UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE  
                OUEST AFRICAINE  
                         -------- --- 
            Le Conseil des Ministres  
 
  
 
  
REGLEMENT N°  007/2007/CM/UEMOA  
RELATIF A LA SECURITE SANITAIRE DES VEGETAUX, DES 
ANIMAUX ET DES ALIMENTS DANS L’UEMOA  
 
 
LE CONSEIL DES MINISTRES  
DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE  (UEMOA)   
 
VU  le Traité de l’Union Economique et Monétai re Ouest Africaine, notamment en  
  ses articles 4, 5, 6, 7, 16, 20, 24, 25, 42, 43, 44, 45, 76, 79, 80, 81,101 et 102  ; 
  
VU le Protocole  Additionnel N° II relatif aux p olitiques sectorielles de l’UEMOA,   
 notamment en ses articles 13, 14, 15 et 16  ; 
 
Vu  l’Acte additionnel N° 03/2001 du 19 décembre 2001  portant adoption de la   
 politique agricole de l’UEMOA, notamment  en ses articles 3, 4, 5, 9, 10, 12 et  
13 ; 
  
VU   l’Acte additionnel N° 03/2006 du 23 mars 2006 instituant un Fonds Régional 
 de Développem ent Agricole dénommé FRDA  ; 
 
VU  le Règlement N° 01/2005/CM/UEMOA du 04 juillet 2005  portant schéma   
 d’harmonisation des activités d’accréditation, de certification, de normalisation  
  et de métrologie dans l’UEMOA  ; 
 
VU  le Règlement N ° 01/2006/CM/UEMOA  du 23 mars  2006   portant création et  
 modalités de fonctionnement d’un comité vétérinaire au sein de l’UEMOA  ; 
 
VU  le Règlement N° 02/2006 /CM/UEMOA  du 23 mars  2006 établissant les  
procédures communautaires pour l’autorisation de mise sur le marché et la 
surveillance des médicaments vétérinaires  et instituant un Comité Régional  du 
Médicament V étérinaire ; 
 
VU  la Décision N ° 05/99/CM/UEMOA du 06 août 1999  portant adoption du  
Programme Spécial Régional pour la Sécurité Alimentaire dans les Etats 
membres de l’ UEMOA  ; 
 
Reconnaissant  la nécessité de promouvoir au sein des Etats membres une 
agriculture durable permettant d’améliorer la sécurité alimentaire des populations et 
de réduire la pauvreté en milieu rural  ; 
  2 Soucieux de mettre en place les mesures et actio ns indispensables aux fins 
d’harmonisation des normes techniques et sanitaires relatives aux processus de 
production et aux produits agricoles et alimentaires , en conformité avec les 
exigences internationales  en matière d’innocuité des produits alimentaire s, de 
protection de la santé des animaux et de préservation des végétaux, établies 
respectivement par le Codex alimentarius, l’Organisation Mondiale de la Santé 
Animale et la Convention Internationale de la Protection des Végétaux ; 
 
Soucieux  de protéger le s ressources végétales, de prévenir l’introduction et de 
contrôler la propagation d’organismes nuisibles et d’animaux ravageurs de végétaux, 
et de faciliter le commerce intra et extra communautaire des végétaux et des produits 
végétaux  ;  
 
Reconnaissant  que la protection sanitaire des animaux est le fondement de la santé 
des animaux  et de la sécurité sanitaire des produits animaux dans l’utilisation et les 
échanges d’animaux, de produits animaux et d’origine animale  ; 
 
Considérant que la transhumance est un  mode d’élevage utile à l’exploitation des 
ressources pastorales et à l’accroissement de la production du bétail dans l’espace 
UEMOA, qu’elle constitue, cependant, une source de nombreux problèmes d’ordre 
sanitaire, et qu’à cet effet, elle a déjà fait l’ob jet de règlementation communautaire 
dans le cadre de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest 
(CEDEAO) par Décision A/DEC.5/10/98 de la Conférence des Chefs d’Etat et de 
Gouvernement  ; 
 
Conscient  de la nécessité fondamentale de protéger l a santé des consommateurs, 
d’empêcher la propagation des maladies et de faire respecter les procédures 
appliquées aux échanges de produits alimentaires  ;  
 
Désireux  de renforcer la p rotection sanitaire  des végétaux,  des animaux ainsi que 
de la qualité et de la sécurité sanitaire des aliments pour promouvoir le 
développement de l’agriculture dans le cadre d’un marché ouvert, concurrentiel et 
favorisant l’allocation optimale des ressources et leur exploitation durable;   
Considérant  la nécessité de réaliser la  sécurité alimentaire, d’assurer un niveau 
élevé de protection de la santé des personnes, des végétaux et des animaux et de 
garantir la protection de l’environnement tout en réduisant la dépendance alimentaire 
de l’Union et en améliorant le fonctionnement des marchés de produits agricoles  ; 
Considérant  que les Etats membres, en vue de poursuivre leur politique sanitaire 
selon un schéma progressif d’harmonisation, devraient procéder à la mise en place 
d’une structure adéquate de coordination ainsi que de méc anismes de coopération et 
d’expertise aptes à évaluer le niveau  et la qualité des législations et à émettre des 
avis consultatifs en matière de sécurité phytosanitaire, zoo sanitaire et des aliments 
au sein de l’Union, afin de permettre leur reconnaissance  mutuelle entre les Etats 
membres  ;  
Considérant  que l'harmonisation des législations nationales en matière de sécurité 
phytosanitaire, zoo sanitaire et des aliments en conformité avec les exigences 
sanitaires internationales contribuera à améliorer les éch anges des végétaux, des  3 animaux et des aliments dans l'espace communautaire ainsi que leur commerce  
régional et international et constituera le cadre d'actions visant à approfondir et à 
consolider le marché commun tout en assurant une meilleure protection  des agents 
économiques et notamment des consommateurs ;  
Sur proposition de la Commission  de l’UEMOA ;  
 
Après avis  du Comité des Experts Statutaire , en date du  23 mars 2007 ; 
ADOPTE LE REGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT :  
TITRE PRELIMINAIRE  : TERMINOLOGIES  
Article Premier : Définitions  
Au sens du présent Règlement et  aux fins de son application, on entend par :  
Accord(s) OTC  ou OTC  : Accord sur les obstacles techniques au commerce  ; 
 
Accord(s) SPS   ou SPS  : Accord sur l’application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires  ; 
 
Action phytosanitaire  : toute opération officielle telle que l’inspection, l’analyse, la 
surveillance ou le traitement, entreprise pour appliquer des réglementations ou 
procédures phytosanitaires;  
 
Affecté  : infecté ou infesté par un organi sme nuisible des végétaux , ou des 
animaux  ; 
 
Aliment, Denrée ou Produit alimentaire  : toute substance traitée, partiellement 
traitée ou brute, destinée à la consommation humaine, et englobant les boissons, les 
gommes à mâcher et toutes les substances utili sées dans la fabrication, la 
préparation et le traitement des aliments, à l’exclusion des substances employées 
uniquement sous forme de médicaments, de cosmétiques ou de tabac  ;  
 
Aliments nouveaux  : produits ou denrées alimentaires pour lesquels la 
consom mation humaine  dans l’Union est jusqu’à ce jour inconnue ou marginale  ainsi 
que les aliments et ingrédients alimentaires produits à partir d’organismes 
génétiquement modifiés  ; 
 
Aliment pour animal  : tout produit destiné à la nutrition ou l’alimentation d es 
animaux  ; 
 
Analyse des risques  : processus comportant l’évaluation des risques, la gestion des 
risques et la communication sur les risques  ; 
 
Animal  : comprend tous les animaux domestiques et sauvages, terrestres et 
aquatiques  ; 
  4 Autorité vétérinaire  : le service vétérinaire de l'Etat membre ayant compétence pour 
mettre en œuvre dans le pays, les mesures zoosanitaires,  les procédures, la 
supervision et, ou la délivrance de certificat vétérinaire international selon les formes 
retenues par la Commission e t en surveiller ou auditer l'application  ; 
Pour les questions relatives aux animaux aquatiques et produits halieutiques, 
l’autorité  
Biotechnologie  : toute application technologique qui utilise des systèmes 
biologiques, des organismes vivants ou des dériv és de ceux -ci, pour réaliser ou 
modifier des produits ou des  procédés  à usage spécifique  ; 
 
CEDEAO  : Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest  ; 
 
Certificat vétérinaire international  : certificat établi conformément aux dispositions 
sur la n otification et l’information épidémiologiques de l’Organisation Mondiale de la 
Santé Animale (OIE) et décrivant les exigences auxquelles répondent les 
marchandises exportées en matière de santé animale et/ou publique  ;  
 
Commercialisation  : offre à titre o néreux, gratuit ou promotionnel, d’un produit ou 
service à un ou plusieurs opérateurs économiques ou consommateur(s)  ; 
 
Communication sur les risques  : Echange interactif, tout au long du processus 
d’analyse des risques, d’informations et d’opinions sur le s risques, les facteurs liés 
aux risques et les perceptions des risques, entre les responsables de leur évaluation 
et de leur gestion, les consommateurs, l’industrie, les milieux universitaires et les 
autres parties intéressées, et notamment l’explication des résultats de l’évaluation 
des risques et des fondements des décisions prises en matière de gestion des 
risques.  ; 
 
Consommateur  : toute personne physique ou morale qui achète ou offre d'acheter, 
utilise ou est bénéficiaire en tant qu'utilisatrice finale, d’un  bien, service  ou 
technologie, quelle  que soit la nature publique ou privée, individuelle  ou collective 
des personnes ayant produit, facilite  leur fourniture ou leur transmission  
 
Certificat phytosanitaire  : certificat conforme aux modèles préconisé s par la 
Convention Internationale pour la Protection des Végétaux   (CIPV) ;  
  
Certification phytosanitaire  : utilisation de méthodes phytosanitaires permettant la 
délivrance d’un certificat phytosanitaire;  
 
Certificat vétérinaire  : certificat conforme aux  modèles préconisés par 
l’Organisation Mondiale de la Santé Animale (O IE) ;  
 
CIPV  : Convention Internationale pour la Protection des Végétaux ;  
 
Commission  : la Commission de l’UEMOA  ; 
 
Conformité  : fait pour un produit déterminé de répondre aux prescript ions 
techniques, règlements techniques et mesures sanitaires ; 
 
Etat membre  : tout Etat partie prenante au Traité de l’UEMOA  ;  5 Etiquetage  : ensemble des informations figurant sur le produit et/ou son emballage, 
destinées à l’information du consommateur  ; 
 
Evaluation des risques  : processus à base scientifique com prenant l’identification  et 
la caractérisation des dangers, l’évaluation de l’exposition, et la caractérisation des 
risques  ; 
 
Gestion des risques  : processus consistant à mettre en balance les diff érentes 
politiques possibles en consultation avec toutes les parties intéressées, en tenant 
compte de l’évaluation des risques et d’autres facteurs ayant une importance sur la 
protection de la santé des consommateurs et la promotion de pratiques 
commercial es loyales et, au besoin, à choisir les mesures de prévention et de 
contrôle appropriées  ; 
 
Gestion du risque phytosanitaire  (pour les organismes de quarantaine)  : 
évaluation et sélection des options permettant de réduire le risque d’introduction et 
de dis sémination d’un organisme nuisible;  
 
Inspection zoosanitaire  : examen méthodique pratiqué sur un animal vivant, un 
produit animal et/ou un produit d’origine animale  afin de déterminer les points de 
non-conformité sanitaire (présence d’une maladie contagie use transmissible à 
d’autres animaux ou à l’homme) ou la présence de résidus ou contaminants chez les 
animaux et l’inspection des aliments pour animaux en vue d’assurer un niveau de 
protection optimale de la santé et le bien -être des consommateurs  ; 
 
Malad ie à déclaration obligatoire  : maladie inscrite sur une liste établie par 
l’Autorité vétérinaire en charge du contrôle zoosanitaire et dont la détection ou la 
suspicion doit être portée immédiatement à la connaissance de l’ Autorité vétérinaire 
en charge du  contrôle zoosanitaire  ; 
 
Mandat sanitaire  : acte administratif par lequel l'Etat confie à un vétérinaire exerçant 
à titre privé, l'exécution pour l’Etat et en son nom, d'interventions zoosanitaires et 
vétérinaires  concernant la prophylaxie collective, la  police zoosanitaire, la 
surveillance épidémiologique ou le contrôle des animaux et de produits d’origine 
animale  ; 
 
Marché commun ou espace UEMOA  : marché unifié constitué entre les Etats 
parties  au traité de l’UEMOA  ; 
 
Mesure sanitaire  : toute mesure ap pliquée sur le territoire de l’Union pour  : 
 
- protéger la santé  et la vie des animaux ou préserver les végétaux des risques 
découlant de l’entrée de l’établissement ou de la dissémination des parasites, 
maladies, organismes porteurs de maladies ou organism es pathogènes  ; 
 
- protéger la santé et la vie des personnes et des animaux des risques 
découlant des additifs, contaminants toxines ou organismes pathogènes 
présents dans les aliments ou les aliments pour animaux  ; 
  6 - la préservation des végétaux, les normes,  directives et recommandations 
internationales élaborées par la CIPV  ; 
 
- et pour les questions qui ne relèvent pas des organisations susmentionnées , 
les normes, directives et recommandations appropriées promulguées 
par d’autres organisations internationales  compétentes, tel les que l’OIE et le 
Codex Alimentarius . 
 
