ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS322/46 
7 août 2012 
 
 (12-4346) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES RELATIVES À LA RÉDUCTION À ZÉRO 
ET AUX RÉEXAMENS À L'EXTINCTION 
 
Recours du Japon à l'article 22:2 du Mémorandum  d'accord sur le règlement des différends 
 
Retrait de la demande présentée par le  Japon au titre de l'article 22:2 
 
 La communication ci-après, datée du 3 août 2012 et adressée par la délégation du Japon au 
Président de l'Organe de règlement des différe nds, est distribuée aux Membres pour information. 
 
_______________ 
 
  J'ai l'honneur d'appeler votre attention sur les demandes présentées par le Japon à l'Organe de 
règlement des différends (l'"ORD") dans les doc uments WT/DS322/23 et WT/DS322/24 en vue de 
l'autorisation de suspendre, à l'égard des États- Unis, l'application de concessions et d'autres 
obligations conforméme nt à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le s règles et procédures 
régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord"). 
  Vous vous souviendrez que, le 10 janv ier 2008, le Japon a présenté ces demandes
1 dans le 
différend États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction  
(WT/DS322).  Le 18 janvier 2008, les États-Unis ont contesté le niveau de la suspension de 
concessions ou d'autres obligations proposée par le Japon.2  En conséquence, la question a été soumise 
à arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.   Le 7 avril 2008, le Japon a engagé une pro cédure de mise en conformité au titre de 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord en dépo sant une demande d'établissement d'un groupe 
spécial.
3  Le 18 avril 2008, l'ORD a soumis la question au Groupe spécial de la mise en conformité 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord (le "Groupe spécial au titre de l'article 21:5"). 
  Le 6 juin 2008, conformément au mémorandum d'accord entre les États-Unis et le Japon 
concernant les procédures au titre des articles 21 et  22 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends  ("procédures confirmées")
4, le Japon et les États-Unis (les "parties") ont demandé à 
l'arbitre de suspendre ses travaux.  Le 9 juin 2008, donnant suite à cette demande conjointe, l'arbitre a 
décidé de suspendre la procédure d'arbitrage à compte r de cette date et jusqu'à ce que l'une ou l'autre 
partie en demande la reprise dans les circons tances décrites dans les procédures confirmées. 
 
 Le 31 août 2009, en adoptant le rapport du Groupe spécial au titre de 
l'article 21:5 (WT/DS322/RW) et le rapport de l'Organe d'appel (WT/DS322/AB/RW)5, l'ORD a 
                                                      
1 WT/DS322/23 et WT/DS322/24. 
2 WT/DS322/25. 
3 WT/DS322/27. 
4 WT/DS322/26. 
5 WT/DS322/35. WT/DS322/46 
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  constaté que les mesures prises pour se conf ormer à ses recommandations et décisions du 
23 janvier 2007 concernant ce diffé rend n'existaient pas ou étaient incompatibles avec un accord visé. 
  Le 23 avril 2010, le Japon a demandé à l'arbitre de reprendre la procédure d'arbitrage
6 
conformément aux procédures confirmées. 
 
 Le 13 décembre 2010, à la demande des parties, l'arbitre a suspendu ses travaux.7  À la 
demande des parties, l'arbitre a décidé de maintenir la suspension de ses travaux le 12 septembre 2011
8, le 7 novembre 20119, le 30 novembre 201110, le 9 janvier 201211 et le 
1er février 2012.12 
 
 Le 6 février 2012, les parties ont signé un mémorandum d'accord concernant ce différend 
(le "mémorandum d'accord").13  Le dispositif de ce mémorandum d'accord se lit comme suit: 
 
"1. À titre de mesure prise pour se conformer aux recommandations et à la 
décision de l'ORD dans le différend, au plus  tard sept jours après la date de début du 
présent mémorandum d'accord (définie comme étant la date de signature du mémorandum d'accord), et sous réserve des prescriptions du droit interne des 
États-Unis, les États-Unis achèveront le pr ocessus au titre de l'article 123 de la Loi 
sur les Accords du Cycle d'Uruguay (URAA) pour modifier ses méthodes, telles qu'elles ont décrites dans l'avis intitulé "A ntidumping Proceeding:  Calculation of the 
Weighted Average Dumping Margin and Assessment Rate in Certain Antidumping 
Duty Proceedings", 75 FR 81533 (28 décembre 2010), en signant la modification finale et en la présentant dans les moindres délais pour publication. 
2. Comme il est spécifié dans l'annexe II, les États-Unis appliqueront les 
procédures au titre de l'article 129 de l'URAA. 
3. Au plus tard 12 jours après la date  de début, les États-Unis engageront la 
procédure au titre de l'article 129 indiquée au paragraphe 2 de l'annexe II, en 
transmettant une demande écrite du Bureau  du Représentant des États-Unis pour les 
questions commerciales internationales ("Représentant des États-Unis pour les 
questions commerciales internationale") au  Département du commerce des États-Unis 
("Département du commerce"). 
4. Au plus tard quatre mois après la date de début, le Département du commerce 
publiera une détermination fina le dans la procédure au titre de l'article 129 indiquée 
au paragraphe 2 de l'annexe II. 
5. Les États-Unis et le Japon maintiendront la suspension des travaux de 
l'arbitre jusqu'à ce que, comme il est indiqué au paragraphe 6, l'arbitre informe l'ORD 
qu'il ne lui est pas nécessaire de rendre une décision, à condition:  i) que les 
États-Unis engagent la procédure au titre de  l'article 129 indiquée au paragraphe 2 de 
l'annexe II au plus tard 12 jours après la date de début;  ii) que le Département du 
                                                      
