ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/ADP/M/42 
19 juillet 2012 
 (12-3918) 
Comité des pratiques antidumping  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE 
TENUE LE 23 AVRIL 2012 
 
Président:  M. Subhas Gujadhur (Maurice) 
  
1. Le Comité des pratiques antidumping (le "C omité") a tenu une réunion ordinaire le 
23 avril 2012, convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/3924. 
2. Le Comité a adopté l'ordre du jour ci-après: 
A.  L
ÉGISLATION NATIONALE – EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS OU DE 
RÉGLEMENTATIONS NOUVELLES OU MODIFIÉES QUE LE COMITÉ N 'A PAS ENCORE 
EXAMINÉES (Y COMPRIS LES NOTIFICATIONS SUPPLÉMENTAIRES DE DISPOSITIONS 
EXISTANTES QUI N 'ONT PAS ENCORE ÉTÉ EXAMINÉES ) ............................................................... 2  
1.  Australie (G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.4) et (G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.5) .............................. 2  
2.  Inde (G/ADP/N/1/IND/3) et  (G/ADP/N/1/IND/4) ................................................................... 2  
3.  États-Unis (G/ADP/N/1/USA/1/Suppl .9–G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.9) ................................. 2  
B.  LÉGISLATION NATIONALE – POURSUITE DE L 'EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE 
LÉGISLATIONS ET DE RÉGLEMENTATIONS DÉJÀ EXAMINÉES  ...................................................... 2  
1.  Équateur (G/ADP/N/1/ECU/3–G/SCM /N/1/ECU/3–G/SG/N/1/ECU/5) .............................. 2  
C.  RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING (ARTICLE 16.4) ............................... 3  
D.  ACTIONS ANTIDUMPING PRÉLIMINAIRES ET FINALES  ............................................................... 11  
E.  RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE INFORMEL DE 
L'ANTICONTOURNEMENT  ........................................................................................................... 12  
F.  RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN 
ŒUVRE  .............................................................................................................................. ......... 12 
G.  AUTRES QUESTIONS  .................................................................................................................. 12  
H.  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  ......................................................................... 12  
I.  ÉLECTION DU BUREAU  .............................................................................................................. 13  
 G/ADP/M/42 
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A. LÉGISLATION NATIONALE – EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS OU DE 
RÉGLEMENTATIONS NOUVELLES OU MODIFIÉES QUE LE COMITÉ N 'A PAS ENCORE EXAMINÉES 
(Y COMPRIS LES NOTIFICATIONS SUPPLÉMENTAIR ES DE DISPOSITIONS EXISTANTES QUI N 'ONT 
PAS ENCORE ÉTÉ EXAMINÉES ) 
1. Australie (G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.4 ) et (G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.5) 
3. Les questions écrites concernant la notification de l' Australie  sont reproduites dans le 
document suivant: 
G/ADP/Q1/AUS/7–G/SCM/Q1/AUS/7 – Questions posées par les États-Unis 
 
4. Les réponses écrites à ces questions sont reproduites dans le document suivant: 
 G/ADP/Q1/AUS/8–G/SCM/Q1/AUS/8 – Réponses aux questions des États-Unis  
 
2. Inde (G/ADP/N/1/IND/3) et (G/ADP/N/1/IND/4) 
5. Les questions écrites concernant la notification de l' Inde  sont reproduites dans le document 
suivant: 
G/ADP/Q1/IND/14–G/SCM/Q1/IND/14 – Questions posées par la Chine 
G/ADP/Q1/IND/15–G/SCM/Q1/IND/15 – Questions posées par les États-Unis 
G/ADP/Q1/IND/16–G/SCM/Q1/IND/16 – Questions posées par la Turquie 
G/ADP/Q1/IND/20–G/SCM/Q1/IND/20 – Questions posées par les États-Unis 
 
6. Les réponses écrites à ces questions sont reproduites dans le document suivant: 
G/ADP/Q1/IND/17–G/SCM/Q1/IND/17 – Réponses aux questions de la Chine 
G/ADP/Q1/IND/18–G/SCM/Q1/IND/18 – Réponses aux questions des États-Unis 
 G/ADP/Q1/IND/19–G/SCM/Q1/IND/19 – Réponses aux questions de la Turquie 
À CE JOUR, AUCUNE RÉPONSE ÉCRITE N'A ÉTÉ FOURNIE AUX QUESTIONS 
POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS DANS LE DOCUMENT 
G/ADP/Q1/IND/20-G/SCM/Q1/IND/20. 
 
3. États-Unis (G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9–G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.9) 
7. Aucune question écrite concernant la notification des États-Unis n'a été posée. 
B. LÉGISLATION NATIONALE – POURSUITE DE L 'EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS ET 
DE RÉGLEMENTATIONS DÉJÀ EXAMINÉES  
1. Équateur (G/ADP/N/1/ECU/3–G/S CM/N/1/ECU/3–G/SG/N/1/ECU/5) 
8. La question écrite concernant la notification de l' Équateur  est reproduite dans le document 
suivant: 
G/ADP/Q1/ECU/14–G/SCM/Q1/ECU/14–G/SG/Q1/ECU/7 – Question posée par les 
États-Unis 
 9. La réponse écrite à cette question est reproduite dans le document suivant:  G/ADP/M/42 
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   G/ADP/Q1/ECU/15–G/SCM/Q1/ECU/15–G/SG/Q1/ECU/8 – Réponse à la question des 
États-Unis 
 10. Le Président a précisé que les sept notifications  de législations nouvelles émanant du Brésil, 
de l'Équateur, des États-Unis, de l'Indonésie, du Paki stan et du Togo, ainsi que toute autre notification 
reçue et distribuée dans les délais applicables, seraient inscrites à l'ordre du jour de la réunion 
ordinaire d'automne du Comité, pour examen.  À l' issue de la présente réunion, le Secrétariat 
distribuerait le document habituel concernant la documentation et l es délais afférents à la réunion 
d'automne et au suivi de la réunion en cours.1 
11. Le Président s'est dit préoccupé du fait que certains Membres n'avaient pas encore soumis de 
notification de législation, surtout lorsqu'une simple  notification "néant" suffisait.  Le Président a 
encouragé tous les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à notifier leur législation dans les 
meilleurs délais. 
