G/TFA/N/CRI/2  
23 mars 2018 
(18-1782) Page: 1/4 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATIONS AU TITRE DES ARTICLES 1:4, 10:4.3, 10:6.2 ET 12:2.2  
DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE COSTA RICA  
La communication ci -après , datée  du 19 mars 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
du Costa  Rica. 
 
_______________  
 
 
Le Costa Rica  présente les notifications suivantes conformément aux articles  1:4, 10:4.3, 10:6.2 
et 12:2.2 de l'Accord sur la facilitation des échanges  (WT/L/931).  
Article premier, paragraphe  4 
 
a) Support(s) officiel(s) où sont publiés les renseignements visés au 
paragraphe  1.1 a) à j)  
 
1.1 a) Procédures d'importation, d'exportation et de transit (y compris dans les ports, les 
aéroports et aux autres po ints d'entrée) et formulaires et documents requis : 
Servic e national des douanes,  par le biais du manuel de 
procédures douanières du  TICA ( système de 
technologies de l'information pour le contrôle douanier ) http://www.hacienda.go.cr/docs/540721e91b344_M
anual%20de%20Procedimientos%20Aduaneros%20
TICA.pdf 
("http://www.hacienda.go.cr/docs/540721e91b344 _
Manual de Procedimientos Aduaneros TICA.pdf ") 
Le Service phytosanitaire de l'État  (SFE) es t l'autorité 
compétente en matière phytosanitaire ; il est chargé de 
contrôler et de réglementer les échanges commerciaux 
de produits végétaux et de substances chimiques, 
biologiques ou  assimilées à usage agricole  "https://www.sfe.go .cr/SitePages/Tramites/InicioTra
mites.aspx " 
Le Service national de la santé animale  (SENASA) es t 
l'autorité compétente dans les domaines de la santé 
animale et de s produits d'origine animale  "http://www.senasa.go.cr/tramites -y-
servicios/guias -al-usuario " 
 
1.1 b) Taux de droits appliqués et taxes de toute nature imposés à l'importation ou à l'exportation, 
ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation : 
 
Service national des douanes : tarif douanier du TICA http://www.hacienda.go.cr/tica/web/hdbaranc.aspx  
Servic e phytosanitaire de l'État  "https://www.sfe.go.cr/SitePages/Tarifas/InicioTarif
as.aspx " 
Servic e national de la santé animale  "http://www.sena sa.go.cr/tramites -y-
servicios/tarifas " 
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- 2 - 
  1.1 c) Redevances et impositions imposées par ou pour des organismes gouvernementaux à 
l'importation, à l'exportation ou en transit, ou à l'occasion de l'importation, de l'exportation ou du 
transit : 
 
Service nationa l des douanes : liste des impositions 
autres que les taxes perçues par le biais du TICA http://www.hacienda.go.cr/docs/573e20f01ddfe_List
ado%20de%20Cargas%20diferentes%20a%20Impu
estos%20cobrados%20en%20TICA.pdf 
("http://www.hacienda.go.cr/docs/573e20f01ddfe_Li
stado de Cargas diferentes a Impuestos cobrados en 
TICA.pdf ")  
 
1.1 d) Règles pour la classification ou l'évaluation des produits à des fins douanières : 
 
Service national des douanes : évaluation en douane des 
marchandises  "http://www.hacienda.go.cr/docs/559d929728db9_
Resumen%20Valoracion%20Aduanera%20de%20las
%20Mercancias.pdf " 
("http://www.hacienda.go.cr/docs/559d929728db9_
Resumen Valoracion Aduanera de las 
Mercancias.pdf ") 
 
1.1 e) Lois, réglementations et décisions administratives d'application générale relatives aux règles 
d'origine : 
 
Ministère du commerce extérieur  (COMEX) : traités en 
vigueur  http://www.comex.go.cr/Tratados  
Guichet unique du commerce extérieur  (VUCE) : 
certification de l'origine  "https://www.procomer.com/es/certificacion -origen -
costa -rica#1 " 
 
1.1 f) Restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation ou en transit : 
 
