G/AG/N/ARM/23  
13 avril 2015  
(15-1975)  Page: 1/12  
Comité de l'agriculture  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La communication ci-après, datée du 7 avril 2015, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Arménie . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1  
et tableaux explicatifs pertinents) pour les années civiles  2012 et 2013 . 
 
_______________ 
  
Conformément aux prescriptions en matière de notification, l'Arménie fait savoir qu'un soutien 
interne a été accordé aux producteurs agricoles en 2012 et 2013, par le biais d'opérations du Ministère de l'agriculture et d'autres administrations publiques. L'ensemble du soutien relève des catégories de soutien interne qui sont exemptées des engagements de réduction ou qui sont dans 
la limite de minimis  conformément à l'Accord sur l'agriculture. Les tableaux explicatifs DS:1, DS:4 
et DS:9 ci-joints donnent des détails sur ces mesures.   
 
   
  G/AG/N/ARM/23  
- 2 - Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE: ARMÉNIE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2012 
Mesure globale du soutien totale courante 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale 
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section 1 de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section 1 de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
 Million de drams arméniens de minimis 
   
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- 3 - Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: ARMÉNIE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2012 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux 
critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
 
(Millions de drams arméniens) Sources des données 
1 2 3 4 
Services de caractère général    
 a) Recherche, y compris:   
  - Recherche concernant la mise en œuvre de mesures 
pour l'examen agrochimique des sols et l'accroissement de la fertilité 48,1 Budget de l'État (01.02.01.05) 
 Culture de semences et élevage de bétail de race pure:   
  - Insémination artificielle des animaux d'élevage: 
programmes de recherche sur l'élevage et l'amélioration génétique 5,7 Budget de l'État (04.02.01.04) 
 b) Lutte contre les parasites et les maladies, y compris:   
  - Fourniture de services visa nt le domaine vétérinaire, la 
sécurité sanitaire des aliments et le domaine phytosanitaire 122,1 Budget de l'État (04.02.01.10) 
 Préservation des végétaux:   
  - Mesures de préservation des végétaux 125,1 Budget de l'État (04.02.01.05) 
 Mesures vétérinaires et antiépidémiques, et quarantaine:   
  - Vaccination des animaux d'élevage 1 000,0 Budget de l'État (04.02.01.07) 
 c) Services de formation, y compris:   
  - Enseignement (professionnel et formation) 197,6 Budget de l'État (09.03.01.01-02 et 
09.03.02.01-02) 
 d) Services de vulgarisation et de consultation, y compris:   
  - Services de consultation dans le domaine agricole 293,1 Budget de l'État (04.02.01.09)   
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- 4 - Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux 
critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
 
(Millions de drams arméniens) Sources des données 
1 2 3 4 
 e) Services d'inspection, y compris:   
  - Inspection concernant les limitations imposées en 
matière de quarantaine par le corps de police de la République d'Arménie chargé des questions 
vétérinaires 40,2 Budget de l'État (04.02.01.08) 
  - Mesures de contrôle de la qualité des semences et 
d'examen du tri e ffectué par l'État 51,11 Budget de l'État (04.02.01.03) 
 f) Services de commercialisatio n et de promotion, y compris:   
  - Cofinancement du projet pour la gestion des 
ressources agricoles et la compétitivité des communautés, réalisé avec le soutien de la Banque mondiale 408,4 Budget de l'État (04.02.01.21) 
Total  2 291,4  
   
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- 5 - Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE: ARMÉNIE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2012 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
Désignation des produits 
initiaux (y compris MGS 
autre que par produit) MGS par produit 
(d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à 
DS:7 ci-après) 
 
(Millions de drams 
arméniens) Mesures du soutien 
par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 
ci-après) 
 
(Millions de drams 
arméniens) MGS autre que par 
produit (d'après le 
tableau explicatif DS:9 
ci-après) 
 
(Millions de drams 
arméniens) Valeur de la 
production* 
   
(Millions de drams 
arméniens) MGS totale courante 
(globale) 
   
(Millions de drams 
arméniens) 
1 2 3 4 5 6 
MGS autre que par produit (d'après le tableau explicatif DS:9)   2 735 840 415** 0 ( de minimis ) 
MGS totale      
* Source des données: Ministère de l'agriculture. 
** Dont:  la valeur de la production des cultures céréalières, égale à 75 924 millions de drams arméniens;  la valeur de la production de l'élevage de bovins, égale à 230 000 millions de drams arméniens. 
   
