G/TBT/10.7/N/121  
 
7 février 2013  
(13-0648)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
 ACCORD CONCLU PAR UN MEMBRE AV EC UN AUTRE OU D'AUTRES PAYS 
SUR DES QUESTIONS RELATIVES AUX RÈGLEMENTS TECHNIQUES, AUX NORMES 
OU AUX PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ 
NOTIFICATION 
 Aux termes de l'article 10.7 de l'Accord, "Chaque fois qu'un Membre aura conclu avec un 
autre ou d'autres pays un accord portant sur des questions relatives aux règlements techniques, 
aux normes ou aux procédures d'évaluation de la  conformité et qui peuvent avoir un effet notable 
sur le commerce, l'un au moins des Membres partie s à l'accord notifiera aux autres Membres, par 
l'intermédiaire du Secrétariat, les produits qui seront visés par l'accord, en décrivant brièvement celui-ci".  Le Secrétariat a reçu la notification ci-après au titre de l'article 10.7. 
 
1. Membre adressant la notification:  UNION EUROPÉENNE  
2. Titre de l'accord bilatéral ou plurilatéral:  Protocole à l'accord euro-méditerranéen 
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et 
l'acceptation des produits industriels (ci-après dénommé ACAA).  
3. Parties à l'accord:   Union européenne et Israël  
4. Date d'entrée en vigueur de l'accord:  19 janvier 2013  
5. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national):  L'objet du protocole notifié est de faciliter l'élimination, par 
les Parties, des obstacles techniques au commerce de certains produits industriels, 
énumérés dans les annexes de ce protocole.  Actuellement, un domaine est couvert:  les bonnes pratiques de fabrication (BPF) applicables aux produits pharmaceutiques 
(Annexe relative à l'acceptation mutuelle des produits industriels).  D'autres annexes 
peuvent être ajoutées ultérieurement.  
6. Questions sur lesquelles porte l'acco rd (règlements techniques, normes ou 
procédures d'évaluation de la conformité): Procédures d'évaluation de la 
conformité G/TBT/10.7/N/121 
 
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  7. Description succincte de l'accord:  L'ACAA prévoit l'extension de certains avantages 
découlant du marché intérieur aux secteurs déjà alignés.  Il facilite l'accès au marché en éliminant les obstacles techniques au commerce des produits industriels.  À cet effet, 
l'ACAA prévoit deux dispositifs:  premièrement, la reconnaissance de l'équivalence dans 
la réglementation technique, la normalisation et l'évaluation de la conformité pour les produits industriels qui sont soumis à une réglementation équivalente dans le droit 
communautaire et dans le droit interne du pays partenaire et deuxièmement, 
l'acceptation mutuelle des produits industriels qui remplissent les conditions pour être légalement mis sur le marché de l'une des Parties.  Le premier dispositif prévoit que la 
reconnaissance mutuelle est fondée sur l'acquis communautaire transposé par le pays 
partenaire et s'applique comme elle s'appliquerait à des produits mis sur le marché d'un État membre.  Il permet aux produits couverts et certifiés conformes en suivant les procédures de l'Union européenne d'être mis sur le marché israélien sans faire l'objet de 
procédures d'approbation supplémentaires, et vice-versa.  Actuellement, un domaine 
est couvert:  les bonnes pratiques de fabrication (BPF) applicables aux produits pharmaceutiques.  Israël a transposé la législation technique de l'UE relative au 
domaine couvert par l'annexe au Protocole et est membre des organisations 
européennes pertinentes.  Le second dispositif, à savoir l'acceptation mutuelle des produits industriels qui ne sont pas couramment réglementés, confirme que les 
articles 16 et 17 de l'accord euro-méditerranéen conclu avec Israël s'appliquent sans 
restriction aux secteurs couverts dans cet accord.  Ainsi, les annexes mettant en œuvre ce dispositif établiront que, lorsqu'aucun règlement technique européen pertinent n'existe, les produits industriels indiqués dans ces annexes qui font l'objet d'un 
commerce légal sur le marché de l'une des Parties (c'est à dire sur le territoire d'Israël 
ou sur celui d'un des États membres de l'UE ) peuvent faire l'objet d'un commerce légal 
sur le marché de l'autre Partie.  Aucune annexe rendant ce dispositif opérationnel n'est 
à présent incluse dans l'accord.  Lien vers le texte de l'ACAA:  
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:001:0002:0012:FR:PDF  
8. Pour tous renseignements additionnels, s'adresser à:   
Commission européenne 
Paul de Lusignan 
Direction générale Commerce, Unité F3 
Rue de la Loi, 170  B-1049 Bruxelles (Belgique) 
Téléphone:  +32 2 29 66189 
Courrier électronique:  paul.de-lusignan@ec.europa.eu  
 
Commission européenne 
Evelyne Hania Direction générale Entreprises et industrie, Unité C1  Rue Belliard, 100 
B-1049 Bruxelles (Belgique) 
Téléphone:  +32 2 29 90083 Courrier électronique:  evelyne.hania@ec.europa  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/EEC/13_0448_00_e.pdf