G/LIC/N/3/JPN/13  
3 octobre 2014  
(14-5585)  Page: 1/24  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR 
LES PROCÉDURES DE LI CENCES D'IMPORTATION 
JAPON 
La communication ci-après, datée du 1er octobre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon. 
_______________ 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES 
D'IMPORTAT ION .............................................................................................................. 1
 
1  PRODUITS DE LA MER .................................................................................................. 2  
1.1  Produits soumis à un contingent d'im portation ................................................................ 2  
1.2  Produits soumis à une au torisation d'im portation............................................................. 5  
2  MÉDICA MENTS ............................................................................................................. 8  
3  POUDRES PR OPULSIVES .............................................................................................. 9  
4  PRODUITS NU CLÉAIRES ............................................................................................. 10  
5  ARMES ........................................................................................................................ 11  
6  FAUNE ET FLORE SAUVAGES ....................................................................................... 12  
7  SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE, CERTAINS DÉCHETS 
DANGEREUX, RÉSIDUS D' ARMES CHIMIQUES ................................................................ 14  
7.1  Produits soumis à un contingent d' importation ............................................................... 14 
7.2  Produits soumis à une autorisation d' importation............................................................ 16 
8  ALCOOLS ....................................................................................................................  17 
9  DIAMANTS  BRUTS ...................................................................................................... 19  
10  BIENS CULTURELS ENLEVÉS ILLÉGALEMENT D'IRAQ ................................................ 20  
11  TOUS LES PRODUITS EN PROV ENANCE DE CORÉE DU NORD .................................... 21  
12  ARMES ET AUTRES PRODUITS LIÉS AUX PROGRAMMES NUCLÉAIRES OU AUX 
PROGRAMMES DE MISSILES BALISTIQ UES EN PROVENANCE D'IRAN ............................ 21  
13  ARMES ET AUTRES PRODUITS EN PROVENANCE D'ÉRYTHRÉE .................................. 22  
14  ARMES ET AUTRES PRODUITS EN PROVENANCE DE LA JAMAHIRIYA ARABE 
LIBYENNE ......................................................................................................................  23 
15  CHARBON DE BOIS EN PR OVENANCE DE SOMALIE ................................................... 24  
 
                                               
1 Le questionnaire figure à l' annexe du document G/LIC/3. G/LIC/N/3/JPN/13 
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  1  PRODUITS DE LA MER 
1.1  Produits soumis à un contingent d'importation 
Description succincte du régime 1. Le Ministre de l'économie, du commerce et de l'industrie (METI) établit et publie la liste des 
marchandises pour lesquelles un contingent d'importation doit être attribué, conformément à 
l'article 3 du DÉCRET SUR LE CONTRÔLE DU COMMERCE D'IMPORTATION. Les importateurs des 
produits figurant sur la liste doivent obtenir l'autorisation de les importer auprès du METI, 
conformément à l'article 4 du Décret. L'autorisation d'importation n'est accordée que lorsque les 
importateurs ont demandé et obtenu des parts de contingent, conformément à l'article 9 du Décret. 
Le METI publie la liste des produits soumis à un contingent d'importation dans le Journal officiel, le 
Bulletin officiel du METI et le Bulletin du commerce international. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Une autorisation est exigée pour les produits de la mer suivants: 
("ex" indique que seule une partie de la position est visée). 
 Position du SH Désignation des marchandises 
 ex 03.01  Harengs, morues, nageoires jaunes, maquereaux, sardines, chinchards, 
 ex 03.02 balaou japonais, œufs et laitances de morues, et niboshi (petits poissons 
 ex 03.03 bouillis et séchés pour assaisonnement) vivants, frais, réfrigérés,  ex 03.04 congelés, salés ou en saumure  ex 03.05 
 ex 03.07 Coquilles Saint-Jacques, adducteu rs de mollusques et crustacés, seiches, 
  calmars et encornets (à l'exclusion des "mongos ika")  ex 12.12 Algues marines comestibles et préparations à base d'algues 
 ex 21.06 
3. En principe, le système d'autorisation s'appliq ue aux produits originaires ou en provenance de 
tous les pays. 
4. En principe, l'importation des produits indiqués au paragraphe 2 ci-dessus est soumise à des 
restrictions quantitatives. 
5. Le système d'autorisation est imposé par les articles 4.1 1) et 9.1 du DÉCRET SUR LE 
CONTRÔLE DU COMMERCE D'IMPORTATION. La liste des produits soumis à ce contrôle fait l'objet 
d'un AVIS D'IMPORTATION publié au Journal offici el. Le gouvernement peut abroger ce système 
sans être tenu d'obtenir l'accord du législatif. (Au sein du gouvernement, le consentement du Ministre de l'agriculture, des forêts et de la pêche (MAFF), qui a compétence en ce qui concerne 
ces produits, est requis.) 
Modalités d'application 6. En principe, le système d'autorisation s'appliq ue aux produits originaires ou en provenance de 
tous les pays. 
I. Les renseignements sur les demandes de parts du contingent d'importation sont publiés 
dans le Journal officiel, dans le Bulletin officiel du METI et dans le Bulletin du commerce international. Le volume total du contingent d'importation est publié dans le Bulletin officiel 
du METI et dans d'autres publications. Les produits soumis à un contingent d'importation 
sont classés comme suit: G/LIC/N/3/JPN/13 
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  Produits Pays d'origine 
 
- Harengs, morues, nageoires jaunes, 
maquereaux, sardines, chinchards, balaous, 
œufs et laitances de morues, et niboshi (petits 
poissons bouillis et séchés pour l'assaisonnement) vivants, frais, réfrigérés, 
congelés, salés ou en saumure 
 Tous les pays (pays exportateurs) 
- Coquilles Saint-Jacques, adducteurs de 
mollusques et crustacés, seiches, calmars et 
encornets (à l'exclusion des "Mongo ika") 
 Tous les pays (pays exportateurs) 
- Algues marines comestibles et préparations à 
base d'algues Tous les pays (pays exportateurs) 
Il n'est pas nécessaire de demander une licence d'importation lorsque la cargaison est 
estimée à moins de 180 000 yen et n'a pas de valeur commerciale. Dans ce cas, une 
déclaration est envoyée au bureau de douane, qui délivre une confirmation. 
