RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/373  
11 mars 2016 
(16-1432) Page:  1/19 
Organe de règlement des différends  
25 janvier 2016   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 25 JANVIER 2016  
Président : M. Harald Neple (Nor vège) 
Avant l' adoption de l'ordre du jour , le point concernant l'adoption du rapport du Groupe spécial 
dans le différend : "Colombie – Mesures visan t les importations de textiles, vêtements et 
chaussures" (DS461) a été retiré de l'ordre du jour proposé à la suite de la décision de la Colombie 
de faire appel du rapport . 
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE LA M ISE EN ŒUVRE DES RE COMMANDATIONS ADOPTÉ ES 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  2 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: 
rapport de situation des États -Unis................................ ................................ ........................  2 
B. États-Unis – Mesures antidumping ap pliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: rapport de situation des États -Unis ................................ ..........  8 
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  8 
D. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne  ...............................  8 
E. États-Unis – Mesures antidumping visant  certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam: rapport de situation des États -Unis ................................ ................................ ........  9 
F. États-Unis – Mesures compensatoires visant certains produits plats en acier au carbone 
laminés à chaud en provenance d'Inde: rapport de s ituation des États -Unis .............................  10 
G. Argentine – Mesures affectant l'importation de marchandises: rapport de situation de 
l'Argentine  ................................ ................................ ................................ .......................  11 
2  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .. 14 
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon ................................ ................................  14 
3  CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SER VICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQUE  ................................ ................................ ................................ ..............  15 
A. Déclaration des États -Unis ................................ ................................ .............................  15 
4  THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES CIGARETTES 
EN PROVENANCE DES PHILIPPINES  ................................ ................................ ...............  16 
A. Déclaration des Philippines  ................................ ................................ .............................  16 WT/DSB/M/373  
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  5  ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT CERTAINES CREVETTES EN 
PROVENANCE DU VIET NAM  ................................ ................................ ...........................  17 
A. Déclaration du Viet  Nam ................................ ................................ ................................  17 
6  DÉSIG NATION/RECONDUCTION DE MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL  .......................  18 
7  CHARGE DE TRAVAIL DANS LE DOMAINE DU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  ..............  19 
A. Déclaration du Président  ................................ ................................ ................................  19 
 
 
1  SURVEILLAN CE DE LA MISE EN ŒUV RE DES RECOMMANDATIO NS ADOPTÉES PAR 
L'ORD  
A. États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits : rapport de 
situation des États -Unis (WT/DS176/11/Add.156)  
 
B. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à c ertains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.156)  
 
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS160/24/Add.131)  
 
D. Commu nautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.94)  
 
E. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Vi et Nam : 
rapport de situation des États -Unis (WT/DS404/11/Add.42)  
 
F. États-Unis – Mesures compensatoires visant certains produits plats en acier au carbone laminés 
à chaud en provenance d'Inde : rapport de situation des États -Unis (WT/DS436/14/Add.2)  
 
G. Argentine – Mesures affectant l'importation de marchandises : rapport de situation de 
l'Argentine (WT/DS438/23 -WT/DS444/23 -WT/DS445/24)  
 
 
1.1.  Le Président  a noté que les sept sous -points de ce point de l'ordre du jour portaient sur des 
rapports de situation prése ntés par des délégations conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord . Il a rappelé que cet article disposait ce qui suit : "À moins que l'ORD n'en décide 
autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à 
l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le 
délai raisonnable ... aura été fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à 
ce qu'elle soit résolue" . Au titre de ce point de l'ord re du jour, il a invité les délégations à fournir 
des renseignements actualisés sur les efforts de mise en conformité et à se concentrer sur les faits 
nouveaux, les suggestions et les idées susceptibles de faire avancer le règlement des différends . Il 
a rappelé aux délégations que, conformément à la règle 27 du Règlement intérieur des réunions de 
l'ORD, "[l]es représentants devraient tout faire pour éviter la répétition d'un débat approfondi à 
chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été longuem ent débattu et au sujet de 
laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà cons ignées n'[avaient] pas changé".  
A. États -Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits : 
rapport de situation des États -Unis (WT/DS176/ 11/Add.156)  
1.2.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS176/11/Add.156, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 211 de la Loi géné rale de 1998 des États -Unis portant 
ouverture de crédits.  
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend  le 14 janvier  2016, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Plusieurs 
projets de loi présentés au Congrès des États -Unis ac tuel abrogeraient l'article 211 . Il s'agissait WT/DSB/M/373  
- 3 - 
  des projets H.R. 274, H.R. 403, H.R. 635 et H.R. 735 . D'autres projets d e loi, y compris le projet 
H.R. 1627 et le projet de loi 757 du Sénat modifieraient l'articl e 211 . L'Administration des 
États-Unis continuerait de rechercher des solutions pour mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD . Les États -Unis étai ent également heureux d'annoncer à la réunion en cours 
qu'il y avait eu des évolution s positi ves importante s concernant  la marque Havana Club en cause 
dans le différend relatif à l'article 211 . Ils ont indiqué  que, comme bon nombre de ceux qui 
assistaient à la réunion en cours le savaient  peut-être, l'action concernant la demande de 
renouvelle ment de la marque Havana Club avait été suspendue  en 2006 en attendant le règlement 
définitif de certaines procédures judiciaires . Ces procédures étaient maintenant  conclues . Plus tôt 
dans l'année, le 1 1 janvier  2016, les États -Unis avaient  délivré une licence  spécifique à Cubaexport  
qui l'autorisait à payer l es redevances applicables au  renouvellement de l'enregistrement de la 
marque aux États -Unis. Puis, il y avait de cela presque deux semaines, l'Office des brevets et des 
marques de commerce des États -Unis a vait accepté  la demande de renouvellement d e 
l'enregistrement de la marque . Par cons équent, la marque Havana Club avait bien été renouvelé e. 
L'Office traitait actuellement la demande de renouvellement pour la période 2016 -2026 présentée 
par le détenteur de  la marque . Ces actions importantes ré solvaient  une question qui préoccupait  
l'UE et d'autres délégations depuis longtemps . Les États -Unis avaient notifié l'UE de ces  évolution s 
positive s. Au vu de ce qui précède, ils considéraient que ce différend entrait  dans une phase de 
coopération accrue d ont il s espérai ent qu'elle pourrait créer les conditions nécessaire s pour le 
résoudre définitivement . Dans le cadre de leur collaboration  avec l'UE, les États -Unis fourniraient 
des renseignements actualisés sur cette question directement à l'UE  dans le futur . Ils espéraient 
aussi que ces évolution s positive s récente s seraient accueilli es favorablement par les autres 
Membres de l'OMC . De fait, les États -Unis avaient multiplié les contacts afin de fournir des 
renseigneme nts pertinent s et devraient poursuivr e ces efforts  dans les jours à venir . 
1.4.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation estimait que la délivrance 
d'une licence spécifique par l'OFAC constituait une avancée très positive . Toutefois, l'UE estimait 
que la question n'était pas résolue au sens de l'article 21: 6 du Mémorandum d'accord car,  pour la 
résoudre , les États -Unis dev aient abroger l'article 211 . Bien que la question n'ait  pas été résolu e, 
au vu de cette évolution positive, et pour le mom ent, l'UE jugeait  qu'il n'était  pas nécessaire que 
les États -Unis présentent  des rapports mensuels pour inscription à l'ordre du jour des réunions 
ordinaires de l'ORD . Toutefois, elle réservait tous ses droits relativement à  cette question . Au vu 
de la déc laration des États -Unis selon laquelle ils ne s'étaient pas intégralement mis en conformité, 
il était entendu que si ce point dev ait être réinscrit à l'ordre du jour par les États -Unis, à la 
demande de l'UE, il figurerait au point 1 de l'ordre du jour . L'accord de l'UE pour supprimer ce 
point de l'ordre du jour des réunions ordinaires de l'ORD , en dépit du fait que la  question n'avait 
pas été résolue , était soumis  à cette condition . L'UE croyait comprendre  en outre que les 
États-Unis étaient convenu s de conférer étroite ment avec elle  pour résoudre intégralement ce 
différend.  
1.5.  Le représentant de Cuba a dit q ue l'année 2015 s'était écoulée  mais les Membres avaient 
assisté à une énième réunion de l'ORD sans que la situation n'ait changé  concernant  le différend 
relatif à l'article 211 . Près de  14 ans s'étaient écoulés depuis que les décisions et 
recommandations de l'ORD  dans ce différend avaient é té adopté es, le 2 février  2002. Ces 14 an s 
de non-mise en conformité par les États -Unis dans ce différend  portai ent att einte à la sécurité et la 
prévisibilité du système commercial multilatéral . Le nombre de mois qui s'étaient écoulés 
dépassaient largement le délai raisonnable de 15 mois  pour la mise en conformité prévu à 
l'article  21:3 c) du Mémorandum d'accord, qui avait  été déterminé par arbitrage . Le rapport de 
situation le plus récent que les États-Unis avaient présenté  dans ce différend était pratiquement le  
même  que les rapports précédents . Cuba prenait aussi note de la déclaration faite par les 
États-Unis à la réuni on en cours . À son avis , après la conclusion de la dixième Conférence 
ministérielle , les Membres feraient face à des défis importants  afin de  respecter leur engagement 
de faire progresser les règles de l'OMC et , plus important encore, de trouver le juste é quilibre 
entre les négociations et les travaux futurs, pour renforcer la valeur et l'efficacité intrinsèques de 
cette organisation commerciale des plus importante s. Le paragraphe 13 de la D éclaration 
ministérielle de Nairobi adopté e par tous les Membres à peine un mois  auparavant indiquait ce qui 
suit: "Nous nous engageons … à poursuivre et à renouveler nos efforts pour relever le défi actuel 
et pour renforcer encore le système, y compris par une mise en œuvre effective des décisions et 
des recommandations de l'Organe de règlement des différends (ORD) ." De l'avis de Cuba, il était 
temps de commencer à agir d'une manière compatible avec les règles du système commercial 
multilatéral, et en particulier avec l'article 21: 1 du Mémorandum d'accord, qui disposait q ue WT/DSB/M/373  
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  "[p]our que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres, il [était] 
indispensable de donner suite dans les moindres délais aux recommandations … de l'ORD".  
