RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/329  
 
6 mai 2013  
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Organe de règlement des différends 
27 février 2013    
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD 
LE 27 FÉVRIER 2013 
Président: M. Shahid Bashir (Pakistan) 
Table des matières 
1   SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD ..................................................................................................................... .. 2 
A.  États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: 
Rapport de situation des États-Un is  .................................................................................... 2  
B.  États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: Rappor t de situation des États-Unis  ....................................... 5  
C.  États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: Rapport de 
situation des Ét ats-Unis   .................................................................................................... 6 
D.  Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: Rapport de  situation de l'Union européenne ............................. 6  
E.  États-Unis – Réexamens administratifs antidumping et autres mesures concernant les 
importations de certains jus d'orange en provenance du Brésil: Rapport de situation des États-Unis  ....................................................................................................................... 7
 
F.  Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des 
Philippines: Rapport de situ ation de la Th aïlande  .................................................................. 7  
G.  États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet 
Nam: Rapport de situation des États-Unis  ............................................................................ 8  
H.  États-Unis – Mesures affectant la production et la vente de cigarettes aux clous de 
girofle: Rapport de situat ion des États- Unis  ......................................................................... 9  
I.  États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes et lames de scie au 
diamant en provenance de Chine: Rapport de situation des États-Unis  ..................................... 9  
2   ÉTATS UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD .................................................................. 10  
A.  Déclarations de l'Unio n européenne et du Japon .............................................................. 10 
3   ÉTATS-UNIS – MESURES VISANT LA FOURNITURE TRANSFRONTIÈRES DE 
SERVICES DE JEUX ET PARIS ......................................................................................... 11  
A.  Déclaration d'Antigua-et-Barbuda concernant la mise en œuvre des recommandations 
et décisions adop tées par l'ORD ......................................................................................... 11 
4   ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT CERTAINES CREVETTES EN 
PROVENANCE DU VIET NAM ........................................................................................... 15  
A.  Demande d'établissement d'un groupe  spécial présentée par le Viet Nam ............................ 15 WT/DSB/M/329 
 
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  5   DÉCLARATION DU PRÉSIDENT RELATIVE À CERTAINES QUESTIONS 
CONCERNANT L'ORGA NE D'APPEL .................................................................................. 15  
6   ÉLECTION DU  PRÉSIDENT ......................................................................................... 16  
 
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD 
A.  États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.123)  B.  États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon: Rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.123) 
 C.  États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.98) 
 D.  Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques: Rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.61) 
 E.  États-Unis – Réexamens administratifs antidumping et autres mesures concernant les importations de certains jus d'orange en provenance du Brésil: Rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS382/10/Add.14) 
 F.  Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines: 
Rapport de situation de la Thaïlande (WT/DS371/15/Add.10) 
 G.  États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam: 
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS404/11/Add.9) 
 H.  États-Unis – Mesures affectant la production et la vente de cigarettes aux clous de girofle: Rapport de situation des États-Unis (WT/DS406/11/Add.2) 
 
I.  États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes et lames de scie au diamant en provenance de Chine: Rapport de situation des États-Unis (WT/DS422/8) 
 
 1.1.  Le Président a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions serait inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable aurait été fixé, à moins que l'ORD n'en décide autrement, et qu'elle resterait inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue. Il a 
proposé que les neuf alinéas du point 1 de l'ordre du jour soient examinés séparément. 
A.  États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits: 
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.123) 
1.2.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS176/11/Add.123, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 211 de la Loi générale de 1998 des 
États-Unis portant ouverture de crédits. 
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 14 février 2013, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Des 
propositions législatives avaient été présentées au  Congrès actuel en vue de la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD. L'administration des États-Unis continuerait de rechercher 
des solutions pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
1.4.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
dernier rapport de situation et la déclaration faite à la réunion en cours. L'UE espérait que les WT/DSB/M/329 
 
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  autorités des États-Unis prendraient à très brève échéance des dispositions pour mettre en œuvre 
la décision de l'ORD et résoudre cette question. 
1.5.  Le représentant de Cuba a dit que ce différend était sous la surveillance de l'ORD depuis 
longtemps, ce qui allait à l'encontre de la prescription énoncée à l'article 21 du Mémorandum 
d'accord, selon laquelle la mise en œuvre devait se faire dans les moindres délais. Cuba déplorait 
que ce différend soit l'un de ceux où la mise en conformité avec les règles de l'OMC prenait le plus de temps. Il a indiqué que le 2 février 2013, onze ans s'étaient écoulés depuis que l'OMC avait 
établi l'incompatibilité de l'article 211 avec l'Accord sur les ADPIC et la Convention de Paris. 
Toutefois, les États-Unis n'avaient encore entrepris aucune action pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. En raison de l'absence de progrès réalisés par les États-Unis et l'UE pour trouver une solution efficace, ce différend durait depuis aussi longtemps 
que les négociations du Cycle de Doha. Cuba estimait que la persistance de cette situation de 
non-conformité avec les décisions de l'ORD n'était pas acceptable. Mois après mois, des Membres 
avaient exprimé des préoccupations quant à la non ‑mise en conformité dans ce différend, laquelle 
affectait les intérêts d'un pays en développement Membre. Les Membres avaient aussi fait part de 
leurs préoccupations quant aux incidences systémiques de cette non-mise en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD. Toutefois, ni l'une ni l'autre des parties concernées 
n'avaient fait montre d'une volonté de résoudre ce  différend. Ainsi que cela avait été constaté en 
février 2002, l'article 211 établissait des dispositions qui transgressaient des règles fondamentales de droit international. L'article 211 relevait de la politique d'hostilité des États-Unis à l'égard de 
Cuba et était l'une des nombreuses mesures réglementaires sous-tendant le blocus économique, 
commercial et financier contre Cuba . La position des États-Unis affectait non seulement les intérêts 
de sociétés cubaines, mais aussi les intérêts d'autres Membres, tels que ceux de la société 
française Pernod Ricard. 
1.6.  Cuba a indiqué que les mesures unilatérale s appliquées par les États-Unis à son encontre 
avaient été dénoncées dans diverses instances internationales. À l'occasion du récent Sommet de 
la Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), auquel avaient assisté 
33 pays de cette région, ainsi que l'UE, les deux bl ocs régionaux avaient adopté la "Déclaration de 
Santiago" le 28 janvier 2013. Au nombre des principaux points de convergence, il était indiqué dans la Déclaration que l'embargo des États-Unis contre Cuba "constituait une grave menace pour 
le multilatéralisme". Les conclusions adoptées par les membres de la CELAC et par l'UE 
témoignaient de leur rejet ferme de "toutes les mesures de contrainte présentant un caractère unilatéral et un effet extraterritorial, contraires au droit international et aux règles de 
libre-échange communément admises". Par ailleur s, le document comprenait un paragraphe 
faisant référence à la résolution intitulée "Nécessité de lever le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis d'Amérique", qui avait été adoptée pour la 21
ème année 
consécutive par l'Assemblée générale des Nations Unies (A/RES/67/4), le 13 novembre 2012, par 
188 voix. Il réitérait également les positions qu i avaient été prises contre "l'application des 
dispositions extraterritoriales de la Loi Helms-Burton", instrument juridique des États-Unis qui autorisait la poursuite de l'embargo contre Cuba. Aucun pays ne pouvait faire fi des demandes de 
la communauté internationale et des règles du droit international. Le comportement des États-Unis 
témoignait d'un mépris flagrant pour le systèm e de l'OMC fondé sur des règles. Cuba demandait 
que ce différend soit résolu sans plus tarder par l'abrogation de l'article 211, car c'était la seule 
manière de le régler. Cuba remerciait les Membres qui prenaient la parole à chacune des réunions 
mensuelles de l'ORD pour demander la résolution de ce différend, ainsi que ceux qui, à l'Assemblée générale des Nations Unies, avaient voté tous les ans en faveur de la levée de 
l'embargo. Cuba remerciait également ses partenaires d'Amérique latine et des Caraïbes qui, dans 
le cadre de la CELAC, avaient demandé que le document final du Sommet avec l'UE fasse état de leur position concernant la question de la discrimination à l'encontre de Cuba. 
1.7.  Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation sur la mise en œuvre des recommandations  de l'ORD dans ce différend. Le Brésil notait 
que, une fois encore, les États-Unis faisaient état  de l'absence de progrès dans ce différend. Le 
Brésil restait préoccupé par cette situation de non ‑respect des recommandations de l'ORD et 
exhortait les États-Unis à rendre leurs mesures conformes aux règles de l'OMC. 
1.8.  Le représentant de l'Équateur a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par Cuba à 
la réunion en cours. Une fois encore, l'Équateur soulignait que l'article 21 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends faisait expressément état de l'obligation de donner suite 
dans les moindres délais aux recommandations et décisions de l'ORD, en particulier parce que les WT/DSB/M/329 
 
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  intérêts d'un pays en développement Membre étaient affectés. L'Équateur espérait que les 
États-Unis intensifieraient leurs efforts afin de donner suite dans les moindres délais aux recommandations et décisions de l'ORD en abrogeant l'article 211. Selon l'Équateur, la non-mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend, qui durait depuis 
longtemps, démontrait que le système de règlem ent des différends comportait une grave lacune. 
1.9.  Le représentant de l'État plurinational de Bolivie a dit que les États-Unis n'avaient fait état 
d'aucun progrès dans ce différend au cours des onze dernières années. La Bolivie exprimait de 
nouveau ses préoccupations d'ordre systémique concernant la non ‑mise en conformité des 
États-Unis avec les recommandations et décisions de l'ORD. La Bolivie était également préoccupée 
par le manque de volonté politique de la part des États-Unis à cet égard. Cette situation de non‑conformité compromettait la crédibilité du système commercial multilatéral et causait du tort 
à un pays en développement Membre. La Bolivie demandait aux États-Unis de se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD et de prendre des dispositions pour lever les restrictions 
imposées au titre de l'article 211. Elle partageait les préoccupations exprimées par Cuba à la réunion en cours. 
1.10.  La représentante de la République bolivarienne du Venezuela a dit que son pays déplorait 
l'absence de progrès en l'espèce depuis de nombreuses années. Le Venezuela regrettait qu'il doive 
faire la même déclaration à chaque réunion ordinaire de l'ORD pour dire ses préoccupations devant l'absence de mise en œuvre en l'occurrence. Il n'avait pas le choix, étant donné que le dernier 
rapport de situation présenté par les États-Unis renfermait les mêmes renseignements que les 
rapports précédents. Il souscrivait à la déclaration de Cuba selon laquelle, malgré la décision rendue par l'Organe d'appel plus de dix ans auparavant, les États-Unis continuaient de maintenir 
en application l'article 211, dont l'objet était l'usurpation de la marque cubaine notoirement 
connue "Havana Club". Cela faisait partie de l'embargo nord-américain auquel le peuple cubain était soumis. Par conséquent, le Venezuela réitérait son appui à Cuba et exhortait les États-Unis à se conformer aux recommandations de l'ORD et à mettre fin à leur politique de blocus 
économique, commercial et financier à l'encontre de Cuba, comme le demandait la communauté 
internationale. Le Venezuela estimait que cette situation de non-conformité était inacceptable et était déçu que les États-Unis n'aient pas la volonté politique de résoudre ce différend. Le 
Venezuela exhortait les États-Unis à se conformer immédiatement à la décision de l'Organe d'appel 
demandant l'abrogation de l'article 211, qui était incompatible avec l'Accord sur les ADPIC et la 
Convention de Paris, et à respecter cette décision. Le Venezuela craignait que cette non ‑mise en 
conformité ne compromette la crédibilité de l'ORD et du système commercial multilatéral, et ne 
cause du tort à Cuba. 
1.11.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration faite à la réunion en cours. L'Inde restait préoccupée et déçue par 
l'absence prolongée de mise en conformité dans ce différend, étant donné en particulier que les 
intérêts d'un pays en développement Membre étaient affectés. L'Inde priait instamment les 
États-Unis de faire état sans plus ta rder d'une pleine mise en conformité. 
1.12.  Le représentant de l'Argentine a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation sur ce différend, mais que celui-ci dépl orait que les États-Unis fassent état, une fois de 
plus, d'une absence de progrès en l'occurrence. Ce tte situation de non-mise en conformité était 
incompatible avec le principe de la mise en œuvre dans les moindres délais et affectait les intérêts 
d'un pays en développement Membre. L'Argentine souscrivait aux déclarations faites par Cuba et d'autres délégations à la réunion en cours et exhortait les États-Unis à prendre les mesures 
nécessaires pour que ce point puisse être reti ré de l'ordre du jour des réunions de l'ORD. 
1.13.  La représentante de la Chine a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et la déclaration faite à la réunion en cours. La Chine était déçue que les États-Unis 
n'aient fait état d'aucun progrès vers la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD 
en l'espèce. La situation prolongée de non ‑mise en conformité dans ce différend était parfaitement 
incompatible avec la mise en œuvre rapide et effective requise par les dispositions du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, en particulier lorsque les intérêts d'un pays 
en développement Membre étaient affectés. La Chine exhortait de nouveau les États-Unis à poursuivre leur réflexion sur cette question et à prendre des dispositions concrètes pour mettre en 
œuvre sans plus tarder les recommandations et décisions de l'ORD. WT/DSB/M/329 
 
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  1.14.  Le représentant de la République dominicaine a dit que son pays remerciait les États-Unis 
pour leur rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD au 
sujet de l'incompatibilité de l'article 211 avec l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC. La République dominicaine exhortait de nouveau les États-Unis à accélérer leurs procédures internes pour se 
conformer aux recommandations et décisions de l'ORD. Le long laps de temps qui s'était écoulé 
sans mise en œuvre sapait la crédibilité de l'ORD. 
1.15.  Le représentant du Viet Nam a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation sur ce différend. Le Viet Nam continuait d'être préoccupé par l'inobservation des 
recommandations et décisions de l'ORD en l'occurrence et exhortait les États-Unis à entreprendre les actions nécessaires pour se mettre en conformité sans plus tarder. 
1.16.  La représentante de l'Afrique du Sud a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation, qui ne faisait état d'aucun progrès depuis la réunion précédente de l'ORD. 
Une fois encore, l'Afrique du Sud s'associait aux intervenants précédents pour dire qu'elle était 
préoccupée qu'aucun progrès concret n'ait été réalisé en vue de mettre en œuvre les 
recommandations de l'ORD concernant l'article 211. L'Afrique du Sud était préoccupée par les 
effets d'ordre systémique sur le système commercial multilatéral et l'incidence défavorable sur les intérêts économiques d'un pays en développement Membre. C'était pourquoi elle demandait 
instamment aux États-Unis de mettre leur législation en conformité avec la décision de l'ORD. 
1.17.  Le représentant du Mexique a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation. Comme le Mexique l'avait déjà indiqué dans le passé, l'article 21:1 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends disposait qu'il fallait donner suite dans les moindres délais 
aux recommandations et décisions de l'ORD pour que les différends soient résolus efficacement 
dans l'intérêt de tous les Membres. Dans cette op tique, le Mexique exhortait de nouveau les deux 
parties à ce différend à prendre les mesures néce ssaires pour se conformer aux recommandations 
et décisions de l'ORD dans l'intérêt de tous les Membres. 
1.18.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
B.  États-Unis – Mesures antidumping appliqu ées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: Ra pport de situation des États-Unis 
(WT/DS184/15/Add.123) 
1.19.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS184/15/Add.123, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États-Unis à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
1.20.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 14 février 2013, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends. Les autorités des États-Unis avaient donné suite aux recommandations 
et décisions de l'ORD relatives au calcul des marges de dumping dans le cadre de l'enquête en 
matière de droits antidumping visant les produits en acier laminés à chaud qui était en cause dans 
ce différend. Pour ce qui était des recommandations et décisions de l'ORD auxquelles les autorités des États-Unis n'avaient pas encore donné suite, l'administration des États-Unis œuvrerait avec le 
Congrès à l'élaboration de mesures législatives appropriées qui permettraient de résoudre ce 
différend. 
1.21.  Le représentant du Japon a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur déclaration 
et leur rapport de situation, et en prenait note. Une fois encore, le Japon demandait aux États-Unis 
de mettre en œuvre intégralement et sans plus tarder les recommandations de l'ORD dans ce différend déjà ancien. 
1.22.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. WT/DSB/M/329 
 