II. Le volume du contingent est fixé de manière à équilibrer l'offre et la demande intérieures. 
Pour fixer le volume, le METI doit obtenir le consentement préalable du MAFF, qui est compétent pour les produits visés. 
Le volume du contingent d'importation est fixé pour l'année, sur la base des prévisions de 
l'offre et de la demande intérieures. Un certificat d'attribution contingentaire est délivré pour chaque demande présentée par les importateurs. Si plusieurs demandes sont 
présentées, plusieurs certificats sont délivrés dans le cadre d'une même procédure de 
demande, pour une période d'un an. 
III. Le certificat d'attribution contingentaire est délivré aux importateurs tels que les 
commerçants. Les importateurs déposent une demande de certificat auprès du METI. Une 
fois le certificat obtenu, les importateurs reçoivent une autorisation d'importation délivrée par le METI, sur la base du certificat. Les importateurs peuvent alors importer les marchandises visées après avoir présenté l'autorisation d'importation au bureau de 
douane. 
L'utilisation effective des parts de contingent pour des importations est vérifiée au moyen 
des relevés d'importations, que les importateurs présentent au METI. Les importateurs 
sont tenus de présenter ces relevés dans le cadre de la procédure de demande de parts de 
contingent. 
En principe, le reliquat non utilisé des attributions n'est pas ajouté au contingent d'une 
période ultérieure car l'attribution se fait sur la base des prévisions de l'offre et de la 
demande intérieures. Il peut cependant être ajouté, à titre exceptionnel, au contingent 
d'une période ultérieure, mais seulement à condition que l'importateur ne soit pas responsable des attributions non utilisées, ou que celles-ci ne soient pas dues à une 
prohibition imposée dans le pays d'exportation, etc. 
Les noms des importateurs auxquels un certificat d'attribution contingentaire a été délivré 
sont publiés dans le Bulletin officiel du METI et dans le Bulletin du commerce international. 
IV. Les renseignements sur la procédure à suivre  sont publiés au moins 21 jours avant la date 
d'acceptation des demandes. 
V. Le METI examine dans les meilleurs délais les demandes de parts de contingent qu'il reçoit. 
Le délai d'examen requis est d'environ trois semaines. 
VI. Les demandes de parts de contingent sont présentées avant la déclaration d'importation. 
Une fois que le certificat d'attribution contingentaire a été délivré par le METI avec l'autorisation d'importation du METI, l'importateur peut présenter une déclaration G/LIC/N/3/JPN/13 
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  d'importation à tout moment, y compris le jour même de la délivrance du certificat 
d'attribution contingentaire. 
VII. Les demandes de parts de contingent sont examinées uniquement par le METI. VIII. Le volume du contingent est fixé de manière à permettre l'importation de la quantité de 
marchandises nécessaire. Toutefois, lorsque le volume du contingent est inférieur à la 
quantité totale demandée par les importateurs, il est tenu compte principalement de la capacité de l'importateur, c'est-à-dire du fait qu'il a déjà obtenu des parts de contingent et 
importé des marchandises dans le passé sur la base d'un certificat d'attribution 
contingentaire. Une fraction du contingent peut être attribuée aux nouveaux importateurs, d'après l'ordre chronologique de dépôt des demandes. 
Les demandes de parts de contingent sont exam inées au fur et à mesure de leur réception. 
IX-XI. Sans objet. 
7. Sans objet. 8. Aucune demande n'est rejetée si les critères ordinaires (par exemple délai de présentation de 
la demande, conditions requises, docu ments nécessaires) sont respectés. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Les conditions requises pour obtenir un certificat d'attribution contingentaire sont indiquées 
sur le formulaire de demande. En principe, pour pouvoir demander un certificat, un importateur 
doit remplir l'une des trois conditions suivantes: 
1) il doit avoir déjà obtenu un certificat d'attribution contingentaire et il doit avoir déjà importé 
des marchandises sur la base de ce certificat; 
2) il doit avoir reçu une commande d'une association de transformateurs de produits de la mer 
agréée par l'Office des pêches pour l' obtention de produits à transformer; 
3) il doit avoir déjà importé des produits alimentaires relevant des chapitres 1 à 4 du 
Tarif douanier et il doit avoir l'intention d'importer les produits soumis au contingent dans un 
but précis. 
Il n'existe pas de système d'immatriculation des personnes ou entreprises autorisées à importer. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. Toute demande de parts du contingent d'importation doit être présentée au METI. Un 
certificat attestant que le requérant satisfait aux critères de demande doit également être présenté. 
11. Une autorisation d'importation valide, délivrée par le METI sur la base du certificat 
d'attribution contingentaire qu'il a délivré, est exigée lors de l'importation effective. 
12. Il n'est perçu aucun droit ni aucune redevance administrative. 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé pour la délivrance d'un permis. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 14. La durée de validité d'un certificat d'attribution contingentaire délivré par le METI est de six 
mois, et celle d'une autorisation d'importation délivrée par le METI sur la base du certificat est de 
six mois. G/LIC/N/3/JPN/13 
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  Il n'est en principe pas possible de prolonger la validité d'un certificat d'attribution contingentaire 
et d'une autorisation d'importation; toutefois, cela est permis dans le cas où un importateur agréé délègue son autorité à un autre sous certaines conditions approuvées par le METI. 
Une demande de prolongation d'un certificat d'attribution contingentaire peut être adressée 
au METI. 
Une demande de prolongation d'une autorisation d'importation peut être adressée au bureau de 
douane si la prolongation demandée est inférieure à deux mois, et au METI si elle est supérieure à 
deux mois. 
