RESTRICTED  
 
GPA/ACC/NZL/9  
13 novembre 2013  
(13-6285)  Page: 1/11  
Comité des marchés publics  Original: anglais  
 
  ACCESSION DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE À 
L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PA R LA NOUVELLE-ZÉLANDE 
Deuxième offre révisée 
La communication ci-après, datée du 13 novembre 2013, a été reçue de la délégation de la 
Nouvelle-Zélande. 
 
_______________ 
  
Le présent document comprend la deuxième offre révisée de la Nouvelle-Zélande au titre de 
l'Appendice 1 relative à son accession à l' Accord de l'OMC sur les marchés publics  (AMP). La 
Nouvelle-Zélande entend toujours mener à bien son accession sur la base du texte révisé de l'AMP 
adopté par les Parties le 30 mars 2012 (figurant dans le document GPA/113 du 2 avril 2012). 
Dans cette offre révisée, la Nouvelle-Zélande a apporté d'autres améliorations à l'offre valable d'un 
point de vue commercial et systémique qu'elle avait présentée en septembre 2013. 
Les principales révisions comprennent: 
 l'inclusion de deux entités additionnelles dans l'Annexe 2; 
 
 l'inclusion d'une entité additionnelle dans l'Annexe 3; 
 
 l'abaissement de la valeur de seuil dans l'Annexe 3; et 
 
 des modifications apportées aux Notes générales. 
Les ajouts à l'offre révisée de la Nouvelle-Zélande sont indiqués en gras et les éléments de l'offre 
révisée supprimés apparaissent en barré. 
La présente offre est faite à titre provisoire et est distribuée uniquement aux fins de la discussion. 
La Nouvelle-Zélande se réserve le droit de réviser cette offre à tout moment, y compris pour corriger d'éventuelles erreurs, omissions ou inexactitudes.  
En présentant cette deuxième offre révisée, la Nouvelle-Zélande souhaite réaffirmer certains 
points essentiels concernant les entreprises d'État et les entités des administrations locales, qui expliquent pourquoi elle n'a pas pu prendre d'engagements concernant ces entités. 
 
Entreprises d'État  
La Nouvelle-Zélande compte au total 16 entreprises d'État, qui ne sont donc pas en position 
dominante dans l'économie. Le principe fondamental dans le modèle néo-zélandais des entreprises d'État est l'établissement et le maintien d'une séparation claire entre les intérêts du gouvernement aux plans de l'actionnariat, des achats et de la réglementation. 
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  Les entreprises d'État sont détenues, en totalité ou en partie, par la Couronne, mais l'objectif de 
principe de chaque entreprise d'État est de fo nctionner comme une entreprise commerciale. Cette 
prescription est établie par la loi. Elles exercent leurs activités en concurrence avec les sociétés privées, y compris dans les cas où elles fournissent elles-mêmes des marchandises ou des services 
aux entités administratives. Les entreprises d'État sont tenues de générer un chiffre d'affaires 
suffisant pour exercer leurs activités et procurer un bénéfice à la Couronne. Elles ne reçoivent pas de dotation budgétaire (financement) ni de subventions de la Couronne. Par conséquent, les 
entreprises d'État prennent des décisions d' achats en toute indépendance, sans que le 
gouvernement leur donne d'instructions concernant la manière dont elles font leurs achats et les entités auprès desquelles elles les font.  
La structure de gouvernance des entreprises d'État est la suivante: 
 
 Chaque entreprise d'État a un conseil d'administration qui est entièrement responsable 
de la gestion de l'entreprise. Les administrateurs des entreprises d'État ont un certain 
nombre de devoirs en vertu de la Loi sur les sociétés, y compris le devoir d'agir au mieux 
des intérêts de la société. 
 
 Le rôle des ministres de tutelle est prescrit par la Loi de 1986 sur les entreprises d'État. 
Ils ont pour attributions de nommer les administrateurs, arrêter les niveaux des dividendes, surveiller la performance et présenter au Parlement le plan d'activités et le 
rapport annuel. Ils ne fixent pas les prix, ne déterminent pas la qualité, pas plus qu'ils 
ne nomment les employés ou exercent une influence quelconque sur les activités de l'entreprise. 
Du fait de ces caractéristiques juridiques et structurelles, les marchés passés par les entreprises 
d'État échappent au contrôle ou à l'influence du gouvernement néo-zélandais, qui n'intervient pas 
dans les décisions ou activités commerciales des entreprises d'État au-delà de la supervision 
réglementaire normale des secteurs considérés. Par conséquent, compte tenu des caractéristiques 
particulières du système néo-zélandais, le gouvernement n'exerce aucun contrôle ni aucune influence sur les marchés passés par les entreprises d'État. C'est pour ces raisons que la Nouvelle-Zélande n'a pas pris d'engagements concernant les entreprises d'État. 
 