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  C.  États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droi t d'auteur: Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.98) 
1.23.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS160/24/Add.98, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le 
droit d'auteur. 
1.24.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 14 février 2013, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. 
L'administration des États-Unis continuerait de s'en tretenir avec l'Union européenne et de travailler 
en étroite collaboration avec le Congrès des États-Unis afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante en la matière. 
1.25.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation et la déclaration faite à la réunion en cours. L'UE a fait référence aux 
déclarations précédentes qu'elle avait faites concernant son désir de régler cette affaire aussi 
rapidement que possible. 
1.26.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
D.  Communautés européennes – Mesu res affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologi ques: Rapport de situation de l'Union 
européenne (WT/DS291/37/Add.61) 
1.27.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS291/37/Add.61, qui 
contenait le rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques. 
1.28.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE tenait à exprimer l'espoir qu'elle 
continuerait d'avancer sur la voie constructive d'un dialogue avec les États ‑Unis. Le système 
d'autorisation de l'UE continuait de fonctionner normalement. En 2012, la Commission avait 
approuvé cinq nouveaux OGM1 et avait renouvelé l'autorisation d'un sixième.2 Trois de ces 
décisions3 avaient été adoptées six mois seulement ap rès la publication des avis pertinents de 
l'EFSA, tandis que la récente décision concernant le maïs MIR162 avait été adoptée moins de 
quatre mois après la publication de l'avis de l'EFSA.4 S'agissant des préoccupations exprimées par 
les États-Unis concernant les approbations en attente, l'UE rappelait de nouveau que son système d'approbation n'était pas visé par les recommandations et décisions de l'ORD. Elle a souligné que 
le régime de réglementation des OGM fonctionnait normalement, comme en témoignaient les 
décisions portant approbation qui venaient d'être  mentionnées. En outre, l'EFSA avait publié des 
avis sur le colza Gt73, lesquels faisaient actuellement l'objet de consultations publiques. Le 
25 février 2013, l'EFSA avait présenté ses avis sur le colza GM
5, ainsi qu'une demande de mise sur 
le marché de pollen issu de maïs génétiquemen t modifié MON810 en tant que denrée alimentaire 
ou ingrédient alimentaire, au Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (CPCASA), qui était le comité compétent à cet égard. 
1.29.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait l'UE pour son rapport de 
situation et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours. Les États-Unis restaient très 
préoccupés par les mesures de l'UE affectant l'approbation des produits biotechnologiques. À titre 
d'exemple, lors de la réunion de l'ORD de janvier 2013, ils avaient fait part de leurs préoccupations 
quant à l'état d'avancement des demandes concernant une nouvelle variété de soja biotechnologique et une nouvelle variété de maïs biotechnologique. L'autorité scientifique de l'UE 
                                               
1 Fève de soja A5547-127, fève de soja 356043, fève de soja MON87701, fève de soja MON87701 X 
MON89788, maïs MIR162. 
2 Fève de soja 40-3-2. 
3 Décision portant approbation des fèves de soja 356043 et MON87701, et des fèves de soja MON87701 
X MON89788. 
4 Avis de l'EFSA: 21 juin 2012; décision portant approbation: 18 octobre 2012. 
5 Ms8, Rf3 et Ms8xRf3. WT/DSB/M/329 
 
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  (EFSA) avait publié des avis favorables pour les deux produits en 2012. L'étape suivante dans le 
processus de l'UE était l'examen des demandes par un comité de réglementation de l'UE. Les États-Unis croyaient comprendre que le comité de réglementation de l'UE s'était réuni récemment pour la première fois cette année. Malheureusem ent, toutefois, le comité n'avait pris aucune 
décision concernant l'un ou l'autre de ces produits. Il y aurait donc un retard supplémentaire dans 
l'examen de ces produits. Les mesures de l'UE affectant l'approbation des produits biotechnologiques avaient actuellement pour effet de restreindre sérieusement le commerce des 
produits agricoles. Les États-Unis demandaient instamment à l'UE de prendre des dispositions pour 
résoudre ces problèmes. 
1.30.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
E.  États-Unis – Réexamens administratifs an tidumping et autres mesures concernant les 
importations de certains jus d'orange en pr ovenance du Brésil: Rapport de situation des 
États-Unis (WT/DS382/10/Add.14) 
1.31.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS382/10/Add.14, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les réexamens administratifs antidumping et 
autres mesures des États-Unis concernant les importations de certains jus d'orange en provenance 
du Brésil. 
1.32.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 14 février 2013. Les États-Unis étaient heureux d'annoncer qu'ils étaient parvenus 
avec le Brésil à une solution mutuellement satisf aisante en l'espèce. Le document pertinent avait 
été distribué à l'ORD sous la cote WT/DS382/12. Comme il était indiqué dans ce document, cette solution faisait suite à l'action entreprise par le s États-Unis en février 2012 en vue de modifier la 
méthode dite de la "réduction à zéro", qui était utilisée dans les réexamens administratifs 
antidumping. Les Membres se rappelleraient que les États-Unis étaient déjà parvenus à des arrangements semblables avec d'autres Membres pour résoudre des différends à ce sujet. Les 
États-Unis ont remercié le Brésil d'avoir travaillé d'une manière constructive sur cette question et 
se sont félicités de la ré solution de ce différend. 
1.33.  Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation. Comme cela avait été indiqué, le 14 février 2012, les deux pays étaient parvenus à une 
solution mutuellement satisfaisante, qui mettait un terme au différend sur le "jus d'orange" 
(DS382). Cette décision avait été prise dans le cadre de l'accord conclu entre le Brésil et les États-Unis le 3 avril 2012, dans lequel les parties étaient convenues de tenir des consultations 
jusqu'à la fin de 2012 pour trouver une solution mu tuellement convenue. La solution mutuellement 
satisfaisante qui avait été trouvée était sans préjudice du droit qu'avaient les exportateurs brésiliens de continuer de défendre leurs droits devant les organismes compétents aux États-Unis 
et tenait compte du fait que les États-Unis avaient modifié leur méthode de calcul des marges de 
dumping et des taux d'imposition dans les r éexamens antidumping. La nouvelle méthode ne 
comportait plus l'utilisation de la "réduction à zéro" dans le cadre des réexamens dont les résultats préliminaires avaient été publiés après le 16 avril 2012. Les Membres se rappelleraient que cette 
modification importante de la législation des États-Unis était intervenue en février 2012, après que 
le Groupe spécial chargé du différend sur le jus d'orange eut déterminé que la pratique de la "réduction à zéro" retenue par les États-Unis aux fins des réexamens administratifs était 
incompatible avec l'article 2.4 de l'Accord antidumping. 
1.34.  L'ORD a pris note des déclarations. 
F.  Thaïlande – Mesures douanières et fiscal es visant les cigarettes en provenance des 
Philippines: Rapport de situation de  la Thaïlande (WT/DS371/15/Add.10) 
1.35.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS371/15/Add.10, qui 
contenait le rapport de situation de la Thaïlande sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures douanières et fiscales de la 
Thaïlande visant les cigarettes en provenance des Philippines. WT/DSB/M/329 
 
