G/MA/W/123/Rev.2  
16 mars 2018 
(18-1609) Page: 1/10 
Comité de l'accès aux marchés   
 
  
RAPPORT FACTUEL SUR L'ÉTAT DES RENÉGOCIATIONS  
AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII DU GATT DE 1994  
Rapport du Secré tariat1 
Révision  
1  INTRODUCTION  
1.1.  Les Membres de l'OMC sont autorisés à modifier des concessions ou à en retirer de leur liste 
par voie de négociation et d'accord avec les autres Membres . L'article XXVIII du GATT de 1994, 
intitulé "Modification des listes", est la principale disposition qui traite de la renégociation d'une 
concession t arifaire , laquelle peut être engagée au titre de l'article XXVIII lui -même ou en 
application de l'article XXIV:6 .2 À la date du présent rapport, depuis  l'entrée en vigueur de l'Accord 
sur l'OMC, les  Membres ont engagé ou conclu  43 renégociations, dont certaines sont en cours  
depuis plusieurs années  et n'ont pas abouti . 
1.2.  Les étapes et prescriptions procédurales  concerna nt l'ouverture de renég ociations au titre de 
l'article  XXVIII sont notamment décrites dans les notes interprétatives  relatives à l'a rticle XXVIII, 
dans les Lignes directrices relatives aux "Procédures concernant les négociations au titre de 
l'article  XXVIII "3 et dans le "Mémor andum d'accord sur l'interprétation de l'article  XXVIII du GATT 
de 1994 ". Une fois que les procédures au titre de l'article  XXVIII sont achevées, et afin d'introduire 
les changements dans le texte faisant foi de la L iste, le Membre qui renégocie doit présenter, dans 
les trois mois à compter du moment où les mesures auront été mises en place, un projet 
présentant les résultats de la renégociation au titre des  Procédures de modification et de 
rectification des listes de 1980 (Procédures de 1980).4 
1.3.  Lors de la session informelle du Comité de l'accès aux marchés qui a eu lieu le 1 7 mars 2016, 
la Prési dente a attiré l'attention des Membres sur l'état de ces renégociations . Elle a noté que, 
même si certains renseignements étaient fournis par le Secrétariat de l'OMC d ans le rapport 
annuel intitulé "État actuel des listes "5, aucun  renseignement n'était fou rni sur d'autres aspects 
pertinents . Il était donc difficile pour les Membres d'avoir un  aperçu complet  de l'état de s 
renégociations, et cela  expliquait  peut-être en partie que certaines procédures  n'aient pas été 
menées à terme . 
1.4.  En vue d'accroître la transparence et de permettre aux Membres de mieux suivre l'état des 
renégociations au titre de l'article XXVIII , il a été convenu lors de la session informelle du 
17 mars 2016 que le Secrétariat établirait un projet de rapport regroupant les renseignements  
pertinent s.6 Les Membres ont été invités à présenter des contributions et observations . À sa 
réunion formelle du 1 9 avril 2016, le Comité a pris note des observations formulées sur le projet 
de rapport et il est convenu que les observations additionnelles  devraient être communiquées au 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 L'article XXIV:6 du GATT de 1994 dispose que, si un Membre établi ssant une union douanière se 
propose de relever un droit d'une manière incompatible avec les dispositions de l'article II (par exemple pour 
aligner le droit consolidé avec le tarif extérieur commun de ladite union), "la procédure prévue à l'article XXVIII 
sera applicable".  
3 Lignes directrices adoptées le 10  novembre  1980 (GATT IBDD , S27/27 -29). 
4 Paragraphe 1 de la Décision du 26  mars 1980 (IBDD, S27/26 -27). 
5 Série G/MA/W/23/Rev.  
6 Le projet de rapport a été distribué sous la cote JOB/MA/122.  G/MA/W/123/Rev.2  
- 2 - 
  Secrétariat au plus tard le 3 mai 2016. La présente version révisée tient compte de toutes les 
observations reçues, ainsi que des éléments nouveaux ultérieurs intervenus jusqu'au 
12 mars 2018. 
2  ÉTAT ACTUEL DES RENÉGOCIATIONS  
2.1.  L'annexe  vise à présenter un aperçu complet de l'état des renég ociations au titre de 
l'article  XXVIII d u GATT de 1994 . Elle contient un tableau qui comporte  les colonnes suivantes : 
Colonne 1 : Indique le numéro de rubrique dans le tableau.  
Colonne  2: Donne la liste des Membres de l'OMC qui ont dem andé à engager des 
procédures au titre de l'article  XXVIII du GATT de 1994 depuis l'entrée en 
vigueur de l'Accord sur l'OMC le 1er janvier  1995, ainsi que des procédures 
engagées  avant cette date, dans le cadre du GATT de 1947, et conclu es dans le 
cadre de l'OMC .7 Les Membres sont cités par ordre alphabétique conformémen t 
au document WT/INF/43/Rev. 20. 
Colonne  3: Indique le paragraphe spécifique de l'article XXVIII invoqué par le Me mbre 
ayant  engag é (paragraphes  1 ou 5), ou ayant demandé l'autorisation d'engager 
(paragraphe 4), les procédures, ainsi que les cas où l'article XXIV:6 ou d'autres 
procédures ont été invoquées par le Membre concerné.  
Colonne  4: Donne une indication des types de produits visés par la dem ande, ainsi que du 
nombre approximatif de lignes tarifaires nationales . Étant donné que le calcul 
est basé sur les renseignements fournis dans les notifications, habituellement 
au niveau de la ligne tarifaire nationale, le s données  ne sont pas normalisé es. 
Cela signifie que les chiffres ne sont pas comparables d'une notification à 
l'autre . 
Colonne  5: Indique le nombre de M embres qui ont présenté une déclaration  d'intérêt dans 
les concessions sous réserve de renégociation, et se fonde sur  les données  du 
Secrétariat . Le paragraphe 4 des  Lignes directrices relatives aux "Procédures 
concernant les négociations au titre de l'article XXVIII" dispose que les Membres 
qui considèrent qu'ils ont un "intérêt comme principal fournisseu r" ou un 
"intérêt substantiel" dans une concession qui fait l 'objet de négociations et de 
consultations communique par écrit sa dem ande au Membre ayant engagé la 
procédure et en informe simultanément le Secrétariat . Bien que les M embres 
détenteurs de "droits de négociateur primitif " ne so ient pas tenus de présenter  
une déclaration , dans la pratique il  arrive qu'ils le fassent . La colonne  5 indique  
le nombre total de communications enregistrées par le Secrétariat.  
Colonne  6: Donne des renseignements  sur les négociations bilatérales achevées et les 
consultations entreprises  au titre de l'article  XXVIII , y compris la présentation 
des lettres conjointes et des rapport s finals au Secrétariat . Suivant les  
"Procédures concernant les nég ociations au titre de l'artic le XXVIII ", le Membre 
concerné devrait  adresser au Secrétariat : i) un rapport et une lettre d'envoi 
commune au terme de ch aque négociation bilatérale et ii) un rapport final au 
terme  de toutes ses négociations  bilatérales . 
Colonne  7:  Donne des renseignements sur les projets de changements  qui ont été 
présentés conformément aux "Procédures de 1980". Le paragraphe  1 de ces 
procédures  prévoit notamment que les changements apportés aux textes 
faisant foi des Listes, résultant de mesures prises en vertu de l' article  XXVIII, 
seront certifiés par voie de "Certification ". Pour engager cette dernière étape, 
les projets de changement s seront communiqués au Directeur général dans les 
trois mois à compter du moment où les mesures auront été mises  en place . La 
colonne  7 fournit des renseignements sur les projets de changements présentés 
                                                
