WT/DS481/1  
G/L/1072  
19 juin 2014  
(14-3530)  Page: 1/7  
 Original: anglais  
 
  INDONÉSIE – RECOURS À L'ARTICLE 22:2 DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DANS LE DIFFÉREND 
ÉTATS-UNIS – CIGARETTES AUX CLOUS DE GIROFLE 
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉS ENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE 
La communication ci-après, datée du 13 juin 2014 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne à la délégation de l'Indonésie et au Président de l'Organe de règlement des différends, 
est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  
_______________ 
 
 Les autorités de l'Union européenne m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec 
le gouvernement de la République d'Indonési e (l'"Indonésie") conformément aux articles 1
er et 4 
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  (le 
"Mémorandum d'accord") et à l'article XXII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (le "GATT de 1994") au sujet en particulier du recours unilatéral de l'Indonésie 
à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord dans le co ntexte de la procédure de groupe spécial de la 
mise en conformité et d'arbitrage dans l'affaire DS406 États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , 
et de l'exclusion des tierces parties de cette procédure. Nous considérons que cela est 
incompatible avec les articles 21:5, 22:2, 23:1 et 23:2 a) du Mémorandum d'accord, ainsi qu'avec 
l'article 10:1, 10:2 et 10:3 du Mémorandum d'accord. Comme l'Organe d'appel l'a clairement indiqué: 
… avant d'obtenir de l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions, un Membre 
doit engager un processus de règlement du différend dans lequel il conteste la compatibilité avec les accords visés d'une mesure prise par un autre Membre. Le 
Membre qui engage ce processus ne sera autorisé à suspendre des concessions que 
lorsque le groupe spécial (et l'Organe d'appel, en cas d'appel) constate que la mesure est incompatible avec les accords visés et que le Membre ayant pris la mesure ne met pas en œuvre les constatations du groupe spécial (ou de l'Organe d'appel) dans un 
délai raisonnable ou, s'il prend une mesure pour se conformer, que le Groupe spécial 
(et l'Organe d'appel) constate dans le cadre de la procédure de mise en conformité que la mesure n'a pas mis le Membre concerné en conformité. Autrement dit, le 
Membre ne pourra suspendre des concessions conformément à l'autorisation donnée 
par l'ORD qu'après avoir eu largement recours et s'être conformé aux règles et procédures du Mémorandum d'accord, conformément aux prescriptions de 
l'article 23:1.
1 
Contexte du différend À sa réunion du 24 avril 2012, l'Organe de règlement des différends (l'ORD) a adopté le rapport de 
l'Organe d'appel sur l'affaire États-Unis – Mesures affectant la production et la vente des cigarettes 
aux clous de girofle  (WT/DS406/AB/R) et le rapport du Groupe spécial (WT/DS406/R), modifié par 
le rapport de l'Organe d'appel.
2 À la suite des recommandations du Groupe spécial et de l'Organe 
d'appel, l'ORD a demandé aux États-Unis de rendre leur mesure, dont il avait été constaté dans le 
                                               
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la suspension , paragraphe 374. 
2 Dispositions prises par l'Organe de règlement des différends, WT/DS406/9, 1er mai 2012. WT/DS481/1 • G/L/1072 
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  rapport de l'Organe d'appel et dans le rapport du Groupe spécial modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel qu'elle était incompatible avec l'Accord OTC, conforme à leurs obligations au titre de cet accord.
3 Conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord, l'Indonésie et les États-Unis 
sont convenus que le délai raisonnable imparti aux États-Unis pour se mettre en conformité serait 
de 15 mois à compter du 24 avril 2012, et viendrait à expiration le 24 juillet 2013.4 
Le 23 juillet 2013, les États-Unis ont informé l'ORD et tous les Membres de l'OMC qu'à leur avis ils 
s'étaient conformés aux recommandations et décisions de l'ORD à la suite de la procédure initiale.5 
Le 12 août 2013, l'Indonésie a informé l'ORD et tous les Membres de l'OMC qu'à son avis les 
États-Unis n'avaient pas mis la mesure jugée incompatible avec les accords visés en conformité 
avec ceux-ci ni n'avaient respecté autrement les recommandations et décisions dans le délai raisonnable, et qu'aucune compensation satisfaisante n'avait été convenue.
