RESTRICTED  
  
GPA/ACC/GBR/8  
19 juillet  2018 
(18-4562) Page: 1/3 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  
ACCESSION DU ROYAUME -UNI À L'ACCORD SUR LES  
MARCHÉS PUBLICS À TITRE INDIVIDUEL  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L ES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
La communication ci -après, datée du 17 juillet  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis d'Amérique.  
 
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OBSERVATIONS ET QUESTIONS DES ÉTATS -UNIS CONCERNANT LES RÉPONSES  
DU ROYAUME -UNI À LA LISTE DE QUESTIONS (GPA/ACC/GBR/2)  
Les États -Unis remercient l e Royaume -Uni des réponses à la liste de question s (GPA/ACC/GBR/2) 
qu'il a communiquées au Comité des marchés publics . Les États -Unis attendent avec intérêt de 
poursuivre le dialogue avec le Royaume -Uni dans le contexte du processus d'accession, à la fois en 
ce qui concerne la liste de question s et dans le cadre de discussions sur sa future offre initiale en 
matière d'accès aux marchés . Les États -Unis se réservent le droit de présenter des question s 
complémentaires  par la suite . 
1  CADRE JURIDIQUE  
1. En réponse à la question n°  1.2., le Royaume -Uni indique que, en vertu de la Loi de 2015 sur 
les services publics (valeur sociale), les autorités contractantes sont tenues, avant de passer des 
marchés publics as sujettis au RMP de 2015, de déterminer comment le projet de marché peut 
améliorer le bien -être économique, social et environnemental de la zone visée . Le respect de c ette 
exigence semble être évalué en partie au moyen du  tableau d'évaluation équilibrée de la croissance 
générée par les marchés publics, qui est réalisé par le  Service commercial de la Couronne . Ce tableau 
recommande des paramètres pour mesurer l'incidence, notamment la "teneur en éléments 
nationaux des chaînes d'approvisionnement des pouvoirs publics " (thème stratégique  n° 3 – chaînes 
d'approvisionnement) , le "nombre d'emplois créés ou maintenus au Royaume -Uni grâce aux 
nouveaux marchés publics " (thème stratégique  n° 4 – emploi et compétences ), le "nombre de postes 
d'apprentissage créés grâce aux nouveaux marchés publics " (thème stratégique  n° 4 – emploi et 
compétences ), et le "nombre d'activités caritatives ou communautaires organisées " (thème 
stratégique  n° 7 – avantages ). 
a. Quelle est la définition de la "zone visée "? 
b. Le Royaume -Uni peut-il préciser si l'emploi ou le recrutement au niveau local lié à la 
fourniture d'un bien ou d'un service faisant l'objet d'un marché, ou à la fabrication d'un 
bien faisant l'objet d'un marché , peut être pris en compte lors de l'évaluation du bien -être 
économique , social et environnemental de la zone visée ? 
c. Le Royaume -Uni peut-il préciser si un investissement ou un engagement d'investissement 
futur de la part d'un investisseur potentiel dans une "zone visée" peut être pris en compte 
lors de l'évaluation du bien -être économique, social et environnemental de la zone visée 
en rapport avec un marché donné ? GPA/ACC/GBR/8  
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  d. Le Royaume -Uni peut -il indiquer les dispositions  qu'il a prises pour garantir que 
l'importance accordée à l'utilité sociale ou à l'amélioration du bien -être ne se traduise pas  
par une restriction au commerce international ? 
2. En réponse à la  question n°  1.2., le Royaume -Uni indique que l'Écosse a imposé un devoir  
similaire  en matière de  durabilité des marchés publics en vertu de la Loi de 2014 sur la réforme des 
marchés publics (Écosse) et du Règlement de 2016 sur les marchés publics (Écosse) . Il apparaît que 
ce devoir impose de  déterminer comment la procédure de passation du marché peut améliorer le 
bien-être économique, social et e nvironnemental de la zone visée et faciliter la participation des 
PME. Le Royaume -Uni peut-il expliquer comment l'Écosse facilite la participation des PME dans la 
pratique ? 
3. En réponse à la  question n°  1.3., le Royaume -Uni indique que le projet de loi sur le commerce 
autorise tout ministre de la Couronne ou administration déléguée à élaborer des règlements aux fins 
de la mise en œuvre de l'AMP . Le Royaume -Uni peut-il expliquer comment il peut élaborer des 
règlements en vertu des pouvoirs c onférés par ce projet de loi ? 
2  PORTÉE ET CHAMP D'APPLICATION  
4. En réponse à la  question n°  2.4., le Royaume -Uni indique que son offre en matière d 'accès 
aux marchés  donne une indication des types d'entités relevant de l'Annexe 3 qui sont visées par  
l'offre qu'il a présentée aux fins de son accession à l'AMP . Le Royaume -Uni peut-il indiquer si des 
entités visées par le RMP de 2015 ou le RMP E de 2015 qui relèvent de l'Annex e 3 tout en étant 
absentes de l'offre du Royaume -Uni concernant l'accès aux marchés ? Dans l'affirmative, veuillez 
fournir la liste de ces entités.  
3  NON-DISCRIMINATION  
5. En réponse à la  question n°  3.2., le Royaume -Uni indique qu'on ne trouve pas  dans la 
législation du Royaume -Uni de disposition qui accorde aux biens, aux services et aux fournisseu rs 
nationaux un traitement plus favorable que celui qui est accordé aux biens, aux services et aux 
