G/AG/N/AUS/96  
20 avril 2015  
(15-2083)  Page: 1/17  
Comité de l'agriculture  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La communication ci-après, datée du 16 avril 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Australie . La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées 
exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). 
 
_______________ 
 
 G/AG/N/AUS/96 
- 2 - 
  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE: AUSTRALIE 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
1) Désignation complète de la mesure: Étude de consultant sur les chaînes de valeur du 
secteur agricole intitulée "Projets sur les chaînes de valeur visant à améliorer la compétitivité de certains secteurs industriels"  
2) Législation nationale: Aucune 
3) Description détaillée de la me sure eu égard aux critères: 
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction conformément au 
paragraphe 2 a) de l'Annexe 2 en ce qui concerne la recherche: 
L'étude analyse les chaînes d'approvisionnement et mène des recherches relatives aux 
préférences des consommateurs.  
4) Coût de la mesure: Dépenses au cours de l'exercice 2011-2012 – 0,0176 million de dollars 
australiens 
5) Date d'entrée en vigueur: 1
er juillet 2011 
6) Période d'application: 2011-2012 
7) Principaux produits bénéficiaires (le ca s échéant, produit(s) particulier(s)): G/AG/N/AUS/96 
- 3 - 
  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE: AUSTRALIE 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
1) Désignation complète de la mesure: Animal Health Australia 
2) Législation nationale: Loi de 1996 sur le financement du Conseil australien de la santé 
animale (industries de l'élevage) 
3) Description détaillée de la me sure eu égard aux critères: 
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction conformément au 
paragraphe 2 b) de l'Annexe 2 en ce qui concerne la lutte contre les parasites et les maladies: 
Le gouvernement australien assure le financem ent d'Animal Health Australia (AHA) pour ses 
activités générales visant à faciliter l'amélioration des politiques et des pratiques de l'Australie en matière de santé animale. Animal Health Australia renforce les capacités de 
réaction pour l'intervention d'urgence en cas d' apparition de maladies animales, afin de faire 
en sorte que les systèmes australiens de santé animale concernant le bétail soutiennent la productivité, les avantages concurrentiels et l'accès préférentiel aux marchés, et de 
contribuer à la protection de la santé des personnes, de l'environnement et des activités 
récréatives. 
4) Coût de la mesure: Dépenses 2011-2012 – 2,24 millions de dollars australiens  
5) Date d'entrée en vigueur: 1996 
6) Période d'application: Indéterminée 
7) Principaux produits bénéficiaires (le ca s échéant, produit(s) particulier(s)): Ovins 
et gros bétail. G/AG/N/AUS/96 
- 4 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: AUSTRALIE 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
1) Désignation complète de la mesure: Prenons soin de notre pays – Éradication des 
parasites et des maladies  
2) Législation nationale: 
Acte relatif à l'intervention phytosanitaire d'urgence 
Accord national sur la réaction en matière de biosécurité relative à l'environnement  
3) Description détaillée de la me sure eu égard aux critères: 
Cette notification modifie les modalités de déclaration de cinq mesures de soutien 
antérieures qui étaient précédemment notifiées séparément mais le seront désormais au 
titre du programme fédéral "Prenons soin de notre pays – Éradication des parasites et des maladies", qui finance toutes les mesures précédemment notifiées individuellement: 
 intervention d'urgence en cas d'incursions de parasites et de maladies; 
 programme national d'éradication de l'herbe du Laos; 
 programme du Queensland pour l'éradication de quatre plantes adventices tropicales; 
 programme national d'éradication de l'orobranche rameuse; 
 prenons soin de notre pays – Fonds de protection du patrimoine naturel – Plantes 
adventices d'importance nationale. 
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction conformément au 
paragraphe 2 b) de l'Annexe 2 en ce qui concerne les programmes de lutte contre les 
parasites et les maladies, en particulier l'éradication:  
Elle alloue des fonds pour l'éradication des parasites et des maladies dans le but d'éradiquer 
du pays les incursions de parasites et maladies exotiques spécifiques. Ces initiatives sont 
nécessaires lorsqu'un parasite ou une maladie présente potentiellement une incidence grave sur l'économie, l'environnement et le mode de vie de la population de l'Australie. 
Le programme est administré conjointement par le Département de l'agriculture, de la pêche 
et des forêts et le Département de la du rabilité, de l'environnement, des ressources 
hydriques, de la population et des communautés du gouvernement australien. 
4) Coût de la mesure: Dépenses 2011-2012 – 16,789 millions de dollars australiens  
5) Date d'entrée en vigueur: 2008 
6) Période d'application: Financement jusqu'à l'exercice financier 2017-2018  
7) Principaux produits béné ficiaires (le cas échéant, pr oduit(s) particulier(s)): G/AG/N/AUS/96 
- 5 - 
  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE: AUSTRALIE 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
1) Désignation complète de la mesure: Gestion des ressources naturelles – 
Australie-Méridionale 
2) Législation nationale: Loi de 2004 de l'Australie-Méridionale sur la gestion des ressources 
naturelles 
3) Description détaillée de la me sure eu égard aux critères: 
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction conformément au 
paragraphe 2 b) de l'Annexe 2 en ce qui concerne les programmes de lutte contre les 
parasites et les maladies: 
Elle propose la gestion des plantes adventices et des animaux sauvages ou retournés à l'état 
sauvage, une coordination, des conseils scientifiques et des services de vulgarisation pour 
l'ensemble de l'Australie-Méridionale et pas seulement dans le secteur agricole. 
Elle soutient les producteurs agricoles, la conser vation de la nature et  la sécurité publique. 
4) C o û t  d e  l a  m e s u r e :  Dépenses 2011-2012 (incluant la conservation de la nature): 
1,362 million de dollars australiens 
5) Date d'entrée en vigueur: 1er juillet 2010 
6) Période d'application: Indéterminée 
7) Principaux produits bénéficiaires (le ca s échéant, produit(s) particulier(s)): G/AG/N/AUS/96 
- 6 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: AUSTRALIE 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
1) Désignation complète de la mesure: Plant Health Australia  
2) Législation nationale: Aucune 
3) Description détaillée de la me sure eu égard aux critères: 
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction conformément au 
paragraphe 2 b) de l'Annexe 2 en ce qui concerne les programmes de lutte contre les parasites et les maladies: 
Le Département de l'agriculture, de la pêche et des forêts du gouvernement australien 
assure un financement à Plant Health Australia (PHA) pour des projets solides visant à 
faciliter l'amélioration des politiques et des pratiques phytosanitaires de l'Australie, en particulier l'intervention d'urgence et la réaction aux situations de maladie. Plant Health 
Australia est le coordonnateur au niveau national du partenariat établi entre le 
gouvernement et l'industrie pour la biosécurité végétale. Plant Health Australia préside à l'élaboration d'outils, d'informations et de réseaux qui réduisent la menace d'apparition de 
parasites des végétaux représentant une situation d'urgence et son incidence potentielle. 
4) Coût de la mesure: Dépenses 2011-2012: 1,184 million de dollars australiens 
5) Date d'entrée en vigueur: 2000 
6) Période d'application: Indéterminée 
7) Principaux produits bénéficiaires (le ca s échéant, produit(s) particulier(s)): G/AG/N/AUS/96 
- 7 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: AUSTRALIE 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
1) Désignation complète de la mesure: Conseils sectoriels des compétences – Agrifood 
Skills Australia  
2) Législation nationale: Aucune 
3) Description détaillée de la me sure eu égard aux critères: 
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction conformément au 
paragraphe 2 c) de l'Annexe 2 en ce qu i concerne les services de formation: 
Le gouvernement australien fournit des fonds aux Conseils sectoriels des compétences – 
Agrifood Skills Australia pour collaborer avec le secteur agricole à promouvoir des 
qualifications professionnelles convenues au niveau national. Ces qualifications constituent une norme nationale cohérente permettant aux travailleurs d'acquérir des compétences, de 
se requalifier ou de renforcer leurs compétences. Les conseils proposés en matière de 
perfectionnement permettent de faire en sorte que la formation ou les compétences professionnelles répondent aux besoins de l'entreprise ou de l'individu. 
4) Coût de la mesure: 
Dépenses 2011-2012: 4,9 millions de dollars australiens Coût global budgétisé: 13,5 millions de dollars australiens 
5) Date d'entrée en vigueur: L'accord de financement en cours a commencé le 
1
er juillet 2011.  
