G/AG/N/EU/34/Corr.1  
5 mars 2018 
(18-1371) Page: 1/6 
Comité de l’agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Corrigendum  
La communication ci -après, datée du 1 5 février 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . Le corrigendum  concerne les engagements en matière de soutien interne 
(tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour la campagne de commercialisation 
2013/14 . 
 
_______________  
 
 
Le corrigendum concerne uniquement le tableau explicatif DS:1, Mesures exemptées de 
l'engagement de réduction  – "Catégorie verte"  pour la campagne de commercialisation 2013/14, 
qui est reproduit ci -après.  
   
  G/AG/N/EU/34/Corr.1  
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Tableau explicatif  DS:1  
SOUTIEN INTERNE : UNION EUROPÉENNE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE 2013/14  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction  - "Catégorie verte"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l' Annexe 2  Valeur monétaire  
(millions d'€)  Source des 
données  Observations  
1 2 3 4 5 
a) Services de 
caractère général      
i) Recherche  Recherche et information sur les produits végétaux, les 
méthodes de production animale et les mesures intégrées 
en matière de conservation, caractérisation, collecte et 
utilisation des ressources génétiques végétales et animales 
en agriculture; recherche sur la structure des exploitations 
agricoles, restructuration des systèmes d'enquêtes 
agricoles.  1 247,8  FEAGA*, 
FEADER** et 
sources 
nationales  Règlement n° 1257/1999 du Conseil; 
Règlement n° 1698/2005 du Conseil; 
Règlement n° 882/2004 du Conseil; Règlement 
n° 870/2004 du Conseil; Règlement 
n° 1166/2008 du Conseil; Règlement 
n° 1234/2007 du Conseil; Règlement 
n° 1857/2006 de la Commission; Lignes 
directrices c oncernant les aides d'États dans le 
secteur agricole 2006/C 319/01; Règlement 
n° 1535/2007 de la Commission; Règlement 
n° 1998/2006 de la Commission et Règlement 
(UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et 
du Conseil.  
ii) Lutte contre les 
parasites et les 
maladies  Programmes d'éradication et de surveillance des maladies 
animales; surveillance de l'état physique des animaux 
pouvant présenter un risque pour la santé publique lié à un 
facteur extérieur, ainsi que d'autres mesures concernant la 
sécurité sanitai re des produits alimentaires, et la santé 
animale et la préservation des végétaux; vérification de la 
conformité à la législation sur les aliments pour animaux et 
les denrées alimentaires et aux règles en matière de santé 
animale et de bien -être des animau x. 1 035,4  FEAGA, budget 
de l'UE et 
sources 
nationales  Décision n° 90/424 du Conseil; Règlement 
n° 882/2004 du Conseil; Règlement 
n° 1234/2007 du Conseil; Règlement 
n° 178/2002 du Conseil; Règlement 
n° 1857/2006 de la Commission; Lignes 
directrices concernant les aides d'États dans le 
secteur agricole 2006/C 319/01; Règlement 
n° 1535/2007 de la Commission; Règlement 
n° 1998/2006 de la Commission; et Règlement 
(UE) n° 2016/429 du Parlement européen et 
du Conseil.    
  G/AG/N/EU/34/Corr.1  
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l' Annexe 2  Valeur monétaire  
(millions d'€)  Source des 
données  Observations  
1 2 3 4 5 
iii) Services de formation  Formation professionnelle des agriculteurs.  265,2  FEAGA, FEADER 
et sources 
nationales  Règlement n° 1257/1999 du Conseil; 
Règlement n° 1698/2005 du Conseil; 
Règlement n° 1234//2007 du Conseil; 
Règlement n° 1857/2006 de la Commission; 
Lignes directrices concernant les aides d'États 
dans le secteur agricole 2006/C 319/01; 
Règlement n° 1535/2007 de la Commission; 
Règlement n° 1998/2006 de la Commission; et 
Règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement 
européen et du  Conseil.  
iv) Services de 
vulgarisation et de 
consultation  Services de consultation; aide à la gestion; assistance 
technique; aide pour la constitution de groupes de 
producteurs.  1 055,6  FEAGA, FEADER 
et sources 
nationales  Règlement n° 1257/1999; Règlement 
n° 1698/2005 du Conseil; Règlement 
n° 1234/2007 du Conseil; Règlement 
n° 1857/2006 de la Commission; Lignes 
directrices concernant les aides d'États dans le 
secteur agricole 2006/C 319/01; Règlement 
n° 1535/2007 du Conseil; Règlement 
n° 1998/2006 de la Commission; et Règlement 
(UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et 
du Conseil.  
v) Services d'inspection  Mesures de surveillance et de prévention; vérifications en 
vue de s'assurer d'une application uniforme et correcte de 
la réglementat ion dans les États membres; collecte et 
analyse de données comptables sur les revenus et les 
activités commerciales des exploitations agricoles.  396,0  FEAGA et 
sources 
nationales  Règlement n° 1782/2003 du Conseil; 
Règlement n° 73/2009 du Conseil; Règlement 
n° 165/1994 du Conseil; Règlement 
n° 1857/2006 de la Commission; Lignes 
directrices concernant les aides d'États dans le 
secteur agricole 2006/C 319/01; Règlement 
n° 1535/2007 de la Commission; Règlement 
n° 1998/2006 de la Com mission; et Règlement 
(UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et 
du Conseil.  
vi) Services de 
commercialisation et 
de promotion  Soutien aux groupes de producteurs; promotion des 
produits biologiques; encouragement de la consommation 
de produits spécifiques ; meilleure information du public 
concernant la politique agricole commune; informations sur 
les produits agricoles et leurs méthodes de production et 
promotion de ces produits et méthodes; dispositifs visant à 
améliorer les réseaux de commercialisation, l a qualité et la 
présentation des produits; initiatives pour la promotion de 
l'agriculture familiale.  857,0  FEAGA, FEADER 
et sources 
nationales  Règlement n° 1234/2007 du Conseil; 
Règlement n° 814/2000 du Conseil; Règlement 
n° 1698/2005 du Conseil; Règlement 
n° 1257/1999 du Conseil; Règlement 
n° 1857/2006 de la Commission; Lignes 
