G/TRIMS/N/2/Rev.2 6 
17 octobre  2016 
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Comité des mesures concernant les  
investissem ents et liées au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 6:2 DE L'ACCORD  
SUR LES MIC, DES PUBLICATIONS DANS LESQUELLES  
LES MIC PEUVENT ÊTRE TROUVÉES  
Révision  
Aux termes de la décision du Comité qui est reproduite dans le document G/TRIMS/5 concernant 
les notifications au titre  de l'article  6:2 de l'Accord sur les MIC, les Membres sont invités à 
présenter leurs notifications pour le 1er février 1 997. On trouvera ci -après la liste des 
communications présentées conformément à cette décision que le Secrétariat a reçues à ce jour . 
Dans la présente révision, les notifications du Kazakhstan et des Seychelles  ont été ajoutées.  
 
_______________  
 
 
Afrique du Sud  
 
Conformément au rappel relatif aux notifications adressé par le Comité des mesures concernant 
les investissements et liées au c ommerce reproduit dans le document de l'OMC G/TRIMS/W/101  
du 7 août 2 012, et en application de la décision du Comité du 3 0 septembre 1 996 (reproduite dans 
le document G/TRIMS/5  du 30 septembre 1 996), l'Afrique du Sud a l'honneur d'indiquer au 
Comité, sans préjudice des droits de l'Afrique du Sud au titre des Accords de l'OMC, où peuvent 
être trouvées les publications contenant d'éventuelles MIC, y compris les MIC appliquées par des 
administrations régionales et locales.  
 
Autorités nationales  
 
Le gouvernemen t national d'Afrique du Sud publie tous les renseignements publics dans le Journal 
officiel.  
 
Publication  Journal officiel  
Coordonnées  Government Printing Works  
Private Bag X85  
PRETORIA  
0001 
Afrique du Sud  
Tél.: +27 12 334 4500/4508/4509/4510  
Sites Web s ur lesquels 
les journaux officiels 
peuvent  
être consultés:  http://www.gpwonline.co.za/Pages/default.aspx  
http://www.greengazette.co.za/  
http://www.gpwonline.co.za/  
"http://www.sabinet.co.za/south -african -government -gazettes -and-provincial -
gazettes " 
 
Admin istrations provinciales  
 
L'Afrique du Sud compte neuf provinces, à savoir : Cap occidental, Cap oriental, Cap  septentrional, 
État Libre, Gauteng, KwaZulu -Natal, Limpopo, Mpumalanga et Nord -Ouest . Les administrations 
provinciales publient leurs lois et règle ments dans le Journal offici el de l'administration provinciale 
et sur les sites Web de l'administration provinciale correspondante.  
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- 2 - 
  Sites Web où les Journaux officiels des administrations provinciale s peuvent être 
consultés:  
 
 Province  Site Web au niveau de la province  
1 Cap oriental  http://www.eclegislature.gov.za  
2 État libre  http://www.fs.gov.za/  
3 Gauteng  http://www.gautengonline.gov.za/Pages/default.aspx  
4 KwaZulu -Natal http://www.kznonline.gov.za/  
5 Limpopo  http://www.limpopo.gov.za/  
6 Mpumalan ga http://www.mpumalanga.gov.za/  
7 Nord-Ouest  http://www.nwpg.gov.za/  
8 Cap 
septentrional  http://www.northern -cape.gov.za/  
9 Cap occidental  http://www.westerncape.gov.za/  
10 Autres sources:  http://www.greengazette.co.za/  
http://www.gpwonline.co.za/  
"http://www.sabinet.co.za/south -african -government -gazettes -and-provincial -
gazettes " 
 
Administrations locales  
 
L'Afrique du Sud compte 283 municipalités ou administrations locales . Les six grandes 
municipalités métropolitaines dotées d'un pouvoir législatif sont les suivantes : Cape Town, 
eThekwini (Durban), Ekurhuleni (East Rand), Johannesburg, Tshwane (Pretoria) et Nelson Mandela 
Bay (Port Elizabeth) . En Afrique du Sud les administrations locales publient leurs arrêtés et 
règlements dans les bulletins munici paux et sur leurs sites Web respectifs.  
 
Principales administrations locales d'Afrique du Sud (zones métropolitaines ) 
 
 Municipalités métropolitaines  Site Web  
1 Cape Town  http://www.capetown.gov.za/en/Pages/default.aspx  
2 eThekwini (Durban)  http://www.du rban.gov.za/  
3 Ekurhuleni  (East Rand)  http://www.ekurhuleni.gov.za/  
4 Johannesburg  http://www.joburg.org.za/  
5 Tshwane (Pretoria)  http://www.tshwane.gov.za  
6 Nelson Mandela Bay  (Port Elizabeth)  http://www.nelsonmandelabay.gov.za/  
 
Albanie  
Conformément  à l'article  6:2 de l'Accord sur les MIC, le gouvernement de l'Albanie a l'honneur de 
notifier au Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce qu'il ne 
maintient pas actuellement de mesures concernant les investissements et liées au commerce et 
que, par conséquent, il n'a pas de publication à ce sujet.  
Angola  
Conformément à l'article  6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce, le gouvernement de l'Angola souhaite notifier qu'il n'existe pas en Angola de 
mécanisme spécifique pour la publication de mesures liées aux investissements . L'ensemble des 
lois, décrets et mesures réglementaires au niveau national sont publiés au Journal officiel de la 
République ( Diário da República ). 
Antigua -et-Barbud a 
Arabie saoudite, Royaume d'  
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce, et en réponse à la demande de notification contenue dans le document G/TRIMS/5, 
le Royaume d'Arabie saoudite souhait e notifier qu'il n'applique aucune MIC . Il n'y a donc pas de 
publications à ce sujet.  G/TRIMS/ N/2/Rev.2 6 
- 3 - 
  Argentine  
J'ai l'honneur de vous adresser ci -joint une liste d'adresses utiles concernant les journaux officiels 
de différentes provinces de la République argentine, conf ormément aux dispositions de l'article  6:2 
de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce.  
ADRESSES UTILES CONCERNANT LES JOURNAUX OFFICIELS  
 
Province  Adresse – Code postal  Numéro de téléphone  
Capitale fédérale  Suipacha 76 7 – 1008 – Capital Federal  01 322 3788/3949  
Province de Buenos Aires  Calle 3 y 523 – La Plata – Tolosa  021 833044  
Córdoba  Santa Rosa 740 – 5000 – Córdoba  051 224760/215560  
Mendoza  Palacio de Gobierno 1er Suelo – 5500 – Mendoza  061 492207/08/09  
Catamarc a Gral. Roca 1a cuadra – Dirección de Impuesto   
– Boletín Oficial – 4700 – Catamarca  0833 37529  
San Juan  Felix Aguilar y 25 de Mayo  – 5400 – San Juan  064 221987  
Tucumán  25 de Mayo 90 – Casa de Gobierno – 4000 
– Tucumán  081 211515/223703  
Sante Fe  Av. Peñaloza 5385 – 3000 – Santa  Fe 042 890414  
San Luis  9 de Julio 934 – 5700 – San Luis  0652 22197  
La Rioja  9 de Julio 259 – 5300 – La Rioja  0822 26916  
 
Arménie  
Conformément à l'article  6:2 de l'Accord sur les MIC, le gouvernement arménien a l'honneur de 
notifier qu'en Arménie aucune publication ne contient de renseignements sur les MIC, le pays 
n'appliquant aucune MIC et n'ayant pas l'intention d'en introduire.  
Australie  
Les lois australiennes revêtent essentiellement la forme de textes législatifs et de règl ements 
d'application . Les textes législatifs sont imprimés séparément alors que les règlements sont publiés 
au Journal officiel (Commonwealth Gazette) . Les ministères, départements et autres organes 
diffusent des communiqués de presse et d'autres types d'a vis au public . Les projets de loi soumis 
au Parlement sont généralement accompagnés de mémoires explicatifs et sont mis au point en 
séance, en particulier lors des interventions en seconde lecture . Les débats parlementaires sont 
publiés dans le Hansard (co mpte rendu officiel des débats) . Des dispositions similaires existent 
pour les gouvernements des États et des territoires.  
Bahreïn, Royaume de  
La communication ci -après, datée du 2 4 août 2 004, est présentée par le Royaume de Bahreïn 
conformément à l'Accord  sur les MIC.  
La notification concerne les lois et règlements relatifs à l'investissement étranger dans le Royaume 
de Bahreïn, comme l'exigent les règles du GATT en matière de traitement national et règles 
connexes.1 
On trouvera ci -joint les lois existante s relatives aux investissements (nationaux et étrangers)2, à 
savoir:  
- Loi sur les sociétés commerciales.  
- Règlements d'application de la loi sur les sociétés commerciales.  
- Décret législatif n°  8 de 1998 portant modification de certaines dispositions du  Décret 
législatif n°  10 de 1992 relatif aux agences commerciales et Arrêtés ministériels n°  3 
et 4 de 1998.  
                                                
1 Toutes ces règles peuvent être consultées sur notre site Web: http:// www.commerce.gov.bh/ . 
Certaines sont en arabe; leur traduction en anglais sera communiquée dès qu'elle sera disponible.  
2 Les délégations intéressées peuvent consulter une copie de ce décret au Secrétariat (Division du 
commerce et des finances).  G/TRIMS/ N/2/Rev.2 6 
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  - Décret législatif n°  49 de 2002 portant modification de certaines dispositions du 
Décret législatif n°  10 de 1992 relatif aux agences commerciale s. 
 
Bangladesh  
Barbade  
Belize  
Bénin  
Bolivie, État plurinational de  
Conformément à l'article  6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce et à la décision du Comité des MIC du 3 0 septembre 1 996, la Bolivie n'applique 
aucune mesure incompatible avec l'Accord.  
Botswana  
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées  
au commerce, le Botswana souhaite notifier la publication ci -après, dans laquelle les MIC peuvent 
être trouvé es. 
1. Lois et politiques du Ministère du commerce et de l'industrie  
Site Web: http://www.mti.gov.bw/content/botswana -investment -and-trade -center -act. 
2. Les publication s peuvent être obtenues à partir de ce  site Web et dans le Journal officiel du 
Botswana (Botswana Government Gazette)  
Brésil  
Conformément à l'article  6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce, le gouvernement brési lien souhaite notifier qu'il n'existe pas au Brésil de 
mécanisme spécifique pour la publication de mesures liées aux investissements . L'ensemble des 
lois, décrets et mesures réglementaires au niveau fédéral sont publiés au Journal officiel de l'Union 
(Diário Oficial da União) . Les gouvernements des États disposent d'instruments similaires pour la 
publication de leurs actes juridiques.  
Brunéi Darussalam  
En application de l'article  6:2 de l'Accord sur les MIC, le Comité est informé que les nouvelles lois 
et les nouveaux règlements concernant les MIC seront publiés au Journal officiel du Brunéi  
Darussalam.  
Burkina Faso  
Conformément à l'article 6: 2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce, le gouvernement du Burkina Faso no tifie au Comité qu'aucune publication dans 
laquelle les MIC peuvent être trouvées n'a été faite.  
 