15. Les sanctions appliquées à l'importateur en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une 
licence sont les suivantes: 
Lorsqu'une part de contingent est attribuée à un importateur qui importe les produits concernés de 
sa propre initiative, ou d'après l'ordre chronologique de dépôt des demandes, aucune part ne sera 
attribuée l'année suivante si cet importateur a utilisé, sans motif valable, moins de 80% de la part de contingent qui lui a été attribuée. 
Lorsqu'une part de contingent est attribuée à un importateur qui importe les produits concernés 
pour le compte d'autres utilisateurs, la part de contingent attribuée l'année suivante sera limitée au niveau des importations effectives si cet importateur a utilisé, sans motif valable, moins de 
80% de la part de contingent qui lui a été attribuée. 
16. Les licences ne sont pas cessibles. 17. En principe, la délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition. Autres formalités 
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable. 
19. Il n'y a aucun contrôle des changes. 1.2  Produits soumis à une autorisation d'importation 
Description succincte du régime 
1. Le METI établit et publie la liste des marchandises pour lesquelles une autorisation 
d'importation est exigée, conformément à l'arti cle 3 du DÉCRET SUR LE CONTRÔLE DU COMMERCE 
D'IMPORTATION. Toute personne désireuse d'importer des produits figurant sur cette liste est 
assujettie à une autorisation d'importation, conformément à l'article 4. 
Le METI publie la liste des marchandises visées dans le Journal officiel, dans le Bulletin officiel du 
METI et dans le Bulletin du commerce international. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Une autorisation est exigée pour les produits de la mer ci-après: 
1) Mammifères marins et leurs préparations 
Positions du SH 01.06, 02.08, 02.10, 15.04, 15.21, 16.01, 16.02, 23.01, 23.09 
2) Poissons, crustacés, autres animaux aquatiques et leurs préparations 
Positions du SH 02.08, 02.10, 03.01, 03.02, 03.03, 03.04, 03.05, 03.06, 03.07, 
15.04, 15.06, 16.04, 16.05, 21.06, 23.01, 23.09 
3) Produits d'origine animale (mammifères marins, poissons, crustacés et mollusques) 
Positions du SH 05.04, 05.06, 05.07, 05.08, 05.11 G/LIC/N/3/JPN/13 
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  4) Algues marines et leurs préparations 
Positions du SH 12.12, 21.06 
5) Baleines et leurs préparations 
Positions du SH 01.06, 02.08, 02.10, 15.04, 15.21, 16.01, 16.02, 23.01, 23.09 
6) Saumons et truites (saumonées) et leurs préparations 
Positions du SH 03.01, 03.02, 03.03, 03.04, 03.05, 16.04 
7) Thon rouge (seuls les thons rouges frais et réfrigérés élevés dans l'Atlantique et dans 
la Méditerranée) 
Positions du SH 03.02, 03.04 
8) Thon rouge du sud (seulement frais ou réfrigéré) 
Positions du SH 03.02, 03.04 
3. 1) Le système d'autorisation s'applique uniquement aux produits indiqués aux 
paragraphes 2 1) à 4) ci-dessus, lorsqu'ils pr oviennent des eaux extraterritoriales du Japon 
(sauf lorsqu'il s'agit de produits expédiés à partir de ports étrangers et de produits importés 
par des bateaux de pêche partis du territoire japonais, et n'ayant pas transbordé les 
marchandises depuis des bateaux de pêche partis de lieux situés hors du territoire japonais). 
2) Le système d'autorisation s'applique aux produits indiqués au paragraphe 2 5) lorsqu'ils 
proviennent de pays non membres de la Commission baleinière internationale (CBI) et de 
pays membres de la CBI qui pratiquent la chasse à la baleine. 
3) Le système d'autorisation s'applique aux produits indiqués au paragraphe 2 6) lorsqu'ils 
proviennent de la République populaire de Chine, de la Corée du Nord et du Taipei chinois. 
4) Le système d'autorisation s'applique aux produits indiqués au paragraphe 2 7) lorsqu'ils 
proviennent de pays non membres de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) (s'il s'agit des pays d'origine). 
5) Le système d'autorisation s'applique aux produits indiqués au paragraphe 2 8) lorsqu'ils 
proviennent de pays non membres de la CCSBT. 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations. 
L'objectif des mesures visant les produits indiqués aux paragraphes 2 1) à 4) est de faire en sorte 
que l'exportation vers le Japon de produits pêchés par des pêcheurs étrangers n'affecte pas défavorablement les activités des pêcheurs japonais. 
L'objectif des mesures visant les produits indiqués au paragraphe 2 5) est d'observer la résolution 
de la CBI, qui limite l'importation par les pays membres de la CBI de viande de baleine et d'autres 
produits de la baleine en provenance de pays non membres. 
L'objectif des mesures visant les produits indiqués au paragraphe 2 6) est d'observer les 
dispositions de l'article 66 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer relatives aux 
principes régissant les stocks de poissons anadromes en fonction de leur provenance. L'objectif de la restriction visant les produits indiqués au paragraphe 2 7) est d'observer la résolution de la 
Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA). 
L'objectif des mesures visant les produits indiqués au paragraphe 2 8) est d'observer la résolution 
de la CCSBT, qui limite l'importation par les pays membres de la CCSBT de thon rouge du sud en provenance de pays non membres. 
5. Le système d'autorisation est imposé par l' article 4.1 2) du DÉCRET SUR LE CONTRÔLE DU 
COMMERCE D'IMPORTATION. La liste des produits soumis à ce contrôle fait l'objet d'un AVIS D'IMPORTATION publié au Journal officiel. Le go uvernement peut abroger ce système sans être 
tenu d'obtenir l'accord du législatif, mais avec le consentement du MAFF qui est compétent pour 
les produits visés. G/LIC/N/3/JPN/13 
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  Modalités d'application 
6. Sans objet. 7. Il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit. a) Les produits soumis à une autorisation d'importation ne peuvent pas être importés sans un 
certificat à cet effet. L'importateur doit demander une autorisation d'importation avant 
l'importation en tenant compte d'un délai d'examen d'environ deux semaines. 
b) L'examen des demandes nécessite un délai suffisant; par conséquent, une autorisation ne 
peut pas être accordée immédiatement lors du dépôt de la demande. 
c) Les importateurs peuvent demander une autorisation d'importation à tout moment de 
l'année. 
d) Les demandes d'autorisation d'importation sont examinées uniquement par le METI. 
