G/LIC/N/3/CHE/11  
 
2 novembre 2015  
(15-5805)  Page: 1/17  
Comité des licences d'importation  Original: français  
 
   RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD  
SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION (2015) 
SUISSE 
La communication ci-après, datée du 20 Octobre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Suisse. 
 
_______________ 
 
 
De manière générale, le régime de licences d'importations de la Suisse - notifié dans les documents G/LIC/N/3/CHE/8, G/LIC/N/3/CHE/9 et G/LIC/N/3/CHE/10  – reste valable pour 
l'année 2015. Des changements et précisions mineurs portent sur le chapitre 1.  
 
1   PRODUITS AGRICOLES ................................................................................................ 2
 
1.1   Equidés (A), animaux reproducteurs et  de rente et semences de taureaux (B) .................... 5  
1.2   Animaux de boucherie et viande (A), charcuterie (B ) et œufs  (C) ..................................... 6  
1.3   Lait, produits laitiers et caséines .................................................................................. 8  
1.4   Fruits et légumes frais (A), fruits à ci dre et produits de fruits (B), fleurs coupées 
(C), légumes congelés (D), pommes de terre, y compris les pommes de terre de semence 
et produits à base de pommes de terre (E), plants d'arbres  fruitier s (F) .................................... 9  
1.5   Céréales fourra gères et oléagineux ............................................................................. 12 
1.6   Céréales pour l'alimentation humaine: blé dur (A), blé tendre (céréales panifiables) 
(B), céréales secondaires destinées à l'alimentation humaine, telles que l'orge, l'avoine et le maïs (C) et autres produits soumis aux régimes de licence (D) ............................................ 13
 
1.7   Sucre (A), huiles et  graisses come stibles (B) ................................................................ 14 
1.8   Raisin pour le pre ssurage et jus de raisin ..................................................................... 15 
1.9   Vin ..................................................................................................................... .... 16 
 
 
                                               
1 Le questionnaire figure dans l'annexe du document G/LIC/3. G/LIC/N/3/CHE/11 
 
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  1  PRODUITS AGRICOLES2 
Les aspects sanitaires et phytosanitaires concernant les produits traités dans ce chapitre sont 
décrits plus en détail dans les chapitres II. i) et II. ii). Le régime de licences relatif au stockage obligatoire des denrées alimentaires et produits industriels est décrit au chapitre IX. 
 
Réponses horizontales  
En l'absence de remarques relatives aux descriptions des systèmes de licences par groupe de 
produits figurant plus bas dans le chapitre I, les dispositions applicables sont les suivantes:  Description succincte des régimes 
 
1.  Les régimes de licences pour les produits agricoles sont régis principalement par la Loi fédérale sur l'agriculture du 29 avril 1998 entrée en vigueur le 1
er janvier 1999 (RS 910.1) ainsi que 
l'Ordonnance sur les importations de produits agricoles du 26 octobre 2011 (RS 916.01). Ils 
constituent la base juridique permettant le contrôle statistique des importations, le prélèvement de parts de droits de douane non perçues par l'Administration fédérale des douanes (c'est-à-dire 
prélevées par des organes autres que douaniers) ainsi que l'attribution individuelle des parts de 
contingents tarifaires (CT) et le contrôle de l'utilisation de ces dernières. À ces fins, les deux instruments suivants sont appliqués:  
a) Une licence automatique (Permis général d'importation ou PGI): En principe toutes les 
importations des groupes de produits énumérés sous I. i) à I. ix) sont soumises au régime 
du PGI. Cette licence, délivrée automatiquement, gratuitement et à durée indéterminée, 
sert à des fins statistiques. Elle sert également au prélèvement des parts de droits de 
douane non perçues par l'Administration fédérale des douanes dans le cas du stockage obligatoire. Le régime de licences destiné à couvrir les frais du stockage obligatoire est 
décrit dans le chapitre IX. L'assujetti au contrôle douanier est tenu d'indiquer le numéro du 
PGI dans la déclaration en douane. 
b) Une licence non automatique, dont les conditions à respecter sont contenues dans le PGI, 
pour l'attribution des parts de contingents tarifaires (CT): Il s'agit de la procédure 
administrative visant à autoriser les importateurs qui remplissent les conditions légales 
requises à effectuer des importations à l'intérieur des CT. Les parts de contingents peuvent être cédées entre détenteurs de licences non automatiques. Elles sont généralement 
attribuées pour une durée limitée. L'importateur n'est pas tenu de présenter cette 
autorisation à la frontière, le contrôle est fait électroniquement lors de la déclaration en douane.  
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
 2.  Les produits agricoles décrits sous I. i) à I. ix) font en principe l'objet d'une licence automatique (PGI). En ce qui concerne les importations à l'intérieur des CT - lorsqu'un tel CT 
existe et est appliqué - ils nécessitent une licence non automatique (pour les numéros du tarif à 
l'intérieur des CT, voir la notification suisse au Comité de l'agriculture G/AG/N/CHE/13/Add.17).  
3. La réglementation s'applique à l'importation de toute marchandise, quelle qu'en soit la 
provenance.  
4.  La licence automatique permet le contrôle statistique des importations et dans certains cas le 
prélèvement de parts de droits de douane non perçues par l'Administration fédérale des douanes, notamment pour le stockage obligatoire (voir chapitre IX). La licence non automatique assure l'attribution individuelle des parts de CT et le contrôle de l'utilisation de ces dernières; elle limite 
les quantités importées. 
 5.  Bases légales: Loi fédérale sur l'agriculture (RS 910.1, article 24) et l'Ordonnance sur les 
importations de produits agricoles (RS 916.01, article premier). Pour les procédures spécifiques 
voir les chapitres I. i) à I. ix). Les ordonnances  peuvent être modifiées par le gouvernement. Dans 
                                               
2 On trouvera des renseignemen ts généraux sur les produits agricoles à l'ad resse suivante: 
http://www.import.ofag.admin.ch  (en français, allemand et italien seulement). G/LIC/N/3/CHE/11 
 
