TN/RL/GEN/187  
29 mai 2017 
(17-2851) Page: 1/4 
Groupe de négociation sur les règles  Original:  anglais  
 
  PROPOSITION DE DISCI PLINES RELATIVES  
AUX SUBVENTIONS À LA PÊCHE  
Communication présentée par l'Argentine, la Colombie,  
le Costa Rica, le Panama, le Pérou et l'Uruguay  
La communication ci -après, datée du 24 mai 2017, est distribuée à la demande des délégatio ns de 
l'Argentine, de la Colombie, du Costa Rica, du Panama, du Pérou et de l'Uruguay.  
 
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Les Membres , 
Considérant qu'un consensus grandissant est apparu au sein de la communauté internationale sur 
la nécessité d'agir pour prévenir les effe ts préjudiciables de certaines subventions à la pêche sur la 
durabilité des ressources marines . Cet accord est exprimé au paragraphe 173 du document final 
de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, "L'avenir que nous voulons" , et 
dans le mandat multilatéral récent figurant dans le Programme de développement durable à 
l'horizon 2030 des Nations Unies, dans lequel les chefs d'État et de gouvernement ont conclu un 
accord au sujet de l'objectif de développement durable (ODD) 14.6 , 
Reconnaissant la nécessité urgent e d'éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et 
de prohiber  certaines formes de subventions qui contribuent à la surpêche et à la surcapacité , 
Conscients  qu'un traitement spécial et différencié approprié et effec tif pour les pays en 
développement et pays  moins avancés  Membre s devrait faire partie intégrante des négociations 
sur les subventions à la pêche de l 'Organisation mondiale du commerce , 
Sachant que la réalisation  des objectifs concernant les subventions à l a pêche sera la contribution 
la plus pertinente de l'OMC au commerce et à l'environnement, tout en apportant une contribution 
importante à la sécurité alimentaire et au développement , 
Conviennent d 'établir les disciplines ci-après relatives aux subventions  à la pêche1,2: 
                                                
1 Le présent instrument n'aura pas d'incidences juridiques concernant la territorialité ou la délimitation 
des juridictions maritimes.  
2 Tout rapport d'évaluation des stocks de poissons ou tout rapport technique publié par une organisation 
régionale de gestion des pêches n'aura d'effets qu'aux fins du présent instrument et de ses dispositions et 
n'aura pas d'incidences juridiques sur les différends territoriaux ou la délimitation des juridic tions maritimes, ni 
ne sera interprété comme une modification de la position des parties à ces différends pour ce qui concerne la 
souveraineté ou la juridiction maritime, ou ne pourra être invoqué comme une reconnaissance de ces 
organisations concernant le s zones en litige.  TN/RL/GEN/187  
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  1  DISCIPLINES3 
1.1.  Les Membres n'accorderont ni ne maintiendront aucune des subventions ci -après4 au sens de 
l'article 1.1 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC), qui sont 
spécifiques au sens de l'article 2 de l'Accor d SMC:  
1.1.1   Concernant la pêche illégale, non déclarée et non réglementée  (INN)5 
Subventions  accordées à tout navire de pêche6 ou opérateur7 d'un navire de pêche pratiquant la 
pêche illicite, non déclarée ou non réglementée . Ces navires de pêche ou opérateurs s eront 
déterminés par : 
i. une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP), à laquelle le Membre est 
Partie ; ainsi que le prévoient les règles et procédures de l 'organisation en question 
et; conform ément au droit international et à la législation nation ale du Membre 
concerné ; ou, 
ii. chaque Membre conformément à sa législation nationale .8,9 
1.1.2   Concernant la surpêche  
a. Subventions à la pêche10 qui ont des incidences négatives11 sur des stocks de poisson s 
surexploités .12 
Pour mettre tous les programmes de subventions en conformit é avec les obligations 
prévues dans la présente disposition , les pays en développement et pays moins avancés 
Membres qui à [l 'entrée en vigueur /l'adoption] du présent  instrument, n'ont pas 
complété  ou doivent mettre à jour les renseignements re latifs à l'état des stocks de 
poissons dans la pêcherie pour laquelle la subvention est accordée , se verront accorder 
                                                
