G/SG/Q2/IND/19  
 
30 mars 2015  
(15-1763)  Page: 1/3  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE1 
AU SUJET DE LA NOTIFICATION DE L'INDE2 
(Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer ou en acier non allié 
(autres qu'en fonte et en acier inoxydable)) 
La communication ci-après, datée du 27 mars 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde.  
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Question n° 1  
 Veuillez indiquer en quoi l'"a ccroissement des importations" du  produit faisant l'objet de 
l'enquête était "assez soudain, assez brutal, assez important et assez récent" compte 
tenu des précédents existant dans le cadre de l'OMC.  Réponse 
 
Comme il est mentionné au paragraphe 27 a) et b) des constatations finales datées du 11 mars 2014 de la Direction générale (Sauvegardes), les importations du produit sont passées 
de 307 581 tonnes métriques (2009/10) à 425 194 tonnes métriques (2011/12) et sont par la 
suite tombées à 373 848 tonnes métriques (2012/13). Bien qu'elles aient diminué en 2013/14, les importations du produit sont demeurées plus élevées que pendant l'année de base de la période 
couverte par l'enquête. Par ailleurs, la part des importations par rapport à la production est passée 
de 73% en 2009/10 à 87% en 2012/13. Il y a donc eu un accroissement des importations du produit en termes absolus ainsi que par rapport à la production, et il a été considéré que cet accroissement était important, brutal et soudain. 
 
Question n° 2  
Veuillez expliquer s'il existe des motifs su ffisants pour qualifier la situation de la 
branche de production nationale indienne  de "dégradation générale notable". 
Réponse 
 
La dégradation générale notable concerne le dommage grave causé à la branche de production 
nationale qui a été examiné au paragraphe 29 a) à h) et au paragraphe 30 c) des constatations finales datées du 11 mars 2014. Les constatations finales de la Direction générale (Sauvegardes) 
peuvent être consultées à l'adresse suivante: http://dgsafeguards.gov.in/ . 
 
                                               
1 G/SG/Q2/IND/16. 
2 G/SG/N/6/IND/32. G/SG/Q2/IND/19 
 
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  Question n° 3  
Compte tenu de la forte croissance des inst allations de production de la branche de 
production nationale au cours de l'exerci ce 2010/11, pourquoi l'Inde n'a-t-elle pas 
évalué au cours de l'enquête d'autres facteurs pertinents de "dommage grave" qui 
influent sur la situation de la branche de pr oduction nationale, tels que le retour sur 
investissement ou la capacité  de mobiliser des capitaux?  
Réponse 
 
Le rendement raisonnable des capitaux investis a été pris en considération et le droit recommandé par la Direction générale (Sauvegardes), c'est-à-dire l'autorité chargée de l'enquête, est fondé sur lesdits calculs comme il ressort du paragraphe 38 des constatations finales. 
 
Question n° 4  
La croissance de l'emploi dans la branch e de production s'accompagne normalement 
d'une hausse des salaires, ce qui peut aussi avoir une incidence sur la situation de cette 
branche (en particulier sur les profits et pertes). La branch e de production nationale a 
connu une croissance de l'emploi au cours de la période couverte par l'enquête. 
Pourquoi l'autorité chargée de l'enquête n'a- t-elle pas pris en considération le facteur 
relatif aux salaires pour l'évaluation  de l'existence d'un "dommage grave"? 
Réponse 
 
La croissance de l'emploi est l'un des facteurs et non pas le seul facteur prescrit pour déterminer 
l'existence d'un dommage causé à la branche de production nationale. Les facteurs mentionnés au paragraphe 29 a) à h) des constatations finales établissent clairement que l'accroissement des 
importations a causé un dommage à la branche de production nationale. Par ailleurs, dans aucune 
de leurs communications adressées à l'autorité chargée de l'enquête, les parties intéressées n'ont souligné le facteur relatif aux salaires. 
 
Question n° 5  
Parmi les autres facteurs de dommage, l'au torité chargée de l'enquête a examiné les 
exportations de la branche de production nationale. Il a été noté que la chute des 
exportations de 38 156 tonnes métriques au cours de l'exercice 2012/13 semblait être 
l'un des facteurs ayant contribué à l'augmenta tion des stocks de 3 888 tonnes métriques 
au cours de l'exercice 2012/13. Si l'on ne tient pas compte de l'augmentation des stocks 
au cours de l'exercice 2012/13, la diminutio n des exportations du produit considéré 
s'élève à 34 268 tonnes métriques. À cet égar d, l'Inde pourrait-elle préciser s'il était 
approprié de considérer les exportations  comme un facteur de "dommage grave"? 
Veuillez aussi préciser comment le recul des exportations indiqué a été pris en compte 
par l'Inde lorsqu'elle a évalué l'exis tence d'un "dommage grave" causé par un 
"accroissement des importations". Comment le facteur relatif à la diminution des 
exportations a-t-il été pris en considération da ns l'évaluation d'autres facteurs relatifs à 
la production (à savoir la production, l'uti lisation de la capacité, les profits et pertes, 
l'emploi, et d'autres facteurs)? 
Réponse 
 
Il y a eu un accroissement notable des importations en termes tant absolus que relatifs comme il a été dit précédemment. Le recul des exportations en 2012/13 a entraîné une augmentation des 
stocks, mais le facteur important est l'accroissement des importations. Néanmoins, les 
exportations ont été considérées comme un "autre facteur" pour établir l'existence d'un dommage grave.  
Question n° 6  
Il semble que les "circonstances imprévues" évaluées par l'autorité chargée de 
l'enquête concernaient une large gamme de produits. Quels étaient les produits visés G/SG/Q2/IND/19 
 
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  par le chapitre consacré aux "circonstanc es imprévues"? Comment l'Inde s'est-elle 
assurée que les "circonstances imprévues"  avaient entraîné un accroissement des 
importations spécifiquement pour les produits  considérés et pas pour d'autres produits? 
Réponse 
 
Les circonstances imprévues ont été analysées par l'autorité chargée de l'enquête pour le produit considéré et non pour différents types, qualités, spécifications, etc., d'articles relevant du produit 
considéré. À cet égard, les "circonstances imprévues" sont examinées en détail au paragraphe 35 
des constatations finales.  Question n° 7  
Compte tenu des facteurs susmentionnés, à savoir la croissance des installations de 
production, la croissance de l'emploi, la dimi nution des exportations et les circonstances 
imprévues, l'Inde pourrait-elle donner de s précisions sur la question de la 
non-imputation au "dommage grave" de facteurs autres que l'"accroissement des 
importations"?  
Réponse 
 
Il y a eu un accroissement des importations en termes absolus ainsi que par rapport à la production. Bien que les importations aient diminué en termes absolus en 2012/13 comparativement à 2011/12, elles se sont accrues par rapport à la demande tout au long de la 
période couverte par l'enquête, ce qui montre que les importations accrues se sont emparées 
d'une part de marché aux dépens de la branche de production nationale, ce qui coïncide aussi avec 
la baisse de la rentabilité de la branche de production nationale tout au long de la période couverte 
par l'enquête. Cela montre que c'est la poussée des importations qui a causé le dommage grave. 
 Question n° 8 
 
Quand l'Inde prévoit-elle de notifier, au ti tre de l'article 12:1 b) de l'Accord sur les 
sauvegardes, la constatation de l'exis tence d'un dommage grave causé par un 
accroissement des importations? 
 
Réponse  
L'Inde a déjà adressé la notification visée à l'article 12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes le 
25 avril 2014 (voir le document G/SG/N/8/IND/25-G/SG/N/10/IND/16-G/SG/N/11/IND/11).  
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