WT/REG247/R/I  
4 février 2016  
(16-0744)  Page: 1/8  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais  
 
  RAPPORT UKRAINE-KAZAKHSTAN SUR LA MISE EN ŒUVRE 
 Le présent rapport sur la mise en œuvre a été établi conformément aux dispositions du 
paragraphe 15 de la Décision portant création du  Mécanisme pour la transparence et suivant le 
projet de lignes directrices qui figure dans le document JOB/REG/4 publié en janvier 2013. 
  Le présent rapport ne préjuge pas de la positi on des parties sur la notion et la durée des 
périodes de mise en œuvre prévues dans les ALE, ni sur leur relation avec le "délai raisonnable" au 
sens de l'article XXIV:5 c) du GATT de 1994 ou avec le "calendrier raisonnable" au sens de l'article V:1 b) de l'AGCS.  
_______________ 
  
1  RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
1.1.  L'Accord de libre-échange entre le Conseil des ministres de l'Ukraine et le gouvernement de 
la République du Kazakhstan a été signé le 17 septembre 1994 et est entré en vigueur le 
19 octobre 1998. L'Accord a été notifié à l'OMC le 18 août 2008 par l'Ukraine. 
1.2.  En 2011, les pays de la CEI ont signé un ALE qui devait remplacer les ALE bilatéraux. 
Toutefois, les accords bilatéraux conclus par l'Ukraine, y compris l'ALE avec le Kazakhstan, sont encore en vigueur. 
1.3.  L'Accord, basé sur l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994, ne porte que sur le commerce des 
marchandises. Des données statistiques sur le commerce des marchandises entre les parties, ainsi que quelques indications sur les importations visées pour chaque partie à compter de la pleine 
mise en œuvre de l'ALE entre l'Ukraine et le Kazakhstan, figurent dans l'annexe 1 du présent 
rapport. L'annexe 2 contient des renseignements sur les mesures de défense commerciale de l'Ukraine. 
2  DISPOSITIONS SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
2.1  Droits, impositions et restrictio ns quantitatives à l'importation 
2.1.  Les Parties se sont engagées à ne pas appliquer aux importations en provenance d'une autre 
partie de droits de douane, de taxes et d'impositions supérieurs à ceux appliqués aux 
marchandises nationales ou aux importations en provenance de pays tiers. 
2.2.  Les règles régissant le transport, le stockage et le paiement des marchandises originaires 
d'une autre partie ne doivent pas différer de celles appliquées aux marchandises nationales ou aux 
marchandises en provenance des pays tiers. 
2.3.  Le cas échéant, des exemptions du régime de libre-échange sont prévues dans des protocoles 
distincts. 
2.1.1  Droits de douane 
2.4.  Un régime en franchise de droits est appliqué à la majorité des marchandises; il existe 
toutefois quelques exceptions (voir 2.3). WT/REG247/R/I 
- 2 - 
  2.5.  Aucun contingent tarifaire n'est appliqué au titre de l'Accord. 
2.1.2  Restrictions quantitatives 
2.6.  Les Parties se sont engagées à éviter d'introduire des restrictions quantitatives ou d'autres 
restrictions spéciales sauf dans les cas prévus par les accords du GATT et pour une durée 
strictement déterminée. 
2.7.  L'Ukraine a appliqué des contingents d'importation sur le sucre de canne de 1998 à 2001 et 
de 2003 à 2004; toutefois, l'Ukraine n'a pas importé de sucre de canne du Kazakhstan. Des 
contingents d'importation de certains types de houilles et de cokes ont été introduits en Ukraine en 
2013. En 2013 et en 2014, les importations en pr ovenance du Kazakhstan étaient soumises à des 
contingents répartis entre d'autres fournisseurs. 
2.1.3  Produits exclus de la libéralisation 
2.8.  Les exemptions prévues dans le Protocole n° 398_0271 (1994) font partie intégrante de 
l'Accord. 
2.9.  L'Ukraine applique des droits d'exportation sur certains animaux des espèces bovine (vaches) 
et ovine, ainsi que sur les cuirs et les peaux. Le Kazakhstan a exclu du régime de libre-échange les 
boissons alcooliques et non alcooliques, ainsi que les tabacs fabriqués en Ukraine. 