3 Exception faite des disciplines relatives à la pêche INN, les subventions visées par le présent 
instrument ne seront pas prohibées lorsqu'elles se limiteront à une aide relative à une catastrophe naturelle 
donnée, à condition qu'elles soient directement liées aux effets de cette catastrophe, soient limitées à la zone 
géographique affectée, soient limitées dans le temps et, dans le cas des subventions à la reconstruction, ne 
rétablissent en l'état où elle était avant la catastrophe que l a zone affectée, la pêcherie affectée et/ou la flotte 
affectée, jusqu'à un niveau durable de capacité de pêche établi dans le cadre d'une évaluation scientifique de 
l'état de la pêcherie après la catastrophe.  
4 Aux fins du présent instrument, une subventio n sera imputable au Membre qui l'accorde, 
indépendamment du pavillon du navire concerné.  
5 Aux fins du présent instrument, l'expression "pêche illicite, non déclarée et non réglementée" doit être 
comprise comme ayant le même sens qu'au paragraphe 3 du Plan  d'action international visant à prévenir, à 
contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAI -INN de 2001) de 
l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), adopté à Rome en 2001.  
6 On entend par "navire" tout navire, bateau ou autre type d'embarcation qui est utilisé ou équipé pour 
la pêche ou des activités de pêche connexes ou qu'il est prévu d'utiliser à ces fins.  
7 Si un opérateur a plus d'un navire de pêche, cette disposition ne s'applique ra qu'au navire de pêche 
qui pratique la pêche illicite, non déclarée ou non réglementée.  
8 La détermination établie par un Membre selon laquelle un navire de pêche ou un opérateur a pratiqué 
la pêche INN peut concerner des navires battant pavillon de cet État et/ou des navires battant pavillon d'un 
État tiers lorsqu'il a été constaté que ces derniers pratiquaient la pêche INN dans les eaux relevant de la 
juridiction nationale du Membre qui a établi la détermination.  
9 Les listes de navires de pêche ou d'op érateurs publiées par des ORGP auxquelles un Membre n'est pas 
Partie peuvent être reconnues par ce dernier.  
10 Le terme "pêche" s'entend de l'activité consistant à rechercher, attirer, localiser, capturer, prendre ou 
récolter des poissons ou de toute activi té qui peut raisonnablement amener à attirer, localiser, capturer, 
prendre ou récolter des poissons.  
11 L'effet négatif de ces subventions sera déterminé en se fondant sur les meilleures preuves 
scientifiques dont dispose ce Membre.  
12 Aux fins du présent ar ticle, un stock de poissons est "surexploité" si son niveau est tellement bas que 
la mortalité liée à la pêche doit être limitée pour permettre au stock de se rétablir à un niveau produisant un 
rendement maximal durable ou à d'autres niveaux de référence f ondés sur les meilleures preuves scientifiques 
dont dispose le Membre dans les limites de sa compétence ou la ORGP compétente. S'agissant des stocks 
chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, que les Membres se partagent, l'évaluation relati ve 
aux stocks de poissons dans la pêcherie pour laquelle la subvention est accordée s'effectuera dans le cadre 
d'une coopération entre les Membres concernés.  TN/RL/GEN/187  
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  un délai de  [X] et [Y] années , respective ment, après l 'entrée en vigueur , sous réserve 
qu'ils respectent la section relative à la transpar ence faisant l 'objet du paragraph e 2.3 
ci-dessous . 
b. Subventions accordées aux navires ou aux opérateurs pratiqu ant la pêche dans des 
zones situées en dehors de la juridiction nationale qui ne visent pas à utiliser un 
contingent ou à faire valoir un droit ét abli par une ORGP .13 
1.1.3   Concernant la surcapacit é14,15 
a. Les subventions qui augmentent ou autorisent le maintien de la capacité de pêche en 
mer d'un navire de pêche ou d'une flotte de navires de pêche ou qui facilitent l'achat de 
matériel qui augmente la capacité  d'un navire de pêche ou maintient la capacité d 'un 
navire de pêche ou d 'une flotte de navires de pêche de trouver du poisson . 
b. Les subventions qui soutiennent la construction, l 'importation ou le transfer t de navires 
de pêche ou toute autre forme d 'accrois sement d 'une flotte de navires de pêche . 
1.1.4   Petits pêcheurs artisanaux  
Except ion faite des disciplines relatives à  la pêche INN, dans les eaux relevant de la juridiction 
nationale d 'un Memb re, les disciplines ne seront pas interprétées ou appliquées d'une man ière qui 
empêche les petits pêcheurs artisanaux16 d'accéder aux ressources marines et aux marchés y 
afférents . 
2  TRANSPARENCE  
2.1.  Afin de permettre une surveillance efficace de l 'élimination des subventions , les Membres 
notifieront dans le cadre de leurs notifica tions ordinaires au titre de l'article 25.3 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires, les renseignements ci-après , concernant en 
particulier , mais pas exclusivement : 
a. la capacité de la flotte dans la pêcherie pour laquelle la subvention  est accordée ; 
b. les opérateurs et navires de pêche pour lesquels la subvention est accordée ; 
c. le type de subventions accordées et leurs montants ; 
d. le titre du programme ; 
e. le fondement juridique du programme ; 
f. des données sur les captures par espèce dans la pêch erie pour laquelle la subvention est 
accordée ; 
g. l'état de la pêcherie pour laquelle la subvention est accordée (par exemple 
surexploitation, épuisement, pleine exploitation, reconstitution o u sous-exploitation) ; 
h. les mesures de conservation et de gestion en place pour le stock de poissons concerné ; 
i. les importations et exportations totales par espèce ; 
j. les subventions pour le carburant.  
2.2.  Les Membres présenteront cette notification dans l'année suivant [l'entrée en 
vigueur /l'adoption] du présent  instrument . Dans le cas  des pay s en développement et des pays 
moins avancés Membres, les renseignements demandés  au paragraph e 2.1 seront communiqués  
                                                
13 Parmi les subventions autorisées au titre de la présente disposition ne figurent pas celles acco rdées 
pour maintenir des navires pratiquant la pêche dans des zones situées en dehors de la juridiction nationale, 
sans regagner  la juridiction du Membre qui accorde la subvention dans les [x jours] suivant la date de leur 
départ.  
14 Les disciplines relativ es à la surcapacité seront limitées aux zones situées en dehors de la juridiction 
nationale.  
15 Les programmes de subventions des Membres visant à utiliser un contingent ou à faire valoir un droit 
établi par une ORGP ne seront pas visés par la présente disp osition.  
16 La notion de petits pêcheurs artisanaux devrait être interprétée et appliquée conformément aux 
systèmes juridiques nationaux du Membre concerné, compte étant tenu des "Directives d'application volontaire 
visant à assurer la durabilité de la pêch e artisanale dans le contexte de la sécurité alimentaire et de 
l'éradication de la pauvreté" de la FAO (Directives sur les pêches artisanales).  TN/RL/GEN/187  
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  au Comité des subventions et des mesures compensatoires (Comité SMC ) dans les deux ans et 
quatre  ans, respectivement, suivant [l'entrée en vigueur /l'adoption ] du présent instrument . 
2.3.  Dans les six mois qui suivront [l'entrée en vigueur /l'adoption] du présent instrument, les 
Memb res qui n'auront pas complété  ou qui devront  mettre à jour les renseignements relatifs à 
l'état des st ocks de poissons dans la pêcherie pour laquelle la subvention est accordée , en 
informeront le Comité SMC . 
3  COOPÉRATION TECHNIQUE  
3.1.  Les Memb res conviennent de mettre en œuvre  un programme de coopération effectif pour 
aider les pays en développement et les pays  moins avancés Membres à renforcer leurs capacités, 
sous la forme d'une assistance technique, afin d 'honorer leurs engagements . Ce programme 
pourrait comporter une coopération bilatérale et régionale, ainsi qu'une assistance technique 
dispensée par les org anisations internationales compétentes.  
3.2.  La coopération technique et le renforcement des capacités au titre du  présent instrument 
seront notifiés par les Membres prestataires et examiné s au Comité SMC . L'OMC coopérera avec la 
FAO et la CNUCED pour la fourni ture d 'assistance technique au titre du présent article . 
4  CLAUSE DE RÉEXAMEN  
4.1.  Le Comité SMC devrait tenir une Session extraordinaire annuelle pour évaluer les progrès 
accomplis dans la mise en œuvre  des disciplines convenues et faire des recommandations en v ue 
de leur amélioration future . 
Genève, le 29 mai 2017 
 
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