WT/REG344/2  
16 septembre 2014  
(14-5148)  Page: 1/3  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais/espagnol  
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE CHILI ET LE NICARAGUA 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
QUESTIONS ET RÉPONSES 
La communication ci-après, datée du 9 septembre 2014, est distribuée à la demande des 
délégations du Chili et du Nicaragua.  
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Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document. 
 Questions de la délégation de l'Union européenne 
 4.2.4 Prescriptions en matière de résultats 
1.1.  Les prescriptions en matière de résultats peuvent porter sur tous les aspects de 
l'investissement. Par conséquent, les chapit res sur l'investissement – tels qu'on les 
retrouve dans les ALE – comportent normalem ent une interdiction des prescriptions en 
matière de résultats en ce qui concerne le s MIC et d'autres accords internationaux 
existants, dont le plus important est l'Ac cord de l'OMC sur les subventions et les 
mesures compensatoires. 
a. Les Parties peuvent-elles préciser si  tel est aussi le cas de l'Accord 
Chili-Nicaragua? 
Le Traité de libre-échange entre le Chili et l'Amérique centrale ne comporte pas de 
chapitre sur  l'investissement, mais il comprend l'Accord entre le Chili et le Nicaragua 
pour la promotion et la protection réciproque des investissements (APPRI) . Cet 
instrument ne prévoit pas de prescriptions en matière de résultats.  
b. En outre, les Parties peuvent-elles indiquer  si cette interdiction est valable pour 
tous les investissements (y compris ceux  de pays tiers), ou uniquement pour 
ceux réalisés entre le Nicaragua et le Chili? 
Comme indiqué précédemment, l'APPRI ne prévoit pas de prescriptions en matière de 
résultats.  
c. En quoi les règles relatives aux pr escriptions en matière de résultats 
applicables aux services financiers , spécifiées au paragraphe 4.14, 
diffèrent-elles des "principes généra ux que les Parties s'efforceront 
d'appliquer" visées au paragraphe 4.13? 
Le paragraphe 4.14 concerne les prescriptions et les procédures à suivre pour l'octroi 
d'un permis ou d'une licence pour la fourniture d'un service. L'article 11.07 de l'ALE s'applique à la fourniture de services tr ansfrontières et dispose que les procédures 
applicables par les Parties à l'octroi de licences doivent être transparentes et objectives, 
qu'elles ne doivent pas être plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire et qu'elles ne 
constitueront pas une restriction déguisée au commerce des services. WT/REG344/2 
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  Le paragraphe 4.13 concerne les prescriptions en matière de présence locale. 
4. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES 4.3.2 Engagements de libéralisation – Nicaragua 1.2.  Dans quelle mesure la prescription cit ée au paragraphe 4.48 (réserve générale, 
applicable à tous les secteurs, exigeant que 90% au moins du personnel des sociétés 
établies au Nicaragua soit nicaraguayen) est- elle conforme aux dispositions relatives 
aux prescriptions en matière de résultats mentionnées aux paragraphes 4.14 et 4.15? 
 Comme cela a déjà été dit, les paragraphes 4.14 et 4.15 ne concernent pas des 
prescriptions de résultats en tant que telles, mais des prescriptions à suivre pour l'octroi d'une licence. Quant à la réserve générale concernant la proportion de 90% du personnel, il s'agit d'une 
disposition en vigueur conforme au Code du trav ail national que le Nicaragua a pour habitude 
d'incorporer dans ses accords pour favoriser l'emploi et le bien-être social qui découle des 
investissements réalisés sur le territoire national.  
4.5.4 Transparence 
1.3.  Le paragraphe 4.75 évoque un éven tuel renforcement des relations 
d'investissement entre le Nicaragua et le Ch ili grâce à la possibilité "de développer et 
d'étendre les règles et disciplines énoncées  dans l'Accord sur l'investissement, qui 
deviendrait alors partie inté grante de l'Accord (article 10.02)". Le rapport indique 
qu'aucun consensus ne s'est dégagé jusqu'ici.  Le Nicaragua et le Chili pourraient-ils 
faire le point sur ce qu'ils envisagent pour la suite?  
 Il est dans l'intérêt du Chili d'actualiser le cadre réglementaire qui régit ses relations 
d'investissement avec l'Amérique centrale. Ainsi,  pour négocier un chapitre sur l'investissement 
entre le Chili et l'Amérique centrale, il faudra obtenir le consensus de toutes les Parties étant donné l'application multilatérale des règles du Traité de libre-échange. 
 
