G/TBT/N/CZE/198  
14 juillet 2016  
(16-3795)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: State Office for Nuclear Safety  (Direction nationale de la sûreté 
nucléaire) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Czech Office for Standards Metrology and Testing  (Bureau tchèque des normes, de la 
métrologie et des essais) 
WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC) 
P.O. Box 49 
Biskupsky dvur 1148/5 
110 00 Prague 1 (République tchèque) Téléphone: (+420) 221 802 212 Fax: (+420) 221 802 440 
Courrier électronique: wto.tbt@unmz.cz   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Articles nucléaires à double usage. Autres normes relatives à l'énergie nucléaire 
(ICS 27.120.99) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft implementing decree 
on dual-use nuclear items  (Projet de décret d'application relatif aux articles nucléaires à 
double usage), 33 pages en anglais, 32 pages en tchèque 
6. Teneur: Le projet de décret d'application notifié, établi en vertu de la nouvelle Loi sur 
l'énergie atomique, couvre les points suivants:  
a) liste des articles nucléaires à double usage; 
b) exigences relatives au contenu des documents requis pour l'importation ou 
l'exportation d'articles à double usage; 
c) contenu de la déclaration de l'utilisateur final pour l'exportation d'articles à double 
usage; 
d) modèle de déclaration de l'utilisateur final pour l'importation d'articles à double 
usage; 
e) portée et méthode de conservation de données relatives aux articles à double usage 
et délais pour la communication de ces données à la Direction nationale de sûreté 
nucléaire; et 
f) exigences relatives à la déclaration de l'utilisateur final d'articles nucléaires à double 
usage. G/TBT/N/CZE/198 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Le projet de texte législatif notifié établit une liste actualisée d'articles nucléaires 
à double usage. Il est établi dans le cadre des obligations en matière de prévention des 
obstacles techniques énoncées dans la nouvelle Loi sur l'énergie atomique, et dans le cadre des exigences existantes relatives au contrôle par l'État des articles à double usage, y compris en ce qui concerne les autorisations d'importation et d'exportation. Le projet de 
décret d'application établit aussi de nouvelles exigences concernant le contenu des 
documents requis aux fins des activités autorisées, ainsi que des exigences relatives à la portée des données liées aux articles à double usage, à la méthode de conservation de ces 
données et à la communication de celles-ci à la Direction nationale de la sûreté nucléaire. 
Outre les dispositions pertinentes de la nouvelle Loi sur l'énergie atomique, le projet de décret d'application notifié est fondé sur des textes antérieurs, à savoir les Décrets 
d'application n° 179/2002 et 166/2009 de la Direction générale de la sûreté nucléaire 
établissant la liste des articles à double usage.  
8. Documents pertinents: Références aux normes et recommandations: 
Annexe 1 
Point: 
1.B.2.a. - ISO 230/2 (1988) Code d'essai des machines-outils 
1.B.2.b.1. - ISO 230/2 (1988) Code d'essai des machines-outils 1.B.2.c.1. - ISO 230/2 (1988) Code d'essai des machines-outils 1.B.2.d. - ISO 230/2 (1988) Code d'essai des machines-outils, ou équivalent national 
1.B.2.d. - ISO 841 Systèmes d'automatisation industrielle et intégration - Commande 
numérique des machines - Système de coordonnées et nomenclature du mouvement 1.B.3.a. - ISO 10360-2(2009) Spécification géométrique des produits 
2.C.16.a. - ASTM B330 
Notes explicatives de l'annexe: ISO 2806-1980 Systèmes d'automatisation industrielle - Commande numérique des 
machines 
ISO 2382 Technologies de l'information ISO 230/2 (1988) Code d'essai des machines-outils ANSI B-89.1.12 
9. Date projetée pour l'adoption: En fonction de la date d'adoption de la nouvelle Loi sur 
l'énergie atomique (loi autorisant l'adoption du décret notifié), soit dans un délai estimatif 
de 4 mois à compter de la date de notification 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: En fonction de la date d'entrée en vigueur de 
la nouvelle Loi sur l'énergie atomique (date estimée: 1er janvier 2017) 
10. Date limite pour la prés entation des observations: 60 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
En cas de problème lors du téléchargement du document, s'adresser à: 
Czech Office for Standards Metrology and Testing  (Bureau tchèque des normes, de la 
métrologie et des essais) WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC) 
P.O. Box 49 
Biskupsky dvur 1148/5 
110 00 Prague 1 (République tchèque) Téléphone: (+420) 221 802 212 
Fax: (+420) 221 802 440 
Courrier électronique: wto.tbt@unmz.cz  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/CZE/16_2786_00_e.pdf 
https://members.wto.org/crnattachme nts/2016/TBT/CZE/16_2786_00_x.pdf