G/SG/Q2/EGY/15  
25 juin 2015  
(15-3284)  Page: 1/4  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE 
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6 
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR L'UKRAINE1 
AU SUJET DE LA NOTIFICATION DE L'ÉGYPTE2 
(Barres d'armature en acier) 
La communication ci-après, datée du 24 juin 2015, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Égypte.  
_______________ 
  
Question n° 1 
L'Égypte a imposé des mesures de sauvegarde  provisoires sur les barres d'armature en 
acier le 2 décembre 2012. Ces droits sont arrivés à expiration le 19 juin 2013, après que l'autorité chargée de l'enquête eut conclu qu 'il n'y avait pas de menace pour la branche 
de production nationale. Les mesures de sa uvegarde ont donc été en vigueur pendant 
200 jours et ne pouvaient plus être imposées de nouveau pendant au moins deux ans, en application de l'article 7:5 de l'Acco rd sur les sauvegardes. Toutefois, le 
14 octobre 2014, l'Égypte a imposé des mesure s de sauvegarde provisoires visant les 
barres d'armature en acier. La période de no n-application a donc été inférieure à deux 
ans. 
Les allégations de l'autorité chargée de l'en quête selon lesquelles l'article 7:5 concerne 
les mesures de sauvegarde dé finitives et non les mesures de sauvegarde provisoires 
sont dénuées de fondement. L'article 7:5 de l' Accord sur les sauvegardes ne fait pas de 
différence entre les mesures de sauvegarde définitives et les mesures de sauvegarde 
provisoires. Il peut donc être considéré qu e tant les mesures de sauvegarde définitives 
que les mesures de sauvegarde provi soires sont prévues par cet article. 
L'Égypte pourrait-elle expliquer pour quelle  raison des mesures de sauvegarde ont été 
imposées le 14 octobre 2014, compte tenu des dispositions de l'article 7:5 de l'Accord 
sur les sauvegardes? 
Réponse 
Comme cela est indiqué dans les notifications G/SG/N/6/EGY/10, G/SG/N/7/EGY/9 et 
G/SG/N/11/EGY/8, l'Égypte a imposé une mesure de sauvegarde provisoire sur les importations de barres d'armature en acier le 14 octobre 2014 ap rès qu'il eut été établi que l'augmentation des 
importations de barres d'armature en acier causait un dommage grave à la branche de production 
                                               
