G/SPS/N/CAN/736  
 
14 octobre 2013  
(13-5582)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s ) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): Saccharine (Code ICS: 67.220)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié: Document de consultation sur la proposition de Santé 
Canada visant à permettre l'utilisation de la saccharine, la saccharine de calcium, la saccharine de potassium et la saccharine de sodium à titre d'édulcorants dans divers aliments non normalisés  Langue(s):  anglais et français  Nombre de pages:  6 
6. Teneur: La Direction des aliments de Santé Canada a terminé une évaluation 
approfondie de l'innocuité, en tant qu'additifs alimentaires, d'une demande sollicitant 
l'approbation de l'utilisation de la saccharine comme édulcorant dans divers aliments non 
normalisés. 
Il est permis de vendre la saccharine et ses sels, plus précisément la saccharine de 
calcium, la saccharine de potassium et la saccharine de sodium, à titre d'édulcorants à la 
saccharine, et cela, suivant des conditions particulières énoncées dans la partie E du Règlement sur les aliments et drogues . Ces conditions permettent aux pharmacies de 
vendre la saccharine et ses sels comme édulcorants aux consommateurs. Dans les 
aliments vendus au Canada, il est actuellement interdit d'utiliser la saccharine et ses sels comme édulcorants. 
Puisqu'aucune préoccupation n'a été soulevée en matière de risque au cours de cette 
évaluation, le Ministère propose l'utilisation de la saccharine et ses sels comme des 
additifs alimentaires, telle que décrite dans le document d'information. L'objectif de cette communication est d'annoncer publiquement l'intention du Ministère à cet égard et de 
fournir les coordonnées pour toute demand e de renseignements ou pour ceux qui 
souhaitent transmettre des commentaires ou toute nouvelle information scientifique pertinente à l'innocuité de cet additif. 
La Direction des aliments de Santé Canada s'engage à examiner toute nouvelle 
information scientifique sur l'innocuité de tout additif alimentaire, y compris de la saccharine. Toute personne désirant soumettre de nouvelles données scientifiques sur l'utilisation de cet additif ou présenter toute demande de renseignements sur cette 
proposition peut le faire par écrit, soit par voie électronique, soit par la poste. G/SPS/N/CAN/736 
 
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  7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affi rmative, indiquer 
laquelle: 
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) La Norme générale 
Codex pour les additifs alimentaires prévoit l'utilisation de la saccharine, la 
saccharine de calcium, la saccharine de potassium et la saccharine de sodium dans divers aliments, notamment dans les fruits en conserve (en une limite de tolérance de 200 ppm ou de 0,02%), la gomme à mâcher (2 500 ppm ou 0,25%), 
divers types de desserts (100 ppm ou 0,01%), les garnitures aux fruits (200 ppm 
ou 0,02%), les boissons alcoolisées aromatisées (80 ppm ou 0,008%), les confitures, les gelées et les marmelades (200 ppm ou 0,02%) et les édulcorants 
de table (BPI).  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)   
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui   [X] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue (s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Site Web Aliments et nutrition - Participation du public et partenariats de 
Santé Canada publiée le 7 octobre 2013 (disponible en anglais et en français): http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/index-eng.php  (anglais) 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/index-fra.php  (français) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : L'utilisation de l'additif alimentaire 
proposé est légalement permise une fois qu'il est publié dans la Liste des édulcorants 
autorisés  (http://hc-sc.gc.ca/fn-an/securit/addit/list/9-sweetener-edulcorant-fra.php ). 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :   
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : L'utilisation de l'additif alimentaire indiquée dans ce 
document entre en vigueur le jour où la modification est apportée à la Liste des 
édulcorants autorisés  ( http://hc-sc.gc.ca/fn-an/securit/addit/list/9-sweetener-
edulcorant-fra.php ). 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 20 décembre 2013  
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notification s, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   G/SPS/N/CAN/736 
 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] po int d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
La version électronique du: "Document de consultation sur la proposition de Santé 
Canada visant à permettre l'utilisation de la saccharine, la saccharine de calcium, la saccharine de potassium et la saccharine de sodium à titre d'édulcorants dans divers 
aliments non normalisés" est téléchargeable au: 
http://hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/2013-nop-adp-saccharin-saccharine/document-
consultation-eng.php  (anglais) 
http://hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/2013-nop-adp-saccharin-saccharine/document-
consultation-fra.php  (français)