G/C/W/755  
G/STR/Q1/VNM/5  
31 août 2018 
(18-5434) Page: 1/6 
Conseil du commerce des marchandises  
Groupe de travail des entreprises  Original:  anglais  
 
  
COMMERCE D'ÉTAT  
NOTIFICATION DU VIET NAM EN RÉPONSE À LA CONTRE -NOTIFICATION  
DES ÉTATS -UNIS CONCERNANT LES ENTREPRISES COMMERCIALES  
D'ÉTAT DU VIET NAM PRÉSENTÉE AU TITRE DU PARAGRAPHE 4  
DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR L'INTERPRÉTATION  
DE L'ARTICLE XVII  
La communication ci -après, datée du 27 août 2018, est distribuée à la demande de la délégation du 
Viet Nam . 
 
_______________  
 
 
La notifica tion ci -après est présentée  au titre de  l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et d u 
paragraphe  1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994 , dans 
le but de répondre aux renseignements fournis dans la contre -notification des  États-Unis dans le 
document  G/STR/Q1/VNM /4 concernant les  entreprises commerciales d'État du Viet Nam . 
A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX CONCERNANT LES ENTREPRISES VIETNAMIENNES 
MENTIONNÉES DANS LE DOCUMENT  G/STR/Q1/VNM /4 
Dans le Rapport du Groupe de travail de l'accession du Viet Nam à l'OMC, les entités  désignées 
comme entreprises commerciales d'État jouissant de privilèges exclusifs ou spéciaux  comprennent  
ce qui suit : 
1. Compagnie du pétrole et du gaz du Viet Nam (PETROVIETNAM)  
2. Petrolimex  
3. Petec  
4. Petec him 
5. Saigon Petro  
6. PetroMekong  
7. Compagnie du pétrole et de l'essence d'aviation  (Vinapco)  
8. Société de transformation et de commercialisation du pétrole  
9. Marine Supply  
10. Société de pétrole et de gaz pour l'armée  
11. Société d'import -export de pétrole de Dong Thap  
12. Société d'import -export pour les compagnies aériennes ( Airimex ) 
13. Société nationale d'import -export et de distribution de films  (FafilmVietnam)  
14. Société d'import -export de livres et journaux  (Xunhasaba)  
15. Société n ationale du tabac  
Sur les 15 entreprises susmentionnées, quatre sociétés, dont Vinapco, Airimex, Petrolimex et 
PETROVIETNAM, ont été citées  dans la contre -notification des États -Unis, et ces derniers  ont 
demandé au Viet Nam de fournir des renseignements  sur les objectifs, le fonctionnement et l es 
activités de ces entreprises s'agissant de  l'importation et  de l'exportation de certaines marchandises 
que les États -Unis considéraient  comme du commerce d'État . Le Viet Nam affirme que toutes ces 
entreprises fonctionnent  actuellement en suivant les  mécanismes du marché, qu'elles ont les mêmes 
droits et obligations que toutes les autres entreprises d'import -export  de la même catégorie  et 
qu'elles ne jouissent  d'aucun privilège exclusif ou spécial accordé par le  gouvernement vietnamien G/C/W/755 • G/STR/Q1/VNM/5  
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  pour mener leurs activités d'importation et d'exportation . En outre, Vinapco et Airimex, qui étaient 
des entreprises d'État, ont également été transformées en sociétés par actions, qui mènent leurs 
activités et sont en concurrence avec d'autres entreprises dans un environnement commercial 
équitable . Par conséquent, conformément aux  règles de l'OMC, ces quatre entreprises ne sont plus 
considérées comme des entreprises commerciales d'État , et le Viet Nam n'est p as tenu de les notifier  
à l'OMC . 
Les autres entreprises mentionnées dans la contre -notification des États -Unis (y compris Vinafood  I, 
Vinafood II, PV Oil, Vinacomin et SJC) mais pas dans la liste des entreprises commerciales d'État 
figurant dans le Rapport du Groupe de travail d e l'accession du Viet Nam à l'OMC, conformément 
aux lois en vigueur, ne se voient accorder  aucun privilège exclusif ou spécial  par le g ouvernement 
vietnamien  à l'importation et l'exportation de marchandises assujetties  au commerce d'État . Par 
conséquent, sur la base des règles de l'OMC, ces entreprises ne sont pas considérées comme des 
entreprises commerciales d'État et le Viet Nam n'est pas tenu de les notifier à l'OMC . 
Pour plus de précisions sur l'opinion susmentionnée du Viet Nam, des renseignements dé taillés sur 
le mécanisme de fonctionnement des entreprises énumérées dans la contre -notification des 
États-Unis sont fournies plus bas dans la section B . 
En outre, veuillez noter qu'étant donné que ces entreprises ne sont pas des entreprises commerciales 
d'État, les renseignements et statistiques spécifiques sur la valeur totale des importations et des 
exportations , les prix de vente, les niveaux de production intérieure  … des entreprises 
susmentionnées à des fins de référence ne doivent pas faire l'objet d 'une notification à l'OMC . 
B. RENSEIGNEMENTS DÉTAILLÉS SUR LE MÉCANISME DE FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES 
VIETNAMIENNES MENTIONNÉES DANS LE  DOCUMENT G/STR/Q1/VNM /4 DES ÉTATS -UNIS 
I. SOCIÉTÉ VIETNAMIENNE DES PRODUITS ALIMENTAIRES DU NORD  (VINAFOOD I)  
1.  Catégorie et fonctionnement de  Vinafood I  
Vinafood I est une société à responsabilité limitée d'une personne  dont 100 % du cap ital social est 
investi par le g ouvernement vietnamien e t fonctionne conformément à la L oi sur les entreprises et 
autres lois perti nentes . 
Les règlements relatifs à l'organisation et au fonctionnement de Vinafood I sont établis dans le 
Décret gouvernemental n°  01/2018/ND -CP, daté du 3 janvier  2018, sur le statut de l'organisation 
et du fonctionnement de la Société vietnamienne des pro duits alimentaires du Nord . 
Par conséquent, Vinafood I est actuellement membre de l'Association de l'industrie alimentaire du 
Viet Nam  et est en concurrence sur un pied d'égalité  avec d'autres entreprises au regard du droit  du 
Viet Nam . Elle est responsabl e des résultats de l'entreprise et mène des activités commerciales  à 
égalité  avec les autres entreprise s. 
2.  Exportation de riz par  Vinafood I  
Actuellement, toute entreprise satisfaisant aux conditions prévues par le Décret gouvernemental 
n° 109/2010/ND -CP, daté du 4 novembre  2010, sur l'exportation de riz et la Circulaire 
n° 44/2010/TT -BCT du Ministère de l'industrie et du commerce, datée du 3 1 décembre  2010, 
régissant  certain es dispositions  du Décret gouvernemental n° 109/2010/ND -CP, daté  du 
4 novembre  2010, sur l 'exportation de riz, est autorisée à exporter du riz . 
Par conséquent, Vinafood I ne jouit actuellement d'aucun privilège exclusif ou spécial accordé par le 
gouvernement à l'exportation de riz et de produits alimentaires . La quantité et le prix du riz exporté 
annuellement par Vinafood I sont déterminés en fonction de la demande sur le  marché international 
et de l'offre intérieure . 
L'Avis n° 78/TB -VPCP du Bureau du gouvernement, daté du 9 mars 2009 et l'Avis n° 5159/VPCP -KTN 
du Bureau du gouvernement, daté du 7 août 2008, sur les solutions visant à promouvoir l'achat et 
la vente  du riz récolté durant l'été 2008 dans le delta du Mékong ne sont pas des textes juridiques 
normatifs  prescrivant  que le g ouvernement accorde à Vinafoo d I des privilèges exclusifs ou spéciaux G/C/W/755 • G/STR/Q1/VNM/5  
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  à l'importation et l'exportation de riz, et ne produisent aucun effet juridique pendant la période de 
notification . 
II. SOCIÉTÉ VIETNAMIENNE DES PRODUITS ALIMENTAIRES DU SUD (VINAFOOD II)  
1. Catégorie et fonctionnement de  Vinafood II  
Vinafood II est une société détenue à 100 % par l'État, qui est organisée sous la forme d'une société 
à responsabilité limitée d'une personne et fonctionne conformément à la Loi sur les entreprises et 
autres lois pertinentes . 
