PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
S/C/N/784
28 de noviembre de 2014
(14-6988)  Página: 1/1
Consejo del Comercio de Servicios  Original: francés
 
  NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO 3 
DEL ARTÍCULO III DEL ACUERDO DE LA OMC 
SOBRE EL COMERCIO  DE SERVICIOS 
La siguiente notificación, de fecha 24 de noviembre de 2014, de la delegación de la República de 
Guinea se distribuye a los miembros del Consejo del Comercio de Servicios.  
_______________ 
  1  MIEMBRO QUE NOTIFICA 
República de Guinea 
2  NOTIFICACIÓN HECHA EN VIRTUD DEL Párrafo 3 del artículo III del Acuerdo General sobre el Comercio de Servicios 
3  FECHA DE ENTRADA EN VIGOR 
30 de mayo de 2013 3.1  Duración 
Indefinida 
4  ORGANISMO RESPONSABLE DE LA APLICACIÓN DE LA MEDIDA Ministerio de Hostelería, Turismo y Artesanía 5  DESCRIPCIÓN DE LA MEDIDA 
Orden conjunta NA/2013/2293/MHTA/MDB/SGG sobre la revisión de las tarifas de los derechos de 
timbre aplicables al sector del turismo y la hostelería. 
6  MIEMBROS ESPECÍFICAMENTE AFECTADOS 
Ninguno 
7  TEXTOS DISPONIBLES EN Dirección Nacional de Promoción de la Hostelería/Ministerio de Hostelería, Turismo y Artesanía o 
Dirección Nacional de Comercio Exterior y Competitividad, autoridad encargada de las 
notificaciones. 
__________
G/TBT/N/CHN/1123  
27 juillet 2015  
(15-3827)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Standardization Administration of China  – SAC (Administration 
de la normalisation de la Chine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné: Idem ci-dessus 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Additif pour l'alimentation des anim aux vitamine B6 (chlorhydrate de 
pyridoxine). Vitamine B6 et ses dérivés (SH 293625). Aliments des animaux (ICS 65.120) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: National Standard of the 
People's Republic of China: Feed Additi ve Vitamin B6 (Pyridoxine Hydrochloride)  (Norme 
nationale de la République populaire de Chin e. Additif pour l'alimentation des animaux 
vitamine B6 (chlorhydrate de pyridoxine)), 11 pages, en chinois 
6. Teneur: La norme notifié porte sur la vitamine B6 (chlorhydrate de pyridoxine) et couvre 
les points suivants: exigences applicables au produit, méthodes d'essai, règles 
d'inspection, étiquetage, emballage, transport, stockage et durée de conservation. Elle 
s'applique à la vitamine B6 (chlorhydrate de  pyridoxine) obtenue par synthèse chimique.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la vie ou de la santé des animaux et préservation des végétaux; 
protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
8. Documents pertinents: - 
9. Date projetée pour l'adoption: 90 jours après distribution par le Secrétariat de l'OMC 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Six mois après adoption   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC G/TBT/N/CHN/1123 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Ce nter of the People's Republic of China  
(Centre national de notification et d'information OMC sur les OTC de la République populaire de Chine) 
Téléphone: +86 10 84603950/84603782 
Fax: +86 10 84603811 Courrier électronique: tbt@aqsiq.gov.cn  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CHN/15_2864_00_x.pdf
G/TBT/N/SAU/582  
20 juin 2013  
(13-3201)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  - SASO 
(Organisation saoudienne des normes, de la métrologie et de la qualité) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  (Organisation saoudienne des 
normes, de la métrologie et de la qualité) 
P.O. Box: 3437 Riyadh 11471 Téléphone: +966(1)4520000 postes (1378-1381-1383) 
Fax: +966(1)4520193 
Courrier électronique: enquirypoint@saso.org.sa   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): ICS 12.120. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: The Kingdom of Saudi 
Arabia/ Saudi Standards, Metrology and Quality Organization (SASO)/ Household and similar electrical appliances - safety - Part 2-43: Particular requirements for clothes 
dryers and towel rails  (Royaume d'Arabie saoudite/ Organisation saoudienne des normes, 
de la métrologie et de la qualité (SASO)/ Appareils électrodomestiques et analogues - Sécurité - Partie 2-43: Règles particulières pour les appareils de séchage du linge et les 
sèche-serviettes), 25 pages en anglais  
6. Teneur: Établissement des exigences applicables aux appareils de séchage du linge et 
aux sèche-serviettes  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Garantir la sûreté, l'efficacité et la qualité des appareils de séchage du linge et 
des sèche-serviettes  
8. Documents pertinents: CEI 60335-2-43 éd 3.2  
9. Date projetée pour l'adoption: 
 Date projetée pour l'entrée en vigueur:   6 mois à compter de la date de 
distribution 6 mois à compter de la date de 
distribution G/TBT/N/SAU/582 
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Courrier électronique: enquirypoint@saso.org.sa  
Site Web: http://www.saso.org.sa/
G/TBT/N/USA/1109/Add.3/Corr.1  
24 de septiembre  de 2018 
(18-5901) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Corrigendum  
La siguiente comunicación, recibida el 24 de septiembre de 2018 , se distribuye a petición de la 
delegación de los Estados Unidos de América . 
 
