G/TBT/N/KOR/586  
11 mai 2015  
(15-2472)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Korean Agency for Technology and Standards  – KATS (Agence 
coréenne de la technologie et des normes) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
93, Isu-ro, Maengdong-myeon, Eumseong-gun, 
Chungcheongbuk-do, 369-811 
République de Corée Téléphone: (+82) 43 870 5448 
Fax: (+82) 43 870 5440 
Courrier électronique: tbt@korea.kr  
Site Web: http://www.kats.go.kr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Appareils électriques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft of amendment of 
Operation Bulletin of Electrical Appliances Safety Control Act  (Projet de modification du 
règlement d'application de la Loi sur le contrôle de la sécurité des appareils électriques), 
253 pages, en coréen 
6. Teneur: 
La durée de validité des certificats de sécurité va être modifiée et sera différente en 
fonction des risques que présentent les produits électriques. 
Dispositions actuelles: Le certificat est valable pendant 5 ans pour tous les produits. 
Après modification: Certificat valable entre 5 et 10 ans, en fonction du produit. 
Le champ des produits électriques réglementés par la Loi sur le contrôle de la sécurité des 
appareils électriques va être modifié afin d'exclure les produits à ultra-basse tension: 
 Dispositions actuelles: Produits de tension inférieure ou égale à 1 000 V, en courant 
alternatif/continu 
 Après modification: Produits de tension comprise entre 30 V et 1 000 V en courant 
alternatif ou entre 42 V et 1 000 V en courant continu (les appareils électriques présentant un risque pour la sécurité sont inclus dans la champ d'application de la Loi sur le contrôle de la sécurité des appareils électriques, même si leur tension 
assignée est inférieure à 30 V en courant alternatif ou à 42 V en courant continu).  G/TBT/N/KOR/586 
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   La tension assignée des produits réglementés par la Loi va être modifiée afin d'exclure les 
produits destinés à des fins industrielles ou particulières. 
Le champ des "Câbles, interrupteurs et disjonct eurs" réglementés par la Loi sur le contrôle 
de la sécurité des appareils électriques va être modifié afin de couvrir exclusivement les produits pour courant alternatif. 
La classification et la terminologie des produits électriques réglementés par la Loi vont être 
clarifiées à des fins de sensibilisation du public. 
Le champ des batteries réglementées par la Loi va être modifié de façon à renforcer la 
sécurité de ces produits. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs. 
8. Documents pertinents: Avis n° 2015-130 de la KATS 
9. Date projetée pour l'adoption: 15 juillet 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 15 juillet 2015 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
93, Isu-ro, Maengdong-myeon, Eumseong-gun, 
Chungcheongbuk-do, 369-811 
République de Corée 
Téléphone: (+82) 43 870 5525 Fax: (+82) 43 870 5682 
Courrier électronique: tbt@kats.go.kr  
Site Web: http://www.knowtbt.kr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/KOR/15_1929_00_x.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/KOR/15_1929_01_x.pdf