RESTRICTED  
  
WT/ACC/LBR/11  
28 novembre 2014  
(14-6923)  Page: 1/8  
Groupe de travail de  
l’accession du Libéria  Original: anglais  
 
  ACCESSION DU LIBÉRIA 
QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  DE LICENCES D'IMPORTATION 
 La communication ci-après, datée du 30 octobre 2014, est distribuée à la demande du 
gouvernement de la République du Libéria.   
_______________ WT/ACC/LBR/11 
- 2 - 
  DESCRIPTION SUCCINCTE DES RÉGIMES DE LICENCES 
1. Décrire brièvement chaque régime de licences dans son ensemble et répondre, 
pour chacun d'entre eux, aux questions su ivantes lorsqu'elles s'y rapportent, en 
groupant toujours tous les renseignements  qui concernent un même régime et en 
utilisant au besoin des renvois lorsque des éléments déjà décr its se retrouvent 
dans d'autres régimes. 
Réponse Le Code des impôts – titre 36 – version révisée en 2000 du Recueil des lois du Libéria – et les 
circulaires administratives MCI/No.008/05/2013/IMPORT et MCI/No.006/06/2012/EXPORT 
régissent le commerce au Libéria. 
Les produits énumérés dans lesdites circulaires administratives sont des marchandises qui 
requièrent un contrôle sanitaire ou phytosanitaire ou un contrôle de sécurité (armes de poing, explosifs et objets semblables) ou qui sont l'objet de restrictions impératives. Ces marchandises 
sont donc soumises à un régime de licences non automatiques. Pour tous les autres produits, la 
licence est automatique. 
Toutefois, des procédures de délivrance de licence s sont en vigueur dans divers ministères et 
organismes publics. L'étendue des connaissances sur les procédures d'octroi de licence applicables 
dans ces ministères et organismes n'est sans doute pas suffisante pour nourrir une explication 
détaillée. Mais, l'Agence de protection de l'environnement (fluides frigorigènes, déchets toxiques, produits chimiques, etc.), le Ministère de l'agricu lture (certificat SPS pour les produits alimentaires 
exportés par le Libéria, etc.), la Société libérienne de raffinage du pétrole (produits pétroliers, 
etc.), la Société libérienne de commercialisation des produits agricoles (cacao, café, etc.), 
l'Autorité de l'exploitation forestière (grumes, etc.), le Ministère de la défense (matériels militaires), le Ministère de l'aménagement du territoire, des mines et de l'énergie (déchets métalliques, diamants, etc.) et le Ministère de la justice (explosifs, etc.) – toutes ces entités 
publiques appliquent des procédures de certification/autorisation pour l'importation et 
l'exportation. Ces procédures doivent avoir été épuisées pour que l'importation/exportation puisse être approuvée. 
Le Libéria a besoin d'une assistance technique pour pouvoir recenser les différents régimes 
appliqués par les ministères et les classer correctement par catégories. Toutefois, les licences non 
automatiques concernent les produits couverts par les circulaires administratives mentionnées ci-dessus qui sont établies par le ministère ou organisme compétent. 
Avec le concours de l'International Senior Lawyers Project, le gouvernement a rédigé une loi sur le 
commerce extérieur qui, une fois finalisée, fixera le cadre juridique du régime des licences du 
Libéria. 
OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DU RÉGIME DE LICENCES 2. Identifier chaque régime de licences en vigueur et indiquer les produits visés en 
les groupant comme il convient. 
Réponse Il y a deux régimes de licences en République du Libéria: 
 pour les importations qui sont l'objet de licences automatiques; 
 pour les importations qui sont l'objet de licences non automatiques. 
Les produits sont mentionnés dans les circulaires administratives MCI/No.008/05/2013/IMPORT et 
MCI/No.006/06/2012/EXPORT où figure une liste des produits couverts et/ou concernés par un régime de licences automatiques. 
 WT/ACC/LBR/11 
- 3 - 
  3. De quels pays sont originaires/provienne nt les marchandises auxquelles le régime 
s'applique? 
Réponse Le régime s'applique de manière uniforme à toutes marchandises quel qu'en soit le pays d'origine. 4. Le régime de licences vise-t-il à rest reindre la quantité ou la valeur des 
importations? Dans la négative, quel est son objet? D'autres méthodes éventuelles 
ont-elles été envisagées aux fins de réaliser  l'objet visé par le régime de licences? 