_______________  
 
 
TÍTULO : Virginia Statewide Fire Prevention Code  (Código de Prevención de Incendios del estado de 
Virginia)  
ORGANISMO : Department of Housing and Community Development, State of Virginia 
(Departamento de Vivienda y Desarrollo Comunitario del estado de Virgin ia) 
MEDIDA : corrección del reglamento definitivo  
Se efectúan las siguientes correcciones al reglamento definitivo:  
En la página 1632, 13VAC5 -51-81 L 6, en la quinta línea de la segunda columna, después de 
"explosives ", se sustituye " (unrestricted), blastin g agents, and fireworks " por " (Restricted) "; en la 
página 1632, 13VAC5 -51-81, L 6, en la sexta línea de la segunda columna, después de " permit ", se 
sustituye " $250" por " $20"; en la página 1741, 13VAC5 -51-154.7 C, después de " Sections ", se 
sustituye "6505. 1" por "6504.1".  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/USA/18_5040_00_e.pdf  
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/RO/N/86 
1er octobre 2012 
 (12-5270) 
Comité des règles d'origine  
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DE L'ACCORD  
SUR LES RÈGLES D'ORIGINE 
 
 A. R
ÈGLES D 'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES  
1. L'article 5:2 de l'Accord sur les règles d' origine dispose que, pendant la période visée à 
l'article 2, les Membres qui apporte ront des modifications autres que de minimis  à leurs règles 
d'origine, ou qui introduiront de nouvelles règles d'origine qui, aux fins de cet article, comprendront 
toute règle d'origine visée au paragraphe 1 et non co mmuniquée au Secrétariat, feront paraître un avis 
à cet effet au moins 60 jours avant l'entrée en vi gueur de la règle modi fiée ou nouvelle, de manière 
que les parties intéressées puissent avoir connaissan ce de leur intention de modifier une règle 
d'origine ou d'introduire une nouvelle règle d'orig ine, à moins que des circonstances exceptionnelles 
n'apparaissent ou ne risquent d'apparaître pour un Membre.  Dans ces circonstances exceptionnelles, 
ledit Membre publiera la règle modifiée ou nouvelle aussitôt que possible. 
2. Les notifications reçues précédemment sont énumérées dans les documents de la 
série G/RO/N/-.  La nouvelle notification ci-après a été reçue1: 
HONG KONG, CHINE 
(Notification en anglais) 
 
- Critères administratifs relatifs à l'origine de produits déterminés en vue de la délivrance de 
certificats d'origine de Hong Kong. 
 
__________ 
                                                      
1 La notification qui contient les critères et procéd és utilisés pour la détermination de l'origine par 
produit, peut être consultée au Secrét ariat (Division de l'accès aux marchés).
G/STR/N/15/MKD/Rev.1  
G/STR/N/16/MKD/Rev.1  
 
20 March 2017 
(17-1509) Page: 1/1 
Working Party on State Trading Enterprises  Original: Engli sh 
 
STATE TRADING  
NEW AND FULL NOTIFIC ATION PURSUANT TO AR TICLE XVII:4(A) OF T HE 
GATT 1994 AND PARAGR APH 1 OF THE UNDERST ANDING ON  
THE INTERPRETATION O F ARTICLE XVII  
THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA  
Revision  
The following communication, dated 16 Febru ary 2017 , is being circulated at the request of the 
Delegation of the former Yugoslav Republic of Macedonia . 
 
_______________  
 
 
Pursuant to Article XVII:4(a) of GATT 1994 and paragraph 1 of the Understanding on the 
Interpretation of Article XVII, and in re sponse to the request for notifications c ontained in 
documents G/STR/N/15 and G/STR/N/16  coveri ng the notification periods from  2014 to 2016 , the 
Government of the Republic of Macedonia wishes to notify that the Republic of Macedonia  has not 
maintained any  state trading enterprises in accordance with the working definition contai ned in 
paragraph 1 of the above -mentioned Understanding.  
 
 
__________
G/TBT/N/ECU/52/Add.2  
14 October 2013  
(13-5580)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: Spanish  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
The following communication, dated 10 October 2013, is being circulated at the request of the 
delegation of Ecuador. 
 
_______________ 
 
 The Republic of Ecuador hereby notifies draft Amendment No. 1 to Ecuadorian Standardization 
Institute Technical Regulation (RTE INEN) No. 046 "Safety requirements for bicycles", notified 
in document G/TBT/N/ECU/52/Add.1 of 26 August 2010. 
 Text available from: 
 
Ministerio de Industrias y Productividad (Ministry of Industry and Productivity) 
Subsecretaría de la Calidad (Under-Secretariat for Quality)  
Organismo Nacional encargado de la Notificación  (National Notification Authority) 
 Contact person: Marlon Martínez B. Yánez Pinzón N26-12, entre Av. Colón y La Niña 
Quito, Ecuador 
Tel.: (+593) 2 394-8760, Ext. 2358/2255 E-mail: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec ; mmartinez@mipro.gob.ec  
 
__________
G/TBT/N/MEX/186/Add.5  
 
25 de marzo de 2014  
(14-1844) Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  NOTIFICACIÓN 
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 21 de marzo de 2014, se distribuye a petición de la 
delegación de México. 
 
