RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N  o 88/2013 DE LA COMMISSION  
du 31 janvier 2013  
modifiant la décision 2007/777/CE et le règlement (CE) n  o 798/2008 en ce qui concerne les 
inscriptions relatives à l’Ukraine sur les listes de pays tiers à partir desquels certaines viandes, 
certains produits à base de viande et certains œufs et ovoproduits peuvent être introduits dans 
l’Union  
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
LA COMMISSION EUROPÉENNE,  
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 
fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la 
transformation, la distribution et l’introduction des produits 
d’origine animale destinés à la consommation humaine (  1 ), et 
notamment la phrase introductive, le point 1), premier alinéa, 
et le point 4), de son article 8,  
vu le règlement (CE) n  o 854/2004 du Parlement européen et du 
Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organi ­
sation des contrôles officiels concernant les produits d’origine 
animale destinés à la consommation humaine (  2 ), et notamment 
son article 11, paragraphe 1,  
considérant ce qui suit:  
(1) La décision 2007/777/CE de la Commission du 
29 novembre 2007 établissant les conditions sanitaires 
et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats 
pour l’importation de certains produits à base de viande 
et d’estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la 
consommation humaine en provenance de pays tiers et 
abrogeant la décision 2005/432/CE (  3 ) définit les règles 
applicables à l’importation et à l’entreposage sur le terri ­
toire de l’Union, ainsi qu’au transit par ce territoire, de 
lots de produits à base de viande, et de lots d’estomacs, 
de vessies et de boyaux traités, au sens du règlement (CE) 
n o 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 
29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène 
applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (  4 ). 
(2) L’annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE établit 
une liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir 
desquels est autorisée l’introduction dans l’Union de 
produits à base de viande ainsi que d’estomacs, de 
vessies et de boyaux traités, à condition que ces produits 
aient subi les traitements mentionnés dans cette liste. 
Lorsque des pays tiers sont régionalisés aux fins de l’ins ­
cription sur cette liste, leurs territoires régionalisés figu ­
rent dans la partie 1 de cette annexe.  (3) L’annexe II, partie 4, de la décision 2007/777/CE définit 
les traitements visés à la partie 2 de cette annexe et 
assigne un code à chacun de ces traitements. Elle 
définit un traitement non spécifique «A» et des traite ­
ments spécifiques «B» à «F», par ordre de rigueur décrois ­
sant.  
(4) Le règlement (CE) n  o 798/2008 de la Commission du 
8 août 2008 établissant une liste des pays tiers, terri ­
toires, zones ou compartiments en provenance desquels 
les volailles et les produits de volailles peuvent être 
importés dans la Communauté et transiter par celle-ci 
ainsi que les règles en matière de certification vétéri ­
naire (  5 ) prévoit que certaines denrées ne peuvent être 
importées dans l’Union et transiter par le territoire de 
celle-ci qu’à condition de provenir des pays tiers, terri ­
toires, zones ou compartiments mentionnés dans le 
tableau figurant à son annexe I, partie 1. Il établit aussi 
les règles de certification vétérinaire applicables à ces 
denrées.  
(5) Actuellement, l’Ukraine n’est pas mentionnée à la partie 2 
de l’annexe II de la décision 2007/777/CE comme étant 
autorisé à introduire dans l’Union des produits à base de 
viande ainsi que des estomacs, vessies et boyaux traités 
provenant de volailles, de gibier à plumes d’élevage, de 
ratites d’élevage et de gibier à plumes sauvage. En outre, 
l’Ukraine n’est pas inscrite dans la partie 1 de l’annexe I 
du règlement (CE) n  o 798/2008.  
(6) L’Ukraine a demandé à la Commission d’être autorisée à 
introduire dans l’Union des produits à base de viande 
ainsi que des estomacs, vessies et boyaux traités prove ­
nant de volailles, de gibier à plumes d’élevage, de ratites 
d’élevage et de gibier à plumes sauvage qui ont subi un 
traitement non spécifique «A», conformément aux dispo ­
sitions de l’annexe II, partie 4, de la décision 
2007/777/CE. En outre, l’Ukraine a demandé à la 
Commission d’être autorisée à introduire dans l’Union 
des viandes provenant de volailles, de ratites d’élevage 
destinées à la consommation humaine et de gibier à 
plumes sauvage, des œufs et des ovoproduits.  
(7) Les experts de la Commission ont effectué plusieurs 
audits en Ukraine. Ces audits ont démontré que l’autorité 
vétérinaire compétente de ce pays tiers offre des garanties 
suffisantes quant au respect des règles de l’Union appli ­
cables à l’importation dans l’Union de produits à base de 
viande et d’estomacs, de vessies et de boyaux traités 
provenant de volailles, de gibier à plumes d’élevage, deFR L 32/8 Journal officiel de l’Union européenne 1.2.2013  
( 1 ) JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.  
( 2 ) JO L 139 du 30.4.2004, p. 206.  
( 3 ) JO L 312 du 30.11.2007, p. 49.  
( 4 ) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.  (  5 ) JO L 226 du 23.8.2008, p. 1.ratites d’élevage et de gibier à plumes sauvage, de viande 
de volailles, de ratites d’élevage destinées à la consomma ­
tion humaine et de gibier à plumes sauvage ainsi que 
d’œufs et d’ovoproduits. Il convient donc de modifier la 
partie 2 de l’annexe II de la décision 2007/777/CE et la 
partie 1 de l’annexe I du règlement (CE) n  o 798/2008 en 
vue d’autoriser l’importation de ces produits dans 
l’Union.  
(8) Par ailleurs, l’Ukraine a fourni des garanties appropriées 
du respect des règles établies par l’Union pour les impor ­
tations d’œufs et a présenté le programme national de 
contrôle des salmonelles prévu par le règlement (CE) 
n o 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 
17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et 
d’autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la 
chaîne alimentaire (  1 ). Toutefois, la procédure d’approba ­
tion de ce programme n’est pas encore achevée. Par 
conséquent, seules les importations d’œufs de  Gallus 
gallus  en provenance d’Ukraine sont autorisées comme 
indiqué à l’annexe I, partie 2, «S4», du règlement (CE) 
n o 798/2008.  
(9) Il convient donc de modifier la décision 2007/777/CE et 
le règlement (CE) n  o 798/2008 en conséquence.  (10) Les mesures prévues au présent règlement sont 
conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne 
alimentaire et de la santé animale,  
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  
Article premier  
L’annexe II de la décision 2007/777/CE est modifiée conformé ­
ment à l’annexe I du présent règlement.  
Article 2  
L’annexe I du règlement (CE) n  o 798/2008 est modifiée confor ­
mément à l’annexe II du présent règlement.  
Article 3  
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant 
celui de sa publication au  Journal officiel de l’Union européenne . 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre.  
Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2013.  
Par la Commission  
Le président  
José Manuel BARROSOFR 1.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 32/9  
( 1 ) JO L 325 du 12.12.2003, p. 1.ANNEXE I  
À l’annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE, la rubrique concernant l’Ukraine est remplacée par le texte suivant: 
«UA  Ukraine  XXX  XXX  XXX  XXX  A  A  A  XXX  XXX  XXX  A  A  XXX»  
ANNEXE II  
À l’annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008, pour l’Ukraine, la ligne suivante est insérée entre la rubrique concernant la Turquie et la rubrique concernant les É tats-Unis: 
«UA – Ukraine  UA-0  L’ensemble du pays  E, EP, POU, RAT, WGM  S4»FR L 32/10 Journal officiel de l’Union européenne 1.2.2013