G/SCM/Q2/CHN/47  
19 avril 2013  
(13-2093)  Page: 1/9  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS UNIS1 CONCERNANT LA NOUVELLE 
NOTIFICATION COMPLÈTE RELATIVE AUX SUBVENTIONS DE LA CHINE2 
La communication ci-après, datée du 19 avril 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Chine. 
 
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Programme n° 18 – Crédits budgétaires dest inés à la lutte contre la pauvreté 
Pourquoi ce programme est-il notifié s'il po rte sur l'octroi de "subventions à des 
particuliers et à des organisations, à ti tre individuel, ou pour des programmes de 
construction d'infrastructure et de form ation dans les régions touchées par la 
pauvreté"? 
Réponse 
La Chine présente la notification relative aux subventions conformément à l'article 21.5 de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) afin de respecter l'obligation de transparence prévue par cet accord. Elle ne préjuge pas de la nature des programmes notifiés. Il 
semble que le programme n° 18 constitue une subvention spécifique au sens de l'Accord SMC, car 
il accorde un soutien à des producteurs et à des organismes intermédiaires de régions touchées par la pauvreté. 
Programme n° 50 – Aide pour l'optimisation de la structure des importations et des 
exportations des produits électriques et  mécaniques et des produits de haute 
technologie 
1. Veuillez indiquer tous les critères d' admissibilité utilisés pour sélectionner les 
entreprises ou associations industrielles qui recevront des fonds au titre du programme. 
Réponse Cette aide est versée aux projets d'élaboration de plates-formes générales de services communs 
liés aux produits mécaniques et électriques et aux produits de haute technologie, par exemple les 
services de formation du personnel, les services de certification et les centres d'essai. 
2. Si la législation en vertu de laquelle  ce programme a été établi n'est plus en 
vigueur, veuillez en indiquer le titre et me ntionner l'instrument légal qui l'a remplacée. 
Réponse Ce programme a pris fin en 2010. Aucun instrument légal ne le remplace. 
                                               
1 G/SCM/Q2/CHN/43. 
2 G/SCM/N/155/CHN-G/SCM/N/186/CHN. G/SCM/Q2/CHN/47 
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  3. Les "dotations financières" sont-elles de s dons? Dans la négative, veuillez décrire 
précisément la forme de la subvention (don, pr êt, avantage fiscal, etc.). Si les dotations 
prennent la forme de prêts, les conditions  offertes sont-elles plus avantageuses que 
celles du marché? 
Réponse 
Dans le cadre de ce programme, les "dotations financières" sont des dons. 4. Quelle est la différence entre une "base d'innovation" et une "base d'exportation"? 
Quelles sont les différences spécifiques en ce  qui concerne les critères d'admissibilité? 
Réponse La désignation "base d'innovation" vise à renforcer l'intégration des sciences et des technologies 
avec l'industrie et le commerce et à favoriser la formation de groupes sectoriels qui peuvent 
innover et servir d'exemples pour leur région et secteur respectifs et qui collaborent activement à 
l'échelle internationale. L'approbation de la base d'exportation vise à créer un environnement de concurrence équitable et ordonné, à favoriser les échanges et la coopération entre les entreprises 
chinoises et les entreprises étrangères, à protéger les droits de propriété intellectuelle, à stimuler 
la capacité d'innovation, et ainsi à assurer le développement soutenu et sain de l'industrie. S'agissant des conditions et des normes à respecter pour bénéficier d'un soutien au titre du 
programme n° 50, il n'existe pas de différence entre la base d'innovation et la base d'exportation. 
5. Qu'est-ce qu'une plate-forme de service public collective/commune et quelle est sa 
fonction? Sur quels dispositifs juridiques repose nt l'organisation et le fonctionnement de 
ces entités? Un "organisme intermédiaire"  est-il une plate-forme de service public 
collective/commune? 