Les règlements relatifs à l'organisation et au fonctionnement de Vinafood II sont établis dans le 
Décret gouvernemental n°  10/2014/ND -CP, daté du 1 3 février  2014, sur le statut de l'organisation 
et du fonctionnement de la Société vietnamienne des produits alimentaires du Sud . 
Par conséquent, Vinafood II est actuellement membre de l'Association de l'industrie alimentaire du 
Viet Nam et est en concurrence sur un pied d'égalité avec d'autres entreprises au regard du droit  du 
Viet Nam . Elle est responsable des résultats de l'entreprise et mène des activités commerciales à 
égalité avec les autres entreprises . 
2.  Exportation de riz par Vinafood II  
Actuellement, toute entreprise satisfaisant aux conditions prévues par le Décret gouvernemental 
n° 109/2010/ND -CP, da té du 4 novembre  2010, sur l'exporta tion de riz et la Circulaire 
n° 44/2010/TT -BCT du Ministère de l'industrie et du commerce, datée du 3 1 décembre  2010, 
régissant certaines dispositions du Décret gouvernemental n° 109/2010/ND -CP, daté du 
4 novembre  2010, sur l'exportation de riz, est autorisée à exporter du riz . 
Par conséquent, Vinafood II ne jouit actuellement d'aucun privilège excl usif ou spécial accordé par 
le gouvernement pour l'exportation de riz et de produits alimentaires . La quantité et le prix d es 
exportations de  Vinafood II sont déterminés en fonction de mécanismes du marché tels que  le bilan 
de l'offre et de la demande, l e rendement des cultures, les stocks, les prix du riz sur les marchés 
internationaux, etc . 
En ce qui concerne l'exportation de riz vers les Philippines, tous les exportateurs vietnamiens sont 
autorisés à accéder à ce marché par  le biais d' un mécanisme d'appel d'offres gratuit . 
L'Avis n° 78/TB -VPCP du Bureau du gouvernement, daté du 9 mars 2009 et l'Avis n° 5159/VPCP -KTN 
du Bureau du gouvernement, daté du 7 août 2008, sur les solutions visant à promouvoir l'achat et 
la vente du riz récolté durant l'été 2008 dans le delta du Mékong ne sont pas des textes juridiques 
normatifs  prescrivant que le g ouvernement accorde à Vinafood II des p rivilèges exclusifs ou spéciaux 
à l'importation et l'exportation de riz, et ne produisent aucun effet juridique pendant  la période de 
notification . 
III. COMPAGNIE DU PÉTROLE ET DU GAZ DU VIET NAM (PETROVIETNAM OU PVN) ET 
SOCIÉTÉ PÉTROLIÈRE PETROVIETNAM  (PV OIL)  
1. Compagnie du pétrole et du gaz du Viet Nam (PVN)  
Conformément à la Loi  n° 10/2008/QH12 de 2008  modifiant  certains articles de la Loi  de 1993  sur 
le pétrole, les activités commerciales de PVN dans le secteur du pétrole et du gaz sont régies com me 
suit: PVN " est une société d'État qui exerce des activités pétrolières et gazières et signe des contrats 
pétroliers avec des organisations et des particuliers menant  des activités pétrolières et  gazières 
conformément à la loi ". Par conséquent , le gouvernement vietnamien n'a plus accordé de privilèges 
exclusifs ou spéciaux à PVN à l'importation  et l'exportation  de pétrole brut . L'exportation de pétrole 
brut est effectuée  dans le cadre d'accords de vente de pétrole entre PVN et d'autres propr iétaires de 
pétrole (y compris d es propriétaires de pétrole étrangers) . Par conséquent, PVN n'est plus considérée 
comme une entreprise commerciale d'É tat au titre des règles de l'OMC . G/C/W/755 • G/STR/Q1/VNM/5  
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  2. Société pétrolière PetroVietnam  (PV Oil)  
PV Oil est une entreprise qui fournit  des services d'achat et de vente de pétrole brut ( en tant 
qu'administrateur et en tant qu'intermédiaire dans  l'achat et  la vente de pétrole brut) et perçoit des 
honoraires  pour la  gestion ou des commissions pour le travail d' agent comme convenu par les 
propriétaires et les consommateurs de pétrole . PV Oil ne s'est vu accorder aucun privil ège exclusif 
ou spécial par le g ouvernement vietnamien  à l'importation et l'exportation de pétr ole brut, 
conformément à la L oi sur le pétrole  et autres documents modifiés . Par conséquent, PV Oil n'est pas 
une entreprise commerciale d'État au titre des règles de l'OMC . 