_______________ 
 
 Modificación Norma Oficial Mexicana NOM-008-SESH/SCFI-2010, "Recipientes transportables para 
contener Gas L.P. Especificaciones de fabricación, materiales y métodos de prueba": 
El 21 de marzo de 2014, la Secretaría de Energía de México publicó en el Diario Oficial de la Federación ( http://www.dof.gob.mx ), la modificación de la Norma Oficial Mexicana NOM-008-
SESH/SCFI-2010, Recipientes transportables para contener Gas L.P. Especificaciones de 
fabricación, materiales y métodos de prueba. 
La presente modificación tiene por objeto adecuar técnicamente los métodos de prueba y marcado 
establecidos en la NOM-008-SESH/SCFI-2010. 
Se modifican  el índice, los numerales 2, 3.25, 4, inciso a), 5.2, primer párrafo, 6, 6.1, 6.2, 
penúltimo y último párrafos, 6.4, y en su Tabla 3, 6.5.1 y en su Tabla 4, 6.5.1.1, 6.5.1.2, 6.5.1.3, 6.5.2, en la nota de la Tabla 5, 6.5.2.1, segundo párrafo, 6.6.2, en su Figura 6.9, 6.6.3, 9.1.3, primer párrafo, 10, segundo párrafo, 11 en el encabezado contenido en la tercer columna de la 
primera fila así como el numeral 12.3.1 de su Tabla 8, 12, 12.1.1.3, 12.1.4.2, 12.1.6.2, primer 
párrafo, 12.2.1.3, 12.2.2.3, 12.2.4.1, primer párrafo, 12.2.4.2, 12.2.5.1, 12.2.5.2, y 12.3.1; se adicionan  los numerales 5.2.1, 5.2.2, 5.2.3, 5.2.4, 5.2.5, 11 para incorporar a la Tabla 8 el inciso 
12.4.8, la nota al pie “d” y el penúltimo párrafo, 12.4.8, 12.4.8.1, 12.4.8.2 y 12.4.8.3, y se 
derogan  las notas contenidas en la trigésima segunda fila de la Tabla 4, y el segundo párrafo del 
numeral 13.3.5, de la NOM-008-SESH/SCFI-2010. 
Cualquier comentario dirigirlo a:  
Secretaría de Economía Subsecretaría de Competitividad y Normatividad Dirección General de Normas 
Tel.:  (+52) 55 5229 6100 Ext. 43217 
Fax:  (+52) 55 5520 9715 
Página de internet:  
http://www.economia.gob.mx/comuni dad-negocios/c ompetitividad-
normatividad/normalizacion/catalogo-mexicano-de-normas  
Correo electrónico: normasomc@economia.gob.mx  y jesus.figueroa@economia.gob.mx  
El texto del documento se encuentra disponible en el siguiente sitio: 
http://www.dof.gob.mx/index.p hp?year=2014&month=03&day=21  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/TBT/MEX/14_1536_00_s.pdf  
__________
G/TBT/GEN/248  
9 de agosto  de 2018 
(18-5057) Página: 1/10 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
   
REVISIÓN DE LA GUÍA ISO/CEI 59: CÓDIGO DE BUENAS  
PRÁCTICAS PARA LA NORMALIZACIÓN  
PRESENTACIÓN DE LA ISO1 
El presente documento contiene la presentación realizada por la ISO en la reunión del Comité OTC 
de los días 20 y 21 de junio de 2018, en el marco del punto 5 del orden del día (Observadores ). 
 
_______________  
 
 
 
 
                                                
1 En inglés  solamente . 
G/TBT/GEN/248  
 
- 2 - 
 
   
 
 
 
G/TBT/GEN/248  
 
- 3 - 
 
   
 
 
 
G/TBT/GEN/248  
 
- 4 - 
 
   
 
 
 
G/TBT/GEN/248  
 
- 5 - 
 
   
 
 
 
G/TBT/GEN/248  
 
- 6 - 
 
   
 
 
 
G/TBT/GEN/248  
 
- 7 - 
 
   
 
 
 
G/TBT/GEN/248  
 
- 8 - 
 
   
 
 
 
G/TBT/GEN/248  
 
- 9 - 
 
   
 
 
 
G/TBT/GEN/248  
 
- 10 - 
 
   
 
 
__________
G/ADP/N/308/THA/Corr.1  
1er avril 2019 
(19-2018) Page: 1/1 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL A U TITRE DE  L'ARTICLE 16.4 DE L' ACCORD  
THAÏLANDE  
Corrigendum  
La communication ci -après est distribuée à la demande de la délégation de la Thaïlande . 
 
 
_______________  
 
 
La mesure antidumping visant  les "Profilés en H " en provenance de Chine est arrivée à expiration le  
10 octobre 2 017. Cette mesure devrait donc être retirée du tableau de l' annexe "Mesures 
antidumping définitives en vigueur"  qui figure à la page 7 du document G/ADP/N/308/THA , et être 
inscrite à la place dans l' annexe "Suppression de mesures" du même document . 
 
 
__________
G/TBT/N/BRA/795  
 
5 March 2018  
(18-1378) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member: BRAZIL   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible: Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply – MAPA  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
National Institute of Metrology, Quality and Technology -INMETRO  
Telephone: +(55) 21 2563. 2765  
Telefax: +(55) 21 2563.5637  
Email: barreir astecnicas@inmetro.gov.br  
Website: http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable): HS 01.02  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: 
Ordinance  No. 10, 07 february 2018 (Portaria MAPA/SDA No. 10, de 07 de fevereiro 
de 2018) (1 page(s), in Portuguese)    
6. Description of content: Draft technical regulation laying down the Brazilian System of 
Individual Identification for cattle and buffaloes – SISBOV.  
7. Objective and rat ionale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Protection of human and animal health; product quality  
8. Relevant documents:  (1) Brazilian Official Journal (Diário Oficial da União) No. 29, 
09 february 2018, section 1, pages 03; (2) Not  applicable; (3) Brazilian Official Journal; 
(4) Not applicable   
9. Proposed date of adoption: Not stated  
Proposed date of entry into force: Not stated  
10. Final date for comments: 9 March 2018  
11. Texts available from: National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:   
http://pesquisa.i n.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=09/02/2018&jornal=515&
pagina=3&totalArquivos=190
G/SG/197  
 
