ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/LIC/N/3/NOR/7 
1er octobre 2012 
 (12-5300) 
Comité des licences d'importation Original: anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur 
les procédures de licences d'importation 
 
NORVÈGE 
   La notification ci-après, datée du 28 septembre 2012, a été reçue de la Mission permanente de la Norvège. 
 
_______________ 
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES 
D'IMPORTATION ................................................................................................................. ............... 1 
I.  PRODUITS AGRICOLES ....................................................................................................... 1  
A.  L
ICENCES D 'IMPORTATION POUR CERTAINS PRODUI TS SUSCEPTIBLES DE SERVIR À 
L'ALIMENTATION DES ANIMAUX DONT IL EXISTE UNE PRODUCTION NATIONALE ....................... 2  
B.  MÉCANISME DE SÉCURITÉ ET SYSTÈME DE SURVEILLANCE RELATIFS AUX 
IMPORTATIONS EN FRANCHISE DE DROI TS ET SANS CONTINGENT DE CÉRÉALES , DE 
FARINES ET D 'ALIMENTS POUR ANIMAUX EN PROVENANCE DES PAYS LES MOINS 
AVANCÉS (PMA)  ET DES PAYS À FAIBLE REVENU COMPTANT MOINS DE 75 MILLIONS 
D'HABITANTS  .............................................................................................................................. . 4 
II.  BOISSONS ALCOOLIQUES .................................................................................................. 6  
III. PRODUITS MÉDICINAUX .................................................................................................... 8  
IV.  ARMES À FEU, PARTIES D'ARMES À FEU ET MUNITIONS ..................................... 10  
V.  SUBSTANCES EXPLOSIVES, Y COMPRIS LES ARTICLES DE 
PYROTECHNIE ................................................................................................................... .. 12 
VI.  ESPÈCES MENACÉES D'EXTINCTION .......................................................................... 15  
 
  I. PRODUITS AGRICOLES 
Description succincte des régimes 
 
1. Il existe deux régimes de licences automatiques en Norvège.  Le premier, qui vise certains 
produits susceptibles de servir à l'alimentation d es animaux dont il existe une production nationale 
(voir la section A ci-après), a été institué dans le  cadre de la réglementation globale des prix et du 
marché des céréales et des aliments pour animaux. 
                                                      
1 Le questionnaire figure dans l'annexe du document G/LIC/3. G/LIC/N/3/NOR/7 
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   Il y a aussi (voir la section B ci-après) un régime de licences automatiques pour certains 
produits agricoles qui sont des produits de substitutio n des céréales produites dans le pays et qui sont 
importés en franchise de droits et sans contingent en provenance de 64 pays en développement (pays 
les moins avancés (PMA) et pays à faible revenu co mptant moins de 75 millions d'habitants).  Ce 
régime vise à garantir que les importations en pr ovenance de ces pays ne causent pas de graves 
distorsions du marché intérieur.  Si le volume a ttendu des importations de céréales et d'aliments pour 
animaux en provenance des 64 pays en question atte int un niveau tel que ces importations menacent 
de causer des distorsions du marché, un mécanisme de sauvegarde pourra être mis en œuvre.  Ce 
régime a également pour motivation d'accorder la pr iorité aux importations en  provenance des pays en 
développement les plus pauvres. 
 
A. L
ICENCES D 'IMPORTATION POUR CERTAINS PRODUITS SUSCEPTIBLES DE SERVIR À 
L'ALIMENTATION DES ANIMAUX DONT IL EXISTE UNE PRODUCTION NATIONALE  
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. La licence, obligatoire pour tous les importate urs, est délivrée sur remise d'une déclaration 
d'utilisation finale à l'Office norvégien de l'agricultu re. (Celui-ci, placé sous la tutelle administrative 
du Ministère de l'agriculture, s'est vu confier l'en tière responsabilité de l'administration du régime 
d'importation des produits agricoles.) 
 La déclaration d'utilisation finale doit confir mer que les produits considérés ne seront pas 
utilisés en tant qu'aliments pour la production anim ale nationale.  Les produits visés par ce règlement 
étaient énumérés à l'annexe 1 de la notification de 2008 de la Norvège.2  Ce régime s'inscrit dans le 
cadre de la réglementation globale des prix et du ma rché des céréales, des farines et des aliments pour 
animaux en Norvège.  Il s'agit de s'assurer que les produits qui peuvent ser vir à l'alimentation des 
animaux ne sont pas importés sous le couvert d'une autre utilisation finale leur permettant d'échapper 
aux droits de douane applicables aux produits d'al imentation animale.  Au cours du Cycle d'Uruguay, 
les équivalents tarifaires des anciennes restricti ons quantitatives frappant les importations d'aliments 
pour animaux (dont l'État avait le monopole) ont été calculés.  Il en est résulté pour certains produits 
un système de droits doubles, plus élevés lorsque ces produits sont destinés à être utilisés dans la 
production animale que dans les autres cas.  3. Ce régime est d'application générale. 
4. La régulation des importations ne se fait pas sur une base quantitative.  Le principe est exposé 
dans la réponse à la question n° 2. 
5. Le Règlement n° 556 du 9 juin 1995 sur les licences d'importation exigées pour certains 
produits qui peuvent servir à l'alimentation des anim aux a été introduit en vertu de la Loi n° 32 du 
6 juin 1997 sur la réglementation des importations et  des exportations.  Cette loi ne peut pas être 
abrogée sans l'accord du législatif. 
Modalités d'application 
 