Administrations locales  
Les administrations locales fonctionnent d'une manière autonome par rapport au gouvernement 
central. La Loi de 2002 sur les administrations locales est la loi qui établit le régime des administrations locales et définit les pouvoirs et responsabilités des autorités locales. Aux termes 
de cette loi, les administrations locales ont pour objet de faciliter la prise de décisions et l'action 
démocratiques des collectivités locales, ou celles prises ou entreprises en leur nom, et de satisfaire aux besoins actuels et futurs des collectivités en ce qui concerne la bonne qualité des infrastructures locales, des services publics locaux et l'exécution des fonctions réglementaires de la 
manière la plus efficace possible par rapport aux coûts pour les ménages et les entreprises. 
 Les conseils peuvent différer – et diffèrent effectivement – beaucoup selon les activités qu'ils 
entreprennent, du moment qu'ils ont consulté les collectivités dont ils relèvent pour prendre leurs 
décisions. C'est pourquoi il y a une grande diversité dans l'éventail des activités que mènent les conseils, qui correspond aux situations différentes dans lesquelles se trouvent les villes et localités. 
En règle générale, les administrations locales fournissent une gamme de services locaux, y 
compris les routes locales, le réseau de distribution de l'eau, le ramassage des ordures, les bibliothèques, les jardins publics, les services de loisirs, les mesures assurant le respect de la réglementation locale, et la planification urbaine. 
 
Le gouvernement central a des pouvoirs limités da ns ce domaine, qui consistent principalement à 
prendre des mesures correctives dans les cas où une autorité locale a mal géré ses affaires. En 
outre, le gouvernement central, en particulier les entités visées à l'annexe 1, est responsable de 
nombreux types de marchés que d'autres Parties à l'AMP pourraient normalement passer à un niveau sous-central – y compris les marchés relatifs aux routes, prisons, tribunaux, hôpitaux et 
logements sociaux. 
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- 3 - 
  Les administrations locales existent dans l'intérêt des membres des collectivités qui élisent les 
conseils et elles financent les services que ces conseils fournissent. Les fonds proviennent principalement des taxes (taux) imposées sur les biens et les entreprises situés dans la zone. À ce titre, les administrations locales doivent rendre des comptes principalement à la collectivité plutôt 
qu'au gouvernement central. Comme cela a déjà été indiqué aux Parties, les données de l'OCDE 
ont confirmé qu'en Nouvelle-Zélande, environ 90% des dépenses étaient engagées au niveau du gouvernement central, et seulement 10% au niveau local. C'est une proportion des dépenses au 
niveau des administrations locales nettement plus basse que dans les autres Membres de l'OCDE.
1 
C'est pour ces raisons que la Nouvelle-Zélande n' a pas pris d'engagements concernant les entités 
des administrations locales.  
 
                                               
1 OCDE (2011), "Structures des dépenses par niveau d'administration", Panora ma des administrations 
publiques 2011, Publications de l'OCDE. http://dx.doi.org/10.1787/gov_glance-2011-12-fr . GPA/ACC/NZL/9 
- 4 - 
  SECOND REVISED APPENDIX I OFFER OF NEW ZEALAND 
(Authentic in the English Language) 
ANNEX 1 
CENTRAL GOVERNMENT ENTITIES 
Unless otherwise specified, this Agreement covers procurement by entities listed in this Annex, 
subject to the following thresholds: 
 
Thresholds:  
Goods  (specified in Annex 4)       SDR 130,000  
 Services  (specified in Annex 5)       SDR 130,000 
 
Construction Services  (specified in Annex 6)   SDR 5,000,000  
  
List of Entities: 
 1. Ministry for Primary Industries 
2. Canterbury Earthquake Recovery Authority 
3. Department of Conservation 4. Department of Corrections 
5. Crown Law Office 
6. Ministry of Business, Innovation and Employment 7. Ministry for Culture and Heritage 8. Ministry of Defence 
9. Ministry of Education 
10. Education Review Office 11. Ministry for the Environment 
12. Ministry of Foreign Affairs and Trade 
13. Government Communications Security Bureau 14. Ministry of Health 
15. Inland Revenue Department 
16. Department of Internal Affairs 17. Ministry of Justice 18. Land Information New Zealand 
19. Ministry of M āori Development 
20. New Zealand Customs Service 21. Ministry of Pacific Island Affairs 
22. Department of the Prime Minister and Cabinet 
23. Serious Fraud Office 24. Ministry of Social Development 
25. State Services Commission 
26. Statistics New Zealand 27. Ministry of Transport 28. The Treasury 
29. Ministry of Women's Affairs 
30. New Zealand Defence Force 31. New Zealand Police 
 
 
                                               
 En anglais seulement. GPA/ACC/NZL/9 
- 5 - 
  Note to Annex 1 
 All agencies subordinate to the above listed central government entities are covered, provided that 
such agency does not have a separate legal personality. GPA/ACC/NZL/9 
- 6 - 
  ANNEX 2 
SUB-CENTRAL GOVERNMENT ENTITIES 
Unless otherwise specified, this Agreement covers procurement by entities listed in this Annex, 
subject to the following thresholds: 
 
Thresholds:  
Goods (specified in Annex 4)       SDR 200,000  
 Services (specified in Annex 5)       SDR 200,000 
 