1.6.  Cuba reconnaissait que le rétablissement de relations diplomati ques entre les États -Unis et 
elle é tait un pas dans la bonne direction . Toutefois, plus d'un an s'était écoulé depuis le 
17 décembre  2014 et rien n'avait changé dans les règles relatives à la propriété intellectuell e que 
les États -Unis appliquaient  à Cuba ; aucune modification n'avait été apportée non plus aux 
nombreuses poli tiques qui faisaient partie du  blocus économique, co mmercial et financier imposé à 
Cuba. Cuba estimait que ce blocus  devra it être levé  immédiatement et sans condition . Elle 
reconnaissait  que le renouvellement de l'enregistrement de la marque  de Cubaexport  par l'Office 
des brevets et des marques de commerce des États -Unis (USPTO ) était une action positive  et 
équitable de l'Administration d es États -Unis, car cela constituait une reconnaissa nce des droits de 
la société cubaine comme propriétaire de la marque . Toutefois, on devait tenir compte du fait que 
tant que l'article 211 restait en vigueur, les t ribunaux des États -Unis ne pouvaient pas r econnaître 
les marques et brevets  cubains , et l'enregistrement pouvait donc encore être  annulé à tout 
moment  en vertu de cette disposition législative , par d écision d'un tribunal des États -Unis. Ainsi, 
dans le procès intenté par Bacardi en 2004, la  Cour du district de Columbia pourr ait se prononcer 
en fav eur de l'annulation,  en vue de permettre à Bacardi d'obtenir  l'annulation de l'enregistrement 
de la marque Havana Club et de se faire reconnaître comme propriétaire  de la marque . Cette 
procédure  avait été suspendue  en 2006 en attendant les actions de l'USPTO. Cela étant et vu la 
déclaration faite récemment par Bacardi, la  procédure  serait vraisemblablement reprise . Par 
conséquent, tant que l'article 211 resterait en vigueur, Cuba continuer ait de demander  son 
abrogation parce qu' il constituait une violation permanente de l'Accord sur les ADPIC et des 
décisions de l'ORD , qui avai ent déclaré que cet article était incompatible avec les règles et 
principes de l'OMC . Par conséquent, Cuba demandait formellement à l'ORD  que la demande 
présentée par l'UE  à la réunion  en cours  soit rejetée , étant donné que l'article 211 resta it en 
vigueur et était inchangé . Il n'avait toujours pas été donné suite aux décisions de l'ORD  adoptées 
par tous les Membres concernant cette disposition législative . De l'avis de Cuba, la surveil lance de 
la mise en  œuvre de ces décisions devrai t rester inscrite à l 'ordre du jour  des réunions de l'ORD, 
conformément à l'article 21: 6 du Mémorandum d'accord , et elle demandait don c formelle ment de 
nouveau que cette question reste inscrite à l'ordre du jour des réunions ordinaires de l'ORD . 
1.7.  La représentante de l' État plurinational de Bolivie  a dit que son pays tenait  de nouveau  à 
réitérer ses préoccupations au sujet de la non -mise en conformité des États -Unis avec les 
recommandations de l'ORD . Cette non -mise en conformité affectait la crédibilité du système 
commercial multilatéral . La Bolivie se félicitait de la décision récente  de délivrer une licence dans le 
cadre de l'enregistrement de la marque Havana Club aux États -Unis, mais le fait que l'article  211 
restait en vigueur compromettait la crédibilité et la durabilité du système commercial multilatéral  
étant donné se s incidences systémiques et son effet négatif sur un Membre de l'OMC . Une fois  de 
plus, la Bolivie appelait les États -Unis à se conformer au x recom mandations et décisions de l'ORD  
et à supprimer immédiatement les restrictions impo sées au titre de l'article 211 . Tant que cet 
article resterait en vigueur, il violerait les  règles de l'OMC . Les recom mandations et décisions de 
l'ORD étaient toujour s en vigueur et , par conséquent,  la Bolivie appuyait la demande de Cuba  de 
ne pas approuver la demande que les États -Unis/l' UE avaient présentée à la réunion en cours et 
souhaitait q ue ce point res te inscrit à l'ordre du jour des réunions de l'ORD.  
1.8.  Le repr ésentant de l' Équateur  a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par Cuba . 
L'Équateur notait que le point concernant l'article 211 était sous la surveillance de l'ORD depuis de 
nombreuses années . Les États -Unis avaient présenté des rapports de situation au sujet de leurs 
intentions de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD, comme la version la plus 
récente du rapport distribué sous la cote WT/DS176/11/Add.156 . La non -mise en conformité des 
États-Unis avec les recommandations et d écisions de l'ORD avait permis que l'article 211 reste en 
vigueur pendant plus de 14 ans, en dépit du fait qu'il a vait été déclaré incompatible  avec les règles 
de l'OMC . L'Équateur  était l'une des délégations qui avai t indiqué clairement que le maintien de  
l'article  211 pourrait comp romettre la crédibilité de l'ORD  et de l'OMC . Cela pourrait avoir  un effet 
négatif sur tous les M embres, en particulier les pays en développement Membres . L'Équateur  
rappelait  que l'article 21 du Mémorandum d'accord mentionnait spécifiquement l'obligation de 
donner suite dans les moindres délais aux recommandations et décisions de l'ORD . À cet égard , il 
appelait les États -Unis à intensifier leurs travaux , à donner suite dans les moindres délais aux 
recom mandations et décisions de  l'ORD  et à abroger l'article 211 . Il appuyait la demande de Cuba  
de maintenir  ce point à l'ordre du jour des réunions de l'ORD.  WT/DSB/M/373  
- 5 - 
  1.9.  La représentante du Brésil  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rapport de 
situation . Le Brésil était heureux  que l'O ffice des b revets et des marques de commerce des 
États-Unis ait récemment accordé l'enregistrement de la marque Havana Club à la société cubaine 
Cubae xport . C'était certainement un pas important vers le règlement de ce différend de longue 
date. Le Brésil espérait que les États -Unis et l'UE, ainsi que les États -Unis et Cuba, sous l'impulsion 
de cette décision et des évolution s positive s dans leur  relation bila térale , continueraient d'œuvrer 
ensemble à la recherche d' une solution définitive et complèt e à ce différend.  
1.10.   Le représentant du Zimbabwe  a dit que son pays se félicitait du rapport de situation des 
États-Unis concernant ce différend . Le Zimbabwe saluait  les mesures positives qui avaient été 
instituées depuis le rétablissement des relations diplo matiques entre les Éta ts-Unis et Cuba, en 
particulier  la délivrance de la licence de la marque à Cubaexport aux États -Unis. À cette fin, il 
exhortait les États -Unis à poursuivre leurs efforts pou r abroger entièrement l'article  211, 
conformément aux recom mandations et décisions de l'ORD , afin de résoudre cette question de 
longue date . Le Zimbabwe appuyait  la demande de Cuba  de maintenir ce point à l'ordre du jour  
des réunions de l'ORD . 
1.11.   Le représentant du Mexique  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour la déclaration 
qu'ils avaient faite à la réunion en cours . Le Mexique formulerait des observations sur cette 
déclaration à une date  ultérieure, car il n' avait pas encore reçu la version écrite de la déclaration . 
Toutefois, le Mexique estimait q ue la me sure qui avait été prise était positive  pour la mise en 
conformité des États -Unis avec les recommandations et décisions de l'ORD , et il espérait  donc que 
celle-ci soit réalisée dans les moindres délais  en l'espèce . 
1.12.   La représentante du Viet Nam  a dit que so n pays remerciait les États -Unis, Cuba et l'UE 
pour le rapport et les déclarations . Le Viet Nam notait que le rétablissement des relations 
diplomatiques bilatérales entre les États -Unis et Cuba était important et positif . Il notait en outre 
que les États -Unis avaient pris certaines mesures en vue de lever le blocus contre C uba. Toutefois, 
il notait aussi qu'en dépit d es mesures positives qui avaient été prises, l'article 211 restait en 
vigueur et la non -mise en conformité des  États-Unis avec les  règles de l'OMC durait depuis 
presque 14 ans . Le Viet Nam craignait que cette non -mise en conformité ne continue de 
compromettre l'efficacité du système commercial multilatéral . Il exhortait les États -Unis à se 
conformer pleinement aux décisions et recommandations de  l'ORD  concernant ce différend.  
1.13.   Le représentant du Nicaragua  a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par Cuba . 
Le Nicaragua réitérait qu'il restait préoccupé par la situation prolongée de non -mise en conformité 
de la part des États -Unis avec les décisions et recommandations de l'ORD concernant ce différend . 
Il avait écouté attentivement la déclaration des États -Unis, qui avaient annoncé une mesure 
positive concernant le renouvellement de la licence de  Cubaexport . Toutefois,  il notait que le 
rapport de situation des États -Unis ne faisait état d'aucun progrès en vue du règlement de ce 
différend de 14 ans . Ainsi qu'il  l'avait indiqué  précédemment, le Nicaragua était d'avis que cette 
non-mise en conformité affectait gravement les intérêts économiqu es d'un Membre ayant une 
petite économie et compromettait le mécanisme de règlement des différends , un pilier 
fondamental de l'OMC . Comme d'autres délégations, le Nicaragua ne pouvait pas accepter la 
demande de l'UE tendant à ce que ce point soit retiré de  l'ordre du jour  des réunions de l'ORD  car 
cette question concernait la non -mise en conformité avec les décis ions de l'ORD . Il était d'avis que 
ce point devait rester à l'ordre du jour  des réunions de l'ORD . Il s'associait  aux autres Membres 
pour appeler l es États -Unis à prendre les mesures nécessaires  dans les moindres délais afin de se 
conformer aux décisions de l'ORD . 
1.14.   La représentante de la Chine  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . La situation prolongée de 
non-mise en conformité dans ce différend était parfaitement incompatible avec le principe de la 
mise en conformité dans les moindres délais prévu par les dispositions du Mémorandum d'accord, 
en particu lier lorsque les intérêts d'un pays en développement Membre étaient affectés . Par 
conséquent, la Chine exhortait les États -Unis à mettre en œuvre les décisions et recommandations 
de l'ORD sans plus tarder.  
1.15.   Le représentant de l' Angola  a dit que son pays rem erciait les États -Unis pour leur rapport de 
situation . L'Angola souscrivait à la déclaration faite par Cuba  et les intervenants précédents 
concernant  l'absence de progrès dans la mise en œuvre des recom mandations et décisions de 
l'ORD  dans ce différend . Toutefois, malgré toutes les mesures prises par les a utorités  des WT/DSB/M/373  
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  États-Unis et leurs institutions juridiques, la situation n'avait pas changé depuis les 14 années  
précédentes . La non -mise en conformité persistante dans ce différend avai t eu des effets négat ifs 
sur les intérêts de C uba, un pays ayant une petite économie vulnérable . L'Angola prenait note de 
la déclaration des États -Unis sur les faits nouveaux concernant c ette question . Comme il l' avait 
déclaré à plusieurs reprises, il se félicitait du récent r établissement de s relations diplomatiqu es 
entre les États -Unis et Cuba, après un demi -siècle . Il considérait que la relation bilatérale rétablie 
entre les États -Unis et Cuba pouvait fournir une nouvelle occasion et une nouvelle base propres à  
consolider le s relations entre c es pays dans plusieurs domaines, et en particulier dans celui du 
commerce . Il estimait que toutes les mesures possibles devraient être prises pour améliore r les 
relations entre les États -Unis et Cuba et résoudre ce différend  dans les moi ndres délais . À son 
avis, la résolution de ce différend renforcerait la capacité de l'ORD  d'aider les Membres à régler 
leurs différends . Il était d'avis que les États -Unis devraient poursuivre le processus de mise en 
œuvre des recom mandations et décisions de l'ORD, et demandait  que ce point soit maintenu  à 
l'ordre du jour  des réunions de l'ORD . 
1.16.   Le représentant de l' Argentine  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rapport 
de situation, qui ne contenait aucun nouveau renseignement . L'Argentine  remerciait les États -Unis 
pour leur déclaration, qui montrait que certains progrès avaient été réalisés dans ce différend . 
Comme Cuba et d'autres délégations l'avaient indiqué, il y avait encore beaucoup à faire avant que 
la mise en œuvre intégrale  soit r éalisée . Toutefois, l'A rgentine était heureuse de voir cette 
nouvelle coopération  et elle espérait qu'il s'agissait d'un début de solution  pour cette question.  
1.17.   La représentante de la République bolivarienne du Venezuela  a dit que son pays souscrivait 
à la déclaration faite par Cuba . Le Venezuela notait avec préoccupation que le rapport de situation 
le plus récent des États -Unis ne contenait aucun renseignement indiquant des progrès dans la 
mise en œuvre des décisions et recommandations de l'ORD concernant c e différend . Il prenait note 
de la déclaration des États -Unis au sujet des progrès accomplis récemment dans ce différend, mais 
notait également que l'article 211 était toujours en vigueur . À son avis , la situation prolongée de 
non-mise en conformité et les  retards dans  la mise en œuvre des États -Unis compromettaient la 
crédibilité du système de règlement des différends . Le Venezuela réaffirmait qu'il était important 
de mettre en œuvre l es recom mandations et décisions de l'ORD . Comme il l'avait déjà indiqué,  
cette situation de non -mise en conformité prolongée était incompatible avec les décisions et 
recommandations de l'ORD . Le Venezuela exhortait les États -Unis à se conformer aux 
recom mandations et décisions de l'ORD  et à abroger l'article 211 . Il remerciait  Cuba pour sa 
déclaration et s'associait  aux intervenants  précédents pour appuyer s a demande tendant à ce que 
ce point soit maintenu à l'ordre du jour  des réunions de l'ORD . 
1.18.   Le représentant de l' Inde a dit que son pays remerciait les États -Unis d'avoir  donné des 
renseignements actualisés sur l'évolution de ce différend . Le renouvellement de la marque était 
une avancée positive , mais comme d'autres M embres  l'avaient indiqué , il fallait abroger 
l'article  211 pour que la mise en conformité dans ce différend  soit complète . L'Inde notait que 
l'article  21:6 du Mémorandum d'accord disposait que la question de la mise en œuvre pouvait être 
soulevée à l'ORD par tout Membre à tout moment après l'adoption des recommandations ou 
décisions de l'ORD . Toutefois, elle espér ait que les évolutions positives conduiraient à une solution 
mutuellement satisfaisante  de la question , en particulier parce que la mise en conformité était 
demandée par un pays en développement Membre . Elle demandait instamment, en particulier, que 
les Ét ats-Unis mènent l'évolution positive annoncée à la réunion en cours à son aboutissement 
naturel et mettent  leurs mesures en conformité avec les recom mandations et décisions de l'ORD . 
1.19.   La représentante du Pérou  a dit que son pays remerciait les États -Unis po ur la déclaration 
qu'ils avaient faite à la réunion en cours . Le Pérou souscrivait aux déclarations faites par Cuba et 
d'autres délégations, et notait que l'article 211 était toujours en vigueur et que ce différend n'était 
pas encore résolu.  
1.20.   La représentan te de la Jamaïque  a dit que son pays remerciait les États -Unis, l'UE et Cuba 
pour les déclarations qu'ils avaient faites au titre de ce point de l'ordre du jour . La Jamaïque 
prenait note et se félicitait des évolutions positives intervenues dans c e différe nd depuis l'examen 
de ce point par l'ORD en novembre  2015. Toutefois, elle réitérait ses préoccupations concernant la 
persistance des États -Unis à ne pas se conformer pleinement aux recommandations que l'ORD 
avait adopté es au sujet de l'article 211  en 2002 . La persistance des États -Unis à ne pas prendre 
toutes les mesures nécessaires pour se conformer à leurs obligations dans le cadre du 
Mémorandum d'accord était incompatible avec la prescription de mise en œuvre effective et dans WT/DSB/M/373  
- 7 - 
  les moindres délais des dé cisions de l'ORD , en particulier lorsque le urs actions  affectaient un pays 
en développement Membre ayant une petite é conomie vulnérable . La Jamaïque réitérait  de 
nouveau sa profonde inquiétude  au sujet des  conséquences systémiques d'un tel mép ris des 
décisions de l'ORD, qui risquait de compromettre l'intégrité globale du système de règlement des 
différends , lequel restait un e pierre angulaire  de l'OMC . Elle estimait que, 14  ans après l'adoption 
des recommandations de l'ORD, les Membres pouvaient plus que ra isonnablement s'attendre à ce 
que cette affaire soit résolue conformément  aux décisions et recommandations de l'ORD . Elle 
appuyait l'appel à maintenir ce point à l'ordre du jour des réunions de l'ORD  jusqu'à  ce qu'il soit 
définitivement résolu . 
1.21.   La représen tante de l' Uruguay  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rapport 
de situation . L'Uruguay notait q ue des efforts étaient déployés  et qu'ils avaient mené à un premier 
pas positif dans le règlement de ce différend . Il exhortait les parties au différend à continuer de 
coopérer avec Cuba et à assurer la mise en œuvre effective des décisions et recommandations de 
l'ORD concernant ce différend . 
1.22.   La représentant e de la Fédération de Russie  a dit que son pays se félicitait de l'évolution 
positive dan s ce différend de longue date qui avait  retenu  l'attention des Membres en tant 
qu'exemple de non -mise en conformité avec les décisions et recommandations de l'ORD, et de 
mépris de celles -ci. La Russie estimait que la mise en œuvre en bonne et due forme et en temps 
voulu des recommandations et décisions de l'ORD par tous les Membres était essentielle au 
maintien de la confiance mutuelle et de la crédibilité dans l'ensemble du cadre de l'OMC . Elle 
espérait que les parties à ce différend poursuivraient leur la ncée et traiteraient pleinement les 
questions restantes dans ce différend dès que possible.  
1.23.   La représentante d' El Salvador  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour la 
déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . El Salvador prenait note  des mesures 
positives mentionnées à la réunion en cours . Il espérait que les États -Unis mettraient en œuvre 
effectivement les recom mandations et décisions de l'ORD  et résoudraient ce différend de longue 
date. 
1.24.   Le Président  a proposé que l'ORD prenne note d es déclarations et convienne qu'il p ourrait 
revenir sur cette question.  
1.25.   La représentante de Cuba a dit que sa délégation souhaitait que le Président précise ce qu'il 
fallait entendre par le membre de phrase l'ORD " pourrait  revenir sur cette question".  
1.26.   Le Président  a dit qu'il croyait comprendre que les rap ports de situation étaient inscrits à  
l'ordre du jour  des réunions de l'ORD  par les Me mbres concernés, et non par le P résident . Cela 
signifiait que c es rapports étaient inscrit s à l'ordre du jour par les p arties respectives au différend . 
Par conséquent, il leur appartiendrait en l'espèce de décider s i elle s souhaitaient le faire . 
Autrement, conformément à l'article 21: 6 du Mémorandum d'accord, la question de la mise en 
œuvre pouvait être soulevée à l'ORD  par tout Membre au titre d'un point distinct de  l'ordre du 
jour. En d'autres termes, si Cuba ou tout autre Membre le souhaitait, il pouv ait inscrire cette 
question à l'ordre du jour d'une réunion  de l'ORD  au titre d'un point distinct , mais non au titre du 
point 1 qui reposait sur le rapport de situation présenté par les parties pertinentes aux différends.  
1.27.   La représentante de Cuba a dit que son pays souhaitait réitérer la demande qu'elle avait 
formulée  à la réunion en cours dans sa déclaration liminaire, qui était appuyée par un  grand 
nombre de pays, à savoir  que ce point soit maintenu à l'ordre du jour des réunions ordinaires de 
l'ORD . De l'avis de Cuba,  cette façon  de procéder serait conforme aux dispositions du 
Mémorandum d'accord . L'intervenante a donc réitéré la demande formelle de Cuba tendant à ce 
que ce  point soit maintenu  à l'ordre du jour de s réunions ordinaires de l'ORD.  
1.28.   Le Président  a dit que l'ORD prendrait note de la déclaration de Cuba . Toutefois, comme il 
l'avait dit précédemment, il appartiendra it au Membre concerné de présenter un rapport de 
situation car ce n'était pas au Président de l'ORD de prendre ces décisions . Il a répété qu'il avait 
été dûment pris note de la déclaration de Cuba et qu'elle serait consignée dans le compte rendu de 
la réun ion en cours.  WT/DSB/M/373  
- 8 - 
  B. États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon : rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.156)  
1.29.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.15 6, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à 
certains produits en acier laminés à chaud en proven ance du Japon.  
1.30.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 1 4 janvier  2016, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Les 
États-Unis avaient donné suite aux recommandations et déc isions de l'ORD concernant le calcul 
des marges de dumping dans l'enquête en cause sur les droits antidumping visant les produits en 
acier laminés à chaud . S'agissant des recommandations et décisions de l'ORD auxquelles il n'avait 
pas encore été donné suit e, l'Administration des États -Unis œuvrerait avec le Congrès des 
États-Unis à l'élaboration des mesures législatives appropriées qui permettraient de résoudre cette 
question.  
1.31.   Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur d éclaration 
et le rapport de situation qu'ils avaient présenté le 1 4 janvier  2016. Le Japon souhaitait renvoyer à 
ses déclarations précédentes selon lesquelles cette question devrait être résolue dès que possible.  
1.32.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
C. États -Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS160/24/Add.131)  
1.33.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS160/24/Ad d.131, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur.  
1.34.   Le représentant des États-Unis a dit qu e son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 1 4 janvier  2016, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . 
L'Administration des États -Unis continuerait de se concerter avec l'Union européenne, et de 
travailler en étroite c ollaboration avec le Congrès des États -Unis, afin de parvenir à une solution 
mutuellement satisfaisante en la matière.  
1.35.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE remerciait les États -Unis pour leur 
rapport de situation et la déclaration qu'ils av aient faite à la réunion en cours . L'UE renvoyait aux 
déclarations qu'elle avait faites au titre de ce point de l'ordre du jour lors de réunions précédentes 
de l'ORD . Elle souhaitait résoudre ce différend dès que possible.  
1.36.   L'ORD a pris note  des déclaration s et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
D. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add .94) 
1.37.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.94, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'appro bation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques . 
1.38.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que, lors de réunions récentes, l'UE avait déjà 
rendu compte des décisions d'autorisation et des autres mesures menant à des décisions portant 
approb ation qui avaient été prises jusqu'en  novembre  2015. Le 4 décembre  2015, la Commission 
européenne avait autorisé la mise sur le marché de deux produits à base de maïs génétiquement WT/DSB/M/373  
- 9 - 
  modifié destinés à l'alimentation humaine et animale .1 Le 11 janvier  2016, le Comité d'appel  avait 
voté sur trois projets de décisions d'exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché 
de trois produits à base de soja génétiquement modifié2, et n'avait rendu "aucun avis" . Il 
incombait maintenant à la Commission europé enne de prendre une décision au sujet des 
autorisation s. De façon plus générale, et comme elle l'avait indiqué à de nombreuses reprises 
auparavant, l'UE rappelait que son système d'approbation n'était pas visé par les 
recommandations et décisions de l'ORD . 
1.39.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait l'UE pour son rapport de 
situation et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours . Les États -Unis restaient 
préoccupés par les mesures de l'UE affectant l'approbation et la commerci alisation des produits 
biotechnologiques . Des douzaines de demandes d'autorisation de produits biotechnologiques 
restaient en attente dans le système d'approbation de l'UE  et faisaient l'objet de nombreux 
retards . Un fonctionnaire de l'UE chargé de réviser  les mesures administratives de l'UE avait 
récemment confirmé  l'existence de retards considérables dans les mesures d'approbation des 
produits biotechnologiques de l'UE . En particulier, le Médiateur de l'UE  avait conclu que la 
Commission n'avait pas pris s es décisions concernant les produits biotechnologiques dans un délai 
raisonnable . En outre, même lorsque l'UE approuvait un produit biotechnologique, cette 
approbation pouvait ne pas s'applique r dans un ou plusieurs États m embres de l'UE. En fait, 
certains  États m embres de l'UE avaient interdit ces produits  et l'avaient fait sans aucun fondement 
scientifique appare nt. Au lieu de prendre des mesures pour remédier à  ce problème, la 
Commission de l'UE avait proposé une modification des mesures d'approbation de s produits 
biotechnologiques de l'UE qui faciliterai t l'adoption d'autres interdictions par les États membres de 
l'UE de produits biotechnologiques approuvés au niveau de l'UE. Les États -Unis croyaient 
comprendre que le Parlement européen avait demandé le retrait de cette proposition . Néanmoins, 
la proposition n'avait pas encore été  retirée . Par conséquent , les États -Unis restaient préoccupés 
par ce qu'il était convenu d'appeler les propositions de "dérogation " concernant les produits 
biotechnologiques . De fait, au moins 19  États membres ou sous -régions avaient déclaré leur 
intention d e "déroger " à certaines approbations de produits biotechnologiques sans fournir de 
fondement scientifique . Pour conclure, les États -Unis exhortaient l'UE  à faire en sorte que s es 
mesures d'approbation des produits biotechnologiques soient compatibles avec ses obligations 
dans le cadre de l'accord SPS . 
1.40.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
E. États -Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en pr ovenance du 
Viet Nam : rapport de situation des États -Unis (WT/DS404/11/Add.42)  
1.41.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS404/11/Add.42, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis su r l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping des États -Unis visant certaines 
crevettes en provenance du Viet Nam . 
1.42.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rappo rt de situation sur 
ce différend le 1 4 janvier  2016, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Comme 
les États -Unis l'avaient indiqué à des réunions antérieures de l'ORD, en février  2012 le 
Département du commerce des États -Unis avait modifié s es procédures de manière à donner suite 
à certaines constatations formulées dans le cadre de ce différend . Les États -Unis poursuivraient 
leurs consultations avec les parties intéressées dans le cadre de leurs efforts pour donner suite aux 
autres recommanda tions et décisions de l'ORD.  
1.43.   La représentante du Viet Nam  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur 
déclaration et leur rapport de situation sur ce différend . Le Viet Nam continuait de s'attendre à ce 
que les parties pertinentes des décisions et recommandations de l'ORD concernant ce différend 
soient mises en œuvre par les États -Unis dans le contexte de la mise en œuvre du deuxième 
différend sur les crevettes (DS429) . Tout retard dans la mise en œuvre du différend DS429 
pouvait aussi retarder l a mise en œuvre des parties pertinentes du différend DS404 . 
                                                
1 Maïs MON 87427 et maïs NK 603xT25 . 
2 Fève de soja MON 87705xMON 89788, fève de soja MON 87708xMON 89788 et fève de soja FG72 . WT/DSB/M/373  
- 10 - 
  1.44.   La représentante de la République bolivarienne du Venezuela  a dit que son pays souscrivait 
à la déclaration faite par le Viet Nam . Le Venezuela avait pris note du rapport de situation le plus 
récent des États -Unis, daté du 1 4 janvier  2016. Il a souligné  qu'il était important de mettre en 
œuvre effectivement et dans les moindres délais les recommandations et décisions de l'ORD . 
Comme cela avait été indiqué à plusieurs reprises, le manquement prolong é à l'obligation de se 
conformer dans ce différend sapait la confiance des Membres dans le système et créait un 
précédent néga tif pour la crédibilité de l'ORD . Le Venezuela exhortait les États -Unis à prendre les 
mesures nécessaires pour mett re fin à cette situation de non -mise en conformité et à faire rapport 
sur les mesures qu'il s avaient l'intention de  prendre à la réunion suivante de l'ORD . 
1.45.   La représentante de Cuba a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par le 
Viet Nam. Cuba était préoccup ée par la situation prolongée de non -mise en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD concern ant ce différend . Elle rappelait qu'il était important 
de donner suite dans les moindres délais et de manière effective aux  décisions de l'ORD, en  
particulier lorsqu'un pays en développement Membre, en l'occurrence  le Viet Nam, était affecté . 
Elle notait que le rapport de situation des États -Unis ne faisait état d'aucun progrès accompli  en 
vue de l a mise en conformité dans ce différend et  exhortait ces derniers à se conformer à leurs 
obligations.  
1.46.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
F. États -Unis – Mesures compensatoires visant certains produits plats en acier au 
carbone lami nés à chaud en provenance d'Inde : rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS436/14/Add.2)  
1.47.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS436/14/Add.2, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des rec ommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures compensatoires des États -Unis visant certains 
produits plats en acier au carbone laminés à chaud en provenance d'Inde.  
1.48.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport d e situation sur 
ce différend le 1 4 janvier  2016, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Le 
5 octobre  2015, conformément à l'article 129 b) de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay 
("URAA"), le Représentant des États -Unis pour les questio ns commerciales internationales  avait 
demandé au Département du commerce des État s-Unis d'établir  une détermination dans la 
procédure correspondante qui ne soit pas incompatible avec les constatat ions du Groupe spécial et 
de l'O rgane d'appel dans ce différend. Toujours le 5 octobre  2015, conformém ent à l'ar ticle 129 a) 
de l'URAA , le R eprésentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales avait 
demandé à la Commission du commerce int ernational des États -Unis (USITC ) d'établir un rapport 
consultatif sur le point de savoir si la législation des États -Unis autorisait la Commission à prendre 
des mesures au sujet de la procédure correspondante qui rendraient sa détermination visée par les 
recommandations de l'ORD non incompatible  avec les const atations de l'OMC . Le 23 octobre  2015, 
l'USITC  avait répondu par l'affirmative . Le 6 novembre  2015, le Représentant des États -Unis pour 
les questions commerciales internationales avait demandé  que l' USITC établisse une détermination 
dans la procédure correspondante qui ne soit  pas incompatible avec les constatations du  Groupe 
spécial et de l'O rgane d'appel dans ce différend . Les États -Unis continueraient de travailler  pour 
donner suite aux recom mandations et décisions de l'ORD , et de consulter  les parties i ntéressées.  
1.49.   Le représentant de l' Inde a dit que son pays remerciait les États -Unis pour le rapport de 
situation sur ce différend qu'ils avaient présenté conformément à l'article 21: 6 du Mémorandum 
d'accord . L'Inde notait que, le 6 novembre  2015, l 'USTR avait demandé que l' USITC établisse une 
détermination qui rendrait son action dans cette procédure non incompatible avec les 
recommandations et décisions de l'ORD . Elle espérait que les États -Unis mettraient pleinement en 
œuvre les recommandations et décision s de l'ORD concernant ce différend avant l'expiration du  
délai raisonnable , le 19 mars 2016. 
