RESTRICTED  
  
S/C/M/137  
24 janvier  2019 
(19-0417) Page: 1/24 
Conseil du commerce des services   
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 7 DÉCEMBRE 2018  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Conseil du commerce des services a tenu une réunion le 7 décembre  2018, sous la présidence de 
M. l'Ambassadeur Suescum (Panama) . L'ordre du jour figurait dans le document WTO/AIR/CTS/ 17. 
 
Le Président  a indiqué qu'au titre des "Autres questions", le Secrétariat  rendrait brièvement compte 
de ses échanges de vue avec la Division de statistique de l'ONU au sujet des p ossibilités d'accès à 
la CPC provisoire.  
 
L'ordre du jour a été adopté tel que modifié . 
1  POINT A – RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES AU CONSEIL DU 
COMMERCE DES SERVICES  
1.1.  Le Président  a dit que, conformément aux procédures de présentation de rapports dans le cadre 
de l'OMC, le Conseil du commerce des services devait examiner les rapports annuels de ses organes 
subsidiaires . Par conséquent, il a appelé l'attention des Membres sur le rapport annuel du Comité du 
commerce des services financiers (S/FIN/33) , le rapport annuel du Comité des engagements 
spécifiques (S/CSC/24), le rapport annuel du Groupe de travail de la réglementation intérieure 
(S/WPDR/22) et le rapport annuel du Groupe de travail des règles de l'AGCS (S/WPGR/29) . Le 
Président a suggéré que le Conseil prenne note des quatre rapports, étant entendu qu'ils seraient 
annexés à son propre rapport annuel , dont ils feraient partie intégrante.  
1.2.  Il en a été ainsi convenu . 
2  POINT B – ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES 
AU CONSEIL GÉNÉRAL  
2.1.  Le Président  a indiqué que , conformément aux procédures de présentation de rapports dans le 
cadre de l'OMC, le Conseil du commerce des services devait faire rapport chaque a nnée au Conseil 
général sur ses activités, ainsi qu e sur celles  de ses organes subsidiaires . En conséquence, il a appelé 
l'attention des délégations sur le projet de rapport annuel du Conseil du commerce des services sur 
les activités menées en 2018, figur ant dans le document S/C/W/379.  Ce rapport, qui couvrait la 
période comprise entre le rapport de 2017 et la dernière réunion du Conseil, tenue en octobre, était 
factuel et se passait d'explications . Comme ce document contenait toutefois deux petites 
inexac titudes, le Président a proposé de donner la parole au Secrétariat pour qu'il fournisse une 
explication et suggère des rectifications.  
2.2.  Un représentant du Secrétariat  a dit que le projet de rapport annuel contenait  en effet deux 
inexactitudes . Tout d'abord,  au paragraphe 3.6, la deuxième phrase était mal formulée . On y lisait : 
"Plusieurs délégations ont attiré l'attention sur les éléments de la communication des PMA qu'ils 
pouvaient appuyer et au sujet desquels ils étaient disposés à s'engager, mais ont indi qué également 
ceux qui les laissaient perplexes" . Les mots "laissaient perplexes" étaient incorrects, car ils portaient 
la notion de "confusion", alors que l'intention de la phrase dans le contexte était d'exprimer l'idée 
de "doute", à savoir que quelques éléments de la communication des PMA soulevaient certaines 
questions . Ainsi, au paragraphe 3.6, l'expression "qui les laissaient perplexes" devait être remplacée 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  S/C/M/137  
- 2 - 
  par l'expression "qui soulevaient certaines questions" . Ensuite, dans la troisième phrase du 
paragraphe 7.2, le mot "Canada" apparaissait deux fois  dans la version anglaise : il convenait donc 
de supprimer la seconde mention.  
2.3.  Le Président  a précisé que la suggestion visait à ce que le Conseil adopte le rapport annuel 
de 2018 avec deux modifications,  à savoir, au paragraphe 3.6, le remplacement de l'expression "qui 
les laissaient perplexes" par l'expression "qui soulevaient certaines questions", et, au 
paragraphe  7.2, la suppression du second mot "Canada"  dans la version anglaise . De plus, comme 
il l'avait indiqué au titre du point précédent , les rapports annuels des organ es subsidiaires du Conseil 
seraient annexés au rapport à soumettre au Conseil général.  
2.4.  En conséquence, le Président  a proposé que le Conseil du commerce des services adopte le 
projet de rapport annuel de 2018 au Conseil général, objet du document S/C/W/379, tel que modifié.  
2.5.  Il en a été ainsi convenu . 
3  POINT C: NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE V:7 DE L'AGCS  
3.1.  S'agissant des  notifications présentées au titre du l'article V: 7 de l'AGCS (Intégration 
économique), le Président  a appelé l'attention du Conseil sur les communications reçues, 
respectivement, du Pérou et du Honduras (dans le document S/C/N/918) , et des Philippines, du 
Liechtenstein, de la Suisse et de la Norvège (dan s le document S/C/N/919) . Il a proposé que le 
Conseil prenne note de s notification s présentées et que les accords notifiés soient renvoyés au 
Comité des accords commerciaux régionaux pour examen.  
3.2.  Le représentant des États-Unis a remercié les parties respectives aux accords à l'ordre du jour 
pour l es notifications qu' elles avaient présentées, conformément à l'obligation énoncée à l'article V:7 
de l'AGCS . La délégation de son pays espérait pouvoir procéder en temps opportun à un examen de 
ces accords au titre du Mécanisme pour la transparence des ACR et elle a appelé toutes les parties 
à soumettre dès que possible tous les renseignements nécessaires au Secrétariat afin qu'il puisse 
entreprendre les travaux nécessaires à la prépara tion d'une présentation factuelle à l'intention des 
Membres.  
3.3.  L'intervenant a aussi fait observer que, comme le prévoyait le Mécanisme pour la transparence, 
les parties étaient convenues de notifier leurs ACR dès que possible et, en principe, au plus tard 
immédiatement après la ratification de l'ACR par les parties ou la décision d'une partie sur 
l'application des dispositions  pertinentes d'un accord et avant l'application du traitement préférentiel 
entre les parties . Selon la notification du Pérou et du Honduras, l'ACR entre les deux pays était entré 
en vigueur en  janvier  2017, soit depuis près de deux ans . La délégation des États -Unis demandait 
que tous les Membres notifient leurs ACR dans les délais prévus . 
3.4.  Par ailleurs, le représentant a saisi l'occasion pour poser plusieurs questions aux Membres de 
l'AELE . L'Accord AELE -CCG, entré en vigueur le 1er juillet  2014, n'avait jamais été notifié à l'OMC , 
en dépit de ce  que prescrivait clairement l'article V:7 de l'AGCS . La délégation des États -Unis avait 
examiné  le texte de cet accord , qui lui semblait présenter une structure semblable  et contenir des 
annexes concernant les engagements spécifiques en matière de services elles aussi semblables  à 
celles de l'Accord AELE -Philippines . Pourquoi les Membres de l'AELE a vaient -ils décidé de notifier 
l'accord avec les Philippines et ne l'avaient -ils pas enco re fait pour ce qui était de l'accord avec 
le CCG? L'intervenant a demandé aux Membres de l'AELE de bien vouloir confirmer si un accès 
préférentiel aux marché s des serv ices avait été accordé aux parties du CCG ou obtenu de leur part  
au titre de l'accord en question , et, dans l'affirmative, s'ils pouvaient tenir les Membres informés de 
leurs intentions concernant la notification de cet accord au titre de l'article V:7 de l'AGCS . La 
délégation des États -Unis demandait aux parties de l'AELE comme à celles du CCG  de remplir l es 
obligations en matière de transparence qu'elles s'étaient engagées à respecter dans le cadre de 
l'AGCS et du Mécanisme pour la transparence des ACR.  
3.5.  La représentante de la Norvège  a remercié les États -Unis de leurs questions et a tenu à 
communiquer certaines informations au sujet de la notification de l'Accord AELE -CCG. Celui-ci était 
entré en vigueur le 1er juillet  2014 et le CCG en avait achevé la mis e en œuvre le 1er juillet  2015. Ce 
retard s'était répercuté sur le processus  de notification . Les Membres de l'AELE étaient conscients S/C/M/137  
- 3 - 
  de la situation et entendaient notifier l'accord à l'OMC . Des dispositions avaient été prises récemment 
pour remédier au plus tôt à cet état de fait. 
3.6.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
3.7.  Il en a été ainsi convenu . 
4  POINT D : MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE LA DÉROGATION CONCERNANT LES SERVICES 
POUR LES PMA  
4.1.  Le Président  a rappelé que lors de la réunion précédente du Conseil, le Groupe des PMA avait 
soumis une communication intitulée "Éléments possibles pour l'examen de la mise en œuvre des 
préférences  notifiées ", et publiée sous la cote J OB/SERV/284 . Les Membres en avaie nt remercié 
les PMA et fait part de leurs premières réactions et observations . Le Président croyait savoir que 
depuis la réunion précédente  du Conseil , des délégations s'étaient concertées sur la façon de 
progresser concernant cette question . Pour sa part,  il avait aussi rencontré certaines délégations 
pour tenter de voir comment aller de l'avant pour ce qui était des propositions du Groupe des PMA.  
4.2.  Prenant la parole au nom du Groupe des PMA,  la représentante de l' Ouganda  a tenu une fois 
de plus à remercier  tous les Membres qui avaient présenté des notifications comme suite à la 
Décision portant octroi d'une dérogation concernant les services pour les PMA et qui avaient continué 
d'apporter leur soutien au Groupe des PMA dans la poursuite de la mise en œuvre effective de la 
Dérogation . Comme les Membres s'en souviendraient , lors de la réunion d'octobre, le Groupe avait 
soumis des suggestions à propos d'éléments possibles pour un examen de la mise en œuvre des 
préférences notifiées . Depuis lors, le Groupe avait  tenu des consultations avec divers  Membres 
notifiants sur la façon d'aller de l'avant à la lumière de son intervention au titre de ce point de l'ordre 
du jour.  
4.3.  Le Gr oupe était heureux de faire savoir qu'il estimait  que le  Conseil pourrait progresser sur la 
voie de la tenue d'une réunion spécifique afin d'engager un échange d'informations sur la façon dont 
les Membres s'employaient à sensibiliser aux avantages des préférences dans les PMA, et dont ils 
s'y prenaient pour fac iliter l'accès aux marchés des fournisseurs de services de ces mêmes pays, 
aux expériences des PMA en tant que bénéficiaires et utilisateurs des préférences notifiées  et aux 
autres éléments mentionnés dans la Décision portant octroi de la dérogation . Le Groupe souhaitait  
que les Membres fournissent tous renseignements disponibles qu'ils jugeraient utile de partager.  
4.4.  Le Groupe des PMA tenait à souligner que la discussion spécifique ne remplacerait pas l'examen 
du point concernant la dérogation en faveur des PMA, inscrit à titre permanent à l'ordre du jour du 
Conseil . 
4.5.  Les PMA v oulaient  que l'on convienne d'une date, peut -être au cours du deuxième ou troisième 
trimestre de 2019 , pour la tenue d'une discussion ou d'une session  spécifique, et ils souhaitaient par 
ailleurs que les PMA et les Membres notifiants puissent s'y préparer . Afin de les y aider, le Groupe a 
demand é au Secrétariat de préparer un exposé pour leur rappeler la teneur de la Dérogation, de la 
demande collective des PMA et des notifications présen tées. 
4.6.  De surcroît, l'un des aspects des consultations menées par le Groupe touchait à la nature des 
informations qui seraient échangées lors de la session spécifique et à la forme sous laquelle elles 
seraient présentées . De plus, les PMA avaient envisagé l 'établissement d'un ordre du jour destiné à 
guider les Membres et à définir la trame  de la discussion . À cet égard, il pourrait être utile que le 
Président puisse tenir  une réunion informelle  pour examiner l'ordre du jour de la  session spécifique  
et permettre aux M embres de dire ce qu'ils en attendaient . Ces consultations pourraient se tenir au 
début de 2019.  
4.7.  Le représentant de la Chine  a dit soutenir fermement l'intégration des PMA dans le système 
commercial multilatéral . Attachant une grande importa nce à la mise en œuvre effective de la 
dérogation concernant les services pour les PMA, la délégation chinoise  était prête à participer à des 
discussions constructives dans l'avenir.  
4.8.  L'intervenant a saisi l'occasion pour exposer brièvement les efforts que la Chine avait déployés 
en appui à l'intégration des PMA dans le commerce mondial, en particulier  pour ce qui concernait l e S/C/M/137  
- 4 - 
  commerce  des services . Dans le cadre de la coopération Sud -Sud, la Chine avait fourni une 
assista nce technique à d'autres pays  en dé veloppement  Membres , en particulier à des PMA, pour les 
aider à lutter contre la  pauvreté, à améliorer l es conditions d'existence de l eur population, et à 
renforcer leur capacité de développement autonome . Elle facilitait le renforcement de s capacité s 
des PMA, principalement par le biais de la coopération dans le domaine des ressources humaines . 
En 2018, elle avait offert des possibilités de formation à plus de 2 000 ressortissants de PMA  – sous 
la forme d'ateliers, de cours de formation technique et de programmes universitaires . Les principaux 
bénéficiaires du programme de la Chine comprenaient l' Afghanistan, le Né pal, la République 
démocratique du Congo, le Cambodge, le Bénin, le T chad, la RDP lao, Djibouti, le Bangladesh  et la 
Gambie . La Chine continue rait de renforcer ses activités d' assistance technique en faveur des  
fournisseurs de services des PMA dans l'avenir.  
