WT/DS469/1
G/L/1058
7 novembre 2013
(13-6173)  Page: 1/4
 Original: anglais
 
  UNION EUROPÉENNE – MESURES VISANT  LE HARENG ATLA NTO-SCANDINAVE 
DEMANDE DE CONSULTATIONS PR ÉSENTÉE PAR LE DANEMARK 
POUR LE COMPTE DES ÎLES FÉROÉ 
La communication ci-après, datée du 4 novembre 2013 et adressée par la délégation du 
Danemark pour le compte des îles Féroé à la délégation de l'Union européenne et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends. 
 
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1.   Au nom du Royaume du Danemark pour le compte des îles Féroé ("îles Féroé"), les autorités 
de ces dernières m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec l'Union européenne 
conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et à l'article XXIII:1 de l' Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994") au sujet du recours à des mesures 
économiques coercitives visant le hareng atlanto-scandinave ( Clupea Harengus ). 
I. CONTEXTE 
 2.   Les îles Féroé sont un territoire autonome du Royaume du Danemark relevant du champ 
territorial convenu par ce dernier lorsqu'il a accepté l' Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce  ("OMC"). 
3.   Les îles Féroé ne relèvent pas du champ territorial de l'Union européenne. 
4.   La présente demande de consultations (la "demande") est présentée par le Royaume du 
Danemark pour le compte des îles Féroé. 
5.   Les îles Féroé ont des droits souverains dans  une zone qui s'étend au-delà de leur mer 
territoriale et qui est adjacente à celle-ci. Conformément aux principes établis du droit 
international tels qu'ils sont énoncés dans les dispositions pertinentes de la Convention des 
Nations Unies sur le droit de la mer  ("UNCLOS"), à l'intérieur de cette zone, les îles Féroé exercent 
des droits souverains aux fins de l'exploitation, de la conservation et la gestion, entre autres 
choses, des ressources marines vivantes. 
6.   Le stock de hareng atlanto-scandinave est réparti entre les zones exclusives respectives de 
cinq États côtiers, à savoir les îles Féroé, l'Islande, la Norvège, la Fédération de Russie et, dans 
une certaine mesure, l'Union européenne. Une ge stion appropriée de ce stock requiert donc, 
conformément aux dispositions pertinentes de l'UNCLOS, une gestion conjointe et des efforts 
mutuels de la part des États côtiers concernés en vue de convenir des mesures nécessaires pour 
coordonner et garantir la conservation et la mise en valeur de ce stock commun. 
7.   Les îles Féroé ont obtenu de bons résultats dans le domaine de la gestion du stock de 
hareng atlanto-scandinave conformément aux prescriptions de l'UNCLOS, en faisant en sorte, au WT/DS469/1 • G/L/1058 
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  moyen de mesures de conservation et de gestion appropriées, que le maintien du stock ne soit pas 
compromis par la surexploitation.1 
8.   À cette fin, chaque année, les îles Féroé et les quatre autres États côtiers mènent des 
négociations en vue de convenir d'une clé de répartition du total admissible de capture ("TAC") 
recommandée sur avis du Conseil international pour l'exploration de la mer ("CIEM") et définie sur 
la base d'un taux de mortalité par pêche établi selon un plan de gestion à long terme convenu entre les cinq États côtiers. 
9.   Malheureusement, les cinq États côtiers n'ont pas pu convenir d'une clé de répartition pour 
le TAC correspondant au hareng atlanto-scandinave pour 2013. Le 26 mars 2013, sur la base des preuves scientifiques disponibles, les îles Féroé ont fixé à 105 230 tonnes la limite de capture pour ce stock. La limite de capture représ ente 17% du TAC recommandé par le CIEM. 
10.   Les îles Féroé croient comprendre que la position de l'Union européenne est qu'elles 
devraient restreindre l'exercice de leurs droits souv erains en fixant leur limite de capture à 5,16% 
du TAC pour le hareng atlanto-scandinave, ce qui représente approximativement 31 000 tonnes 
pour 2013. 
II. INDICATION DES MESURES EN CAUSE 
 