6. Aucune restriction n'est appliquée à la quantité ou à la valeur des importations. 
I. Les renseignements concernant les importations sont communiqués par voie d'annonces.  
L'Office de l'agriculture envoie également des re nseignements sur les modifications de droits 
                                                      
2 Ce document peut être consulté au Secrétaria t (Division de l'accès aux marchés) (en anglais 
seulement).  G/LIC/N/3/NOR/7 
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  et les questions connexes aux entreprises et aux personnes ayant demandé à figurer sur une 
liste de distribution.  Des renseigneme nts sont également fournis sur demande. 
 II. Il ne s'agit pas d'une mesure quantitative.  
III. Les licences d'importation sont attribuées au requérant. 
 IV. Sans objet.  V. Le délai d'examen normal est d'une semaine. 
 
VI. La licence est valable à compter de la date de délivrance.  VII. L'Office de l'agriculture a été, par délé gation de compétence, entièrement chargé de 
l'administration du régime d'importation des produits agricoles, y compris la délivrance des 
licences.  Cet organisme relève du Ministère de l'agriculture. 
 VIII. Sans objet.  IX. Il n'y a pas d'arrangements spéciaux pour les produits soumis à un régime de licences 
d'exportation dans le  pays exportateur. 
 
X. Sans objet.  XI. Il ne s'agit pas d'un arrangement subordonnant  la délivrance de licences d'importation à la 
réexportation des marchandises considérées. 
 
7. Dans le cadre de ce régime, il n'est pas impos é de limite quantitative à l'importation d'un 
produit ou aux importations en prove nance d'un pays particulier. 
a) La licence est délivrée automatiquement à tous les importateurs qui ont remis une 
déclaration d'utilisation finale.  Cette décl aration doit obligatoirement être présentée à 
l'Office norvégien de l'agriculture pour qu'une licence d'importation soit accordée. 
b) Les demandes de licences d'importation doivent être présentées par écrit.  Elles sont 
traitées dans les meilleurs délais. 
c) Le dépôt des demandes de licences n'est li mité à aucune période particulière de 
l'année. 
d) C'est l'Office norvégien de l'agri culture qui délivre la licence. 
8. Lorsque la demande satisfait aux critè res requis, une licence est accordée. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. Il est toujours fait droit à une demande, quelle que soit l'entreprise qui en est l'auteur. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. La demande doit comporter les renseignement s suivants:  nom et adresse du requérant, 
position tarifaire d'après le Tarif douanier de la Norvège, désignation des marchandises, déclaration G/LIC/N/3/NOR/7 
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  d'utilisation finale, pays d'origine, et d'autres renseignements pertinents (tels que date, signature, 
numéro de téléphone, référence). 
11. Au moment de l'importation effective, il faut présen ter l'original de la facture et, dans les cas 
où ils sont prescrits, un certificat phytosan itaire et/ou un certificat vétérinaire. 
12. Il n'est perçu ni redevances ni autres droits de licence. 
13. Aucun dépôt ou paiement préalable n'est exigé pour la délivrance de la licence. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. La durée de validité de la déclaration d'u tilisation finale requise pour la délivrance des 
licences d'importation est limitée, et une nouvelle déclaration doit obligatoirement être remise après 
son expiration. 
15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16. Les licences ne sont pas cessibles. 
17. La délivrance des licences n'est  pas subordonnée à d'autres conditions que celles qui sont 
mentionnées ci-dessus. 
Autres formalités 
 
18. En dehors des règlements vétérinaires et phyto sanitaires et de ceux qui concernent la qualité, 
les importations ne sont assujetties à aucune  autre formalité administrative préalable. 
19. Les devises sont automatiquement remises. 
B. MÉCANISME DE SÉCURITÉ ET SYSTÈME DE SURV EILLANCE RELATIFS AUX IMPORTATIONS EN 
FRANCHISE DE DROITS ET SANS  CONTINGENT DE CÉRÉALES , DE FARINES ET D 'ALIMENTS POUR 
ANIMAUX EN PROVENANCE DES PAYS LES MOINS AVANCÉS (PMA)  ET DES PAYS À FAIBLE 
REVENU COMPTANT MOINS DE 75 MILLIONS D 'HABITANTS  
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Ce régime de licences automatiques vise les importations de céréales, de farines et d'aliments 
pour animaux en provenance des pays les moins avan cés (PMA) et des pays à faible revenu comptant 
moins de 75 millions d'habitants.  Les produits visés par ce règlement étaient énumérés à l'annexe 2 de 
la notification de 2008 de la Norvège.3 
3. Le régime de licences s'applique uniquement a ux céréales, aux farines et aux aliments pour 
animaux originaires des PMA et des pays à faible revenu comptant moins de 75 millions d'habitants. 
4. Il a pour objet, comme indiqué dans la descripti on succincte du régime, de prévenir les graves 
distorsions du marché.  Si une grave distorsion du marché est susceptible d'être causée par une 
importante augmentation des importations de céréal es, de farines ou d'aliments pour animaux en 
provenance des PMA et des pays à faible revenu co mptant moins de 75 millions d'habitants, les 
                                                      