2.1.4  Liste tarifaire finale appliquée par les parties à l'ACR 
2.10.  La franchise de droits s'applique à toute la liste tarifaire sauf si des exemptions sont 
convenues entre les Parties et les Protocoles respectifs ont été ratifiés par les deux Parties. 
2.2  Droits, impositions et restrictio ns quantitatives à l'exportation 
2.2.1  Droits de douane 
2.11.  Aucun droit de douane ni aucune taxe ou imposi tion d'effet équivalent ne doit être appliqué 
à l'exportation par les Parties dans le cadre du commerce bilatéral de marchandises. 
2.12.  Toutefois, l'Ukraine impose des droits d'exportation sur les déchets et débris de métaux 
depuis 2006. En vertu de la Loi ukrainienne n° 441-V2, ces droits d'exportation s'appliquent 
indépendamment des accords de libre-échange existants. 
2.2.2  Restrictions quantitatives 
2.13.  Les Parties se sont engagées à éviter d'introduire des restrictions quantitatives ou d'autres 
restrictions spéciales sauf dans les cas prévus par les accords du GATT et pour une durée strictement déterminée. 
2.14.  Depuis 1992, l'Ukraine applique des contingents d'exportation sur certains types de métaux 
précieux et de pierres gemmes. Depuis 2012, les contingents d'exportation sont appliqués sur 
certaines ressources naturelles non renouvelables, en particulier le gaz naturel d'origine ukrainienne, les scories, les cendres et les résidus contenant du cuivre et du zinc. 
2.3  Dispositions réglementaires concerna nt le commerce des marchandises 
2.3.1  Règles d'origine 
2.15.  Aux fins de l'Accord, on entend par marchandises originaires des territoires douaniers des 
Parties les marchandises qui sont: a) produites entièrement sur le territoire de la Partie; 
b) ouvrées sur le territoire de la Partie en utilisant des intrants provenant de pays tiers; c) produites à partir d'intrants provenant de pays tiers. 
                                               
1 http://zakon3.rada.gov.ua/laws/show/398_027 . 
2 http://zakon2.rada.gov.ua/laws/show/441-16 . WT/REG247/R/I 
- 3 - 
  2.16.  Les Parties doivent convenir de règles d'origine détaillées dans un document distinct. 
2.17.  L'Ukraine et le Kazakhstan étaient tous deux parties au Règlement sur l'origine des 
marchandises daté du 24 septembre 19933 et signé par les États membres de la CEI. Les deux 
Parties ont ensuite signé le nouveau décret sur les règles d'origine des marchandises4, signé par 
les États membres de la CEI en 2001, ainsi que l'Accord actuel sur les règles d'origine des 
marchandises dans la Communauté d'États indépendants5, qui est entré en vigueur en 2011. 
2.18.  L'article I de l'Accord ne contient aucune réfé rence particulière à l'Accord de l'OMC sur les 
règles d'origine. 
2.3.2  Obstacles non tarifaires 
2.19.  Aucun engagement spécifique concernant les normes, les règlements techniques et les 
procédures d'évaluation de la conf ormité ne figure dans l'Accord. 
2.20.  Cependant, en 1997, les Parties ont signé un accord de coopération en matière de 
normalisation, de métrologie et de certification.6 
2.3.3  Mesures sanitaires et phytosanitaires 
2.21.  Aucun engagement spécifique concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires ne figure 
dans l'Accord. 
2.3.4  Mesures de défense commerciale 
2.22.  Aucun engagement relatif aux mesures de défe nse commerciale ne figure dans l'Accord. 
2.23.  L'application de droits de douane sur les tissus de coton de 2007 à 2010 a eu une incidence 
sur les importations en provenance du Kazakhst an puisqu'il y a eu des importations de 1998 à 
2006, lesquelles ont cessé pendant l'application des droits de douane pour reprendre ensuite en 
2012-2014. Le contingent sur les tubes en acier appliqué en 2008-2016 a affecté les importations 
en provenance du Kazakhstan en 2008, 2009, 2012 et 2014. L'introduction de droits de douane 
sur les ouvrages en asphalte en 2005-2009 a a ffecté les importations en provenance du 
Kazakhstan en 2007. Le contingent sur les pompes et les moteurs introduit en 2005-2006 a 
affecté les importations en provenance du Kazakhstan pendant son application. Des renseignements concernant les instruments ukrainiens de défense commerciale, qui pourraient 
affecter le Kazakhstan, figurent à l'annexe 2 du présent rapport. 