6) Période d'application: Du 1er juillet 2011 au 30 juin 2014 
7) Principaux produits béné ficiaires (le cas échéant, pr oduit(s) particulier(s)): G/AG/N/AUS/96 
- 8 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: AUSTRALIE 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
1) Désignation complète de la mesure: Prenons soin de notre pays – À la rescousse des 
récifs de corail  
2) Législation nationale: Aucune  
3) Description détaillée de la me sure eu égard aux critères: 
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction conformément au 
paragraphe 2 d) de l'Annexe 2 en ce qui concerne les services de vulgarisation et de consultation:  
Elle fournit aux gestionnaires, aux autorités réglementaires et au secteur agricole des 
données permettant de mieux évaluer les risques que les pesticides agricoles présentent pour la Grande barrière de corail. 
La mesure à la rescousse des récifs de corail représente une approche coordonnée de la 
gestion environnementale en Australie et constitue l'engagement le plus important jamais pris pour répondre aux menaces de détérioration de la qualité de l'eau et au changement 
climatique pour la région de la Grande barrière de corail classée au patrimoine mondial. 
4) Coût de la mesure: 
Dépenses 2011-2012: 0,031million de dollars australiens Coût global budgétisé: Non connu  
5) Date d'entrée en vigueur: 30 septembre 2011 
6) Période d'application: En cours 
7) Principaux produits béné ficiaires (le cas échéant, pr oduit(s) particulier(s)): G/AG/N/AUS/96 
- 9 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: AUSTRALIE 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
1) Désignation complète de la mesure: Programme national de recherche 
environnementale – Plate-forme de recherche sur les écosystèmes tropicaux  
2) Législation nationale: Aucune 
3) Description détaillée de la me sure eu égard aux critères: 
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction conformément au 
paragraphe 2 d) de l'Annexe 2 en ce qui concerne les services de vulgarisation et de consultation: 
Elle fournit aux gestionnaires, aux autorités réglementaires et au secteur agricole des 
données permettant de mieux évaluer les risques que les pesticides agricoles présentent pour la Grande barrière de corail. 
Elle améliore la capacité de comprendre, de gérer et de conserver la biodiversité unique et 
les écosystèmes de l'Australie, par des activités de recherche de renommée internationale et la diffusion des résultats aux décideurs et aux autres parties prenantes de l'Australie en 
matière d'environnement. 
4) Coût de la mesure: 
Dépenses 2011-2012: 0,093 million de dollars australiens Coût global budgétisé: non connu 
5) Date d'entrée en vigueur: 1
er juillet 2011  
6) Période d'application: 1er juillet 2011-30 décembre 2014 
7) Principaux produits béné ficiaires (le cas échéant, pr oduit(s) particulier(s)): G/AG/N/AUS/96 
- 10 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: AUSTRALIE 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
1) Désignation complète de la mesure: Gestion des ressources naturelles – Territoire du 
Nord 
2) Législation nationale: Aucune 
3) Description détaillée de la me sure eu égard aux critères: 
Il s'agit d'une modification des modalités de notification de cette mesure. Celle dernière était 
précédemment notifiée en tant qu'exemption des engagements de réduction au titre du paragraphe 12 de l'Annexe 2 intitulé "Versements au titre de programmes de protection de 
l'environnement". 
Le gouvernement australien estime maintenant qu'elle est exemptée des engagements de 
réduction conformément au paragraphe 2 d) de l'Annexe 2 intitulé "services de vulgarisation 
et de consultation": 
Cette initiative en cours prévoit des services de soutien intégré, de consultation, de contrôle 
et de réglementation concernant les ressources naturelles du Territoire. 
Au titre de cette mesure, le gouvernement du Territoire du Nord: 
 établit des programmes de contrôle effectifs; 
 fournit des services de vulgarisation appropriés; 
 réglemente au titre des dispositions des Lois sur les pâturages, les feux de brousse, la 
conservation des sols et l'utilisation des terres, la planification et l'eau; 
 fait intervenir la communauté dans des programmes participatifs. 
