G/ADP/N/280/THA  
20 janvier 2016  
(16-0417)  Page: 1/10  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE 
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
THAÏLANDE  
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par la Thaïlande  pour la période du 1er juillet 
au 31 décembre 2015.  
_______________ 
   
  G/ADP/N/280/THA  
- 2 - Membre présentant le rapport: THAÏLANDE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2015 
Enquêtes initiales 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales  Absence 
de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres  Données commerciales  
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s)) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit définiti f Engagement 
en matière de 
prix 
Désignation; 
catégorie à 6 chiffres 
du SH visant le 
produit faisant 
l'objet de l'enquête3; 
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; 
période 
couverte par 
l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits; 
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles; "autres" 
taux; [fourchette des 
taux appliqués en cas 
de différence, raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux  Date,  
raison Date, 
explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure 
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine Fil-machine en acier 
à faible teneur en 
carbone SH 7213.9120.000, 7213.9190.010, 7213.9190.011, 
7213.9190.012, 
7213.9190.013, 7213.9190.033 7213.9190.034, 
213.9190.035, 
7213.9190.090, 7213.9920.000, 7213.9990.000, 7227.9000.015, 
7227.9000.090 
(AD 2015-1) 15/01/15 
D: 01/01/14- 
31/12/14 
I: 01/01/11- 
31/12/14  
 11/09/15-
 
10/03/16 
17,16 - 34,44% 
Taux résiduel 
global: 
34,44%     1 112 105,79  tm 
pendant la 
période couverte 
par l'enquête 
1 324 881,95 
 67,66% de la 
consommation 
intérieure/ 
83,75% des 
importations 
totales HMP 
 
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://btir.dft.go.th/ . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.   
  G/ADP/N/280/THA  
- 3 - 1 2 3 4  5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite) Tubes et tuyaux en 
acier inoxydable 
SH 7305.31.10, 
73061110, 73061190, 730621, 73064010, 73064020, 
73064030, 
73064090, 730661 (****) (AD 2015-4) 17/09/15 
D: 01/07/14- 
30/06/15 
I: 01/01/12- 
30/06/15 
        
Corée, Rép. de Tubes et tuyaux en 
acier inoxydable SH 7305.31.10, 
73061110, 
73061190, 730621, 73064010, 73064020, 
73064030, 
73064090, 730661 (****) (AD 2015-3) 17/09/15 
D: 01/07/14- 
30/06/15 
I: 01/01/12- 
30/06/15 
        
Taipei chinois Tubes et tuyaux en 
acier inoxydable SH 7305.31.10, 73061110, 
73061190, 730621, 
73064010, 73064020, 73064030, 
73064090, 730661 
(****) (AD 2015-2) 17/09/15 
D: 01/07/14- 
30/06/15 
I: 01/01/12- 
30/06/15 
        
Viet Nam Tubes et tuyaux en 
acier inoxydable SH 7305.31.10, 73061110, 
73061190, 730621, 
73064010, 73064020, 73064030, 73064090, 730661 
(****) 
(AD 2015-5) 17/09/15 
D: 01/07/14- 
30/06/15 
I: 01/01/12- 
30/06/15 
          
  G/ADP/N/280/THA  
- 4 - 1 2 3 4  5 6 7 8 9 10 11 
Viet Nam 
(suite) Certains produits en 
acier laminés à froid, 
plaqués ou revêtus 
d'alliages d'aluminium-zinc par immersion à chaud SH 7210.6110, 
7210.6190 
(AD2015-6) 17/09/15 
D: 01/07/14- 
30/06/15 
I: 01/01/12- 
30/06/15         
 Produits peints 
laminés à froid, en acier galvanisé par immersion à chaud et produits peints en 
acier laminés à froid, 
plaqués ou revêtus d'alliages d'aluminium-zinc par 
immersion à chaud 
SH 7210.7010, 7210.7090 (AD2015-7) 17/09/15 
D: 01/07/14- 
30/06/15 
I: 01/01/12- 
30/06/15 
          
