G/AG/W/140  
26 février 2015  
(15-1132)  Page: 1/3  
Comité de l'agriculture  Original: anglais  
 
  TRAVAUX VISANT À AMÉLIORER LA MISE EN ŒUVRE DES PRESCRIPTIONS 
EN MATIÈRE DE NOTIFICATION DES RESTRICTIONS À L'EXPORTATION 
– DÉFINITION DES "PRODUITS ALIMENTAIRES" – 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE JAPON 
La communication ci-après, reçue le 25 février 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
du Japon. 
 
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1  INTRODUCTION 
1.1.  En mars 2013, le Japon a présenté un document (G/AG/W/107) sur les travaux visant à 
améliorer la mise en œuvre des prescriptions en matière de notification des restrictions à 
l'exportation prévues à l'article 12 de l'Accord su r l'agriculture. Ce document contenait un résumé 
de trois points qu'il convenait d'examiner plus avant, à savoir la définition d'"exportateur net de produits alimentaires", la définition de "produits alimentaires" et le moment devant être choisi 
pour la notification. 
1.2.  Parmi ces points, la définition d'"exportateur net de produits alimentaires" a été examinée à 
la réunion ordinaire de juin dernier, sur la base d'une proposition du Japon.
1 Suite à cet examen, 
le présent document propose des éléments de discussion concernant les produits alimentaires. 
2  DISCUSSIONS MENÉES JUSQU'À PRÉSENT SUR LES "PRODUITS ALIMENTAIRES" 
2.1  Les "produits alimentaires" dans le GATT 
 L'article XI:2 a) exclut les "produits alimentaires ou […] autres produits essentiels pour 
la partie contractante exportatrice" des dispositions relatives à l'élimination générale des 
restrictions quantitatives. 
2.2  Les "produits alimentaires" dans l'Accord sur l'agriculture 
 L'article 12 dispose que les Membres instituant la prohibition ou la restriction à 
l'exportation de produits alimentaires prendront dûment en considération les effets de cette prohibition ou restriction sur la sécurité alimentaire des Membres importateurs. L'article 2 spécifie par ailleurs les produits visés par l'Accord. 
2.3  Interprétation commune dégagée lors des réunions informelles du Comité de 
l'agriculture 
 À l'article 12, l'expression "produits alimentaires" s'entend des produits visés par 
l'Accord (les poissons et produits à base de poisson et les produits non alimentaires, 
comme la laine, ne peuvent pas être inclus, par exemple). 
                                               
1 Les données à prendre en compte  pour déterminer si un pays est exportateur net de produits 
alimentaires ont été examinées lors d'une réunion ordinaire en juin 2014 (G/AG/W/130). D'après ce document, la "moyenne sur trois ans" est effi cace et reflète bien la réalité. G/AG/W/140 
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   Le document de l'OMC présenté en 2002 (document G/AG/13 élaboré par le Groupe 
interinstitutions constitué par le Conseil général et le Comité de l'agriculture, dans le cadre de travaux concernant les difficultés à court terme liées au financement de niveaux normaux d'importations commerciales de produits alimentaires de base, et 
fondé sur la Décision de Marrakech sur les pays en développement importateurs nets de 
produits alimentaires) donne comme exemples de produits alimentaires de base les céréales, le riz, les produits laitiers, les légumineuses, les huiles végétales et le sucre. 
Ces produits alimentaires de base figurent donc parmi les produits alimentaires visés à 
l'article 12. 
2.4  Observations faites par certains Membres lors de la réunion informelle de 
mars 2013: 
 Il conviendrait d'examiner la question de savoir quels produits ont été notifiés et quels 
produits n'ont jamais été notifiés. 
 Vu l'absence de définition des "produits alimentaires", l'accent devrait être mis sur les 
produits sur lesquels les Membres sont d'accord et le nombre de produits alimentaires 
visés ne devrait pas être élargi. D'autre part, les produits pour l'alimentation animale et les semences devraient être notifiés vu l'importance qu'ils revêtent pour la sécurité 
alimentaire des Membres importateurs. 
 Il serait souhaitable que tous les produits de l'annexe 1 soient notifiés afin d'accroître la 
transparence. 
3  PRATIQUES EN MATIÈRE DE NOTIFICATION 
3.1.  Pour faciliter la discussion, il a été procédé à l'analyse des pratiques antérieures en matière 
de notification. Le résultat de cette analyse est exposé ci-après.
2 
Produits agricoles notifiés et non no tifiés au Comité de l'agriculture 
 Produits notifiés Produits non notifiés 
Produits destinés 
à la 
consommation humaine 1 Froment (blé), 2 Froment (blé) dur, 
3 Orge, 4 Seigle, 5 Avoine, 6 Sarrasin, 
7 Maïs, 8 Farine de froment (blé), 9 Farine de maïs, 10 Farine d'orge, 11 Gruaux et semoules de froment (blé), 12 Gruaux et semoules de maïs, 13 Gruaux et semoules d'autres céréales, 14 Autres grains travaillés (mondés, perlés, tranchés ou concassés, par exemple) de maïs, 15 Autres grains travaillés (mondés, perlés, tranchés ou  concassés, par 
exemple) de froment (blé), 16 Grains de céréales autrement travaillés, 17 Graines de tournesol 1 Riz, 2 Riz en brisures, 3 Froment (blé), 
4 Orge, 5 Seigle, 6 Maïs, 7 Sorgho, 
8 Navette, 9 Fève de soja, 10 Graine de tournesol, 11 Farine de froment (blé), 12 Miel naturel, 13 Raisins frais, 14 Pommes, poires et coings frais, 15 Légumineuses, 16 Oignons, 17 Lait, 18 Dérivés du lait, 19 Huiles comestibles, 20 Huile de palme brute, 21 Huile de navette, 22 Café, 23 Cacao, 24 Cacao brut, 25 Sucre, 26 Mélasses 
Produits destinés à la consommation animale 18 Blé destiné à l'alimentation des 
animaux, 19 Maïs fou rrager, 20 Huiles de 
tournesol, de carthame ou de coton et leurs fractions, 21 Pailles et balles de céréales brutes, 22 Foin, luzerne, trèfle, sainfoin, choux fourragers, lupin, vesces et produits fourragers similaires, 
23 Préparations des types utilisés pour 
l'alimentation des an imaux, 24 Farines, 
poudres et agglomérés sous forme de pellets, de vi ande ou d'abats impropres à 
l'alimentation humaine; cretons, 25 Sons, remoulages ou autres résidus de céréales 27 Farines de graines ou de fruits 
oléagineux, 28 Tourteaux et autres résidus solides de l'huile de soja, 29 Tourteaux de son de riz dégraissé 
                                               
2 Les produits notifiés sont repris du document TN/AG/S/28 (20 mars 2013). Les produits non notifiés 
sont les produits n'ayant jamais ét é notifiés au Comité de l'agricu lture indiqués dans le document 
WT/TPR/OV/W/5/Rev.1 (7 septembre 2011). G/AG/W/140 
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   Produits notifiés Produits non notifiés 
ou de légumineuses, 26 Tourteaux et 
autres résidus solides de navette ou de colza, 27 Tourteaux et autres résidus solides, de l'extraction  de l'huile de soja, 
28 Déchets solides, de l'extraction de graisses ou huiles végétales, 29 Matières végétales et déchets végétaux, résidus et sous-produits végétaux 
Autres produits - 30 Caséines, 31 Caséinates, 32 Coton brut, 
33 Peau de serpent, 34 Peaux brutes d'agneau 
Note: Les semences sont couvertes par les positi ons à 4 chiffres du SH relatives au x céréales. 
Éléments de discussion 
1. Les céréales, le riz, les produits laitiers de base, les légumineuses, les huiles végétales et 
le sucre ont été notifiés par certains Membres, mais pas systématiquement. Ces produits 
sont inclus dans les produits alimentaires de base visés par le rapport de 2002 élaboré 
par le Groupe interinstitutions constitué par le Conseil général et le Comité de 
l'agriculture. 
2. Bien que destinés à la consommation humaine directe, le café, le cacao et les fruits n'ont 
jamais été notifiés. 
3. Les aliments pour animaux tels que les céréales et les tourteaux destinés à l'alimentation 
animale ont été notifiés. 
4. Les semences n'ont jamais été notifiées indépendamment des céréales. 
5. Les produits non alimentaires, comme le coton ou la peau de serpent, n'ont pas été 
notifiés précédemment. 
4  AUTRES QUESTIONS 
4.1.  Dans la 7ème édition du Oxford Advanced Learner's Dictionary  (Oxford University Press , 2005) 
un produit alimentaire est défini comme "toute denrée utilisée comme aliment". Un "aliment" est défini comme une "substance servant à l'alimentation humaine ou animale". Compte tenu de ce 
qui précède, il conviendrait d'examiner égalem ent les points suivants issus d'exemples de 
notifications afin d'encourager les Membres à présenter des notifications. 
4.2.  En principe, les produits destinés à l'alimentation humaine devraient être notifiés. Toutefois, 
comment classer les aliments non essentiels n'ayant pas été notifiés? De telles exceptions 
sont-elles justifiables? 
4.3.  Les produits destinés à l'alimentation animale devraient être notifiés car ils sont inclus dans 
les "produits alimentaires". S'il existe des exceptions, comment arriver à un compromis? 
4.4.  D'autres produits peuvent-ils être considérés comme ne devant pas faire l'objet d'une 
notification dans le cadre de l'article 12:1 b)? Compte tenu de l'article 12:1 a), selon lequel le Membre instituant la prohibition ou la restriction à l'exportation de produits alimentaires prendra 
dûment en considération les effets de cette prohibition ou restriction sur la sécurité alimentaire des 
Membres importateurs, d'autres produits, outre ceux visés aux points 1) et 2) ci-dessus, devraient-ils être notifiés en tant que produits alimentaires? 
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