G/SPS/N/KOR/571  
8 août 2017 
(17-4278) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosa nitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Food and Drug Safety  (MFDS - Ministère de la 
sécurité sanitaire des aliments et des médicaments)  
3. Produits v isés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Aliments  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou  faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : The amendment of Enforcement Rule of Special Act on 
Imported Food Safety Control  (Modification du règlement d'application de la Loi spéciale 
sur le contrôle de l'innocuité des produits alimentaires importés) . Langue(s) : coréen . 
Nombre de pages : 26 
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/KOR/17_354 1_00_x.pdf  
6. Teneur : La République de Corée propose de modifier le règlement d'application de la Loi 
spéciale sur le contrôle de l'innocuité des produits alimentaires importés . La modification 
couvre les points suivants:  
 Si une attestation relative au c aractère halal figure dans le certificat sanitaire 
d'exportation, il n'est pas nécessaire de présenter un certificat halal séparé;  
 Outre les certificats sanitaires d'exportation sur support matériel, la Corée va 
reconnaître les certificats présentés par le  gouvernement exportateur par voie 
électronique;  
 Parmi les documents requis pour obtenir une exemption de l'indication des OGM, il est 
ajouté un rapport d'essai établi par un organisme d'essai reconnu par le Ministère de la 
sécurité sanitaire des aliments et des médicaments.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du t erritoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Code x ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : G/SPS/N/KOR/571  
- 2 - 
  [ ] Convention internationale pour la protection  des végétaux  (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de  la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Préavis ( Advance Notice ) n° 2017 -280 du Ministère de la sécurité sanitaire 
des aliments et des médicaments du 4 août 2 017 (disponible e n coréen)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : À déterminer . 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 7 octobre 2 017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les obs ervations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsab le des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Documentation accessible sur le site Web du Ministère de la sécurité sanitaire des aliments 
et des médicaments ( http://www.mfds.go.kr/ ) ou à l'adresse suivante:  
International Cooperation Office  (Bureau de la coopération internationale)  
Ministry of Food and Drug Safety  (Ministère de la sécurité sanitaire des aliments et des 
médicaments)  
#187 Osongsaengmyeong2 -ro, Osong -eup, Heungdoek -gu Cheongju -si, Chungcheongbuk -
do 
Téléphone : +(82 43) 719 1564  
Fax: +(82 43) 719 1550  
Courrier électronique:  wtokfda@korea.kr