WT/REG359/3  
11 août 2016 
(16-4338) Page: 1/2 
Comit é des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA RÉP UBLIQUE DE CORÉE ET L'AUSTRALIE 
(MARCHANDISES ET SER VICES)  
QUESTIONS ET RÉPONSE S 
La communication ci -après, datée du 1 1 août 2016, est distribuée à la demande des 
délégations de la République de Corée et de l'Australie.  
 
 Le présent document reproduit les questions complémentaires  adressées aux Parties à la 
suite de la quatre -vingt-unième session du CACR et les réponses communiquées.  
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Questions de la délégation de l'Union européenne  
 
1.1.  Tout d'abord, nous ap précions les réponses apportées  aux questions sur la 
vérification de l'origine , qui  semblent indiquer une plus grande marge de manœuvre 
pour les autorités douanières de la Partie importatrice, mais  nous voudrions  savoir si 
chaque Partie prévoit de procéder  à la vérification de l'origine en se fondant 
essentiellement sur son cadre juridique et/ou sa législation nationale . Les Parties 
pourraient -elles aussi  préciser quel genre d'assistance la Partie importatrice est censée 
demander concrètement à l'administra tion des douan es (par exemple si cette assistance 
est limitée à la vérification de la validité du certificat d'origine ou si elle vise  une 
coopération douanière plus large)?  
 L'Accord prévoit des procédures spécifiques pour la vérification de l'origine dans la section B 
du chapitre 3, plus précisément à l'article 3.23, et la vérification  de l'origine est effectuée  sur la 
base de s dispositions législatives et administratives internes  dans les limites fixées par l'Accord.  
 
 À présent , les Parties n'ont pas de  réponse concrète à la deuxième question , car l'Accord ne 
précise  pas la portée et l'étendue  des demandes et le cas ne s'est pas encore présenté.  
 
1.2.  Deuxièmement, s'agissant de la réponse de l'Australie sur les mesures ex officio  de 
l'administration des doua nes en matière de droits de propriété intellectuelle, l'UE note 
que cette réponse diffère de celle fournie par l'Australie dans le cadre de l'examen de sa 
politique commerciale qui a eu lieu l'année dernière . À l'époque, l'Australie avait 
expliqué que l'ad ministration des douanes ne pouvait agir ex officio  que dans certains 
cas très restreints et que, dans la plupart des cas, le titulaire du droit devait déposer un 
avis (par la voie judiciaire) . Le libellé de l'Accord (article 13.9,  point 21,  "Chaque  Partie  
fera en sorte que son administration douanière puisse engager des mesures à la 
frontière ex officio  visant des marchandises importées soupçonnées  d'être des 
marchandises de contrefaçon, ou de porter une marque similaire au point d'entraîner 
une confusion,  ou d'être des marchandises pirates ") semble faire référence à des faits 
qui dépassent la seule "fausse dénomination commerciale" . Nous voudrions donc 
demander à  l'Australie de précis er ce point.  
 L'administration des douanes de l'Australie peut prendre  des mesures à la frontière à l'égard 
de marchandises soupçonnées d'être des marchandises de marque contrefaites ou des 
marchandises pirates , ex officio  ou en vertu de la Loi de 1995  sur les marques ou de la Loi de 
1968 sur le droit d'auteur . Comme indiqué, l 'article 13.9 d e l'Accord de libre -échange entre la  WT/REG359/3  
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  Corée  et l'Australie (KAFTA)  prévoit que "[c]hacune des Parties fera en sorte que son 
administration douanière puisse engager des mesures à la frontière ex officio  visant des 
marchandises importées soupço nnées d'être des marchandises de contrefaçon, ou de porter une 
marque similaire au point d'entraîner une confusion, ou d'être des marchandises pirates ". 
L'article 13.9 vise à ménager  une flexibilité aux deux Parties pour la mise en œuvre . Toute action 
engagée par le Département australien de l'immigration et de la protection des frontières en vertu  
de la Loi de 1905 sur le commerce (dérogations commerciales)  satisfait à l'obligation imposée  par 
l'article 13.9.  
 
1.3.  Troisièmement, l'UE note également que le chap itre sur l'administration des 
douanes et la facilitation des échanges porte sur  un nombre de questions assez  limité . 
L'UE voudrait  savoir pourquoi l'Accord ne contient pas de dispositions sur les redevances  
et sur les opérateurs économiques agréés.  
 Au mom ent de  la négociation du KAFTA , les Parties n'ont pas jugé nécessaire  de traiter  des 
opérateurs économiques agréés . À l'époque , l'Australie  n'avait  pas de système de ce genre et 
estimait q u'il n'était pas nécessaire de le mentionner  dans le texte de l'Acco rd. 
 
 Le chapitre sur  l'administration des douanes et la facilitation des échanges ne contient pas 
de dispositions sur les redevances , car ces dispositions figurent à  l'article 2.8 du c hapitre sur le 
commerce des marchandises.  
 
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