RESTRICTED  
  
G/TBT/M/69  
22 septembre 2016  
(16-5037) Page: 1/83 
Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DES 15 -16 JUIN 2016  
PRÉSIDENTE: MME ESTHER PEH  
Note du Secrétariat1 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  ................................ ................................ .................  1 
2  ÉLECTION DE LA PRÉSIDENTE  ................................ ................................ ......................  1 
3  MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD  ................................ ..................  1 
3.1  Communications des Membres au titre de l'art icle 15.2  ................................ .....................  1 
3.2  Préoccupations commerciales spécifiques (PCS)  ................................ ...............................  2 
3.2.1   Préoccupations retirées  ................................ ................................ ..............................  2 
3.2.2   Nouvelles préoccupations  ................................ ................................ ............................  2 
3.2.3   Préoccupations soulevées précédemment  ................................ ................................ ... 13 
3.2.4   Échange de données d'expérience  ................................ ................................ ..............  79 
4  ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE  ................................ ................................ . 82 
5  RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS PRÉSENTÉS PAR LES OBSERVATEURS  ......................  83 
6  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  ................................ ................................ ............  83 
 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
Le Comité  a adopté l'ordre du jour figurant dans le document WTO/AIR/TBT/5.  1.1.  
2  ÉLECTION DE LA PRÉSIDENTE  
2.1.  Le Comité a élu Mme Esther Peh (Singapour) Présidente du Comité pour 2016.  
3  MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD  
3.1  Communications des Membres au titre de l'article 15.2  
3.1.  La Présidente  a rappelé au Comité l'obligation de notification incombant aux Membres au titre 
de l'article  15.2 de l'Accord OTC, et l'a informé que la liste la plus récente de s communications 
concernant la mise en œuvre présentées au titre de cet article figurait dans le document 
G/TBT/GEN/1/Rev.15, publié le 2 9 février  2016. Elle a indiqué au  Comité que depuis la précédente 
réunion en mars 2016, l'Afrique du Sud et l'Ukraine avaient présenté des révisions de leurs 
communications initiales . Elle a indiqué en outre que, depui s 1995, 132  Membres avaient présenté 
au moins une communication concernant la mise en œuvre . Des renseignements sur la liste  des 
communications sont disponib les à l'adresse http://tbtims.wto.org/fr/ . 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC.  G/TBT/M/69  
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  3.2  Préoccupations commerciales spécifiques (PCS)  
3.2.1   Préoccupations retirées  
3.2.  La Présidente  a indiqué que les PCS suivantes avaient été retirées de l'ordre du jour à la 
demande des Membres concernés:  
a. Chili – Proposition de règlement concernant les produits à action antimicrobienne  
b. États-Unis – Programme d'économie d'énergie : Certification et mis e en œuvre – 
Collecte de données d'importation  
c. Union européenne – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil 
établissant un cadre pour l'étiquetage de l'efficacité énergétique et abrogeant la 
Directive 2010/30/UE  
d. Arabie saoudite – Projet d'actualisation du règlement technique SASO 2857:2014 
"Prescriptions relatives à la résistance au roulement et à l'adhérence sur sol mouillé 
des pneumatiques pour véhicules"  
3.2.2   Nouvelles préoccupations  
3.2.2.1   Fédération de Russie – Mesure affectant l'importation de produits ukrainiens  
3.3.  Le représentant de l' Ukraine  a déclaré que, comme cela avait été dit plusieurs fois  au Comité 
depuis 2013, le Service fédéral russe de la protection des droits des consommateurs et du 
bien-être des per sonnes (Rospotrebnadzor) avait interdit l'importation  en Russie de confiseries, de 
produits laitiers, de bière, de jus, de sel et de papier peint provenant d'Ukraine,  justifiant ces 
mesures  par des considérations sanitaires et  de sécurité . Il a dit que, cependant,  ces interdictions 
étaient discriminatoires, non transparentes et injustifiées, et étaient  donc contraires à  l'Accord 
OTC, en particulier aux articles  2.1, 5.1.1 et  5.1.2, étant donné que les produits ukrainiens 
susmentionnés avaient été, et étaien t encore , exportés avec succès dans  d'autres pays ayant une 
économie développée  et des infrastructures nationales de qualité . Pour illustrer ce point, il a fait  
référence à deux produits ukrainiens particuliers  – le papier peint et la bière – qui, alors qu 'ils 
étaient interdits en Russie, étaient exportés normalement vers divers autres pays : l'Allemagne, la 
France, la Pologne, les pays baltes, la Roumanie et la Bulgarie (papier peint)  et l'Allemagne, 
l'Italie, la République tchèque, les pays baltes, le Canada et les États -Unis (bière).  
3.4.  Il a ajouté  que les producteurs ukrainiens avaient fourni à l'autorité russe compétente 
(Rospotrebnadzor)  tous les documents nécessaires , en ukrainien et en russe, et les résultats d es 
essais effectués dans des laboratoire s russes et ukrainiens reconnus par l'organisme 
d'accréditation de la Fédération de Russie. En outre, d'après  les renseignements fournis par les 
producteurs ukrainiens aux autorités ukrainiennes compétentes , des lettres indiquant les résultats 
des essais  effectués sur les produits ukrainiens avaient été reçues et enregistrées par le 
Rospotrebnadzor . En retour, a-t-il ajouté, la Russie n'avait toujours pas fourni aux autorités 
compétentes ukrainiennes et aux producteurs ukrainiens les résultats d'essais  requis et une 
justification . Plus précisément,  les autorités compétentes russes (à savoir le Ministère de 
l'économie, le Ministère des transports, le Ministère de la politique industrielle , l'Agence fédérale de 
réglementation technique et de métrologie (Rossta ndart) et le Rospotrebnadzor) n'avaient jamais 
donné de justification pour les restrictions susmentionnées, malgré les demandes répétées des 
fabricants ukrainiens et de divers organes gouvernementaux ukrainiens ( le Ministère du 
développement économique et du commerce, le Service vétérinaire et phytosanitaire national  et le 
Service sanitaire) . Sa délégation estimait qu'en ne répondant pas à ces demandes, la Russie 
agissait d'une manière incompatible avec l' article  10 de l'Accord OTC.  
3.5.  Enfin, il a noté qu'à partir de 2016, tous les produits ukrainiens dont l'importation avait été 
interdite en Russie ne seraient plus autorisés à  transit er par le territoire russe . Il a dit que cette 
préoccupation , qui avait  été soulevée à plusieurs reprise s devant les Comités OTC et SPS ainsi que 
devant le Co nseil général de l'OMC, n'avait toujours pas reçu la réponse de la Russie . G/TBT/M/69  
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  3.6.  Le représentant de la Fédération de Russie  a dit que, de l'avis de sa délégation, la question 
du transit soulevée par l'Ukraine  ne relevait pas de  l'Accord OTC, mais  que toutes les autres 
mesures  avaient été prises dans le plein respect des  obligations de la Russie dans le cadre de 
l'OMC , en particulier celles qui étaient énoncées aux articles  2.1, 2.2 et  5.1.1 de l'Accord OTC . Il a 
expliqué que l'importation en Russie  de certains produits  ukrainien s n'avait pas été interdite en 
tant que telle , mais avait plutôt été suspendue  temporairement pour les raisons suivantes : 
i) incompatibilité avec les prescriptions des règlements techniques pertinent s; ii) prévention de 
pratiques commerciales trompeuses ; et iii) nécessité de maintenir un niveau approprié de sécurité 
humaine et de protection de la santé . Il a expliqué qu'à plusieurs reprises, les autorités russes 
avaient informé leu rs homologues ukrainiens, ainsi que les entreprises concernées, des mesures  
réglementa ires à prendre , mais qu'à ce jour, dans la plupart des cas, l'Ukraine n'avait pas fourni 
les documents requis . Sa délégation était cependant satisfaite de voir  que certa ins producteurs 
ukrainiens avaient  respecté les prescriptions pertinentes de la Russie ; dans ces cas, après une 
inspection complémentaire , les mesures mises en place avaient été rapidement retirées . S'agissant 
des préoccupations de l'Ukraine au sujet de la distribution des résultats d'essais , il a souligné que , 
conformément à la Loi russe  n° 294-FZ, depuis le 2 6 décembre  2008, ces renseignements ne 
pouvaient plus être communiqués  à une personne physique  ou morale  que dans le cadre d'une 
inspection , en raison  des prescriptions législatives visant à protéger les intérêts commerciaux du 
pays. Il a conclu en disant que  sa délégation  espérait que, en travaillant ensemble de manière 
transparente et de bonne foi, la Russie et l'Ukraine pourraient parvenir  à une solution permanente  
et mutuellement satisfaisante sur ce point.  
3.2.2.2   Égypte – Système d'enregis trement du fabricant (Décret n°  43/2016 et 
Décret  n° 992/2015) , G/TBT/N/EGY/114 , G/TBT/N/EGY/115  
3.7.  Le représentant de la Turquie  a noté que le Décret n°  43/2016 disposait que les importations 
à des fins commerciales de certains produits ne seraient autorisées en Égypte que si les produits 
étaient fabriqués par des usines enregistrées auprès de l'Organisation générale égyptienne de 
contrôle des exportations et des importations (GOEIC) ou importés par les sociétés titulaires des 
marques de fabrique  ou de commerce correspondant à ces produits ou par leurs centres de 
distribution enregistrés auprès de cet organisme . Il a dit que cette mesure, qui avait été publié e 
dans le Journal officiel de l'Égypte le 1 6 janvier  2016, était entrée en vigueur le 1 6 mars 2016, 
avant l'expiration du délai de 60  jours prévu  pour la présentation  d'observations,  le 1er avril 2016. 
3.8.  Il a ajouté que la mesure visait  l'"enregistrement", qui était l'un des types de "procédures 
d'évaluation de la conformité"  soumises aux disciplines de l'Accord OTC, comme cela est défini 
dans l'Annexe  1 de celui -ci. Il a rappelé que l'article  5.6.2 de l'Accord OTC disposait que les 
notifications relatives aux procédures d'évaluation de la conformité devaient être faites assez t ôt 
pour que des  modifications puissent  encore être apportées et que les observations puissent être 
prises en compte . En outre, l'article  5.6.4 exigeait que  les Membres ménagent , sans 
discrimination, un délai raisonnable aux autres Membres pour leur permettre de présenter leurs 
observations par écrit, de discuter de ces observations si demande leur en était faite, et de tenir 
compte de ces observations écrite s et des résultats de ces discussions . L'intervenant  a noté, à cet 
égard, que la Turquie avait présenté à l'Égypte  des observations écrites  et avait très récemment 
reçu une réponse écrite de celle-ci, mais regrettait  que ses observations et préoccupations n'aient 
pas été pleinement prises en compte . En outre, la Turquie rappelait que l'article  5.9 de l'Accord 
OTC disposait que les Membres devaient ménager un délai raisonnable entre la publication des 
prescriptions concernant les procédures d'évaluation de l a conformité et leur entrée en vigueur, 
afin de laisser aux producteurs dans les Membres exportateurs, en particulier dans les pays en 
développement Membres, le temps d'adapter leurs produits ou leurs méthodes de production aux 
exigences du Membre importat eur. La Turquie considérait que les prescriptions relatives à 
l'enregistrement énoncées dans  la mesure constituaient des procédures d'évaluation de la 
conformité  qui imposaient des charges  supplémentaires aux producteurs et/ou aux entreprises sur 
le marché  exportateur . La Turquie estimait que l'article  5.9 était aussi valable  et applicable pour le  
système  égyptien  d'enregistrement du fabricant . Toutefois, malgré la large gamme de s produits 
visés par le système et  les nouvelles prescriptions contraignantes  qu'il comportait , aucune période 
de transition significative n'avait été ménagée  aux producteurs pour s' y adapter  au nouveau 
système d'enregistrement . 
3.9.  La Turquie considérait aussi que les prescriptions du nouveau système d'enregistrement de 
l'Égypte étaient  contraignantes et créaient des obstacles non nécessaires au commerce 
international, et n'étaient donc pas conformes à l'article 5.1.2 de l'Accord OTC . Cet article, a G/TBT/M/69  
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  rappelé la Turquie, disposait que l'élaboration, l'adoption ou l'application des procédur es 
d'évaluation de la conformité ne devaient avoir  ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles 
non nécessaires au commerce international . Cela signifiait, entre autres choses, que les 
procédures d'évaluation de la conformit é ne devaient pas être plu s strictes ni appliquées de 
manière plus stricte qu'il n'était nécessaire pour donner au Membre importateur une assurance 
suffisante que les produits étaient conformes aux règlements techniques ou normes applicables, 
compte tenu des risques que la non -conformité entraînerait . La Turquie croyait comprendre que 
l'objectif du système d'enregistrement de l'Égypte n'était pas bien défini . Par exemple, dans le 
cadre de ce système : i) les produits sélect ionnés pour l'enregistrement n'avaient pas de 
caractéristique s communes et n'appartenaient pas à des catégories spécifiques ; ii) la 
documentation requise ne fournissait pas de renseignements sur la qualité ou la sûreté des 
produits et ne garantissait pas  celles -ci; et iii) on ne savait pas clairement si les mêmes 
documents, y compris les certificats de qualité, étaient aussi exigés  au niveau national , des 
entreprises égyptiennes . De plus, le représentant  a dit que le processus concret  de demande 
d'enregistrement n' était pas précisé dans le décret . Les entreprises  n'avaient pas pu obtenir de s 
renseignements concrets sur la manière de procéder à une demande . 
3.10.   La Turquie a aussi noté que le Décret avait été modifié deux fois avant  son entrée en 
vigueur . En outre, des changements avaient été apportés  même après  le débu t du processus 
d'enregistrement . Cette situation était source de confusio n, de complications et donc d 'incertitude 
pour les requérants . Selon  la Turquie, cette incertitude était aggrav ée par la difficulté pour les 
requérants d'accéder aux  autorités égyptie nnes pour obtenir des renseignements précis . De plus, 
le processus de préparation des documents nécessitait  des procédures d'approbation longues et 
diverses . Une fois que les documents mentionnés dans le Décret avaient été  fournis, ils devaient 
être approu vés d'abord par la Chambre de commerce, ou des organismes équivalents, puis par les 
gouvernorats . Des traductions certifiées en arabe de tous les documents devaient être fournies 
avec les  versions originales . Les versions originales  et en arabe de tous les documents devaient 
être approuvées, une par une, par les consulats égyptiens . Pour la Turquie, ces démarches  et ces 
procédures augmentaient  le coût et le temps nécessaire pour mener à bien les  procédures 
d'enregistrement, ce qui affaiblissait la compétitivité des requérants  sur le marché égyptien . En 
outre , le formulaire d'enregistrement et les autres documents requis  devai ent être soumis  aux 
bureaux d'enregistrement de la GOEIC  en Égypte par le représentant légal du fabricant (délégué, 
agent ou homologue) . Cela compliquait et prolongeait encore le processus en imposant une lourde 
charge aux producteurs et aux entreprises  titulaires  de marques . Le représentant  a aussi noté que 
le paragraphe  3 de l'article  2 de la mesure posait la que stion de la validité des documents 
présentés . À cet égard, la Turquie demandait à l'Égypte : i) de quelle manière un document serait 
jugé non valide ; ii) quel type d'inspection dans l'entreprise ou l'usine  serait effec tué; et iii) quel 
serait le processus en cas de refus de l'enregistrement  d'une entreprise ou d'un producteur.  
3.11.   La Turquie a également noté que, outre  la formulation du système d'enregistrement, sa 
mise en œuvre  semblait aussi problématique . La Turquie a rappelé que, selon l'Égypte, il y avait 
eu plus d'un millier d'enregistrements . Or, selon les producteurs turcs, la plupart des entreprises 
avaie nt rencontré de sérieuses  difficultés  pendant ce processus, et de ce fait, elles n'avaient pas 
pu être enregistrées . Les entreprises ayant achevé la pr océdure de demande avaient  attend u 
longtemps et n'avaient reçu aucune  réponse sur la situation de leur demande . La procédure  n'était 
ni bien pensée , ni bien conçue et ne semblait pas répondre  à l'objectif d'assurer la sûreté ou la 
qualité des produits . De plus, comme  le processus de mise en œuvre de la mesure n'était pas 
transparent, la Turquie ne disposait  pas de renseignements sur les données concernant le système 
d'enregistrement . Elle demandait donc à l'Égypte de communiquer la liste des entreprises 
enregistrées et le temps nécessaire en  moyenne pour leur enregistrement.  
3.12.   Du fait  de toutes les préoccupations susmentionnées, la Turquie estimait que le système 
égyptie n d'enregistrement du fabriquant constituait un véritable obstacle à l'accès au marché et  
elle demandait donc à l' Égypte de reconsidérer  son approche et d'étudier d'autres mesures  moins 
restrictives pour le commerce . Afin de résoudre le problème rencontré par de nombreuses 
entreprises  commerçant avec l'Égypte, la Turquie demandait aussi à l'Ég ypte de mettre sa 
législation et la façon dont elle était appliquée  en conformité avec les principes et les règles de 
l'OMC, y compris  avec l'Accord OTC, en ne créant pas d'obstacles non nécessaires au commerce.  
3.13.   Le représentant de la Suisse  a exprimé la pr éoccupation de sa délégation au sujet des deux 
mesures en cause , que l'Égypte avait notifiées au Comité le 1er février  2016, à savoir : i) le 
Décret n° 991/2015, entré en vigueur le 3 1 décembre  2015 et prévoyant l' enregistrement des G/TBT/M/69  
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  producteurs et des inspections avant expédition ; et ii) le Décret n° 43/2016, entré en vigueur le 
16 mars 2016 et  prévoyant une deuxième procédure  d'enregistrement, qui concern ait, entre 
autre s, le site de production et la certification du contrôle de qualité . La Suisse a de mandé à 
l'Égypte pourquoi le secon d décret, qui s'appliquait à 25  catégories de produits, était entré en 
vigueur avant l'expiration du délai fixé par l'Égypte pour la présentation d'observations au sujet de 
sa notification . L'intervenant  a rappelé, à cet é gard, que l'Accord OTC  prévoyait une notification à 
un stade approprié, où des amendements pouvaient  encore être apportés et où les observations 
pouvaient être  prises en compte . Il s'agi ssait également, selon l'article  2.12 de l'Accord , de laisser 
un intervalle raisonnable entre la publication et l'entrée en vigueur d'une mesure OTC, sauf en cas 
d'urgence, afin de permettre aux producteurs de s'adapter aux nouvelles prescriptions.  
3.14.   Sur le  fond, le représentant de la Suisse  a exprimé l'avis de sa délégat ion, selon lequel , en 
mettant en place deux procédures d'enregistrement qui se chevauch aient, les deux décrets étaient 
plus restrictifs pour le commerc e que nécessaire  car ils  généraient  des coûts et des blocages  
inutiles . La Suisse encourageait donc l'Égypte à envisager une approche moins restrictive pour le 
commerce . Le représentant  a aussi noté que le Décret n° 43/2016 prévoyai t un enregistrement 
des fabriques étrangères et des propriétaires de marques des produits destinés à l' Égypte . Il 
mentionnait  une liste de documents, notamment  une liste des produits fabriqués  par une usine  
donnée et , en particulier , un certificat établissant la vérification par un tiers du système de 
contrôle de la qualité . À cet égard, il a demandé à l'Égypte d'expliquer les raiso ns qui la poussaient 
à soumettre 25  secteurs de produits les plus divers à une évaluation par un tiers . Il a dit que, bien 
que la Suisse partage les objectifs de l'Égypte en matière de protection de  la santé publique et  de 
l'environ nement, la façon dont le Décret n° 43/2016 contribuait à ces objectifs n'était pas claire . 
En Suisse, une assurance de qualité par un tiers était exigée pour certains produits présentant un 
risque, et était liée à des exigences essentielles fixant des inté rêts publics identifiés par le 
législateur et couverts par  des normes internationales . La proportionnalité de la généralisation de 
la certification par un tiers, sur la base d'exigences vagues, restait une source de préoccupation 
pour sa délégation . La Suisse demandait donc à l'Égypte depuis combien de temps l'évaluation par 
un tiers  des systèmes de contrôle de la qualité était en place au niveau national et était surveillé e 
par les autorités, et si des effets positifs  avaient été observés . À cet égard, l'i ntervenant a fait 
remarquer que dans la plupart des marchés, y compris la Suisse, certains des produits couverts 
par les mesure s en question, qui comportaient peu de risques pour les consommateurs, ne 
faisaient pas l'objet d'une obligation de contrôle de l a qualité par un tiers . L'absence de 
certification de la production par un tiers ne signifiait pas que le produit n'était pas sûr . Pour les 
entreprises qui n'avaient pas mis en place un programme de gestion de la qualité ou avaient choisi 
de l'administrer elles-même s, il était difficile de se plier rapidement aux exigences égyptiennes et 
de les comprendre . Une approche pragmatique de la mise en œuvre aiderait à gérer les obstacles 
actuels qui entravaient le commerce . 
3.15.   Le représentant de l' Union européenne  a exprimé les mêmes préoccupations que la Suisse 
concernant l'entrée en vigueur des deux décrets plus tôt que prévu  et il a demandé à l 'Égypte de 
suspendre leur mise en œuvre et de les notifier à nouveau . L'UE demandait  aussi aux autorités 
égyptiennes d'e nvisager le retrait des  mesures et de les réexaminer à la lumière des principes et 
des obligations énoncé s dans l e droit  de l'OMC . De plus, l'UE était préoccupé e par le risque de 
double emploi  des procédures et par le manque de clarté des prescriptions que  les opérateurs  
économiques européens devaient respecter . L'application des décrets égyptiens créait déjà des 
obstacles non nécessaires au commerce.  
3.16.   La représentant e des États-Unis a dit qu'elle restait préoccupé e par le degré de 
transparence de l'Égypte p endant l'adoption et l'application de ces mesures . Par exemple, l'Égypte 
n'avait pas encore expliqué aux  Membres pourquoi  elle n'avait pas ménagé un délai suffisant  pour 
examiner les observations faites par les  parties prenantes en réponse à ses notifications à l'OMC . 
La date de mise en œuvre était le 1 6 mars 2016, alors que le délai de présentation  d'observations 
expirait  deux semaines plus tard . Normalement , l'Égypte aurait notifié le premier projet  de la 
mesu re avec un délai de 60  jours pour la présentation  d'observations . À l'expiration de ce délai , 
elle aurait examiné les observations reçues et apporté les modifications  nécessaires au projet pour 
tenir compte des  observations des parties prenantes . Après la publication du projet final , l'Égypte 
aurait laissé suffisamment de temps aux  parties prenantes pour se familiariser avec les nouvelles 
prescriptions – normalement au moins six mois . Or les États -Unis ont noté que l'Égypte n e l'avait 
pas fait; pourtant, da ns les  notifications à l'OMC , rien n'indiquai t qu'elle  faisait face à des 
circonstances qui l'obligeaient  à s'écarter de la procédure normale . Comme il s'agissai t de mesures 
visant spécifiquement les importations, les États -Unis demandaient  à l'Égypte comm ent elle  s'était G/TBT/M/69  
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  assuré e qu'elles étaient compatibles avec  ses engagements en matière de traitement national . Les 
réactions  des entreprises  des États -Unis à la mise en œuvre immédiate des mesures indiquaient 
qu'elles  devraient peut -être renoncer  complètement au marché égyptien . D'autres témoignaient 
d'une grande confusion concernant les documents et certifications spécifiques qui seraient 
acceptés comme preuves du  respect des exigences . Les États -Unis demandaient donc en priorité : 
i) que l'Égypte  suspende l'application  des mesures jusqu'à ce que toutes les observations des 
parties prenantes soient  prises en compte et aient une réelle chance  d'être reprises  dans la 
mesure finale ; ii) qu'une période de mise en œuvre adéquate soit prévue  lorsque  les mesures 
seront à nouveau appliquées : un délai de six mois à compter de la date de publication était 
normalement jugé suffisant , mais il  ne conviendrait  pas nécessairement pour toutes les branches 
de production ; iii) que l'Égypte passe d'une  approche  horizo ntale, imposant  les mêmes 
prescriptions  à toutes les branches de production, à une approche qui tienne  compte de la  
divers ité, des normes mondiales , des facteurs de risque  et des pratiques dans les différentes 
branches de production.  
3.17.   S'agissant de l'obligation de certification des systèmes de gestion de la qualité, les 
États-Unis demandaient  à l'Égypte de reconnaître les prescriptions en matière de contrôle de la 
qualité appliquées par les autres Membres qui répondaient aux objectifs de celles  de l'Égypte . À 
cet égard, l'intervenante  a demandé si l'Égypte pouvait confirmer que la certification ISO  9000 
était considérée comme une preuve suffisante du respect de l'obligation de certification des 
systèmes de contrôle de la qualité . Au sujet de la prescr iption selon laquelle les importations 
devaient être accompagnées d e la marque du produit et de la licence de produit , elle a demandé à 
l'Égypte de préciser qui assumait  la responsabilité en cas de location de  la marque . Elle a aussi 
demandé à l'Égypte de confirmer qu'elle accepterait les documents concernant les marques que les 
entreprises  possédaient déjà.  
3.18.   La représentante de l' Afrique du Sud  a dit que sa délégation partageait les préoccupations 
exprimées par les délégations de la Turquie, de la Suisse, d e l'UE et des États -Unis. L'Afrique du 
Sud remerciait l'Égypte pour les échanges bilatéraux entre les deux pays et pour les réponses que 
l'Égypte avait déjà apportées  à certaines de ses questions, qui étaient en cours d'examen par les 
autorités sud -africai nes. 
3.19.   Le représentant de l' Australie  a dit qu'il partageait les préoccupations exprimées  par les 
autres Membres au sujet de l'incidence commerciale de s mesures . Les entreprises australiennes 
ressentaient déjà les effets de ces réglementations et avaient fait part au  gouvernement australien 
de leur s préoccupations  sur le  fait que les nouvelles prescriptions en matière d'enregistrement et 
de certification créaient des obstacles non nécessaires au commerce et ne semblaient pas 
conformes aux meilleures pratiq ues internationales . L'Australie encourageait l'Égypte à adopter 
une approche fondée sur le risque pour les  prescriptions en matière de certification et d'évaluation 
de la conformité.  
3.20.   Le représentant du Canada  s'est fait l'écho des préoccupations exprimées  par les autres 
Membres et a dit que son gouvernement contacterait prochainement  le point d'information de 
l'Égypte  pour lui transmettre par écrit ses préoccupations concernant la GOEIC.  
3.21.   La représentante de la Chine  a dit que sa délégation  s'intéress ait aussi au système 
d'enregistrement égyptien et continuerait à suivre son évolution . 
3.22.   Le représentant de la Norvège  a soutenu  les déclarations  des autres délégations et a dit que 
son pays souhaitait poursuivre  cette discussion pour des raisons systémiques . 
3.23.   Le représentant de l' Ukraine  s'est associé  aux préoccupations exprimées  par les autres 
délégations . L'Ukraine a attiré l'attention des Membres sur certaines incompatibilités  des mesures 
en cause  avec l'Accord OTC, y compris les ob ligations au titre des a rticles  2.12 et  5.1. Étant donné 
le court  délai (dans le cas du Décret n° 43/2016) et l'absence totale  de délai (dans le cas du 
Décret n°  991/2015 ) entre les dates d'adoption et d'entrée en vigueur de ces mesures, les 
entreprises ukrainiennes qui exporta ient les produits concernés en Égypte n'avaient pas eu la 
possibilité de s'adapter à l'application des prescriptions des décrets  susmentionnés . Cela a entraîné 
la création de  certains obstacles au commerce entre l'Ukraine et l'Égypte . L'article 5.1 de l'Acco rd 
OTC n'était pas respecté  parce que  le Décret n° 991/201 5 disposait que le traitement douanier  de 
certains types de produits importés étaient effectué  à certaines conditions, y compris, par G/TBT/M/69  
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  exemple : i) l'enregistrement auprès de la GOEIC ; et ii) l'inspec tion et la vérification de la 
conformité du certificat avec les normes égyptiennes . En tout  cas, a-t-il dit, le  traitement douanier 
faisait l'objet de contrôles  aléatoires de la GOEIC . L'Ukraine considérait donc que ces dispositions 
créaient des conditions  inégales pour les fournisseurs nationaux et étrangers.  
3.24.   Le représentant du Chili a dit que sa délégation  s'associait  aux préoccupations soulevées par 
les délégation s précédentes en ce qui concernait  le système d'enregistrement des fabricants établi 
par les  mesures en cause . 
3.25.   Le représentant de l' Égypte  a expliqué que ces deux décrets étaient indépendants l'un de 
l'autre . Il a indiqué que le Décret n° 991/2015  traitait de l'inspection avant expédition pour vérifier 
la conformité des produits avec les normes a ccréditées pertinentes  de l'Égypte , qui avaient déjà 
été notifiées au Comité OTC dans les  années précédentes . Le Décret n° 43/2016, pour sa part, ne 
concernait que l'enregistrement des usines de fabrication et des entreprises titulaires  de marques 
qui étaient qualifiées pour exporter leurs produits en Égypte . Cette deuxième mesure  ne portait 
donc pas sur la conformité des produits avec des  règlements  techniques spécifiques.  
3.26.   Il a fait remarquer que le Décret n° 992/2015 n'était en fait jamais entré e n vigueur . Avant 
son entrée en vigueur, il avait été annulé et remplacé  par le Décret n° 43/2016 . Ce décret, publié 
par le  Ministère du commerce et de l' industrie, modifiait les règles régissant  l'enregistrement des 
entreprises admises à exporter en Égypte . L'objectif de cette mesure était de faire en sorte  que les 
entités exportant vers l'Égypte maintiennent  un système de contrôle de la qualité . Compte tenu de  
sa nature administrative, ce décret n'imposait pas de charge s supplémentaire s aux producteurs ou 
aux entreprises des marchés exportateurs . Il a ajouté que, bien que les importations des produits 
énumérés dans le décret en question ne  représentent qu'une part minim e des importations totales 
de l'Égypte, au cours des années  précédentes , le marché égyptien avait connu une forte 
augmentation des importations de ces produits , résultant de pratiques de fabrication illégales . 
Cette augmentation avait eu un  effet négatif  sur la santé et la sécurité des consommateurs . Tous 
les renseignements  requis  concer nant le processus d'enregistrement et des exemplaires  des 
documents et formulaires nécessaires  avaient été mis à disposition  sur le site  Web de 
l'Organisation générale de  contrôle des exportations et des importations (GOEIC) .2 L'Égypte 
croyait fermement qu e les prescriptions en matière d' enregistrement établies par le  
Décret  n° 43/2016 n'étaient pas plus restrictives pour le commerce que nécessaire . Néanmoins, 
pour faciliter le processus, l'Égypte avait adopté un certain nombre de mesures visant à faire en 
sorte que les dites prescriptions n'imposent pas de charge excessive aux producteurs ou aux 
entreprises des marchés exportateurs.  
3.27.   Au sujet de la certification des systèmes de contrôle de la qualité, il a expliqué qu'il n'y avait 
pas de règle particulière ex igeant la délivrance d'un  certificat . Le fait de ne pas exiger  de certificat 
particulier  était intentionnel  et visait à  faire en sorte que la prescription n'impose  pas de charge 
non nécessaire aux entreprises  titulaires de marques et aux entreprises manufacturières crédibles  
qui avaient  déjà un système de contrôle de la qualité . La seule exigence était que ce certificat 
indique que le producteur ou l'entreprise titulaire de la marque avait un système de contrôle de la 
qualité, et qu'il soit délivré pa r une entité accréditée par  un organisme d'accréditation national ou 
régional, comme  l'ILAC (Coopération internationale sur l'agrément des laboratoires d'essais), l'IAF 
(Forum international de l'accréditation) ou une entité publique égyptienne ou étrangère  approuvée 
par le Ministère du commerce et de l'industrie . Une copie d u certificat indiquant que le producteur 
ou l'entreprise ti tulaire de la marque avait un système de contrôle de la qualité serait donc 
acceptée, à condition qu'elle  soit disponible dans la base de données électronique des prestataires 
de services de certification accrédités  et que la GOEIC puisse l a vérifier en ligne . L'enregistrement 
de l'entreprise manufacturière  ou de l'en treprise titulaire de la marque  permet tait à tout 
intermédiaire ou société de commerce d'importer les produits visés en Égypte . Les entreprises  
enregistrées auprès de la GOEIC, conformément à l'article  94 du Décret ministériel n° 770/2005 et 
de ses modifications portant réglementation d'application de la  "LISTE BLANCHE " de la  Loi sur les 
importations et les exportations , étaient considérées comme répondant aux exigences du Décret 
ministériel n° 43/2016 jusqu'à ce que leur procédure  d'enregistrement  soit achevée . Des 
exceptions  étaient prévues pour : les produits qui avaient été expédiés ou étaient arrivés avant 
l'entrée en vigueur du décret ; les expéditions pour lesquelles un crédit avait été ouvert avant 
l'entrée en vigueur du décret ; les contrats conclus, légalisés et accrédités par les consulats 
égyptiens à l'étran ger en cas de transfert d'au moins 10 % de leur valeur avant la date d'entrée en 
                                                
