G/VAL/N/1/JPN/2  
20 septembre 2013  
(13-5001)  Page: 1/9  
Comité de l'évaluation en douane  Original: anglais  
 
  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICL E 22:2 DE L'ACCORD SUR LA MISE 
EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GENERAL SUR 
LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
JAPON 
 
La communication ci-après, datée du 6 septembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon. 
 
_______________ 
 
 
Conformément à l'article 22:2 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, le  gouvernement du Japon a l'honneur de notifier 
les modifications apportées à la Loi tarifaire et au Décret d'application de la Loi tarifaire du Japon 
en ce qui concerne l'évaluation en douane. 
Les modifications sont communiquées ci-joint en anglais et sont à considérer comme une 
traduction non officielle du document original. Elles ont pris effet le 1
er avril 2013. 
Pour plus de clarté, les documents ci-joints sont présentés avec "suivi des modifications" par 
rapport aux dispositions antérieurement communiquées par le Japon le 4 novembre 1981 (VAL/2/Rev.1/Add.8) et le 22 novembre 1995 (G/VAL/N/1/JPN/1), respectivement. 
_______________ 
 JAPON 
I. Loi tarifaire 
 (Traduction provisoire) 
(Principe de détermination de la valeur en douane) 
Article 4 
1. La valeur en douane des marchandises importées (ci-après dénommée "valeur en douane") 
sera, sauf lorsque la première phrase du paragraphe 2 sera d'application, le prix effectivement payé ou à payer par un acheteur à un vendeur ou à son profit (non compris un acheteur sans 
domicile, résidence, bureau principal, succu rsale, autre bureau, bureau commercial ou 
équivalent, de même ci-après) au titre de l'acquisition de ces marchandises pour l'importation 
(non compris le montant du droit de douane ni celui des impositions réduites ou remboursées dans le pays d'exportation au moment de l'exportation des marchandises en cause), majoré des frais de 
transport, etc., énumérés ci-après, s'ils ne sont pas inclus dans le prix effectivement payé ou à 
payer (ci-après désigné par l'expression "valeur transactionnelle"): 
1) (Pas de modification) 
2) (Pas de modification) G/VAL/N/1/JPN/2 
- 2 - 
   a) frais de courtage et commissions, excepté les commissions relatives aux services 
d'achat des marchandises importées vers ées à une personne agissant en tant 
qu'agent pour le compte de l'acheteur  commissions d'achat; 
b) (Pas de modification) 
c) (Pas de modification) 
3) (Pas de modification) 
4) coûts de l'exploitation des brevets, bleus ou  marques commerciales et de tout droit similaire 
désigné par décret (à l'exclusion du droit de reproduire au Japon les marchandises 
importées), qui sont indirectement ou directement à la charge de l'acheteur pour en tant 
que condition de l'opération d' importation , du fait des conditions et autres 
circonstances relatives à cette opération ; et 
5) (Pas de modification) 
2. (Pas de modification) 1) (Pas de modification) 
2) (Pas de modification) 
3) (Pas de modification) 4) lorsqu'il existe une relation particulière entre l'acheteur et le vendeur (c'est-à-dire lorsque 
l'un est un responsable ou directeur de l'entreprise de l'autre ou lorsqu'il existe entre eux 
l'acheteur et le vendeur une relation précisée par décret; de même dans la suite du présent 
paragraphe et au paragraphe 1 de l'article 4-3) et lorsque cette relation particulière est réputée avoir influé sur la valeur transactionnelle des marchandises importées. 
Cependant, la première phrase du présent paragraphe ne s'appliquera pas dans les cas visés à 
l'alinéa 4) ci-dessus, lorsque l'importateur démontrera, dans les conditions prescrites par décret, que la valeur transactionnelle des marchandises importées est l'équivalent ou est très proche de la 
valeur en douane de marchandises identiques ou similaires (exportées au Japon à la même date 
ou vers la même date que les marchandises importées en cause et produites dans le pays de production de ces dernières; de même dans la suite du présent paragraphe), calculée 
conformément au paragraphe précédent ou à l'article 4-3 (Détermination de la valeur en 
douane sur la base du prix de vente ou du coût de production intérieur) . La valeur en 
douane des marchandises identiques ou similaires en question sera le prix dûment ajusté, comme prescrit par décret interministériel, pour tenir compte de toute différence de prix entre ces 
marchandises et les marchandises importées qui tiendrait à des différences entre les stades de 
commercialisation, entre les quantités achetées ou entre les frais de transport, etc., visés sous l'un ou l'autre des alinéas du même paragraphe, ou en tre d'autres frais ou impositions désignés par 
décret. Pour calculer la valeur en douane confor mément audit paragraphe, on se fondera sur celle 
des marchandises identiques ou similaires aux marchandises importées lors d'une opération d'importation effectuée entre un acheteur et un vendeur qui n'ont pas entre eux de relation 
particulière visée à l'alinéa 4). 
3. Lorsqu'une personne en ayant été chargée (dénommée "mandataire" dans le 
présent paragraphe) par une personne au  Japon (ci-après dénommée "mandant") 
transforme ou assemble (processus ci-après désigné par l'expression "transformation, 
etc.") des matières premières ou d'autr es matières fournies, directement ou 
indirectement, par le mandant et que, sur la base de l'opération effectuée entre le 
mandant et le mandataire, le mandant acqu iert les marchandises produites par la 
transformation, etc. quand elles arrivent au Japon, les deux alinéas qui précèdent 
s'appliqueront. À ce titre, l' opération sera considérée comme  l'opération d'importation, 
le mandant comme l'acheteur, le  mandataire comme le vendeur et le prix effectivement 
payé ou à payer pour la transformation, et c. comme le prix effectivement payé ou à 
payer pour les marchandises importées. En pa reil cas, il sera considéré que l'expression 
"frais de courtage et commissions, exce pté les commissions relatives aux services 
d'achat des marchandises importées versées à une personne agissant en tant qu'agent 
pour le compte de l'acheteur" du paragr aphe 1 2) a) est remplacée par le mot 
"commissions". G/VAL/N/1/JPN/2 
- 3 - 
  Article 4-2 
(Pas de modification) 
(Détermination de la valeur en douane sur la base du prix de vente 
ou du coût de production intérieur) 
Article 4-3 
1. S'il est impossible de calculer la valeur en douane des marchandises importées 
conformément aux dispositions des deux articles qui précèdent, et s'il existe un prix de vente 
intérieur des marchandises en question (y compris le prix de vente intérieur de ces marchandises 
importées dédouanées avec l'agrément de la Direction générale des douanes conformément au paragraphe 1 de l'article 73 (Dédouanement de s marchandises avant délivrance du permis 
d'importation) de la Loi douanière, ou un prix de vente intérieur de marchandises identiques ou 
similaires produites dans le pays de production des marchandises importées) la valeur en douane 
des marchandises importées en question sera le prix indiqué dans l'un quelconque des alinéas ci-après conformément à la classification des prix de vente intérieurs qui y est donnée. (Toutefois, 
l'alinéa 2) ne s'appliquera que si l'alinéa 1) ne peut l'être et si l'importateur le demande  à la 
Direction générale des douanes ): 
1) le prix de vente intérieur des marchandises importées en question ou de marchandises 
identiques ou similaires, vendues au Japon à un acheteur sans relation particulière avec un 
vendeur de marchandises de même nature et  dans le même état au moment de la 
déclaration d'importation (ou au moment indiqué dans l'un quelconque des alinéas de l'article 4 ( Date exceptionnelle de détermination de l'objet assujetti) de la Loi douanière, 
s'agissant de marchandises visées sous l'un quelconque de ces alinéas, date dénommée 
dans le présent paragraphe et le suivant "date de détermination de l'objet assujetti"), à la date de détermination de l'objet assujetti dans le cas des marchandises importées en 
question ou vers cette date. Ce prix sera calculé déduction faite des commissions, etc., 
ci-après: 
a) (Pas de modification) 
b) (Pas de modification) 
c) les droits de douane et autres impositions acquittés au Japon sur les marchandises 
importées ou sur les marchandises identiques ou similaires vendues sur le marché intérieur. 
2) (Pas de modification) 
2. S'il n'est pas possible de calculer la valeur en douane des marchandises importées en 
question conformément au paragraphe qui précède, et si le coût de production de ces 
marchandises peut être confirmé (pour autant que les marchandises importées arrivent au 
Japon sur la base de l'opération effectuée entre la personne qui a l'intention de les 
importer et le producteur; de mê me dans le paragraphe suivant) , leur valeur en douane 
sera leur coût de production, majoré de la marge bé néficiaire usuelle et des frais généraux liés à la 
vente, pour l'exportation vers le Japon, de marchandises importées de même catégorie ou de même nature, produites dans le pays de production des marchandises importées en question, ainsi que des frais de transport, etc., desdites marchandises jusqu'au port d'importation. 
