WT/REG347/M/1  
28 juillet 2014  
(14-4334)  Page: 1/3  
Comité des accords commerciaux régionaux 
Soixante-treizième session   
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE COSTA RICA ET SINGAPOUR 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 23 JUIN 2014 
Président: M. l'Ambassadeur Francisco Pirez Gordillo (Uruguay) 
1.1.  La 73ème session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci-après le "CACR" ou le 
"Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/4299/Rev.1 daté du 13 juin 2014. 
1.2.  Au titre du point B.II de l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné l'Accord de 
libre-échange entre le Costa Rica et Singapour (ci-après "l'Accord"). 
1.3.  Le Président a dit que l'Accord était entré en vigueur le 1er juillet 2013. Il avait été notifié à 
l'OMC par les Parties le 16 septembre 2013 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord 
établissant une zone de libre-échange (document WT/REG347/N/1) et au titre de l'article V:7 a) de 
l'AGCS en tant qu'accord prévoyant la libéralisation du commerce des services au sens de l'article V de l'AGCS (document S/C/N/709). Le texte de l'Accord, avec ses annexes, était 
disponible sur les sites Web officiels des Parties. La présentation factuelle concernant les aspects 
de l'Accord relatifs aux marchandises et aux services (document WT/REG347/1 daté du 3 mars 2014) avait été établie par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, conformément au paragraphe 7 b) du Mécanisme pour la 
transparence des accords commerciaux régionaux (document WT/L/671). En outre, des questions 
et des réponses écrites au sujet de l'Accord avaient été distribuées dans les documents WT/REG347/2 et WT/REG347/2/Add.1 datés des 18 et 20 juin 2014, respectivement. Le Président 
a proposé d'organiser l'examen de l'Accord en invitant d'abord les Parties, puis les autres 
Membres, à formuler des observations générales avant d'examiner les détails de l'Accord, en utilisant la présentation factuelle, document WT/REG347/1, pour guider le débat, puis de passer 
au document contenant les questions et réponses. 
1.4.  Le représentant du Costa Rica s'est félicité d'avoir, avec Singapour, la possibilité de présenter 
l'Accord de libre-échange entre les deux pays. Il a remercié le Secrétariat d'avoir établi la 
présentation factuelle ainsi que Singapour pour les travaux préparatoires accomplis en vue de 
l'examen. 
1.5.  L'Accord visait à renforcer et à diversifier les relations commerciales entre les deux pays, à 
créer un cadre juridique stable permettant d'encourager et de développer l'investissement et les 
alliances stratégiques, et à promouvoir la coopération. La négociation de l'Accord avait débuté en 
avril 2009 et avait compris quatre séries de négociations. Le texte était entré en vigueur le 1
er juillet 2013 et avait été notifié à l'OMC par les Parties le 16 septembre 2013. Le cadre 
réglementaire était compatible avec les règles et les disciplines de l'OMC, et s'appuyait sur les 
principes fondamentaux du système commercial multilatéral, à savoir le traitement national, le traitement de la nation la plus favorisée (NPF) et la transparence. 
1.6.  L'Accord comprenait 19 chapitres couvrant: les dispositions initiales et les définitions 
générales; le commerce des marchandises; les règles d'origine; les dispositions en matière de 
douanes; les mesures sanitaires et phytosanitaires; les obstacles techniques au commerce; les mesures correctives commerciales; les marchés publics; la politique de la concurrence; le 
commerce des services; l'investissement; le commerce électronique; la propriété intellectuelle et WT/REG347/M/1 
- 2 - 
  l'innovation; la coopération, la promotion et le développement des relations commerciales; la 
transparence; l'administration de l'Accord; le règlement des différends; les exceptions; et les dispositions finales. 
