G/SPS/N/RUS/10  
 
22 février 2013  
(13-0947)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
 NOTIFICATION 
1. Membre notifiant:  FÉDÉRATION DE RUSSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  The Ministry of Agriculture of the Russian Federation  
(Ministère de l'agriculture de la Fédération de Russie) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC.  Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant):  Marchandises reprises dans le Tableau 41 du document 
WT/ACC/RUS/70, à l'exception des codes du SH ci-après:  0101, 0105, 0201-0204, 0209 00, 0301, 0401-0406, 0510 00 000 0, 0511, 1001 10 000 0 (uniquement les 
céréales fourragères), 1001 90 990 0 (uniquement les céréales fourragères), 
1002 00 000 0 (uniquement les céréales fourragères), 1003 00 900 0 (uniquement les céréales fourragères), 1004 00 000 0 (uniquement les céréales fourragères), 1005 90 000 0 (uniquement les céréales fourragères), 1201 00 900 0 (uniquement les 
céréales fourragères), ex 1208, ex 1211, 1213 00 000 0, 1214, 1501 00-1521 90, 
1902 20, 1904 20, ex 20, ex 2102 20, ex 2104, ex 2105, ex 2106, 2301-2309, ex groupe 29, ex groupe 30, 3101 00 000 0, 3501, 3503 00, 3507, 3808, 3821 00 000 
0, 3822 00 000 0. 
Observation:  En application de la Décision de la Commission de l'Union douanière 
n
o 859 du 9 décembre 2011, les codes SH ci-après deviennent: 
"0209 00" - "0209"; "0407 00" - "0407"; 
"0511 99 809 2" - "0511 99 859 2"; 
"1001 10 000 0" - "1001 19 000 0"; "1001 90 990 0" - "1001 99 000 0"; "1002 00 000 0" - "1002 90 000 0"; 
"1003 00 900 0" - "1003 90 000 0"; 
"1004 00 000 0" - "1004 90 000 0";  et "1201 00 900 0" - "1201 90 000 0". 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  The Eurasian Economic Commission Collegium Decisions on 
amendments to the Common veterinary (vet erinary and sanitary) requirements and to 
the Common forms of certificates for goods subject to veterinary control (supervision) # 
307 and 308 as of 25 December 2012  (Décisions du Collège de la Commission 
économique eurasienne modifiant les prescriptions vétérinaires (vétérinaires et sanitaires) communes et les formulaires communs relatifs aux certificats pour les 
marchandises soumises à contrôle (supervision) vétérinaire n
os 307 et 308 du 
25 décembre 2012).  Langue(s):  russe.  Nombre de pages:  respectivement 25 et 46 
http://tsouz.ru/eek/RSEEK/RKEEK/38z/Pages/R_307.aspx  
http://tsouz.ru/eek/RSEEK/RKEEK/38z/Pages/R_308.aspx  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/RUS/13_0793_00_e.pdf  G/SPS/N/RUS/10 
 
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  6. Teneur:  Les décisions notifiées ont été élaborées conformément au paragraphe 890 du 
document WT/ACC/RUS/70. 
Ces textes apportent des modifications à la législation de l'Union douanière, plus 
précisément à 23 chapitres des prescriptions vétérinaires (vétérinaires et sanitaires) 
communes et à 23 formulaires communs relatifs aux certificats pour les marchandises soumises à contrôle (supervision) vétérinaire, afin de faire en sorte qu'ils soient 
compatibles avec les normes, recommandations et directives internationales, en 
particulier les normes de l'OIE. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux , [X] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des anim aux/des plantes, [ ] protection du 
territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente?  Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple , intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple , numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)    
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par 
exemple , numéro de la NIMP)    
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente?   
 [X] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Non connu   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :    
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  18 janvier 2013 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  1er février 2013 
[X] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des obse rvations:  [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations:  [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse-éle ctronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
The Eurasian Economic Commission  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  12, Yakovoapostolskiy Lane 
105064 Moscou (Fédération de Russie) 
Téléphone:  +(7 495) 669 24 00 (poste 5178)  
Fax:  +(7 495) 669 24 15 
Courrier électronique:   arnautov@eecommission.org G/SPS/N/RUS/10 
 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] po int d'information national.  Adresse, 
numéro de fax et adresse-électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
The Eurasian Economic Commission  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  12, Yakovoapostolskiy Lane 
105064 Moscou (Fédération de Russie) 
Téléphone:  +(7 495) 669 24 00 (poste 5178)  
Fax: + +(7 495) 669 24 15 
Courrier électronique:   arnautov@eecommission.org