Burundi  
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce, le Burundi notifie au Secrétariat de l'O MC qu'il n'existe pas de publication où figure 
ce type de mesures . Toutefois, une brochure intitulée "Guide d'entreprise" est en cours 
d'élaboration.  G/TRIMS/ N/2/Rev.2 6 
- 5 - 
  Des exemplaires peuvent en être obtenus à l'adresse suivante:  
 Cellule de coordination des politiques  
 B.P. 6138 – Bujumbura  
 
 Téléphone:  (257) 21 34 47/34 48  
 Fax:  (257) 21 34 46  
 
Un certain nombre de possibilités s'offrent aux opérateurs commerciaux souhaitant investir au 
Burundi . Des renseignements supplémentaires figurent dans le "Code des investissements " qui 
peut être obtenu à l'adresse suivante:  
 
 Ministère du Plan  
 B.P. 224 – Bujumbura  
 
 Fax: (257) 22 41 93  
 
Cabo Verde  
 
Cambodge  
Cameroun  
Se référant à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au 
commerce, le gouv ernement du Cameroun notifie au Secrétariat de l'OMC les lois et règlements 
suivants en rapport avec les dispositions de l'Accord:  
- Ordonnance n° 90/001 du 2 9 janvier 1 990 créant le régime de la Zone franche au 
Cameroun;  
- Ordonnance n° 90/007 du 8 novemb re 1990 portant Code des investissements du 
Cameroun;  
- Ordonnance n° 94/003 du 2 4 janvier 1 994 modifiant certaines dispositions du Code 
des investissements;  
- Décret n° 91/215 du 2 mai 1 991 fixant les modalités d'application du Code des 
investissements;  
- Arrêté n° 51/MINDIC/IG1 du 2 8 décembre 1 990 portant modalités d'application du 
régime de la Zone franche industrielle au Cameroun.  
Canada  
Conformément à l'article  6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce, le Cana da notifie au Secrétariat de l'OMC les publications dans lesquelles les MIC 
peuvent être trouvées . La liste qui suit inclut les noms et les sites Web des publications produites 
par le gouvernement du Canada ainsi que par les autorités des provinces et terr itoires.  
 Gouvernement du Canada  
 Publication officielle : Gazette du Canada  
 Site Web:  http://www.gazette.gc.ca/  
 
1. Provinces  
 
 Gouvernement de l'Alberta  
 Publication officielle : Imprimeur de la Reine pour l'Albert a 
 Site Web:  http://www.qp.alberta.ca/  
 
 Gouvernement de la Colombie -Britannique  
 Source officielle : Assemblée législative de la Colombie -Britannique  
 Site Web:  http://www.legis.gov.bc.ca/legislation  
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- 6 - 
   Les nouveaux règlements figurent dans la Partie II de la gazette de la province, qui peut 
être commandée à l'adresse suivante:  
 
 Crown Publications Inc.  
 521 Fort St.  
 Victoria BC  
 V8W 1E7  
 Site Web:  http://www.crownpub.bc.ca/  
 
 Gouvernement de l'Île -du-Prince -Édouard  
 Publication officielle : Royal Gazette  
 Site Web:  http://www.gov.pe.ca/royalgazette/index.php3  
 
 Gouvernement du Manitoba  
 Publication officielle : Gazette du Manitoba  
 Site Web:  http://www.gov.mb.ca/queensprinter/  
 Gouvernement du Nouveau -Brunswick  
 Publication officielle : Gazette royale  
 Site Web:  http://www.gnb.ca/0062/gazette/index -f.asp 
 
 Gouvernement de la Nouvelle -Écosse  
 Publication officielle : Royal Gazette  
 Site Web:  http://www.gov.n s.ca/just/regulations/rg2/  
 
 Pour de plus amples renseignements, visitez le site Web du gouvernement de la Nouvelle -
Écosse:  http://www.gov.ns.ca/legislature/legc/  
 
 Gouvernement de l'Ontario  
 Publicati on officielle : Gazette de l'Ontario  
 Site Web:  http://www.ontario.ca/fr/ontgazette/STEL01_033657  
 Gouvernement du Québec  
 Publication officielle : Investissement Québec  
 Site Web:  http://www.investquebec.com/fr/index.aspx  
 
 Gouvernement de la Saskatchewan  
 Publication officielle : Saskatchewan Gazette  
 Site Web:  http://www.qp.gov.sk.ca/  
 
 Gouvernemen t de Terre -Neuve -et-Labrador  
 Publication officielle : Newfoundland and Labrador Gazette  
 Site Web:  http://www.assembly.nl.ca/  
 
2. Territoires  
 
 Gouvernement du Nunavut  
 Source officielle : Cour de justice du Nunavut  
 Site Web:  http://www.nucj.ca/library/  
 
 Gouvernement des Territoires du Nord -Ouest  
 Source officielle : Business in the Northwest Territories  
 Site Web:  http://www.gov.nt.ca/agendas/business/index.html  
 
 Gouvernement du Yukon  
 Publication officielle : Gazette du Yukon  
 Site Web:  http://gazette.gov.yk.ca/home.html  
 
Chili 
Conformément à l'article  6:2 de l 'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce, le Chili notifie qu'il n'a pas de publication relative à ce type de mesures.  G/TRIMS/ N/2/Rev.2 6 
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  Chine  
Nous référant à l'article  6:2 de l'Accord de l'OMC sur les mesures concernant les investissement s 
et liées au commerce (MIC), nous avons l'honneur de vous informer que les MIC sont publiées 
dans la Gazette of the Ministry of Foreign Trade and Economic Cooperation of the People's Républic 
of China  (Journal officiel du Ministère du commerce extérieur e t de la coopération économique de 
la République populaire de Chine).  
Colombie  
Conformément à l'article  6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce, la Colombie notifie que les dispositions concernant les MIC figurent  dans le "Diario 
Oficial de Colombia" . Cette publication peut être consultée aux adresses Internet suivantes:  
http://www.minjusticia.gov.co/  et http://www.banrep.gov.co/ . 
Congo  
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce, le gouvernement du Congo notifie que le Congo n'a pas de publication spécifique en 
la matière et que les lois et règlements y relatifs ne contiennent aucune mesure non conforme à 
cet accord.  
Aussi, convient -il de noter que les seuls textes réglementaire s en vigueur au Congo sont la 
Loi n° 6-2003 du 1 8 janvier 2 003 portant Charte des investissements et le Décret n°  2004-30 du 
18 février  2004 sur les modalités d'agrément des entreprises aux avantages de la Charte des 
investissements . Ces textes sont disponibles aux adresses suivantes:  
● Journal officiel du Congo  
 
Adresse :  Rue Lastour, face Cour des comptes   
BP 2087 – Brazzaville  
Tél./Fax:  (+242) 2281  52 42 
Adresse électronique :  C:\WTODocTK \TK_AutoSave \journal.officiel@sgg.cg  
Site Web:  http://www.sgg.cg/  
Site Web:  http://www.congo -site.com/  
 
● Ministère de l'économie, des finances, du plan, du portefeuille public et de l'intégration  
 
Adresse :  Boulevard Denis Sassou Nguesso, Rond -point Foch   
BP 2083 – Brazzaville  
Tél.:  (+242) 2281 45 24  
Fax:  (+242) 2281 43 69  
 
Corée, République de  
Conforméme nt aux dispositions de l'article  6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les 
investissements et liées au commerce, mon gouvernement m'a chargé de notifier que les mesures 
législatives et réglementaires de la Corée relatives aux investissements sont publ iées dans le 
Journal officiel national.  
Costa Rica  
Conformément aux dispositions de l'article  6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les 
investissements et liées au commerce, le gouvernement de la République du Costa Rica notifie que 
la publication dan s laquelle figurent les mesures concernant les investissements et liées au 
commerce est le Journal officiel "La Gaceta".  
Côte d'Ivoire  
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce (MIC), toute s les informations relatives aux investissements sont disponibles dans G/TRIMS/ N/2/Rev.2 6 
- 8 - 
  l'Ordonnance n ° 2012-487 du 7 juin 2 012 portant Code des investissemen ts ainsi que dans 
l'Ordonnance n ° 2012-369 du 1 8 avril 2 012 portant Code p étrolier et la Loi n ° 2014-138 du 
24 mars 2014 portant Code m inier. 
Ces textes sont disponibles au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire  et sur les sites:  
http://www.cepici.gouv.ci/investir , http:// www.cnitie.ci/ , http://www.eauxetforets.gouv.ci/ . 
Cuba 
La Mission permanente de la République de Cuba auprès de l'Office des Nations Unies et des 
autres organisations internationales en Suisse présente ses c ompliments au Secrétariat de 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et a l'honneur de l'informer qu'en vertu des 
dispositions de l'article  6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au 
commerce, le gouvernement de la Républi que de Cuba notifie par la présente au Comité des 
mesures concernant les investissements et liées au commerce que les lois, réglementations et 
mesures de caractère plus spécifique figurent dans le Journal officiel de la République de Cuba.  
Djibouti  
Dominiq ue 
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce et à la décision prise par le Comité le 3 0 septembre 1 996, j'ai l'honneur de notifier 
que la source officielle contenant les lois, réglementatio ns et mesures pertinentes en ce qui 
concerne l'Accord sur les MIC est la Gazette officielle du Commonwealth de Dominique.  
 
Égypte  
El Salvador  
Conformément à l'article  6:2 de l'Accord sur les MIC, les mesures concernant les investissements 
et liées au comme rce sont indiquées dans le "Diario Oficial de la República de El  Salvador".  
Émirats arabes unis  
Le gouvernement des Émirats arabes unis notifie, conformément à l'article  6:2 de l'Accord sur les 
mesures concernant les investissements et liées au commerce, q ue toutes les lois nationales et 
tous les règlements d'application nationaux qui régissent les investissements et la promotion des 
investissements se trouvent dans les Journaux officiels suivants:  
 
Department of Justice, Department of the Official Gazette  
Mr. Ibrahim Nasser, Head of the department  
Tél.: 009712 4492467 – 009712 6921012  
Fax: 009712 4492601  
Code postal : 260 – Abu Dhabi  
Courriel:   officialgazette@mog.gov.ae  
Site Web:  http://www.ejustice.gov.ae/  
Emirate of Abu Dhabi Executive Council, General Secretariat,  
Department of the Official Gazette  
Tél.: 009712 6688846  
Fax: 009712 66888940  
Site Web:  http://www.gsec.abud/  
 
Ruler's Court in the Emirate of Dubai  
Department of the Official Gazette  
Contact : Mr. Saleh Canaan  
Tél.: 009714 5075574  
Fax: 009714 5357544  
Courriel:   saleh.kanan@legal.dubai.gov.ae  
Site Web:  http://www.dghr.gov.ae/  G/TRIMS/ N/2/Rev.2 6 
- 9 - 
  Ruler's Court in the Emirate of Sharjah  
Ruler's Office, Department of the Official Gazette  
Contact : Mr. Ayman Awad  
Tél.:  0097150 7879447  
 009716 566222  
Fax:  009716 5674141  
Code postal : 101 – Sharjah  
 
Ruler's Court Ajman  
Executive Board, Department of Statistics  
Contact : Dr. Yasmin Jody  
Tél.: 009716 7474441 Ext : 88 
Fax: 009716 7474443  
Code postal : 6556 – Ajman  
Courriel:   yjudi@ajman.ae  
 
Ruler's Court in the Emirate of Umm  Al Quwain  
Department of the Official Gazette  
Contact : Dr. Hassan Allob – Legal Adviser to the Government  
Ms. Manal Jassim – Legal Assistant  
Tél.: 009716 7656125 (Ext : 205 – Ext: 202) 
Fax: 009716 7650055  
Code postal : 255 – Umm Al Quwain  
Courriel:   dewanlegal@emirates.net.ae  
 Manal.jasim@hotmail.com  
 
Ruler's Court in the Emirate of Ras Al Khaimah  
Department of the Official Gazette  
Contact : Mr. Jihad Abdul Qadir Quz mar – Legal Adviser to the Government of  
Ras Al Khaimah  
Tél.: 009717 2285888  
Fax: 009717 2272217  
Code postal : 1 – Ras Al Khaimah  
Courriel:   rak.diwan@emirates.net.ae  
 
Ruler's Court in the Emirate of Fujairah  
Department of the Official Gazette  
Administrateur : Mr. Saber Shehadeh – Legal Advisor to the Government of Fujairah  
Tél.: 009719 2224522  
Fax: 009719 2224522 – 2223399 (Géneral)  
Code postal : 1 – Fujairah  
Courriel:   sabermahmoud@hotmail.com  
 
Équateur  
Conformément à l'article  6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce, j'ai l'honneur de vous informer que l'Équateur ne dispose d'aucune nouvelle 
publication où figurent les MI C. Ces types de mesures sont publiés dans le Journal officiel.  
États-Unis d'Amérique  
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce, les États -Unis notifient ce qui suit.  
Les États -Unis n'ont co nnaissance d'aucune publication spéciale dans laquelle on peut trouver des 
mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) adoptées au niveau fédéral 
ou au niveau des États . Cependant, d'une manière générale, toutes les lois fédérales des  États-
Unis sont des textes législatifs et règlements d'application . Les textes législatifs fédéraux font 
l'objet de publications distinctes et sont repris dans l' United States Code , publié par l'United States 
Government Printing Office à Washington . Les règlements fédéraux sont d'abord publiés au 
Federal Register , puis repris dans le Code of Federal Regulations , publié par l'Office of the Federal 
Register, National Archives and Record Administration à Washington, D.C.  G/TRIMS/ N/2/Rev.2 6 
- 10 - 
  Des renseignements sur les lois et règ lements infrafédéraux éventuels des différents États relatifs 
à l'investissement peuvent être obtenus auprès du Ministre de la justice (Attorney General) de 
chaque État . On trouvera ci -après une liste des noms, adresses et numéros de téléphone des 
Ministre s de la justice des 50 États . Il existe aussi dans la capitale de nombreux États des agences 
de développement qui peuvent fournir des renseignements en matière d'investissement . En outre, 
de nombreux États ont ouvert des bureaux dans des villes à l'étrange r pour mieux informer les 
investisseurs étrangers sur les possibilités d'investissement . On trouvera aussi ci -après une liste 
de ces États et de leurs bureaux à l'étranger . La National Association of State Development 
Agencies à Washington, D.C. (n° de tél éphone 202 -898 1302) peut aussi renseigner sur les 
programmes et lois relatifs à l'investissement au niveau des États . Elle publie de nombreuses 
brochures sur ces questions à l'intention des investisseurs . L'Association et les Ministres de la 
justice des d ifférents États peuvent aussi donner des renseignements sur les lois et programmes 
pertinents, applicables le cas échéant au niveau local.  
 
