G/TBT/N/EU/239
16 septembre 2014
(14-5157)  Page: 1/3
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Substances dangereuses 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Regulation amending Regulation (EC) No 1272/ 2008 of the European Parliament and of the 
Council on classification, labelling and packaging of substances and mixtures, for the purposes of its adaptation to technical and scientific progress, and Commission Regulation (EU) No 605/2014 amending for the purposes of introducing hazard and precautionary 
statements in the Croatian language and its adoption to technical and scientific progress, 
Regulation (EC) No 1272/2008 of the European Parliament and of the Council on classification, labelling and packaging of substances and mixtures  (Projet de règlement de 
la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du 
Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, ainsi que le 
règlement (UE) n° 605/2014 de la Commission modifiant, aux fins d'ajouts de mentions de 
danger et de conseils de prudence en langue  croate et aux fins de son adaptation au 
progrès scientifique et technique, le règlem ent (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen 
et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des 
mélanges), 15 pages, en anglais  G/TBT/N/EU/239 
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  6. Teneur: Le projet notifié de septième adaptation au progrès technique du règlement (CE) 
n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et 
des mélanges a pour objet de modifier l'annexe VI dudit règlement aux fins de l'inclusion 
de classifications actualisées pour des substances déjà couvertes par une classification harmonisée et de l'inclusion de nouvelles classifications harmonisées. Le projet de texte notifié porte sur les substances suivantes: 
Nom de la substance Numéro 
d'enregistrement CAS 
acide nitrique ... % 7697-37-2 
phosphure de calcium; diphosphure de tricalcium 1305-99-3 arséniure de gallium 1303-00-0 
composés de tributyltine, à l'exception de ceux qui sont dénommés
ailleurs dans l'annexe  - 
époxy-1,2 butane 106-88-7 
tébuconazole (ISO) 107534-96-3 isoxaflutole (ISO) 141112-29-0 acide nonanoïque 112-05-0 imazalil (ISO) 35554-44-0 dodémorphe (ISO) 1593-77-7 étridiazole (ISO) 2593-15-9 pyridabène (ISO) 96489-71-3 2,4-hexadiénoate de potassium, (E,E)- 24634-61-5 arséniure de gallium 1303-00-0 plomb 7439-92-1 phénol, dodécyl-, ramifié 121158-58-5 phénol, dérivés (tétrapropényl) 74499-35-7 carvone (ISO) 99-49-0 d-carvone 2244-16-8 l-carvone 6485-40-1 tembotrione (ISO) 335104-84-2 fénoxaprop-P-éthyl (ISO) 71283-80-2 acide octanoïque 124-07-2 acide décanoïque 334-48-5 
acide 1,2-benzènedicarboxylique, ester de dihexyle, ramifié et
linéaire 68515-50-4 
spirotétramat (ISO) 203313-25-1 
dodémorphe-acétate 31717-87-0 fenpyroximate (ISO) 134098-61-6  triflusulfuron-méthyle 126535-15-7 bifénazate (ISO) 149877-41-8 imidazole 288-32-4 lénacile (ISO) 2164-08-1 mandipropamide (ISO) 374726-62-2 métosulam (ISO) 139528-85-1 diméthénamide-P (ISO) 163515-14-8 flonicamide (ISO) 158062-67-0 G/TBT/N/EU/239 
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  sulfoxaflor (ISO) 946578-00-3 
 
L'avant-projet notifié a également pour objet de repousser au 1er janvier 2016 la date 
d'application du règlement (UE) n° 605/2014 de la Commission de façon à prévoir une 
période de transition conforme à la pratique en vigueur lors d'adaptations au progrès technique antérieures. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protéger la santé des personnes et l'environnement, assurer le bon 
fonctionnement du marché intérieur de l'UE.  
8. Document pertinents: Règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à 
l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les 
directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 (JO L 353, 31/12/2008, page 1). 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:353:0001:1355:FR:PDF 
Règlement (UE) n° 605/2014 de la Commission du 5 juin 2014 modifiant, aux fins d'ajouts 
de mentions de danger et de conseils de prudence en langue croate et aux fins de son 
adaptation au progrès scientifique et technique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du 
Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (JO L167, 06.06.2014, page 36) 
http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?qid=1410277909002&uri=CELEX:32014R0605  
9. Date projetée pour l'adoption: Mai 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (environ  un mois après adoption)   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/eec/14_4068_00_e.pdf