WT/REG310/2  
 
22 mars 2013  
(13-1586)  Page: 1/10  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais/espagnol  
 
  ACCORD DE LIBRE ‑ÉCHANGE ENTRE LA CHINE ET LE COSTA RICA 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
QUESTIONS ET RÉPONSES 
 La communication ci ‑après, datée du 15 mars 2013, est distribuée à la demande des 
délégations de la Chine et du Costa Rica. 
 
_______________ 
 
 
 Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le présent document. 
 
Questions de la délégation de l'Australie 
 Dispositions relatives au commerce des services 
Champ d'application et définitions 
 1.1.  S'agissant du paragraphe 4.3, l'Aust ralie note que la section B du chapitre de 
l'Accord ne s'applique pas aux services fi nanciers. Nous notons également qu'aucun 
engagement concernant les services financiers n'a été pris par la Chine ou le Costa Rica 
(paragraphes 4.24 et 4.27), bien que chaque partie ait pris des engagements partiels 
pour des sous-secteurs des services fi nanciers dans le cadre de l'AGCS. 
 Les Parties à l'ALE pourraie nt-elles expliquer pourquoi le s services financiers ont 
été exclus du champ d'application de l'Accord?  
 Les Parties ont pris la décision de mener des négociations pragmatiques; par conséquent, 
pour faciliter le processus, il a été décidé de ne pas prendre d'engagements concernant les services financiers. De plus, les Parties n'avaient aucun intérêt commercial dans des négociations 
sur les services financiers. À cet égard, elles jugeaient suffisants les engagements pris dans ces 
secteurs dans le cadre de l'AGCS.  
 
Engagements horizontaux 
 
1.2.  S'agissant du paragraphe 4.17, l'Au stralie note que le Costa Rica a indiqué 
14 limitations horizontales, bien qu'une se ule ait été inscrite dans sa liste AGCS. 
 Le Costa Rica pourrait-il expliquer po urquoi il a inscrit plus de limitations 
horizontales dans l'Accord de libre-échange?  
 Dans le cadre de l'ALE, les limitations horizontales indiquées par le Costa Rica reflètent 
mieux la législation nationale que celles de l'AGCS. C'est pourquoi les engagements pris pour des secteurs et sous-secteurs spécifiques dans le cadre de l'ALE sont plus importants que ceux qui sont 
pris dans le cadre de l'AGCS, d'où la nécessité d'un plus grand nombre de limitations horizontales.  
 WT/REG310/2 
 
- 2 - 
 
  Engagements sectoriels 
 
1.3.  S'agissant du paragraphe 4.24, l'Australie  note que le Costa Rica a choisi de ne pas 
prendre d'engagements en ce qui concerne les services de santé et les services sociaux, 
bien qu'il ait pris des engagements partiels dans le cadre de l'AGCS. 
 Le Costa Rica pourrait-il expliquer pourquoi il n'a pris aucun engagement 
concernant les services de santé et les serv ices sociaux dans le cadre de l'Accord de 
libre-échange? 
  Les Parties ont pris la décision de mener des négociations pragmatiques; par conséquent, pour faciliter le processus, il a été décidé de ne pas prendre d'engagements concernant les 
services de santé et les services sociaux. À cet égard, les Parties jugeraient suffisants les 
engagements pris dans ces secteurs dans le cadre de l'AGCS.  
Questions de la délégation du Canada 
 