7 La situati on est incertaine pour plusieurs renégociations engagées au titre du GATT de 1947. Pour plus 
de renseignements, voir le rapport du Secrétariat intitulé "État des Listes des Membres de l'OMC" 
(série  G/MA/W/23/Rev.).  G/MA/W/123/Rev.2  
- 3 - 
  conformément à ces procédures8, ainsi que sur la certification correspondante 
par le Directeur général9, le cas échéant.  
Colonne  8:  Indique  la situation la plus récente connue du Secrétariat . 
                                                
8 Documents distribués dans la série G/MA/TAR/RS.  
9 Documents distribués dans la série WT/Let/.    
  G/MA/W/123/Rev.2  
- 4 - 
 
ANNEXE  
N° Membr e engageant 
les procédures de 
renégociation  Disposition (s) 
invoquée(s) , cote, 
année  Produ its 
(nombre de lignes 
tarifaires 
nationales ) Nombre de 
déclarations 
d'intérêt 
enregistrées  Présentation des 
lettres conjointes et 
des r apports finals Modifications de  la Liste 
(Procédures de 1980 ) État actuel  
1 2 3 4 5 6 7 8 
1.  Arménie  Articles XXIV:6 et 
XXVIII  
 
G/SECRET/37 (201 4) Divers produits 
agricoles et non 
agricoles  
(7 036 lignes)  7   Procédure en cours  
2.  Bangladesh  Introduction du SH  
Document du GATT  
 
SECRET/HS/29 (1990)  n.d. 5 Lettres conjointes et 
rapport final 
G/SECRET/HS/12  Les résultats faisaient partie 
d'une nouvelle Liste 
complète établie  selon le 
SH1996 distribuée dans 
G/MA/TAR/RS/452 e t 
certifiée dans WT/Let/1249  Procédure achevée  et 
certifiée  
3.  Brésil  Article XXVIII:5  
 
G/SECRET/7 (1996)  Blé 
(1 ligne)  3   Procédure en cours  
4.  Bulgarie  Article XXVIII:5  
 
G/SECRET/13 (2001)  Levure de  
boulangerie vivante  
(2 lignes)  1   Liste retirée dans le cadre 
des procédures prévues à 
l'article  XXIV:6 du GATT 
applicab les à 
l'élargissement de  
l'UE-27. Voir le point 22. 
5.  Canada  Article XXVIII:5  
 
G/SECRET/10 (1998) et 
G/SECRET/10/Add.1  Divers produits 
agricoles et non 
agricoles  
(418 lignes)  4 Rapport final 
G/SECRET/10/Add.2  Résultats G/MA/TAR/RS/97 
et certification WT/Let/487  Procédure achevée  et 
certifiée  
6.  Canada  Article XXVIII:5  
 
G/SECRET/29 (2007) et  
G/SECRET/29/Corr.1  Protéines de lait  
(1 ligne)  5 Lettres conjointes et 
rapports finals 
G/SECRET/29/Add.1  Résultats G/MA/TAR/RS/277 
et certification WT/Let/819  Procédure achevée  et 
certifiée  
7.  Chili Article XXVIII:5  
 
G/SECRET/12 (2000)  Sucre  
(4 lignes)  6 Lettres conjointes et 
rapports finals 
G/SECRET/12/Add.1  Résultats G/MA/TAR/RS/82 
et certification WT/Let/415  
 Procédure achevée  et 
certifiée  
8.  Croatie  Article XXVIII:5  
 
G/SECRET/24 (2006)  Viande bovine  
(15 lignes)  2   Liste retirée dans le cadre 
des procédures prévues à 
l'article  XXIV:6 du GATT 
applicab les à 
l'élargissement de  
l'UE-28. Voir le point 23.    
  G/MA/W/123/Rev.2  
- 5 - 
 