8. Mêmes conditions que celles énoncées dans la partie I.A. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Toutes les personnes, entreprises ou institutions qui satisfont aux prescriptions légales sont 
habilitées à demander et à obtenir une autorisation d'importation. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. Une demande et un exposé des motifs doivent être présentés au METI. 
Dans le cas des produits indiqués aux paragraphes 2 5) à 8), l'importateur doit présenter la 
confirmation délivrée par l'Office des pêches. 
11. Une autorisation d'importation valide délivrée par le METI est exigée lors de l'importation 
effective. 
12.-13. Mêmes conditions que celles énoncées dans la partie I.A. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 14. Une licence est valable six mois à compter de sa date de délivrance. Le METI peut fixer une 
durée de validité différente ou prolonger la durée de validité si certaines circonstances l'exigent. 
Le requérant doit s'adresser au bureau de douane si la prolongation demandée est inférieure à 
deux mois et au METI si elle est supérieure à deux mois. 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16.-17. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis  à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Autres formalités 
18.-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis  à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". G/LIC/N/3/JPN/13 
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  2  MÉDICAMENTS 
Description succincte du régime 1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Une autorisation est exigée pour les médicaments et les produits chimiques suivants:  Position du SH Désignation des marchandises 
 ex 3002.30 Vaccin contre la fièvre aphteuse (sauf pour essais cliniques) 
3. Le système d'autorisation s'applique aux produits en provenance de tous les pays. 4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations. Le 
système d'autorisation sert à la protection de la vie et de la santé des personnes et des animaux 
ou de la préservation des végétaux. Une autorisation d'importation est délivrée à toute personne 
ayant obtenu la permission du ministère qui a compétence en ce qui concerne les marchandises énumérées ci-dessus (MAFF ou Ministère de la santé, du travail et de l'aide sociale). 
5. Le système d'autorisation est imposé par l' article 4.1 2) du DÉCRET SUR LE CONTRÔLE DU 
COMMERCE D'IMPORTATION. La législation laisse à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences. Le gouvernement peut abroger le régime sans être 
tenu d'obtenir l'accord du législatif. 
Modalités d'application 6. Sans objet. 7. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
8. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. L'importateur doit avoir obtenu la permission du Directeur général du Bureau de la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires et de la consommation, MAFF, ou avoir été mandaté, par la 
personne qui a obtenu la permission, pour importer le produit. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. Une demande et un exposé des motifs de la demande de licence d'importation doivent être 
présentés au METI. 
11. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
12.-13. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis  à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Conditions attachées à la délivrance des licences 14.-15. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la 
partie "Produits de la mer". G/LIC/N/3/JPN/13 
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  16.-17. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis  à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Autres formalités 18.-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis  à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
3  POUDRES PROPULSIVES 
Description succincte du régime 
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Une autorisation est exigée pour les poudres propulsives suivantes: 
 Position du SH Désignation des marchandises 
 3601 Poudres propulsives, explosifs préparés, mèches de sûreté, etc. 
 3602 
 ex 3603 
3. Voir la réponse donnée dans la partie "Médicaments et produits chimiques". 4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations. Le 
système d'autorisation existe pour des raisons de sécurité. Une autorisation d'importation est 
délivrée à toute personne qui a obtenu la permissi on de fabriquer ou de  vendre ces produits. 
5. Voir la réponse donnée dans la partie "Médicaments". Modalités d'application 
6. Sans objet. 
7. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
8. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Seule une personne ayant obtenu la permission de fabriquer ou de vendre les produits visés 
est habilitée à demander une autorisation d'importation. 
Pour être habilité à obtenir une autorisation d'importation, il faut remplir l'une des conditions 
ci-dessus. Il n'existe pas d'autre système d'immatriculation. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. Voir la réponse donnée dans la partie "Médicaments et produits chimiques". 11. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
12.-13. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis  à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". G/LIC/N/3/JPN/13 
- 10 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.-15. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la 
partie "Produits de la mer". 
16.-17. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis  à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Autres formalités 18.-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis  à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
4  PRODUITS NUCLÉAIRES 
Description succincte du régime 1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Une autorisation est exigée pour les produits nucléaires suivants: 
 Position du SH Désignation des marchandises 
 2612 Matières nucléaires, combustibles nucléaires, réacteurs nucléaires, 
ex 2844 instruments et équipements contenant des combustibles 
ex 8109 nucléaires, destinés à mesurer ou à détecter des radiations 
8401 ionisantes, tubes de zirconium, etc. 
 ex 9030 
3. Voir la réponse donnée dans la partie "Médicaments et produits chimiques". 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations. Le 
système d'autorisation existe pour des raisons de sécurité. Une autorisation d'importation est délivrée à toute personne qui s'occupe du raffinage, du traitement, de l'installation de réacteurs 
nucléaires ou du retraitement après avoir obtenu la permission indiquée. 
5. Voir la réponse donnée dans la partie "Médicaments". Modalités d'application 
6. Sans objet. 
7. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
8. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Toute personne qui s'occupe du raffinage, du traitement, de l'installation de réacteurs 
nucléaires ou du retraitement après avoir obte nu la permission indiquée peut demander une 
autorisation d'importation. 
Pour être habilité à obtenir une autorisation d'importation, il faut remplir l'une des conditions 
ci-dessus. Il n'existe pas d'autre système d'immatriculation. G/LIC/N/3/JPN/13 
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  Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. Voir la réponse donnée dans la partie "Médicaments et produits chimiques". 11. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
12.-13. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis  à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.-15. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la 
partie "Produits de la mer". 