3. Si le coût de production des marchandises importées en question peut être confirmé et si 
l'importateur le demande  à la Direction générale des douanes ,  l a  v a l e u r  e n  d o u a n e  d e  c e s  
marchandises sera calculée conformément au paragraphe qui précède, avant d'appliquer les 
dispositions du paragraphe 1 plus haut. G/VAL/N/1/JPN/2 
- 4 - 
  Article 4-4 
(Pas de modification) 
(Détermination de la valeur en douane des marchandises importées, 
détériorées ou endommagées) 
Article 4-5 
1. S'il y a lieu de calculer la valeur en douane conformément aux dispositions de l'un ou l'autre 
des articles 4 à 4-4, et s'il est constaté que les marchandises importées se sont détériorées ou ont 
été endommagées, vu les conditions de l'importation du fait des conditions et autres 
circonstances relatives à l'opération d'importation , au moment de la déclaration 
d'importation (ou à un moment indiqué aux alinéas 2) à 8) de l'article 4 (Date exceptionnelle de détermination de l'objet assujetti) de la Loi douanière, s'agissant de marchandises citées dans l'un 
ou l'autre de ces alinéas, moment ci-après dénommé dans la réserve au paragraphe 1 de 
l'article 10 "le moment de la déclaration d'importation, etc."), la valeur en douane des marchandises importées sera celle calculée après avoir déduit un montant équivalant à la 
dépréciation résultant de la détérioration ou du dommage de la valeur en douane calculée comme 
si la détérioration ou le dommage ne s'était pas produit. 
Articles 4-6 et 4-7 
(Pas de modification) 
(Documents, etc. aux fins du calcul de la valeur en douane) Article 4-8 S'il y a lieu de calculer la valeur en doua ne conformément aux dispositions de l'un ou 
l'autre des articles 4 à 4-7, la valeur et les autres points à utiliser comme base du calcul 
seront vérifiés au moyen de documents étab lissant des motifs raisonnables, et seront 
calculés conformément aux pratiques compta bles généralement acceptées comme étant 
justes et appropriés. 
(Prescriptions par décret) Article 4- 98 
(Pas de modification) G/VAL/N/1/JPN/2 
- 5 - 
  II. Décret d'application de la Loi tarifaire 
(Traduction provisoire) 
(Prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées) 
Article 1-4 
(Pas de modification) 
1) impositions relatives aux services de construction, de montage, d'assemblage, de 
maintenance ou d'assistance technique, fournis pour les marchandises importées après la date de 
la déclaration d'importation (ou, s'agissant de marchandises visées sous l'un quelconque des 
alinéas de l'article 4 (Date exceptionnelle de détermination de l'objet assujetti) de la Loi douanière, au moment indiqué dans l'un quelconque de ces alinéas, moment dénommé au paragraphe 1 de 
l'article 1- 1110 "date de détermination de l'objet assujetti"); 
2) (Pas de modification) 
3) droits de douane et toutes autres impositions perçus sur les marchandises importées au 
Japon; 
4) intérêts relatifs au paiement différé des marchandises importées, lorsque l'opération 
d'importation (conformément au paragraphe 1 de l'ar ticle 4 (opération d'importation) de 
la Loi; de même ci-après) fait l'objet d'un paiement différé. 
(Frais de transport, etc. à inclure dans la valeur en douane) 
Article 1-5 1. S'agissant des "frais de transport, etc., jusqu'au port d'importation" prévus à l'alinéa 1) 
(Frais de transport, etc., jusqu'au port d'importation) du paragraphe 1 de l'article 4 (Principe de 
détermination de la valeur en douane)  de la Loi, lorsque les frais effectifs de transport, etc. 
liés au transport des marchandises importées jusqu'au port d'importation dépasseront nettement les frais de transport etc. habituellement à payer, parce que les marchandises importées (à 
l'exception des marchandises visées au paragraphe 1 de l'article 4-6 (Règles spéciales de 
détermination de la valeur en douane du fret aérien, etc.) de la Loi) sont transportées dans des 
circonstances inhabituelles, ces frais seront les frais de transport, etc. jusqu'au port d'importation 
habituellement à payer. 
