RESTRICTED
WT/TPR/G/315
5 mai 2015
(15-2383)  Page: 1/24
Organe d'examen des politiques commerciales  Original: espagnol
 
 - EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
RAPPORT DU 
CHILI 
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales 
(Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le Chili est reproduite ci-après. 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à 
la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur le Chili.   WT/TPR/G/315 • Chili 
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  Table des matières 
1  ENVIRONNEMENT MACROÉCONOMIQUE ....................................................................... 3  
1.1  Situation extérieure .................................................................................................... 3 
1.2  Politique monétaire et politique de taux de change .......................................................... 4  
1.3  Politique budgétaire .................................................................................................... 4 
1.4  Perspectives ............................................................................................................. . 5 
2  POLITIQUE COMMERCIALE ........................................................................................... 6  
2.1  Géné ralités .............................................................................................................. .. 6 
2.2  Le Chili et ses re lations bilatérales ................................................................................ 7  
2.3  Le Chili dans le  cadre multilatéral.................................................................................. 9  
2.3.1  Participation à l'Organisati on mondiale du commerce (O MC) .......................................... 9  
2.3.2  Participation à l'Organisation de coopération et de développement économiques 
(OCDE) ........................................................................................................................ .. 10 
2.3.3  Participation au Forum de coopérat ion économique Asie-Pacifique (APEC) ....................... 11 
2.3.4  Participation à l'Organisation mondia le de la propriété intellectuelle (OMPI) ..................... 11 
2.4  Initiatives sur les plans régional et pl urilatéral ............................................................... 12 
2.4.1  Accord de partenar iat transpacif ique (TPP) ................................................................. 12 
2.4.2  Accord sur le comm erce des serv ices (ACS) ................................................................ 12 
2.4.3  Alliance du Pacifique (AP) ......................................................................................... 13 
2.4.3.1  Politique de la conv ergence dans la diversité ............................................................ 13 
2.5  Initiatives d'ordre interne ........................................................................................... 14 
2.5.1  Réforme de l'éducation, gage d'un pays plus inclusif et moteur d'un 
développement durable et tourné vers les secteurs de producti on prioritaires ........................... 15 
2.5.2  Réforme du travail, base d'un développement plus inclusif ............................................ 15 
2.5.3  Réforme fiscale, clé du succès des initiatives visant à assurer un développement 
plus inclusif et à fair e reculer l'inégalité ............................................................................... 16 
2.5.4  Mesures internes de nature à favori ser et à faciliter l'ac tivité économique ....................... 16 
2.5.5  De nouvelles institutions pour l'environnement ............................................................ 18 
2.5.6  Initiatives en matière de responsabilité sociale ............................................................ 18 
2.5.7  Égalité hommes-femmes et politique de développement ............................................... 19 
2.5.8  Propriété intellectuelle ............................................................................................. 20 
2.5.9  Développement du Plan d'action énergétique .............................................................. 21 
2.5.10  Programme pour la productivité, l'innovation et la croissance économique ..................... 21 
 WT/TPR/G/315 • Chili 
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  1  ENVIRONNEMENT MACROÉCONOMIQUE 
1.1.  La politique macroéconomique du Chili repose sur trois piliers: i) une politique monétaire de 
ciblage du taux d'inflation; ii) un régime de change flexible; et iii) une conception responsable de la politique budgétaire fondée sur la règle de l'équilibre structurel. 
1.2.  S'appuyant sur des institutions solides, un régime commercial ouvert sur l'étranger et un 
système financier robuste, cette politique a permis à l'économie chilienne de s'adapter sans encombre au nouveau cycle de la conjoncture extéri eure et de retrouver le chemin de la croissance 
– et ce, dans un contexte d'évolution de la conjoncture mondiale due à la fin d'un cycle de prix 
élevés des produits de base et au retour à la normale de la situation monétaire aux États-Unis. 
1.1  Situation extérieure 
1.3.  Pour ce qui concerne le Chili, depuis l'éclatement de la crise financière mondiale la 
conjoncture extérieure s'est caractérisée par des termes de l'échange avantageux et des 
conditions financières très favorables, qui, en général, ont profité aux économies émergentes entre les années 2010 et 2012. 
1.4.  Cette période a été marquée par une croissance mondiale imputable davantage aux 
économies émergentes qu'aux économies développées, et essentiellement à la vigueur des premières, notamment en Asie (Chine et Inde). Ce dynamisme a été à l'origine d'une forte 
augmentation de la demande de matières premières et d'une hausse particulièrement importante 
du cours du cuivre. 
1.5.  Les économies émergentes ont également bénéficié d'un financement extérieur assorti de 
conditions très favorables au cours de la période. La recherche de meilleurs rendements de la part 
des investisseurs, suscitée par la différence des taux d'intérêt en vigueur dans les pays développés 
et les pays émergents, et l'abondance des liquidités due à l'application de politiques monétaires très fortement expansionnistes dans le monde développé expliquent que les pays émergents ont 
bénéficié d'importants flux de capitaux. 
1.6.  À partir de l'année 2013, l'économie mondiale a commencé à enregistrer une croissance plus 
équilibrée grâce aux résultats un peu meilleurs des pays développés. Cette situation a conduit, au 
milieu de 2013, à l'annonce du début de la levée des mesures d'incitation monétaires aux 
États-Unis, qui a entraîné une hausse des taux d'intérêt à long terme aussi bien dans le pays qu'au niveau mondial, cette hausse étant à son tour à l'origine d'une sortie de capitaux investis dans les pays émergents, d'un ajustement à la baisse du prix des actifs et d'une appréciation généralisée 
du dollar. 
1.7.  Ajouté au ralentissement de la croissance de l' économie chinoise au début de 2012, le retour 
à une conjoncture financière plus normale a conduit à une forte correction du prix des produits de 
base et à une chute des termes de l'échange des pays exportateurs de matières premières. Le 
Chili ne put y échapper: ses termes de l'échange devaient fléchir de 4,8% en 2012, de 2,8% en 2013 et de 1,4% en 2014. 
1.8.  Au cours de l'année 2014, le ralentissement de la croissance en Amérique latine et au Chili 
s'est poursuivi, et il a même été plus prononcé qu'en 2013. 
1.9.  Malgré les conséquences de la crise financière mondiale et la dégradation d'une conjoncture 
extérieure qui a affecté l'économie chilienne vers la fin de la période à l'examen, le PIB moyen du 
pays a affiché une progression relativement forte, l'inflation a été maîtrisée et le taux de chômage 
est resté faible. De plus, le compte des opérations courantes s'est sensiblement redressé vers la f i n  d e  l a  p é r i o d e  p o u r  s e  s i t u e r  à  u n  n i v e a u  t o u t  à  f a i t  s o u t e n a b l e  d a n s  l a  d u r é e .  L e  t a b l e a u  
ci-après permet de comparer les principaux indicateurs, pour les périodes sexennales 2009-2014, 
1997-2002 et 2003-2008. WT/TPR/G/315 • Chili 
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  Période Progression 
moyenne du 
PIB (%) Progression 
moyenne de 
la dépense 
intérieure 
(%) Inflation 
moyenne 
annuelle 
(%) Taux 
d'investissement
(% du PIB) Taux de 
chômage 
moyen 
(%) Déficit du 
compte 
courant 
(% du PIB)
1997-2002 3,6 3,2 4,1 22,9 8,6 -2,0 
2003-2008 5,2 7,9 3,9 21,0 8,6 1,4 
2009-2014 3,7 4,6 2,6 22,5 7,3 -1,0 
1.2  Politique monétaire et polit ique de taux de change 
1.10.  Le Chili applique une politique monétaire visant le maintien du taux d'inflation à 3% à 
moyen terme et couplée à un régime de taux de change flexible pur. Cette politique bénéficie 
d'une crédibilité qui lui confère une grande marge de manœuvre. 
1.11.  La crise financière mondiale consécutive à la faillite de Lehman Brothers a provoqué une 
courte pénurie de liquidités, devant laquelle la Banque centrale a pris une série de mesures correctrices. En facilitant notamment l'accès aux liquidités en monnaie nationale et en devises 
étrangères, elle a permis au marché de retrouver un fonctionnement normal au bout de quelques 
semaines. 
1.12.  La Banque centrale a ensuite réduit de 775 points de base son taux directeur entre janvier 
et juillet 2009, pour le placer à un plancher jamais atteint auparavant (0,5%). Par la suite, elle a 
mis en place le Mécanisme de liquidité à terme (FLAP), assorti d'un taux directeur de 0,5% sur une période pouvant aller jusqu'à six mois, l'intention de la mesure étant de signaler que le taux serait maintenu à cette valeur durant une longue période. Ajoutées à l'importante stimulation budgétaire 
opérée face à la crise mondiale, ces dispositions ont permis un rapide redressement de l'économie 
chilienne. 
1.13.  Au cours du deuxième trimestre de 2010, constatant un regain de dynamisme de l'activité 
nationale, la Banque centrale a commencé à réduire progressivement le recours à l'instrument 
monétaire. En mai 2010, elle a mis fin au programme de facilité de liquidité et, en juin de la même année, elle s'est mise à relever peu à peu le taux directeur, qui devait atteindre 5,25% en 
juin 2011. 
1.14.  Devant le ralentissement de l'économie, la Banque centrale a commencé à réduire son taux 
directeur en octobre 2013. Entre octobre 2013 et octobre 2014, le taux a perdu 200 points de base, pour n'être plus que de 3%. Il ne devait plus subir d'autre baisse depuis lors. Bien que le 
peso ait perdu de sa valeur, avec un effet inflatio nniste transitoire, la Banque centrale a maintenu 
sa politique d'expansion monétaire. 
1.15.  Malgré une politique monétaire reposant sur un régime de taux de change flexible, la 
Banque centrale est intervenue à quelques reprises sur le marché des changes, la dernière fois au 
début du mois de janvier 2011. La Banque a alors annoncé l'instauration d'un programme d'accumulation de réserves, sur l'ensemble de l'année, pour un montant de 12 milliards de 
dollars EU (5% du PIB). Parallèlement, il a été procédé à des émissions de titres de créance à 
court et long termes en monnaie nationale destinées à neutraliser l'effet monétaire de l'acquisition de devises. L'objectif de cette intervention a été de renforcer la position du pays sur le plan des liquidités internationales, à un moment où le peso bénéficiait d'un regain d'intérêt particulier. La 
mesure a contribué par ailleurs à atténuer l'appréciation de la monnaie nationale. 
1.3  Politique budgétaire 
1.16.  La politique budgétaire du Chili se distingue par une gestion responsable et adéquate des 
finances publiques, fondée sur l'application de la règle de l'équilibre structurel. Dans ce cadre, le 
niveau des dépenses publiques est fixé chaque année par rapport à un objectif donné d'équilibre 
structurel, préalablement déterminé par le s autorités responsables de l'économie. 
1.17.  L'équilibre structurel s'obtient en ajustant l'équilibre effectif au moyen à la fois de l'écart 
entre le cours à moyen terme du cuivre et son cours effectif et de l'écart entre le PIB et sa valeur tendancielle. WT/TPR/G/315 • Chili 
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  1.18.  Cette méthode évite de devoir tenir compte de s tendances cycliques et donne une indication 
claire de l'évolution des dépenses publiques à un horizon de moyen terme. Grâce au respect de la 
règle de l'équilibre structurel, l'État a pu accumuler d'importantes ressources sur la période 2005-2008, à un moment où le cours du cuivre atteignait un niveau bien supérieur à sa valeur à 
