ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/USA/56 
2 octobre 2012 
 (12-5332) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions posées par la TURQUIE1 concernant la nouvelle 
notification complète des ÉTATS-UNIS2 
  
 La communication ci-après, datée du 25 septembre  2012, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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Titres des programmes:  "Approvisionnement énergétique – Ressources énergétiques 
renouvelables", "Programmes d'économies d'énerg ie – Secteur des transports", "Programmes 
d'économies d'énergie – Technologies des bâ timents" et "Économie d'énergie – secteur 
industriel" 
 
Question n° 1 
 
 Au point 4 des programmes susmentionnés, les États-Unis ont déclaré que le soutien 
pouvait prendre la forme " d'autres types de collaboration basés sur les activités réalisées en 
commun par des laboratoires publi cs et des entreprises privées ".  Les États-Unis pourraient-ils 
préciser quels sont ces autres typ es de collaboration et s'il existe un seuil de contribution du 
secteur public ou privé prescrit dans le cadre des activités décrites? 
 Réponse 
 
 Les types de collaboration peuvent être très variables.  À titre d'exemple, en 2009 le 
Département de l'énergie des États-Unis a publié une annonce de possibilité de financement intitulée 
"Loi sur la relance:  consortiums dans le domai ne de l'énergie éolienne entre des établissements 
d'enseignement supérieur et des en treprises privées."  Au titre de cette initiative, le Département de 
l'énergie a inscrit un montant de 24 millions de  dollars au budget pour le développement de 
consortiums entre des universités et des entreprise s privées dont les activités seront axées sur les défis 
majeurs dans le domaine de l'énergie éolienne.  Les fonds inscrits étaient destinés à financer des 
consortiums entre des établissements d'enseigne ment supérieur et des entreprises privées qui 
mèneraient des recherches ciblées sur les défis majeurs dans le domaine de l'énergie éolienne.  Au moment de l'annonce, le Départemen t de l'énergie prévoyait d'accorder  deux ou trois subventions.  Le 
montant maximum des subventions accordées par le Département de l'énergie devait être compris 
entre 8 et 12 millions de dollars.  Les candidats deva ient participer au coût total du projet à hauteur 
d'au moins 10 pour cent, y compris pour les coûts de recherche-développement à hauteur de 20 pour 
cent. 
                                                      
1 G/SCM/Q2/USA/53. 
2 G/SCM/N/220/USA. G/SCM/Q2/USA/56 
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   Deux autres exemples de collaboration basée sur des activités réalisées en commun ont été 
annoncés en 2010:  l'une menée par l'Université du Michigan en vue du développement de véhicules 
propres;  l'autre menée par l'Université de Virg inie-Occidentale en vue d'étudier le captage du 
carbone.  Ces deux consortiums recevront un total de 25 millions de dollars sur cinq ans par 
l'intermédiaire du Centre sino-américain de recher che sur les énergies propres (CERC).  Un montant 
équivalent sera apporté par les bénéficiaires, por tant le total des fina ncements américains à 
50 millions de dollars.  La Chine apportera 50 millions  de dollars supplémentaires.  Cet argent servira 
à financer des activités conjointes de recherche et de développement  de technologies dans le domaine 
des énergies propres menées par les États-Unis et la Chine. 
 
 Comme indiqué, l'Université du Michigan dirige le consortium qui s'intéressera à 
l'électrification des véhicules.  Il comprend l'Univers ité de l'État de l'Ohio, l'Institut de technologie 
du Massachusetts, le laboratoire national Sandia et le laboratoire na tional d'Oak Ridge du 
Département de l'énergie.  En font également pa rtie le Joint BioEnergy Institute, dirigé par le 
laboratoire national Lawrence Berkeley du Départem ent de l'énergie, General Motors, Ford, Toyota, 
Chrysler, Cummins, Fraunhofer, MAGNET, A123 System s, American Electric Power, FirstEnergy, et 
le Centre de recherche sur les transports.  L' équipe de l'Université de Virginie-Occidentale 
développera et testera de nouvelles techniqu es de captage et de stockage du carbone. 
 