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  quelques cas, le gouvernement est tenu de soumettre au Parlement les mesures prises pour 
approbation ex post . Les changements sont publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales (RO) 
et le Recueil systématique du droit fédéral (RS).  
Modalités d'application 
 6.  Licence non automatique: Ne s'applique pas à des CT qui, pour d'autres raisons, ne sont 
actuellement pas imposés. 
 I. L'administration des CT pour l'année civile 2014 est décrite dans la notification suisse au 
Comité de l'agriculture G/AG/N/CHE/13/Add.16. Toutes les informations relatives à 
l'utilisation des CT (quantités, procédures de demande de licences, exceptions et 
dérogations, etc.) sont fixées dans les ordonnances spécifiques et publiées dans le RO et le RS (voir les chapitres I. i) à I. iv), I. vi) et I. viii) à I. ix)). Le tarif d'usage
3 indique dans les 
remarques spécifiques à chaque numéro tarifaire la nécessité ou non d'une licence. Dans le 
cas affirmatif, le nom de l'autorité compétente auprès de laquelle l'importateur peut se renseigner plus en détail y figure également. 
 
II. Les CT sont fixés pour une année; des parts de CT (licence non automatique) peuvent être 
attribuées pour des périodes plus courtes. La validité de la licence non automatique est en général limitée (voir la description par groupe de produits ci-dessous). 
 
III. Le reliquat non utilisé des attributions n'est pa s ajouté au CT d'une période ultérieure. En 
janvier de chaque année, l'annexe du Rapport au Parlement sur les mesures tarifaires dans 
le cadre du rapport sur la politique économique extérieure contient les noms des 
importateurs de l'année précédente et donne également des renseignements sur les quantités attribuées et les quantités effectivement importées par les différentes entreprises 
importatrices. Cette annexe du rapport peut êt re consultée sur le site Internet suivant : 
http://www.blw.admin.ch/themen/0 1423/01498/index.html?lang=fr  (Publication de 
l'attribution des contingents tarifaires). 
 
IV. Aucun délai n'est fixé pour le dépôt des demandes à compter de la date à laquelle un 
contingent est ouvert. 
 
V. En règle générale, les demandes reçoivent une réponse dans un délai de un à trois jours 
suivant le produit. 
 
VI. Lorsqu'une licence d'importation est accordée, la date de l'ouverture de la période 
d'importation peut être la même que celle pour l'utilisation de la licence. Dans d'autres cas les marchandises peuvent être importées dès que le quota individuel a été attribué. 
 
VII. Un seul organisme administratif examine les demandes. L'importateur doit obtenir une 
licence de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) (aspect sanitaire voir le chapitre II. i et ii). 
 
VIII. Pour la répartition des CT par groupe de prod uits, voir ci-dessous (chapitres I. i) à I. iv), 
I. vi) et I. viii) à I. ix)). En principe chaque méthode d'attribution des CT permet à des nouveaux importateurs de participer au marché. Pour un certain nombre de produits, une 
réserve est établie expressément dans ce but. Ce tte réserve s'ajoute à la quantité totale du 
contingent tarifaire. 
 IX. Pour toutes les importations à l'intérieur des CT les mêmes normes s'appliquent, 
indépendamment de la réglementation du pays exportateur. 
 X. Il n'est pas exigé des licences d'exportation des pays exportateurs. 
 
XI. Non. 
 
7. a) Licence automatique: Compte tenu du délai d'obtention de la licence, la demande doit être 
déposée trois à cinq jours avant l'importation proprement dite. 
 
                                               
3 http://www.tares.ch .  G/LIC/N/3/CHE/11 
 
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  b) Généralement oui. 
 c) Non. 
 
d) Une seule autorité, l'OFAG, examine la demande. 
 8.  Il n'y a pas d'autres raisons de refuser une licence que celle de la non-conformité avec les 
critères spécifiques. Les motifs d'un rejet éventuel sont communiqués à l'intéressé, qui dispose 
d'un droit de recours auprès du Tribunal administratif fédéral et, en deuxième instance, auprès du Tribunal fédéral.  
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 9.a) Licence non automatique: Des parts de contingents ne sont attribuées qu'aux personnes, 
maisons de commerce et organisations, indépendamment de leur nationalité ou origine, qui a) sont établies sur le territoire douanier suisse; b) importent à titre professionnel dans la branche considérée
4; c) offrent la garantie qu'elles remplissent les conditions et s'acquittent 
des charges liées à l'utilisation des parts de contingents, le cas échéant. Les producteurs de 
denrées agricoles et leurs organismes de mise en valeur peuvent aussi obtenir des parts de contingents tarifaires, s'ils se sont acquittés des charges liées à l'attribution des contingents (cas de la prise en charge de produits semblables d'autres producteurs du pays). En janvier 
de chaque année, l'annexe du Rapport sur les mesures tarifaires contient les noms des 
importateurs de l'année précédente et donne également des renseignements sur les quantités attribuées et les quantités importées par les différentes entreprises importatrices 
(voir le point 6.III ci-dessus).  
 b) Licence automatique (PGI): En règle générale, toute personne physique ou morale 
domiciliée en Suisse, indépendamment de sa nati onalité ou de son origine, peut recevoir une 
licence. Dans certains cas, le requérant doit faire régulièrement et à titre professionnel le commerce du produit considéré. Il n'existe pas de liste publiée des importateurs autorisés (sauf pour ceux qui importent à l'intérieur des CT; voir le point 6.III ci-dessus). 
 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
 
10.  Seuls les renseignements usuels sont dema ndés. On peut se procurer des spécimens des 
divers formulaires de demande sur le site Internet suivant: www.import.ofag.admin.ch .  
 
11.  Outre le numéro de la licence automatique et les documents habituellement exigés par les 
services de douane, certains certificats - d'origine, de santé ou phytosanitaire (voir le chapitre II), etc. - sont demandés selon le produit en cause.  
12.  Licence automatique: En général pas de frais; PGI: les émoluments perçus pour certains lots 
de produits agricoles importés avec un PGI sont indiqués à l'annexe 6 de l'Ordonnance du 26 octobre 2011 sur l'importation de produits agricoles (RS 916.01). Pour le dédouanement par lot 
importé (lot de marchandise dédouané)
5: 3-5 francs suisses. Ces montants correspondent au coût 
effectif des services ad ministratifs offerts. 
 
13.  En règle générale non. 
 Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Licence automatique: la durée n'est pas limitée aussi longtemps que les conditions liées à son 
octroi sont remplies.  
 
Licence non automatique: selon les produits, la durée de validité de la licence se situe entre deux 
semaines et un an. La licence est généralement renouvelable, parfois plusieurs fois. 
 
15.  Non. 
                                               
4 Applicable uniquement pour l'importation de légumes,  de fruits et de plantes horticoles ainsi que pour 
le vin et le jus de raisin. 
5 Selon le produit et la méthode d'attribution de s parts de contingents (f ur et à mesure, etc.). G/LIC/N/3/CHE/11 
 
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  16.  Licence automatique et licence non automatique: les licences ne sont pas cessibles entre 
personnes remplissant les conditions voulues, alors que les parts de contingents tarifaires le sont. 
 17.a) Dans un certain nombre de cas, la délivrance des licences non automatiques est 
subordonnée à la participation à des mises aux enchères. 
 b) Dans un certain nombre de cas, la délivrance des licences automatiques est subordonnée au 
versement des parts de droits de douane non perçues par l'Administration fédérale des 
douanes. 
 Autres formalités 
 
18.  Non.  
19.  Les devises nécessaires au paiement des importations sont remises automatiquement par les 
banques. L'échange de devises est libre.  
Réponses spécifiques 
 
1.1  Equidés (A), animaux reproducteurs et  de rente et semences de taureaux (B) 
Description succincte des régimes 
 
1. Voir les réponses horizontales.  
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
 2. Les équidés (positions tarifaires: 0101.21, 0101.29, 0101.30, 0101.90) n'ont plus de licences; 
tout le monde est autorisé à importer jusqu'à l'épuisement du CT. Les autres animaux 
reproducteurs et de rente font l'objet d'une licence automatique ainsi que d'une licence non automatique en ce qui concerne les importations à l'intérieur des CT. Les semences de taureaux ne font dès l’année 2014 que l'objet d'une licence automatique. Tous les détenteurs d’une licence sont 
autorisés à importer à l’intérieur du CT. Pour les numéros du tarif à l'intérieur des CT, voir la 
notification suisse au Comité de l'agriculture G/AG/N/CHE/13/Add.16.  
3.-4.  Voir les réponses horizontales.  
 5.  Voir les réponses horizontales. Les bases légales spécifiques sont pour (A) l'Ordonnance du 
26 octobre 2011 sur l'importation de produits agricoles (RS 916.01), pour (B) l'Ordonnance du 
31 octobre 2012 sur l'élevage (RS 916.310).   Modalités d'application 
 
6.I. Voir les réponses horizontales. Pour (B) les dates et les données de mises aux enchères pour 
les animaux reproducteurs de l'espèce bovine sont publiées dans la presse spécialisée et 
dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). 
 II. Pour (A) et (B) les CT sont établis pour une année (1
er janvier-31 décembre). Validité des 
licences non automatiques: Pour (B) le CT est distribué dans l'ordre chronologique de dépôt 
des demandes. Les licences non automatiques sont valables dès qu'elles sont délivrées et jusqu'à la fin de l'année civile (31 décembre). Exception pour les animaux de l'espèce bovine: 70 pour cent du CT sont mis aux enchères en septembre, les licences étant valables 
pour l'année civile suivante (1er janvier-31 décembre); les 30% restants du CT sont mis aux 
enchères en avril, les licences étant valables jusqu'à la fin de l'année en cours (31 décembre). 
 
III. Voir les réponses horizontales.  
IV. Dans le cas de l’espèce bovine le délai pour le dépôt des demandes sur la base de la mise 
aux enchères est en règle générale fixé à 30 jo urs ouvrables à compter de la publication. En 
ce qui concerne les autres régimes, le dépôt des demandes n'est soumis à aucun délai. Il peut se faire durant toute l'année d'ouverture du contingent tarifaire. G/LIC/N/3/CHE/11 
 
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  V. Voir les réponses horizontales. 
 VI. Voir le point II. ci-dessus.  
VII. Voir les réponses horizontales. 
 VIII. Pour (A) l'attribution des parts de CT se fait selon le système du fur et à mesure; pour (B) 
répartition du CT dans l'ordre chronologique de dépôt des demandes; mise aux enchères du 
CT pour les animaux de l'espèce bovine. 
 IX.-XI. Voir les réponses horizontales.   
 
7.a).-d.) Voir les réponses horizontales.  
8. Voir les réponses horizontales. 
 Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. a.-b.) Voir les réponses horizontales.  
 Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
 
10.  Pour les animaux reproducteurs l’importateur est tenu de fournir une copie du certificat d’ascendance. Dans le cas des animaux reproducte urs ou de rente n’étant pas de race pure une 
attestation écrite justifiant son utilisation est requise. 
 11.-13. Voir les réponses horizontales. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  14. Licence automatique: voir les réponses horizontales; licence non automatique: voir le 
point 6.II. 
 15.  Non, sauf dans le cas des contingents tarifa ires pour les porcins, ovins et chèvres (voir la 
notification suisse au Comité de l'agriculture G/AG/N/CHE/13/Add.16 pour les lignes tarifaires 
contenues dans ces contingents). Pour ces contingents tarifaires l’importateur qui pendant la durée de la période contingentaire importe moins de 90% de la part qui lui a été attribuée alors que la 
demande de ce contingent est supérieure à l’offre,  recevra pour la période contingentaire suivante 
au maximum la quantité qu’il a effectivement importé.  16.  Voir les réponses horizontales. 
 