16.-17. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis  à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Autres formalités 
18.-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis  à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
5  ARMES 
Description succincte du régime 1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Une autorisation est exigée pour les armes suivantes:  Position du SH Désignation des marchandises 
 ex 8411 Armes, munitions et leurs parties 
 ex 8412, 8710, ex 8802, ex 8906, 9301, 9302, 9303, 9304, ex 9305, 9306, 9307 
3. Voir la réponse donnée dans la partie "Médicaments et produits chimiques". 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations. Le 
système d'autorisation existe pour des raisons de sécurité. Une autorisation d'importation est délivrée à toute personne chargée d'effectuer des importations par des organismes publics 
nationaux ou locaux ou ayant obtenu la permission de fabriquer ces produits. 
5. Voir la réponse donnée dans la partie "Médicaments". Modalités d'application 6. Sans objet. 
7. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
8. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". G/LIC/N/3/JPN/13 
- 12 - 
  Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Toute personne chargée d'effectuer des importations par des organismes publics nationaux ou 
locaux ou ayant obtenu la permission de fabrique r les produits visés est habilitée à demander une 
autorisation d'importation. 
Pour être habilité à obtenir une autorisation d'importation, il faut remplir l'une des conditions 
ci-dessus. Il n'existe pas d'autre système d'immatriculation. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. Voir la réponse donnée dans la partie "Médicaments et produits chimiques". 
11. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
12.-13. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis  à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Conditions attachées à la délivrance des licences 14.-15. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la 
partie "Produits de la mer". 
16.-17. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis  à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Autres formalités 
18.-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis  à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
6  FAUNE ET FLORE SAUVAGES 
Description succincte du régime 
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Une autorisation est exigée pour les produits suivants: 1) Animaux (à l'exclusion des cachalots, des baleines à bec, des rorquals à rostre, des rorquals 
de Rudolphi, des baleines de Bryde et des rorquals communs) et végétaux inscrits à 
l'annexe I de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (ci-après dénommée la "CITES"), de même que leurs 
parties et dérivés. 
2) Animaux et végétaux des espèces énumérées à l'annexe II de la CITES (à l'exception des 
baleines et de leurs préparations ainsi que des requins océaniques, requins marteaux halicornes, grands requins marteaux, requins marteaux communs, requins-pèlerins, requins 
blancs, requins taupes communs, requins-baleines et hippocampes), de même que leurs 
parties et dérivés (pour les végétaux, uniquement les parties et dérivés spécifiés à l'annexe II). 
3) Animaux et végétaux des espèces énumérées à l'annexe III de la CITES, de même que leurs 
parties et dérivés. G/LIC/N/3/JPN/13 
- 13 - 
  3. 1) Le système d'autorisation s'applique aux produits indiqués au paragraphe 2 1) ci-dessus en 
provenance de tous les pays. 
2) Le système d'autorisation s'applique aux pr oduits indiqués aux paragraphes 2 2) et 3) 
ci-dessus, qui proviennent de pays non membres de la CITES n'ayant pas d'autorité 
compétente. 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations. Le 
système d'autorisation est appliqué de manière à mettre en œuvre les dispositions de la CITES. 
5. Voir la réponse donnée dans la partie "Médicaments". 
Modalités d'application 6. Sans objet. 7. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
8. Aucune demande n'est rejetée si les critères ordinaires (par exemple délai de présentation de 
la demande, conditions requises, documents nécessaires) sont respectés; en principe, toutefois, 
aucune autorisation ne sera donnée pour les produits indiqués aux paragraphes 2 2) et 3). 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Seuls les importateurs qui traitent avec des musées ou des zoos, ou qui importent des 
produits à des fins de recherche scientifique, ou des animaux ou des végétaux destinés à la 
reproduction artificielle à des fins commerciales ou encore des animaux ou des végétaux qui ont été acquis sont habilités à demander une autorisation d'importation. 
Pour être habilité à demander une autorisation d'importation, il faut remplir l'une des conditions 
ci-dessus. Il n'existe pas d'autre système d'immatriculation. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. Voir la réponse donnée dans la partie "Médicaments et produits chimiques". 
11. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
12.-13. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis  à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Conditions attachées à la délivrance des licences 14.-15. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la 
partie "Produits de la mer". 
16. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
17. Pour la délivrance d'une licence, il faut en outre, lors de la déclaration au bureau de douane, 
présenter aux autorités douanières l'original du permis d'exportation ou du certificat de 
réexportation. 
Autres formalités 
18.-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis  à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". G/LIC/N/3/JPN/13 
- 14 - 
  7  SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE, CERTAINS DÉCHETS 
DANGEREUX, RÉSIDUS D'ARMES CHIMIQUES 
7.1  Produits soumis à un contingent d'importation 
Description succincte du régime 
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Une autorisation est exigée pour les substances réglementées indiquées dans les annexes 
suivantes du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone: annexe A, groupe I (à l'exclusion des produits soumis à une autorisation d'importation énumérés dans la partie "Substances qui appauvrissent la couche d'ozone", des substances utilisées comme 
matières premières pour produire d'autres substances et des substances utilisées pour des travaux 
en laboratoire et à des fins d'analyse); annexe A, groupe II (à l'exclusion des produits soumis à une autorisation d'importation énumérés dans la partie "Substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone" et des substances utilisées comme matières premières pour produire d'autres 
substances); annexe B (à l'exclusion des produits soumis à une autorisation d'importation énumérés dans la partie "Substances qui appauvrissent la couche d'ozone", des substances 
utilisées comme matières premières pour produire d'autres substances et des substances utilisées 
pour des travaux en laboratoire et à des fins d'analyse); annexe C, groupe I (à l'exclusion des produits soumis à une autorisation d'importation énumérés dans la partie "Substances qui appauvrissent la couche d'ozone" et des substances utilisées comme matières premières pour 
produire d'autres substances); annexe C, groupe II (à l'exclusion des produits soumis à une 
autorisation d'importation énumérés dans la partie "Substances qui appauvrissent la couche d'ozone", des substances utilisées comme matières premières pour produire d'autres substances et 
des substances utilisées pour des travaux en laboratoire et à des fins d'analyse); annexe C, 
groupe III (à l'exclusion des produits soumis à une autorisation d'importation énumérés dans la partie "Substances qui appauvrissent la couche d'ozone", des substances utilisées comme matières 
premières pour produire d'autres substances et des substances utilisées pour des travaux en 
laboratoire et à des fins d'analyse); annexe E (à l'exclusion des produits soumis à une autorisation d'importation énumérés dans la partie "Substances qui appauvrissent la couche d'ozone", des substances utilisées comme matières premières pour produire d'autres substances, des substances 
utilisées pour des travaux en laboratoire et à des fins d'analyse et des substances utilisées pour la 
mise en quarantaine d'une cargaison à l'exportation ou à l'importation). 