1.50.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  WT/DSB/M/373  
- 11 - 
  G. Argentine – Mesures affectant l'importation de marchandises : rapport de situation de 
l'Argentine (WT/DS438/23 -WT/DS444/2 3-WT/DS445/24)  
1.51.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS438/23  
-WT/DS444/23 -WT/DS445/24, qui contenait le rapport de situation de l'Argentine sur 
l'avancement de la mise  en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les 
mesures de l'Argentine affectant l'importation de marchandises.  
1.52.   Le représentant de l' Argentine  a dit que son pays avait présenté son rapport de situation 
concernant les différends DS438 -DS444-DS445 , conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord . L'Argentine notait que le rapport du Groupe spécial, tel qu'il avait été modifié par 
l'Organe d'appel, avait déterminé que les mesures dénommées "PLC" (prescriptions liées au 
commerce) et "DJAI" (déclaration d'importation préalable sous serment ) au cours des procédures 
étaient inc ompatibles avec les articles III:4 et XI: 1 du GATT de 1994 et l'article XI: 1 du GATT de 
1994, respectivement . L'Argentine et les tro is coplaignants étaient convenu s d'un délai 
raisonnabl e, conformément à l'article 21: 3 b) du Mémorandum d'accord . L'Argentine s'était 
employée à mettre en œuvre l es recom mandations et décisions de l'ORD  dans ce délai, qui était 
venu à expiration le 3 1 décembre  2015. Afin de mettre en œuvr e ces recom mandations et 
décisions, l'A rgentine avait retiré les mesures déclarées incompatible s avec les règles de l'OMC, 
conformément à l'article 3: 7 du Mémorandum d'accord et  une certaine  jurisprudence de l'OMC3, 
étant entendu  que c'était la meilleure o ption en l'espèce . Comme elle le mentionnait  dans le 
rapport de situation, l'A rgentine avait cessé d'appliquer les mesures PLC en octobre  2015, ainsi 
que cela avait  été dûment indiqué aux trois coplaignants . Par la suite, en vertu de la Résolution 
générale  n° 3823 du 2 1 décembre  2015 de l'AFIP , elle avait abrogé la législation au titre de 
laquelle la mesure "DJAI"  avait été établie, en prenant les dispositions nécessaires pour faire en 
sorte qu'avant la fin du délai raisonnable, il ne reste aucune demande  DJAI en attente 
d'approbation . Enfin, en vertu de la Résolution n° 2/2016 du Secrétariat au commerce, elle avait 
abrogé la Résolution n°  1/2012 du Secrétariat au commerce intérieur qui avait habilité  cet 
organisme  à intervenir dans toutes  les opérations de commerce extérieur, suppri mant ainsi  l'un 
des aspects discrétionnaires dont le Groupe spécial et l'O rgane d'appel avai ent constaté l'existence 
dans les mesures.  
1.53.   De plus , et afin d'assurer la transparence de la procédure de mise en œuvre, le rapport de 
situation décrivait les mesures de  commerce extérieur prises par le nouveau gouvernement . 
Premièrement, la Résolution générale n°  3823 de l'AFIP  établi ssait le Système global de 
surveillance des importations (SIMI ). Ce système fonctionnait au moyen d'une plate -forme 
virtuelle  qui permettait  de normaliser  les renseignements et de faciliter l'échange  de ces 
renseignements  entre les organismes  qui utilisaient le guichet électronique unique (VUCE) , en 
fonction de leurs domaines de compétence  en la matière , et ainsi  de rationaliser et de simplifier 
toutes les opérations de commerce extérieur , et d'en assurer la transparence . Les opérateurs 
pourraient consulter des renseignements en ligne qui continuai ent d'être mis à jour  sur le site Web 
de l'AFIP , ce qui assurerait la prévisibilité et la simplicité des opérations . En outre, conformément à 
la Résolution n° 5/ 2015 du Ministère de la production,  et à la Résolution n° 2/ 2016 du Secrétariat 
au commerce  qui la complétait , le traitement des demandes de régime d'importation définitive à 
des fins de consommation  restait subordonné à l'obtention antérieure de licences d'importation 
automatiques , sauf pour environ 15 % de l'ensemble des positions tarifaires qui était subordonné 
au régime de  licences non automatiques . Les deux mes ures seraient appliquées de manière 
transparente conformément aux règles de l'OMC . L'Argentine avait fourni des copies de s 
dispositions législatives mentionnée s dans le rapport de situation  au Secrétariat , et ces 
dispositions pouvaient être consultées sur le site Web officiel  Infoleg (infoleg.gov.ar ). Au vu de ce  
qui précède, l'Argentine considérait  qu'elle avait pleinement mis en œuvre les recom mandations et 
décisi ons de l'ORD du 2 6 janvier  2015 dans le délai convenu  avec les trois coplaignant s, 
conforméme nt à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord.  
1.54.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation prenait note du fait que 
l'Argentine affirmait qu'elle avait cessé d'appliquer les prescription s restrictives pour le commerce 
incompa tibles avec l es règles de l'OMC , lesdites "PLC" ; qu'elle avait abrogé la procédure de 
licences d'importation  illicite  au regard des règles de l'OMC  appelée la déclaration d'importation 
préalable sous serment ("Declaración Jurada Anticipada de Importación" ou DJAI) ; et qu'elle avait 
                                                
3 Rapport de l' arbitre "Japon – DRAM" (Corée), article 21:3 c); rapport de l' arbitre "Colombie – Bureaux 
d'entrée" (article 21:3 c)).  WT/DSB/M/373  
- 12 - 
  adopté d es résolutions établissant de nouveaux systèmes de surveillance  des importations et de  
licences  d'importation . L'UE examinait soigneusement les mesures de mis e en conformité adoptées 
par l'A rgentine, et continuerait d'évaluer les règl ements , guides d 'utilisateur, règles de gestion et 
manuels d'utilisation connexes dès qu'ils  seraient  publiés . À l'heure actuelle, elle n'était pas 
entièrement convaincue que les mesures en cause étaient suffisantes pour mettre l'Argentine 
pleinement en co nformité avec les  recom mandations et décisions de l'ORD  concernant ce 
différend. S'agissant de la mesure PLC, l'UE vérifiait encore que ces prescriptions avaient cessé de 
s'appliquer et n' étaient pas devenues un autre m écanisme . S'agissant de la DJAI, l'UE avait 
remarqué que  selon l'A rgentine, " [à] la date d'expiration du délai raisonnable pour la mise en 
œuvre, il ne restait aucune DJAI en attente d'approbation des autorités concernées conformément 
aux constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel ". L'UE souhaitait obtenir des 
éclaircissements sur le sens exact de cette déclaration . S'agissant du  nouveau système de 
surveillance des importations et de licences d'importation, l'UE était particulièrement préoccupée 
par le fait que, s'il semblait que  la plupart des importations en A rgentine étaient  soumise s à un 
système de licences d'importation automatiques, certaines importations (représentant environ 
15% des lignes tarifaires) seraient soumis es à un système de licences d'importation non 
automatiques . L'UE aimerait  comprendre ce qui justifiait de soumettre  une partie importante des 
import ations de m archandises à une procédure de licences  restrictive pour les importations . Elle 
attendait avec intérêt de coopérer avec l'A rgentine pour mieux comprendre la portée et le 
fonctionnement des  mesures que cette dernière avait prises pour se conformer.  
1.55.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays rappelait que, dans le cadre de  différends 
soumis par les États -Unis, l'UE et le Japon, l'ORD avait adopté les con statations du Groupe spécial 
et de l'Organe d'appel selon lesquelles des mesures concernant les licences d'importation de 
l'Argentine contrevenaient aux obligations qu'elle avait contractées dans le cadre du GATT de 
1994. Ces mesures comprenaient ce qu'il était convenu d'appeler la "DJAI ", un régime de licences 
d'importation , et d'autres restrictions liées au commerce, y compris des prescriptions non écrites 
relatives à l'équilibrage des échanges . Conformément à l'accord des parties au différend, le délai 
imparti à l'A rgentine pour se conformer aux recommandati ons et décisions de l'ORD  avait pris fin 
le 31 décembre  2015. Il y avait eu un changement  d'administration  en Argentine peu avant la fin 
de ce délai . Les États -Unis se félicitaient des déclarations pub liques du nouveau gouvernement  
argentin indiquant qu'il avait l'intention de mettre fin aux politiques restrictives pour le commerce  
du gouvernement précédent . Ils attendaient aussi avec intérêt d'œuvrer avec le nouveau 
gouvernement pour répondre à leurs p réoccupations concernant les mesures commerciale s de 
l'Argentine, ce qu'il leur faudrait faire en ce qui concerne l es mesures en cause dans  ce différend . 
Les États -Unis ne pouvaient pas souscrire à la réunion en cours à l'affirmation  formulée par 
l'Argenti ne dans son rapport de situation du 14 janvier  2016 et à la réunion en cours, selon 
laquelle l'Argentine s'était mise en conformité avec les recom mandations et décisions de l'ORD . Ils 
examinaient actuellement les mesures citées dan s le rapport de situation  de l'A rgentine . Toutefois, 
d'après le libellé des nouvelles mesures,  ils doutaient fortement que ces mesures puissent 
permettre à l'Argentine de mettre ses mesures concernant les licences d'importation en conformité 
avec ses obligations dans le cadre de l 'OMC. En particulier, les États -Unis étaient préoccupés par le 
fait qu'il apparaissait que l'A rgentine avait remplacé son système DJAI de licences d'importation 
fondé par un nouveau système qui soumettait de nombreux produits à l'obligation d'obtenir une 
licence d'importation non automatique , et dont il apparaissait qu'il laissait aux  fonctionnaires du 
gouvernement le pouvoir discrétionnaire de délivrer des licences d'importation  ou de refuser de le 
faire. Il s'agirait, malheureusement, du même problème que celui dont l'OMC  avait constaté 
l'existence en ce qui concerne l e régime de licences d'importation  précédent . Les États -Unis se 
demandaient aussi si l'A rgentine avait libéré les importateurs de s nombreuses prescriptions 
restrictives pour le commerce qui étaient  imposées dans le cadre de ses prescriptions  liées au 
commerce . Malgré leurs préoccupations, les États -Unis croyaient comprendre que l'A rgentine serait 
prête à conférer  avec les parties plaignantes au sujet des  actions de mise en œuvre dans ce 
différend, et ils étaient disposés  et prêts  à engager des discussions avec l'A rgentine . Les États -Unis 
attendaient avec intérêt de travailler avec le nouveau gouvernement argentin à l'examen de ces 
questions dans le but de parvenir à la pleine conformité avec le s règles de l'OMC  et de résoudre ce 
différend de manière satisfaisante . 
