RESTRICTED  
  
IP/C/M/84/Add.1  
10 février  2017 
(17-0827) Page: 1/16 
Conseil des aspects des droits de propri été 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  COMPTE RENDU DE LA R ÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILL IAM RAPPARD LE 30 JA NVIER 2017  
Président : M. l'Ambassadeur  Mero (République -Unie de Tanzanie)  
Addendum  
Le présent document contient les déclarations faites pendant la réunion du Conseil des ADPIC qui 
s'est ten ue le 3 0 janvier  2017. 
 
_______________  
 
 
Sommaire  
1  LE PROTOCOLE PORTANT  AMENDEMENT DE L'ACCO RD SUR LES ADPIC – FAITS 
NOUVEAUX  ................................ ................................ ................................ .......................  3 
2  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ ... 16 
 IP/C/M/8 4/Add.1  
- 2 - 
 
INDEX DES DÉCLARATIONS FAITES SOUS LE POINT 1 DE L'ORDRE DU JOUR  
PENDANT LA RÉUNION DU CONSEIL DES ADPIC  DU 30 JANVIER  2017* 
 
Afrique  du Sud, 9 
Argentine , 15 
Australie , 6 
Bangladesh , 4 
Bénin,  au nom du Groupe  des PMA, 3 
Botswana , 11 
Brésil , 10 
Canada , 3 
Chili, 12 
Chine , 11 
Corée,  République  de, 6 
Inde, 14 Japon , 15 
Kenya , 7 
Maroc,  au nom du Groupe  africain , 8 
Norvège , 15 
Pérou , 13 
Secrétariat  de la CNUCED , 15 
Singapour,  au nom de l'ASEAN , 13 
Suisse , 11 
Taipei  chinois , 15 
Tanzanie , 13 
Union  européenne , 5 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
___________________  
* Compte rendu des déclarations telles que prononcées pendant la session formelle du Conseil. Certaines 
déclarati ons ont été légèrement modifiées selon que de besoin pour garantir la cohérence de la présentation.  IP/C/M/8 4/Add.1  
- 3 - 
 
1  LE PROTOCOLE PORTANT  AMENDEMENT DE L'ACCO RD SUR LES ADPIC – FAITS 
NOUVEAUX  
1.1  Canada  
1.  L'OMC est parvenue à un tournant important de son histoire avec l'entrée en vigueur du 
Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC.  C'est non seulement la première fois que 
l'un des accords d'origine de l'OMC est modifié mais, plus important encore, les Membres peuvent 
en outre avoir désormais la certit ude que le système de licences obligatoires envisagé dès 
l'adoption de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique est une 
composante à part entière et permanente de l'Accord sur les ADPIC.  
2.  Il convient de citer ici la Déclaration , dans laquelle les Ministres affirmaient "Nous 
reconnaissons la gravité des problèmes de santé publique qui touchent de nombreux pays en 
développement et pays les moins avancés, en particulier ceux qui résultent du VIH/SIDA, de la 
tuberculose, du paludism e et d'autres épidémies . Nous soulignons qu'il est nécessaire que l'Accord 
sur les ADPIC fasse partie de l'action nationale et internationale plus large visant à remédier à ces 
problèmes ." Selon nous, l'amendement facilite l'un des principaux objectifs éno ncés dans la 
Déclaration, à savoir promouvoir l'accès à des médicaments à des prix abordables pour les pays en 
développement et les pays les moins avancés.  Comme cela a été souligné, les Membres doivent 
veiller à mettre effectivement en œuvre l'amendement dans leur législation pour en réaliser le 
potentiel.  En tant que premier pays à avoir mis en place un système de licences obligatoires à 
l'exportation sur la base de la Déclaration de Doha, et le seul pays à ce jour à avoir exporté des 
médicaments en vertu  de la dérogation temporaire – un cocktail de trois médicaments 
antirétroviraux contre le SIDA –, le Canada a toujours été un fervent défenseur de cet 
amendement.  Nous sommes prêts à partager notre expérience et les enseignements que nous 
avons tirés de l' application de notre propre système avec tous les Membres qui souhaitent en 
apprendre davantage.  
3.  Il importe de se rappeler que l'accès aux médicaments n'est pas entravé par un seul et uniqu e 
facteur.  Comme la Déclaration le souligne, l'OMC agit dans le cad re d'une action plus large 
nécessaire pour améliorer cet accès.  C'est la raison pour laquelle le Canada recourt à diverses 
mesures pour promouvoir l'accès aux médicaments.  Nous soutenons par exemple des partenariats 
tels que le Fonds mondial de lutte contr e le SIDA, la tuberculose et le paludisme, le Dispositif 
mondial d'approvisionnement en médicaments et l'Alliance GAVI.  Nous offrons aussi des incitations 
fiscales pour les dons de médicaments en faveur de pays en développement.  
4.  Pour le Canada, cette occas ion mérite d'être célébrée.  Si la route pour arriver ici aujourd'hui a 
été longue, nous considérons que cet amendement démontre que le système multilatéral peut 
contribuer et contribue effectivement au bien -être de nos citoyens.  
1.2  Bénin, au nom du Groupe des  PMA 
5.  Le Groupe des PMA tient à vous remercier pour avoir convoqué cette réunion du Conseil des 
ADPIC, ainsi que le Directeur général pour son message important ce matin sur le lien existan t 
entre les droits de propri été intellectuelle, les ADPIC, le commerce et la santé publique.  Le 
Président, les Membres de l'OMC et la communauté internationale ont travaillé dur pour défendre 
une approche fondée sur le consensus afin de trouver des solutions juridiques au problème de  
l'accès aux médicaments qui touche des personnes dans le monde entier, en particulier dans les 
pays pauvres et les PMA.  Le paragraphe 6 de la Déclaration de Doha de 2001 était justement axé 
sur ce problème particulier.  
6.  Les Membres de l'OMC ont poursuivi l eurs efforts et ont adopté en août 2003 une décision liée 
à l'objectif fondamental consistant à promouvoir la santé publique, suivie en 2005 du Protocole 
portant amendement de l'Accord sur les ADPIC.  L'amendement de l'Accord sur les ADPIC a créé 
une struct ure juridique qui donnera aux pays les plus pauvres et aux PMA qui dépendent de 
l'importation de produits pharmaceutiques un accès aux médicaments.  Le Groupe des PMA se 
félicite par conséquent de l'entrée en vigueur le 2 3 janvier  2017 du Protocole portant amendement 
de l'Accord sur les ADPIC, qui marque selon nous un important pas en avant pour les Membres de 
l'OMC, tant pour les pays développés que pour les pays en développement et les PMA, et qui 
démontre la manière dont le développement est abordé à trav ers les principes régissant le IP/C/M/8 4/Add.1  
- 4 - 
 