12. S'agissant de la liste révisée des autorit és compétentes mentionnée dans le document 
G/ADP/N/14/Add.33, le Président a invité les Memb res qui ne l'avaient pas fait à transmettre les 
informations requises au titre de l'article 16.5 et a encouragé l'ensemble des Membres à revoir et 
mettre à jour, si nécessaire, les renseignements précédemment fournis.  Il leur a également demandé de faire de même pour les contacts figurant sur la liste tenue par le Secrétariat. 
13. Le Comité a pris note des notifications , questions, réponses et déclarations. 
C. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING (ARTICLE 16.4) 
- Examen des rapports se mestriels (G/ADP/N/223) 
 
14. Le Président a rappelé qu'une demande concerna nt la remise des rapports semestriels pour le 
second semestre de 2011 et un rappel à ce titre, av ec une échéance au 27 février 2012, avaient été 
distribués dans les documents G/ADP/N/223 et G/ADP /N/223/Suppl.1.  Il apparaissait que la plupart 
des Membres qui avaient engagé des procédures antidumping durant la période considérée avaient 
présenté un rapport semestriel.  Le Président a ra ppelé aux Membres qui n'avaient pas engagé de 
procédures antidumping qu'il leur suffisait d'envoyer une lettre en ce sens deux fois par an, et il a 
précisé que cela ne s'appliquait pas aux Membres qui  avaient déjà présenté une notification unique en 
application de l'article 16.4 et 16.5 de l'Accord antidumping. 
15. Le Président a indiqué que les Membres ay ant notifié des actions antidumping étaient 
mentionnés au paragraphe 1 du document G/ADP/N/ 223/Add.1 et que les rapports semestriels reçus 
avaient été traduits dans la mesure du possible, mais que leur communication tardive impliquait bien 
entendu que tous n'étaient pas encore disponibles dans les trois langues.  À ce propos, il a ajouté que, 
comme indiqué dans la note de bas de page  1 du document G/ADP/N/223/Add.1 et bien que 
l'Argentine et le Honduras aient communiqué leur s rapports semestriels, ceux-ci n'avaient pas été 
distribués pour examen car les deux Membres concernés devaient encore communiquer des 
corrections techniques.2  À titre exceptionnel, le Président a pr oposé que le Comité diffère l'examen 
de ces rapports semestriels jusqu'à sa réunion ordina ire d'automne 2012.  Le paragraphe 2 du même 
document citait les Membres qui avaient transmis des notifications "néant". 
                                                      
1 Tous les délais fixés figurent dans le document G/ADP/W/486–G/SCM/W/558–G/SG/W/223 du 
2 mai 2012. 
2 Après la réunion, les deux Membres ont communiqué les modifications techniques attendues et leurs 
rapports semestriels ont été distribués sous les cotes G/ADP/N/223/ARG et G/ADP/N/223/HND, 
respectivement. G/ADP/M/42 
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  16. Le paragraphe 5 donnait la liste des Memb res qui avaient communiqué une notification 
unique en utilisant le modèle convenu (G/ADP/19).  À la demande du Comité, le Secrétariat avait 
contacté l'ensemble des Membres pouvant se servir de ce modèle pour leur  expliquer dans quel 
contexte il avait été créé et de quelle manière l'utilis er.  À la date de la réunion, 36 Membres avaient 
présenté leurs notifications dans ce cadre;  elles figur aient dans la série de documents portant la cote 
G/ADP/N/193.  Le Secrétariat resterait en contact  avec les autres Membres auxquels ce modèle était 
destiné, afin de les aider à présenter de telles notifications. 
17. Enfin, un nombre important de Membres, cités aux paragraphes 3 et 4 du document 
G/ADP/N/223/Add.1, n'avaient toujours pas répondu à la  demande qui leur avait été faite de présenter 
leurs rapports semestriels.  Cette obligation s'app liquait à tous les Membres, qu'ils aient engagé ou 
non des actions antidumping durant la période cons idérée, à l'exception des Membres ayant déjà 
présenté une notification unique.  Le Président a in stamment prié les Membres de respecter cette 
importante obligation de notification. 
18. Le Comité a procédé à l'examen des rapports portant sur le deuxième semestre de 2011, qui 
avaient été distribués.  Aucun Me mbre n'avait posé de question ou fait d'observation sur les rapports 
semestriels des Membres suivants:  Afrique du Su d, Canada, Chili, Colombie, Corée, Costa Rica, 
Égypte, Équateur, Israël, Japon, Malaisie, Maroc, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Pérou, Philippines, 
Taipei chinois, Thaïlande, Trinité-et-Tobago et Turquie. 
19. S'agissant du rapport semestriel de l' Australie , le Japon a évoqué les mesures antidumping 
imposées à la "résine homopolymère de chlorure de polyvinyle, PVC" en provenance du Japon et des 
États-Unis, qui avaient été instaurées en 1992 et demeuraient en vigueur après trois réexamens à 
l'extinction.  Les autorités australiennes avaien t lancé le quatrième examen à l'extinction en 
février 2012, après la demande de prorogation de la mesure antidumping déposée par Australian Vinyl 
Corporation Pty Ltd ("AVC"), qui était l'unique produc teur australien de PVC et détenait la majorité 
des parts de marché en Australie.  Le volume de  PVC exporté par le Japon en 2011 n'était que de 
17 tonnes, soit moins de 0,5 pour cent du marc hé australien, estimé à 180 000 tonnes au total. 
