RESTRICTED  
  
S/FIN/M/92  
26 septembre  2017 
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Comité du commerce des services financiers   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 13 JUIN 2017  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité du commerce des services financiers a tenu une réunion le 13 juin 2017. L'ordre du jour 
figurait dans l'aérogramme WTO/AIR/CTFS/ 9. Un ordre du jour annoté de la Présidente avait été  
publié avant la réunion (JOB/SERV/ 262). 
L'ordre du jour a été adopt é. 
1  POINT A – DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT DU COMITÉ  
1.1.  Le Comité a élu M. Khalid Jamal Alaamer, du Royaume de  Bahreïn, à sa présidence . 
2  POINT B – QUESTIONS DE RÉGLEMENTATION CONCERNANT LES SERVIC ES 
FINANCIERS  
2.1.  Le Président  a dit que , comme convenu par le Comité, le Secrétariat a vait contacté des 
organismes internationaux de normalisation pour poursuivre le cycle des présentations sur les 
évolutions récentes de la réforme de la réglementation financ ière internationale . Suite à cette 
invitation, les secrétariats du Conseil de stabilité financière (CSF) et de l'Association internationale 
des contrôleurs d'assurance (AICA) avaient aimablement accepté de faire une présentation à la 
présente réunion . Des liens vers tous les documents établis  par ces deux organismes de 
normalisation  les deux années précédentes avaient été inclus dans l 'ordre du jour annot é. En 
outre, le Président a  attiré l'attention des Membres sur la note d'information du Secrétariat 
concernant les récentes évolutions en matière de normalisation (S/FIN/W/90  du 14 juin 2016),  qui 
fournissait un aperçu des activités de normalisation menées, entre autres, par le CSF et l'AICA 
entre mai 2014 et mai 2016. 
2.2.  La premi ère présentation a été faite par le représentant du  Conse il de stabilité financière , 
M. Costas Stephanou . Elle s'est articulée autour de trois thèmes : le programme de réforme du 
CSF/G-20; les progrès réalisés à ce jour dans la mise en œuvre  des réformes et les effets de ces 
dernières ; et, pour finir , les vulné rabilités récemment apparues . 
2.3.  La nécessité d 'une réforme financière est devenue manifeste  au lendemain  de la crise 
financière mondiale  dont les coûts avaient été cons idérables . Dans un rapport  paru l'an dernier , le 
CSF a estimé que le manque à produire cumulatif  découlant de la crise  financi ère équivalait à 25% 
du PIB mondial . L'économie mondiale se remettait encore  de la crise . La croissance économique 
poursuivait son mouvement de reprise  et le chômage baissait dans les économies av ancées . 
Malgré cela, la dette publique et privée demeurait à  des sommets historiques . L'alourdissement de 
la dette publique dans les économies avancées était l'une des principales séquelles de la crise , car 
l'augmentation des dépenses publiques contribu ait à empêcher une plus forte chute de la 
production économique et de l 'emploi . 
2.4.  Le G-20 a lancé un vaste program me de réformes financières d'après -crise pour accroître la 
résilience du système financier mondial tout en préservant sa structure ouverte et i ntégrée. Le 
CSF a été créé par le G-20 en 2009 pour coordonner l 'exécution de ce programme et en suivre la 
mise en œuvre . Le programme de réforme lancé en 2009 mettait l 'accent sur quatre objectifs 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  S/FIN/M/92  
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  essentiels : accroître la résilience des établissements financi ers; mettre fin au "too big to fail " (trop 
grands pour faire faillite) ; faire que les marchés des produits dérivés  soient plus sûrs ; et 
transform er le système bancaire parallèl e en secteur financier rés ilient régi par les lois du marché . 
Ces domaines de tr avail essentiels avaient été  compl étés par des réformes dans d 'autres 
secteurs  dont la réglementation m acroprudenti elle, la comptabilité et la vérification , les agenc es de 
notation , la réglementation et la supervision des fonds spéculatifs , et les mesures prises pour 
combler les lacunes dans les données . En renforçant la résilience du  système financier et en 
atténuant  en conséquence la probabilité et la gravité des crises  futures , les réformes visa ient à 
réduire les coûts publics et les pertes de production  et d'emploi s associ ées à ces crises.  
2.5.  M. Stephanou a évoqué  chacun des quatre domaines de réforme essentiels . Le cadre en 
matière de fonds propres et de liquidités fo ndé sur le risque (Bâle III) était la pierre angulaire des 
travaux que la commun auté inter nationale menait pour renforcer la résilience  des établissements 
financi ers. Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire avait  pratiquement achevé la conception des 
réformes et continu é de suivre leur  mise en œuvre . Il avait aussi publié des lignes directri ces plus 
rigoureuses sur plusieurs questions, notamment sur le fonctionnement de s collèges de 
surveillance . Le CSF avait adopt é les Principes de saines pratiques en matière de rémunération et 
les normes de mise en œuvre  pertinentes dont le but était de dim inuer les incitations aux prises de  
risques excessi ves pouvant  découler de la structure des systèmes de rémunération  des 
entreprises . 
2.6.  Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire était en train de travailler sur les éléments 
restants du cadre Bâle III, à sav oir le traitement des expositions au risque souverain par le capital 
réglementaire et les moyens d 'accroître la qualit é et l 'actualité d es information s partagées par les  
membres des collèges de surveillance . Des travaux étaient également en cours à l 'AICA pour 
établir une norme mondiale de fonds propres pour le secteur de l'assurance . 
