ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
TN/RL/GEN/180 
9 novembre 2012 
 (12-6185) 
Groupe de négociation sur les règles Original: espagnol 
  
 
ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VI DE  
L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS  
ET LE COMMERCE DE 1994 – COMMERCE  
ET DÉVELOPPEMENT 
Communication présentée par Cuba, l'Équateur et le Nicaragua 
 La communication ci-après, datée du 2 nove mbre 2012, est distribuée à la demande des 
délégations de Cuba, de l' Équateur et du Nicaragua. 
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PROPOSITION POUR L'ARTICLE 15 
SUR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES 
 
  Le présent document contient une pr oposition de texte pour l'article 15 ( Pays en 
développement Membres ), compte tenu de différentes questi ons dont il est discuté dans les 
négociations relatives à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et d'autres 
éléments qui, par leurs retombées en termes de  développement, doivent devenir des dispositions 
contraignantes au titre du traitement spécial et  différencié des pays en développement. 
 
I. CONTEXTE 
1. À la demande de la Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement, le 
Secrétariat de l'OMC a établi le document JOB(09) /94, daté du 8 septembre 2009, qui compile les 
dispositions relatives au traitement spécial et diffé rencié figurant dans les Accords et décisions de 
l'OMC.  Des 15 Accords et décisions analysés, l'Acco rd sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT 
de 1994 (ci-après l'"Accord antidumping") est celui qui  contient le moins de dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié.  De fait, il n' en contient qu'une:  l'ar ticle 15, qui se limite à 
reconnaître que les pays développés Membres devront " prendre spécialement en considération " la 
situation particulière des pays en développement quand ils envisageront d'appliquer des mesures et 
qu'ils "[ exploreront ]" les possibilités de solutions constructives préalablement à l'application de droits 
antidumping lorsque ceux-ci porteraie nt atteinte aux intérêts essen tiels de pays en développement 
Membres. 
2. Dans l'affaire États-Unis – Tôles en acier  (DS206) le Groupe spécial a affirmé qu'"on ne peut 
pas attendre des Membres qu'ils respectent une ob ligation dont les paramètres sont entièrement 
indéterminés.  À notre avis, la première phrase  de l'article 15 n'impose aux Membres aucune 
obligation, spécifique ou générale, d'entreprendre une action particulière".  Dans le même ordre 
d'idées, dans l'affaire CE – Droits antidumping sur les accessoi res de tuyauterie en fonte malléable en 
provenance du Brésil (DS219), le Groupe spécial a affirmé que "[la première phrase de l'article 15] ne 
contient manifestement pas de term es opérationnels délimitant la po rtée ou la nature précises de cette TN/RL/GEN/180 
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  obligation ou imposant à un pays développé Membre d'entreprendre une quelconque action 
spécifique". 
3. Dans l'affaire CE – Linge de lit  (DS141), le Groupe spécial a établi que la seconde phrase de 
l'article 15 exigeait seulement qu'un Membre "e nvisage activement, avec un esprit ouvert, la 
possibilité d'appliquer une solution construc tive" prévue dans l' Accord antidumping. 
4. En conséquence, il ressort de la jurisprudence de l' Organe de règlement des différends de 
l'OMC relative à la mise en œuvre de l'article 15 que , dans la pratique, cet artic le a très pe u bénéficié 
aux pays en développement (PED) .  La faiblesse juridique de l'Accord antidumping en matière de 
traitement spécial et différencié est évidente et doit être corrigée dans le cadre des négociations en 
cours pour donner effet au mandat énoncé au paragraphe  28 de la Déclaration ministérielle de Doha, 
qui appelle à clarifier et à améliorer les discip lines prévues par l'Accord antidumping en tenant 
compte des besoins des participants en  développement et les moins avancés. 
5. Il convient en outre d'avoir à l'esprit que les pa ys en développement ont été les plus visés par 
des mesures antidumping, les statistiques de l' OMC indiquant que 77% des mesures antidumping 
adoptées entre 1995 et 2008 s'appliquaient à ces pays. 
6. Les derniers projets de texte présentés pa r le Président (documents TN/RL/W/236 et 
TN/RL/W/254) ne marquent aucune avancée concrète en la matière. 
7. La présente proposition contient plusieurs élémen ts essentiels qui, de l'avis de ses auteurs, 
devraient être incorporés dans l'Accord antidumping pour rendre opérationnel le traitement spécial et 
différencié, ainsi que des éléments  repris de la proposition présentée par le Groupe africain et le 
Groupe ACP concernant l'ouverture d'une enquête , l'application de mesures antidumping et 
l'assistance technique (document TN/RL/GEN/154). 
8. Une attention particulière a été portée au para graphe 12 de la Déclaration ministérielle de 
Doha, à la décision WT/MIN/(01)/17 et au document JOB(01)/152/Rev.1. 
II. ÉLÉMENTS DE LA PROPOSITION 
2.1 Engagements en matière de prix 
 
9. Bon nombre des autorités des pays développés Membres posent des conditions qui empêchent 
l'offre et l'acceptation d'engagements en matière  de prix, alors que ceux-ci peuvent éviter aux 
entreprises exportatrices de pays en développement de  subir une majoration de leurs coûts pendant la 
procédure d'enquête et de s'exposer au risque de perdre des marchés. 
10. Par sa nature non contraignante, l'article 8 ( Engagements en matière de prix ) n'est pas 
suffisant pour prendre spécialement en considération la problématique des pays en développement.  
Le nouveau libellé du paragraphe 8.2 qui est pro posé par le Président (document TN/RL/W/236) ne 
donne pas non plus la possibilité a ux pays en développement d'offri r un engagement en matière de 
prix à une quelconque étape de la procédure et  aux autorités des pays développés chargées de 
l'enquête d'accueillir cet engagement de manière c onstructive, en évitant de nuire aux objectifs de 
développement économique et d'équilibre  social des pays en développement. 
2.2 Règle du droit moindre 
 
