G/LIC/N/3/RUS/2  
8 octobre 2015  
(15-5258)  Page: 1/45  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR LES 
PROCÉDURES DE LICENCES  D'IMPORTATION (2015) 
FÉDÉRATION DE RUSSIE 
La notification ci-après, datée du 30 septembre 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Fédération de Russie. 
 
_______________ 
 
 
1   SUBSTANCES APPAUVRISSA NT LA COUCHE  D'OZONE ................................................. 2  
2   SUBSTANCES CHIMIQUES POUR LA PRÉSERVATION DES VÉGÉTAUX ........................... 6  
3   DÉCHETS DANGEREUX ................................................................................................. 8  
4   ANIMAUX SAUVAGES VIVANTS ET  CERTAINS VÉGÉTAUX SAUVAGES......................... 13  
5   SUBSTANCES TOXIQUES, SAUF LES PRÉCURSEURS DE STUPÉFIANTS ET DE 
SUBSTANCES PSYCHOTROPES ........................................................................................ 15  
6   STUPÉFIANTS, SUBSTANCES PSYCHOTROPES ET LEURS PRÉCURSEURS .................... 18  
7   MÉDICAMENTS ET PROD UITS PHARMACEUTIQUES.................................................... 21  
8   ORGANES, TISSUS, SANG ET SES COMPOSANTS, HUMAINS ....................................... 24  
9   APPAREILS RADIOÉLECTRONIQUES ET/OU À HAUTE FRÉQUENCE CIVILS, Y 
COMPRIS INTÉGRÉS OU FAISANT PA RTIE D'AUTRES MARCHANDISES ........................... 26  
10   DISPOSITIFS SPÉCIALEMENT CONÇ US POUR L'OBTENTION NON AUTORISÉE 
D'INFORMAT ION ............................................................................................................ 31  
11   DISPOSITIFS DE CRYPTA GE .................................................................................... 35  
12   ARMES CIVILES ET RÉGLEMENTAIRES, LEURS PARTIES ET MUNITIONS .................. 39  
13   MOISSO NNEUSES .................................................................................................... 42  
 
                                               
1 Voir le document G/LIC/3. G/LIC/N/3/RUS/2 
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  1  SUBSTANCES APPAUVRISSANT LA COUCHE D'OZONE 
Description succincte du régime 1.  La Fédération de Russie gère ses engagements concernant les substances appauvrissant la 
couche d'ozone réglementées par le Protocole de Montréal relatif à des substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone au moyen de la Liste commune des marchandises soumises à des 
prohibitions ou à des restrictions à l'importation/l'exportation par les membres de l'Union douanière dans le cadre des échanges de la Communauté économique eurasiatique avec des pays 
tiers (2012) (annexe 2.1). L'importation, l'exportation et la production de substances 
appauvrissant la couche d'ozone sont interdites au titre du Protocole de Montréal sauf lorsque les parties au Protocole de Montréal ont accordé une exemption pour utilisations essentielles ou indispensables. La Fédération de Russie s'acquitte de ses engagements au titre du Protocole de 
Montréal au moyen d'un régime de licences et de contingents pour les substances appauvrissant la 
couche d'ozone. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Les prescriptions du régime de licences sont les suivantes: 
- importation et exportation de substances appauvrissant la couche d'ozone effectuées au 
moyen de contingents établis conformément aux obligations du Protocole de Montréal; 
- équipements préchargés contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone. 
 Des conditions et des prescriptions en matière de notification rigoureuses sont applicables à toutes les licences délivrées. 
 
Code(s) de la/des ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s), tiré(s) du 
SH(2012) Désignation détaillée du produit 
Ex 2903 79 110 0 CHFCl 2 (HCFC-21) Dichlorofluorométhane 
Ex 2903 71 000 0 CHF 2Cl (HCFC-22) Difluorochlorométhane  
Ex 2903 79 110 0 CH 2FCl (HCFC-31) Fluorochlorométhane 
Ex 2903 79 110 0 C 2HFCl 4 (HCFC-121) Tétrachlorofluoroéthane 
Ex 2903 79 110 0 C 2HF2Cl3 (HCFC-122) Trichlorodifluoroéthane 
Ex 2903 79 110 0 C 2HF3Cl2 (HCFC-123a) Dichlorotrifluoroéthane 
Ex 2903 79 110 0 CHCl2CF3 (HCFC-123) Dichlorotrifluoroéthane 
Ex 2903 79 110 0 C 2HF4Cl (HCFC-124a) Chlorotétrafluoroéthane 
Ex 2903 79 110 0 CHFClCF 3 (HCFC-124) Chlorotétrafluoroéthane 
Ex 2903 79 110 0 C 2H2FCl3 (HCFC-131) Trichlorofluoroéthane 
Ex 2903 79 110 0 C 2H2F 2Cl2 (HCFC-132) Dichlorodifluoroéthane 
Ex 2903 79 110 0 C 2H2F 3Cl (HCFC-133) Chlorotrifluoroéthane 
Ex 2903 73 000 0 C 2H3FCl2 (HCFC-141) 1-Fluoro-2,2-Dichloroéthane 
Ex 2903 73 000 0 CH 3CFCl 2 (HCFC-141b) 1-Fluoro-1,1-Dichloroéthane 
Ex 2903 74 000 0 C 2H3F2Cl (HCFC-142) 1-Chloro-2,2-Difluoroéthane 
Ex 2903 74 000 0 CH 3CF2Cl (HCFC-142b) 1-Chloro-1,1-Difluoroéthane 
Ex 2903 79 110 0 C 2H4FCl (HCFC-151) Chlorofluoroéthane 
Ex 2903 79 110 0 C 3HFCl 6 (HCFC-221) Hexachlorofluoropropane 
Ex 2903 79 110 0 C 3HF2Cl5 (HCFC-222) Pentachlorodifluoropropane 
Ex 2903 79 110 0 C 3HF3Cl4 (HCFC-223) Tétrachlorotrifluoropropane 
Ex 2903 79 110 0 C 3HF4Cl3 (HCFC-224) Trichlorotétrafluoropropane 
Ex 2903 75 000 0 C 3HF5Cl2 (HCFC-225) Dichloropentafluoropropane 
Ex 2903 75 000 0 CF 3CF2CHCl 2 (HCFC-225ca) 1-Trifluoro, 2-Difluoro, 3-Dichloropropane 
Ex 2903 75 000 0 CF 2ClCF 2CHClF (HCFC-225cb) 1,1-Chlorodiflouro, 2-Difluoro, 
3-Dichlorpropane 
Ex 2903 79 110 0 C 3HF6Cl (HCFC-226) Chlorohexafluoropropane 
Ex 2903 79 110 0 C 3H2FCl5 (HCFC-231) Pentachlorofluoropropane 
Ex 2903 79 110 0 C 3H2F2Cl4 (HCFC-232) Tétrachlorodifluoropropane 
Ex 2903 79 110 0 C 3H2F3Cl3 (HCFC-233) Trichlorotrifluoropropane 
Ex 2903 79 110 0 C 3H2F4Cl2 (HCFC-234) Dichlorotétrafluoropropane 
Ex 2903 79 110 0 C 3H2F5Cl (HCFC-235) Chloropentafluoropropane 
Ex 2903 79 110 0 C 3H3FCl4 (HCFC-241) Tétrachlorofluoropropane 
Ex 2903 79 110 0 C 3H3F2Cl3 (HCFC-242) Trichlorodifluoropropane 
Ex 2903 79 110 0 C 3H3F3Cl2 (HCFC-243) Dichlorotrifluoropropane G/LIC/N/3/RUS/2 
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  Code(s) de la/des ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s), tiré(s) du 
SH(2012) Désignation détaillée du produit 
Ex 2903 79 110 0 C 3H3F4Cl (HCFC-244) Chlorotétrafluoropropane 
Ex 2903 79 110 0 C 3H4FCl3 (HCFC-251) Trichlorofluoropropane 
Ex 2903 79 110 0 C 3H4F2Cl2 (HCFC-252) Dichlorodifluoropropane 
Ex 2903 79 110 0 C 3H4F3Cl (HCFC-253) Chlorotrifluoropropane 
Ex 2903 79 110 0 C 3H5FCl2 (HCFC-261) Dichlorofluoropropane 
Ex 2903 79 110 0 C 3H5F2Cl (HCFC-262) Chlorodifluoropropane 
Ex 2903 79 110 0 C 3H6FCl (HCFC-271) Chlorofluoropropane 
 
3.  Le régime s'applique aux produits provenant de tous les pays qui sont parties au Protocole de 
Montréal. 
4.  Le régime de licences met en œuvre les obligations juridiques incombant à la Fédération de 
Russie au titre du Protocole de Montréal. Outre des limites à la production et à la consommation de 
substances appauvrissant la couche d'ozone devant mener à leur élimination progressive, le 
Protocole impose l'établissement d'un régime de licences et de contingents. 
5.  Les dispositions législatives qui constituent la base du régime de licences sont les suivantes: 
-  Liste commune des marchandises soumises à des prohibitions ou à des restrictions à 
l'importation/l'exportation par les membres de l'Union douanière dans le cadre des échanges de la Communauté économique eurasiatique avec des pays tiers (2012), annexe 2.1 
(Décision du Conseil de la CEE n° 134 du 16.08.2012, modifiée en dernier lieu le 
18.08.2015); 
- Règlement sur les procédures de suspension ou  de suppression de licence (Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 488 du 08.12.2010); 
-  Loi fédérale n° 164-FZ du 08.12.2003 sur les principes fondamentaux de la réglementation 
par l'État des activités de commerce extérieur (modifiée en dernier lieu le 13.07.2015); 
-  Loi fédérale n° 7-FZ du 10.01.2002 sur la protection de l'environnement (modifiée en 
dernier lieu le 13.07.2015); 
- Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 364 du 09.06.2005 (modifiée le 
05.08.2014) portant approbation du régime de licences de commerce extérieur et de la 
création et de l'entretien de la Banque fédérale des licences; 
-  Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1567-p du 23.09.2010 (modifiée 
le 18.03.2014) portant approbation de la liste des organes exécutifs fédéraux habilités à approuver les demandes de licence d'exportation et (ou) d'importation de marchandises et à 
délivrer d'autres permis de commerce extérieur dans les cas prévus concernant l'application 
de restrictions aux marchandises visées par une interdiction ou des restrictions à l'importation ou à l'exportation par les États membres de l'Union douanière dans le cadre 
des échanges de la Communauté économique eurasiatique avec des pays tiers; 
- Résolution de la Fédération de Russie n° 228 du 24.03.2014 sur les mesures prises par l'État 
pour réglementer la consommation et la vente de substances appauvrissant la couche 
d'ozone (modifiée en dernier lieu le 20.11.2014); 
- Arrêté du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie n° 135 du 
17.02.2012 (modifié en dernier lieu le 30. 07.2015) portant approbation du Règlement 
administratif du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie sur la 
fourniture d'un service public de délivrance de licences et d'autres permis pour l'exportation 
et (ou) l'importation de certains types de marchandises ainsi que de la création et de l'entretien de la Banque fédérale des licences; 
- Arrêté du Ministère des ressources naturelles et de l'environnement de la Fédération de 
Russie n° 907 du 22.11.2011 (modifié en dernier lieu le 15.07.2013) portant approbation du Règlement administratif du Service fédéral de surveillance des ressources naturelles sur la 
fourniture d'un service public permettant le mouvement transfrontières des substances 
appauvrissant la couche d'ozone et des produits contenant ces substances. 
 Le régime de licences est imposé par la législation. L'importation, l'exportation ou la fabrication 
sans licence d'une substance répertoriée constitue une infraction. Ce régime ne peut pas être 
abrogé sans l'accord du législatif.  G/LIC/N/3/RUS/2 
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  La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au 
régime de licences. Toutes les substances pour lesquelles une licence est exigée sont spécifiées dans une annexe à la disposition législative pertinente. Il n'existe pas d'autres substances pour lesquelles une licence est exigée par cette disposition. 
 
Modalités d'application 
6.  La quantité de substances appauvrissant la couche d'ozone réglementées qui peut être 
importée dans la Fédération de Russie est limitée par le Protocole de Montréal. 
I. Les renseignements concernant les contingents sont publiés sur le site Web du Ministère de 
l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie ( http://www.minpromtorg.gov.ru ) et 
sur le site Web dédié au "Soutien aux participants au commerce extérieur" 
(http://www.non-tariff.gov.ru ). Il n'existe pas de contingent pour les volumes à importer 
selon qu'ils proviennent de certains pays, mais les importations et exportations de 
substances appauvrissant la couche d'ozone doiv ent se faire avec des pays qui sont parties 
au Protocole de Montréal et à ses amendements pertinents. La législation ne prévoit pas 
d'exception ni de dérogation aux formalités de licences. 
 
II. Le volume des contingents est déterminé chaque année. Il est précisé, pour chaque licence, 
le volume et le type de la substance à importer pour toute la durée de validité de la licence.  
  Les contingents sont fondés sur la limite de consommation annuelle totale (production + 
importations) établie conformément au Protocole de Montréal. 
 III. Les volumes des contingents et de la production sont fonction de la limite de consommation 
annuelle totale établie conformément au Protocole de Montréal. 
 
Les parts de contingent non utilisées ne sont pas ajoutées à celles de la période suivante car 
les limites établies conformément au Protocole de Montréal et à la législation nationale ne 
sont pas cumulatives. Le nom des importateurs sont à la disposition du public sur le site Web du Ministère des ressources naturelles et de l'écologie. 
 
IV.  Les demandes de licence peuvent être déposées à n'importe quel moment. Le gouvernement 
attribue les parts de contingent les deux semaines suivant la date à laquelle l'ouverture de contingents est annoncée. 
 
V.  Le délai maximum d'examen des demandes de permis est de 20 jours. Le délai maximum 
d'examen des demandes de licence est de 15 jours. 
 
VI.  Le délai minimum à courir entre l'octroi des licences et la date d'ouverture de la période 
d'importation est de 15 jours. Les licences peuvent être accordées à tout moment avant ou pendant une période d'attribution des licences. 
 
VII. Le pouvoir d'accorder ou de refuser des licences est conféré au Département de la régulation 
par l'État du commerce extérieur relevant du Ministère de l'industrie et du commerce de la 
Fédération de Russie. Les demandes doivent être approuvées par le Service fédéral de 
surveillance des ressources naturelles. 
 
VIII. Il n'y a aucune limitation quant au nombre de licences qui peuvent être délivrées. La 
quantité de substances appauvrissant la couche d'ozone qui peut être importée est limitée en vertu du Protocole de Montréal. L'attribution des parts de contingent est fondée sur les importations en termes relatifs effectuées pendant la précédente période d'attribution des 
licences (trois ans). 
 IX.  Il n'existe pas de contingents bilatéraux ou  d'arrangements de limitation des exportations. 
 
X.  Sans objet.  
XI.  Sans objet. 
 7.  Sans objet. G/LIC/N/3/RUS/2 
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  8.  Une licence peut être refusée si le requérant ne remplit pas les critères ordinaires. En cas de 
refus, les raisons de cette décision seront communiquées par écrit aux requérants. Un requérant peut demander au Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie d'examiner la décision de ne pas délivrer de licence. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence. Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les formulaires de demande de licence sont disponibles sur le site Web dédié au "Soutien aux 
participants au commerce extérieur" ( http://www.non-tariff.gov.ru ). 
L'importateur doit joindre les documents suivants à sa demande: 
 
-  copie numérique du formulaire de demande; 
-  copie d'un contrat; -  copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou copie du document 
d'enregistrement par l'État;  
-  permis délivré par le Service fédéral de surveillance des ressources naturelles ou données 
concernant l'existence de la licence aux fins de la mise en œuvre du type d'activité couverte 
par celle-ci; 
-  le requérant a le droit de soumettre de sa propre initiative les documents indiqués dans les 
deux derniers alinéas. 
 
11.  Au moment de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers ordinaires 
ainsi qu'une licence valide. 
12.  Des droits sont perçus pour les demandes de licence. Leur montant est le suivant: pour un 
permis, 100 000 roubles; pour une licence, 7 500 roubles. 
13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  Les licences sont valides pendant la période d'attribution des licences, dont la durée ne peut 
être prorogée. 
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16.  Les licences ne sont pas cessibles. 
17.  Les détenteurs d'une licence ne sont pas autorisés à faire le commerce de substances 
appauvrissant la couche d'ozone avec des pays non signataires du Protocole de Montréal. 
Les fins auxquelles la substance importée doit être employée peuvent aussi faire l'objet de 
conditions si la consommation de cette substance a été autorisée dans un but spécifique dans le cadre du Protocole de Montréal. 
 