4.9.  Le représentant  de l'Union européenne  a indiqué que, comme sa délégation l'avait déjà 
expliqué, le point inscrit à titre permanent à l'ordr e du jour du Conseil offrirait l'espace idéal pour 
tenir ce type de discussion . Toutefois, à la lumière de certaines conversations avec le Groupe 
des PMA et suite aux différents contacts que celui -ci avait eus par ailleurs , et dont elle l ui savait gré, 
l'UE était prête  à faire  preuve  d'ouverture d'esprit et, si la question revêtait de l'importance pour le 
Groupe des  PMA, à soutenir la tenue d'une session spécifique . L'intervenant a suggéré que cette 
session offre  l'occasion d'une large conversation sur le c ommerce des services et les PMA, avec bien 
entendu la dérogation comme toile de fond, mais qu'elle comporte aussi un ordre du jour vaste et 
flexible permettant à tous les Membres de faire part de leur point de vue et des informations qu'ils 
jugeraient util es. L'UE était convaincue que ce serait là un gage de réussite de la session  spécifique, 
dont sa délégation était prête à contribuer à tracer les contours.  
4.10.   Comme cela avait été souligné lors de précédentes réunions, la représentante de l' Australie  a 
dit qu e sa délégation était déterminée à soutenir la mise en œuvre de la dérogation concernant les 
services pour les PMA et de la Décision pertinente adoptée par la dixième Conférence ministérielle 
de Nairobi . Elle était favorable à un partage de renseignements sur l'assistance technique, qui, en 
complément des préférences accordées au titre de la dérogation , aidait les PMA à participer au 
commerce des services . Ainsi qu'il avait déjà été dit, l'Australie estimait que cet échange de 
renseignements devrait non seu lement faire intervenir les Membres qui avaient notifié un traitement 
préférentiel , mais aussi permettre de savoir comment les PMA avaient intégré le commerce des 
services dans leurs plans nationaux de développement et quels étaient les efforts de renforce ment 
des capacités qui auraient été les plus efficaces à leurs yeux.  
4.11.   Il serait utile de trouver des moyens d' utiliser plus efficacement le point inscrit à titre 
permanent à l'ordre du jour du Conseil, ce pourquoi la délégation australienne avait suggéré d e 
procéder dans ce cadre au partage de renseignements envisagé . Toutefois, la délégation était aussi 
prête à envisager une réunion distincte . L'essentiel était que les objectifs et l'ordre du jour de la 
rencontre soient en conformité avec la Décision de Na irobi et que tous les points de vue soient pris 
en compte . L'Australie était disposée à communiquer des renseignements conformément au 
calendrier proposé par les PMA et elle avait hâte de participer activement à cet exercice . Comme 
toujours, la délégation  continuait à encourager les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à notifier 
des préférences.  
4.12.   Le représentant  de la Nouvelle -Zélande  a dit que sa délégation se félicitait d'avoir notifié des 
préférences au titre de la dérogation en faveur des PMA et rec onnaissait qu'il importait d'apporter 
un soutien accru à la participation des PMA au commerce international des services . La 
Nouvelle -Zélande appréciait les efforts déployés et l'action de sensibilisation menée par les PMA et 
elle était prête à envisager u ne session distincte  du Conseil . Comme l'UE, sa délégation estimait 
qu'un ordre du jour flexible et largement ouvert serait utile pour assurer le succès de la session , et, 
comme l'Australie, elle souhaitait connaître le point de vue et l' expérience  des PMA . 
4.13.   La Nouvelle -Zélande serait heureuse de partager son expérience plus en détail . Il pourrait 
s'agir là, par exemple, d'évoquer le soutien apporté, aux côtés de l'Australie, à la mise en place de 
portails régionaux pour les échanges commerciaux des pays ins ulaires du Pacifique, projet dont 
la CNUCED était l'agent d'exécution . Le représentant espérait qu'une discussion constructive puisse 
s'engager.  
4.14.   La représentante de l' Inde a redit que sa délégation  attachait la plus grande importance à la 
mise en œuvre effective des préférences accordées au titre de la dérogation concernant les services S/C/M/137  
- 5 - 
  pour les PMA  de la part de tous les Membres donneurs de préférences , l'objectif ultime étant 
d'accroître la part de ces pays dans les exportations mondiales  de services.  
4.15.   Comme indiqué lors de la réunion précédente, l'Inde approuvait le contenu de l a 
communication du Groupe des PMA intitulée "Éléments possibles pour l'examen de la mise en œuvre 
des préférences notifiées" (JOB/SERV/284) . En outre, sa délégation  était favorable à ce que le 
Conseil consacre des sessions  à l'échange de renseignements et organise aussitôt après un atelier 
qui rassemblerait toutes les parties prenantes . Ces rencontres fourniraient aux Membres notifiants 
et aux autres Membres l'occasi on d'informer tous les Membres et les autres parties prenantes des 
dispositions prises en ce qui concerne la mise en œuvre des préférences accordées au titre de la 
dérog ation. Enfin, l'Inde appuyait la  demande des PMA tendant à ce que le Secrétariat tienne  une 
séance d'information.  
4.16.   S'agissant des préférences accordées, l 'intervenante a rappelé que l'Inde avait notifié qu'au 
moins 25 % des activités d'assistance technique et de renforcement des capacités organisées par le 
Ministère indien des affaires extérie ures (MEA) seraient réservées exclusivement aux PMA . D'après 
les renseignements dont elle disposait, la délégation indienne  était heureuse de faire savoir que ces 
préférences avaient été utilisées effectivement par des PMA . Sur les trois précédentes années 
écoulées depuis la notification des préférences, la moitié environ d es plus de 10 000 places de 
formation offertes dans le cadre du programme ITEC du MEA étaient allées à des PMA . L'intervenante 
a encourag é les autres Membre s à faire eux aussi un point des mesures qu'ils avaient prises en ce 
qui concernait la mise en œuvre des préférences au titre de la dérogation.  
4.17.   Le représentant des États-Unis a remercié les PMA pour les efforts constants qu'ils avaient 
déployés en matière de consultation et d'engagement depuis la réunion précédente . Il se réjouissait 
d'avoir pu procéder à un échange de vue informel sur la question et estimait qu'un dialogue maintenu 
ouvert aiderait grandement les Membres à trouver les moyens de réaliser l'o bjectif commun 
consistant à faire du Conseil le cadre constructif d'un examen de la participation des PMA au 
commerce mondial des services et d'une prise en compte de la volonté de ces pays d'exploiter les 
préférences découlant de la dérogation.  
4.18.   Comme indi qué lors de la réunion d'octobre, les États-Unis voyai ent dans la dérogation en 
faveur des PMA un instrument très limité  qui devait être mis en contexte avec tout l'éventail des 
instruments disponibles pour aider les exportateurs de services des PMA à s'im planter sur les 
marchés régionaux et mondiaux , et leur délégation avait toujours cru comprendre que la Décision 
de Nairobi évoquait un processus en cours reposant sur un échange d'informations équitable et 
ouvert entre toutes les parties, de sorte que les Membres puissent identifier les succès liés à la 
dérogation à mesure qu'ils se manifestaient, et selon que de besoin, afin de répondre collectivement 
à toute difficulté inattendue qui pourrait surgir . L'intervenant croyait comprendre que les PMA 
avaient en  vue un "examen" plus concret et limité dans le temps visant à concentrer l'attention sur 
cet important résultat . Ces différents objectifs ne s'excluaient pas mutuellement et, ensemble, les 
Membres pouvaient œuvrer à leur réalisation dans un esprit de coop ération et de collaboration au 
sein du Conseil.  
4.19.   Sur le plan de la procédure, les PMA avaient demandé que le Conseil envisage une date précise 
au cours du deuxième trimestre de 2019 pour la tenue d'une réunion qui serait consacrée 
essentiellement à la dérog ation. L'intervenant estimait que c e calendrier ne laiss erait aux Membres 
qu'une seule réunion au début du printemps pour se préparer , mais il ne verrait aucune objection à 
ce que les efforts soient concentrés en vue de tenir une réunion  du Conseil  au deuxième trimestre . 
Il avait aussi pris note de l'excellente suggestion des PMA visant à ce que  le Conseil tienne une 
réunion de préparation informelle.  
4.20.   Sur le fond, le représentant des États -Unis avait les suggestions ci -après à soumettre à 
l'attentio n des Membres . S'il devait s'agir d'un e entreprise véritablement collecti ve, l'examen, quel 
qu'il soit, ne pouvait se limiter à la question de l'adéquation des préférences notifiées ; il devait aussi 
inclure une évaluation des efforts individuels  et collect ifs déployés sur le terrain pour mettre à profit 
toute la gamme des possibilités d'accès aux marchés offertes aux fournisseurs de services des PMA, 
que telle ou telle préférence constitue ou non, en soi, un instrument efficace ou approprié  propre à 
assurer  une croissance économique globale et solide et le développement du commerce 
transfrontières des services . Il était essentiel que tous les Membres, et en particulier les PMA 
eux-mêmes, partagent un engagement égal et proportionné en matière de transparence  et de 
rassemblement et partage des informations.  S/C/M/137  
- 6 - 
  4.21.   La proposition des PMA appelait un effort non négligeable de la part des Membres notifiants , 
qui représentaient une fraction infime du nombre total des Membres ; il leur faudrait, au -delà des 
compétences et des sources d'informations présentes dans leurs ministères du commerce, recueillir 
les informations auprès  d'autres entités, qu'il s'agisse des institutions d'aide au développement ou 
des multiples et divers organismes de réglementation du secteur tertiair e, et en rendre compte . 
4.22.   Les États-Unis ne s'engageraient dans cette entreprise que s'il était entendu que la charge en 
serait partagée avec leurs partenaires de développement et les PMA eux -mêmes . Ces derniers 
étaient les mieux placés pour renseigner sur les activités d'assistance technique et de renforcement 
des capac ités menées à leur demande et pour le compte  de leurs fournisseurs de services et milieux  
d'affaires . Comme il a vait déjà été dit, l'aide des États -Unis étai t déterminée par la demande, et la  
mise en œuvre des projets d'assistance technique et de renforcement des capacités était 
décentralisée au niveau national, et répondait à des priorités nationales . Il était donc important de 
savoir quelles étaient les activités  spécifiques qui avaient été demandé es à l'échelon national et 
comment les organismes compétents en avaient assuré la mise en œuvre . Cette information se 
trouvait pour l'essentiel dans les PMA eux -mêmes.  
4.23.   Ainsi, s'agissant  du premier  alinéa du paragraphe 2.1 de la proposition  des PMA, la délégation 
des États-Unis souhaitait  que cet élément soit élargi, de sorte que tous les Membres, y compris 
les PMA, soient encouragés à communiquer les renseignements précis en question.  
4.24.   La même logique s'appliquait au deuxième alinéa ; les PMA eux -mêmes  étaient mieux placés 
pour fournir des renseignements sur l'utilisation des préférences ou en dresser le bilan, car le contact 
direct avec  les milieux d'affaires leur offrait sans nul doute un moyen plus efficace de rassembler les 
informations en question . Les deuxième et troisième alinéas pourraient être fusionnés afin d'éliminer 
la fausse distinction entre les informations recherchées.  
4.25.   De même, il conviendrait d'étendre le quatrième alinéa aux expériences de tous les Membres, 
et des PMA en particulier, et  à d'autres informations non limitées à l'assistance technique mais 
touchant aussi à des é volutions constatées et à des actions menées sur les plans national et régional 
par les PMA, que celles -ci soien t de nature technique ou qu'elles relèvent d 'une politique générale, 
en faveur d'une participation accrue au commerce mondial des services . À cet égard, l'intervenant 
a appelé l'attention sur un document utile mentionné par les PMA ( WT/COMTD/LDC/W/66 ), qui 
évoquait plusieurs évolutions  intéressantes et importantes , comme la réforme du secteur des 
télécommunications  en Sierra Leone , qui avait conduit à une progression des exportations de 
services . Il serait d'autant plus important de faire connaître ces évolutions qu'elles étaient liées à 
des potentialité s qui ne seraient pas exploitées au profit des fournisseurs de services des PMA si les 
Membres s'en tenaient strictement à des programmes d'assistance technique parvenus à leur terme.  
4.26.   De l'avis des États -Unis, il conviendrait tout d'abord que les Membres p rocèdent à un solide 
échange de renseignements, qui permettrait de mettre en contexte toute évaluation ou conclusion 
pouvant être tirée en ce qui concerne la dérogation en faveur des PMA . Cet échange pourrait 
s'inscrire dans la durée  et au titre du p oint s pécifique de l'ordre du jour ; cependant, l'intervenant a 
souligné qu' il s'agissait d'une contribution nécessaire à un éventuel examen.  
4.27.   La discussion générale devait englober les efforts déployés  ailleurs . L'intervenant a ainsi 
rappelé les travaux de fonds menés par le Centre du commerce international sur la dérogatio n en 
faveur des PMA et son intéressante  publication de 2015 intitulée "Making the Most of the LDC 
Services Waiver ". Celle-ci proposait dix mesures que les PMA pourraient prendre immédiatement, 
indépendamment ou en partenariat avec des fournisseurs d'assistance technique, et elle suggérait 
l'établissement de liens avec des dispositifs, programmes ou projets de l'ITC existants et susceptibles 
d'aider ces pays dans la mise en œuvre . Il serait utile d'examiner ces dix mesures et de commencer 
le processus de partage d'informations en déterminant  qui avait fait quoi sur le plan intérieur, et 
quelles ressources avaient été mobilisées . L'intervenant souhaitait demander que les PMA se 
penche nt sur ces mesures et que les Membres se prépare nt à avoir un premier échange au début 
de 2019 , portant sur ces suggestions ou tout autre type d'information en rapport avec le 
paragraphe  2.1 de la proposition  des PMA.  
4.28.   Le représentant des États -Unis a suggéré par ailleurs qu'on s'intéresse de près au Cadre 
intégré renforcé  (CIR) , qui faisait en effet une place particulière au renforcement  des capacités dans 
les PMA . Chacun de ces pays disposant d'un po int focal  des donateurs , il serait utile d'entendre S/C/M/137  
- 7 - 
  directement des PMA quelles étaient  leurs priorités en matière de services et comment il s mettai ent 
à profit le CIR pour assurer la prise en compte de ces priorités . En outre, chaque PMA faisait  l'objet 
de vastes études diagnostiques sur l'intégration du commerce (EDIC) dont les conclusions pourraient 
aider les Membres à définir les efforts à déployer dans ce contexte.  
4.29.   En conclusion, la délégation d es États -Unis accueillait favorablement l'opportunité qui lui était 
offerte d'agir concrètement en faveur d'un renforcement de la participation des PMA aux échanges 
régionaux et mondiaux de services . Les États-Unis estimai ent que les Membres devaient aller de 
l'avant dans un esprit d'engagement et de responsabili té partagés, et que tout examen devait tenir 
compte du contexte global de la présence des PMA sur le marché mondial des services.  
4.30.   La représentante de la Thaïlande  a remercié le Groupe des PMA de son initiative . Son pays 
figurait au no mbre des 24 Membres de  l'OMC qui avaien t notifié un traitement préférentiel en faveur 
des services et des fournisseurs  de services des PMA au titre de la dérogation . La délégation 
thaïlandaise tenait à une mise en œuvre significative des préférences notifiées  et à l'application  de 
la Décision de Nairobi , y compris au lancement d'un processus d'examen du fonctionnement des 
préférences notifiées, sur la base des renseignements communiqués par les Membres . Aussi la 
Thaïlande serait -elle heureuse de poursuivre son action en exécutio n de la Décision de Nairobi, 
compte tenu des différences de capacité et des contraintes des Membres notifiants quant à la 
fourniture de données précises sur le commerce des services.  
4.31.   Par ailleurs, comme d'autres intervenants  précédents , la délégation thaïlandaise  souhaitait  
aussi que les PMA disent si leurs fournisseurs de services éprouvaient des difficultés à utiliser les 
préférences accordées . La Thaïlande  estimait que cette information aiderait les M embres notifiants 
à envisager des mesures d'assistance  technique ou de renforcement des capacité s fondées sur la 
demande  qui puissent effectivement répondre aux besoins des fournisseurs de services des PMA et 
leur permettre de tirer profit des préférences  notifiées.  
4.32.   La représentante du Canada  a remercié le Groupe des PMA pour sa proposition, sa volonté 
constructive de consulter les Membres et son ouverture d'esprit . Le Canada mesurait l'importanc e 
d'une mise en œuvre effective de la dérogation concernant les services pour les PMA et d e la 
participation de ce s pays  au système commercial multilatéral . La délégation canadienne  accueillait 
favorablement l'idée d'une réunion spécifique du Conseil et reprenait à son compte  les observations 
de la Nouvelle -Zélande  et de l'UE ; enfin, le Canada estimait  lui aussi qu'une large participation au 
débat et qu'un ordre du jour flexible  étaient utiles . 
4.33.   Quant à la teneur de la discussion, la délégation canadienne souhaiterait une conversation 
sur les priorités des PMA et la f açon dont les projets d'APD étaient  conçus en vue du renforcement 
de leurs capacités ; le Canada  pourrait évoquer certains projets pertinents à titre d'exemple . De 
même, la délégation canadienne  souhaiterait connaître le bilan que les PMA dress aient eux -mêmes 
de l'utilisation des préférences et  les difficultés particulières qu'ils au raient pu rencontrer à cet égard.  
4.34.   La représentante de la Norvège  a dit apprécier l'action de sensibilisation menée par le Groupe 
des PMA et a admis que tous les Membres se devai ent de consacrer de gros efforts aux mesures qui 
facilitaient la mise en œuvre effective de la dérogation en faveur des PMA . Une session  spécifique 
du Conseil pourrait être un moyen constructif de faire avancer le  débat et la délégation norvégienne 
espérait pouvoir discuter prochainement de la forme et du contenu de cette session . 
4.35.   Le représentant du Nigéria  a félicité le Groupe de s PMA de sa proposition, de son initiative 
constructive  et de son action de sensibilisation . Sa délégation  appuyait elle aussi l'id ée de tenir une 
session  spécifique pour mener les travaux qui s'imposaient . Il continuait à exhorter les Membres à 
prendre des mesures de renforcement des capacités fondées sur la demande pour permettre aux 
fournisseurs des PMA de tirer parti des préférenc es au titre de la dérogation . Il estimait de même 
que les PMA devraient être encouragés à mieux faire connaître les préférences aux échelons national 
et régional, et à fourn ir une information en retour sur  les difficultés particulières qu'ils rencontraient  
pour tirer profit du traitement préférentiel disponible . Il pouvait aussi appuy er la proposition tendant 
à ce que le Secrétariat organise une séance d'information . Enfin, sa délégation  était prêt e à réfléchir 
aux recommandations appropriées que le Conseil  pourrait aussi formuler quant aux mesures 
suivantes qui pouvaient être prises pour renforcer la mise en œuvre effective de la dérogation.  S/C/M/137  
- 8 - 
  4.36.   La représentante de la République de Corée  s'est elle aussi réjouie des efforts déployés par 
les PMA pour nouer le dialogue avec  les délégations . La Corée attachait un e grand e importance  à la 
dérogation concernant les services pour les PMA et elle comptait parmi les Membres qui avaient 
notifié des préférences en faveur des fournisseurs de services de ces pays . À ce pro pos, la délégation 
coréenne  jugeait important d'encourager tous les Membres à engager un dialogue englobant les PMA 
et les Membres notifiants . La Corée attendait avec intérêt les futures  discussions sur la question.  
4.37.   La représentant e de l'Ouganda  a tenu à a dresser les remerciements du Groupe des PMA à 
tous les Membres qui avaient pris la parole et à tous les Membres notifiants pour leur soutien 
constant, tout particulièrement au moment où les délégations s'apprêtaient à engager un examen 
des préférences notifiées. Le Groupe se félicitait à l'avance d'œuvrer de concert avec tous les 
Membres, de même qu'avec le Président, pour établir l'ordre du jour de la session  spécifique du 
Conseil qui se tiendrait en 2019.  
4.38.   Le Président  a dit que la discussion témoignait de s résultats positifs qu'on pouvait attendre 
des contacts directs et des échanges de vue entre les délégations, et qu'il tenait à remercier les 
Membres concernés . Il croyait comprendre que le Conseil pouvait convenir de tenir une session 
spécifique dans le courant du deuxième ou troisième trimestre de 2019, à une date qui restait  à 
fixer. Avant la réunion suivante du Conseil, il contacterait la délégation concernée pour préciser la 
forme, la date, le contenu et l'organisation générale de la session  spécifique, et il convoquerait une 
réunion informelle pour tenter de parvenir à un consensus sur les éléments pertinents . Le Président 
a proposé que le Conseil procède comme il l'avait indiqué et prenne note des déclarations  faites . 
4.39.   Il en a été ainsi conv enu. 
5  POINT E: PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
5.1.  Le Président  a invité les délégations qui souhaitaient communiquer des renseignements au titre 
du sous -point " Échange de renseignements et de données d'expérience sur la base des 
communication s présentées par les Membres ", ou s'exprimer d'une manière plus générale sur l e 
Programme de travail, à le faire à ce stade.  
5.2.  La représentante de l' Inde s'est félicitée de la décision par laquelle la onzième Conférence 
ministérielle (CM11) avait réaffirmé l e Programme de travail de 1998 sur le commerce électronique , 
dont le mandat était exploratoire et non de négociation . Si le commerce électronique avait ouvert 
de nouveaux horizons prometteurs au x échanges et à l'investissement, il était aussi à l'origine d e 
plusieurs problèmes inédits en matière d'infrastructure et de réglementation qu'il fallait affronter, y 
compris la nécessit é de réduire  la fracture numérique . Dans ce contexte, l'Afrique du Sud et l'Inde 
avait présenté une proposition intitulée " Moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions 
électroniques : Nécessité de repenser la question " (WT/GC/W/747) , qui avait été débattue lors d'une 
réunion ouverte tenue par le Conseil général le 27 novembre  2018. 
5.3.  Les réalités qui prévalaient e n 1998, lorsque les Membres de l'OMC étaient convenus pour la 
première fois d'un moratoire temporaire relatif aux droits de douane sur les transmissions 
électroniques, avaient considérablement évolué  depuis lors , d'où la nécessité de réexaminer les 
implica tions de ce moratoire, et particulièrement sous l'angle du développement . Comme cela avait 
déjà été expliqué longuement par l'Inde à la réunion du Conseil général, la note du Secrétariat 
intitulée "Implications budgétaires du Moratoire concernant les droit s de douane sur les 
transmissions électroniques : le cas des biens numérisables " (JOB/GC/114) sous-estimait largement 
les perte s de recettes douanières qui pénalisai ent principalement les pays en développement . Qui 
plus était, la note passait sous silence certaines très graves incidences négatives du Moratoire, 
comme celles liées à l'industrialisation numérique dans les pays en développement et à la façon 
dont, avec l'arrivée de l'industrie 4.0, le Moratoire viderait de tout sens l 'application des taux de 
droits existants consolidés dans le cadre d u GATT, qui étaient généralement plus  élevés dans les 
pays en développement, et pour lesquels ces derniers avaient dû faire des concessions dans le cadre 
du Cycle d'Uruguay.  
5.4.  Pour la suite, l'Inde proposait de conti nuer de dialoguer avec les Membres et attendait avec 
intérêt de nouvelles études empiriques exhaustives de nature à inspirer leur prise de décision . La 
Décision de la onzième Conférence ministérielle sur le Moratoire continuant de s'appliquer jusqu'en 
décembre 2019, les Membres disposaient d'une année entière pour revoir les diverses questions S/C/M/137  
- 9 - 
  liées au Moratoire qu'ils avaient identifiées . Dans la phase préparatoire en cours du Programme de 
travail, l'Inde estimait que l'accent devrait être placé sur la néc essité d'appréhender toute la portée 
et toutes les dimensions des diverses questions en jeu , telle que celle s déjà soulevée s par l'Inde, et 
de combler le manque de connaissances  dans ce domaine.  
5.5.  Certains Membres tenaient à disposer de règles relatives au c ommerce électronique . De l'avis 
de la délégation indienne, les gains issus du commerce électronique ne devraient pas être confondus 
avec les avantag es que l'on pourrait attendre d'une réglementation du commerce électronique . Si 
des Membres avaient pu voir les avantages du commerce électronique à la fois dans les échanges 
de marchandises via les plates-formes  électroniques et dans la commodité de la fourniture de 
services, et s'ils en avaient soutenu la croissance et fait valoir  les avantages pour les 
consommateurs, la négociation de règles et de  disciplines visant le commerce électronique serait 
tout à fait prématuré e à ce stade, notamment en raison du caractère très asymétrique du marché 
mondial actuel du commerce électronique . La publication récente du Rapport sur le commerce et le 
développement 2018  de la CNUCED arrivait  à point nommé pour mettre en garde les pays en 
développement contre tout le terrain qu'il s pourraient perdre vis -à-vis des monopoles numériques, 
à moins de prendre en main leur politique commerciale et d'investissement en cette ère numérique.  
5.6.  La représentante de l'Inde tenait à réitérer les vives inquiétudes de l'Inde  vis-à-vis de la tenue 
de discussions parallèles sur le commerce électronique au titre de l' Initiative liée à la Déclaration 
conjointe,  qui s'inscrivait  dans l'intention manifeste d'établir des règles, ce qui allait à l'encontre du 
mandat exploratoire du Programme de travail multilatéral de 1998 qui avait été réaffirmé par  tous 
les Membres à  la CM11 . 
5.7.  Le représentant du Nigéria  a dit que la délégation de son pa ys avait réfléchi à la  façon de  mieux  
participer aux discussions en tenant compte de leur caractère transversal . Les Membres étaient 
conscients des évolutions que connaissait le commerce électro nique , particulièrement dans le 
contexte de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe , à laquelle le Nigéria participait activement . Il 
s'agissait d'un processus ouvert et transparent, où les idées étaient bien accueillies et partagées . 
Les discussions se déroulaient sans préjudice des positions des Membres . Globalement, les 
discussions dans le contexte de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe marquaient un progrès . Il 
n'était p as possible de  tirer des conclusions  quant à ce qui en adviendrait ; certains pouvaient y voir 
une possibilité de fix er des règles  dans l'avenir . De l'avis de la délégation nigériane , il importait de 
discuter des possibilités offertes par le commerce électronique, mais aussi des défis qui en 
résultaient, surtou t pour les pays en développement et les PMA Membres, et pour les MPME . 
L'intervenant a encourag é les Membres à participer à ces discussions dans un esprit d'ouverture, et 
en confrontant leurs idées afin de parvenir à une situation avantageuse pour  tous. 
5.8.  Quant à la discussion sur le Programme de travail tenue sous les auspices du Conseil général, 
les Membres avaient exprimé des vues diverses sur la façon d'aborder le Moratoire, et en particulier 
son incidence sur les  recettes . La délégation nigériane  pensait  que l'échange d'informations et 
l'analyse plus poussée des incidences du Moratoire devraient se poursuivre et les Membres devraient 
être en mesure de soulever des préoccupations spécifiques.  
5.9.  Le représentant des États-Unis a dit que la délégation de son pays avait très activement 
participé au débat que le Conseil général avait tenu le 2 7 novembre . Il se demandait s'il était  
approprié de discuter de droits de douane au Conseil du commerce des services . Bien qu'à ses yeux 
ce dernier ne soit pas l'enceinte voulue pour ce faire, l'intervenant tenait à indiquer clairement que 
la position des États -Unis sur la question avait déjà été clairement exposée devant le Conseil général.  