17.a)  Non.  
b)   Non. 
 Autres formalités 
 
18.-19.  Voir les réponses horizontales.  1.2  Animaux de boucherie et viande (A), charcuterie (B) et œufs (C) 
Description succincte des régimes 
 1.  Voir les réponses horizontales. Pour (C) les œufs et produits à base d'œufs, il n'y plus de 
licences; tout le monde est autorisée jusqu'à l'épuisement du CT. 
 Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
 
2.  Positions tarifaires pour (A): ex 0101-0104, ex 0201-0207, ex 0209, ex 0210, ex 1602; pour 
(B): ex 0210, ex 1601-1602; pour (C): ex 0407-0408, ex 3502. Tous les produits de (A) et de (B) G/LIC/N/3/CHE/11 
 
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  font l'objet d'une licence automatique ainsi que d'une licence non automatique en ce qui concerne 
les importations à l'intérieur des CT. Les produits de (C) n'ont plus de licences. 
 3.  Voir les réponses horizontales. 
 
4.  Voir les réponses horizontales.  
5.  Voir les réponses horizontales.  Pour (A) les animaux de boucherie, viandes des animaux des 
espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine, viandes de volaille  et (B) la charcuterie , la 
base légale spécifique est l'Ordonnance du 26 novembre 2003 sur les marchés du bétail de 
boucherie et de la viande (Ordonnance sur le bétail de boucherie, RS 916.341).  Pour (C) les œufs 
et produits à base d'œufs, la base légale spécifique est l'Ordonnance du 26 novembre 2003 sur le 
marché des œufs (Ordonnance sur les œufs, RS 916.371).  
 
Modalités d'application 
 6.I. Voir les réponses horizontales. Les dates et les données des mises aux enchères sont 
publiées dans la presse spécialisée et dans la  Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).  
 II. Voir les réponses horizontales. Pour (A) et (B): la durée de la licence non automatique est 
fixée à un an au maximum. 
 
III. Voir les réponses horizontales.  
IV. Pour (A) et (B) le délai pour le dépôt des de mandes sur la base de la mise aux enchères est 
en règle générale fixé à 30 jours ouvrables à compter de la publication pour les lignes tarifaires dont la période contingentaire est d’une année et à 6 jours pour les autres. 
 
V. Voir les réponses horizontales.  VI. Un jour. 
 
VII. Voir les réponses horizontales. Les produits de (C) n'ont plus de licences. 
 
VIII.  
(A) Répartition des CT en fonction de la prestation indigène (50 % pour la viande bovine et 
ovine, 40 % pour la viande caprine et chevalin e); mise aux enchères (50 % pour la viande 
bovine et ovine, 60 % pour la viande caprine et chevaline, 100 % pour les autres produits). 
 (B) Répartition des CT par mise aux enchères. 
 
(C) L'attribution des parts de CT se fait selon le système du fur et à mesure. La répartition du 
CT se fait dans l'ordre chronologique des importations effectives, au moment du dédouanement et tant que le CT n'est pas épuisé. La répartition du contingent tarifaire se 
fait donc selon l'ordre de réception des déclarations en douane. Le volume des importations 
à charge du CT est enregistré par les autorités douanières qui informent du taux de remplissage actuel du CT sur leur site web de manière continue. Il n'existe pas de quantité 
maximale par importateur. 
 IX.-XI. Voir les réponses horizontales  . 
 
7.a) Une semaine. Procédure d'urgence par téléphone, E-mail ou télécopie possible. 
 b-d) Voir les réponses horizontales. 
 
8. Voir les réponses horizontales.  
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 9. Voir les réponses horizontales.  
 G/LIC/N/3/CHE/11 
 
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  Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
 10.-13. Voir les réponses horizontales.   
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 14. Licence automatique: voir les réponses horizontales; licence non automatique: Pour (A) et (B): 
durée fixée à un an au maximum. 
 15.-16. Voir les réponses horizontales.  
17.a) Pour (A): prise en charge d’animaux originaires de Suisse, abattages en Suisse ou 
participation à la vente aux enchères; pour (B): les requérants doivent participer à la vente 
aux enchères. 
 
b) Non.   
Autres formalités 
 18.-19. Voir les réponses horizontales.  
1.3  Lait, produits laitiers et caséines 
Description succincte des régimes 
 
1.  Voir les réponses horizontales. 
 Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
 
2.  Positions tarifaires: sous-chapitres 0401–0405 et ex 3501. Ces produits font l'objet d'une licence automatique ainsi que d'une licence non automatique en ce qui concerne les importations de certains produits laitiers (0401.1010, 0401.2010, 0402.2111, 0402.2911, 0403.1091, 
0403.9041, 0403.9051, 0403.9091, 0404.9081, 0405.1011, 0405.1091, 0405.2011, 0405.2019, 
0405.9010) à l'intérieur des CT. Pour les positions tarifaires du sous-chapitre 0406 il n'y a plus de licences. 
 
3.-4.  Voir les réponses horizontales.   
5.  Voir les réponses horizontales. La base légale spécifique est l'Ordonnance du 26 octobre 2011 
sur l'importation de produits agricoles (RS 916.01).  Modalités d'application 
 
6.I. Voir les réponses horizontales.  
 
II. Voir les réponses horizontales. Les contingents et les licences non automatiques sont fixés 
pour une année civile, sauf le contingent tarifaire partiel no 7.2 pour la poudre de lait qui est réparti en deux tranches (la première perme ttant d’importer pendant l’intégralité de la 
période contingentaire, la deuxième pendant le second semestre de la période 
contingentaire uniquement). 
 III. Voir les réponses horizontales. 
 
IV. Pour les contingents tarifaires partiels n° 7.2 poudre de lait et n° 7.4 beurre le délai pour le 
dépôt des demandes sur la base de la mise aux enchères est en règle générale fixé à 
14 jours ouvrables à compter de la publication. 
 V. Voir les réponses horizontales. 
 
VI. Au moins trois à cinq jours. 
 VII. Voir les réponses horizontales. G/LIC/N/3/CHE/11 
 
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  VIII. La répartition des CT partiels se fait comme suit: 
- contingent tarifaire partiel n° 7.2 poudre de lait et contingent tarifaire partiel 
n° 7.4 beurre: vente aux enchères; 
- contingent tarifaire partiel n° 7.3 divers produits laitiers: système du fur et à mesure 
à l'autorité; 
- contingent tarifaire partiel n° 7.5 Fromage Fontal: système du fur et à mesure à la 
douane (aucune licence n'est demandée). 
 
IX.-XI. Voir les réponses horizontales.  7.a) Une semaine. Procédure d'urgence par téléphone, E-mail ou télécopie possible. 
 
b-d) Voir les réponses horizontales. 
 
8. Voir les réponses horizontales. 
 Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. Voir les réponses horizontales.  Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
 
10.-13.  Voir les réponses horizontales.    
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 14.  Voir les réponses horizontales. Les licences non automatiques, valables pour un an, ne 
peuvent être prolongées. 
 15.  Non, sauf dans le cas du contingent tarifaire partiel n° 7.3 : divers produits laitiers. Pour ce contingent tarifaire partiel l’importateur qui pendant la durée de la période contingentaire importe 
moins de 90% de la part qui lui a été attribuée alors que la demande de ce contingent est 
supérieure à l’offre, recevra pour la période contingentaire suivante au maximum la quantité qu’il a effectivement importé. 
 
16.  Voir les réponses horizontales.  
 
17.a) Les requérants pour les contingents tarifaires partiels n° 7.2 et 7.4 doivent participer à la 
vente aux enchères. 
 b) Non. 
  
Autres formalités  
18.-19.  Voir les réponses horizontales.   
 1.4  Fruits et légumes frais (A), fruits à cidr e et produits de fruits (B), fleurs coupées 
(C), légumes congelés (D), pommes de terre, y compris les pommes de terre de 
semence et produits à base  de pommes de terre (E), plants d'arbres fruitiers (F) 
Description succincte des régimes 
 
1.  Voir les réponses horizontales.   
 Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
 
2. Les produits suivants:  
(A) les légumes frais (ex 0702.00, ex 0703.10, ex 0703.90, 0704.10, 0704.20, ex 0704.90, 
0705.11, 0705.19, 0705.21, ex 0705.29, 0706.10, ex 0706.90, ex 0707.00, 0708.10, ex 0708.20, ex 0708.90, ex 0709.20, 0709.30, 0709.40, ex 0709.70, 0709.91, ex 0709.99) et les fruits frais (ex 0808.10, ex 0808.30, ex 0808.40, ex 0809.10, G/LIC/N/3/CHE/11 
 
- 10 - 
 
  ex 0809.21, ex 0809.29, ex 0809.40, ex 0810.10, ex 0810.20, ex 0810.30) font l'objet: 
a) d'une licence automatique et b) d'une licence non automatique en ce qui concerne les importations à l'intérieur des CT durant une période qui varie de six à 50 semaines selon les produits; 
 
(B) les fruits à cidre (ex 0808.10, ex 0808.30) et les produits de fruits à pépins (2009.71, 
2009.79, ex 2009.89, ex 2009.90, ex 2202.90, ex 2206.00) font l'objet: a) d'une licence 
automatique et b) d'une licence non automatique en ce qui concerne les importations à 
l'intérieur des CT; 
 (C) les fleurs coupées (ex 0603.11, ex 0603.12, ex 0603.13, ex 0603.14, ex 0603.15, 
ex 0603.19) font l'objet: a) d'une licence automatique et b) d'une licence non automatique 
en ce qui concerne les importations à l'intérieur du CT durant la période allant du 1
er mai 
au 25 octobre; 
 
(D) les légumes congelés (0710.21, ex 0710.22, ex 0710.30, ex 0710.80, ex 0710.90) font 
l'objet: a) d'une licence automatique et b) d'une licence non automatique en ce qui 
concerne les importations à l'intérieur des CT; 
 (E) les pommes de terre, y compris pommes de terre de semence et produits à base de 
pommes de terre font l'objet: a) d'une licence automatique et b) d'une licence non 
automatique en ce qui concerne les importations à l'intérieur des CT (positions tarifaires: 
0701.1010, 0701.9010, 0710.1010, 0710.9021, 0712.9021, 1105.1011, 1105.2011, 2001.9031, 2004.1012, 2004.1013, 2004.1092, 2004.1093, 2004.9028, 2004.9051, 
2005.2021, 2005.2022, 2005.2092, 2005.2093, 2005.9921, 2005.9951);  
 (F) les plants d'arbres des espèces de fruits à pépins et à noyau font l'objet: a) d'une licence 
automatique. 
 3.-4.  Voir les réponses horizontales.    
5.  Voir les réponses horizontales. Pour (A), (B), (C), (D) et (F) la base légale spécifique est 
l'Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation et l'exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (RS 916.121.10). Pour (E), la base légale spécifique est  l'Ordonnance du 
26 octobre 2011 sur l'importation de produits agricoles (RS 916.01). 
 Modalités d'application 
 
