G/ADP/Q1/MAR/6  
G/SCM/Q1/MAR/6  
G/SG/Q1/MAR/1  
2 octobre 2013  
(13-5297)  Page: 1/3  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires 
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5, DE L'ARTICLE 32.6 ET 
DE L'ARTICLE 12:6 DES ACCORDS 
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS AU SUJET DE 
LA NOTIFICATION DU MAROC1 
La communication ci-après, datée du 30 septembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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Les États-Unis remercient le Maroc pour sa notification du Dahir n° 1-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011) portant promulgation de la Loi n° 15-09 relative aux mesures de défense 
commerciale (ci-après la Loi n° 15-09) et du Décret n° 2-12-645 du 13 Safar 1413 
(27 décembre 2012) pris pour l'application de la Loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale (ci-après le Décret n° 2-12-645), et posent les questions suivantes:  
Questions d'ordre général
2 
 
Question n° 1 
 
Veuillez préciser si l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (ci-après l'"Accord antidumping") et l'Accord sur les 
sauvegardes sont directement applicables en droit marocain. En cas de divergence entre ces deux 
accords et la Loi n° 15-09, quel texte primera? En cas de divergence entre la Loi n° 15-09 et le 
Décret n° 2-12-645, quel texte primera? 
 
Question n° 2  
 L'article 3 de la Loi n° 15-09 et l'article 65 du Décret n° 2-12-645 portent sur l'institution et la 
composition d'une commission de surveillance des importations (ci-après la "Commission"). En particulier:  
a. Les articles indiquent que la Fédération des chambres de commerce, d'industrie et de 
services, l'Association des chambres d'agriculture, la Fédération des chambres d'artisanat et la Fédération des chambres des pêches maritimes sont membres de la Commission. Le Maroc pourrait-il préciser si ces entités sont des entités privées ou 
gouvernementales? 
 
b. S'il s'agit d'entités privées, le Maroc pourrait-il préciser comment il résoudra les 
éventuels conflits d'intérêts entre ces entités et l'intérêt national du Maroc mentionné à 
l'article premier de la Loi n° 15-09? 
 
                                               
1 G/ADP/N/1/MAR/3-G/SCM/N/1/MAR/3-G/SG/N/1 /MAR/2 (document daté du 18 février 2013). 
2 Dans un souci d'efficacité, les États-Unis suggère nt que les "Questions d'ordre général" soient 
examinées par le Comi té des sauvegardes. G/ADP/Q1/MAR/6 • G/SCM/Q1/MAR/6 • G/SG/Q1/MAR/1 
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  c. Il apparaît qu'il n'existe aucune disposition relative à la protection des données 
confidentielles communiquées à la Commission au  titre de cette loi. Veuillez préciser les 
moyens par lesquels les données confidentielles seront protégées contre la divulgation par les membres de la Commission, ainsi que les incidences potentielles pour tout 
membre divulguant des données confidentielles. 
Question n° 3 
 
Les articles 3, 15, 16, 39 et 55 de la Loi n° 15-09 visent l'établissement de règlements portant sur 
la composition et le mode de fonctionnement de la Commission, les enquêtes et les auditions. Le 
Maroc a-t-il publié ces règlements? Dans l'affirmative, quand a-t-il l'intention de les notifier aux comités compétents de l'OMC? 
 
Question n° 4  
Les articles 17, 22, 25 et 63 de la Loi n° 15-09 portent sur la notification aux parties de 
l'ouverture, de la détermination préliminaire et de la détermination finale par l'autorité compétente 
pendant le déroulement d'une enquête. 
 
a. Veuillez confirmer si ces notifications pourront être consultées sur un site Web central en 
plus des deux journaux nationaux. Dans l'affirmative, veuillez fournir l'adresse du site Web sur lequel les avis seront publiés. 
 
b. Veuillez préciser la différence entre les notifications effectuées dans les deux journaux 
nationaux et les avis publiés au bulletin officiel, visés aux articles 23, 26, 48 et 63, et 
ailleurs dans la Loi n° 15-09. Veuillez fournir l'adresse du site Web où les bulletins 
officiels seront publiés. 
Question n° 5 
 
L'article 70 du Décret n° 2-12-645 dispose ce qui suit: "Le Ministre de l'économie et des finances, 
le Ministre de l'industrie et du commerce et des nouvelles technologies, le Ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent 
décret qui sera publié au bulletin officiel." Veuillez préciser comment ces ministères œuvrent 
ensemble à la conduite et à l'exécution des procédures marocaines relatives à la défense commerciale. 
 