2 http://www.goeic.gov.eg/ . G/TBT/M/69  
- 8 - 
  vigueur du décret, à condition qu'ils soient exécutés  dans un délai d'un an maximum ; les 
entreprises  de fabrication et les entreprises titulaires de marques qui avaient  présent é les 
documents requis et acquitté les redevances  de service administratif au GOEIC, en attendant la 
publication du  décret ministériel relatif à  leur enregistrement . Cette mesure de facilitation a vait été 
introduite  pour les expéditions arrivées dans les  ports égyptiens avant le 3 0 mai 2016. 
3.28.   L'intervenant  a conclu en appelant  l'attention des Membres sur le fait que l'Égypte avait 
mené un certain nombre de réunions bilatérales avec les délégations intéressées, au cours 
desquelles  elles avaient pu obtenir  tous les éclaircissements  nécessaires en rapport avec leurs 
observations . Des réponses détaillées avaient aussi été fournies par le biais du point d'information 
de l'Égypte, et directement aux missions à Genève . L'Égypte prenait néanmoins note de tous les 
points soulevés à la  présente  réunion  qui seraient transmis à l a capitale pour qu'elle les examine 
et y réponde en temps utile . L'Égypte respectait ses engagements dans le cadre de l'Accord OTC et 
se conformait pleinement à ses dispositions . 
3.2.2.3   Colombie – Projet de décision du Ministère de la santé et de la protection sociale 
et du Ministère de l'environnement et du développement durable portant adoption du 
règlement technique établissant les limites maximales de phosphore et la 
biodégradabilité des tensioacti fs présents dans les détergents et savons, et énonçant 
d'autres dispositions, G/TBT/N/COL/214, G/TBT/N/COL/214/Add.1  
3.29.   La représentante du Mexique  a dit que sa délégation était préoccupée par certains aspects 
de la mesure de la Colombie . Elle a noté que les articles  8 et 10 du projet de décision exigeaient  la 
présentation d'une déclaration de conformité du fournisseur  avant l'importation de détergents et 
savons . À cet égard, contrairement à la mesure de la Colombie , la réglementation mexicaine 
correspondante  – le projet de règlement  du Mexique sur la biodégradabilité des détergents 
domestiques : spécifications et méthodes d'essai  – qui devait être publiée au Journal officiel de la 
Fédération, n'exigeait pas de certification  pour vérifier l a biodégradabilité  de ce type de produit . 
Par conséquent , la partie soumise au règlement devait faire certifier ces produits pour les import er 
en Colombie, ce qui donnait lieu à  des procédure s qui, selon le Mexique, étaient plus longues et 
plus coûteuses q ue nécessaire et q ui entravaien t le commerce . L'intervenant e a aussi noté que 
l'article  7 de la mesure exigeait des essais en  laboratoire pour les tensioactifs contenus dans les 
détergents et les savons, qui ne pouvaient être effectués que dans d es laboratoires accrédités e n 
Colombie, ou reconnus  dans le cadre d' un accord de reconnaissance mutuelle  (ARM) . Le Mexique 
considérait que ces essais n'étaient pas censés  être effectués sur des produits finis, car ils 
pouvai ent produire un  résultat biaisé  indiqu ant que le produit éta it biodégradable . Comme l es 
agents tensioactifs étaient  le princ ipal composant des détergents, auquel s'ajoutait un composé  
organique, cela signifiait  qu'ils étaient aussi des substances biodégradables et , par conséquent, les 
essais indiqueraient que les conditions de l'évaluation de la conformité n'étaient pas remplies . Par 
comparaison, le règlement mexicain  sur les tensioactifs contenait  simplement une liste non 
exhaustive de  tensioactifs ayant déjà fait l'objet de tels essais, et , de ce fait, aucun cert ificat de 
conformité n'était exigé  par le Mexique . Ce contraste étayait le point de vue du Mexique selon 
lequel le règlement colombien  pouvait imposer une obligation inutilement contraignante  à la partie 
soumise à la réglementation, et pouvait donc être in compatible avec  l'article  2.2 de l'Accord OTC.  
3.30.   Pour l es raisons susmentionnées , le Mexique demandait à la Colombie de reconsidérer  la 
pertinence des essais de laboratoire  sur les savons et détergents pour déterminer les limites 
autorisées  de biodégradabili té des tensioactifs, ou permettre la reconnaissance des essais 
effectués dans d'autres pays . Le Mexique a aussi suggéré que le  règlemen t pourrait contenir  une 
annexe indiquant  les tensioactifs qui avaient déjà fait l'objet d'essais et qui étaient  donc conformes 
aux normes , ce qui suffirait pour atteindre  l'objectif légitime de la mesure . En conséquence, il ne 
serait plus nécessaire de présenter des certificats de conformité pour chaque expédition importée 
en Colombie.  
3.31.   Le représentant de la Colombie  a précisé que son gouvernement n'exigeait pas de 
certification  dans le cadre de ce règlement  technique, mais exigeait plutôt une déclaration de 
conformité d'une tierce p artie, conformément à la partie  2 de l'ISO/IEC 17050 . Par conséquent, 
selon lui , les argume nts du Mexique concernant les coûts de la certification n'étaient pas valables 
car ils  concernaient une déclaration de conformité présentée par les fabricants ou les importateurs 
colombiens en rapport avec ce r èglement  technique . En ce qui concernait  les essais qui seraient 
effectués sur les détergents avec une déclaration de conformité, il a dit que ceux -ci pourraient être 
réalisés dans  des laboratoires accrédités par l'organisme national colombien ou dans des G/TBT/M/69  
- 9 - 
  laboratoires évalués préalablement par l es fabricants ou les importateurs . À propos  de l'obligation 
de certification, il a dit que cette  procédure était appliquée en Colombie de la même manière que 
dans les autres Membres de l'OMC concernant  la certification des règlements  techniques et la 
vérification de la conformité avec l es prescriptions . L'intervenant a dit qu'en fait  la Colombie avait 
été encore plus ouverte dans sa législation nationale en prévoyant  la possibilité d'accepter la 
certification par une tierce partie  faite par des étrangers en  Colombie en cas d' accord entre les 
parties (par exemple avec le Canada et le Mexique).  
3.2.2.4   Chine – Projet de loi sur la normalisation  
3.32.   Le représentant de la République de Corée  a indiqué que  sa délégation était préoccupée par 
le fait que, bien que le gouvernem ent chinois ait recueilli des observations dans le pays au sujet du 
projet de loi sur la normalisation, les Membres de l'OMC n'avaient  pas pu présenter d'observations 
à un stade approprié  car la réglementation n'avait pas été notifiée au Comité  conformément à  
l'article 2.9.2 de l'Accord OTC . Il exhortait donc la Chine à notifier le projet de loi . Il a aussi noté 
que l'article  24 du projet de mesure exigeait que les  entreprises divulguent  leurs normes 
d'entreprise, comme les critères fonctionne ls, les critères de perf ormance et les méthodes d'essai  
des services liés aux  produits . La Corée craignait que cela soit dommageable  pour les entreprises, 
qui dev raient révéler des renseignemen ts confidentiels, et porte atteinte aux  droits de propriété 
intellectuelle, ce qui serait contraire à l'article  5.2.4 de l'Accord OTC . La Corée demandait donc à la 
Chine de supprimer cette disposition particulière  du projet de mesure.  
3.33.   La représentante de la Chine  a informé que sa capitale analysait les observations reçues des 
Membres  et prendrait en considération les observations  raisonnables lorsque  la loi sur la 
normalisation  serait finalisée . À propos de la demande de la Corée concernant la  transparence, elle 
a dit que la Chine examinerait  si, conformément à l'Accord OTC, une notification à l'OMC  serait 
nécessaire . 
3.2.2.5   Chine – Normes chinoises sur les émissions polluantes (China 6, BEIJING VI)  
3.34.   Le représentant de la République de Corée  a dit que sa délégation avait été informée que 
des processus nationaux étaient en cours pour l'adoption des normes China 6 et BEIJING VI, qui 
seraient mises en application  respectivement , le 1er décembre  2017 et le 1er janvier  2020. 
Cependant, comme ces normes n'ava ient pas été notifiées aux Membres de l'OMC, la Corée 
demandait à la Chine de le faire, conformément à son obligation au titre  de l'article  2.9.2 de 
l'Accord OTC . Il a ensuite dit  que sa délégation était  préoccup ée par le fait que, même si elles 
visaient  le même objectif, les deux normes avaient des approche s différente s concernant les cycles 
d'essais, les méthodes de normalisation, etc. C es normes étaient jugées  contraignantes car les 
fabricants devraient développer  deux modèles de véhicules  pour respecter les deux normes. La 
Corée demandait donc à la Chine d'uniformiser la méthodologie pour les deux normes , comme 
c'était le cas avec les normes actuelles  China V et BEIJING 5, conformément aux articles  2.2 et  2.3 
de l'Accord OTC.  
3.35.   La représenta nte de la Chine  a expliqué que les n ormes chinoises sur les émissions 
polluantes (China 6, BEIJING VI) avaient été élaborées pour atténuer la grave pollution de l'air en 
Chine, en particulier à Beijing . Sa délégation s'engageait à transmettre toutes les ob servations à 
sa capitale, puisque les préoccupations détaillées de la Corée sur ce point n'avaient été portées à 
son attention que lors de la réunion bilatérale.  
3.2.2.6   Normes nationales relatives aux limites concernant les composés organiques 
volatils applicable s aux meubles, G/TBT/N/CHN/1094, G/TBT/N/CHN/1095, 
G/TBT/N/CHN/1096  
3.36.   Le représentant de l' Union européenne  a d'abord remercié  la Chine d'avoir notifié les trois 
normes en question  qui, comme elles devaient  devenir obligatoires, étaient analogues  à des 
règlements  techniques . L'UE considérait, cependant, que ces mesures obligatoires projetées 
présentaient des écarts non nécessaires  par rapport aux normes internationales pertinentes . Si ces 
normes devaient devenir obligatoires, les produits qui étaient act uellement évalués sur la base des 
normes internationales ISO bien connues devraient être évalués pour le marché chinois sur la base  
d'essais spécifiques . Certains de ces essais spécifiques nécessitaient une évaluation complexe et 
coûteuse (par exemple , des chambres d'essai multiples pour  déterminer  les émissions en fonction G/TBT/M/69  
- 10 - 
  du volume ( volume factor loading ), selon le  document G/TBT/N/CHN/1094 , pour les meubles en 
bois, et une chambre d'essai peu courante  pour les matelas) . En outre, en raison de la nouveaut é 
des méthodes d'essai proposées et du manque d'expérience à cet égard , la branche de production 
avait de sérieux doutes sur la pertinence des essais pour ce qui est de mesur er la présence 
d'éléments nocifs ("composés organiques volatils totaux" ou COVT : mesure de la somme des 
substances nocives et inoffensives) ainsi que sur la reproductibilité des essais . Le représentant a 
donc souligné que ces écarts risquaient  non seulement de rendre les échanges plus coûteux, mais 
aussi de les perturber de façon non né gligeable.  
3.37.   Il a ajouté que l'UE croyait comprendre que la Chine modifiait les normes notifiées, et en 
particulier que les prescriptions en matière de COVT seraient appliquées sur une base volonta ire 
plutôt qu'obligatoire . L'UE demandait donc à la Chine de confirmer cela et de préciser quels 
éléments  de la norme seraient appliqués sur une base volontaire et lesquels  seraient obligatoires . 
En particulier, l'UE demandait à la Chine d'indiquer si les limites de COVT fixées  dans les normes, 
ou la méthode d'essai  définie  dans les normes et leurs annexes, serai ent considérés comme 
volonta ires ou bien si ces deux aspects serai ent considéré s comme  volontaire s. L'UE demandait 
aussi si cette distinction s'appliqu erait aux trois projets de normes notifiés . De la même  manière,  
l'UE a demandé à la Chine de fournir des renseignements sur le statut – volontaire ou obligatoire – 
des autres limites et prescriptions figurant  dans les projets de normes notifié s (par exemple , 
concernant les émissions de formaldéhyde) . Sur ce p oint, l'UE encourageait les autorités chinoises 
à accepter les normes internationales équivalentes, en particulier les normes ISO, pour les 
catégories de produits visées  par les projets de normes notifiés . L'intervenant  a dit que si la Chine 
considérait qu e les normes ISO  pertinentes  pouvaient être améliorées, l'UE l'inviterait à présenter 
ses propositions à l'ISO pour examen . Cela permettrait d'envisager des améliorations sans créer 
de différences entre les normes chinoises et les normes internationales, é vitant ainsi d es obstacles 
non nécessaires au commerce . Enfin, l'UE demandait  à la Chine d'indiquer le calendrier prévu pour 
l'adoption des projets de normes notifiés.  
3.38.   La représentante de la Chine  a noté que les préoccupations de l'UE, concernant  notamment  
les méthodes d'essai, étaient principalement de nature technique . Elle a dit que les experts chinois 
avaient préparé des renseignements  sur le processus pour la détermination des méthodes d'essai . 
Pendant la récente réunion bilatérale, la Chine avait four ni le rapport des experts à la délégation 
de l'UE . Elle a précisé que les normes chinoises adoptaient des méthodes d'essai fondées 
principalement sur les normes internationales . Bien qu'elles diffèrent, à plusieurs égards, des  
normes internationales, elles étaient toutes  conçues pour simuler des conditions d'utilisation 
réalistes afin que les résultats des essais soient plus scientifiques.  
3.2.2.7   Kenya – Normes de la Communauté d' Afrique de l'Est (CAE)  sur les boissons 
alcooliques  
3.39.   Le représentant de l' Union europé enne, tout en exprimant le soutien de sa délégation aux 
efforts de lutte contre la consommation de boissons alcooliques frelatées , a demandé au Kenya et 
aux autres membres de la Communauté de l'Afrique de l'Est (CAE) de notifier cette réglementation 
et les  autres règlements techniques applicables pour donner aux Membres la possibilité de 
formuler des observations afin de trouver une solution qui réponde convenablement à leurs 
préoccupations sans créer d'obstacles non nécessaires au commerce . En attendant, l 'UE demandait 
au Kenya et aux autres membres de la CAE de suspendre l'application de ces mesures . L'UE 
estimait que les normes et pratiques internationales largement acceptées  répondaient 
convenablement  à ce type de préoccupation sanitaire,  et elle était  favorable à des discussions avec 
les membres de la CAE pour examiner comment mieux aligner leurs  règlements techniques sur ces 
normes et pratiques . 
3.40.   La représentante des États-Unis a dit que sa délégation soutenait fermement la volonté de 
la CAE de protéger ses citoyens et de réduire la consommation de boissons alcooliques  frelatées . 
Elle a aussi noté que nombre des notifications présentées par l'Ouganda et le Rwanda au cours des 
dernières années concernant l' étiquetage des boissons alcooliques et les limites  de production 
analytiques s'écartaient des  normes et pratiques internationales largement acceptées . Les raison s 
pour lesquelles  ces écarts  étaient nécessaires pour réaliser les objectifs de la mesure n'étai ent pas 
claire s. Les États -Unis étaient favorable s à des discussions avec les membres de la CAE pour 
trouver une solution qui ne restreindrait  pas inutilement les échanges, par exemple par un meilleur 
alignement sur les pratiques internationales habituelles . La représentante  a ajouté que si la 
Tanzanie, le Kenya et le Burundi prévoyaient effectivement  d'adopter les normes de la CAE sur les G/TBT/M/69  
- 11 - 
  boissons alcooliques, les États -Unis demanderaient la possibilité de formuler des observations . Elle 
a rappelé que les États -Unis avaient précédemment présenté des  observations à l'Ouganda et au 
Rwanda, exprimant leur préoccupation au sujet de l'application de la norme.  
3.41.   Le représentant du Chili a dit que sa délégation appuyait la demande des États -Unis que le 
Kenya notifie la mesure, ce qui permettrait aux Membres de for muler des observations . 
3.42.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a dit que sa délégation était aussi très intéressée par la 
réglementation de la CAE sur les boissons alcooliques . L'Afrique du Sud soutenait pleinement la 
réglementation des boissons alcooliques pour la protection de la santé et la prévention des 
pratiques frauduleuses et aussi pour des raisons  de qualité . L'Afrique du Sud estimait cependant 
que ces objectifs dev aient être poursuivis de manière transparente , en tenant compte des normes 
et des meilleures pratiques internationales . L'industrie vinicole sud -africaine était particulièrement 
préoccupée par l a limite de la teneur en alcool de 14 % sans aucune tolérance permise  par rapport 
à la teneur indiqué e sur l'étiquette . Cette a bsence de tolérance et cette limite de 14 % exclurait 
dans la pratique de nombreux vins rouges sud -africains du marché kenyan . Il convenait de noter 
que, pour exporter vers d'autres pays, une tolérance comprise entre 0,5 % et 1,5 % pour la teneur 
en alcool par rapport à l'étiquette était normalement permise, compte tenu des différences 
d'analyse s entre les laboratoires et des différent es séries  d'échantillons . Comme la  mesure du 
Kenya ne prévoit aucune tolérance , si le degré  d'alcool réel indiqué sur les documents de 
dédouanement et le degré d' alcool  indiqué sur l'étiquette du vin  concerné  n'étaient pas 
exactement les mêmes, le vin ne pourrait pas entrer au Kenya . Cette absence  de tolérance par 
rapport à l'étiquette n'était p as conforme  aux bonnes  pratiques internationales . L'Afrique du Sud 
demandait donc au Kenya d'envi sager qu'un écart de 0,5 % à 1,0% entre la teneur en alcool  réelle 
et la teneur indiquée  sur l'étiquette soit toléré pour l'importation de vin.  
3.43.   Le représentant du Kenya  a dit que son pays, ainsi que les autres États partenaires de la 
CAE, travaillaient à l'harmonisation des normes pour faciliter le commerce régional et 
international . Les normes de la CAE concernant  les boissons alcooliques faisaient partie de cel les 
qui avaient été harmonisées dans le cadre de ce processus . Le Kenya était attaché au principe de 
la transparence et ferait donc en sorte de répondre le plus tôt possible aux préoccupations 
soulevées par l'UE et partagées par les États -Unis, le Chili et  l'Afrique du Sud.  
3.2.2.8   Taipei chinois – Projet de lo i sur l'agriculture biologique,  G/TBT/N/TPKM/225 , 
G/TBT/N/TPKM/225/Add.1, G/TBT/N/TPKM/225/Add.2  
3.44.   Le représentant de l' Union européenne  a estimé qu'il fallait clarifier  la portée de la mesure 
proposée, en ce qui concernait à la fois les  produits visés (produits alimentaires, aliments pour 
animaux, produits transformés et matériel de reproduction des végétaux) et le stade  du processus 
concerné  (produit primaire , transformation, distribution ou vente au détail) . L'UE considérait 
également que le projet de mesure devait comprendre des règles de production et de contrôle 
concernant l'agriculture biologique, qui aideraient à comprendre les éventuelles différences dans 
les cadres législatifs pouvant  avoir un effet  négatif sur les opérateurs faisant le commerce de s 
produits biologiques sur le marché du Taipei chinois . Le représentant  de l'UE  a dit aussi que, selon 
l'UE, l'élément le plus critique  de la mesure proposée était l'article  37, qui disposait que les pays 
dont l'équivalence  concernant les importations de produits biologiques avait été reconnue  avant 
l'application du projet  de mesure notifié  devraient demande r de nouveau la  reconnaissance  et 
qu'un nouveau protocole ou accord bilatéral devrait alors être signé au plus tard un an après la 
mise en œuvre du projet de mesure notifié . Si ce délai d'un an pour la signature n'était pas 
respecté, le protocole ou accord bilatéral avec le pays tiers concerné serait abrogé par le 
Taipei  chinois . L'UE considérai t donc que l a période de mise en œuvre d'un an  ne laissait  pas 
suffisamment de temps aux partenaires commerciaux pour faire une nouvelle demande de 
reconnaissance et mener à bien  le processus de ratification du nouveau protocole ou accord 
bilatéral . De plus, l'UE considérait que la sanction imposée en cas de dépassement du délai d'un an 
était trop stricte . La mesure projetée , si elle  était mis e en œuvre, serait plus restrictive  que 
nécessaire  pour le commerce . L'UE demandait donc au Taipei chinois d'envisag er la possibilité 
d'une prorogation raisonnable du délai pour faire une nouvelle demande d'équivalence . À titre de 
référence, dans de tels cas , l'UE accordait un délai  de cinq ans.  
3.45.   Le représentant du Taipei chinois  a dit que puisque le processus législatif  relatif au projet de 
mesure était encore en cours, les suggestions de l'UE concernant le champ d' application et la 
prorogation  du délai  de grâce pour la reconnaissance unilatérale  seraient examinées avec G/TBT/M/69  
- 12 - 
  attention . Les observations de l'Australie, de l'In de et des États -Unis serviraient aussi de guide  
pour cette législation . 
3.2.2.9   Union européenne – Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et 
aux denrées alimentaires,  G/TBT/ N/EU/139 , G/TBT/ N/EU/139/Add.1  
3.46.   La représentante des États-Unis a dit que le  12 février  2012 et le 23 janvier  2014, 
respectivement, l'UE avait publié deux demandes du Danemark pour l'enregistrement des termes 
"danbo" et "havarti" en tant qu'indications géographiques protégées pour les fromage s. Les 
États-Unis ont noté que l'UE ava it publié ces deux demandes d'IG présentées  par le Danemark 
dans le cadre du Règlement  1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes 
de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires , notifié au présent  Comité 
en 2013 – bien que le Codex Alimentarius ait adopté des normes de production pour ces deux 
fromages depuis fort longtemps : 50 ans pour le "danbo" et 30  ans pour le "havarti" . Ces normes 
du Codex avaient été adoptées pour garantir la qualité et l'un iformité de ces fromages dans les 
différents pays producteurs.  
3.47.   Bien que  les deux demandes soient  encore en attente, le s États-Unis ont expliqué qu'ils 
avaient décidé d'exprimer leur préoccupation à ce stade, car ils avaient été informés par leurs 
producteu rs d'une "évolution " concernant ces demandes . Les États -Unis ont dit que , s'il était 
accepté,  l'enregistrement  de ces deux indication s géographique s entraînerait l'interdiction , au sein 
de l'UE , de l'emploi des  deux noms pour tout fromage produit ailleurs qu'au Danemark . La 
représentante posait donc une série  de questions à l'UE . Premièrement, si les  demandes 
présentées par le Danemark au niveau de l'UE visant à réserver  l'utilisation de ces noms 
communs , normalisés par le Codex, aux seuls producteurs danois  étaient approuvées , l'UE 
interdirait -elle l'utilisation d e ces termes normalisés par le Codex sur les étiquettes des fromages 
importés, mêmes si ces fromages étaient conformes aux normes du Codex correspondantes ? 
Deuxièmement, si les demandes concer nant ces deux noms étaient approuvées dans l'UE, celle -ci 
chercherait -elle à utiliser les traités internationaux pour interdire l'utilisation d e ces termes 
normalisés par le Codex sur les étiquettes d es fromages vendus  sur d'autres marchés, même si 
ces fro mages étaient conformes aux normes correspondantes  du Codex ? Troisièmement, l'UE 
avait-elle envisagé des moyens moins restrictifs pour le commerce de mettre en œuvre la 
réglementation relative au "danbo" et au "havarti" ? Par exemple, l'UE avait -elle envisa gé une autre 
solution  qui consisterait à  faire modifi er les demandes pour qu'elles portent  uniquement  sur le 
"danbo danois" et le "havarti danois", et qui permettrait aussi d'indiquer clairement  que les 
fromages produits et étiquetés conformément aux norme s du Codex pour le  "danbo" et le "havarti" 
pourraient continuer à être vendu s sur le marché de l'UE?  
3.48.   Le représentant de l' Uruguay  a dit que, étant l'un des principaux producteurs de "danbo" au 
monde, son pays suivait avec un grand intérêt l'évolution de la  situation concernant ces produits 
au niveau mondial . Comme  les États -Unis, sa délégation souhaiterait  que l'UE informe les Membres 
du statut des demandes d'indication s géographique s mentionnées  précédemment.  
3.49.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que  la mesure initiale avait été notifiée dans les 
documents  G/TBT/N/EU/139 et G/TBT/N/EU/139/Add.1 . L'UE n'était pas en mesure de fournir une 
réponse détaillée au sujet du  statut des demandes en attente car cela lui avait été demandé peu 
de temps auparavant . L'UE restait prête à discuter de cette question au niveau bilatéral . 
3.2.2.10   Union européenne – Directive 2014/40/UE relative au rapprochement des 
dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en 
matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits 
connexes, et abrogeant la Directive 2001/37/CE  
3.50.   Le représentant de l' Indonésie , appuyé par le Guatemala , a noté que les États membres de 
l'UE devaient transposer la Directive de l'UE sur le tabac dans le ur législation nationale au plus 
tard le 20 mai 2016, et que l'article  7.1 de cette directive interdisai t aux États membres la mise 
sur le marché de  produits du  tabac contenant un "arôme caractérisant" . Relativement à  cette 
obligation spécifique, la Décision d'exécution 2016/786 de la Commission européenne du 
18 mai 2016 ("Décision d'exécut ion") avait été adoptée en vue d' établir la procédure à suivre pour 
la mise en place et le fonctionnement d'un panel consultatif indépendant aidant les États membres 
et la Commission à déterminer si des produits du tabac possèdent un "arôme caractérisant" . G/TBT/M/69  
- 13 - 
  L'Indonésie a dit que certains États membres de l'UE avaient déjà interdit l'imp ortation sur leur 
territoire de  kreteks (produit du tabac contenant des clous de girofle) au motif que c'était un  
produit qui avait  un "arôme caractérisant" , si bien que  toutes les importations de kretek dans l'UE 
aient cessé en mai 2016. Bien qu e l'Indonésie apprécie et respecte  l'intention de l'UE de réaliser 
un objectif de santé publique en protégeant sa population contre les méfaits du tabagisme , elle 
attirait l'atten tion des Membres sur les faits suivants concernant ce produit : les kreteks étaient un 
produit du tabac traditionnel qui avait été créé en Indonésie et qui constituait un produi t 
d'exportation important pour l e pays , la valeur approximative des exportation s de kreteks 
indonésien s atteignant environ  600 millions de dollars  EU; de plus  l'importance culturelle des 
kreteks  pour les Indonésiens dans le monde entier  était considérable , y compris pour les citoyens 
de l'UE  d'origine indonésienne . 
3.51.   L'Indonésie notait en outre  que le " panel  consultatif" mentionné dans la Décision d'exécution 
n'avait pas encore été mis en place . Le gouvernement indonésien demandait donc à l'UE 
d'expliquer les motifs de l'interdiction des importation s de kretek qui était déjà appliquée  par les 
États membres de l'UE . L'Indon ésie notait  aussi que l'article  7.14 de la Directive tabac de l'UE 
disposait que  pour les produits du tabac contenant un arôme caractérisant dont le volume des 
ventes à l 'échelle de l 'UE représentait 3 % ou plus dans u ne catégorie de produits déterminée, 
l'interdiction prévue par l'article  7.1 ne s'appliquerait qu'à compter du 2 0 mai 2020. 
L'interprétation de l'Indonésie était que , si les cigarettes au me nthol consommées dans l'UE (don t 
la grande  majorité était aussi pr oduite dans l'UE) étaient considérées comme contenant un "arôme 
caractérisant", elles devraient elles aussi être int erdites conformément à  l'article  7.1. Au lieu de 
cela, ces produits bénéficiaient du délai accordé  au titre de  l'article  7.14. L'Indonési e estimait donc 
que l'article  7.14 de la Directive tabac était incompatible avec l'article  2.1 de l'Accord OTC, 
puisque, dans la pratique, il accordait un traitement moins favorable au x kreteks importé s qu'aux 
cigarettes au menthol d'origine  locale . De même,  l'Indonésie estimait que l'article  9 de la Décision 
d'exécution était aussi incompatible avec l'article  2.1 de l'Accord OTC . L'Indonésie a dit que cet 
article  9 imposait une méthod e spécifique pour déterminer l'"arôme caractérisant", qui devait  être 
fondé e sur une comparaison des propriétés olfactives du produit soumis à essai avec celles de 
produits de référence . L'Indonésie considérait qu'en limitant la méthode  aux propriétés olfactives, 
et en excluant ainsi la méthod e des tests de goût , la disposition établissait  une discrimination 
intrinsèque à l'encontre d es kreteks, qui étai ent composé s de feuilles de tabac particulières 
cultivées en Indonésie . Inversement, les cigarettes fabriquées dans l'UE contenaient généralement 
une des deux ou les  deux feuilles de tabac les plus couramment utilisées au niveau international.  
3.52.   Le représentant de l' Union européenne  a informé les Membres que la Directive relative aux 
produits du tabac s'appliquait depuis le  20 mai 2016. Cette directive  était le résultat  de vastes 
consultations avec toutes les parties prenantes concernées et d'une analyse approfondies . Elle 
prévoyait des  mesures qui étaient non discriminatoires et proportionnées aux objectifs sanitaires 
légitimes poursuivis . Pendant la préparation de la m esure, la Commission européenne avait 
soigneusement mis en balance la nécessité de mettre en place une politique général e de lutte 
antitabac, y compris, d'une part, la mise en œuvre des engagements contractés au titre de la 
Convention -cadre de l'OMS pour l a lutte antitabac (FCTC) , et, d'autre part, diverses  considérations 
économiques et commerciales . L'UE était pleinement  convaincue que la Directive était compatible 
avec ses engagements internationaux, y compris ses obligations au titre de l'Accord OTC . 
S'agissant de la question spécifique p osée par l'Indonésie au sujet des  kreteks , l'UE a dit qu'elle 
était ouverte à des discussions bilatérales.  
3.2.3   Préoccupations soulevées précédemment  
3.2.3.1   Inde – Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles, 
G/TBT/N/IND/20, G/TBT/N/IND/20/Add.1, G/TBT/N/IND/40, 
G/TBT/N/IND/40/Rev.1 (IMS, code d'identification  133)  
3.53.   Le représentant du Japon  a déclaré qu'il demeurait préoccupé en ce qui concernait cinq 
points: i)  la prescription relative à la redevance de marquag e ISI; ii)  le montant de la redevance 
de marquage; iii)  la certification; iv)  la garantie bancaire (seulement pour les usines de 
pneumatiques non établies en Inde); et v) l'augmentation de la fréquence des essais. S'agissant 
de la redevance de marquage, le  Japon avait maintes fois démontré à l'Inde, chiffres à l'appui, que 
le montant de la redevance de marquage ISI était élevé en comparaison avec d'autres pays. Il 
était demandé à l'Inde d'aligner ce montant sur celui des autres Membres. En ce qui concernait  
l'augmentation de la fréquence des essais de conformité de production, le Japon estimait, au vu G/TBT/M/69  
- 14 - 
  des prescriptions en matière d'essai imposées par les autres Membres, qu'il était possible de 
garantir une sécurité suffisante des pneumatiques en réalisant un  essai annuel. Si la fréquence des 
essais réalisés dépendait du volume de production des pneumatiques, elle pourrait être excessive 
pour certaines entreprises, en fonction de leur taille. Le Japon demandait par conséquent à l'Inde 
de supprimer la prescript ion fondée sur le volume de production, de fixer une fréquence par 
période uniquement et de ne réaliser des essais de conformité de production qu'une fois par an au 
maximum.  
3.54.   Le représentant de l' Union européenne  a de nouveau fait part des inquiétudes de sa  
délégation au sujet de la mesure en cause de l'Inde, qui prévoyait une procédure de certification 
avec marquage obligatoire pour les pneumatiques. L'UE renvoyait à ses précédentes déclarations 
faites lors des réunions récentes du Comité au sujet de la red evance de marquage ISI et de la 
garantie bancaire de 10  000 dollars  EU. Il était demandé à l'Inde d'harmoniser ses procédures 
avec les pratiques internationales, de supprimer l'obligation de s'acquitter d'une redevance de 
marquage pour chaque pneumatique p ortant le marquage et d'éliminer l'obligation discriminatoire 
de fournir une garantie bancaire. L'UE avait demandé à l'Inde de fournir des renseignements sur le 
nouveau Calendrier des inspections d'essai (STI) no 15633/5 de novembre  2015. La nouvelle 
mesur e introduisait le concept d'"unité de contrôle", qui correspondait à 5  000 pneumatiques de la 
même famille. Elle prescrivait que des essais soient réalisés pour une unité de contrôle sur dix, au 
niveau de la charge et de la vitesse, de l'endurance, de la r ésistance au délogement du talon et de 
la solidité des pneumatiques. L'UE estimait que ces prescriptions en matière d'essais étaient 
extrêmement contraignantes et coûteuses et posait la question de savoir quels étaient les objectifs 
liés à la sécurité que l'Inde cherchait à atteindre. Lors de la dernière réunion du Comité, l'Inde 
avait indiqué que la nouvelle mesure pourrait être modifiée plus avant suite aux observations 
reçues. L'UE demandait des renseignements actualisés sur l'état d'avancement de cette question 
et priait l'Inde de notifier la mesure.  
3.55.   Le représentant de l' Inde a déclaré que les préoccupations liées aux prescriptions en matière 
de garantie bancaire n'étaient pas nouvelles et qu'elle y avait répondu plusieurs fois au cours de 
réunions précé dentes du Comité. Il en était de même pour celles qui concernaient la redevance de 
marquage. Les délégations intéressées étaient par conséquent invitées à consulter la déclaration 
faite par l'Inde sur ces points lors des réunions précédentes, en particulie r dans le compte rendu 
de la réunion tenue en mars  2015.  
3.56.   S'agissant de l'analyse comparative des données présentée par la délégation du Japon, la 
question avait été examinée au niveau bilatéral et il avait été signalé que la feuille de calcul 
contenait cer taines erreurs. Le coût projeté grâce à ces calculs était démesurément élevé du fait 
que le volume de production indiqué était considérablement plus important que dans les faits. 
Selon les registres des autorités indiennes, la plupart des fabricants japona is ne dépassaient pas 
les 100  000 pièces annuelles, alors que la feuille de calcul se basait sur une production annuelle de 
800 000 pièces environ. Étant donné que la redevance de marquage dépendait du volume de 
production, le coût réel avait été nettement  surévalué dans les calculs. D'après les registres du 
Bureau indien de normalisation, presque tous les fabricants au Japon n'avaient en réalité payé que 
la redevance de marquage minimale d'environ 3  617 dollars  EU pour l'année 2014 -2015, contre les 
20 475 dollars  EU avancés dans les calculs. En ce qui concernait la demande présentée par 
certains Membres en faveur d'une nouvelle simplification des documents, cette dernière était en 
cours. S'agissant de la fréquence des essais, le STI pour les pneumatiques de  voitures de tourisme 
avait été révisé en novembre  2015 et portait la cote STI/15633/5. Dans la version précédente du 
STI, la fréquence des tests ne dépendait pas du volume de production, ce qui avait été modifié 
dans la version révisée. Par exemple, la ve rsion précédente exigeait que l'essai relatif à la charge 
et à la vitesse soit effectué sur un échantillon d'une famille de pneumatiques tous les trois mois, et 
ce, que le fabricant ait produit 100  pièces ou 100  000 pièces de ce type au cours des trois moi s en 
question. Il avait désormais été proposé que ce test soit réalisé sur un échantillon d'une famille de 
pneumatiques toutes les 10  unités de contrôle. Une unité de contrôle avait été définie comme 
correspondant à 5  000 pneumatiques de la même famille fa briqués selon un processus similaire, 
dans des conditions similaires et avec des matériaux de composition similaire. Cet essai devrait 
donc être réalisé une fois tous les 50  000 pneumatiques, et non tous les trois mois. Si le volume 
de production atteignai t le chiffre de 100  000 par an, la fréquence des essais ne dépasserait pas 
deux fois par an.  G/TBT/M/69  
- 15 - 
  3.2.3.2   Chine – Dispositions régissant l'homologation des produits cosmétiques, 
G/TBT/N/CHN/821, G/TBT/N/CHN/937 (IMS, code d'identification 296)  
3.57.   La représentante du Japon  a demandé à la Chine de préciser de quelle manière le "Guide 
pour l'application et l'évaluation de nouveaux ingrédients cosmétiques" serait mis à jour (en 
particulier en ce qui concernait les contenus et le calendrier), conformément à la version révisée 
de la "Réglementation régissant le contrôle sanitaire des produits cosmétiques". S'agissant de la 
version actuelle du Guide, elle a de nouveau fait part des préoccupations du Japon au sujet des 
trois questions suivantes: la vitesse d'examen, la prescription  en matière d'évaluation de la 
sécurité et la divulgation d'informations. Elle a demandé qu'il soit répondu à ces préoccupations 
dans la révision de la "Réglementation régissant le contrôle sanitaire des produits cosmétiques".  
3.58.   Le représentant de l' Union eu ropéenne  s'est félicité de ce que la Chine envisageait d'établir 
une approche différenciée entre les ingrédients prioritaires – qui présentaient un risque plus élevé 
et nécessitaient une homologation avant la mise sur le marché – et les ingrédients ordinai res – qui 
devraient seulement être notifiés aux autorités chinoises compétentes. À cet égard, il a demandé à 
la Chine d'indiquer où en était l'adoption de cette modification, ainsi que le calendrier prévu à cet 
effet. Il a également demandé à la Chine d'ex pliquer à quel stade se trouvait le nouveau projet 
chinois de Règlement relatif à la surveillance et à l'administration des cosmétiques.  
3.59.   Le représentant de la Chine  a fait savoir qu'il n'avait pas de nouveaux renseignements à 
fournir au sujet de la mesure en question et a invité les Membres intéressés à se reporter au 
compte rendu de la dernière réunion.3 
3.2.3.3   Inde – Nouvelles règles liées aux télécommunications (Département des 
télécommunications, n°  842-725/2005 -VAS/Vol.III (3  décembre  2009); 
n° 10-15/2009 -AS-III/193 (18  mars  2010); et 
n° 10-15/2009 -AS.III/Vol.II/(Pt.)/(25 -29) (28  juillet  2010); Département des 
télécommunications, n°  10-15/2009 -AS.III/Vol.II/(Pt.)/(30) (28  juillet  2010) et 
modèle de "contrat de sécurité et de continuité d'exploitation") (IMS, c ode 
d'identification  274)  
3.60.   Le représentant de l' Union européenne  a demandé à l'Inde de confirmer le report de l'entrée 
en vigueur de ses prescriptions relatives aux essais de sécurité jusqu'en avril  2017, et que d'ici là 
le statu quo continuerait de s'appli quer, à savoir que les résultats d'essais effectués à l'étranger 
continueraient d'être acceptés et que les fournisseurs seraient autorisés à certifier eux -mêmes 
leurs produits. S'agissant de la question des prescriptions applicables en matière d'essais, la  
branche de production de l'UE avait besoin d'y voir plus clair. Comme soulevé précédemment, les 
essais par lots proposés semblaient disproportionnés et excessivement contraignants, du fait qu'ils 
créaient un goulot d'étranglement et perturbaient la chaîne  d'approvisionnement. L'UE proposait 
que l'Inde envisage la possibilité d'essais par type de produit réalisés sur un prototype du produit à 
commercialiser. S'agissant des normes applicables dans le cadre des essais, l'intervenant a répété 
la recommandation  précédemment faite par sa délégation, à savoir que l'Inde s'appuie sur les 
normes internationales pertinentes, qui étaient les critères communs et le projet de partenariat 
pour la troisième  génération  (3GPP) pour les normes EGBB relatives aux équipements des réseaux 
de télécommunication. Sa délégation était d'avis que l'Inde devrait s'abstenir d'élaborer des 
normes spécifiques locales, qui représentaient un coût supplémentaire sans apporter de valeur 
ajoutée en termes de sécurité interne. Il en allait de m ême de l'obligation de réaliser les essais 
dans le pays, dont rien ne prouvait qu'elle permettrait de renforcer la sécurité, notamment en 
raison du manque de capacités adéquates des laboratoires en Inde. L'intervenant a rappelé que 
l'UE avait demandé que m ême après l'entrée en vigueur des nouvelles prescriptions, un délai de 
préavis et une période de transition adéquats soient respectés. Les résultats des essais effectués à 
l'étranger devraient continuer d'être acceptés et une certaine flexibilité devrait ê tre ménagée pour 
les entreprises ayant des antécédents avérés et ayant invariablement démontré au fil du temps 
leur capacité à certifier elles -mêmes les produits au moyen de laboratoires internes dûment 
accrédités et compétents. L'intervenant a enfin deman dé à l'Inde de confirmer que la validité des 
certificats délivrés au terme d'évaluations menées conformément aux Accords sur la 
reconnaissance de critères communs (CCRA) continuerait d'être reconnue, de même que celle des 
certificats connexes. Il a conclu en signalant qu'une réunion bilatérale aurait lieu prochainement 
entre sa délégation et l'Inde.  
                                                
3 G/TBT/M/68, paragraphe 2.66.  G/TBT/M/69  
- 16 - 
  3.61.   La représentante des États-Unis, tout en rappelant que cette question avait été soulevée à 
maintes reprises, a demandé à l'Inde de confirmer que les parties pre nantes seraient informées de 
la date d'entrée en vigueur de la nouvelle obligation de réaliser les essais dans le pays au moyen 
d'un avis public et qu'une notification serait envoyée au Comité. Elle a également exhorté l'Inde à 
ménager un délai suffisant e ntre l'annonce de la date d'entrée en vigueur et la date effective à 
laquelle les producteurs devraient se mettre en conformité. Si le retard de la mise en œuvre de 
cette prescription aidait les États -Unis à court terme, les perspectives à long terme resta ient 
incertaines pour les partenaires commerciaux de l'Inde, ce qui freinait le commerce et 
l'investissement. Une fois mise en œuvre, cette obligation de réaliser les essais dans le pays 
pourrait créer un obstacle au commerce pénalisant et inutile pour les  entreprises américaines, en 
particulier de petite et moyenne tailles. Les États -Unis respectaient le souhait de l'Inde de protéger 
son infrastructure critique des télécommunications contre les attaques de logiciels espions ou 
malveillants, mais exigeaient  que l'Inde réponde spécifiquement à la question de savoir pourquoi 
elle ne pouvait le faire au moyen des programmes d'essai actuellement disponibles, comme les 
CCRA. L'Inde avait seulement identifié des préoccupations et des circonstances en matière de 
sécurité que l'on retrouvait dans la plupart des pays, et qui ne nécessitaient pas la réalisation 
d'essais dans le pays ou un ACR. L'intervenante a réitéré la préoccupation soulevée par sa 
délégation au sujet du fait que le secteur privé sécurisait déjà les réseaux grâce à des innovations 
en constante évolution destinées à contrer de nouveaux types d'attaques toujours plus 
sophistiqués. Par exemple, des entreprises mondialement connues, innovantes et jouissant d'une 
bonne réputation mettaient à disposition de s spécialistes de la sécurité et des logiciels espions ou 
malveillants, ainsi que des normes privées et internationales. Quelles circonstances spécifiques et 
uniques en Inde rendaient ces innovations inadéquates? Quelles incidences spécifiques fallait -il 
prendre en compte pour comprendre comment l'Inde justifiait cette approche réglementaire? Une 
des préoccupations des États -Unis tenait au fait qu'en appliquant des prescriptions nationales 
inappropriées, l'Inde découragerait l'innovation et le développement  technologique concurrentiel. 
Les États-Unis ont demandé à l'Inde si elle avait préparé une réponse plus spécifique que celle 
donnée au mois de mars quant à la question de savoir quels risques valides en matière de sécurité 
visés par cette mesure n'étaient  pas visés par des normes et des pratiques d'essai acceptées au 
niveau international, en association avec d'autres initiatives du secteur privé.  
3.62.   Les États -Unis ont par ailleurs demandé qu'une réponse soit donnée à la question déjà 
posée de savoir si l'Inde  avait examiné des options pour autoriser la réalisation des essais dans le 
pays d'exportation et, dans l'affirmative, quelles options avaient été envisagées. Une autre 
question en suspens avait trait au partage par l'Inde de l'analyse sur laquelle reposai t l'obligation 
de réaliser les essais dans le pays. Comme déclaré lors d'interventions antérieures, les essais de 
sécurité qui seraient susceptibles de compromettre les renseignements exclusifs des entreprises 
comme les codes sources et autres éléments de propriété intellectuelle pourraient avoir pour effet 
de dissuader les entreprises d'exporter des équipements de télécommunication de haute qualité 
vers le marché indien, ce qui nuirait inutilement aux partenaires commerciaux de l'Inde et 
empêcherait les fo urnisseurs de services indiens d'avoir accès à la plus vaste gamme possible de 
produits et composants de réseaux. L'Inde était en outre instamment priée de respecter 
l'engagement pris dans le cadre de l'Accord sur la reconnaissance de critères communs, con sistant 
à accepter les résultats des essais fondés sur les critères communs réalisés au niveau international 
et à accepter les normes et systèmes d'essais internationaux, que les essais soient réalisés en 
Inde ou dans des laboratoires accrédités à l'étrang er. 
3.63.   Le représentant du Canada  a réitéré les préoccupations de la délégation de son pays 
concernant l'obligation imposée par l'Inde de réaliser les essais dans le pays pour les produits de 
télécommunication, dont elle considérait qu'elle entraverait, voire empêcherait l'accès au marché 
indien des exportateurs canadiens. Le Canada ne souscrivait pas à l'approche générale adoptée 
par l'Inde pour les essais à effectuer dans le secteur des télécommunications, se demandant pour 
quelle raison les essais fondés sur  les critères communs n'étaient pas appropriés pour 
l'infrastructure des télécommunications de l'Inde, sachant que la validité de ces essais était 
reconnue au niveau international. Le fait de permettre aux organismes d'évaluation de la 
conformité étrangers  accrédités d'effectuer les essais et de certifier la conformité aux prescriptions 
indiennes réduirait le coût des essais et permettrait d'accélérer la mise sur le marché indien des 
produits étrangers. Le représentant a demandé à l'Inde d'indiquer où en ét ait la détermination de 
la date d'entrée en vigueur, dont l'Inde avait annoncé à la réunion précédente qu'elle serait fixée à 
une date ultérieure au 1er avril 2016.  G/TBT/M/69  
- 17 - 
  3.64.   La représentante du Japon  a déclaré que sa délégation appuyait les positions de l'UE, des 
États-Unis et du Canada. Le Japon était toujours intéressé par le nouvel Accord de licence de 
service d'accès unique et voulait être sûr que les règles indiennes relatives aux 
télécommunications n'entraveraient pas l'accès au marché pour les branches de pro duction 
étrangères. Par ailleurs, s'agissant de la déclaration faite par l'Inde à la dernière réunion selon 
laquelle la date d'entrée en vigueur de la prescription imposant la réalisation des essais en Inde 
pour les équipement de télécommunication serait r epoussée, le Japon demandait à l'Inde 
d'indiquer la date précise de cette mise en œuvre.  
3.65.   Le représentant de l' Inde a répété que la réalisation des essais de sécurité dans le pays pour 
les équipements de télécommunication avait été rendue obligatoire pour d es "raisons de sécurité 
nationale", en raison de la vulnérabilité de ces équipements aux logiciels espions et aux attaques 
malveillantes ces derniers temps. Il a expliqué que les réseaux de télécommunication faisaient 
partie de l'infrastructure critique do nt dépendaient d'autres infrastructures importantes (par 
exemple, électricité, transports, défense). En conséquence, les conditions d'octroi des licences 
pour la fourniture de services de télécommunication avaient été modifiées le 31  mai 2011 et le 
3 juin 2011 pour assurer la sécurité nationale, et la certification de la sécurité des éléments des 
réseaux était maintenant exigée avant leur introduction dans le réseau. En vertu des dispositions 
modifiées, les processus de réalisation des essais de sécurité et  de certification par des organismes 
ou laboratoires autorisés et certifiés dans le pays étaient en cours d'élaboration et devaient encore 
être finalisés. Par ailleurs, les autorités n'envisageaient pour l'heure ni la possibilité de permettre à 
des organes  accrédités étrangers ou non signataires d'ARM de réaliser des essais de sécurité ou de 
délivrer des certifications ni celle d'autoriser la réalisation d'essais de sécurité dans le pays 
d'exportation. L'Inde était d'avis que les essais sur la base des crit ères communs n'étaient pas 
suffisants pour garantir la sécurité des équipements de télécommunication, étant donné qu'ils 
portaient sur les processus et servaient à certifier uniquement les dispositifs de sécurité, sans tenir 
compte des vulnérabilités ou de s portes dérobées. Par conséquent, les critères communs ne 
permettaient pas de répondre aux préoccupations nationales relatives aux prescriptions en matière 
de sécurité pour les réseaux de télécommunication.  
3.66.   Le représentant de l' Inde a souligné que les nor mes internationales seraient utilisées dans la 
mesure du possible. Pour les produits des technologies de l'information, les résultats des essais 
réalisés selon le processus des critères communs dans le cadre du CCRA pourraient être exploités, 
même si des e ssais additionnels seraient réalisés si nécessaire dans l'intérêt de la sécurité 
nationale. S'agissant des normes du 3GPP, il a indiqué que des prescriptions en matière de 
garantie de la sécurité pour les éléments des réseaux de télécommunication étaient e n cours de 
développement dans le cadre du projet 3GPP, et que l'entité de gestion de mobilité (MME) était le 
premier élément pour lequel des normes et des séquences d'essais étaient en cours d'élaboration. 
En réponse à une question spécifique sur le point de savoir si les essais concerneraient des 
produits ou des lots, l'Inde faisait savoir que les modalités d'essai devaient encore être finalisées. 
S'agissant de la présentation d'une notification à l'OMC, l'intervenant a noté que cette question 
faisait l'ob jet de discussions au sein du Comité OTC de l'OMC depuis qu'elle avait été avancée pour 
la première fois. L'ensemble des questions soulevées, des commentaires et des suggestions 
avaient été transmis aux autorités, qui les prendraient en compte pendant le p rocessus de 
finalisation précédant l'entrée en vigueur. L'intervenant a conclu en informant le Comité que 
l'entrée en vigueur de la certification de la sécurité dans le pays avait été repoussée jusqu'au 
1er avril 2017; jusqu'à cette date, ces procédures po uvaient être réalisées par des organismes ou 
laboratoires appliquant les normes indiennes ou internationales, selon les conditions applicables 
aux licences.  
3.2.3.4   Chine – Prescriptions applicables aux produits relatifs à la sécurité de 
l'information y compris, e ntre autres, le Règlement de 1999 sur les produits de cryptage 
commercial de l'Office national de cryptographie commerciale (OSCCA) et sa révision en 
cours et le dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS) (IMS, code 
d'identification  294)  
3.67.   Le représ entant de l' Union européenne  a réitéré la demande de sa délégation en vue 
d'obtenir des renseignements actualisés utiles sur l'état d'avancement de la révision du Règlement 
sur les produits de cryptage commercial de l'OSCCA, en particulier s'agissant de l' état actuel du 
processus. Si la Chine avait toujours l'intention de finaliser la révision, cette dernière était -elle 
toujours à l'ordre du jour des travaux du Bureau législatif du Conseil d'État? Un délai était -il établi G/TBT/M/69  
- 18 - 
  pour la notification du projet au C omité OTC en vue de la présentation d'observations et pour 
permettre que le processus de finalisation de cette mesure soit transparent et ouvert?  
3.68.   L'intervenant est revenu sur des points plus systémiques soulevés à des réunions 
précédentes, notamment en rai son de l'élaboration ces dernières années de plusieurs 
mesures -cadres qui avaient créé beaucoup de confusion autour de la notion d'infrastructure 
critique en Chine. La première de ces mesures était le dispositif de protection à niveaux multiples 
(MLPS). Pl us récemment, la Loi sur la sécurité nationale qui avait été votée prévoyait que toute 
cyberinfrastructure essentielle en Chine devait être "sûre et contrôlable", sans toutefois définir 
cette notion ou ce qu'elle impliquait en termes de besoins en matériel  et en logiciel pour les 
équipements de réseaux informatiques. Il était également fait référence à cette notion de "sûr et 
contrôlable" dans le projet de directives de mise en œuvre visant les secteurs de la banque et de 
l'assurance et dans le projet de Lo i sur la cybersécurité, au sujet desquels l'UE demandait des 
renseignements actualisés tout en priant instamment la Chine de les notifier en bonne et due 
forme au Comité. L'intervenant a rappelé qu'il était nécessaire de mieux comprendre les critères 
utilisés pour déterminer qu'un système des technologies de l'information était une infrastructure 
essentielle, et quelle incidence le concept de "sûr et contrôlable" aurait sur cette évaluation.  
3.69.   L'UE a aussi de nouveau demandé que des activités de normalisation  soient organisées dans 
le domaine de la sécurité de l'information en Chine, pour permettre la pleine prise en compte des 
normes internationales pertinentes et une participation significative des entreprises étrangères. 
L'intervenant a rappelé que le Comit é technique  260, qui était le comité technique responsable de 
la normalisation de la sécurité de l'information au sein de l'Administration chinoise de 
normalisation, avait manifesté une plus grande ouverture en autorisant la participation de 
certaines part ies prenantes étrangères, et a fait savoir que l'UE serait favorable à une évolution 
vers une participation plus inclusive. Il a enfin souligné qu'il importait de renforcer la coopération 
internationale dans ce domaine compte tenu de la dimension mondiale de la cybersécurité, et qu'il 
fallait s'engager à mettre en place des régimes compatibles permettant de renforcer la sécurité 
sans entraver le commerce des produits de cryptage commercial.  
3.70.   La représentante du Japon  a exprimé son soutien à la position de l'UE concernant cette 
question. Sa délégation continuait de prêter une attention particulière à la manière dont ces 
différents dispositifs et règlements mis en place en Chine pourraient porter atteinte au commerce 
des produits liés à la sécurité de l'information. Elle a rappelé qu'à la réunion de mars  2015, la 
Chine avait déclaré que la révision du règlement de l'OSCCA faisait partie du programme législatif 
et que la possibilité pour le public de présenter des observa tions serait aussi ménagée. Á cet 
égard, le Japon demandait à la Chine d'expliquer où en était la révision et quel était son calendrier 
futur. Attirant l'attention sur certains règlements liés à la cryptographie qui avaient été stipulés 
dans le " Règlement sur la sécurité du matériel de traitement de l'information dans le secteur 
bancaire" et la "Réglementation des technologies de l'information et de la communication de la 
Commission de réglementation de l'assurance (CIRC)" et avaient été notifiés à l'OMC, l a délégation 
du Japon demandait à la Chine de confirmer si les mesures sur la sécurité des technologies de 
l'information telles que celles de l'OSCCA s'appliqueraient dans le cadre de ces règlements. En 
outre, le Japon a fait part de sa préoccupation et de  son intérêt en ce qui concernait le projet de 
Loi sur la cybersécurité.  
3.71.   La représentante de la Chine  a fait savoir que le Règlement sur les produits de cryptage 
commercial figurait au programme de travail législatif du Conseil d'État pour 2016, et qu'il é tait en 
cours de rédaction conformément à la Loi sur la législation et au Règlement sur la formulation des 
lois administratives chinoises. Elle a par ailleurs confirmé que l'OSCCA réaliserait une évaluation 
scientifique et tiendrait des consultations publi ques pour assurer l'ouverture du processus 
législatif. Elle a déclaré qu'aucun renseignement actualisé n'était disponible et a renvoyé les 
Membres aux comptes rendus des réunions précédentes du Comité.4 
3.2.3.5   Russie – Projet de règlement technique sur la sécurit é sanitaire des boissons 
alcooliques, G/TBT/N/RUS/2 (IMS, code d'identification  332)  
3.72.   Le représentant de l' Union européenne  a rappelé les explications fournies par la Fédération 
de Russie lors de la réunion précédente du Comité au sujet de la procédure d'ad option des 
                                                
4 G/TBT/M/68, paragraphe  2.80; G/TBT/M/67, paragraphe  2.85; G/TBT/M/66, paragraphe  3.83; et 
G/TBT/M/65/Rev.1, paragraphe  2.68. G/TBT/M/69  
- 19 - 
  règlements techniques par l'Union économique eurasiatique, en particulier s'agissant des 
consultations tenues dans ses États membres, et a invité la Russie à informer le Comité de l'état 
d'avancement du projet de règlement technique sur la sécur ité sanitaire des produits alcooliques – 
qui avait été notifié en 2012 – et du calendrier prévu pour son adoption et sa mise en œuvre. 
Faisant référence aux observations détaillées que l'UE avait présentées par écrit à la Russie en 
2013 et aux discussions qui s'étaient tenues lors des réunions ultérieures du Comité OTC, le 
représentant de l'UE a rappelé l'explication donnée par la Russie selon laquelle la plupart des 
observations de l'UE concernant le vin, les boissons spiritueuses et la bière seraient pris es en 
considération dans le projet de règlement technique révisé. Toutefois, aucun texte révisé n'avait 
été notifié au titre de l'Accord OTC, ni publié. L'UE demandait à la Russie de notifier à nouveau le 
texte révisé au Comité OTC, étant donné qu'il serai t probablement modifié de façon substantielle 
par rapport au texte original notifié en 2012. L'UE demandait en outre qu'un délai suffisant soit 
accordé pour permettre aux fabricants de rendre leurs produits conformes aux prescriptions du 
règlement techniqu e. 
3.73.   Le représentant de l' Ukraine , souscrivant aux préoccupations exprimées par l'UE, a noté que 
l'article  7 4) du Projet de règlement technique énonçait ce qui suit: "dans le cadre de l'évaluation 
(vérification) de la conformité des produits, le demandeur p eut être uniquement soit une personne 
morale, soit un personne physique en tant qu'unique propriétaire, en tant que producteur ou 
vendeur ou en tant que représentant d'un producteur étranger aux termes d'un contrat passé avec 
ce dernier, et doit être enreg istré sur le territoire d'un État membre de l'Union douanière 
conformément à la législation de ce dernier". L'intervenant a déclaré que les dispositions du Projet 
de règlement technique selon lesquelles le demandeur devait être enregistré sur le territoire  d'un 
État membre de l'Union douanière créaient des conditions inégalitaires pour les producteurs 
nationaux et les producteurs d'autres Membres de l'OMC, et contrevenaient par conséquent à 
l'article  5 de l'Accord OTC.  
3.74.   L'Ukraine a par ailleurs rappelé que l 'article  5 disposait que les redevances éventuellement 
imposées pour l'évaluation de la conformité de produits originaires du territoire d'autres Membres 
devraient être équitables par rapport à celles qui seraient exigibles pour l'évaluation de la 
conformi té de produits similaires d'origine nationale. Étant donné que les producteurs d'autres 
pays devaient supporter les coûts associés à l'enregistrement des personnes morales sur le 
territoire de l'Union douanière ou à la passation de contrats avec des person nes morales existantes 
enregistrées sur le territoire de l'Union douanière, les coûts liés aux procédures d'évaluation de la 
conformité pouvaient être plus élevés pour ces producteurs que pour ceux des États membres de 
l'Union douanière.  
3.75.   La représentante du Guatemala  a indiqué que sa délégation suivait avec intérêt les 
discussions sur cette question.  
3.76.   Le représentant de la Fédération de Russie  a insisté sur le fait que le Projet de règlement 
technique sur la sécurité sanitaire des boissons alcooliques avait été élaboré afin d'établir des 
prescriptions uniformes pour la diffusion commerciale des produits alcooliques – qu'ils soient 
importés ou fabriqués dans le pays. Il a informé le Comité que le Projet était toujours en cours 
d'élaboration e t qu'aucune modification substantielle n'y avait été apportée depuis la dernière 
réunion du Comité. Il a rassuré les délégations quant au fait que toutes les préoccupations avait 
été prises en compte conformément à l'article  2.9.2 de l'Accord OTC, et qu'il  continuerait 
d'informer les Membres intéressés de toutes nouvelles avancées concernant cette question.  
3.2.3.6   Corée – Règlement relatif à l'enregistrement et à l'évaluation des matières 
chimiques (IMS, code d'identification  305)  
3.77.   La représentante des États-Unis a remercié la Corée pour sa réceptivité à l'égard des 
observations des parties prenantes, et a dit espérer la mise en place d'un dialogue continu et 
constructif qui soit ouvert et transparent, et que la Corée continuerait de consulter les parties 
prenantes et de les former sur la manière de se mettre en conformité. Elle se félicitait de ce que le 
Ministère de l'environnement avait permis que le Décret ministériel soit ouvert aux modifications et 
aux observations du public en 2015, et a dit que la délégation de son pays était disposée à 
discuter des observations soumises pour permettre une pleine compréhension de ce que 
demandaient les États -Unis. Les États -Unis restaient préoccupés par la question des difficultés 
rencontrées par les parties prenantes dans la mise en œuvre. Premièrement, le Service 
d'assistance et les autorités semblaient difficiles à joindre et manquaient de réactivité face aux G/TBT/M/69  
- 20 - 
  demandes des parties prenantes. Deuxièmement, le délai pour les notifications semblait beaucoup 
plus long que le déla i légal. Troisièmement, il régnait toujours une grande confusion en ce qui 
concernait les prescriptions spécifiques et l'acceptation des notifications et des enregistrements.  
3.78.   S'agissant des renseignements commerciaux confidentiels et de la Loi sur le contr ôle des 
produits chimiques, en dépit des assurances données par la Corée en mars, les États -Unis étaient 
particulièrement préoccupés en ce qui concernait les renseignements commerciaux confidentiels et 
l'annonce faite selon laquelle les renseignements four nis en réponse à l'enquête statistique dans le 
cadre de la Loi sur le contrôle des produits chimiques seraient publiés sur Internet. Les États -Unis 
demandaient à la Corée de reconsidérer le projet du Ministère de l'environnement consistant à 
divulguer sur Internet des renseignements confidentiels des entreprises sur les produits chimiques 
le 1er juillet  2016, étant donné que les délais de présentation accordés aux entreprises avaient été 
trop courts et les directives fournies par le Ministère insuffisantes.  Les États -Unis demandaient 
également que la protection accordée dans le cadre de la Loi sur le contrôle des produits 
chimiques aux renseignements commerciaux confidentiels relatifs à la composition et aux volumes 
soit automatique, et que les fabricants n' aient pas à la demander. Il pourrait exister un nombre 
limité de cas dans lesquels de tels renseignements seraient divulgués à l'auteur d'une demande, à 
condition que ces cas reposent sur des conditions, protocoles et processus convenus (par exemple, 
en ca s d'urgence médicale). S'agissant des renseignements commerciaux confidentiels en général, 
les États -Unis se prononçaient une fois de plus en faveur d'une forte protection reconnaissant les 
identités chimiques spécifiques, les utilisations spécifiques et l es compositions comme des 
renseignements devant être protégés, et demandaient au Ministère de l'environnement d'étendre 
la portée de cette protection à un plus grand nombre de substances pouvant être considérées 
comme dangereuses au titre du règlement K -REACH. Il était demandé à la Corée de confirmer 
qu'elle avait bien laissé entendre dans son intervention de mars  2016 que les utilisations 
spécifiques seraient protégées, et d'en dire davantage à ce sujet. Comme indiqué par le passé, le 
fait de rendre les re nseignements commerciaux confidentiels publics ou facilement accessibles 
pourrait permettre à des concurrents d'acquérir gratuitement des renseignements que les 
fabricants de produits chimiques avaient payés sous la forme d'années d'innovation, de recherch e, 
d'investissement et d'expérience. Les concurrents pourraient ensuite utiliser les renseignements 
divulgués à peu de frais, ce qui pourrait freiner l'innovation et créer un net désavantage pour les 
entreprises américaines. Les entreprises coréennes qui d épendaient aussi de ces produits 
américains innovants en tant qu'intrants destinés à la production seraient alors désavantagées si 
les entreprises américaines décidaient de cesser d'exporter en raison de ces préoccupations.  
3.79.   S'agissant de la question des do cuments d'orientation, la délégation des États -Unis espérait 
que la Corée continuerait de faire de son mieux pour publier des clarifications et des orientations 
détaillées dont la branche de production des États -Unis avaient grand besoin, comme elle l'avai t 
régulièrement fait par le passé, et qu'il n'y aurait aucun nouveau problème à cet égard (à savoir 
aucune modification au niveau des prescriptions ou des formulaires). Ces orientations étaient 
nécessaires pour aider les fabricants, les importateurs et les  fournisseurs à assurer une conformité 
fidèle et uniforme avec le règlement K -REACH. Comme signalé à la réunion de mars  2016, la 
délégation des États -Unis serait heureuse de disposer d'un aperçu des documents d'orientation 
que le Ministère de l'environneme nt prévoyait de publier ou de mettre à jour, avec les calendriers 
les concernant, y compris de brochures rédigées en anglais. L'intervenant a réaffirmé que des 
orientations plus spécifiques étaient nécessaires pour tous les produits qui seraient classés da ns la 
catégorie des biocides, étant donné que des renseignements clairs n'avaient pas été communiqués 
à toutes les parties prenantes au sujet de la disponibilité des documents d'orientation existants et 
que ces derniers avait en outre été fréquemment modif iés. Des produits chimiques continuaient 
d'être ajoutés à la liste des substances toxiques ou retirés de cette dernière sans préavis adéquat, 
sans possibilité de formuler des observations et sans explication du bien -fondé des modifications, 
ce qui était un e source d'incertitude pour les fabricants de produits chimiques et les fabricants qui 
utilisaient des quantités infimes de ces produits en tant qu'intrants destinés à la production. Le 
règlement K -REACH touchait une vaste gamme de produits, des produits c himiques aux produits 
destinés aux consommateurs. Les États -Unis se sont également dits préoccupés par le fait que les 
documents d'orientation n'avaient été publiés qu'en coréen, ce qui forçait les parties prenantes à 
les faire traduire et réduisait le tem ps disponible pour la mise en conformité. Pour remédier à cette 
difficulté, il avait été proposé en mars de laisser plus de temps au public pour formuler ses 
observations au sujet de ces documents importants. Á cet égard, une grande confusion régnait au 
sujet des prescriptions respectives du règlement K -REACH et de la Loi sur les produits chimiques, 
d'autant qu'il n'existait aucune traduction en anglais du règlement d'application de cette loi. Enfin, 
même si la Loi sur le contrôle des produits chimiques n'é tait censée s'appliquer qu'aux fabricants G/TBT/M/69  
- 21 - 
  coréens, de nombreux fournisseurs étrangers recevaient des demandes portant sur la composition 
totale de produits chimiques et des renseignements additionnels sur ces derniers. Les États -Unis 
priaient la Corée d'ex pliquer si elle avait examiné la demande de traduction de la Loi sur le 
contrôle des produits chimiques présentée par la branche de production des États -Unis. 
3.80.   En ce qui concernait l'acceptation des données pour l'enregistrement au titre du 
règlement  K-REAC H et l'article  13 du Décret présidentiel final, la délégation des États -Unis 
demandait à la Corée de confirmer ce qu'elle avait indiqué en mars  2016, à savoir que les 
techniques de toxicologie computationnelle pouvait être acceptées pour éviter les essais faisant 
double emploi. Lorsque de telles données étaient présentées, il était proposé que le Ministère de 
l'environnement accepte les déclarations de l'expert scientifique et ne demande pas que des 
éléments de preuve additionnels soient présentés en vue de  l'utilisation de ces données. Lors de la 
réunion du Comité OTC tenue en mars  2016, les États -Unis avaient posé la question de savoir si 
les déclarations des experts scientifiques pouvaient être acceptées. Ils demandaient des 
renseignements actualisés à ce  sujet, ainsi que l'acceptation par le Ministère de l'environnement 
de la base de données REACH pour réduire les essais faisant double emploi dans le cadre des 
études de toxicité et d'écotoxicité.  
3.81.   Le représentant de l' Australie  a de nouveau fait part de so n intérêt pour cette question et a 
dit qu'il suivait la mise en œuvre du règlement, qui revêtait une grande importance pour la 
branche de production australienne. L'Australie était certes en faveur de la notification des 
produits contenant des substances d angereuses dans un souci de protection des consommateurs 
et de l'environnement, mais elle estimait que la définition actuelle d'une "substance dangereuse" 
était très large. Elle remerciait la Corée pour la notification datée du 26  mai 2016 relative au 
règlement d'application révisé pour les substances chimiques et faisait savoir qu'elle procédait à 
l'examen des modifications proposées. Elle accueillerait avec satisfaction tout document 
d'orientation ou renseignement additionnel que présenterait la Corée au sujet de la nature des 
modifications récemment apportées à la réglementation. La Corée était encouragée à adopter une 
approche fondée sur les risques conforme aux meilleures pratiques internationales, pour faire en 
sorte que les dispositions du règlement K -REACH remplissent les objectifs de protection des 
consommateurs qu'elle avait fixés, sans pour autant fausser inutilement les échanges.  
3.82.   Le représentant de la République de Corée  a assuré les États -Unis et l'Australie que les 
renseignements considérés comm e des renseignements commerciaux confidentiels en vertu de la 
"Loi sur la prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets commerciaux" 
seraient pleinement protégés. Deuxièmement, il a annoncé que pour aider les entreprises 
étrangères, la  Corée prévoyait de publier une brochure en anglais au deuxième semestre de 2016. 
Elle prévoyait par ailleurs de notifier les renseignements pertinents dès que les "Orientations sur 
les produits et les agents toxiques" seraient révisées. Troisièmement, l'i ntervenant a fait observer 
que les exportateurs pouvaient enregistrer les produits chimiques simplement en présentant les 
résultats de modèles de relations quantitatives de structure -activité [(Q)SARs], dont la fiabilité 
était vérifiée au plan internationa l, sans avoir à fournir aucun élément de preuve supplémentaire 
pour les données d'essais connexes omis. En outre, les textes intégraux ou les résumés spécifiés 
pour les ensembles de données utilisés en vue de l'enregistrement au titre du règlement REACH de  
l'UE seraient acceptés. Quatrièmement, la Corée reconnaissait que même de petites quantités 
d'une substance chimiques pouvaient représenter une immense menace pour la santé publique, 
comme le prouvait un incident récent faisant intervenir un désinfectant pour humidificateur, ce qui 
justifiait l'obligation d'enregistrer et de notifier toutes les nouvelles substances au titre du 
règlement K -REACH, indépendamment des quantités. Toutefois, les substances chimiques utilisées 
à des fins, entre autres, de recherc he et d'études, étaient exemptées de l'obligation de 
notification. Enfin, la Corée a déclaré qu'elle continuerait d'intensifier le soutien à la bonne mise en 
œuvre du règlement K -REACH et de la Loi sur le contrôle des produits chimiques au moyen d'une 
"Équipe spéciale de soutien aux entreprises pour le respect des règles relatives à la sécurité des 
produits chimiques".  
3.2.3.7   Indonésie – Lignes directrices techniques pour l'adoption et l'application des 
normes obligatoires indonésiennes en matière de sécurité des jouets, G/TBT/N/IDN/64 
(IMS, code d'identification 328)  
3.83.   Le représentant de l' Union européenne  a demandé confirmation du fait que deux processus 
de révision parallèles étaient en cours, et des renseignements actualisés concernant chacun d'eux. 
Il a déclaré que ces deux processus de révision concernaient: i)  le Décret n°  24 sur la sécurité des G/TBT/M/69  
- 22 - 
  jouets, qui avait trait aux procédures d'évaluation de la conformité pour les jouets; et ii)  la 
révision des normes nationales applicables en matière de sécurité des jo uets, en vue de leur 
alignement sur la dernière édition de la norme de l'ISO sur la sécurité des jouets (ISO  8124 
de 2014). S'agissant du Décret n°  24, l'UE s'attendait à ce que la révision aligne les procédures 
d'évaluation de la conformité visant les pro duits nationaux sur celles visant les produits étrangers, 
et supprime l'actuel élément discriminatoire pour les produits étrangers. L'intervenant a expliqué 
que dans le cadre du système actuel, des échantillons étaient prélevés de la ligne de production 
tous les six mois pour les produits indonésiens, tandis que dans le cas des produits étrangers, il 
existait une prescription imposant que des échantillons soient prélevés sur chaque lot importé. En 
marge de la dernière réunion du Comité OTC, l'UE avait été i nformée par la délégation 
indonésienne que son pays envisageait d'autoriser le prélèvement d'échantillons sur la ligne de 
production aussi pour les fabricants de jouets étrangers, et de permettre que la fréquence des 
essais soit annuelle; l'intervenant sou haitait que ces renseignements lui soient confirmés.  
3.84.   Un autre aspect important de la procédure d'évaluation de la conformité tenait à la 
possibilité que les résultats des essais effectués à l'étranger servent de base à tout certificat 
délivré en Indonésie attestant de la conformité aux normes obligatoires sur la sécurité des jouets. 
L'UE notait avec une vive inquiétude que le moratoire de deux ans pour l'acceptation des résultats 
des essais réalisés à l'étranger était arrivé à expiration le 17  avril 2016. C e moratoire n'avait pas 
été prolongé et l'intervenant a réaffirmé qu'il existait un risque sérieux de perturbation des 
échanges et de création de goulots d'étranglement à l'importation si les résultats des essais 
réalisés à l'étranger n'étaient pas accepté s, compte tenu du manque de capacités adéquates des 
laboratoires indonésiens. Pour résoudre ce problème, sa délégation était d'avis que l'Indonésie 
devrait autoriser que les résultats d'essais délivrés par des laboratoires étrangers dûment 
accrédités, c'es t-à-dire accrédités par les signataires des accords de reconnaissances mutuelles de 
l'ILAC, servent de base à tout certificat délivré par les organismes de certification approuvés par le 
Ministère indonésien de l'industrie. Par ailleurs, l'UE a déclaré que  les autorités indonésiennes 
devraient envisager d'autoriser explicitement les arrangements de sous -traitance entre les 
organismes d'évaluation de la conformité indonésiens et étrangers, sans insister à ces fins sur 
l'existence d'accords de reconnaissance mutuelle entre gouvernements inutilisables.  
3.85.   S'agissant de l'alignement de la norme indonésienne sur la norme de l'ISO, l'UE pensait 
qu'elle permettrait aussi de répondre aux préoccupations actuelles relatives aux méthodes d'essai 
pour le formaldéhyde, dont  elle jugeait qu'elles reposaient à tort sur les limites applicables aux 
vêtements pour jeunes enfants, au lieu de celles visant les jouets. L'UE était convaincue que cette 
question serait réglée, dans la mesure où l'alignement sur la norme de l'ISO relati ve aux jouets 
entraînerait la rectification nécessaire de la norme indonésienne. L'intervenant se réjouissait à la 
perspective de futures discussions bilatérales avec l'Indonésie pour faire avancer le débat.  
3.86.   La représentante des États-Unis a réitéré les pr éoccupations de sa délégation au sujet de ce 
règlement et a dit espérer, compte tenu des discussions bilatérales constructives et positives avec 
l'Indonésie, que ces préoccupations étaient comprises. Néanmoins, les États -Unis faisaient part de 
leur décepti on concernant plusieurs faits nouveaux sur cette question intervenus ces derniers mois 
– en l'occurrence le fait que l'Indonésie avait commencé à mettre en œuvre la prescription relative 
aux accords de reconnaissance mutuelle entre gouvernements alors même  qu'elle s'était engagée 
à collaborer avec les États -Unis pour trouver un moyen de répondre aux préoccupations actuelles. 
Les États -Unis croyaient comprendre que l'Indonésie avait entrepris la mise en œuvre alors qu'elle 
avait indiqué qu'elle procédait à l 'examen de nouvelles modifications du règlement et que le 
Ministère de l'industrie reprendrait ce processus de révision à compter de juin  2016. L'intervenante 
a réitéré la demande des États -Unis visant à ce que la prochaine révision du règlement comprenne 
la reconnaissance permanente de l'accréditation par l'ILAC. Par ailleurs, les États -Unis continuaient 
d'espérer que le règlement révisé répondrait également aux préoccupations restantes qui avaient 
trait à la fréquence des essais, à l'échantillonnage, aux documents à présenter et aux restrictions 
touchant les substances. En dépit des récents événements, les États -Unis réaffirmaient leur désir 
de travailler avec l'Indonésie alors qu'elle poursuivait la révision de ce règlement. L'intervenante a 
une fois enco re instamment prié l'Indonésie de notifier le prochain projet de règlement à l'OMC 
suffisamment tôt, afin que toutes les parties prenantes aient la possibilité de présenter des 
observations et que ces derniers puissent être pris en considération.  
3.87.   Le représ entant du Canada  a reconnu qu'il importait de renforcer la sécurité des jouets pour 
garantir une protection adéquate des consommateurs. Sa délégation considérait cependant que la 
réglementation indonésienne en la matière était à certains égards bien plus r estrictive que G/TBT/M/69  
- 23 - 
  nécessaire et en contradiction avec les pratiques reconnues au niveau international dans le 
secteur. Plus précisément, le Canada était préoccupé au sujet des dispositions relatives à la 
réalisation des essais dans le pays, à la fréquence de l'échantillonnage et des essais, et aux 
niveaux fixés pour les essais relatifs au formaldéhyde. L'Indonésie n'avait pas répondu à ces 
préoccupations de manière appropriée, en dépit des interventions répétées des Membres. Le 
Canada croyait comprendre que le  moratoire de deux ans était arrivé à expiration et que depuis le 
17 avril 2016, les jouets devaient être soumis à des essais dans un laboratoire situé en Indonésie. 
Le Canada a instamment prié l'Indonésie de se conformer aux meilleures pratiques internati onales 
en autorisant les signataires de l'ILAC et les laboratoires ayant obtenu l'accréditation ISO  17025 à 
réaliser des essais sans avoir besoin d'obtenir une approbation supplémentaire du Ministère de 
l'industrie.  
3.88.   Le fait que les prélèvements d'échantill ons avaient lieu tous les six mois pour les produits 
nationaux et à chaque expédition pour les produits importés était jugé discriminatoire pour les 
produits importés. Si le Canada reconnaissait qu'il existait une différence au niveau du volume des 
produit s à soumettre à des essais, la différence de fréquence était considérée contradictoire avec 
les obligations de l'Indonésie relatives au traitement national et au traitement NPF. Le Canada 
demandait à l'Indonésie de confirmer que la nouvelle méthode d'essai  pour le formaldéhyde avait 
été mise en œuvre. Il était par ailleurs préoccupé par le fait que l'exigence fixée à 20  ppm était 
très proche des seuils à partir desquels il était actuellement possible d'effectuer une détection et 
qu'il était de ce fait diffi cile de réaliser des essais exacts; le Canada suggérait par conséquent que 
les normes et limites internationales existantes soient utilisées.  
3.89.   La représentante du Japon  a déclaré que sa délégation continuait d'appuyer les positions du 
Canada, des États -Unis et de l'UE. Elle a fait savoir que de sérieux retards dans les exportations 
avaient été causés par une suite d'événements tels que l'échantillonnage, les essais, la 
certification permettant d'apposer la marque SNI et l'inspection avant expédition, et a da ns ce 
contexte invité l'Indonésie à revoir les prescriptions que sa délégation considérait être plus 
restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire. Par ailleurs, en ce qui concernait les 
prescriptions en matière d'accréditation pour les laboratoir es à l'étranger, le Japon s'est dit 
vivement préoccupé par le fait que le "sursis à l'application de deux ans" avait pris fin le 
30 avril 2016.  
3.90.   Le Japon croyait comprendre que la plupart des jouets importés en Indonésie avaient fait 
l'objet d'essais réalis és par des laboratoires étrangers. En ce qui concernait ces jouets, il 
considérait que le fait de recourir uniquement à des laboratoires étrangers situés dans des pays 
avec lesquels l'Indonésie avait un ARM et à des laboratoires nationaux ne permettrait pa s de 
garantir la réalisation aisée et précise des essais. Le Japon priait instamment l'Indonésie de 
continuer à accréditer les laboratoires étrangers situés dans des pays qui n'avaient pas signé 
d'ARM avec l'Indonésie, et de réexaminer les demandes de labo ratoires étrangers, afin de garantir 
une pleine capacité de laboratoires d'essai. Enfin, l'Indonésie pouvait -elle confirmer si elle avait un 
ACR avec un quelconque pays à ce stade?  
3.91.   Le représentant du Mexique  a dit qu'il souscrivait aux préoccupations expri mées par les 
autres délégations et qu'il espérait entretenir un dialogue ouvert avec l'Indonésie, afin d'être 
informé des faits nouveaux concernant cette mesure.  
3.92.   Le représentant de l' Indonésie  a renvoyé les Membres intéressés aux observations déjà 
formulée s par sa délégation lors de la dernière réunion du Comité OTC tenue en mars.5 
L'Indonésie prévoyait de réaliser un examen de la mise en œuvre du règlement, afin de faire en 
sorte que son application soit efficace et efficiente. L'Indonésie a assuré les Mem bres que sa 
mesure était en conformité avec les dispositions de l'Accord OTC et qu'elle attachait la plus grande 
importance à la protection des consommateurs. L'intervenant a redit que sa délégation était 
disposée à engager une discussion plus approfondie sur ce sujet, y compris dans le cadre de 
mécanismes bilatéraux.  
                                                
