RESTRICTED  
  
GPA/ACC/AUS/24  
16 février  2017 
(17-0941) Page: 1/5 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  ACCESSION DE L' AUSTRALIE À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE  
La communication ci -après, datée du 16  février  2017, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Australie.  
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RÉPONSE AUX OBSERVATIONS D E L'UKRAINE (GPA/ACC/AUS/20) CONCERNANT 
L'OFFRE RÉVISÉE DE L'AUSTRALIE (GPA/ACC/AUS/17)  
Annexe 1 – Entités du gouvernement central  
1.  L'Ukraine voudrait que l'Australie clarifie le point de savoir si la liste des entités 
fournies à l'Annexe 1 de l'offre r évisée inclut toutes les entités du gouvernement central 
de l'Australie.  
a.  Dans l'affirmative, veuillez indiquer quelles entités ne sont pas couvertes par 
l'offre conformément au paragraphe 1 des notes relatives à l'Annexe 1.  
b.  Dans la négative, veuill ez fournir la justification et les critères qui motivent 
l'exclusion des entités du gouvernement central de la liste des entités 
couvertes par l'Annexe 1.  
La liste qui figure à l'Annexe 1  énumère les entités du gouvernement central qui sont 
visées par le c adre de passation des marchés publics du gouvernement australien.  
La note 1 relative à  l'Annexe 1  montre  qu'en Australie, chaque entité devrait être 
considérée comme une entité juridique distincte . Lorsqu'une entité est mentionnée à 
l'Annexe 1 , toutes les fonctions qu'elle exerce sont couvertes, à moins d'être 
expressément exclues . 
2. L'Ukraine voudrait que l'Australie fournisse des explications au sujet de l'exclusion 
du champ d'application de l'Accord des marchés de véhicules automobiles passés par 
toute entité figurant à l'Annexe 1.  
Les véhicules automobiles sont une question sensible pour les différents niveaux de gouvernement 
de l'Australie . Le cadre de passation des marchés publics du gouvernement australien prescrit 
actuellement au gouvernement austra lien d'acheter les véhicules automobiles à des fabricants 
australiens (s'ils sont appropriés d'un point de vue opérationnel et satisfont aux critères de 
sécurité).  
Nous avons déplacé la note de l'Annexe 7 de notre offre initiale aux Annexes 1, 2 et 3 de façon 
qu'elle ne s'applique qu'au g ouvernement australien et aux États et T erritoires qui demandent 
spécifiquement l'exception relative aux véhicules automobiles . Outre le fait d'apporter de la clarté, 
cela garantit  aux Parties à l'AMP l'accès aux marchés publics de véhicules automobiles  dans les 
trois États et T erritoires non visés par la note.  
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  3. L'Ukraine voudrait clarifier en quoi la référence au paragraphe 1 de l'article III de 
l'Accord sur les marchés publics (Exceptions concernant la sécurité et excep tions 
générales) au paragraphe 4. d des notes relatives à l'Annexe 1 est liée au programme 
pour le développement des capacités de l'industrie australienne et aux programmes et 
politiques qui lui ont succédé ? L'Australie peut -elle donner des renseignements sur la 
législation qui régit le programme pour le développement des capacités de l'industrie 
australienne, les programmes et politiques qui lui ont succédé, et spécifier quelles 
activités sont visées par le programme mentionné?  
Le programme pour le dévelop pement des capacités de l'industrie australienne vise à renforcer les 
capacités de l'industrie australienne de participer à l'adjudication des marchés de la défense en 
Australie et au niveau international . Ce programme s'applique à des marchés complexes li és à la 
défense dans lesquels l'optimisation des ressources demeure l'élément essentiel pour déterminer 
s'il convient d'acquérir des moyens de défense auprès de fournisseurs australiens ou étrangers . 
Pour de plus amples renseignements sur le programme pour  le développement des capacités de 
l'industrie australienne, veuillez consulter le site Web  http://www.defence.gov.au/SPI/Industry/AIC.asp . 
Annexe 2 – Entités des gouvernements sous -centraux  
4.  L'Australie pourrait -elle fournir des explications au sujet des valeurs de seuil pour 
les marchandises et les services en ce qui concerne les entités des gouvernements 
sous -centraux figurant à l'Annexe 2 de cette offre ? L'Australie peut -elle expliquer 
l'imposition de valeurs de seuil aux niveaux prescrits à l'Annexe 2?  