Autres formalités 
18.  Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle de la licence. 
19.  Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer. G/LIC/N/3/RUS/2 
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  2  SUBSTANCES CHIMIQUES POUR LA PRÉSERVATION DES VÉGÉTAUX 
Description succincte du régime 1.  L'importation d'échantillons de produits phytosanitaires non enregistrés à des fins d'essais et 
de recherches concernant l'enregistrement et la production ainsi que d'un nombre limité de 
produits phytosanitaires non enregistrés en vue de l'élimination des nouveaux foyers d'organismes 
de quarantaine détectés est effectuée sans licence sur présentation de la décision pertinente de l'autorité exécutive de la Fédération de Russie chargée de l'enregistrement par l'État des produits 
phytosanitaires et décidant de l'opportunité de leur importation, qui est subordonnée à la 
présentation des renseignements suivants concer nant le produit en question: nom, quantité, 
formule, nombre de demandes, concentration, co nditionnement, nom de l'usine et pays d'origine 
(Liste commune des marchandises soumises à des prohibitions ou à des restrictions à 
l'importation/l'exportation par les membres de l'Union douanière dans le cadre des échanges de la 
Communauté économique eurasiatique avec des pays tiers (2012), annexe 2.2). 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Les importations de produits phytosanitaires non enregistrés sont assujetties à un régime de 
licences non automatiques. 
Code(s) de la/des ligne(s) tarifaire(s) 
visée(s), tiré(s) du SH(2012) Désignation détaillée du produit 
Ex 3808 Substances chimiques pour la préservation des 
végétaux 
 
3.  Le régime de licences s'applique aux marchandises originaires et provenant de tout pays. 
4.  Le régime de licences non automatiques a pour objet d'administrer les restrictions à 
l'importation maintenues pour protéger la santé des personnes et des animaux et pour préserver 
les végétaux. 
5.  Les dispositions législatives qui fondent le régime de licences comprennent les instruments 
suivants: 
-  Liste commune des marchandises soumises à des prohibitions ou à des restrictions à 
l'importation/l'exportation par les membres de l'Union douanière dans le cadre des échanges 
de la Communauté économique eurasiatique avec des pays tiers (2012), annexe 2.2 
(Décision du Conseil de la CEE n° 134 du 16.08.2012, modifiée en dernier lieu le 18.08.2015); 
- Règlement sur les procédures de suspension ou  de suppression de licence (Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 488 du 08.12.2010); 
-  Loi fédérale n° 164-FZ du 08.12.2003 sur les principes fondamentaux de la réglementation 
par l'État des activités de commerce extérieur (modifiée en dernier lieu le 13.07.2015); 
- Loi fédérale sur la protection de l'environnement n° 7-FZ du 10.01.2002 (modifiée en 
dernier lieu le 13.07.2015); 
- Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 364 du 09.06.2005 (modifiée le 
05.08.2014) portant approbation du régime de licences de commerce extérieur et de la 
création et de l'entretien de la Banque fédérale des licences; 
-  Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1567-p du 23.09.2010 (modifiée 
le 18.03.2014) portant approbation de la liste des organes exécutifs fédéraux habilités à 
approuver les demandes de licence d'exportation et (ou) d'importation de marchandises et à 
délivrer d'autres permis de commerce extérieur dans les cas prévus concernant l'application de restrictions aux marchandises visées par une interdiction ou des restrictions à 
l'importation ou à l'exportation par les États membres de l'Union douanière dans le cadre 
des échanges de la Communauté économique eurasiatique avec des pays tiers; 
- Arrêté du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie n° 135 du 
17.02.2012 (modifié en dernier lieu le 30. 07.2015) portant approbation du Règlement 
administratif du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie sur la fourniture d'un service public de délivrance de licences et d'autres permis pour l'exportation G/LIC/N/3/RUS/2 
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  et (ou) l'importation de certains types de marchandises ainsi que de la création et de 
l'entretien de la Banque fédérale des licences. 
 Modalités d'application 
6.  Sans objet. 
7.  Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier: 
a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des produits. Le délai maximum d'examen des 
permis est de 30 jours. Le délai maximum d'examen des demandes de licence est de 15 jours. 
 
b) Les demandes d'autorisation d'importer peuvent être traitées immédiatement si tous les 
renseignements sont fournis et que la demande est considérée urgente. 
 
c) Les permis peuvent être délivrés à tout moment de l'année. 
d) Le pouvoir d'accorder ou de refuser des licences est conféré au Département de la régulation 
par l'État du commerce extérieur relevant du Ministère de l'industrie et du commerce de la 
Fédération de Russie. Les demandes doivent être approuvées par le Ministère de 
l'agriculture de la Fédération de Russie. 
8.  Une licence peut être refusée si le requérant ne remplit pas les critères ordinaires. En cas de 
refus, les raisons de cette décision seront communiquées par écrit aux requérants. Un requérant 
peut demander au Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie d'examiner 
la décision de ne pas délivrer de licence. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les formulaires de demande de licence sont disponibles sur le site Web dédié au "Soutien aux 
participants au commerce extérieur" ( http://www.non-tariff.gov.ru ). 
L'importateur doit joindre les documents suivants à sa demande: 
 -  copie numérique du formulaire de demande; 
-  copie d'un contrat; 
-  copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou copie du document 
d'enregistrement par l'État; 
-  permis délivré par le Ministère de l'agriculture de la Fédération de Russie ou données 
concernant l'existence de la licence aux fins de la mise en œuvre du type d'activité couvert par celle-ci; 
-  le requérant a le droit de soumettre de sa propre initiative les documents indiqués dans les 
deux derniers alinéas. 
 11.  Au moment de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers ordinaires 
ainsi qu'une licence valide. 
12.  Des droits sont perçus pour les demandes de licence. Leur montant est de 7 500 roubles. 13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. G/LIC/N/3/RUS/2 
- 8 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  Les licences sont valides pendant la période d'attribution des licences, dont la durée ne peut 
être prorogée. 
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16.  Les licences ne sont pas cessibles. 
17.  La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition. Autres formalités 
18.  Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle de la licence. 
19.  Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer. 
3   DÉCHETS DANGEREUX 
Description succincte du régime 1.  La Fédération de Russie gère ses engagements concernant les déchets dangereux visés par la 
Convention de Bâle sur le contrôle des mouvemen ts transfrontières de déchets dangereux et de 
leur élimination (Convention de Bâle) au moyen de la Liste commune des marchandises soumises à des prohibitions ou à des restrictions à l'importation/l'exportation dans le cadre des échanges 
avec des pays tiers (Décision du Conseil de la Commission économique eurasiatique n° 30 sur les 
mesures de réglementation non tarifaire du 21.04.2015) (annexe 2.3). 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Conformément aux engagements pris par la Fédé ration de Russie au titre de la Convention de 
Bâle, le régime de licences s'applique aux déchets dangereux repris dans les annexes de la 
Convention de Bâle. 
Code(s) de la/des ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s), tiré(s) 
du SH(2012) Désignation détaillée du produit 
2618 00 000 0 Laitier granulé (sable-laitier) provenant de la fabrication de métaux 
ferreux 
2619 00 Scories, laitiers (autres que le laitier granulé), battitures et autres 
déchets de la fabricat ion de métaux ferreux 
Ex 2620 30 000 0 Battitures contenant de l'oxyde de cuivre 
2620 
  Scories, cendres et résidus (autres que ceux provenant de la fabrication 
de métaux ferreux) contenant des métaux, de l'arsenic ou leurs 
composés, y compris: 
2620 11 000 0 mattes 
Ex 2620 21 000 0 copeaux de plomb, écume de plomb 
Ex 2620 29 000 0 boue au plomb, contenant au moins 30% de plomb 
Ex 2620 40 000 0 Scories d'aluminium 
Ex 2620 99 950 9 Scories de sel, contenant du magnésium 
Ex 2620 99 950 9 Copeaux de métaux légers, contenant du magnésium 
Ex 2620 Catalyseurs épuisés, destinés uniquement à la récupération de métaux 
ou à la production de réactifs chimiques 
Ex 3825 Ex 2620 Déchets, dont les composants ou les contaminants incluent l'une des 
substances suivantes:  
 métaux carbonyles 
Ex 2620 91 000 0 composés du chrome hexavalent 
Ex 3825  
Ex 2620 30 000 0 Poussières et résidus issus du nettoyage de gaz des fonderies de cuivre 
Ex 2620 30 000 0 Déchets sous forme de boues, sauf les boues anodiques, issus des 
opérations de séparation électrolytiq ue et de purification du cuivre G/LIC/N/3/RUS/2 
- 9 - 
  Code(s) de la/des ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s), tiré(s) 
du SH(2012) Désignation détaillée du produit 
Ex 3825 Déchets contenant du chlorure de cuivre ou du cyanure de cuivre 
Ex 2620 30 000 0  
Ex 2619 00 900 0 Scories, issues de la fabrication de fonte, de fer et d'acier, utilisées 
comme matières premières pour la prod uction d'éponge de titane et de 
vanadium 
Ex 7112 30 000 0 Cendres issues de l'incinération de plaquettes de circuits imprimés, 
contenant des métaux précieux ou des composés de métaux précieux 
Ex 7112 30 000 0 Cendres issues de l'incinéra tion de pellicules, contenant des métaux 
précieux ou des composés  de métaux précieux 
Ex 7112 99 000 0 Déchets de pellicule, contenant des halogénures d'argent et de l'argent 
métal 
Ex 7112 99 000 0 Déchets de papier photogra phique, contenant des halogénures d'argent 
et de l'argent métal 
Ex 2520 10 000 0 Déchets de gypse issus de traitements chimiques industriels 
Ex 3825  
Ex 3912 20 Déchets de nitrocellulose 
Ex 2907 Déchets de phénols et de composés phénolés, y compris le chlorophénol 
sous forme de liquides ou de boues 
Ex 2908  
Ex 3825 41 000 0 Résidus non aqueux même hallogénés issus d'opérations de récupération 
(régénération) de solvants organiques 
Ex 3825 49 000 0  
Ex 3825 61 000 0 Déchets issus de la production d'hydrocarbures aliphatiques halogénés 
(chlorométhane, dichloroéthane, chlorure d'allyle, épichlorohydrine), et composés à 80-90% d'un mélang e d'hydrocarbures polychlorés 
 Déchets contenant les composés suivants ou contaminés par ces 
composés: 
Ex 2837 Cyanures inorganiques, sauf les déchets contenant des métaux précieux 
ou des composés de métaux précieux  à l'état solide comportant des 
traces de cyanures inorganiques 
Ex 3825  
Ex 2926 Cyanures organiques 
Ex 2929  
Ex 3825  
 Déchets de solutions acides et alkalines, dont les principaux composés 
sont les substances suivantes: 
Ex 2806 10 000 0 acide chlorhydrique, pH <= 2 
Ex 2807 00 acide sulfurique, oléum 
Ex 2808 00 000 0 acide nitrique, pH <= 2 
Ex 2811 11 000 0 acide fluorhydrique 
Ex 2811 19 100 0 acide bromhydrique 
Ex 2814 20 000 0 ammoniac en solution aqueuse 
Ex 2815 12 000 0 hydroxyde de sodium, pH> = 11,5 
Ex 2815 20 000 0 hydroxyde de potassium, pH> = 11,5 
Ex 2620 30 000 0 Scories issues de la production de cuivre, sauf celles stabilisées 
chimiquement, à forte teneur en fer (plus de 20%) et traitées 
conformément aux normes industrielles 
Ex 2620 99 950 9  
Ex 2620 11 000 0 Scories issues de la production de zinc, sauf celles stabilisées 
chimiquement, à forte teneur en fer (plus de 20%) et traitées 
conformément aux normes industrielles 
Ex 2620 19 000 0  
Ex 2620 99 950 9  
Ex 2620 Scories et cendres, y compris les cendres de varech, dont: 
Ex 2621  
Ex 3825  
 scories de chaudières 
 résidus solides, résidus contenant des sels et résidus de filtres à fumée 
de fours à combustible conventionnel (sans gypse réactif) 
 cendres et poussières volantes des usines de combustion (sauf les 
cendres et poussières volantes des us ines d'incinération et de pyrolyse) 
 boue rouge neutralisée issue de la production d'alumine 
 cendres des centrales à charbon (y compris les cendres volantes) G/LIC/N/3/RUS/2 
- 10 - 
  Code(s) de la/des ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s), tiré(s) 
du SH(2012) Désignation détaillée du produit 
Ex 3802 Charbon activé épuisé, sauf celui issu du traitement de l'eau potable, 
dans l'industrie alimentaire et pour la production de vitamines 
Ex chapitre 28 Déchets contenant des composés inorganiques du fluor sous forme de 
liquides ou des boues, sauf les boues de fluorure de calcium 
Ex 3824  
Ex 3825  
Ex 4004 00 000 0 Déchets, débris et rognures de caoutchouc non durci 
Ex 4012 20 000 Pneumatiques usagés 
2307 00 Lies de vin; tartre brut 
Ex 3504 00 Déchets de l'industrie du cuir, sous forme de poussières, de cendres, de 
boues, de poudres, contenant des co mposés de chrome hexavalent et 
des biocides 
Ex 4115 10 000 0 Débris et autres déchets en cu ir ou cuir reconstitué, non utilisables pour 
la fabrication d'articles en cuir, contenant des composés de chrome 
hexavalent et des biocides 
Ex 4115 20 000 0  
Ex 0511 99 100 0 Déchets de peaux et peaux brutes, contenant des composés de chrome 
hexavalent et des biocides 
Ex (4101-4103)  
Ex 4301  
Ex 5003 00 000 0 Déchets sous forme de fils 
Ex 5103 20 000 0  
Ex 5202 10 000 0  
Ex 5505  
Ex 5601 30 000 0  
Ex 3206 Déchets de pigments, teintures, peintures et vernis contenant des 
métaux lourds et/ou des solvants organiques 
Ex 3208  
Ex 3212  
Ex 3825  
Ex 2805 40 Déchets de métaux et d'alliages (sauf débris et alliages sous la forme de 
produits finis: feuilles, plaques, poutres, barres, tubes, etc.) contenant l'une des substances suivantes: 
Ex 7204  
Ex 7404 00  
Ex 7503 00  
Ex 7602 00  
Ex 7802 00 000 0 antimoine 
Ex 7902 00 000 0 cadmium 
Ex 8002 00 000 0 sélénium 
Ex 8101 97 000 0 tellure 
Ex 8102 97 000 0 thallium 
Ex 8103 30 000 0  
Ex 8104 20 000 0  
Ex 8105 30 000 0  
Ex 8106 00 100 0  
Ex 8107 30 000 0  
Ex 8108 30 000 0  
Ex 8109 30 000 0  
Ex 8110 20 000 0  
Ex 8111 00 190 0  
Ex 8112 13 000 0  
Ex 8112 22 000 0  
Ex 8112 52 000 0  
Ex 8112 92 210 9  
Ex 8113 00 400 0  
Ex 2620 29 000 0 Déchets (sauf les déchets métalliques à l'état solide), y compris les 
composés ou les contaminants suivants: 
Ex 2620 91 000 0  
Ex 2620 99 950 9  
Ex 2620 60 000 0  
 antimoine et ses composés 
 béryllium et ses composés 
 cadmium et ses composés G/LIC/N/3/RUS/2 
- 11 - 
  Code(s) de la/des ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s), tiré(s) 
du SH(2012) Désignation détaillée du produit 
 plomb et ses composés 
 sélenium et ses composés 
 téllure et ses composés 
 thallium et ses composés 
Ex 2620 19 000 0 Résidus d'attaque issus du traitement du zinc, sous la forme de 
poussières et de boues (jarosite, hématite, etc.) 
Ex 2530 90 000 9  
Ex 7802 00 000 0 Déchets de batteries au plomb, non assemblées 
Ex 8548 10 910 0  
Ex 8548 10 100 0 Diverses batteries hors d'usage 
Ex 8548 10 210 0  
Ex 8548 10 290 0  
Ex 85 Débris de matériel ou d'appareils électriques, y compris les piles 
galvaniques, les batteries, les comm utateurs à mercure, les verres pour 
tubes cathodiques et les autres verres avec revêtement ac tif ou dont la 
teneur en cadmium, mercure, plom b ou biphényles polychlorés est 
supérieure à 50 mg/kg 
Ex 2710 Déchets d'huiles, y compris: 
 les produits pétroliers sous forme d' émulsions dans l'eau ou de mélanges 
avec de l'eau les produits pétroliers sous forme de  boues provenant de réservoirs de 
stockage les produits pétroliers impropres en l'état à leur utilisation initiale 
2710 91 000 0 les déchets d'huiles conten ant des diphényles polychlorés, des 
terphényles polychlorés ou des diphényles polybromés 
Ex 2710 91 000 0 les déchets de substances et de produits contenant les substances 
suivantes ou contaminés par elles: dyphényle polychloré, terphényle polychloré, naphtalène polychloré ou diphényle polybromé, y compris tout composé polybromé analogue ayant une concentration égale ou 
supérieure à 50 mg/kg 
 