5 G/TBT/M/68, paragraphe 2.98.  G/TBT/M/69  
- 24 - 
  3.2.3.8   Inde – Règlement sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les 
normes alimentaires – Prescriptions en matière d'étiquetage des produits alimentaires, 
G/TBT/N/IND/34, G/TBT/N/IND/4 3, G/TBT/N/IND/46, G/TBT/N/IND/53 (IMS, code 
d'identification  298)  
3.93.   Le représentant de la Suisse  partageait les préoccupations d'ordre technique exprimées par 
plusieurs délégations lors des précédentes sessions du Comité OTC, au sujet de la nouvelle 
notific ation relative aux prescriptions de l'Inde en matière d'étiquetage des produits alimentaires 
(G/TBT/N/IND/53). La Suisse croyait comprendre que la version la plus récente des normes 
prévoyait un élargissement du champ d'application, sans répondre aux préoc cupations exprimées 
par les Membres lors de plusieurs réunions du Comité tenues depuis 2013. Les prescriptions en 
matière d'étiquetage seraient moins restrictives pour le commerce si les traductions d'éléments de 
l'étiquetage normalisés au niveau internati onal pouvaient être rectifiées au moyen d'étiquettes 
supplémentaires, c'est -à-dire d'autocollants. Cette pratique était autorisée en Inde pour certains 
aspects non essentiels et était également recommandée dans les normes du Codex en tant 
qu'alternative au  réétiquetage. Les derniers règlements notifiés n'autorisaient pas l'usage 
d'autocollants supplémentaires pour afficher les renseignements obligatoires à caractère général 
sur les produits. Compte tenu des préoccupations exprimées par l'Inde lors de réunio ns 
précédentes, la Suisse proposait que l'étiquetage supplémentaire soit fourni ou validé par les 
fabricants, ce qui leur permettrait d'utiliser ou d'approuver des autocollants au lieu de réemballer, 
et réaliserait l'objectif d'information des consommateur s. 
3.94.   La représentante des États-Unis a rappelé l'intervention de sa délégation à la réunion 
précédente et a demandé où en étaient les efforts de l'Inde pour aligner les prescriptions 
nationales sur les normes internationales. Elle croyait savoir que l'Inde p ensait initialement faire 
aboutir ces efforts à la fin de l'année 2014. Les États -Unis se félicitaient de la nouvelle mesure 
notifiée par l'Inde, intitulée "Projet de règlement de 2016 sur l'innocuité des aliments et les 
normes alimentaires (Aliments impor tés)" (G/TBT/N/IND/53), au sujet de laquelle ils avaient 
présenté des observations le 14  avril 2016.  
3.95.   Le représentant de l' Australie  a de nouveau exprimé les préoccupations de sa délégation au 
sujet du retard pris par l'Inde pour harmoniser ses normes alime ntaires et prescriptions connexes 
en matière d'étiquetage avec les normes du Codex. Il a rappelé que l'Australie s'était 
précédemment prononcée en faveur du processus d'harmonisation des normes alimentaires de 
l'Inde avec celles du Codex Alimentarius, lanc é par l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde (FSSAI) début 2013. L'Australie avait fourni à la 
FSSAI des renseignements détaillés sur les normes alimentaires australiennes et leur mise en 
œuvre, e t continuerait à collaborer avec l'Inde pour assurer l'avancée et l'achèvement du 
processus d'harmonisation avec le Codex. Le représentant a demandé à l'Inde de faire savoir, 
d'une part, à quelle date le processus d'harmonisation avec les normes du Codex s erait achevé et, 
d'autre part, si elle prévoyait de procéder à un autre examen de ses normes et si elle avait 
examiné les questions soulevées par les Membres de l'OMC. Dans l'affirmative, l'Australie posait la 
question de savoir si ce processus serait mené  à bien en finalisant ou en prolongeant le processus 
d'harmonisation avec le Codex, ou en procédant à un examen distinct. L'Australie a rappelé que 
l'Inde s'était engagée à répondre aux observations soulevées par les Membres à la réunion du 
Comité OTC tenu e en novembre  2014, et souhaitait savoir à quelle date elle présenterait une 
réponse formelle. Alors que l'Inde était convenue à la réunion du Comité de juin  2015 de 
transmettre les requêtes des Membres de l'OMC à New Delhi et de faire parvenir une réponse  aux 
délégations intéressées en temps voulu, l'Australie n'avait reçu aucune réponse.  
3.96.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a fait part de l'intérêt de la délégation de son pays 
pour l'élaboration des normes et règlements de l'Inde en matière de sécurité  sanitaire des produits 
alimentaires, et a salué les mesures prises par l'Inde à cet égard. La Nouvelle -Zélande se félicitait 
de ce que des étiquettes de produits alimentaires pouvaient être apposées par l'importateur/agent 
en douane pour corriger des défa uts d'étiquetage rectifiables à l'arrivée des cargaisons de produits 
alimentaires importés dans les entrepôts en douane, mettant fin aux incertitudes des exportateurs. 
Elle se félicitait également de l'article  7.3.1 du règlement qui exigeait que les labora toires 
d'analyse suivent les méthodes d'essai du Codex ou de l'ISO et soutiennent pleinement l'adoption 
des normes et des méthodes d'essai reconnues au niveau international. La Nouvelle -Zélande 
restait préoccupée au sujet de la définition arbitraire de la durée de conservation et des deux 
processus d'enregistrement distinct introduits dans le règlement.  G/TBT/M/69  
- 25 - 
  3.97.   La représentante du Guatemala  a fait part de l'intérêt systémique de sa délégation pour 
cette question et de sa volonté de suivre de près les discussions su r cette mesure.  
3.98.   Le représentant de l' Inde a remercié les délégations pour l'intérêt qu'elles portaient à cette 
question et a présenté au Comité des renseignements actualisés sur certaines des questions 
soulevées durant la réunion et lors de la réunion préc édente tenue en mars  2016. Premièrement, 
s'agissant de la question de l'harmonisation avec les normes du Codex, l'intervenant a informé le 
Comité que la FSSAI avait récemment rendu opérationnelles 33  normes du Codex et que les 
directives publiées par l'Aut orité, datées du 26  avril 2016, étaient disponibles sur son site Web. En 
ce qui concernait les olives, l'harmonisation avec les normes du Codex était en cours de 
notification. Les normes relatives aux pâtes alimentaires étaient également en cours de révisi on. 
Deuxièmement, l'intervenant a fait savoir que l'harmonisation avec le Codex pour les additifs était 
en cours de finalisation, sur la base des observations formulées par les parties prenantes telles 
que l'Organisation internationale de la vigne et du vi n (OIV); en outre, les révisions proposées 
dans le Projet de règlement modificatif de 2015 concernant la sécurité sanitaires des produits 
alimentaires et les normes alimentaires (Normes pour les produits alimentaires et additifs 
alimentaires) étaient à l'e xamen. Dans le cas du vin, la liste des additifs d'après l'OIV avait été 
approuvée et en était au stade du projet de notification. Troisièmement, l'intervenant a fait savoir 
que la FSSAI procédait à un examen de la législation existante en matière d'emball age et 
d'étiquetage, et qu'un Projet de règlement concernant la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et les normes alimentaires (étiquetage et allégations) avait ainsi été élaboré et était 
actuellement examiné par le Groupe et Comité scientifique. Le nouveau Projet de règlement tenait 
compte des préoccupations des États -Unis relatives aux prescriptions en matière d'étiquetage pour 
le conditionnement en vrac, mais en attendant la finalisation et la mise en œuvre du règlement, 
les dispositions existan tes du Règlement de 2011 sur l'innocuité des aliments et les normes 
alimentaires (emballage et étiquetage) devaient être appliquées. La délégation de l'Inde prenait 
note des autres observations et suggestions et les transmettrait aux autorités dans la capi tale pour 
examen.  
3.2.3.9   Union européenne – Projet de règlement d'exécution modifiant le 
Règlement  (CE) n°  607/2009 fixant certaines modalités d'application du 
Règlement  (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine 
protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, 
l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole, 
G/TBT/N/EU/246, G/TBT/N/EU/246/Add.1 (IMS, code d'identification 345)  
3.99.   Le représentant de l' Argentine  a dit que son pays continuait d'être préoccupé par le retard 
injustifié pris par l'Union européenne et par les diverses instances ne relevant pas de la procédure 
ordinaire qui avaient été utilisées pour éviter de répondre à cette préoccupation commerciale 
spécifique , qui était exprimée depuis 2009. L'Argentine avait dit à plusieurs reprises que les 
Règlements (CE) 479/08 et 607/09 nuiraient gravement à l'image et au prestige des vins 
argentins destinés au marché européen. L'UE accordait arbitrairement à ses États mem bres le 
droit exclusif d'utiliser certaines mentions traditionnelles dans leurs langues respectives. 
L'Argentine estimait que cette mesure restreignait le droit des autres Membres d'utiliser ces 
mentions sur leurs étiquettes. Bien que l'Argentine croie com prendre que cette législation 
européenne était incompatible avec l'Accord OTC, en 2009, elle avait présenté un dossier en vue 
d'obtenir l'approbation des mentions "Reserva" et "Gran Reserva". L'Argentine a affirmé que le 
processus de fond d'examen du dossi er avait duré deux ans et sept mois (de juillet  2009 à 
mars 2012) et qu'il avait fallu plus de quatre ans pour terminer les démarches administratives 
formelles (inscription à l'ordre du jour du Collège des commissaires pour approbation). L'Argentine 
avait fait de nombreux efforts aux niveaux bilatéral, multilatéral et plurilatéral (dans le cadre du 
Groupe mondial du commerce du vin), mais elle n'avait pas reçu de réponse positive de la part de 
l'UE. Cette situation nuisait à l'entrée des vins argentins de h aute qualité et à des prix différenciés, 
et mettait les exportations de vin dans une position désavantageuse par rapport à celles des 
concurrents qui identifiaient et étiquetaient leurs vins comme étant de haute qualité.  
3.100.   L'Argentine s'est aussi dite préocc upée par le nouveau régime de l'UE, étant donné qu'il n'y 
avait aucun renseignement sur la manière dont il affecterait la demande d'enregistrement de 
l'Argentine. L'Argentine croyait comprendre que les dossiers d'enregistrement ouverts et traités 
conformém ent à la législation en vigueur (Règlement (CE) n°  607/2009) devaient être clos en 
vertu du même règlement. Par conséquent, l'Argentine était d'avis que le nouveau système 
européen d'enregistrement devrait reconnaître les mentions traditionnelles "Reserva"  et "Gran G/TBT/M/69  
- 26 - 
  Reserva". L'Argentine a de nouveau demandé à l'UE d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la 
prochaine réunion du Collège des commissaires et de publier le texte réglementaire pertinent au 
Journal officiel, afin que les vins argentins puissent e ntrer sur le marché européen sans faire 
l'objet de restrictions discriminatoires et injustifiées.  
3.101.   La représentante des États-Unis a réitéré des préoccupations exprimées à des réunions 
antérieures: "que cette mesure restreindrait gravement la capacité des p roducteurs non 
communautaires de vin d'utiliser des expressions communes ou descriptives et de grande valeur 
commerciale, au motif que ces expressions sont propres aux vins européens." Cette situation était 
particulièrement préoccupante car certaines de ce s expressions n'avaient pas de définition 
commune dans tous les États membres de l'UE. En outre, elle a rappelé les préoccupations de sa 
délégation concernant l'application du règlement et la manière dont la Commission ferait en sorte 
qu'il soit interprété  de façon cohérente dans tous les États membres de l'UE, et elle a demandé à 
l'UE de faire le point sur le statut de la demande présentée par le secteur viticole américain six 
années auparavant.  
3.102.   L'intervenante a affirmé que le manque continu de transparenc e et de réponses complètes 
à des demandes et interventions répétées des États -Unis était inacceptable, et elle a qualifié cette 
question de grave préoccupation commerciale qui avait une incidence négative sur le commerce 
bilatéral depuis des années, sans q u'elle soit résolue. En effet, de nombreux fournisseurs 
américains n'étaient toujours pas en mesure d'expédier leurs produits vers l'UE. Les États -Unis ne 
comprenaient pas pourquoi plusieurs autres Membres avaient déjà obtenu la permission d'utiliser 
diverses mentions traditionnelles, tandis que d'autres Membres, dont les États -Unis, continuaient 
d'attendre une réponse à leurs demandes. Le retard persistant  pris par la Commission limitait 
toujours l'accès des vins américains aux marchés des États membres de  l'UE, et les États -Unis 
demandaient à l'UE d'expliquer pourquoi l'approbation de ses demandes tardait tant.  
3.103.   S'agissant de l'approbation des demandes, à la réunion du Comité OTC qui avait eu lieu en 
mars, les États -Unis avaient entendu dire que l'UE donner ait de façon imminente plus de 
renseignements sur le statut des mentions traditionnelles figurant dans les  demandes et sur les 
changements relatifs au processus d'examen des demandes au sein de l'UE. Elle a fait observer 
que l'UE n'avait pas répondu aux propositions de changements de la législation relative aux 
mentions traditionnelles que le California Wine In stitute avait communiquées en août dernier. Elle 
a aussi dit que le retard persistant et le manque de renseignements sur le processus étaient 
complètement inacceptables. Les États -Unis demandaient à l'UE: i)  de décrire le processus et 
d'expliquer comment i l fonctionnerait à l'avenir; et ii)   d'établir des délais pour statuer sur les 
demandes présentées par le secteur américain et pour achever le processus d'examen interne.  
3.104.   Le représentant de l' Union européenne  a remercié les Membres pour l'intérêt qu'ils 
portaient aux prescriptions de l'UE en matière de produits vinicoles. Comme cela avait été indiqué 
à la dernière réunion du Comité OTC, une évaluation interne concernant les mentions 
traditionnelles avait été menée au sein de l'UE avec les parties prenantes et des experts des États 
membres de l'UE (conformément à l'article  114 3) du Règlement (UE) n°  1308/2013 portant 
organisation commune des marchés des produits agricoles). L'harmonisation et la simplification 
des dispositions relatives à l'étiquetage des vi ns et des règles régissant les mentions 
traditionnelles, ainsi que les demandes en suspens relatives aux  mentions traditionnelles, étaient 
encore en cours d'examen, dans le cadre d'une réflexion générale sur les règles de 
commercialisation de l'ensemble de s produits agricoles. Par conséquent, aucune proposition 
relative aux mentions traditionnelles n'était attendue prochainement et des délais précis ne 
pouvaient pas être communiqués à ce stade. L'UE continuerait de faire tous les efforts possibles et 
nécess aires pour simplifier sa politique actuelle en matière de protection des mentions 
traditionnelles et d'indication de ces mentions sur les étiquettes des vins, en tenant compte des 
préoccupations de ses partenaires commerciaux. Il avait été pris note des pr éoccupations 
exprimées par les autres Membres, et le représentant de l'UE a affirmé qu'elles seraient prises en 
compte dans le cadre de l'exercice complexe de la simplification. Le traitement des demandes en 
suspens (qu'elles proviennent d'États membres de  l'UE ou d'autres Membres) ferait partie de ce 
processus. Le représentant de l'UE a affirmé que l'UE était ouverte à des discussions bilatérales 
entre experts avec ses partenaires commerciaux.  G/TBT/M/69  
- 27 - 
  3.2.3.10   Chili – Proposition de modification du Règlement sanitaire appl icable aux 
produits alimentaires, Décret suprême n°  977/96, G/TBT/N/CHL/219, 
G/TBT/N/CHL/219/Add.1, G/TBT/N/CHL/221, G/TBT/N/CHL/282 (IMS, code 
d'identification 370)  
3.105.   La représentante du Mexique  a rappelé des préoccupations exprimées précédemment au 
sujet d u Règlement sanitaire applicable aux produits alimentaires, Décret suprême n°  977/96, 
notifié aux Membres de l'OMC le 22  août 2014, et au sujet de sa modification, qui avait été 
distribuée aux Membres de l'OMC le 9  juillet  2015. Le 27  août 2015, le Chili a vait notifié les 
réponses aux observations communiquées pendant la consultation publique qui s'était tenue au 
sujet de ce règlement technique. Le Mexique croyait comprendre que la mesure serait appliquée à 
partir du 27  juin 2016, et formulait plusieurs pré occupations spécifiques. Premièrement, la 
définition des "éléments nutritifs critiques" proposée par le Ministère chilien de la santé ne se 
fondait pas sur des justifications scientifiques ou des références internationales. Deuxièmement, le 
Mexique estimai t que la formulation "teneur élevée en ..." exprimait une distinction qui pouvait 
dérouter les consommateurs. Troisièmement, l'intervenante a dit que classer les produits comme 
ayant une teneur élevée en calories, en matières grasses, en sucres et en sodiu m était restrictif 
pour le commerce et n'était pas justifié par des preuves scientifiques. Quatrièmement, elle a mis 
l'accent sur les répercussions commerciales du nouvel emballage des produits et sur le manque de 
transparence dans le processus d'élaborati on des règlements techniques. Enfin, elle a insisté sur le 
manque de proportionnalité des mesures visant à réaliser un objectif légitime. Le Mexique a 
demandé au Chili d'envisager d'organiser une réunion de leurs organes de réglementation 
pertinents afin d e discuter plus avant des mesures et de trouver d'autres options moins restrictives 
pour le commerce.  
3.106.   La représentante des États-Unis soutenait fermement les objectifs du Chili en matière de 
santé publique, qui consistaient à lutter contre l'obésité et les  maladies non transmissibles (MNT) 
associées, ainsi que la forte mobilisation bilatérale concernant le Règlement sur l'étiquetage 
nutritionnel du Chili et les notifications connexes présentées à l'OMC. Les États -Unis se félicitaient 
de l'inclusion d'un méc anisme d'examen de la mise en œuvre dans la mesure finale, mais ils 
demandaient au Chili d'étudier les observations communiquées par les parties prenantes 
étrangères au sujet de ce mécanisme. Comme mentionné lors de réunions antérieures, les 
États-Unis enc ourageaient le Chili à étudier l'incidence de l'élément de "mise en garde" des 
pictogrammes, et l'utilisation de portions de 100  grammes et 100 millilitres. Elle a de nouveau 
demandé qu'un délai de mise en œuvre de deux ans soit respecté à compter de la da te à laquelle 
le règlement final serait publié, afin que le secteur ait le temps de se mettre en conformité avec 
les prescriptions en matière d'étiquetage fondées sur des seuils d'éléments nutritifs.  
3.107.   En outre, les États -Unis ont mis l'accent sur cinq quest ions en suspens: premièrement, si 
le jus de fruits concentré serait considéré comme du "sucre". Deuxièmement, la représentante a 
demandé comment le Chili vérifierait si du sodium, des graisses saturées, du sucre ou du miel 
avaient été ajoutés, car ces rens eignements aideraient le secteur  américain à respecter les 
prescriptions, étant donné que le Chili avait indiqué qu'outre la liste d'ingrédients, il examinerait 
les spécifications techniques du produit ou ses ingrédients, les contrôles des méthodes de 
production, les analyses chimiques en laboratoire, et d'autres éléments éventuels. Troisièmement, 
elle a demandé si les aliments comme les céréales complètes pour petit -déjeuner, le lait entier, le 
yoghourt, les huiles de cuisson et le fromage seraient exclus du champ d'application de cette 
mesure. Quatrièmement, elle a demandé au Chili de confirmer si les allégations volontaires 
seraient autorisées lorsque l'allégation ne concernait pas un élément nutritif dont la teneur 
dépassait le seuil pertinent. Cinquième ment, les États -Unis ont demandé au Chili d'élaborer des 
lignes directrices concernant ces questions et de consulter pour ce faire toutes les parties 
prenantes.  
3.108.   Le représentant du Canada  a réitéré les préoccupations de sa délégation concernant cette 
mesure . Il remerciait le Chili pour les réponses (présentées en août  2015) apportées aux 
préoccupations exprimées par plusieurs Membres aux réunions antérieures du Comité, et il a 
indiqué que son pays soutenait l'objectif consistant à promouvoir des régimes alim entaires sains et 
à lutter contre l'obésité et les MNT associées. Néanmoins, le Canada a encouragé le Chili à 
envisager des mesures moins restrictives pour le commerce. Le représentant du Canada a dit que 
l'établissement de limites à la teneur en éléments nutritifs fondées sur la taille de portions 
individuelles normales pourrait être une façon efficace de réaliser cet objectif.  G/TBT/M/69  
- 28 - 
  3.109.   Le représentant du Costa Rica  a réitéré les préoccupations exprimées lors de réunions 
antérieures à propos de cette mesure. Le Cos ta Rica continuait de s'interroger sur la compatibilité 
de la mesure avec les dispositions de l'Accord OTC, notamment en ce qui concerne le manque de 
preuves scientifiques et de fondement sur des normes internationales comme celles du Codex 
Alimentarius. L e Costa Rica continuerait de suivre cette question.  
3.110.   La représentante du Guatemala  a de nouveau fait état de préoccupations exprimées lors de 
réunions antérieures à propos de cette mesure. Sa délégation partageait les préoccupations du 
Chili en ce qui conce rne l'obésité des enfants et elle respectait le droit du Chili d'adopter des 
mesures adaptées pour répondre à ces problèmes. Néanmoins, le Guatemala ne comprenait pas 
comment l'établissement de seuils de teneur en éléments nutritifs et de prescriptions en matière 
d'étiquetage contribuerait à la lutte contre l'obésité étant donné que la quantité d'éléments 
nutritifs ingérée par une personne dépendait de ses habitudes alimentaires. Elle a dit que chaque 
aliment présentait des caractéristiques nutritionnelles intrinsèques, que chaque personne avait des 
besoins nutritionnels différents et qu'il était impossible de décider ce qui était bon ou mauvais sur 
la seule base de la teneur nutritionnelle.  
3.111.   Elle estimait que la prescription relative à la modification du Règ lement sanitaire applicable 
aux produits alimentaires relative au pictogramme "teneur élevée en" susciterait une peur de 
l'obésité chez les consommateurs sans tenir compte des autres causes. Cette prescription ne 
prenait pas en considération les Directives  du Codex qui recommandaient que les étiquettes 
indiquent la quantité d'éléments nutritifs contenus dans le produit plutôt que de suggérer qu'il 
existe des produits permettant de se maintenir en bonne santé.  
3.112.   Le Guatemala croyait comprendre que la mesure en trerait en vigueur le 26  juin, et il 
remerciait le Chili d'avoir tenu compte de certaines des préoccupations exprimées par d'autres 
Membres. Néanmoins, la représentante du Guatemala observait que la délégation chilienne n'avait 
pas répondu à la question du  Guatemala concernant la façon dont la mesure permettrait de lutter 
contre l'obésité et la raison pour laquelle cette mesure, telle qu'elle avait été élaborée, ne 
constituait pas un obstacle non nécessaire au commerce. Le Guatemala a dit que cette mesure 
devrait se fonder sur les normes du Codex et sur des critères scientifiques. Le fait qu'elle ne soit 
pas fondée sur les normes des Directives générales du Codex concernant les allégations 
(CAC/GL  1 1979, point  3.5) était en désaccord avec l'obligation contr actée par le Chili au titre de 
l'article  2.4 de l'Accord OTC. Le Guatemala a demandé que des consultations soient organisées 
avec le Ministère chilien de la santé concernant les conditions d'étiquetage et les délais pour les 
produits qui se trouvaient déjà  sur le marché et dont la date de conservation était ultérieure à la 
date établie. Elle a aussi demandé si, dans le cadre de l'élaboration de la législation, il avait été 
procédé à une évaluation de l'impact qui pourrait être comparée à l'évaluation de l'i mpact qui 
serait conduite par le Ministère chilien de la santé en décembre  2016. Enfin, la délégation du 
Guatemala s'est dite préoccupée par les changements relatifs aux prescriptions en matière 
d'étiquetage dans la région, et elle a souligné que les Direc tives du Codex n'étaient pas prises en 
compte. En conséquence, une variété de mesures étaient prises par les Membres pour 
sauvegarder l'objectif légitime de protéger la santé publique, ce qui créait des obstacles au 
commerce.  
3.113.   Le représentant du Chili a rem ercié le Canada, les États -Unis, le Mexique, le Costa Rica et 
le Guatemala de leur intérêt pour le Décret suprême n°  977/96, modification au Règlement 
sanitaire applicable aux produits alimentaires du Ministère de la santé, conformément à la 
Loi 20.606 – Composition nutritionnelle des aliments et publicité. Il a répété ce qu'il avait dit aux 
réunions du Comité OTC de mars et novembre  2015 et il a affirmé que la mesure du Chili 
respectait l'Accord OTC. Le Ministère chilien de la santé avait formé ses inspect eurs et organisait 
des réunions avec le secteur privé portant sur l'application de cette mesure et sur les méthodes 
qui permettraient de déterminer les seuils. Le 27  juin, le secteur commencerait à mettre en œuvre 
le Règlement, et débuterait aussi un proce ssus de modification des procédés de production 
industrielle afin de fabriquer des produits plus sains. La population était de plus en plus intéressée 
par les nouvelles mesures visant à promouvoir des modes de vie sains et à protéger les enfants, 
compte te nu qu'un enfant de moins de six ans sur trois était en surpoids au Chili, et que l'obésité 
causait un décès par heure. Il était donc nécessaire de fournir davantage de renseignements 
permettant de faire de meilleurs choix alimentaires. La délégation du Chi li était prête à discuter 
plus avant de la mise en œuvre de cette mesure.  G/TBT/M/69  
- 29 - 
  3.2.3.11   Inde – Décret de 2012 sur les produits électroniques et les produits des 
technologies de l'information (Exigences en matière d'enregistrement obligatoire), 
G/TBT/N/IND/47, G/TBT/N/IN D/47/Add.1, G/TBT/IND/47/Add.1/Corr.1 (IMS, code 
d'identification 367)  
3.114.   Le représentant de la République de Corée  a remercié le gouvernement de l'Inde pour les 
efforts qu'il avait fournis et la coopération dont il avait fait preuve pour améliorer le Décret sur 
l'enregistrement obligatoire, y compris en simplifiant les procédures de renouvellement des 
certifications, et pour l'avis positif concernant la période de grâce accordée pour la mise en 
conformité avec la norme IS  16046. Néanmoins, il a souligné que c ertaines préoccupations 
n'étaient toujours pas réglées, notamment concernant l'acceptation par l'Inde des rapports d'essai 
élaborés dans le cadre du système OC de l'IECEE. Il a demandé que l'Inde fasse en sorte de 
respecter l'article  5.1 de l'Accord OTC6 et il a expliqué que l'acceptation des résultats des essais 
menés dans des laboratoires accrédités dans le cadre du système OC de l'IECEE permettrait de 
supprimer les charges non nécessaires qui pesaient sur les exportateurs.  
3.115.   Le représentant de l' Union euro péenne  s'est félicité de la tenue d'une réunion bilatérale 
productive qui avait porté sur les préoccupations persistantes de l'UE concernant le Décret sur 
l'enregistrement obligatoire. Il a évoqué deux problèmes qui n'avaient pas encore été réglés à ce 
sujet, à savoir la rationalisation de la procédure d'enregistrement et l'acceptation des rapports 
d'essai étrangers. En ce qui concerne ce dernier point, il a rappelé la recommandation de l'UE 
relative à l'enregistrement unique pour les usines où des produits  identiques et ayant les mêmes 
caractéristiques de sécurité sont fabriqués sous le contrôle de la même entreprise, qui est la 
propriétaire de la marque. Il a rappelé que l'Inde avait informé le Comité que ce point était en 
train d'être examiné par le Minis tère des communications et des technologies de l'information et il 
a demandé une mise à jour à ce sujet. En ce qui concerne l'acceptation des rapports d'essai 
étrangers, il souscrivait aux observations de la Corée et il a expliqué qu'en vertu des prescript ions 
actuelles, l'acceptation des rapports d'essai étrangers élaborés dans le cadre du système OC de 
l'IECEE, ou émis par des laboratoires accrédités au titre de la norme internationale ISO 
ISO/IEC  17025 par un signataire de l'ARM de l'ILAC, ne s'appliquai t qu'aux composants critiques 
pour la sécurité. L'UE a instamment prié l'Inde d'envisager de s'appuyer davantage sur le 
système  OC de l'IECEE et sur les laboratoires accrédités au titre de l'ARM de l'ILAC, afin que les 
rapports d'essai soient aussi accepté s lorsqu'ils ne portaient pas sur des composants critiques pour 
la sécurité. Le représentant de l'UE a par ailleurs noté que les règles actuelles prévoient une durée 
de validité maximale de 90  jours pour les rapports d'essai, alors que dans la pratique 
internationale générale, aucune date d'expiration n'était fixée pour ces rapports. Selon l'UE, la 
préoccupation principale devrait être que le produit visé par les rapports d'essai corresponde 
totalement au produit qui avait été présenté à l'enregistrement, e t à cet égard, l'établissement 
d'une date de validité maximale du rapport d'essai ne semblait pas contribuer à atteindre cet 
objectif. Il a demandé que davantage de flexibilité soit accordée, et que dans les cas justifiés où le 
produit ne changeait pas, un  rapport d'essai plus ancien soit accepté aux fins de l'enregistrement.  
3.116.   La représentante des États-Unis a mis l'accent sur de nouvelles préoccupations relatives à 
la foire aux questions (FAQ) concernant le Décret sur l'enregistrement obligatoire, les presc riptions 
en matière de blocs d'alimentation pour serveurs, de blocs de batteries et de marque BIS, outre 
les préoccupations exprimées antérieurement par sa délégation.  
3.117.   Au sujet de la FAQ concernant le Décret sur l'enregistrement obligatoire, elle a dit que  le 
secteur américain craignait que certaines des explications fournies par l'Inde dans la FAQ 
n'élargissent le champ d'application du décret. Tout récemment, l'Inde avait publié une FAQ 
révisée datée du 23  décembre  2015, pour clarifier l'élargissement du champ d'application du 
Décret sur l'enregistrement obligatoire de novembre  2015 (notifié en mars  2016). L'intervenante a 
souligné que les interprétations des FAQ avaient des répercussions importantes, et que le secteur 
des TIC se voyait obligé de vérifier sans cesse s'il y avait des mises à jour, des ajouts et des 
changements aux prescriptions existantes, qui étaient parfois en contradiction, ce qui suscitait de 
la confusion et un manque de prévisibilité.  
                                                
6 L'article 5.1 dispose que "Dans les cas où il est exigé une ass urance positive de la conformité à des 
règlements techniques ou à des normes, les Membres feront en sorte que les institutions de leur gouvernement 
central appliquent les dispositions ci -après aux produits originaires du territoire d'autres Membres."  G/TBT/M/69  
- 30 - 
  3.118.   À titre d'exemple, elle a signalé qu'une interprétat ion de la FAQ indiquait que les blocs 
d'alimentation amovibles pour serveurs devaient être enregistrés. Néanmoins, cette prescription 
ayant été publiée dans la FAQ, le secteur n'avait pas disposé d'une période de transition suffisante 
pour s'adapter. Le se cteur américain croyait comprendre que le fait de mener des essais et de 
certifier un "bloc d'alimentation" en tant que "composant essentiel" du serveur, et non en tant que 
dispositif indépendant, était une pratique acceptée au niveau international. La rep résentante des 
États-Unis a demandé s'il était nécessaire d'enregistrer le "bloc d'alimentation" en tant que produit 
indépendant si les unités de remplacement étaient soumises à des essais et certifiées dans le 
cadre du processus d'enregistrement du serveu r, en tant que "composant essentiel". En outre, elle 
a souligné que le Département de l'électronique et de la technologie de l'information (DEITY) de 
l'Inde avait indiqué dans des FAQ antérieures que ces produits seraient exclus du champ 
d'application du D écret sur l'enregistrement obligatoire. Elle a déclaré que le secteur américain 
avait l'impression d'avoir été pris par surprise, et étant donné les préoccupations qui avaient été 
exprimées, les États -Unis demandaient à l'Inde de suspendre la mise en œuvre  pour les blocs 
d'alimentation amovibles pour serveurs et de répondre aux craintes du secteur.  
3.119.   Les États -Unis ont rappelé que la récente révision de la FAQ de l'Inde interdisait  que le 
groupe des batteries comprenne les batteries à cellules mixtes. La représentante a rappelé que les 
batteries à cellules mixtes étaient traitées par le Comité des laboratoires techniques de l'IECEE , 
comme établi dans la décision  1087. Elle a dit que l'utilisation des batteries à cellules mixtes 
semblait être acceptée au ni veau mondial, puisque de nombreux organismes de certification 
proposaient la certification de ces batteries sans les restrictions imposées par l'Inde. Les États -Unis 
demandaient donc à l'Inde de reconsidérer l'interdiction qu'elle imposait aux batteries à cellules 
mixtes.  
3.120.   En ce qui concerne la marque BIS, la représentante des États -Unis a rappelé que le 
10 février  2016, l'Inde avait publié une révision du Décret sur l'enregistrement obligatoire 
prescrivant que les marchandises enregistrées devaient porter l a marque BIS à compter du 
30 juin 2016, mais elle avait été notifiée au Comité OTC le 18  mai 2016.7 Les États -Unis ne 
comprenaient pas si la déclaration de certification demandée antérieurement ou la marque 
seraient toutes deux acceptées, ou uniquement la marque. À cet égard, la représentante a remis 
en question la pertinence des directives publiées le 3  décembre  2015 par le Département central 
des marques. Elle a demandé à l'Inde de faire le point sur les directives à ce sujet.  
3.121.   Elle a rappelé à l'Inde que le secteur américain avait présenté des observations le 
16 mars 2016, et elle espérait qu'elles seraient prises en compte. En priorité, les États -Unis 
demandaient à l'Inde de repousser l'échéance du 30  juin au 10  février  2017, afin de minimiser le 
gaspilla ge des stocks actuels d'étiquettes comportant la déclaration d'enregistrement BIS et pour 
éviter les répercussions négatives sur les consommateurs et les clients des entreprises. Au sujet 
de l'exemption pour le matériel très spécialisé, elle a demandé à l' Inde une mise à jour concernant 
la demande présentée par sa délégation visant à ce que l'Inde modifie la question n°  40 de la FAQ 
en ajoutant que le matériel très spécialisé fera l'objet d'une exemption s'il est destiné à la vente à 
des moyennes et grandes  entreprises et s'il n'est pas disponible pour les consommateurs normaux.  
3.122.   La représentante a réitéré les préoccupations relatives au besoin de soumettre les produits 
à de nouveaux essais en Inde pour démontrer qu'ils respectent une norme BIS équivalente à la 
norme internationale. Elle a rappelé que l'Inde avait dit qu'elle essayait de s'adapter aux normes 
internationales, mais qu'il existait des circonstances particulières en Inde. À cet égard, elle a 
demandé à l'Inde de donner plus de détails, et notamment  d'expliquer pourquoi il était nécessaire 
de mener de nouveaux essais en Inde. En tant que membre du système OC de l'IECEE, l'Inde avait 
déjà un ARM avec les autres signataires et devrait elle aussi approuver les essais conduits dans les 
laboratoires accré dités dans le cadre du système OC de l'IECEE et situés à l'étranger, et 
l'intervenante a demandé si l'Inde prévoyait d'honorer cet engagement.  
3.123.   En ce qui concerne l'acceptation des résultats d'essai en laboratoire, elle a demandé où en 
était la demande que les États -Unis avaient présentée pour que les laboratoires reconnus dans le 
cadre du BIS demandent seulement un échantillon du produit afin de procéder à un essai de 
vérification dans le cas où ils n'auraient pas pu dissiper un soupçon de non -conformité à partir des 
renseignements échangés par l'organisme de certification délivrant le rapport d'essai OC, le 
fabricant et le laboratoire reconnu dans le cadre du BIS. Au sujet de l'expiration des rapports 
                                                
7 G/TBT/N/IND/44/Add.5.  G/TBT/M/69  
- 31 - 
  d'essai au bout de 90  jours, les États -Unis ont fait rem arquer que la réponse de l'Inde selon 
laquelle la durée était "adaptée" ne répondait pas de façon satisfaisante à la question de savoir 
pourquoi cette expiration était nécessaire. L'expiration établissait une limite temporelle qui n'était 
pas nécessaire, é tant donné que le produit ne changeait pas en l'espace de 90  jours, et les 
États-Unis ont de nouveau demandé à quels facteurs de risque ou à quelle autre préoccupation 
l'Inde essayait de répondre par le biais de cette prescription. S'agissant des processus  de 
certification fondés sur les marques, l'intervenante a demandé quel était l'état d'avancement de la 
demande des États -Unis visant à ce que l'Inde demande qu'un produit ne soit enregistré qu'une 
seule fois, plutôt que par chaque usine. Concernant l'enre gistrement des produits et le 
renouvellement, elle a mis l'accent sur des préoccupations persistantes relatives aux temps 
d'attente coûteux liés aux processus d'enregistrement et de renouvellement, et elle a demandé 
comment l'Inde prévoyait de remédier à c e problème. Enfin, elle a demandé où en était la 
demande des États -Unis visant à ce qu'un délai clair de traitement soit établi pour chaque étape 
du processus d'enregistrement et de renouvellement, de la présentation de la demande jusqu'à 
l'approbation fin ale. 
3.124.   Le représentant du Canada  a indiqué qu'il souscrivait aux interventions de la Corée, de l'UE 
et des États -Unis. Le Canada craignait toujours que le Décret sur l'enregistrement obligatoire 
entrave voire empêche l'accès au marché indien des exportateurs  canadiens en raison des retards 
dans les enregistrements et les essais. Il a demandé à l'Inde de faire le point sur l'avancée de 
l'harmonisation de ses normes nationales avec les normes internationales. Il a aussi demandé des 
renseignements supplémentaire s sur la date projetée pour l'entrée en vigueur, qui devait être le 
1er juin 2016. La reconnaissance des organismes d'évaluation de la conformité étrangers accrédités 
par les signataires des AML de l'ILAC et de l'IAF pour procéder aux essais et à la certif ication aux 
prescriptions réglementaires de l'Inde minimiserait l'incidence négative sur les entreprises 
souhaitant exporter en Inde, et donnerait aussi l'assurance à l'Inde que ces organismes reconnus 
étaient compétents. En outre, le fait de permettre aux  organismes d'évaluation de la conformité 
étrangers accrédités de procéder aux essais et à la certification de la conformité aux prescriptions 
réglementaires de l'Inde réduirait le coût des essais et permettrait aux exportateurs de mettre 
leurs produits pl us rapidement sur le marché indien.  
3.125.   Il a rappelé qu'à la dernière réunion du Comité, l'Inde avait fait observer que le BIS 
nécessitait un ARM pour pouvoir accepter les résultats d'essais conduits par des laboratoires ne 
relevant pas du BIS, même s'ils étai ent accrédités dans le cadre de l'ILAC ou de l'IAF et qu'ils 
produisaient des rapports d'essai dans le cadre du système OC de l'IECEE. Le Canada a mis en 
doute les raisons motivant la demande d'un ARM et il a demandé davantage de renseignements 
sur la port ée de ces ARM. Enfin, il a signalé que les modifications de fond apportées au décret au 
sujet des prescriptions en matière de marquage et d'étiquetage devraient être notifiées par l'Inde 
au Comité OTC, comme l'avaient déjà demandé la Corée, l'UE et les Éta ts-Unis. 
3.126.   Le représentant de l' Inde a renvoyé les délégués au compte rendu de la réunion 
précédente du Comité OTC, étant donné que des réponses avaient été fournies pour bon nombre 
des questions soulevées (par exemple la relation avec le système OC, la reco nnaissance des 
laboratoires et des organismes d'évaluation de la conformité accrédités étrangers, la période 
d'expiration des résultats d'essai et la période de validité de l'enregistrement) lors de réunions 
antérieures.8 Il a indiqué qu'une modification a vait été publiée le 10  février  2016, prescrivant que 
les marchandises enregistrées devaient porter la marque BIS, et qu'une période de transition avait 
été accordée jusqu'au 30  juin 2016 pour se mettre en conformité avec cette prescription. En ce qui 
conce rne l'harmonisation avec les normes internationales, il a signalé au Comité que les normes 
indiennes qui devaient obligatoirement être respectées au titre du Décret sur l'enregistrement 
obligatoire (IS  616 et IS  13252) étaient identiques aux normes interna tionales correspondantes.  
3.127.   S'agissant de la validité des rapports d'essai, il a expliqué qu'une période de 90  jours avait 
été prescrite pour les rapports d'essai présentés dans le cadre de l'enregistrement. Après 
l'enregistrement du produit auprès du BIS, l e produit pouvait être lancé à tout moment. Il a ajouté 
que la période de 90  jours permettait de garantir que le rapport reflète l'état actuel du produit 
manufacturé.  
3.128.   Il a affirmé que le processus de renouvellement de l'enregistrement pour les produits 
électroniques et les produits des TI était une procédure simple. Le processus ne nécessitait pas 
                                                