  G/ADP/N/280/THA  
- 5 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit  Ouverture 
de 
l'enquête Résultats/  
déterminations 
préliminaires Résultats finals  Abrogation 
de mesures Autres  
(par 
exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau des 
droits) Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) 
 Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit 
définitif Engagement 
en matière 
de prix 
 Désignation; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête; numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type 
de réexamen 
ou de 
procédure 
(symbole), 
période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date 
raison Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits 
visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine Tripolyphosphate de 
sodium SH 2835.31 
(AD2008-01) 18/07/14 
(ER) 
Période 
couverte: 
01/01/09- 
31/03/14    10/07/15 
Le maintien de 
la mesure 
n'est pas 
justifié.     
Explication des symboles utilisés pour la détermination 
HMP  Prix sur le marché intérieur 
FA Données de fait disponibles TM Prix dans un pays tiers 
CV Valeur construite 
 
Autres abréviations 
(R) Réexamen de mesures existantes 
(ER) Réexamen à l'expiration (PR) Réexamen des produits auxquels les mesures s'appliquent (RF) Réexamen en vue du remboursement d'un droit antidumping CF Renseignements non communiqués parce que confidentiels LDR Droit moindre EXP Expiration de la mesure sans réexamen P Date de publication C Date du début du re couvrement des droits 
n.d. Non disponible G/ADP/N/280/THA 
- 6 - 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2015 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit, 
numéro 
d'identification 
de l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence de 
la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
Afrique du Sud Produits plats laminés 
à chaud enroulés et non enroulés (AD2002-09) Droits 27/05/03 
Journal officiel  
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23/05/09 
Journal officiel  
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor 
 
21/05/15 
Journal officiel  
volume 132, section 
spéciale 119 Ngor 
Algérie Produits plats laminés 
à chaud enroulés et 
non enroulés (AD2002-18) Droits 27/05/03 
Journal officiel  
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23/05/09 
Journal officiel  
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor 
 
21/05/15 
Journal officiel  
volume 132, section 
spéciale 119 Ngor 
Argentine Produits plats laminés 
à chaud enroulés et non enroulés 
(AD2002-16) Droits 27/05/03 
Journal officiel  
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23/05/09 
Journal officiel  
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor 
 
21/05/15 
Journal officiel  
volume 132, section 
spéciale 119 Ngor 
Chine Certains produits en 
acier laminés à froid, plaqués ou revêtus d'alliages d'aluminium-zinc par immersion à chaud 
(AD2011-10) Droits 10/01/13 
Journal officiel  
volume 130, section 
spéciale 3 Ngor 
 
09/02/15 
Journal officiel  
volume 132, section 
spéciale 32 Ngor 
  
 Acide citrique 
(AD2003-01) Droits 13/01/04 
Journal officiel  
volume 121, section 
spéciale 2 Ngor 20/01/12 
Journal officiel  
volume 129, section 
spéciale 20 Ngor 
 Acier au carbone 
réduit à froid, enroulé et non enroulé (AD2012-02) Droits 
 06/02/14 
Journal officiel  
volume 131, section 
spéciale 25 Ngor  
 Acier inoxydable plat 
laminé à froid (AD2012-01) Droits 10/12/2013 
Journal officiel  
volume 130, section 
spéciale 178 Ngor  
 Produits plats laminés 
à chaud enroulés et non enroulés (AD2010-02) Droits 12/08/11 
Journal officiel  
volume 128, section 
spéciale 89 Ngor  G/ADP/N/280/THA 
- 7 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier Produit, 
numéro 
d'identification 
de l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence de 
la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
Chine (suite) Produits plats en 
acier au bore laminés à chaud, enroulés et non enroulés (AD2011-07) Droits 26/12/12 
Journal officiel  
volume 129, section 
spéciale 194 Ngor  
Fil machine en acier à 
forte teneur en carbone 
(AD2012-05) Droits 17/05/14 
Journal officiel  
volume 131, section 
spéciale 78 Ngor  
Profilés en H 
(AD2001-01) Droits 10/10/02 
Journal officiel  
volume 19, section 
spéciale 105 Ngor 10/10/12 
Journal officiel  
volume 129, section 
spéciale 165 Ngor 
Chambres à air en caoutchouc pour motocycles (AD2011-06) Droits 30/11/12 
Journal officiel  
volume 129, section 
spéciale 182 Ngor  
Produits peints 
laminés à froid, en 
acier galvanisé par 
immersion à chaud et produits peints en acier laminés à froid, plaqués ou revêtus d'alliages d'aluminium-zinc par immersion à chaud (AD2011-13) Droits 10/01/13 
Journal officiel  
volume 130, section 
spéciale 3 Ngor 
 
