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S/FIN/M/77  
19 juillet 2013  
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Comité du commerce des services financiers   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 19 JUIN 2013 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité du commerce des services financiers a tenu une réunion le 19 juin 2013 sous la 
présidence de M. Wamkele Mene (Afrique du Sud). L'ordre du jour figurait dans l'aérogramme 
WTO/AIR/4140. Un ordre du jour annoté (JOB/S ERV/152) avait été distribué avant la réunion. 
 
1  POINT A – ACCEPTATION DU CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L'ACCORD GÉNÉRAL 
SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
1.1.  Le Président a rappelé que le Brésil était le seul Membre à n'avoir pas encore accepté le 
cinquième Protocole. Le représentant du Brésil a dit qu'il était difficile de prévoir à quel moment 
les procédures internes pour l'acceptation du Protocole seraient achevées. Il s'efforçait de tenir le 
Comité au courant de tout fait nouveau à cet égard. 
1.2.  Le Comité a pris note de ces déclarations et décidé de revenir à ce point de l'ordre du jour à 
sa réunion suivante. 
2  POINT B – COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS ET DÉVELOPPEMENT 
2.1.  Le Président a rappelé aux Membres qu'à la réunion informelle du 23 mai, la Norvège et le 
Pakistan avaient annoncé leur intention de présenter un exposé sur les services bancaires mobiles 
au Pakistan au titre de ce point de l'ordre du jour. Les deux exposés avaient été distribués comme 
documents de séance (Services bancaires sans agences au Pakistan, communication du Pakistan, RD/SERV/93, et Services bancaires mobiles au Pakistan, communication de la Norvège, 
RD/SERV/94). 
2.2.  Le représentant du Pakistan a dit que la notion de "services bancaires sans agences" était 
née de la dure réalité économique, à savoir qu'un pourcentage élevé de la population adulte au 
Pakistan n'avait pas accès aux services financiers formels. Cette situation avait entraîné un 
processus de réforme destiné à mettre les services financiers formels à la disposition des couches économiquement défavorisées de la société. Les "services bancaires sans agences" fonctionnaient 
grâce à divers partenariats entre les établissements financiers, les opérateurs de 
télécommunications, les détaillants et d'autres fournisseurs de services. Ils étaient essentiellement fournis par les banques, mais les intermédiaires sur le terrain pouvaient être différents types de fournisseurs de services. Les aspects technologiques de la transaction relevaient de l'entreprise de 
télécommunications concernée. 
2.3.  Le pionnier dans la fourniture de ces services au Pakistan était Telenor-Tameer. Par la suite, 
six autres fournisseurs de services en partenariat avaient été agréés, et cinq demandes de licences 
supplémentaires étaient en cours d'examen. En 2012, plus de 194 millions de transactions 
effectuées par 25 millions de personnes avaient été enregistrées, pour une valeur de 9,13 milliards de dollars. 
2.4.  Le Pakistan avait choisi un modèle de type bancaire dans lequel les services devaient être 
fournis par des établissements bancaires, en partenariat avec d'autres fournisseurs de services. Autrement dit, la banque devait être responsable de l'exécution des transactions et de la sécurité 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/FIN/M/77 
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  du système. Les types de modèles admissibles ét aient les suivants: a) un à un, c'est-à-dire une 
banque et une entreprise de télécommunications (par exemple Easypaisa); b) un à plusieurs, c'est-à-dire une banque en partenariat avec plusieurs entreprises de télécommunications, ce qui permettait de fournir des services à un plus grand nombre de consommateurs; c) plusieurs à 
plusieurs, c'est-à-dire plusieurs banques en partenariat avec plusieurs entreprises de 
télécommunications, qui offraient collectivement une seule plate-forme de services; et d) modèle non basé sur les télécommunications, dans lequel d'autres fournisseurs de services tels que les 
bureaux de poste, les magasins de détail, les stations d'essence ou les entreprises de messagerie 
avaient le droit d'offrir des services financiers de base, à condition d'être en partenariat avec des banques. Par exemple, la filiale de DHL au Pakist an était en train de mettre en place des services 
bancaires sans agences dans le pays. 
2.5.  La gamme de services disponibles sur téléphone mobile comprenait, entre autres, les 
comptes bancaires, le transfert d'argent, le paiement de factures, le paiement chez les commerçants, le versement et le remboursement de prêts, et l'envoi de fonds. La réforme avait 
également tenu compte des facteurs de risque inhé rents à de telles transactions: risques liés aux 
clients, risques liés aux intermédiaires et risques liés à la technologie. 
2.6.  Jusqu'alors, les "services bancaires sans agences" avaient eu un impact positif sur le 
développement en élargissant l'accès aux services financiers (environ 20 millions de personnes les 
utilisaient déjà), en améliorant la répartition du capital, en contribuant à la consolidation du secteur du microfinancement et en élargissant l'assiette fiscale. Du fait que le tiers des utilisateurs était des femmes, les "services bancaires sans agences" favorisaient aussi leur autonomisation (un 
des objectifs du Millénaire pour le développement). Ils se révélaient en outre utiles en cas 
d'urgence, comme lors des inondations de 2010  qui avaient submergé près du cinquième du 
territoire pakistanais. Dans cette situation où les banques étaient inaccessibles, les pouvoirs 
publics avaient eu recours aux "services bancaires sans agences" pour offrir une aide financière 
d'urgence aux personnes victimes des inondations.  Toutefois, en raison de l'insuffisance des 
données, il était trop tôt pour évaluer l'impact réel de ces services sur l'emploi et la création 
d'entreprises. 
2.7.  La représentante de la Norvège a présenté un exposé sur l'expérience d'Easypaisa en tant 
que fournisseur de services bancaires mobiles au Pakistan. Les propriétaires et exploitants 
d'Easypaisa étaient Telenor (entreprise norvégienne de télécommunications) et la banque Tameer 
(banque pakistanaise détenue en majorité par Telenor). Les services financiers mobiles 
comprenaient entre autres le transfert d'argent, les comptes bancaires, l'épargne et le crédit, la microfinance et l'envoi de fonds. Les services bancaires étaient fournis au moyen de la téléphonie 
mobile. L'identification était assurée par le numéro de téléphone et la carte d'identité combinés, à 
la manière d'un numéro de compte bancaire. Les transactions étaient enregistrées, et des confirmations étaient envoyées par SMS. Tous les points de vente qualifiés (franchises et 
magasins) pouvaient exécuter les services. La majeure partie des opérations portait sur de petites 
sommes, aux niveaux national et international. L'opération typique était celle d'une personne qui déménageait de la campagne à la ville ou à l'étranger pour travailler et envoyait de l'argent à sa famille. 
2.8.  Au Pakistan, comme dans d'autres pays, l'accès aux services bancaires ordinaires était très 
réduit, alors que l'accès à la téléphonie mobile était beaucoup plus large. Selon un rapport établi en 2011 par le Boston Consulting Group (BCG), plus de 2,5 milliards d'adultes étaient "non 
bancarisés", c'est-à-dire qu'ils n'avaient pas accès aux services financiers. Dans le même temps, 
près de 2,5 milliards de personnes dans les pays en développement avaient des téléphones 
mobiles. Cela signifiait qu'il pouvait y avoir jusqu'à 2 milliards d'usagers du téléphone mobile 
exclus du système financier qui pouvaient être desservis par des services financiers mobiles (SFM). 