- 8 - 
 
  1.36.  La représentante de la Thaïlande a dit que son pays invitait les Membres à se reporter à son 
rapport de situation le plus récent au sujet de ce différend, qui avait été distribué le 
15 février 2013. La Thaïlande poursuivait ses discussions avec les Philippines au sujet des préoccupations de celles-ci concernant les aspects techniques des mesures de mise en œuvre et 
d'autres préoccupations qui n'avaient pas fait l'objet de recommandations et décisions de l'ORD, et 
que les Philippines jugeaient pertinentes pour la résolution définitive du différend. La Thaïlande planifiait actuellement la tenue d'autres réunions bilatérales informelles afin de trouver une 
solution mutuellement satisfaisante à ce différend. 
1.37.  Le représentant des Philippines a dit que son pays remerciait la Thaïlande pour son rapport 
de situation et la déclaration faite à la réunion en cours. Dans la déclaration qu'elles avaient faite à 
la réunion précédente de l'ORD, les Philippines avaient souligné qu'elles cherchaient à progresser 
davantage vers la résolution des incompatibilités avec les règles de l'OMC qui subsistaient en 
l'espèce et que, si cela n'était pas possible, elles seraient contraintes de recourir de nouveau au mécanisme de règlement des différends. Au cours du  mois qui venait de s'écouler, les Philippines 
n'avaient été informées d'aucun progrès vers la résolution des incompatibilités avec les règles de 
l'OMC qui subsistaient. En fait, et en dépit de ses exhortations patientes, la Thaïlande n'avait pas tenu avec diligence d'autres discussions bilatérales informelles. Les Philippines espéraient que la 
Thaïlande conviendrait qu'un partenaire commercial ne pouvait et ne devrait pas être contraint 
d'attendre aussi longtemps. Les Philippines prendraient des dispositions appropriées à cet égard d'ici peu. 
1.38.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
G.  États-Unis – Mesures antidumping visa nt certaines crevette s en provenance du 
Viet Nam: Rapport de situation de s États-Unis (WT/DS404/11/Add.9) 
1.39.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS404/11/Add.9, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping des États-Unis 
visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam. 
1.40.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 14 février 2013, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends. En février 2012, le Département du commerce des États-Unis avait 
publié une modification de ses procédures visant à mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD concernant l'utilisation de la "réduction à zéro" dans les réexamens antidumping. Cette modification faisait suite à certaines constatations formulées dans le cadre de 
ce différend. En juin 2012, conformément à l'article 129 de la Loi sur les Accords du Cycle 
d'Uruguay, le Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales avait demandé que le Département du commerce prenne les mesures nécessaires pour mettre en œuvre 
les recommandations et décisions de l'ORD en l'occurrence. Les États-Unis poursuivraient leurs 
consultations avec les parties intéressées au sujet des dispositions à prendre pour donner suite aux recommandations et décisions de l'ORD. 
1.41.  Le représentant du Viet Nam a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation le plus récent et la déclaration faite à la réunion en cours. Le Viet Nam restait 
préoccupé par le refus des États-Unis d'obtempérer en l'espèce. Il notait que le délai raisonnable 
pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD avait expiré plus de sept mois 
auparavant, mais que l'autorité des États-Unis n'avait rien fait pour abroger le droit antidumping, 
comme le Groupe spécial l'avait recommandé. Le Viet Nam demandait aux États-Unis de mettre en œuvre, sans plus tarder, les recommandations et  décisions de l'ORD concernant ce différend. 
1.42.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. WT/DSB/M/329 
 
- 9 - 
 
  H.  États-Unis – Mesures affectant la produc tion et la vente de cigarettes aux clous de 
girofle: Rapport de situation des États-Unis (WT/DS406/11/Add.2) 
1.43.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS406/11/Add.2, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures des États-Unis affectant la 
production et la vente de cigarettes aux clous de girofle. 
1.44.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 14 février 2013, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends. Ainsi qu'il était indiqué dans le rapport de situation, les autorités des États-Unis s'entretenaient actuellement avec les parties intéressées et travaillaient à la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD d'une manière appropriée du point de vue de la 
santé publique. 
1.45.  La représentante de l'Indonésie a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation. Ainsi qu'elle l'avait indiqué à la réunion précédente de l'ORD du 
28 janvier 2013, l'Indonésie respectait entièrement le droit souverain des États-Unis de formuler 
et d'adopter leurs lois et règlements. L'Indonésie croyait fermement que les États-Unis feraient des efforts et entreprendraient des actions positives en vue d'adopter leurs lois et règlements d'une 
manière non discriminatoire, comme le prescrivaient les Accords de l'OMC. Elle croyait que les 
échanges commerciaux des États-Unis seraient justes et équitables et elle comprenait qu'ils veuillent défendre leur intérêt de promouvoir la sa nté publique, pour autant que la mesure ne soit 
pas plus restrictive pour le commerce que nécessaire. Par conséquent, l'Indonésie exhortait les 
États-Unis à respecter également les principes et dispositions énoncés dans les Accords de l'OMC, 
en particulier dans l'Accord OTC et le GATT de 1994. L'Indonésie a indiqué que le délai raisonnable imparti aux États-Unis pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD relatives 
à ce différend viendrait à expiration dans environ cinq mois. Aussi, demandait-elle instamment aux 
États-Unis de faire état de progrès plus concrets en ce qui concerne la mise en œuvre dans ce différend à la réunion ordi naire suivante de l'ORD. 
1.46.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
I.  États-Unis – Mesures antidumping visant  certaines crevettes et lames de scie au 
diamant en provenance de Chine: Rapport de situation des États-Unis (WT/DS422/8) 
1.47.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS422/8, qui contenait 
le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping des États-Unis visant certaines 
crevettes et lames de scie au diamant en provenance de Chine. 
1.48.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 14 février 2013, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends. L'ORD avait adopté le s recommandations et décisions relatives à ce 
différend en juillet 2012. Lors de cette réunion, les États-Unis avaient informé l'ORD de leur intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Les États-Unis et la Chine étaient convenus que le délai raisonnable do nt les États-Unis disposeraient pour mettre en 
œuvre les recommandations de l'ORD viendrait à expiration le 23 mars 2013, et ils avaient 
conjointement notifié cet accord à l'ORD. Le 5 septembre 2012, le Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales avait demandé, conformément à l'article 129 de la 
Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay, que le Département du commerce des États-Unis prenne 
les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. Les États-Unis prévoyaient d'achever la mise en œuvre dans le délai raisonnable, 
comme cela avait été notifié à l'ORD. 
1.49.  La représentante de la Chine a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et la déclaration faite à la réunion en cours. Selon la notification du 27 juillet 2012 
distribué sous la cote WT/DS422/7, les États-Unis et la Chine étaient convenus que le délai 
raisonnable imparti aux États-Unis pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD dans ce différend serait de huit mois et arriverait à expiration le 23 mars 2013. Ce différend WT/DSB/M/329 
 
- 10 - 
 
  était une autre affaire de "réduction à zéro". Comme dans le différend précédent, le Groupe spécial 
avait constaté que la méthode de "réduction à zéro" utilisée par le Département du commerce des États-Unis (l'USDOC) pour calculer les marges de dumping dans les enquêtes antidumping en cause visant les crevettes et les lames de scie au diamant était incompatible avec l'article 2.4.2 de 
l'Accord antidumping. La Chine estimait que les dé cisions du Groupe spécial étaient claires et que 
le délai raisonnable de huit mois donnait suffisamment de temps aux États-Unis pour achever leurs procédures internes afin de mettre pleinement en œuvre les recommandations de l'ORD. La Chine 
notait que les États-Unis prévoyaient de mettre pleinement en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD dans le délai raisonnable, comme le représentant des États-Unis venait de le dire à la réunion en cours. La Chine a fait remarquer que, le 7 décembre 2012, l'USDOC avait publié une détermination préliminaire concernant des mesures antidumping visant certaines 
crevettes tropicales congelées et en boîte en proven ance de Chine au titre de l'article 129 de la Loi 
sur les Accords du Cycle d'Uruguay. Dans cette détermination préliminaire, l'USDOC avait recalculé la marge de dumping moyenne pondérée pour certains exportateurs, en éliminant l'effet de la 
"réduction à zéro", et avait constaté que la marge de dumping applicable à toutes les entreprises 
tenues de répondre au questionnaire dans l'enquête initiale était nulle. La Chine exhortait les États-Unis à publier aussitôt que possible les résultats finals au titre de l'article 129 de la Loi sur 
les Accords du Cycle d'Uruguay et à abroger les mesures antidumping visant certaines crevettes 
tropicales congelées et en boîte et certaines la mes de scie au diamant en provenance de Chine, 
afin de mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD à l'échéance du délai raisonnable. 
1.50.  De plus, la Chine prenait note du fait que, le 17 janvier 2013, l'USDOC avait ouvert des 
enquêtes en matière de droits compensateurs au sujet de crevettes tropicales en provenance des 
pays suivants: Chine, Équateur, Inde, Indonésie, Malaisie, Thaïlande et Viet Nam. Le 
7 février 2013, la Commission du commerce international des États-Unis (USITC) avait déterminé 
qu'il y avait une raison valable de penser que la branche de production des États-Unis avait subi un préjudice important du fait d'importations de cr evettes tropicales congelées dont il était allégué 
qu'elles étaient subventionnées. Cette nouvelle enquête était ouverte après que les États-Unis 
eurent imposé des mesures antidumping visant le même produit pendant huit ans. La Chine était très préoccupée par cette nouvelle enquête en ma tière de droits compensateurs ouverte par les 
États-Unis, y compris en ce qui concerne sa compatibilité avec les règles de l'OMC et son effet sur 
les mesures antidumping. La Chine suivrait de près le déroulement des enquêtes et défendrait 
fermement les intérêts légitimes de ses producteurs et exportateurs nationaux en temps voulu. 
1.51.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2   ÉTATS UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION : MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD 
A.  Déclarations de l'Union européenne et du Japon 2.1.  Le Président a dit que cette question figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Union européenne et du Japon. Il a ensuite invité leurs représentants respectifs à 
prendre la parole. 
2.2.  Le représentant de l'Union européenne a dit que, une fois de plus, l'UE demandait aux 
États-Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensateurs 
à leur branche de production nationale. Chaque versement qui continuait à être effectué 
constituait manifestement une transgression des recommandations et décisions de l'ORD. L'UE a de nouveau invité les États-Unis à s'acquitter de l'obligation qui leur incombait clairement au titre 
de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et à présenter des 
rapports de situation concernant ce différend. 
2.3.  Le représentant du Japon a dit que le site Web officiel
6 du Bureau des douanes et de la 
protection des frontières des États-Unis montrait clairement que la CDSOA continuait d'être 
opérationnelle. Le Japon a de nouveau exhorté les États-Unis à mettre fin aux versements illicites 
et à abroger la CDSOA, non seulement dans la forme mais également sur le fond, afin de régler ce 
                                               