3. Voir la réponse donnée dans la partie "Médicaments et produits chimiques". 
4. En principe, le régime de permis vise à restreindre la quantité des importations. Le système 
d'autorisation sert à mettre en œuvre les dispositions du Protocole de Montréal. Un certificat d'attribution contingentaire est délivré pour les transactions régies par le traité. 
5. Le système d'autorisation est imposé par les articles 4.1 1) et 9.1 1) du DÉCRET SUR LE 
CONTRÔLE DU COMMERCE D'IMPORTATION. La liste des produits soumis à ce contrôle fait l'objet d'un AVIS D'IMPORTATION publié au Journal officiel. La législation laisse à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences. Le gouvernement peut abroger 
ce système sans être tenu d'obtenir l'accord du législatif. Voir la réponse donnée dans la partie 
"Poudres propulsives". 
Modalités d'application 
6. En principe, le système d'autorisation s'appliq ue aux produits en provenance de tous les pays. 
I. Les renseignements sur les demandes de parts du contingent d'importation sont publiés 
dans le Bulletin officiel du METI et dans le Bulletin du commerce international. 
Le volume total du contingent d'importation n'est pas publié. G/LIC/N/3/JPN/13 
- 15 - 
  Il n'est pas nécessaire de demander une licence d'importation lorsque la cargaison est 
estimée à moins de 180 000 yen et n'a pas de valeur commerciale. Dans ce cas, une déclaration est envoyée au bureau de douane, qui délivre une confirmation. 
II. Le volume du contingent est fixé de manière à mettre en œuvre les dispositions du 
Protocole. Il est fixé pour l'année. En principe, dans le cadre d'une même procédure, 
l'importateur présente une seule demande et le certificat d'attribution contingentaire est délivré sur la base de cette demande. Si plusieurs demandes sont présentées, plusieurs 
certificats peuvent être délivrés sur la base de ces demandes. 
III. Les produits soumis à licence font l'objet de restrictions quantitatives afin de mettre en 
œuvre les dispositions du Protocole. Un certificat d'attribution contingentaire est délivré à toute personne ayant suivi la procédure, conformément aux objectifs du traité. 
L'utilisation effective du certificat pour des importations est vérifiée au moyen des relevés 
d'importations que les importateurs doivent présenter. 
En principe, le reliquat non utilisé des attributions n'est pas ajouté au contingent d'une 
période ultérieure car l'attribution se fait sur la base des prévisions de l'offre et de la 
demande intérieures. Il peut cependant être ajouté, à titre exceptionnel, mais seulement à 
condition que l'importateur ne soit pas responsable des attributions non utilisées, ou que 
celles-ci ne soient pas dues à une prohibition imposée dans le pays d'exportation, etc. 
IV-VII. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis  à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
VIII. Lorsque les parts de contingent demandées, multipliées par le nombre de demandes, 
restent dans les limites du contingent global, les demandes de licences peuvent être toutes 
satisfaites. Les demandes sont examinées au fur et à mesure de leur réception. 
IX-XI. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis  à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
7.-8.  Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Seule une personne qui effectue des transactions relevant du traité est habilitée à demander 
une part du contingent d'importation. 
Pour être habilité à obtenir une part du contingent , il faut remplir l'une des conditions ci-dessus. Il 
n'existe pas d'autre système d'immatriculation. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.-13. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis  à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Conditions attachées à la délivrance des licences 14.-15. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la 
partie "Produits de la mer". 
16.-17. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis  à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". G/LIC/N/3/JPN/13 
- 16 - 
  Autres formalités 
18.-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis  à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
7.2  Produits soumis à une autorisation d'importation 
Description succincte du régime 
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Une autorisation est exigée pour les produits suivants: 1) substances réglementées énumérées dans les an nexes A, B, C (groupes I, II et III), D et E 
du Protocole de Montréal relatif à des substanc es qui appauvrissent la couche d'ozone, en 
provenance de pays non membres du Protocole; 
2) certains déchets dangereux mentionnés à l'article 2.1 de la Loi sur le contrôle des 
importations et des exportations de certains déchets dangereux et d'autres déchets; 
3) déchets mentionnés à l'article 2.1 de la Loi sur la gestion des déchets et l'assainissement (à 
l'exclusion des déchets produits par la navigation aérienne ou maritime relevant de l'article 4.2 et des déchets transportés par des personnes qui entrent au Japon); 
4) certains produits mentionnés à l'article 2.3 de la Loi sur l'interdiction des armes chimiques et 
dans son règlement d'application; 
5) les substances chimiques mentionnées à l'article 2.5 de la Loi sur l'interdiction des armes 
chimiques et dans son règlement d'application. 
3. 1) Le système d'autorisation s'applique aux produits indiqués au paragraphe 2 1) ci-dessus en 
provenance de tous les pays, à l'exclusion des pays membres du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. 
2) Le système d'autorisation s'applique aux produits indiqués aux paragraphes 2 2) à 4) en 
provenance de tous les pays. 