1.56.   Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait l'Argentine pour son rapport de 
situation et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours . À la surprise et à la 
consternation du Japon, l'Argentine venai t tout juste de déclarer d ans son rapport de situation 
qu'elle avait pleinement mis en œuvre les recom mandations et décisions de l'ORD . Le Japon était 
très préoccupé par  l'état actuel de la mise en œuvre par l'Argentine . En particulier, l'introduction WT/DSB/M/373  
- 13 - 
  du Système global de surveillance des importations (SIMI) pour remplacer la  DJAI semblait très 
problématique aux fins de la résolution efficace de ce différend . Par exemple, l'article 5 de la 
Résolution générale n° 3823 de l'AFIP  sur lequel  le SIMI était fondé semblait accorder aux 
organismes compétents le large pouvoir discrétionnaire de restreindre l es importation s pour des 
motifs de nature très diverse . Comme le Groupe spécial chargé de cette affaire  l'avait fait observer  
à maintes reprises , les éléments discrétionnaires étaient une caractéristique essentielle  des 
mesures initiales, c'est -à-dire de la procédure DJAI  qui a vait été jugé e incompatible avec 
l'article  XI:1 du GATT de 1994 . Il apparaissait que le SIMI conservait  cette caractéristique 
essentielle . Le Japon appelait l'A rgentine à expliquer en quoi le SIMI pourrait être conforme aux 
recom mandations et décisions de l'ORD . Selon son rappo rt de situation, "[l'Argentine ] [était]  
encore en train d'examiner la teneur de l a réglementation concernant le régime, les manuels 
d'utilisation et les règles de ge stion qui, une fois adoptés, [seraient]  publiés dans les plus brefs 
délais ". Il apparaissait que l'A rgentine procédait encore à l'élaboration du SIMI et que ces travaux 
n'étaient pas achevés . Le Japon exhortait l'Argentine à concevoir des règlements d'application, des 
manuels et des règles qui mettraient  en œuvre le SIMI de manière à ce que le système de 
surveillance des importations nouvellement élaboré soit compatible  avec les règles de l'OMC . 
L'Argentine avait  aussi annoncé qu'elle  introduisait de nouvelles mesures concernant les licences 
d'importation non automatiques dans le cadre du SIMI . Le Japon devait dire qu'il craignait 
particulièrement  que ces nouvelles mesures ne restreignent les importations et ne soient 
incompatible s avec les règles de l'OMC . Par conséquent, l 'introduction de ces mesures était 
également loin de la mise en œuvre voulue des recom mandations et décisions de l'ORD . Le Japon 
demandait instamment à l'Argentine de reconsidérer son plan . À cette fin, il encourageait vivement 
l'Argentine à le consulter régulièrement , ainsi que les a utres plaignants , pour tenir compte de ses 
préoccupations au sujet du SIMI et d es mesures concernant les licences d'importatio n non 
automatiques qu'elle envisageait actuellement . Le Japon soulignait que la tenue d'un  dialogue suivi 
entre les parties était l a voie à privilégier  pour parvenir à la pleine mise en œuvre par l'Argentine 
des recom mandations et décisions de l'ORD . Si l'Argentine n'agissait pas dans les moindres délais 
pour rectifier la situation actuelle, le Japon devrait exercer son droit au titre du Mémorandum 
d'accord d'obtenir la pleine mise e n conformité dans ce différend.  
1.57.   Le représentant de l' Argentine  a dit que so n pays souhaitait faire une déclaration pour 
répondre aux préoccupations soulevées par les coplaignants à la réunion en cours . L'Argentine 
remerciait les coplaignants pour leurs déclarations respectives et se félicitait du ton positif de ces 
déclarations . Elle était fermement déterminée à continuer de travailler avec eux afin de répondre à  
toutes leurs questions concernant sa  mise en œuvre des recom mandations et décisions de l'ORD . 
À ce stade, elle souhaitait clarifier certains aspects des  dispositions  qu'elle avait prises afin de 
mettre en œuvre les décisions de l'ORD . S'agissant des éclaircissements demandés par l'UE quant 
à ce que l'Argentine avait voulu  dire exactement lorsqu'elle avait indiqué  qu'"il ne restait aucun e 
DJAI en attente d'approbation " à l'expiration du délai raisonnable, l'intervenant a rappelé que , le 
21 décembre  2015, les autorités argenti nes avaient décidé d'abroger le  système DJAI et de le 
remplacer par un nouveau système , qui  ne faisait pas l'objet du présent différend . À ce 
moment -là, les opérateurs étaient préoccupés par les demandes DJAI en attente d'approbation en 
raison de la nécessité de les adapter au nouveau système . Les autorités avaient cherché la façon 
la plus rapide d'approuver ces demandes  DJAI, qui seraient  valable s pendan t 180 jours . Le 
système DJAI n'existait plus  et il n'était donc pas possible de demander de certificat d 'importation 
en A rgentine, sauf dans le cadre du nouveau système qui avait été mis  en place le 
21 décembre  2015. S'agissant de la question des coplaigna nts concernant  le nombre de lignes 
tarifaires visées par la procédure de licences d'importation non automatiques, l'A rgentine 
comprenait que cela suscite  des préoccupations . Toutefois, le fait que c e nombre pouvait être jugé 
élevé p ar les coplaignants ne s ignifiait  pas (pour cette seule raison) que cette procédure était 
incompatible avec  le droit de l'OMC . L'Argentine réitérait  qu'elle était prête et disposé e à coopérer 
avec les coplaignants . S'agissant de la déclaration du Japon, l'Argentine estimait qu'il était erroné 
de supposer qu 'un système de licences d'importation non automatiques  restreindrait en soi le 
commerce . L'Argentine ne pouvait donc pas accepter l'affirmation selon laquelle  elle était loin de 
se conformer pleinement aux décisions et recommand ations du Groupe spécial  parce qu'elle  avait 
décidé de mettre en œuvre un système de licences d'importation non automatiques . Elle faisait 
observer  en outre  que la procédure de licences d'importation non automatiques n' avait pas fait 
l'objet de l'examen par le G roupe spécial . Elle réitérait de nouveau  qu'elle  était prête et disposé e à 
coopérer avec les coplaignants.  WT/DSB/M/373  
- 14 - 
  1.58.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation remerciait l'Argentine pour 
l'explication additionnelle . Comme cette question était très complexe, l'UE serait reconnaissante de 
recevoir par écrit l'explication qui venait tout juste d'être fournie par l'Argentine.  
1.59.   Le représentant de l' Argentine  a confirmé que la déclaration que sa délégation venait de 
faire serait distribuée à tous l es Membres après la réunion en cours.  
1.60.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
2  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclarations de l'Unio n européenne et du Japon  
2.1.  Le Président  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
de l'Union européenne et du Japon, et a invité leurs représentants respectifs à prendre la parole.  
2.2.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE demandait une nouvelle fois aux 
États-Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensateurs 
à leur branche de production nationale . Ces versements étaient incompatibles avec les 
recommandations et décisi ons de l'ORD . L'UE exhortait de nouveau les États -Unis à s'acquitter de 
l'obligation qui leur incombait clairement au titre de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord de 
présenter des rapports de situation concernant ce différend.  
2.3.  Le représentant du Japon  a dit que, puisque les distributions au titre de la CDSOA s'étaient 
poursuivies, le Japon exhortait, encore une fois, les États -Unis à mettre fin aux distributions 
illicites afin de résoudre ce différend de longue date . Comme il l'avait dit à des réunions 
précédentes, le Japon était d'avis que les États -Unis étaient tenus de présenter à l'ORD un rapport 
de situation concernant ce différend conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  
2.4.  Le représentant de l' Inde a dit que son pays partageait les préoccu pations de l'UE et du Japon 
dans ces différends . La branche de production nationale des États -Unis continuait de recevoir 
constamment des versements incompatibles avec les règles de l'OMC . L'Inde était d'avis que ce 
point devrait rester inscrit à l'ordre d u jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce que la pleine mise en 
conformité soit obtenue dans ce différend.  
2.5.  Le représentant du Canada  a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon d'avoir inscrit  ce 
point à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD . Le Canada partageait leur position selon laquelle 
cette question devrait rester sous la surveillance de l'ORD  jusqu'à ce que la pleine mise en 
conformité soit obtenue . 
2.6.  La représentante du Brésil  a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon pour le maintien de 
ce po int à l'ordre du jour des réunions de l'ORD . Le Brésil renvoyait aux déclarations qu'il avait 
faites précédemment au titre de ce point de l'ordre du jour, en particulier au sujet de la poursuite 
des versements illicites . Il exhortait de nouveau les États -Unis à se conformer pleinement aux 
recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend.  
2.7.  La représentante de la Chine  a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon d'avoir inscrit ce 
point à l'ordre du jour de la réunion en cours . La Chine exhorta it les États -Unis à se conformer 
pleinement aux décisions de l'ORD concernant ce différend.  
2.8.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait indiqué lors de réunions 
précédentes de l'ORD, la Loi sur la réduction du déficit, qui comprenait u ne disposition abrogeant 
la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, 
avait été promulguée en février  2006. En conséquence, les États -Unis avaient pris toutes les 
mesures nécessaires pour mettre en œuvre les  recommandations et décisions de l'ORD concernant 
ces différends . Les États -Unis rappelaient, en outre, que l'UE, le Japon et d'autres Membres 
avaient reconnu que la Loi sur la réduction du déficit n'autorisait pas le versement des droits 
perçus sur les ma rchandises importées après le 1er octobre  2007, soit plus de huit ans auparavant . 
Ils ne comprenaient donc pas pourquoi l'UE et le Japon avaient inscrit ce point à l'ordre du jour de WT/DSB/M/373  
- 15 - 
  la réunion en cours . Pour ce qui était des observations relatives à la pr ésentation de nouveaux 
rapports de situation concernant cette affaire, comme ils l'avaient déjà expliqué lors de réunions 
antérieures de l'ORD, les États -Unis ne voyaient pas à quoi cela servirait de présenter d'autres 
rapports de situation qui ne feraient  que répéter, une fois de plus, qu'ils avaient pris toutes les 
mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant 
ces différends . De fait, comme ces mêmes Membres de l'OMC l'avaient démontré à maintes 
reprises lor squ'ils avaient été parties à un différend en tant que défendeurs, le Mémorandum 
d'accord n'imposait pas l'obligation de présenter de nouveaux rapports de situation une fois qu'un 
Membre avait annoncé qu'il avait mis en œuvre ces recommandations et décisio ns de l'ORD, 
indépendamment de la question de savoir si la partie plaignante était en désaccord sur la mise en 
conformité.  
