G/VAL/W/251  
10 octobre 2014  
(14-5751)  Page: 1/6  
Comité de l'évaluation en douane   
 
  PROJET 
VINGTIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU 
FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD  SUR LA MISE EN ŒUVRE 
DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES  
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
L'article 23 de l'Accord prévoit que "le Comité procédera chaque année à un examen de la mise en 
œuvre et du fonctionnement du présent accord, en tenant compte de ses objectifs". Les grands objectifs de l'Accord sont énumérés dans l'introd uction générale. L'examen annuel effectué par le 
Comité devrait porter sur la mise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord au vu des objectifs et 
des obligations précises qui y sont énoncés. 
À sa réunion du 24 octobre 2014, le Comité de l'évaluation en douane a effectué et a adopté le 
vingtième examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord. 
Le présent document traite des questions suivantes: 
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I. MEMBRES, APPLICATION DIFFÉRÉE, RÉSE RVES ET STATUT D'OBSERVATEUR ............ 2  
a) Application différée et réserves ..................................................................................... 2  
i) Article 20:1 (application différée des dispositions de l'Accord)  ............................................ 2  
ii) Article 20:2 (application différée de la méthode de la valeur calculée)  ................................ 2  
iii) Annexe III, paragraphe 1 (prolo ngation du délai de cinq ans)  ........................................... 2  
iv) Annexe III, paragraphe 2 (réserve concernant les valeurs minimales)  ............................... 2  
v) Annexe III, paragraphe 3 (réserve concernant  l'inversion de l'ordre d'application des 
articles 5 et 6) (53)  ........................................................................................................... 2  
vi) Annexe III, paragraphe 4 (réserve pour appliquer l'article 5:2, que l'importateur le 
demande ou non) (51)  ...................................................................................................... 3  
b) Gouvernements ayant le stat ut d'observateur (24) .......................................................... 3  
c) Organisations internationales ayant le statut d'observateur (6) .......................................... 3  
II. BUREAU DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE DE L'OMC ................................. 3  
III. RÉUNIONS DU COMITÉ ............................................................................................ 3  
IV. LÉGISLATIONS NATION ALES PRÉSENTÉES............................................................... 4  
a) Textes des législations nationales .................................................................................. 4  
b) Liste de questions ....................................................................................................... 4  
c) Examen des législatio ns nationales ................................................................................ 4  
d) Renseignements sur l'applicatio n des décisions du Comité ................................................ 4  
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. G/VAL/W/251 
- 2 - 
  V. DÉCISIONS PRISES PA R LE COMITÉ .......................................................................... 5  
VI. ASSISTANCE TECHNIQUE ......................................................................................... 5  
VII. QUESTIONS RELATIVES À LA MISE  EN ŒUVRE DE L'ACCORD ................................. 5  
VIII. INSPECTION AVANT EXPÉDITION ......................................................................... 5  
IX. RAPPORTS DU COMITÉ TECHNIQUE DE  L'ÉVALUATION EN DOUANE ........................ 5  
X. CONSULTATIONS ET RÈGLEM ENT DES DIFFÉRENDS .................................................. 6  
XI. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES ...................... 6  
 
I. MEMBRES, APPLICATION DIFFÉRÉE, RÉSERVES ET STATUT D'OBSERVATEUR 
a) Application différée et réserves 
Cette section reflète la situation en ce qui concerne les dispositions en matière de traitement 
spécial et différencié auxquelles peuvent recourir les pays en développement Membres, au 
3 octobre 2014. Ces dispositions ont été invoquées comme suit: 
i) Article 20:1 (application différée des dispositions de l'Accord) 
En 2014, la Gambie a notifié qu'elle avait différé  l'application de l'Accord pendant la période 
1996-2010 (G/VAL/N/4/GMB/1). 
ii) Article 20:2 (application différée de la méthode de la valeur calculée) 
Aucun Membre n'applique cette disposition relative au traitement spécial et différencié. 
iii) Annexe III, paragraphe 1 (prolong ation du délai de cinq ans) 
À la suite de son accession à l'OMC, le Yémen commencera à mettre pleinement en œuvre l'Accord 
pour le 31 décembre 2016.2 Aucun autre Membre n'applique cette disposition relative au 
traitement spécial et différencié. 
iv) Annexe III, paragraphe 2 (réserve concernant les valeurs minimales) 
Aucun Membre n'applique cette disposition relative au traitement spécial et différencié. v) Annexe III, paragraphe 3 (réserve concernant l'inversion de l'ordre d'application des 
articles 5 et 6) (53) 
Argentine
3 El Salvador  Malaisie 
Bahreïn, Royaume de Émirats arabes unis Malawi3 
Bangladesh Équateur Maldives 
Bénin Gabon Mali Brésil
3 Guatemala Maroc3 
Brunéi Darussalam Guyana Mexique3 
Burkina Faso Haïti Myanmar Cameroun Honduras Nicaragua Chili Inde
3 Niger 
Colombie Indonésie Ouganda 
Costa Rica Israël Pakistan Côte d'Ivoire Jamaïque Panama 
Djibouti Kenya Pérou
3 
Égypte  Madagascar Philippines 
                                               