3.  Le régime s'applique aux déchets dangereux originaires et provenant de tous les pays parties à 
la Convention de Bâle. 
4.  Le régime de licences assure le respect des engagements pris par la Fédération de Russie en 
tant que partie à la Convention de Bâle. À cet effet, les mouvements transfrontières de déchets 
dangereux et d'autres déchets doivent être ré duits au minimum compatible avec une gestion 
écologiquement rationnelle et efficace de ces produits et doivent s'effectuer de manière à protéger la santé humaine et l'environnement contre les effets nocifs qui pourraient en résulter. Le régime 
de licences ne vise pas à restreindre la valeur ou le volume des importations. 
5.  Le régime de licences est appliqué par disposition législative à l'importation de tous les déchets 
dangereux énumérés dans les annexes de la Conv ention de Bâle. Le régime ne peut pas être 
abrogé sans l'accord du législatif. Les dispositions législatives qui fondent le régime de licences 
comprennent les instruments suivants: 
-  Liste commune des marchandises soumises à des prohibitions ou à des restrictions à 
l'importation/l'exportation dans le cadre des échanges avec des pays tiers, annexe 2.3 
(Décision du Conseil de la Commission économique eurasiatique n° 30 sur les mesures de 
réglementation non tarifaire du 21.04.2015, modifiée en dernier lieu le 16.06.2015); 
- Règlement sur les procédures de suspension ou  de suppression de licence (Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 488 du 08.12.2010); 
-  Loi fédérale n° 164-FZ du 08.12.2003 sur les principes fondamentaux de la réglementation 
par l'État des activités de commerce extérieur (modifiée en dernier lieu le 13.07.2015); 
- Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 364 du 09.06.2005 (modifiée le 
05.08.2014) portant approbation du régime de licences de commerce extérieur et de la création et de l'entretien de la Banque fédérale des licences; 
-  Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1567-p du 23.09.2010 (modifiée 
le 18.03.2014) portant approbation de la liste des organes exécutifs fédéraux habilités à 
approuver les demandes de licence d'exportation et (ou) d'importation de marchandises et à délivrer d'autres permis de commerce extérieur dans les cas prévus concernant l'application G/LIC/N/3/RUS/2 
- 12 - 
  de restrictions aux marchandises visées par une interdiction ou des restrictions à 
l'importation ou à l'exportation par les États membres de l'Union douanière dans le cadre des échanges de la Communauté économique eurasiatique avec des pays tiers; 
- Arrêté du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie n° 135 du 
17.02.2012 (modifié en dernier lieu le 30. 07.2015) portant approbation du Règlement 
administratif du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie sur la fourniture d'un service public de délivrance de licences et d'autres permis pour l'exportation 
et (ou) l'importation de certains types de marchandises ainsi que de la création et de 
l'entretien de la Banque fédérale des licences; 
-  Arrêté du Ministère des ressources naturelles et de l'environnement de la Fédération de 
Russie n° 179 du 29.06.2012 (modifié en dernier lieu le 16.01.2015) portant approbation du 
Règlement administratif du Service fédéral de surveillance des ressources naturelles sur la 
fourniture d'un service public de délivrance de  permis pour le mouvement transfrontières 
des déchets. 
 
Modalités d'application 
6.  Sans objet. 
7.  Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier. Le délai maximum d'examen des permis est de 30 jours. Le délai maximum d'examen des demandes de licence est de 15 jours. 
a) Conformément au régime de licences, un permis doit être obtenu avant que des déchets 
dangereux soient exportés de Fédération de Russie, importés en Fédération de Russie ou 
qu'ils transitent par ce pays. 
b) Non. Les licences sont délivrées uniquement après l'autorisation du Ministère de l'industrie 
et du commerce de la Fédération de Russie. 
c) Les permis peuvent être délivrés à tout moment de l'année. d) Le pouvoir d'accorder ou de refuser des licences est conféré au Département de la régulation 
par l'État du commerce extérieur relevant du Ministère de l'industrie et du commerce de la 
Fédération de Russie. La demande doit être a pprouvée par le Service fédéral de surveillance 
des ressources naturelles. 
8.  Une licence peut être refusée si le requérant ne remplit pas les critères ordinaires. En cas de 
refus, les raisons de cette décision seront communiquées par écrit aux requérants. Un requérant 
peut demander au Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie d'examiner la décision de ne pas délivrer de licence. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence. Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les formulaires de demande de licence sont disponibles sur le site Web dédié au "Soutien aux 
participants au commerce extérieur" ( http://www.non-tariff.gov.ru ). 
L'importateur doit joindre les documents suivants à sa demande: 
 
-  copie numérique du formulaire de demande; 
-  copie d'un contrat; -  copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou copie du document 
d'enregistrement par l'État; 
-  permis délivré par le Service fédéral de surveillance des ressources naturelles ou données 
concernant l'existence de la licence aux fins de la mise en œuvre du type d'activité couvert 
par celle-ci; G/LIC/N/3/RUS/2 
- 13 - 
  -  le requérant a le droit de soumettre de sa propre initiative les documents indiqués dans les 
deux derniers alinéas. 
 11.  Au moment de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers ordinaires 
ainsi qu'une licence valide. 
12.  Des droits sont perçus pour les demandes de licence. Leur montant est le suivant: pour un 
permis, 200 000 roubles; pour une licence, 7 500 roubles. 
13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 14.  Les licences sont valides pendant la période d'attribution des licences, dont la durée ne peut 
être prorogée. 
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 16.  Les licences ne sont pas cessibles. 
17.  La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition. 
Autres formalités 18.  Dans certains cas, l'approbation ou la certification d'autres organismes est exigée avant la 
délivrance d'une licence. Il incombe au requérant d'obtenir toutes les autorisations et licences 
pertinentes. 
19.  Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer. 
4  ANIMAUX SAUVAGES VIVANTS ET CERTAINS VÉGÉTAUX SAUVAGES 
Description succincte du régime 1.  La Liste commune des marchandises soumises à des prohibitions ou à des restrictions à 
l'importation/l'exportation dans le cadre des échanges avec des pays tiers (Décision du Conseil de 
la Commission économique eurasiatique n° 30 sur les mesures de réglementation non tarifaire du 
21.04.2015) (annexe 2.7) réglemente le commerce international de la faune et de la flore 
sauvages vivantes visées par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et 
de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). La Résolution du gouvernement de la Fédération 
de Russie n° 337 du 04.05.2008 (modifiée en dernier lieu le 28.01.2012) assure le respect des engagements contractés au titre de la CITES (sauf ceux concernant les esturgeons). 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  La Résolution n° 337 régit: - l'importation de tous les animaux et les végétaux vivants visés par la CITES; 
- l'importation de spécimens non vivants d'animaux et de végétaux, y compris leurs parties et 
leurs produits dérivés, d'espèces reprises dans la Convention CITES. 
 
La liste complète est présentée dans le document G/MA/QR/N/RUS/2. 
 3.  La législation s'applique à l'importation de marchandises de toutes provenances. 
4.  La Résolution n° 337 vise à mettre en œuvre les engagements pris par la Fédération de Russie 
au titre de la CITES, en réglementant le commerce international de la faune et de la flore sauvages G/LIC/N/3/RUS/2 
- 14 - 
  et de leurs produits, afin de contribuer à la protection et à la préservation des espèces menacées 
d'extinction ou susceptibles de l'être.  
5.  Les restrictions à l'importation des produits de cette catégorie sont prescrites dans les lois 
ci-après: 
- Liste commune des marchandises soumises à des prohibitions ou à des restrictions à 
l'importation/l'exportation dans le cadre des échanges avec des pays tiers, annexe 2.7 (Décision du Conseil de la Commission économique eurasiatique n° 30 sur les mesures de 
réglementation non tarifaire du 21.04.2015, modifiée en dernier lieu le 16.06.2015); 
- Règlement sur les procédures de suspension ou  de suppression de licence (Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 488 du 08.12.2010); 
-  Loi fédérale n° 164-FZ du 08.12.2003 sur les principes fondamentaux de la réglementation 
par l'État des activités de commerce extérieur (modifiée en dernier lieu le 13.07.2015); 
- Loi fédérale n° 52-FZ du 24.04.1995 sur la faune et la flore sauvages (modifiée en dernier 
lieu le 13.07.2015); 
- Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 364 du 09.06.2005 (modifiée le 
05.08.2014) portant approbation du régime de licences de commerce extérieur et de la création et de l'entretien de la Banque fédérale des licences; 
- Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 337 du 04.05.2008 (modifiée le 
28.01.2012) sur les mesures visant à garantir la mise en œuvre des engagements pris par la Fédération de Russie au titre de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) le 3 mars 1973, concernant le 
respect des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, à l'exception de 
l'esturgeon; 
-  Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1567-p du 23.09.2010 (modifiée 
le 18.03.2014) portant approbation de la liste des organes exécutifs fédéraux habilités à 
approuver les demandes de licence d'exportation et (ou) d'importation de marchandises et à délivrer d'autres permis de commerce extérieur dans les cas prévus concernant l'application 
de restrictions aux marchandises visées par une interdiction ou des restrictions à 
l'importation ou à l'exportation par les États membres de l'Union douanière dans le cadre des échanges de la Communauté économique eurasiatique avec des pays tiers; 
- Arrêté du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie n° 135 du 
17.02.2012 (modifié en dernier lieu le 30. 07.2015) portant approbation du Règlement 
administratif du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie sur la fourniture d'un service public de délivrance de licences et d'autres permis pour l'exportation 
et (ou) l'importation de certains types de marchandises ainsi que de la création et de 
l'entretien de la Banque fédérale des licences. 
Le Service fédéral de surveillance des ressources naturelles est chargé d'administrer la législation 
dans ce domaine. La législation ne laisse pas à l'Administration la faculté de choisir les produits ou 
articles visés par les contrôles à l'importation. Le  gouvernement ou l'Exécutif ne peut pas abroger 
le régime sans l'accord du législatif.  
Modalités d'application 
6.  Sans objet. 7.  a) La demande doit être déposée bien avant l'arrivée des produits afin qu'elle puisse être 
évaluée en fonction de la législation et de la politique d'importation pertinente. Pour les 
produits nécessitant un permis d'importation, les permis ne peuvent pas être délivrés rétroactivement. Un permis d'importation n'est cependant pas requis pour toutes les 
marchandises et l'autorisation d'importer peut  être accordée au point d'entrée pour autant 
que les conditions d'importation soient remplies. Toutefois, les permis CITES ne seront pas délivrés rétroactivement. 
b) Pour la plupart des importations de cette catégorie, aucune autorisation ne pourra être 
accordée immédiatement sur demande. 
c) Les permis peuvent être délivrés à tout moment de l'année. G/LIC/N/3/RUS/2 
- 15 - 
  d) Pour la majeure partie des animaux et des plantes ainsi que des produits d'origine animale 
ou végétale, les demandes de licence d'importation sont à adresser à un seul organisme, le Service fédéral de surveillance des ressources naturelles. 
 
8.  Une demande de permis d'importation adressée au Service fédéral de surveillance des 
ressources naturelles ne peut être rejetée que si les critères ordinaires applicables à ce type de demande ne sont pas remplis. Les raisons du rejet seront communiquées par écrit. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence. Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les formulaires de demande de licence sont disponibles sur le site Web du Service fédéral de 
surveillance des ressources naturelles ( http://www.rpn.gov.ru ). 
11.  Au moment de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers ordinaires 
ainsi qu'une licence valide. 
12.  Des droits sont perçus pour les demandes de licence. Leur montant est de 3 500 roubles. 
13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  Les licences sont valides pendant la période d'attribution des licences, dont la durée ne peut 
être prorogée. 
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16.  Les licences ne sont pas cessibles. 
17.  La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition. Autres formalités 
18.  Dans certains cas, l'approbation ou la certification d'autres organismes est exigée avant la 
délivrance d'une licence. Il incombe au requérant d'obtenir toutes les autorisations et licences pertinentes. 
19.  Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer. 
5  SUBSTANCES TOXIQUES, SAUF LES PRÉCURSEURS DE STUPÉFIANTS ET DE 
SUBSTANCES PSYCHOTROPES 
Description succincte du régime 
1.  Des licences sont délivrées pour réglementer l'importation de substances toxiques, sauf les 
précurseurs de drogues et de substances psychotropes (Liste commune des marchandises 
soumises à des prohibitions ou à des restrictions à l'importation/l'exportation par les membres de 
l'Union douanière dans le cadre des échanges de la Communauté économique eurasiatique avec des pays tiers (2012), annexe 2.13). 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Le régime de licences permet de réglementer la vente de substances toxiques d'origines 
variées, afin de protéger la santé des personnes et des animaux et de préserver les végétaux. G/LIC/N/3/RUS/2 
- 16 - 
  Code(s) de la/des ligne(s) tarifaire(s) visée(s), 
tiré(s) du SH(2012) Désignation détaillée du produit 
Ex 1211 90 850 9  Aconit 
Ex 2939 99 000 0  Aconitine 
Ex 2922 19 850 0  Chlorhydrate de benactycine 
Ex 2933 39 990 0  Acéclidine 
Ex 2837 19 000 0  Cyanure de Baryum 
Ex 2939 99 000 0  Brucine 
Ex 2939 99 000 0  Hyoscyamine 
Ex 2939 99 000 0  Camphorate de hyoscyamine 
Ex 2939 99 000 0  Sulfate de hyoscyamine  
Ex 2905 59  Gliftor 
Ex 2837 19 000 0  Cyanure de cadmium 
Ex 2837 19 000 0  Cyanure de calcium  
Ex 2924 19 000 0  Carbachol 
Ex 2930 90 990 0  Merkaptofos 
2905 11 000 0  Alcool méthylique (méthanol) 
2804 80 000 0  Arsenic 
Ex 2811 29 900 0  Anhydride arsénieux 
Ex 2811 29 900 0  Anhydride arsénique 
Ex 2842 90 800 0  Arséniate de sodium 
Ex 2939 99 000 0  Nicotine 
Ex 2931 90 900 9  Néoarsphénamine 
Ex 2852 00 000 7  Chlormérodrine 
Ex 2805 40  Mercure métallique 
Ex 2852 10 000 8  Diiodure de mercure 
Ex 2852 10 000 8  Dichlorure de mercure 
Ex 2852 10 000 8  Oxycyanure de mercure 
Ex 2852 10 000 8  Salicylate mercurique 
Ex 2852 10 000 8  Cyanure mercurique 
Ex 2843 29 000 0  Cyanure d'argent 
Ex 2939 99 000 0  Bromhydrate de scopolamine 
Ex 2939 99 000 0  Nitrate de strychnine 
Ex 2939 99 000 0  Alcaloïdes de la belladone 
Ex 8112 51 000 0  Thallium 
Ex 2931 90 900 9  Nickel tétracarbonyle 
Ex 2931 10 000 0  Plomb tétraéthyle 
Ex 1211 90 850 9  Herbe de l'aconit de Dzoungarie, fraîche 
Ex 2907 11 000 0  Phénol 
Ex 2848 00 000 0  Phosphure de zinc 
2804 70 001 0  Phosphore blanc 
Ex 2843 29 000 0  Fluorure d'argent 
Ex 2926 90 950 0 (o-chlorobenzylidène)malononitrile** 
Ex 2837 19 000 0  Cyanure de zinc 
Ex 2939 20 000 0  Cinchonine 
Ex 1302 19 800 0  Extrait de glume 
Ex 2852 10 000 8  Phosphate d'éthylmercure 
Ex 2852 10 000 8  Chlorure d'éthylmercure 
Ex 3001 90 980 0  Venin de serpent 
Ex 3001 90 980 0  Venin d'abeille, purifié 
Ex 2837 11 000 0  Cyanure de sodium 
Ex 2837 19 000 0  Cyanure de potassium 
Ex 2837 19 000 0  Cyanure de cuivre 
 
