RESTRICTED  
  
IP/C/M/85/Add.1  
7 juin  2017 
(17-3022) Page: 1/86 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent a u commerce   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LES 1er ET 2 MARS 2017  
Président : M. l'Ambassadeur  Alfredo Suescum (Panama)  
Addendum  
Le présent document contient les déclarations faites pendant la réunion du Conseil des ADPIC qui 
s'est tenue les  1er et 2 mars 2017.  
 
_______________  
 
 
POINT 1 DE L'ORDRE DU JOUR: ÉLECTION DU PRÉSIDENT  ................................ ..............  6 
POINT 2 DE L'ORDRE DU JOUR: NOTIFICATIONS AU TITRE DES DISPOSITIONS 
DE L'ACCORD  ................................ ................................ ................................ ...................  6 
POINT 3 DE L'ORDRE DU JOUR: EXAMENS DES LÉGISLATIONS D'APPLICATION 
NATIONALES  ................................ ................................ ................................ ..................  10 
POINT 4 DE L'ORDRE DU JOUR: RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE 
L'ARTICLE  27:3 B) ................................ ................................ ................................ ..........  12 
POINT 5 DE L'ORDRE DU JOUR: REL ATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET 
LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE  ................................ ........................  12 
POINT 6 DE L'ORDRE DU JOUR: PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET 
DU FOLKLORE.  ................................ ................................ ................................ ...............  12 
POINT 7 DE L'ORDRE DU JOUR: P LAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION 
ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE SITUATION  ................................ ....................  22 
POINT 8 DE L'ORDRE DU JOUR: EXAMEN DE LA MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD 
SUR LES ADPIC AU TITRE DE L'ARTICLE 71:1  ................................ ................................  27 
POINT 9 DE L'ORDRE DU JOUR: EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS 
DE LA SECTION RELATIVE AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES 
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE  24:2 ................................ ................................ ................  27 
POINT 10 DE L'ORDRE DU JOUR: SUITE DONNÉE AU QUATORZIÈME EXAMEN 
ANNUE L AU TITRE DU PARAGRAPHE 2 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN 
OEUVRE DE L'ARTICLE 66:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  ................................ .............  28 
POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR: COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT 
DES CAPACITÉS ................................ ................................ ................................ ..............  29 
POINT 12 DE L'ORDRE DU JOUR: RAPPORT DU GROUPE DE RÉFLEXION DE HAUT 
NIVEAU DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L'ONU SUR L'ACCÈS AUX MÉDICAMENTS  ............  33 
POINT 13 DE L'ORDRE DU JOUR: PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE 
ÉLECTRONIQUE  ................................ ................................ ................................ ..............  45 IP/C/M/85/Add.1  
- 2 - 
  POINT 14 DE L'ORDRE DU JOUR: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION: 
INNOVATION INCLUSIVE ET COLLABORATION AVEC LES MPME  ................................ .... 59 
POINT 15 DE L'ORDRE DU JOUR: RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX 
INTÉRESSANTS SURVENUS À L'OMC ................................ ................................ ...............  83 
POINT 16 DE L'ORDRE DU JOUR: STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS 
INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES  ................................ ...........................  84 
POINT 17 DE L'ORDRE DU JOUR: AUTRES QUESTIONS  ................................ ...................  86 IP/C/M/85/Add.1  
- 3 - 
  INDEX DES DÉCLARATIONS FAITES PENDANT LA RÉUNION  
DU CONSEIL DES ADPIC DES 1er et 2 MARS  2017 * 
 
 
Afrique du Sud  
Groupe de réflexion sur l'accès aux 
médicaments, 37, 44, 45  
Statut d'observateur, 85  
Argentine  
Non-violation, 24  
PI et innovation – collaboration avec les 
MPME, 75  
Programme de travail sur le commerce 
électronique, 47  
Australie  
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 18  
Groupe de réflexion sur l'accès aux 
médicaments, 42  
PI et innovation – collaboration avec les 
MPME, 59  
Programme de travail sur le commerce 
électronique, 55  
Bangladesh, au nom du Groupe des PMA  
Article 66:2, 28  
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 13  
Groupe de réflexion sur l'accès aux 
médicaments, 35  
Non-violati on, 23  
PI et innovation – collaboration avec les 
MPME, 82  
Programme de travail sur le commerce 
électronique, 48  
Statut d'observateur, 85  
Brésil  
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 12  
Coopération technique, 33  
Groupe de réflexion sur l'accè s aux 
médicaments, 35, 43  
Non-violation, 22  
PI et innovation – collaboration avec les 
MPME, 81  
Programme de travail sur le commerce 
électronique, 45, 58  
Statut d'observateur, 85  
Canada  
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 19  
Examen des légi slations, 10  
Groupe de réflexion sur l'accès aux 
médicaments, 40  
PI et innovation – collaboration avec les 
MPME, 73  
Programme de travail sur le commerce 
électronique, 53  
Chili 
Groupe de réflexion sur l'accès aux 
médicaments, 43  
Programme de travail sur le commerce 
électronique, 57  Chine  
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 17  
Groupe de réflexion sur l'accès aux 
médicaments, 37  
Non-violation, 23  
Notifications, 8  
Statut d'observateur, 86  
Colombie  
PI et innovation – collaboration avec les 
MPME,  73 
Programme de travail sur le commerce 
électronique, 56  
Corée, République de  
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 19  
Groupe de réflexion sur l'accès aux 
médicaments, 41  
Programme de travail sur le commerce 
électronique, 57  
Cuba  
Statut d'o bservateur, 86  
Égypte  
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 16  
Groupe de réflexion sur l'accès aux 
médicaments, 39  
Non-violation, 24  
Statut d'observateur, 86  
El Salvador  
Article 24:2, 27  
Équateur  
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditi onnels, 15, 20  
Notifications, 7  
État plurinational de Bolivie  
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 13  
Statut d'observateur, 86  
États -Unis 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 18, 20, 21  
Élection du Président, 6  
Examen des lé gislations, 12  
Groupe de réflexion sur l'accès aux 
médicaments, 39, 45  
Non-violation, 26  
PI et innovation – collaboration avec les 
MPME, 60  
Programme de travail sur le commerce 
électronique, 50, 59  
Statut d'observateur, 84  
Fédération de Russie  
IP et innova tion – collaboration avec les 
MPME, 80  
Non-violation, 24  
Programme de travail sur le commerce 
électronique, 56  IP/C/M/85/Add.1  
- 4 - 
  Guatemala  
PI et innovation – collaboration avec les 
MPME, 76  
Inde  
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 14  
Groupe de réflexion sur  l'accès aux 
médicaments, 33  
Non-violation, 24  
PI et innovation – collaboration avec les 
MPME, 71  
Programme de travail sur le commerce 
électronique, 58  
Statut d'observateur, 84  
Indonésie  
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 16  
Groupe de réf lexion sur l'accès aux 
médicaments, 38  
Statut d'observateur, 86  
Israël  
PI et innovation – collaboration avec les 
MPME, 78  
Japon  
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 19  
Groupe de réflexion sur l'accès aux 
médicaments, 39  
Notifications, 9  
PI et innovation – collaboration avec les 
MPME, 65  
Kazakhstan  
Examen des législations, 11  
Mexique  
Notifications, 9  
PI et innovation – collaboration avec les 
MPME, 77  
Programme de travail sur le commerce 
électronique, 55  
Moldova, République de  
Programme de tra vail sur le commerce 
électronique, 54  
Monténégro  
Notifications, 8  
Nigéria, au nom du Groupe africain  
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 17, 20, 21  
Groupe de réflexion sur l'accès aux 
médicaments, 38  
Non-violation, 26  
PI et innovation – collaboration avec les 
MPME, 83  
Statut d'observateur, 84, 86  
Norvège  
Groupe de réflexion sur l'accès aux 
médicaments, 41  
Programme de travail sur le commerce 
électronique, 50  Nouvelle -Zélande  
PI et innovation – collaboration avec les 
MPME, 82  
Programme de t ravail sur le commerce 
électronique, 58  
Paraguay  
Programme de travail sur le commerce 
électronique, 48  
Président  
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 21, 22  
Groupe de réflexion sur l'accès aux 
médicaments, 44, 45  
République bolivarienne du Venezuela  
Statut d'observateur, 86  
République dominicaine  
PI et innovation – collaboration avec les 
MPME, 79  
Secrétariat de l'OMC  
Coopération technique, 29  
Notifications, 6  
Renseignements sur les faits nouveaux, 83  
Secrétariat de l'OMS  
Groupe de réflexion sur l'accès aux 
médicaments, 43  
Seychelles  
Examen des législations, 11  
Singapour  
Programme de travail sur le commerce 
électronique, 52  
Suisse  
Article 24:2, 28  
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 18  
Examen des législations, 10, 11, 12  
Group e de réflexion sur l'accès aux 
médicaments, 41, 45  
Non-violation, 24  
Notifications, 7  
PI et innovation – collaboration avec les 
MPME, 69  
Programme de travail sur le commerce 
électronique, 49  
Taipei chinois  
Groupe de réflexion sur l'accès aux 
médicaments, 4 3 
Non-violation, 23  
PI et innovation – collaboration avec les 
MPME, 64  
Programme de travail sur le commerce 
électronique, 52  
Turquie  
Programme de travail sur le commerce 
électronique, 56  IP/C/M/85/Add.1  
 
- 5 - 
 
  Union européenne  
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels , 20 
Groupe de réflexion sur l'accès aux 
médicaments, 41, 45  PI et innovation – collaboration avec les 
MPME, 67  
Programme de travail sur le commerce 
électronique, 51  
Statut d'observateur, 85  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
__________ _________  
* Compte rendu des déclarations telles que prononcées pendant la session formelle du Conseil. 
Certaines déclarations ont été légèrement modifiées selon que de besoin pour garantir la cohérence de la 
présentation.  IP/C/M/85/Add.1  
- 6 - 
  POINT 1 DE L'ORDRE DU JOUR: ÉLECT ION DU PRÉSIDENT  
1.1 États -Unis 
1. Nous sommes heureux d'accepter au nom des États -Unis que M. l'Ambassadeur Suescum 
soit nommé Président par intérim pour la réunion du Conseil . Merci Monsieur l'Ambassadeur 
d'avoir bie n voulu offrir vos services et assumer cette fonction importante . Nous aimerions 
cependant faire part de la préoccupation de notre pays concernant la situation regrettable qui a 
fait que le Conseil général s'est retrouvé dans l'incapacité de se mettre d'ac cord sur une liste de 
noms pour la présidence des conseils et comités de l'OMC cette année . Attachés au 
fonctionnement efficace des différentes structures de l'Organisation et à leur amélioration, les 
États-Unis sont vivement inquiets de constater que les Membres sont incapables de s'acquitter de 
l'une des tâches les plus élémentaires qui leur incombe, à savoir choisir des présidents.  
2. Nous remercions à nouveau M. l'Ambassadeur Suescum pour s'être mis à disposition et 
espérons que l'Organisation dans son ens emble parviendra rapidement à trouver une solution 
satisfaisante pour sortir de cette impasse préjudiciable en ce qui concerne la présidence des 
comités et conseils . Les États -Unis se réjouissent de travailler avec le Président par intérim à la 
promotion d e notre objectif commun, qui est de veiller à ce que le Conseil des ADPIC soit un 
organe productif et constructif dans lequel nous pouvons discuter de questions de propriété 
intellectuelle pertinentes.  
POINT 2 DE L'ORDRE DU JOUR: NOTIFICATIONS AU TITRE DES  DISPOSITIONS DE 
L'ACCORD  
2.1 Secrétariat de l'OMC  
3. Le Conseil a reçu au titre de l'article 63:2 de l'Accord les notifications portant sur les 
instruments suivants:  
 de la Chine, la Loi sur les marques de fabrique o u de commerce révisée et son 
règlement d'application révisé;  
 du Monténégro, des modifications apportées à la Loi sur le droit d'auteur et les droits 
connexes, à la Loi sur les marques, à la Loi sur la protection juridique des dessins et 
modèles industriels  et à la Loi sur la protection des topographies de semi -conducteurs;  
 de l'Équateur, la Loi consolidée sur la propriété intellectuelle et son règlement 
d'application, la Loi sur l'industrie du livre, la publication d'une copie certifiée de la 
Convention UPO V de 1978, une modification de la décision n° 003 relative aux 
redevances afférentes aux brevets, les Instructions pour l'octroi de licences obligatoires 
concernant des brevets de médicaments, la Déclaration d'intérêt public de l'accès à des 
médicaments à usage humain, le Règlement relatif à l'octroi de licences d'utilisation de 
la marque pays et plusieurs autres lois et réglementations;  
 de la Grèce, une modification apportée à la Loi sur le renforcement et le développement 
de l'art cinématographique et aut res dispositions, une Loi transposant dans le droit grec 
certaines directives de l'UE dans le domaine du droit d'auteur et modifiant la Loi sur le 
droit d'auteur, les droits connexes et les questions culturelles, une modification du 
Décret présidentiel en application de l'Acte portant révision de la Convention sur la 
délivrance de brevets européens, une Décision ministérielle concernant la distribution 
électronique de documents vers et depuis l'Organisation de la propriété industrielle et 
l'archivage électr onique des enregistrements de dessins ou de modèles industriels, une 
modification apportée aux dispositions de la Loi 3377/2055 relative aux marchandises de 
contrefaçon et un Décret présidentiel définissant la procédure administrative 
d'imposition d'amende s aux sociétés de perception de droits et aux sociétés de 
protection collective;  
 du Mexique, un Décret portant modification et abrogation de diverses dispositions du 
Règlement d'application de la Loi sur la propriété industrielle ainsi qu'inclusion de 
dispositions dans ce règlement d'application (IP/N/1/MEX/I/12) ; et IP/C/M/85/Add.1  
- 7 - 
   du Japon, la Loi pour la protection des désignations de certains produits et denrées 
alimentaires issus de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche et la modification 
apportée à cette l oi. 
4. Ces notifications sont répertoriées dans l'ordre du jour révisé de la présente réunion . Elles 
sont disponibles dans la série de documents IP/N/1 -, et les textes proprement dits des lois, dans la 
base de données Documents en ligne.  
5. Depuis la distributio n de l'ordre du jour révisé, la délégation de la Suisse a aussi notifié une 
mise à jour de sa liste de lois et réglementations en vigueur dans le domaine de la propriété 
intellectuelle et les amendements législatifs introduits depuis mai  2013. Ces notifica tions seront 
également mises à la disposition des Membres dans cette série de documents IP/N/1 - dès que 
possible.  
6. Par ailleurs, Saint -Kitts-et-Nevis a notifié ses réponses initiales à la Liste de questions 
concernant les moyens de faire respecter les droit s.1 Aucune autre réponse initiale ou mise à jour 
de réponse fournie antérieurement n'a été soumise depuis notre dernière réunion.  
7. Enfin, le Bénin a soumis au titre de l'article  69 des renseignements sur ses points de contact 
en vue de l'échange de renseign ements et de la coopération concernant le commerce des 
marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle .2 Les renseignements figurant 
sur la page consacrée aux outils de transparence des Membres ont été actualisés en conséquence.  
2.2 Suisse  
8. J'aimerais remercier le Secrétariat pour avoir informé le Conseil de la mise à jour récente de 
notre notification conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC.  
9. Cette mise à jour concerne la période écoulée dep uis notre dernière notification jusqu'en 
2012 et porte sur les modifications introduites dans les dispositions de la législation suisse sur la 
propriété intellectuelle pertinentes par rapport aux ADPIC, en vigueur au 1er janvier  2017. Nous 
n'imposerons pas  au Conseil un long exposé sur les modifications notifiées . Le document que nous 
avons soumis au Secrétariat de l'OMC contient une brève description de chaque modification 
notifiée.  
10. Deux nouveautés introduites dans le cadre suisse de la propriété intellect uelle depuis 2012 
méritent peut -être néanmoins d'être mentionnées brièvement . D'une part, l'établissement d'un 
Tribunal fédéral des brevets spécialisé, compétent pour connaître des litiges relatifs aux brevets en 
première instance et qui remplace les 26 tr ibunaux cantonaux . Dans ce nouveau Tribunal des 
brevets, les procédures et les actes de procédure préliminaire peuvent être conduits en anglais.  
11. En outre, la modification de la législation nationale réglementant de manière plus détaillée 
l'utilisation de l 'indication de provenance "suisse", de la croix suisse et des armoiries suisses sur 
des produits et des services est entrée en vigueur le 1er janvier  2017. Cette série de nouvelles 
dispositions législatives établit aussi un nouveau registre des indications  géographiques pour les 
produits non agricoles.  
12. Si les Membres souhaitent obtenir plus de détails, nous les renvoyons au document notifié et 
remercions le Secrétariat de l'OMC pour avoir édité et distribué les documents pertinents à 
l'ensemble des Membres.  
2.3 Équateur  
13. Comme la délégation de mon pays l'a expliqué à la réunion du Conseil des ADPIC de 
novembre dernier, l'Équateur a soumis au Registre central des notifications de l'OMC une 
notification portant sur diverses lois e t réglementations de propriété intellectuelle, conformément à 
l'article  63:2 de l'Accord sur les ADPIC.  
                                                
1 Communiquées dans le document IP/N/6/KNA/1.  
2 Communiqués dans le document IP/N/3/BEN/1.  IP/C/M/85/Add.1  
- 8 - 
  14. Quinze notifications relatives à diverses lois, réglementations et décrets de propriété 
intellectuelle ont été présentées, dont les détails figurent dan s les documents énumérés dans 
l'ordre du jour . Les notifications qui sont le plus digne d'intérêt ici sont sans aucun doute celles qui 
ont trait aux modifications apportées à la Loi sur la propriété intellectuelle et son règlement 
d'application, qui établi ssent une série de normes et de règles édictées par l'autorité compétente 
en vue d'améliorer le respect et l'application de cette loi, ainsi que celles qui concernent les 
modifications apportées à la Loi sur l'industrie du livre, qui déclare d'intérêt nati onal la création 
littéraire et la production, l'édition et la diffusion du livre en tant que moyen fondamental de 
consolider l'identité nationale.  
15. Nous avons également notifié le décret qui déclare d'intérêt public l'accès aux médicaments 
utilisés pour le traitement de maladies affectant la population équatorienne et qui stipule qu'il 
pourra être accordé des licences obligatoires concernant les brevets des médicaments à usage 
humain nécessaires pour le traitement de ces maladies.  
16. Grâce à ces notifications r elatives à la propriété intellectuelle, l'Équateur est désormais à 
jour en ce qui concerne le respect de ses engagements.  
2.4 Chine  
17. La Loi révisée sur les marques de fabrique ou de commerce est entrée en vigueur le 
1er mai 2014. Il s'agit de la troisième révision de cette loi depuis son adoption en 1982 . Cette 
révision vise à faciliter l'enregistrement des marques, à promouvoir un marché équitable et 
concurrentiel ainsi qu'à renforcer la protection des droits de marque.  
18. Elle énon ce notamment des règles concernant les points suivants:  
 étoffer les éléments applicables à l'enregistrement des marques (le son, par exemple);  
 offrir aux déposants la possibilité d'expliquer ou de corriger les demandes qu'ils ont 
présentées;  
 permettre aux déposants de présenter une seule demande d'enregistrement lorsque la 
même marque s'applique pour plusieurs types de marchandises;  
 améliorer la procédure d'opposition et la protection des marques notoirement connues;  
 prévoir une peine plus sévère si une par tie a commis un acte portant atteinte à une 
marque à deux reprises ou plus sur une période de cinq ans, ou si les circonstances 
entourant l'acte sont graves;  
 augmenter le montant des dommages -intérêts versés en réparation d'une violation des 
droits de marq ue. 
19. Le règlement d'application de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce a aussi été 
modifié en fonction des amendements apportés à la loi.  
2.5 Monténégro  
20. Je vous remercie de me donner la possibilité de présenter  les derniers textes législatifs du 
Monténégro sur la propriété intellectuelle, soumis à l'OMC et à ses Membres le 13  décembre  2016. 
En 2016, le Monténégro a adopté des modifications de la Loi sur le droit d'auteur et les droits 
connexes, de la Loi sur les  marques, de la Loi sur la protection juridique des dessins et modèles 
industriels et de la Loi sur la protection des topographies de semi -conducteurs . Ces modifications 
avaient pour principal objectif de renforcer davantage la protection des droits de pro priété 
intellectuelle au Monténégro et de mettre en œuvre les obligations incombant à notre pays dans le 
cadre de son processus d'adhésion à l'Union européenne, en harmonisant et en alignant la 
législation nationale sur celle de l'Union européenne et sur l es normes internationales applicables.  
21. Voici une brève description des modifications qui sont entrées en vigueur en 2016 . Les 
nouveautés les plus importantes introduites  dans la Loi portant modification de la Loi sur le droit IP/C/M/85/Add.1  
- 9 - 
  d'auteur et les droits connexe s consistent dans la réglementation des questions en rapport avec 
les œuvres réalisées par des enfants et les œuvres orphelines, le relèvement de 50 à 70 ans de la 
durée de protection des droits des producteurs de phonogrammes, ainsi qu'une réglementation 
plus détaillée du droit sui generis  des fabricants de bases de données et l'introduction de 
l'épuisement communautaire des droits à compter de la date d'adhésion du Monténégro à l'Union 
européenne . Cette loi établit des restrictions rigoureuses en ce qui c oncerne l'utilisation des 
œuvres orphelines, la fin du statut d'œuvre orpheline et la question d'une compensation équitable 
en cas d'utilisation d'une telle œuvre . Elle prescrit aussi une gestion collective plus étendue des 
droits sur une base volontaire a insi que la concession de licences multiterritoriales pour les droits 
en ligne sur des œuvres musicales . La Loi prévoit également la possibilité pour le détenteur d'un 
droit, en cas d'atteinte au droit d'auteur ou à des droits connexes, de présenter une pl ainte et de 
demander une injonction à l'encontre d'un intermédiaire dont les services ont été utilisés par un 
tiers pour commettre l'atteinte.  
22. Les nouveautés les plus importantes figurant dans  la Loi portant modification de la Loi sur 
les marques consisten t en une réglementation plus détaillée de la procédure de supervision des 
inspections en cas de violation des droits, l'extension au territoire du Monténégro de la validité des 
demandes de marque communautaire et des marques communautaires à compter de la date 
d'adhésion du Monténégro à l'Union européenne et l'introduction de l'épuisement communautaire 
des droits à compter de la date d'adhésion du Monténégro à l'Union européenne . La Loi dispose 
également que l'accord de licence, la cession de la marque, le nantissement et l'exécution forcée 
produisent des effets juridiques à l'égard des tiers après l'inscription au registre.  
23. Enfin, la Loi modifiant la Loi sur la protection juridique des dessins et modèles industriels 
réglemente de manière détaillée la procéd ure de supervision des inspections en cas de violation 
des droits . Elle étend aussi au territoire du Monténégro la validité des demandes de dessin ou 
modèle communautaire et des dessins et modèles communautaires à compter de la date 
d'adhésion du Monténégr o à l'Union européenne et introduit l'épuisement communautaire des 
droits à compter de la date d'adhésion du Monténégro à l'Union européenne . La procédure de 
déclaration d'invalidité d'un dessin ou modèle industriel y est aussi décrite . Enfin, la Loi porta nt 
modification de la Loi sur la protection des topographies de semi -conducteurs décrit les méfaits liés 
à la violation de topographies, introduit l'épuisement communautaire des droits à compter de la 
date d'adhésion du Monténégro à l'Union européenne et d ésigne  l'autorité compétente en matière 
de suspension des inspections.  
24. Le Monténégro est pleinement attaché à la mise en œuvre de ces modifications importantes 
et à l'amélioration du cadre législatif et institutionnel de protection des droits de propriété 
intellectuelle . Il a en outre l'intention de renforcer davantage la coopération pour faire respecter 
tous les droits de propriété intellectuelle puisque c'est l'une des conditions d'un régime efficace 
dans ce domaine.  
2.6 Mexique  
25. Nous aimerions remercier le Secrétariat pour le travail qu'il poursuit et les efforts qu'il a 
déployés en ce qui concerne les notifications des Membres . Le Mexique, conformément à ses 
obligations en matière de notification, a soumis au Conseil les modi fications qu'il avait apportées 
récemment au règlement d'application de sa Loi sur la propriété industrielle . Ces modifications 
sont consignées dans le document IP/N/1/MEX/I/2 . Elles concernent entre autres les délais et les 
dispositions relatives à la pré sentation de demandes à l'Institut mexicain de la propriété 
industrielle et à leur traitement par cet organisme et ont pour objectif de simplifier et d'accélérer 
ces procédures.  
2.7 Japon  
26. La délégation de notre pays a le plaisir  d'informer le Conseil que le Japon a promulgué la Loi 
pour la protection des désignations de certains produits et denrées alimentaires issus de 
l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche de 2014 . Cette loi est entrée en vigueur en juin  2015 
et a été  notifiée au Conseil conformément à l'article 63:2 . Le document contenant la notification 
porte la cote IP/N/1/JPN/G/2 . L'objectif de la Loi était d'établir un système sui generis de 
protection des indications géographiques sur la base de l'Accord sur les ADPIC, de garantir les IP/C/M/85/Add.1  
- 10 - 
  bénéfices des producteurs, de développer les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture et de la 
pêche et de protéger les intérêts des consommateurs.  
27. Les principaux éléments de la Loi sur les indications géographiques sont les sui vants:  
28. Premièrement, la Loi établit un certain nombre de procédures, notamment un délai de trois 
mois pour les oppositions, de sorte que les indications géographiques peuvent être enregistrées en 
toute transparence . Elle prévoit également des règles transp arentes conformes aux dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC . En particulier, si une demande d'enregistrement d'une indication 
géographique contient un nom de produit qui est générique ou qui est identique ou similaire à une 
marque enregistrée, cette deman de est rejetée.  
29. Deuxièmement, la Loi du Japon sur les indications géographiques confère aux indications 
géographiques enregistrées le même niveau de protection que celui que prévoit l'article 23 de 
l'Accord sur les ADPIC . Troisièmement, les indications géo graphiques enregistrées peuvent être 
protégées contre les atteintes au moyen de mesures administratives.  
30. La délégation de notre pays a aussi le plaisir d'informer le Conseil que le Japon a modifié sa 
Loi sur les indications géographiques en décembre  2016. Cette révision a été notifiée au Conseil 
des ADPIC conformément à l'article 63:2 sous couvert du document portant la cote 
IP/N/1/JPN/G/3.  
31. La Loi a été modifiée afin d'assurer la protection des indications géographiques pour les 
produits issus de l'agricult ure conformément aux accords internationaux . Les procédures de base 
et le niveau de protection sont essentiellement les mêmes que ceux que prévoit le système de 
demande directe actuel . Le gouvernement du Japon s'engage à continuer de s'acquitter de son 
obligation de garantir l'accessibilité et la transparence du système japonais de la propriété 
intellectuelle.  
POINT 3 DE L'ORDRE DU JOUR: EXAMENS DES LÉGISLATIONS D'APPLICATION 
NATIONALES  
Point 3.1 de l'ordre du jour : Suite donnée aux examens déjà effectués  
3.1 Suisse  
32. La Suisse tient à remercier la délégation de Saint -Kitts-et-Nevis pour sa participation active 
et constructive au processus d'examen et pour le travail réalisé . Nous apprécions les réponses qui 
ont été fourn ies par écrit à nos questions et les avons étudiées . Nous considérons que le processus 
d'examen est un élément important pour garantir la cohérence et la transparence du système 
juridique de l'OMC et sa mise en œuvre dans la législation nationale . Nous n'a vons pas d'autres 
questions à poser à Saint -Kitts-et-Nevis pour le moment.  
3.2 Canada  
33. Le Canada aimerait saisir cette occasion pour remercier Saint -Kitts-et-Nevis pour sa 
communication du 19  décembre  2016 contenant le s réponses aux questions posées par le Japon, 
le Canada, la Suisse, les États -Unis et l'Union européenne et figurant dans le document 
IP/C/W/623 . Le Canada aimerait également louer les efforts continus déployés par 
Saint-Kitts-et-Nevis pour s'acquitter dan s le cadre de sa législation nationale des obligations qui 
leur incombent en vertu de l'Accord sur les ADPIC et remercier ce pays pour les renseignements 
actualisés qu'il a fournis récemment à ce sujet sous ce point de l'ordre du jour du Conseil des 
ADPIC . Nous prenons note en particulier du réexamen législatif entrepris par le gouvernement de 
Saint-Kitts-et-Nevis, notamment dans le domaine de la protection du droit d'auteur, et attendons 
avec intérêt toute nouvelle mise à jour que Saint -Kitts-et-Nevis pour rait présenter à l'avenir sur ce 
sujet dans le cadre de son processus d'examen . Le Canada continue d'analyser les réponses que 
Saint-Kitts-et-Nevis a eu l'amabilité d'apporter à ses questions et transmettra d'éventuelles 
questions complémentaires, si néces saire, avant la prochaine réunion du Conseil des ADPIC.  IP/C/M/85/Add.1  
- 11 - 
  Point 3.2 de l'ordre du jour : Examen de la législation d'application nationale des 
Seychelles  
3.3 Seychelles  
34. La délégation des Seychelles aimerait profiter d e cette occasion pour remercier tous les 
Membres pour avoir procédé à l'examen de la législation des Seychelles en rapport avec les ADPIC . 
Après que notre pays a notifié cette législation à l'OMC en 2016, les Membres ont été invités à 
soumettre leurs évent uelles questions . En novembre  2016, les Seychelles ont reçu des questions 
de la Suisse concernant les brevets et la protection des renseignements non divulgués, sujets 
visés par la Loi sur la propriété industrielle de 2014, et concernant les mesures provis oires et les 
moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, questions traitées dans la Loi de 
2014 sur le droit d'auteur, la Loi de 2014 sur la propriété industrielle et le Règlement douanier de 
2014 (mesures à la frontière) . Ce règlemen t porte sur le traitement à la frontière des 
marchandises considérées comme "contrefaites'", "pirates" et "portant atteinte à des droits" . Les 
questions soumises trouvaient déjà réponse dans notre législation actuelle.  
35. La délégation des Seychelles aimerait  saisir cette occasion pour informer le Conseil des 
ADPIC que le gouvernement de notre pays a entièrement remanié le régime national de la 
propriété intellectuelle pendant son processus d'accession afin de moderniser le système et de le 
mettre en pleine co nformité avec les prescriptions de l'Accord sur les ADPIC . Il a bénéficié pour ce 
faire de l'assistance de l'OMPI et du Secrétariat de l'OMC . Cependant, nous continuons de revoir 
notre régime de propriété intellectuelle et les règlements applicables pour v eiller à ce que la mise 
en œuvre de ces instruments législatifs soit conforme aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC . 
Enfin, la délégation des Seychelles souhaiterait remercier les organisations respectives pour leur 
aimable assistance pendant cet exer cice. 
3.4 Suisse  
36. Nous aimerions remercier la délégation des Seychelles pour son exposé et les réponses 
qu'elle a fournies à nos questions, ainsi que pour les efforts qu'elle a déployés pendant ce 
processus . Nous avons  reçu et étudié les réponses et n'avons pas de questions complémentaires 
pour le moment . La Suisse reviendra vers les Seychelles sur une base bilatérale si nécessaire.  
Point 3.3 de l'ordre du jour : Examen de la législation d'application nationale du 
Kazakh stan 
3.5 Kazakhstan  
37. Le Kazakhstan est devenu Membre de l'OMC en novembre  2015 et s'est engagé à cette 
occasion à appliquer pleinement les dispositions de l'Accord sur les ADPIC à compter de la date de 
son accessio n à l'OMC, sans recourir à une période de transition . Cependant, lors de son processus 
d'accession à l'OMC, le Kazakhstan avait déjà mis sa législation en pleine conformité avec les 
obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC et de son protocole d'acce ssion à l'OMC.  
38. Le Kazakhstan a soumis pour l'heure une trentaine de notifications décrivant son système de 
propriété intellectuelle dans le détail . Nous tenons à remercier la Suisse pour l'attention qu'elle a 
accordée à notre système de propriété intellect uelle et pour les questions que sa délégation a 
posées pendant le processus d'examen . Nous sommes également reconnaissants au Secrétariat de 
l'OMC pour l'aide et le soutien qu'il nous a apportés pendant cet exercice . Le Kazakhstan a soumis 
ses réponses aux  questions posées par la Suisse en février  2016 en accordant une attention 
particulière aux questions relatives aux brevets, à la protection des renseignements non divulgués, 
aux mesures provisoires et aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle . Nos 
réponses détaillées aux questions de la Suisse figurent dans les documents pertinents que nous 
avons adressés au Secrétariat de l'OMC.  
39. Depuis son accession à l'OMC, le Kazakhstan poursuit ses efforts en vue de continuer à 
améliorer sa l égislation dans le domaine de la propriété intellectuelle . Le Ministre de la justice du 
Kazakhstan a soumis au Parlement du Kazakhstan en novembre  2016 un projet de loi sur 
l'élaboration d'un processus scientifique et technologique de simplification des pr océdures IP/C/M/85/Add.1  
- 12 - 
  d'enregistrement et de gestion des lacunes et dispositions juridiques susceptibles de créer des 
obstacles administratifs dans le domaine de la propriété intellectuelle.  
40. Le Kazakhstan a l'intention de poursuivre à l'avenir ses efforts pour améliore r encore sa 
législation et les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, en restant ouvert 
à toute collaboration sur ces questions avec les Membres de l'OMC . Nous sommes également 
disposés à répondre à toute éventuelle autre questio n que les Membres pourraient avoir sur notre 
système de propriété intellectuelle.  
3.6 Suisse  
41. Nous aimerions remercier la délégation du Kazakhstan pour les réponses détaillées et 
rédigées avec soin fournies à nos quest ions. Nous sommes toujours en train de les étudier et 
reviendrons peut -être vers le Kazakhstan sur une base bilatérale . Nous avons cru comprendre que 
le Kazakhstan soumettrait ses réponses à la Liste de questions concernant les moyens de faire 
respecter le s droits après la présente réunion du Conseil . Étant donné que le régime national 
applicable dans ce domaine fait partie du processus d'examen de la législation sur la propriété 
intellectuelle, nous remercions le Kazakhstan de bien vouloir préparer ses rép onses à cette liste et 
poserons éventuellement des questions, si nécessaire, pour la prochaine réunion du Conseil.  
3.7 États -Unis 
42. Les États -Unis se félicitent de l'examen du Kazakhstan et apprécient les efforts dé ployés par 
le gouvernement de ce pays pour mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC . Dans le contexte de ces 
efforts, les États -Unis attendent avec intérêt les réponses que le Kazakhstan devrait fournir 
prochainement à la Liste de questions concernant les mo yens de faire respecter les droits et, 
comme la Suisse, reviendront sur ce sujet à la prochaine réunion du Conseil s'ils ont d'autres 
questions . S'agissant de la loi modifiée du Kazakhstan sur le droit d'auteur, nous avons quelques 
questions supplémentaire s que nous transmettons au Secrétariat et au gouvernement du 
Kazakhstan et attendons avec impatience les réponses à ces questions.  
POINT 4 DE L'ORDRE DU JOUR: RÉEXAME N DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE  27:3 B) 
POINT 5 DE L'ORDRE DU JOUR: RELATION ENTRE L'ACCOR D SUR LES ADPIC ET LA 
CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE  
POINT 6 DE L'ORDRE DU JOUR: PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU 
FOLKLORE.  
6.1 Brésil  
43. La position du Brésil sur la promoti on d'une relation de complémentarité entre l'Accord sur 
les ADPIC et la CDB est bien connue . Selon nous, le meilleur moyen de garantir une bonne 
utilisation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui leur sont associés consiste à 
amender l' Accord sur les ADPIC, comme l'explique le document TN/C/W/59 . Un amendement 
permettra d'introduire dans l'Accord une prescription impérative concernant la divulgation de 
l'origine de ces ressources dans le cadre des demandes de brevet . Les pays disposeront  ainsi d'un 
mécanisme multilatéral efficace pour lutter contre l'appropriation illicite, problème qui persiste 
essentiellement dans les pays en développement.  
44. La question qu'un tel amendement entend régler reste incontestablement d'actualité . Une 
étude uni versitaire récente montre que des demandes de brevet portant sur le "bauhinia" ont été 
déposées dans plusieurs pays . Le bauhinia est une plante que l'on trouve au Brésil et dans d'autres 
pays dans la région de l'Amazone et dont les communautés indigènes et  locales font une infusion 
pour traiter le diabète . Cet exemple, ainsi que d'autres plus anciens tels que celui du curcuma en 
Inde ou de la grenouille "Phyllomedusa bicolor" dont le venin a des effets analgésiques, illustre 
bien notre propos.  
45. Une prescript ion multilatérale impérative en matière de divulgation permettrait de 
déterminer clairement si les brevets en rapport avec le bauhinia satisfont aux prescriptions 
juridiques applicables dans le pays d'origine . Elle contribuerait également à accroître la IP/C/M/85/Add.1  
- 13 - 
  transparence dans l'utilisation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui leur sont 
associés, dissipant les doutes relatifs à l'appropriation illicite de ressources nationales précieuses.  
46. L'obligation de divulgation telle que prévue dans le document TN/C/W/59 ne sera pas 
contraignante pour les offices de propriété industrielle dans la mesure où le nouveau système 
comportera simplement des "points de contrôle" . Je citerai pour illustrer notre propos la Loi sur la 
biodiversité du Brésil, entrée  en vigueur en 2016, qui confie au Conseil de gestion du patrimoine 
génétique la tâche d'autoriser l'accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels qui 
leur sont associés . Ce conseil est composé de représentants du gouvernement, de l'industri e, des 
milieux universitaires, des peuples autochtones et des communautés locales.  
47. L'Institut national de la propriété industrielle exige seulement des déposants d'une demande 
de brevet, le cas échéant, un document attestant que le Conseil a autorisé l'acc ès aux ressources 
génétiques et aux savoirs traditionnels visés . L'INPI peut ainsi se concentrer sur son mandat 
principal, à savoir procéder à l'examen quant au fond des demandes de brevet . Cette procédure 
n'oblige nullement l'examinateur de brevets à effe ctuer un examen approfondi du document fourni 
par le déposant.  
48. Une prescription impérative en matière de divulgation remplira les objectifs de la CDB et du 
système de la propriété intellectuelle en offrant des incitations et récompenses appropriées aux 
détenteurs de savoirs traditionnels en contrepartie de leur contribution au bien -être de la société . 
C'est pour ces raisons que le Brésil s'est associé à la Chine, à la Colombie, à l'Équateur, à l'Inde, à 
l'Indonésie, au Pérou, à la Thaïlande, au Groupe ACP e t au Groupe africain pour appuyer 
l'amendement de l'Accord sur les ADPIC en vue d'y introduire une obligation de divulguer l'origine 
des ressources génétiques et des savoirs traditionnels dans le cadre des demandes de brevet.  
6.2 État plurinational de Boli vie 
49. La Bolivie considère qu'il est extrêmement important d'empêcher que des formes de vie et 
des ressources génétiques puissent être brevetées simplement parce qu'ell es ont été isolées ou 
décrites . Or cette pratique est permise par l'article 27:3 b) qui, contrairement à toute autre règle 
internationale, encourage l'appropriation indue de telles ressources par le biais du système des 
brevets.  
50. L'adoption de l'article 27: 3 b) a entraîné une prolifération des monopoles privés sur la vie, y 
compris des ressources génétiques, des séquences géniques, semences, animaux, végétaux et 
même des composants fondamentaux de la vie humaine, et a abouti à une concentration 
préoccupante du contrôle de ces éléments entre les mains d'un petit nombre de sociétés 
multinationales, ce qui a des répercussions négatives sur l'innovation même, la recherche 
scientifique et l'accès aux résultats obtenus.  
51. L'exclusion de la brevetabilité des formes de  vie et des ressources génétiques contribuerait à 
prévenir le biopiratage et complèterait le mécanisme de divulgation de la source et de l'origine des 
ressources . Une proposition à cet effet en vue de la onzième session de la Conférence ministérielle 
de Bu enos Aires serait tout à fait appropriée et irait dans le sens d'un résultat favorisant le 
développement . Le document IP/C/W/59 constituerait à cet égard une bonne base.  
52. Nous aimerions souligner que la Bolivie appuie aussi l'idée de demander au Secrétariat  de la 
Convention sur la diversité biologique d'intervenir devant ce conseil, de sorte que nous puissions 
être mis au fait de ce que fait cette organisation . Nous sommes également favorables à ce que le 
Secrétariat mette à jour ses notes factuelles décriva nt les faits nouveaux survenus ces dernières 
années.  
6.3 Bangladesh, au nom du Groupe des PMA  
53. La délégation du Bangladesh n'est pas favorable à la brevetabilit é des formes de vie, y 
compris des végétaux, des animaux et des êtres vivants pour des raisons d'éthique . Nous 
préconisons donc un réexamen de l'article 27:3 b) afin de protéger les pays en développement et 
les PMA contre les effets négatifs de cette dispo sition dans des secteurs clés qui ont une incidence 
sur leurs moyens de subsistance, c'est -à-dire l'agriculture, la santé, l'alimentation et le 
changement climatique . Un tel réexamen contribuerait notamment à garantir la sécurité IP/C/M/85/Add.1  
- 14 - 
  alimentaire et à préserver  l'intégrité des communautés rurales et locales . La délivrance de brevets 
sur des formes de vie au niveau multilatéral devrait aussi être interdite.  
54. S'agissant de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, nous estimons que les États 
ont le droit et le devoir de protéger leurs savoirs traditionnels et leurs ressources génétiques . Il est 
donc nécessaire que l'Accord sur les ADPIC soit modifié pour exiger des déposants d'une demande 
de brevet portant sur un matériel biologique qu'ils fournissent des renseignements sur la source et 
le pays d'origine de ces ressources biologiques et des savoirs traditionnels utilisés dans l'invention . 
En outre, les déposants doivent produire la preuve qu'ils ont obtenu le consentement préalable 
donné en connaissance de cause et ont conclu des accords de partage des avantages avec les 
autorités concernées ou les détenteurs dans le cadre du régime national applicable . Cette 
prescription, qui est conforme au principe de transparence ancré dans le système commercial 
multilat éral, contribuera à réduire le nombre des brevets délivrés à tort . Nous pensons que les 
savoirs traditionnels devraient bénéficier d'une reconnaissance juridique et que leur protection et 
leur utilisation appropriée contribueront grandement à la réalisatio n des objectifs de 
développement, en particulier les ODD.  
55. Cette question est fondamentale pour les PMA car ce sont eux qui sont le plus durement 
touchés par le biopiratage et l'appropriation illicite des savoirs traditionnels et du folklore du fait 
qu'ils sont dans l'incapacité de protéger ces ressources . Nos ministres ont été unanimes à Doha et 
à Hong Kong à recommander aux Membres d'agir dans ce domaine important, et ils avaient raison 
de considérer que c'était faisable . Nous pensons donc que ces proposit ions et une action ultérieure 
dans le sens de ce que prévoit le document IP/C/W/59 seraient un bon point de départ pour la 
suite. Le Groupe des PMA a aussi appuyé le document IP/C/W/59.  
56. Dans le même esprit, nous estimons que le Secrétariat de la CDB pourra it venir présenter 
des renseignements au Conseil des ADPIC, qui pourraient éclairer nos discussions futures . Ces 
questions sont examinées depuis longtemps, comme cela a été dit, et nous aimerions que les 
Membres fassent preuve d'une vraie volonté politique  de résoudre le problème.  
6.4 Inde  
57. L'Inde est l'un des 17 pays à mégabiodiversité dans le monde . Elle est aussi riche en savoirs 
traditionnels associés à des ressources biologiques . Ces savoi rs traditionnels sont parfois codifiés, 
comme c'est le cas pour les textes des systèmes indiens de médecine tels que Ayurveda, Unani et 
Siddha ; et parfois non codifiés, c'est -à-dire qu'ils relèvent de la tradition orale non documentée.  
