G/TBT/N/USA/1031/Add.5  
29 mars 2017 
(17-1721) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 8 mars 2 017, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
INTITULÉ : Clarification of When Products Made or Derived From Tobacco Are Regulated as Drugs,  
Devices, or Combination Products ; Amendments to Regulations Regarding "Intended Uses" ; 
Further Delayed Effective Date ; Request for Comments  (Clarification portant sur la question de 
savoir quand des produits à base de tabac ou dérivés du tabac sont réglem entés comme des 
médicaments, des dispositifs ou des produits composites . Modification de la réglementation en ce 
qui concerne les "usages prévus" . Nouveau report de la date d'entrée en vigueur . Demande de 
communication d'observations)  
ORGANISME : Food and D rug Administration , HHS (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires du Département de la santé et des services sociaux)  
ACTION : Règle finale . Nouveau report de la date d'entrée en vigueur . Demande de communication 
d'observations  
RÉSUMÉ : L'Agence d es médicaments et des produits alimentaires (FDA) repousse une nouvelle fois 
la date d'entrée en vigueur d'une règle finale publiée dans le Federal Register du 9 janvier 2 017. 
Dans le Federal Register du 7 février  2017, la FDA avait annoncé qu'elle repouss ait la date 
d'entrée en vigueur de cette règle finale jusqu'au 2 1 mars 2017. L'action objet du présent 
addendum consiste à repousser de nouveau, jusqu'au 1 9 mars 2 018, la date d'entrée en vigueur 
de cette règle . La FDA a reçu de parties concern ées une dema nde soulevant des questions au sujet 
des modifications apportées à la réglementation en ce qui concerne les "usages prévus" et tendant 
à ce que la FDA réexamine ces modifications . La FDA repousse une nouvelle fois la date d'entrée 
en vigueur afin d'inviter  le public à présenter des observations sur les importantes questions de 
fond soulevées dans cette demande et de lui laisser plus de temps pour évaluer pleinement ces 
questions ainsi que toute autre question qui serait soulevée en réponse à la demande de 
communication d'observations objet du présent addendum . La FDA sollicite l'avis du public sur des 
questions précises et souhaite recevoir d'autre informations ou observations pertinentes de la part 
des parties intéressées sur tous les aspects de la règle fi nale ou sur des questions en rapport avec 
les "usages prévus" en général.  
CALENDRIER:  
Date d'entrée en vigueur : La date d'entrée en vigueur de la règle modifiant le chapitre  1 du 
Titre 21 du Code des règlements fédéraux (CFR), publiée dans le Federal Regis ter (82  FR 2193) du 
9 janvier  2017, qui avait été repoussée une première fois ( 82 FR 9501, 7 février  2017), est 
repoussée une nouvelle fois , jusqu'au 1 9 mars 2 018. 
Délai pour la présentation d'observations : Les observations doivent être présentées sous for me 
électronique ou sur support matériel d'ici au 1 9 mai 2 017. Pour tout complément d'information 
concernant le délai pour la présentation d'observations, voir partie  III de la section 
SUPPLEMENTARY INFORMATION  (INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES).  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_1518_00_e.pdf  
__________