G/LIC/Q/EU/1  
8 novembre  2016 
(16-6150) Page: 1/5 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  UNION EUROPÉENNE – PROGRAMME DE LICENCES  
D'IMPORTATION D'ACIER  
QUESTIONS DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE À L'UNION EUROPÉENNE  
CONCERNANT LA SURVEILLANCE PRÉALABLE DES IMPORTATIONS  
DE CERTAINS PRODUITS SIDÉRURGIQUES ORIGINAIRES  
DE CERTAINS PAYS TIERS  
La notification ci -après, datée du 3 novembre  2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Fédération de Russie . 
 
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1.  L'Union européenne a notifié au Comité des licences d'importation que, le 2 8 avril 2016, la 
Commission européenne avait établi une surveillance préalable des importations de produits 
sidérurgiques originaires de tous les pays, à l'exception de la Norvège, de l'Islande et du 
Liechtenstein (voir les documents G/LIC/N/1/ EU/8 et G/LIC/N/2/EU/8, datés du 31 mai 2016).1 La 
notification  indique que  la procédure de licences d'importation a un caractère automatique  et 
qu'elle vise à recueillir des données  statistiques détaillées sur l'intention d'import er. 
2.  Toutefois, d es exportateurs russes nous ont informés qu'ils avaient rencontré quelque s 
problèmes commerciaux après l'entrée en vigueur de cette procédure . Les consultations bilatérales 
menées avec l'Union européenne n'ont pas permis de répondre à nos préoccupations concernant la 
mise en œuvre de la mesure.  
3.  Nous prions l'Union europé enne de préciser les objectifs et le fonctionnement de la mesure  en 
répond ant aux questions ci -après.  
1  OBJECTIFS DU PROGRAMME DE LICENCES D'IMPORTATION D'ACIER  
4.  Avant d'aborder les préoccupations soulevées par la mesure et de présenter des questions sur 
la base d e dispositions spécifiques de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, nous 
souhaiterions revenir sur les objectifs de la mesure . Selon la notification de l'Union européenne, 
l'objectif administratif est de recueillir des "données statis tiques détaillées sur l'intention 
d'importer".  Il semble que cette déclaration, si elle n'est pas fausse, n'exprime que partiellement 
les véritables objectifs  de la mesure . 
5.  Tout d'abord, le premier considérant d u préambule du Règlement pr écise que la mesur e est 
présentée conformément à l'a rticle 10 du Règlement (UE) n° 2015/478 du 11 mars 2015 relatif au 
régime commun applicable aux importations , qui établit le cadre d' application des mesures de 
sauvegarde dans l' Union européenne .2 En outre, nous constatons  que le 26ème considérant du 
préambule du Règlement (UE) n° 2015/478 établit la "logique séquentielle" de la surveillance 
préalable et des mesures provisoires "par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde 
définitives" et dispose que "[l]orsqu'un retar d dans l'imposition des mesures risque de causer un 
                                                
1 Règlement d'exécution (UE) n ° 2016/670 de la Commission du 28  avril 2016 établissant une 
surveillance préalable de l'Uni on des importations de certains produits sidérurgiques originaires de certains 
pays tiers.  
2 Règlement (UE) n ° 2015/478 du 11  mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importations 
(texte codifié).  G/LIC/Q/EU/1  
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  préjudice …, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires 
immédiatement  applicables"  (pas d'italique dans l'original ). 
6.  En deuxième lieu, l'ensemble du préambule décrit les menac es pesant actuellement sur 
l'industrie sidérurgique de l'Union européenne par suite de la  crise qui affect e le marché mondial 
de l'acier  et désigne les causes véritables d es problèmes existants, le 12ème considérant indiquant 
qu'"[i] l est nécessaire de pos séder des données rapides et précoces sur les échanges commerciaux 
pour remédier à la vulnérabilité du marché européen de l'acier face à de brusques variations des 
marchés mondiaux" . 