1 G/SG/Q2/EGY/14. 
2 G/SG/N/6/EGY/10-G/SG/N/7/EGY/9-G/SG/N/11/EGY/8. G/SG/Q2/EGY/15 
- 2 - 
  nationale et qu'il existait des circonstances critiques dans lesquelles tout délai causerait un tort 
qu'il serait difficile de réparer. Dans la mesure où aucune mesure de sauvegarde définitive n'a été 
imposée dans le cadre de l'enquête en ma tière de sauvegardes qui a été achevée le 
21 novembre 2013, il était justifié que l'Égypte impose une mesure de sauvegarde provisoire. 
Conformément à l'article 7:6 a) de l'Accord sur les sauvegardes, l'autorité chargée de l'enquête a 
le droit d'appliquer de nouveau une mesure de sa uvegarde à l'importation d'un produit "a) si un an 
au moins s'est écoulé depuis la date d'introduction d'une mesure de sauvegarde visant 
l'importation de ce produit". 
La période écoulée entre l'enquête précédente et la  nouvelle enquête est de 15 mois, soit plus que 
le délai d'un an prévu à l'article susmentionné de l'Accord. 
Par conséquent, l'autorité égyptienne peut impose r des mesures provisoires et ouvrir une nouvelle 
enquête concernant l'importation d'un produit qui a été visé par une telle mesure. 
Question n° 2 Le 14 octobre 2014, une notification a été envo yée à l'OMC et, à la même date, le décret 
établissant l'imposition des droits a comm encé d'être appliqué, ce qui est réputé 
constituer une violation procédurale de l'Acco rd sur les sauvegardes, aux termes duquel 
l'OMC sera informée avant l'introduction des droits. 
Les allégations de l'autorité  chargée de l'enquête selon lesquelles les dispositions de 
l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes n'indiquent pas de délai spécifique pour le 
mot "avant" et selon lesquelles une notificati on du décret établissant l'imposition de 
mesures de sauvegarde a été envoyée au Co mité des sauvegardes "avant l'imposition 
des droits le même jour" ne semblent pa s sérieuses. L'imposition des mesures le 
14 octobre 2014 ne veut pas dire que le dé cret n'était pas en vigueur avant que la 
notification ait été envoyée au Comi té des sauvegardes à la même date. 
À l'évidence, l'Égypte a violé l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes en 
introduisant des mesures de sa uvegarde le 14 octobre 2014. 
L'Égypte pourrait-elle indiquer quelles dispos itions spécifiques seront prises à l'avenir 
pour faire en sorte que de tels retards ne se reproduisent pas? 
Réponse La décision d'imposer une mesure de sauvegarde provisoire sur les importations de barres 
d'armature en acier a été adoptée, publiée et notifiée au Comité des sauvegardes le 
14 octobre 2014. Cette décision est également entrée en vigueur à cette date. 
L'Égypte continuera de notifier immédiatement au Comité des sauvegardes toute décision 
d'imposer des mesures de sauvegarde provisoires,  conformément à ses obligations au titre des 
articles 12:1 c) et 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes.  
Question n° 3 Des mesures de sauvegarde provisoires ont ét é imposées sans enquête préalable, ce qui 
est incompatible avec les dispositions de l'ar ticle 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes. 
Les allégations de l'autorité  chargée de l'enquête selon lesquelles les mesures ont été 
appliquées une fois qu'il eut été constaté qu 'il y avait des éléments de preuve positifs 
indiquant que l'accroissement substantiel des importations avait causé un dommage 
grave à la branche de production nationale ne sont pas convaincantes. L'enquête a été 
ouverte le 13 octobre 2014 et les mesures ont été adoptées le 14 octobre 2014. 
L'Égypte pourrait-elle expliquer comment l' autorité chargée de l'enquête a réussi à 
effectuer en un jour l'analyse entière de l'év olution des importations et de la situation 
concernant le dommage? G/SG/Q2/EGY/15 
- 3 - 
  Réponse 
Comme cela est indiqué en détail dans l'Avis n° 11/2014, publié dans le Journal officiel de 
l'Égypte n° 231, supplément a. le 14 octobre 2014, l'enquête concernant les importations de barres d'armature en acier a été ouverte sur la base d'une demande dûment documentée 
présentée par la branche de production national e le 25 septembre 2014. Comme indiqué ci-dessus 
et conformément aux prescriptions de l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes, une mesure de 
sauvegarde provisoire n'a été adoptée qu'après qu'il eut été déterminé à titre préliminaire que 
l'augmentation des importations de barres d'armature en acier causait un dommage grave à la 
branche de production nationale et qu'il existait des circonstances critiques dans lesquelles tout 
délai causerait un tort qu'il serait difficile de réparer
. 
Question n° 4 
Conformément à l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes: 
"Un Membre qui projette d'appliquer ou de proroger une mesure de 
sauvegarde ménagera des possibilités adéquates de consultation préalable 
aux Membres ayant un intérêt substantiel. " 
L'Égypte pourrait-elle expliquer pourquoi de  telles consultations n'ont pas été ménagées 
avant l'introduction de s mesures provisoires? 
Réponse La deuxième phrase de l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes dispose que "[l]es 
consultations commenceront immédiatement après que la mesure [provisoire] aura été prise". 
L'Égypte n'ayant reçu aucune demande de consul tations après l'imposition de la mesure de 
sauvegarde provisoire sur les importations de barres d'armature en acier, aucune consultation n'a été tenue. 
Question n° 5 
Selon les renseignements fournis dans le rappo rt de l'autorité chargée de l'enquête, il y 
a eu en 2013 une diminution de 20% des im portations par rapport à 2011 et de 64% par 
rapport à 2012. Il n'y a donc pas récurrence de l'accroissement de s importations d'une 
année sur l'autre comme l'exigent les règles de l'OMC. 
Conformément au paragraphe 131 des rappor ts de l'Organe d'appel dans l'affaire 
Argentine – Chaussures (CE) : 
"… il ne suffit pas qu'une enquête montre simplement qu'il y a eu davantage 
d'importations du produit concerné cette année que l'année passée – ou il y a 
cinq ans. Là encore, et cela mérite d'être répété, n'importe quel 
accroissement des quantités d' importations ne suffit pas ". 
Par ailleurs, il n'y a pas eu de dégradation géné rale notable de la situation de la branche 
de production nationale dans la période 2010- 2014, puisque la plupart des facteurs de la 
branche de production nationale affichaient e ffectivement des tendances positives. Il y a 
eu une augmentation de la production de 32% dans la période de janvier à septembre 2014 par rapport à la même période en 2011. De plus, il y a eu une 
augmentation des ventes intérieures de  25% dans la période de janvier à 
septembre 2014 par rapport à la même période en 2011. 
Compte tenu du fait qu'en 2013, il y a eu une  baisse de 12% des bénéfices alors que les 
importations diminuaient de 20% sur la  même période, il est évident que les 
importations n'ont pas influé sur la branche de  production nationale. Il y avait donc des 
facteurs autres qu'un accroissement des im portations qui causaient un dommage à la 
branche de production nationale en même te mps. Le dommage causé par ces facteurs ne 
devra pas être imputé à l'accroisseme nt des importations conformément à 
l'article 4:2 b) de l'Acco rd sur les sauvegardes. G/SG/Q2/EGY/15 
- 4 - 
  Compte tenu des faits qui précèdent, l'Égyp te pourrait-elle expliquer en quoi les 
mesures provisoires visant les barres d' armature en acier sont conformes aux 
articles 2:1, 4:1 a), 4:2 b) et 6 de l'Accord sur les sauvegardes? 
Réponse 
Comme cela est expliqué dans le rapport final sur l'imposition d'une mesure de sauvegarde 
définitive sur les importations de barres d'armature en acier auquel l'Ukraine se réfère, le volume des importations a augmenté de 120% en 2012 et a diminué de 20% en 2013 par rapport à 2011. 
Pendant les neuf premiers mois de l'année 2014, le volume des importations a augmenté de 251% 
par comparaison avec la même période en 2011. Pour déterminer l'augmentation du volume des importations conformément aux dispositions de l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes, l'Égypte a également effectué une analyse dynamique de l'évolution du volume des importations. 
Comme cela est indiqué aussi dans le rapport final, il a été établi, conformément aux dispositions 
de l'article 4 de l'Accord sur les sauvegardes, qu e la branche de production nationale subissait un 
dommage grave durant la période pendant laquelle le volume des importations avait nettement 
augmenté et qu'il y avait un lien de causalité entre l'accroissement des importations du produit 
concerné et le dommage grave. Conformément aux dispositions de l'article 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes, d'autres facteurs de dommage et leurs effets ont été pris en considération. 
En outre, la situation examinée par le Groupe spécial dans l'affaire Argentine-Pêches était 
totalement différente de la situation actuelle car l'Argentine ne s'était appuyée que sur trois années, presque quatre, dans la présente enquêt e et il y avait eu une simple diminution des 
importations avant une augmentation limitée. 
 
__________