G/SPS/N/CAN/993  
 
4 février 2016  
(16-0739)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s ) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): Semences pour la multiplication  
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié: Arrêté sur les graines de mauvaises herbes  Langue(s):  
français et anglais  Nombre de pages:  8 et 8 
6. Teneur: L'ACIA propose des modifications à l' Arrêté sur les graines de mauvaises 
herbes  en application de la Loi sur les semences  pour reclassifier certaines espèces qui 
figurent présentement sur la liste et y ajouter de nouvelles espèces de mauvaises herbes. L'Arrêté permet de préciser quelles sont les graines de mauvaises herbes pour 
contrôler l'introduction et la propagation des mauvaises herbes sous forme de graines. 
Les mauvaises herbes sont classées en fonction de la distribution et du risque potentiel des espèces. 
Catégorie 1 - Mauvaises herbes nuisibles interdites (s'applique à tous les tableaux de 
l'Annexe I du Règlement sur les semences ): 17 nouvelles espèces de graines de 
mauvaises herbes ont été ajoutées et 11 espèces de graines de mauvaises herbes sont 
passées de la catégorie 1 à la catégorie 2 (mauvaises herbes nuisibles principales). 
Les révisions touchant les catégories 2 à 6 font l'objet d'une notification sur les OTC. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux , [ ] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des anim aux/des plantes, [ ] protection du 
territoire contre d'autres dommage s attribuables à des parasites.   
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affi rmative, indiquer 
laquelle: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP)   G/SPS/N/CAN/993 
 
- 2 - 
 
  [X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui   [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue (s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
Seeds Regulations : 
http://laws-lois.justice.gc.ca/eng/regul ations/C.R.C.%2C_c._1400/FullText.html  
(anglais)  
Règlement sur les semences : 
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/regleme nts/C.R.C.%2C_ch._1400/TexteComplet.html  
(français) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 1er mai 2016 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 1er mai 2016  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 1er novembre 2016 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 14 avril 2016  
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notification s, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'informatio n national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
La version électronique du texte réglementaire proposé peut être téléchargée ici: 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2016/2016-01-30/html/reg1-eng.php  (anglais) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2016/2016-01-30/html/reg1-fra.php  (français)