6 WT/DS322/37. 
7 WT/DS322/38. 
8 WT/DS322/39. 
9 WT/DS322/40. 
10 WT/DS322/41. 
11 WT/DS322/42. 
12 WT/DS322/43. 
13 WT/DS322/44.  WT/DS322/46 
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  commerce publie une détermination finale dans  la procédure au titre de l'article 129 
indiquée au paragraphe 2 de l'annexe II au plus tard quatre mois après la date de 
début;  et iii) que les États-Unis achève nt la procédure au titre de l'article 129 
indiquée au paragraphe 2 de l'annexe II. 
6. Au plus tard six mois après la date de début: 
a) Le Japon, par lettre adressé à la Présidente de l'ORD, retirera 
ses demandes présentées à l'ORD conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord  sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends  ("Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends") dans les 
documents WT/DS322/23 et WT/DS322/24;  et 
b) le Japon et les États-Unis adresseront une lettre conjointe à 
l'arbitre indiquant que le Japon a retiré ses demandes au titre de l'article 22:2;  informant l' arbitre que, par conséquent, les 
États-Unis ne formulent plus d'objection au titre de l'article 
22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends;  et demanda nt que l'arbitre informe l'ORD qu'il ne 
lui est pas nécessaire de rendre une décision." 
 Le 7 février 2012, à la demande des parties, l'ar bitre a décidé de maintenir la suspensions de 
ses travaux jusqu'au 20 août 2012.  
 Comme il est prévu dans les paragraphes c ités plus haut du mémorandum d'accord, les 
États-Unis ont mené les actions ci-après:  
 le 7 février 2012, les États-Unis ont signé la modification finale au titre de 
l'article 123 de la Loi sur les Accord s du Cycle d'Uruguay (l'"URAA") et l'ont 
présentée pour publication
14; 
 
 le 13 février 2012, les États-Unis ont engagé  la procédure au titre de l'article 129 de 
l'URAA indiquée au paragraphe 2 de  l'annexe II du mémorandum d'accord15; 
 
 le 6 juin 2012, le Département du commer ce des États-Unis a publié sa détermination 
finale dans la procédure au titre de l'article 12916;  et 
 
                                                      
14 La modification finale a été publiée le 14 février 2012.  Voir Antidumping Proceedings:  Calculation 
of the Weighted-Average Dumping Margin and Assessment Rate in Certain Antidumping Duty Proceedings;  Final Modification, 77 FR 8101 , daté du 14 février 2012. 
15 Lettre du 13 février 2012 adressée par M. Ron Kirk, Représentant des États-Unis pour les questions 
commerciales internationales, à M. John Brys on, Secrétaire au commerce des États-Unis. 
16 Mémorandum du 6 juin 2012 adressé par M. Christian Marsh, Sous-Secrétaire adjoint aux opérations 
en matière de droits antidumping et de droits compensateurs, à M. Paul Piquado, Sous-Secrétaire à 
l'administration des importations, résultats finals de la procédure au titre de l'article 129:  Tôles en acier 
inoxydable, en rouleaux, en provenance de Belgique, Barre s d'armature en acier pour le béton en provenance de 
Lettonie, Carboxyméthylcellulose purifiée en proven ance de Finlande, Certaines pâtes alimentaires en 
provenance d'Italie, Carboxyméthylcel lulose purifiée en provenance des Pays-Bas, Fils machine en acier 
inoxydable en provenance d'Espagne, Résine PTFE granuleuse en provenance d'Italie, Feuilles et bandes en 
acier inoxydable, en rouleaux, en provenance du Japon. WT/DS322/46 
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   le 8 juin 2012, le Représentant des Ét ats-Unis pour les questions commerciales 
internationales a donné pour instruction au Département du commerce de mettre en 
œuvre la détermination au titre de l'article 129.
17 
 
 En conséquence, à la suite de ces actions menées par les États-Unis, le Japon retire ses 
demandes présentées à l'ORD dans les documen ts WT/DS322/23 et WT/DS322/24 en vue de 
l'autorisation de suspendre, à l'égard des États- Unis, l'application de concessions et d'autres 
obligations conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord.   Je vous saurais gré de bien vouloir faire di stribuer la présente communication aux Membres 
de l'OMC. 
 
__________ 
 
                                                      
17 Lettre du 8 juin 2012 adressée par M. Ron Kirk, Représentant des États-Unis pour les questions 
commerciales internationales, à M. John Bryson, Secrétaire au commerce des États-Unis, donnant pour 
instruction à ce dernier de mettre en œuvre la détermination finale dans la procédure au titre de l'article 129;  voir aussi  Notice of Implementation of Determination Under Section 129 of the Uruguay Round Agreements 
Act:  Stainless Steel Plate in Coils from Belgium, St eel Concrete Reinforcing Bars from Latvia, Purified 
Carboxymethylcellulose from Finland, Certain Pasta from Italy, Purified Carboxymethylcellulose from Netherlands, Stainless Steel Wire Rod from Spain, Granul ar Polytetrafluoroethylene Re sin from Italy, Stainless 
Steel Sheet and Strip in Coils from Japan, 77 FR 36257 , daté du 18 juin 2012.