G/AG/N/EU/26  
2 novembre 2015  
(15-5790)  Page: 1/19  
Comité de l'agriculture  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La communication ci-après, datée du 23 octobre 2015 , est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Union européenne . La notification concerne les engagements en matière de 
soutien interne ( tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour la campagne de 
commercialisation 2012/13 . 
 
   
  G/AG/N/EU/26  
- 2 - Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE: UNION EUROPÉENNE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE 2012/13 
Mesure globale du soutien totale courante 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale pour la 
période en question Monnaie  MGS totale courante  
(d'après la Section  I de la Partie  IV de la Liste*) (d'après la Section  I de la Partie  IV de la Liste) (d'après les tableaux explicatifs ci-joints)  
1 2 3 
72 378  Millions  d'€ 5 899,1  
* Cet engagement est conforme aux renseignements sur l'UE-25/27 communiqués aux Membres à la 53ème réunion du Comité de l'agricu lture. Les renseignements sur 
l'engagement de l'UE-25 avaient été fournis par écrit au Comité. Le niveau de l'engagement de l'UE-27 est établi en ajoutant 52 0 millions d'€ (engagement de la Bulgarie 
concernant la MGS) à l'engagement de l'UE-25. Le niveau de l'engagement de l'UE-28 est établi en ajoutant 134,1 millions d'€ (e ngagement de la Croatie concernant la MGS) à 
l'engagement de l'UE-27. 
 
   
  G/AG/N/EU/26  
- 3 - Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: UNION EUROPÉENNE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE 2012/13 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction — "Catégorie verte" 
Type de mesure Désignation et desc ription de la mesure eu égard aux 
critères énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire 
 
(Millions d'€)  Source des 
données Observations  
1 2  3 4 5 
a) Services de caractère 
général  
i) Recherche  Recherche et information sur les produits végétaux, les méthodes 
de production animale et les mesures intégrées en matière de 
conservation, caractérisation, collecte et utilisation des ressources 
génétiques végétales et animales en agriculture; recherche sur la structure des exploitations agricoles, restructuration des systèmes d'enquêtes agricoles; recherche destinée à orienter la production communautaire vers des variétés et des qualités de tabac les moins 
nocives possibles. 1 123,6 FEAGA*, 
FEADER** et 
sources 
nationales Règlement n°
 1257/1999 du Conseil; Règlement 
n° 1698/2005 du Conseil; Règlement n° 882/2004 du  
Conseil; Règlement n° 870/2004 du Conseil; Règlement n° 1166/2008 du Conseil; Règlement n° 1234/2007 du Conseil; Règlement n° 1857/2006 de la Commission; Lignes directrices concernant les aides d'États dans le secteur agricole 2006/C 319/01; 
Règlement n° 1535/2007 de la Commission; et 
Règlement n° 1998/2006 de la Commission. 
ii) Lutte contre les 
parasites et les maladies Programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales; 
surveillance de l'état physique des animaux pouvant présenter un risque pour la santé publique lié à un facteur extérieur, ainsi que 
d'autres mesures concernant la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, et la santé animale et la préservation des végétaux; 
vérification de la conformité à la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et aux règles en matière de 
santé animale et de bien-être des animaux. 1 059,7 FEAGA et sources 
nationales Décision n°
 90/424 du Conseil; Règlement 
n° 882/2004 du Conseil; Règlement n° 1234/2007 du Conseil; Règlement n° 178/2002 du Conseil; 
Règlement n° 1857/2006 de la Commission; Lignes 
directrices concernant les aides d'États dans le secteur agricole 2006/C 319/01; Règlement n° 1535/2007 de la Commission; et Règlement 
n° 1998/2006 de la Commission. 
iii) Services de formation Formation professionnelle des agriculteurs.  294,0 FEAGA, FEADER 
et sources 
nationales Règlement n°  1257/1999 du Conseil; Règlement 
n° 1698/2005 du Conseil; Règlement n° 1234//2007 du Conseil; Règlement n° 1857/2006 de la Commission; Lignes directrices concernant les aides 
d'États dans le secteur agricole 2006/C 319/01; 
Règlement n° 1535/2007 de la Commission; et Règlement n° 1998/2006 de la Commission. 
iv) Services de 
vulgarisation et de 
consultation Services de consultation; aide à la gestion; assistance technique; 
aide pour la constitution de groupes de producteurs. 824,9 FEAGA, FEADER 
et sources 
nationales Règlement n°  1257/1999; Règlement n°  1698/2005 
du Conseil; Règlement n° 1234/2007 du Conseil; 
Règlement n° 1857/2006 de la Commission; Lignes 
directrices concernant les aides d'États dans le secteur agricole 2006/C 319/01; Règlement n° 1535/2007 du Conseil; et Règlement n° 1998/2006 de la Commission.   
  G/AG/N/EU/26  
- 4 - Type de mesure Désignation et desc ription de la mesure eu égard aux 
critères énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire 
 