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- 6 - Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE: ARMÉNIE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2012 
Mesure globale du soutien autre que par produit 
Type(s) de mesure(s)  Année civile 
2012 Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits déterminés  
 
 
(Millions de drams 
arméniens Autre soutien ne 
visant pas des 
produits 
déterminés (avec 
détail des calculs)  
 
(Millions de drams 
arméniens) Redevances/prélèvements 
connexes 
 Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés 
 
 
(Millions de 
drams arméniens)  Sources des données  
1 2 3  4 5 6 
(3+4-5) 7 
Soutien de l' État aux exploitants de 
terres agricoles dans le cadre des 
programmes de développement de la sélection des semences et de la production des semences  -
 137,1*  - 137,1  Budget de l' État (04.02.01.12)  
Programme de bonification 
d'intérêts liés au crédit agricole  - 566,1** - 566,1 Budget de l' État (04.02.01.19)  
Fourniture de génisses de race pure 
aux agriculteurs avec paiement 
différé dans le cadre du programme 
de développement de l'élevage bovin  - 83,5*** - 83,5 Budget de l'
État (04.02.01.23)  
Subventionnement du prix du 
carburant diesel  - 1 948,3**** - 1 948,3 Fonds de réserve du budget de l' État  
Total     2 735   
* 596,9 millions de drams arméniens provenant du budget de l'État ont été alloués à la fourniture de semences aux exploitants a gricoles. Ces derniers , en contrepartie, 
ont remis des céréales après la récolte. La différence entre la valeur des semenc es fournies et celle des céréales remises s'es t élevée à 137,1 millions de drams 
arméniens. 
** La subvention couvrait de 4 à 6 points de  pourcentage du taux d'intérêt du crédit accessible aux agriculteurs au taux de 14% . 
*** Les dépenses budgétaires pour l'achat des animaux ont totali sé 491,3 millions de drams arméniens. La subvention corresponda it à l'intérêt que les agriculteurs auraient 
autrement dû verser au taux du marché de 17% pour les prêts qui leur étaient généralement accessibles en 2012. 
**** Du carburant diesel pour une quantité totale de 21,6 millions de litres a été acheté et fourni aux agriculteurs à un prix abaissé de 90,2 drams arméniens par litre.   
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- 7 - Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE: ARMÉNIE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2013 
Mesure globale du soutien totale courante 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale 
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section 1 de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section 1 de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
 Millions de drams arméniens de minimis 
   
  G/AG/N/ARM/23  
- 8 - Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: ARMÉNIE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2013 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux 
critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
 
(Millions de drams arméniens) Sources des données 
1 2 3 4 
Services de caractère général    
 a) Recherche, y compris:   
  - Recherche concernant la mise en œuvre de mesures 
pour l'examen agrochimique des sols et l'accroissement de la fertilité 48,7 Budget de l'État (04.02.01.06) 
 Culture de semences et élevage de bétail de race pure:   
  - Insémination artificielle des animaux d'élevage: 
programmes de recherche sur l'élevage et l'amélioration génétique 5,1 Budget de l'État (01.02.01.04) 
 b) Lutte contre les parasites et les maladies, y compris:   
  - Fourniture de services visa nt le domaine vétérinaire, la 
sécurité sanitaire des aliments et le domaine phytosanitaire 123,5 Budget de l'État (04.02.01.10) 
 Préservation des végétaux:   
  - Mesures de préservation des végéta ux 97,0 Budget de l'État (04.02.01.05) 
 Mesures vétérinaires et antiépidémiques, et quarantaine:   
  - Vaccination des animaux d'élevage 1 091,8 Budget de l'État (04.02.01.07) 
 d) Services de vulgarisation et de consultation, y compris:   
  - Services de consultation dans le domaine agricole 297,2 Budget de l'État (04.02.01.09) 
 e) Services d'inspection, y compris:   
  - Inspection concernant les limitations imposées en 
matière de quarantaine par le corps de police de la République d'Arménie chargé des questions 
vétérinaires 49,8 Budget de l'État (04.02.01.08) 
  - Mesures de contrôle de la qualité des semences et 
d'examen du tri e ffectué par l'État 51,9 Budget de l'État (04.02.01.03)   
  G/AG/N/ARM/23  
- 9 - Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux 
critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
 
(Millions de drams arméniens) Sources des données 
1 2 3 4 
  - Mise en œuvre du projet de dons pour le renforcement 
des capacités en matière de sécurité sanitaire des aliments financé par la Banque mondiale. 6,6 Budget de l'État (04.02.01.27) 
 f) Services de commercialisatio n et de promotion, y compris:   
  - Cofinancement du projet pour la gestion des 
ressources agricoles et la compétitivité des communautés, réalisé avec le soutien de la Banque mondiale 316,3 Budget de l'État (04.02.01.21) 
Total  2 087,9  
   
  G/AG/N/ARM/23  
- 10 - Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE: ARMÉNIE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2013 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
Désignation des produits 
initiaux (y compris MGS 
autre que par produit) MGS par produit 
(d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à 
DS:7 ci-après) 
 
(Millions de drams 
arméniens) Mesures du soutien 
par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 
ci-après) 
 
(Millions de drams 
arméniens) MGS autre que par 
produit (d'après le 
tableau explicatif DS:9 
ci-après) 
 
(Millions de drams 
arméniens) Valeur de la 
production* 
   
(Millions de drams 
arméniens) MGS totale courante 
(globale) 
   
(Millions de drams 
arméniens) 
1 2 3 4 5 6 
MGS autre que par produit (d'après le tableau explicatif DS:9)   4 755,2 918 600** 0 ( de minimis ) 
MGS totale      
* Source des données: Ministère de l'agriculture. 
** Dont: la valeur de la production des cultures céréalières, égale à 98 840 millions de drams arméniens.   
  G/AG/N/ARM/23  
- 11 - Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE: ARMÉNIE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2013 
Mesure globale du soutien autre que par produit 
Type(s) de mesure(s) Année civile 
2013 Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés 
 
(Millions de drams 
arméniens Autre soutien ne 
visant pas des 
produits 
déterminés (avec 
détail des calculs)  
 
(Millions de drams 
arméniens) Redevances/ 
prélèvements connexes  
 Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés 
  
(Millions de 
drams 
arméniens) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Soutien de l'État aux exploitants 
de terres agricoles dans le cadre des programmes de développement de la sélection 
des semences et de  la production 
des semences  - 93,5* - 93,5 Budget de l'État (04.02.01.12) 
Projet de développement de la 
production des cultures céréalières  - 615,9** - 615,9 Budget de l'État (04.02.01.26) 
Programme de bonification 
d'intérêts liés au crédit agricole  - 634,5*** - 634,5 Budget de l'État (04.02.01.19) 
Subventionnement des prix des 
semences de céréales  - 253,6**** - 253,6 Fonds de réserve du budget de l'État  
Subventionnement des prix des 
engrais minéraux  - 1 771,7***** - 1 771,7 Fonds de réserve du budget de l'État  
Subventionnement du prix du 
carburant diesel  - 1 386,0****** - 1 386,0 Fonds de réserve du budget de l'État  
Total     4 755,2  
* 550,0 millions de drams arméniens provenant du budget de l'État ont été alloués à la fourniture de semences aux exploitants a gricoles à la condition qu'ils les restituent 
l'année suivante. La subvention correspondait à l'intérêt que les ag riculteurs auraient autrement dû  verser au taux du marché d e 17% pour les prêts qui leur étaient 
généralement accessibles en 2013.   
  G/AG/N/ARM/23  
- 12 - ** Des semences de céréales de la valeur  totale indiquée ont été achetées et fournies gratuitement aux agriculteurs. 
*** La subvention couvrait de 4 à 6 points de pourcentage du taux d'intérêt du crédit  accessible aux agriculteurs au taux de 14 %. 
**** Des semences de céréales pour une quantité totale de 1,3 million de kilogrammes ont été achetées et fournies aux agriculte urs à un prix moyen abaissé de 195,1 drams 
arméniens par kilogramme.  
***** Des engrais minéraux pour une quantité totale de 38,6 mil lions de kilogrammes ont été achetés et fournis aux agriculteurs  à un prix abaissé de 45,9 drams arméniens 
par kilogramme. 
****** Du carburant diesel pour une quantité totale de 15,4 millions de litres a été acheté et fourni aux agriculteurs à un pri x abaissé de 90,0 drams arméniens par litre. 
 
 
__________