moyen terme. 
1.19.  La solidité des finances publiques et la bonne situation financière de l'État, de même que la 
crédibilité acquise par plusieurs années d'application d'une politique budgétaire fondée sur la règle 
de l'équilibre structurel, ont permis une intervention efficace des stabilisateurs automatiques. Aussi 
bien en 2009 que dans la conjoncture actuelle, le gouvernement aura pu, en dépit d'un tassement des recettes, faire face à une croissance réelle de la dépense publique destinée à relancer l'économie, sans pour autant compromettre la soutenabilité budgétaire, nuire à sa cote de crédit 
ou alourdir son spread souverain. 
1.20.  En janvier 2009, les autorités ont annoncé le lancement d'un plan de dépenses 
extraordinaire, d'un montant de 4 milliards de dollars EU (2,8% du PIB), destiné à financer, entre 
autres, l'investissement public, les transferts directs et la capitalisation d'entreprises d'État. En 
mars de la même année, le plan a été complété par 20 autres mesures visant à stimuler le marché du crédit, et, 1 mois plus tard, par un accord pour l'emploi inédit conclu entre l'État, les salariés et 
les chefs d'entreprise. Parmi ces mesures, on trouve la réduction temporaire d'une série 
d'impositions, qui s'est traduite par un manque à gagner fiscal de quelque 1,2 milliard de dollars EU en 2009. 
1.21.  Dans le cadre des mesures d'incitation fiscale prises pour faire face aux conséquences de la 
crise financière internationale, et parallèlement au financement du déficit, entre autres facteurs, 
près de 9 milliards de dollars EU ont été prélevés sur le Fonds pour la stabilisation économique et sociale (FEES) au cours de l'année 2009. Après quoi, le Fonds a vu s'accroître sa valeur de 
marché, du fait tant des nouveaux apports que des gains en capital. C'est ainsi que grâce à une 
gestion avisée des excédents, au dernier trimestre de 2014, la valeur de marché du Fonds de réserve pour les pensions (FRP) et du FEES s'établissait, respectivement, à 7,944 milliards de 
dollars EU et 14,689 milliards de dollars EU. 
1.22.  C'est afin de poursuivre l'institutionnalisation de la règle budgétaire (instaurée en 2001), 
pour ce qui est en particulier du calcul de l'équilibre structurel ou de l'équilibre ajusté en fonction des tendances cycliques, que le Conseil consultatif pour les questions budgétaires a été créé en 
juin 2013. Son mandat consiste à contribuer à l'examen et à l'analyse des questions touchant la 
détermination de l'équilibre ajusté en fonction des tendances cycliques et à formuler des recommandations en la matière. Il s'agit d'une instance technique de haut niveau, qui s'efforce 
d'assurer l'indépendance des estimations relatives aux variables structurelles. 
1.4  Perspectives 
1.23.  Malgré la gravité de la crise financière mondiale, l'économie chilienne a su faire face à la 
conjoncture internationale. La solidité de ses fondamentaux – solvabilité des finances publiques, 
système financier bien encadré et bien capi talisé, crédibilité élevée des institutions 
macroéconomiques et caractère adéquat de la politique budgétaire et de la politique de change – explique que l'économie ait pu surmonter rapidement  la crise. À la fin de 2009, elle s'engageait de 
nouveau résolument sur la voie de la croissance. 
1.24.  Après avoir affiché un taux de croissance moyen de 5,7% entre 2010 et 2012, l'économie a 
commencé à montrer des signes d'essoufflement vers la fin de 2013. Déjà au deuxième trimestre 
de l'année, le rythme annuel d'expansion était tombé à 4,0%, et au dernier trimestre il n'était plus 
que de 2,8%, le taux de progression s'établissant à 4,2% pour l'année. Ce ralentissement de l'économie devait se poursuivre en 2014, avec un taux de croissance de 1,9% seulement. 
1.25.  Le ralentissement de l'activité s'est expliqué en grande partie par l'aggravation de la 
situation extérieure. La fin du cycle de hausse du cours des matières premières, et notamment du cuivre, a affecté les termes de l'échange et fr einé l'investissement. À ces facteurs est venue 
s'ajouter l'annonce du début de la suspension des incitations monétaires aux États-Unis, qui a 
provoqué une augmentation des taux d'inté rêt à long terme sur le plan mondial, un WT/TPR/G/315 • Chili 
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  renchérissement du financement extérieur et un reflux de capitaux en provenance des pays 
émergents. 
1.26.  Des facteurs internes sont venus aggraver les causes externes du ralentissement. Le 
renforcement du peso au cours des années de hausse du cuivre de même qu'un accroissement des 
coûts de production dû en grande partie à la cherté  de l'énergie au Chili ont amputé la productivité 
d'un ensemble de secteurs exportateurs; sans compter les difficultés de réalisation de nouveaux projets d'investissement, principalement dans le secteur de l'énergie et le secteur minier, ainsi que 
la stagnation de la productivité constatée dès le milieu de la décennie écoulée. 
1.27.  Les perspectives économiques pour 2015 laissent entrevoir une reprise de l'activité. 
Premièrement, le taux de change de la monnaie nationale a reculé dans une mesure appropriée. 
Cette dépréciation a permis aux entreprises exportatrices et substitutrices d'importations de 
gagner en compétitivité sur les marchés internationaux, facteur sans lequel la réaffectation de 
ressources nécessaire pour faire face au nouveau cy cle extérieur ne peut se faire. Deuxièmement, 
la crédibilité dont jouit la Banque centrale lui a permis de mettre en œuvre une politique 
d'expansion monétaire face au nouveau cycle, en abaissant son taux directeur de 200 points de 
base en octobre 2013. Cette mesure a été rendue possible en dépit du recul du taux de change par le fait que les prévisions de l'inflation à deux ans ne sont pas allées au-delà des 3%. Cela aura une 
incidence pertinente sur les décisions d'investissement et de consommation et favorisera une 
reprise progressive de la demande intérieure. Enfi n, le gouvernement a appliqué et continuera 
d'appliquer une politique d'expansion budgétaire pl us marquée en mettant en jeu ses stabilisateurs 
automatiques, mais sans compromettre pour autant la solvabilité des finances publiques. Dans ce 
contexte, le budget pour l'année 2015 a une orientation résolument contracyclique; les dépenses 
devraient croître de 9,8%, une large place étant faite aux investissements publics qui progresseront de 27,5% afin de contribuer à dyna miser effectivement l'activité économique et à 
créer ses emplois. À cela s'ajoute depuis peu la ch ute du prix international du pétrole, qui favorise 
grandement un pays comme le Chili qui importe 95% de sa consommation de pétrole. 
1.28.  De plus, on prévoit pour 2015 un recul de l' inflation, dont le taux devrait rejoindre 
progressivement la cible fixée par la Banque centrale à la fin de l'année ou au début de la 
suivante. Sur la base du dernier rapport de politique monétaire de la Banque centrale disponible au moment de la rédaction du présent document (décembre 2014), le tableau ci-après donne le détail de l'évolution et des perspectives des principales variables économiques du pays. 
 2013 2014 2015a
PIB 4,2 1,9 De 2,5 à 3,5 
Revenu national 3,6 1,9 3,7 
Demande intérieure 3,7 -0,6 3,0 
Exportations de biens et de services 3,4 0,7 4,0 
Importations de biens et de services 1,7 -7,0 3,7 
Compte des opérations courantes (% du PIB) -3,7 -1,2 -1,1 
Cours du cuivre* 332 311 295 
Taux d'inflation 1,8% 4,4% 3,4% 
* Cours moyen en centièmes de $ par livre  à la Bourse des métaux de Londres. 
a Projection. 
Source: Banque centrale du Chili. 
2  POLITIQUE COMMERCIALE 
2.1  Généralités 
2.1.  La politique commerciale du Chili s'est caractérisée au cours des 30 dernières années par une 
orientation en faveur de la libéralisation des échanges, visant à assurer et à améliorer l'accès de ses biens et services à l'ensemble des marchés extérieurs, en plus de stimuler l'investissement national et étranger. Dans cette optique, la politique commerciale a emprunté toutes les voies 
disponibles, à savoir l'ouverture unilatérale et les négociations commerciales aux niveaux WT/TPR/G/315 • Chili 
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  multilatéral et bilatéral. L'efficacité de cette politique se reflète dans la part du PIB que représente 
le commerce extérieur, laquelle est passé de 44% en 1990 à 67% en 2014.1 
2.2.  Le commerce international joue un rôle important dans l'amélioration des conditions 
d'existence des populations et le recul de la pauvreté. Aussi convient-il de relever le défi consistant 
à faire de ce commerce un moteur du développement humain, de la réduction des inégalités et de 
l'inclusion sociale. En cela, le commerce revêt une importance primordiale car c'est un des fondements des liens sociaux aux niveaux individuel, national et international. Il ne peut y avoir de 
développement ni de justice, pas plus que de bien-être pour l'être humain, si l'on n'accepte pas les 
défis et les opportunités offerts par le commerce. Dans ce contexte, sans le lien qu'il a établi entre l'ouverture des échanges et la croissance et le développement, le Chili n'aurait pu progresser sur 
la voie de la libéralisation du commerce. 
2.3.  S'agissant de l'ouverture sur le plan unilatéral, le Chili applique un droit NPF de 6% inchangé 
depuis 2003. Le niveau et le caractère uniforme de ce droit ont été l'une des caractéristiques de la politique commerciale du Chili, qui a mis en place un traitement non différencié à l'égard des 
différents secteurs d'activité, et lui a permis par ailleurs de négocier des accords préférentiels avec 
divers pays. Au cours des dernières décennies, l'abaissement unilatéral des droits pratiqué par le Chili a constitué le fondement de son ouverture vers l'extérieur. Pour une économie en 
développement de taille relativement modeste qui n'est pas à même d'influer sur ses termes de 
l'échange, il s'agit là d'un mécanisme qui doit son efficacité à la rapidité et à la pertinence avec lesquelles il a été mis en œuvre, car il dépend de la seule volonté du pays et du rythme que celui-ci décide de lui imprimer. 
2.4.  Pour autant, la libéralisation unilatérale n'améliore pas les conditions d'accès aux autres 
marchés. C'est pour cette raison que depuis plus de deux décennies le Chili applique une politique d'ouverture à l'échelon bilatéral en direction de partenaires commerciaux qui présentent un intérêt 
pour son économie, et qu'il participe par ailleurs aux cycles de négociation au sein du système 
commercial multilatéral, qui offre un cadre de certitude aux relations commerciales tout en plaçant sur un pied d'égalité des pays très différents quant au poids économique et dans lesquels le 
processus de libéralisation comporte un instrument efficace de règlement des différends d'ordre 
commercial. 
2.5.  De la même manière, le Chili juge indispensable au renforcement de sa politique d'ouverture 
des marchés de ne pas prendre des mesures internes susceptibles de freiner les échanges. C'est 
pourquoi le pays ignore les prescriptions en matière de licences à l'importation et n'accorde pas de 
subventions à l'exportation, notamment pour les produits agricoles. 
2.6.  Enfin, l'ouverture opérée par le Chili ces dernières années ne concerne pas seulement les 
marchandises puisqu'elle s'étend aux services et aux investissements, domaines dans lesquels le 
pays s'est doté d'un régime ouvert et transparent qui, d'une manière générale, n'établit pas de discrimination entre les nationaux et les étrangers. Ce régime a été consolidé dans les accords de 
libre-échange signés par le Chili et dans les engagements qu'il a pris au titre de l'AGCS. 
2.2  Le Chili et ses relations bilatérales 
2.7.  Les initiatives bilatérales et plurilatérales offrent une voie complémentaire utile, qui permet 
d'obtenir des résultats substantiels dans des délais plus brefs qu'au niveau multilatéral. En règle 
générale, si leurs visées se recoupent à certains égards, les accords multilatéraux comme les 
accords bilatéraux servent le même objectif d' ouverture, étant donné la complémentarité des 
résultats obtenus dans les différents domaines. 
2.8.  Ainsi, la libéralisation des échanges en tant que pilier de la politique extérieure du Chili se 
traduit depuis 1992 par la conclusion de nouvea ux accords commerciaux et le renforcement 
d'accords en vigueur, ce qui a pour effet d'élargir les possibilités et les débouchés qui s'offrent aux 
produits d'exportation, ainsi que de diversifier l'origine et la variété des produits d'importation 
destinés à la population, avec la baisse des prix qui s'ensuit. À la fin de 2008, le Chili avait signé 21 accords préférentiels avec 57 pays. En mars 2015, c'est 24 accords qu'il avait conclus avec 
                                               