10 January 2019  
(19-0152) Page: 1/1 
Committee on Safeguards  Original: English  
 
IMPOSITION OF A SA FEGUARD MEASURE BY T HE EUROPEAN UNION  
ON IMPORTS OF CERTAIN STEEL PRODUC TS 
REQUEST FOR CONSULTA TIONS UNDER ARTICLE 12.3 
OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS  
SWITZERLAND  
The following communication, dated 10  January 2019, is being circulated at the re quest of the 
Delegation of Switzerland . 
 
_______________  
 
 
On 2 January 2019, the European Union submitted to the WTO Committee on Safeguards a 
notification pursuant to Article 12.1(b) of the Agreement on Safeguards on finding serious injury or 
threat thereof to the domestic industries producing certain steel prod ucts and a notification on 
proposed safeguard measures (G/SG/N/8/EU/1).  
 
Having a substantial interest as exporter of the product concerned, Switzerland requests 
consultations with the European Union under Article 12.3 of the Agreement on Safeguards, with  a 
view to, inter alia , reviewing the information provided under Article 12.2 of the Agreement on 
Safeguards, exchanging views on the measures and reaching an understanding on ways to achieve 
the objective set out in Article 8.1 of the Agreement on Safegua rds.  
 
Switzerland would like to propose that the consultations mentioned above take place in Geneva on 
11 or 14 January 2019, preferably on 14 January, and looks forward to receiving the 
European  Union 's response to this request.  
 
Switzerland reserves all  its rights under the Agreement Establishing the World Trade Organization 
and its Annexes including the Agreement on Safeguards.  
 
 
__________
G/TBT/N/USA/1058/Add.1  
2 de marzo  de 2018 
(18-1343) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 2 de marzo de 2018 , se distribuye a petición de la delegación 
de los Estados Unidos de América . 
 
_______________  
 
 
TÍTULO : Normas sobre compatibilidad de prótesis auditivas  
ORGANISMO : Comisión Federal de Comunicaciones  
MEDIDA : norma definitiva  
RESUMEN : la Comisión modifica sus normas sobre compatibilidad de las prótesis auditivas (HAC, 
por sus iniciales en inglés), para que las  personas de audición deficiente tengan mejor acceso a la 
red nacional de telecomunicaciones y poner en aplicación la Ley de Acceso Sistemas de 
Comunicaciones y Vídeo en el Siglo XXI . En esta modificación se incorpora por referencia una 
norma técnica revis ada sobre el control de volumen de teléfonos inalámbricos, se amplía el campo 
de aplicación de los sistemas alámbricos HAC, se establece un requisito de control de volumen 
para teléfonos inalámbricos y se suprime una norma técnica caducada para sistemas in alámbricos.  
FECHAS : entra en vigor el 30 de marzo de 2018 , excepto las disposiciones recogidas en los 
apartados 68.501 a 68.504 del Título 47 del Code of Federal Regulations  (CFR), en los que se 
establecen requisitos modificados de recopilación de informac ión, que aún no han sido aprobados 
por la Oficina de Administración y Presupuesto (OMB) en virtud de la Ley de Simplificación de 
Trámites (PRA) ; la Comisión publicará el anuncio de aprobación de estas disposiciones y la fecha 
de entrada en vigor en el Fede ral Register.  
El Director del Federal Register aprobó la incorporación por referencia de la norma ANSI/TIA -4965-
2012, aplicable a partir del 30 de marzo de 2018. E l Director del Federal Register había aprobado 
la incorporación de documentos por referencia en el artículo 20.19 para aplicación a partir del 6 de 
junio de 2008  y el 16 de agosto de 2012. E l Director del Federal Register había aprobado la 
incorporación de documentos por referencia en el artículo 68.317 para aplicación a partir del 23 de 
octubre de 1996 . 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/USA/18_1190_00_e.pdf  
__________
G/TBT/N/KEN/739  
20 septembre  2018 
(18-5813) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : KENYA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Kenya Bureau of Standards  (Bureau des normes du Kenya)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Téléphone : + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
Courrier électronique: info@kebs.org ; site Web: http://www.kebs.org/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Engrais (ICS 65.080).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : KS 2426:2018 . 
Monopotassium phosphate (technical grade) fertili zer - Specification  (Engrais à base de 
phosphate monopotassique de qualité technique - Spécification), 9 pages, en anglais  
6. Teneur : Exigences et méthodes d'essai applicables à l'engrais à base de phosphate 
monopotassique de qualité technique.  
7. Objec tif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
• Spécifications de la FAO relatives aux engrais minéraux, 2012;  
• Limites de l'UE pour le cadmium, 2018  
9. Date projetée pour l'adoption : décembre 2 018 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à la déclaration comme texte obligatoire par le 
Secrétaire de Cabi net du Ministère de l'industrie, du commerce et des coopératives.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 12 novembre 2 018 G/TBT/N/K EN/739  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros  de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Kenya Bureau of Standards  (Bureau des normes du Kenya)  
WTO/TBT National Enquiry Point (Point d'information national OTC pour l'OMC)  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Téléphone : + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
Courrier électronique: info@kebs.org ; site Web: http://www.kebs.org/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/KEN/18_4979_00_e.pdf
G/C/W/680  
 