1.4.  Paragraphe 5.24 (référence à l'article 128 du chapitre 11 de l'ALE (Mécanismes de 
coopération)):  
 Quelles sont les priorités ac tuelles en ce qui concerne les domaines/activités de 
coopération et ces activités son t-elles financées par les deux parties? Y a-t-il un budget 
prédéfini pour les activités de coopération ou le Comité demande-t-il des fonds en 
fonction des besoins aux autorités concernées? 
  La coopération dans le cadre de l'Accord de libre-échange Chine-Costa Rica vise 
essentiellement à améliorer les relations entre les Parties en matière de commerce et 
d'investissement, en favorisant l'accroissement des flux et en encourageant les initiatives permettant d'étendre les avantages et les possibilités découlant de l'ouverture des marchés à une 
partie de plus larges segments de la population. 
  Dans ce cadre, les initiatives de coopération prises depuis l'entrée en vigueur ont été axées sur le renforcement des capacités institutionnelles – en particulier par l'échange d'informations et 
de données d'expérience – dans des domaines en rapport avec les normes sanitaires et 
phytosanitaires (SPS), les obstacles techniques au  commerce (OTC) et les douanes, dans lesquels 
les exportateurs ont besoin de certitude et d'une bonne connaissance des règles applicables pour 
parvenir à accéder aux marchés. La priorité a aussi été donnée à l'étude des possibilités d'établir 
une zone économique spéciale au Costa Rica, en ti rant parti de la vaste expérience que la Chine a 
acquise dans ce domaine au fil des années. Les deux Parties considèrent cette initiative comme un 
projet stratégique, en raison de son énorme potentiel d'augmentation des investissements et de 
création d'entreprises et d'emplois, et des av antages économiques qu'il procurera à terme aux 
deux parties. Les gouvernements travaillent étroitement avec la Banque chinoise de 
développement, qui est un partenaire de financement dans ce projet. 
 
 Il n'y a pas de budget prédéfini pour financer les activités de coopération dans le cadre de l'ALE. La Chine et le Costa Rica examinent les questions pertinentes au fur et à mesure qu'elles se 
posent et, une fois qu'ils sont d'accord, ils planifient la mise en œuvre en conséquence, y compris 
sur le plan du financement. Les Parties décident aussi conjointement des outils et des partenaires financiers nécessaires pour exécuter les projets. 
 
1.5.   Nous croyons comprendre que le Cost a Rica est convenu d'éliminer les droits de 
douane visant plusieurs produits agricoles importés de la Chine. En particulier, 
s'agissant de la viande de porc, certains produits entreront en franchise de droits 
immédiatement, d'autres dans 10 ans; pour ce qui est de la viande de bœuf, certains 
produits entreront en franchise de droits da ns 5 à 15 ans; et pour les pommes de terre 
et les oignons, certains bénéficieront d'un trai tement en franchise de droits dans 10 ans. 
Compte tenu des effets que ces préférences pourraient avoir sur le commerce dans ces 
secteurs, comment les parties prenantes du se cteur agricole que vous avez consultées 
ont-elles accueilli l'initiative du  Costa Rica visant à accorder  à la Chine un meilleur accès 
au marché pour ces produits?  WT/REG310/2 
 
- 3 - 
 
   Comme il le fait d'ordinaire dans le cadre de négociations commerciales, le Ministère du 
commerce extérieur du Costa Rica a mené des consultations internes avec les secteurs nationaux, en vue d'identifier les intérêts et les sensibilités à l'égard du partenaire commercial, et il a élaboré une position nationale. 
 
 Dans le cas de la Chine, le secteur agricole et la Chambre d'agriculture ont été d'importants soutiens de cet accord, car des possibilités d'accès aux marchés ont été identifiées dans des 
secteurs tels que le porc et le bœuf. 
  Quant au traitement accordé à la Chine pour les pommes de terre et les oignons, le Costa Rica tient à préciser que les pommes de terre fraîches et les oignons frais sont exclus du 
champ de la réduction tarifaire dans le cadre de cet ALE. 
 Questions de la délégation de la Colombie 
 1.6.  Au paragraphe 3.1, il est indiqué ce qu i suit: "Le traitement national ne s'applique 
pas aux mesures indiquées à l'annexe 1 qui po ur le Costa Rica sont les suivantes: (…) 
mesures relatives à la protection de l'en vironnement et des ressources naturelles en 
vertu de la législation applicable et des di spositions énoncées à l'article 159 (Exceptions 
générales) de l'Accord." La Colombie souhait erait obtenir plus de renseignements sur les 
mesures mentionnées, leur portée, leur mode d'application et leur objectif. 
 La croissance économique verte et la protection de l'environnement sont des objectifs clés 
de la politique publique du Costa Rica. Dans cette optique, le pays a mis en place un large cadre juridique et politique pour la protection de l'environnement et la conservation des ressources 
naturelles. Par suite de cet engagement, plus de 25% du territoire national est constitué de zones 
protégées et la couverture forestière du pays est passée de 21% en 1986 à 53,2% aujourd'hui. Dans ce contexte, le paragraphe g) de l'annexe 1 reflète la volonté du Costa Rica de promouvoir et 
d'approfondir la libéralisation du commerce tout en renforçant son engagement en faveur de la 
protection de l'environnement et de la conservation des ressources naturelles. Ce paragraphe vise à ménager une marge de manœuvre appropriée pour permettre la réalisation des objectifs 
environnementaux du Costa Rica, conf ormément aux Accords de l'OMC. 
 