Sauvegardes 
 
Question n° 6 
 Il apparaît que l'article 61 de la Loi n° 15-09 autorise l'administration compétente à imposer une 
mesure de sauvegarde provisoire dans l'une ou l'autre des situations suivantes: a) lorsqu'elle rend 
une détermination préliminaire positive, après réception des réponses aux questionnaires, selon 
laquelle un accroissement des importations cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale, et b) lorsqu'elle  rend une telle détermination, en l'absence de 
réponses aux questionnaires, et constate également que "tout retard dans la prise de mesures 
pourrait causer un préjudice difficile à réparer". Veuillez expliquer en quoi les deux types de 
déterminations préliminaires seraient compatibles avec les prescriptions de l'article 6 de l'Accord 
sur les sauvegardes, en particulier: 
 
a. Veuillez expliquer en quoi le premier type de détermination serait compatible avec 
l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes en  l'absence de constatation de l'existence 
"[de] circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de 
réparer" et en l'absence de constatation de l'existence d'"éléments de preuve manifestes" selon lesquels un accroissement des importations cause ou menace de 
causer un dommage grave à la branche de production nationale. 
 
b. Veuillez expliquer en quoi le second type de détermination serait compatible avec 
l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes en  l'absence de constatation de l'existence 
d'"éléments de preuve manifestes" selon lesquels un accroissement des importations cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale. G/ADP/Q1/MAR/6 • G/SCM/Q1/MAR/6 • G/SG/Q1/MAR/1 
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  c. Veuillez indiquer si l'administration compétente rendrait l'une de ces déterminations, ou 
les deux, dans toutes les enquêtes, ou si elle le ferait uniquement si le requérant demandait une mesure provisoire. 
 
Question n° 7 
 L'article 68 de la Loi n° 15-09 dispose ce qui suit: "L'application d'une mesure de sauvegarde, 
provisoire ou définitive, peut être suspendue, pour une période déterminée, après avis de la Commission." Veuillez expliquer en quoi cette disposition est compatible avec l'article 7 de l'Accord sur les sauvegardes qui dispose ce qui suit: "Un Membre n'appliquera des mesures de sauvegarde que pendant la période nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter 
l'ajustement." 
 Question n° 8 
 
L'article 78 de la Loi n° 15-09 concerne les audi tions publiques qui peuvent être organisées par 
l'administration compétente "pendant toute la  durée de l'enquête". Veuillez expliquer le 
fonctionnement de la procédure d'audition, y compris: 
 
a. ce qu'il faut entendre par des auditions "pendant toute la durée de l'enquête"; 
 
b. le moment de l'enquête où les auditions seraient le plus susceptibles d'avoir lieu; et 
 
c. si les exportateurs, les producteurs étrangers et les gouvernements étrangers ont la 
possibilité de présenter des éléments de preuve et des vues, notamment pour répondre 
aux exposés d'autres parties. 
 
Question n° 9 
 À l'article 43 du Décret n° 1-12-645, le Maroc in dique que l'autorité gouvernementale chargée du 
commerce extérieur doit examiner la tendance des importations sur une période "minimale de trois 
(3) années successives" précédant immédiatement l' ouverture de l'enquête. Veuillez expliquer si 
l'autorité gouvernementale est libre de choisir des périodes plus longues, ainsi que les critères qui pourraient être appliqués pour le choix de périodes de durée variée dans différentes enquêtes. 
 
Question n° 10  
L'article 49 du Décret n° 1-12-645 porte sur la teneur de l'avis d'ouverture d'une enquête en 
matière de sauvegardes. Veuillez indiquer si l'avis précisera comment une partie intéressée peut 
obtenir une copie de la version non confidentie lle de la requête et des documents liés à cette 
requête, ainsi que des copies de la version non confidentielle de tous mémoires et autres 
documents déposés ultérieurement durant l'enquêt e. Veuillez également indiquer s'il peut être 
accédé à ces documents par voie électronique et si ceux-ci peuvent être copiés ou visionnés.  
 
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