G/ADP/Q2/IND/18  
20 avril 2017 
(17-2165) Page: 1/4 
Comité des pratiques antidumping  Original : anglais  
 
  ARTICLE 16.4 DE L'AC CORD SUR LA MISE EN ŒUVRE  
DE L'ARTICLE VI DU G ATT DE 1994  
RÉPONSES AUX QUESTIO NS POSÉES PAR L'UKRA INE1 À L'INDE AU SUJET D' UNE  
ENQUÊTE ANTIDUMPING VISANT  LES IMPORTATIONS DE PRODUITS PLATS EN  
ACIERS LAMINÉS/RÉDUI TS À FROID ORIGINAIRES  ET/OU EXPORTÉS  
D'UKRAINE,  ENTRE AUTRES PROVENA NCES2 
La communication ci -après, datée du 20 avril 2017, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde . 
 
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Question n° 1 
 
L'article 7.4 de l'Accord antidumping exige que les mesures provisoires  soient limitées à 
une période aussi courte que possible  qui, dans les circonstances décrites dans  la 
deuxième phrase , ne peut pas excéder six mois, ou, sur décision des autorités 
concernées, prise à la demande d'exportateurs contribuant pour un p ourcentage notable 
aux échanges en cause, qui n'exc édera pas  neuf mois . 
 
Compte tenu de  la disposition susmentionn ée de l'Accord antidumping, l'Inde  
pourrait-elle préciser  si l'autorité c hargée de l'enquête a reçu , d'un ou de plusieurs 
exportateurs contrib uant pour un pourcentage notable aux échanges en cause , une 
demande de prorogation de l'appl ication des mesures provisoires ? L'Inde pourrait -elle 
nommer ce t (ces) export ateur(s)?  
 
Réponse  
 
L'Inde a imposé un droit antidumping provisoire sur les importation s de produits plats laminés  à 
froid,  en aciers alliés ou non alliés,  par la Notification douanière  n° 45/2016  – Douanes (Droits 
antidumping ) datée du 1 7 août 2016, pour une période de six mois . Celle-ci a été pro longée  de 
deux mois par la Notification doua nière n° 06/2016  – Douanes (Droits antidumping)  datée du 
7 février  2017. Le droit antidumping provisoire a été prorogé par l'Inde à la demande des 
producteurs contribuant pour  une part notable  aux échanges en cause . 
 
Question n° 2 
 
L'article 7.4 de l'Accor d antidumping dispose aussi que les périodes d'application de 
mesures provisoires peuvent être de six et neuf mois  lorsque les autorités, au cours 
d'une enquête, examineront si un droit moindre que la marge de dumping suffirait à 
faire disparaître le domma ge. Conformément à l'article 9.3, le  montant du droit 
antidumping ne dépassera pas la marge de dumping.  
 
Alors qu'elle examinait les ventes à des prix inférieurs , l'autorité chargée de l'enquête 
n'a pas expliqué aux paragra phes 119 et 121 de la déterminati on préliminaire comment 
le prix non dommageable  avait été établi . En outre , au paragraph e 126 de la 
                                                
1 G/ADP/Q2/IND/17, daté du 28  mars 2017.  
2 "http://www.cbec.gov.in/resources//htdocs -cbec/customs/cs -act/notifications/notfns -2017/cs -
add2017/csadd06 -2017.pdf ". G/ADP/Q2/IND/18  
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  détermination, l'autorité chargée de l'enquête n'a pas expliqué (si et/ou) en quoi  le 
montant de  594 dollars  EU par tonne métrique correspondait au prix non  dommageable.  
 
Étant donné que le droit antidumping provisoire a été imposé par l'Inde  pour  un 
montant égal à la différence entre la valeur au débarquement des produits visés et un 
montant  indiqué  de 594  dollars  EU par tonne métrique, sous réserve que la v aleur au 
débarquement soit inférieure à la valeur de 594 dollars  EU par tonne métrique , l'Inde 
pourrait -elle expli quer en quoi l'imposition de cette  mesure provisoire  est conforme à 
l'article  9.3 de l'Accord antidumping ? 
 
L'Inde pourrait -elle expliquer com ment le montant de 594 dollars  EU par tonne métriqu e 
a été établi et en quoi il co rrespond à la marge de dumping ? L'Inde pourrait -elle aussi 
préciser quelles dispositions de la législation indienne définissent  la méthode  de fixation 
du droit au moyen de  cette approche ? 
 