Question de la délégation du Pérou 
 
Dispositions relatives au commerce des marchandises 
Dispositions réglementaires relati ves au commerce des marchandises 
Normes Obstacles techniques au commerce (OTC) 
 
1.4 Paragraphe 3.33: Quelles sont les princi pales disciplines spécifiques ajoutées au 
chapitre sur les OTC?  
 
 Les disciplines spécifiques ajoutées à ce chap itre englobent, par exemple, l'évaluation du 
risque, la métrologie et l'annexe sur les secteurs et sous-secteurs de services, ainsi que 
l'approfondissement d'autres disciplines déjà établies dans l'Accord OTC. On trouvera ci-après 
certaines des disciplines spécifiques ajoutées à ce chapitre:  
a. L'article concernant l'évaluation du risque (article 9.05) qui dispose que, pour chercher 
à atteindre des objectifs légitimes, chaque Partie procédera à cette évaluation en 
devant tenir compte d'une série d'éléments, ce qui permettra d'établir un niveau de protection approprié en évitant l'application de mesures arbitraires ou injustifiables à 
des marchandises ou services similaires. Cet article comprend en outre certaines 
dispositions en matière de transparence et de renforcement de la communication entre les organismes compétents afin que les documents pertinents concernant leurs 
procédures d'évaluation du risque et les facteurs pris en considération dans 
l'établissement des niveaux légitimes de protection puissent être connus. 
 
b. L'article sur les étalons en métrologie (article 9.09) qui dispose que "[c]haque Partie 
assurera, dans la mesure du possible, la traçabilité à ses étalons conformément aux 
recommandations du Bureau international des poids et mesures (BIPM) et de WT/REG344/2 
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  l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML), en respectant les principes 
énoncés dans le présent chapitre". 
 
c. L'article sur les notifications (article 9.10) qui dispose, entre autres choses, que 
"chaque Partie notifiera par écrit à l'autre Partie la mesure projetée au moins 
soixante (60) jours avant l'adoption de la mesure, de manière à permettre aux intéressés de mettre à profit ce délai pour formuler des observations et entreprendre 
des consultations afin que la Partie à l'origine de la notification puisse en tenir 
compte". 
 
d. L'établissement d'un Comité de la normalisation, de la métrologie et des procédures 
d'autorisation (article 9.12) auquel est assignée une série de fonctions visant à 
renforcer les voies de communication entre les autorités compétentes dans le cadre de la mise en œuvre des différentes dispositions du présent chapitre. 
 
e. L'article sur la coopération technique (article 9.13) dans lequel les organismes de 
normalisation et de métrologie sont incités à échanger des renseignements et une 
assistance technique à des conditions convenues d'un commun accord. 
 
f. L'annexe sur les secteurs et sous-secteurs de services (annexe 9.01) visant les 
services informatiques et services connexes (division 84), qui relèvent de ce chapitre. 
 
g. L'article sur la compatibilité et l'équivalence (article 9.06) qui dispose que les activités 
internationales de normalisation doivent être prises en compte, dans toute la mesure 
du possible, pour rendre compatibles leurs mesures de normalisation respectives, sans 
pour autant réduire le niveau de sécurité et de protection de la vie et de la santé des personnes et des animaux ou la préservation des végétaux, ni la protection de 
l'environnement et des consommateurs. Si la demande n'est pas acceptée, la Partie 
importatrice communiquera par écrit les raisons pour lesquelles elle n'accepte par le règlement technique. 
 
h. L'article sur la procédure d'autorisation (article 9.08) équivalant à l'application de 
procédures d'évaluation de la conformité. 
 
i. L'article sur le centre d'information (article 9.11) qui dispose que chaque Partie 
disposera d'une entité désignée pour répondre à toutes les questions et demandes de renseignements raisonnables émanant de l'autre Partie et des personnes intéressées 
et de fournir les documents pertinents et actualisés concernant toutes mesures 
normatives, procédures d'autorisation et procédures métrologiques adoptées ou envisagées. 
 
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