G/STR/N/17/KAZ  
23 juillet  2018 
(18-4604) Page: 1/8 
Groupe de  travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  
COMMERCE D'ÉTAT  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVII:4 A) DU  
GATT DE 1994 ET DU PARAGRAPHE 1 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII  
KAZAKHSTAN  
La communication ci -après, datée du 27 juin 2018, est distribuée à la demande de la délégation du 
Kazakhstan.  
 
_______________  
 
 
Conformémen t aux dispositions de l'article  XVII:4 a) du GATT de 1994 et du paragraphe  1 du 
Mémorandum d'accord sur l 'interprétation de l'article XVII, le Kazakhstan présente ci -après sa 
notification au sujet des entreprises commerciales d'État . Cette notification concerne 
l'Établissement de pisciculture d'esturgeon s Oural -Atyrau  pour 2016 et 2017 . 
 
I. ENTREPRISE D'ÉTAT "ÉTABLISSEMENT DE PISCICULTURE D'ESTURGEONS 
OURAL -ATYRAU" (CI -APRÈS L'ENTREPRISE D'ÉTAT OURAL -ATYRAU)  
 
А. IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE  COMMERCIALE D'ÉTAT  
 
Adresse postale /effective : 
060009  
République du Kazakhstan  
Région d' Atyrau  
Atyrau  
Zarosloe  
Tél./fax: +7 (7122) 23 -30-47 
Courrier électronique : rgkp_uaorz@mail.ru  
 
B. DÉSIGNATION DES PRODUITS VISÉS (Y COMPRIS LA (LES) POSITION(S) TARIFAIRE(S) 
CORRESPONDANTE(S))  
 
Catégorie générale du S H Code du S H Désignation du produit 
correspondant  
à la position  Nom du produit de 
l'entreprise commerciale 
d'État Oural -Atyrau  
1 2 3 4 
Poissons fumés, y compris les filets, 
autres que les abats de poissons 
comestibles  0305 49 801 0  Esturgeon s  Esturgeon fumé à froid 
(bélouga , sevruga , 
esturgeon à barbillons 
frangés ) 
Poissons congelés, à l'exception des 
filets de poissons et  autre chair de 
poissons du n°  03.04: 
- esturgeon s 
- produits industriels du n ° 16.04 0303 89 101 0  
0303 89 102 0  
0303 89 103 0  
 Esturgeon s Esturgeon congelé 
(bélouga , sevruga , 
esturgeon à barbillons 
frangés ) 
Caviar d'esturgeon  1604 31  
1604 32  Caviar d'esturgeon  Caviar ( bélouga , sevruga ) G/STR/N/17/KAZ  
- 2 - 
  II. RAISON ET OBJET DE LA CRÉATION ET/OU DU MAINTIEN DE L'ENTREPRISE 
COMMERCIALE D'ÉTAT  
 
А. RAISON ET OBJET DE LA CRÉATION ET/OU DU MAINTIEN DE L'ENTREPRISE 
COMMERCIALE  D'ÉTAT  
 
L'entreprise d'État Oural -Atyrau  a été constituée en conformité avec la Résolution 
gouvernementale n ° 909 du 16  septembre  1998 pour la reproduction artificielle  d'espèces 
sauvages à  des fins d'exploitation  durable, de préservation de la diversité biologique et de 
constitution d'un pool génique.  
 
Aux fins de la conservation  des poissons de la famille des Acipenseridae  (famille des esturgeons ), 
une loi nationale a institu é un monopole d'État sur leur capture dans leur habitat naturel, leur 
transformation et leur vente . Ce monopole est détenu par l'entreprise d'État O ural-Atyrau en vertu 
de la Résolution gouvernementale n ° 1413 du 2 7 décembre  2013 sur certaines questions rel evant 
du Ministère de l'environnement et des ressources hydrologiques . 
 
В. EXPOSÉ SUCCINCT DU FONDEMENT JURIDIQUE DE L'OCTROI DES DROITS OU PRIVILÈGES 
EXCLUSIFS OU SPÉCIAUX PERTINENTS, Y COMPRIS LES DISPOSITIONS LÉGALES , ET BRÈVE 
DESCRIPTION DES POUVOIRS L ÉGAUX OU CONSTITUTIONNELS  
 
Conformément au paragraphe  1 de l'a rticle 11-1 de la Loi n°  593 du 9 juillet  2004 sur la 
protection, la reproduction et l'exploitation de la faune , la capture des poissons de la famille des 
esturgeons dans leur habitat naturel, leur achat, leur transformation et l'exportation (la 
Loi n° 73-VI du 1 5 juin 2 017 a remplacé le mot "exportation" par le mot "vente")  de leur caviar et 
d'autres types de produi ts relèvent d'un monopole d'État et sont du ressort exclusif d'une 
entreprise d'État . Par conséquent, l'entreprise d'État Oural-Atyrau est la seule entreprise de la 
République du Kazakhstan qui a le droit d'exporter des esturgeons captur és dans leur habita t 
naturel, leur caviar et d'autres types de produits à base d'esturgeon . 
 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
 
А. APERÇU DES OPÉRATIONS DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
 
L'entreprise d'État O ural-Atyrau  s'emploie à reconstituer la population d'esturgeons dans la 
République du Kazakhstan par la reproduction artificielle , avec une c apacit é d'environ 3,5 million s 
d'alevins  par année (bélouga , sevruga , esturgeon à barbillons frangés ) dans le cadre d'une 
ordonnance  gouver nemental e. 
 
L'entreprise d'État O ural-Atyrau est supervisée par le  Comité des forêts  et de la faune  du Ministère 
de l'agriculture en vertu de la Résolution gouvernementale n° 310 du 6 avril 2 005. 
 
В. INDICATION DES DROITS OU PRIVILÈGES EXCLUSIFS OU SPÉCIAUX DONT BÉNÉFICIE 
L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
 
Conformément à la Loi n°  593 du 9 juillet  2004 sur la protection, la reproduction et l'exploitation 
de la faune , la capture des poissons de la famille des esturgeons dans leur habitat naturel, leur 
achat, leur transformation et la vente de leur caviar et d'autres types de produits relèvent d'un 
monopole d'État et sont du ressort exclusif d'une entreprise d'État.  
 
Les poissons de la famille des esturgeons  ne peuvent être capturés dans leur habitat naturel que 
par cette entreprise d'État ainsi que par des personnes morales à des fins scientifiques et de 
recherche  conformément  à l'Ordonnance du  Minist ère de l'a griculture.  
 
Le Ministère de l'agriculture, en coordination avec l'autorité antimonopole , fixe le prix des produits 
vendus par  l'entreprise d'État détenant  le monopole . Les prix actuels ont été établis conformément 
à l'Ordonnance n ° 18-05/839 du 22  septembre  2015 du Ministre de l'agriculture . 
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- 3 - 
  С. TYPE D'ENTITÉS AUTRES QUE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT QUI SONT AUTORISÉES 
À EFFECTUER DES IMPORTATIONS/EXPORTATIONS ET CONDITIONS DE LEUR PARTICIPATION À 
CES OPÉRATIONS  
 
Comme il est indiqué ci -dessus, seule une entreprise d'État peut vendre des poissons de la famille 
des e sturgeons  capturés dans leur habitat naturel et les produits à base d'esturgeon . Par contre, 
les entreprises d'État n'ont pas le monopole de la reproduction artificielle de ces poissons . En vertu 
de l'a rticle 19, paragraphe  4, de la Loi n°  593 sur la prote ction, la reproduction et l'exploitation de 
la faune , les personnes physiques et les personnes morales et les autres entités/ressources non 
visées par une interdiction au  titre de la législation de la République du Kazakhstan peuvent 
reproduire artificiell ement à des fins commerciales les poissons de la famille des esturgeons . 
 
Néanmoins , conformément au paragraphe  3 de l'article  19, le commerce d' animaux et d'espèces 
inclus dans les annexes  I et II de la Convention sur le commerce international des espèces de 
faune et de flore sauvages menacées d'extinction (ci-après la "Convention ") n'est permis que s'ils 
ont été élevés dans des exploitations piscicoles ou de semi-élevage devant être enregistrées 
auprès de l'autorité administrative . En d'autres termes, les entités qui souhaitent faire l'élevage de  
poissons de la famille des esturgeons  doivent s'enregistrer auprès de l'organisme compétent . 
 
D. MODALITÉS DE FIXATION DU NIVEAU DES IMPORTATIONS/EXPORTATI ONS PAR 
L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
 
Le Kazakhstan est partie à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de 
flore sauvages menacées d'extinction (ci -après la "Convention")  depuis avril 1 999. Les poissons de 
la famille des est urgeons figurent dans l'annexe II de la Convention, qui comprend les espèces qui, 
bien que n'étant pas menacées actuellement d'extinction, pourraient le devenir si le commerce de 
ces espèces n'était pas soumis à une réglementation stricte ayant pour but d' éviter une 
exploitation incompatible avec leur survie.  
 
Lors du troisième sommet des chefs d'État de la région  de la mer Caspienne, qui s'est tenu le 
18 novembre  2010 à Bakou, le Président de la République du Kazakhstan, N.A. Nazarbayev , a 
proposé  l'initiative visant à introdu ire un moratoire de cinq ans , adopté par cinq parties,  sur la 
capture de poissons de la famille des esturgeons  dans la mer Caspienne . 
 