Norme  : document établi par consensus et approuvé par un organisme reconnu, qui 
fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou 
des caractéristiques, pour des acti vités ou leurs résultats ;  
 
Norme internationale pour les mesures phytosanitaires  : norme internationale 
adoptée par la conférence de la FAO ou la Commission des mesures phytosanitaires 
établie par la CIPV;  
 
Signalement d’un organisme nuisible  : document f ournissant des informations 
concernant la présence ou l’absence d’un organisme nuisible déterminé, à une 
époque et en un lieu précis à l’intérieur d’une zone, généralement un pays, et dans 
des circonstances décrites  ;  
 
Notification  en matière vétérinaire : procédure par laquelle  l’Autorité vétérinaire 
porte à la connaissance des autorités vétérinaires sous -régionales et internationales 
compétentes,  l'apparition d'une maladie , d’une infection  ou la survenance d'un 
événement épidémiologique, conformément au x dispositions du Code des animaux 
terrestres et aquatiques de l'OIE.  
 
OIE: Organisation Mondiale de la Santé Animale  ; 
 
OMC  : Organisation Mondiale du Commerce  ; 
 
Opérateur économique  : toute personne physique ou morale exerçant une activité 
de production , fabrication,  préparation, traitement, emballage, conditionnement, 
transport, manutention, entreposage ou de vente de végétaux, produits végétaux, 
plantes, d’animaux , produits animaux, produits d’origine animale ou d’aliments , 
denrées ou produits aliment aires  ; 
 
Organisation  Nationale de la Protection des Végétaux  ou ONPV  : service officiel 
établi par le gouvernement d’un Etat membre pour mettre en œuvre les fonctions 
spécifiées par la CIPV  ; 
 
Organisme national de sécurité sanitaire des aliments  : servi ce officiel établi par le 
gouvernement d’un Etat membre en charge du secteur de la sécurité sanitaire des 
aliments  ; 
 
Organisme génétiquement modifié  : toute entité biologique capable de se 
reproduire ou de transférer du matériel génétique, à l’exception d e l’espèce humaine, 
dont le matériel génétique a été modifié d’une manière qui ne se produit ni 
naturellement dans l’environnement ni par recombinaison naturelle  ; 
  7 Organisme de quarantaine  : organisme nuisible qui a une importance potentielle 
pour l’écono mie de la zone menacée et qui n’est  pas encore présent dans cette 
zone ou bien qui y est présent mais n’y est pas largement disséminé et fait l’objet 
d’une lutte officielle;  
 
Organisme non de quarantaine  : organisme nuisible qui n’est pas un organisme de 
quarantaine pour une zone donnée;  
 
Organisme nuisible  : toute espèce, souche ou biotype de végétal, d’animal ou 
d’agent pathogène nuisible pour les végétaux ou produits végétaux;  
 
Organisme nuisible réglementé  : organisme de quarantaine ou organisme 
réglem enté non de quarantaine;  
 
Police zoosanitaire ou police sanitaire des animaux  : ensemble des mesures 
hygiéniques, médicales, légales et réglementaires, ainsi que les règles 
administratives fixant l'organisation du contrôle officiel des animaux et de leurs 
produits dérivés destinées à prévenir l'apparition ou la diffusion des maladies à 
déclaration obligatoire et la présence des résidus et contaminants chez les animaux, 
dans les produits animaux et les produits d’origine animale et dans les aliments pour 
animaux, en vue d’assurer un niveau de protection optimale de la santé et le bien -
être des humains et des animaux  ; 
  
Poste  vétérinaire de contrôle  : tout aéroport, tout port ou tout poste ferroviaire, 
routier ou fluvial ouvert aux échanges internationaux de s animaux, produits animaux, 
produits d’origine animale et des aliments pour animaux, où il peut être procédé à 
des inspections sanitaires à l’importation  et à l’exportation ainsi qu’au transit;  
 
Points d’entrée  phytosanitaire de frontière  : tout aéroport,  tout port ou tout poste 
ferroviaire, routier ou fluvial ouvert aux échanges intra et extra communautaires des 
végétaux et produits végétaux ou il peut être procédé au contrôle phytosanitaire, par 
l’autorité officielle désignée chargée de délivrer un certi ficat phytosanitaire.  ;  
 
Prescriptions techniques  : règles de droit fixant des exigences dont la réalisation 
constitue une condition de l’offre, de la mise  sur le marché, de l’utilisation ou de 
l’élimination d’un produit et qui porte notamment sur  :  
 
- la composition, les caractéristiques, l’emballage, l’étiquetage ou le signe de 
 conformité des produits  ; 
- la production, le transport ou l’entreposage des produits  ; 
- l’évaluation de la conformité, l’enregistrement, l’homologation ou la procédure 
 d’obt ention du signe de conformité.  ; 
 
Produits animaux : produits obtenus à partir d’animaux ainsi que les produits issus 
de ceux -ci, destinés à la consommation humaine  ; 
 
Produits végétaux  : produits non manufacturés d’origine végétale (y compris les 
grains), ainsi que les produits manufacturés qui, étant donné leur nature ou celle de  8 leur transformation, peuvent constituer un risque d’introduction ou de dissémination 
des organismes nuisibles  ; 
 
Produit sûr  : toute denrée alimentaire, agricole ou d’origine agri cole destinée à 
l’alimentation humaine ou animale qui, dans des conditions d’utilisation normales ou 
raisonnablement prévisibles, ne présente aucun risque ou seulement un risque réduit 
à un niveau considéré comme acceptable , compte t enu des connaissances d u 
moment  ; 
 
Quarantaine  : confinement officiel d’articles réglementés, pour observation et 
recherche ou pour inspection, analyses et/ou traitements ultérieurs  ; 
 
Règlement technique  : document qui énonce les caractéristiques d’un produit ou les 
procé dés et  méthodes de production s’y  rapportant, y compris les dispositions 
administratives qui s ’y appliquent dont le respect est obligatoire. Il peut aussi traiter 
en partie ou en totalité de terminologie, de symbole, de prescription en matière 
d’emballage, de ma rquage ou d’étiquetage, pour un produit, un service, un procédé 
ou une méthode de production donnés  ; 
 
Réseau d’alerte phytosanitaire  : dispositif permettant d’étendre à l’ensemble des 
partenaires concernés une organisation de surveillance du territoire, e n vue de 
permettre de constater une anomalie phytosanitaire grave, sans se limiter aux seuls 
maladies et organismes de quarantaine et d’agir dans le cadre de la prévention par 
le moyen d’un circuit d’alerte rapide, induisant une mobilisation concertée, pou r des 
actions de lutte collective  ; 
 
Réseau  : mise en relation et en complémentarité des ressources humaines, 
matérielles, financières ou d’information..  ; 
 
Risque  : fonction de la probabilité d’un effet adverse pour la santé et de sa gravité, 
du fait de l a présence d’un (de) danger(s) dans un aliment  ;  
 
Semences  végétales : végétal ou partie de végétal  à semer ou destiné à la 
plantation et non à la consommation ou à la transformation;  
 
Sécurité sanitaire  : couvre les secteurs de sécurité sanitaire des vég étaux, des 
animaux et des aliments  afin d’assurer la santé des consommateurs, des animaux et 
des plantes et de garantir la protection de l’environnement dans l’espace de l’Union.  ; 
 
Toxi-infection alimentaire  : contamination provoquée à l’occasion de l’ali mentation 
due à un micro -organisme ou à une toxine  ; 
 
UEMOA  ou Union  : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine  ; 
 
Végétaux  et produits végétaux  : plantes vivantes et parties de plantes vivantes, y 
compris les semences et le matériel génétique  ; 
 
Vété rinaire officiel  : vétérinaire désigné par l’Autorité vétérinaire d’un Etat membre 
pour effectuer la police zoosanitaire et la certification des animaux  et des produits   9 animaux, et des aliments pour animaux pour la protection de la santé animale et de 
la santé publique  ; 
 
Zone indemne  : zone dans laquelle l’absence de la maladie considérée a été 
démontrée par le respect des conditions stipulées dans le code sanitaire pour les 
animaux terrestres de l’OIE pour la reconnaissance du statut de zone  indemne. A 
l’intérieur et aux limites de cette zone, un contrôle vétérinaire officiel est 
effectivement exercé sur les animaux et les produits d’origine animale, ainsi que sur 
leur transport.  
 
 
TITRE PREMIER  : DISPOSITIONS GENERALES  
CHAPITRE I : OBJET, CHAMP D'APPLIC ATION  
Article 2 : Objet  
 
Le présent Règlement vi se à établir les principes généraux  ainsi que les dispositions 
et procédures organisationnelles permettant d'assurer la sécurité sanitaire des 
végétaux, des animaux et aliments, au niveau communautaire et a u niveau national. 
Il institue les structures et mécanismes de coopération en matière de sécurité 
sanitaire au sein de l'Union. Il s'applique à toutes étapes de la production, de la 
transformation et de la distribution des végétaux, des animaux et des alim ents 
commercialisés.  
Il a, notamment pour objet  :  
- la réglementation de la protection sanitai re des végétaux et des produits 
végétaux et autres articles réglementés, y  compris les produits issus des 
biotechnologies modernes tels que définis dans le présent  Règlement  ;  
 
- la protection sanitaire des animaux, des  produits animaux, des produits 
d’origine  animale, de l’alimentation animale  et de la santé publique 
vétérinaire , y compris les produits issus des biotechnologies modernes  ; 
 
- la protection sanitaire des produits alimentaires, y compris les produits 
issus des biotechnologies modernes.   
Article 3 : Champ d'application  
 
Le présent Règlement s’applique à toutes les activités et à toutes les dimensions de 
la sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments, y compris les 
produits issus des biotechnologies.  
 
  10 CHAPITRE II: PRINCIPES GÉNÉRAUX  
Article 4  : Reconnaissance mutuelle  
 
Conformément aux articles 9 à 11 du Règlement No 01/2005/CM/ UEMOA  du 04 
juillet 2005  portant schéma d’harmonisation des  activités d’accréditation, de 
certification, de normalisation et de métrologie dans l’UEMOA  et aux dispositions du 
présent règlement , les Etats membres mettent en oeuvre le principe de 
reconnaissance mutuelle des prescriptions techniques et normes ainsi que des 
procédures d’homologation et de certification de même que les mesures sanitaires 
en matière de protection sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments en 
vigueur dans les Etats membres en les reconnaissant comme équivalentes.  
Article 5  : Reco nnaissance des normes internationales  
 
Afin de permettre la libre circulation dans l’Union des végétaux et produits végétaux, 
des animaux, produits animaux, produits d’origine animale et aliments pour animaux, 
des denrées alimentaires, ainsi que les produ its issus des biotechnologies modernes 
et de favoriser leur commerce international et régional dans des conditions sanitaires 
satisfaisantes, les Etats membres  : 
 
- fondent leurs mesures sanitaires sur les normes, directives et autres 
recommandations interna tionales notamment celles du Codex Alimentarius, 
de l’OMC (Accords SPS et OTC), de la CIPV , de l’O IE ainsi que celles établies 
par le Protocole de Carthagène sur la prévention des risques 
biotechnologiques  ; 
 
- prêtent leurs concours aux structures de sécuri té sanitaire de l’Union 
instituées par le présent Règlement, en vue d’évaluer l’opportunité et l’étendue 
de l’adoption de normes internationales.  
Article 6: Niveau de protection et évaluation des risques  
 
En conformité avec les normes internationales, les  Etats membres, en étroite 
collaboration  avec la Commission de l’UEMOA, déterminent, à travers les structures 
de sécurité sanitaire de l’Union instituées par le présent Règlement, le niveau de 
protection sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments  qu’ils jugent 
approprié pour leur territoire, en évitant les distinctions arbitraires ou injustifiables 
entre les niveaux de risque qu’ils considèrent appropriés dans différentes situations.  
  
A cet effet, les Etats membres  : 
 
- procèdent à une évaluation a ppropriée des risques sanitaires reposant sur des 
données scientifiques, pour autant que l’approche suivie soit cohérente et non 
arbitraire selon les modalités prévues à l ’article 9 du présent Règlement  ; 
 
- élaborent, adoptent et appliquent  les mesures de g estion du risque 
nécessaires et proportionnées au risque encouru   afin d’assurer la sécurité 
sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments ainsi que de protéger la 
santé humaine et l’environnement. Ils peuvent toutefois être conduits à  11 maintenir ou à  édicter des mesures portant atteinte à la libre circulation des 
marchandises dans les conditions prévues à l’article 79 du Traité de l’UEMOA.  
 