1.7.  Au paragraphe 3.1, il est indiqué ce qu i suit: "Les mesures indiquées par la Chine à 
l'annexe 1 sont celles qui concernent la prot ection de l'environnement et des ressources 
naturelles en vertu de la législation national e applicable et des dispositions énoncées à 
l'article 159 (Exceptions générales) de l'Accord ; et les actions autorisées par l'Organe de 
règlement des différends de l'OMC." La Colombie souhaiterait obtenir plus de 
renseignements sur les mesures mentionnées, leur portée, leur mo de d'application et 
leur objectif. 
 La promotion du progrès écologique est un effort à long terme qui revêt une importance 
capitale pour le bien-être des personnes et l'avenir de la Chine. Ces dernières années, confronté à 
des contraintes de plus en plus sévères en terme de ressources et d'environnement, le 
gouvernement chinois a continué de renforcer et améliorer la gestion intégrée de certaines 
ressources, en particulier des produits de consommation énergivores et très polluants, pour 
répondre aux besoins de la Chine en matière de développement scientifique, tout en contribuant 
de façon importante à la promotion du développement durable mondial. La Chine assure la gestion synchronisée des exportations de matières premières ainsi que de leur prospection et de leur 
production au niveau national; elle détermine de manière raisonnable le volume annuel des 
exportations nécessaires pour répondre aux besoins essentiels des marchés internationaux, sur la base d'un examen global des marchés intérieur et étrangers, des ressources et de la capacité d'absorption de l'environnement. Les objectifs de politique publique de la Chine sont conformes 
aux règles de l'OMC.  
 1.8.  Au paragraphe 3.6, il est indiqué ce qu i suit: "À la fin de la période de mise en 
œuvre en 2025, 91% des lignes tarifaires du C osta Rica seront exemptés de droits pour 
les importations en provenance de Chine, ce qui correspond à 85,1% de ses importations en provenance de Chine en 20 08-2010." La Colombie souhaiterait savoir si 
les Parties considèrent qu'elles se conforme nt à l'article XXIV du GATT de 1994 pour 
l'essentiel des échanges commerciaux. WT/REG310/2 
 
- 4 - 
 
   Le paragraphe 8 b) de l'article XXIV du GATT de 1994  dispose ce qui suit: 
  "on entend par zone de libre-échange un groupe de deux ou plusieurs territoires douaniers entre lesquels les droits de douane et les autres réglementations commerciales restrictives (à 
l'exception, dans la mesure où cela serait nécessaire, des restrictions autorisées aux termes des 
articles XI, XII, XIII, XIV, XV et XX) sont él iminés pour l'essentiel des échanges commerciaux 
portant sur les produits originaires des territoires  constitutifs de la zo ne de libre-échange". 
 
