G/TBT/N/EGY/78
10 mars 2015
(15-1344)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉGYPTE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: 
Egyptian Organization for Standardization and Quality  (Organisation égyptienne de la 
normalisation et de la qualité) 16 Tadreeb El-Modarrebeen St., Ameriya Le Caire (Égypte) 
Courrier électronique: moi@idsc.net.eg  / tbteos@eos.org.eg  
Site Web: http://www.eos.org.eg/  
Téléphone: + (202) 22845528 
Fax: + (202) 22845504 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits halal 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Décret ministériel 
(Ministerial Decree ) n° 561/2012 (2 pages, en arabe) 
6. Teneur: Le Décret ministériel n° 561/2012 dispose que l'Organisation égyptienne de la 
normalisation et de la qualité (EOS) est le seul organisme compétent pour délivrer aux 
sociétés des licences pour l'apposition de la mention "halal" sur leurs produits, conformément aux normes égyptiennes pertinentes.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: 
• Fournir au consommateur des indications claires concernant le statut des produits au 
regard de la loi islamique 
• Instaurer la confiance chez le consommateur musulman 
• Garantir que les aliments ne contiennent aucun ingrédient non conforme à la loi 
islamique 
• Éviter toute confusion concernant les produits 
• Apporter un soutien continu aux fabricants de produits halal et élaborer une 
stratégie pour la commercialisation de ces produits 
• L'apposition de la marque halal est facultative pour les produits exportés à l'étranger  G/TBT/N/EGY/78 
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  8. Document pertinents:  
• ES 4249/2008 on General Requirements and Provisions for Stating the Phrase 
Halal in Food Data Label  (Norme ES 4249/2008. Exigences et dispositions 
générales pour l'utilisation du terme "halal" sur l'étiquette des aliments) 
• CAC(GL) 24/1997, Amendement 1999 
9. Date projetée pour l'adoption: 4 juillet 2012 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Lendemain de la publication au Journal officiel   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Egyptian Organization for Standardization and Quality  (Organisation égyptienne de la 
normalisation et de la qualité) 
Adresse: 16 Tadreeb El-Modarrebeen St., Ameriya 
Le Caire (Égypte) Téléphone: (+202) 22845528 
Fax: (+202) 22845504 
Courrier électronique: eos@idsc.net.eg  / tbt@eos.org.eg  
Site Web: http://www.eos.org.eg/