G/TBT/N/MDA/40  
23 février 2018 
(18-1187) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Ministry of Economy and Infrastructure of the Republic of Moldova  (Ministère de l'économie 
et des infrastructures de la République de Moldova)  
MD-2033, Chisinau, 1 Piata Marii Adunari Nationale  
Téléphone : +373 22 250 668, +373 22 234 064  
Courrier électronique: mineconcom@mec.gov.md  
http://www.mec.gov.md/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les  adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susm entionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Activités d'évaluation de la conformité et d'accréditation  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Law no.9 of 26.02.2016 
amending and supplementing certain acts (including Law no. 235 of 01.12.2011 on 
accreditation and conformity assessment)  (Loi n° 9 du 26.02.2016 modifiant et complétant 
certaines lois (y compris la Loi n° 235 du 01.12.2011 sur l'accréditation et l'évaluation de 
la conformité), 11 pages, en roumain et en russe  
6. Teneur : La Loi notifiée vise à harmoniser la législation nationale avec les normes 
européennes en matière d'évaluation de la conformité et d'accréditation.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La Loi notifiée a été élaborée pour mettre en œuvre les recommandations de la 
Coopération européenne pour l'accréditation et faciliter ainsi la mise en place de 
l'organisme national d'accréditation en vue de la signature, avant la fin de l'année, de 
l'Accord de reconnaiss ance mutuelle avec la Coopération européenne pour l'accréditation . 
Elle a pour but d'assurer la sécurité des produits et la protection de la santé des 
personnes.  G/TBT/N/MDA/40  
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  8. Documents pertinents : Loi n° 235 du 1er décembre 2 011 sur l'accréditation et 
l'évaluation de la conformité, RÈGLEMENT (CE) n° 765/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET 
DU CONSEIL du 9 juillet 2 008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la 
surveillance du marché pour la commercialisation des pro duits et abrogeant le Règlement 
CEE n° 339/93 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), DÉCISION n° 768/2008/CE DU 
PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 juillet 2 008 relative à un cadre commun pour 
la commercialisation des produits et abrogeant la Décisi on 93/465/CEE du Conseil (Texte 
présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
9. Date projetée pour l'adoption : 26 février 2 016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 8 avril 2 016 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
The National Center of Notification and Information of the WTO, Enquiry point in the area 
of technical barriers to trade (TBT)  
MD - 2033, Chisinau, Piata Marii Adunari Nationale 1  
Téléphone : +373 22 250 668, +373 22 250 639 ; fax: +373 22 234 064  
Courrier é lectronique : mineconcom@mec.gov.md  
Le texte est disponible via le lien suivant (en roumain et en russe):  
http://l ex.justice.md/index.php?action=view&view=doc&lang=1&id=364085