G/SPS/N/MDG/21  
 
9 mars 2016  
(16-1392)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: MADAGASCAR  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Ministère des ressources halieutiques et de la pêche 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s ) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): Produits de la pêche et de l'aquaculture (Code SH: 03) et 
préparations issues des produits de la pêche et de l'aquaculture (Code SH: 16)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié: Loi N°53/2015 du 02/12/2015 portant sur le code de la 
pêche et de l'aquaculture  Langue(s):  français  Nombre de pages:  41 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/MDG/16_0982_00_f.pdf  
6. Teneur: Le Livre III de la présente loi traite le Contrôle de la qualité sanitaire des 
produits de la pêche et de l'aquaculture. Le Titre III définit les infractions sanitaires et 
les sanctions y afférentes. Le Titre IV définit les mesures de préservation contre les 
maladies (pages 37 à 39). 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affi rmative, indiquer 
laquelle: 
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) CAC/RCP 52-2003 - 
Code d'usages pour les poissons et les produits de la pêche  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) 13ème édition du Code sanitaire des 
animaux aquatiques de l'OIE  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP)   
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? G/SPS/N/MDG/21 
 
- 2 - 
 
  [X] Oui   [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue (s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:     
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Loi déjà adoptée le 2 décembre 2015. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Au plus tard 31 mars 2016.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Tout de suite après la publication, soit à partir de 
1er avril 2016. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Dr Maharavo Rahantamalala Clarisse 
Autorité nationale des notifications SPS 
Unité de Politique de développement rural Ministère de l'agriculture 
BP 301, Antananarivo 101 
Madagascar Tél.:  +(261 34) 05 610 23 
  +(261 32) 42 919 46 
E-mail: updr.cla@gmail.com  maharavoclarisse@gmail.com