2. La valeur des marchandises énumérées aux points a), b) et c) de l'alinéa 3) du 
paragraphe 1 de l'article 4 de la Loi sera la valeur déterminée par ces catégories de 
marchandises respectives, et sera obtenue en  additionnant les frais indiqués dans les 
alinéas suivants et les frais de transport, frais d'assuranc e et autres frais engagés par 
l'acheteur pour fournir les marchandises en question (si les marchandises en question 
sont aussi incorporées dans des marchandises  autres que les marchandises importées, 
utilisées pour la production de marchandises autres que les marchandises importées, ou 
consommées dans la production de marchandises autres que les marchandises importées, la valeur sera calculée au prorata proportionnellement au niveau d'utilisation 
de ces marchandises incorporées dans les marchandises importées, utilisées pour la 
production des marchandises importées ou  consommées dans la production des 
marchandises importées). 
En pareil cas, s'il y a soit une augmentation de la valeur du fait de la transformation, de 
l'amélioration ou de toute autre opératio n visant à ajouter de la valeur, soit une 
diminution de la valeur du fait de la réduct ion par l'utilisation, de la transformation ou 
de toute autre raison inévitable (dans le cas des marchandises visées à l'alinéa 1), cela 
sera limité à l'augmentation ou à la diminution de la valeur survenue avant la fourniture 
par l'acheteur en vue de la production de s marchandises importées et de l'opération 
d'importation après la production des marcha ndises en question, et dans le cas des 
marchandises visées à l'alinéa 2) cela sera limité à l'augmentation ou à la diminution de G/VAL/N/1/JPN/2 
- 6 - 
  la valeur survenue avant la fourniture par l'acheteur en vue de la production des 
marchandises importées et de l'opératio n d'importation après l'acquisition des 
marchandises en question par l'acheteur), le montant correspondant à l'augmentation 
ou à la diminution de la vale ur sera ajouté ou déduit. 1) Lorsque les marchandises sont 
produites par l'acheteur lui-même ou qu'e lles sont produites par une personne ayant 
une relation particulière (visée à l'alinéa 4) du paragraphe 2 de l'ar ticle 4 (Relation) de 
la Loi; de même ci-après à l'alinéa 1) du paragraphe 4 et au paragraphe 1 de l'article 
suivant) et que l'acheteur acquiert dire ctement les marchandises auprès de cette 
personne, les frais de production  des marchandises en question. 
2) S'agissant des marchandises qui ne sont pas mentionnées dans l'alinéa qui 
précède, les frais normalement requis po ur l'acquisition des marchandises en 
question par l'acheteur. 
32. "Les services nécessaires pour la production des marchandises importées, désignés par 
décret" conformément au point d) de l'alinéa 3) du paragraphe 1 de l'article 4 (Valeur des services 
à inclure dans la valeur en douane) de la Loi seront les technologies, les plans et schémas, les 
services de conception, les illustrations et le design, fournis ailleurs qu'au Japon. 
4. La valeur des services énumérés au po int d) de l'alinéa 3 du paragraphe 1 de 
l'article 4 de la Loi sera la valeur détermin ée par les catégories de services respectives 
énumérées dans les alinéas suivants, et sera obtenue en additionnant les frais indiqués 
dans ces alinéas et les frais de transport, frais d'assurance et autres frais engagés par 
l'acheteur pour fournir les services en ques tion (si les services en question sont aussi 
utilisés pour la production de marchandises  autres que les marchandises importées, la 
valeur sera calculée au prorata proportion nellement au niveau d'utilisation de ces 
services dans les marchandises  importées). En pareil cas, s'il y a soit une augmentation 
de la valeur du fait d'une amélioration ou de  toute autre opération visant à ajouter de la 
valeur, soit une diminution de la valeur pour  cause d'obsolescence ou toute autre raison 
inévitable (dans le cas des services visés à l' alinéa 1), cela sera limité à l'augmentation 
ou à la diminution de la valeur survenue avan t la fourniture par l'acheteur en vue de la 
production des marchandises importées et  de l'opération d'importation après la 
fourniture des services en question, et dans le cas des services visés à l'alinéa 2) cela 
sera limité à l'augmentation ou à la diminution de la valeur survenue avant la fourniture 
par l'acheteur en vue de la production de s marchandises importées et de l'opération 
d'importation après la livraison des services  en question à l'acheteur), le montant 
correspondant à l'augmentation ou à la diminu tion de la valeur se ra ajouté ou déduit. 
1) Lorsque les services sont fournis par l'ac heteur lui-même ou qu'ils sont fournis par 
une personne ayant une relation partic ulière qui les fournit directement à 
l'acheteur, les frais de fournitu re des services en question. 