fournisseurs étrangers dans le cadre des marchés publics visés par l'offre qu'il a présentée aux fins 
de son accession à l'AMP . Le Royaume -Uni peut-il fourni r des renseignements sur toute disposition 
nationale ou locale qui établirait une préférence pour les biens, les services et les fournisseurs 
nationaux dans le cadre des marchés non visés par cette offre? 
5  ÉLÉMENTS SPÉCIFIQUES DES PROCÉDURES DE PASSATION DE S MARCHÉS  
6. En réponse à la  question n°  5.1., le Royaume -Uni décrit la procédure allégée, expliquant 
qu'elle est utilisée pour la passation des marché s public s de services sociaux ou d'autres services 
particuliers d'une valeur supérieure à 615  278 livres sterling . Le Royaume -Uni peut-il fournir la liste 
des "services sociaux et autres services" pour lesquels il est possible de recourir à la procédure 
allégée ? 
7. En réponse à la  question n°  5.4., le Royaume -Uni indique que les spécifications techniques 
peuvent être formulées par référence (par ordre de priorité) aux normes nationales transposant des 
normes européennes, aux agréments techniques européens, aux spécific ations techniques 
communes, aux normes internationales, aux autres référentiels techniques élaborés par les 
organismes de normalisation  européens  ou, lorsque ceux -ci n'existent pas, aux normes nationales, 
aux agréments techniques nationaux, ou aux spécific ations techniques nationales en matière de 
conception, de calcul et d'exécution  des travaux et d'utilisation des fournitures . Le Royaume -Uni 
peut-il expliquer comment ces dispositions cadrent avec les prescriptions prévues par 
l'article X:2.b.? 
6  INFORMATION  
8. En réponse à la  question n°  6.3., le Royaume -Uni indique que l'avis de marché envisagé doit 
généralement faire mention de la possibilité de soumissionner pour des lots lorsque le marché est 
divisé en lots , sans préciser comment cette division est effectué e. GPA/ACC/GBR/8  
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  a. Prière d' expliquer comment la décision de diviser un marché en lots et la décision de limiter 
le nombre de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire sont prises . Qui est habilité  
à prendre ces décisions et le Royaume -Uni a-t-il adopté des lignes directrices  concernant 
le moment auquel elles doivent être prises ? Cette exigence s'applique -t-elle uniquement 
aux marchés de biens ou s'applique -t-elle également aux marchés de services?  
b. Lorsqu'un fournisseur soumissionne pour plusieurs  lots ou la totalit é des lots d'un marché  
donné , doit-il présenter une offre par lot ou peut -il soumettre une offre pour plusieurs lots 
ou la totalité des lots ? 
c. Le Royaume -Uni a-t-il analysé l'incidence de l'envergure du marché sur le degré d'intérêt 
des fournisseurs étrangers ? 
d. Quelles dispositions  le Royaume -Uni a-t-il prises pour garantir que la division du marché 
en lots n'a pas pour effet de restreindre le  commerce international ? 
9. En réponse à la  question n°  6.5., le Royaume -Uni indique que l'autorité/entité contrac tante 
est tenue de publier un avis d'adjudication dans les 30  jours de l'adjudication du marché . L'avis doit 
être communiqué à l'Office des publications de l'UE en vue de sa publication au Journal officiel de  
l'Union européenne . Le Royaume -Uni a ajouté qu' en tout état de cause, après sa sortie de l'UE, il 
entendait continuer d'exiger la publication des avis sur une plate-forme  appropriée . Le Royaume -Uni 
entend -il continuer d'utiliser le  bulletin quotidien des appels d'offres de l'UE pour publier les avis 
d'adjudication et les autres avis (comme l'avis de marché envisagé) ? 
10. La question n°  6.7. porte sur la communication aux soumissionnaires non retenus des motifs 
du rejet de leurs offres . En réponse à cette question , le Royaume -Uni indique qu'un avis n'est pas 
communiqué à tous les soumissionnaires dans un nombre limité de cas (entre autres lorsqu'il n'y a 
qu'un seul soumissionnaire ou lorsque l'adjudication  du marché s'inscrit dans un accord -cadre ). Ces 
exceptions s'appliquent -elles également à la publication de l'avis d'adjudication ou existe -t-il 
d'autres motifs de non -publication de  l'avis d'adjudication ? 
11. Comme indiqué ci -dessus, la question n°  6.7. porte sur les renseignements communiqués aux 
soumissionnaires non retenus . La question n°  6.8. porte sur la communication de renseignements 
aux Parties à l'AMP intéressées . En réponse à cette question , le Royaume -Uni renvoie à la question 
n° 6.7. Toutefois, la réponse du Royaume -Uni à la question n°  6.7. fait mention des  "opérateurs 
économiques qui ont participé à la procédure de passation " et non des Parties à l'AMP . Le 
Royaume -Uni peut-il préciser les procédures que le gouvernement britannique mettra en place, ainsi 
qu'il est prévu à l'article  XVII:1 de l'Accord, pour que soient fou rnis dans les moindres délais à toute 
autre Partie qui en fait la demande tous les renseignements nécessaires pour déterminer si un 
marché a été passé dans des conditions d'équité, d'une manière impartiale et conformément à 
l'Accord, y compris des renseign ements sur les caractéristiques et les avantages relatifs de la 
soumission retenue ? 
 
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