G/ADP/N/1/NZL/2/Suppl.6  
G/SCM/N/1/NZL/2/Suppl.6  
15 août 2017 
(17-4378) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  
Comité d es subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DES ARTICLES 18.5 ET  32.6 DES ACCORDS  
NOUVELLE -ZÉLANDE  
Supplé ment 
La communication  ci-après , datée du 14 août 2017, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Nouvelle -Zélande . 
 
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Au titre de l'article  18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de  1994, et de l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires , la Nouvelle -Zélande notifie l es modifications apportées  à sa législation 
en matière de droits antidumping et compensateurs  comme indiqué ci -dessous . 
En mai 2017, le Parlement néo -zélandais  a adopté la Loi de 2017 portant modification de la Loi sur 
le commerce (droits antidumping et co mpensateurs ) (la Loi portant modification ). Elle a apporté 
un certain nombre de modifications à la Loi de 1988 sur le  commerce  (droits antidumping et 
compensateurs ) (la Loi principale ). Des exemplaires  de la L oi portant modification et de la L oi 
principale  sont join ts à la présente  notification.  
Les changements apporté s par la Loi portant modification sont les suivants : 
1) Ajout d'un nouveau critère de l'intérêt général comme mesure  supplémentaire dans 
les enquête s en matière de dumping ou de subvention s (y compris les enquête s 
antidumping pour le compte d' un pays tiers) et dans les  réexamen s complet s de droits 
antidumping ou compensateur s. 
2) Ajout  du pouvoir de reporter  l'imposition d'un droit antidumping ou compensateur , de 
le supprimer, de le suspendre ou de ne pas l'imposer dans une situation de 
catastrophe naturelle ou d'urgence.  
3) Prolong ation de deux ans et un mois  de la suspension actuelle des droits antidumping 
sur les matériaux d estinés à la  construction de logements.  
4) Clarification des procédur es pour les enquêtes, les réexamens et l'imposition de droits.  
5) Introduction d'autres  modifications rédactionnelles mineures pour moderniser e t 
simplifier la L oi principale.  
Ajout d'un nouveau critère de l'intérêt général comme mesure  supplémentaire dans  les 
enquêtes et les réexamens complets  
Le ministère compétent (actuellement, le Ministère des entreprises, de l'innovation et de l'emploi)  
appliquer a le critère de l'intérêt général si, après achèvement de l'enquête menée,  le ministre G/ADP/N/1/NZL/2/Suppl.6 • G/SCM/N/1/NZL/2/Suppl.6  
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  compétent  (actuellem ent, le Ministre du commerce et de la protection des consommateurs ) a 
déterminé l'existence d'un dumping ou d'un subventionnement causant un dommage important à 
la branche de production nationale . Dans l'application de ce  critère , il sera tenu compte  des effets 
de l'imposition de droits au niveau d'une liste de facteurs incluant l'accessibilité  financière  et la 
disponibilité des produits pour les consommateurs et les branches de production en aval, ainsi que  
les résultats financiers de la branche de product ion nationale . 
Le critère contient une présomption en faveur de l'imposition de droits . Si son application fait 
apparaître  que les coûts  résultant  de l'imposition d'un droit seraient nettement supérieurs aux 
avantages , le ministère compétent doit renoncer à imposer un droit.  
Les fonctionnaires appliqueront aussi le critère de l'intérêt général  suite à tout réexamen complet 
d'un droit actuellement en vigueur.  
La disposition relative au  critère de l'intérêt général prendra effet le 2 9 novembre  2017 (s ix mois 
après l'adoption de la L oi portant modification).  
Ajout du pouvoir de reporter l'imposition d'un droit, de le supprimer, de le suspendre ou 
de ne pas l'imposer  dans une situation de catastrophe naturelle ou d'urgence  
Le ministre compétent  peut suspendre ou  supprimer les  droits existants, ou reporter l'imposition 
ou ne pas imposer de nouveaux droits si les utilisateurs du produit concerné ont été grandement 
affectés par une situation de catastrophe naturelle ou d'urgence.  
La définition d e l'urgence procède d e la Loi de 2002 relative à la défense civile et à la gestion des 
urgences . 
Prolongation  de deux ans et un mois  de la suspension actuelle des droits antidumping 
sur les matériaux destinés à la construction de logements  
En 2014 , le Parlement a mis en place une suspension temporaire  jusqu'au 31  mai 2017 des droits 
antidumping sur les matériaux destinés à la construction de logements afin d'améliorer 
l'accessibilité  financière du logement . 
La Loi portant modification prolonge cette suspension de deux ans et un  mois supplémentaires 
jusqu'au 3 0 juin 2019. 
Clarification des procédures pour les enquêtes, les réexamens et l'imposition de droits  
La Loi portant modification clarifie un c ertain nombre d'articles de la L oi principale, y compris la 
procédure existante po ur les enquêtes, les dispositions en matière d'avis et d'accès  aux 
renseignements , le mode  de détermin ation du taux ou du montant du droit, et certaines 
dispositions relatives aux  réexamens et réévaluations . 
Ces clarifications incluent le fait que  c'est dé sormais le Ministre  et non plus le ministère  compétent 
qui est chargé de conclu re et de déterminer le résultat  des réexamens ; elles permettent aussi une 
simplification du  processus d'établissement  de nouveaux droits pour les nouveaux exportateurs . 
Introduc tion d'autres  modifications rédactionnelles mineures po ur moderniser et 
simplifier la L oi principale  
La Loi portant modification apporte des modifications rédactionnelles mineures  à la L oi principale, 
y compris le changement de nom de  la Loi principale , anciennement  Loi de 1988 sur les  droits 
antidumping et compensateurs , qui devient la  Loi de 1988 sur le  commerce  (droits antidumping et 
compensateurs) , la réorganisation de l a Loi principale en différentes parties, l'ajout d'une section 
sur le but  et d'une autre sur l'aperçu  général , et la modernisation et la simplification du libellé . 
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