RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/307 DE LA COMMISSION 
du 28 février 2018 
étendant les garanties spéciales en matière de salmonelles établies dans le règlement (CE) 
no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil aux viandes de poulets de chair (de l'espèce 
Gallus gallus) destinée s au Danemark 
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 
LA COMMISSION EUR OPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifi ques 
d'hy giène applicables aux denrées alimentaires d'or igine animale (1), et notamment son article 8, paragraphe 3, point b), 
considérant ce qui suit: 
(1)  Le règlement (CE) no 853/2004 établit, à l'inte ntion des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifi ques 
en matière d'hy giène applicables aux denrées alimentaires d'or igine animale, et certaines garan ties spéciales qui 
s'appliquent à certaines denrées alimentaires d'or igine animale destinées aux marc hés finlandais et suédois. Par 
conséquent, les exploitants du secte ur alimentaire ayant l'intention de mettre des viandes d'animaux spécifi ques 
sur le march é de ces États membres doivent respecter certaines règles en matière de salmonelles. De plus, les lots 
de ce type de viandes doivent être accompag nés d'un document commercial attes tant qu'un test microbiologique 
a été effectué et qu'il a donné des résultats négatifs conf ormément à la législation de l'Union. 
(2)  En outre, le règlement (CE) no 1688/2005 de la Commission (2) précise ces garanties spéciales en établissant des 
règles relatives à l'échantillonnag e de ce type de viandes ainsi qu'aux méthodes microbiologiques d'examen de ces 
échanti llons, et il fixe le modèle du certificat sanitaire qui doit accompagner les lots de viandes concer nés. 
(3)  Le 5 octobre 2007, l'administration vétérinaire et alimentaire danoise a transmis à la Commission une demande 
d'octroi au Danemark d'une autorisation de garanties spéciales concer nant les salmonelles dans les viandes de 
poulets de chair (de l'espèce Gallus gallus) pour l'ensemble du territoire du Danemark conf ormément au règlement 
(CE) no 853/2004. Une descr iption du programme danois de contrôle des salmonelles applicable aux viandes de 
poulets de chair (de l'espèce Gallus gallus) est joint e à la demande. 
(4)  Lors de sa réunion du 18 juin 2008, le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale 
a marqué son accord sur un document de travail des services de la Commission intitulé «Document d'or ientation 
sur les exigenc es minimales applicables aux programmes de contrôle des salmonelles pour que ceux-ci soient 
reconnus comme équivalents à ceux approuvés pour la Suède et la Finlande en ce qui concer ne les viandes et les 
œufs d'animaux de l'espèce Gallus gallus» (3) (ci-après le «document d'or ientation»). 
(5)  Le programme danois de contrôle des salmonelles applicable aux viandes de poulets de chair (de l'espèce Gallus 
gallus) est considéré comme équivalent à celui approuvé pour la Finlande et la Suède; il est également conf orme 
au document d'or ientation. La prévalence de salmonelles dans les troupeaux danois de reproducteurs de l'espèce 
Gallus gallus était tout efois plus élevée que le plafond proposé dans le document d'or ientation, et ce programme 
ne pouvait dès lors pas être considéré comme équivalent à la situation existant en Finlande et en Suède. 
(6)  Le 6 février 2017, l'administration vétérinaire et alimentaire danoise a transmis des données relatives à la 
prévalence de salmonelles dans les troupeaux de reproduct eurs à l'élevage, de reproducte urs adulte s, de poulets de 
chair et de viandes d'animaux de l'espèce Gallus gallus au cours de la période allant de 2011 à 2016. Les 
prévalences relevées en 2015 et 2016 sont conf ormes aux plafonds fixés dans le document d'or ientation. 
(7)  Les garan ties spéciales devraient donc être étendues aux lots de viandes de poulets de chair (de l'espèce Gallus 
gallus) destinés au Danemark. En outre, il convient d'appliquer à ce type de lots les règles établies dans le 
règlement (CE) no 1688/2005 en ce qui concer ne l'écha ntillonnage de ces viandes, les méthodes microbiologiques 
d'examen de ces échanti llons et le document commercial à utiliser . 2.3.2018 L 60/5 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)JO L 139 du 30.4.2004, p. 55. 
(2)Règlement (CE) no 1688/2005 de la Commission du 14 octobre 2005 portant application du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concer ne les garanties spéciales en matière de salmonelles pour les expéditions vers la Finlande et la 
Suède de certaines viandes et de certains œufs (JO L 271 du 15.10.2005, p. 17). 
(3)https://ec.europa.eu/f ood/sites /food/files/safety/docs/biosafety_ food-bor ne-disease_salmonella_guidance_min-req_eggs-poultr y-meat.pdf (8)  Les mesures prévues par le présent règlement sont conf ormes à l'avis du comité permanent des végétaux, des 
animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, 
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Le Danemark est autorisé à appliquer les garanties spéciales concer nant les salmonelles énoncées à l'article 8, 
paragraphe 2, du règlement (CE) no 853/2004 aux lots de viandes, au sens de l'annex e I, point 1.1, du règlement précité, 
de poulets de chair (de l'espèce Gallus gallus) destinés au Danemark. 
Article 2 
Les lots de viandes visés à l'article 1er sont accompag nés d'un document commercial conf orme au modèle figurant à 
l'annex e IV du règlement (CE) no 1688/2005. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union 
européenne. 
Le présent règlement est oblig atoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 28 février 2018. 
Par la Commission 
Le président 
Jean-Claude JUNCK ER  2.3.2018 L 60/6 Jour nal officiel de l'Union européenne FR