Au Pakistan, selon les estimations réalisées par la Banque mondiale en 2009, 71% de la population exprimait le besoin d'avoir des services financiers de base. Les raisons du manque d'accès aux services bancaires étaient matérielles et structurelles: matérielles en raison de la distance 
géographique entre les zones rurales et les agences bancaires situées dans les villes, et 
structurelles parce que les personnes pauvres et sans instruction n'étaient pas aptes à effectuer les formalités nécessaires pour ouvrir un compte bancaire. 
2.9.  En 2009, Telenor Pakistan s'était associée avec Tameer Micro Finance Bank pour créer 
Easypaisa, premier fournisseur à offrir des services bancaires mobiles au Pakistan. Avant de s'engager dans cette opération avec Telenor, la banque Tameer avait un nom de marque au S/FIN/M/77 
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  Pakistan et possédait les compétences nécessaires en matière de services bancaires. Telenor avait 
apporté ses compétences en télécommunications, ses clients mobiles et le réseau de distribution composé de franchises et de magasins. Agréée par la Banque d'État du Pakistan, Easypaisa offrait des services financiers de base fiables aux personnes non bancarisées, aux PME et aux pouvoirs 
publics. Avec 60 millions de transactions chaque année, elle se classait au troisième rang mondial 
pour les services d'argent mobile en 2012. Près de 5 millions d'usagers étaient desservis chaque mois par quelque 20 000 magasins dans 750 villes. 
2.10.  Les services bancaires mobiles étaient déjà une technologie mature. Mais, dans certains 
pays, la principale difficulté pour les fournisseurs de services bancaires et financiers mobiles était que la réglementation (par exemple l'octroi de licences) était conçue pour l'"ancien" monde des services bancaires traditionnels. La réglementation avait une importance décisive, car elle 
déterminait qui avait le droit de détenir une licence  pour fournir des services de base, qui pouvait 
acquérir une banque ou quels types de partenar iat étaient autorisés entre les banques et les 
opérateurs de télécommunications. 
2.11.  L'intervenante a dit en conclusion que les services bancaires mobiles offerts par Easypaisa 
étaient un exemple de la manière dont le commerce des services financiers pouvait contribuer à améliorer les services offerts aux personnes pauvres en milieu rural. L'accès aux services 
bancaires pouvait aussi accroître les possibilités de développement des entreprises et contribuer 
ainsi au développement. 
2.12.  Le Président a dit qu'il s'agissait d'un sujet d'actu alité. Il y avait quelques points sur lesquels 
les Membres voudraient peut-être réfléchir. Prem ièrement, il ressortait des exposés que, même si 
les services bancaires mobiles semblaient avoir de s effets positifs sur le développement, il n'était 
pas encore possible de mesurer ces effets en ra ison du manque de données. Deuxièmement, le 
Comité pourrait peut-être étudier plus avant l'e ffet des réglementations sur la fourniture de ces 
services. 
2.13.  Le représentant de la Chine a dit que les ex posés offraient un exemple clair de la manière 
dont les services financiers pouvaient contribuer à la croissance économique dans les pays en 
développement. L'étude de cas du Pakistan sur les services bancaires mobiles montrait comment 
la fourniture de services financiers au moyen de technologies modernes et dans le cadre réglementaire approprié pouvait apporter de s avantages aux populations économiquement 
défavorisées. Les exposés soulignaient également le rôle important joué par la politique en faveur 
du développement de ces services. L'intervenant a encouragé les autres Membres, notamment les 
pays en développement, à faire part de leur expérience dans ce domaine. 
2.14.  Le représentant de l'Argentine a dit qu'il s'agissait d'une évolution technologique très 
intéressante qui renforçait l'inclusion financière. Toutefois, l'inclusion financière avait deux 
aspects: d'un côté, elle facilitait l'accès à des services financiers qui pouvaient être extrêmement 
coûteux par ailleurs dans les systèmes financiers non formalisés et, de l'autre, elle augmentait les 
risques liés, par exemple, à l'endettement des catégories sociales financièrement incultes. Il serait 
intéressant de savoir à cet égard quelles mesures avaient été prises pour protéger les consommateurs au Pakistan et dans les autres pays qui avaient mis en place ces services. 
2.15.  Le représentant des États-Unis a dit qu'à son avis aussi, il s'agissait exactement du type de 
sujet que le Comité devrait étudier. Il était d'accord avec le Président sur le fait que le manque de 
données et l'incidence du cadre réglementaire faisaient partie des questions à examiner. Les 
services bancaires mobiles illustraient les synergies positives qui existaient entre divers secteurs 
de services et contribuaient à remédier à l'une des principales difficultés rencontrées par les 
économies en développement, à savoir les contraintes du côté de l'offre. Il serait intéressant de savoir à cet égard si l'expansion des services bancaires mobiles avait aussi favorisé l'expansion des 
"services financiers formels". De même, dans le secteur des télécommunications, il serait 
intéressant de savoir si ces types de services permettaient aussi d'élargir l'accès aux services de t é l é c o m m u n i c a t i o n  à  v a l e u r  a j o u t é e .  E n  o u t r e ,  i l  s e r a i t  i n t é r e s s a n t  d e  s a v o i r  s i  e t  d e  q u e l l e  manière les services bancaires mobiles avaient un impact sur d'autres secteurs tels que 
l'agriculture et l'activité manufacturière. 
2.16.  Le représentant du Canada estimait lui aussi qu'il s'agissait exactement du type de sujet qui 
devrait être discuté au Comité. Les exposés présentés par la Norvège et le Pakistan soulignaient le S/FIN/M/77 
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  rôle important joué par le commerce des services financiers en faveur du développement et de 
l'inclusion financière. L'intervenant était d'accord avec d'autres sur le fait que les Membres pourraient avoir avantage à partager leurs expéri ences. Il approuvait l'idée de poursuivre les 
discussions au titre de ce point de l'ordre du jo ur. Il a demandé au Pakistan quels étaient les 
services financiers spécifiques fournis par les intermédiaires tels que les stations d'essence et les 
magasins à succursales. Il souhaitait notamment savoir si ces intermédiaires offraient des services analogues à ceux des guichets automatiques dans les autres pays, tels que l'encaissement de 
dépôts ou le retrait d'espèces, ou bien s'ils offraient d'autres services. 
2.17.  Le représentant de la Suisse a dit que c'était effectivement le type de discussion qui devrait 
avoir lieu au Comité. Le fait d'en apprendre plus sur le type de service ou les modalités de 
fourniture qui pouvaient le mieux contribuer au développement devrait être un aspect essentiel 
des activités du Comité. Dans de nombreux pays, il y avait un décalage entre les zones urbaines 
très développées et les zones rurales sous-développées. Il était important d'assurer aussi le développement et la fourniture de services financiers dans les zones rurales. La politique avait un 
rôle central à jouer à cet égard, comme l'avait indiqué la Chine. Les services bancaires mobiles 
étaient un exemple clair de réforme destinée à réduire les disparités entre zones urbaines et zones rurales. Les exposés illustraient également le potentiel de coopération entre les entreprises des 
pays développés et des pays en développement pour  la fourniture de services. Enfin, étant donné 
le rôle important du conseil financier dans la fourniture de services financiers (par exemple pour aider les clients à choisir entre différentes solutions d'épargne), mais aussi la diversité des intermédiaires qui participaient à la fourniture de services bancaires mobiles, l'intervenant a 
demandé au Pakistan comment les organismes de réglementation faisaient pour que des conseils 
financiers appropriés soient donnés à des clients en principe financièrement incultes. 
