G/SG/Q2/UKR/3  
27 juin 2016  
(16-3449)  Page: 1/2  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICL E 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES, DE LA CO NSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE  
GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR  
UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE  
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICL E 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS CONCERNANT 
LA NOTIFICATION DE L'UKRAINE1 
(Plaques, blocs et feuilles poreux souples de mousse de polyuréthane) 
La communication ci-après, datée du 23 juin 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
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Les États-Unis remercient l'Ukraine pour ses notifications au titre de l'article 12:1 b) et c) concernant son enquête visant les plaques, blo cs et feuilles poreux souples de mousse de 
polyuréthane, ainsi que pour sa notification au titre de l'article 9, note de bas de page 2, de 
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes ("l'A ccord"), et posent les questions suivantes: 
Question n
o 1 
Il ressort de la notification qu'il y a trois entreprises requérantes et que leur production constitue 
une proportion majeure (plus de 50%, d'après la notification) de la production nationale totale. 
Veuillez préciser s'il existe d'autres producteurs ukrainiens. Dans l'affirmative, l'Ukraine a-t-elle recueilli auprès d'eux des données et, le cas échéant, les a-t-elle incluses dans les données sur la 
branche de production sur lesquelles s'est fondée la détermination? 
Question n
o 2 
À l'examen des divers éléments des données de la notification, il apparaît que l'Ukraine a constaté 
un dommage grave existant (en mai 2016) en s'appuyant essentiellement sur des données de la 
période 2012-2014. Les autorités compétentes ont-elles collecté des données concernant 
l'année 2015? Dans la négative, veuillez expliquer pourquoi, en particulier compte tenu de l'inclusion de données relatives aux prix des importations portant sur une partie des années 2015 
et 2016. 
Question n
o 3 
L'article 9:1 de l'Accord prévoit un traitement spécial pour un pays en développement si sa part de 
marché est inférieure à 3% et que la part collective des pays en développement est inférieure à 
                                               
1 Document G/SG/N/8/UKR/5-G/SG/N/10/UKR/5- G/SG/N/11/UKR/5 (daté du 10 juin 2016). G/SG/Q2/UKR/3 
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  9%. La note de bas de page 2 de l'article 9:1 indique qu'"[un] Membre notifiera immédiatement au 
Comité des sauvegardes une mesure prise au titre du paragraphe 1 de l'article 9". La plupart des Membres se conforment à l'obligation établie dans la note de bas de page 2 en fournissant une liste des pays en développement exclus d'une mesure, et les pays en développement voient 
généralement cela comme une mesure de transparence essentielle, les notifications étant souvent 
la meilleure manière de savoir si une mesure leur sera appliquée. 
La notification de l'Ukraine comporte une liste des pays les moins avancés désignés comme tels 
par l'ONU. Veuillez expliquer pourquoi l'Ukraine a restreint sa liste aux seuls pays les moins 
avancés et n'y a pas inclus tous les pays en développement qui sont Membres de l'OMC, comme le 
prévoit l'article 9:1. En outre, le Yémen figure dans la liste des pays les moins avancés de l'ONU2; 
cependant, l'Ukraine ne mentionne pas ce pays dans sa notification. Veuillez expliquer cette 
omission. 
Question no 4 
La notification de l'Ukraine indique que "[s]elon la liste des PMA des Nations Unies, les "mesures 
de sauvegarde spéciale" ne s'appliquent pas …" (pas de guillemets dans l'original). Veuillez 
expliquer la pertinence de l'expression "mesures de sauvegarde spéciale" en ce qui concerne les mesures de sauvegardes visées par l'Accord. 
 
Question n
o 5 
Au regard des réponses aux questions n° 3 et 4 ci-dessus, veuillez indiquer quand l'Ukraine 
présentera une notification corrigée ou révisée. 
 
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2 http://www.un.org/en/development /desa/policy/cdp/ldc/ldc_list.pdf .