G/TBT/GEN/135  
13 février 2013  
(13-0770)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  LE PROCESSUS DE VOTE À L'ISO 
 Le présent document contient les renseignements fournis par l'ISO à la réunion du 
Comité OTC des 27-28 novembre 2012 au titre du point 3 de l'ordre du jour (Activités de 
coopération technique). 
 
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 1   INTRODUCTION 
1.1.   À la suite des discussions sur la question des normes tenues à la réunion du Comité OTC de 
juin 2012 (paragraphes 301 à 304 du document G/TBT/M/57 du 18 septembre 2012), l'ISO a le 
plaisir de soumettre la présente note qui décrit son processus de vote pour l'approbation des normes internationales ISO. 
1.2.   En ce qui concerne l'évaluation de la conformité, il est proposé au paragraphe 305 du 
document G/TBT/M/57, daté du 18 septembre 2012, que "le Comité organise une séance d'information où, par exemple, les experts du C ASCO de l'ISO et d'autres experts d'organismes 
d'évaluation de la conformité ou d'organismes d' accréditation présenteraient des renseignements à 
ce sujet". L'ISO serait heureuse de fournir ces renseignements. 
2   LE PROCESSUS DE VOTE À L'ISO 
2.1.   Une norme internationale ISO représente un consensus mondial sur l'état des connaissances 
dans le domaine visé par cette norme. Ce consensus est obtenu au cours d'un processus 
d'élaboration des normes internationales en six étapes, qui est exposé en détail ci-après. 
2.2.   Le processus d'élaboration des normes de l'ISO tient compte des principes de l'OMC, à savoir 
des principes de transparence, d'ouverture, d'impartialité et de consensus, d'effet utile et de 
pertinence, de cohérence et de prise en considération des préoccupations des pays en développement, de manière à contribuer à la crédibilité des normes internationales produites. Par 
exemple, il permet l'apport de contributions et la recherche d'un consensus d'abord entre les 
acteurs du marché et les experts aux stades de la rédaction des normes, puis entre les pays aux stades du vote formel sur ces dernières. Par conséquent, toutes les normes internationales ISO reflètent en réalité un double niveau de consensus . 
3   LE VOTE ET LES MEMBRES DE L'ISO 
3.1.   L'ISO est un réseau d'organismes nationaux de normalisation. Ces organismes sont les 
membres de l'ISO et représentent l'Organisation dans leur pays. À l'ISO, les décisions sont prises 
sur la base des votes exprimés par les organismes membres de l'Organisation selon le principe un 
pays, une voix . Les membres habilités à voter et les critères d'approbation varient en fonction de 
l a  n a t u r e  d u  v o t e ;  p a r  e x e m p l e ,  l e  v o t e  a u  stade comité (3) n'est ouvert qu'aux membres 
participants du comité en question. (Note: les abstentions ne sont pas prises en considération 
dans le décompte des votes.) G/TBT/GEN/135 
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  Étape 1: stade proposition (p roposition d'étude nouvelle) 
La première étape de l'élaboration d'une norme internationale consiste à confirmer la 
demande du marché et la pertinence de la norme proposée à l'échelon mondial. Une 
proposition d'étude nouvelle (NP) est soumi se, aux fins d'un vote dans un délai de 
trois mois, aux organismes nationaux de normalisation membres du comité 
technique (TC) ou sous-comité (SC) concerné  pour qu'ils déterminent s'il convient 
d'inclure l'étude dans le programme de travail du comité. Cette proposition doit être 
approuvée à la majorité simple des membres participants (P) du comité technique et être 
soutenue activement par au moins cinq d'entre eux qui doivent désigner des experts. Référence: Directives ISO/CEI, Partie 1, article 2.3. 
Étape 2: stade préparation 
Le comité technique/sous-comité crée générale ment un groupe de travail chargé d'élaborer 
un projet de travail (WD). Ce groupe de travail est composé d'experts (dont ceux qui ont été désignés par les membres (P) lors de la première étape) et est dirigé par un animateur. Les 
membres du groupe de travail interviennent en qualité d'experts indépendants et non de 
délégués nationaux. Des projets de travail su ccessifs peuvent être examinés jusqu'à ce que 
le groupe de travail estime avoir apporté la meilleure solution technique au problème, 
c'est-à-dire jusqu'à l'obtention d'un consensus entre les experts . Le projet est ensuite 
soumis au comité dont relève le groupe de travail pour la deuxième phase de recherche d'un consensus. Référence: Directives ISO/CEI, Partie 1, article 2.4. 
Étape 3: stade comité (vote sur le projet de comité) 
À ce stade, les observations des organismes nationaux membres sont prises en 
considération en vue de parvenir à un consensus. La norme est rédigée conformément aux règles de formatage de l'ISO et, dès qu'un premier projet de comité (CD) est disponible, il 
est distribué aux membres (P) du co mité technique/sous-comité pour 
observations et vote . Des projets de comité successifs peuvent être examinés jusqu'à 
l'obtention d'un consensus sur le contenu technique. Une fois ce consensus obtenu, il est 
procédé à la mise au point définitive du texte en vue de sa soumission comme projet de 
norme internationale (DIS). Référence: Directives ISO/CEI, Partie 1, article 2.5. 
Étape 4: stade enquête (vote sur le  projet de norme internationale) 
Le projet de norme internationale (DIS) est adressé au secrétariat central de l'ISO, qui 
ensuite le distribue à tous les organismes me mbres de l'ISO pour observations et 
vote dans un délai de trois mois. Pendant cette période, les membres de l'ISO mettent le 
texte du projet de norme internationale à la disposition du plus grand nombre possible de 
parties prenantes nationales pour observations. Ces observations serviront de base au vote 
des organismes nationaux sur le projet de norme internationale. Tous les organismes membres de l'ISO ont le droit de voter et les membres (P) du comité chargé d'élaborer le 
projet y sont obligés. Le texte est approuvé s'il obtient au moins les deux tiers des votes 
exprimés par les membres (P) du comité technique/sous-comité et au moins les trois quarts du nombre total des votes exprimés (c'est-à-dire y compris les votes des organismes membres n'ayant pas participé aux travaux du comité technique/sous-comité). Toutes les 
observations sont examinées. Si les critères d'approbation ne sont pas remplis, le texte est 
renvoyé au comité technique/sous-comité d'origine pour étude complémentaire et révision. Référence: Directives ISO/CEI, Partie 1, article 2.6. 
Étape 5: stade approbation (vote sur le projet final de norme internationale) 
Le projet final de norme internationale (FDIS) est distribué à tous les organismes 
membres de l'ISO pour un vote final, favo rable ou défavorable, dans un délai de 
deux mois . Le texte est approuvé comme norme internationale (IS) suivant les mêmes 
critères que pour un projet de norme internationale (autrement dit, il doit obtenir au moins les deux tiers des votes exprimés par les membres (P) du comité technique/sous-comité et au moins les trois quarts du nombre total des votes exprimés). Si ces critères d'approbation 
ne sont pas remplis, le projet final de norme internationale est renvoyé au comité G/TBT/GEN/135 
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  technique/sous-comité d'origine pour étude complémentaire à la lumière des arguments 
techniques présentés à l'appui des votes négatifs recueillis. Référence: Directives ISO/CEI, Partie 1, article 2.7. 
Étape 6: stade publication 
Une fois qu'un projet final de norme internationale a été approuvé, le texte définitif est 
adressé au secrétariat central de l'ISO, qui publie la norme internationale. Référence: Directives ISO/CEI, Partie 1, article 2.8. 
3.1   Examen périodique des normes internationa les (confirmation, révision, annulation) 
3.2.   Toutes les normes internationales sont réexaminées au moins une fois tous les cinq ans par 
tous les organismes membres de l'ISO. Les membres (P) du comité technique/sous-comité 
décident à la majorité si une norme internationale doit être confirmée, révisée ou annulée, sur la 
base d'une enquête distribuée à tous les membres de l'ISO au sujet de l'adoption et de l'utilisation 
de la norme en question. 
3.3.   Pour une description plus détaillée du processus d'élaboration des normes et d'autres 
référentiels de l'ISO, voir la brochure de l'ISO intitulée " Participer à la normalisation 
internationale ", disponible gratuitement en ligne à l'adresse suivante: 
http://www.iso.org/iso/joining_in_2012.pdf . 
 
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