G/ADP/N/300/UKR  
4 septembre  2017 
(17-4677) Page: 1/7 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE  DE 
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
UKRAINE  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par l' Ukraine  pour la période du 1er janvier  au 
30 juin 2017. 
 
_______________  
   
  G/ADP/N/300/UKR  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : UKRAINE1 
RAPPORT SEMESTRIEL  SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN  2017 
Enquêtes initiales  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture  de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du  (des) 
rapport(s) publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation;  catégorie à 
6 chiffres du SH visant le 
produit faisant l 'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(D: dumping;  
I: dommage)  Date des droits; 
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des taux 
appliqu és en cas de 
différence, raison]  Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou  
valeur des 
importations 
(unité / 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3   Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Fédération de 
Russie  Meules en céramique  
6804 22 30 00  
AD-347/2015/4411 -06 19/11/ 2015 
(publication)   16/05/ 2017 
Société par actions 
"Volzhsky Abrasive 
Plant" – 6,54%; 
pour les autres 
exportateurs et 
pour la Fédération 
de Russie en 
général – 33,83%        
 Certains types de choco lat 
et autres produits 
alimentaires transformés 
contenant du cacao  
1806 31 00 00,  
1806 90 11 00,  
1806 90 19 00 і  
1806 90 50 00  
AD-357/2016/4411 -05 28/05/ 2016 
(publication)   20/05/ 2017 
AD-373/2017/  
4411-05 
31,33%        
                                                