3.  Le régime s'applique aux importateurs de toutes les substances réglementées, quelle qu'en soit la provenance. 
4.  Le recours à des licences d'importation permet au gouvernement de limiter et de contrôler les 
quantités de substances réglementées importées. Le régime ne vise pas à restreindre la quantité ou le volume des importations. 
5.  Les restrictions à l'importation des produits de cette catégorie sont prescrites dans les lois 
ci-après: G/LIC/N/3/RUS/2 
- 17 - 
  -  Liste commune des marchandises soumises à des prohibitions ou à des restrictions à 
l'importation/l'exportation par les membres de l'Union douanière dans le cadre des échanges de la Communauté économique eurasiatique avec des pays tiers (2012), annexe 2.13 (Décision du Conseil de la CEE n° 134 du 16.08.2012, modifiée en dernier lieu le 
18.08.2015); 
- Règlement sur les procédures de suspension ou  de suppression de licence (Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 488 du 08.12.2010); 
-  Loi fédérale n° 164-FZ du 08.12.2003 sur les principes fondamentaux de la réglementation 
par l'État des activités de commerce extérieur (modifiée en dernier lieu le 13.07.2015); 
- Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 364 du 09.06.2005 (modifiée le 
05.08.2014) portant approbation du régime de licences de commerce extérieur et de la 
création et de l'entretien de la Banque fédérale des licences; 
-  Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1567-p du 23.09.2010 (modifiée 
le 18.03.2014) portant approbation de la liste des organes exécutifs fédéraux habilités à 
approuver les demandes de licence d'exportation et (ou) d'importation de marchandises et à 
délivrer d'autres permis de commerce extérieur dans les cas prévus concernant l'application de restrictions aux marchandises visées par une interdiction ou des restrictions à 
l'importation ou à l'exportation par les États membres de l'Union douanière dans le cadre 
des échanges de la Communauté économique eurasiatique avec des pays tiers; 
- Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 278 du 16.03.1996 (modifiée en 
dernier lieu le 04.09.2012) sur les procédures d'importation et d'exportation des substances 
toxiques, à l'exception des précurseurs de stupéfiants et de substances psychotropes; 
- Arrêté du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie n° 135 du 
17.02.2012 (modifié en dernier lieu le 30. 07.2015) portant approbation du Règlement 
administratif du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie sur la 
fourniture d'un service public de délivrance de licences et d'autres permis pour l'exportation et (ou) l'importation de certains types de marchandises ainsi que de la création et de 
l'entretien de la Banque fédérale des licences. 
 Ce régime ne peut être abrogé  sans l'accord du législatif. 
 
Modalités d'application 
6.  Sans objet. 7.  a) Aucun délai minimum n'est fixé pour le dépôt d'une demande de licence. Les produits 
arrivant à la frontière sans licence ne peuvent être importés et aucun permis ne peut être 
délivré rétrospectivement. 
b) Non. 
c) Non. 
d) Les licences d'importation sont délivrées par le Département de la régulation par l'État du 
commerce extérieur relevant du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie. Les demandes doivent être approuvées par le Service fédéral de surveillance des 
ressources naturelles. 
8.  Une demande de licence d'importation adressée au Département de la régulation par l'État du 
commerce extérieur relevant du Ministère de l'indust rie et du commerce de la Fédération de Russie 
ne peut être rejetée que si les critères ordinaires applicables à ce type de demande ne sont pas 
remplis. Les raisons du rejet seront communiquées par écrit. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les formulaires de demande de licence sont disponibles sur le site Web dédié au "Soutien aux 
participants au commerce extérieur" ( http://www.non-tariff.gov.ru ). G/LIC/N/3/RUS/2 
- 18 - 
  L'importateur doit joindre les documents suivants à sa demande: 
 -  copie numérique du formulaire de demande; -  copie d'un contrat; 
-  copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou copie du document 
d'enregistrement par l'État;  
-  permis délivré par le Service fédéral de surveillance des ressources naturelles ou données 
concernant l'existence de la licence aux fins de la mise en œuvre du type d'activité couvert 
par celle-ci; 
-  le requérant a le droit de soumettre de sa propre initiative les documents indiqués dans les 
deux derniers alinéas. 
 
11.  Au moment de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers ordinaires 
ainsi qu'une licence valide. 
12.  Des droits sont perçus pour les demandes de licence. Leur montant est le suivant: pour une 
licence, 7 500 roubles. 
13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 14.  Les licences sont valides pendant la période d'attribution des licences, dont la durée ne peut 
être prorogée. 
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16.  Les licences ne sont pas cessibles. 17.  La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition. 
Autres formalités 
18.  Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle de la licence. 
19.  Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer. 
6  STUPÉFIANTS, SUBSTANCES PSYCHOTROPES ET LEURS PRÉCURSEURS Description succincte du régime 
1.  Des licences sont délivrées afin de réglementer l'importation de certains stupéfiants, 
substances psychotropes et précurseurs de ce s produits (Liste commune des marchandises 
soumises à des prohibitions ou à des restrictions à l'importation/l'exportation dans le cadre des 
échanges avec des pays tiers (Décision du Conseil de la Commission économique eurasiatique 
n° 30 sur les mesures de réglementation non tarifaire du 21.04.2015), annexe 2.12). 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Ce régime permet à la Fédération de Russie d'honorer une partie des engagements pris au titre 
de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, la Convention de 1971 sur les substances psychotropes et les tableaux I et II de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988. 
3.  Le régime s'applique aux importateurs de toutes les substances réglementées, quelle qu'en soit 
la provenance. G/LIC/N/3/RUS/2 
- 19 - 
  4.  Le recours à des licences d'importation permet au gouvernement de limiter et de contrôler les 
quantités de substances réglementées importées. Le régime a pour objet d'éviter un approvisionnement excessif et un détournement des substances réglementées et constitue une des stratégies adoptées pour lutter contre le mauvais usage des médicaments. Il est fondé sur les 
règles des traités internationaux. Le régime ne vise  pas à restreindre la quantité ou le volume des 
importations. 
5.  Les restrictions à l'importation des produits de cette catégorie sont prescrites dans les lois 
ci-après: 
-  Liste commune des marchandises soumises à des prohibitions ou à des restrictions à 
l'importation/l'exportation dans le cadre des échanges avec des pays tiers, annexe 2.12 (Décision du Conseil de la Commission économique eurasiatique n° 30 sur les mesures de 
réglementation non tarifaire du 21.04.2015, modifiée en dernier lieu le 16.06.2015); 
- Règlement sur les procédures de suspension ou  de suppression de licence (Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 488 du 08.12.2010); 
-  Loi fédérale n° 164-FZ du 08.12.2003 sur les principes fondamentaux de la réglementation 
par l'État des activités de commerce extérieur (modifiée en dernier lieu le 13.07.2015); 
- Loi fédérale n° 3-FZ du 08.01.1998 (modifiée en dernier lieu le 03.02.2015) sur les 
stupéfiants et les substances psychotropes; 
- Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 364 du 09.06.2005 (modifiée le 
05.08.2014) portant approbation du régime de licences de commerce extérieur et de la création et de l'entretien de la Banque fédérale des licences; 
- Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 681 du 30.06.1998 (modifiée en 
dernier lieu le 02.07.2015) sur la liste des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs de ces produits; 
-  Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1567-p du 23.09.2010 (modifiée 
le 18.03.2014) portant approbation de la liste des organes exécutifs fédéraux habilités à approuver les demandes de licence d'exportation et (ou) d'importation de marchandises et à 
délivrer d'autres permis de commerce extérieur dans les cas prévus concernant l'application 
de restrictions aux marchandises visées par une interdiction ou des restrictions à l'importation ou à l'exportation par les États membres de l'Union douanière dans le cadre des échanges de la Communauté économique eurasiatique avec des pays tiers; 
- Arrêté du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie n° 135 du 
17.02.2012 (modifié en dernier lieu le 30. 07.2015) portant approbation du Règlement 
administratif du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie sur la 
fourniture d'un service public de délivrance de licences et d'autres permis pour l'exportation 
et (ou) l'importation de certains types de marchandises ainsi que de la création et de l'entretien de la Banque fédérale des licences; 
- Arrêté du Service fédéral de lutte contre le trafic de drogue de la Fédération de Russie 
n° 470 du 02.11.2011 (modifié en dernier lieu le 01.07.2013) portant approbation du règlement administratif permettant au Service fédé ral de lutte contre le trafic de drogue de 
la Fédération de Russie de fournir un service public de délivrance de permis pour 
l'importation et l'exportation de drogues, de substances psychotropes et des précurseurs de 
ces produits. 
 
Ce régime ne peut être abrogé  sans l'accord du législatif. 
 Modalités d'application 
6.  Des restrictions quantitatives temporaires peuvent être utilisées mais ne sont pas actuellement 
appliquées. 
7.  a) Aucun délai minimum n'est fixé pour le dépôt d'une demande de licence. Les produits 
arrivant à la frontière sans licence ne peuvent être importées et aucun permis ne peut être 
délivré rétrospectivement. Le délai maximum d'examen des demandes de permis est de 20 
jours. Le délai maximum d'examen des demandes de licence est de 15 jours. 
b) Non. 
c) Non. G/LIC/N/3/RUS/2 
- 20 - 
  d) Les licences d'importation sont délivrées par le Département de la régulation par l'État du 
commerce extérieur relevant du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie. Les demandes doivent être approuvées par le Service fédéral de lutte contre le trafic de drogue de la Fédération de Russie ou par le  Service fédéral de la surveillance sanitaire. 
 
8.  Une demande de licence d'importation adressée au Département de la régulation par l'État du commerce extérieur relevant du Ministère de l'indust rie et du commerce de la Fédération de Russie 
ne peut être rejetée que si les critères ordinaires applicables à ce type de demande ne sont pas 
remplis. Les raisons du rejet seront communiquées par écrit. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les formulaires de demande de licence sont disponibles sur le site Web dédié au "Soutien aux 
participants au commerce extérieur" ( http://www.non-tariff.gov.ru ). 
L'importateur doit joindre les documents suivants à sa demande: 
 -  copie numérique du formulaire de demande; 
-  copie d'un contrat; 
-  copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou copie du document 
d'enregistrement par l'État;  
-  permis délivré par le Service fédéral de lutte contre le trafic de drogue de la Fédération de 
Russie ou données concernant l'existence de la licence aux fins de la mise en œuvre du type 
d'activité couvert par celle-ci; 
-  le requérant a le droit de soumettre de sa propre initiative les documents indiqués dans les 
deux derniers alinéas. 
 11.  Au moment de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers ordinaires 
ainsi qu'une licence valide. 
12.  Des droits sont perçus pour les demandes de licence. Leur montant est de 7 500 roubles. 13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  Les licences sont valides pendant la période d'attribution des licences, dont la durée ne peut 
être prorogée. 
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16.  Les licences ne sont pas cessibles. 17.  La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition. 
Autres formalités 
18.  Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle de la licence. 
19.  Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer. G/LIC/N/3/RUS/2 
- 21 - 
  7  MÉDICAMENTS ET PROD UITS PHARMACEUTIQUES 
Description succincte du régime 1.  Des licences sont délivrées afin de réglementer l'importation de certains médicaments et 
produits pharmaceutiques (Liste commune des marchandises soumises à des prohibitions ou à des 
restrictions à l'importation/l'exportation par les membres de l'Union douanière dans le cadre des 
échanges de la Communauté économique eurasiat ique avec des pays tiers (2012), annexe 2.14). 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Le régime de licences permet de réglementer la vente de certains médicaments et produits 
pharmaceutiques afin de protéger la santé des personnes et des animaux et de préserver les végétaux. 
Code(s) de la/des 
ligne(s) tarifaire(s) 
visée(s), tiré(s) du 
SH(2012) Désignation détaillée du produit 
Ex 2904-2909  Composés chimiques organiques utilisés en tant que substances 
pharmaceutiques 
Ex 2912-  
Ex 2942 00 000 0   
Ex 3001  Glandes et autres organes à usages opothérapiques, à l'état desséché, même 
pulvérisés; extraits, à usages opothérapi ques, de glandes ou d'autres organes 
ou de leurs sécrétions; héparine et ses sels; autres substances humaines ou animales préparées à des fins thérapeutiques ou prophylactiques 
Ex 3002  Sang humain; sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques, 
prophylactiques ou de diagnostic; antisé rums, autres fractions du sang, autres 
produits immunologiques, même modifi és, y compris ceux obtenus par voie 
biotechnologique; vaccins, toxines, cultur es de micro-organismes (à l'exclusion 
des levures) et produits similaires utilisés à des fins médicales 
Ex 3003  Médicaments (à l'exclusion des produits des n° 3002, 3005 ou 3006) constitués 
par des produits mélangés entre eux, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, mais ni présentés sous  forme de doses, ni conditionnés pour 
la vente au détail (autres que ceux utilisés dans le domaine vétérinaire) 
Ex 3004  Médicaments (à l'exclusion des produits des n° 3002, 3005 ou 3006) constitués 
par des produits mélangés ou non mélangés, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, présentés sous forme de doses ou 
conditionnés pour la vente au détail (aut res que ceux utilisés dans le domaine 
vétérinaire) 
3006 30 000 0  Préparations opacifiantes pour examens radiographiques; réactifs de diagnostic 
conçus pour être employés sur le patient 
3006 60 Préparations chimiques contraceptives à base d'hormones, d'autres produits du 
n° 2937 ou de spermicides 
Ex 2106 90 980 3  Préparations contenant des vitamines et des substances minérales, utilisées à 
des fins médicales 
Ex 2106 90 980 9   
Ex 2936 Provitamines et vitamines, naturelles ou reproduites par synthèse (y compris 
les concentras naturels), ainsi que leurs dérivés utilisés principalement en tant 
que vitamines, mélangés ou non entre eux, même en solutions quelconques, utilisés à des fins médicales 
Ex 3913  Polymères naturels (acide alginiqu e, par exemple) et polymères naturels 
modifiés (protéines durcies, dérivés chimiques du caoutchouc naturel, par 
exemple), sous formes primaires, non dé nommés ni compris ailleurs, utilisés à 
des fins médicales 
 
3.  Le régime s'applique aux importateurs de toutes les substances réglementées, quelle qu'en soit la provenance. 
4.  Le recours à des licences d'importation permet au gouvernement de limiter et de contrôler les 
quantités de substances réglementées importées. Le régime ne vise pas à restreindre la quantité ou le volume des importations. G/LIC/N/3/RUS/2 
- 22 - 
  Une conclusion de l'organe compétent n'est pas nécessaire pour les procédures douanières 
concernant les activités suivantes: production à des fins de consommation intérieure, transformation à des fins de consommation intérieure, réimportation ou abandon en faveur de l'État de médicaments non homologués aux fins de recherche clinique, examen de médicaments, 
homologation par l'État de médicaments, fourniture de soins de santé conformément aux signes 
vitaux d'un patient déterminé ou fourniture de soins de santé à un nombre limité de patients souffrant d'une pathologie rare et (ou) particulièrement aiguë, fourniture de médicaments non 
homologués à des fins d'aide humanitaire, et aide dans des situations d'urgence. 
 5.  Les restrictions à l'importation des produits de cette catégorie sont prescrites dans les lois ci-après: 
-  Liste commune des marchandises soumises à des prohibitions ou à des restrictions à 
l'importation/l'exportation par les membres de l'Union douanière dans le cadre des échanges de la Communauté économique eurasiatique avec des pays tiers (2012), annexe 2.14 
(Décision du Conseil de la CEE n° 134 du 16.08.2012, modifiée en dernier lieu le 
18.08.2015); 
- Règlement sur les procédures de suspension ou  de suppression de licence (Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 488 du 08.12.2010); 
-  Loi fédérale n° 164-FZ du 08.12.2003 sur les principes fondamentaux de la réglementation 
par l'État des activités de commerce extérieur (modifiée en dernier lieu le 13.07.2015); 
- Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 364 du 09.06.2005 (modifiée le 
05.08.2014) portant approbation du régime de licences de commerce extérieur et de la 
création et de l'entretien de la Banque fédérale des licences; 
-  Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1567-p du 23.09.2010 (modifiée 
le 18.03.2014) portant approbation de la liste des organes exécutifs fédéraux habilités à 
approuver les demandes de licence d'exportation et (ou) d'importation de marchandises et à délivrer d'autres permis de commerce extérieur dans les cas prévus concernant l'application 
de restrictions aux marchandises visées par une interdiction ou des restrictions à 
l'importation ou à l'exportation par les États membres de l'Union douanière dans le cadre des échanges de la Communauté économique eurasiatique avec des pays tiers; 
- Arrêté du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie n° 135 du 
17.02.2012 (modifié en dernier lieu le 30. 07.2015) portant approbation du Règlement 
administratif du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie sur la fourniture d'un service public de délivrance de licences et d'autres permis pour l'exportation 
et (ou) l'importation de certains types de marchandises ainsi que de la création et de 
l'entretien de la Banque fédérale des licences; 
- Arrêté du Ministère de la santé de la Fédération de Russie n° 58n du 02.08.2012 (modifié en 
dernier lieu le 07.10.2013) portant approbation du règlement administratif permettant au 
Ministère de la santé de la Fédération de Russie de fournir un service public de délivrance de permis pour l'importation sur le territoire de la Fédération de Russie de certains lots et (ou) 
de produits médicinaux non homologués pour des essais cliniques de médicaments, de 
certaines cargaisons de produits médicinaux non homologués aux fins de l'examen de 
médicaments en vue de leur homologation par l'État, et de certaines cargaisons de médicaments non homologués aux fins de la fourniture de soins de santé à un patient 
déterminé. 
 Ce régime ne peut être abrogé  sans l'accord du législatif. 
 