Réponse Dans le contexte de l'amélioration de la capacité de fournir des services communs, les 
plates-formes de services communes visent à assurer des services accessibles à toutes les 
entreprises afin de réduire les montants qu'elles consacrent à certaines activités communes telles que les expériences, les essais, la détection, la certification, la formation, etc., de manière à éviter 
la construction d'installations qui feraient double emploi et à améliorer l'efficience de l'utilisation 
des ressources. Toutes les entreprises sont sur un pied d'égalité pour accéder aux services susmentionnés. Les plates-formes de service publ ic peuvent être aménagées par des organismes 
intermédiaires. 
6. Dans la mesure où ce programme four nit un soutien subordonné aux résultats à 
l'exportation, veuillez expliquer comment la Chine entend mettre ce programme en 
conformité avec ses obligations au titre de l'article 3 de l'Accord sur les subventions. 
Réponse 
La mise en œuvre de ce programme n'est pas subordonnée aux résultats à l'exportation. Le 
soutien fourni au titre du programme vise à compenser en partie les dépenses engagées pour 
l'acquisition de matériel et de technologies connexes et de ressources communes, le 
développement de technologies de système et les locations pour la démonstration publique et la formation. Par conséquent, il est conforme à l'article 3 de l'Accord sur les subventions. 
Programme n° 51 – Aide pour la promotion du  commerce des produits de l'agriculture, 
de l'industrie légère et  de l'industrie textile 
1. Veuillez décrire tous les critères d'ad missibilité auxquels doivent satisfaire les 
projets dans le cadre de ce programme. G/SCM/Q2/CHN/47 
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  Réponse 
Les projets retenus pour bénéficier d'une aide fi nancière au titre du programme doivent respecter 
les critères suivants: 1) agents du commerce extérieur qui ont obtenu le statut de personne morale en tant qu'entreprise et qui sont enregistrés sur le territoire douanier de la Chine et en 
conformité avec les lois chinoises pertinentes, ou organisations sectorielles qui ont obtenu le statut 
de personne morale en tant qu'organisation sociale sur le territoire de la Chine; 2) situation financière et système de gestion interne indépendants et solides; 3) respect des lois et règlements 
pertinents de la Chine et absence de comportement illicite grave dans les opérations de commerce 
extérieur; 4) dans le cas d'une organisation sectorielle, avoir organisé des expositions, des séminaires ou des formations au niveau international durant les trois dernières années et compter plus de 1 000 entreprises membres. 
2. Les "dotations financières" sont-elles de s dons? Dans la négative, veuillez indiquer 
précisément la forme de la subvention. Si le s dotations prennent la forme de prêts, les 
conditions offertes sont-elles plus avantageuses que celles du marché? 
Réponse 
Dans le cadre de ce programme, les "dotations financières" sont des dons. 3. Ce programme est-il financé à partir  du Fonds pour le développement du 
commerce extérieur? 
Réponse Ce programme est financé à partir du Fonds central pour le développement du commerce 
extérieur. Il a pris fin en 2009. 
Programme n° 52 – Aide pour la promotion du développement coordonné du commerce 
extérieur et des relations économiques entre régions 
Veuillez décrire les critères qu e doivent remplir les projets pour recevoir des fonds au 
titre de ce programme. Dans la mesure où  ce programme fournit un soutien subordonné 
aux résultats à l'exportation, veuillez expliq uer comment la Chine entend le mettre en 
conformité avec ses obligations au titre de l'article 3 de l'Accord sur les subventions. 
Réponse 
Aucune prescription relative aux résultats à l'exportation ou au remplacement des importations 
n'est associée à ce programme. 
Programme n° 87 – Aide pour le dévelo ppement du secteur de l'informatique 
1. Veuillez indiquer quels secteurs ou types de produits re lèvent du secteur 
informatique. 
Réponse 
Le secteur de l'informatique, dont il est question dans le programme, englobe les logiciels, les 
circuits intégrés, les ordinateurs, les télécommunications, les réseaux, les appareils audiovisuels numériques, etc. 