1 Calculs effectués à partir  des données de la Banq ue centrale du Chili. WT/TPR/G/315 • Chili 
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  63 partenaires – représentant ensemble 63% de la population mondiale, 85% du PIB mondial et 
près de 94% de ses exportations totales. 
2.9.  Les instruments entrés en vigueur au cours de la période 2009-20142 sont les suivants: 
2009: Australie (accord supplémentaire), et Colombie et Pérou (accords supplémentaires)3; 2010: 
Équateur; 2011: Turquie; 2012: Malaisie; 2014: Viet Nam et Hong Kong, Chine. Le Partenariat 
transpacifique et l'Accord d'association stratégique avec l'Indonésie sont en cours de négociation. Ont également abouti les négociations sur le Traité de libre-échange avec la Thaïlande, en cours 
d'examen au Parlement, et sur le renforcement de l'Accord de portée partielle avec l'Inde. 
2.10.  Comme on le sait, de la fin de 2003 à la fin de 2008, le Chili s'était employé à relever le défi 
consistant à promouvoir un rapprochement plus étroit avec la région de l'Asie et du Pacifique, et à 
en consolider les acquis. Les accords en vigueur montrent aujourd'hui que ce rapprochement 
compte pour plus de 93% du commerce extérieur régional. C'est dire que le Chili est lié par des 
accords qui couvrent une partie importante de ses échanges avec le monde – et en particulier avec l'Amérique, l'Europe et l'Asie-Pacifique. 
2.11.  Bien que le processus de négociation des accords bilatéraux ait permis de couvrir une bonne 
partie des échanges extérieurs, le Chili s'est efforcé d'approfondir ces accords, qu'ils soient en vigueur ou en cours de négociation, et ce, afin que les avantages engendrés en matière 
commerciale, principalement sous la forme d'un abaissement des droits de douane sur les 
marchandises, soient encore améliorés par l'adoption des nouvelles disciplines destinées à faciliter, stimuler et rendre transparents les échanges transfrontières dans des domaines tels que les services, l'investissement, les télécommunications, les marchés publics, la propriété intellectuelle 
et la politique de la concurrence. 
2.12.  Les accords commerciaux qui comportent des disciplines relatives aux services représentent 
66% du total. L'incorporation de disciplines visant le secteur tertiaire est une priorité récente, eu 
égard au fait que les exportations de services ont progressé de 250% sur les dix dernières années 
et qu'elles représentent une part élevée du PIB, jouant ainsi un rôle important dans le développement économique et social, indépendamment de leur apport à l'emploi national. 
2.13.  Pour ce qui est de la concurrence, les accords qui prévoient des dispositions en la matière 
représentent 54% du total des instruments en vigueur, d'où le défi que constitue le renforcement de ceux-ci aussi bien que la conduite de nouvelles négociations. La raison en est l'intérêt que présente l'inclusion dans les accords commerciaux de dispositions relatives à la concurrence, du 
fait que celles-ci, en interdisant les comportements contraires au principe de la libre concurrence 
sur les marchés, contribuent à ce que les signataires tirent le meilleur parti des avantages potentiellement offerts par les accords. 
2.14.  Par ailleurs, c'est en 1997
4 que le Chili s'est engagé sur la voie de la négociation de 
conventions de double imposition, afin d'ouvrir son économie à de nouveaux marchés par le biais 
de la réduction des taux d'imposition (il applique à cet égard un système de crédit ordinaire) et 
stimuler par là les échanges transfrontières de même que l'investissement national et étranger, 
tout en apportant un soutien à la lutte des gouvernements contre l'évasion fiscale. Le Chili est signataire de 25 accords en vigueur visant à évit er la double imposition, auxquels s'ajoutent 
3 accords paraphés avec l'Afrique du Sud, l'Autriche  et les États-Unis dans l'attente de leur entrée 
en vigueur. 
2.15.  En ce qui concerne tout particulièrement le transport aérien et le transport maritime, à côté 
des accords commerciaux qui portent sur ces secteurs, le Chili est lié par 57 accords (auxquels 
s'ajoutent 2 accords parafés sur le transport aérien) qui entrent dans le cadre de la politique 
commerciale dite "de ciel ouvert" mise en place au cours des 3 dernières décennies. Cette politique vise à offrir des services aériens de meilleure qualité, plus efficaces et moins coûteux.
5 
                                               
2 Situation inchangée en mars 2015. 
3 Accord supplémentaire. Pour la Colombie, le premie r accord était entré en vigueur en 1994, et pour le 
Pérou en 1998. 
4 La première convention de double imposition, signée avec le Canada, est entrée en vigueur en 1999. 
5 Pour la politique du Chili en matière de commerce aérien, voir: " http://www.jac-ch ile.cl/politica-
aerocomercial/ ". WT/TPR/G/315 • Chili 
- 9 - 
  2.16.  La politique d'ouverture bilatérale, assortie d'accords comportant des dispositions claires qui 
garantissent la prévisibilité et la transparence dans les relations commerciales selon une approche respectueuse des règles de l'OMC, est la manifestation d'une stratégie de développement qui s'appuie sur une économie ouverte au reste du monde, dont les produits sont compétitifs et qui 
réserve le même traitement à l'ensemble des secteurs d'activité. Elle a permis de réduire la 
vulnérabilité externe de l'économie, de renforcer et  d'élargir l'accès des biens et services chiliens 
aux principaux marchés mondiaux d'exportation, d'attirer davantage d'investissements étrangers 
et de diversifier les exportations. 
2.3  Le Chili dans le cadre multilatéral 
2.3.1  Participation à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) 
2.17.  Le Chili, qui figure parmi les Membres originels de l'OMC, n'a pas varié dans son 
engagement envers l'Organisation, engagement dans lequel il voit un élément central de son 
soutien au système commercial multilatéral. Dans ses Accords, l'OMC énonce des disciplines contraignantes dont le respect fait l'objet de travaux permanents de la part de ses instances, ce 
qui permet à ces dernières de procéder à un examen minutieux des mesures commerciales 
adoptées par les Membres, tout en renforçant le principe de transparence indispensable aux 
relations commerciales. 
2.18.  Le Chili réaffirme l'importance d'un système commercial multilatéral solide et fiable car le 
multilatéralisme et la gouvernance mondiale sont garants de la paix, du développement et de la coopération. Dans leur grande majorité, les dispositions et disciplines énoncées dans les accords de libre-échange conclus par le Chili s'inspirent directement des règles de l'OMC. 
2.19.  Il y a lieu de souligner ici plusieurs initiatives auxquelles le Chili a pris une part active depuis 
le précédent examen. En premier lieu, le Chili a appuyé sans réserve le lancement du Cycle de 
Doha pour le développement et s'est félicité des résultats obtenus par la Conférence ministérielle 
de 2013 ("paquet de Bali") et de la décision du 27 novembre 2014 par laquelle le Conseil général a 
adopté le Protocole relatif à l'Accord sur la facilitation des échanges. Le Chili procède actuellement à la transposition de ce dernier accord dans son droit national, et attend l'approbation du Congrès 
national pour pouvoir le ratifier à Genève. De même, le Chili continue de participer activement aux 
travaux des groupes de négociation et réitère sa volonté d'approuver en juillet 2015, aux côtés des autres Membres, le programme de travail relatif aux questions restantes du Cycle de Doha. À ce propos, la dixième Conférence ministérielle de Nairobi constituera un moment politique propice à 
une avancée des négociations dans le cadre du  Cycle de Doha, car un aboutissement de ces 
négociations renforcera le système commercial multilatéral. 
2.20.  Sur le plan national, le Chili tirera profit d'un résultat positif de ces négociations pour ce qui 
est de l'accès de ses produits et services aux marchés des Membres avec lesquels il n'est pas lié 
par un accord commercial. À cela s'ajoute l'avantage que présente l'OMC en tant qu'enceinte unique de négociation sur des thématiques qui n'ont pas pu faire l'objet d'une avancée dans le 
cadre des traités de libre-échange – tels que les subventions à l'agriculture et les droits 
antidumping. 
2.21.  Par ailleurs, en 2013, le Chili a ratifié le Protocole portant modification de l'Accord sur les 
ADPIC (connu sous le nom de "système prévu au paragraphe 6"), contribuant ainsi à ce que cet 
instrument entre en vigueur dans les meilleurs délais. À cet égard, le Chili fait sien l'appel lancé 
aux Membres pour qu'ils confirment leur accord avec cet important amendement qui vise à reconnaître les besoins des pays en développement en matière de santé publique et à souligner 
combien il importe que les droits de propriété intellectuelle soient mis en œuvre selon des 
modalités qui n'entravent pas l'adoption de mesure s destinées à protéger la santé des populations. 
2.22.  En 2014, le Chili a notifié à l'OMC la Loi n° 20.690
6 qui élimine les droits d'importation sur 
les marchandises en provenance de pays les moins avancés. Le Chili devient ainsi le premier pays 
d'Amérique latine à adopter le régime de franchise de droits et sans contingent (FDSC), suite à l'invitation formulée dans une déclaration ministérie lle de l'OMC. De cette manière, le Chili fait un 
                                               
6 En vigueur depuis le 1er novembre 2013. WT/TPR/G/315 • Chili 
- 10 - 
  pas réel vers le renforcement du principe de traitement spécial et différencié en faveur du 
développement. 
2.23.  Au-delà de la nécessité de faire aboutir le processus de Doha, il est tout aussi important que 
ce cadre soit aussi celui d'un débat destiné à conférer à l'OMC une nouvelle vision qui s'étende à 
des questions liées au commerce dont l'urgence s'affirme de jour en jour – telles que le 
changement climatique, les énergies renouvelables,  la sécurité énergétique, la politique de la 
concurrence et l'investissement. 
2.24.  Enfin, le Chili ne manquera pas de soutenir tout appel politique aux pays pour qu'ils 
s'abstiennent de prendre des mesures protectionni stes ou de nature à restreindre les échanges. 
2.3.2  Participation à l'Organisation de coopér ation et de développement économiques 
(OCDE) 
2.25.  Le Chili est devenu membre à part entière de l'OCDE le 7 mai 2010, après avoir été invité 
en 2007 à engager un processus de réexamen de ses politiques publiques ainsi que de sa législation et de sa mise en œuvre. Auparava nt déjà, dans le cadre de sa politique de 
modernisation de l'appareil d'État, le pays avait adopté diverses recommandations, conventions et 
directives de l'OCDE, qui l'avaient guidé dans l'amélioration des mesures statistiques, la lutte contre la corruption dans les opérations internationales et la responsabilisation des entreprises 
multinationales. 
2.26.  L'adhésion du Chili à l'OCDE marque une étape importante, non seulement de son propre 
point de vue mais aussi de celui de sa région, puisque c'est le deuxième pays d'Amérique latine à devenir membre de cette organisation. De plus, il s'agit pour lui d'un défi technique et politique 
dès lors qu'il doit renforcer ses politiques publiques afin de les aligner sur les pratiques 
internationales. La qualité de membre lui a permis de poursuivre le renforcement de ses institutions sur le plan de la stabilité juridique et d'élaborer des politiques de qualité dans 
différents domaines tels que l'éducation, le marché du travail, la réglementation financière, la 
protection de l'environnement, la réforme de l'État, le commerce international et l'investissement. Ajoutons enfin que les pays membres de l'OCDE représentent 80% des investissements du Chili et 
60% de ses exportations. 
2.27.  Le Chili a dû surmonter de grandes difficultés dans sa volonté de se conformer à l'ensemble 
des instruments réglementaires, par la mise en place d'une série de réformes institutionnelles, dont une modification du Code pénal touchant la caractérisation du délit de corruption des agents 
de la fonction publique (Lois n° 19.829 et n° 20.341); une modification du Code organique des 
tribunaux concernant la corruption de fonctionnaires étrangers par des ressortissants chiliens (Loi n° 20.371); l'adoption de nouvelles disposit ions en matière de gouvernement d'entreprise 
(Loi n° 20.382); et une modification de la Loi organique de la Société nationale du cuivre 
(CODELCO) et des règles relatives à la disposition de ses possessions minières (Loi n° 20.392).
7 
En outre, il importe d'insister sur la promulgation de la Loi n° 20.393 qui établit la responsabilité 
pénale des personnes morales dans les délits de blanchiment d'actifs, de financement du 
terrorisme et de corruption de fonctionnaires nationaux ou étrangers, et la Loi n° 20.406 qui porte modification du Code des impôts en ce qui conc erne la procédure que le fisc doit suivre pour 
accéder aux renseignements couverts par le secret bancaire dans le cadre de sa lutte contre 
l'évasion fiscale. 
2.28.  De surcroît, le Chili a tiré parti de l'expé rience technique de l'OCDE pour parachever 
l'élaboration de politiques dans des domaines aussi divers que la lutte contre la corruption, la 
protection de l'environnement, l'éducation, la réduction des inégalités, la gouvernance, le 
développement territorial et la transparence, dans le cadre d'une stratégie visant à assurer une croissance et un développement économiques de type inclusif, de nature à réduire les inégalités. 
2.29.  Le Chili, qui a conservé son statut de pays en développement au sein de l'OCDE, s'efforce 
d'y représenter la réalité d'un pays d'Amérique latine à revenu intermédiaire, réalité qui est différente de celle des autres États membres. Soucieux d'un meilleur équilibre des régions dans le cadre de l'OCDE, le Chili a témoigné son soutien résolu aux démarches entreprises par d'autres 
                                               