Modalités d'application 
6.  Sans objet. 7.  a) Aucun délai minimum n'est fixé pour le dépôt d'une demande de licence. Les marchandises 
arrivant en douane sans licence ne peuvent pas être importées et aucun permis ne peut être 
délivré rétroactivement. Le délai maximum d'ex amen des demandes de permis est de cinq 
jours. Le délai maximum d'examen des demandes de licence est de 15 jours. 
b) Non. 
c) Non. G/LIC/N/3/RUS/2 
- 23 - 
  d) Les licences d'importation sont délivrées par le Département de la régulation par l'État du 
commerce extérieur relevant du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie. La demande doit être approuvée par le Service fédéral de la surveillance sanitaire. 
8.  Une demande de licence d'importation adressée au Département de la régulation par l'État du 
commerce extérieur relevant du Ministère de l'indust rie et du commerce de la Fédération de Russie 
ne peut être rejetée que si les critères ordinaires applicables à ce type de demande ne sont pas remplis. Les raisons du rejet seront communiquées par écrit. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence. Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les formulaires de demande de licence sont disponibles sur le site Web dédié au "Soutien aux 
participants au commerce extérieur" ( http://www.non-tariff.gov.ru ). 
L'importateur doit joindre les documents suivants à sa demande: 
 
- copie numérique du formulaire de demande; 
-  copie d'un contrat; -  copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou copie du document 
d'enregistrement par l'État;  
-  permis délivré par le Service fédéral de surveillance sanitaire de la Fédération de Russie ou 
données concernant l'existence de la licence aux fins de la mise en œuvre du type d'activité couvert par celle-ci; 
-  le requérant a le droit de soumettre de sa propre initiative les documents indiqués dans les 
deux derniers alinéas. 
 
11.  Au moment de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers ordinaires 
ainsi qu'une licence valide. 
12.  Des droits sont perçus pour les demandes de licence. Leur montant est de 7 500 roubles. 
13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 14.  Les licences sont valides pendant la période d'attribution des licences, dont la durée ne peut 
être prorogée. 
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 16.  Les licences ne sont pas cessibles. 
17.  La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition. 
Autres formalités 18.  Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle de la licence. 
19.  Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer. G/LIC/N/3/RUS/2 
- 24 - 
  8  ORGANES, TISSUS, SANG ET SES COMPOSANTS, HUMAINS 
Description succincte du régime 1.  Des licences sont délivrées afin de réglementer l'importation d'organes, de tissus et de sang et 
ses composants, humains (Liste commune des marchandises soumises à des prohibitions ou à des 
restrictions à l'importation/l'exportation dans le cadre des échanges avec des pays tiers (Décision 
du Conseil de la Commission économique eurasiatique n° 30 sur les mesures de réglementation non tarifaire du 21.04.2015), annexe 2.21). 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Le régime de licences permet de réglementer la vente d'organes, de tissus et de sang et ses 
composants, humains, afin de protéger la santé des personnes. 
Code(s) de la/des ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s), tiré(s) 
du SH(2012) Désignation détaillée du produit 
Ex 3001 90 200 0 Tissus allogéniques (pancréas, thyroïde, parathyroïde, hypophyse et 
autres tissus endocriniens) 
Ex 3001 90 200 0 Cellules souches hématopoïétiques 
Ex 3001 90 200 0 Phagocytes 
Ex 3001 90 200 0 Peau 
Ex 3001 90 200 0 Ensemble cœur-poumons 
Ex 3001 90 200 0 Conjonctive 
Ex 3001 90 200 0 Moelle osseuse 
Ex 3002 10 910 0 Sang humain et ses composants 
Ex 3002 10 950  
Ex 3002 90 100 0  
Ex 3001 90 200 0 Ensembles multiviscéraux (foie-rein; foie-rein-glande surrénale-partie du 
tube digestif; rein-pancréas) 
Ex 3001 90 200 0 Foie et ses parties 
Ex 3001 90 200 0 Pancréas, seul ou avec d'autres organes 
Ex 3001 90 200 0 Reins 
Ex 3001 90 200 0 Cornée 
Ex 3001 90 200 0 Cœur 
Ex 3001 90 200 0 Sclère 
Ex 3001 90 200 0 Parties d'intestin 
Ex 3001 90 200 0 Os, parties osseuses de la corticale 
Ex 3001 90 200 0 Tissus cartilagineux 
Ex 3001 90 200 0 Membre supérieur et ses parties 
Ex 3001 90 200 0 Valvules cardiaques 
Ex 3001 90 200 0 Os de la calotte crânienne 
Ex 3001 90 200 0 Poumon 
Ex 3001 90 200 0 Membre inférieur et ses parties 
Ex 3001 90 200 0 Vaisseaux et parties du réseau vasculaire 
Ex 3001 90 200 0 Tendons 
Ex 3001 90 200 0 Dure-mère 
Ex 3001 90 200 0 Trachée 
Ex 3001 90 200 0 Gamètes et embryons 
Ex 0511 99 853 9 Échantillons de matières biologiques d'origine humaine (échantillons de 
cellules, de tissus, de liquides biolog iques, de sécrétions, de produits 
issus de l'activité vitale des personnes, de sécrétions physiologiques et pathologiques, de frottis , de résidus de lavage, de résidus de décapage) Ex 0511 99 859 9 
Ex 3002 10 950 9 
Ex 3002 90 100 0 
 
3.  Le régime s'applique aux importateurs de toutes les substances réglementées, quelle qu'en soit la provenance. 
4.  Le recours à des licences d'importation permet au gouvernement de limiter et de contrôler les 
quantités de substances réglementées importées. Le régime ne vise pas à restreindre la quantité 
ou le volume des importations. 
5.  Les restrictions à l'importation des produits de cette catégorie sont prescrites dans les lois 
ci-après: G/LIC/N/3/RUS/2 
- 25 - 
  -  Liste commune des marchandises soumises à des prohibitions ou à des restrictions à 
l'importation/l'exportation dans le cadre des échanges avec des pays tiers, annexe 2.14 (Décision du Conseil de la Commission économique eurasiatique n° 30 sur les mesures de réglementation non tarifaire du 21.04.2015, modifiée en dernier lieu le 16.06.2015); 
- Règlement sur les procédures de suspension ou  de suppression de licence (Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 488 du 08.12.2010); 
-  Loi fédérale n° 164-FZ du 08.12.2003 sur les principes fondamentaux de la réglementation 
par l'État des activités de commerce extérieur (modifiée en dernier lieu le 13.07.2015); 
- Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 364 du 09.06.2005 (modifiée le 
05.08.2014) portant approbation du régime de licences de commerce extérieur et de la création et de l'entretien de la Banque fédérale des licences; 
-  Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1567-p du 23.09.2010 (modifiée 
le 18.03.2014) portant approbation de la liste des organes exécutifs fédéraux habilités à approuver les demandes de licence d'exportation et (ou) d'importation de marchandises et à 
délivrer d'autres permis de commerce extérieur dans les cas prévus concernant l'application 
de restrictions aux marchandises visées par une interdiction ou des restrictions à l'importation ou à l'exportation par les États membres de l'Union douanière dans le cadre 
des échanges de la Communauté économique eurasiatique avec des pays tiers; 
- Arrêté du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie n° 135 du 
17.02.2012 (modifié en dernier lieu le 30. 07.2015) portant approbation du Règlement 
administratif du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie sur la 
fourniture d'un service public de délivrance de licences et d'autres permis pour l'exportation 
et (ou) l'importation de certains types de marchandises ainsi que de la création et de l'entretien de la Banque fédérale des licences; 
- Arrêté du Ministère de la santé de la Fédération de Russie n° 1471n du 05.12.2011 portant 
approbation du Règlement administratif permettant au Service fédéral de la surveillance sanitaire et du développement social de fournir un service public d'octroi de licences 
d'exportation et (ou) d'importation de corps et (ou) de tissus et de sang et de ses 
composants, humains. 
 Ce régime ne peut être abrogé  sans l'accord du législatif. 
 
Modalités d'application 
6.  Sans objet. 
7.  a) Aucun délai minimum n'est fixé pour le dépôt d'une demande de licence. Les marchandises 
arrivant en douane sans licence ne peuvent pas être importées et aucun permis ne peut être délivré rétroactivement. Le délai maximum d'ex amen des demandes de permis est de cinq 
jours. Le délai maximum d'examen des demandes de licence est de 15 jours. 
b) Non. 
 c)  Non. 
 
d)  Les licences d'importation sont délivrées par le Département de la régulation par l'État du 
commerce extérieur relevant du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de 
Russie. La demande doit être approuvée par le Service fédéral de la surveillance sanitaire. 
 8.  Une demande de licence d'importation adressée au Département de la régulation par l'État du 
commerce extérieur relevant du Ministère de l'indust rie et du commerce de la Fédération de Russie 
ne peut être rejetée que si les critères ordinaires applicables à ce type de demande ne sont pas remplis. Les raisons du rejet seront communiquées par écrit. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence. G/LIC/N/3/RUS/2 
- 26 - 
  Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les formulaires de demande de licence sont disponibles sur le site Web dédié au "Soutien aux 
participants au commerce extérieur" ( http://www.non-tariff.gov.ru ). 
L'importateur doit joindre les documents suivants à sa demande: 
 
-  copie numérique du formulaire de demande; -  copie d'un contrat; 
-  copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou copie du document 
d'enregistrement par l'État;  
-  permis délivré par le Service fédéral de surveillance sanitaire ou données concernant 
l'existence de la licence aux fins de la mise en œuvre du type d'activité couvert par celle-ci; 
-  le requérant a le droit de soumettre de sa propre initiative les documents indiqués dans les 
deux derniers alinéas. 
 
