G/TBT/N/USA/1266  
26 janvier  2017 
(17-0522) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais 
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Food and Drug Administratio n - FDA (Agence des médicaments 
et des produits alimentaires), Health and Human Services  - HHS (Département de la santé 
et des services sociaux) [1286]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électroniqu e et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Les observations sont à  envoyer à : Point d'information OTC pour l'OMC des États -Unis 
d'Amérique  
Courrier électronique:  usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produi ts visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits finis du tabac sans fumée . Tabac et succédanés de tabac fabriqués 
(chapitre 24 du  SH). Tabac, produits du tabac et équipements connexes (ICS 65.160)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Tobacco Product Standard 
for N -Nitrosonornicotine Level in Finished Smokeless Tobacco Products  (Norme pour les 
produits du taba c concernant la teneur en N -nitrosonornicotine des produits finis du tabac 
sans fumée), 50 pages, en anglais  
6. Teneur : L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) propose une norme 
pour les produits du tabac établissant une limite pour la  N-nitrosonornicotine (NNN) dans 
les produits finis du tabac sans fumée . La FDA fait cette proposition parce que la NNN est 
un puissant agent cancérogène présent dans les produits du tabac sans fumée et qu'elle 
est un facteur important des risques élevés d e cancer associés à la consommation de ces 
produits . Étant donné que les produits à forte teneur en NNN présentent un risque de 
cancer plus élevé, la FDA a déterminé qu'il était approprié d'établir une limite pour cette 
substance dans les produits du tabac  sans fumée afin de protéger la santé publique.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents : 82 Federal Register (FR) 8004, 2 3 janvier 2 017; Titee 21 du 
Code des règlements fédéraux (CFR) Partie 1132 . Publication dans le Federal Register à 
l'adoption.  G/TBT/N/USA/12 66 
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  9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer   
10. Date limite pour la présen tation des observations : 10 avril 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un aut re organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_0528_00_e.pdf