7 Voir: http://www.leychile.cl/Navegar?idNorma=1007982 . WT/TPR/G/315 • Chili 
- 11 - 
  pays latino-américains (tels que la Colombie, le Costa Rica et le Pérou) en vue d'adhérer à 
l'Organisation. 
2.3.3  Participation au Forum de coopératio n économique Asie-Pacifique (APEC) 
2.30.  Depuis novembre 1994, en qualité de membre à part entière de l'APEC, le Chili participe 
activement aux travaux des différentes instances du Forum8, qui lui offrent l'occasion unique d'un 
échange de points de vue politiques de haut niveau sur l'évolution économique de la région Asie-Pacifique. L'APEC a également été le cadre de rencontres bilatérales et d'initiatives favorables 
à l'intégration économique de la région ainsi que de projets de coopération et de développement. 
S'agissant de l'aide au développement, le Chili a mis en œuvre des projets d'intérêt national et de formation de fonctionnaires. 
2.31.  Pour ce qui est de la facilitation et de la libéralisation des échanges et des investissements 
dans la région Asie-Pacifique, les économies développées membres du Forum s'étaient engagées à 
ce que leur commerce des biens et des services soit libéralisé à l'horizon 2010, et les économies en développement en 2020 au plus tard. Le Chili s'était engagé quant à lui à libéraliser ses 
échanges de marchandises et de services pour 2010. Cet objectif s'est concrétisé par suite des 
accords commerciaux qu'il a conclus et qui ont donné lieu à l'application d'un droit de douane préférentiel effectif moyen d'environ 0,93%, de même que par la mise en place de régimes 
ouverts, transparents et non discriminatoires de nature à faciliter et à stimuler le commerce des 
services et l'investissement. 
2.32.  En ce qui concerne la propriété intellectuelle, le Chili a pris part aux travaux du Groupe 
d'experts sur la propriété intellectuelle (IPEG), ce  qui lui a permis de partager des expériences, 
d'identifier de bonnes pratiques et de renforcer sa coopération technique avec les autres pays de 
l'APEC. Les travaux de l'IPEG ont en outre facilité le dialogue sur le thème de la propriété intellectuelle, créant ainsi des synergies en la matière. 
2.33.  Dans le cadre de sa participation à l'APEC, en  2012, le Chili a été invité par le Mexique au 
septième Sommet des dirigeants du G-20, qui s'est affirmé comme l'une des premières instances de niveau mondial pour la coopération économique et financière entre pays développés et pays en 
développement. Ce fut pour le Chili une occasion sans précédent de participer aux importants 
débats économiques et financiers du moment, d'assurer sa légitimité et sa représentativité en tant que pays en développement et d'appuyer les priorités portées par le Mexique, qui, tout comme les problèmes financiers, sont liées à la sécurité alimentaire, au développement durable, à la 
prévention des catastrophes et à la lutte contre la corruption, entre autres. 
2.34.  Au bilan des travaux de l'APEC à la fin de 2014 on portera tout particulièrement les résultats 
en matière de facilitation des échanges et des investissements dans la région Asie-Pacifique. C'est 
ainsi que le Sommet des dirigeants de novembre 2014 a décidé de lancer une étude stratégique en 
vue d'un possible accord de libre-échange de l'Asie-pacifique (FTAAP); a examiné et approuvé l'Accord sur le développement novateur, les réformes économiques et la croissance (au titre 
duquel des activités de coopération technique seront conduites autour de cinq axes: réforme 
économique, nouvelle économie, croissance novatrice, inclusion et urbanisation); et, enfin, a adopté une feuille de route qui prévoit un programme visant à renforcer la connectivité institutionnelle, physique et de personne à personne dans la région. De plus, il importe d'insister 
sur le ferme appui apporté au système commercial multilatéral dans les diverses instances de 
l'APEC. 
2.3.4  Participation à l'Organisation mondiale  de la propriété intellectuelle (OMPI) 
2.35.  Au titre de son engagement en faveur du multilatéralisme, le Chili continue de jouer un rôle 
actif au sein de l'OMPI, en s'intéressant et en participant aux travaux de ses différents organes de 
même qu'aux initiatives dont l'Organisation est le théâtre. 
2.36.  Depuis le dernier examen de sa politique commerciale, le Chili a signé deux instruments 
administrés par l'OMPI: le Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles 
                                               
8 Réunions de dirigeants, minist res et hauts fonctionnaires représentant les pays de l'APEC. WT/TPR/G/315 • Chili 
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  (24 juin 2012)9 et le Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients 
visuels et des personnes ayant d'autres difficul tés de lecture des textes imprimés aux œuvres 
publiées (28 juin 2013). Au cours de la période considérée, il a aussi ratifié le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en 
matière de brevets (2011), le Traité sur le droit des marques (2011) et la Convention de Bruxelles 
concernant la distribution de signaux porteurs  de programmes transmis par satellite (2011). 
S'agissant du Traité de Budapest, le statut d'autorité internationale pour le dépôt de 
micro-organismes a été accordé à la Collection chilienne de ressources génétiques microbiennes 
(CChRGM) en 2014. 
2.37.  En outre, en 2012, l'Institut national de la propriété industrielle (INAPI) du Ministère de 
l'économie a été désigné par l'Assemblée de l'Union du Traité sur la coopération en matière de 
brevets (PCT) de l'OMPI, administration chargée de  la recherche internationale et de l'examen 
préliminaire international au titre du PCT. Cette instance a commencé à fonctionner en octobre 2014. 
2.4  Initiatives sur les plans régional et plurilatéral 
2.4.1  l'Accord de partenariat transpacifique (TPP) 
2.38.  Le Chili est partie aux négociations sur le TPP, ambitieux projet d'intégration économique de 
la région Asie-Pacifique mobilisant 12 pays: Australie, Brunéi Darussalam, Canada, Chili, 
États-Unis, Japon, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Singapour et Viet Nam. 
2.39.  La négociation du TPP découle de l'Accord stratégique transpacifique de partenariat 
économique (connu sous le sigle "P4"), signé en 2005 entre le Chili, le Brunéi Darussalam, la 
Nouvelle-Zélande et Singapour. Le TPP a été conçu comme un mécanisme d'intégration 
économique régional ouvert à l'adhésion d'autres pays membres de l'APEC. Plusieurs de ceux-ci ont manifesté le désir d'intégrer le P4 et so nt convenus d'engager un nouveau processus de 
négociation qui, dès lors, a été désigné par l'acro nyme "TPP". Les négociations ont officiellement 
débuté en mars 2010. 
2.40.  La participation du Chili à cette initiative régionale s'inscrit dans la stratégie d'ouverture et 
d'intégration économique et commerciale qu'il a menée ces dernières années, de concert avec les 
pays du bassin du Pacifique. Celle-ci constituera l'instrument des efforts visant à accroître son rôle dans les chaînes d'approvisionnement mondiales et régionales – particulièrement en Amérique latine –, élargir l'offre de services, diversifier l'offre à l'exportation, et améliorer la participation des 
PME au commerce international. L'autre objectif visé avec cet accord est de faire du Chili une 
plate-forme d'accès aux marchés du bassin du Pacifique. Vu ce qu'implique d'être un petit marché lorsqu'il s'agit attirer l'investissement étranger direct, la conclusion d'accords plurilatéraux permet 
d'élargir les possibilités de débouchés en rendant l'investissement au Chili plus attractif. De plus, 
on ne saurait ignorer ce qui en découle immédiatement après, à savoir le rôle que l'investissement joue pour le pays dans le transfert de nouvelles technologies. Plus de 4 ans après les avoir 
engagées, les 12 participants comptent voir aboutir les négociations au cours du premier semestre 
de l'année 2015. 
2.4.2  Accord sur le commerce des services (ACS) 
2.41.  Le Chili prend part aux négociations sur l'ACS depuis qu'elles ont débuté, en 2012. Ces 
négociations mobilisent actuellement 24 pays qui représentent environ 70% du commerce mondial 
des services, soucieux d'aller plus loin dans la libéralisation du commerce des services en appui aux négociations commerciales multilatérales. 
2.42.  Le Chili voit dans ces négociations l'occasion d'actualiser et de renforcer les règles du 
commerce mondial des services et de permettre à divers Membres de l'OMC de nouer d'importants 
accords entre eux, donnant ainsi un nouvel élan au Cycle de Doha. Pour le Chili, le renforcement 
du système commercial multilatéral constitue une priorité; aussi est-il un fervent partisan de la 
"multilatéralisation" de l'ACS et de l'entrée de nouveaux pays dans le cercle des négociateurs. 
                                               