 Bien que l'OMC n'ait pas établi de définition claire de l'expression "l'essentiel des échanges commerciaux", les deux Parties estiment que le traitement préférentiel dans le cadre de l'Accord de libre-échange (ALE) remplit cette condition, tout en permettant plus de croissance et en 
respectant les dissymétries qui existent entre elles. 
 Réponse du Costa Rica 
  À titre d'exemple, dix ans après la mise en œuvre, 88,5% des droits de douane du Costa Rica et 82,1% de ses importations en provenance de Chine (paramètres de 2008-2010) 
seront couverts par l'ALE. Il faut noter qu'en 2012 le commerce a déjà considérablement 
augmenté par rapport à la période susmentionnée. À la fin de la période de mise en œuvre, le Costa Rica accordera l'accès en franchise pour 91% de ses lignes tarifaires et 85,2% de ses importations en provenance de Chine, ce qui ouvrira de nouvelles possibilités commerciales et 
permettra l'expansion du commerce des produits déjà importés et de nouveaux produits. 
 Réponse de la Chine 
  Dans le cadre de la mise en œuvre, le Cost a Rica a aussi proposé d'accorder des concessions 
tarifaires unilatérales pour certains produits, tels que le maïs doux, importés de Chine dans le 
cadre de l'ALE Chine-Costa Rica. 
 1.9.   Le tableau 3.1 indique que 14,9% des échanges entre le Costa Rica et la Chine 
restent assujettis à des droits. La Colombie  souhaiterait connaître les raisons pour 
lesquelles le Costa Rica a inclus 14,9% des échanges (591 lignes) dans la catégorie 
"restant passibles de droits". 
 Pour respecter les sensibilités réelles exprimées par certains secteurs productifs en raison de 
la forte compétitivité de certains produits en provenance de Chine, 9% des lignes tarifaires du 
Costa Rica resteront passibles de droits (14,9% de ses importations sur la base des paramètres de 2008-2010). Il faut tenir compte du fait que cette décision a été contrebalancée par un accès 
préférentiel dans tous les secteurs productifs et par la couverture des principaux produits exportés 
par la Chine au Costa Rica. Ces produits compre nnent notamment les téléphones portables, les 
ordinateurs, certains types de chaussures, l'ail frais, les oignons séchés, le thé vert, les champignons et les tomates en conserve, les tubes en caoutchouc vulcanisé, les pneumatiques et 
certains types de contre-plaqué. Concernant les haricots et le porc, qui sont des produits 
importants pour la Chine et très sensibles pour le Costa Rica, les demandes ont été satisfaites au moyen de contingents tarifaires qui garantiront un accès préférentiel aux produits chinois. 
 
1.10.  Au paragraphe 3.10, en rapport avec le graphique 3.1, il est indiqué que "[l]es 
taux préférentiels moyens restants dépassent 30% dans cinq chapitres du SH: 1, 4, 7, 
10 et 16", cependant le chapitre 1 ne figure pas sur le graphique. La Colombie demande 
des précisions sur les chapitres pour lesq uels les taux préférentiels moyens sont 
supérieurs à 30%. 
 En vertu de l'Accord, tous les produits importés de Chine qui figurent au chapitre 1 seront 
admis en franchise de droits. Les chapitres où il subsiste des taux préférentiels supérieurs à 30% 
sont donc les chapitres 2, 4, 7, 10 et 16.  
1.11.  Au paragraphe 3.11, en rapport avec le tableau 3.5, il est indiqué ce qui suit: 
"S'agissant de la Chine, les lignes visées par la libéralisation 10 ans ou plus après 
l'entrée en vigueur de l'Accord relèvent des se ctions I, II et IV du SH, tandis que les 
259 lignes non libéralisées dans le cadre de l'A ccord relèvent des sections II à IV, VI et 
IX à XI." Toutefois, le tableau indiqu e que parmi ces 259 lignes non libéralisées, 
certaines relèvent des sections XVI et XVIII . La Colombie demande des précisions sur WT/REG310/2 
 
- 5 - 
 
  les sections visées par la libéralisation 10 ans ou plus après l'entrée en vigueur de 
l'Accord. 
 Les 259 lignes non libéralisées dans le cadre de l'Accord relèvent des sections II à IV, VI, IX 
à XI, XVI et XVIII.  
 
 S'agissant des lignes devant faire l'objet d'une libéralisation 10 ans ou plus après l'entrée en vigueur de l'Accord, elles sont au nombre de 210 et  elles relèvent des sections I, II, IV et VIII. 
 
1.12.  Au paragraphe 3.19, il est fait référe nce aux règles d'origine spécifiques. À cet 
égard, la Colombie pose les questions suivantes: 
a. Chacun des procédés de production ut ilisés comme autres critères pour 
déterminer l'origine s'app lique-t-il à tous les produits des chapitres 27 à 40? 
 Les autres critères s'appliquent conformément à la note de section relative aux chapitres 27 
à 40, qui figure à l'annexe 3. Cette note indique que les autres critères ayant trait à la réaction 
chimique, à la modification de la taille des partic ules, aux matières standard ou à la séparation 
d'isomères s'appliquent pour les chapitres 27 à 40; to utefois, pour ce qui est des mélanges et de la 
purification, les autres critères ne s'appliquent qu'à certains produits figurant dans ces chapitres. 
 