6 En conséquence, il y 
a désaccord entre les États-Unis et l'Indonésie au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec 
un accord visé de mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions, ainsi qu'il est prévu à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.
7 L'article 21:5 dispose qu'un différend 
concernant la mise en conformité sera réglé suiv ant les procédures énoncées dans le Mémorandum 
d'accord, y compris, dans tous les cas où cela sera possible, avec recours au groupe spécial initial. 
Nonobstant le désaccord sur la mise en conformité, le 12 août 2013, l'Indonésie a demandé à 
l'ORD l'autorisation de suspendre, à l'égard des Ét ats-Unis, l'application de concessions ou d'autres 
obligations au titre des accords visés, conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord.8 
Les États-Unis ont contesté le niveau de la suspension proposée et ont allégué que les principes et procédures énoncés à l'article 22:3 n'avaient pas été suivis.
9 L'ORD est convenu que la question 
était soumise à arbitrage, comme il est prescrit à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.10 
À la réunion de l'ORD du 23 août 2013, le représentant de l'Union européenne a fait la déclaration 
suivante: 
Le représentant de l'Union européenne a relevé que les États-Unis avaient déclaré 
avoir pris des mesures pour se mettre en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD. L'UE notait également que l'Indonésie ne pensait pas que les 
États-Unis avaient mis leurs mesures en conformité avec l'Accord OTC. Il semblait 
qu'il y avait, pour reprendre les termes de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, 
"un désaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé de mesures prises pour se conformer aux recomma ndations et décisions" de l'ORD. L'UE 
souhaitait rappeler qu'en vertu de cette disp osition, "ce [type de] différend [devait 
                                               
3 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Cigarettes  aux clous de girofle , paragraphe 8.6; rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , paragraphe 299. 
4 Accord au titre de l'article 21:3 b) du Mémora ndum d'accord sur le règlement des différends, 
WT/DS406/10, 19 juin 2012. 
5 Compte rendu de la réunion de l'ORD du 23 juillet 2013, WT/DSB/M/334, 2 octobre 2013, 
paragraphe 1.45: "… ces actions menées par les autorité s sanitaires des États-Unis avaient mis le pays en 
conformité avec les recommandations et décisions de l'OR D dans ce différend, dans le délai raisonnable imparti 
qui était venu à expiration le 24 juillet 2013."; compte rendu de la réunion de l'ORD du 23 août 2013, WT/DSB/M/335, 4 octobre 2013, paragraphe 1.8: "… comme ils en avaient informé l'ORD lors de la réunion du 23 juillet 2013, les États-Unis s'étaient conformés aux re commandations et décisions relatives à ce différend." 
6 Recours de l'Indonésie à l'article 22:2 du Mémora ndum d'accord sur le rè glement des différends, 
WT/DS406/12, 13 août 2013, page 1: "Les États-Unis n'avaient pas mis en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD concernant l'article 907 a) 1) A) à la fin du délai raisonnable, et il n'y a pas eu 
d'arrangement mutuellement acceptable en vue d'une co mpensation. …"; compte rendu de la réunion de l'ORD 
du 23 août 2013, WT/DSB/M/335, 4 octobre 2013, paragrap he 1.3: "… du défaut des États-Unis de se 
conformer aux décisions et recommandations de l'ORD re latives au différend concernant les cigarettes aux 
clous de girofle. …". 
