G/IT/W/17/Rev.11  
7 octobre 2013  
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Comité des participants sur l'expansion du commerce 
des produits des technologies de l'information   
 
  PROJET PILOTE RELATIF À LA COMPATIBILITÉ ET 
AU BROUILLAGE ÉLECTROMAGNÉTIQUES 
PROJET DE LISTE DES TYPES DE PROCÉD URE D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ 
EN MATIÈRE DE COMPATIBILITÉ ET DE  BROUILLAGE ÉLECTROMAGNÉTIQUES 
UTILISÉS PAR LES PARTICIPANTS À L'ATI 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Révision 
1.1.  À la réunion formelle du Comité, tenue le 24 février 2005, il a été demandé au Secrétariat 
d'établir une liste afin de classer les types de procédures d'évaluation adoptées et utilisées par 
chaque participant à l'ATI. La liste ci-après a été établie à partir des renseignements disponibles figurant dans les documents de la série G/IT/SPEC/Q4 et compilés dans le document 
G/IT/SPEC/Q4/19/Rev.2. Les types de procédures d' évaluation de la conformité utilisés par les 
participants à l'ATI sont résumés ci-après, sous les points a) à f), par ordre décroissant de complexité, conformément aux Lignes directrices concernant les procédures d'évaluation de la 
conformité en matière de compatibilité et de brouillage électromagnétiques (G/IT/25). Toutefois, 
une autre catégorie a été ajoutée au point g) pour désigner les participants qui n'ont pas de procédure d'évaluation obligatoire: 
a. Certification par un organisme de réglementation ou une entité déléguée – le matériel doit 
être présenté à l'organisme de réglementati on ou à l'entité déléguée en vue de la 
certification. 
b. Certification par une tierce partie – le matériel doit être présenté aux organismes de 
certification reconnus (ou agréés) par l'organisme de réglementation en vue de la 
certification. 
c. Déclaration de conformité du fournisseur de type 1 – le fournisseur ou le fabricant du 
matériel déclare que le matériel répond à la prescription technique et administrative. Le 
matériel est testé par un laboratoire d'essai reconnu par l'organisme de réglementation et le fournisseur enregistre ce matériel auprès de l'organisme de réglementation. 
d. Déclaration de conformité du fournisseur de type 2 – le fournisseur ou le fabricant du 
matériel déclare que le matériel répond à la prescription technique et administrative sur la 
base des rapports d'essais établis par un laboratoire d'essai reconnu par l'organisme de réglementation. L'enregistrement du matériel au près de l'organisme de réglementation n'est 
pas exigé. 
e. Déclaration de conformité du fournisseur de type 3 – le fournisseur ou le fabricant du 
matériel déclare que le matériel répond à la prescription technique et administrative. Le 
fournisseur enregistre le matériel auprès de l'organisme de réglementation. Il n'est pas 
obligatoire que le matériel soit testé par un laboratoire d'essai reconnu. Si des essais sont effectués, le laboratoire est choisi par le fournisseur ou le fabricant. 
f. Déclaration de conformité du fournisseur de type 4 – le fournisseur ou le fabricant du 
matériel déclare que le matériel répond à la prescription technique et administrative. 
L'enregistrement du matériel auprès de l'organisme de réglementation n'est pas requis et il 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. G/IT/W/17/Rev.11 
- 2 - 
  n'est pas obligatoire que le matériel soit testé par un laboratoire d'essai reconnu. Si des 
essais sont effectués, le laboratoire est choisi par le fournisseur ou le fabricant. 
g. Absence de procédure d'évaluation obligatoire. 
1.2.  Il s'agit là d'une description générique des procédures. En pratique, les participants à l'ATI 
peuvent utiliser différents titres et noms pour décrire leurs procédures. Dans ce cas, il est précisé 
que ce sont des renseignements pertinents.  
   
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- 3 - Participant Type de procédure d'évaluation de la  conformité adoptée Renseignements pertinents 
a b c d e f g 
Albanie        Renseignements non disponibles 
Arabie saoudite, Royaume d'        Renseignements non disponibles 
Australie      x  Parmi les différentes form es de compatibilité électromagnétique et de 
brouillage électromagnétique, seules les normes relatives aux valeurs limites des émissions conduites et rayonnées sont obligatoires. Le dossier technique de construction peut être utilisé dans le cas où il n'est pas possible de soumet tre le produit à des essais. 
Bahreïn, Royaume de        Renseignements non disponibles 
Canada      x  Une preuve de conformité  (à communiquer sur demande) est requise, 
mais il n'est pas exigé d'enregistrement ni de communication à Industrie Canada. Les règlements en matière d' étiquetage sont impératifs. 
Chine  x       
Colombie   x     Les dema ndes d'homologation de termin al doivent être accompagnées 
des documents suivants: i) preuve du paiement versé au Fonds pour 
les technologies de l'information et de la communication pour l'homologation du terminal (10 SMML V); ii) documents (certificat FCC) 
attestant de la conformité du terminal avec les normes 22H et 24E de la FCC; ce certificat doit être fourni par la FCC à l'un des organismes de certification agréés; iii) déclaration de responsabilité concernant le 
respect des normes techniques applic ables; iv) copie des spécifications 
techniques du terminal; et v) spécifications en matière d'étiquetage permettant de vérifier le rapport existant entre le modèle du terminal et le numéro d'identification de la FCC. 
Corée, République de x        
Costa Rica  x      L'homologation du maté riel utilisé dans la bande ISM (conformément à 
la partie 15 des règles de la Commission fédérale des communications (FCC)) n'exige aucune sorte d'essais par des tiers. La SUTEL (Superintendencia de  Telecomunicaciones ) reconnaît les certificats FCC 
ou CE. 
Égypte        Renseignements non disponibles 
El Salvador      x  La seule exigence est le respect des normes UIT. 
Émirats arabes unis        Renseignements non disponibles 
États-Unis    x     
Fédération de Russie        Renseignements non disponibles 
Géorgie        Renseignements non disponibles 
Guatemala        Renseignements non disponibles   
  G/IT/W/17/Rev.11  
- 4 - Participant Type de procédure d'évaluation de la  conformité adoptée Renseignements pertinents 
a b c d e f g 
Honduras  x      La procédure en question est dénommée "Homologation du matériel de 
télécommunications" et s'applique à tout matériel qui sera vendu ou 
utilisé sur les réseaux de télécommunication du Honduras. Les 
fournisseurs ne peuvent pas applique r ces procédures pour leur propre 
compte; les certificats émanant d'autres organismes d'homologation reconnus au niveau international sont acceptés. Ces procédures sont fondées sur les décisions de la Commission interaméricaine des télécommunications (CITEL) de l'OEA relatives à la reconnaissance mutuelle du matériel par les administrations.
2 
Hong Kong, Chine       x Toutefois, les fabr icants ou les fournisseurs de matériel doivent 
s'assurer que leurs produits sont conformes aux prescriptions en matière de compatibilité électromagnétique, qui sont fondées sur la norme CISPR 22. 
Inde  x       
Indonésie        Renseignements non disponibles 
Islande        Renseignements non disponibles 
Israël        Renseignements non disponibles 
Japon    x    Les prescriptions obligatoires sont limitées aux interférences 
électromagnétiques en ce qui concerne les produits visés par la Loi relative à la sûreté des appare ils et matériels électriques. 
J o r d a n i e    x       
Koweït, État du        Renseignements non disponibles 
M a c a o ,  C h i n e  x         
Malaisie       x  
Maroc        Renseignements non disponibles 
Maurice  x       
Moldova, République de        Renseignements non disponibles 
Monténégro         
Nicaragua        Renseignements non disponibles 
Norvège      x  La Norvège suit les procéd ures d'évaluation de la  conformité définies 
par la Directive n° 89/336/CEE, la Directive n° 73/23/CEE et la Directive n° 1999/5/CE. 
Nouvelle-Zélande      x  L'au todéclaration du fournisseur et l'étiquetage des produits sont 
exigés. Les produits étiquetés bénéficient d'une pleine reconnaissance mutuelle avec l'Australie. Les fournisseurs peuvent appliquer ces procédures, mais pour les appareils du grou pe 2 (ISM) et les équipements 
terminaux de télécommunications, le laboratoire d'essai doit être accrédité par l'IANZ ou par un or ganisme d'accréditation ayant un 
accord de reconnaissance mutuelle avec l'IANZ. 
                                               