commerce international.  Nous pensons qu'il nous faut continuer sur cette voie pour assurer une 
bonne mise en œuvre et une bonne coordination et obtenir ainsi les résultats escomptés.  Le 
Groupe des PMA aimerait remercier tous les acteurs à tous les niveaux, le Directeur général et 
l'équipe du Secrétariat de l'OMC, qui tous ont travaillé sans relâche pour parvenir à ce résultat 
déterminant qui va dans le sens des Objectifs de développement durable à l'horizon 2030.  
Permettez -moi de conclure en vous exprimant mes remerciements et mes félicitations au nom du 
Groupe des PMA pour la contribution significative que vous avez apportée à notre travail pendant 
votre mandat ici, à Genève.  Je pense aux négociations et aux consultations qui se sont tenues 
dans diverses enceintes de l'OMC, y compris au Conseil des ADPIC.  Le Groupe des PMA aimerait 
vous souhaiter également plein succès dans la suite de votre carrière.  
1.3  Bangladesh  
7.  J'aimerais dire d'emblée que je suis tout à fai t d'accord avec la métaphore utilisée par le 
Directeur général pour décrire cet événement marquant qu'est l'entrée en vigueur du Protocole 
portant amendement de l'Accord sur les ADPIC.  C'est véritablement une mesure historique qui 
vient d'être adoptée : le premier amendement jamais apporté à l'un des accords de l'OMC.  Nous 
avons prouvé que les politiques commerciales peuvent vraiment compléter d'autres objectifs de 
politique publique vitaux et qu'à l'OMC, nous sommes capables de négocier des solutions 
intelligentes pour résoudre des problèmes réels qui touchent nos vies . Je remercie aussi le 
Directeur général et tous les fonctionnaires de l'OMC, qui ont déployé des efforts continus pour 
obtenir le nombre de ratifications requis.  Permettez -moi maintenant de sa isir cette occasion pour 
livrer quelques observations . 
8.  Premièrement, nous avons été récemment les témoins de progrès considérables, notamment 
des innovations dans tous les domaines de la science et de la technologie, y compris les TIC et la 
médecine.  Malhe ureusement, tous les pays de la planète ne bénéficient pas de ces avantages de la 
même façon.  Certains jouissent de tous les avantages du progrès scientifique, alors que pour 
beaucoup, la fracture numérique existante continue de s'aggraver et l'écart entre  les besoins de 
base et la disponibilité réelle des traitements et des médicaments requis pour soigner des maladies 
transmissibles et non transmissibles se creuse de plus en plus.  
9.  Nos Ministres avaient  entièrement raison lorsqu'ils ont pris la déci sion que  contient le 
paragraphe  6 de la Déclaration de Doha au regard des difficultés réelles rencontrées par les 
Membres de l'OMC ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le 
secteur pharmaceutique pour recourir effectivement à d es licences obligatoires dans le cadre de 
l'Accord sur les ADPIC.  Leur sollicitude est à l'origine de la décision capitale prise par les Membres 
aujourd'hui, ce dont nous les félicitons.  
10.  Deuxièmement, après les produits alimentaires, les médicaments pour l e traitement des 
maladies sont des biens de première nécessité pour les personnes vivant dans les pays développés 
comme dans les pays en développement et les PMA.  La santé est une condition préalable à tout 
résultat, un indicateur de toutes les dimensions du développement durable et elle exige, à notre 
sens, une attention continue.  Le droit de chacun de jouir du meilleur état de santé physique et 
mentale possible a été énoncé pour la première fois dans le préambule de la Constitution de l'OMS 
de 1948;  le droit à la santé est aussi ancré dans l'article 25 de la Déclaration universelle des droits 
de l'homme de 1948 et dans l'article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, 
sociaux et culturels ainsi que dans la Résolution du Conseil des droits  de l'homme sur ''le droit qu'a 
toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible''.  Aujourd'hui, 
l'Accord sur les ADPIC de l'OMC, a vec son nouvel article 31 bis, figure au même rang que ces 
instruments internationaux importants  qui permettent de garantir santé et bonheur à tous.  
11.  N'oublions pas que cette disposition était déjà en place par le biais de la dérogation 
temporaire et qu'elle n'a été utilisée qu'une seule fois, entre le Rwanda et le Canada, ce à quoi 
l'Ambassadeur du C anada a fait allusion.  L'expérience que nous avons tirée de ce cas, cependant, 
prouve que nous devons continuer de travailler au processus pour en accroître l'efficacité ; et 
maintenant que nous avons la certitude juridique, nous devons trouver des moyens d e répondre 
au mieux aux besoins de chacun.  Cette disposition peut en fait se révéler un outil d'achat très 
efficace pour les gouvernements.  Nous appelons par ailleurs les pays développés et les 
multinationales à offrir rapidement toute l'assistance possibl e, lorsqu'un pays en développement 
ou un PMA sollicite une licence obligatoire, et à démanteler tout obstacle administratif ou 
procédural potentiel.  Nous pourrions discuter ultérieurement au Conseil des ADPIC, sous quelque IP/C/M/8 4/Add.1  
- 5 - 
 
forme que ce soit, des problèmes éventuels et des perspectives de ce système, de sorte que les 
pays soient encouragés à utiliser cette disposition importante.  Vous savez probablement que grâce 
aux flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC aux PMA, le Bangladesh a investi lourdement  
dans le secteur pharmaceutique et est devenu presque autosuffis ant pour approvisionner ses 
160 millions d'habitants en médicaments.  Il exporte même des méd icaments dans plus de 70  pays 
du monde.  Le Bangladesh serait très heureux d'élargir sa capacité de p roduction pour venir en 
aide à tout pays en développement ou PMA en cas de besoin.  
12.  Troisièmement, bien que le secteur privé soit le principal détenteur de brevets et que le 
problème de l'accès aux médicaments et aux traitements ne cesse de s'aggraver de jo ur en jour, 
un engagement politique fort est désormais nécessaire pour relever les défis liés au financement, à 
la création et à la mise en place d'un environnement favorable à tous les niveaux pour assurer le 
succès de ce système . Lorsque les dirigeants d u monde ont adopté les Objectifs de développement 
durable, notamment l'ODD n ° 3, c'est-à-dire ''Permettre à tous de vivre en bonne santé et garantir 
le bien -être de tous à tout âge'', ils se sont engagés à ce que personne ne soit laissé pour compte 
et ont précisé qu'aucun objectif ne saurait être réalisé s'il ne l'était pas pour tous.  Nous, à l'OMC, 
n'attendons rien de moins que cette vision et cet objectif.  
13.  Pour conclure, nous aimerions exprimer à nouveau nos plus vifs remerciements à tous les 
Membres et o bservateurs de cette organisation et des organisations pertinentes de l'ONU, à tous 
les universitaires, les ONG et les activistes qui ont écrit, fait campagne et informé à l'appui de 
cette idée.  Nous sommes profondément reconnaissants et touchés par cette générosité et cette 
sollicitude.  Le Bangladesh s'associe à la déclaration faite par le Bénin en tant que coordonnateur 
des PMA.  
1.4  Union européenne  
14.  L'Union européenne se félicite de l'entrée en vigueur de l'amendement de l'Accord sur les 
ADPIC.  Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il est essentiel pour garantir un accès aux 
médicaments à ceux qui en ont besoin, où qu'ils soient.  Ce nouvel élément est important non 
seulement parce qu'il formalise l'amélioration de l'accès aux médicame nts, mais aussi parce qu'il 
démontre que l'OMC est capable de répondre de manière appropriée à des besoins essentiels qui 
vont au -delà des politiques commerciales.  Les Membres ont ainsi montré que lorsqu'il est vraiment 
nécessaire de modifier les règles à l'OMC, de défendre les intérêts fondamentaux des pays en 
développement, ils peuvent le faire et ils le font.  
15.  Nous avons déjà accompli notre tâche puisque nous avons déposé notre instrument 
d'acceptation auprès du Directeur général de l'OMC le 3 0 novembre  2007, soit il y presque dix ans.  
À l'OMC, l'UE a souligné son engagement politique à veiller à ce que la mise en œuvre au niveau 
interne de la dérogation de 2003 et de l'amendement de l'Accord sur les ADPIC par les Membres 
soit facilitée grâce à la mise en place de conditions propices à leur fonctionnement et à leur 
application effectifs.  Nous tenons à remercier tout particulièrement le Secrétariat et le Directeur 
général pour le travail qu'ils ont accompli concernant cette question.  
16.  Le modèle d'innovation a ctuel, fondé sur les brevets, a permis des progrès constants dans le 
domaine de la santé publique mondiale, conduisant de manière continue à la mise au point de 
traitements nouveaux et améliorés importants, ainsi qu'à un allongement de l'espérance de vie, 
tant dans les pays développés que dans les pays en développement.  Les médicaments ne sont pas 
créés par les autorités publiques, mais par l'industrie pharmaceutique.  Comme tous les secteurs, 
celle-ci a besoin d'obtenir un retour sur investissement suffisan t pour financer l'innovation.  La 
difficulté consiste pour les autorités publiques à utiliser tous les leviers disponibles pour 
promouvoir un accès aux médicaments à un prix abordable, sans compromettre pour autant la 
recherche -développement effectuée par l 'industrie pharmaceutique et, partant, la disponibilité de 
médicaments nouveaux et innovants.  Rappelons -nous également que les données probantes 
existantes montrent que les causes à l'origine de l'insuffisance de l'accès aux médicaments sont en 
fait nombre uses et différentes.  Il est de ce fait erroné d'imputer un problème dans ce domaine aux 
seuls droits de propriété intellectuelle, ou principalement à ces droits.  En fait , les facteurs liés aux 
droits de propriété intellectuelle semblent jouer un rôle mineu r dans le problème, mais ils occupent 
une place disproportionnée dans le débat.  C'est ce que constate aussi un rapport conjoint de 
l'OMS, de l'OMC et de l'OMPI, selon lequel le manque d'accès aux technologies médicales est 
rarement dû à un seul facteur iso lé. Il convient en outre de mentionner que la plupart des 
médicaments qui figurent actuellement sur la liste des médicaments essentiels de l'OMS, soit IP/C/M/8 4/Add.1  
- 6 - 
 