National Association of Attorneys General  
 
Alabama  Honourable Bill Pryor  
Attorney General of Alabama  
Office of the A ttorney General  
State House  
11 South Union Street  
Montgomery, AL 36130  Tél.: (334) 242 7300  
Alaska  Honourable Bruce M. B otelho  
Attorney General of Alaska  
Office of the Attorney General  
Post Office Box 110300  
Diamond Courthouse  
Juneau, AK 99811 -0300 Tél.: (907) 465 3600  
Arizona  Honourable Grant Woods  
Attorney General of Arizona  
Office of the Attorney General  
1275 West Washington Street  
Phoenix, AZ 85007  Tél.: (602) 542 4266  
Arkansas  Honourable Winston Bryant  
Attorney General of Arkansas  
Office of the Atto rney General  
200 Tower Building  
323 Center Street  
Little Rock, AR 72201 -2610 Tél.: (501) 682 2007  
Californie  Honourable Daniel E. L ungren  
Attorney General of California  
Office of the Attorney General  
1300 I Street, Suite 1740  
Sacramento, CA 95814  Tél.: (916) 324 5437  
Caroline du Nord  Honourable Michael F. E asley 
Attorney General of North Carolina  
Office of the Attorney General  
Department of Justice  
Post Office Box 629  
Raleigh, NC 27602 -0629 Tél.: (919) 733 3377  
Caroline du Sud  Honourable Charlie Condon  
Attorney General of South Carolina  
Office of the Attorney General  
Rembert C. D ennis Office Building  
Post Office Box 11549  
Columbia, SC 29211 -1549 Tél.: (803) 734 3970  G/TRIMS/ N/2/Rev.2 6 
- 11 - 
  Colorado  Honourable Gale A. N orton  
Attorney General of Colorado  
Office of the Attorney General  
Department of Law  
1525 Sherman Street  
Denver, CO 80203  Tél.: (303) 866 3052  
Connecticut  Honourable Richard Blumenthal  
Attorney General of Connecticut  
Office of the Attorney General  
55 Elm Street  
Hartford, CT 06141 -0120 Tél.: (860) 566 2026  
Dakota  du Nord  Honourable Heidi Heitkamp  
Attorney General of North Dakota  
Office of the Attorney General  
State Capitol  
600 East Boulevard Avenue  
Bismarck, ND 58505 -0040 Tél.: (701) 328 2210  
Dakota du Sud  Honourable Mark Barnett  
Attorney General of South Dakota  
Office of the Attorney General  
500 East Capitol  
Pierre, SD 57501 -5070 Tél.: (605) 773 3215  
Delaware  Honourable M. J ane Brady  
Attorney General of Delaware  
Office of the Attorney General  
Carvel State Office Building  
820 North French Street  
Wilmington, DE 19 801 Tél.: (302) 577 3838  
District de Columbia  Honourable Jo Anne Robinson  
Acting District of Columbia Corporation 
Counsel  
Office of the Corporation Counsel  
441 4th Street NW  
Washington, D.C. 20001  Tél.: (202) 727 6248  
Floride  Honourable Robert A. B utterw orth 
Attorney General of Florida  
Office of the Attorney General  
The Capitol  
PL 01  
Tallahassee, FL 32399 -1050 Tél.: (904) 487 1963  
Géorgie  Honourable Michael J. B owers  
Attorney General of Georgia  
Office of the Attorney General  
40 Capitol Square, SW  
Atlanta , GA 30334 -1300 Tél.: (404) 656 4585  
Guam  Honourable Calvin E. H olloway Sr.  
Attorney General of Guam  
Office of the Attorney General  
Judicial Center Building  
120 West O'Brien Drive  
Agana, GU 96910  Tél.: (671) 475 3324  
Hawaii  Honourable Margery S. B ronster  
Attorney General of Hawaii  
Office of the Attorney General  
425 Queen Street  
Honolulu, HI 96813  Tél.: (808) 586 1282  G/TRIMS/ N/2/Rev.2 6 
- 12 - 
  Idaho  Honourable Alan G. L ance 
Attorney General of Idaho  
Office of the Attorney General  
Statehouse  
Boise, ID 83720 -1000 Tél.: (208) 334 240 0 
Îles Vierges  Honourable Julio A. B rady 
Attorney General of the Virgin Islands  
Office of the Attorney General  
Department of Justice  
G.E.R.S . Complex  
48B-50C Kronprinsdens Gade  
St. Thomas, VI 00802  Tél.: (809) 774 5666  
Illinois  Honourable Jim Ryan  
Attorney General of Illinois  
Office of the Attorney General  
State of Illinois Center  
100 West Randolph Street  
Chicago, IL 60601  Tél.: (312) 814 2503  
Indiana  Honourable Jeffrey A. M odisett  
Attorney General of Indiana  
Office of the Attorney General  
Indiana Gover nment Center South  
Fifth Floor  
402 West Washington Street  
Indianapolis, IN 46204  Tél.: (317) 233 4386  
Iowa Honourable Tom Miller  
Attorney General of Iowa  
Office of the Attorney General  
Hoover State Office Building  
Des Moines, IA 50319  Tél.: (515) 281 3053  
Kansas  Honourable Carla J. S tovall  
Attorney General of Kansas  
Office of the Attorney General  
Judicial Building  
301 West Tenth Street  
Topeka, KS 66612 -1597 Tél.: (913) 296 2215  
Kentucky  Honourable Albert Benjamin "Ben"  
Chandler III  
Attorney General of Ke ntucky  
Office of the Attorney General  
State Capitol, Room 116  
Frankfort, KY 40601  Tél.: (502) 564 7600  
Louisiane  Honourable Richard P. I eyoub  
Attorney General of Louisiana  
Office of the Attorney General  
Department of Justice  
Post Office Box 94095  
Baton Ro uge, LA 70804 -4095 Tél.: (504) 342 7013  
Mariannes du Nord  Honourable Robert B. D unlap II  
Acting Attorney General of the  
Northern Mariana Islands  
Office of the Attorney General  
Administration Building  
Saipan, MP 96950  Tél.: (670) 664 2341  
Montana  Honourab le Joseph P. M azurek  
Attorney General of Montana  
Office of the Attorney General  
Justice Building, 215 North Sanders  
Helena, MT 59620 -1401 Tél.: (406) 444 2026  G/TRIMS/ N/2/Rev.2 6 
- 13 - 
  Nebraska  Honourable Don Stenberg  
Attorney General of Nebraska  
Office of the Attorney General  
State Capitol  
Post Office Box 98920  
Lincoln, NE 68509 -8920 Tél.: (402) 471 2682  
Nevada  Honourable Frankie Sue Del Papa  
Attorney General of Nevada  
Office of the Attorney General  
Old Supreme Court Building  
198 South Carson  
Carson City, NV 89710  Tél.: (702) 687  4170 
New Hampshire3 Honourable Jeffrey R. H oward  
Attorney General of New Hampshire  
Office of the Attorney General  
State House Annex, 25 Capitol Street  
Concord, NH 03301 -6397 Tél.: (603) 271 3658  
New Jersey  Honourable Peter Verniero  
Attorney General of N ew Jersey  
Office of the Attorney General  
Richard J. H ughes Justice Complex  
25 Market Street, CN 080  
Trenton, NJ 08625  Tél.: (609) 292 4925  
New York  Honourable Dennis C. V acco 
Attorney General of New York  
Office of the Attorney General  
Department of Law – The Capitol  
2nd Floor  
Albany, NY 12224  Tél.: (518) 474 7330  
Nouveau -Mexique  Honourable Tom Udall  
Attorney General of New Mexico  
Office of the Attorney General  
Post Office Drawer 1508  
Santa Fe, NM 87504 -1508 Tél.: (505) 827 6000  
Ohio Honourable Betty D. M ontgomery  
Attorney General of Ohio  
Office of the Attorney General  
State Office Tower  
30 East Broad Street  
Columbus, OH 43266 -0410 Tél.: (614) 466 3376  
Oklahoma  Honourable W.A . Drew Edmondson  
Attorney General of Oklahoma  
Office of the Attorney General  
State Capitol, Room 112  
2300 North Lincoln Boulevard  
Oklahoma City, OK 73105  Tél.: (405) 521 3921  
Oregon  Honourable Hardy Myers  
Attorney General of Oregon  
Office of the Attorney General  
Justice Building  
1162 Court Street NE  
Salem, OR 97310  Tél.: (503) 378 600 2 
Pennsylvanie  Honourable Mike Fisher  
Attorney General of Pennsylvania  
Office of the Attorney General  
Strawberry Square  
Harrisburg, PA 17120  Tél.: (717) 787 3391  
                                                
3 Le gouv erneur de l'État du New Hampshire désignera sous peu un nouveau Ministre de la justice.  G/TRIMS/ N/2/Rev.2 6 
- 14 - 
  Porto Rico  Honourable José A. F uentes -Agostini  
Attorney General of Puerto Rico  
Office of the  Attorney General  
Post Office Box 192  
San Juan, PR 00902 -0192 Tél.: (787) 721 7700  
Rhode Island  Honourable Jeffrey B. P ine 
Attorney General of Rhode Island  
Office of the Attorney General  
150 South Main Street  
Providence, RI 02903  Tél.: (401) 274 4400  
Samoa américaines  Honourable Toetagata Albert Mailo  
Attorney General of American Samoa  
Office of the Attorney General  
Post Office Box 7  
Pago Pago, AS 96799  Tél.: (684) 633 4163  
Tennessee  Honourable John Knox Walkup  
Attorney General of Tennessee  
Office of the  Attorney General  
500 Charlotte Avenue  
Nashville, TN 37243  Tél.: (615) 741 6474  
Texas  Honourable Dan Morales  
Attorney General of Texas  
Office of the Attorney General  
Capitol Station  
Post Office Box 12548  
Austin, TX 78711 -2548 Tél.: (512) 463 2191  
Utah Honourable Jan Graham  
Attorney General of Utah  
Office of the Attorney General  
State Capitol, Room 236  
Salt Lake City, UT 84114 -0810 Tél.: (801) 538 1326  
Vermont  Honourable Wallace Malley  
Acting Attorney General of Vermont  
Office of the Attorney General  
109 State Street  
Montpelier, VT 05609 -1001 Tél.: (802) 828 3171  
Virginie  Honourable James S. G ilmore III  
Attorney General of Virginia  
Office of the Attorney General  
900 East Main Street  
Richmond, VA 23219  Tél.: (804) 786 2071  
Virginie -Occidentale  Honourable Darrell V. M cGraw Jr.  
Attorney General of West Virginia  
Office of the Attorney General  
State Capitol  
Charleston, WV 25305  Tél.: (304) 558 2021  
Washington  Honourable Christine O. G regoire  
Attorney General of Washington  
Office of the Attorney General  
P.O. Box 40100  
1125 Washington Street, SE  
Olympia, WA 98504 -0100 Tél.: (360) 753 6200  
Wisconsin  Honourable James E. D oyle 
Attorney General of Wisconsin  
Office of the Attorney General  
State Capitol  
Post Office Box 7857  
Suite 114 East  
Madison, WI 53707 -7857 Tél.: (608) 266 1221  G/TRIMS/ N/2/Rev.2 6 
- 15 - 
  Wyoming  Honourable William U. H ill 
Attorney General of Wyoming  
Office of the Attorney General  
State Capitol Building  
Cheyenne, WY 82002  Tél.: (307) 777 7841  
 
Tableau  16 
 
Bureaux des États à l'étranger  
(Source : Base de données de 1994 de l a NASDA sur les programmes d'exportation des États)  
 
ÉTAT  Japon  Mexique  Taipei 
chinois  Allemagne  Corée  Canada  Belgique  Hong 
Kong  Royaume
-Uni Chine  Autres 
pays  
ALABAMA  X   Y X       
ALASKA  X  X  X       
ARIZONA  X X X         
ARKANSAS  X X     X    X 
CALIFORNIE  X X X X    X X  XX 
CAROLINE DU 
NORD  X X  Y    X    
CAROLINE DU 
SUD  X   X     Y   
COLORADO  X Y       X   
CONNECTICUT   XYY X     X  YYY  
DAKOTA DU 
NORD             
DAKOTA DU SUD             
DELAWARE             
FLORIDE  X X X X X X   X  X 
GÉOR GIE X X Y  X X X     
HAWAII  X  X         
IDAHO  X Y X  X       
ÎLES VIERGES             
ILLINOIS  X X     X X   XX 
INDIANA  X X X  X X    X X 
IOWA  X X  X    X    
KANSAS  X      X    X 
KENTUCKY  X      X     
LOUISIANE   X X        X 
MAINE             
MARYLAND  Y  X    X     
MASSACHUSETTS     Y      Y X 
MICHIGAN  X X    X X X   X 
MINNESOTA             
MISSISSIPPI    X X X Y     X 
MISSOURI  X Y X Y X       
MONTANA  Y  X         
NEBRASKA             
NEVADA             
NEW HAMPSHIRE             
NEW JERSEY  X        X  X 
NEW YORK  X   X  XY   X   
NOUVEAU -
MEXIQUE   X          
OHIO  X X    X X X    
OKLAHOMA   X  X X      X 
OREGON  X  X  X       
PENNSYLVANIE  X   X  X X     
PORTO RICO   X         XXX 
RHODE ISLAND             
TENNESSEE   X          
TEXAS  X X X X        G/TRIMS/ N/2/Rev.2 6 
- 16 - 
  ÉTAT  Japon  Mexique  Taipei 
chinois  Allemagne  Corée  Canada  Belgique  Hong 
Kong  Royaume
-Uni Chine  Autres 
pays  
UTAH  X X X  XX  Y     
VERMONT             
VIRGINIE  X   X       X 
VIRGINIE - 
OCCIDENTALE  Y           
WASHINGTON  X  X        XX 
WISCONSIN  X X  X X X  X    
WYOMING             
TOTAL  32 25 18 15 13 10 10 8 6 5 20 
BUREAUX  – %  62% 48% 35% 29% 25% 19% 19% 15% 12% 10% 38% 
 
 X: Bureau de l'État dans une ville principale.  
 Y: Bureau de l'État dans une ville secondaire (voir page suivante).  
 - Voir la page suivante pour les bureaux dans les "Autres villes".  
 
Bureaux dans les villes principales (X ) 
JAPON:  Tokyo  
MEXIQUE:  Mexico  
TAIPEI CHINOIS:  Taipei  
ALLEMAGNE:  Francfort  
CORÉE:  Séoul  
CANADA:  Toronto  
BELGIQUE:  Bruxelles  
ROYAUME -UNI:  Londres  
CHINE:  Beijing  
Bureaux dans les villes secondaires (Y ) 
Alabama:  Hanovre, Allemagne  
Caroline du Nord:  Dusseldorf, Al lemagne  
Caroline du Sud:  Sawley, Royaume -Uni 
Colorado:  Guadalajara, Mexique  
Connecticut:  Guadalajara & Monterrey, Mexique  
 Shanghai, Tinjin, & Xiamen, Chine  
Géorgie:  Haln Chu City, Taipei chinois  
Idaho:  Guadalajara, Mexique  
Maryland:  Yokohama, Japon  
Massac husetts:  Guangdong, Chine  
 Berlin, Allemagne  
Mississippi:  Mississagua, Canada  
Missouri:  Dusseldorf, Allemagne  
 Guadalajara, Mexique  
Montana:  Kumamoto, Japon  
New York:  Montréal, Canada  
Utah:  Waterloo, Belgique  
Virginie -Occidentale:  Nagoya, Japon  
 
Bureaux da ns d'autres villes  
Arkansas:  Kuala Lumpur, Malaisie  
Californie:  Johannesburg, Afrique du Sud  
 Jérusalem, Israël  
Floride:  Sao Paulo, Brésil  
Illinois:  Budapest, Hongrie  
 Varsovie, Pologne  
Indiana:  Amsterdam, Pays -Bas 
Kansas:  Sydney, Australie  
Louisiane:  Breda, Pays -Bas 
Massachusetts:  Jérusalem, Israël  
Michigan:  Harare, Zimbabwe  
Mississippi:  Santiago, Chili  G/TRIMS/ N/2/Rev.2 6 
- 17 - 
  New Jersey:  Raanana, Israël  
Oklahoma:  Singapour  
Porto Rico:  San José, Costa Rica  
 Santo Domingo, République dominicaine  
 Panama City, Panama  
Virginie:  Botswana, Afrique du Sud  
Washington:  Paris, France  
 Vladivostok, Russie  
 
Ex-République yougoslave de Macédoine  
Fédération de Russie  
Conformément à l'article  6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce, le gouvernement de  la Fédération de Russie fait savoir que la Fédération de Russie 
n'a pas de publications spécifiques dans lesquelles les mesures concernant les investissements et 
liées au commerce peuvent être trouvées . L'ensemble des lois, décrets et mesures réglementair es 
au niveau fédéral est publié dans le journal russe ("Российская газета") et dans le répertoire de la 
législation russe ("Собрание законодательства Российской Федерации") . Les règlements des 
autorités fédérales sont publiés au Bulletin des textes normatifs des autorités fédérales 
("Бюллетень нормативных акт ов федеральных органов исполнительной власти").  
En outre, des textes législatifs de la Fédération de Russie peuvent être trouvés sur les sites Web 
officiels suivants: http://www.pravo.gov.ru/  (législation nationale) et http://www.tsouz.ru/  
(législation de l'Union douanière) . Les gouvernements régionaux disposent d'instruments similaires 
pour la publication de leurs actes juridiques.  
Fidji 
Il n'y a pas aux Fidji de publications récen tes dans lesquelles les MIC peuvent être trouvées.  
Gabon  
Conformément à l'article  6:2 de l'Accord sur les MIC, combiné à la décision du Comité des MIC du 
30 septembre 1 996, le gouvernement de la République gabonaise ne reconnaît pas avoir pris des 
mesures de restrictions concernant les investissements et liées au commerce.  
Gambie  
1. Loi de 2010 sur l'Agence de promotion des investissements et des exportations (GIEPA)  
Règlement sur la GIEPA  de 2012  
Guide  de l'investissement  de la GIEPA  
Site Web de la GIEPA: http://www.giepa.gm/  
2. Toutes les publications correspondant aux sources susmentionnées sont conformes aux 
articles III et XI du GATT de 1994.  
3. Les publications peuvent être obtenues en consultant le site Web de la GI EPA ou le Journal 
officiel de la Gambie.  
Géorgie  
Conformément à l'article  6:2 de l'Accord de l'OMC sur les mesures concernant les investissements 
et liées au commerce (MIC) et à la décision du Comité des MIC du 3 0 septembre 1 996, la Géorgie 
a l'honneur d'i nformer le Secrétariat qu'elle ne maintient aucune mesure restrictive concernant les 
investissements et liée au commerce.  G/TRIMS/ N/2/Rev.2 6 
- 18 - 
  Ghana  
Le Ghana n'applique aucune MIC interdite.  
Grenade  
Guatemala  
Conformément à l'article  6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce, le gouvernement de la République du Guatemala  notifie ce qui suit : il n'existe pas 
au Guatemala de mécanisme spécifique pour la publication des mesures liées aux investissements, 
attendu que toutes les lois, tous l es règlements et toute autre disposition juridique sont publiés au 
Diario de Centro América (Journal officiel de la République du Guatemala), qui peut être obtenu 
auprès de la Tipografía Nacional (imprimerie nationale) et sur le site Web  http://www.dca.gob.gt/ . 
Guinée  
Guinée -Bissau  
Guyana  
Haïti 
Eu égard à l'article  6:2 de l'Accord sur les MIC combiné à la décision du Comité des MIC du 
30 septembre 1 996 (G/TRIMS/5), le Ministère du commerce et de l'industrie à l'honneur d'informer 
l'OMC qu'il n'applique pas de mesures concernant les investissements et liées au commerce 
incompatibles avec les dispositions de l'Accord sur les MIC.  
Honduras  
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissemen ts et liées 
au commerce , le gouvernement du Honduras notifie que l'ensemble de ses lois, décrets et 
règlements concernant les investissements et liés au commerce sont publiés au Journal officiel de 
la République du Honduras ( La Gaceta ). 
Hong Kong, Chine  
Il n'y a pas de publication concernant les MIC à Hong  Kong.  
Îles Salomon  
Inde 
Me référant à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au 
commerce, j'ai l'honneur de signaler que l'Inde n'a aucune publication spéciale d ans laquelle des 
MIC peuvent être trouvées . Les lois indiennes se composent principalement de textes législatifs et 
de règlements d'application, qui sont publiés au Journal officiel de l'Inde . Des avis officiels sont 
aussi communiqués aux médias.  
Des journ aux officiels analogues sont publiés par les gouvernements des États de l'Inde.  
Indonésie  
Conformément à l'article  6:2 de l'Accord sur les MIC, j'ai l'honneur de notifier au Comité des MIC, 
au nom du gouvernement de la République d'Indonésie, qu'il n'y a p as à l'heure actuelle de 
publication concernant les MIC en Indonésie.  G/TRIMS/ N/2/Rev.2 6 
- 19 - 
  Islande  
Se référant au document G/TRIMS/5, la Mission permanente de l'Islande notifie ci -après la 
publication suivante conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les MIC:  
 Stjórnartidi ndi (Feuille d'avis juridique et ministérielle)  
 Sidumula 29  
 108 Reykjavík  
 
 Téléphone:  354 560 9050  
 Fax:  354 568 7646  
 
Israël  
Se référant à l'article  6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au 
commerce, le gouvernement d e l'État d'Israël souhaite faire savoir qu'il n'applique actuellement 
aucune mesure de ce type.  
Jamaïque  
Les mesures de la Jamaïque concernant les investissements peuvent être trouvées dans les 
publications ci -après:  
- Investment in Jamaica, publié par KPM G Peat, Marwick, Victoria Mutual Building, 
6 Duke Street, P.O . Box 76, Kingston;  
 
- Doing Business in Jamaica, publié par Price Waterhourse, Scotia Bank Centre, Duke 
Street, Kingston ; Fax: (1876) 967 02 81.  
 
Japon  
Toutes les mesures législatives et régleme ntaires nationales du Japon concernant les 
investissements sont publiées dans "Kanpo" (Journal officiel national et/ou "Horeizensho" (Recueil 
complet des lois du Japon) et toutes les mesures réglementaires des préfectures concernant les 
investissements son t publiées dans "Kenpo" (Journal officiel des préfectures) ou son équivalent.  
Il n'y a pas au Japon de publications spéciales dans lesquelles les mesures concernant les 
investissements et liées au commerce peuvent être trouvées.  
Jordanie  
Conformément à l'a rticle 6:2 de l'Accord sur les MIC, le gouvernement jordanien a l'honneur de 
notifier au Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce qu'il ne 
maintient pas actuellement de mesures concernant les investissements et liées au commer ce et 
que, par conséquent, il n'a pas de publication à ce sujet.  
Kazakhstan  
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce, le gouvernement de la République du Kazakhstan a l'honneur de notifier  que la 
République du Kazakhstan n'a pas de publications spécifiques dans lesquelles les mesures 
concernant les investissements et liées au commerce peuvent être trouvées. La totalité des lois, 
décrets et autres mesures réglementaires sont publiés au Journ al officiel du Parlement de la 
République du Kazakhstan ( Ведомости Парламента РК) et dans les journaux suivants: 
"Kazakhstanskaya Pravda" ("Казахстанская правда") et "Yegemen Kazakhstan" ("Егемен 
Қазақстан").  
Les décrets et règlements de la République du Kazakhstan figurent aussi dans le système 
d'information ju ridique sur les textes réglementaires ou juridiques de la République du Kazakhstan 
à l'adresse suivante: http://adilet.zan.kz/ . G/TRIMS/ N/2/Rev.2 6 
- 20 - 
  Kenya  
Koweït, État du  
Se référant à l'article  6:2 de l'Accord sur les MIC, l'État du Koweït  souhaiterait notifier au Comité 
des mesures concernant les investissements et liées au commerce que l'ensemble des lois, décrets 
et les mesures réglementaires sont publiés dans Al-Kuwait Al -Yawm , le Journal officiel de l'État du 
Koweït, établi le 1 1 décem bre 1 954 et disponible sur Internet à l'adresse suivante:  
http://www.ipd.gov.kw/ . 
Lesotho  
Le gouvernement du Lesotho notifie, conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures 
concernant les investissements et l iées au commerce, qu'il n'a mis en place  aucun mécanisme 
spécifique pour la publication des mesures concernant les investissements et qu'il n'applique 
aucune mesure non conform e à l'Accord.  
Liechtenstein  
Conformément à la décision du 3 0 septembre 1 996 du C omité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce, je vous informe que la publication dans laquelle les lois, 
réglementations ou mesures de caractère plus spécifique peuvent être trouvées est la 
LIECHTENSTEINISCHES LANDESGESETZBLATT . Toutefois, les lois et réglementations du 
Liechtenstein ne contiennent pas de mesures incompatibles avec l'Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au commerce.  
Des exemplaires de cette publication peuvent être commandés à l'adresse ci -après:  
 Regierungskanzlei  
 Regierungsgebaude  
 9490 Vaduz  
 
