G/LIC/N/1/RUS/12  
4 octobre  2016 
(16-5287) Page: 1/2 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4 A)1 ET/OU 8:2 B)2 DE L'ACCORD  
FÉDÉRATION  DE RUSSIE 
La notification ci -après, datée du 23 août 2016 , est distribuée à la demande de la délégation de la 
Fédération de Russie.  
 
_______________  
 
 
RÉSOLUTION DU GOUVER NEMENT DE LA FÉDÉRAT ION DE RUSSIE N° 228  DU 
24 MARS  2014 RELATIVE AUX ME SURES DE RÉGLEMENTAT ION PAR L'ÉTAT DE LA  
CONSOMMATION ET DE L A CIRCULATION DES SU BSTANCES QUI APPAUVR ISSENT LA 
COUCHE D'OZONE (MODI FIÉE E N DERNIER LIEU LE 3 JUIN 2016 – DOCUMENT N° 10 
VISÉ DANS LA NOTIFIC ATION G/LIC/N/1/RUS/ 2) 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X] ; de l'article 8:2 b) [X]  (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases)  
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, etc.):  
Portail Web officiel d'information légale:  http://www.pravo.gov.r u 
3. Date de la publication1: 8 juin 2016 
Date d'entrée en vigueur de la prescription : 16 juin 2016 
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a))3 et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) 
par les Membres:  
[] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format 
électronique : Microsoft Word ou format compatib le.) 
et/ou  
[X] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site Web ci -après:  
http://www.pravo.gov.ru/laws/acts/42/534851.html  
(modifié en dernier lieu le 3 juin 2016) 
5. Si elles ne sont disponibles dans aucune des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol ), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article  1:4 a )) et/ou de la législation (dans le cas de l'article  8:2 b))4: 
 L'article 3 b) a été révisé et se lit désormais comme suit:  G/LIC/N/1/RUS/12  
- 2 - 
   établit que le Ministère des ressources naturelles et de l'écologie:  
 calculera chaque année la quantité de certaines substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone dans la consommation totale  admissible de ces substances en Fédération de 
Russie, sur la base des prescriptions relatives aux substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone établies par les entités juridiques et applicables aux entrepreneurs qui utilisent ou 
envisagent d'utiliser de s substances de ce type, non produites en Fédération de Russie.  
6. Autres données ou renseignements pertinents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)) :  
 n.d. 
 
__________  
 
                                                
1 "[...] Ces données seront publiées, chaque fois que cela sera possible dans la pratique, 21 jours avant 
la date où la prescription prendra effet et en aucun cas après cette date . Toute exception ou dérogation aux 
règles relatives aux procédures de licences ou aux listes des produits soumis à licence, ou toute modification 
de ces règles ou de ces listes, sera également publiée de la même manière et dans les mêmes délais que ceux 
qui so nt spécifiés ci -dessus ." Voir l'article 1:4 a) de l'Accord.  
2 "Chaque Membre informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et règlements en 
rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et réglemen tations."  
3 "Les règles et tous les renseignements concernant les procédures de présentation des demandes, y  
compris les conditions de recevabilité des personnes, entreprises ou institutions à présenter de telles 
demandes, l'organe (les organes) administra tif(s) auquel (auxquels) s'adresser, ainsi que les listes des produits 
soumis à licence, seront reproduits dans les publications notifiées au Comité des licences d'importation [...] 
Des exemplaires de ces publications seront aussi mis à la disposition du S ecrétariat ." Voir l'article 1:4 a) de 
l'Accord et le document G/LIC/3 "Procédures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation".  
4 Voir le document G/LIC/3 "Procédures de notification et d'examen au titre de  l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation".