IP/N/1/AUS/11  
IP/N/1/AUS/C/20  
26 février  2018 
(18-1219) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE  L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
AUSTRALIE: LOI DE 2017 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI SUR  
LE DROIT D'AUTEUR (ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES  
HANDICAPÉES ET AUTRES MESURES)  
Membre 
présentant la 
notification  AUSTRALIE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Copyright Amendment (Disability Access and Other Measures) Act 2017  
[Loi de 2017 portant modification de la Loi sur le droit d'auteur 
(accessibilité des personnes handicapées et autres mesures)]  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique  https://members.wto.org/crnattachments/2018/IP/AUS/18_1062_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/AUS/C/3 (Copyright Act 1968 – Act No.63 of 1968 as amended 
(Loi de 1968 sur le droit d'auteur – Loi n° 63 de 1968 telle qu'elle a été 
modifiée), compilation au 30 juillet 2002)  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSourc
e=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/AUS/C/3*&Language=English&Conte
xt=ScriptedSearches&languageUIChanged=true " 
 
IP/N/1/AUS/C/1 (Copyright Act 1968 ( Loi de 1968 sur le droit d' auteur), 
dans sa version codifiée en vigueur le 22 janvier 1998. Cette version 
remplace la Copyright Act 1968  republiée à la date du 31 octobre 1992 ) 
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSourc
e=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/AUS/C/1&Language=English&Contex
t=ScriptedSearches&languageUIChanged=true " 
 
IP/N/1/AUS/1/Add.1 (Copyright Act 1968  (Loi de 1968 sur le droit 
d'auteur) republiée à la date du 31 octobre 1992 ) 
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataS ourc
e=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/AUS/1/Add.1*&Language=English&C
ontext=ScriptedSearches&languageUIChanged=true " IP/N/1/AUS/11 • IP/N/1/AUS/C/20  
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  Brève description du texte juridique notifié  
 
Cette loi  modifie la Copyright Act 1968  pour améliorer l'accès des personnes handicapées aux 
éléments protégés par le droit d'auteur, conformément au  Traité de Marrakech visant à faciliter 
l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture 
des textes imprimés aux œuvres publiées, adopté dans le cadre  de l'Organisation mondiale de la 
propriété intellectuelle (OMPI), et ratifié par l'Australie le 10 décembre 2015; rationaliser et 
moderniser les dispositions relatives aux établissements  d'enseignement, aux bibliothèques et aux 
archives de l'Australie; et  harmoniser la durée du droit d'auteur pour les éléments publiés et non 
publiés.  
La Loi porte sur : 
 les personnes handicapées et les actions effectuées  en leur nom  par des tiers, avec une 
exception relative à l'utilisation équitable ; 
 une nouvelle exception consolidée , qui s'applique aux établissements d'enseignement et à 
d'autres organisations à but non lucratif qui aident les personnes handicapées . 
En outre, la Loi: 
 modernise les exceptions relatives à la conservation pour les éléments protégés par le 
droit d'auteur  dans les bibliothèques, les archives et les institutions culturelles essentielles ; 
 simplifie les licences obligatoires qui autorisent les institutions d'enseignement à utiliser 
des œuvres et des émissions;  
 autorise l'incorporation d'él éments prot égés par le droit d'auteur  dans les évaluations 
éducatives menées en ligne;  
 établit une nouvelle durée type de protection  pour les éléments originaux publiés et non 
publiés et pour le droit d'auteur de la Couronne sur des éléments originaux; et  
 apporte des  modifications mineures pour mettre à jour les mentions  relatives à  des 
ministres et les conditions préalables à l'élaboration de  règlements qui élargissent ou 
limitent la portée de la Loi en ce qui concerne les pays étrangers.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  anglais  
Date d'adoption  22 juin 2017  
Entrée en vigueur  Liste 1 le 22 décembre 2017  
Liste 2 le 1er janvier 2019  
Liste 3, partie 1 le 23 juin 2017  
Liste 3, partie 2 le 22 décembre 2017  
Toute autre disposition qui ne figure pas dans les listes ci -dessus le 
22 juin 2017.  
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  15 février 2018  
Autres 
renseignements  La Copyright Amendment (Disability Access and Other Measures) Act 2017  
est également accessible à:  
 https://www.legislation.gov.au/Details/C2017A00049  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Department of Communications and the Arts  
Nishi Building  
2 Phillip Law Street  
Canberra ACT 2601  
 
Téléphone: +61 2 6271 1000