G/TBT/N/CAN/562  
 
9 août 2018  
(18-5049) Page: 1/2 
Comité des obstacles  techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Santé Canada  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations  concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité responsable des notifications et point d'information du Canada  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et d es obstacles techniques  
111, promenade Sussex  
Ottawa (Ontario) K1A 0G2  
Canada  
Téléphone: 343 -203-4273 
Télécopieur: 613 -943-0346 
Courriel: enquirypoint@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [   ], 2.10.1 [ X], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Ordonnances  pour permettre la vente des ingrédients médicinaux pour usage 
humain (ICS : 11.120)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Avis d’intention de modifier: 
Liste des drogues sur ordonnance (LDO): phytocannabinoïdes (2 pages, en français  et 
anglais)  
6. Teneur:  Cet avis explique que tous les phytocannabinoides seront ajoutés à la liste des 
drogues sur ordonnance en même temps que l’entrée en vigueur de la loi sur le cannabis  
le 17 octobre 2018.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Protection de la santé et de la vie des personnes  
8. Documents pertinents:   
Site Web de Santé Canada:  
https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/medicaments -produits -
sante/medicaments/liste -drogues -ordonnance/avis -concernant -modifications/avis -
intention -modification -cannabis.html  (Publié le 11 juillet 2018, Disponible en anglais et en 
français).   G/TBT/N/CAN/562  
 
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  9. Date projetée pour l'adoption:  11 juillet 2018  
Date projetée  pour l'entrée en vigueur:  17 octobre 2018   
10. Date limite pour la présentation des observations:  sans objet.  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à partir de:  
https://www.canada.ca/en/health -canada/services/drugs -health -products/drug -
products/prescription -drug-list/notices -changes/notice -intent -cannabis.html  (anglais)  
https://www.canada.ca/fr/sante -canada/service s/medicaments -produits -
sante/medicaments/liste -drogues -ordonnance/avis -concernant -modifications/avis -
intention -modification -cannabis.html  (français)  
ou obtenu en écrivant au :  
Autorité de notification et Point d'information du Canada sur les OTC et les MSP  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
111 Promenade Sussex  
Ottawa (ON) K1A 0G2  
Canada  
Téléphone: (343) 203 -4273 
Télécopieur: (613) 943 -0346 
Courriel: enquiry point@international.gc.ca