Dans l'affirmative, lesquelles? Pour quoi n'ont-elles pas été adoptées?  
Réponse 
Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations. Il 
s'applique aux marchandises qui requièrent un contrôle sanitaire ou phytosanitaire ou un contrôle de sécurité (armes de poing, explosifs et objets  semblables) ou qui sont l'objet de restrictions 
impératives. 
5. Indiquer la loi, le règlement et/ou l'a rrêté administratif qui constitue le fondement 
juridique du régime de licences. Le régime  de licences est-il imposé par disposition 
législative? La législation laisse-t-elle à l'administration la faculté de choisir les 
produits à soumettre au régime de licen ces? Le gouvernement (ou l'Exécutif) 
peut-il abroger le régime sans être tenu d'obtenir l'accord du Législatif? 
Réponse Le Code des impôts – titre 36 – version révisée en 2000 du Recueil des lois du Libéria – et les 
circulaires administratives MCI/No.008/05/2013/IMPORT et MCI/No.006/06/2012/EXPORT 
régissent le commerce au Libéria. 
Le Code des impôts est promulgué sous forme de loi mais les circulaires administratives peuvent, 
elles, être rapportées. Le Ministère a donc sollicité une assistance technique en vue de rédiger une loi sur le commerce extérieur et de la faire voter au Parlement afin de pérenniser le système. 
MODALITÉS D'APPLICATION 
6. En ce qui concerne les produits dont la quantité ou la valeur des importations est 
soumise à des restrictions (qu'elles soien t applicables globalement ou à un nombre 
limité de pays ou qu'elles soient instituées  de façon bilatérale ou unilatérale): 
I. Des renseignements sont-ils publiés, et où, au sujet de l'attribution des 
contingents et des formalités de dépô t des demandes de licences? Dans la 
négative, comment ces renseignements sont-ils portés à la connaissance des 
importateurs éventuels? À celle des gouvernements, des organismes de 
promotion des exportations des pays ex portateurs et de leurs représentants 
commerciaux? Le montant total des cont ingents, la quantité attribuée à 
chaque pays de provenance, la quan tité maximale attribuée à chaque 
importateur sont-ils publiés? Comment demande-t-on une exception ou une 
dérogation aux formalités de licences? 
Réponse Au Libéria, aucun produit ne fait l'objet de restriction quant à la quantité ou à la valeur des 
importations (que cela s'applique à l'échelle mondiale ou à un nombre limité de pays ou que cela 
soit fixé unilatéralement ou bilatéralement). 
II. Comment le volume des contingents est- il fixé: pour l'année, le semestre ou 
le trimestre? Y a-t-il des cas où le volume des contingents est fixé pour 
l'année, mais où les licences d'importatio n sont délivrées pour six mois ou un WT/ACC/LBR/11 
- 4 - 
  trimestre? Dans ce cas, est-il nécessaire que les importateurs demandent de 
nouvelles licences valables six mois ou un trimestre? 
Réponse Le régime de licences du Libéria n'impose pas de contingents. 
III. Dans le cas de certaines marchandis es, les licences sont-elles attribuées en 
partie, ou seulement, à des produc teurs nationaux de marchandises 
similaires? Quelles sont les mesures prises pour faire en sorte que les 
licences attribuées soient effectivemen t utilisées pour des importations? Le 
reliquat non utilisé des attributions est-il ajouté aux contingents d'une 
période ultérieure? Les noms des import ateurs auxquels des licences ont été 
attribuées sont-ils portés à la connaissance des gouvernements et des organismes de promotion des exportations  des pays exportateurs qui en font 
la demande? Dans la négative, pour quelle raison? (Indiquer les produits 
auxquels s'appliquent les réponses.) 
Réponse Non, le régime de licences du Libéria ne prévoit pas de contingents. 
IV. À compter de la date à laquelle l' ouverture de contingents est annoncée 
comme indiqué au point I ci-dessus, quel est le délai accordé pour la 
présentation des demandes de licences? 
Réponse Cela ne s'applique pas au Libéria car son régi me de licences n'impose pas de contingents. 
V. Quels sont les délais minimum et  maximum d'examen des demandes? 
Réponse Le régime de licences du Libéria n'imposant pas de contingents, il n'est pas nécessaire de 
présenter une demande. Cela étant, les licences non automatiques sont traitées dans les 
48 heures. 