(Millions d'€)  Source des 
données Observations  
1 2  3 4 5 
v) Services d'inspection Mesures de surveillan ce et de prévention; vérifications en vue de 
s'assurer d'une application uniforme et correcte de la 
réglementation dans les États membres; collecte et analyse de données comptables sur les revenus et les activités commerciales des exploitations agricoles. 390,8 FEAGA et sources 
nationales Règlement n°
 1782/2003 du Conseil; Règlement 
n° 73/2009 du Conseil; Règlement n° 165/1994 du 
Conseil; Règlement n° 1857/2006 de la Commission; Lignes directrices concernant les aides d'États dans le secteur agricole 2006/C 319/01; Règlement n° 1535/2007 de la Commission; et Règlement 
n° 1998/2006 de la Commission. 
vi) Services de 
commercialisation et de promotion Soutien aux groupes de producteurs; promotion des produits 
biologiques; encouragement de la consommation de produits spécifiques; meilleure information du public concernant la politique agricole commune; informations sur les produits agricoles et leurs 
méthodes de production et promotion de ces produits et méthodes; 
dispositifs visant à améliorer les réseaux de commercialisation, la qualité et la présentation des produits; initiatives pour la promotion de l'agriculture familiale. 856,8 FEAGA, FEADER 
et sources 
nationales Règlement n°
 1234/2007 du Conseil; Règlement 
n° 814/2000 du Conseil; Règlement n° 1698/2005 du Conseil; Règlement n° 1257/1999 du Conseil; Règlement n° 1857/2006 de la Commission; Lignes 
directrices concernant les aides d'États dans le 
secteur agricole 2006/C 319/01; Règlement n° 1535/2007 de la Commission; et Règlement n° 1998/2006 de la Commission. 
vii) Services d'infrastructure  Mise en place et maintenance d'infrastructures agricoles; construction et reconstruction de lignes électriques pour les producteurs agricoles; alimentation en électricité et en eau; chemins agricoles; construction de réservoirs; protection contre les inondations. 2 481,4 FEADER et 
sources 
nationales Règlement n°
 1698/2005 du Conseil; Règlement 
n° 1257/1999 du Conseil; Règlement n° 1857/2006 de la Commission; Lignes directrices concernant les aides d'États dans le secteur agricole 2006/C 319/01; Règlement n° 1535/2007 de la Commission; et 
Règlement n° 1998/2006 de la Commission. 
viii) Autres services 
agricoles Services élémentaires pour l'économie et la population rurales; 
mesures des États membres: mise en place de services d'aide mutuels, d'assistance aux agriculteurs, de gestion des exploitations; introduction à la comptabilité d'exploitation. 1 775,8 FEAGA, FEADER 
et sources 
nationales Règlement n°
 1698/2005 du Conseil; Règlement 
n° 1234/2007 du Conseil; Règlement n° 1257/1999 du Conseil; Règlement n° 1857/2006 de la Commission; Lignes directrices concernant les aides 
d'États dans le secteur agricole 2006/C 319/01; 
Règlement n° 1535/2007 du Conseil; et Règlement n° 1998/2006 de la Commission. 
b) Détention de stocks 
publics à des fins de sécurité alimentaire  1,0 Sources 
nationales Dépenses nationales.  
c) Aide alimentaire 
intérieure Distribution de produits agricoles aux personnes démunies; 
distribution gratuite; programme de distribution de lait aux écoliers. 940,8 FEAGA et sources 
nationales Règlement n°  1234/2007 du Conseil.  
d) Soutien du revenu 
découplé Régime de paiement unique (RPU); paiements séparés en faveur du 
sucre, paiement séparé pour les fruits et légumes, paiements directs nationaux complémentaires découplés. 32 780,2 FEAGA et sources 
nationales Règlement n°
 1782/2003 du Conseil; Règlement 
n° 73/2009 du Conseil. 
e) Programmes de 
garantie des revenus et programmes 
établissant un 
dispositif de sécurité pour les revenus  37,8 Sources 
nationales Dépenses nationales.  
f) Versements à titre 
d'aide en cas de catastrophes naturelles Reconstruction et rétablissement du potentiel de production agricole 
endommagé par des catastrophes naturelles. 775,3 FEADER et 
sources 
nationales Règlement n°
 1698/2005 du Conseil; Règlement 
n° 1257/1999 de la Commission; Lignes directrices concernant les aides d'États dans le secteur agricole 2006/C 319/01; Règlement n° 1535/2007 de la 
Commission; et Règlement n° 1998/2006 de la 
Commission.   
  G/AG/N/EU/26  
- 5 - Type de mesure Désignation et desc ription de la mesure eu égard aux 
critères énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire 
 
