G/SCM/Q2/TPKM/21  
2 avril 2014  
(14-2006)  Page: 1/2  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
QUESTIONS DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE CO NCERNANT LA NOUVELLE NOTIFICATION 
COMPLÈTE DU TERRITOIRE DOUA NIER DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MATSU1 
La communication ci-après, datée du 1er avril 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Nouvelle-Zélande.  
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 Nous nous félicitons de la notification par le territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen 
et Matsu de ses programmes affectant le secteur de la pêche, qui s'inscrit, selon nous, dans le 
contexte de l'engagement pris à la Conférence Rio+20 de 2012 d'améliorer encore la transparence 
et la communication de données sur les programmes de subventions au secteur de la pêche dans 
le cadre de l'OMC. Les chefs d'État réunis à Rio ont par ailleurs encouragé les États à éliminer les 
subventions qui contribuent à la surcapacité de pêche et à la surpêche et à s'abstenir d'en 
instaurer de nouvelles ou d'étendre et de renf orcer celles qui existent déjà. Nous considérons 
également cette notification comme une contribution importante au mandat de Doha visant "à 
clarifier et à améliorer les disciplines de l'OMC concernant les subventions aux pêcheries". 
 Programme de rachat de bateaux de pêche 
 
S'agissant de ce programme, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu peut-il: 
 
 identifier les zones géographiques de pêche (par exemple eaux territoriales, ZEE, haute 
mer) et les espèces (par exemple les espèces visées et celles qui correspondent à des prises accessoires) affectées par le programme;  
 préciser où en est actuellement le programme, pendant combien de temps il est censé être 
appliqué et comment son budget va évoluer tout au long de sa mise en œuvre; et 
 indiquer dans quelle mesure le programme soutient la réduction de la surcapacité de pêche 
et de la surpêche? 
Aide à la réduction de la durée des campagnes de pêche 
 
S'agissant de ce programme, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
peut-il:   identifier les zones géographiques de pêche (par exemple eaux territoriales, ZEE, haute 
mer) et les espèces (par exemple les espèces visées et celles qui correspondent à des prises 
accessoires) affectées par le programme;  
 préciser où en est actuellement le programme, pendant combien de temps il est censé être 
appliqué et comment son budget va évoluer tout au long de sa mise en œuvre; et 
                                               
1 G/SCM/N/253/TPKM. G/SCM/Q2/TPKM/21 
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   indiquer dans quelle mesure le programme soutient la réduction de la surcapacité de pêche 
et de la surpêche? 
Aide en matière d'assurance des bateaux de pêche 
 
S'agissant de ce programme, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
peut-il:  
 identifier les zones géographiques de pêche (par exemple eaux territoriales, ZEE, haute 
mer) et les espèces (par exemple les espèces visées et celles qui correspondent à des prises accessoires) affectées par le programme; et 
 préciser où en est actuellement le programme, pendant combien de temps il est censé être 
appliqué et comment son budget va évoluer tout au long de sa mise en œuvre? 
 
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