b. Existe-t-il une procédure pour la notifica tion des organismes de certification qui 
permettrait de réduire la possibilité pour  l'autorité compétente de la partie 
importatrice de refuser le traitement préférentiel en l'absence de notification? 
 Comme indiqué au paragraphe 2 de l'article 38 de l'ALE, aucune procédure supplémentaire 
n'a été établie pour la notification des organi smes agréés. Cet article stipule que l'autorité 
compétente de la Partie exportatrice (le Service national des douanes, pour le Costa Rica, et 
l'Administration du contrôle de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine, pour la Chine) devra 
informer l'autorité compétente de la Partie importatrice du nom de chacun des organismes agréés et de ses coordonnées, et lui donner les détails de tout dispositif de sécurité pour le certificat 
d'origine. Toute modification des renseignements fournis sera communiquée sans délai à l'autorité 
compétente de l'autre Partie; tout manquement  à cette obligation sera une cause de refus 
d'accorder un traitement tarifaire préférentiel, conformément au sous-paragraphe c) de l'article 45. 
 
c. Dans le cas d'erreurs de forme dans le ce rtificat d'origine, c'est-à-dire d'erreurs 
qui n'affectent pas le statut concernant l'origine des marchandises visées par le 
certificat, le traitement tarifair e préférentiel sera-t-il refusé? 
 L'article 45 de l'ALE définit les cas dans lesquels l'autorité douanière peut refuser d'accorder 
un traitement préférentiel à une marchandise; en conséquence, l'autorité douanière peut avoir à 
déterminer si l'erreur dans le certificat d'origine tombe sous le coup de cette disposition de 
l'article 45.  Questions de la délégation de l'Union européenne 
 Dispositions relatives au commerce des marchandises 
Calendrier de libéralisation par produit 
Costa Rica 
 1.13.  Le tableau 3.3 indique les 25 principa ux produits importés du Costa Rica par la 
Chine. Cependant, la Présentation factuelle ne  contient pas de tabl eau analogue pour les 
principaux produits importés de la Chine par le Costa Rica. WT/REG310/2 
 
- 6 - 
 
   Le Costa Rica pourrait-il communiquer  un tableau comparable indiquant ses 
principales importations en provenance de la Chine? 
 
Rang Ligne 
tarifaire 
(SH 
2007) Désignation 
des produits Valeur des importations du 
Costa Rica en provenance de la 
Chine (millions de $EU) Part en 
% 
(du 
total) Droits 
NPF 
du 
Costa 
Rica 
2011 Année de 
libéralisation  
2008 2009 2010 Total 
1 85171200 - - Téléphones 
pour réseaux cellulaires et pour autres réseaux sans fil 4,3 16,9 52,0 73,2 2,8% 0 2011 
2 07133310 - - - noirs 29,8 6,0 15,7 51,5 2,0% 31 Contingent en 
franchise de 
droits de 
10 000 tm 
3 64029990 - - - Autre 14,3 14,7 18,2 47,2 1,8% 15 2020 
4 87112090 - - Autre 25,6 10,3 10,7 46,7 1,8% 1 2011 
5 52105990 - - - Autre 16,8 15,0 11,6 43,4 1,7% 10 2011 
6 85423130 - - - Circuits 
intégrés 
hybrides 0,1 1,4 38,4 39,9 1,5% 0 2011 
7 72091800 - - D'une 
épaisseur inférieure à 0,5 mm 33,5 1,3 1,3 36,2 1,4% 1 2011 
8 84713000 Machines 
automatiques 
de traitement 
de l'information 
portatives, 
numériques, 
d'un poids 
n'excédant pas 
10 kg, 
comportant au 
moins une unité 
centrale de 
traitement, un 
clavier et un 
écran 4,5 10,2 15,0 29,7 1,1% 0 2011 
9 64041100 - Chaussures de 
sport; chaussures dites de tennis, de basket-ball, de gymnastique, d'entraînement et chaussures similaires 8,2 9,7 9,1 26,9 1,0% 15 2011 
10 85287290 - - - Autre 10,2 6,4 9,6 26,2 1,0% 15 2011 
11 40111000 - Des types 
utilisés pour les 
voitures de 
tourisme  (y compris les voitures du type "break" et les voitures de course) 7,0 7,0 10,9 24,9 1,0% 6 Ne peut pas 
faire l'objet 
d'une 
réduction des 
droits de 
douane 
12 40112010 - - radiaux 7,4 6,8 9,1 23,3 0,9% 6 Ne peut pas 
faire l'objet 
d'une 
réduction des 
droits de 
douane 
13 69089000 - Autre 10,0 4,7 6,3 21,1 0,8% 15 2020 WT/REG310/2 
 
