G/TBT/N/EU/354  
15 février 2016  
(16-0937)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Triasulfuron (substance active de pesticide) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Implementing Regulation concerning the non-renewal of approval of the active substance 
triasulfuron, in accordance with Regulation (EC) No 1107/2009 of the European Parliament 
and of the Council concerning the placing of plant protection products on the market, and amending Implementing Regulation (EU) No 540/2011  (Projet de règlement d'exécution de 
la Commission concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active 
triasulfuron, conformément au règlement (CE)  n° 1107/2009 du Parlement européen et du 
Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant 
le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011), 4 pages, en anglais 
6. Teneur: Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié dispose que 
l'approbation de la substance active triasulfuron n'est pas renouvelée, en application du 
règlement (CE) n° 1107/2009. Les produits ph ytopharmaceutiques autorisés existants qui 
contiennent du triasulfuron vont être retirés du marché. La non-approbation est fondée sur 
la première évaluation de la substance aux fins de son utilisation comme substance active 
de pesticide, réalisée au titre du règlement (CE) n° 1107/2009. La substance avait précédemment été approuvée par la directive 91/414/CEE.  
Cette décision intéresse uniquement la mise sur le marché de cette substance et n'a 
aucune incidence sur les limites maximales de résidus (LMR) établies pour le pesticide concerné. Toutefois, par suite de la non-approbation, les LMR vont être abaissées à la limite de quantification dans le cadre d'une mesure séparée. G/TBT/N/EU/354 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Pour qu'une substance active soit approuvée conformément au règlement (CE) 
n° 1107/2009 (concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques), il 
doit être démontré que la substance en question n'a pas d'effet nocif sur la santé des personnes ou des animaux ou sur l'environnement. Les critères auxquels il doit être satisfait pour permettre l'approbation sont én oncés à l'article 4 du règlement (et précisés 
dans l'Annexe II). 
Au cours de l'évaluation et de l'examen par des pairs de la substance en question, il a été 
recensé plusieurs sujets de préoccupation et domaines pour lesquels il n'a pas été possible 
d'aboutir. Ceux-ci sont présentés en détail dans la conclusion de l'Autorité européenne de 
sécurité des aliments (EFSA). L'EFSA a notamment conclu qu'il n'a pas été possible d'établir les valeurs toxicologiques de référence en raison de l'évaluation incomplète de la 
génotoxicité du triasulfuron et des impuretés découlant de son processus de fabrication 
(CGA 150829). L'évaluation du risque pour les consommateurs, les opérateurs, les travailleurs et les personnes présentes sur les lieux n'a donc pas pu être menée à son terme. De plus, l'EFSA a conclu qu'il existait une forte possibilité que les utilisations 
représentatives évaluées exposent les eaux so uterraines à des niveaux de triasulfuron ou 
de son métabolite CGA 150829 supérieurs à la valeur paramétrique fixée pour l'eau potable (0,1 µg/L). En outre, il a été décelé un niveau de risque élevé pour les plantes 
aquatiques. 
Il résulte de ce qui précède que le triasulfur on ne satisfait pas aux critères d'approbation 
du règlement (CE) n° 1107/2009 et qu'il ne peut pas être approuvé à l'heure actuelle. 
Les autorisations existantes devront être retirées. Les États membres devront retirer les 
produits phytopharmaceutiques contenant du triasulfuron dans un délai maximum de trois moins à compter de la date d'entrée en vigueur. Conformément à l'article 46 du règlement 1107/2009, il est accordé un délai de grâce destiné à permettre une dernière 
saison d'utilisation du produit. Celui-ci arrivera à son terme le 30 novembre 2016 au plus 
tard. 
Protection de la vie ou de la santé des animaux et préservation des végétaux; protection 
de la santé ou de la sécurité des personnes; protection de l'environnement 
8. Documents pertinents:  
 Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 
2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil: 
http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX: 32009R1107&qid=1437730988988&from=FR 
 Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant 
application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, 
en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (J.O. L 153, 11.06.2011, pages 1 à 186): http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?qid=1442928512004&uri=CELEX:32011R0540  
9. Date projetée pour l'adoption: 2ème trimestre 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (les autorisations seront retirées dans les trois mois suivant la date d'entrée en vigueur. Il est accordé un délai de grâce jusqu'au 30 novembre 2016 au plus tard pour 
permettre une dernière saison d'utilisation du produit).   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification G/TBT/N/EU/354 
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  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax: + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_0586_00_e.pdf