 Téléphone:  +41/75/236 60 30  
Macao, Chine  
Conformément à l'article  6:2, le gouvernement de Macao a l'honneur d'informer le Secrétariat de 
l'OMC que Macao n'a fait paraître aucune publication contena nt des lois, réglementations ou 
mesures concernant les investissements et liées au commerce au sens de la définition pratique de 
l'Accord.  
Madagascar  
Conformément à l'article  6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commer ce, le gouvernement de Madagascar notifie au Secrétariat, par la présente 
communication, les publications dans lesquelles les MIC peuvent être trouvées et les adresses 
auxquelles des copies peuvent être obtenues.  
1. Publication:  Recueil de textes sur le Ré gime de zone franche  
 (dont la refonte est en cours d'étude actuellement)  
 
 Adresse:  Ministère de l'industrialisation et de l'artisanat  
  B.P. 527  – Antananarivo 101  
 
 Téléphone:  (261-20) 22.255 -15 
 Fax:  (261-20) 22.280 -24 
 
2. Publication:  Journal officie l de la République de Madagascar  
n° 2381 du 2 6 août 1 996 G/TRIMS/ N/2/Rev.2 6 
- 21 - 
  (Loi n° 96 -015 du 1 3 août 1 996 portant abrogation de la Loi  n° 89-028 du 
29 décembre  1989 sur le Code des investissements et énonçant les garanties générales pour 
les investissements à Madagascar)  
 
 Adresse:  Ministère des finances et de l'économie   
Direction de  l'imprimerie nationale  
  B.P. 38  – Antananarivo 101  
 
 Téléphone:  (261-20) 22.236 -75 
 Fax: (261-20) 22.226 -29 
 
Malaisie  
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les in vestissements et liées 
au commerce, la Malaisie fait savoir qu'elle n'a pas de publications spécifiques dans lesquelles les 
mesures concernant les investissements et liées au commerce peuvent être trouvées.  
L'ensemble des lois, décrets et mesures réglement aires est publié sur le site du Bureau du 
Procureur général (https:/www.agc.gov.my ) et la Malaisie n'applique pas de mesures concernant 
les investissements e t liées au commerce qui ne soient pas conformes à l'Accord.  
La présente  notification couvre la période de 2011 à 2014.  
Malawi  
Maldives  
La République des Maldives a l'honneur de notifier au Secrétariat qu'elle n'a pas pris de mesures 
concernant les investis sements et liées au commerce et qu'il n'existe pas de publications sur les 
mesures concernant les investissements et liées au commerce.  
Mali 
Me référant à l'article 6:2 combiné à la décision du Comité des MIC du 3 0 septembre  1996 
(G/TRIMS/5) sur la transpa rence, j'ai l'honneur de communiquer au Secrétariat que le 
gouvernement du Mali n'applique aucune mesure incompatible avec l'Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au commerce.  
Maroc  
Maurice  
Conformément à l'article  6:2 de l'Accord sur les MIC, toute nouvelle loi ou réglementation 
concernant les MIC sera publiée au Journal officiel de Maurice.  
Mauritanie  
Mexique  
Conformément à l'article  6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce, le Mexique no tifie que les mesures concernant les investissements et liées au 
commerce sont indiquées dans le "Diario Oficial de la Federación" 
(http://www.gobernacion.gob.mx/ ). 
Moldova, République de  
Toutes les lois, régle mentations et décisions relatives à la mise en œuvre de l'Accord sur les 
mesures concernant les investissements et liées au commerce, y compris celles qui sont 
appliquées par les gouvernements et administrations régionaux et locaux sur leur territoire, son t 
publiées au Journal officiel (Monitorul Oficial) de la République de Moldova . Elles peuvent être G/TRIMS/ N/2/Rev.2 6 
- 22 - 
  obtenues sur demande auprès de la Division des relations commerciales multilatérales et de l'OMC 
du Ministère de l'économie ainsi que du Département des doua nes de la République de Moldova.  
Mongolie  
Conformément à l'article  6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce, la Mongolie a l'honneur d'informer le Secrétariat que des renseignements sur les 
MIC peuvent être trouvé s dans le Journal officiel du gouvernement de la Mongolie "Turiin 
Medeelel" . La Mongolie n'applique aucune MIC incompatible avec l'Accord de l'OMC.  
Monténégro  
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce, le gouvernement du Monténégro fait savoir que le Monténégro n'a pas de 
publications spécifiques dans lesquelles les mesures concernant les investissements et liées au 
commerce peuvent être trouvées . L'ensemble des lois et règlements d'applicat ion nationaux qui 
régissent l'investissement se trouve dans le Journal officiel du Monténégro.  
Mozambique  
Myanmar  
Namibie  
Conformément à l'article  6:2 de l'Accord sur les MIC, le gouvernement de la République de 
Namibie notifie au Comité des mesures concer nant les investissements et liées au commerce la 
publication dans laquelle les MIC peuvent être trouvées:  
 Publication:  The Government Gazette  
 
 Adresse:  Permanent Secretary  
  Ministry of Works, Transport and Communication  
 Private Bag 13341  
 Windhoek  
 
 Téléphone:  00 264 61 208 81 11  
 Fax: 00 264 61 208 88 22  
 
Népal  
Nicaragua  
Conformément aux prescriptions en matière de transparence et de notification figurant à l'article  X 
du GATT de 1994, ainsi qu'aux dispositions de l'article  6:2, le gouvernement du Nica ragua notifie 
au Secrétariat de l'OMC que la base légale sur laquelle se fonde l'application des MIC est le 
Décret -loi n°  127 du 1 2 avril 1 991 relatif à la Loi sur l'investissement étranger, modifié par le 
Décret  n° 2-92 du 6 janvier 1 992; et son Règlement  d'application, conformément au 
Décret -loi n° 30-92 du 1 0 juin 1 992. 
Niger  
Nigéria  
S'agissant de l'article  6:2 de l'Accord sur les MIC, le gouvernement de la République fédérale du 
Nigéria notifie au Comité que le Nigéria n'applique aucune MIC et n'a promu lgué aucune législation 
concernant les MIC . La notification couvre la période allant jusqu'à 2006.  
 
Norvège  
Le Fonds norvégien de développement industriel et régional (SND) a publié un ouvrage intitulé 
SND Financin g dans lequel des MIC peuvent être trouvée s. Le Fonds travaille actuellement à une G/TRIMS/ N/2/Rev.2 6 
- 23 - 
  nouvelle publication qui donnera un aperçu de tous les types de mesures concernant les 
investissements, y compris les MIC . On peut se procurer la publication SND Financing à l'adresse 
suivante:  
 Fonds norvégien de d éveloppement industriel et régional (SND)  
 Akersgaten 13  
 Case postale 448 Sentrum  
 N-0104 Oslo  
 
Nouvelle -Zélande  
Conformément à l'article  6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce, le gouvernement néo -zélandais in forme les Membres qu'aucune mesure concernant 
les investissements et liée au commerce n'est en vigueur dans le pays . Par conséquent, la 
Nouvelle -Zélande n'est pas visée par cette prescription de notification.  
Oman  
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord s ur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce, le Sultanat d'Oman notifie qu'il n'applique aucune MIC.  
Ouganda  
Conformément à l'article  6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce, la République de l'Ouganda notifie et communique ci -joint les documents suivants4: 
 a. le Code des investissements ; Loi n° I de 1991;  
b. l'article  25 de la Loi de finances de 1995, qui est en fait une modification de la Loi  n° I 
de 1991.  
Pakistan  
Panama  
Conformément à l 'article  6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce, le Panama a l'honneur de notifier au Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce la publication dans laquelle les MIC peuvent être trou vées:  
Publication:  Gaceta Oficial  
Adresse:  Avenida Norte y Calle 3a . Casa n°  3-12 
 Edificio Casa Amarilla, San Felipe Ciudad de Panamá  
 Apartado Postal 2189  
 Panamá  
 
Téléphone:  (00 507) 228 86 31  
 
Papouasie -Nouvelle -Guinée  
Paraguay  
La publication dans laqu elle sont publiées toutes les dispositions gouvernementales appliquées sur 
le territoire de la République du Paraguay est la suivante:  
 
Gaceta Oficial de la República del Paraguay  
 
 Dirección Superior : Gabinete Civil de la Presidencia  – Palacio de Gobierno  
                                                
4 Les délégations intéressées peuvent consulter des exemplaires de ces documents à la Division du 
commerce et des finances.  G/TRIMS/ N/2/Rev.2 6 
- 24 - 
  Administración : Ministerio de Hacienda . Dpto. De Impresiones  
Avenida Stella Maris c/Hernandarias  
 Asunción  
 
 Téléphone/fax : (59521) 497 855  
Pérou  
Le gouvernement péruvien notifie, conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures 
concernant les inv estissements et liées au commerce, qu'il n'applique aucune mesure qui n'est pas 
en conformité avec l'Accord.  
Toutes les lois nationales et règlements d'application nationaux qui régissent les investissements 
et la promotion des investissements se trouvent dans le Journal officiel "El  Peruano" 
(http://www.elperuano.pe/ ). 
Philippines  
Conformément à l'article  6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce et à la décision du 3 0 septem bre 1 996 du Comité des MIC, j'ai l'honneur de signaler 
que les lois philippines relatives à l'investissement se composent de textes législatifs et de 
règlements d'application, qui sont publiés au Journal officiel et dans des journaux à grand tirage.  
Qatar  
Conformément à la prescription de notification prévue à l'article  6:2 de l'Accord sur les MIC et à la 
décision du 3 0 septembre 1 996 du Comité des MIC, l'État du Qatar notifie qu'il n'applique aucune 
mesure incompatible avec l'Accord et que toutes les légis lations sont publiées dans le Journal 
officiel que fait paraître le Ministère de la justice.  
République centrafricaine  
République démocratique du Congo  
République démocratique populaire lao  
En sa qualité de point de contact de la RDP lao pour l'Organisatio n mondiale du commerce, la 
Direction de la politique du commerce extérieur du Ministère de l'industrie et du commerce a 
l'honneur de notifier au Comité des MIC que la RDP lao n'a pas de publications pour les questions 
relatives aux MIC.  
La législation conc ernant l'investissement peut être obtenue sur le portail Web relatif aux 
questions commerciales à l'adresse suivante : 
C:\WTODocTK \TK_AutoSave \www.laotradeportal.gov.la . 
République dominica ine 
Le gouvernement de la République dominicaine souhaite notifier au Comité des mesures 
concernant les investissements et liées au commerce que l'ensemble des lois, décrets et mesures 
réglementaires nationaux relatifs aux mesures concernant les investisse ments et liées au 
commerce sont publiés au Journal officiel de la République dominicaine ( Gaceta Oficial ), établi le 
2 juin 1 851 et disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://www.consultoria.gov.do.  
République kirghize  
La République kirghize n'ap plique aucune mesure concernant les investissements et liée au 
commerce (MIC) incompatible avec les dispositions de l'article  III ou de l'article  XI du GATT de  
1994.  G/TRIMS/ N/2/Rev.2 6 
- 25 - 
  Les renseignements relatifs aux MIC peuvent être trouvés dans les publications suivantes:  
1. Site Web du Comité d'État sur l'investissement étranger et le développement économique de 
la République kirghize ( http://www.kyrgyzinvest.org/ ) où sont placés des renseignements 
sur les instruments législatifs  et autres domaines y relatifs . Les renseignements sur 
l'investissement sont mis à jour chaque semaine.  
 