2) S'agissant des services qui ne sont pa s mentionnés dans l'alinéa qui précède, les 
frais normalement requis pour que l'achete ur se procure les services en question. 
53. Les droits semblables aux brevets, bleus ou marques commerciales désignés par décret 
conformément à l'alinéa 4) du paragraphe 1 de l'ar ticle 4 (Coûts de l'exploitation des brevets, etc. 
à inclure dans la valeur en douane) de la Loi seront les modèles d'utilité, le droit d'auteur et les 
droits voisins et les méthodes de production basées sur des techniques spéciales, etc. pour 
lesquels des droits ou des droits de licence doivent être payés. 
(Ajustement visant à prendre en compte la différence de prix quand il faut démontrer que 
la valeur transactionnelle des marchandises importées n'a pas été influencée 
par la relation, et procédure permettant d'effectuer cette démonstration) 
Article 1-6 
1. Les "autres frais ou impositions désignés par décret" aux termes de la réserve au 
paragraphe 2 de l'article 4 ( Principe de détermination de la valeur en douane) Démonstration 
que la valeur de transaction des marchandises importées n'a pas été influencée par la relation) de 
la Loi seront les frais ou impositions, autres que les frais de transport, etc. mentionnés dans l'un G/VAL/N/1/JPN/2 
- 7 - 
  quelconque des alinéas du paragraphe 1 dudit article (Frais de transport, etc. à inclure dans la 
valeur en douane), engagés par un vendeur dans une opération d'importation dans laquelle le 
vendeur et l'acheteur n'ont pas de relation particulière (visée à l'alinéa 4) du paragraphe 2 dudit 
article (Relation) de la Loi; de même ci-après), mais qui ne sont pas engagés, en tout ou partie, 
par un vendeur ayant une relation avec l'acheteur. 
2. (Pas de modification) 3. (Pas de modification) 
Article 1-7 
(Pas de modification) 
(Portée de la relation) 
Article 1-8 
Une "relation [entre  eux l'acheteur et le vendeur] précisée par décret" aux termes de l'alinéa 4) 
du paragraphe 2 de l'article 4 ( Principe de détermination de la valeur en douane Relation 
entre l'acheteur et le vendeur) de la Loi sera une relation entre l'un l'acheteur et l'autre  le 
vendeur couverte par l'un quelconque des alinéas suivants: 
1) ils l'acheteur et le vendeur sont légalement reconnus comme des associés; 
2) l'un des deux l'acheteur ou le vendeur est l'employé de l'autre; 
3) l'un des deux l'acheteur ou le vendeur possède, contrôle ou détient directement ou 
indirectement 5% ou plus des actions ou titres en circulation avec droit de vote de l'autre; 
4) l'un des deux l'acheteur ou le vendeur contrôle directement ou indirectement l'autre (sauf 
dans les cas relevant de l'alinéa qui précède); 
5) une tierce partie quelconque possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5% 
ou plus des actions ou titres en circulation avec droit de vote des deux parties de 
l'acheteur et du vendeur; 
6) ils l'acheteur ou le vendeur sont directement ou indirectement contrôlés par une tierce 
partie (sauf dans les cas relevant de l'alinéa qui précède); 
7) ils l'acheteur et le vendeur contrôlent ensemb le directement ou indirectement une tierce 
personne; 
8) ils l'acheteur et le vendeur sont  membres de la même famille. 
(Application des articles 1-4 à 1-8 au cas prévu 
au paragraphe 3 de l'article 4 de la Loi) 
Article 1-9 
Dans le cas prévu au paragraphe 3 de l'articl e 4 (Principe de détermination de la valeur 
en douane), les articles 1-4 à 1-8 s'app liqueront, l'opération étant considérée comme 
l'opération d'importation, le mandant co mme l'acheteur, le mandataire comme le 
vendeur et le prix effectivement payé ou à payer pour la transformation, etc. comme le 
prix effectivement payé ou à paye r pour les marchandises importées. 
(Priorité de la valeur transactionnelle des marchandises produites 
par le même producteur, etc.) 