2.9.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
3  CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQUE  
A. Déclaration des État s-Unis 
3.1.  Le Président  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
des États -Unis et a invité leur représentant à prendre la parole.  
3.2.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays restait très  préoccupé par le fait que  la 
Chine n'avait pas mis ses mesures en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC . La 
Chine continuait d'imposer une interdiction aux fournisseurs étrangers de services de paiement 
électronique ("SPE") en exigeant une licence, sans pour autan t publier toutes les mesures ou 
procédures spécifiques pour l'obtention de cette licence . Les États -Unis avaient précédemment pris 
note de la décision d' avril 2015 du Conseil d'État, qui indiquait l'intention de la Chine d'ouvrir son 
marché des SPE après la publication  d'une réglementation d'application par la Banque populaire de 
Chine et la Commission chinoise de réglementation bancaire . Ils avaient aussi noté que la Banque 
populaire de Chine avait publié quelques projets de règlements . À ce jour, toutefoi s, la 
Commission chinoise de réglementation bancaire n'avait publié aucun projet de règlement ni aucun 
règlement final portant application de la décision d' avril 2015 du Conseil d'État . La Banque 
populaire de Chine n'avait pas non plus publié de règlement final. En conséquence, une seule 
entreprise chinoise restait l'unique fournisseur de SPE pouvant exercer des activités sur le marché 
intérieur chinois . Conformément à ses obligations dans le cadre de l'OMC, la Chine devait adopter 
les règlements d'applicat ion nécessaires pour permettre aux fournisseurs étrangers de SPE 
d'exer cer leurs activités en Chine, e t tous règlements devaient être appliqués d'une manière 
cohérente et équitable . Les États -Unis continuaient d'attendre avec intérêt que toutes les mesures  
nécessaires pour permettre aux fournisseurs étrangers de SPE d'exercer des activités en Chine 
soient adoptées et appliquées dans les moindres délais.  
3.3.  La représentante de la Chine  a dit que son pays regrettait que les États -Unis aient  de 
nouveau porté cett e question devant l'ORD . La Chine renvoyait aux déclarations qu'elle avait faites 
lors des réunions précédentes de l'ORD au titre de ce point de l'ordre du jour, et soulignait qu'elle 
avait pris toutes les mesures nécessaires et mis pleinement en œuvre les  recommandations et 
décisions de l'ORD concernant ce différend . Elle espérait que les États -Unis réexamineraient les 
incidences systémiques de leur position . L'intervenante a noté  que les États -Unis avaient fait 
référence à la décision du Conseil d'État de  la Chine d'ouvrir davantage et de réglementer le 
marché de la compensation des transactions par carte bancaire, de façon à relever le niveau 
d'ouverture dans le secteur financier . Toutefois, comme elle l'avait déclaré lors de réunions 
antérieures, la Chin e souhaitait réaffirmer que la réglementation mentionnée par les États -Unis 
n'était pas pertinente pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD 
concernant ce différend . La réunion de l'ORD n'était pas l'enceinte appropriée pour débattre de 
cette réglementation.  
3.4.  Le représentant des États-Unis a dit que la décision du Conseil d'État faisait elle-même 
référence à la nécessité d'une réglementation supplémentaire concernant  la délivrance de licences 
administratives par la PBC et la CBRC pour q ue les fournisseurs étrangers de SPE puissent exercer 
leurs activités en Chine. La Chine p ourrait -elle indiquer aux États -Unis à quel moment toutes les 
mesures pertinentes  devraient être publiées ? WT/DSB/M/373  
- 16 - 
  3.5.  La représentant e de la Chine  a dit que son pays prenait not e de la demande formulée par les 
États-Unis. La réglementation  mentionné e par les États -Unis n'était pas pertinent e pour la mise en 
œuvre dans ce différend . La Chine n'avait donc aucun renseignement à fournir  à ce sujet . 
3.6.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
4  THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES CIGARETTES EN 
PROVENANCE DES PHILIPPINES  
A. Déclaration des Philippines  
4.1.  Le Président  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
des Philippines et a invité leur r eprésentant à prendre la parole . 
4.2.  Le représentant des Philippines  a dit que, malgré les déclarations répétées de la Thaïlande à 
l'ORD  selon lesquelles elle "prendr[ait] des mesures pour assurer" la compatibilité de ses actions 
avec les règles de l'OMC , cette dernière venait d'engager  des poursuites pénales contre un 
importateur de cigarettes p hilippines pour une sous -déclaration alléguée de la valeur en douane . 
Les circonstances entourant les poursuites démontraient qu'il existait u n lien très étroit avec ce lles 
qui entouraient les mesures en cause dans la procédure initiale à l'OMC . Plus précisément, la 
procédure initiale à l'OMC et les poursuites pénales avaient trait au  même  importateur en 
Thaïlande , au même exportateur, au même pays exportateur, au même p roduit, aux mêmes 
valeurs en douane déclarées pour les mêmes marques et aux mêmes circonstances de vente . Elles 
avaient également trait au même type de détermination juridique , à savoir une détermination par 
la Thaïlande établissant que l'importateur avait sous-déclaré les valeurs en douane de  
marchandises  philippines . Afin de déterminer ce qu'elle considérait comme étant une valeur en 
douane  appropriée  et s'il y avait lieu d'engager les poursuites , la Thaïlande avait utilisé une 
méthode incompatible avec l es règles de l'OMC à laquelle elle avait initialement recouru dans la 
procédure du Group e spécial initial mais qu'elle avait ensuite expressémen t abandonnée  comme 
fondement de  ses décisions en matière d'évaluation . Le Groupe spécial de l'OMC  avait décidé que 
la Thaïlande n'avait aucune raison légitime de rejeter les valeurs en douane qu'elle  soumettait 
maintenant à des poursuites pénales . En bref , en engageant l es poursuites , la Thaïlande tentait de 
criminaliser des valeur s en douane déclarée s que le Groupe  spécial initial dans ce différend avait 
jugé qu'elles ne devrai ent pas être rejetée s, en faisant revivre une méthode d'évaluation 
incompatib le avec les règles de l'OMC qu' elle avait elle -même abandonnée dans la procédure 
initiale dans ce différend . Les Ph ilippines étaient évidemment très préoccupé es par cette évolution.  
4.3.  Les Philippines était également préoccupées par une série d'autres  questions concernant la 
mise en conformité qui restaient en suspens, près de quatre ans après que la Thaïlande était 
censé e s'être conformée pleinement aux recommandations et décisions de l'ORD . La décision de la 
Commission des recours de la Thaïlande , qui rejetait la valeur transactionnelle de 210 importations 
en provenance d'Indonési e visées par les décisions et recommandat ions de l'ORD dans la 
procédure initiale,  revêtait une importance particulière . Comme les Philippines l'avaient indiqué 
précédemment, la décision était truffée d'incompatibilités avec les règles de l'OMC et établissait 
une méthode qui perpétuait la conduit e incompatible avec les règles de l'OMC de la Thaïlande en 
ce qui concernait l'évaluation en douane de transactions avec une partie liée . Il était inquiétant 
que les douanes thaïlandaises aient informé explicitement le tribunal thaïlandais qu'elles n'étaie nt 
pas tenues de respecter la décision de l'ORD parce que celle -ci était censée ne lier que les 
Philippines, en tant que partie ayant engagé la procédure de règlement du différend, et ne liait pas 
la Thaïlande . Les Philippines soulignaient depuis longtemps  qu'elles étaient disposées à résoudre 
ces questions au niveau bilatéral . Eu égard aux événements malheureux qui avaient été signalés à 
la réunion en cours, les Philippines continuaient de se réserver le droit de recourir à nouveau à une 
procédure de règle ment de différends . 
4.4.  Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays prenait note de la déclaration faite par les 
Philippines à la réunion en cours . Comme elle l'avait indiqué dans ses rapports de situation 
précédents et aux réunions de l'ORD, la Thaïlan de avait pris toutes les mesures nécessaires pour 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend . Par 
conséquent, elle renvoyait aux déclarations qu'elle avait faites précédemment au titre de ce point 
de l'ordre du jour.  WT/DSB/M/373  
- 17 - 
  4.5.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
5  ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT CERTAINES CREVETTES EN 
PROVENANCE DU VIET NAM  
A. Déclaration du Viet Nam 
5.1.  Le Président  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande  
du Viet Nam et a invité son représentant à prendre la parole . 
5.2.  La représentante du Viet Nam  a dit que son pays se félicitait d'avoir la possibilité d e 
s'adresser de nouveau à l'ORD  au sujet de la mise en œuvre dans ce différend (DS429) . Le 
Viet Nam notait que, conformé ment à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, la surveillance de la 
mise en œuvre des recommandations de l'ORD concernant ce différend figurerait à l'ordre du jour 
de la réunion de l'ORD de juin 2016. Toutefois, cet article prévo yait aussi que tout Membre pouvait 
soulever la question de la mise en œuvre à tout moment après l'adoption des rapports pertinents 
du Groupe spécial et de l'O rgane d'appel . Comme les Membres le savaient, l'ORD  avait adopté les 
rapports du Groupe spécial et de l'O rgane d'appel dans c e différend à sa réunion d' avril 2015. À la 
réunion de l'ORD  de mai 2015, les États -Unis avaient exprim é leur intention de mettre pleinement 
en œuvre les recommandations et d écisions de l'ORD . Comme les parties n'étaient pas parvenues 
à un accord s ur un dé lai raisonnable pour la mise en œuvre, le Viet Nam avait demandé un 
arbitrage et la sentence arbitrale avait prévu un délai de 15 mois à compter de la date d 'adoption 
des rapports dans ce différend . Par sa déclaration à la réunion en cours , le Viet Nam vou lait 
exprimer ses préoccupations persistantes au sujet de la mise en œuvre dans ce différend . Neuf 
mois s'étaient écoulés depuis que l'ORD avait adopté les  rapports dans ce différend et le Viet Nam 
n'avait reçu aucun renseignement ou élément  de preuve indiquant que les États -Unis avaient pris 
quelque disposition que ce soit en vue de la mise en œuvre . Le Viet Nam reconnaissait, comme 
l'arbitre  l'avait fait , que la violation "en tant que tel"  associée à la pratique  du "taux à l'échelle du 
pays" des États -Unis exigeait une modification de la politique des États-Unis qui pourrai t nécessiter 
des délibérations internes avant l'annonce de propositions de modifications  compatibles avec les 
règles de l'OMC de cette politique, mais ces délibérations n'étaient pas néc essaires pour les 
violations "tel qu'appliqué" . La mise en conformité des violations "tel qu'appliqué" avec le s 
obligations  contractées par les  États-Unis dans le cadre de l'OMC ne dépendait pas non plus de la 
manière dont ces derniers traitaient  la violat ion "en tant que tel" . Comme les États -Unis n'avaient 
même pas commencé à traiter les violations "tel qu'appliqué", le Viet Nam craignait que les 
États-Unis ne puissent pas respecter l' échéance du d élai raisonnable . Cela risquait ensuite 
d'entraîner de nouvelles procédures et de nouvelles tension s sur le système de règlement des 
différends, qui n'était déjà pas en mesure de respecter les délais prévus dans le Mémorandum 
d'accord . À la réunion en cours, le Viet Nam informait simplement l'ORD  de ces préoccupa tions et il 
espérait que les États -Unis procèderaient  à la mise en œuvre dans le d élai raisonnable accord é par 
l'arbitre.  