98,6%, sont disponibles sous une forme générique, soit parce qu'ils n'ont jamais été protégés par 
un brev et, soit parce que leur protection a pris fin.  Malgré cela, ces médicaments ne parviennent 
pas à ceux qui en ont besoin;  en réalité, nombre de pays appliquent des droits de douane, des 
taxes et des marges bénéficiaires élevés et sont dépourvus de systèmes d'achat et de soins de 
santé efficaces, ce qui fait que la population n'a pas accès à ces médicaments, du moins pas à un 
prix abordable.  
17.  Cependant, l'UE n'a jamais eu peur de participer à un débat sérieux et constructif dans le 
contexte des droits de propr iété intellectuelle.  D'emblée, elle a joué un rôle de premier plan dans 
les discussions sur les ADPIC et l'accès aux médicaments.  À l'OMC, elle a pris une part active aux 
travaux en vue de rapprocher des positions presque irréconciliables entre les camps o pposés, y 
compris sur la dernière dérogation en faveur des PMA.  Nous avons aussi toujours appuyé 
l'utilisation, lorsque cela était nécessaire et justifié, des flexibilités ménagées par l'Accord sur les 
ADPIC et la Déclaration de Doha par les pays en dévelo ppement pour qu'ils puissent garantir à 
leurs populations un accès effectif aux médicaments.  
18.  L'Accord sur les ADPIC prévoit un certain nombre de flexibilités qui peuvent être utilisées pour 
tenir compte des besoins en matière de santé publique.  Il prévoit en particulier la possibilité, dans 
certaines conditions, de délivrer une licence obligatoire aux fins de la production et de la 
consommation intérieure de médicaments.  Il est arrivé parfois que la simple possibilité de recourir 
à des licences obligatoires  pousse des entreprises à accorder des licences volontaires et des 
réductions de prix dans des situations où une telle approche était justifiée par des besoins de 
santé publique systémiques.  Toutefois, une question demeurait non résolue dans l'Accord sur l es 
ADPIC d'origine;  en stipulant spécifiquement que des licences obligatoires ne pouvaient être 
délivrées que pour répondre aux besoins de la consommation intérieure, l'Accord négligeait les 
pays qui n'avaient pas de capacités de fabrication dans le secteu r pharmaceutique.  Ces pays ne 
pouvaient pas de manière crédible faire valoir un droit à une licence obligatoire et produire 
localement des médicaments génériques.  Le paragraphe 6 de la Déclaration de Doha chargeait par 
conséquent le Conseil des ADPIC de tr ouver rapidement une solution à ce problème.  
19.  La décision de 2005 de transformer la Décision relative à la dérogation de 2003 en 
amendement permanent de l'Accord sur les ADPIC était cette solution . L'amendement de l'Accord 
sur les ADPIC permet à tout Membre  de l'OMC d'exporter des produits pharmaceutiques fabriqués 
sur la base d'une licence obligatoire aux fins d'approvisionner les pays en développement dont les 
capacités de fabrication sont insuffisantes . Il offre une solution juridiquement sûre, prévisible , 
efficace et durable aux pays qui veulent tirer parti du système pour obtenir les médicaments dont 
ils ont besoin à un prix abordable.  Nous considérons donc la date du 2 3 janvier  2017 comme un 
jalon important pour l'OMC et comme une preuve incontestable q ue lorsqu'il est vraiment 
nécessaire de changer les règles pour défendre les intérêts des pays en développement, 
l'Organisation peut le faire, et elle le fait.  
1.5  Australie  
20.  L'Australie salue l'entrée en vigueur le 2 3 janvier  2017 du Protocol e portant amendement de 
l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce . 
Aux côtés de nombreux autres pays, l'Australie a encouragé activement tous les Membres de 
l'OMC à accepter le Protocole . Nous félicit ons les Membres, notamment le Burkina Faso, le 
Liechtenstein, le Nigéria , les Émirats arabes unis et le Viet Nam pour leur acceptation récente.  Les 
Membres tireront avantage du Protocole en disposant d'une base juridique permanente qui leur 
permettra d'imp orter des médicaments pour répondre à leurs besoins de santé publique lorsqu'ils 
n'ont pas l a capacité de produire des médicaments ou que cette capacité est limitée, ce qui 
favorisera ensuite une amélioration des résultats en matière de santé pour certains  des habitants 
les plus pauvres de la planète.  
1.6  Corée, République de  
21.  Comme le Directeur général l'a dit, nous venons juste de célébrer le Nouvel an chinois, qui 
marque le début de l'année du coq.  Mais cette année est précisément  l'année du coq rouge et en 
Corée, le coq rouge symbolise l'esprit de combat.  Nous avons beaucoup de choses à combattre 
cette année, y compris le protectionnisme et les attaques contre le multilatéralisme.  J'espère donc 
que l'esprit du coq rouge nous aider a à lutter contre ces mouvements malvenus.  IP/C/M/8 4/Add.1  
- 7 - 
 
22.  J'aimerais me rallier aux orateurs qui m'ont précédé pour saluer ce moment historique qu'est 
l'entrée en vigueur du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC.  Je tiens 
également à vous remercier sincè rement, Monsieur le Président, pour la façon remarquable dont 
vous avez dirigé ce Conseil, ainsi que le Directeur général et le Secrétariat pour les efforts 
inlassables qu'ils ont déployés pour encourager les Membres à accepter l'amendement.  
Personnellemen t, j'ai participé à la phase initiale des discussions sur cette question en 2003 ; je 
trouve donc particulièrement gratifiant de voir ces efforts, consentis initialement il y a dix ans, 
porter finalement leurs fruits aujourd'hui.  
23.  Tout en célébrant ce moment , nous ne devons pas nous imaginer que l'histoire s'arrête là.  
J'aimerais faire trois remarques à cet égard:  
 Premièrement, nous exhortons le tiers restant des Membres qui n'ont pas encore 
accepté l' amendement à le faire.  
 Deuxièmement, nous devrions faire f onctionner notre nouveau mécanisme en 
modifiant nos lois et réglementation s nationales conformément à l'amendement.  La 
Corée a modifié sa Loi sur les brevets et les dispositions connexes lorsqu'elle a 
accepté l' amendement en 2007 . Nous espérons que les Mem bres qui ont accepté 
l'amendement mais qui n'ont pas encore modifié comme il se doit leur législation 
interne ou qui ne l'ont pas notifiée à l'OMC le feront rapidement.  
 Troisièmement, les Membres devraient réfléchir aux conséquences de l' amendement, 
qui mo ntre clairement comment le commerce peut favoriser des valeurs non 
commerciales, y compris la santé publique.  Le commerce est profondément ancré 
dans chaque aspect de notre vie et peut y contribuer de manière importante.  Eu égard 
à l'hostilité croissante e nvers le commerce dans le monde, il conviendrait de continuer 
à étudier les possibilités offertes par le commerce pour améliorer nos vies.  Je suis 
intimement convaincu que la santé publique n'est peut -être pas le seul domaine 
auquel le commerce peut contri buer. 
24.  Une fois de plus, j'aimerais féliciter tous les Membres à l'occasion de l'entrée en vigueur du 
Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC et j'espère que les millions de personnes 
qui souffrent de maladies dans les pays dont les capacités  de production de médicaments sont 
insuffisantes ou inexistantes bénéficieront de ce nouveau mécanisme.  
1.7  Kenya  
25.  Aujourd'hui est un jour de célébration.  Nous célébrons le Nouvel An chinois et nous célébrons 
aussi un événement marquant particulie r. Alors que vous êtes en poste à Genève depuis quelques 
années, Monsieur le Président, et sur le point de remplir de nouvelles fonctions, j'aimerais dire que 
ce que vous avez accompli est une réalisation remarquable, tout à fait bienvenue avant votre 
départ pour cette salle à manger qu'est New York.  L'on dit en effet que Genève est la cuisine et 
que New York est la salle à manger.  Je vous félicite donc pour votre nouvelle nomination.  
26.  Le Kenya salue sans hésiter l'entrée en vigueur le 2 3 janvier  2017 du Pro tocole portant 
amendement de l'Accord sur les ADPIC.  Notre pays se rappelle très bien le voyage entamé par les 
Membres de l'OMC vers l'objectif de l'accès aux médicaments pour pouvoir surmonter les heures 
graves et tragiques de 2003, un moment vraiment cri tique au regard des problèmes de santé 
publique qui touchaient alors le monde.  Le SIDA continuait de faire des ravages, et la décision qui 
a été prise, surtout dans le domaine de la lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme, 
dans le contexte  des droits de propriété intellectuelle et de l'Accord sur les ADPIC de l'OMC, était 
vraiment opportune et remarquable.  
27.  Le Kenya, à l'instar de beaucoup d'autres Membres de l'OMC, a toujours maintenu et continue 
de penser que les droits de propriété intell ectuelle devraient être exercés de manière cohérente, à 
l'avantage mutuel des détenteurs de droits et des consommateurs . L'Accord sur les ADPIC devrait 
ainsi garantir un équilibre des droits et des obligations des détenteurs de droits vis -à-vis des 
personn es démunies dans le monde.  IP/C/M/8 4/Add.1  
- 8 - 
 
28.  Comme d'autres l'ont dit, le voyage qui nous a conduit à cet amendement n'a pas été facile 
pour nombre de Membres de l'OMC et d'autres parties prenantes.  Je me rappelle ce que racontait 
mon prédécesseur, qui était alors ambassade ur ici à l'époque et qui est maintenant Ministre des 
affaires étrangères, au sujet des longues nuits et des longues heures qu'il a dû passer avec 
certaines délégations pour faire adopter cette décision.  Le Kenya a donc partagé cette expérience.  
La route a été difficile, tortueuse, glissante, semée d'embûches et de pentes.  Certains voyageurs 
ont dû changer d'itinéraire, alors que d'autres ont abandonné des collègues qui partageaient leur 
point de vue et que d'autres encore ont renoncé . Le Kenya est cependant  heureux qu'avec 
beaucoup d'autres Membres de l'OMC et parties prenantes, nous ayons réussi à transformer les 
difficultés et les menaces rencontrées pendant ce périple en ce tournant décisif.  
29.  Maintenant que le Protocole portant amendement de l'Accord sur l es ADPIC est entré en 
vigueur, le Kenya invite instamment les Membres et le Secrétariat de l'OMC, ainsi que toutes les 
parties prenantes, y compris la société civile, à prendre des mesures pratiques pour faire en sorte 
que cet outil d'achat procure des ava ntages concrets aux patients qui ont besoin de médicaments 
à un prix abordable.  Le Kenya exhorte en outre les Membres de l'OMC qui n'ont pas encore 
accepté le Protocole à envisager de le faire dès que possible.  
30.  Le Directeur général a dit que le mois de jan vier était un mois de réflexion, pendant lequel on 
regarde en avant et en arrière.  Je me rappelle le mois de juillet  2015, lorsque je me suis rendu 
compte que le Kenya n'avait en fait pas ratifié ce protocole, ce qui m'a horrifié.  Ainsi, alors que 
nous reg ardons en arrière et en avant, demandons -nous pourquoi il faut à certains d'entre nous 
autant de temps pour faire ce genre de choses.  Le Directeur général nous a félicités, nous, les 
ambassadeurs qui avons joué notre rôle, fait avancer les choses et les av ons rendues possibles.  
Cependant, demandons -nous dans notre réflexion si nous aurions pu faire mieux.  Certains d'entre 
nous qui ont signé tardivement le Protocole font aussi partie de ceux qui en avaient le plus besoin.  
L'UE a signé en 2007, nous avons sig né presque dix ans plus tard ; la grande question, difficile, qui 
se pose à nous alors est de savoir pourquoi.  Aurions -nous pu faire en sorte que les choses soient 
différentes?  
31.  Le système prévu au paragraphe 6, décrit dans la Décision et le Protocole, a été  mis en doute 
par certains, qui pensent qu'il ne contribue pas pleinement à remédier aux difficultés auxquelles se 
heurtent les Membres de l'OMC qui ont des capacités de fabrication insuffisantes dans le secteur 
pharmaceutique ou qui n'en ont pas pour util iser effectivement les licences obligatoires dans le 
cadre de l'Accord sur les ADPIC . De ce point de vue, et c'est important, le Kenya est prêt à 
soutenir tous les efforts qui permettraient d'améliorer le système et de le rendre plus viable dans 
la pratiqu e. La possibilité d'appliquer dans la pratique le résultat auquel nous sommes parvenus a 
été remise en question dans certaines enceintes.  
32.  Le Kenya continuera de jouer un rôle actif car il considère qu'une utilisation effective e t 
efficace du système établi  en vertu du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha pourrait stimuler 
les efforts du gouvernement pour garantir les droits de propriété intellectuelle et respecter les 
obligations en matière de santé que prévoit la Constitution kenyane.  Je vous remercie, M onsieur le 
Président, et vous souhaite bonne chance.  
1.8  Maroc, au nom du Groupe africain  
33.  Le Groupe africain se félicite de l'amendement de l'Accord sur les ADPIC qui est entré en 
vigueur le 2 3 janvier  2017, après que d eux tiers des Membres ont accepté le Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les ADPIC, remplaçant ainsi la Décision du Conseil général du 
30 août 2003. Cette entrée en vigueur a donné à notre quête de médicaments à un prix abordable 
un certai n degré de certitude juridique dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  La Déclaration de 
Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique reconnaît les difficultés rencontrées par les 
pays ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas  dans le secteur 
pharmaceutique pour utiliser effectivement les licences obligatoires dans le cadre de l'Accord sur 
les ADPIC.  La Décision du Conseil général du 3 0 août 2003 a donné aux Membres la possibilité de 
surmonter ces difficultés . L'amendement a fa cilité l'accès aux produits pharmaceutiques  qui 
atténueront les souffrances de nos populations touchées par le VIH/SIDA, la tuberculose, le 
paludisme et d'autres épidémies.  Le Groupe africain se réjouit donc de l'entrée en vigueur de 
l'amendement.  IP/C/M/8 4/Add.1  
- 9 - 
 