20. Lors du précédent réexamen à l'extinction, il ressortait du rapport sur les mesures 
commerciales n° 123  dans lequel le maintien des mesures était recommandé  que ce monopole 
national utilisait ses installations au maximum de leurs capacités et vendait la totalité du PVC qu'il 
pouvait produire.  Les autorités australiennes avai ent également noté les bons résultats obtenus par 
AVC entre 2002 et 2007 en termes de bénéfices et  de rentabilité, mais considéraient toujours que 
l'expiration des mesures risquait de se traduire par une réapparition du dumping et d'un dommage 
matériel.  En décembre 2009, la Commission austra lienne de la productivité avait déclaré que "plus 
les mesures rest[ai]ent longtemps en vigueur, plus elles se transform[ai]ent en un dispositif protecteur 
qui dispens[ait] indûment les industries bénéficiaires de s'adapter aux pressions structurelles 
sous-jacentes".  Elle avait alors proposé de limite r à une durée de trois ans toute prolongation des 
mesures antidumping à la suite d'une séance de réexam en à l'extinction, ce qui signifiait que la mesure 
en question devrait être automatiquement abandonnée au bout de huit ans.  Le Japon a confirmé que 
les mesures frappant les exportations de PVC américaines venaient aussi d'être prolongées d'encore 
cinq ans, jusqu'en janvier 2017, et a demandé éner giquement l'abrogation rapide de ces mesures dont 
la longueur ne se justifiait pas. 
21. L'Australie a indiqué qu'elle rencontrerait le Ja pon pour des entretiens bilatéraux dès que des 
informations en provenance de la capitale serai ent disponibles, et que ces informations seraient 
communiquées aux Membres s'il y avait lieu. 
22. S'agissant du rapport semestriel du Brésil , la Turquie a indiqué que, le 12 septembre 2011, le 
Département de la défense du commerce du Ministèr e brésilien du développement, de l'industrie et du 
commerce extérieur avait ouvert une enquête anti dumping visant les exportations de "fibres de  G/ADP/M/42 
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  viscose" en provenance du Viet Nam et de Turquie.  Le 2 janvier 2012, la Turquie avait communiqué 
au Ministère un document où elle donnait son point de vue sur l'enquête.  La Turquie était notamment 
préoccupée de ce qu'un certain nombre des exportateur s qui avaient coopéré av aient déclaré peu avant 
que la requête ne respectait pas les prescriptions relatives à la représentativité.  La Turquie suivrait 
l'enquête de près et réservait tous ses droits en vertu des Accords de l'OMC. 
23. Le Brésil a pris note de la déclaration et s'est dit prêt à étudier la situation et à rencontrer la 
Turquie dans un cadre bilatéral. 
24. S'agissant du rapport semestriel de la Chine , les États-Unis ont fait à nouveau état de vives 
préoccupations d'ordre systémique à propos des enquêtes de la Chine en matière de mesures 
correctives commerciales.  Ils avaient exposé ces pr éoccupations à l'occasion de deux procédures de 
règlement des différends visant à contester les mesure s antidumping de la Chine contre les "aciers dits 
magnétiques laminés à grains orientés" et les "produ its à base de chair de poulet", mais le dossier 
n'avait guère avancé.  La Chine avait eu recours à bon nombre de pratiques identiques dans d'autres 
enquêtes antidumping récentes concernant des produ its américains.  Ces enquêtes se caractérisaient 
par un manque de rigueur dans la procédure et, souvent, par l'opacité du processus de décision des 
autorités chargées de l'enquête.  Dès lors, les part ies intéressées n'étaient pas été en mesure de 
défendre parfaitement leurs intérê ts ou même de comprendre le fondement des décisions prises. 
25. La mesure antidumping que la Chine avait imposée en décembre 2011 aux automobiles en 
provenance des États-Unis en était un exemple récent .  Au terme d'une année d'apparente inaction, des 
questionnaires avaient été envoyés sans préavis, asso rtis de délais de ré ponse très courts, puis les 
déterminations préliminaires, les divulgations finales et les déterminations finales avaient été publiées.  
Toutes ces étapes s'étaient enchaînées au cours du de rnier des 18 mois fixés par l'Accord antidumping 
avant la clôture d'une enquête.  Qui plus est, les demandes du gouvernement américain en faveur de 
l'audition des différentes parties avaient été rejeté es de manière sommaire, sans aucune explication, 
les parties intéressées étant ainsi privées d'une occasion majeure de réagir aux constatations et 
conclusions de la Chine.  Au moment de la dé termination finale, la Chine avait annoncé qu'elle 
suspendait les mesures antidumping mais, en décembre  2011, sans explication ni préavis, elle était 
revenue sur sa décision et s'était mise à percevoir d es droits antidumping et des droits compensateurs 
sur des importations d'automobiles américaines p our un montant total de plus de 3 milliards de 
dollars. 
26. L'opacité et les irrégularités procédurales qui  avaient entaché les enquêtes de la Chine 
pouvaient non seulement entraîner une perte de confia nce dans la capacité de l'autorité compétente à 
conduire l'enquête, mais aussi accroître les incer titudes du marché – avec de graves conséquences 
pour les exportateurs – compromettre l'intégrité de ses enquêtes et empêcher les parties intéressées de 
défendre convenablement leurs intérêts .  Les États-Unis ont demandé à la Chine de faire en sorte que 
ses procédures soient plus transparentes et plus équitables et de veiller à ce que ses déterminations 
soient étayées par des éléments de preuve concrets. 
27. Le Japon, reprenant à son compte les préoccupati ons formulées par les États-Unis au sujet de 
la transparence et de la régularité des procédur es dans les enquêtes antidumping de la Chine, a 
demandé à cette dernière d'améliorer ses pratiques.   S'agissant des mesures antidumping prises par la 
Chine à l'encontre du "papier et [du] carton phot ographiques" exportés depuis l'Union européenne 
("UE"), les États-Unis et le Japon, le Japon adresser ait des questions écrites à la Chine.  En ce qui 
concernait l'enquête de la Chine sur les "tubes, san s soudure, en acier inoxydable haute performance" 
en provenance de l'UE et du Japon, les exportations japonaises consistaient pr incipalement en aciers 
spéciaux à haute valeur ajoutée, destinés à la fa brication de chaudières ultra-supercritiques pour 
centrales thermiques au charbon, qui ne pouvaient donc  guère entrer en concurrence avec les produits 
chinois ni porter préjudice à l'industrie chinoise.  Le Japon suivrait de près ce tte enquête afin que les 
intérêts des parties intéress ées soient correctement défendus. G/ADP/M/42 
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  28. L'UE a déclaré que le Ministère chinois du commerce ("MOFCOM") n'avait pas apporté de 
modifications significatives aux procédures anti dumping en vue de remédier au manque de 
transparence, notamment en ce qui concernait l'analy se des éléments servant à déterminer la marge de 
dumping et l'existence d'un dommage ou d'un lien de causalité.  Le classement des informations dites 
confidentielles devrait être amélioré et les résumés de ces informations devraient être classés 
correctement et contenir des informations utiles, faute de quoi les droits des parties intéressées 
n'étaient pas respectés.  S'agissant des procédur es antidumping relatives au "papier photographique", 
la détermination du dumping et celle du dommage n'étaient pas assez transparentes, ce qui avait pour 
effet de violer les droits des parties intéressées à défendre leurs intérêts.  Des mesures provisoires 
avaient été appliquées durant sept mois, c'est-à-dire un mois de plus que ce qu'autorisaient les règles 
de l'OMC.  En outre, le calcul des marges de dum ping était entaché d'un certain nombre de vices 
juridiques conduisant à une marge artificiellement gonf lée.  Les arguments censés étayer l'existence 
ou le risque d'un dommage étaient infondés ou utilisés de manière erronée par le MOFCOM.  
