G/LIC/N/2/IDN/14  
26 juin 2013  
(13-3323)  Page: 1/3  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DE L'ACCORDi 
INDONÉSIE  
La notification ci-après, datée du 17 juin 2013, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Indonésie.  
 
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation: 
 Règlement du Ministre du commerce n° 16/M-DAG/PER/4/2013 du 22 avril 2013, 
concernant les dispositions relatives à l'importation de produits horticoles.  
b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modification(s) a (ont) été apporté(e)s. (Dans ce cas, indiquez aussi dans la sectio n 3, ci-après, la nature des modifications 
(inclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces produits; point de 
contact chargé de communiquer des renseignements et/ou organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)): 
 G/LIC/N/2/IDN/5 et G/LIC/N/2/IDN/12 
2. Renseignements concernant l'établisse ment/la modification d'une procédure de 
licences d'importation: 
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences (Désignation exacte des 
produits et/ou, si possible, code du SH avec indication de la version du SH utilisée 
(1996, 2002 ou 2007). Les abréviations devraient être évitées. Si la liste des 
produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou dans un 
format compatible. N'utilisez pas de fichier PDF ni de photocopies .) 
La liste des produits visés par cette réglementation figure à l'annexe 1.1 
b) Point de contact chargé de comm uniquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité  
Director of Import 
Directorate General of Foreign Trade 
Ministry of Trade (Directeur chargé des importations, Direction générale du commerce extérieur, 
Ministère du commerce) 
Jl. M.I.Ridwan Rais No. 5 Jakarta Pusat DKI Jakarta, Indonésie 
                                               
1 Peut être consultée, en anglais seulement (Division de l'accès aux marchés). G/LIC/N/2/IDN/14 
- 2 - 
  Téléphone: + 6221 385 8194; +6221 3858171, Ext. 1145 
Fax: +6221 3858194 
Courrier électronique: didi.sumedi@kemendag.go.id 
Site Web: http://www.kemendag.go.id/  
 
Personne à contacter [ X] M. [ ] Mme Didi Sumedi 
Attaché commercial de l'Indonésie 
Représentant permanent de l'Indonésie à Genève Adresse: Rue de Saint-Jean 30, 1203 Genève (Suisse) 
Téléphone: +4122 338 3387; +4122 338 3385: fax: +4122 940 1735; 940 1734 
Courrier électronique: nugraheni.hastuti@mission-indonesia.org Site Web: http://www.mission-indonesia.org/  
 
Personne à contacter [ ] M. [ X] Mme Hastuti Nugraheni  
c) Organe(s) administratif(s) auquel  (auxquels) présenter les demandes (S'il 
y en a plusieurs, veuillez donner les même s renseignements pour chaque organe.)  
Director General of Foreign Trade 
Ministry of Trade 
(Directeur général du commerce extérieur, Ministère du commerce) Adresse: Jl. M.I. Ridwan Rais No. 5, Jakarta Pusat, DKI Jakarta, Indonésie 
Téléphone: +6221 23528560 / +6221 3858171 Ext. 35900 
Fax: +6221 23528570 
Courrier électronique: bachrul.chairi@gmail.com  
Site Web: http://www.kemendag.go.id/  
 
Personne à contacter [X] M. [ ] Mme Bachrul Chairi  
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences  
Date de la publication: 22 avril 2013 
Source de la publication (Journal officiel/journal n°/site Web): http://www.kemendag.go.id/ 
e) Indication du caractère automatiqu e ou non automatique de la procédure 
de licences  
 [X] automatique. Dans ce cas, indi quez: f) l'objectif administratif: La 
demande de statut d'importateur agréé de certains produits sera présentée par 
écrit au Directeur et sera accompagnée des documents ci-après: 
a.  licence d'activité commerciale (SIUP) ou autre autorisation d'exploitation 
similaire pour des matières premières horticoles, délivrée par l'autorité ou le service 
technique compétents; 
b. numéro d'immatriculation au registre des entreprises ( Tanda Daftar 
Perusahaan /TDP); 
c. numéro de code de contribuable ( Nomor Pokok Wajib Pajak /NPWP); 
d. numéro d'identification de l'importateur-producteur général (API-U); 
e. preuve de la possession des installations de stockage requises adaptées aux caractéristiques du produit; 
f. preuve de la possession du matériel de transport requis adapté aux 
caractéristiques du produit; g. preuve du contrat de vente des produits horticoles passé avec au moins 3 
(trois) distributeurs pour une durée d'au moins 1 (un) an; 
h. preuve d'une expérience en tant que distributeur de produits horticoles pendant un an; i. déclaration validée par l'acquittement du droit de timbre correspondant 
attestant que les produits horticoles ne seront pas vendus directement aux 
consommateurs ou aux détaillants. G/LIC/N/2/IDN/14 
- 3 - 
  La demande de statut d'importateur-producteur de produits horticoles ( IP-Produk 
Hortikultura ) sera présentée par écrit au Directeur général et sera accompagnée 
des documents ci-après: 
 a. licence d'exploitation ou autre autorisation d'exploitation similaire pour des matières premières horticoles, délivrée par l'autorité ou le service technique 
compétents; 
b. numéro d'immatriculation au registre des entreprises (TDP); c. numéro de code de contribuable (NPWP); 
d. numéro d'identification de l'importateur-producteur (API-P); 
e. preuve de l'autorisation de l'installation/des installations de stockage requise(s) adaptée(s) aux caractéristiques du produit; 
f. preuve de l'autorisation du matériel de transport requis adapté aux 
caractéristiques du produit; g. recommandation relative à l'importation de produits horticoles (RIPH) formulée par le Ministère de l'agriculture ou un fonctionnaire désigné.  
 [ ] non automatique. Dans ce cas, indiquez: g) la mesure qui est mise en 
œuvre par voie de licences: dans le  cas des procédures de licences non 
automatiques, l'indication de leur objectif administratif: 
h) Durée d'application prévue de la proc édure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude, et, sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis 
Au maximum 8 (huit) jours ouvrables après que tous les documents requis ont été 
dûment présentés. 
 
3. Autres données ou renseignements pertinents: (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de licences 
d'importation et liste de ces produits; modifications concernant le (les) organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.) 
 Ce règlement du Ministre entrera en vigueur le 22 avril 2013 et sera évalué 
périodiquement; 
 L'emballage et l'étiquetage des produits ho rticoles qui avaient été distribués avant 
l'adoption du présent règlement devraient être modifiés dans les 18 (dix-huit) mois suivants; 
 Le Règlement du Ministre du commerce n° 30/M-DAG/PER/5/2012 concernant les 
dispositions relatives à l'importation de produits horticoles a été abrogé. Ce règlement a été modifié plusieurs fois, la dernière modification ayant été le Règlement du 
Ministre du commerce n° 60/M/-DAG/PER/9/2012.  
 
__________ 
                                               
 i "Les Membres qui établiront des procédures de licences ou qui apporter ont des modifications à 
leurs procédures en donneront notification au Comité dans les 60 jours qui suivront leur publication [...]" 
(article 5:1).