3  DISPOSITIONS SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
3.1  Engagements 
3.1.  L'Accord ne vise pas le commerce des services. 
4  AUTRES DISPOSITIONS DE L'ACCORD 
4.1  Contrôle des exportations 
4.1.  L'Accord ne contient pas d'engagements spécifiques concernant le contrôle des exportations. 
4.2  Transit 
4.2.  Le principe de liberté de transit est une importante condition préalable à la mise en œuvre de 
l'Accord. Les deux parties se sont engagées à garantir la liberté de transit des marchandises 
originaires du territoire douanier de l'autre partie ou d'un pays tiers. 
                                               
3 http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/997_055 . 
4 http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/997_484 . 
5 http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/997_m65 . 
6 http://zakon5.rada.gov.ua/laws/show/398_082 . WT/REG247/R/I 
- 4 - 
  4.3.  Les Parties ont contracté une obligation de fournir aux exportateurs, importateurs ou 
transporteurs de l'autre Partie tous les moyens et services disponibles et nécessaires pour le transit à des conditions qui ne sont pas moins bonnes que celles accordées à leurs propres transporteurs ou aux transporteurs de pays tiers. 
4.3  Réexportations 
4.4.  En cas d'arrangements entre les Parties, les réexportations de certaines marchandises 
peuvent être limitées. Ces arrangements doivent être inclus dans les accords de commerce et de 
coopération économique. 
4.5.  En 1999, les Parties ont signé un Accord de coopération économique couvrant la période 
1999-2009; toutefois, cet accord ne contenait aucune disposition concernant les réexportations. 
4.4  Commerce et concurrence 
4.6.  Les pratiques commerciales déloyales sont reconnues comme étant celles qui contreviennent 
à l'Accord. Ces pratiques sont celles qui visent à empêcher ou restreindre la concurrence sur les marchés des parties, et celles visant à utiliser une position de force sur un marché. 
4.7.  Dans le domaine de la politique de la concurrence dans la Communauté d'États indépendants, 
la coopération est réglementée par l'Accord sur la coordination de la politique de la concurrence
7, 
signé le 25 janvier 2000. 
4.5  Classification commune 
4.8.  Les Parties se sont engagées à utiliser une nomenclature de produits à neuf chiffres, basée 
sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, aux fins des mesures tarifaires et non tarifaires, des opérations douanières ainsi que de l'échange de 
statistiques. 
4.9.  La classification des marchandises la plus récente utilisée par l'Ukraine est basée sur l'édition 
2012 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH). Le 
Kazakhstan utilise la nomenclature unifiée des marchandises pour l'activité économique extérieure 
de l'Union douanière de l'EurAsEC, qui est également basée sur le SH de 2012. 
4.6  Coopération économique et renforcement des capacités 
4.6.1  Échange de renseignements 
4.10.  Aux fins de l'Accord, les autorités compétentes des Parties sont convenues d'échanger des 
renseignements sur les questions douanières, y compris des statistiques douanières complètes. 
4.11.  Les Parties sont convenues d'échanger des renseignements sur les Accords de libre-échange 
que les Parties ont signés avec des pays tiers. 
4.12.  Les circuits d'échange de renseignements se font par l'intermédiaire des demandes 
officielles aux Ministères, des réunions de la Commission intergouvernementale conjointe 
Ukraine-Kazakhstan pour la coopération économique, des organisations internationales et des 
réunions. 
4.6.2  Commission conjointe 
4.13.  Les parties sont convenues d'établir une commission conjointe Ukraine-Kazakhstan destinée 
à surveiller l'exécution de l'Accord et les tr avaux concernant l'amélioration possible de la 
coopération commerciale et économique. 
                                               
7 http://zakon1.rada.gov.ua/laws/show/997_502 . WT/REG247/R/I 
- 5 - 
  4.14.  La Commission intergouvernementale conjointe Ukraine-Kazakhstan pour la coopération 
économique a été créée en 1995, conformément à l'article 12 de l'ALE Ukraine-Kazakhstan. La douzième réunion de la Commission, qui est la dernière en date, a eu lieu le 16 juillet 2015 à Kiev. 