N° Membr e engageant 
les procédures de 
renégociation  Disposition (s) 
invoquée(s) , cote, 
année  Produ its 
(nombre de lignes 
tarifaires 
nationales ) Nombre de 
déclarations 
d'intérêt 
enregistrées  Présentation des 
lettres conjointes et 
des r apports finals Modifications de  la Liste 
(Procédures de 1980 ) État actuel  
1 2 3 4 5 6 7 8 
9.  République 
dominicaine  Demande de dérogation  
pour la renégociation et la 
transposition de la Liste 
antérieure au Cycle 
d'Uruguay dans le SH . 
Voir G/L/4 (1995)  n.d. n.d.   Demande retirée suite 
aux consultations 
(voir G/C/M/3)  
10.  El Salvador  Article XXVIII:5  
 
G/SECRET/27 (2007)  Viande de poulet  
(2 lignes)  0 Rapport final 
G/SECRET/27/Add.1  Résultats 
G/MA/TAR/RS/124/Rev.1 et 
certification WT/Let/595  Procédure achevée  et 
certifiée  
11.  El Salvador  Article XXVIII:5  
 
G/SECRET/28 (2007)  Viande de poulet 
transformée  
(1 ligne)  1 Rapport final 
G/SECRET/28 /Add.1  et 
G/SECRET/28/ Add.1/  
Corr.1  Résultats G/MA/TAR/RS/138 
et certification WT/Let/613  Procédure achevée  et 
certifiée  
12.  Union européenne  Article XXVIII:5  
Procédure engagée du 
temps du GATT et achevée 
dans le cadre de l'OMC  
 
SECRET/347 (1994)  Bétail sur pied  
(3 lignes)  4 Lettres conjointes 
SECRET/347  Résultats incorporés dans 
G/L/65 et G/L/65/Rev.1  et 
addenda . Liste des CE -15 
certifiée  dans WT/Let/666.   Renégociation poursuivie 
dans le contex te de 
l'élargissement de  
l'UE-15. Voir ci -après  au 
point 20. Procédure 
achevée  et certifiée  
13.  Union européenne  Article XXVIII:5  
 
G/SECRET/11 (2000)  Aulx 
(1 ligne)  1 Lettre conjointe 
G/SECRET/11/Add.1  Résultats G/MA/TAR/RS/80 
et certification WT/Let/668  Procédure achevée  et 
certifiée  
14.  Union européenne  Article XXVIII:5  
 
G/SECRET/15 (2002)  Céréales  
(6 lignes)  5 Deux lettres conjointes  
G/SECRET/15/Add.1  Résultats G/MA/TAR/RS/90 
et certification WT/Let/669  Procédure achevée  et 
certifiée  
15.  Union européenne  Article XXVIII:5  
 
G/SECRET/18 (2003)  Riz 
(2 lignes)  4 Rapport final et lettres 
conjointes  
G/SECRET/18/Add.3  Résultats inclus dans 
G/MA/TAR/RS/3571 et 
certifiés dans WT/Let/1220  Procédure achevée  et 
certifiée  
16.  Union européenne  Article XXVIII:5  
 
G/SECRET/22 (2004)  Bananes  
(1 ligne)  10 G/SECRET/22/Add.12 Résultats G/MA/TAR/RS/297 
et certification WT/Let/868  Procédure achevée  et 
certifiée  
17.  Union européenne  Article XXVIII:5  
 
G/SECRET/25 (2006)  Viande de volaille  
(3 lignes)  4 Rapport final et lettres 
conjointes  
G/SECRET/25/Add.1  Résultats inclus dans 
G/MA/TAR/RS/3573 et 
certifiés dans WT/Let/1220  Procédure achevée  et 
certifiée  
                                                
1 Voir les documents fournis avec le document G/MA/TAR/RS/357: page 2 de la "Note technique" et tableau de corrélation pour les  produits agricoles.  
2 Le document  G/SECRET/22/Add.1 a trait aux procédures spéciales figurant en annexe au document WT/MIN (01)/15. Voir l'"Accord de Genève su r le commerce des 
bananes" (WT/L/784).  
3 Voir les documents fournis avec le document G/MA/TAR/RS/357: page 2 de la "Note technique " et tableau de corrélation pour les produits agricoles.    
  G/MA/W/123/Rev.2  
- 6 - 
 