11.   En réponse à la décision des îles Féroé de fixer à 105 230 tonnes la limite de capture pour le 
hareng atlanto-scandinave, l'Union européenne a adopté des mesures économiques coercitives à 
l'encontre des îles Féroé. Elle a interdit l'introduction sur son territoire de certains produits du hareng atlanto-scandinave et du maquereau de l'Atlantique Nord-Est ( Scomber scombrus ) 
capturés sous le contrôle des îles Féroé; et elle a banni des ports de l'UE les navires battant 
pavillon des îles Féroé pêchant le hareng atlanto-scandinave ou le maquereau et les navires transportant les poissons ou les produits de la pêche issus de hareng atlanto-scandinave ou de 
maquereau capturés soit par les navires battant pavillon des îles Féroé soit par d'autres navires 
autorisés par ce pays battant pavillon d'un pays tiers. 
12.   Le 21 août 2013, l'Union européenne a pub lié, dans son Journal officiel, le Règlement 
d'exécution (UE) n° 793/2013 de la Commission du 20 août 2013 établissant des mesures à 
l'égard des îles Féroé pour garantir la conservation du stock de hareng atlanto-scandinave (le "Règlement d'exécution").
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13.   Le Règlement d'exécution indique que les "îles Féroé sont considérées comme un pays 
autorisant une pêche non durable" du stock de hareng atlanto-scandinave3, au sens de 
l'article 4 1) i) du Règlement (UE) n° 1026/2 012 du Parlement européen et du Conseil du 
25 octobre 2012 concernant certaines mesures aux fins de la conservation des stocks halieutiques 
en ce qui concerne les pays autorisant une pêche non durable (le "Règlement de base").4 
14.   En vertu des pouvoirs conférés à la Commission au titre du Règlement de base, les 
paragraphes 1 et 2 de l'article 5 du Règlement d'exécution précisent en outre ce qui suit: 
1. Il est interdit d'introduire sur le terr itoire de l'Union, y compris à des fins de 
transbordement dans des ports, des poissons ou des produits de la pêche énumérés en annexe qui sont constitués de hare ng atlanto-scandinave ou de maquereau 
capturés sous le contrôle des îles Féroé, qui sont issus de ces poissons ou en 
contiennent. 
2. L'utilisation des ports de l'Union par les navires battant pavillon des îles Féroé 
pêchant le hareng atlanto-scandinave ou le maquereau et par les navires transportant 
les poissons ou les produits de la pêche issus de hareng atlanto-scandinave ou de 
maquereau capturés soit par les navires battant pavillon dudit pays soit par des 
                                               
1 Par la présente demande, le Ro yaume du Danemark pour le compte  des îles Féroé réserve tous ses 
droits au titre de l'UNCLOS. La présente demande es t donc sans préjudice des actions que le Royaume du 
Danemark a entreprises, ou pourra entreprendre, en ce  qui concerne les îles Féroé, au titre de l'UNCLOS. 
2 Journal officiel de l'Union européenne, L 223, 21 août 2013, page 1. 
3 Règlement d'exécution, article 4. 
4 Journal officiel de l'Union européenne, L 316, 14 novembre 2012, page 34. WT/DS469/1 • G/L/1058 
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  navires autorisés par ce pays tout en battant un autre pavillon est interdite. Cette 
interdiction ne s'applique pas en cas de force majeure ou de détresse, au sens de l'article 18 de la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer pour les services strictement nécessaires afin de remédier à ces situations.
5 
15.   Le Règlement d'exécution est entré en vigueur le septième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel de l'Union européenne6, à savoir le 28 août 2013. 
16.   Les îles Féroé croient comprendre que l'Union européenne a adopté, en vertu du Règlement 
d'exécution, une liste indicative des navires qui ne sont pas autorisés à utiliser les ports de l'UE, y 
compris les navires battant pavillon du Belize, de la Chine, des îles Féroé et de Saint-Kitts-et-Nevis. 
17.   Les mesures en cause comprennent le Règlement de base, le Règlement d'exécution, ainsi 
que toutes autres mesures connexes adoptées par l'Union européenne ou ses États membres, y 
compris des mesures qui orientent, modifient, ap puient, complètent, rempla cent, et/ou mettent en 
œuvre les dispositions énoncées dans le Règlement de base ou dans le Règlement d'exécution. 
III. FONDEMENT JURIDIQUE DE LA PLAINTE 
 18.   Les îles Féroé craignent que les mesures de l'Union européenne décrites ci-dessus soient 
incompatibles avec les obligations de celle-ci au ti tre des accords visés. En particulier, il apparaît 
que les mesures ont été prises en contravention à: 
a) l'article I:1 du GATT de 1994, parce que, en imposant des prohibitions à: 
 