9 La procédure d'approbation parlementaire du Traité s'est achevée en mars 2015. WT/TPR/G/315 • Chili 
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  2.4.3  Alliance du Pacifique (AP) 
2.43.  Le Chili a joué un rôle actif dans le processus d'intégration économique et commercial de 
l'Alliance du Pacifique – qui concerne également la Colombie, le Mexique et le Pérou, et bénéficie de la participation de 32 États observateurs.
10 L'Alliance est née du vingtième Sommet 
ibéro-américain, tenu le 4 décembre 2010 à Mar del Plata, et au cours duquel les Présidents de la 
Colombie, du Mexique, du Pérou et du Chili ont décidé de lancer une initiative visant à réunir leurs pays au sein d'une zone d'intégration poussée. 
2.44.  Dans la déclaration présidentielle prononcée en avril 2011, les chefs d'État ont décidé de 
créer l'Alliance du Pacifique et de l'asseoir sur des bases solides. C'est ainsi que, le 6 juin 2012, le Chili, la Colombie, le Mexique et le Pérou ont signé l'Accord-cadre de l'Alliance du Pacifique, qui fixe trois objectifs stratégiques à cette initiative: 
• aménager, en s'appuyant sur la participation et le consensus, un espace profondément 
intégré afin d'aller progressivement vers une libre circulation des marchandises, des 
services, des capitaux et des personnes; 
• favoriser un degré plus élevé de croissance, de développement et de compétitivité dans les 
économies des Parties afin de tendre vers plus de bien-être, surmonter les inégalités socioéconomiques et favoriser l'insertion sociale des habitants; 
• devenir une plate-forme d'intégration économique et commerciale, tournée vers le reste du 
monde, et plus particulièrement vers la région Asie-Pacifique. 
2.45.  Au nombre des activités menées à bien, il conv ient de mentionner la tenue, en juin 2014, du 
neuvième Sommet présidentiel de l'Alliance, qui a permis à la Présidente Michelle Bachelet de 
participer pour la première fois aux travaux de ce mécanisme d'intégration régionale. 
2.46.  À cette occasion, les Présidents ont remis les mandats pour la poursuite de l'action au sein 
de l'Alliance et les Ministres se sont réunis avec les 32 États observateurs pour tracer les grandes 
lignes des travaux des groupes techniques et fair e le point de leur avancement, ainsi que pour 
évoquer les principes fondamentaux des relations av ec l'extérieur et les perspectives d'avenir de 
l'Alliance. Le Conseil des entreprises de l'Alliance du Pacifique et le Comité exécutif du Marché 
intégré latino-américain ont siégé en marge du Sommet présidentiel. 
2.47.  L'un des résultats concrets des négociations commerciales intéressant le mécanisme 
d'intégration de l'Alliance du Pacifique a été la signature du Protocole additionnel à l'Accord-cadre de l'Alliance en février 2014, qui marque un progrès d'importance sur la voie de la mise en place 
d'une zone de libre circulation des marchandises, de s services et des capitaux. Cet instrument doit 
être approuvé par le Congrès, mais une fois entré en vigueur 92% des produits échangés entre les quatre pays bénéficieront immédiatement d'un droit de 0%, et les 8% restants, correspondant aux 
produits sensibles, feront l'objet d'un calendrier  de réduction tarifaire à court ou moyen terme. 
2.48.  Un autre aspect positif du Protocole additionnel est le bilan des négociations sur les règles 
d'origine: un mécanisme de cumul permettra en effet de diversifier la chaînes de fournisseurs, 
d'autoriser l'exportation des produits élaborés à l'aide d'intrants importés de pays non membres de 
l'Alliance, d'engendrer des effets d'entraînement favorables à la production et de renforcer l'intégration commerciale dans le cadre de l'Alliance. 
2.4.3.1  Politique de la convergence dans la diversité 
2.49.  Dès son entrée en fonctions, le présent gouvernement de la Présidente Michelle Bachelet a 
décidé d'accorder une priorité aux relations économiques et politiques avec l'Amérique latine et les Caraïbes, et en particulier avec l'Amérique du Sud, en asseyant la présence du Chili dans les 
différents mécanismes d'intégration existants et en favorisant un rapprochement des positions 
                                               
10 Allemagne, Australie, Belgique, Canada, Chine, Corée du Sud, Costa Rica, El Salvador, Équateur, 
Espagne, États-Unis, Finlande, France, Guatemala, Honduras, Inde, Israël, Italie, Japon, Maroc, 
Nouvelle-Zélande, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Portugal, République dominicaine, Royaume-Uni, Singapour, Suisse, Trinité-et-Tobago, Turquie et Uruguay. WT/TPR/G/315 • Chili 
- 14 - 
  idéologiques ou sous-régionales. Dans cette optique, jeter un pont entre le MERCOSUR et l'Alliance 
du Pacifique améliorera la compétitivité sur le marché mondial, favorisera la croissance et permettra de mettre en place des chaînes de valeur régionales. 
2.50.  C'est ainsi que depuis 2014 le Chili s'est empl oyé à promouvoir le projet de convergence 
dans la diversité sur le terrain de l'intégration régionale latino-américaine. Son objectif est de faire 
progresser l'intégration de la région, de préserver une autonomie qui permette à celle-ci d'encourager des actions et des réponses concertées, sur la base d'intérêts de développement 
communs, dans le contexte international du moment. L'idée est que la convergence dans la 
diversité se transforme en un mouvement d'impulsion fondamentale favorable à la diversification des productions nationales dès lors qu'il encouragera l'exportation de produits plus élaborés et de services à plus haute valeur ajoutée. 
2.51.  Sur le plan institutionnel, dans l'Accord-cadre sur l'Alliance du Pacifique les quatre pays 
avaient déjà manifesté, en 2012, leur volonté de renforcer les différents schémas d'intégration en Amérique latine, et d'en faire des espaces de co ncertation et de convergence voués à favoriser un 
régionalisme ouvert et à permettre aux Parties de trouver leur place dans le village planétaire tout 
en conservant leur lien avec les autres initiatives de régionalisation. 
2.5  Initiatives d'ordre interne 
2.52.  Le Chili a connu une importante croissance économique, qui a fait notablement reculer la 
pauvreté. Il n'est toutefois pas parvenu à supprimer les grandes inégalités dont souffrent les citoyens. D'où la nécessité impérieuse de mettre en œuvre des changements qui assurent un développement plus inclusif. 
2.53.  Pour faire face aux inégalités, à celles qui risquent d'être la source non seulement d'un 
grave problème social mais aussi d'une réduction importante du PIB par habitant, le gouvernement de la Présidente Bachelet a lancé un programme de réformes qui prétend améliorer en même 
temps la qualité du développement. 
2.54.  La plus importante de ces réformes vise à mettre en place un système éducatif plus 
égalitaire et de meilleure qualité à tous ses niveaux. Elle n'apportera pas seulement une plus 
grande cohésion sociale, bénéficiant aux milliers de garçons et de filles, de jeunes et de parents 
qui recherchent plus de bien-être; elle permettr a aussi aux nombreux spécialistes et techniciens, 
de mieux en mieux formés, de favoriser l'accroi ssement de la productivité dont l'économie a 
besoin pour réaliser son saut qualitatif. L'ampleur de la tâche comme la mise en œuvre d'autres 
programmes ayant pour but de réduire les inégalités ont exigé une refonte de la fiscalité. En effet, 
l'État doit disposer de recettes fiscales accrues pour pouvoir concrétiser les transformations envisagées, notamment dans le domaine de l'éducation. 
2.55.  Le nouveau gouvernement a pris en compte les recommandations de l'OCDE, qui a exhorté 
ses États membres à investir dans l'éducation en tant que moyen à long terme de surmonter la crise économique, eu égard au coût élevé que l'échec scolaire fait peser sur la société et les 
individus. Dans l'étude qu'elle a consacrée à l'équi té et à la qualité dans l'éducation (février 2012), 
l'OCDE indique que, outre nuire à la cohésion sociale, le faible niveau éducatif de la population ampute la capacité de produire, de croître et d'innover d'un pays. 
2.56.  Par ailleurs, les pouvoirs publics ont compris le lien étroit qui existe entre équité et 
développement productif, et ils sont également tout à fait conscients que l'économie chilienne, très 
tributaire de son volet extérieur, est obligée de renforcer sa compétitivité pour faire face à la mondialisation. Par conséquent, l'amélioration de l'éducation, l'investissement dans les sciences et 
les technologies et un soutien budgétaire accru aux PME sont indispensables à une participation 
plus active à l'économie internationale et, dans une perspective de moyen terme, à l'élargissement de l'éventail des exportations, depuis les ressources naturelles jusqu'aux biens et services à plus 
forte valeur ajoutée nationale. 
2.57.  Parmi les réformes et initiatives les plus marquantes, nous évoquerons les suivantes: WT/TPR/G/315 • Chili 
- 15 - 
  2.5.1  Réforme de l'éducation, gage d'un pa ys plus inclusif et moteur d'un 
développement durable et tourné vers le s secteurs de production prioritaires 
2.58.  Pour devenir un pays développé, le Chili doit relever de grands défis, dont le plus urgent est 
celui de l'éducation. D'une part, l'accès égalitaire à une éducation de qualité ouvrira à tous les 
citoyens de plus larges perspectives de progrès économique et social. De l'autre, il accroîtra les 
gains de productivité en favorisant la compétitivité de l'économie sur les marchés mondiaux. Les deux conditions sont déterminantes aussi bien po ur franchir le seuil du développement que pour 
parvenir à tirer un meilleur parti de l'économie mondialisée. 
2.59.  La réforme de l'éducation a proposé un changement radical d'orientation, à savoir passer de 
l'éducation en tant que bien transitant actuellement par le marché à un système qui offre un droit social aux filles, aux garçons et aux jeunes du Chili. Grâce à cette réforme, l'État garantira le droit 
à une éducation de qualité, quelle que soit la capacité de paiement des ménages. Il faut pour cela 
avancer résolument vers la gratuité universelle. 
2.60.  Mettre fin au rôle de l'argent n'implique pas d'en finir avec le secteur subventionné. On 
garantira que les parents puissent choisir le modèle éducatif qu'ils souhaitent pour leurs enfants; 
mais on éliminera l'existence du profit à l'aide des ressources de l'État, et, partant, les financements publics iront uniquement aux établissements sans but lucratif qui ont pour vocation 
de dispenser un enseignement de qualité dans le cadre de l'exercice d'un droit social. 
2.61.  En janvier 2015, le Congrès a approuvé une première phase de la réforme de l'éducation qui 
a trait à la fin de la sélection, du profit et du cofinancement dans l'éducation scolaire afin d'en améliorer la qualité et d'en éliminer la ségrégation. 
2.62.  Par ailleurs, l'amélioration de l'éducation et l'élargissement d'une éducation de qualité aux 
plus larges strates de la société chilienne ne réduiront pas seulement les inégalités mais hausseront aussi la productivité de l'appareil économique, gage d'une meilleure présence et d'une 
meilleure compétitivité du pays sur le marché mondial. C'est là quelque chose de fondamental 
pour l'économie chilienne, dont la croissance repose sur le commerce extérieur, sans compter qu'un capital humain de meilleure qualité permettra de relever un autre défi: passer à un modèle 
de production qui fasse plus de place à la fois aux biens et services qui ajoutent de la valeur 
nationale à l'économie intérieure et aux exportations de produits manufacturés et de services. 
2.5.2  Réforme du travail, base d'un développement plus inclusif 
2.63.  Le 29 décembre 2014, la Présidente Bachelet a signé le projet de loi qui réforme les 
relations patronat-salariat, et le texte en est déjà au stade de son examen par le Congrès national. 
Son intention première est que les salariés puissent bénéficier d'emplois de meilleure qualité, assortis d'une juste rémunération. 
2.64.  Le projet élargit la couverture de la négociation collective dans l'entreprise; reconnaît 
l'habilitation du syndicat; régit le droit aux avantages négociés par le syndicat; simplifie la procédure de la négociation collective; renforce l'équilibre des Parties, c'est-à-dire que le droit de 
grève est protégé et que le service minimum es t garanti; élargit l'éventail des questions à 
soumettre à la négociation; augmente le congé pour formation syndicale; et renforce les droits de la femme au travail en lui permettant de participer aux négociations, et la faculté pour le syndicat de solliciter des renseignements sur les rémunérations pour pouvoir ainsi aborder le problème de 
l'écart salarial. 
2.65.  On vise de ce fait à ce qu'une meilleure productivité et une plus forte croissance bénéficient 
d'une façon équilibrée aussi bien au capital qu'au travail. On cherche en même temps à réduire le 
coût que la mondialisation et une concurrence acharnée font peser sur le monde du travail et dont 
pâtissent souvent les salariés sous la forme de la précarité de l'emploi, du travail informel et du chômage. 
2.66.  Aussi la réforme se trouve-t-elle en accord avec les recommandations de l'OIT relatives au 
travail décent. Elle insiste sur la création d'emplois comme moyen d'élever le niveau de vie et d'élargir l'accès au revenu; mais aussi elle fait appel à la protection sociale pour parvenir à la sécurité du revenu et de l'emploi. Ces dimensions du travail décent prennent plus de poids avec un WT/TPR/G/315 • Chili 
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  mouvement syndical renforcé et un dialogue social  permanent entre salariés et chefs d'entreprise. 
Y contribuera aussi la réforme de l'éducation, qui mettra en valeur le capital humain au bénéfice de l'entreprise et de sa compétitivité sur le marché international. 
2.67.  De plus, la réforme va dans le sens des intérêts de l'économie chilienne, qui doit renforcer 
sa compétitivité dans le monde. Nul doute qu'avec l'ouverture des économies au marché mondial, 
le sort du chef d'entreprise comme du salarié dépend aujourd'hui de la réussite de l'entreprise formant un tout. Les bénéfices sont le fruit de l'effort déployé par ce tout pour améliorer la 
compétitivité et affronter la concurrence. Ainsi donc, les bonnes relations entre partenaires sociaux 
viennent en aide aussi bien au capital qu'au travail; et, en définitive, le problème est avant tout de parvenir à mieux gérer la compétitivité sur les marchés extérieurs. 
2.5.3  Réforme fiscale, clé du succès des initia tives visant à assurer un développement 
plus inclusif et à faire reculer l'inégalité 
2.68.  La réforme fiscale engagée par le gouvernement a pour finalité de faire progresser la justice 
distributive, grâce à un barème d'imposition plus progressif et à une affectation des nouvelles 
ressources principalement en faveur de la réforme de l'éducation. Le Chili se rapprocherait ainsi 
des modes d'imposition des pays de l'OCDE, tout en faisant en sorte que la croissance économique aille de pair avec un meilleur équilibre social et environnemental. 
2.69.  La réforme s'articule autour de quatre axes centraux: accroître la charge fiscale pour 
financer les dépenses courantes (comme la réforme de l'éducation et d'autres mesures relevant de 
la protection sociale) à l'aide de recettes courantes; progresser sur le terrain de l'équité fiscale en améliorant la répartition du revenu; renforcer l'incitation à l'épargne et à l'investissement; et 
améliorer les mécanismes de surveillance de l'évasion et du contournement. 
2.70.  La réforme crée par ailleurs deux régimes fiscaux alternatifs: le régime intégré avec 
"attribution de revenu" et le régime semi-intégré. Dans l'un et l'autre cas, il est mis fin au système 
du Fonds des bénéfices imposables (FUT)
11 à partir du 1er janvier 2017 (année fiscale 2018). Le 
contribuable peut opter librement pour l'un ou l' autre régime, mais ne peut en changer qu'au bout 
de cinq ans. Dans le régime semi-intégré, le taux de l'impôt de première catégorie est porté à 
27%, et 65% de son montant peut être déduit de l'impôt global complémentaire ou additionnel 
(acquitté par les personnes physiques), dont le taux est de 35%. S'agissant du régime d'attribution de revenu, le taux de l'impôt de première catégorie passe à 25% et l'impôt sur les sociétés reste totalement intégré à celui sur le revenu des personnes physiques. 
2.71.  Sont également envisagées des incitations à l'investissement des entreprises et à l'épargne 
des particuliers, des mesures visant à accorder un traitement préférentiel aux micro, petites et moyennes entreprises (Estatuto MiPyme), ainsi que des dispositions plus spécifiques comme une 
hausse de l'impôt sur les technologies polluantes, les boissons alcooliques et les cigarettes. 
2.72.  L'objectif de la réforme est de parvenir à lever l'équivalent de 3% du PIB, dont 2,5% 
provenant de la modification de l'architecture fiscale et 0,5% des mesures de lutte contre l'évasion 
et l'évitement. 
2.5.4  Mesures internes de nature à favoriser et à faciliter l'activité économique 
2.73.  La mise en place de conditions internes favorables à l'activité économique et visant entre 
autres choses à simplifier les formalités et les règles afférentes à la vie de l'entreprise et à la 
commercialisation est au centre du défi à relever pour assurer le développement et la croissance 
du pays. 
                                               