Service national des douanes : documents obligatoires  "https://www.hacienda.go.cr/tica/web/hdbwdoob.as
px" 
Service phytosanitaire de l'État : Loi sur la protection 
phytosanitaire  https://www.sfe.go.cr/Leyes/Ley%20N%C2%B0%2
07664%20de%20Prot ecci%C3%B3n%20Fitosanitari
a.pdf 
("https://www.sfe.go.cr/Leyes/Ley N%C2%B0 7664 
de Protecci%C3%B3n Fitosanitaria.pdf ") 
Servic e national de la santé animale : résolutions  "http://www.senasa.go.cr/informa cion/legislacion -y-
normativa/resoluciones " 
 
1.1 g) Pénalités prévues en cas de non -respect des formalités d'importation, d'exportation ou de 
transit : 
 
Direction générale des douanes : procédure de sanction  http://www.hacienda.go.cr/docs/5632768b56f17_Pr
ocedimiento%20Sancionatorio.pdf 
("http://www.hacienda.go.cr/docs/5632768b56f17_
Procedimiento Sancionatorio.pdf ") 
Service national de la santé animale : tribunal 
administratif  "http://www.senasa.go.cr/institucion/organizacion/tr
ibunal -de-procedimiento -administrativo -
sancionador " 
 
1.1 h) Procédures de recours ou de réexamen : 
 
Service national des douanes : procédure de recours  "http://www.hacienda.go.cr/docs/563276833418a_P
rocedimiento%20Recursivo.pdf " 
("http://www.hacienda.go.cr/docs/563276833418a_
Procedimiento Recursivo.pdf ")  
Loi générale sur les douanes et son règlement 
d'application  "http://www.hacienda.go.cr/contenido/12820 -ley-y-
reglamento -de-aduanas " 
 G/TFA/N/CRI/2  
- 3 - 
  1.1 i) Accords ou parties d'accords conclus avec un ou plusieurs pays concernant l'importation, 
l'exportation ou le transit : 
 
Ministère du commerce extérieur  http://www.comex.go.cr/Tratados  
Service phytosanitaire de l'État : affaires internationales  "https://www.sfe.go.cr/SitePages/Medidasfitosanitari
as/InicioMedidasFitosanitarias.aspx " 
 
1.1 j) Procédures relatives à l'administration des contingents tarifaires : 
 
Ministère du commerce extérieur : contingents  http://www.comex.go.cr/Contingentes  
 
b) Adresse universelle du (des) site(s) Web visé(s) au paragraphe 2.1  
 
Service national des douanes  (SNA): renseignements 
sur les formalités douanières . Site Web officiel  "http://www.hacienda.go.cr/contenido/13227 -
informacion -de-interes -para-tramites -aduanero s" 
Service phytosanitaire de l'État (SFE) : site Web officiel  https://www.sfe.go.cr/SitePages/Inicio.aspx  
Service national de la santé animale (SENASA) : 
site Web officiel  http://www.senasa.go.cr/senasa/sitio/  
Guichet unique du commerce extérieur : site Web 
officiel  "https://www.procomer.com/es/v entanilla -unica -
comercio -exterior " 
 
c) Coordonnées des points d'information mentionnés au paragraphe 3.1  
Service national des douanes  (SNA) : le centre d'information du SNA est ouvert du lundi au 
vendredi  de 8 heures à 16 heures . 
 
Des renseignements peuvent être obtenus par téléphone  (+506) 2522-9152 o u par courrier 
électronique en écrivant à l'adresse  pea@hacienda.go.cr  
 
Service phytosanitaire de l'État  (SFE) : toute réclamation , contestation  ou suggestion peu t être 
adressée en personne  (au Bureau du Contrôleur des services du SFE ) ou par écrit en remplissant 
ce formulaire : 
https://drive.google.com/file/d/0B_XbJ8NTqkt6X0dqR2lLeWxMcUE/view?usp=drive_web  
 
Des renseignements complémentaires sont disponibles à l'adresse : 
https://www.sfe.go.cr/SitePages/ContraloriadeServicios/InicioContraloriadeServicios.aspx  
ou: 
https://www.sfe.go.cr/SitePages/Contactenos.aspx  
 
