WT/DS556/1  
G/L/1251  
G/SG/D59/1  
12 juillet  2018 
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  ÉTATS -UNIS – CERTAINES MESURES VISANT LES PRODUITS  
EN ACIER ET EN ALUMINIUM  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LA SUISSE  
La communication ci -après, datée du 9  juillet  2018 et adressée par la délégation de la Suisse à la 
délégation des États -Unis, est d istribuée à l'Organe de règlement des différends conformément à 
l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de s États -Unis conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), à 
l'article  XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (GATT de  1994) 
et à l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes, au sujet de certaines mesures imposées par les 
États-Unis pour ajuster les importations d'acier et d'aluminium sur leur territoire, y compris par 
l'imposition de taux ad valorem additionnels de droi ts sur les importations de certains produits en 
acier et en aluminium , et par l'exemption de certains Membres de l'OMC désignés de l'application 
de ces mesures . Ces mesures affectent de manière défavorable les exportations de ces produits de 
la Suisse vers les États -Unis. 
 
A. Allégations concernant les mesures visant l'acier et l'aluminium  
Le 8 mars 2018, les États -Unis ont imposé un droit d'importation additionnel de 25 % sur certains 
produits en acier et un droit d'importation additionnel de 10 % sur certai ns produits en aluminium 
en provenance de tous les pays, à l'except ion du  Mexique, de l'Australie, de l'Argentine, du Brésil, 
du Canada, de l'Union européenne et de la Corée, qui ont pris effet le 2 3 mars 2018. Le 
30 avril 2018, le Président des États -Unis a publié des proclamations présidentielles qui 
exemptaient les importations en provenance d e l'Argentine, d e l'Australie, du Brésil et de la Corée 
de ces droits additionnels sur certains produits en acier, et qui exemptaient les importations en 
provenance  de l'Argentine, d e l'Australie et du Brésil de ces droits additionnels sur certains 
produits en aluminium . Les États -Unis ont également accordé l'exemption des droits d'importation 
additionnels au Canada, à l'Union européenne et au Mexique jusqu'au 3 1 mai. Depuis le 
1er juin 2018, les droits additionnels sur certains produits en acier s'appliquent à tous les pays 
d'origine, à l'exception de l'Argentine, de l'Australie, du Brésil et de la Corée, et les droits 
additionnels sur certains produits en aluminium s'appliquent à tous les pays d'origine, à l'exception 
de l'Argentine et de l'Australie . Des contingents ont été introduits concernant les importations 
d'acier en provenance d e l'Argentine, du Brésil et de la Corée, et les importations d'aluminium en 
proven ance de l'Argentine.  
Les mesures en cause sont les ajustements à l'importation visant certains produits en acier et 
certains produits en aluminium . Elles sont constituées et attestées par les documents suivants, 
pris séparément ou combinés de quelque façon  que ce soit:  WT/DS556/1 • G/L/1251 • G/SG/D59/1  
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  1. Proclamation présidentielle n°  9705 du 8  mars 2018 sur l'a justement des importations 
d'acier aux États -Unis, annexe comprise, visant à modifier le chapitre 99 du tarif 
douanier harmonisé des États -Unis1 
2. Proclamation présidentielle n°  9704 du 8 mars 2018 sur l'a justement des importations 
d'aluminium aux États -Unis, annexe comprise, visant à modifier le chapitre 99 du tarif 
douanier harmonisé des États -Unis2 
3. Proclamation présidentielle n°  9711 du 22  mars 2018 sur l'a justement des importations 
d'acier aux États -Unis, annexe comprise, visant à modifier le chapitre 99 du tarif 
douanier harmonisé des États -Unis3 
4. Proclamation présidentielle n°  9710 du 22  mars 2018 sur l'a justement des importations 
d'aluminium aux États -Unis, annexe comprise, visant à modifier le chapitre 99 du tarif 
douanier harmonisé des États -Unis4 
5. Proclamation présidentielle n°  9740 du 30  avril 2018 sur l'a justement des importations 
d'acier aux États -Unis, annexe comprise, visant à modifier le chapitre 99 du tarif 
douanier harmonisé  des États -Unis5 
6. Proclamation présidentielle n°  9739 du 30  avril 2018 sur l'a justement des importations 
d'aluminium aux États -Unis, annexe comprise, visant à modifier le chapitre 99 du tarif 
douanier harmonisé des États -Unis6 
7. Proclamation présidentielle n°  9759 du 31  mai 2018 sur l'a justement des importations 
d'acier aux États -Unis, annexe comprise7 
8. Proclamation présidentielle n°  9758 du 31  mai 2018 sur l'a justement des importations 
d'aluminium aux États -Unis, annexe comprise8 
9. Effet des importations d'acier  sur la sécurité nationale, enquête menée au titre de 
l'article 232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce extérieur, telle que modifiée 
(Département du commerce des États -Unis, 11 janvier  2018)9 
10. Effet des importations d'aluminium sur la sécurité na tionale, enquête menée au titre de 
l'article 232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce extérieur, telle que modifiée 
(Département du commerce des États -Unis, 17 janvier  2018)10 
La présente demande vise aussi toutes mesures additionnelles modifiant, supplé ant, complétant, 
actualisant, prorogeant, remplaçant ou mettant en œuvre  les mesures susmentionnées, ainsi que 
toute exemption ou exclusion appliquée.  
Il apparaît que les mesures en cause sont incompatibles avec les obligations des États -Unis au titr e 
de plusieurs dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes, en particulier, mais 
pas nécessairement exclusivement, les suivantes:  
 