N° Membr e engageant 
les procédures de 
renégociation  Disposition (s) 
invoquée(s) , cote, 
année  Produ its 
(nombre de lignes 
tarifaires 
nationales ) Nombre de 
déclarations 
d'intérêt 
enregistrées  Présentation des 
lettres conjointes et 
des r apports finals Modifications de  la Liste 
(Procédures de 1980 ) État actuel  
1 2 3 4 5 6 7 8 
18.  Union européenne  Article XXVIII:5  
 
G/SECRET/30 (2007)  Beurre  
(3 lignes)  0 Rapport final et un e 
lettre conjointe  
G/SECRET/30/Add.1  Résultats inclu s dans 
G/MA/TAR/RS/3574 et 
certifiés dans WT/Let/1220  Procédure achevée  et 
certifiée  
19.  Union européenne  Article XXVIII:5  
 
G/SECRET/32 (2009)  Viande de volaille 
transformée  
(7 lignes)  4 Rapport final et une 
lettre conjointe  
G/SECRET/32/Add.1  Résultats inclus5 dans 
G/MA/TAR/RS/506 . 
Réserves émises . Négociations au titre de 
l'article  XXVIII:5 
achevées . Projets de 
changements présentés 
au titre des procédures 
de 1980. Pas encore de 
certification . 
20.  Union européenne – 
élargissement à 15  Article XXIV:6 Procédure 
engagée du temps du 
GATT et achevée dans le 
cadre de l'OMC  
 
Document du GATT L/7614 
(1994)  Liste LXXX retirée6  15  Résultats de plusieurs 
négociations bilatérales 
distribués dans les 
documents G/L/65 et 
G/L/65/Rev.1 plus addenda . 
Certification de la nouvelle 
Liste WT/Let/666  Procédure achevée  et 
certifiée  
21.  Union européenne – 
élargissement à 25  Articles XXIV:6 et 
XXVIII  
 
G/SECRET/20 (2004)  Liste CXL retirée7 16 Rapport final et lettres 
conjointes  
G/SECRET/20/Add.8  Résultats inclus dans 
G/MA/TAR/RS/357 et 
G/MA/TAR/RS/357/Add.1 . 
Certification  WT/Let/1220  Procédure achevée  et 
certifiée  
                                                
4 Voir les documents fournis avec le document G/MA/TAR/R/357: Tableau de correlation des contingents tarifaires pour les produi ts agricoles.  
5 Le document G/MA/TAR/RS/506 indique que le projet "incor pore des engagements récents de l'UE, qui résultent, entre autres: … de l'accord conclu au titre de l' article 
XXVIII  en ce qui concerne les produits de volaille transformés et les modifications de droits correspondantes (voir le document G/SE CRET/32/Add.1 de l'OMC)".  
6 Le document du GATT L/7614 indique, entre autres choses, ce qui suit: " En attendant l'achèvement des procédures établies par l'article XXIV et la création d'une nouvelle 
liste pour l'Union des quinze, les engagements tarifaires repris dans l' ancienne Liste LXXX de la Communauté des douze, ainsi que ceux qui résultent du Cycle d'Uruguay, seront 
pleinement respectés ". 
7 Le document G/SECRET/20 indique, entre autres choses, ce qui suit: " En attendant l'achèvement des procédures énoncées aux artic les XXIV et XXVIII du GATT de 1994 et 
l'établissement d'une nouvelle liste valable pour les Communautés européennes des 25, les engagements repris dans la Liste CX L – Communautés européennes seront pleinement 
respectés ".   
  G/MA/W/123/Rev.2  
- 7 - 
 