Service national de la santé animale  (SENASA) : un for mulaire de contact est disponible à 
l'adresse : 
http://www.senasa.go.cr/nuestras -oficinas/contacto  
Les réclamations peuvent être déposées à l'adresse : 
http://www.senasa.go.cr/nuestras -oficinas/denuncie  
 
Ministère du commerce extérieur  (COMEX) : des renseignements peuvent être demandés par 
courrier électronique en écrivant à:  
pep@comex.go.c r 
 
Des renseignements complémentaires sont disponibles à l'adresse : 
http://www.comex.go.cr/contactenos  
 G/TFA/N/CRI/2  
- 4 - 
  Article 10, paragraphe  4.3 
 
Les Membres notifieront au Comité les détails du fonctionnement du guichet unique . 
 
La Loi n°  7638 portant création du g uichet unique du commerce extérieur (VUCE) a été 
promulguée en 1996 pour faciliter et centraliser les processus d'exportation et d'importation . Le 
VUCE est l'entité chargée de coordonner , avec 16 institu tions,  la gestion des formalités relatives 
au commerce extérieur  afin de centraliser, de simplifier et d'automatiser ces formalités . Cela se 
fait grâce à la plate -forme électronique  VUCE 2.0 et à six bureaux  implantés  dans des zones 
géographiques stratégiques . 
 
La plat e-forme électronique permet  de traiter  45 documents techniques relatifs à l'importation et à 
l'exportation requis par 16 entités publiques , ainsi que de verser dans le système toutes les 
données concernant les opérations commerciales , ce qui contribue à accélérer le processus 
d'approbation . Environ 30  000 transactions par mois sont actuellement effectuées au moyen de cet 
outil. 
VUCE 2.0 est accesible aux utilisateurs 24 heures/24, 7 jours/7 et 365  jours/an . Dans le futur, il 
pourra également interagir avec des systèmes analogues d'autres pays , ce qui permettra un 
échange préalable de renseignements et facilitera la gestion des risques . 
 
Des renseignements sont disponibles à l'adresse : "https://www.procomer.com/es/ventanilla -unica -
comercio -exterior " 
 
Article 10, paragraphe  6.2 
 
Chaque Membre notifiera au Comité et publiera ses mesures concernant le recours à des 
courtiers en douane . 
 
Toutes modifications ultérieures de ces mesures seront notifiées et publiées dans les moindres 
délais . 
L'article  37 de la L oi générale sur les douanes , qui porte sur l'intervention des courtiers en douane, 
dispose ce qui suit : 
 
"L'intervention des courtiers  en douane sera nécessaire dans tous les régimes douaniers, mais elle 
sera facultative dans les régimes et procédures suivants : zones franches, exportations, 
entreposage sous douane, avitaillement, perfectionnement passif, ainsi  que dans les procédures 
douanières concernant les bagages, les envois à titre d'aide, les échantillons sans valeur 
commerciale, les envois urgents ou utilisant les services de courrier, les envois postaux, les 
boutiques en franchise, les importations non commerciales, les envois familiaux, les 
dédouanements domiciliaires réalisés dans des locaux industriels et commerciaux, les importations 
effectuées par l'État, et en général dans les dédouanements de marchandises soumises à des 
régimes ou à des procédures  exemptes de l'intervention du courtier  en douane, comme l'autorise 
la présente Loi ." (Tel que modifié par l'article premier de la Loi n°  8373 d u 18 août 2 003) 
 
Le texte de la Loi est disponible à l'adresse : 
 
"http://www.hacienda.go.cr/docs/51c9baa1b805f_LEYGENERALDEADUANASACTUALIZADAAOCTUB
RE2012.pdf " 
 
Article 12, paragraphe  2.2 
 
Chaque Membre notifiera au Comité les coordonnées de son point de contact pour 
l'échange de ces renseignements . 
 
Service national des douanes  Adresse électronique : pea@hacienda.go.cr  
 
Téléphone : +506 2522 9152 
 
"http://www.hacienda.go.cr/contenido/13227 -informacion -de-
interes -para-tramites -aduaneros " 
 
__________