58. L'Inde est une victi me majeure du biopiratage . Conformément à la Convention sur la 
diversité biologique (CDB) qu'elle a ratifiée, l'Inde a élaboré une législation complète sur la 
biodiversité et a créé une base de données de la Bibliothèque numérique des savoirs traditionnels  
(TKDL), destinées à prévenir l'appropriation illicite des savoirs traditionnels au niveau des offices 
de brevets internationaux et empêcher ainsi les cas de biopiratage . L'Inde a signé un accord 
d'accès à la Bibliothèque numérique des savoirs traditionnel s avec neuf offices de brevets 
internationaux . Bien qu'elle ait fait œuvre de pionnier en créant la Bibliothèque numérique des 
savoirs traditionnels pour surmonter les obstacles de la langue et du format, l'Inde reconnaît que 
les résultats ne pouvaient êtr e que limités . L'amélioration des recherches sur l'état de la technique 
grâce à cette bibliothèque ne constitue qu'une partie de la solution . En outre, la Bibliothèque 
numérique des savoirs traditionnels représente une catégorie seulement de l'ensemble des  savoirs 
traditionnels existants . Elle n'englobe pas les savoirs traditionnels portant sur des domaines autres 
que les herbes médicinales et les ressources génétiques.  
59. Si l'Inde a pris un certain nombre de mesures au niveau national pour prévenir 
l'appropr iation illicite des ressources génétiques et/ou des savoirs traditionnels qui leur sont 
associés, le problème revêt manifestement une dimension internationale et appelle une solution 
internationale pour être réglé efficacement . L'Accord sur les ADPIC conti nue de faire fi des 
nombreuses obligations liées aux DPI que contient la CDB et qui intéressent les pays en 
développement . La proposition relative à la divulgation (IP/C/W/474), soumise en  2006, a été 
suivie par la communication contenue dans le document T N/C/W/52 de juin  2008, appuyée par 
109 pays. La dernière communication consacrée à ce sujet (TN/C/W/59 d'avril  2011), qui contient 
un projet de décision visant à renforcer le lien de complémentarité entre l'Accord sur les ADPIC et 
la CDB, a été présentée p ar une large majorité des Membres de l'OMC, dont l'Inde fait partie . IP/C/M/85/Add.1  
- 15 - 
  L'objectif est de modifier l'Accord sur les ADPIC en y incorporant un nouvel article 29 bis 
concernant la divulgation de l'origine des ressources génétiques et/ou des savoirs traditionnels  qui 
leur sont associés . Une prescription impérative en matière de divulgation dans le cadre des 
demandes de brevet afin d'incorporer la divulgation de l'origine et la preuve du consentement 
préalable donné en connaissance de cause, de l'accès et du partag e des avantages permettrait non 
seulement de lutter contre le biopiratage, mais aussi de renforcer davantage la crédibilité du 
système des brevets en facilitant l'évaluation de la nouveauté et du caractère inventif.  
60. Le Protocole de Nagoya de la Convention sur la diversité biologique (CDB) est entré en 
vigueur le 12  octobre  2014. Jusqu'ici, il a été ratifié par 89 pays, dont l'Inde . D'après le site Web 
de la CDB, le Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages (ABS -CH), plate -forme 
permettant d'é changer des informations relatives à l'accès et au partage des avantages établie en 
vertu de l'article 14 du Protocole, est désormais pleinement opérationnel . Il constitue un outil 
majeur pour faciliter la mise en œuvre du Protocole de Nagoya en renforçant  la certitude juridique 
et la transparence des procédures d'accès et pour suivre l'utilisation des ressources génétiques 
tout au long de la chaîne de valeurs, notamment par le biais du certificat de conformité reconnu au 
niveau international . Jusqu'ici, qu atre pays (Guatemala, Inde, Mexique et Afrique du Sud) ont 
publié 50 certificats de conformité reconnus au niveau international qui contiennent des 
renseignements détaillés sur le consentement préalable donné en connaissance de cause en vue 
de l'accès à de s ressources génétiques et du partage des avantages en découlant à des conditions 
convenues d'un commun accord.  
61. Deux cibles (ODD 2.5 et 15.6) liées à la diversité génétique et au partage juste et équitable 
des avantages ont été intégrées dans le Programme de développement durable à l'horizon 2030 . 
Cela montre que les dispositions relatives à l'accès et au partage des avantages et le Protocole de 
Nagoya apportent une contribution importante à la conservation de la biodiversité et au 
développement économique durable pour tous . Par ailleurs, la deuxième Conférence des Parties, 
qui a servi aussi de réunion des Parties au Protocole de Nagoya sur l'accès et le partage des 
avantages, s'est tenue à Cancún, au Mexique, du 4 au 17  décembre  2016. Selon le site Web de l a 
CDB, les décisions adoptées lors de cette réunion portent entre autres sur les progrès réalisés 
concernant l'Objectif d'Aichi pour la biodiversité n° 16, sur le Centre d'échange sur l'accès et le 
partage des avantages, sur les mesures axées sur le renfor cement des capacités et sur la 
coopération avec d'autres organisations ou initiatives internationales.  
62. Il serait assez utile pour les délégués du Conseil des ADPIC que le Secrétariat de la CDB soit 
invité à présenter au Conseil, lors de sa session de juin,  des renseignements sur l'évolution 
récente de la mise en œuvre du Protocole de Nagoya, y compris sur les décisions prises à la 
réunion de décembre de Cancún . Une telle séance d'information serait très importante pour 
comprendre les conséquences de l'entré e en vigueur du Protocole de Nagoya pour l'Accord sur les 
ADPIC . Nous réitérons donc notre demande d'inviter formellement le Secrétariat de la CDB à 
présenter des informations, dans l'intérêt de la grande majorité des pays en développement . Nous 
appuyons a ussi la proposition de l'Équateur concernant la mise à jour des trois notes factuelles du 
Secrétariat de l'OMC.  
63. Je conclurai mon intervention en disant que la question de la relation entre l'Accord sur les 
ADPIC et la CDB est l'une des questions de mise en  œuvre en suspens et que des résultats positifs 
dans ce domaine feraient partie des résultats les plus importants du Cycle de Doha pour les pays 
en développement.  
6.5 Équateur  
64. Mon pays a fait part à maintes reprises de sa position au Conseil . Nous pensons qu'il devrait 
être possible de réexaminer l'article 27:3 b) de sorte que le Conseil puisse réfléchir à la question 
de la brevetabilité de toutes les formes de vie ou de leurs parties . L'Équateur estime que ce type 
de brevet devrait être interdit dans la mesure où les formes de vie ou leurs parties ne devraient 
pas être considérées comme une marchandise échangeable susceptible de faire l'objet 
d'inventions, et donc de brevets.  
65. Nous avons di t également qu'il existe à notre sens une relation étroite entre l'Accord sur les 
ADPIC et la CDB et réaffirmons par conséquent la nécessité d'élaborer des instruments juridiques 
multilatéraux pour améliorer l'utilisation des ressources génétiques, des sav oirs traditionnels et IP/C/M/85/Add.1  
- 16 - 
  des expressions culturelles traditionnelles et pour leur conférer une protection efficace et 
suffisante . À cet égard, l'Équateur estime qu'il convient d'instaurer des mécanismes juridiques 
permettant la divulgation de la source, le co nsentement préalable donné en connaissance de 
cause, l'accès et le partage équitable des avantages afin de protéger les ressources génétiques et 
les savoirs traditionnels.  
66. L'Équateur réitère son appui à la proposition visant à inviter le Secrétariat de la CDB à 
informer le Conseil des négociations menées dans le cadre du Protocole de Nagoya sur l'accès aux 
ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages résultant de leur utilisation . 
Les renseignements qui nous seront donnés nous aidero nt à affiner notre jugement et à améliorer 
ainsi la qualité de nos discussions.  
67. Enfin, il y a plusieurs années, l'Équateur a suggéré que le Secrétariat mette à jour ses notes 
factuelles sur ces questions dans la mesure où la dernière synthèse des idées ava ncées pendant ce 
débat datait de 2006 . Nous pensons qu'une mise à jour des documents IP/C/W/368/Rev.1, 
IP/C/W/369/Rev.1 et  IP/C/W/370/Rev.1 nous permettrait de nous faire une idée claire de ce qui a 
déjà été débattu par le passé . Les Membres auraient ainsi  un tableau actualisé de la situation qui 
pourrait contribuer à informer les discussions et à les faire progresser . Nous verrons si nous avions 
raison ou pas si cette mise à jour a effectivement lieu, mais nous devons en tout état de cause 
avoir la possibi lité de mener les débats sur la base de renseignements plus détaillés, que le 
Secrétariat pourrait présenter en toute neutralité, sans compromettre les positions de quelque 
Membre que ce soit.  
6.6 Égypte  
68. Nous aimerions renvoyer les délégués aux déclarations que nous avons faites pendant la 
réunion précédente du Conseil des ADPIC . La protection des ressources biologiques, des savoirs 
traditionnels et du folklore représente une question de dév eloppement importante pour l'Égypte . 
Eu égard à cette importance, nous continuons de préconiser une pleine participation aux 
négociations sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, qui est à nos yeux une 
composante essentielle des questions et  préoccupations liées à la mise en œuvre telles que 
mentionnées dans le Programme de travail de Doha . Nous invitons donc instamment tous les 
Membres à travailler à cette question, qui revêt une importance primordiale pour les pays en 
développement et les P MA. 
69. Nous considérons que l'Accord sur les ADPIC devrait être amendé afin de permettre aux 
Membres d'exiger du déposant d'une demande de brevet utilisant des matériels biologiques ou des 
savoirs traditionnels qui leur sont associés dans l'invention qu'il in dique la source et le pays 
d'origine de ces ressources et savoirs . Le déposant devrait en outre produire la preuve du 
consentement préalable donné en connaissance de cause et du partage juste et équitable des 
avantages conformément au régime national appli cable.  
70. Enfin, nous sommes favorables nous aussi à ce que le Secrétariat de la CDB soit invité à 
nous présenter des renseignements sur le Protocole de Nagoya et sur tous les progrès réalisés et 
les faits nouveaux enregistrés dans ce domaine.  
6.7 Indonésie  
71. La délégation de la République d'Indonésie considère que les négociations sur la relation 
entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB ainsi que sur la protection des savoirs traditionnels et d u 
folklore menées sous ces points de l'ordre du jour sont extrêmement importantes . L'Indonésie 
tient à souligner la nécessité de garantir la cohésion et la cohérence entre l'Accord sur les ADPIC 
et la CDB . Ces deux instruments internationaux doivent être m is en œuvre de manière à se 
renforcer mutuellement . La délégation de notre pays pense que l'Accord sur les ADPIC devrait être 
conforme aux objectifs proposés par la CDB et le Protocole de Nagoya, en particulier en ce qui 
concerne le consentement préalable donné en connaissance de cause, l'accès et le partage juste et 
équitable des avantages . Selon nous, l'article  27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC n'oblige pas les 
Membres à prendre les mesures nécessaires en vue d'un partage juste et équitable des avantages,  
comme l'exigent la CDB et le Protocole de Nagoya . Cette lacune juridique ouvre la porte à 
l'appropriation illicite et à l'utilisation abusive des ressources génétiques et des savoirs 
traditionnels et peut mettre à mal le but recherché par la CDB et le Pro tocole de Nagoya.  IP/C/M/85/Add.1  
- 17 - 
  72. Le gouvernement de la République d'Indonésie souligne à nouveau qu'il est urgent d'ancrer 
une prescription impérative en matière de divulgation, y compris en ce qui concerne le 
consentement préalable donné en connaissance de cause, l'accè s et le partage des avantages, 
dans l'article 29 de l'Accord sur les ADPIC . Comme le précise le document IP/C/W/59, l'Indonésie 
considère qu'une prescription impérative en matière de divulgation est importante pour prévenir 
l'appropriation illicite des res sources génétiques et des savoirs traditionnels et qu'elle garantira 
une plus grande transparence et l'efficacité du système des brevets . Le gouvernement de la 
République d'Indonésie travaille actuellement à l'élaboration d'une législation nationale sur le s 
ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore et a mené plusieurs séries de 
consultations au niveau interne.  
73. Nous prions instamment le Conseil des ADPIC de donner des instructions à la session 
extraordinaire sur les modalités qui permet tront de faire progresser les négociations sur ce triple 
dossier . La délégation de la République d'Indonésie souhaiterait que le processus normatif de 
l'OMC soit aligné sur le processus de négociation mené dans le contexte des objectifs de 
développement du rable et du Comité intergouvernemental de l'OMPI sur les ressources 
génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore . L'OMC ne saurait être isolée et son système 
coupé des processus multilatéraux en cours dans le contexte des ODD et du Comité 
intergouv ernemental de l'OMPI . Nous sommes prêts à discuter des efforts que nous devons 
déployer pour redynamiser la négociation de ces questions à l'OMC.  
6.8 Chine  
74. La relation entre l'Accord sur les  ADPIC et la CDB est une question importante au Conseil 
des ADPIC . La Chine continue d'attacher de l'importance à cette question et participe activement 
aux discussions . Elle espère que les Membres pourront prendre une part constructive à ce débat.  
75. S'agiss ant des questions de fond, la Chine relève que la majorité des Membres sont 
favorables à un amendement de l'Accord sur les ADPIC de sorte à garantir la complémentarité 
entre l'Accord sur les ADPIC, la CDB et le Protocole de Nagoya . La Chine considère que 
l'introduction d'une prescription impérative en matière de divulgation, y compris sur le partage des 
avantages, pourrait contribuer à prévenir l'appropriation illicite et la délivrance de brevets à tort . 
Par ailleurs, la fourniture de renseignements sur le consentement préalable donné en connaissance 
de cause et le partage des avantages ne serait pas contraignante . Les arrangements contractuels 
sur le partage des avantages et la solution des bases de données ne permettraient pas en 
revanche de garantir une p rotection suffisante des ressources génétiques.  
76. Pour ce qui est de la divulgation, les documents TN/C/W/52 et TN/C/W59, coparrainés par 
plusieurs Membres dont la Chine, contiennent des propositions détaillées en vue de renforcer la 
transparence dans l'util isation des ressources génétiques et de prévenir l'appropriation illicite des 
ressources génétiques et des savoirs traditionnels ainsi que la délivrance de brevets à tort.  
77. En ce qui concerne la procédure, la Chine pense que les discussions et les négociati ons qui 
ont lieu au sein du Comité intergouvernemental de l'OMPI (IGC) ne sauraient empêcher les 
Membres de trouver une solution à l'OMC . En outre, les Ministres ont donné à ce conseil pour 
mandat d'examiner la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la C DB. Les Membres devraient donc 
suivre ces instructions et œuvrer en vue de trouver une solution . À cet égard, pour améliorer la 
compréhension et poursuivre une discussion constructive au Conseil, la Chine appuie la proposition 
visant à inviter le Secrétari at de la CDB à présenter des informations sur le Protocole de Nagoya . 
La Chine espère aussi que le Secrétariat pourra renouveler les trois notes factuelles.  
6.9 Nigéria, au nom du Groupe africain  
78. Le Groupe africain convient qu'il devrait y avoir une obligation juridique établissant une 
prescription impérative dans le cadre des demandes de brevet . Une telle mesure permettrait selon 
nous de prévenir l'appropriation illicite des ressources génétiques et d'accroître en même temps la 
transparence dans l'utilisation de ces ressources . Dans ce contexte, le Groupe africain et de 
nombreux pays en développement ont soumis une série de propositions, en particulier dans le 
document TN/C/W/59 . Pour faire avancer le processus, nous proposons que le Président du Conseil 
des ADPIC entreprenne d'urgence des consultations afin de déterminer comment promouvoir cette 
proposition, de sorte que nous puissions en récolter rapidement les f ruits dès la onzième session IP/C/M/85/Add.1  
- 18 - 
  de la Conférence ministérielle . S'agissant de la participation du Secrétariat de la CDB aux réunions 
du Conseil des ADPIC, et en particulier au regard de l'évolution de la mise en œuvre du Protocole 
de Nagoya, nous considérons qu'il est grand temps que le Secrétariat de la CDB soit autorisé à 
venir nous informer des faits nouveaux survenant dans le contexte du Protocole de Nagoya.  
6.10 Australie  
79. L'Australie es time qu'à la suite du renouvellement du mandat du Comité 
intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs 
traditionnels et au folklore de l'OMPI, approuvé par les membres de l'OMPI en octobre dernier, 
l'OMP I est l'Organisation la mieux placée pour examiner les questions de propriété intellectuelle 
complexes qui sont liées aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels qui leur sont 
associés.  
80. En ce qui concerne l'Accord sur les ADPIC et la CDB, comme nous l'avons dit lors de sessions 
précédentes du Conseil des ADPIC, nous estimons que ces deux instruments sont compatibles . 
L'Australie s'acquitte pleinement des obligations qui lui incombent en vertu des deux accords, 
qu'elle considère comme se renforçan t mutuellement.  
6.11 États -Unis 
81. Le point de vue des États -Unis sur ces questions est bien connu, mais permettez -moi de 
faire brièvement quelques observations aujourd'hui . Pour ce qui es t des ressources génétiques, 
des savoirs traditionnels et du folklore, nous continuons de penser que l'OMPI est l'enceinte la 
mieux appropriée pour traiter ces questions . Le Comité intergouvernemental de l'OMPI étudie 
actuellement les questions en suspens – en fait, il y travaille justement cette semaine, à moins de 
15 minutes d'ici – et s'emploie à dégager un accord sur ces questions fondamentales en suivant 
des approches fondées sur des données probantes et des exemples d'expériences nationales . Les 
États-Unis continueront de participer aux discussions techniques du Comité intergouvernemental 
de l'OMPI et attendent avec intérêt que les partisans d'une prescription en matière de divulgation 
avancent plus d'arguments à l'appui de leur position.  
82. S'agissant de s diverses demandes formulées aujourd'hui par les intervenants précédents, les 
États-Unis ne sont pas en mesure de les appuyer, mais ils restent ouverts à la discussion avec les 
délégations, y compris sur une base bilatérale, entre les réunions et en marge  des réunions du 
Conseil des ADPIC.  
6.12 Suisse  
83. La délégation de mon pays souhaite intervenir sur le point 5 de l'ordre du jour . 
Permettez -moi tout d'abord de revenir aux deux propositions de procédure qui ont été soumises 
précédemment au Conseil et que vous nous avez rappelées dans vos remarques liminaires.  
84. La délégation de mon pays aimerait s'exprimer en faveur de la proposition visant à inviter le 
Secrétariat de la CDB à participer à la p rochaine réunion du Conseil des ADPIC pour présenter un 
exposé sur le Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et 
équitable des avantages résultant de leur utilisation relevant de la CDB . L'un des moyens de 
parvenir à u n accord sur cette proposition au sein du Conseil serait éventuellement d'organiser 
cette intervention du Secrétariat de la CDB lorsque le Conseil se réunit de manière informelle.  
85. Nous sommes aussi favorables à la proposition de l'Équateur concernant la mi se à jour des 
trois notes factuelles du Secrétariat de l'OMC en vue de refléter toute nouvelle idée et réflexion 
émises pendant les discussions du Conseil depuis que ces notes récapitulatives ont été distribuées 
pour la dernière fois aux Membres.  
86. La Suisse  fait partie de la coalition W/52 regroupant 109 Membres de l'OMC qui défendent et 
proposent des solutions pour les trois questions liées aux ADPIC en vue d'une protection améliorée 
et plus équitable des indications géographiques et des ressources génétiqu es, des savoirs 
traditionnels et du folklore dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC . Cette coalition, qui représente 
deux tiers de l'ensemble des Membres de l'OMC, a proposé des solutions pertinentes sur les 
modalités concernant les trois questions liées aux ADPIC dans le document TN/C/W/52 en IP/C/M/85/Add.1  
- 19 - 
  juillet  2008. Ces questions de mise en œuvre sont en suspens depuis longtemps ; elles continuent 
de préoccuper vivement une grande partie des Membres et doivent être abordées dans le 
programme de travail de l'OMC . Notre position sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la 
CDB s'inscrit dans cet ensemble plus vaste . La Suisse considère que la CDB et l'Accord sur les 
ADPIC se renforcent mutuellement et qu'une prescription non contraignante concernant la 
divulgatio n de la source des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels dans les demandes 
de brevet dans le cadre de l'Accord sur les APDIC renforcera utilement cette complémentarité de 
l'Accord sur les ADPIC et de la CDB.  
6.13 Corée, République de  
87. Pour ce qui est de ces trois questions, la Corée maintient la même position que celle qu'elle 
défend aux réunions du Conseil des ADPIC depuis longtemps . La Corée pense que les disposit ions 
actuelles de l'Accord sur les ADPIC offre des flexibilités à la fois pour l'innovation dans le domaine 
de la biotechnologie et pour la protection des formes de vie . Il n'est donc pas nécessaire de revoir 
l'Accord sur les ADPIC pour mettre en œuvre la CDB dans la mesure où les deux instruments 
tendent à des objectifs différents et traitent de sujets différents, tout en se complétant 
mutuellement dans leur mise en œuvre respective . Selon nous, l'OMPI est l'enceinte indiquée pour 
discuter de la protection  des savoirs traditionnels et du folklore.  
6.14 Japon  
88. La position du Japon est bien connue . La délégation de notre pays pense que le Comité 
intergouvernemental de l'OMPI est le forum qui se prête le mieux à des discussions techniques sur 
des aspects liés à la propriété intellectuelle . La trente -troisième  session de ce comité se tient cette 
semaine et le Japon compte prendre une part constructive aux discussions menées à cette 
occasion.  
6.15 Canada  
89. Le Canada reste convaincu que l'Accord sur les ADPIC et la CDB se renforcent mutuellement 
et qu'il n'est donc pas nécessaire d'amender l'Accord à cet égard.  
90. Dans le même temps, et san s préjudice de la position de notre pays sur les questions de 
fond, le  Canada n'est pas opposé sur le plan de la procédure à l'idée d'inviter le Secrétariat de la 
CDB à venir présenter des renseignements au Conseil des ADPIC si suffisamment de Membres sont  
intéressés . Nous pouvons accepter également que le Secrétariat mette à jour ses trois notes 
factuelles sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB . Selon nous, cet exercice de 
compilation serait purement factuel . Dans les deux cas, notre avis e st sans préjudice des positions 
nationales sur ces questions.  
91. Le Canada aimerait aussi faire part de son appui continu aux travaux importants menés par 
le Comité intergouvernemental de l'OMPI, en particulier les discussions ayant lieu cette semaine au 
sein de cette organisation . Le Canada continue de penser que l'OMPI, et en particulier le C omité 
intergouvernemental, demeure l'enceinte la plus appropriée pour la tenue de discussions 
multilatérales et spécialisées sur ces questions complexes . Notre pays pour suit une participation 
active et résolue à ces travaux importants et se félicite des discussions concrètes et des échanges 
de données d'expérience nationale menés à l'OMPI sur ces questions . Le Canada estime que les 
discussions des experts et les échanges qui font véritablement partie intégrante des activités du 
Comité intergouvernemental sont essentiels pour cerner avec précision les questions en jeu et 
définir des approches fondées sur des données probantes qui soient équilibrées, appropriées et 
mutuellem ent avantageuses pour résoudre ces questions complexes.  
92. Le Canada souhaiterait également réitérer son point de vue selon lequel les questions liées à 
l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC sont des questions de mise en œuvre telles que définies 
dans l a Déclaration ministérielle de Doha, comme c'est le cas également de la relation entre 
l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique et de la protection des savoirs 
traditionnels et du folklore . Le Canada continue de préconiser une ap proche permettant une 
flexibilité au niveau national à cet égard.  IP/C/M/85/Add.1  
- 20 - 
  6.16 Union européenne  
93. L'Union européenne soutient les travaux menés par le Comité intergouvernemental de 
l'OMPI ( IGC) sur les trois questions distinctes que sont les ressources génétiques, les savoirs 
traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles . Nous attendons avec impatience les 
prochaines sessions de cet organe consacrées aux expressions culturelle s traditionnelles . Nous 
maintenons aussi notre engagement de mettre en œuvre le Protocole de Nagoya, comme en 
atteste le Règlement (UE) n° 511/2014.  
6.17 Équateur  
94. Excusez -moi de reprendre  la parole, mais j'aimerais revenir sur une question très 
importante à laquelle j'ai fait allusion dans mon intervention, à savoir la mise à jour des notes 
factuelles . Je crois qu'une majorité de Membres s'est exprimée, si je ne m'abuse, en faveur de 
cette mise à jour que nous réclamons depuis plusieurs réunions maintenant . Et sauf erreur de ma 
part, il n'y a que les États -Unis qui ne sont pas d'accord . J'aimerais donc insister tout 
particulièrement auprès des États -Unis pour qu'ils nous expliquent les rais ons de leur refus . Nous 
avons indiqué assez clairement qu'un tel exercice serait sans préjudice des positions des 
délégations présentes dans cette salle et qu'il s'agirait d'une simple tâche que nous demandons au 
Secrétariat d'accomplir en toute neutralité  et objectivité, de sorte que nous disposions de tous les 
éléments supplémentaires apportés au débat au cours des dix dernières années et que nous 
puissions mener ainsi une discussion plus ouverte, franche et transparente . Je demanderai donc au 
Président d 'avoir l'indulgence de prier les États -Unis d'expliquer les raisons pour lesquelles ils 
s'opposent à cette mise à jour . Tout ce que nous avons entendu au cours de nos diverses 
réunions, c'est seulement leur opposition, sans jamais savoir quel en était le f ondement . Nous 
pourrions peut -être envisager aussi des réunions bilatérales pour approfondir cette question.  
6.18 États -Unis 
95. Les États -Unis prennent note de la demande de l'Équateur d'i nviter le Secrétariat à mettre à 
jour et compléter les trois notes de 2006 par des renseignements découlant des dernières réunions 
du Conseil des ADPIC . Nous avons exprimé des préoccupations par le passé quant à l'utilité de 
demander au Secrétariat d'extra ire certaines interventions des Membres des compte rendus des 
réunions du Conseil des ADPIC, qui sont déjà accessibles aux Membres en ligne sur l'Internet, pour 
les insérer dans un rapport révisé . Comme nous l'avons dit précédemment, nous sommes à 
disposit ion pour nous entretenir après la présente réunion avec l'Équateur et d'autres pays de leur 
demande, en espérant pouvoir parvenir à un accord . Nous avons aussi maintenu cet esprit 
d'ouverture entre les sessions, mais la délégation de notre pays n'a malheur eusement pas reçu de 
demande dans ce sens . Je me contenterai néanmoins de répéter que nous sommes tout à fait 
ouverts à l'idée de discuter de cette question sur une base bilatérale après la présente réunion si 
tel est le souhait d'un Membre.  
6.19 Équateur  
96. Nous sommes tout à fait disposés à mener des entretiens bilatéraux avec les États -Unis, 
mais nous n'avons toujours pas entendu, sauf erreur, quel était le fondement, la véritable raison 
de leur opposition à cette proposition . Nous pouvons bien sûr en discuter bilatéralement, mais 
nous aimerions avoir plus de détails et connaître si possible les raisons de leur position.  
6.20 États -Unis 
97. Nous tenons à réitérer simplement nos propos et souligner à nouveau que nous sommes 
tout à fait prêts à discuter de cette question . Mais je dois insister une fois de plus sur le fait que 
nous n'avons pas reçu de demande à cet effet pendant  la période intersessions . Nous restons 
toutefois volontiers disposés à discuter avec l'Équateur sur une base bilatérale s'il le souhaite.  
6.21 Nigéria, au nom du Groupe africain  
98. J'ai écouté attentivement les explications de la délégation des États -Unis selon lesquelles ces 
questions sont déjà consignées dans les comptes rendus des réunions du Conseil des ADPIC . Mais 
je pense qu'il faut faire preuve de compréhensi on. Certaines délégations parmi nous n'ont qu'une IP/C/M/85/Add.1  
- 21 - 
  personne pour suivre les réunions de l'OMC, de la CNUCED, de l'OMPI et peut -être du Conseil des 
droits de l'Homme . Je pense par conséquent qu'il est humainement impossible pour une délégation 
d'assimiler to us les compte rendus de toutes ces réunions . Une telle mise à jour, une fois 
effectuée, nous permettra à mon avis d'avoir un document pratique et récapitulatif utile, au moins 
pour ceux d'entre nous qui viennent de nations pauvres . Je pense qu'il serait bo n que nous 
recevions une aide à cet égard parce que nous n'avons pas les capacités nécessaires . Nous 
disposons pour notre part d'un délégué, ou d'un ambassadeur plus une personne ; la tâche est 
donc difficile et il s'agit à mon sens d'une question humanitai re. Nous devons commencer à faire 
preuve de réalisme et arrêter de faire obstruction tantôt à tel dossier, tantôt à tel autre, et là, en 
ce qui concerne l'opposition à laquelle se heurte cette question, nous avons écouté les 
interventions et ne sommes pas convaincus, tout du moins au sein du Groupe africain, par le 
raisonnement qui sous -tend cette position, qui implique plutôt un surcroît de travail pour nous.  
99. Lorsque nous passerons aux plaintes en situation de non -violation et aux plaintes motivées 
par une  autre situation, il y aura encore des marchandages . Je pense que nous ne nous rendons 
pas service ainsi et que nous ne montrons pas au monde extérieur que nous sommes désireux 
d'avancer . Où que nous allions, nous lançons un appel, tout du moins au nom du Groupe africain, 
aux autres Membres pour qu'ils nous aident à obtenir cette compilation afin que nous puissions 
rapidement élucider cette question.  
6.22 Président  
100.  J'ai entendu un appel i nvitant le Président du Conseil des ADPIC à engager des consultations 
avec les délégations . Je pense que c'est un bon début . J'ai constaté qu'il y avait une volonté de 
participer à des discussions bilatérales ou à un dialogue intersessions également . Permettez-moi 
de revenir sur les consultations et de proposer, à moins qu'il y ait une objection, que le Président 
du Conseil des ADPIC – et c'est moi qui suis à la barre pour le moment – entame des consultations 
avec les délégations pour trouver une issue à ce s questions, dès que le problème de la liste de 
noms pour la présidence des organes aura été réglée.  
6.23 États -Unis 
101.  Nous apprécions vraiment les efforts que vous consentez pour avancer , ou pour essayer de 
progresser sur cette question examinée de longue date, mais force est de reconnaître en même 
temps que c'est une question sur laquelle les vues des Membres divergent profondément et pour 
laquelle un travail considérable est mené dans u ne autre organisation où ce sujet est débattu 
aujourd'hui même et cette semaine même, et où toutes les délégations représentées ici 
collaborent étroitement . Nous ne voyons donc pas la nécessité de telles consultations . Bien sûr, si 
le Président souhaite s' entretenir avec les délégations, c'est son droit ; mais pour ce qui est de 
cette question précise, notre position est connue de tous, la position des demandeurs est bien 
connue, comme celle également des autres délégations présentes dans la salle . Nous le 
mentionnons uniquement parce que c'est pour nous une source de préoccupation.  
6.24 Président  
102.  Merci, les États -Unis, de reconnaître que le Président a le pouvoir de prendre contact avec 
les délégations, je ferai passer le message . Je tiens également à encourager les délégations à 
accepter les unes et les autres cette proposition de poursuivre les discussions sur une base 
bilatérale, en groupes plus restreints ; et j'imagine qu'il faudrait pa rler ici de groupes à géométrie 
variable . Alors prenez cette initiative et trouvez s'il vous plaît des moyens créatifs de faire avancer 
ce dossier . Si certains ont des préoccupations, c'est notre travail, en tant que diplomates, en tant 
que négociateurs, d e trouver une moyen d'y répondre et de satisfaire tout le monde . Participez s'il 
vous plaît à ces discussions bilatérales.  
6.25 Nigéria, au nom du Groupe africain  
103.  J'hésitais – en fait nous avons écouté attentivement –, mais je pense qu'il est très clair que 
s'agissant du problème des brevets et de l'appropriation illicite des ressources génétiques par le 
biais des brevets que nous essayons de régler, les Membres q ui jugent que leurs avantages sont 
réduits ou annulés à cause d'un brevet s'adressent à l'ORD de l'OMC . Et je pense que cet 
instrument que représentent les brevets peut être utilisé à des fins d'appropriation illicite des IP/C/M/85/Add.1  
- 22 - 
  ressources génétiques . Il est évid ent dans ces conditions que nous voulons nous aussi faire 
entendre notre voix et nos plaintes devant l'ORD, et bien que le Comité intergouvernemental de 
l'OMPI soit important, la solution au problème de l'appropriation illicite réside selon nous 
uniquement  à l'OMC . Nous avons vu en effet que les accords de transfert de matériel ne 
résolvaient pas ces problèmes, dont nous discutons depuis les années 1990 . Je pense par 
conséquent que le seul moyen de nous sortir de cette impasse est de passer par l'OMC.  
104.  Nous avons soumis une proposition, mais je ne sais pas ce qu'il en est . Cela signifie -t-il qu'il 
n'y aura pas de discussion dans cette enceinte sur le document W/59 ? Telle est la question, à mon 
avis. Parce que nous avons soumis une proposition et nous avons de mandé au Président de voir 
comment nous pouvions faire avancer nos travaux sur la base de cette proposition . Bien sûr, si les 
Membres n'ont pas le droit de présenter des communications ou des propositions à ce conseil et 
qu'aucune discussion n'a lieu, je n e sais pas ce qu'il faut faire . C'est cela que nous aimerions 
savoir.  
6.26 Président  
105.  Je vous remercie de vos contributions . Si je me rappelle bien, et je trahis à nouveau mon 
âge ici, ce  document W dont il est question est un document qui a été présenté au CNC . Et même 
si je souhaite rester ouvert quant aux éléments qui peuvent être débattus au sein de ce conseil, je 
ne veux pas en préjuger . Les délégations sont toujours libres de souleve r les questions qu'elles 
jugent pertinentes au regard de nos discussions pendant les réunions ordinaires du Conseil des 
ADPIC . Je vous encourage donc, ainsi que toutes les autres délégations, à ne pas hésiter à aborder 
les sujets que vous considérez comme appropriés . Aujourd'hui, de nombreux délégués se sont 
déclarés disposés à poursuivre les discussions, ce que je vous encourage à faire . J'ajouterai 
également que le Conseil devrait prendre note de toutes les déclarations que nous avons faites 
aujourd'hui, que nous devrions convenir de revenir à ces questions à notre prochaine réunion et 
que j'essaierai, en jouant mon rôle d'aîné parmi les hommes d'État, de discuter avec le Président 
du Conseil des ADPIC, quel qu'il soit, pour l'informer de la situation et l ui transmettre d'éventuels 
éléments de réflexion pour l'avenir.  
POINT 7 DE L'ORDRE DU JOUR: PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET 
PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE SITUATION  
7.1 Brésil  
106.  Nous nous félicitons de l'ajout de la Ré publique kirghize à la liste des coauteurs du 
document IP/C/W/385/Rev.1 . Comme l'explique ce document, les obligations découlant de l'Accord 
sur les ADPIC ne peuvent être qualifiées de concessions en matière d'accès aux marchés comme 
c'est le cas pour les obligations découlant du GATT ou de l'AGCS . Contrairement aux autres 
Accords de l'OMC, l'Accord sur les ADPIC est un accord sui generis destiné à établir des normes 
minimales de protection des droits de propriété intellectuelle . Les plaintes relatives aux mesures 
qui affectent l'accès aux marchés devraient être présentées au titre des dispositions pertinentes du 
GATT et de l'AGCS ; il n'est pas nécessaire d'appliquer de recours en situation de non -violation à 
l'Accord sur les ADPIC pour traiter ces cas.  
107.  S'agissant des cas dans lesquels un Membre pense que les obligations prévues par l'Accord 
sur les ADPIC ne sont pas remplies de manière appropriée par une autre Partie, l'article 64 établit 
très clairement un mécanisme de règlement des différends, qui a d'aill eurs été invoqué et dûment 
utilisé dans le contexte d'affaires portées devant l'Organe de règlement des différends . 
L'affirmation selon laquelle la possibilité de recourir à des plaintes en situation de non -violation et 
à des plaintes motivées par une autr e situation empêcherait les Membres de se soustraire à leurs 
obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC n'est corroborée par aucun élément de preuve.  
108.  Les plaintes en situation de non -violation et les plaintes motivées par une autre situation 
peuvent pa r ailleurs menacer l'utilisation par les Membres des flexibilités inhérentes à l'Accord sur 
les ADPIC, ce qui est contraire aux dispositions des articles 1, 7 et 8 de l'Accord . Elles pourraient 
compromettre le recours aux exceptions et limitations prévues pour l'élaboration de lois destinées 
à protéger la santé publique et perturber le délicat équilibre de droits et obligations instauré dans 
l'Accord.  IP/C/M/85/Add.1  
- 23 - 
  109.  Qui plus est, l'absence de consensus sur ce sujet pendant les négociations du Cycle 
d'Uruguay met en lumièr e le fait que les parties aux négociations n'étaient pas persuadées que ce 
type de plaintes contribuerait à la réalisation des objectifs énoncés dans l'Accord sur les ADPIC . Le 
renouvellement continu du moratoire depuis 1999 montre que les Membres ne sont toujours pas 
convaincus que l'application des plaintes en situation de non -violation et des plaintes motivées par 
une autre situation puisse apporter un quelconque avantage . Pour résumer, l'application de ce 
type de plaintes aux différends liés à la propri été intellectuelle entraînerait des déséquilibres 
systémiques et réduirait la certitude juridique inhérente au droit international de la propriété 
intellectuelle.  
110.  En conséquence, nous proposons que le Conseil des ADPIC recommande à la Conférence 
ministérie lle qui doit se tenir à Buenos Aires d'établir que les plaintes des types de celles qui sont 
prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 ne s'appliquent pas au 
règlement des différends dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  
7.2 Chine 
111.  En 2015, l a Conférence ministérielle de Nairobi a décidé de prolonger à nouveau le 
moratoire concernant l'application des plaintes en situation de non -violation et des plaintes 
motivées par une autre situation à l'Accord sur  les ADPIC . Cependant, les vues des Membres sur 
cette question continuent de diverger . La Chine remercie le Président et le Secrétariat pour leurs 
efforts et espère que les Membres participeront aux discussions dans un esprit constructif.  
112.  La Chine réitère son point de vue selon lequel les plaintes en situation de non -violation et les 
plaintes motivées par une autre situation ne sont pas applicables dans le contexte de l'Accord sur 
les ADPIC, ce qu'explique le document IP/C/W/385/Rev.1 soumis par 16 Membres,  dont notre 
pays. La Chine se félicite des discussions menées sur cette question, conformément à la Décision 
adoptée et au mandat assigné par la Conférence ministérielle de Nairobi.  
7.3 Taipei chinois  
113.  La question des pl aintes en situation de non -violation et des plaintes motivées par une autre 
situation est examinée au Conseil des ADPIC depuis de nombreuses années maintenant . J'aimerais 
pour ma part souligner les points suivants:  
 Le document IP/C/W/349, établi par le Sec rétariat, est très utile pour mieux comprendre 
l'historique et l'état actuel des discussions sur ce sujet.  
 Depuis 2013, les États -Unis d'Amérique, le Pérou, le Brésil et d'autres Membres ont 
soumis plusieurs propositions, notamment dans les documents IP/C/ W/385, IP/C/W/599 
et IP/C/W/607, afin de faciliter un débat détaillé sur cette question entre les Membres, 
en particulier sur les modalités applicables dans le contexte de l'Accord sur les APDIC.  
114.  J'aimerais demander au Secrétariat de mettre à jour et d'app rofondir le document 
IP/C/W/349 de sorte qu'il soit plus détaillé et qu'il reflète la situation réelle actuelle.  
7.4 Bangladesh, au nom du Groupe des PMA  
115.  Je vous remercie Monsieur le Président . Comme tous les pays en développement et les PMA, 
nous aimerions faire part de nos préoccupations concernant les éventuelles répercussions 
négatives que pourraient avoir ces plaintes . Nous considérons qu'elles sont inutiles et évitables . 
Selon nous, l'Accord s ur les ADPIC confère un niveau de protection minimum de la propriété 
intellectuelle, les lois nationales des Membres offrant une grande partie de la flexibilité requise . Il 
serait erroné, pour ce qui est des plaintes en situation de non -violation et des pl aintes motivées 
par une autre situation, d'établir un simple parallèle avec d'autres accords de l'OMC dans la 
mesure où l'Accord sur les ADPIC ne traite pas de l'accès aux marchés et de concessions . En outre, 
eu égard à la nature et à la portée de la prote ction conférée par l'Accord sur les ADPIC, le niveau 
de protection prévu par les systèmes et pratiques juridiques nationaux diffère d'un Membre à 
l'autre . L'introduction de ce type de plaintes accroîtrait par conséquent l'incertitude juridique pour 
tout le  système . C'est la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à l'application de ces 
plaintes dans le contexte de l'Accord sur les APDIC.  IP/C/M/85/Add.1  
- 24 - 
  7.5 Argentine  
116.  L'Argentine considère que les plaintes en situation de non -violation et les plaintes motivées 
par une autre situation ne sont pas applicables à l'Accord sur les ADPIC, comme l'explique le 
document IP/C/W/385/Rev.1, dont mon pays est l'un des coauteurs avec beaucoup d'autres . Au vu 
de ce qui précède, nous pensons que la  prochaine session de la Conférence ministérielle devrait 
adopter la décision proposée dans le document IP/C/W/607.  
7.6 Suisse  
117.  Monsieur le Président, je suivrai votre conseil et m'abstiendrai de réitérer des vues déjà bien 
connues. Permettez -moi simplement de souligner à nouveau que si la Suisse estime que le 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends contient suffisamment d'indications en vue 
de l'application des plaintes en situation de non -violation et des plaintes m otivées par une autre 
situation dans le contexte des ADPIC, la délégation de mon pays reste néanmoins disposée à 
étudier toute proposition sur les modalités que d'autres Membres pourraient soumettre à cet 
égard . Elle est aussi ouverte à la proposition fait e par le précédent Président du Conseil visant à ce 
que le Secrétariat établisse un document factuel sur la portée et les modalités en ce qui concerne 
les plaintes en situation de non -violation et les plaintes motivées par une autre situation à l'OMC 
afin d'aider le Conseil dans la poursuite de ses discussions sur ce point de l'ordre du jour.  
7.7 Fédération de Russie  
118.  La Fédération de Russie pense que les plaintes en situation de non -violation et les plaintes 
motivé es par une autre situation ne devraient pas s'appliquer dans le cadre de l'Accord sur les 
ADPIC . Pour ne pas répéter nos propos, nous aimerions demander que l'intervention que nous 
avons faite à une réunion précédente du Conseil des ADPIC soit reprise dans  le compte rendu de la 
présente réunion (voir le document IP/C/M/83/Add.1, paragraphe 246).  
La Fédération de Russie aimerait une fois de plus réitérer sa position selon laquelle les 
plaintes en situation de non -violation et les plaintes motivées par une au tre situation ne 
devraient pas s'appliquer dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC . Comme de nombreuses 
délégations l'ont dit précédemment, plusieurs raisons justifient une telle approche de 
non-application de ce type de plaintes dans le contexte de la pro priété intellectuelle . 
L'Accord sur les ADPIC, contrairement aux autres accords de l'OMC est destiné non pas à 
protéger l'accès aux marchés ou l'équilibre des concessions tarifaires, mais à établir des 
normes de protection des droits de propriété intellect uelle, dont l'usage abusif pourrait 
même compromettre l'accès aux marchés . L'application des plaintes en situation de 
non-violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC pourrait perturber le délicat équilibre 
de droits et d'obligations instauré dans l'A ccord et limiter également l'utilisation des 
flexibilités ménagées par l'Accord pour réaliser des objectifs liés à la santé publique et 
d'autres objectifs d'intérêt public . Notre position, que la majorité des Membres de l'OMC 
partage, est clairement énoncé e dans le document IP/C/W/385/Rev.1 . Comme d'autres 
délégations, nous pensons que ce document devrait servir de base à la poursuite des 
discussions sur ce sujet . La délégation de notre pays appelle de ses vœux un échange 
constructif sur cette question et i nvite les autres délégations à faire part de tout nouveau 
point de vue.  
7.8 Égypte  
119.  La position de l'Égypte est bien connue en ce qui concerne ce point de l'ordre du jour . Nous 
continuons de penser que les plaintes des types de celles qui sont visées à l'article XXIII:1 b) et c) 
du GATT de 1994 ne sont pas applicables à l'Accord sur les ADPIC . Nous sommes convaincus 
également que le meilleur moyen de résoudre cette question est d'utiliser le document IP/C/W/607 
comme base pour no s futures négociations dans ce domaine.  
7.9 Inde  
120.  La délégation de mon pays tient à remercier la délégation de la République kirghize pour 
s'être associée à la liste des coparrains du document IP/C/W/385/Rev.1.  IP/C/M/85/Add.1  
- 25 - 
  121.  La position de notr e pays sur la question des plaintes en situation de non -violation dans le 
contexte de l'Accord sur les ADPIC demeure inchangée . Il convient de noter que juste avant la 
Conférence ministérielle de Nairobi, beaucoup de vues convergeaient sur la nécessité d'é tablir que 
ce type de plaintes n'est pas applicable à l'Accord sur les ADPIC.  