11.  Au moment de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers ordinaires 
ainsi qu'une licence valide. 
12.  Des droits sont perçus pour les demandes de licence. Leur montant est de 7 500 roubles. 
13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 14.  Les licences sont valides pendant la période d'attribution des licences, dont la durée ne peut 
être prorogée. 
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 16.  Les licences ne sont pas cessibles. 
17.  La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition. 
Autres formalités 18.  Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle de la licence. 
19.  Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer. 
9  APPAREILS RADIOÉLECTRONIQUES ET/O U À HAUTE FRÉQUENCE CIVILS, Y COMPRIS 
INTÉGRÉS OU FAISANT PARTIE  D'AUTRES MARCHANDISES 
Description succincte du régime 1.  Des licences sont délivrées afin de réglementer l'importation d'appareils radioélectroniques 
et/ou à haute fréquence civils, y compris intégrés ou faisant partie d'autres marchandises (Liste 
commune des marchandises soumises à des prohibitions ou à des restrictions à l'importation/l'exportation par les membres de l'Union douanière dans le cadre des échanges de la 
Communauté économique eurasiatique avec des pays tiers (2012), annexe 2.16). 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Le régime de licences permet de contrôler la  vente d'appareils radioélectroniques et/ou à haute 
fréquence civils, y compris intégrés ou faisant partie d'autres marchandises. G/LIC/N/3/RUS/2 
- 27 - 
  Code(s) de la/des 
ligne(s) tarifaire(s) 
visée(s), tiré(s) du 
SH(2012) Désignation détaillée du produit 
Ex 8419 Dispositifs, appareils et équipements à haute fréquence destinés à un usage 
industriel, scientifique ou médical, y compris les générateurs à haute fréquence, à l'exception des produits suivants: 
Ex 8514  
Ex 8540  
Ex 9018  
Ex 9027  
8516 50 000 0 fours à micro-ondes ménagers; 
Ex 8419 dispositifs à haute fréquence utilisant des bandes de fréquence 
radioélectriques ou des fréquences  radioélectriques conformément à 
l'annexe 1 
Ex 8514  
Ex 8540  
Ex 9018  
Ex 9027  
 2. Appareils radioélectroniques à usages divers pour l'émission, la 
transmission ou la réception de la voix, d'images, de données et/ou d'autres types d'information, y compris les appareil s intégrés ou faisant partie d'autres 
marchandises, à l'exception des produits suivants: 
Ex 8517 12 000 0 terminal (d'abonné) pour la transmission, qui inclut un appareil de réception 
pour réseaux cellulaires (téléphones mobiles et modems utilisés dans des réseaux cellulaires), y compris les équipements intégrés ou faisant partie d'autres marchandises; 
Ex 8517 62 000 9  
Ex 8517 69 900 0  
Ex 8517 62 000 9 stations de transmission sans  fil opérant dans des bandes de fréquence 
radioélectrique comprises entre 433,075 et 434,775 MHz et dont le transmetteur a une puissance de sortie inférieure ou égale à 10 microwatts; 
Ex 8517 69 900 0 stations de transmission sans  fil opérant dans des bandes de fréquence 
radioélectrique comprises entre 446,0 et 446,1 MHz et dont le transmetteur a une puissance de sortie infé rieure ou égale à 0,5 W; 
Ex 8517 62 000 9 stations de transmission sans  fil opérant dans des bandes de fréquence 
radioélectrique comprises entre 26,965 et 27,860 MHz et dont le transmetteur a une puissance de sortie inférieure ou égale à 5 W; 
Ex 8517 69 900 0  
Ex 8471 équipements de transmission, comprenant un récepteur à courte portée 
conforme à la norme IEEE 802.15 (Bluetooth), opérant dans des bandes de fréquence radioélectrique comprises entre 2 400 et 2 483,5 MHz et dont le 
transmetteur a une puissance de sortie inférieure ou égale à 100 microwatts, 
y compris les équipements intégrés ou faisant partie d'autres marchandises; 
Ex 8517  
Ex 8518  
Ex 8519  
Ex 8521  
Ex 8525  
Ex 8526  
Ex 8527  
Ex 8528  
Ex chapitre 90  
Ex 8471 terminal (d'abonné) pour la transmission, qui inclut un appareil de réception à 
courte portée conforme aux no rmes IEEE 802.11,  IEEE 802.11.b, 
IEEE 802.11.g et IEEE 802.11.n (Wi-Fi),  opérant dans des bandes de 
fréquence radioélectrique comprises entre 2 400 et 2 483,5 MHz et dont le 
transmetteur a une puissance de sortie inférieure ou égale à 100 microwatts, 
y compris les équipements intégrés ou faisant partie d'autres marchandises; 
Ex 8517  
Ex 8518  
Ex 8519  
Ex 8521  
Ex 8525  
Ex 8526  
Ex 8527  
Ex 8528  
Ex chapitre 90  G/LIC/N/3/RUS/2 
- 28 - 
  Code(s) de la/des 
ligne(s) tarifaire(s) 
visée(s), tiré(s) du 
SH(2012) Désignation détaillée du produit 
Ex 8471 terminal (d'abonné) pour la transmission, qui inclut un appareil de réception à 
courte portée conforme aux normes IEEE 802.11.a et IEEE 802.11.n (Wi-Fi), 
opérant dans des bandes de fréquence radioélectrique comprises entre 5 150 et 5 350 MHz et entre 5 650 et 5 725 MHz et dont le transmetteur a une puissance de sortie inférieure ou égale à 100 microwatts, y compris les équipements intégrés ou faisant partie d'autres marchandises; 
Ex 8517  
Ex 8518  
Ex 8519  
Ex 8521  
Ex 8525  
Ex 8526  
Ex 8527  
Ex 8528  
Ex chapitre 90  
Ex 8471 terminal (d'abonné) pour la transmission, qui inclut un appareil de réception à 
courte portée conforme aux normes IEEE 802.16 et  IEEE 802.16e (WiMAX), 
opérant dans des bandes de fréquence radioélectrique comprises entre 2 500 et 2 690 MHz et dont le transmetteur a une puissance de sortie inférieure ou égale à 1 W, y compris les équipements intégrés ou faisant partie d'autres marchandises; 
Ex 8517  
Ex 8471 récepteurs radio, ne comportant pas de dispositif d'émission radio, destinés à 
recevoir des programmes de télévision et  de radio, dont les radiodiffusions par 
satellite, aides acoustiques et radiosimulateurs pour personnes 
malentendantes, pageurs, systèmes de  navigation par satellite (GLONASS, 
GPS), y compris les équipements intégrés ou faisant partie d'autres marchandises; 
Ex 8517  
Ex 8526  
Ex 8527  
Ex 8528  
Ex 8517 12 000 0 modèles d'abonnement et de base  de téléphones sans fil à technologie DECT, 
opérant dans des bandes de fréquence radioélectrique comprises entre 1 880 et 1 900 MHz et dont le transmetteur a une puissance de sortie inférieure ou égale à 10 microwatts; 
Ex 8517 dispositifs destinés à retrouver et à secourir les victimes de catastrophes 
naturelles opérant à une fréquence radioélectrique de 457 kHz; 
Ex 8525  
Ex 8526  
Ex 8527  
Ex 8526 dispositifs d'identification par radi ofréquence (RFID) opérant dans des bandes 
de fréquence radioélectrique comprises entre 13,553 et 13,567 MHz; 
Ex 8470 appareils radioélectroniques pour le traitement des étiquettes à code à barres 
et la transmission des renseignements obtenus de ces étiquettes opérant dans des bandes de fréquence radioélectrique comprises entre 433,05 et 434,79 (433,92 +/-0,2%) MHz et dont le transmetteur a une puissance de sortie inférieure ou égale à 10 microwatts; 
Ex 8471  
Ex 8517  
Ex 8526  
 équipements (dispositifs) de commande à courte distance, de transmission de 
télémesure, de télécomman de, d'alarme, de transm ission de données et 
autres transmissions similaires, opér ant dans des bandes de fréquence 
radioélectrique comprises entre 433,075 et 434,79 MHz et dont le transmetteur a une puissance de sortie  inférieure ou égale à 10 microwatts; 
Ex 8525 dispositifs d'alarme radio et transmetteurs automatiques de signal de détresse 
par radio opérant dans les fréquences de 26,945 MHz et 26,960 MHz, et dont le transmetteur a une puissance de so rtie inférieure ou égale à 2 W;  
Ex 8526  
Ex 8531  
 opérant dans des bandes de fréquence radioélectrique comprises entre 433,05 
et 434,79 (433,92 +/-0,2%) MHz et dont le transmetteur a une puissance de sortie inférieure ou égale à 5 microwatts; G/LIC/N/3/RUS/2 
- 29 - 
  Code(s) de la/des 
ligne(s) tarifaire(s) 
visée(s), tiré(s) du 
SH(2012) Désignation détaillée du produit 
 opérant dans des bandes de fréquence radioélectrique comprises entre 868 et 
868,2 MHz et dont le transmetteur a une puissance de sortie inférieure ou égale à 10 microwatts; 
Ex 8518 systèmes sans fils pour dispositifs et accessoires destinés aux personnes 
malentendantes (aides acoustiques et  radiosimulateurs) opérant dans des 
bandes de fréquence radioélectrique po uvant atteindre 230 MHz ou comprises 
entre 108 et 144 MHz, 148 et 151 MHz, 162,7 et 163.2 MHz et 168,5 et 174 MHz et dont le transmetteur a une puissance de sortie inférieure ou égale à 10 microwatts; 
Ex 9021   
Ex 8526 équipements de radiocommande pour  modèles réduits d'avions, de bateaux, 
etc., opérant dans des bandes de fréquence radioélectrique comprises entre 28,0 et 28.2 MHz et 40.66 et 40.70 MHz et dont le transmetteur a une puissance de sortie infé rieure ou égale à 1 W; 
 émetteurs-récepteurs po rtatifs pour enfants et jouets radiocommandés 
opérant dans des bandes de fréquence radioélectrique comprises entre 26 957 et 27 283 kHz et dont le transmetteur a une puissance de sortie inférieure ou égale à 10 microwatts; 
Ex 8517 appareils de transmission radio, émetteurs-récepteurs portatifs et dispositifs 
de radiocommande pour enfants opér ant dans des bandes de fréquence 
radioélectrique comprises entre 38,7 et 39,23 MHz et 40,66 et 40,7 MHz et dont le transmetteur a une puissanc e de sortie inférieure ou égale à 
10 microwatts et opérant dans des ba ndes de fréquence  radioélectrique 
comprises entre 863,933 et 864,045 MHz et dont le transmetteur a une puissance de sortie inférieure ou égale à 2 microwatts; 
Ex 8518 10 microphones sans fil opérant dans des bandes de fréquence radioélectrique 
comprises entre 66 et 74 MHz et 87,5 et 92 MHz et dont le transmetteur a une puissance de sortie inférieure ou égale à 10 microwatts (tels que les microphones pour karaoké) 
Ex 8526 3. Systèmes matériels et logiciels de radiocommande technique et appareils 
de réception destinés à détecter les dispositifs radioélectroniques, sources de rayonnement électromagnétique. 
Ex 8527  
 
3.  Le régime s'applique aux importateurs d'appa reils réglementés quelle qu'en soit la provenance. 
4.  L'utilisation de licences d'importation permet au gouvernement de restreindre et de surveiller la 
quantité des appareils réglementés qui sont importés. Le régime ne vise pas à restreindre la quantité ou le volume des importations. 
5.  Les restrictions à l'importation des produits de cette catégorie sont prescrites dans les lois 
ci-après: 
-  Liste commune des marchandises soumises à des prohibitions ou à des restrictions à 
l'importation/l'exportation par les membres de l'Union douanière dans le cadre des échanges 
de la Communauté économique eurasiatique avec des pays tiers (2012), annexe 2.16 (Décision du Conseil de la CEE n° 134 du 16.08.2012, modifiée en dernier lieu le 18.08.2015); 
- Règlement sur les procédures de suspension ou  de suppression de licence (Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 488 du 08.12.2010); 
-  Loi fédérale n° 164-FZ du 08.12.2003 sur les principes fondamentaux de la réglementation 
par l'État des activités de commerce extérieur (modifiée en dernier lieu le 13.07.2015); 
- Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 364 du 09.06.2005 (modifiée le 
05.08.2014) portant approbation du régime de licences de commerce extérieur et de la 
création et de l'entretien de la Banque fédérale des licences; 
-  Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1567-p du 23.09.2010 (modifiée 
le 18.03.2014) portant approbation de la liste des organes exécutifs fédéraux habilités à approuver les demandes de licence d'exportation et (ou) d'importation de marchandises et à 
délivrer d'autres permis de commerce extérieur dans les cas prévus concernant l'application 
de restrictions aux marchandises visées par une interdiction ou des restrictions à G/LIC/N/3/RUS/2 
- 30 - 
  l'importation ou à l'exportation par les États membres de l'Union douanière dans le cadre 
des échanges de la Communauté économique eurasiatique avec des pays tiers; 
- Arrêté du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie n° 135 du 
17.02.2012 (modifié en dernier lieu le 30. 07.2015) portant approbation du Règlement 
administratif du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie sur la 
fourniture d'un service public de délivrance de licences et d'autres permis pour l'exportation et (ou) l'importation de certains types de marchandises ainsi que de la création et de 
l'entretien de la Banque fédérale des licences. 
 Ce régime ne peut être abrogé  sans l'accord du législatif. 
 
Modalités d'application 
6.  Sans objet. 7.  a) Aucun délai minimum n'est fixé pour le dépôt d'une demande de licence. Les marchandises 
arrivant en douane sans licence ne peuvent pas être importées et aucun permis ne peut être 
délivré rétroactivement. Le délai maximum d'examen des permis est de 30 jours. Le délai maximum d'examen des demandes de licence est de 15 jours. 
b) Non. 
 c)  Non.  
d)  Les licences d'importation sont délivrées par le Département de la régulation par l'État du 
commerce extérieur relevant du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie. La demande doit être approuvée pa r le Service fédéral de surveillance des 
communications, des technologies de l'information et des médias (Roskomnadzor). 
 8.  Une demande de licence d'importation adressée au Département de la régulation par l'État du 
commerce extérieur relevant du Ministère de l'indust rie et du commerce de la Fédération de Russie 
ne peut être rejetée que si les critères ordinaires applicables à ce type de demande ne sont pas remplis. Les raisons du rejet seront communiquées par écrit. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les formulaires de demande de licence sont disponibles sur le site Web dédié au "Soutien aux 
participants au commerce extérieur" ( http://www.non-tariff.gov.ru ). 
L'importateur doit joindre les documents suivants à sa demande: 
 
-  copie numérique du formulaire de demande; 
-  copie d'un contrat; -  copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou copie du document 
d'enregistrement par l'État; 
-  un permis délivré par Roskomnadzor ou des données concernant l'existence de la licence 
aux fins de la mise en œuvre du ty pe d'activité couvert par celle-ci; 
-  le requérant a le droit de soumettre de sa propre initiative les documents indiqués dans les 
deux derniers alinéas. 
 11.  Au moment de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers ordinaires 
ainsi qu'une licence valide. 
12.  Des droits sont perçus pour les demandes de licence. Leur montant est de 7 500 roubles. 13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. G/LIC/N/3/RUS/2 
- 31 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  Les licences sont valides pendant la période d'attribution des licences, dont la durée ne peut 
être prorogée. 
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16.  Les licences ne sont pas cessibles. 
17.  La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition. Autres formalités 
18.  Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle de la licence. 
19.  Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer. 
10  DISPOSITIFS SPÉCIALEMENT CONÇUS  POUR L'OBTENTION NON AUTORISÉE 
D'INFORMATION 
Description succincte du régime 
1.  Des licences sont délivrées afin de réglementer l'importation de dispositifs spécialement conçus 
pour l'obtention non autorisée d'information (Liste commune des marchandises soumises à des prohibitions ou à des restrictions à l'importation/l'exportation par les membres de l'Union 
douanière dans le cadre des échanges de la Communauté économique eurasiatique avec des pays 
tiers (2012), annexe 2.17). 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Le régime de licences permet de réglementer la vente de dispositifs spécialement conçus pour 
l'obtention non autorisée d'information, y compris les dispositifs intégrés ou faisant partie d'autres 
marchandises. 
Code(s) de la/des 
ligne(s) tarifaire(s) 
visée(s), tiré(s) du 
SH(2012) Désignation détaillée du produit 
 1. Matériel spécialement conçu pour l'obtention non autorisée et 
l'enregistrement d'information audio: 
Ex 8517 61 000 a) systèmes de communication filaires pour l'obtention non autorisée et (ou) 
l'enregistrement d'information audio; 
Ex 8517 62 000  
Ex 8517 69 390 0  
Ex 8517 69 900 0  
Ex 8517 70 900 1 b) dispositifs radioélectroniques pour l'obtention non autorisée et (ou) 
l'enregistrement d'information audio; 
Ex 8518 30 950 0  
Ex 8518 40  
Ex 8523 49 450 0  
Ex 8525 50 000 0  
Ex 8525 60 000 0  
Ex 8527  
Ex 8529 10 390 0  
Ex 8519 81 510 0 c) dispositifs électroniques pour l'enregistrement non autorisé d'information 
audio; 
Ex 8519 81 550  
Ex 8519 81 610  
Ex 8519 81 650  
Ex 8519 81 750  
Ex 8519 81 850  G/LIC/N/3/RUS/2 
- 32 - 
  Code(s) de la/des 
ligne(s) tarifaire(s) 
visée(s), tiré(s) du 
SH(2012) Désignation détaillée du produit 
Ex 8519 89 900 0  
Ex 8523 51  
 2. Matériel spécialement conçu pour des activités non autorisées de 
surveillance visuelle et d'enregistrement vidéo: 
Ex 9002 a) objectifs miniaturisés; 
Ex 9006 51 000 0 b) caméras photographiques ayant au moins l'une des caractéristiques 
suivantes: cachées dans d'autres articles aux fonctions différentes, dotées d'objectifs miniaturisés; 
Ex 9006 52 000 9  
Ex 9006 53 100 0  
Ex 8525 80 c) caméras de télévision et  caméscopes ayant au moins l'une des 
caractéristiques suivantes: cachées dans d'autres articles aux fonctions différentes, dotées d'objectifs miniaturis és, pour l'obtention non autorisée et 
(ou) l'enregistrement d'information vidéo; 
Ex 8517 61 000 d) systèmes de communication filaires pour l'obtention non autorisée et (ou) 
l'enregistrement d'information vidéo; 
Ex 8517 62 000  
Ex 8517 69 390 0 e) dispositifs radioélectroniques pour l'obtention non autorisée et (ou) 
l'enregistrement d'information vidéo; 
Ex 8517 69 900 0  
Ex 8523 49 450 0  
Ex 8525 50 000 0  
Ex 8525 60 000 0  
Ex 8527  
Ex 8529 10 390 0  
Ex 8521 f) dispositifs électroniques pour l'enregistrement non autorisé d'information 
vidéo; 
Ex 8523 51  
 3. Matériel spécialement conçu pour les écoutes téléphoniques non autorisées:  
Ex 8517 61 000 a) systèmes de communication filaires pour les écoutes téléphoniques non 
autorisées; 
Ex 8517 62 000  
Ex 8517 69 390 0 b) dispositifs radioélectroniques pour les écoutes téléphoniques non 
autorisées; 
Ex 8517 69 900 0  
Ex 8525 50 000 0  
Ex 8525 60 000 0  
Ex 8527  
Ex 8529 10 390 0  
Ex 8519 81 510 0 c) dispositifs électroniques pour l'enregistrement non autorisé de 
conversations téléphoniques 
Ex 8519 81 550  
Ex 8519 81 610  
Ex 8519 81 650  
Ex 8519 81 750  
Ex 8519 81 850  
Ex 8523 51  
Ex 8471 4. Matériel spécialement conçu pour l'interception et l'enregistrement non 
autorisés d'information transmise par des canaux de communication 
spécialisée 
Ex 8517 61 000  
Ex 8517 62 000  
Ex 8517 69 390 0  
Ex 8517 69 900 0  
Ex 8523 29 310 1  
Ex 8523 29 310 2  
Ex 8523 49 250 0  
Ex 8523 49 910 1  
Ex 8523 51 910 1  
Ex 8523 59 910 1  
Ex 8523 80 910 1  
Ex 8527  G/LIC/N/3/RUS/2 
- 33 - 
  Code(s) de la/des 
ligne(s) tarifaire(s) 
visée(s), tiré(s) du 
SH(2012) Désignation détaillée du produit 
Ex 9022 19 000 0 5. Matériel spécialement conçu pour le suivi non autorisé de courriers et colis 
postaux 
Ex 9022 19 000 0 6. Matériel spécialement conçu pour l'examen non autorisé d'articles et de 
documents, y compris les équipements de radioscopie port ables de petite 
taille, les équipements d'imagerie radi ographique et les appareils d'analyse 
aux rayons X 
 7. Matériel spécialement conçu pour l'in troduction par effracti on et l'inspection 
non autorisées de lieux, vé hicules et d'autres objets: 
Ex 8301 70 000 0 a) instruments destinés à ouvrir le dispositif de fermeture; 
Ex 9022 19 000 0 b) équipements de radioscopie portables de petite taille, équipements 
d'imagerie radiographique et a ppareils d'analyse aux rayons X 
Ex 8526 10 000 9 8. Matériel spécialement conçu pour le suivi non autorisé des mouvements de 
véhicules et d'autres objets 
Ex 8526 91  
Ex 8471 9. Matériel spécialement conçu pour la réception (modification, destruction) 
d'information provenant d' équipements de stockage, de traitement et de 
transmission d'information 
Ex 8505 90 200 0  
Ex 8517 61 000  
Ex 8517 62 000  
Ex 8517 69 390 0  
Ex 8517 69 900 0  
Ex 8523 29 310 1  
Ex 8523 29 310 2  
Ex 8523 49 250 0  
Ex 8523 49 910 1  
Ex 8523 51 910 1  
Ex 8523 59 910 1  
Ex 8523 80 910 1  
Ex 8527  
Ex 9019 10 900 9 10. Matériel spécialement conçu pour l'identification non autorisée de 
personnes. Matériel spécialement conçu pour l'enregistrement non autorisé des réactions psychologiques des personnes 
 