Article 7  : Principe de précaution  
 
Afin d’assurer un niveau élevé de protection de la santé des personnes, des 
végétaux et des animaux et de garantir la protection de l’environnement, des 
mesures de précaution sont appliquées par les Etats membres selon leurs capacités.  
 
En cas de risque de dommage grave ou irréversible en matière de sécurité sanitaire, 
l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour 
remettre à plus tard l’adoption de mesures effectives visant à prévenir de tels 
risques.  
 
Dans le cas où il existe une incertitude scientifique mais où une évaluation des 
informations di sponibles indique des possibilités d'effets nocifs sur la santé des 
personnes, des végétaux et des animaux, l'Union et ses Etats membres peuvent 
adopter, dans l'attente d'informations scientifiques, des mesures provisoires de 
prévention des risques pour as surer un niveau élevé de protection de la santé. Ces 
mesures doivent être proportionnées et ne doivent pas imposer plus de restrictions 
au commerce qu'il ne soit nécessaire pour obtenir le niveau élevé de protection de la 
santé choisi par l'Union en tenant  compte de ses capacités techniques et 
économiques.  
Article 8  : Harmonisation   
 
Sous réserve de l’article 79 du Traité de l’UEMOA et aux fins de la réalisation de 
l’objectif d’harmonisation, l’Union contribue au rapprochement des politiques et des 
actions  en matière de sécurité sanitaire.  
Article 9: Analyse des risques  
 
Dans le cadre du Marché commun et de la mise en œuvre  de la Politique Agricole de 
l’Union , l’Union a recours à l’analyse des risques comme méthode objective et 
justifiable pour évaluer  et gérer  les  risques sanitaires et pour communiquer sur  ces 
risques.  
Article 10  : Principe de libre circulation des produits et d’équivalence  
 
Les végétaux , produits végétaux, les animaux , produits animaux  et les produits 
alimentaires circulent librement sur  le territoire de l’Union dès lors qu’ils sont 
conformes, aux normes de sécurité et de qualité prévus par les textes 
communautaires en vigueur.  
 
Chaque Etat membre accepte sur son territoire tous végétaux, produits végétaux, 
animaux , produits animaux  et pr oduits alimentaires conformes aux normes 
techniques et sanitaires adoptées par un autre Etat membre.  
 
 
  12 Article 11  : Garantie des droits dans le cadre des procédures 
d’inspection sanitaire  
 
Dans le cadre des procédures d’inspection sanitaire, les personnes  physiques et 
morales bénéficient au sein de l’Union des garanties de transparence, d’impartialité 
et de proportionnalités reconnues aux personnes faisant l’objet d’une mesure 
d’inspection.  
Article 12  : Participation et accès à l’information  
Les Etats mem bres organisent la participation des acteurs concernés, au x niveau x 
approprié s, aux processus de prise de décision concernant la sécurité sanitaire des 
végétaux, des animaux et des aliments.  
Ils prennent, en fonction de la nature, de la gravité et de l’am pleur des risques pour 
la sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments, des mesures 
appropriées pour informer les acteurs concernés , de la nature de ces risques et les 
mesures qui sont prises pour prévenir, réduire ou éliminer ces risques.  
Ils garantissent l’accès aux informations relatives à la sécurité sanitaire qu’ils 
détiennent, y compris les informations concernant les substances et activités 
dangereuses.  
    TITRE II : DISPOSITIONS INSTITUTION NELLES  
CHAPITRE I : COMITE RÉGIONAL DE SÉCU RITÉ SANITAIRE DES VÉGÉTAUX, 
DES ANIMAUX ET DES ALIMENTS  
Article 13 : Création    
 
Il est créé , dans l’Union , un Comité régional de sécurité sanitaire des végétaux, des 
animaux et des aliments, ci -après dénommé «  le Comité régional de sécurité 
sanitaire  », placé sous l’autorité de la Commission de l’UEMOA.  
 
Le Comité régional de sécurité sanitaire est la structure technique consultative 
compétente dans le domaine sanitaire au sens des articles 5 à 8 du Règlement 
N° 01 /2005/CM/UEMOA du 04 juillet 2005 portan t schéma d’harmonisation des 
activités d’accréditation, de certification, de normalisation et de métrologie dans 
l’UEMOA.    
Article 14 : Missions  
 
Le Comité régional de sécurité sanitaire est chargé d‘assister la  Commission dans 
l’organisation de la coopé ration sanitaire entre les Etats membres et de contribuer à 
la cohérence de la politique de sécurité sanitaire de l’Union en lui fournissant les avis 
techniques appropriés.   
 
Il appuie la Commission et les Etats membres dans le suivi des négociations 
comm erciales internationales relatives aux accords SPS.  
  13 Il coordonne les positions des Etats membres afin de faciliter leur représentation 
auprès des organisations internationales compétentes en matière phytosanitaire, 
zoosanitaire et de sécurité sanitaire de s aliments.  
Article 15 : Sous -comités  
 
Aux fins de la réalisation de ses missions,  pour les questions relatives à la sécurité 
sanitaire des  végétaux et à la sécurité sanitaire des aliments, le Comité Régional de 
Sécurité Sanitaire s’appuie sur les deux so us-comités ci -après  : 
 
 -  Sous -comité de sécurité sanitaire des végétaux  ; 
 
 -  Sous -comité de sécurité sanitaire des aliments.  
 
Concernant les questions relatives à la sécurité sanitaire des animaux, le Comité 
Régional de Sécurité Sanitaire s’appuie sur le Comité vétérinaire, tel que prévu par le 
Règlement N° 01/2006/CM/UEMOA du 23 mars 2006  portant création et modalités 
de fonctionnement d’un Comité vétérinaire au sein de l’UEMOA.  
 
Il peut être établi, en tant que de besoin, d’autres sous -comités techniq ues 
spécialisés.  
Article 1 6 : Financement  
 
Le financement du fonctionnement du Comité Régional de Sécurité Sanitaire et de 
ses sous -comités est assuré par le budget général des organes de l’Union.  
 
CHAPITRE II : MÉCANISME D’EXPERTISE ET DE COOPÉRATION  
Article 17 : Réseaux et observatoires  
 
Dans la mise en œuvre de ses missions, le Comité régional de sécurité sanitaire 
s’appuie sur les mécanismes d’expertise  et de coopération  basés sur les réseaux et 
les observat oires , ci-après .  
Article 18 : Réseaux  
 
En application de l’article 17, i l est institué au sein de l’Union, dans chaque secteur 
de sécurité sanitaire, les réseaux ci -après  : 
 
 -  le réseau d’experts  ; 
 -  le réseau des laboratoires  ; 
 -  le réseau d’alerte  ; 
 -  le réseau des organismes nationaux  ; 
 -  le réseau des institutions de formation  ; 
  14 18.1 Réseau d’expert s 
 
 Sur requête des structures régionales de sécurité sanitaire, le réseau d’experts 
appuie celles -ci par des avis scientifiques,  notamment lors des crises sanitaires .  
 
18.2 Réseau des l aboratoires  
 
Le réseau régional des laboratoires d’analyse, ci -après dénommé «  réseaux des 
laboratoires  », rassemble l’ensemble des laboratoires publics ou privés des Etats 
membres susceptibles de constituer des structures de référence pour l’analyse.  
 
 
18.3 Réseau d’alerte  
 
Le réseau régional d’alerte, ci -après dénommé «  réseau d’alerte  » est chargé de la 
veille et de la transmission immédiate de l’information relative au risque sanitaire , aux 
structures appropriées.  
 
18.4 Réseau des organismes nationaux  
 
Le réseau régional des organismes nationaux de sécurité sanitaire ci -après 
dénommé «  Réseau régional des organismes nationaux  » renforce la coopération 
sanitaire et assure  la circulation de l’information dans les domaines des politiques 
sanitaires de l’Uni on. 
 
18.5 Réseau  des institutions de formation  
 
Le réseau régional des institutions de formation, ci -après dénommé «  réseau des 
formations  », contribue à l’amélioration de l’offre de formation.  
Article 19 : Observatoires   
  
Sans préjudice des activités men ées par les structures régionales et les autres outils 
d’information mis en place au sein de l’Union et en vue de répondre aux besoins 
spécifiques dans certains secteurs de sécurité sanitaire, des observatoires sont mis 
en place.  
 
Ils sont chargés de créer  et de gérer les bases de données nécessaires à la 
coopération sanitaire et d’établir l’inventaire des textes et accords internationaux de 
sécurité sanitaire qui lient les Etats membres de l’Union.  
 
 
CHAPITRE III  : APPLICATION DES DISPOSITIONS INSTITUTION NELLES  
Article 20 : Règlement d’exécution  
 
Conformément à l’article 24 du Traité de l’UEMOA, la Commission précise, par voie 
de règlement d’exécution, les attributions, l’organisation et le fonctionnement des  15 structures régionales de sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des 
aliments, créées par le présent Règlement  ainsi que  la liste des laboratoires de 
référence sur proposition du Comité régional de sécurité sanitaire.  
 
 
 TITRE III :  RÈGLES  GÉNÉRALES DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES DE 
       SÉCURIT É SANITAIRE DES VÉGÉTAUX, DES ANIMAUX ET DES 
ALIMENTS  
CHAPITRE I  : NOTIFICATION ET PROCÉDURES DE NOTIFICATION  
Article 21: Procédures de notification  
 
Sans préjudice des procédures de notification et d’information  prévues par les 
articles 13 à 18 du Règle ment N° 01 /2005/CM/UEMOA du 04 juillet 2005 portant 
schéma d’harmonisation des activités d’accréditation, de certification de 
normalisation et de métrologie dans l’Union, les Etats membres informent la 
Commission des notifications prévues par l’accord SPS , selon les procédures et 
modes de présentation établis par l’OMC.  
 
Article 22 : Revue annuelle  des réglementations sanitaires  
 
En application de l’article 79 du Traité  de l’UEMOA  et des articles 13 à 18 du 
Règlement N° 01 /2005/CM/UEMOA du 04 juillet 2005  sus-visé, le Comité régional 
de sécurité sanitaire  fournit à la Commission,  les éléments permettant de procéder à 
la revue annuelle des réglemen tations sanitaires ayant un effet direct ou indirect sur 
le commerce régional, en vue de proposer leur harmonisa tion ou leur élimination 
progressive.  
 
CHAPITRE II  : HARMONISATION DES MESURES  SANITAIRES  
Article 23  : Etablissement d’une stratégie commune de sécurité sanitaire 
des végétaux, des animaux et des aliments   
 
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Politiqu e Agricole de l’Union, la 
Commission élabore, sur la base des travaux du Comité régional, une stratégie 
commune de l’Union dans le domaine de la sécurité sanitaire des végétaux, des 
animaux et des aliments visant à :  
 
- coordonner et harmoniser les actions d ans ce domaine ;   
 
- mettre au point des programmes d’action sanitaires  en vue de  répondre 
aux besoins spécifiques du Marché commun, en collaboration avec les 
organisations internationales, les autres organisations régionales 
compétentes et les organisations  représentatives des producteurs et des 
consommateurs  ; 
  16 - renforcer les infrastructures existantes et rationaliser leur utilisation afin de  
les rendre accessibles à l’ensemble des Etats membres.  
Article 24: Harmonisation des mesures sanitaires  
 
En vue de l’ approfondissement du marché commun dans le secteur agricole et afin 
de contribuer à la mise en œuvre de la stratégie commune de sécurité sanitaire de 
l’Union, la Commission :  
 
- dresse l’inventaire des reconnaissances mutuelles de législation dans le       
domaine de la sécurité sanitaire  ; 
- organise et administre les procédures de notification des mesures sanitaires  
adoptées par les Etats membres ; 
- adopte les  mesures sanitaires  commun autaires ; 
- coordonne les positions des Etats membres aux travaux des organi sations 
internationales et régionales compétentes.  
 
Dans le cadre de l’article 79 du Traité de l’UEMOA  et dans le respect des normes 
internationales de sécurité sanitaire, les Etats membres :  
 
- mettent en conformité les activités en matière de réglementati on sanitaire  ; 
- alignent ou créent des structures et pratiques de leurs organismes nationaux 
de sécurité sanitaire  ; 
- développent leurs capacités techniques et juridiques de manière à permettre 
une coopération efficace et rationnelle;  
- assurent la promotion e t l’application des prescriptions et règlements 
techniques en matière sanitaire pour une protection appropriée de leurs 
populations et de leur environnement  ; 
- appliquent des règles et des procédures de l’UEMOA, telles qu’adoptées et 
mises en œuvre par l’Un ion. 
Article 2 5 : Elaboration  des prescriptions et règlements  techniques  
 
Les Etats membres édictent des prescriptions techniques dans le domaine de la 
sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments  et assurent leur 
information mutuelle par l es procédures de notification prévues par l’article 22 du  
Règlement N° 01 /2005/CM/UEMOA du 04 juillet 2005 portant schéma 
d’harmonisation des activités d’accréditation, de certification de normalisation et de 
métrologie dans l’Union . 
 
Les Etats membres co ordonnent les activités de leurs différents ministères, 
administrations et services impliqués dans l’élaboration des règlements  techniques 
dans le domaine de la sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments  
en adéquation avec le schéma  d’har monisation communautaire prévu par l ’article 26 
du Règlement N° 01 /2005/CM/UEMOA du 04 juillet 2005 portant schéma  17 d’harmonisation des activités d’accréditation, de certification de normalisation et de 
métrologie dans l’Union . 
 
Ces prescriptions et règlem ents techniques  sont formulés de manière à ne pas 
engendrer d’entraves sanitaires et techniques au commerce ou autres obstacles ou 
mesures non nécessaires au commerce et sont élaborées de manière à être 
compatibles avec les accords internationaux et région aux. 
 
Les prescriptions et règlements  techniques dans le domaine de la sécurité sanitaire 
doivent être cohérents, simples et transparents et impliquer des  charges 
administratives et d’exécution aussi faibles que possible.  
Article 2 6 : Collecte des normes  
 
Le Secrétariat Régional de la Normalisation, de la Certification et de la Promotion de 
la Qualité (NORMCERQ) , s’appuie sur  le Comité régional de sécurité sanitaire , pour 
la collecte des normes nationales et les programmes annuels de normalisation des 
Etats  membres en matière de sécurité sanitaire, conformément au Règlement 
N° 01/2005/CM/UEMOA du 04 juillet 2005 portant schéma d’harmonisation des 
activités d’accréditation, de certification, de normalisation et de métrologie dans 
l’UEMOA.  
Article 27 : Appui à  l’analyse des risques sanitaires   
 
La Commission a recours à l’analyse des risques comme méthode objective et 
justifiable pour évaluer les risques sanitaires dans l’Union.  
 
A cet effet, elle : 
 
- appuie les politiques sanitaires des différents Etats membre s ; 
- réunit régulièrement un groupe d’experts chargé d’analyser les risques sanitaires 
et lui fourni t, par l’intermédiaire du Comité régional de sécurité sanitaire, les avis 
appropriés ;  
- fait procéder par des laboratoires accrédités du réseau à la réalisat ion d’analyses 
selon les normes et les procédures définies par les organisations internationales 
compétentes ;  
- rassemble et rend disponibles  les informations nécessaires à la constitution d’un 
territoire sanitaire commun  et, en particulier met en place des  bases de données 
juridiques, techniques et scientifiques.  
Article 28 : Systèmes d’information  mutuelle  
 
Les Etats membres conviennent d'adopter, dans le cadre du dispositif d’information 
agricole de l’Union, des systèmes de gestion compatibles pour la doc umentation et 
les informations dans le domaine de la sécurité sanitaire en vue de faciliter les 
échanges entre le Comite régional de sécurité sanitaire, les mécanismes de 
coopération et d’expertise et les organismes internationaux correspondants . 
  18 Les méca nismes de coopération et d’expertise fournissent au  Comité régional de 
sécurité sanitaire tous les renseignements nécessaires à l’harmoni sation des 
activités normatives  en matière de sécurité sanitaire . 
 
Le Comité régional de sécurité sanitaire applique le s dispositions du système général 
d’information mutuelle et les procédures d’information prévues entre les Etats 
membres, dans le domaine des normes et spécifications techniques fixées par les 
articles 15  à 17 du Règlement N° 01 /2005/CM/UEMOA du 04 juille t 2005 portant 
schéma d’harmonisation des activités d’accréditation, de certification de 
normalisation et de métrologie dans l’Union.  
Article 29: Participation aux travaux des organismes internationaux  
 
La Commission encourage les Etats membres à particip er aux travaux des 
organisations internationales de sécurité sanitaire  que sont la CIPV, l’OIE et la 
Commission du Codex alimentarius.  
 
La Commission coordonne les positions des Etats membres aux travaux des 
organisations internationales compétentes, notam ment la CIPV, l’OIE, le Codex 
alimentarius et l’OMC ( Accord s SPS  et OTC ). 
 
Dans la mesure où les statuts de ces organisations internationales compétentes le 
permettent, la Commission participe, à travers le Comité régional de sécurité 
sanitaire, à côté des  Etats membres, à leurs travaux.  
 
CHAPITRE III  : RECONNAISSANCE MUTUELLE ET ÉQUIVALENCE DES 
SYSTEMES DE SÉCURITÉ SANITAIRE   
Article 30  : Mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle  
 
En application des articles 9 à 11 du Règlement N° 01/2005/CM/ UEMOA du 4 juillet 
2005 portant schéma d’harmonisation des activités d’accréditation, de certification, 
de normalisation et de métrologie dans l’UEMOA   et sous réserve de l’article 79 du 
Traité de l’UEMOA, tout opérateur économique a le droit de commercial iser ses 
produits végétaux, animaux et alimentaires sur le marché d’un Etat membre, lorsque 
ceux-ci ont été importés, fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de 
l’Union conformément aux règlements ou prescriptions techniques et mesures 
sanita ires en vigueur dans l’Union.  
Article 31  : Niveau de reconnaissance mutuelle  
 
L’équivalence de la qualité ou de la conformité en matière de sécurité sanitaire au 
sein des Etats membres intervient par la reconnaissance mutuelle :  
 
- des règle ments  technique s, des prescriptions techniques et d es, mesures 
sanitaires  ;  19 - des procédures d’inspection et de contrôle, de prélèvement et de vérification par 
analyses  ; 
- des méthodes de prélèvement et de vérification par analyses ainsi que ses 
systèmes d’interprétation de s résultats d’analyse.  
Article 32  : Mise en œuvre du principe d’équivalence  
 
Au niveau intracommunautaire et extracommunautaire, chaque Etat membre doit être 
en mesure de prouver que  : 
 
- les végétaux  et produits végétaux sont produits ou commercialisés dan s le 
respect des règlements en vigueur et qu’ils sont conformes aux prescriptions  
techniques , aux règlements techniques  et aux mesures  sanita ire de protection 
des végétaux internationales en vigueur  ; 
 
- les animaux  et produits animaux circulent et sont comm ercialisés dans le 
respect des règlements en vigueur et qu’ils sont conformes  aux prescriptions  
techniques , aux règlements techniques  et aux mesures  sanitaire s des 
animaux  en vigueur  ; 
 
- les produits alimentaires sont fabriqués ou commercialisés dans le res pect 
des règlements en vigueur et qu’ils sont conformes aux prescriptions  
techniques , aux règlements techniques  et aux mesures  internationales  de 
sécurité sanitaire des aliments en vigueur . 
 
CHAPITRE IV  : MESURES DE PRÉVENTION, D’ALERTE ET D’ÉVALUATION 
DES  RISQUES  
Article 33  : Mise en œuvre de l’évaluation des risques  
 
En application du principe posé à l’article 6 du présent Règlement, les Etats 
membres prennent les mesures sanitaires destinées à assurer le niveau de 
protection national approprié. Celles -ci reposent sur des données scientifiques et leur 
maintien doit être fondé sur les preuves disponibles.  
 
Ces mesures ne doivent pas être plus restrictives pour le commerce qu’il n’est 
nécessaire pour assurer le niveau de protection approprié, en tenant comp te de la 
faisabilité technique et économique.  
 
Tout Etat membre qui procède à une telle évaluation doit, en s’appuyant si 
nécessaire sur le Comité régional de sécurité sanitaire,  tenir compte :  
 
- des évaluations de risques similaires effectuées par les orga nismes 
internationaux de sécurité sanitaire ;  
- des preuves scientifiques et de tous les renseignements techniques disponibles ;   20 - des procédés ou méthodes de production ou de transformation susceptibles de 
modifier les particularités du produit végétal, anim al ou alimentaire ;  
- des méthodes d'exploitation, d'inspection, d’évaluation de la conformité, 
d'échantillonnage ou d'essai et des paramètres de l’environnement  ; 
- de la destination et de l’utilisation des végétaux, produits végétaux, animaux , 
produits anima ux et produits alimentaires.  
 
Si l’évaluation d’un risque sanitaire révèle un danger important pour la santé des 
végétaux, des animaux, des produits végétaux , animaux  ou alimentaires  et de 
l’environnement, les organismes nationaux de sécurité sanitaire inf orment sans délai 
les autorités des pays concernés et le Réseau d’Alerte de sécurité sanitaire de 
l’Union  ainsi que, en tant que de besoin, les organisations internationales 
compétentes.  
 
Les Etats membres rendent disponible la documentation pertinente rel ative aux 
procédures d'évaluation des risques dont ils ont tenu compte pour établir leur niveau 
de protection justifiant les mesures d’interdiction ou de restriction concernées.  
Article 34  : Mesures de sauvegarde et d’alerte sanitaire  
 
En cas de suspicio n de crise sanitaire, le ou les Etats membres concernés informent 
immédiatement la Commission et les autres Etats membres par l’intermédiaire du 
réseau d’alerte. La Commission saisit le Comité régional de sécurité sanitaire pour 
avis. 
 
En cas de crise sani taire avérée, le ou les Etats membres prennent immédiatement 
toute mesure sanitaire de sauvegarde propre à l’éradiquer. Le cas échéant, et pour 
des motifs légitimes dûment justifiés, ils peuvent prendre des mesures provisoires de 
restriction des échanges à  leurs frontières intra et extra communautaires dans les 
mêmes conditions de précaution que celles prévues dans l’accord SPS. Ils en 
informent immédiatement le réseau d’alerte et la Commission et, dans le cas de crise 
zoosanitaire, l’OIE.  
 
La Commission et  les Etats membres prêtent leur concours sans restriction aux 
mesures prises en vue de prévenir ou de maîtriser la crise sanitaire.  
 
Les mesures sanitaires de sauvegarde prennent fin une fois la crise sanitaire 
entièrement éradiquée. L’Etat membre ayant p ris les dites mesures notifie la fin de 
leur exécution à la Commission et aux autres Etats membres et, dans le cas de crise 
zoosanitaire, à l’OIE.  
 
CHAPITRE V  : RENFORCEMENT DES CAPACITÉS  
Article 35  : Formation  et équipement  
 
Dans le cadre des structures r égionales de sécurité sanitaire mises en place par le 
présent Règlement, les Etats membres, en s’appuyant notamment sur le réseau des 
formations, conviennent de  :  21 - se consulter sur leurs besoins communs de formation dans le domaine de la 
sécurité sanitaire ; 
- coordonner entre eux l'utilisation des infrastructures existantes et des moyens 
pédagogiques en vue de les rendre accessibles aux autres Etats membres ;  
- mettre au point des programmes de formation dans le domaine de la sécurité 
sanitaire visant à répondr e aux besoins spécifiques du Marché commun  ; 
- renforcer leurs infrastructures et équipements de contrôle et de surveillance 
sanitaires.  
Article 36  : Communication  et vulgarisation   
 
L’Union et les Etats membres font connaître, par l’intermédiaire des struc tures 
régionales de sécurité sanitaire mises en place par le présent Règlement, leurs 
activités en matière de sécurité sanitaire aux populations de l’Union ainsi qu’ à tous 
les partenaires concernés, notamment par l’organisation de  séminaires de 
sensibilisa tion, la diffusion publicitaire, ou la publication de rapports et d’avis.  
 
Les activités de communication et de vulgarisation doivent contribuer à promouvoir 
une dynamique participative des populations à la détection, l’évaluation, la 
prévention et la ges tion des risques sanitaires au sein de l’Union.  
 
CHAPITRE VI  : RÔLE DE L’UNION EN CAS DE CRISE SANITAIRE AVÉRÉE  
Article 37  : Pouvoirs de la Commission  
 
En cas de crise sanitaire avérée, la Commission s’assure que les mesures sanitaires 
de sauvegarde et les  autres mesures de précaution sont prises par les Etats 
membres en vue de maîtriser le risque sanitaire.   
 
En cas de carence avérée des mesures sanitaires de sauvegarde dans un ou 
plusieurs Etat(s) membre(s) concerné(s) par la crise sanitaire, la Commissi on 
convoque d’urgence les Organismes nationaux compétents pour arrêter d’un 
commun accord, les mesures d’injonction ou de substitution  que requiert la situation.  
Article 38  : Fonds d’urgence  
 
L’Union encourage les Etats membres à mettre en place des fond s nationaux 
d’urgence sanitaire auxquels elle contribue, notamment à travers le Fonds Régional 
de Développement Agricole de l’UEMOA , pour répondre aux interventions d’urgence 
en cas de crise sanitaire avérée.  
 