5.10.   Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela  a exprimé le soutien de sa 
délégation  à la proposition sur le Moratoire soumise au Conseil général par l'Afrique du Sud et l'Inde, 
qui prenait aussi en considération des éléments du Rapport de la CNUCED . Pour sa délégation , il 
importait d'examine r toutes les questions soulevées dans la proposition ainsi que d'autres aspects 
liés aux incidences du Moratoire, ce qui pouvait contribuer à éclairer la question . Ces discussions 
souligneraient l'importance du P rogramme de travail et montrerai ent qu'il ét ait possible de répondre 
aux préoccupations des pays en développement Membres.  
5.11.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a indiqué que , pour sa délégation, le commerce 
électronique était un facteur clé de la croissance économique et du développement, en particulier 
pour les pays géographiquement éloignés les uns des autres . Ce type de commerce ouvrait des S/C/M/137  
- 10 - 
  possibilités qui continueraient d'évoluer et qui contribuaient à surmonter les obstacles traditionnels 
de la distance, en créant à l'échelle mondiale de  nouveaux modèles d'échange plus inclusifs et plus 
durables au bénéfice des communautés des Membres . De l'avis de la délégation néo -zélandaise, 
l'OMC pou vait jouer, et jouait en fait, un rôle important dans le commerce électronique, notamment 
en clarifiant  les règles commerciales existantes , ce qui avait assurément aidé à favoriser la 
croissance au profit de tous les Membres . Aussi la Nouvelle -Zélande approuvait -elle l'ensemble des 
discussions sur le commerce électronique tenues dans l'enceinte de l'OMC . La position de sa 
délégation sur le Moratoire  avait déjà été présenté e au Conseil général . 
5.12.   La représentante du Canada  a dit que son pays attachait un e grand e importance  au commerce 
électronique ca r c'était un domaine qui pouvait ouvrir de nombreuses perspect ives aussi bien aux 
pays développés qu'aux pays en développement, de même qu'aux MPME et aux femmes à la tête 
d'une entreprise . La délégation canadienne avait activement participé à la réunion  que le Conseil 
général avait consacré e au Programme de travail le 27 novembre , où elle avait posé certaines 
questions aux proposants . À la lumière de ces discussions constructives, le Président du Conseil 
général avait réfléchi aux moyens d'aller de l'avant . L'intervenante se demandait comment un débat 
au Conseil du commerce des services ( CCS) pourrait faire progresser une discussion menée sous les 
auspices du Conseil général . Elle a soulign é, de plus , que le Canada avait clairement exposé sa 
position sur la question à ce dernier.  
5.13.   Le Président  a dit que la discussion au CCS ne saurait interférer avec les travaux en cours au 
Conseil général . Les Membres pouvaient formuler sur la question les observations qui leur 
paraîtraient appropriées dans le cadre des travaux du Conseil.  
5.14.   Le représentant de l' Union européenne  s'était demandé  si l'Inde voulait susciter un débat sur 
le Moratoire au CCS mais, convenant avec le Président que cet organe n'était peut -être pas l'enceinte 
appropriée à cette fin, il s'abstiendrait de tout autre commentaire à cet égard.  
5.15.   La représentante d u Mexique se demandait elle aussi si l'intention des proposants  était de 
porter la discussion sur le Moratoire devant le CCS . Elle faisait observer que son pays avait déjà 
exposé sa position sur la question au Conseil général.  
5.16.   La représentante de l' Afrique du Su d a dit que la question des droits de douane constituan t 
aussi un point spécifique du Programme de travail du CCS, les Membres pouvaient avoir l'occasion 
d'exprimer leur opinion à ce sujet au Conseil du commerce des services . Sur un plan plus général, 
l'intervenante estimait que  la discussion sur le Moratoire pouvait se tenir au  Conseil général . Elle a 
fait remarquer que la position  de sa délégation  sur la question était bien connue.  
5.17.   Le représentant de la Chine  a remercié l'Afrique du Sud et l'Inde  de leur proposition 
concernant les répercussions du Moratoire, qui était un important sujet de discussion au sein de 
l'OMC et de ses différents organes subsidiaires . De l'avis de la délégation chinoise, le Moratoire avait 
un caractère transversal et ne traitait pas uniquement de "marchandises" ; la discussion au CCS 
pouvait contribuer à améliorer la compréhension de sa portée et de ses incidences . L'intervenant a 
repris  à son compte la déclaration du Nigéria , indiquant que quelle qu'en  soit la forme, le débat à 
l'OMC devrait aboutir à une situation gagnant -gagnant . La Chine avait communiqué au Conseil des 
renseignements sur ses pratiques et son cadre réglementaire intérieur en matière de commerce 
électronique et elle continuerait à le faire en 2019. 
5.18.   La représentant e de l'Australie  a tenu à bien préciser , pour mémoire , que la délégation de son 
pays avait fait connaître sa position sur la question au Conseil général . Quant au CCS, elle espérait 
pouvoir continuer à y échanger des informations  sur les régimes réglementaires nationaux et les 
difficultés rencontrées par les Membres  dans le domaine du commerce électronique . L'Australie était 
prête à communiquer des renseignements sur ce qu'elle faisait chez elle et à l'étranger pour réduire 
la fracture numérique, de même que sur les problèmes rencontrés.  
5.19.   Le Président  a suggéré que le Conseil prenne note des déclarations qui avaient été faites et a 
dit que le Conseil reviendrait sur ce point de l'ordre du jour à sa réunion suivante.  
5.20.   Il en a été ains i convenu . S/C/M/137  
- 11 - 
  5.21.   Avant de passer au point F de l'ordre du jour, le Président  a rappelé que la Décision 
ministérielle de Buenos Aires relative au Programme de travail sur le commerce électronique  
(document WT/L/1032)  avait donné pour instruction au Conseil généra l de procéder à des examens 
périodiques des travaux réalisés au titre du Programme de travail, sur la base des rapports présentés 
par les organes pertinents de l'OMC . L'examen  suivant était prévu pour les 12 et 13 décembre. E n 
conséquence, et conformément à la pratique antérieure, le Président  établirait, sous sa propre 
responsabilité, un rapport au Conseil général sur les discussions menées par le CCS dans le cadre 
du Programme de travail , en octobre et à cette réunion . Ce rapport serait purement factuel e t 
refléterait l'essentiel des discussions menées par les Membres.  
5.22.   Il en a été ainsi convenu . 
6  POINT F: ACTUALISATION DE LA NOTE D'INFORMATION DU SECRÉTARIAT SUR LE 
MODE  4 – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR L'INDE  
6.1.  Le Président  a rappelé que lors de la précédente réunion du Conseil, la délégation indienne 
avait demandé que la note d'information du Secrétariat sur le mode 4 (document S/C/W/301) soit 
actualisée . L'Australie avait indiqué qu'il pourrait être utile que le Secrétaria t actualise également 
les deux autres documents qui portaient, respectivement, sur les modes 1 et 2 et sur le mode 3, 
alors que les États-Unis avai ent proposé que le Secrétariat soit chargé de préparer, non pas trois 
documents distincts, mais une note uniq ue traitant de tous les modes de fourniture et faisant une 
place toute particulière à leurs inter actions. Le Président avait encouragé les délégations concernées 
à se consulter et il s'était lui aussi entretenu avec elles, pour voir ce qui pourrait être fa it pour 
répondre aux différents souhaits formulés en ce qui concernait les travaux du Secrétariat.  
6.2.  La représentant e de l'Inde a dit que son pays souhait ait réitérer une demande qu 'il avait 
adressée de longue date au Secrétariat, à savoir actualiser la note  d'information sur le mode 4 
(document S/C/W/301  du 15 septembre  2009). En réponse à  la demande de l'Inde, l'Australie avait 
suggéré  que les notes d'information du Secrétariat soient  actualisées pour l'ensemble des modes et 
non pas seulement pour le mode 4, alors que les États -Unis avaient déclaré qu'au lieu de trois 
documents distincts , il serait plus pratique de considérer tous les modes ensemble dans un seul et 
même document , princ ipalement sous l'angle des liens intermodaux.  
6.3.  À la suite de  la réunion précédente du Conseil , tenue en octobre , la représentante avait 
rencontré séparément le Président et les délégués des États -Unis et de l'Australie, pour leur préciser 
la position de sa délégation , qui était la suivante : pour utile qu'elle soit, la question des liens 
intermodaux ne devait pas faire oublier la demande visant à actualiser toutes les notes d'information 
du Secrétariat portant sur les modes de fourniture, pour la bonne raison  que ne demander qu'un 
seul document traitant des liens intermodaux reviendrait à préjuger la manière dont fonctionn aient 
les entreprises modernes . Bien entendu, un tel document pourrait, après une étude et une évaluation 
détaillées, conclure que les modes  de fourniture avaient perdu leur raison d'être et qu'il serait justifié 
de ne plus les évoquer que dans leur ensemble . Cependant, pour commencer, la délégation indienne 
était convaincue qu'en dépit de sa grande utilité, la question des liens intermodaux  ne saurait s e 
substituer à la demande visant à ce que le Secrétariat  actualise l'ensemble de ses notes portant sur 
les différents modes . La position de l'Inde était très transparente et conciliante ; le Secrétariat devrait 
mettre à jour toutes ses notes d'information sur les mode s 1 et 2, le mode 3 et le mode 4 ; de plus, 
conformément au souhait des États -Unis, le Secrétariat devrait établir une note additionnelle 
consacrée aux liens intermodaux.  
6.4.  Toutefois,  les États-Unis semblaient avoir des réserves sur certaines sections particulièrement 
importantes de la note d'information du Secrétariat sur le mode 4 . La délégation indienne souhaitait 
avoir des éclaircissements  de ce Membre sur la nature de ces réserves . Elle continuerait à 
s'entretenir de la question avec les États -Unis sur le plan bilatéral, et le Président pourrait aussi 
vouloir proposer ses bons offices pour aider les Membres à régler le problème.  
6.5.  Le représentant des États-Unis a dit apprécier l'initiative de l'Inde sur ce point . À la réunion 
d'octo bre, sa délégation avait estimé qu'une contribution plus pratique à la compréhension des 
Membres pourrait consister à traiter tous les modes ensemble dans un seul document, qui mettrait 
l'accent sur leurs relations réciproques . Les États-Unis estimaient qu e la meilleure contribution que 
le Secrétariat pourrait apporter à ce stade revêtait la forme d'une étude unique sur les recherches 
et travaux statistiques menés récemment sur le commerce des servic es par mode de fourniture, lien S/C/M/137  
- 12 - 
  intermodal et incidence du  maintien de limitations sectorielles pour un mode sur les échanges selon 
des modes connexes, plus particulièrement au niveau des entreprises.  
6.6.  La suggestion des États -Unis reposait sur l'idée que le fait d'envisager séparément  les différents 
modes de fourn iture relevait d'une conception artificielle et dépassée, sans rapport avec la façon 
dont travaillaient les entreprises ; elle offrait de plus une possibilité d'aller de l'avant d'une manière 
véritablement utile et pratique . L'intervenant avait espéré que c ette suggestion ferait progresser le 
débat et permettrait aux Membres de prendre connaissance  de nouvelles évolutions intéressantes 
du commerce des services . Toutefois, il croyait comprendre que certains Membres continuaient de 
vouloir un document spécifiq ue sur le mode 4, tandis que d'autres attendaient des notes portant sur 
les modes 1, 2 et 3. 
6.7.  Dans un souci de compromis, les États -Unis pou rraient accepter que le Secrétariat soit chargé 
de produire de nouvelles notes sur chacun des quatre modes, sous la forme d' un seul document ou 
de plusieurs , du moment qu' elles contiendraient de nouvelles informations pertinentes de nature à 
faciliter la compréhension des différents modes de fourniture  pour les Membres . D'un point de vue 
pratique, la délégation américai ne considérait qu' un document unique aurait l'avantage de 
l'efficacité, car on pourrait y illustrer en une fois l'ensemble des modes dans toute leur complexité, 
sans avoir à reproduire plusieurs fois la même information dans des documents distincts . Pour les 
États-Unis, il s'agirait plus , pour le Secrétariat , de présenter de nouvelles informations de la façon 
qu'il jugerait appropriée que de procéder à une "actualisation" de documents existants . De l'avis de 
l'intervenant, les Membres n'avaient pas besoin d'être par trop prescriptifs dans leur demande.  
6.8.  De l'avis de la délégation des États -Unis, le précédent document de 2009, qui reprenait 
l'information figurant dans une note de 1998, devrait être écarté pour permettre au Secrétariat de 
rédiger une note qui c ontienne  des informations à jour, des idées nouvelles et des statistiques 
récentes, sans s'attacher à une structure et à un contenu que les États -Unis jugeaient dépassés  et 
susceptibles d'être mal compris . 
6.9.  Le représentant de la Chine  a exprimé le soutien d e sa délégation à la proposition de l'Inde 
concernant l'actualisation  de la note d'information du Secrétariat sur le mode 4 et s'est dit convaincu 
que les Membres pourraient adopter une approche équilibrée de la question . Il tenait à remercier les 
États-Unis pour leur flexibilité . Certes leur intervention incitait à réfléchir, mais il était à noter que 
les engagements et le s limitations au titre de l'AGCS  restaient inscrit s sur la base des modes de 
fourniture ; ainsi, techniquement, il serait bien difficil e pour le Secrétariat de cesser de raisonner en 
fonction des modes, qui constituaient le cadre de référence de tous les Membres . Toutefois, tout 
regard nouveau sur l'évolution du commerce des services serait fort utile.  
