G/SCM/N/284/SYC  
10 mai 2016 
(16-2569) Page: 1/6 
Comité d es subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATIO N COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 D U GATT  
DE 1994  ET DE L'ARTICLE 25 D E L'ACCORD SUR LES S UBVENTIONS ET  
LES MESURES COMPENSA TOIRES  
SEYCHELLES  
La communication ci -après, reçue le 3 mai 2016, est distribuée à la demande  de la délégation des 
Seychelles.  
 
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Conformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires (Accord SMC), les Seychelles présentent ci -après leur nouvelle 
notification complète pour l'exercice 2015 . Conformément à l'article 25.7 de l'Accord SMC, la 
notification des mesures concernées ne préjuge ni de leur statut juridique, ni de leurs effets ou de 
leur nature au regard du GATT de 1994 et de l'Accord SMC.  
I. SOUTIEN ACCOR DÉ À L'ABATTOIR  
1. Titre du programme  
Soutien accordé à l'abattoir.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice 2015 (c'est -à-dire du 1er janvier  2015 au 31  décembre  2015).  
3. Objectif général  et/ou objet  
a) Dans le cadre des privatisations des entreprises d'État, l'abattoir a été privatisé en  2012. Étant 
donné qu'il représente une nouvelle forme d'activité pour le secteur privé, l'abattoir a été classé 
dans les industries naissantes.  
b) Une aide est fournie à l'abattoir sous la forme d'un mécani sme de soutien conçu pour faire en 
sorte que l'abattage des animaux puisse continuer d'être effectué à un prix abordable tout en 
garantissant des normes d'hygiène et des normes SPS élevées grâce au soutien apporté à 
l'infrastructure.  
4. Fondement  et législ ation 
L'aide est administrée par le Ministère des finances, du commerce et de l'économie bleue.  
5. Forme de la subvention  
Versement en espèces.  G/SCM/N/284/SYC  
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  6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'aide est fournie chaque mois à l'abattoir central à condition q ue soient présentées les données 
mensuelles relatives à la production, ce qui sert de mécanisme de contrôle aux fins du versement 
de la subvention.  
7. Montant de la subvention  
Le montant total de la subvention octroyée à l'abattoir pour l'année 2015 est de  2,6 millions de  
roupies seychelloises.  
8. Durée de la subvention  
Le programme a une durée de cinq ans, sous réserve de réexamens annuels.  
9. Données  statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée n'est disponib le. 
II. PRÊTS À L'INVESTISSEMENT POUR LE SECTEUR AGRICOLE  
1. Titre du programme  
Prêts à l'investissement pour le secteur agricole.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice 2015 (c'est -à-dire du 1er janvier  2015 au 31  décembre  2015).  
3. Object if général et/ou objet  
a) Accorder  des prêts aux producteurs agricoles (exploitants) pour leur permettre d'investir dans 
des moyens de production agricole durables et respectueux de l'environnement, compte tenu de la 
politique rigoureuse menée par le gouve rnement pour préserver le fragile écosystème du pays.  
b) Ce soutien  vise aussi à réduire le coût du financement des crédits pour les producteurs agricoles 
investissant dans des technologies agricoles qui atténuent le désavantage que constitue l'étendue 
limitée des terres arables aux Seychelles.  
4. Fondement  et législation  
Prêts gérés  par l'Office de financement des petites entreprises sous les auspices du Ministère des 
finances.  
5. Forme de la subvention  
Prêt. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Des prêts sont accordés aux producteurs agricoles et versés par l'intermédiaire de la Banque des 
Seychelles pour le développement à un taux préférentiel de 2,5 %. 
7. Montant  de la subvention  
Au total, 13 prêts ont été accordés pendant l'exercice 2015, pour un montant 
de 5 420 782 roupies seychelloises.  G/SCM/N/284/SYC  
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  8. Durée de la subvention  
Ce programme  est permanent.  
9. Données  statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée n'est disponible.  
III. LOCATION DE TERRES AGRICOLES À UN TAUX PRÉFÉRENTIEL  
1. Titre du programme  
Location de terres agricoles à un taux préférentiel . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
Exercice 2015 (c'est -à-dire du 1er janvier  2015 au 31  décembre  2015).  
3. Objectif général et/ou objet  
Aider les producteurs agricoles à obtenir des terres à des prix abordables afin de satisfaire leurs 
besoins  en matière de production et de développement durable, compte tenu du  programme 
national relatif à la sécurité alimentaire.  
4. Fondement  et législation  
Les loc ations sont accordées par le Ministère responsable de l'utilisation des terres par 
l'intermédiaire  de l'Office de l'agriculture du Ministère de l'agriculture des Seychelles.  