La valeur de seuil qui s'applique actuellement est semblable à celle  d'autres Parties à l'AMP, y 
compr is les États -Unis et le Canada . Elle est compatible avec les engagements pris par les Ét ats et 
les Territoires dans le cadre des accords commerciaux existants conclus par  l'Australie.  
5. L'Ukraine prie l'Australie de fournir des explications au sujet de l'exclusion des 
marchés de services de santé et d'assistance, de services d'éducation, de services 
publics ou de véhicules automobiles en ce qui concerne les entités  énumérées  pour le 
Territoire de la capitale australienne . Veuillez indiquer la gamme des marchandises ou 
des services qui relèvent des services de santé et d'assistance, des servic es d'éducation 
et des services publics.  
Dans son offre, l 'Australie a prévu , grâce à une approche fondée sur une liste négative , une vaste 
couverture des services correspondant à un niveau d'ambition élevé . Nous pouvons confirmer que 
l'exclusion des servic es susmentionnés est nécessaire  pour que le Territoire de la capitale fédérale  
soit en mesure d'offrir ce niveau élevé de couverture . L'exclusion des véhicules automobiles est 
compatible avec les engagements du Territoire de la capitale fédérale  figurant  dans les accords 
commerciaux existants conclus par l'Australie.  
La portée des exceptions pour la santé et l'assistance et pour l'éducation se limite aux services . 
Les marchandises dans ces domaines sont couvertes par l'offre du Territoire de la capitale 
fédérale. 
Pour les services publics : cette exclusion fait référence aux services publics tels qu'ils sont définis 
dans la Loi de 2000 sur les services publics (Territoire de la capitale australienne) , la Loi de 2014 
sur les services publics (règlement techniq ue) (Territoire de la capitale australienne)  et la Loi de 
2001 sur les services publics (installations de télécommunication) (Territoire de la capitale 
australienne) . 
En vertu de la Loi de 2000 sur les services publics (Territoire de la capitale australien ne), 
l'expression "services publics" est définie comme incluant les services d'électricité (article 6, y 
compris la distribution, la connexion, le transport, la capacité de produire au moins 30 MW 
d'électricité connectée à un réseau électrique), les servic es de gaz (article 9, y compris le 
transport, la distribution et la connexion), les services d'eau (article 11, y compris la collecte ou le 
traitement pour la distribution, la mise à disposition d'un réseau d'approvisionnement en eau pour 
la fourniture de raccordements à l'eau, la distribution, le raccordement et l'approvisionnement), les 
services d'assainissement (article 13, y compris la mise à disposition d'un réseau d'assainissement 
pour la fourniture de raccordements au réseau, et les services de racco rdement et GPA/ACC/AUS/24  
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  d'assainissement), et les services publics prescrits (article 15, y compris les services connexes ou 
accessoires aux services susmentionnés, ou complémentaires au fonctionnement d'un service 
public, conformément à la réglementation).  
En vertu de  la Loi de 2014 sur les services publics (règlement technique) (Territoire de la capitale 
australienne) , l'expression "service public réglementé" comprend les services publics 
susmentionnés, ainsi que la production d'électricité à petite ou moyenne échelle , l'alimentation de 
locaux en électricité ou en gaz provenant d'un réseau, la détention, la location ou la sous -location 
d'un barrage soumis à enregistrement, la fourniture d'un service énergétique de district et un 
service public réglementé prescrit à l'a rticle 10 (article 9 de la Loi).  
En vertu de la Loi de 2001 sur les services publics (installations de télécommunication) (Territoire 
de la capitale australienne) , une "installation de réseau publique" s'entend d'une installation de 
réseau au titre de la L oi de 2000 sur les services publics.  
6. L'Ukraine prie l'Australie de fournir des explications au sujet de l'exclusion des 
marchés de services de santé et d'assistance, de services d'éducation, de véhicules 
automobiles passés par Transport for NSW (Transpo rts pour la Nouvelle -Galles du Sud), 
liés aux fonctions en rapport avec la Transport Construction Authority (Autorité de 
construction de moyens de transport), et la Country Rail Infrastructure Authority 
(Autorité de l'infrastructure ferroviaire rurale) ou les entités qui lui ont succédé en ce 
qui concerne les entités  énumérées  pour la Nouvelle -Galles du Sud.  