1.7.  En ce qui concerne les relations en matière de commerce et d'investissement, l'intervenant a 
noté le dynamisme du commerce entre les deux pays. La valeur des exportations du Costa Rica à 
destination de Singapour avait atteint 47,4 millions de dollars EU en 2013. Les dix principaux produits exportés représentaient 98% des exportations totales à destination de Singapour, et 
incluaient les microprocesseurs, le bois, les douilles de lampe, les fiches et prises de courant, les 
interrupteurs et les conducteurs électriques. Neuf entreprises costariciennes avaient été recensées comme exportant pour la première fois vers Singapour, ce qui avait porté à 36 le nombre de sociétés costariciennes exportant vers cette destination. Les importations s'élevaient à 34 millions 
de dollars EU. Les dix principaux produits importés en provenance de Singapour correspondaient à 
63% des importations totales en 2013, les premiers étant les seringues, les aiguilles et les cathéters qui comptaient pour 22,4% des importations totales. Parmi les autres produits importés 
figuraient les préparations alimentaires, le caoutchouc naturel, les articles en plastique et les 
pièces de téléphone. S'agissant des flux d'IED en provenance de Singapour, aucun montant important n'avait été recensé durant la périod e examinée, excepté en 2012 où le secteur des 
services avait enregistré des investissements s'élevant à 150 000 dollars EU. 
1.8.  La Commission du libre-échange avait tenu sa première réunion en avril 2014, en vue 
d'assurer l'administration et la mise en œuvre effectives de l'Accord. À cette occasion, le développement du commerce avait été évalué, et des décisions avaient été prises concernant les 
règles de procédure de la Commission et le  chapitre sur le règlement des différends. 
1.9.  Le Costa Rica était convaincu que l'Accord maximiserait les avantages pour les deux pays, 
notamment en stimulant l'expansion et la diversification des échanges, en favorisant les conditions 
de libre concurrence, en éliminant réciproquement les obstacles au commerce, en facilitant les 
mouvements transfrontières de marchandises et  de services, en augmentant les possibilités 
d'investissement, en créant des procédures efficaces pour mettre en œuvre et administrer 
l'Accord, et en établissant un cadre de coopération. Le gouvernement costaricien était 
foncièrement attaché au système commercial multilatéral. Ce type d'accord, basé sur les disciplines de l'OMC, encourageait la croissance et l'efficacité économiques des parties concernées, et venait compléter la libéralisation multilatérale des échanges. 
1.10.  L'intervenant a remercié le Président de lui avoir donné l'occasion de présenter l'Accord de 
libre-échange entre Singapour et le Costa Rica, un instrument qui, en à peine un an depuis son entrée en vigueur, avait contribué à promouvoir les possibilités d'échanges entre les deux pays. Il 
a remercié les délégations qui avaient communiqué des questions avant la réunion, et répondrait à 
toutes celles que les Membres pourraient avoir au sujet de l'Accord. 
1.11.  La représentante de Singapour s'est félicitée d'avoir la possibilité de présenter l'Accord de 
libre-échange Costa Rica-Singapour aux Membres. Elle a remercié le Secrétariat d'avoir établi la 
présentation factuelle, les Membres pour l'intérêt qu'ils avaient manifesté concernant l'Accord, et la délégation du Costa Rica pour son étroite coopération et sa déclaration liminaire. 
1.12.  L'Accord était entré en vigueur le 1
er juillet 2013. Les deux pays avaient connu une 
progression constante de leurs échanges. Ils étaient tous deux persuadés que leurs relations 
économiques continueraient à se renforcer grâce aux avantages procurés par l'Accord. 
1.13.  Le chapitre sur le commerce des marchandises couvrait tous les produits échangés entre 
Singapour et le Costa Rica. Plus de 90% des exportations de Singapour satisfaisant aux règles 
d'origine seraient admises au Costa Rica en franchise de droits dès l'entrée en vigueur. D'ici à 2022, cette admission en franchise de droits concernerait toutes les exportations de Singapour 
satisfaisant aux règles d'origine. 100% des exportations costariciennes conformes aux règles 
d'origine entreraient à Singapour en franch ise de droits dès l'entrée en vigueur. 