S'agissant de la procédure antidumping lancée peu de temps auparavant cont re les "tubes sans soudure 
en acier inoxydable", sa portée extrêmement vaste,  son incompatibilité avec la teneur de l'avis 
d'ouverture d'une enquête et l'absen ce de réaction du MOFCOM vis- à-vis de ces problèmes créaient 
une insécurité juridique et avaient des conséquen ces financières négatives pour les exportateurs de 
l'UE.  De surcroît, les statistiques d'exportation c itées dans la plainte ne semblaient pas se recouper 
avec celles des douanes chinoises, mais le  MOFCOM ne s'en était pas soucié. 
29. À propos des craintes d'ordre général formul ées par certains Membres au sujet de la 
transparence et de la régularité des procédures, la Chine a indiqué qu'elle avait amélioré ses pratiques 
pour faire en sorte que toutes les parties intéressées  puissent dûment défendre leurs intérêts comme le 
prévoyaient les règles de l'OMC.  Pendant les e nquêtes, la Chine avait divulgué les faits et les 
éléments essentiels détaillés aux parties intéressées après les déterminations et les vérifications 
préliminaires et avant les déterminations finales.  Elle avait également amélioré l'accès à la salle 
d'information publique sur les mesures correctives  commerciales, qui se trouvait dans les locaux du 
MOFCOM et où les parties intéressées pouvaient obte nir gratuitement la copie d'informations non 
confidentielles concernant les mesures correctives co mmerciales.  Depuis peu, la Chine s'était aussi 
dotée d'un site Internet pour informer le public sur ces mesures. 
30. Quant à l'enquête sur les automobiles évoquée par les États-Unis, elle avait duré un an, 
conformément à la législation et à la réglementa tion chinoises, avant d'être prolongée de six mois, ce 
qui était compatible avec l'Accord antidumping.  Ouverte par le MOFCOM à la demande de la 
branche de production nationale, l'enquête avait été c onduite de manière objective et équitable, en ne 
lésant les droits d'aucune partie intéressée.  La dé termination finale reposait sur des éléments factuels 
et avait été établie dans le respect du droit.  Ap rès cette détermination finale, les importations de 
voitures américaines entre mai et octobre 2011 avaient été 1,3 fois supérieure à celles constatées en 
2010 sur la même période et leur prix unitaire avai t chuté de 12,4 pour cent.  Le MOFCOM jugeait 
donc nécessaire d'appliquer les mesures correctives co mmerciales et avait fini par publier un avis, qui 
avait été envoyé au pays exportateur, en vue d'imposer des droits antidumping et des droits 
compensateurs sur ce produit, une fois obtenue l' approbation de la Commission tarifaire du Conseil 
d'État.  Les raisons en étaient données sur le site Internet du MOFCOM.  Les marges de dumping et le 
montant des subventions avaient été soigneusement ca lculés selon les règles de l'OMC, et la période 
de deux ans qui avait été décidée pour l'applicati on des mesures reflétait la  position de la Chine, 
partisane de mesures prudentes et raisonnables. 
31. L'enquête sur le "papier photographique" évoquée par le Japon et l'UE avait été ouverte elle 
aussi à la demande de la branche de production nationale.  La Chine avait communiqué les faits 
essentiels aux parties intéressées, resp ecté les droits de ces dernières et  fondé sa détermination finale 
sur des faits.  Il en allait de même pour l'enquê te sur les "tubes sans soudure en acier inoxydable" 
évoquée par le Japon et l'UE.  Étant donné que celle -ci n'était pas close et que les déterminations  G/ADP/M/42 
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  préliminaires et finales n'avaient pas encore été étab lies, toute partie intéressée devrait transmettre les 
informations requises aux autorités chinoises chargées de l'enquête. 
32. S'agissant des préoccupations exprimées par le Japon au sujet du champ des produits visés, 
les autorités chinoises chargées de l'enquête avaient rencontré les autorités japonaises et étudieraient 
leurs observations et celles formulées par toutes les parties intéressées, y compris par la branche de 
production nationale, avant de communi quer leur détermination finale. 
33. Au sujet du rapport semestriel de la République dominicaine , la Turquie est revenue sur la 
mesure définitive imposée le 13 juin  2011 à ses "barres ou tiges en acier pour béton armé".  L'enquête 
antidumping avait été émaillée de quelques erreurs de procédure et les allégations, qui avaient révélé 
des lacunes, n'étaient pas étayées pa r des éléments de preuve pertin ents justifiant l'ouverture d'une 
enquête en vertu des articles 5.2, 5.3 et 6.5 de l'Accord antidumping.  Les autorités chargées de 
l'enquête avaient enfreint les dispositions de l'arti cle 7.1 de l'Accord lors qu'elles avaient établi des 
droits antidumping provisoires;  elles avaient agi d'une manière incompatible avec les principes de 
non-imputation prévus à l'article 3.5 de l'Accord;  et, en imposant une mesure définitive au niveau 
national, alors qu'un exportateur ayant coopéré avait une marge de minimis  de 0,49 pour cent, elles 
avaient enfreint les dispositions des articles 6.10, 9.2 et 9.3 de l'Accord.  La Turquie demandait que la 
mesure soit abrogée et que des ré ponses soient apportées aux questions  écrites qu'elle avait formulées 
dans le document G/ADP/Q2/DOM/1 du 19 octobre 2011. 
34. N'étant pas présente, la République dominicaine n'a pas répondu aux questions. 
35. S'agissant du rapport semestriel de l' UE, la Chine s'est dite préoccupée par les mesures qui 
étaient imposées aux bicyclettes et qui, selon elle, surprotégeaient les industriels de l'UE.  Ces 
mesures étaient en vigueur depuis 1993, après plusie urs réexamens à l'extinction, dont le plus récent 
s'était soldé par la décision de 2011 visant à les prol onger pour encore cinq ans.  Le volume et la part 
de marché des bicyclettes exportées par la Chine ve rs l'UE avaient considérablement diminué, tandis 
que le prix avait augmenté.  L'UE  avait engagé un réexamen intérima ire de la mesure antidumping le 
9 mars 2012 et envisageait l'ouverture d'une enquêt e antisubventions concernant les bicyclettes 
chinoises, alors même que ses branches de productio n devaient être remises du dommage.  La Chine 
était extrêmement préoccupée par la tendance récente de l'UE à lancer simultanément différents types d'enquêtes pour des mesures correctives commerciales visant un seul et même produit, ce qui 
débouchait inévitablement sur des "doubles mesures co rrectives" contraires à la décision de l'ORD et 
aux règles de l'OMC.  La Chine s'inquiétait égalem ent de ce que l'UE persistait à ouvrir des enquêtes 
antidumping visant une société donnée, en violation de  l'article VI du GATT de  1994 et de l'article 2 
de l'Accord antidumping.  Cette pratique était égalem ent contraire aux dispositions de l'article 3.5 de 
l'Accord antidumping concernant le lien de causalité et à l'article 3.3 sur l'évaluation cumulative.  
L'UE perpétuait cette pratique en ouvrant une enquê te antidumping sur les "planches à repasser" pour 
faire appliquer un arrêt de la Cour de Justice européenne. 
36. À propos du dossier des "planches à repasser", l'UE a expliqué avoir ouvert une enquête 
antidumping contre des exportateurs qui, dans l'enquête initiale, ne pr atiquaient pas le dumping, ce 
qui était conforme aux décisions de l'Organe d'appel dans le différend Mexique – Mesures 
antidumping définitives visant la viande de bœuf et le riz (DS295).  Elle a indiqué qu'elle mettrait fin à 
cette pratique uniquement si l'ORD de l'OMC ou la Cour de Justice eu ropéenne (la "Cour") statuaient 
qu'elle était illégale.  La questi on avait été soumise à la Cour, une audience était prévue le 2 mai 2012 
et l'arrêt devait être rendu dans un délai d'un an.  En ce qui concer nait la mesure sur les "bicyclettes", 
un réexamen à l'extinction prolongeant les mesures av ait eu lieu et un réexamen intérimaire était en 
cours.  Quant à l'enquête antisubventions, aucune information n'était disponible et la Chine devait 
transmettre ses questions par écrit. G/ADP/M/42 
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  37. Au sujet du rapport semestriel de l' Inde , les États-Unis avaient posé un certain nombre de 
questions qui avaient été distribuées sous couvert du document G/ADP/Q2/IND/10. 
38. L'Inde a indiqué que ces questions seraient tr ansmises à la capitale et a répondu à celles 
qu'avaient posées les États-Unis aux paragraphes 69 et 70 du compte rendu de la précédente réunion 
du Comité3, au sujet de l'enquête de l' Inde sur certains produits plat s en acier et du réexamen à 
l'extinction concernant certaines "s ubstances chimiques pour l'industrie du caoutchouc".  S'agissant du 
premier point, l'Inde a indiqué que la déterminati on finale avait été publiée le 8 juin 2011 et que 
l'administration centrale avait notifié les modifica tions du champ du produit (notification n° 86/2011 – 
Customs datée du 6 septembre 2011), ce qui apparaissait dans le rapport semestriel établi pour la 
période de juillet à décembre 2011 (G/ADP/N/223/IND).  S'agissant de l'autre point, l'Inde a précisé 
que, comme l'indiquait ce même rapport semestriel, la mesure visant les États-Unis avait pris fin le 
28 juillet 2011. 
39. L'Inde avait également répondu aux questions  posées par la Norvège dans le document 
G/ADP/Q2/IND/8.  Ses réponses orales avaient été distribuées sous couvert du document 
G/ADP/Q2/IND/9. 
40. La Turquie est revenue sur l'ouverture par l'Inde , le 20 août 2010, d'une enquête sur l'"alcali 
minéral" (soude) en provenance de Chine, des États- Unis, d'Iran, du Kenya, du Pakistan, d'Ukraine et 
de l'UE, et sur l'ouverture, le 10 février 2012, d' une autre enquête sur les exportations de ce même 
produit par la Fédération de Russie et la Turquie.   Après l'ouverture de cette deuxième enquête, la 
Commission de la concurrence de l'Inde avait publié des avis à l'intention de cinq fabricants indiens 
de soude suite à des allégations de cartellisation et de manipulation des prix;  trois d'entre eux étaient 
également des requérants dans l'enquête antidumping qui venait d'être ouverte.  La Turquie, qui 
émettait de sérieuses réserves à l'égard des procédur es en cours, pensait comme certains Membres que 
les procédures antidumping ne devaient pas êt re des moyens détournés de pratiquer le 
protectionnisme. 
41. La Norvège a indiqué que le rapport semestri el de l'Inde confirmait que les mesures 
antidumping frappant la "soude causti que" et portant illégalement préjudi ce aux intérêts de la Norvège 
dataient du 23 août 2011.  C'éta it la première fois que l'Inde im posait des mesures à l'encontre des 
exportations norvégiennes.  Deux entreprises nor végiennes avaient répondu aux questionnaires reçus 
pendant l'enquête et expliqué qu' elles n'avaient pas exporté ce pr oduit en Inde pendant la période 
couverte par l'enquête.  Pourtant, des mesures leur avaient été imposées et les renseignements qu'elles avaient fournis ne semblaient pas avoir été pris en  considération.  La Norvège a demandé à l'Inde 
d'expliquer sur quelle base des mesures avaient été imposées à des producteurs norvégiens coopératifs 
n'ayant pas exporté de soude caustique vers l'Inde. 