 
 
 
 
 
  22 TITRE IV : RÈGLES SECTORIELLES  
CHAPITRE I : SÉCURITÉ SANITAIRE DES VÉGÉTAUX  
Section  1: Obligations des a cteurs du secteur phytosanitaire  
Article 39  : Etats membres  
 
Les Etats membres interdisent  dans l’espace UEMOA, l’introduction, la détention, le 
transport, la diffusion d’organismes, parties d’organismes ou produits constituant un 
risque connu, identifié, ou potentiel pour les végétaux.  
 
Ils s’assurent que les dons en vivres, semences ou tout autre matériel végétal fournis 
par la Communauté internationale respectent les prescriptions technique s, 
règlements techniques ou mesures sanitaires de l’Union.  
Article 40: Organisation Nationale de Protection des Végétaux  
 
Chaque État membre doit se doter d’une organisation nationale officielle chargée de 
la protection des végétaux et de la gestion des risques phytosanitaires , dont les 
attributions doivent être conformes à celles décrites par les organisations 
internationales et régionales compétentes opérant dans le cadre de la Convention 
Internationale pour la  Protection des Végétaux (CIPV).  
 
L’ONPV e st rattachée aux autorités administratives ou ministérielles chargées de 
l’Agriculture qui collaborent aux travaux de l’Organisation régionale de la protection 
des végétaux, au sens de l’article IX  de la CIPV.  
 
Chaque Etat membre est responsable de la com position, du statut et des principes 
de fonctionnement de l’ONPV. Il lui assure en particulier des moyens de 
fonctionnement  lui permettant d’accomplir ses missions de gestion des risques 
phytosanitaires et  de participer aux politiques de l’Union en matiè re de contrôle et de 
lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux.  
 
L’ONPV est chargée de la mise en œuvre de la législation phytosanitaire élaborée en 
conformité avec les accords internationaux, et notamment l’Accord sur les  Mesures 
Sanitaires et Phytosanitaires (SPS) et la CIPV.  
 
L’ONPV participe aux travaux et appuie notamment les missions du Comité ré gional 
de sécurité sanitaire, d es Réseau x d’alerte phytosanitaire, de Formation sanitaire de 
l’Union , et de toute mission de  coopération sanitaire telle que prévue au présent 
Règlement.  
 
L’ONPV dresse et met à jour les listes des exigences phytosanitaires des pays 
importateurs et exportateurs et les communique au secrétariat du Comité régional de 
sécurité sanitaire de l’UEMOA.  
 
  23 Article 41  : Conseil consultatif de la protection des végétaux  
 
Chaque Etat membre doit se doter  d’un Conseil consultatif de protection des 
végétaux , en vue d’ assister l'autorité ministérielle en charge de la protection des 
végétaux et afin d’arrêter tou te ou partie des mesures nécessaires à la prévent ion 
des risques phytosanitaires.  
 
Chaque Etat membre  assure la bonne représentation des administrations, des 
organisations professionnelles et des consommateurs  au sein dudit conseil.  
Article 42  : Structur es nationales et mécanismes de coopération  
 
Les Etats membres mettent en place les structures et dispositifs nationaux en vue de 
leur participation aux mécanismes de coopération et d’expertise de sécurité sanitaire 
des végétaux prévus  au titre II du prése nt Règlement.  
 
A cet effet, ils :  
 
- désignent les experts qui participent au Réseau d’experts dans le domaine de 
sécurité sanitaire de l’Union  ; 
- proposent à la Commission, la liste des laboratoires nationaux dans le domaine 
de la sécurité sanitaire des vég étaux, susceptibles de s’intégrer au Réseau des 
laboratoires de référence de l’Union ;  
- assurent leur participation au réseau d’alerte dans le domaine de la sécurité 
sanitaire des végétaux  ; 
- désignent  les membres du Comité régional de sécurité sanitaire ;  
- définissent l’offre et la demande en matière de formation dans le domaine de la 
sécurité sanitaire des végétaux ;   
- organisent les procédures propres à alimenter les bases de données de 
l’Observatoire dans le domaine de la sécurité sanitaire des végétaux.  
Article 43  : Opérateurs économiques  
 
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, possédant ou exploitant un 
domaine rural ou urbain est tenue de maintenir le matériel végétal et les organismes 
nuisibles qui s’y trouvent, en conformité avec les pr escriptions techniques , les 
règlements techniques et mesures sanitaires de l’Union.  
 
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, responsable de la 
production, du stockage, du transport et de la commerciali sation de matériel végétal 
et d’organism es nuisibles  qui s’y trouvent,  doit maintenir ledit matériel végétal en bon 
état phytosanitaire, tel s que défini par les prescriptions techniques , les règlements 
techniques et mesures sanitaires  de l’Union. Cette obligation s’étend aux entrepôts 
de stockag e ainsi qu’au matériel de transport et de distribution.  
 
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, se livrant à titre habituel ou 
professionnel à une activité de production, de stockage, de transport et de  24 commercialisation de matériels végét aux et d es organismes nuisibles qui s’y 
trouvent,  est tenue d’en effectuer la déclaration auprès du bureau de l’ONPV dont 
elle relève, selon les modalités fixées par les prescriptions techniques , les 
règlements techniques et mesures sanitaires  de l’Union.  
 
Toute personne physique ou morale, publique ou privée qui, soit sur un domaine  
rural ou urbain lui appartenant ou exploité par elle, soit sur des produits ou matériels 
qu’elle détient en magasin, constate la présence et la prolifération d’organismes tel 
que définis par le présent Règlement, est tenue d’en faire immédiatement la 
déclaration auprès du bureau de l’ONPV dont elle relève.  
Section  2 : Contrôle et inspections phytosanitaires  
Article 44  : Objectifs légitimes des vérifications de conformité  
 
Les vé rifications de conformité sont menées par les administrations publiques ou les 
organismes de contrôle habilités, dans chaque Etat membre, afin de prévenir la 
production ou la mise sur le marché de végétaux et de produits végétaux non -
conformes à la régleme ntation et aux prescriptions techniques , les règlements 
techniques et mesures sanitaires  en vigueur dans l’Union.  
 
Les ONPV ont l’obligation de s’assurer que les opérateurs économiques concernés 
répondent à leurs obligations de conformité et de sécurité te lles que définies aux 
article s 7 et 43 du présent Règlement et , sont en mesure de fournir aux agents 
vérificateurs tous les justificatifs documentaires exigés.  
 
A l’occasion de ces vérifications, les informations propres à assurer la meilleure 
prévention d es risques phytosanitaires sont également recueillies  afin de servir aux 
réseaux d’alerte national et communautaire  et d’assurer une lutte efficace contre  les 
organismes nuisibles.  
Article 45  : Mesures d’inspection phytosanitaire  
 
L’ensemble des mesures d’inspection des produi ts végétaux prévues au présent 
Règlement a pour objet de prévenir les risques phytosanitaires.  
 
Les mesures doivent  : 
 
- être utilisées de manière proportionnée à l’objectif poursuivi et à la gravité du 
risque mis en évidence par les contrôles effectués par les agents d’inspection 
habilités  ;  
- préciser les conditions dans lesquelles s’exercent les mesures individuelles 
nécessaires pour prévenir la mise sur le marché des marchandises non -
conformes ;  
- faire l’objet d’une information aupr ès du Comité phytosanitaire de l’Union et du 
réseau des ONPV des Etats membres.   25 Article 46  : Pouvoirs des agents de vérification  
 
La liste des agents de vérification qui sont sous l’autorité de l’ONPV ou des 
personnes placées sous son autorité directe , habilités à effectuer les inspections , est 
fixée par les Etats membres qui doivent être en mesure de justifier de leur 
qualification technique au sens de l’article V (a) de la CIPV relatif à la certification 
phytosanitaire.  
  
Les Etats membres reconnaissent a ux agents de vérification phytosanitaire habilités, 
le pouvoir d’effectuer notamment les missions suivantes  :  
 
- contrôler les végétaux, produits végétaux ou d’autres articles importés soumis 
aux prescriptions techniques , les règlements techniques et mesure s sanitaires , 
que ces articles soient en conditions de culture, de dépôt ou de transit, de façon à 
identifier l’existence, les infestations et la dissémination d’organismes nuisibles 
et/ou d’animaux  ravageurs des végétaux dont la liste est fixée par  règle ment 
d’exécution de la Commission  ; 
 
- inspecter des cargaisons de végétaux, produits végétaux ou d’autres articles 
importés soumis aux prescriptions techniques , les règlements techniques et 
mesures sanitaires  destinés à l’importation afin de déterminer si n écessaire, au 
moyen du prélèvement d’échantillons ou de tout autre moyen approprié, si ces 
cargaisons sont infectées ;  
 
- assurer la désinfection des cargaisons de végétaux, produits végétaux ou autres 
articles infectés destinés à l’importation ou à l’expor tation à partir du territoire de 
l’UEMOA, ainsi que celle de leurs conteneurs, emballages, lieux d’entreposage 
ou moyens de transport ;  
 
- vérifier que les déchets déchargés d’aéronefs, de bateaux ou de tout autre moyen 
de transport arrivant sur le territoi re de l’Union, ne présentent aucune menace 
pour les ressources végétales du territoire communautaire  ; 
 
- émettre des certificats phytosanitaires conformément aux normes prescrites par 
les organisations internationales et régionales compétentes opérant dans le cadre 
de la CIPV ;  
 
- inspecter et certifier les exportations de végétaux, de produits végétaux et 
d’autres articles soumis aux prescriptions techniques , les règlements techniques 
et mesures sanitaires ; 
 
- conduire des activités de détection et recueillir  toutes informations pour maintenir 
à jour les listes nationales et communautaires d’organismes nuisibles et 
d’animaux ravageurs  ; 
 
- initier toutes enquêtes et rechercher toutes informations ou documentation, en 
cas de suspicion de violation des prescriptio ns du présent Règlement et des 
textes en vigueur  ; 
 
- assurer toutes les autres missions confiées à l’ONPV par les Etats membres.   26 Les agents de vérification peuvent également, dans le cadre de leurs vérifications et 
investigations, demander l’assistance d’a utres compétences afin de garantir 
l’efficacité de toute mesure nécessaire à la protection des végétaux ou des produits 
végétaux notamment en cas de propagation de risque phytosanitaire.  
 
Les Etats membres harmonisent leurs pratiques d’inspection phytosani taire par 
l’entremise du Sous -comité  de sécurité sanitaire des végétaux , du Comité régional 
de sécurité sanitaire et autorisent en tant que de besoin, des inspections conjointes 
entre ONPV des Etats membres, notamment en cas d’inspections au champ.  
Article  47 : Garanties reconnues aux personnes faisant l’objet d’une 
inspection  
 
A l’occasion des contrôles de conformité, les personnes physiques ou morales 
inspectées peuvent se prévaloir des garanties prévues à l’article 11 du présent 
Règlement, notamment  : 
 
- le secret professionnel auquel sont tenues les  personnes habilitées à effectuer 
les vérifications  ; 
- le caractère représentatif des prélèvements servant de base à la mesure 
administrative contestée  ; 
- le droit d’accéder à une expertise contradictoire et d’ex ercer un recours selon les 
procédures en vigueur da ns chaque Etat membre concerné.  
 
Ces personnes physiques ou morales peuvent notamment exiger dans le cadre des 
procédures engagées  : 
 
- la notification des mesures prises à leur encontre et la communication des motifs 
de la décision;  
- la remise des récépissés de prélèvements et du procès verbal de saisie de 
marchandises ou de produits  ; 
- la communication des résultats d’analyse les concernant ou la justification 
technique écrite de la mesure prise à leur encont re ; 
- la copie de leurs déclarations et de tout document ayant contribué à servir de 
base à la décision individuelle les concernant.  
Article 48  : Actions de lutte  
 
La lutte contre les organismes nuisibles est menée en concertation avec les 
institutions de c oopération et d’expertise phytosanitaire de l’UEMOA, en vue 
d’harmoniser et de renforcer la sécurité phytosanitaire dans l’Union.  
 
Les Etats membres au travers des ONPV et des institutions phytosanitaires, 
enquêtent, inspectent, étudient, analysent et effe ctuent des recherches en 
laboratoire pour détecter et identifier les ennemis de végétaux et de l'environnement 
et préconiser les méthodes de lutte intégrée.  
  27 Ces actions s’accompagnent de missions d’information, de sensibilisation et de 
vulgarisation visan t à associer les populations aux actions de lutte intégrée, 
notamment en cas d’alerte phytosanitaire.  
 
