IP/N/1/CAN/11  
IP/N/1/CAN/O/2  
 
22 avril 2015  
(15-2122)  Page: 1/2  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais/français  
 
   
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
CANADA: DÉCLARATION LIMITANT LE DROI T À RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE POUR  
CERTAINS PAYS PARTIES À LA CONVENTION DE ROME OU AU TRAITÉ DE L’OIEP 
  
Membre 
présentant la 
notification C
ANADA  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
Intitulé Déclaration limitant le droit à rémunération équitable pour certains pays 
parties à la Convention de Ro me ou au Traité de l’OIEP 
 
Objet Droits d'auteur 
 
Nature de la 
notification  Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle 
  Autres lois ou réglementations 
 
Lien vers le texte 
juridique https://members.wto.org/crnattachments/2015/IP/CAN/15_1072_00_e.pdf  
 
Situation de la 
notification  Première notification 
 Modification ou révision du texte juridique notifié 
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s) 
 
Références des notification(s) précédente(s)  IP/N/1/CAN/6 
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSource
=Cat&query=@SymbolMatc h=IP/N/1/CAN/6&Language=English&Context=S
criptedSearches&languageUIChanged=true# " 
 
IP/N/1/CAN/C/3 "https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSource
=Cat&query=@SymbolMatc h=IP/N/1/CAN/C/3&Language=English&Context
=ScriptedSearches&languageUIChanged=true# " 
 IP/N/1/CAN/11 • IP/N/1/CAN/O/2 
 
- 2 - 
 
  Brève description du texte juridique notifié 
 Le Traité de l’OMPI sur le droit d'auteur  (TODA) et le Traité de l’OMPI sur les  
interprétations et exécutions et les phonogrammes  (TOIEP)  confèrent aux auteurs, aux 
interprètes et aux producteurs d'enregistrements sonores un éventail complet de droits et de 
protections a ﬁn qu’ils puissent tirer parti des nombreuses occasions qu’offrent le monde numérique 
et le marché mondial. La ratification de ces traités signifie que les créateurs canadiens seront 
rémunérés si leur matériel protégé par droit d’auteur est utilisé dans les autres pays qui ont 
également ratifie ces traités, lorsque, par exemple,  leur musique est diffusée à la radio ou offerte 
par des services de musique numériques. La Loi sur la modernisation du droit d‘auteur du Canada , 
en vertu de laquelle les Traités Internet de l’OMPI ont été mis en œuvre, a été notifiée à l’OMPI, 
dans le document IP/N/1/CAN/6.  Le TODA et le TOEIP sont entrés en vigueur pour le Canada le 13 
août 2014. Le 14 juillet 2014, le ministre de l’Industrie du Canada a émis une Déclaration limitant 
le droit à rémunération équitable pour certains pays parties à la Convention de Rome ou au Traité 
de l’OIEP. 
 Le ministre de l’Industrie a aussi émis une déclaration ministérielle limitant le droit à rémunération 
équitable pour certains pays parties à la convention de Rome  ou au Traité de l’OIEP que nous 
notifions aussi par la présente. (Voir aussi Autres renseignements ci-dessous.) 
 
Langue(s) du texte notifié Anglais et français 
Date d'adoption 14 juillet 2014 
Entrée en vigueur 14 août 2014 
 
Précisions sur la notification  
Date de 
présentation de la 
notification  23 janvier 2015 
Autres 
renseignements Déclaration limitant le droit à rémunération équitable pour certains pays 
parties à la Convention de Ro me ou au Traité de l’OIEP 
 
"http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/ 2014/2014-07-30/html/sor-dors181-
fra.php " 
 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Industrie Canada 
Direction de la politique du dr oit d'auteur et des marques de 
commerce 
 
235 Queen Street 
Ottawa, Ontario  K1A 0H5 
Canada 
Téléphone:   343-291-2703 
Fax:    343-291-2494 
 
Patrimoine canadien 
Direction générale de la politique du droit d'auteur et du commerce 
international 
 
25 Eddy Street 
Gatineau, Quebec  K1A 0M5 
Canada 
Téléphone:   819-997-0055