N° Membr e engageant 
les procédures de 
renégociation  Disposition (s) 
invoquée(s) , cote, 
année  Produ its 
(nombre de lignes 
tarifaires 
nationales ) Nombre de 
déclarations 
d'intérêt 
enregistrées  Présentation des 
lettres conjointes et 
des r apports finals Modifications de  la Liste 
(Procédures de 1980 ) État actuel  
1 2 3 4 5 6 7 8 
22.  Union européenne – 
élargissement à 27  Articles XXIV:6 et 
XXVIII  
 
G/SECRET/26 (2006)  Liste modifiée pour 
couvrir 2 nouveaux 
membres 
additionnels de 
l'Union européenne8  12 Rapport final et lettres 
conjointes  
G/SECRET/26/Add.1  Résultats inclus9 dans 
G/MA/TAR/RS/506 . 
Réserves émises.  Négociation au titre de 
l'article XXVIII  achevée . 
Projets de changements 
présentés au titre des 
Procédures de 1980 . Pas 
encore de certification.  
23.  Union européenne – 
élargissement à 28  Articles XXIV:6 et 
XXVIII  
 
G/SECRET/35 (2013)  Liste devant être 
modifiée pou r 
couvrir un nouveau  
membre  additionnel  
de l'Union 
européenne10  13 Lettres conjointes 
G/SECRET/35/Add.111 Résultats inclus12 dans 
G/MA/TAR/RS/506 . 
Réserves émises.  Procédure en cours . 
Rapport final pas encore 
présenté.  
24.  Gabon  Article s XXIV:6 et 
XXVIII:4 Autorisation 
d'engager des 
renégociations accordée 
par le Conseil du 
commerce des 
marchandises le 
18 octobre  2013 
(voir G/C/M/116, 
paragraphe  3.20)  
 
G/SECRET/36 et 
G/SECRET/36/Corr.1 
(2013)  Divers produits non 
agricoles  
(4 785 lignes)  5 Rapport  final et un e 
lettre conjointe  
G/SECRET/36/Add.3  Résultats 
G/MA/TAR/RS/446 . À la 
suite d'observations  
présentées  par un Membre, 
des modifications ont été 
distribuées dan s 
G/MA/TAR/RS/446/Add.1 . 
Certification  WT/Let/1261  Procédure achevée et 
certifiée  
                                                
8 Le document G/SECRET/26 indique, entre autres choses, ce qui suit: " les Communautés européennes notifient, dans le cadre des procédures énoncées à l'article XXIV du 
GATT de 1994, et en particulier au paragraphe 6 dudit article, la modification de la Liste des Communautés européennes pour qu'elle couvre ces nouveaux membres de l'Union 
européenne ". 
9 Le document G/MA/TAR/RS/506 indique que le projet "incorpore des engagements récents de l'UE, qui résultent, entre autres: … des accords conclus au titre de 
l'article  XXIV:6 résultant des deux derniers élargissements de l'UE, à 27 membres pour inclure la Roumanie et la Bulgarie (voir le document G/SECRET/20/Add.8) pu is à 28 
membres pour inclure la Croatie (voir le document G/SECRET/35/Add.1 de l'OMC)" . 
10 Le document G/SECRET/35 indique, entre au tres choses, ce qui suit: " Le nouveau membre de l'Union européenne sera visé par les Listes de l'Union européenne à 
compter du 1er juillet  2013". 
11 Cette notification ne couvre pas les négociations avec la Nouvelle -Zélande. Voir le document G/SECRET/35/Add .1, page 1 paragraphe b).  
12 Voir la note de bas de page n° 9 .   
  G/MA/W/123/Rev.2  
- 8 - 
 
N° Membr e engageant 
les procédures de 
renégociation  Disposition (s) 
invoquée(s) , cote, 
année  Produ its 
(nombre de lignes 
tarifaires 
nationales ) Nombre de 
déclarations 
d'intérêt 
enregistrées  Présentation des 
lettres conjointes et 
des r apports finals Modifications de  la Liste 
(Procédures de 1980 ) État actuel  
1 2 3 4 5 6 7 8 
25.  Grenade  Article XXVIII:4 
Demande  visant à 
engag er des renégociations 
présentée . Voir G/C/M/59  
 