En cas d’alerte phytosanitaire présentant une menace transfrontalière, la 
Commission coordonne les actions de lutte au niveau régional, en collaboration avec 
les institutions de coopération et d’expertise phytosanitaire de l’Union et les Etats 
membres. La Commission et les Etats membres prennent les dispositions 
nécessaires pour assurer les coûts engendrés par ces actions de lutte.  
Article 49  : Stations de  quarantaine et points d’entrée  
 
Les Etats membres créent des stations de quarantaine et des points d’entrée aux 
endroits où ceux -ci sont jugés nécessaires et les mettent en réseau. Ils en informent 
le secrétariat du Comité régional de sécurité sanitaire.  
 
Les Etats  membres dotent  lesdits stations et points d’entrée  de moyens nécessaires 
pour leur fonctionnement.  
Article 50  : Mise en quarantaine et information commune  
 
Les Etats membres, au travers de leur ONPV, prennent les dispositions nécessaires 
à la mi se en quarantaine de tout espace, superficie ou local affecté ou suspecté 
d’être affecté par un organisme nuisible aux végétaux ou aux produits végétaux, en 
dressent la liste et en informent le secrétariat du Comité régional de sécurité 
sanitaire.  
 
Ils déclarent la mise en quarantaine de tout espace, superficie ou local affecté ou 
suspecté d’être affecté par les organismes nuisibles, végétaux et matériel végétal 
figurant sur les listes fixées par la réglementation de l’Etat concerné et 
communiquées au secré tariat du Comité régional de sécurité sanitaire aux fins 
d’harmonisation communautaire.  
 
Ils prescrivent des mesures nécessaires au traitement ou à la destruction des 
végétaux, produits végétaux ou autres marchandises importés soumis aux 
règlements, ainsi  qu’au traitement de leurs lieux de stockage ou moyens de 
transport, afin de prévenir toute dissémination des organismes nuisibles présents ou 
suspectés.  
 
Les Etats membres  définissent la durée de la période de quarantaine nécessaire à 
l’éradication du ris que ainsi que les modalités de la vérification des prescriptions de 
mise en conformité mises en œuvre ou pratiquées . 
Article 51  : Prérogatives des agents de vérification en cas de quarantaine  
 
Les Etats membres habilitent leurs agents de vérification, en cas de suspicion  ou de 
présence d’un organisme nuisible affectant des végétaux ou produits végétaux dans 
un local affecté ou suspecté d’être affecté :  
  28 - à pénétrer dans un tel local, à tout moment raisonnable, à inspecter tous 
végétaux, produits végétaux ou autres marchandises soumis à la réglementation 
et à effectuer tous prélèvements d’échantillons aux fins d’analyses nécessaires  ;  
 
- à exiger en tant que de besoin,  par voie de  notification écrite, du propriétaire ou 
du locataire du local concerné, de p rendre pour une période déterminée, les 
mesures appropriées permettant de contenir ou  réduire la dissémination ou 
d’éradiquer l’organisme nuisible.  
 
En cas de négligence du propriétaire ou du locataire des locaux concernés par 
l’application des termes d’u ne notification émise, les Etats membres prennent les 
dispositions nécessaires pour que chaque ONPV permette à ses agents de 
vérification de pénétrer dans ces lieux, d’exécuter les instructions de l’avis  et de 
procéder si nécessaire à la destruction des v égétaux, produits végétaux ou autres 
marchandises concernés par le risque identifié.  
Article 52  : Mesures d’alerte et d’éradication sous  quarantaine  
 
Les Etats membres, au travers de leur ONPV, sur la base d’une inspection réalisée 
ou au vu des résultats d’analyses des échantillons, déclarent une urgence 
phytosanitaire auprès du réseau d’alerte visé aux articles 18 et 41 du présent 
Règlement.   
Article 53  : Levée de la quarantaine  
 
Les Etats membres, au travers de leur ONPV, réévaluent régulièrement la sit uation 
des lieux mis en quarantaine, et après vérification de l’éradication de l’organisme 
nuisible, donnent mainlevée, par notification écrite délivrée aux personnes 
concernées, de la quarantaine pour la superficie considérée comme n’étant plus 
quarantena ire. 
 
Les Etats membres, au travers de leur ONPV, malgré la levée de la quarantaine, 
prennent toutes les mesures phytosanitaires visant à instituer un système de 
surveillance pour conserver les surfaces concernées indemnes d’organisme nuisible 
et/ou d’anim al ravageur des végétaux et pour les déclarer comme telles.  
 
Lorsque qu’un organisme nuisible et/ou un animal ravageur des plantes reste 
présent à un faible taux dans une superficie définie, les Etats membres, à travers leur 
ONPV, adoptent des mesures phy tosanitaires visant à maintenir sa présence, à un 
faible niveau et instituent  un système de surveillance à ces fins, dans le but de 
déclarer cette zone comme une zone de faible prévalence de cet organisme nuisible  
et/ou animal ravageur des végétaux.  
Article 54  : Liste des hôtes et organismes de quarantaine  
 
Les Etats membres se réfèrent pour l’application du présent Règlement à la liste des 
hôtes et des organismes de quarantaine non existants dans l’espace phytosanitaire 
UEMOA (A1) et existants mais régl ementés (A2 ). 
 
Cette liste est arrêtée par la Commission par voie de Règlement d’exécution.   29 Section  3 : Circulation des végétaux et produits végétaux  
Article 55 : Circulation  de végétaux et produits végétaux  importés  
 
Conformément aux principes de libre c irculation, de reconnaissance mutuelle et de 
reconnaissance des normes internationales et sous réserve du respec t du principe 
d’équivalence tels  qu’énoncés par le présent Règlement, les végétaux , plantes  et 
produits végétaux importés peuvent librement circ uler sur le territoire de l’Union. 
Lesdits produits doivent être conformes ou au moins équivalents aux prescriptions 
techniques , règlements techniques et mesures sanitaires  prescrites par les 
organisations internationales et régionales compétentes opérant dans le cadre de la 
CIPV.  
Article 56  : Obligation de vérification à l’entrée de l’espace UEMOA  
 
Tout matériel végétal, ainsi que tout produit susceptible de véhiculer des organismes 
nuisibles réglementés mettant hors d’état les végétaux et de nuire à l’env ironnement, 
même en transit, doit être  : 
 
- soumis à un contrôle phytosanitaire aux points d’entrée sur l’espace 
communautaire, selon les condi tions définies par l’Union  et, 
 
- accompagnés d’un certificat phytosanitaire délivré par les services officiels 
charg és de la protection des végétaux du pays d’origine, ou par des personnes 
placées sous leur autorité directe, attestant qu’ils sont sans danger pour les 
végétaux et le matériel végétal et libellé conformément aux modèles reproduits en 
annexe de la CIPV.  
Article 57  : Restrictions à la circulation et à l’importation  
 
Des restrictions peuvent être apportées à la libre circulation des végétaux et produits 
végétaux au sein de l’Union conformément à l’article 79 -1 du Traité.  
 
Les Etats membres qui édictent de tel les restrictions doivent justifier à tout Etat 
exportateur ou à tout opérateur économique, le fondement de la restriction ou 
l’évaluation du risque détecté ou suspecté, selon les principes directeurs 
internationaux édictés par les organisations internation ales et régionales 
compétentes opérant dans le cadre de la CIPV et sur la base des preuves 
scientifiques, des données techniques ou des facteurs climatiques dûment établis.  
 
Toutefois, à des fins de recherche, les personnes physiques ou morales, sont 
soum ises à autorisation préalable auprès du bureau de l’ONPV dont elles relèvent, 
pour toute introduction sur le territoire communautaire, de tout matériel végétal 
susceptible de nuire ou d’apporter des organismes nuisibles, des matériels pouvant 
véhiculer des  organismes nuisibles ou des organismes ou parties d’organismes 
vivants pouvant avoir un effet direct ou indirect sur les cultures. Elles doivent être en 
mesure d’en apporter la preuve.   30 Article 58  : Contrôle phytosanitaire pour les échanges intra et extra 
communautaires  
 
Dans le cadre des échanges intra et extra communautaire, tous les végétaux, 
plantes, produits végétaux, matériels végétaux ou autres articles concernés par le 
présent Règlement, sont soumis, au contrôle phytosanitaire, au x point s d’entrée  des 
frontières par l’autorité officielle désignée chargée de délivrer un certificat 
phytosanitaire établi conformément aux modèles reproduits en annexe de la CIPV.  
Article 59  : Certificat phytosanitaire  
 
La Commission établit les procédures de vérification  aboutissant à la certification 
phytosanitaire, conformément aux principes directeurs internationaux d’inspection et 
d’évaluation des risques.  
Artic le 60  : Mesures de protection phytosanitaire  
 
Toutes les mesures nécessaires pour contenir et juguler la dis sémination de tout 
organisme considéré comme nuisible dans l’espace UEMOA,  au sens du présent 
Règlement ,  doivent être prises par les Etats membres.  
Article 61 : Contrôle des produits issus des biotechnologies modernes  
 
L'importation de s végétaux et  produ its végétaux  issus des biotechnologies modernes 
sur le territoire de l’Union est subordonnée à une autorisation préalable de l' autorité 
compétente en matière de biosécurité.  
 
La Commission, au travers du sous -comité de sécurité sanitaire des végétaux , en e st 
informée par l'Autorité compétente en matière de biosécurité .  
 
CHAPITRE II  : SÉCURITÉ SANITAIRE DES ANIMAUX  
Section  1 : Obligations des a cteurs du secteur de la sécurité 
sanitaire des animaux  
Article 62 : Etats membres  
 
Chaque Etat membre est tenu  : 
 
- d’assurer la  sécurité sanitaire des animaux et des produits d’origine animale par 
le personnel technique  du secteur public  ou privé sous la responsabilité de 
l’autorité vétérinaire en charge du contrôle sanitaire dans le pays  ; 
 
- de déclarer à la Commission ainsi qu’aux autorités internationales compétentes 
en charge du contrôle sanitaire, les maladies à déclaration obligatoire constatées 
sur son territoire.  
  31 La Commission arrête par voie de règlement d’exécution la liste précisant les 
produits animaux et pro duits d’origine animale faisant l’objet de ladite mesure  
sanitaire ainsi que celle des maladies à déclaration obligatoire et les mesures à 
prendre pour chacune de ces maladies. Elle met à  jour les mesures générales et 
spéciales applicables aux maladies an imales à déclaration obligatoire  sur avis du 
Comité Vétérinaire . 
 
Article 63 : Administrations nationales compé tentes chargées des 
contrôles  officiels  
 
Chaque Etat membre doit se doter d’une administration vétérinaire ayant pour 
compétence la mise en œuv re des mesures zoosanitaires et les procédures de 
certification vétérinaire retenues par l’Union et en surveiller ou auditer l’application 
conformément aux prescriptions de l’OIE . 
 
L’administration vétérinaire de chaque Etat membre de l’Union participe aux  travaux 
et appuie les missions du Comité régional de sécurité sanitaire en conformité avec 
les accords internationaux et notamment l’Accord SPS et l’OIE. Elle désigne l’autorité 
compétente à laquelle incombe directement la responsabilité des mesures 
zoosa nitaires dans le territoire du pays ainsi que la délivrance des certificats 
vétérinaires internationaux.  
Article 64 : Structures nationales et mécanismes de coopération  
 
 Les Etats membres mettent en place les structures et dispositifs nationaux en vue 
de leur participation aux mécanismes de coopération et d’expertise de sécurité 
sanitaire des animaux prévus  au titre II du présent Règlement.  
 
A cet effet , ils : 
 
- désignent les experts qui participent au Réseau d’experts dans le domaine de 
sécurité sanitair e de l’Union  ; 
- proposent à la Commission la liste des laboratoires nationaux dans le domaine de 
la sécurité sanitaire des animaux, susceptibles de s’intégrer au Réseau des 
laboratoires de référence de l’Union;  
- assurent leur participation au réseau d’alerte  dans le domaine de la sécurité 
sanitaire des animaux;  
- désignent, les personnes qui siègent au Comité régional de sécurité sanitaire et 
les services vétérinaires qui seront associés au Réseau régional des organismes 
nationaux intervenant dans le domaine de  la sécurité sanitaire des animaux de 
l’Union;  
- définissent l’offre et la demande en matière de formation dans le domaine de la 
sécurité sanitaire des animaux  ;   
- organisent les procédures propres à alimenter les bases de données de 
l’Observatoire dans le d omaine de la sécurité sanitaire des animaux.   32 Article 65 : Mandat sanitaire  
 
Afin de renforcer la protection zoo sanitaire de manière efficace et de favoriser une 
allocation optimale des ressources, l’Autorité vétérinaire dans chaque Etat membre , 
confie , par un acte, le mandat sanitaire à un vétérinaire exerçant à titre privé,  en vue 
de l'exécution pour l’Etat et en son nom , d'intervention s zoosanitaires et vétérinaires.  
 