3) Le système d'autorisation s'applique aux produits indiqués au paragraphe 2 5) en 
provenance de tous les pays, à l'exception des pays membres de la Convention sur les 
armes chimiques. 
4. Le système d'autorisation ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations. 
Il sert à mettre en œuvre les dispositions du Protocole de Montréal relatif à des substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone, de la Conven t i o n  d e  B â l e  s u r  l e  c o n t r ô l e  d e s  m o u v e m e n t s  
transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, de la Loi sur l'élimination des déchets et l'assainissement, et de la Loi sur l'interdiction des armes chimiques et la réglementation de 
certains produits chimiques. 
5. Voir la réponse donnée dans la partie "Médicaments". Modalités d'application 
6. Sans objet. 
7. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". G/LIC/N/3/JPN/13 
- 17 - 
  8. Aucune demande n'est rejetée si les critères ordinaires (par exemple, délai de présentation de 
la demande, conditions requises, documents nécessaires) sont respectés; en principe, toutefois, aucune autorisation ne sera donnée pour les produits indiqués aux paragraphes 2 1) et 5). 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. Voir la réponse donnée dans la partie "Médicaments et produits chimiques". 
11. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
12.-13. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis  à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Conditions attachées à la délivrance des licences 14.-15. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la 
partie "Produits de la mer". 
16.-17. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis  à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Autres formalités 
18.-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis  à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
8  ALCOOLS 
Description succincte du régime 
1. Un importateur qui envisage d'importer de l'alcool (d'un titre alcoométrique volumique de 
90% vol. ou plus (n° 2207.10 du SH)) à des fins d'essai, de recherche ou d'analyse doit obtenir 
l'autorisation du METI pour chaque importation. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Un importateur qui envisage d'importer de l'alcool (d'un titre alcoométrique volumique de 
90% vol. ou plus (n° 2207.10 du SH)) à des fins d'essai, de recherche ou d'analyse doit obtenir 
l'autorisation du METI pour chaque importation. 
3. Le système d'autorisation s'applique aux produits en provenance de tous les pays. 4. Ce système ne vise pas à réglementer la quantité ou la valeur des importations. La quantité 
doit cependant être appropriée compte tenu de l'utilisation projetée. Le système d'autorisation vise 
à permettre à des personnes qui ne sont pas des importateurs agréés d'importer de l'alcool à des fins d'essai, de recherche ou d'analyse. (En principe, un importateur agréé en vertu de l'article 16 
de la Loi sur le commerce de l'alcool n'a pas besoin d'autorisation pour importer de l'alcool.) 
5. Le METI donne son autorisation conformément à l'article 17 de la Loi sur le commerce de 
l'alcool. Le système ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits soumis à la loi. 
L'accord du législatif est nécessaire pour abroger le régime de licences. G/LIC/N/3/JPN/13 
- 18 - 
  Modalités d'application 
6. Bien qu'il n'y ait pas de contingent d'importation, la quantité d'importations doit être 
appropriée compte tenu de l'utilisation projetée. Le système d'autorisation s'applique aux produits en provenance de tous les pays. 
I. Une demande est présentée selon le formulaire de demande n° 17 figurant dans la Loi sur 
le commerce de l'alcool, qui a été publiée dans Journal officiel daté du 5 octobre 2000. 
II. Il n'y a pas de contingent d'importation. 
III-IV. Aucun système de contingent n'est applicable. 
V. Le délai d'examen d'une demande est de deux semaines. VI. Les importateurs peuvent déclarer leurs importations à tout moment après avoir obtenu 
une autorisation d'importation, conformément à la Loi sur le commerce de l'alcool. 
VII. Seul le METI peut accorder une autorisation. 
VIII-IX. Il n'y a pas de contingent d'importation. X. Sans objet. 
XI. Une autorisation n'est accordée que si l'alcool est importé à des fins d'essai, de recherche 
ou d'analyse. 
7. a) L'importateur doit demander une autorisation d'importation en tenant compte du délai 
d'examen de la demande, qui est généralement de deux semaines. 
b) Une autorisation d'importation est générale ment accordée dans un délai de deux semaines. 
Elle ne peut être accordée immédiatement sur demande. 
c) Il n'y a pas de limitation. 
d) L'importateur doit s'adresser uniquement au METI. 
8. Aucune demande n'est rejetée si les critères ordinaires sont respectés. Si la demande est 
rejetée, les raisons de cette décision doivent être expliquées au requérant. Celui-ci peut aussi 
demander l'examen de la décision par le METI, conformément à la Loi sur les recours 
administratifs. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Il n'y a pas de restriction. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. Une demande d'autorisation d'importation doit être présentée au METI selon le formulaire de 
demande n° 17 figurant dans le règlement d'app lication de la Loi sur le commerce de l'alcool. 
11. Une autorisation d'importation valide délivrée par le METI doit être présentée lors de 
l'importation effective. 
12.-13. Sans objet. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. L'autorisation d'importation devrait être accordée pour toutes les importations effectuées à 
des fins d'essai, de recherche ou d'analyse. Les importateurs d'alcool doivent donc obtenir G/LIC/N/3/JPN/13 
- 19 - 
  l'autorisation du METI pour chaque expédition et  cette autorisation n'est valide que pour chaque 
importation concernée. Il n'y a donc pas de durée de validité. 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 16. Voir la réponse donnée au point 16 sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans 
la partie "Produits de la mer". 
17. Voir la réponse donnée au point 17 sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans 
la partie "Produits de la mer". 
Autres formalités 
18. Voir la réponse donnée au point 18 sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans 
la partie "Produits de la mer". 
19. Voir la réponse donnée au point 19 sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans 
la partie "Produits de la mer". 
9  DIAMANTS BRUTS 
Description succincte du régime 
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Une autorisation est exigée pour les diamants bruts: position du SH 71.02. 
