RESTRICTED  
 
G/LIC/W/42  
24 septembre 2013  
(13-5088)  Page: 1/11  
Comité des licences d'importation   
 
  PROJET 
 
RAPPORT (2013) DU COMITÉ DES LICENCES D'IMPORTATION 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
1.  L'Accord sur les procédures de licences d'importation (ci-après dénommé "l'Accord"), qui est 
entré en vigueur le 1er janvier 1995, établit des disciplines pour les utilisateurs de régimes de 
licences d'importation avec pour principal objectif de faire en sorte que les procédures suivies pour 
accorder des licences d'importation ne restreignent pas en soi les échanges commerciaux. Il vise à simplifier, à clarifier et à réduire au minimum les formalités administratives nécessaires à l'obtention de licences d'importation. 
2.  Le Comité des licences d'importation a été institué pour donner aux Membres la possibilité de 
procéder à des consultations sur toutes questions concernant le fonctionnement de l'Accord ou la réalisation de ses objectifs. Son règlement intérieur, qui a été approuvé par le Conseil du 
commerce des marchandises, figure dans le document G/L/147. 
3.  Tous les Membres de l'OMC sont membres de droit du Comité. Les gouvernements qui ont le 
statut d'observateur auprès du Conseil général de l'OMC ont ce même statut auprès du Comité. Le 
Fonds monétaire international, la Banque mondiale et la CNUCED ont le statut d'observateur 
régulier au Comité. 
4.  Le présent rapport porte sur la période écoulée depuis le dernier rapport annuel du Comité 
(G/L/1011), c'est-à-dire du 30 octobre 2012 au 4 octobre 2013 (ci-après dénommée "la période 
considérée"). Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux réunions, les 22 avril et 
[4] octobre 2013 (G/LIC/M/37 et [G/LIC/M/38]), et quatre réunions informelles les 22 avril, 19 juin, 15 juillet et [4] octobre 2013. À sa réunion du 22 avril 2013, le Comité a pris note de la 
désignation de M. Lu Xiankung (Chine) à la présidence pour l'année en cours et l'a élu par 
acclamation. À la même réunion, il a élu M. Filipe Ramalheira (Portugal) à la vice-présidence pour l'année en cours. Conformément au règlement intéri eur du Comité, ils ont pris leurs fonctions à la 
fin de cette réunion. 
5.  Au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l'Accord et conformément aux procédures dont le 
Comité est convenu, tous les Membres sont tenus, dès leur accession à l'OMC, de notifier les sources des renseignements relatifs à leurs lois, réglementations et procédures administratives en 
matière de licences d'importation. Toute modifica tion ultérieure de ces lois, réglementations et 
procédures administratives doit également être publiée et notifiée. Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, [101] Membres
1 ont notifié au Comité leur législation et/ou leurs publications 
conformément à ces dispositions (graphique 1) [jusqu'au 19 septembre 2013]. Au cours de la 
période considérée, le Comité a reçu [18] notifications (graphique 2) des [13] Membres suivants: [Équateur; États-Unis; Fédération de Russie; Gabon; Malaisie; Maroc; Pérou; Philippines; 
Sainte-Lucie; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; Ukraine; Union 
européenne; et Viet Nam (annexe I) (jusqu'au 19 septembre 2013)]. Ces notifications sont reproduites dans les documents de la série G/LIC/N/1/-. Des copies des publications et des législations présentées avec ces notifications peuvent être consultées au Secrétariat. 
6.  Le Comité a également reçu, au titre de l'article 5:1 à 5:4, [12] notifications relatives à 
l'établissement de nouvelles procédures de licences d'importation ou à la modification de ces procédures (graphique 2) de la part des [6] Membres suivants: [Argentine; Colombie; Indonésie; 
                                               