122.  Nous ne sommes pas convaincus par les raisons avancées par quelques Membres pour 
justifier ces plaintes dans le contexte des ADPIC . Que la question de savoir si l'Accord sur les 
ADPIC est un accord sur l'accès aux marchés soit pertinente ou non au regard de l'applicabilité des 
plaintes en situation de non -violation, il est évident que les rédacteurs de l'Accord excluaient sans 
équivoque leur application au contexte des ADPIC . Le paragraphe 1 de l'article 64 de l'Accord sur 
les ADPIC dispose que l'article  XXIII du GATT est applicable à l'Accord sur les ADPIC, sauf 
disposition contraire des paragraphes 2 et 3 de l'article 64 . Nonobstant l'expiration du délai prévu 
au paragraphe 2 de l'article  64, la notion de plainte en situation de non -violation et de plainte 
motivée par une autre situation ne peut s'appliquer à l'Accord sur les ADPIC que conformément à 
la procédure établie au paragraphe 3 de l'article 64 . Le Conseil des ADPIC devrai t en priorité se 
conformer à cette procédure, dont les Ministres ont réaffirmé l'importance en adoptant la Décision 
sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre . La décision chargeait le Conseil des 
ADPIC de "poursuivre son examen de la por tée et des modalités pour les plaintes des types de 
celles qui sont prévues aux alinéas  1 b) et 1  c) de l'article  XXIII du GATT de 1994 et de faire des 
recommandations à la cinquième session de la Conférence ministérielle" . Il y est aussi convenu 
que, dans  l'intervalle, les Membres ne déposeront pas de telles plaintes au titre de l'Accord sur les 
ADPIC . Ainsi, l'affirmation selon laquelle l'expiration du délai prévu au paragraphe 2 de l'article  64 
rend automatique l'application à l'Accord sur les ADPIC de l a notion de plainte en situation de 
non-violation et de plainte motivée par une autre situation est, à notre avis, incorrecte.  
123.  Il importe de reconnaître que l'Accord sur les ADPIC est un accord unique, sui generis , 
différent du GATT et de l'AGCS, contraire ment à ce qui est affirmé dans la communication des 
États-Unis. Dans le cadre juridique du GATT/de l'OMC, l'établissement d'une procédure en situation 
de non -violation vise essentiellement à empêcher que des concessions tarifaires ou des 
engagements spécif iques pris dans le domaine du commerce des services soient faussés par la 
mesure commerciale supplémentaire qui a été prise . Or, au vu de l'apparition progressive 
d'accords commerciaux complets qui portent sur une large palette de questions, il n'est pas 
logique d'étendre la même préoccupation de contournement ou affaiblissement des obligations 
commerciales à des accords tels que l'Accord sur les ADPIC . S'agissant du GATT et de l'AGCS en 
tant qu'accords sur l'accès aux marchés, les plaintes en situation de non-violation représentent un 
outil supplémentaire permettant d'équilibrer les droits et obligations liés à l'accès aux marchés 
dans le cadre de ces deux accords, respectivement . Radicalement différent du GATT et de l'AGCS, 
l'Accord sur les ADPIC n'est pas  un accord qui porte "sur des droits réciproques d'accès aux 
marchés appartenant aux gouvernements" . Bien que les droits de propriété intellectuelle puissent 
faciliter le commerce et l'investissement, les obligations prévues par l'Accord sur les ADPIC ne 
peuvent pas être assimilées à des concessions en matière d'accès aux marchés.  
124.  De sérieuses préoccupations subsistent quant aux effets négatifs que les plaintes en 
situation de non -violation pourraient avoir dans le domaine des ADPIC, en particulier sur la m arge 
de manœuvre réglementaire des Membres et sur les flexibilités inhérentes à l'Accord sur les 
ADPIC, et quant au fait qu'elles pourraient rendre encore plus complexe l'interprétation des 
dispositions de l'Accord, ce qui pourrait avoir non seulement un e ffet dissuasif sur la mise en 
œuvre par les Membres de leur régime de propriété intellectuelle, mais aussi restreindre leur 
capacité de réaliser d'autres objectifs de politique publique.  
125.  L'absence de plaintes en situation de non -violation dans le contexte des ADPIC ne menace ni 
n'affaiblit de quelque manière que ce soit la possibilité de faire respecter les droits et obligations 
liés à l'Accord sur les ADPIC . Au contraire, l'application de la notion de plainte en situation de 
non-violation dans le contexte des ADPIC est susceptible de poser des problèmes en ce qui 
concerne les droits des détenteurs de droits de propriété intellectuelle par opposition à l'exercice 
légitime, par les États, de leur liberté de choix en matière de politique de réglementation . Nous 
considérons qu'il n'est pas nécessaire et qu'il est incompatible avec les intérêts des Membres de 
l'OMC d'appliquer à l'Accord sur les ADPIC la notion de plainte en situation de non -violation et de 
plainte motivée par une autre situation . Tout avantage d écoulant de l'Accord peut être protégé 
d'une manière adéquate par le texte même de l'Accord, conformément aux principes acceptés du 
droit international, et sans introduire la notion juridiquement incertaine de situation de 
non-violation et d'autre situatio n. IP/C/M/85/Add.1  
- 26 - 
  126.  Nous notons qu'un moratoire est en vigueur en ce qui concerne la possibilité d'appliquer ces 
plaintes jusqu'à la prochaine session de la Conférence ministérielle et nous nous réjouissons de 
travailler avec les Membres qui partagent les mêmes vues que no us sur cette question afin 
d'établir que les plaintes en situation de non -violation ne sont pas applicables à l'Accord sur les 
ADPIC . Nous souhaitons aussi souligner à nouveau que tant qu'il n'y aura pas de consensus sur la 
portée et les modalités pour ces  types de plaintes, elles ne pourront pas s'appliquer à l'Accord sur 
les ADPIC.  
127.  Nous ne sommes pas favorables à une mise à jour de la note factuelle du Secrétariat sur les 
plaintes en situation de non -violation proposée par les États -Unis. Nous ne pouvons l'accepter que 
si la proposition de l'Équateur visant à actualiser les trois notes factuelles sur les trois points 
précédents de l'ordre du jour est approuvée.  
7.10 États -Unis 
128.  Pour l es raisons que nous avons énoncées en dét ail dans nos précédentes interventions sous 
ce point de l'ordre du jour, nous continuons de penser que les rédacteurs de l'Accord sur les ADPIC 
ont envisagé la possibilité de recourir aux plaintes en situation de non -violation et aux plaintes 
motivées par une autre situation dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC.  
129.  Nous saisissons également cette occasion pour confirmer que si le moratoire concernant les 
différends liés à une annulation ou une réduction d'avantages en situation de non -violation dans le 
cadre de l'Accord sur les ADPIC a été prolongé en décembre  2015 pour une période de deux ans 
seulement, les États -Unis continuent de maintenir la position qu'ils défendent fermement depuis 
longtemps, à savoir que ces différends devraient être possibles dans  le contexte de l'Accord sur les 
ADPIC, qu'ils sont pleinement compatibles avec les dispositions de l'Accord et que l'application de 
ce type de recours dans ce contexte avait bien été envisagée par les rédacteurs de l'Accord sur les 
ADPIC.  
130.  Nous sommes égal ement d'avis que si des questions valables ont été soulevées, elles 
trouvent pleinement réponse d'abord dans le texte de l'Accord sur les ADPIC lui -même, puis dans 
les décisions rendues  par les organes décisionnels du GATT et de l'OMC, que nous avons recen sées 
dans notre communication présentée au Conseil des ADPIC et distribuée aux Membres sous la cote 
(IP/C/W/599), ainsi que dans les interventions que nous avons faites récemment sur ce sujet.  
131.  Les États -Unis ont fourni une analyse détaillée et approfondie de cette question dans 
chacune des déclarations qu'ils ont faites sur ce point de l'ordre du jour ces dernières années que 
je n'entends pas réitérer maintenant . Nous avons donné des explications sur le fondement 
juridique de ces plaintes dans les textes du  GATT et de l'Accord sur les ADPIC, la jurisprudence des 
groupes spéciaux et de l'Organe d'appel en rapport avec des différends liés à une annulation ou 
une réduction d'avantages en situation de non -violation, les nombreuses sauvegardes mises en 
place pour  protéger les droits et les obligations des Membres dans le cadre de l'Accord sur les 
ADPIC, ainsi que dans les règles concrètes qui régiraient le fonctionnement de ces plaintes dans la 
pratique.  
132.  Tout comme la Suisse, nous sommes disposés à débattre de cet te question sur une base 
bilatérale, en particulier dans les quelques mois qui nous séparent de la Conférence ministérielle 
de Buenos Aires.  
7.11 Nigéria, au nom du Groupe africain  
133.  Je n'ai pas l'inte ntion de répéter notre position puisque c'est le conseil que vous nous avez 
donné . Nous avons entendu deux avis opposés : ce type de plaintes devrait s'appliquer à l'Accord 
sur les ADPIC et ce type de plaintes ne devrait pas s'appliquer à l'Accord sur les A DPIC. Je ne vois 
pas en quoi cet échange est utile pour l'ensemble du processus . Nous avons ici deux choses à mon 
sens: d'une part une proposition visant à faire avancer le processus ; et d'autre part un texte 
soumis par ceux qui pensent que les plaintes en  situation de non -violation ne sont pas applicables . 
J'aimerais éventuellement suggérer aux deux délégations qui considèrent que ce type de plaintes 
devrait s'appliquer et que les groupes spéciaux et l'Organe d'appel devraient statuer en la matière 
de soum ettre elles aussi une proposition . Cela pourrait aider le Président à organiser des 
consultations et à déterminer comment progresser . Dans l'intervalle, étant donné que nous nous IP/C/M/85/Add.1  
- 27 - 
  approchons de la onzième session de la Conférence ministérielle, je propose q ue nous 
commencions à discuter du moratoire . Le prolonger jusqu'à ce que nous soyons à même de régler 
cette question contribuerait à mon sens grandement à faciliter les débats . Nous approuvons un 
moratoire à chaque conférence ministérielle puis, au bout d' un an, à l'amorce de la seconde année, 
nous engageons une autre discussion sur ce moratoire . Je pense par conséquent qu'il faudrait lui 
donner un caractère plus permanent, pas totalement certes, mais au moins jusqu'à ce que nous 
soyons capables de nous met tre d'accord ou de régler cette question . J'encourage les deux 
délégations concernées à soumettre au moins une proposition, de sorte que nous ayons deux 
propositions à étudier concernant ce sujet.  
POINT 8 DE L'ORDRE DU JOUR: EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE  DE L 'ACCORD SUR LES 
ADPIC AU TITRE DE L'ARTICLE 71:1  
Aucune déclaration n'a été faite sous ce point de l'ordre du jour.  
POINT 9 DE L'ORDRE DU JOUR: EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA 
SECTION RELATIVE AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À 
L'ARTICLE  24:2 
9.1 El Salvador  
134.  En novembre dernier, la délégation de mon pays a soumis des réponses à la liste de 
questions concernant l'application des dispositions de la section relative aux indications 
géographiques . Nous s ommes reconnaissants au Secrétariat d'avoir distribué le document 
IP/C/W/17/Add.34 . Nous lui savons gré également de nous avoir donné la possibilité d'intervenir 
brièvement au sujet de cette communication . À El Salvador, la protection des indications 
géogr aphiques est réglementée par la Loi sur les marques et autres signes distinctifs, ce qui est 
parfaitement conforme aux obligations que nous avons contractées dans le cadre de divers traités . 
À l'exception des indications géographiques qualifiées de bien co nnues, toute indication doit être 
enregistrée pour bénéficier d'une protection, l'autorité compétente en la matière étant le Service 
du registre de la propriété intellectuelle du Centre national d'enregistrement . Les titulaires 
d'indications géographiques peuvent choisir l'un des deux systèmes de protection qui coexistent 
conformément à la législation, c'est -à-dire soit le système de protection des marques, soit le 
système de protection sui generis . En vertu du système de protection des marques, le déposant  
peut demander l'enregistrement d'une indication en tant que marque individuelle, en tant que 
marque collective ou en tant que marque de certification . La durée de la protection est alors de dix 
ans, renouvelable indéfiniment par périodes de dix ans . Le système de protection sui generis 
s'applique, lui, à deux catégories : les indications géographiques et les appellations d'origine . La 
portée des indications géographiques est un peu plus large que celle des appellations d'origine, 
tant sur le plan du signe q ui fait l'objet de l'enregistrement que sur celui du lien avec le produit qui 
est identifié par cette indication géographique.  
135.  Le système de protection sui generis  ne s'applique pas aux services et la durée de la 
protection est indéterminée, mais cette pro tection dure aussi longtemps que les conditions 
régissant l'octroi initial de l'enregistrement sont remplies . Ces régimes de protection valent pour 
tous les types de produits, qu'il s'agisse de vins, de spiritueux, de produits agricoles ou de toute 
autre s orte de produits comme les textiles, les objets manufacturés en bois, la faïence ou le verre, 
pour ne citer que quelques exemples . Les systèmes de protection peuvent être utilisés 
individuellement ou ensemble ; en d'autres termes, le déposant peut demander au choix un seul 
type d'enregistrement, ou un enregistrement en tant que marque et en tant qu'indication 
géographique ou appellation d'origine, et il peut le faire simultanément ou consécutivement, pour 
autant que dans chaque cas, les formalités applicable s soient respectées pour chaque type de 
marque.  
136.  La procédure d'enregistrement pour les deux systèmes de protection est lancée sur 
demande du titulaire . Dans le cas où les deux systèmes sont utilisés, si la protection de la marque 
prend fin parce que l'enre gistrement n'a pas été renouvelé, la protection sui generis  persiste . Dans 
le cas d'une indication géographique étrangère, c'est la législation du pays d'origine qui s'applique, 
la procédure comprenant la publication, à la demande du déposant, ainsi qu'une  possibilité 
d'opposition et le paiement d'une taxe.  IP/C/M/85/Add.1  
- 28 - 
  137.  Enfin, le titulaire d'une indication géographique bénéficie, quel que soit le système de 
protection qu'il a choisi, du droit d'exclusivité en ce qui concerne l'utilisation et dispose de recours 
pour fair e respecter ce droit . Il peut aussi engager des procédures administratives pour d'autres 
signes distinctifs et des procédures en justice pour toute atteinte ou acte de concurrence déloyale.  
9.2 Suisse  
138.  La Suisse souhaite félicite r El Salvador pour avoir soumis ses réponses à la liste de questions 
et remercier le délégué de ce pays pour ce récapitulatif de ses réponses et cet exposé instructifs 
sur le régime national d'El Salvador en ce qui concerne la protection des indications gé ographiques 
et les moyens de faire respecter les droits dans ce domaine . La délégation de mon pays salue 
l'appel que vous avez lancé, Monsieur le Président, pour inviter les Membres qui n'ont pas encore 
soumis leurs réponses à la liste de questions à le fa ire dès que possible.  
139.  La délégation de mon pays aimerait par ailleurs informer le Conseil que la Suisse prépare 
actuellement une mise à jour de ses réponses à la liste de questions . La Suisse a présenté sa 
première série de réponses en 1999 dans l'addendum  13 du document IP/C/W/117.  
140.  Depuis lors, un assez grand nombre de changements sont intervenus dans le régime 
national et international de protection des indications géographiques de la Suisse . Bien que nous 
ayons notifié les modifications pertinentes intro duites dans notre législation nationale 
conformément à nos obligations au titre de l'article 63 de l'Accord sur les ADPIC, nous pensons 
qu'il vaut la peine d'incorporer aussi ces modifications dans nos réponses à la liste de questions . 
Cela accroîtra en ef fet la transparence, facilitera l'examen par les Membres de l'OMC de 
l'article  24:2 et permettra de mieux faire comprendre comment notre pays applique les 
dispositions sur la protection des indications géographiques prévues dans la section 3 de l'Accord 
sur les ADPIC dans son cadre juridique national.  
141.  Lorsque l'Accord sur l'OMC et l'Accord sur les ADPIC sont entrés en vigueur en 1995, les 
indications géographiques représentaient un domaine relativement nouveau de la propriété 
intellectuelle pour plusieurs M embres de l'OMC . Cette situation a changé au cours des 20 dernières 
années, où les indications géographiques ont connu un développement dynamique au niveau 
national dans un grand nombre de Membres, quel que soit leur niveau de développement . Certains 
d'entre eux n'ont introduit les indications géographiques en tant que droits de propriété 
intellectuelle dans leur législation qu'au moment de leur adhésion à l'Accord sur les ADPIC, dans la 
perspective de tirer parti des avantages découlant des indications géo graphiques pour leur 
économie . Comme c'est le cas pour beaucoup de lois et systèmes récents, il convient de procéder 
régulièrement à un examen et à une révision pour élargir et récolter pleinement ces avantages.  
142.  La Suisse considère par conséquent qu'il est  grand temps que le Conseil reprenne ses 
discussions de fond sur l'examen implicite de l'article 24:2 et que les Membres partagent leur 
expérience, dans l'intérêt mutuel de tous.  
143.  Une mise à jour par les Membres de l'OMC de leurs réponses à la liste de ques tions fournira 
une source d'information très riche et éclairera utilement notre débat ici, au Conseil . C'est pour ces 
raisons que nous encourageons tous les Membres à soumettre leurs réponses à la liste de 
questions ou à actualiser les réponses qu'ils ont fournies antérieurement afin de tenir compte des 
faits nouveaux importants qui sont éventuellement survenus dans leur régime national depuis 
leurs premières communications.  
POINT 10 DE L'ORDRE DU JOUR: SUITE DONNÉE AU QUATORZIÈME EXAMEN ANNUEL AU 
TITRE DU PARAGRAPHE 2 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE  DE L'ARTICLE  66:2 
DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
10.1 Bangladesh, au nom du Groupe des PMA  
144.  Nous aimerions remercier les Membres qui ont soumis leurs rappo rts l'an dernier . Nous 
constatons que de plus en plus de Membres utilisent le modèle de présentation proposé par les 
PMA. Pour les PMA, la technologie et l'innovation sont des facteurs extrêmement importants et 
l'application sincère des dispositions de l'a rticle 66:2 permettra de répondre aux besoins urgents 
dans les domaines essentiels de la vie et du développement . Comme nous avons tous adopté les IP/C/M/85/Add.1  
- 29 - 
  ODD et que nous avons maintenant un amendement de l'Accord sur les ADPIC lié au système 
prévu au paragraphe 6 , nous encourageons les partenaires de développement à offrir à leurs 
entreprises et institutions les incitations nécessaires, de sorte qu'un transfert équitable de 
technologie puisse avoir lieu et que les PMA puissent se doter d'une base technologique via ble 
pour réaliser les ODD et tirer parti de l'amendement apporté récemment à l'Accord sur les ADPIC.  
POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR: COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES 
CAPACITÉS  
11.1 Secrétariat  
145.  Le Bré sil avait proposé à la réunion du Conseil des ADPIC du 30  janvier "qu'à la prochaine 
session du Conseil des ADPIC, le Secrétariat présente un exposé sur le système de notification 
actuellement en place" dans le cadre des activités suggérées pour sensibilis er et remédier au 
manque d'information, en particulier des organismes d'achat . Pour donner suite à cette 
proposition, le Secrétariat a préparé un bref exposé sur les notifications requises pour utiliser le 
système prévu au paragraphe 6 .3 Nous avons aussi m is à disposition des copies sur papier du 
Guide pour la notification, qui s'inspire des documents accessibles à partir de la page Web 
spécialisée de l'OMC . Pour simplifier encore la soumission de notifications, les Membres souhaitant 
présenter une notifica tion en vertu du système pourront aussi bientôt utiliser s'ils le désirent l'outil 
de présentation en ligne eTRIPS dès qu'il sera au point et opérationnel.  
146.  Cet exposé a pour objet de familiariser les délégations avec ces documents, y compris les 
formulaire s types pour chacune des trois notifications qui peuvent être téléchargés à partir de la 
page Web . Ces documents ont bien sûr été élaborés par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité pour aider les Membres qui envisagent d'utiliser le système . Le lien  évident qui 
existe avec le renforcement des capacités explique aussi pourquoi nous traitons cette question 
sous ce point de l'ordre du jour relatif aux activités de coopération technique à la présente réunion 
du Conseil des ADPIC.  
147.  Nous voulions aussi prés enter la page Web car il est souvent très facile de dire "vous 
trouverez tout cela sur notre page Web" . Nous avons pensé que nous pourrions à cet effet passer 
rapidement en revue avec vous ce qui est disponible sur notre page Web consacrée aux questions 
liées aux ADPIC et à la santé publique.  
148.  Comme vous pouvez le voir, la page d'accès à l'Accord sur les ADPIC et la santé publique 
présente un bref aperçu général des questions liées aux ADPIC et à la santé publique, mais elle 
met actuellement l'accent sur la mise en œuvre et l'utilisation  du système prévu au paragraphe  6. 
Le Secrétariat travaille en ce moment à l'élargissement de cette page Web pour englober d'autres 
questions pertinentes, à l'intersection entre DPI et santé publique.  
149.  La première entrée dans l a section "Notifications" conduit à une page Web qui rappelle le 
contexte et la base juridique des notifications soumises à la fois par les Membres importateurs et 
les Membres exportateurs et décrit les principaux éléments devant figurer dans ces notificat ions. 
Pour respecter l'obligation faite au Secrétariat de l'OMC de rendre publiques les notifications des 
Membres importateurs et des Membres exportateurs (notes de bas de page 5 et 9 de l'Annexe de 
l'Accord sur les ADPIC amendé), cette page Web fournit au ssi un accès direct à ces notifications . À 
titre d'illustration, elle contient un renvoi à la page qui concerne spécifiquement les Membres 
importateurs et donne le lien conduisant à Documents en ligne, permettant d'accéder à des 
notifications précises.  
150.  Le visuel 5 à l'écran montre une deuxième entrée dans la section "Notifications" qui conduit 
au Guide pour la notification . Ce Guide est accessible en ligne . Une copie sur papier a également 
été mise à la disposition des délégués au fond de la salle.  
151.  Le visue l 6, "Comment notifier", décrit les exigences de forme à respecter pour soumettre 
une notification à l'OMC . Est abordée brièvement la question de savoir qui signe la notification, en 
l'occurrence tout fonctionnaire d'État habilité . Il est précisé aussi qu' il n'est pas nécessaire 
d'obtenir l'approbation d'un quelconque organe de l'OMC – malentendu courant lorsque je présente 
                                                
3 Document RD/IP/15.  IP/C/M/85/Add.1  
- 30 - 
  ces questions –, et que les notifications doivent être envoyées au Conseil des ADPIC par 
l'intermédiaire du Secrétariat . En plus des po ssibilités de communication par courrier électronique, 
par fax et par correspondance, nous ajouterons aussi à l'avenir l'outil en ligne e -TRIPS, qui sera 
bientôt disponible.  
152.  Ces notifications sont distribuées dans la série de documents IP/N/8/.. (intention  du Membre 
importateur de recourir au système), IP/N/9/.. (besoins spécifiques du Membre importateur) et 
IP/N/10/.. (octroi d'une licence obligatoire par le Membre exportateur et conditions qui y sont 
attachées), et sont accessibles sur notre page Web "Doc uments en ligne".  
153.  Le visuel 7 intitulé "Renseignements à notifier" énumère les trois types de notifications 
requises en vertu du système . La première est la notification générale par le ou les Membre(s) 
importateur(s) de l'intention de recourir au système . Les pays les moins avancés n'ont pas à 
notifier cette intention . La deuxième notification concerne les besoins spécifiques du Membre 
importateur – de quels produits pharmaceutiques a -t-il besoin et dans quelles quantités ; nous y 
reviendrons lorsque nous p arlerons du formulaire type . Et la troisième notification est celle du 
Membre exportateur, qui doit notifier l'octroi de la licence obligatoire et les conditions qui y sont 
attachées.  
154.  Pour simplifier la tâche à ceux qui envisagent de recourir au système, n ous avons mis à 
disposition il y a quelque temps déjà des modèles de notification pour ces types de notifications 
(visuel 8) . Nous opérons à ce stade sur une base juridique double : il y a d'une part les Membres 
qui ont accepté l'amendement de l'Accord sur les ADPIC et qui se fondent par conséquent sur 
l'article 31 bis de l'Accord sur les ADPIC amendé, l'annexe et l'appendice de l'annexe, et d'autre 
part les Membres qui n'ont pas encore accepté l'amendement et qui continuent d'utiliser la 
Décision de 2003 por tant octroi de dérogations.  
155.  C'est la raison pour laquelle nous avons actuellement deux séries de modèles de notification 
en ligne, qui sont identiques sur le fond à l'exception de la base juridique ; pour ceux qui utilisent 
l'article  31bis, la base juridiqu e ne sera bien sûr pas la même que pour ceux qui se fondent sur la 
décision relative à la dérogation.  
156.  À des fins d'illustration, je n'aborderai dans le reste de cet exposé que les notifications 
présentées en vertu de l'article 31 bis de l'Accord sur les ADP IC amendé, étant entendu que les 
mêmes explications vaudraient pour les notifications soumises conformément à la Décision de 
2003 portant octroi de dérogations.  
157.  Le visuel 9, "Première notification par un Membre importateur de l'intention de recourir au 
système", résume les prescriptions applicables . Comme vous le voyez sur le modèle de 
notification, il suffit en fait de rédiger une simple phrase indiquant que le Membre a l'intention de 
recourir au système . Le modèle contient aussi un libellé facultatif, auq uel je ne tarderai pas à 
venir, mais rien d'autre n'est nécessaire dans cette première notification.  
158.  Les pays les moins avancés n'ont pas besoin de soumettre cette notification et les pays 
développés en sont exclus par définition puisqu'ils se sont engagés  à ne pas recourir au système 
en tant qu'importateurs.  
159.  Quand faut -il présenter la notification ? Elle peut être soumise à n'importe quel moment, soit 
en même temps que les renseignements détaillés sur les médicaments nécessaires (voir la 
deuxième notificati on), soit avant cette notification . Aucun délai précis n'est prescrit, cette 
notification doit être soumise une seule fois, ce qui signifie que dès lors que vous avez utilisé le 
système une première fois, vous n'êtes pas tenu de notifier à nouveau votre in tention d'y recourir 
une deuxième fois.  
160.  Il importe de noter que la notification n'engage pas un Membre à utiliser effectivement le 
système . Le fait de présenter cette notification ne signifie pas que vous devez y donner suite et 
soumettre aussi une notific ation spécifique concernant vos besoins dans le secteur 
pharmaceutique.  
161.  Quels renseignements faut -il notifier ? Le libellé facultatif contenu dans le modèle renvoie à 
une disposition figurant au paragraphe 1 b) de l'annexe de l'Accord sur les ADPIC amendé, selon IP/C/M/85/Add.1  
- 31 - 
  laquelle "un Membre pourra notifier à tout moment qu'il utilisera le système en totalité ou d'une 
manière limitée, par exemple uniquement dans des situations d'urgence nationale ou d'autres 
circonstances d'extrême urgence ou en cas d'utilisation publ ique à des fins non commerciales".  
162.  Nous avons proposé ce libellé facultatif pour aider le cas échéant les Membres qui souhaitent 
recourir au système d'une manière limitée . J'attire également votre attention sur le fait que la 
déclaration du Président dont il a été donné lecture avant l'adoption du Protocole en 
décembre  2005 précisait que plusieurs Membres avaient confirmé qu'ils utiliseraient le système 
uniquement dans des situations d'urgence nationale.  
163.  Une question, maintenant, qui appelle réflexion : pourquoi aucune notification de ce type 
n'a-t-elle été présentée jusqu'ici ? C'est une question qu'il convient de se poser par rapport au 
fonctionnement du système.  
164.  Le visuel 10 porte sur la deuxième notification concernant les besoins spécifiques du 
Membre imp ortateur (produits et autres détails) . Là encore, j'aimerais souligner que le modèle de 
formulaire pour cette notification peut être téléchargé à partir de nos pages Web et qu'il est facile 
à remplir, à condition que le Membre importateur soit à même d'ind iquer i) les produits et les 
quantités exacts nécessaires pour traiter les patients ; et ii) s'il existe éventuellement des brevets 
protégeant ces médicaments . Si ces conditions préalables sont remplies, la notification devrait être 
facile à remplir.  
165.  Pourqu oi faut -il soumettre cette notification ? De notre point de vue, cette notification remplit 
une fonction de signal importante, et jusqu'ici largement sous -utilisée, car elle permet d'informer 
les autres Membres et le public des besoins concrets d'un Membre importateur . À ce titre, elle peut 
donc être utilisée comme outil d'achat pratique afin de provoquer l'intérêt de fournisseurs 
potentiels, équivalant presque ainsi à un appel d'offres . Le Membre n'a en fin de compte aucune 
obligation d'acheter les médicame nts dans le cadre du système s'il réussit à trouver par la suite 
d'autres sources d'approvisionnement qui peuvent fournir par exemple des produits non brevetés 
ou à un prix abordable . Cet argument pourrait plaider en faveur d'une utilisation de cette 
notification comme simple outil d'achat dans le but de signaler les besoins d'un pays.  
166.  Qui est tenu de présenter cette notification ? Les notifications doivent être présentées par les 
pays en développement et les PMA qui souhaitent importer des produits dans le cadre du système ; 
elles peuvent être soumises par une organisation régionale au nom et avec le consentement des 
pays parties à un accord commercial régional dans le cadre du mécanisme des accords 
commerciaux régionaux (voir la note de bas de page 4 de l'an nexe de l'Accord sur les ADPIC) . Par 
ailleurs, rien n'empêche les Membres de présenter des notifications conjointes, ce qui permettra 
des économies d'échelle et rendra la production en vertu du système plus viable sur le plan 
économique pour les entreprise s fabriquant des génériques . Veuillez noter qu'aucune (autre) 
notification n'est nécessaire en cas d'importation auprès d'une autre partie à un accord commercial 
régional qui fabrique les produits requis ou les importe auprès de fournisseurs dans des pays tiers. 
167.  Quels renseignements faut -il notifier ? Les dénominations et les quantités voulues des 
médicaments nécessaires ; mais pas, par exemple, le nom du fournisseur potentiel . Il est en fait 
préférable pour un gouvernement de ne pas le faire car cela pourrai t limiter la concurrence 
potentielle entre les fabricants de génériques en ce qui concerne les prix susceptibles d'être 
proposés pour les médicaments demandés . Il est donc important de noter qu'il est inutile de 
notifier le nom du fournisseur ou un quelcon que délai pour la fourniture et l'utilisation des 
médicaments importés . Aucun de ces renseignements n'est obligatoire pour le pays importateur 
qui notifie ses besoins.  
168.  Ensuite, un Membre qui souhaite importer des médicaments doit indiquer dans sa 
notificat ion qu'il a établi que les capacités de fabrication étaient insuffisantes ou inexistantes sur 
son territoire (voir l'appendice de l'annexe) et préciser comment il l'a établi (voir la déclaration du 
Président lue avant l'adoption du Protocole) . Cette dispos ition ne s'applique pas aux pays les moins 
avancés dont on considère automatiquement qu'ils n'ont pas de capacités de fabrication 
suffisantes.  
169.  Le modèle de notification propose aussi un libellé facultatif . Si aucun brevet n'est en vigueur 
dans le pays impo rtateur, il n'y a aucune obligation de notifier quoi que ce soit à cet égard . IP/C/M/85/Add.1  
- 32 - 
  Cependant, l'absence même de brevets dans le pays importateur peut constituer un 
renseignement utile pour ceux qui ont l'intention de recourir au système, d'où cette proposition de 
libellé facultatif afin de faire figurer également ce renseignement dans la notification.  
170.  Sinon, lorsqu'il existe des brevets en vigueur, il convient de notifier l'octroi ou l'intention 
d'octroyer une licence obligatoire . Dans le cas des pays les moins avancés, comme l'a montré 
l'exemple du Rwanda par le passé, il suffit également de faire référence à la prorogation de la 
période de transition dans le secteur pharmaceutique au lieu de mentionner un quelconque octroi 
ou l'intention d'octroyer des licences  obligatoires.  
171.  Là encore, cette notification soulève une question qui mérite réflexion et à laquelle nous 
n'avons pas encore de réponse . Pourquoi ce genre de notifications n'est -t-il pas utilisé plus 
régulièrement par les Membres pour signaler leurs besoin s et préparer ainsi le terrain en vue de 
l'achat effectif de médicaments nécessaires, étant entendu qu'il n'ont aucune obligation d'utiliser le 
système de bout en bout s'ils trouvent d'autres sources d'approvisionnement.  
172.  La troisième et dernière notificati on concerne l'octroi par le Membre exportateur d'une 
licence obligatoire et les conditions qui y sont attachées . De nouveau, le formulaire devrait être 
facile à remplir pour le pays exportateur . L'étude effectuée sur les législations d'application des 
Memb res de l'OMC que le Président a mentionnée dans ses propos liminaires montre que la 
législation mise en place par les Membres de l'OMC jusqu'ici répond à ces conditions d'une manière 
souple (notamment les quantités visées par la licence obligatoire et sa d urée) . Certaines 
législations d'application prévoient par exemple la possibilité d'augmenter les quantités autorisées 
par le biais d'une procédure simplifiée et accélérée, de renouveler la période de validité initiale de 
la licence obligatoire ou de revoir  cette durée au moyen d'une procédure simplifiée.  
173.  Pourquoi cette notification est -elle nécessaire ? Elle représente en gros la réponse à la 
deuxième notification du pays importateur ; elle est donc déclenchée par la notification relative aux 
besoins spécifiq ues de ce pays importateur . Qui présente cette notification ? N'importe quel 
Membre exportateur, pour chaque licence obligatoire utilisée exclusivement à des fins de 
production et d'exportation de médicaments vers un Membre importateur admissible.  
174.  Veuillez noter qu'une telle notification n'est pas nécessaire à nouveau dans le contexte des 
accords commerciaux régionaux, c'est -à-dire, lorsque le mécanisme d'un accord commercial 
régional est applicable, dans le cas de l'exportation d'une partie à un accord comm ercial régional 
vers d'autres parties à un tel accord dans le cadre du mécanisme régional . Aucune notification 
n'est nécessaire non plus lorsqu'un pays opère sur la base d'une licence obligatoire type, en 
d'autres termes lorsque la majeure partie de la pro duction sert à l'approvisionnement du marché 
intérieur du pays qui héberge aussi le fabricant.  
175.  Quand faut -il soumettre cette troisième notification ? Avant l'exportation, c'est important . 
Sinon, aucune règle spécifique ne s'applique ici.  
176.  Quels renseignement s faut -il notifier ? Le formulaire type comporte une série de rubriques 
sous lesquelles le Membres peut fournir les renseignements requis conformément au 
paragraphe  2 c) de l'annexe de l'Accord sur les ADPIC . Si ces données sont déjà contenues dans la 
licence obligatoire, il peut aussi joindre une copie de la licence obligatoire à la lettre 
d'accompagnement.  
177.  D'autres renseignements, tels que le numéro du (des) brevet(s) visé(s) par la licence 
obligatoire, peuvent être ajoutés à titre facultatif . Ils permettr ont de déterminer la portée exacte 
des licences obligatoires accordées par le pays exportateur.  
178.  Enfin, il convient également de notifier un lien avec le site Web sur lequel le titulaire de la 
licence aura affiché des renseignements sur les quantités fourni es à chaque destination dans le 
cadre du système et sur les caractéristiques distinctives des produits . Le titulaire de la licence peut 
créer à cet effet une page Web (voir l'exemple d'Apotex qui a exporté sur la base d'une licence 
obligatoire du Canada ve rs le Rwanda) ou bien utiliser une page spécialisée sur le site Web de 
l'OMC (voir la note de bas de page 7 de l'annexe).  IP/C/M/85/Add.1  
- 33 - 
  179.  Le visuel suivant récapitule les ressources qui sont disponibles sur la page Web de l'OMC . 
Sur le dernier visuel, qui ne concerne pas les notifications, je vous donne le lien vers le document 
que le Président a mentionné auparavant, c'est -à-dire l'étude sur les législations d'application des 
Membres de l'OMC, disponible en ligne également . Ce document, qui se présente presque 
exclusiveme nt sous forme de tableaux, donne un aperçu de la manière dont les principaux 
éléments du système ont été mis en œuvre dans les législations nationales.  
11.2 Brésil  
180.  J'aimerais tout d'abord remercier le Secrétariat pour c et exposé très complet, qui fait la 
lumière sur des aspects importants nécessaires pour donner effet à l'article 31 bis.Cette session est 
la première qui suit la réunion tenue en janvier sur l'entrée en vigueur du Protocole . À cette 
occasion, le Brésil avai t suggéré trois domaines dans lesquels l'Organisation pourrait aider les 
Membres grâce à des activités et une assistance technique en rapport avec le Protocole . Selon 
nous, l'OMC et les Membres devraient travailler de concert à une mise en œuvre complète, afin de 
répondre aux attentes de la société et des parties prenantes par rapport aux avantages du 
système commercial multilatéral . Nous sommes convaincus que les compétences de l'Organisation 
se révéleraient très utiles à cet égard.  
181.  Pour ce qui est du Prot ocole lui -même, j'aimerais attirer l'attention sur la nécessité de 
prolonger, voire de supprimer le délai d'acceptation du Protocole, fixé actuellement à 
décembre  2017. Le Conseil pourrait engager à sa prochaine session une discussion sur ce sujet 
afin de recommander une décision à la Conférence ministérielle.  
POINT 12 DE L'ORDRE DU JOUR: RAPPORT DU GROUPE DE RÉFLEXION DE HAUT NIVEAU 
DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L'ONU SUR L'ACCÈS AUX MÉDICAMENTS  
12.1 Inde  
182.  D'emblée, je tiens à remercier les délégations du Brésil, de la Chine et de l'Afrique du Sud 
qui ont aussi coparrainé ce point de l'ordre du jour . En novembre  2015, le Secrétaire général de 
l'ONU, M. Ban Ki -moon, a convoqué un Groupe de réflexion de h aut niveau sur l'accès aux 
médicaments ayant pour mandat d'"examiner et évaluer les propositions et de recommander des 
solutions pour remédier aux incohérences des politiques entre les droits légitimes des inventeurs, 
la législation internationale sur les droits de l'homme, les règles commerciales et la santé publique 
dans le contexte de l'accès aux nouvelles technologies en matière de santé" . Le Groupe de 
réflexion de haut niveau du Secrétaire général de l'ONU sur l'accès aux médicaments a fait 
paraître so n rapport final le 14  septembre  2016.  
183.  Le rapport du Groupe de réflexion fait référence à l'Objectif de développement durable n°  3: 
"Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien -être de tous à tout âge" et 
souligne à nouveau que les États ont pour devoir non seulement de respecter, mais aussi de 
protéger et de garantir le droit à la santé.  
184.  Le Rapport du Groupe de réflexion souligne que le financement de la 
recherche -développement et l'accès aux technologies en matière de santé en ce qui con cerne les 
maladies tropicales négligées reste insuffisant, bien que plus d'un milliard de personnes vivent 
avec une ou plusieurs maladies tropicales négligées . Le rapport reconnaît également que les coûts 
des technologies en matière de santé augmentent par tout dans le monde et pèsent sur les 
personnes comme sur les régimes d'assurance publics et privés, tant dans les pays riches que 
dans les pays qui connaissent des difficultés financières . Dans ce contexte, il convient de 
mentionner que le Président d'un M embre développé a déclaré récemment que les entreprises 
pharmaceutiques "commettent des meurtres en toute impunité" en ce sens qu'elles font payer les 
médicaments aux gouvernements . Pour remédier à ce problème, le rapport du Groupe de réflexion 
recommande que les gouvernements exigent des fabricants et distributeurs de technologies 
sanitaires qu'ils fournissent aux autorités chargées de la réglementation et des achats de 
médicaments des renseignements sur : 1) les coûts de la recherche -développement, de la 
production, de la commercialisation et de la distribution des technologies sanitaires achetées ou 
ayant reçu une approbation de mise sur le marché, ventilés par catégories de dépenses ; 2) tout 
financement public reçu pour l'élaboration de technologies en ma tière de santé, y compris les 
crédits d'impôts, les subventions et les aides.  IP/C/M/85/Add.1  
- 34 - 
  185.  S'agissant de l'innovation, le rapport du Groupe de réflexion de haut niveau indique que les 
DPI constituent "un outil parmi beaucoup d'autres pour encourager l'innovation et la 
recherche -développement dans le domaine de la technologie" . Il souligne que le fait de limiter 
l'accès aux découvertes faites dans les universités peut entraver la poursuite de l'innovation et 
obliger les contribuables à payer deux fois pour bénéficier des  avantages de la recherche financée 
par des fonds publics . Le rapport préconise des politiques solides et applicables sur le partage des 
données, l'accès aux données devant être une condition pour obtenir des aides publiques . Le 
rapport du Groupe de réflex ion souligne aussi que les organismes de financement public devraient 
encourager fortement les pratiques en matière de délivrance de brevets et de licences 
avantageuses pour la santé publique, notamment le recours à des licences non exclusives, le don 
de droits de propriété intellectuelle, la participation à des communautés de brevets du secteur 
public et d'autres mécanismes qui maximisent l'innovation tout en promouvant l'accès . Le rapport 
indique que les modèles de libre accès pour l'innovation peuvent au ssi réduire les obstacles à 
l'entrée et accélérer le rythme de développement des technologies sanitaires, notamment celles 
qui sont nécessaires pour lutter contre les maladies infectieuses émergentes.  
186.  Pour servir les objectifs et les principes ancrés dans les articles 7 et 8 de l'Accord sur les 
ADPIC, un certain nombre de flexibilités ont été intégrées dans l'Accord . Ces flexibilités ont été 
clarifiées et consolidées par la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique 
de 2001, qui a c onfirmé que les Membres de l'OMC ont la possibilité d'interpréter ou d'appliquer les 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC d'une manière qui appuie leur droit de protéger la santé 
publique.  
187.  Le rapport du Groupe de réflexion de haut niveau recommande que l es Membres de l'OMC 
tirent pleinement parti des flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC, comme le confirme la 
Déclaration de Doha, pour promouvoir l'accès aux technologies en matière de santé lorsque cela 
est nécessaire . Voici quelques -unes des pr incipales recommandations que contient le rapport, en 
particulier sur les flexibilités inhérentes à l'Accord sur les ADPIC et les dispositions supérieures aux 
dispositions de l'Accord:  
a. Les Membres de l'OMC devraient utiliser pleinement la marge de manœuvre  que leur 
ménage l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC en adoptant et en appliquant des 
définitions rigoureuses de la notion d'invention et de brevetabilité qui mettent un frein à 
la perpétuation des brevets, afin de veiller à ce que seules les véritables  innovations 
donnent lieu à la délivrance d'un brevet.  
b. Le recours à des licences obligatoires doit reposer sur les dispositions de la Déclaration 
de Doha, et les motifs de délivrance doivent être laissés à la discrétion des 
gouvernements.  
c. Les Membres de l' OMC devraient réviser la décision contenue au paragraphe 6 afin de 
trouver une solution qui permette l'exportation rapide et opportune de produits 
pharmaceutiques fabriqués sur la base d'une licence obligatoire.  
d. Les gouvernements et le secteur privé doiven t s'abstenir de recourir à des menaces 
explicites ou implicites ou à des tactiques ou des stratégies qui compromettent le droit 
des Membres de l'OMC d'utiliser les flexibilités prévues par l'Accord sur les APDIC.  
e. Les gouvernements qui sont parties à des tr aités bilatéraux et régionaux dans les 
domaines du commerce et de l'investissement devraient veiller à ce que ces traités ne 
comportent pas de dispositions qui vont à l'encontre de leur obligation de garantir le 
droit à la santé.  
188.  Pendant la réunion parallè le qui a eu lieu aujourd'hui pendant la pause déjeuner, nous avons 
aussi entendu la Vice -Présidente, Mme Ruth Dreifuss, ancienne Présidente de la Suisse, et d'autres 
experts parler d'une bonne mise en œuvre des recommandations contenues dans le rapport pou r 
remédier aux incohérences des politiques entre les droits légitimes des inventeurs, la législation 
internationale sur les droits de l'homme, les règles commerciales et la santé publique dans le 
contexte des technologies en matière de santé.  IP/C/M/85/Add.1  
- 35 - 
  189.  À la dernière  réunion du Conseil des ADPIC, de nombreux Membres ont dit que le rapport du 
Groupe de réflexion de haut niveau était toujours examiné par les autorités de leurs capitales . 