- 7 - 
 
  
Rang Ligne 
tarifaire 
(SH 
2007) Désignation 
des produits Valeur des importations du 
Costa Rica en provenance de la 
Chine (millions de $EU) Part en 
% 
(du 
total) Droits 
NPF 
du 
Costa 
Rica 
2011 Année de 
libéralisation  
2008 2009 2010 Total 
14 85167900 - - Autre 7,1 6,6 7,1 20,8 0,8% 15 2011 
15 72091600 - - D'une 
épaisseur excédant 1 mm mais inférieure à 3 mm 20,1 0,1 0,5 20,7 0,8% 1 2011 
16 95030090 - Autre 6,2 6,0 8,3 20,6 0,8% 15 2011 
17 85423111 - - - - Semi-
conducteurs à oxyde métallique (technologie MOS) 11,6 5,4 0,0 17,0 0,7% 0 2011 
18 29310000 Autres 
composés 
organo-
inorganiques 7,0 4,6 5,3 16,8 0,6% 1 2011 
19 85258020 - Caméras vidéo 
à image fixe, digitales 5,6 3,8 6,5 15,9 0,6% 0 2011 
20 62046200 - - De coton 5,4 4,2 5,7 15,3 0,6% 15 2020 
21 94032000 - Autres 
meubles en métal 4,5 4,6 6,0 15,1 0,6% 15 2025 
22 64039990 - - - Autre 5,2 3,6 5,9 14,7 0,6% 15 Ne peut pas 
faire l'objet 
d'une 
réduction des 
droits de 
douane 
23 85165000 - Fours à 
micro-ondes 5,2 4,2 5,4 14,7 0,6% 6 2011 
24 64022000 - Chaussures 
avec dessus en 
lanières ou 
brides fixées à 
la semelle par 
des tétons 4,5 4,4 5,8 14,7 0,6% 15 2020 
25 84502000 - Machines 
d'une capacité unitaire exprimée en poids de linge sec excédant 10 kg 2,4 5,6 6,5 14,5 0,6% 1 2011 
  Total pour les 
25 principaux 
produits 256,3 163,7 271,0 691,0 26,7%   
  TOTAL 887,8  711,6  989,1  2 588,5  100,0%    
 
Source: Ministère du commerce extérieur du Costa Rica, sur la base des données de  la Banque centrale du 
Costa Rica. 
 
Chine 
 
1.14.  Le tableau 3.5 de la Présentation fa ctuelle indique l'élimination des droits de 
douane de la Chine au titre de l'Accord, par section du SH. 
a. La Chine pourrait-elle précis er quelles sont les trois ligne s tarifaires relevant de 
la section VI du SH qui resten t passibles de droits (50%)? 
 31021000  Urée, même en solution aqueuse WT/REG310/2 
 
- 8 - 
 
   31052000  Engrais minéraux ou chimiques contenant les trois éléments fertilisants: 
   azote, phosphore et potassium 
 31053000  Hydrogénoorthophosphate de diammonium (phosphate diammonique)  
b. La Chine pourrait-elle également précis er la valeur que représentent les 
exportations chinoises de ces produits vers le Costa Rica? 
 Pas d'exportation de ces produits au Costa Rica en 2012. 
 
Dispositions relatives au commerce des services 
Champ d'application et définitions 
 
1.15.  D'après la Présentation factuelle, le s Parties réaffirment les engagements qu'elles 
ont pris au titre de l'Accord entre le gouver nement de la Républiq ue populaire de Chine 
et le gouvernement de la République du Cost a Rica sur la promotion et la protection des 
investissements, sign é le 24 octobre 2007. 
a. Les Parties pourraient-elles préciser si l'Accord sur les investissements 
susmentionné contient des dispositions sur la libéralisation des 
investissements? 
 L'Accord ne contient pas de dispositions rela tives à la libéralisation des investissements. 
 