4) Coût de la mesure: Dépenses 2011-2012: 18,35 millions de dollars australiens 
5) Date d'entrée en vigueur: Notifiée pour la première fois dans document G/AG/N/AUS/54 
concernant l'exercice financier 2003-2004 
6) Période d'application: Indéterminée 
7) Principaux produits béné ficiaires (le cas échéant, pr oduit(s) particulier(s)): G/AG/N/AUS/96 
- 11 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: AUSTRALIE 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
1) Désignation complète de la mesure: Programme de soutien des marchés agricoles  
2) Législation nationale: Aucune 
3) Description détaillée de la me sure eu égard aux critères: 
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction conformément aux 
paragraphes 2 c), f) et g) de l'Annexe 2, rela tifs respectivement aux services de formation, 
au service de commercialisation et de promotion, et aux services d'infrastructure: 
Le Programme de soutien des marchés agricoles favorise le développement des marchés 
agricoles dans toute la région de l'État de Victoria et autour de la zone métropolitaine de 
Melbourne. Les marchés agricoles proposent des produits frais locaux directement aux consommateurs. Ils représentent une possibilité importante de ventes au détail et de 
revenus pour les petits producteurs agricoles dans la région de Victoria et autour de la zone 
métropolitaine de Melbourne. En outre, ils attirent des visiteurs dans les villes de la région, ce qui facilite le tourisme local et stimule l'économie. 
Ce programme propose des services de formation professionnelle et des conseils en 
commercialisation et octroie des dons à l'organisme principal de la branche, l'Association des agriculteurs de l'État de Victoria. Il est administré par l'organisme public Regional Development Victoria (RDV). 
4) Coût de la mesure:  
Dépenses 2011-2012: 0,4 million de dollars australiens Coût global budgétisé: 2 millions de dollars australiens 
5) Date d'entrée en vigueur: 1
er juillet 2011 
6) Période d'application: Juillet 2011 à juin 2015 
7) Principaux produits béné ficiaires (le cas échéant, pr oduit(s) particulier(s)): G/AG/N/AUS/96 
- 12 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: AUSTRALIE 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
1) Désignation complète de la mesure: Initiative pour la viabilité écologique du Grand 
bassin artésien (Phase 3) 
2) Législation nationale: Aucune 
3) Description détaillée de la me sure eu égard aux critères: 
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction conformément au 
paragraphe 2 g) de l'Annexe 2 en ce qui concerne les infrastructures non agricoles. Elle est également exemptée des engagements de réduction conformément au paragraphe 12 de 
l'Annexe 2 s'agissant des infrastructures agri coles qui observent les conditions spécifiques 
définies par un programme public de protection de l'environnement, le montant des versements étant limité aux coûts supplémentaires ou aux pertes de revenus découlant de 
l'observation du programme public: 
L'Initiative pour la viabilité écologique du Grand bassin artésien (GABSI) répond à la baisse 
de pression observée dans le Grand bassin artésien en remplaçant les canaux ouverts par 
des systèmes de réseaux de canalisations. Le programme, dont la durée est de 15 ans, est 
financé conjointement par l'État fédéral et les États de la Nouvelle-Galles du Sud, de l'Australie-Méridionale et du Queensland. La première phase de cinq ans du programme GABSI, qui a commencé en 1999, avait pour but d'aider les propriétaires terriens à accélérer 
les travaux de recouvrement des trous de sonde artésiens non contrôlés et à remplacer les 
canaux ouverts en terre peu économiques par de s conduites. La deuxième phase de cinq ans 
a commencé en 2004, et la phase 3 commencera en 2009. 
La phase 3 établit un réseau de surveillance à l'échelle du bassin pour améliorer la qualité 
des informations sur le bassin et permettre une meilleure gestion de l'ensemble des questions relatives au bassin. L'État du Territoire du Nord participe à cette dernière partie du 
programme GABSI. 
4) Coût de la mesure: Dépenses 2011-2012: 14,01 millions de dollars australiens 
5) Date d'entrée en vigueur: 1
er juillet 2009  
6) Période d'application: 2009-2015 
7) Principaux produits bénéficiaires (le ca s échéant, produit(s) particulier(s)): 
 G/AG/N/AUS/96 
- 13 - 
  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE: AUSTRALIE 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
1) Désignation complète de la mesure: Stratégie sur le secteur bovin de l'Australie du Nord 
– Projet concernant les collectivités rurales indigènes  
2) Législation nationale: Aucune 
3) Description détaillée de la me sure eu égard aux critères: 
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction conformément aux 
paragraphes 2 c) et 2 d) de l'Annexe 2 relatifs respectivement aux services de formation ainsi qu'aux services de vulgarisation et de consultation: 
Le projet prévoit l'élaboration d'un guide pas à pas destiné aux communautés pastorales 
indigènes de l'Australie du Nord indiquant des directions claires à suivre pour transformer 
leurs propriétés en entreprises commercialement viables et durables plus productives. 