Construction Services (specified in Annex 6)    SDR 5,000,000  
  
List of entities: 
 1. Auckland District Health Board 
2. Canterbury District Health Board 
3. Capital and Coast District Health Board 4. Counties Manukau District Health Board 5. Hutt District Health Board 
6. MidCentral District Health Board 
7. South Canterbury District Health Board 8. Waikato District Health Board 
9. Waitemata District Health Board 
10. Bay of Plenty District Health Board 11. Southern District Health Board GPA/ACC/NZL/9 
- 7 - 
  ANNEX 3 
OTHER ENTITIES 
Unless otherwise specified, this Agreement covers procurement by entities listed in this Annex, 
subject to the following thresholds:  
 
Thresholds:  
Goods (specified in Annex 4)       SDR 450,000  400,000  
 
Services (specified in Annex 5)       SDR 450,000  400,000  
 
Construction Services (specified in Annex 6)    SDR 5,000,000  
  
List of entities: 
 1. Accident Compensation Corporation 
2. Careers New Zealand 
3. Civil Aviation Authority of New Zealand 4. Energy Efficiency and Conservation Authority 5. Housing New Zealand Corporation 
6. Maritime New Zealand 
7. New Zealand Antarctic Institute 8. New Zealand Fire Service Commission 
9. New Zealand Qualifications Authority 
10. New Zealand Tourism Board 11. New Zealand Trade and Enterprise 
12. New Zealand Transport Agency 
13. Sport New Zealand 14. Tertiary Education Commission 15. Education New Zealand 
 
 Note to Annex 3 
 
Sport New Zealand: The Agreement does not appl y to the procurement of goods and services 
containing confidential information related to enhancing competitive sport performance. GPA/ACC/NZL/9 
- 8 - 
  ANNEX 4 
GOODS 
Unless otherwise specified, this Agreement covers pr ocurement of all goods by the entities listed in 
Annexes 1 through 3. GPA/ACC/NZL/9 
- 9 - 
  ANNEX 5 
SERVICES 
1.  Unless otherwise specified, this Agreement covers  procurement of all services by the entities 
listed in Annexes 1 through 3. 
2.  This Agreement does not cover any of the following  services as identified in accordance with 
the Provisional Central Product Classification (CPC) as set out in document MTN.GNS/W/120: 
a. procurement of research and development services (CPC 851-853); 
b. procurement of public health services  (CPC 931, including 9311, 9312 and 9319); 
c. procurement of education services (CPC 921, 922, 923, 924, and 929); 
d. procurement of welfare servic es (CPC 933 and 913); and 
e. procurements listed in Annex 7. 
3.  This Agreement does not cover procuremen t of pension fund management, public 
insurance and fund placements, investments an d financial services related to securities 
or trading on an exchange. GPA/ACC/NZL/9 
- 10 - 
  ANNEX 6 
CONSTRUCTION SERVICES 
Unless otherwise specified, this Agreement covers procurement of all construction services in 
Division 51 of the Provisional Central Product Classification (CPC) as set out in document 
MTN.GNS/W/120. GPA/ACC/NZL/9 
- 11 - 
  ANNEX 7 
GENERAL NOTES 
The following General Notes apply without exception to this Agreement, including to Annexes 1 
through 6. 
 
This Agreement does not cover:  
4.  for greater certainty, governmental provision of goods and services to persons or 
governmental authorities not specifically co vered under the Annexes to this Agreement; 
5.  procurement of goods or services in respect of contracts for construction, refurbishment or 
furnishing of chanceries abroad; 
6.  procurement of goods or services outside the te rritory of New Zealand for consumption outside 
the territory of New Zealand; 
7.  for greater certainty under Article II:3(b), commercial sponsorship arrangements; 
8.  any procurement made by an entity covered under this Appendix on behalf of an organisation 
that is not an entity covered under this Appendix; 
9.  procurement by an entity covered under this A ppendix from another entity covered under this 
Appendix , except where tenders are called, in which case, this Agreement shall apply ; 
7. pension fund management, public insurance and fund placements, investments and financial 
services related to securities or trading on an exchange; 
8. unsolicited unique proposals; 
9. services that are purchased under exclusive rights; 
10. any procurement for the purposes of developing, protecting or preserving national treasures of 
artistic, historic, archaeological value of cultural heritage; and 
11. procurement of storage or hosting of government data and related services. 
For greater certainty, a procuring entity ma y apply limited tendering procedures under 
Article XIII:1(b) (ii) and (iii) in relation to unsolicited unique proposals.2 
 
Provided that such measures are not used as a means of arbitrary or unjustified discrimination against persons of the other Members or as a disguised restriction on trade in goods and services, nothing shall preclude the adoption by New Zealand of measures it deems necessary to accord 
more favourable treatment to M āori in respect of matters covered by this Agreement including in 
fulfilment of its obligations under the Treaty of Waitangi.  
The interpretation of the Treaty of Waitangi, includ ing as to the nature of the rights and obligations 
arising under it, shall not be subject to the di spute settlement provisions of this Agreement. 
 
__________ 
                                               
2 As defined and handled according to the New Zealand government guidance document, 
"Unsolicited Unique Proposals – How to deal with uninvited bids" (May 2013), updated from time to time.