J'aimerais inviter instamment ces Membres à faire part de leurs commentaires sur le  rapport . Lors 
des prochaines sessions du Conseil des ADPIC, l'Inde aimerait coparrainer, avec d'autres Membres 
partageant les mêmes vues, plusieurs questions subsidiaires sous le point de l'ordre du jour 
intitulé "Rapport du Groupe de réflexion de haut ni veau du Secrétaire général de l'ONU sur l'accès 
aux médicaments" . Dans le cadre de certaines de ces questions subsidiaires, les Membres 
pourraient procéder à un échange de données d'expérience, notamment sur les recommandations 
du rapport du Groupe de réfl exion spécifiquement liées aux critères de brevetabilité, aux licences 
obligatoires, aux dispositions des accords commerciaux régionaux qui sont supérieures à celles que 
prévoit l'Accord sur les ADPIC, etc.  
12.2 Bangladesh, au nom du Groupe des PMA  
190.  Nous avons eu un très bon échange de vues sur le rapport pendant la dernière réunion et 
nous nous réjouissons d'en discuter à nouveau aujourd'hui . Nous reconnaissons que le rapport du 
Groupe de réflexion de haut niveau constitue un pas en avant important, attendu depuis 
longtemps . Bien que le niveau de développement scientifique et technologique soit maintenant des 
plus élevés, il n'est pas égal pour tous . Pour certains, l a fracture existante s'est même aggravée . Il 
est donc fort dommage qu'en dépit de toutes ces avancées, nous devions encore prendre des 
mesures pour garantir ce droit humain fondamental qu'est le droit à la santé . Ce sont les PMA qui 
ont souffert le plus de  l'inégalité, des préjugés et de l'iniquité du système multilatéral, et le 
domaine de la santé ne fait pas exception . Le rapport est donc très important pour les PMA dans la 
mesure où les observations et les recommandations qu'il contient seront très utile s pour tous les 
pays qui considèrent la question de l'accès aux médicaments comme importante.  
191.  L'intérêt de ce rapport réside dans ce qu'il traite non seulement des accords, règles et 
négociations existant au niveau multilatéral, mais qu'il fait aussi la lu mière sur les pratiques 
actuelles dans le domaine du commerce international qui, très souvent, peuvent se révéler 
contraires aux règles convenues au niveau international . S'agissant des observations et des 
recommandations que contient le rapport, l'on ne p eut pas dire qu'elles vont à l'encontre de ce que 
prévoit le système mondial actuel de la propriété intellectuelle . Le rapport préconise une légère 
rationalisation des régimes de propriété intellectuelle et de leur mise en œuvre, il analyse toutes 
les caus es qui peuvent entraver l'accès aux médicaments, en commençant par l'élaboration des 
politiques jusqu'aux dispositions du système de la propriété intellectuelle et en passant par les 
motivations de profit des producteurs, la détermination des coûts des méd icaments et de leur mise 
au point, les dispositions rigoureuses que comportent certains accords commerciaux régionaux, la 
transparence de la commercialisation des médicaments, la récompense des bailleurs de fonds 
privés et l'obligation d'octroyer des fonds  publics à la recherche -développement . Tous ces aspects 
ont été évalués et analysés lorsque le public a examiné la question de l'accès aux médicaments . Il 
ne s'agit donc pas d'une pure question de propriété intellectuelle, mais nombre des obstacles ont 
été identifiés comme découlant de la propriété intellectuelle ou créant des problèmes de propriété 
intellectuelle . Nous ne voyons pas le rapport comme une fin en soi car la poursuite des discussions 
nous permettrait de toute évidence de mieux comprendre la si tuation et d'améliorer les 
recommandations.  
192.  Plutôt que de nous contenter de critiquer le rapport, nous serions mieux inspirés d'essayer 
de tirer parti des éléments utiles qu'il contient . Nous pourrions ainsi continuer d'en débattre à 
l'avenir au Conseil de s ADPIC, dans l'intérêt de tous car il a été élaboré pour aider tous les pays, 
quel que soit leur niveau de développement.  
12.3 Brésil  
193.  Comme nous le savons tous, l e 19  novembre  2015, le Secréta ire général de l'ONU, 
M. Ban Ki-moon, a annoncé la création du Groupe de réflexion de haut niveau sur l'innovation et 
l'accès aux technologies en matière de santé . Pour faire suite à cette initiative, deux présidents ont 
été désignés pour ce groupe de réfl exion, en l'occurrence Mme Ruth Dreifuss, de la Suisse, et 
M. Festus Mogae, du Botswana.  
194.  Le rapport du Groupe de réflexion de haut niveau est le fruit de consultations approfondies . 
Il s'appuie sur les travaux effectués précédemment dans le domaine de la s anté et a fait l'objet IP/C/M/85/Add.1  
- 36 - 
  d'un vaste processus de consultation, transparent . Le groupe consultatif d'experts qui y a travaillé 
comprenait des représentants de gouvernements et d'organisations internationales ainsi que de 
l'industrie et de la société civile, f avorisant ainsi une évaluation exhaustive des divers aspects en 
jeu dans ce débat.  
195.  Le document renferme des analyses et des recommandations portant sur divers aspects de 
l'accès aux médicaments, une question qui doit être examinée sous différents angles . L'interaction 
complexe entre la protection de la propriété intellectuelle et l'obligation de garantir l'accès à des 
médicaments indispensables n'est pas une question nouvelle . À l'OMC, elle date au moins de 2001, 
lorsque la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique a été adoptée par 
une décision unanime ; le rapport du Groupe spécial chargé de l'affaire "Canada – Brevets 
pharmaceutiques", distribué en 2000, abordait aussi ce sujet . Plus récemment, les Objectifs de 
développement durab le de l'ONU, adoptés à l'unanimité par les chefs d' État de tous les  Membres 
de l'OMC, ont intégré aussi le droit à la santé en tant que priorité, sous l'objectif n°  3. 
196.  Le Groupe de réflexion de haut niveau a été établi pour réfléchir à d'autres moyens de 
fournir des incitations en faveur de l'innovation et de l'accès . Il ne s'agit pas ici d'obtenir une 
approbation sans réserve du rapport lui -même, mais d'examiner les différentes recommandations 
qui ont un lien avec les activités menées par le Conseil des AD PIC. Le contenu du rapport pourrait 
contribuer à orienter les discussions des Membres de l'OMC.  
197.  Le rapport du Groupe de réflexion dit que les Membres de l'OMC devraient utiliser 
pleinement la marge de manœuvre que leur ménage l'article 27 de l'Accord sur l es ADPIC en 
adoptant et en appliquant des définitions rigoureuses de la notion d'invention et de brevetabilité 
qui mettent un frein à la perpétuation des brevets, afin de veiller à ce que seules les véritables 
innovations donnent lieu à la délivrance d'un brevet.  
198.  Il recommande en outre une utilisation judicieuse des flexibilités inhérentes à l'Accord sur 
les ADPIC afin de garantir l'accès aux technologies en matière de santé . Permettez -moi à cet égard 
de rappeler que les exceptions et limitations aux droits  de propriété intellectuelle sont des 
éléments intrinsèques de la législation de chaque Membre . Elles sont essentielles pour assurer un 
équilibre entre les droits accordés et les intérêts de la société dans son ensemble.  
199.  Le rapport souligne également que l es gouvernements et les acteurs privés doivent 
s'abstenir de toute menace, tactique ou stratégie explicite ou implicite qui compromettrait le droit 
des Membres de l'OMC d'utiliser les flexibilités inhérentes à l'Accord sur les ADPIC . De telles 
stratégies v ont à l'encontre de l'esprit de la Déclaration de Doha et de l'Accord sur les ADPIC, en 
particulier les articles 7 et 8 . Néanmoins, ce phénomène a été observé par le passé lorsque des 
Membres de l'OMC, dont le Brésil, ont engagé les procédures pertinentes pour délivrer des licences 
obligatoires afin de répondre à des besoins urgents en matière de santé.  
200.  Le rapport aborde une autre question liée à l'Accord sur les ADPIC, en l'occurrence l'entrée 
en vigueur récemment du Protocole portant amendement de l'Accor d sur les ADPIC, qui démontre 
la nécessité de disposer de mécanismes permettant en même temps une rémunération adéquate 
des détenteurs de droits de propriété intellectuelle et la préservation du droit des gouvernements 
d'adopter les mesures nécessaires pou r protéger la santé publique, conformément aux dispositions 
de l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC.  
201.  Le Brésil est fortement attaché à l'amélioration de la santé publique et œuvre activement 
pour garantir l'accès aux médicaments . En 2001, nous avons pris une part active aux négociations 
qui ont conduit à l'adoption de la Déclaration ministérielle de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la 
santé publique.  
202.  Le Brésil considérait alors, comme il le pense toujours aujourd'hui, que le respect de la 
propriété intel lectuelle et les efforts visant à garantir une santé publique de qualité et l'accès aux 
médicaments pour tous ne s'excluent pas mutuellement . Selon nous, un système de propriété 
intellectuelle équilibré, comportant des flexibilités, ainsi que des politique s et des incitations 
complémentaires représentent le meilleur moyen de promouvoir l'innovation dans tous les 
domaines de la technologie, y compris les sciences de la santé.  IP/C/M/85/Add.1  
- 37 - 
  203.  Nous encourageons tous les Membres de l'OMC à discuter avec nous des recommandation s 
du Groupe de réflexion de haut niveau et à partager toute idée qui nous permettrait de nous 
rapprocher de notre objectif commun, à savoir garantir le meilleur niveau de santé possible pour le 
plus grand nombre de personnes possible.  
204.  Pour finir, nous aime rions nous exprimer en faveur d'une poursuite des discussions sur le 
rapport du Groupe de réflexion de haut niveau à la prochaine session du Conseil des ADPIC.  
12.4 Afrique du Sud  
205.  L'Afrique du Sud est l'un des pays qui ont coparrainé ce point de l'ordre du jour, et je pense 
qu'à la dernière réunion, le nombre de délégations qui ont pris la parole pour indiquer soit qu'elles 
étaient favorables à des discussions sur ce sujet, soit qu'elles  y reviendraient à la réunion en cours 
pour faire part de la réaction de leurs capitales était assez encourageant . Il est donc quelque peu 
décevant de constater maintenant que peu de délégués ont levé leur pancarte pour prendre la 
parole . Mais je pense néa nmoins que dans la mesure où nous avons inscrit ces discussions dans 
un contexte précis, le fait de faire référence au Groupe de réflexion de haut niveau de l'ONU sur 
l'accès aux médicaments ne devrait pas paralyser le débat . Le rapport du Groupe de réflex ion 
traite de la question universelle de l'accès et de l'équité et de la question des capacités et présente 
aussi un lien incontestable avec les discussions que nous menons dans cette organisation . Étant 
donné que le Protocole est entré en vigueur, ce déba t nous donne à mon avis l'occasion de 
réfléchir à un grand nombre de questions, concernant notamment l'efficacité du système, eu égard 
aux nombreuses critiques qui ont été formulées au sujet de son utilisation spécifique.  
206.  Ce que nous essayons bien sûr de f aire maintenant, c'est de créer pour l'essentiel une 
plate-forme qui nous permettra de passer en revue un grand nombre des questions subsidiaires 
mentionnées par l'Inde, qui sont très étroitement liées également à maintes activités du Conseil . 
Nous nous so mmes brièvement entretenus ce matin de l'article 71:1 . Donc, du point de vue 
pratique de la mise en œuvre, et dans la perspective d'une évaluation, il est important que nous 
commencions à examiner ces questions au Conseil . Le fait qu'elles soient sur la ta ble depuis 
longtemps et que nous entendions toujours les mêmes réponses habituelles d'une réunion à l'autre 
devrait nous faire réagir . Nous pensons ainsi qu'en redynamisant nos discussions au Conseil, nous 
devrions être à même d'examiner ces différentes qu estions, même si elles sont difficiles, d'une 
manière constructive . Nous estimons par conséquent que la poursuite du débat sur ce sujet 
particulier est importante . Le contexte que nous avons défini à cet égard ne saurait limiter la 
discussion à quelques -unes des recommandations émises par le Groupe de réflexion de haut 
niveau ; il nous faudra certainement suivre une approche plus globale et étudier un grand nombre 
des autres questions que nous n'avons pas pu examiner ou sur lesquelles nous n'avons pas réussi  
à nous concentrer . Dans ce contexte, nous sommes heureux d'entendre le point de vue des autres 
Membres et d'appuyer également la proposition du Brésil visant à poursuivre les discussions sur ce 
sujet à la prochaine réunion.  
12.5 Chine  
207.  Le 23  janvier  2017, l'Accord sur les ADPIC amendé est entré en vigueur . Il s'agit là du tout 
premier amendement apporté aux règles de l'OMC depuis la création de l'Organisation, et la Chine 
s'en félicite . La Chine a toujours accordé une grande attention à la question de l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique et considère que cet amendement est utile pour garantir l'accès à des 
médicaments à un prix abordable dans les pays dont les capacités de fabrication de pr oduits 
pharmaceutiques sont insuffisantes et pour aider ces pays à surmonter les problèmes de santé 
publique.  
208.  Dans le contexte national, la Chine recourt aux licences obligatoires, aux importations 
parallèles et à l'exception Bolar, instruments admissibles  en vertu de l'Accord sur les ADPIC et de 
la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, pour promouvoir l'accès aux 
médicaments et garantir la santé publique . La Loi chinoise sur les brevets et son règlement 
d'application comporte nt des dispositions spécifiques sur les licences obligatoires, qui ont été 
améliorées par des amendements apportés ultérieurement . En 2012, la Chine a combiné ces 
différentes dispositions apparentées et a promulgué une nouvelle série de règles détaillées s ur 
l'octroi de licences obligatoires afin de rendre leur utilisation plus aisée.  IP/C/M/85/Add.1  
- 38 - 
  209.  Le rapport du Groupe de réflexion de haut niveau du Secrétaire général de l'ONU sur l'accès 
aux médicaments contient diverses recommandations en vue de promouvoir l'innovation , de 
renforcer l'accès aux médicaments et de garantir la santé publique . Ces recommandations 
constituent un outil de référence précieux pour les discussions relatives à la santé publique à 
l'OMC . La Chine note que les Membres peuvent avoir des vues diverge ntes sur le contenu et les 
propositions figurant dans le rapport, mais elle espère néanmoins qu'ils saisiront cette occasion 
pour procéder à un échange de vues et de données d'expérience sur la manière de tirer 
pleinement parti des flexibilités inhérentes à l'Accord sur les ADPIC et traiter ainsi efficacement les 
questions liées à la santé publique.  
12.6 Indonésie  
210.  L'Indonésie se félicite de l'inscription de ce point à l'ordre du jour et elle est tout à fait 
favorable à ce qu'il donne lieu à des discussions sur les lois de propriété intellectuelle et la santé 
publique au Conseil . À la tête d'un pays comptant 250 millions d'habitants, le gouvernement 
indonésien considère que ce sujet est hauteme nt prioritaire et continue de travailler à l'élaboration 
de politiques qui contribueront à renforcer les capacités de production pharmaceutique afin de 
répondre aux besoins de médicaments abordables et favoriseront les technologies . La protection 
de la pro priété intellectuelle est de fait une composante essentielle pour promouvoir la recherche 
et l'innovation nécessaires pour mettre au point des produits pharmaceutiques . Cependant, il 
convient, pour que ces produits remplissent effectivement leur objectif, de préserver un équilibre 
entre les droits des détenteurs de droits de propriété intellectuelle et le droit d'accéder à des 
médicaments à un prix abordable.  
211.  Conformément à l'Accord sur les ADPIC et aux flexibilités qu'il prévoit, le gouvernement de 
l'Indon ésie a adopté un certain nombre de politiques et de règlements pour renforcer les capacités 
du pays d'approvisionner la population en médicaments . Tout en accordant une protection aux 
détenteurs de droits, l'Indonésie s'efforce aussi d'offrir plus de possi bilités et de piloter et faciliter 
la recherche et l'innovation, importantes pour la mise au point de produits pharmaceutiques . Nous 
considérons que la promotion de l'innovation elle -même est tout aussi importante que la 
protection de la propriété intellec tuelle, et que ces deux concepts ne sont pas consécutifs mais 
vont de pair . L'Indonésie est favorable au maintien de ce point à l'ordre du jour de la prochaine 
réunion du Conseil des ADPIC, surtout à des discussions sur la protection par brevet et l'éventu el 
conflit avec le droit à la santé et sur le lien avec l'encouragement de nouvelles inventions et 
demandes de brevet.  
212.  Nous préconisons également une discussion qui porterait sur les licences obligatoires et la 
manière de leur donner effet, d'autant plus q ue le Protocole portant amendement de l'Accord sur 
les ADPIC est désormais entré en vigueur . Une telle discussion est à notre sens importante pour 
mieux servir les droits légitimes des différents Membres d'adopter et mettre en œuvre les 
flexibilités prévue s par l'Accord sur les ADPIC et pour permettre à chacun d'eux de rédiger et 
adopter des réglementations nationales efficaces.  
12.7 Nigéria, au nom du Groupe africain  
213.  Je n'avais pas l'intention de prendre la parole mais l'Afrique du Sud m'y a poussé . De toute 
évidence, lorsque ce rapport est sorti, nous nous demandions vraiment quels en étaient les 
éléments que nous examinerions . L'intervention du Brésil a éclairci les  choses . Nous pouvons au 
moins discuter des questions ou recommandations liées à l'Accord sur les ADPIC . Nous saluons, 
bien sûr, le rapport du Groupe de réflexion de haut niveau et convenons que les recommandations 
en rapport avec l'Accord sur les ADPIC do ivent être débattues au Conseil des ADPIC, en particulier 
en ce qui concerne les critères de brevetabilité, c'est -à-dire l'objet du brevet, car il est bon de 
partager des données d'expérience à ce sujet . Il s'agit de la nouveauté, de l'activité inventive, de 
la possibilité d'application industrielle et de la divulgation du brevet . Nous pensons par conséquent 
qu'un tel débat permettrait aux Membres de mieux comprendre leurs législations respectives dans 
ce domaine . Il serait intéressant par ailleurs d'examin er les dispositions pertinentes dans les 
accords bilatéraux.  IP/C/M/85/Add.1  
- 39 - 
  12.8  Égypte  
214.  Nous tenons à remercier le Brésil, l'Inde, la Chine et l'Afrique du Sud pour avoir proposé 
l'inscription de ce point à l'ordre du jour de notre réunion aujourd'hui . Comme ces quatre pays 
l'ont dit, le rapport du Groupe de réflexion de haut niveau du Secrétaire général de l'ONU sur 
l'accès aux médicaments contient des recommandations très importantes tant pour les pays en 
développement que pour les PMA . Nous prions donc instamment le Conseil des ADPIC de 
commencer à étudier les moyens de mettre en œuvre ces recommandations, surtout celle qui a 
trait à la coopération proposée entre la CNUCED, le PNUD, l'OMC, l'OMPI et d'autre s organisations 
compétentes pour aider les gouvernements à appliquer des critères de brevetabilité qui tiennent 
compte des impératifs de santé publique.  
12.9 États -Unis 
215.  Permettez -moi pour c ommencer de souligner à nouveau que les États-Unis sont absolument 
résolus  à œuvrer pour trouver des moyens pratiques d'améliorer l'accès à des médicaments sûrs, 
efficaces et abordables dans le monde entier et, en même temps, à favoriser des politiques 
stimulant l'élaboration de nouveaux médicaments . Comme nous l'avons indiqué clairement dans 
nos déclarations et interventions précédentes sur le Groupe de réflexion de haut niveau du 
Secrétaire général de l'ONU sur l'accès aux médicaments, "le mandat très étr oit du Groupe était 
biaisé" et a abouti à des résultats qui n'ont pas permis de "traiter comme il se doit cette question 
complexe . De ce fait, certaines conclusions ne font que prolonger cette perspective restreinte, ce 
qui soulève des questions fondamenta les quant à leur légitimité".  
216.  Lorsque cette question a été examinée à la session de novembre  2016 du Conseil des 
ADPIC, il n'y avait pas de consensus et les vues divergeaient largement entre les Membres sur le 
rapport . Il n'y a pas eu non plus pléthore d'é vénements ou d'articles en dehors du Conseil des 
ADPIC et les vues et positions exprimées étaient très diverses . De même, les parties n'ont pas 
trouvé de terrain d'entente sur aucune de ces questions . Nous relevons en outre que le Groupe de 
réflexion lui -même n'a pas réussi à dégager de consensus sur les principales recommandations 
entre deux de ses membres – les deux qui avaient le plus d'expérience dans la gestion des 
portefeuilles de recherche -développement et qui avaient mis en garde contre les graves 
conséquences involontaires que les recommandations contenues dans le rapport pourraient avoir 
sur la recherche -développement.  
217.  Ces préoccupations ont aussi été exprimées par un groupe important de parties prenantes, y 
compris des représentants de l'industrie  pharmaceutique fondée sur la recherche, des patients, 
des instituts universitaires de recherche et des inventeurs.  
218.  Nous avons bien sûr écouté les interventions faites aujourd'hui et notons que le Groupe de 
réflexion a achevé ses travaux . Nous avons cepend ant entendu des propositions très diverses 
aujourd'hui . Avant de conclure cette discussion, nous aimerions avoir des éclaircissements sur ce 
qui est proposé exactement . Trois propositions différentes au moins ont été faites et nous 
souhaiterions vraiment e n débattre afin de clore ce point de l'ordre du jour.  
12.10  Japon  
219.  La délégation du Japon considère que l'accès aux médicaments est un sujet important . 
D'après notre expérience, plusieurs facteur s, en sus de la propriété intellectuelle, sont étroitement 
liés à cette question.  
220.  Les incitations financières en vue de la mise au point de nouveaux médicaments promeuvent 
à notre sens la recherche -développement et procurent des avantages aux populations d ans le 
monde . Une protection appropriée des droits de propriété intellectuelle joue par conséquent un 
rôle essentiel pour inciter à trouver des outils innovants qui permettront de sauver des millions de 
vie sur la planète comme cela a été le cas jusqu'ici . Bien que des discussions sur la question de 
l'accès aux médicaments aient été menées dans plusieurs institutions des Nations Unies, y compris 
l'Organisation mondiale de la santé (OMS), il semble que les résultats de ces discussions n'aient 
pas été suffisa mment pris en considération dans le rapport du Groupe de réflexion de haut niveau . 
Par exemple, le rapport établi conjointement par l'OMS, l'OMPI et l'OMC en 2013 indiquait que "le 
cadre de l'OMS pour l'accès aux médicaments reconnaît que le manque d'accès  aux technologies IP/C/M/85/Add.1  
- 40 - 
  médicales est rarement dû à un seul facteur isolé et inclut donc des aspects tels que le choix et 
l'utilisation rationnels des médicaments".  
221.  Le Japon reconnaît qu'il est important de traiter la question de l'accès aux médicaments 
pour les  maladies orphelines, les maladies tropicales négligées et d'autres maladies pour lesquelles 
les incitations commerciales sont insuffisantes, comme l'indique le rapport . Toutefois, la portée du 
rapport est assez restreinte puisqu'il se limite à mettre l'ac cent sur les "'incohérences des 
politiques entre les droits légitimes des inventeurs, la législation internationale sur les droits de 
l'homme, les règles commerciales et la santé publique dans le contexte de l'accès aux nouvelles 
technologies en matière de  santé" . À notre avis, l'accès aux médicaments est influencé par divers 
autres facteurs tels que la gouvernance des systèmes de santé, la qualité et la quantité des 
ressources humaines dans le domaine de la santé, l'accès aux établissements médicaux et les  
systèmes d'approvisionnement en médicaments du pays . Par ailleurs, le Japon aimerait souligner 
que les recommandations contenues dans le rapport ne reflètent pas les opinions et n'ont pas non 
plus reçu l'aval des Membres de l'ONU qui œuvrent à la résoluti on de ce problème en soutenant la 
santé dans le monde.  
222.  Bien que la délégation de notre pays n'ait pas l'intention d'entamer un examen approfondi 
de cette question, elle pense que les Membres pourraient la traiter plus efficacement en adoptant 
une approche plus complète des facteurs multiples déjà mis au jour dans les travaux existants 
plutôt qu'en ciblant les éléments étroits retenus dans le rapport du Groupe de réflexion.  
12.11  Canada  
223.  Le gouver nement du Canada considère l'accès aux médicaments comme une priorité 
essentielle dans les efforts qu'il déploie actuellement pour promouvoir la santé et la prospérité 
dans le monde et se félicite de l'attention que le rapport du Groupe de réflexion de hau t niveau du 
Secrétaire général de l'ONU sur l'accès aux médicaments a suscité en ce qui concerne cette 
question importante.  
224.  Le gouvernement de notre pays continue d'étudier dans le détail le rapport ainsi que les 
diverses recommandations qu'il contient . Pour le Canada, ces recommandations touchent à une 
grande variété de politiques, lois et réglementations nationales complexes, non seulement dans le 
domaine de la propriété intellectuelle, mais aussi dans les domaines de la fixation des prix, du 
financement public de la recherche -développement, de la gouvernance, de la redevabilité et de la 
transparence, qui relèvent de la responsabilité de plusieurs départements et organismes publics 
fédéraux.  
225.  Si plusieurs recommandations ne correspondent pas à la pratique a ctuellement en vigueur 
dans notre pays, il en est aussi certaines qui peuvent être compatibles avec l'approche suivie par 
le gouvernement canadien en vue de la promotion de l'accès aux médicaments et auxquelles nous 
continuons de réfléchir . Le gouvernement  du Canada aura donc besoin de plus de temps pour 
étudier ces recommandations dans le détail . Dans le même temps, le Canada se réjouit de 
participer aux discussions menées sur ce sujet aujourd'hui.  
226.  Le Canada reconnaît que l'amélioration de l'accès aux médi caments doit passer par la 
promotion de l'équité en matière de santé, le renforcement des systèmes de santé et la couverture 
sanitaire universelle . Les priorités de notre pays en matière de développement international et les 
investissements significatifs c onsentis pour renforcer les systèmes de santé ainsi que la santé et 
les droits des femmes et des enfants contribuent à améliorer l'accès à cet égard.  
227.  Le Canada joue un rôle de premier plan dans le monde pour soutenir des partenariats tels 
que le Fonds mond ial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme, le Dispositif mondial 
d'approvisionnement en médicaments et l'Alliance GAVI, qui travaille au renforcement des 
systèmes de santé et offre des programmes ciblés pour améliorer l'accès aux médicame nts et aux 
vaccins . En septembre  2016, le Canada a accueilli la cinquième Conférence de reconstitution des 
ressources du Fonds mondial et s'est engagé à fournir 804 millions de dollars canadiens (soit 
environ 613 millions de dollars  EU) pour la période all ant de 2017 à 2019 . Le Canada est aussi le 
sixième contributeur de l'Alliance GAVI, à laquelle il s'est engagé à verser un montant de 
520 millions de dollars canadiens (soit 396 millions de dollars  EU) pour la période 2016 -2020.  IP/C/M/85/Add.1  
- 41 - 
  228.  Le Canada se félicite, je l e répète, de participer à la discussion sur ce sujet important et 
d'avoir l'occasion de faire part de sa propre expérience en ce qui concerne la promotion de l'accès 
aux médicaments . Dans ce contexte, l e Canada se réjouit d'en apprendre davantage sur les v ues 
des autres Membres qui continuent d'étudier les diverses recommandations formulées dans le 
rapport du Groupe de réflexion de haut niveau.  
12.12  Corée, République de  
229.  La Corée e st ouverte à toute discussion visant à promouvoir l'innovation et la santé 
publique, qui sont des éléments essentiels du développement durable . La Corée se félicite donc à 
nouveau de l'entrée en vigueur de l'amendement de l'Accord sur les ADPIC, qui représ ente un 
résultat important pour l'OMC et la santé publique.  
230.  S'agissant de la proposition, la Corée étudie toujours les éléments contenus dans le rapport 
du Groupe de réflexion et abordés pendant la présente réunion . À ce stade, la Corée pense que 
nos trava ux devraient se concentrer sur la mise en œuvre de l'amendement de l'Accord sur les 
ADPIC tout en encourageant les Membres qui n'ont pas encore ratifié le Protocole à le faire.  
12.13  Norvège  
231.  La Norvège attache une grande importance à la résolution des problèmes de santé 
mondiaux, notamment celui de l'accès à des médicaments abordables pour tous . Le problème lié 
au fait que de nombreuses personnes dans le monde, en particulier dans les pays les moins 
avancés et les pays à faible revenu, n'ont pas accès aux médicaments et aux vaccins dont elles ont 
besoin est dû à plusieurs raisons, diverses et complexes . Cet accès dépend entre autres des cadres 
de réglementation, des prix, des systèmes d'achat, d es systèmes de distribution des médicaments 
dans les cliniques et de la présence de personnel de santé qualifié . Cette complexité exige une 
discussion équilibrée.  
232.  Le rapport du Groupe de réflexion de haut niveau du Secrétaire général de l'ONU est centré 
principalement sur les droits de propriété intellectuelle, qui ne représentent qu'un élément parmi 
plusieurs qui influent sur le prix des médicaments et des vaccins . En outre, il nous semble qu'il ne 
présente pas un tableau parfaitement représentatif du rôle  que jouent les brevets et les DPI dans 
l'accès aux médicaments . Il se focalise trop étroitement sur des aspects négatifs, alors que le 
système contribue également à mettre des médicaments nouveaux sur le marché.  
233.  Or une focalisation étroite sur les aspects  négatifs du système n'est pas une bonne chose . Il 
convient selon nous d'adopter une perspective plus large, qui englobe d'autres éléments 
importants influant sur l'accès aux médicaments, et j'en ai mentionné quelques -uns au début de 
mon intervention . La Norvège soutient plusieurs initiatives internationales qui visent à relever ces 
défis, par exemple UNITAID, Medicines Patent Pool et WAMBO.org qui relève du Fonds mondial de 
lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme.  
234.  Pour ce qui est de l'idée de poursuivre la discussion sur l'interface entre les DPI et la santé 
ici à l'OMC, la Norvège estime qu'il serait plus fructueux de prendre comme point de départ l'étude 
réalisée conjointement par l'OMC, l'OMS et l'OMPI en 2013 et intitulée "Promouvoir l'accè s aux 
technologies et l'innovation dans le domaine médical – Convergences entre santé publique, 
propriété intellectuelle et commerce".  
12.14  Union européenne  
235.  Pour gagner du temps et d ans la mesure où ce que nous avons à dire a déjà été dit à la 
dernière réunion du Conseil des ADPIC, j'aimerais simplement renvoyer les délégations à notre 
intervention . Elle peut aussi être téléchargée à partir du site Web de la délégation de l'UE sans 
problème de droit d'auteur . Nous pouvons aussi la mettre à la disposition du Secrétariat pour 
distribution à la demande des Membres.  
12.15  Suisse  
236.  La délégation de mon pays aimerait aussi renvoyer  les délégations à l'intervention qu'elle a 
faite à la dernière réunion du Conseil des ADPIC sur ce point ad hoc de l'ordre du jour . IP/C/M/85/Add.1  
- 42 - 
  Permettez -moi aujourd'hui de rappeler simplement deux choses : la discussion sur l'accès aux 
médicaments est importante . La Suisse a toujours pleinement appuyé tous les travaux dont le 
Conseil a été chargé en ce qui concerne la propriété intellectuelle et l'accès aux médicaments à 
l'OMC et dans le contexte des ADPIC et y a toujours participé activement et avec détermination . Je 
pense en particulier aux négociations qui ont conduit à l'adoption du système prévu par le 
paragraphe  6 et à son introduction dans l'Accord sur les ADPIC par le biais de l'article 31 bis. 
L'engagement de la Suisse vaut évidemment pour les travaux pertinent s menés sur l'accès aux 
médicaments à l'OMS, que notre pays considère comme la principale organisation internationale 
compétente pour les questions liées à l'accès aux médicaments, ainsi que pour les travaux de 
l'OMPI qui traitent essentiellement d'aspects  liés à la propriété intellectuelle.  
237.  S'agissant du rapport du Groupe de réflexion de haut niveau sur l'accès aux médicaments, 
nous rappelons qu'il n'a pas été prescrit par les Membres de l'OMC ou demandé par des États 
membres de l'ONU . Il n'a pas de statut  officiel dans cette organisation . D'autres rapports sur la 
propriété intellectuelle et l'accès aux médicaments ont été demandés et publiés par des groupes 
spéciaux au fil des ans . Or le Conseil des ADPIC n'a jamais considéré que ces rapports ou les 
recomm andations ou conclusions qu'ils contenaient devaient orienter les discussions menées au 
Conseil.  
12.16  Australie  
238.  L'Australie salue cette occasion de discuter de questions liées à l'accès aux  médicaments et 
aux technologies en matière de santé pour les pays en développement et les pays les moins 
avancés . Les difficultés que les pays les moins avancés doivent surmonter pour lutter contre la 
maladie sont considérables et persistantes, et l'accès  aux médicaments et aux technologies en 
matière de santé est fondamental pour les aider à y faire face.  
239.  L'engagement de l'Australie en faveur de l'accès aux médicaments aux niveaux national et 
international transparaît dans ses contributions positives dans  ce domaine . Je citerai notamment le 
financement par l'Australie à hauteur de 30 millions de dollars australiens des Partenariats de 
développement des produits, en particulier ceux qui ont atteint les derniers stades de 
développement des produits et qui so nt sur le point de mettre sur le marché de nouveaux tests de 
diagnostic et médicaments pour lutter contre la tuberculose et le paludisme ; l'octroi par l'Australie 
en 2016 d'une nouvelle somme de 2 millions de dollars australiens pour financer l'Initiative de 
collaboration régionale pour la recherche sur les maladies tropicales ; et le soutien de notre pays 
au projet WIPO Re:Search, qui promeut la recherche -développement axée sur les maladies 
tropicales négligées, le paludisme et la tuberculose dans les pays en développement et les pays les 
moins avancés.  
240.  La recherche et l'innovation dans le domaine de la santé et le domaine médical motivent 
nombre de ces contributions et sont essentielles pour améliorer les résultats en matière de santé, 
et il est fondamental  dans ce contexte de mettre en place des systèmes de protection de la 
propriété intellectuelle efficaces et équilibrés . L'Australie rappelle les flexibilités existant dans le 
cadre de l'Accord sur les ADPIC et salue, en particulier, l'entrée en vigueur réc ente du Protocole 
portant amendement de l'Accord sur les ADPIC . Elle préconise de recourir dans la mesure du 
possible aux flexibilités inhérentes à l'Accord et souhaite connaître l'expérience des Membres qui 
les utilisent.  
241.  D'une manière plus générale, l'Au stralie considère que la propriété intellectuelle n'est qu'un 
facteur parmi d'autres qui peuvent influer sur l'accès aux médicaments et qu'une approche 
focalisée exclusivement sur la propriété intellectuelle ne peut être que d'une utilité limitée si elle 
ne tient pas compte de l'interaction de nombreux autres facteurs . Comme le reconnaît le Groupe 
de réflexion de haut niveau, il existe divers autres facteurs qui peuvent avoir une incidence sur 
l'accès aux médicaments, notamment des systèmes de santé insuffi samment dotés en ressources, 
des difficultés liées au personnel et à la formation, des obstacles réglementaires ou des problèmes 
d'assurance . À cet égard, nous prenons note des efforts de coopération entre l'OMC, l'OMPI et 
l'OMS, notamment de leur étude tr ilatérale sur la promotion de l'accès aux technologies et 
l'innovation dans le domaine médical.  
242.  L'Australie pense que la résolution du problème de l'accès aux médicaments exige une 
approche globale, qui tient compte de toutes les questions pertinentes et p as seulement de la IP/C/M/85/Add.1  
- 43 - 
  propriété intellectuelle . Nous attendons avec intérêt les interventions des autres Membres sur ce 
point de l'ordre du jour.  
12.17  Taipei chinois  
243.  Beaucoup de pays en d éveloppement et de pays les moins avancés souffrent de problèmes 
de santé publique . Nous tenons à souligner la nécessité de veiller à ce que l'Accord sur les ADPIC 
s'inscrive dans le cadre d'une action plus large, déployée aux niveaux national et internati onal, en 
vue de remédier à ces problèmes . Il convient également de souligner que l'Accord n'empêche pas 
les Membres, et ne devrait pas les empêcher, de prendre des mesures destinées à protéger la 
santé publique et, en particulier, à favoriser l'accès aux m édicaments pour tous.  
244.  La délégation de mon pays appuie le système prévu au paragraphe 6 et attache une grande 
importance à l'amélioration de l'accès aux médicaments, en particulier dans les pays à faible 
revenu.  
12.18  Chili 
245.  L'accès aux médicaments est une question très importante pour la délégation de notre pays . 
Nous relevons que le rapport du Groupe de réflexion de haut niveau, quel qu'en soit le statut ou la 
validité juridique, renferme des él éments utiles pour une discussion dans le contexte de l'OMC . La 
délégation de notre pays est donc disposée à examiner et analyser ces éléments d'une manière 
ouverte et non contraignante, sur la base, par exemple, d'un échange de données d'expérience à 
cet égard entre les Membres de l'OMC.  
12.19  Brésil  
246.  J'aimerais réagir rapidement à certains aspects abordés par les délégations en ce qui 
concerne ce point de l'ordre du jour . Premièrement, la propr iété intellectuelle est l'un des 
nombreux facteurs qui influent sur l'accès aux médicaments . Comme nous l'avons dit dans notre 
intervention, nous ne contestons pas ce fait ; cependant, nous sommes ici au Conseil des ADPIC, 
dont le mandat est axé sur la prop riété intellectuelle . C'est la raison pour laquelle nous devrions à 
notre avis examiner les aspects de ce rapport qui sont liés à la propriété intellectuelle.  
247.  Deuxièmement, il a été fait mention des autres documents et rapports distribués sur ce 
sujet et d u fait qu'ils n'ont pas été examinés par ce conseil . Le Brésil se réjouirait vivement que 
des délégations proposent une discussion sur ces rapports . Cela n'a pas été le cas cependant ces 
dernières années . Enfin, j'aimerais parler de l'absence de consensus et de la divergence de vues 
sur le rapport . Selon nous, elles mettent en lumière la complexité de la question et la nécessité de 
poursuivre les discussions sur ce sujet.  
12.20  Secrétariat de l'OMS  
248.  Nous nous félicitons vivement de cette occasion de poursuivre les débats sur le rapport du 
Groupe de réflexion de haut niveau . Depuis la dernière série de discussions, les États membres de 
l'OMS ont profité de la session du Conseil exécut if de l'Organisation qui s'est tenue en janvier pour 
examiner ce rapport . Le Conseil exécutif de l'OMS a aussi décidé que le rapport du Groupe de 
réflexion devrait être examiné à nouveau par l'Assemblée mondiale de la santé en mai  2017.  
249.  Nous ne répéterons pas ce que nous avons déjà dit au sujet des différentes 
recommandations que contient le rapport du Groupe de réflexion, mais nous aimerions renvoyer 
les délégations à notre déclaration telle que reproduite dans le compte rendu de la dernière 
réunion . Nous aimerions saisir cette occasion pour saluer, en particulier, l'appel lancé par le 
Groupe de réflexion dans son rapport en faveur d'une plus grande transparence des prix . L'une des 
recommandations adressées par le Groupe de réflexion de haut niveau à l'OMS est de créer une 
base de données mondiale sur les prix . Cette recommandation va tout à fait dans le sens des 
activités déjà entreprises à l'OMS . En effet, le GPRM (Global Price Reporting Mechanism) de l'OMS 
fournit des données sur les prix et les achats de  médicaments contre le VIH, la tuberculose et le 
paludisme et a été étendu récemment aux nouveaux traitements contre l'hépatite C.  IP/C/M/85/Add.1  
- 44 - 
  250.  L'OMS a créé une plate -forme en ligne complète qui fournit des renseignements sur le prix 
et les achats des produits vaccinau x en vue d'accroître la transparence des prix et d'éclairer les 
décisions liées à l'introduction et la mise en œuvre de vaccins.  
251.  Dans le cadre de notre nouvelle initiative sur des prix équitables, nous évaluons les coûts de 
production des médicaments essen tiels, ce qui permettra aux organismes d'achat de mieux 
évaluer leurs résultats et contribuera à l'objectif général de la transparence . Le Forum sur les prix 
équitables sera accueilli conjointement par l'OMS et le gouvernement des Pays -Bas les 10 et 
11 mai aux Pays -Bas. 
252.  L'un des fils conducteurs dans le rapport du Groupe de réflexion est un appel en faveur 
d'une plus grande cohérence des politiques . Pour y répondre, l'OMS a pris l'initiative en 
décembre  2016 de convoquer une "réunion interinstitutions" avec  le PNUD, l'ONUSIDA, la 
CNUCED, l'OMC, l'OMPI, le Haut Commissaire aux droits de l'Homme et UNITAID pour débattre des 
différentes activités menées et des projets pour l'avenir, y compris la meilleure façon de donner 
suite au rapport du Groupe de réflexion.  
253.  L'accès aux médicaments est une question complexe . Le Secrétariat de l'OMS est déterminé 
à poursuivre ses efforts pour garantir l'accès de tous aux médicaments nécessaires, notamment en 
fournissant une assistance à ses Membres pour les aider à mettre en œ uvre tous les moyens 
possibles en vue d'assurer l'accès aux médicaments essentiels . À défaut, il n'y aura pas de 
couverture sanitaire universelle.  
12.21  Président  
254.  Pour en revenir à la discus sion sur les différentes interventions que nous avons entendues, il 
apparaît de manière évidente que les opinions divergent ; certaines délégations pensent qu'il serait 
utile d'approfondir cette question, alors que d'autres estiment qu'il faut plus de temps . Plusieurs 
délégations aimeraient revenir à cette question, mais nous avons aussi une demande des 
États-Unis qui souhaiteraient des éclaircissements sur certaines des propositions et suggestions 
formulées.  
12.22  Afrique du Sud  
255.  En tant que  coparrains, parmi d'autres, de ce point de l'ordre du jour, nous avions demandé 
une poursuite des discussions dans la mesure où de nombreuses délégations avaient indiqué 
qu'elles étaient toujours en co ntact avec leurs capitales et qu'elles reviendraient sur ce point à la 
présente réunion . Nous nous attendions donc à ce que ces délégations prennent la parole sur ce 
sujet à la réunion en cours . Par ailleurs, comme ce point est un point ad hoc de l'ordre d u jour qui 
a donné lieu à des discussions sur les règles de procédure applicables, la question se pose de 
savoir si la poursuite des débats est clairement appropriée ou non . Eu égard à vos observations et 
à certains autres commentaires, deux possibilités s 'offrent à nous : si les délégations que j'ai 
mentionnées souhaitent toujours revenir à cette question particulière, nous pourrions inscrire à 
nouveau ce point à l'ordre du jour de notre prochaine réunion . Si tel n'est pas le cas, l'autre 
option, bien sûr, comme l'Inde l'a indiqué, serait que les délégations à l'origine de l'inscription de 
ce point utilisent le rapport du Groupe de réflexion de haut niveau pour mettre en relief nombre 
des questions qui intéressent le Conseil des ADPIC . De nombreuses délégati ons ont dit aussi que 
certaines recommandations sont spécifiquement axées sur les travaux que nous réalisons ici.  
256.  Dans ce contexte, si les discussions sur ce sujet particulier ne sont pas poursuivies, je pense 
qu'il appartiendrait aux Membres qui les préco nisent de demander à nouveau pour la prochaine 
réunion l'inscription d'un point relatif à l'examen de certains aspects de l'accès aux médicaments . 
Cette proposition serait bien sûr explicitée et placée dans le contexte approprié, accompagnée 
éventuellement  d'un autre document qui mettrait en exergue les sujets que nous souhaiterions 
aborder non seulement à la prochaine réunion, mais aussi à la réunion suivante . Je pense que ce 
sont là les deux options qui s'offrent à nous et j'aimerais connaître le point de  vue des autres 
Membres à ce sujet.  IP/C/M/85/Add.1  
- 45 - 
  12.23  États -Unis 
257.  C'est vraiment aux partisans de ce point de l'ordre du jour qu'il appartient de déterminer de 
quelle façon ils entendent procéder . La seule chose que nous pouvons dire, c'est que nous tenons 
à suivre le règlement convenu, qui définit les modalités d'inscription des points ad hoc à l'ordre du 
jour des réunions . Comme elle s'est appliquée pour beaucoup de Membres qui ont demandé 
l'inscriptio n de points à l'ordre du jour, la procédure habituelle avant qu'une notification soit 
envoyée par le Secrétariat veut que les Membres intéressés soumettent un document préalable et 
fournissent des renseignements sur la proposition à examiner, de sorte que toutes les délégations 
intéressées puissent se préparer dans leurs capitales respectives . Nous pensons donc que si ce 
sujet doit être inscrit à nouveau à l'ordre du jour, nous devons suivre le règlement et obtenir plus 
de détails sur ce qu'il est proposé d 'examiner.  