2 Voir les paragraphes 108 à 115 du rapport du Groupe de travail de l'accession du Yémen à l'OMC, 
WT/ACC/YEM/42. 
3 Membres qui continuent de bénéficier dans le cadre de l'OMC des dispositions en matière de traitement 
spécial et différencié invoquées au titre de l'Accord du Tokyo Round conformément à la Décision WT/L/38. G/VAL/W/251 
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  République dominicaine Togo Venezuela, Rép. bol. du 
Sénégal Tunisie Zambie Sri Lanka Turquie
3 Zimbabwe3 
Thaïlande Uruguay  
 
vi) Annexe III, paragraphe 4 (réserve pour appliquer l'article 5:2, que l'importateur le demande 
ou non) (51) 
Argentine4 Égypte Madagascar Philippines 
Bahreïn, Royaume de El Salvador Malaisie République dominicaine  
Bangladesh Équateur Malawi Sénégal Bénin Gabon Maldives Sri Lanka 
Brésil
4 Guatemala Mali Thaïlande 
Brunéi Darussalam Guyana Maroc4 Togo 
Burkina Faso Haïti Mexique4 Tunisie 
Cameroun Honduras Myanmar Turquie4 
Chili Inde4 Nicaragua Uruguay 
Colombie Indonésie Niger Venezuela, Rép. bol. du  
Costa Rica Israël Nigéria Zambie Côte d'Ivoire Jamaïque Pakistan Zimbabwe
4 
Djibouti Kenya Pérou4  
 
b) Gouvernements ayant le statut d'observateur (24) 
Afghanistan Iraq 
Algérie Kazakhstan 
Andorre Libéria, République du 
Azerbaïdjan Libye Bahamas Ouzbékistan 
Bélarus République arabe syrienne 
Bhoutan République libanaise Bosnie-Herzégovine Saint-Siège Comores Sao Tomé-et-Principe 
Éthiopie Serbie 
Guinée équatoriale Seychelles Iran Soudan 
 
c) Organisations internationales ayant le statut d'observateur (6)
5  
Banque interaméricaine de développement (BID) 
Banque mondiale 
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) Fonds monétaire international (FMI) Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) 
Organisation mondiale des douanes (OMD) 
 II. BUREAU DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE DE L'OMC 
Président (élu en mai 2013) M. Pierre-Emmanuel Brusselmans (Belgique) 
Présidente (élue en mai 2014) Mme Joanna Cheung (Hong Kong, Chine) 
III. RÉUNIONS DU COMITÉ 
Pendant la période considérée, le Comité a tenu trois réunions formelles. La première de ces 
réunions a eu lieu le 12 mai 2014 (G/VAL/M/57), sous la présidence de M. Pierre-Emmanuel Brusselmans (Belgique). La deuxième s'est tenue le 27 juin 2014, sous la présidence de Mme Joanna Cheung (Hong Kong, Chine). Elle a été suspendue et a repris le 
                                               