2.18.  Le représentant de l'Indonésie a dit que ce débat sur les services bancaires mobiles était 
tout à fait d'actualité. Pour un archipel comme l'Indonésie qui comprenait plus de 17 000 îles, la 
fourniture de services financiers sur l'ensemble du territoire pouvait poser de réels problèmes. Dans le même temps, l'Indonésie était l'un des pays au monde qui comptaient le plus grand 
nombre d'usagers du téléphone mobile. Cela créait une base solide pour le développement des 
services bancaires mobiles ainsi que pour l'accès des PME au financement dans les zones rurales et isolées, ce qui compensait les difficultés à y implanter des établissements financiers. Mais il était aussi très important d'informer la population au sujet des services bancaires mobiles et d'assurer 
la protection des consommateurs. Pour les raisons susmentionnées, l'Indonésie était favorable à la 
poursuite des discussions et du part age d'expériences sur ce sujet. 
2.19.  Le représentant du Brésil a dit qu'en 2009 le gouvernement de son pays avait lancé un 
vaste programme d'inclusion financière qui avait eu des résultats très positifs. Toutes les 
municipalités étaient désormais desservies par le système financier. L'inclusion financière devait toujours être accompagnée par des programmes d'éducation financière, afin que la population 
connaisse mieux les différents services et évite un endettement excessif. En tant qu'organisme de 
réglementation, la principale préoccupation de l'intervenant était d'éviter le pire. À cet égard, il a rappelé aux Membres que les paiements par téléphone mobile faisaient également partie des systèmes de paiement des pays. S'ils étaient mal gérés, ces systèmes pouvaient créer des risques 
systémiques. L'intervenant a demandé au Pakistan si une réglementation spécifique avait été mise 
en place pour pallier les risques liés aux systèmes de paiement. 
2.20.  Le représentant de l'Inde a dit lui aussi que c'était exactement le type de discussion qui 
devrait avoir lieu au Comité. L'inclusion financière dans les zones rurales éloignées était l'une des 
grandes préoccupations des pays en développement, et c'était un domaine dans lequel il fallait trouver des solutions financières novatrices. L'intervenant s'est réservé le droit de formuler 
d'autres observations ultérieurement. 
2.21.  La représentante de l'Australie a dit que c'était effectivement le type de discussion que les 
Membres devraient avoir au titre de ce point de l'ordre du jour. Elle a demandé des 
renseignements complémentaires sur l'utilisation transfrontières du système de paiement pour 
faciliter, par exemple, les paiements par les clients et les envois de fonds. 
2.22.  Le représentant de l'Afrique du Sud a dit que, jusqu'à une période récente, des millions de 
Sud-Africains, environ la moitié de la population, étaient "non bancarisés". Cette situation était 
due à l'absence d'accès aux structures bancaires formelles et au coût élevé des services bancaires. 
Des progrès importants avaient été faits pour remédier à ces contraintes grâce à l'intervention S/FIN/M/77 
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  active de l'État. Selon les estimations les plus récentes dont disposait l'intervenant, environ 75% 
de la population avait désormais accès aux services financiers de base. Mais cet accès restait problématique dans les zones rurales. Les pouvoirs publics comptaient remédier à ce déficit grâce, entre autres, au déploiement de l'accès à large bande dans les zones rurales et à l'octroi récent 
d'une licence bancaire à la Poste, qui pouvait ainsi offrir divers services financiers dans son réseau 
de succursales. Les responsables politiques se préoccupaient aussi de la protection des consommateurs. Les prêts non garantis sur le marché du crédit à la consommation avaient 
enregistré une hausse spectaculaire au cours des deux années précédentes. Cette hausse était due 
à une combinaison de facteurs, notamment la diminution du nombre de prêts garantis due au fait que les banques avaient resserré leurs critères de prêt à la suite de la crise financière mondiale et que de nouveaux acteurs tels que les chaînes de supermarchés et autres détaillants avaient fait 
leur entrée sur le marché des prêts non garantis. L'organisme national de réglementation du crédit 
prenait des mesures actives pour résoudre ce problème. L'expérience sud-africaine montrait qu'il était important d'avoir un mécanisme de réglementation doté de ressources suffisantes pour 
pallier les risques que pouvaient entraîner les actions en faveur de l'extension des services 
financiers aux catégories non bancarisées de la population. 
2.23.  Le représentant de l'Union européenne a dit que les exposés montraient comment le 
commerce des services financiers, associé au progrès technologique, pouvait servir à favoriser 
l'inclusion financière. Il a demandé s'il y avait des mécanismes spécifiques pour que les banques, qui étaient les véritables fournisseurs des services financiers, choisissent des intermédiaires adéquats sur le terrain. 
2.24.  Le représentant de la Turquie a demandé si les différentes plates-formes existant au 
Pakistan (par exemple, un à un, un à plusieurs) étaient interexploitables. Au sujet de la protection 
des consommateurs, il a également demandé s'il y avait des systèmes d'assurance pour les 
usagers en cas d'incident. 
2.25.  La représentante de la Tanzanie a dit que ces exposés et ces échanges d'informations 
étaient très utiles pour les pays en développement. Elle a encouragé la poursuite des discussions 
au Comité. 
2.26.  Le représentant du Pakistan a répondu aux observations et aux questions formulées par les 
Membres. La protection des consommateurs était une préoccupation légitime. Le défaut de 
protection pouvait venir de deux sources: la te chnologie (par exemple, les données n'étaient pas 
correctement stockées et protégées) et l'activité frauduleuse des fournisseurs de services tiers qui 
servaient d'intermédiaires sur le terrain. Ces préoccupations avaient motivé le choix d'un modèle de type bancaire (par opposition aux modèles reposant sur les opérateurs de télécommunication 
ou les magasins de détail), afin d'assurer une meilleure réglementation des services. Un 
programme obligatoire de sensibilisation aux questions bancaires avait ainsi été mis en place, afin d'éduquer et d'informer les clients. Les banques devaient également avoir un mécanisme de suivi 
des plaintes, afin d'identifier l'intermédiaire co ncerné et de prendre les mesures disciplinaires 
nécessaires, y compris le retrait de sa licence. To us les fournisseurs de services devaient avoir un 
système de réparation permettant de déposer des plaintes par SMS et d'obtenir réparation à la 
suite d'instructions précises données par la Banque centrale. 
2.27.  En réponse à une question des États-Unis, l'intervenant a confirmé que l'accès aux services 
bancaires mobiles avait entraîné une augmentation de l'utilisation des services bancaires formels. La Banque centrale du Pakistan estimait que, depuis le début des services bancaires mobiles, 
l'utilisation des services bancaires formels par des utilisateurs initiaux de services mobiles avait 
augmenté de 17%. En réponse à une question du Ca nada, l'intervenant a expliqué que les services 
fournis dans les points de vente étaient, entre autres, le dépôt, le retrait, le versement de prêts, 
l'acceptation de demandes de prêt et le versement de pensions et autres prestations accordées par 
l'État. 