(Millions d'€)  Source des 
données Observations  
1 2  3 4 5 
g) Aide à l'ajustement 
des structures fournie 
au moyen de programmes incitant les producteurs à cesser leurs activités Versements compensatoires pour les agriculteurs ayant au moins 
55 ans qui cessent leurs activités agricoles. 720,4 FEADER et 
sources 
nationales Règlement n°
 1698/2005 du Conseil; Règlement 
n° 1257/1999 du Conseil; Règlement n° 1857/2006 
de la Commission; Lignes directrices concernant les aides d'États dans le secteur agricole 2006/C 319/01; Règlements n° 1535/2007 et 1998/2006 de la Commission. 
h) Aide à l'ajustement 
des structures fournie 
au moyen de 
programmes de retrait de ressources de la production Boisement initial de terres agricoles.
 401,4 FEAGA, FEADER 
et sources 
nationales Règlement n°  1493/1999 du Conseil; Règlement 
n° 1698/2005 du Conseil; Règlement n° 479/2008 du  
Conseil. 
i) Aide à l'ajustement 
des structures fournie au moyen d'aides à 
l'investissement Aide à la modernisation des exploitations; achats de machines et de 
matériel, d'animaux, de bâtiments et de plantations; aide aux jeunes exploitants; investissement dans la restructuration de 
l'agriculture de semi-subsistance; remembrement de la propriété 
foncière; diversification de l'activité rurale et programmes d'amélioration de la qualité; investissement préalable à la constitution de groupes de producteurs; arrachage des vignobles; restructuration du secteur du sucre; programmes nationaux de 
restructuration du secteur du coton.  6 641,5 FEAGA, FEADER 
et sources 
nationales Règlement n°
 1234/2007 du Conseil; Règlement 
n° 320/2006 du Conseil; Règlement n° 1257/1999 du Conseil; Règlement n° 1698/2005 du Conseil; 
Règlement n° 479/2008 du Conseil; Règlement 
n° 1857/2006 de la Commission; Lignes directrices concernant les aides d'États dans le secteur agricole 2006/C 319/01; Règlement n° 637/2008 du Conseil; Règlement n° 1535/2007 du Conseil; et Règlement 
n° 1998/2006 de la Commission. 
j) Programmes de 
protection de 
l'environnement Protection de l'environnement et sauvegarde du paysage rural, aide 
aux zones écologiquement sensibles; soutien et protection apportés 
à la production biologique par l'instauration de conditions de 
concurrence loyale; aide au développement du secteur de la sylviculture dans l'agriculture; conservation et mise en valeur du patrimoine rural. 8 869,1 FEAGA, FEADER 
et sources 
nationales Règlement n°
 1698/2005 du Conseil; Règlement 
n° 1234/2007 du Conseil; Règlement n° 1257/1999 
du Conseil; Règlement n° 1857/2006 de la 
Commission; Lignes directrices concernant les aides d'États dans le secteur agricole 2006/C 319/01; Règlement n° 1535/2007 de la Commission; et 
Règlement n° 1998/2006 de la Commission. 
k) Programmes d'aide 
régionale Mesures spécifiques en faveur de certaines zones défavorisées 
(départements français d'outre-mer, Açores, Madère, îles Canaries, 
îles de la mer Égée), d'autres régions ultrapériphériques et 
défavorisées, et des zones de montagnes. 4 452,3 FEAGA, FEADER 
et sources 
nationales Règlement n°  1782/2003 du Conseil; Règlement 
n° 247/2006 du Conseil; Règlement n° 1405/2006 du 
Conseil; Règlement n° 1698/2005 du Conseil; 
Règlement n° 1785/2003 du Conseil; Règlement n° 1257/1999 du Conseil; Règlement n° 1857/2006 de la Commission; Lignes directrices concernant les 
aides d'États dans le secteur agricole 2006/C 319/01, 
Règlement n° 1535/2007 de la Commission; Règlement n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil; et Règlement n° 1998/2006 de la Commission. 
l) Autres Régime de paiement unique à la surface (RPUS).  6 713,3 FEAGA et sources 
nationales Règlement n°  1782/2003 du Conseil; Règlement 
n° 73/2009 du Conseil. 
TOTAL DE LA CAT ÉGORIE 
VERTE  71 140,0   
* FEAGA: Fonds européen agricole de garantie. 
** FEADER: Fonds européen agricole pour le développement rural.   
  G/AG/N/EU/26  
- 6 - Tableau explicatif DS:3 