PV Oil n'est pas régi par la Loi sur le pétrole ni la L oi n° 19/2000/QH10 de 2010  modifiant certains 
articles de la L oi sur le p étrole . 
IV. GROUPE INDUSTRIEL CHARBON  – MINÉRAUX DU VIET NAM  (TKV)  
1. Catégorie et fonctionnement de  TKV 
TKV est une société à responsabilité limitée d'une personne dont 100 % du cap ital social est investi 
par le g ouvernement vietnamien . Elle mène ses activités commerciales  conformément à la Loi sur 
les entreprises et autres lois pertinentes . 
2. Importation et exportation de charbon par TKV  
En réalité, TKV ne s'est vu accorder aucun privil ège exclusif ou spécial par le g ouvernement 
vietnamien à l'import ation ou l'exportation de charbon . Par conséquent, la quantité exportée ainsi 
que les prix des produ its du charbon sont fondés sur l es mécanismes des marchés intérieur s et 
internationaux . Par conséquent, TKV n'est pas une entreprise commerciale d'État au t itre des règles 
de l'OMC . 
Le document du Cabinet du gouvernement n° 346/TB -VPCP du 2 6 août 2014 sur la notification des 
conclusions du Vice -Premier Ministre Hoang Trung Hai lors de la réunion sur les résultats des 
importations de charbon  n'est pas un texte  juridique normatif  visant à ce que des privilèges exclusifs 
ou spéciaux soient accordés à TKV à l'importation et l'exportation de charbon . 
V. SOCIÉTÉ DE JOAILLERIE DE SAIGON  (SJC)  
1. Catégorie et fonctionnement de SJC  
En 2010, SJC, qui était une société mère et filiale, a été transformée en société à responsabilité 
limitée d'une personne . Par conséquent , SJC est une entreprise indépendante qui exerce des 
activités commerciales en vertu du certificat d'enregistrement d'entreprise, de la L oi sur les  
entreprises et autres textes  juridiques pertinents . SJC ne s'est vu accorder aucun privilège exclusif 
ou spécial par le  gouvernement dans le cadre de ses activités commerciales . 
2. Exportation et importation  d'or 
Le Décret gouvernemental n°  24/2012/ND -CP, daté du 3 avril 2012, sur la gestion du commerce de 
l'or établit que "le gouvernement a le monopole de la production de lingots d'or, de l'exportation  d'or 
brut et de l'importation d'or brut destiné à la production de lingots d'or" . 
La Décision n° 1623/QD -NHNN, de la Banque d'État du Viet Nam datée du 23  août 2012, sur 
l'organisation et la gestion de la production de lingots d'or établit  que la Société de joaillerie de 
Saigon (SJC) a été chargée par la Banque d'État du Viet Nam de traiter les lingots d'or conformément 
au contrat  conclu  entre cette dernière et SJC . 
Par conséquent, SJC ne jouit d'aucun privilège exclusif ou spécial  à l'importation et l'exportation de 
lingots d'or . Elle ne traite les lingots d'or  que pour la Banque d'État du Viet Nam . Cette de rnière  est 
le seul organisme en charge  de l'importation et de l'exportation de lingots d'or vers et depuis le  
Viet Nam. Par conséquent, SJC n'est pas une entreprise commerciale d'État au titre des règles de 
l'OMC . G/C/W/755 • G/STR/Q1/VNM/5  
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  VI.  SOCIÉTÉ VIETNAMIENNE DE CARBURANTS D' AVIATION (SKYPEC)  
1. Catégorie et fonctionnement de  Skypec  
SKYPEC est une entreprise dont  100% du capital social est détenu par la société Vietnam Airlines 
(Vietnam Airlines) . À partir de  2015, cette société  a commencé à fonctionner sous la forme d'une 
société par actions . En octobre  2016, elle a achevé toutes les procédures juridiques pour passer 
d'entreprise publique à société par actions, ce qu'elle est officiellement devenue . SKYPEC mène des 
activités d'e xportation, d'importation et de fourniture de carburant d'aviation dans les aéroports 
vietnamiens pour le compte des compagnies aériennes vietnamiennes et autres compagnies 
internationales desservant  le Viet Nam . 