b. Dans l'affirmative, les Parties pourraie nt-elles préciser: la portée de telles 
dispositions, leur rapport avec les en gagements en matière de libéralisation 
pris dans le cadre de l'ALE et les exce ptions et réserves applicables, le cas 
échéant? 
 Il n'y a pas d'engagements en matière de libéralisation; chaque Partie contractante admettra 
les investissements conformément à ses lois et règlements.  
c. Les Parties pourraient-elles également pr éciser si les engagements en matière 
d'accès aux marchés concernant l'établi ssement sont soumis à la procédure de 
règlement des différends entre l'État et les investisseurs (article 89)? 
 Le chapitre "Investissement, commerce des se rvices et admission temporaire des gens 
d'affaires" ne comporte pas de dispositions concernant le règlement des différends entre les 
investisseurs et l'État; c'est pourquoi les engagements concernant l'établissement sont traités uniquement entre États. Cela ne limite pas le droit des investisseurs chinois de recourir au 
mécanisme entre investisseurs et État prévu par l'Accord sur la promotion et la protection des 
investissements, dès lors qu'ils remplissent les conditions nécessaires pour faire valoir qu'il y a eu violation d'une disposition de cet accord. 
 
Traitement national et traitement NPF 
 
1.16.  D'après le paragraphe 4.11 de la Présentation factuelle , il n'existe pas de 
dispositions concernant le traitement  NPF pour le commerce des services. 
 Les Parties pourraient-elles préciser pour  quelles raisons le traitement NPF est 
exclu? 
 
 Les Parties ont décidé de mener des négociations pragmatiques; par conséquent, pour faciliter le processus, il a été décidé de ne pas contracter d'engagements NPF et de ne pas établir 
de listes NPF dans le cadre de l'ALE. À cet égard, les Parties jugeaient suffisante la clause NPF 
figurant dans l'AGCS.  Dispositions générales de l'Accord 
Paiements courants et mouvements de capitaux 
 1.17.  D'après la Présentation factuelle, les Parties font en sorte que les transferts et 
paiements destinés aux transactions co urantes se rapportant à des engagements 
spécifiques au titre de l'Accord puissent être effectués librement, dans une monnaie WT/REG310/2 
 
- 9 - 
 
  librement utilisable, au taux de change du marc hé en vigueur à la date du transfert. Une 
Partie peut cependant empêcher ou reta rder un transfert ou un paiement par 
l'application équitable, non discriminatoire et  de bonne foi de ses lois concernant: les 
faillites, l'insolvabilité ou la protection des droits des créanciers; l'émission, le négoce 
ou le commerce des valeurs mobilières, de s contrats à terme, des options ou des 
produits dérivés; la présentation de rapports financiers ou la tenue  de registres sur les 
transferts lorsque cela est nécessaire pour aider les autorités char gées de l'application 
des lois ou de la réglementation financiè re; les infractions crim inelles ou pénales; 
l'exécution des ordonnances ou jugements re ndus dans des procédures judiciaires ou 
administratives (article 98). 
 Les Parties pourraient-elles indiquer quelles sont les lois/réglementations 
applicables aux contrats à terme, aux option s ou aux produits dérivés en général qui 
peuvent restreindre les transferts et les paie ments à l'étranger et de quelle manière? 
(article 98.3) 
 
 Le paragraphe 4 de l'article 98 fait également référence à l'article 163 de l'ALE, qui dispose que les transferts et les paiements peuvent faire l'objet d'une restriction conformément à l'Accord 
du FMI et aux Accords de l'OMC, y compris l'article XII de l'AGCS sur les restrictions destinées à 
protéger l'équilibre de la balance des paiements.  Réponse du Costa Rica 
  Les mesures prudentielles que les autorités monétaires et financières peuvent prendre à 
l'égard de tous les éléments visés à l'article 98, y compris les contrats à terme, les options et les 
produits dérivés, sont indiquées dans la Loi n° 1644 du 26 septembre 1953, "Ley Orgánica del 
Sistema Bancario Nacional" et dans la Loi n° 7732 du 17 décembre 1997, "Ley Reguladora del Mercado de Valores". 
 