- l'introduction de certains produits du hareng atlanto-scandinave et du 
maquereau de l'Atlantique Nord-Est sur le territoire de l'Union européenne, tel qu'il est prévu à l'article 5 1) du Règlement d'exécution; et 
 
- à l'utilisation des ports de l'Union par certains navires battant pavillon des 
îles Féroé et par certains navires de pays tiers transportant certains poissons ou 
produits de la pêche, tel qu'il est prévu à l'article 5 2) du Règlement 
d'exécution, 
 
l'Union européenne n'étend pas, immédiatement et sans condition, aux produits 
similaires originaires des îles Féroé les avantages, faveurs, privilèges ou immunités 
pertinents qu'elle accorde aux produits du hareng atlanto-scandinave et du maquereau de l'Atlantique Nord-Est originaires d'autres pays; 
 
b) l'article V:2 du GATT de 1994, parce que, en prohibant l'introduction sur le territoire 
de l'Union européenne de certains produits du hareng atlanto-scandinave et du 
maquereau de l'Atlantique Nord-Est: 
 
- tel qu'il est prévu à l'article 5 1) du Règlement d'exécution; et 
 
- en refusant l'accès aux ports de l'UE à certains navires battant pavillon des 
îles Féroé et à certains navires de pays tiers transportant certains poissons ou produits de la pêche, tel qu'il est prévu à l'article 5 2) du Règlement 
d'exécution, 
 
l'Union européenne refuse la liberté de transit à travers son territoire, et celui de ses 
États membres, pour le trafic en transit à destination ou en provenance du territoire 
d'autres Membres de l'OMC empruntant les voies les plus commodes pour le transit international, et fait des distinctions fondées sur le pavillon des navires ou bateaux, le lieu d'origine, les points de départ, d'entrée, de sortie ou de destination ou sur des 
considérations relatives à la propriété des marchandises, des navires, bateaux, ou 
autres moyens de transport; et 
                                               
5 Règlement d'exécution, article 5. L'annexe mentionn ée au paragraphe 1 de l'article 5 contient une liste 
détaillée des poissons et produits de la pêche dont l'introduction sur le territoire de l'Union est interdite. 
6 Règlement d'exécution, article 7. WT/DS469/1 • G/L/1058 
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c) l'article XI:1 du GATT de 1994, parce que, en imposant des prohibitions à: 
 
- l'introduction de certains produits du hareng atlanto-scandinave et du 
maquereau de l'Atlantique Nord-Est sur son territoire, tel qu'il est prévu à 
l'article 5 1) du Règlement d'exécution; et 
 
- l'utilisation des ports de l'Union par certains navires battant pavillon des 
îles Féroé et par certains navires de pays tiers transportant certains poissons ou produits de la pêche, tel qu'il est prévu à l'article 5 2) du Règlement d'exécution, 
 
l'Union européenne institue ou maintient à l'importation de certains produits du territoire des îles Féroé des prohibitions ou des restrictions, autres que des droits de 
douane, taxes ou autres impositions. 
 
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19.   J'attends avec intérêt de recevoir votre réponse, conformément à l'article 4:3 du 
Mémorandum d'accord, dans les dix jours suivant la date de réception de la présente demande. 
 
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