G/SECRET/14 (2002)  Viande de poulet et 
bière 
(8 lignes)  1   Demande retirée et 
remplacée par 
G/SECRET/16 . Voir le 
point 26.  
26.  Grenade  Article XXVIII:1  
 
G/SECRET/16 (2002) . 
G/SECRET/16/Corr.1 et  
G/SECRET/16/Add.1  Viande de poulet et 
bière 
(9 lignes)  1 Rapport distribué 
G/SECRET/16/Add.2  Résultats G/MA/TAR/RS/91 
et certification WT/Let/445  Procédure achevée  et 
certifiée  
27.  Haïti Articles XXIV:6 et 
XXVIII:5  
 
G/SECRET/39 (2017)  Divers prod uits 
agricoles et non 
agricoles  
(895 lignes)  4   Procédure en cours  
28.  Honduras  Article XXVIII:5  
 
G/SECRET/21 (2004)  Viande de poulet  
(3 lignes)  1 Rapport final et un e 
lettre conjointe  
G/SECRET/21/Add.1  Résultats G/MA/TAR/RS/104 
et certification WT/Let/540  Procédure achevée  et 
certifiée  
29.  Hongrie  Article XXVIII:5  
 
G/SECRET/3 (1995)  Papier et carton  
(2 lignes)  1   Liste retirée dans le cadre 
des procédures prévues à 
l'article  XXIV:6 du GATT 
applicables à 
l'élargissement de  
l'UE-25. Voir point 21.  
30.  Inde  Article XXVIII:1  
 
G/SECRET/8 (1996)  Divers produits 
agricoles  
(19 lignes)  5 Rapport final et lettres 
conjointes  
G/SECRET/8/Add.1  Résultats G/MA/TAR/RS/66 
et certification WT/Let/440  Procédure achevée  et 
certifiée  
31.  République kirghize  Articles XXIV:6 et 
XXVIII:5  
 
G/SECRET/38 (2015)  Divers produits 
agricoles et non 
agricoles  
(3 300 lignes)  6   Procédure en cours  
32.  Moldova, Rép. de  Article XXVIII:5  
 
G/SECRET/31 (2007)  Sucre  
(12 lignes)  2 Rapport final et lettres 
conjointes 
G/SECRET/31/Add.1  Résultats G/MA/TAR/RS/150 
et certification WT/Let/655  Procédure achevée  et 
certifiée    
  G/MA/W/123/Rev.2  
- 9 - 
 
N° Membr e engageant 
les procédures de 
renégociation  Disposition (s) 
invoquée(s) , cote, 
année  Produ its 
(nombre de lignes 
tarifaires 
nationales ) Nombre de 
déclarations 
d'intérêt 
enregistrées  Présentation des 
lettres conjointes et 
des r apports finals Modifications de  la Liste 
(Procédures de 1980 ) État actuel  
1 2 3 4 5 6 7 8 
33.  Pays-Bas (Antilles 
néerlandaises)  Article  XXVIII:5 et 
MTN.TNC/4313 
 
G/SECRET/23 et 
G/SECRET/23/Corr.1  
(2005)  Divers produits 
agricoles et non 
agricoles  
(2 493 lignes)  1   Procédure en cours . 
Réserves émises  
34.  Panama  Article XXVIII:5  
 
G/SECRET/33 (2012)  Maïs et tomates 
transformées  
(6 lignes)  2 Rapport final 
G/SECRET/33/Add.1  Résultats G/MA/TAR/RS/304 
et certification WT/Let/891  Procédure achevée  et 
certifiée  
35.  Philippines  Article XXVIII:5  
 