1 L'Union européenne et ses États membres comptent pour un Membre. G/LIC/W/42 
- 2 - 
  Thaïlande; Ukraine; et Union européenne (annexe II) (jusqu'au 19 septembre 2013)]. Depuis 
l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, 39 Membres1 (graphique 1) ont présenté des 
notifications au titre de ces dispositions. Ces notifications sont reproduites dans les documents de la série G/LIC/N/2/-. L'article 5:5 de l'Accord permet aux Membres de présenter des notifications 
inverses quand un Membre considère qu'un autre Membre n'a pas notifié l'établissement ou la 
modification d'une procédure de licences. Néanmoin s, aucune notification inverse n'a été reçue au 
titre de cette disposition depuis l'entrée en vigueur de l'Accord. 
7.  Au titre de l'article 7:3 de l'Accord, tous les Membres sont tenus de re mplir, chaque année pour 
le 30 septembre, le Questionnaire sur les procédures de licences d'importation.
2 Depuis l'entrée en 
vigueur de l'Accord sur l'OMC, [103] Membres1 ont présenté des notifications au titre de cette 
disposition (graphique 1) [jusqu'au 19 septembre 2013]. Parmi celles-ci figurent les réponses au 
questionnaire adressées par 11 Membres en 1995, 22 Membres en 1996, 25 Membres en 1997, 
26 Membres en 1998, 20 Membres en 1999, 32 Membres en 2000, 23 Membres en 2001, 41 Membres en 2002, 25 Membres en 2003, 21 Membres en 2004, 19 Membres en 2005, 
46 Membres en 2006, 37 Membres en 2007, 31 Membres en 2008, 42 Membres en 2009, 
41 Membres en 2010, 43 Membres en 2011, 29 Membres en 2012 et [15] Membres en 2013 (jusqu'au 19 septembre 2013). Au cours de la période considérée, le Comité a reçu 
[22] notifications (graphique 2) des [22] Membres suivants: [Albanie; Argentine; Burkina Faso; 
Cambodge; Canada; Cap-Vert; Chili; Costa Rica; Cuba; Inde; Koweït; Liechtenstein; Mali; Nicaragua; Norvège; Pérou; Philippines; Républiq ue dominicaine; Sainte-Lucie; Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; Singapour et Thaïlande (annexe 3) (jusqu'au 
19 septembre 2013)]. Ces notifications sont reproduites dans les documents de la série 
G/LIC/N/3/-. 
GRAPHIQUE 1: MEMBRES AYANT PRÉSENTÉ OU NON DES NOTIFICATIONS 
AU TITRE DE L'ACCORD [OCTOBRE 1995–19 SEPTEMBRE 2013] 
 
 
                                               
2 Joint en annexe au document G/LIC/3. NOMBRE DE 
MEMBRES AYANT NOTIFI
É 
NOMBRE DE MEMBRES N'AYANT PAS NOTIFI
É G/LIC/W/42 
- 3 - 
  GRAPHIQUE 2: NOMBRE DE NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES PENDANT LA  
PÉRIODE 2012-2013 AU TITRE DES DIFFÉRENTES DISPOSITIONS  
DE L'ACCORD [JUSQU'AU 19 SEPTEMBRE 2013]  
 
8.  Les questions et réponses écrites des Membres en rapport avec les notifications communiquées 
au Comité et/ou les procédures de licences d'importation maintenues par d'autres Membres sont reproduites dans les documents de la série G/LIC/Q/-.
3 Pendant la période considérée: 
8.1 Des questions ont été posées aux Membres par écrit, comme suit: 
 i)  Dans le document G/LIC/Q/AUS/1, l'Union européenne a adressé des questions écrites à 
l'Australie au sujet de son régime de licences d'importation pour les animaux et produits 
d'origine animale, les plantes et marchandises relevant du régime de quarantaine général, et les véhicules automobiles (voir le document G/LIC/M/37, paragraphes 1.12 et 1.13). 
 
ii)  Dans le document G/LIC/Q/RUS/1, le Canada, les États-Unis, le Japon et l'Union européenne 
ont adressé des questions écrites à la Fédération de Russie au sujet de sa notification au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b) de l'Accord (voir le document G/LIC/M/37, 
paragraphes 1.15 à 1.26). 
 iii)  Dans le document G/LIC/Q/VNM/4, les États-Unis ont adressé des questions écrites au 
Viet Nam à propos de la portée, des objectifs et de l'application de son régime de licences 
d'importation, notifié dans le document G/LIC/N/1/VNM/2, et en particulier en ce qui concerne la liste des produits visés par la suspension temporaire des réglementations sur les importations (voir le document G/LIC/M/37, paragraphes 1.28 à 1.32). 
 
iv)  Dans le document G/LIC/Q/LCA/1, les États-Unis ont adressé des questions écrites à 
Sainte-Lucie au sujet du régime de licences d' importation appliqué aux volailles, à la viande 
porcine et aux produits à base de porc (voir le document G/LIC/M/37, paragraphes 1.34 
à 1.36). 
 
v)  Dans les documents G/LIC/Q/IDN/24 et G/LIC/IDN/25, les États-Unis et l'Union européenne 
ont adressé des questions complémentaires à l'Indonésie au sujet de ses Règlements n° 56 et n° 57 de 2010, et de ses Règlements n° 83/2012 et n° 108/2012, qui visent les téléphones cellulaires, les ordinateurs de poche et les tablettes, ainsi que les produits 
alimentaires et les boissons, les médicaments traditionnels et les compléments alimentaires, 
les cosmétiques, le prêt-à-porter, les produits électroniques, les chaussures et les jouets pour enfants (voir le document G/LIC/M/37, paragraphes 1.38 à 1.51). 
 