42. S'agissant des questions posées par la Turquie,  l'Inde a répondu qu'elles devaient lui être 
soumises par écrit.  S'agissant de la Norvège, elle a indiqué qu'il lui était impossible, à ce stade, de 
communiquer d'autres informations que celles déjà  fournies ou que les réponses données à la Norvège 
dans un cadre bilatéral.  L'Inde se renseignerait auprès de sa capitale et reviendrait sur ce point.  Elle 
considérait que ses procédures antidumping étaien t conformes aux dispositions de l'Accord 
antidumping et de son droit interne. 
43. Au sujet du rapport semestriel de l' Indonésie , la Turquie a précisé que l'enquête antidumping 
qui visait la "farine de froment" en provenance ou expor tée, entre autres, de Turquie, et qui avait été 
ouverte le 17 novembre 2008 par l'Indonésie était t oujours en cours.  La Turquie a rappelé à 
l'Indonésie qu'elle n'avait toujours pas répondu à la question qu'elle lui avait posée, et qui avait été 
distribuée sous couvert du document G/ADP/Q2/I DN/2 daté du 19 octobre 2011.  Elle a attiré 
                                                      
3 G/ADP/M/41.  G/ADP/M/42 
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  l'attention de l'Indonésie sur les effets néfastes que  des enquêtes qui s'éternisaient pouvaient avoir sur 
les flux commerciaux et a demandé que cette enquê te-là soit close dans les meilleurs délais, sans 
qu'aucune mesure ne soit imposée. 
44. L'Indonésie a expliqué que, compte tenu de la complexité du dossier, la question n'avait pas 
été réglée.  Peu de temps auparavant, toutefois, il était apparu assez clairement que le gouvernement 
indonésien était sur le point de clore le dossier.  Les développements ultérieurs de l'enquête seraient 
suivis et des informations seraient tr ansmises aux Membres en temps opportun. 
45. À propos du rapport semestriel du Mexique , la Chine a évoqué deux enquêtes antidumping.  
La première concernait les "électrodes en graphite", qui existaient en deux modèles différents (haut de 
gamme, UHP, et modèle courant, RP ou HP).  En raison des différences de processus industriel et de 
matières premières, le prix des électrodes UHP était très supérieur à celui des deux autres modèles.  Or, la valeur normale identifiée par le Mexique indiquait le contraire.  La Chine a demandé au 
Mexique de quelle manière la vale ur normale avait été déterminée dans ce cas d'espèce.  La deuxième 
enquête portait sur les "câbles coaxiaux";  l'autorité  mexicaine compétente avait rejeté les arguments 
et les éléments de preuve avancés par la Chine et  décidé d'imposer un droit antidumping atteignant 
300 pour cent.  La Chine considérait qu'il s'agissait d'une tendance excessivement protectionniste et 
demandait au Mexique de mettre fin à cette pratique. 
46. En guise de réponse préliminaire, le Mexique a déclaré que, dans ces deux enquêtes, l'autorité 
compétente avait agi conformément aux règles de l' OMC et aux législations commerciales nationales.  
La décision rendue dans chaque affaire s'éta it appuyée sur des informations examinées avec 
impartialité et soumises par les parties intéressées.  Dans les deux cas, l'autorité chargée de l'enquête 
s'était fondée sur les meilleurs renseignements dispon ibles.  Le Mexique a demandé que les questions 
posées lui soient présentées par écrit. 
47. Les États-Unis ont indiqué que, le 19 janvier 2012, le Mexique avait pub lié une détermination 
préliminaire dans le cadre de son enquête antidumping sur les "cuisses de poulet" en provenance des 
États-Unis.  Les parties intéressées des États-Unis  s'étaient dites vivement préoccupées par certains 
aspects du calcul des marges de dumping effectué par le  Mexique;  elles s'interrogeaient, entre autres, 
sur la conformité de la méthode de calcul aux obligations qui incombaient au Mexique au regard de 
l'Accord antidumping, en particulier l'article 2.2.1.1.  Les États-Unis  ont exhorté le Mexique à prendre 
en compte l'ensemble des observations formulées par les parties intéressées dans les mois suivants et à 
publier une détermination finale qui ne soit pas contraire à ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
48. Le Mexique a déclaré que, dans l'enquête an tidumping sur les importations de "cuisses de 
poulet" en provenance des États-Unis, la déterminati on finale avait été publiée au Bulletin fédéral le 
19 janvier 2012.  L'avis d'ouverture d'enquête était paru au Bulletin fédéral en février 2011 et les 
États-Unis avaient reçu une notification, en applica tion de l'article 6.1 et 6.3 de l'Accord antidumping, 
de l'article 53 de la Loi sur le commerce exté rieur et de l'article 142 de la Réglementation du 
commerce extérieur.  Le Mexique était prêt à engager le dialogue nécessaire avec les parties 
intéressées et avait toujours agi de manière impartia le.  Toutes les parties intéressées avaient eu le 
loisir de présenter leurs éléments de preuve et de ux prorogations avaient été accordées à cet effet.  
Une audience de conciliation avait eu lieu le 29 août 2011 à la de mande du "Conseil des États-Unis 
pour l'exportation de la viande de volaille et des œu fs".  Sur la base de cette audience, le Mexique 
avait décidé de surseoir à la détermination pré liminaire sans imposer de mesures provisoires puisqu'un 
accord était intervenu entre les pa rties intéressées.  La détermination préliminaire de janvier 2012 
indiquait que, à l'étape suivante et avant la déte rmination finale, les renseignements communiqués par 
certaines des parties intéressées sera ient examinés, en particulier ce ux qui concerneraient la méthode 
de calcul des marges de dumping et sa compatibilité  avec l'article 12 de l'Accord antidumping.  