2.7.  Abordant un deuxième grand domaine de réforme , M. Stephanou a expliqué que les 
établissements financiers d'importance systémique étaient des établissements financiers qui, 
compte tenu de leur taille, de leur complexité et de leur interdépendance systémique, 
perturberaient gravement le système financier tout entier en cas de difficultés ou de faillite non 
contrôlée . L'objectif du cadre établi à leur intention  était de parer aux risques systémiques et au  
problème de l'aléa moral connexe  pour les établissements considérés par les marchés comme 
"trop grands pour faire faillite" . Ce cadre était un ensemble intégré de mesures de politique 
générale parmi lesquelles : 1) des exigences de  capacité additionnelle d'absorption des pertes pour 
tenir compte des plus grands risques que les établissements financiers d'importance systémique 
mondiale faisaient courir au système financier mondial ; 2) une supervision  plus intensive et plus 
efficace , notamment par le biais de mandats, ressources et pouvoirs renforcés en matière de 
supervis ion; une évaluation coordonnée rigoureuse des risques auxquels étaient  exposés les  
établissements financiers d'importance systémique mondiale réalisée par le biais des collè ges de 
surveillance  internationaux ; et un effort plus ciblé sur la gestion des risques et la gouvernance de 
ces établissements ; et 3) une norme international e énonçant les responsa bilités, les instruments 
et les pouvoirs dont tous les régimes de rés olution nationaux devraient disposer pour permettre 
aux autorités de résoudre les défaillances d 'établissements financiers de manière ordonnée  (les 
Attributs clés des régimes de résolution efficaces du CSF ). 
2.8.  Le troisième domaine de réforme essentiel était axé sur  la cré ation de marchés des produits 
dérivés  plus solides . À cette fin, le G-20 était convenu que tous les contrats de produits dérivés de 
gré à gré devraient être déclarés auprès de d épositaires commerciaux ; tous les contrats 
normalisés devraient ê tre soumis à une compensation par contrepartie centrale ; tous les contrats 
normalisés  devraient être échangés sur des marchés organisés ou via des plates -formes de 
négociation électronique, selon le cas ; et les contrats qui n'étaient pas soumis à une compe nsation 
par contrepartie centrale (bilaté raux) devraient être soumis à des exigences de fonds propres plus 
élevées  et des prescriptions en matière de marges minimales . La mise en œuvre de ces ré formes a 
entraîné  d'importants changements dans les  régimes ré glementaires  des juridictions des membres 
du CSF. 
2.9.  Le quatriè me domaine de réforme essentiel était axé sur la transformation du système 
bancaire parallèle en secteur financier résilient régi par les lois du marché . Les travaux du CSF sur 
le système bancaire  parallèle suivaient un e double stratégie : établir un cadre de suivi à l 'échelle du 
système par le biais de l 'exercice de suivi annuel du CSF , et mettre en place des mesures visant à 
renforcer l a surveillance et la réglementation du secteur bancaire parall èle pour atténuer les S/FIN/M/92  
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  risques systémiques potentiels des établissements assimilables aux banques , en s'efforçant plus 
particulièrement : i) d'atténuer l 'effet de contagion entre le système bancaire classique et le 
système bancaire parallèle ; ii) de réduire la vulnérabilité des fonds de placement sur le marché 
monétaire vis-à-vis des  "retraits massifs de fonds "; iii) d'améliorer la transparenc e et d'aligner les 
mesures d 'incitation liées à la titrisation ; iv) d'atténuer l a procycli calité et d'autres risques pour la 
stabilité financière associ és aux opérations de financ ement sur titres ; et v) d'évaluer et d 'atténuer 
les risques systémiques présentés par d 'autres entités et activités souterraines . 
2.10.   Après avoir passé en revue les quatre domaines de réforme essenti els, M. Stephanou a dit 
que les réformes d 'orientation à mener à bien étaient les suivant es: finalise r les éléments restants 
du cadre de Bâle III; établir une norme mondiale de fonds propres pour le secteur de l'assurance ; 
finalise r les éléments restants d e la norme relative à la capacité totale d'absorption des pertes 
(TLAC) ; achever les travaux sur la résilience , le redressement et la résolvabilité  des contreparties 
centrales ; élaborer des normes relatives aux données pour la déclaration des opérations de 
gré à gré concernant des produits dérivés ; et donner effet aux recommandations du CSF pour faire 
face aux risques en rapport avec la gestion d 'actifs . 
2.11.   Les priorités du CSF pour  2017 étaient les suivantes : 1) appuyer la  mise en œuvre complète 
et cohérente des réformes postérieures à la crise; 2) transformer le système bancaire parallèle en 
secteur financier résilient régi par les lois du marché ; 3) faire que  les marchés des produits dérivés 
soient plus sûrs ; et 4) faire face aux vulnérabilités nouvelles et émergentes . L'intervenant a ajouté 
que le CSF présenterait un rapport d 'activité sur ces points au sommet de Hambourg du G-20 en 
juillet  2017. 
2.12.   Les progrès réalisés dans la mise en œuvre des réformes avaient été inégaux dans les 
quatre domaines essentiels . Jusqu'ici, les effets des réformes avaient été globalement positifs : les 
grandes banques internationales étaient nettement plus résilientes ; beaucoup de progrès 
importants avaient été faits s 'agissant d 'accroître la résilience des marchés financiers ; les sources 
de finance ment allaient en se diversifiant;  et le crédit avait augmenté dans toutes les grandes 
économies tandis que le coût du financement était resté faible (dans des cas exceptionnels, des 
politiques d'accompagnement monétaire avaient contribué à  ce résultat ). Toutefois, les autorités 
devaient rester vigilantes dans un certain nombre de domaines , à savoir la liquidit é du marché ; les 
effets des réformes sur les économies de marché émergentes et les économies en développement ; 
et la nécessité de mai ntenir un marché financier mondial ouvert et intégré.  
2.13.   Abordant les questions transfrontières, M. Stephanou a dit qu 'il fallait poursuivre la 
coopération au niveau transfrontalier pour la mise en œuvre effective des réformes , par exemple, 
pour ce qui concer nait les régimes de résolution et les marchés de gré à gré de produits dérivés . 
Le CSF et d 'autres organismes de normalisation s 'attachaient à promouvoir une coopération 
transfrontalière plus étroite , en renforçant ou en élaborant de nouvelles normes international es, en 
adopt ant de solides mesures de suivi  de la mise en œuvre et d'établissement de rapports y 
afférents et en favorisant les modèles de coopération transfrontalière . L'intervenant a ajouté que 
les réformes du G-20 semblaient avoir contribué à év iter l'austérité et la fragmentation  du marché, 
qui étaient des caractéristiques communes des crises financières passées . 