34.  Le Group e africain prend note de la mise en œuvre du système par certains Membres qui ont 
modifié leur législation nationale à cette fin, en particulier leur loi sur les brevets.  Toutefois, une 
grande majorité d'autres pays ne l'ont pas fait.  Dans ce contexte, la mise en œuvre sera tributaire 
de la fourniture d'une assistance technique significative à nos pays, de sorte que nous puissions 
transposer l'amendement dans notre législation.  Pour ce faire, nous pensons qu'une assistance 
technique ciblée, axée entre autre s sur la réforme législative, la sensibilisation du public et la 
réforme des institutions aiderait nos Membres à tirer parti effectivement de l'amendement.  Nous 
prenons note à cet égard de la coopération trilatérale entre l'OMC, l'OMPI et l'OMS dans le 
domaine de la propriété intellectuelle et de la santé publique en vue de renforcer la collaboration 
sur la convergence entre la propriété intellectuelle et la santé publique dans le cadre des efforts 
croissants déployés au niveau international pour améliorer la capacité des pays en développement 
et des PMA d'accéder aux médicaments et pour garantir la disponibilité de médicaments nouveaux 
et plus efficaces.  Ces trois organisations ont aussi offert une assistance technique à nos Membres 
dans ce domaine, et d'au tres organisations internationales ainsi que d'autres Membres participent 
également à des activités d'assistance technique . Il semblerait cependant qu'il soit nécessaire de 
coordonner l'action menée dans ce domaine.  À cette fin, le Groupe africain aimerait  proposer 
l'établissement d'un mécanisme quelconque qui garantirait une coordination effective de 
l'assistance technique.  
35.  Enfin, le Groupe africain souhaite remercier les Membres pour le soutien qu'ils nous ont 
apporté dès le moment où nous avons demandé a u Conseil des ADPIC, en 2001, un débat sur 
l'interprétation et l'application des dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC en vue de 
préciser les éléments d e flexibilité dont pouvaient se prévaloir les Membres en vertu de l'Accord, et 
en particuli er d'établir la relation entre l'Accord sur les ADPIC et l'accès aux médicaments à un prix 
abordable.  Ce débat a abouti à la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique et à l'amendement.  Nous tenons à remercier tout spécialement le  Secrétariat pour ses 
efforts sans relâche pendant et après les négociations.  
1.9  Afrique du Sud  
36.  La Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique constituait un tournant 
majeur dans la courte histoire de l'OMC parce  qu'elle reconnaissait la primauté des besoins relatifs 
à la santé publique, ainsi que la sensibilisation de l'Organisation aux problèmes auxquels étaient 
confrontées les personnes démunies dans les pays en développement et les pays les moins 
avancés.  Près d'un tiers de la population mondiale n'a pas un accès suffisant aux médicaments 
essentiels, qui sont généralement définis comme les médicaments et les prescriptions médicales 
qui répondent aux besoins prioritaires en matière de soins de santé de la popula tion. Les pays en 
développement continuent de se heurter à des difficultés particulières pour lutter contre les 
maladies infectieuses et les maladies chroniques.  Pour ces pays, la charge que représente la 
maladie pour la société est aggravée par la faibles se du revenu par habitant, la faiblesse des 
structures institutionnelles de gouvernance et la médiocrité de l'accès aux traitements sanitaires et 
à la prévention.  
37.  À la lumière de ce qui précède, la délégation de notre pays se félicite de l'entrée en vigueu r du 
Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC . Cette entrée en vigueur constitue un 
signal important en ce sens qu'elle montre à tous que cette organisation ne s'occupe pas 
uniquement de la libéralisation du commerce, mais qu'elle défend auss i une vision inclusive 
tendant à ce que personne ne soit laissé pour compte.  Le système n'est toutefois pas la panacée à  
tous les problèmes de santé publique.  Il fait seulement partie d'un contexte plus large qui 
comporte d'autres aspects importants ayant une incidence sur l'innovation et l'accès, tels que 
l'infrastructure, les droits de douane, les mécanismes de financement novateurs, les partenariats 
et la coopération, y compris au niveau régional auquel cet amendement s'applique également, et 
les cadres réglementaires . Nous prenons note aussi des recommandations du Groupe de réflexion 
de haut niveau visant à rendre le système prévu au paragraphe 6 plus efficace.  Elles partent entre 
autres du principe que les gouvernements devraient adopter et mettre en œuvre une législation 
qui facilite la délivrance de licences obligatoires.  Une telle législation doit être conçue de sorte à 
accorder rapidement des licences obligatoires équitables, prévisibles et applicables pour répondre 
à des besoins légitimes de santé p ublique, en particulier en ce qui concerne les médicaments 
essentiels . Le recours aux licences obligatoires doit se fonder sur les dispositions de la Déclaration 
de Doha, et l'octroi de licences obligatoires doit être laissé à la discrétion des gouvernemen ts. La 
délégation de notre pays attend avec intérêt la poursuite des discussions en vue d'affiner le IP/C/M/8 4/Add.1  
- 10 - 
 
système prévu au paragraphe 6, tel que le Protocole lui donne effet, afin de garantir une utilisation 
optimale de cet outil très important.  
38.  Pour conclure, la délégation de notre pays aimerait vous remercier pour les services que vous 
avez rendus à ce conseil.  J'oserai dire que le Conseil des ADPIC ne sera plus jamais le même dans 
la mesure où vous avez déployé pour des questions examinées de longue date des approches 
étonnantes et atypiques qui ont contraint les Membres à sortir des sentiers battus . Nous vous 
souhaitons plein succès dans votre future carrière et sommes largement conscients de l'empreinte 
indélébile que vous aurez laissée sur nous tous.  
1.10  Brésil  
39.  Le Brésil s'associe aux autres Membres pour célébrer l'entrée en vigueur du Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les ADPIC, qui consolide un cadre juridique destiné au système prévu 
par le paragraphe 6 de la Déclaration de Doha.  Nous saisissons cette occasion pour vous rendre 
hommage, Monsieur le Président, ainsi qu'au Directeur général et au Secrétariat, et à tous ceux 
qui ont contribué à ce processus.  Le Ministre des affaires étrangères du Brésil lui -même, 
M. José Serra, faisait pa rtie en sa qualité de Ministre de la santé à l'époque de ceux qui avaient 
proposé la Déclaration de Doha de 2001.  Il s'agit là de fait d'un tournant majeur dans le système 
commercial multilatéral, qui montre que les règles commerciales peuvent et doivent c ontribuer à 
répondre aux besoins des populations.  Cette victoire renforce la légitimité de l'OMC, représente 
une contribution fondamentale à la mise en œuvre du Programme de développement durable à 
l'horizon 2030 et envoie un message fort sur la capacité d e la communauté internationale de 
prendre des décisions consensuelles.  Le Directeur général, M. Azevêdo, a déclaré que les Membres 
devraient veiller à ce que les politiques commerciales complètent d'autres politiques présentant un 
intérêt vital telles que les politiques en matière de santé publique.  Le Brésil est tout à fait d'accord 
avec cette déclaration.  Les flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC, qui font partie 
intégrante du système de propriété intellectuelle, servent cet objectif.  L'amendem ent est 
désormais un exemple très concret et très positif qui illustre le bon équilibre entre la protection de 
l'innovation par les brevets et la protection de la santé publique.  
40.  Nous devons maintenant regarder devant nous.  L'entrée en vigueur du Protocole  soulève la 
difficulté de sa mise en œuvre effective.  Comme l'a dit le Directeur général, les Membres devraient 
utiliser effectivement l'amendement comme outil d'achat pour garantir l'approvisionnement en 
produits pharmaceutiques.  Nous pouvons nous inspire r de l'expérience du premier – et jusqu'ici du 
seul – cas d'utilisation de ce mécanisme, en l'occurrence entre le Canada et le Rwanda, exemple 
qui a été déjà cité aujourd'hui.  Les discussions menées lors des sessions précédentes du Conseil 
des ADPIC pourra ient aussi guider notre action future.  Dans ce contexte, le Brésil aimerait faire 
trois propositions à titre préliminaire:  
a. Le Brésil considère que le Secrétariat de l'OMC pourrait fournir une assistance 
technique aux pays afin de les aider dans leurs procé dures internes en vue d'intégrer 
le Protocole dans leurs systèmes juridiques, y compris en les aidant à élaborer une 
législation d'application . 
b. Les activités de sensibilisation sont aussi importantes.  La faible utilisation du système 
prévu au paragraphe 6 jusqu'ici pourrait être imputée, entre autres raisons, au 
manque d'information.  Le Brésil propose par conséquent qu'à la prochaine session du  
Conseil des ADPIC, le Secrétariat présente un exposé sur le système de notification 
actuellement en place.  
c. L'autre  suggestion que nous aimerions faire concerne la nécessité de prévoir des 
activités de renforcement des capacités avec les fonctionnaires responsables de la 
propriété intellectuelle dans les Membres de l'OMC.  Le Brésil serait prêt à contribuer à 
une telle initiative.  
41.  Je vous remercie, Monsieur le Président, et vous souhaite plein succès dans vos activités 
futures.  IP/C/M/8 4/Add.1  
- 11 - 
 
