G/SG/Q2/IND/16  
17 avril 2014  
(14-2399)  Page: 1/2  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
QUESTIONS POSÉES PAR LA  FÉDÉRATION DE RUSSIE 
AU SUJET DE LA NOTIFICATION DE L'INDE1 
(Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer ou en acier non allié, 
(autres qu'en fonte et en acier inoxydable)) 
La communication ci-après, datée du 16 avril 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Fédération de Russie.  
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Le Ministère indien des finances a publié le 11 mars 2014 une notification de ses constatations 
finales dans l'enquête en matière de sauvegardes concernant les importations de tuyaux, tubes et 
profilés creux, sans soudure, en fer ou en acier a llié ou non allié à destination de l'Inde (ci-après 
dénommée la "notification"). Le gouvernement de la Fédération de Russie et les producteurs 
russes intéressés (à savoir "TMK Group") ont suivi de près le processus d'enquête, ont participé aux auditions et ont présenté les observations pertinentes. Mais, bien que les parties intéressées aient exprimé clairement leurs préoccupations au sujet de la légitimité douteuse de la mesure 
demandée au regard du droit de l'OMC, le Ministère indien des finances a recommandé l'imposition 
du droit de sauvegarde. 
S'agissant de la notification susmentionnée, la Fédération de Russie prie l'Inde de bien vouloir 
éclaircir les points ci-après. 
1. Veuillez indiquer en quoi l'"accroissement des importations" du produit faisant l'objet de 
l'enquête était "assez soudain, assez brutal, assez important et assez récent" compte tenu des 
précédents existant dans le cadre de l'OMC. 
2. Veuillez expliquer s'il existe des motifs suffisants pour qualifier la situation de la branche de 
production nationale indienne de "dégradation générale notable". 
3. Compte tenu de la forte croissance des installations de production de la branche de 
production nationale au cours de l'exercice 2010/11 , pourquoi l'Inde n'a-t-elle pas évalué au cours 
de l'enquête d'autres facteurs pertinents de "dom mage grave" qui influent sur la situation de la 
branche de production nationale, tels que le retour sur investissement ou la capacité de mobiliser 
des capitaux? 
4. La croissance de l'emploi dans la branche de production s'accompagne normalement d'une 
hausse des salaires, ce qui peut aussi avoir une incidence sur la situation de cette branche (en 
particulier sur les profits et pertes). La branche de production nationale a connu une croissance de 
l'emploi au cours de la période couverte par l'en quête. Pourquoi l'autorité chargée de l'enquête 
n'a-t-elle pas pris en considération le facteur relatif aux salaires pour l'évaluation de l'existence d'un "dommage grave"? 
                                               
1 G/SG/N/6/IND/32. G/SG/Q2/IND/16 
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  5. Parmi les autres facteurs de dommage, l'au torité chargée de l'enquête a examiné les 
exportations de la branche de production nationale.  Il a été noté que la chute des exportations de 
38 156 tonnes métriques au cours de l'exercice 2012/13 semblait être l'un des facteurs ayant contribué à l'augmentation des stocks de 3 888 tonnes métriques au cours de l'exercice 2012/13. 
Si l'on ne tient pas compte de l'augmentation des stocks au cours de l'exercice 2012/13, la 
diminution des exportations du produit considéré s'élève à 34 268 tonnes métriques. À cet égard, l'Inde pourrait-elle préciser s'il était approprié de considérer les exportations comme un facteur de 
"dommage grave"? Veuillez aussi préciser comment le recul des exportations indiqué a été pris en 
compte par l'Inde lorsqu'elle a évalué l'existence d'un "dommage grave" causé par un "accroissement des importations". Comment le facteur relatif à la diminution des exportations a-t-il été pris en considération dans l'évaluation d'autres facteurs relatifs à la production (à savoir 
la production, l'utilisation de la capacité, les pr ofits et pertes, l'emploi, et d'autres facteurs)? 
6. Il semble que les "circonstances imprévues" évaluées par l'autorité chargée de l'enquête 
concernaient une large gamme de produits. Quels étaient les produits visés par le chapitre 
consacré aux "circonstances imprévues"? Comment l'Inde s'est-elle assurée que les "circonstances 
imprévues" avaient entraîné un accroissement des importations spécifiquement pour les produits considérés et pas pour d'autres produits? 
7. Compte tenu des facteurs susmentionnés, à savoir la croissance des installations de 
production, la croissance de l'emploi, la diminution des exportations et les circonstances imprévues, l'Inde pourrait-elle donner des précisions sur la question de la non-imputation au "dommage grave" de facteurs autres que l'"accroissement des importations"? 
8. Quand l'Inde prévoit-elle de notifier, au titre de l'article 12:1 b) de l'Accord sur les 
sauvegardes, la constatation de l'existence d'un dommage grave causé par un accroissement des importations? 
 
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