11 Le FUT est un registre de contrôle que doivent tenir les contribuables qui déclarent un revenu effectif 
de première catégorie ressort ant d'une comptabilité complète et d'un bilan général; le registre retrace les 
bénéfices imposables ou non imposables générés par l'en treprise ou perçus de sociétés dans lesquelles le 
contribuable possède des parts. Parmi les indications qui doivent être portées dans le FUT, on trouve 
notamment le revenu imposable, les participations et divi dendes perçus et les mises en réserve ou distributions 
de dividendes. Le registre doit être tamponné pa r le SII, et sa tenue s'impose aux contribuables 
susmentionnés. WT/TPR/G/315 • Chili 
- 17 - 
  2.74.  Le Chili a fait d'importants progrès dans ce domaine encore qu'il lui faille assouplir d'autres 
procédures sur différents fronts. Selon l'indice 2015 de la facilité de faire des affaires établi par la Banque mondiale, qui rend compte des facilités offertes par les pays à l'activité commerciale et des réglementations applicables aux PME, sur un total de 189 entreprises interrogées au Chili, 
65% faisaient état d'une amélioration de leur ca dre réglementaire entre juin 2013 et juin 2014. Il 
s'agissait de réformes visant principalement, dans la plupart des cas, à réduire la complexité et le coût des démarches à effectuer pour respecter les réglementations en vigueur et, dans les autres 
cas, de mesures destinées à renforcer les institutions juridiques. 
2.75.  Sur l'indice 2015, le Chili se situe au 41
ème rang: il perd 2 places par rapport au classement 
précédent et recule de surcroît vis-à-vis de l'Amérique latine. Sachant que le calcul de l'indice prend en considération dix domaines thématiques pour lesquels on mesure à quelle distance le 
pays se trouve des meilleures pratiques internationales, le Chili fait moins bien en ce qui concerne 
la création d'une entreprise, l'accès à l'électricité, l'accès au crédit, la protection de l'investisseur minoritaire – l'indicateur pour lequel il est le mieux noté étant celui du paiement d'impôts. D'autres 
domaines favorablement évalués sont l'obtention du permis de construire, l'enregistrement foncier 
et, dans une moindre mesure, le règlement de l'insolvabilité. 
2.76.  Conscient de l'importance de cet état de fait au regard des objectifs de développement, 
d'investissement et de modernisation de l'appareil d'État, le pays a mis en œuvre ou procède à la 
mise en œuvre de plusieurs initiatives favorable à la compétitivité: 
• promulgation, en décembre 2013, de la Loi n° 20.720
12 (Loi sur la faillite), qui remplace le 
régime d'administration judiciaire en vigueur. La Loi entend améliorer la situation de ceux 
qui essuient un échec en affaires. Elle crée un cadre juridique plus moderne, plus souple et 
plus transparent qui accroît l'efficacité avec laquelle on peut mettre fin à l'activité d'une société insolvable, améliorer le taux de désintéressement des créanciers et permettre au 
chef d'entreprise de mieux rebondir; 
• constitution d'une entreprise en un jour, selon une procédure simple et sans frais, par la 
voie du portail Web Tu empresa en un día
13 (signature électronique ou signature devant 
notaire); 
• création, à l'initiative du gouvernement et sous l'égide d'une commission consultative 
relevant de la Présidence de la République14, du Système intégré de commerce extérieur 
(SICEX).15 Mis en œuvre sous l'autorité du Ministère des finances et de concert avec d'autres 
organismes publics16, le projet vise à mettre en place au Chili un portail électronique unique 
qui permette d'intégrer toutes les procédures touchant au commerce extérieur en un système volontaire et gratuit, fondé sur des normes internationales. Les différentes étapes 
de l'entreprise concerneront la conception, la mise en place et l'exécution de trois modules 
différents: exportations, importations et activités de transit. Le pays fera ainsi un important pas en avant sur la voie de la concrétisation de ses efforts en matière d'efficacité et de 
transparence des procédures, tout en apportant un appui à la compétitivité. 
2.77.  Le module exportations est actuellement opérationnel et le module importations devrait le 
devenir d'ici à la fin de 2015. Parmi les principales difficultés à surmonter, citons: 
• la connexion de SICEX avec les plates-formes logistiques qui seront installées dans les ports, 
qui permettra de gérer en ligne la logistique des embarquements aussi bien que le 
traitement de la documentation au niveau national; et 
                                               
12 Voir: http://www.leychile.cl/Navegar?idNorma=1058072 . 
13 Voir: https://www.tuempresaenu ndia.cl/Default.aspx . 
14 Voir: " https://www.sicexchile.cl/portal/documents/10180/13189/Decreto+N%C2%B0 
1049/fa487d89-5888-4ef3-ba6b-60827a5090e0 ". 
15 Voir: http://www.sicexchile.cl/portal/web/sicex/inicio . 
16 Il s'agit en particulier des institutions publique s suivantes: Service national des douanes, Service 
national de la pêche et de l'aquacult ure, Institut de santé publique, Service de l'agriculture et de l'élevage, 
Commission chilienne du cuivre, Ministère de la santé, Service de la fiscalité intérieure, Trésor public, Bureau 
du registre civil et Secrétariat général du gouvernement. Voir: " http://www.sicexchile.cl/portal/objetivos-
alcances ". WT/TPR/G/315 • Chili 
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  • la connexion avec les plates-formes d'autres pays de manière que le traitement en ligne 
effectué au Chili puisse se poursuivre par la voie électronique jusqu'au point de destination des marchandises, rendant ainsi possible la traçabilité et la visibilité de l'ensemble des phases du processus. À ce propos, le Chili étudie actuellement, avec les autres pays de 
l'Alliance du Pacifique (Pérou, Colombie et Mexi que) un projet pilote visant le traitement en 
ligne du certificat phytosanitaire dans le cadre de leurs échanges réciproques. Une fois atteint cet objectif, le modèle pourra être étendu à d'autres documents et aux autres pays 
qui souhaiteront se joindre à l'initiative. 
2.5.5  De nouvelles institutions pour l'environnement 
2.78.  Le lien entre les enjeux environnementaux et le s enjeux commerciaux s'est renforcé au fil 
des années. En effet, après avoir opté pour une stratégie de croissance économique reposant sur 
les exportations, le Chili fait face à des problèmes particuliers qui tiennent à la nature de celles-ci, 
qui, bien que de plus en plus diversifiées, n'en sont pas moins gourmandes en ressources naturelles. Le Chili a négocié des accords de libre-échange avec la plupart de ses partenaires 
commerciaux, conscient en cela de la nécessité d'intégrer la dimension environnementale dans le 
processus d'internationalisation. 
2.79.  C'est ainsi qu'après plus de dix ans d'application de la Loi n° 19.300
17 et après avoir pris en 
considération l'une des recommandations formulées par l'OCDE dans son étude de 2005 sur 
l'action menée par le Chili en faveur de l'environnement, qui insistait sur la nécessité de renforcer les institutions compétentes en la matière, que le  pays engagea un processus de réorganisation de 
son appareil institutionnel dans le domaine de l'environnement. En janvier 2010, la Loi n° 20.417 a 
créé le Ministère de l'environnement, le Service d'évaluation environnementale et la Direction 
générale de l'environnement. Un Conseil des ministres chargé de la durabilité et du changement climatique a également été mis en place. 
2.80.  Pour ce qui est de la répartition des tâches, le Ministère est chargé de la définition et de 
l'exécution des politiques et des plans ainsi que de la conception de la réglementation. Le rôle principal du Conseil des ministres consiste à propos er au Président de la République des politiques 
et des critères de durabilité. Le Service d'évaluation environnementale délivre la certification 
environnementale des projets qui lui sont soumis et la Direction générale de l'environnement veille à l'application des sanctions qu'appellerait le non-respect des décisions, et/ou administre tout autre instrument de gestion environnementale. 
2.81.  Par la suite, la Loi n° 20.600
18 du 28 juin 2012 créa les tribunaux environnementaux, 
juridictions spéciales relevant de la Cour suprême, dont le rôle est de régler les différends environnementaux de son ressort et de connaître des autres dossiers que la loi porte à sa 
connaissance. 
2.82.  Ces réformes et ces progrès en matière de renforcement de la législation environnementale 
marquent un jalon sur la voie du développement national parce qu'ils permettent de disposer de 
normes internationales pour l'évaluation des projets et des investissements, ainsi que d'offrir aux 
entreprises nationales ou étrangères un cadre réglementaire clair, indispensable à la prise des décisions dans tout type d'activité de production . Se trouve aussi réaffirmé l'attachement du Chili 
aux principes du développement durable et démontré l'approfondissement de son action 
d'harmonisation de ses trois objectifs cardinaux: la croissance économique, l'équité sociale et la 
protection de l'environnement, et la conservation des ressources naturelles. 
2.5.6  Initiatives en matière de responsabilité sociale 
2.83.  Soucieux d'étendre et d'approfondir la croissance économique dans une optique d'inclusion, 
le gouvernement chilien souligne la nécessité de faire un modèle de gestion à long terme de la responsabilité sociale, celle-ci s'entendant de la responsabilité qui doit incomber aux organisations 
en rapport avec leurs incidences sur la société et l'environnement, et étant considérée comme une 
condition stratégique du développement . 
                                               