VI. Quel est le délai minimum à courir entr e la date d'octroi des licences et celle 
de l'ouverture de la période d'importation? 
Réponse 
Les licences ont une durée de validité de six mois. Il n'existe pas de régime de contingents. 
VII. Les demandes de licences sont-elles examinées par un seul organe 
administratif, ou doivent-elles être transmises à d'autres pour être visées, notées ou approuvées? Dans l'affi rmative, quels sont ces organes? 
L'importateur doit-il s'adresser à plus d'un organe administratif? 
Réponse Les demandes de licences sont, le plus souvent,  examinées par un seul organe administratif. 
Toutefois, pour certains produits (fluides frigorigènes, matériel militaire, etc.), d'autres ministères 
et organismes doivent donner leur approbation préalable. 
VIII. Si les demandes de licences ne peuven t pas être toutes satisfaites, sur quelle 
base l'attribution aux requérants es t-elle effectuée? D'après l'ordre 
chronologique de dépôt des demandes? D'après les importations de périodes 
antérieures? Un maximum est-il fixé  au montant à attribuer à chaque WT/ACC/LBR/11 
- 5 - 
  requérant? Dans l'affirmative, sur quelle  base l'est-il? Qu'est-il prévu pour les 
nouveaux importateurs? Les demandes sont-elles examinées simultanément 
ou au fur et à mesure de leur réception? 
Réponse Le Libéria n'appliquant pas de régime de contin gents, le gouvernement ne donne suite à aucune 
demande de licence, quel qu'en soit le fondement. 
IX. Dans le cas de contingents bilatéra ux ou d'arrangements de limitation des 
exportations, où des permis d'exportation sont délivrés par les pays exportateurs, des licences d'importatio n sont-elles également nécessaires? 
Dans l'affirmative, ces licences son t-elles délivrées automatiquement? 
Réponse Le régime de licences du Libéria ne prévoit pas de contingents ou d'arrangements de limitation. 
X. Dans les cas où des importations ne sont autorisées que contre délivrance de 
permis d'exportation, comment le pays  importateur est-il informé de l'effet 
donné par le pays exportateur à l'arrangement conclu entre les deux pays? 
Réponse Sans objet. Les importations et exportations du Libéria sont entièrement libéralisées. 
XI. Y a-t-il des produits pour lesquels la délivrance des licences est subordonnée 
à la condition que la marchandise soi t exportée et non pas vendue sur le 
marché intérieur? 
Réponse 
Non, cette question ne s'applique pas au régi me des importations/exportations du Libéria. 
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite qu antitative à l'importation d'un produit ou 
aux importations en provenan ce d'un pays particulier: 
a) Combien de temps avant l'importation la demande de licence doit-elle être 
déposée? Des licences peuvent-elles êt re obtenues dans un délai plus court 
ou pour des marchandises arrivant à la  frontière sans licence (par exemple 
par suite d'une inadvertance)? 
Réponse 
Une licence peut être obtenue à tout moment. Le système est très libéralisé et ouvert. 
Si le produit est assujetti au régime de licences automatiques, la licence est accordée 
automatiquement. Si le produit est assujetti au régime de licences non automatiques, la loi exige que la licence soit accordée dans un délai maximal de 28 jours. 
b) Une licence peut-elle être accordée immédiatement sur demande? 
Réponse 
 Oui, si le produit est assujetti au régime de licences non automatiques. 
 WT/ACC/LBR/11 
- 6 - 
  c) La période de l'année pendant laqu elle les demandes de licences peuvent 
être déposées et/ou l'importation peut être effectuée est-elle limitée? Dans 
l'affirmative, expliquer. 
Réponse Il n'y a pas de limitation. 
d) Les demandes de licences sont-elles examinées par un seul organe 
administratif, ou doivent-elles être transmises à d'autres pour être visées, notées ou approuvées? Dans l'affi rmative, quels sont ces organes? 
L'importateur doit-il s'adresser à plus d'un organe administratif? 
Réponse 
Les licences d'importation sont automatiques hormis dans les cas exceptionnels visés plus haut. 8. Dans quelles circonstances, autres qu e la non-conformité avec les critères 
ordinaires, une demande de licence peut-e lle être rejetée? Les raisons du rejet 
sont-elles communiquées à l'in téressé? Les intéressés on t-ils un droit de recours 
en cas de refus d'une licence et, dans l' affirmative, auprès de quels organes et 
selon quelles procédures? 