Aucune mesure préliminaire n'avait encore été impos ée.  Tous les éléments présentés seraient pris en 
considération. G/ADP/M/42 
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  49. S'agissant du rapport semestriel de l' Ukraine , la Turquie a indiqué que le Ministère ukrainien 
du développement économique et du commerce avait ouvert une enquête antidumping le 
27 avril 2011 au sujet des importations de "verre fl otté" en provenance de la Fédération de Russie, de 
Bulgarie, de Pologne, du Bélarus et de Turquie.  Le 27 juin suivant, la Turquie avait transmis au 
Ministère des commentaires écrits sur l'enquête;  il avait ensuite assisté à l'audience du 
30 novembre 2011.  Les autorités chargées de l'e nquête avaient refusé certains ajustements sollicités 
par un exportateur turc ayant coopéré, sans avoir pr océdé à aucune vérification dans ses locaux.  Au 
vu des articles 3.1, 3.2, 3.5, 5.2 et 5.3 de l'Acco rd antidumping, les critères permettant d'imposer une 
mesure définitive n'étaient pas réunis et l'enquête  en cours devrait donc être close sans qu'aucune 
mesure ne soit imposée. 
50. L'Ukraine a pris note de la déclaration de la Turquie. 
51. À propos du rapport semestriel des États-Unis, le Japon a indiqué que 13 mesures 
américaines visaient actuellement des produits japonai s et a salué l'abrogation, en janvier 2012, des 
mesures imposées aux "tôles en acier au carbone, coup ées à la longueur voulue", ainsi que le fait que 
le nombre de mesures en vigueur diminuait à cha que examen de rapport semestriel.  Néanmoins, 
quatre mesures dataient de plus de 20 ans, dont une de 33 ans puisqu'elle remontait à 1978.  La 
Commission du commerce international des État s-Unis ("USITC") avait rendu récemment des 
déterminations positives visant à maintenir la mesure  frappant depuis 23 ans les "feuilles et bandes de 
laiton" exportées du Japon mais aussi de France, d'Alle magne et l'Italie, et il était très probable que 
cette mesure fêterait son 28ème anniversaire.  Le Japon a exhorté l es États-Unis à ab roger rapidement 
ces mesures dont la durée ne se justifiait pas. 
52. Les États-Unis ont indiqué que, pour ce qui concernait la plus ancienne des enquêtes 
évoquées par le Japon et les réexamens à l'extinc tion portant sur les ordonnances, la branche de 
production japonaise concernée n'y par ticipait généralement pas ou peu,  ce qui laissait penser que le 
dossier suscitait un intérêt très limité. 
53. Le Japon a déclaré en avoir discuté avec les i ndustriels japonais mais, sachant d'expérience 
que, même en l'absence de dumping, ces mesures prises de longue date ne seraient abrogées que si la 
branche de production manifestait son intérêt ou si l'USITC établissait l'absence de dommage, ils avaient été réticents à l'idée de participer. 
54. Le Président a donné la parole aux participants  afin qu'ils puissent formuler des observations 
ou poser des questions sur d'autres rapports semestri els qui n'avaient pas encore été examinés par le 
Comité parce qu'ils étaient arrivés après la ré union durant laquelle les ra pports établis pour une 
période donnée devaient être examinés.  Auc un Membre n'a pris la parole à ce sujet. 
55. Le Président a rappelé ce qu'il avait déclaré à propos des rapports semestriels lors de la 
réunion d'octobre 2011, au titre du point "Autres ques tions" de l'ordre du jour, en particulier le fait 
que les Membres devaient être attentifs à "trois  problèmes chroniques intrinsèquement liés".  Il 
s'agissait de la communication tardive des rapports  semestriels;  du grand nombre d'inexactitudes 
contenues dans certains des rapports présentés;  et  des retards importants parfois pris pour répondre 
aux demandes de correction formulées par le Secrétariat.   Le Président a fait savoir que la situation ne 
s'était pas améliorée depuis et que l'effet cumulé de ces problèmes était une réduction majeure de la transparence en raison de la mise à disposition tard ive de renseignements exacts, sans parler de la 
charge de travail excessive pesant sur le Secrétariat. 
56. Sur la liste non exhaustive des problèmes récurre nts figuraient, premièrement, les divergences 
repérées par le Secrétariat en comparant les info rmations fournies d'une pé riode de notification à 
l'autre (omissions, suppressions ou modifications d' informations ou de données chiffrées exactes);  
deuxièmement, les incohérences entre les tabl eaux et les annexes;  troisièmement, l'oubli  G/ADP/M/42 
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  d'informations précises telles que les codes du SH ou les numéros d'identification, ou encore l'absence 
de mise à jour d'enquêtes en cours;  quatrième ment, la modification des numéros d'identification 
attribués à différentes enquêtes alors que ces numéro s, qui devraient être une combinaison d'éléments 
en rapport avec le pays et le produit, doivent rester  identiques jusqu'à ce que l'enquête initiale et les 
procédures ultérieures soient terminées et que toutes les mesures pouvant en découler aient pris fin;  
cinquièmement, le report des informations dans de  mauvaises colonnes ou le changement de l'intitulé 
d'un produit entre deux rapports;  sixièmement, enfin, la présentation de rapports en format PDF, que 
le Secrétariat ne peut pas traiter. 
57. Ces différents types de problèmes, ainsi que les retards considérables constatés dans la 
communication de la plupart des rapports et la tr ès faible réactivité des Membres aux demandes de 
corrections formulées par le Secrétariat avaient créé une situation ingérable.  Les Membres devraient travailler diligemment sur ces questions afin que leurs rapports figurent bien dans les listes des 
rapports reçus qui étaient distribuées et qu'ils soient examinés avec soin par le Comité. 
58. Le Comité a pris note des rapports semestri els, des déclarations, des questions et des 
réponses. 
D. ACTIONS ANTIDUMPING PRÉLIMINAIRES ET FINALES  
59. Le Président a rappelé que les listes de notifica tions de décisions préliminaires et finales en 
matière de lutte contre le dumping soumises par les Membres depuis la réunion précédente du Comité 
figuraient dans les documents G/ADP/N/221 & G/ADP /N/222 et G/ADP/N/224 à 227.  Durant cette 
période, les Membres ci-après avaient notifié des déci sions préliminaires et/ou finales en matière de 
lutte contre le dumping:  Afrique du Sud, Arge ntine, Australie, Brésil, Canada, Chili, Corée, 
Équateur, Égypte, États-Unis, Inde, Maroc, Mexique , Pakistan, Pérou, Taipei chinois, Turquie et 
Union européenne.  Depuis la distribution du docum ent G/ADP/N/227, l'Afrique du Sud, l'Argentine, 
l'Australie, le Brésil, la Chine, la Corée, l'Équate ur, les États-Unis, l'Inde, le Mexique et la Turquie 
avaient soumis de nouvelles notifications, qui figurer aient dans la prochaine liste distribuée par le 
Secrétariat. 