17 Loi sur les bases générales de l'environnement. Voir: 
http://www.leychile.cl/Navegar?idNorma=30667 . 
18 Voir: http://www.leychile.cl/Navegar?idNorma=1041361 . WT/TPR/G/315 • Chili 
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  2.84.  En avril 2013, le Décret n° 6019 a créé le Conseil de la responsabilité sociale pour le 
développement durable (CNRS), en tant qu'organe consultatif auprès du Ministère de l'économie, 
d u  d é v e l o p p e m e n t  e t  d u  t o u r i s m e .  À  l a  t ê t e  d u  C o n s e i l ,  o n  t r o u v e  l e  m i n i s t r e  c h a r g é  d e  c e  portefeuille, qui s'adjoint différents acteurs du secteur public, du secteur privé, de la société civile, 
du milieu universitaire et du monde des affaires. 
2.85.  Le CNRS s'attache à assurer la coordination entre les différents organes de l'appareil d'État, 
le secteur privé et la société civile sur les questions liées à l'élaboration de politiques publiques en 
matière de responsabilité sociale pour le développement durable; identifier les politiques, bonnes 
pratiques et initiatives touchant la responsabilité sociale qui voient le jour sur la scène nationale et internationale, et les faire connaître; et, enfin, proposer des mesures et des actions de politique publique dans ce domaine. 
2.5.7  Égalité hommes-femmes et politique de développement 
2.86.  À côté de la réforme de l'éducation et de l'amélioration des relations patronat-salariat, les 
initiatives prises par l'État pour réduire les inégalités, faire du Chili un pays plus inclusif et assurer 
le progrès et la croissance souhaités, il faut mentionner celles qui visent à la nécessaire équité 
entre les garçons et les filles, et entre les hommes et les femmes. La réduction de l'écart en la matière est d'autant plus importante qu'elle n'est pas sans lien avec le revenu par habitant et, 
partant, avec la croissance et le développement du pays. 
2.87.  Le Rapport 2014 sur l'écart entre les genres du Forum économique mondial indique que, si 
elle s'est réduite sur le plan mondial, aucun pays n'est parvenu à éliminer cette disparité, et qu'il faudrait encore 81 ans pour ce faire. Dans ledit rapport, le Chili occupe le 66
ème rang sur 142 pays, 
classement certes meilleur que celui de 2013 (91ème position, la plus médiocre depuis 2006) mais 
encore loin de la 46ème place décrochée en 2011. Ce résultat pose un problème particulier en 
matière d'égalité économique, car c'est dans un seul des domaines considérés aux fins du 
classement (opportunités et participation à la vie économique) que le Chili affiche un net recul, en 
se plaçant au 119ème rang. Par ailleurs, les progrès sont d'importance en matière de 
démarginalisation politique, domaine dans lequel l'administration de la Présidente Bachelet a eu un 
rôle adéquat, l'écart s'étant rétréci de 8% en termes réels depuis 2006. Ainsi donc, malgré les 
importantes avancées qui ont vu le pays enregistrer des taux de disparité très bas dans les domaines de l'éducation et de la santé et réduire de 70% la disparité globale entre hommes et femmes, d'importants défis subsistent en matière d'affirmation de la présence des femmes en 
politique et d'égalité économique. 
2.88.  Pour ce qui touche plus particulièrement à la vie économique, le taux de présence des 
femmes chiliennes sur le marché du travail, phénomène relativement tardif, est un des plus bas 
d'Amérique latine.
20 Au Chili, les femmes représentent un peu plus de 36% de la population active 
et occupent surtout des emplois peu qualifiés et mal rémunérés. Selon la nouvelle enquête supplémentaire sur les revenus de 2012 (NESI), elles gagnaient en moyenne 32,3% de moins que 
les hommes à travail égal. Qui plus est, les statistiques de la Commission économique pour 
l'Amérique latine (CEPAL) estimaient ce taux à 52,8% en 2011, tandis que la même année l'OCDE signalait que le Chili devait améliorer ce taux car il était bien en deçà de 63%, chiffre moyen observé dans les États membres de l'Organisation.
21 
2.89.  Cet état de fait pose la nécessité d'une nouvelle action fondée sur les droits, l'égalité de 
traitement et l'autonomie des femmes, conduite  par un appareil institutionnel rénové apte à 
accorder un degré de priorité politique élevé à la parité hommes-femmes. C'est de cette manière 
que l'on entend insérer l'approche du genre, entre autres domaines, dans ceux de la politique 
éducative et de l'emploi, du système électoral et de la nouvelle Constitution. 
2.90.  Parmi les principales initiatives qui sont en cours ou qui ont été menées à bien, on trouve: 
                                               
19 Décret du Ministère de l'économie; voir: http://www.leychile.cl/Navegar?idNorma=1051588 . 
20 Direction du travail du Ministère du travail et de la prévoyance sociale. Voir: 
http://www.dt.gob.cl/1601/w3-article-59923.html . 
21 Anuario estadístico de América Latina y el Caribe , CEPAL, 2011; et OCDE, De meilleures politiques au 
service du développement, Perspect ives de l'OCDE, Chili, 2011. WT/TPR/G/315 • Chili 
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  • la création du Ministère de la femme et de la parité des genres, qui sera chargé d'élaborer, 
de coordonner et d'évaluer les politiques, plans et programmes destinés à promouvoir 
l'égalité hommes-femmes et l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'encontre des femmes
22; 
• la réactivation du Conseil des ministres pour l'égalité des chances, instance mise en place en 
2000, avec pour mission de mener dans ce domaine une action transversale au sein de l'administration publique et de promouvoir l'élaboration du Plan pour l'égalité des chances 
qui confie à chaque ministère le soin de s'attaquer à des problèmes spécifiques, 
conformément à la volonté politique de continuer à améliorer les conditions de vie de la femme; 
• le remplacement du système électoral "binominal" par un mode de scrutin proportionnel 
inclusif, de nature à améliorer la représentativité du Congrès national
23; 
• la soumission au Congrès, par l'exécutif, d'un projet de loi qui réglemente la dépénalisation 
de l'interruption volontaire de grossesse pour trois motifs et modifie le Code pénal en 
conséquence24; 
• l'instauration d'un dispositif judiciaire qui permet de rétablir efficacement la primauté du 
droit dans le cas d'un acte de discrimination arbitraire (Loi n° 20.609 de 2012); et 
• la modification des normes de protection de la  maternité et introduction du congé parental 
postnatal (Loi n° 20.545 de 2011). 
2.5.8  Propriété intellectuelle 
2.91.  Au cours de l'année 2010, le Congrès national a adopté la Loi n° 20.435 qui introduit l'une 
des plus importantes modifications de la Loi n° 17.336 sur la propriété intellectuelle des 
40 dernières années, en alignant la réglementation nationale sur les normes et les recommandations internationales. C'est ainsi que la réforme a amélioré notablement la protection 
des droits d'auteur en mettant en place de nouvelles procédures civiles et pénales qui prévoient 
une indemnisation, ainsi que la confiscation et la destruction des produits jugés attentatoires aux DPI, un régime de responsabilité pour les fournisseurs d'accès à Internet (FAI), un catalogue des 
exceptions et limitations à l'intention des usagers et une nouvelle procédure de règlement des 
différends concernant les tarifs applicables entre les usagers et les organismes de gestion collective. 
2.92.  De plus, par le biais des accords de libre-échange, le Chili a introduit des normes plus 
précises en matière de propriété intellectuelle, à la hauteur des défis que son niveau de 
développement le contraint à relever, tout en tenant compte des nouveaux modes d'exploitation qui naissent spontanément du progrès technolo gique. Au nombre des accords bilatéraux qui 
traitent de ces questions, on trouve en particulier ceux qui ont été conclus avec les États-Unis, 
l'Union européenne et le Mexique. 
2.93.  Avec l'entrée en activité, en 2009, de l'Institut national de la propriété industrielle (INAPI), 
une nouvelle structure institutionnelle en la matière a commencé à fonctionner. Il en est résulté un 
service plus moderne et reconnu sur le plan international. L'INAPI a conduit une série de projets et d'initiatives destinés à améliorer la gestion des services fournis au public et il a assuré une large diffusion de la protection des DPI par l'intermédiaire de la plate-forme INAPI Proyecta. 
                                               
22 La procédure d'approbation parlementaire étant ac hevée, le texte en question est prêt à être 
promulgué; Bulletin n° 9287-06; voir: http://www.camara.cl/pley/pley_detalle.aspx?prmID=9696 . 
23 Le projet de loi poursuit les objectifs suivants: réduire les inégalités dans le système électoral; 
permettre la représentation et la participation de tous les grands courants politiques; accroître la compétitivité et l'incertitude quant aux résultats des élections; facilite r l'expression de la majorité et la représentation des 
minorités; permettre au Congrès de mi eux refléter la diversité de la société et éviter que des candidats ayant 
recueilli de nombreux suffrage s restent sur le bord du chemin. À la fin de janvier 2015, le texte avait franchi la 
troisième étape de son examen par la Chambre des députés. Bulletin n° 9326-07; voir: 
http://www.camara.cl/pley/pley_detalle.aspx?prmID=9742 . 
24 Le texte en est à la première étape de son examen par la Chambre des députés; Bulletin n° 9895-11; 
voir: http://www.camara.cl/pley/pley_detalle.aspx?prmID=10315&prmBL=9895-11 . WT/TPR/G/315 • Chili 
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  2.94.  En complément de ces efforts, en 2013, le Congrès a été saisi du projet de Bulletin législatif 
n° 8907-03, qui avait pour objet d'apporter d'importantes modifications à la législation en matière de propriété industrielle. Le texte couvrait tous les domaines du droit de la propriété industrielle et visait à améliorer l'efficacité et l'efficience des procédures d'enregistrement des droits de propriété 
industrielle et à renforcer les règles de conformité.
25 
2.95.  Cette initiative revêt un intérêt particulier, dès lors que le piratage et les autres pratiques 
illicites ne constituent pas seulement une violation du droit de propriété intellectuelle; ils faussent 
également le fonctionnement du marché et sont à l'origine d'un grave préjudice patrimonial pour 
une branche d'activité dont le principal actif est constitué par les droits d'auteur et les droits connexes, et, de surcroît, pour l'État, en raison de l'évasion fiscale qui résulte de ces pratiques. 
2.5.9  Développement du Plan d'action énergétique 
2.96.  Une des premières mesures prises par l'actuel gouvernement de la Présidente Bachelet a 
été d'élaborer un Plan d'action énergétique qui serv irait de feuille de route pour la conception et 
l'exécution d'une politique de l'énergie à long terme. Présenté en mai 2014, le Programme a pour 
but de pallier le déficit accumulé ces dernières a nnées en matière d'infrastructure énergétique et 
de supprimer les goulots d'étranglement qui s'o pposent à la réalisation de projets dans ce 
domaine. L'idée est aussi de faire en sorte que l' approvisionnement du pays en énergie soit sûr, 
efficace, d'un prix raisonnable, et qu'il mette à profit les ressources renouvelables sur un mode 
durable. Les objectifs spécifiques du Programme sont les suivants: 
• réduire le coût marginal de l'électricité de 30% du réseau central (SIC) durant le mandat de 
l'actuel gouvernement; 
• réduire de 25% sur les dix années à venir les prix d'adjudication pour l'approvisionnement 
en électricité des foyers; 
• lever les barrières qui s'opposent à l'insertion d'énergies renouvelables non conventionnelles 
dans le réseau électrique, en réalisant à cet égard l'objectif d'une part de 20% de ces 
énergies à l'horizon 2025, conformément à la législation en vigueur; 
• encourager une utilisation efficace de l'énergie, en fixant à cet égard un objectif d'économie 
de 20% à l'horizon 2025; 
• concevoir un mécanisme de stabilisation du prix des combustibles (Mepco); 
• faire de la Société nationale des pétroles (ENAP) une entreprise solide, apte à jouer son rôle 
dans la problématique énergétique du pays; et 
• mettre au point d'ici à 2015 une politique énergétique à long terme, validée par la société 
chilienne au moyen d'une procédure participative et régionale. 
2.97.  L'un des derniers résultats obtenus au titre du Programme a été l'approbation, en 
janvier 2015, du  projet de loi portant modification de la Loi générale sur les services électriques, 
qui améliore le système d'appels d'offres de fourniture d'électricité pour les clients soumis à l'encadrement des prix . 
2.5.10  Programme pour la produc tivité, l'innovation et la croissance économique 
2.98.  Au titre des engagements et priorités de l'actuel gouvernement Bachelet, d'importantes 
mesures ont été conçues et appliquées pour faire face aux problèmes de productivité et se rapprocher par là des économies développées. C'est ainsi que le pays prépare la voie à une 
transformation de l'appareil de production dans le sens d'une diversification de l'économie, au 
                                               