2.28.  En réponse à une question de l'Australie sur les opérations transfrontières, l'intervenant a 
dit que, dans le contexte des dernières réformes entreprises par la Banque centrale, il était 
envisagé d'autoriser ces services à partir d'un nombre limité de pays. Toutefois, l'autorisation 
unilatérale ne signifiait pas nécessairement que ces services seraient mis en place, car l'autre partenaire commercial devait aussi avoir un cadre réglementaire d'habilitation. S/FIN/M/77 
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  2.29.  En réponse à une question du Brésil, l'intervenant a dit que la gestion des risques de 
paiement était prise en charge par la réglementation. Sur la question des conseils financiers soulevée par la Suisse, il a expliqué que les intermédiaires n'étaient pas tous autorisés à fournir des conseils financiers. Les banques avaient un programme obligatoire de formation des 
intermédiaires, et seuls ceux qui réussissaient les examens nécessaires étaient autorisés à fournir 
des conseils. Les intermédiaires autorisés à dispenser de tels conseils le faisaient sur leur lieu de travail. 
2.30.  Sur la question du blanchiment d'argent et de  la sécurité des données soulevée par l'Union 
européenne, l'intervenant a expliqué que la Banque centrale du Pakistan imposait des conditions très strictes relatives à la "connaissance du clie nt", qui étaient appliquées par toutes les banques 
de microfinancement et toutes celles qui fournissaient des services bancaires mobiles. Enfin, en 
réponse à la question de la Turquie, il a confirmé que toutes les plates-formes étaient 
interexploitables. Les fournisseurs aussi bien que les utilisateurs de services pouvaient utiliser simultanément plusieurs plates-formes. 
2.31.  La représentante de la Norvège a dit que la banque Tameer fournissait des services 
bancaires et des services de microfinancement à 1 million de clients réguliers et que tous les 
utilisateurs de téléphone mobile au Pakistan avaient accès aux services de transactions de base 
fournis par Easypaisa. Les clients de Telenor (environ 30 millions) pouvaient avoir un compte 
mobile. À propos de la discussion sur les services financiers formels par rapport aux services informels, l'intervenante a ajouté que, jusqu'en  2013, 700 millions de dollars étaient passés de 
l'économie monétaire informelle à l'économie bancaire formelle. 
2.32.  Le Président a dit que la discussion faisait claire ment ressortir qu'il y avait une question plus 
large que le Comité devrait étudier plus avant, à savoir celle de l'accès aux services financiers. Il 
aurait des consultations informelles avec les Membres intéressés pour voir comment le Comité 
pourrait mettre à profit la discussion qui avait commencé au cours de la réunion. L'idée de 
poursuivre les travaux au titre de ce point de l'ordre du jour, qui avait été suggérée aux réunions 
précédentes, entre autres par l'Australie et le Canada, serait également examinée au cours de ces 
consultations. 
2.33.  Le Comité a pris note des déclarations et décidé de revenir à ce point de l'ordre du jour à la 
réunion suivante. 
3  POINT C – QUESTIONS DE RÉGLEMENTATION CONCERNANT LES SERVICES 
FINANCIERS 
3.1.  Le Président a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours en 
raison des discussions qui avaient eu lieu au Groupe de travail de la réglementation intérieure, où 
des avis avaient été exprimés pour que les questi ons de réglementation concernant les services 
financiers soient également examinées dans le cadre du Comité. L'idée était d'avoir une discussion en meilleure connaissance de cause sur les services financiers dans le comité compétent, où 
siégeaient des experts du secteur. Cette discussion  serait reproduite dans le compte rendu du 
Comité, et les membres du Groupe de travail de la réglementation intérieure pourraient se servir de ces informations comme ils l'entendraient. 
3.2.  La discussion se ferait à partir de la note du Secrétariat sur les questions réglementaires 
concernant les secteurs et les modes de fourniture (S/WPDR/W/48). La section sur les services 
financiers se trouvait aux paragraphes 185 à 195 du document. Au paragraphe 20, il était proposé d'examiner les questions générales suivantes: a)  Y a-t-il d'autres questions de réglementation 
concernant les secteurs et les modes de fourniture, en dehors de celles qui ont été examinées, qui 
peuvent aussi avoir une incidence sur le commerce des services?; b) Dans quelle mesure les préoccupations relatives aux réglementations liées au commerce concernant les secteurs et modes 
de fourniture relèvent-elles des disciplines visant la réglementation intérieure et doivent-elles être 
traitées dans le cadre des disciplines envisagées à l'article VI:4?; c) L'inscription dans les listes d'engagements additionnels au titre de l'article XVIII serait-elle un moyen complémentaire ou une autre façon efficace de répondre à ces préoccupations? Dans ce contexte, une approche fondée sur 
un "document de référence" serait-elle utile? Le Président a précisé que ces questions n'étaient 
pas exhaustives. Elles avaient été proposées par le Secrétariat pour ouvrir le débat. Les Membres étaient libres de soulever toutes autres questions ou tous autres points selon leur convenance. S/FIN/M/77 
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  3.3.  À l'invitation du Président, un membre du Secrétariat a présenté la note. Celle-ci avait été 
élaborée à l'origine comme contribution aux discussion s du Groupe de travail de la réglementation 
intérieure. Comme elle portait sur divers secteurs de services, il ne faudrait pas considérer qu'elle traitait de façon complète de toutes les questions réglementaires qui touchaient les services 
financiers. De même, les questions que le Président venait de lire ne devraient pas être 
considérées comme pertinentes au même titre pour tous les secteurs examinés dans la note. C'était une excellente occasion, du point de vue du  Secrétariat, pour approfondir l'examen de ces 
questions, pour en apprendre davantage sur les préoccupations et l'expérience des Membres et 
pour recenser les questions qui n'étaient peut-être pas abordées dans la note mais qui mériteraient d'être examinées. 
3.4.  Le représentant de l'Argentine a pris acte de l'observation du Secrétariat selon laquelle la 
note était censée traiter des questions réglementaires touchant tous les secteurs de services, de 
sorte que quelques pages seulement étaient consacrées aux services financiers. À propos des paragraphes 185 et 191 de la note, il a dit qu'en plus des trois objectifs mentionnés dans le 
document (intégrité et stabilité du système financier, sûreté et solidité des établissements 
financiers et protection des consommateurs), la réglementation financière devait faire en sorte que le secteur financier soit au service de l'économie réelle. C'est-à-dire que, comme le mentionnait le 
mandat de certaines banques centrales, par exemple en Argentine et aux États-Unis, elle devait 
favoriser l'emploi et la croissance. Elle devait donc faire en sorte que le secteur financier remplisse son rôle crucial dans le fonctionnement de l'économie, comme l'indiquait le paragraphe 185. 