8 G/TBT/M/68, paragraphe  2.128; G/TBT/M/67, paragraphes  2.123  à 2.126.  G/TBT/M/69  
- 32 - 
  que le produit soit soumis à un nouvel essai ni que l'usine soit inspectée ou fasse l'objet d'une 
visite, étant donné qu'un fabricant enregistré pouvait enregistr er le produit en ligne, procéder au 
paiement des frais demandés et entrer les détails relatifs à la quantité du produit et les autres 
renseignements demandés, et le renouvellement était accordé sous 7 jours. En ce qui concerne le 
besoin d'un délai clair de  traitement, la durée prévue était de 20  jours pour l'enregistrement, et de 
10 jours pour l'inclusion. Il a assuré aux Membres que ces délais étaient respectés à condition qu'il 
n'y ait pas de divergences dans la demande, le rapport d'essai ou les autres d ocuments fournis par 
le demandeur. Enfin, il a garanti que les autres questions soulevées seraient communiquées à sa 
capitale pour que des réponses y soient apportées.  
3.2.3.12   Pérou – Loi sur la promotion d'une alimentation saine pour les enfants et les 
adolescent s (IMS,  code d'identification  383)  
3.129.   Le représentant du Canada  a garanti que sa délégation soutenait l'objectif du Pérou de 
lutter contre l'obésité et les autres MNT, mais il a de nouveau exprimé la crainte que cette mesure 
s'écarte des normes internationale s et soit plus restrictive pour le commerce qu'il n'était 
nécessaire pour atteindre son objectif. Il a indiqué que l'établissement de limites à la teneur en 
éléments nutritifs fondées sur des portions individuelles normales  serait une façon efficace 
d'atte indre cet objectif, et que cette option pouvait être mise en œuvre en respectant les normes 
internationales. Le Canada a demandé des renseignements actualisés sur la date d'entrée en 
vigueur de ce règlement.  
3.130.   Le représentant du Costa Rica  a de nouveau expri mé les préoccupations de sa délégation 
au sujet de cette mesure, et il a demandé quel était l'état d'avancement du processus de mise en 
œuvre.  
3.131.   La représentante du Mexique  a indiqué que sa délégation partageait les craintes exprimées 
par le Canada concernan t la Loi sur la promotion d'une alimentation saine pour les enfants et les 
adolescents au Pérou. Elle a fait observer que le Mexique avait mentionné ce problème lors de 
réunions antérieures du Comité OTC, et elle a appuyé la demande de renseignements actua lisés 
sur le processus de mise en œuvre.  
3.132.   La représentante du Guatemala  a déclaré que si le Pérou avait le droit de défendre 
l'objectif légitime de préserver la santé de sa population, les dispositions de l'Accord OTC relatives 
au besoin de fonder les règle ments techniques sur les normes internationales devraient être prises 
en compte. Elle a réitéré les préoccupations de sa délégation concernant la mesure et les 
observations exprimées de façon répétée lors de réunions antérieures du Comité. Elle a affirmé 
que les conséquences de l'ingestion de certains aliments ne dépendaient pas des valeurs 
préalablement établies des produits, mais du régime alimentaire et des habitudes de 
consommation de chacun. Le Guatemala était d'avis que la mesure en cause ne s'appuyai t pas sur 
un fondement scientifique ou technique permettant de justifier l'objectif légitime du Pérou. Le 
Guatemala a dit que les dispositions énoncées dans le Décret suprême s'écartaient des Directives 
générales concernant les allégations du Codex (CAC/GL  1 1979, point  3.5), et qu'elles ne se 
fondaient donc pas sur des normes internationales, comme prescrit par l'Accord OTC.  
3.133.   En outre, le Guatemala a rappelé que les paramètres techniques du Décret 
suprême  007-2015-SA différaient de la mesure notifiée antéri eurement. Le représentant a réitéré 
les préoccupations concernant les dispositions de l'article  3, qui faisait référence aux 
recommandations de l'OMS et de l'Organisation panaméricaine de la santé (OPS), principalement 
en raison de la publication, le 18  février 2016, du modèle de profil nutritionnel de l'OPS, contenant 
des paramètres pour la mesure d'aliments et de boissons et de leur teneur en sodium, en graisses 
saturées, et en sucre. Le Guatemala a demandé une explication complète et détaillée sur 
l'interprétation pratique de cette loi, et des éclaircissements concernant l'utilisation du modèle de 
profil nutritionnel de l'OPS au niveau de la réglementation nationale ainsi que des renseignements 
sur l'état d'avancement du règlement complet pour l'entrée en  vigueur du Décret suprême.  
3.134.   Enfin, le Guatemala s'est dit préoccupé par le manque d'harmonisation des règlements sur 
l'étiquetage dans la région, les discussions sur le Codex Alimentarius ou les normes en vigueur au 
sein de cet organe n'ayant pas été prise s en compte. Les différences qui existaient entre les 
mesures visant à sauvegarder les objectifs légitimes de protection de la santé entravaient le 
commerce des produits alimentaires.  G/TBT/M/69  
- 33 - 
  3.135.   Le représentant du Pérou  a rappelé que la protection de la santé publiqu e était essentielle 
pour garantir le bien -être et améliorer la qualité de vie. Il a insisté sur la détermination du Pérou 
d'atteindre de cet objectif en élaborant et en instaurant une législation visant à promouvoir et à 
protéger de façon efficace la santé  publique et le développement. Il a déclaré que la Loi n°  30021 
– Ley de Promoción de Alimentación Saludable para niños, niñas y adolescentes, (Loi sur la 
promotion d'une alimentation saine pour les enfants et les adolescents) avait été promulguée dans 
le but de lutter contre les maladies liées au surpoids ou à l'obésité et les maladies chroniques non 
transmissibles au sein du groupe le plus vulnérable de sa population, à savoir les enfants et les 
adolescents.  
3.136.   L'intervenant a signalé que la Commission multi sectorielle continuait de travailler sur les 
dispositions réglementaires, afin de terminer la mise en œuvre de la Loi n°  30021. La Commission 
travaillait, entre autres choses, sur les campagnes de publicité et les messages d'avertissement 
concernant certai ns aliments transformés et certains produits alimentaires vendus dans les 
établissements scolaires, sur la promotion de l'éducation nutritionnelle, sur l'établissement d'un 
observatoire de la nutrition et sur l'étude du surpoids et de l'obésité. La Commiss ion 
multisectorielle était aussi en train de réviser le Règlement établissant les paramètres techniques 
pour la teneur en sucre, en sodium et en graisses saturées des aliments transformés et des 
boissons non alcoolisées, approuvé au titre du Décret suprême  n° 007 2015 SA. La notification et 
la publication préalable du Règlement régissant la Loi n°  30021 suivraient dès que la rédaction 
serait terminée, pour laisser suffisamment de temps aux Membres pour formuler des observations.  
3.2.3.13   Union européenne – Propositi on révisée de la DG Environnement du 
19 février  2013 en matière de catégorisation de composés en tant que perturbateurs 
endocriniens (IMS, code d'identification 393)  
3.137.   Le représentant de l' Argentine  a réitéré la préoccupation de sa délégation concernant le 
processus de révision entrepris par l'Union européenne pour définir les critères d'identification des 
substances présentant des propriétés perturbant le système endocrinien. L'Argentine reconnaissait 
qu'il était nécessaire de mieux protéger la santé humaine  et l'environnement, à condition que cela 
soit fait en tenant dûment compte des Accords de l'OMC, notamment les Accords SPS et OTC. En 
conséquence, l'Argentine demandait à l'UE de faire en sorte que la proposition législative découlant 
de ce processus et l es critères d'autorisation établis soient fondés sur l'évaluation des risques, en 
tenant compte de l'exposition effective aux risques. La délégation de l'Argentine était d'avis que 
l'approche fondée sur les risques devait aussi continuer de former la base pour la définition des 
limites maximales de résidus (LMR) et de tolérances à l'importation. Une approche qui ne prenait 
en compte que les dangers et non leur probabilité et leur gravité pouvait conduire à 
l'établissement de mesures disproportionnées et ind ûment restrictives pour le commerce, 
incompatibles avec les obligations contractées dans le cadre de l'OMC. Ayant appris que la 
Commission européenne (CE) avait déjà terminé son évaluation de l'impact, l'Argentine s'est dite 
surprise que les renseignements  y relatifs n'apparaissent pas sur le site Web que l'Union 
européenne avait recommandé à la dernière réunion du Comité OTC pour obtenir des 
renseignements sur l'évolution de la situation. L'évaluation de l'impact étant un outil essentiel pour 
orienter la d écision future concernant l'identification des perturbateurs endocriniens, la délégation 
craignait qu'une évaluation de l'impact achevée de façon "accélérée" par la CE ne reflète pas de 
manière exacte la portée de l'incidence d'une future mesure. Le fait q ue cette accélération du 
processus puisse nuire à l'analyse de l'incidence socioéconomique était particulièrement 
préoccupant.  
3.138.   En outre, l'Argentine croyait comprendre que les résultats de l'évaluation de l'impact 
seraient discutés à la mi -juin par le coll ège des commissaires, "conjointement à" la proposition de 
la CE, sans que les pays tiers intéressés et les représentants de la communauté scientifique ou du 
secteur privé aient l'occasion d'exprimer leur avis sur l'évaluation du risque avant la présentatio n 
de la proposition de la CE. Par conséquent, l'Argentine a de nouveau prié l'Union européenne de 
faire en sorte que toute mesure adoptée soit fondée sur des preuves scientifiques solides, soit 
appliquée de manière transparente et non discriminatoire, et n e constitue pas une restriction non 
nécessaire au commerce international. De plus, la délégation argentine a attiré l'attention sur le 
fait que les pays producteurs de matières premières étaient des pays en développement. Enfin, 
l'Argentine attendait avec intérêt la divulgation de l'évaluation de l'impact mentionnée 
précédemment et la proposition législative de la CE, et elle demandait à être tenue informée des 
deux questions en temps voulu.  G/TBT/M/69  
- 34 - 
  3.139.   Le représentant du Canada  a fait part de la préoccupation persista nte de sa délégation au 
sujet de l'approche proposée par l'UE pour catégoriser les composants en tant que perturbateurs 
endocriniens, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre par l'UE d'une approche fondée sur 
les dangers pour la réglementation des pr oduits phytopharmaceutiques. Le Canada estimait qu'une 
telle approche pourrait indûment restreindre le commerce, comme cela pouvait être le cas pour la 
catégorisation des produits chimiques perturbant le système endocrinien, et que cela pouvait 
entraver in utilement le commerce de produits alimentaires, d'aliments pour animaux et de 
produits agricoles de l'UE, en termes d'exportations comme d'importations, sans améliorer la 
sécurité sanitaire des consommateurs. Le Canada attendait les résultats des évaluatio ns de 
l'impact et la proposition de la CE pour les perturbateurs endocriniens, et il continuait de prier 
instamment l'UE de reconnaître l'importance d'une approche fondée sur les risques pour son 
évaluation des produits  phytopharmaceutiques et l'établissem ent de LMR et de tolérances à 
l'importation.  
3.140.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a exprimé l'intérêt continu de sa délégation pour 
l'approche réglementaire de l'UE concernant les perturbateurs endocriniens, et elle se réjouissait 
de la publication du r apport prévu pour juillet et de sa collaboration en cours avec l'UE sur cette 
question.  
3.141.   Le représentant du Chili s'est dit préoccupé par les délais accordés, et il a regretté que sa 
délégation n'ait pas eu la possibilité de formuler des observations. Sa dé légation était convaincue 
que cette mesure devrait être fondée sur l'analyse des risques plutôt que sur l'identification des 
dangers, et elle suivrait de près l'évolution de la situation.  
3.142.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a remercié l'UE d'avoir partagé des renseignements 
avec sa délégation à Bruxelles sur l'évaluation des risques menée jusque -là, et il a demandé quand 
l'UE pensait présenter une notification au Comité OTC.  
3.143.   Le représentant de la Colombie  partageait les préoccupations exprimées par les autr es 
Membres et attendait avec intérêt de connaître la suite donnée à cette question.  
3.144.   Le représentant du Guatemala  s'est dit préoccupé par la proposition révisée, qui pouvait à 
son avis porter atteinte au commerce, et il a indiqué qu'il continuerait de suivre ce sujet de près.  
3.145.   Le représentant de la Thaïlande  a fait part de l'intérêt de sa délégation pour ce sujet, et il a 
affirmé qu'elle en suivrait de près l'évolution.  
3.146.   Le représentant de l' Union européenne  a déclaré que la Commission européenne était 
déterminée à présenter d'ici à la fin du premier semestre de 2016 les critères scientifiques qui 
permettraient d'identi fier les perturbateurs endocriniens dans le cadre de la mise en œuvre de la 
législation de l'UE concernant les pesticides et les biocides. Il a annoncé que le 15  juin 2016, la CE 
avait adopté une communication sur les perturbateurs endocriniens, accompagné e d'une 
évaluation de l'impact, qui approuvait simultanément: i)  un projet d'acte délégué énonçant les 
critères applicables en vertu du Règlement relatif aux produits biocides de l'UE; et ii)  un projet de 
règlement de la Commission adopté au titre de la pr océdure dite de comitologie (procédure de 
réglementation avec contrôle) du Comité d'évaluation des risques en matière de 
pharmacovigilance (PRAC), y compris les critères applicables aux substances chimiques relevant 
du Règlement relatif aux produits phytop harmaceutiques de l'UE. Il a ajouté que ces documents 
seraient publiés sur le site Web de la CE pour garantir la transparence. Les deux projets de 
mesures, y compris les critères, seraient ensuite adoptés par la Commission conformément aux 
procédures perti nentes. Il a assuré que les deux mesures seraient notifiées à l'OMC pour que toute 
observation formulée par une tierce partie puisse être dûment prise en compte.  
3.2.3.14   Indonésie – Règlement n°  30/2013 du Ministère de la santé relatif à la 
fourniture de renseigne ments sur la teneur en sucre, en sel et en matières grasses et à 
l'inclusion de messages sanitaires sur les étiquettes des aliments transformés, 
G/TBT/N/IDN/84, G/TBT/N/IDN/84/Add.1 (IMS, code d'identification  389)  
3.147.   Le représentant de l' Union européenne  a réitéré ses préoccupations concernant le 
Règlement n°  30/2013, publié par le Ministère indonésien de la santé le 16  mai 2013, qui 
prévoyait l'ajout d'un message obligatoire d'avertissement sanitaire indiquant la teneur en sucre, G/TBT/M/69  
- 35 - 
  en sel et en matières gr asses sur les étiquettes de tous les produits alimentaires transformés. Le 
Règlement n°  30/2013 avait été modifié par le Règlement n°  63/2015, qui repoussait la date 
d'application de la mesure à 2019. Il a demandé des renseignements sur toute étude de la r ation 
alimentaire totale menée par le Ministère indonésien de la santé, ainsi que sur le délai prévu pour 
l'adoption des dispositions et lignes directrices pour la mise en œuvre de ce règlement. Il a 
instamment prié l'Indonésie de notifier ces mesures au C omité OTC, même si elles en étaient 
encore au stade de la rédaction, afin que les observations des Membres puissent être prises en 
considération. L'UE a demandé des éclaircissements concernant les questions suivantes relatives 
au Règlement: i)  la façon don t les renseignements nutritionnels et les avertissements sanitaires 
afférents seraient placés sur l'étiquette, les méthodes d'essai pour les niveaux nutritionnels et la 
manière dont seraient conduites les évaluations des risques en lien avec les MNT; ii)  la possibilité 
que l'Indonésie accepte les résultats d'essai publiés par des laboratoires autres que ceux qui 
étaient accrédités par l'Organe national d'accréditation (KAN) ou par d'autres organes compétents 
ayant conclu un ARM avec le KAN; et iii)  la possi bilité d'apposer des autocollants après 
l'importation, et avant la mise sur le marché indonésien des produits, par exemple dans les 
entrepôts en douane, plutôt que de placer les étiquettes dans le pays d'origine.  
3.148.   Le représentant du Canada  soutenait l'objec tif de l'Indonésie quant à la lutte contre les 
MNT, et il a remercié le pays pour sa transparence sur cette question. Néanmoins, le Canada était 
préoccupé par les potentielles répercussions commerciales de la proposition réglementaire de 
l'Indonésie, qui p rescrivait que les étiquettes de tous les aliments transformés et prêts à manger 
comportent un avertissement sanitaire indiquant la teneur en sucre, en sel et en matières grasses. 
Il se félicitait que la mise en œuvre du Règlement soit repoussée à 2019, et  il espérait que ce délai 
donnerait à l'Indonésie une nouvelle occasion de tenir compte des préoccupations du Canada. Le 
Canada a demandé à l'Indonésie de fournir, en temps voulu, des renseignements actualisés sur 
l'acceptation des résultats d'essai publié s par des laboratoires accrédités qui utilisent des 
méthodologies adaptées et reconnues à l'échelle internationale. Enfin, le Canada a encouragé 
l'Indonésie à notifier les nouvelles modifications à ce règlement.  
3.149.   Le représentant de l' Australie  a reconnu le droit de l'Indonésie de mettre en œuvre des 
mesures qui donneraient aux consommateurs des renseignements leur permettant de faire des 
choix alimentaires adaptés et de lutter contre le risque de MNT associées au régime alimentaire. 
Néanmoins, il a souligné que ces mesures ne devraient pas être plus restrictives pour le commerce 
qu'il n'était nécessaire pour atteindre cet objectif. L'Australie a demandé à l'Indonésie d'expliquer 
pourquoi elle estimait qu'un message sanitaire obligatoire sur les aliments trans formés était 
nécessaire pour réaliser les objectifs de l'Indonésie en matière de santé publique et d'information 
des consommateurs. Enfin, il a rappelé à l'Indonésie son obligation de notifier à l'OMC toute 
proposition de changement réglementaire de façon opportune et de prendre en compte les 
observations formulées par les Membres.  
3.150.   La représentante du Guatemala  a indiqué qu'elle soutenait l'objectif légitime de donner à la 
population des renseignements sur les aliments et leurs ingrédients. Toutefois, elle a dit que le 
Guatemala partageait les préoccupations systémiques exprimées par les autres Membres, et que 
sa délégation continuerait de suivre les discussions de près.  
3.151.   La représentante de l' Indonésie  a fait référence aux observations antérieures figurant d ans 
le document G/TBT/W/445. Elle a déclaré que l'objectif du Règlement n°  30/2013 était de garantir 
la santé publique, notamment en répondant au risque découlant de la menace croissante des MNT. 
Elle a signalé que l'Indonésie menait actuellement une étude , en suivant diverses règles 
internationales, sur le volume de la ration alimentaire totale, dans le but d'évaluer l'évolution de la 
consommation de sel, de sucre et de matières grasses au sein de diverses communautés en 
Indonésie. La mise en œuvre du règl ement serait davantage expliquée par le biais de directives 
techniques qui faisaient encore l'objet de discussions, et qui portaient entre autres éléments sur 
les résultats d'essai, l'inclusion d'une étiquette et la désignation de l'organisme d'évaluation de la 
conformité. Dans le cadre de son processus de suivi, l'Indonésie entreprenait des actions pour 
améliorer les connaissances du public concernant la prévention et le contrôle des MNT, y compris 
leurs facteurs de risque, notamment une ingestion raisonna ble de sucre, de sel et de matières 
grasses, sur la base de résultats de recherche existants. Elle a assuré aux Membres que la mesure 
était conforme à la réglementation de l'OMC et que l'Indonésie attachait la plus haute importance 
à la protection des cons ommateurs. Enfin, sa délégation était ouverte à d'autres discussions, y 
compris de façon bilatérale.  G/TBT/M/69  
- 36 - 
  3.2.3.15   Équateur – Résolution n°  116 du Comité du commerce extérieur équatorien du 
19 novembre  2013 et Règlement technique équatorien RTE  INEN  022 relatif à 
l'étiq uetage des produits alimentaires transformés, conditionnés et empaquetés, 
G/TBT/N/ECU/19, G/TBT/N/ECU/19/Add.1 –Add.10 (IMS, code d'identification  411)  
3.152.   La représentante du Mexique  a réitéré des préoccupations soulevées lors de réunions 
antérieures au sujet des prescriptions en matière d'étiquetage des produits alimentaires 
préalablement conditionnés et empaquetés, énoncées dans le Règlement technique 
équatorien  n° 022. Elle se félicitait du dialogue bilatéral mené avec l'Équateur au niveau des 
vice-ministres , au cours duquel le Mexique avait rappelé ses préoccupations concernant 
l'étiquetage et avait demandé des preuves justifiant comment la mesure remplissait son objectif 
légitime.  
3.153.   Plusieurs préoccupations persistaient. Premièrement, la définition d'"aliment " figurant à 
l'article  3 du Règlement sanitaire était différente de celle du Codex Alimentarius 
(CODEX  STAN  1 1985). Deuxièmement, elle a demandé à l'Équateur de réexaminer la définition 
d'"aliment transformé" figurant au même article, car il n'y avait pas  de référence internationale 
distinguant un "aliment" d'un "aliment transformé" ou différenciant les éléments nutritifs qu'ils 
fournissaient, qui permettrait d'expliquer le motif de la distinction établie dans le Règlement 
sanitaire. Troisièmement, la défi nition des "allégations nutritionnelles" figurant à cet article et au 
paragraphe  3.1.2 du projet de la première révision du Règlement technique équatorien 
PRTE INEN n° 022 (1R) était différente de la définition cadre figurant dans le Codex Alimentarius 
(CODEX STAN  1 1985, section  2). Quatrièmement, le Mexique a suggéré que l'expression 
"allégations de santé" définie dans le Règlement sanitaire et le PRTE  INEN n°  022 (1R) soit 
appliquée conformément aux dispositions énoncées dans les Directives du Codex pour  l'emploi des 
allégations relatives à la nutrition et à la santé (CAC/GL  23 1997, section  7), conformément à 
l'article  2.4 de l'Accord OTC. Cinquièmement, le Mexique estimait que le système de code 
constitué de barres horizontales colorées figurant sur les  étiquettes des produits, qui était décrit à 
l'article  12 du Règlement sanitaire et au paragraphe  5.5.4 du PRTE  INEN n°  022 (1R) induisait les 
consommateurs en erreur car il stigmatisait les produits alimentaires comme "bons" ou "mauvais", 
en se fondant su r la concentration de leurs composants, sans tenir compte des Directives 
générales du Codex Alimentarius concernant les allégations (CAC/GL  1 1979, section  3.5), qui 
recommandaient de ne pas afficher ou utiliser de signe distinctif comprenant des termes, d es 
illustrations ou d'autres représentations graphiques qui pourraient conduire les consommateurs à 
avoir peur de consommer des produits alimentaires. Aucun produit alimentaire ne devrait être 
classifié comme "bon" ou mauvais, ou comme ayant une teneur nut ritionnelle "élevée" ou "faible", 
étant donné qu'aucune preuve scientifique n'appuyait ces classifications. Elle a souligné qu'aucun 
produit alimentaire individuel n'était tenu d'avoir une composition nutritionnelle spécifique, car un 
aliment peut être trè s riche en certains éléments nutritifs, mais pauvre en d'autres. Elle aussi fait 
observer que l'équilibre était important dans le régime alimentaire d'une personne, et elle a 
demandé à l'Équateur de fournir les preuves scientifiques sur lesquelles il avait  fondé sa définition 
des limites à la teneur nutritionnelle ("élevée", "moyenne" et "faible").  
3.154.   Le Mexique croyait comprendre que l'article  22 du Règlement de la santé disposait que tout 
aliment transformé destiné à la consommation humaine et contenant des substances 
transgéniques devait porter l'expression "CONTIENE TRANSGÉNICOS" (contient des composants 
transgéniques) sur son étiquette. En outre, le paragraphe  5.2 du PRTE INEN n°  022 (1R), 
conformément à l'annexe  B de la Norme technique équatorienne NTE  INEN 1334 1, disposait que 
l'expression "CONTIENE TRANSGÉNICOS" figurerait dans l'espace principal de l'étiquette du 
produit lorsque la teneur en substances transgéniques dépassait 0,9% de la composition totale du 
produit. Elle a conseillé de rester prudent en ce qui concerne le traitement différencié de ce type 
de produits compte tenu du débat sur les risques liés à leur consommation. De nombreuses 
organisations et institutions internationales comme l'OMS, l'Organisation des Nations Unies pour 
l'alimentation  et l'agriculture, l'American Medical Association, l'Agence pour la protection de 
l'environnement des États -Unis et l'Office de contrôle des médicaments et des produits 
alimentaires des États -Unis estimaient que les produits biotechnologiques étaient sûrs.  Elle a 
affirmé que l'objectif consistant à transmettre des renseignements clairs aux consommateurs 
pouvait être compromis si les étiquettes établissaient une distinction entre des produits identiques 
sans preuves scientifiques. Le Mexique avait communiqué  des observations formelles et demandait 
à l'Équateur d'organiser une réunion de leurs organes réglementaires pertinents pour qu'ils 
discutent en détail des mesures adoptées et qu'ils trouvent d'autres moyens pour minimiser 
l'incidence de ces dernières sur  le commerce.  G/TBT/M/69  
- 37 - 
  3.155.   Le représentant du Canada  s'est dit préoccupé par le caractère contraignant des 
procédures d'évaluation de la conformité relatives à ce règlement. Le Canada avait reçu des 
plaintes du secteur au sujet de la prescription imposant de fournir un e liste de points à vérifier 
pour démontrer la conformité pour chaque expédition. Une gestion adaptée des données, associée 
à des contrôles périodiques, permettait d'atteindre le même objectif de façon moins contraignante. 
Le Canada était d'avis que cette mesure avait déjà une incidence négative sur le commerce. Le 
processus imposant de fournir des échantillons à un laboratoire accrédité par l'Organisme 
équatorien d'accréditation pour qu'il conduise des essais, en plus de l'autocertification, suggérait 
que cette évaluation de la conformité faisait double emploi, était redondante et restrictive pour le 
commerce.  
3.156.   Le représentant du Canada a expliqué que le Règlement technique  INEN 085 prescrivait au 
secteur canadien des pommes de terre frites surgelées de rend re compte de chaque paramètre 
ligne par ligne, de ses méthodes de vérification et de sa conformité avec i)  les paramètres de 
qualité (par exemple les défauts); ii)  les paramètres physiques (par exemple la taille des 
découpes) et les prescriptions en matièr e de composition (par exemple les ingrédients, additifs, 
etc.). Ce document excessivement contraignant faisait quatre pages. L'intervenant a remercié 
l'Équateur d'avoir donné l'occasion aux Membres de formuler des observations et il recevrait avec 
intérêt tout renseignement sur les efforts fournis par le pays pour améliorer le processus de 
certification des produits.  
3.157.   Le représentant du Costa Rica  s'est associé aux préoccupations exprimées par les autres 
délégations, notamment en ce qui concerne le manque de  preuves scientifiques et l'écart par 
rapport à la norme internationale. Il a demandé à l'Équateur d'envisager d'appliquer des mesures 
moins restrictives pour le commerce, qui respectent les principes de l'Accord OTC.  
3.158.   La représentante du Guatemala  a réitér é ses préoccupations relatives au manque de 
transparence en ce qui concerne le respect des obligations de notifications découlant de l'Accord 
OTC et au manque de consultation publique. La mesure avait des répercussions négatives sur le 
commerce, et elle ét ait plus restrictive qu'il n'était nécessaire. Bien que le Guatemala partage 
l'objectif légitime de lutte contre l'obésité, il n'était pas convaincu que le règlement permette de 
réaliser cet objectif, et il estimait qu'il imposerait plutôt un obstacle non nécessaire au commerce. 
Les Directives du Codex n'étaient pas prises en considération et les prescriptions en matière 
d'étiquetage tenaient seulement compte des produits alimentaires transformés en tant que cause 
des problèmes. Le Guatemala a demandé à l'É quateur de revoir la conception et le champ 
d'application de cette mesure, et de partager les preuves scientifiques sur lesquelles la mesure 
était fondée. Le Guatemala était préoccupé par le fait que les Directives du Codex n'étaient pas 
prises en considér ation pour l'établissement des prescriptions en matière d'étiquetage dans la 
région. En conséquence, une gamme de mesures diverses étaient appliquées par les Membres 
pour préserver l'objectif légitime de protéger la santé publique, ce qui créait des obstac les au 
commerce.  
3.159.   La représentante de l' Équateur  a remercié les Membres d'avoir exprimé leurs 
préoccupations et elle a dit que la Résolution n°  116 n'avait pas de rapport avec les règlements 
techniques obligatoires. En ce qui concerne le RTE INEN n°  022, l' Équateur avait tenu compte des 
préoccupations exprimées par les Membres et il avait procédé à certains changements. Le 
graphique serait situé dans le coin supérieur gauche de l'espace principal ou de l'espace arrière de 
l'étiquette. La représentante a soul igné que le seuil de 0,9% de teneur en substances 
transgéniques pour la déclaration des aliments transformés se fondait sur le Règlement  CE2819 du 
Parlement européen et du Conseil concernant les aliments génétiquement modifiés. Elle a rappelé 
que les catég ories de concentration en éléments nutritifs, établies à partir de points de référence 
pour la teneur en sel, en sucre et en matières grasses, étaient fondées sur des références 
internationales, comme les normes élaborées par le Ministère de la santé du Ro yaume -Uni et la 
Food Standards Agency en juin  2003 et une étude sur l'évaluation quantitative de secteurs 
alternatifs d'aliments et d'étiquetage d'aliments. Elle a aussi souligné que ces normes avaient été 
évaluées sur la base de la publication Swedish Nut rition Recommendations Objectified (SNO) en 
2005 et que des tables rondes étaient organisées pour fonder les critères techniques sur les 
paramètres des organes internationaux. Elle a aussi fait observer que des études de l'Université du 
Texas et de revues scientifiques montraient que les colorants et les ingrédients artificiels altéraient 
les propriétés de certaines denrées alimentaires, et que cela était lié à la progression de l'obésité 
et de MNT chroniques. Enfin, elle a mentionné que la publication de l 'Organisation panaméricaine 
de la santé intitulée "Model of Profile of Nutrients" (Modèle de profil nutritionnel) (novembre  2015) G/TBT/M/69  
- 38 - 
  établissait que toute quantité d'édulcorant artificiel pouvait avoir une incidence négative sur le 
sens du goût dès le plus je une âge.  
3.2.3.16   Russie – Sécurité des produits pour enfants et adolescents, G/TBT/N/RUS/29 
(IMS, code d'identification  418)  
3.160.   Le représentant de l' Union européenne  a demandé des renseignements sur les dates 
d'adoption et d'entrée en vigueur des modifications notifi ées dans le document  G/TBT/N/RUS/29. 
Il a aussi demandé que le texte final soit mis à disposition une fois qu'il serait adopté.  
3.161.   La représentante de la Fédération de Russie  a remercié l'UE pour ses observations sur le 
Projet de modifications intéressant le règlement technique de l'Union douanière sur la sécurité des 
produits pour enfants et adolescents. Comme déclaré précédemment par la Russie, elle a rappelé 
qu'aucun calendrier fixe ne s'appliquait à la discussion que tenaient les membres de l'Union 
économi que eurasiatique au sujet du Règlement. Les discussions étaient en cours et une date 
d'adoption n'avait pas encore été fixée. Elle a dit que la Russie tiendrait les Membres de l'OMC 
informés sur ce processus.  
3.2.3.17    Inde – Règlement sur l'étiquetage de l'huile d e colza (IMS, code 
d'identification 413)  
3.162.   Le représentant du Canada  a réitéré ses préoccupations concernant l'avertissement de la 
FSSAI, qui réaffirmait la position selon laquelle le produit en cause devait être étiqueté et 
commercialisé sous l'appellation "huile de colza importée à faible teneur en acide érucique (huile 
de canola)", ce qui avait une incidence directe sur l'exportation, la commercialisation et la vente 
d'huile de canola en Inde. Le Canada craignait que le règlement soit plus restrictif pour le 
commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser l'objectif légitime de l'Inde. Le Canada encourageait 
fortement l'Inde à accepter l'expression "huile de canola" comme un synonyme d'"huile de colza à 
faible teneur en acide érucique", ce qui était cohéren t avec la pratique antérieure de l'Inde, la 
norme existante du Codex relative à l'appellation des huiles végétales, ainsi que la façon dont 
l'Inde appliquait la norme du Codex à d'autres huiles végétales (par exemple l'huile de maïs et 
l'huile d'arachide).  Rappelant que la Cour suprême de l'Inde s'était prononcée contre 
l'interprétation que la FSSAI faisait du règlement et que la décision avait été renvoyée devant la 
Haute Cour de Bombay pour qu'elle rende une décision finale, le représentant a demandé pour  
quand cette décision était attendue. Le Canada a encouragé l'Inde à envisager une mesure de 
remplacement aux prescriptions en matière d'étiquetage de l'huile de canola qui ne créerait pas 
d'obstacle non nécessaire au commerce.  
3.163.   La représentante de l' Austra lie a déclaré que sa délégation restait préoccupée par le fait 
que le Règlement sur les produits  alimentaires et les additifs alimentaires de l'Inde n'autorise 
l'emploi de l'appellation "huile de canola" qu'à titre secondaire, ce qui n'était pas cohérent a vec la 
norme du Codex pour les huiles végétales portant un nom spécifique, qui autorisait l'emploi de 
formes synonymes pour l'"huile de colza", y compris huile de canola. Il a dit qu'il s'agissait d'une 
prescription inutile en matière d'étiquetage qui touc hait tous les exportateurs d'huile de canola 
raffinée vers l'Inde, et l'Australie a appelé l'Inde à la supprimer. L'Australie croyait comprendre 
que l'appellation "huile de canola" était souvent employée pour décrire les produits nationaux 
commercialisés e n Inde. Une fois de plus, elle a appelé l'Inde à terminer l'harmonisation de ses 
normes alimentaires avec le Codex aussi vite que possible.  
3.164.   Le représentant de l' Inde a répondu qu'aucun changement n'avait été apporté à la 
réglementation depuis la précédente  réunion tenue en juin  2015, et il a renvoyé les délégations 
intéressées à l'intervention de l'Inde lors de cette réunion.9 
3.2.3.18   Thaïlande – Projet de notification concernant la réglementation des boissons 
alcooliques. Règles, procédures et conditions régissant  l'étiquetage des boissons 
alcooliques (E.B.) (G/TBT/N/THA/437) (IMS, code d'identification 427)  
3.165.   Le représentant de l' Union européenne  a réitéré les préoccupations de sa délégation, 
exprimées lors de précédentes réunions du Comité OTC ainsi que dans les observations écrites 
                                                
9 G/TBT/M/66, paragraphe  3.167  G/TBT/M/69  
- 39 - 
  communiquées à la Thaïlande en décembre  2015 et toujours sans réponses, concernant les 
prescriptions strictes en ma tière d'étiquetage incluses dans le règlement et le manque de clarté de 
celui-ci et de ses directives techniques de mise en œuvre. L'UE a fait observer, en particulier: i)  le 
manque de clarté des dispositions relatives aux messages autorisés sur l'étiquett e, ce qui peut 
mener les opérateurs économiques à des interprétations divergentes; et ii)  l'impact que le 
règlement thaïlandais aurait sur des termes spécifiques communément utilisés dans l'UE et relatifs 
aux processus de vieillissement et de maturation et  aux conditions, à la qualité ou aux 
caractéristiques du produit visé. L'UE a également demandé à la Thaïlande de confirmer une 
information selon laquelle un groupe de travail avait été créé pour examiner et modifier le 
règlement thaïlandais, et ses direct ives techniques, pour faire en sorte de clarifier certaines de ses 
dispositions. Selon cette information, les parties prenantes seraient consultées et, entre -temps, 
l'application serait retardée. Une demande de confirmation de l'information ci -dessus a été  
adressée à la Thaïlande par plusieurs Membres, y compris l'UE, en mars  2016. L'UE a demandé à 
la Thaïlande de fournir des informations sur le résultat des considérations en matière de mises en 
garde sanitaires graphiques et l'a invitée à notifier tout pro jet de proposition au Comité OTC, de 
sorte que d'éventuelles observations présentées par les Membres puissent être prises en 
considération.  
3.166.   La représentante des États-Unis a déclaré que sa délégation soutenait les efforts de la 
Thaïlande contre la consomma tion excessive d'alcool et ses effets sanitaires préjudiciables. Elle a 
ajouté que, dans le même temps, les États -Unis espéraient que la Thaïlande, après un examen 
approfondi, serait à même d'atteindre ces objectifs sans créer d'obstacles non nécessaires a u 
commerce international. À cet égard, elle a estimé que le règlement actuel restait peu clair sous 
certains aspects, ce qui empêchait les entreprises de le respecter. Par exemple, les États -Unis 
considéraient les aspects suivants de la mesure problématiqu es: i)  l'absence de procédures 
d'application; ii)  le manque de clarté sur la manière dont les labels seraient déterminés comme 
"encourageant directement ou indirectement la consommation ou attribuant des bénéfices ou des 
qualités à une boisson alcoolique";  et iii)  l'absence de définitions de termes comme "immoral" et 
"affirmations exagérées". Les États -Unis ont également posé les questions suivantes: la Thaïlande 
pouvait -elle fournir les preuves et les études scientifiques qui avaient, selon elle, servi de base à la 
politique en question? Pouvait -elle confirmer que, au titre de la mesure, les mises en garde 
graphiques devraient couvrir plus de 25% de l'étiquette? Envisageait -elle une évaluation du 
règlement après 18 mois? Si oui, pouvait -elle expliquer le pr ocessus d'évaluation et indiquer si les 
résultats seraient communiqués aux partenaires commerciaux? Pouvait -elle indiquer si elle avait 
l'intention de suspendre la mise en œuvre de la mesure et quand elle pourrait fournir de nouvelles 
précisions sur le règ lement?  
3.167.   Le représentant du Canada  a salué toute nouvelle évolution concernant le règlement 
thaïlandais en matière d'alcool, y compris des groupes de travail interdépartementaux, et il 
espérait que les nouveaux règlements seraient élaborés en consultation a vec les acteurs 
pertinents, dont les importateurs. Plus spécifiquement, il espérait que les nouveaux règlements 
prendraient en compte le fait que les étiquettes de vins canadiens n'étaient pas conçues pour 
attirer les enfants ou promouvoir une consommation  abusive d'alcool. Le Canada croyait 
comprendre que la Thaïlande envisageait toujours l'utilisation de mises en garde graphiques et il 
apprécierait donc d'avoir la possibilité de faire des observations sur cet aspect en particulier. 
Gardant à l'esprit le r écent concours pour les mises en garde graphiques, le Canada a souligné 
l'importance d'informer les consommateurs des dangers d'une consommation excessive et de 
l'abus d'alcool.  
3.168.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a indiqué que sa délégation soutenait le droit de 
la Thaïlande d'introduire de nouveaux règlements pour faire face à des préoccupations de santé 
publique spécifiques. En particulier, la Nouvelle -Zélande notait avec satisfaction que le règlement 
technique en question, par son ambition de lutter  contre la consommation nocive de l'alcool, visait 
à atteindre un objectif légitime en matière de santé publique. Comme cela avait déjà été 
communiqué tant par écrit que dans ce Comité, la Nouvelle -Zélande était néanmoins toujours 
préoccupée par le fait qu e les nouvelles prescriptions en matière d'étiquetage étaient plus 
restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire et que le règlement était peu clair et 
irréalisable dans la pratique. Elle a également demandé à la Thaïlande de fournir des 
renseigne ments actualisés aux Membres sur toutes les discussions relatives à la révision de la 
mesure et d'indiquer à quel moment les règlements actualisés seraient notifiés au Comité. De plus, 
les règlements ne seraient -ils pas appliqués après que les nouvelles mo difications y aient été 
apportées? Enfin, elle a demandé à la Thaïlande des renseignements à jour sur la proposition de G/TBT/M/69  
- 40 - 
  mettre en place un système de mises en garde graphiques pour les boissons alcooliques: la 
Thaïlande envisageait -elle d'introduire des mi ses en garde graphiques obligatoires sur l'étiquetage 
des boissons alcooliques et, si oui, quand prévoyait -elle de notifier les Membres de l'OMC du 
nouveau projet de règlement?  
3.169.   Le représentant de l' Australie  a demandé à la Thaïlande de confirmer le fait qu e le 
Ministère de la santé publique prévoyait effectivement des projets de modification visant à clarifier 
le document d'orientation actuel relatif à l'étiquetage des boissons alcooliques actuel et à la mise 
en œuvre. Il a également prié le gouvernement th aïlandais de fournir une traduction officielle des 
directives techniques au Comité OTC dans l'une des langues de l'OMC.  
3.170.   Le représentant du Chili a dit que, bien que sa délégation soutenait l'objectif de politique 
publique que la Thaïlande poursuivait avec ce règlement technique, le Chili considérait qu'il devait 
exister une mesure moins restrictive pour le commerce. Il a également demandé à la Thaïlande s'il 
y aurait un nouveau projet concernant la santé publique et si celui -ci serait notifié au Comité pour  
faire des observations avant sa mise en œuvre. Enfin, il a fait observer qu'une série de questions 
posées par le Chili à la Thaïlande le 9  mars 2016 restaient sans réponse.  
3.171.   Le représentant du Japon  a dit que sa délégation partageait les préoccupations sou levées 
par l'UE, les États -Unis et le Canada. Le Japon était toujours préoccupé par les directives de la 
Thaïlande datant du 30  septembre  2015 et lui demandait à nouveau de réviser les exemples 
énumérés dans ce document, en tenant compte de ses observation s lors de précédentes réunions 
du Comité OTC.  
3.172.   La représentante du Guatemala  a dit que, bien que sa délégation  reconnaissait la nécessité 
et la légitimité de protéger la santé des consommateurs en réduisant les niveaux de consommation 
d'alcool, elle n'était  néanmoins toujours pas convaincue que la mesure en question, qui établissait 
certains critères concernant l'étiquetage des boissons alcooliques, soit efficace en termes de 
réduction de cette consommation. À cet effet, le Guatemala a demandé à la Thaïlande  des 
explications précises et détaillées sur les preuves scientifiques et les autres considérations qui 
l'avaient amenée à conclure que la mesure en question réduirait effectivement la consommation de 
boissons alcooliques sans être plus restrictive que néc essaire pour parvenir à son but légitime. À 
cet égard, elle a fait remarquer que la mesure pouvait couvrir l'utilisation de certaines expressions 
présentes sur une étiquette qui indiquent la qualité de la boisson alcoolique, telles que "premium", 
"meilleur ", "original", "édition limitée" et "añejo". Le Guatemala craignait qu'en interdisant la 
mention de tels termes internationaux de reconnaissance, la mesure ne mette pas uniquement en 
péril la reconnaissance, la description et la qualité du produit, mais qu 'elle puisse également 
enfreindre les droits légitimes de propriété intellectuelle que des personnes et des entreprises ont 
à l'égard de marques qu'ils détiennent. Le Guatemala considérait par conséquent que les termes 
que la Thaïlande interdisait ne visai ent pas à stimuler la consommation de boissons alcooliques. Au 
contraire, ces termes fournissaient des renseignements objectifs et clairs au consommateur sur le 
type de produit acheté et sa qualité.  
3.173.   Le représentant de l' Afrique du Sud  s'est associé aux pré occupations déjà exprimées par 
les précédentes délégations et il a réitéré celles soulevées par sa délégation lors de précédentes 
réunions.  
3.174.   Le représentant de la Thaïlande  a expliqué que l'objectif de ce règlement était de parvenir 
à régler les problèmes l iés à l'alcool et qu'il visait à protéger les consommateurs, en particulier les 
enfants et les jeunes personnes. Le règlement ne visait pas à créer d'obstacle au commerce non 
nécessaire et n'était par conséquent pas contraire à l'article  2.2 de l'Accord OT C. Après la 
notification de ce règlement, les autorités thaïlandaises pertinentes avaient participé à de 
nombreuses réunions avec le secteur privé et public des Membres concernés. Des explications et 
des précisions ont été apportées pour savoir de quelle m anière se conformer au règlement. En 
outre, il a clarifié que le règlement a été mis en œuvre et appliqué de manière ininterrompue 
depuis avril  2015. Il a ajouté que toutes les préoccupations techniques supplémentaires et les 
questions déjà soulevées (y co mpris les observations faites lors de cette réunion) devaient être 
communiquées au point d'information national de la Thaïlande pour les OTC et au Bureau du 
Comité de réglementation alcoolique rattaché au Département de la lutte contre les maladies et 
qu'elles seraient examinées par ceux -ci. Enfin, comme elle l'a déjà indiqué lors de précédentes 
réunions, la Thaïlande a expliqué que, en cas de doute, les exportateurs étaient invités à envoyer G/TBT/M/69  
- 41 - 
  les exemples d'étiquettes de boissons alcooliques pour avis ou co nsultation au Département 
thaïlandais de lutte contre les maladies, qui relève du Ministère de la santé publique.  
3.2.3.19    Équateur – Projet de règlement technique de l'Institut équatorien de 
normalisation (PRTE INEN)  n° 189: "Étiquetage des boissons alcooliques" 
(G/TBT/N/ECU/243) (IMS, code d'identification 433)  
3.175.   Le représentant de l' Union européenne  a rappelé les préoccupations de sa délégation 
concernant le règlement technique n°  189 de l'Équateur sur l'étiquetage des boissons alcooliques, 
déjà exprimées lors de précédentes réunions du Comité, en particulier concernant i)  l'obligation de 
faire figurer le nom de l'importateur sur l'étiquette de front. À cet égard, l'UE s'est reportée à la 
norme du Codex (CODEX STAN 1 -1985 (Rev.1 -1991)), qui n'établissait aucune obl igation 
concernant les renseignements qui doivent figurer sur l'étiquette de front; ii)  la prescription 
exigeant que l'étiquetage des produits alcooliques soit effectué dans le pays d'origine et que 
l'étiquetage ou le remplacement des étiquettes ne soit pa s autorisé dans une région douanière 
principale. À cet égard, l'UE s'est reportée à la norme du Codex (CODEX  STAN 1 -985 
(Rev.1 -1991)), qui autorisait l'utilisation d'étiquettes supplémentaires; et iii)  la nécessité d'obtenir 
une certification de la part d' un organisme d'évaluation de la conformité qui vise à vérifier le 
respect des prescriptions d'étiquetage. À cette occasion, l'UE a rappelé les Principes du Codex 
applicables à l'inspection et à la certification des importations et des exportations alimenta ires 
(document CAC/GL  20-1995), qui établissent que les systèmes d'inspection et de certification 
devraient être efficaces, adaptés aux objectifs recherchés et fondés sur l'évaluation des risques. 
L'Équateur avait au préalable informé le Comité que les obs ervations apportées par les Membres 
étaient toujours en cours d'analyse et l'UE a demandé à quelle étape se trouvait ce processus. 
L'UE a indiqué attendre avec intérêt les réponses à ses observations exprimées le 1er juillet  2014.  
3.176.   La représentante des États-Unis a souscrit aux interventions d'autres Membres et à leurs 
préoccupations, particulièrement en ce qui concerne la prescription de l'Équateur exigeant que le 
nom de l'importateur de boissons alcooliques soit indiqué sur le produit exporté dans le pays 
d'origine, sans aucune flexibilité pour l'indiquer dans les entrepôts en douane au moyen 
d'étiquettes supplémentaires (autocollants). Lors de la précédente réunion du Comité OTC, 
l'Équateur avait fait observer qu'elle suspendait ce règlement et les États -Unis l'ont priée de 
confirmer cette suspension au moyen d'une notification présentée à l'OMC. Elle a demandé des 
renseignements actualisés sur les efforts de l'Équateur visant à aligner la suspension sur les 
règlements douaniers.  
3.177.   Le représentant du Canada  a demandé à l'Équateur de confirmer la suspension du 
règlement exigeant que l'étiquetage des produits alcooliques soit effectué dans le pays d'origine. Il 
a fait observer que la pratique courante dans le secteur des spiritueux faisant l'objet d'échanges 
internationaux consistait à appliquer, dans le pays de production, des étiquettes de front 
génériques comportant les informations obligatoires et à apposer. Toutes les informations 
spécifiques à un pays étaient ensuite ajoutées sur l'étiquette de dos ou secon daire dans des 
entrepôts en douane situés dans le pays d'importation. L'Équateur avait indiqué lors de 
précédentes réunions du Comité OTC que les autorités compétentes étudiaient la possibilité de 
réviser la mesure sur la base des observations reçues. Il a  invité l'Équateur à fournir des 
renseignements à jour indiquant si les observations avaient été prises en compte et si toute 
modification apportée au règlement serait notifiée.  
3.178.   Le représentant du Chili, reprenant à son compte les préoccupations exprimées par l'UE, 
les États -Unis et le Canada, a indiqué que le Chili avait reçu une réponse positive à ses 
observations écrites soumises au point d'information équatorien et que l'Équateur avait confirmé 
que la suspension de la mesure était envisagée. Le Chili a demandé à l'Équateur de notifier cette 
suspension en tant qu'addendum à la notification initiale.  
3.179.   La représentante du Guatemala  s'est demandé si la mesure était fondée sur des éléments 
de preuve montrant que la mesure visait à réduire la consommation sans être plus restrictive que 
nécessaire pour réaliser cet objectif légitime. Le Guatemala a demandé des renseignements sur la 
situation actuelle de la mesure et sur les divers délais prévus.  
3.180.   La représentante de l' Équateur  a confirmé que le Règlement n°  189 (sur l'étiquetage des 
boissons alcooliques) était actuellement suspendu et a souligné que les autorités nationales G/TBT/M/69  
- 42 - 
  équatoriennes étaient encore en train d'évaluer les préoccupations et les observations exprimées 
par les Membres.  
3.2.3.20   Chine – Règlements relatifs à la surveillance et à l'administration des 
dispositifs médicaux (Ordonnance n°  650 du Conseil d'État) (G/TBT/N/CHN/1022, 
G/TBT/N/CHN/1023, G/TBT/N/CHN/1024, G/TBT/N/CHN/1025, G/TBT/N/CHN/1026, 
G/TBT/N/CHN/1029) (IMS, c ode d'identification 428)  
3.181.   Le représentant de la République de Corée  a rappelé que sa délégation avait demandé à la 
Chine d'accepter les rapports d'essai publiés par des laboratoires disposant d'un agrément 
international lors de précédentes réunions du Comi té OTC. Cependant, la Chine n'avait pas pris en 
compte cette demande, ce qui a mené à une répétition inutile d'essais sur des dispositifs médicaux 
importés qui avaient déjà été soumis à des essais, causant par conséquent des frais et des retards 
supplément aires dans les exportations. La Corée a donc réitéré sa demande à la Chine d'accepter 
les rapports d'essai publiés par des laboratoires disposant d'un agrément international et les 
rapports d'essai reconnus à l'échelle internationale s'ils étaient fondés s ur les mêmes critères que 
ceux adoptés par la Chine au titre de ses règlements. La Corée était disposée à collaborer avec la 
Chine sur ce sujet et espérait trouver une solution raisonnable aussi rapidement que possible.  
3.182.   Le représentant de l' Union européenn e s'est reporté à ses préoccupations exprimées lors 
des précédentes réunions du Comité au sujet des essais cliniques requis pour l'enregistrement de 
dispositifs médicaux de classe II et III en Chine, les retards dans cette procédure d'enregistrement 
et la prescription exigeant l'enregistrement des dispositifs médicaux dans le pays d'origine. 
S'agissant de la répétition des essais cliniques, l'UE avait demandé à la Chine, lors de la réunion de 
mars 2016, de confirmer que, lors de l'autorisation de mise sur l e marché des dispositifs 
médicaux, les fabricants pouvaient présenter des données obtenues à partir d'essais cliniques 
réalisés à l'étranger. L'UE a également demandé si, pour des dispositifs médicaux de diagnostic 
in vitro de classe II et III, des essais cliniques devraient être réalisés sur des populations chinoises 
vivant en Chine continentale et si les résultats d'essais sur des populations chinoises vivant à 
l'étranger ou sur des populations autres que chinoises ne seraient pas acceptés. Comme la Chine  
n'avait pas été en mesure de répondre à ces questions à ce moment, l'UE a réitéré ses demandes 
pour obtenir plus de précisions sur le sujet. En outre, l'UE a demandé à la Chine d'accepter les 
rapports d'essai de laboratoires étrangers accrédités par les o rganismes d'accréditation membres 
de l'ILAC, comme alternative aux essais de compatibilité électromagnétique (CEM) réalisés en 
Chine et d'exclure du certificat d'enregistrement la documentation relative aux spécifications 
techniques du produit, qui pouvait  être confidentielle. Enfin, l'UE a encore une fois demandé à la 
Chine d'accorder une période de transition de trois ans. Des directives supplémentaires sur les 
processus pertinents seraient également les bienvenues.  
3.183.   Le représentant du Canada  prenait acte de la réponse donnée par la Chine à la réunion de 
mars 2016 concernant l'Ordonnance n°  650 du Conseil d'État, mais a demandé des précisions 
supplémentaires sur des éléments spécifiques des règlements. Concernant la répétition des essais 
cliniques, le Canad a croyait savoir qu'en 2014 et en 2015 la Chine avait publié des catalogues 
d'exemptions pour des dispositifs médicaux de classe  II et III ainsi que les Directives d'évaluation 
des essais cliniques de dispositifs médicaux. Il ressortait de plusieurs articl es de presse que la 
Chine élargirait davantage le champ d'application des catalogues d'exemption et publierait une 
deuxième série de catalogues d'exemption relatifs aux essais cliniques de dispositifs médicaux, en 
2016. Le Canada prenait acte de la réponse  de la Chine indiquant que les appareils médicaux qui 
ne figuraient pas dans le catalogue pouvaient faire l'objet d'une demande d'exemption si les 
éléments pertinents pouvaient être fournis lors de l'enregistrement pour prouver la sécurité et 
l'efficacité des dispositifs médicaux. Cependant, le Canada restait préoccupé par le fait que la 
prescription exigeant des entreprises une demande pour obtenir une exemption créait une charge 
administrative non nécessaire pour les exportateurs canadiens de dispositifs médicaux.  
3.184.   En outre, le Canada était toujours préoccupé concernant l'article  35 de l'Ordonnance n°  5 
qui établissait que, pour les produits pour diagnostic in vitro , une évaluation clinique ciblée devait 
être effectuée en Chine. Comme mentionné lors de la r éunion de novembre  2015 du Comité, le 
Canada craignait que cela ne constitue une obligation d'essai clinique non nécessaire et faisant 
double emploi pour les exportateurs de produits pour diagnostic in vitro  qui avaient obtenu une 
autorisation réglementair e antérieure dans d'autres juridictions étrangères, y compris le Canada. 
Le Canada souhaitait que la Chine indique si elle envisageait de modifier ce règlement pour 
autoriser les produits pour diagnostic in vitro  qui avaient obtenu une autorisation régleme ntaire G/TBT/M/69  
- 43 - 
  antérieure sans exiger une évaluation clinique faisant double emploi. En ce qui concerne 
l'article  13 de l'Ordonnance n°  4 et l'article  15 de l'Ordonnance n°  5, qui disposait que les 
dispositifs médicaux importés devaient "avoir obtenu une autorisat ion de mise sur le marché du 
pays (de la région) où l'entreprise du demandeur d'enregistrement était immatriculée ou le produit 
fabriqué", le Canada était toujours d'avis que restreindre l'accès à des produits qui ne seraient pas 
enregistrés dans le pays d 'origine créerait un obstacle non nécessaire au commerce tout en 
limitant davantage l'accès des consommateurs chinois à des dispositifs médicaux indispensables et 
qui améliorent la qualité de vie. Le Canada croyait savoir que, lors de la réunion de la Comm ission 
conjointe États -Unis/Chine de novembre  2015 pour le commerce intérieur et extérieur, la Chine 
avait accepté, en matière d'accès aux marchés, d'accorder aux dispositifs médicaux importés le 
même traitement que ceux fabriqués ou développés dans le pay s. Il a été demandé à la Chine de 
fournir des précisions concernant cet accord, c'est -à-dire d'indiquer s'il s'appliquait à tous les 
dispositifs médicaux, indépendamment de leur pays d'origine, et s'il signifiait que les dispositifs 
médicaux importés n'ava ient plus besoin d'être approuvés dans leur pays d'origine.  
3.185.   Comme mentionné à la réunion de mars  2016 du Comité, le Canada était toujours 
préoccupé par les essais de CEM requis par les instances de réglementation chinoises pour 
enregistrer les dispositifs médicaux. La norme de CEM que la Chine appliquait était identique à 
celle publiée par la Commission électrotechnique internationale (CEI) dont la Chine était Membre. 
Cependant, la Chine n'avait pas accepté des rapports d'essai publiés par des laboratoires disposant 
d'un agrément international qui respectait les normes de la CEI. Le Canada savait que, en 
mars 2016, l'entreprise mondiale de sciences de la sécurité UL avait annoncé le lancement de son 
nouveau programme d'essai de l'Administration chinoise de l 'alimentation et des médicaments 
(CFDA) pour les fabricants de dispositifs médicaux. Selon UL, ce programme offrait la possibilité 
aux fabricants de dispositifs médicaux immatriculés hors de Chine de participer aux séries d'essais 
requis pour une autorisat ion de la CFDA et de les réaliser dans un laboratoire local d'UL situé hors 
de Chine, avec le soutien d'ingénieurs des laboratoires d'essai de la CFDA présents sur place. Il a 
été demandé à la Chine de confirmer qu'elle accepterait désormais les résultats d'essais de 
sécurité et de CEM de dispositifs médicaux réalisés dans des laboratoires UL situés hors de Chine. 
Le Canada entendait travailler de façon constructive avec la Chine afin de répondre à cet aspect du 
règlement ainsi qu'à d'autres.  
3.186.   Le représentan t de la Chine  a déclaré que les Règlements sur la surveillance et 
l'administration des dispositifs médicaux divisaient les dispositifs médicaux en trois catégories 
selon le niveau de risque: les classes  I, II et  III, allant du risque le plus faible au risq ue le plus 
élevé et avec une réglementation différente pour chacune. Les dispositifs médicaux de classe  I 
devaient seulement être déposés alors que les dispositifs de classes  II et III devaient être 
enregistrés. Pour la fabrication, les dispositifs médicau x de classe  I devaient seulement être 
déposés alors que les dispositifs de classes  II et III devaient être examinés et approuvés par la 
CFDA. S'agissant des opérations commerciales, la CFDA n'avait pas établi de limites particulières 
concernant les disposi tifs médicaux de classe  I, mais les dispositifs de classe  II devaient être 
déposés et une licence était exigée pour les dispositifs de classe  III. Ceux qui ne figuraient pas 
dans le catalogue pouvaient également faire l'objet d'une demande d'exemption si l es éléments 
pertinents pouvaient être fournis lors de l'enregistrement pour prouver leur sécurité et leur 
efficacité.  
3.187.   Afin d'améliorer encore la gestion de l'enregistrement des dispositifs médicaux et 
d'uniformiser les prescriptions d'évaluation clinique d es dispositifs médicaux, la CFDA avait issu en 
mai 2015 une directive technique sur l'évaluation clinique des dispositifs médicaux. La directive 
précisait les prescriptions en matière d'essais cliniques. Pour la collecte de données d'essais 
cliniques ou l' utilisation clinique de la même catégorie de dispositifs médicaux, les données 
obtenues d'essais cliniques ou d'utilisations cliniques pouvaient être générées soit en Chine soit à 
l'étranger. Pour les dispositifs médicaux importés, si leurs essais clinique s respectaient la 
législation chinoise pertinente et les prescriptions techniques de la directive, il était possible pour 
les demandeurs de soumettre les données des essais cliniques utilisées si elles figuraient dans 
d'autres pays. Les demandes devaient a u moins contenir l'opinion d'un comité d'éthique, le 
protocole et les rapports des essais cliniques. Les demandeurs devaient également soumettre les 
données pertinentes montrant si les résultats cliniques et/ou la sécurité du produit s'écartaient de 
l'éthique. La CFDA travaillait sur un deuxième catalogue de dispositifs médicaux qui pourraient 
être exemptés d'essais cliniques. Celui -ci contiendrait également certains produits réactifs pour 
diagnostic in vitro  qui n'avaient pas été inclus dans le premier cat alogue. Il était actuellement en 
phase de consultation publique.  G/TBT/M/69  
- 44 - 
  3.188.   Pour répondre aux préoccupations des Membres concernant l'autorisation de mise sur le 
marché du pays d'origine, la Chine a souligné l'importance de cette prescription visant à assurer la 
sécurité et l'efficacité des dispositifs médicaux et à protéger la santé des consommateurs chinois. 
Si le pays/la région du demandeur d'enregistrement ou du lieu de fabrication n'administrait pas le 
produit comme un dispositif médical, il serait possible d e demander une autorisation de mise sur le 
marché dans le pays/la région où l'enregistrement ou la fabrication a eu lieu. S'agissant des 
formalités des certificats mentionnés ci -dessus, la CFDA n'avait pas de prescriptions 
supplémentaires en matière de for me. Elle continuerait de communiquer avec les entreprises et 
associations pertinentes, tant étrangères que chinoises, sur ces mesures et tiendrait pleinement 
compte des observations soumises par les Membres.  
3.2.3.21   Équateur – Projet de prescriptions réglementaire s relatives à la sécurité des 
véhicules automobiles (RTE INEN 034) (G/TBT/N/ECU/32, G/TBT/N/ECU/32/Add.1 à 
G/TBT/N/ECU/32/Add.6) (IMS, code d'identification 409)  
3.189.   La représentante du Mexique  a remercié l'Équateur d'avoir pris en considération les 
observatio ns du Mexique sur la reconnaissance des normes étrangères considérées équivalentes à 
celles de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE -ONU). Elle a cependant 
énuméré un certain nombre de questions restantes relatives à la mesure actue lle. Le Mexique 
croyait comprendre que le règlement technique RTE INEN n°  034 relatif aux éléments de sécurité 
des véhicules automobiles produits dans le pays ou importés, notifié à l'OMC le 31  mars 2016, 
avait pris en considération les normes de la CEE -ONU, y compris l'acceptation des évaluations de 
la conformité fondées sur les normes des États -Unis (FMVSS), de la Chine (GB), de l'Australie 
(ADR), de la Corée (KMVSS) et du Japon (JIS).  
3.190.   Le Mexique a réitéré ses préoccupations concernant la période de trans ition pour l'entrée 
en vigueur du règlement, car malgré l'établissement initial d'un délai de 180  jours (6 mois) et 
d'une extension pour faire en sorte que la branche de production nationale puisse s'adapter aux 
nouvelles spécifications de la mesure en oct royant une période de transition de 1 année et 6 mois, 
le Mexique considérait toujours que la période aurait dû être prolongée jusqu'à avril  2017. Cela 
donnerait deux ans aux entreprises qui exportent des véhicules vers l'Équateur pour compenser 
les pertes  commerciales.  
3.191.   L'autocertification continuait de créer des difficultés pour ceux soumis au règlement. La 
mesure s'est révélée être plus contraignante que nécessaire, violant ainsi potentiellement le 
principe de proportionnalité ancré dans l'Accord OTC. Pui squ'il s'agissait d'un secteur hautement 
réglementé au niveau international, aucune raison n'empêchait d'accepter ce type de certification 
pour les véhicules circulant en Équateur. C'est pourquoi le Mexique a demandé à l'Équateur 
d'accepter l'autocertifica tion comme preuve de respect par les fabricants des règlements 
techniques et de prolonger la période de transition de deux ans pour se mettre en conformité.  
3.192.   La représentante des États-Unis a approuvé les objectifs du règlement 
technique  RTE INEN n° 034 et a remercié l'Équateur pour son ouverture à l'idée de chercher des 
solutions et de trouver l'approche la moins restrictive pour le commerce pour atteindre ses 
objectives et finalement pour avoir accepté les produits respectant les normes fédérales de 
sécuri té des États -Unis concernant les véhicules (FMVSS).  
3.193.   Les règlements automobiles des États -Unis étaient parmi les plus stricts et efficaces en 
matière de protection de la sécurité et de réduction des émissions. Tout en félicitant l'Équateur 
pour cette modifi cation, elle a signalé que la prescription exigeant une certification par une tierce 
partie présentait un problème pour les produits fabriqués selon les normes FMVSS. Les produits 
automobiles fabriqués selon les normes des États -Unis feraient face à des co ûts additionnels pour 
obtenir une telle certification puisqu'il ne s'agit pas d'une étape habituelle du processus de mise en 
conformité des États -Unis. 
3.194.   La prescription exigeant une certification d'une tierce partie les mettait donc en situation 
de désavant age concurrentiel par rapport à des produits soumis à des systèmes d'évaluation 
différents de la conformité, car ils devraient l'obtenir à un coût additionnel supporté par le marché 
équatorien alors que les produits soumis à d'autres régimes qui s'appuyaie nt sur une certification 
d'une tierce partie avaient déjà réparti ces coûts sur leur flotte entière. Les fabricants menaient 
leurs propres essais et vérifications de produit avant de vendre des produits automobiles sur le G/TBT/M/69  
- 45 - 
  marché des États -Unis. En outre, l a Direction fédérale de la sécurité routière (NHTSA) fournissait 
une solide supervision de la mise en conformité à travers l'achat et l'essai aléatoire et anonyme de 
produits vendus sur le marché des États -Unis. La NHTSA achetait et réalisait des essais de  manière 
anonyme sur des produits automobiles soumis à ses règlements. Elle agissait ensuite avec 
diligence pour faire appliquer la loi dans le cas de produits avérés non conformes. Des cas récents 
emblématiques ont prouvé l'efficacité du système des États -Unis pour déceler des problèmes de 
conformité de la fabrication. Le programme Blue Ribbon Letter de la NHTSA a permis de donner 
l'assurance aux partenaires commerciaux que les produits automobiles exportés au titre de ce 
programme étaient soumis à la même  procédure de conformité aux normes élevées de sécurité 
des États -Unis. Les États -Unis se sont montrés convaincus que le programme pouvait fournir une 
assurance de conformité en tant qu'alternative à une certification par une tierce partie. Ils ont 
égaleme nt proposé toute assistance nécessaire pour contribuer à assurer l'Équateur de l'efficacité 
de leurs processus réglementaires et du programme Blue Ribbon Letter en matière d'évaluation de 
la conformité.  
3.195.   Le représentant du Canada  a souscrit aux intervention s du Mexique et des États -Unis sur 
ce sujet. La plupart des véhicules automobiles fabriqués au Canada respectaient en réalité des 
normes similaires à celles de la FMVSS dont le nom était les Normes canadiennes de sécurité des 
véhicules automobiles. Comme l 'avait dit la déléguée des États -Unis concernant les normes des 
États-Unis, le Canada appliquait aussi des critères particulièrement stricts et complets en matière 
de sécurité automobile. Outre la reconnaissance accordée aux normes FMVSS, le Canada a 
vivem ent encouragé l'Équateur à faire de même pour la version canadienne de ces normes. Il a 
également indiqué que les procédures d'évaluation de la conformité étaient aussi importantes que 
les règlements techniques pour faciliter les échanges. Les obligations au titre des Accords de l'OMC 
prescrivent que les essais de conformité en matière de procédures d'évaluation de la conformité ne 
doivent pas être plus restrictifs que nécessaire. Le Canada a demandé à l'Équateur d'envisager 
l'autocertification de véhicules  fabriqués selon les normes de sécurité des États -Unis et du Canada. 
Le Canada a également encouragé l'Équateur à maintenir un processus de certification des 
véhicules flexible et ouvert tant à l'homologation qu'à l'autocertification.  
3.196.   La représentante de l 'Équateur  a dit que de nombreuses observations et préoccupations 
avaient été reçues et analysées par les organismes et secteurs compétents impliqués. Sur cette 
base, l'Équateur a apporté diverses modifications à la mesure. Le règlement technique n°  034 
avait encore une fois été modifié (troisième modification) en ce qui concerne l'élément de sécurité 
"système de contrôle de stabilité" et il serait à présent obligatoire pour les modèles de 2020 alors 
qu'il l'était avant pour les modèles de 2018. En outre, il  était possible de s'acquitter des mesures 
de ce règlement en respectant les normes CEE -ONU pour la situation économique ainsi que les 
mesures australiennes, des États -Unis, coréennes et japonaises. Celles -ci étaient déjà énumérées 
dans l'annexe  b à la mod ification  3 du Règlement n°  034. 
3.2.3.22   Royaume d'Arabie saoudite ‒ Décret du Conseil des ministres d'Arabie saoudite 
du 4  mars  2014 sur la vente et la commercialisation des boissons énergétiques 
(G/TBT/N/SAU/669, G/TBT/N/ARE/262, G/TBT/N/QAT/389, G/TBT/N/SAU/910 , 
G/TBT/N/SAU/912) (IMS code d'identification 442)  
3.197.   La représentante des États-Unis a soutenu les efforts du Conseil de coopération du Golfe 
(CCG) pour promouvoir la santé publique grâce à la fourniture d'informations supplémentaires aux 
consommateurs et el le a remercié le CCG de prendre en considération les observations de sa 
délégation. Comme cela a été indiqué dans leurs observations présentées en avril, les États -Unis 
étaient toujours préoccupés par le fait que la taille et le contenu des étiquettes de m ises en garde 
et les restrictions en matière de taille de conteneur étaient plus restrictifs pour le commerce qu'il 
n'était nécessaire et ils ont demandé au CCG de fournir des preuves scientifiques justifiant ces 
prescriptions. Elle a également demandé au CCG de fournir un échéancier concernant la 
finalisation de cette mesure et des renseignements à jour sur les prochaines étapes avant la mise 
en œuvre.  
3.198.   Le représentant de l' Union européenne  a souscrit aux observations formulées par les 
États-Unis. En partic ulier, l'UE craignait les importantes restrictions discrétionnaires qui, sur la 
base du projet notifié, pouvaient être imposées sur la commercialisation de ces produits par des 
autorités régionales ou locales. Une telle approche donnait la possibilité à de s autorités de niveau 
inférieur de créer des obstacles au commerce et constituait donc une source d'incertitude en 
matière réglementaire. Tel qu'indiqué dans les observations présentées au Qatar et à d'autres G/TBT/M/69  
- 46 - 
  membres du CCG le 8  juin 2016, l'UE était égale ment préoccupée par le manque de justification 
scientifique claire de la mention à inclure sur les boissons énergétiques. L'UE a remercié le 
Royaume d'Arabie saoudite pour ses discussions bilatérales constructives et a réitéré la proposition 
de sa délégati on d'engager un dialogue bilatéral.  
3.199.   Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a remercié l'UE et les États -Unis pour leurs 
observations. Le comité technique du CCG avait reçu les observations des Membres sur le projet 
de règlement technique en matière d e boissons énergétiques qui serait discuté lors de sa 
prochaine réunion en octobre. Comme expliqué lors de la dernière réunion du Comité OTC, 
l'objectif du Décret du Conseil des ministres d'Arabie saoudite était de protéger la santé publique. 
Enfin, il a i ndiqué que ce décret serait réexaminé et que les observations des Membres seraient 
prises en considération.  
3.2.3.23   Brésil – Projet de décision technique n°  69 du 9  septembre  2014 portant 
obligation d'indiquer la composition chimique en portugais sur l'étiquette d es produits 
d'hygiène corporelle, des cosmétiques et des parfums (G/TBT/N/BRA/608) (IMS, code 
d'identification 443)  
3.200.   La représentante du Mexique  a réitéré ses préoccupations concernant le projet de 
décision  n° 69 du 9  septembre  2014 portant sur l'obligation  d'indiquer en portugais les ingrédients 
des produits d'hygiène corporelle, des cosmétiques et des parfums sur leurs étiquettes. Elle a 
souligné trois questions soulevées lors de la dernière réunion du Comité OTC.10 Tout d'abord, en 
ne tenant pas compte de l'existence d'une nomenclature internationale largement acceptée pour 
les ingrédients des produits cosmétiques (la nomenclature INCI) (le code de Nomenclature 
internationale des ingrédients cosmétiques), la mesure proposée pourrait être contraire à 
l'artic le 2.4 de l'Accord OTC. En outre, le Mexique craignait que la distinction que créait le projet 
entre les produits de l'Union européenne et les importations des autres partenaires commerciaux 
du Brésil (en particulier ceux de la région Amérique latine) viol e le principe de non -discrimination 
de l'article  2.1 de l'Accord OTC. Le 19  janvier  2015, le Mexique avait présenté des observations 
formelles au Brésil concernant la non -utilisation du système de nomenclature INCI. Le Mexique a 
également demandé une expli cation ou une justification quant à l'intérêt de traduire le nom des 
ingrédients en portugais, puisque dans la composition des produits entre un grand nombre de 
matières premières avec des dénominations techniques très complexes. En réponse, le Brésil avai t 
dit que la question faisait l'objet de procédures judiciaires internes. Le Mexique a donc demandé 
au Brésil de tenir les Membres à jour sur l'avancement de ces procédures judiciaires et, si 
nécessaire, sur la prise en compte des observations exprimées co ncernant la conformité avec 
l'article  2.1 et 2.4 de l'Accord OTC.  
3.201.   Le représentant du Brésil  a expliqué que la mesure en question n'était pas encore entrée 
en vigueur et que les observations reçues lors du dernier processus de consultation publique 
faisaien t toujours l'objet d'une analyse technique par l'Agence brésilienne de réglementation 
sanitaire (ANVISA). Il a rappelé que le projet de décision avait été développé pour respecter une 
décision judiciaire qui se fonde sur la loi en matière de protection des  consommateurs, qui 
établissait l'obligation pour les producteurs de produits cosmétiques d'indiquer sur l'étiquette la 
composition chimique en portugais. Cependant, cette décision avait fait l'objet d'un recours et ses 
effets étaient suspendus jusqu'à une  nouvelle décision d'un tribunal supérieur. Le projet de mesure 
n'avait pas empêché l'utilisation de l'INCI. Tous les fabricants, indépendamment de leur origine, 
doivent respecter la prescription d'utilisation de l'INCI et traduire la composition chimique en 
portugais. Le gouvernement brésilien considérait que ce règlement respectait pleinement le droit 
de l'OMC.  
3.2.3.24   Union européenne – Critères communs en matière d'évaluation de la sécurité 
des technologies de l'information – Certification dans l'UE (critères c ommuns) (IMS, 
code d'identification 448)  
3.202.   La représentante de la Chine  a réitéré ses préoccupations concernant le refus des 
organismes de certification suivant les critères communs des États membres de l'UE d'accepter et 
de traiter les demandes des fabrican ts chinois, et concernant l'absence de possibilité pour les 
entreprises chinoises d'adhérer à des organismes de normalisation suivant les critères communs, 
tels que JIL Hardware Attack Subgroup. La Chine avait demandé à plusieurs reprises à l'UE de 
                                                
10 G/TBT/M/68, paragraphe  2.205.  G/TBT/M/69  
- 47 - 
  fournir  des renseignements supplémentaires et de faciliter le traitement des préoccupations 
exprimées par la branche de production chinoise, et était déçue qu'aucun renseignement pertinent 
n'eût été communiqué tout en indiquant que la certification selon les crit ères communs ne relevait 
pas du champ de l'Accord OTC.  
3.203.   Selon la Chine, soit l'article 5 soit l'article 8 de l'Accord OTC s'appliquait aux organismes de 
certification de l'UE, selon leur nature. S'il s'agissait d'un organisme du gouvernement central, les 
deux articles s'appliquaient. La Chine a fait référence aux obligations suivantes des Membres à cet 
égard: traitement national, nécessité d'éviter les obstacles au commerce international non 
nécessaires, acceptation rapide des demandes, achèvement des procéd ures d'évaluation de la 
conformité aussi vite que possible, publication de la durée normale de chaque procédure 
d'évaluation de la conformité ou communication de la durée de procédure attendue. La Chine a 
également fait observer qu'alors que l'UE disait qu e les entreprises de l'UE étaient traitées de 
manière discriminatoire au titre du cadre réglementaire chinois, des dizaines d'entreprises 
étrangères avaient reçu des permis de production selon les statistiques chinoises; c'est ainsi que 
Giesecke & Derviren t (Allemagne) avaient reçu une autorisation de production et de vente de 
produits cryptogrammes. Il a été demandé instamment à l'UE de respecter ses obligations au titre 
de l'Accord OTC et de répondre aux préoccupations soulevées dans les meilleurs délais.  
3.204.   Le représentant de l' Union européenne  a remercié la Chine pour son intérêt soutenu et a 
fait observer que certains arguments avaient déjà été invoqués par la Chine auparavant. L'UE 
estimait que la Chine n'avait pas identifié de mesures concrètes, règlemen ts techniques ou 
procédures d'évaluation de la conformité qui entraient dans le champ de l'Accord OTC et que ses 
allégations n'étaient pas fondées. L'UE a renvoyé à des déclarations antérieures mettant en avant 
son avis concernant le champ d'application de  l'Accord OTC. Dans l'UE, il n'existait pas de 
prescription impérative générale exigeant la certification des produits de cryptage commercial, 
contrairement à la situation en Chine qui a mené à plusieurs PCS.  
3.205.   Puisque dans ce secteur toutes les parties inté ressées faisaient face aux mêmes défis, à 
savoir les cyberattaques, une menace pour la sécurité de l'information, il a été recommandé de 
travailler ensemble pour renforcer la coopération en matière d'utilisation des normes 
internationales de sécurité tout en évitant que des approches n'empêchent les autorités et les 
opérateurs de systèmes informatiques de produire et d'utiliser la meilleure technologie disponible, 
indépendamment de la propriété de la technologie ou du lieu où le matériel est fabriqué. L'UE a 
fait observer l'intérêt commun de trouver des solutions interopérables en utilisant la meilleure 
technologie pour renforcer la sécurité de l'information. L'UE a invité la Chine à continuer les 
discussions sur ces questions à l'occasion des dialogues bila téraux existants sur ce sujet.  
3.2.3.25   Chine – Mesures administratives concernant l'étiquetage des cosmétiques 
(AMCL) (G/TBT/N/CHN/1064) (IMS, code d'identification n°  456)  
3.206.   La représentante du Japon  a salué les précisions apportées par la Chine lors de 
précédentes  réunions sur le fait que cette mesure autoriserait le "surétiquetage" sur les produits 
cosmétiques importés, mais a souligné trois préoccupations restantes de sa délégation. 
Premièrement, en matière d'étiquetage du fabricant, les articles  14 et  15 du proj et de mesure 
requièrent, entre autres, l'étiquetage des noms et adresses des fabricants sous -traitants. Le Japon 
estimait que cela pouvait causer des malentendus pour les consommateurs et une confusion pour 
le marché. L'étiquetage du fabricant devrait uniq uement indiquer le nom et l'adresse de 
l'entreprise avec la responsabilité légale finale de la qualité et de la sécurité du produit concerné. 
Deuxièmement, s'agissant des actions publicitaires sur des allégations d'efficacité de cosmétiques, 
conformément à  l'article  19 et  20 des projets de mesures, les résultats d'essais obtenus par une 
"organisation chargée de contrôler l'évaluation de l'efficacité" devaient être divulgués. Cependant, 
le Japon était d'avis que, puisque les résultats d'essais pouvaient incl ure le savoir -faire des 
entreprises, ils ne devraient pas être divulgués et que, en outre, les "organisations chargées de 
contrôler l'évaluation de l'efficacité" ne devraient pas être limitées aux institutions présentes en 
Chine. Troisièmement, elle a dit que pour promouvoir un bon fonctionnement, il était indispensable 
que la Chine fournisse des directives claires, à savoir des précisions sur les règlements, en plus 
des projets de mesures eux -mêmes. En outre, comme il serait nécessaire d'apporter des 
modif ications significatives aux étiquettes existantes pour respecter les conditions du projet de 
mesures et compte tenu de l'influence négative sur l'entrée sur le marché chinois, sa délégation a 
demandé à la Chine de présenter un plan, comme une période de tr ansition de deux ans, pour une 
mise en œuvre sans heurts du nouveau règlement d'étiquetage. Puisque l'ancienne date de mise G/TBT/M/69  
- 48 - 
  en œuvre du 1er juillet  2015 était déjà passée, elle a demandé à la Chine d'indiquer quelle serait la 
nouvelle date de mise en œuvre  et si elle établirait une période de consultation publique.  
3.207.   Le représentant de l' Union européenne  a réitéré ses préoccupations soulevées lors de 
récentes réunions du Comité et également communiquées aux autorités chinoises le 
12 janvier  2015. Dans sa répo nse écrite du 18  mars 2015, la Chine avait indiqué qu'elle tiendrait 
compte des observations présentées. L'UE a salué la possibilité d'étiqueter les produits 
cosmétiques avec des autocollants, mais a néanmoins abordé une nouvelle fois un certain nombre 
de questions incluses dans le projet notifié. Premièrement, la prescription exigeant l'indication sur 
les produits du nom et de l'adresse du fabricant et des sous -traitants lorsqu'une partie de la 
production était assurée par ces derniers. Deuxièmement, le be soin de confirmation que 
l'évaluation des propriétés et la vérification des allégations relatives au produit pourraient être 
effectués par toute organisation de vérification scientifiquement et techniquement compétente à 
cet effet, conformément aux critère s et directives de la CFDA; l'UE était d'avis que toute 
prescription exigeant une vérification par une organisation chinoise, en tant que tierce partie, 
serait plus restrictive que nécessaire pour le commerce. Troisièmement, la nécessité d'aligner les 
prescriptions concernant la confirmation du bien -fondé des allégations relatives aux produits 
cosmétiques sur les meilleures pratiques internationales; l'UE croyait comprendre que le processus 
visant à réviser le cadre juridique général pour le lancement sur l e marché chinois des 
cosmétiques, à savoir le futur Règlement de supervision et d'administration des cosmétiques, était 
en cours, et a demandé à la Chine de confirmer que les mesures administratives concernant 
l'étiquetage des cosmétiques seraient développ ées en parallèle à ce cadre général et n'entreraient 
pas en vigueur avant le règlement. Enfin, l'UE a renouvelé sa demande de renseignements à la 
Chine sur la mise en œuvre des directives en matière de vérification du bien -fondé des allégations 
relatives a ux produits cosmétiques présentées par la CFDA lors de la réunion technique avec leurs 
homologues de l'UE en mars  2015.  
3.208.   Le représentant de l' Australie  a dit que les entreprises australiennes attachaient 
particulièrement d'importance à la transparence des r èglements qui avaient un impact sur leur 
capacité d'opération sur le marché chinois et a souscrit aux observations du Japon, du Canada et 
de l'UE sur les prescriptions d'étiquetage. Il a dit que sa délégation souhaitait des directives plus 
claires et des d élais de mise en œuvre plus longs afin de donner plus de temps à la branche de 
production pour s'adapter à ces modifications significatives. Il a demandé davantage de précisions 
sur deux aspects du règlement qui ont été soulevés lors de la dernière réunion : i) la question de 
savoir si les essais sur les animaux visant à assurer la sécurité des produits cosmétiques n'étaient 
pas requis lorsque des alternatives largement acceptées étaient disponibles; et ii)la question de 
savoir si tous les fabricants nationa ux et étrangers de produits cosmétiques étaient traités de 
manière égale en matière d'enregistrement et d'approbation d'un produit. Des précisions seraient 
souhaitables une fois les questions réglées.  
3.209.   La représentante de la Chine  a indiqué que l'AMCL était toujours en cours de rédaction et 
que la CFDA respecterait les règles internationales et prendrait pleinement en considération les 
précieuses contributions des parties intéressées avant de finaliser la mesure.  
3.2.3.26   Chine – Règlement sur la sécurité du matériel du traitement de l'information 
dans le secteur bancaire (IMS, code d'identification  457)  
3.210.   La représentante du Japon  a réitéré sa préoccupation concernant la révision des "Lignes 
directrices visant à promouvoir le recours à des te chnologies de l'information sûres et contrôlables 
dans le secteur bancaire", publiées en décembre  2014, et a demandé des renseignements à jour 
sur le processus. Les préoccupations exprimées étaient liées au fait que des prescriptions exigeant 
la communicat ion des codes sources pour une évaluation des risques sans préciser les données 
concernées étaient plus restrictives que nécessaire pour le commerce dans le cadre des objectifs 
des lignes directrices. Le Japon a demandé à la Chine de les réviser de manière  transparente et 
conformément aux normes internationales.  
3.211.   Le représentant de l' Union européenne  notait avec satisfaction la suspension de la mise en 
œuvre des lignes directrices bancaires et a énuméré plusieurs sujets de préoccupations tels que la 
divulgat ion du code source et l'utilisation d'une technologie locale. L'UE souscrivait à la déclaration 
du Japon concernant les normes internationales à prendre en compte et elle a également souligné 
l'importance de la transparence et du caractère inclusif du proc essus de révision, pendant lequel 
les préoccupations soulevées devraient être traitées. L'UE espérait que le règlement révisé serait G/TBT/M/69  
- 49 - 
  notifié au Comité, offrant ainsi la possibilité de faire des observations, et a renvoyé au règlement 
révisé sur l'autorité chinoise des conseillers en assurance en tant que bon exemple à cet égard. 
L'UE a demandé des renseignements à jour sur le processus de révision et son calendrier.  
3.212.   La représentante des États-Unis a soutenu les déclarations du Japon et de l'UE et a 
demandé des renseignements actualisés sur le processus de révision et d'adoption des lignes 
directrices. Elle a également rappelé les obligations de transparence de la Chine au titre de 
l'Accord OTC.  
3.213.   Le représentant du Canada  a approuvé les interventions du Japon,  de l'UE et des 
États-Unis et a dit que les mesures étaient plus restrictives que nécessaire pour le commerce tout 
en réduisant probablement la cybersécurité du réseau et de l'infrastructure informatique du 
secteur bancaire chinois. Il a demandé à la Chine  d'indiquer si la suspension de la mise en œuvre 
était permanente.  
3.214.   Le représentant de l' Australie  a demandé des renseignements sur l'état d'avancement du 
règlement.  
3.215.   Le représentant de la Chine  a remercié les délégations respectives pour leur intervention e t 
a indiqué qu'aucun calendrier n'avait été fixé pour les lignes directrices en cours de révision et que 
la Chine prendrait en considération les observations présentées.  
3.2.3.27   Indonésie – Règlement du Ministre de l'agriculture n°  139/Permentan/PD.4 du 
10 décembr e 2014 concernant l'importation de carcasses, de viande et/ou de produits 
transformés à base de viande sur le territoire de la République d'Indonésie, et 
Règlement du Ministre de l'agriculture n°  02/Permentan/PD.4 du 10  janvier  2015 
portant modification du  Règlement du Ministre de l'agriculture n°  139/Permentan/PD.4 
du 10  décembre  2014, G/TBT/N/IND/98, G/TBT/N/IND/98/Add.1 (IMS n°  461)  
3.216.   Le représentant de l' Australie  a remercié l'Indonésie pour la réunion bilatérale qui s'était 
tenue en marge de la réunion p récédente pour discuter de cette question et d'autres questions, et 
pour la déclaration qu'elle avait faite en réponse à certaines des préoccupations soulevées. Sa 
délégation restait néanmoins préoccupée par les mesures proposées concernant l'importation d e 
viande et de produits à base de viande et demandait instamment à l'Indonésie de les clarifier. 
L'intervenant a relevé que l'Indonésie avait remplacé les règlements du Ministre de 
l'agriculture  n° 139/2014 et n°  2/2015 par le Règlement n°  58/2015, qui éta it entré en vigueur le 
7 décembre  2015. Il a dit que le nouveau règlement ne répondait pas aux préoccupations que son 
pays et d'autres Membres de l'OMC avaient exprimées précédemment et contenait toujours des 
mesures restrictives pour le commerce, incompat ibles avec les obligations de l'Indonésie dans le 
cadre de l'OMC. Le nouveau règlement interdisait toujours l'importation d'une gamme de produits 
à base de viande et de morceaux de viande, y compris certains types d'abats. Le représentant a 
souligné que le s abats australiens étaient destinés à la consommation humaine et étaient 
assujettis aux mêmes normes et dispositions législatives sanitaires que la viande destinée à la 
consommation humaine. En outre, le bœuf et les abats australiens étaient réputés dans le monde 
entier pour leur qualité, leur innocuité et leur fiabilité, et l'Australie mettait un point d'honneur à 
fournir des produits sans danger. L'intervenant a déclaré que le nouveau règlement imposait en 
fait des restrictions supplémentaires sur les im portations de viande et de produits à base de 
viande, y compris de nouvelles restrictions concernant la durée d'entreposage des produits à base 
de viande avant leur arrivée sur le territoire indonésien, ainsi que des prescriptions en matière 
d'emballage, d 'étiquetage et de but d'utilisation visant les produits à base de viande importés, 
mais pas les produits nationaux. Il a en outre souligné que l'Australie était préoccupée par le fait 
que le nouveau règlement continuait d'autoriser uniquement les entrepris es publiques nationales 
et régionales à importer des morceaux de bœuf secondaires et des carcasses, et seulement dans 
des circonstances limitées et définies par les Ministres du gouvernement et dans des quantités 
fixées par les Ministres à une "réunion de coordination". L'Australie demandait à l'Indonésie de 
donner des renseignements détaillés sur la compatibilité de ce nouveau règlement avec ses 
obligations dans le cadre de l'OMC, en rappelant la déclaration de l'Indonésie selon laquelle ces 
mesures étaien t prises pour faire en sorte que les importateurs ne perturbent pas le marché et ne 
provoquent pas une augmentation injuste des prix. L'Australie continuait à craindre que ces 
mesures aillent à l'encontre du but recherché, étant donné que la limitation du nombre 
d'importateurs se traduirait par une baisse de l'offre, ce qui provoquerait des hausses de prix pour G/TBT/M/69  
- 50 - 
  les consommateurs indonésiens. Sa délégation attendait avec intérêt de poursuivre les discussions 
bilatérales constructives en cours sur la question . 
3.217.   Le représentant du Brésil  a fait siennes les préoccupations soulevées par l'Australie et a 
rappelé que le Règlement n°  139/2014 était visé dans la demande de consultations présentée par 
le Brésil à l'ORD, dans l'affaire "Indonésie – Viande bovine" (DS506 ). Le Brésil estimait que 
plusieurs prescriptions et procédures énoncées dans le règlement n'étaient pas compatibles avec 
les Accords de l'OMC, en particulier celles qui concernaient l'obligation d'acheter des produits 
locaux (article  5 du R èglement n°  139/2014), l'obligation d'expédition directe (article 20 1) du 
Règlement n°  139/2014), le pouvoir discrétionnaire du Ministère du commerce quant à l'attribution 
des quantités autorisées à chaque importateur (article 28 du Règlement n°  139/2014), et la 
restric tion des usages prévus pour les produits importés (article  32 du Règlement n°  139/2014).  
3.218.   Le représentant de l' Union européenne  a dit qu'il partageait les préoccupations de 
l'Australie. Il a souligné que les prescriptions énoncées dans le Règlement n° 58/20 15 concernant 
les locaux de production semblaient s'écarter des dispositions contenues dans les Directives du 
Codex Alimentarius quant à l'utilisation du terme "halal", en interdisant la transformation des 
produits non halal et halal dans les mêmes locaux.  Les directives susmentionnées permettaient en 
effet de transformer les deux (produits halal et non halal) dans les mêmes locaux ou dans les 
mêmes établissements de transformation, pour autant que les mesures appropriées soient prises 
pour empêcher tout co ntact entre les produits halal et non halal. En outre, ces mêmes directives 
disposaient que les produits alimentaires halal pouvaient être transportés à l'aide d'installations qui 
avaient été précédemment utilisées pour les produits non halal, à condition que des procédures de 
nettoyage appropriées et conformes à la loi islamique aient été suivies.  
3.219.   Le représentant de l' Indonésie  a remercié les Membres pour l'intérêt qu'ils continuaient de 
porter à la question et pour avoir soulevé celle -ci devant le Comité. Puisque les préoccupations 
exprimées faisaient l'objet du processus engagé au titre du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends qui était en cours, il s'engageait à tenir le Comité informé une fois que le 
processus serait te rminé.  
3.2.3.28   Indonésie – Article 3 du Règlement n°  69/2014 du Ministère de l'industrie: 
Prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux pour les équipements LTE – 
Prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux pour les équipements employés 
pour le s services à large bande selon les modes duplex à répartition dans le temps et 
duplex à répartition en fréquence de la technologie LTE, G/TBT/N/IDN/103 
(IMS  n° 472)  
3.220.   Le représentant du Canada  a dit qu'il partageait les préoccupations mentionnées par les 
États-Unis à la réunion précédente du Comité OTC11 au sujet de l'intention de l'Indonésie 
d'introduire des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux pour les smartphones 
utilisant la technologie 4G/LTE. Il s'agissait de prescriptions additionnelle s à d'autres prescriptions 
indonésiennes relatives à la teneur en éléments locaux, qui contraignaient les fournisseurs de 
services de télécommunication et les opérateurs de télécommunications à allouer 50% de leurs 
dépenses en capital à des entreprises loc ales. Le Canada souhaitait savoir si ces nouvelles 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux avaient été notifiées à l'OMC et si l'Indonésie 
avait l'intention de prendre en considération les préoccupations des Membres lorsqu'elle établirait 
la version finale de ces projets de règlements, comme elle était tenue de le faire au titre de 
l'article  2.9.2 de l'Accord OTC. En soumettant les entreprises étrangères à un traitement moins 
favorable que celui qu'elle accordait aux produits similaires d'ori gine nationale, l'approche de 
l'Indonésie était en contradiction avec les dispositions de l'article  2.1 de l'Accord OTC. Le Canada 
demandait à l'Indonésie de justifier son approche et d'indiquer l'objectif légitime qu'elle 
poursuivait. Il demandait aussi à  l'Indonésie si elle avait envisagé des moyens moins restrictifs 
pour le commerce compte tenu de l'objectif du règlement et des conséquences pour une société 
étrangère qui vendrait des matériels compatibles avec la 4G qui ne respecteraient pas le seuil 
relatif à la teneur en éléments locaux en Indonésie. Le représentant a demandé quand le 
KOMINFO entendait établir la version finale du règlement. Il a noté que de nombreux laboratoires 
d'essais compétents dans le domaine des télécommunications existaient dans  le monde et s'est 
joint à d'autres délégations pour recommander à l'Indonésie d'accepter les résultats d'essais 
                                                
11 G/TBT/M/68, paragraphe  2.243.  G/TBT/M/69  
- 51 - 
  menés par des laboratoires dûment agréés, quel que soit le lieu où ceux -ci se trouvaient.12 Il 
souhaitait savoir si les essais locaux de logicie ls compteraient dans le cadre des prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux et si le Ministère de l'industrie avait l'intention de publier 
la formule du calcul de la teneur en éléments locaux d'ici à la fin du mois de juin.  
3.221.   Le représentant de l'Australie  a reconnu que l'Indonésie avait notifié à l'OMC des 
changements apportés aux règlements sur la technologie LTE le 17  mars 2016 et a confirmé 
l'intérêt de son pays pour la question. Il souhaitait obtenir des précisions quant à la compatibilité 
des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux avec les obligations en matière de 
traitement national énoncées dans l'Accord OTC.  
3.222.   Le représentant du Taipei chinois  a exprimé ses préoccupations concernant les 
prescriptions indonésiennes relatives  à la teneur en éléments locaux pour les smartphones 4G. 
Comme l'Indonésie était l'un de ses principaux partenaires commerciaux en Asie du Sud -Est, le 
Taipei chinois espérait que celle -ci serait en mesure d'apporter des précisions détaillées sur la 
mesure et de rendre cette dernière compatible avec les règles de l'OMC.  
3.223.   Le représentant de l' Indonésie  a expliqué que le règlement concernait une série de normes 
techniques qui se rapportaient, entre autres, aux procédures d'administration pour les services 4G, 
garantissant la compatibilité des appareils avec le système existant dans le pays. Le but de cette 
mesure était d'assurer la protection des consommateurs et de renforcer l'environnement 
commercial dans le secteur; en outre, la mesure était appliquée aussi b ien aux fabricants 
nationaux qu'aux fabricants étrangers. L'intervenant a ajouté que la nature du système permettait 
aux entreprises de procéder à des ajustements, y compris de soumettre de nouveau une demande 
de certification.  
3.2.3.29   Taipei chinois – Étiquetage des OGM, G/TBT/N/TPKM/168, 
G/TBT/N/TPKM/168/Add.1 et G/TBT/N/TPKM/168/Rev.1 (IMS n°  467)  
3.224.   Le représentant du Canada  a dit que, bien que son pays reconnaisse et soutienne le droit 
du Taipei chinois de mettre en œuvre des règlements qui fournissent aux consom mateurs des 
renseignements adéquats leur permettant de faire des choix en toute connaissance de cause, il 
estimait que l'étiquetage obligatoire ne devrait être utilisé que pour communiquer des 
renseignements importants sur l'innocuité et la sécurité d'un p roduit. Les produits issus de la 
biotechnologie qui avaient été jugés sûrs et autorisés à la vente ne présentaient aucun risque pour 
la santé et la sécurité des personnes et ne nécessitaient donc pas d'étiquetage. Le Canada était 
d'avis que le meilleur moy en d'atteindre cet objectif était de passer par des initiatives volontaires 
prises par la branche de production et conformes aux lois du marché, car celles -ci étaient moins 
restrictives pour le commerce. Des normes volontaires pouvaient aussi contribuer à faire en sorte 
que les indications figurant sur l'étiquetage soient exactes et n'induisent pas en erreur. Le 
représentant a indiqué que son pays craignait toujours que, en l'absence de risques pour la 
sécurité identifiés, un étiquetage obligatoire des OGM soit susceptible d'induire les consommateurs 
en erreur, car cela sous -entendait que des "problèmes" avec le produit pouvaient exister alors 
qu'en réalité, il n'y en avait pas.  
3.225.   Le représentant de l' Australie  a dit que, bien que son pays reconnaisse le droit  du Taipei 
chinois de mettre en œuvre des mesures qui permettent aux consommateurs de disposer des 
renseignements nécessaires pour faire des choix alimentaires éclairés, il demandait au Taipei 
chinois de réexaminer la prescription proposée relative à l'éti quetage des produits alimentaires 
dont les caractéristiques n'avaient pas été modifiées et qui ne contenaient pas de matières 
génétiquement modifiées discernables. L'Australie avait fait part de ses préoccupations lors de 
précédentes réunions du Comité.  
3.226.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a salué le Taipei chinois pour son engagement, 
tant au niveau bilatéral qu'au Comité, au sujet des règlements visant les produits alimentaires 
préemballés, les additifs alimentaires et les produits alimentaires non emb allés contenant des 
ingrédients issus d'OGM. La Nouvelle -Zélande estimait que les prescriptions en matière 
d'étiquetage promulguées par ces règlements pouvaient créer de la confusion chez les 
consommateurs et se traduire par des préoccupations injustifiées . Lorsqu'elles étaient appliquées à 
des produits alimentaires hautement raffinés dont la transformation avait permis de retirer tous les 
                                                
12 G/TBT/M/67, paragraphes  2.230 et 2.232.  G/TBT/M/69  
- 52 - 
  fragments d'ADN transgénique et toutes les protéines transgéniques, les prescriptions en matière 
d'étiquetage pouvaient  susciter des préoccupations inutiles auprès des consommateurs et 
désensibiliser ceux -ci à l'étiquetage concernant les OGM. Les consommateurs pourraient ne pas 
aisément comprendre la différence entre les denrées alimentaires dérivées d'OGM ne contenant 
plus de fragments d'ADN transgénique ou de protéines transgéniques et les denrées alimentaires 
ne contenant ni fragments d'ADN transgénique ni protéines transgéniques. Les denrées 
alimentaires et les ingrédients contenant des OGM qui étaient hautement raffiné s ou dont la 
transformation avait permis de retirer tous les fragments d'ADN transgénique ou toutes les 
protéines transgéniques avaient la même composition et les mêmes caractéristiques que les 
produits alimentaires ne contenant pas d'OGM. Aucun problème d e sécurité sanitaire des produits 
alimentaires  ne se posait pour le consommateur. Par conséquent, la Nouvelle -Zélande proposait 
d'envisager d'introduire dans le règlement une exemption visant les denrées alimentaires et/ou les 
ingrédients produits au moyen  d'OGM, dont le produit final ne contenait aucun fragment d'ADN 
transgénique ni aucune protéine transgénique, ainsi que les ingrédients hautement raffinés.  
3.227.   Le représentant du Taipei chinois  a remercié les Membres pour l'intérêt qu'ils continuaient 
de porte r à la mesure visant l'étiquetage des OGM et le système de traçabilité. Il avait été pris 
note des préoccupations concernant le message potentiellement trompeur que renvoyait 
l'étiquetage obligatoire, le seuil d'étiquetage de 3%, l'exemption pour les produ its hautement 
raffinés, le système de traçabilité et le calendrier de mise en œuvre.  
3.228.   Le représentant a dit que la question de l'étiquetage des OGM avait fait l'objet de vives 
discussions depuis 1998 et, tandis que le débat se poursuivait sur les différence s entre les produits 
issus de la biotechnologie et les produits alimentaires conventionnels, le Taipei chinois relevait 
qu'une augmentation des notifications de mesures relatives aux OGM avait été observée ces 
dernières années concernant des produits assuj ettis à des prescriptions et des seuils en matière 
d'étiquetage qui différaient selon les Membres. L'intervenant a expliqué que ces prescriptions en 
matière d'étiquetage des OGM avaient été introduites pour répondre aux demandes de groupes de 
consommateurs  souhaitant être informés de la teneur des produits alimentaires en ingrédients 
OGM. Pendant le processus réglementaire, le Taipei chinois avait entièrement respecté le principe 
de transparence en notifiant la mesure à chaque étape du processus. À la suite  de réunions 
d'experts techniques où des observations de parties intéressées avaient été examinées, le seuil de 
3% avait été considéré comme approprié, et la mesure avait été mise en œuvre le 
31 décembre  2015.  
3.229.   L'étiquetage des OGM était exigé pour les prod uits alimentaires hautement raffinés si les 
matières premières des produits alimentaires contenant des OGM étaient directement utilisées 
dans le processus de fabrication et si le produit final ne contenait ni fragments d'ADN transgénique 
ni protéines trans géniques. Les produits pour lesquels des produits alimentaires hautement 
raffinés étaient utilisés dans le processus de fabrication ne nécessitaient pas d'étiquetage d'OGM. 
Le système de traçabilité n'imposait pas de charge supplémentaire sur les producteu rs de produits 
alimentaires contenant des OGM puisqu'il s'appliquait à toutes les entreprises de la filière 
agroalimentaire pour suivre le flux des produits alimentaires tout au long de la chaîne 
d'approvisionnement.  
3.230.   Le Taipei chinois était d'avis que les consommateurs avaient le droit d'être informés de la 
teneur des produits alimentaires en ingrédients OGM, mais que la présence de l'étiquetage des 
OGM ne constituait pas un facteur critique dans le comportement des consommateurs en matière 
d'achat, et le r eprésentant a demandé que d'autres Membres communiquent les résultats des 
études qu'ils menaient sur l'incidence que l'étiquetage des OGM avait sur les habitudes des 
consommateurs. Si des renseignements supplémentaires sur les détails du règlement relatif à 
l'étiquetage étaient nécessaires, le Taipei chinois se ferait un plaisir d'apporter son aide.  
3.2.3.30   Chine – Droits d'enregistrement des médicaments et des dispositifs médicaux 
(IMS n°  466)  
3.231.   Le représentant de la République de Corée  a noté que, suite à la publication, 
le 27 mai 2015, de la politique en matière de droits d'enregistrement, les droits à acquitter pour 
une demande de premier enregistrement n'étaient pas les mêmes pour les fabricants chinois et 
pour les importateurs.  G/TBT/M/69  
- 53 - 
  3.232.   L'intervenant a rappelé l'explication de la Chine selon laquelle cette différence était due 
aux redevances d'inspection sur site des importateurs. Pour garantir la transparence ainsi qu'un 
traitement non discriminatoire entre les fabricants chinois et les impo rtateurs, la Corée demandait 
aux autorités chinoises de distinguer les coûts de l'inspection sur site des droits d'enregistrement; 
cette pratique courante était suivie dans le monde entier, y compris en Corée.  
3.233.   Le représentant du Canada  a pris acte de la ré ponse que la Chine avait donnée à la réunion 
du Comité OTC de mars  201613 concernant les droits d'enregistrement des médicaments et des 
dispositifs médicaux. Le Canada restait préoccupé par des aspects importants du règlement et par 
le manque général de pré cision et de transparence concernant cette mesure.  
3.234.   Le Canada restait particulièrement préoccupé par le barème chinois des droits 
d'enregistrement des dispositifs médicaux qui avait été publié le 27  mai 2015 et qui était entré en 
vigueur sans avoir été noti fié à l'OMC, empêchant ainsi les Membres de bénéficier d'un "délai 
raisonnable entre la publication des prescriptions concernant les procédures d'évaluation de la 
conformité et leur entrée en vigueur", délai que les Membres étaient tenus d'accorder au titr e de 
l'Accord OTC.  
3.235.   Comme il l'avait déjà mentionné à la réunion précédente du Comité14, le Canada était 
préoccupé par l'approche de la Chine consistant à associer les droits d'enregistrement aux 
redevances d'inspection sur site pour les fabricants étrangers , ainsi que par le manque de 
transparence concernant les droits d'enregistrement pour les produits nationaux qui devaient être 
perçus par les provinces chinoises. Le Canada demandait à la Chine de publier séparément les 
redevances d'inspection sur site et les droits d'enregistrement pour les fabricants étrangers, et de 
publier les droits d'enregistrement qui devaient être perçus par les provinces chinoises auprès des 
fabricants nationaux, pour que l'on sache précisément ce que les fabricants payaient et pou r quels 
services ils payaient.  
3.236.   Enfin, comme il avait été indiqué à la réunion du Comité OTC de l'OMC de mars  201615, le 
Canada avait récemment pris note de la notification G/TBT/N/CHN/1169 de la Chine à l'OMC 
datant du 26  février  2016, qui concernait une no uvelle classification pour l'enregistrement des 
médicaments chimiques, et souhaitait obtenir des renseignements supplémentaires sur les 
modifications, en particulier la raison d'être des modifications apportées aux catégories 
d'enregistrement des médicamen ts. Pour ce qui était des catégories  1 à 5 pour l'enregistrement 
des médicaments chimiques, le Canada souhaitait savoir si la Chine comptait demander des droits 
d'enregistrement différents pour celles -ci et si, au final, les droits d'enregistrement des 
médicaments différeraient de ceux qui avaient été annoncés le 27  mai 2016.  
3.237.   En outre, le Canada avait été informé par la branche de production de périodes 
d'exclusivité réglementaires liées à la nouvelle classification des médicaments (cinq ans pour la 
catégor ie 1, trois ou quatre ans pour la catégorie 2, et zéro an pour les catégories  3, 4 et  5). Le 
Canada saurait gré à la Chine de donner des précisions sur ce que ces périodes d'exclusivité 
réglementaires impliquaient et d'indiquer la raison d'être de leurs di fférences.  
3.238.   Le représentant de l' Australie  a continué d'exprimer l'intérêt de sa délégation pour cette 
question. Les entreprises australiennes avaient fait part de leurs préoccupations à leur 
gouvernement concernant l'introduction du nouveau barème des droi ts d'enregistrement et les 
procédures en découlant. L'Australie partageait toujours les préoccupations soulevées par d'autres 
délégations quant au barème des droits et aux exigences en matière de procédure concernant les 
médicaments et les dispositifs médi caux nationaux et importés. Le représentant a demandé à la 
Chine d'expliquer en quoi le barème des droits et les exigences en matière de procédure pour les 
produits importés étaient proportionnés aux exigences concernant le processus d'essais, qui 
incluaie nt notamment les frais de transport, l'hébergement et les indemnités.  
3.239.   Le représentant de l'Australie a rappelé que certains prix nationaux étaient fondés sur ce 
qui était appelé un "prix provincial". Il a demandé à la Chine de préciser ce qu'elle entendait  par 
cette expression, d'expliquer la façon dont ce prix était fixé, et d'indiquer si un processus d'essais 
et des exigences identiques étaient appliqués au prix provincial. L'Australie croyait comprendre 
                                                
13 G/TBT/M/68, paragraphe  2.256.  
14 G/TBT/M/68, paragraphe  2.252.  
15 G/TBT/M/68, paragraphe  2.253.  G/TBT/M/69  
- 54 - 
  que la réglementation permettait aux petites entrep rises et aux microentreprises produisant un 
dispositif médical innovant d'être exemptées des droits d'enregistrement pour le premier 
enregistrement; elle demandait des renseignements supplémentaires sur la façon dont il était 
déterminé que des produits éta ient innovants, sur les critères appliqués et sur la question de 
savoir si les produits nationaux comme les produits importés pouvaient être considérés comme 
innovants.  
3.240.   L'Australie reconnaissait que les inspections sur site étaient nécessaires pour promouv oir la 
santé publique et faire en sorte que les produits soient sûrs et efficaces, mais aussi que des 
inspections menées dans des établissements étrangers pouvaient s'avérer plus coûteuses. Les 
coûts relatifs aux inspections à l'étranger devaient toutefois  être transparents et non 
discriminatoires, et devaient en outre inclure des consultations avec la branche de production 
avant la mise en œuvre.  
3.241.   Le représentant de la Malaisie  a fait siennes les préoccupations des autres délégations et a 
répété que les red evances éventuellement imposées pour l'évaluation de la conformité de produits 
originaires du territoire d'autres Membres devaient être équitables et compatibles avec l'Accord 
OTC. 
3.242.   La représentante de la Chine  a dit que les critères concernant les disposit ifs médicaux 
étaient disponibles sur le site Web de la CFDA. En l'absence d'autres renseignements actualisés sur 
la mesure, elle invitait les Membres intéressés à se reporter au compte rendu de la réunion 
précédente.16 
3.2.3.31   Turquie – Communiqué n°  01/2015 concer nant les jouets (IMS n°  473)  
3.243.   La représentante des États-Unis a rappelé l'intervention qu'elle avait faite à la réunion 
précédente du Comité OTC. Les États -Unis ne comprenaient pas l'absence constante de 
communication entre le Ministère de l'économie et le Ministère des douanes turcs. Ils pensaient 
qu'il avait été répondu à leurs préoccupations par la publication du communiqué de 2016 
concernant les jouets. Or les expéditions de jouets des États -Unis faisaient toujours l'objet d'essais 
faisant double emploi,  raison pour laquelle la représentante a demandé une nouvelle fois à quel 
moment l'administration douanière turque commencerait à se conformer au communiqué de 2016 
et cesserait la duplication des essais sur les expéditions de jouets destinées au marché tu rc. 
3.244.   Le représentant du Canada  a remercié la Turquie pour sa volonté de répondre aux 
préoccupations du Canada. Une lettre datée du 21  janvier  2016 indiquait que les vérifications de 
jouets dans le pays cesseraient en 2016. La Turquie l'avait aussi répété à la réunion du 
Comité  OTC de mars  2016. Malgré ces affirmations, l'industrie du jouet du Canada subissait 
toujours des retards étant donné que presque chaque expédition faisait l'objet d'essais 
supplémentaires au niveau local avant l'entrée sur le territoir e turc. Le Canada croyait savoir que 
les jouets portant le marquage "CE" continuaient d'être soumis à des essais, sans qu'il soit tenu 
compte du fait que ce marquage signifiait que les produits en question avaient été jugés 
conformes aux prescriptions élev ées en matière de sécurité, de santé et de protection de 
l'environnement. Les produits portant ce marquage ne devraient donc pas être soumis à des essais 
supplémentaires.  
3.245.   La représentante du Mexique , partageant les préoccupations exprimées par les États -Unis 
et le Canada, a demandé à la Turquie des renseignements actualisés.  
3.246.   Le représentant de la Turquie  a répété que, suite à un processus exhaustif de consultation 
interne, toutes les vérifications en question du Ministère des douanes et du Ministère du comm erce 
concernant les jouets avaient cessé. D'après le communiqué 2016/10 du Ministère de l'économie, 
les importations de jouets faisaient l'objet d'une analyse de risques dans le cadre du Système de 
contrôle des échanges fondé sur les risques (TAREKS), selo n lequel le contrôle des jouets à 
l'importation était effectué électroniquement, sur la base d'une évaluation des risques. Des 
inspections étaient menées sous la forme de vérifications et de contrôles physiques, y compris des 
documents et des marquages. Le s produits n'étaient envoyés à des laboratoires agréés que si des 
doutes subsistaient quant à leur sécurité, dans le cadre du communiqué. Des essais en laboratoire 
                                                
16 G/TBT/M/68, paragraphe 2.256.  G/TBT/M/69  
- 55 - 
  étaient effectués à titre exceptionnel et n'étaient donc pas systématiques. La Turquie étant  
disposée à débattre de la question plus en profondeur avec ses partenaires commerciaux, son 
représentant a demandé que les Membres communiquent les renseignements spécifiques 
concernant leurs allégations en vue d'un examen attentif et approfondi.  
3.2.3.32   Brésil – Projet d'arrêté n°  374 du 27  novembre  2014 (Portaria SDA/MAPA 
374/2014), G/TBT/N/BRA/613 (IMS n°  478)  
3.247.   Le représentant de l' Union européenne  s'est félicité que les autorités brésiliennes aient 
récemment lancé une consultation publique concernant l'arrêté n ° 43 du 18  mai 2016, notifié sous 
la cote  G/TBT/N/BRA/675, qui révisait le projet d'arrêté n°  374 établissant des prescriptions en 
matière de qualité pour le vin et les dérivés du raisin et du vin , notifié sous la 
cote G/TBT/N/BRA/613. L'UE remerciait les autorités brésiliennes pour les contacts bilatéraux qui 
avaient eu lieu pendant la révision de l'arrêté. Elle analysait en ce moment le texte de l'arrêté 
révisé et ferait part de ses observations au Brésil en conséquence.  
3.248.   La représentante des États-Unis a exprimé sa préoccupation concernant la réglementation 
du Brésil sur les vins et a relevé plusieurs questions spécifiques parmi lesquelles: les prescriptions 
relatives à la teneur minimale et maximale en alcool pour les vins de table et les vins fins par 
rapport aux vins mousseux, l'acidité volatile, le chlorure de sodium et la teneur en cendres. Les 
États-Unis demandaient au Brésil d'expliquer la raison d'être de ces prescriptions du point de vue 
de la santé et de la sécurité, prescriptions qui étaient plus  restrictives que celles des autres 
Membres. Ce qui préoccupait aussi particulièrement les États -Unis, c'était la définition proposée 
par le Brésil pour les boissons "cooler" (un mélange de vin et de jus de fruits), qui était limitée aux 
produits contenant  du sucre – mais pas d'autres édulcorants – et exigeait au minimum 10% de jus 
de fruits par volume. Les États -Unis jugeaient cette définition inutilement restrictive et 
soulignaient que ces prescriptions empêcheraient les vins aromatisés et certaines de ce s boissons 
"cooler" à base de vin exportées par les États -Unis d'entrer sur le marché brésilien. À cet égard, 
l'intervenante demandait au Brésil d'expliquer l'objectif légitime que la mise en œuvre de ces 
prescriptions lui permettait d'atteindre. Les États -Unis avaient aussi connaissance des normes 
révisées sur les vins, récemment notifiées par le Brésil, et la représentante a dit que sa délégation 
examinait en ce moment ces normes et avait l'intention de communiquer des observations d'ici à 
l'échéance du 1 9 juillet  2016. Enfin, elle demandait au Brésil d'indiquer le calendrier prévu pour la 
mise en œuvre de ces normes révisées sur les vins.  
3.249.   Le représentant du Brésil  a déclaré que la mesure en question avait été retirée par le 
Ministère brésilien de l'agricu lture et qu'un nouveau projet de mesure (Portaria SDA/MAPA 
n° 43/2016) était soumis au public pour observations du 18  mai au 18  juillet  2016. Cette nouvelle 
mesure ayant été notifiée sous la cote  G/TBT/N/BRA/675, le représentant invitait les États -Unis, 
l'UE et les autres Membres intéressés à présenter leurs observations. Nonobstant ce fait nouveau 
récent, le Brésil faisait observer que l'ancienne mesure ne modifiait pas les critères de qualité et 
d'étiquetage actuellement en vigueur, qui étaient conformes aux règles du MERCOSUR. 
L'intervenant a répété que le but n'était pas de perturber les courants d'échanges de vin entre le 
Brésil et ses partenaires commerciaux. Il a indiqué que les observations formulées par les 
Membres à cette réunion seraient communiqu ées à l'administration centrale et que le Brésil 
donnerait des réponses à la réunion suivante du Comité OTC.  
3.2.3.33   Chine – Réglementation des technologies de l'information et de la 
communication de la Commission de réglementation de l'assurance (CIRC) (IMS n°  489) 
3.250.   Le représentant de l' Union européenne  a noté que, le 19  avril 2016, la Chine avait notifié 
au Comité OTC le projet de dispositions relatives à l' informatisation du système d'assurance mis au 
point par la Commission chinoise de réglementation de l'assura nce. Il a dit que la qualité du 
processus réglementaire était clairement améliorée en raison de la possibilité offerte aux Membres 
de l'OMC intéressés et à leurs parties prenantes de formuler des observations; comme d'autres, il 
s'attendait à ce que cette approche soit appliquée à toute autre mesure élaborée par la Chine dans 
ce domaine. Ces projets de révision constituaient une application spécifique, au secteur de 
l'assurance, de l'approche générale de la sécurité de l'information énoncée dans le cadre 
réglementaire; les autres mesures importantes étaient liées au dispositif de protection à niveaux 
multiples et à la Loi sur la sécurité nationale, qui avaient déjà été mentionnés dans une autre G/TBT/M/69  
- 56 - 
  PCS17 mais qui étaient toujours pertinents dans ce cas particulie r. Les observations de l'UE sur la 
notification OTC avaient été envoyées le 10  juin 2016 et étaient à la disposition du public sur le 
site Web de la base de données des notifications OTC de l'UE.  
3.251.   À titre de remarque générale, l'Union européenne reconnaissa it la nécessité de renforcer la 
sécurité des réseaux et de l'information dans le secteur de l'assurance. Les cybermenaces étaient 
complexes et en constante évolution; il fallait que le secteur et les autorités de réglementation 
réagissent face aux nouveaux  risques liés à la sécurité dans le secteur financier, ce qui nécessitait 
des mesures technologiques de pointe sophistiquées. La gestion des risques liés à la cybersécurité 
représentait un défi mondial auquel l'UE s'intéressait de près. La position fondame ntale de l'UE 
dans l'élaboration de sa cyberpolitique consistait à être neutre d'un point de vue géographique et 
technologique pour que les politiques dans ce domaine ne provoquent pas de fragmentation ou de 
distorsions du marché et ne privilégient ni ne n écessitent un recours aux produits nationaux pour 
la technologie. Il n'était, par exemple, pas exigé que les entreprises de l'UE segmentent certaines 
activités dans l'UE. De même, les produits ou les solutions de l'UE n'étaient pas favorisés. L'UE 
espérait  un traitement analogue de la part de ses partenaires commerciaux au niveau mondial. 
Cela s'appliquait en particulier aux politiques mises en œuvre dans les secteurs des finances et de 
l'assurance, mais aussi à tous les secteurs qui opéraient des systèmes informatiques essentiels et 
critiques. L'UE soulignait que les politiques dans ce domaine ne devaient pas entraver indûment la 
croissance économique et l'innovation, mais devaient être conformes aux meilleures pratiques 
internationales, être le reflet des discussions en cours au niveau international (par exemple, au 
Conseil de stabilité financière), et respecter entièrement les obligations contractées dans le cadre 
de l'OMC.  
3.252.   À titre d'observations spécifiques, l'UE relevait premièrement que les articles  20 et 56 du 
projet notifié faisaient référence à la nécessité de classer les systèmes d'information 
conformément au MLPS. Elle était préoccupée par le fait qu'une éventuelle application du niveau  3 
du MLPS empêcherait que des produits des TIC fabriqués hors d e Chine, et contenant des 
technologies étrangères, soient utilisés dans ces systèmes de base dans les établissements 
d'assurance. L'UE demandait à la Chine des précisions sur ce point.  
3.253.   Deuxièmement, l'UE observait que le projet faisait référence à la nécessité, pour les 
établissements d'assurance, d'intégrer dans leurs systèmes "du matériel et des logiciels sûrs et 
contrôlables". Cela semblait recouper le texte de la Loi sur la sécurité nationale de 2015 
concernant l'utilisation de technologies de base  dans les infrastructures critiques des technologies 
de l'information et dans l'élaboration de la structure interne qui soient sûres et contrôlables. 
Comme cela avait été mentionné dans la PCS y relative18, la notion de "sûr et contrôlable" n'était 
précisém ent définie nulle part. L'UE craignait que cette notion soit interprétée à la lumière des 
critères MLPS pour les infrastructures critiques, ce qui signifierait que seuls les produits fabriqués 
au niveau national qui incorporeraient des technologies autocht ones seraient considérés comme 
sûrs et contrôlables.  
3.254.   Troisièmement, l'UE relevait que le projet notifié contenait des révisions qui obligeaient les 
établissements d'assurance à acquérir le code source du matériel qu'ils intégraient à leurs 
systèmes par des  contrats passés avec les vendeurs du matériel en question, pour contrôler 
l'utilisation autorisée de leurs codes sources. Le fait que le code source était un atout essentiel 
pour les fabricants de matériel de sécurité de l'information avait été mentionné à maintes reprises 
dans les discussions sur la sécurité de l'information. L'importance du code source était liée aux 
renseignements exclusifs de base et aux secrets d'affaires, sur lesquels l'élaboration du matériel 
de sécurité de l'information était fondé e; en conséquence, il serait impossible de respecter cette 
prescription sans mettre en danger la viabilité tout entière des entreprises dans ce secteur. Le 
projet notifié exigeait en outre des établissements d'assurance qu'ils assurent aux produits de 
sécurité de l'information une protection spéciale au titre de la propriété intellectuelle autochtone 
appartenant aux établissements d'assurance. L'UE demandait des explications quant à la 
signification de cette prescription; ce qu'elle croyait comprendre pour l'instant, en lisant 
conjointement ces dispositions, c'était que les établissements d'assurance devaient devenir 
                                                
17 Chine – Prescriptions applicables aux produits relatifs à la sécurité de l'information, y compris, entre 
autres, le Règlement de 1999 sur les produits de cryptage commercial de l'Office national de cryptographie 
commerciale (OSCCA) et sa révision en cours et le dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS), 
page 16. 
18 Voir la note de bas de page précédente.  G/TBT/M/69  
- 57 - 
  titulaires des droits de propriété intellectuelle sur les technologies de cryptage utilisées dans leurs 
systèmes.  
3.255.   Quatrièmement, l'UE notait qu e le projet notifié faisait référence à l'utilisation de produits 
et de technologies qui respectaient les "normes nationales" et les prescriptions en matière de 
cryptage, et aussi à l'application de prescriptions nationales en matière d'application 
cryptog raphique dans le secteur financier et les établissements d'assurance, pour peu à peu 
atteindre une application générale des technologies de cryptage. Il semblait que cela nécessitait de 
recourir à des algorithmes nationaux dans les technologies de cryptage , utilisées dans le matériel 
qui serait fourni aux établissements. Le fait d'utiliser à la fois des normes nationales et des 
technologies de cryptages chinoises était clairement préoccupant, car cela renforçait les effets des 
autres dispositions qui concer naient la divulgation du code source et restreignait potentiellement 
encore la signification de la notion de matériel sûr et contrôlable. L'UE encourageait la Chine à 
élaborer un cadre qui soit fondé sur les normes et pratiques internationales, qui tienne 
entièrement compte de celles -ci, et qui permette d'œuvrer pour des solutions interopérables 
conformes à l'approche d'autres autorités de réglementation mondiales.  
3.256.   La représentante des États-Unis a indiqué que sa délégation reprenait à son compte les 
observ ations des autres délégations et a remercié la Chine d'avoir notifié le projet de règlement de 
la CIRC " Règles relatives à la supervision des établissements d'assurance adoptant des opérations 
numérisées". Même si l'examen du projet actualisé avait révélé une amélioration de certaines 
dispositions problématiques, y compris des prescriptions concernant la "propriété intellectuelle 
autochtone" et les "algorithmes nationaux", les États -Unis jugeaient encore problématiques de 
nombreux projets de dispositions. I ls demandaient que leurs observations soient examinées 
attentivement par les organismes pertinents et soient traitées avant que le règlement ne soit 
adopté dans sa version définitive et mis en œuvre. Les États -Unis relevaient que le projet actuel 
de la Chi ne consistant à établir la version finale du règlement le jour suivant la conclusion de la 
période destinée aux observations donnait à penser que le processus de présentation des 
observations n'était mené que pour la forme; ils avaient l'espoir que le proj et de règlement serait 
élaboré de manière ouverte et transparente et de la façon la moins restrictive possible pour le 
commerce.  
3.257.   Quant à l'article  53 intitulé, "Sûrs et contrôlables – Priorité absolue", les États -Unis étaient 
toujours préoccupés par les va stes efforts fournis par la Chine pour imposer des prescriptions 
relatives à la notion de "sûr et contrôlable" aux entreprises utilisant des produits des TIC, ce qui 
désavantageait inutilement les entreprises des TIC étrangères. Tandis que l'exigence de 
"recherche -développement autochtone" avait été supprimée de l'article  55, l'article 53 exigeait 
toujours des établissements qu'ils donnent la priorité à l'achat de produits qui étaient "sûrs et 
contrôlables". Conformément au règlement, ces établissements dev aient favoriser la mise en 
œuvre progressive de technologies sûres et contrôlables. Compte tenu de l'absence d'une 
définition de la notion de "sûr et contrôlable", le règlement était très préoccupant pour les 
entreprises des TIC des États -Unis; dans la mes ure des connaissances de ces derniers, la 
signification de la notion de "sûr et contrôlable" comprenait par le passé des références à des 
prescriptions nationales en matière de technologie, et les entreprises qui fournissaient des produits 
des TIC interpré taient déjà ce libellé de façon classique, à savoir qu'il fallait acheter des produits 
nationaux. Des tendances analogues avaient été observées dans le secteur bancaire, dans le 
secteur des télécommunications et dans les autres secteurs que la Chine avait considérés comme 
étant des infrastructures critiques. Les États -Unis demandaient à la Chine de donner une définition 
claire de la notion de "sûr et contrôlable" et de confirmer qu'aucune condition ou restriction fondée 
sur la nationalité n'existait ou n'ét ait implicitement recommandée en matière d'achat, de vente ou 
d'utilisation des produits des TIC.  
3.258.   Les États -Unis ont aussi exprimé des préoccupations au sujet de l'article  54, qui concernait 
la cryptographie nationale, et de l'article  25 2), qui concernait  le mécanisme de sécurité. Tandis 
que la Chine avait explicitement supprimé le mandat de cryptage national, une référence aux 
"prescriptions nationales en matière de mise en œuvre visant la cryptographie dans le secteur 
financier" existait encore, sans spé cifier ce que ces prescriptions signifiaient dans les articles  54 
et 25 2). Les États -Unis craignaient qu'une norme nationale en matière de cryptage ne soit 
imposée, étant donné que les prescriptions nationales chinoises en matière de cryptographie dans 
le secteur financier favorisaient généralement l'adoption complète d'algorithmes nationaux. Le 
"plan de travail national pour la promotion de l'application de la cryptographie au secteur financier" 
de janvier  2014 demandait, par exemple, l'adoption complète des normes nationales chinoises en G/TBT/M/69  
- 58 - 
  matière de cryptographie et des spécifications y relatives d'ici à 2019 pour les produits tels que les 
navigateurs Internet, les PC, les ordinateurs portables, les téléphones mobiles et les serveurs. 
Même si les objets qu i n'avaient pas la cryptographie pour fonction de base pouvaient toujours 
être vendus en Chine, le règlement de 2014 couvrait les produits qui se recoupaient avec les 
objets n'ayant pas de fonction de base. Les États -Unis demandaient à la C hine de confirme r que 
l'article  54 n'exigeait pas de cryptage national.  
3.259.   De plus, le MLPS de l'article  56 et les "niveaux de classification et de sécurité" de 
l'article  20 apparaissaient établir une discrimination envers les fournisseurs étrangers, en imposant 
à tous les é tablissements d'assurance en Chine de suivre le MLPS et en demandant que la 
propriété intellectuelle nationale soit utilisée pour tout à partir du niveau de sécurité  3. Les 
États-Unis ont déclaré que le MLPS était normatif d'une manière rigide et pouvait r estreindre la 
capacité des consommateurs d'acheter des technologies jugées sûres partout ailleurs dans le 
monde. Il risquait, qui plus est, d'être discriminatoire envers les entreprises étrangères. Alors que 
les autres Membres avaient des règles qui garant issaient la sécurité des infrastructures critiques, 
la Chine incluait les infrastructures non critiques sans donner d'explications. Les États -Unis ont 
suggéré que la Chine adopte une approche non discriminatoire et se concentre sur les questions de 
sécurit é légitimes se rapportant à une catégorie clairement définie d'infrastructures critiques de 
l'information.  
3.260.   L'article  57 concernant la certification des systèmes de sécurité de l'information exigeait en 
outre qu'une certification des systèmes de sécurité de  l'information soit établie par l'Administration 
chinoise pour la certification et l'accréditation (CNCA), ce qui était susceptible d'entraîner des coûts 
inutiles et des risques potentiels pour les renseignements confidentiels. On ne savait pas 
clairement quelles seraient les prescriptions spécifiques pour obtenir la certification, ni s'il y avait 
d'autres options pour ce faire; on ne savait pas non plus quel type de renseignements serait 
attendu d'une entreprise pour garantir qu'elle respecte les prescript ions en matière de licences. 
Les États -Unis disaient que la Chine devrait reconnaître les résultats internationaux pertinents en 
matière de certification pour supprimer les prescriptions inutiles et les prescriptions faisant double 
emploi.  
3.261.   Les États -Unis r appelaient leurs préoccupations d'ordre général, à savoir que la Chine 
semblait élargir sa doctrine du "sûr et contrôlable" d'une manière qui défavorisait les entreprises 
étrangères, malgré des garanties positives au niveau bilatéral que cela ne se produir ait pas. Dans 
les circonstances où le règlement pouvait être nécessaire, les États -Unis demandaient à la Chine 
de garantir que la procédure soit transparente et compatible avec ses engagements au titre de 
l'Accord OTC. Ils soulignaient une nouvelle fois qu 'il était important d'éviter des essais et des 
prescriptions en matière de certification pour la technologie de cryptage coûteux, qui soit seraient 
inutilement lourds ou discriminatoires, soit incluraient un examen du code source ou d'autres 
renseignements  commerciaux confidentiels sensibles.  
3.262.   Le représentant du Canada  comprenait le désir de la Chine de réduire au minimum les 
risques pour son infrastructure de TIC. Il partageait les inquiétudes des États -Unis et de l'UE et a 
rappelé les préoccupations soulev ées par son pays aux réunions du Comité OTC de novembre et 
de mars, au sujet desquelles des précisions supplémentaires étaient toujours attendues. Le 
Canada estimait que l'approche adoptée par la Chine pour disposer de TIC "sûrs et contrôlables" 
allait aff aiblir, et non pas renforcer, la cybersécurité des infrastructures de réseaux et de TIC de la 
Chine dans le secteur de l'assurance.  
3.263.   En ce qui concernait le projet de règles relatives à la supervision des établissements 
d'assurance adoptant des opérations n umérisées, le représentant a demandé des renseignements 
supplémentaires sur: i) la définition et les critères de détermination des niveaux de sécurité, ainsi 
que des précisions sur la façon dont cet article fonctionnerait par rapport au MLPS; ii)  la manièr e 
dont les dispositions contenues dans l'article  22 relatives aux essais menés par des institutions 
tierces seraient mises en œuvre; et iii)  la possibilité que la Chine précise si l'article  25 2), qui 
décrivait les prescriptions concernant le mécanisme de gestion de la sécurité, y compris l'utilisation 
de technologies et de produits qui répondaient aux normes et aux prescriptions en matière de 
cryptage nationales, faisait référence à d'autres législations existantes ou si les termes ne seraient 
définis que pour ces règles.  
3.264.   Le Canada a aussi noté que, d'après l'article  31, lorsque les données provenaient du 
territoire chinois, les centres de données qui traitaient l'information devaient être situés en Chine. G/TBT/M/69  
- 59 - 
  Cet article exigeait aussi que la conception des in stallations informatiques soit conforme aux 
normes nationales ainsi qu'aux prescriptions de la Commission chinoise de réglementation de 
l'assurance (CIRC). Le Canada craignait que ces prescriptions soient trop restrictives par rapport 
au but recherché, qui  était de garantir la sécurité des infrastructures de données, et il souhaitait 
obtenir des précisions quant à la raison pour laquelle ces mesures étaient nécessaires pour le 
secteur de l'assurance en Chine.  
3.265.   Quant à l'article  53, qui donnait des lignes dir ectrices sur le type de matériel et de logiciels 
que les établissements d'assurance devaient envisager d'acheter (c'est -à-dire du matériel et des 
logiciels sûrs et contrôlables), le Canada a demandé à la Chine de préciser si les logiciels et le 
matériel de  fabrication étrangère répondraient aux conditions requises par le projet de règlement 
et, dans le cas contraire, d'expliquer pourquoi il était nécessaire d'imposer cette limitation.  
3.266.   L'article  54 soulignait l'objectif d'œuvrer en faveur d'une "application complète des 
technologies nationales de cryptage dans les polices électroniques et le secteur de l'assurance". Le 
Canada a demandé comment cela fonctionnerait dans la pratique et souhaitait obtenir des 
renseignements supplémentaires sur cet objectif.  
3.267.   Conce rnant l'article  55, le Canada demandait aussi des précisions sur la signification de 
l'expression "protection de la propriété intellectuelle autochtone" ainsi que des renseignements sur 
les attentes correspondantes de la CIRC concernant la mise en œuvre et  l'interprétation de cet 
article.  
3.268.   Au sujet de l'article 56, le Canada demandait à la Chine de fournir des renseignements 
supplémentaires sur le niveau de sécurité exigé, étant donné que celui -ci semblait faire référence 
aux prescriptions MLPS en matière de  sécurité, mais ne l'avait pas précisé. Le Canada demandait 
en outre à la Chine d'indiquer comment cet article fonctionnerait par rapport à l'article  20, qui 
semblait, lui aussi, établir des prescriptions en matière de sécurité.  
3.269.   Le Canada relevait en outre  que l'article  81 permettrait à la CIRC d'autoriser une "agence 
agréée de surveillance en matière de sécurité de l'information" à mener un "essai de pénétration 
en matière de risque". Le Canada a demandé des précisions pour savoir: i)  si les agences agréée s 
de surveillance en matière de sécurité de l'information seraient des entités publiques ou privées; 
ii) quelle(s) agence(s) agréerai(en)t les agences de surveillance en matière de sécurité de 
l'information en question; iii)  si ces essais seraient visés pa r des accords de non -divulgation signés 
selon des modalités convenues d'un commun accord entre l'établissement d'assurance, la CIRC et 
l'agence – ou les agences – de surveillance en matière de sécurité de l'information pertinente; 
iv) si les établissements  d'assurance seraient conseillés avant – ou au moins juste après – la 
réalisation d'un tel test; et v)  si l'article exigerait des "essais de pénétration en matière de risque" 
distincts, à savoir un essai autorisé par la CIRC et un autre autorisé par l'étab lissement 
d'assurance. Le Canada croyait comprendre aussi que l'article  81 pouvait impliquer un accès 
clandestin à des renseignements commerciaux sensibles et potentiellement secrets et/ou à des 
secrets commerciaux par des tiers, ce qui pouvait être préocc upant pour les établissements 
d'assurance. Il demandait si la CIRC avait envisagé d'autres moyens de parvenir au but de 
l'article  81 (par exemple, des essais menés à l'interne par l'établissement d'assurance lui -même) 
et souhaitait connaître la justificati on de l'exclusion de ces autres moyens.  
3.270.   Enfin, le Canada demandait à la Chine de fournir des renseignements supplémentaires sur 
le processus de "certification en matière de sécurité" et souhaitait savoir si la Chine respecterait 
les normes internationales prévoyant l'acceptation des rapports d'essais effectués par des tiers à 
cet égard.  
3.271.   La représentante du Japon  a appuyé les positions des intervenants précédents sur la 
question. Elle a rappelé que, en octobre de l'année précédente, la Chine avait soumis son  projet de 
proposition au public pour observations, sur lequel le Japon avait présenté son avis, et qu'elle avait 
notifié la question à l'OMC en avril. Bien que l'article concernant l'exigence d'application de la 
cryptographie nationale chinoise ait été ré examiné, le Japon estimait que les articles sur les 
définitions des termes, sur les prescriptions concrètes en matière d'examen et d'évaluation, et sur 
la portée du règlement n'étaient toujours pas clairs. Le Japon craignait que le règlement, selon la 
manière dont il serait mis en œuvre, puisse entraver l'accès des entreprises étrangères aux G/TBT/M/69  
- 60 - 
  marchés chinois. Il demandait à la Chine de préciser les définitions des termes, les contenus 
concrets des prescriptions et la portée du règlement, ainsi que de garanti r la transparence.  
3.272.   L'article  25 disposait que "les établissements d'assurance renforcer[aient] la gestion des 
dispositifs et des opérateurs cryptographiques et utiliseraient des technologies et des produits 
satisfaisant aux normes et aux prescriptions en m atière de cryptage nationales", et l'article  54 
disposait par ailleurs que "les établissements d'assurance devr[aient], selon les prescriptions 
nationales en matière de mise en œuvre de la cryptographie dans le secteur financier, œuvrer en 
faveur d'une app lication complète des technologies de cryptage dans les polices électroniques et le 
secteur de l'assurance". Ces prescriptions risquaient d'être mises en œuvre d'une façon plus 
restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire, à l'importation des prod uits concernés, et les 
procédures d'évaluation de la conformité de ces prescriptions pouvaient être considérées comme 
contestables, par exemple si elles contenaient des prescriptions relatives à la divulgation du code 
source. Le Japon demandait des éclairc issements sur les prescriptions ou procédures d'évaluation 
de la conformité qui seraient concrètement mises en œuvre et alléguait que les entreprises 
étrangères étaient désavantagées par rapport aux entreprises nationales.  
3.273.   L'article  53 disposait en outre q ue "les établissements d'assurance […] introduir[aie]nt 
régulièrement l'application de produits sûrs et contrôlables". Selon le contenu des mesures et des 
prescriptions en matière de produits sûrs et contrôlables, des préoccupations similaires pourraient 
être soulevées au sujet de l'article  25. Le Japon demandait à la Chine de rendre l'article  53 
compatible avec l'Accord OTC, en appliquant le principe de la non -discrimination et en faisant en 
sorte qu'il ne soit pas plus restrictif pour le commerce qu'il n' était nécessaire.  
3.274.   Le Japon estimait en outre que le MLPS, auquel il était fait référence dans l'article  56, 
risquerait d'entraîner une discrimination envers les entreprises étrangères à certains niveaux, en 
exigeant de la propriété intellectuelle chinoise dans les technologies de base ou une certification 
nationale en Chine. Le Japon demandait des éclaircissements sur la procédure de mise en œuvre 
du MLPS. Enfin, il demandait que le projet de règlement révisé soit mis en œuvre en toute 
transparence, compte tenu des avis exprimés par le Japon et d'autres Membres.  
3.275.   Le représentant de l' Australie  a dit que la branche de production et les entreprises de son 
pays étaient extrêmement intéressées par toute réglementation susceptible d'influer sur leur 
capacité d'exe rcer leurs activités sur le marché chinois. Les questions des TIC et de la 
cybersécurité se posaient au niveau mondial; pour être efficaces, elles exigeaient des solutions 
compatibles à l'échelle mondiale. L'Australie encourageait l'adoption d'approches ac ceptées à 
l'échelon international pour le cryptage et la sécurité des TIC de manière à limiter les conflits entre 
les systèmes et à assurer l'application des meilleures pratiques au niveau mondial. L'intervenant a 
demandé des renseignements supplémentaires  sur l'état des réglementations et souhaitait 
spécifiquement savoir si celles -ci seraient notifiées au Comité OTC. Il a aussi demandé des 
précisions quant à la définition de l'expression "TIC sûres et contrôlables" dans l'article 53, car on 
ne savait pas c lairement ce qui était attendu des systèmes des TIC pour qu'ils puissent satisfaire à 
ce critère.  
3.276.   Le représentant de la Chine  a rappelé que les dispositions concernant l'informatisation du 
système d'assurance avaient pour but de garantir la sécurité de l'i nformation dans le secteur de 
l'assurance. Il a appelé l'attention des Membres sur le fait que le règlement avait été rédigé de 
manière très transparente et a assuré que son pays appréciait les observations et les contributions 
des parties prenantes nation ales et étrangères. Il a ajouté que le projet de règlement avait d'abord 
été soumis au public pour observations en octobre  2015, et que la CIRC, Commission chinoise de 
réglementation de l'assurance, avait apporté des modifications substantielles aux dispos itions du 
règlement visées, sur la base des observations et des suggestions des parties prenantes 
pertinentes. Les fonctionnaires de la CIRC avaient respectivement échangé des renseignements 
sur ce règlement avec des représentants de l'USITO et de la Chamb re de commerce de l'UE en 
décembre  2015. La Chine avait en outre notifié le projet de règlement révisé au Comité OTC de 
l'OMC en avril  2016, sous la cote  G/TBT/N/CHN/1172, avec une période de 60  jours pour la 
présentation des observations et une période de  6 mois pour la mise en œuvre à compter de la 
date de distribution par le Secrétariat. Pour ces différentes raisons, la Chine ne comprenait pas les 
inquiétudes de certains Membres au sujet de la transparence. Elle assurait les Membres que le 
règlement étai t appliqué de façon non discriminatoire, et qu'il en allait de même en ce qui 
concernait le cryptage commercial. Elle faisait savoir que des dizaines d'entreprises étrangères 
avaient déjà obtenu des licences de production dans le pays. Les prescriptions ch inoises relatives à G/TBT/M/69  
- 61 - 
  la notion de "sûr et de contrôlable" n'établissaient pas de discrimination envers les produits, les 
services ou les technologies de l'étranger.  
3.277.   Pour répondre aux préoccupations exprimées par des Membres au sujet de l'expression 
"sûr et contrôlable", la Chine a donné des éclaircissements sur les critères permettant de 
déterminer ce qui était "sûr et contrôlable", par souci de transparence. Premièrement, le système 
d'information de l'utilisateur ne devait pas pouvoir être contrôlé à distan ce à l'insu de celui -ci. 
Deuxièmement, les données et les informations de l'utilisateur ne devaient pas pouvoir être 
obtenues sans le consentement préalable de celui -ci. Troisièmement, les produits et les services 
alimentant le système d'information d'un u tilisateur ne pouvaient pas interrompre des services 
sans que cela soit justifié. La Chine soulignait qu'elle n'avait pas inventé l'expression "sûr et 
contrôlable" qui était utilisée dans le monde entier.  
3.278.   La Chine indiquait en outre que la notification de son règlement à l'OMC ne signifiait pas 
nécessairement qu'elle convenait que le règlement constituerait un obstacle au commerce ou qu'il 
relèverait du champ d'application de l'Accord OTC. Le Comité OTC de l'OMC encourageait les 
Membres à notifier les mesur es de facilitation des échanges; il encourageait aussi la notification 
dans les cas où un Membre n'était pas certain de devoir la faire. La Chine rappelait que cette règle 
était essentiellement une exigence, pour un fournisseur de services d'assurance, d'é tablissement 
et de maintien d'un système d'information sûr. Pour qu'une mesure soit considérée comme un 
règlement technique au sens de l'Annexe  1 de l'Accord OTC, elle devait satisfaire à un triple 
critère: i) le document devait s'appliquer à un produit, o u groupe de produits, identifiable; ii) le 
document devait énoncer une ou plus d'une caractéristique du produit; et iii) le respect des 
caractéristiques du produit devait être obligatoire. La Chine disait que les préoccupations des 
Membres concernant la ré sidence des données, le transfert transfrontières de données et d'autres 
questions y relatives avaient clairement dépassé le champ d'application de l'Accord OTC, et que le 
Comité OTC, en conséquence, n'était pas l'enceinte appropriée pour traiter ces quest ions. 
3.279.   Les États-Unis faisaient observer qu'il était très important que les Membres comprennent 
cette mesure, puissent formuler des observations la concernant, et disposent d'un délai 
raisonnable pour la mise en œuvre. Ils n'étaient pas certains que la Chin e mettrait en œuvre la 
mesure le 18  juin, date qui ne laisserait pas assez de temps pour la mise en conformité, et 
demandaient une confirmation à cet égard.  
3.280.   Le représentant de la Chine  a demandé d'où provenait l'information relative à la mise en 
œuvre du règlement le 18  juin; et il a répété que la mesure avait été notifiée au Comité OTC en 
avril 2016 et qu'il avait été ménagé une période de 60 jours pour la présentation des observations  
et une période de transition de 6  mois.  
3.281.   La représentante des États-Unis a dit que la date de mise en œuvre du 18  juin avait été 
mentionnée au cours des récentes discussions bilatérales.  
3.282.   La Chine a appelé l'attention des Membres sur le formulaire de notifi cation qu'elle avait 
présenté au Comité pour éclaircir la question.  
3.283.   Le représentant du Canada  a ajouté que, bien que certains éclaircissements aient été 
apportés concernant la mesure, de nombreuses questions techniques restaient en suspens et sans 
réponse.  Le Canada saurait gré à la Chine de bien vouloir répondre à ces questions spécifiques par 
écrit, en raison de leur nombre et de leur nature extrêmement technique.  
3.2.3.34   Brésil ‒ Certification des jouets; Arrêtés nº 489, n°  310 et projet de règle 
administrative n° 321, G/TBT/N/BRA/612 (IMS n°  478)  
3.284.   Le représentant de l' Union européenne  a remercié le Brésil pour son engagement sur la 
question et pour les renseignements fournis à la réunion bilatérale. Sa délégation comprenait que 
l'arrêté n°  489 visait à renforcer toutes les règles existantes concernant l'évaluation de la 
conformité des jouets, tandis que l'arrêté n°  310 traitait des prescriptions et des normes relatives 
à la sécurité. En ce qui concernait les procédures d'évaluation de la conformité, l'intervenant a 
demandé au Brésil de confirmer le calendrier prévu pour l'achèvement des travaux. L'UE croyait 
comprendre que ces derniers en étaient à la phase de délibération finale et attendait un résultat 
d'ici à l'automne. Concernant spécifiquement le projet d'arrê té n° 489, l'UE était préoccupée par la G/TBT/M/69  
- 62 - 
  nouvelle prescription relative à l'enregistrement de chaque produit à des fins de traçabilité. Elle 
croyait comprendre que cette prescription visait à: i)  établir un lien direct entre l'Institut national 
brésilien de  la métrologie, de la qualité et de la technologie (INMETRO) et chaque fabricant ou 
importateur de jouets; ii)  faciliter l'application du rappel de produits; et iii)  permettre aux 
consommateurs d'accéder aux renseignements concernant un jouet donné par le biais d'une base 
de données mettant en correspondance le numéro d'enregistrement figurant sur le jouet en 
question avec le numéro du produit dans la base de données. Même si l'UE souscrivait à l'objectif 
de la proposition, elle demandait au Brésil d'envisa ger d'autres solutions moins contraignantes. La 
proposition de l'industrie du jouet de l'UE était de recourir à un système d'enregistrement 
applicable à chaque producteur ou importateur, les fabricants de jouets ayant quant à eux 
l'obligation de mettre en place un système de traçabilité interne permettant de retrouver les 
données pertinentes de chaque jouet, telles que la ligne de production, la date de production et le 
numéro de lot, pour procéder de manière efficace à tout rappel de produits. Le représent ant de 
l'UE a souligné qu'il était important que le dialogue et l'engagement se poursuivent entre INMETRO 
et les parties prenantes pour élaborer des solutions qui tiennent compte de la spécificité de 
l'industrie du jouet et des charges qui pesaient déjà su r les fabricants de jouets à travers le monde 
pour satisfaire aux prescriptions en matière de traçabilité  de la réglementation relative à la 
sécurité des jouets des États -Unis et de l'UE.  
3.285.   Quant au projet d'arrêté n°  310, l'UE demandait au Brésil de garanti r la compatibilité de 
ses prescriptions avec la série de normes NM  300 du MERCOSUR relatives à la sécurité des jouets. 
La délégation de l'intervenant se félicitait que la proposition de modification de la règle 
administrative n°  321, prévoyant l'obligation  de filmer les essais effectués sur des jouets, ait été 
supprimée du projet, car il s'agissait d'une prescription inédite pour des laboratoires d'essais.  
3.286.   La représentante des États-Unis a remercié le Brésil pour la réponse détaillée qu'il avait 
donnée à l' intervention de son pays en mars et pour avoir précisé que l'obligation de filmer serait 
supprimée. Elle a demandé au Brésil de confirmer si oui ou non: i)  l'apposition d'étiquettes 
autocollantes portant le numéro d'enregistrement sur le produit ou sur l'e mballage serait 
autorisée; ii)  le projet de mesure final serait notifié au Comité OTC; et iii)  il y aurait des périodes 
de transition pour différents produits et, le cas échéant, en précisant la durée de ces périodes et 
les produits qui en bénéficieraient.  Les États -Unis continuaient de suivre les progrès réalisés par le 
Brésil quant aux demandes faites par les Membres. La représentante était préoccupée par les 
effets de ces prescriptions sur le commerce avec le Brésil dans ce secteur, et en particulier par  les 
coûts élevés que l'arrêté n°  489 ferait peser sur l'industrie du jouet en raison du nombre même de 
produits. Les États -Unis ne voyaient pas comment les changements proposés aboutiraient à une 
quelconque amélioration de la sécurité. Par exemple, les pr escriptions imposées aux fabricants de 
jouets en matière d'enregistrement des jouets dans une "famille de produits" étaient, 
excessivement contraignantes. On craignait en outre que le système d'enregistrement n'augmente 
les coûts sans entraîner d'améliorat ions comparables de la sécurité. La délégation des États -Unis 
comprenait l'intérêt qu'il y avait à mieux informer les consommateurs, mais relevait qu'on voyait 
mal comment le système d'enregistrement et les prescriptions en matière d'étiquetage 
renforçaien t la sécurité des consommateurs par rapport au système actuel.  
3.287.   La délégation des États -Unis s'inquiétait en outre de ce qu'une limitation du choix des 
consommateurs sur le marché puisse inciter de nombreuses petites et moyennes entreprises à 
quitter le mar ché brésilien du jouet. La représentante a demandé au Brésil de préciser les 
méthodes auxquelles INMETRO envisageait de recourir pour diminuer l'impact sur les petites et 
moyennes entreprises. En ce qui concernait les renseignements confidentiels, elle a e n outre 
demandé au Brésil de préciser: i) les méthodes de protection des renseignements qu'il 
demanderait à l'industrie de fournir; ii) les méthodes qu'il emploierait pour traiter les fuites 
éventuelles de renseignements commerciaux confidentiels; et iii) si la responsabilité juridique 
serait une de ces méthodes. Elle a fait part de la volonté de son pays de collaborer sur cette 
question avec le Brésil au niveau bilatéral.  
3.288.   Le représentant du Canada  s'est félicité que le Brésil se soit mobilisé sur la questi on de ses 
mesures relatives à la sécurité des jouets. Il était préoccupé par le fait que ces arrêtés imposaient 
à l'industrie du jouet des coûts injustifiés sans que la sécurité des consommateurs ne s'en trouve 
renforcée par rapport aux systèmes de certifi cation reconnus au niveau international qui étaient 
déjà en place pour les jouets. Pour ce qui était de l'arrêté n°  489, le Canada craignait que la 
prescription en matière d'audits d'usine pour chaque famille de produits n'augmente inutilement la 
complexit é et les coûts. Le représentant a demandé instamment au Brésil d'envisager un examen G/TBT/M/69  
- 63 - 
  de l'arrêté et d'autoriser les déclarations de conformité du fournisseur ou les échantillonnages par 
tout laboratoire agréé par la Coopération internationale sur l'agrémen t des laboratoires d'essais. Le 
Canada croyait comprendre que le Brésil envisageait d'apporter des modifications à la règle 
administrative n°  321 concernant l'exigence, pour les laboratoires, de filmer les essais réalisés sur 
les jouets pour s'enregistrer.  Le représentant a demandé au Brésil de rendre compte de l'état 
d'avancement de cette règle administrative.  
3.289.   La représentante du Mexique  a dit qu'elle partageait les préoccupations exprimées par les 
autres délégations et a fait part de la volonté de son pay s d'engager le dialogue avec le Brésil sur 
l'actualisation de cette mesure et sur les moyens d'éviter que celle -ci ne devienne un obstacle au 
commerce.  
3.290.   Le représentant du Brésil  a précisé qu'il avait été tenu compte des observations faites aussi 
bien au Co mité que dans le cadre de la consultation publique en ce qui concernait les prescriptions 
en matière de filmage et d'enregistrement, mais qu'il était impossible de garantir que ces 
exigences seraient supprimées. Il a expliqué que le but de la mesure était d'établir un lien direct 
entre INMETRO et les producteurs et de mettre en place une procédure d'enregistrement qui 
facilite l'accès des consommateurs aux renseignements relatifs à la certification. Cela permettrait 
d'améliorer le cadre national pour l'éval uation de la conformité pour ce qui était de la transparence 
et de la traçabilité. Le Brésil estimait que les prescriptions inscrites dans la mesure étaient 
conformes aux meilleures pratiques internationales et rappelait que la règle finale n'était pas 
encore en vigueur. Le représentant a ajouté qu'INMETRO avait organisé une consultation publique 
en 2014 et examinait en ce moment les éléments de réponse qu'il avait reçus. Il a rappelé que ce 
système d'enregistrement était appliqué sans problèmes dans d'autr es secteurs au Brésil. 
S'agissant de l'échéancier, il espérait que la règle finale serait disponible d'ici à août  2016. Quant 
au caractère confidentiel des renseignements, il a dit qu'INMETRO appliquait une politique stricte 
qui était compatible avec la no rme ISO/CEI  17065. Sa délégation communiquerait toutes les 
observations formulées à l'administration centrale et apporterait des réponses à la prochaine 
réunion du Comité OTC.  
3.2.3.35   Colombie – Prescriptions en matière d'essai auxquelles doivent satisfaire les 
jouets, leurs composants et leurs accessoires, G/TBT/N/COL/109, 
G/TBT/N/COL/109/Add.1 (IMS, code d'identification 479)  
3.291.   Le représentant du Canada  a remercié la Colombie pour la vidéoconférence au cours de 
laquelle les deux pays avaient discuté de la reconnais sance mutuelle des résultats et des certificats 
d'évaluation de la conformité  par une tierce partie. Sa délégation croyait comprendre qu'un projet 
de modification de la Résolution n°  3388 avait été notifié par la Colombie le 13  mai 2016 et que la 
date limi te pour la réception des observations était le 12  août 2016. Le Canada prévoyait de 
présenter des observations au sujet du nouveau projet, mais croyait comprendre que l'obligation 
d'effectuer les essais localement en Colombie continuerait de s'appliquer au x jouets importés. Le 
Canada était d'avis que ces prescriptions seraient discriminatoires et en contradiction avec les 
obligations en matière de traitement de la nation la plus favorisée et de traitement national de la 
Colombie. Le représentant a instammen t prié la Colombie de tenir compte du fait que les deux 
pays étaient signataires d'arrangements de reconnaissance multilatéraux (AML) – tels que  le 
Forum international de l'accréditation (IAF) et la Coopération internationale sur l'agrément des 
laboratoire s d'essais (ILAC) – pour établir une reconnaissance mutuelle des résultats de 
l'évaluation de la conformité des jouets. Il a par ailleurs remercié la Colombie pour son 
engagement sur cette question.  
3.292.   Le représentant de la Colombie  a indiqué que tant le proj et de Résolution que la 
Résolution  n° 3167 avaient été notifiés récemment, en ménageant aux Membres la possibilité de 
présenter leurs observations, conformément aux obligations de la Colombie en matière de 
transparence. Il a confirmé que la date limite pour la présentation des observations était fixée au 
12 août 2016 et a invité les Membres à formuler des observations. Sa délégation savait que le 
Canada avait tenu des consultations avec le Ministère colombien de la santé et attendait avec 
intérêt de rece voir ses observations par écrit.  G/TBT/M/69  
- 64 - 
  3.2.3.36   Corée – Normes et spécifications pour les produits du bois, 
G/TBT/N/KOR/563, G/TBT/N/KOR/599 (IMS, code d'identification 491)  
3.293.   La représentante des États-Unis a remercié la Corée d'envisager d'autoriser l'utilisation du 
classement visuel pour le contreplaqué et d'avoir accepté les données présentées par ses 
industriels. Les États -Unis demandaient une mise à jour en ce qui concernait les demandes 
prioritaires présentées à la réunion du Comité OTC de mars  2016. Ils souhaitaient  en particulier 
savoir si la Corée suspendrait l'application des normes pour le contreplaqué, le bois lamellé -collé et 
les panneaux dits "oriented strand board" (OSB) jusqu'à ce qu'elle dispose d'une méthode 
appropriée pour permettre que  l'évaluation de la  conformité soit réalisée dans le pays d'origine. 
Par ailleurs, les États -Unis priaient la Corée de fournir des renseignements actualisés sur les 
demandes suivantes: i)  que le Service coréen des forêts (KFS) reconnaisse la norme de 
produit  PS 1 du Départem ent du commerce des États -Unis en matière de contreplaqués et qu'il 
n'exige pas d'essais continus par lot au point d'entrée en Corée lorsque les produits ont été 
certifiés conformes à la PS  1 par un organisme de certification américain qualifié (d'après le s 
données concernant les essais récemment communiquées au titre de l'arrangement préalable 
concernant la fixation des prix, le KFS accepte le contreplaqué conforme à la PS  1 de moins de 
12 mm satisfaisant à ses exigences en matière de résistance, indépenda mment de l'"exigence 
minimale de 5  plis" de la norme sur le contreplaqué de l'Institut coréen de recherche forestière 
(KFRI)); ii)  que le KFS reconnaisse les normes nationales américaines sur le lamellé -collé et la 
norme sur le lamellé -collé pour la constr uction, et qu'il n'exige pas d'essais continus par lot au 
point d'entrée lorsque les produits ont été certifiés conformes à ces normes par un organisme de 
certification américain approprié; iii)  que le KFS accepte le lamellé -collé certifié fabriqué à parti r de 
bois de sciage classé visuellement conformément aux dispositions de la norme du KFRI relative au 
lamellé -collé et aux données d'essais fournies attestant du respect des exigences en matière de 
résistance; iii)  que le KFS reconnaisse la norme de produi t PS 2 du Département du commerce des 
États-Unis en matière de panneaux dits " Oriented Strand Board  ", qu'il accepte les classements et 
l'espacement au centre pour les demandes de construction et qu'il n'exige pas d'essais continus 
par lot au point d'entré e lorsque les produits ont été certifiés conformes à la PS  2 par un 
organisme de certification américain qualifié; iv)  que le KFS ne conteste pas les nombreuses 
données déjà récoltées concernant les émissions négligeables de formaldéhyde des produits 
précités et n'exige pas d'essais continus par lot au point d'entrée en Corée lorsque les produits ont 
été certifiés conformes aux PS  1, PS  2 ou à la norme nationale américaine relative au lamellé -collé 
par un organisme de certification américain approprié; et v ) que le gouvernement coréen adopte la 
Loi relative à l'Institut de contrôle de la qualité des produits étrangers autorisant les organismes 
américains ayant les compétences appropriées (par exemple, pour l'accréditation au titre de la 
norme  ISO 17065) à ré aliser sur le territoire des États -Unis des évaluations de la conformité qui 
soient reconnues par le gouvernement coréen.  
3.294.   Le représentant de la Malaisie  s'est fait l'écho des préoccupations soulevées par les 
États-Unis, en particulier s'agissant de la tran sparence des procédures d'évaluation de la 
conformité, des procédures pour la désignation de l'Institut de contrôle de la qualité des produits 
étrangers, et de l'acceptation des rapports d'essai émis par des organismes d'essai étrangers. Sa 
délégation étai t prête à  tenir des discussions avec la Corée à ce sujet.  
3.295.   Le représentant du Canada  s'est félicité du niveau d'engagement et de collaboration dont 
faisaient preuve ses homologues coréens. Sa délégation partageait les préoccupations soulevées 
par les États -Unis sur la question des normes, en particulier la nouvelle norme sur les panneaux 
dits "Oriented Strand Board", et demandait que le KFS reconnaisse la norme  CSA O325 sur les 
revêtements intermédiaires de construction, y compris les classements et l'espace ment au centre 
pour les demandes de construction. Par ailleurs, le Canada demandait à la Corée de ne pas exiger 
d'essais au point d'entrée ou au -delà lorsque les produits avaient été certifiés conformes à la 
norme  CSA O325 par un organisme de certification  nord-américain qualifié, tout en faisant 
observer que la norme  CSA O325 était harmonisée avec la norme PS  2 du Département du 
commerce des États -Unis. Il attendait aussi avec intérêt que la Corée adopte une législation ou 
une réglementation relative aux i nstituts  de contrôle de la qualité des produits étrangers,  qui 
autoriserait les entités canadiennes disposant du mandat et de l'expérience appropriés à mener 
sur le territoire canadien des évaluations de la conformité reconnues par le gouvernement coréen. 
Sa délégation croyant comprendre qu'une telle législation ne serait pas en place avant fin 2016, le 
Canada demandait que d'ici là, les produits forestiers continuent d'être importés sans aucune 
entrave liée aux incertitudes relatives aux procédures d'évalu ation de la conformité.  G/TBT/M/69  
- 65 - 
  3.296.   Le représentant du Chili s'est associé aux préoccupations exprimées par les autres 
délégations.  
3.297.   Le représentant de la République de Corée  a souligné que sa délégation avait respecté la 
procédure établie en présentant une notificatio n aux Membres et en prévoyant un délai de 60 jours 
pour la présentation d'observations, avec une promulgation le 30  décembre  2015 et une période 
de grâce de 6 mois. La mise en œuvre débuterait le 1er juillet  2016. Par ailleurs, le KFS avait 
organisé plusie urs réunions sur le droit environnemental, en particulier sur l'utilisation durable du 
bois, nécessaires pour la désignation de l'Institut de contrôle de la qualité des produits étrangers 
dans le cadre du processus gouvernemental. L'Assemblée nationale cor éenne avait achevé sa 
mission fin mai  2016, à la suite de quoi le KFS lui représenterait sa demande d'approbation de 
l'Institut de contrôle de la qualité des produits étrangers; le KFS relancerait alors le processus 
législatif de notification concernant la  désignation. Le représentant a enfin souligné que la 
notification de la Corée relative à la norme e n matière d'OSB n'avait pas été présentée uniquement 
pour la construction, mais aussi pour des utilisations plus générales telles que la fabrication de 
mobilier d'intérieur. En outre, conformément à la pratique européenne, la Corée avait présenté sa 
notification sur la norme OSB fondée sur le traité  sur les normes de qualité, qui équivalait à la 
norme de l'ISO. La norme de performance adoptée par les États -Unis et le Canada était différente 
de la norme OSB notifiée par la Corée. Toutefois, la Corée procédait à la modification de la 
notification relative à la norme sur le contreplaqué dans le but d'accepter le contreplaqué pour la 
construction à trois plis, com me l'avaient mentionné les États -Unis et le Canada, afin de spécifier 
les prescriptions coréennes en matière de résistance à la flexion. La Corée restait disposée à tenir 
des discussions transparentes avec les parties concernées au sujet de sa notification  sur les 
produits du bois.  
3.2.3.37   Chine – Mesures provisoires pour la gestion de la qualité du charbon 
commercial, G/TBT/N/CHN/1057 (IMS, code d'identification 477)  
3.298.   Le représentant de l' Australie  a remercié la Chine pour les discussions bilatérales qui 
s'étaient poursuivies durant de nombreux mois au sujet de la nouvelle norme et des nouvelles 
mesures d'évaluation de la conformité relatives au charbon, qui avaient été notifiées comme 
"urgentes" en septembre  2014 et étaient entrées en vigueur en janvier  2015. Toute fois, l'Australie 
restait grandement préoccupée par cette réglementation et demandait qu'une réponse officielle 
soit fournie aux questions posées par l'intermédiaire du point d'information sur les OTC de la Chine 
les années précédentes, qui restaient sans réponse. La Chine étant le deuxième plus grand marché 
d'exportation de l'Australie pour le charbon, la branche de production et les exportateurs 
australiens continuaient  de porter un grand intérêt à la mise en œuvre et à l'application de cette 
mesure.  
3.299.   L'Australie avait pris note des estimations selon lesquelles la production des mines de 
charbon chinoises avait reculé de seulement 4,5% en 2015, alors que les importations totales de 
tous les pays du monde avaient chuté de 32% environ. Elle soutenait les obje ctifs 
environnementaux de la Chine visant à améliorer la qualité de l'air et à promouvoir une utilisation 
efficace et plus propre du charbon, ainsi que les efforts qu'elle déployait pour améliorer la qualité 
du charbon utilisé dans les secteurs chinois de l'énergie et de l'industrie. L'Australie était 
déterminée à rester pour la Chine un fournisseur fiable de charbon thermique et métallurgique de 
haute qualité à faible niveau d'impuretés. Elle considérait cependant qu'il était important que la 
mise en œuvre  de ces mesures soit effectuée de telle manière à renforcer le commerce du charbon 
et à maintenir la concurrence entre les importations et la production nationale. Compte tenu de 
cela, l'Australie demandait à la Chine de répondre aux questions suivantes. P remièrement, il 
apparaissait que la Chine avait fondé la norme de sa mesure provisoire sur l'Accord commercial 
standard pour le charbon de globalCOAL, qui n'était pas reconnu en tant que norme d'essai pour la 
qualité du charbon. Conformément aux dispositio ns de l'Accord OTC, l'Australie souhaitait savoir 
pourquoi l'Accord commercial standard pour le charbon de globalCOAL avait été utilisé plutôt que 
la norme pertinente et mondialement reconnue ISO  13909, et de quelle manière ce dernier accord 
s'appliquait a u charbon national et au charbon importé.  
3.300.   Deuxièmement, s'agissant des procédures d'évaluation de la conformité, la Chine était 
instamment priée d'accepter les résultats des tests réalisés dans les laboratoires d'essais étrangers 
accrédités internationalement. Ceci réduirait les chevauchements et les coûts et permettrait de 
réaliser les essais plus rapidement, ce qui éviterait les éventuels retards aux points d'importation 
lorsque les résultats des essais devaient être reçus avant le déchargement. La Chine était priée de G/TBT/M/69  
- 66 - 
  fournir des informations ac tualisées sur toute amélioration apportée aux délais et aux capacités 
pour la réalisation des essais sur le charbon importé après son arrivée en Chine, et d'expliquer 
comment les organismes d'essai nationaux accrédités communiquaient entre eux pour discute r des 
résultats d'essais obtenus en Chine dans les cas où ces résultats différaient des résultats obtenus 
ailleurs. Quelle procédure de réexamen ou de recours existait -il pour contester les cas dans 
lesquels les résultats d'essais chinois différaient des r ésultats australiens ou d'autres pays? Par 
ailleurs, l'Australie souhaitait savoir si la Chine avait songé à mettre en place une procédure de 
révision ou d'appel indépendante en cas de différences de résultats entre les essais menés hors de 
Chine et ceux r éalisés dans les ports chinois, ou en cas de résultats divergents entre les essais 
menés dans différents ports chinois, sur la même cargaison de charbon.  
3.301.   L'Australie restait préoccupée par la manière dont plus de 3,6  milliards de tonnes de 
charbon chinois faisaient l'objet d'essais. En outre, elle posait la question de savoir comment la 
Chine garantissait la cohérence entre les essais effectués sur le charbon importé et les essais sur 
le charbon chinois? Il était demandé à la Chine de fournir des renseignem ents détaillés sur les 
autorités qui se chargeaient de réaliser les essais sur le charbon chinois. À cet égard, quels avaient 
été les résultats des essais effectués à ce jour sur le charbon chinois, et qu'advenait -il du charbon 
chinois qui ne satisfaisait pas à la norme de qualité? De quelle manière la Chine garantissait -elle la 
cohérence entre les essais réalisés dans l'ensemble des points d'entrée en Chine, par voies 
maritime, ferrée et routière? Comme demandé, l'Australie avait fourni de nombreuses 
obser vations au sujet de la mesure au point d'information sur les OTC de la Chine, et souhaitait 
savoir quand la Chine lui ferait parvenir une réponse officielle. L'Australie attendait avec intérêt de 
poursuivre les discussions avec la Chine sur la mise en œuvr e de la mesure.  
3.302.   La représentante de la Chine  a insisté sur le fait que les mesures provisoires pour la 
gestion de la qualité du charbon étaient entrées en vigueur en janvier  2015, et a renvoyé le 
Comité à la réponse que sa délégation avait fournie aux préo ccupations spécifiques soulevées par 
l'Australie lors de la réunion tenue en novembre  2015.19 La Chine a par ailleurs communiqué un 
ensemble de données statistiques aux Membres. En raison du ralentissement de l'activité 
économique aux niveaux national et in ternational et d'autres facteurs, la consommation de 
charbon et le volume des importations de charbon en Chine avaient considérablement baissé en 
2015. En 2014, la consommation de charbon en Chine avait été estimée à 4,12  milliards de 
tonnes, avant de recu ler à 3,96  milliards de tonnes en 2015, soit une baisse de 3,88%. Le volume 
des importations de charbon en 2014 avait été de 2,91  milliards de tonnes, puis avait chuté 
de 29,9% en 2015 pour tomber à 2,04  milliards de tonnes. Dans ce contexte, les importati ons de 
charbon en provenance d'Australie représentaient 0,709  millions de tonnes, soit un recul 
de 24,97% qui était de 5  points moins marqué que celui du volume total des importations de 
charbon en Chine . La Chine était donc d'avis que les mesures provisoi res n'avaient fait peser 
aucune restriction commerciale sur l'Australie.  
3.2.3.38   Union européenne – Restriction applicable aux hydrocarbures aromatiques 
polycycliques (HAP) dans les pneumatiques, tel que prévu dans l'annexe  XVII du 
règlement REACH, G/TBT/N/EEC/52 (IMS, code d'identification 480)  
3.303.   Le représentant de la Chine  a réaffirmé que son pays était préoccupé par la méthode 
d'essai ISO  21461, mentionnée à l'entrée  50 de l'annexe  XVII du règlement REACH 
(1907/2006/EC). Si la Chine se félicitait des restrictions applicables aux HAP imposées par l'UE, 
elle affirmait aussi que la norme ISO  21461 n'était pas appropr iée pour les évaluations de la 
conformité en la matière, du fait qu'elle constituait une méthode d'évaluation quantitative 
indirecte, non scientifique et inappropriée pour la détermination des HAP, qui donnait des résultats 
faussés . Ces essais étaient par ailleurs coûteux. Les méthodes d'essai GC -MS et HPLC, établies 
dans plusieurs règlements techniques et normes internationales, étaient de l'avis de la Chine plus 
appropriées et éprouvées. La Chine demandait à l'UE de donner le fondement scientifique du 
recours à cette méthode d'essai, d'effectuer un examen en temps opportun et d'apporter les 
correctifs correspondants.  
3.304.   Le représentant de l' Union européenne  a redit que le règlement REACH avait été notifié au 
titre de l'Accord OTC en 2004 et avait fait l'objet  de discussions approfondies avec les Membres de 
l'OMC et avec d'autres parties prenantes. La méthode d'essai ISO  21461 était une norme 
internationale, appliquée par l'UE depuis 2010. L'équipement nécessaire (spectromètre de 
                                                
