G/SPS/N/CAN/634/Add.2  
 
11 janvier 2016  
(16-0199)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 11 janvier 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada. 
 
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 D-12-02: Exigences régissant l'importation d'organismes potentiellement nuisibles (autres que les 
végétaux) afin d'empêcher l'importation de phytoravageurs au Canada 
La proposition notifiée au moyen du document G/SPS/N/CAN/634/Add.1 (daté du 19 novembre 2012) a été publiée, avec quelques modifications mineures, le 18 août 2015 et est entrée en vigueur le 18 octobre 2015. Depuis la notifica tion 2012 de la directive sur la protection des 
végétaux D-12-02, des changements de libellé ont été apportés pour augmenter la clarté et la 
lisibilité. Ces changements comprennent une modification du titre du programme ainsi que le remplacement du terme "organismes vivants" pour "les organismes potentiellement nuisibles" afin 
de mieux caractériser la portée des organismes visés. 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:   
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désignés pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
   G/SPS/N/CAN/634/Add.2 
 
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  Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autori té nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme: 
Le texte intégral de cet avis peut être téléchargé à partir des adresses Internet ci-après: 
http://www.inspection.gc.ca/pla nts/plant-pests-invasive-spe cies/directives/imports/d-12-
02/eng/1432586422006/1432586423037  (English) 
http://www.inspection.gc.ca/veget aux/phytoravageurs-especes-
envahissantes/directives/importation/d-12-02/fra/1432586422006/1432586423037  (français) 
 
ou obtenu en écrivant au: Autorité de notification et Point d'info rmation du Canada sur les OTC et les MSP 
Affaires mondiales Canada 
Direction des règlements et des obstacles techniques  111, Promenade Sussex, Ottawa, ON. K1A 0G2 
Canada 
Tel: +(343) 203 4273 Fax: +(613) 943 0346 
E-mail: pointdinformation@international.gc.ca  
 
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