3 Ce document peut être consulté au Secrétaria t (Division de l'accès aux marchés), en anglais 
seulement.  G/LIC/N/3/NOR/7 
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  importations en franchise de droits et sans conti ngent de ces produits en provenance de ces pays 
pourront être suspendues. 
5. Les règlements adoptés en application des dispositions liminaires du Tarif douanier 
comportent des dispositions établissant un mécanisme  de sécurité et un système de surveillance 
relatifs aux importations en franchise de droits et san s contingent de céréales, de farines et d'aliments 
pour animaux en provenance des pays les moins avan cés (PMA) et des pays à faible revenu comptant 
moins de 75 millions d'habitants.  Le système gé néralisé de préférences est adopté par le Parlement 
(Stortinget). 
Modalités d'application 
 
6. Aucune restriction n'est appliquée à la quantité  ou à la valeur des importations puisque la 
licence est délivrée pour le volume spécifié dans la demande, à condition que le mécanisme de 
sécurité ne soit pas activé. 
7. a) Les licences sont délivrées pour les périodes suivantes:  1er août-7 novembre, 
8 novembre-24 avril et 25 avril-31 juillet.  La demande doit être faite au moins dix 
jours avant le début de chaque période. 
b) Voir le paragraphe 7 a). c) Voir le paragraphe 7 a). d) La demande est examinée par l' Office norvégien de l'agriculture. 
8. Sans objet. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence dès lors qu'elle 
est inscrite au Registre norvégien des entreprises commerciales. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. La demande doit comporter les renseignements ci-après:  nom et adresse du requérant, code 
tarifaire du produit d'après le Tarif douanier de la Norvège, désignation des marchandises, date prévue 
d'importation, pays d'origine, et autres renseignement s pertinents (tels que date, signature, numéro de 
téléphone, référence).  En outre, l'Office de l' agriculture pourra exiger un contrat (ou une 
confirmation) afin de s'assurer que l es importations ont effectivement lieu. 
11. Au moment de l'importation effective, il faut présen ter l'original de la facture et, dans les cas 
où ils sont prescrits, un certificat phytosan itaire et/ou un certificat vétérinaire. 
12. Il n'est perçu ni redevances ni autres droits de licence. 
13. Aucun dépôt ou paiement préalable n'est exigé pour la délivrance de la licence. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. Les licences sont délivrées pour les périodes suivantes:  1er août-7 novembre, 
8 novembre-24 avril et 25 avril-31 juillet. G/LIC/N/3/NOR/7 
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  15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16. Les licences ne sont pas cessibles. 
17. La délivrance des licences n'est  pas subordonnée à d'autres conditions que celles qui sont 
mentionnées dans les réponses 2 à 19. 
Autres formalités 
 
18. En dehors des règlements vétérinaires et phyto sanitaires et de ceux qui concernent la qualité, 
les importations ne sont assujetties à aucune  autre formalité administrative préalable. 
19. Les devises sont automatiquement remises. 
II. BOISSONS ALCOOLIQUES 
Description succincte du régime 
 
1. Les boissons alcooliques ne peuvent être importé es que par des parties autorisées à pratiquer 
le commerce de gros qui détiennent une licence de production, une licence de vente au détail élargie 
ou une licence de débit de boissons englobant les importations.  Des boissons alcooliques peuvent 
également être importées par Vinmonopolet.  Les pa rticuliers peuvent, pour leur usage personnel, 
importer des boissons alcooliques sans licence.  Ces questions sont réglementé es par la Loi n° 27 du 
2 juin 1989 sur la vente de boissons alcooliques (loi sur l'alcool). 
 Lorsqu'un particulier importe des boissons alc ooliques, la Direction de la santé et les 
Autorités des douanes et de l'accise peuvent exiger  la présentation de documents attestant que ces 
boissons sont destinées à un usage personnel si leur quantité ou d'autres facteurs donnent lieu à penser 
qu'elles ne le sont pas.  Si de tels documents ne peuvent pas être présentés, les marchandises ne 
peuvent être importées sans l'autorisation ou les licences susmentionnées.  Les dispositions applicables figurent dans le Règlement n° 538 du 8 juin 2005 sur la vente des boissons alcooliques 
(règlement sur l'alcool).  Objet et champ d'application du régime de licences 
 2. Les différents régimes de licences qui permettent  d'importer des boissons alcooliques sont les 
suivants: 
Activité commerciale 
 
a) L'importateur est autorisé à pratiquer le comme rce de gros (il est enregistré auprès des 
Autorités des douanes et de l'accise (la Ré gion douanière) comme étant passible de 
droits d'accise). 
b) Il détient une licence de production dans le pays. 
c) Il détient une licence de vente au détail élargie dans le pays. 
d) Il détient une licence de débit de boissons  couvrant les importations dans le pays. 
e) L'importateur est Vinmonopolet.  G/LIC/N/3/NOR/7 
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  Aucune licence n'est exigée pour les importati ons privées pour usage personnel, mais des 
documents attestant que les boissons alcooliques sont destinées à un usage personnel peuvent être 
exigés.  3. Ces régimes de licences s'appliquent aux boi ssons alcooliques quel que soit le pays de 
provenance. 
4. Le but est de maîtriser les dommages que la consommation de boissons alcooliques peut 
causer à la société et à l'individu. 
5. Les activités commerciales visées aux alinéas a) à e) dans la réponse 2 sont réglementées par 
la Loi n° 27 du 2 juin 1989 sur la vente des boiss ons alcooliques (loi sur l'alcool) (chapitre 2).  
L'autorisation de pratiquer le commerce de gros est également régie par le Règlement n° 1451 du 
11 décembre 2001 sur les fonctions spéciales. 
 Les importations privées pour usage personnel sont régies par le Règlement n° 538 du 
8 juin 2005 sur la vente des boissons alcoo liques (règlement sur l'alcool) (chapitre 15). 
 Modalités d'application 
 6. Aucune restriction n'est appliquée à la quantité  ou à la valeur des importations de boissons 
alcooliques en Norvège mais une autorisation d'importer/licence d'importation est requise si ces boissons ne sont pas destinées à un usage pers onnel (voir la réponse à la question n° 1). 
7. a) Les demandes visant à obtenir l'autorisation de pratiquer le commerce de gros doivent 
être déposées un mois à l'avance. 
b) Aucune licence d'importation n'est exigée dès lors que les boissons alcooliques sont 
destinées à un usage personnel. 
c) Non. d) Les demandes visant à obtenir l'autorisation de pratiquer le commerce de gros doivent 
être adressées aux Autorités des douanes et de l'accise (la Région douanière). 
8. Aucune.  L'intéressé peut exercer un recours conformément à la Loi du 10 février 1967 sur les 
procédures de droit public. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. Toute personne de plus de 18 ans (de plus de  20 ans en ce qui concerne les boissons d'un titre 
alcoométrique volumique supérieur à 22 pour cent)  est habilitée à importer des boissons alcooliques 
pour son usage personnel. 
 Pour obtenir l'autorisation de pratiquer le commerce de gros, une entreprise doit être 
immatriculée (dans sa Région douanière actuelle) et avoir une bonne réputation à divers égards.  Il 
existe un registre des entreprises agréées.  Il n'est pa s perçu de droit d'immatric ulation.  Il existe un 
registre public, qui peut être c onsulté à l'adresse suivante:  
http://www.helsedirektoratet.no/bevillingsregisteret.  G/LIC/N/3/NOR/7 
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  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Pour obtenir l'autorisation de pratiquer le comme rce de gros, il faut fournir les renseignements 
visés à l'article 5-5 du Règlement n° 1451 du 11 décembre 2001 sur les fonctions spéciales, notamment des renseignements concernant les stocks, les lieux d'entreposage, les méthodes 
comptables et le chiffre d'affaires. 
11. Lorsque les importateurs sont des grossistes, le  numéro d'immatriculation doit être indiqué 
avec les marchandises importées. 
12. Il n'est pas perçu de redevance administrative. 
13. Aucun dépôt n'est exigé, mais la section 14-21, deuxième paragraphe, de la Loi sur 
l'acquittement des taxes dispose que, au moment de  l'enregistrement ou après, la Région douanière 
peut exiger au demandeur de fournir une gara ntie pour les droits d'accise auxquels l'entité sera 
assujettie dans l'avenir. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. La durée de validité de l'enregistrement aux fi ns de l'assujettissement aux droits d'accise 
(grossistes) n'est pas limitée. 
15. Il n'est pas appliqué de sanc tions en cas de non-utilisation. 
16. Les licences ne sont pas cessibles. 
17. La délivrance des licences n'est subor donnée à aucune autre condition. 
III. PRODUITS MÉDICINAUX 
Description succincte du régime 
 
1. Les entreprises désireuses d'importer des produ its médicinaux pour la ve nte (en gros) doivent 
obtenir une licence. 
 Les importations privées, en provenance de pays  extérieurs à l'UE/l'EEE, sont interdites.  
Toutefois, l'Office norvégien des médicaments peut accorder des dérogations dans des circonstances 
particulières.  Dans ce cas, l'obtention d'une licence est obligatoire et une demande doit être déposée à 
cette fin.  Dans la pratique, ce type de licence est délivré lorsque les marchandi ses sont arrêtées par les 
douanes, pas à l'avance.  
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Les deux régimes en vigueur, qui sont menti onnés ci-dessus, s'appli quent aux produits 
médicinaux. 
3. Pour les importations effectuées par des en treprises, en provenance de l'un quelconque des 
pays membres de l'UE/l'EEE, une licence d'importation est obligatoire.  S'agissant des importations en 
provenance de pays extérieurs à cette zone, une licence de fabrication est exigée.  Les produits 
médicinaux qui ne sont pas destinés à un usage médical  peuvent être importés de tous les pays.  Pour 
les importations privées en provenance de pays exté rieurs à l'UE/l'EEE, une licence doit être obtenue 
une fois la dérogation accordée.  G/LIC/N/3/NOR/7 
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  4. Le régime de licences vise essentiellement à gara ntir que les produits médicinaux vendus sur 
le marché norvégien soient efficaces et de bonne  qualité et puissent être utilisés sans danger. 
5. Loi sur les produits médicinaux (loi n° 132 du 4 décembre 1992), paragraphe 12 et 
paragraphe 13;  règlement (n° 1219 du 21 décembre 1993) concer nant le commerce de gros;  
Règlement n° 1441 (du 2 novembre 2004) sur la production et les importations de produits 
médicinaux.  La notion de produits médicinaux est dé finie dans le règlement susmentionné.  L'accord 
du pouvoir législatif est nécessaire pour abroger le système. 
Modalités d'application 
 