2.14.   Venant à aborder les effets des réformes sur les économies de marché émergentes et les 
économies en développement , le représentant du CSF a dit qu 'aucune conséquence fortuite n 'avait 
été signalée à ce jour par ces économies  – les éléments de preuve recueillis étant majoritairement 
qualitatifs  – mais les banques mondiales diminuaient encore leur présence et leurs activités sur 
certains ma rchés par suite d 'une réévaluation des modèles commerciaux . À cet égard, 
l'intervenant considérait qu e les répercussions d 'un côté à l 'autre des frontières pouvaient provenir 
du fait que des différences existaient dans la manière dont les juri dictions  nationales de ces 
banques mettaient en œuvre les réformes ou adoptaient des politiques nationales additionnelles  
(surréglementation ou " gold-plating "). Il a également précisé que c'étaient surtout les banques 
européennes qui avaient réduit leurs  prêts bancaire s transfrontières aux économies avancées . Le 
CSF examinerait plus avant les moteurs et les incidences de cette tendance et assurerait le suivi 
des questions de mise en œuvre . 
2.15.   Le cadre établi par le CSF pour évaluer les effets des réformes a été publié aux fins d e 
consultation en avril 2017. Il devait être publié avant le Sommet du G-20 de juillet  2017. Il avait 
été mis au point par le CSF en collaboration étroite avec des organismes de normalisation et 
d'autres parties prenantes et son but était d 'orienter les analyses visant à établir si les réformes du S/FIN/M/92  
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  G-20 aboutissaient aux résultats escomptés et aidaient à identifier les conséquences fortuites 
auxquelles il faudrait peut -être faire face , sans comprom ettre les o bjecti fs des réformes . Le cadre 
donnerait de s indications sur les procédures et méthodes analytiques à suivre pour l 'évaluation des 
réformes, et viendrait enrichir des débats d 'orientation structurés entre membres du CSF et 
organismes de normalisation . 
2.16.   Le CSF s'intéressait aussi aux nouvelles  vulnér abilités en portant l 'accent sur quatre 
aspects : risque de comportement délictueux , services de corresponda nt bancaire et envois de 
fonds , divulgations de renseignements financiers liés au  climat e t technologie financière (FinTech) 
et cyberré silience . De gros problèmes de comportement délictueux avaient  fait leur apparition ces 
dernières années . Le CSF a lancé une action coordonnée e n 2015 qui comprenait les éléments 
suivants : réformes des indices de référence financiers  pour réduire les possibilités de  manipulation  
du marché ; examen de la question de savoir si les ré formes des incitations suffisaient à faire 
diminuer les comportements délictueux et si des mesures supplémentaires s 'imposaient ; et 
évaluation permettant d 'établir si des mesures étaient nécessa ires pour améliorer les codes de 
conduite mondiaux sur les marchés des valeurs à revenu fixe , des produits de base et des changes 
afin d 'accroître la responsabilité individu elle et d'appuyer les mesures d 'application . Le CSF 
rendrait compte des mesures pri ses et des recomma ndations faites pour faire face au risque de 
comportement délictueux d'ici au Sommet du G-20 à Hamb ourg. 
2.17.   La décision prise par des banques internationales de retirer les services de correspondan t 
bancaire dans certains pays pourrait être un facteur d 'exclusion financière et pourrait détourner 
certains flux de paiements vers l 'économie souterraine . Le CSF, en partenariat avec d 'autres 
organisations, mettait en œuvre un plan d 'action en 4 points pour évaluer le recul des services de 
correspo ndant bancaire et y porter remède . Ce plan prévoyait le recueil et l 'analyse de données 
permettant d 'examiner de façon plus approfondie les dimensions du problème ; une clarification 
des attentes en matière de réglementation ; le renforcement des capacités n ationales par 
l'assistance technique pour respecter les normes en matière de lutte contre le blanchiment de 
capitaux e t le financement du terrorisme ; et l'élaboration de meilleurs outils permettant au x 
banques correspondante s d'exercer une diligence raison nable . 
2.18.   L'intervenant a aussi expliqué que l 'accès à une information de meilleure qualité sur les 
risques financiers liés au  climat était indispensable pour permettre aux acteurs du marché de 
mieux comprendre et gérer ces risques . À cet effet, le CSF a cons titué en décembre  2015 un 
groupe de travail piloté par l'industrie consacré aux risques financiers liés au climat . En 
décembre  2016, ce groupe de travail a publié un document de consultation pour la publication de 
renseignements sur les risques financiers liés au climat . Le document contenait des 
recommandations en matière de publication d 'informations financières et de pratiques exemplaires 
liées au climat, à caractère systématique et volontaire, lesquelles comportaient quatre volets : 
i) gouvernance , ii) stratégie, iii) gestion des risques et  iv) mesures et cibles . Le rapport final du 
groupe de travail devait en principe être publié avant le Sommet du G-20 prévu pour juillet  2017 à 
Hamb ourg. 
2.19.   M. Stephanou a expliqué que les innovations en matière de technolo gies financières 
(FinTech) pouvaient potentiellement transform er des éléments du système financier . Les autorités 
financières devaient prendre les mesures nécessaires pour être p rêtes à faire face aux risques de 
stabilité financière qui pourraient surgir s ans freiner l 'innovation . Le CSF et d 'autres organismes de 
normalisation prenaient une part active au suivi des technologies financières, par exemple le crédit 
mettant en jeu  des FinTech, les facilitateurs d 'innovation, les utilisations des technologies de s 
registres distribués, l 'intelligence artificielle et l 'apprentissage automatique . En mai 2017, le CSF et 
le Comité sur le système financier mondial de la BRI ont publié une étude de cas sur le crédit 
faisant usage  des FinTech. Le CSF avait aussi établi u n cadre pour l'évaluation des incidences sur 
la stabilité financière , examinait les questions de supervision et de réglementation qui méritaient 
d'être pris es en considération par les autorités , et rendrait compte de s es travaux au G-20 en 
juin 2017. Pour ce qui était de l a cyberré silience , le CS F était en train de faire un bilan des 
directives en matière de réglementation et d es pratiques de surveillance en lien avec la 
cybersé curité, et ferait rapport au  G-20 d'ici à octobre  2017. 