4 Membres qui continuent de bénéficier dans le cadre de l'OMC des dispositions en matière de traitement 
spécial et différencié invoquées au titre de l'Accord du Tokyo Round conformément à la Décision WT/L/38. 
5 Ces organisations ont désormais le statut d'observat eur officiel, à la suite de  l'accord intervenu au 
Comité (G/VAL/M/5) et des accords entre la Banque mondiale et le FMI et l'OMC (WT/L/195). G/VAL/W/251 
- 4 - 
  23 juillet (G/VAL/M/58). La troisième réunion s'est tenue le 24 octobre 2014, sous la présidence 
de Mme Cheung (G/VAL/M/59). Par ailleurs, un atelier informel sur l'utilisation des bases de données sur l'évaluation en douane a aussi eu lieu le 24 octobre. 
IV. LÉGISLATIONS NATIONALES PRÉSENTÉES 
a) Textes des législations nationales 
L'article 22 de l'Accord prévoit que chaque Membre informera le Comité de toute modification 
apportée à ses lois et règlements en rapport avec les dispositions de l'Accord, ainsi qu'à 
l'administration de ces lois et règlements. À sa première réunion, le 12 mai 1995, le Comité a 
adopté des procédures pour la notification des législations nationales (G/VAL/M/1, paragraphes 29 à 35, 71 et 72). Le paragraphe i) de la Décision co ncernant la notification et la communication des 
législations nationales conformément à l'article 22 de l'Accord
6 exige des Membres qu'ils 
présentent le texte intégral de leurs législations nationales (lois, règlements, etc.) sur la valeur en 
douane dans l'une des trois langues officielles de l'OMC. 
La situation de ces notifications est indiquée dans le document G/VAL/W/232/Rev.2. Pendant la 
période considérée, de nouvelles notifications ont été présentées par les Membres suivants: Chili 
(G/VAL/N/1/CHL/2); Colombie (G /VAL/N/1/COL/2); Costa Rica (G/VAL/N/1/CRI/3); Gambie 
(G/VAL/N/1/GMB/1); Lesotho (G/VAL /N/1/LSO/1); République de Moldova (G/VAL/N/1/MDA/2 et 
G/VAL/N/1/MDA/3); et Fédération de Russie (G/VAL/N/1/RUS/2). 
b) Liste de questions 
À sa première réunion, le 12 mai 1995, le Comité a adopté des procédures pour la communication 
des réponses à une liste de questions (G/VAL/M/1, paragraphes 36 à 39). Cette liste figure dans le 
document G/VAL/5. 
La situation de ces notifications est également indiquée dans le document G/VAL/W/232/Rev.2. 
Pendant la période considérée, des communications ont été présentées par le Chili 
(G/VAL/N/2/CHL/1) et la Co lombie (G/VAL/N/1/COL/2). 
c) Examen des législations nationales 
À sa réunion du 12 mai 2014, le Comité a poursuivi l'examen de différentes législations nationales. 
À ce sujet, il est convenu de revenir à la réunion suivante sur les législations des pays suivants: 
Belize, Cabo Verde, Chili, Cost a Rica, Équateur, Fédération de Russie, Gambie, Lesotho, Mali, 
Nicaragua, Nigéria, République de Moldova, Royaume de Bahreïn, Rwanda, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Tunisie, Ukraine et Uruguay. Il a examiné pour la première fois la 
législation nationale du Chili, ainsi que les nouvelles notifications du Costa Rica, de la Fédération 
de Russie et de la République de Moldova. Le Comité a en outre achevé l'examen des législations n a t i o n a l e s  d e  l a  C h i n e ;  d u  J a p o n ;  d e  M a c a o ,  C h i n e ;  e t  d e  l a  R é p u b l i q u e  d é m o c r a t i q u e  
populaire lao. 
À sa réunion du 24 octobre, le Comité a poursuivi l'examen de différentes législations nationales. À 
ce sujet, il est convenu de revenir à la réunion suivante sur les législations des pays suivants: […]. 
Il a examiné la nouvelle législation nationale présentée par la Colombie. Le Comité a en outre 
achevé l'examen des législations nationales de […]. 
d) Renseignements sur l'application des décisions du Comité 
Les notifications concernant l'application de la Décision relative au traitement des montants des 
intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées et du 
paragraphe 2 de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement des données (G/VAL/5) ont été résumées par le Secrétariat dans le 
document G/VAL/W/5/Rev.24. Pendant la période considérée, le Comité a reçu de nouvelles 
communications du Chili (G/VAL/N/3/CHL/1 et G/VAL/N/3/CHL/2) et de la Colombie 
(G/VAL/N/3/COL/1). 
                                               
