RESTRICTED  
  
WT/ACC/SPEC/COM/3  
 
7 octobre  2016 
(16-5438) Page: 1/13 
Groupe de travail de l'accession de  
l'Union des Comores  Original: français  
 
  ACCESSION DE L'UNION  DES COMORES  
 RENSEIGNEMENTS SUR L E SOUTIEN INTERNE ET  LES SUBVENTIONS  
À L'EXPORTATION DANS  L'AGRICULTURE  
La communication ci -après, datée du 26 septembre 2016, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union des Comores.  
 
____ ___________  
 WT/ACC/SPEC/COM/3  
 
- 2 - 
 
   
Notes explicatives: Tableaux explicatifs DS:1 à DS:9 et ES:1 – Soutien interne et 
subvention à l'exportation dans le secteur agricole    
La population comorienne est estimée à 770.000 habitants (2014), dont les trois quarts vivent en 
milieu r ural. L'agriculture contribue pour environ 49% du PIB et 80% des emplois. Trois produits 
bruts et semi -finis d'origine agricole, -vanille, girofle et essence d'ylang - ylang génèrent plus de 
90 % des recettes d'exportation.  
 
La période représentative de réf érence englobe les trois dernières années (2012, 2013 et 2014).  
 
Un certain nombre de mesures font l'objet d'une aide technique et financière accordée par des 
pays donateurs et la composante de l'aide n'a pas été prise en compte dans les chiffres figurant 
dans les tableaux explicatifs.  
 
Soutien interne  
 
Comme la production agricole est insuffisante, le secteur a bénéficié entre autres de la 
réhabilitation des citernes, des impluviums et des systèmes d'irrigation, ainsi que de la fourniture 
d'intrants (245 t onnes d'engrais chimiques, 200 kg de semences maraichères, 542 tonnes de 
provende en 2014)1, concourant à la bonne production agricole, qui a permis d'assurer des 
revenus substantiels aux agriculteurs   menacés par des  problématiques phytosanitaires tels q ue 
les ravageurs de culture (les charançons du bananier, les mouches de fruit, les aleurodes du 
cocotier et du manioc, les pucerons) . Ces  aides répondent à la fois à des objectifs 
environnementaux et agricoles. Les chiffres indiqués dans le tableau DS:1, p our cette catégorie 
représentent les dépenses enregistrées uniquement par le Ministère de la Production, de 
l'environnement, de l'Énergie, de l'Industrie et de l'Artisanat.  
 
Par ailleurs, conformément à l'arrêté N° 012 – 004/VP -MPEEIA/CAB, portant exonérat ion totale 
des taxes et droits de douane sur les intrants agricoles et de pêche et la loi N°07 – 0010/AU, 
portant code des investissements, le secteur bénéficie des exonérations constituant des manques 
à gagner pour le gouvernement. Il convient de signaler  que le pays n'a pas encore mis en place un 
système permettant d'enregistrer des données statistiques fiables.  
 
Il importe de souligner que suite à une mauvaise campagne des deux années consécutives (2004 - 
2005), le gouvernement a apporté en 2013, un sout ien au revenu des agriculteurs surendettés.  
 
Les traitements et salaires constituent l'essentiel des dépenses publiques au titre du soutien 
interne.  
 
 
Subventions à l'exportation  
L'Union des Comores n'accorde pas de subventions à l'exportation.  
 
                                                
1 Rapport Banque Central e des Comores 2014    
  WT/ACC/SPEC/COM/3  
 
- 3 - Tableau e xplicatif DS:1  
SOUTIEN INTERNE: UNI ON DES COMORES  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2012, 2013 ET 2014  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte"  
Type des mesures  Désignation et description de la 
mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'annexe 2  
de l'Accord sur l'agriculture  Valeur monétaire de la mesure  
pendant l'année en question  
(en millions de franc comorien)  Sources des données  
2012  2013  2014  Moyenne  
2012 -2014  
1 2 3 4 5 6=(3+4+5)  /3 4 
Détention de stocks publics à des fins 
de sécurité a limentaire  Néant      Ministère de la production  
 