2.20.   Pour conclure sa pré sentation, le représentant du CSF a dit que les réformes du G-20 
commençaient à porter leurs fruits . Si l'on ne parvenait pas à mettre définitivement au point ou à 
mettre entièrement en œuvre les politiques et normes nécessaires , des vulné rabilit és pourraient se 
maintenir, et l 'on pourrait se heurter à une fragmentation de la réglementation des marchés . La S/FIN/M/92  
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  coopération internationale devrait être renforcée . Au fur et à mesure des progrès de leur  mise en 
œuvre, les réformes devraient être suivies et adaptées dynamiquement pour parvenir à une 
résilience efficient e et éviter l es conséquences imprévues . En parallèle à ces efforts , le CSF 
continuerait d'examiner soigneusement les nouveaux risques et vulnérabilité s et d'y parer . 
2.21.   La pré sentation du CSF a été suivie d 'une seconde du Secrétaire général de l'Association 
internationale des contrôleurs d'assurance (AICA), M. Yoshihiro Kawai.  
2.22.   Dans s a présentation , le représentant de l'Association internationale des contrôleurs 
d'assurance (AICA) a évoqué les Principes fondamen taux de l'assurance (ICPs);  le Cadre commun 
pour le contrôle des groupes d'assurance internationaux, généralement abrégé ComFrame ; 
l'élaboration d 'une norme mondiale relative aux fonds propres des assureurs fondée sur le risque 
(norme "ICS"); le cadre des assureurs d'importance systémique mondiale  (cadre des G-SII); et 
d'autres normes fondamentales . 
2.23.   L'AICA a  adopt é une triple approche de la normalisation . Quatre types différents 
d'établissements étaient concernés : établissements individuels , compagnies d'as surance , groupes 
d'assurance internationaux  et assureurs d'importance systémique mondiale (G-SII), qui étaient 
désignés  annuellement par le Conseil de stabilité financière  (CSF) sur la base des 
recomma ndations de l'AICA. La première approche était celle de s Principes fondamentaux de 
l'assurance qui  s'appliquaient à toutes les entités . La deuxième concernait l 'ensemble des 
prescriptions du ComFrame qui ne s 'appliquaient qu 'aux groupes d'assurance internationaux  et aux 
G-SII. La troisième approche était le train de mesures en faveur des G-SII, lesquelles ne 
s'appliqu aient qu 'à ces établissements . Dans l'ensemble , l'AICA avait établi une architecture de 
principes, de normes et de lignes directrices qui était adaptée aux différents  segments du secteur 
de l'assur ance. Cette approche visait à concilier les objectifs en matière de réglementation et 
l'efficienc e du marché . 
2.24.   Les Principes fondamentaux de l'assurance (ICPs) étaient au cœur des activités de 
normalisation de l 'AICA. Il s'agissait de 26 princip es regroupés  en thèmes apparentés  aux fins de 
la pré sentation . Certains étaient communs à tous les contrôleurs financiers tandis que d 'autres 
étaient plus spécifiques au secteur de l 'assurance . Le premier groupe (les contrôles i ntern es et le 
contrôleur ) concernait plu s particulièrement le contrôleur et la nécessité pour lui d 'être 
indépenda nt et doté de ressources adéquates et de pouvoirs suffisants pour exercer ses fonctions . 
Le deuxième groupe (mesures ) avait à voir avec la délivrance des agréments, les mesure s en 
cours et les modalités de liquidation . Le troisième  (gouvernance des assureurs ) concernait la 
gouvernance et la gestion des ri sques . Le quatrième group e (comportement prudentie l de 
l'assureur ) concernait les mécanismes prudentiels , y compris la réassurance , la valorisation , la 
gestion du risque d 'entreprise , la solvabilité et l 'adéquation des fonds propres . Le cinquième  
(comportement du marché de l 'assurance ) portait sur les modalités  concernant le  comportement 
du marché . Le sixième concernait la surveillance  macroprudenti elle. Le septième  (contrôles 
externes ) intéressait la fraude, la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du 
terrorisme . Le huitième (autres contrôleurs ) concernait la coopération et la coordination entre 
contrôleurs et les questions connexes . 
2.25.   Les objectifs du ComFrame étaient d 'établir un cadre exhaustif pour le contrôle à l 'échelle 
des groupes et de favoriser la convergence mondiale des prescriptions  de réglementation et de  
contrôle . Ce cadre s 'appliquait aux groupes d'assu rance internationaux et aux G-SII. 
2.26.   Comme il a déjà été mentionné , l'AICA était en train de mettre au point une norme 
mondiale relative aux fonds propres des assureurs fondée sur le risque (ICS) qui devait s 'appliquer 
à tous les groupes d 'assurance  internat ionaux . Le ratio de l'ICE était calculé en comparant le 
montant des "ressources en capital admissibles " à "l'exigence en capital de l 'ICS". Avant d 'établir 
cette norme , l'AICA avait élaboré et adopté les deux premières normes relatives aux fonds propres  
– la première relative à l 'exigence de base en matière de capital (BCR) e n 2014 , et la deuxième à 
la prescription en matière de capacité accrue d 'absorption des pertes (HLA) pour les G-SII en 
2015. L'intervenant a ajouté que l'AICA poursuivrait ses travaux s ur les éléments clés de la norme 
ICS qui devait être adoptée avant 2019.  