4.15.  Pendant cette réunion, les Parties sont conve nues de développer davantage la coopération 
commerciale et économique selon les principes de l'OMC et de ne pas appliquer les dispositions sur 
les échanges bilatéraux de l'annexe 6 de l'ALE entre les États membres de la CEI. Ces arrangements ont été énoncés dans le Protocole de la douzième session de la Commission 
intergouvernementale conjointe Ukraine-Kazakhstan pour la coopération économique.
8 
4.7  Protection des objectifs légitimes 
4.16.  L'Accord n'empêche pas les Parties d'appliquer des mesures communément admises au 
niveau de la pratique internationale afin de protéger leurs objectifs légitimes ou de mettre en 
œuvre leurs engagements au titre des accords internationaux auxquels elles sont ou seront 
éventuellement parties. 
4.17.  Les objectifs légitimes qui permettent aux Parties de mettre en œuvre ces mesures 
concernent: la protection de la morale et de l'ordre publics; la protection de la santé des 
personnes et des animaux et la préservation des végétaux; la protection de l'environnement; la protection des trésors artistiques, archéologiques et historiques; la protection de la propriété 
industrielle et intellectuelle; le commerce de l'or, de l'argent et des autres métaux précieux et 
pierres gemmes; la préservation des ressources naturelles non renouvelables; les restrictions à l'exportation si le prix intérieur est inférieur au prix sur le marché mondial en raison du soutien accordé par le gouvernement; et les déséquilibres de la balance des paiements. 
4.18.  En outre, les pays sont autorisés à appliquer des instruments réglementaires s'ils 
concernent: les renseignements ayant une incidence sur les intérêts de la défense nationale; le commerce des armes; le commerce des matières premières et des équipements utilisés dans 
l'industrie nucléaire; les mesures se rapportant aux relations internationales en cas de guerre ou 
d'urgence; les mesures prises au titre de la Char te des Nations Unies en vue du maintien de la 
paix et de la sécurité internationales. 
4.19.  Le 28 décembre 2014, la Loi ukrainienne n° 73-VIII
9 sur les mesures de stabilisation de la 
balance des paiements de l'Ukraine, conformément à l'article XII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, et la Loi ukrainienne n° 74-VIII
10 portant modification du Code 
douanier de l'Ukraine (concernant la stabilisation de la balance des paiements) sont entrées en 
vigueur. Conformément à ces lois, l'Ukraine a institué une surtaxe temporaire à l'importation de 
10% pour les produits agricoles et de 5% pour les produits non agricoles, à l'exception des produits essentiels. 
4.8  Règlement des différends 
4.20.  Les Parties sont convenues de résoudre tous le s différends portant sur l'interprétation et la 
mise en œuvre de l'Accord au moyen de négociations. 
_______________ 
  
                                               
8 http://www.kmu.gov.ua/control/publish/article?art_id=248339164 . 
9 http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/73-19 . 
10 http://zakon2.rada.gov.ua/laws/show/74-19 . WT/REG247/R/I 
- 6 - 
  ANNEXE 1 
STATISTIQUES SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
Tableau A1.1: Ukraine: Importations en pr ovenance du Kazakhstan (millions de $EU) 
Année Total Produits agricoles* Produits non agricoles* 
1996 243,6 1,9 241,6 
1997 403,7 1,1 402,5 
1998 345,7 0,1 345,6 
1999 164,9 0,8 164,1 
2000 412,6 23,8 388,8 
2001 666,0 18,3 647,7 
2002 382,9 3,0 379,9 
2003 492,8 232,4 260,3 
2004 394,8 80,1 314,7 
2005 186,4 14,8 171,6 
2006 965,7 19,2 946,5 
2007 1 686,6 8,0 1 678,5 
2008 3 118,8 8,7 3 110,2 
2009 2 033,9 6,6 2 027,3 
2010 766,2 6,6 759,6 
2011 1 675,9 2,8 1 673,1 
2012 1 494,9 5,6 1 489,3 
2013 683,6 7,2 676,4 
2014 375,8 12,4 363,4 
* Définition de l'OMC. 