G/SECRET/9 (2000)  Sucre  
(2 lignes)  3 Rapport final 
G/SECRET/9/Add.3  Résultats G/MA/TAR/RS/93 . 
Réserves émises.   Projets de changements 
présentés au titre des 
Procédures de 1980 . Pas 
encore de certification . 
36.  Sénégal  Demande de dérogation  
présentée dans le cadre du 
GATT pour renégocier la 
Liste 
 
SECRET/341 (1993) et 
SECRET/341/Add.1  
Voir aussi L/7352  Divers  produits 
agricoles et non 
agricoles  
(Nombre de lignes 
non disponible)  n.d. Lettres conjointes 
G/SECRET/6 et 
addenda 1 à 3   Procédure en cours . Pour 
achever la procédure, le 
Sénégal doit présenter 
une communication au 
titre des Procédures de 
modification e t de 
rectification des Listes 
de 1980 
37.  Sri Lanka  Introduction du SH  
 
SECRET/HS/26 (1990)  
 
Indiqué dans la Liste (Cycle 
d'Uruguay) que la 
procédure était en cours  Divers produits 
agricoles et non 
agricoles  
(44 lignes)  5 Rapport final et lettres 
conjointes 
G/SECRET/HS/11   Résultats G/MA/TAR/RS/106 
et certification WT/Let/549  Procédure achevée  et 
certifiée  
38.  Suriname  Article XXVIII:1  
 
G/SECRET/17 (2002)  Divers produits 
agricoles et non 
agricoles  
(431 lignes)  5   Demande retirée 
G/SECRET/17/Add.2  
39.  Suisse -Liechtenstein  Article XXVIII:5  
 
G/SECRET/4 (1995)  Abricots  
(1 ligne)  1   Procédure en cours  
                                                
13 À la fin du Cycle d'Uruguay, le Royaume des Pays -Bas a présenté des Listes pour les Antilles néerlandaises et Aruba, mais ces Listes n'étaient pas conformes au modèle 
de présentation et étaien t en néerlandais.    
  G/MA/W/123/Rev.2  
- 10 - 
 
N° Membr e engageant 
les procédures de 
renégociation  Disposition (s) 
invoquée(s) , cote, 
année  Produ its 
(nombre de lignes 
tarifaires 
nationales ) Nombre de 
déclarations 
d'intérêt 
enregistrées  Présentation des 
lettres conjointes et 
des r apports finals Modifications de  la Liste 
(Procédures de 1980 ) État actuel  
1 2 3 4 5 6 7 8 
40.  Suisse -Liechtenstein  Article XXVIII:5  
 
G/SECRET/5 (1995)  Vin 
(3 lignes)  2 Rapport final et lettres 
conjointes 
G/SECRET/5/Add.1  Résultats G/MA/TAR/RS/483 
et Corr.1 . Certification 
WT/Let/1333.  Procédure achevée et 
certifiée  
41.  Suisse -Liechtenstein  Article XXVIII:5  
 
G/SECRET/19 (2003)  Chevaux, ânes, 
mulets et bardots, 
vivants  
(2 lignes)     Demande retirée 
G/SECRET/19/Add.1  
42.  Ukraine  Article XXVIII:5  
 
G/SECRET/34  Divers produits 
agricoles et non 
agricoles  
(371 lignes)  30   Demande retirée à la 
réunion du Conseil 
général du 
21 octobre  2014 
(voir WT/GC/M/153) . 
43.  États-Unis  Article XXVIII:5  
 
G/SECRET/2 (1995)  Produits du tabac  
(9 lignes)  1 Rapport final et lettres 
conjointes  
G/SECRET/2/Add.1   Accord  ad referendum  
avec plusieurs Membres, 
mais réserves maintenues 
par un Membre . Aucun 
renseignement 
additionnel.  
Source : Secrétariat de l'O MC, sur la base de  notifications présent ées par les Membres et de communications bilatérales qui lui ont été adressées en copie . 
 
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