G/TBT/N/SVN/105  
7 février  2019 
(19-0690) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SLOVÉNIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Ministry of Agriculture, Forestry and Food  (Ministère de 
l'agriculture, des forêts et de l'alimentation), Dunajska cesta 22, 1000 Ljubljana . 
Téléphone : 01/478 93 11 ; fax: 01/478 91 55 ; courrier électronique: a.poljansek@gov.si  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Lait et produits laitiers en général (ICS 67.100.01)  
5. Intitulé, nombre de pages e t langue(s) du texte notifié : The specification for 
"selected quality" scheme - milk and milk products  (Cahier des charges du régime de 
"qualité sélectionnée" - Lait et produits laitiers), 11 pages, en slovène  
6. Teneur : Le cahier des charges proposé pre scrit des exigences supplémentaires pour le 
lait et les produits laitiers en fonction de la qualité microbiologique du lait de vache, du 
lait de brebis et du lait de chèvre . Il définit aussi la fraîcheur du lait puisque le lait doit 
être admis dans l'usine  de transformation dans un délai maximum de 15 heures à compter 
de la collecte.  
Le cahier des charges établit des critères supplémentaires pour les produits fabriqués à 
la ferme . Pour les produits portant la désignation additionnelle "fermier", le lait à 
transformer doit provenir de la ferme en question ou de 15 fermes au plus situés dans 
un rayon maximum de 25 km autour de la ferme dans laquelle le lait est transformé . Les 
fromages doivent être fabriqués à partir de lait cru et les produits fermentés doive nt être 
fabriqués avec du lait non homogénéisé.  
Le cahier des charges s'applique au lait et aux produits laitiers qui sont fabriqués et 
transformés dans un même pays . Les exigences énoncées portent sur l'utilisation dans 
l'étiquetage du logo indiquant le p ays de production et de transformation de la matière 
première.  
7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences en matière de qualité  G/TBT/N/SVN/105  
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  8. Documents pertinents:  
• Règles régissant la procédure de reconnaissance de la  
désignation "qualité sélectionnée" ( J.O. R S, n° 79/15 ( http://www.uradni -
list.si/1/objava.jsp?sop=2015 -01-3097) et 32/18 ( http://www.uradni -
list.si/1/objava.jsp?sop=2018 -01-1465))  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er août 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er août 2 019 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [X] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web,  le cas échéant, d'un autre organisme:  
Slovenian Institute for Standardization (SIST)  
WTO TBT Enquiry Point  
Šmartinska cesta 152  
SI 1000 Ljubljana (Slovénie)  
Courrier électronique: contact@sist.si