Dans son offre, l 'Australie a prévu , grâce à une approche  fondée sur une liste négative, une vaste 
couverture des services correspondant à un niveau d' ambition élevé . Nous pouvons confirmer que 
l'exclusion des services susmentionnés est nécessaire pour que la Nouvelle -Galles du Sud soit en 
mesure d'offrir ce niveau élevé de couverture . L'exclusion des véhicules automobiles est 
compatible avec les engagem ents de la Nouvelle -Galles du Sud figurant  dans les accords 
commerciaux existants conclus par  l'Australie.  
La Transport Construction Authority a été supprimée le 1er novembre  2011 et la Country Rail 
Infrastructure Autho rity le 1er juillet  2012. Les fonctio ns de ces deux organismes ont été rep rises 
par la Transport for NSW . L'exception est nécessaire pour tenir compte des projets qui ont été 
engagés sous l'égide de la Transport Construction Authority et de la Country Rail Infrastructure 
Authority.  
7. L'Ukrai ne prie l'Australie de fournir des explications au sujet de l'exclusion des 
marchés de services de santé, de services d'éducation, de services de formation, de 
services d'art, de services d'assistance sociale, de services de publicité 
gouvernementale et de  véhicules automobiles en ce qui concerne les entités énuméré es 
pour le Queensland . Veuillez fournir des renseignements sur la gamme des 
marchandises ou des services qui relèvent des services de santé, des services 
d'éducation, des services de formation, d es services d'art et des services d'assistance 
sociale.  
Dans son offre, l 'Australie a prévu , grâce à une approche fondée sur une liste négative, une vaste 
couverture des services correspondant à un niveau d'ambition élevé . Nous pouvons confirmer que 
l'exclusion des services susmentionnés est nécessaire pour que le Queensland soit en mesure 
d'offrir ce niveau élevé de couverture . L'exclusion de la publicité gouvernementale et des véhicules 
automobiles est compatible avec les engagements du Queensland figuran t dans les accords 
commerciaux existants conclus par  l'Australie.  
La portée des exceptions pour la santé, l'éducation, la formation, l'art et l'assistance sociale se 
limite aux services.  
8. L'Ukraine prie l'Australie de fournir des explications au sujet de  l'exclusion des 
marchés de services de santé et d'assistance sociale, de services d'éducation, de 
services de publicité ou de véhicules automobiles pour les entités énuméré es pour 
l'Australie -Méridionale . Veuillez indiquer la gamme des marchandises ou des  services 
qui relèvent des services de santé, des services d'éducation et des services d'assistance 
sociale.  GPA/ACC/AUS/24  
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  Dans son offre, l 'Australie a prévu , grâce à une approche fondée sur une liste négative, une vaste 
couverture des services correspondant à un nivea u d'ambition élevé . Nous pouvons confirmer que 
l'exclusion des services susmentionnés est nécessaire pour que l'Australie -Méridionale soit en 
mesure d'offrir ce niveau élevé de couverture . L'exclusion des véhicules automobiles est 
compatible avec les engag ements de l'Australie -Méridionale figurant dans les accords commerciaux 
existants conclus par  l'Australie.  
La portée des exceptions pour les services de santé et d'assistance sociale et les services 
d'éducation se limite aux services . Les marchandises dans  ces domaines sont couvertes par l'offre 
de l'Australie -Méridionale.  
9. L'Ukraine prie l'Australie de fournir des explications au sujet de l'exclusion des 
marchés de services de santé et d'assistance sociale, de services d'éducation ou de 
services de publi cité en ce qui concerne les entités  énumérées  pour la Tasmanie . 
Veuillez indiquer la gamme des marchandises ou des services qui relèvent des services 
de santé, des services d'éducation et des services d'assistance sociale.  
Dans son offre, l 'Australie a pré vu, grâce à une approche fondée sur une liste négative, une vaste 
couverture des services correspondant à un niveau d'ambition élevé . Nous pouvons confirmer que 
l'exclusion des services susmentionnés est nécessaire pour que la Tasmanie soit en mesure d'off rir 
ce niveau élevé de couverture.  
