JOB/GC/147  
30 octobre  2017 
(17-5863) Page: 1/2 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
PROJET DE DÉCISION MINISTÉRIELLE SUR L'ÉTABLISSEMENT D'UN  
PROGRAMME DE TRAVAIL CONCERNANT LES MICRO, PETITES ET  
MOYENNES ENTREPRISES (MPME) À L'OMC  
PROPOSITION DU GROUPE DES AMIS DES MPME  
La communication ci -après, datée du 2 6 octobre  2017, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Argentine, du Brésil, du Brunéi Darussalam, du Chili, de la Colombie, du 
Costa  Rica, d'El Salvador, de la Fédération de Russie, du Guatemala, du Honduras, du Japon, de la 
Malaisie, du Mexique, du Nicaragua, du Pakistan, du Panama, du Paraguay, du Pérou, des  
Philippines, de la République de Corée, de la République de Moldova, de la République 
dominicaine, de Singapour, de la Suisse, du Taipei chinois, de l'Union européenne, de l'Uruguay et 
du Viet Nam.  
 
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La Conférence ministérielle,  
 
Reconnaissant que la participation des MPME au commerce international est devenue une question 
importante dans le programme de l'OMC , 
 
Reconnaissant que les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) jouent un rôle important 
dans les économies nationales des Membres de l'OMC, en tant que sources de création d'emplois, 
d'innovation, d'esprit d'entrepr ise et de croissance économique,  
 
Reconnaissant que les coûts liés aux opérations de commerce extérieur représentent une charge 
importante pour les MPME désireuses de participer au commerce international,  
 
Reconnaissant que les MPME des pays en développement , et en particulier des pays les moins 
avancés , sont confronté es à des obstacles supplémentaires quand elles partic ipent au commerce 
international,  
 
Faisant fond sur les travaux engagés par l'OMC pour examiner les questions commerciales  et sur 
les travaux pertinents d'autres organisations int ernationa les, 
 
Décide  ce qui suit : 
 
1  ARTICLE PREMIER – ÉTABLISSEMENT D'UN PROGRAMME DE TRAVAIL  
1.1.  Il est établi un programme de travail pour les MPME, qui comprendra , entre autres, les 
questions suivantes:  
a. améliorer l'accès à l'information sur les prescriptions  commerciales,  les réglementation s 
et les marchés pour les MPME1; 
b. examiner les moyens de promouvoir un environnement réglementaire plus prévisible 
pour les MPME2; 
                                                
1 Ces éléments sont sans préjudice des propositions de négociation actuellement examinées par les 
Membres.  JOB/GC/147  
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  c. identifier les mesures qui contribuent à la réduction des coûts du commerce pour les 
MPME  dans des domaines tels que la facilitation des échanges, le transport et la 
logistique, et les procédures et prescriptions relatives à l'origine;  
d. promouvoir, y compris par la coopération avec d'autres institutions multilatérales , l'accès 
au financement du  commerce pour les MPME;  
e. continuer à identifier les questions intéressant particulièrement les MPME , qui pourraient 
être abordées dans les rapports de l'OMC sur les politiques commerciales ; 
f. examiner comment les initiatives en matière d'assistance technique  et de renforcement 
des capacités pourraient tenir compte des besoins et  des défis commerciaux des MPME . 
1.2.  Les discussions dans le cadre du programme de tra vail favoriseront l es solutions horizontales 
et non discriminatoires susceptibles d'apporter des avant ages pour la participation des MPME au 
commerce international, en tenant compte des besoins spécifiques des pays en développement et 
des PMA.  
2  ARTICLE 2 – STRUCTURE  
2.1.  Un groupe de travail relevant du Conseil général sera établi pour mener les discussions sur 
les questions mentionnées à l'article premier.  
2.2.  Le Groupe de travail examinera les travaux des autres organes de l'OMC . Selon qu'il sera 
approprié, il pourra inviter ces organes à entreprendre des tâches spécifiques et coop érer 
étroitement avec eux dans le urs domaines de compétence . 
2.3.  Le Conseil général examinera les progrès accomplis par le Groupe de travail au moins une 
fois par an . En donnant des orientations au Groupe de travail , le Conseil gé néral pourra aussi 
compléter l es questions mentionnées à l'article premier.  
2.4.  Le Groupe de travail établira un premier rapport pour la douzième Conférence ministérielle.  
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2 Ces éléments sont sans préjudice des propositions de négociation actuellement examinées par les 
Membres.