09/02/15 
Journal officiel  
volume 132, section 
spéciale 32 Ngor  
Carreaux et dalles de 
pavement ou de 
revêtement, non 
vernissés ni émaillés/vernissés ou émaillés, en céramique; cubes, dés et articles similaires pour mosaïques, non vernissés ni émaillés/vernissés ou émaillés, en céramique, même sur support (AD2009-01) Droits 02/06/11 
Journal officiel  
volume 128, section 
spéciale 61 Ngor 
  
Corée, Rép. 
de Certains produits en 
acier laminés à froid, plaqués ou revêtus d'alliages d'aluminium-zinc par immersion à chaud (AD2011-09) Droits 10/01/13 
Journal officiel  
volume 130, section 
spéciale 3 Ngor  
 Acier inoxydable plat 
laminé à froid 
(AD2002-04) Droits 13/03/03 
Journal officiel  
volume 120, section 
spéciale 30 Ngor 19/03/09 
Journal officiel  
volume 126, section 
spéciale 41 Ngor 
 
25/02/15 
Journal officiel  
volume 132, section 
spéciale 46 Ngor G/ADP/N/280/THA 
- 8 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier Produit, 
numéro 
d'identification 
de l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence de 
la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
Corée, Rép. de (suite)  Produits plats laminés 
à chaud enroulés et non enroulés (AD2002-13) Droits 27/05/03 
Journal officiel  
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23/05/09 
Journal officiel  
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor 
 
21/05/15 
Journal officiel  
volume 132, section 
spéciale 119 Ngor 
 Produits peints 
laminés à froid, en acier galvanisé par immersion à chaud et produits peints en acier laminés à froid, plaqués ou revêtus d'alliages d'aluminium-zinc par immersion à chaud (AD2011-12) Droits 10/01/13 
Journal officiel  
volume 130, section 
spéciale 3 Ngor 
 
09/02/15 
Journal officiel  
volume 132, section 
spéciale 32 Ngor  
Fédération de 
Russie Produits plats laminés 
à chaud enroulés et non enroulés (AD2002-10) Droits 27/05/03 
Journal officiel  
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23/05/09 
Journal officiel  
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor 
 
21/05/15 
Journal officiel  
volume 132, section 
spéciale 119 Ngor 
Inde Produits plats laminés 
à chaud enroulés et 
non enroulés (AD2002-12) Droits 27/05/03 
Journal officiel  
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23/05/09 
Journal officiel  
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor 
 
21/05/15 
Journal officiel  
volume 132, section 
spéciale 119 Ngor 
Indonésie Produits plats laminés 
à chaud enroulés et non enroulés (AD2002-19) Droits 27/05/03 
Journal officiel  
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23/05/09 
Journal officiel  
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor 
 
21/05/15 
Journal officiel  
volume 132, section 
spéciale 119 Ngor 
Japon Acier inoxydable plat 
laminé à froid (AD2002-01) Droits 13/03/03 
Journal officiel  
volume 120, section 
spéciale 30 Ngor 19/03/09 
Journal officiel  
volume 126, section 
spéciale 41 Ngor 
 
25/02/15 
Journal officiel  
volume 132, section 
spéciale 46 Ngor 
Produits plats laminés à chaud enroulés et non enroulés (AD2002-08) Droits 27/05/03 
Journal officiel  
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23/05/09 
Journal officiel  
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor 
 