25 Le mercredi 18 mars 2015, la Commission de l'économie du Sénat a renvoyé à la Commission des 
finances le projet de loi sur la pr opriété industrielle, qui a pour objet de stimuler l'innovation, d'assurer un 
transfert de connaissances et de permettre aux consom mateurs de faire une meilleure distinction entre les 
produits et les services o fferts sur le marché; voir: http://www.inapi.cl/porta l/prensa/607/w3-article-
5887.html . WT/TPR/G/315 • Chili 
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  moyen d'un élargissement de l'offre de biens et de services, de la création de nouvelles branches 
d'activité et de la mise en place de nouveaux pôles d'innovation – en ayant en vue les quatre objectifs stratégiques suivants: 
1. encourager la diversification de la production; 
2. stimuler les secteurs à fort potentiel de croissance; 
3. accroître la productivité et la compétitivité des entreprises nationales; et 
4. imprimer un nouvel élan aux exportations. 
2.99.  Ces objectifs se concrétisent dans sept domaines d'action, par le biais d'initiatives, de 
projets de loi et de mesures administratives de diverses natures, qui assure une participation active de l'État à la promotion des secteurs de production, au renforcement de la compétitivité et à l'investissement dans l'infrastructure publique, une place particulière étant faite aux petites et 
moyennes entreprises. 
2.100.  Pour ce qui est plus précisément des investissements stratégiques et des plans de 
développement sectoriels , mentionnons, entre autres choses, la mise en œuvre, sous l'égide 
conjointe du Ministère de l'agriculture et de la Société de développement de la production 
(CORFO), de programmes de soutien à la production et à la compétitivité de l'agriculture nationale qui ont pour objectif de renforcer les instruments d'appui à l'innovation technologique, d'améliorer 
l'accès aux marchés intérieurs et extérieurs, d'assurer la qualité des produits et de mettre au point 
des systèmes de traçabilité. 
2.101.  Dans le même ordre d'idées, un nouvel élan a été imprimé au Programme de fournisseurs 
de produits miniers de rang mondial afin de consolider cette filière, accroître son rôle dans 
l'industrie et élargir son champ d'action. S'est ensuivie la création de la Commission des mines et 
du développement du Chili qui, placée sous l'autori té du Conseil national de l'innovation pour la 
compétitivité, a adopté pour les 20 prochaines années un plan d'action qui a été validé par les 
acteurs du secteur minier et par l'État. Avec ce plan d'action à long terme, on s'attend à ce que le 
secteur minier chilien puisse, à l'horizon 2035, donner le jour à 250 nouvelles entreprises de production de rang mondial, exportatrices de technologies et de services à fort coefficient de 
savoir. 
2.102.  Afin de faciliter la réalisation de projets dans des secteurs à fort potentiel de croissance, un 
nouveau fonds d'investissement stratégique disposera de ressources suffisantes pour les quatre prochaines années. L'instrument aura pour vocation de financer des biens et services publics de 
nature à faciliter la mise en œuvre de projets dans des secteurs à fort potentiel de croissance et de 
création d'emplois, de même que des actions de développement et des liens d'approvisionnement. 
2.103.  S'agissant de l'infrastructure au service du nouveau développement , on s'intéressera à la 
construction éventuelle d'un très grand port à hauteur de la région centrale du pays; à la mise en 
place, au sein des entreprises portuaires d'État, de  comités de coordination chargés de simplifier et 
de fluidifier les procédures administratives et réglementaires à l'intérieur des ports; à la création 
de plates-formes permettant à différents ports de coopérer entre eux (sur le modèle des 
communautés portuaires); à la création d'un observatoire national de la logistique répondant aux normes de l'OCDE pour appuyer les décisions des organismes publics et proposer l'adoption de normes aux fins d'une amélioration du fonctionne ment du secteur; et, enfin, à mettre sur pied un 
programme de compétitivité et d'innovation dans le secteur de la logistique, l'intention étant 
d'identifier les failles de ce secteur et les obstacles à la coopération entre acteurs publics et acteurs privés. 
2.104.  À propos du soutien à la petite et moyenne entreprise (PME) , l'État s'est lancé le défi de 
donner une impulsion significative à la productivité, à la croissance et à l'internationalisation de ce secteur, eu égard à son importance pour la création d'emplois, et sachant qu'avec une part de la 
population active proche de 37%, il détermine les conditions d'existence de milliers de ménages; 
sans parler du rôle qu'il joue dans une diversification de l'appareil de production particulièrement souhaitable dans une économie encore très concentrée sur l'activité minière. 
2.105.  Selon des chiffres portant sur 2012, les PME représentaient alors 20% de l'effectif total des 
entreprises opérant sur le territoire national, mais moins de 2% d'entre elles ont pu réaliser des WT/TPR/G/315 • Chili 
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  ventes à l'étranger cette année-là, contre 21% pour les grandes entreprises. Un constat semblable 
a été fait pour ce qui est de la part des PME dans les exportations nationales: si 49% de l'ensemble des exportateurs appartenaient à ce secteur, leurs expéditions, en valeur, ne représentaient que 2,1% du total, les grosses sociétés en concentrant 97,4%. 
2.106.  Comme l'indique un rapport de la CEPAL de 2013, intitulé Cómo mejorar la competitividad 
de las PYMEs en la Unión Europea y América Latina y El Caribe ("Comment améliorer la 
compétitivité des PME dans l'Union européenne, en Amérique latine et dans les Caraïbes"), l'une 
des principales difficultés qui entravent l'activité de s PME, aussi bien au Chili que dans le reste de 
l'Amérique latine, est le grand écart de productivité qui sépare ces entreprises des grosses sociétés. Eu égard à l'importance du rôle joué par les PME, ainsi que de la faiblesse de leur production et des coûts plus élevés auxquels elles sont confrontées du fait de leur taille et de leur 
peu d'envergure commerciale, une série d'initiatives a été lancée pour soutenir ces entreprises. 
2.107.  Parmi ces initiatives, on trouve l'actuelle mise en place d'un réseau de centres de 
développement de l'activité des PME, qui devrait compter 50 unités, sur le plan national, d'ici à 
2017. De même, il est prévu de créer des centres régionaux chargés de coordonner les mesures et 
les outils de soutien aux exportations, qui se consacreront essentiellement aux entreprises de petite taille et qui s'organiseront en fonction des travaux réalisés par la Direction de la promotion 
des exportations (PROCHILE). 
2.108.  Enfin, en ce qui concerne les nouvelles institutions , le Programme pour la productivité, 
l'innovation et la croissance économique envisage la modernisation du cadre juridique de l'investissement étranger direct qui, sous une forme non discriminatoire, apportera des garanties 
aux investisseurs étrangers grâce à une révision de la réglementation pertinente en vigueur 
(Décret-loi n° 600). Il est prévu en outre de faire adopter un projet de loi
26 portant création de 
nouvelles instances chargées de développer et de promouvoir l'investissement étranger direct au 
Chili, à savoir un comité de ministres qui conseillera la Présidence de la République pour la 
formulation des politiques et une agence pour la promotion de l'investissement étranger, répondant aux normes de l'OCDE, chargée de mettre en œuvre ces politiques. 
2.109.  Le nouveau cadre institutionnel permettra à l'agence pour la promotion de l'investissement 
étranger de se consacrer essentiellement à sa mission au service des secteurs jouant un rôle clé dans le développement et la diversification de la production – et tout particulièrement des secteurs dans lesquels le Chili bénéficie d'avantages comparatifs évidents, a un plus grand besoin 
d'apporter des connaissances et des technologies nouvelles ou peut créer de nouvelles activités. 
Cette même agence pourra en outre se voir confier des attributions qui feront d'elle l'instance de coordination des efforts déployés par le pays pour attirer les apporteurs de capitaux. Au premier 
rang de ces attributions se trouvent la mise en place d'une stratégie de développement et de 
promotion de l'investissement étranger, l'établissement d'un lien entre la recherche d'investissements et la politique nationale de développement de la production, et la possibilité de 
créer un conseil consultatif, comptant en son sein des représentants du secteur privé susceptibles 
de contribuer par leur expérience à un élargissement du rôle de l'agence. 
2.110.  Cette modernisation du cadre institutionnel chargé de promouvoir l'investissement 
étranger est en adéquation avec la consolidation démocratique et politique du pays. Aujourd'hui, 
les sociétés étrangères qui souhaitent s'établir au Chili n'ont plus besoin des garanties spéciales 
prévues dans le Décret-loi n° 600, qui a vu le jo ur à un moment très complexe de l'histoire du 
pays. Le Chili est reconnu sur le plan mondial comme un pays fiable, qui se conforme aux règles et 
où les institutions fonctionnent, ce qui explique que les incitations que recherchent les 
investisseurs sont d'une autre nature. 
2.111.  Plus précisément, le projet de loi accorde aux investisseurs étrangers la garantie d'accès 
au marché des changes officiel et la garantie de rapatriement des capitaux et des bénéfices, dans 
le plein respect des pouvoirs conférés en la matière à la Banque centrale du Chili. De plus, ils sont protégés contre toute discrimination arbitraire. 
                                               
26 Projet de loi portant adoption d'une loi-cadre sur l'investissement étranger au Chili et création des 
institutions correspondantes, présenté sous couvert du Message n° 1237-362; voir: 
"http://alertas.directoriolegislativo.org/wp-content/uploads/2015/02/Proyecto-de-Ley-Inversiones-
Extranjeras.pdf ". WT/TPR/G/315 • Chili 
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  2.112.  Par ailleurs, il est prévu de moderniser et d'actualiser la procédure qui permet aux 
investisseurs étrangers de bénéficier d'une exonération de l'impôt sur les ventes et les services pour les importations de biens d'équipement dans le cadre de projets relevant du Décret-loi n° 600. Cette modification vise à encourager les gros projets d'investissement au Chili, ceux dont 
la mise en œuvre prend beaucoup de temps, en évitant aux investisseurs de devoir encourir des 
coûts financiers élevés lors des étapes préalables et initiales. 
2.113.  Afin de permettre aux acteurs de s'adapter à la révision du régime de l'investissement 
étranger, et conformément aux propositions formulées par la Commission consultative, il est 
décidé que, durant quatre ans au plus, les investisseurs étrangers pourront solliciter l'autorisation de placer des capitaux au Chili dans les conditions prévues à l'article 3 du Décret-loi n° 600, avec les mêmes droits et obligations que ceux prévus dans le Décret-loi susmentionné, mais en 
supportant une charge fiscale fixe d'un taux cumulé de 44,45%. 
2.114.  Du reste, le projet de loi réglemente les effets des contrats passés durant la période 
d'application du Décret-loi n° 600, afin que conservent leur plein effet les droits et les devoirs 
acquis par les investisseurs étrangers au titre de ce régime juridique. 
 
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