2. Guide sur l'investissement publié par le Comité d'État sur l'investissement (section 
"Commerce, climat de l'investissement") . Des exemplaires de ce guide peuvent être obtenus 
à l'adresse suivante:  
 
58-a Erkindik boulevard  
Room 304  
The Gosinvest Committee of the Kyrgyz Republic  
Bishkek 720874  
 
 Téléphone:  (996-312) 22.66.44/22.35.16  
 Fax:  (996-312) 66.10.75  
 
3. Gazette de la République "Slovo Kyrgysta na". Des exemplaires de la gazette peuvent être 
obtenus à l'adresse suivante:  
 
 193 Abdymomunov St.  
 Bishkek 720040  
 
 Téléphone:  (996-312) 22.33.09  
 
Rwanda  
Saint-Kitts-et-Nevis  
Saint-Vincent -et-les Grenadines  
Sainte -Lucie 
Samoa  
Sénégal  
Conformément à l'art icle 6:2 de l'Accord sur les MIC, et en réponse à la demande de notification 
du Secrétariat de l'OMC, j'ai l'honneur de vous informer que toutes les mesures concernant les 
investissements et liées au commerce peuvent être trouvées dans le Code des investis sements du 
Sénégal, disponible sous forme électronique à l'adresse suivante : 
http://www.finances.gouv.sn/backoffice/pdf/code_des_investissements.pdf.  
Seychelles  
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liée s 
au commerce , la République des Seychelles souhaite notifier les publications ci -après dans 
lesquelles les mesures concernant les investissements et liées au commerce peuvent être 
trouvées.  
Les publications dans lesquelles les MIC peuvent être trouvées  peuvent être consultées dans le 
Journal officiel du gouvernement des Seychelles et sur les sites Web indiqués ci -après:  
1. Loi de 2010 sur les investissements, S.I.  71 de 2014: Portail sur le commerce du Ministère 
des finances, du commerce et de l'économie b leue " http://www.seychellestrade  
portal.gov.sc/content/publications/seychelles -investment -act" et portail du Conseil de 
l'investissement des Seychelles – "http://www.sib.gov.sc/index.php/info -centre/downloads/  
legislations -and-policy ". G/TRIMS/ N/2/Rev.2 6 
- 26 - 
  2. Loi douanière de 2014: Portail sur le commerce du Ministère des finances, du commerce et 
de l'économie bleue – "http://www.seychellestradeportal.gov.sc/content/publications/  
custom -management -act" et portail de la Commission du re venu des Seychelles – 
http://www.src.gov.sc/pages/resources/si.aspx . 
3. Loi sur la Zone de commerce international: Portail de l'Autorité des services financiers des 
Seychelles – http://www.fsaseychelles.sc/index.php/legal -framework/itz . 
4. Loi sur les licences – Règlement sur les licences (fabrication), S.I.  36 de 1999: Portail de 
l'Institut d'information juridique des Seyche lles – http://greybook.seylii.org/se/CAP113 . 
Le tableau ci -après indique l'article spécifique de la loi susmentionnée dans lequel les MIC peuvent 
être trouvées.  
Loi Article spécifique  MIC 
Loi de 2010 sur  les 
investissements, S.I.  71 de 2014  1ère et 2nde annexes  Participation  
Loi sur la Zone de commerce 
international  Directives sur la Zone de 
commerce international  Résultats à l'exportation – 80% 
des produits doivent être exportés 
et les ventes intérieure s sont 
limitées à 20%  
Loi sur les licences - Règlement sur 
les licences (fabrication), S.I.  36 
de 1999 Règlement S.I.  36 de 1999 – 
article  6 b) et c)  Délivrance de licences à des 
sociétés qui ne sont pas établies 
aux Seychelles  
Loi douanière de 2014  Première annexe modifiée par le 
S.I. 85 de 2014 prenant effet le 
17 octobre  2014 Prohibitions à l'importation  
Seconde annexe modifiée par le 
S.I. 85 de 2014 prenant effet le 
17 octobre 2014  Prescriptions en matière de licence 
d'importation  
Sierra Leone  
Singapour  
Conformément à l'article  6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce, Singapour souhaite informer le Comité qu'elle n'est pas visée par cette prescription 
en matière de notification puisqu'elle n'applique aucu ne MIC.  
Sri Lanka  
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les MIC, la Mission permanente de Sri Lanka auprès 
de l'Organisation mondiale du commerce souhaite notifier, par la présente, une liste actualisée de 
publications/lois qui réglementent le régim e d'investissements de Sri Lanka . À notre connaissance, 
aucune d'entre elles ne prévoit de mesure incompatible avec les dispositions de l'Accord sur les 
MIC. 
1. Loi n° 4 de 1978 sur l'Office des investissements et ses modifications suivantes5 
Modification n° 43 de 1980  
Modification n°  21 de 1983  
Modification n°  49 de 1992  
Modification n°  9 de 2002  
 
Modification n°  36 de 20096 
Modification n°  3 de 20122 
 
                                                
5 Une version électronique de la Loi consoli dée (en anglais seulement) a été fournie. Pour consulter ce 
document, veuillez vous adresser à Mme Richards ( anne.richards@wto.org ) de la Division des règles.  
6 Une version électronique (en anglais seulement) a é té fournie. Pour consulter ce document, veuillez 
vous adresser à Mme Richards ( anne.richards@wto.org ) de la Division des règles.  G/TRIMS/ N/2/Rev.2 6 
- 27 - 
  2. Loi n° 14 de 2008 sur les projets de développement stratégiques et ses modifications  
Loi modificative n° 12 de 2011  
Loi modificative n°  16 de 2013  
 
Ces lois peuvent être consultées sur le site Web officiel du Bureau de presse du 
gouvernement sri -lankais:  http://documents.gov.lk / 
3. Loi de finances n°  12 de 2012 (Opér ations centralisées), modifiée en 2013  
Loi modificative n°  12 de 2013  
Ces lois peuvent être consultées sur le site Web officiel du Bureau de presse du 
gouvernement sri -lankais:  http://documents.gov.lk / 
4. Règlement n ° 1232/14 du 1 9 avril 2 002 sur le contrôle des changes, modifié par le 
Règlement  n° 1248/19 du 8 août 2 002 
5. Loi n° 10 de 2006 sur la fiscalité intérieure  
Loi modificative n°  08 de 2012  
Loi modificative n°  08 de 2014  
Ces lois peuvent être consultées sur l e site Web officiel du Bureau de presse du 
gouvernement sri -lankais:  http://documents.gov.lk / 
6. Loi n° 46 de 1990 sur la promotion industrielle  
Cette loi peut être consultée sur le site Web officiel du Bureau de pre sse du 
gouvernement sri -lankais:  http://documents.gov.lk / 
Une liste actualisée de contacts utiles est aussi communiquée.  
1. Research & Policy Advocacy Department  
Board of Investment of Sri Lanka  
19th Floor, West Towe r, World Trade Centre  
Colombo 01  – Sri Lanka  
Tél./Fax : 00 94 11 254 3406  
Site Web: http://www.investsrilanka.com / 
2. Inland Revenue Department  
No. 81, Sir Chiththampalam A. G ardinar Mawatha  
Colombo 02  – Sri Lan ka 
Tél.: 00 94 11 213 5400  
Fax: 00 94 11 233 7777  
Site Web: http://www.ird.gov.lk / 
3. Government Publications Bureau  
No. 163, Kirulapana Road  
Polhengoda  
Colombo 05  – Sri Lanka  
Tél.: 00 94 11 251 2759  
Suisse  
La Suisse a  notifié (document G/TRIMS/N/1/CHE/1 du 2 0 septembre 1 995) que ses lois et 
réglementations ne contiennent pas de mesures incompatibles avec l'Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au commerce . Conformément à l'article  6:2 de l'Acco rd et 
à la décision du 3 0 septembre 1 996 du Comité des mesures concernant les investissements et 
liées au commerce, la Suisse communique ci -après les publications dans lesquelles toutes les lois, 
réglementations ou mesures pertinentes peuvent être trouvées , y compris celles de la G/TRIMS/ N/2/Rev.2 6 
- 28 - 
  Confédération et des cantons . La Suisse n'a pas de publications spécifiques dans lesquelles des 
mesures concernant les investissements et liées au commerce peuvent être trouvées.  
 
 Le recueil systématique des lois fédérales  
Recuei l officiel des lois fédérales, Recueil systématique du droit fédéral.  
 Les recueils systématiques des lois cantonales  
 Canton de Zurich  
 Zürcher Gesetzessammlung (LSD)  
 Canton de Berne  
 Recueil systématique des lois bernoises (RSB)  
 Canton de Lucerne  
 Systematische Rechtssammlung des Kantons Luzern (SRL)  
 Canton d'Uri  
 Urner Rechtsbuch (RB)  
 Canton de Schwyz  
 Schwyzer Gesetzessammlung (NGS)  
 Canton d'Obwald  
 Obwaldnerisches Landbuch (LB)  
 Canton de Nidwald  
 Nidwaldner Gesetzessammlung (NGS)  
 Canton de Glar is 
 Gesetzessammlung (GS)  
 Canton de Zoug  
 Bereinigte Gesetzessammlung (BGS)  
 Canton de Fribourg  
 Recueil systématique de la législation fribourgeoise (RSF)  
 Canton de Soleure  
 Solothurnische Gesetzessammlung (BGS)  
 Canton de Bâle  
 Systematische Gesetzessa mmlung (SG ; dès 1962 : SGS) G/TRIMS/ N/2/Rev.2 6 
- 29 - 
   Canton de Schaffhouse  
 Schaffhauser Rechtsbuch  
 Canton d'Appenzell Rhodes -Extérieures  
 Ausserrhodische Gesetzessammlung (Bereinigte Gesetzessammlung) (bGs)  
 Canton d'Appenzell Rhodes -Intérieures  
 Gesetzessammlung Appenzell I. R h. 
 Canton de St -Gall 
 Gesetzessammlung (sGs)  
 Canton des Grisons  
 Bündner Rechtsbuch (BR) (disponible en langue allemande)  
 Canton d'Argovie  
 Systematische Sammlung des Aargauischen Rechts (SAR)  
 Canton de Thurgovie  
 Thurgauer Rechtsbuch  
 Canton du Tessin  
 Raccolta delle Legi  
 Canton de Vaud  
 Recueil systématique de la législation vaudoise  
 Canton du Valais  
 Recueil des lois de la République et canton du Valais (RS/VS)  
 Canton de Neuchâtel  
 Recueil systématique de la législation neuchâteloise (RSN)  
 Canton de Genève  
 Recueil officiel systématique de la législation genevoise en vigueur (Législation genevoise) 
(RSG)  
 Canton du Jura  
 Recueil systématique du droit jurassien (RSJ)  
Tout renseignement supplémentaire peut être obtenu auprès de l'Office fédéral des a ffaires 
économiques extérieures, Division du commerce mondial  – OMC, CH -3003 Berne.  G/TRIMS/ N/2/Rev.2 6 
- 30 - 
  Suriname  
Conformément à la Loi sur l'investissement (Journal officiel n°  17 de 1960, et Journal officiel  n° 5 
de 1989 reprenant le texte modifié pour la dernière fois par l e Décret du Conseil d'État  n° 103 de 
1989), les investisseurs peuvent bénéficier de facilités d'investissement.  
Ces facilités d'investissement sont les suivantes:  
A. Exonération temporaire de l'impôt sur le revenu pour les nouvelles entreprises  
 
Cette faci lité prévoit que, pendant les six premières années, les nouvelles entreprises sont 
exonérées de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices réalisés, jusqu'à un certain plafond . La 
période de six ans peut être prolongée de cinq ans au maximum si les condition s énoncées dans la 
loi sont satisfaites.  
 
B. Libre amortissement de l'investissement initial pour les nouvelles entreprises  
 
Cette facilité concerne les actifs qui constituent l'investissement initial et pour lesquels les 
amortissements peuvent être effect ués sans restriction pendant la période fixée, conformément 
aux bonnes pratiques commerciales . L'amortissement global est assujetti à un plafond fixé 
conformément aux bonnes pratiques commerciales.  
 
C. Facilités d'amortissement de l'investissement initial réalisé en vue de 
l'élargissement des activités d'une entreprise  
 
Cette facilité ne s'applique pas aux nouvelles entreprises . Elle se compose des deux volets 
suivants:  
 
- S'agissant de bâtiments : si des bâtiments sont achetés dans le cadre de 
l'investissem ent initial, le taux d'amortissement peut être porté à 30 % (trente %). 
 
