ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS414/5 
23 juillet 2012 
 (12-4026) 
 Original:  anglais 
  
CHINE – DROITS COMPENSATEURS ET DROITS ANTIDUMPING VISANT 
LES ACIERS DITS MAGNÉTIQUES LAMINÉS, À GRAINS ORIENTÉS, 
EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS 
 
Notification d'un appel présentée par la Chine au titre de l'article 16:4 et de l'article 17  
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement  
des différends (le Mémorandum d'accord) et de la règle 20 1)  
des Procédures de travail pour l'examen en appel 
 
  La notification ci-après, datée du 20 juillet 2 012 et adressée par la délégation de la 
République populaire de Chine, est distribuée aux Membres. 
 
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 1. Conformément à l'article 16:4 et à l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends (l e "Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des 
Procédures de travail pour l'examen en appel, la Ré publique populaire de Chine notifie à l'Organe de 
règlement des différends sa décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions 
de droit et interprétations du droit fi gurant dans le rapport du Groupe spécial Chine – Droits 
compensateurs et droits antidumping visant les acie rs dits magnétiques laminés,  à grains orientés, en 
provenance des États-Unis  (WT/DS414) (le "rapport du Groupe spécial").  Conformément à la 
règle 20 1) des Procédures de trava il pour l'examen en appel , la Chine dépose simultanément la 
présente déclaration d'appel auprès du Secrétariat de l'Organe d'appel. 
2. Les mesures en cause dans ce différend imposai ent des droits compensateurs et des droits 
antidumping sur les aciers dits magnétiques laminés,  à grains orientés ("AMGO"), en provenance des 
États-Unis.  Une demande d'ouverture d'enquête en  matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs a été déposée par des requérants chinoi s, alléguant l'existenc e de subventions pouvant 
donner lieu à une mesure compensatoire et de ma rges de dumping qui causaient et menaçaient de 
causer un dommage à la branche de production nationa le chinoise.  Le Ministère du commerce de la 
République populaire de Chine (le "MOFCOM") a rendu une détermination finale positive dans 
chacune de ces enquêtes.  Le MOFCOM a calculé des taux de subventionnement ad valorem de 
11,7 pour cent et de 12 pour cent pour les sociétés interrogées, et des marges de dumping de 7,8 pour 
cent et de 19,9 pour cent.  En outre, il a détermin é que la branche de production nationale subissait un 
dommage important et que le dommage était causé par les importations d'AMGO faisant l'objet d'un 
dumping en provenance de Russie et les importa tions d'AMGO faisant l'objet d'un dumping et 
subventionnées en provenance des États-Unis.  Le MOFCOM a formulé ces déterminations dans sa 
détermination finale, Détermination finale [2010] n° 21 (10 avril 2010) . 
3. Les questions soulevées par la Chine dans le présent appel concernent  les constatations et 
conclusions formulées par le Groupe spécial au su jet de la compatibilité des mesures contestées avec 
l'Accord antidumping et l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
(l'"Accord SMC"). WT/DS414/5 
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  4. Pour les raisons indiquées ci-après, et qui seront exposées plus en détail dans ses 
communications et déclarations orales adressées à l'Orga ne d'appel, la Chine fa it appel des erreurs de 
droit et d'interprétation du droit ci-après figuran t dans le rapport du Groupe spécial et demande à 
l'Organe d'appel d'infirmer ou de modifier les c onstatations et conclusions du Groupe spécial s'y 
rapportant.  Ce faisant, elle présente cinq alléga tions spécifiques, exposées ci-après et qui seront 
détaillées dans ses communications à l'Organe d'appel.
1 
5. Premièrement, la Chine demande que l'Organe d'appel examine l'interprétation par le Groupe 
spécial de l'article 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.2 de l'Accord SMC telle qu'elle se 
rapporte à l'analyse par le MOFCOM de l'existence d' effets défavorables sur les prix.  En particulier, 
le Groupe spécial a fait erreur en interprétant les mots  "l'effet des" figurant à l'article 3.2 de l'Accord 
antidumping et à l'article 15.2 de l'Accord SMC co mme signifiant que l'autorité devait démontrer que 
les effets défavorables sur les prix étaient causés par les importations faisan t l'objet d'un dumping ou 
subventionnées.2  Ce faisant, le Groupe spécial n'a pas pris en considération le texte, le contexte, de 
même que l'objet et le but de ces dispositions et de ces accords.3 
6. Deuxièmement, la Chine demande que l'Organe d'appel examine l'application par le Groupe 
spécial de l'article 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.2 de l'Accord SMC telle qu'elle se 
rapporte aux déterminations finales du MOFCOM concernant les effets sur les prix.4  L'application 
par le Groupe spécial du critère juridique est  erronée sur plusieurs aspects fondamentaux.5  Les erreurs 
de droit et d'interprétation du droit faites par le Groupe spécial comprennent ce qui suit: 
a) Le Groupe spécial a fait erreur en inte rprétant les déterminations finales du 
MOFCOM d'une manière qui l'a amené à appliquer les obligations énoncées à 
l'article 3.2 et à l'article 15.2 à des faits non constatés par le MOFCOM.  Au lieu 
d'appliquer le critère juridi que aux déterminations fina les du MOFCOM telles qu'elles 
étaient rédigées, le Groupe spécial a examin é des constatations qui n'avaient jamais 
été formulées par l'autorité et a par contre  ignoré ou écarté des facteurs clés que le 
MOFCOM avait analysés dans ses déterminations.6 
b) Le Groupe spécial a fait erreur en exigean t que des méthodes spécifiques satisfassent 
aux obligations énoncées à l'artic le 3.2 et à l'article 15.2.7  Au lieu de s'en remettre au 
pouvoir discrétionnaire de l'autorité dans l' examen des effets sur les prix, le Groupe 
spécial a imposé plusieurs prescriptions méthodologiques pour l'évaluation des effets sur les prix qui n'existaient pas dans le te xte des accords ni n'avaient été mentionnées 
par les parties à l'enquête correspondante. 
7. Troisièmement, la Chine demande que l'Organe d'appel examine, au titre de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord, la manière dont le Groupe sp écial a procédé dans ce différend.  Le Groupe 
spécial a agi d'une manière incompatible avec l' article 11 du Mémorandum d'accord dans son analyse 
de la dépression des prix et de l'empêchement de ha usses de prix en ne procédant pas à une évaluation 
objective de la question.  Spécifiquement, il a interp rété de façon erronée une  constatation de fait 
fondamentale du MOFCOM, ce qui l'a amené à c onstater que les cons tatations du MOFCOM 
                                                      
