G/TBT/N/KOR/689  
2 novembre  2016 
(16-6009) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Food and Drug Saf ety (Ministère de la sécurité 
sanitaire des aliments et des médicaments)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
International Cooperation Office  (Bureau de la coopération internationale)  
Ministry of Food and Drug S afety (Ministère de la sécurité sanitaire des aliments et des 
médicaments)  
187 Osongsaengmyeong2 -ro 
Osong -eup 
Heungdeok -gu 
Cheongju -si 
Chungcheongbuk -do 
28162 (République de Corée)  
Téléphone : (+82) 43 -719-1564 
Fax: (+82) 43 -719-1550 
Courrier électronique: wtokfda@korea.kr   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Papier hygiénique, essuie -tout, cotons -tiges, couches jetables, serviettes en 
papier, cuillères/fourchettes/couteaux/baguettes jetables, liquide vaisselle, agents de 
rinçage pour lave -vaisselle, etc.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proposed enactment of the 
"Cleansing & Hygiene Products Control Act"  (Proposition de règlement d'application de la 
Loi sur le contrôle des produits de nettoyage et d'hygiène), 26 pag es, en coréen  
6. Teneur : La Loi sur la santé publique ( Public Health Act ), qui établit des règles pour le 
contrôle des produits de nettoyage et d'hygiène, va être rebaptisée "Loi sur le contrôle des 
produits de nettoyage et d'hygiène" ( Cleansing & Hygiene  Products Control Act ) et les 
articles ci -après vont y être ajoutés.  
Les propositions portent essentiellement sur les points suivants:  
a) ajout de la liste des produits de nettoyage et d'hygiène réglementés par la Loi 
(papier hygiénique, essuie -tout, cotons -tiges, couches jetables, serviettes en papier, 
cuillères/fourchettes/couteaux/baguettes jetables, liquide vaisselle, agents de 
rinçage pour lave -vaisselle, etc.)  
b) Les importateurs de produits de nettoyage et d'hygiène sont soumis aux dispositions G/TBT/N/KOR/689  
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  de la loi . De plus, ils devront être enregistrés auprès des autorités compétentes.  
c) Les fabricants de liquide vaisselle et d'agents de rinçage pour lave -vaisselle devront 
fournir une liste de leurs produits.  
d) Les pouvoirs publics locaux peuvent imposer une interdiction  temporaire d'une durée 
minimum de six mois aux établissements qui ne respectent pas les dispositions 
relatives aux spécifications, à l'étiquetage ou aux fausses allégations, ou aux 
établissements qui ne respectent pas la norme relative au contrôle interne  de la 
qualité (articles 9 à 12 de la Loi).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents : Proposition n° 2612 (1 0 octobre 2 016) 
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Technical Barriers to Trade (TBT) Division  (Division des obstacles techniques au commerce  
(OTC))  
Korean Agency for Technology and Standards (KATS)  
93, Isu -ro, Maengdong -myeon  
Eumseong -gun 
Chungcheongbuk -do 
27737 (République de Corée)  
Téléphone : (+82) 43 870 5525  
Fax: (+82) 43 870 5682  
Courrier électronique: tbt@kats.go.kr  
Site Web: http://www.knowtbt.kr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/KOR/16_4563_00_x.pdf