Cet acte fixe les conditions d'attribution  et les domaines d’intervention , notamment la 
prophylaxie de masse, la surveillance épidémiologique ainsi que l’inspection sanitaire 
des animaux et des produits animaux . 
Section  2 : Contrôle et inspection zoosanitaires  
Article 66 : Procédures de protection zoosanitaire  
 
Après constatation d’une maladi e à déclaration obligatoire, l’autorité administrative 
nationale compétente, sur proposition de l’autorité en charge du contrôle 
zoosanitaire, prend un acte administratif approprié. Cet acte porte déclaration 
d’infection et indique l’application dans un pé rimètre déterminé, des mesures 
prescrites , conformément aux mesures spéciales applicables aux maladies à 
déclaration obligatoire et leurs conditions d’application arrêtées par voie de 
règlement d’exécution de la Commission.  
Article 67: Mesures de protectio n zoosanitaire  
 
Il appartient à l’Etat membre concerné, mentionné à l’article 66 ci -dessus , d’organiser 
sur son territoire les mesures de protection zoosanitaire appropriées.  
 
La Commission, sur proposition du Comité Vétérinaire , prend les mesures 
appropri ées pour l’harmonisation des pratiques de protection zoosanitaire.  
Article 68 : Procédures d ’urgence pour la protection zoosanitaire  
 
Les Etats membres organisent les mesures d’urgence appropriées pour la prévention 
et la réponse rapide contre les maladies  émergentes  ou ré -émergentes . 
 
La Commission, sur proposition du Comité Vétérinaire , prend les mesures 
appropriées pour l’harmonisation des pratiques d’urgence pour la  protection 
zoosanitaire et établit un plan d’intervention d’urgence.  
 
Le plan d’interve ntion d’urgence définit toutes les mesures appropriées en cas de 
crise zoosanitaire tant pour prévenir l’apparition que pour circonscrire  les maladies à 
risque zoosanitaire au niveau de l’Union.  
 
La Commission, sur proposition du Comité Vétérinaire , prend les mesures 
nécessaires pour  mettre en place  un fonds d’urgence destiné au financement des 
interventions zoosanitaires d’urgence pour la prévention et la réponse rapide contre 
les maladies transfrontalières des animaux ainsi qu’aux mesures d’accompagnement  
telles que, notamment, les actions de compensation.   33 Article 69 : Déclaration de zone indemne  
 
La déclaration de  pays ou de  zone indemne d’une maladie se fait au niveau national  
par chaque Etat membre.  
 
Les Etats membre s informe nt la Commission de cette dé claration et de la soumission 
d’une demande de certification de zone indemne auprès des instances régionales ou 
internationales compétentes.  
Article 70 : Etablissements soumis à inspection vétérinaire  
 
Tout établissement exerçant des activités relevant du domaine de la sécurité 
sanitaire des animaux est soumis à inspection vétérinaire.  
Article 71 : Contrôle des produits issus des biotechnologies modernes  
 
L'importation sur le territoire de l’Union , d’animaux, de produits animaux ou d’origine 
animale issus d es biotechnologies modernes est subordonnée à une autorisation 
spéciale et préalable de l'Autorité compétente en matière de biosécurité .  
 
La Commission, au travers du Comité Vétérinaire , en est informée par l'Autorité 
compétente en matière de biosécurité .  
Section  3 : Circulation des animaux  et produits animaux  
Article 72 : Certificat s vétérinaire s  
 
Aux fins de contrôle de l’état sanitaire des animaux  un certificat vétérinaire 
international est délivré par un vétérinaire officiel pour tout animal admis à 
l'importation au sein de l’espace UEMOA. Ce certificat doit être présenté aux postes 
vétérinaires de contrôle situés sur l'itinéraire suivi.  
 
Pour les échanges intracommunautaires, un certificat vétérinaire est délivré par un 
vétérinaire officiel pour tout  animal mis en circulation sur  le territoire de l’Union. Ce 
certificat doit être présenté aux postes vétérinaires de contrôle situés sur l'itinéraire 
suivi.  
Article 73 : Mesures de police sanitaire à l’importation des animaux  et 
produits animaux  
 
Afin d’é viter l’introduction sur le territoire de l’Union des maladies à déclaration 
obligatoire, les animaux présentés à l’importation ou en transit par voie terrestre, 
ferroviaire, maritime ou aérienne sont soumis, aux postes frontaliers, à une visite 
sanitaire vétérinaire.  
 
Les visites sanitaires sont opérées par le vétérinaire officiel chargé du contrôle au 
niveau du poste frontalier.  
  34 Les animaux présentés à l’importation doivent être accompagnés d’un certificat  
vétérinaire international établi selon les nor mes de l’OIE  par un vétérinaire officiel du 
pays exportateur.  
 
L’entrée sur le territoire de l’Union des animaux n’est autorisée qu’après présentation 
au service des do uanes du certificat vétérinaire délivré par le vétérinaire officiel 
chargé de la visite sanitaire au poste frontalier concerné. Seuls les animaux 
reconnus sains sont admis à l’importation. Ils seront identifiés selon un procédé 
agrée par la Commission sur proposition du Comité Vétérinaire . Les frais liés à la 
visite sanitaire des animaux aux frontières sont à la charge des importateurs des 
animaux.  
 
Les animaux non accompagnés du certificat sanitaire à l’importation seront  refoulés 
ou mis en quarantaine aux frais de leurs propriétaires.  
 
Au terme d e la quarantaine, les animaux sont soumis aux examens vétérinaires et 
aux interventions nécessaires , notamment aux soins  et vaccinations, aux frais de 
leurs pr opriétaires, en conformité avec le programme de surveillance 
épidémiologique en vigueur dans le territoire de l’Union.  
 
Un laissez -passer zoos anitaire est délivré pour les  animaux admis sur le territoire de 
l’Union. Il est présenté pour visa aux postes vétérinaires situés sur l’itinéraire suivi 
aux fins de contrôle de l’état sanitaire des animaux.  
 
Les produits d’origine animale sont soumis à la  visite de salubrité avant de pénétrer 
sur le territoire de l’Union.  
 
Ils doivent être dans tous les cas accompagnés d’un certificat sanitaire de salubrité, 
délivré par le service vétérinaire officiel du pays d’origine, attestant que ces produits  : 
 
- provie nnent d’animaux sains  ; 
 
- ont été préparés, manipulés et conservés selon les règles d’hygiène alimentaire.  
Article 74 : Mesures de police sanitaire à l’exportation des animaux  et 
produits animaux  
 
Les animaux destinés à l’exportation par voie terrestre, ferroviaire, maritime, fluviale 
ou aérienne, sont soumis, aux frais des exportateurs, à une visite sanitaire 
vétérinaire effectuée par le vétérinaire officiel au poste de sortie autorisé. Ils doivent 
être accompagnés au poste de sortie d’un certificat vétérin aire établi par un 
vétérinaire officiel du lieu de provenance.  
 
A la sortie, l’exportation des animaux n’est autorisée qu’après présentation au 
service des douanes d’un certificat sanitaire délivré par le vétérinaire officiel chargé 
du contrôle au poste d e sortie concerné.  
 
Sont également soumis à la visite de salubrité tous les produits animaux, frais ou 
conservés, destinés à l’exportation. Un certificat de salubrité est établi.  
  35 Les autres produits animaux , tels que  les peaux vertes ou salées, les peaux sèches, 
les poils, les plumes et les cornes, doivent être accompagnés  : 
 
- d’un certificat d’origine  ; 
 
- d’un certificat de désinfection.  
Article 75 : Transhumance transfrontalière  
 
Les Etats membres mettent en œuvre les procédures et actions nécessaires afin  de 
faciliter la circulation des animaux transhumants et, en particulier, adoptent le 
certificat international de transhumance de la CEDEAO.   
 
Article 76 : Mesures de police sanitaire spécifiques aux échanges 
intracommunautaires  
 
Chaque Etat membre veille  à ce que soie nt expédiés de son territoire , vers le 
territoire d’un autre Etat membre, des animau x et produits animaux  accompagnés 
d’un certificat vétérinaire délivré par un vétérinaire officiel. Ce cer tificat doit être 
présenté aux postes vétérinaires de  contrôle situés sur l’itinéraire suivi aux fins de 
contrôle de l’état sanitaire des animaux.  
 
Chaque Etat membre communique à la Commission et aux autres Etats membres la 
liste des postes frontaliers qui doivent être ut ilisés lors de l’introduction d’anim aux et 
de produits animaux dans son territoire. Le choix des postes frontaliers doit tenir 
compte des circuits de commercialis ation et des modes de transport  utilisables.  
 
Chaque Etat membre destinataire  peut interdire l’introduction , dans son territoire 
d’animaux , s’il a été constaté, à l’occasion d’une inspection au poste frontalier par un 
vétérinaire officiel , que ces animaux sont atteints ou contaminés d’une maladie 
soumise à déclaration obligatoire. L’Etat membre destinataire peut prendre les 
mesures n écessaires, y compris la quarantaine, en vue d’éclaircir, les cas d’animaux 
suspects d’être atteints ou contaminés d’une maladie à déclaration obligatoire ou 
constituer un danger de propagation d’une telle maladie.  
 
Un Etat membre peut, s’il y a danger de propagation de maladies des animaux par 
l’introduction sur son territoire d’animaux en provenance d’un autre Etat membre, 
prendre les mesures suivantes  : 
 
- en cas d’apparition d’une maladie épizootique dans cet autre Etat membre, 
interdire ou restreindre temporairement l’introduction d’animaux en provenance 
des parties du territoire de cet Etat membre où cette maladie est apparue  ; 
 
- dans le cas où une maladie épizootique prend un caractère extensif ou en cas 
d’apparition d’une nouvelle maladie grave et conta gieuse des animaux, interdire 
ou restreindre temporairement l’introduction d’animaux à partir de l’ensemble du 
territoire de cet Etat  membre.  
 
Les mesures prises par un Etat membre doivent être communiquées immédiatement, 
autant que faire se peut, à la Co mmission et aux Etats membres avec l’indication  36 précise des motifs. Si l’Etat membre intéressé estime que l’interdiction ou la 
restriction est injustifiée, il s’adresse à la Commission afin d’obtenir l’ouverture 
immédiate de pourparlers.  
Article 77 : Poste s vétérinaires de contrôle  
 
En relation avec les Etats membres et après avis du Comité Vétérinaire , la 
Commission fixe, par voie de Règlement d’exécution, la liste des postes vétérinaires 
de contrôle de passage portuaire, aéroportuaire, ferroviaire et terr estre autorisés , 
pour l'importation et l’exportation des animaux.  
 
CHAPITRE III  : SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS  
Section 1  : Obligations des a cteurs du secteur de la sécurité 
sanitaire des aliments  
Article 78 : Etats membres  
 
Les Etats membres interdise nt dans l’espace UE MOA, la mise à la consommation  de 
tout aliment, denrée ou produit alimentaire préjudiciable à la santé et impropre à la 
consommation humai ne et à l’alimentation animale . 
 
A cet effet, ils : 
  
- respectent  les principes et mesures sanitair es édicté s par l’Union  ;  
- organisent  la sécurité sanitaire de la production, l’importation, l’exportation et la 
circulation intracommunautaire des aliments  ; 
- arrêtent les mesures permettant la vérification de conformité des denrées 
alimentaires à ces pres criptions  ;  
- définissent le contenu des obligations de sécurité et de loyauté des différents 
opérateurs économiques et le s précautions propres à assurer  la sécurité et la 
santé des hommes et des animaux, la prévention des risques pour 
l’environnement.  
Article 79 : Structures nationales et mécanismes de coopération  
 
Les Etats membres mettent en place les structures et dispositifs nationaux en vue de 
leur participation aux mécanismes de coopération et d’expertise de sécurité sanitaire 
des aliments prévus  au titre II du présent Règlement.  
 
A cet effet , ils : 
  
- désignent les experts qui participent au Réseau d’experts dans le domaine de la 
sécurité sanitaire ;   37 - proposent à la Commission la liste des laboratoires nationaux dans le domaine de 
la sécurité sanitair e des aliments, susceptibles de s’intégrer au Réseau des 
laboratoires de référence de l’Union;  
- assurent leur participation au réseau d’alerte dans le domaine de la sécurité 
sanitaire des aliments  ; 
- désignent  les personnes qui siègent au Comité régional de sécurité sanitaire et à 
l’Organisme National de Sécurité Sanitaire des Aliments qui sera associé au 
Réseau régional des organismes nationaux intervenant dans le domaine de la 
sécurité sanitaire des aliments de l’Union;  
- définissent l’offre et la demande en matière de formation dans le domaine de la 
sécurité sanitaire des aliments  ;  
- ils organisent les procédures propres à alimenter les bases de données de 
l’Observatoire dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments.  
Article 80 : Opérateurs économique s du secteur alimentaire  
 
Les opérateurs économiques du secteur alimentaire sont responsables de la qualité 
sanitaire des denrées alimentaires qu’ils mettent sur le marché de l’Union.  
 
Ils mettent sur le marché des produits sûrs pour la santé du consommat eur.  
 