Source: Base de données Comtrade de la DSNU.  
Tableau A1.2:  Kazakhstan: Importations en provenance d'Ukraine (millions de $EU) 
Année Total Produits agricoles* Produits non agricoles* 
1996 92,0 13,1 78,9 
1997 93,3 9,8 83,5 
1998 90,7 2,7 88,0 
1999 57,9 3,8 54,2 
2000 81,2 7,2 74,0 
2001 154,6 20,8 133,7 
2002 217,1 52,6 164,4 
2003 323,7 65,4 258,3 
2004 722,6 93,5 629,1 
2005 839,8 95,9 743,9 
2006 979,7 149,0 830,8 
2007 1 517,5 233,3 1 284,2 
2008 2 104,8 377,2 1 727,7 
2009 2 131,6 251,4 1 880,2 
2010 1 358,5 321,8 1 036,7 
2011 1 734,4 355,9 1 378,4 
2012 2 923,0 350,6 2 572,4 
2013 2 269,6 287,1 1 982,6 
2014 1 208,8 256,1 952,7 
* Définition de l'OMC. 
Source: Base de données Comtrade de la DSNU.  WT/REG247/R/I 
- 7 - 
  Tableau A1.3: Importations ukrainiennes visées à compter de la pleine mise en œuvre de 
l'Accord  
Importations visées 1998 1999  2013 2014 
% des lignes tarifaires 100 100 … 100 100 
% des importations 100 100 … 100 100 
Note:  Lignes visées (% des lignes tarifaires) : total des lignes tarifaires de l' Ukraine avec accès en franchise 
de droits et sans contingent pour  les importations en provenance du Kazakhstan, divisé par le total 
des lignes tarifaires de l'Ukraine pour les importations en proven ance du Kazakhstan. 
 Échanges visés (% des importations ): total des importations en fra nchise de droits et sans 
contingent de l'Ukraine en provenance du Kazakhs tan, divisé par le total des importations de 
l'Ukraine en provenance du Kazakhstan. 
 Pour le calcul de ces taux, les droits préférentiels en vigueur le 1er janvier de l'année indiquée ont 
été utilisés. 
Source: ALE Ukraine-Kazakhstan. WT/REG247/R/I 
- 8 - 
  ANNEXE 2 
INSTRUMENTS DE DÉFENSE COMMERCIALE 
Tableau A2.1: Ukraine: mesures de sauvegar de appliquées de manière égale quel que 
soit le pays d'origine 
Nomenclature 
SH Code Désignation du produit Mesure Années 
SH 1996 1905906000 Produits de la boulangerie, 
de la pâtisserie ou de la biscuiterie tarifaire 2003-2007 
SH 1996 8413919090 
8412905000 
7325109900 
7326909700 Parties de pompes et de 
moteurs; ouvrages en fonte 
ou en acier contingentaire 2005-2006 
SH 1996 6804221800 Meules tarifaire 2005-2009 
SH 1996 6807101000 Ouvrages en asphalte ou en 
produits similaires tarifaire 2005-2009 
SH 1996 3506100010 Colles tarifaire 2006-2007 
SH 1996 8482109000 Roulements à billes tarifaire 2006-2009 
SH 1996 6002921000 
6002923000 6002929000 6002933100 6002933300 6002933900 Étoffes de bonneterie tarifaire 2007-2010 
SH 1996 5208221500 
5208221900 
5208229500 
5208229900 
5208290000 
5208321500 
5208321900 
5208329500 
5208329900 
5208390000 
5208521000 
5208529000 
5208590000 Tissus de coton tarifaire 2007-2010 
SH 1996 8539311000 Lampes et tubes électriques 
à incandescence ou à 
décharge tarifaire 2007-2010 
SH 1996 7304291100 Tubes en acier contingentaire 2008-2016 
SH 1996 3605000000 Allumettes tarifaire 2009-2012 
SH 1996 7005293500 Glace en feuilles tarifaire 2009-2010 
SH 2007 8703221000 
8703231910 Voitures de tourisme tarifaire 2013-2015 
SH 2012 6911100000 Vaisselle et autres articles 
de ménage en porcelaine tarifaire 2014-2017 
Source: Journal officiel "Uryadoviy Courier".  
 
__________