IP/N/1/FIN/7  
IP/N/1/FIN/T/10  
20 août 2018 
(18-5265) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
FINLANDE: LOI N° 1980/795 SUR LES MARQUES COLLECTIVES  
Membre 
présentant la 
notification  FINLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi n° 1980/795  sur les marques collectives  
Objet  Marques de fabrique ou de commerce  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique  https://members.wto.org/crnattachments/2018/IP/FIN/18_4477_00_e.pdf  
(anglais)  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/IP/FIN/18_4477_00_x1.pdf  
(finnois)  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/IP/FIN/18_4477 _00_x2.pdf  
(suédois)  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/FIN/T/7  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?MetaCollect
ion=WTO&SymbolList=%22IP%2fN%2f1%2fFIN%2fT%2f7%22+OR+%22IP
%2fN%2f1%2fFIN%2fT%2f7%2f*%22&Serial=&IssuingDateFrom=&Issui ng
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DateTo=&ReferenceList=&Language=FRENCH&SearchPage=FE_S_S001&Act
iveTabIndex=0&languageUIChanged=true%23 " 
Brève description du texte juridique notifié  
 
Loi n° 2016/721 portant modification de l 'article  6d de la Loi sur les marques collectives , adopt ée le 
25 août 2 016 et entrée en vigueur le  1er janvier 2 017. 
- Laki yhteismerkkilain 6 d §:n muuttamisesta  
- Lag om ändring av 6 d § i lagen om kollektivmärken  
 
Modification d'ordre technique : la référence à la Loi sur les tribunaux  (n° 2016/673) a été modifiée . 
Loi n° 2013/108 portant modification de la Loi sur les marques  collectives , adopt ée IP/N/1/FIN/7 • IP/N/1/FIN/T/10  
- 2 - 
  le 31 janvier  2013 et  entrée en vigueur le  1er septembre 2 013. 
- Laki yhteismerkkilain muuttamisesta  
- Lag om ändring av lagen om kollektivmärken  
 
L'article  5.2 relatif  à l'introduction d 'une action en justice visant à annuler un enregistrement a été 
modifié . Les nouveaux articles  6a à 6e relati fs à la centralisation des questions de propriété 
intellectuelle au niveau du Tribunal de commerce ont été insérés . 
 
Loi n° 1993/40 portant modification de l 'article premier  de la Loi sur les marques  collectives , 
adopt ée le 25 janvier  et entrée en vigueur le  1er février 1 993. 
- Laki yhteismerkkilain 1 §:n muuttamisesta  
- Lag om ändring av 1 § lagen om kollektiv märken  
 
Ajout d 'une clause à l 'article premier  concernant l 'obtention d 'un droit exclusif sur des marques 
collectives par assertion.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais, finnois, suédois  
Entrée en vigueur  1er janvier 2 017 
Autre date  Adoption : 25 août 2 016 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  20 décembre 2 017 
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère de l'économie et de l'emploi