G/TBT/N/NZL/62/Add.1  
17 février 2014  
(14-0962)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
La communication ci-après, datée du 12 février 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Nouvelle-Zélande. 
 
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 INTITULÉ: Smoke-free Environments (Tobacco Plain Packaging) Amendment Bill: Introduction to 
Parliament of new legislation for plain packaging of tobacco products  (Projet de loi modificatif 
concernant les environnements sans fumée (Emballage neutre des tabacs): Présentation au 
Parlement d'un nouveau texte législatif concernant l'emballage neutre des produits du tabac). 
ORGANISME: Ministry of Health (Ministère de la santé) 
ACTION: Présentation d'un texte législatif au Parlement 
RÉSUMÉ: Le Ministère de la santé de la Nouvelle-Zélande a précédemment notifié au Comité des 
obstacles techniques au commerce (G/TBT/N/NZL/62) une proposition visant à l'introduction d'un 
emballage neutre obligatoire pour les produits du tabac en Nouvelle-Zélande. Un texte législatif a 
été élaboré et le projet de loi modificatif concernant les environnements sans fumée (Emballage neutre des tabacs) a été présenté au Parlement le 17 décembre 2013. Le gouvernement de la Nouvelle-Zélande procède à des consultations au  sujet de ce projet de texte législatif. 
Il est proposé que ce texte: 
- garantisse que les produits du tabac ne soient pas fabriqués, distribués ou vendus à moins 
qu'ils ne satisfassent aux exigences énoncées dans la législation et dans la réglementation 
établie au titre de cette législation; 
- permette l'établissement d'une réglementation énonçant des prescriptions détaillées 
concernant la conception et l'aspect extérieur de tout paquet utilisé ou destiné à être utilisé 
avec des produits du tabac, ainsi que des produits du tabac eux-mêmes; 
- permette l'affichage sur l'emballage du produit de la marque ou du nom de la société pour le 
produit ainsi que de certains autres renseignements en rapport avec le fabricant, mais seulement dans le respect de la réglementation; 
- modifie les pouvoirs réglementaires existants en ce qui concerne les mises en garde 
sanitaires sur les produits du tabac de façon à élargir leur portée par l'insertion de mises en garde concernant les effets sociaux et économiques préjudiciables de ces produits, et de 
façon à permettre des messages de promotion de la santé positifs; et 
- crée de nouvelles infractions assorties de sanctions importantes en vue de dissuader et de 
punir de manière effective toute violation (et d'aggraver les sanctions pour les infractions 
existantes liées à la publicité, à la promotion ou à l'étiquetage des produits du tabac de 
façon à les harmoniser avec les sanctions prévues pour les nouvelles infractions). 
La réglementation d'application sera élaborée ul térieurement. Le moment venu, le gouvernement 
de la Nouvelle-Zélande mènera de nouvelles consultations au sujet des projets de textes 
réglementaires. 
Le texte législatif notifié donnera effet à la décision du Gouvernement du 18 février 2013 visant à 
mettre en place un système d'emballages neutres pour  les produits du tabac en Nouvelle-Zélande. G/TBT/N/NZL/62/Add.1 
- 2 - 
  Ce texte législatif vise à réduire davantage la capacité de l'industrie du tabac à commercialiser des 
produits du tabac, et notamment à empêcher l'apparition de certaines formes de promotion et de publicité du tabac sur les produits du tabac et sur leurs emballages, afin de: 
- réduire l'attrait des produits du tabac et de la consommation de tabac, en particulier chez 
les jeunes; 
- réduire davantage l'acceptation et l'approbation sociales à grande échelle de la 
consommation de tabac et de produits du tabac; 
- accroître la visibilité et l'efficacité des messages et images de mise en garde sanitaire 
obligatoires; et 
- réduire la probabilité que les consommateurs se fassent des idées fausses au sujet des 
effets nocifs des produits du tabac. 
Associée au dispositif existant en matière de lutte contre le tabac, cette mesure contribuera à la 
réalisation de l'objectif général d'une amélioration de la santé publique en: 
- dissuadant les personnes de commencer à fumer ou d'utiliser des produits du tabac; 
- encourageant les personnes à arrêter de fumer et d'utiliser des produits du tabac; 
- dissuadant les personnes qui ont arrêté de fumer ou d'utiliser des produits du tabac de 
recommencer; 
- réduisant l'exposition des personnes à la fumée des produits du tabac; et en 
- aidant la Nouvelle-Zélande à respecter ses obligations et engagements internationaux 
découlant de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (FCTC), notamment en ce qui concerne les directives élaborées pour la mise en œuvre des articles 11 et 13. 
CALENDRIER: Le projet de loi modificatif concernant les environnements sans fumée (Emballage 
neutre des tabacs) a été présenté au Parlement le 17 décembre 2013. Il a fait l'objet d'une première lecture au Parlement le 11 février 2014 puis a été communiqué au Comité des affaires 
sanitaires ( Health Select Committee ) pour examen. 
OBSERVATIONS: Les observations peuvent être envoyées à tobacco@moh.govt.nz  et seront 
acceptées dans un délai de 60 jours à compter de la date de la présente notification. 
Liens Internet: 
Projet de texte législatif:  
http://www.parliament.nz/en-nz/pb/legislat ion/bills/00DBHOH_BI LL12969_1/smoke-free-
environments-tobacco-plain-packaging-amendment 
Document de consultation et déclaration d'impact réglementaire de 2012:  
http://www.health.govt.nz/con sultation/plainpackaging 
 
 
 
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