 l'article I:1 du GATT de 1994, parce que, en appliquant d'une manière sélective les 
droits d'importatio n additionnels sur certains produits en acier et en aluminium 
                                                
1 Federal Reg ister, volume 83, point n° 51, pages 11625 à 11630, 15  mars 2018.  
2 Federal Register, volume 83, point n° 51, pages 11619 à 11624, 15  mars 2018.  
3 Federal Register, Volume 83, point n° 60, pages 13361 à 13365, 28  mars 2018.  
4 Federal Register, Volume 83, p oint n° 60, pages 13355 à 13359, 28  mars 2018.  
5 Federal Register, Volume 83, point n°  88, pages 20683 à 20705, 7  mai 2018.  
6 Federal Register, Volume 83, point n°  88, pages 20677 à 20682, 7  mai 2018.  
7 Federal Register, Volume 83, point n°  108, pages 2585 7 à 25877, 5  juin 2018.  
8 Federal Register, Volume 83, point n°  108, pages 25849 à 25855, 5  juin 2018.  
9 
"http://www.commerce.gov/sites/commerce.gov/files/the_effect_of_imports_of_steel_on_the_national_securit
y_-_with_redactions_ -_20180111.pdf ". 
10 
"https://www.commerce.gov/sites/commerce.gov/files/the_effect_of_imports_of_aluminum_on_the_national_
security_ -_with_redactions_ -_20180117.pdf ". WT/DS556/1 • G/L/1251 • G/SG/D59/1  
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  originaires de différents Membres, y compris en prévoyant des exemptions ou en 
utilisant d'autres moyens pour certains pays, les États -Unis, en ce qui concerne les 
droits de douane et les imposi tions de toute nature perçus à l'importation ou à 
l'occasion de l'importation, et en ce qui concerne l'ensemble de la réglementation et 
des formalités afférentes aux importations, n'étendent pas, immédiatement et sans 
condition, à tous produits similaires originaires de la Suisse tous avantages, faveurs, 
privilèges ou immunités accordés aux produits originaires d'autres pays;  
 l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994, parce que, au moyen des mesures en cause, 
les États -Unis n'accordent pas à la plupart des autres Membres de l'OMC, y compris la 
Suisse, en matière commerciale, un traitement qui n'est pas moins favorable que celui 
qui est prévu dans la partie appropriée de la Liste de concessions des États -Unis, et 
n'exemptent pas les produits de la plupart des  Membres de l'OMC, y compris la 
Suisse, de droits de douane proprement dits plus élevés que ceux de la Liste de 
concessions des États -Unis et de la totalité des autres droits ou impositions plus 
élevés que ceux qui étaient imposés à la date du GATT de 1994  ou que ceux qui, 
comme conséquence directe et obligatoire de la législation en vigueur à cette date aux 
États-Unis, seraient imposés ultérieurement;  
 l'article X:3 a) du GATT de 1994, car les États -Unis n'ont pas appliqué d'une manière 
uniforme, impartia le et raisonnable leurs lois, règlements, décisions judiciaires et 
administratives concernant les mesures en cause ; 
 l'article XI:1 du GATT de 1994, parce que, au moyen des mesures en cause, les 
États-Unis ont institué des restrictions autres que des droi ts de douane, taxes ou 
autres impositions, appliquées au moyen de contingents, à l'importation de produits 
originaires du territoire d'autres Membres;  
 l'article XIX:1 a) du GATT de 1994, parce que les États -Unis ont suspendu des 
concessions tarifaires sa ns que les produits en cause ne soient importés sur leur 
territoire en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'ils causent ou 
menacent de causer un dommage grave aux producteurs nationaux, aux États -Unis, 
de produits similaires ou de prod uits directement concurrents, par suite de l'évolution 
imprévue des circonstances et par l'effet des engagements assumés au vertu du GATT 
de 1994;  
 l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis appliquent des 
mesures de sauvegard e aux produits en question sans avoir d'abord déterminé, 
conformément aux dispositions suivantes de l'Accord sur les sauvegardes, que ces 
produits sont importés sur leur territoire en quantités tellement accrues, dans l'absolu 
ou par rapport à la productio n nationale, et à des conditions telles qu'ils causent ou 
menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale de 
produits similaires ou directement concurrents ; 
 l'article 2:2  de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis n'appliquent pas 
les mesures de sauvegarde aux produits importés indépendamment de leur 
provenance ; 
 l'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis appliquent des 
mesures de sauvegarde aux produits en question sans avoir d'abord d ûment mené 
une enquête et publié un rapport exposant des constatations et des conclusions 
motivées sur tous les points de fait et de droit pertinents;  
 l'article 4:1 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis n'ont pas 
dûment déterminé l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage 
grave pour une branche de production nationale, comme le prévoit cette disposition ; 
 l'article 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis n'ont pas 
dûment évalué tous les facteurs pe rtinents influant sur la situation de la branche de 
production nationale ; n'ont pas démontré l'existence d'un lien de causalité entre 
l'accroissement des importations et le dommage grave ou la menace de dommage WT/DS556/1 • G/L/1251 • G/SG/D59/1  
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  grave ; n'ont pas fait en sorte que le dommage  causé par des facteurs autres que 
l'accroissement des importations ne soit pas imputé à l'accroissement des 
importations ; et n'ont pas publié d'analyse détaillée et de justification de leurs 
conclusions;  
 l'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes, pa rce que les États -Unis appliquent des 
mesures de sauvegarde au -delà de la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un 
dommage grave et faciliter l'ajustement ; 
 l'article 7 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis appliquent des 
mesures de sauvegarde sans prévoir qu'elles ne seront appliquées que pendant la 
période nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter 
l'ajustement, sans limiter cette période à quatre ans, et sans prévoir une libéralisation 
progressive à interv alles réguliers ; 
 l'article 11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis ont pris des 
mesures d'urgence concernant l'importation de produits particuliers, telles qu'elles 
sont définies à l'article XIX du GATT de 1994, sans que de tell es mesures ne soient 
conformes aux dispositions de l'article XIX appliquées conformément aux dispositions 
de l'Accord sur les sauvegardes;  
 l'article 12:1, 12:2 et 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes et l'article XIX:2 du GATT 
de 1994, parce que les État s-Unis ne se sont conformés à aucune des obligations de 
notification et de consultation énoncées dans ces dispositions.  
B. Allégations concernant les mesures visant à protéger la branche de production 
nationale des États -Unis contre la concurrence des impo rtations  
De plus, il apparaît que l'article 232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce extérieur, telle 
que modifiée (19  U.S.C. § 1862), tel qu'il a été interprété par les autorités des États -Unis, y 
compris dans le contexte des mesures susmentionné es et d'autres mesures11, est incompatible 
avec les dispositions énoncées dans les accords visés, en particulier celles qui sont indiquées plus 
haut dans la section A, d'une manière qui est également incompatible avec l'article XVI:4 de 
l'Accord sur l'OMC.  
 
L'article 232, tel qu'il a été interprété par les autorités des États -Unis, prévoit l'imposition de 
mesures (telles que des droits d'importation additionnels ou des contingents) qui restreignent les 
importations en provenance d'autres Membres de l'OMC pou r protéger la production nationale aux 
États-Unis contre la concurrence des produits étrangers, en raison d'une menace alléguée pour la 
sécurité nationale, d'une manière incompatible avec les disciplines énoncées dans le GATT de 1994 
et dans l'Accord sur l es sauvegardes.  
 
À titre subsidiaire, la Suisse fait valoir que le maintien de l'utilisation de l'article 232 par les 
autorités des États -Unis de façon à accorder une protection à la production nationale en 
restreignant les importations en provenance d'aut res Membres de l'OMC, en raison de la menace 
alléguée pour la sécurité nationale, est incompatible avec les obligations des États -Unis au titre 
des accords visés, en particulier celles qui sont énumérées plus haut dans la section A.  
 
Il apparaît que les me sures susmentionnées annulent ou compromettent les avantages résultant 
pour la Suisse directement ou indirectement des accords visés.  
 
En plus et indépendamment des multiples manquements aux obligations dans le cadre de l'OMC 
indiquées plus haut, la Suisse  considère que, du fait de l'application des mesures en cause, les 
avantages résultant pour elle du GATT de 1994 se trouvent annulés ou compromis, et que la 
réalisation des objectifs du GATT de 1994 est entravée au sens de l'article XXIII:1 b) du GATT de 
1994. 
 
La Suisse se réserve le droit de soulever d'autres allégations factuelles et d'autres questions de 
droit au titre d'autres dispositions des accords visés au sujet des questions susmentionnées au 
                                                
11 Y compris l'article 705 du Code of Federal Regulations, Effet d es articles importés sur la sécurité 
nationale (15 CFR 705) 47 FR 14693.  WT/DS556/1 • G/L/1251 • G/SG/D59/1  
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  cours des consultations et dans toute future demande d' établissement d'un groupe spécial dans la 
présente procédure.  
 
La Suisse attend avec intérêt de recevoir une réponse des États -Unis à la présente demande et de 
fixer une date mutuellement convenable pour la tenue de consultations.  
 
__________