1.11  Botswana  
42.  J'aimerais faire quelques observations pour compléter la déclaration faite au nom du Groupe 
africain.  Je m'associe à me s collègues pour vous exprimer notre gratitude pour l'entrée en vigueur 
du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC.  Une célébration est effectivement de 
mise, d'autant plus que les occasions de se réjouir ont été assez rares dernièrement.  
Permettez -moi de remercier également le Directeur général pour ses remarques liminaires.  
43.  Les raisons qui ont motivé l'adoption de la Décision du Conseil général de 2003 et du 
Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC de 2005 restent valables auj ourd'hui.  
Nombre de nos pays assument une lourde charge de maladies de toutes sortes ; ils n'ont en outre 
pas les capacités de produire leurs propres médicaments ni les ressources financières pour les 
acheter.  
44.  J'ai eu la chance d'être le Président du Consei l des ADPIC en 2014, période pendant laquelle 
j'ai encouragé les Membres dans différents types de contextes à mener à bien leurs procédures 
d'acceptation du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC . J'ai aussi organisé une 
réunion entre le Di recteur général et le Groupe africain pour discuter des avantages du Protocole 
et déterminer la voie à suivre.  Je rappelle cela pour dire que l'aiguille de la boussole s'est déplacée 
dans le bon sens et a guidé nos travaux pour nous conduire au résultat qu e nous fêtons 
aujourd'hui.  
45.  Le Botswana a ratifié l'amendement en 2014 et a incorporé les éléments de flexibilité qu'il 
prévoit dans sa législation révisée sur la propriété intellectuelle.  Nous sommes très heureux que le 
Protocole portant amendement de l'Ac cord sur les ADPIC soit finalement entré en vigueur.  Il est 
vrai que cela nous a pris plus de dix ans pour conclure quelque chose qui est dans notre intérêt.  
Maintenant que c'est fait, la mise en œuvre nous montrera si le système fonctionne bien ou s'il 
faut éventuellement prévoir des mesures correctives.  
46.  Le Secrétariat, sous la férule du Directeur général, mérite notre reconnaissance pour le travail 
absolument remarquable qu'il a réalisé sur ce dossier, tout comme vous, Monsieur le Président.  
1.12   Suisse  
47.  La Suisse salue l'entrée en vigueur de l'amendement de l'Accord sur les APDIC.  Nous 
remercions tout particulièrement le Directeur général pour les efforts qu'il a déployés 
personnellement pour réaliser cet objectif, ainsi que le Secrétariat de l' OMC, en particulier la 
Division de la propriété intellectuelle, pour leur soutien sans faille aux Membres.  
48.  La Suisse était l'un des premiers Membres de l'OMC à déposer en septembre  2006 son 
instrument d'acceptation et à mettre en place au niveau national l a législation nécessaire pour 
permettre l'utilisation du système.  L'intégration formelle de la solution de la dérogation dans 
l'Accord sur les ADPIC procure une valeur ajoutée importante, surtout en ce qui concerne la 
certitude juridique dont les pays béné ficiaires ont besoin pour utiliser l e mécanisme prévu au 
paragraphe  6. Qui plus est, cet élément de flexibilité supplémentaire dans l'Accord sur les ADPI C 
représente une contribution importante de l'OMC pour aider les pays en développement qui font 
face à des problèmes de santé publique comme le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme.  Je 
conclurai en faisant observer que cette contribution n'est qu'un élément de la tâche beaucoup plus 
vaste qui consiste à garantir un accès durable aux médicaments à un pri x abordable, en particulier 
pour les PMA.  D'autres conditions devront être remplies, notamment assurer une protection 
adéquate et efficace de la propriété intellectuelle pour promouvoir la mise au point de nouveaux 
médicaments novateurs, qui font toujours cruellement défaut.  
1.13  Chine  
49.  J'aimerais tout d'abord vous souhaiter à tous une très bonne année, année du coq pour les 
Chinois . La Chine salue l'entrée en vigueur du Protocole portant amendement de l'Accord sur les 
ADPIC, qui marque la première modification apportée depuis 1995 à un accord de l'OMC e t illustre 
les efforts que nous avons déployés collectivement pour répondre aux problèmes de santé 
publique, en particulier dans les pays en développement et les pays les moins avancés . La santé IP/C/M/8 4/Add.1  
- 12 - 
 
publique est l'un des éléments les plus importants du Programme de développement durable à 
l'horizon 2030 de l'ONU et a attiré une attention soutenue de la part des dirigeants mondiaux.  
50.  Les Membres de l'OMC sont encouragés à tirer pleinement parti des flexibili tés identifiées dans 
l'Accord sur les ADPIC et la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique 
afin de promouvoir l'accès aux médicaments.  À cet égard, la Chine aimerait continuer de travailler 
avec tous les Membres de l'OMC pour fai re en sorte que le système soit utilisable dans la pratique 
et pour préserver le bon équilibre entre la protection des droits de propriété intellectuelle et la 
protection de la santé publique.  J'aimerais conclure en vous remerciant pour vos efforts et votr e 
contribution au travail de ce conseil.  
1.14  Chili 
51.  Le Chili souhaite s'associer aux intervenants précédents pour approuver ce que le Directeur 
général et d'autres délégations ont dit au sujet de l'importance de ce protocole dans le système de 
l'OMC. Nous reconnaissons qu'il est important de tourner notre regard vers l'avenir.  Nous vivons 
actuellement une époque difficile.  En tant que Membres de l'OMC, il est de notre responsabilité de 
faire face à ces difficultés et de démontrer que le commerce mo ndial peut insuffler un élan et 
compléter des secteurs importants dans les pays.  Il peut représenter un outil de développement et 
créer du bien -être à la fois économique et social.  La délégation de notre pays a fermement 
soutenu cette idée, et nous pensons  que cet amendement important en est la preuve car il 
démontre clairement que les règles de propriété intellectuelle peuvent et devraient coexister en 
harmonie avec d'autres objectifs importants tels que l'accès aux soins de santé.  Le Chili faisait 
partie des Membres qui se sont ralliés au consensus en vue de l'entrée en vigueur de cet 
amendement.  Nous avons déposé notre instrument d'acceptation en 2013 en réponse à l'appel du 
Directeur général.  Nous aimerions rendre hommage à sa contribution et le félicite r pour avoir fait 
de l'acceptation de cet amendement une priorité supérieure et pour avoir offert une assistance aux 
Membres qui n'ont pas encore ratifié le Protocole.  
52.  Tous les efforts qui ont été consentis pour faire en sorte que cet amendement entre en 
vigueur démontrent une fois de plus que cette organisation est désireuse de trouver des solutions 
créatives aux problèmes significatifs qui se posent dans le domaine du commerce international.  Et 
ces dernières années, un nouvel élan a pris de l'ampleur.  En 2015, par exemple, nous avons 
adopté les Objectifs de développement durable, qui nécessiteront des efforts du système 
commercial multilatéral, c'est-à-dire des efforts de la part des Membres.  Cela signifie que d'ici à 
2030, toutes les parties prenantes dev ront remplir certains objectifs, notamment l'Objectif de 
développement durable n° 3, à savoir '' Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le 
bien-être de tous à tout âge .'' Un tel objectif implique que tout le monde ait accès à des vaccins et 
des médicaments qui sont sûrs, accessibles et de qualité, ce que nous attendons certainement 
avec impatience . De même, pour faire suite à l'initiative du Secrétaire général de l'ONU, des 
experts se sont réunis pour constituer un Groupe de réflexion de haut  niveau sur l'accès aux 
médicaments, qui a publié un rapport en 2016, dont nous avons pris note.  Nous sommes 
conscients du fait que cette initiative n'émanait pas des États membres . Néanmoins, notre  
attention est appelée et nous sommes invités à examiner l es recommandations qui découlent de ce 
rapport . Cela ne signifie pas nécessairement que nous devions adopter la totalité du contenu du 
rapport.  
53.  Nous devons étudier cependant ce contenu parce que nous pourrions y glaner des idées 
importantes pour améliorer l'accès aux médicaments . La question peut être abordée sous 
différents angles et le rapport pourrait être évalué ici, ou à l'OMS ou à l'OMPI, ou il pourrait faire 
l'objet d'une évaluation conjointe, comme cela a été fait par le passé . S'agissant par conséq uent 
du défi qui nous attend, nous comprenons que nous devons non seulement utiliser cet élément de 
flexibilité qui vient d'entrer en vigueur et va faciliter l'accès aux médicaments et aux soins de 
santé dans nos pays, mais nous devons continuer en outre d e réfléchir aux flexibilités inhérentes à 
l'Accord sur les APDIC, en examinant d'autres domaines de politique publique qui sont importants 
pour tous les Membres.  Monsieur le Président, nous voudrions vous souhaiter plein succès dans la 
suite de votre carri ère. IP/C/M/8 4/Add.1  
- 13 - 
 