3.  Le régime s'applique aux importateurs de dispositifs réglementés quelle qu'en soit la 
provenance. 
4.  L'utilisation de licences d'importation permet au gouvernement de restreindre et de surveiller la 
quantité des dispositifs réglementés qui sont importés. Le régime ne vise pas à restreindre la 
quantité ou le volume des importations. 
5.  Les restrictions à l'importation des produits de cette catégorie sont prescrites dans les lois 
ci-après: 
-  Liste commune des marchandises soumises à des prohibitions ou à des restrictions à 
l'importation/l'exportation par les membres de l'Union douanière dans le cadre des échanges de la Communauté économique eurasiatique avec des pays tiers (2012), annexe 2.17 
(Décision du Conseil de la CEE n° 134 du 16.08.2012, modifiée en dernier lieu le 
18.08.2015); 
- Règlement sur les procédures de suspension ou  de suppression de licence (Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 488 du 08.12.2010); 
-  Loi fédérale n° 164-FZ du 08.12.2003 sur les principes fondamentaux de la réglementation 
par l'État des activités de commerce extérieur (modifiée en dernier lieu le 13.07.2015); 
- Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 364 du 09.06.2005 (modifiée le 
05.08.2014) portant approbation du régime de licences de commerce extérieur et de la création et de l'entretien de la Banque fédérale des licences; 
-  Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1567-p du 23.09.2010 (modifiée 
le 18.03.2014) portant approbation de la liste des organes exécutifs fédéraux habilités à 
approuver les demandes de licence d'exportation et (ou) d'importation de marchandises et à délivrer d'autres permis de commerce extérieur dans les cas prévus concernant l'application 
de restrictions aux marchandises visées par une interdiction ou des restrictions à G/LIC/N/3/RUS/2 
- 34 - 
  l'importation ou à l'exportation par les États membres de l'Union douanière dans le cadre 
des échanges de la Communauté économique eurasiatique avec des pays tiers; 
- Arrêté du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie n° 135 du 
17.02.2012 (modifié en dernier lieu le 30. 07.2015) portant approbation du Règlement 
administratif du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie sur la 
fourniture d'un service public de délivrance de licences et d'autres permis pour l'exportation et (ou) l'importation de certains types de marchandises ainsi que de la création et de 
l'entretien de la Banque fédérale des licences; 
- Arrêté du Service de sécurité fédéral de la Fédération de Russie n° 549 du 01.11.2012 
portant approbation du Règlement administratif permettant au Service de sécurité fédéral de la Fédération de Russie de fournir un service public d'octroi d'autorisations d'importer dans 
le territoire de l'Union douanière et d'exporter de ce territoire des dispositifs spécialement 
conçus pour l'obtention non autorisée d'information. 
 
Ce régime ne peut être abrogé  sans l'accord du législatif. 
 Modalités d'application 
6.  Sans objet. 
7.  a) Aucun délai minimum n'est fixé pour le dépôt d'une demande de licence. Les marchandises 
arrivant en douane sans licence ne peuvent pas être importées et aucun permis ne peut être délivré rétroactivement. Le délai maximum d'examen des demandes de permis est de 
dix jours. Le délai maximum d'examen des demandes de licence est de 15 jours. 
b) Non. 
 
c)  Non. 
 d)  Les licences d'importation sont délivrées par le Département de la régulation par l'État du 
commerce extérieur relevant du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de 
Russie. La demande doit être approuvée par le Service de sécurité fédéral (FSB) de la Fédération de Russie. 
 
8.  Une demande de licence d'importation adressée au Département de la régulation par l'État du 
commerce extérieur relevant du Ministère de l'indust rie et du commerce de la Fédération de Russie 
ne peut être rejetée que si les critères ordinaires applicables à ce type de demande ne sont pas 
remplis. Les raisons du rejet seront communiquées par écrit. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les formulaires de demande de licence sont disponibles sur le site Web dédié au "Soutien aux 
participants au commerce extérieur" ( http://www.non-tariff.gov.ru ). 
L'importateur doit joindre les documents suivants à sa demande: 
 
-  copie numérique du formulaire de demande; -  copie d'un contrat; 
-  copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou copie du document 
d'enregistrement par l'État; 
-  permis du FSB ou données concernant l'existence de la licence aux fins de la mise en œuvre 
du type d'activité couvert par celle-ci; 
-  le requérant a le droit de soumettre de sa propre initiative les documents indiqués dans les 
deux derniers alinéas. 
 
11.  Au moment de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers ordinaires 
ainsi qu'une licence valide. G/LIC/N/3/RUS/2 
- 35 - 
  12.  Des droits sont perçus pour les demandes de licence. Leur montant est de 7 500 roubles. 
13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  Les licences sont valides pendant la période d'attribution des licences, dont la durée ne peut 
être prorogée. 
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16.  Les licences ne sont pas cessibles. 
17.  La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition. Autres formalités 18.  Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle de la licence. 
19.  Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer. 
11  DISPOSITIFS DE CRYPTAGE 
Description succincte du régime 1.  Des licences sont délivrées afin de réglementer l'importation des dispositifs de cryptage (Liste 
commune des marchandises soumises à des prohibitions ou à des restrictions à 
l'importation/l'exportation dans le cadre des échanges avec des pays tiers (Décision du Conseil de la Commission économique eurasiatique n° 30 sur les mesures de réglementation non tarifaire du 
21.04.2015), annexe 2.19). 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Le régime de licences permet de contrôler la vente de dispositifs de cryptage, y compris les 
dispositifs intégrés ou faisant partie d'autres marchandises. 
Code(s) de la/des 
ligne(s) tarifaire(s) 
visée(s), tiré(s) du 
SH(2012) Désignation détaillée du produit 
Ex 8443 31 1. Imprimantes, machines à copier et machines à télécopier et leurs modules 
électroniques, dotés d'une fonction de cryptage 
Ex 8443 32 100 9  
Ex 8443 32 300 0  
Ex 8443 99 100 9  
Ex 8470 10 000 9 2. Dispositifs de poche comportant une fonction de calcul permettant 
d'enregistrer, de lire et d'afficher des donn ées, dotés d'une fonction de 
cryptage 
Ex 8471 30 000 0 3. Ordinateurs de poche dotés d'une fonction de cryptage 
Ex 8471 30 000 0 4. Machines comptables et leurs parties, dotées d'une fonction de cryptage 
Ex 8471 41 000 0  
Ex 8471 49 000 0  
Ex 8471 50 000 0  
Ex 8471 90 000 0  
Ex 8473 30 200 9  
Ex 8471 70 500 0 5. Dispositifs comptables d'ordinateurs dotés d'une fonction de cryptage 
Ex 8471 70 980 0  
Ex 8471 80 000 0  G/LIC/N/3/RUS/2 
- 36 - 
  Code(s) de la/des 
ligne(s) tarifaire(s) 
visée(s), tiré(s) du 
SH(2012) Désignation détaillée du produit 
Ex 8473 21 100 0 6. Modules électroniques et parties de dispositifs de poche dotés d'une 
fonction de cryptage 
Ex 8473 21 900 0  
Ex 8473 30 200 9  
Ex 8473 30 800 9  
Ex 8517 11 000 0 7. Dispositifs de communication d'abonné dotés d'une fonction de cryptage 
Ex 8517 12 000 0  
Ex 8517 18 000 0  
Ex 8517 61 000 1 8. Stations de base dotées d'une fonction de cryptage 
Ex 8517 61 000 2  
Ex 8517 61 000 8  
Ex 8517 62 000 9. Équipements de télécommunication et leurs parties, dotés d'une fonction 
de cryptage 
Ex 8517 69 390 0  
Ex 8517 69 900 0  
Ex 8517 70 900  
Ex 8523 29 310 1 10. Logiciels de cryptage, quel que soit le support d'information 
Ex 8523 29 310 2  
Ex 8523 29 330  
Ex 8523 29 390  
Ex 8523 49 250 0  
Ex 8523 49 310 0  
Ex 8523 49 390 0  
Ex 8523 49 450 0  
Ex 8523 49 910 1  
Ex 8523 49 930 0  
Ex 8523 51 910 1  
Ex 8523 51 930 0  
Ex 8523 52  
Ex 8523 59 910 1  
Ex 8523 59 930 0  
Ex 8523 80 910 1  
Ex 8523 80 930 0  
Ex 3704 00 11. Documents clés 
Ex 3705  
Ex 3706  
Ex 4821 10  
Ex 4901 10 000 0  
Ex 4901 99 000 0  
Ex 4911 99 000 0  
Ex 8523 21 000 0  
Ex 8523 29 310 1  
Ex 8523 29 310 2  
Ex 8523 29 330  
Ex 8523 29 390  
Ex 8523 49 250 0  
Ex 8523 29 310 1  
Ex 8523 29 310 2  
Ex 8523 29 330  
Ex 8523 29 390  
Ex 8523 49 250 0  
Ex 8523 49 310 0  
Ex 8523 49 390 0  
Ex 8523 49 450 0  
Ex 8523 49 930 0  
Ex 8523 49 930 0  
Ex 8523 51 910 1  
Ex 8523 51 930 0  
Ex 8523 52  
Ex 8523 59 910 1  
Ex 8523 59 930 0  
Ex 8523 80 910 1  G/LIC/N/3/RUS/2 
- 37 - 
  Code(s) de la/des 
ligne(s) tarifaire(s) 
visée(s), tiré(s) du 
SH(2012) Désignation détaillée du produit 
Ex 8523 80 930 0  
Ex 8525 50 000 0 12. Appareils d'émission pour la radiodiffusion ou la télévision et leurs 
parties, dotés d'une fonction de cryptage 
Ex 8525 60 000  
Ex 8529 90 200 1  
Ex 8529 90 650 0  
Ex 8529 90 970 0  
Ex 8526 91 200 0 13. Récepteurs de radionavigation et équipements de télécommande et leurs 
parties, dotés d'une fonction de cryptage 
Ex 8526 91 800 0  
Ex 8526 92 000  
Ex 8529 90 650 0  
Ex 8529 90 970 0  
Ex 8517 62 000 14. Appareils pour l'accès au réseau Internet et téléviseurs comportant une 
fonction de communication et leurs parties, dotés d'une fonction de cryptage 
Ex 8528 71 130 0  
Ex 8529 90 650 0  
Ex 8529 90 970 0  
Ex 8542 31 901 1 15. Circuits intégrés électroniques et mémoires dotés d'une fonction de 
cryptage ou comportant un dispositif de cryptage 
Ex 8542 31 909 2  
Ex 8542 31 909 8  
Ex 8542 32 900 9  
Ex 8543 70 900 0 16. Autres machines et appa reils électriques ayant une fonction propre, 
comportant un dispositif de cryptage 
Ex 8543 90 000 9  
Ex 3704 00 17. Documentation normative et technique et relative à la conception et à 
l'utilisation des outils cryptographiques  repris aux points 1 - 16 (sur tous 
supports) 
Ex 3705  
Ex 3706  
Ex 4821 10  
Ex 4901 10 000 0  
Ex 4901 99 000 0  
Ex 4911 99 000 0  
Ex 8523 29 310  
Ex 8523 29 330  
Ex 8523 29 390  
Ex 8523 29 900 0  
Ex 8523 49 450 0  
Ex 8523 49 510 0  
Ex 8523 49 590 0  
Ex 8523 49 930 0  
Ex 8523 49 990 0  
Ex 8523 51 930 0  
Ex 8523 51 990 0  
Ex 8523 51 930 0  
Ex 8523 59 930 0  
Ex 8523 80 930 0  
Ex 8523 80 990 0  
 
3.  Le régime s'applique aux importateurs de dispositifs réglementés quelle qu'en soit la 
provenance. 
4.  L'utilisation de licences d'importation permet au gouvernement de restreindre et de surveiller la 
quantité des dispositifs réglementés importés. Le régime ne vise pas à restreindre la quantité ou le 
volume des importations. 
5.  Les restrictions à l'importation des produits de cette catégorie sont prescrites dans les lois 
ci-après: G/LIC/N/3/RUS/2 
- 38 - 
  -  Liste commune des marchandises soumises à des prohibitions ou à des restrictions à 
l'importation/l'exportation dans le cadre des échanges avec des pays tiers, annexe 2.19 (Décision du Conseil de la Commission économique eurasiatique n° 30 sur les mesures de réglementation non tarifaire du 01.04.2015, modifiée en dernier lieu le 16.06.2015); 
- Règlement sur les procédures de suspension ou  de suppression de licence (Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 488 du 08.12.2010); 
-  Loi fédérale n° 164-FZ du 08.12.2003 sur les principes fondamentaux de la réglementation 
par l'État des activités de commerce extérieur (modifiée en dernier lieu le 13.07.2015); 
- Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 364 du 09.06.2005 (modifiée le 
05.08.2014) portant approbation du régime de licences de commerce extérieur et de la création et de l'entretien de la Banque fédérale des licences; 
-  Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1567-p du 23.09.2010 (modifiée 
le 18.03.2014) portant approbation de la liste des organes exécutifs fédéraux habilités à approuver les demandes de licence d'exportation et (ou) d'importation de marchandises et à 
délivrer d'autres permis de commerce extérieur dans les cas prévus concernant l'application 
de restrictions aux marchandises visées par une interdiction ou des restrictions à l'importation ou à l'exportation par les États membres de l'Union douanière dans le cadre 
des échanges de la Communauté économique eurasiatique avec des pays tiers; 
- Arrêté du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie n° 135 du 
17.02.2012 (modifié en dernier lieu le 30. 07.2015) portant approbation du Règlement 
administratif du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie sur la 
fourniture d'un service public de délivrance de licences et d'autres permis pour l'exportation 
et (ou) l'importation de certains types de marchandises ainsi que de la création et de l'entretien de la Banque fédérale des licences. 
 
Ce régime ne peut être abrogé  sans l'accord du législatif. 
 
Modalités d'application 
6.  Sans objet. 7.  a) Aucun délai minimum n'est fixé pour le dépôt d'une demande de licence. Les marchandises 
arrivant en douane sans licence ne peuvent pas être importées et aucun permis ne peut être 
délivré rétroactivement. Le délai maximum d'examen des demandes de permis et de 
licences est de 90 jours. 
b) Non. 
 
c)  Non.  
d)  Les licences d'importation sont délivrées par le Département de la régulation par l'État du 
commerce extérieur relevant du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie. La demande doit être approuvée par le Service de sécurité fédéral (FSB) de la Fédération de Russie. 
 