 6 http://www.cbp.gov/li nkhandler/cgov/trade/priority_trade/add_cvd/cont_dump/ . WT/DSB/M/329 
 
- 11 - 
 
  différend. Aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, 
les États-Unis étaient tenus de présenter à l'ORD un rapport de situation concernant ce différend. 
2.4.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait expliqué lors de réunions 
antérieures de l'ORD, le Président des États-Unis avait promulgué la Loi sur la réduction du déficit 
le 8 février 2006. Cette loi comportait une disposition qui abrogeait la Loi de 2000 sur la 
compensation pour continuation du dumping et ma intien de la subvention. Les États-Unis avaient 
donc pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD concernant ces différends. Ils ont par ailleurs rappelé que les Membres avaient reconnu 
au cours de réunions antérieures de l'ORD que la Loi de 2006 sur la réduction du déficit n'autorisait pas le versement des droits perçus sur les marchandises importées après le 1
er octobre 2007. S'agissant des observations concernant d'autres rapports de situation, les 
États-Unis ne voyaient pas à quoi cela servirait de présenter d'autres rapports de situation qui ne 
feraient que réitérer les progrès qu'ils avaient accomplis dans la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. 
2.5.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon de soulever encore 
une fois cette question devant l'ORD. L'Inde était d'accord avec l'UE et le Japon pour que 
l'Amendement Byrd reste sous la surveillance de l'ORD jusqu'à ce que les États-Unis cessent de 
l'appliquer. 
2.6.  Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon de maintenir cette 
question à l'ordre du jour des réunions de l'ORD. Comme il l'avait dit lors de réunions antérieures 
de l'ORD, le Brésil estimait que les États-Unis étaient tenus de présenter des rapports de situation 
concernant ce différend tant que les versements effectués au titre de l'Amendement Byrd 
n'auraient pas cessé. C'était à ce moment-là seulement que la question serait résolue au sens du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et que les États-Unis seraient libérés de 
l'obligation de présenter des rapports de situation relatifs à ce différend. 
2.7.  Le représentant du Canada a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon de maintenir cette 
question à l'ordre du jour des réunions de l'ORD. Le Canada était d'accord avec l'UE et le Japon 
pour que l'Amendement Byrd reste sous la surveillance de l'ORD jusqu'à ce que les États-Unis 
cessent de l'appliquer. 
2.8.  La représentante de la Thaïlande a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon de continuer 
de faire inscrire ce point à l'ordre du jour des réunions de l'ORD. La Thaïlande a exhorté les 
États-Unis à cesser les versements et à mettre pleinement en œuvre les décisions et 
recommandations de l'ORD en la matière. 
2.9.  L'ORD a pris note des déclarations. 
3  ÉTATS-UNIS – MESURES VISANT LA FOURNITURE TRANSFRONTIÈRES DE SERVICES 
DE JEUX ET PARIS 
A.  Déclaration d'Antigua-et-Barbuda  concernant la mise en œuvre des 
recommandations et décisions adoptées par l'ORD 
3.1.  Le Président a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
d'Antigua-et-Barbuda. Il a ajouté qu'il croyait comprendre qu'en l'absence d'Antigua-et-Barbuda, le 
représentant de la Dominique ferait une déclaration au nom d'Antigua-et-Barbuda. 
3.2.  Le représentant de la Dominique, interv enant au nom d'Antigua-et-Barbuda, a donné lecture 
de la déclaration ci-après: "La délégation d'Antigua-et-Barbuda a demandé que ce point soit inscrit 
à l'ordre du jour de la réunion en cours de l'ORD afin d'appeler l'attention des Membres sur le fait 
qu'à ce jour, les États-Unis ne se sont pas conformés aux recommandations ou décisions de l'ORD 
dans le différend WT/DS285. Les États-Unis et Antigua-et-Barbuda n'ont pas non plus négocié ni approuvé de compromis convenu dans cette affaire. Par conséquent, en vertu de l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, la question de la mise en œuvre des 
recommandations ou décisions dans cette affaire restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue. Au moins dix jours avant chaque réunion de l'ORD, les États-Unis doivent présenter à l'ORD un rapport de situation écrit indiquant où en est la mise en WT/DSB/M/329 
 
- 12 - 
 
  œuvre des recommandations ou décisions, conf ormément à l'article 22:8 du Mémorandum 
d'accord; cette obligation subsiste, indépendamment de la question de savoir si la suspension de concessions ou d'autres obligations a été autorisée en l'espèce. Chacun sait que les États-Unis n'ont pas donné suite aux recommandations ou décisions en l'occurrence et que la question n'est 
certainement pas résolue. Nous demandons donc à la délégation des États-Unis d'indiquer à l'ORD 
pourquoi les États-Unis ne se sont pas acquittés des obligations qui leur incombent clairement au titre de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord dans ce cas particulier, et d'indiquer à quel 
moment ils comptent commencer à le faire. Nous nous sentons obligés de dire notre déception 
devant l'absence de mise en conformité des États-Unis. Le fait que la délégation des États-Unis ne peut identifier une seule mesure conçue pour mettre en œuvre la décision de l'ORD est particulièrement troublant car, en général, le bilan des États-Unis en matière de mise en œuvre 
des décisions de l'ORD est très bon, à vrai dire. De plus, nous voulons appeler l'attention de l'ORD 
sur certaines choses dites par les États-Unis dans leur déclaration à la réunion de l'ORD du 28 janvier. Comme les États-Unis ne se sont toujours pas mis en conformité, ces déclarations 
prennent maintenant des dimensions alarmantes. Dans leur déclaration, les États-Unis ont dit: "Si 
Antigua donnait effectivement suite à un plan pour que son gouvernement autorise le vol de propriété intellectuelle, elle ne nuirait qu'à ses propres intérêts. Le piratage autorisé par les 
pouvoirs publics compromettrait les chances de parvenir à un règlement qui apporterait des 
avantages concrets à Antigua. Il constituerait aussi une entrave majeure à l'investissement étranger dans l'économie antiguaise, en particulier dans les industries de pointe." Nous ne pouvons que nous demander pourquoi la délégati on des États-Unis emploierait des expressions 
telles que "vol de propriété intellectuelle" et "pirat age autorisé par les pouvoirs publics" en ce qui 
concerne le recours légal et expressément autorisé aux mesures correctives commerciales prévues par les Accords de l'OMC. Nous estimons que les termes excessifs et méprisants employés par la 
délégation des États-Unis dans cette enceinte, où le jugement légitime de l'Organe de règlement 
des différends a été qualifié de vol et ses décisions assimilées à du piratage, sont une remise en cause fondamentale de l'OMC par son Membre le plus puissant. Dans un autre cadre, cela 
constituerait un outrage au tribunal. Il ne s'agissait pas de remarques impromptues faites en 
passant par la délégation des États-Unis, ni de remarques faites pendant un débat houleux où les passions pouvaient dépasser les limites de ce qui était convenable, mais plutôt du texte d'une déclaration rédigée au préalable qui figurait maintenant au compte rendu officiel de la réunion de 
l'ORD. Ces mots avaient été choisis soigneusement et ne devaient pas être pris à la légère. Nous 
considérons qu'il s'agit clairement d'une atteinte à la réputation à la fois de l'ORD, qui a approuvé les suspensions dans le secteur de la propriété intellectuelle, et d'Antigua-et-Barbuda, qui a 
demandé l'autorisation d'exercer son droit. De plus, dans des déclarations publiques récentes à 
caractère officiel, de hauts fonctionnaires du Bureau du Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales ont menacé de causer du tort à Antigua-et-Barbuda s'il 
était donné suite à la décision de l'ORD autorisant la rétorsion croisée. La tournure des 
événements devrait inquiéter tous les Membres de l'OMC qui sont attachés au caractère impartial et fondé sur des règles du système de règlement des différends de l'OMC, et elle constitue aussi une atteinte grave à la crédibilité de l'OMC elle-même. Si la rhétorique employée par la délégation 
des États-Unis à la dernière réunion de l'ORD, le 28 janvier, ne se heurte à aucune opposition, 
nous nous rapprocherons du jour où l'intégrité du système commercial international aura été irrémédiablement compromise. Le système de rétorsion croisée de l'OMC, dont les États-Unis 
s'étaient faits le chantre à l'époque de la création de l'Organisation, a été conçu en partie pour 
corriger le type de déséquilibre des rapports de force auquel on assiste dans la présente affaire, à l'issue de laquelle une décision défavorable a été rendue contre l'une des plus grandes puissances 
économiques du monde à la suite d'une contestation élevée par l'une des plus petites. La nature 
même d'un tel rapport asymétrique devrait amener l'ORD à veiller soigneusement et tout particulièrement à ce que ses décisions soient respectées scrupuleusement. Nous estimons que le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends donne à l'ORD la possibilité de renforcer 
son rôle de surveillance dans des cas comme celui-ci. Nous demandons aux États Membres de 
défendre les principes fondamentaux de notre Organisation et de faire en sorte que ses décisions soient appliquées de la même façon par tous les États, grands et petits. Pour notre part, nous ne 
rejetterons jamais une offre raisonnable qui nous serait faite pour régler cette question; nous 
réitérons notre engagement à respecter scrupuleuse ment les décisions de l'ORD; et nous donnons 
l'assurance catégorique que quelles que soient les actions que nous pourrions entreprendre comme 
suite aux autorisations, elles seront toujours licites et capables de résister à un examen." 
3.3.  Le représentant de Trinité-et-Tobago, s'exprimant au nom des pays de la Communauté des 
Caraïbes (CARICOM), a dit que son pays tenait à réitérer la position des Chefs de gouvernement 
de la CARICOM, telle qu'elle était exposée dans le communiqué publié à l'issue de la WT/DSB/M/329 
 