7 La partie pertinente de l'articl e 21:5 du Mémorandum d'accord dispose ce qui suit: "Dans les cas où il 
y aura désaccord au sujet de l'existence ou de la compat ibilité avec un accord visé de mesures prises pour se 
conformer aux recommandations et déci sions, ce différend sera réglé su ivant les présentes procédures de 
règlement des différends, y compris, da ns tous les cas où cela sera possible, avec recours au groupe spécial 
initial." 
8 Recours de l'Indonésie à l'article 22:2 du Mémora ndum d'accord sur le rè glement des différends, 
WT/DS406/12, 13 août 2013. 
9 Recours des États-Unis à l'article 22:6 du Mémora ndum d'accord sur le rè glement des différends, 
WT/DS406/13, 23 août 2013. 
10 Compte rendu de la réunion de l'ORD du 23 août 2013, WT/DSB/M/335, 4 octobre 2013, 
paragraphe 1.13. WT/DS481/1 • G/L/1072 
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  être] réglé suivant les présentes procédures de règlement des différends, y compris, 
dans tous les cas où cela sera[it] possible, avec recours au groupe spécial initial". En cas de désaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec les règles de l'OMC relatives aux mesures de mise en conformité, des concessions ou d'autres 
obligations pouvaient être suspendues au titre du Mémorandum d'accord, une fois 
qu'avait été établie une détermination multilatérale au sujet de l'action de mise en conformité alléguée. L'UE espérait que les États-Unis et l'Indonésie veilleraient à ce 
que les procédures du Mémorandum d'accord concernant la mise en conformité et la 
suspension d'obligations en l'espèce soient menées efficacement et dans l'ordre voulu. Finalement, l'UE a rappelé qu'elle avait participé, en tant que tierce partie, à la procédure du Groupe spécial et à la procédure d'appel en l'occurrence, et que, par 
conséquent, conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 10 du Mémorandum 
d'accord, elle se réservait le droit de participer en qualité de tierce partie à toute procédure ultérieure, y compris concernant tout désaccord au sujet de l'existence ou 
de la compatibilité avec un accord visé de mesures prises pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD.
11 
Par communication datée du 2 septembre 2013, les Membres de l'OMC ont été informés que la 
question portée devant le Groupe spécial de la mi se en conformité/d'arbitrage serait examinée par 
le Groupe spécial initial, conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.12 
Par communication datée du 4 septembre 2013, l'Union européenne a demandé que des 
dispositions appropriées soient prises dans les procédures de travail et le calendrier de la 
procédure du Groupe spécial de la mise en conformité/d'arbitrage pour lui permettre de mieux 
exercer ses droits de tierce partie dans ce différend. 
Par communication datée du 18 décembre 2013, le Groupe spécial de la mise en 
conformité/d'arbitrage a informé l'Union européenne de sa décision, compte tenu des vues 
exprimées par l'Indonésie, de ne pas lui accorder de droits de tierce partie dans la procédure de groupe spécial de la mise en conformité/d'arbitrage. 
Le Groupe spécial de la mise en conformité/d'arbitrage n'a pas informé les Membres de l'OMC que 
la procédure de mise en conformité/d'arbitrage avait été suspendue. 
À la réunion de l'ORD du 22 janvier 2014, l'UE a fa it une déclaration expliquant qu'elle considérait 
qu'il y avait eu violation de ses droits de tierce partie et que ce qui s'était produit était 
incompatible avec les articles 22:2, 23:1 et 23:2 a) du Mémorandum d'accord; la déclaration a été 
suivie d'un débat.
13 L'Union européenne a par la suite demandé la distribution d'une 
communication exposant son point de vue14, qui a également fait l'objet d'un débat à la réunion 
ordinaire suivante de l'ORD le 26 février 2014.15 
La première communication écrite des États-Unis d'Amérique dans la procédure de groupe spécial 
de la mise en conformité/d'arbitrage (19 décembre 2013) consacre les 39 premières pages de ses 
55 pages à l'explication selon laquelle les États-Unis ont pleinement mis en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD. De même, les réponses des États-Unis aux questions posées par le Groupe spécial de la mise en conformité/d'arbitrage avant la réunion de fond (11 mars 2014), la déclaration orale liminaire des États-Unis (27 mars 2014) et les réponses des 
États-Unis aux questions posées par le Groupe spécial de la mise en conformité/d'arbitrage après 
la réunion de fond (10 avril 2014)
16 démontrent toutes que la procédure de mise en conformité est 
en cours. 
                                               
11 Compte rendu de la réunion de l'ORD du 23 août 2013, WT/DSB/M/335, 4 octobre 2013, 
paragraphe 1.10. 
12 Recours des États-Unis à l'article 22:6 du Mémora ndum d'accord sur le rè glement des différends, 
Constitution de l'arbitre, WT/DS406/14, 2 septembre 2013. 
13 Compte rendu de la réunion de l'ORD du 22 janvier 2014, WT/DSB/M/341, 25 avril 2014, 
paragraphes 8.1 à 8.20. 
14 WT/DS406/15, 14 février 2014. 
15 Compte rendu de la réunion de l'ORD du 26 février 2014, WT/DSB/M/342, 16 mai 2014, 
paragraphes 5.1 à 5.22. 
16 Tous les documents sont disponibles à l'adresse suivante: http://www.ustr.gov/node/6356  (dernière 
consultation le 28 mai 2014). WT/DS481/1 • G/L/1072 
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  Mesures en cause 
Les mesures en cause sont la décision de l'Indonésie de recourir à l'article 22:2 du Mémorandum 
d'accord et sa demande à cet effet, comme l' atteste le document WT/DS406/12, nonobstant 
l'existence d'un désaccord avec les États-Unis sur la mise en conformité, conjointement avec le fait 
que l'Indonésie a omis d'engager et de mener à bien une procédure de mise en conformité 
conformément à l'article 21:5 et a omis de demander et d'obtenir la suspension de la procédure de groupe spécial d'arbitrage en attendant l'issue de la procédure de groupe spécial de la mise en 
conformité. 
Les mesures en cause comprennent également la demande de l'Indonésie visant à ce que l'Union 
européenne soit exclue illicitement de la procédure du Groupe spécial de la mise en conformité/d'arbitrage, qui était une cause réelle et substantielle de cette exclusion, comme 
l'atteste la communication datée du 18 décembre 2013 du Groupe spécial de la mise en 
conformité/d'arbitrage. 
Tout acte ou omission imputable à un Membre de l'OMC peut être une mesure aux fins du 
règlement des différends à l'OMC.
17 Les mesures mentionnées par l'Union européenne sont des 
actes ou des omissions imputables à l'Indonésie. 
Un Membre de l'OMC qui engage une action au titre du Mémorandum d'accord n'a pas à démontrer 
l'existence d'un intérêt particulier au-delà du fait qu'il y a incompatibilité avec les règles de 
l'OMC.18 Les mesures en cause sont incompatibles avec les règles de l'OMC pour les raisons 
exposées ci-après. En tout état de cause, dans la présente affaire, l'Union européenne a été tierce partie à la procédure du Groupe spécial initial et participant tiers à la procédure initiale de l'Organe 
d'appel. En outre, elle est engagée dans la production, le commerce et la réglementation des 
cigarettes, y compris les types de cigarettes dont il est question dans la présente affaire. Par ailleurs, elle a un intérêt systémique dans l'interprétation et l'application correctes et cohérentes 
des accords visés, également et en particulier pour ce qui est de toute suspension de concessions 
et de tous effets possibles sur elle-même, y compris les effets de détournement ou de réorientation des échanges. Nous nous sommes intéressés de près à la procédure du présent 
Groupe spécial de la mise en conformité/d'arbitrage. 
Incompatibilité des mesures en ca use avec les règles de l'OMC 
L'article 21:5 du Mémorandum d'accord19 fait référence à une situation où il y a désaccord au sujet 
de l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé de mesures prises pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD. Dans ces circonstances, cette disposition prévoit de façon 
inconditionnelle l'obligation d'avoir recours aux procédures de règlement des différends du Mémorandum d'accord (" ce différend sera réglé suivant les présentes procédures de règlement des 
différends, y compris, dans tous les cas où cela sera possible, avec recours au groupe spécial 
initial "). 
Les articles 21:5 et 2220 indiquent que l'article 22 repose sur l'hypothèse d'une situation de 
non-mise en conformité dont l'Organe d'appel a dit qu'elle devait être fondée sur une 
                                               
17 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion , paragraphe 81: "… tout acte ou omission imputabl e à un Membre de l'OMC pe ut être une mesure de 
ce Membre aux fins d'une procédure de règlement des différends." 
18 Rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphes 132 à 138. 
19 L'article 21:5 du Mémorandum d'accord dispose ce qui suit: "Dans les cas où il y aura désaccord au 
sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé de mesures prises pour se conformer aux 
recommandations et décisions, ce di fférend sera réglé suivant les prés entes procédures de règlement des 
différends, y compris, dans to us les cas où cela sera possible, avec recours au groupe spécial initial. Le groupe 
spécial distribuera son rapport dans les 90 jours suivant la date à laquelle il aura été saisi de la question. Lorsque le groupe spécial estimera qu 'il ne peut pas présenter son rapport dans ce délai, il informera l'ORD par 
écrit des raisons de ce retard et lui indiquera dans quel délai il es time pouvoir présenter son rapport." 
20 L'article 22:2 du Mémorandum d'accord dispose ce qui suit: "Si le Membre concerné ne met pas la 
mesure jugée incompatible avec un accord visé en conf ormité avec ledit accord ou  ne respecte pas autrement 
les recommandations et décisions dans le délai rais onnable déterminé conformément au paragraphe 3 de 
l'article 21, ce Membre se prêtera, si demande lui en est faite et au plus tard à l'expiration du délai 
raisonnable, à des négociations avec toute partie ayant invoqué les procédures de règlement des différends, en 
vue de trouver une compensation mutuellement acceptable. Si aucune compensation satisfaisante n'a été WT/DS481/1 • G/L/1072 
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  détermination multilatérale à cet effet. Dans ce contexte, la demande présentée par l'Indonésie en 
vue d'être autorisée par l'ORD à suspendre, à l'égard des États-Unis, l'application de concessions ou d'autres obligations au titre des accords visés, conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, conjointement avec le fait qu'elle a omis d'engager et de mener à bien une procédure de 
mise en conformité conformément à l'article 21:5 et a omis de demander et d'obtenir la 
suspension de la procédure de groupe spécial d'arbitrage, était fondée, en vertu du droit sur l'affirmation selon laquelle les États-Unis n'avaient pas mis la mesure jugée incompatible avec un 
accord visé en conformité avec cet accord ni n'avaient respecté autrement les recommandations et 
décisions dans le délai raisonnable déterminé conf ormément au paragraphe 3 de l'article 21. Or il 
n'y a pas encore eu de détermination multilatérale sur la question de la mise en conformité. Au lieu de cela, comme il est rappelé plus haut, il y a désaccord entre les États-Unis et l'Indonésie au 
sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé de mesures prises pour se 
conformer aux recommandations et décisions, comme il est indiqué à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. 
L'article 22:6 du Mémorandum d'accord
21 repose sur l'hypothèse que la situation décrite au 
paragraphe 2 se produit. La situation visée au paragraphe 2 comprend une situation dans laquelle le Membre concerné ne s'est pas mis en conformité et dans laquelle, en cas de désaccord, il y a eu 
une détermination multilatérale à cet effet. L'article 22:7 du Mémorandum d'accord
22 dispose 
qu'une détermination sera établie sur le point de savoir si le niveau des concessions ou d'autres obligations à suspendre est équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages, si la suspension proposée est autorisée en vertu de l'accord visé, et si les principes et procédures 
énoncés au paragraphe 3 de l'article 22 du Mémora ndum d'accord ont été suivis. Dans ce cas, ces 
tâches doivent aussi être exécutées par le groupe spécial initial. En conséquence, l'article 22:3 à 22:8 dans son ensemble repose sur l'hypothèse d'une situation de non-mise en conformité. Ces 
dispositions font toutes référence, directement ou indirectement, à l'annulation ou à la réduction 
d'avantages du fait d'une non-mise en conf ormité. Si l'ORD autorisait, conformément à 
l'article 22:7 du Mémorandum d'accord, par consensus négatif ou automatiquement, la suspension 
de concessions dans des circonstances où la mise en conformité a été réalisée, il agirait 
nécessairement d'une manière incompatible avec l'article 22:5 du Mémorandum d'accord.
23 
À cet égard, l'Union européenne rappelle que l'Organe d'appel a constaté que le point de savoir si 
une mesure jugée incompatible avec un accord visé avait été éliminée, comme il était prévu à 
l'article 22:8 du Mémorandum d'accord, nécessitait une détermination multilatérale. 
Spécifiquement, l'Organe d'appel a formulé les constatations suivantes: 
                                                                                                                                               
convenue dans les 20 jours suivant la date à laquelle le délai raisonnable sera venu à expiration, toute partie 
ayant invoqué les procédures de règlement des différ ends pourra demander à l'ORD l'autorisation de 
suspendre, à l'égard du Membre conc erné, l'application de concessions ou d'autres obligations au titre des 
accords visés." 
21 L'article 22:6 du Mémorandum d'accord dispose ce qui suit: "Lorsque la situation décrite au 
paragraphe 2 se produira, l'ORD accordera, sur demand e, l'autorisation de suspendre des concessions ou 
d'autres obligations dans un délai de 30 jours à compter de  l'expiration du délai raisonnable, à moins qu'il ne 
décide par consensus de rejeter la de mande. Toutefois, si le Membre concerné conteste le niveau de la 
suspension proposée, ou affirme que les principes et pr océdures énoncés au paragraphe 3 n'ont pas été suivis 
dans les cas où une partie plaignante a demandé l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations conformément au paragraphe 3 b) ou c), la question sera soumise à arbitrage. Cet arbitrage sera 
assuré par le groupe spécial initial, si les membres sont disponibles, ou par un arbitre désigné par le Directeur général, et sera mené à bien dans les 60 jours suivant la date à laquelle le délai raisonnable sera venu à expiration. Les concessions ou autres obligations ne seront pas suspendues  pendant l'arbitrage." (note de bas 
de page omise) 
22 L'article 22:7 du Mémorandum d'accord dispose ce qui suit: "L'arbitre, agissant en vertu du 
paragraphe 6, n'examinera pas la nature des concessions ou des autres obligations à suspendre, mais 
déterminera si le niveau de ladite su spension est équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des 
avantages. L'arbitre pourra aussi déterminer si la susp ension de concessions ou d' autres obligations proposée 
est autorisée en vertu de l'accord visé. Toutefois, si la question soumise à arbitr age comprend l'affirmation 
selon laquelle les principes et procédures énoncés au paragraphe 3 n'ont pas été suivis, l'arbitre examinera 
cette affirmation. Dans le cas où l'arbitre déterminera que ces principes et procédur es n'ont pas été suivis, la 
partie plaignante les appliquera conformément au para graphe 3. Les parties accepteront comme définitive la 
décision de l'arbitre et les partie s concernées ne demanderont pas un se cond arbitrage. L'ORD sera informé 
dans les moindres délais de cette décision et acco rdera, sur demande, l'autorisation de suspendre des 
concessions ou d'autres obligations dans les cas où la de mande sera compatible avec la décision de l'arbitre, à 
moins que l'ORD ne décide par consensus de reje ter la demande." (note de bas de page omise) 
23 L'article 22:5 du Mémorandum d'accord dispose ce qu i suit: "L'ORD n'autorisera pas la suspension de 
concessions ou d'autres obligations si un accord visé interdit une telle suspension." WT/DS481/1 • G/L/1072 
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  L'article 21:5 prévoit des procédures spécifiques pour trancher un désaccord au sujet 
de la compatibilité avec les accords visés de mesures prises par un Membre pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Ainsi, la procédure de groupe spécial au titre de l'article 21:5 est la procédure qui convient pour résoudre le 
désaccord sur le point de savoir si la Directive 2003/74/CE a réalisé une mise en 
conformité sur le fond et si, par conséquent, la condition résolutoire énoncée à l'article 22:8 qui prescrit de mettre fin à la suspension de concessions a été 
remplie. …
24 
… l'article 21:5 est formulé en termes impératifs. …25 
En bref, nous considérons que le recours à une procédure de groupe spécial au titre 
de l'article 21:5 est la ligne de conduite qui convient dans le cadre de la structure 
procédurale du Mémorandum d'accord dans les affaires où, comme en l'espèce, un 
Membre assujetti à la suspension de concessions a pris une mesure de mise en œuvre et un désaccord se produit sur le point de savoir si "la mesure jugée incompatible 
avec un accord visé [a] été éliminée" au sens de l'article 22:8. Par conséquent, nous 
partageons l'avis des Communautés europée nnes selon lequel la procédure de groupe 
spécial au titre de l'article 21:5 est la procédure à suivre dans les cas où il y a 
désaccord sur le point de savoir si la Directive 2003/74/CE a réalisé une mise en 
conformité sur le fond. …
26 
Comme l'a expliqué l'Organe d'appel, l'article 23:1 énonce l'obligation fondamentale 
pour les Membres de l'OMC de recourir aux règles et procédures du Mémorandum 
d'accord lorsqu'ils cherchent à obtenir réparation en cas de violation des accords 
visés. L'article 23 limite la conduite des Membres de l'OMC à deux égards. Premièrement, l'article 23:1 dispose que le système de règlement des différends de 
l'OMC constitue le cadre exclusif de règlement de ces différends et prescrit de se 
conformer aux règles du Mémorandum d'accord. Deuxièmement, l'article 23:2 prohibe certaines actions unilatérales de la part d' un Membre de l'OMC. Ainsi, un Membre ne 
peut pas unilatéralement: i) déterminer qu'il y a eu violation, que des avantages ont 
été annulés ou compromis, ou que la réalisation d'un objectif des accords visés a été entravée; ii) déterminer la durée du délai raisonnable pour la mise en œuvre; ou iii) décider de suspendre des concessions et en déterminer le niveau.
27 (note de bas 
de page omise) 
… avant d'obtenir de l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions, un Membre 
doit engager un processus de règlement du différend dans lequel il conteste la 
compatibilité avec les accords visés d'une mesure prise par un autre Membre. Le 
Membre qui engage ce processus ne sera autorisé à suspendre des concessions que lorsque le groupe spécial (et l'Organe d'appel, en cas d'appel) constate que la mesure 
est incompatible avec les accords visés et que le Membre ayant pris la mesure ne met 
pas en œuvre les constatations du groupe spécial (ou de l'Organe d'appel) dans un délai raisonnable ou, s'il prend une mesure pour se conformer, que le Groupe spécial 
(et l'Organe d'appel) constate dans le cadre de la procédure de mise en conformité 
que la mesure n'a pas mis le Membre concerné en conformité. Autrement dit, le 
Membre ne pourra suspendre des concessions conformément à l'autorisation donnée par l'ORD qu'après avoir eu largement recours et s'être conformé aux règles et 
procédures du Mémorandum d'accord, conformément aux prescriptions de 
l'article 23:1.
28 
En conséquence, la décision et la demande de  l'Indonésie conformément à l'article 22:2 du 
Mémorandum d'accord, conjointement avec le fait qu'elle a omis d'engager et de mener à bien une 
procédure de mise en conformité conformément à l'article 21:5 et a omis de demander et d'obtenir la suspension de la procédure de groupe spécial d' arbitrage en attendant l'issue de la procédure de 
groupe spécial de la mise en conformité, sont incompatibles avec cette disposition et avec les 
                                               
24 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la suspension , paragraphe 338. 
25 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la suspension , paragraphe 340. 
26 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la suspension , paragraphe 345. 
27 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la suspension , paragraphe 371. 
28 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la suspension , paragraphe 374. WT/DS481/1 • G/L/1072 
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  articles 21:5, 23:129 et 23:2 a)30 du Mémorandum d'accord parce que l'Indonésie a agi 
unilatéralement, dans des circonstances où il y a un différend au sujet de la mise en conformité, 
sans aucune détermination multilatérale de non-mise en conformité. 
De plus, la demande de l'Indonésie visant à ce que l'Union européenne soit exclue illicitement de la 
procédure de groupe spécial de la mise en conf ormité/d'arbitrage, qui était une cause réelle et 
substantielle de cette exclusion, est incompatible avec l'article 10:1 du Mémorandum d'accord parce qu'elle ne fait pas en sorte que les intérêts des autres Membres sont pleinement pris en 
compte; avec l'article 10:2 du Mémorandum d'accord parce que l'Union européenne a un intérêt 
substantiel dans l'affaire portée devant le Groupe spécial de la mise en conformité/d'arbitrage et e n  a  i n f o r m é  l ' O R D  m a i s  n ' a u r a  p a s  l a  p o s s i b i l i t é  d e  s e  f a i r e  e n t e n d r e  o u  d e  p r é s e n t e r  d e s  communications écrites; et avec l'article 10:3 parce que l'Union européenne n'a pas reçu ni ne 
recevra toutes les communications présentées par les parties au différend à la première réunion. 
*  *  *  * 
Pour les raisons exposées, il apparaît que les mesures de l'Indonésie annulent ou compromettent 
les avantages résultant directement ou indirectement pour l'Union européenne de tous les accords 
et dispositions cités plus haut. 
L'Union européenne se réserve le droit de traiter au cours des consultations de mesures et 
d'allégations additionnelles concernant les questions susmentionnées. 
L'Union européenne espère que l'Indonésie répondra en temps opportun à la présente demande de 
consultations. Elle est prête à examiner avec l'Indonésie des dates et des modalités mutuellement acceptables pour l'organisation des consultations. 
 
__________ 
                                               
29 L'article 23:1 du Mémorandum d'accord dispose ce qui suit: "Lorsque des Membres chercheront à 
obtenir réparation en cas de violation d'obligations ou  d'annulation ou de réductio n d'avantages résultant des 
accords visés, ou d'entrave à la réalisation d'un objectif desdits accords, ils auront recours et se conformeront 
aux règles et procédures du présent mémorandum d'accord." 
30 L'article 23:2 a) du Mémorandum d'accord dispose ce qui suit: "Dans de tels cas, les Membres: 
a) ne détermineront pas qu'il y a eu violation, que des avantages ont été annulés ou compromis ou 
que la réalisation d'un objectif des accords visés a ét é entravée si ce n'est en recourant au règlement des 
différends conformément aux règles et procédures du présent mémorand um d'accord, et établiront toute 
détermination de ce genre au regard des constatations contenues dans le rapport du groupe spécial ou de 
l'Organe d'appel adopté par l'ORD ou d'une décision  arbitrale rendue au titre du présent mémorandum 
d'accord;"