                                               
3 Voir les points convenus au sujet des proc édures d'examen des notifications (G/LIC/4). G/LIC/W/42 
- 4 - 
  vi)  Dans le document G/LIC/Q/UKR/1, les États-Unis et l'Union européenne ont adressé des 
questions écrites à l'Ukraine au sujet du régime de licences d'importation et de contingents appliqué aux importations de coke métallurgique en vertu de la Résolution n° 225 du Conseil des ministres en date du 13 mars 2013 (voir le document G/LIC/M/37, paragraphes 1.53 
à 1.58). 
 vii)  Dans le document G/LIC/Q/THA/1, l'Union européenne a adressé des questions écrites à la 
Thaïlande au sujet du régime de licences d'importation appliqué aux abats d'animaux de 
l'espèce porcine, aux échalotes et aux oranges fraîches. 
 viii) [Dans le document G/LIC/Q/BGD/3, les États-Unis ont adressé des questions écrites au 
Bangladesh au sujet de la procédure de licences d'importation notifiée au titre de 
l'article 7:3 de l'Accord dans le document G/LIC/N/3/BGD/4.] 
 
ix) [Dans le document G/LIC/Q/ECU/3, les États-Unis ont adressé des questions écrites à 
l'Équateur au sujet des prescriptions concernant l'octroi de licences d'importation non automatiques appliquées aux importations de certains produits en provenance de tous les 
Membres de l'OMC, à l'exception des membres de la Communauté andine.] 
 x) [Dans le document G/LIC/Q/KHM/1, l'Union européenne a adressé des questions écrites au 
Cambodge à propos des procédures de licences d'importation visant les animaux vivants, les 
produits du règne animal et les matières agricoles, notifiées dans le document 
G/LIC/N/3/KHM/3.] 
 
8.2 Les Membres ont répondu par écrit aux observations et aux questions formulées, comme suit: 
 i)  Dans le document G/LIC/Q/IND/21, l'Inde a répondu aux questions posées par la Turquie 
(document G/LIC/N/3/IND/20) au sujet des procédures de licences d'importation appliquées 
au marbre et aux pierres similaires (voir le document G/LIC/M/37, paragraphes 1.60 à 1.66).(ii) Dans le document G/LIC/Q/IND/22, l'Inde a répondu aux questions posées par les États-Unis (document G/LIC/Q/IND/19) concernant le régime de licences d'importation 
visant l'acide borique (voir le document G/LIC/M/37, paragraphes 1.68 à 1.72). 
 ii)  Dans le document G/LIC/Q/AUS/2, l'Australie a répondu aux questions posées par l'Union 
européenne (document G/LIC/Q/AUS/1) au sujet du régime de licences d'importation 
appliqué aux animaux et aux produits d'origine animale, aux plantes et aux marchandises relevant du régime de quarantaine gé néral, et aux véhicules automobiles. 
 
iii)  [Dans le document G/LIC/Q/UKR/2, l'Ukraine a répondu aux questions posées par les 
États-Unis et l'Union européenne (document G/ LIC/Q/UKR/1) au sujet du régime de licences 
d'importation et de contingents appliqué aux importations de coke métallurgique en vertu de 
la Résolution n° 225 du Conseil des ministres en date du 13 mars 2013.] 
 iv) [Dans le document G/LIC/Q/BRA/17, le Brésil a répondu aux questions posées par la Suisse 
(document G/LIC/Q/BRA/16) au sujet du système RADAR.] 
 v) [Dans le document G/LIC/Q/THA/2, la Thaïlande a répondu aux questions de l'Union 
européenne au sujet du régime de licences d'importation appliqué aux abats d'animaux de 
l'espèce porcine, aux échalotes et aux oranges fraîches.] 
 9.  Plusieurs Membres ont formulé des préoccupations commerciales, des questions ou des 
observations concernant les procédures de licences d'importation d'autres Membres, comme suit: 
À la réunion du 22 avril: 
 
i) L'Union européenne a fait part de préoccupations au sujet du Règlement n° 27/2012 de 
l'Indonésie, qui impose de nouvelles licences pour les importations selon qu'elles relèvent de la production (API-P) ou de la distribution (API-U) et exige l'établissement de procédures et 
de prix différents dans le cadre d'une "relation spéciale" avec les ambassades (voir le 
document G/LIC/M/37, paragraphes 2.1 à 2.6). G/LIC/W/42 
- 5 - 
  ii) L'Union européenne a formulé des observations et des préoccupations concernant les 
prescriptions réglementaires de la Thaïlande visant les importations de nitrocellulose (voir le document G/LIC/M/37, paragraphes 3.1 à 3.4). 
 
iii) La Turquie a fait part de préoccupations au sujet des procédures de licences d'importation 
de la Thaïlande visant le marbre et les pierres similaires (voir le document G/LIC/M/37, paragraphes 4.1 à 4.3). 
 
iv) La Suisse a demandé au Brésil de répondre à ses questions écrites concernant son système 
d'autorisation des importations dénommé RADAR (voir le document G/LIC/M/37, paragraphes 5.1 à 5.6). 
 