Question n° 2 
 
 Selon le point 5 des programmes susmentionnés, la " participation au programme se fait 
par diverses procédures de concours qui sont ou vertes à toutes les parties privées admissibles ".  
Dans ce cadre, les États-Unis pourraient- ils exposer en détail les diverses procédures de 
concours?  Quels sont les critèr es d'admissibilité pour participer et quels sont les véritables 
bénéficiaires de ces programmes?  Des entités étrangères pourraient-elles être admissibles au 
bénéfice de subventions au titre de ces programmes?  
Réponse 
  Comme il a été indiqué antérieurement, dans  les réponses aux questions concernant des 
notifications de subventions antérieures des États- Unis, en règle générale, les procédures de concours 
qui servent à déterminer les participants sont  énoncées dans les règlements du Département de 
l'énergie, au Titre 10 du Code des règlements fédéra ux, Partie 600.  En vertu de ces règlements, le 
Département de l'énergie doit solliciter des demandes d'aide financière d'une manière qui assure le 
maximum de compétition (10, Code des règlements fédéraux 600.6). 
  Si le Département de l'énergie limite l'accès à cette aide, une explica tion des raisons rendant 
cette restriction nécessaire figurera dans l'avis d'appel à candidatures, dans le règlement du 
programme ou dans l'avis publié.  Exception faite  des cas où cela est autorisé par la loi ou le 
règlement du programme, si le montant global des fo nds du Département de l'énergie disponible pour 
un contrat au titre d'un appel d'offres ou d'un avis publ ié est égal ou supérieur à 1 million de dollars, la 
restriction d'accès doit faire l'objet d'une décision éc rite émanant de l'organi sme gérant le programme 
et être approuvée par un fonctionnaire d'un rang hiér archique supérieur d'au moins deux grades à celui 
du fonctionnaire à l'origine du programme et aval isée par l'agent de négociation et le conseiller 
juridique.  Lorsque le montant des fonds du Départ ement de l'énergie est inférieur à 1 million de 
dollars, le chef de la section de négociation du  Département et l'agen t de négociation peuvent 
approuver la décision (10, Code des règlements fé déraux 600.6).  Le Départem ent de l'énergie peut 
accorder une subvention ou un accord de coopéra tion sans procéder à un appel de propositions 
seulement si la candidature satisfait à un ou à plus ieurs des critères de sélection spécifiques énoncés 
dans le règlement.  Il s'agit des cas où le candidat est le seul à avoir la capacité, sur le plan national, 
d'exécuter l'activité avec succès, parce qu'il possèd e un matériel spécial, des données exclusives, une 
expertise technique ou d'autres qualifications du mê me type et également des cas où le contrat est  G/SCM/Q2/USA/56 
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  accordé en exécution d'un accord conclu entre le  gouvernement des États-Unis et un gouvernement 
étranger concernant le financemen t d'un candidat étranger (10, Code  des règlements fédéraux 600.6). 
  Pour que le Département de l'énergie puisse subventionner une entité à but lucratif, il doit 
s'assurer que la participation du candidat sera dans l' intérêt économique des États-Unis.  Si le candidat 
n'est pas une entreprise détenue par des capitaux des États-Unis, le Département de l'énergie doit 
s'assurer que la société mère est constituée en person ne morale dans un pays étranger qui accorde aux 
entreprises américaines:  1) le traitement nati onal pour rejoindre des coentreprises aidées par le 
gouvernement dans le domaine de la  recherche-développement énergéti que;  2) le traitement national 
pour les possibilités d'investissement  en général;  et 3) la prot ection des droits de propriété 
intellectuelle détenus par ces entreprises (10, Code  des règlements fédéraux 600.500).  Pour faciliter 
le travail du Département de l'énergie, le candi dat est tenu de lui fournir les renseignements 
nécessaires. 
  Il convient de noter également, comme indiqu é dans la notification des États-Unis, que les 
programmes du Département de l'énergie concernés visent des domaines précis, tels que:  le secteur 
des transports, les technologies de la construction, l'industrie (y compris les sous-programmes pour les 
"industries de demain"), les combustib les fossiles, etc.  Pour cette ra ison, l'éventail des bénéficiaires 
intéressés par un programme particulier peut être lim ité (par exemple, une entreprise de construction 
peut ne pas être intéressée ou capable de particip er effectivement à la concurrence pour obtenir des 
fonds au titre du programme concernant les transports). 
 