6.I. Voir les réponses horizontales.   
 II.(A) Voir les réponses horizontales. Les licences non automatiques sont attribuées en principe 
pour la période indiquée sous point 2 ci-dessus. 
(B)  Voir les réponses horizontales. Les licences non automatiques pour les fruits à cidre et les 
produits de fruits à pépins sont délivrées pour une durée maximale de 12 mois. 
(C)  L e  v o l u m e  d u  C T  e s t  f i x é  p o u r  l a  p é r i o d e  d u  1 e r  m a i  a u  2 5  o c t o b r e .  L e s  l i c e n c e s  n o n  
automatiques sont délivrées pour cette période. 
(D) et (E) Voir les réponses horizontales. Les licences non automatiques sont délivrées pour 
12 mois au maximum. 
 III. Voir les réponses horizontales.    
IV. (A) et (C) S'agissant des licences non automatiques qui sont attribuées selon les 
importations précédentes du requérant, l’OFAG transmet aux importateurs leur nouvelle licence au début de chaque année. En ce qui concerne les autres régimes d'attribution, le 
dépôt des demandes n'est soumis à aucun délai. Il peut se faire durant toute l'année 
d'ouverture du CT. Les licences sont délivrées principalement en fonction des importations précédentes des requérants. 
(B)  Le délai pour le dépôt des demandes sur la base de la mise aux enchères est en règle 
générale fixé à 30 jours ouvrables à compter de la publication. 
(D)  L'OFAG communique aux importateurs leur nouvelle licence avant le début de la période 
contingentaire. G/LIC/N/3/CHE/11 
 
- 11 - 
 
  (E)  S'agissant des licences non automatiques qui sont attribuées selon les achats précédents de 
produits suisses, l'OFAG communique aux importateurs leur nouvelle licence avant le début de la période contingentaire. Pour les produits de pommes de terre le délai pour le dépôt des demandes sur la base de la mise aux enchères est en règle générale fixé à 30 jours 
ouvrables à compter de la publication. En ce qui concerne les autres régimes, le dépôt des 
demandes n'est soumis à aucun délai. Il peut se faire durant toute l'année d'ouverture du 
contingent tarifaire. 
 
V. Voir les réponses horizontales. Pour (B) et (E) le délai d'examen pour les demandes sur la 
base de la mise aux enchères est d'environ cinq jours ouvrables à partir de la clôture de l'appel d'offres. 
 
VI.-VII. Voir les réponses horizontales.   
 
VIII. 
(A)  Pour la grande majorité des produits, les licences sont délivrées en fonction des importations 
précédentes du requérant. Pour quelques produi ts, l'attribution s'effectue en fonction des 
parts de marché ou au prorata des demandes. 
(B)  Les licences sont délivrées sur la base de la mise aux enchères. Les nouveaux importateurs 
peuvent obtenir une licence à chaque nouvelle attribution. 
(C)  Les licences sont délivrées selon trois critères: importations précédentes du requérant, 
achats de marchandises d'origine nationale effectués par celui-ci et mise aux enchères. Les 
nouveaux importateurs peuvent obtenir une licence à chaque nouvelle attribution. 
(D)  Les licences sont délivrées selon deux critères combinés: importations précédentes du 
requérant et achats de marchandises d'origine nationale effectués par celui-ci. 
(E)  Les licences pour les pommes de terre fraîches sont délivrées d'après une prestation en 
faveur de la production nationale. Les licences pour les produits de pommes de terre sont 
attribuées sur la base de la mise aux enchères. 
 IX.-XI. Voir les réponses horizontales.   
 
7.a) Voir les réponses horizontales. Sans délai. Procédure d'urgence par téléphone, E-Mail ou 
télécopie possible. 
 
b-d) Voir les réponses horizontales. 
 8. Voir les réponses horizontales. 
 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 9. Voir les réponses horizontales. 
 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
 
10.-13. Voir les réponses horizontales.  
 Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14.  - Licence automatique: voir les réponses horizontales. - Licence non automatique:  
(A)  La durée de validité de la licence varie entre un mois et 50 semaines en fonction du 
système d'attribution en vigueur (voir le point 2 ci-dessus). Elle ne peut pas être prolongée. 
(B) La durée de validité de la licence varie entre trois mois et une année en fonction du 
système d'attribution en vigueur. 
(C)  La durée de validité de la licence couvre la période du 1er mai au 25 octobre. 
(D)  La durée de validité de la licence est d'une année. 
(E)  La durée de validité de la licence varie entre deux mois et une année en fonction du 
système d'attribution en vigueur. 
 
15.-16. Voir les réponses horizontales.  G/LIC/N/3/CHE/11 
 
- 12 - 
 
   
17.a) Dans certains cas soumis à la prise en charge de produits semblables originaires de Suisse.    
 b) Non. 
 
Autres formalités  
18.-19. Voir les réponses horizontales. 
 1.5  Céréales fourragères et oléagineux 
Description succincte des régimes 
 
1.  Voir les réponses horizontales. Le système de licence est administré par l'OFAG et par "réservesuisse" (voir aussi le chapitre IX). 
 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
 
2. Les positions tarifaires visées sont énumérées dans l'annexe 1 de l'Ordonnance du 
26 octobre 2011 sur l'importation de produits agricoles (RS 916.01). L'importation de produits régis par les réglementations de marché relatives aux céréales fourragères et aux oléagineux destinés à l'affouragement fait l'objet d'une licence automatique. 
 
3.  Voir les réponses horizontales.  
4.  La licence automatique permet le contrôle statistique des importations et le maintien du 
système des stocks de réserve (voir le chapitre IX).  
5. Voir les réponses horizontales. Les bases légales spécifiques sont l'Ordonnance du 
26 octobre 2011 sur l'importation de produits agricoles (RS 916.01) et l'Ordonnance du 25 avril 2001 sur le stockage obligatoire de céréales, de céréales spéciales, ainsi que d'aliments riches en énergie et en protéines destinés à l'affouragement (Ordonnance sur le stockage 
obligatoire de céréales; RS 531.215.17). 
 Modalités d'application 
 
6.  Ne s'applique pas . 
 
7.a) Voir les réponses horizontales. Sans délai. Procédure d'urgence par téléphone, E-mail ou 
télécopie possible. 
 b-c) Voir les réponses horizontales. 
 
d) Les licences automatiques pour les marchandises assujetties à la contribution au fonds de 
garantie sont vérifiées par réservesuisse. Celles concernant les autres matières fourragères 
sont octroyées par l'OFAG. 
 8.  Voir les réponses horizontales. 
 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 9.a) Sans objet. 
 
b)  Voir les réponses horizontales.  
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
 10.-13. Voir les réponses horizontales.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  14.  Voir les réponses horizontales. G/LIC/N/3/CHE/11 
 