SOUTIEN INTERNE: UNION EUROPÉENNE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE 2012/13 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction — Versements directs au titre de 
programmes de limitation de la production — "Versements directs exemptés" 
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'article 6:5 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question 
(Millions d'€)  Source des données 
1 2 3 2012 
Versements fondés sur une superficie et des rendements fixes  833,1   
Versements compensatoires par ha accordés aux producteurs de cé réales, d'oléagineuses, de protéagineux, d'ensilage d'herbe, y c ompris la 
jachère (Titre IV, chapitre 10 du Règlement n° 1782/2003) 3,6 FEAGA et comptes 
nationaux pour 2013 
Prime à la qualité et suppléments aux versements compensatoires  par ha accordés aux producteurs de blé dur (Titre IV, chapit res 1 et 10 du 
Règlement n° 1782/2003) 0,5 FEAGA et comptes 
nationaux pour 2013 
Prime aux protéagineux (Titre IV, chapitre 2 du Règlement n°  1782/2003 et Titre IV, chapitre 1 du Règlement n°  73/2009) 0,7  FEAGA et comptes 
nationaux pour 2013 
Versements compensatoires par ha accordés aux producteurs de riz (Titre IV, chapitre 3 du Règlement n°  1782/2003 et Titre IV, chapitre 1 du 
Règlement n° 73/2009) 0,3 FEAGA et comptes 
nationaux pour 2013 
Aide aux semences (Titre IV, chapitre 9 du Règlem ent n° 1782/2003 et Titre IV, chapitre 1 du Règlement  n° 73/2009)  0,2 FEAGA et comptes 
nationaux pour 2013 
Coton (Titre IV, chapitre 10a du Règlement n°  1782/2003 et Titre IV, chapitre 1 du Règlement n°  73/2009)  242,3  Comptes du FEAGA  
pour 2013 
Aide aux oliveraies (Titre IV, chapitre 10b du Règlement n° 1782/2003)  0,3 FEAGA et comptes 
nationaux pour 2013 
Paiements transitoires pour les fruits et légumes (Titre IV, chapitre 10g du Règlement n°  1782/2003, Titre III, chapitre 2 et Titre IV, chapitre 1 du 
Règlement n° 73/2009) 39,8 FEAGA et comptes 
nationaux pour 2013 
Aide aux bananes (Titre III du Règlement n° 247/2006) 277,2  FEAGA et comptes 
nationaux pour 2013 
Versements au titre de l'article 68 du Règlement n° 73/2009  268,2  FEAGA et comptes 
nationaux pour 2013 
Versements fondés sur 85% ou moins du  niveau de base de la production    
Versements pour le bétail effectués pour un nombre de têtes fixe  1 921,1   
Versements aux producteurs pour le maintien du troupeau de vaches allaitantes, limités au nombre d'animaux prévu selon les anné es de référence 
(prime à la vache allaitante) (Titre IV, chapitre 12 du Règlement n° 1782/2003 et Ti tre IV, chapitre 1 du Règlement n° 73/2009)  1 002,1  FEAGA et comptes 
nationaux pour 2013 
Prime spéciale aux producteurs détenant des bovins mâles, dans les limites de plafonds régionaux prévus pour une année de référ ence (prime 
spéciale à la viande de bœuf) (Titre IV, chapitre 12 du Règl ement n° 1782/2003 et Titre IV, chapitre 1 du Règlement n°73/2009) 1,5 FEAGA et comptes 
nationaux pour 2013 
Prime à l'abattage, dans les limites du nombre de têtes (veaux et  bovins adultes) maximal fixé au niveau national (Titre IV, ch apitre 12 du 
Règlement n° 1782/2003 et Titre IV, chapitre 1 du Règlement n° 73/2009) 0,4 FEAGA et comptes 
nationaux pour 2013   
  G/AG/N/EU/26  
- 7 - Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'article 6:5 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question 
(Millions d'€)  Source des données 
1 2 3 2012 
Versements compensatoires pour les brebis et les chèvres, limités  par producteur en fonction d'une quantité de référence (prime  à la brebis et à la 
chèvre) et primes forfaitaires fixes à la brebis et à la chèvre dans les zones défavorisées et de montagne (Titre IV, chapitre 11 du Règlement 
n° 1782/2003 et Titre IV, chapitre 1 du Règlement n° 73/2009) 127,6  FEAGA et comptes 
nationaux pour 2013 
Versements au titre de l'article 68 du Règlement n° 73/2009 789,4  FEAGA et comptes 
nationaux pour 2013 
TOTAL DE LA CAT ÉGORIE BLEUE  2 754,2   
   