9 July 2013  
(13-3633)  Page: 1/2  
Council for Trade in Goods 
11 July, 2013    
 
 PROPOSED AGENDA 
 
1  ELECTION OF CHAIRPERSON OF THE COUNCIL FOR TRADE IN GOODS 
2  NOTIFICATION OF REGIONAL TRADE AGREEMENTS: 
2.1  Free Trade Agreement between Canada and Panama (WT/REG334/N/1) 
2.2  Free Trade Agreement between Canada and Jordan (WT/REG335/N/1) 2.3  Bilateral Protocol between Panama and Guatemala to the Free Trade Treaty 
between Central America and Panama (WT/REG336/N/1/Rev.1) 
2.4  Enlargement of the European Union to  28 member States - Accession of Croatia 
(WT/REG337/N/1) 
2.5  Free Trade Agreement between Ukraine and Montenegro (WT/REG338/N/1) 
2.6  Free Trade Agreement between the Republic of Korea and Turkey 
(WT/REG339/N/1) 
2.7  Free Trade Agreement between Malaysia and Australia (WT/REG340/N/1) 
2.8  Free Trade Agreement between Turkey and Mauritius (WT/REG341/N/1) 
2.9  Free Trade Agreement between Costa Rica and Peru (WT/REG342/N/1) 2.10  Treaty on a Free Trade Area between members of the Commonwealth of 
Independent States (WT/REG343/N/1) 
2.11  Bilateral Protocol between Chile and Nicaragua to the Free Trade Treaty between 
Central America and Chile (WT/REG344/N/1) 
3  COMMITTEE ON MARKET ACCESS ISSUES: 
3.1  Draft Decision Derestricting the Negotiating Material of the Dillon Round and some 
Negotiating Material of the Earlier GATT Rounds – (G/MA/W/111/Rev.1) 
4  PHILIPPINES - REQUEST FOR A WAIVER RE LATING TO SPECIAL TREATMENT FOR RICE 
OF THE PHILIPPINES (G/C/W/665/Rev.1) 
5  BRAZIL - INDIRECT TAXATION: CONDITIO NS TO OBTAIN TAX BENEFITS IN VARIOUS 
SECTORS - STATEMENTS BY THE EUROPEAN UNION AND JAPAN  
6  JAPAN – WOOD USE POINTS PROGRAMME – REQUEST FROM CANADA AND THE 
EUROPEAN UNION G/C/W/680 
 
- 2 - 
 
  7  UKRAINE - IMPORT TARIFFS ON AUTOMOBILES - STATEMENT BY JAPAN 
8  RUSSIAN FEDERATION - IMPLEMENTATION OF WTO ACCESSION COMMITMENTS - 
REQUEST FROM THE EUROPEAN UNION, JAPAN AND THE UNITED STATES  
9  INDONESIA'S IMPORT RESTRICTING POLICIES AND PRACTICES –REQUEST FROM THE 
EUROPEAN UNION AND THE UNITED STATES 
10  NIGERIA - LOCAL CONTENT MEASURES IN OIL AND GAS – REQUEST FROM THE 
EUROPEAN UNION AND THE UNITED STATES 
11  UKRAINE'S COKING-COAL IMPORT QUOTA – REQUEST FROM THE EUROPEAN UNION 
AND THE UNITED STATES. 
12  UKRAINE'S ARTICLE XXVIII NOTIFICA TION – STATEMENTS BY THE ASEAN; 
AUSTRALIA; CANADA; CHILE; EGYPT; THE EUROPEAN UNION; GUATEMALA; HONG KONG, 
CHINA; ICELAND; ISRAEL; JAPAN; KOREA; MEXICO; NEW ZEALAND; NORWAY; TURKEY 
AND THE UNITED STATES  
13  WORK PROGRAMME ON ELECTRONIC COMMERCE  
14  OTHER BUSINESS 
 
__________
G/SPS/N/CHN/607  
 
24 May 2013  
(13-2700)  Page: 1/2  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
NOTIFICATION 
1. Notifying Member:  CHINA 
If applicable, name of local government involved:    
2. Agency responsible:  National Health and Family Planning Commission 
3. Products covered (provide tariff item  number(s) as specified in national 
schedules deposited with the WTO;  ICS numbers should be provided in 
addition, where applicable):  Food additive ammonium hydrogen carbonate 
4. Regions or countries likely to be affected , to the extent relevant or practicable: 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:    
5. Title of the notified document:  National food safety standard: Food additive 
ammonium hydrogen carbonate  Language(s):  Chinese  Number of pages:  8 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/CHN/13_1965_00_x.pdf  
6. Description of content:  This standard applies to food additive ammonium bicarbonate 
prepared by ammonia solution, made from synthetic ammonia process, and carbon dioxide reaction. 
7. Objective and rationale:  [X] food safety, [ ] animal health, [ ] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [ ] protect territory from 
other damage from pests.    
8. Is there a relevant international st andard?  If so, identify the standard:  
[X] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or seri al number of Codex 
standard or related text) Ammonium hydrogen carbonate 
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)    
[ ] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number)    
[ ] None Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?   
 [ ] Yes   [X] No 
 If no, describe, whenever possible,  how and why it deviates from the 
international standard:   
1. Assay is not less than 99.0% and not more than 100.5% of NH
4HCO 3 for control 
ammonium carbonate content; 
2. Increase the arsenic content: not more than 2 mg/kg for food safety; 
3. Increase the sulfonate content: not more than 2 mg/kg for control anticaking agent 
content. G/SPS/N/CHN/607 
 