2.27.   M. Kawai estimait que la norme ICS était le projet le plus important jamais entrepris par 
l'AICA. Il était attendu qu 'elle aurait des incidences non négligeables sur le secteur de l 'assurance S/FIN/M/92  
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  et sa réglementation dans les années à venir . Son objectif à terme était que les prescriptions en 
matière de fonds propres soit sensiblement identiques dans toutes les j uridictions . La norme ICS 
devait permettre d 'assurer l 'application de règles u niformes à tous dans le monde , d'aider les 
organismes de réglementation et d 'améliorer l 'efficience des  groupes d'assurance internationaux 
dans leurs activités mondiales . L'objectif était d 'établir une prescription en matière de capital 
requis  (PCR) tel qu e défini dans les Principes fondamentaux de l'assurance (ICP). L'ICS était un 
élément  central du ComFrame . L'AICA comptait sur une mise en œuvre progressive de la norme 
par les juri dictions à compter de 2020. Les instances chargées de l 'élaboration des loi s et des 
règles  devaient en principe commence r à intégrer l 'ICS dans leur s règlement s à partir de cette 
date. L'intervenant a ajouté que selon toute probabilité , l'AICA commencerait à conduire  des 
examens par les pairs et des auto-évaluation s de la mise en  œuvre peu de temps après . 
2.28.   En s'appuyant sur les enseignements tirés de la crise financière, e n 2013 , l'AICA a établi le 
cadre d 'orientation pour les G-SII qui comprenait une méthode d 'évaluation de  ces établissements 
et des politiques à leur intention . En collaboration avec le CSF , neuf  compagnies d 'assurance 
avaient été désignées comme constituant des G-SII. La liste était réexaminée chaque année . Les 
politiques concernant les G-SII prévoyaient une supervision  renforcée , un plan de gestion des 
risques sys témiques , un plan de gestion d u risque de liquidit é, des groupes de gestion de crise, 
des plans de redressement et de résolution et des exigence s en capital plus élevées à compter de 
2022.  
2.29.   En conclu sion, M. Kawai a mis l 'accent sur deux domaines qui avaien t beaucoup attiré 
l'attention ces dernières années : i) l'inclusion  financière ; et ii) les FinTech et la cybersécurité . 
L'inclusion financière était un mandat important pour l 'AICA. Dans l'exécution de ce mandat , elle 
s'était de plus en plus attachée à four nir aux contrôleurs les directives et les outils leur permettant 
d'acquérir les connaissances, les compétences et l 'expertise n écessaires pour mettre en œuvre  les 
normes international es de façon à créer les conditions d 'une plus grande pénétration de 
l'assurance et du maintien d 'une protection élevée pour les assurés . L'AICA avait effectivement été 
très active dans ce domaine : elle avait mis au point des documents d 'orientation sur l'application 
équilibrée de ses principes et normes , réalisé des études de c as sur la manière de mettre ces 
enseignement s en pratique et aidé ses contrôleurs membres à adopter  une approche équilibrée sur 
le terrain . L'un des principaux objectifs de l 'AICA dans ce domaine était aussi de sensibiliser les 
responsables politiques au r ôle joué par les assurances à l 'appui du développement économique et 
des objectifs plus vastes de politique générale comme la réduction de la pauvreté et la résilience 
face aux catastrophes . L'AICA avait exécuté son mandat en partenariat avec diverses part ies 
prenantes, dont une des plus importantes était l'Access to Insurance Initiative (A2ii) . Enfin, elle 
avait aussi porté son attention sur les FinTech et sur les questions de c ybersécurité  et établi deux 
rapports utiles intitulés "Issues paper on cyber ri sk to the insurance sector" (2016)  et "FinTech 
developments in the insurance industry" (2017).  
2.30.   La représentante du Japon a remercié les deux intervenants pour leurs présentations très 
instructives et approfondies . Elle a souligné l 'importance du dialogue entre l 'OMC et les organismes 
internationaux de normalisation et le partage d 'expériences et d'informations dans des domaines 
d'intérêt commun . Elle a demandé aux deux intervenants si des travaux ou des initiatives étaient 
en cours dans leurs organismes res pectifs au sujet de l'inclusion financière des petites et 
moyennes entreprises (PME).  
2.31.   Le repré senta nt des États-Unis a également remercié les deux intervenants pour leurs 
présentations . Il a demandé au représentant du CSF d 'expliquer si par effets des réfo rmes sur les  
économies de marché émergentes et les économies en développement, on entendait les effets des 
réformes engagées par ces pays eux -mêmes ou ceux des réformes entreprises par les pays 
développés – ou les deux types d'effets . Il a aussi demandé au  représentant du CSF s 'il pouvait 
préciser les préoccupations suscitées par la réduction de la présence et des activités de certaines 
banques sur certains marchés . 
2.32.   Répondant à la question soulevée par le Japon, le représentant de l 'AICA a dit que 
l'Associa tion avait beaucoup travaillé sur les questions relatives à l 'intégration financière ces dix 
dernières années . Ce centre d 'intérêt était conforme à s a mission et répondait aux besoins de ses 
nombreux membres , soit 200 contrôleurs d'assurance , dont les deux  tiers originaires de marchés 
émergents, et qui pour beaucoup avaient inscrit l 'inclusion au rang de leurs objectifs de politique 
générale . Les travaux de l 'AICA mettaient l 'accent sur l 'inclusion financière dans le secteur mais  ne 
portaient pas spécifique ment sur la situation des PME . S/FIN/M/92  
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  2.33.   Répondant à la même question, le repré senta nt du CSF a dit que de par sa nature même , 
le CSF n 'avait pas de mandat spécifique ni d 'objectif concernant  l'inclusion  financière . En 
conséquence, aucune initiative n 'avait été pris e portant particulièrement sur cette question . Le CSF 
s'intéressait plutôt au fait de savoir si et quand des réformes réglementaires avaient eu des 
répercussion s sur le financement, de façon générale et concernant les PME . 