7.  En troisième lieu, la C ommission européenne explique, dans le 21ème considérant, qu e les 
produits originaires de la Norvège, de l'Islande et du Liechtenstein sont exclus parce que "les 
membres [de l'Espace économique européen] n'appliquent pas, en  principe, de mesures de 
défense commerciale  dans leurs relations  mutuelles"  (pas d'italique dans l'original) . 
8.  En quatrième lieu , il convient de rappeler que , le 17 janvier  2002, les Communautés 
européennes avai ent établi un système de surveillance préalable similaire3 et que, d eux mois plus 
tard, soit le 28 mars 2002, elles avaient  lancé une enquête en matière de sauvegardes et pris des 
mesures provisoire s sur la base des données recueillies grâce à la  surveillance.4 
9.  Compte tenu de ce qui précède, nous faisons observer que, par souci de transparence, la 
notification de l'Union européenn e pourrait exprimer  plus précisément les objectifs de la mesure en 
mentionnant, par exemple, que les données recueillies grâce à la surveillance préalable pourraien t 
être utilisées pour mener des enquêtes en matière de sauvegardes ou des enquêtes à des fin s de 
défense commerciale, ou à tout le moins pour établir la nécessit é d'engager de telles enquêtes.  
10.  Abordons maintenant certaines des  préoccup ations de  la Fédération de Russie au regard de 
dispositions spécifiques  de l'Accord sur les procédures de licence s d'importation.  
2  QUESTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL  
11.  Veuillez  préciser quelle est la valeur ajoutée de cette mesure lorsque les statistiques 
commerciales officielles sont disponibles à l'intérieur d'un bref délai (par exemple, en Fédération 
de Russie, elles le sont dans un délai d'un mois et demi)?  
12.  Aux termes de l'a rticle premier du Règlement (UE) n ° 2016/670 , "[l]a mise en libre pratique 
dans l'Union de certains produits sidérurgiques énumérés à l'annexe  I du présent règlement est 
soumise à une surveillance préalabl e de l'Union, en conformité avec le Règlement (UE) 
n° 2015/478 et le Règlement (UE)  n° 2015/755 . Cette disposition s'applique aux importations dont 
le poids net est supérieur à 2  500 kilogrammes ". À cet égard, nous présentons les questions 
suivantes : 
12.1 Pourquoi la mesure concernant les licences ne s'applique -t-elle qu'aux importations 
dont le poids net est supérieur à  2 500 kilogrammes ? 
12.2 Veuillez préciser les raisons pour lesquelles ce seuil de poids a été choisi.  
13.  Aux termes du paragraph e 7 a) de l'a rticle 2, "[s]ans préjudice d'une éventuelle modification 
du régime d'importation en vigueur ou de dispositions particulières prises dans le cadre d'un 
accord ou de la gestion d'un contingent : a) la période de validité des documents d'importation est 
fixée à quatre mois  …". 
13.1 Pour quelle raison la période de validité des licences est -elle limitée ? 
14.  Aux termes de l'a rticle 6, "[l]e présent règlement s'applique à compter du jour suivant sa 
publication au Journal officiel de l'Union européenne  et jusqu'au 15  mai 2020". 
                                                
3 Règlement (CE) n ° 76/2002 de la Commission du 17  janvier  2002 établissant la surveillance 
communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et 
CE, originaires de certains pays tiers.  
4 Voir les documents G/SG/N/6/EEC/1, G/SG/N/7/EEC/1, G/SG/N/11/EE C/1 (27  mars 2002) et 
G/SG/N/8/EEC/1, G/SG/N/10/EEC/1 (11  septembre  2002).  G/LIC/Q/EU/1  
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  14.1 Veuillez expliquer les raisons pour lesquelles cette période d'a pplication du système a 
été choisie . 
14.2 La me sure peut-elle être prorogée au -delà du 15 mai 2020? 
15.  Aux termes du  paragraph e 2 de l'a rticle 4,  "[l]es États membres indiquent … , le cas échéant, 
la base sur laquelle ils ont refusé d'accorder un document de surveillance ". Toutefois, cette 
disposition n'inclut pas une liste exhaustive de ces bases . 
15.1 Veuillez fournir une liste exhaustive des motif s pouvant justifier le refus de délivre r 
une licence . 
3  OBLIGATION DE FOURNIR DES DOCUMENTS ORIGINAUX  
16.  Nous avons été informés que les autorités des États membres de l'Union européenne ( de 
l'Italie, par exemple5) exigent fréquemment la présentation des versions originales des contrats et 
autres documents commerciaux (avec signatures authentiques et timbres ) comme condition 
préalable à la délivrance d es documents de surveillance . Cette pratique n'est pas conforme à 
l'article 2 f) du Règlement (UE) n ° 2016/670, qui dispose que "[l]'importateur  doit également 
fournir des justificatifs commerciaux de son intention d'importer, par exemple une copie du contrat 
de vente ou d'achat ou de la facture pro forma ". 
17.  Compte tenu de ce qui précède , nous prions l'Union européenne de répondre aux questions  
ci-après : 
17.1 De quelle latitude les autorités des États membres jouissent -elles pour la mise en 
œuvre de la mesure?  
17.2 Comment l'Union européenne fait -elle en sorte que la mesure soit mise en œuvre de 
manière uniforme sur son territoire?  
17.3 Veuillez déc rire la gamme des "justificatifs commerciaux" qui peuvent être demandés 
par les autorités, en précisant notamment si elles sont autorisées à  demander des 
documents originaux.  
17.4 Comment l 'obligation de fournir des documents originaux favorise -t-elle le bon 
fonctionnement du régime  de licences, en particulier compte tenu du fait que celui -ci 
vise, selon l'Union européenne, à recueillir des "données statistiques détaillées sur 
l'intention d'importer "? 
17.5 L'importateur doit -il présenter une nouvelle demand e de document de surveillance si 
le contrat a été modifié et si les modifications apportées ont eu une incidence sur les 
renseignements présentés dans la première demande?  
4  OBLIGATION DE FOURNIR LES CODES DOUANIERS DÉTAILLÉS DES PRODUITS 
IMPORTÉS  
18.  L'article 2.6 c) 2) du Règlement (UE) n ° 2016/670 dispose que la désignation des 
marchandises importées inclur a le code TARIC . Nous rappelons  que le paragraphe 5 de l'article 
premier de l'Accord sur les procédures  de licences d'importation établit que seuls les 
renseignements "strictement nécessaires" au bon fonctionnement du régime de licences pourront 
être exigés lors de la demande . 
19.  Nous prions par conséquent l' Union européenne de préciser les points ci -après : 
19.1 L'Union européenne exige -t-elle la présentation de  renseignements sur la classification 
douanière des  produits importés au niveau à dix  chiffres ? Si ce n'est pas le cas, 
veuillez indiquer le niveau de détail du code TARIC exigé  au titre de l'article 2.6  c) 2) 
du Règlement.  
19.2 Comment les exportateurs pe uvent -ils présenter une  demande lorsqu'un contrat a été 
signé mais que le code TARIC exact des produits livrés n'est pas encore connu?  
19.3 Pourquoi l es codes au niveau à six chiffres ne suffi sent-ils pas pour recueillir des 
"données statistiques détaillée s sur l'intention d'importer"?  
                                                
5 Ministère italien du développement économique, Protocole n ° 12326 du 5  mai 2016.  G/LIC/Q/EU/1  
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  5  ABANDON D'UNE PRATIQUE COMMERCIALE NORMALE: SEULES LES DIFFÉRENCES DE 
5% À LA HAUSSE OU À LA BAISSE SONT AUTORISÉES  
20.  Nous signalons que l'a rticle 3.1 du Règlement (UE) n° 2016/670 limite à 5% la différence de 
prix par rapport à celui indiqué et permet que la quantité dépasse de 5 % celle indiquée . Nous 
faisons ob server à cet égard que le paragraphe 8 de l'article premier de l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation dispose que  "[l]es marchandises importées sous licen ce ne seront pas 
refusées en raison d'écarts mineurs en valeur, en quantité ou en poids … compatibles avec la 
pratique commerciale normale " (pas d'italique dans l'original ). 
21.  Nous prions par conséquent  l'Union européenne de répondre aux questions ci -après : 
21.1 Pourquoi l' Union européenne n'autorise -t-elle que les différences de  5% à la hausse 
ou à la baisse , alors que des différences de 10 % par rapport aux quantités indiquées 
dans les contrats sont autorisées dans la pratique commerciale normale ayant cours  
dans l es échanges de produits sidérurgiques ? 
21.2 Pourquoi l'Union européenne permet -elle que la quantité totale des importations 
dépasse la quantité indiquée dans le document de surveillance de moins de 5%? 
21.3 Qu'arrive -t-il lorsque le prix ou la quant ité des produits devant être mis en libre 
pratique dans l'Union européenne diffère de plus de 5% par rapport aux chiffres 
indiqués dans le document de surve illance?  
21.4 Si la mise en libre pratique dans l'Union européenne n'est pas autorisée en raison des  
différences de prix ou de quantité , l'importateur peut -il soumettre sa demande une 
nouvelle fois afin d'obtenir un document  de surveillance modifié ? Dans l'affirmative, 
veuillez indiquer le délai d'obtention d'une nouvelle licence et les quantités qui 
devraient être indiquées dans la demande – la quantité totale des produits expédiés 
devant faire l'objet d'un  dédouanement ou la diffé rence entre la quantité réelle des 
produits expédiés et celle indiquée sur le document de  surveillance  délivré  
précédemment ? 
6  DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS D'IMPORTATION DANS UN DÉLAI DE CINQ JOURS  
22.  La livraison de produits sidérurgiques des usines russes aux consommateurs européens ne 
prend parfois pas plus de deux ou trois jours, surtout lorsqu'elle est effectué e par transport 
automobile . Compte tenu de ce fait, nous avons été informés que, dans certains cas, l'approbation 
des demandes de licences prend plus de temps que la livraison des produits.  
23.  Nous soulignons que l'a rticle 2.3 du Règlement (UE) n ° 2016/670 dispose que le docum ent de 
surveillance est délivré dans un délai de cinq jours . 
24.  À cet égard , nous prions l'Union européenne de répondre aux questions ci -après : 
24.1 Comment l'Union européenne veille -t-elle à ce que le système de surveillance 
préalable ne nuise pas à la livra ison à court terme des produits sidérurgiques?  
24.2 Quels types de circonstances (des difficultés d'ordre administratif ou autre , par 
exemple ) empêchent l'UE de raccourcir le délai de cinq jours pour l'approbation des 
demandes et d'établir par exemple un d élai de deux ou trois jours, en particulier 
compte tenu du fait que l'objectif déclaré de la mesure est simplement de recueillir 
des "données statistiques détaillées sur l'intention d'importer"?  
7  QUESTIONS ADDITIONNELLES  
25.  Quel rôle la mesure devrait -elle jou er dans l'ouverture et la tenue d 'enquêtes à des fins de 
défense commerciale et, en particulier, dans l'imposition de mesures de sauvegarde préliminaires?  
26.  L'Union européenne partage -t-elle les renseignements recueillis grâce à la surveillance 
préalable ave c les entreprises métallurgiques nationales, par exemple, pour les aider à élaborer 
leurs demandes d'enquête à des fins de défense commerciale ou pour toute autre raison?  G/LIC/Q/EU/1  
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  8  CONCLUSION  
27.  Nous attendons avec intérêt les réponses écrites aux questions posées dans  le présent 
document . Nous invitons également l'Union européenne à poursuivre son engagement bilatéral sur 
cette question.  
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