2. Veuillez préciser les modalités de fo nctionnement des "prêts bonifiés"? Par 
exemple, une entreprise se voit-elle accorder  un prêt par une banque puis reçoit-elle 
une subvention après avoir versé des intérê ts? Ou le gouvernement octroie-t-il une 
subvention à la banque qui accorde le prêt  à l'entreprise? Le mécanisme de "prêts 
bonifiés" fonctionne-t-il de la même manièr e dans le cadre de tous les programmes de 
soutien? G/SCM/Q2/CHN/47 
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  Réponse 
Le mécanisme de prêts bonifiés prévu par le programme correspond au soutien visant à prendre 
en charge les intérêts des prêts accordés pour des projets de démonstration publique et de promotion de technologies de l'information innovantes et des projets d'application et d'utilisation 
typiques dans des secteurs de technologies de l'information parvenues à maturité. Les 
bénéficiaires sont des entreprises qui ont eu recours aux technologies de l'information pour rénover les processus de conception, de production, de gestion, de commercialisation, etc., et qui, 
ce faisant, ont accru l'efficience de façon impressionnante. Les entreprises présentent une 
demande après avoir achevé les projets en question  et ceux qui satisfont aux critères obtiennent 
un soutien après approbation. Seuls les projets pour lesquels un prêt bancaire a été obtenu et des 
intérêts ont été versés peuvent bénéficier du soutien, et le montant du soutien ne peut dépasser le 
montant total des intérêts versés. Le programme n'intervient pas dans le processus de demande 
du crédit ou de mise en œuvre des projets. Dans la pratique, le mécanisme de prêts bonifiés n'a pas été mis en œuvre au cours des dernières années. 
3. Veuillez préciser les modalités de fonc tionnement des "investissements-risque". 
Une entité publique achète-t-elle des parts de  l'entreprise bénéficiaire? Quelle entité 
publique réalise l'investissement et détient les parts? D'une manièr e générale, en quoi 
les conditions de l'investi ssement diffèrent-elles de celle s du marché? Existe-t-il une 
autre forme d'investissement? Veuillez fournir des précisions à ce sujet. 
Réponse Dans le cadre de ce programme, les investisseme nts-risques correspondent à la pratique suivant 
laquelle le gouvernement charge certains organismes de gestion spécialisés d'investir dans des 
entreprises au stade de leur formation ou de leur lancement en fonction de la conjoncture du marché pour donner une certaine orientation à l'investissement social. 
Programme n° 88 – Aide à la recherche- développement dans le domaine de la 
technologie de pointe pour le secteur de l'emballage 
Veuillez préciser les modalités d'octroi des prêts bonifiés. 
Réponse 
Dans le cadre de ce programme, les entreprises reçoivent une bonification d'intérêts après avoir 
versé les intérêts. 
Programme n° 22 – Traitement fiscal préf érentiel applicable aux matériaux de 
construction obtenus grâce à une utilisation intégrée des ressources 
Programme n° 23 – Traitement fiscal préf érentiel applicable aux matériaux de 
construction obtenus grâce à une utilisation intégrée des ressources 
Pourquoi ces programmes ont-ils le mê me intitulé? En quoi diffèrent-ils? 
Réponse La traduction de l'intitulé du programme n° 22 dans le document G/SCM/N/186(155)/CHN est 
erronée. Il aurait fallu le traduire par "Traitement fiscal préférentiel applicable aux entreprises qui 
utilisent les ressources de façon globale". La Chine a réformé son régime de l'impôt sur les bénéfices des entreprises en 2008. La nouvelle Loi sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises est entrée en vigueur le 1
er janvier 2008 et a apporté des modifications aux mesures préférentielles 
relatives à cet impôt. Le programme n° 21 consistait en une mesure préférentielle relative à 
l'impôt sur les bénéfices des entreprises qui visait à favoriser l'utilisation globale des ressources avant la réforme du régime fiscal applicable à ces bénéfices. Après la réforme, il a été modifié pour 
devenir le programme n° 22. Le programme n° 23 est l'une des mesures préférentielles 
concernant la taxe sur la valeur ajoutée destinées à favoriser une utilisation globale des ressources. G/SCM/Q2/CHN/47 
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  Programme n° 28 – Mesures fiscales préfér entielles en faveur des entreprises qui 
réalisent peu de bénéfices 
Programme n° 29 – Mesures fiscales préfér entielles en faveur des entreprises qui 
réalisent peu de bénéfices 
Pourquoi ces programmes ont-ils le mê me intitulé? En quoi diffèrent-ils? 