6. Aucune restriction de ce type n'est appliquée. 
7. a) Les demandes présentées par des entreprises doivent être traitées dans un délai de 
90 jours, mais le délai est généralement  beaucoup plus court.  Les marchandises 
arrivant à la frontière sans licence peuvent, da ns des circonstances particulières, être 
admises à entrer sur le territoire si une licence d'importation est délivrée ultérieurement. 
 Les demandes présentées par des particuliers s ont traitées dans un délai d'un jour, quelques 
jours au plus.  
b) Généralement non, voir paragraphe 7 a). 
c) Non. d) Non, l'autorisation est accordée par l'O ffice norvégien des médicaments.  Le service 
des douanes contrôle les importations. 
8. Si l'entreprise n'est pas immatriculée en Norvèg e, la demande est rejet ée.  La raison du rejet 
est communiquée à l'intéressé.  La décision est susceptib le d'appel auprès du Ministère de la santé et 
des services de soins dans le cadre d'une procédur e administrative.  Le demandeur peut également 
porter l'affaire devant un tribunal. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. Toute entreprise ou personne est habilitée à dema nder une autorisation d'importation.  Les 
entreprises doivent être immatriculées en Norvège.  Il n'est pas perçu de dr oit d'immatriculation.  
L'Office norvégien des médicaments publie une liste des entreprises détentrices d'une licence 
d'importation. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Un formulaire est fourni sur demande.  L'entrep rise concernée doit le remplir et, si nécessaire, 
fournir des renseignements additionnels. 
11. L'importateur doit présenter la licence d'importation au service des douanes. 
12. Non. 
13. Non. G/LIC/N/3/NOR/7 
Page 10  
 
  Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. La durée de validité d'une licence est généralement de cinq ans.  Dans certains cas, elle peut 
être plus courte.  Elle peut être pr olongée suite à une demande en ce sens. 
15. Non. 
16. Non. 
17. Non. 
IV. ARMES À FEU, PARTIES D'ARMES À FEU ET MUNITIONS 
Description succincte du régime 
 
1. En vertu de la Loi n° 1 du 9 juin 1961 relative aux armes à feu et aux munitions, etc., et du 
Règlement n° 904 du 25 juin 2009 sur les armes à fe u, les parties d'armes à feu et les munitions, 
l'obtention d'une autorisation délivrée par le Chef de la police est obligatoire pour importer à des fins commerciales ou non commerciales des armes à feu, des parties d'armes à feu et des munitions (qui ne sont pas visées par la Loi n° 39 du 14 juin 1974 sur les explosifs (applicable uniquement à Svalbard), 
ou par la loi sur la prévention des incendies et des explosions). 
 Les importations de munitions à des fins co mmerciales en provenance d'un État membre de 
l'EEE ne peuvent être effectuées que conformément  aux dispositions de la  Directive 93/15/CEE du 
5 avril 1993 sur l'harmonisation des dispositions concer nant la mise sur le marché et le contrôle des 
explosifs à usage civil.  Objet et champ d'application du régime de licences 
 2. L'autorisation vise les importations à des fi ns commerciales ou non commerciales d'armes à 
feu, de parties d'armes à feu et de munitions. 
3. Le régime de licences en ce qui concerne les importations d'armes à feu, de parties d'armes à 
feu et de munitions réglemente les importations de ces produits quel que soit le pays de provenance. 
4. L'autorisation exigée a pour but de garan tir que seules les personnes qualifiées puissent 
importer des armes à feu, des parti es d'armes à feu et des munitions. 
5. Loi n° 1 du 9 juin 1961 relative aux armes à fe u et aux munitions, etc., et Règlement n° 904 
du 25 juin 2009 sur les armes à feu, les parties d'armes à feu et les munitions.  L'obtention d'une 
autorisation est prescrite par la loi.  Ni le gouvern ement ni le pouvoir exécutif ne peuvent abroger le 
régime sans l'accord du législatif. 
Modalités d'application 
 
6. Sans objet. 
7. a) L'importateur doit obtenir, avant l'importa tion effective, une autorisation délivrée par 
le Chef de la police pour les import ations à des fins commerciales ou non 
commerciales d'armes à feu, de parties d'armes à feu et de munitions. 
b) Non.  G/LIC/N/3/NOR/7 
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  c) Non. 
d) Oui, le Chef de la police. 
8. Suivi, par la police, des demandes d'autorisa tion se rapportant aux importations à des fins 
commerciales: 
En plus de s'assurer que l'importateur souhaita nt obtenir une autorisation détient une licence 
l'autorisant à vendre des armes à feu, des parties d'armes à feu et des munitions et que sa demande 
satisfait aux formalités requises, la police détermine si le  type et le nombre d'armes faisant l'objet de la 
demande sont justifiables du point de  vue du maintien de l'ordre et de la sécurité et au plan social. 
 
En cas de rejet, les raisons de ce dernie r doivent être communiquées à l'intéressé. 
 
Le requérant peut exercer un recours auprès de la Direction nationale de la police.  Les 
procédures applicables en la matière sont dé finies dans le droit administratif norvégien. 
 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. Toute personne est habilitée à demander une autorisation. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. La demande d'une autorisation pour importer,  à des fins commerciales ou non commerciales, 
des armes à feu, des parties d'armes à feu et des munitions, doit comporter les renseignements 
suivants: 
˗ nom et adresse complets de la personne (de l'entreprise) présentant la demande; 
˗ nombre, nature ou type, marque, nom du m odèle, (type de) mécanisme et calibre 
lorsqu'il s'agit d'armes à feu/ de parties d'armes à feu; 
˗ quantité et poids lorsqu'il s'agit de munitions; 
˗ nom et adresse du fournisseur; 
˗ modalités d'expédition, c'est-à-dire si la marchandise est censée faire l'objet de 
plusieurs envois;  et 
˗ entité auprès de laquelle le requérant a obtenu une licence pour vendre des armes à 
feu, etc. 
L'importateur doit également fournir une c opie du document indiquant le prix d'achat. 
 
 La demande d'une autorisation pour importer, à des fins non commerciales, des armes à feu, 
des parties d'armes à feu et des munitions, doit comporter les renseignements suivants: 
 
˗ nom et adresse complets du requérant, date et lieu de naissance, profession; 
˗ (type de) mécanisme et calibre des armes à feu/parties d'armes à feu; 
˗ utilisation de l'arme envisagée par le requérant;  et 
˗ détention d'un permis de  port d'armes par le requérant, le cas échéant. 
11. Autorisation délivrée par le Chef de la police. G/LIC/N/3/NOR/7 
Page 12  
 
  12. La redevance pour les importations à des fins co mmerciales d'armes à feu, de parties d'armes 
à feu et de munitions correspond à 1 pour cent de la  valeur des importations mais doit s'élever au 
minimum à 125 NKr et au maximum à 5 160 NKr (six fois le montant des frais de procédure).  La 
redevance pour les importations à des fins non commerc iales d'armes à feu, de parties d'armes à feu et 
de munitions doit s'élever au minimum à 430 NKr et au maximum à 860 NKr. 
13. En ce qui concerne les importations à des fins commerciales d'armes à feu, de parties d'armes 
à feu et de munitions, l'importate ur doit payer la redevance soit au  moment du dépôt de la demande, 
soit dans un délai de 14 jours à compter de la date de délivrance de l'autorisation. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. L'autorisation des importations, à des fins commerc iales, d'armes à feu, de parties d'armes à 
feu et de munitions est valable pendant une période  de trois mois, qui peut être prolongée de trois 
mois supplémentair es sur demande. 
 L'autorisation des importations, à des fins non co mmerciales, d'armes à feu, de parties d'armes 
à feu et de munitions est valable pe ndant une période de six mois, qui peut être prolongée de six mois 
supplémentaires sur demande. 
 15. Non. 
16. La cession d'une autorisation d'importation est interdite. 
17. Non. 
Autres formalités 
 
18. Non. 
19. Sans objet. 
V. SUBSTANCES EXPLOSIVES, Y COMPRI S LES ARTICLES DE PYROTECHNIE 
Description succincte du régime 
 
1. Les importations de substances explosives, y compris les articles de pyrotechnie, sont 
soumises à licence.  En ce qui concerne les explosifs produits conformément aux accords 
internationaux, seule une autorisation de transfert est requise. 
 Les licences d'importation et les autorisations de transfert sont réglementées par la Loi n° 20 
du 14 juin 2002 relative à la prévention des ince ndies, des explosions et des accidents dus à des 
matières dangereuses et aux obligations incomban t au service d'incendie lors d'opérations de 
sauvetage, et par le Règlement n°  922 du 26 juin 2002 sur la manute ntion des substances explosives. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Le transfert, en provenance d'un pays membre de l'EEE, des explosifs visés par la 
Directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 sur l'harmonisation des dispositions concernant la 
mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil, est régi par le règlement sur la 
manutention des substances explosives (chapitre 4), dont l'article 4-1 prescrit l'obtention d'une 
autorisation de transfert.  G/LIC/N/3/NOR/7 
 Page 13 
 