6 Section B.2 du document G/VAL/5. G/VAL/W/251 
- 5 - 
  V. DÉCISIONS PRISES PAR LE COMITÉ 
À sa première réunion, le 12 mai 1995, le Comité a adopté les décisions qui avaient été 
précédemment adoptées par le Comité du Tokyo Round. Ces décisions sont reproduites dans le document G/VAL/5. Le Comité a aussi adopté des décisions qui lui avaient été renvoyées par les 
Ministres à Marrakech. Ces décisions sont reproduites dans le document G/VAL/1. 
À la réunion du 12 mai, le Comité est convenu de demander au Directeur général d'engager une 
procédure de "procès-verbal de rectification" en vue de la rectification des versions anglaise et 
espagnole de l'article 8:1 b) iv) de l'Accord sur l'évaluation en douane, comme l'Uruguay l'avait 
proposé dans le document G/VAL/W/241/Rev.1 ("Proposition en vue de la mise à jour de la décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données"). Des renseignements plus détaillés ont été donnés par la Présidente à la 
réunion du 23 juillet. 
Aux réunions du 12 mai et du 24 octobre, le Comité a examiné une proposition de l'Uruguay 
(G/VAL/W/241/Rev.1) visant à mettre à jour la Décision sur l'évaluation des supports 
informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données, y compris les 
renseignements statistiques établis par le Secrétariat (G/VAL/W/249). 
À la réunion du 23 juillet (qui faisait suite à la  réunion formelle suspendue le 27 juin 2014), le 
Comité est convenu des modalités de l'organisation d'un atelier informel sur l'utilisation des bases 
de données sur l'évaluation en douane (G/VAL/72), qui a eu lieu dans la matinée du 24 octobre 2014. 
VI. ASSISTANCE TECHNIQUE 
Le Comité a pris note du fait que l'assistance technique dans le domaine de l'évaluation en douane 
était désormais intégrée au programme général d'assistance technique de l'OMC et que le Plan biennal d'assistance technique 2014-2015 était actuellement mis en œuvre. Contrairement aux 
années précédentes, il n'y avait pas eu d'activités régionales en 2014. 
En outre, les Membres peuvent à tout moment demander une assistance technique sur l'évaluation 
en douane, qui donnerait lieu à une activité nationale conçue pour répondre aux besoins du 
bénéficiaire. En 2014, trois activités nationales ont eu lieu à l'intention de l'Azerbaïdjan, de la 
Colombie (conjointement avec l'OMD) et de l'Iraq. 
VII. QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD Aux réunions du 12 mai [et du 24 octobre], le Comi té a pris note des déclarations sur les travaux 
en relation avec le mandat donné au Comité au paragraphe 8.3 de la Décision ministérielle sur les 
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre. 
VIII. INSPECTION AVANT EXPÉDITION 
Le Secrétariat a établi un rapport récapitulant toutes les notifications qui avaient été reçues 
concernant l'inspection avant expédition (G/PSI/N/1/Rev.2). Au cours de la période considérée, une nouvelle notification avait été présentée par la Gambie. 
S'agissant du rapport de la Fédération internationale des sociétés d'inspection (IFIA) sur les pays 
qui ont recours à des services d'inspection avant expédition, de nouveaux renseignements ont été 
présentés début mai et distribués sous la cote G/VAL/W/63/Rev.16. 
[À la réunion du 24 octobre, le Comité a procédé au troisième examen de l'Accord sur l'inspection 
avant expédition …] 
IX. RAPPORTS DU COMITÉ TECHNIQU E DE L'ÉVALUATION EN DOUANE 
À la réunion du 12 mai, le représentant de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) a présenté 
un rapport sur la 38
ème session du Comité technique de l'évaluation en douane, qui s'était tenue du 
5 au 9 mai 2014. Il a aussi indiqué qu'une communication avait été reçue du Président du Comité G/VAL/W/251 
- 6 - 
  technique de l'évaluation en douane contenant les "Directives concernant l'élaboration et 
l'utilisation des bases de données nationales en matière d'évaluation servant d'outil d'évaluation 
des risques", distribuée sous la cote G/VAL/W/242. 
[À la réunion du 24 octobre, le représentant de l'Organisation mondiale des douanes a présenté un 
rapport sur la 39ème session du Comité technique de l'évaluation en douane, qui s'était tenue du 
20 au 23 octobre 2014. …] 
X. CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
Pendant la période considérée, il y a eu un différend comportant des allégations relatives à 
l'Accord sur l'évaluation en douane: Pérou – Droit additionnel visant les importations de certains produits agricoles (DS457, plaignant: Guatemala). Il y a aussi eu quatre demandes de consultations mentionnant l'Accord sur l'inspection avant expédition: Indonésie – Importation de 
produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale (DS466 et DS477, plaignant: 
Nouvelle-Zélande; et DS465 et DS478, plaignant: États-Unis). 
XI. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
Le Comité a adopté son rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises conformément 
aux dispositions de l'article 23 de l'Accord (G/L/…). 
__________