G/LIC/N/2/ARG/27/Add.1  
12 mai 2016  
(16-2640)  Page: 1/3  
Comité des licences d'importation  Original: espagnol  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORDi 
ARGENTINE  
Addendum 
La communication ci-après, datée du 2 mai 2016, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Argentine. 
 
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Conformément à l'article 5 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, l'Argentine 
notifie l'adoption de la Résolution n° 32/2016 du Secrétariat au commerce, publiée dans le Journal officiel de la République Argentine le 14 mars 2016, portant modification des Résolutions 
n° 5/2015 du Ministère de la production et n° 2/2016 du Secrétariat au commerce, toutes deux 
notifiées dans le document G/LIC/N/2/ARG/27. 
a) Liste des produits soumis aux pr océdures de licences d'importation 
La Résolution n° 32/2016 du Secrétariat au commerce modifie certains aspects du régime de 
licences d'importation: 
1) pour ce qui est de l'article 3 de la Résolution n° 5/2015 du Ministère de la production (licences 
d'importation non automatiques), modifiée par la Résolution n° 2/2016 du Secrétariat au 
commerce, les modifications suivantes sont introduites: 
˗ Les positions tarifaires  d e  l a  N o m e n c l a t u r e  c o m m u n e  d u  M E R C O S U R  ( N C M )  d é t a i l l é e s  à  
l'article 1 sont supprimées  du point 1) des annexes VI, XI et XIV. 
˗ Les références  correspondant aux positions tarifaires de la NCM détaillées à l'article 2 sont 
supprimées  du point 1) des annexes III, VIII et XIV. 
˗ Au point 1) de l'annexe XIV, le texte de la référence correspondant à la position tarifaire de la 
NCM détaillée à l'article 3 est remplacé . 
˗ Les positions tarifaires  de la NCM détaillées à l'annexe I sont intégrées  au point 1) des 
annexes X, XIV, XVI et XVII. 
˗ Les références  et les textes  correspondant aux positions tarifaires de la NCM détaillées à 
l'annexe II sont intégrés  au point 1) des annexes XI, XIV et XVI. 
2) sont exemptés  de l'application du régime de licences non automatiques les produits entrant 
dans le cadre du régime de courrier ou d'envois postaux; et 
3) le délai de validation des licences d'importation est étendu  à cent quatre-vingts (180) jours à 
compter de son approbation dans le Système global de surveillance des importations (SIMI). G/LIC/N/2/ARG/27/Add.1 
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  La Résolution mentionnée et ses annexes peuvent être consultées en utilisant les liens suivants: 
˗ https://www.boletinoficial.g ob.ar/#!DetalleNormaBusque daAvanzada/11502198/null 
˗ http://www.infoleg.gob.ar/infolegInternet /anexos/255000-259999 /259360/norma.htm 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité 
Secrétariat au commerce, relevant du Ministère de la production. 
Julio A. Roca 651, Ciudad Autónoma de Buenos Aires, Argentina. 
c) Organe(s) administratif(s) auquel  (auxquels) présenter les demandes 
Pour le traitement des demandes de licence d'importation automatique, les importateurs 
doivent utiliser le Système global de surveillance des importations (SIMI)1, approuvé par la 
Résolution générale n° 3.823 du 21 décembre 2015 de l'Administration fédérale des recettes 
publiques2, et ils doivent fournir les renseignements indiqués dans l'annexe I de la 
Résolution n° 5/2015 du Ministère de la production, telle que précisée par les Résolutions n° 2/2016 et n° 32/2016 du Secrétariat au commerce. 
Dans le cas des licences non automatiques, les importateurs doivent d'abord suivre la 
procédure prévue pour les licences automatiques, puis ils doivent accéder, dans un délai de dix (10) jours ouvrables, au site Web de l'AFIP ( http://www.afip.gob.ar/ ) en utilisant leur 
numéro d'identification fiscale (CUIT) et le code fiscal correspondant, et indiquer à l'aide du 
service interactif "SC-Solicitud de contacto" (demande de contact) les renseignements mentionnés au point 2) des annexes II à XVII de la Résolution n° 5/2015 du Ministère de la production, en fonction des produits concernés. 
Si le service "SC-Solicitud de contacto" n'est pas disponible, l'importateur devra utiliser le 
service "administrador de relaciones con clave fiscal" (gestionnaire de relations avec code fiscal), cliquer sur "adherir servicio" (accéder au service) (ou sur "nueva relación" (nouvelle 
relation) s'il souhaite autoriser un tiers à gérer le processus), puis cliquer sur le logo du 
"Ministerio de Economía y Finanzas Públicas" (Ministère de l'économie et des finances publiques), "servicios interactivos" (services interactifs) et enfin sur "SC-Solicitud de 
contacto". 
d) Date et titre de la publication où son t publiées les procédures de licences 
Résolution n° 32/2016 du Secrétariat au commerc e, publiée dans le Journal officiel de la 
République argentine le 14 mars 2016, qui modifie la Résolution n° 5/2015 du Ministère de 
la production. 
e) Indication du caractère automatique ou  non automatique de la procédure de 
licences, conformément aux définiti ons figurant aux articles 2 et 3 
Les deux types de procédures sont utilisés.  
f) Dans le cas des procédures de licences d' importation automatiques, indication de 
leur objectif administratif 
Renseignements statistiques. 
g) Dans le cas des procédures de licences d' importation non automatiques, indication 
de la mesure qui est app liquée par voie de licences 
Le régime de licences non automatiques a pour objectif d'établir un système de vérification 
préalable adéquat pour garantir le respect des conditions qui régissent l'importation des 
                                               
1 Pour plus de renseignements, voir http://www.afip.gob.ar/simi . 
2 Le texte de la Résolution est disponible à l'adresse suivante: 
http://www.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/255000-259999/257180/norma.htm . G/LIC/N/2/ARG/27/Add.1 
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  produits conformément aux dispositions des a nnexes II à XVII de la Résolution n° 5/2015 du 
Ministère de la production, telle que modifiée par les Résolutions n° 2/2016 et n° 32/2016 du Secrétariat au commerce. 
h) Durée prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée avec quelque 
certitude, et sinon, raison pour laquelle  ces renseignements ne peuvent pas être 
fournis 
Le système sera maintenu tant que les conditions à l'origine de sa mise en place 
subsisteront. 
__________ 
                                               
i "Les Membres qui établiront des procédures de  licences d'importation ou qui modifieront ces 
procédures en donneront notification au Comité dans le s 60 jours suivant leur publication …" (paragraphe 1 de 
l'article 5).