3.5.  Au sujet du paragraphe 188, l'intervenant s'est dit d'accord sur le fait que les problèmes liés 
à l'asymétrie d'information entre prêteurs et emprunteurs étaient un facteur important susceptible 
d'entraîner des défaillances du marché, lesquelles pouvaient déboucher sur des crises graves. Il reconnaissait également que les externalités négatives, qui résultaient aussi en partie des 
asymétries d'information, pouvaient entraîner des crises endogènes dues à la contagion à 
l'intérieur du système. Toutefois, la crise financière récente, comme beaucoup d'autres avant elle, révélait qu'un de ses facteurs importants était l'absence ou le manque d'application stricte des 
règles, qui avait permis aux grands établissements financiers de réduire au minimum leurs niveaux 
de fonds propres et de liquidités et de s'engager dans des opérations très risquées, non pas par manque d'information mais par recherche du profit, ce qui se manifestait par une forte hausse de la rentabilité des banques par rapport au passé et aux autres secteurs. 
3.6.  L'intervenant a ensuite formulé des observations sur les paragraphes 192 à 194. De l'avis de 
sa délégation, la concurrence dans le secteur financier n'était pas nécessairement souhaitable. C'était précisément l'intensification de la concurrence dans ce secteur qui, au lieu d'améliorer 
l'efficience au bénéfice de toute la société, co mme on pouvait s'y attendre normalement dans les 
autres secteurs, avait conduit les établissements financiers à prendre toujours plus de risques afin de gagner des parts de marché. Il était donc parfaitement justifié d'imposer des règles préventives 
afin d'éviter l'entrée dans le système ainsi que les comportements inappropriés après l'entrée. 
3.7.  Au sujet du paragraphe 195, l'intervenant a dit que la libéralisation financière des dernières 
décennies n'avait pas apporté d'avantages en termes de stabilité ou de retombées pour le reste de l'économie. Pour éviter les crises financières et être au service du reste de l'économie, le secteur 
financier devait être soumis à une réglementation rigoureuse et à des mécanismes de surveillance. 
L'élaboration d'une telle réglementation et son remaniement pour l'adapter à l'évolution des circonstances (processus parfois qualifié de contraignant, comme à l'alinéa e)) pouvaient 
nécessiter des analyses impossibles à réaliser à la même vitesse que les transactions financières. 
Pour ces raisons, les autorités financières ne devraient pas être poussées à autoriser rapidement de nouveaux produits ou services. À propos des al inéas h) et i), il était également important – du 
point de vue de la stabilité financière – de favoriser la diversité entre les établissements, afin que 
les difficultés rencontrées avec certains produits n'entraînent pas une crise généralisée en raison des similitudes entre les portefeuilles des établissements financiers. 
3.8.  Au sujet de l'alinéa k), l'intervenant a dit que la réforme de la réglementation sur les 
exigences minimales de fonds propres jouait un rôle essentiel dans les tentatives pour éviter les 
grandes crises financières. La crise récente montrait que le système bancaire était sous-capitalisé. L'intervenant se demandait pourquoi les banques, auxquelles était confiée l'épargne du public, 
devaient avoir seulement un trentième de leur actif en fonds propres alors que le ratio était 
beaucoup plus élevé pour n'importe quelle entrepri se du secteur non financier. Il était largement S/FIN/M/77 
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  reconnu que la sous-capitalisation était l'un des principaux facteurs qui avaient déclenché la crise 
récente et motivé les réformes de Bâle III,  auxquelles seules les banques s'opposaient. 
3.9.  L'intervenant considérait aussi que les restrictions concernant la publicité en faveur de 
produits financiers (alinéa j)) étaient parfois ju stifiées en raison d'une autre forme d'asymétrie 
d'information: celle entre les établissements financiers et le public, qui n'était pas nécessairement 
très spécialisé dans le domaine financier. Chacun savait que de nombreux établissements publiaient des conditions applicables à leurs produits qui ne pouvaient être comprises que par des 
personnes très informées capables de les analyser. Par conséquent, certaines restrictions 
concernant la publicité pouvaient être plus que justifiées afin de protéger les consommateurs. 
3.10.  Une fois encore, le secteur financier n'était pas seulement indispensable, il se caractérisait 
aussi par des particularités justifiant un traitement spécial qui, sans être arbitraire ni 
discriminatoire, pouvait contrecarrer, au moindre coût pour la société, sa tendance manifeste à 
entraîner des crises massives. De l'avis de l'intervenant, c'était le point de vue qui dominait et devrait dominer le débat sur la nécessité de reformuler les politiques et qui devrait évidemment 
être appliqué de façon égale aux établissements nationaux et étrangers pour ce qui était de l'accès 
aux marchés aussi bien que du fonctionnement sur ces marchés. 
3.11.  Le représentant de l'Inde a félicité le Secrétaria t pour sa note de grande qualité. Il a ensuite 
passé la parole à une collègue de l'Office de réglementation et de développement de l'assurance 
(IRDA), qui a parlé de la réglementation et des pratiques indiennes en rapport avec les questions 
de réglementation soulevées au paragraphe 195 de la note. À propos des alinéas a) et b) de ce 
paragraphe, elle a dit que l'Inde avait un cadre juridique bien développé. L'IRDA, qui était 
l'organisme de surveillance de l'assurance en Inde, était une instance indépendante créée par une 
loi du Parlement (la Loi de 1999 sur l'Office de réglementation et de développement de 
l'assurance). La Loi sur l'assurance de 1938 et la réglementation élaborée dans le cadre de cette 
loi établissaient un large cadre réglementaire pour le secteur. Toutes les réglementations étaient 
publiées et facilement accessibles. 
3.12.  Sur la question de la transparence et de l'absence d'observations publiques, l'intervenante a 
dit que le processus de publication et/ou de mo dification des réglementations était clairement 
énoncé dans la Loi sur l'IRDA et comportait deux étapes. Premièrement, après un débat avec l'ensemble du secteur, une "note d'approche" était remise à l'Office pour approbation. 
Simultanément, l'accord du Comité consultatif de  l'assurance (IAC) était demandé. Les vues de 
l'IRDA et de l'IAC étaient ensuite incorporées dans la réglementation ou l'amendement, lesquels 
étaient publiés. Toutes les règles, réglementations et directives applicables étaient affichées sur le site Web de l'organisme de surveillance et entièrement accessibles au public. 
3.13.  Au sujet de l'alinéa c) sur le délai insuffisant pour mettre en œuvre de nouvelles 
réglementations, l'intervenante a dit qu'il y avait des consultations sur les réglementations du fait 
que le public était invité à formuler des observations sur le projet de texte. Les avis et les 
suggestions étaient reçus et pris en considération. Un projet révisé était ensuite présenté à l'IAC 
avant la publication finale. Toutes les préoccupations des parties prenantes étaient prises en compte, et les réglementations prévoyaient des déla is suffisants pour permettre aux assureurs ou 
aux intermédiaires d'apporter les modifications nécessaires à leurs systèmes. 
3.14.  L'intervenante est ensuite passée à l'alinéa d) concernant les renseignements écrits sur la 
situation des demandes de licences. La réglementation de l'assurance en Inde était entièrement accessible au public, de même que la réglementation sur l'enregistrement des compagnies 
d'assurance. Il y avait des échanges réguliers avec le requérant, de sorte qu'il n'était jamais arrivé 
que celui-ci ne connaisse pas la situation de sa demande de licence. 
