G/ADP/Q1/EU/5  
G/SCM/Q1/EU/5  
4 avril 2018 
(18-2030) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS  
QUESTIONS PO SÉES PAR LE MEXIQUE AU SUJET DE  LA 
NOTIFICATION DE L'UNION EUROPÉENNE1 
La communication ci -après , datée du  3 avril 2018, est distribuée à la demande de la délégation du 
Mexique . 
 
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Question n°  1 
Parmi les facteurs dont l'incidence doit être prise en compte dans l'analyse de l'existence de 
distorsions significativ es, l'Union européenne mentionne , entre autres , un marché constitué dans 
une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur 
ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité , ainsi qu' une présence de 
l'État dans des entreprises qui permet aux autorités d'influer sur la formation des prix ou sur les 
coûts . 
À cet égard , nous saurions gré à l'Union européenne de bien vouloir répondre aux questions 
suivantes : 
a) Existe -t-il un critère permettan t de déterminer  à quel moment il peut être considéré qu'une 
ou plusieurs entreprises opèrent sous le contrôle, la supervision stratégique ou l'autorité des 
autorités du pays exportateur ? 
b) Existe -t-il un critère permettant de déterminer à quel moment il p eut être considéré  qu'un 
marché est constitué dans une mesure importante par les entreprises en question ? 
Question n° 2 
Le paragraphe  6bis b) établit la liste des facteurs à prendre en compte pour déterminer à quel 
moment il peut être considéré qu'une dist orsion est significative . À cet égard, l'Union européenne 
pourrait -elle préciser s'il est obligatoire , dans l'analyse, de prendre en compte  la totalité des  
facteurs énumérés pour établir la détermination en question ? 
Question n° 3 
S'agissant du rapport mentionné au paragraphe  6bis c), le Mexique comprend que les parties 
intéressées ont la possibilité  de formuler des observations  au sujet du rapport dans le cadre de 
l'enquête . Toutefois , l'Union européenne pourrait -elle préciser si cette possibilité exist e aussi dans 
le cadre du processus d'élaboration  dudit rapport ? 
                                                
1 Document G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.2 -G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.2.  G/ADP/Q1/EU/5 • G/SCM/Q1/EU/5  
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  Question n° 4 
Le paragraphe  6bis e) dispose que  si la Commission établit qu'il existe suffisamment de preuves de 
l'existence de distorsions significatives, elle peut ouvrir une enquête sur cet te base . 
L'Union  européenne pourrait -elle préciser si cela signifie que des enquêtes antidumping peuvent 
être ouvertes sur la seule base de l'existence de distorsions significatives ? 
Question n° 5 
L'Union européenne p eut-elle écarter  des données provenant de pays représentatifs si la 
Commission détermine que  ces pays ne respectent pas les conventions fondamentales de l'OIT et 
les conventions multilatérales en matière d'environnement ? 
Question n° 6 
En vertu du Règlement (UE) n° 2016/1036 tel que modifié , les conditions de travail et la situation 
environnementale  peuvent -elles en soi constituer une distorsion significative ? 
 
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