5. Forme de la subvention  
Recettes sacrifiées.  
6. À qui et comment la subvention e st accordée  
Un soutien est fourni aux producteurs agricoles inscrits auprès de l'Office de l'agriculture des 
Seychelles, sous la forme d'une location de terres aux fins d'activités agricoles à un taux 
préférentiel de 6,50 roupies seychelloises par mètre ca rré. 
7. Montant  de la subvention  
Les recettes sacrifiées en accordant ce taux préférentiel se sont élevées à 301  156,41  roupies 
seychelloises  pour l'exercice 2015.  
8. Durée de la subvention  
Ce programme  est permanent.  
9. Données  statistiques permettant d'é valuer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée n'est disponible.  
IV. INCITATIONS FISCALES VISANT À DÉVELOPPER LES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES 
DANS LES SECTEURS DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE  
1. Titre du programme  
Loi sur les incitations destin ées aux secteurs de l'agriculture et de la pêche (AFIA).  G/SCM/N/284/SYC  
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  2. Période sur laquelle porte la notification  
De la promulgation de l'AFIA en 2005 à octobre 2 014. 
3. Objectif  général et/ou objet  
Jusqu'en décembre 2 014, des incitations fiscales  ont été accordées p our développer  les activités 
économiques dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche en vertu de la Loi de 2005  sur les 
incitations destinées aux secteurs de l'agriculture et de la pêche (AFIA) . Des allégements fiscaux 
ont ainsi été  accordés à huit g randes catégories de bénéficiaires : agriculteurs, entités agricoles, 
entreprises de transformation agricoles, exportateurs de produits agricoles, pêcheurs,  propriétaires 
de bateaux, entreprises de transformation de produits de la pêche et exportateurs de p roduits de 
la pêche tels que définis dans la Loi . Ils devaient être enregistrés  aux fins de la Loi pour pouvoir 
exercer les activités pour lesquelles les incitations  étaient  accordé es. 
Cependant, cette Loi  ayant été abrogée , les avantages et incitations accordés en vertu de la Loi  ne 
s'appliquent plus depuis le 1er janvier 2 015, et les différentes incitations offertes aux pêcheurs et 
aux agriculteurs sont maintenant  accordées en vertu  d'autres lois spécifiques . Les principaux 
allégements accordés portent su r les impôts (taxe sur la valeur ajoutée) perçus  sur les 
importations d'intrants et autres matériels et  équipements nécessaires à leur  activité . En outre, le 
taux de l'impôt sur les sociétés  est réduit . Afin d'encourager les exportation s, des avantages 
analogues  à ceux dont bénéficient les transformateurs sont accordés aux exportateurs . Ces 
incitations  ne sont pas liées aux résultats à l'exportation.  
4. Fondement  et législation  
Ce programme est administré par le Ministère des finances, en collaboration avec  le Ministère de la 
pêche et de l'agriculture.  
5. Forme de la subvention  
Recettes sacrifiées.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les Seychelles offrent actuellement des incitations financières indirectes non discriminatoires aux 
personnes exerç ant des activités dans les secteurs de l'agriculture ou de la pêche sous forme de 
lois spécifiques . Ces incitations prennent la forme de concessions tarifaires accordées pour les 
importations effectuées par des personnes exerçant des activités dans ces sec teurs.  
Pour bénéficier d' incitations dans le cadre  du programme, les entreprises doivent avoir obtenu une 
licence de l'Office des licences des Seychelles (SLA) et présenter les fiches d'information 
pertinentes sur leurs activités à la Commission fiscale de s Seychelles (SRC).  
7. Montant de la subvention  
Les Seychelles  se sont efforcées de compiler au mieux les données statistiques relatives à ces 
concessions, mais elles ne disposent pas d'un système permettant d'enregistrer ces transactions 
spécifiques et il  leur a donc été difficile d'obtenir des chiffres précis.  
8. Durée de la subvention  
L'AFIA de 2005 a été abrogée en octobre 2 014; les avantages et incitations accordés aux 
exportateurs en vertu  de la Loi ne s'appliquent plus et certains des avantages et in citations qui 
étaient accordés aux pêcheurs et aux agriculteurs en vertu  de cette loi le sont maintenant en vertu 
des lois suivantes:  G/SCM/N/284/SYC  
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  Avantage 
fiscal au 
titre de 
l'AFIA de 
2005  Section de l'AFIA 
relative aux 
avantages fiscaux  Octroi des mêmes avantages fis caux au titre  
d'autres textes de loi  
Impôt sur les 
sociétés  Annexe 1, partie  1, et 
annexe 2, partie 1  L'avantage accordé au titre de l'AFIA de 2005 a été repris dans la  
Loi de 2009 sur l'impôt sur les sociétés.  
