RESTRICTED  
  
GPA/ACC/UKR/15  
22 décembre 2014  
(15-7399)  Page: 1/2  
Comité des marchés publics  Original: anglais  
 
  ACCESSION DE L'UKRAINE À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE JAPON 
La communication ci-après, datée du 17 décembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon. 
  
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DEMANDES D'AMÉLIORATIONS DE LA DEUXIÈME OFFRE RÉVISÉE  
DE L'UKRAINE DATÉE DU 28 OCTOBRE 2014 PRÉSENTÉES  
PAR LE JAPON (G PA/ACC/UKR/13) 
Le Japon accueille avec satisfaction les amélio rations que l'Ukraine a apportées à sa deuxième 
offre révisée présentée le 27 octobre 2014 (document GPA/ACC/UKR/13, daté du 28 octobre 2014), en simplifiant les notes générales figurant à l'annexe 7, ainsi qu'en diminuant 
ses valeurs de seuil et en accroissant la transparence dans l'annexe 3. 
Toutefois, le Japon est d'avis que d'autres améliorations seraient encore nécessaires, et il présente ses demandes révisées ainsi que certaines demandes de clarification à l'Ukraine. 
Le Japon attend avec intérêt d'avoir des discussions constructives avec l'Ukraine dans les 
prochains mois. Il se réserve le droit de modifi er ou d'élargir ses demandes d'améliorations. 
 Annexe 1 – Entités du gouvernement central 
 
1. Nous demandons à l'Ukraine de remplacer le terme "work" (travaux) par l'expression 
"construction services" (services de construction) dans la note relative à l'annexe 1. 
Annexe 3 – Autres entités 
 2. Nous demandons à l'Ukraine d'ajouter les noms des entités couvertes sous la forme d'une 
liste indicative dans l'annexe 3 pour une question de transparence. Veuillez spécifier la section du 
portail Web électronique officiel consacré aux marchés publics ( http://www.tender.me.gov.ua ) 
contenant les noms des entités couvertes. 
3. Nous demandons à l'Ukraine d'expliquer pour quelle raison la passation de marchés par les 
sociétés affiliées aux entités indiquées à l'annexe 3 est exclue, comme il est indiqué dans la 
note 2.a.ii relative à l'annexe 3. Le Japon es t d'avis qu'une exclusion de ce type diminuera 
notablement les valeurs commerciales des marchés couverts par les entités indiquées à l'annexe 3 
et qu'elle devrait être supprimée. 
4. Nous demandons à l'Ukraine d'expliquer pour quelle raison la passation de contrats avec 
certains types d'entreprises ou d'organismes à des fins de transport ferroviaire à usage général est 
exclue (voir la note 2.a.iii) et de donner les noms des sociétés et des organismes auxquels cette 
note (note 2.a.iii) s'appliquerait. 
5. Nous demandons à l'Ukraine de remplacer le terme "work" (travaux) par l'expression 
"construction services" (services de construction) au paragraphe 2.a des notes relatives à 
l'annexe 3. GPA/ACC/UKR/15 
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  6. Nous demandons à l'Ukraine d'abaisser la valeur de seuil pour les marchandises et les 
services à 130 000 DTS. 
Annexe 7 – Notes générales 
 
7. S'agissant de la note générale 2, aucune Partie à l'AMP ne mentionne le GATT dans les 
Annexes de l'AMP relatives à l'accès aux marché s la concernant. Nous demandons à l'Ukraine 
d'expliquer quelles sont les limitations et conditions spécifiques auxquelles elle fait référence eu 
égard au GATT. 
8. S'agissant de la note 3, nous nous opposons fermement à ce type de note car il s'agit d'une 
question systémique. Nous demandons à nouveau que cette note soit immédiatement retirée de façon à ne pas entraver le processus d'accession de l'Ukraine. 
9. Nous demandons à l'Ukraine de remplacer le terme "work" (travaux) par l'expression 
"construction services" (services de construction) dans la note 4.b. 
10. Nous demandons à l'Ukraine de déplacer les notes 4.c, 4.d, 4.e, 4.f et 4.g vers l'annexe 5. 
11. S'agissant de la note générale 4.g, nous demandons à l'Ukraine de clarifier la portée des 
services et le type de services qu'elle cherche à exclure. 
12. S'agissant de la note générale 4.h, nous demandons à l'Ukraine de clarifier dans quelle 
annexe le "Natural Persons' Deposit Guarantee Fund" (Fonds de garantie des dépôts des personnes 
physiques) est couvert et d'expliquer pourquoi  cette note est nécessaire dans l'annexe 7. 
 
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