La portée des exceptions pour les services de santé et d'assistance sociale et les services 
d'éducation se limite aux services . Les marchandises dans ces domaines sont couvertes par l'offre 
de la Tasmanie.  
10. L'Ukraine prie l'Australie de fournir des explications au sujet de l'exclusion des 
marchés de véhicules automobiles en ce qui concerne les entités énumérées pour le 
Victoria.  
L'exclusion des véhicules automobiles est compatible avec les engagements d u Victoria figura nt 
dans les accords commerciaux existants conclus par  l'Australie.  
Annexe 5 – Notes générales  
11.  L'Ukraine prie l'Australie de fournir des explications au sujet de l'exclusion des 
marchés de services de santé et d'assistance sociale du champ d'applicatio n de l'Accord.  
Dans son offre, l 'Australie a prévu , grâce à une approche fondée sur une liste négative, une vaste 
couverture des services correspondant à un niveau d'ambition élevé . L'exclusion des services de 
santé et d'assistance sociale est nécessaire p our que l'Australie soit en mesure d'offrir ce niveau 
élevé de couverture . Les services de santé et d'assistance sociale ne sont généralement pas 
couverts par les Parties à l'AMP.  
Annexe 7 – Notes générales  
12.  L'Ukraine prie l'Australie de fournir des ex plications au sujet de l'exemption de 
l'application de l'Accord de toute forme de préférence en faveur des petites et moyennes 
entreprises.  
Les différents niveaux de gouvernement de l'Australie reconnaissent la contribution importante des 
petites et moyenn es entreprises ( PME) à l'économie et à l'emploi en particulier . Ainsi, ils 
s'efforcent de faire en sorte que les PME australiennes aient les mêmes possibilités que leurs 
concurrents internationaux de participer aux marchés publics . Les programmes de partic ipation 
des PME visent à aider les PME australiennes compétitives à participer à des projets majeurs en 
encourageant l'innovation, l'expansion des capacités et les possibilités d'investissement.  La note 
n'empêche pas les entreprises étrangères de remporter  des marchés en Australie . La note sur les 
PME est compatible avec les accords commerciaux existants conclus par  l'Australie.  GPA/ACC/AUS/24  
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  13. L'Australie peut -elle fournir des renseignements détaillés additionnels sur les 
programmes concernant les préférences en faveu r des petites et moyennes entreprises 
et la législation qui régit toute activité y relative menée en Australie.  
Des renseignements additionnels  sont fournis  dans la liste de l'Australie relative à l'Accord sur les 
marchés publics . Veuillez vous reporter à la question n° 14 de la liste à laquelle  le gouvernement 
australien et les gouvernements des États et des Territoires ont répondu concernant les petites et 
moyennes entreprises (PME).  
La note relative aux PME est aussi utilisée pour soutenir les entreprise s détenues par des 
autochtones:  
 Le cadre de passation des marchés publics du gouvernement australien autorise les 
entités du gouvernement australien  à acheter des marchandises et des services à une 
PME dont le contrôle est à 50 % au moins autochtone.  
 La Pol itique concernant la passation de marchés avec des fournisseurs autochtones (IPP) 
entre aussi dans le cadre de cette exclusion . La politique comporte trois grands volets : 
un objectif  en matière d'achats aux entreprises autochtones ; une réserve obligatoire en 
vue d'affecter certains marchés du Commonwealth à des entreprises autochtones ; et des 
prescriptions en matière de participation minimale des autochtones pour ce rtains 
marchés du Commonwealth . Pour de plus amples renseignements sur l'IPP, veuillez 
consul ter l'adresse suivante:  https://www.dpmc.gov.au/indigenous -affairs/economic -
development/indigenous -procurement -policy -ipp. 
14. L'Ukraine prie l'Australie de fournir des explications détaillées sur la gamme des 
activités soumises à l'application du paragraphe 2.b de l'Annexe 7 de l'offre.  
Cette note exclut tous les marchés passés entre une entité australienne visée et toute autre entité 
publique a ustralienne, par exemple dans les secteurs ci -après:  
 services juridiques liés à des questions relatives au droit constitutionnel ou commercial;  
 services maritimes;  
 services douaniers/de quarantaine ; et  
 services météorologiques – du Bureau de la météorolog ie. 
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