10.  Autres questions 
i) À la réunion du 22 avril 2013, le Président a informé les délégations que le Secrétariat 
commençait à recueillir les données et les législations contenues ou mentionnées dans les 
notifications présentées par les Membres en vue de créer une base de données sur les licences d'importation (base de données IL), qui viendrait compléter le Portail intégré 
d'information commerciale (I-TIP). 
 ii) À cette réunion, le Président a aussi informé les délégations des discussions informelles qui 
avaient eu lieu à propos d'un projet de formulaire de notification au titre de l'article 7:3 de 
l'Accord, et des préparatifs en vue du prochain examen biennal de la mise en œuvre et du 
fonctionnement de l'Accord. G/LIC/W/42 
- 6 - 
  ANNEXE I: NOTIFICATIONS REÇUES PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE 
CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 1:4 A) ET/OU 8:2 B) DE  
L'ACCORD [JUSQU'AU 19 SEPTEMBRE 2013] 
MEMBRE DOCUMENT DATE DE 
PUBLICATION DU 
DOCUMENT 
ÉQUATEUR G/LIC/N/1/ECU/3 26 octobre 2012 
ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE G/LIC/N/1/USA/6/ADD.2 15 mars 2013 
FÉDÉRATION DE RUSSIE G/LIC/N/1/RUS/1 22 octobre 2012 
GABON G/LIC/N/1/GAB/3 4 juin 2013 
MALAISIE G/LIC/N/1/MYS/2 11 avril 2013 
MAROC G/LIC/N/1/MAR/5 9 novembre 2012 
MAROC G/LIC/N/1/MAR/6 9 novembre 2012 
PÉROU G/LIC/N/1/PER/3 14 août 2013 
PHILIPPINES G/LIC/N/1/PHL/2 14 août 2013 
SAINTE-LUCIE G/LIC/N/1/LCA/4 17 septembre 2013 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU G/LIC/N/1/TPKM/8 16 août 2013 
UKRAINE G/LIC/N/1/UKR/2 29 avril 2013 
UKRAINE G/LIC/N/1/UKR/3 24 mai 2013 
UKRAINE G/LIC/N/1/UKR/3/REV.1 14 août 2013 
UNION EUROPÉENNE G/LIC/N/1/EU/3 13 août 2013 
UNION EUROPÉENNE G/LIC/N/1/EU/5 13 août 2013 
UNION EUROPÉENNE G/LIC/N/1/EU/4 14 août 2013 
VIET NAM G/LIC/N/1/VNM/2 29 janvier 2013 
 
