G/SPS/N/USA/2872  
6 juillet 2016  
(16-3634)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Animal and Plant Health Inspection Service  - APHIS (Service de 
l'inspection zoosanitaire et phytosanitaire) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Végétaux et produits végétaux 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Proposed Rule: Standardizing Phytosanitary Treatment 
Regulations: Approval of Cold Treatment and Irradiation Facilities; Cold Treatment Schedules; Establishment of Fumigation and Cold Treatment Compliance Agreements  
(Proposition de règle. Harmonisation de la  réglementation relative aux traitements 
phytosanitaires. Agrément des installations de traitement par le froid et par irradiation. 
Programmes de traitement par le froid. Établissement d'accords de conformité concernant les traitements par fumigation et par le froid) - Dossier ( Docket ) APHIS-2013-0081). 
Langue(s): anglais. Nombre de pages: 8 
https://www.regulations.gov/do cument?D=APHIS -2013-0081-0001 
6. Teneur: L'APHIS propose de modifier le règlement sur les traitements phytosanitaires afin 
d'établir des critères génériques pour l'agrément des nouvelles installations de traitement par le froid dans les États du Sud et de l'Ouest des États-Unis. S'ils sont remplis, ces 
critères permettraient à l'Agence d'agréer de nouvelles installations de traitement par le 
froid sans procédure réglementaire, et de faciliter l'importation des fruits nécessitant un traitement par le froid tout en continuant de protéger les États-Unis contre l'introduction 
d'organismes nuisibles préoccupants. L'APHIS propose aussi de modifier les exigences 
relatives à la coupe et à l'inspection des fruits énoncées dans le règlement sur le traitement par le froid afin de les élargir aux marchandises ayant été traitées contre un plus large éventail d'organismes nuisibles  préoccupants. Cette mesure permettrait 
d'assurer un plus haut niveau de protection phytosanitaire. L'APHIS propose aussi 
d'ajouter des exigences concernant l'établissement d'accords de conformité pour toutes les entités exploitant des installations de fumigati on. Enfin, l'Agence propose d'harmoniser les 
dispositions du règlement sur le traitement par irradiation relatives à la conformité des 
États en ce qui concerne l'établissement d'installations et les paramètres relatifs au mouvement des expéditions depuis le port d'en trée ou les points d'origine aux États-Unis 
jusqu'à l'installation de traitement avec les dispositions proposées dans le règlement sur le 
traitement par le froid. Ces mesures permettraient de codifier et d'assurer la mise en œuvre des procédures existantes concernant les accords de conformité applicables à ces installations. 
Federal Register, volume 81, n° 126, jeudi 30 juin 2016, pages 42569 à 42576 G/SPS/N/USA/2872 
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  7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Sans objet 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 29 août 2016 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Les observations peuvent être communiquées par l'un des deux moyens suivants: 
Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): Suivre 
le lien: http://www.regulations.gov/#!docketDetail;D=APHIS-2013-0081 . 
Courrier postal/privé: Les observations sont à envoyer à l'adresse suivante: Docket No. 
APHIS-2013-0081, Regulatory Analysis and Development, PPD, APHIS, Station 3A-03.8, 4700 River Road Unit 118, Riverdale, MD 20737-1238. 
Les documents justificatifs et toute observations reçue au sujet de ce dossier ( docket ) 
peuvent être consultés à l'adresse suivante: http://www.regulations.gov/#!docketDetail;D=APHIS-2013-0081 . 
Pour tout complément d'information, s'adresser à: Mr David B. Lamb, Senior Regulatory 
Policy Specialist, IRM, PPQ, APHIS, 4700 River Road Unit 133, Riverdale, MD 20737-1231; 
Téléphone: +(301) 851 2103 G/SPS/N/USA/2872 
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information na tional. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
United States SPS National Notification Auth ority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Divi sion (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 
20250. Téléphone: +(1 202) 720 1301; Fax: +(1 202) 720 0433; Courrier électronique: 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov