WT/MIN(13)/W/17  
6 décembre 2013  
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Conférence ministérielle 
Neuvième session 
Bali, 3-6 décembre 2013   
 
  MÉCANISME DE SURVEILLANCE POUR LE 
TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
PROJET DE DÉCISION MINISTÉRIELLE 
La Conférence ministérielle, 
Eu égard au  paragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce, 
Rappelant  la décision du Conseil général de juillet 2002 d'établir le Mécanisme de 
surveillance, 
Décide ce qui suit: 
1. La portée, les fonctions, le mandat et le fonctionnement du Mécanisme de surveillance 
(ci-après dénommé le "Mécanisme") seront les suivants: 
PORTÉE 
2. Le champ d'application du Mécanisme comprendra toutes les dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié figurant dans les Accords multilatéraux de l'OMC, les décisions 
ministérielles et les décisions du Conseil général. 
FONCTIONS/MANDAT  
3. Le Mécanisme servira de point focal à l'OMC pour analyser et examiner la mise en œuvre 
des dispositions relatives au TSD. Il complétera, sans les remplacer, les autres mécanismes et/ou 
processus d'examen pertinents des autres organes de l'OMC.1 
4. Le Mécanisme examinera tous les aspects de la mise en œuvre2 des dispositions relatives au 
TSD en vue de faciliter l'intégration des Membres en développement et des Membres les moins 
avancés dans le système commercial multilatéral. Dans les cas où l'examen de la mise en œuvre d'une disposition relative au TSD dans le cadre du présent mécanisme permettra d'identifier un 
problème, le Mécanisme pourra examiner si le problème résulte de la mise en œuvre ou de la 
disposition elle-même. 
5. Dans l'exercice de ses fonctions, le Mécanisme ne modifiera, ni n'affectera de quelque 
manière que ce soit, les droits et obligations des Membres au titre des Accords de l'OMC, des 
décisions ministérielles ou des décisions du Conseil général, et n'interprétera pas leur nature 
juridique. Toutefois, cela n'empêchera pas le Mécanisme d'adresser des recommandations aux organes pertinents de l'OMC en vue d'engager des négociations sur les dispositions relatives au 
TSD qu'il aura examinées. 
                                               
1 Les Membres auront le pouvoir discrétionnaire de recourir au Mécanisme ainsi qu'aux autres 
mécanismes et processus d'examen pertinents des autres organes de l'OMC. 
2 Au cours de l'examen, le Mécanisme pourra examin er comment la disposition est appliquée ainsi que 
l'efficacité globale de sa mise en œuvre. WT/MIN(13)/W/17 
- 2 - 
  6. Le Mécanisme pourra, selon qu'il sera approp rié, adresser à l'organe pertinent de l'OMC des 
recommandations proposant: 
 d'examiner des actions pour améliorer la mise en œuvre d'une disposition relative au 
traitement spécial et différencié; 
 ou d'engager des négociations visant à améliorer la (les) disposition(s) relative(s) au 
traitement spécial et différencié examinée(s) dans le cadre du Mécanisme. 
7. Ces recommandations éclaireront les travaux de l'organe pertinent, mais ne définiront ni ne 
limiteront sa détermination finale. 
8. L'organe pertinent devrait examiner le plus tôt possible une recommandation émanant du 
Mécanisme. La situation des recommandations émanant du Mécanisme sera indiquée dans le rapport annuel du Comité du commerce et du développement au Conseil général. 
FONCTIONNEMENT  
9. Le Mécanisme fonctionnera lors des sessions spécifiques du Comité du commerce et du 
développement. Il se réunira deux fois par an. Des réunions additionnelles pourront être 
convoquées, selon qu'il sera approprié. Lors des sessions, le Mécanisme suivra les mêmes règles 
et procédures que celles qui sont appliquées par le Comité du commerce et du développement. 
10. La surveillance des dispositions relatives au traitement spécial et différencié dans le cadre du 
Mécanisme se fera sur la base des contributions ou communications écrites présentées par les 
Membres, ainsi que des rapports reçus des autres organes de l'OMC auxquels les Membres pourraient aussi présenter des communications. 
11. Lorsqu'une question de fond relèvera de la compétence d'un autre organe de l'OMC, le 
Mécanisme portera cette question à l'attention de cet organe afin que celui-ci puisse apporter sa 
contribution. 
RÉÉVALUATION DU MÉCANISME  
12. Le Mécanisme sera réexaminé trois ans après sa première réunion formelle et par la suite 
lorsqu'il sera nécessaire, compte tenu de son fonc tionnement et de l'évolution des circonstances. 
 
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