ANNEXE II: NOTIFICATIONS REÇUES  PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE 
AU TITRE DES PARAGRAPHES 5.1 À 5.4 DE L'ARTICLE 5 
DE L'ACCORD [JUSQU'AU 19 SEPTEMBRE 2013] 
MEMBRE DOCUMENT DATE DE 
PUBLICATION DU 
DOCUMENT 
ARGENTINE G/LIC/N/2/ARG/4/ADD.1/REV.1/SUPPL.1  24 octobre 2012 
ARGENTINE G/LIC/N/2/ARG/26 31 janvier 2013 
COLOMBIE G/LIC/N/2/COL/2 15 mars 2013 
INDONÉSIE G/LIC/N/2/IDN/13 8 février 2013 
INDONÉSIE G/LIC/N/2/IDN/14 26 juin 2013 
THAÏLANDE G/LIC/N/2/THA/4 19 mars 2013 
UKRAINE G/LIC/N/2/UKR/3  18 avril 2013 
UKRAINE G/LIC/N/2/UKR/4 24 mai 2013 
UKRAINE G/LIC/N/2/UKR/4/REV.1 13 août 2013 
UNION EUROPÉENNE G/LIC/N/2/EU/4 13 août 2013 
UNION EUROPÉENNE G/LIC/N/2/EU/3 14 août 2013 
UNION EUROPÉENNE G/LIC/N/2/EU/5 14 août 2013 
 G/LIC/W/42 
- 7 - 
  ANNEXE III: NOTIFICATIONS RE ÇUES PENDANT LA PÉRIODE 
CONSIDÉRÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD 
[JUSQU'AU 19 SEPTEMBRE 2013] 
MEMBRE DOCUMENT DATE DE PUBLICATION 
DU DOCUMENT 
ALBANIE G/LIC/N/3/ALB/6 5 novembre 2012 
ARGENTINE G/LIC/N/3/ARG/10 29 janvier 2013 
BURKINA FASO G/LIC/N/3/BFA/5 18 mars 2013 
CAMBODGE G/LIC/N/3/KHM/3 24 mai 2013 
CANADA G/LIC/N/3/CAN/11 2 novembre 2012 
CAP-VERT G/LIC/N/3/CPV/3 4 avril 2013 
CHILI G/LIC/N/3/CHL/7 18 mars 2013 
COSTA RICA G/LIC/N/3/CRI/9 1er novembre 2012 
CUBA G/LIC/N/3/CUB/4 1er février 2013 
INDE G/LIC/N/3/IND/13 16 septembre 2013 
KOWEÏT G/LIC/N/3/KWT/3 21 mars 2013 
LIECHTENSTEIN  G/LIC/N/3/LIE/6 16 juillet 2013 
MALI G/LIC/N/3/MLI/4 13 août 2013 
NICARAGUA G/LIC/N/3/NIC/5 13 août 2013 
NORVÈGE G/LIC/N/3/NOR/8 16 juillet 2013 
PÉROU G/LIC/N/3/PER/9 14 août 2013 
PHILIPPINES G/LIC/N/3/PHL/9 8 février 2013 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE G/LIC/N/3/DOM/7 15 août 2013 
SAINTE-LUCIE G/LIC/N/3/LCA/6 17 septembre 2013 
SINGAPOUR G/LIC/N/3/SGP/9 17 septembre 2013 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU G/LIC/N/3/TPKM/4 16 août 2013 
THAÏLANDE G/LIC/N/3/THA/6 12 septembre 2013   
  G/LIC/W/42  
- 8 - ANNEXE IV 
NOTIFICATIONS 
MEMBRES AYANT PRÉSENTÉ DES NOTIFICATIONS DEPUIS L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ACCORD JUSQU'AU 19 SEPTEMBRE 2013 
MEMBRES1 N/12 DATE3 N/24 DATE3 N/35 DATE3 
AFRIQUE DU SUD   G/LIC/N/2/ZAF/1 15.07.97 G/LIC/N/3/ZAF/5 01.10.12 
ALBANIE G/LIC/N/1/ALB/4 09.10.12 G/LIC/N/2/ALB/2 28.11.08 G/LIC/N/3/ALB/6 05.11.12 
ANGOLA G/LIC/N/1/AGO/1 12.05.11     
ANTIGUA-ET-BARBUDA G/LIC/N/1/ATG/1 31.01.02   G/LIC/N/3/ATG/2 30.01.02 
ARGENTINE G/LIC/N/1/ARG/4 14.04.11 G/LIC/N/2/ARG/26 31.01.13 G/LIC/N/3/ARG/10 29.01.13 
ARMÉNIE G/LIC/N/1/ARM/4 24.09.07   G/LIC/N/3/ARM/5 03.10.08 
AUSTRALIE G/LIC/N/1/AUS/1/Add.1 22.05.97 G/LIC/ N/2/AUS/1 14.06.04 G/LIC/N/3/AUS/5 28.09.12 
BAHREÏN, ROYAUME DE G/LIC/N/1/BHR/1 13.06.97   G/LIC/N/3/BHR/2 23.01.12 
BANGLADESH G/LIC/N/1/BGD/2 01.04. 05   G/LIC/N/3/BGD/4 05.10.07 
BARBADE G/LIC/N/1/BRB/1 04.10.96   G/LIC/N/3/BRB/6 10.08.12 
BELIZE       
BÉNIN G/LIC/N/1/BEN/1 10.02.97     
BOLIVIE, ÉTAT PLURINATIONAL 
DE G/LIC/N/1/BOL/1 16.06.97   G/LIC/N/3/BOL/3 29.06.00 
BOTSWANA       
BRÉSIL G/LIC/N/1/BRA/5 19.04.10 G/LIC/N/2/BRA/5 19.04.10 G/LIC/N/3/BRA/9 16.09.11 
BRUNÉI DARUSSALAM     G/LIC/N/3/BRN/1 10.04.97 
BURKINA FASO G/LIC/N/1/BFA/1 10.02.97   G/LIC/N/3/BFA/5 18.03.13 
BURUNDI G/LIC/N/1/BDI/1 27.04.01   G/LIC/N/3/BDI/2 07.11.01 
CAMBODGE     G/LIC/N/3/KHM/3 24.05.13 
CAMEROUN G/LIC/N/1/CMR/1 18.09.01   G/LIC/N/3/CMR/3 25.09.09 
CANADA G/LIC/N/1/CAN/2 10.06.09   G/LIC/N/3/CAN/11 02.11.12 
CAP-VERT     G/LIC/N/3/CPV/3 04.04.13 
CHILI G/LIC/N/1/CHL/1 31.07.06   G/LIC/N/3/CHL/7 18.03.13 
CHINE G/LIC/N/1/CHN/6 24.03.10   G/LIC/N/3/CHN/9 11.11.10 
COLOMBIE G/LIC/N/1/COL/2 08.10.07 G/LIC/N/2/COL/2 15.03.13 G/LIC/N/3/COL/9 10.10.11 
                                               