En 2012, la République du Kazakhstan a interdit la capture de poissons de la famille des 
esturgeons , sauf à des fins de reproduction et scientifiques (en vertu de la Résolution 
gouvernementale n ° 303, qui a été remplacée par  l'Ordonnance n ° 190 du 24  juillet  2015 du 
Président par intérim du Comité des forêts  et de la faune  du Ministère de l'ag riculture ). 
 
Des contingents de capture ont été attribués  pour les poissons de la famille des esturgeons , soit 
10 tonnes pour la reproduction et 2,3 tonnes pour les travaux scientifiques et de recherche . Le 
volume de contin gent effectivement utilisé se situe entre 3 ,0 et 3,5  tonnes.  
 
Aucune opération d'exportation n'a eu lieu depuis 2012 car le gouvernement s'emploie encore à 
mettre en œuvre les prescriptions énoncées à l'annexe II de la Convention.  
 
Е. MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES PRIX À L'EXPORTATION  
 
En raison du moratoire sur la capture des poissons de la famille des esturgeons  dans la mer 
Caspienne , l'entreprise d'État O ural-Atyrau n'a pas d'activité d'exportation . 
 
F. MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES PRIX DE REVENTE DES PRODUITS IMPORTÉS  
 
L'entreprise d'État Oural-Atyrau n'a pas d'activité d'importation . 
 
G. INDIQUER SI L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT NÉGOCIE DES CONTRATS  À LONG 
TERME . SI L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT EST UTILISÉE POUR REMPLIR LES OBLIGATIONS 
CONTRACTUELLES ASSUMÉES PAR LE S POUVOIRS PUBLICS  
 
L'entreprise d'État Oural-Atyrau ne négocie pas de contrat à long terme et ne participe pas à 
l'exécution des obligations contractuelles des pouvoirs publics . 
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  Н. BRÈVE DESCRIPTION DE LA STRUCTURE DU MARCHÉ  
 
Conformément au paragraphe 1 de l'a rticle 11-1 de la Loi n°  593 du 9 juillet  2004 sur la 
protection, la reproduction et l'exploitation de la faune , la capture des poissons de la famille des 
esturgeons dans leur habitat naturel, leur achat, leur transformation, et la vente de leur ca viar et 
d'autres types de produits relèvent d'un monopole d'État et sont du ressort exclusif d'une 
entreprise d'État . Par conséquent , l'entreprise d'État Oural-Atyrau n'a pas de concurrence sur le 
marché intérieur . Il convient toutefois de souligner que, c onformément au paragraphe  2 de 
l'article  11-1, les personnes physiques et les personnes morales qui ont acheté d es produits à 
l'entreprise d'État détenant  le monopole  ont le droit de les transformer et de les revendre .   
  G/STR/N/17/KAZ  
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IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES  
 
TABLEAU I  
COMMERCE D'ÉTAT : ENTREPRISE D'ÉTAT "ÉTABLISSEMENT DE PISCICULTURE D'ESTURGEONS OURAL -ATYRAU"  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS  
Désignation du produit 
(et code  du SH) Quantité totale 
importée  Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale  
d'État  Prix moyen à 
l'importation  Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur  Majoration des prix  Production 
national e 
1 2 3 4 5 6 7 
Poissons fumés, y compris 
les filets, autres que les 
abats de poissons 
comestibles : 
(0305 49 801 0)  L'entreprise d'État O ural-Atyrau n'a pas d'activité d' importation . 
 
Poissons congelés, à 
l'exception des filets de 
poissons et autre chair  de 
poissons du n°  03.04  
- esturgeons;  
- produits industriels 
du n° 16.04: 
(0303 89 101 0)  
(0303 89 102 0)  
(0303 89 103 0)  
Caviar d'esturgeon : 
(1604 31)  
(1604 32)  
   
  G/STR/N/17/KAZ  
- 6 - 
 
TABLEAU II  
COMMERCE D'ÉTAT : ENTREPRISE D'ÉTAT "ÉTABLISSEMENT DE PISCICULTURE D'ESTURGEONS OURAL -ATYRAU"  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES  pour 2016 et 2017 , EXPORTATIONS  
Désignation du produit 
(et code  du SH) Quantité totale 
exportée1 Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale d'État1 Prix d'achat moyen1 Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur2 Prix moyen à 
l'exportation1 Production 
nationale1 
1 2 3 4 5 6 7 
Poissons fumés, y compris 
les filets, autres que les 
abats de  poissons 
comestibles : 
(0305 49 801 0)  - 
 - 
 - 
 5 290 ,7 T3 - - 
Poissons congelés, à 
l'exception des filets de 
poissons et autr e chair de 
poissons du n°  03.04  
- esturgeons;  
- produits industriels 
du n° 16.04: 
(0303 89 101 0)  
(0303 89 102 0)  
(0303 89 103 0)  1 555 ,8 T3 
Caviar d'esturgeon : 
(1604 31)  
(1604 32)  Caviar de bélouga  
164 181 T3 
Caviar d'esturgeon  
140 661,5 T3 
Caviar d'esturgeon 
étoilé  
56 695,9  T3 
 
