G/TRIMS/W/139  
15 septembre 2014  
(14-5132)  Page: 1/2  
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce  Original: anglais  
 
  INDONÉSIE – PRESCRIPTION RELA TIVE À LA TENEUR MINIMALE 
EN PRODUITS LOCAUX DANS  LE SECTEUR DU COMMERCE 
DE DÉTAIL MODERNE 
QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS 
La communication ci-après, datée du 9 septembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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 Nous croyons comprendre que le Ministère indonésien du commerce (MOT) a adopté, en 
décembre 2013, le Règlement n° 70/2013 concernant les lignes directrices relatives à la 
planification et au développement des marchés traditionnels, des centres commerciaux et des boutiques modernes. Ce règlement s'appuie sur le s prescriptions des précédents règlements du 
MOT de 2012 et 2013 (Règlements n° 53 et 68 de 2012 et Règlement n° 7 de 2013) relatifs aux 
franchises, y compris celles concernant les formes modernes de vente au détail (comme les minimarchés et les supermarchés), ainsi qu'aux établissements de restauration. Le Règlement n° 70 prévoit, entre autres, ce qui suit: 
 
 "Les boutiques modernes peuvent commercialiser des produits de marque privée et/ou de 
leur propre marque ─ à hauteur de 15% (quinze pour cent) maximum des unités de gestion 
de stock vendues dans les dépôts d'usine des boutiques modernes." (Article 21.2) 
 
 "Les centres commerciaux et les boutiques modernes doivent vendre des produits nationaux 
à hauteur de 80% (quatre-vingts pour cent) mini mum en termes de quantité et de type de 
produits commercialisés." (Article 22.1) 
Ces dispositions s'appliquent aux entreprises tant nationales qu'étrangères, mais elles semblent 
insister spécifiquement sur le fait que pour qu'un investisseur étranger puisse opérer dans ce 
secteur en Indonésie, il doit acheter et vendre des marchandises locales. 
 Questions 
 
1. Notre interprétation du Règlement n° 70 est-elle correcte? L'Indonésie peut-elle fournir de 
plus amples précisions sur l'application de ce règlement? Par exemple, peut-elle donner 
des informations sur les procédures relatives aux exceptions ou à la mise en œuvre de ce 
règlement? 
 
2. Le Règlement devait entrer en vigueur en juin 2014. Est-il maintenant entré en vigueur? 
Nous constatons que les investisseurs disposent de deux ans pour se conformer à 
l'exigence d'utiliser des produits locaux. L'Indonésie peut-elle fournir des informations actualisées sur le processus de mise en œuvre du Règlement n° 70? 
 
Des règlements similaires s'appliquent aux établissements franchisés. Le Règlement n° 53/2012 du Ministère du commerce dispose que "[l]es franchiseurs et les franchisés doivent utiliser des 
marchandises et/ou des services locaux pour au moins 80% de leurs matières premières, de leur 
matériel et de leurs ventes". Cette exigence d'approvisionnement local apparaît également dans les Règlements n° 68/2012 et 7/2013. G/TRIMS/W/139 
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  3. Notre interprétation des Règlements n° 68/ 2012 et 7/2013 est-elle correcte? L'Indonésie 
peut-elle fournir de plus amples précisions sur l'application de ces règlements? Par exemple, peut-elle donner des informations sur les procédures relatives aux exceptions ou à la mise en œuvre de ces règlements? 
 
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