G/TBT/N/USA/1049/Rev.1  
5 octobre  2018 
(18-6161) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Frigorigènes . Protection de l'environnement (ICS 13.020), Produits de 
l'industrie chimique (ICS 71.100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notif ié: Protection of Stratospheric 
Ozone : Revisions to the Refrigerant Management Program's Extension to Substitutes  
(Protection de l'ozone stratosphérique . Révisions concernant l'élargissement du 
Programme de gestion des frigorigènes aux substances de rempla cement), 13 pages, en 
anglais  
6. Teneur : La Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique (CAA) interdit les émissions 
délibérées de frigorigènes appauvrissant la couche d'ozone ou de frigorigènes de 
remplacement lors de la maintenance, de l'entretie n, de la réparation ou de l'élimination 
d'appareils de réfrigération ou d'installations de réfrigération industrielle . Le 18 novembre 
2016, l'EPA a établi une règle visant à actualiser les exigences existantes en matière de 
gestion des frigorigènes et à él argir leur champ d'application, qui couvrait jusque -là 
uniquement les frigorigènes contenant une substance appauvrissant la couche d'ozone, 
aux substances de remplacement telles que les hydrofluorocarbures visés par 
l'interdiction de rejet (à savoir les su bstances non exemptées de cette interdiction) . 
L'Agence révise les aspects de la règle de 2016 qui s'appliquent aux équipements 
contenant de telles substances de remplacement . Elle propose d'apporter des 
modifications à l'interprétation juridique qui sous -tend cette règle, ainsi que des 
modifications à la réglementation établie sur la base de l'interprétation révisée . S'agissant 
des modifications proposées concernant l'interprétation juridique, l'EPA propose plus 
spécifiquement de réviser les dispositions r elatives à la maintenance des appareils et à la 
réparation des fuites afin d'en limiter l'application aux équipements utilisant des 
frigorigènes contenant une substance de classe I ou II . Compte tenu de la limitation 
proposée en ce qui concerne l'applicati on des exigences relatives à la réparation des 
fuites, le document notifié propose de réviser aussi la liste des pratiques à suivre pour G/TBT/N/USA/1049/Rev.1  
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  faire en sorte que les rejets de frigorigènes soient considérés comme étant de minimis , 
afin de clarifier que la référe nce aux pratiques en matière de réparation des fuites 
s'applique uniquement aux équipements contenant des frigorigènes qui appauvrissent la 
couche d'ozone . L'EPA souhaite aussi recevoir des observations sur la question de savoir 
si, dans le contexte des mo difications proposées à l'interprétation juridique, il conviendrait 
d'annuler l'élargissement aux substances de remplacement des exigences en matière de 
gestion des frigorigènes prévues dans la sous -partie F de la Règle de 2016 . De plus, l'EPA 
propose de r epousser de six à douze mois la date de mise en conformité des appareils 
contenant uniquement des substances de remplacement soumises à l'interdiction 
d'émission avec les dispositions en matière de maintenance et de réparation des fuites 
(actuellement fixé e au 1er janvier 2 019).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents : 83 Federal Register (FR) 49332, 1er octobre 2 018; Titre 40 du 
Code des règlements fédéraux (CFR) Partie 82 . Publication dans le Federal Register à 
l'adoption.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 15 novembre 2 018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/USA/18_5197_00_e.pdf