G/TBT/N/EU/565  
29 mars 2018 
(18-1971) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Chlorprophame (substance active de pesticide)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation concerning the non -renewal of approval of the active substance 
chlorpropham, in accordance with Regu lation (EC) No 1107/2009 of the European 
Parliament and of the Council concerning the placing of plant protection products on the 
market, and amending Implementing Regulation (EU) No 540/2011  (Projet de Règlement 
d'exécution de la Commission concernant le non-renouvellement de l'approbation de la 
substance active chlorprophame, conformément au Règlement (CE) n° 1107/2009 du 
Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques, et modifiant le Règlement d'exécut ion (UE) n° 540/2011), 
5 page(s), en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié dispose que 
l'approbation de la substance active chlorprophame n'est pas renouvelée, en application du 
Règlement (CE) n° 1107/2009 . Les produits phytopharmaceutiques autorisés existants qui 
contiennent cette substance seront retirés du marché . La non -approbation est fondée sur 
la première évaluation de la substance aux fins de son utilisation comme substance active 
de pesticide dans l'UE, ré alisée au titre du Règlement (CE) n° 1107/2009 . La substance en 
question avait précédemment été approuvée au titre de la Directive 91/414/CEE.  
Cette décision intéresse uniquement la mise sur le marché de cette substance et n'a 
aucune incidence sur les limites maximales de résidus (LMR) établies pour le pesticide 
concerné . Toutefois, par suite de la non -approbation, des mesures distinctes pourront être 
appliquées pour les LMR, auquel cas une notification séparée sera présentée en application 
de la procéd ure SPS.  G/TBT/N/EU/565  
- 2 - 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, protection de la vie ou de 
la santé des animaux et préservation des végétaux ; protection de l'environnement.  
Pour qu'une substance active soit approuvée conformément au Règlement 
(CE) n° 1107/2009 (concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques), il doit être démontré que la substance en question n'a pas d'effet 
nocif sur la s anté des personnes ou des animaux ou sur l'environnement . Les critères 
auxquels il doit être satisfait pour permettre l'approbation sont énoncés à l'article 4 du 
règlement (et précisés dans l'Annexe II).  
Au cours de l'évaluation et de l'examen par des pair s de la substance en question, il a été 
recensé plusieurs sujets de préoccupation et domaines pour lesquels il n'a pas été possible 
d'aboutir . Ceux-ci sont présentés en détail dans la conclusion de l'Autorité européenne de 
sécurité des aliments (EFSA).  
L'Autorité n'a pas été en mesure de mener à terme l'évaluation des risques pour les 
consommateurs liés à l'alimentation en raison de lacunes dans les données disponibles . Par 
ailleurs, un sujet de préoccupation particulièrement important a été identifié en ce  qui 
concerne les résultats d'une évaluation indicative des risques pour les consommateurs, qui 
font apparaître des risques aigus et chroniques élevés liés au chlorprophame et à son 
principal métabolite, la 3 -chloroaniline.  
Les renseignements disponibles n e permettent pas de répondre aux exigences énoncées à 
l'article 4, paragraphes 1 à 3, du Règlement (CE) n° 1107/2009 . En effet, une évaluation 
scientifique plus poussée devra être réalisée pour établir une conclusion concernant les 
effets perturbateurs end ocriniens du chlorprophame et il n'a pas été possible de mener à 
terme l'évaluation des risques pour les arthropodes non ciblés dans le cadre d'utilisations 
en plein champ.  
Il résulte de ce qui précède que le chlorprophame ne satisfait pas aux critères 
d'approbation du Règlement (CE) n° 1107/2009 et qu'il ne peut pas être approuvé à 
l'heure actuelle.  
Les autorisations existantes devront être retirées . Les États membres de l'UE devront 
retirer les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance dans un délai 
maximum de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur . Conformément à l'article 
46 du Règlement n° 1107/2009, il est accordé un délai de grâce qui arrivera à son terme 
dans un délai maximal de quinze mois à partir de l'entrée en vigueur (de  façon à permettre 
une dernière saison d'utilisation).  
8. Documents pertinents:  
 Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du  
Conseil du 2 1 octobre  2009 concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques et abrogeant les Directives 79/117/CEE  
et 91/414/CEE du Conseil: http://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/  
?uri=CELEX:32009R1107&qid=1437730988988&fro m=FR  
 Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 2 5 mai 2 011  
portant application du Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du 
Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées  
(J.O. L  153, 11.06.2011, pag es 1 à 186): http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1442928512004&uri=CELEX:32011R0540  
 Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active 
substance chlorpropham . Journal de l'EFSA 2017;15(7):4903 [32 pp.]. 
doi: 10.2903/j.efsa.2017.4903: 
http://onlinelibrary.wiley.com/doi/10.2903/j.efsa.2017.4903/epdf   
9. Date projetée pour l'adoption : Juin 2018  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours après la date de publication au 
Journal officiel de l'UE  G/TBT/N/EU/565  
- 3 - 
  10. Date limite pour la présentation  des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas  échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_1794_00_e.pdf