G/TBT/N/TPKM/251  
20 octobre  2016 
(16-5707) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organism e responsable:  
Food and Drug Administration  - FDA (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires)  
Ministry of Health and Welfare  - MOHW (Ministère de la santé et des affaires sociales)  
No.161 -2, Kunyang St, Nangang District  
Taipei City 115 -61, Taiwan  
Téléphone : (886-2) 2787 -8000 int. 7354  
Fax: (886-2) 2653 -1062 
Courrier électronique:  chelsea2237@fda.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électroni que et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné :  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Additifs alimentaires, ovoproduits, vinaigres comestibles et aliments pour 
nourrissons  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Public Notice (food 
No. 1051301491) issued by Ministry of Health and Welfare : "Draft Amendment to Food 
Businesses S hall Establish Traceability System of Food Products"  (Avis au public 
(référence  1051301491) du Ministère de la santé et des affaires sociales . Projet de 
modification de la disposition selon laquelle les entreprises du secteur alimentaires doivent 
mettre en  place un système de traçabilité des produits alimentaires), 8 pages en anglais, 6 
pages en chinois  
6. Teneur : En vertu de l'article 9 de la Loi sur l'innocuité et l'hygiène des aliments, le 
Ministère de la santé et des affaires sociales (MOHW) dispose qu e les entreprises 
désignées du secteur alimentaire devront mettre en place un système de traçabilité 
permettant d'assurer le suivi des aliments, en amont et en aval . Depuis 2014, le MOHW a 
désigné 19 catégories d'entreprises du secteur alimentaire qui doiv ent mettre en place leur 
propre système de traçabilité . Le projet de modification notifié, qui s'appuie sur une 
évaluation des risques et sur des considérations liées à l'innocuité des aliments, vise à 
élargir l'exigence relative au système de traçabilité à trois catégories supplémentaires 
d'établissements du secteur alimentaire (ovoproduits, vinaigres comestibles et aliments 
pour nourrissons).  
De plus, afin de renforcer la gestion des additifs alimentaires, certaines catégories 
d'importateurs et de fabrica nts dont l'activité, la société ou l'usine est enregistrée devront 
utiliser les factures électroniques uniformes dès le 1er janvier 2 018, et non plus à compter 
du 1er janvier 2 019. G/TBT/N/TPKM/251  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, l e cas 
échéant : Information des consommateurs  
8. Documents pertinents : 1) Act Governing Food Safety and Sanitation  (Loi sur l'innocuité 
et l'hygiène des aliments) ; 2) Enforcement Rules of the Act Governing Food Safety and 
Sanitation  (Règlement d'applicatio n de la Loi sur l'innocuité et l'hygiène des aliments) ; 
3) Regulations Governing Traceability of Foods and Relevant Products  (Règles relatives à la 
traçabilité des aliments et des produits connexes) ; et 4) Food Businesses Shall Establish 
Traceability Syste m of Food Products  (Disposition selon laquelle les entreprises du secteur 
alimentaire doivent mettre en place un système de traçabilité des produits alimentaires) - 
Avis au public (référence 1041302792) du Ministère de la santé et des affaires sociales.  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier 2 017, 1er janvier 2 018 ou 
1er janvier  2019, selon la catégorie et la taille de l'entreprise du secteur alimentaire  
concernée . De plus amples renseignements fi gurent dans le document joint.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de tél éphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point d'information OTC pour l'OMC du TPKM  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs  
No.4, Sec. 1, Jinan Rd.  
Zhongz heng Dist.  
Taipei City 100, Taiwan  
Téléphone : (886-2) 33435191  
Fax: (886-2) 23431804  
Courrier électronique:  tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/TPKM/16_4405_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/TPKM/16_4405_00_e.pdf