12.24  Union européenne  
258.  J'interviens simplement pour dire que nous souscrivons à ce que viennent de dire les 
États-Unis sur ce point.  
12.25  Président  
259.  Le Conseil prend note des commentaires qui ont été faits . Il ne m'appartient pas de décider 
de ce que les Membres feront en ce qui concerne la poursuite des discussions qui ont eu lieu 
aujourd'hui . Il est clair à mes yeux que plusieurs options sont possibles . La dernière fois, le Conseil 
était convenu d'inscrire ce point à l'ordre du jour d'aujourd'hui sur une base ad hoc . L'Afrique du 
Sud a fait état de deux possibilités, et pour ne pas priver les Membres de leurs  prérogatives, 
j'aimerais suggérer aux coparrains de ce point de soumettre leurs idées sur la façon dont nous 
devrions procéder à l'avenir . Sinon, tout ce que je puis faire, c'est dire simplement qu'il faudra en 
débattre pour déterminer la marche à suivre . Cette question pourrait être prévue sur une base 
ad hoc à l'ordre du jour d'une prochaine réunion si c'est ce que les Membres souhaitent.  
12.26  Suisse  
260.  Nous avons cru comprendre d'après les dis cussions menées aujourd'hui que plusieurs 
délégations ont soulevé des questions sur le fait que le rapport du Groupe de réflexion serve de 
base aux discussions du Conseil . Nous avons aussi entendu diverses propositions qui pourraient 
être examinées à l'ave nir sous un point ad hoc de l'ordre du jour, et je pense que ce serait la façon 
la plus simple de procéder ; si les délégations intéressées veulent soumettre à nouveau un point 
ad hoc à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil, elles sont évidemme nt libres de le 
faire. Mais nous proposons qu'elles le fassent conformément aux procédures qui s'appliquent 
habituellement pour les points ad hoc de l'ordre du jour, et non en vertu d'une décision que le 
Conseil prendrait aujourd'hui.  
12.27  Afrique du Sud  
261.  Après avoir entendu toutes les opinions et par souci de temps et d'efficacité, je pense que 
les partisans de ce point de l'ordre du jour distribueront en temps utile une nouvelle 
commun ication sur la portée des discussions que nous aimerions engager ; dans ce contexte, nous 
pensons donc que la poursuite des débats sur ce sujet n'est peut -être pas entièrement nécessaire.  
POINT 13 DE L'ORDRE DU JOUR: PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE 
ÉLECTRONIQUE  
13.1 Brésil  
262.  Je vous remercie d'avoir présenté ce point dont l'inscription a été demandée par le Brésil . Je 
pense que vous avez donné un très bon aperçu de l'historique du programme de travail, raison 
pour laquelle nous avons demandé que ce point figure à l'ordre du jour . Deux documents élaborés 
par plusieurs pays ont été soumis : le premier, sur le droit d'auteur, est coparrainé par l'Argentine, 
et le second par l'Argentine, le Paragu ay et le Brésil . Les deux sujets ont été identifiés dans le 
cadre de la discussion spécifique du Conseil général comme étant liés au commerce électronique, 
et les deux documents susmentionnés sont présentés au Conseil des ADPIC pour que les Membres IP/C/M/85/Add.1  
- 46 - 
  puissen t prendre connaissance du message que nous entendons transmettre et que nous puissions 
pour notre part apporter des éclaircissements et répondre aux questions . Nous allons présenter les 
deux documents et répondrons très volontiers aux questions ou demandes  d'éclaircissements . Je 
demanderai à mon collègue de présenter le document sur le droit d'auteur et je présenterai 
moi-même le second document après.  
263.  Merci de me donner la possibilité de présenter notre communication sur le commerce 
électronique et le droi t d'auteur . Elle fait suite à la demande que contient le programme de travail 
sur le commerce électronique d'examiner et d'analyser les questions commerciales en rapport avec 
le commerce électronique mondial . Nous souhaitons lancer une discussion exhaustiv e sur la 
gestion du droit d'auteur dans l'environnement numérique et invitons les délégations à s'exprimer 
sur ce sujet important.  
264.  Les progrès récents de la technologie ont permis la création de modèles d'entreprise fondés 
sur l'utilisation d'œuvres protég ées par le droit d'auteur sur des plates -formes numériques . 
Contrairement à ce qui se passe dans l'environnement physique, l'accès à de telles œuvres se fait 
sans cession de la propriété ou sans que l'utilisateur final possède l'œuvre . Ces modèles 
commerci aux innovants donnent naissance à de nouvelles formes de gestion des droits, 
engendrant des possibilités et des défis pour tous les participants au processus créatif . Le succès 
de ces nouveaux modèles a été souligné en 2015, lorsque les ventes sur le march é numérique ont 
surpassé les transactions physiques et que ce marché est devenu la première source de recettes 
en ce qui concerne la musique enregistrée.  
265.  Des préoccupations légitimes sont exprimées aux niveaux national et international en ce qui 
concerne l a rémunération des œuvres protégées par le droit d'auteur . Les plates -formes 
numériques assurent que la plupart de leurs recettes sont redistribuées sous forme de redevances, 
mais les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants se plaignent de l'insu ffisance de la 
rémunération de leurs droits . De même, les producteurs et l'industrie de la culture mettent en 
avant un "manque à recevoir" dans le montant dû au titre des droits.  
266.  Le secteur de la musique moderne donne lieu à un nombre considérable de 
micro transactions dans lesquelles les parties prenantes perçoivent des fractions du revenu généré . 
Les nouvelles technologies sont normalement associées à une plus grande transparence, mais 
nous constatons en fait un phénomène inverse : les cadres contractuels o paques créent un obstacle 
au devoir de diligence lorsque les créateurs et les artistes envisagent de commercialiser leurs 
œuvres.  
267.  Le Brésil considère qu'une première décision sur la gestion du droit d'auteur en vue d'une 
rémunération équitable pourrait éve ntuellement souligner l'importance du principe de la 
transparence dans la rémunération du droit d'auteur et des droits connexes dans l'environnement 
numérique . Les créateurs et les artistes pourraient ainsi cerner clairement les rémunérations et 
versements  qu'ils perçoivent.  
268.  Les lois sur le droit d'auteur autorisent certaines limitations aux droits patrimoniaux 
afférents aux œuvres protégées . Ces limitations sont censées servir l'intérêt public en ce sens 
qu'elles instaurent un équilibre entre l'intérêt des  détenteurs de droits et ceux des utilisateurs de 
ces œuvres . C'est pour cette raison qu'elles sont prévues dans la législation de tous les Membres.  
269.  Dans le modèle d'entreprise des plates -formes numériques, les mesures techniques de 
protection sont largeme nt utilisées et offrent un contrôle quasiment absolu sur les biens 
intellectuels numériques . Cependant, les mesures techniques de protection dans l'environnement 
physique étaient déjà considérées comme un obstacle à l'exercice de certains usages légitimes,  
définis comme des limitations ou des exceptions au droit d'auteur par les législations nationales . 
Ce problème est amplifié dans l'environnement numérique et peut paralyser les opérations même 
les plus simples, telles que l'interopérabilité et la portabil ité des produits numériques.  
270.  Certains craignent de plus en plus que les obligations liées à l'inviolabilité des mesures 
techniques de protection excluent toute possibilité de bénéficier d'exceptions et de limitations dans 
l'environnement numérique . Ces tec hnologies sont essentielles pour l'exploitation normale d'une 
œuvre dans le commerce électronique et leur contournement pourrait être interprété comme une 
violation des obligations internationales (élément 2 du critère triple) . Par conséquent, la deuxième IP/C/M/85/Add.1  
- 47 - 
  initiative collective que nous proposons dans notre communication pour améliorer la gestion du 
droit d'auteur dans l'environnement numérique consiste à affirmer clairement le principe en vertu 
duquel les exceptions et limitations applicables aux supports p hysiques devraient aussi s'appliquer 
dans l'environnement numérique.  
271.  Enfin, le dernier aspect abordé dans notre communication a trait à la territorialité du droit 
d'auteur . L'environnement numérique est, par nature, sans frontières alors que le droit d'aut eur 
repose sur les lois nationales . Cette différence rend plus difficile la réalisation de cet objectif 
commun qu'est la protection des auteurs, des artistes interprètes ou exécutants et des autres 
détenteurs de droits d'auteur dans l'environnement numériq ue. Les paiements sur des 
plates -formes numériques, par exemple, peuvent être effectués au moyen de cartes de crédit 
internationales et, partant, peuvent contourner la loi dans le pays d'accès au contenu créatif.  
272.  Nous suggérons donc que les Membres réaffir ment la territorialité du droit d'auteur en tant 
que principe du système commercial international et rendent leur législation nationale en matière 
de droit d'auteur applicable aux relations commerciales lorsque l'accès à un contenu se fait à 
l'intérieur de  leurs frontières nationales.  
273.  Les trois principes mis en lumière devraient être considérés comme les éléments constitutifs 
d'un environnement propice au commerce international des biens intellectuels . Ils devraient 
continuer d'être étudiés pour que les Mem bres dégagent une conception commune et que le 
Conseil général dispose des informations nécessaires pour déterminer la voie à suivre dans ce 
domaine.  
274.  Permettez -moi de passer maintenant au document JOB/IP/20, coparrainé par l'Argentine, le 
Paraguay et le Br ésil. Il repose sur une résolution adoptée par le MERCOSUR en 2006, ce qui 
signifie que ce texte a été négocié entre des pays en développement . Il s'agit d'une proposition sur 
le traitement possible d'un problème technique dans une perspective commerciale . Bien que 
technique, cette question revêt une grande importance non seulement pour le commerce 
électronique, mais aussi pour l'économie numérique en général parce que les signatures 
électroniques garantissent l'identité numérique de la personne qui utilise  Internet ou réalise des 
transactions électroniques . Il est inutile de dire que pour avoir des effets juridiques valides, il est 
très important dans l'environnement numérique d'être certain que le bénéficiaire à l'autre bout de 
la chaîne sur Internet est b ien celui qu'il prétend être . L'assurance de l'identité numérique d'une 
personne a donc une utilité transversale.  
275.  L'une des applications courantes et très importantes de cette identité numérique se retrouve 
dans les solutions d'administration électronique ("e-gouvernement") . Si nous prenons par exemple 
la communication de l'Inde qui propose un accord de facilitation des échanges pour les services, le 
paragraphe  10.3 de cette proposition mentionne l'échange électronique de documents . Si la 
soumission de docu ments électroniques est étayée par une identité numérique, via un certificat 
électronique avancé, la certitude du système s'en trouvera accrue et il sera plus fiable, tant pour le 
gouvernement que pour les utilisateurs . Je n'ai pas l'intention de passer en  revue l'intégralité de la 
proposition, mais je répondrai très volontiers aux éventuelles questions des Membres à cet égard.  
13.2 Argentine  
276.  L'Argentine est reconnaissante au Brésil d'avoir  inscrit ce point à l'ordre du jour car il nous 
permet de poursuivre les discussions sur ce sujet important . Les progrès de la technologie et des 
communications donnent de plus en plus d'importance au commerce électronique dans tous les 
pays. L'Argentine n 'est pas épargnée par ce phénomène . Notre pays accorde une grande 
importance à cette question et a joué un rôle actif, au sein du MERCOSUR en particulier, en 
soumettant des propositions et des mesures destinées à promouvoir le développement du 
commerce éle ctronique dans la région.  
277.  Le document JOB/IP/19 identifie trois domaines de convergence possibles en ce qui 
concerne le droit d'auteur dans l'environnement numérique : la transparence de la rémunération du 
droit d'auteur et des droits connexes ; l'équilibre des droits et obligations ; et la territorialité du 
droit d'auteur . L'Argentine est d'accord avec les vues exprimées par le Brésil dans ce document et 
a demandé à être ajoutée à la liste des coparrains.  IP/C/M/85/Add.1  
- 48 - 
  278.  Le document JOB/IP/20, coparrainé par l'Argentine, le Brésil et le Paraguay, aborde une 
question pertinente dans le contexte des discussions relatives au programme de travail sur le 
commerce électronique, à savoir les signatures électroniques . L'Argentine a été l'un des premiers 
pays de la région à adopter de s normes nationales en matière de signature électronique et de 
protection des données personnelles . Les signatures numériques sont régies par la Loi n° 25.506, 
approuvée et promulguée en 2001 . Cette loi définit divers concepts et établit une distinction en tre 
les signatures numériques et les signatures électroniques . Une signature numérique est 
comparable à une signature manuscrite et utilise des certificats numériques qui contiennent des 
données identifiant le titulaire de la signature . Les certificats num ériques, délivrés par des 
autorités de certification officielles habilitées à cette fin, permettent à un tiers d'établir 
l'authenticité d'un signataire et de déceler toute modification dans des documents électroniques 
comportant une signature numérique . En distribuant la Résolution GMC n° 37/06, qui traite de la 
question des signatures numériques au sein du MERCOSUR, nous espérons contribuer aux 
discussions sur cette question.  
279.  Pour finir, nous aimerions souligner qu'en tant que membre du Groupe des Amis du 
commerce électronique pour le développement, l'Argentine est prête à apporter une contribution 
constructive pour faire progresser ce dossier.  
13.3 Paraguay  
280.  Le Paraguay salue la communicatio n sur le commerce électronique et le droit d'auteur que 
contient le document JOB/IP/19 et qui décrit trois domaines de convergence possibles à l'OMC en 
ce qui concerne les liens existant entre le commerce électronique et le droit d'auteur . Comme 
l'indique ce document, les nouvelles technologies continuent de transformer les modèles 
d'entreprise et la gestion du droit d'auteur pour les détenteurs de droits, les chefs d'entreprise, les 
utilisateurs et les organes de réglementation . La Paraguay appuie par cons équent l'idée de rendre 
ce système plus transparent en mettant en place la notification volontaire des législations, 
réglementations ou systèmes nationaux et régionaux liés à la gestion du droit d'auteur dans 
l'environnement numérique.  
281.  S'agissant de la com munication sur les signatures électroniques (document JOB/IP/20), la 
délégation du Paraguay souscrit aux propos du Brésil et souligne que cette question présente un 
intérêt pour divers Membres de l'OMC.  
282.  Par exemple, le document JOB/IP/21, intitulé "La poli tique commerciale, l'OMC et l'économie 
numérique", parle de la reconnaissance des signatures électroniques et de l'authentification dans 
la rubrique "Cadres réglementaires" . La reconnaissance des signatures électroniques pourrait 
servir à faciliter les éch anges dans la mesure où elle tend à garantir l'authenticité, l'intégrité et la 
confidentialité des transactions et des communications transfrontières en ligne, permettant ainsi 
une plus grande sécurité et une meilleure prévisibilité pour les utilisateurs . La notification au 
Conseil des ADPIC de réglementations similaires facilitera les comparaisons et les discussions sur 
l'utilisation de ce type de signature et encouragera par conséquent une analyse plus approfondie 
de cette question sur la base des contrib utions des autres Membres.  
283.  Enfin, un autre aspect intéressant du document JOB/IP/21, coparrainé par le Paraguay, est 
l'idée de renforcer le dialogue avec d'autres organisations internationales qui mènent des travaux 
sur l'économie numérique . Dans le cadre du programme de travail sur le commerce électronique, 
et eu égard à son importance dans les discussions menées au Conseil des ADPIC, nous pensons 
qu'il est important de prendre connaissance des éventuelles initiatives et commentaires du 
Secrétariat de l'OM PI concernant l'économie numérique et les liens existant entre la propriété 
intellectuelle et le commerce électronique, tant sur le plan des accords internationaux que des 
projets de coopération.  
13.4 Bangladesh, au nom du Groupe des PMA  
284.  Je remercie toutes les délégations qui ont soumis des documents pour leurs communications 
très intéressantes, qui appellent notre attention sur le fait que le commerce électroniqu e sera 
bientôt un élément fondamental dans nos vies . Une meilleure préparation nous permettra de 
mieux bénéficier des avantages du commerce électronique à l'avenir . Le commerce électronique 
mondial reste une tendance récente et la participation des PMA est  assez limitée en raison de IP/C/M/85/Add.1  
- 49 - 
  l'insuffisance de leurs capacités . Toutefois, alors que nous traçons la route que nous allons suivre 
vers de futures négociations sur la base des propositions et des renseignements soumis par les 
auteurs des différentes communic ations, les PMA aimeraient rappeler que le traitement spécial et 
différencié pour les PMA, universellement accepté, doit s'appliquer, surtout dans le contexte des 
mesures techniques de protection mentionnées par le Brésil . Nous sommes également favorables à 
l'application des législations nationales sur le droit d'auteur si le contenu fait l'objet d'un accès à 
l'intérieur des frontières nationales, comme le suggère l'un des documents.  
13.5 Suisse  
285.  Nous avons étudié les expériences et pratiques nationales et régionales décrites dans les 
différents documents présentés avec grand intérêt . Nous considérons que chacun des sujets traités 
est pertinent dans le contexte du commerce international et remer cions les délégations et les 
coauteurs pour leurs communications.  
286.  J'ai l'intention de commenter en particulier les trois communications sur le commerce 
électronique et le droit d'auteur (JOB/IP/19), le commerce électronique et les signatures 
électroniques (JOB/IP/20) et le commerce électronique et le développement (JOB/IP/22).  
287.  S'agissant du commerce électronique et du droit d'auteur : nous rappelons que le Comité 
permanent de l'OMPI du droit d'auteur et des droits connexes (SCCR) s'est déjà attelé à l'examen  
de questions spécifiquement liées au droit d'auteur, au droit applicable et à la loi du for . Il convient 
évidemment d'éviter les doublons entre les discussions menées à l'OMPI et l'examen des aspects 
davantage liés au commerce ici, à l'OMC . Il est clair q ue les sujets abordés dans le document 
JOB/IP/19 sont assez complexes et vastes au vu de la diversité des approches  et des régimes 
nationaux régissant le conflit de lois . Sur le plan régional, c'est la Convention de Lugano ou de 
Bruxelles concernant la com pétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et 
commerciale de 1988 qui s'applique dans ce contexte pour la Suisse et la majeure partie des pays 
européens . Nous suivrons de près et avec intérêt les discussions menées à l'OMPI ainsi qu' au 
Conseil des ADPIC.  
288.  En ce qui concerne le commerce électronique et les signatures électroniques : la Suisse a 
adopté une nouvelle loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature 
électronique et autres certificats numériques,  entrée en vigueur cette année, le 1er janvier  2017. 
Cette nouvelle loi accorde, sous certaines conditions, un statut équivalent à la signature 
électronique et à la signature manuscrite . Pour promouvoir le commerce numérique en Suisse, le 
législateur perme t que les fournisseurs de services de certification soient reconnus par un 
organisme fédéral public accrédité . Les fournisseurs de services de certification vérifient les 
données électroniques et délivrent des certificats numériques . Plusieurs autres aspec ts de notre 
régime national peuvent se révéler pertinents dans le contexte plus large de la propriété 
intellectuelle . La délégation de notre pays souhaiterait en apprendre davantage sur les autres 
régimes et sur la manière dont ils pourraient se recouper a vec certains aspects de la propriété 
intellectuelle et les travaux réalisés par le Conseil des ADPIC.  
289.  C'est aussi avec beaucoup d'intérêt que nous avons étudié la communication contenue dans 
le document JOB/IP/22 sur le commerce électronique et le développ ement, qui met en exergue les 
possibilités que le commerce électronique peut offrir aux micro, petites et moyennes entreprises 
des pays à faible revenu et à revenu intermédiaire . Par le passé, le Conseil des ADPIC a déjà 
abordé dans ses discussions sur la propriété intellectuelle et l'innovation plusieurs aspects qui sont 
évoqués dans cette communication, par exemple le potentiel des applications mobiles et les 
chances que les outils de commerce électronique offrent aux petites entreprises pour entrer plus 
facilement sur le marché à un faible coût.  
290.  La Suisse convient que le sujet du commerce électronique est pertinent pour les micro, 
petites et moyennes entreprises en particulier . L'OMC et le Conseil des ADPIC devraient tenir 
compte de l'intérêt de ces entre prises . Il convient de noter qu'elles représentent la colonne 
vertébrale de toute économie, y compris celle de la Suisse . La délégation de notre pays est prête à 
participer à des discussions plus approfondies et à étudier plus avant différents aspects conn exes, 
à l'intersection entre la propriété intellectuelle et le commerce numérique ; des aspects que le 
Conseil des ADPIC juge importants et qui relèvent de son mandat.  IP/C/M/85/Add.1  
- 50 - 
  13.6 États -Unis 
291.  Les États-Unis sont encouragés de voir avec quelle énergie les Membres de l'OMC se 
consacrent au programme de travail sur le commerce électronique à la veille de la onzième session 
de la Conférence ministérielle . Nous relevons aussi que de nombreuses activités  sont menées dans 
ce domaine très important dans d'autres institutions, à l'OMPI par exemple, comme la délégation 
de la Suisse vient juste de le faire observer.  
292.  Les États -Unis attachent une grande importance aux questions liées au commerce 
électronique et à la nécessité de veiller à ce que le commerce électronique et le commerce 
numérique réalisent leur potentiel en tant que moteur de la croissance économique, tout en 
respectant pleinement les droits de propriété intellectuelle . La propriété intellectuelle,  y compris le 
droit d'auteur, les brevets, les marques et les secrets d'affaires, ont contribué au dynamisme des 
marchés des idées, du contenu créatif et à l'offre de diverses gammes de produits . L'essor 
spectaculaire de l'Internet ouvre de plus en plus de  possibilités et crée de plus en plus de défis au 
niveau mondial en ce qui concerne la fourniture, par des moyens électroniques et physiques, de 
contenus légitimes aux utilisateurs.  
293.  Les États -Unis appuient les travaux prévus dans le cadre du programme de t ravail sur le 
commerce électronique en vue de définir de nouvelles approches possibles de ces questions, en 
étroite consultation avec le Conseil, pour veiller à ce que les points de vue consensuels soient pris 
en considération.  
294.  Pour ce qui est de deux des communications qui ont été présentées à la présente réunion, 
nous aimerions faire deux brèves remarques . Premièrement, s'agissant de la proposition du Brésil 
sur le commerce électronique et le droit d'auteur, nous apprécions sincèrement la communication 
élaborée par la délégation du Brésil pour faire connaître sa position et soumettre des suggestions 
sur le commerce électronique et le droit d'auteur . Nous continuons d'étudier ce document et 
certaines des idées qu'il renferme, et nous nous adresserons éventu ellement à la délégation d'ici à 
la prochaine session pour lui demander des éclaircissements sur certains concepts.  
295.  S'agissant de la communication de l'Argentine, du Brésil et du Paraguay sur les signatures 
électroniques, nous nous félicitons également des  renseignements présentés au Conseil sur les 
questions liées à la signature électronique et apprécions grandement cette contribution . Tout en 
prenant note du rôle important que les signatures électroniques jouent déjà pour faciliter les 
échanges et le comm erce sur l'Internet, nous reconnaissons que nos collègues dans d'autres 
organes de l'OMC seraient peut -être plus compétents pour analyser les questions soulevées dans 
ce document . L'approche générale des États -Unis consiste à reconnaître la validité juridi que des 
signatures électroniques, pour autant que les deux parties à une transaction soient convenues d'un 
commun accord de leur admissibilité . En ce qui concerne la propriété intellectuelle, j'aimerais 
indiquer que l'Office des brevets et des marques des États-Unis accepte les signatures 
électroniques depuis dix ans . Les États -Unis sont volontiers disposés à fournir de plus amples 
renseignements sur cette question pendant la période intersessions à toute délégation intéressée.  
13.7 Norvège  
296.  La Norvège tient à remercier les délégations pour les communications qu'elles ont soumises . 
Selon la délégation de la Norvège, nous devrions essayer de trouver des points communs entre les 
propositions, des  éléments importants tant pour le commerce des marchandises et des services 
que pour le commerce électronique dans l'intérêt de tous, surtout les pays en développement et 
les PMA.  
297.  Nous devrions aussi rechercher des domaines dans lesquels les règles et les lignes 
directrices de l'OMC peuvent apporter une contribution significative, c'est -à-dire pousser les 
Membres à mettre en place les règles nationales nécessaires qui contribueront à renforcer la 
capacité de chaque Membre de participer aux échanges internat ionaux par le biais du commerce 
électronique . Si nous parvenons à nous mettre d'accord ne serait -ce que sur quelques éléments 
dans l'année à venir, nous accomplirions un véritable progrès.  IP/C/M/85/Add.1  
- 51 - 
  13.8 Union européenne  
298.  L'UE considère le commerce électronique comme un sujet important dans les futurs travaux 
de l'OMC . C'est un domaine dans lequel la réalisation de progrès pourrait profiter à l'ensemble des 
Membres et produire des résultats tan gibles pour nos économies et nos citoyens, que ce soit dans 
les pays développés ou dans les pays en développement . L'économie numérique a connu un 
développement remarquable au cours de ces dernières décennies, nos pratiques commerciales ont 
évolué en consé quence, mais à l'OMC, les progrès ont été limités . Nombreux sont ceux qui, après 
les discussions de Nairobi, ont reconnu l'existence de lacunes majeures dans les règles 
multilatérales, les Membres ayant fait part de leur intérêt et de leur volonté d'examin er cette 
question dans le contexte de l'OMC de manière plus approfondie que cela n'a été le cas par le 
passé . Témoignent de cet intérêt les nombreuses communications soumises dans le cadre du 
programme de travail sur le commerce électronique l'an dernier.  
299.  Pour faciliter les débats sur le travail que l'OMC pourrait réaliser dans ce domaine, l'UE et 
d'autres coauteurs de la communication JOB/IP/21 se sont efforcés d'inventorier les questions de 
politique commerciale qui ont une incidence sur le commerce élect ronique . Cette communication a 
été soumise initialement dans le contexte du programme de travail sur le commerce électronique 
en juillet  2016. Cependant, comme plusieurs Membres considéraient qu'il serait utile de mener des 
discussions techniques sur le co mmerce électronique dans les comités ordinaires, nous avons 
présenté notre communication au Conseil général, au Conseil du commerce des services, au 
Conseil du commerce des marchandises et au Comité du commerce et du développement . Nous 
avons pensé qu'elle  serait également utile au Conseil des ADPIC.  
300.  S'agissant maintenant du fond de notre communication, elle comporte une liste des 
éléments de politique commerciale qui sont pertinents pour le commerce électronique, notamment 
l'élaboration de règles, les enga gements en matière de libéralisation ainsi que les mesures de 
facilitation . La dimension développement touche tous les éléments de la liste . Comme l'indique le 
document, il ne s'agit pas d'établir une liste exhaustive, cette liste n'est pas une proposition  à des 
fins de négociation et elle est présentée sans préjudice des éléments que les coauteurs 
souhaiteraient approfondir.  
301.  Cette communication offre aux Membres un point de départ pour leurs discussions . À cet 
effet, nous avons regroupé provisoirement tous  les éléments que nous avons identifiés selon 
quatre thèmes:  
a. Tout ce qui a trait aux règles qui renforcent la transparence et la confiance des 
consommateurs, c'est -à-dire la protection des consommateurs, la protection de la vie 
privée, les communications n on sollicitées, etc., ou qui facilitent les échanges grâce à un 
démantèlement des obstacles réglementaires, par exemple aux paiements électroniques 
ou à l'accès à Internet.  
b. L'ouverture des marchés, soit les mesures de libéralisation, à la fois sous la form e de 
consolidations pour les marchandises et les services et de mesures ciblant les obstacles 
au commerce en ce qui concerne les flux de données, les disciplines en matière de 
localisation ou le code source.  
c. Les initiatives facilitant le développement du c ommerce électronique, au -delà des règles 
et des mesures de libéralisation : par exemple les nombreuses initiatives contribuant au 
développement du commerce électronique, la coopération en matière de réglementation, 
les mesures de facilitation douanière ou l 'assistance technique.  
d. Renforcement de la transparence à l'OMC ; là, nous avons dégagé plusieurs idées sur la 
manière dont l'Organisation peut continuer de jouer un rôle important pour accroître la 
transparence des politiques des Membres en matière de comme rce électronique.  
302.  Dans ce contexte, les coauteurs invitent les Membres de l'OMC à examiner une série de 
questions, notamment en rapport avec cet inventaire, et à livrer d'autres idées ainsi que des 
observations et des questions afin de poursuivre un travai l technique ciblé . Nous les invitons tout 
particulièrement à réfléchir à la question de savoir si d'autres éléments de la politique commerciale IP/C/M/85/Add.1  
- 52 - 
  liée au commerce électronique devraient être inclus dans l'inventaire et sur quels éléments ils 
souhaiteraient a voir des discussions techniques ciblées au Conseil des ADPIC.  
303.  Beaucoup de Membres conviendront que le commerce électronique est un domaine dans 
lequel l'OMC pourrait démontrer sa pertinence continue dans l'économie moderne . Nous suggérons 
donc que les Memb res de l'OMC participent activement à la définition des priorités à plus long 
terme et des résultats escomptés à court terme, qui pourront être examinés en vue de 
négociations dans les organes de négociation respectifs.  
13.9 Singapour  
304.  Nous présentons le document JOB/IP/22 au nom de 13 pays en développement Membres : 
Colombie, Costa Rica, Hong Kong, Israël, Malaisie, Mexique, Nigéria, Qatar, Singapour, Brunei, 
Seychelles, Pakistan et Turquie.  
305.  Ce document, qui a été distribué pour la première fois à l'occasion de la discussion 
spécifique qui a eu lieu en juillet  2016, est distribué à nouveau maintenant au Conseil des ADPIC, 
au CCD, au CCS et au CCM . Notre motivation reste la même : contribuer à stimuler la poursuite 
des discussions et de la réflexion sur le commerce électronique, en particulier sur le lien entre le 
développement et le commerce électronique . À cet égard, nous avions essayé d'identifier des 
domaines d'intérêt potentiels pour les pa ys en développement dans l'environnement du commerce 
électronique.  
306.  Le commerce électronique a ouvert des possibilités pour les entreprises, en particulier pour 
les micro, petites et moyennes entreprises, et leur a permis de réduire le coût de leurs opérati ons 
et d'élargir leurs horizons, et ce non seulement dans les pays développés, mais aussi dans les pays 
en développement . Cela étant dit, la conduite du commerce électronique dans les pays en 
développement présente certaines caractéristiques uniques . Par e xemple, l'envoi contre 
remboursement reste très courant dans les transactions de commerce électronique dans nombre 
de pays en développement . La connectivité et l'accès à des réseaux de communication fiables 
soulèvent des difficultés particulières mais offr ent aussi des possibilités d'innovation aux 
entreprises.  
307.  Nous invitons donc instamment les Membres à profiter de la redistribution de ce document 
pour engager des discussions approfondies au niveau technique, échanger des vues sur des 
éléments d'intérêt ai nsi que sur les défis qu'ils doivent relever pour tirer profit du commerce 
électronique . Un partage accru de renseignements et de données d'expérience nous permettra à 
tous de mieux comprendre la situation et de déterminer en quoi l'OMC peut nous aider à r éaliser 
nos objectifs de politique commerciale dans le contexte du commerce électronique.  
308.  Les coauteurs de la présente communication sont prêts à collaborer avec d'autres 
délégations intéressées pour faire avancer les travaux dans ce domaine.  
13.10  Taipei chinois  
309.  La délégation de mon pays s'associe aux autres Membres pour remercier tous les auteurs 
des propositions relatives au programme de travail sur le commerce électronique . Nous ai merions 
faire aujourd'hui quelques observations sur la proposition du Brésil contenue dans le document 
JOB/IP/19.  
310.  Nous considérons qu'il y a un "manque à recevoir" lorsque l'exploitant d'une plate -forme 
dégage des bénéfices en utilisant les œuvres d'un dét enteur de droits, grâce à un modèle 
d'entreprise déterminé, mais qu'il refuse de payer les redevances généralement fixées par 
négociation . Nous nous réjouissons de poursuivre les discussions avec les Membres sur la manière 
de surmonter la tension existant entre ce manque à recevoir et le besoin de sécurité.  
311.  S'agissant de la rémunération du droit d'auteur dans l'environnement numérique, nous 
considérons également qu'il convient de déployer plus d'efforts pour établir un mécanisme de 
rémunération équitable qu i soit conforme au principe du libre marché . Nous aimerions faire encore 
quelques observations sur la proposition concernant l'équilibre entre les droits et les obligations et 
la territorialité du droit d'auteur par rapport à la proposition.  IP/C/M/85/Add.1  
- 53 - 
  312.  Nous attendons  avec intérêt d'échanger nos vues avec le Brésil et d'autres pays à l'origine 
des différentes propositions . Nous continuerons de travailler avec vous et les autres Membres sur 
tous les aspects de ce sujet extrêmement important qu'est le commerce électroniq ue et nous 
efforcerons d'apporter une contribution aussi constructive que possible.  
13.11  Canada  
313.  Le Canada est encouragé par les discussions et l'échange de données d'expérience 
nationales po sitifs sur la propriété intellectuelle et le commerce électronique sous ce point de 
l'ordre du jour . Le Canada en profite pour remercier le Brésil pour avoir distribué sa 
communication intitulée "Commerce électronique et droit d'auteur" (JOB/IP/19) et pour  avoir 
présenté sa propre expérience nationale concernant diverses questions de droit d'auteur qui se 
posent progressivement dans l'environnement numérique . Le Canada souhaiterait aussi remercier 
les coauteurs des documents intitulés "Signatures électroniq ues" (JOB/IP/20) et "Commerce 
électronique et développement" (JOB/IP/22), qui contribuent à mettre en lumière le vaste éventail 
de questions que soulèvent le commerce électronique et le commerce numérique.  
314.  En tant que coauteur du document soumis au Conseil  général et redistribué aujourd'hui sur 
"La politique commerciale, l'OMC et l'économie numérique" (JOB/IP/21), le Canada s'associe à 
l'intervention de l'UE . Comme l'UE l'a indiqué, nous tenons compte des vues exprimées par 
plusieurs délégations selon lesqu elles les discussions sur le commerce électronique devraient 
suivre une approche ascendante, les différents organes se chargeant de sujets spécifiques selon 
leur compétence . Nous avons donc redistribué notre communication en conséquence, pour 
stimuler une discussion approfondie dans ces organes . Le Canada reste persuadé que le Conseil 
des ADPIC peut contribuer utilement aux objectifs du Programme de travail de 1998 sur le 
commerce électronique en partageant des données d'expérience et des pratiques national es sur la 
propriété intellectuelle et le commerce électronique en vue d'éclairer et d'enrichir les politiques 
élaborées par les Membres . Pour dire les choses clairement, et pour faire suite aux interventions 
de certains Membres lors de réunions récentes du  Conseil des ADPIC, le Canada continue de 
penser que le partage de données d'expérience et de pratiques nationales sur la propriété 
intellectuelle et le commerce électronique devrait être entrepris sans a priori  et dans une 
perspective autre que la négocia tion. Dans ce contexte, le Canada n'oublie pas non plus que des 
questions telles que le droit d'auteur dans l'environnement numérique sont actuellement 
examinées dans d'autres instances internationales, par exemple le Comité permanent du droit 
d'auteur et des droits connexes de l'OMPI.  
315.  Les Membres se rappelleront que conformément à la Décision ministérielle de Nairobi du 
19 décembre  2015, il a été convenu de poursuivre le programme de travail sur le commerce 
électronique "sur la base de son mandat actuel et  des lignes directrices existantes et sur la base 
des propositions présentées par les Membres dans les organes pertinents de l'OMC, comme 
indiqué aux paragraphes  2 à 5 du Programme de travail" (WT/MIN/(15)/42) . Pour ce qui est de la 
propriété intellectuell e, le programme de travail charge le Conseil des ADPIC d'"examiner" [...] et 
de "faire rapport" au sujet de : la protection du droit d'auteur et des droits connexes et les moyens 
de faire respecter ces droits ; la protection des marques de fabrique ou de com merce et les moyens 
de faire respecter les droits y afférents ; [et] les nouvelles technologies et l'accès à la technologie . 
Le Canada continue de penser que ces sujets restent suffisamment vastes pour favoriser des 
discussions sur tout un éventail de quest ions liées à la propriété intellectuelle et au commerce 
électronique, sur la base de l'expérience et des pratiques nationales des Membres dans ces 
domaines.  
316.  Le Canada reste ouvert aux vues des autres Membres sur la façon dont les discussions sur le 
commerc e électronique et la propriété intellectuelle pourraient être structurées afin de donner effet 
aux instructions des Ministres dans ce domaine . Nous aimerions encore une fois remercier les 
Membres pour les interventions constructives qu'ils ont faites sur c e sujet jusqu'ici et attendons 
avec impatience des suggestions sur des questions liées au commerce électronique et à la 
propriété intellectuelle qui pourraient être examinées lors de sessions futures du Conseil des 
ADPIC.  IP/C/M/85/Add.1  
- 54 - 
  13.12  Moldova, République de  
317.  La délégation de la République de Moldova aimerait s'associer à la proposition et à la 
communication contenues dans le document JOB/IP/21 concernant le programme de travail sur le 
commerce électronique, coparrainé par le Canada, le Chili, la Colombie, la Côte d'Ivoire , le 
Mexique, le Monténégro, le Paraguay, la République de Corée, Singapour, la Turquie et 
l'Union  européenne . La République de Moldova se réjouit en outre d'étudier pl us en détail les 
propositions soumises par les délégations du Brésil, de l'Argentine et du Paraguay dans les 
documents JOB/IP/19 et JOB/IP/20 ainsi que la proposition présentée par la délégation de 
Singapour au nom des coauteurs du document JOB/IP/22 . La République de Moldova souscrit au 
contenu de la communication présentée par l'Union européenne au nom de tous les coauteurs du 
document JOB/IP/21 et partage le point de vue de la majorité des Membres selon lequel le 
commerce électronique est essentiel à l'è re numérique du développement humain dans laquelle 
nous vivons . Le commerce électronique et l'investissement sont les principales priorités du 
gouvernement moldave et nous sommes convaincus que l'OMC a un rôle à jouer pour mettre 
l'économie numérique au se rvice d'une croissance économique inclusive . Nous encourageons le 
renforcement de l'intégration économique entre les Membres participants.  
318.  Les progrès actuels dans ce domaine en République de Moldova, ainsi que la création d'un 
centre de cyberadministratio n avec l'aide et l'appui de certains États membres de 
l'Union  européenne, en particulier l'Estonie, nous ont permis d'ouvrir davantage notre 
gouvernement et d'élargir l'accès aux données d'intérêt public en tirant parti des technologies de 
l'information et  en appliquant une politique de compétitivité soutenue . Toutes ces mesures ont 
conduit à une amélioration des services liés au commerce, le gouvernement s'étant fixé comme 
objectif national de numériser tous les services publics d'ici à 2020 . Les autorités  moldaves 
poursuivront aussi leurs efforts pour exploiter au mieux les nouvelles possibilités et pour associer 
les parties prenantes aux processus de la gouvernance de l'Internet, veillant à une participation 
significative et responsable de toutes les part ies intéressées, c'est -à-dire les représentants des 
pouvoirs publics, du secteur privé, des PME, de la société civile, de la communauté technique, des 
milieux universitaires et des utilisateurs, en tenant compte des dispositions de l'Accord sur la 
facilita tion des échanges.  
319.  Beaucoup de pays d'Europe de l'Est sont réputés pour leurs spécialistes en technologies de 
l'information . Je suis heureux à cet égard de vous informer que la République de Moldova occupe 
le sixième rang mondial pour ce qui est du débit I nternet et de la capacité de téléchargement de 
données . Pour ce qui est de la proposition contenue dans le document JOB/IP/21 de 
l'Union  européenne et autres coauteurs, nous aimerions répondre à certaines questions soulevées 
par les auteurs de cette commun ication et livrer quelques idées et éléments de réflexion 
supplémentaires concernant la politique et les orientations commerciales en vue d'un débat 
interactif sur les services électroniques dans les différents comités de l'OMC . Nous attendons avec 
impatie nce de pouvoir participer à des discussions techniques constructives sur l'offre de services 
électroniques aux entreprises et en tant que solutions pour les acheteurs sur les plates -formes de 
commerce électronique d'une manière générale, et en particulier dans le cadre de la mise en 
œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges . Une liste des services électroniques devrait à 
notre avis être incluse dans cette communication, ce qui nous permettrait d'avoir des 
renseignements sur les compétences et la ré glementation des services électroniques au niveau 
national . Dans ce contexte, j'aimerais souligner l'importance de certains services de commerce 
électronique tels que les services de facture électronique, le système à guichet unique, le registre 
national d e l'inspection qui offre une plate -forme commune en ligne permettant aux organismes de 
contrôle agréés d'automatiser la planification des contrôles et l'enregistrement des vérifications 
planifiées et non planifiées et de les publier sur un portail public . Les services de rapport sur les 
achats publics permettent aux agents économiques de présenter des rapports en ligne . Les 
services de concession de licences proposent une gamme complète de fonctions spécialisées pour 
optimiser le dépôt et l'examen des deman des de licence devant la chambre des licences.  
320.  Le service électronique des bilans financiers peut renforcer les capacités budgétaires . Il 
s'agit d'un dispositif électronique qui fournit un moyen automatisé de remplir et soumettre des 
bilans financiers, grâ ce, notamment, à la technologie la plus récente en matière de code à barres . 
Si nous voulons vraiment mener une discussion technique au sein des différents comités et 
conseils de l'OMC, nous devrions prendre en considération beaucoup plus de services 
électroniques . Tous les objectifs liés à l'ouverture des marchés qui sont mentionnés dans les 
communications exigent la mise en place de cadres et une transparence accrue du système IP/C/M/85/Add.1  
- 55 - 
  commercial multilatéral, surtout pour définir les mesures et initiatives à entr eprendre pour faciliter 
le développement du commerce électronique . Il s'agit avant toutes choses de services . Et 
s'agissant des services électroniques, nous devrions engager un débat interactif au sein du comité 
du commerce électronique du Conseil du comme rce des services et, bien sûr, au Conseil des 
ADPIC également.  
321.  La République de Moldova est intimement convaincue que les efforts que nous déployons 
dans le cadre des négociations de l'OMC peuvent aboutir à un résultat commun dans le domaine 
du commerce de s services, du commerce électronique, de la concurrence et des politiques 
commerciales dans l'économie numérique, qui sera ancré dans la prochaine Déclaration 
ministérielle de l'OMC . Le commerce électronique restera toujours un pilier fondamental des 
politiques en matière de commerce des services . La Moldova se réjouit de participer à un débat 
interactif et est prête à œuvrer en faveur de résultats concrets en vue de la onzième session de la 
Conférence ministérielle.  
13.13  Mexique  
322.  En tant que coauteur de la communication intitulée "La politique commerciale, l'OMC et 
l'économie numérique" (JOB/IP/21), le Mexique souscrit aux déclarations de l'Union européenne et 
du Canada . Nous pensons que le C onseil des ADPIC peut apporter une contribution constructive 
aux discussions sur le commerce électronique dans le cadre du Programme de travail de 1998 sur 
le commerce électronique.  
323.  Un partage des données d'expérience des Membres sur la protection des droi ts de propriété 
intellectuelle et les moyens de les faire respecter dans le contexte du commerce électronique, 
comme l'a proposé le Canada, pourrait alimenter positivement les débats relevant du programme 
de travail.  
324.  Le Mexique souhaite participer à ce dia logue dans un esprit ouvert et est convaincu que cet 
exercice contribuera à définir plus clairement le rôle que devrait jouer l'OMC dans la promotion du 
commerce électronique et de l'économie numérique.  
325.  S'agissant de la proposition contenue dans la communi cation intitulée "Commerce 
électronique et développement (document JOB/IP/22), le Mexique appuie l'intervention de 
Singapour et souligne l'importance que peut revêtir le commerce électronique pour le 
développement économique, en particulier pour stimuler l es capacités d'exportation des petites et 
moyennes entreprises et faire baisser les coûts des transactions.  
326.  Nous sommes également prêts à travailler au sein du Conseil des ADPIC pour déterminer 
comment les règles protégeant les droits de propriété intellec tuelle peuvent influer sur l'essor du 
commerce électronique . Nous encourageons les Membres à échanger des renseignements sur leurs 
expériences respectives dans ce domaine afin d'identifier les liens à l'OMC qui peuvent renforcer la 
relation entre le commer ce électronique et le développement économique.  