1.15  Tanzanie  
54.  D'emblée, je tiens à aligner ma déclaration sur celle du Groupe africain.  La délégation de mon 
pays aimerait saisir cette occasion pour saluer l'entrée en vigueur du Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les ADPIC, dés igné ici sous le nom d e ''système prévu au 
paragraphe  6''. Nous apprécions les efforts déployés par le Conseil et ses Membres, en particulier 
ceux qui ont déposé leurs instruments d'acceptation du Protocole portant amendement de l'Accord 
sur les APDIC.  Nous vous remercions et vous félicitons, Monsieur le Président, ainsi que vos 
prédécesseurs, le Directeur général et le Secrétariat, pour vos efforts collectifs en vue de 
sensibiliser les Membres à l'importance de ratifier le Protocole et de leur faciliter la  tâche à cet 
égard . Le résultat est que nous célébrons aujourd'hui l'entrée en vigueur de l'amendement.  
55.  L'importance de cet amendement ne saurait être exagérée.  La mise en place de ce système 
permet que des médicaments soient accessibles à un prix abordabl e grâce aux importations dans 
les pays en développement et les pays les moins avancés Membres dont les capacités de 
production dans le secteur pharmaceutique sont insuffisantes ou inexistantes . Ce résultat est une 
répons e éthique et déterminante de l'OMC à  l'appel lancé par l'ONU en faveur de la pérennité de la 
santé publique, conformément au Programme de développement durable à l'horizon 2030.  
56.  Tout en célébrant l'entrée en vigueur du système prévu au paragraphe 6, nous demandons au 
Conseil des ADPIC de res ter ouvert à l'avenir à toute amélioration qui pourrait lui être apportée.  
Nous pensons que cet instrument est bien équilibré et que tous les Membres devraient par 
conséquent y adhérer.  
1.16   Singapour, au nom de l'ASEAN  
57.  Je fais cette déclaration au nom des États membres de l'ASEAN pour féliciter les Membre s de 
l'OMC à l'occasion de l'entrée en vigueur du Protocole portant amendement de l'Accord sur les 
ADPIC.  Nous sommes particulièrement heureux que l'ASEAN ait contribué col lectivement à cet 
effort.  Les dix pays membres de l'ASEAN ont ratifié le Protocole, ce qui représente une preuv e 
tangible de notre attachement au système commercial multilatéral.  L'entrée en vigueur du 
Protocole est un tournant important pour faciliter l'a ccès aux médicaments dans les pays en 
développement, et en particulier dans les PMA . Elle constitue aussi un résultat remarquable pour 
l'ensemble des Membres de l'OMC.  Nous espérons que la certitude juridique qu'offre cet 
amendement incitera davantage de M embres de l'OMC à recourir à cette disposition.  
1.17  Pérou  
58.  Le Pérou se félicite de l'entrée en vigueur de ce protocole.  En septembre dernier, nous avons 
déposé notre instrument d'acceptation.  Nous aimerions remercier les Membres et vous -même, 
Monsieur le Président, pour vos efforts, ainsi que le Secrétariat pour le soutien qu'il nous a 
apporté.  Comme d'autres Membres l'ont dit, et comme le Directeur général lui -même l'a indiqué, 
c'est la première fois qu'un accord de l'OMC est modifié.  Néanmoins, l 'importance de ce nouvel 
instrument dépasse largement ces considérations dans la mesure où son objectif est de garantir 
un accès aux médicaments, conformément aux Objectifs de développement durable.  Le rôle 
importan t joué par le commerce mondial dans ce co ntexte aujourd'hui et le lien avec le 
développement s'en trouvent soulignés.  Nous ne nous bornons pas à signer des accords 
théoriques, mais nous voulons des accords qui offrent des solutions pragmatiques à des problèmes 
quotidiens.  Dans le cas d'espèce, il  s'agit de garantir l'accès aux médicaments.  Nous espérons que 
les Membres qui n'ont pas encore accepté l'amendement maintiendront leur engagement, de sorte 
que le nouvel instrument entre effectivement en vigueur pour eux.  
59.  Dans la perspective de la prochai ne session de la Conférence ministérielle et au regard de 
l'Objectif 14.6 sur les subventions à la pêche, nous espérons également que les engagements 
seront maintenus.  L'amendement de l'Accord sur les ADPIC nous donne à penser que nous 
sommes sur la bonne voie. Nous pensons qu'il est important que les Membres s'efforcent 
consciencieusement de travailler à la mise en œuvre de cet amendement.  Il importerait à notre 
sens qu'ils partagent des données d'expérience sur l'application de ce nouveau système pour en 
évaluer le potentiel et les difficultés que son utilisation soulèvera.  Cette question pourrait être 
traitée à la prochaine réunion du Conseil des ADPIC en juin, tout comme d'autres idées avancées 
ce matin.  IP/C/M/8 4/Add.1  
- 14 - 
 
1.18   Inde  
60.  L'Inde salue l'entrée en vigueu r du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC, 
premier traité multilatéral depuis l'entrée en vigueur de l'Accord instituant l'OMC en 1995 . L'Inde 
attache une grande importance à la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique et au système prévu au paragraphe  6 tel qu'établi en vertu de la Décision de 2003 
relative à la dérogation et du Protocole . L'Inde était l'un des premiers pays à avoir notifié son 
acceptation du Protocole en mars  2007. Nous aimerions féliciter le B urkina Faso, le Nigéria , le 
Liechtenstein, les Émirats arabes unis et le Viet Nam pour avoir déposé récemment leurs 
instruments d'acceptation du Protocole et permis ainsi son entrée en vigueur.  
61.  L'Inde a toujours été d'avis que la Déclaration de Doha sur l' Accord sur les ADPIC et la santé 
publique constituait un tournant majeur dans l'histoire de l'OMC parce qu'elle reconnaissait la 
primauté des besoins relatifs à la santé publique, ainsi que la sensibilisation de l'Organisation aux 
problèmes auxquels étaien t confrontées les personnes démunies dans les pays en développement . 
La Décision de 2003 relative à la dérogation devait permettre de résoudre les problèmes de santé 
publique des Membres de l'OMC dont les capacités de production dans le secteur pharmaceuti que 
sont insuffisantes ou inexistantes . À l'époque, l'Inde a pu donner l'impression de prophétiser 
lorsqu'elle a fait part de certaines appréhensions à la réunion du Conseil général d'août  2003. Pour 
reprendre nos propos, "les résultats découlant de ce méc anisme ne devraient pas être 
contrebalancés par la création de systèmes lourds qui conduiraient à d'énormes retards dans 
l'obtention de médicaments à un coût raisonnable pour ceux qui en ont besoin, ou qui 
décourageraient les Membres d'utiliser le système au profit des populations . Afin de faire de ce 
système une réussite, il est nécessaire que tous les Membres ainsi que l'ensemble de l'industrie 
pharmaceutique déploient des efforts collectifs sincères".  
62.  Hélas, le temps nous a donné raison . L'exportation de  médicaments contre le VIH/SIDA par 
l'entreprise pharmaceutique canadienne Apotex au Rwanda en septembre  2008 représente la 
première et unique utilisation du système à ce jour . L'étude trilatérale réalisée par l'OMC, l'OMS et 
l'OMPI et intitulée "Promouvoi r l'accès aux technologies et l'innovation dans le domaine médical – 
Convergences entre santé publique, propriété intellectuelle  et commerce" met en exergue 
certaines des questions qui doivent être abordées si l'on entend utiliser le système d'une manière 
pertinente.  Nous devons réfléchir soigneusement à ces questions, de sorte que cette mesure ne 
reste pas lettre morte.  
63.  Le Groupe de réflexion de haut niveau de l'ONU sur l'accès aux médicaments reconnaît aussi 
dans son rapport paru en septembre  2016 que le système prévu au paragraphe 6 est complexe et 
contraignant.  Il recommande que ''les Membres de l'OMC revoient  le système prévu au 
paragraphe  6 afin de trouver une solution qui permette l'exportation rapide et opportune de 
produits pharmaceutiques fabriqués  sur la base d'une licence obligatoire . Les Membres de l'OMC 
devraient, le cas échéant, adopter une dérogation et prévoir une révision permanente de l'Accord 
sur les ADPIC pour permettre cette réforme ". 
64.  Pendant une réunion qui s'est tenue en marge de la de rnière réunion du Conseil des ADPIC de 
novembre  2016, plusieurs participants ont aussi souligné que le système n'était pas gérable sous 
sa forme actuelle, surtout parce qu'il est trop complexe, contraignant et peu maniable sur le plan 
administratif et qu'i l n'est pas commercialement viable pour les entreprises qui fournissent des 
médicaments.  Nous exhortons l'ensemble des Membres à réfléchir de manière constructive à la 
possibilité d'améliorer le système prévu au paragraphe 6 afin de le rendre plus maniable  et 
efficace, de sorte qu'il profite aux Membres ayant des capacités de production insuffisantes dans le 
secteur pharmaceutique ou n'en disposant pas.  
65.  Certains Membres qui ont notifié leur acceptation du Protocole n'ont pas encore intégré le 
système dans l eur législation nationale . Nous les encourageons à prendre les mesures nécessaires 
à cette fin . D'autres Membres qui ont des capacités de fabrication insuffisantes dans le secteur 
pharmaceutique ou qui n'en ont pas n'ont toujours pas accepté le Protocole . Nous les 
encourageons aussi à le faire d'ici à la fin de l'année.  Nous demandons par ailleurs instamment 
aux Secrétariats de l'OMC et de l'OMPI de continuer de fournir une assistance technique en vue de 
la mise en œuvre et de l'utilisation par les Membres du système prévu par le paragraphe 6.  Enfin, 
je conclurai mon intervention en vous souhaitant plein succès dans vos nouvelles fonctions.  IP/C/M/8 4/Add.1  
- 15 - 
 
1.19   Taipei chinois  
66.  Au nom de la délégation de mon pays, j'aimerais saluer l'entrée en vigueur du Pr otocole 
portant amendement de l'Accord sur les ADPIC . Nous vous félicitons aussi à l'occasion du dépôt 
des instruments d'acceptation du Viet Nam, du Burkina Faso et d'autres pays, qui a permis 
d'atteindre le seuil requis des deux tiers des Membres de l'OMC . Nous pensons que cet 
amendement aidera les pays en développement et les PMA Membres à résoudre des problèmes de 
santé publique.  Nous remercions tout spécialement le Président, le Directeur général et le 
Secrétariat pour leur travail acharné concernant ce tte question.  
1.20   Argentine  
67.  L'Argentine salue l'entrée en vigueur du Protocole portant amendement de l'Accord sur les 
ADPIC . Cet amendement représente clairement un élément de flexibilité majeur qui permettra de 
protéger la santé publique et  de progresser dans la réalisation de l'ODD n° 3 du Programme de 
développement durable à l'horizon 2030.  Dans le contexte de la politique commerciale, cet 
événement montre que l'OMC répond aux besoins des personnes dont nous discutons et illustre 
l'importa nce du système commercial multilatéral pour les pays en développement.  Nous espérons 
vraiment que ce système n'aura pas besoin d'un coq rouge de combat pour survivre, mais de plus 
de coopération, comme l'a dit l' Ambassadeur du Brésil.  
1.21  Norvège  
68.  La Norvège attache une grande importance au traitement des défis mondiaux en matière de 
santé, notamment à la nécessité de garantir à tous un accès aux médicaments à un prix 
abordable.  La Norvège était l'un des premiers Membres à accepter officiellement  le Protocole 
portant amendement de l'Accord sur les ADPIC.  Nous sommes heureux que le seuil requis pour 
l'entrée en vigueur du Protocole soit désormais atteint.  L'amendement démontre parfaitement que 
les Membres de l'OMC peuvent agir efficacement sur les sujets qui ont une grande importance 
pour les pays en développement et les PMA . Il illustre aussi très bien la manière dont l'OMC peut 
contribuer à la réalisation d'autres objectifs de politique publique, comme la santé publique.  La 
Norvège reste un ferven t défenseur de l'amendement et espère que les Membres trouveront des 
moyens pratiques de l'utiliser afin de faciliter l'accès aux médicaments pour les personnes les plus 
démunies de la planète.  Nous encourageons en outre tous les Membres qui n'ont pas enco re 
accepté le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC à le faire dès que possible.  
1.22  Japon  
69.  La délégation du Japon aimerait exprimer ses remerciements au Président et au Secrétariat 
pour les efforts qu'ils ont consentis afin de fa ciliter l'entrée en vigueur de cet amendement.  Nous 
tenons aussi à féliciter le Nigéria , le Burkina Faso, le Liechtenstein, les Émirats arabes unis et le 
Viet Nam pour avoir déposé tout récemment leurs instruments d'acceptation du Protocole.  
70.  Le Japon recon naît que l'accès aux médicaments est important pour traiter ce problème.  Le 
gouvernement de notre pays travaille à des projets importants avec le PNUD et les fonds 
fiduciaires japonais, entre autres . Les recherches effectuées conjointement par l'OMS, l'OMP I et 
l'OMC donnent clairement à penser que ce problème est dû à une combinaison de nombreux 
facteurs, notamment un manque de financement durable et des systèmes d'approvisionnement 
insuffisants.  En tant que Membre ayant accepté l'amendement, le Japon salue  l'entrée en vigueur 
du Protocole.  Je vous souhaite plein succès à votre nouveau poste à New York.  
1.23   Secrétariat de la CNUCED  
71.  La CNUCED se félicite de l'entrée en vigueur de l'amendement de l'Accord sur les ADPIC, qui 
donne un caractère permanent au système destiné à faciliter les exportations de médicaments 
produits sur la base d'une licence obligatoire vers les Membres de l'OMC dont les capacités de 
fabrication intérieures dans le secteur pharmaceutique sont insuffisantes . La CNUCED a suivi ce 
processus avec un intérêt particulier du fait que l'un des volets de notre assistance technique en 
rapport avec la propriété intellectuelle consiste en un programme destiné à promouvoir la 
production locale de produits pharmaceutiques dans les pays en développement et les PMA.  IP/C/M/8 4/Add.1  
- 16 - 
 
72.  Si le système prévu au paragraphe 6 n'a été utilisé qu'une seule fois, sa composante 
potentiellement la plus avantageuse n'a jamais été utilisée dans la pratique jusqu'à présent.  Je 
pense à la dérogation spécifiqu e pour les accords commerciaux régionaux, auxquels la plupart des 
parties sont des PMA, destinée à faciliter le commerce et la production de médicaments sur la base 
d'une licence obligatoire dans ces régions.  En vertu de cette dérogation prévue pour les ac cords 
commerciaux régionaux, les producteurs implantés sur le territoire de l'une des parties à un tel 
accord régional ne sont pas soumis aux restrictions liées au volume de production ni à certaine s 
prescriptions en matière de notification et d'étiquetage  qui s'appliquent habituellement dans le 
contexte du système.  Cette dérogation pourrait néanmoins se révéler un outil important pour 
stimuler la production locale et les économies d'échelle dans les blocs commerciaux régionaux, 
comme la Communauté d'Afriqu e de l'Est par exemple.  Dans son Guide de 2011 sur l'utilisation 
des flexibilités de l'Accord sur les ADPIC pour stimuler la production pharmaceutique locale, la 
CNUCED a recommandé l'établissement de centres régionaux d'approvisionnement en produits 
pharm aceutiques dans le cadre de ces accords régionaux, qui complèteraient la dérogation prévue 
pour les accords commerciaux régionaux.  Ces centres regrouperaient les capacités nationales 
d'achat et offriraient un marché régional aux fabricants de produits phar maceutiques disposés à 
proposer de s prix abordables . La nouvelle dérogation applicable aux accords commerciaux 
régionaux dans l'Accord sur les ADPIC pourrait procurer un avantage spécifique aux producteurs 
situés dans un pays en développement qui est parti e à un accord commercial régional réunissant 
principalement des PMA.  Les entreprises pourraient produire, sur la base d'une licence obligatoire, 
de très grandes quantités de médicaments destinées à un centre d'approvisionnement régional à 
des prix abordabl es, sans être assujetties aux restrictions quantitatives habituelles . Pour que les 
accord s régionaux puissent cependant bénéficier de la nouvelle disposition de l'Accord sur les 
ADPIC, il est important de ne pas traiter les règles de propriété intellectuel le de manière isolée.  
73.  Mettre en place des conditions propices à la production de produits pharmaceutiques est une 
tâche qui incombe à plusieurs secteurs et qui exige une collaboration étroite et même une 
harmonisation des politiques dans les domaines de la  propriété intellectuelle, de la réglementation 
des médicaments, des achats et des droits de douane interrégionaux.  Comme le montrent les 
recherches de la CNUCED sur la production locale, les producteurs locaux d'un grand nombre de 
pays en développement ép rouvent beaucoup de difficultés à satisfaire aux prescriptions 
réglementaires applicables en matière de qualité, d'innocuité et d'efficacité des médicaments . Le 
renforcement des capacités locales en vue du respect de ces normes est donc essentiel dans tout e 
politique de production locale . Les gouvernements doivent mettre en place des cadres favorables 
au transfert de technologie et de savoir -faire entre les investisseurs nationaux et étrangers et le s 
producteurs locaux, sur la base d'accords mutuellement av antageux . La nouvelle dérogation 
applicable aux accords commerciaux régionaux de l'Accord sur les ADPIC pourrait y contribuer . La 
CNUCED se réjouit de coopérer avec les pays en développement, les PMA et le Secrétariat de 
l'OMC pour aider les pays à jouir d es avantages découlant de cette nouvelle disposition de l'Accord 
sur les ADPIC.  
2  AUTRES QUESTIONS  
Aucune déclaration n'a été faite sous ce point de l'ordre du jour.  
__________