- 13 - 
 
  vingt-quatrième réunion intersessions de la Conférence des Chefs de gouvernement de la 
Communauté des Caraïbes (CARICOM), qui avait eu lieu à Port-au-Prince, en Haïti, les 18 et 19 février 2013. À cette réunion, les Chefs de gouvernement de la CARICOM avaient soutenu sans réserve Antigua-et-Barbuda dans ses efforts pour que les États-Unis se conforment aux 
recommandations et décisions de l'ORD concernant la fourniture transfrontières de services de 
jeux et paris. Comme tous les autres petits États en développement, les pays de la CARICOM s'étaient toujours efforcés, dans le cadre de la coopération internationale et en tant que membres 
actifs de la communauté internationale, à défendre  la nécessité de se conformer pleinement aux 
normes et aux règles admises sur le plan international. À cet égard, Trinité-et-Tobago était fermement convaincue que tous les Membres souver ains de l'OMC devaient être considérés comme 
égaux entre eux, et respectés en conséquence. Trinité-et-Tobago demandait instamment aux 
États-Unis de chercher à engager des négociations urgentes, utiles et constructives avec 
Antigua-et-Barbuda pour parvenir à un règlement mutuellement acceptable dans ce différend de 
longue date. Trinité-et-Tobago, et le reste de la CARICOM, espérait que cette question serait 
résolue à l'amiable dans un proche avenir. 
3.4.  La représentante d'Haïti a dit que son pays appuyait la déclaration faite par la Dominique, au 
nom d'Antigua-et-Barbuda, et la déclaration faite par Trinité-et-Tobago, au nom de la CARICOM. 
Haïti présidait la CARICOM depuis janvier 2013 et , à la Conférence des Chefs d'État et de 
gouvernement des 18 et 19 février 2013, la Communauté des Caraïbes avait demandé très clairement aux États-Unis de se conformer aux décisions et recommandations adoptées par l'ORD 
en ce qui concernait les mesures affectant la four niture transfrontières de services de jeux et 
paris. 
3.5.  Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait Antigua-et-Barbuda d'avoir fait 
inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD. Le Brésil estimait que, depuis sa création, 
le système de règlement des différends de l'OMC s'était avéré un véritable succès comme moyen 
de résoudre les différends commerciaux entre les Membres de l'OMC par le truchement d'un mécanisme fondé sur des règles. Toutefois, le  Brésil croyait fermement que le système de 
règlement des différends de l'OMC ne pouvait atteindre pleinement ses objectifs que s'il jouait le 
rôle qu'il était censé jouer dans l'intérêt de tous les Membres, quel que soit leur taille ou leur niveau de développement. Dans cette perspective, le Brésil encourageait les deux parties au différend à entreprendre de véritables négociations  en vue de parvenir à une solution satisfaisante 
dans le différend de longue date "États-Unis – Jeux", conformément aux décisions de l'ORD en 
l'occurrence. 
3.6.  La représentante de Cuba a dit que son pays appuyait la déclaration faite par la Dominique, 
au nom d'Antigua-et-Barbuda, ainsi que les déclarat ions faites par les intervenants précédents qui 
avaient appuyé Antigua-et-Barbuda. Cuba a fait observer qu'il s'agissait là d'un autre cas d'absence prolongée de mise en conformité de la part des États-Unis, qui affectait une petite 
économie vulnérable ayant peu de ressources. Elle a exhorté les États-Unis à remédier au 
non-respect des recommandations et décisions de l'ORD afin de résoudre toutes les questions en suspens, en particulier lorsque les intérêts d'un pays en développement Membre étaient affectés. 
3.7.  Le représentant de la Chine a dit que, lors de la réunion de l'ORD du 28 janvier 2013, 
conformément à la demande présentée par Antigua-et-Barbuda au titre de l'article 22:7 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, l'ORD était convenu d'accorder l'autorisation de suspendre, à l'égard des États-Unis, l'application de concessions ou d'autres 
obligations d'une manière compatible avec la décision de l'arbitre figurant dans le document 
WT/DS285/ARB. C'était là un autre exemple des difficultés qu'un pays en développement Membre pouvait rencontrer lorsqu'il tentait de faire en sorte que des recommandations et décisions de 
l'ORD, qui lui étaient favorables, soient pleineme nt mises en œuvre, conformément aux règles de 
l'OMC. Le Mémorandum d'accord disposait clairement que "[p]our que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres, il [était] indispensable de donner suite dans les moindres délais aux recommandations ou décisions de l'ORD", et que "la suspension de 
concessions ou d'autres obligations sera[it] temporaire". C'était pourquoi la Chine invitait 
instamment les États-Unis à mettre en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD figurant dans les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, d'une manière honnête et en temps 
utile. La Chine encourageait également les parties à trouver une solution à ce différend dans le 
cadre de la coopération, y compris en recourant aux moyens mentionnés à l'article 22:8 du Mémorandum d'accord, qui disposait que la suspension de concessions devait cesser si une 
solution mutuellement satisfaisante était intervenue. WT/DSB/M/329 
 