60. Le Président a appelé l'attention des Membres sur le fait que l'on ne semblait toujours pas 
respecter pleinement cette obligation de notification.  Il a sou ligné que ces rapports avaient toujours 
constitué un élément clé de la transparence requise dans les procédures antidumping engagées par les 
Membres, et que le Comité ne pouvait pas s'acqui tter efficacement de ses fonctions de suivi et 
d'examen si les Membres ne remplissaient pas le urs obligations à cet égard.  Les Membres qui 
engageaient des procédures antidumping étaient fermement invités à notifier les décisions 
préliminaires et finales qui étaient prises de façon systématique et en temps utile.  Le modèle de 
présentation des renseignements minimaux à notifier4 contenait des précisions importantes quant aux 
types d'actions qui devaient être notifiées et aux informations qui devaient être fournies. 
61. S'agissant de l'enquête du Brésil sur le "lait entier en poudre et le lait écrémé en poudre" en 
provenance de l'UE et de Nouve lle-Zélande (G/ADP/N/226), la N ouvelle-Zélande a indiqué qu'elle 
était au courant du lancement d'une procédure de réexamen à l'extinction et a demandé si une décision 
finale avait été prise. 
62. Le Brésil a répondu qu'il vérifierait ce point et  reviendrait ensuite ve rs la Nouvelle-Zélande. 
63. Le Comité a pris note des déclarations. 
                                                      
4 G/ADP/2/Rev.2. G/ADP/M/42 
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  E. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE INFORMEL DE 
L'ANTICONTOURNEMENT  
64. Le Président a précisé que le Groupe s'était réuni le 23 avril 2012 et qu'aucun nouveau 
document n'avait été présenté durant cette réunion.   Les Membres étaient convenus que le Groupe 
informel devrait continuer à travailler dans le mê me esprit qui l'avait animé jusqu'à ce jour.  La 
réunion suivante du Groupe informel avait été fix ée pour la semaine du 22 octobre 2012, la date 
exacte devant être confirmée en temps opportun.  La date limite pour présenter des communications 
en vue de cette réunion était le 10 septembre 2012. 
65. Le Comité a pris note du rapport du Président. 
F. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN ŒUVRE  
66. Le Président a indiqué que le Groupe de trav ail de la mise en œuvre s'était réuni le 
23 avril 2012 et avait examiné trois documents présentés par des Membres.  Le premier, préparé par la 
Colombie, portait sur l'article 3.5 ("Autres causes connues du dommage"), le deuxième, préparé par la 
Nouvelle-Zélande, concernait l'article 5.3 ("Examen  de l'exactitude et de l'adéquation") et le 
troisième, également présenté par la Colombie, avait trait à l'article 11.3 ("Réexamens à l'extinction").  
Ces deux Membres avaient présenté un exposé liminair e détaillé, qui avait été suivi d'une séance de 
questions-réponses portant sur un larg e éventail de questions relatives aux trois documents.  Certains 
Membres avaient profité de l'occasion pour expl iquer quelles étaient leurs pratiques dans ces 
domaines.  En concluant la réunion, le Président  avait encouragé d'autres Membres à soumettre des 
documents sur les neuf thèmes dont le Groupe avait entrepris l'examen.  Le Groupe était convenu de 
tenir sa réunion suivante la semaine du 22 octobr e 2012, la date exacte devant être confirmée 
ultérieurement. 
67. Le Comité a pris note du rapport du Président. 
G. AUTRES QUESTIONS  
68. Aucun Membre n'a posé de question au titre de ce point de l'ordre du jour. 
69. Le Président a rappelé aux Membres qui souhaita ient soulever des questions au titre de ce 
point du jour qu'ils devaient le notifier au Memb re concerné suffisamment à l'avance pour qu'il puisse 
leur répondre lors de la réunion. 
70. Il a également fait observer que les documents étaient souvent transmis après l'envoi des 
aérogrammes annonçant les réunions, occasionnant ains i un surcroît de travail inutile non seulement 
pour le Secrétariat, qui devait les mettre en forme, les faire traduire  et les distribuer dans les trois 
langues de travail en vue de leur examen en réunion , mais aussi pour les Membres, qui recevaient ces 
nouveaux documents parfois le matin même de la réuni on.  De ce fait, ils étaient moins à même de les 
étudier avec soin et de réagir pendant la réunion.   À l'avenir, sauf dans les cas exceptionnels où un 
Membre serait obligé de procéder autrement et autori sé à le faire par le Président, seuls les documents 
figurant dans les aérogrammes seraient examinés en réunion. 
H. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  
71. La réunion ordinaire du Comité de l'auto mne 2012 était prévue pour la semaine du 
22 octobre 2012;  la date exacte serait communiquée aux Membres en temps voulu.  G/ADP/M/42 
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  I. ÉLECTION DU BUREAU  
72. Le Président a rappelé que le Président du Conseil du commerce des marchandises avait 
achevé ses consultations informelles en vue de la  désignation des présidents des différents organes 
travaillant sous les auspices du Conseil .  En conséquence, le Conseil s'était mis d'accord le 
17 avril 2012 sur une liste de candidats pour la présidence de ses organes subsidiaires.  
M. Shai Moses, d'Israël, avait été proposé à la présidence du Comité.  Le Comité a élu M. Moses 
Président par acclamation. 
73. Le Président a indiqué au Comité que, le Conseil du commerce des marchandises n'ayant 
arrêté son choix pour les postes de présidents de ses organes su bsidiaires que le 17 avril 2012, il 
n'avait pas eu le temps de lancer des consultations  avec les Membres pour le poste de Vice-Président.  
Il a proposé que cette question soit traitée par son successeur, M. Moses. 
74. La réunion a été déclarée close. 
 
 
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