G/TBT /N/TPKM/339  
18 octobre  2018 
(18-6523) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER D ISTINCT DE TAIWAN, P ENGHU, KINMEN 
ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et des affaires sociales)  
No.161 -2, Kunyang Street  
Nangang District, Taipei City 115 -61, Taiwan  
Téléphone : (886-2) 2787 -7819 
Fax: (886-2)3322 -9527 
Courrier électronique: johnnylu1199@fda.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position d u 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits pharmaceutiques (chapitre 30 du SH)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Regulation for the 
Notification of Drug Patent Linkage A greements (Draft)  (Règlement relatif à la notification 
d'accords établissant des liens entre commercialisation et brevet pour les médicaments 
(Projet)), 3 pages, en chinois  
6. Teneur : Afin d'éviter des retards dans l'enregistrement d'autres médicaments génériques 
et des effets négatifs sur l'accès des patients aux médicaments résultant d'accords de 
concurrence non équitables ou d'accords restrictifs de concurrence, l'Agence des 
médicaments et des produits alimentaires du Ministère de la santé et des affa ires sociales 
a élaboré le "Règlement sur la notification des accords de liaison en matière de brevets 
pharmaceutiques", conformément au paragraphe 2 de l'article 42 -19 de la Loi sur les 
questions pharmaceutiques afin de garantir la santé publique et des p ratiques 
commerciales loyales . La teneur du projet de règlement notifié est la suivante:  
1. méthode, teneur et date de prise d'effet des exigences relatives à la notification 
d'accords de paiements inversés  
2. obligations des parties notifiant les accords.  
3. Notification à la Commission du commerce loyal, par l'autorité sanitaire centrale 
compétente, des accords considérés comme étant contraires à la Loi sur les 
pratiques commerciales loyales.  G/TBT/N/TPKM/339  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes ur gents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; réduction des obstacles 
au commerce et facilitation des échanges  
8. Documents pertinents:  
• Article 40 -19 de la Loi sur les questions pharmaceutiques  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point d'information OTC pour l'OMC  
Bureau of Standard, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs  
No.4, Section 1, Jinan Rd.  
Zhongzheng Dist., Taipei City 100, Taiwan  
Téléphone : (886-2) 2343 -1813 
Fax: (886-2) 2343 -1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/TPKM/18_5501_00_x.pdf