327.  Enfin, nous saluons la communication du Brésil et de l'Argentine (document JOB/IP/19) sur 
le commerce électronique et le droit d'auteur ainsi que celle de l'Argentine, du Brésil et du 
Paraguay sur les signatu res électroniques (document JOB/IP/20) . Nous espérons contribuer aux 
discussions auxquelles ces documents donneront lieu aux prochaines réunions du Conseil.  
13.14  Australie  
328.  L'Australie se félicite des discussions menées aujourd'hui sur le commerce électronique et 
des documents distribués pour la présente réunion . L'Australie reconnaît la valeur et l'importance 
du commerce électronique pour le commerce . Nous reconnaissons aussi que le commer ce 
électronique constitue une passerelle en vue d'une plus grande participation au marché mondial, 
en particulier pour les micro, petites et moyennes entreprises . Nous considérons que l'ensemble 
des Membres de l'OMC bénéficieront de résultats propices à l' essor du commerce électronique . 
Nous reconnaissons également l'importance fondamentale de cadres de propriété intellectuelle 
équilibrés et efficaces . Ces cadres sont essentiels pour les entreprises qui opèrent dans 
l'environnement numérique car ils confère nt une protection et rassurent les entreprises tout 
comme les consommateurs.  IP/C/M/85/Add.1  
- 56 - 
  329.  Nous avons apprécié les compléments d'information donnés par les auteurs des propositions 
que nous continuons d'étudier . Nous attendons aussi avec intérêt que les Membres fassent part de 
leurs idées sur les questions liées à la propriété intellectuelle et au commerce qui pourraient faire 
l'objet de discussions.  
13.15  Turquie  
330.  En tant que coauteur du document soumis au  Conseil général et redistribué aujourd'hui sur 
"La politique commerciale, l'OMC et l'économie numérique" (JOB/IP/21), la Turquie s'associe à 
l'intervention de l'UE . La Turquie pense que le Conseil des ADPIC peut contribuer utilement aux 
objectifs du Progr amme de travail de 1998 sur le commerce électronique en permettant un 
partage de données d'expérience et de pratiques nationales en matière de propriété intellectuelle 
et commerce électronique . La Turquie considère la propriété intellectuelle comme l'un de s piliers 
de son industrialisation et de son développement . Elle estime que le partage de données 
d'expérience et de pratiques nationales devrait être entrepris sans a priori  et dans une perspective 
autre que celle de la négociation . La Turquie est ouverte  aux opinions des autres Membres afin de 
donner suite aux instructions des Ministres sur le commerce électronique . Nous aimerions 
remercier à nouveau les Membres pour leurs interventions constructives sur ce dossier et 
attendons avec intérêt leurs vues sur  les sujets liés au commerce électronique et à la propriété 
intellectuelle qui pourraient être examinés lors des futures sessions du Conseil des ADPIC.  
13.16  Colombie  
331.  En tant que coauteur d es documents JOB/IP/21 et JOB/IP/22, nous souhaitons appuyer les 
déclarations faites par l'UE, le Canada, le Mexique, Singapour et d'autres et aimerions poursuivre 
des discussions de fond sur le commerce électronique . Nous tenons aussi à souligner l'import ance 
de ce sujet pour notre économie . Le commerce électronique est perçu comme une véritable chance 
pour la croissance, en particulier pour les PME . D'après une étude de la Chambre de commerce 
électronique de la Colombie, ce secteur a enregistré un taux de  croissance de 64 % en 2015 et 
devrait connaître une expansion similaire en 2016 . De même, le nombre total des transactions 
s'élève à 40 millions, leur valeur dépassant les 16 millions de dollars  EU, soit 4 % environ du PIB 
en 2015 et 2,6 % du PIB en 2014 . J'aimerais aussi insister sur l'importance de la propriété 
intellectuelle pour le développement du commerce électronique, en mettant tout particulièrement 
en exergue deux aspects.  
332.  Tout d'abord, cette forme de commerce englobe des services et des produits qui  reposent 
sur la propriété intellectuelle tels que les programmes d'ordinateur, les modèles, la musique, les 
systèmes de formation, etc. et sur la concession de licences pour ces services et produits . Leur 
valeur est fondée sur la production de propriété i ntellectuelle et tient compte de la protection 
nécessaire contre d'éventuelles atteintes . La protection des marques de fabrique ou de commerce 
est à cet égard très importante au regard du développement des connaissances et de la 
renommée, éléments très imp ortants sur l'Internet, nécessitant une protection des marques et une 
protection contre la concurrence déloyale.  
333.  Dans le même temps – et c'est le deuxième aspect important que je voulais aborder –, la 
propriété intellectuelle protège les systèmes électroni ques qui permettent le commerce en ligne 
lui-même . Les programmes d'ordinateur, les réseaux, les circuits intégrés, les interfaces, etc. sont 
autant d'éléments de la propriété intellectuelle qui doivent être protégés par des droits de 
propriété intellectue lle. J'aimerais aussi insister sur la manière dont ces éléments sont traités dans 
les communications examinées . Il conviendra de les garder présents à l'esprit pour l'élaboration 
future d'autres programmes de travail sur le commerce électronique.  
13.17  Fédération de Russie  
334.  Nous nous félicitons du désir des Membres de partager des données d'expérience et des 
vues pour favoriser les discussions sur les questions de propriété intell ectuelle liées au commerce 
électronique . Le marché russe de la distribution numérique croît chaque année . Le contenu 
numérique offre des possibilités nouvelles pour les détenteurs d'un droit d'auteur, mais il comporte 
dans le même temps un risque d'atteint e au droit d'auteur et aux droits connexes en raison du 
caractère intrinsèquement transnational de l'Internet . Nous avons reçu plusieurs communications 
de différents Membres et aimerions nous exprimer en faveur d'un engagement constructif sur les IP/C/M/85/Add.1  
- 57 - 
  suggestio ns et questions additionnelles suivantes : la protection des droits de propriété 
intellectuelle, surtout contre les pratiques illégales, et la création de nouveaux marchés de la 
propriété intellectuelle sur Internet ; la protection du droit d'auteur et des d roits connexes dans 
l'environnement numérique ; la protection des marques et d'autres moyens de personnalisation des 
produits ou services ; la protection des technologies et l'accès aux technologies, surtout dans le 
cadre du transfert de technologie ou de l' utilisation de nouvelles technologies, y compris les TIC et 
les imprimantes en 3D . Si nous sommes comme la plupart des autres Membres intéressés par des 
discussions sur des questions de propriété intellectuelle particulières en rapport avec le commerce 
électronique, nous pensons qu'il faut néanmoins garder présente à l'esprit la nature transversale 
du commerce électronique et la relation réciproque qui existe entre les produits, les services, les 
DPI et le développement.  
13.18  Chili 
335.  Nous saluons les propositions contenues dans les documents JOB/IP/19, 20, 21 et 22, 
distribués par différents Membres . Ces propositions renferment des idées sur la manière de faire 
progresser les discussions sur le c ommerce électronique qui, selon nous, se recoupent à maints 
égards . L'une des communications sur lesquelles nous aimerions nous arrêter est celle qui figure 
dans le document JOB/IP/21 intitulé "La politique commerciale, l'OMC et l'économie numérique", 
coparrainé par le Chili . Ce document, comme ceux qui ont été mentionnés par l'Union européenne 
et d'autres Membres, est utile en ce sens qu'il fournit un point de départ pour des discussions sous 
la forme d'un inventaire provisoire, assez complet et ouvert, de s éléments de politique 
commerciale qui sont importants pour le commerce électronique.  
336.  Le document a été présenté, à la demande d'un Groupe de Membres, au niveau des conseils 
et du Comité du commerce et du développement, où il suscitera – nous l'espérons – des 
discussions approfondies et productives sur cette question qui est fondamentale pour tous les 
Membres de l'OMC, quel que soit leur niveau de développement.  
337.  Comme nous l'avons dit à la dernière réunion, le Chili est intéressé par la proposition axée 
sur un échange de vues et de données d'expérience dans le domaine de la propriété intellectuelle 
et du commerce électronique.  
338.  Nombreuses sont les questions de propriété intellectuelle qui sont liées au commerce 
électronique et nous nous rendons compte qu'ell es sont importantes au regard des discussions sur 
l'économie numérique . Nous pensons par conséquent que les questions soulevées dans le 
document susmentionné sont pertinentes, en particulier celles qui ont trait aux éléments qui, selon 
les Membres, devraie nt être inclus dans ce genre d'exercice.  
339.  Par ailleurs, dans le cadre du Conseil des ADPIC, le Chili souhaite non seulement que les 
Membres participent à un débat de fond sur les questions pertinentes en rapport avec les éléments 
communs à la propriété inte llectuelle et au commerce, mais qu'ils étudient aussi des possibilités de 
poursuivre cette discussion au Conseil des ADPIC.  
340.  À cette fin, le Chili pense qu'il serait peut -être intéressant, pour lancer les discussions au 
Conseil, de demander au Secrétariat d e mettre à jour le document IP/C/W/128, note d'information 
factuelle consacrée aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC qui sont en rapport avec les 
questions visées au paragraphe 4.1 du programme de travail sur le commerce électronique . 
Comme beaucoup d e ces questions sont déjà à l'étude  dans d'autres organisations 
intergouvernementales, le Secrétariat devrait inclure dans sa mise à jour des renseignements sur 
les activités pertinentes de ces organisations.  
341.  Nous espérons travailler avec les autres déléga tions intéressées pour trouver le meilleur 
moyen de reprendre un dialogue productif et approfondi sur ce sujet important.  
13.19  Corée, République de  
342.  La Corée est favorable aux d iscussions sur le commerce électronique, y compris au Conseil 
des ADPIC . Le commerce électronique offre un potentiel important pour le développement de 
l'innovation et du commerce, grandement nécessaires en cette période de croissance ralentie . La 
Corée ap précie à cet égard les efforts déployés par l'Argentine, le Brésil et le Paraguay pour IP/C/M/85/Add.1  
- 58 - 
  partager leurs idées et leur expérience sur des questions spécifiques liées au commerce 
électronique et elle est heureuse de s'associer à l'initiative pilotée par l'Unio n européenne et le 
Canada . La Corée continuera de participer à ce débat.  
13.20  Inde  
343.  J'aimerais remercier les coauteurs des documents JOB/IP/19, JOB/IP/20, JOB/IP/21 et 
JOB/IP/22 . Selon les coau teurs du document JOB/IP/21, "La protection des droits de propriété 
intellectuelle et les moyens de les faire respecter occupent une grande place dans le débat sur le 
commerce électronique et l'économie numérique . Un certain nombre d'instances internationa les 
traitent de ces questions, notamment l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) 
et le Conseil des ADPIC de l'OMC."  
344.  Nous croyons savoir que l'OMPI a déjà réalisé des travaux sur le règlement des différends 
dans le contexte du commerce  électronique . D'après le site Web de l'OMPI, le Centre d'arbitrage et 
de médiation de l'OMPI est spécialisé dans le règlement international des différends et est bien 
placé pour résoudre des problèmes internationaux liés à la propriété intellectuelle qui découlent du 
commerce électronique . Le Centre a aussi consacré des ressources importantes à l'établissement 
d'un cadre opérationnel et juridique pour l'administration des différends liés à l'Internet et au 
commerce électronique, y compris les différends qu i résultent de l'enregistrement et de l'utilisation 
abusifs des noms de domaine . Certains Membres ont déjà déclaré qu'il ne devait pas y avoir de 
doublon entre les travaux réalisés par l'OMPI et ceux de l'OMC.  
345.  D'après le programme de travail sur le commerc e électronique, le Conseil des ADPIC doit 
examiner les questions de propriété intellectuelle qui se posent dans le contexte du commerce 
électronique et faire rapport à leur sujet . Ces questions sont les suivantes : la protection du droit 
d'auteur et des dro its connexes et les moyens de faire respecter ces droits ; la protection des 
marques de fabrique ou de commerce et les moyens de faire respecter les droits y afférents ; les 
nouvelles technologies et l'accès à la technologie.  
346.  Les discussions menées au Consei l des ADPIC doivent être conformes à ce que prévoit le 
programme de travail . Comme il s'agit d'un mandat exploratoire, j'aimerais demander aux auteurs 
des différents documents susmentionnés de préciser quelles questions spécifiques de propriété 
intellectue lle ils aimeraient examiner ici au Conseil . Nous nous réjouissons de prendre une part 
constructive aux discussions du Conseil des ADPIC sur le commerce électronique, conformément 
au programme de travail.  
13.21  Nouvelle -Zélande  
347.  La Nouvelle -Zélande salue les propositions soumises par différents Membres et reconnaît à 
la fois la valeur et le potentiel du commerce électronique et du commerce pour l'ensemble des 
Membres de l'OMC . La Nouve lle-Zélande est particulièrement intéressée par les avantages qu'ils 
peuvent apporter aux micro, petites et moyennes entreprises, comme certains Membres l'ont 
souligné ici . Nous apprécions vivement que les auteurs de ces propositions nous en aient dit 
davantage aujourd'hui sur leurs communications, que nous continuons d'étudier.  
13.22  Brésil  
348.  Je serai très rapide car je souhaite simplement réagir à certains des commentaires qui ont 
été faits au  sujet de notre proposition, contenue dans le document JOB/IP/19 sur le droit d'auteur . 
Au moins deux délégués ont parlé de la nécessité d'éviter tout doublon entre les travaux réalisés 
par l'OMC et ceux qui sont menés par d'autres organisations . Nous ne v oyons pas là 
nécessairement de doublon dans la mesure où les questions que nous examinons ici, dans le cadre 
du programme de travail sur le commerce électronique, ne sont pas nécessairement les mêmes 
que celles qui sont étudiées ailleurs, tout comme l'Acco rd sur les ADPIC n'est pas un doublon de la 
Convention de Berne . Le fait que l'Accord sur les ADPIC ait été adopté alors que la Convention de 
Berne existait déjà n'a pas été considéré comme faisant double emploi . Pour que les Membres 
comprennent bien l'imp ortance de cette question pour nous, je dirai que le commerce électronique 
semble soulever un certain nombre de questions très délicates, qui devront être examinées à un 
moment ou un autre . Je parle de protection de la vie privée, de flux de données, de lo calisation ; 
pour nous, il serait très difficile d'aborder ces questions sans suivre une approche plus globale des IP/C/M/85/Add.1  
- 59 - 
  questions sensibles les plus diverses . J'entendais donc juste souligner l'importance de garder en 
parallèle cette discussion sur le droit d'au teur avec la discussion sur les autres aspects 
fondamentaux du commerce électronique.  
13.23  États -Unis 
349.  S'agissant de la demande du Chili concernant la mise à jour de la note du Secrétaria t sur le 
commerce électronique contenue dans le document IP/C/W/128, nous aimerions avoir un peu de 
temps pour y réfléchir . Nous préférons travailler à cette question pendant la période intersessions 
et pouvons aussi nous entretenir bien sûr à cette occasi on avec nos collègues du Chili.  
POINT 14 DE L'ORDRE DU JOUR: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION: 
INNOVATION INCLUSIVE ET COLLABORATION AVEC LES MPME  
14.1 Australie  
350.  L'Australie se félicite  de cette possibilité de lancer les discussions sur la propriété 
intellectuelle, l'innovation inclusive et les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) . Elle 
salue à cette occasion les coparrains de ce point de l'ordre du jour : l'Union européenne, la Suisse, 
le Japon, les États -Unis et le Taipei chinois.  
351.  Ce vaste sujet tient compte du rôle positif que jouent les MPME dans l'économie mondiale et 
de leur contribution plus large au commerce, à la croissance, à l'investissement et à la 
concurrence, ainsi q u'au développement social et économique . Comme l'annonçait le document 
IP/C/W/622, nous proposons d'examiner trois volets de ce sujet important qu'est l'innovation 
inclusive et les MPME à chacune des réunions du Conseil prévues cette année : premièrement, l a 
collaboration des MPME ; deuxièmement, la croissance des MPME ; et troisièmement, le commerce 
des MPME . L'Australie invite tous les Membres à partager leurs expériences, politiques et pratiques 
nationales sous chacun de ces thèmes en mettant l'accent sur l a propriété intellectuelle et 
l'innovation.  
352.  L'Australie se réjouit de présenter pour discussion aujourd'hui le premier volet : l'innovation 
et la collaboration avec les MPME, tel qu'abordé dans le document IP/C/W/625 . L'Australie 
reconnaît que la collaborat ion avec les MPME procure nombre d'avantages aux pays développés, 
aux pays en développement et aux pays les moins avancés . En collaborant, ces entreprises 
peuvent partager des renseignements, des idées et des données de recherche et peuvent se 
positionner dans la chaîne de valeur mondiale . Les modèles de collaboration peuvent revêtir de 
nombreuses formes, allant des partenariats entre secteur public et secteur privé et partenariats 
interentreprises aux possibilités de recherche -développement en passant par les accélérateurs de 
start-up et les projets d'entreprises.  
353.  Les droits de propriété intellectuelle jouent un rôle clé dans la collaboration des MPME . Les 
cadres de propriété intellectuelle encouragent la créativité, stimulent l'investissement et favorisent  
le partage d'idées et de connaissances . L'Australie a lancé un certain nombre d'initiatives dans le 
domaine de la propriété intellectuelle et de l'innovation pour encourager la collaboration des 
MPME . Elle en profitera aujourd'hui pour présenter certaines  de ces initiatives.  
354.  Programme national pour l'innovation et les sciences – Fonds mondial de 
connexion : Dans le cadre du Programme national pour l'innovation et les sciences, l'Australie a 
établi le Fonds mondial de connexion (GCF) pour soutenir la collabo ration des PME . Dans le 
contexte du programme de prêts -relais du GCF, un chercheur de l'Institut universitaire 
technologique royal de Melbourne (RMIT) a obtenu un prix de 50  000 dollars australiens pour 
collaborer avec une société indienne de recherche et de biotechnologie . Le but de cette 
collaboration est d'élaborer une solution respectueuse de l'environnement pour lutter contre 
l'oïdium et le mildiou, deux maladies qui dévastent les vignes dans les deux pays . Les deux 
partenaires à cette collaboration on t créé un cadre permettant de partager les droits de propriété 
intellectuelle et espèrent aboutir à un produit qui pourra être commercialisé à l'échelle mondiale.  
355.  Programme national pour l'innovation et les sciences – Liens avec l'innovation 
dans le monde : L'Australie a récemment mis en place le Programme sur les liens avec 
l'innovation dans le monde, qui aide financièrement les chercheurs et les entreprises australiens, y IP/C/M/85/Add.1  
- 60 - 
  compris les PME, à collaborer avec des partenaires mondiaux à des projets de 
recherch e-développement stratégiquement ciblés et de pointe . Ce programme tend à promouvoir 
la collaboration internationale de l'Australie et à inciter les entreprises australiennes, y compris les 
PME, à exploiter les compétences d'entreprises étrangères situées d ans des lieux clés . Les 
collaborations sont encouragées dans diverses économies dont celles du Brésil, des États -Unis, de 
Singapour, du Viet  Nam, d'Israël, de la Chine, de l'Inde, de l'UE et d'autres pays.  
356.  Programme national pour l'innovation et les scienc es – Plates -formes 
d'atterrissage : À la réunion du Conseil des ADPIC de novembre  2016, l'Australie a présenté son 
Programme sur les plates -formes d'atterrissage, initiative créée par le gouvernement australien 
pour donner aux jeunes entreprises australienn es prêtes à exporter un accès à certains des 
écosystèmes d'innovation et de start -up les plus réputés du monde, à Berlin, San  Francisco, 
Shanghai, Singapour et  Tel Aviv. Ce programme a déjà donné d'excellents résultats . 
Event Workforce Group, par exemple, une petite start -up technologique basée en Australie qui 
conçoit des applications pour aider les grandes entreprises à prendre contact avec des cadres 
talentueux a bénéficié de la plate -forme d'atterrissage de San  Francisco . Grâce à la collaboration 
établi e par le biais de la plate -forme d'atterrissage, Event Workforce Group a réussi à développer 
sa technologie et ses services . Des accords liés à la protection de la propriété intellectuelle ont 
favorisé cette collaboration positive . Event Workforce Group a signé récemment un contrat pour 
aider à pourvoir en personnel le Super Bowl de  2018 au Minnesota et la Coupe du monde de ski 
alpin de  2017 à Aspen.  
357.  Boîte à outils sur la propriété intellectuelle au service de la collaboration : 
IP Australia a mis au point u ne boîte à outils sur la propriété intellectuelle au service de la 
collaboration dont l'objectif est de simplifier la gestion de la propriété intellectuelle dans le cadre 
des collaborations entre chercheurs et entreprises, notamment les PME . Cette boîte à outils fournit 
des listes de points essentiels à vérifier lors de l'établissement d'un partenariat et comprend des 
modèles de contrats, d'accords de confidentialité et de conditions générales, ainsi que des guides 
sur le développement de partenariats et de s conseils sur la gestion de la propriété intellectuelle . 
Cette boîte à outils est spécifiquement conçue pour aider les petites et moyennes entreprises et les 
chercheurs à établir et consolider des collaborations efficaces . Elle réduit la nécessité de soll iciter 
des conseils juridiques, libérant ainsi des ressources qui sont employées pour renforcer le 
partenariat et attirer des fonds . Une mini -boîte à outils sur la propriété intellectuelle est également 
disponible à moindre coût ou pour des collaborations moins complexes.  
358.  Je vous ai présenté aujourd'hui quelques exemples des initiatives lancées par l'Australie en 
matière de propriété intellectuelle et d'innovation qui ont permis de promouvoir la collaboration 
des MPME en Australie et à l'étranger . Nous enco urageons d'autres Membres à parler eux aussi de 
leurs pratiques nationales aujourd'hui et dans le cadre des discussions futures sur la croissance et 
le commerce des MPME.  
14.2 États -Unis 
359.  Les États-Unis se félicitent de cette occasion de partager des vues et des données 
d'expérience sur la question importante de l'innovation inclusive et de la collaboration des MPME . 
J'aimerais également remercier l'Australie, l'Union européenne, le Japon, la Suisse et le 
Taipei  chinois pour avoir coparrainé ce point de l'ordre du jour.  
360.  Nous parlerons ce matin de notre expérience en matière de promotion de l'innovation 
inclusive, en mettant l'accent sur les MPME, et examinerons les différentes manières dont les  
MPME contribuent à l'écosystème de l'innovation grâce à la collaboration . Je décrirai dans mes 
remarques le paysage dynamique des MPME aux États -Unis, démontrerai le rôle fondamental que 
jouent la protection des droits de propriété intellectuelle et les m oyens de les faire respecter pour 
les MPME, je présenterai plusieurs politiques et programmes américains qui visent à aider les 
MPME à utiliser les systèmes de propriété intellectuelle ainsi que des exemples d'études de cas 
portant sur des MPME américaines  innovantes qui dépendent de la politique menée par les 
États-Unis dans le domaine de la propriété intellectuelle.  
361.  J'aimerais tout d'abord vous livrer quelques données afin de dépeindre le paysage des 
petites entreprises américaines, qui proviennent des de rnières statistiques de l'Administration 
chargée des petites entreprises (Small Business Administration (SBA)) . D'après les données IP/C/M/85/Add.1  
- 61 - 
  fournies par la SBA4, il y avait en 2013 28,8  millions de petites entreprises aux États -Unis, qui 
représentaient 99,9 % de l'ensemble des sociétés et employaient 48 % des salariés du secteur 
privé. Ces petites entreprises représentaient aussi 97,7 % des entreprises exportatrices et 
fournissaient 33,6 % de la valeur des exportations connue.  
362.  Les petites entreprises ont joué un rôle e ssentiel dans le développement du secteur 
américain de la technologie . En 2012, l'industrie des technologies de pointe comptait 
244 243 petites entreprises, soit 98,5 % de toutes les entreprises de ce secteur . La première étude 
annuelle sur les entrepreneur s réalisée par le Département du commerce et publiée en  2016, qui 
s'est penchée sur les 5,4  millions d'entreprises américaines employant des salariés rémunérés, 
révélait que "la plupart des entreprises employaient moins de 10  salariés (4,3  millions, ou 
78,5%)".5 
363.  Aux États -Unis, les MPME jouent un rôle clé pour stimuler l'innovation inclusive . Elles sont 
des moteurs de la croissance économique, de l'emploi et du progrès technologique . Cela est 
particulièrement vrai des entreprises détenues par des femmes ou des représentants de minorités, 
où l'innovation a contribué de manière fondamentale à l'autonomisation économique, à l'égalité 
entre hommes et femmes, à l'inclusion sociale et à l'égalité.  
364.  J'aimerais maintenant décrire la manière dont la propriété intellec tuelle contribue au 
développement des MPME . Pour les MPME, la protection des DPI et les moyens de les faire 
respecter ne sont pas un luxe, mais un facteur déterminant fondamental pour la survie ou l'échec 
de l'entreprise . Les secrets d'affaires jouent par exemple un rôle très important dans le 
développement de l'innovation dans les MPME et font partie des principales formes de propriété 
intellectuelle que les MPME utilisent pour protéger leurs innovations dans la mesure où les petites 
entreprises "tendent à  avoir moins de ressources et des compétences et des capacités limitées 
pour gérer les actifs de propriété intellectuelle au moyen de DPI formels".6 
365.  La protection par brevet joue aussi un rôle essentiel pour le développement des MPME de 
plusieurs façons no tables . À la différence des plus grandes entreprises, les MPME peuvent intégrer 
dans leurs stratégies de croissance des considérations telles que les avantages commerciaux 
découlant de la possibilité de revendiquer une protection par brevet . Les MPME peuve nt également 
se prévaloir de l'existence d'un brevet pour renforcer leur attrait pour les investisseurs et accroître 
leur valeur.7 
366.  L'enregistrement et le maintien judicieux de marques pertinentes peuvent aussi contribuer à 
ce que l'investissement consenti par des entreprises pour créer une marque distinctive ne soit pas 
compromis par un concurrent . Sans cette protection juridique, une MPME novatrice peut passer à 
côté de la renommée associée à une marque qui découle d'une création innovante.  
367.  La protection d u droit d'auteur joue également un rôle clé dans un grand nombre de MPME 
et pas seulement celles qui participent à la création et à la distribution de contenu . En fait, les 
objets protégés par un droit d'auteur sont pris en considération dans la valeur des  MPME dans tous 
les secteurs du fait de leur importance pour protéger des sites  Web, des logos, des brochures, des 
publicités et des jingles .8 Les licences de droit d'auteur constituent pour nombre de MPME une 
source critique de revenus, qui contribue au m aintien d'emplois indispensables et à la fourniture 
des capitaux nécessaires pour que les entrepreneurs créatifs continuent de croître et d'investir . 
Des concepteurs d'applications à la communauté de la musique en passant par les industries du 
film et de l a télévision, le droit d'auteur alimente l'économie créative des MPME dans les pays 
développés, les pays en développement et les pays les moins avancés.  
                                                
4 https://www.sba.gov/sites/default/files/advocacy/SB -FAQ-2016_WEB.pdf . 
5 https://www.census.gov/newsroom/press -releases/2016/cb16 -148.html . 
6 Brant, Jennife r; Lohse, Sebastian; Trade Secrets: Tools for Innovation and Collaboration ; Chambre de  
commerce internationale: Série sur l'innovation et la propriété intellectuelle, 2014; page  10. 
7 Hughes, Alan; Mina, Andrea; The Impact of the Patent System on SMEs ; rapport adressé au Conseil 
consultatif stratégique de la propriété intellectuelle (SABIP); pages  27 et 28. 
8 Organisation mondiale de la propriété intellectuelle; Comment votre PME peut -elle bénéficier de la 
protection du droit d'auteur?  http://www.wipo.int/sme/fr/ip_business/copyright/copyright.htm . IP/C/M/85/Add.1  
- 62 - 
  368.  Reconnaissant à la fois le rôle important que les MPME jouent aux États -Unis et la valeur 
qu'elles tire nt de la propriété intellectuelle, le gouvernement américain a adopté des politiques et 
des programmes destinés à promouvoir la protection des DPI dans les MPME.  
369.  Malgré l'importance de la propriété intellectuelle, sous une ou plusieurs de ses formes, pour 
les petites entreprises de tous types et de tous secteurs, nombre de MPME ne savent 
malheureusement pas comment protéger leurs actifs incorporels ou comment faire enregistrer 
leurs DPI lorsque cela est nécessaire, pas plus qu'elles ne connaissent les procé dures à suivre . 
L'Office des brevets et des marques des États -Unis (USPTO) et l'Administration du commerce 
international du Département du commerce (DOC/ITA) jouent un rôle de premier plan pour 
éduquer les MPME grâce à des initiatives de formation et d'ens eignement approfondies.  
370.  Par exemple, l'ITA a lancé l'initiative STOPfakes.gov Road Shows, un programme de 
sensibilisation aux DPI novateur dont ont bénéficié plus de 1  000 PME à ce jour . Dans ce contexte, 
l'Office des droits de propriété intellectuelle de l'ITA travaille en partenariat avec l'USPTO et le 
Centre national de coordination des DPI des États -Unis afin de mieux sensibiliser les PME aux 
questions liées aux DPI du point de vue du respect de la loi et du commerce.  
371.  L'ITA gère aussi un site Web qui di ffuse des séminaires en ligne à la demande et héberge 
d'autres sources d'information pour aider les MPME et d'autres entreprises à protéger leurs DPI et 
à les faire respecter . STOPfakes.gov a été lancé pour rassembler les outils et les ressources du 
gouver nement des États -Unis sur les DPI dans un guichet unique . Les agences fédérales à l'origine 
de STOPfakes.gov ont mis au point un certain nombre de ressources pour éduquer et aider les 
entreprises, en particulier les MPME, ainsi que les consommateurs, les f onctionnaires 
gouvernementaux et le public en général.  
372.  Par ailleurs, en  2015, le DOC/ITA s'est rendu dans diverses villes américaines dans le cadre 
de l'Initiative mondiale sur les start -up pour aider un plus grand nombre d'entreprises naissantes à 
adopter  une vision mondiale dès leurs débuts . L'ITA a participé à des séminaires de formation 
d'une demi -journée, en partenariat avec des incubateurs et des accélérateurs locaux, dont 
l'objectif était de sensibiliser notamment à la protection de la propriété inte llectuelle.  
373.  En septembre  2016, le Bureau américain des douanes et de la protection des frontières 
(CBP) des États -Unis a lancé une "Branche commerce électronique et petites entreprises" pour 
familiariser les petites entreprises importatrices avec les presc riptions du CBP applicables en 
matière de conformité . Cette initiative, parallèlement à la priorité accordée depuis longtemps par 
le Bureau des douanes et de la protection des frontières aux moyens de faire respecter les DPI, 
contribue à protéger les MPME et toutes les entreprises américaines contre le préjudice engendré 
par l'importation de marchandises portant atteinte à des droits.  
374.  Le Bureau des douanes et de la protection des frontières fournit aussi des informations sur 
la manière dont les détenteurs d e droits, y compris les MPME, peuvent utiliser les outils destinés à 
faire respecter les droits, en donnant des renseignements détaillés, en organisant des sessions de 
formation sur les produits et en dispensant des conseils juridiques.  
375.  L'USPTO a mis en pl ace plusieurs programmes gratuits ou à taux réduit pour aider les 
inventeurs indépendants et les petites entreprises à obtenir une protection par brevet pour leurs 
inventions : Patent Pro Bono Program, Pro Se Assistance Program et Certified Law School Clini c 
Program.  
376.  Dans le cadre du "Patent Pro Bono Program", l'USPTO travaille en partenariat avec des 
organismes à but non lucratif et des facultés de droit à l'établissement de programmes régionaux 
sur l'ensemble du territoire . En collaborant avec ces programm es à l'échelle régionale, les 
inventeurs indépendants et les petites entreprises dont les ressources sont insuffisantes peuvent 
accéder gratuitement aux services d'un avocat qui les aidera à déposer et faire instruire des 
demandes de brevet.  
377.  Le "Pro Se Ass istance Program" de l'USPTO offre des outils pour aider les MPME et d'autres à 
déposer des demandes de brevet sans l'assistance d'un conseil en brevets ou d'un mandataire 
agréé . Les partenariats établis par l'USPTO avec les facultés de droit permettent éga lement aux 
étudiants en droit de se mettre en contact avec des déposants intéressés – souvent des MPME – IP/C/M/85/Add.1  
- 63 - 
  afin de les aider à remplir et déposer des demandes de brevet ou d'enregistrement de marques . 
Enfin, l'Académie mondiale de la propriété intellectuelle  de l'USPTO (GIPA), auprès de laquelle 
beaucoup dans cette salle se sont peut -être rendus pour des réunions bilatérales ou des 
programmes par le passé, propose aussi une assistance adaptée aux MPME . Au cours de l'exercice 
budgétaire  2015, l'Académie a disp ensé une formation à 2  701 personnes associées à des MPME.  
378.  L'Office du droit d'auteur des États -Unis offre également toute une gamme d'outils, par 
exemple une liste des questions les plus fréquemment posées, des podcasts et des rapports, pour 
aider les ent reprises à mieux comprendre leurs droits et comment faire enregistrer un droit 
d'auteur.  
379.  Avant de conclure cette intervention, j'aimerais vous donner quelques exemples d'innovation 
inclusive et de collaboration des MPME tirés du contexte américain . À un ni veau général, la 
confiance qu'a une MPME dans sa capacité de protéger ses actifs de propriété intellectuelle peut 
favoriser la collaboration et engendrer des idées nouvelles, des produits et l'innovation grâce à ces 
partenariats.  
380.  Par exemple, si une MPME e st sûre que ses secrets d'affaires peuvent être protégés par des 
lois sur les secrets d'affaires, elle sera peut -être plus encline à s'appuyer sur des accords de 
non-divulgation, de non -concurrence ou d'autres types de contrats qui la rassureront et la 
pousseront à partager des renseignements précieux avec d'autres . À défaut d'une telle protection, 
une entreprise ne voudra peut -être pas partager les joyaux de la couronne avec quelqu'un qui ne 
fait pas partie de la famille ou qui n'est pas un associé proche.  
381.  S'agissant des brevets, une MPME qui recourt à la protection par brevet constatera peut -être 
que cette protection accroît sa valeur aux yeux d'un investisseur et qu'elle peut ainsi attirer des 
apports de capitaux de démarrage indispensables et conclure de s accords de licence pour 
commercialiser des idées nouvelles.  
382.  À un niveau plus réduit, l'innovation inclusive et la collaboration des MPME peuvent être 
abordées sous l'angle des divers partenariats et relations qu'une innovation implique . Par exemple, 
un inventeur inspiré ou une petite équipe de chercheurs peut concevoir un moyen de transformer 
un produit existant, populaire, appartenant à une entreprise plus grande ou à un secteur en y 
intégrant une innovation technique stimulante.  
383.  Dans le cas des fondateu rs de Skydio, qui se sont rencontrés à l'origine pendant leurs 
études au MIT, cette approche a permis des progrès très intéressants dans les technologies de 
"navigation intelligente" pour les véhicules aériens sans pilote, utiles pour un cinéma de qualité et 
pour la surveillance du fonctionnement des infrastructures des entreprises . Skydio a pour objectif 
de faire en sorte que le pouvoir de voler fasse partie, utilement et sans danger, de la vie 
quotidienne des gens .9 Dans cet exemple, plusieurs innovateurs  entreprenants ont trouvé un 
moyen d'améliorer une idée qui existait déjà et qui était commercialisée par un fabricant mondial 
plus important.  
384.  Un autre type d'innovation intéressant se distingue par le fait d'offrir une solution créative 
indépendante pour résoudre des difficultés existant depuis longtemps . À cet égard, les produits 
conçus par Ecovative Design en sont un bon exemple . Il s'agit d'une entreprise en plein essor qui a 
vu le jour sous la forme d'un projet universitaire de collaboration entre deux  étudiants de l'Institut 
polytechnique Rensselaer de New  York ayant découvert un moyen novateur de produire une 
isolation biodégradable à l'aide de déchets issus de l'agriculture.  
385.  D'après l'histoire qui a été publiée sur l'origine de cette société, le prof esseur qui enseignait 
dans un atelier d'inventeurs que les deux étudiants suivaient a trouvé leur découverte 
prometteuse et les a convaincus de prolonger leurs études d'un semestre pour approfondir leur 
idée et lancer une entreprise . Il les a même mis en c ontact avec un conseil en brevets, 
entrevoyant le potentiel de cette invention naissante .10 En 2011, Ecovative a annoncé qu'un 
groupe comprenant  3M, l'Institut polytechnique Rensselaer et la Fondation DOEN avait investi dans 
l'entreprise pour développer les  opérations de fabrication d'Ecovative et accélérer le 
développement de ses polymères.  
                                                
9 https://www.skydio.com/blog/2016/01/series -a/. 
10 http://www.newyorker.com/magazine/2013/05/20/form -and-fungus . IP/C/M/85/Add.1  
- 64 - 
  386.  Aujourd'hui, l'entreprise produit des biomatériaux sûrs et durables destinés à différentes 
utilisations, notamment dans les meubles, une alternative au bois transformé e t des matériaux 
d'emballage utilisant du mycélium, c'est -à-dire la partie végétative des champignons . Les clients 
peuvent même acheter du matériel pour faire pousser eux -mêmes des champignons et créer leurs 
propres applications nouvelles de cette technolog ie. L'un des produits d'Ecovative, l'emballage à 
base de champignons, a permis l'établissement de liens internationaux mutuellement avantageux . 
Un fabricant de matériel d'essai de précision du Royaume -Uni utilise par exemple les matériaux 
d'emballage d'Eco vative pour remplir ses objectifs en matière de durabilité.  
387.  Pour conclure, j'aimerais souligner le rôle important que la propriété intellectuelle et la 
protection des DPI jouent pour stimuler la croissance des MPME aux États -Unis. Le gouvernement 
américain  a reconnu ce lien et a élaboré des politiques, des programmes et des matériels pour 
répondre aux besoins uniques qu'ont les MPME de tirer pleinement parti du système de la 
propriété intellectuelle et pour les aider à protéger leurs innovations, à se dével opper et à établir 
des partenariats avec d'autres . Comme l'innovation est rarement isolée, les contributions des 
inventeurs, les MPME et leurs partenariats avec des entreprises établies ont joué un rôle 
fondamental dans l'innovation fondée sur la collabora tion. 
388.  Une analyse du paysage nous montre clairement que si les MPME ont des besoins et 
rencontrent des difficultés spécifiques pour utiliser pleinement le système de la propriété 
intellectuelle, la protection qu'offre ce système est intéressante pour les e ntreprises, qu'elles 
soient grandes ou petites . Les incitations qui restent le moteur de la croissance des grandes 
entreprises internationales sont les mêmes que celles qui contribuent à mettre les inventions des 
MPME sur le marché.  
389.  Nous nous réjouissons d e continuer à participer à un dialogue actif afin de trouver des 
moyens d'intégrer davantage les MPME dans l'écosystème mondial de l'innovation et attendons 
avec intérêt la contribution d'autres Membres sur ce sujet important aujourd'hui.  
14.3 Taipei chino is 
390.  La délégation de notre pays est heureuse de s'associer à l'Australie, aux États -Unis, au 
Japon, à la Suisse et à l'UE pour parrainer ce point de l'ordre du jour . Nous nous réjouissons  de 
pouvoir partager notre propre expérience avec les autres Membres et de pouvoir apprendre en 
même temps de leurs meilleures pratiques.  
391.  Nous nous associons pleinement à l'observation faite par le délégué des États -Unis et 
d'autres auteurs selon laquelle les DPI aident les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) à 
canaliser les contributions potentiellement illimitées d'un large éventail d'innovateurs et de 
créateurs dans différentes économies . Les DPI permettent aussi aux MPME de stimuler l'innovati on 
et la créativité, de structurer des partenariats et d'entrer dans les chaînes de valeur mondiales.  
392.  J'aimerais souligner que l'une des priorités de la politique industrielle du gouvernement de 
mon pays est d'aider les MPME, qui représentent près de  98% de toutes les entreprises locales, à 
participer aux marchés national et international . Pour développer un meilleur environnement pour 
les nouvelles entreprises, nous nous efforçons de mettre en place une écosphère favorisant la 
création, l'innovation et le développement de jeunes entreprises . Nous nous employons par 
conséquent à mettre en œuvre des programmes par le biais du mécanisme de conseil pour 
l'entrepreneuriat et du centre d'incubation de l'innovation pour les MPME.  
393.  Le gouvernement de mon pays a lanc é un Service de conseil pour l'entrepreneuriat qui 
s'adresse à ceux qui veulent créer une entreprise et qui propose des services de conseil gratuits, 
un portail en ligne unique et des liens avec la communauté internationale.  
394.  Parallèlement, le Programme d'é ducation et d'incubation pour l'entrepreneuriat offre des 
possibilités d'éducation et de formation aux propriétaires de jeunes start -up en organisant une 
série de cours de formation . Les entrepreneurs peuvent ainsi renforcer leurs compétences, se tenir 
au courant des nouvelles tendances et rester informés dans le domaine de la gestion des 
entreprises.  IP/C/M/85/Add.1  
- 65 - 
  395.  Deuxièmement, le "Plan de création de rêves pour les entrepreneurs" a été lancé pour aider 
les MPME établies depuis moins de cinq ans . Dans le cadre de ce pla n, nous fournissons des 
conseils à divers niveaux aux start -up, nous les aidons à obtenir des certificats professionnels et le 
soutien des pouvoirs publics, nous organisons des activités d'échange et de mise en contact et 
décernons des prix à de jeunes ent reprises pour récompenser des produits, des technologies, des 
procédés ou des services créatifs remarquables . Ce plan a permis d'aider avec succès 500  start-up 
et de créer 3  000 emplois l'an dernier.  
396.  Troisièmement, s'agissant de l'incubation de l'innovatio n dans les PME, nous avons créé 
plusieurs nouveaux centres d'incubation depuis  1997. Ces centres mettent à disposition des 
bureaux, des équipements, des technologies de recherche -développement, des ressources pour la 
collecte de fonds, des services de mise  en valeur des ressources humaines et offrent des 
possibilités de participer à des opérations commerciales internationales . Une centaine de 
bénéficiaires de ces centres d'incubation sont désormais cotés en bourse . Le gouvernement de 
mon pays a également mi s en place le visa de travail pour entrepreneurs afin d'attirer des 
entrepreneurs talentueux du monde entier . Les entrepreneurs venant de l'étranger peuvent 
obtenir un permis de résidence s'ils remplissent certains critères.  
397.  Quatrièmement, le "Programme d' accélération des industries émergentes" a été lancé dès 
2013 pour établir des plates -formes de coopération internationale dans le domaine de l'incubation 
en Europe, en Amérique, en Asie et sur les marchés émergents . Ce programme vise à faciliter la 
créatio n d'un portefeuille d'activités mondial en aidant les MPME à développer le marché local . Il 
tend aussi à encourager de grandes entreprises à participer à des consultations renforcées en vue 
d'aider les MPME à s'intégrer rapidement dans les chaînes d'approv isionnement . Nous escomptons 
augmenter le taux de survie des MPME grâce à cette coopération à grande et à petite échelle et 
stimuler le taux d'innovation des entreprises traditionnelles . Nous mettons aujourd'hui l'accent sur 
six domaines de technologie maj eurs, à savoir : l'informatique en nuage, l'Internet des objets, la 
biotechnologie, l'énergie verte, le contenu numérique et les machines de précision.  
398.  S'agissant de la propriété intellectuelle, les MPME rencontrent de nombreux obstacles 
différents pour cré er, protéger, diffuser et utiliser leurs actifs de propriété intellectuelle . C'est la 
raison pour laquelle nous avons établi tout récemment le "Coin des PME et de la propriété 
intellectuelle", rattaché à l'Office de propriété intellectuelle de notre pays, qui est une plate -forme 
de recherche et d'information à guichet unique aidant les MPME à accéder rapidement à des 
renseignements sur toutes les dernières ressources publiques disponibles.  
399.  Pour conclure, nous considérons que les MPME démontrent la force et l'importance de 
l'innovation inclusive . Elles jouent aussi un rôle essentiel dans la diffusion de la croissance 
économique et de l'innovation dans nos sociétés, notamment en raison de leur contribution à 
l'innovation et à la créativité et de leur recours à  la protection des DPI . À notre avis, les start -up et 
l'incubation sont les facteurs les plus importants dans un monde qui tend à l'innovation et au 
développement durable.  
400.  Nous attendons avec intérêt que d'autres délégations nous parlent de leurs politique s dans 
ce domaine et nous réjouissons d'examiner les sujets proposés dans le document IP/C/W/622 . 
Nous aurons ainsi l'occasion de montrer comment les DPI peuvent promouvoir l'innovation 
inclusive par le biais des MPME.  
14.4 Japon  
401.  La délégation du Japon aimerait aujourd'hui partager son expérience dans le domaine de la 
collaboration entre les MPME et les universités sur la base de la propriété intellectuelle.11 
Visuel  1 
402.  Les MPME peuvent collaborer a vec d'autres entités de diverses manières . Les MPME 
collaborant avec des universités en particulier peuvent créer de nouvelles entreprises et 
promouvoir l'innovation . Nous aimerions donc aujourd'hui nous concentrer sur la collaboration 
                                                
11 Le représentant du Japon a présenté un exposé sur PowerPoint, disponible dans le document de 
séance RD/IP/16.  IP/C/M/85/Add.1  
- 66 - 
  entre les MPME et le s universités fondée sur la propriété intellectuelle et parler de certaines des 
initiatives que nous avons lancées pour améliorer ce type de collaboration au Japon.  
403.  La moitié gauche du premier visuel décrit les initiatives entreprises depuis 20  ans, 
c'est-à-dire depuis  1995. Nous avons commencé avec l'adoption de la "Loi de base sur les sciences 
et la technologie", conçue pour améliorer la collaboration entre les MPME et les universités.  
404.  Ces initiatives avaient pour objet de favoriser et mettre en œuvre tro is facteurs essentiels 
qui promeuvent la collaboration, à savoir : des "services de transfert de technologie à guichet 
unique" ayant pour vocation de donner des conseils et de mettre en contact des chercheurs et des 
entreprises ; des "offices de gestion de l a propriété intellectuelle" pour trouver des technologies 
naissantes et traiter la propriété intellectuelle ; et des sources de financement telles que le 
capital -risque qui permet de transformer ces technologies naissantes en produits et de les lancer 
sur le marché . La synergie entre ces trois facteurs peut promouvoir une collaboration fondée sur la 
propriété intellectuelle, la technologie étant transférée dans cette "mallette" qu'est la propriété 
intellectuelle, et stimuler ainsi l'innovation.  
Visuel  2 
405.  La recherche conjointe et la recherche subventionnée constituent une méthode de 
collaboration majeure entre les MPME existantes et les universités.  
406.  Parmi les trois facteurs essentiels mentionnés dans le visuel précédent, les "services de 
transfert de technolog ie à guichet unique" et les "offices de gestion de la propriété intellectuelle" 
contribuent principalement à accroître l'accès à la technologie universitaire . Le schéma à gauche 
illustre l'augmentation du nombre et des montants des fonds destinés à finance r la recherche 
conjointe entre les universités et toutes les entreprises privées.  
407.  Le schéma à droite montre le nombre de projets de recherche conjointe en vert et le nombre 
de projets de recherche subventionnée en rouge . Il révèle que les entreprises privé es, telles que 
les MPME, privilégient la recherche conjointe, qui a approximativement triplé depuis  2001. L'une 
des explications à ce phénomène réside peut -être dans le fait que la recherche conjointe permet 
aux MPME et à d'autres entreprises d'apprendre à  poursuivre des activités de recherche fortes de 
l'expérience qu'elles ont acquise avec les universités.  
Visuel  3 
408.  Les start -up constituent un autre type de collaboration entre les MPME et les universités . 
Nous aimerions vous montrer dans ce visuel l'évolut ion récente et la situation actuelle de nos 
start-up universitaires . Le schéma à gauche indique le nombre de nouvelles start -up universitaires 
créées au Japon chaque année . Le schéma à droite indique l'évolution du nombre total de start -up 
japonaises en ac tivité.  
409.  Comme vous pouvez le constater, le nombre de start -up universitaires a enregistré une 
croissance rapide vers l'an  2000. Mais ce taux ralentit depuis  2006. D'après une étude récente 
réalisée sur ce sujet, il semblerait qu'il soit à nouveau nécessair e d'aider les MPME à créer des 
plans d'activité, des plans de mise en œuvre de la propriété intellectuelle et des plans de 
commercialisation, à établir des stratégies de sortie et à trouver également des partenaires 
commerciaux étrangers.  
Visuel  4 
410.  Le derni er visuel présente nos initiatives récentes pour promouvoir davantage la 
collaboration entre les MPME et les universités . Outre les besoins révélés par l'étude, l'expérience 
nous a enseigné que nombre de jeunes pousses se heurtent à des difficultés, en par ticulier 
pendant la phase de démarrage et au début de la phase de croissance . C'est ce que l'on appelle 
parfois la "Vallée de la mort" parce qu'aucun produit n'a encore été mis au point pour générer des 
recettes, alors que l'entreprise commence à manquer d e fonds.  
411.  Ainsi, tant sur le plan financier que sur le plan de la gestion, nous avions besoin à nouveau 
de capital -risque pour compléter les capitaux existants afin d'aider les start -up à développer leur IP/C/M/85/Add.1  
- 67 - 
  technologie et à trouver des produits qui se vendent bien sur le marché . Dans ce contexte, le 
Japon a lancé le "Programme de partenariat public -privé pour l'innovation" en  2013. Dans le cadre 
de ce programme, quatre grandes universités nationales du Japon ont obtenu des fonds pour créer 
et investir dans des fonds de capital -risque à même de proposer un soutien pratique, en particulier 
lors des premières étapes de développement des jeunes pousses . Outre ce programme, le Japon 
soutient aussi des initiatives populaires visant à promouvoir la collaboration entre les MPME et 
l'université dans des communautés locales . Nous espérons que ces efforts stimuleront de nouvelles 
collaborations entre les MPME et l'université.  
14.5 Union européenne  
412.  Les d roits de propriété intellectuelle jouent un rôle crucial dans la stimulation de l'innovation 
et de la créativité, la promotion de la croissance économique et du développement, la création 
d'emplois, l'amélioration de la qualité et de la jouissance de la vi e et la lutte contre les multiples 
problèmes auxquels nous nous heurtons en tant qu'individus, nations et communauté mondiale.  
413.  Parmi ces nombreuses contributions positives, les DPI offrent un moyen important de 
favoriser l'inclusion dans le commerce local et mondial . Ils aident en particulier les micro, petites 
et moyennes entreprises (MPME) à canaliser les contributions potentiellement illimitées d'un large 
éventail d'innovations et de créateurs dans différents secteurs économiques et dans des 
communautés diverses . Les DPI permettent aussi aux MPME de stimuler l'innovation et la 
créativité, de structurer des partenariats et d'entrer dans les chaînes de valeur mondiales . Le rôle 
clé que joue la propriété intellectuelle dans le succès des jeunes pousses et de s PME innovantes a 
été reconnu . Elle permet en effet aux entreprises novatrices de tirer parti du résultat de leur 
créativité, de leur inventivité et des investissements réalisés dans la recherche -développement et 
incite à poursuivre l'investissement dans l'innovation.  
414.  Des données récentes de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle 
(EUIPO) révèlent que les entreprises qui utilisent les DPI ont de meilleurs résultats, et ceci est 
particulièrement vrai des micro, petites et moyennes en treprises . Les MPME qui possèdent des DPI 
ont des revenus par employé de presque  32% plus élevés que les MPME qui n'en ont pas . Elles 
développent aussi leurs effectifs plus rapidement et versent des salaires plus élevés . La propriété 
intellectuelle est par  conséquent essentielle pour une croissance intelligente et durable . Étant 
donné que dans les pays en développement et les pays développés qui enregistrent de très bons 
résultats en matière d'innovation, les secteurs de l'économie reposant sur les savoirs sont 
constitués d'entreprises dont les actifs les plus précieux sont des actifs incorporels, les start -up et 
les MPME novatrices et créatives doivent être conscientes des avantages qu'elles tireront de 
l'utilisation des droits de propriété intellectuelle e t des risques qu'elles encourront à les négliger . 
Pour mieux soutenir les MPME, la Commission européenne a créé l'Agence exécutive pour les 
petites et moyennes entreprises, chargée de gérer la grande majorité des programmes de l'UE 
conçus pour aider les MP ME à innover et faire de la recherche.  
415.  La Commission a annoncé en  2015 qu'elle mettrait en œuvre des mesures au niveau de l'UE 
pour favoriser l'utilisation de la propriété intellectuelle par les PME dans le cadre de la Stratégie du 
marché unique . À la suit e de cet engagement, la Commission a mis en place un train de mesures 
de soutien à la propriété intellectuelle destinées aux start -up et aux PME en vue d'améliorer la 
coordination et la cohérence pour remédier au problème de l'utilisation sous -optimale de la 
propriété intellectuelle par ces entreprises sur l'ensemble du territoire de l'UE.  
416.  Cette série de mesures a été présentée récemment dans une nouvelle communication 
consacrée à la propriété intellectuelle au service des PME et en faveur de l'innovation e t de la 
croissance, ainsi que dans une autre communication intitulée "Les grands acteurs européens de 
demain : l'initiative en faveur des start -up et des scale -up". Cette communication explique que la 
Commission européenne déploie désormais une approche coo rdonnée des politiques de l'UE grâce 
à des mesures pragmatiques visant à stimuler l'innovation et la recherche, avec la participation 
des micro, petites et moyennes entreprises . Ces nouvelles mesures prévoient notamment de 
rationaliser les programmes europ éens de sensibilisation à la propriété intellectuelle pour les PME 
et d'offrir une plate -forme de coopération aux États membres de l'UE ; d'élaborer un réseau de 
médiation et d'arbitrage sur la propriété intellectuelle dans l'UE pour les PME ; d'encourager l a 
création de régimes d'assurance au niveau européen en cas de litiges et de vols de propriété 
intellectuelle ; de concevoir une méthode d'évaluation commune de la propriété intellectuelle ; et 
d'améliorer la coordination des mécanismes de financement de la propriété intellectuelle, y IP/C/M/85/Add.1  
- 68 - 
  compris en donnant éventuellement des instructions aux États membres et en élaborant des 
méthodes pour contrôler leur impact.  
417.  Il est nécessaire de travailler en partenariat avec tous les niveaux de gouvernement dans les 
États me mbres, les régions et les villes de l'UE et avec toutes les parties prenantes, y compris les 
start-up et les scale -up elles -mêmes, pour assurer une mise en œuvre efficace et réussie des 
initiatives conçues pour aider les PME et pour leur permettre de mieux  coopérer . L'UE et ses États 
membres s'emploient à simplifier encore plus la vie aux start -up en les aidant dans les domaines 
suivants : mise en relation avec les bons partenaires, c'est -à-dire les investisseurs, les partenaires 
commerciaux, les universités , les centres de recherche, etc. ; évaluation des possibilités 
commerciales, surtout les contrats d'achat ; recrutement d'employés ayant les bonnes 
compétences, y compris à l'extérieur de l'UE ; par ailleurs, depuis quelques années, la Commission 
européenne e t les États membres de l'UE soutiennent la création de communautés en vue d'aider 
les start -up à se mettre en contact avec des partenaires potentiels.  
418.  Au niveau de l'UE, l'initiative "Les grands acteurs européens de demain : l'initiative en faveur 
des start -up et des scale -up" est désormais reconnue comme un label permettant de créer des 
liens entre les écosystèmes, de mettre des personnes en relation et d'informer au niveau 
international et sert ainsi de guichet unique pour les start -up. Cette initiative ai de également les 
PME en mettant en relation les investisseurs, les sociétés et les entrepreneurs et en établissant 
des réseaux de décideurs régionaux . Les objectifs de l'initiative sont de renforcer les liens entre les 
personnes, les entreprises et les ass ociations qui construisent et développent l'écosystème des 
start-up en leur donnant accès également à des renseignements sur la propriété intellectuelle . 
Mais il existe aussi d'autres mesures telles que le forum des investisseurs en ligne, l'assemblée des 
accélérateurs et le réseau de financement participatif, qui visent à inspirer les entrepreneurs et à 
servir d'exemple à d'autres . Elles font aussi la part belle aux nouvelles start -up innovantes, les 
aidant à développer leurs activités et leur donnant accè s à un financement dans le cadre 
d'Horizon  2020, le principal programme -cadre de recherche et d'innovation de l'UE.  
419.  Le forum des investisseurs en ligne rassemble les investisseurs et les accélérateurs de toute 
l'Europe en vue de favoriser un écosystème plu s favorable aux scale -up. Il sert de plate -forme 
internationale de dialogue entre le Fonds européen d'investissement, la Commission européenne et 
les investisseurs européens et internationaux . Il met plus précisément en relation des investisseurs 
avec des responsables du développement des entreprises (Start Up Europe Partnership (SEP), 
European Matching Funds et Commission européenne) . En outre, l'Institut européen d'innovation 
et de technologie (IET) a établi un certain nombre de communautés du savoir et d e l'innovation 
dans les domaines thématiques des TIC, de l'énergie, du changement climatique, de la santé et 
des matières premières, avec un financement public à hauteur de  25%, le reste provenant de 
sources privées.  
420.  L'Institut européen d'innovation et de technologie fournit une assistance sur plusieurs fronts, 
par exemple : les compétences entrepreneuriales, le mentorat, les accélérateurs de start -up et 
l'information en matière de propriété intellectuelle . L'UE a aussi créé des plates -formes de 
spécialisati on thématique intelligente, reliant les régions et les entreprises et soutenant les Fonds 
structurels et d'investissement européens pour les scale -up promues par des réseaux régionaux et 
des partenariats stratégiques classiques européens . Grâce à l'appui c iblé dont ils bénéficient, ces 
projets contribuent à créer des possibilités pour les scale -up. 
421.  La Commission européenne offre, par le biais d'Horizon  2020, le Programme -cadre de 
recherche et d'innovation, un soutien accru aux PME, qui sont soit des partena ires dans des 
projets de collaboration avec des instituts de recherche et d'autres entités, soit des bénéficiaires 
uniquement . La Commission européenne a aussi renforcé son appui à l'innovation, notamment en 
multipliant les projets de démonstration, en fac ilitant l'accès aux installations d'expérimentation et 
pilotes, en mettant en œuvre des mesures axées sur des mécanismes d'achat novateurs et en 
consolidant les instruments financiers . Grâce à ces mesures, la participation des PME a augmenté 
et dépasse act uellement de  20% le niveau ciblé . À partir de  2018, le Programme -cadre de 
recherche et d'innovation Horizon  2020 adoptera une approche pleinement ascendante, de sorte 
que les projets innovants qui touchent à différents secteurs et technologies puissent bén éficier 
d'un soutien, ce qui permettra aux start -up d'accéder plus facilement à une aide financière et 
technique et de cibler ainsi les innovations susceptibles d'être développées et de créer des percées 
sur le marché.  IP/C/M/85/Add.1  
- 69 - 
  422.  Un autre instrument est l'ECCP (Europ ean Cluster Collaboration Platform), plate -forme en 
ligne créée par la Commission européenne qui fournit des renseignements et un soutien en réseau 
aux grappes d'entreprises en vue d'améliorer et d'accroître leur compétitivité grâce à une 
coopération trans nationale et internationale . La plate -forme a pour objectif de faciliter une 
coopération en grappes entre les organisations et leurs membres, c'est -à-dire les entreprises et les 
instituts de recherche -développement entre autres, non seulement en fournissan t des 
renseignements pertinents, mais en organisant également des missions de mise en relation dans 
toute l'UE axées sur des sujets spécifiques . Ce service vise à donner aux organisations de grappes 
des outils modernes qui leur permettront d'utiliser effic acement les instruments en réseau, de 
rechercher et trouver des partenaires potentiels et des possibilités, de développer la collaboration 
transnationale en Europe et au -delà des frontières européennes et de favoriser l'apparition de 
nouvelles chaînes de v aleur grâce à une coopération intersectorielle, d'accéder à des informations 
récentes et de qualité sur le développement des grappes ; d'améliorer leurs résultats et d'accroître 
leur compétitivité ainsi que celle de leurs membres.  
423.  Nous aimerions pour conclu re souligner que des règles transparentes et prévisibles en 
matière de propriété intellectuelle aident les MPME à s'engager avec confiance dans le commerce 
international . La réussite des collaborations entre les entités implique souvent le transfert, le 
partage et la création de connaissances, d'idées ou de technologies . Les droits de propriété 
intellectuelle fournissent un cadre pour l'appropriation, la protection et l'utilisation des idées et des 
renseignements créés par l'intermédiaire d'un partenariat e n Europe et au -delà. 
14.6 Suisse  
424.  Permettez -moi de remercier l'Australie pour avoir présenté aujourd'hui ce point de l'ordre du 
jour, ainsi que les délégations qui sont intervenues précédemment . La Suisse est heureuse de 
coparrainer le point  14 de l'ordre du jour, ainsi que les deux communications consacrées à ce sujet 
contenues dans les documents IP/C/W/622 et IP/C/W/625 . L'objectif du document IP/C/W/622 est 
de proposer des sujets en rapport ave c la propriété intellectuelle, l'innovation et les MPME que le 
Conseil pourrait examiner à l'avenir . Les Membres devraient avoir ainsi plus de temps pour se 
préparer et étudier leurs propres situations nationales et recueillir des renseignements . Nous 
pensons que les MPME sont un dénominateur commun à tous les Membres de l'OMC et qu'elles 
peuvent donner lieu à une discussion des plus inclusives.  
425.  La délégation de mon pays se félicite de cette possibilité qu'ont les membres du Conseil 
d'échanger des données d 'expérience et des vues sur la manière dont la coopération entre les 
entreprises et leurs relations avec les organismes publics peuvent contribuer à l'innovation et sur 
le rôle que la protection de la propriété intellectuelle peut jouer pour faciliter ces collaborations . La 
délégation de mon pays illustrera sa propre expérience nationale par deux études de cas portant 
sur des collaborations au sein du secteur privé et entre secteurs privé et public dans le domaine de 
l'innovation.  
426.  "L'innovation est un sport  d'équipe ." Une culture de la coopération dans l'entreprise est une 
condition préalable au développement d'un processus d'innovation durable . Une culture de la 
curiosité, l'échange d'idées, la formulation de questions difficiles et la recherche de réponses  sous 
différents angles sont essentiels pour que l'innovation puisse avoir lieu dans une entreprise.  
427.  Ce qui est vrai de la promotion d'une culture au sein d'une entreprise l'est aussi de la 
collaboration entre deux ou plusieurs entités distinctes . Permette z-moi d'illustrer l'importance de la 
coopération en matière de recherche -développement à l'aide de deux exemples pratiques.  
428.  Le premier exemple concerne un système électronique qui s'appelle Flokk .12 Le système 
Flokk propose des solutions d'éclairage nouvell es et interactives pour les designers et les 
architectes . C'est le fruit d'un projet de recherche -développement réunissant de multiples acteurs, 
notamment une université suisse des sciences appliquées et trois entreprises différentes qui ont 
apporté leur s avoir-faire, leurs ressources et leur matériel à diverses étapes du projet.  
429.  L'inventeur de Flokk a été le moteur du projet . Pour perfectionner et mettre son concept à 
l'épreuve, il s'est adressé à des partenaires dans le secteur manufacturier, où ses idées  ont suscité 
                                                
12 https://iart.ch/de/ -/flokk -eine-offene -plattform -fur-interaktive -lichtlosungen . IP/C/M/85/Add.1  
- 70 - 
  un fort intérêt . Une PME suisse qui s'appelle iArt (45 salariés), gérant des projets novateurs pour 
des musées, des manifestations internationales, des marques, des architectes et des artistes 
œuvrant dans les médias, est devenue le principal partenaire pour la suite du développement du 
procédé et le lancement du produit . Après avoir défini les principaux axes et principes du projet et 
élucidé tous les aspects liés à la propriété intellectuelle, les deux parties ont obtenu le soutien de 
la Comm ission fédérale pour la technologie et l'innovation . Le projet a en outre bénéficié de l'aide 
et de la contribution de la PME suisse Inventron et du fabricant international d'électronique Philips . 
C'est grâce à l'interaction et la collaboration entre tous ces acteurs que Flokk a franchi nombre des 
obstacles qui doivent être surmontés pour passer du stade de l'idée à celui de produit innovant 
commercialisé avec succès.  
430.  Les luminaires Flokk peuvent interagir les uns avec les autres, avec leur environnement et  
avec des données numériques pour afficher des informations sous forme d'effets lumineux, par 
exemple des motifs de nuages . La technologie Flokk recourt également à un algorithme pour 
maintenir la luminosité dans la pièce à un niveau constant . Si un éclair age est atténué, un autre 
sera plus intense, ce qui permet un éclairage égal et agréable . La technologie de Flokk a attiré 
l'attention commerciale dès ses débuts et a remporté un prix du design en Suisse en  2016.  
431.  Les initiateurs du projet travaillent actue llement à transformer cette technologie en produits 
de consommation fabriqués en série . L'un des facteurs qui s'est révélé important dans la 
technologie Flokk, c'est la propriété intellectuelle, qui a rassemblé des parties venant d'horizons 
différents et a yant des connaissances et une expérience différentes . La propriété intellectuelle a 
favorisé la gestion de leur partenariat . Un accord contractuel déterminant qui détiendrait quels 
droits de propriété intellectuelle et comment les futurs avantages commerci aux seraient partagés a 
contribué au bon fonctionnement du partenariat et a ainsi participé à la réussite du projet.  
432.  Notre deuxième exemple concerne une invention consistant en une solution technique qui 
augmente la précision des systèmes robotiques . Ces systèmes sont utilisés et sont souvent 
indispensables dans les laboratoires scientifiques ou dans les hôpitaux, où la précision est 
fondamentale . L'invention s'appelle CASCAD . Cette technologie novatrice permet par exemple de 
préparer des échantillons médic aux pour analyse avec une précision particulièrement élevée . Outre 
les applications scientifiques et médicales, la technologie offre aussi un potentiel considérable dans 
d'autres domaines de la technologie tels que les semi -conducteurs ou l'industrie solai re. 
433.  Tout comme Flokk, CASCAD est le fruit d'une collaboration entre des entreprises privées et 
une université suisse des sciences appliquées . L'idée initiale du projet émane de deux entreprises 
privées . L'université des sciences appliquées a, quant à elle,  apporté une contribution technique 
lors d'une phase ultérieure du projet . La combinaison des compétences des différentes parties 
s'est révélée un facteur de succès pour le projet, qui illustre parfaitement les avantages potentiels 
de la collaboration en m atière de recherche -développement.  
434.  Même dans un environnement politique et économique propice à l'innovation, les idées 
nouvelles et les projets novateurs avancent par tâtonnement et comportent des succès et des 
échecs . Si une innovation a des chances de s uccès commercial, l'innovateur devrait s'intéresser 
très tôt à la manière dont il peut la protéger contre tous ceux qui pourraient en profiter de manière 
illégitime . Très souvent, il convient à cette fin d'obtenir les droits de propriété intellectuelle 
pertinents pour s'assurer un retour sur l'investissement consenti dans le processus de 
recherche -développement, pour obtenir un financement, réinvestir dans l'amélioration d'une 
innovation existante ou innover dans un domaine nouveau . Si l'obtention de droits  de propriété 
intellectuelle est négligée ou recherchée trop tard, les innovateurs risquent de perdre leur 
avantage compétitif et leurs actifs . Ce qui aurait pu être une réussite commerciale peut alors se 
transformer en échec économique.  
435.  Aujourd'hui, les i dées et les connaissances ne sont plus développées là où elles sont 
transformées en produits innovants . Les cas présentés sont éloquents à cet égard : le système 
d'éclairage Flokk reposait sur les idées d'un chercheur, et celles -ci ont finalement été transf ormées 
en un produit commercialement viable grâce à l'intervention de plusieurs acteurs du secteur privé . 
Dans le cas du système robotique CASCAD, l'idée émanait d'une entreprise privée et elle a ensuite 
été développée en vue d'une introduction sur le marc hé grâce à la contribution d'une autre 
entreprise et d'institutions, tant privées que publiques, compétentes dans le domaine de la 
recherche fondamentale et appliquée et de la conception de produits.  IP/C/M/85/Add.1  
- 71 - 
  436.  La coopération en matière de recherche -développement peu t se révéler particulièrement 
utile pour les PME qui peuvent ainsi diversifier les risques, partager les coûts de 
recherche -développement et exploiter les ressources financières et les connaissances spécifiques . 
En outre, les PME peuvent générer de nouveau x flux de recettes en concédant des licences sur 
leurs actifs de propriété intellectuelle.  
437.  Dans le même temps, les PME redoutent souvent que leur savoir -faire spécifique fasse 
l'objet d'une appropriation illicite ou soit divulgué involontairement dans le c adre de collaborations 
en matière d'innovation . Par conséquent, une stratégie de propriété intellectuelle bien conçue et 
rapidement mise en œuvre pour répondre à ces préoccupations et ces difficultés est importante 
pour étayer ce type de collaboration.  
438.  Le gouvernement est appelé à jouer ici un rôle important en mettant en place le cadre 
juridique nécessaire . Si un système de protection de la propriété intellectuelle fiable est en place et 
que des moyens efficaces pour faire respecter les droits sont prévus en cas d'atteinte, les 
entreprises seront plus enclines à participer à des collaborations en matière d'innovation et 
contribueront ainsi à la croissance et à la compétitivité de l'économie nationale.  
439.  "L'innovation est un sport d'équipe" comme je l'ai dit t out à l'heure . Comme dans tout sport 
d'équipe, des règles sont nécessaires pour que les joueurs sachent quelle est leur fonction dans le 
jeu, comment ils doivent interagir avec les autres joueurs, ce qui est juste et ce qui est considéré 
comme une faute et  ce qu'ils doivent faire pour gagner . Dans le domaine de l'innovation 
collaborative, la propriété intellectuelle est l'un des chapitres du recueil de règles que les MPME 
devraient lire attentivement.  
14.7 Inde  
440.  La délégation de mon pays tient à remercier les délégations de l'Australie, de 
l'Union  européenne, du Japon, de la Suisse, des États -Unis et du Taipei chinois pour avoir 
demandé l'inscription d'un point à l'ordre du jour sur "La propriété int ellectuelle et l'innovation : 
innovation inclusive et collaboration avec les MPME ." La communication des coauteurs parle 
d'"innovation inclusive", mais ce terme n'est pas défini . Or il serait important, pour que chacun 
comprenne bien la même chose, de préci ser ce que l'on entend par là.  
441.  Au paragraphe  5 du document IP/C/W/622, les coauteurs ont cité de manière sélective 
l'étude sur l'économie informelle, l'innovation et la propriété intellectuelle réalisée par de Beer, 
Fu & Wunsch -Vincent (2013, page  39) pour  étayer leur position selon laquelle la propriété 
intellectuelle doit être considérée comme un élément important pour les microentreprises 
innovantes . Cependant, l'observation importante que formulent de Beer, Fu &  Wunsch -Vincent 
dans leur étude, est que l es exclusions formelles fondées sur la propriété intellectuelle et les 
connaissances exclusives ne sont pas compatibles avec la diffusion des savoirs et les processus 
d'apprentissage dans l'économie informelle, qui dépendent des communautés, des grappes et  de 
l'échange d'information.  
442.  Voici un extrait de cette même page  39 de l'étude:  
"l'absence d'appropriation formelle et le travail en grappes constituent les points forts du 
système d'innovation dans l'économie informelle . De ce point de vue, le système de 
l'innovation dans l'économie informelle repose en grande partie sur "les expériences 
d'apprentissage collectives" fondées sur le faible niveau des obstacles à l'entrée et sur le 
libre flux des connaissances . La dynamique entre des entreprises similaires, d ans des 
grappes géospatiales collectives, détermine les taux d'innovation, le succès économique et la 
valeur de la grappe . Les entreprises individuelles ou les unités économiques ne sont pas les 
déterminants clés de l'innovation et de l'efficacité.  
Les eff orts d'appropriation doivent également être considérés à la lumière des systèmes 
sociaux – en particulier les structures familiales, les réseaux communautaires et les grappes 
commerciales – dans lesquels l'économie informelle fonctionne . Les flux de connai ssances se 
caractérisent  par la confiance, la réputation, la fiabilité, les signaux sociaux et culturels et la 
volonté de mettre les ressources en commun et de collaborer . Cette approche facilite l'accès 
à l'information et réduit radicalement les coûts de transaction.  IP/C/M/85/Add.1  
- 72 - 
  Il est évident que dans ces conditions, la notion d'appropriation formelle des idées peut être 
considérée comme étrangère et inadéquate dans le contexte de l'économie informelle . 
Comme le suggère une étude, les acteurs pensent qu'un régime de propriété intellectuelle 
formel fondé sur des exclusions et des connaissances exclusives n'est pas compatible avec la 
diffusion des savoirs et les processus d'apprentissage dans l'économie informelle, qui 
dépendent des communautés, des grappes et de l'écha nge d'information."  
443.  Les coparrains du point de l'ordre du jour consacré à "la propriété intellectuelle et 
l'innovation" prétendent qu'une augmentation des monopoles de brevets stimulerait davantage 
l'innovation . Cependant, aucun élément de preuve ne corrob ore une telle affirmation . Au contraire, 
de plus en plus nombreux sont ceux qui estiment qu'un renforcement des monopoles de brevets 
étoufferait en fait l'innovation.  
444.  Joseph Stiglitz, lauréat du prix Nobel, s'interroge dans sa communication de  2016 intitul ée 
"Industrial Policy, Learning, and Development" sur les avantages de la propriété intellectuelle et 
déclare que les DPI, surtout s'ils sont mal conçus, peuvent entraver l'innovation et l'apprentissage.  
"La propriété intellectuelle implique des coûts stat iques importants . Elle entrave l'utilisation 
de l'information et donne naissance à des monopoles . Les avantages dynamiques présumés 
sont de plus en plus remis en question . Les DPI, surtout s'ils sont mal conçus, peuvent 
freiner l'innovation et l'apprentiss age. Le savoir est l'ingrédient le plus important pour la 
production de savoirs ; or les DPI réduisent l'accès au savoir . En outre, le système des 
brevets fait obstacle au système ouvert qui est essentiel pour les progrès de la science . Les 
maquis de brevet s et les trolls de brevets constituent par ailleurs d'autres obstacles à la 
recherche . Le système des brevets fausse même la structure de la recherche, encourageant 
une plus grande orientation des activités de recherche sur l'extension du pouvoir de marché . 
Ces effets négatifs sont particulièrement significatifs pour les pays en développement . Or le 
succès du développement implique que l'écart des connaissances soit comblé et nécessite 
que l'accès au savoir soit garanti . C'est encore plus important dans le domaine de la santé, 
l'accès aux médicaments indispensables ayant des incidences qui vont au -delà des 
considérations budgétaires."  
445.  La propriété intellectuelle n'est qu'un élément dans un écosystème de l'innovation plus 
vaste, et les lois de propriété intel lectuelle ne favorisent pas à elles seules le développement 
technologique . D'après l'étude trilatérale réalisée par l'OMC, l'OMS et l'OMPI, intitulée "Promouvoir 
l'accès aux technologies et l'innovation dans le domaine médical – convergences entre santé 
publique, propriété intellectuelle et commerce" de  2013 (page  126),  
"Le droit des brevets ne constitue pas un système d'innovation autonome . Il représente 
seulement un élément du processus d'innovation, qui peut être utilisé différemment selon 
divers scénari os d'innovation . Le droit des brevets a peu d'incidence sur les nombreux 
autres facteurs qui déterminent le succès du développement d'une technologie tels que la 
nature et l'ampleur de la demande, les avantages commerciaux acquis par la 
commercialisation, les services auxiliaires et le soutien, la viabilité commerciale et technique 
des procédés de fabrication et le respect des prescriptions réglementaires, y compris une 
gestion efficace des données résultant d'essais cliniques."  
446.  L'Inde a proclamé la décenni e 2011 -2020 Décennie de l'innovation . L'esprit de l'innovation 
doit imprégner tous les secteurs de l'économie, des universités, entreprises et pouvoirs publics 
jusqu'à la population à tous les niveaux.  
447.  Le secteur des MPME en Inde comprend 36  millions d'uni tés et offre un emploi à plus de 
80 millions de personnes . En fournissant plus de 6  000 produits, ce secteur contribue à environ 
8% du PIB, 45 % de la production manufacturière totale et 40 % des exportations du pays . Le 
secteur des MPME a la capacité de dif fuser la croissance industrielle dans tout le pays et peut se 
révéler un partenaire majeur dans le processus de la croissance inclusive.  
448.  Pour mieux sensibiliser les MPME aux droits de propriété intellectuelle, le gouvernement 
indien a lancé en août 2008 un  programme intitulé "Faire connaître les droits de propriété 
intellectuelle", destiné aux MPME . Ce programme sensibilise les MPME aux DPI afin qu'elles IP/C/M/85/Add.1  
- 73 - 
  prennent des mesures en vue de protéger leurs idées et leurs stratégies commerciales, ce qui les 
aidera également à moderniser leur technologie et à renforcer leur compétitivité.  
449.  Une étude nationale sur l'innovation a été réalisée en 2011 -2012 en Inde par le 
Département des sciences et de la technologie du gouvernement indien . Un rapport national 
intitulé "C omprendre l'innovation : étude nationale sur l'innovation en Inde", axé spécifiquement 
sur les MPME, a été publié par le Département des sciences et de la technologie . Ce rapport est 
fondé sur l'analyse d'une enquête par sondage effectuée auprès de 9  001 entreprises, en grande 
partie des MPME, réparties dans 26  États et 5  territoires de l'Union, dans divers secteurs 
industriels.  
450.  L'étude a relevé l'existence d'un grand nombre d'obstacles à l'innovation pour les MPME . 
Parmi les plus importants figurent la disp onibilité de ressources financières et, d'une manière 
générale, le coût de l'innovation, la disponibilité d'une main -d'œuvre qualifiée, l'accès à 
l'information commerciale et la disponibilité des technologies de l'information, l'infrastructure, la 
position  dominante d'un acteur établi sur le marché, les prescriptions réglementaires, etc. L es 
facteurs liés aux DPI n'ont pas été identifiés comme gênant en quoi que ce soit les activités des 
entreprises en matière d'innovation.  
451.  Je conclurai en citant la déclara tion faite par notre Premier Ministre, Narendra  Modi, lors du 
lancement de Mission Innovation à Paris en novembre  2015:  
"Notre initiative pour l'innovation devrait être motivée par l'intérêt public, et pas seulement 
par les intérêts du marché, y compris en  ce qui concerne la propriété intellectuelle . Cela 
implique également un ferme engagement public de la part des fournisseurs en faveur des 
pays en développement.  … L'innovation doit être étayée par la mise en œuvre de moyens 
destinés à la rendre abordable et à en garantir l'adoption."  
14.8 Colombie  
452.  Nous aimerions remercier les délégués qui ont présenté ce document, qui semble établir un 
lien entre la propriété intellectuelle et l'innovation par  rapport aux MPME . Pour la Colombie, la 
propriété intellectuelle est l'un des vecteurs prioritaires pour favoriser la création d'entreprises . 
C'est pour cette raison que le gouvernement de notre pays a créé en février  2012 l'Unité de 
gestion de la croissan ce des entreprises, dont l'objectif est de promouvoir l'esprit d'entreprise, 
l'innovation et la productivité en tant que piliers du développement des entreprises et de la 
compétitivité dans le pays . Cet organisme prévoit aussi parmi ses activités une forma tion 
professionnelle pour permettre aux entreprises d'utiliser les outils qui les aideront à protéger leurs 
innovations et inventions . Ce faisant, il collabore de concert avec le Ministère du commerce, de 
l'industrie et du tourisme et avec l'Observatoire d es sciences, de la technologie et de l'innovation.  
453.  Dans le cadre de la Stratégie nationale de promotion de la protection de l'investissement, 
qui vise à promouvoir une culture de la propriété industrielle dans les régions du pays dans 
lesquelles le taux de  dépôt de demandes de brevet est faible, nous avons organisé deux réunions, 
l'une en décembre  2016 et l'autre en février  2017, pour apporter un appui technique et financier à 
l'enregistrement des MPME, afin que celles -ci puissent développer des innovations  brevetables . Ces 
entreprises ont atteint le niveau technique nécessaire pour soumettre plusieurs demandes de 
brevet aux autorités compétentes . Ces activités s'inscrivent dans le cadre d'un effort continu, et 
nous espérons pouvoir renforcer davantage le pr ogramme au vu de ses effets positifs sur le 
développement de ces régions.  
14.9 Canada  
454.  Le Canada se réjouit de parler de certaines de ses expériences nationales en matière de 
collaboration avec l es MPME dans le cadre du débat plus large sur "l'innovation inclusive et la 
collaboration avec les MPME" . Nous aimerions remercier les coparrains de ce point de l'ordre du 
jour pour leurs communications, ainsi que les délégations qui ont exposé leurs expér iences et 
pratiques nationales jusqu'ici.  
455.  L'une des principales difficultés auxquelles font face les MPME tient au fait que l'innovation 
est limitée par la disponibilité de ressources à des fins de recherche -développement . Le plus IP/C/M/85/Add.1  
- 74 - 
  ironique en effet pour le s petites entreprises est que si le moyen le plus rapide de stimuler la 
productivité et la croissance économique est souvent l'innovation, les ressources disponibles pour 
la recherche -développement sont aussi tributaires de la taille de l'entreprise . Au Canada, par 
exemple, les MPME constituent la majeure partie des entreprises (environ  97% des entreprises 
nationales, soit un pourcentage similaire à celui que quelques autres délégations ont indiqué) . 
Individuellement, cependant, les MPME dépensent proportio nnellement moins pour la 
recherche -développement que les grandes entreprises . La collaboration entre les MPME, ainsi 
qu'avec d'autres types d'entreprises, d'établissements d'enseignement et autres, peut donc jouer 
un rôle crucial pour soutenir l'innovation  dans une économie mondiale concurrentielle . Pour les 
MPME, la collaboration mondiale est devenue une nécessité pour la compétitivité . En effet, alors 
que le commerce mondial s'articule de plus en plus autour de chaînes de valeur mondiales et 
régionales, l 'innovation s'organise souvent en conséquence autour de réseaux et de grappes de 
recherche, permettant aux MPME de conclure des accords de recherche transfrontières et de 
rechercher de nouvelles possibilités d'accès aux marchés.  
456.  Au vu des contraintes écono miques auxquelles se heurtent les MPME pour innover, se 
développer et chercher de nouveaux marchés, le gouvernement du Canada a lancé toute une série 
d'initiatives et de programmes destinés à faciliter leur collaboration . Par exemple, le Service des 
délégu és commerciaux du Canada et le Programme d'aide à la recherche industrielle (PARI) du 
Conseil national de recherches Canada gèrent plusieurs programmes bilatéraux destinés à 
favoriser la collaboration entre les petites entreprises canadiennes en partenaria t avec des acteurs 
des marchés étrangers . Le programme "Visée mondiale en innovation" du Service des délégués 
commerciaux du Canada aide des chercheurs canadiens venant de PME, d'universités et de centres 
de recherche non gouvernementaux à commercialiser l eur technologie grâce à des partenariats de 
collaboration en matière de recherche -développement sur les marchés étrangers . Ce programme 
offre une aide financière aux chercheurs canadiens, finançant notamment leurs frais de voyage à 
l'étranger, les frais ju ridiques liés à l'établissement formel de partenariats et d'autres coûts liés à 
la collaboration internationale.  
457.  De même, le Programme canadien de l'innovation à l'international (PCII), géré par le Service 
des délégués commerciaux du Canada et le PARI du C onseil national de recherches, est un 
programme de financement bilatéral soutenant des projets collaboratifs de 
recherche -développement en vue de la commercialisation de la recherche entre des chercheurs au 
Canada et des partenaires au Brésil, en Chine, en  Inde et en Corée, ainsi qu'avec Israël par le biais 
de la Fondation Canada -Israël pour la recherche et le développement industriels . En mars  2016, 
par exemple, le PCII a envoyé une demande de propositions aux PME canadiennes et aux 
innovateurs en Inde con cernant des projets de collaboration en recherche -développement . Cette 
collaboration, entreprise en partenariat avec l'Alliance mondiale pour l'innovation et la technologie 
de l'Inde, octroiera des fonds pour la recherche -développement dans des domaines pr ioritaires tels 
que: les technologies propres et vertes ; l'efficience énergétique ; des soins de santé abordables ; 
les technologies de l'information et de la communication (TIC) ; la conception et la fabrication de 
systèmes électroniques ; la fabrication avan cée; et la technologie de l'eau.  
458.  Plus récemment, en septembre  2016, le Programme d'aide à la recherche industrielle du 
Conseil national de recherches Canada (PARI -CNRC) et le Ministère des affaires économiques et de 
l'énergie de l'Allemagne ont signé une d éclaration d'intention visant à stimuler et financer une 
collaboration axée sur l'innovation entre des PME allemandes et canadiennes . Cet accord favorisera 
des projets de collaboration scientifiques et industriels dans le domaine de la 
recherche -développem ent en vue d'accélérer l'élaboration de nouvelles technologies ayant un fort 
potentiel de commercialisation . À l'automne  2016, un appel à propositions a été lancé pour 
permettre à des PME remplissant les critères d'admissibilité de bénéficier d'un financem ent octroyé 
par le PARI -CNRC et les Programmes d'innovation centrale de l'Allemagne en faveur des PME.  
459.  Le Canada a également établi des relations et des partenariats officiels en science et 
technologie avec des réseaux d'innovation existants et émergents s ur la scène mondiale . Il a par 
exemple mis en place un cadre de collaboration internationale par le biais de la conclusion 
d'accords en science et technologie avec bon nombre de partenaires bilatéraux, notamment dans 
la région Asie -Pacifique, en Europe, en  Amérique latine et dans les Caraïbes . Ces accords en 
science et technologie servent de lignes directrices pour les Canadiens qui souhaitent établir des 
partenariats efficaces et collaborer avec les pays partenaires en vue d'accroître la capacité 
internati onale en science et technologie . Une autre initiative apparentée dans ce domaine est 
l'initiative des accélérateurs technologiques canadiens (ATC), qui offre aux entreprises IP/C/M/85/Add.1  
- 75 - 
  canadiennes à forte croissance et prêtes pour la commercialisation un appui pour a ccéder aux 
marchés mondiaux et à des services d'entrepreneuriat dans les secteurs des TIC, des sciences de 
la vie et des technologies propres . Gérés par le Service des délégués commerciaux du Canada, les 
ATC aident les PME canadiennes qui travaillent dans le secteur de la technologie de neuf villes à 
accéder au marché mondial, notamment aux marchés clés des TIC, des sciences de la vie et des 
technologies propres aux États -Unis. 
460.  Le Canada est aussi un pays associé d'EUREKA, un réseau intergouvernemental pour  la 
recherche -développement industrielle axée sur le marché . EUREKA regroupe plus de 40  économies 
de l'UE, d'Europe, d'Israël et de Corée et sert à coordonner les sources de financement nationales 
entre des partenaires de projets internationaux en vue d'ac célérer l'innovation dans les nouvelles 
technologies et les produits et services nouveaux destinés à être commercialisés . Depuis qu'il est 
devenu membre associé du réseau EUREKA en  2012, le Canada a pu offrir à près de 
50 innovateurs canadiens, dont la plu part sont des PME, la possibilité de poursuivre des projets 
avec des partenaires internationaux pour une valeur combinée de plus de 50  millions de dollars 
canadiens (soit environ 38  millions de dollars  EU). Par ailleurs, dans le cadre de ce programme, les 
participants conservent la pleine propriété de leurs actifs de propriété intellectuelle et négocient 
entre eux des accords dans ce domaine, pour chaque projet.  
461.  S'agissant de la collaboration entre les MPME dans le domaine de la propriété intellectuelle 
plus précisément, les lois -cadres du Canada sur la propriété intellectuelle sont conçues pour 
s'appliquer d'une manière générale à toutes les entreprises, tout en veillant en même temps à ne 
pas créer d'obstacles aux MPME . L'Office de la propriété intellectue lle du Canada (OPIC), par 
exemple, a mis en place des cadres de propriété intellectuelle et des programmes d'innovation qui 
aident les MPME à établir et maintenir des collaborations . L'OPIC offre en particulier des conseils 
en ligne aux entreprises sur la concession de licences ou la cession d'une partie ou de la totalité 
des droits de propriété intellectuelle d'une entreprise à des collaborateurs ou des acquéreurs tiers ; 
des renseignements commerciaux sur la manière d'utiliser les données de propriété inte llectuelle 
pour s'informer sur les innovations dans un domaine particulier, y compris sur les partenariats 
possibles, les concurrents et l'évolution des conditions du marché ; et des ressources financières 
pour la propriété intellectuelle . L'OPIC modernise aussi ses services pour aider les entreprises au 
Canada à obtenir un meilleur accès au système canadien de la propriété intellectuelle et à tirer 
parti de leurs droits de propriété intellectuelle à des fins de collaboration, notamment par la 
concession de licences et d'autres accords . Par ailleurs, les efforts déployés par le Canada pour 
s'aligner sur les normes de propriété intellectuelle et les systèmes de dépôt internationaux créent 
un environnement propice à la collaboration mondiale entre les MPME grâc e, par exemple, à une 
harmonisation des procédures de dépôt ouvertes aux entreprises qui collaborent dans des réseaux 
établis sur plusieurs territoires.  