Il utilise les réseaux et systèmes de vulgarisation étatiques existants pour diffuser plus 
largement la dernière version du manuel aux éleveurs indigènes dans les trois juridictions. 
4) Coût de la mesure: Dépenses 2011-2012: 0,5 million de dollars australiens 
5) Date d'entrée en vigueur: Juin 2012 
6) Période d'application: De juin 2012 à février 2014. Tous les versements ont été effectués 
en 2012. 
7) Principaux produits béné ficiaires (le cas échéant, pr oduit(s) particulier(s)): G/AG/N/AUS/96 
- 14 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: AUSTRALIE 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
1) Désignation complète de la mesure: Un avenir fondé sur les énergies propres – 
Perspectives offertes par l'agriculture 
2) Législation nationale: Aucune  
3) Description détaillée de la me sure eu égard aux critères: 
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction conformément aux 
paragraphes 2 c) et 2 d) de l'Annexe 2 en ce qui concerne respectivement les services de formation ainsi que les services de vulgarisation et de consultation: 
Le Département de l'agriculture, de la pêche et des forêts (DAFF) du gouvernement 
australien administre les éléments du Programme pour l'avenir de l'agriculture du carbone dans le cadre du programme Un avenir fondé sur les énergies propres – Perspectives 
offertes par l'agriculture – extension des avantages de l'Initiative Agriculture du carbone. 
Le DAFF est chargé de mettre en œuvre les initiatives suivantes:  Combler les lacunes dans le domaine de la recherche (2011-2012 à 2016-2017 
(http://www.daff.gov.au/climatechan ge/carbonfarmingfutures/ftrg )) – soutient la 
recherche sur les nouvelles technologies et les pratiques visant à la réduction des 
émissions et au stockage du carbone dans les sols. Le programme finance une 
enquête nationale visant à identifier les pr atiques existantes en matière de gestion 
des terres. 
 Agir sur le terrain (2011-2012 à 2016-2017 (" http://www.daff.gov.au/climatechange/ 
carbonfarmingfutures/action-on-the-ground ")) – aide l'industrie et les groupes 
d'agriculteurs à effectuer des essais sur les exploitations agricoles afin d'appliquer les 
résultats de la recherche dans les situations agricoles réelles . 
 Vulgarisation et sensibilisation (2011-2012 à 2016-2017 (" http://www.daff.gov.au/ 
climatechange/carbonfarmingfutures/extensionandoutreach ")) – propose des 
informations et un soutien techniques pour aider les agriculteurs, les gestionnaires de 
terre et les principales personnes influentes en la matière à participer  à des activités de gestion des émissions dans le secteur agricole et à l'Initiative 
Agriculture du carbone ( http://www.daff.gov.au/ag-fa rm-food/climatechange/ 
cfi?wasRedirectedByModule=true ). 
4) Coût de la mesure:  
Dépenses 2011-2012: 26,674 millions de dollars australiens 
Coût global budgétisé: 365 millions de dollars australiens 
5) Date d'entrée en vigueur: 10 juillet 2011 (date à laquelle le programme a été annoncé). 
6) Période d'application: Du 10 juillet 2011 au 30 juin 2017 
7) Principaux produits béné ficiaires (le cas échéant, pr oduit(s) particulier(s)): G/AG/N/AUS/96 
- 15 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: AUSTRALIE 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
1) Désignation complète de la mesure: Fonds pour la biodiversité  
2) Législation nationale: Aucune 
3) Description détaillée de la me sure eu égard aux critères: 
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction conformément au paragraphe 12 
de l'Annexe 2 en ce qui concerne les versements au titre de programmes de protection de l'environnement: 
Le Fonds pour la biodiversité est un programme élaboré dans le cadre de l'ensemble de 
mesures
 du gouvernement australien concernant le secteur agricole qui octroient des dons 
aux agriculteurs pour les aider à se conformer au Plan pour un avenir fondé sur les énergies propres. Il propose un financement visant à aider les gestionnaires de terres à stocker le 
carbone, à favoriser la biodiversité et à renforcer la résilience environnementale sur 
l'ensemble du territoire australien. Il apporte un soutien à l'établissement et la gestion d'une végétation indigène sur les terres privées et réduit les effets du changement climatique en 
améliorant la résilience des territoires, en intensifiant le stockage du carbone et en réduisant 
les émissions de gaz à effet de serre. 
4) Coût de la mesure: 
Dépenses 2011-2012 (secteur agricole): 16,1 millions de dollars australiens 
Coût global budgétisé: 382,9 millions de dollars australiens 
5) Date d'entrée en vigueur: Juillet 2011  
6) Période d'application: Juillet 2011-juin 2018 
7) Principaux produits béné ficiaires (le cas échéant, pr oduit(s) particulier(s)): G/AG/N/AUS/96 
- 16 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: AUSTRALIE 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
1) Désignation complète de la mesure: Programme de soutien au secteur viticole australien  
2) Législation nationale: Loi de 1980 sur la Société australienne des vins (gouvernement 
australien)  
3) Description détaillée de la me sure eu égard aux critères: 
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction conformément au 
paragraphe 2 f) de l'Annexe 2 en ce qui concerne les services de commercialisation et de promotion:  
Dans le cadre du programme, la Société australienne des vins entreprend de nouvelles 
activités de commercialisation. Le financement sert à l'élaboration de nouveaux programmes visant à renforcer le déploiement de la straté gie australienne de commercialisation des vins. 
Les fonds sont utilisés dans le cadre d'une campagne orientée vers les consommateurs et 
comportant deux volets: 
 Saveurs d'Australie 2013: Un forum viticole mondial qui s'est tenu à Adélaïde du 15 
au 18 septembre 2013 et a fait intervenir des partenaires commerciaux internationaux 
du secteur, les médias et les sociétés viticoles australiennes; 
 un programme déployé sur les principaux marchés internationaux et prévoyant des 
manifestations à l'intention des consommateurs des ventes au détail promotionnelles, 
des dégustations, des "master classes", des manifestations commerciales et des 
initiatives pédagogiques. 
4) Coût de la mesure:  
Dépenses 2012-2013: 1,050 million de dollars australiens 
Coût global budgétisé: 2,1 millions de dollars australiens 
5) Date d'entrée en vigueur: Annoncé au Budget fédéral le 8 mai 2012  
6) Période d'application: 1
er juillet 2012-30 juin 2014  
7) Principaux produits béné ficiaires (le cas échéant, pr oduit(s) particulier(s)): Vins et 
raisins de cuve. G/AG/N/AUS/96 
- 17 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: AUSTRALIE 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
1) Désignation complète de la mesure: Projet de formation des viticulteurs  
2) Législation nationale: Loi de 1991  sur le secteur viticole (Australie-Méridionale) 
3) Description détaillée de la me sure eu égard aux critères: 
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction conformément au 
paragraphe 2 c) de l'Annexe 2 en ce qui concerne la fourniture de services de commercialisation et de promotion: 
Le gouvernement d'Australie-Méridionale finance le Conseil viticole d'Australie-Méridionale 
pour la mise en œuvre du Projet de formation des viticulteurs. Ce projet vise à promouvoir 
un plus grand respect et une meilleure compréhension de la Loi sur le secteur viticole ainsi que la conclusion de contrats et la mise en œuvre de mesures par les viticulteurs pour 
réduire le risque de défaut de paiement des raisins.  
Le projet prévoit l'organisation d'une sé rie de huit ateliers régionaux (juillet-
septembre 2013). Les interventions porteront sur le droit des contrats, la négociation d'un 
contrat, l'évaluation de la viabilité des vignobles, l'interprétation des tendances du marché 
et les mesures visant à protéger le paiement des raisins. 
4) Coût de la mesure:  
Dépenses 2012-2013: 0,042 million de dollars australiens 
Coût global budgétisé: 0,042 million de dollars australiens 
5) Date d'entrée en vigueur: 1
er juin 2013 
6) Période d'application: Juillet 2013–juin 2014 
7) Principaux produits bénéficiaires (le ca s échéant, produit(s) particulier(s)): Vins et 
raisins de cuve.  
 
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