Réponse 
Les demandeurs de licences d'importation non automatiques doivent se conformer à des 
directives/listes de contrôle par secteur. Ces listes sont publiques. 
CONDITIONS REQUISES DES IMPORTATEURS POUR ÊTRE HABILITÉS À DEMANDER UNE 
LICENCE 
9. Toute personne, entreprise ou instit ution, est-elle habilitée à demander une 
licence: 
 a) dans le cadre de régi mes de licences restrictifs? 
 b) dans le cadre de régimes non restrictifs? 
 Dans la négative, existe-t-il un syst ème d'immatriculation des personnes ou 
entreprises autorisées à importer? Que lles sont les personnes ou entreprises 
habilitées à le faire? Est-il perçu un droit d'immatriculation? Existe-t-il une liste 
publiée des importateurs agréés? 
Réponse 
a) Oui. b) Oui. DOCUMENTS ET AUTRES FORMALITÉS À REMPLIR LORS DE LA DEMANDE D'UNE LICENCE 
10. Quels sont les renseignements à donner dans les demandes? Fournir un modèle de 
formulaire. Quels documents l'import ateur doit-il joindre à sa demande?  
Réponse Pour obtenir une licence, un importateur doit présenter les éléments suivants: a) l'intégralité des 
données sur les importations figurant sur la facture commerciale; b) une déclaration de permis 
d'importation; c) une autorisation du ministère ou de l'agence compétente, si elle est exigée. WT/ACC/LBR/11 
- 7 - 
  11. Quels sont les documents exigés lors de l'importation effective? 
Réponse Les documents exigés pour l'importation sont les suivants: a) factures; b) connaissement; 
c) certificat d'origine; d) certificat d'enregistrement de l'entreprise; d) certificat de qualité. 
12. Est-il perçu un droit de licence ou une redevance administrative? Dans 
l'affirmative, quel en est le montant? 
Réponse Non, aucun droit de licence ni aucune redevance administrative n'est perçu. 13. La délivrance de la licence est-elle a ssortie de la condition du versement d'un 
dépôt ou d'un paiement préalable? Dans l'a ffirmative, en indiquer le montant ou le 
taux, préciser si la somme versée est remboursable, quelle est la période d'immobilisation et quel est l'objet de la formalité. 
Réponse 
Non, la délivrance de la licence n'est pas assortie de l'obligation de verser un acompte ou de faire 
un paiement préalable. 
CONDITIONS ATTACHÉES À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES 14. Quelle est la durée de validité d'une lic ence? Peut-elle être prolongée? Comment? 
Réponse 
La durée de validité d'une licence est de six mois. 15. Est-il appliqué des sanctions en cas de  non-utilisation totale ou partielle d'une 
licence? 
Réponse 
Non. 16. Les licences sont-elles cessibles? Dans  l'affirmative, les cessions sont-elles 
soumises à des restrictions ou à des conditions quelconques? 
Réponse 
Non. 17. La délivrance d'une licence est-elle  subordonnée à d'autres conditions: 
a) s'il s'agit de produits soumis à des restrictions quantitatives? 
b) s'il s'agit de produits qui ne sont pa s soumis à des restrictions quantitatives? 
Réponse a) Non. b) Oui. Elle est subordonnée au respect des prescriptions/directives du ministère ou de l'agence 
compétent, le cas échéant. WT/ACC/LBR/11 
- 8 - 
  Autres formalités 
18. Les importations sont-elles assujetties  à d'autres formalités administratives 
préalables, en dehors de celle de la lic ence et des formalités administratives 
similaires? 
Réponse 
Non. 
19. Les devises sont-elles automatiquement remises par les autorités bancaires pour 
les marchandises à importer? Faut-il déte nir une licence pour pouvoir obtenir des 
devises? Y a-t-il toujours des devise s disponibles à concurrence des licences 
délivrées? Quelles sont les formalités à remplir pour obtenir les devises? 
Réponse Oui, les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer. Il n'est pas nécessaire de détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises. 
Les devises peuvent être obtenues sur le marché  libre. Le secteur financier est libéralisé. 
L'importateur doit présenter ses documents commerciaux, y compris la déclaration en douane, et autoriser la banque à effectuer le paiement pour les transactions commerciales. 
__________