G/ADP/Q1/SAU/2  
G/SCM/Q1/SAU/2  
G/SG/Q1/SAU/4  
5 mai 2015  
(15-2389)  Page: 1/2  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires 
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DES ARTICLES 18.5, 32.6 ET 12:6 DES ACCORDS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS1 AU SUJET DE LA 
NOTIFICATION DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE2 
La communication ci-après, datée du 29 avril 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
du Royaume d'Arabie saoudite. 
 
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Question n° 1  
Selon la note introductive, le  Règlement d'application (le "Règlement") est actuellement 
traduit en anglais. L'Arabie saoudite pourrait-e lle indiquer où en est cette traduction et à 
quel moment elle sera notifiée au Comité ? En outre, le Règlement donnera-t-il 
davantage de précisions sur les procédures que le Secrétariat technique utilisera pour 
mener des enquêtes en matière de droits antidumping, de droits compensateurs et de 
sauvegardes, ainsi que sur les normes que l'Ar abie saoudite appliquera pour rendre des 
déterminations de l'existence d'un dommage dans ces enquêtes? 
 
Réponse  
La traduction anglaise du Règlement d'application (le "Règlement") en est à l'étape finale de la 
révision et sera notifiée aux comités de l'OMC pertinents dès que la révision sera achevée.  Le Règlement régit le déroulement des enquêtes du CCG en matière de mesures correctives 
commerciales et renferme des précisions sur les procédures que le Secrétariat technique du CCG 
utilisera pour mener des enquêtes en matière de droits antidumping, de droits compensateurs et de sauvegardes sur les règles régissant les parties intéressées, et sur les normes applicables pour 
rendre des déterminations de l'existence d'un dommage dans ces enquêtes. 
 Question n° 2 
 
Veuillez expliquer comment l'Arabie saoudi te prévoit de publier un avis destiné à 
informer raisonnablement de la tenue d'auditions et d'autres événements ou délais importants dans une enquête afin que les parties intéressées aient la possibilité de 
présenter leurs vues. Des avis seront-ils publiés dans un journal officiel ou mis à 
disposition en ligne? Dans l'affirmative, veuillez fournir les sources de ces avis. 
 
Réponse 
 Le Règlement prévoit la publication d'avis et la notification aux parties intéressées des étapes 
importantes des procédures concernant les mesures commerciales correctives. Les avis publics 
seront publiés conformément aux Accords pertinents de l'OMC. 
                                               
1 G/ADP/Q1/SAU/1-G/SCM/Q1/SAU/1-G/SG/Q1/SAU/1. 
2 G/ADP/N/1/SAU/2. G/ADP/Q1/SAU/2 • G/SCM/Q1/SAU/2 • G/SG/Q1/SAU/4 
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  Question n° 3 
 L'article 4 de la Loi dispose que les plaintes  seront examinées conformément à la Loi et 
au Règlement. Veuillez confirmer que toutes les plaintes présenté es seront également 
examinées conformément aux engagements de l'Arabie saoudite au titre des Accords 
pertinents de l'OMC (c'est-à-dire l'Accord sur la  mise en œuvre de l'article VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerc e de 1994, l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires et l'Accord sur le s sauvegardes). En outre, en cas de conflit 
possible entre la Loi ou le Règlement et les Accords de l'OMC susmentionnés, quel texte 
prévaut lorsque le CCG mène ses actions?  
Réponse 
 Les plaintes seront examinées conformément à la Loi, au Règlement et aux Accords pertinents de 
l'OMC. 
 L'Arabie saoudite n'a pas connaissance de conflit possible entre les Accords de l'OMC et la Loi ou le 
Règlement. La Loi et le Règlement ayant été modi fiés de manière à être pleinement conformes aux 
Accords de l'OMC, le Royaume d'Arabie saoudite ne prévoit aucun conflit.  Question n° 4 
 
Conformément à l'article 8 de la Loi, le Co mité ministériel a le pouvoir d'augmenter ou 
de réduire les mesures antidumping et mesu res compensatoires dé finitives. Veuillez 
décrire les circonstances dans lesquelles une telle révision de la mesure projetée est 
envisagée et les facteurs spécifiques qui sont pris en considération pour rendre une telle 
détermination. 
 
Réponse  Le Comité ministériel exerce son pouvoir d'augmenter ou de réduire les mesures définitives sur la 
base des résultats des réexamens. Les procédures et les conditions des réexamens sont décrites 
dans le Règlement, qui sera notifié aux comités de l'OMC pertinents ainsi qu'il est indiqué dans la réponse à la question n° 1. 
 
Question n° 5  
L'article 12 de la Loi concerne la confiden tialité des renseignements et comprend le 
libellé suivant: "... sont tenues de prot éger tous les renseignements de nature 
confidentielle ou fournis à titre confiden tiel qui leur sont communiqués". Veuillez 
confirmer qu'en pareil cas le CCG veillera  à ce que des résumés non confidentiels 
adéquats des données et renseignements pertinents qui ont été présentés soient 
communiqués aux parties intéressées afin de défendre  leurs intérêts. 
 
Réponse 
 La communication de résumés non confidentiels est visée par le Règlement, qui sera notifié aux 
comités de l'OMC pertinents ainsi qu'il est indiqué dans la réponse à la question n° 1. 
   
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