2.34.   Répondant aux questions soulevées  par les États -Unis, l 'intervenant a dit que dans certains 
cas, les effets des réformes sur les économies de marché émergentes et les économies en 
développement résultaient des mesures que ces pays prenaient eux-mêmes pour mettre les 
réformes en œuvre , en conjonction avec des facteurs internes propres . Dans d 'autres cas, 
toutefois , ils résultaient de répercussions transfrontières découlant de la mise en œuvre  des 
réformes des juridictions nationales des banques mondiales qui opéra ient dans des économies de 
marché émerge ntes et des économies en développement . Ces facteurs, associés à de plus vastes 
évolutions macroéconomiques et à la réévaluation des modèles commerciaux des banques 
mondiales , avaient pu contribuer à la réduction de la présence et des activité s des banques 
mondiales dans certaines de ces économies . Mais l'on n'avait pas constaté d 'incidences négatives 
majeures . Les prêts bancaires internationaux avaient diminué depuis la crise et leur structure était 
passée  d'un modèle extraterritorial  à des pr êts plus stables financés à l 'échelle régionale . Cette 
réduction était particulièrement marquée pour les prêts extraterritoriaux des banques européennes 
aux économies avancées et aux économies émergentes d 'Europe . Toutefois, les prêts 
extraterritoriaux ent re d'autres régions avaient continué de croître et, lorsque les banques 
européennes n'en accordaient plus , ils étaient remplacés par ceux d'autres banques  – régionales . 
L'Asie illustrait bien ce phénomène . 
2.35.   Le représentant du Canada  a remercié les deux orat eurs pour leurs présentations 
instructives et intéressantes . Le Canada continuait à apprécier les échanges qu 'il avait avec les 
organismes internationaux de normalisation . Il se félicitait auss i de l'accent mis par les 
intervenants sur les questions transf rontalières . Notant que l 'intégration financière mondiale avait 
ralenti depuis la crise financière , il a demandé au représentant du CS F s'il pouvait approfondir la 
question et désigner des indicateurs spécifiques de cette tendance . 
2.36.   Le repré sentant de la République dominicaine  a aussi remercié les deux intervenants pour 
leurs pré sentations . Il a demandé au représentant du CSF si le Conseil avait étudié l 'impact que 
pouvait avoir sur les pays en développement le désengagement face aux risques financiers , pour 
ce qui concernait en particulier les envois de fonds . Selon lui, ce phénomène de désengagement 
risquait également d 'affecter d 'autres versements au titre des services de santé ou d 'éducation à 
l'étranger . 
2.37.   Le représentant de la Suisse a également remercié les deux orateurs pour leurs 
présentations . Il a demandé au représentant du CSF si le Conseil avait évalué l 'impact des 
différents règlements sur les opérations de gré à gré transfrontières concernant des produits 
dérivés . 
2.38.   En réponse à la question posée pa r le Canada, le représentant du Conseil de stabilité 
financière  a dit que les données disponibles à ce jour portaient à penser que la crise financière 
avait ralenti, mais pas remis en question, la tendance à long terme en faveur d 'une plus grande 
intégrati on financière mondiale . Cette tendance générale se devait  principalement à un 
accroissement des participations au capital et de l 'investissement étranger direct , tandis que le 
financement par l 'emprunt était revenu aux niveaux d 'avant crise de 2004/ 05. Répondant à la 
question de la République dominicaine, l'intervenant a dit que le CSF mettait l 'accent sur les 
services de correspondan t bancaire . Le CSF était en train de coordonner un plan d 'action, en 
partenariat avec d 'autres organis ations , pour évaluer et  examiner le retrait des services de 
correspondan t bancaire des banques internationales, ce qui préoccupait de nombreuses économies 
de marché émergentes et économies en développement ainsi que d 'autres pays . Le plan d 'action 
comprenait quatre élé ments : recueil et analyse de données , clarif ication des attentes en matière 
de réglementation , renforcement des capacités nationales et renforcement des outils visant à 
l'exercice d'une diligence raisonnable par les banques correspondantes . 
2.39.   En réponse à la Suisse, l e représentant du CSF a dit que l 'étude du Conseil sur les réformes 
du marché de gré à gré concernant les produits dérivés  devait être publiée avant  la fin du mois de  
juin. Il est convenu que différentes juri dictions pouvaient mettre en œuvre  les réformes de 
diverses façons conformes avec les normes i nternational es mais pas concordantes entre elles . Les S/FIN/M/92  
- 8 - 
  effets économiques à long terme des réformes étaient difficiles à évaluer . Le CSF n 'avait pas 
évalué les coûts et avantages à terme de ces réformes . D'autre s l'avaient fait . Si l'on pouvait 
observer les coûts des réglementations, il restait  difficile de mesur er leurs avantages sociaux . 
2.40.   En conclusion , le Président  a remercié M. Kawai et M. Stephanou et, par leur intermédiaire, 
les Secrétariats de l 'AICA et du CSF pour leur participation à la réunion du Comité . De son avis, les 
Membres avaient beaucoup appris sur les faits récents intervenus et le programme de travail en 
cours dans ces deux organismes internationaux de normalisation et sur la manière dont ces 
activités rejoign aient l es questions présentant de l 'intérêt pour le Comité . Ces éléments 
d'information s 'avéreraient certainement utiles pour le Comité . 
2.41.   Le représentant des États-Unis a dit qu'il serait utile  de revoir le but et l 'objectif de cet 
exercice e t d'examiner les attentes et les contributions des Memb res. Selon lui, bon nombre des 
questions présentées allaient au -delà des attributions des Memb res du Comité . Il a proposé que 
ces questions soient examinées de façon plus détaillée avant que des invita tions ne soient 
envoyées à d 'autres organismes de normalisation internationaux . 
2.42.   Le Président  a dit qu 'il valait peut -être mieux examiner les questions soulevées par les 
États-Unis sous le point E de l'ordre du jour . 
2.43.   Le Comité a pris note  des déclarations e t a décidé  de revenir sur ce point de l'ordre du jour 
à la réunion suivante.  
3  POINT C – COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS ET DÉVELOPPEMENT  
3.1.  Le Président  a rappelé que lors de la précédente réunion, les discussions avaient 
essentiellement porté sur les service s de paiement . La Chine avait proposé comme point de 
discussion les services de paiement soutenant directement le commerce transfrontières de 
marchandises permis par Internet . En outre, le Costa Rica (au nom des Amis du commerce 
électronique pour le dévelo ppement) avait résumé les travaux et les faits saillants du séminaire 
sur les paiements numériques et l'inclusion financière organisé par ce groupe de Membres le 
13 mars 2017, et auquel tous les Membres avaient été invités . Pour donner suite à la déclarati on 
qu'elle a vait faite à la dernière réunion, la Chine avait demandé l'ajout, sous ce point de l'ordre du 
jour, du sous -point suivant : Services de paiement soutenant directement le commerce 
transfrontières de marchandises permis par Internet.  