Aide alimentaire intérieure  Néant      Idem 
Soutien du revenu découplé  soutien aux agriculteurs surendettés.  0 500 0 166,67  Idem 
Programmes de garantie des revenus et  
programmes établissant un dispositif de 
sécurité pour les revenus  Néant      Idem 
Versements à titre d'aide en cas de  
catastrophes naturelles  Néant      Idem 
 
Aide à l'ajustement des structures 
fournie  
au moyen de programmes incitant les  
producteurs à cesser leurs activités  Néant      Idem 
 
Aide à l'ajustement des structures 
fournie au moyen de programmes de 
retrait de ressources de la production  Néant      Idem 
Aide à l'ajustement des structures 
fournie au moyen d'aides à 
l'investissement  Néant      Idem 
Service de caractère général  Recherche  pour la lutte contre la 
mosaïque du manioc  0 0 0 0 Idem 
 Recherche sur les variétés améliorées 
de maïs  0 0 0 0 Idem 
 Introduction de semences pour 
l'amélioration génétique du cheptel local 
(bovin race à lait) pour 2000 doses  0 0 0 0 Idem 
 Formation sur  la diagnostique des virus 
sur les plantes  0 0 0 0 Idem 
 Formation sur les nouvelles techniques 
de production agricole  0 0 0 0 Idem  
  WT/ACC/SPEC/COM/3  
 
- 4 - Type des mesures  Désignation et description de la 
mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'annexe 2  
de l'Accord sur l'agriculture  Valeur monétaire de la mesure  
pendant l'année en question  
(en millions de franc comorien)  Sources des données  
 initiative coréenne et africain de 
coopération sur l'agriculture et 
l'alimentation (production des poussins)  0 0 0 0 Idem 
 Renforcement des capacités sanitaires 
et phytosanitaires  0 110,015  226,82  112,27  Ministère de la production  
 
NB : la valeur monétaire zéro (0) signifie que la contribution de l'Etat est nulle. Les mécanismes d'appui dépendent uniquement des contributio ns des bailleurs 
de fonds.  
 
  
  WT/ACC/SPEC/COM/3  
 
- 5 -  
Tableau explicatif DS:2  
 
SOUTIEN INTERNE: UNI ON DES COMORES  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2012/2013/2014  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement spécial et différencié – "Programmes de développement"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l'article  6:2 de l'Accord sur l'agriculture  Valeur monétaire de la mesure pendant 
l'année en question (en millions de francs 
comoriens)  Sources des 
données  
a) Subventions à l'investissem ent 
généralement disponibles pour 
l'agriculture".  
 
b) Subventions aux intrants 
généralement disponibles pour les 
producteurs qui ont de faibles 
revenus ou sont dotés de 
ressources limitées".   
 
 
 
- Provendes  ; Semences, outillages agricoles, engrais, pesticide s  
 
 2012 2013 2014 Ministère des 
finances   
 
 
131.924.463   
 
 
154.413.408   
 
 
309.998.073  
 
 
 
  
  WT/ACC/SPEC/COM/3  
 
- 6 -  
Tableau explicatif DS:3  
 
 
SOUTIEN INTERNE: UNI ON DES COMORES  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2012/2013/2014  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Versements directs au titre de programmes de limitation  
de la production – "Versements directs exemptés"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l'article  6:5 de l'Accord sur l'agriculture  Valeur monétaire de la 
mesure pendant 
l'année en question  Sources des données  
1 2 3 4 
NEANT  
 
  
  WT/ACC/SPEC/COM/3  
 
- 7 - Tableau explicatif DS:4  
 
 
SOUTIEN INTERNE: UNI ON DES COMORES  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2012  /2013/2014  
Calcul de la mesure globale du soutien totale  
Désignation des produits 
initiaux (y compris MGS autre 
que par produit)  MGS par produit (d'après les 
tableaux explicatifs DS:5 
à DS:7 ci -après)  Mesures du soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 ci -après)  MGS totale courante (globale)  
1 2 3 4 
NEANT   
  WT/ACC/SPEC/COM/3  
 