1 L'Union européenne et ses États membres comptent pour un Membre. 
2 Articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) – Notification des publications et/ou des législations (date de la communication la plus récente) . 
3 Date de publication du document. 
4 Article 5:1 à 5:4 – Notification ponctuelle des nouvelles procéd ures de licences d'importation ou des modifications apportées aux procédures (date de la communication la 
plus récente). 
5 Article 7:3 – Réponses annuelles au questionnair e (date de la communication la plus récente).   
  G/LIC/W/42  
- 9 - MEMBRES1 N/12 DATE3 N/24 DATE3 N/35 DATE3 
CONGO       
CONGO, RÉP. DÉM. DU G/LIC/N/1/COD/1 20.10.06   G/LIC/N/3/COD/1 18.10.06 
CORÉE, RÉP. DE G/LIC/N/1/KOR/3 14.04.98 G/LIC/N/2/KOR/1/Rev.1 27.07.09 G/LIC/N/3/KOR/10 27.09.11 
COSTA RICA G/LIC/N/1/CRI/2 15.03.07 G/LIC/N/2/CRI/2 20.10.10 G/LIC/N/3/CRI/9 01.11.12 
COTE D'IVOIRE G/LIC/N/1/CIV/1 08.02.02   G/LIC/N/3/CIV/2 05.10.07 
CUBA G/LIC/N/1/CUB/1 24.01.96   G/LIC/N/3/CUB/4 01.02.13 
DJIBOUTI       
DOMINIQUE G/LIC/N/1/DMA/1 23.02.01   G/LIC/N/3/DMA/2 06.12.06 
ÉGYPTE        
EL SALVADOR G/LIC/N/1/SLV/1 03.02.04     
ÉMIRATS ARABES UNIS G/LIC/N/1/ARE/1 18.04.97   G/LIC/N/3/ARE/1 25.04.00 
ÉQUATEUR G/LIC/N/1/ECU/3 26.10.12   G/LIC/N/3/ECU/3/Add.1 19.04.10 
ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE G/LIC/N/1/USA/6/Add.2 15.03.13 G/LIC/N/2/USA/2/Add.1 06.04.09 G/LIC/N/3/USA/9 25.09.12 
EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE 
MACÉDOINE G/LIC/N/1/MKD/4 28.09.11 G/LIC/N/2/MKD/ 1 17.04.09 G/LIC/N/3/MKD/3 28.09.11 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  G/LIC/N/1/RUS/1 22.10.12     
GABON G/LIC/N/1/GAB/3 04.06.13     
GAMBIE     G/LIC/N/3/GMB/3 15.12.10 
GÉORGIE G/LIC/N/1/GEO/2 20.03.12   G/LIC/N/3/GEO/4 20.03.12 
GHANA G/LIC/N/1/GHA/1 21.04.04   G/LIC/N/3/GHA/4 29.09.09 
GRENADE G/LIC/N/1/GRD/1 10.04.02   G/LIC/N/3/GRD/4 08.09.10 
GUATEMALA G/LIC/N/1/GTM/2 28.01.00   G/LIC/N/3/GTM/4 09.11.07 
GUINÉE, RÉP. DE       
GUINÉE-BISSAU       
GUYANA G/LIC/N/1/GUY/1 10.04.02   G/LIC/N/3/GUY/2 28.10.03 
HAÏTI G/LIC/N/1/HTI/2 27.10.06   G/LIC/N/3/HTI/5 30.10.09 
HONDURAS G/LIC/N/1/HND/1 03.12.96 G/LIC/N/2/HND/4 18.01.10 G/LIC/N/3/HND/7 01.10.12 
HONG KONG, CHINE G/LIC/N/1/HKG/5 07.01.03 G/LIC/N/2/HKG/4 18.09.09 G/LIC/N/3/HKG/16 19.09.12 
ÎLES SALOMON       
INDE G/LIC/N/1/IND/13 27.09.11 G/LIC/N/2/IND/11 27.09.11 G/LIC/N/3/IND/13 16.09.13 
INDONÉSIE G/LIC/N/1/IDN/1 02.11.98 G/LIC/N/2/IDN/14 26.06.13 G/LIC/N/3/IDN/4 23.02.10 
ISLANDE G/LIC/N/1/ISL/1 26.01.99   G/LIC/N/3/ISL/3 28.10.04 