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  3.8.  Le représentant de la Jamaïque a dit que son pays se ralliait aux déclarations faites par la 
Dominique, au nom d'Antigua-et-Barbuda, et par Trinité-et-Tobago, au nom de la Communauté 
des Caraïbes. La Jamaïque a indiqué que ce différend restait non résolu depuis longtemps, malgré la décision claire de l'ORD en faveur d'Antigua-et-Barbuda. À cet égard, la Jamaïque a répété qu'il 
fallait que tous les Membres de l'OMC se conforment pleinement à leurs obligations, y compris 
celles qui découlaient des décisions de l'ORD. En outre, la Jamaïque a souligné qu'il était important, en particulier pour les petites économies vulnérables, que l'intégrité du système de 
règlement des différends soit préservée, parce qu'elle constituait un élément indispensable du 
système fondé sur des règles qui régissait le commerce international. C'était pourquoi la Jamaïque demandait aux deux parties au différend de redoubler d'efforts pour parvenir à une solution juste et équitable dans l'intérêt du système commercial multilatéral dans son ensemble. 
3.9.  La représentante de la Barbade a dit que son pays souscrivait aux déclarations faites par la 
Dominique, au nom d'Antigua-et-Barbuda, et par Trinité-et-Tobago, au nom de la CARICOM. Il 
était important que les Membres respectent les décisions de l'ORD. À la réunion qu'ils avaient 
tenue en Haïti en février 2013, les Chefs de gouv ernement de la CARICOM avaient soutenu sans 
réserve Antigua-et-Barbuda dans les efforts qu'elle déployait pour obtenir que les États-Unis se conforment à la décision de l'ORD. La Barbade était d'avis que les décisions de l'ORD devaient être 
respectées, non seulement dans l'intérêt de l'OMC, mais en particulier dans l'intérêt des petites 
économies vulnérables. Elle estimait que les Membres devaient être traités d'une manière identique et être respectés. La Barbade demandait instamment aux États-Unis d'engager des négociations urgentes et utiles avec Antigua-et-B arbuda afin de parvenir à un règlement équitable 
et mutuellement acceptable de ce différend de longue date. 
3.10.  Le représentant des États-Unis a dit que so n pays et Antigua poursuivaient activement leurs 
discussions pour résoudre cette question et, afin de préserver ce dialogue constructif, les 
États-Unis se borneraient à formuler quelques observations à la réunion en cours. Premièrement, 
les États-Unis notaient qu'à la réunion en cours, comme dans le passé, Antigua avait assuré l'ORD que si elle décidait de faire le geste extraordinaire et à vrai dire sans précédent consistant à 
suspendre des obligations résultant de l'Accord sur les ADPIC pour ce qui est des droits de 
propriété intellectuelle des États-Unis, elle notifierait l'ORD et fournirait des détails spécifiques sur la manière dont elle mettrait en œuvre cette susp ension. Comme l'arbitre l'avait indiqué dans sa 
décision de décembre 2007, il était essentiel qu'Antigua agisse d'une manière absolument 
transparente si elle décidait de suivre cette voie. Antigua avait été autorisée d'une manière très 
limitée à ne pas appliquer des obligations en matière de propriété intellectuelle à l'égard des États-Unis. Cette autorisation ne permettait pas le vol généralisé de propriété intellectuelle à partir 
de sites Web antiguais et ne justifiait pas non plus la violation de droits de propriété intellectuelle 
(DPI) sur le territoire d'autres Membres. Quelle que soit l'action que pourrait entreprendre Antigua, chaque Membre avait intérêt à s'assurer que cette action ne compromette pas les efforts déployés 
par tous les autres Membres pour protéger et faire respecter les DPI. Les États-Unis croyaient les 
représentants antiguais sur parole lorsqu'ils disaient que leur gouvernement n'encouragerait pas, ni ne permettrait que le pays devienne un refuge pour le piratage de propriété intellectuelle. Il n'était pas dans l'intérêt d'Antigua de se détourner des lois et normes régissant la propriété 
intellectuelle, qui étaient observées dans le monde entier. 
3.11.  Deuxièmement, les États-Unis ont dit qu'ils souhaitaient réagir brièvement à la manière 
dont Antigua avait décrit l'état de ce différend  au cours des derniers mois. Antigua avait dit à 
maintes reprises que les États-Unis n'étaient pas disposés à négocier de bonne foi pour trouver un 
règlement équitable. Ce n'était pas le cas. En principe, les États-Unis ne s'exprimaient pas publiquement au sujet de négociations délicates sur le règlement de différends et ils continueraient 
de s'en tenir à cette pratique. Toutefois, pour ré pondre aux caractérisations spécifiques d'Antigua, 
ils souhaitaient formuler quelques observations générales. Les États-Unis avaient suivi la procédure multilatérale admise à l'OMC pour donner suite aux constatations de l'ORD, selon lesquelles la liste des États-Unis concernant les services couvrait les services de jeux. En 2007, ils 
avaient commencé à procéder à la modification de  leur Liste d'engagements spécifiques annexée à 
l'AGCS afin de rendre leurs engagements en matière de services conformes à leur politique de longue date. Dans le cadre de cette procédure, les États-Unis avaient proposé d'importants 
ajustements compensatoires dans d'autres secteurs de services. Chaque Membre avait accepté cet 
ensemble de compensations, à l'exception d' Antigua. Malheureusement, le gouvernement 
antiguais avait répondu qu'aucun service ne l'intéressait, à l'exclusion des jeux. Autrement dit, 
Antigua n'œuvrait pas dans le cadre de l'AGCS en vue de trouver de nouveaux engagements en 
matière de services qui compenseraient la modification de la Liste des États-Unis en ce qui WT/DSB/M/329 
 
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  concerne les jeux. Cela étant, et même s'ils n'étaient pas tenus de le faire aux termes des 
procédures de l'OMC, les États-Unis avaient cherché à proposer à Antigua d'autres éléments que de nouvelles concessions dans le secteur des serv ices. Ces éléments comprenaient une assistance 
conçue pour apporter des avantages à l'économie d'Antigua au sens large. Les États-Unis avaient 
également offert d'œuvrer de façon novatrice avec Antigua pour créer des possibilités de 
croissance dans de nouveaux domaines en s'appuya nt sur les capacités existantes d'Antigua. Pour 
conclure, les États-Unis restaient ouverts et demeuraient disposés à dialoguer avec Antigua; ils 
espéraient que les deux pays pourraient œuvrer de concert afin de trouver une solution. 
3.12.  L'ORD a pris note des déclarations. 
4  ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT CERTAINES CREVETTES EN 
PROVENANCE DU VIET NAM 
A.  Demande d'établissement d'un groupe  spécial présentée par le Viet Nam 
(WT/DS429/2/Rev.1 et Corr.1) 
4.1.  Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 
28 janvier 2013 et qu'il était convenu d'y revenir. Il a appelé l'attention des Membres sur la 
communication du Viet Nam figurant dans le document WT/DS429/2/Rev.1 et WT/DS429/2/Rev.1/Corr.1, et a invité le représentant du Viet Nam à prendre la parole. 
4.2.  Le représentant du Viet Nam a dit qu'à la réunion précédente de l'ORD le 28 janvier 2013, 
son pays avait présenté sa première demande d'établissement d'un groupe spécial au sujet de 
certaines mesures antidumping imposées par les États-Unis à l'importation de certaines crevettes en provenance du Viet Nam (DS429). Les États-Unis s'y étant opposés, un groupe spécial n'avait 
pas été établi à cette réunion. Par conséquent, conformément à l'article 6 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends, le Viet Nam demandait pour la seconde fois à l'ORD d'établir un groupe spécial. 
4.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait engagé un dialogue permanent avec 
le Viet Nam au cours des récents mois dans le but de parvenir à une solution mutuellement 
convenue en l'espèce. Les États-Unis considéraient que ce dialogue était constructif et qu'il 
semblait mener à une résolution concrète. Ils étaient donc déçus que le Viet Nam ait choisi d'aller 
de l'avant en présentant cette seconde demande d'établissement d'un groupe spécial. Les États-Unis se demandaient sérieusement comment le Viet Nam espérait obtenir les résultats économiques escomptés, quel que soit le scénari o envisagé. Cela dit, ils croyaient comprendre 
qu'un groupe spécial serait établi à la réunion en cours et ont indiqué qu'ils défendraient 
vigoureusement leurs intérêts au cours de la procédure de groupe spécial. 
4.4.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. 
4.5.  Les représentants de la Chine, du Japon, de la Norvège, de la Thaïlande et de l'Union 
européenne ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe 
spécial. 5  DÉCLARATION DU PRÉSIDENT RELATIVE  À CERTAINES QUESTIONS CONCERNANT 
L'ORGANE D'APPEL 
5.1.  Le Président, intervenant au titre des "Aut res questions", a dit que, comme il l'avait annoncé 
au début de la réunion, il souhaitait faire une déclaration concernant la question du 
renouvellement éventuel du mandat d'un membre de  l'Organe d'appel. À cet égard, il a rappelé 
qu'à la réunion de l'ORD de décembre 2012, il avait informé les délégations que le premier mandat 
de quatre ans de M. Ricardo Ramírez arriverait à expiration à la fin de juin 2013. À cette réunion, il avait annoncé que M. Ramírez, dont le mandat pouvait être renouvelé conformément à 
l'article 17:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, avait manifesté le souhait 
d'être désigné pour un deuxième mandat de quatre  ans. Le Président avait également indiqué qu'il 
avait l'intention de consulter informellement les délégations intéressées à ce sujet. À cette fin, il avait invité les délégations ayant un avis sur le sujet à le contacter directement. À la réunion de WT/DSB/M/329 
 