2 Source: G/IT/SPEC/Q4/26.   
  G/IT/W/17/Rev.11  
- 5 - Participant Type de procédure d'évaluation de la  conformité adoptée Renseignements pertinents 
a b c d e f g 
Oman        Renseignements non disponibles 
Panama        Renseignements non disponibles 
Pérou x       La procédure d'homologati on est mise en œuvre par le gouvernement 
péruvien par l'intermédiaire du Ministère des transports et des communications qui délivre un certificat d'homologation; l'objectif est d'éviter le brouillage électromagnétique et d'assurer la compatibilité électromagnétique du spectre péruvien. Ainsi, une homologation est requise pour l'importation, la fabrication, la construction, la commercialisation et l'utilisation de matériel et/ou d'appareils de télécommunications reliés à un réseau public de télécommunication 
dans le but de fournir tout service de télécommunication et/ou qui 
servent à la radiodiffusion. Cette homologation est accordée sous 
réserve du versement d'une redeva nce pour les formalités et les 
requérants doivent présenter un exemplaire du manuel technique contenant les spécifications du matéri el ou de l'appareil devant être 
homologué et indiquant la marque, le modèle, le nom et l'adresse du fabricant. Des mesures et/ou des contrôles techniques sont effectués dans le cas de matériel ou d'appare ils de télécommunications produits 
localement. Le Pérou reconnaît les certificats d'homologation ou documents similaires délivrés aux États-Unis et/ou au Canada comme équivalant à ses propres certificats d'homologation. 
Philippines       x  
Qatar        Renseignements non disponibles 
République dominicaine      x   
République kirghize        Renseignements non disponibles 
Singapour  x      Des rapports d'essais ét ablis par des laboratoires d'essai accrédités 
concernant l'évaluation de la conf ormité en matière d'interférences 
électromagnétiques sont exigés aux fins de l'homologation du matériel de télécommunications.   
  G/IT/W/17/Rev.11  
- 6 - Participant Type de procédure d'évaluation de la  conformité adoptée Renseignements pertinents 
a b c d e f g 
Suisse      x  1. Pour le matériel des technologies de l'information3 ne possédant 
pas d'émetteur radio dont une part ie ne peut pas être connectée à un 
réseau public de télécommunication, le fabricant peut choisir l'une des 
procédures d'évaluation de la conformité ci-après:  a) contrôle interne de la fabrication; ou  b) contrôle interne de la fa brication avec intervention d'un 
tiers (organisme d'évaluation de la conformité). 2. Pour le matériel des technologies de l'information
3 ne possédant 
pas d'émetteur radio mais pouvant êt re connecté à un réseau public de 
télécommunication, le fabricant peut choisir l'une des procédures d'évaluation de la conformité ci-après: 
 a) contrôle interne de la fabrication;  b) procédure du dossier de construction technique; ou  c) procédure d'assurance qualité complète. 3. Pour le matériel des technologies de l'information
3 possédant un 
émetteur radio, le fabricant pe ut choisir l'une des procédures 
d'évaluation de la conformité ci-après, à condit ion d'appliquer 
intégralement les normes techniques désignées par l'Office fédéral de 
la communication (OFCOM):  a) contrôle de la fabrication plus essais spécifiques de l'appareil;  b) procédure du dossier de construction technique; ou  c) procédure d'assurance qualité complète. 4. Pour ces produits
3, le fabricant qui n'applique pas les normes 
techniques désignées par l'OFCOM ou  qui les applique partiellement 
pourra choisir l'une des procédures suivantes: 
 a) procédure du dossier de construction technique; ou  b) procédure d'assura nce qualité complète. 
Tadjikistan        Renseignements non disponibles 
Taipei chinois x       En janvier 2002, 19 produits des technologies de l'information étaient 
visés par la procédure de  déclaration de conformité, et ce nombre est 
passé à 29 en octobre 2005. Néanmoins, les essais de produits doivent 
être réalisés par un laboratoire d'es sai agréé et reconnu par le Bureau 
de normalisation, de métr ologie et d'inspection. 
T h a ï l a n d e        x   
Turquie      x  Toutefois si le fournisseur décide de ne pas appliquer les normes 
harmonisées ou s'il n'existe pas de norme harmonisée, une tierce partie est consultée.
4 
Ukraine        Renseignements non disponibles 
                                               
3 Source: G/IT/SPEC/Q4/4/Rev.1. 
4 Source: G/IT/SPEC/Q4/18.   
  G/IT/W/17/Rev.11  
- 7 - Participant Type de procédure d'évaluation de la  conformité adoptée Renseignements pertinents 
a b c d e f g 
Union européenne      x  Dans certains cas, et seulement lorsque le fabricant n'a pas appliqué 
les normes harmonisées ou que celles-ci n'existent pas, une tierce 
partie doit être consultée. 
Viet Nam        Renseignements non disponibles 
 
 
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