3. Voir la réponse donnée dans la partie "Médicaments et produits chimiques". 4. En principe, le système d'autorisation vise à mettre en œuvre les dispositions du mécanisme 
de certification du processus de Kimberley et de la Résolution 1343 (2001) du Conseil de sécurité 
des Nations Unies. 
5. Voir la réponse donnée dans la partie "Médicaments". Modalités d'application 
6. Sans objet. 
7. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
8. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Il n'y a aucune restriction. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. Toute personne désireuse d'obtenir une autorisation d'importation doit présenter au METI un 
formulaire de demande accompagné d'un exposé des motifs de sa demande et du certificat du 
processus de Kimberley. 
11. Le certificat du processus de Kimberley (ou une autorisation d'importation valide délivrée par 
le METI à la demande des douanes) est exigé lors de l'importation effective. G/LIC/N/3/JPN/13 
- 20 - 
  12.-13. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis  à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Conditions attachées à la délivrance des licences 14.-15. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la 
partie "Produits de la mer". 
16.-17. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis  à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Autres formalités 
18.-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis  à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
10  BIENS CULTURELS ENLEVÉS ILLÉGALEMENT D'IRAQ 
Description succincte du régime 
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Une autorisation est exigée pour les biens cu lturels qui ont été enlevés illégalement d'Iraq 
après le 6 août 1990. Positions du SH 97.01, 97.02, 97.03, 97.04, 97.05, 97.06. 
3. Le système d'autorisation s'applique aux produits en provenance d'Iraq. 
4. En principe, le système d'autorisation vise à mettre en œuvre les dispositions de la 
Résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations Unies. 
5. Voir la réponse donnée dans la partie "Médicaments". 
Modalités d'application 
6. Sans objet. 7. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
8. En principe, aucune autorisation n'est accordée. Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Sans objet. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.-13. Sans objet. Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.-17. Sans objet. 
Autres formalités 18.-19. Sans objet. G/LIC/N/3/JPN/13 
- 21 - 
  11  TOUS LES PRODUITS EN PROVENANCE DE CORÉE DU NORD 
Description succincte du régime 1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Une autorisation est exigée pour tous les produits. 3. Le système d'autorisation s'applique aux produits en provenance de Corée du Nord. 
4. En principe, le système d'autorisation vise à mettre en œuvre les mesures arrêtées par le 
gouvernement. 
5. Voir la réponse donnée dans la partie "Médicaments". Modalités d'application 
6. Sans objet. 
7. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
8. En principe, aucune autorisation n'est accordée. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Sans objet. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.-13. Sans objet. Conditions attachées à la délivrance des licences 14.-17. Sans objet. 
Autres formalités 
18.-19. Sans objet. 12  ARMES ET AUTRES PRODUITS LIÉS AUX PROGRAMMES NUCLÉAIRES OU AUX 
PROGRAMMES DE MISSILES BALISTIQUES EN PROVENANCE D'IRAN 
Description succincte du régime 1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Une autorisation est exigée pour les armes et les autres produits liés aux programmes 
nucléaires ou programmes de missiles balistiques. 
3. Le système d'autorisation s'applique aux produits en provenance d'Iran. 
4. En principe, le système d'autorisation sert à mettre en œuvre les dispositions des 
Résolutions 1737 (2006) et 1747 (2007) du Conseil de sécurité des Nations Unies. G/LIC/N/3/JPN/13 
- 22 - 
  5. Voir la réponse donnée dans la partie "Médicaments". 
Modalités d'application 6. Sans objet. 7. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
8. En principe, aucune autorisation n'est accordée. Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Sans objet. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.-13. Sans objet. Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.-17. Sans objet. 
Autres formalités 18.-19. Sans objet. 
13  ARMES ET AUTRES PRODUITS EN PROVENANCE D'ÉRYTHRÉE 
Description succincte du régime 1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Une autorisation est exigée pour les armes et les autres produits. 3. Le système d'autorisation s'applique aux produits en provenance d'Érythrée. 
4. En principe, le système d'autorisation sert à mettre en œuvre les dispositions de la 
Résolution 1907 (2008) du Conseil de sécurité des Nations Unies. 
5. Voir la réponse donnée dans la partie "Médicaments". 
Modalités d'application 
6. Sans objet. 7. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
8. En principe, aucune autorisation n'est accordée. Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Sans objet. G/LIC/N/3/JPN/13 
- 23 - 
  Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.-13. Sans objet. Conditions attachées à la délivrance des licences 14.-17. Sans objet. 
Autres formalités 
18.-19. Sans objet. 14  ARMES ET AUTRES PRODUITS EN PROVENANCE DE LA JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE 
Description succincte du régime 
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Une autorisation est exigée pour les armes et les autres produits. 
3. Le système d'autorisation s'applique aux pr o d u i t s  e n  p r o v e n a n c e  d e  l a  J a m a h i r i y a  a r a b e  
libyenne. 
4. En principe, le système d'autorisation sert à mettre en œuvre les dispositions de la 
Résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations Unies. 
5. Voir la réponse donnée dans la partie "Médicaments". 
Modalités d'application 
6. Sans objet. 7. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
8. En principe, aucune autorisation n'est accordée. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Sans objet. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.-13. Sans objet. Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.-17. Sans objet. 
Autres formalités 18.-19. Sans objet. G/LIC/N/3/JPN/13 
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  15  CHARBON DE BOIS EN PROVENANCE DE SOMALIE 
Description succincte du régime 1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Une autorisation est exigée pour le charbon de bois. Position du SH 44.02. 3. Le système d'autorisation s'applique aux produits en provenance de Somalie. 
4. En principe, le système d'autorisation sert à mettre en œuvre les dispositions de la 
Résolution 2036 (2012) du Conseil de sécurité des Nations Unies. 
5. Voir la réponse donnée dans la partie "Médicaments". Modalités d'application 
6. Sans objet. 
7. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
8. En principe, aucune autorisation n'est accordée. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Sans objet. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.-13. Sans objet. Conditions attachées à la délivrance des licences 14.-17. Sans objet. 
Autres formalités 
18.-19. Sans objet.  
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