G/LIC/N/2/HKG/11  
8 février  2019 
(19-0761) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORDi 
HONG KONG, CHINE 
La communication  ci-après , datée du 28 janvier 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
de Hong Kong, Chin e. 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Hong Kong, Chin e 
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Ajustement du montant des droits pour les demandes de 
licence au titre du Règlement sur les armes et les munitions  
(chapitre  238A)  
3 Date de publication  7 décembre 2018  
4 Date d'entrée en vigueur  1er février 2019 
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  "https://www.gld.gov.hk/egazette/pdf/20182249/es22018224
9242.pdf " 
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  [] Oui. (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
[ ] Non. 
7 Type de notification  [ ] a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les 
licences ; (veuillez répondre aux questions n°  8 à 14) 
 
[] b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document : 
G/LIC/N/3/HKG/22 ; (veuillez répondre aux  questions n°  15  
et 16) 
8 Liste des produits soumis 
à licences  Veuillez indiquer les codes SH et la désignation détaillée des 
produits . Si la liste des produits est longue, veuillez la jointe 
en annexe au format MS WORD.  
9 Nature du régime de 
licences  Automati que: [ ] 
 
Non automatique : [ ] 
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  G/LIC/N/2/HKG/11  
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   Catégorie  Détails de la notification  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
  e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux 
(CITES, Convention de Bâle, Convention de 
Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU , etc.)  
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale;  
h)  Autre: ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 Ministère/autorité et département: [ ]  
Adresse: [ ]  
Site Web: [ ]  
Téléphone: [ ]  
Courrier électronique: [ ]  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département: [ ]  
Adresse: [ ]  
Site Web: [ ]  
Téléphone: [ ]  
Courrier électronique: [ ]  
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences   
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   
15 Si la case 7 b) a été 
cochée, veuillez indiquer la 
nature de la (des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c) 
 Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 Produits visés  
 Objectif administratif  
 Caractère automatique ou non automatique  
 Durée d'application de la procédure de licences  
 Modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 Conditions de recevabilité des demandeurs  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 Organe(s) admi nistratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 Documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 Délai de présentation de la demande  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 Délai de délivrance d'une licence  
 Droit de licence/redevance administrative  G/LIC/N/2/HKG/11  
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   Catégorie  Détails de la notification  
 Versement d'un dépôt ou paiement préal able, et 
conditions applicables  
 Droits/procédures de recours  
 Durée de validité de la licence  
 Autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non utilisation, etc.)  
 Prescriptions en matière de change  
 Autre: __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)  
 À compter du 1er février 2019 , le montant des droits perçus 
pour une licence d'armurier sera compris entre 6 010 et 
14 150 dollars de Hong Kong; le montant des droits perçus 
pour une autorisation de port d'arme limitée sera de 
160 dollars de Hong Kong.  
 
__________  
i "Les Membres qui établiront des procédures de licences ou qui apporteront des modifications à leurs 
procédures en donneront notification au Comité dans les 60  jours qui suivront leur publication  […]" 
(article  5:1).