11. L'imposition, obligatoire ou non, d'un droit moindre en application de l'article 9 ( Imposition et 
recouvrement de droits antidumping ) est une des questions qui fait encore l'objet de grandes 
divergences de vues dans le cadre des négociati ons.  Rendre obligatoire l'imposition d'un droit  TN/RL/GEN/180 
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  moindre pour les pays en développement serait pourta nt une manière concrète et efficace de répondre 
à leurs besoins. 
12. Il a été largement question dans les propositio ns précédentes (documents TN/RL/GEN/32 et 
TN/RL/GEN/43) de la nécessité de rendre obligatoi re l'imposition d'un droit moindre.  Entre autres 
raisons, parce qu'un droit moindre pe rmettrait de ne pas protéger plus que nécessaire la branche de 
production nationale qui subit le dom mage dans le pays Membre im portateur.  Lorsque le Membre 
exportateur est un pays en développement, il est en core plus important que la branche de production 
nationale qui subit le dommage dans  le pays Membre importateur ne  reçoive pas une protection plus 
grande que nécessaire aux dépens de l'exportateur et de ses object ifs de développement économique.  
C'est pourquoi il est indispensable que  l'imposition obligatoire d'un dro it moindre soit inscrite dans les 
dispositions relatives au traitement spécial et différencié. 
2.3 Extinction automatique des droits antidumping 
 
13. Dans son libellé actuel, l'article 11 ( Durée et examen des droits antidumping et des 
engagements en matière de prix) autorise l'application prolongée des mesures antidumping, et ce, au 
détriment des pays en développement.  Pour cet article non plus, les négociations n'ont pas encore 
permis de réduire les divergences de vues quant  à la suppression automatique ou non des mesures 
antidumping au terme d'un délai déterminé. 
14. Il n'en demeure pas moins que des flexibilités spéciales doivent être prévues dans ce domaine 
pour les pays en développement, étant donné les ré percussions durables d'une mesure antidumping sur 
leurs objectifs de développement économique et l' augmentation progressive de  leur contribution au 
commerce mondial.  En outre, les procédures de réexamen à l'extinction sont trop lourdes pour les 
pays en développement et les autorités chargées  de l'enquête disposent d'une grande marge de 
manœuvre dans leur exécution, rendant très peu prév isible la disposition de l'Accord actuel.  Il 
convient donc, en particulier pour les pays en dé veloppement, que les droits antidumping arrivent 
automatiquement à extinction après l es cinq ans d'application initiale. 
2.4 Marge de dumping de minimis  et volume des importations négligeable 
 
15. La marge de dumping et le volume des importati ons considéré comme négligeable, tels qu'ils 
sont actuellement définis au paragraphe 8 de l'article 5 ( Engagement de la procédure et enquête 
ultérieure ), doivent être relevés pour les pays en  développement.  La  marge de dumping de minimis  
devrait être relevée à 5%, contre 2% actuellement dans le cadre de l'Accord, aussi bien à l'ouverture 
d'une enquête que lors des réexamens possibles de s procédures engagées, tandis que le volume des 
importations en provenance d'un pays en dével oppement Membre considéré comme négligeable 
devrait être de 5%, et non de moins de 3%  comme l'Accord le prévoit actuellement. 
III. PROPOSITION DE NOUVEAU TEXTE 
Article 15 
 
Pays en développement Membres 
 
15.1 Lorsqu'ils envisagent l'application de mesures antidumping, les Membres prendront 
spécialement en considération l es répercussions sur l'économie du pays en développement Membre 
concerné, en particulier sur son comme rce et son développement économique. 
 
15.2 Avant de décider de l'application de droits  antidumping à un pays en développement Membre, 
les autorités des Membres chargées de l'enquête  tiendront des consultations pour examiner les 
propositions d'engagement s en matière de prix. TN/RL/GEN/180 
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15.2.1 Tout droit antidumping dé finitif sera supprimé, dans un délai de cinq ans au plus, à compter 
de son imposition aux produits originaires ou exportés d'un pays en développement Membre.  
 
15.2.2 Une enquête visant les produits origi naires ou exportés d'un pays en développement Membre 
sera immédiatement close dans les cas où les auto rités détermineront que la marge de dumping, 
exprimée en pourcentage du prix à l'exportation, est inférieure à 5% ou que le volume des 
importations faisant l'objet d'un dumping est inf érieure à 5% des importations du produit similaire 
dans le Membre importateur, de telle sorte que le s pays en développement Membres qui contribuent 
pour moins de 5% aux importations totales du pr oduit similaire dans le Membre importateur n'y 
contribuent pas collectiv ement pour plus de 9%. 
 
15.2.3 Lorsque les autorités compétentes d'un pa ys en développement Membre considéreront qu'il 
est nécessaire d'imposer d es mesures provisoires pour empêcher que des dommages ne surviennent 
pendant la durée de l'enquête, le Membre en qu estion pourra appliquer ces mesures dès qu'une 
enquête aura été ouverte conformément aux dispositions  de l'article 5 et chaque fois qu'il aura été 
établi une détermination préliminaire positive de l'existence d'un dumping et d'un dommage en 
résultant pour une branche de production nationale. 
 
15.2.4 Lorsqu'elles décident de l'application d' une mesure antidumping aux  produits originaires ou 
exportés d'un pays en développement Membre, le s autorités des Membres chargées de l'enquête 
devront appliquer la règle du droit moindre. 
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