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  l'ORD du 28 janvier 2013, il avait informé les déléga tions que les consultations étaient en cours et 
avait de nouveau invité les délégations à le contacter directement à ce sujet. Le Président a informé les délégations qu'à la lumière de ces consultations, un consensus se dégagerait probablement sur la question du renouvellement du mandat du membre de l'Organe d'appel. En 
conséquence, ce point serait inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire de l'ORD, 
qui se tiendra le 26 mars 2013, pour qu'une décision soit prise à ce sujet. 
5.2.  L'ORD a pris note de la déclaration. 
6  ÉLECTION DU PRÉSIDENT 6.1.  Le Président sortant a dit qu'il souhaita it faire une brève déclaration avant de passer à 
l'examen de ce point de l'ordre du jour. Il a dit que, comme les délégations le savaient, il présidait 
sa dernière réunion de l'ORD. Il a ajouté que cela avait été un grand honneur et un grand plaisir 
pour lui de travailler avec les Membres au cours de l'année qui venait de s'écouler. Pendant cette 
période, les Membres avaient été en mesure de faciliter et de faire aboutir le processus de désignation d'un membre de l'Organe d'appel d'une manière transparente. Il y avait eu des 
moments de tension au sujet de certaines questions juridiques complexes, qui avaient été résolues 
dans un esprit d'ouverture. Tous les Membres avaient travaillé ensemble dans un esprit de confiance et de respect mutuels et il leur était reconnaissant de cette coopération. Le Président a 
dit qu'il avait beaucoup retiré des débats menés dans le cadre de l'ORD et qu'il comprenait 
maintenant les subtilités du processus de règlement des différends de l'OMC mieux que jamais. Il a salué l'apport des directeurs de la Division des affaires juridiques, de la Division des règles et du Secrétariat de l'Organe d'appel. Il a aussi remercié Mme Bozena Mueller-Holyst et ses collègues de 
la Division du Conseil et du CNC pour l'assistance qu'ils lui avaient apportée au courant de l'année. 
Enfin, il a remercié les interprètes et les autres fonctionnaires du Secrétariat, qui travaillaient souvent dans l'ombre, mais qui av aient fourni d'excellents services pour que toutes les réunions se 
déroulent bien. 
6.2.  Le Président sortant a rappelé qu'à sa réunion du 25 février 2013, le Conseil général avait 
pris note du consensus qui existait sur une liste de noms proposée pour la présidence de différents 
organes de l'OMC, parmi lesquels l'ORD. Sur la base de l'accord auquel était parvenu le Conseil 
général, il a proposé que l'ORD élise par acclamation M. l'Ambassadeur Jonathan Fried du Canada en qualité de Président de l'ORD. 
6.3.  L'ORD en est ainsi convenu. 
6.4.  Le nouveau Président a remercié le Président sortant pour le leadership qu'il avait exercé au 
cours de l'année écoulée. Il a remercié les Membres de la confiance qu'ils lui témoignaient et il 
comptait se montrer à la hauteur de cette confiance. Il attendait avec intérêt de mener des 
consultations avec les Membres, non seulement durant les réunions mais aussi entre celles-ci, afin 
de poursuivre l'excellent travail de cet organe important. Il était certain qu'il pourrait compter sur l'appui du Secrétariat: Division du  Conseil et du CNC, Division des affaires juridiques et Division 
des règles et, à titre indépendant, Organe d'appel. 
6.5.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait M. l'Ambassadeur Bashir 
d'avoir présidé les réunions de l'ORD d'une manière ordonnée et efficace. L'UE a rappelé un 
moment de tension à l'occasion d'un différend, qui avait été dénoué avec habileté. L'UE a souhaité 
bonne chance à M. l'Ambassadeur Bashir dans ses nouvelles fonctions de Président du Conseil 
général. L'UE a souhaité la bienvenue à M. l'Amba ssadeur Fried en tant que nouveau Président de 
l'ORD et attendait avec intérêt de collaborer avec lui au cours de l'année à venir. 
6.6.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays félicitait M. l'Ambassadeur Fried pour son 
élection et qu'il lui souhaitait la bienvenue en tant que Président de l'ORD. Les États-Unis 
attendaient avec intérêt de collaborer avec lui au cours de l'année à venir. Les États-Unis ont 
remercié M. l'Ambassadeur Bashir pour ses nombreuses contributions aux travaux de l'ORD au 
cours de l'année écoulée et lui ont souhaité le plus grand succès à la présidence du Conseil général. WT/DSB/M/329 
 
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  6.7.  Le représentant de l'Arabie saoudite a dit que son pays remerciait M. l'Ambassadeur Bashir 
pour le leadership avisé dont il avait fait preuve au cours de l'année écoulée et félicitait 
M. l'Ambassadeur Fried pour son élection à la présidence de l'ORD. 
6.8.  Le représentant du Maroc, s'exprimant au nom du Groupe africain, a remercié le Président 
sortant pour sa contribution aux travaux de l'ORD et a félicité le nouveau Président pour sa 
désignation. 
6.9.  La représentante de la Chine a dit que son pays remerciait M. l'Ambassadeur Bashir pour la 
direction éclairée qu'il avait exercée et qui avait permis d'assurer le bon fonctionnement de l'ORD 
au cours de l'année écoulée, qu'il le félicitait pour sa désignation à la présidence du Conseil général et qu'il souhaitait qu'il saurait guider les Membres afin que la Conférence ministérielle de Bali soit couronnée de succès en décembre 2013. La Chine a souhaité la bienvenue à 
M. l'Ambassadeur Fried en tant que nouveau Président de l'ORD et elle ne doutait pas qu'il 
assurerait le bon fonctionnement de l'ORD dans le même esprit que son prédécesseur. 
6.10.  Le représentant du Canada a dit que son pays s'associait aux autres délégations pour 
remercier M. l'Ambassadeur Bashir des services qu'il avait rendus en sa qualité de Président de 
l'ORD au cours de l'année écoulée. Le mandat de  M. l'Ambassadeur Bashir avait été marqué par 
l'adoption d'un grand nombre de rapports de règlement des différends, ce qui avait parfois soulevé 
certaines controverses sur le plan de la procédur e, et, plus récemment, par l'engagement de toute 
une série de nouveaux différends. La main ferme av ec laquelle il avait guidé les Membres avait été 
appréciée par tous. Le Canada lui a souhaité bonne chance dans son nouveau rôle de Président du Conseil général et a souhaité la bienvenue à M. l'Ambassadeur Fried en tant que nouveau 
Président de l'ORD pour ce qui s'annonçait comme une autre année mouvementée à l'OMC en 
matière de règlement des différends. 
6.11.  Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait M. l'Ambassadeur Bashir pour sa 
direction efficace de l'ORD et qu'il lui souhaitait le plus grand succès à la présidence du Conseil 
général. Le Brésil a également souhaité la bienvenue à M. l'Ambassadeur Fried en tant que nouveau Président de l'ORD et lui a adressé ses meilleurs vœux de succès. 
6.12.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays remerciait M. l'Ambassadeur Bashir pour le 
leadership, l'impartialité et la transparence qu'il avait assurés à l'ORD. L'Inde lui souhaitait le plus 
grand succès dans ses nouvelles fonctions de Président du Conseil général et elle a souhaité la bienvenue à M. l'Ambassadeur Fried en tant que nouveau Président de l'ORD. L'Inde était 
persuadée que la vaste expérience du droit et de la diplomatie de M. l'Ambassadeur Fried serait 
utile à l'ORD. L'Inde l'assurait de sa pleine coopération et lui souhaitait le plus grand succès. 
6.13.  Le représentant de la Turquie a dit que son pays remerciait M. l'Ambassadeur Bashir pour sa 
direction remarquable en tant que Président de l'ORD et lui souhaitait bonne chance dans ses 
nouvelles fonctions de Président du Conseil général. La Turquie a également souhaité la bienvenue à M. l'Ambassadeur Fried et l'a félicité pour son élection à la présidence de l'ORD. 
6.14.  L'ORD a pris note des déclarations. 
 
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