 
AUTRES PROGRAMMES CONCERNANT L'ÉNERGIE 
ET LES COMBUSTIBLES 
 
 
Titre du programme:  "Déduction des coûts d'exploration et de développement liés au pétrole, 
au gaz et à d'autres combustibles" 
 
Question n° 3 
 
 Il est indiqué au point 5 du programme que " les producteurs de combustibles minéraux 
peuvent bénéficier de déductions accélérées du revenu imposable ".  Les États-Unis pourraient-ils 
donner des précisions au sujet du barème des déductions du revenu imposable?  À quelles 
exigences spécifiques doivent répo ndre les producteurs de combustibles minéraux pour que ce 
niveau de déduction soit relevé?  Existe-t-il des conditions requises en matière de production 
pour être admissible au bénéfice de ce programme? 
 
Réponse 
 
 Dans le cas d'investissements rentables dans des puits nationaux de pétrole et de gaz, les 
investissements incorporels liés au  forage, comme les salaires, les coûts d'utilisation de machines de 
triage et de forage et le coût des matéria ux non récupérables utilisés pour l'aménagement de puits 
peuvent être déduits aux fins de l'impôt plutôt qu'amortis sur la durée de vie productive du bien en 
cause.  Les sociétés pétrolières intégrées peuvent act uellement déduire seulement 70 pour cent de ces 
coûts et amortir les 30 pour cent restants sur ci nq ans.  La même règl e s'applique aux coûts 
d'exploration et de mise en valeur liés à la découve rture et à l'aménagement de puits et de tunnels pour 
l'exploitation d'autres combustibles minéraux.  Ces déductions sont autorisées en vertu des 
articles 263(c), 291, 616-617, 57(a)(2) et 1254 du C ode des impôts de 1986 (Code).  Il n'y a pas de 
conditions requises en matière de production pour être admissible au bénéfice de ces dispositions. 
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  Titre du programme:  "Crédit pour la pro duction de combustibles de substitution"  
 
Question n° 4 
 
Au sujet de ce programme, les États-Unis on t indiqué que le programme bénéficiait aux 
"installations remplissant  les conditions requises " qui produisent du coke et du gaz de coke aux 
États-Unis.  Les États-Unis pourraient-ils do nner des renseignements détaillés sur le processus 
de sélection des installations susmentionnées?  Qu elle est la raison pour laquelle il existe une 
exception pour la production de coke et de gaz de  coke à partir de pétrole?  Est-ce que toutes les 
installations de production autres que celles mentionnées ci-dessus peuvent bénéficier de ce 
programme? 
 Réponse 
 
 Les installations remplissant les conditions requises comprennent les installations situées aux 
États-Unis ou dans une possession des États-Un is qui ont été mises en service avant le 
1er janvier 1993, ou après le 30 juin 1998 et avant le 1er janvier 2010.  Les installations ne doivent pas 
produire de coke et de gaz de  coke à partir du pétrole. 
 
 Seules les installations décrites ci-dessus peuve nt bénéficier du crédit pour la production de 
combustibles de substitution pour le coke et le gaz de  coke.  Cette disposition est autorisée en vertu de 
l'article 45K du Code des impôts et ne con cernait que le coke et le gaz de coke. 
 