Article 1-10 9 
(Pas de modification) 
(Prix de vente intérieur des marchandises importées, etc.) G/VAL/N/1/JPN/2 
- 8 - 
  Article 1- 1110 
(Pas de modification) 
(Détermination de la valeur en douane de certaines marchandises importées) 
Article 1- 1211 
(Pas de modification) 
1) S'il est impossible de calculer la valeur en douane suivant les méthodes de calcul 
prévues aux articles 4 à 4-3 de la Loi (Princip e de détermination de la valeur en douane, 
Détermination de la valeur en  d o u a n e  s u r  l a  b a s e  d e  l a  valeur transactionnelle de 
marchandises identiques ou similaires et Dé termination de la valeur en douane sur la 
base du prix de vente ou du coût de produc tion intérieur), parce que certains éléments 
e n t r a n t  d a n s  l e  c a l c u l  d e  l a  v a l e u r  e n  douane ne remplissent pas les prescriptions 
permettant d'effectuer le calcul suivan t ces méthodes, et si des ajustements 
raisonnables de ces éléments permettraient de  remplir ces prescriptions, la valeur en 
douane sera la valeur calculée suivant le sdites méthodes avec lesdits ajustements 
raisonnables. 
1) s'il existe une valeur en douane de marchandises (produites ailleurs qu'au Japon) calculée 
conformément aux dispositions du paragraphe 1 de  l'article 4 (Principe de détermination de la 
valeur en douane) de la Loi, ou calculée conformément aux dispositions de l'alinéa 1) du 
paragraphe 1 de l'article 4-3 (Détermination de la valeur en douane sur la base du prix de vente 
intérieur) de la Loi (ou calculée conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 4 de la 
Loi, si ces deux valeurs sont disponibles), qui démontre l'existence d'une différence de prix entre 
ces marchandises et les marchandises importées, résultant de différences relatives à la qualité, à 
la fonction, au moment de l'exportation ou à toute autre circonstance, cette valeur en douane, 
dûment ajustée pour tenir compte de la différence de prix entre ces marchandises et les 
marchandises importées résultant de différences relatives à la qualité, à la fonction, au moment de 
l'exportation ou à toute autre circonstance, par exem ple en multipliant ladite valeur en douane par 
un coefficient de prix correspondant aux différences relatives à la qualité ou à la fonction pouvant 
être constatées sur la liste des prix de ces marchandises ou à la différence de moment 
d'exportation: 
2) (Pas de modification) 
(Règles spéciales de détermination de la valeur en douane du fret aérien) 
Article 1- 1312 
1. (Pas de modification) 
2. (Pas de modification) 
1) (Pas de modification) 
2) (Pas de modification) 3) (Pas de modification) 
4) articles (exception faite des automobiles, embarcations et aéronefs) introduits au Japon 
comme bagage accompagné ou importés comme bagage non accompagné au moyen des procédures prescrites à l'article 14 par toute personne entrant au Japon à d'autres fins que pour y établir sa résidence, qui sont destinés à son usage personnel ou professionnel 
(exception faite des articles qui peuvent être exonérés des droits de douane en vertu des 
dispositions de l'alinéa 7) de l'article 14 (Exonération inconditionnelle du droit de douane pour les effets personnels) de la Loi), dont la valeur en douane ne dépasse pas un montant 
total de 200 000 yen, calculé sur la base du fret aérien et de l'assurance; G/VAL/N/1/JPN/2 
- 9 - 
  5) articles (exception faite des automobiles, embarcations et aéronefs) introduits au Japon 
comme bagage accompagné ou importés comme bagage non accompagné au moyen des procédures prescrites à l'article 14 par toute personne entrant au Japon aux fins d'y établir sa résidence, qui sont destinés à l'usage perso nnel ou professionnel de la personne ou d'un 
membre de sa famille (exception faite des articles qui peuvent être exonérés des droits de 
douane en vertu des dispositions de l'alinéa 8) de l'article 14 (Exonération inconditionnelle 
du droit de douane pour les effets mobiliers à déménager) de la Loi), dont la valeur en 
douane ne dépasse pas un montant total de 200 000 yen, calculé sur la base du fret aérien et de l'assurance; 
6) marchandises qui, conformément aux modalités et conditions du contrat concernant les 
marchandises importées l'opération d'importation, auraient dû être acheminées par un 
mode de transport autre que par voie aérienne, mais qui en réalité ont été transportées par 
voie aérienne, tous frais liés au changement de mode de transport étant à la charge d'une personne autre que l'importateur des marchandises en question, parce que leur arrivée au 
Japon a été, ou risquait d'être, retardée en raison d'un retard dans leur production ou de 
toute autre cause non imputable à l'importateur; 
7) (Pas de modification) 
 
__________