Réponse de la Chine 
  La Chine est encore en train de recueillir de s renseignements sur les lois/les règlements 
applicables aux contrats à terme, aux options et aux produits dérivés.  
 Droits de propriété intellectuelle 
 
1.18.  L'article 110.3 de l'Accord prévoit qu e "les Parties empêcheront les pratiques qui 
constituent un abus de droits de la propriété intellectuelle de la part des détenteurs de 
droits, qui restreignent la concurrence de façon déraisonnable ou qui compromettent ou 
limitent de façon déraisonnable le transfert de technologie". 
 L'article 109.2 de l'Accord prévoit que "[ l]es Parties reconnaissent la nécessité de 
réaliser l'équilibre entre les détenteurs de  droits de propriété intellectuelle et les 
intérêts légitimes des utilisateurs et de la société en ce qui concerne l'objet de la 
protection".  
 Les Parties pourraient-elles préciser comme nt elles résoudront, dans la pratique, 
la contradiction pouvant apparaître?  
 Les contradictions potentielles devraient être analysées et résolues au cas par cas. À cette 
fin, des outils ont été identifiés et élaborés dans  le cadre du régime international de la propriété 
intellectuelle.  
Réponse du Costa Rica  
 
 L'utilisation d'exceptions, conformément aux engagements internationaux et au droit 
national, est un moyen d'aborder les contradictions potentielles. Par exemple, dans le domaine du 
droit d'auteur, la loi nationale dispose que les informations de presse ne sont pas protégées par le droit d'auteur, mais que la source doit être cité e quand elles sont transmises ou reproduites. La 
référence dans le droit des brevets à la possibilité de délivrer des licences obligatoires, pour autant 
qu'elles soient conformes à l'Accord sur les ADPIC, est un autre exemple. 
 WT/REG310/2 
 
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  Réponse de la Chine   
 
 L'article 55 de la Loi antitrust chinoise dispose que celle-ci ne s'applique pas aux entreprises qui exercent leurs droits de propriété intellectuelle conformément aux lois et aux règlements 
administratifs en la matière; toutefois, cette loi s'applique aux entreprises qui éliminent ou 
restreignent la concurrence en abusant de leurs droits de propriété intellectuelle. Cela montre clairement que la Loi antitrust de la Chine ne vise pas les pratiques légitimes en matière de DPI 
mais s'oppose fermement à l'usage abusif de ces droits dans le but d'éliminer et de restreindre la 
concurrence.  Questions de la délégation du Japon 
 Dispositions générales de l'Accord 
Droits de propriété intellectuelle 
 1.19.  Au sujet du paragraphe 5.21, l'article 114 porte-t-il sur les mesures à la frontière d'office ou sur les mesures à la fronti ère demandées par un détenteur de droits, 
applicables aux marchandises importées/exp ortées ainsi qu'aux marchandises en 
transit? 
 Non, l'article 114 s'applique uniquement aux marchandises importées ou destinées à 
l'exportation; il ne s'applique pas aux marchandises en transit. 
 
Droits de propriété intellectuelle 
 
1.20.  Au sujet du paragraphe 5.19, y a-t-il eu des éléments nouveaux particuliers ou 
d'autres discussions sur la deux ième phrase de l'article 113.2? 
 Il n'y a eu aucun élément nouveau particulier ni d'autres discussions sur les mesures visant 
à promouvoir et encourager le transfert de technologie. 
 Question de la délégation du Panama 
 
1.21.  Étant donné que le Costa Rica a acce pté, dans d'autres accords commerciaux, des 
dispositions qui reconnaissent le transit de marchandises par un pays tiers, permettant 
la réexportation ultérieure des marchandises sans perte du statut d'origine, pourrait-il 
expliquer comment l'article 35 2) d) sur l'"exp édition directe" du Traité de libre-échange 
entre la Chine et le Costa Rica s'applique au x marchandises originaires de Chine, lorsque 
celles-ci sont réexportées depuis un pays tiers, par exemple le Panama? 
 D'après le sous-paragraphe d) de l'article 35 de l'Accord de libre-échange (ALE), lorsque des 
marchandises sont stockées temporairement ou conservées sur le territoire d'un État non Partie, elles ne peuvent pas y rester plus de trois mois à compter de leur date d'entrée sur le territoire. De ce fait, conformément au paragraphe 3 de cet article, l'autorité douanière de la Partie 
importatrice peut demander des éléments des pièces supplémentaires pour vérifier que la 
marchandise est conforme aux dispositions du sous-paragraphe d). Par exemple, dans le cas 
particulier du Panama, l'autorité pourrait demander une "Declaración de Movimiento Comercial de 
Entrada y Salida" ou tout autre document délivré par l'autorité douanière, certifiant que le délai 
susmentionné a été respecté.  
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