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: " http://www.me.gov.ua/Documents/List?lang=uk -
UA&tag=OfitsiiniPovidomlenniaProRishenniaMizhvidomchoiKomisiiZMizhnarodnoiTorgivli ". 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/ADP/N/300/UKR  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Fédération de 
Russie (suite)  Produits à base de 
carbamide -formaldéhyde  
3909 10 00 00  
AD-372/2017/4411 -05 15/04/2017 
(publication)          
 Armature et fil machine  
7213 10 00 00,  
7213 91 (7213 91 10 00,  
7213 91 20 00,  
7213 91 41 00,  
7213 91 49 00,  
7213 91 70 00,  
7213 91 90 00),  
7213 99  
(7213 99 10 00,  
7213 99 90 00),  
7214 20 00 00,  
7214 99  
(7214 99 10 00,  
7214 99 31 00,  
7214 99 39 00,  
7214 99 50 00,  
7214 99 71 00,  
7214 99 79 00,  
7214 99 95 00),  
7227 20 00 00,  
7227 90  
(7227 90 10 00,  
7227 90 50 00,  
7227 90 95 00),  
7228 20  
(7228 20 10 00,  
7228 20 91 00,  
7228 20 99 00),  
7228 30  
(7228 30 20 00,  
7228 30 41 00,  
7228 30 49 00,  
7228 30 61 00,  
7228 30 69 00,  
7228 30 70 00,  
7228 30 89 00)  
AD-366/2017/4411 -05 18/02/2017 
(publication)            
  G/ADP/N/300/UKR  
- 4 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation;  catégorie 
à 6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole),  période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur; fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole)  Date 
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Fédération de 
Russie  Nitrate d 'ammonium  
3102 30 90 00  
AD-371/2017/4411 -
05 15/04/2017 
(publication)  
(I)      En cours     
Verre flotté (verre à 
vitres poli 
thermiquement) , 
AD-255/2011/  
4402-28-RUS     29/05/2017 
La période 
d'application 
de la mesure 
antidum ping 
finale est 
terminée.      
Méthanol (alcool 
méthylique)  
AD-234/2010/  
4403-30     27/02/2017 
La période 
d'application 
de la mesure 
antidumping 
finale est 
terminée.      
P Date de publication . 
C Date du début du recouvrement des droits . 
HMP Prix sur le marché intérieur . 
CV Valeur construite . 
I Réexamen intérimaire . 
E Réexamen à l'expiration . 
 G/ADP/N/300/ UKR 
- 5 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 2017  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'impositi on 
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) 
de la 
publication  
Bélarus  Panneau de fibres  
AD-21/2001/52 -61 Droit: 68,75% 17/07/2002 
"Uryadoviy Courier " 
n° 128 du 
17/07/2002 08/07/2008 
"Uryadoviy 
Courier " n° 122 
du 08/07/2008 
08/07/2014 
"Uryadoviy 
Courier " n° 120 
du 08/07/2014 
Engagement s: 
pour l'entreprise  
"Mogylievenergo " 15/05/2010 
"Uryadoviy Courier " 
n° 87 du 
15/05/2010  
Panneaux en 
fibrociment ondulés  
6811 40 00 10  
AD-52/2011/4402 -45 Droit: 
33,19% 
Engagement s en 
matière de prix pour la 
société par actions à 
capital variable  
"Krichevcementoshifer " 05/11/2012 
"Uryadoviy Courier " 
n° 181 du 
05/10/2012  
Chine  Lampe électrique à 
incandescence  
AD-115/2005/52 -88 Droit: 74,63% 22/07/2006 
"Uryadoviy Courier " 
n° 135 du 
22/07/2006 04/10/2013 
"Uryadoviy 
Courier " n° 181 
du 04/10/2013 
Acide citrique  
(monohydrate)  
n° 268/2012/4423 -09 Droit: 24,74%; pour 
l'exportateur / 
producteur  "Cofco 
Biochemical (Anhui) Co., 
Ltd" – 8,15%; pour 
l'exportateur -producteur  
"Weifang Ensign 
Industry Co ., Ltd " – 
sans objet  28/05/2013 
"Uryadoviy Courier " 
n° 80 du 
27/04/2013  
Câbles, fils, fil torsadé, 
tresses et articles 
similaires, en fer ou en 
acier 
AD-164/2007/143 -48 Droit: 
123%  30/08/2008 
"Uryadoviy Courier " 
n° 138 du 
30/07/2008 19/09/2014 
"Uryadovi y 
Courier " n° 172 
du 19/09/2014 
Tuyaux en acier sans 
soudure  
AD-300/2013/4423 -06 Droit: 41,07% 
Engagements 
volontaires pris par la 
société "Zhejiang 
Longda Stainless Steel 
Co., Ltd" à l'arrêt des 
importations en 
dumping en Ukraine de 
tuyaux en acier 
inoxydable sans 
soudure, originaires de 
Chine, à la date du 
18/11/2014 30/12/2014 
"Uryadoviy Courier " 
n° 223 du 
29/11/2014  G/ADP/N/300/ UKR 
- 6 - 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'impositi on 
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) 
de la 
publication  
Fédération de 
Russie  Récipients en verre à 
usage médical d'une 
conten ance inférieure 
ou égale à 0,15  l 
AD-277/2012/4423 -08 Droit: pour la société 
par actions 
exportatrice/ 
productrice 
"Berezytskyy Glass 
works", dont l'adresse 
est: Fédération de 
Russie, 249730, 
région de Kaluga, 
secteur Kozelskyy, 
vill. Berezytskyy 
Glassworks, rue 
Kuibyshev, 1 -13,08%; 
pour les autres 
exportateurs – 
27,99%  29/06/2013 
"Uryadoviy Courier " 
n° 94 du 
29/05/2013  
Panneau de fibres  
AD-116/2005/52 -87 Droit: 31,58%  22/08/2006 
"Uryadoviy Courier " 
n° 135 du 
22/07/2006 17/02/2010 
"Uryadoviy 
Courier " n° 30 
du 17 /02/2010 
16/02/2016 
"Uryadoviy 
Courier " n° 30 
du 16 /02/2016 
Panneaux en 
fibrociment ondulés  
АD-128/2006/143 -41 Droit: 21,8%  28/05/2007 
"Uryadoviy Courier " 
n° 76 du 
27/04/2007 27/04/2013 
"Uryadoviy 
Courier " n° 80 
du 27 /04/2007 
Nitrate d'ammonium  
AD-157/2007/143 -47 Droit pour la société à 
capital variable 
"Doro gobugh" – 
20,51%; pour la société 
par actions "MCC 
EuroChim" – 36,03%; 
pour les autres – 
36,03%  29/06/2008 
"Uryadoviy Courier " 
n° 97 du 
29/05/2008 08/07/2014 
"Uryadoviy 
Courier " n° 120 
du 08 /07/2014 
(prorogation et 
modification des 
mesures 
antidumping)  
15/04/2017 
Uryadoviy 
Courier  n° 72 
Éléments d'aiguillage  
АD-23/2001/52 -63 Droit: pour la SARL 
"Murom Turnout 
company" – exportatrice 
d'aiguillages de voie 
produits par la société 
par actions à capital 
variable "Murom Switch 
Works" – 13,44%; pour 
les autres importateurs: 
59,4%  10/07/2002 
"Uryadoviy Courier " 
n° 123 du 
10/07/2002 29/11/2014 
"Uryadoviy 
Courier " n° 223 
du 29 /11/2013 
 Soude caustique  
AD-324/2014/4421-06 Droit: 26% 06/06/2016 
"Uryadoviy Courier " 
n° 85 du 
06/05/2016  G/ADP/N/300/ UKR 
- 7 - 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'impositi on 
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) 
de la 
publication  
Fédération de 
Russie (suite)  Meules en céramique  
AD-347/2015/4411 -06 Droit: pour la so ciété 
par actions 
exportatrice/productrice  
"Volzhsky Abrasive 
Plant" – 6,54%; pour les 
autres exportateurs et 
pour la Fédération de 
Russie en général  – 
33,83% 16/05/2017 
"Uryadoviy Courier " 
n° 72 du 
15/04/2017  
 Certains types de 
chocolat et autres 
produi ts alimentaires 
transformés contenant 
du cacao  
AD-357/2016/  
4411-05 Droit: 31,33% 20/06/2017 
"Uryadoviy Courier " 
n° 92 du 
20/05/2017  
 Engrais azotés  
AD-331/2015/ 4442-06 Société par actions  
"Azot" – 18,78%;  
société par actions  
"Nevinnomyssky Azot " – 
18,78%; 
société publique par 
actions "KuibyshevAzot" 
– 4,19%;  
Autres producteurs 
russes – 31,84%.  
À compter  du 
21/05/2017, droit 
unique : 31,84% %. 01/03/2017 
"Uryadoviy Courier " 
n° 248 du 
30/12/2016 
(Suspension dans les 
faits jusqu 'au 
21/05/2017)  
 
 
 
21/05/2017 
"Uryadoviy Courier " 
n° 92 du 
20/05/2017  
République kirghize  Ampoules électriques 
à usage général  
AD-311/2014/4421-06 Droit: 25,73%  01/08/2015 
"Uryadoviy Courier " 
n° 116 du 
01/07/2015  
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE L'ARTICLE  9.3 
PENDA NT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30  JUIN 2017  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexam ens aux fins 
du remboursement 
commencés, 
achevés  
Néant 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2017  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la suppression  
Fédération  de 
Russie  Verre flotté (verre à vitres 
poli thermiquement) , 
AD-255/2011/4402 -28-RUS 29/05/2017 La période d 'application de la 
mesure antidumping finale 
est terminée.  
Méthanol (alcool 
méthylique)  AD-234/ 
2010/4403 -30  27/02/2017 La période d 'application de la 
mesure antidumping finale 
est terminée.  
 
__________