2. Exportation et importation de carburant d'aviation  
En réalité, SKYPEC exerce ses activités dans un environnement économique concurrentiel  et ne jouit 
d'aucun privilège exclusif ou spécial accordé par le gouvernement dans le cadre de ses activités . Par 
conséquent, elle n'est pas une entreprise co mmerciale d'État au titre des règles de l'OMC . 
La Décision n° 1139/QD -TTg du Premier Ministre, datée du 3 1 juillet  2009, approuvant le plan visant 
à développer un système de réserves de pétrole brut et de produits pétroliers du Vi et Nam jusqu'à 
2015 et une  vision jusqu'en 2025  n'est pas un  texte juridique normatif  prescrivant que le 
gouvernement accorde à SKYPEC des privilèges exclusifs ou spéciaux à l'exportation et à 
l'importation de carburant d'aviation . 
VII.  SOCIÉTÉ VIETNAMIENNE PAR ACTIONS D'IMPORT/EX PORT AÉRONAUTIQUE  
(AIRIMEX)  
Airimex est une société par action s dont le capital social est partiellement détenu par Vietnam 
Airlines . En 2006, la société , qui était une société d'État, a été transformée en  société par actions , 
conformément à la Décision n°  3892/QD -BGTVT datée du 17 octobre  2005. 
Airimex ne jouit d'aucun privilège  exclusif  ou spécial accordé par le gouvernement à l'importation et 
l'exportation de marchandises, et concurrence  équitablement  les autres entreprises . Par conséquent, 
Airimex n'est pas une entreprise commerciale d'État au titre des règles de l'OMC . 
 
VIII.  GROUPE PÉTROLIER NATIONAL DU VIET NAM  (PETROLIMEX)  
1.  Catégorie et fonctionnement de  Petrolimex  
Petrolimex est un groupe né  de l'actionnarisation et de la restructuration de la Société pétrolière du 
Viet Nam au titre de la Décision n°  828/QD -TTg du Premier Ministre, datée du 3 1 mai 2011, et un 
organisme public, conformément au Document n°  2946/UBCK -QLPH de la Commission  des valeurs 
mobilières, daté du 1 7 août 2012. 
L'activité prin cipale de Petrolimex est le commerce du pétrole, le raffinage du pétrole et de l'essence, 
et l'investissement de capitaux dans d'autres entreprises pour mener des activités dans les domaines 
liés au  pétrole et d'autres domaines  conformément à la loi . 
Actue llement, Petrolimex ne jouit d'aucun privilège exclusif ou spécial accordé par le gouvernement 
à l'importation de pétrole (Petrolimex n'exporte pas de pétrole) . Par conséquent, elle n'est plus 
considérée comme une entreprise commerciale d'État au titre des règles de l'OMC . 
Petrolimex ne figure pas dans la liste des entreprises régies par la Décision n° 58/2016/QD -TTg du 
Premier Ministre, datée du 2 8 décembre  2016, sur les critères de classification des entreprises d'État 
et des entreprises à capitaux public s et la liste des entreprises d'État  devant être restructurées  
durant la période 2016 -2020. 
2.  Importation et exportation de pétrole  
Le commerce du pétrole est une activité commerciale soumise à conditions au Viet Nam . Les 
conditions s'appliquent de la même manière à toutes les entreprises au titre du Décret G/C/W/755 • G/STR/Q1/VNM/5  
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  gouvernemental n°  83/2014/ND -CP, daté du 3 septembre  2014, sur le commerce du pétrole . 
Petrolimex ne jouit d'aucun privilège exclusif ou spécial dans le cadre du comm erce du pétrole . Les 
transactions d'importation de pétrole de Petrolimex sont effectuées sur la base de l'offre et de la 
demande du marché et respectent le  Décret n° 83/2014/ND -CP comme toutes les autres entreprises 
pétrolières au Viet Nam . 
 
__________