Taxe sur les 
marchandises 
et les services  Annexe 1, partie 4, et 
annexe 2, partie 4  La Loi de 2001 sur la taxe sur les marchandises et les services a 
été abrogée . Le point  22 de la partie  1 de l'annexe  1 de la Loi de 
2010 sur la taxe sur la valeur ajoutée prévoit une exemption pour 
les importation s destinées aux activités agricoles et de pêche et 
aux activités connexes.  
Droits de 
douane  Annexe 1, partie 4, et 
annexe 2, partie 4  Au titre de l'AFIA de 2005, les titulaires de certificat ne constituent 
pas une catégorie spécifique admissible au bénéfi ce des 
avantages/exemptions prévus par la Loi douanière de 2011 . C'est 
pourquoi l'AFIA de 2005 est utilisée pour accorder des avantages . 
Ces avantages s'appliquent principalement aux importations de 
véhicules automobiles, car la plupart des importations du  secteur 
sont déjà assujetties à un droit de douane de 0%.  
Loi sur la 
sécurité 
sociale  Annexe 1, partie 2, et 
annexe 2, partie 2  La Loi de 1983 sur la sécurité sociale a été abrogée . Les avantages 
accordés relèvent désormais de la Loi fiscale de 2010 sur les 
revenus et les avantages non monétaires (annexes 1 et 2 de la 
Loi). 
Permis 
d'exercer une 
activité 
lucrative 
(GOP)  Annexe 1, partie 3, et 
annexe 2, partie 3  Le contingent correspondant au nombre maximal d'employés 
étrangers admissibles au titre de l'AF IA de 2005 ne s'applique plus . 
Il est désormais régi par la législation sur l'emploi et l'immigration . 
Il en est de même pour la redevance pour la délivrance du GOP, 
qui ne fait l'objet d'aucun taux préférentiel.  
Remises sur 
le carburant  Annexe 2, partie  5 Les avantages fiscaux accordés au secteur de la pêche relèvent 
désormais de la Loi de 2009 sur les droits d'accise.  
 
9. Données  statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée n'est disponible . 
V. INCITATIONS  VISANT À DÉVELOPPER LES ZONES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES 
DES SEYCHELLES  
1. Titre du programme  
Loi de 1995 sur les zones industrielles et commerciales.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015. 
3. Objectif général  et/ou objet  
Ce programme  a pour objectif d'accorder des incitations afin de développer le potentiel du pays 
dans les activités manufacturières, d'assemblage, de transformation et de redistribution, ainsi que 
dans les services de télécommunication et les autres services.  
Les subvention s accordées au titre de ces licences ne sont pas liées aux résultats à l'exportation . 
Toute vente de produits de la zone constitue une exportation même si les produits sont vendus sur 
le marché intérieur . Toute vente de produits de la zone sur le marché intérieur  constitue une 
importation aux Seychelles, et toutes les formalités et taxes douanières s'appliquent.  
4. Fondement  et législation  
L'administration  de la Loi relève de la Direction des services financiers.  G/SCM/N/284/SYC  
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  5. À qui et comment  la subvention est accord ée 
Les avantages sont accordés aux entreprises/particuliers détenteurs d'une licence au titre de la Loi 
de 1995 sur les zones industrielles et commerciales et exerçant leurs activités dans une zone 
industrielle et commerciale, dont les limites sont publiée s au Journal officiel après avoir été 
définies par le Ministre des finances.  
Les avantages consistent en une exemption de l'application des dispositions des textes ci -après, 
comme le prévoit  la liste figurant dans la Loi de 1995 sur les zones industrielles  et commerciales.  
Exemption du Règlement douanier de 2011 pour les marchandises importées dans la zone et 
destinées à être utilisées par le détenteur d'une licence, pour les marchandises achetées ou 
vendues ou les services fournis par le détenteur d'une li cence hors du territoire des Seychelles.  
Exemption des contributions à verser à la Caisse de retraite des Seychelles et exemption des 
dispositions des textes suivants : Loi de 2009 relative à l'impôt sur les entreprises, Loi de  2010 sur 
les licences, Loi de  1995 sur l'emploi, Loi de 1976 sur le droit de timbre et Loi de 1959 sur le 
contrôle des loyers et des baux.  
6. Forme de la subvention  
Recettes sacrifiées . 
7. Montant de la subvention  
Les Seychelles ne disposent pas d'un système permettant de calculer le montant total des recettes 
sacrifiées.  
8. Durée de la subvention  
Ce programme  est permanent.  
9. Données  statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée n'est disponible . 
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