ISRAËL G/LIC/N/1/ISR/2 19.10.12 G/LIC/N/2/ISR/2 22.10.12 G/LIC/N/3/ISR/2 19.10.12 
JAMAÏQUE G/LIC/N/1/JAM/1 11.07.96 G/LIC/N/2/JAM/2 04.10.11 G/LIC/N/3/JAM/3 03.09.08 
JAPON G/LIC/N/1/JPN/2/Rev.1 26.02.97 G/LIC/N/2/JPN/3 27.04.01 G/LIC/N/3/JPN/11 27.09.12 
JORDANIE G/LIC/N/1/JOR/2/Add.1 03.09.03 G/LIC/N/2/JOR/2 10.06.05 G/LIC/N/3/JOR/1 11.12.00 
KENYA G/LIC/N/1/KEN/1 12.06.03   G/LIC/N/3/KEN/2/Add.1 12.06.03 
KOWEÏT, ÉTAT DU G/LIC/N/1/KWT/2 28.09.11 G/LIC/N/2/KWT/1 08.11.11 G/LIC/N/3/KWT/3 21.03.13 
LAO, RDP        
LESOTHO G/LIC/N/1/LSO/1 23.11.10   G/LIC/N/3/LSO/2 23.11.10 
LIECHTENSTEIN G/LIC/N/1/LIE/3 23.02.12 G/LIC/N/ 2/LIE/2 26.10.00 G/LIC/N/3/LIE/6 16.07.13 
MACAO, CHINE G/LIC/N/1/MAC/4 20.06.12   G/LIC/N/3/MAC/15 19.10.12 
MADAGASCAR G/LIC/N/1/MDG/2 25.04.00   G/LIC/N/3/MDG/6 19.05.11 
MALAISIE G/LIC/N/1/MYS/2 11.04.13 G/LIC/N/2/MYS/5 03.07.12 G/LIC/N/3/MYS/7 10.10.11 
MALAWI G/LIC/N/1/MWI/2 26.10.11 G/LIC/N/2/MWI/2 27.10.11 G/LIC/N/3/MWI/3 26.10.11   
  G/LIC/W/42  
- 10 - MEMBRES1 N/12 DATE3 N/24 DATE3 N/35 DATE3 
MALDIVES     G/LIC/N/3/MDV/1 15.04.02 
MALI G/LIC/N/1/MLI/1 27.08.01   G/LIC/N/3/MLI/4 13.08.13 
MAROC G/LIC/N/1/MAR/6 09.11.12  G/LIC/N/2/MAR/1 29.11.11 G/LIC/N/3/MAR/7/Rev.1 09.10.09 
MAURICE G/LIC/N/1/MUS/2 11.05.07 G/LIC/N/2/MUS/1 17.03.08 G/LIC/N/3/MUS/3 17.03.08 
MAURITANIE       
MEXIQUE G/LIC/N/1/MEX/3 18.01.10   G/LIC/N/3/MEX/3 18.01.10 
MOLDOVA, RÉP. DE G/LIC/N/1/MDA/1 22.01.02 G/LIC/N/2/MDA/1 16.10.08 G/LIC/N/3/MDA/1 08.02.02 
MONGOLIE G/LIC/N/1/MNG/1 27.04.01   G/LIC/N/3/MNG/1 12.06.03 
MONTÉNÉGRO       
MOZAMBIQUE       
MYANMAR       
NAMIBIE G/LIC/N/1/NAM/1 29.10.02   G/LIC/N/3/NAM/6 30.08.10 
NÉPAL     G/LIC/N/3/NPL/1 03.10.12 
NICARAGUA G/LIC/N/1/NIC/2 23.03.12   G/LIC/N/3/NIC/5 13.08.13 
NIGER G/LIC/N/1/NER/1 12.01.98     
NIGÉRIA G/LIC/N/1/NGA/1 18.02.98 G/LIC/N/2/NGA/2 18.02.98 G/LIC/N/3/NGA/7 17.01.12 
NORVÈGE G/LIC/N/1/NOR/2 03.12.97   G/LIC/N/3/NOR/8 16.07.13 
NOUVELLE-ZÉLANDE G/LIC/N/1/NZL/1 22.08.96   G/LIC/N/3/NZL/2 17.10.12 
OMAN G/LIC/N/1/OMN/1 20.02.01   G/LIC/N/3/OMN/6 30.01.12 
OUGANDA G/LIC/N/1/UGA/1 03.10.96   G/LIC/N/3/UGA/1/Add.2 07.10.05 
PAKISTAN G/LIC/N/1/PAK/1 29.05.96 G/LIC/N/2/PAK/1 29.05.96   
PANAMA G/LIC/N/1/PAN/2 16.11.98 G/LIC/N/2/ PAN/1 18.08.98 G/LIC/N/3/PAN/3 01.10.12 
PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE   G/LIC/N/2/PNG/1 17.02.98   
PARAGUAY G/LIC/N/1/PRY/2 14.09.10 G/LIC/N/2/PRY/1 14.07.11 G/LIC/N/3/PRY/1 05.10.12 
PÉROU G/LIC/N/1/PER/3. 14.08.13   G/LIC/N/3/PER/9 14.08.13 
PHILIPPINES G/LIC/N/1/PHL/2 14.08.13   G/LIC/N/3/PHL/9 08.02.13 