- 13 - 
 
  15.  Non. 
 16.  Voir les réponses horizontales.  
17.a) Voir les réponses horizontales. 
 b) Participation aux coûts de constitution des réserves obligatoires et, le cas échéant, 
conclusion d'un contrat prévoyant la constitution d'une réserve obligatoire (voir le 
chapitre IX). 
 Autres formalités 
 
18.-19. Voir les réponses horizontales.  
1.6  Céréales pour l'alimentation humaine: bl é dur (A), blé tendre (céréales panifiables) 
(B), céréales secondaires destinées à l' alimentation humaine, telles que l'orge, 
l'avoine et le maïs (C) et autres pr oduits soumis aux régimes de licence (D) 
Description succincte des régimes 
 1.  Voir les réponses horizontales. Le régime de licences est administré par réservesuisse (voir le chapitre IX) pour les marchandises qui sont assujetties à la contribution au fonds de garantie ou à 
la contribution pour la réserve supplémentaire. En revanche, c'est l'OFAG qui octroie les licences 
pour les autres produits.  
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
 2.  Les importations à l'intérieur des CT font l'objet d'une licence automatique, sauf pour ce qui 
concerne les céréales panifiables (B) qui est effectivement soumis à un CT. Les CT pour le blé dur 
(A) et les céréales secondaires destinées à l'alimentation humaine, telles que l'orge, l'avoine et le 
maïs (C) ne sont actuellement pas administrés, c'est-à-dire que l'importation au taux du CT n'est 
pas limitée. En ce qui concerne les céréales panifiables, le CT est attribué par tranches 
échelonnées selon le système du fur et à mesure (attribution dans l’ordre de réception des 
déclarations en douane). Les produits sous (D) ne font que l'objet d'une licence automatique. 
 
Positions tarifaires: 
 (A)  1001.1921.  
(B)  1001.9921, 1002.9021, 1007.9021, 1008.1021, 1008.2921, 1008.5021, 1008.4021, 
1008.6031, 1008.9023. 
(C)  1003.9041, 1004.9021, 1005.9021. 
(D) 1107.1012, 1107.2012, ex 1205.1039, ex 1205.1069, ex 1205.9039, ex 1205.9069. 
 
3.-4. Voir les réponses horizontales.   
5.  Voir les réponses horizontales. La base légale spécifique est l'Ordonnance du 26 octobre 2011 
sur l'importation de produits agricoles (RS 916.01).  
Modalités d'application 
 6. I.-II. Voir les réponses horizontales.   
 
III. Voir les réponses horizontales. Pour (A) le blé dur importé au taux du contingent doit servir 
à fabriquer en moyenne, au cours d'un trimestre civil, au moins 64 % de produits de la 
mouture. Ces derniers doivent être utilisés comme semoule de cuisine pour l'alimentation de 
l'homme ou comme fins finots pour la fabrication de pâtes alimentaires; les fins finots doivent être utilisés en moyenne, au cours d'un trimestre civil, à 96 % au moins pour la 
confection de pâtes alimentaires. Pour (C) le droit d'importer est réservé aux entreprises qui 
disposent des installations de transformation nécessaires (moulin spécial). La Direction générale des douanes est chargée du contrôle. 
 G/LIC/N/3/CHE/11 
 
- 14 - 
 
  IV. Avant la date d'importation prévue. 
 V. Voir les réponses horizontales. 
 
VI. Il n'y a pas de délai minimum à respecter. 
 VII. Les demandes sont examinées par réservesuisse pour les marchandises assujetties à la 
contribution au fonds de garantie et par l'OFAG pour les autres produits. 
 VIII. Les licences pour (B) sont délivrées selon le système du fur et à mesure (attribution dans 
l’ordre de réception des déclarations en douane). 
 
IX.-XI. Voir les réponses horizontales.   
 
7.a) Voir les réponses horizontales. Procédure d'urgence par téléphone, E-mail ou télécopie 
possible. 
 
b-c) Voir les réponses horizontales. 
 d) Voir le point 6.VII ci-dessus. 
 
8. Voir les réponses horizontales. 
 Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. Voir les réponses horizontales.  
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
 10.-13.  Voir les réponses horizontales.   
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 14.-16. Voir les réponses horizontales.  
 
17.a) Non.  
b) Participation aux coûts de constitution de la réserve obligatoire et, le cas échéant, conclusion 
d'un contrat prévoyant la constitution d'une réserve obligatoire (voir le chapitre IX). 
 Autres formalités 
 
18.-19. Voir les réponses horizontales.   
1.7  Sucre (A), huiles et graisses comestibles (B) 
Description succincte des régimes 
 
1.  Voir les réponses horizontales. Le régime de licences est administré par la réservesuisse. Il agit 
sur mandat de l'OFAG et de l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (voir le chapitre IX).  
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
 2.  L'importation de produits régis par les réglementations de marché relatives au sucre ainsi 
qu'aux huiles et graisses pour l'alimentation humaine fait l'objet d'une licence automatique. 
 (A)  Positions tarifaires: 1701.1200, 1701.1300, 1701.1400, 1701.9999, 1702.9019, 1702.9022, 
1702.9032 et 1702.9033. 
(B)  Positions tarifaires (huiles et graisses pour l'alimentation humaine relevant du chapitre 15 et 
germes de céréales pour la fabrication de graisses ou huiles du chapitre 11):  1104.3011 1104.3012 1104.3021 1104.3039 1501.1091 1501.1099 1501.2091 1501.2099 G/LIC/N/3/CHE/11 
 