- S'agissant d'autres actifs : si des actifs autres que des bâtiments ont été achetés dans 
le cadre de l'investissement initial, l'abattement pour amortissement peut être 
librement fixé pour la période au cours de laquelle les amortissements peuvent être 
effectués, dans le respect des bonnes pratiques commerciales.  
 
D. Exonération temporaire de droits d'importation pour les nouvelles entreprises ou 
les entreprises élargissant leurs activi tés 
 
L'investisseur peut présenter une demande d'exonération de droits d'importation temporaire 
(totale ou partielle) pour:  
 
 les actifs d'exploitation qui seront utilisés dans le cadre des activités de l'entreprise et 
qui font partie de l'investissement in itial; 
 les matériels et marchandises utilisés pour créer des actifs d'exploitation tel qu'il est 
prévu au point  1; 
 les matières premières, le matériel auxiliaire et le matériel d'emballage destinés à 
l'usage d'une nouvelle entreprise ou d'une entreprise él argissant ses activités.  
La Loi sur l'investissement prévoit en outre des facilités pour les entreprises suivantes:  
 
 les maisons de titres, les sociétés d'investissement et les sociétés de portefeuille, qui 
bénéficient notamment d'un taux d'impôt correspon dant à un douzième du taux de 
l'impôt sur le revenu applicable aux personnes morales;  
 les sociétés exploitant des brevets, qui bénéficient également d'un taux d'impôt réduit;  
 les compagnies de transport maritime et les compagnies aériennes internationales,  qui 
bénéficient notamment d'une réserve pour le nivellement des coûts afférents à 
l'entretien des navires hauturiers ou des aéronefs.  
En général, pour pouvoir bénéficier de ces facilités, les entreprises doivent tenir à jour leur 
comptabilité et la clore régulièrement chaque année.  
 G/TRIMS/ N/2/Rev.2 6 
- 31 - 
  Les autres facilités sont énoncées dans une ordonnance du Ministre des finances . Il existe un 
Comité de l'investissement auquel les demandes de facilités d'investissement doivent être 
envoyées par écrit.  
Swaziland  
Tadjikistan  
Taipei chinois  
Nous référant au document G/TRIMS/5  du 30 octobre 1 996, et conformément à l'article  6:2 de 
l'Accord de l'OMC sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC), 
nous avons l'honneur de notifier au Comité des mesures con cernant les investissements et liées au 
commerce que le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, qui n'applique 
pas de mesures concernant les investissements et liées au commerce, n'a pas de publications 
portant sur les MIC . Cependa nt, il est possible de trouver des renseignements sur les mesures 
concernant les investissements dans la publication ci -après:  
Government Gazette of the Ministry of Economic Affairs  
(Journal officiel du Ministère des affaires économiques)  
Ministry of Econo mic Affairs (MOEA)  
15 Foochow Street  
Taipei  
 
Téléphone : 886-2-23 21 22 00  
 
Tanzanie  
Tchad  
Conformément à l'article  6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce, le Secrétariat est informé que le Tchad n'applique pas d e MIC.  
Thaïlande  
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce, j'ai l'honneur de notifier au Comité des mesures concernant les investissements et 
liées au commerce la publication dans laquelle  des MIC peuvent être trouvées:  
Publication:  "A Guide to the Board of Investment"  
Site Web:  http://www.boi.go.th/english/about/boi_policies.asp  
Adresse:  Office of the Board of Investment  
 555 Vipavadee -Rangsit Road,  
 Chatuchak,  
 Bangkok 10900  
 
Togo 
Le gouvernement du Togo notifie au Secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) 
que les mesures concernant les investissements et liées au commerce sont consignées dans la 
Loi n° 2012-001 du 2 0 janvier 2 012 portant code des investissements en Républiq ue togolaise, la 
Loi n° 2011-018 du 2 4 juin 2 011 portant statut de la zone franche industrielle et le 
Décret  n° 2013-092/PR du 2 7 décembre 2 013 portant attribution, organisation et fonctionnement 
de l'Agence nationale de la promotion des investissements et  de la zone franche "API -ZF". Tous 
ces textes sont publiés dans le Journal officiel de la République togolaise (JORT).  G/TRIMS/ N/2/Rev.2 6 
- 32 - 
  Tonga  
Trinité -et-Tobago  
Conformément à l'article  6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce, le gouvernement de la République de Trinité -et-Tobago notifie au Secrétariat la liste 
des publications dans lesquelles les MIC peuvent être trouvées ; cette liste est la suivante:  
Publication:   - the Investment Guide of Trinidad and Tobago  
 - the Investment an d Export Promotion INFOPAK  
 - Trinidad and Tobago Export Directory  
 - Trinidad and Tobago reprint from Corpor ate Location, September/  
October  1996 
 - Trinidad and Tobago, Plants sites and Parks 1998  
 
Adresse:  Investment Facilitation Department  
 Tourism and  Industrial Development Company of Trinidad  
 and Tobago Limited (TIDCO)  
 P.O. Box 222  
 10-14 Phillip Street  
 Port of Spain  
 
Téléphone:  (00 868) 623 6022/3  
 (00 868) 623 1932/4  
Fax: (00 868) 625 0837  
Adresse électronique:  C:\WTODocTK \TK_AutoSave \invest -info@tidco.co.tt  
 http://www.tidco.co.tt/  
 http://www.visittnt.com/  
 
Tunisie  
Conformément à l'article  6:2 de l 'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce, la Tunisie signale que toutes les mesures législatives et réglementaires concernant 
les investissements sont publiées au Journal officiel de la République tunisienne.  
Turquie  
Le gouvernement turc notifie, conformément à l'article  6:2 de l'Accord sur les mesures concernant 
les investissements et liées au commerce, que toutes les lois nationales et tous les règlements 
d'application nationaux qui régissent les investissements et la pr omotion des investissements se 
trouvent dans le Journal officiel ("T.C . Resmi Gazete") ( http://rega.basbakanlik.gov.tr/ ). Il 
n'applique aucune mesure concernant les investissements et liée au commerce qui n'es t pas en 
conformité avec l'Accord.  
Ukraine  
Se référant au document G/TRIMS/5  du 30 octobre 1 996, et conformément à l'article  6:2 de 
l'Accord de l'OMC sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce, le 
gouvernement de l'Ukraine notifie au Comité des MIC les publications dans lesquelles ses mesures 
concernant les investissements peuvent être trouvées:  
"Ofitsiyniy Visnyk Ukrajiny " (Journal officiel de l'Ukraine)  
http://www.gdo.kiev.ua/  
Des copies des publications (en ukrainien) sont disponibles à l'adresse suivante:  
8-a Rylskiy Lane, Kyiv, Ukraine 01025  
Téléphone:    (+38044) 271 1661  
Fax:     (+38044) 271 1662  
Courrier électronique:  C:\WTODocT K\TK_AutoSave \info@gdo.kiev.ua  
 G/TRIMS/ N/2/Rev.2 6 
- 33 - 
  "Uryadoviy Courier " (Courrier gouvernemental)  
Des copies des publications (en ukrainien) sont disponibles à l'adresse suivante:  
1 Sadova str., Kyiv, Ukraine 01008  
Téléphone:    (+38044) 253 1295  
Fax:    (+38044) 253 3950  
Courrier électronique:  C:\WTODocTK \TK_AutoSave \letter@ukcc.com.ua  
 
"Investycii ta innovatsciyniy rozvytok " (Développement de l'investissement et de 
l'innovation)  
Bulletin de l'Agence ukrainienne de s investissements et innovations  
http://www.in.gov.ua/  
Des copies des publications (en ukrainien) sont disponibles à l'adresse suivante:  
11 Velyka Zhytomyrska str., Kyiv, Ukraine 01025  
Téléphone:    (+38044) 278 7783  
Fax:    (+38044) 278 7783  
Courrier électronique:  C:\WTODocTK \TK_AutoSave \info@in.gov.ua  
 
Union européenne  
Union européenne   
Nom officiel de la publication (nom en 
anglais/français ou espagnol):  Officia l Journal of the European Union  
Journal officiel de l'Union européenne  
Diario Oficial de la Unión Europea  
Adresse à laquelle des copies peuvent être 
obtenues:  Office des publications des Communautés européennes  
2, rue Mercier  
L 2985 Luxembourg  
Téléphone:  +352 2929 -1 
Fax: +352 2929 -44498  
Site Web:  http://publications.europa.eu/  
 
Allemagne, République fédérale d'   
Nom officiel de la publication (nom en 
anglais/français ou espagnol):  Bundesgesetzblatt (Recue il des lois fédérales)  
Bundesanzeiger (Journal officiel fédéral)  
Elektronischer Bundesanzeiger  
(Journal officiel fédéral électronique)  
Adresse à laquelle des copies peuvent être 
obtenues:  Pour tous les journaux officiels:  
Bundesanzeiger Verlagsgesellscha ft mbH  
Amsterdamer Str. 192  
50735 Köln  
Allemagne  
Téléphone:  +49 (0) 221 9 76 68 -0 
Fax: +49 (0) 221 9 76 68 -278 
Sites Web:  http://www.bundesgesetzblatt.de/  
http:/ /www.bundesanzeiger.de/  
http://www.ebundesanzeiger.de/   
 
Autriche   
Nom officiel de la publication (nom en 
anglais/français ou espagnol):  Recueil des lois fédérales  
Recueil des lois des Länder  
Adresse à laqu elle des copies peuvent être 
obtenues:   
Téléphone:   
Fax:  
Site Web:  http://www.ris.bka.gv.at/  
 
Belgique   
Nom officiel de la publication (nom en 
anglais/français ou espagnol):  "Le Moniteur Belge -Belgisch Staatsblad"  
Adresse à laquelle des copies peuvent être 
obtenues:  R. de Louvain 40 -42 
1000 Bruxelles  
Téléphone:  +32 2 552 22 11  
Fax: +32 2 511 01 84  
Site Web:  http://www.moniteur.be/  
http://www.staatsblad.be/  G/TRIMS/ N/2/Rev.2 6 
- 34 - 
  Bulgarie   
Nom officiel de la publication (nom en 
anglais/français ou espagnol):  Journal officiel de la République de Bulgarie  
Adresse à  laquelle des copies peuvent être 
obtenues:  1, Kniaz Aleksandar I Square, 1169 Sofia  
Téléphone:  +359 2 939 33 32  
Fax: +359 2 939 36 50  
Site Web:  http://dv.parliament.bg/  
 
Chypre   
Nom officiel de la publication ( nom en 
anglais/français ou espagnol):  Journal officiel de la République de Chypre  
Adresse à laquelle des copies peuvent être 
obtenues:  Michael Karaoli street, Nicosie  
Téléphone:  +357 22405850  
Fax: +357 22303175  
Site Web:  http://www.cygazette.com/  
 
Croatie   
Nom officiel de la publication (nom en 
anglais/français ou espagnol):  "Narodne novine"  
Adresse à laquelle des copies peuvent être 
obtenues:   
Téléphone:   
Fax:  
Site Web:  http://www.nn.hr/  
 
Danemark   
Nom officiel de la publication (nom en 
anglais/français ou espagnol):  "Retsinformation" (Journal officiel)  
Adresse à laquelle des copies peuvent être 
obtenues:  Depuis le 1er janvier 2 008, le Journal officiel est publié 
uniquem ent sous forme électronique.  
Téléphone:   
Fax:  
Site Web:  http://www.retsinformation.dk/   
 
Espagne   
Nom officiel de la publication (nom en 
anglais/français ou espagnol):  Boletín Oficial del Estado  
Adresse à laquelle des copies peuvent être 
obtenues:  La Librería del BOE  
c/ Trafalgar, 27  
28010 Madrid  
Téléphone:  +34 902 365 303  
Fax: C:\WTODocTK \TK_AutoSave \tienda@boe.es  
Site Web:  http://www.boe.es/diario_boe/  
 
Estonie   
Nom officiel de la publication (nom en 
anglais/français ou espagnol):  "Riigi Teataja " (Journal officiel)  
Adresse à laquelle des copies peuvent être 
obtenues:  Riigi Teataja Kirjastus  
Lossi pl ats 1A  
15163 Tallinn  
Téléphone:  +372 693 5872  
Fax: +372 693 5871  
Site Web:  http://www.riigiteataja.ee/  
 G/TRIMS/ N/2/Rev.2 6 
- 35 - 
  Finlande   
Nom officiel de la publication (nom en 
anglais/français ou e spagnol):  "Virallinen Lehti" (Journal officiel)  
Adresse à laquelle des copies peuvent être 
obtenues:  Edita Publishing Oy  
Virallinen lehti  
PB 745  
00043 Edita  
Téléphone:  +358 20 450 2370  
Fax: +358 20 450 2353  
Site Web:  http://www.virallinenlehti.fi/  
 