3.15.  À propos des prescriptions contraignantes pour les nouveaux produits et du délai nécessaire 
à l'approbation de ces produits, l'intervenante a expliqué qu'en Inde les compagnies d'assurance 
devaient respecter les normes de "dépôt et utilisat ion" pour le lancement de nouveaux produits ou 
la modification de produits existants. L'approbation préalable de ces produits n'était pas exigée mais, dans le cas où l'organisme de réglemen tation avait des préoccupations au sujet des 
caractéristiques d'un produit, de son prix, etc., il en discutait avec l'assureur concerné et, si 
aucune autre préoccupation n'était soulevée dans un délai de 30 jours, le produit était réputé S/FIN/M/77 
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  autorisé. Par conséquent, les produits étaient réputés approuvés si aucune préoccupation n'était 
soulevée dans un délai de 30 jours. 
3.16.  Passant à la reconnaissance des normes comptables, normes d'audit et normes actuarielles 
reconnues au niveau international, l'intervenante a expliqué que l'Institut des experts-comptables 
et l'Institut des actuaires de l'Inde étaient les organismes professionnels indépendants chargés de 
superviser ces normes dans le secteur de l'assurance. Plusieurs normes publiées par ces organismes étaient conformes aux normes internationales correspondantes. 
3.17.  À propos de l'obligation pour les actuaires de posséder des qualifications locales (alinéa g)) 
pour pouvoir être employés dans une compagnie d'assurance indienne, un actuaire qualifié étranger devait adhérer à l'Institut des actuaires de l'Inde. Le processus d'adhésion était simple et peu contraignant et consistait à informer l'actuaire de la situation du marché indien. Ce processus 
ne constituait donc pas une entrave. 
3.18.  À propos des limites injustifiées à la fourniture de certaines gammes de produits, 
l'intervenante a dit que l'article 2 de la Loi sur l'assurance de 1938 définissait clairement les 
gammes de produits que les compagnies d'assurance pouvaient exploiter. Aucune préoccupation 
n'avait encore été exprimée. Au sujet de l'existence de règles strictes applicables à la distribution des produits d'assurance, l'IRDA avait publié une  réglementation prescrivant des procédures de 
licences détaillées ainsi que le code de conduite pour divers intermédiaires. D'autres 
établissements de services financiers possédaient une licence leur permettant de distribuer des 
produits d'assurance en tant qu'agents et courtiers dans le cadre général de la réglementation. 
3.19.  La publicité en faveur des produits d'assurance (alinéa j)) était régie par une réglementation 
spécifique de l'IRDA. Des paramètres généraux en matière de conformité avaient également été 
définis pour la commercialisation à distance au moyen d'orientations réglementaires. Le but des deux réglementations était de protéger les intérêts des titulaires de polices et d'éviter la vente 
abusive. La distribution sur Internet en était encore au stade embryonnaire en Inde, et seuls 
quelques assureurs avaient commencé à commercialiser leurs produits en ligne. 
3.20.  Au sujet du niveau de capital social minimum ex igé, l'intervenante a expliqué que, dans le 
cas de l'Inde, les exigences en matière de capital initial n'avaient pas fait obstacle à la création de 
compagnies d'assurance. En fait, l'expérience indienne montrait que les compagnies requérantes cherchaient généralement à établir des opérations avec des fonds propres deux ou même trois fois supérieurs aux exigences minimales. Cela n'avait donc pas été un problème dans le cas de l'Inde. 
3.21.  Passant à la question du processus d'approbatio n, l'intervenante a dit que les prescriptions 
en matière d'enregistrement des compagnies d'assurance indiennes étaient régies par une réglementation spécifique de l'IRDA. Divers aspects du processus d'enregistrement étaient exposés 
en détail. Il n'y avait pas de système d'approbat ion préparatoire, de sorte que le requérant ne 
rencontrait pas de difficultés. Pour comprendre le processus, les requérants demandaient généralement conseil auprès de l'IRDA avant de déposer une demande formelle. 
3.22.  L'IRDA était le seul organisme de réglementation de l'assurance en Inde. Les compagnies 
devaient se faire enregistrer auprès de l'IRDA pour pouvoir exercer des activités d'assurance dans le pays. Pour l'enregistrement d'une compagnie d'assurance indienne, l'IRDA acceptait les copies autocertifiées des documents déposées par le requérant. Il n'y avait donc pas de prescriptions en 
matière de légalisation. Dans le cadre de ses obligations de diligence raisonnable, l'IRDA procédait 
également à des vérifications aléatoires sur Intern et et contactait l'organisme de réglementation 
du pays d'origine du requérant pour vérifier les antécédents de ce dernier, sa crédibilité, ses 
résultats et sa solidité. 
3.23.  La dernière question concernait la nécessité pour tous les membres du personnel d'être 
approuvés par l'autorité de réglementation. Dans le cas de l'Inde, la diligence raisonnable 
s'exerçait à deux niveaux: premièrement, au mo ment de l'enregistrement et, deuxièmement, au 
moment de la nomination ou de son renouvellement. La législation sur l'assurance imposait l'approbation préalable de l'IRDA pour la nominati on ou le renouvellement des fonctions des PDG, 
des administrateurs à temps plein et des directeurs généraux des compagnies d'assurance. Les 
critères d'honorabilité et de compétence pour tous les administrateurs de compagnies d'assurance 
étaient clairement énoncés dans le cadre de gouvernance des entreprises publié par l'IRDA. S/FIN/M/77 
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  3.24.  La représentante de l'Australie s'est félicitée de cette occasion de discuter des questions 
réglementaires touchant les services financiers. À son avis, le paragraphe 195 de la note recensait 
utilement de nombreux obstacles au commerce rencontrés par les fournisseurs de services financiers. Le manque de transparence de la réglementation était une préoccupation majeure. 
Souvent, cependant, la question n'était pas de savoir si la réglementation concernée était publiée 
mais si les lois et réglementations elles-mêmes précisaient les critères appliqués pour délivrer les licences relatives à la fourniture de services fi nanciers, notamment dans le secteur bancaire. De 
tels critères non transparents pouvaient permettr e aux autorités de réglementation de prendre des 
décisions discrétionnaires, nuisant ainsi à la prévisibilité dont avaient besoin les fournisseurs de services financiers. Les fournisseurs de services financiers australiens avaient également relevé 
comme sujet d'intérêt majeur les procédures de lic ences rigoureuses. Dans certaines juridictions, 
les banques étrangères avaient besoin de licences et d'autorisations multiples – parfois jusqu'à 20 
– pour distribuer certains produits financiers, ce qui exigeait beaucoup de temps et de ressources. 
Il était parfois difficile de faire la distinction entre les mesures prudentielles et les mesures 
restrictives pour le commerce, car certaines pouvaient avoir un double effet. Et dans certains pays, 
certains fournisseurs de services financiers australiens avaient constaté que l'investissement était entravé par des exigences minimales de fonds pr opres excessives, supérieures aux normes telles 
que Bâle III. Ces restrictions affectaient tout particulièrement les petits fournisseurs. 