- 2 - 
 
  9. Other relevant documents and language (s) in which these are available:  None   
10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) :  To be determined. 
Proposed date of publication (dd/mm/yy) :  To be determined. 
11. Proposed date of entry into force:  [ ] Six months from date of publication , 
and/or  (dd/mm/yy) :  To be determined. 
[ ] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments:  [X] Sixty days  from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) :  23 July 2013 
Agency or authority designated to handle  comments:  [ ] National Notification 
Authority, [X] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address 
(if available) of other body:    
13. Texts available from:  [ ] National Notification Authority, [X] National Enquiry 
Point.  Address, fax number and e-mail address (if available) of other body:
WT/DS547/6  
 
5 de junio de 2018  
(18-3443) Página: 1/1 
  Original: inglés  
 
  
ESTADOS UNIDOS - DETERMINADAS MEDIDAS RELATIVAS  
A LOS PRODUCTOS DE ACERO Y ALUMINIO  
SOLICITUD DE ASOCIACIÓN A LAS CONSULTAS  
Comunicación de Hong Kong, China  
La siguiente comunicación, de fecha 4 de junio de 2018, dirigida por la delegación de Hong Kong, 
China a la delegación de los Estados Unidos  y a la delegación de la India, se distribuye al Órgano 
de Solución de Diferencias de conformidad con el párrafo 11 del artículo 4 del ESD.  
 
_______________  
 
 
De conformidad con el párrafo 11 del artículo 4 del Entendimiento relativo a las normas y 
procedimientos por los que se rige la solución de diferencias  (ESD), Hong Kong, China notifica por 
la presente a los Estado s Unidos y al Órgano de Solución de Diferencias que, habida cuenta de su 
interés comercial sustancial, desea ser asociado a las consultas solicitadas por la India  en una 
comunicación distribuida a los Miembros de la OMC el 23 de mayo de 2018 (WT/DS547 /1; 
G/L/12 38; G/SG/D5 3/1), titulada " Estados Unidos - Determinadas medidas relativas a los 
productos de acero y aluminio ". 
 
Hong Kong, China tiene un interés comercial sustancial en las consultas puesto que las medidas 
arancelarias indicadas en la comunicación  de la India  antes mencionada  (WT/DS547 /1; G/L/12 38; 
G/SG/D5 3/1), que son incompatibles con las obligaciones que corresponden a los Estados Unidos 
en virtud del Acuerdo General sobre Aranceles Aduaneros y Comercio de  1994, entre otros 
Acuerdos resultan apl icables a los productos de que se trata procedentes de Hong Kong, China con 
destino  a los Estados Unidos. En vista de las consecuencias sistémicas para el sistema multilateral 
de comercio y el comercio internacional que se derivan de esas medidas unilatera les e 
incompatibles con las normas de la OMC, Hong Kong, China también tiene un interés sistémico en 
la correcta aplicación e interpretación de las disposiciones pertinentes del Acuerdo por el que se 
establece la Organización Mundial del Comercio (incluido s sus Anexos).  
 
A raíz del interés comercial sustancial y del interés sistémico expuestos supra , Hong Kong, China 
solicita ser asociado a las consultas e informado de la fecha y el lugar de su celebración.  
 
__________
WT/L/884  
 
31 May 2013  
(13-2849)  Page: 1/1  
  Original: English  
 
NINTH SESSION OF THE MINISTERIAL CONFERENCE 
REQUEST FOR OBSERVER STATUS BY PALESTINE 
The following communication, dated 29 May 2013, has been received from the Permanent 
Observer Mission of Palestine to the United Nations and other International Organizations with the 
request that it be brought to the attention of the General Council.  
_______________ 
  I have the honour to request the admission of Palestine as an Observer to the 9
th Ministerial 
Conference of the World Trade Organization to be held in Bali/Indonesia, from 3 to 
6 December 2013.  
Participation by Palestine as an Observer at the Ministerial Conference would help to set the stage 
for policy-making for integration into the multilateral trading system and eventual accession to the WTO, in the context of efforts at recove ry from prolonged economic decline.  
 
While trusting that you would include this item on the agenda of the Council's forthcoming meeting and that it would be accorded the highest consideration by all Members, I avail myself of this opportunity to renew to your Excellency the assurances of my highest esteem and consideration. 
 
__________
WT/DS 471/9  
 
18 January 2017  
(17-0348) Page: 1/1 
    
 
 UNITED  STATES – CERTAIN METHODOLOGIE S AND THEIR APPLICAT ION  
TO ANTI -DUMPING PROCEEDINGS INVOLVING CHINA  
COMMUNICATION FROM T HE APPELLATE BODY  
The following communication, dated 16 January 2017, from the Chair of the Appellate Body to the 
Chair of the Disp ute Settlement Body, is being circulated to Members.  
 
_______________  
 
 
I am writing to you pursuant to Article 17.5 of the Understanding on Rules and Procedures Governing 
the Settlement of Disputes, which stipulates that, as a general rule, the Appellate Body will circulate 
its Report no later than 60 days after the appellant has formally notified the Dispute Settlement Body 
(the "DSB") of its decision to appeal. Article 17.5 states, furthermore, that when the Appellate Body 
considers that it cannot provid e its Report within 60 days, it shall inform the DSB in writing of the 
reasons for the delay together with an estimate of the period within which it will submit its Report.  
 