France   
Nom officiel de la publication (nom en 
anglais/français ou espagnol):  "Journal officiel de la République française"  
Adresse à laquelle des copies peuvent être 
obtenues:  Direction des Journaux officiels  
26 Rue Desaix  
75727 Paris Cedex 15  
Téléphone:  +33 1 40 58 75 00  
Fax: +33 1 40 58 77 99  
Site Web:  http://www.journal -officiel.gouv.fr/  
 
Grèce   
Nom officiel de la publication (nom en 
anglais/français o u espagnol):  Journal officiel du gouvernement  
Adresse à laquelle des copies peuvent être 
obtenues:  Kapodistriou 34, 104 32, Athènes  – Grèce  
Téléphone:  +30 210 527 9000  
Fax: +30 210 522 1004  
Site Web:  http://www.et.gr/  
 
Hongrie   
Nom officiel de la publication (nom en 
anglais/français ou espagnol):  Journal officiel de la République de Hongrie ("Magyar 
Közlöny")  
Adresse à laquelle des copies peuvent être 
obtenues:  Magyar Közlöny Lap - és Könyvkiadó  
Pf. 357  
Budapest 62.  
1394 
Téléphone:  +36-1- 266-9290 
Fax: +36-1-318-6668 
Site Web:  http://www.magyarkozlony.hu/  
 
Irlande   
Nom officiel de la publication (nom en 
anglais/français ou espagnol):   
Adresse à laquelle des copies peuv ent être 
obtenues:  Iris Oifigiúil,  
Government Publications,  
Unit 20,  
Lakeside Retail Park,  
Claremorris,  
Co Mayo.  
Téléphone:  01-6476636  
Fax: 01-6476843 or 094 -9378964  
Site Web:  (adresse électronique):  irisoifigiu il@opw.ie  
 G/TRIMS/ N/2/Rev.2 6 
- 36 - 
  Italie   
Nom officiel de la publication (nom en 
anglais/français ou espagnol):  "Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana" (Journal 
officiel de la République italienne)  
Adresse à laquelle des copies peuvent être 
obtenues:  Istituto P oligraf ico e Zecca dello Stato  – Gazzetta 
Ufficiale  
Piazza G. V erdi, 10  
00198 Rome  
Italie 
Téléphone:  +39 6 85 08 25 99  
Fax: +39 6 85 08 21 49  
Site Web:  http://www.ipzs.it/  
http:/ /www.gazzettaufficiale.it/   
 
Lettonie   
Nom officiel de la publication (nom en 
anglais/français ou espagnol):  Journal officiel "Latvijas Vēstnesis" (Courrier de 
Lettonie)  
Adresse à laquelle des copies peuvent être 
obtenues:  Bruņinieku iela 41, Rīga, LV -1011 
Téléphone:  +371 67310675  
Fax: +371 67312190  
Site Web:  http://www.lv.lv/  
(adresse électronique):  info@lv.lv  
 
Lituanie   
Nom officiel de la publication (nom en 
anglais/français ou espagnol):  "Valstybes zinios" (Journal officiel)  
Adresse à laquelle des copies peuvent être 
obtenues:  "Valstybes Z iniu" redakcija  
Gedimino pr. 53  
LT-2002 Vilnius  
Téléphone:  (+370 2) 39 63 00, (+370 2) 39 63 01  
Fax: (+370 2) 39 63 04  
Site Web:  (adresse électronique):  vzinios@lrs.lt  
 
Luxembourg   
Nom officiel de la publication (n om en 
anglais/français ou espagnol):  "Mémorial A (Recueil de Législation)"  
(Journal officiel du Grand -Duché du Luxembourg)  
Adresse à laquelle des copies peuvent être 
obtenues:  Service Central de Législation  
43, bd F . D. R oosevelt  
L-2450 Luxembourg  
Téléph one: +352 247 82 960  
Fax: +352 46 74 58  
Site Web:  http://www.legilux.lu/  
 
Malte   
Nom officiel de la publication (nom en 
anglais/français ou espagnol):  Journal officiel du gouvernement maltais  
Adresse à laquelle de s copies peuvent être 
obtenues:  Department  of Information  
3, Castille Place  
Vallett a VLT 2000  
Téléphone:  +356 2200 1700  
Fax: +356 2200 1775  
Site Web:  http://www.doi.gov.mt/  
 
Pays -Bas  
Nom officiel de la publicatio n (nom en 
anglais/français ou espagnol):  "De Nederlandse Staatscourant"  
(Journal officiel)  
Adresse à laquelle des copies peuvent être 
obtenues:  De Nederlandse Staatscourant  
Postbus 20020  
Téléphone:   
Fax:  
Site Web:  http://www.staatscourant.nl/  
 G/TRIMS/ N/2/Rev.2 6 
- 37 - 
  Pologne   
Nom officiel de la publication (nom en 
anglais/français ou espagnol):  1. Dziennik Ustaw Rzeczypospolitej Polskiej  
2. Monitor Polski, Dziennik Urzędowy Rzeczypospolitej 
Polskiej  
Adresse à laquelle des copies peuvent être 
obtenues:  ul. Powsińska 67/71  
02-903 Warszawa  
Téléphone:  (00 48 22) 694 67 50  
Fax: (00 48 22) 694 62 06  
Site Web:   
 
Portugal   
Nom officiel de la publication (nom en 
anglais/français ou espagnol):  Diário da Républica  
(Journal officiel)  
Adresse à laquelle des copies peuvent être 
obtenues:  Diário da Républica Electrónico  
http://www.dre.pt/  
Téléphone:  Serviço de Apoio  
+351 217 810 870  
Fax: Publicações oficiais  
+351 217 810 745  
Site Web:  http://www.dre.pt/  
Adresse électronique:  dre@incm.pt  
 
République tchèque   
Nom officiel de la publication (nom en 
anglais/français ou espagnol):  "Sbírka zákonů" (Recueil de lois)  
Adresse à laquelle des copies peuvent être 
obtenues:  Ministerstvo vnitra  
Nad Štolou 3  
Poštovni schránka 21  
170 34 Praha 7  
Téléphone:  +420 974 811 111  
Fax: +420 974 833 582  
Site Web:  http://www.sbcr.cz/  
 
Roumanie   
Nom officiel de la publication (nom en 
anglais/français ou espagnol):  "Monitorul Oficial al Romaniei" (le Journal officiel de 
Roumanie)  
Adresse à laquelle des copies peuvent être 
obtenues:  Monitorul Oficial  
Centrul pentru R elaţii cu Publicul (Ventes et 
informations)  
Şos. Panduri nr. 1, bl . P33, parter, sector 5,  
Bucureşti  
Téléphone:  +40 21 411.58.33, +40 21 410.47.30,  
+40 21 411.97.54, +40 21 410.77.31,  
+40 21 410.45.92, +40 21 410.45.93  
Fax: +40 21 410.77.36, +40 21 410.47.2 3. 
Site Web:  http://www.monitoruloficial.ro/  
 
Royaume -Uni (Angleterre et p ays de Galles)   
Nom officiel de la publication (nom en 
anglais/français ou espagnol):  The London Gazette  
Adresse à laquelle des cop ies peuvent être 
obtenues:  The London Gazette  
PO Box 7923  
London  
SE1 5ZH  
Téléphone:  +44 870 600 55 22  
Fax: +44 20 7394 4572  
Site Web:  http://www.london -gazette.co.uk/  
 G/TRIMS/ N/2/Rev.2 6 
- 38 - 
  Royaume -Uni (Écosse)   
Nom officiel de la publication (nom en 
anglais/français ou espagnol):  The Edinburgh Gazette  
Adresse à laquelle des copies peuvent être 
obtenues:  The Edinburgh Gazette  
TSO Scotland  
26 Rutland Square  
Edinburgh  
EH1 2BW   
Téléphone:  +44 870 600 55 22  
Fax: +44 131 659 703 9 
Site Web:  http://www.edinburgh -gazette.co.uk/  
 
Royaume -Uni (Irlande du Nord)   
Nom officiel de la publication (nom en 
anglais/français ou espagnol):  The Belfast Gazette  
Adresse à laquelle des copies p euvent être 
obtenues:  The Belfast Gazette  
TSO Ireland  
16 Arthur Street  
Belfast  
BT1 4GD  
Téléphone:  +44 870 600 55 22  
Fax: +44 28 9023 5401  
Site Web:  http://www.belfast -gazette.co.uk/  
 
Slovaquie   
Nom offi ciel de la publication (nom en 
anglais/français ou espagnol):  "Zbierka zákonov" (Journal officiel)  
Adresse à laquelle des copies peuvent être 
obtenues:   
Téléphone:   
Fax:  
Site Web:  http://www.zbierka.sk/  
 
Slovénie   
Nom officiel de la publication (nom en 
anglais/français ou espagnol):  "Uradni list Republike Slovenije"  
(Journal officiel de la République de Slovénie)  
Adresse à laquelle des copies peuvent être 
obtenues:  Javno podjetje Uradni list Republike  
Slovenije d.o.o.  
Slovenska cesta 9  
1001 Ljubljana  
Téléphone:  00396 (0) 1 200 18 66  
Fax:  
Site Web:  http://www.uradni -list.si/  
 
Suède   
Nom officiel de la publication (nom en 
anglais/français ou espagnol):  "Svensk författningssamling"  
(Journal officiel)  
Adresse à laquelle des copies peuvent être 
obtenues:  Sveriges Riksdag, 100  
12 Stockholm  
Téléphone:  +46 8 786 40 00  
Fax:  
Site Web:  "http://www.riksdagen.se/Webbnav/index.aspx?nid=39
10" 
 
Uruguay  
Conformément à l'article  6:2 de l'Accord sur les MIC, la délégation permanente de l'Uruguay notifie 
que la publication dans laquelle figurent les mesures concernant les investissements et liées au 
commerce est le Journal officiel de l'Uruguay.  
À cet égard , il convient de souligner que toutes les lois nationales approuvées par le Parlement, les 
décrets promulgués par le pouvoir exécutif ainsi que les décrets des assemblées départementales 
(organes législatifs au niveau des gouvernements locaux) sont publiés  au Journal officiel.  G/TRIMS/ N/2/Rev.2 6 
- 39 - 
  Sans préjudice de ce qui précède, il importe de préciser qu'en raison de la répartition des 
compétences entre le gouvernement national et les gouvernements locaux (départements), ces 
derniers ne sont pas compétents en matière de polit ique d'investissement, nonobstant leurs 
attributions en matière d'exonérations fiscales pour les impôts territoriaux et locaux dont la 
perception leur incombe.  
Vanuatu  
Venezuela, République bolivarienne du  
Conformément à la décision adoptée par le Comité d es mesures concernant les investissements et 
liées au commerce le 3 0 septembre 1 996, j'ai le plaisir de vous communiquer par la présente le 
nom de la publication dans laquelle figure la MIC notifiée par le Venezuela dans la communication 
n° 407 du 3 1 mars 1995 concernant l'Accord de complémentarité relatif au secteur automobile.  
La MIC qui a été notifiée a été publiée au Journal officiel de la République du Venezuela . Les règles 
juridiques applicables sont énoncées dans les documents suivants : i) Décret n°  3.303 du  
22 décembre 1 993 (Journal officiel n°  35.386 du 2 1 janvier 1 994); ii) Décret n°  121 du 
13 avril 1994 (Journal officiel n°  35.455 du 6 mai 1 994); et iii) Résolution n°  0001 concernant les 
normes pour le développement de l'industrie automobile, daté e du 2 janvier 1 995 (Journal officiel  
n° 35.624 du 4 janvier 1 996). Le Journal officiel est publié par l'imprimerie nationale, établie à 
l'adresse suivante : Esquina San Lázaro a Puente Victoria n°  89, Parroquia La Candelaria, Caracas  
1010.  
Viet Nam  
Yémen  
Zambie  
Conformément à l'article  6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce, le gouvernement de la République de Zambie a l'honneur de notifier que la Zambie 
n'applique aucune mesure concernant les investissements et liée au commerce relevant de la liste 
exemplative qui figure à l'Annexe de l'Accord.  
Zimbabwe  
Le gouvernement du Zimbabwe notifie que la publication dans laquelle figure la liste des MIC 
appliquées dans le pays est intitulée "Incentives for Local Investors ". Cette publication émane du 
Centre d'investissement du Zimbabwe dont l'adresse est la suivante : 109 Rotten Row, Box  5950, 
Harare.  
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