Question n° 5 
 
Comme critère d'admissibilité, il est indiqué qu'il faut une " production admissible ".  Les 
États-Unis pourraient-ils expliquer l'expression " production admissible " et comment cette 
"production admissible " est mesurée et déterminée par l'autorité compétente? 
 Réponse 
 
 Le combustible admissible doit être vendu au c ours de la période débutant au plus tard le 
1er janvier 2006, ou à la date de mise en service de l'installation, et se terminant quatre ans après la 
date initiale, et doit être produit dans une installation remplissant les conditions requises.  
 Titre du programme:  "Crédits pour les investissements dans des centrales modernes au charbon et des installations modernes de gazéification" 
 
Question n° 6 
 
 Il est indiqué que le programme offre une réduction d'impôt aux contribuables qui 
investissent dans les installations répondant  aux conditions requises.  Les États-Unis 
pourraient-ils donner des renseignements déta illés sur le processus de sélection de ces 
installations?  
Réponse 
  Le crédit d'impôt est géré par l'Administration fiscale (IRS), rattachée au Département du Trésor.  L'IRS n'examine un projet que si le Département de l'énergie des États-Unis a émis une 
recommandation et un classement du projet après un processus rigoureux d'évaluation de l'intérêt du 
projet sur la base des critères énoncés dans les articles 48A et 48B du Code des impôts.   G/SCM/Q2/USA/56 
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   Pour déterminer quels projets admissibles il convi ent de certifier en ve rtu de l'article 48A du 
Code des impôts parmi les projets de pointe concer nant le charbon, le Secrétaire doit allouer des 
capacités de génération d'énergie dans des proportion s relativement égales à des projets utilisant du 
charbon bitumineux, du charbon sous-bitumineux et du li gnite comme intrant principal.  En outre, le 
Secrétaire doit donner un rang de priorité élevé aux projets comprenant des installations de captage 
des gaz à effet de serre, de récupération accrue  des sous-produits, et d'autres améliorations. 
 
 Une seconde série d'octroi de crédits en ve rtu de l'article 48A du Code des impôts a été 
adoptée dans le cadre de la Loi de 2008 sur la stab ilisation économique d'urgen ce.  Dans le cadre de 
cette seconde série d'octroi de crédits, les proj ets admissibles doivent comprendre des équipements 
séparant et stockant au moins 65 pour cent des émissions totales de dioxyde de carbone du projet. 
 
 L'avis de l'IRS 2009-23 met à jour les procé dures d'octroi de crédits pour le programme de 
projets de gazéification admissibles en vertu de l' article 48B du Code des impôts et annonce le début 
d'une série d'octroi de crédits pour les projets de gazéification admissibles. 
 
 L'avis de l'IRS 2009-24 met à jour les procé dures d'octroi de crédits pour le programme de 
projets de pointe concernant le charbon admissibles en vertu de l'article 48A du Code des impôts. 
 
 Ces deux avis figurent sur le site Web de l'IRS à l'adresse suivante:  http://www.irs.gov/irb/2009-16_irb/ar01.html.  
 
 L'avis de l'IRS 2012-51 établit une troisièm e phase du programme de projets de pointe 
concernant le charbon admissibles:  http://www.irs.gov/pub/irs-drop/n-12-51.pdf.  
 
 
AUTRES 
 
Titre du programme:  "Zones à revitaliser et communautés de renouveau" 
 
Question n° 7 
 
 Au point intitulé "Durée du programme", les États-Unis ont indiqué que " les avantages 
fiscaux concernant les zones à revitaliser et la zone DC doivent en général prendre fin le 
31 décembre 2011 ".  Les États-Unis pourraient-ils préciser  si le programme pour les zones à 
revitaliser et la zone DC a pris fin à la fin de 2011?  Existe-t-il une exception qui permette de 
prolonger les avantages fiscaux pour  certains secteurs de ces zones? 
 Réponse 
 
 Les désignations "zone DC" et "zones à revitaliser" sont arrivées à expiration le 
31 décembre 2011.  Aucune exception à cette date d'expiration n'a été accordée dans un quelconque 
secteur.  
 
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