 
  Les importations, en provenance d'un pays extérieur à l'EEE, d'explosifs et de munitions 
destinés à des usages techniques et à la signalisation sont soumises à autorisation (voir l'article 5-1 du 
règlement sur la manutention des substances explosives) ;  il en va de même pour les importations des 
articles de pyrotechnie qui ne sont pas visés par la  Directive 93/15/CEE du Conseil, y compris celles 
en provenance de pays membres de l'EEE.  Les expl osifs et les articles de pyrotechnie sont définis à 
l'article 1-3 du règlement sur la manutention des s ubstances explosives.  Les importations de feux 
d'artifice de classe I, tels que définis à l'article 1-3, et d'allumettes de sûreté ne nécessitent pas 
d'autorisation.  3. Le régime de licences d'importation s'appli que aux explosifs en provenance des pays 
extérieurs à l'EEE et aux articles de pyrotechnie quel que soit le pays de provenance.  La procédure 
d'autorisation de transfert s'applique aux explosif s en provenance des pays membres de l'EEE, mais 
pas aux articles de pyrotechnie provenant de ces pays. 
4. Le régime de licences d'importation a pour but de garantir la sûreté et la sécurité publiques, 
non de limiter la quantité ou la valeur des importations. 
5. Voir le paragraphe 1 pour la loi et le règl ement qui constituent le fondement du régime de 
licences. 
 Les procédures de licences et d'autorisation susmentionnées sont prescrites par la loi, et le 
gouvernement ne peut pas les abroger sans l'accord du législatif.   Le choix des produits à soumettre au régime de licences n'est pas laissé à la discrétion de 
l'administration, mais découle directement de la lo i.  Dans certaines circonstances, une exception aux 
dispositions du règlement sur la manutention des substances explosives peut être autorisée, à 
condition qu'elle n'entraîne pas de conflit avec les accords internationaux conclus par la Norvège (voir 
article 17-3).  Modalités d'application 
 6. Sans objet (aucune restriction n'est appliquée à la quantité ou à la valeur des importations). 
7. a) La demande de licence doit être faite à temps pour que la licence puisse être délivrée 
avant l'importation effective.  Les demandes de licences d'importation sont 
généralement examinées et la décision re ndue dans un délai d'une à deux semaines.  
À titre exceptionnel, une licence peut être obtenue dans un délai plus court, sous 
réserve que toutes les conditions générales, c'est-à-dire les prescriptions en matière de documents, soient remplies et que les ressources administratives nécessaires soient disponibles. 
b) Non. 
c) Non. 
d) Les demandes de licences d'importati on sont examinées par un seul organe 
administratif, à savoir la Direction de la protection civile et de la planification 
d'urgence.  En revanche, les recours sont tr ansmis à un organe administratif supérieur. 
8. Il n'existe pas de circonstances, autres que la non-conformité avec les conditions générales, 
qui puissent motiver le rejet d'une demande de li cence.  Les raisons du rejet de la demande sont 
communiquées à l'intéressé.  En cas de refus d'une licen ce, les requérants ont un droit de recours.  Les 
recours sont transmis à un organe administratif supéri eur, à savoir le Ministère de la justice et de la G/LIC/N/3/NOR/7 
Page 14  
 
  police.  Les recours sont d'abord soumis à une  instance inférieure qui procède à un examen 
préliminaire, puis sont transmis à l'inst ance supérieure pour la décision finale. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. Seules les entreprises immatriculées en tant qu'entreprises spécialisées dans les explosifs 
peuvent obtenir une licence d'importation.  Les entrep rises doivent figurer dans le registre national des 
entreprises commerciales, le "Brønnøysundregisteret".  Un droit d'immatriculation est perçu.  Il n'est 
pas publié de liste des importateurs agréés.  L' article 5-3 du Règlement sur la manutention des 
substances explosives prescrit que les entreprises qui importent des feux d'artifice des classes II, III et 
IV ainsi que des articles de pyrotechnie destinés à des spectacles doivent suivre un cours aux fins de 
l'importation. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Un exemplaire du formulaire a été joint à la notification de 2008 de la Norvège.4 
 L'importateur doit également joindre à sa demande les documents suivants: 
 
˗ documents sur le stockage; 
˗ documents sur la zone de destruction; 
˗ documents sur la zone où sont réalisés le s essais aux fins de l'inspection initiale 
(requis uniquement dans le cas des articles de pyrotechnie). 
11. La licence d'importation/l'autorisation de transfert. 
12. Il n'est pas perçu de droit de licence ni de redevance administrative pour les importations;  
seule la taxe sur la valeur ajoutée est prélevée. 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. La licence d'importation est valable pendant une durée maximale de trois ans, mais 
uniquement tant que la quantité d' explosifs pour laquelle elle a été accordée n'a pas été effectivement 
importée.  La durée de validité ne peut pas être prolongée. 
15. Non. 
16. Non. 
17. Non. 
Autres formalités 
 
18. Non. 
19. Sans objet. 
                                                      
4 Ce document peut être consulté au Secrétaria t (Division de l'accès aux marchés) (en anglais 
seulement).  G/LIC/N/3/NOR/7 
 Page 15 
 