Dans l’exercice  de leurs activités respectives, ils ont une obligation de suivi adaptée 
aux denrées alimentaires qu’ils fournissent, en s’informant sur les risques que 
pourraient présenter ces denrées et en engageant des mesures propre s à éviter ces  
risques.    
 
Les opérateurs économiques du secteur alimentaire, veillent, à toutes les étapes de 
la production, de la transformation, du stockage et de la distribution des produits 
qu’ils mettent sur le marché, à ce que ces produits répondent aux prescript ions de la 
législation alimentaire applicables à leurs activités et , vérifient le respect de ces 
prescriptions.  
 
En vertu de l’obligation de prudence à laquelle est soumise son activité, tout 
opérateur économique du secteur alimentaire informe les autorité s compétentes 
lorsqu’il considère ou a des raisons de penser qu’une denrée alimentaire qu’il a mise 
sur le marché peut être préjudiciable à la santé humaine ou animale . Il lui est fait 
obligation d’adopter  toute mesure pour empêcher tout dommage chez le 
consommateur et en informe les autorités.  
 
Les contraintes légitimes résultant du respect de l’obligation de sécurité et exigibles 
dans le cadre des vérifications de conformité doivent être proportionnées à l’objectif 
poursuivi.  
 
L’appréciation de la sécurit é présentée par le produit ou la denrée tient compte non 
seulement de ses propriétés, caractéristiques et effets connus, mais aussi de son 
emballage, de son étiquetage et des catégories de consommateurs auxquelles elle 
est destinée.   38 Article 81 : Obligation s d’autocontrôle et de suivi  
 
La mise en œuvre de l’autocontrôle préalable incombe au responsable de la 
première mise sur le marché qui est tenu d’en apporter les justifications nécessaires. 
Il incombe également aux différents opérateurs économiques d'eff ectuer, chacun 
pour les opérations qui le concernent, ces vérifications préalables et , d'en justifier.  
 
Les Etats -membres, après avoir recueilli les avis scientifiques appropriés, en 
particulier auprès de l’ autorité scientifique et des structures et mécani smes de 
coopération et d’expertise de l’Union, évaluent et arrêtent les mesures concrètes 
satisfaisant aux obligations d’autocontrôle, de prudence et de suivi, compte tenu de 
la nature du produit, de ses conditions de production, de commercialisation ou de  
consommation.  
 
S’agissant des denrées importées, l’obligation d’autocontrôle incombe à l’importateur 
suivant des modalités prenant en compte les garanties objectives et vérifiables 
offertes dans les échanges internationaux par le pays exportateur ou le fo urnisseur 
étranger.   
Article 82 : Organisme national de sécurité sanitaire des aliments  
 
Les Etats membres assurent la coordination des différents services et autorités 
public s concernés par la sécurité sanitaire des aliments. Ils désignent l’administrati on 
nationale responsable de ce secteur ci -après désigné «  organisme national de 
sécurité sanitaire des aliments  ». 
 
Les Etats membres sont responsabl es de la composition, du statut  et des principes 
de fonctionnement de l’Organisme national de sécurité sani taire des aliments. Ils leur 
assurent en particulier la crédibilité et les moyens de fonctionnement pour accomplir 
leurs missions de gestion des risques sanitaires et de participation aux politiques 
sanitaires de l’Union.  
 
L’Organisme national de sécurité sanitaire des aliments   est chargé de la gestion du 
risque sanitaire. Il participe aux travaux et appuie les missions de sécurité sanitaire 
des aliments de l’UEMOA, notamment celles des structures et mécanismes de 
coopération et d’expertise.  
Article 83 : Autorité de sécurité sanitaire chargée de l’analyse des 
risques sanitaires  
 
Chaque Etat membre doit se doter  d’un Conseil consultatif d’analyse des risques de 
sécurité sanitaire des aliments  afin d’ assister l'autorité ministérielle en charge de la 
sécurité  sanitaire des aliments et afin d’arrêter toute ou partie des mesures 
nécessaires à l’analyse des risques pour la prévention des risques,  
 
Il assure la bonne représentation des administrations, des organisations 
professionnelles et des consommateurs   au sein dudit conseil. Ce Conseil travaille 
en étroite collaboration avec les structures et mécanismes de coopération et 
d'expertise de l'Union, notamment le réseau d'expert, le réseau des laboratoires et le 
réseau d'alerte. Il participe en particulier  à la d éfinition de la politique nationale de  39 précaution nécessaire à la sécurité et à la santé des personnes et à la protection de 
l’environnement.  
Section 2  : Contrôle et inspection des aliments  
Article 84 : Objectifs des vérifications de conformité  
 
Les vérifi cations de conformité ont pour objectif de prévenir la production ou la mise 
sur le marché des denrées alimentaires  : 
 
- dangereuses pour la santé des hommes et des animaux  ; 
- ne répondant pas à l’obligation d’information des consommateurs  ; 
- ne répondant pas au code de déontologie du commerce international des 
denrées alimentaires de la Commission du Codex Alimentarius des Nations 
Unies;  
- ne répondant pas aux obligations de précaution attachées à l’expérimentation ou 
à la mise sur le marché d’aliments ou ingréd ients nouveaux  ; 
 
Les vérifications de conformité ont également pour objet de s’assurer que les 
opérateurs économiques du secteur alimentaire concernés ont rempli eux -mêmes 
leurs obligations de vérification de conformité, de prudence, de suivi, d’informati on du 
consommateur et de sécurité des denrées alimentaires. Ces opérateurs doivent être 
en mesure de fournir aux agents vérificateurs les justificatifs de leurs propres 
autocontrôles et les informations commerciales relatives aux denrées alimentaires 
ayant  fait l’ objet  de ces vérifications.  
 
À l’occasion de ces contrôles, sont également recueillies , les informations propres à 
assurer une meilleure prévention des risques et notamment celles relatives à la 
réglementation applicable aux denrées alimentaires.  
Article 85 : Pouvoirs des agents de vérification  
 
Les Etats membres fixent l a liste des agents habilités à effectuer des vérifications de 
conformité des denrées alimentaires . 
 
Pour accomplir leurs missions, les agents habilités à effectuer des vérifications   
disposent des pouvoirs d’enquête permettant notamment  : 
  
- la visite des locaux professionnels  ; 
- la saisie et la communication des documents  ; 
- la saisie des objets, produits et éléments d’appréciation des risques  ; 
- les prélèvements d’échantillon, tout en s’assurant de leur représentativité  et de la 
la possibilité d’examen contradictoire  ; 
- la consignation provisoire des denrées, produits ou instruments.  
  40 Dans le cadre de ces enquêtes, les agents habilités peuvent également demander 
aux autorités administrat ives compétentes  qu’il soit procédé à des prolongations de 
consignation, des saisies, des destructions ou des changements de destination des 
denrées reconnues non conformes.  
Article 86 : Mesures de police renforcées en cas d’urgence  
 
En cas de danger grav e ou immédiat pour la santé humaine, des mesures de police 
sont mises en œuvre par l’organisme national de sécurité sanitaire des aliments.  
En vue de faire cesser le danger, l’organisme national de sécurité  sanitaire des 
aliments prend les mesures les plus  appropriées. Il  peut , à cet effet :  
 
- suspendre la production, la fabrication, l’importation, l’exportation ou la mise sur 
le marché de la denrée considérée  ;  
- faire procéder à son retrait en tous lieux où elle se trouve  ;  
- procéder ou faire procéder à sa  destruction lorsque celle -ci est le moyen le plus 
approprié de faire cesser le danger.  
 
Les mesures précitées cessent d’être applicables dès que la preuve est apportée 
que la denrée considérée répond à nouveau à l’obligation de sécurité sanitaire des 
aliments.  
 
En cas d’urgence motivée, les mesures de police visées ci -dessus sont mises en 
œuvre  par les autorités locales pour une durée ne pouvant excéder un mois, à 
charge d’en informer  l’Organisme national de sécurité sanitaire des aliments dans les 
vingt q uatre  heures. Passé le délai d’un mois, les mesures conservatoires cessent 
d’être applicables, à moins d’une notification officielle de dispositions spéciales 
par l’organisme national de sécurité sanitaire des aliments dans les conditions 
énoncées ci -dessu s.  
Article 87 : Reconnaissance officielle de conformité  
 
Les aliments à importer  et ceux à  export er et ayant satisfait aux contrôles officiels 
organisés avant leur dédouanement, sont pré sumé s conformes aux prescriptions 
définies par les mesures sanitaire s communautaires en la matière.  
 
La Commission fixe les procédures de  vérifications officielles des denrées 
alimentaires avant leur dédouanement. Elle fixe en particulier les conditions dans 
lesquelles p euven t être établies des listes d’opérateurs économiq ues pouvant 
bénéficier d’un allégement des contrôles effectués a priori.   
 
Les aliments circulant sur le territoire de l’Union et ayant fait l’objet des vérificatio ns 
nécessaires sont considéré s conformes aux prescriptions définies par les mesures 
sanitair es communautaires en la matière.   41 Section 3  : Circulation des aliments, denrées ou produits 
alimentaires  
Article 88 : Principe de libre circulation des aliments importés  
 
Les  aliments importés, lorsqu’ils sont conformes aux prescriptions techniques , aux 
règlements techniques et aux mesures sanitaires  en vigueur au sein de l’Union, et 
notamment à la réglementation de qualité et de sécurité, peuvent librement circuler 
sur le territoire de l’Union.  
 
Les opérateurs économiques  s’assurent de la conformité de ce s aliments à 
l’ensemble des règlements techniques , prescriptions techniques et mesures 
sanitaires  et doivent apporter les preuves de leurs vérifications.  
 
Sous condition de réciprocité et sauf disposition contraire, et sous réserve d’être au 
moins équivale ntes aux normes recommandées par la Commission mixte FAO/OMS 
du Codex Alimentarius, les aliments reconnus conformes à la réglementation de 
sécurité et de qualité du pays exportateur, peuvent circuler librement sur le territoire 
de l’Union. T outefois, des r estrictions peuve nt être apportées à ce principe, si la 
commercialisation du produit est susceptible de porter atteinte à la santé publique.  
Article 89 : Régime de l’autorisation préalable pour les aliments 
nouveaux  
 
La production et la commercialisation d’aliments nouveaux sont subordonnées à une 
autorisation  préalable délivrée  par l’ organisme national de sécurité sanitaire des 
aliments , à sa demande, à la personne responsable de leur préparation, de leur mise 
en culture  ou de l eur première mise sur le ma rché. Ledit organisme  recueille l'avis du 
Conseil consultatif d’analyse des risques de sécurité sanitaire des aliments qui en 
informe la Commission de l’UEMOA.  
 
Cette autorisation doit répondre au principe de précaution qui s’impose 
particulièrement aux opérateurs économiques  et aux autorités publiques, et être 
notamment conforme à l’avis émis par le Conseil consultatif d’analyse des risques de 
sécurité sanitaire des aliments . Elle peut être donnée à titre provisoire, pour une 
durée déterminée.  
 
Cette aut orisation  peut être révoquée à tout moment sur décision motivée ou être 
limitée dans sa portée concernant les conditions de production, de commercialisation 
ou de consommation.  
Article 90 : Information renforcée du consommateur pour les aliments 
nouveaux  
 
Les aliments nouveaux sont accompagnés d’un étiquetage informatif, jusqu’au 
consommateur, signalant notamment la présence d’organismes génétiquement 
modifiés ou de tout autre traitement subi par la denrée ou le produit.  
  42 L’étiquetage informe, en outre, le  consommateur sur les précautions d'emploi pour 
une bonne utilisation de l’aliment nouveau.  
Article 91 : Procédures considérées comme équivalentes à la 
reconnaissance officielle de conformité  
 
Sont conformes à la réglementation, les aliments, denrées ou pr oduits alimentaires:  
 
- accompagnés d’un certificat de conformité répondant aux critères de la 
réglementation du pays exportateur et émanant des autorités officielles,  sous 
réserve de réciprocité et sauf prescription contraire ;  
 
- présentant les garanties co mmerciales ou contractuelles considérées comme 
équivalentes aux procédures administratives de contrôle  ; 
 
- en provenance des Etats membres.  
 
 
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES  
Article 92 : Mise en œuvre  
 
 Les Etats membres mettent en commun les moyens techniqu es et scientifiques 
disponibles aux fins de l’harmonisation progressive des règlements et normes 
sanitaires de l’Union.  
 
 La Commission est habilitée à faire appel à tous opérateurs économiques, 
personnalités, organismes ou entités susceptibles de fournir  à l’Union les aides 
techniques, scientifiques et financières nécessaires.  
 
 
Article  93 : Entrée en vigueur  
 
Le présent Règlement, qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera 
publié au Bulletin officiel de l’Union.  
         
       Fait à Lomé , le 06 avril 2007   
       Pour le Conseil des Ministres  
       Le Président  
       
       Jean -Baptiste M.P. COMPAORE