. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EU/85 
11 janvier 2013  
 (13-0139) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPEENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ ],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances chimiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Implementing 
Regulation amending Regulation (EC) No 340/ 2008 on the fees and charges payable to the 
European Chemicals Agency pursuant to Re gulation (EC) No 1907/2006 of the European 
Parliament and of the Council on the Registratio n, Evaluation, Authorisation and Restriction 
of Chemicals (REACH)  (Projet de règlement d'exécution de la Commission modifiant le 
règlement (CE) no 340/2008 relatif aux redevanc es et aux droits dus à l’Agence européenne 
des produits chimiques en appl ication du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement 
européen et du Conseil concernant l’enregi strement, l’évaluation et l’autorisation des 
substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)).  22 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le projet de règlement d'exécution de la  Commission notifié vise à modifier le 
règlement de la Commission initial relatif au x redevances et aux droits dus à l’Agence 
européenne des produits chimiques en application du règlement REACH.  G/TBT/N/EU/85 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Le projet de règlement d'exéc ution de la Commission notifié est le fruit d'un réexamen 
obligatoire du règlement de la Commission relatif aux redevanc es qui devait avoir lieu avant 
le 1
er janvier 2013 en vue de le modi fier, le cas échéant, en tena nt compte en particulier des 
coûts supportés par l’Agence ainsi que des coût s des services fournis par les autorités 
compétentes des États membres.  Ce projet de règlement vise à fourni r un soutien additionnel 
aux petites et moyennes entreprises (PME) en ré équilibrant la répartiti on des redevances entre 
diverses classes de tailles d'entreprises.  Par conséquent, le projet de règlement prévoit de 
nouvelles réductions de redevances  et de droits pour les PME.  Compte tenu du fait que les 
redevances et les droits n'ont pas été adaptés à l'inflation depuis 2008 et au taux d'inflation 
annuel à partir d'avril 2012, les rede vances et les droits ordinaires sont relevé s de 7,1% dans le 
domaine de l'enregistreme nt et de 6,6% dans le domaine de l'autorisation.  Le projet de 
règlement notifié vise aussi à améliorer la clarté juridique de certains concepts par l'apport des 
modifications techniques appropr iées, sans toutefois apporter de changements de fond au 
règlement relatif aux redevances.  
8. Documents pertinents:   Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil 
concernant l'enregistrement, l'év aluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que 
les restrictions appli cables à ces substances (REACH) (J.O . L 396, 30 décembre 2006, p. 1) 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ /LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2006R1907:20120605:FR:PDF  
Règlement (CE) no 340/2008 de la Commission relatif aux redevances et aux droits dus à 
l’Agence européenne des produits chimique s en application du règlement (CE) no 1907/2006 
du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi qu e les restrictions applicables à ces substances 
(REACH)  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/L exUriServ.do?uri=OJ:L:2008:107:0006:0025:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Mars 2013 
10. Date limite pour la présen tation des observations:  45 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le  texte peut être obtenu:  poin t national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnatt achments/2013/TBT/EEC/13_0006_00_e.pdf