 
  VI. ESPÈCES MENACÉES D'EXTINCTION 
Description succincte du régime 
 
1. En vertu de la Convention sur le commerce intern ational des espèces de la faune et de la flore 
sauvages menacées d'extinction (CITES), dont la Norv ège est signataire, l'importation de spécimens 
des espèces visées par la Convention est soumise à l' obtention d'une licence.  Le but de la CITES est 
qu'aucune espèce ne soit mise en danger d'extinc tion par un commerce international non durable.  Les 
espèces visées par la Convention sont énumérées dans  les Appendices I, II et III, selon la mesure dans 
laquelle elles sont menacées par le commerce interna tional.  Les importations qui entrent en ligne de 
compte aux fins du présent questionnaire sont cell es des espèces énumérées dans l'Appendice I de la 
Convention, car elles nécessitent une licence d'importation. 
Dans le système juridique norvégien, la CITES es t mise en œuvre par l'Arrêté administratif 
n° 1276 du 15 novembre 2002, les fondements juri diques étant la Loi n° 32 du 6 juin 1997, 
paragraphes 1 et 3 (loi relative à la réglemen tation des importations et des exportations, voir à 
l'adresse http://lovdata.no/cgi-wift/wiftldl es?doc=/app/gratis/www /docroot/all/nl-19970606-
032.html&emne=innf pour%20centF8rsle*&&), la Loi n° 38 du 29 mai 1981, paragraphe 26, numéro 
9 (loi sur la faune et la flore sauvages et le urs habitats, voir à l'adresse http://lovdata.no/cgi-
wift/wiftldles?doc=/app/gratis/w ww/docroot/all/nl-198105 29-038.html&emne=vilt*&&), la Loi n° 79 
du 15 juin 2001, numéro 26, alinéa 2 (Loi envir onnementale relative au Svalbard, voir à l'adresse 
http://lovdata.no/cgi-wift/wiftldles?doc=/ app/gratis/www/docr oot/all/nl-20010615-
079.html&emne=svalbardmilj%F8*&&), la Loi n° 11 du 17 juillet 1925, paragr aphe 4 (Loi relative 
au Svalbard, voir à l'adresse http://lovdata.no/cg i-wift/wiftldles?doc=/app/gratis/www/docroot/all/nl-
19250717-011.html&emne=svalbard*&&) et la Loi n° 2 du 27 février 1930,  paragraphe 2 (Loi 
relative à Jan Mayen, voir à l'adresse http://lovdata.no/cgi-wift/wiftldles?doc=/app/gra tis/www/docroot/all/nl-19300227-
002.html&emne=jan*%20%2b%20mayen*&&). 
 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. La Convention établit un système de coopération en tre tous les États qui y sont parties en ce 
qui concerne l'importation, l'exportation, la rée xportation et l'introduction en provenance de la mer 
d'espèces visées par la Convention nécessitant la délivrance d'un permis.  Les produits soumis au 
régime de licences sont les espèces (et leurs sous -produits) énumérés dans l'un des trois appendices.  
Ce régime a pour objet: 
a) de limiter de façon stricte le commerce des spécimens sauvages et des sous-produits 
des espèces considérées comme menacées d'extinction, voir appendice I; 
b) d'établir un système de surveillance des sp écimens et des sous-p roduits susceptibles 
d'être menacés d'extinction, au moyen d'un régime de licences, voir appendices I et II; 
c) de permettre à tel ou tel pays de surveille r l'importation, dans d'autres pays, des 
spécimens et des sous-produits des esp èces qui sont considérées comme menacées 
d'extinction par le pays exportateur uniquement, voir appendice III. 
3. Le régime s'applique aux espèces menacées d' extinction de toutes origines et de toutes 
provenances. 
4. Voir le point 1 ci-dessus.  Le régime de licences autorise l'importation des espèces menacées 
d'extinction et de leurs sous-produits dans d es conditions convenues à l'échelon international. G/LIC/N/3/NOR/7 
Page 16  
 
  5. Voir le point 1 ci-dessus concernant la législati on et l'arrêté administratif au titre desquels le 
régime est maintenu.  Les espèces menacées d'extincti on sont inscrites dans les appendices I, II et III.  
Il est impossible d'assouplir le régime ou d'en modifier les fondements juridiques. 
Modalités d'application 
 
6. Sans objet (pas de restrictions quantitatives). 
7. a) Les permis d'importation individuels sont normalement accordés après une période 
d'examen d'une à quatre semaines, à c ondition qu'il soit satisfait aux critères de 
délivrances des permis.  Il est donc recomma ndé de déposer la demande de sorte que 
les autorités responsables de l'applica tion de la CITES disposent d'un délai 
raisonnable pour l'examiner avant la date  d'importation prévue.  Les licences 
d'importation ne sont généralement  pas accordées rétroactivement. 
b) Voir le point 7 a) ci-dessus. 
c) Sans objet. 
d) Les demandes de permis sont traitées par la  Direction norvégienne  de la gestion du 
patrimoine naturel, qui est l'unique organi sme administratif auquel le demandeur doit 
s'adresser. 
8. Une demande de licence ne peut être rejetée que si elle ne satisfait pas aux critères ordinaires 
établis dans la Convention.  S'il n'est pas satisfait à ces critères, le  demandeur est informé des motifs 
du rejet.  Dans ce cas, il peut être fait appel auprès du Ministère de l'environnement. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. La citoyenneté et la résidence ne sont pas des critères. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Le demandeur doit fournir des renseignement s sur le spécimen précis de l'espèce qu'il 
souhaite importer, tels que l'origine du spécimen et le motif de l'importation.  Le formulaire de 
demande est disponible à l'adresse http://www.di rnat.no/content/431/Slik-soker-du (cliquer sur 
"Søknadsskjema om eksport eller import av arter"). 
 Les documents autorisant l'exportation délivrés pa r les autorités responsables de l'application 
de la CITES dans le pays d'orig ine ou dans tout pays réexportate ur doivent accompagner toutes les 
demandes de permis.  Les produits arrivant en Norvège sans être accompagnés d'un permis 
d'exportation CITES dûment authentifié ne sont pa s dédouanés par le service des douanes norvégien 
et sont passibles de saisie.  11. Les documents requis lors de l'importation proprement dite sont les documents CITES 
authentifiés autorisant l'exportation délivrés par les au torités responsables de l'application de la CITES 
dans le pays d'origine ou dans tout pays rée xportateur, ainsi que les documents CITES authentifiés 
délivrés par la Direction norvégienne de la gesti on du patrimoine naturel autorisant l'importation. 
12. Aucun droit n'est perçu. 
13. Sans objet.  G/LIC/N/3/NOR/7 
 Page 17 
 
 
  Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. Les permis d'importation CITES sont valides penda nt six mois au maximum à compter de la 
date de leur délivrance.  La dur ée de validité peut être prolongée par remplacement du permis initial. 
15. Non. 
16. Non. 
17. Non. 
Autres formalités 
 
18. Non. 
19. Sans objet. 
 
__________