G/TRIMS/W/158  
27 avril 2015  
(15-2227)  Page: 1/2  
Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce  Original: anglais  
 
  INDONÉSIE – LOI SUR L'INDUSTRIE ET LOI SUR 
LE COMMERCE ADOPTÉES RÉCEMMENT 
RÉPONSES AUX QUESTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE1 
La communication ci-après, datée du 15 avril 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie. 
 
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Nous renvoyons aux questions de l'Union européenne contenues dans le document G/TRIMS/W/140 daté du 16 septembre 2014. L'Indonésie souhaite apporter les clarifications 
suivantes: 
Questions 
 L'Indonésie pourrait-elle préc iser les points suivants: 
i. la possibilité qu'a le gouvernement d' interdire l'exportation de matières 
premières biologiques ou non biologique s (Loi sur l'industrie) et d'imposer 
des restrictions à l'exportation et à l' importation de certains produits, dans 
l'intérêt national (Loi sur le commerce); 
Réponse 
La Loi sur le commerce et la Loi sur l'industrie ont été élaborées dans le but de renforcer 
l'économie nationale en tenant compte des enga gements pris par l'Indonésie dans le cadre de 
l'OMC. 
Conformément aux articles 32 et 33 de la Loi sur l'industrie, le gouvernement pourra prendre les 
mesures nécessaires afin de garantir la disponibilité des ressources naturelles pour satisfaire les 
besoins nationaux, de soutenir le développement des branches de production nationales et de 
réduire la dépendance excessive à l'égard de l'exportation des matières premières au moyen de la création de valeur ajoutée. Ces mesures pourraient être prises pour certains motifs, par exemple: 
 pour préserver des ressources naturelles; 
 elles seraient appliquées à des ressources naturelles qui ont un caractère stratégique et 
sont non renouvelables et limitées; 
 pour réaliser une structure industrielle indépendante et compétitive et maintenir par 
ailleurs la stabilité des prix. 
L'article 54 de la Loi sur le commerce dispose que le gouvernement pourra restreindre les 
exportations et les importations sur la base des dispositions de l'article XX du GATT, y compris: 
 la nécessité de protéger la sécurité nationale ou l'intérêt public; et/ou 
 la nécessité de protéger la santé et la sécurité des personnes et des animaux, y compris 
les poissons, de préserver les végétaux et de protéger l'environnement. 
                                               
1 G/TRIMS/W/140. G/TRIMS/W/158 
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  Ces lois requièrent l'adoption de nombreux règlements d'application qui préciseront les dispositions 
pertinentes des lois. Les objectifs de sécurité, de sûreté, de santé et de protection de l'environnement (K3L-Keamanan, Keselamatan, Kesehatan dan Lingkungan) serviront de fil 
conducteur lors de l'élaboration de ces règlements et seront largement pris en compte à cette fin, 
au profit des consommateurs, des producteurs, de la stabilité du marché et du respect des 
engagements internationaux, y compris ceux qui ont été pris dans le cadre de l'OMC. Le gouvernement considère que ces dispositions seront élaborées et mises en œuvre d'une manière 
qui n'est pas incompatible avec les règles de l'OMC. 
ii. l'utilisation obligatoire de produits nationaux et l'utilisation accrue de 
normes nationales; 
Réponse 
L'utilisation obligatoire de produits nationaux prévue dans la Loi sur le commerce et la Loi sur 
l'industrie ne s'appliquera qu'aux marchés publics. 
Les normes nationales indonésiennes (SNI) sont appliquées à titre volontaire. Cependant, elles 
sont obligatoires dans le cas de certains prod uits. Cette règle s'applique tant aux produits 
nationaux qu'aux produits importés. L'utilisation des normes nationales vise à protéger les consommateurs. 
iii. l'utilisation de mesures de sauvegarde, tarifaires ou non tarifaires, afin de 
protéger l'industrie de la concurrence internationale. 
Réponse Les mesures de sauvegarde sont justifiées et couramment appliquées par les Membres de l'OMC 
en cas de poussée des importations qui cause ou menace de causer un dommage grave à la 
branche de production nationale. En Indonésie, la mise en œuvre des mesures de sauvegarde est 
régie par le Règlement n° 34/2011 du gouvernement concernant les mesures antidumping, les 
mesures obligatoires et les mesures de sauvegarde. L'article 70 1) du Règlement dispose qu'une 
mesure de sauvegarde peut être appliquée à des marchandises importées, quelles qu'elles soient, si: 
a. il y a eu une poussée des importations dans l'absolu ou par rapport aux produits 
similaires ou directement concurrents; et 
b. la poussée des importations cause ou menace de causer des pertes graves à la branche 
de production nationale. 
 L'Indonésie pourrait-elle fournir une es timation du nombre de règlements 
d'application qui doivent être pris au  cours des deux prochaines années? 
 
Réponse 
 De nombreux règlements d'application doivent être adoptés en vertu de la Loi sur le commerce, y 
compris 9 (neuf) règlements du gouvernement , 14 (quatorze) règlements présidentiels et 
20 (vingt) règlements ministériels.  
 L'Indonésie pourrait-elle préciser le ca lendrier de publication des règlements 
d'application et indiquer s'ils pourront  être examinés par toute personne qui 
le souhaite? 
Réponse 
Les règlements d'application de la Loi sur le commerce et de la Loi sur l'industrie seront finalisés 
dans un délai maximal de 2 (deux) ans après l'entrée en vigueur de ces lois. Les parties prenantes seront étroitement associées au processus d'élaboration des règlements. 
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