3.25.  Le représentant de la Chine a dit que sa délégation avait des réserves au sujet de certaines 
questions mentionnées au paragraphe 195 de la no te. Par exemple, l'alinéa e) qualifiait de 
contraignantes certaines procédures relatives à l'approbation de nouveaux produits, formulaires, 
tarifs et services. De l'avis de l'intervenant, l'approbation automatique des nouveaux services 
financiers était obligatoire en vertu du Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers, qui avait été adopté par une  minorité de Membres. Surtout après la crise 
financière mondiale, il était tout à fait naturel que les organismes de réglementation financière se 
montrent plus prudents avant d'approuver de nouvea ux produits financiers. Au sujet des alinéas h) 
et k) du paragraphe 195, l'intervenant a dit que lorsque les limites à la fourniture de gammes de 
produits et les exigences minimales de fonds propres étaient appliquées sur la base du traitement 
national, il était arbitraire de les juger injustifiées ou déraisonnables en raison des différences entre les systèmes financiers à travers le monde. À propos de l'existence de plusieurs autorités de 
réglementation, l'intervenant a dit que les pays avaient des systèmes réglementaires différents. 
Certains avaient un système de surveillance intégr é, tandis que d'autres avaient un système de 
surveillance fonctionnel ou séparé. L'existence de plusieurs autorités de réglementation ne 
signifiait pas nécessairement que le processus d'autorisation était long et contraignant. Autrement 
dit, il n'y avait pas de lien causal direct entre la multiplicité des organismes de réglementation et la 
longueur ou la complexité du processus d'autori sation. L'intervenant s'est réservé le droit de 
revenir à cette question après avoir consulté les autorités de réglementation compétentes de son 
pays. 
3.26.  Le représentant du Canada s'est également félicité de cette occasion offerte aux Membres 
de faire part de leurs vues sur l'interaction entre la réglementation financière et le commerce. La 
délégation canadienne souscrivait au postulat de base énoncé dans la note selon lequel le secteur 
des services financiers possédait des caractéristiques uniques qui expliquaient le traitement spécial 
qui lui était réservé dans les réglementations et les accords commerciaux. Deux de ces caractéristiques particulières étaient sa nature très réglementée et le rôle essentiel d'autres 
organisations internationales que l'OMC dans l'établissement des normes réglementaires 
internationales. Il était important de maintenir une flexibilité afin d'assurer une réglementation et une surveillance robustes et efficaces. Tout en étant favorable à la régularité de la procédure, 
notamment pour la délivrance et l'approbation des licences, ainsi que pour l'élimination des 
réglementations opaques et des pratiques commerciales déloyales, le Canada estimait généralement qu'il fallait se garder d'élaborer des disciplines commerciales trop restrictives concernant la réglementation du secteur financier. Cette réglementation évoluait, et l'innovation 
jouait un rôle essentiel dans son renforcement. Le fait de décourager l'innovation et de créer des 
risques et des incertitudes pour les cadres de réglementation du secteur financier des Membres était un moyen assuré de décourager le commerce des services financiers. À propos des questions 
posées au paragraphe 20 de la note, l'intervenant a dit qu'en raison du caractère particulier de ce 
secteur, l'élaboration de disciplines sectorielles était peut-être le meilleur moyen de remédier aux obstacles réglementaires touchant les services financiers. L'AGCS en tenait déjà compte avec 
l'Annexe sur les services financiers et le Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux 
services financiers. Mais il était également possible de remédier à ces obstacles au moyen de disciplines horizontales concernant la réglementation intérieure, à condition qu'elles puissent être S/FIN/M/77 
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  adaptées d'une manière qui soit conforme au caractère particulier du secteur. Enfin, l'intervenant a 
encouragé le Groupe de travail de la réglementation intérieure, lorsqu'il examinait des questions relatives aux services financiers, à collaborer étroitement avec le Comité du commerce des services financiers ainsi que les autres organisations internationales si nécessaire, notamment 
celles qui s'occupaient d'établir des normes et d' examiner la réglementation du secteur financier 
(par exemple, le FMI par le biais de ses programmes d'évaluation du secteur financier). 
3.27.  Le représentant de Hong Kong, Chine s'est également félicité de cette occasion d'examiner 
les questions réglementaires touchant les services financiers. L'existence d'un cadre réglementaire 
adéquat était particulièrement importante pour les services financiers. Mais la réalisation de cet objectif ne signifiait pas nécessairement qu'il fallai t plus de réglementation, plus de règles occultes 
ou des réglementations qui confèrent un pouvoir discrétionnaire aux autorités de réglementation. 
Selon la délégation de Hong Kong, Chine, l'existence d'un cadre réglementaire adéquat pour les 
services financiers signifiait l'existence d'un cadre prévisible, transparent, impartial, favorable au commerce et efficient. C'était à ce titre que Hong Kong, Chine accueillait avec satisfaction le 
paragraphe 195 de la note, qui énumérait un ce rtain nombre de difficultés ou d'obstacles 
réglementaires que rencontrait l'industrie. Chac une de ces difficultés méritait un examen plus 
approfondi. La délégation de Hong Kong, Chine voyait dans ce paragraphe un bulletin de notes 
permettant aux organismes de réglementation de mesurer leurs pratiques réglementaires. De 
l'avis de l'intervenant, les "notes" de Hong Kong, Chine étaient plutôt bonnes, mais il ne souhaitait pas entrer dans les détails pour des raisons de temps. Selon lui, un consensus sur ces problèmes de réglementation ne signifiait pas que tous les Membres devraient avoir le même cadre 
réglementaire. Bon nombre des questions mentionnées au paragraphe 195 relevaient des 
disciplines horizontales négociées au Groupe de  travail de la réglementation intérieure. Par 
exemple, les questions mentionnées aux alinéas a), b), c), d), e), f), l), m) et n) pouvaient être 
traitées par des disciplines horizontales. Il était néanmoins clair que le secteur des services 
financiers posait des problèmes de réglementa tion qui lui étaient propres. Par conséquent, 
l'élaboration de disciplines sectorielles concernant les services financiers était une autre option à 
examiner par les Membres. La question de savoir si ces disciplines sectorielles seraient obligatoires 
ou volontaires, sous la forme d'engagements additionnels, dépendrait de la portée et de l'ambition de ces disciplines. Bien qu'il soit peut-être trop tôt pour se prononcer sur ce dernier point, c'étaient des options que les Membres pourraient examiner à l'avenir s'ils envisageaient des disciplines 
sectorielles concernant les services financiers en sus des disciplines horizontales concernant la 
réglementation intérieure. Certaines des questions mentionnées au paragraphe 195 n'étaient pas, selon l'intervenant, des questions de réglementation intérieure mais des questions touchant les 
engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national. 
3.28.  Le représentant du Brésil s'est associé à la déclaration faite par l'Argentine, qui exprimait 
l'essentiel des préoccupations de sa délégation. Certaines des questions mentionnées dans la note 
devraient être examinées avec prudence. Même si l'on pouvait considérer qu'elles représentaient 
de bonnes pratiques réglementaires, il n'était pas possible de les appliquer toutes automatiquement au secteur financier en raison de ses particularités. L'intervenant était d'accord avec le Canada sur le fait que le Groupe de travail de la réglementation intérieure devait collaborer 
étroitement avec le Comité du commerce des services financiers et les autres institutions 
financières internationales compétentes sur les questions relatives aux services financiers. 
3.29.  Le représentant de l'Union européenne a dit que la première partie de la note rendait très 
bien compte des spécificités du secteur des services financiers et de la nécessité de le 
réglementer. Comme l'indiquait la note, bien que la réglementation financière continue d'avoir pour objectif principal l'intégrité et la stabilité du système financier, la sûreté et la solidité des 
établissements financiers et la protection des consommateurs, il était important d'adapter ces 
objectifs, et notamment les instruments utilisés pour les atteindre, aux circonstances qui ne cessaient d'évoluer, comme l'avait montré peu avant la crise financière mondiale. Il était également important de veiller à ce que les cadr es réglementaires soient adaptés à l'évolution 
technologique et à la nature de plus en plus interconnectée du système financier mondial. Sans 
entrer dans le détail des questions réglementaires mentionnées au paragraphe 195 de la note, l'intervenant a dit qu'il était important de renforcer les disciplines relatives à la réglementation 
intérieure. Bon nombre d'entre elles pouvaient relever de disciplines horizontales. Mais 
l'intervenant n'excluait pas la possibilité de compléter ces disciplines horizontales par des disciplines plus spécifiques au secteur. S/FIN/M/77 
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  3.30.  La représentante de la Turquie a dit que le document était très utile. Elle l'avait distribué 
aux organismes turcs de réglementation financière mais n'avait reçu jusque-là que les 
observations de l'organisme de réglementation de l'assurance. Sur la base de ces observations, elle a décrit les pratiques turques touchant les questions réglementaires mentionnées au 
paragraphe 195 de la note. À propos des alinéas a) et b) de ce paragraphe, elle a dit que la 
législation sur l'assurance était entièrement publiée sur le site Web du Sous-Secrétaire au Trésor. Toutes les institutions publiques devaient présenter leurs projets de réglementation au 
Premier Ministre après avoir pris l'avis des part ies prenantes et des organismes intéressés. En 
outre, conformément aux annonces faites par le secteur, le projet de législation était publié dans la section appropriée du site Web du Sous-Secrétaire au Trésor. Au sujet de l'alinéa c) du paragraphe 195, l'intervenante a expliqué qu'une pé riode de transition était prévue entre la date 
de publication et la date d'entrée en vigueur des nouvelles réglementations, afin que le secteur de 
l'assurance puisse se préparer à les appliquer. 
3.31.  Au sujet de l'alinéa e), l'intervenante a exp liqué que les compagnies d'assurance devaient 
envoyer les renseignements requis au sujet des produits qu'elles souhaitaient introduire au 
Sous-Secrétaire dix jours ouvrables avant la mise sur le marché du produit. En l'absence d'objection, le produit pouvait être mis sur le marché. À propos de l'alinéa f), elle a dit que les 
normes comptables, les normes d'audit et les normes actuarielles reconnues au niveau 
international étaient prises en compte pour l'élaboration des réglementations concernant l'assurance. En réponse aux questions mentionnées à l'alinéa j) du paragraphe 195, elle a dit que les règles et réglementations relatives à la publicité des produits d'assurance étaient destinées à 
empêcher les déclarations irréelles, trompeuses ou susceptibles d'induire en erreur ou de créer une 
concurrence déloyale. 
3.32.  Au sujet de l'alinéa m), l'intervenante a confirmé qu'il n'y avait qu'un organisme de 
réglementation de l'assurance en Turquie, le Sous-Secrétariat au Trésor. À propos de l'alinéa n), 
elle a expliqué que tous les documents requis pour les procédures de licences et de qualification étaient acceptés sous forme authentifiée, c'est-à-dire sous la forme d'originaux légalisés ou 
certifiés. Enfin, au sujet de l'alinéa o), elle a dit que seuls les fondateurs, les administrateurs, les 
directeurs et les vérificateurs internes des comptes des compagnies d'assurance devaient posséder les qualifications exigées au titre des articles pertinents de la Loi sur l'assurance et de la Réglementation sur l'exploitation et les principes des compagnies d'assurance et de réassurance. 
Elle s'est réservé le droit de formuler d'autres observations et réponses. 
3.33.  Le Président a proposé que le Comité revienne à ce point de l'ordre du jour à la réunion 
suivante, afin de donner aux Membres une nouvelle possibilité de formuler des observations sur la 
note. Deuxièmement, il a pris note de la remarque exprimée par les Membres sur la nécessité 
d'avoir des communications et des interactions avec  le Groupe de travail de la réglementation 
intérieure. Un rapport serait remis au Président du Groupe de travail pour attirer l'attention de ce 
dernier sur les questions examinées au Comité. Le Président a ajouté que le Comité était resté en 
contact étroit avec les organisations internationales de normalisation au cours des dernières années, quoique dans des contextes différents. À son avis, le Comité devrait réfléchir à la manière d'intensifier ces contacts et ces interactions. Il a annoncé qu'il aurait des consultations avec les 
Membres sur ces sujets. 
3.34.  Le Comité a pris note des déclarations et décidé de revenir à ce point de l'ordre du jour à la 
réunion suivante. 
4  POINT D - QUESTIONS TECHNIQUES (QUESTIONS DE CLASSIFICATION) 
4.1.  Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente, le Comité avait poursuivi son examen des 
questions de classification. Comme les discussions n'avaient pas beaucoup porté sur les questions 
de fond, il n'avait pas établi de résumé spécifique. 
4.2.  Le Comité est passé en mode informel pour poursuivre la discussion. 
4.3.  Au terme de la discussion, le Comité a décidé de revenir à ce point de l'ordre du jour à la 
réunion suivante. S/FIN/M/77 
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  5  POINT E – FAITS NOUVEAUX RELATIFS AU COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS 
5.1.  Le Président a dit que, comme ce point était inscrit de façon permanente à l'ordre du jour, il 
était d'usage que les délégations y aient recours soit pour présenter des faits nouveaux concernant 
les marchés de certains Membres et en discuter, soit pour soumettre des propositions susceptibles 
de déboucher sur des discussions ou des séminaires, par exemple sur la politique et la 
réglementation macroprudentielles, les services d'assurance autre que sur la vie et l'impact de la technologie sur la réglementation et la supervision. L'accent mis sur les faits nouveaux était ce qui 
rendait ce point de l'ordre du jour particulier et le distinguait des autres points, qui concernaient 
plutôt des questions techniques ou l'incidence à long terme du commerce des services financiers sur le développement. Il était dans l'intérêt de tous les Membres, et sans aucun doute de la compétence du Comité, de se tenir informés des faits nouveaux dans le secteur des services 
financiers, que ce soit au niveau mondial ou national. Le Président a invité les Membres à exprimer 
leurs vues, leurs suggestions ou leurs idées sur la manière de mieux utiliser ce point de l'ordre du jour au cours des réunions à venir. 
5.2.  Il n'y a pas eu d'autres interventions. 
5.3.  Le Comité a pris note de la déclaration du Président et décidé de revenir à ce point de l'ordre 
du jour à la réunion suivante. 
6  POINT F – AUTRES QUESTIONS 
6.1.  Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour. 
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