1 Conformément à la règle 20 2) d) iii) des Procédures de travail pour l'examen en appel , la présente 
déclaration d'appel comprend des citations de paragraphes du rapport du Groupe spécial qui contiennent les erreurs alléguées.  Ces citations sont toutefois sans pr éjudice de la faculté de la Chine de faire référence à 
d'autres paragraphes du rapport du Groupe spécial dans son appel. 
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.520. 
3 Ibid., paragraphes 7.519 à 7.522, 8.1 f). 
4 Ibid., paragraphes 7.536, 8.1 f). 
5 Ibid., paragraphes 7.523 à 7.536. 
6 Ibid. 
7 Ibid., paragraphes 7.528 à 7.530.  WT/DS414/5 
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  concernant la dépression des prix et l'empêchement de hausses des prix étaient incompatibles avec les 
articles 3.2 et 15.2.8  Ce faisant, il a aussi fait erreur en ne prenant pas en considération la totalité des 
éléments de preuve.  Il a considéré isolément les différents éléments de preuve au lieu d'examiner 
comment les éléments de preuve du MOFCOM étaient liés entre eux.9  Enfin, le Groupe spécial a fait 
erreur en n'axant pas son examen sur la décision du MOFCOM telle qu'elle était rédigée.  Il est allé 
au-delà du raisonnement figurant dans la déterminat ion elle-même et s'est appuyé sur l'interprétation 
préconisée par les États-Unis et sur sa propre nouvelle analyse des effets sur les prix.10 
8. Quatrièmement, la Chine demande que l'Organe  d'appel examine la constatation du Groupe 
spécial selon laquelle elle a agi d'une manière incomp atible avec ses obligations au titre de l'article 6.9 
de l'Accord antidumping et de l'article 12.8 de l' Accord SMC en ce qui concerne la divulgation des 
faits essentiels se rapportant à l'analyse pa r le MOFCOM des effets sur les prix.11  La constatation du 
Groupe spécial reposait entièrement sur son interpré tation erronée des obligations juridiques énoncées 
à l'article 3.2 de l'Accord antidumping et à l'article 15.2 de l'Accord SMC.12  Le Groupe spécial a 
adopté une interprétation malavi sée des "faits essentiels"13 car il s'est mépris sur les obligations 
correspondantes en cause. 
9. Cinquièmement, la Chine demande que l'Organe  d'appel examine la constatation du Groupe 
spécial selon laquelle elle a agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de 
l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping et de l'artic le 22.5 de l'Accord SMC en ce qui concerne l'avis 
au public et l'explication de l'analyse par le MOFCOM des effets sur les prix.14  Comme dans le cas de 
la quatrième allégation de la Ch ine, cette constatation du Groupe sp écial reposait entièrement sur son 
interprétation erronée des obligatio ns juridiques énoncées à l'article 3.2 de l'Accord antidumping et à 
l'article 15.2 de l'Accord SMC.15  Conformément à une interprétation correcte de l'article 3.2 et de 
l'article 15.2, le MOFCOM a, de manière approp riée, donné avis au public de ses constatations 
concernant l'existence d'une dépression des prix et de l'empêchement de hausses de prix. 
10. La Chine demande que l'Organe d'appel infirm e les constatations et conclusions du Groupe 
spécial qui sont fondées sur les erreurs de droit et d'interprétation du dr oit indiquées plus haut. 
 
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8 Ibid., paragraphe 7.542. 
9 Rapport du Groupe special, paragraphes 7.523 à 7.543. 
10 Ibid. 
11 Ibid., paragraphes 7.575, 8.1 f). 
12 Ibid., paragraphes 7.573 et 7.574. 
13 Ibid., paragraphe 7.575. 
14 Ibid., paragraphes 7.592, 8.1 f). 
15 Ibid., paragraphes 7.591 et 7.592.