6.10.   La représentante de la Turquie  a dit que sa délégation  appuyait la proposition de l'Inde 
concernant les travaux du Secrétariat sur le mode 4, et qu' elle trouvait acceptable la suggestion des 
États-Unis visant à ce que le Secrétariat entreprenne un travail de portée globale, couvrant tous les  
modes et en particulier les liens des trois premiers avec le mode 4 . La représentante considérait la 
proposition comme  une actualisation des notes d'information déjà existantes en plus d'un travail 
plus approfondi sur ces éléments . Elle a remercié les Éta ts-Unis de leur contribution positive au 
débat.  
6.11.   Le mode 4 était le plus négligé et celui qui faisait l'objet du plus petit nombre d'engagements . 
La délégation turque estimait qu'en dépit des statistiques disponibles, la part du commerce des 
services était très élevée ; le mode 4 était indispensable aux autres, et en particulier au mode 3 . 
Ainsi, pour assurer une libéralisation équilibrée des échanges de services  dans le cadre de l'OMC , 
l'accès aux marchés selon le mode 4 et les disciplines connexes devraient  se trouver en permanence 
au centre des préoccupations du Conseil . À cette fin, la délégation turque pensait que les travaux 
du Secrétariat sur le mode 4 seraient très instructifs, et espérait que le Conseil puisse enfin aboutir 
à une décision sur la quest ion. 
6.12.   La représentante du Canada  a remercié tant les États -Unis que l'Inde  pour leurs propositions 
respectives . La délégation de son pays était disposée  à étudier toute proposition, mais elle voulait 
encourager les Membres à s'intéresser aux initiatives horizontales venant en appui à l'ensemble des 
quatre modes de fourniture . Sa délégation  estimait qu'une actualisation des documents destinée  à 
refléter les pratiques récentes et les situations nouvelles  serait utile aux Membres, et elle apprécierait 
que l' Inde précise les domaines de la note  qui appelleraient d'après elle une mise à jour S/C/M/137  
- 13 - 
  particulièrement poussée, car cette information serait utile aux Membres lorsqu'ils examineraient 
les propositions.  
6.13.   Le représentant de la République bolivarienne du Venezue la a dit que sa délégation soutenait  
la proposition de l'Inde , compte tenu en particulier  de l'importance toute particulière du mode 4 pour 
les pays en développement.  
6.14.   Le représentant du Nigéria  a remercié les États -Unis et l'Inde  de leurs suggestions . Sa 
délégation convenait de la nécessité d'une actualisation de la note d'information d u Secrétariat sur 
le mode 4 pour les domaines qui avaient été signalés et sur lesquels un consensus devrait se 
dégager, cette nécessité découlant du fait que le mode 4 était  de toute évidence le plus négligé , et 
celui qui faisait l'objet du plus petit nombre d'engagements , et dont l'importance ne devait pas être 
négligée . L'intervenant espérait que les Membres pourraient approuver l'actualisation de la note du 
Secrétariat.  
6.15.   Le représentant de l' Équateur  a confirmé que la délégation de son pays soutenait la 
proposition de l'Inde.  
6.16.   Le représentant de l' Union européenne  a dit qu'il fallait faire une distinction entre l'importance 
d'un mode de fourniture et la nécessité d'actualiser  un document . Si un document n'était pas 
actualisé, cela ne signifiait pas qu'un mode de fourniture était sans importance pour les Membres  et 
cela ne devrait pas justifier l'actualisation d'une note du Secrétariat  en particuli er. L'intervenant 
n'avait pas encore compris exactement pourquoi l'actualisation des notes était nécessaire mais  sa 
délégation était  prête à faire preuve de soup lesse et pourrait se satisfaire de toute option qui 
traiterait de tous les modes de fourniture , soit dans un document consacr é à leurs interrelations , qui 
pourrait conduire à un débat plus riche, soit dans des documents distincts  portant sur chacun des 
modes . L'UE pourrait accepter toute combinaison  répondant à ces conditions . 
6.17.   Le Président  a remercié les délégations pour les contacts et les conversations qu'elles avaient 
eus entre elles et avec lui -même . Il a rappelé que le Canada avait posé une question à l'Inde.  
6.18.   La représentante de l' Inde a dit que sa délégation avait eu un entretien avec  les États -Unis 
sur les parties de l'actuelle note d'information sur le mode 4 qui pourraient être actualisées, et elle 
ne savait pas très bien si le Canada avait aussi quelques difficultés avec la demande formulée par 
l'Inde en vue d'une actualisation de la note. Si tel était le cas, elle inviterait également le Canada à 
se joindre à ses prochaines consultations avec les États -Unis sur la question, mais elle était prête 
par ailleurs à avoir une discussion bilatérale  avec le Canada . 
6.19.   Le Président  a noté qu'i l avait été invité à avoir d'autres contacts avec les délégations pour 
voir si les Membres pourraient parvenir à un accord sur la question ; il procéderait effectivement de 
cette manière . Il a ensuite proposé que le Conseil prenne note des déclarations fait es. 
6.20.   Il en a ainsi été convenu . 
7  POINT G: MESURES ADOPTÉES ET EN COURS D'ÉLABORATION PAR LA CHINE 
CONCERNANT SA LÉGISLATION EN MATIÈRE DE CYBERSÉCURITÉ  
7.1.  Le Président  a rappelé qu'à la réunion d'octobre, au titre d 'un point inscrit à l'ordre du jour du 
Conseil à la demande des États -Unis et du Japon , les États-Unis avaient présenté une communication 
intitulée "Mesures adoptées et en cours d'élaboration par la Chine concernant sa législation en 
matière de cybersécurité – Questions posées à la Chine" (document S/C/W/378 du 5 octobre  2018). 
Cette communication n'avait pas figuré à l'ordre du jour de la réunion d'octobre du Conseil parce 
qu'elle avait été reçue deux jours après la publication de l'aérogramme.  
7.2.  Comme les Membre s pourraient se rappeler, le représentant des États-Unis a dit que, lors de 
la précédente réunion d'octobre du Conseil, la délégation de son pays avait présenté le 
document  S/C/W/378, cont enant une série de questions que les États -Unis avaient posé es à la Chine 
au sujet de sa Loi sur la  cybersécurité et de diverses mesures de mise en œuvre liées à cette loi et 
à d'autres, y compris en ce qui concernait les restrictions que la Chine envisageait d'appliquer aux 
transferts transfrontières de renseignemen ts et ses projets de prescriptions relatives au stockage 
local des données.  S/C/M/137  
- 14 - 
  7.3.  Cette série de question s s'inscrivait dans le cadre d'un effort en cours visant à obtenir un 
complément d'informations et des éclaircissements à propos de nouvelles mesures envisag ées par 
la Chine et qui, de l'avis des États -Unis, pourraient avoir un important effet défavorable sur le 
commerce des services, y compris des services fournis au moyen d'une présence commerciale et 
des services transfrontières.  
7.4.  Comme le document n'avait é té distribué qu'après la clôture de l'ordre du jour de la réunion 
d'octobre, la délégation des États -Unis avait demandé qu'il soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion 
en cours, dans l'espoir et l'attente qu'il p uisse susciter de la part de la délégatio n chinoise davantage 
de réponses  significatives aux questions posées  par les États -Unis, ainsi qu'aux préoccupations et 
questions soulevées par d'autres Membres de l'OMC lors de la réunion d'octobre.  
7.5.  La délégation des États -Unis avait pris note des réponse s préliminaires apportées par la Chine 
au cours de la réunion d'octobre, ainsi que de l'intérêt manifesté par ce Membre pour les politiques 
et pratiques des États -Unis et des questions qu'il avait posées à ce sujet, y compris en ce qui 
concernait la circul ation transfrontière s et le stockage local des données . L'intervenant  voulait 
d'abor d répondre brièvement à ces questions et observations, avant de laisser la parole à d'autres 
Membres qui souhaiterai ent exprimer des préoccupations semblables,  et à la délé gation chinoise 
pour qu'elle donne ses réponses.  
7.6.  S'agissant de la réponse de la Chine à la question des États -Unis mettant en cause la nécessit é 
du consentement pour toute information personnelle quittant la Chine, la délégation des États -Unis 
pensait que la Chine avait fondamentalement mal compris de quoi il s'agissait . Les États -Unis 
reconnaissaient le consentement et admettaient parfaitement qu'il soit un élément clé de tout régime 
de promotion et de protection de la vie privée . Par exemple, leur délégat ion accepterait que le 
consentement soit exigé avant que des données personnelles puissent être vendues à des tiers, ou 
autrement transférées à des fins que le détenteur n'aurait pas autorisées.  
7.7.  C'était toutefois quelque chose de tout à fait différent que la Chine envisageait dans ses projets 
de mesures : même dans le cas où une personne donnerait son consentement général, implicitement 
ou explicitement,  à un tiers pour le traitement de ses données, y compris à des fins de publicité 
ciblée ou pour une transm ission ou stockage plus efficace ( via des services de stockage ou de cache 
en nuage , par exemple ), il semblerait n'y avoir aucune justification d'un consentement additionnel 
au seul motif que les données se trouveraient transférées hors de Chine . Cela semb lait être 
fondamentalement discriminatoire.  
7.8.  Dans d'autres régimes aboutis de protection de la vie privée , comme celui de l'Union 
européenne, qui assujetti ssaient tout transfert extérieur au respect de certaines conditions, on 
n'exigeait pas un consentement  additionnel du seul fait que le transfert se ferai t vers l'étranger . Il 
existait bien d'autres mécanismes ayant moins d'effets restrictifs sur les échanges à la disposition 
des pays, et la délégation des États -Unis invitait instamment la Chine à étudier c es options.  
7.9.  Enfin, et sans rapport direct avec la communication des États -Unis, la Chine avait profité de 
l'occasion pour formuler certaines assertions erronées visant des éléments de la politique et de la 
réglementation des États -Unis, au sujet desquelles  l'intervenant souhaitait formuler quelques brefs 
commentaires.  
7.10.   Dans son intervention, la Chine avait déclaré que la Loi CLOUD pouvait être incompatible avec 
une politique de promotion de la libre circulation de l'information . Or ce texte n'entravait en rien le 
transfert de données ; il cherchait au contraire à faciliter l'exploitation des moyens de stockage et de 
traitement à l'échelle mondiale, par un renforcement de la coopération bilatérale entre les 
organismes chargés de l'ap plication des lois.  
7.11.   Toujours à propos de la Loi CLOUD, la Chine avait demandé "ce qui se passe rait si un 
fournisseur de services de communications fai sait face à un potentiel conflit d'obligations juridiques 
lorsqu'un gouvernement étranger lui ordonne rait de divulguer  des données électroniques que la loi 
des États -Unis interdi rait aux fournisseurs de divulguer " et "qui prendra it la responsabilité de 
protéger la  vie privée des consommateurs et d'assurer la sécurité des données personnelles" . La 
Loi CLOUD contenait des dispositions explicites permettant aux entreprises de démontrer que 
l'observation des dispositions de ladite loi les mettrait en conflit avec une législation étrangère  et, S/C/M/137  
- 15 - 
  dans ce  cas, en application du principe de courtoisie, ces entreprises pourraient être exemptées  de 
certaines prescriptions  (paragraphe 130 b) de la Loi CLOUD ). 
7.12.   La Chine avait mis en cause les Lois FIRRMA et ECRA , d'adoption récente, et demandé "si les 
États-Unis se mettaient à favoriser la technologie et le stockage local des données , et à restreindre 
de ce fait la libre circulation  des données , et comment les États -Unis allaient  concilier l'élargissement 
de la compétence  du CFIUS avec les modèles actuels de transmission de données ". À la différence 
de la Loi chinoise sur la cybersécurité et de ses projets de décret d'application , qui visaient à encadrer 
tous les flux de données "affectant l'intérêt public", ces deux lois des États -Unis avaient été tout 
spécialement conçues pour répondre à  certaines préoccupations de sécurité na tionale et 
n'imposaient aucune politique générale de stockage local . Notion introduite par la Loi ECRA, les 
"technologies émergentes et fondamentales" susceptibles de faire l'objet d'un contrôle additionnel à 
l'exportation seraient  soumises à un examen app rofondi et à une période de consultation publique 
auxquels tout pays pou vait participer.  
7.13.   Le CFIUS avait toujours été habilité à rechercher  avec les parties à une transaction, au cas 
par cas, sur une base amiable et négociée, un arrangement  visant à atténuer les risques, y compris 
lorsqu'il s'agissait de protéger des données sensibles . Il ne recourait à cette possibilité que lorsque 
des préoccupations spécifiques de sécurité nationale découlant d'une transaction le justifiai ent 
pleinement.  
7.14.   Nonobstant l'élargissement du champ d'application de la Loi FIRRMA, le réexamen  du CFIUS 
ne concern erait qu'une catégorie d'investissements très réduite répondant aux critères définis par 
cette loi et par les règlements qui l'avaient suivie, et qui soulevai t de légitimes préoccupations de 
sécurité nationale . Pour être clair, F IRRMA habilitait à revoir certaines transactions impliquant des 
données personnelles sensibles pouvant avoir une incidence en matière de sécurité nationale, mais 
elle n'exigeait ni n'av alisait autrement le stockage local des données.  
7.15.   La Chine avait également mentionné la Loi de 2014 sur le renforcement de la cybersécurité . 
À ce propos, la délégation des États -Unis a fait remarquer que ce texte important était venu renforcer 
une ordonnanc e exécutive qui confiait au directeur de l'Institut national des normes et de la 
technologie  (NIST)  la mission de faciliter et de soutenir l'élaboration d'une série de normes et de 
procédures volontaires  fondées sur le consensus et inspirées par les milieu x professionnels , 
destinées à réduire les risques cybernétiques pesant s ur les infrastructures essentielles  pour un coût 
moindre . Le NIST avait ainsi pu mettre en place le Cadre de la cybersécurité, ensemble  de normes, 
principes directeurs et pratiques vis ant à promouvoir la protecti on des infrastructures essentielles . 