19 G/TBT/M/65, paragraphe 2.9.  G/TBT/M/69  
- 67 - 
  résonance magnétique nucléaire)  était un instrument courant des laboratoires spécialisés. L'UE 
invitait la Chine à communiquer plus de détails au sujet des autres méthodes d'essais auxquelles 
elle faisait référence.  
3.2.3.39   Inde – Décret de 2015 relatif aux produits en acier inoxydable (Contrôl e de la 
qualité), G/TBT/N/IND/50 (IMS, code d'identification 486)  
3.305.   Le représentant de l' Union européenne  a rappelé  au Comité que sa délégation avait soumis 
le 23  octobre  2015 des observations écrites concernant le projet de décret de 2015 relatif aux 
produi ts en acier inoxydable (Contrôle de la qualité), et réitéré les préoccupations que sa 
délégation avait soulevées lors des réunions précédentes. Il a de nouveau signalé que le projet de 
texte notifié suivait des mesures de certification semblables à celles adoptées par l'Inde pour les 
produits en acier, telles que la mesure notifiée sous la cote G/TBT/N/IND/32 – Décret de 2006 
relatif aux aciers et aux produits en acier (Contrôle de la qualité), et que le texte élargissait la 
portée du système de certificati on obligatoire existant du Bureau indien de normalisation (BIS) à 
trois autres produits en acier, à savoir les tôles, les feuilles et les bandes en acier inoxydable.  
3.306.   De manière générale, l'UE craignait que ces mesures ne constituent un obstacle technique 
non nécessaire au commerce. Elle réitérait en particulier ses préoccupations au sujet de la 
nécessité d'imposer les prescriptions de certification obligatoire du BIS et de faire de nouveau 
tester par des laboratoires accrédités par le BIS des produits en ac ier qui avaient déjà été soumis 
à des essais conformément aux normes internationales pertinentes, ainsi qu'au sujet des coûts 
afférents. L'UE demandait par conséquent à l'Inde de confirmer que les normes auxquelles il était 
fait référence dans la mesure no tifiée étaient équivalentes aux normes internationales pertinentes 
et, si tel était le cas, priait instamment l'Inde de les mentionner aussi dans le texte. L'UE posait 
enfin la question de savoir si des inspections sur site seraient requises par le système  de 
certification du BIS. Elle était d'avis que les visites dans ses aciéries qui avaient des systèmes de 
gestion de la qualité tels que définis par la norme ISO 9001 n'auraient aucune valeur ajoutée.  
3.307.   Le représentant de l' Inde s'est félicité d'avoir l'occa sion de communiquer au Comité des 
renseignements actualisés sur cette mesure. Le Ministère de la sidérurgie avait publié le Décret de 
2016 relatif aux produits en acier inoxydable (Contrôle de la qualité) le 10  juin 2016, sur la base 
du projet notifié à l' OMC, qui couvrait trois produits relevant des catégories  IS:5522, IS:6911 
et IS:15997. Le Décret était disponible sur le site Web du Ministère et entrerait en vigueur trois 
mois après sa date de publication au Journal officiel. Le Décret sur le contrôle de  la qualité visait à 
garantir la qualité et la durabilité des produits en acier inoxydables destinés à des applications 
finales critiques. Nombre des produits en acier étaient également utilisés en tant que produits 
finals. Le représentant a fait observer que le Décret s'appliquait de la même façon aux fabricants 
nationaux et aux fabricants étrangers. S'agissant de la préoccupation soulevée au sujet de la 
charge financière additionnelle qui serait imposée aux entreprises sidérurgiques, sa délégation 
faisait  savoir que le coût de la certification par le BIS comprenait une redevance de marquage, des 
frais d'essais et d'autres redevances nominales, et était comparable aux redevances perçues par 
d'autres Membres dans le cadre de systèmes similaires. Pour ce qui était de l'obligation de faire 
réaliser les essais par des laboratoires reconnus par le BIS, ces essais étaient réalisés 
conformément aux méthodes d'essais et aux prescriptions établies dans les normes indiennes.  
3.308.   S'agissant d'une suggestion faite par la dé légation de l'UE selon laquelle les aciéries ayant 
des systèmes de gestion de la qualité (SGQ) basés sur l'ISO  9001 devraient être exemptées de la 
prescription en matière d'inspection des usines, l'Inde était d'avis que la certification des produits 
était différente de la certification SGQ. Les visites d'usines et les essais de vérification sur place 
faisaient partie du système d'évaluation de la conformité du BIS. En revanche, la certification 
ISO 9001 ne couvrait pas les essais effectués à l'usine prévus par les normes indiennes. Toutes les 
autres préoccupations et suggestions seraient transmises pour examen aux autorités indiennes 
compétentes.  
3.2.3.40   Inde – Projet de règlement de 2015 sur l'innocuité des aliments et les normes 
alimentaires (Normes pour les boiss ons alcooliques), G/TBT/N/IND/51 (IMS, code 
d'identification 494)  
3.309.   Le représentant de l' Union européenne , rappelant les préoccupations soulevées par sa 
délégation à la réunion du Comité OTC de mars  2016, ainsi que les observations écrites au sujet G/TBT/M/69  
- 68 - 
  du projet  notifié présentées en janvier  2016, a demandé à l'Inde de fournir au Comité des 
renseignements actualisés sur la situation et d'expliquer de quelle manière et dans quelle mesure 
elle avait tenu compte des observations des Membres. Il a redit qu'en raison de plusieurs 
incohérences entre le projet notifié et les pratiques internationales courantes, notamment les 
pratiques et définitions œnologiques établies par l'Organisation internationale de la vigne et du vin 
(OIV) et le Codex, on s'attendait à ce que l'I nde aligne son projet de règlement sur les boissons 
alcooliques sur ces pratiques et normes internationales, afin d'être en pleine conformité avec 
l'article  2.2 de l'Accord OTC. S'agissant des vins en particulier, le projet notifié limitait à 15,5% le 
titre alcoométrique volumique. Étant donné que certains vins dépassaient cette limite et que l'OIV 
n'avait pas établi de titre alcoométrique maximum pour les vins, il était recommandé à l'Inde de 
supprimer cette limite. Par ailleurs, la teneur en sucre indiqué e dans le projet notifié pour les vins 
"secs", "intermédiaires" et "doux" n'était pas conforme à la norme de l'OIV. S'agissant des bières, 
le projet notifié disposait que le titre alcoométrique volumique ne pouvait dépasser 8%, alors que 
le titre que l'on pouvait obtenir au moyen des méthodes de brassage traditionnelles (sans 
fortification) se situait entre 15% et 18%. De plus, il limitait le type d'arômes pouvant être utilisés 
par les brasseurs aux seuls arômes naturels. L'UE recommandait que ces prescript ions soient 
supprimées. En ce qui concernait les spiritueux, le projet notifié établissait que le titre 
alcoométrique volumique ne pouvait dépasser 50% pour certains distillats, et certaines définitions 
et prescriptions applicables à certains produits comm e le brandy et le cognac n'étaient pas 
compatibles avec les normes de l'OIV. Pour d'autre spiritueux tels que la vodka et le whisky, les 
prescriptions indiennes n'étaient pas conformes aux pratiques couramment acceptées. Dans ce 
contexte, et pour éviter de s restrictions inutiles au commerce international, l'UE recommandait que 
l'Inde aligne ses prescriptions sur les normes de l'OIV lorsque ces dernières existaient et, en leur 
absence, sur les pratiques couramment acceptées.  
3.310.   Le représentant de l'UE a invité l'Inde à aligner pleinement ses dispositions en matière 
d'étiquetage sur la norme du Codex relative à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées 
(CODEX STAN 1 -1985), et à modifier et clarifier les "mises en garde relatives aux allergènes et à 
la santé" proposées. S'agissant de la liste des additifs autorisés dans la production de boissons 
alcooliques, l'Union européenne s'est félicitée de ce que l'Inde ait déclaré à la réunion de 
mars 2016 que la liste des additifs serait modifiée, et a demandé des renseignements actualisés à 
ce sujet. Enfin, l'UE a demandé aux autorités indiennes de ménager une période de transition 
raisonnable pour permettre aux fabricants de se conformer aux nouvelles dispositions, et de 
permettre la vente des produits actuellemen t offerts sur le marché indien jusqu'à épuisement des 
stocks.  
3.311.   La représentante des États-Unis, tout en indiquant que son pays appuyait les efforts 
déployés par l'Inde pour élaborer des normes sécuritaires et efficaces en vue de réglementer les 
boissons alc ooliques, s'est dite préoccupée par le fait que, à certains égards, l'Inde avait proposé 
des normes qui ne cadraient pas avec les normes internationales largement reconnues et 
pouvaient restreindre le commerce plus qu'il n'était nécessaire. Faisant suite a ux observations 
présentées en février, elle a fait observer que la norme indienne fixait des limites de composition 
qui ne correspondait à aucune norme du Codex Alimentarius, par exemple pour des contaminants 
chimiques présents dans les boissons alcoolique s. L'Inde fixait également des limites applicables 
au pH, au dioxyde de carbone et au sucre qui semblaient être liées davantage à la qualité des 
boissons alcooliques qu'à leur innocuité. La délégation américaine demandait à l'Inde d'indiquer si 
elle avait l'intention d'inclure sur la liste des additifs autorisés certains additifs fréquemment 
utilisés en vinification, et souhaitait en particulier obtenir une réponse aux demandes relatives à 
des additifs spécifiques que les États -Unis avaient incluses dans le urs observations au sujet des 
notifications portant la cote G/SPS/N/IND/108, G/TBT/N/IND/51 et G/SPS/N/IND/119, présentées 
l'année précédente. Il était en outre demandé à l'Inde de fournir une justification scientifique de 
ces limites, et d'indiquer les ré férences des éventuelles études scientifiques spécifiques utilisées 
pour les définir.  
3.312.   La délégation américaine était également préoccupée par les prescriptions en matière 
d'étiquetage énoncées dans la mesure et a demandé à l'Inde s'il serait permis d'appos er des 
étiquettes sur les boissons alcooliques au port, avant qu'elles ne soient contrôlées à la douane. 
L'intervenante a  réitéré la demande de la délégation de son pays en vue d'obtenir une réponse  aux 
observations communiquées le 1er février au sujet d'a utres questions et préoccupations 
importantes, entre autres l'irrégularité des mesures des portions, la limitation des titres 
alcoométriques volumiques qui empêcherait l'exportation vers l'Inde de nombreux cidres, vins et 
spiritueux distillés, et plusieurs  prescriptions en matière de composition qui étaient floues ou G/TBT/M/69  
- 69 - 
  suscitaient des préoccupations. Pour résumer, elle a souligné que sa délégation était disposée à 
examiner le processus que l'Inde avait suivi pour élaborer cette norme. L'Inde avait -elle tenu 
compte des règlements existants d'autres pays et des normes internationales sur les boissons 
alcooliques? Sa délégation souhaitait avoir la possibilité d'expliquer ses propres règlements et la 
logique qui les sous -tendait. Enfin, les États -Unis demandaient à l'Inde de fournir le calendrier de 
mise en œuvre de la mesure, d'accorder à la branche de production une période de transition 
suffisante aux fins de la mise en conformité avec la mesure, et d'indiquer si elle avait l'intention de 
publier une liste à jou r des additifs autorisés, comme elle s'y était engagée.  
3.313.   Le représentant du Canada  a annoncé que sa délégation continuait de suivre l'élaboration 
du projet de règlement de l'Inde, et a encouragé l'Inde à s'assurer que le règlement n'était pas 
plus restricti f qu'il n'était nécessaire pour atteindre ses objectifs légitimes et qu'il n'établissait pas 
de discrimination entre des produits similaires. Il a demandé à l'Inde d'indiquer si elle prévoyait de 
remplacer les normes qui s'appliquaient actuellement aux boi ssons alcooliques produites ou 
vendues sur son territoire par ce projet de règlement. Il a par ailleurs noté que l'Inde proposait de 
limiter la teneur en alcool du whisky, entre 36% et 50%; toutefois, étant donné que certains types 
de whisky avaient une te neur en alcool supérieure à 50%, il demandait la suppression de cette 
limitation.  
3.314.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a déclaré que sa délégation estimait que le vin 
devait être considéré comme un produit à ingrédient unique et que les prescriptions en  matière 
d'étiquetage qui avaient un fondement quantitatif, par exemple les définitions quantitatives des 
catégories de vin, faisaient abstraction tant des variations saisonnières que des différences 
régionales dans la production viticole et représentaient  ainsi une charge non nécessaire pour 
certains viticulteurs. Sa délégation attendait avec intérêt de savoir comment l'Inde avait l'intention 
de répondre aux préoccupations des producteurs et des importateurs de vins, et demandait des 
renseignements actuali sés sur la manière dont il avait été tenu compte des observations faites par 
les Membres en mars.  
3.315.   Le représentant de l' Australie  a fait savoir qu'une réunion avait récemment été organisée à 
Delhi entre l' Autorité de la sécurité sanitaire des produits alime ntaires et des normes alimentaires 
de l'Inde et le Conseiller agricole de l'Australie et que des progrès avaient été accomplis sur cette 
question. Sa délégation attendait aussi avec intérêt une réponse favorable de l'Inde aux 
observations présentées le 28  janvier  2016.  
3.316.   Le représentant du Chili a remercié l'Inde pour la réunion tenue à Delhi entre les autorités 
indiennes de réglementation et le délégué chilien pour l'agriculture. Sa délégation avait aussi 
formulé des observations au sujet des normes et règle ments de l'Inde et proposait de séparer le 
brandy et le pisco dans les classifications des boissons alcooliques. Le représentant a remercié 
l'Inde pour ses réponses et l'a encouragée à continuer d'aligner ses normes sur les normes 
internationales de l'OIV et du Codex, ainsi qu'à incorporer les préoccupations et observations dans 
le cadre de l'élaboration du règlement.  
3.317.   Le représentant du Japon  a souscrit aux préoccupations soulevées par d'autres Membres et 
a rappelé que l'Inde avait annoncé à la réunion préc édente que les autorités indiennes 
poursuivaient l'examen du projet de mesure en attendant sa finalisation et que les observations 
étaient étudiées comme il se devait dans le cadre de la finalisation de la mesure. En conséquence, 
le Japon demandait des ren seignements sur l'état d'avancement de la révision du règlement, ainsi 
que le calendrier de l'adoption, et priait instamment l'Inde de tenir compte des observations 
présentées par le Japon au sujet de la notification G/TBT/N/IND/51, tout en faisant en sort e que le 
règlement proposé soit compatible avec les normes et la pratique internationales.  
3.318.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a dit que son pays soutenait les efforts déployés par 
l'Inde pour fournir à ses citoyens des boissons alcooliques sûres et de gra nde qualité, mais restait 
préoccupé par le fait que le projet de règlement contenait des dispositions qui n'étaient pas 
conformes aux pratiques et définitions œnologiques établies par l'OIV, l'ISO et le Codex. Étant 
donné que l'Inde était un marché importa nt pour les exportations sud -africaines de boissons 
alcooliques, sa délégation demandait à l'Inde de modifier le projet de règlement à la lumière des 
normes internationales élaborées par l'OIV, l'ISO et le Codex, conformément à ses obligations au 
titre de l'article  2.4 de l'Accord OTC.  G/TBT/M/69  
- 70 - 
  3.319.   La représentante du Guatemala  a fait part de l'intérêt systémique que sa délégation portait 
à cette question et de sa volonté de suivre attentivement les discussions sur cette mesure.  
3.320.   Le représentant de l' Inde a rappelé que l 'Autorité de la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde (FSSAI) avait publié le "Projet de règlement de 
2015 sur l'innocuité des aliments et les normes alimentaires (Normes pour les boissons 
alcooliques)" sur son s ite Web le 29  octobre  2015 afin de solliciter les observations de toutes les 
parties prenantes, et que cette mesure avait été notifiée dans le document G/TBT/N/IND/51; un 
délai de 60  jours avait été établi pour la présentation d'observations. Les autorités  indiennes 
poursuivaient l'examen du projet de mesure en attendant sa finalisation. L'intervenant a assuré 
que toutes les observations et suggestions présentées par les Membres et les parties prenantes 
seraient dûment prises en compte au moment de la final isation du projet de règlement, après 
renvoi au Groupe scientifique . Par ailleurs, la délégation indienne faisait savoir qu'en plus des 
additifs alimentaires dont l'ajout dans les boissons alcooliques était déjà autorisé par la 
réglementation indienne, une  autre liste d'additifs conforme aux normes de l'OIV avait été 
approuvée par la FSSAI et serait notifiée à l'OMC en temps voulu. Enfin, en réponse aux questions 
sur une date probable d'adoption, le représentant a fait savoir que la mesure serait probableme nt 
finalisée cette année, une fois que les observations de tous les Membres et parties prenantes 
auraient été dûment examinées.  
3.2.3.41   Indonésie – Loi n°  33 de 2014 sur la garantie des produits halal  (IMS, code 
d'identification 502)  
3.321.   La représentante des États-Unis a remercié le gouvernement indonésien, notamment le 
Ministère des affaires religieuses, pour les réunions bilatérales tenues à Genève et à Jakarta. Sa 
délégation a reconnu l'importance pour les consommateurs indonésiens d'être en mesure de 
distinguer les  produits halal et a fait part de son engagement à collaborer avec l'Indonésie pour 
faire en sorte, une fois que la Loi serait mise en œuvre, que cet objectif soit réalisé sans créer 
d'obstacles non nécessaires au commerce. Elle a rappelé que sa délégation  espérait qu'il serait 
tenu compte des préoccupations précédemment soulevées dans le cadre de l'élaboration du 
règlement d'application. Sa délégation croyait comprendre que le Ministère des affaires religieuses, 
de concert avec plusieurs autres ministères,  procédait à l'élaboration du nouveau règlement 
d'application; des renseignements actualisés sur la teneur et l'état d'avancement de ce texte 
seraient appréciés. Enfin, les États -Unis ont instamment prié l'Indonésie de faire en sorte que les 
projets de tex te soient présentés au Comité OTC de l'OMC avant d'être achevés de manière que 
toutes les parties prenantes en soient informées suffisamment à l'avance et aient la possibilité de 
communiquer des observations, et que celles -ci puissent être prises en compte . 
3.322.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a dit que certains aspects du projet de règlement 
restaient peu clairs et qu'elle se félicitait d'avoir l'occasion d'en apprendre davantage et de donner 
des informations en retour sur le projet. Elle a par ailleurs noté que l'Indonésie était tenue de 
notifier à l'OMC les modifications apportées à sa réglementation et a rappelé que la date initiale de 
mise en œuvre actuellement indiquée dans le projet était le 1er novembre  2016 pour les produits 
alimentaires et les boissons. Sa délégation demandait à l'Indo nésie de faire en sorte qu'un délai 
suffisant soit ménagé pour que les Membres de l'OMC puissent formuler des observations sur cette 
question.  
3.323.   Le représentant de l' Union européenne  a dit partager les préoccupations exprimées par les 
États-Unis et la Nouvel le-Zélande, et estimer que ce projet de loi avait un très large champ 
d'application, puisqu'il visait, entre autres, les produits alimentaires et les boissons, les produits 
pharmaceutiques et les cosmétiques. Sa délégation croyait comprendre que cette loi exigerait une 
certification halal obligatoire, ce qui entraînait d'importants coûts supplémentaires pour les 
opérateurs économiques, et qu'elle serait mise en œuvre graduellement et appliquée à compter de 
2019. Toutefois, certaines prescriptions halal avai ent déjà été établies par des règlements distincts 
(par exemple, pour l'importation de carcasses et de viande). L'UE estimait que le manque de 
transparence des règles d'application et cette approche fragmentée constituaient une source 
d'incertitude quant a ux prescriptions applicables à tout moment. Des renseignements récents 
indiquaient qu'un projet de règlement d'application serait signé et publié en juillet  2016; la 
délégation de l'UE souhaitait obtenir des renseignements sur tout fait nouveau à ce sujet et sur le 
calendrier prévu pour l'adoption dudit règlement. L'intervenant a par ailleurs fait savoir que l'UE 
demandait à l'Indonésie de notifier la loi, conformément à l'article  2.9 de l'Accord OTC, ainsi que 
tout règlement d'application, et de ménager un  délai raisonnable pour que les observations des G/TBT/M/69  
- 71 - 
  Membres puissent être prises en considération. Enfin, l'UE posait la question de savoir si les 
dispositions en matière d'étiquetage obligatoire s'appliqueraient également aux produits non halal, 
et demandait  que des précisions soient données sur toute autre restriction commerciale que la Loi 
pourrait imposer à ces produits.  
3.324.   Le représentant de l' Australie  a instamment prié l'Indonésie d'honorer ses obligations en 
matière de commerce international et de notifie r à l'OMC la Loi sur la garantie des produits halal  et 
les règlements connexes, en donnant aux partenaires commerciaux la possibilité de présenter des 
observations. L'Australie savait que le Ministère indonésien des affaires religieuses avait publié un 
décret portant création d'un nouvel organisme de certi fication halal ( BPJPH), qui prendrait effet le 
1er novembre  2016. La délégation de l'Australie demandait confirmation que des arrangements 
transitoires seraient mis en place pour que les importations effectuées à partir du 
1er novembre  2016 ne soient pas n égativement affectées. Les normes halal appliquées par le 
BPJPH seraient -elles les mêmes que les normes actuellement appliquées par l'organisme de 
certification halal indonésien  existant?  
3.325.   La représentante de l' Indonésie  a expliqué que la Loi n°  33 de 2014 sur la garantie des 
produits halal portait sur certains aspects liés aux normes halal, notamment sur l'obtention de la 
certification halal. La norme halal garantissait la conformité des produits halal destinés à la 
consommation publique et avait été élabor ée dans le respect des principes internationaux 
notoirement connus de protection, de justice, de garantie, de responsabilité, de transparence, 
d'efficacité et d'efficience. L'intervenante a indiqué que la Loi visait les aliments, les boissons, les 
médicame nts, les produits cosmétiques, les produits chimiques, les produits biologiques et les 
produits génétiquement modifiés dont les éléments constitutifs et les procédés de fabrication 
respectaient la Charia, afin de garantir une consommation et une utilisatio n conformes à la loi 
islamique. La mise en œuvre de la Loi s'effectuerait en trois étapes: la première viserait les 
aliments et les boissons; la deuxième les cosmétiques, les produits chimiques et les produits 
génétiquement modifiés; et la troisième les mé dicaments et les produits biologiques.  
3.326.   L'intervenante a fait savoir que l'Indonésie procédait à la mise en place d'un organisme 
chargé de délivrer les certifications halal ( Implementing Agency of Halal Products Assurance  – 
organisme chargé de la mise en œu vre de la garantie des produits halal) qui collaborerait avec des 
institutions non gouvernementales pour veiller à ce que les mesures nécessaires soient prises 
concernant les questions relatives aux produits halal. Les produits halal manipulés ne devaient en 
aucun cas contenir des produits impurs (najis) ou non halal, conformément aux Directives 
générales Codex pour l'utilisation du terme "halal" (CAC/GL 24 -1997). L'intervenante a par ailleurs 
fait savoir que l'Indonésie procédait à l'élaboration d'une norm e halal (RSNI 099001) sur le 
système de gestion des produits halal. La norme était élaborée par un comité technique compétent 
composé de parties prenantes concernées. D'autres procédures liées au régime d'accréditation et 
de certification des produits hala l, y compris l'évaluation de la conformité, seraient prises en 
charge par l'organisme national d'accréditation de l'Indonésie (KAN), et des consu ltations 
publiques avec diverses parties prenantes, y compris des représentants des pays en poste à 
Jakarta, av aient récemment été menées. Dans le cadre du processus de suivi, le gouvernement 
prévoyait d'élaborer un règlement d'application de la Loi sur la garantie des produits halal.  
3.327.   L'Indonésie a conclu en rappelant que le Coran et la Sunna étaient les principale s 
références normatives essentielles pour les normes. En outre, chaque pays avait ses propres 
fatwas (école de pensée) et fiqh pour les normes halal, développés suivant les croyances de 
chaque population; la délégation de l'Indonésie encourageait par consé quent les Membres à 
respecter la fatwa et le fiqh en vigueur dans chaque pays. L'intervenante a rappelé aux Membres 
que l'Indonésie était disposée à collaborer avec eux, afin de soutenir et renforcer le système 
commercial multilatéral.  
3.2.3.42   Chine – Règlement re latif à l'enregistrement des préparations pour nourrissons 
et des préparations de suite, G/TBT/N/CHN/1165 (IMS, code d'identification 493)  
3.328.   La représentante de la République de Corée  a soulevé un certain nombre de points au 
sujet de la mesure chinoise en ca use et a rappelé que sa délégation avait soulevé cette question à 
la réunion du Comité tenue en mars, mais n'avait pas reçu de réponse officielle. Au lieu de cela, la 
CFDA ( Administration chinoise de l'alimentation et des médicaments) avait publié le règle ment sur 
son site Web le 6  juin 2016, et ce dernier prendrait effet le 1er octobre  2016. Si le gouvernement 
coréen comprenait tout à fait qu'il était nécessaire de soumettre les préparations pour nourrissons G/TBT/M/69  
- 72 - 
  à des contrôles rigoureux , il était préoccupé po ur plusieurs raisons. Tout d'abord, d'après le 
règlement, les préparations pour nourrissons fabriquées, distribuées ou importées en Chine 
devaient être enregistrées auprès de la CFDA. L'article  8 stipulait qu'un demandeur devait 
présenter, entre autres, un  rapport de recherche sur la composition de la préparation et des 
données sur la sûreté de cette dernière, tandis que les articles  13 et 14 rendaient obligatoires les 
inspections sur place et les essais de qualité du produit réalisés par un organisme agréé . Aux 
termes de l'article  9, une même entreprise ne pouvait enregistrer plus de trois séries de produits 
et neuf préparations. De ce fait, le nouveau règlement restreignait les droits des consommateurs 
chinois ainsi que leur liberté de choisir et d'acheter  des produits sécuritaires et sains. De plus, le 
coût et le temps additionnels afférents au second enregistrement représentaient une charge pour 
les entreprises exportatrices et pourraient constituer un obstacle non nécessaire au commerce.  
3.329.   L'intervenante a  expliqué que les produits exportés vers le marché chinois avai ent été 
évalués par l'Administration chinoise pour la certification et l'accréditation (CNCA) dans le cadre 
des inspections sur place réalisées en 2014, et que les installations comme la compos ition des 
préparations avaient été enregistrées. En d'autres termes, toutes les sociétés coréennes 
exportatrices de produits laitiers avaient été vérifiées par la CNCA en 2014 et les renseignements 
– dont la composition des préparations – avaient été commu niqués afin d'obtenir l'enregistrement 
des installations d'exportation, des types de produit et des produits. Ainsi, l'enregistrement 
obligatoire auprès de la CFDA pour les préparations pour nourrissons, conformément au nouveau 
règlement, y compris l'oblig ation de communiquer de nouveau les données et de se soumettre à 
une nouvelle inspection sur place, faisait double emploi.  
3.330.   Le gouvernement coréen demandait par conséquent à la Chine: i)  de reconnaître les 
préparations coréennes (et leurs compositions) qui avaient déjà été évaluées et enregistrées 
auprès de la CNCA en 2014 après l'entrée en vigueur du nouveau règlement de la CFDA; ii)  de 
simplifier le processus d'enregistrement des compositions des nouvelles préparations pour 
nourrissons et préparations de s uite, pour éviter que l'inspection sur place et les évaluations par 
un expert soient répétées; et iii)  de permettre l'enregistrement de nouvelles préparations sur la 
base d'une démonstration scientifique des ingrédients et des compositions sans limiter le nombre 
de marques ou de compositions si des différences manifestes dans les ingrédients étaient 
scientifiquement démontrées.  
3.331.   Le représentant de l' Union européenne  restait très préoccupé par certains aspects du 
projet de mesure. Premièrement, s'agissant de la limitation, le projet de mesure semblait disposer 
qu'une entreprise ne pouvait enregistrer plus de neuf compositions dans trois gammes de produits. 
Cette limitation constituait une préoccupation majeure pour l'UE, du fait qu'elle aurait des 
incidences c ommerciales négatives, graves et inutiles sur ses exportations actuelles vers la Chine. 
Ses effets seraient exacerbés par le fait qu'elle visait les producteurs, qui n'auraient ainsi plus la 
possibilité d'être des partenaires de production des sociétés qui  commercialisaient les grandes 
marques de préparation pour nourrissons, comme c'était le cas actuellement. L'intervenant était 
estimé que si cet article n'était pas modifié, le nombre de marques commercialisées sur le marché 
chinois diminuerait de 80%. L'U E ne voyait rien qui puisse justifier cette limitation, tant pour 
assurer la sécurité sanitaire des produits alimentaires que pour réaliser tout autre objectif légitime. 
Il était par conséquent demandé à la Chine de la supprimer.  
3.332.   Deuxièmement, le régime d' inspection impliquerait des inspections sur place effectuées par 
la CFDA, qui viendraient s'ajouter aux inspections déjà réalisées par d'autres organismes chinois 
(AQSIQ/CNCA), conformément à la Loi sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires de la  
Chine. L'UE souhaitait par conséquent demander de nouveau à la Chine de consolider ces 
inspections. Troisièmement, l'UE estimait que la nouvelle procédure d'enregistrement et 
d'approbation nécessitait une période de transition adéquate (depuis le système actuel), pour 
éviter toute perturbation des échanges. Une période de 18 mois semblait raisonnable. À cet égard, 
l'UE était vivement préoccupée par la récente publication par la CFDA d'une mesure révisée qui 
deviendrait applicable au 1er octobre  2016. On ne  voyait pas bien comment les entreprises 
pourraient continuer à placer leurs produits sur le marché si elles ne disposaient pas d'une période 
de transition adaptée.  
3.333.   Le représentant du Japon  a dit partager les préoccupations soulevées par l'UE et la Corée. 
Le Japon estimait qu'il convenait d'évaluer la manière dont le règlement contribuerait à la 
réalisation d'un objectif légitime sur la base de données scientifiques ou d'autres renseignements 
connexes. Les réponses reçues à ce jour de la Chine n'étaient pas  satisfaisantes. La Chine était G/TBT/M/69  
- 73 - 
  invitée à reconsidérer la limitation du nombre d'enregistrements de produits et à tenir compte du 
fait que le règlement restreindrait considérablement les possibilités commerciales des fabricants 
des pays Membres.  
3.334.   Le représe ntant de la Nouvelle -Zélande  a dit que la Chine constituait un grand marché 
d'exportation pour son pays, y compris pour les préparations pour nourrissons. La 
Nouvelle -Zélande a noté que le règlement avait été publié récemment et a dit se réjouir à l'idée d e 
collaborer avec la CFDA pour assurer une transition en douceur vers le nouveau cadre 
réglementaire pour les produits importés.  
3.335.   La représentante des États-Unis a dit que la délégation de son pays avait présenté des 
observations le 4  mars, tout comme la br anche de production américaine, et que tous continuaient 
d'attendre une réponse. Les États -Unis voulaient s'assurer que les échanges ne seraient pas 
perturbés, et arriver à une pleine compréhension du projet de mesure de la Chine au cours du 
processus d'él aboration. Ils restaient préoccupés par la question des limitations pour la production 
de différentes marques, les prescriptions en matière d'inspection qui faisaient potentiellement 
double emploi et le besoin de clarifier à quelles préparations (par groupes d'âge ) cette mesure 
s'appliquerait.  
3.336.   La représentante de la Chine  a expliqué que son pays attachait une grande importance à la 
sécurité et à la qualité du lait en poudre pour nourrissons . Le lait en poudre pour nourrissons avait 
toujours été le prod uit alimentaire le plus strictement réglementé en Chine. Le marché chinois de 
ce produit était très différent des marchés étrangers. D'une part, la Chine connaissait une forte 
demande sur son marché et un rapide développement industriel dans ce domaine; d' autre part, de 
nombreuses situations problématiques apparaissaient, telles que la confusion des consommateurs 
causée par le trop grand nombre de marques et de préparations. La Chine avait publié le 
Règlement relatif à l'enregistrement des préparations pour  nourrissons et des préparations de 
suite pour inciter les entreprises à renforcer leurs capacités de R&D et interdire le recours à des 
publicités exagérées destinées à induire les consommateurs en erreur. Ce règlement permettrait 
de renforcer la réglement ation du marché chinois des laits en poudre pour nourrissons, pour 
assurer une haute qualité de ces derniers. En réalité, il était aussi bénéfique pour le 
développement des entreprises connexes, tant nationales qu'étrangères.  
3.337.   La représentante de la Chine a  indiqué qu'avant d'élaborer le règlement, la Chine avait 
entrepris des recherches sur le lait en poudre pour nourrissons. Elle a fait observer qu'en théorie, 
ces laits en poudre devraient être uniquement un supplément nutritif au lait maternel. Par 
conséq uent, leur composition devrait être similaire à celle du lait maternel et il ne devrait pas y 
avoir un trop grand nombre de préparations pour nourrissons. Par ailleurs, les données issues de 
la recherche montraient qu'en règle générale, les grands fabrican ts étrangers de laits en poudre 
pour nourrissons ne produisaient et ne vendaient pas plus de trois marques.  
3.338.   En réponse aux préoccupations des Membres relatives aux inspections sur place, le Chine a 
précisé que ces inspections portaient principalement sur l es données de la 
recherche -développement concernant les préparations de lait en poudre et sur la capacité des 
producteurs de produire effectivement ces préparations. Elles étaient axées sur différents aspects, 
contrairement aux inspections systémiques mené es par le passé. La Chine avait également pris 
note des préoccupations des Membres relatives à l'éventuel dédoublement des inspections. Elle 
s'efforcerait d'éviter ces dédoublements en renforçant la communication interne. Le règlement 
avait été notifié en janvier  2016 et une période de 60  jours avait été prévue pour la présentation 
d'observations, ainsi qu'une période de transition de plus de 6  mois; les obligations de 
transparence au titre de l'Accord OTC avaient donc été remplies.  
3.2.3.43   Russie – Règles relative s à la certification du ciment, G/TBT/N/RUS/48 et 
G/TBT/N/RUS/49 (IMS, code d'identification 497)  
3.339.   Le représentant de l' Union européenne  a rappelé que cette question avait été soulevée à la 
réunion de mars  2016 du Comité, et que la Russie avait notifié le 8  mars 2016, dans le document 
G/TBT/N/RUS/48, la Décision du gouvernement n°  930 du 3  septembre  2015 modifiant la liste 
unique des marchandises soumises à certification obligatoire, par laquelle le ciment avait été 
ajouté à ladite liste. La Russie avait par  ailleurs notifié l'Arrêté n°  1 de l'Agence fédérale de 
réglementation technique (Rosstandart) du 11  janvier  2016, intitulé "Évaluation de la conformité. G/TBT/M/69  
- 74 - 
  Règles relatives à la certification du ciment" ( norme GOST 56836 -2016), le 12  avril 2016 dans le 
docum ent G/TBT/N/RUS/49, qui établissait les règles pertinentes régissant la certification du 
ciment. Toutefois, ces deux mesures avaient déjà été adoptées et étaient en vigueur au moment 
de leur notification. L'UE demandait par conséquent à la Russie de les su spendre et de les notifier 
de nouveau au titre de l'Accord OTC à l'état de projet, afin qu'il puisse encore être tenu compte 
des observations des Membres de l'OMC. S'agissant du contenu des mesures, l'UE a soulevé 
plusieurs préoccupations.  
3.340.   La norme GOST no tifiée disposait, à la quatrième phrase de la section  8.2, que dans le cas 
des importations en provenance de pays tiers, l'organisme de certification devait réaliser des 
contrôles supplémentaires sur chaque lot de ciment. Ces contrôles comprenaient un 
échantillonnage à la frontière, ainsi qu'une analyse et un contrôle portant sur toutes les 
caractéristiques établies dans la norme en fonction de laquelle le certificat de conformité avait été 
délivré. À partir des résultats, l'organisme de certification devai t décider s'il confirmait, suspendait 
ou annulait le certificat de conformité. L'UE croyait comprendre que cette disposition créait 
l'obligation de réaliser un "contrôle supplémentaire" pour chaque lot de ciment arrivant en Russie 
en provenance d'un pays t iers, comprenant un échantillonnage à la frontière, ainsi qu'une analyse 
et une vérification conformément à la norme. Elle a demandé à la Russie d'exposer les raisons et 
les fondements d'une telle prescription et a souligné que l'existence de nouvelles pre scriptions en 
matière d'évaluation de la conformité visant uniquement les produits importés pourrait être 
contraire à l'article  5.1.1 et 5.1.2 de l'Accord OTC.  
3.341.   S'agissant des contrôles supplémentaires, l'UE souhaitait également savoir: i)  quelle était 
la signification du terme "expédition" (à savoir si cela correspondait à un wagon, à un train 
complet ou à la production annuelle); ii)  par qui et comment les échantillons de ciment importé 
seraient prélevés; iii)  comment l'analyse serait effectuée; quelle ser ait sa durée; si, après 
l'échantillonnage et l'analyse, le ciment importé pourrait être acheminé au point de déchargement 
et/ou être livré au consommateur final; ou bien si le ciment importé serait retenu à la frontière 
jusqu'à ce que les résultats de l'an alyse soient connus et qu'une décision relative au certificat de 
conformité soit prise (à savoir si cette étape durerait en moyenne 28 jours).  
3.342.   L'UE souhaitait également obtenir des éclaircissements sur les points suivants. 
Premièrement, elle demandait conf irmation du fait que les certificats délivrés par un organisme de 
certification devaient être enregistrés auprès de Rossacreditation. Si tel était le cas, il était 
demandé à la Russie d'indiquer pour quelles raisons un tel enregistrement pourrait être refu sé ou 
retardé. Deuxièmement, l'UE demandait à la Russie de préciser si les organismes de certification 
devraient être enregistrés auprès de Rossacreditation et habilités par ce dernier à délivrer des 
certificats de conformité au titre de la norme GOST noti fiée. 
3.343.   La représentante du Mexique  a remercié la Russie pour la réunion bilatérale que les deux 
pays avaient tenue le 15  juin 2016, et a dit qu'elle partageait certaines des préoccupations 
exprimées par l'UE. Elle a fait savoir que le Mexique suivrait l'évo lution de cette PCS.  
3.344.   Le représentant de la Fédération de Russie  a rappelé que par la Décision du 
gouvernement  n° 930 du 3  septembre modifiant la liste unique des marchandises soumises à 
certification obligatoire, le ciment avait été ajouté à ladite liste. Il a par ailleurs déclaré que cette 
décision avait été notifiée à l'OMC dans le document G/TBT/N/RUS/48. Il avait été décidé qu'il était 
nécessaire d'ajouter le ciment à la liste des marchandises soumises à certification obligatoire en 
raison d'une forte b aisse de la qualité du ciment en circulation dans la Fédération de Russie et de 
problèmes urgents liés à la sécurité, à la santé et à la protection de l'environnement. La nouvelle 
norme  GOST -R avait été adoptée par l'Agence fédérale de réglementation techn ique et de 
métrologie et notifiée à l'OMC dans le document  G/TBT/N/RUS/49. Les listes des organismes de 
certification et des certificats délivrés étaient disponibles sur le site Web de l'Organisme fédéral 
d'accréditation. La Russie a fait observer que suit e à l'entrée en vigueur de la Décision n°  930, 
plus de 250  certificats avaient été délivrés à ce jour, y compris des certificats pour du ciment 
importé en Fédération de Russie en provenance de pays Membres de l'OMC. La Russie avait pris 
note des préoccupat ions soulevées par l'UE et le Mexique et continuerait de collaborer avec eux et 
avec les autres Membres intéressés sur cette question.  G/TBT/M/69  
- 75 - 
  3.2.3.44   Thaïlande – Code sur le lait ‒ Projet de loi sur le contrôle de la 
commercialisation et promotion des aliments pour nourr issons et jeunes enfants et des 
produits connexes E.B., G/TBT/N/THA/471 (IMS, code d'identification 503)  
3.345.   La représentante des États-Unis a indiqué que sa délégation soutenait fermement les 
efforts déployés par la Thaïlande pour éviter que la commercialisation de préparations pour 
nourrissons et de préparations de suite n'ait de répercussion négative sur l'allaitement, mais 
restait néanmoin s préoccupée au sujet des aspects suivants de la mesure de la Thaïlande en 
cause. S'agissant de l'utilisation de normes internationales, elle a fait observer que plusieurs 
normes du Codex Alimentarius étaient pertinentes pour cette mesure, notamment celle  pour les 
préparations destinées aux nourrissons et les préparations données à des fins médicales spéciales 
aux nourrissons. Il existait plus spécifiquement des normes pour les préparations de suite, pour les 
aliments diversifiés de l'enfance ("baby foods")  et pour les aliments transformés à base de 
céréales destinés aux nourrissons et enfants en bas âge, ainsi que les Directives pour l'emploi des 
allégations relatives à la nutrition et à la santé. À cet égard, l'intervenante a demandé à la 
Thaïlande d'expli quer comment elle avait tenu compte de ces normes existantes, et pourquoi elle 
s'en était éloignée dans certains domaines. Elle a également indiqué que sa délégation était d'avis 
qu'à l'inverse, les nouvelles orientations de l'OMS en vue de mettre un terme  aux formes 
inappropriées de promotion des aliments destinés aux nourrissons et aux jeunes enfants20 ne 
constituaient pas une norme internationale conformément aux critères établis par le Comité OTC. 
Elle a en outre indiqué à ce sujet que l'application par les États -Unis du Code international de 
commercialisation des substituts du lait maternel de l'OMS de 1981 avait un caractère volontaire. 
Aux États -Unis, ce code international était aussi complété par certains autres codes élaborés par 
d'importantes associ ations professionnelles médicales des États -Unis pour la commercialisation de 
ces produits.  
3.346.   Les États -Unis souhaitaient par ailleurs savoir si l'approche réglementaire exposée dans le 
projet de loi de la Thaïlande pouvait être plus restrictive pour le comm erce qu'il n'était nécessaire. 
L'intervenante a demandé à la Thaïlande de justifier scientifiquement l'interdiction complète de la 
commercialisation des préparations pour nourrissons et des préparations de suite destinées aux 
enfants de 36  mois et moins, e t de la publicité relative à ces produits. Plus spécifiquement, les 
États-Unis demandaient à la Thaïlande d'expliquer, sous un angle scientifique, en quoi l'interdiction 
d'inscrire sur les étiquettes des allégations sanitaires et des renseignements sur les  marques 
contribuerait à la réalisation de l'objectif visé, à savoir augmenter le taux d'allaitement et 
encourager ce mode d'alimentation dans le contexte spécifique de la Thaïlande. L'intervenante a 
par ailleurs demandé que soient communiqués les renseign ements disponibles sur toute étude 
d'impact réglementaire que la Thaïlande avait réalisée au sujet de la mesure proposée. Elle a en 
outre noté que le projet de loi prévoyait de sanctionner les infractions aux prescriptions en matière 
de publicité et de com mercialisation en appliquant le Code pénal thaïlandais, avec notamment des 
peines d'incarcération pour certaines infractions. Elle a ensuite demandé à la Thaïlande d'expliquer 
pour quelle raison de telles sanctions pénales étaient appliquées, et de fournir  des précisions sur 
les procédures de poursuites.  
3.347.   Enfin, les États -Unis ont demandé à la Thaïlande de prévoir suffisamment de temps, aussi 
bien après la publication de la règle finale qu'avant la mise en œuvre et l'application du règlement, 
pour que la bra nche de production puisse se mettre en conformité avec les nouvelles prescriptions. 
À cet égard, l'intervenante a aussi demandé à la Thaïlande d'indiquer si elle prévoyait 
effectivement de ménager une période de transition de 180 jours après la ratificatio n. 
3.348.   Le représentant de l' Australie  a fait observer que le projet de loi de la Thaïlande prévoyait 
des mesures qui présentaient des similitudes avec les nouvelles orientations de l'OMS en vue de 
mettre un terme aux formes inappropriées de promotion des alime nts destinés aux nourrissons et 
aux jeunes enfants, qui avaient été accueillies favorablement par les membres de l'OMS, dont 
l'Australie, lors de l'Assemblée mondiale de la santé tenue le mois précédent.21 Il a expliqué qu'en 
                                                
