G/TBT/N/MDA/32  
26 octobre  2017 
(17-5827) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Ministry of Economy and Infrastructure of the Republic of Moldova  (Ministère de l'économie 
et des infrastructures de la République de Moldova)  
MD-2033, Chisinau, 1 Piata Marii Adunari Nationale,  
Tel. +373 22 250 107, +373 22 234 064  
Courrier électronique:  mineconcom@mec.gov.md  
http://www.mec.gov.md/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et le s adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme sus mentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Ascenseurs et pièces de rechange pour ascenseurs  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The Government Decision 
no.8 of 20.01.2016 "Concerning the approval of the Technical Regulation on elevators and 
spare components for elevators"  (Décision gouvernementale n° 8 du 2 0 janvier 2 016 
portant approbation du Règlement technique relatif aux ascenseurs et aux pièces de 
rechange pour ascenseurs), 40 page(s), en roumain  
6. Teneur : Le règlement t echnique notifié établit les exigences auxquelles doivent satisfaire 
les fabricants, les installateurs, les importateurs, les mandataires, les distributeurs, les 
organismes d'évaluation de la conformité, les organismes de notification et l'autorité de 
surveillance du marché . Il décrit les obligations qui incombent à chaque acteur de la chaîne 
d'approvisionnement, ainsi que les modules pour l'évaluation de la conformité des 
ascenseurs et leurs composants.  
7. Objectif et justification, y compris la nature de s problèmes urgents, le cas 
échéant : Établissement d'un cadre réglementaire consolidé fondé sur des principes 
juridiques clairs, pour la production des ascenseurs et de leurs composants de sécurité qui 
sont mis à disposition sur le marché ou en service . Le texte réglementaire notifié vise à 
garantir le niveau de sécurité requis pour les produits visés et à protéger la santé et la 
sécurité des personnes.  G/TBT/N/MDA/32  
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  8. Documents pertinents : Directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 
26 février 2 014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant 
les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs  
9. Date projetée pour l'adoption : 20 janvier 2 016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Début 2018  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point d'information national:  
MD - 2033, Chisinau, Piata Marii Adunari Nationale 1  
Téléphone : +373 22 250 107 Fax : +373 22 234 064  
Téléphone : +373 22 250 639  
Courrier électronique:  mineconcom@mec.gov.md  
Accès au texte:  
http://lex.justice.md/index.php?action=view&view=doc&lang=1&id=362849  
(en roumain)