  G/AG/N/EU/26  
- 8 - Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE: UNION EUROPÉENNE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE 2012/13 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
Désignation des produits initiaux (y 
compris MGS autre que par produit) MGS par produit (d'après les 
tableaux explicatifs DS:5  
à DS:7 ci-après) 
 
(Millions d'€)  Mesures équivalentes du 
soutien par produit 
(d'après le tableau 
explicatif DS:8 ci-après) 
(Millions d'€)  Total MGS+MES  
(si 2+3<0, alors 
4=0) Valeur de la 
production* 
(n.d. = non 
disponible) 
(Millions d'€)  MGS totale courante (globale) 
 
  
(Millions d'€)  
1 2  3 4=2+3  5 6 
Froment (blé) tendre 1 864,6   1 864,6  26 831,9  1 864,6   
Froment (blé) du r 0,0   0,0 2 337,6  0,0  
Orge 0,0   0,0 10 965,9  0,0  
Maïs 0,0   0,0 12 689,4  0,0  
Sorgho 0,0   0,0 n.d. 0,0  
Riz 0,0   0,0 727,6  0,0  
Sucre 58,6   58,6 3 962,8  0,0 de minimis 
Lait 192,3   192,3  51 960,4  0,0 de minimis 
Lait écrémé en poudre 1 145,0   1 145,0  n.d. 1 145,0   
Beurre 2 743,4   2 743,4  n.d. 2 743,4   
Viande de bœuf  -1 284,5   0,0 32 073,2  0,0  
Huile d'olive 0,6  17,2 17,9 4 599,2  0,0 de minimis 
Fibres, lin et chanvre 7,0   7,0 n.d. 7,0  
Houblon 2,3   2,3 191,0  0,0 de minimis 
Tabacs 5,1   5,1 503,6  0,0 de minimis 
Choux-fleurs 1,2   1,2 895,4  0,0 de minimis 
Tomates 0,6   0,6 6 356,3  0,0 de minimis 
Pommes 4,5   4,5 4 080,2  0,0 de minimis 
Abricots 0,0   0,0 n.d. 0,0  
Nectarines 0,9   0,9 n.d. 0,9  
Pêches 0,8   0,8 1 507,3  0,0 de minimis 
Poires 0,0   0,0 1 468,7  0,0  
Aubergines 0,0   0,0 n.d. 0,0  
Melons 0,6   0,6 n.d. 0,6  
Pastèques 0,5   0,5 n.d. 0,5  
Oranges 1,5   1,5 1 627,5  0,0 de minimis 
Mandarines 0,2   0,2 865,8  0,0 de minimis 
Clémentines 1,9   1,9 n.d. 1,9  
Satsumas 0,3   0,3 n.d. 0,3  
Citrons 0,1   0,1 562,2  0,0 de minimis 
Raisins 2,2   2,2 2 710,5  0,0 de minimis   
  G/AG/N/EU/26  
- 9 - Désignation des produits initiaux (y 
compris MGS autre que par produit) MGS par produit (d'après les 
tableaux explicatifs DS:5  
à DS:7 ci-après) 
 
(Millions d'€)  Mesures équivalentes du 
soutien par produit 
(d'après le tableau 
explicatif DS:8 ci-après) 
(Millions d'€)  Total MGS+MES  
(si 2+3<0, alors 
4=0) Valeur de la 
production* 
(n.d. = non 
disponible) 
(Millions d'€)  MGS totale courante (globale) 
 
  
(Millions d'€)  
1 2  3 4=2+3  5 6 
Autres produits ne figurant pas dans 
l'annexe X du Règlement n° 1580/2007 3,7  3,7 n.d. 3,7  
Agrumes destinés à être transformés  5,2  5,2 n.d. 5,2  
Vers à soie 0,4   0,4 0,3 0,4  
Apiculture  42,8   42,8 n.d. 42,8  
Fruits à coque 0,8   0,8 n.d. 0,8  
Vins 646,8  49,6 696,4  17 222,4  0,0 de minimis 
Viande porcine  2,4 2,4 36 681,1  0,0 de minimis 
Alcool éthylique d'origine agricole   82,0 82,0 n.d. 82,0  
Pommes de terre destinées à être 
transformées en fécule 5,1 -258,6  0,0 10 028,7  0,0  
MGS totale par produit   6 885,1   5 899,1   
Total MGS autre que par produit d'après le 
tableau explicatif DS:9 ci-après 794,5   794,5  374 073,1  0,0 de minimis 
TOTAL: MGS totale courante      5 899,1   
* Source: Eurostat 2012 ou estimations; n.d. = non disponible.   
  G/AG/N/EU/26  
- 10 - Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE: UNION EUROPÉENNE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE 2012/13 
Mesures globales du soutien par produit: soutien des prix du marché 
Désignation des 
produits initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué 
(€/t) Prix de 
référence 
extérieur 
(€/t) Production 
visée 
 
(Milliers de t)  Redevances/  
prélèvements 
connexes 
(Millions d'€)  Soutien total des 
prix du marché 
 
(Millions d'€)  Source des données 
1 2  3 4 5 6 7  8 
((4-5)*6)-7 9 
Froment (blé) tendre 1er juillet 2012  Soutien des prix  101,3  86,5 125 900  1 864,6  Prix administrés 
appliqués: législation  
de l'UE 
Production: estimations 
de l'UE 
" 
" " " " Froment (blé) du r 1er juillet 2012  Soutien des prix  101,3  148,5  0,0  0,0 
Orge 1er juillet 2012  Soutien des prix  101,3  67,3 0,0  0,0 
Maïs 1er juillet 2012  Soutien des prix  101,3  91,9 0,0  0,0 
Sorgho 1er juillet 2012  Soutien des prix  101,3  85,7 0,0  0,0 
Riz 1er septembre 2012 Soutien des prix  150,0  143,3  0,0  0,0 
Lait écrémé en poudre 1er juillet 2012  Soutien des prix  1 698,0  684,7  1 130  1 145,0  
Beurre 1er juillet 2012  Soutien des prix  2 217,5  943,3  2 153  2 743,4  
Viande de bœuf  16 octobre 2012 Soutien des prix  1 560,0  1 729,8  7 708  -1 308,8  
   