Réponse Les programmes n° 28 et 29 sont des mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises 
qui réalisent peu de bénéfices. Le programme n° 28 était en vigueur avant la réforme de l'impôt 
sur les bénéfices des entreprises en 2008, et a été modifié pour devenir le programme n° 29 après la réforme. 
Programme n° 31 – Mesures fiscales préfér entielles en faveur des entreprises qui 
emploient des personnes handicapées 
Programme n° 32 – Mesures fiscales préfér entielles en faveur des entreprises qui 
emploient des personnes handicapées 
Programme n° 33 – Mesures fiscales préfér entielles en faveur des entreprises qui 
emploient des personnes handicapées 
Programme n° 34 – Mesures fiscales préfér entielles en faveur des entreprises qui 
emploient des personnes handicapées 
1. Pourquoi ces programmes ont-ils le mê me intitulé? Veuille z indiquer si ces 
programmes ont un lien quelconque, qu'il s' agisse des instrument s légaux qui leur 
servent de fondement ou des ob jectifs qu'ils cherchent à atte indre. En quoi diffèrent-ils? 
Réponse 
Ces programmes ont le même intitulé car ils accordent tous un traitement fiscal préférentiel aux 
entreprises qui emploient des personnes handicapées. Les programmes n° 31 et 32 sont des 
mesures préférentielles concernant la taxe sur la valeur ajoutée. Les programmes n° 33 et 34 sont 
des mesures préférentielles relatives à l'impôt sur les bénéfices des entreprises. Les mesures préférentielles concernant la taxe sur la valeur ajoutée en faveur des entreprises qui emploient des 
personnes handicapées ont été modifiées en juillet 2007. Le programme n° 31 a été mis en œuvre 
avant la modification, et le programme n° 32 est la mesure qui l'a remplacé après la modification. Les mesures préférentielles relatives à l'impôt sur les bénéfices des entreprises qui emploient des personnes handicapées ont également été modifiées en juillet 2007. Le programme n° 33 a été 
mis en œuvre avant la modification, et le programme n° 34 est la mesure qui l'a remplacé après la 
modification. 
2. Ces programmes concernent-ils spécifique ment certaines entreprises de secteurs 
ou régions donnés? Dans la négative, pourqu oi ont-ils fait l'objet d'une notification? 
Réponse La Chine présente la notification relative aux subventions en application des dispositions de 
l'article 21.5 de l'Accord SMC afin de respecter l'obligation de transparence prévue par cet accord. 
Elle ne préjuge pas de la nature des programmes notifiés. Les critères d'admissibilité des programmes n° 31, 32, 33 et 34 sont objectifs et ne concernent pas spécifiquement certaines entreprises de certains secteurs ou régions. Toute entreprise qui emploie des personnes 
handicapées peut bénéficier de ces mesures fiscales préférentielles si elle satisfait à ces critères 
objectifs. La Chine étudiera la possibilité de ne pas inclure ces programmes dans les futures notifications relatives aux subventions. G/SCM/Q2/CHN/47 
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  Programme n° 35 – Traitement fiscal préfér entiel applicable aux produits importés 
utilisés exclusivement par les personnes handicapées 
Programme n° 36 – Traitement fiscal préféren tiel applicable aux produits destinés aux 
personnes handicapées 
Ces programmes semblent accorder des avan tages fiscaux aux personnes handicapées. 
Pourquoi ont-ils fait l'objet d'une notification? 
Réponse 
Ces programmes accordent des avantages fiscaux pour certains produits, c'est-à-dire les produits 
utilisés par les personnes handicapées, et ne  les accordent pas aux personnes handicapées. 
Programme n° 40 – Mesures fiscales préfér entielles en faveur des activités de 
recherche-développement des entreprises 
Programme n° 41 – Mesures fiscales préfér entielles en faveur des activités de 
recherche-développement des entreprises 
Programme n° 42 – Mesures fiscales préfér entielles en faveur des activités de 
recherche-développement des entreprises 
Pourquoi ces programmes ont-ils le même in titulé? Veuillez indiqu er si ces programmes 
ont un lien quelconque, qu'il s'agisse des instruments légaux qui leur servent de 
fondement ou des objectifs qu'ils cherchent à atteindre. En quoi diffèrent-ils? L'un ou 
plusieurs de ces programmes ont-ils  remplacé d'autres programmes? 
Réponse Ces programmes sont des mesures préférentielles relatives à l'impôt sur les bénéfices des 
entreprises qui visent à encourager ces dernières à mener des activités de 
recherche-développement. Le programme n° 40 visé par la présente notification correspond aux programmes n° 26 et 27 de la notification G/SCM/N/123/CHN concernant les subventions, qui 
prévoyaient des mesures préférentielles relatives à l'impôt sur les bénéfices des entreprises 
chinoises et des entreprises étrangères afin de les inciter à mener des activités de recherche-développement. Le programme n° 40 a pris fin en 2005 et a été modifié pour devenir le 
programme n° 41 en 2006, qui s'appliquait de façon uniforme aux entreprises chinoises et aux 
entreprises étrangères. Le programme n° 41 a à son tour été modifié pour devenir le programme n° 42 le 1
er janvier 2008 suite à la réforme de 2008 de l'impôt sur les bénéfices des entreprises. 
Programme n° 45 – Aide à la recherche- développement pour les technologies 
industrielles 
Quelle est la forme de la subvention (don, pr êt, avantage fiscal, etc.)? Quel est le sens 
de "dotations financières"? 
Réponse 
Le soutien fourni dans le cadre du programme consiste en des dons et des investissements en 
capital-risque. Dans la notification relative aux subventions de la Chine, l'expression "dotations 
financières" signifie qu'un programme est financé par des crédits budgétaires régis par le système 
de gestion budgétaire. 
Programme n° 46 – Aide aux petites et mo yennes entreprises technologiques (PME) 
pour encourager l'innovation technologique 
1. Veuillez préciser les modalités de fo nctionnement des "prêts bonifiés"? Par 
exemple, une entreprise se voit-elle accorder  un prêt par une banque puis reçoit-elle 
une subvention après avoir versé des intérê ts? Ou le gouvernement octroie-t-il une 
subvention à la banque qui a ccorde le prêt à l'entreprise? G/SCM/Q2/CHN/47 
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  Réponse 
Les prêts bonifiés prévus par ce programme servent à soutenir les projets innovants qui 
commencent par produire à petite échelle et qui bénéficient de prêts bancaires ou pour lesquels la banque a confirmé son intention d'octroyer des prêts. La bonification d'intérêts est accordée 
directement à l'entreprise sur présentation d'un contrat de prêt et d'instruments en vigueur qui 
confirment le paiement des intérêts. 
2. Veuillez préciser les moda lités de fonctionnement des investissements en capital. 
Une entité publique achète-t-elle des parts de  l'entreprise bénéficiaire? Quelle entité 
publique réalise l'investissement et détient les parts? D'une manièr e générale, en quoi 
les conditions de ces investissements diffère nt-elles de celles du marché? Existe-t-il une 
autre forme d'investissement? Ve uillez fournir des précisions. 
Réponse 
Les "investissements en capital" prévus par ce programme fonctionnent sous la forme d'un fonds 
de capital-risque, qui acquiert périodiquement des participations au capital d'entreprises ciblées. 
En général, la durée de ces participations ne dépasse pas cinq ans et le ratio de participation 
correspond tout au plus à 25% du capital versé des entreprises visées. De plus, le fonds n'est pas le plus gros actionnaire et ne participe pas à l'exploitation et à la gestion courantes des 
entreprises. Cette approche vise à favoriser les investissements en capital-risque dans les petites 
et moyennes entreprises de haute technologie en phase de démarrage. 