21/05/15 
Journal officiel  
volume 132, section 
spéciale 119 Ngor G/ADP/N/280/THA 
- 9 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier Produit, 
numéro 
d'identification 
de l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence de 
la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
Kazakhstan Produits  plats laminés 
à chaud enroulés et non enroulés (AD2002-11) Droits 27/05/03 
Journal officiel  
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23/05/09 
Journal officiel  
volume 126 section 
spéciale 73 Ngor 
 
21/05/15 
Journal officiel  
volume 132, section 
spéciale 119 Ngor 
Malaisie Produits plats laminés 
à chaud enroulés et non enroulés (AD2010-01) Droits 12/08/11 
Journal officiel  
volume 128, section 
spéciale 89 Ngor  
République 
slovaque Produits plats laminés 
à chaud enroulés et non enroulés (AD2002-20) Droits 27/05/03 
Journal officiel  
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23/05/09 
Journal officiel  
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor 
 
21/05/15 
Journal officiel  
volume 132, section 
spéciale 119 Ngor 
Roumanie Produits  plats laminés 
à chaud enroulés et non enroulés (AD2002-21) Droits 27/05/03 
Journal officiel  
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23/05/09 
Journal officiel  
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor 
 
21/05/15 
Journal officiel  
volume 132, section 
spéciale 119 Ngor 
Taipei chinois Acier au carbone 
réduit à froid, enroulé et non enroulé (AD2012-04) Droits 
 06/02/14 
Journal officiel  
volume 131, section 
spéciale 25 Ngor  
 Acier inoxydable plat 
laminé à froid (AD2002-03) Droits 13/03/03 
Journal officiel  
volume 120, section 
spéciale 30 Ngor 19/03/09 
Journal officiel  
volume 126, section 
spéciale 41 Ngor 
 
25/02/15 
Journal officiel  
volume 132, section 
spéciale 46 Ngor 
 Produits plats laminés 
à chaud enroulés et non enroulés (AD2002-14) Droits 27/05/03 
Journal officiel  
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23/05/09 
Journal officiel  
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor 
 
21/05/15 
Journal officiel  
volume 132, section 
spéciale 119 Ngor 
 Certains produits en 
acier laminés à froid, plaqués ou revêtus d'alliages d'aluminium-zinc par immersion à chaud (AD2011-08) Droits 10/01/13 
Journal officiel  
volume 130, section 
spéciale 3 Ngor 
 
09/02/15 
Journal officiel  
volume 132, section 
spéciale 32 Ngor  G/ADP/N/280/THA 
- 10 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier Produit, 
numéro 
d'identification 
de l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence de 
la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
Taipei chinois (suite) Produits peints 
laminés à froid, en acier galvanisé par immersion à chaud et produits peints en acier laminés à froid, plaqués ou revêtus d'alliages d'aluminium-zinc par immersion à chaud (AD2011-11) Droits 10/01/13 
Journal officiel  
volume 130, section 
spéciale 3 Ngor  
Ukraine Produits plats laminés 
à chaud enroulés et non enroulés (AD2002-17) Droits 27/05/03 
Journal officiel  
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23/05/09 
Journal officiel  
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor 
 
21/05/15 
Journal officiel  
volume 132, section 
spéciale 119 Ngor 
Venezuela, République bolivarienne du Produits plats laminés 
à chaud enroulés et non enroulés (AD2002-15) Droits 27/05/03 
Journal officiel  
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23/05/09 
Journal officiel  
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor 
 
21/05/15 
Journal officiel  
volume 132, section 
spéciale 119 Ngor 
Viet Nam Acier au carbone 
réduit à froid, enroulé 
et non enroulé (AD2012-03) Droits 
 06/02/14 
Journal officiel  
volume 131, section 
spéciale 25 Ngor  
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSEN TÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2015 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de 
la prorogation la 
plus récente Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés 
NÉANT 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE 
ALLANT DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2015 
Pays/territoire 
douanier Produit, 
numéro d'identification 
de l'enquête Date de suppression Raison de la 
suppression 
Chine Tripolyphosphate de sodium 
SH 2835.31 
(AD2008-01) 10/07/15 Le maintien de la 
mesure n'est pas 
justifié. 
 
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