IP/N/1/MEX/9  
IP/N/1/MEX/C/6  
8 avril 2016  
(16-1974)  Page: 1/2  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
MEXIQUE: DÉCRET MODIFIANT, AJOUTANT ET ABROGEANT DIVERSES 
DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE DE L'ADMINISTRATION 
PUBLIQUE FÉDÉRALE AINSI QUE D'AUTRES LOIS POUR LA 
CRÉATION DU MINISTÈRE DE LA CULTURE 
Membre 
présentant la notification M
EXIQUE  
Précisions sur le texte juridique notifié 
Intitulé Decreto por el que se reforman, adicionan y derogan diversas disposiciones 
de la Ley Orgánica de la Administración Pública Federal, así como de otras leyes para crear la Secretaría de Cultura  (Décret modifiant, ajoutant et 
abrogeant diverses dispositions de la Loi organique de l'Administration 
publique fédérale ainsi que d'autres lois pour la création du Ministère de la culture) 
Objet Droit d'auteur et droits connexes 
Nature de la 
notification  Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle 
 Autres lois ou réglementations 
Lien vers le texte 
juridique http://members.wto.org/crnattachments/2016/IP/MEX/16_1422_00_s.pdf 
Situation de la 
notification  Première notification 
 Modification ou révision du texte juridique notifié 
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s) 
Références des 
notification(s) 
précédente(s) IP/N/1/MEX/C/3 (8 janvier 2013) 
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSourc
e=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/MEX/C/3&Language=French&Contex
t=ScriptedSearches&languageUIChanged=true " 
IP/N/1/MEX/3 (19 décembre 2012) 
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSourc
e=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/MEX/3&Language=French&Context=
ScriptedSearches&languageUIChanged=true " IP/N/1/MEX/9 • IP/N/1/MEX/C/6 
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   IP/N/1/MEX/C/1/Add.1 (6 mars 2007) 
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSourc
e=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/MEX/C/1/Add.1&Language=French&
Context=ScriptedSearches&languageUIChanged=true " 
IP/N/1/MEX/2 (5 mars 2007) 
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSourc
e=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/MEX/2&Language=French&Context=
ScriptedSearches&languageUIChanged=true " 
 IP/N/1/MEX/C/1 (17 mars 2000) 
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSourc
e=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/MEX/C/1&Language=French&Contex
t=ScriptedSearches&languageUIChanged=true " 
IP/N/1/MEX/1/Corr.1* (25 février 2000) (en espagnol seulement) 
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSourc
e=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/MEX/1/Corr.1&Language=Spanish&
Context=ScriptedSearches&languageUIChanged=true " 
Brève description du texte juridique notifié 
Modification des articles 147, 208 et 211 de la Loi fédérale sur le droit d'auteur, comme suit: 
Article 147.- Est considérée d'utilité publique la publication ou la traduction d'œuvres littéraires 
ou artistiques nécessaires à l'avancement de la science, de la culture et de l'éducation nationales. En cas d'impossibilité d'obtenir le consentement du titulaire des droits patrimoniaux 
correspondants et moyennant le paiement d'une rémunération compensatoire, l'Exécutif fédéral, 
par l'intermédiaire du Ministère de la culture, d'office ou à la demande d'une partie, pourra autoriser ladite publication ou traduction. Ce qui précède sera sans préjudice des traités 
internationaux sur les droits d'auteur et les droits connexes conclus et approuvés par le Mexique. 
Article 208.-  L'Institut national du droit d'auteur est un organe administratif décentralisé relevant 
du Ministère de la culture et sera l'autorité administrative chargée des droits d'auteur et des droits 
connexes. 
Article 211.-  L'Institut sera sous la responsabilité d'un Directeur général qui sera nommé et 
révoqué par le Ministre de la culture, avec les pouvoirs prévus dans la présente Loi, dans ses règlements et dans d'autres dispositions juridiques applicables. 
Langue(s) du 
texte notifié Espagnol 
Date d'adoption Date de publication dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial 
de la Federación ), soit le 17 décembre 2015 
Entrée en vigueur 18 décembre 2016 
Précisions sur la notification 
Date de 
présentation de la 
notification  1er avril 2016 
Autres 
renseignements  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Instituto Nacional del Derecho de Autor  (Institut national du droit d'auteur)