WT/MIN(15)/W/22  
JOB/AG/54  
24 novembre 2015  
(15-6226)  Page: 1/4  
Comité de l'agriculture 
Session extraordinaire  Original: anglais  
 
  SOLUTION PERMANENTE PROPOSÉE AU SUJET DE LA DÉTENTION DE  
STOCKS PUBLICS À DES FINS DE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE 
COMMUNICATION DU G-331 
Projet de Décision ministérielle du 18 décembre 2015, Nairobi (Kenya) 
La communication ci-après, présentée par le G-33 et datée du 24 novembre 2015, est distribuée 
aux Membres pour examen.  
_______________ 
 
 La Conférence ministérielle, 
 
Eu égard  au paragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce, 
 
Reconnaissant l'importance de la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire 
pour les pays en développement Membres,  
Prenant note  de la Décision ministérielle du 7 décembre 2013 sur la détention de stocks publics à 
des fins de sécurité alimentaire (WT/MIN(13)/38-WT/L/913) datée du 11 décembre 2013 et de la Décision du Conseil général figurant dans le document WT/L/939 datée du 27 novembre 2014, 
 
Décide  ce qui suit: 
 
1.  L'Accord sur l'agriculture sera amendé par l'insertion d'une nouvelle Annexe 6 telle qu'elle 
figure dans la pièce 1 jointe à la présente Décision et, à des fins de cohérence, des modifications telles qu'elles figurent dans la pièce jointe 2. 
 
2.  Le Protocole d'amendement figurant dans la pièce 3 jointe à la présente décision est adopté. 
 3.  [Le Protocole d'amendement restera ouvert pour acceptation [jusqu'au 31 décembre 201_]]. 
 
4.  Le Protocole entrera en vigueur conformément à l'article X:3 de l'Accord sur l'OMC.  
5.  En attendant l'entrée en vigueur du Protocole et de l'amendement, les pays en 
développement Membres pourront utiliser les mécanismes de sauvegarde spéciale figurant dans la pièce 1 jointe à la présente Décision et les Membres ne contesteront pas au moyen du mécanisme de règlement des différends de l'OMC le respect par les pays en 
développement Membres de leurs obligations au titre des articles 6:3 et 7:2 b) de l'Accord 
sur l'agriculture en ce qui concerne toute utilisation par ces Membres de ces mécanismes de sauvegarde spéciale. 
                                               
1 Sans préjudice de la position  du Pakistan et du Pérou. WT/MIN(15)/W/22 • JOB/AG/54 
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  PIÈCE JOINTE 1 
ANNEXE 6 
Mesures de soutien interne prises par les pays en développement Membres: 
détention de stocks à des fins de sécurité alimentaire 
Nonobstant toute autre disposition contenue dans le présent accord, les pays en développement 
Membres et les pays les moins avancés Membres auront droit de mettre en œuvre les programmes de détention de stocks publics en cours et futurs qui sont compatibles avec les critères énoncés 
dans la présente annexe. 
 1.  Les programmes de détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire incluront:  
a.  les programmes visant l'acquisition de produits alimentaires à des prix administrés par 
le gouvernement dans les pays en développement Membres/pays les moins avancés Membres dont l'objectif est de soutenir les producteurs qui ont de faibles revenus ou 
sont dotés de ressources limitées; 
 
b.  les programmes visant l'acquisition de produits alimentaires à des prix administrés par 
le gouvernement dans les pays en déve loppement Membres/pays les moins avancés 
Membres et leur distribution ultérieure à des prix subventionnés dans le but de répondre aux besoins de sécurité alimentaire des pauvres des zones urbaines et rurales, et de maintenir un approvisionnement adéquat en produits alimentaires et/ou 
d'assurer la stabilité des prix des denrées alimentaires. 
 2.  Le fonctionnement des programmes visés au  paragraphe 1 ci-dessus sera transparent et 
assuré conformément à des critères ou directives objectifs publiés officiellement. 
 3.  Les programmes visés au paragraphe 1 ci-dessus n'auront pas à être comptabilisés dans la 
mesure globale du soutien. 
 Notification  
4.  Les Membres notifieront les programmes main tenus au titre de la présente annexe au 
Comité de l'agriculture sur une base annuelle. 
 
Autres questions 
 (......................) 
 WT/MIN(15)/W/22 • JOB/AG/54 
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  PIÈCE JOINTE 2 
À des fins de cohérence, les modifications ci-après seront apportées à l'Accord sur l'agriculture: 
 
 Article 6:1: phrase à ajouter à la fin de l'article: "Les exceptions aux mesures de soutien 
interne indiquées à l'Annexe 6 s'appliqueront aux pays en développement Membres, 
nonobstant toute autre disposition du présent accord. " 
 Article 7:1: ajouter les mots "et à l'Anne xe 6" après la référence à l'Annexe 2. 
 Article 7:2 a): ajouter les mots "et à l'Annexe 6" après la référence à l'Annexe 2. 
 Article 7:2 b): ajouter la phrase "La présente disposition ne s'appliquera pas aux 
programmes énumérés à l'Annexe 6 de l'Accord sur l'agriculture." 
 Article 18:3: ajouter les mots "ou à l'Annexe 6" après la référence à l'Annexe 2. 
 Annexe 3: modifier comme suit la phrase d' ouverture "Sous réserve des dispositions de 
l'article 6 et de l'Annexe 6 …" 
 Note de bas de page 5 de l'Annexe 2: Aux fins du paragraphe 3 de la présente annexe, 
les programmes gouvernementaux de détention de stocks à des fins de sécurité 
alimentaire dans les pays en développement Membres dont le fonctionnement est transparent et assuré conformément à des critères ou directives objectifs publiés 
officiellement seront considérés comme étant conformes aux dispositions du présent 
paragraphe, y compris les programmes en vertu desquels des stocks de produits alimentaires à des fins de sécurité alimentaire sont acquis et débloqués à des prix administrés. Les dépenses encourues au titre de ces programmes seront comptabilisées 
conformément à l'Annexe 6 de l'Accord sur l'agriculture. WT/MIN(15)/W/22 • JOB/AG/54 
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  PIÈCE JOINTE 3 
PROTOCOLE D'AMENDEMENT 
La Conférence ministérielle, 
Eu égard  au paragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), 
Décide  ce qui suit: … 
1. L'Accord sur l'agriculture sera amendé, dès l'entrée en vigueur du présent protocole 
conformément au paragraphe 4, par l'insertio n de l'Annexe 6 figurant dans l'annexe du 
présent protocole.  
2. Il ne pourra être formulé de réserves en ce qui concerne des dispositions du présent 
protocole sans le consentement des autres Membres. 
3. Le présent protocole est ouvert à l'acceptation des Membres [jusqu'au_]. 
4. Le présent protocole entrera en vigueur conformément au paragraphe 3 de l'article X de 
l'Accord sur l'OMC.2 
5. Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur général de l'Organisation mondiale du 
commerce, qui remettra dans les moindres délais à chaque Membre une copie certifiée conforme du Protocole, ainsi qu'une notification de chaque acceptation conformément au 
paragraphe 3. 
6. Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la 
Charte des Nations Unies. 
Fait à Genève le (date), en un seul exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les 
trois textes faisant foi. 
__________ 
                                               
2 Aux fins du calcul des acceptations conformément à l'article X:3 de l'Accord sur l'OMC, l'instrument 
d'acceptation présenté par l'Union européenne pour el le-même et pour ses États membres sera compté comme 
l'acceptation par un nombre de Memb res égal au nombre d'États membre s de l'Union européenne qui sont 
Membres de l'OMC.