G/SPS/N/EU/128  
22 mai 2015  
(15-2696)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Viande et produits carnés d'origine bovine (viande fraîche, viande 
hachée, préparations à base de viande, produits de viande, graisse animale fondue, 
cretons, gélatine et collagène autre que ceux dérivés de cuirs et de peaux, intestins traités), sous-produits de bovins (graisses fondues destinées à être utilisées comme 
engrais ou produits d'amendement du sol biolog iques, os et produits à base d'os, aliments 
pour animaux de compagnie, produits sanguins, protéines animales transformées, gélatine et collagène autres que ceux dérivés de cuirs et de peaux, autres matériels et produits dérivés de catégorie 3, à l'exception des cuirs et des peaux, gélatine et collagène dérivés 
de cuirs et de peaux, dérivés de graisses) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux [X] Régions ou pays spécifiques: Pays non européens qui présentent un risque 
contrôlé ou indéterminé à l'égard de l'ESB et à partir desquels les importations dans 
l'Union européenne des produits susmentionnés sont autorisées  
5. Intitulé du texte notifié: Règlement (UE) 2015/728 de la Commission du 6 mai 2015 
modifiant la définition des matériels à risque spécifiés énoncée à l'annexe V du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes 
transmissibles. Langue(s): anglais, espagnol et français. Nombre de pages: 2 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/EEC/15_2106_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/EEC/15_2106_00_f.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/EEC/15_2106_00_s.pdf G/SPS/N/EU/128 
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  6. Teneur: Le règlement (UE) n° 2015/728 vise à faciliter le commerce en alignant la liste 
européenne des matériels à risque spécifiés (M RS) sur la norme internationale pertinente 
en ce qui concerne les intestins de bovins. 
Conformément aux normes internationales, la liste des MRS de l'UE s'applique uniquement 
aux produits qui sont importés dans l'Union européenne depuis des pays non européens présentant un risque contrôlé ou indéterminé à l'égard de l'ESB. 
S'agissant des intestins de bovins, la liste des MRS de l'UE incluait jusqu'à présent la 
totalité des intestins et du mésentère de bovins. Avec le règlement (UE) n° 2015/728, la liste des MRS de l'UE ne couvre plus que les quatre derniers mètres de l'intestin grêle 
(c'est-à-dire l'iléon et une petite partie du jéjunum), le cæcum et le mésentère. 
Le règlement (UE) n° 2015/728 est fondé sur un avis scientifique rendu par l'Autorité 
européenne de sécurité des aliments 
(http://www.efsa.europa.eu/en/ efsajournal/pub/3554.htm ) selon lequel, chez les bovins 
atteints d'ESB, l'infectiosité des intestins et du mésentère est concentrée dans les quatre 
derniers mètres des intestins, dans le cæcum et dans le mésentère. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques) Article 11.4.14 du Code sanitaire pour les animaux 
terrestres de l'OIE  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [X] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: Le document notifié contient de 
légères différences par rapport à la norme internationale, fondées sur des preuves 
scientifiques. En effet, le règlement (UE) n° 2015/728 est directement fondé sur un avis 
scientifique rendu par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (http://www.efsa.europa.eu/en/ efsajournal/pub/3554.htm ) selon lequel, chez les bovins 
atteints d'ESB, l'infectiosité des intestins et du mésentère est concentrée dans les quatre 
derniers mètres des intestins, dans le cæcum et dans le mésentère. 
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: http://www.efsa.europa.eu/en/ efsajournal/pub/3554.htm   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 6 mai 2015 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 7 mai 2015 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 27 mai 2015 
[X] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/EU/128 
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  12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité G-6 - Relations internationales multilatérales Rue Froissart 101 
B-1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 29 54263 Fax: +(32 2) 29 98090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité G-6 - Relations internationales multilatérales 
Rue Froissart 101 B-1049 Bruxelles Téléphone: +(32 2) 29 54263 
Fax: +(32 2) 29 98090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu