G/TBT/N/EU/422  
14 novembre  2016 
(16-6245) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Point d'in formation de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doiven t être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sino n position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Oxyfluorfène (substance active de pesticide)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation ame nding Implementing Regulation (EU) No 540/2011 as 
regards the conditions of approval of the active substance oxyfluorfen  (Projet de règlement 
d'exécution de la Commission modifiant le Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce 
qui concerne les conditions  d'approbation de la substance active oxyfluorfène), 4 pages 
+ 2 pages d'annexe, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié modifie les 
conditions d'approbation de la substance active oxyfluorfène . Les autorisations existantes 
pour des produits phytopharmaceutiques contenant de l'oxyfluorfène seront modifiées ou 
retirées . La modification est fondée sur l'évaluation des informations confirmatives 
communiquées par suite de l'approbation de la substance aux fins de son u tilisation 
comme substance active de pesticide dans l'UE, réalisée au titre du Règlement 
(CE) n° 1107/2009.  
Cette décision intéresse uniquement la mise sur le marché de cette substance et n'a 
aucune incidence sur les limites maximales de résidus (LMR) étab lies pour le pesticide 
concerné.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de la vie ou de 
la santé des animaux et préservation des végétaux ; protection de l'environnement.  
Lors de l'évaluation et de l'examen par des pairs des informations confirmatives fournies 
par suite de l'approbation de l'oxyfluorfène (Règlement d'exécution (UE) 798/2011 de la 
Commission), il a été déterminé que l'expositi on à la substance mère et à son métabolite G/TBT/N/EU/422  
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  présentait un risque élevé pour les organismes aquatiques . Les conclusions de l'Autorité 
européenne de sécurité des aliments (EFSA) publiées en août 2 015 ont déterminé qu'il 
s'agissait là d'un sujet de préoccupati on important.  
Pour assurer la protection des organismes aquatiques, il est nécessaire de modifier 
l'approbation par l'établissement d'une dose maximale (150 g de substance active par 
hectare et par an) . Le non -dépassement de cette dose maximale permet d'at tester du 
respect de conditions acceptables pour les organismes aquatiques . Par ailleurs, d'autres 
références aux mesures d'atténuation doivent être incluses dans l'approbation.  
Les autorisations existantes devront être modifiées ou retirées . Les États mem bres devront 
modifier ou retirer les produits phytopharmaceutiques contenant de l'oxyfluorfène dans un 
délai maximum de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur . Conformément à 
l'article 46 du Règlement n° 1107/2009, il est accordé un délai de g râce qui arrivera à 
expiration au plus tard 12 mois après la date de retrait de l'autorisation.  
8. Documents pertinents:  
 Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
21 octobre  2009 concernant la mise sur le marché des produits 
phyto pharmaceutiques et abrogeant les Directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du 
Conseil:  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32 009R1107&qid=1437730988988&from=FR  
 Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 2 5 mai 2 011 portant 
application du Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, 
en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées  (J.O. L  153, 
11.06.2011, pages 1 à 186):  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1442928512004&uri=CELEX:32011R0540  
 Règlement d'exécution (UE) n° 798/2011 de la Commission du 9 août 2 011 portant 
approbation de la substance active "oxyfluorfène" conformément au Règlement 
(CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le 
marché des produits phytopharmaceutiques et modi fiant l'annexe du Règlement 
d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission ainsi que l'annexe de la 
Décision  2008/934/CE de la Commission ( J.O. L  205, 10.08.2011, pages 9 à 14):  
http://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/ALL/?uri=CELEX:32011R0798  
 EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2015 . Conclusion relative à 
l'examen par des pairs de l'évaluation du risque pesticide de la substance active 
oxyfluorfène, fondée sur les données confirmatives . J ournal de 
l'EFSA  2015;13(8):4205, 45 pp. doi:10.2903/j.efsa.2015.4205:  
https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/4205  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er trimestre 2017.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours après publication au Journal officiel de 
l'UE (modification ou retrait des autorisations existantes dans un délai maximum de trois 
mois à compter de la date d'entrée en vigueur).   
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  G/TBT/N/EU/422  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électr onique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponib le sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/201 6/TBT/EEC/16_4704_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_4704_00_e.pdf