Les États -Unis accueillaient avec satisfaction l'intérêt que la Chine portait à ce cadre, de même que 
l'approche globale de la gestion des risques . Ils prenaient note de cet intérêt et ils verraient comment 
faire part de ces importants travaux au Conseil lors de réunions à venir.  
7.16.   L'intervenant espérait que ces réponses contribueraient à placer dans leur contexte les 
questions des États -Unis et leurs préoccupations à l'égard de certaines mesu res en place ou en cours 
d'élaboration en Chine . La délégation de son pays souhaitait la poursuite de la discussion et du  
partage de données d'expérience et de rens eignements entre les Membres sur  les approches qui 
permettraient de re lever effectivement les défis liés à la cybersécurité . 
7.17.   Cependant, pour l'heure, le représentant s'attach ait à poursuivre l'échange d'informations à 
la lumière des questions écrites de son pays, lesquelles portaient principalement sur les points 
suivants:  
• Prohibitions ou restric tions visant la catégorie non définie des "données importantes" . 
Comment et par qui les "informations importantes" seraient -elles définies ? Qui déciderait quelles 
données étaient  "importantes pour la nation"?  
• catégorie des "informations personnelles"  et assujettissement de tout transfert de données 
transfrontières au consentement explicite du détenteur ; et 
• portée générale proposée pour  l'évaluation de la sécurité, y compris la définition des 
"opérateurs  de réseau ". S/C/M/137  
- 16 - 
  7.18.   Le représentant a fait observer que dans son intervention d'octobre, la délégation de son pays 
avait posé d'autres questions précises auxquelles, espérait -il, la Chine pourrait répondre à la réunion 
en cours.  
7.19.   Le représentant du Japon  tenait à exprimer aux États -Unis la gratitude de son pays pour avoir 
fait inscrire l e point à l'ordre du jour . Le Japon savait gré aussi à la Chine d'avoir participé aux 
consultations bilatérales à Genève et à Beijing sur cette question . Il espérait qu e l'on p ourrai t 
parvenir à des solutions mutuellement acceptab les par la voie de contacts étroits, y compris par un 
échange de vues au sein du CCS.  
7.20.   Dans le sillage de la réunion précédente, le Japon se réjouissait de pouvoir ex primer de 
nouveau ses inquiétudes au sujet de mesures liées à la  cyber sécurité prises récem ment par la Chine . 
À la réunion d' octobre, le Japon avait demandé des explications claires sur les trois points importants 
suivants:  
a. compatibilité avec l'AGCS de l'obligation faite aux opérateurs étrangers de l'infrastructure 
essentielle de l'information d e stocker localement des données spécifiques ; 
b. compatibilité avec l'AGCS de l'évaluation obligatoire de la sécurité des transferts  
transfrontières de données ; et 
c. ambiguïté de la définition juridique d'expressions telles qu e "opérateur de réseau", 
"données e ssentielles" et "infrastructure essentielle de l'information".  
7.21.   Bien que la Chine ait dit à la réunion que ses mesures reposaient sur le droit des Membres 
d'adopter des réglementations afin de répondre à des objectifs de politique nationale , ses 
explication s n'avaient été n i adéquates ni claires du point de vue du droit et de la logique . Aussi le 
Japon attendait -il de plus amples explications de la part de la Chine.  
7.22.   En outre, le 2 novembre , le Japon avait fait parvenir au ministère concerné des observations 
détaillées sur la "Réglementation relative à la gestion des services d' information  de la chaîne  de 
blocs" . À la réunion précédente, la Chine avait dit que des lois et des réglementations nationales en 
la matière étaient en cours d'élaborat ion. À ce propos, le Japon espérait que la Chine ménagerait à 
toutes les parties prenantes, en leur accordant un préavis raisonnable, la possibilité de formuler des 
observations sur l es nouveaux projets de mesures de mise en œuvre , de sorte que ceux-ci n'aient 
pas une incidence défavorable sur les conditions de l'activité des entreprises.  
7.23.   En conclusion, le représentant du Japon s'attendait à ce que dans l'élaboration des 
réglementations pertinentes , la Chine porte toute l'attention voulue aux préoccupation s et demandes 
exprimées par son pays . Le Japon invitait aussi la Chine à apporter des réponses claires et sincères 
aux préoccupations qu'il avait formulées à la réunion en cours et à d'autres occasions.  
7.24.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation s'associait aux interventions 
du Japon et des États -Unis. Lors de réunions précédentes du CCS, l'Union européenne avait exposé 
ses préoccupations concernant les mesures de cybersécurité de la Chine, notamment en ce qui 
concernait les prescriptions en matière de stockage local de s données et le s restrictions des flux de 
données imposées par la Loi sur la  cybersécurité et ses mesures d'accompagnement.  
7.25.   L'Union européenne considérait qu'en raison de ces prescriptions et de l'incertitude juridique 
entourant leur mise en œuvre , les sociétés étrangères opérant en Chine pourraient se retrouver 
dans une position de facto  moins concurrentielle par rapport aux opérateurs nationaux, y compris 
dans les secteurs où la Chine avait souscrit des engagements int ernationaux . C'est pourquoi l'Union 
européenn e souhaitait inviter la  Chine à fournir davantage d'informations en liaison avec les 
préoccupations soulevées par les États -Unis, le Japon  et d'autres Membres . De plus, l a délégation 
de l'Union européenne saurai t gré à la Chine de faire le point de la situation, et d'indiquer notamment 
s'il lui serait possible de reconsidérer les mesures de mise en œuvre envisagées et toute autre 
mesure future.  
7.26.   Se référant à la déclaration  que sa délégation avait faite à la réuni on précédente, le 
représentant de la Nouvelle -Zélande  a indiqué  que le champ d'application de la Loi sur la  
cybersécurité et de ses mesures de mise en œuvre demeurait peu clair . En particulier, la S/C/M/137  
- 17 - 
  Nouvelle -Zélande attendait de la part de la Chine des préci sions concerna nt les données soumises à 
une évaluation de la sécurité ; l'assurance que le système d'essais national traiterait sur un pied 
d'égalité les entreprises étrangères et les entreprises nationales ; des renseignements 
complémentaires sur la façon dont la Chine entendait procéder à la mise en œuvre de la Loi ; et la 
définition envisagée de certaines expressions clé touchant aux mesures d 'application . La 
Nouvelle -Zélande demandait d e nouveau à la Chine de veiller  à ce que toutes les mesures  soient 
mises en œuvre dans le respect des obligations inscrites  dans l' AGCS.  
7.27.   La Nouvelle -Zélande attendait donc avec le même intérêt les réponses de la Chine aux 
questions posées par les Membres, s'agissant en particulier de la date à laquelle les règlements 
d'appli cation définitifs entreraient en vigueur, de so rte que les gens d'affaires puissent être en 
mesure de comprendre les prescriptions qui les concerneraient une fois que celles -ci entreraient en 
vigueur.  
7.28.   La représentante du Canada  a elle aussi réitéré les pré occupations que son pays avai t 
exprimées lors de réunions précédentes  au sujet des mesures chinoises relatives à la cybersécurité , 
tout particulièrement pour ce qui était du stockage local des données, des restrictions visant les flux 
transfrontières de do nnées  et des difficultés auxquelles les entreprises de technologie étrangères se 
heurtaient lorsqu'elles soumissionnaient pour des marchés publics . Le Canada avait eu des 
consultations bilatérales sur ces questions . L'intervenante se faisait l'écho des pré occupations 
soulevées par les États -Unis et le Japon et attendait avec intérêt les réponses de la Chine aux 
questions posées par ces deux délégations . 
7.29.   Le représentant du Taipei chinois  a remercié les États -Unis et le Japon  d'avoir de nouveau 
soulevé la que stion au Conseil et a aussi tenu à reprendre à son compte  les déclarations d'autres 
Membres à ce propos . D'après des rapports techniques établis par la délégation de son pays sur les 
obstacles au commerce dans le cyberespace , une communication par Internet liée à une transaction 
commerciale électronique  pouvait être scindée en plusieurs opérations : recherche, comparaison des 
articles en concurrence, passation de la commande, paiement par voie électronique, envoi et 
logistique , contrôle douanier et livraison au client . C'est pourquoi le Taipei chinois considérait que 
les mesures prises par des Membres en matière de transfert international d'informations 
affecteraient le commerce transfrontières et la possibilité pour les MPME d e bénéficier des mêmes 
chances d'accès aux marchés . C'est avec plaisir que l a délégation du Taipei chinois poursuivr ait 
l'examen de questions connexes lors de s réunions à venir.  
7.30.   Le représentant de la Chine  a remercié tous les intervenants  précédents de leu rs observations  
et de leurs questions, et tout particulièrement les États -Unis pour leur s réponses substantielles aux 
questions posées par la Chine sur certaines de leurs mesures  intérieures touchant à la cybersécurité.  
7.31.   Depuis l'année précédente , au Conseil, certains Membres n'avaient cessé  d'exprimer leurs 
préoccupations devant des mesures de cybersécurité prises par la Chine . En dépit des 
éclaircissements exhaustifs et détaillés apportés lors de réunions précédentes, la Chine était déçue 
de voir des questions toujours inscrites à l'ordre du jour et elle ne comprenait pas  que les questions 
au sujet desquelles elle avait donné  des réponses détaillées puissent être soulevées continuellement . 
Si les Membres concernés avai ent lu le compte re ndu de ces réunions, il s y auraient  trouvé à coup 
sûr les réponses à nombre de leurs interrogations . 
7.32.   Cela dit, la  Chine était disposée  à répondre de nouveau aux questions des États -Unis à la 
réunion en cours . Dans le même temps, le représentan t espérait aussi que  les États -Unis pourraient 
répondre aux questions de la Chine sur certaines de leurs mesures.  
7.33.   Avant d'entrer dans les détails, l'intervenant souhaitait évoquer un point de portée  plus 
générale, à savoir le grand défi auquel  tous les Membres faisaient face en matière de cybersécurité . 
Les obstacles  que les Membres rencontraient aujourd'hui étaient complexes et sans précédent, 
comme l'avaient montré la fuite de données subie par Facebook et le scandale  Cambridge Analytica . 
Les incidents de ce  type s'étaient p roduits et pourraient se reproduire, avec des répercussions 
politiques, sociétales et économiques encore plus graves . C'était dans ce contexte que nombre de 
Membres de l'OMC, dont la Chine, mettaient au point un cadre réglementaire  national en matière de 
cybersécurité . S'agissant de la Chine, l a mise en œuvre de la réglementation nationale n'en était 
qu'à un stade préliminaire et de nombreuses mesures de mise en œuvre étaient  en cours S/C/M/137  
- 18 - 
  d'élaboration ; la délégation chinoise continuerait de coopérer avec les autres Membres de l'OMC 
pour améliorer pas à pas son cadre réglementaire.  
7.34.   L'intervenant a ensuite fourni des réponses détaillées, dans l'ordre où les questions 
apparaissaient dans la communication des États -Unis. S'agissant de  la question a) , la Chine en é tait 
encore à rédiger les textes d'application de la Loi sur la  cybersécurité . Pendant ce processus , les 
autorités chinoises avaient sollicité des suggestions auprès d'administrations, associations et 
entreprises d'un grand nombre de Membres . La Chine cont inuerait d'accueillir favorablement des 
propositions  de la part de diverses parties prenantes afin de concevoir ses politiques d'une manière 
plus scientifique et plus raisonnable, et d'offrir un environnement commercial harmonieux aux 
entreprises tant nati onales qu'étrangères.  
7.35.   S'agissant de la question b), la Chine n'avait pas encore achevé l'élaboration des mesures de 
mise en œuvre, telles que les " Mesures concernant l'évaluation de la sécurité des transferts 
transfrontières de renseignements personnels et  de données importantes" et la "Réglementation  
relative à la protection de la sécurité de l'infrastructure essentielle de l'information" . Elle tiendrait 
compte des suggestions formulées par  plusieurs parties prenantes au cours de la phase législative . 
En outre, elle était prête à coopérer avec d'autres Membres à la protection de sa cybersécurité et de 
ses intérêts publics et sociétaux.  
7.36.   À propos des questions c) et d), la Chine poursuivait l' élaboration  des mesures de mise en 
œuvre de sa Loi sur la  cybersécurité , qui préciseraient la définition et la portée de notions telles que 
celle de "donnée importante ". Dans la détermination de la portée de ces données, il fa llait tenir 
compte également de l eur co mplexité dans différents secteurs . Définir la po rtée d'un e notion 
importante ne pou vait se faire du jour au lendemain , et un travail d'amélioration et d'ajustement 
était nécessaire au cours de la mise en œuvre . La Chine proposait que les Membres intéressés 
continuent de faire part de leurs suggestions e t observations aux autorités compétentes de Beijing.  
7.37.   Quant à la question e), d'après la définition figurant à l'article 76.3 de la Loi sur la 
cybersécurité, l'expression "opérateur  d'Internet" renvoyait à l'ensemble des propriétaires ou 
administrateurs de réseau ou aux  prestataires de services de réseau.  
7.38.   Pour ce qui était de la question f), la Loi sur la cybersécurité et la Stratégie nationale relative 
à la cybersécurité donnaient la définition et précisaient la portée de l'"infrastructure essentielle de 
l'information" , en décrivant  les secteurs et domaines importants constitutifs de cette infrastructure 
en fonction des besoins concrets du pays . Cette pratique suivait l'exemple des États -Unis et de 
certains autres Membres . La Chine continuait d'amélior er et de préciser les normes sur la base 
desquelles reposait la définition  de l'"infrastructure essentielle de l'information", et il ne conviendrait 
pas d'en inférer que la définition  finalement retenue aurait un effet négatif sur les entreprises.  