  G/AG/N/EU/26  
- 11 - Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE: UNION EUROPÉENNE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE 2012/13 
Mesures globales du soutien par produit: Versements directs non exemptés 
Désignation des 
produits initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué 
 
(€/t) Prix de 
référence 
extérieur 
 
(€/t) Production 
visée 
  
(Millions de t)  Versements 
directs totaux 
liés aux prix 
 
(Millions d'€)  Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions d'€)  Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
 
(Millions d'€)  Versements 
directs totaux
 
 
 
(Millions d'€)  Source des 
données 
1 2  3 4  5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Sucre 1er octobre 2012  Aide directe aux 
producteurs de betteraves et de canne à sucre     20,9  20,9 Comptes du 
FEAGA pour 
2013 et 
sources 
nationales 
  Aide nationale      37,7  37,7 " 
  Restitution à la 
production de sucre utilisé dans 
l'industrie chimique     0,0  0,0 " 
Fibres, lin et chanvre 
 Huile d'olive 1
er juillet 2012  
 
1er novembre 2012 Aide à la 
transformation Soutien à la 
production     7,0 
 
0,6  7,0 
 
0,6 " 
Houblon 
Agrumes destinés à être transformés 1
er janvier 2012  
1er janvier 2012 Aide à la production  
Aide à la production     2,3 
5,2  2,3 
5,2 " 
Lait 1er juillet 2012  Aide nationale  
Mesures de soutien 
exceptionnelles     192,3  
0,0  192,3  
0,0 " 
Apiculture 16 octobre 2012  Aide spécifique      42,8   42,8  
Fruits à coque 16 octobre 2012  Paiements à la 
surface     0,8   0,8 " 
Vers à soie 1er avril 2012  Aide à la production      0,4   0,4  
Tabacs 16 octobre 2012  Aide à la production      5,1   5,1 " 
Vins 1er août 2012  Restructuration      599,1   599,1  " 
  Assurance des 
récoltes     47,0   47,0 " 
  Vendange en vert  et 
non-récolte     0,8   0,8 "   
  G/AG/N/EU/26  
- 12 - Désignation des 
produits initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué 
 
(€/t) Prix de 
référence 
extérieur 
 
(€/t) Production 
visée 
  
(Millions de t)  Versements 
directs totaux 
liés aux prix 
 
(Millions d'€)  Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions d'€)  Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
 
(Millions d'€)  Versements 
directs totaux
 
 
 
(Millions d'€)  Source des 
données 
1 2  3 4  5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Pommes de terre et 
fécule de pommes de terre 16 octobre 2012
 Primes et 
restitutions à la production     5,1   5,1 Comptes du 
FEAGA pour 
2013 et 
sources 
nationales 
Choux-fleurs 1er janvier 2012  Retrait du marché par les organisations de producteurs     1,2   1,2 Données de 
gestion du 
marché de la 
Commission 
européenne 
Tomates 1er janvier 2012  Retrait du marché par les organisations 
de producteurs     0,6   0,6 " 
Pommes 1er janvier 2012  Retrait du marché 
par les organisations de producteurs     4,5   4,5 " 
Abricots 1er janvier 2012  Retrait du marché 
par les organisations 
de producteurs     0,0   0,0 " 
Nectarines 1er janvier 2012  Retrait du marché par les organisations de producteurs     0,9   0,9 " 
Pêches 1er janvier 2012  Retrait du marché par les organisations de producteurs     0,8   0,8 " 
Poires 1er janvier 2012  Retrait du marché par les organisations 
de producteurs     0,0   0,0 " 
Aubergines 1er janvier 2012  Retrait du marché 
par les organisations de producteurs     0,0   0,0 " 
Melons 1er janvier 2012  Retrait du marché par les organisations de producteurs     0,6   0,6 " 
Pastèques 1er janvier 2012  Retrait du marché par les organisations 
de producteurs     0,5   0,5 " 
Oranges 1er janvier 2012  Retrait du marché 
par les organisations de producteurs     1,5   1,5 " 
Mandarines 1er janvier 2012  Retrait du marché 
par les organisations 
de producteurs     0,2   0,2 "   
  G/AG/N/EU/26  
- 13 - Désignation des 
produits initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué 
 
(€/t) Prix de 
référence 
extérieur 
 
(€/t) Production 
visée 
  
(Millions de t)  Versements 
directs totaux 
liés aux prix 
 
(Millions d'€)  Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions d'€)  Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
 