5.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays ne comprenait tout simplement pas 
pourquoi le Viet Nam avait inscrit cette question à l'ordre du  jour de la réunion en cours . Lors de la 
réunion de l'ORD tenue le 2 0 mai 2015, les États -Unis avait fait part de leur intention de se mettre 
en conformité avec les  recommandations de l'ORD concernant ce différend, et indiqué qu'ils 
auraient be soin d'un  délai raisonnable pour le faire . Le Viet Nam avait ensuite demandé que le 
délai raisonnable soit déterminé par un arbitre . Le 15 décembre  2015, l'arbitre a vait déterminé 
que le délai raisonnable dans ce différend serait de 15 mois  et qu'il prendr ait fin le 22 juillet  2016. 
En vertu de l'article 21: 6 du Mémorandum d'accor d, le premier rapport que les États -Unis devaient 
présenter à l'ORD  sur la situation de la mise en œuvre était dû six mois après la date à laquelle le 
délai raisonnable avait été fixée, soit le 15 juin 2016. Les États -Unis rappelaient  que c'était ce 
jour-là le 25 janvie r 2016. Si le Viet Nam avai t des questions à poser concernant la mise en œuvre 
en cours par les États -Unis, ils étaient disposés à y répondre sur une base bilatérale.  
5.4.  La représentante du Viet Nam  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur 
déclaration . Ainsi qu'il était prévu à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, tout Membre pouvait 
soulever la question de la mise en œuvre à tout moment après l'adoption d es rapports pertinents 
du Groupe spécial et de l'Organe d'appel . De l'avis du V iet Nam, le fait de soulever  cette question 
à la réunion en cours était parfaitement compatible avec les dispositions du Mémorandum 
d'accord . Le Viet Nam souhaitait également exprimer ses préoccupations aux États-Unis, et WT/DSB/M/373  
- 18 - 
  aimerai t que ces derniers prennent des dispositions supplémentaires et accélèrent  le processus de 
mise en œuvre . C'était le but  et l'objet  de sa déclaration à la réunion en cours.  
5.5.  L'ORD a pris note  des déclarati ons. 
6  DÉSIGNATION/RECONDUCTION DE MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL  
6.1.  Le Président  a rappelé qu e, lors de la réunion ordinaire de l'ORD  de novembre  2015, il av ait 
fait une déclaration pour informer les délégations de certaines questions concernant l'Organe 
d'appel . Premièrement, il avait informé les délégations que le second mandat de quatre ans de 
Mme Yuejiao Zhang arriverait à expiration le 3 1 mai en 2016 e t que, conformément à l'article  17:2 
du Mémorandum d'accord, Mme Zhang ne pouvait pas être reconduite  dans se s fonctions . Par 
conséquent, l'ORD  devrait désigner un nouveau m embre de l' Organe d' appel pour la remplacer . Le 
Président a dit qu'il avait aussi informé les délégations que le premier mandat de quatre ans de 
M. Seung Wha  Chang arriverait à expiration le 3 1 mai en 2016 , que M. Chang pouvait être désigné 
pour un  second et dernier mandat et qu'il avait manifesté le souhait  d'être désigné pour un second  
mandat de quatre ans . Le Président a rappelé qu e, lors de l a réunion de l'ORD de novembre  2015, 
il avait ann oncé son intention de distribuer une proposition  sur ces questions pour décision par 
l'ORD à la réunion en cours . Le projet de proposition du Président avait été distribué à tous les 
Membres par fax le 15 janvier  2016. Le Président avait donc l'intention  à la réunion en cours de 
proposer que l'ORD  approuve les cinq éléments figurant dans ce fax . Toutefois, il souhait ait 
informer les délégations qu'il avait reçu quelques suggestions de réd action concernant le 
paragraphe  5 de sa proposition . Il espérait que c es suggestions serai ent acceptable pour toutes les 
délégations . Il a donc demandé au Secrétariat de distribuer un document de séance aux 
délégations contenant ces petites suggestions de  rédaction . Il espérait que les délégations 
accepteraient la propositio n, car c'était une question urgente qui ne pouvait pas rester  en attente 
pendant un autre mois. Il a ensuite proposé que l'ORD convienne de ce qui suit : i) lancer un 
processus de sélection pour pourvoir un poste à l'Organe d'appe l afin de remplacer 
Mme Yuejiao Zhang, dont le deuxième mandat de quatre ans prendrait fin le 3 1 mai 2016; 
ii) établir un comité de sélection, conformément aux procédures énoncées dans le document 
WT/DSB/1 et aux processus de sélection antérieurs, qui comprendrait le Directeur génér al et les 
Présidents pour 2016 du Conseil général, du Conseil du commerce des marchandises, du Conseil 
du commerce des services, du Conseil des ADPIC et de l'ORD et qui serait présidé par le Président 
de l'ORD ; iii) fixer au 1 5 mars 2016 à 18 heures la dat e limite pour la présentation des 
candidatures par les Membres ; iv) demander au comité de sélection de mener ses travaux en 
avril/mai 2016 afin de présenter sa recommandation à l'ORD au plus tard le 1 2 mai 2016, de sorte 
que l'ORD puisse prendre une décisi on concernant la désignation d'un nouveau membre de 
l'Organe d'appel à sa réunion ordinaire prévue le 2 3 mai 2016; et v) demander au Président de 
l'ORD de mener des consultations concernant le renouvellement possible du mandat de 
M. Seung  Wha Chang, dont l e premier mandat de quatre ans expirerait le 3 1 mai 2016, et qui 
pouvait être désigné par l'ORD pour un deuxième mandat de quatre ans et s'était dit disposé à 
exercer un deuxième mandat . 
 
6.2.  L'ORD a pris note  de la déclaration et a approuvé  la proposition exp osée par le Président.  
6.3.  Le Président  a indiqué en outre que le texte de la décision prise à la réunion en cours serait 
distribué en tant que document de l'ORD à tous les Membres .4 Il a dit que, conformément à la 
pratique antérieure, les noms de tous candida ts, ainsi que leurs curriculum vitae, devraient être 
communiqués au Président de l'ORD par l'intermédiaire de la Division du Conseil et du CNC , et 
seraient distribués à tous les Membres en tant que documents Job. 
6.4.  L'ORD a pris note  de la déclaration.  
                                                
4 Le texte de la décision de l'ORD à ce sujet a été distribué ultérieurement sous la cote WT/DSB/70.  WT/DSB/M/373  
- 19 - 
  7  CHARGE  DE TRAVAIL DANS LE DOMAINE DU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
A. Déclaration du Président  
7.1.  Intervenant au titre des "Autres questions", l e Président  a dit qu'il souhaitait fournir des 
renseignements au sujet de la charge de travail de l'Organe d'appel, du nombre de différends en 
attente ou au stade de la composition du groupe spécial, et de la capacité du Secrétariat de 
répondre à la demande attendue au cours de la période à venir . S'agissant des appels, il a dit que 
l'Organe d'appel traitait actuellement un appel .5 D'après les dates prévues pour la distribution des 
rapports de groupes spéciaux  suivants,  l'Organe d'appel pouvait s'attendre à ce que trois autres 
appels soient déposés au cours du premier trimestre de 2016 .6 S'agissant des groupes 
spéciaux/arbitrages,  il y avait 20 groupes spéciaux  en activité (y compris 2 groupes spéciaux au 
titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord) . L'intervenant a indiqué qu'il comptait les 
multiples différends examinés simultanément par le même groupe spécial pour un seul dif férend . 
Par exe mple, les g roupes spéciaux "Australie – Emballage neutre du tabac", qui  consistaient en fait 
en quatre différends actifs, comptaient  pour un seul groupe spécial dans son rapport . En outre, 
l'intervenant a dit qu'il avait exclu les groupes sp éciaux dont les travaux étaient suspendus . La 
Division des règles et la Division des affaires juridiques s'employaient ensemble à réduire le 
nombre de groupes spéciaux en attente de personnel pour aider les groupes spéciaux qui avaient 
été constitués . Au cours des deux mois  précédents , un certain nombre de groupes spéciaux en 
attente au 3 1 octobre  2015 s'étaient vu attribuer du  personnel et avaient établi leur calendrier . À 
l'heure actuelle, quatre groupes spéciaux constitués attendaient le personnel nécess aire pour les 
aider7 et huit groupes spéciaux étaient au stade de la composition . 
7.2.  L'ORD a pris note  de la déclaration.  
__________  
                                                
5 DS453 "Argentine – Mesures concernant le commerce des marchandises et des services".  
6 DS461 "Colombie – Textiles"; DS456 "Inde – Cellules solaires"; et DS464 "États -Unis – Lave-linge".  
7 DS486 "UE – PET"; DS488 "États -Unis – OCTG" (Corée); DS480 "UE – Biodiesel" (Indonési e); et 
DS490/DS496 "Indon ésie – Produits en fer ou en acier".