G/TBT/N/EU/321  
16 octobre 2015  
(15-5439)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Diaphragmes (utilisés dans les installations de dialyse) contenant des fibres 
d'amiante (chrysotile), et les fibres elles-mêmes 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Regulation amending Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH) as regards asbestos fibres (chrysotile)  (Projet de 
règlement de la Commission modifiant l'annexe XVII du Règlement (CE) n° 1907/2006 du 
Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces 
substances (REACH), en ce qui concerne les fibres d'amiante (chrysotile)), 4 pages 
+ annexe de 2 pages, en anglais)  
6. Teneur: Le projet de règlement notifié modifie les restrictions actuellement imposées à la 
fabrication, à la mise sur le marché et à l'utilisation de fibres d'amiante (chrysotile) et d'articles et de mélanges auxquels elles ont été délibérément ajoutées. Plus 
spécifiquement, la mesure a pour objectif de:  
 mettre fin à la possibilité pour les États membres d'autoriser, conformément aux 
dispositions de la restriction actuelle, la mise sur le marché de diaphragmes 
contenant du chrysotile pour utilisation dans les installations d'électrolyse existantes 
et de fibres de chrysotile pour la maintenance de ces diaphragmes; 
 fixer au 30 juin 2025 la date limite des exemptions accordées aux États membres 
pour l'emploi des diaphragmes contenant du chrysotile et des fibres de chrysotile 
utilisées exclusivement pour la maintenance de ces diaphragmes. 
Le texte notifié introduit aussi une exigence concernant la présentation de rapports annuels. G/TBT/N/EU/321 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: La mesure notifiée est proposée pour avancer l'objectif de supprimer 
progressivement l'utilisation du chrysotile dans l'UE. La mesure proposée tient compte des 
spécificités des deux seules installations restantes en Europe dans lesquels des diaphragmes contenant du chrysotile sont encore en utilisation. 
8. Documents pertinents:  
 Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlemen t européen et du Conseil concernant 
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que 
les restrictions applicables à ces substances (règlement REACH): http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?qid=1444743131751&uri=CELEX:32006R1907 
 Avis des comités d'évaluation des risques (RAC) et d'analyse socio-économique 
(SEAC): http://echa.europa.eu/documents/10162/a47c93cb-5003-4850-86aa-e3a3453215ff 
9. Date projetée pour l'adoption: 1er trimestre 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Deuxième trimestre 2016   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/EEC/15_4115_00_e.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/EEC/15_4115_01_e.pdf