3. En quoi ces investissements en capita l diffèrent-ils des investissements-risque 
(voir le programme n° 87)? 
Réponse 
Les investissements en capital mentionnés dans la notification de la Chine fonctionnent 
principalement comme des investissements en capital-risque. 
Programme n° 48 – Aide spéciale pour la mi se en place d'un système de services aux 
PME 
Sous la rubrique "À qui et comment la subvention est accordée", on peut 
lire ce qui suit: 
"L'aide est accordée sous forme de dons aux entités qui fournissent des services aux PME. Pour celles qui fourni ssent des services de formation, le 
loyer des locaux, la rémunération des intervenants et les frais afférents 
aux matériels pédagogiques peuvent êt re intégralement subventionnés et 
les frais d'hébergement peuvent l' être à hauteur de 150 RMB par 
personne et par jour. Pour les enti tés qui fournissent des services de 
crédit, les dépenses effectives peuven t être subventionnées en fonction 
des besoins. Pour les entités qui aide nt les PME à démarrer, les dépenses 
effectives peuvent être subventionnées en fonction des besoins. Pour 
celles qui fournissent des services de  conseil en gestion, les dépenses 
effectives peuvent être subventionnées en fonction des besoins." 
1. Veuillez expliquer plus en détail les mo dalités d'octroi des subventions dans le 
cadre de ce programme. Est-ce le prestatair e de services ou la PME qui présente une 
demande? 
Réponse L'aide pour la mise en place d'un système de services aux PME a été créée en conformité avec les 
prescriptions de la Loi de la République populaire de Chine sur la promotion des petites et 
moyennes entreprises. Elle est destinée aux institutions qui fournissent des services aux PME. Les institutions qui ont fourni des services dans les domaines de la formation, du démarrage 
d'entreprises, des conseils en gestion, etc., aux PME peuvent soumettre une demande d'aide aux 
autorités provinciales chargées des affaires concer nant les PME. Les autorités, après avoir examiné G/SCM/Q2/CHN/47 
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  les demandes conjointement avec les autorités financières, envoient les demandes au Ministère de 
l'industrie et des technologies de l'information et au Ministère des finances pour approbation finale. 
2. La subvention est-elle toujours versée directement au prestataire de services? 
Dans l'affirmative, de quelle manière le s PME concernées en profitent-elles? Le 
gouvernement exige-t-il que les prix facturés à ces PME soient minorés? 
Réponse L'aide apportée au titre de ce programme notifié est octroyée aux institutions qui fournissent des 
services aux PME. La Chine notifie le programme afin de brosser un tableau complet des 
subventions qu'elle accorde aux PME. Elle estime que la mise en place de ce programme incitera diverses institutions à fournir des services aux PME, favorisant ainsi indirectement la croissance des PME, en particulier des petites et microentreprises. Le gouvernement n'oblige pas ces 
fournisseurs à offrir à moindre coût leurs services aux PME. 
3. Que signifie "les dépenses effectives peuvent être subventionnées"? Par exemple, 
le prestataire de services facture-t-il un pr ix plus bas aux PME et est-il dédommagé par 
la suite? 
Réponse L'expression "les dépenses effectives peuvent êt re subventionnées" signifie que le gouvernement 
verse une subvention correspondant à un certain pourcentage des frais engagés par les institutions 
dans le cadre de la fourniture de services aux PME. 
Programme n° 75 – Prêts bonifiés en faveur du secteur de la volaille 
Quel est le mécanisme précis par lequel le s "… peuvent obtenir des prêts financiers à 
des taux bonifiés"? Les agriculteurs touche nt-ils une subvention après avoir payé des 
intérêts ou est-ce la banque qui bénéficie d'une subvention lui permettant d'appliquer 
des taux d'intérêt plus faibles? 
Réponse 
Les prêts bonifiés prévus par le programme correspondent à la subvention financée par des crédits 
budgétaires de l'État et versée aux entreprises ad missibles, qui représente la moitié des intérêts 
exigibles pendant une certaine période sur un prêt d'un an pour fonds de roulement octroyé par 
une banque. La banque perçoit auprès de l'entreprise des intérêts au taux normal. L'entreprise verse les intérêts et reçoit ensuite la subvention à titre de don. 