1 Aucune statistique n'est recueillie sur la quantité totale exportée , la quantité exportée par l'entreprise commerciale d'État , le prix d'achat moyen , le prix moyen 
à l'exportation et la production national e. 
2 Le prix des produits vendus par  l'entreprise d'État détenant  le monopole est établi en conformité avec l'Ordonnance n ° 18-05/839 du 22  septembre  2015 du 
Ministre de l'agriculture sur l'établissement du prix des produits vendus par l es entreprises d'État détenant  un monopole . 
3 Taux de change  officiel établi par la Banque nationale de la République du Kazakhstan en date du 24 avril 2 018: 1 $EU = 326,27  T. 
   
  G/STR/N/17/KAZ  
- 7 - 
 
 
TABLEAU III  
COMMERCE D'ÉTAT : ENTREPRISE D'ÉTAT "ÉTABLISSEMENT DE PISCICULTURE D'ESTURGEONS OURAL -ATYRAU " 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES  pour 2016 et 2017 , ACTIVITÉS SUR LE MARCH É INTÉRIEUR  
Désignation du produit  
(et code  du SH)  Achats de l'entreprise 
commerci ale d'État sur  
le marché intérieur1 Production n ational e2 Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur3 Consommation n ational e2 
1 2 3 4 5 
Poissons fumés, y compris les 
filets, autres que les abats de 
poissons comestibles : 
(0305 49 801 0)  L'entreprise d'État Oural-Atyrau 
n'effectue pas d'achat sur le 
marché intérieur ou les marchés 
extérieurs.  - 4,88 kg - 
Poissons congelés, à l'exception 
des filets de poissons et autre 
chair de poissons du n°  03.04  
- esturgeons  
- produits industriels du 
n° 16.04: 
(0303 89 101 0)  
(0303 89 102 0)  
(0303 89 103 0)  4 218,26  kg 
Caviar d'esturgeon : 
(1604 31)  
(1604 32)  29,64  kg 
 
1 L'entre prise d'État Oural-Atyrau capture des poissons de la famille des esturgeons  dans leur habitat naturel et  confisque les prises des braconniers, mais 
n'effectue pas d'achat sur le marché intérieur ou les marchés extérieurs . 
2 Aucune statistique n'est recueillie sur la production nationale et la consommation nationale . 
3 Statistiques fournies  par le Comité des forêts et de la faune  du Ministère de l'agriculture . G/STR/N/17/KAZ  
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  V. RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER  
 
L'Ordonnance n ° 190 du 24  juillet  2015 du Président par intérim du Comité des forêts  et de la 
faune  du Ministère de l'agriculture sur les restrictions et interdictions applicables à l'exploitation  de 
la faune, de parties de la faune  et de produits qui en sont dérivés , à l'établissement  de lieux et aux 
conditions d' exploitation  interdisent la capture de poissons de la famille des esturgeons  par les 
personnes physiques et les personnes morales , à l'exclusion des entités ci -après : 
 
1) entreprises d'élevage de poissons (dans le cadre de  marchés publics ); 
2) organis mes scientifiques qui capturent des poissons à des fins scientifiques et de recherche ; 
3) entreprise d'État détenant  le monopole , lorsque des contingents de capture ont été attribués  
pour les poissons de la famille des esturgeons . 
 
Les contingents sont attribués par la  Commission sur l es bioressources aquatiques de la mer 
Caspienne . Lors de la 35ème session de la Commi ssion, qui s'e st tenue les 25-29 mai 2015, toutes 
les parties ont déclaré qu'elles ne pratiqueraient pas la pêche industrielle (commerciale) de 
poissons de la famille des esturgeons  dans la mer Caspienne  et qu'elles ne prévoyaient pas de le 
faire. Par conséquent, il n'e st pas nécessaire d'attribuer des contingents . 
 
La législation nationale a conféré à l'entreprise d'État Oural -Atyrau le  droit exclusif de vendre des 
poissons de la famille des esturgeons capturés dans leur habitat naturel . Ce droit étant 
actuellement limité par la décision de la Commission sur les bioressources aquatiques de la mer 
Caspienne , l'entreprise d'État O ural-Atyrau n'exporte pas d'esturgeon s ni de produits à base  
d'esturgeon . 
 
L'entreprise d'État Oural-Atyrau n'a pas  d'activité d' importation.  
 
 
__________