Réponse  
 
Dans les constatations préliminaires , disponibles à l'adresse  
http://www.dgtr.gov.in/sites/default/files/Cold%20Rolled%20PF%20E -%20Gazet te.pdf , les 
tableaux figurant aux paragraphes 73 et 74 indiquent la marge de dumping calculée pour les 
exportateurs ayant coopér é et les autres exportateurs, respectivement . Quant à la marge de 
dommage , elle est indiquée aux paragraphes 119 et 121 pour le s exportateurs ayant coopéré et 
les autres exportateurs, respectivement . Il ressort très clairement des paragraphes 73, 74, 119 
et 121, lus conjointement avec le paragraphe 126 des constatations préliminaires , que le droit 
antidumping provisoire a été reco mmandé sur la base de l a marge de dommage, conformément à 
la règle du droit moindre  suivie par l'Inde . Il s'ensuit que  le droit provisoire recommandé dans les 
constatations ne  dépassait  pas la marge de dumping et que, par conséquent , les autorités 
chargées  de l'enquête ont respecté les dispositions de l'article 9.3 de l'Accord antidumping.  
 
Le calcul de la marge de dumping et de la marge de dommage  figure  aux paragraphes 73, 74, 119 
et 121, respectivement . Comme il est mentionné au paragraphe 4 o) des const atations 
préliminaires, le prix non dommageable a été déterminé sur la base du coût de production et des 
frais de fabrication et de vente  des produits visés en Inde.  
 
Le montant de 594 dollars  EU par tonne métrique a été établi compte tenu  de la règle du d roit 
moindre suivie par l'Inde . Une disposition relative à cette règle a été incorporée dans les Règles du 
tarif douanier (identification, évaluation et recouvrement du droit antidumping sur les articles 
vendus à prix de dumping et détermination de l'exist ence d'un dommage)  de 1995, telles que 
modifiées . Ces règles sont à la disposition du  public et peuvent être consultées à l'adresse 
suivante: http://www.cbec.gov.in/ . 
 
Question n° 3 
 
Pour la présente enquête , la pério de couverte par l'enquête en matière de  dumping 
(période couverte par l'enquête ) a été déterminée comme  allant de juillet à 
décembre  2015, soit une période de seulement six mois . S'agissant de l'enquête sur 
l'existence d'un dommage , les périodes suivantes ont été déterminées : d'avril 2012 à 
mars  2013, d' avril 2013 à mars  2014, d' avril 2014 à mars  2015, d' avril 2015 à  
décembre  2015 (en base annuelle ) et la période couverte par l'enquête en matière d e 
dumping.  
 
L'Inde est invitée à indiquer comment elle déter mine généralement la période couverte 
par l'enquête aux fins de la détermination de l'existence d'un dumping et comment  elle 
se conforme à la recommandation du 1 6 mai 2000 du Comité des pratiques antidumping . 
En outre, quels sont les éléments qui ont été p ris en compte  pour la détermination des 
périodes couverte s par l'enquête en matière de dumping et de dommage dans ce cas 
particulier ? 
 
Réponse  
 
La période couverte par l'enquête a été déterminée sur la base des  lignes directrices énoncées 
dans la Recommand ation concernant les périodes de collecte des données pour les enquêtes G/ADP/Q2/IND/18  
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  antidumping, adoptée le 5 mai 2000 par le Comité des pratiques antidumping .3 À cet égard, le 
paragraphe  17 des constatations préliminaires fait clairement mention de  l'application de cette 
recommandation . Par conséquent, la période couverte par l'enquête de six mois entre dans le 
cadre défini par ladite recommandation du Comité.  
 
En général, l'autorité chargée de l'enquête en Inde établit la période couverte par l'enquête en se 
fondant sur la recommandation du Comité des pratiques antidumping et sur les  faits se rapportant 
à l'affaire aux fins de la détermination de l'existence d'un dumping.  
 