- 8 - Tableau explicatif DS:5  
 
 
SOUTIE N INTERNE: UNION DES  COMORES  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2012/2013/2014  
Mesures globales du soutien par produit: Soutien des prix du marché  
Désignation 
des produits 
initiaux  Année civile/  
campagne de 
commercialisation 
commençant ...  Type(s) de 
mesure(s)  Prix admin istré 
appliqué  Prix de 
référence 
extérieur  Production visée  Redevances/  
prélèvements 
connexes  Soutien total des 
prix du marché  Sources des 
données  
1 2 3 4 5 6 7 8 = 
((4-5*6)-7) 9 
NEANT   
 
  
  WT/ACC/SPEC/COM/3  
 
- 9 - Tableau explicatif DS:6  
 
 
SOUTIEN INTERNE: UNI ON DES COMORES  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2012/2013/2014  
Mesures globales du soutien par produit: Versements directs non exemptés  
Désignation 
des produits 
initiaux  Année civile/ 
campagne de 
commercialisation 
commençant  ... Type(s) de 
mesure(s)  Prix 
administré 
appliqué  Prix de 
référence 
extérieur  Production 
visée  Versements 
directs totaux 
liés aux prix  Autres 
versements 
directs non 
exemptés  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Versements 
directs 
totaux  Sources des 
données  
1 2 3 4 5 6 7 = 
((4-5)*6)  8 9 10 = 
(7+8-9) 11 
NEANT  
 
  
  WT/ACC/SPEC/COM/3  
 
- 10 - Tablea u explicatif DS:7  
 
 
SOUTIEN INTERNE: UNI ON DES COMORES  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2012/2013/2014  
Mesures globales du soutien par produit: Autre soutien par produit et MGS totale par produit  
Désignation 
des produits 
initiaux  Année civile/ 
campagne de 
commercialisa tion 
commençant  ... Type(s) de 
mesure(s)  Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit  Autre soutien 
par produit 
(avec détail 
des calculs)  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Total autre 
soutien par 
produit  Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5)  Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif  DS:6)  MGS totale  Sources 
des 
données  
1 2 3 4 5 6 7 = 
(4+5-6) 8 9 10 = 
(7+8+9)  11 
NEANT  
 
  
  WT/ACC/SPEC/COM/3  
 
- 11 - Tableau explicatif DS:8  
 
SOUTIEN INTERNE: UNI ON DES COMORES  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2012/2013/2014  
Mesures équivalentes  du soutien par produit  
Désignation 
des produits 
initiaux  Année civile/ 
campagne de 
commercialisation 
commençant  ... Type(s) de 
mesure(s)  Prix 
administré 
appliqué  Production 
pouvant 
bénéficier 
du prix 
administré 
appliqué  Dépenses 
budgétaires 
pour le 
soutie n des 
prix du 
marché  Mesure 
équivalente 
du soutien 
(avec détail 
des calculs)  Versements 
directs non 
exemptés  Autre 
soutien 
par 
produit  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Valeur 
monétaire 
totale de la 
mesure 
équivalente 
du soutien  Sources 
des 
données  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 = 
(7+8+9 -10) 12 
NEANT  
 
  
  WT/ACC/SPEC/COM/3  
 
- 12 - Tableau explicatif DS:9  
 
SOUTIEN INTERNE: UNI ON DES COMORES  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2012/2013/2014  
MGS autre que par produit  
Type(s) de 
mesure(s)  Année civile/campagne 
de commercialisation  Dépenses budgétaires 
ne po rtant pas sur 
des produits 
déterminés  Autre soutien ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(avec détail des 
calculs)  Redevances/prélèvements 
connexes  Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés  Sources des 
données  
1 2 3 4 5 6 = (3+4 -5) 7 
NEANT  
 
  
  WT/ACC/SPEC/COM/3  
 
- 13 -  
Tableau explicatif ES:1  
 
 
SOUTIEN INTERNE: UNI ON DES COMORES  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2012/2013/2014  
Subventions à l'exportation: Dépenses et quantités  
Désignation 
des produits  Subventions 
directes à 
l'exportation  Ventes de stocks  Subventions 
financées par l es 
producteurs  Mesures de 
réduction des 
coûts  Subventions aux 
transports 
intérieurs  Subventions à 
l'exportation 
totales par 
produit  Quantité 
d'exportations 
subventionnées  Source des 
données  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 
NEANT  
 
 
__________