WT/REG162/N/1/Add.10  
S/C/N/264/Add.10  
21 août 2017 
(17-4467) Page: 1/2 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
 
NOTIFICATION DES MODIFICATIONS AFFECTANT LA MISE  
EN ŒUVRE D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 19 août 2 017, a été reçue des délégations de la Chine 
et de Hong Kong, Chine . 
 
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Notification de l'Accord sur l'investissement et de l'Accord  sur la coopération économique et 
technique dans le cadre de l'Accord de rapprochement économique entre la Chine continentale et 
Hong Kong (le "CEP A").1 
 
1. Membre(s) adressant la notification : 
Chine et Hong Kong, Chine  
2. Date de la notification : 
19 août 2 017 
3. Notification au titre : 
[X] du paragraphe 14 du Mécanisme pour la transparence des accords 
commerciaux régionaux (WT/L/671)  
[X] de l'article XXIV:7 c) du GATT de 1994  
[X] de l'article V:7 a) de l'AGCS  
[  ] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'Accord : 
Chine et Hong Kong, Chine  
5. Date de signature : 
28 juin 2 017 
6. Date(s) d'entrée en vigueur : 
28 juin 2 017 
                                                
1 Les suppléments I à III sont reproduits dans les documents de l'OMC portant les cotes: 
WT/REG162/1/Add.1 à WT/REG162/1/Add.3. Les suppléments IV à X, l'Accord entre la Chine continentale et 
Hong Kong sur la libéralisation de base du commerce des services au Guangdong et l'Accord sur le commerce 
des services sont reproduits dans les documents de l'OMC portant les cotes: WT/REG162/N/1/Add.1 à 
WT/REG162/N/1/Add.9.  WT/REG162/N/1/Add.10 • S/C/N/264/Add.10  
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 7. Description succincte de l'Accord : 
L'Accord sur l'investissement  apporte des améliorations  au cadre général du CEPA  en 
élargissant les engagements en matière d'accès à l'investissement à des  secteurs autres 
que les services  et en introduisant des  obligations relatives à la  protection  de 
l'investissement . Il contient aussi des dispositions relatives à la promotion et à la 
facilitation  de l'investissement . L'Accord a pris effet le jour de la signature et sera mis en 
œuvre à compter du 1er janvier 2018. 
L'Accord sur la coopération économique et technique renforce et actualise les activités de 
coopération économique et technique prévues dans le CEPA et ses suppléments  afin de 
répondre  à la tendance et aux besoins  de Hong Kong  et de la Chine continenta le en 
matière de développement . Il pose la base et montre la voie  vers une coopération plus 
étroite entre les deux Parties . L'Accord prévoit aussi une coopération dans les domaines 
économique et commercial  de l'initiative "Ceinture et route" et une coopéra tion sous 
régionale dans le cadre systémique du CEPA . Il a pris effet le jour de la signature . 
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont : 
[  ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par les liens Internet officiels ci -après : 
Accord sur l'investissement : 
https://www.tid.gov.hk/english/cepa/legaltext/cepa14.html  
http://tga.mofcom.gov.cn/subject/cepanew/index.shtml  
 
Accord sur la coopération économique et technique : 
https://www.tid.gov.hk/english/cepa/legaltext/cepa15.html  
http://tga.mofcom.gov.cn/subject/cepanew/index.shtml  
 
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