20 La nutrit ion chez la mère, le nourrisson et le jeune enfant: Orientations en vue de mettre un terme 
aux formes inappropriées de promotion des aliments pour nourrissons et jeunes enfants , Rapport du 
Secrétariat (document A69/7 Add.1, 13  mai 2016), disponible à l'adr esse 
"http://apps.who.int/gb/ebwha/pdf_files/WHA69/A69_7Add1 -
fr.pdf?ua=1&_ga=1.199082543.1886800211.1468765934 ". Voir aussi la note de bas de page  1 de la 
Résolution WHA69.9 de l'Assemblée mondiale de la santé (29  mai 2016), disponible à l'adresse  
http://apps.who.int/gb/ebwha/pdf_files/WHA69/A69_R9 -fr.pdf . 
21 Voir la note de bas de page précédente.  G/TBT/M/69  
- 76 - 
  Australie, la commercialisation  des préparations pour nourrissons était réalisée dans le respect 
d'un Code de conduite reposant sur l'autoréglementation et librement consenti entre les fabricants 
et les importateurs de préparations pour nourrissons. Ce Code de conduite s'appliquait uniq uement 
à la commercialisation des préparations pour nourrissons de 12  mois et moins, et à la publicité 
relative à ces produits. L'Australie reconnaissait cependant que chaque pays réglementait la 
commercialisation des préparations pour nourrissons de maniè re différente en fonction de ses 
circonstances nationales. En tant que fournisseur fiable de produits laitiers de haute qualité de la 
Thaïlande, l'Australie encourageait la Thaïlande à élaborer et mettre en œuvre des normes de 
commercialisation applicables  aux aliments destinés aux nourrissons et enfants en bas âge d'une 
manière qui facilite autant que possible les échanges. À cet égard, l'Australie était préoccupée par 
le fait qu'en vertu de la législation, le Ministère était autorisé à établir des prescri ptions non 
spécifiées relatives à la commercialisation des produits . Elle demandait aussi à la Thaïlande de 
préciser si la réglementation proposée ne concernerait pas l'étiquetage nutritionnel des produits. 
L'Australie demandait par ailleurs que davantage de temps soit accordé aux exportateurs, aux 
importateurs et aux fabricants pour s'adapter à la nouvelle réglementation de la Thaïlande. Enfin, 
l'intervenant a souligné que l'Australie était convaincue qu'il importait de promouvoir 
l'harmonisation avec les normes du Codex pertinentes dans ce domaine.  
3.349.   Le représentant de l' Union européenne  a fait part des préoccupations de la délégation de 
son pays au sujet de ce projet de règlement, en particulier en ce qui concernait certaines 
définitions qui s'éloigneraient  des normes du Codex Alimentarius pertinentes ou qui, dans certains 
cas, sembleraient redondantes. L'UE demandait par ailleurs à la Thaïlande d'expliquer plus 
clairement la raison d'être de certaines restrictions énoncées dans la mesure proposée, et enfin de 
répondre aux observations écrites qui lui avaient été présentées en février  2016.  
3.350.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a noté que la Thaïlande était un important marché 
d'exportation pour les produits néo -zélandais, en particulier pour les préparatio ns pour 
nourrissons. Elle a indiqué qu'elle attendait avec intérêt des renseignements actualisés sur la 
manière dont la Thaïlande avait pris en compte les observations que sa délégation lui avait déjà 
envoyées bilatéralement.  
3.351.   Le représentant de la Thaïland e a fait savoir que le projet de mesure continuait d'être 
soumis au processus législatif et que par conséquent, le calendrier estimé pour son adoption ne 
pourrait être confirmé qu'à un stade ultérieur. Par ailleurs, puisque la mesure avait été notifiée 
sans tarder, les observations des Membres présentées précédemment avaient déjà été prises en 
compte dans la révision du projet effectuée par le Ministère de la santé publique. L'intervenant a 
déclaré que cette mesure visait à protéger, de manière non discrimi natoire, la santé des mères et 
des enfants. Elle était ainsi pleinement conforme aux dispositions de l'Accord OTC, y compris aux 
obligations énoncées à l'article  2.2 à 2.6. En particulier, la conformité avec l'article  2.4 tenait au 
fait que la mesure propo sée avait été élaborée sur la base du Code international de 
commercialisation des substituts du lait maternel  de l'OMS, ainsi que des Résolutions pertinentes 
de l'Assemble mondiale de la santé. La Thaïlande considérait que cet instrument de l'OMS, aussi 
connu sous le nom de "Code sur le lait", constituait une norme internationale visant à protéger la 
santé des en fants des effets des pratiques de commercialisation pour les substituts du lait 
maternel. La Thaïlande pensait en outre que les nouvelles orientations en vue de mettre un terme 
aux formes inappropriées de promotion des aliments pour nourrissons et jeunes e nfants de l'OMS, 
ainsi qu'une Résolution22 de 2016 de l'Assemblée mondiale de la santé adoptée récemment, 
disposaient clairement que les préparations de suite et laits de croissance qui étaient 
commercialisés pour l'alimentation des nourrissons et des jeune s enfants jusqu'à l'âge de 
trois ans, étaient tous des substituts du lait maternel qui ne devaient pas faire l'objet d'une 
promotion. Par ailleurs, la publicité des produits commercialisés comme étant adaptés aux enfants 
de plus de 12  mois pouvait être uti lisée pour assurer la promotion croisée de produits destinés aux 
enfants de plus jeune âge. Par conséquent, dans le cadre de la mesure proposée, les produits 
destinés à de jeunes enfants âgés de un à trois ans seraient réglementés avec les préparations 
pour nourrissons. La Thaïlande avait donc l'intention de suivre la recommandation du Code sur le 
lait, comme l'avaient fait d'autres pays qui avaient déjà mis en œuvre la réglementation visant à 
contrôler la promotion de la commercialisation des produits alim entaires destinés aux enfants de 
36 mois et moins, ou même de 60  mois et moins.  
                                                
22 Voir la note de bas de page précédente.  G/TBT/M/69  
- 77 - 
  3.352.   L'intervenant a aussi précisé que le projet de mesure notifié ne réglementait pas 
l'inscription sur les étiquettes de renseignements sur les marques, afin de respecter les droi ts de 
propriété intellectuelle. Par ailleurs, après examen du projet avec d'autres organismes concernés, 
et compte tenu des observations reçues des Membres, la Thaïlande avait révisé le projet afin de 
supprimer la section consacrée aux prescriptions en mat ière d'étiquetage. La Thaïlande pensait 
également que la mesure révisée sur les allégations relatives à la santé était conforme aux 
Directives du Codex pour l'emploi des allégations relatives à la nutrition et à la santé. L'intervenant 
a en outre précisé q ue le montant des amendes pécuniaires proposé dans le projet était différent 
en cas de non -respect des prescriptions en matière d'étiquetage. Toutefois, aucune peine de prison 
ne serait prononcée en cas de violation de ces prescriptions. Comme dans le cas de la clause 
pénale qui figurait dans de nombreuses autres lois thaïlandaises (la Loi sur les produits 
alimentaires et la Loi sur la santé publique, par exemple), des peines d'emprisonnement ne 
seraient prononcées dans le cadre de la mesure proposée qu'à l 'encontre des personnes qui ne se 
conformeraient pas à une citation à comparaître ou entraveraient les agents dans l'exercice de 
leurs fonctions.  
3.2.3.45   Émirats arabes unis – Système de contrôle visant à restreindre l'utilisation de 
matières dangereuses dans les dispositifs électroniques et électriques, 
G/TBT/N/ARE/265 (IMS, code d'identification 496)  
3.353.   Le représentant de l' Union européenne a indiqué que sa délégation partageait l'objectif des 
Émirats arabes unis consistant à protéger la santé des personnes et l'env ironnement. Il souhaitait 
néanmoins aborder les points suivants, qui préoccupaient sa délégation. Premièrement, s'agissant 
de la liste des exemptions (annexes  3 et 4 du projet notifié), l'UE a fait observer qu'elle ne 
comprenait pas de nombreuses exemption s pertinentes figurant dans des règlements similaires 
relatifs à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements 
électriques et électroniques, comme la législation communautaire en la matière. En particulier, 
aucune exemption ne pourrait s'appliquer à l'utilisation du mercure et d'autres substances 
actuellement employées dans la production de sources lumineuses, par exemple le phtalate de bis 
(2-éthylhexyle) (DEHP), le phtalate de benzyle et de butyle (BBP), le phtala te de dibutyle (DBP) et 
le phtalate de diisobutyle (DIBP) sans une période de transition appropriée, ce qui perturberait 
assurément le commerce dans ce secteur. Deuxièmement, s'agissant de l'application des 
restrictions énoncées dans le projet notifié, l'U E a noté que l'article  4.1 n'était pas clair et ne 
précisait pas si les restrictions de l'annexe  2 ne s'appliquaient que lorsque les dispositifs 
électriques et électroniques étaient commercialisés pour la première fois ou s'appliquaient 
également aux étape s ultérieures du processus de commercialisation. L'UE a donc prié les 
autorités émiriennes d'indiquer si et comment les restrictions de l'annexe  2 s'appliquaient aux 
équipements électriques et électroniques déjà disponibles sur le marché. La réutilisation des 
produits déjà commercialisés, leur remise à neuf et la prolongation de leur durée de vie 
contribuaient à protéger l'environnement. Les pièces de rechange devaient par conséquent être 
disponibles. À cet égard, l'UE a demandé aux autorités émiriennes si elles pouvaient envisager des 
exemptions pour la réparation des produits commercialisés avant la mise en œuvre du projet 
notifié. Troisièmement, l'UE a souligné que, à l'article  9.4 du projet notifié, la liste des exemptions 
des annexes  3 et 4 renvoyait au x "produits" au lieu des "applications d'un produit", alors que les 
intitulés des annexes  3 et 4 faisaient mention d'"applications"; l'intervenant a demandé que le 
champ d'application des exemptions soit précisé. Quatrièmement, concernant la procédure 
d'évaluation de la conformité, l'article  5 du projet notifié faisait mention du "modèle A" et de la 
présentation d'une communication à l'Office de normalisation et de métrologie des Émirats; 
l'article  6, d'un enregistrement; et l'article  8, d'une demande. L'in tervenant a demandé des 
précisions sur la procédure de commercialisation des produits au terme de l'évaluation du fabricant 
ainsi que sur l'élaboration de la déclaration de conformité, et a en particulier demandé s'il 
convenait d'obtenir l'autorisation pré alable des autorités émiriennes. Enfin, l'UE a demandé des 
renseignements actualisés sur l'état d'avancement de la mesure.  
3.354.   La Présidente  a pris note de la déclaration de l'UE et a demandé que ses préoccupations 
soient portées à l'attention des Émirats arab es unis.  G/TBT/M/69  
- 78 - 
  3.2.3.46   Communautés européennes – Règlement concernant l'enregistrement, 
l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH) 
(IMS,  code  d'identification 88)  
3.355.   Le représentant du Canada  s'est déclaré préoccupé par plusieurs aspects du règlement 
REACH qui avaient des incidences négatives sur les PME, en particulier les dispositions relatives au 
"représentant exclusif" et à la "lettre d'accès", et la prochaine échéance de 2018 en matière 
d'enregistrement pour les substances fabriquées ou importées d ans des quantités comprises 
entre  1 et 100  tonnes. Le Canada avait déjà soulevé des préoccupations sur ces points par le 
passé.  
3.356.   Le coût des lettres d'accès pour les substances était excessivement élevé pour certains 
exportateurs canadiens compte tenu de le ur volume d'activité (le coût des lettres d'accès pour 
enregistrer huit substances, par exemple, était supérieur à 200  000 euros pour une entreprise 
ayant un chiffre d'affaires annuel de 2,5  millions de dollars canadiens), alors que l'obligation 
d'enregist rement n'existerait pas si les substances étaient achetées dans l'UE, exportées vers le 
Canada puis réimportées dans l'UE. Par ailleurs, il semblait que plusieurs déclarants principaux et 
consultants qui étaient des représentants exclusifs tentaient de tir er un avantage économique des 
procédés de la lettre d'accès ou du représentant exclusif en excluant les nouveaux venus et les 
PME établies hors de l'UE. Le Canada demandait à l'UE d'expliquer la procédure d'application de 
redevances de lettre d'accès exces sives et de recours contre ces dernières, d'expliquer pourquoi 
les forums d'échange d'informations sur les substances étaient autorisés à utiliser la procédure de 
la lettre d'accès pour exclure efficacement les PME établies hors de l'UE et les nouveaux ven us sur 
le marché de l'UE, et a instamment prié l'UE de faire en sorte que lesdits forums ne soient pas 
autorisés à procéder de la sorte. Les PME canadiennes étaient entrées en contact avec les services 
d'assistance REACH et intenteraient un recours contre les redevances de lettre d'accès en temps 
voulu. Le Canada a déclaré que l'UE devrait en faire davantage pour garantir que les PME et les 
nouveaux venus sur le marché de l'UE ne soient pas indûment affectés par ces procédures 
administratives et anticompéti tives, qui ne servaient pas les objectifs du règlement.  
3.357.   Le Canada a également suggéré que l'UE envisage d'élargir le nombre de substances à 
faible risque exemptées des prescriptions d'enregistrement au titre de l'annexe  V du règlement 
REACH, y compris les substances pour lesquelles les propriétés psychochimiques étaient 
extrêmement bien connues et faisaient l'objet d'un gros volume d'échanges. Le Canada a demandé 
à l'UE quel processus serait appliqué pour désigner ces substances. Il a par ailleurs fait réfé rence 
au "bilan de qualité" du règlement REACH qu'il était prévu d'effectuer, qui devait comprendre un 
examen des mesures de soutien pour les PME, des prescriptions d'enregistrement pour les 
substances produites en faibles quantités et de l'incidence du rè glement sur la compétitivité des 
PME et les utilisateurs en aval. Le Canada a demandé à l'UE des renseignements additionnels sur 
le délai prévu pour la consultation publique, qui faisait partie du "bilan de qualité".  
3.358.   La représentante d' Israël  a dit qu'elle  reconnaissait l'objectif de l'UE consistant à protéger 
la santé des personnes et l'environnement des risques posés par les produits chimiques, mais 
qu'elle souscrivait à la préoccupation du Canada quant au fait que certaines dispositions du 
règlement REAC H étaient plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour atteindre 
cet objectif. Israël a fait référence aux coûts élevés de mise en conformité, à la charge 
administrative et au manque de clarté en ce qui concernait les obligations qui vi saient les 
fabricants et exportateurs israéliens – tant les PME qui exportaient de faibles volumes de produits 
chimiques vers l'UE que les grandes entreprises qui exportaient de petites quantités d'un produit 
chimique spécifique. L'intervenante a demandé à  l'UE de faire preuve de plus de transparence et 
de clarté sur ces questions et d'examiner la question de savoir comment éviter les effets de 
restriction des échanges du règlement REACH.  
3.359.   Le représentant de l' Union européenne  a déclaré que les fabricants de  pays tiers qui 
exportaient vers l'UE et les fabricants de l'UE n'étaient pas traités différemment au titre du 
règlement REACH. Les importateurs ou les fabricants de pays tiers qui avaient recours à un 
représentant exclusif étaient soumis aux mêmes prescri ptions d'enregistrement que les 
producteurs de la même substance de l'UE. L'intervenant a indiqué que toutes les substances qui 
se situaient dans la fourchette de quantité la plus faible (1 à 10  tonnes par an) bénéficiaient 
d'obligations d'enregistrement r éduites. Les microentreprises bénéficiaient de réductions sur les 
redevances d'enregistrement allant jusqu'à 95% par rapport aux grandes entreprises. La 
Commission européenne reconnaissait que les obligations découlant du règlement REACH pesaient G/TBT/M/69  
- 79 - 
  en effet sur les PME et avait déjà pris des mesures correctives à cet égard. Elle avait adopté en 
janvier  2016 un Règlement d'exécution relatif à la soumission conjointe de données et au partage 
de données conformément au règlement REACH, qui améliorait la transpar ence en matière de 
partage de données et de répartition des coûts dans le cadre des forums d'échange d'informations 
sur les substances,  empêchant ainsi les pratiques abusives liées au coût des lettres d'accès, en 
particulier pour les PME.  
3.2.4   Échange de donnée s d'expérience  
3.2.4.1   Séances thématiques sur la coopération entre les Membres dans le domaine de 
la réglementation et des normes  
3.360.   La Présidente  a demandé aux trois modérateurs des séances thématiques de transmettre 
leurs rapports résumés.23 
3.361.   Le représentant du Secrétariat  a fait rapport sur les possibilités de téléconférence utilisées 
pour améliorer la participation des délégués en poste dans les capitales aux séances thématiques. 
Il a indiqué que les fonctionnaires en poste dans les capitales avaient été autorisés à écouter 
(audio) les discussions. La participation était limitée. Le Secrétariat souhaitait améliorer ce 
dispositif à l'avenir. Il a remercié le Comité d'avoir accepté de mettre les enregistrements audio à 
disposition sur le site Web afin de susciter l'in térêt d'une audience plus large.24 
3.362.   Le représentant du Chili a remercié le Secrétariat pour le dispositif de téléconférence qui 
était important pour ses instances de réglementation. Il a indiqué que ces dernières s'intéressaient 
également à la possibilité d' une diffusion en ligne à l'avenir.  
3.363.   Le représentant du Canada  s'est félicité du dispositif de téléconférence, qui favorisait une 
participation accrue des fonctionnaires en poste dans les capitales, et avait permis à la délégation 
canadienne à Genève de four nir des réponses précises aux questions posées par les Membres.  
3.364.   La représentante du Pakistan  a remercié le Secrétariat pour ses efforts; elle a espéré que 
l'initiative serait poursuivie, car il s'agissait d'un moyen réel et concret d'améliorer la participation 
des personnes en poste dans les capitales.  
3.2.4.2   Thème de la prochaine séance thématique  
3.365.   La Présidente  a suggéré les thèmes suivants pour les séances thématiques de novembre: 
i) transparence; ii)  assistance technique; et iii)  coopération réglementaire entre les Membres. Le 
premier thème sur la transparence inclurait la huitième Réunion extraordina ire sur les procédures 
d'échange de renseignements dont était convenu le Comité lors de son septième examen triennal. 
Le mandat pour la huitième Réunion extraordinaire était conforme à la décision du Comité en 1995 
qui prévoyait que: "des réunions des pers onnes chargées de l'échange de renseignements, y 
compris les responsables des Points d'information et des notifications, auront lieu régulièrement". 
La séance thématique sur la transparence, y compris la huitième Réunion extraordinaire, se 
tiendrait le 8  novembre  2016. Il y aurait également des séances thématiques sur l'assistance 
technique et la coopération entre les Membres dans le domaine de la réglementation. La 
Présidente a proposé, concernant la transparence, que le Secrétariat élabore une première ve rsion 
du programme pour discussion.25 Pour l'assistance technique, la Présidente était ouverte aux 
propositions des Membres concernant les intervenants et les exposés.  
3.366.   Pour le thème de la coopération entre les Membres dans le domaine de la réglementation, 
la Présidente a rappelé que, dans le rapport du septième examen triennal, le Comité avait convenu 
"de tenir en juin et novembre  2016 des séances thématiques consacrées à la coopération entre les 
Membres dans le domaine de la réglementation". Le but de ces s éances thématiques était 
d'échanger des données d'expérience et de permettre le partage de renseignements factuels. Un 
certain nombre de propositions de thèmes ont été formulées dans le rapport du septième examen 
triennal, y compris le thème de l'efficacit é énergétique et l'étiquetage des aliments. Puisque le 
                                                
23 Les rapports résumés se trouvent dans les documents G/TBT/GEN/198 et G/TBT/GEN/199 . 
24 Les fichier s audio  ont par conséquent été mis à disposition sur le site Web de l'OMC: 
https://www.wto.org/ french /news_ f/news16_ f/tbt_14jun16_ f.htm. 
25 Une première version du programme a été distribuée dans un fax de la Présidente du 26 août 2016.  G/TBT/M/69  
- 80 - 
  Comité avait maintenant traité le thème de l'efficacité énergétique, elle a proposé d'aborder le 
thème de l'étiquetage des aliments à la séance thématique de novembre  2016 sur la coopération 
entre les Membres dans le domaine de la réglementation.  
3.367.   Le représentant de l' Union européenne  a fait remarquer que la zone de confort des 
Membres était plus étroite sur ce sujet que sur l'efficacité énergétique et qu'il fallait prendre en 
compte les sensibilités des  différentes délégations pour l'élaboration d'un programme. Le soutien 
et la mobilisation de l'UE dépendraient du contenu et de l'objectif des discussions. Il a fait observer 
que, à ce stade, l'UE se serait satisfaite d'identifier ces zones de confort afin  d'organiser une 
séance thématique. Il a dit qu'il faudrait en particulier aborder dans les discussions la question de 
la sensibilisation aux activités des organisations pertinentes, comme le Codex Alimentarius et 
l'Organisation mondiale de la santé. L'UE était consciente du nombre de PCS à l'ordre du jour qui 
touchent des problèmes liés à l'étiquetage des aliments et rappelait au Comité qu'il ne devrait pas 
aller trop loin dans ses séances thématiques, comme cela avait été souligné lors du septième 
examen triennal. Cela dit, l'UE serait heureuse de continuer le travail avec la Présidente et les 
Membres intéressés.  
3.368.   Le représentant de la Suisse  a soutenu la proposition. Il a jugé la séance que le Comité 
avait tenue sur l'efficacité énergétique informative et pertinente, et dit qu'elle avait été l'occasion 
pour les délégations de dialoguer en se concentrant sur un problème spécifique pertinent, c e qui 
était positif pour le Comité. Le but d'une séance sur l'étiquetage des aliments, un sujet comparable 
avec des objectifs de portée mondiale, serait d'échanger des renseignements factuels et des 
données d'expérience en relation avec des problèmes récur rents, nouveaux ou émergents dans ce 
domaine particulier. La Suisse avait pris note de tous les paramètres mentionnés par la délégation 
de l'UE et soutenait cette approche. Sa délégation travaillerait avec diligence en consultation avec 
tous les Membres in téressés pendant l'été pour aider à élaborer le plan de la séance thématique. 
La Suisse comptait sur la participation et les propositions de tous afin d'assurer une discussion 
fructueuse tout en accordant la considération qu'il se doit aux sensibilités des  Membres.  
3.369.   La Présidente  a pris note des commentaires de l'UE et de la Suisse et a répété que le but 
des séances thématiques était d'offrir un partage de renseignements factuels et d'échanger des 
données d'expérience. Elle a noté qu'il n'avait pas eu d'obje ctions majeures à sa suggestion, mais 
elle a admis que le Comité devait encore travailler pour garantir que tous les Membres puissent 
souscrire à l'approche adoptée et au programme proposé pour la séance thématique. Elle 
donnerait suite aux propositions de s Membres et travaillerait à la préparation d'un programme 
pour cette séance thématique. Elle envisageait de consulter les Membres pendant l'été et de tenir 
une réunion informelle en septembre.  
3.370.   Le représentant du Chili a relevé l'importance du thème pour s on pays et a espéré que le 
Comité consacrerait au moins une demi -journée à cette discussion.  
3.2.4.3   Autres questions  
3.2.4.3.1   ePing  
3.371.   Le représentant du Secrétariat  a informé le Comité qu'il avait tenu le 13  juin 2016 une 
séance d'information et présenté, en collaboration a vec le DAES et l'ITC, les principales fonctions 
du système pilote d'alerte pour les notifications OTC et SPS développées jusque -là. Les délégations 
avaient également entendu le Point d'information de l'Ouganda parler de l'expérience de son pays 
en tant que  pays pilote où le système d'alerte avait été lancé. Depuis l'adoption de la 
recommandation du Comité concernant la mise en place d'un système d'alerte pour la fin de 
l'année précédente, le Secrétariat avait travaillé étroitement avec le DAES pour développ er un 
système d'alerte de notifications OTC et SPS existant (appelé ePing) que le DAES avait déjà 
commencé à mettre au point compte tenu des besoins identifiés chez les PMA. L'OMC avait 
contacté l'ITC pour rejoindre l'initiative puisque l'ITC avait dévelop pé divers outils d'information 
commerciale complémentaires, qui comptaient un grand nombre d'abonnés, et travaillait 
étroitement avec les PME, lesquelles devraient être les principaux bénéficiaires du système. Les 
trois organisations étaient à la phase fin ale de la signature d'un mémorandum d'accord pour 
officialiser cette collaboration. L'objectif de cette initiative était d'offrir un service accessible au 
public, fiable et durable qui permettrait un accès opportun aux notifications OTC et SPS d'intérêt, 
ce qui faciliterait le dialogue entre le secteur public et le secteur privé afin de régler d'emblée les G/TBT/M/69  
- 81 - 
  problèmes commerciaux. Les délégations ont été encouragées à s'inscrire à la version pilote et à 
fournir un retour d'information via www.epingalert.org . Le Secrétariat envisageait de lancer le 
système d'alerte lors la Réunion extraordinaire du Comité sur les procédures d'échange de 
renseignements, prévue le 8  novembre. Les efforts de renforcement des capacités continueraient 
après le lancement prévu en novembre et le Secrétariat offrirait des formations en ligne via Skype 
aux Points d'information intéressés.  
3.2.4.3.2   Normes privées  
3.372.   Le représentant de la Chine , faisant référence à l'article 4.1 de l'Accord OTC, a rappelé les 
préoccupations des Membres concernant les "normes privées" et leur incidence commerciale lors 
des précédents examens de la mise en œuvre et de l'administration de l'Accord OTC. Il a rappelé 
que lors des cinquième, sixième et septième examens triennaux,  il avait été convenu de procéder 
à des échanges de renseignements et de données d'expérience sur les "mesures raisonnables" 
prises par les Membres pour faire en sorte que les organismes non gouvernementaux à activité 
normative de leur ressort territorial qui participent à l'élaboration des normes acceptent et 
respectent le Code de pratique. Étant donné les discussions actuelles sur le sujet tant à l'intérieur 
qu'à l'extérieur de l'OMC, la Chine avait commencé à préparer un document sur les lignes 
directric es concernant les meilleures pratiques à suivre pour les normes privées. Il était dans 
l'intérêt de tous les Membres d'encourager les organismes privés de normalisation et les Membres 
les accueillant à suivre les meilleures pratiques reconnues à l'échelle internationale pour 
l'élaboration, l'adoption, l'application, la certification, l'utilisation et la supervision des normes 
privées. L'application de lignes directrices concernant les meilleures pratiques à suivre pour les 
normes privées par les organismes de normalisation privés et par les Membres les accueillant 
permettrait aux normes privées d'apporter une contribution positive au progrès économique, 
environnemental et social des Membres, tout en évitant de créer des obstacles non nécessaires au 
commerce.  Le représentant de la Chine a invité les Membres intéressés à participer à l'exercice de 
rédaction et a assuré les Membres que la rédaction de ce document et la participation à l'exercice 
lui-même seraient sans préjudice des droits et obligations des Memb res découlant de l'OMC, ou 
des vues des Membres concernant la portée des Accords pertinents de l'OMC.  
3.373.   Le représentant de l' Inde a dit que la pléthore de normes privées était aujourd'hui une 
réalité commerciale depuis que ces normes avaient été mises en pla ce de manière générale pour 
atteindre certains objectifs fondamentaux, notamment en matière de santé, de qualité, de sécurité 
et d'environnement. Elles pourraient devenir des obstacles au commerce en raison d'exigences de 
conformité lourdes et non transpar entes. C'est dans ce contexte que l'Inde soutenait les 
déclarations de la Chine. L'intervenant a soutenu l'idée de base élaborée par la délégation de 
Chine et a exprimé son intérêt à participer à l'exercice de rédaction proposé.  
3.374.   La représentante de l' Égypt e a déclaré qu'au vu de l'importance croissante des normes 
privées pour le commerce, un échange de vues serait très profitable pour éviter de dresser des 
obstacles au commerce non nécessaires. Elle souhaitait obtenir plus d'information de la part de la 
Chine sur sa proposition et participer aux discussions sur ce sujet.  
3.375.   Le représentant du Brésil  a exprimé son intérêt pour les efforts de la Chine à cet égard et 
s'est dit favorable aux nouvelles idées et approches pour donner lieu à des discussions fructueuse s 
sur ce sujet.  
3.376.   Le représentant de la Fédération de Russie  a apprécié l'effort fait pour trouver une solution 
mutuellement satisfaisante sur la question des normes et des directives privées. Il a dit qu'une 
discussion large et transparente pourrait être bé néfique pour tous les Membres au vu de la 
croissance du nombre de normes privées. Il a fait savoir que la Russie souhaitait travailler avec la 
Chine et d'autres Membres intéressés sur ce sujet.  
3.377.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a déclaré que la question des normes privées revenait 
régulièrement dans les discussions du Comité, mais qu'elle n'avait jamais été traitée à fond. Il a 
émis le souhait de contribuer à ce processus. Il a indiqué que le Comité SPS avait travaillé sur le 
sujet et demandé s'il serait possible que celui -ci mette les informations à disposition ou publie un 
document d'information interne afin d'informer le Comité OTC des progrès réalisés au sein du 
Comité SPS sur ce sujet.  G/TBT/M/69  
- 82 - 
  3.378.   La représentante du Pakistan  a approuvé l'initiative de la Chine e t a confirmé son intérêt 
pour l'exercice de rédaction. Elle a souligné que l'accès aux marchés était étroitement lié à ce 
sujet. C'est pourquoi, le développement de paramètres pour les normes privées, fondés sur les 
principes établis dans l'Accord OTC, app orterait de la transparence et de la stabilité au système. 
Elle a appelé les autres Membres à être ouverts à cette approche.  
3.379.   La représentante des États-Unis estimait qu'il était prématuré pour le Comité de discuter 
de réactions à cette initiative vu qu'auc un document formel n'avait encore été présenté au Comité. 
Elle a indiqué avoir parlé bilatéralement avec la Chine concernant l'initiative et estimait que l'idée 
devait être précisée avant de poursuivre les discussions à ce sujet au Comité.  
3.380.   Le représentant de l'Union européenne  a dit qu'un examen et une discussion du document 
ne pourrait avoir lieu qu'une fois celui -ci formellement soumis au Comité. Cependant, la position 
de l'UE sur cette question était bien connue et n'avait pas changé. Les normes privées,  quel que 
soit leur définition ou leur sens (il n'y avait pas eu d'accord à ce propos comme l'ont démontré les 
discussions au Comité SPS), étaient des documents qui ne correspondaient pas à la définition de 
normes selon l'Accord OTC et, en ce sens, étaient  hors du champ de l'Accord et, partant, de celui 
du travail du Comité.  
3.381.   Le représentant de la Chine  a répété que l'exercice de rédaction était sans préjudice des 
droits et obligations des Membres de l'OMC ou des vues des Membres concernant la portée des 
Accord pertinents de l'OMC. Cependant, la Chine croyait comprendre que la portée de l'article 4.1 
de l'Accord OTC englobait ces normes privées. Il a ajouté que certains Membres avaient une 
opinion différente sur ce sujet et a souligné que lors des cinquième e t sixième examens triennaux, 
des Membres avaient fait part de leur préoccupation concernant les normes privées et le Comité 
s'était accordé sur le besoin de renforcer encore la mise en œuvre de l'article 4 de l'Accord OTC.  
3.382.   Le représentant du Japon  considér ait, comme l'UE, que les normes privées ne relevaient 
pas de l'Accord OTC.  
3.383.   La Présidente  a proposé que le Comité examine cette question après la distribution d'une 
proposition formelle écrite de la Chine.  
4  ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE  
4.1.  Le représentant de la CEI a présenté au Comité des renseignements actualisés sur les 
activités d'assistance technique récemment menées. Celles -ci comprenaient des visites de 
directeurs régionaux de la CEI au Botswana, au Maroc, en Namibie, en Afrique du Su d et en 
Tunisie. Une séance de formation a été organisée par le Centre régional de la CEI pour 
l'Asie-Pacifique à Singapour sur les bonnes pratiques de normalisation électrotechnique et le rôle 
des secrétariats techniques. Les Philippines avaient également  accueilli une séance de formation 
pour des experts de comités techniques nationaux. Pour l'évaluation de la conformité, un 
séminaire sur les IECX s'était tenu à Singapour et un séminaire portant sur le système OC des 
câbles et appareils électrodomestiques  avait eu lieu en Azerbaïdjan. Un séminaire en ligne dans le 
cadre du statut d'affilié pour l'évaluation de la conformité (ACAS) avait également eu lieu avec 
l'aide de l'Équateur.26 
4.2.  Les représentants de l' ARSO  et la CEE-ONU ont informé le Comité de leurs de rnières 
activités.27 
4.3.  Le Secrétariat  a signalé au Comité qu'un financement serait fourni par l'IFCT de l'OMC pour 
un nombre limité de fonctionnaires gouvernementaux, afin de leur permettre d'assister à un atelier 
sur la transparence qui coïnciderait avec la huitième Réunion extraordinaire du Comité sur les 
procédures d'échange de renseignements, le 8  novembre  2016.28 L'objectif était d'apporter une 
formation supplémentaire sur les dispositions en matière de transparence et sur les différents 
outils en ligne, d ont le Système de gestion des renseignements OTC, le Système de présentation 
des notifications et le nouveau système d'alerte pour les notifications (ePing). Des invitations pour 
                                                
26 Le rapport comp let est disponible sur le site Web de la CEI: 
http://www.iec.ch/about/globalreach/partners/international/pdf_wto/iec_wto_2016_06_en_iec.pdf . 
27 Ces déclarations ont été distribuées dans les documents G/TBT/GEN/200 et G/TBT/GEN/201 . 
28 Huitième Réunion extraordinaire sur les procédures d'échange de renseignement.  G/TBT/M/69  
- 83 - 
  cette activité seraient envoyées aux Membres et observateurs admissibles par l'intermédiaire de 
leurs missions permanentes.  
5  RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS PRÉSENTÉS PAR LES OBSERVATEURS  
5.1.  Le représentant du Groupe ACP a fait remarquer que le Groupe ACP avait reconnu depuis 
longtemps l'importance considérable des obstacles non tarifaires e t des OTC en particulier. Le 
Groupe ACP avait profité de l'assistance technique du programme ACP -UE sur les OTC pendant 
un an et demi, ce qui avait mené à une augmentation des activités liées aux OTC tant à Genève 
que dans la communauté ACP, dans des domai nes comme l'infrastructure qualité. Il a remercié le 
programme ACP -UE sur les OTC pour sa précieuse assistance pour les projets dans les capitales, 
au niveau régional et à Genève. Le Groupe ACP à Genève travaillait avec ses membres pour être 
plus efficaces  au sein du Comité OTC et fonctionnait comme une plate -forme de coordination, 
coopération et communication sur des questions liées aux OTC. Cette plus forte mobilisation 
profiterait également aux autres Membres de l'OMC. Il a remercié le programme ACP -UE sur les 
OTC pour son inestimable assistance et espérait que les travaux sur les OTC se poursuivraient 
au-delà du mandat actuel du programme. Il restait encore beaucoup de travail à faire et le soutien 
de donateurs souhaitant travailler avec le Groupe ACP se rait le bienvenu. L'intervenant s'est 
félicité d'apprendre qu'un financement allait être apporté pour que certains fonctionnaires en poste 
dans les capitales puissent participer en novembre à l'atelier sur la transparence et il a proposé de 
travailler avec  le Secrétariat de l'OMC en ce sens.  
5.2.   Les représentants du BIPM et de l' OIML ont informé le Comité de leurs dernières activités.29 
5.3.  Le représentant de la CEI a fait remarquer que la Tanzanie avait établi son comité 
électrotechnique national. Le Burkina Faso,  la Guinée et la Namibie avaient adopté leurs premières 
normes nationales CEI, ce qui, dans les cas de la Guinée et de la Namibie, leur a permis d'obtenir 
le statut d'affilié. Dans le cadre du Programme de parrainage de la CEI, un partenariat avait été 
établi entre le Mexique et l'Équateur afin de renforcer le comité électrotechnique national 
équatorien.30 
5.4.  Le représentant de Trinité -et-Tobago  a fait une déclaration de soutien à l'octroi du statut 
d'observateur ad hoc  à l'Organisation régionale des normes et de la qualité de la CARICOM 
(CROSQ).31 Les représentants de l' Afrique du Sud , de l' Ouganda , de la Jamaïque , du Japon , du 
Canada , de la Chine  et de la Barbade  ont également pris la parole pour soutenir cette requête.  
5.5.  Le Comité a accepté  d'octroyer le statut d'observateur ad hoc  à la CROSQ.32 
6  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
6.1.  La prochaine réunion ordinaire du Comité est prévue les 10 et 11  novembre  2016. Le 
programme complet des réunions se trouve dans le document JOB/TBT/189/Rev.1, publié le 
24 juin 2016.  
 
 
__________  
                                                
29 Ces déclarations ont été distribuées dans les documents G/TBT/GEN/202 et G/TBT/GEN/20 3. 
30 Le rapport complet est disponible sur le site Web de la CEI: 
http://www.iec.ch/about/globalreach/partners/international/pdf_wto/iec_wto_20 16_06_en_iec.pdf . 
31 G/TBT/W/447 . 
32 Les changements apparaissent dans le document G/TBT/GEN/2/Rev.12, publié le 23  août 2016.