G/TBT/N/USA/1402  
25 octobre  2018 
(18-6688) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Consumer Product Safety Commission  (Commission de 
sécurité des produits de consommation) [1424]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique)  
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits pour nourrissons ou jeunes enfants ; Autres meubles et leurs parties 
(SH 9403) . Documentation technique des produits (ICS 01.110), Ameublement 
(ICS 97.140), Équipements pour les enfants (ICS 97.190).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Amendment to 
Requirements for Consumer Registration of Durable Infant or Toddler Products  
(Modification des prescriptions relatives à l'enregistrement des consommateurs pour les 
produits durables pour nourrissons ou jeunes enfants), 4 pages, en anglais  
6. Teneur : En 2009, la Commission de sécurité des produits de consommation (CPSC) a 
rempli une obligation établie dans la Loi de 2008 sur l'amélioration de la sécurité des 
produits de consommation (CPSIA) consistant à publier une règle exigeant des fabricants 
de produits durables pour nourrissons ou jeunes enfants qu'ils mettent en place un 
programme d'enregistrement des consommateurs . La Commission propose maintenant 
de modifier la définition de "p roduit durable pour nourrissons ou jeunes enfants" dans la 
règle afin d'y inclure la définition légale complète, de clarifier que la portée de chaque 
catégorie de produits énumérée est définie plus précisément dans la norme obligatoire 
pertinente, de clari fier les catégories de produits énumérées en utilisant le nom de produit 
utilisé dans la norme obligatoire pertinente et de préciser la portée des catégories de 
produits correspondant aux porte -bébés, aux lits d'enfant et aux berceaux.  
7. Objectif et jus tification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage ; prévention des pratiques de nature 
à induire en erreur et protection des consommateurs ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes  G/TBT/N/USA/1402  
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  8. Documents pertinents:  
• 83 Federal Register (FR) 50542, 9 octobre 2 018; Titre 16 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 1130 . Publication dans le Federal Register à l'adoption.  
• G/TBT/N/USA/486  - Prescriptions relatives à l'enregistrement des 
consommateurs pour les produits durables pour nourrissons ou jeunes enfants, 
et ses addenda  
• G/TBT/N/USA/646  - Enregistrement des consommateurs pour les produits 
durables pour nourrissons ou jeunes enfants  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 24 décembre 2 018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/USA/18_5588_00_e.pdf