G/TBT/N/KOR/566  
6 mars 2015  
(15-1278)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministry of Food and Drug Safety  (Ministère de la sécurité 
sanitaire des aliments et des médicaments) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Documentation accessible sur le site Web du Ministère de la sécurité sanitaire des aliments 
et des médicaments ( http://www.mfds.go.kr/ ) 
Autre adresse à laquelle la documentation peut être obtenue: 
International Cooperation Office (Bureau de la coopération internationale) 
Ministry of Food and Drug Safety (Ministère de la sécurité sanitaire des aliments et des 
médicaments) 187 Osongsaengmyeong2-ro Osong-eup 
Cheongwon-gun 
Chungcheongbuk-do, 363-700 République de Corée 
Téléphone:   (+82) 43719-1564 
Fax:    (+82) 43-719-1550 Courrier électronique: wtokfda@korea.kr  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Dispositifs médicaux 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proposed Amendment on 
"Enforcement Decree of the Medical Device Act"  (Proposition de modification du décret 
d'application de la Loi sur les dispositifs médicaux), 11 pages, disponible en coréen 
6. Teneur: 
 modification des critères liés aux mesures visant les non-payeurs d'amendes 
administratives; 
 par suite de leur transfert au Centre d'assistance informatique concernant les 
dispositifs médicaux, les tâches de certification/notification de la fabrication, de l'importation et des modifications, de collecte des redevances, etc. sont radiées des prérogatives des agences régionales des médicaments et des produits alimentaires.
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Améliorer l'efficacité des mesures administratives et promouvoir un déroulement 
stable des actions judiciaires subséquentes conformément à la Loi sur les dispositifs 
médicaux.  
8. Document pertinents: Notification n° 2015-40 (5 février 2015) du Ministère de la 
sécurité sanitaire des aliments et des médicaments 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Technical Barriers to Trade (TBT) Division (Division des obstacles techniques au commerce 
(OTC)) Korean Agency for Technology and Standards – KATS (Agence coréenne de la technologie 
et des normes) 
93, Isu-ro, Maengdong-myeon Eumseong-gun 
Chungcheongbuk-do 
République de Corée 369-811 
Téléphone:   (+82) 43 870 5525 
Fax:    (+82) 43 870 5682 
Courrier électronique: tbt@kats.go.kr  
Site Web:   http://www.knowtbt.kr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/KOR/15_1006_00_x.pdf