- 15 - 
 
  1501.9091 1501.9099 1502.1091 1502.1099 1502.9091 1502.9099 1503.0091 1503.0099 
1504.1098 1504.1099 1504.2091 1504.2099 1504.3091 1504.3099 1506.0091 1506.0099 1507.1090 1507.9018 1507.9019 1507.9098 1507.9099 1508.1090 1508.9018 1508.9019 1508.9098 1508.9099 1509.1091 1509.1099 1509.9091 1509.9099 1510.0091 1510.0099 
1511.1090 1511.9018 1511.9019 1511.9098 1511.9099 1512.1190 1512.1918 1512.1919 
1512.1998 1512.1999 1512.2190 1512.2991 1512.2999 1513.1190 1513.1918 1513.1919 1513.1998 1513.1999 1513.2190 1513.2918 1513.2919 1513.2998 1513.2999 1514.1190 
1514.1991 1514.1999 1514.9190 1514.9991 1514.9999 1515.1190 1515.1991 1515.1999 
1515.2190 1515.2991 1515.2999 1515.3091 1515.3099 1515.5019 1515.5091 1515.5099 1515.9013 1515.9018 1515.9019 1515.9028 1515.9029 1515.9038 1515.9039 1515.9098 1515.9099 1516.1091 1516.1099 1516.2093 1516.2098 1517.1063 1517.1068 1517.1073 
1517.1078 1517.1083 1517.1088 1517.1093 1517.1098 1517.9063 1517.9068 1517.9071 
1517.9079 1517.9081  1517.9089 1517.9091 1517.9099. 
 
3.-4. Voir les réponses horizontales. 
 5. Voir les réponses horizontales.  
 
(A) La base légale spécifique est l'Ordonnance du 6 juillet 1983 sur la constitution de réserves 
obligatoires de sucre (RS 531.215.11). 
(B) La base légale spécifique est l'Ordonnance du 6 juillet 1983 sur la constitution de réserves 
obligatoires d’huiles et de graisses comestibles ainsi que de leurs matières premières et 
produits semi-fabriqués (RS 531.215.13). 
 
Modalités d'application 
 6.  Ne s'applique pas. 
 
7.a-c) Voir les réponses horizontales.  d) Seul la réservesuisse est mandatée pour délivrer les licences. 
 
8. Voir les réponses horizontales.  
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 9. Voir les réponses horizontales. 
 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
 10.-13. Voir les réponses horizontales.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.-16. Voir les réponses horizontales.  
 17.a) Ne s'applique pas. 
 
b) Participation aux coûts de constitution de la réserve obligatoire et, le cas échéant, conclusion 
d'un contrat prévoyant la constitution d'une réserve obligatoire (voir le chapitre IX). 
 
Autres formalités 
 18.-19. Voir les réponses horizontales. 
 
1.8  Raisin pour le pressurage et jus de raisin 
Description succincte des régimes 
 
1.  Voir les réponses horizontales. Le CT n'est pas administré. Le régime de licence automatique pour ces produits est applicable.  G/LIC/N/3/CHE/11 
 
- 16 - 
 
  Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
 2.  Le raisin pour le pressurage (positions tarifaires: 0806.1021 et 0806.1029) et le jus de raisin (2009.6111, 2009.6119, 2009.6122, 2009.6129, 2009.6910, 2009.6990; 2202.9018, 2202.9019, 
2202.9041, 2202.9049) et les jus de fruits à base de jus de raisin (2009.9030, 2009.9069, 
2009.9099) font uniquement l'objet d'une licence automatique.  
3.-4.  Voir les réponses horizontales. 
 5.  Voir les réponses horizontales. La base légale spécifique est l'Ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations de produits agricoles (RS 916.01) et l'Ordonnance du 14 novembre 2007 sur 
la viticulture et l'importation du vin (RS 916.140). 
 Modalités d'application 
 
6.  Ne s'applique pas.  
7.-8.  Voir les réponses horizontales.   
 Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9.  Voir les réponses horizontales. Pour être habilité à commercialiser les produits en question, 
l'importateur doit figurer au registre du commerc e et doit s'annoncer auprès de l'autorité de 
contrôle avant le début de ses activités commerciales. 
 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
 
10.-13.  Voir les réponses horizontales.  
 Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.-16.  Voir les réponses horizontales.  
 17.a) Ne s'applique pas. 
 
b) Non.   
Autres formalités 
 18.-19. Voir les réponses horizontales.  
1.9  Vin 
Description succincte des régimes 
 
1.  Voir les réponses horizontales. 
 Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
 
2.  Le vin fait l'objet d'une licence automatique pour les importations hors contingent (positions tarifaires: 2204.2129, 2204.2139, 2204.2149, 2204.2929 et 2204.2939) et pour les importations libre sans contingent (2204.2941 et 2204.2942) ainsi que d'une licence non automatique pour les 
importations à l'intérieur du CT (positions tarifaires: 2204.2121, 2204.2131, 2204.2141, 
2204.2921, 2204.2922, 2204.2931 et 2204.2932).  
3.-4.  Voir les réponses horizontales.   
 5.  Voir les réponses horizontales. La base légale spécifique est l'Ordonnance du 26 octobre 2011 
sur les importations de produits agricoles (RS 916.01) et l'Ordonnance du 14 novembre 2007 sur 
la viticulture et l'importation du vin (RS 916.140).  G/LIC/N/3/CHE/11 
 
- 17 - 
 
  Modalités d'application 
 6. I-VII. Voir les réponses horizontales.    
 
VIII. L'attribution des parts de CT se fait selon le système du fur et à mesure (attribution dans 
l’ordre de réception des déclarations en douane). La délivrance des licences se fait dans 
l'ordre chronologique des importations effectives, au moment du dédouanement et tant que 
le CT n'est pas épuisé.  
 IX.-XI. Voir les réponses horizontales.   
 
7.-8.  Voir les réponses horizontales.   
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 9.  Voir les réponses horizontales. Pour être habilité à commercialiser les produits en question, 
l'importateur doit figurer au registre du commerc e et doit s'annoncer auprès de l'autorité de 
contrôle  avant le début de ses activités commerciales.  Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
 
10.-13.  Voir les réponses horizontales.   
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 14.-16. Voir les réponses horizontales. 
 
17.a)  Non.  b)   Non. 
 
Autres formalités  
18.-19. Voir les réponses horizontales.   
  
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