The People's Republic of China notified the DSB on 18 November 2016 of its decisio n to appeal 
certain issues of law covered in the Panel Report and legal interpretations developed by the Panel in 
this case, with the result that the 60 -day period expires on Tuesday, 17 January 2017. Due to the 
time required to hear and decide this appeal , the Appellate Body is not able to circulate its Report by 
this date.  
 
The Appellate Body faces a substantial workload in 2017 , with several appeals proceeding in 
parallel, and there is overlap in the composition of the Divisions  hearing the different ap peals.  Due 
to the scheduling issues arising from these circumstances, the number and complexity of the 
issues raised in this and concurrent appellate proceedings, together with t he demands that these 
concurrent appeals place on the WTO  Secretariat's transl ation services, and shortage of staff in the 
Appellate Body Secretariat, the Appellate Body w ill not be able  to circulate its Report in this dispute 
within the 90 -day timeframe provided for in Article  17.5 of the DSU.   
 
The circulation date of the Appellat e Body Report in this appeal will be communicated to the 
participants and third participants after the oral hearing.  
 
__________
G/TBT/N/QAT/281  
 
14 February 2013  
(13-0822)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  QATAR  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Standards and Metrology Department 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Ministry of Environment 
Standard department  
P.O Box: 23277 State of Qatar E-mail:  standard@qatar.net.qa  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided  in addition, where applicable):  Instant 
Pudding Powder (ICS 67:180). 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Instant Pudding 
Powder (9 pages in Arabic, 8 pages in English). 
6. Description of content:  Gulf draft technical regulation concerns basic requirements of 
instant pudding powder which mixes easily in plain water or milk at normal temperature. 
Items related to requirements and packaging, Transportation & storage and labelling 
(items 4, 7 and 8) are compulsory.  The remaining items are voluntary.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  To maintain quality of this product, consumer protection and marketing 
relation of GCC countries and food safety.  
8. Relevant documents:   Egyptian standard No. 1415/ 2007 - Instant pudding powder. 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    Upon publication in the official journal 6 months as from in the official journal G/TBT/N/QAT/281 
 
- 2 - 
 
   
10. Final date for comments:  60 days after the date of distribution 
11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:    
Ministry of Environment 
Standard and Metrology department  
Email:  standard@qatar.net.qa  
http://members.wto.org/crnattach ments/2013/tbt/QAT/13_0506_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattach ments/2013/tbt/QAT/13_0506_00_x.pdf
G/VAL/W/231  
22 août 2013  
(13-4498)  Page: 1/1  
Comité de l'évaluation en douane  Original: anglais  
 
  PROPOSITION EN VUE DE LA TENUE PAR LE COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN 
DOUANE D'UN ATELIER INFORMEL POUR DISCUTER DE L'ÉVENTUELLE 
UTILISATION DE BASES DE  DONNÉES POUR FIXER 
DES PRIX DE RÉFÉRENCE 
PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR LES DÉLÉGA TIONS DE L'AUSTRALIE, DU CANADA, 
DES ÉTATS-UNIS, DU TAIPEI CHIN OIS ET DE L'UNION EUROPÉENNE  
 
La proposition ci-après est distribuée à la demande des délégations de l'Australie, du Canada, des 
États‑Unis, du Taipei chinois et de l'Union européenne. 
 
_______________ 
 
 
Pour donner suite à la demande de la Chambre de commerce internationale (CCI) qui souhaitait avoir une occasion de discuter de l'éventuelle uti lisation de bases de données pour fixer des prix 
de référence, et notant que le Comité de l'évaluation en douane n'a pas pu discuter de la question 
avec la CCI car celle-ci n'a pas le statut d'observateur auprès du Comité, les coauteurs proposent 
que le Comité tienne un atelier informel auquel la CCI serait invitée pour discuter de l'utilisation de bases de données pour fixer des prix de référence. Outre la CCI, nous proposons que des 
représentants du Secrétariat de l'OMC, de l'Or ganisation mondiale des douanes et du Comité 
technique de l'évaluation en douane soient égalem ent invités pour présenter leurs travaux dans ce 
domaine. Nous espérons que les présentations favoriseront les discussions entre les Membres et 
nous encourageons la participation des experts des capitales. Nous sommes ouverts aux 
suggestions concernant la date de l'atelier mais proposons qu'il se tienne au début de 2014, éventuellement immédiatement après la réunion du Comité de l'évaluation en douane au 
printemps, afin d'encourager la participation de représentants des capitales. Nous espérons 
pouvoir très prochainement discuter avec les autres Membres de cette proposition, y compris en ce 
qui concerne les dates et la participation.  
 
__________
G/TBT/N/BRA/323/Add.4  
26 de noviembre de 2018 
(18-7413) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 23 de noviembre de 2018 , se distribuye a petición de la 
delegación del Brasil . 
 