7.39.   S'agissant de la question g), le Comité technique national de la normalisation de la sécurité 
de l'information recueillait actuellement les avis de toutes les parties intéressées afin d'améliorer les 
"Mesures relatives au contrôle de la sécurité de  la technologie  de sécurité de l'information et de 
l'infrastructure essentielle de l'information ". Dans le ur dernière version, après révision, les nouvelles 
dispositions concernant la protection des renseignements personnels se lisaient comme suit : "Les 
opérateurs  de l'infrastructure essentielle de l'information doivent élaborer un ensemble de règles 
destiné à protéger les renseignements personnel s et veiller ainsi à ce que la collecte, le stockage, 
l'utilisation et la transmission de ces renseignements soient conf ormes aux normes nationales en 
vigueur, telles que celle intitulée "Technologie de la sécurité de l'information – Cahier des charges 
relatif à la sécurité des renseignements personnels" . L'évaluation de la sécurité était une mesure  de 
gestion du risque courante largement utilisée par les milieux professionnels . On pouvait trouver le 
détail des mesures envisagées en matière d'évaluation de la sécurité dans la "Technologie de la 
sécurité de l'information – Directives applicables à l'évaluation de la sécurité des transferts de 
données transfrontières ", en cours de rédaction.  
7.40.   Au sujet de la question h) portant sur la protection des renseignements personnels, le détail 
des prescriptions se trouvait dans les "Mesures concernant l'évaluation de la sécurité des transferts 
transfrontières de renseignements personnels et de données importantes" . Pour poursuivre la 
révision de ses dispositions réglementaires relatives aux flux transfrontières de renseignements 
personnels, la Chine s'inspirerait de directives interna tionales comme le Système de règles de 
confidentialité transfrontières de l'APEC, ainsi que des suggestions de diverses parties prenantes.  S/C/M/137  
- 19 - 
  7.41.   En ce qui concernait la question i), au cours de la rédaction des "Mesures pour l'administration 
des données scientif iques", les autorités compétentes s'étaient rendues auprè s d'organismes 
nationaux et étrangers , et elles avaient organisé plusieurs colloques pour recueillir l'avis de diverses 
parties concernées . On avait tenu compte , dans les Mesures,  de données d' expéri ence et des 
meilleures  pratiques internationales , afin de renforcer et normaliser encore plus l'administration des 
données scientifiques et  de garantir la sécurité de  ces données tout en parvenant à un degré plus 
élevé d'ouverture et de partage.  Le représe ntant a fait observer par ailleurs que l'article 3 des 
Mesures dispos ait que "les Mesures s'appliquent aux activités liées au x données scientifiques  … qui 
sont menées avec le soutien du budget de l'État". La Chine ne partageait pas la conclusion des 
États-Unis selon laquelle "les Mesures auraient pour effet de restreindre les transferts transfrontières 
de ce type de données ". 
7.42.   Par ailleurs, l 'intervenant a appelé l'attention sur le fait que d'après l'étude 2018 menée par 
IBM Security et Ponemon Institute, le coût d'une atteinte à la sécurité des données était en hausse 
par rapport aux années précédentes . Les entreprises les plus menacé es à cet égard se trouvaient  
aux États -Unis. La Chine estimait que le renforcement des mesures de cybersécurité était essentie l 
pour protéger la sécurité nationale, l'intérêt public et les droits des citoyens, des personnes morales 
et d'autres organisations, et que ses mesures étaient conformes aux règles pertinentes de l'OMC.  
7.43.   Ayant apporté une réponse aux questions posées par le s États -Unis, la Chine tenait aussi à 
réitérer ses préoccupations concernant certaines mesures des États -Unis, que son représentant avait 
soulevées  à la réunion d'octobre  du Conseil , et à propos desquelles elle voudrait obtenir davantage 
de précisions de l a part des États -Unis. 
7.44.   Premièrement, elle souhaitait des éclaircissements sur la Loi précisant l'utilisation licite de 
données à l'étranger ( Loi CLOUD ), qui permettait au gouvernement  des États -Unis d'avoir accès à 
des données de succursales ou de filiales à l'étranger d'entreprises des États -Unis. La section II de 
ladite loi soulignait que "pouvoir accéder en temps utile à des données électroniques aux mains de 
fournisseurs de services de communication est un élément essentiel de l'action mené e par le 
gouvernement  pour protéger la sécurité publique et combattre la haute criminalité, y compris le 
terrorisme" . Était-ce à dire que les États -Unis reconnaissaient la nécessité d'une réglementation en 
matière de "cyberinformation", et reconnaissaient que les f lux transfrontières de données devaient 
être assortis de certaines conditions et faire l'objet d'une réglementation?  
7.45.   Deuxièmement, la Loi de modernisation de l'analyse des risques liés aux investissements 
étrangers (FIRRMA) élargissait les compétences du C omité des investissements étrangers aux 
États-Unis (CFIUS), et tout investissement concernant  des infrastructures ou des technologies  
essentielles et des données personnelles sensibles ferait  l'objet d'un examen par le CFIUS . La Chine 
demandait instamment aux États -Unis de préciser comment ils procéderaient à l'examen "des 
infrastructures ou des technologies essentielles et des données personnelles sensibles", et en 
particulier si cet examen impliquerait une étude de la sécurité des flux transfrontières de données.  
7.46.   Troisièmement, la Loi sur la réforme du contrôle des exportations ( Loi ECRA) élargissait les 
contrôles américains à l'exportation aux "technologies émergentes et fondamentales" . Le 
19 novembre  2018, Le Département du commerce des États -Unis avait publié un avis préalable de 
projet de réglementation sur le contrôle des exportations de 14 technologies émergentes liées , entre 
autres, à  l'intelligence artificielle et à l'apprentissage automatique, à l'informatique de pointe et à 
l'analyse de données . Étant donné que des composants faisant appel à ces technologies entreraient 
dans la fabrication de biens intermédiaires et finals et vu le modèle des cha înes de valeur mondiales 
de l'industrie d'aujourd'hui, ces restrictions à l'exportation auraient  pour ef fet de conduir e à une 
localisation des équipements et des services s'y rattacha nt. Dans ces conditions, la Chine demandait 
aux États -Unis de préciser comment il s concilieraient ces restrictions avec la volonté déclarée de 
mettre sur un pied d'égalité les t echnologies et les entreprises nationales et étrangères.  
7.47.   Enfin et surtout,  la Directive de politique présidentielle PPD-21 de 2013 avait défini les 
"infrastructures essentielles" comme étant les "systèmes et avoirs, qu'ils soient physiques ou 
virtuels, à ce point indispensables aux États -Unis que l'incapacité ou la destruction de ces systèmes 
et avoirs aurait des effets négatifs sur la sécurité , la sécurité de l'écon omie nationale, la santé ou la 
sécurité publique du pays, ou sur toute combinaison de ces é léments ". Alors qu'ils accusaient la 
définition des dispositions réglementaires de la Chine d'avoir une portée "générale et vague" et 
"débordant largement du cadre des définitions nationales classiques de l'infrastructure essentielle 
d'information" , les États-Unis voudraient -ils bien préciser comment ils pouvaient assurer que leur S/C/M/137  
- 20 - 
  réglementation intérieure en donnai t une définition "claire et précise" et "se situant dans le cadre 
des définitions nationales classiques d'une infrastructure essentielle" ? 
7.48.   L'intervenant espérait que les É tats-Unis pourraient répondre d'une façon claire et détaillée 
aux questions posées par sa délégation.  
7.49.   Le représentant des États-Unis a dit que la délégation de son pays savait gré à la Chine de 
ses réponses détaillées . Il souhait ait revenir un peu en arrière pour noter que ce que sa délégation 
s'efforçait et s'était efforcé de faire depuis de nombreuses années  était de prendre part à un 
processus de questions et réponses, afin de comprendre en quoi ces projets de mesure allaient 
affecter les fournisseurs de services des États -Unis et d'autres pays.  
7.50.    Il était un peu frustrant de se heurter à un tel antagonisme : des questions avaient été 
soumises par écrit, elles n'étaient pas nouvelles et avaient été réitérées maintes et maintes fois. De 
plus, certaines réponses montraient que les mesures étaient toujours en cours d'élaboration et que 
des observations seraient encore bienvenues . Cependant, le vrai problème était le sort réservé aux 
observations  formulées  et ce que les États -Unis o btenaient de la p art des instances chinoises à c et 
égard . Tous les Membres reconna îtraient que si la possibilité de formuler des observations était un 
aspect important à l'OMC, tenir compte de ces observations et répondre aux préoccupations  
exprimées était  à la base de ce que devrait faire tout Membre du système multilatéral responsable . 
Se contenter de prendre note des observations et les mettre ensuite de côté n'était pas exactement 
ce qui était recherché . Il fallait vraiment que les observations soient p rises en considération . 
L'intervenant se réjouissait des réponses apportées et croyait savoir que la plupart des mesures en 
question étaient  en cours d'élaboration ; les États-Unis s'efforçaient d'être des partenaires 
constructifs en s'assurant que tout ce qui émane du système  chinois soit favorable à  leurs entreprises 
nationales.  
7.51.   L'intervenant demandait également aux Membres de ne pas établir de fausses équivalences . 
Sa délégation avait posé des questions sur certains projets de mesure, et si la Chin e voula it poser 
des questions sur des mesures prises par les États -Unis il y a cinq ou dix ans, elle pourrait 
certainement le faire, mais pas au titre d e ce point de l'ordre du jour . La Chine pourrait poser ses 
propres questions au titre d'un point qu'elle aurait  fait ajouter à l'ordre du jour du Conseil, et la 
délégation des États -Unis serait heureuse de participer au débat . Toutefois, établir une fausse 
équivalence entre des questions des États -Unis sur le régime de la Chine , trouver des particularités 
dans le r égime des États -Unis et en conclure que les deux était d'une certaine manière comparables 
n'était pas le bon moyen d'aller de l'avant . La délégation américaine  s'était efforcé e de répondre aux 
questions concernant les Lois CLOUD, FIRRMA et ECRA ainsi que leur incidence sur le CFIUS, et elle 
était prête à poursuivre le  dialogue  bilatéral si des questions particulières se posaient . Toutefois, 
cela ne modifiait pas la nature fondamentale de la demande spécifique des États -Unis, fondée sur 
l'intérêt spécifique d'une partie prenante, et visant à ce que les obligations de la Chine en matière 
d'accès au marché  soient pleinement  respectées à l'égard des fournisseurs de services des 
États-Unis. La délégation accueillait avec satisfaction les réponses commu niquées par la Chine et 
espérait pouvoir procéder à un échange de leurs déclarations écrites, toutes deux fort détaillées, et 
faire progresser le débat dans un esprit positif et constructif.  
7.52.   Le représentant de la Chine  a dit qu'il lui fallait répondre aux États-Unis en quelques mots . Il 
n'y avait aucun ressentiment . La Chine appréciait les efforts déployés par les États -Unis pour essayer 
de répondre en détail aux questions  de sa délégation , et elle continuerait elle aussi à répondre en 
détail aux questions des États -Unis en fonction de l'évolution de la situation . Cependant, certaines 
demandes formulées par les États -Unis et d'autres Membres étaient tout simplement impossibles à 
satisfaire . Les Membres de l'OMC avai ent l'obligation d'assurer la transparence du processus 
d'élaboration de leurs textes législatifs et de ménager aux parties prenantes la possibilité de formuler 
des observations, mais l'intervenant  ne connaissait aucun Membre de l'OMC qui ait exposé en détail 
la façon dont  il prenait les observations en considération dans ce processus . Il ignorait si cela avait 
été fait par les États -Unis, le Japon, l'Union européenne, le Canada ou tout autre Membre . Les 
questions qu'il avait posées au sujet d'un grand nombre de lois intern es des États -Unis étaient 
motivées par le fait qu 'elles avaient une incidence considérable sur le commerce des biens et 
services, et il avait  pu oublier de mentionner d'autres mesures internes très importantes  des 
États-Unis. L'intervenant s ouhaitait savoi r comment, dans l'élaboration de ces mesures, les 
États-Unis avaient traité et pris en compte les observations formulées par les  parties prenantes tant 
nationales qu'étrangères . Il serait extrêmemen t heureux de voir un Membre, qu el qu'il s oit, S/C/M/137  
- 21 - 
  s'acquitter de cette tâche au Conseil ou dans un autre organe subsidiaire, car ce serait là un parfait 
exemple à suivre pour tous les Membres.  
7.53.   Le représentant des États-Unis voulait seulement qu'il soit pris acte que la délégation de son 
pays avait posé des questions spécifiques à la Chine, et que ces questions étaient bien celles dont il 
s'agissait pour l'heure . L'intervention de la Chine avait évoqué un projet de réglementation à 
l'examen au États -Unis, mais la procédure en la matière était ouverte et transparente da ns ce pays . 
Le représentant des États -Unis serait heureux de consacrer une conversation distincte aux efforts 
de transparence déployés par son pays, ce que sa délégation faisait dans de nombreu x comité s. 
Cependant, il tenait à souligner que le point à l'or dre du jour touchait expressément à des 
préoccupations de sa délégation ; si la Chine avait d'autres préoccupations de plus large portée, elle 
devrait les exprimer par une autre voie, mais l'importance accordée par la délégation des États -Unis 
à ce point particulier de l'ordre du jour n e saurait être diluée ni ignorée.  
7.54.   Le représentant de la Chine  a réaffirmé que sa délégation était disposée  à s'entretenir de ces 
questions avec tout Membre intéressé, que ce soit au sein du Conseil ou sur le plan multilatéra l ou 
bilatéral . 