Programme n° 86 – Aide pour la recherche-dé veloppement en faveur de l'industrie des 
circuits intégrés 
Quelle est la forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)? Veuillez décrire 
en détail la nature et les modalités d'oc troi pour chaque forme de subvention. 
Réponse 
La subvention versée dans le cadre de ce programme prend la forme d'un don. Programme n° 90 – Traitement fiscal préfér entiel applicable aux pièces moulées et 
forgées 
Nous croyons comprendre, d'après les répons es apportées par la Chine aux questions 
que nous avions posées au sujet de sa premiè re notification concernant ses subventions, 
que 284 fonderies et forges figurant sur une liste ont droit au remboursement d'un 
certain pourcentage de la TVA acquittée sur leurs intrants. G/SCM/Q2/CHN/47 
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  1. Les entreprises concernées obtiennent-elles un remboursement de la TVA sur tous 
les achats qu'elles effectuent ou seulemen t sur les achats d'intrants utilisés pour 
fabriquer des pièces moulées et forgées? 
Réponse 
Les entreprises figurant sur la liste obtiennent un remboursement du pourcentage déterminé de la 
TVA qu'elles ont acquittée pour les pièces moulées et forgées qu'elles fabriquent et vendent. 
2. Comment les conditions relatives à la valeur ajoutée sont-elles remplies dans le 
cadre de ce programme? Par exemple, so nt-elles remplies par l' achat de certaines 
quantités d'intrants, notamment d'in trants produits dans le pays? 
Réponse Nous ne comprenons pas la question "Comment les conditions relatives à la valeur ajoutée 
sont-elles remplies dans le cadre de ce programme?" La Chine a clairement indiqué dans sa 
notification que la TVA perçue est "remboursée à ha uteur de 35%". S'agissant du calcul de la TVA, 
veuillez vous reporter au Règlement intérimaire de la République populaire de Chine relatif à la 
taxe sur la valeur ajoutée (Décret n° 538 du Conseil d'État, promulgué le 10 novembre 2008). Le 
calcul de la TVA n'a rien à voir avec les intrants produits dans le pays. 
Programme n° 91 – Traitement fiscal préféren tiel applicable aux produits de matriçage 
Nous croyons comprendre, d'après les répons es apportées par la Chine aux questions 
que nous avions posées au sujet de sa premiè re notification concernant ses subventions, 
que 160 fabricants de produits de matriçag e ont droit au remboursement d'un certain 
pourcentage de la TVA acqu ittée sur leurs intrants. 
1. Les entreprises concernées obtiennent-elles un remboursement de la TVA sur tous 
les achats qu'elles effectuent ou seulemen t sur les achats d'intrants utilisés pour 
fabriquer des produits de matriçage? 
Réponse 
Les entreprises figurant sur cette liste obtiennent  un remboursement du pourcentage spécifié de la 
TVA qu'elles ont acquittée pour les produits de matriçage qu'elles fabriquent et vendent. 
2. Comment les conditions relatives à la valeur ajoutée sont-elles remplies dans le 
cadre de ce programme? Par exemple, so nt-elles remplies par l' achat de certaines 
quantités d'intrants, notamment d'in trants produits dans le pays? 
Réponse 
Nous ne comprenons pas la question "Comment les conditions relatives à la valeur ajoutée 
sont-elles remplies dans le cadre de ce programme?" La Chine a clairement indiqué dans sa notification que la TVA perçue est "remboursée à hauteur de 70% (35% après 2006)". S'agissant 
du calcul de la TVA, veuillez vous reporter au Rè glement intérimaire de la République populaire de 
Chine relatif à la taxe sur la valeur ajoutée (Décret n° 538 du Conseil d'État, promulgué le 10 novembre 2008). Le calcul de la TVA n'a rien à voir avec les intrants produits dans le pays. 
 
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