_______________  
 
 
Requisitos de evaluación de la conformidad aplicables a los recipientes portátiles para gas licuado 
de petróleo (GLP ) 
Se presenta este addendum  para hacer saber que el Instituto Nacional de Metrología, Calidad y 
Tecnología (INMETRO) publicó la Orden Nº 447, de 20 de noviembre de 2018 , habida cuenta de la 
necesidad de revisar los requisitos de evaluación de la conformidad aplicables a los recipientes 
portátiles para gas licuado de petróleo (GLP) debido a la utilización de  nuevos materiales en los 
recipientes.  
Mediante la Orden ( Portari a Inmetro ) Nº 447, de 20 de noviembre de 2018 , se aprueban 
modificaciones y aclaraciones acerca de los requisitos de evaluación de la conformidad aplicables a 
los recipientes portátiles para gas licuado de petróleo con respecto a, entre otros, los artículo s 4 y 
5, en los que se disponen los plazos finales para ajustarse a los nuevos requisitos . Asimismo,  se 
reformulan los apartados 1 y 2 de la Orden Administrativa Nº 418, de 5 de noviembre de 2010 , así 
como los apartados 6.1.2.3, 6.1.4, 6.1.4.1, 6.1.4.2.1 y  6.2.3 de esta  a fin de aclara r los requisitos 
indispensables para obtener y mantener una certificación por terceros emitida por un entidad 
acreditada en el marco del sistema de evaluación de la conformidad del Brasil.  
Se recibirán observaciones durante 30  días después de la fecha de publicación del aviso notificado.  
Las críticas y sugerencias se deben notificar utilizando la plantilla que figura en el sitio web 
http://www.inmetro.gov.br/legi slacao/  y se deben enviar a  la siguiente dirección postal : 
National Institute of Metrology, Quality and Technology - Inmetro  
Conformity Assessment Board - Dconf  
Rua Santa Alexandrina, n° 416 - 5th floor - Rio Comprido  
CEP: 20,261 -232 - Rio de Janeiro - RJ 
o a la siguiente dirección de correo electrónico : 
dconf.consultapublica@inmetro.gov.br  
El texto normativo completo está disponible en portugués en la siguiente dirección:  
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/v isualiza/index.jsp?data=22/11/2018&jornal=515&pagina
=45&totalArquivos=99  
http://www.inmetro.gov.br/legislacao/rtac/pdf/RTAC002545.pdf  
__________
IP/N/1/USA/7  
IP/N/1/USA/U/3  
 
7 December 2016  
(16-6685) Page: 1/2 
Council for Trade -Related Aspects  
of Intellectual Property Rights  Original: English  
 
 NOTIFICATION OF LAWS  AND REGULATIONS  
UNDER  ARTICLE 63.2  OF THE TRIPS AGREEMENT  
UNITED STATES: DEFEN D TRADE SECRETS ACT OF 2016  
Notifying Member  UNITED STATES  
 
Details of the notified legal text  
 
Title  Defend Trade Secrets Act of 2016  
Subject matter  Undisclosed information -  trade secrets  
Nature of 
notification   Main dedicated intellectual property law or regulation  
  Other law or regulation  
Link to legal text  https:/ /members.wto.org/crnattachments/2016/IP/USA/16_4983_00_e.pdf  
 
Notification status   First notification  
 Amendment or revision to notified legal text  
 Replacement or consolidation of notified legal text(s)  
Previous 
notification(s) 
referred to  IP/N/1/US A/U/2 (Economic Espionage Act, Title 18, Part I, Chapter  90) 
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSour
ce=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/USA/U/2*&Language=English&Con
text=ScriptedSearches&languageUIChanged=true# " 
 
IP/N/1/USA/ U/1 – Summary of State and Federal laws and regulations 
governing trade  secret protection in the United States.  
"https://docs.wto.org/dol 2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSour
ce=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/USA/U/1*&Language=English&Con
text=ScriptedSearches&languageUIChanged=true# " 
 
Brief description of the notified legal text  
 
The Defend Trade Secrets Act of 2016 amends 18 U.S.C. §1836, the Economic Espionage Act, to 
establish a federal private civil cause of action for the misappropriation of a trade secret, including 
provisions for ex parte expedited injunctive relief and "whistleblower" protection.  
 
Language(s) of 
notified text  English  
Date of adoption  05/11/2016  
Entry into force  05/11/2016  IP/N/1/USA/7 • IP/N/1/USA/U/3  
 
- 2 - 
 
  Notification details  
 
Submission date of 
notification  08/11/2016  
Other information   
Agency or authority 
responsible  Office of Policy and International Affairs, USPTO.
G/TBT/N/USA/1080  
 
16 March 2016  
(16-1547)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: UNITED STATES OF AMERICA 
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible: Food and Drug Administration (FDA), Health and Human Services 
(HHS) [1099] 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above : 
Please submit comments to: USA WTO TBT Enquiry Point 
Email: usatbtep@nist.gov  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10 .1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other: 
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Posterior cervical screw 
systems. Medical equipment (ICS: 11.040) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: Medical Devices; 
Orthopedic Devices; Classification of Posterior Cervical Screw Systems (7 pages, in English)  
6. Description of content: The Food and Drug Administration (FDA or Agency) is proposing 
to classify posterior cervical screw systems into class II (special controls) and to continue 
to require premarket notification to provide a reasonable assurance of safety and effectiveness of the device. A posterior cervical screw system is a prescription device used 
to provide immobilization and stabilization in the cervical spine as an adjunct to spinal 
fusion surgery. The term "posterior cervical screw systems" is used to distinguish these 
devices from currently classified pedicle screw spinal systems cleared for use in other spinal regions.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Protection of human health or safety  
8. Relevant documents: 81 Federal Register (FR) 12607, 10 March 2016; Title 21 Code of 
Federal Regulations (CFR) Part 888. Will appear in the Federal Register when adopted. 
9. Proposed date of adoption: To be determined 
Proposed date of entry into force: To be determined   
10. Final date for comments: 8 June 2016 
11. Texts available from: National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:  
https://members.wto.org/crnattachm ents/2016/TBT/USA/16_1062_00_e.pdf