(Millions d'€)  Versements 
directs totaux
 
 
 
(Millions d'€)  Source des 
données 
1 2  3 4  5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Clémentines 1er janvier 2012  Retrait du marché 
par les organisations de producteurs     1,9   1,9 Données de 
gestion du 
marché de la 
Commission 
européenne 
Satsumas 1er janvier 2012  Retrait du marché par les organisations de producteurs     0,3   0,3 " 
Citrons 1er janvier 2012  Retrait du marché 
par les organisations de producteurs     0,1   0,1 " 
Raisins 1er janvier 2012  Retrait du marché 
par les organisations 
de producteurs     2,2   2,2 " 
Autres produits ne figurant pas dans l'annexe X du 
Règlement 
n° 1580/2007 1
er janvier 2012  Retrait du marché 
par les organisations de producteurs     3,7   3,7 " 
   
  G/AG/N/EU/26  
- 14 - Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE: UNION EUROPÉENNE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE 2012/13 
Mesures globales du soutien par produit: Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
Désignation 
des produits 
initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit Autre soutien 
par produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total autre 
soutien par 
produit 
  
(Millions d'€)  Soutien des 
prix du marché 
(tableau 
explicatif DS:5) 
 
(Millions d'€)  Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6) 
(Millions d'€)  MGS totale
 
 
   
(Millions d'€)  Source 
des 
données 
1 2  3 4  5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Froment (blé) 
tendre 1er juillet 2012  Soutien des prix     1 864,6   1 864,6   
Froment (blé) 
dur 1er juillet 2012  Soutien des prix     0,0   0,0  
Orge 1er juillet 2012  Soutien des prix     0,0   0,0  
Maïs 1er juillet 2012  Soutien des prix     0,0   0,0  
Sorgho 1er juillet 2012  Soutien des prix     0,0   0,0  
Riz 1er septembre 2012  Soutien des prix     0,0   0,0  
Tabacs 16 octobre 2012  Aide à la 
production      5,1 5,1  
Sucre 1er octobre 2012  Aide directe aux producteurs de 
betteraves et de 
canne à sucre      20,94  58,6  
  Aide nationale      37,66    
Lait 1er juillet 2012  Aide nationale      192,28  192,28   
Lait écrémé 
en poudre 1er juillet 2012  Soutien des prix     1 145,0   1 145,0   
Beurre 1er juillet 2012  Soutien des prix     2 743,4   2 743,4   
Viande de 
bœuf  16 octobre 2012  Soutien des prix 24,3     -1 308,8   -1 284,5   
Vins 1er août 2012         646,8   
  Restructuration      599,05    
  Assurance des 
récoltes      47,0   
  Vendange en vert 
et non-récolte      0,75   
Fibres, lin et chanvre 1
er juillet 2012  Aide à la 
transformation      7,04 7,0    
  G/AG/N/EU/26  
- 15 - Désignation 
des produits 
initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit Autre soutien 
par produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total autre 
soutien par 
produit 
  
(Millions d'€)  Soutien des 
prix du marché 
(tableau 
explicatif DS:5) 
 
(Millions d'€)  Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6) 
(Millions d'€)  MGS totale
 
 
   
(Millions d'€)  Source 
des 
données 
1 2  3 4  5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Huile d'olive 1er novembre 2012  Soutien à la 
production      0,65 0,6  
Houblon 1er janvier 2012  Aide à la production      2,28 2,3  
Choux-fleurs 1er janvier 2012  Retrait du marché par les organisations de 
producteurs      1,17 1,2  
Tomates 1er janvier 2012  Retrait du marché 
par les organisations de 
producteurs      0,65 0,6  
Pommes 1er janvier 2012  Retrait du marché 
par les organisations de producteurs      4,52 4,5  
Abricots 1er janvier 2012  Retrait du marché par les organisations de producteurs      0,03 0,0  
Nectarines 1er janvier 2012  Retrait du marché 
par les 
organisations de producteurs      0,88 0,9  
Pêches 1er janvier 2012  Retrait du marché par les 
organisations de 
producteurs      0,76 0,8  
Poires 1er janvier 2012  Retrait du marché par les 
organisations de 
producteurs      0,01 0,0  
Aubergines 1er janvier 2012  Retrait du marché par les organisations de 
producteurs      0,0 0,0  
Melons 1er janvier 2012  Retrait du marché 
par les organisations de producteurs      0,63 0,6    
  G/AG/N/EU/26  
- 16 - Désignation 
des produits 
initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit Autre soutien 
par produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total autre 
soutien par 
produit 
  
(Millions d'€)  Soutien des 
prix du marché 
(tableau 
explicatif DS:5) 
 
(Millions d'€)  Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6) 
(Millions d'€)  MGS totale
 
 
   