8.  Une demande de licence d'importation adressée au Département de la régulation par l'État du commerce extérieur relevant du Ministère de l'indust rie et du commerce de la Fédération de Russie 
ne peut être rejetée que si les critères ordinaires applicables à ce type de demande ne sont pas 
remplis. Les raisons du rejet seront communiquées par écrit. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les formulaires de demande de licence sont disponibles sur le site Web dédié au "Soutien aux 
participants au commerce extérieur" ( http://www.non-tariff.gov.ru ). 
L'importateur doit joindre les documents suivants à sa demande: 
 G/LIC/N/3/RUS/2 
- 39 - 
  -  copie numérique du formulaire de demande; 
-  copie d'un contrat; -  copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou copie du document 
d'enregistrement par l'État; 
-  permis du FSB ou données concernant l'existence de la licence aux fins de la mise en œuvre 
du type d'activité couvert par celle-ci; 
-  le requérant a le droit de soumettre de sa propre initiative les documents indiqués dans les 
deux derniers alinéas. 
 11.  Au moment de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers ordinaires 
ainsi qu'une licence valide. 
12.  Des droits sont perçus pour les demandes de licence. Leur montant est de 7 500 roubles. 
13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  Les licences sont valides pendant la période d'attribution des licences, dont la durée ne peut 
être prorogée. 
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16.  Les licences ne sont pas cessibles. 17.  La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition. Autres formalités 
18.  Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle de la licence. 
19.  Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer. 
12   ARMES CIVILES ET RÉGLEMENTAIRES, LEURS PARTIES ET MUNITIONS Description succincte du régime 
1.  Des licences sont délivrées afin de réglementer l'importation des armes civiles et 
réglementaires (Liste commune des marchandises soumises à des prohibitions ou à des restrictions à l'importation/l'exportation par les membres de l'Union douanière dans le cadre des échanges de la Communauté économique eurasiat ique avec des pays tiers (2012), annexe 2.22). 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Le régime de licences permet de contrôler la vente d'armes civiles et réglementaires, y compris 
leurs principales parties et leurs munitions. 
Code(s) de la/des 
ligne(s) tarifaire(s) 
visée(s), tiré(s) du 
SH(2012) Désignation détaillée du produit 
Ex 9302 00 000 0 Pistolets et revolvers à gaz, y compris ceux pouvant tirer des balles en 
caoutchouc 
Ex 9302 00 000 0 Pistolets et revolver de tir sportif à canon rayé 
Ex 9302 00 000 0 Pistolets et revolvers réglementaires à canon rayé 
Ex 9302 00 000 0 Armes à feu (pistolets et révolvers) d'autodéfense sans canon, y compris 
celles utilisant des cartouches traumatisantes  
Ex 9303 20 Fusils de tir sportif à âme lisse G/LIC/N/3/RUS/2 
- 40 - 
  Code(s) de la/des 
ligne(s) tarifaire(s) 
visée(s), tiré(s) du 
SH(2012) Désignation détaillée du produit 
Ex 9303 30 000 0 Carabines de tir sportif à canon rayé 
Ex 9303 20 100 0 Fusils de chasse comportant un seul canon long à âme lisse 
Ex 9303 20 950 0 Armes de chasse à deux canons et comportant au moins un canon lisse 
Ex 9303 30 000 0  
Ex 9303 20 950 0 Armes de chasse à deux canons à âme lisse, de divers calibres 
Ex 9303 30 000 0  Armes de chasse à canon rayé 
Ex 9303 20 950 0  
Ex 9304 00 000 0 Armes à air comprimé et de chasse dont l'énergie initiale est inférieure ou 
égale à 25 J 
Ex 9304 00 000 0 Fusils et carabines de tir sportif à air comprimé dont l'énergie initiale est 
supérieure à 3 J 
Ex 9304 00 000 0 Pistolets et revolvers de tir sportif à air comprimé dont l'énergie initiale est 
supérieure à 3 J 
Ex 9305 10 000 0 Parties principales des pistolets et des revolvers de tir sportif 
Ex 9305 10 000 0 Parties principales (composites) des pistolets et revolvers réglementaires 
Ex 9305 20 000 1 Canons de fusils et carabines de chasse et de tir sportif 
Ex 9305 20 000 1 Canons rayés de fusils et carabines de chasse et de tir sportif 
Ex 9305 20 000 9 Autres parties principales (composites) de fusils de chasse et de tir sportif 
(obturateur, chargeur-tambour, carcasse, boîte de culasse, fût, mécanisme de 
départe et leurs parties et accessoires) 
Ex 9305 20 000 Autres parties principales (composites) de fusils de chasse et de tir sportif à 
canon rayé (obturateur, chargeur-tambo ur, carcasse, boîte de culasse, fût, 
mécanisme de départe et leurs parties et accessoires) 
Ex 9306 21 000 0 Cartouches pour fusils de tir sportif et de chasse, y compris cartouches d'essai 
Ex 9306 30 100 0 Cartouches pour pistolets et revolvers de tir sportif, réglementaires et 
d'autodéfense sans canon 
Ex 9306 30 900 0 Cartouches pour armes de tir sportif et de chasse à canon rayé (autres que les 
pistolets et revolvers) et pour armes d'autodéfense à gaz, y compris les cartouches d'essai 
Ex 9306 29 000 0 Douilles de cartouche pour armes de chasse et de tir sportif à âme lisse, y 
compris avec sabot 
Ex 9306 30 900 0 Douilles de cartouche pour armes de chasse et de tir sportif à canon rayé 
(autres que les pistolets et revolvers), y compris avec sabot 
Ex 9306 30 900 0 Douilles de cartouche pour arme d'autodéfense à gaz, y compris avec sabot 
Ex 9306 30 100 0 Douilles de cartouches pour pistolets et revolvers de tir sportif et 
réglementaires, y compris avec sabot 
Ex 9306 30 100 0 Sabots pour cartouches d'armes réglementaires et civiles 
Ex 9307 00 000 0  Armes blanches de chas se (couteaux et couteaux de chasse) 
Ex 8211  
Ex 9307 00 000 0 Armes blanches de sport 
Ex 9307 00 000 0 Autres armes blanches (armes blanches conçues pour être portées avec un 
uniforme de Cosaque et avec les costumes nationaux des peuples de l'Union douanière, destinées aux collectionneurs) 
Ex 9506 99 900 0 Arcs et arbalètes de tir sportif 
Ex 9304 00 000 0 Armes électriques: dispositifs à décharge électrique et éclateurs dont la 
puissance est conforme aux normes établies par l'organe sanitaire compétent 
Ex 9303 Armes conçues pour projeter des signaux lumineux et sonores ou de la fumée 
dont le calibre est supérieur à 6 mm 
 
3.  Le régime s'applique aux importateurs de dispositifs réglementés quelle qu'en soit la 
provenance. 
4.  L'utilisation de licences d'importation permet au gouvernement de restreindre et de surveiller la 
quantité des produits réglementés qui sont importés. Le régime ne vise pas à restreindre la 
quantité ou le volume des importations. 
5.  Les restrictions à l'importation des produits de cette catégorie sont prescrites dans les lois 
ci-après: 
-  Liste commune des marchandises soumises à des prohibitions ou à des restrictions à 
l'importation/l'exportation par les membres de l'Union douanière dans le cadre des échanges de la Communauté économique eurasiatique avec des pays tiers (2012), annexe 2.22 G/LIC/N/3/RUS/2 
- 41 - 
  (Décision du Conseil de la CEE n° 134 du 16.08.2012, modifiée en dernier lieu le 
18.08.2015); 
- Règlement sur les procédures de suspension ou  de suppression de licence (Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 488 du 08.12.2010); 
-  Loi fédérale n° 164-FZ du 08.12.2003 sur les principes fondamentaux de la réglementation 
par l'État des activités de commerce extérieur (modifiée en dernier lieu le 13.07.2015); 
- Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 364 du 09.06.2005 (modifiée le 
05.08.2014) portant approbation du régime de licences de commerce extérieur et de la 
création et de l'entretien de la Banque fédérale des licences; 
-  Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1567-p du 23.09.2010 (modifiée 
le 18.03.2014) portant approbation de la liste des organes exécutifs fédéraux habilités à 
approuver les demandes de licence d'exportation et (ou) d'importation de marchandises et à 
délivrer d'autres permis de commerce extérieur dans les cas prévus concernant l'application de restrictions aux marchandises visées par une interdiction ou des restrictions à 
l'importation ou à l'exportation par les États membres de l'Union douanière dans le cadre 
des échanges de la Communauté économique eurasiatique avec des pays tiers; 
- Arrêté du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie n° 135 du 
17.02.2012 (modifié en dernier lieu le 30. 07.2015) portant approbation du Règlement 
administratif du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie sur la fourniture d'un service public de délivrance de licences et d'autres permis pour l'exportation et (ou) l'importation de certains types de marchandises ainsi que de la création et de 
l'entretien de la Banque fédérale des licences; 
- Arrêté du Ministère de l'intérieur de la Fédération de Russie n° 639 du 27.06.2012 (modifié 
le 30.12.2014) portant approbation du Règlement administratif permettant au Ministère de 
l'intérieur de la Fédération de Russie de fournir un service public de délivrance de permis 
d'importer dans la Fédération de Russie et d'exporter de la Fédération de Russie des armes et des munitions civiles. 
 
Ce régime ne peut être abrogé  sans l'accord du législatif. 
 Modalités d'application 
6.  Sans objet. 
7.  a)  Aucun délai minimum n'est fixé pour le dépôt d'une demande de licence. Les marchandises 
arrivant en douane sans licence ne peuvent pas être importées et aucun permis ne peut être 
délivré rétroactivement. Le délai maximum d'examen des demandes de permis est de 14 
jours. Le délai maximum d'examen des demandes de licence est de 15 jours. 
b) Non. 
 
c)  Non.  d)  Les licences d'importation sont délivrées par le Département de la régulation par l'État du 
commerce extérieur relevant du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de 
Russie. La demande doit être approuvée par le Ministère de l'intérieur de la Fédération de Russie. 
 
8.  Une demande de licence d'importation adressée au Département de la régulation par l'État du commerce extérieur relevant du Ministère de l'indust rie et du commerce de la Fédération de Russie 
ne peut être rejetée que si les critères ordinaires applicables à ce type de demande ne sont pas 
remplis. Les raisons du rejet seront communiquées par écrit. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les formulaires de demande de licence sont disponibles sur le site Web dédié au "Soutien aux 
participants au commerce extérieur" ( http://www.non-tariff.gov.ru ). G/LIC/N/3/RUS/2 
- 42 - 
  L'importateur doit joindre les documents suivants à sa demande: 
 -  copie numérique du formulaire de demande; -  copie d'un contrat; 
-  copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou copie du document 
d'enregistrement par l'État;  
-  permis délivré par le Ministère de l'intérieur de la Fédération de Russie ou données 
concernant l'existence de la licence aux fins de la mise en œuvre du type d'activité couvert 
par celle-ci; 
-  le requérant a le droit de soumettre de sa propre initiative les documents indiqués dans les 
deux derniers alinéas. 
11.  Au moment de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers ordinaires 
ainsi qu'une licence valide. 
12.  Des droits sont perçus pour les demandes de licence. Leur montant est de 7 500 roubles. 
13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  Les licences sont valides pendant la période d'attribution des licences, dont la durée ne peut 
être prorogée. 
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 16.  Les licences ne sont pas cessibles. 
17.  La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition. 
Autres formalités 18.  Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle de la licence. 
19.  Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer. 
13  MOISSONNEUSES 
Description succincte du régime 1.  Le régime de licences d'importation vise les moissonneuses en application d'une mesure de 
sauvegarde. Des contingents sont établis par la Décision du Conseil de la CEE n° 143 du 
25.06.2013 (modifiée en dernier lieu le 15.10.2013) sur l'application d'une mesure de sauvegarde 
introduisant des contingents d'importation pour les moissonneuses et leurs modules. La mesure est valide jusqu'au 14.03.2016. L'introduction de la mesure a nécessité de modifier la Liste 
commune des marchandises soumises à des prohibitions ou à des restrictions à 
l'importation/l'exportation par les membres de l'Union douanière dans le cadre des échanges de la Communauté économique eurasiatique avec des pays tiers (2012), annexe 2.29 (Décision du 
Conseil de la CEE n° 134 du 16.08.2012). La méthode de répartition des parts de contingent 
d'importation entre les participants aux activités économiques extérieures a été approuvée par la Décision du Conseil de la CEE n° 223 du 15.10.2013. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Le régime de licences permet de réglemen ter l'importation de conduits de moissonneuses. G/LIC/N/3/RUS/2 
- 43 - 
  Code(s) de la/des 
ligne(s) tarifaire(s) 
visée(s), tiré(s) du 
SH(2012) Désignation détaillée du produit 
8433 51 000 1 Moissonneuses et leurs modules, comportant au moins un dispositif de 
battage et de séparation, équipé ou non d'un tambour pour le battage, des systèmes de nettoyage et un  moteur monté sur le support avec le cadre et le 
châssis, permettant l'installation de ponts, roues ou chenilles 8433 51 000 9 
8433 90 000 0 
 
3.  Le régime s'applique aux importateurs des marchandises réglementées de toutes provenances. 
4.  L'utilisation de licences d'importation permet au gouvernement de restreindre et de surveiller la 
quantité des marchandises réglementées importées. 
5.  Les restrictions à l'importation des produits de cette catégorie sont prescrites dans les lois 
ci-après: 
-  Liste commune des marchandises soumises à des prohibitions ou à des restrictions à 
l'importation/l'exportation par les membres de l'Union douanière dans le cadre des échanges 
de la Communauté économique eurasiatique avec des pays tiers (2012), annexe 2.29 
(Décision du Conseil de la CEE n° 134 du 16.08.2012, modifiée en dernier lieu le 25.02.2014); 
- Règlement sur les procédures de suspension ou  de suppression de licence (Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 488 du 08.12.2010); 
-  Décision du Conseil de la CEE n° 143 du 25.06.2013 sur l'application d'une mesure de 
sauvegarde introduisant des contingents d'importation pour les moissonneuses et leurs 
modules (modifiée en dernier lieu le 15.10.2013); 
-  Loi fédérale n° 164-FZ du 08.12.2003 sur les principes fondamentaux de la réglementation 
par l'État des activités de commerce extérieur (modifiée en dernier lieu le 30.11.2013); 
- Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 364 du 09.06.2005 (modifiée le 
08.12.2010) portant approbation du régime de licences de commerce extérieur et de la création et de l'entretien de la Banque fédérale des licences; 
- Arrêté du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie n° 135 du 
17.02.2012 portant approbation du Règlement admini stratif du Ministère de l'industrie et du 
commerce de la Fédération de Russie sur la fourniture d'un service public de délivrance de licences et d'autres permis pour l'exportation et (ou) l'importation de certains types de 
marchandises ainsi que de la création et de l'entretien de la Banque fédérale des licences. 
 Ce régime ne peut être abrogé  sans l'accord du législatif. 
 
Modalités d'application 
6. I.  Des renseignements au sujet de la répartition des contingents et des formalités de dépôt 
des demandes de licence sont publiés sur le site  Web du Ministère de l'industrie et du commerce 
de la Fédération de Russie. 
 II.  Le volume des contingents est fixé pour l'année. Les licences d'importation sont délivrées 
pour une année. Contingent d'importation établis: en 2014, 424 pièces; en 2015, 
437 pièces; en 2016, 288 pièces. 
 
III.  La liste des importateurs à qui une licence a été délivrée est publiée sur le site Web officiel 
du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie (http://www.old.minpromtorg.go v.ru/docs/mpt/letters/30 ). 
 
IV.  À compter de la date à laquelle l'ouverture de contingents est annoncée, un délai d'au moins 
30 jours est accordé pour le dépôt des demandes de licence. 
 
V.  Le délai maximum d'examen des demandes de licence est de dix jours. 
 VI.  Sans objet. 
 G/LIC/N/3/RUS/2 
- 44 - 
  VII.  Les demandes de licence sont examinées par un seul organe administratif, le Ministère de 
l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie. 
 VIII.  Les licences sont délivrées d'après les impo rtations de périodes antérieures. Une part du 
contingent est attribuée à de nouveaux importateurs. Les demandes sont examinées au fur 
et à mesure de leur réception. 
 
IX.  Des permis d'importation des pays exportateurs ne sont pas nécessaires. 
 X.  Des permis d'importation des pays exportateurs ne sont pas nécessaires.  
XI.  Aucune licence n'est délivrée à la condition que la marchandise soit exportée et non pas 
vendue sur le marché intérieur. 
 
7.  Sans objet. 
 8.  Une demande de licence d'importation adressée au Département de la régulation par l'État du 
commerce extérieur relevant du Ministère de l'indust rie et du commerce de la Fédération de Russie 
ne peut être rejetée que si les critères ordinaires applicables à ce type de demande ne sont pas remplis. Les raisons du rejet seront communiquées par écrit. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Toute personne, entreprise ou instit ution est habilitée à demander une licence. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les formulaires de demande de licence sont di sponibles sur le site Web dédié au "Soutien aux 
participants au commerce extérieur" ( http://www.non-tariff.gov.ru ). 
L'importateur doit joindre les documents suivants à sa demande: 
 
-  copie numérique du formulaire de demande; 
-  copie d'un contrat; et -  copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales.  
11.  Au moment de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers ordinaires 
ainsi qu'une licence valide. 
12.  Des droits sont perçus pour les demandes de licence. Leur montant est de 6 000 roubles. 
13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  Les licences sont valides pendant la période d'attribution des licences, dont la durée ne peut 
être prorogée. 
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 16.  Les licences ne sont pas cessibles. 
17.  La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition. 
Autres formalités 18.  Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle de la licence. G/LIC/N/3/RUS/2 
- 45 - 
  19.  Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer. 
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