1.14.  Conformément au chapitre sur le commerce tr ansfrontières des services, Singapour et le 
Costa Rica s'étaient engagés à consolider les niveaux actuels de libéralisation et à poursuivre cette 
libéralisation dans la plupart des secteurs de services. L'objectif du chapitre sur l'investissement 
était de favoriser un environnement ouvert pour l' investissement transfrontières, en offrant aux WT/REG347/M/1 
- 3 - 
  Parties un accès aux marchés de l'autre Partie; en réduisant les restrictions au minimum; et en 
renforçant la protection de l'investissement. Une approche fondée sur des listes négatives avait été 
adoptée pour les chapitres sur les services et l'investissement, qui concernaient tous les secteurs à l'exception de ceux faisant expressément l'objet de réserves. La facilitation des échanges était un 
objectif clé de l'Accord. Les chapitres sur les OTC et les mesures SPS favorisaient la réalisation de 
cet objectif en fournissant un cadre pour éliminer d'éventuels obstacles au commerce. De plus, le chapitre sur les procédures douanières augmentait la transparence en exigeant la publication des 
lois, règlements et procédures administratives générales en matière douanière. Le chapitre sur la 
politique de la concurrence visait à réduire les pratiques commerciales anticoncurrentielles et à favoriser la coopération entre les autorités compétentes en matière de concurrence des deux Parties. 
1.15.  L'Accord de libre-échange Costa Rica-Singapour constituait la pierre angulaire des relations 
économiques entre Singapour et le Costa Rica, en offrant aux entreprises un meilleur accès aux marchés respectifs des deux Parties et une plate-forme de dialogue régulier entre les deux pays. Il 
s'agissait du troisième accord de libre-échange bilatéral entre Singapour et un pays d'Amérique 
latine, après ceux conclus avec le Panama et le Pérou. Cet approfondissement des relations économiques entre le Costa Rica et Singapour constituait une pièce maîtresse pour établir des 
liens plus étroits entre l'Amérique latine et l'Asie. 
1.16.  Réitérant son ferme engagement en faveur de l'OMC, Singapour considérait le système 
commercial multilatéral comme la priorité absolue, et les travaux sur les arrangements bilatéraux et régionaux comme des éléments de base qui complétaient le processus multilatéral. 
1.17.  Le représentant des États-Unis a remercié les Parties et le Secrétariat pour les documents 
fournis qui avaient permis d'examiner cet accord. Il a particulièrement apprécié les exposés 
instructifs sur l'Accord et les aspects intéressants pris en compte. Il a félicité les deux Parties 
d'éliminer 100% de leurs droits de douane en vertu de l'Accord, et a encouragé le Costa Rica et 
Singapour à notifier dès que possible, conforméme nt au Mécanisme pour la transparence des ACR 
de l'OMC, les accords fi gurant au tableau 5.1. 
1.18.  La représentante de la Colombie a remercié les Parties pour leurs réponses aux questions de 
son pays concernant les règles d'origine, le transit par des pays tiers et les règles concernant le 
choix d'une instance pour le règlement des différends figurant à l'article 17.3 de l'Accord. L'intervenante n'avait pas de questions supplémentaires. 
1.19.   Le Président a dit que l'examen des aspects relatifs aux marchandises et aux services de 
l'Accord de libre-échange entre le Costa Rica et Singapour avait permis au Comité de clarifier un 
certain nombre de questions et que la partie orale de l'examen de cet ACR pouvait être achevée 
conformément au paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence. Si des délégations 
souhaitaient poser des questions complémentaires, elles étaient invitées à présenter des communications écrites au Secrétariat avant le 30 juin 2014 et les Parties étaient priées de faire 
parvenir leurs réponses par écrit le 14 juillet 2014 au plus tard. Conformément au paragraphe 13 
du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu de la réunion seraient distribués dans les moindres délais, dans toutes les langues officielles de l'OMC, et seraient mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
1.20.  Le Comité a pris note de s observations formulées. 
__________