7.55.   Le Président  a remercié les Membres de leurs observations, questions et réponses . Il a 
demandé instamment aux délégations de continuer à avoir des contacts entre elles, et pas 
exclusivement au Conseil, ce qui avait été effectivement le cas jusque -là à sa connaissance . Ces 
échanges aidaient les Membres à mieux comprendre les positions, points de vue, législations et 
procédures connexes des uns et des autres . La transparence et une meilleure compréhension étaient 
des éléments essentiels de pro gramme de travail de l'OMC . Quant aux questions qui avaient été 
posées à la réunion, le Président a redit que plusieu rs Membres avaient demandé que les réponses 
à ces questions soient  portées à la connaissance de l'ensemble des Membres . Il a proposé que le  
Conseil prenne note des déclarations faites.  
7.56.   Il en a ainsi été convenu . 
8  POINT H: MESURES DU VIET NAM CONCERNANT LA CYBERSÉCURITÉ – POINT DONT 
L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES ÉTATS -UNIS ET LE JAPON  
8.1.  Le Président  a dit que le point avait été inscrit à l'ordre du jour du Conseil à la demande des 
délégations des États -Unis et du Japon.  
8.2.  Le représentant du Japon  a dit que la délégation de son pays attachait une grande importance 
à la question, et que c'était les États -Unis et le Japon qui en avaient une fois de plus demandé 
l'inscription à l'ordre du jour . Outre les échanges ayant eu pour cadre le s réunions du Conseil, le 
Japon était reconnaissant au Viet Nam d'avoir participé à des discussions bilatérales.  La délégati on 
de son pays soulèverait des questions au Conseil, mais elle espérait que des solutions mutuellement 
acceptables soient trouvées grâce à une étroite communication entre Genève et chacune des 
capitales.  
8.3.  À la suite de la réunion précédente, le Japon souhai tait exprimer de nouveau ses préoccupations 
quant au fait que le Viet Nam était en train d'adopter une législation et une réglementation 
concernant la cybersécurité sans avoir apporté de grandes améliorations aux projets de texte, qui 
avaient déjà fait l'o bjet d'inquiétudes répétées de sa part . Il souhaitait en outre saisir l'occasion pour 
demander au Viet Nam de confirmer que l'obligation de stocker les données localement, prévue à 
l'article 26.3 de la Loi sur la cybersécurité, ne restreindrait pas les flu x transfrontières de données.  
8.4.  La délégation japonaise croyait savoir que le gouvernement vietnamien invitait le public à faire 
connaître ses commentaires sur le "Décret précisant certains articles de la Loi sur la cybersécurité" , 
et elle appréciait cette possibilité au nom du principe de transparence . Le Japon travaillait à la mise 
au point du texte intégral de ses observations , mais il souhaitait saisir l'occasion pour faire 
remarque r, à titre préliminaire, que le dernier délai pour la présentation des obs ervations avait été 
fixé au 2 janvier  2019, alors que la date prévue pour l'entrée en vigueur de la Loi était le 
1er janvier  2019; la délégation japonaise doutait fort qu'il puisse  s'agir là d'une procédure appropriée . 
Le Japon demandait au Viet Nam de ten ir compte dûment de ses observations et de ses demandes 
dans l'élaboration des projets de loi et de réglementation, pour en faire des instruments qui, sans S/C/M/137  
- 22 - 
  avoir pour effet de perturber injustement l'équilibre des règles du jeu pour les entreprises du 
Viet Nam, seraient pleinement compatibles avec l'AGCS.  
8.5.  Se référant au point précédent de l'ordre du jour, le  représentant des États-Unis a dit qu'il 
espérait que le débat en cours serait  riche d'enseignements et permettrait  de mettre en place un 
système plus ouvert de prise en compte des observations.  
8.6.  Comme le Japon, les États -Unis ont noté que depuis la précédente réunion du CCS, tenue en 
octobre, le Viet Nam avait ouvert à la consultation du public un projet de décret d'ap plication de la 
Loi sur la cybersécurité . La délégation a  remercié le Viet Nam d'avoir, à la demande de Membres de 
l'OMC, mis en place une procédure de consultation transparente,  avec un préavis  accordant une 
période de 60 jours pour formuler des observati ons sur le projet de réglementation . Par ailleurs, les 
États-Unis ont appelé l'attention sur les importantes consultations en cours avec les autorité s 
d'Hanoi, dont ils appréciaient l'ouverture d'esprit.  
8.7.  Comme le Japon, les États -Unis soumettaient des obse rvations au gouvernement vietnamien 
sur le projet de décret . La délégation  savait qu'un certain nombre d'entreprises américaines et 
d'entreprises étrangères faisaient de même . Elle encourageait d'autres Membres de l'OMC à prendre 
contact eux aussi avec le Viet Nam afin d'assurer que le texte final du décret soit aussi peu restrictif 
que possible pour le commerce . Comme le Japon l'avait fait observer, la période de consultation du 
public prenait fin le 2 janvier. L es États -Unis demandaient instamment au Viet  Nam d'examiner et 
de prendre en compte sérieusement les observations reçues avant de mettre la dernière main au 
texte, et, ce faisant, de continuer à resserrer le champ d'application de la Loi afin que sa mise en 
œuvre ne perturbe pas le commerce internat ional des services.  
8.8.  Les consultations des États-Unis avaient montré que le Viet Nam tenait compte des 
observations et les reflétaient dans les versions successives du projet, offrant ainsi un excellent 
exemple . S'ils pouvaient ne pas être totalement  satisfait s des modifications apportées, les États -Unis 
étaient rassurés de constater  que leurs observations avaient été prises en considération.  
8.9.  Comme la délégation des États -Unis l'avait déjà dit, dans les secteurs générant beaucoup de 
données, les fourn isseurs de services dépendaient des flux de données transfrontières et 
s'appuyaient souvent sur un petit nombre de gros centres de données ne pouvant pas 
économiquement être reproduits sur chacun des marchés desservis . En règle générale, ils ne 
devraient p as être visés par les prescriptions sur le stockage local des données et la présence locale.  
8.10.   Comme le Japon, Les États -Unis ont noté que la Loi sur la cybersécurité avait pris effet le 
1er janvier, avant la fin de la période de consultation du public . Ils demandaient  au Viet Nam de 
retarder la mise en œuvre de certaines dispositions de la Loi afin de ménager un délai suffisant pour 
l'examen des observations et la rédaction de la version finale du décret.  
8.11.   Une fois de plus, les États -Unis souhaitaient remerci er le Viet Nam d'avoir publié le projet de 
mesures et d'avoir pris en considération les vives inquiétudes exprimées par des Membres de l'OMC.  
8.12.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a repris deux points de la déclaration précédente de 
sa délégation : les pré occupations suscitées par les effets potentiels de la Loi sur la cybersécurité du 
Viet Nam, et la nécessité d'assurer la compatibilité de cette réglementation avec les engagements 
du Viet Nam au titre de l'AGCS.  
8.13.   La Nouvelle -Zélande accueillait favorablemen t la décision du Viet Nam de prévoir une période 
de consultation de 60 jours pour le projet de réglementation port ant application de la Loi sur la  
cybersécurité . Sa délégation  encourageait le pays à prendre sérieusement en considération les 
observations recueillies  pendant cette période. L'intervenant  espérait que cette procédure aiderait 
le Viet Nam à mieux tenir compte des préoccupations des milieux d'affaires en veillant à c e que les 
prescriptions de la Loi n'imposent pas aux fournisseurs de services étrangers une contrainte 
excessive qui pourrait les défavoriser sur le plan commercial.  
8.14.   Le représentant de l' Union européenne  a rappe lé qu'à la réunion précédente  du CCS , sa 
délégation avait exprimé ses vives préoccupations au sujet de l'incidence négative que la Loi 
vietnamienne sur la cybersécurité pourrait avoir sur les entreprises étrangères . Ces préoccupations S/C/M/137  
- 23 - 
  portaient principalement sur les dispositions relatives au stockag e local des données et à la présence 
locale.  
8.15.   Depuis cette réunion , le Viet Nam avait ouvert à la consultation du public un projet de décret 
d'application de la Loi sur la cybersécurité , et l'UE se félicitait  de pouvoir formuler des observations 
sur ce proj et de décret dans le cadre  d'un dialogue constructif  avec les autorités vietnamienne s. 
8.16.   L'intervenant espérait en outre  que les observations de l'UE feraient l'obje t d'un  examen 
attentif des autorités vietnamiennes et qu'elles contribueraient à ce que l e nouveau cadre législatif 
assure une égalité de traitement aux entreprises étrangères , conformément aux engagements pris 
par le Viet Nam à l'échelle internationale . En conséquence, l'Union européenne appuyait les 
déclarations des États -Unis et du Japon.  
8.17.   La représentante du Canada  a elle aussi réitéré les inquiétudes exprimées lors de précédentes 
réunions par la délégation de son pays à l'égard des mesur es de cybersécurité du Viet Nam . Le 
Canada accueillait avec satisfaction les nouvelles consultations publique s et avait hâte d'y participer.  
8.18.   Comme cela avait d éjà été dit dans des interventions  précédentes, le Taipei chinois  continuait 
de porter un vif intérêt à la question, il saluait  aussi les efforts faits par le Viet Nam pour améliorer 
ses projets de loi sur la sécurité des données . Il espérait que le Viet Nam prendrait en considération 
les préoccupations exprimées par les Membres et qu'il s'efforçait  de réduire la charge pesant sur  les 
investisseurs  étrangers.  
8.19.   Saisissant l'occasion pour répondre aux États -Unis, au Japon et à d'autres Membres, le 
représentant du Viet Nam  les a remerciés d'avoir fait part de leurs points de vue sur son projet de 
réglementation portant application de l a Loi sur la cybersécurité, et il a pris note de leurs 
observations.  
8.20.   Lors de la précédente réunion du Conseil, en octobre, la dé légation du Viet Nam av ait expliqué 
que l'Assemblée nationale vietnamienne avait examiné attentivement toutes les observations 
formulées avant d'adopter la Loi en question . L'intervenant  a redit que cette décision répondait à un 
objectif de politique générale et était compatible avec les engagements du pays dans le cadre de 
l'OMC . Au Viet Nam, la procédure d'élaboration et d'adopti on des lois et réglementations était 
traditionnellement ouverte et transparente, comme les Membres l'avaient reconnu  dans leurs 
interventions . 
8.21.   S'agissant du projet de décret visant la mise en œuvre de certains articles de la Loi sur la 
cybersécurité, il av ait été tenu compte des préoccupations exprimées . Le projet publié le 
31 octobre  2018 était déjà la seconde version du texte, dont le champ d'application avait été réduit 
à la seule dimension de la sécurité nationale . Par exemple, l'a rticle 26 énumérait quatre critères 
pouvant susciter des préoccupations en matière de sécurité , et en particulier la diffusion de 
renseignements diffamatoires pouvant perturber la gestion de l'économie, causer un trouble à l'ordre 
public ou compromettre la sécurité nationale . C'est seulement lorsque ces quatre critères étaient 
réunis qu'il était demandé aux entreprises concernées de stocker leurs données et de maintenir une 
succursale ou un bureau de représentation au Viet Nam . La demande ne pouvait émaner que du 
Ministre de la sécurité publique, qui était le fonct ionnaire gouvernemental de rang le plus élevé en 
exercice . Les entreprises disposaient  en outre d'un délai de 12 mois pour se conformer à la demande . 
Il apparaissait donc clairement que le projet avait été c onçu avec soin de manière à éviter , dans la 
mesure du possible , de nuire à l'activité normale des entreprises.  
8.22.   La Loi entrerait en vigueur le 1er janvier  2019. Certains articles (comme celui sur le stockage 
local des données) ne prendraient effet qu'à la promulgation  du texte d'application, lorsque toutes 
les procédures qu e se devait de suivre le gouvernement du Viet Nam seraient parvenues à leur 
terme.  
8.23.   La délégation vietnamienne était prête à dialoguer avec  les Membres pour prendre note de 
leurs autres pré occupations et leur fournir des explications , à leur demande . 
8.24.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
8.25.   Il en a ainsi était convenu . S/C/M/137  
- 24 - 
  9  POINT I: AUTRES QUESTIONS  
9.1.  Le Président  a donné la parole au Secrétariat pour un bref rapport sur l'accessibilité de la CPC 
provisoire à partir du site Web de la Division de statistique de l'ONU . 
9.2.  Un représentant du Secrétariat  a rappelé que le site Web de la Division de statistique d e l'ONU 
(DSNU) ne donnait plus accès à la version provisoire de la Classification centrale de produits  ni aux 
tables de correspondance entre la CPC provisoire et ses versions ultérieures . À la demande de la 
Nouvelle -Zélande, le Secrétariat avait eu des contacts régul iers et répétés a vec la DSNU sur la 
question, et il avait le plaisir de faire savoir que s'il n'était  pas encore totalement résolu, le problème 
avait connu cer taines évolutions positives . Plus précisément, les tables de correspondance entre les 
différentes  version s de la CPC étaient de nouveau disponibles sur le site Web de la DSNU . La CPC 
provisoire à proprement parler n'était pas encore en ligne, mais la DSNU avait informé le Secrétariat 
qu'elle s'employait à trouver une solution, et que le problème serai t bientôt résolu . Pour aider les 
délégations , le Secrétariat afficherait en attendant sur le site Web des Membres de l'OMC les 
fichiers  pdf de la CPC provisoire, dans les trois langues officielles . Bien qu e la solution ne soit pas  
idéale, le Secrétariat  espérait cependant que les fichier s pdf seraient utiles  aux délégations jusqu'à 
ce que l a CPC provisoire soit de nouveau consultable  sur le site de la DSNU . Le Secrétariat 
continuerait par ailleur s d'insister auprès de  la DSNU sur l'importance et l'urgenc e de la question;  il 
pensait pouvoir en rendre compte aux M embres à la réunion suivante du Conseil.  
9.3.  Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a remercié le Secrét ariat de ses efforts et de tenir  les 
parties prenantes informées sur la question.  
9.4.  Le Président  a dit que le Conseil prendrait note des déclarations faites.  
9.5.  La réunion a été déclarée close . 
__________