(Millions d'€)  Source 
des 
données 
1 2  3 4  5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Pastèques 1er janvier 2012  Retrait du marché 
par les 
organisations de 
producteurs      0,54 0,5  
Oranges 1er janvier 2012  Retrait du marché par les organisations de 
producteurs      1,53 1,5  
Mandarines 1er janvier 2012  Retrait du marché 
par les organisations de 
producteurs      0,21 0,2  
Clémentines 1er janvier 2012  Retrait du marché 
par les organisations de producteurs      1,88 1,9  
Satsumas 1er janvier 2012  Retrait du marché par les organisations de producteurs      0,27 0,3  
Citrons 1er janvie r 2012 Retrait du marché 
par les 
organisations de producteurs      0,08 0,1  
Raisins 1er janvier 2012  Retrait du marché par les 
organisations de 
producteurs      2,21 2,2  
Autres produits ne 
figurant pas 
dans l'annexe X du Règlement n° 1580/2007 1
er janvier 2012  Retrait du marché 
par les 
organisations de 
producteurs      3,66 3,7  
Agrumes destinés à être transformés 1
er janvier 2012  Aide à la 
production      5,18 5,2  
Apiculture 16 octobre 2012  Aide spécifique      42,78  42,8  
Fruits à coque 16 octobre 2012  Paiements à la surface      0,79 0,8    
  G/AG/N/EU/26  
- 17 - Désignation 
des produits 
initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit Autre soutien 
par produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total autre 
soutien par 
produit 
  
(Millions d'€)  Soutien des 
prix du marché 
(tableau 
explicatif DS:5) 
 
(Millions d'€)  Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6) 
(Millions d'€)  MGS totale
 
 
   
(Millions d'€)  Source 
des 
données 
1 2  3 4  5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Vers à soie 1er avril 2012  Aide à la 
production      0,42 0,4  
Fécule de pommes de terre 16 octobre 2012
 Primes et 
restitutions à la production      5,13 5,1    
  G/AG/N/EU/26  
- 18 - Tableau explicatif DS:8 
SOUTIEN INTERNE: UNION EUROPÉENNE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE 2012/13 
Mesures équivalentes du soutien par produit 
 
Désignation des 
produits initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué 
 
  
(€/t) Production
 
pouvant 
bénéficier du 
prix 
administré 
appliqué 
(Milliers de t)  Dépenses 
budgétaire
s pour le 
soutien des 
prix du 
marché 
(Millions d'€)  Mesure 
équivalente 
du soutien 
 
  
(Millions d'€)
 Versements 
directs non 
exemptés 
 
  
(Millions d'€)
 Autre 
soutien par 
produit 
 
  
(Millions d'€)
 Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
 
  
(Millions d'€)  Valeur 
monétaire 
totale de la 
mesure 
équivalente 
du soutien 
(Millions d'€)  Source des 
données 
1 2  3 4  5 6 7 8 9  10 11 
(7+8+9-10) 12 
Pommes de terre 
destinées à être transformées en 
fécule 16 octobre 2012
 Prix minimal 178,3  1 948,8   -258,6     -258,6  Comptes du 
FEAGA pour 2013 
Vins 1er août 2012  Aide au stockage privé, distillation, 
aide pour des 
usages spécifiques      49,6  49,6 " 
Viande porcine 16 octobre 2012  Aide au stockage 
privé      2,4  2,4 Comptes du 
FEAGA pour 2013 
et sources 
nationales 
Huile d'olive 1er novembre 2012  Aide au stockage privé      17,2  17,2 Comptes du 
FEAGA pour 2013 
Alcool éthylique d'origine agricole 1
er janvier 2012  Aide 
nationale      82,0  82,0 Sources 
nationales   
  G/AG/N/EU/26  
- 19 - Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE: UNION EUROPÉENNE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE 2012/13 
MGS autre que par produit 
Type(s) de mesure(s)  Campagne de 
commercialisation 
commençant … Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés 
(Millions d'€)  Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés (avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne 
visant pas des 
produits déterminés 
  
(Millions d'€)
 Sources des données  
1 2 3  4 5 6 
(3+4-5) 7 
Fonds communs de placement en cas 
de maladies animales et végétales ou d'incident environnemental 
(article 68 du Règlement 73/2009)  1
er janvier 2012 3,2    3,2 Comptes  du FEAGA pour 2013 
Soutien horizontal pour le 
secteur des fruits et légumes:        
- Vendange en vert et non-récolte  1er janvier 2012 0,6    0,6 Données de gestion du marché de 
la Commission européenne 
- Assurance des récoltes 1er janvier 2012 9,4    9,4 " 
Mesures de soutien nationales:        
- Subventions aux assurances  1er janvier 2012 500,7    500,7  Sources nationales  
- Bonifications d'intérêts 1er janvier 2012 217,9    217,9  " 
- Autres 1er janvier 2012 62,7    62,7 " 
Total MGS autre que par produit      794,5   
 
__________