Question n° 4 
 
L'article 5.8 de l'Accord antidumping dit c e qui suit : "La clôture de l'enquête s era 
immédiate dans les cas où les autorités détermineront que la marge de dumping est 
de minimis  ou que le volume des importations, effectives ou potentielles, faisant l'objet 
d'un dumping, ou le dommage, est négligeable  ... Le volume des importations fais ant 
l'objet d'un dumping sera normalement considéré comme négligeable s'il est constaté 
que le volume des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'un pays 
particulier représente moins de 3 % des importations du produit similaire dans le 
Mem bre importateur  …" 
 
Selon les  données statistiques du Centre du commerce international , la part des 
importations en pr ovenance d 'Ukraine dans les importations totales  était de  1,87% 
pendant  la période couverte par l'enquête et de 2,73 % pendant  la période a llant 
d'avril 2015 à mars  2016. Ces pourcentages démontr ent que le  volume des import ations 
en provenance d'Ukraine était  négligea ble. 
 
L'Inde pourrait -elle expliquer en quoi  l'imposition  de cette mesure provisoire à 
l'encontre du produit ukrainien est conf orme à  l'article  5.8 de l'Accord antidumping ? 
 
Réponse  
 
Les constatations préliminaires ont été établies sur la base des  statistiques d'importation officielles 
tirées  de la base de données nationale, à savoir  celle de  la Direction générale de renseignement s 
et de données statistiques sur le commerce (DGCI&S) , comme il est indiqué aux paragraphes  4 s) 
et 83 des constatations.  
 
Comme l e montre  le paragraphe 84 des constatations préliminaires, le volume des importations en 
provenance d'Ukraine dépasse le seuil  des 3 %; par conséquent, les dispositions de minimis  
énoncées à l'article 5.8 de l'Accord antidumping ne sont  pas applicables dans le cadre de  la 
présente enquête.  
 
Question n° 5 
 
L'autorité chargée de l'enquête a déterminé que  de nombreux indicateurs atte staient la 
croissance dynamique des entreprises et la situation posit ive de la branche de 
production dans son ensemble . En particulier, les principaux indicateurs susceptibles 
d'être impactés par des importations, tels que les volumes des ventes sur le mar ché 
indien , ont affiché une augmentation de  13%. 
 
Étant donné que, dans le même temps, d'autres facteurs causaient un dommage  à cette 
branche de production nationale, par exemple la concurrence entre producteurs 
nationaux, les autorités étaient tenues, con formément à l'article 3.5 de l'Accord 
antidumping, d'examiner ces autres  facteurs . 
 
L'Inde p ourrai t-elle indiquer quelle méthode l'autorité chargée de l'enquête a utilisée 
pour examiner les effets, individuels et globaux, de tous les autres facteurs  sur la  
branche de production nationale?  
 
L'Inde  pourrait -elle en outre préciser comment les conclusions de l'autorité chargée de 
l'enquête à propos des "autres facteurs " présentées dans les  constatations préliminaires  
                                                
3 G/ADP/6.  G/ADP/Q2/IND/18  
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  sont conformes à l'article 3.5 de l'Accord a ntidumping, e n particulier à l'obligation de 
démontrer que les dommage s causés par ces autres facteurs  ne doivent pas être 
imputés aux importations faisant l'objet d'un dumping ? 
 
Réponse  
 
La détermination de l'existence  d'un dommage a été expliquée aux par agraphes 78 à 106 des 
constatations préliminaires  dans lesquels l'autorité  a examiné tous les indicateurs  du do mmage . 
Par ailleurs, le paragraphe 106  montre  de façon évidente ce qui a amené l'autorité  à conclure que 
la branche de production nationale avait  subi un dommage important.  L'analyse du lien de 
causalité figure aux paragraphes 107 à 118 . L'autorité a conclu au paragraphe  118 que les 
importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays visés avai ent eu une incidence 
préjudiciable  sur la production, les ventes et l'utilisation des capacités . La part de marché des 
importations visées a augmenté notablement . Les résultats de la branche de production nationale 
se sont considérablement détériorés pour ce qui est des profits, des bénéfices en e spèce et d u 
retour  sur investissement . L'autorité avait provisoirement conclu que la branche de production 
nationale avait subi un dommage causé par les importations faisant l'objet d'un dumping en 
provenance des pays visés . Il ressort de façon évidente  des paragraphes susme ntionnés que 
d'autres facteurs, portés à la connaissance  de l'autorité chargée de l'enquête, ont été examinés . 
 
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