462.  Le Canada tient à remercier à nouveau les coparrains de ce point de l'ordre du jour pour 
avoir proposé ce sujet pour discussion . Compte tenu du rôle que les accords de collaboration 
jouent dans l'innovation, non seulement sur le plan national mais aussi dans le contexte des 
réseaux de recherche régionaux et de partenariats internationaux dans différents pay s, nous 
sommes très intéressés par les expériences et pratiques d'autres Membres . Le Canada poursuivra 
aussi volontiers les discussions sur "la croissance des MPME" et "le commerce des MPME" lors des 
prochaines réunions du Conseil des ADPIC et se réjouit d e partager encore son expérience dans 
ces domaines.  
14.10  Argentine  
463.  L'Argentine remercie l'Australie, les États -Unis, le Japon, la Suisse, le Taipei chinois et 
l'Union européenne pour leur pr oposition contenue dans les documents IP/C/W/622 et IP/C/W/625 
sur "L'innovation inclusive et la collaboration avec les MPME" et pour leurs exposés.  
464.  Cette proposition présente à notre sens un grand intérêt . En Argentine, comme dans 
d'autres pays, les MPME jouent un rôle essentiel dans l'économie du fait de leur contribution au 
PIB, à l'emploi et au développement économique . Elles possèdent en outre d'énormes capacités 
d'innovation . Les droits de propriété intellectuelle sont un aspect important de l'innovat ion. Les 
brevets, les marques, les dessins et modèles industriels, le droit d'auteur et les modèles d'utilité 
sont autant d'outils qui peuvent être utilisés pour protéger l'innovation.  IP/C/M/85/Add.1  
- 76 - 
  465.  Le plan national de production de l'Argentine privilégie les MPME et le s aide à protéger leur 
développement grâce aux marques de fabrique ou de commerce, aux dessins et modèles 
industriels ou aux brevets . Nous attendons avec intérêt l'échange de données d'expérience sur les 
trois aspects de l'innovation cités par les coparrai ns de ce point (collaboration, croissance et 
commerce) et sur leur relation avec les MPME.  
14.11  Guatemala  
466.  Nous remercions les délégations qui ont proposé ce point de l'ordre du jour, qui sou ligne 
l'importance du lien existant entre le système de la propriété intellectuelle dans les entités et 
entreprises qui font preuve d'innovation.  
467.  Le Guatemala souhaite indiquer que dans sa Stratégie nationale sur la propriété 
intellectuelle, la propriété i ntellectuelle est présentée comme un outil essentiel pour l'innovation, le 
transfert de la technologie et la compétitivité des pays car elle aboutit à des créations et des 
savoirs qui deviennent des actifs incorporels créant des richesses et dotés d'une va leur 
commerciale . Un bon système de la propriété intellectuelle doit trouver un équilibre entre les 
intérêts des détenteurs de droits et l'intérêt public, en encourageant la création et l'innovation et 
en facilitant le développement économique et social.  
468.  À l'heure actuelle, la capacité de concourir à l'échelle mondiale détermine la prospérité d'un 
pays; pour être compétitifs au niveau international, les acteurs économiques d'un pays doivent 
sortir du lot et, pour ce faire, ils doivent intégrer la composante  actifs incorporels dans leurs 
stratégies commerciales, en particulier la propriété intellectuelle.  
469.  La propriété intellectuelle accroît non seulement la valeur des entreprises, mais aussi celle 
de l'économie dans son ensemble . Dans l'économie du savoir dan s laquelle nous vivons, les bases 
de l'avantage concurrentiel résident dans les procédés et les caractéristiques qui rendent des 
produits ou des services uniques . L'innovation est essentielle pour concrétiser cette différenciation 
ou valeur ajoutée ; j'entends l'innovation au sens large, c'est -à-dire non seulement en ce qui 
concerne la technologie, mais aussi les produits ou les modèles d'entreprise, les procédures, les 
positions sur le marché ou d'autres éléments qui confèrent un caractère unique ou différe nt. 
470.  Une vision plus large de l'innovation peut aider un pays à attirer davantage de ressources . 
Une vision qui peut s'appliquer dans les secteurs suivants:  
a) améliorations technologiques;  
b) procédés améliorés;  
c) produits différents;  
d) nouvelles approches en matièr e de commercialisation;  
e) nouvelles formes de distribution;  
f) innovation verte ou éco -innovation.  
471.  Conjuguée avec les éléments précités, la capacité d'innovation dépendra d'un ensemble 
dans lequel l'investissement, les politiques commerciales et l'affectation d es ressources sont 
étroitement liés au service d'une innovation qui est "nouvelle pour le monde" . Pour y parvenir, les 
ingrédients ci -après sont nécessaires:  
 promotion de toutes les formes d'innovation;  
 éducation en vue d'améliorer la créativité et l'espri t d'entreprise;  
 promotion de la mobilité des chercheurs;  
 meilleure exploitation du marché intérieur;  IP/C/M/85/Add.1  
- 77 - 
   attention particulière à accorder au secteur des services, qui offre des possibilités 
sous-exploitées, notamment grâce à une synergie avec le secteur indus triel; 
 normalisation et garantie de la qualité;  
 coopération internationale, bilatérale et multilatérale;  
 promotion de groupes ou de grappes à partir desquels les connaissances arrivent plus 
rapidement sur le marché;  
 augmentation de la productivité;  
 nécessi té d'attirer l'investissement;  
 promotion de la recherche;  
 renforcement de la base entrepreneuriale;  
 élaboration de produits ou services et de capacités particuliers.  
472.  Sur cette base, et dans le cadre de sa politique économique pour la période  2016-2021, le 
gouvernement du Guatemala a fait du soutien aux MPME une stratégie prioritaire pour permettre 
et promouvoir des mesures propices à la productivité, à la compétitivité et à l'internationalisation, 
en faisant de l'utilisation des systèmes de propriété intell ectuelle l'un des outils applicables à cette 
fin. 
14.12  Mexique  
473.  Nous sommes heureux de pouvoir contribuer aux discussions sur ce point de l'ordre du jour 
du Conseil des ADPIC . La politique publ ique du gouvernement du Mexique considère l'utilisation de 
la propriété intellectuelle comme un facteur clé dans le développement des petites et moyennes 
entreprises, en particulier des start -up, dont le modèle d'activité est tributaire de l'innovation . La 
propriété intellectuelle dans une start -up représente donc un facteur déterminant pour protéger les 
actifs incorporels de l'entreprise.  
474.  L'importance de la propriété intellectuelle s'étend aussi aux entreprises à vocation sociale 
qui, grâce à la protection  des DPI, peuvent réaliser des bénéfices dans un délai plus court . Nous 
parlerons par conséquent brièvement de la coopération de l'Institut mexicain de la propriété 
industrielle avec le Réseau d'appui aux entrepreneurs (Red de Apoyo al Emprendedor), progra mme 
mis en œuvre par l'Institut national de l'entrepreneuriat (INADEM), organisme public du Mexique 
spécialisé dans les petites et moyennes entreprises.  
475.  Grâce au Réseau d'appui aux entrepreneurs, les utilisateurs ont accès à un portail Internet 
dont le pri ncipal objectif est d'aider tous ceux qui ont une bonne idée commerciale à accéder au 
soutien dont ils ont besoin pour entrer sur le marché.  
476.  Dans le cas de l'Institut mexicain de la propriété industrielle, la coopération via ce portail se 
traduit par l'off re de conseils et d'une aide aux entrepreneurs en vue de l'obtention de droits de 
propriété intellectuelle, ainsi que par la fourniture de renseignements d'ordre général sur le sujet 
et d'informations sur ses avantages.  
477.  Entre juillet  2014 et août  2016, des  conseils ont été prodigués à 9  823 entrepreneurs par le 
biais du réseau, que l'Institut mexicain de la propriété industrielle a également utilisé pour 
participer activement à divers événements nationaux, notamment la Semaine nationale de 
l'entrepreneur (S emana Nacional del Emprendedor) et le Prix national de l'entrepreneur (Premio 
Nacional del Emprendedor), conçus pour encourager et promouvoir l'innovation auprès des 
entrepreneurs, en particulier auprès des micro, petites et moyennes entreprises.  
478.  En outre,  l'Institut mexicain de la propriété industrielle organise chaque année les "Jornadas 
Expo Ingenio", qui sont des événements mobiles, avec des discussions de groupes, des ateliers et 
des conseils personnalisés en vue de réunir ceux qui créent et promeuvent  la propriété industrielle IP/C/M/85/Add.1  
- 78 - 
  et ceux qui utilisent la propriété industrielle et les déposants . Parmi les participants à ces 
événements figurent des représentants de l'écosystème de la propriété intellectuelle, des 
entrepreneurs, ainsi que des micro, petites et moyennes entreprises.  
479.  Dernier point, mais pas des moindres, dans le cadre de forums internationaux, en particulier 
le Groupe d'experts sur la propriété intellectuelle (IPEG) du Forum de coopération économique de 
l'Asie-Pacifique (APEC), l'Institut mexic ain de la propriété industrielle a promu des initiatives sur le 
terrain pour aider des entrepreneurs ainsi que des micro, petites et moyennes entreprises.  
480.  Dans le contexte de l'IPEG, le Mexique a participé à une initiative conjointe à laquelle ont 
égalemen t pris part la Corée, la Russie et les Philippines . Ces pays ont conjugué leurs efforts et 
discuté des mesures nécessaires pour évaluer et consolider les capacités liées à la propriété 
industrielle des PME.  
481.  En 2016, l'IPEG a approuvé un projet sur la propr iété intellectuelle soumis par le Mexique, 
intitulé "Innovation des PME : renforcement des capacités concernant les stratégies de propriété 
intellectuelle" . L'un des objectifs est de créer des liens entre les PME et les milieux universitaires et 
scientifiqu es, de sorte que les entrepreneurs se concentrent sur une innovation constante et que 
les chercheurs acquièrent une perspective commerciale afin de mettre leurs inventions sur le 
marché . Cet événement durera deux jours et aura lieu à Mexico City, en septem bre 2017.  
14.13  Israël  
482.  Lorsque l'on parle d'Israël, il faut parler d'innovation, de technologie et de start -up. Comme 
beaucoup d'entre vous le savent probablement, Israël est une "nation start -up". Nous parlons de 
start-up parce qu'en Israël, ce terme est largement utilisé et reconnu . Bien qu'il puisse être plus 
large que le terme micro, petites et moyennes entreprises ou MPME, nous estimons qu'il englobe 
un grand nombre d'entreprises que l'on qu alifie de MPME . Il est plus difficile de définir une start -up 
qu'il ne semble, mais plusieurs traits communs se dégagent : solutions, innovations et manque de 
ressources . Ce sont des caractéristiques que partagent les MPME . Il est vrai que certaines start -up 
passent ensuite au niveau supérieur, mais il est tout aussi vrai que la majorité d'entre elles restent 
des MPME.  
483.  En 1993, le gouvernement a lancé une initiative en vue d'accroître le nombre d'entreprises 
recourant aux fonds de capital -risque d'Israël . Grâce à cet effort, les mises de fonds annuelles 
d'Israël en capital -risque se sont quasiment multipliées par  60, passant de 58  millions à 
3,3 milliards au cours des dix premières années, la tendance à la croissance se poursuivant . Le 
nombre d'entreprises la ncées grâce aux fonds de capital -risque d'Israël est passé de  100 à  800. 
Les recettes provenant du secteur des technologies de l'information en Israël sont passées de 
1,6 milliard à 12,5  milliards . Doté d'une population de 8,5  millions d'habitants, Israël compte plus 
de 6 000 start-up et attire plus de capital -risque par personne que tout autre pays au monde.  
484.  Le paysage israélien des start -up va de la plate -forme technologique de Tel -Aviv jusqu'à 
Jérusalem et englobe toute la région située au sud de Beershe ba. Dans notre pays, les start -up 
font partie du mode de vie, et l'innovation imprègne notre société et notre culture . En attestent les 
dépenses consacrées par Israël à la recherche -développement par rapport au PIB qui, en  2014, 
étaient les plus élevées pa rmi les membres de l'OCDE avec un taux de  4,2% du PIB, alors que la 
moyenne des pays de l'OCDE se situe à  2,4%. 
485.  Tous ces éléments font d'Israël un pays extrêmement novateur, classé au cinquième rang 
d'après l'Indice de l'innovation de Bloomberg en  2015. Notre pays a mis en œuvre de nombreux 
programmes et politiques pour favoriser cet environnement de l'innovation, mais ceux qui méritent 
d'être mis en exergue sont ceux qui relèvent de l'Autorité israélienne chargée de l'innovation . 
L'Autorité israélienne cha rgée de l'innovation, qui s'appelle officiellement l'Office des scientifiques 
en chef du Ministère de l'économie, est responsable de la politique nationale en matière 
d'innovation . C'est une entité publique indépendante et impartiale qui coopère en faveur de 
l'écosystème d'innovation israélien et de l'économie israélienne dans son ensemble . Son rôle 
consiste à alimenter et développer les ressources du pays en matière d'innovation, tout en créant 
et en consolidant l'infrastructure et le cadre nécessaires pou r soutenir toute l'industrie du savoir.  IP/C/M/85/Add.1  
- 79 - 
  486.  Pour répondre aux besoins des entrepreneurs et des parties prenantes dans le secteur de la 
technologie de pointe, l'Autorité israélienne chargée de l'innovation a mis sur pied toute une 
gamme de services actifs dans le domaine de l'innovation, dont la mission principale consiste à 
fournir des solutions optimales afin de répondre à divers besoins en constante évolution . L'un de 
ces services est le Service des start -up, qui propose des outils uniques à l'appui des premi ères 
étapes du développement de projets dans le domaine de la technologie . Ces outils aident les 
entrepreneurs à la tête de start -up à développer des concepts technologiques innovants au stade 
de la planification ou de la recherche -développement initiale . Transformer des idées en produits 
concrets peut nécessiter des sources de financement importantes . Les programmes d'incitation du 
Service des start -up sont conçus spécifiquement pour les entrepreneurs qui ont une idée 
technologique novatrice et pour les en treprises qui démarrent ou existent depuis peu.  
487.  Un autre programme qui mérite d'être mentionné est le "Programme d'incitation Tnufa", qui 
s'adresse aux entrepreneurs débutants souhaitant formuler et valider un concept technologique 
innovant et passer à la phase de recherche -développement, à partir de laquelle ils pourront 
mobiliser des fonds pour développer leur projet et le commercialiser . Le principal objectif de ce 
programme est de fournir une assistance pour la construction d'un premier prototype, la pr otection 
de la propriété intellectuelle et le lancement des activités.  
488.  Bien qu'Israël mette fortement l'accent sur la technologie, les innovations autres que 
technologiques peuvent bénéficier également de certains de ces programmes . Ce que nous venons 
de présenter n'est qu'une très brève description de certaines des politiques mises en œuvre par 
Israël pour favoriser l'innovation dans les MPME qui, comme je l'ai dit auparavant, présentent de 
nombreux points communs avec ce que nous appelons en Israël les st art-up. 
14.14  République dominicaine  
489.  Nous aimerions remercier les Membres qui ont proposé l'inscription de ce point à l'ordre du 
jour du Conseil et souhaiterions faire part aux a utres pays de l'expérience de la République 
dominicaine en ce qui concerne la propriété intellectuelle et l'innovation : l'innovation inclusive et la 
collaboration avec les MPME.  
490.  La stratégie nationale de la République dominicaine en matière de propriété in tellectuelle 
établit l'innovation comme une priorité, et l'Office national de la propriété industrielle a lancé un 
plan prioritaire pour promouvoir l'invention et l'utilisation d'une base de données sur les brevets 
afin d'accroître la valeur économique de la production nationale.  
491.  Au cours de ces deux dernières années, notre pays a constaté les changements induits par 
cette nouvelle orientation qui a conduit à un essor de l'innovation technologique . Nous devons 
également souligner les excellents résultats du  premier concours des technologies appropriées, 
organisé en République dominicaine en  2016. Grâce à la motivation de notre pays, quatre nations 
de la sous -région de l'Amérique centrale organiseront ainsi au cours du premier trimestre  2017 
différents concou rs pour promouvoir l'innovation et souligner le rôle de l'innovateur dans la 
résolution des problèmes et la création de richesses . Le concours est parrainé par l'Association 
coréenne pour la promotion des inventions (KIPA), l'Office coréen de la propriété intellectuelle 
(KIPO) et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) . C'est dans ce contexte que 
la République dominicaine a mis sur pied le concours des technologies appropriées, intitulé 
"Solutions innovantes pour la vie quotidienne" . Il s'agit de concevoir des technologies appropriées 
en accordant une attention particulière aux aspects environnementaux, éthiques, culturels, sociaux 
et économiques de la communauté ciblée . Au vu de ces considérations, les technologies 
appropriées provienn ent de l'environnement local et exigent généralement moins de ressources, 
elles sont plus faciles à entretenir et coûtent moins cher et ont moins d'effets négatifs sur 
l'environnement que d'autres technologies équivalentes . Elles permettent également d'éla borer 
des solutions novatrices et visent à résoudre des problèmes locaux.  
492.  L'un des objectifs du concours est de sensibiliser à l'utilisation des bases de données sur les 
brevets et à l'importance pour les Dominicains de se familiariser avec la recherche de  solutions qui 
existent déjà et de les adapter à la réalité socioéconomique du pays . Pour promouvoir ce concours, 
30 ateliers locaux ont été organisés dans l'ensemble du pays, une campagne de publicité a été 
lancée dans les médias nationaux, ce qui a about i à la participation de 56  candidats qui ont 
présenté 83  projets innovants . Parmi ces projets, dix ont été retenus en finale, conformément aux IP/C/M/85/Add.1  
- 80 - 
  conditions établies par l'OMPI et le KIPO, puis trois ont été choisis comme lauréats . Le concours a 
été couronné de succès et a rempli l'objectif fixé, c'est -à-dire promouvoir l'utilisation de 
l'information en matière de brevets pour créer des technologies appropriées et apporter des 
solutions aux problèmes quotidiens d'une communauté . Grâce à ce type d'initiative, l a République 
dominicaine a l'intention d'encourager l'activité inventive parmi les nouvelles générations et de 
favoriser le système des droits de propriété industrielle . Nous aimerions donner ici quelques 
exemples.  
493.  Les activités prévues par le programme "É tablissez -vous formellement", qui est un 
programme de formalisation juridique destiné aux entreprises, ont augmenté de  82% en 2015 
avec un total de 1  215 noms commerciaux enregistrés au 15  décembre  2016.  
494.  Dans le domaine de l'innovation, le Centre d'appui à  la technologie et à l'innovation (CATI) a 
été créé par l'Office national de la propriété industrielle de la République dominicaine à l'initiative 
de l'OMPI, en vue de faciliter l'accès à l'information en matière de propriété industrielle pour les 
innovate urs et les chercheurs, les entrepreneurs, les universités et les PME du pays grâce à des 
services sur les technologies de l'information et des services sur les signes distinctifs et autres 
services connexes de grande qualité . Le Centre d'appui à la technol ogie et à l'innovation de la 
République dominicaine a été établi en  2011 et a entrepris depuis lors différentes activités pour 
favoriser l'utilisation de l'information en matière de brevets et le domaine public . Ses objectifs sont 
les suivants : prodiguer d es conseils aux inventeurs, aux chercheurs, aux étudiants et au public en 
général sur la propriété industrielle, et en particulier les brevets ; rechercher des renseignements 
techniques pour déterminer l'état de la technique concernant un produit ou un proc édé donné ; 
fournir des conseils sur le dépôt de demandes de brevet ou de dessins et modèles industriels et de 
formulaires, sur la rédaction de documents, le paiement des redevances, sur les délais applicables, 
les demandes internationales et offrir une aid e aux déposants pour qu'ils satisfassent aux 
différentes prescriptions régissant l'examen quant au fond et l'examen quant à la forme ; prendre 
contact avec des universités et des centres de recherche afin de faire connaître les objectifs du 
CATI et favorise r la création de tels centres au niveau local, aux côtés des PME, des industries et 
des grappes, dans le but de promouvoir les services du CATI ; et former les points focaux des 
universités et des centres de recherche par le biais de cours en ligne et dans des salles de classe 
traditionnelles.  
495.  Parmi les autres initiatives que nous avons menées avec succès dans notre pays, nous 
pouvons citer le Camp d'été des innovateurs . Nous avons conçu cette solution pour répondre au 
besoin de former des innovateurs et de motiver les adolescents à choisir des carrières dans les 
domaines de la science, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques (STEM) . La 
méthodologie de ce camp repose à la fois sur la théorie et la pratique . Il se déroule sur une 
période de 4 s emaines en juillet, 50  élèves méritoires étant choisis spécifiquement pour leur 
niveau de connaissances élevé en sciences naturelles et en mathématiques . Ces élèves viennent 
de la troisième année de collège et fréquentent des établissements publics ou priv és. L'idée est 
toujours de cibler les recherches grâce à des bases de données sur les brevets et d'appliquer le 
résultat de ces recherches à la fin de l'été pour concevoir un prototype ou présenter un projet oral.  
496.  Une formation est aussi dispensée aux PME concernant la création de marques . 
Cent cinquante -trois PME en ont bénéficié au niveau national . Des ateliers sont organisés sur les 
marques et l'emballage afin de renforcer les capacités d'exportation des MPME du pays.  
497.  Enfin, différents cycles de conféren ces ont été organisés sur "la propriété industrielle et le 
développement des marques de mode" par l'Institut de la mode de la République dominicaine 
(INMODA  RD) dans l'objectif de renforcer la formation d'une culture de la mode dans le pays.  
14.15  Fédérati on de Russie  
498.  Nous aimerions remercier l'Australie, le Japon, les États -Unis, la Suisse, le Taipei chinois et 
l'Union européenne pour leur initiative et les documents soumis . Nous s ommes heureux de 
partager aujourd'hui avec vous l'expérience de la Russie en ce qui concerne la promotion de la 
collaboration et de l'innovation auprès de MPME.  
499.  Pour favoriser l'innovation dans les MPME, le gouvernement de la Fédération de Russie a 
créé un  Fonds d'aide à l'innovation à but non lucratif qui offre une assistance aux petites IP/C/M/85/Add.1  
- 81 - 
  entreprises dans le domaine de la recherche -développement . Ce fonds est représenté dans plus de 
70 régions du pays . Ses principales activités concernent les domaines suiva nts: 
 renforcement de la participation des jeunes aux activités d'innovation,  
 soutien aux start -up, 
 appui à la commercialisation des résultats de la recherche -développement,  
 développement des secteurs de technologie de pointe de l'économie.  
500.  L'un des bureaux  régionaux est situé dans la Cité académique de Novosibirsk, complexe 
doté d'une infrastructure technologique unique qui offre un environnement extrêmement favorable 
aux activités des MPME dans le domaine de l'innovation . La collaboration stimulante entre les 
résidents de la Cité académique a été reconnue comme l'une des plus efficaces parmi toutes les 
grappes technologiques russes . La Cité académique articule ses activités autour de quatre grands 
axes:  
 les technologies de l'information,  
 la fabrication d'in struments de précision,  
 la nanotechnologie,  
 la biotechnologie.  
501.  La Cité académique propose une infrastructure spéciale pour chacune de ces activités . Des 
incubateurs d'entreprises spécialisés en particulier aident les jeunes entreprises en mettant à leur 
disposition des installations, des équipements et un accès aux laboratoires à moindre coût.  
502.  Parmi les 12  grappes technologiques créées en Russie, ce projet occupe la première place de 
par le nombre des participants, le nombre d'emplois créés et le taux de re tour des participants . 
Qui plus est, il a atteint un niveau de commercialisation très élevé, alors que la part des 
investissements de l'État ne représente que 21 % de tous les investissements réalisés dans la Cité 
académique.  
503.  La collaboration internationale  est renforcée par l'appartenance de la Cité académique au 
Réseau du Centre européen d'entreprises et d'innovation et à l'Association internationale des parcs 
scientifiques et zones d'innovation.  
504.  Nous remercions l'ensemble des Membres pour leur attention e t espérons que notre bref 
exposé leur aura permis de comprendre dans une certaine mesure l'expérience russe en matière 
de création d'un environnement propice à la promotion de la collaboration entre les MPME et de 
l'innovation.  
14.16  Brésil  
505.  Nous remercions les délégations de l'Australie, des États -Unis, du Japon, de la Suisse et de 
l'UE pour les documents qu'elles ont distribués en vue de la présente session . La relation 
réciproque existant entre  la propriété intellectuelle et l'innovation est un sujet qui intéresse la 
délégation de notre pays dans la mesure où la promotion de l'innovation et du savoir est l'une des 
principales raisons d'être du système de la propriété intellectuelle . En abordant ces questions 
d'une manière cohérente, le Conseil des ADPIC pourrait contribuer utilement à l'élaboration de 
politiques nationales efficaces en matière d'innovation.  
506.  Les autorités brésiliennes compétentes continuent d'analyser le document IP/C/W/625 et 
nous leur ferons volontiers rapport sur les discussions menées pendant la session en cours . 
L'amélioration de la productivité et de la compétitivité des MPME reste un objectif permanent du 
gouvernement brésilien.  IP/C/M/85/Add.1  
- 82 - 
  507.  S'agissant du document IP/C/W/622, même si nou s sommes d'accord avec les idées qu'il 
contient, nous pensons que l'adoption d'un programme de travail s'écarterait de la pratique 
habituelle du Conseil des ADPIC.  
14.17  Nouvelle -Zélande  
508.  Nous remercions les coparrains de ce point de l'ordre du jour pour en avoir proposé 
l'inscription et pour leurs exposés complets . Nous remercions également ceux qui ont pris la parole 
pour partager leurs expériences . Les MPME jouent un rôle extrêmement important dans l'économie 
de la Nouvelle -Zélande, et la Nouvelle -Zélande reconnaît l'importance de promouvoir l'innovation 
inclusive et la collaboration entre les entreprises et de renforcer les capacités . Nous aimerions 
présenter aux Membres brièvement qu elques renseignements sur deux organismes publics 
néo-zélandais qui soutiennent les entreprises innovantes.  
509.  Callaghan Innovation est un organisme à vocation nationale qui offre aux entreprises dont 
les activités sont liées à l'innovation et à la propriété intellectuelle toute une gamme de services et 
de programmes adaptés : accès à des experts, développement de technologies et de produits, 
compétences en matière d'innovation, collaboration entre des entreprises et subventions à la 
recherche -développement.  
510.  New Zealand Trade and Enterprise est une agence chargée du développement international 
des entreprises dont l'objectif est d'aider les entreprises néo -zélandaises à se développer au 
niveau international . Elle offre un éventail de services et de programmes ad aptés similaires pour 
aider les entreprises à se développer sur de nouveaux marchés . Elle promeut également la 
Nouvelle -Zélande auprès d'entreprises et d'investisseurs étrangers, aide les entreprises et les 
investisseurs dans le domaine de l'innovation et assure l'établissement de liens et de 
collaborations réciproques au -delà des frontières.  
14.18  Bangladesh, au nom du Groupe des PMA  
511.  Je remercie l'Australie, les Éta ts-Unis, le Japon, la Suisse, le Taipei chinois et l'Union 
européenne pour avoir soumis pour discussion une question aussi importante . Je les remercie 
également pour avoir partagé avec nous leurs expériences positives et intéressantes concernant 
les MPME s ur leurs territoires . Il est vrai que les micro, petites et moyennes entreprises sont le 
véritable moteur du commerce national et mondial, et ceci est d'autant plus vrai et pertinent pour 
les PME que, comme l'indique la communication, celles -ci sont import antes pour l'emploi, la 
production de marchandises destinées aux besoins quotidiens, l'agriculture, la réduction de la 
pauvreté, l'autonomisation des femmes, l'épargne, l'exportation et d'autres aspects du 
développement social . Tous ces éléments dépendent tout particulièrement des activités des MPME 
dans les PMA.  
512.  Cependant, si nous analysons le statut et le niveau de l'investissement des MPME dans les 
PMA, nous constatons que la mise en place et l'application d'un régime de propriété intellectuelle 
ne jouen t pas nécessairement un rôle pour le développement de ces entreprises . L'une des 
conditions préalables au développement des MPME dans les PMA est la création et la promotion 
d'un environnement favorable à l'innovation en premier lieu, plutôt que la mise en  œuvre d'un 
régime de propriété intellectuelle.  
513.  Le Bangladesh compte environ 1,6  million de MPME . Celles-ci constituent  99% des entités 
industrielles privées et fournissent  70 à 80% des emplois dans le secteur non agricole . Les deux 
plus gros utilisateurs finaux au monde se trouvent dans notre pays, Brac  Bank et Grameen Bank, 
qui font essentiellement travailler les PME . En outre, le gouvernement octroie des montants 
considérables sous forme de microcrédits aux MPME . D'après notre expérience, si les MPME 
bénéficient d'un environnement propice à l'innovation, leurs résultats sont meilleurs . Nous avons 
constaté qu'elles exploitaient généralement les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et 
les expressions culturelles traditionnelles locaux pour stimu ler leurs activités et leur 
développement.  
514.  Ainsi, si nous devons protéger quelque chose, ce sont les ressources génétiques, les savoirs 
traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles des différents pays, aux niveaux local et 
mondial . Les disc ussions que nous menons au titre des points  4, 5 et  6 de notre ordre du jour ou IP/C/M/85/Add.1  
- 83 - 
  le Comité intergouvernemental de l'OMPI (IGC) peuvent aussi jouer un rôle important à cet égard . 
Cette protection nationale et mondiale permettra de créer un environnement avan tageux et 
favorable pour l'innovation . Mettre en place une protection de la propriété intellectuelle sans 
promouvoir et garantir ces éléments équivaudrait à mettre la charrue avant les bœufs . Nous 
devons aussi nous rappeler que la nature, l'orientation et les caractéristiques mêmes des MPME 
dans les pays en développement et les PMA sont très différentes de celles des pays développés . 
Les réalités locales des pays en développement et des PMA doivent donc être prises en 
considération dans la recherche de moye ns de développer les MPME . Une simple combinaison de 
deux environnements différents serait erronée . Je remercie à nouveau tous les coparrains de ce 
point de l'ordre du jour pour avoir présenté une question aussi importante au Conseil.  
14.19  Nigéria, au nom  du Groupe africain  
515.  Permettez -moi de remercier les délégations qui ont proposé l'inscription de ce point à l'ordre 
du jour et, bien sûr, ceux qui ont fait part de leu r expérience . L'exposé du Japon, en particulier, 
était excellent car ce que fait ce pays dans ce domaine implique au moins les jeunes . Au Nigéria, 
en effet, nous disons qu'il faut "les attraper jeunes" ; c'est donc une bonne chose que de 
commencer dans les universités . Cette question intervient à un moment important pour nous, 
alors que le gouvernement du Nigéria redouble d'efforts pour diversifier l'économie du pays . Dans 
ce contexte, il a lancé un projet à l'échelle de la nation intitulé "Cliniques des MPM E" pour aider les 
MPME à surmonter les problèmes auxquels elles se heurtent au Nigéria . Ce projet offrira un 
guichet unique pour résoudre les difficultés rencontrées par les propriétaires de petites 
entreprises . D'après le Bureau national des statistiques du Nigéria, plus de 37  millions de MPME 
étaient en activité au Nigéria entre  2010 et  2013. Pour encourager les MPME nigérianes à utiliser la 
propriété intellectuelle, plusieurs programmes ont été lancés et s'appliquent toujours à l'heure 
actuelle, comme le  programme national de sensibilisation aux droits de propriété intellectuelle et à 
l'information sur les technologies dans le cadre des documents de brevet . Une collaboration est 
aussi en cours entre l'Office national pour l'acquisition et la promotion des  techniques du Nigéria et 
l'Agence de développement des petites et moyennes entreprises du Nigéria.  
POINT 15 DE L'ORDRE DU JOUR: RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX 
INTÉRESSANTS SURVENUS À L'OMC  
15.1 Secrétariat de l'OMC  
516.  Merci infiniment de donner au Secrétariat la possibilité de présenter de nouveaux 
renseignements actualisés sur les questions liées aux DPI abordées dans les derniers examens des 
politiques commerciales.  
517.  Depuis la réunion de novembre, les examens des politiques commerciales du Guatemala, 
des Îles Salomon, des États -Unis et de la Sierra Leone ont été effectués . Je suis heureux de vous 
annoncer que des pays développés tout comme des pays en développement et des PMA Membres 
ont largement contribué aux discussions sur des questions liées aux ADPIC pendant ces examens.  
518.  Les Membres ont en particulier poursuivi un échange de vues constructif sur un large 
éventail de questions de propriété intellectuelle touchant au commerce, notamm ent: le droit 
d'auteur et les droits connexes ; les redevances pour les transmissions par satellite ; les licences de 
droit d'auteur prévues par la loi ; les marques ; les indications géographiques ; la protection des 
obtentions végétales ; la qualité des brevet s; les redevances de brevets préférentielles ; les accords 
de partage des avantages ; l'exclusivité des données ; l'approbation de mise sur le marché de 
nouveaux médicaments ; la protection des secrets d'affaires ; les mesures destinées à faire 
respecter les dr oits en ligne et à la frontière ; les procédures d'arbitrage ; la révision judiciaire des 
décisions administratives ; et l'application des articles 66:2 et 67 de l'Accord sur les ADPIC . Les 
Membres ont aussi parlé de la ratification des traités de l'OMPI, not amment le Traité de Marrakech 
visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres 
difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, le Traité de Beijing sur les 
interprétations et exécutions audiovi suelles et le Traité sur le droit des marques ; la mise en œuvre 
de stratégies nationales dans le domaine de la propriété intellectuelle et les centres d'appui à la 
technologie et à l'innovation.  IP/C/M/85/Add.1  
- 84 - 
  POINT 16 DE L'ORDRE DU JOUR: STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANIS ATIONS 
INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES  
16.1 États -Unis 
519.  Nous voudrions simplement réitérer la position que nous défendons depuis longtemps : nous 
pouvons accepter que l'ARIPO, l'OAPI, le CCG et l'AELE bénéficient  du statut d'observateur 
permanent . Pour ce qui est des autres demandes, nous ne sommes pas en mesure de les appuyer 
à ce stade.  
16.2 Nigéria, au nom du Groupe africain  
520.  Permettez -moi pour comm encer de remercier les États -Unis pour leur déclaration, et en 
particulier pour leur appui à la demande de nos deux organisations régionales responsables de la 
propriété intellectuelle en Afrique . Peut-être que cette déclaration pourrait permettre de dégag er 
un consensus . Nous avons bien sûr entendu la dernière fois l'intervention du Brésil qui s'efforçait 
au moins de justifier sa position . Le Groupe africain en a discuté et n'est toujours pas convaincu 
pour les raisons suivantes : nous savons qu'il n'appart ient pas au Groupe africain d'imposer un 
consensus concernant la demande du Secrétariat de la CDB . Nous sommes parties à la CDB et 
nous continuerons de défendre la demande de statut d'observateur présentée par le Secrétariat de 
la CDB, que ce soit à titre permanent ou sur une base ad hoc, mais je pense qu'il est important 
qu'au moins l'ARIPO et l'OAPI, qui sont responsables de la propriété intellectuelle en Afrique, 
soient autorisées à suivre les réunions du Conseil des APDIC en tant qu'observateur permanen t. 
16.3 Inde  
521.  L'Inde est favorable à l'octroi du statut d'observateur permanent aux trois organisations 
intergouvernementales suivantes : le Centre Sud, le Secrétariat de la CDB et International Vaccine 
Institute . Ces trois organisations remplissent les critères fixés par le Conseil général en ce qui 
concerne l'octroi du statut d'observateur.  
522.  Le Centre Sud est une organisation intergouvernementale qui compte 53 pays en 
développement membres venant des trois régions en dévelop pement du monde, à savoir l'Afrique, 
l'Asie et l'Amérique latine et les Caraïbes . Le Centre Sud entreprend des recherches et des 
analyses axées sur divers domaines de politique internationale pertinents pour la protection et la 
promotion des intérêts des p ays en développement en matière de développement, y compris sur 
des questions de propriété intellectuelle . Il a contribué aux discussions du Conseil des ADPIC en 
parrainant par exemple une réunion parallèle qui s'est tenue hier à l'OMC sur le rapport du Gr oupe 
de réflexion de haut niveau sur l'accès aux médicaments . Le Centre Sud jouit déjà du statut 
d'observateur à l'OMPI, à l'OMS, à la CDB et dans de nombreux autres organes de l'ONU.  
523.  Le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (CDB) rempli t tous les critères 
requis pour obtenir le statut d'observateur à l'OMC . Le Secrétariat de l'OMC jouit lui -même du 
statut d'observateur auprès de la CDB et participe régulièrement à ses réunions . Nous demandons 
donc que le Secrétariat de la CDB reçoive le statut d'observateur à titre de mesure de réciprocité.  
524.  Nous souhaitons appuyer également la demande de statut d'observateur au Conseil des 
ADPIC présentée par International Vaccine Institute (IVI) . IVI, qui est un institut créé à l'origine 
par le Programme  des Nations Unies pour le développement (PNUD), est la seule organisation 
internationale au monde qui se consacre exclusivement à l'élaboration et l'introduction de vaccins 
nouveaux et améliorés pour protéger les habitants les plus pauvres de la planète, en particulier les 
enfants dans les pays en développement.  
525.  L'Inde prie les Membres qui s'opposent à la demande de ces trois organisations de fournir 
une raison valable à l'appui de leur position dans la mesure où les trois organisations remplissent 
les cri tères prescrits par le Conseil général en ce qui concerne l'octroi du statut d'observateur.  
526.  Pour répondre à la demande du Nigéria, l'Inde peut soutenir seulement la candidature des 
deux organisations régionales africaines de la propriété intellectuelle, l' ARIPO et l'OAPI.  IP/C/M/85/Add.1  
- 85 - 
  16.4 Bangladesh, au nom du Groupe des PMA  
527.  Je prends la parole uniquement pour réitérer notre position, à savoir que nous appuyons les 
trois demandes en suspens présentées pa r International Vaccine Institute, le Centre Sud et le 
Secrétariat de la CDB . Nous pensons que ces trois organisations contribueraient de manière 
positive aux travaux du Conseil des ADPIC et qu'elles apporteraient une valeur ajoutée à toutes 
nos discussion s, d'autant plus que le Centre Sud jouit déjà du statut d'observateur permanent 
dans d'autres comités de l'OMC . Nous pouvons donc nous appuyer sur ses compétences et savons 
qu'il n'y a rien à craindre de sa participation . Nous demandons donc à nouveau à to us les Membres 
d'appuyer sa demande.  
16.5 Brésil  
528.  Le Brésil est favorable à  ce que les demandes de statut d'observateur permanent au Conseil 
des ADPIC du Centre Sud et du Secrétariat de la CDB soient approuvées en priorit é. Comme l'a 
indiqué notre collègue de l'Inde, le Centre Sud est une organisation intergouvernementale qui aide 
les pays en développement à conjuguer leurs efforts et leurs compétences pour promouvoir leur 
intérêt commun sur la scène internationale . À l'OMC, il est observateur auprès du Comité du 
commerce et du développement, et la première demande de statut d'observateur qu'il a présentée 
au Conseil des ADPIC date de 1999 . Son admission contribuerait à une participation plus 
pertinente des pays en développ ement aux discussions du Conseil des ADPIC, sans léser en quoi 
que ce soit les intérêts des autres Membres.  
529.  La CDB est un accord ratifié par 196 pays et représente un progrès spectaculaire dans la 
conservation de la diversité biologique, l'utilisation dura ble de ses composantes et le partage juste 
et équitable des avantages résultant de l'utilisation des ressources génétiques . À la différence 
d'autres observateurs permanents, le Secrétariat de la CDB est directement concerné par plusieurs 
points inscrits à l'ordre du jour permanent du Conseil des ADPIC . Un point relatif à la relation entre 
l'Accord sur les ADPIC et la CDB figure à l'ordre du jour de chaque réunion du Conseil des ADPIC, 
et les discussions menées sur ce sujet pourraient bénéficier grandement d e la participation du 
Secrétariat de la CDB en tant qu'observateur permanent.  
530.  Le Brésil réitère son point de vue selon lequel il convient de prendre d'urgence une décision 
concernant la demande du Centre Sud et celle de la CDB . Nous invitons les délégation s à expliquer 
leurs préoccupations au sujet du statut d'observateur, ce qu'elles n'ont pas fait jusqu'ici.  
531.  Pour ce qui est des quatre autres demandes, en l'occurrence celles de l'ARIPO, de l'OAPI, du 
CCG et de l'AELE, nous sommes favorables à l'octroi du s tatut d'observateur ad hoc . Nous 
appelons de nos vœux une solution globale pour régler le problème des demandes en suspens de 
toutes les organisations.  
16.6 Union européenne  
532.  Nous pouvons aussi réitérer notre po sition connue de longue date . Nous pouvons soutenir la 
proposition visant à inviter le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique sur une base 
ad hoc  chaque fois que la question de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB est inscri te 
à l'ordre du jour du Conseil des ADPIC au vu de la pertinence du débat au regard de certaines 
dispositions de la Convention sur la diversité biologique et du Protocole de Nagoya.  
533.  Nous sommes également favorables à l'octroi du statut d'observateur à l'AR IPO, à l'OAPI, au 
CCG et à l'AELE.  
16.7 Afrique du Sud  
534.  La délégation de notre pays souhaite s'associer à la déclaration faite par le Nigéria au nom 
du Groupe africain . Nous appuyons la demande visant à ce que l'A RIPO et l'OAPI reçoivent le 
statut d'observateur permanent . Par ailleurs, s'agissant du Centre Sud et du Secrétariat de la CDB, 
nous avons indiqué à maintes reprises par le passé que nous sommes aussi favorables à l'octroi du 
statut d'observateur à ces org anisations.  IP/C/M/85/Add.1  
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  16.8 Égypte  
535.  Nous aimerions nous rallier aux interventions du Brésil et de l'Inde concernant l'octroi du 
statut d'observateur à la fois au Secrétariat de la CDB et au Centre Sud . Nous appuyons 
également les de mandes du Nigéria visant à ce que l'ARIPO et l'OAPI bénéficient toutes les deux 
du statut d'observateur.  
16.9 Chine  
536.  La Chine est favorable à ce que le Secrétariat de la CDB et le Centre Sud reçoivent le statut 
d'observate ur permanent ou au moins sur une base ad hoc.  
16.10  État plurinational de Bolivie  
537.  Nous nous associons nous aussi à l'Inde, au Brésil, au Bangladesh, à la Chine et aux autres 
Membres qui ont pris la  parole avant nous pour appuyer la demande de statut d'observateur 
permanent au Conseil des ADPIC du Centre Sud, du Secrétariat de la CDB et d'International 
Vaccine Institute . Nous y sommes favorables et espérons que ce problème trouvera une solution.  
16.11 Cuba  
538.  Cuba souhaite appuyer également l'octroi du statut d'observateur au Centre Sud et au 
Secrétariat de la CDB.  
16.12  République bolivarienne du Venezuela  
539.  Nous souscrivons nous aussi aux interventions de l'Inde, du Brésil et de Cuba concernant 
l'octroi du statut d'observateur au Centre Sud.  
16.13  Indonésie  
540.  L'Indonésie souhaite réitérer sa position et appuyer l'octroi du statut d'observateur au 
Centre Sud et au Secrétariat de la CDB.  
16.14  Nigéria, au nom du Groupe africain  
541.  Puisque nous n'avons pas de consensus aujourd'hui concernant l'octroi du statut 
d'observateur permanent à ces organisations, j'encourage le Président à mener des consultations 
d'ici à la prochaine réunion du Conseil des ADPIC pour déterminer si nous pourrions quand même 
nous mettre d'accord.  
POINT 17 DE L'ORDRE DU JOUR: AUTRES QUESTIONS  
Aucune déclaration n'a été faite sous ce point de l'ordre du jour.  
 
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