QATAR G/LIC/N/1/QAT/1 02.04.98   G/LIC/N/3/QAT/9 19.10.12 
RÉP. DES ÎLES FIDJI G/LIC/N/1/FJI/1 03.09.97   G/LIC/N/3/FJI/1 16.04.97 
RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE     G/LIC/N/3/CAF/1 16.12.10 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE G/LIC/N/1/DOM/1 04.05.04   G/LIC/N/3/DOM/7 15.08.13 
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE G/LIC/N/1/KGZ/1 18.01.00   G/LIC/N/3/KGZ/2 09.10.06 
ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE      G/LIC/N/3/SAU/2 29.09.11 
RWANDA     G/LIC/N/3/RWA/2 18.10.11 
SAINTE-LUCIE G/LIC/N/1/LCA/4 17.09.13 G/LIC/N/2/LCA/2 17.10.02 G/LIC/N/3/LCA/6 17.09.13 
SAINT-KITTS-ET-NEVIS G/LIC/N/1/KNA/1 07.08.98   G/LIC/N/3/KNA/1 08.12.09 
SAINT-VINCENT-ET-LES 
GRENADINES       
SAMOA       
SÉNÉGAL G/LIC/N/1/SEN/1 23.10.02   G/LIC/N/3/SEN/4 04.10.11 
SIERRA LEONE        
SINGAPOUR G/LIC/N/1/SGP/5 04.04.08 G/LIC/N/2/ SGP/5 05.10.09 G/LIC/N/3/SGP/9 17.09.13 
SRI LANKA G/LIC/N/1/LKA/1 20.05.03   G/LIC/N/3/LKA/1 27.05.03 
SUISSE G/LIC/N/1/CHE/3 20.01.12 G/LIC/N/2/ CHE/2 26.09.00 G/LIC/N/3/CHE/8 11.09.12 
SURINAME G/LIC/N/1/SUR/1 15.12.03   G/LIC/N/3/SUR/1 09.10.09 
SWAZILAND G/LIC/N/1/SWZ/1 04.10.96       
  G/LIC/W/42  
- 11 - MEMBRES1 N/12 DATE3 N/24 DATE3 N/35 DATE3 
TADJIKISTAN       
TAIPEI CHINOIS  G/LIC/N/1/TPKM/8 16.08.13 G/LIC/ N/2/TPKM/4 20.12.04 G/LIC/N/3/TPKM/4 16.08.13 
TANZANIE       
TCHAD G/LIC/N/1/TCD/2 16.08.00   G/LIC/N/3/TCD/2 20.08.01 
THAÏLANDE G/LIC/N/1/THA/1 28.09.07 G/LIC/N/2/THA/4 19.03.13 G/LIC/N/3/THA/6 12.09.13 
TOGO G/LIC/N/1/TGO/2 24.05.11   G/LIC/N/3/TGO/2 19.09.11 
TONGA G/LIC/N/1/TON/1 06.04.11   G/LIC/N/3/TON/1 05.04.11 
TRINITÉ-ET-TOBAGO G/LIC/N/1/TTO/2 14.09.12   G/LIC/N/3/TTO/10 14.09.12 
TUNISIE G/LIC/N/1/TUN/2 14.01.07   G/LIC/N/3/TUN/6 28.09.11 
TURQUIE G/LIC/N/1/TUR/10 01.10.12   G/LIC/N/3/TUR/12 11.09.12 
UE G/LIC/N/1/EU/4 
G/LIC/N/1/EU/5 14.08.13 
13.08.13 G/LIC/N/2/EU/4 
G/LIC/N/2/EU/5 13.04.13 
14.08.13 G/LIC/N/3/EU/1/Add.1 26.09.12 
UKRAINE G/LIC/N/1/UKR/3.Rev.1 14.08.13  G/LIC/N/2/UKR/4/Rev.1 13.08.13 G/LIC/N/3/UKR/5 21.09.12 
URUGUAY G/LIC/N/1/URY/3 25.09.01   G/LIC/N/3/URY/6/Add.1 05.10.12 
VANUATU       
VENEZUELA, RÉP. BOLIVARIENNE 
DU G/LIC/N/1/VEN/1/Rev.1 10.01.03 G/LIC/N/2/VEN/5 20.05.03 G/LIC/N/3/VEN/1 27.05.02 
VIET NAM G/LIC/N/1/VNM/2 29.01.13 G/LIC/N2/VNM/1 30.04.12 G/LIC/N/3/VNM/1 12.05.11 
ZAMBIE G/LIC/N/1/ZMB/2 18.02.04   G/LIC/N/3/ZMB/2 18.02.04 
ZIMBABWE G/LIC/N/1/ZWE/2 28.09.98   G/LIC/N/3/ZWE/3 24.06.10 
TOTAL 101  39  103  
 
 
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