3.2.  Le représenta nt de la Chine a dit que le 4 novembre  2016, son pays avait officiellement 
présenté sa communication sur le commerce électronique au Conseil général , au Conseil du 
commerce des services (CCS) , au Conseil du commerce des marchandises (CCM) et au Conseil du 
commerce et du développement (CCD) en proposant d 'axer les discussions sur la manière d e 
facilit er encore davantage  le commerce transfrontières de marchandises effectué sur Internet, 
ainsi que sur les services qui appuient directement ce commerce, tels que  les services de paiement 
et les services logistiques . Les service s de paiement constitu aient un chaînon indispensable de 
l'écosystème du commerce électronique pour ce qui concerne le commerce de marchandises 
transfrontières par le biais d 'Internet . Aucune  transaction ne pourrait s'effectuer sans les services 
de paiement . On désignait généralement sous le nom de services de paiement électronique les 
services de paiement en ligne qui appuyaient la bonne exécution des activités de commerce 
électronique . Le développement rapide des services de paiement électronique avait beaucoup 
amélioré l 'efficience des paiements , réduit le coût des transactions  sociales , prom u le 
développement de la consommation et du commerce  électronique et stimulé la croissance 
économique . 
3.3.  À la réunion du Comité tenue en mars , la Chine avait encouragé les M embres à partager des 
informations sur l a mise en place et la réglementation des services de paiement liés au commerce 
électronique . Dans un domaine où les services financiers  traditionn els et les services financiers  par 
Internet étaient  imbriqués , une discussion approfondie sur les services de paiement électronique 
aiderait les Membres à comprendre les tendances et évolutions récentes et à confronter leurs 
impressions . À cet égard, la C hine comptait  partager avec les Membres un point de  situation sur 
les paiements électroniques et les pratiques réglementaires connexes sur son territoire . Elle a 
encouragé les Membres à participer à la discussion  et à donner leur point de vue . S/FIN/M/92  
- 9 - 
  3.4.  Ces dernières  années, la Chine avait été l 'une des régions où les activités de paiement 
électronique avaient progressé avec le plus de dynamisme . 
3.5.  Avec le développement rapide des instruments de paiement autres qu 'en numéraire  et le 
passage rapide des billets de banque traditionnels et des paiements par carte aux paiements 
électroniques , de nouvelles modalités de paiements électroniques étaient apparues , comme les 
paiements par Internet et les paiements mobiles . Les fournisseurs de services de paiement 
pouvaient être des établissements financiers bancaires traditionnels comme des  établissements de 
paiement non bancaires . En 2016, les établissements financiers bancaires chinois avaient traité 
des opérations de paiement électronique d 'une valeur de 140 milliards , pour un mo ntant cumulati f 
de 2 494 000 milliards de RMB , tandis que les établissements de paiement non bancaires avaient  
comptabilisé pour 164 milliards d 'opérations de paiement  en réseau , qui avaient représenté au 
total plus de 99 milliards de RMB , soit un  taux de croissance en glissement annuel de 99,5% et 
100,7%, respective ment. 
3.6.  Les principales tendances de l 'essor des paiements électroniques de la Chine avaient été  les 
suivantes . Premièrement, les paiements électroniques effectués par des établissements de 
paieme nt non bancaires avaient rapidement progressé . Depuis que la Banque populaire de Chine 
avait émis les Mesures administratives pour le paiement des services fournis par des institutions 
non financières  en 2010, les services de paiement par des tiers avaient  connu un développement 
accéléré marqué par  la croissance rapide des établisseme nts de paiement non bancaires, d es 
innovations constantes en matière de paiement électronique , l'amélioration de l'expérience client 
et un cham p d'activité plus vaste . Ces tend ances avaient considérablement  facilité les opérations 
de paiement de détail quotidiennes des particuliers  et s'annonçai ent comme  l'un des aspects 
marquants du développement du secteur chinois des paiements . De 2013 à 2016, les lots de 
transaction s totaux des établissements de paiement non bancaires étaient passés de 37 à 
185 milliards et le montant traité de 17  600 milliards à 119  600 milliards de RMB , moyen nant un  
taux de croissance cumulé  annuel de 70,9% et 89, 5%, respective ment. 
3.7.  Deuxièmement, le caractè re inclusi f des paiements électroniques avait été considérablement 
renforcé . Le développement rapide des paiements électroniques en Chine avait bénéficié de la 
popularisation des comptes . À la fin de 2016, la Chine comptabilisait six comptes de règlement 
bancaires personnels par habitant (3,9 dans les zones rurales ), ce qui permettait à un grand 
nombre de clients d 'accéder à des services financiers . En outre, le développement des succursales 
bancaires, des  guichets automatiques de banque (GAB) , des terminau x points de vente (TPV) et 
autres équipements de traitement de carte bancaire ainsi que la généralisation des téléphones 
mobiles , des ordinateurs personnels et autres bornes de connexion au réseau avaient fourni  les 
supports  techniques dont le  public avait besoin pour pouvoir recourir largement aux  services de 
paiement électroniques . Grâce à ces conditions  favorables, les paiements électroniques avaient été 
largement acceptés et plébiscités par le public, y compris par les groupes les plus vulnérables de la  
société. 
3.8.  Troisièmement, les "scénarios d 'application " des services de paiement électroniques s 'étaient 
beaucoup diversifiés . Parallèlement au rapide essor  du commerce électronique et de l 'Internet 
mobile e n Chin e, les services en ligne s 'étaient développé s à un rythme accéléré et venaient à 
couvrir presque tous les aspects du quotidien . Les "scénarios d 'application " des services de 
paiement électroniques avaient été constamment enrichis grâce également à la disponibilité de 
nombreux scénarios d 'application  en ligne et hors ligne . La demande de services de paiement 
fragmentés pouvait être satisfaite n 'importe quand et n'importe où . Ainsi, les services de paiement 
électronique s 'étaient fait une plus grande place dans la vie  quotidien ne de la population . 