directrices concernant les aides d'États dans le 
secteur agricole 2006/C 319/01; Règlement 
n° 1535/2007 de la Commission; Règlement 
n° 1998/2006 de la Commission; et Règlement 
(UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et 
du Conseil.    
  G/AG/N/EU/34/Corr.1  
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l' Annexe 2  Valeur monétaire  
(millions d'€)  Source des 
données  Observations  
1 2 3 4 5 
vii) Services 
d'infrastructure  Mise en place et maintenance d'infrastructures agricoles; 
construction et reconstruction de lignes électriques pour les 
producteurs agricoles; a limentation en électricité et en eau; 
chemins agricoles; construction de réservoirs; protection 
contre les inondations.  1 943,9  FEADER et 
sources 
nationales  Règlement n° 1698/2005 du Conseil; 
Règlement n° 1257/1999 du Conseil; 
Règlement n° 1857/2006 de la Commission; 
Lignes directrices concernant les aides d'États 
dans le secteur agricole 2006/C 319/01; 
Règlement n° 1535/2007 de la Commission; 
Règlement n° 1998/2006 de la Commission; et 
Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement 
européen et du  Conseil.  
viii) Autres services 
agricoles  Services élémentaires pour l'économie et la population 
rurales; mesures des États membres: mise en place de 
services d'aide mutuels, d'assistance aux agriculteurs, de 
gestion des exploitations; introduction à la c omptabilité 
d'exploitation.  1 745,2  FEAGA, FEADER 
et sources 
nationales  Règlement n° 1698/2005 du Conseil; 
Règlement n° 1234/2007 du Conseil; 
Règlement n° 1257/1999 du Conseil; 
Règlement n° 1857/2006 de la Commission; 
Lignes directrices concernant les aides d'États 
dans le secteur agricole 2006/C 319/01; 
Règlement n° 1535/2007 du Conseil; 
Règlement n° 1998/2006 de la Commission; et 
Règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement 
européen et du Conse il. 
b) Détention de stocks 
publics à des fins de 
sécurité alimentaire   0,9 Sources 
nationales  Dépenses nationales.  
c) Aide alimentaire 
intérieure  Distribution de produits agricoles aux personnes démunies; 
distribution gratuite; programme de distribution de lait aux 
écoliers.  745,1  FEAD (Fonds 
européen d'aide 
aux plus 
démunis); 
FEAGA et 
sources 
nationales  Règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement 
européen et du Conseil; et Règlement (UE) 
n° 1308/2013 du Parlement européen et du 
Conseil.  
d) Soutien du revenu  
découplé  Régime de paiement unique (RPU); paiements séparés en 
faveur du sucre; paiement séparé pour les fruits et 
légumes; paiements directs nationaux complémentaires 
découplés; et aide nationale transitoire.  31 845,4  FEAGA et 
sources 
nationales  Règlement n° 1782/2003 du Conseil; 
Règlement n° 73/2009 du Conseil; et 
Règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement 
européen et du Conseil.  
e) Programmes de 
garantie des revenus 
et programmes 
établissant un 
dispositif de sécurité 
pour les revenus   39,0 Sources 
nationales  Dépenses nationales.    
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l' Annexe 2  Valeur monétaire  
(millions d'€)  Source des 
données  Observations  
1 2 3 4 5 
f) Versements à titre 
d'aide en cas de 
catastrophes 
naturelles  Reconstruction et rétablissement du potentiel de production 
agricole endommagé par des catastrophes naturelles.  697,3  FEADER et 
sources 
nationales  Règlement n° 1698/2005 du Conseil; 
Règlement n° 1257/1999 de la Commission; 
Lignes directrices concernant les aides d'États 
dans le secteur agricole 2006/C 319/01; 
Règlement n° 1535/2007 de la Commission; 
Règlement n° 1998/2006 de la Commission; et 
Règleme nt (UE) n° 1310/2013 du Parlement 
européen et du Conseil.  
g) Aide à l'ajustement 
des structures 
fournie au moyen de 
programmes incitant 
les producteurs à 
cesser leurs activités  Versements compensatoires pour les agriculteurs ayant au 
moins 55 ans qui cessent leurs activités agricoles.  654,6  FEADER et 
sources 
nationales  Règlement n° 1698/2005 du Conseil; 
Règlement n° 1257/1999 du Conseil; 
Règlement n° 1857/2006 de la Commission; 
Lignes directrices concernant les aides d'États 
dans le secteur agricole 2006/C 319/01; 
Règlement n° 1535/2007 de la Commission; 
Règlement n° 1998/2006 de la Commission; et 
Règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement 
européen et du  Conseil.  
h) Aide à l'ajustement 
des structures 
fournie au moyen de 
programmes de 
retrait de ressources 
de la production  Boisement initial de terres agricoles.  399,1  FEAGA, FEADER 
et sources 
nationales  Règlement n° 1493/1999 du Conseil; 
Règlement n° 1698/2005 du Conseil; 
Règlement n° 479/2008 du Conseil; et 
Règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement 
européen et du Conseil.  
i) Aide à l'ajustement 
des structures 
fournie au moyen 
d'aides à 
l'investissement  Aide à la modernisation des exploitations; achats  de 
machines et de matériel, d'animaux, de bâtiments et de 
plantations; aide aux jeunes exploitants; investissement 
dans la restructuration de l'agriculture de semi -subsistance; 
remembrement de la propriété foncière; diversification de 
l'activité rurale et  programmes d'amélioration de la qualité; 
investissement préalable à la constitution de groupes de 
producteurs; arrachage des vignobles; restructuration du 
secteur du sucre; programmes nationaux de restructuration 
du secteur du coton.  5 031,5  FEAGA, FEADER 
et sources 
nationales  Règlement n° 1234/2007 du Conseil; 
Règlement n° 320/2006 du Conseil; Règlement 
n° 1257/1999 du Conseil; Règlement 
n° 1698/2005 du Conseil; Règlement 
n° 479/2008 du Conseil; Règlement 
n° 1857/2006 de la Commission; Lignes 
direct rices concernant les aides d'États dans le 
secteur agricole 2006/C 319/01; Règlement 
n° 637/2008 du Conseil; Règlement 
n° 1535/2007 de la Commission; Règlement 
n° 1998/2006 de la Commission; et Règlement 
(UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et 
du Consei l.   
  G/AG/N/EU/34/Corr.1  
- 6 - 
 
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l' Annexe 2  Valeur monétaire  
(millions d'€)  Source des 
données  Observations  
1 2 3 4 5 
j) Programmes de 
protection de 
l'environnement  Protection de l'environnement et sauvegarde du paysage 
rural, aide aux zones écologiquement sensibles; soutien et 
protection apportés à la production biologique par 
l'instauration de conditions de concurre nce loyale; aide au 
développement du secteur de la sylviculture dans 
l'agriculture; conservation et mise en valeur du patrimoine 
rural.  6 515,5  FEAGA, FEADER 
et sources 
nationales  Règlement n° 1698/2005 du Conseil; 
Règlement n° 1234/2007 du Conseil; 
Règlement n° 1257/1999 du Conseil; 
Règlement n° 1857/2006 de la Commission; 
Lignes directrices concernant les aides d'États 
dans le secteur agricole 2006/C 319/01; 
Règlement n° 1535/2007 de la Commission; 
Règlement n° 1998/2006 de la Commission; et 
Règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement 
européen et du Conseil.  
k) Programmes d'aide 
régionale  Mesures spécifiques en faveur de certaines zones 
défavorisées (départements français d'outre -mer, Açores, 
Madère, îles Canaries, îles de la mer Égée), d'autres régions 
ultrapériphériques et défavorisées, et des zones de 
montagnes.  3 127,8  FEAGA, FEADER 
et sources 
nationales  Règlement n° 1782/2003 du Conseil; 
Règlement n° 247/2006 du Conseil; Règlement 
n° 1405/2006 du Conseil; Règlement 
n° 1698/2005 du Conseil; Règlement 
n° 1785/2003 du Conseil; Règlement 
n° 1257/1999 du Conseil; Règlement 
n° 1857/2006 de la Commission; Lignes 
directrices concernant les aides d'États dans le 
secteur agricole 2006/C 319/01, Règlement 
n° 1535/2007 de la Commission; Règlement 
n° 228/2013 du Parlement européen et du 
Conseil; Règlement n° 1998/2006 de la 
Commission; et Règlement (UE) n° 1310/2013 
du Parlement européen et du Conseil.  
l) Autres  Régime de paiement unique à la surface (RPUS).  7 421,5  FEAGA et 
sources 
nationales  Règlement n° 1782/2003 du Conseil; 
Règlement n° 73/2009 du Conseil; et 
Règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement 
européen et du Conseil.  
TOTAL DE LA  
CATÉGORIE VERTE   65 023,8    
* FEAGA : Fonds européen agricole de garantie . 
** FEADER : Fonds européen agricole pour le développement rural . 
 
__________