G/LIC/Q/AUS/2  
21 mars 2013  
(13-1568)  Page: 1/3  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
   NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES DE L'ACCORD SUR 
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE1 
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR L'UNION EUROPÉENNE2  
À L'AUSTRALIE AU SUJET DES ANIMAUX ET PRODUITS D'ORIGINE  
ANIMALE ET DES VÉHICULES AUTOMOBILES 
 La communication ci-après, datée du 18 mars 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie.  
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 À la suite de la présentation par l'Australie de sa notification sur les procédures de licences 
d'importation (document G/LIC/N/3/AUS/5 du 28 septembre 2012), nous souhaitons poser les 
questions suivantes:  
I. Animaux (y compris les oiseaux, les poissons et les insectes) et produits 
d'origine animale, plantes et marchandis es relevant du régime de quarantaine 
général 
 
Le paragraphe 7 d), qui explique les procédures de demande de licences d'importation pour la 
majeure partie des animaux et des plantes ainsi que des produits d'origine animale ou végétale, 
fait référence aux conditions de quarantaine énoncées dans la base de données ICON. Pour un 
certain nombre de produits (produits laitiers et viande de porc, par exemple) cette base de 
données n'indique pas les conditions détaill ées, ou encore l'exportateur qui cherche des 
renseignements voit s'afficher un message selon lequ el les prescriptions en matière de certification 
et de documentation seront énoncées dans le permis d'importer. Nous savons qu'un nouveau 
système, appelé "Biological Import Conditions" (conditions biologiques d'importation) (BICON) est en cours d'élaboration. Est-il possible de donner l'assurance que BICON remédiera au manque de transparence d'ICON et donnera connaissance de l'intégralité des conditions d'importation et des 
prescriptions en matière de certificat sanitaire sans qu'un importateur soit obligé de demander un 
permis d'importer?  
Réponse : 
 La base de données "Biosecurity Import Conditions" (Conditions d'importation liées à la 
biosécurité) (BICON) devrait donner des indications générales sur les conditions de délivrance des 
permis pour certaines marchandises assujetties à un permis d'importation. Elle devrait aussi fournir l'intégralité des conditions d'importation concernant certaines marchandises qui restent assujetties à la prescription de permis d'importation mais pour lesquelles des conditions 
génériques ont été établies. 
 BICON ne fournira pas l'intégralité des conditions d'importation ni des prescriptions en matière de 
certification sanitaire pour les marchandises présentant un risque plus élevé dans les cas où un 
permis d'importation est exigé et où les circonstances de chaque importation nécessitent une évaluation pour déterminer les conditions d'importation. 
 
                                               
1 Voir les Points convenus au sujet des proc édures d'examen des notifications (G/LIC/4). 
2 Voir G/LIC/Q/AUS/1. G/LIC/Q/AUS/2 
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  Cela étant, BICON devrait offrir des fonctions de recherche améliorées. Les fiches produits sont 
élaborées de telle sorte que, en répondant à une série de questions, la personne qui interroge la base de données devrait être en mesure d'affiner sa recherche pour trouver les nombreux scénarios possibles concernant l'importation qu'il envisage. Cela peut inclure des détails complets 
concernant les prescriptions en matière de certification et de documentation lorsqu'ils sont connus. 
BICON devrait aussi permettre l'accès à la procédure d'évaluation et aux procédures à terre qui incluent un traitement si nécessaire. 
 
XVIII. Véhicules automobiles 
 
1.  Le paragraphe 4 indique que "[l]'importation de véhicules standard n'est restreinte ni en 
quantité ni en valeur" alors que la mention "The importation of vehicles to Australia is 
prohibited except in very specific circumstances" (l'importation de véhicules en Australie est interdite sauf dans des circonstances très spécifiques) figure sur le site Web du 
Département des transports ( http://www.infrastructure.gov.au/vehicles/imports/ ). 
 
2.  Il apparaît que seuls les fabricants auxquels une plaque d'identification a été accordée 
dans le cadre du programme d'ateliers automobiles agréés peuvent importer un éventail 
limité de véhicules d'occasion, et les personnes physiques, lorsqu'il s'agit de leurs propres véhicules. 
 
3.   Est-il possible de donner l'assurance que l'importation de véhicules d'occasion conformes 
aux ADR pertinentes n'est pas restreinte et d'expliquer comment ces véhicules pourraient être importés en quantités commerciales? 
 
Réponse:  
L'Australie n'interdit pas l'importation de véhicules automobiles. En 2011, les véhicules importés 
représentaient 80% des ventes de détail de véhi cules automobiles pour le transport de passagers. 
 Le gouvernement australien, par l'intermédiair e du Département de l'infrastructure et des 
transports, administre la Loi de 1989 sur les normes applicables aux véhicules automobiles (la Loi) 
qui applique les normes nationales ( Australian Design Rules,  règles de conception australiennes ou 
ADR) concernant tous les véhicules routiers neufs, qu'ils soient fabriqués en Australie ou 
importés. Dans la pratique, ces normes fournissent  les niveaux de sécurité des véhicules et de 
performance environnementale qui sont généralement attendus par la communauté australienne.  
1.  Un véhicule standard est un véhicule neuf qui satisfait aux normes nationales australiennes 
applicables aux véhicules (ADR). Les véhicule s standard sont tenus d'être équipés de 
plaques d'identification conformément à l'ADR 61 (marquage des véhicules) et conformément à une plaque d'identification homologuée. Une plaque d'identification 
homologuée est l'équivalent de la réception par type de véhicule en Europe. Une plaque 
d'identification est l'équivalent australien d'un certificat de conformité européen. Les véhicules standard ne sont restreints ni en quantité ni en valeur. 
 
2.  L'importation de véhicules neufs ou d'occasion qui ne satisfont pas aux ADR pertinents est 
restreinte et soumise à des contrôles pour garantir que les normes de sécurité et les 
normes environnementales australiennes ne sont pas mises en péril. 
 
3.  En vertu de la Loi de 1989 sur les normes applicables aux véhicules automobiles et au 
Règlement y relatif (le Règlement), il exis te plusieurs arrangements préférentiels 
permettant l'importation de véhicules d'occasion susceptibles de ne pas satisfaire à toutes 
les ADR. Ces programmes sont présentés sur le site Web du Département, à l'adresse ci-après: http://www.infrastructure.g ov.au/vehicles/imports/i mport_options/index.aspx . 
 
Le programme d'ateliers automobiles agréés (RAWS) est l'un des programmes qui permet l'importation de véhicules d'occasion en quantités commerciales. Il est possible d'importer des 
véhicules d'occasion dans le cadre de ce programme lorsqu'il s'agit de véhicules qui ont été inscrits 
au registre des véhicules spéciaux et de collection. Les véhicules importés dans le cadre de ce programme doivent satisfaire aux ADR qui s'appliquaient à la date à laquelle ils ont été fabriqués. Si nécessaire, un RAW peut être en mesure de modifier le véhicule de façon qu'il satisfasse aux G/LIC/Q/AUS/2 
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  ADR requises. Il est également possible d'importer des véhicules d'occasion qui ont des plaques 
d'identification initialement apposées conformément à une plaque d'identification homologuée.  Ces arrangements préférentiels sont similaires aux arrangements existant dans les pays européens 
pour l'importation de véhicules d'occasion, par exemple les arrangements décrits par le 
gouvernement britannique à l'adresse ci-après:  http://www.dft.gov.uk/vca/other/importi ng-a-vehicle-common-questions.asp . 
 
 
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