G/SPS/N/USA/2685  
28 juillet 2014  
(14-4346)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Animal and Plant Health Inspection Service  - APHIS (Service 
d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Pommes 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux 
[X] Régions ou pays spécifiques: Chine  
5. Intitulé du texte notifié: Proposed Rule: Importation of Apples from China  (Proposition 
de règle. Importation de pommes en provenance de la Chine) - Dossier ( Docket ) 
n° APHIS-2014-0003. Langue(s): anglais. Nombre de pages: 5 
http://www.regulations.gov/#!docu mentDetail;D=APHIS-2014-0003-0001 
6. Teneur: Le Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) propose de 
modifier la réglementation concernant les fruits et légumes de façon à autoriser 
l'importation dans la zone continentale des États-Unis de pommes ( Malus pumila ) fraîches 
en provenance de la Chine. Pour pouvoir en trer dans le pays, les pommes en provenance 
de régions chinoises dans lesquelles il n'y a pas de présence connue de la mouche 
orientale des fruits ( Bactrocera dorsalis ) devraient avoir été produites conformément à une 
approche systémique incluant des prescriptions relatives à l'enregistrement des lieux de production et des établissements d'emballage, à l'inspection périodique effectuée par 
l'organisation nationale de protection des végé taux de la Chine pour détecter la présence 
d'organismes de quarantaine, à l'ensachage des fruits, à l'innocuité, à l'étiquetage et à l'importation d'expéditions commerciales. Pour pouvoir être importées dans la zone 
continentale des États-Unis, les pommes en provenance de régions chinoises dans 
lesquelles la présence de la mouche orientale des fruits est connue devraient, outre les prescriptions susmentionnées, être traitées par fumigation et par le froid. Toutes les pommes en provenance de la Chine devraient aussi être accompagnées d'un certificat 
phytosanitaire comportant une déclaration additionnelle attestant que toutes les conditions 
d'importation ont été respectées et que les expéditions de pommes ont été inspectées et trouvées exemptes d'organismes de quarantaine. Cette mesure permettrait d'importer 
dans la zone continentale des États-Unis des pommes en provenance de la Chine tout en 
continuant d'assurer une protection contre l'introduction d'organismes de quarantaine. 
Federal Register , volume 79, n° 138, vendredi 18 juillet 2014, pages 41930 à 41934. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/USA/2685 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Sans objet 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 16 septembre 2014 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Le public peut communiquer des observat ions par l'un des deux moyens suivants: 
Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): Suivre 
le lien http://www.regulations.gov/#!docketDetail;D=APHIS-2014-0003 . 
Courrier postal/privé: Les observations ont à envoyer à l'adresse suivante: Docket No. 
APHIS-2014-0003, Regulatory Analysis and Development, PPD, APHIS, Station 3A-03.8, 
4700 River Road, Unit 118, Riverdale, MD 20737-1238. Les documents justificatifs et toute 
observation reçue au sujet de ce dossier ( Docket ) peuvent être consultés à l'adresse: 
http://www.regulations.gov/#!docketDetail;D=APHIS-2014-0003 . 
Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser à: Mr Marc Phillips, Senior Regulatory 
Policy Specialist, Regulatory Coordination and Compliance, PPQ, APHIS, 4700 River Road, 
Unit 156, Riverdale, MD 20737; +(301) 851 2114. 
13. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obte nus: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
United States SPS National Notification Auth ority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Divi sion (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 
20250. Téléphone: +(1 202) 720 1301; Fax: +(1 202) 720 0433; Courrier électronique: 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov