G/TBT/N/ZAF/234  
13 février  2019 
(19-0846) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : AFRIQUE DU SUD  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2  et 7.2):   
2. Organisme responsable : Directorate : Food Safety and Quality Assurance (Direction de 
l'innocuité et de l'assurance de la qualité des produits alimentaires)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Directorate : Food Safety and Quality Assurance (Direction de l'innocuité et de l'assurance 
de la qualité des produits alimentaires)  
Department of Agriculture, Forestry and Fis heries  (Département de l'agriculture, de la 
sylviculture et de la pêche)  
Private Bag X 343  
PRETORIA  
0001 
République sud -africaine  
Téléphone : +27 12 319 6291  
Fax: +27 12 319 6265  
Courrier électronique: CarolineL@daff.gov.za  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent auss i être indiqués, le cas 
échéant) : Le règlement proposé couvre les points suivants : normes de qualité, 
contenants, emballage, exigences en matière de marquage, procédures 
d'échantillonnage, méthodes d'inspection, infractions et sanctions ; Fruits. Légumes 
(ICS 67.080)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Regulations relating to the 
grading, packing and marking of Pulses intended for sale in the Republic of South Africa 
in terms of the Agricultural Product Standards Act, 1990 (Act  No. 119 of 1990)  
(Règlement relatif au classement par qualité, à l'emballage et au marquage des 
légumineuses destinées à la vente en République sud -africaine, pris au titre de la Loi sur 
les normes pour les produits agricoles de 1990 (Loi n° 119 de 1990),  18 pages, en anglais  
6. Teneur : Le règlement proposé couvre les points suivants : normes de qualité, contenants, 
emballage, exigences en matière de marquage, procédures d'échantillonnage, méthodes 
d'inspection, infractions et sanctions.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/ZAF/234  
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  8. Documents pertinents:  
• Agricultural Product Standards Act, 1990 (Act No. 119 of 1990)  
9. Date projetée pour l'adoption : 12 mois après adoption  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 12 mois après adoption  
10. Date limite pour la présentation des observations : 8 avril 2 019 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
CarolineL@daff.gov.za  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/ZAF/18_0862_00_e.pdf