G/TBT/N/FRA/155  
 
31 janvier 2014  
(14-0545)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: français  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:   FRANCE  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:    
Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature 
Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages 
Sous-Direction de la Qualité et du Développement Durable dans la Construction Bureau de la Qualité Technique et de la Réglementation Technique de la Construction 
Arche Sud - 92055 LA DEFENSE cedex 
FRANCE 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de téléfax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occu per des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si  cet organisme ou cette autorité est 
différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de  l'ICS peuvent aussi être indiqués, le 
cas échéant):  L'ensemble des éléments constitutifs de l'enveloppe des bâtiments. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règles Th-Bât: Règles 
professionnelles permettant de déterminer les caractéristiques des matériaux nécessaires 
à la réalisation d'une étude thermique régl ementaire dans le cadre d'un projet de 
construction de bâtiment neuf (245 pages, en français). 
6. Teneur:  L'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux 
exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments prévoit une limitation de la consommation d'énergie de ces bâtiments neufs 
sur 5 postes de consommation, une limitation simultanée des besoins énergétiques en 
chauffage, refroidissement et éclairage artificiel et enfin une limitation de l'inconfort d'été. L'arrêté du 30 avril 2013 approuve la méthode de calcul réglementaire qui permet 
le calcul des 3 indicateurs précités en ce qui concerne les bâtiments neufs soumis à cette 
réglementation.  
Le projet de texte permet de déterminer le s caractéristiques thermiques des éléments 
constituant l'enveloppe du bâtiment nécessaires à l'utilisation de la méthode Th-BCE. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  La loi de programme de juillet 2005 fixant les orientations de la politique 
énergétique de la France du 13 juillet 2005 fi xe un objectif de division par quatre des 
émissions de CO2 du secteur du bâtiment à l'horizon 2050. La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement est venue 
compléter et préciser les objectifs en matière de performance énergétique des bâtiments G/TBT/N/FRA/155 
 
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  neufs. Elle fixe notamment un objectif de consommation maximale pour tous les 
bâtiments neufs de 50 kWh/(m².an) en moyenne . Il est donc nécessaire de renforcer les 
exigences de la réglementation thermique afin  de réduire les dépenses énergétiques et 
les inégalités qui en découlent et d'améliorer le pouvoir d'achat des ménages. Il faut 
donc garantir que tous les bâtiments neufs atteignent un niveau de performance énergétique très élevé qui corresponde au niveau très basse consommation afin de 
tendre vers les bâtiments à énergie positive en 2020. Dans le cadre de la transposition 
de la Directive 2010/31/UE du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments, les méthodes de calcul réglementaires caractérisant la performance 
énergétique des bâtiments neufs doivent être précisées. Pour quantifier la performance 
énergétique d'un bâtiment, la consommation conventionnelle d'énergie de celui-ci doit est estimée grâce à une méthode de calcul permettant d'évaluer la consommation d'énergie des bâtiments dans des conditions d'utilisation conventionnelles. Il est 
également nécessaire de disposer de règles communes afin de caractériser la 
performance des produits d'enveloppes mis en œuvre dans le projet de construction.  
8. Documents pertinents:    
- Directive 2010/31/UE du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des 
bâtiments; 
- Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du 
 Grenelle de l'environnement; 
- Code de la construction et de l'habitation (articles L. 111-9, R. 111-20); - Décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la 
 performance énergétique des constructions; 
- Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux 
exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties 
nouvelles de bâtiments; 
- Arrêté du 30 avril 2013 portant approbation de la méthode de calcul Th-BCE2012 
prévue aux articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux 
caractéristiques thermiques et aux ex igences de performance énergétique des 
bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.   
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    1er mai 2014  
mi-mai 2014 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la 
notification. 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu:  point national d'information 
[  ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:    
CINORTECH 
AFNOR 
11 avenue Francis de Pressensé 93571 SAINT- DENIS –LA PLAINE cedex  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/TBT/FRA/14_0426_00_f.PDF