3.9.  Alors qu'apparaissent de nouveaux établissements de paiement et services de paiement 
électronique , l'équilibre devrait être assuré entre, d 'une part, le soutien actif à l 'innovation, afin d e 
tirer le meilleur profit des paiements électroniques et de promouvoir  le développement du 
commerce électronique et, d 'autre part, la protection des droits et des intérêts des participants  
face aux risques présentés par ces formes de paiement . 
3.10.   Le gouvernement chinois avait fait le maximum pour établir et perfectionner les 
arrangement s institutionnels pour les paiements électroniques . La Banque populaire de Chine a vait 
promulgué , entre autres , les Lignes directrices sur les paiements électroniques  (n° 1), les Mesures 
administratives pour les services de paiement fournis par de s établissements non financiers , les 
Mesures relatives aux services de paiement en ligne des établissements de paiement non S/FIN/M/92  
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  bancaires . Cela avait consolidé les fondements institutionnels des paiements électroniques et 
apporté les garanties institutionnelle s nécessaires pour la réglementation du marché des services 
de paiement électroniques et la promotion du commerce  électronique . L'intervenante a noté que le 
projet de Loi sur le commerce électronique de la Chine, qui était à l 'examen à l 'Assemblée 
populair e nationale, contenait une section consacrée au  Paiement électronique  dans son chapitre 3 
(Transaction s et services de commerce  électronique ). Cette section  du projet de loi prescrivait des 
règles applicables au secteur des paiements non bancaires qui conc ernaient le concept de 
paiement électronique, la supervision et la réglementation, le système de comptes avec nom réel,  
les obligations des fournisseurs de services de paiement électronique, les ordres de paiement et la 
gestion des réserves excédentaires . Le chapitre  7 du projet de loi sur la responsabilité juridique  
prévoyait des sanctions à l 'encontre des comportements non conformes des fournisseurs de 
services de paiement électronique . Ces dispositifs  systém iques  avaient permis  le développement 
rationnel  des services de paiement électronique et facilité également le commerce transfrontières 
de marchandises via Internet . 
3.11.   En outre, pour faciliter les opérations de commerce électronique des institutions nationales 
et des particuliers ch inois via Int ernet,  l'Administration nationale des changes a vait promulgué les 
Orientations sur la mise à l 'essai des services de paiement en devises transfrontaliers fournis par 
des établissements de paiement  en encourageant les établissements de paiement à fournir aux 
deux pa rties des opérations de commerce électronique des  services centralisés de reçus et de 
paiement de ressources en devises ainsi que de règlement des opérations de change . 
3.12.   Pour conclure, l 'intervenante a formulé l 'espoir  que l'expérience de la C hine permett e aux 
membres de mieux comprendre ces services financiers et la manière dont ils pouvaient contribuer 
au développement  des pays en développement et à leur intégration économiques dans le système 
commercial mondial . Elle a encouragé les Membres à participer à  ces discussions et à faire part à 
leur tour de leurs expé riences.  
3.13.   Aucun autre Membre n'a pris la parole au titre de ce point de l'ordre du jour.  
3.14.   Le Président  a remercié la Chine pour sa déclaration et a encouragé les Membres à 
poursuivre les discussions sur cette question  qui entretenait des liens étroits avec le 
dévelop pement.  
3.15.   Le Comité a pris note de la déclaration et  a décidé  de revenir à ce point de l 'ordre du jour à 
la prochaine réunion . 
4  POINT D – ÉVOLUTION RÉCENTE DU COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS  
4.1.  Le Président  a rappelé qu 'à la réunion précédente, la Jamaïque avait soumis (au nom de  la 
CARICOM)  un projet de proposition concernant l'organisation d'un séminaire sur la réduction des 
risques et les services de correspondant bancaire (JOB/SERV/244) . Il croyait comprendre que des 
consultations entre parties intéressées s'étaient tenues depuis la dernière réunion et que la 
Jamaïque avait l 'intention de fournir au Comité  des renseignements actualisés sur les faits 
nouveaux survenus concernant la proposition . Il a donné la parole à la Jamaïque . 
4.2.  La représentant e de la Jamaïque  a rappelé que les Memb res n'avaient pas pu parvenir à un 
consensus quant à la tenue d 'un séminaire . La question avait ensuite fait l 'objet de consultations 
informelles entre les proposant s et plusieurs délég ations , ainsi qu 'au sein du groupe de la 
CARICOM . Ces consultations n 'étaient pas terminées . L'intervenante a ajouté que la CARICOM 
inform erait le Comité de tout résultat et de tous faits récents connexes sur la marche à suivre . 
4.3.  Aucun a utre Membre n'a pris la parole au titre de ce point de l'ordre du jour.  
4.4.  Le Comité a pris note  de ces déclarations et a décidé  de revenir sur ce point de l'ordre du jour 
à la réunion suivante . 
5  POINT E – TRAVAUX FUTURS ET DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
5.1.  Le Président a demandé si une délégation souhaitait faire connaître son point de vue au titre 
de ce point de l'ordre du jour . S/FIN/M/92  
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  5.2.  Le représentant des États-Unis a réitéré la suggestion qu'il avait faite au titre du point B de 
l'ordre du jour . Il a estimé qu 'une plus grande clarté était nécessaire quant à l 'objet et au but de la 
participation des organismes de normalisation internationaux . La délégation des États -Unis n'était 
pas certaine qu'il faille maintenir l 'axe initial des débats . L'intervenant a proposé aux Memb res de 
poursuivre l 'examen de cette question avant d 'adresser des invitations à des organismes 
internationaux de normalisation . 
5.3.  Aucun autre Membre n'a pris la parole au titre de ce point de l'ordre du jour . 
5.4.  Le Président  a dit que compte tenu de la proposit ion faite par les États -Unis, il mènerait des 
consultations informelles sur les travaux futurs et la date de la prochaine réunion et prendrait des 
décisions en conséquence . 
5.5.  Le Comité a pris note  des déclarations . 
6  POINT F – AUTRES QUESTIONS  
6.1.  Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point.  
 
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