ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/C/W/675/Rev.1 
13 novembre 2012 
 (12-6258) 
Conseil du commerce des marchandises  
 
 
 
SYSTÈME DE CERTIFICATION DU PROCESSUS DE KIMBERLEY 
POUR LES DIAMANTS BRUTS – DEMANDE DE PROROGATION  
DE LA DÉROGATION DANS LE CADRE DE L'OMC 
 
Révision 
 
 
 Conformément à l'article IX:3 b) de l'Accord sur l'OMC, les Membres de l'OMC qui ont exprimé leur intention de continuer à mettre en œuvre le système de certification du processus de 
Kimberley adopté en vertu de la Déclaration d'Interlaken du 5 novembre 2002 sur le système de 
certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts 
(Déclaration d'Interlaken)
1, ont l'honneur de présenter au Conseil du commerce des marchandises une 
demande de prorogation de la dérogation afin de permettre à chacun de ces Membres de prendre ou de 
continuer à prendre les mesures nécessaires pour don ner effet aux restrictions commerciales liées au 
commerce international des diamants bruts décrites dans le système de certification du processus de 
Kimberley.  Cette demande vise le commerce des di amants bruts relevant des sous-positions 7102.10, 
7102.21 et 7102.31 du Système harmonisé de désigna tion et de codification des marchandises.  On 
trouvera ci-joint une brève communication à l'inte ntion des Membres de l'OMC qui explique les 
circonstances à l'origine de cette demande, ainsi que le texte d'un projet de décision concernant la 
prorogation de la dérogation demandée.  La déroga tion demandée a été accordée pour la première fois 
en 2002.  Elle a été prorogée en 2006 jusqu'au  31 décembre 2012.  Les Membres requérants 
demandent une prorogation supplémen taire jusqu'au 31 décembre 2018. 
 
1. Objet de la demande 
 Le 5 novembre 2002, les participants au pro cessus de Kimberley (Afrique du Sud, Angola, 
Australie, Botswana, Brésil, Burk ina Faso, Canada, Chypre, Côte d'Ivoire, Communauté européenne, 
Émirats arabes unis, États-Unis d'Amérique, Fédé ration de Russie, Gabon, Ghana, Guinée, Inde, 
Israël, Japon, Lesotho, Malte, Maurice, Mexique, Namibie, Norvège, Philippines, République de 
Corée, République démocratique du Congo, Répub lique populaire de Chine, République tchèque, 
Sierra Leone, Suisse, Swaziland, Tanzanie, Thaïlande, Ukraine et Zimbabwe) ont exprimé leur 
intention de mettre en œuvre un système international de certification pour les diamants bruts, en vue 
d'aider à briser le lien entre les conflits armés et le commerce des diamants bruts.  La Déclaration 
d'Interlaken, entre autres choses, décrit les mesures que les participants doivent prendre en ce qui 
concerne le commerce international des diamants brut s entre et parmi les participants au système de 
certification du processus de Kimberley, ainsi que le commerce entre participants et non-participants à 
ce système.  Depuis 2002, plusieurs autres pays , dont des Membres de l'OMC, participent au 
processus de Kimberley:  le Bélarus, le Cameroun,  la République du Congo, le Laos, le Liban, le 
Libéria, le Mexique, la Nouvelle-Zél ande, le Swaziland et la Turquie. 
                                                      
1 Les Membres présentant la demande sont:  l'Austra lie, le Botswana, le Brésil, le Canada, la Croatie, 
les États-Unis, l'Inde, Israël, le Japon, la Corée, le Mexi que, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Taipei chinois, 
la Thaïlande, la Turquie et l'Union européenne. G/C/W/675/Rev.1 
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   Le système de certification du processus de Kimberley vise à empêcher l'afflux de diamants 
de la guerre dans le commerce légitime de diamants .  Le commerce légitime de diamants joue un rôle 
important dans le processus de croissance économi que et de développement  global d'un grand nombre 
de pays, dont de nombreux pays en développement .  Considérant que le ré gime de commerce décrit 
dans le système de certification du processus de Kimb erley vise à réduire le trafic des diamants de la 
guerre tout en appuyant le commerce légitime de di amants dans le système commercial mondial, les 
Membres requérants présentent cette demande de pror ogation de la dérogation af in de leur permettre 
de prendre les mesures nécessaires pour réglementer l'importation et l'exportation de diamants bruts, 
comme indiqué dans le système de certification.  Une dérogation aux dispositions  de l'article I:1, de 
l'article XI:1 et de l'article XIII:1 du GATT de 1994 conférera la sécurité juridique à la relation entre 
ces mesures et le GATT de 1994.  2. Circonstances et situation justifiant la dérogation 
 Les participants au système de certification du processus de Kimberley reconnaissent que la 
grande majorité des diamants bruts entrant dans le commerce mondial provient de sources légitimes et 
que, de plus, ces diamants représentent une ressource  précieuse pour le déve loppement économique et 
social.  Néanmoins, les préoccupations internationa les concernant le lien entre le trafic illicite de 
diamants bruts et les conflits armés dans certai nes régions d'Afrique ont  incité la communauté 
internationale à prendre des mesures pour mettre fin au trafic des diamants de la  guerre.  Le trafic des 
diamants de la guerre a des rapports directs avec le financement des conflits armés, les activités des 
mouvements rebelles cherchant à ébra nler ou à renverser des gouvernements légitimes, et le trafic 
illicite et la prolifération des armes, en particulier des armes petites et légères. 
  L'Organisation des Nations Unies a reconnu le  caractère humanitaire exceptionnel de cette 
question, les effets dévastateurs des conflits alimenté s par le trafic des diamants de la guerre sur la 
paix et la sécurité des populations des pays touch és, ainsi que les violations graves et systématiques 
des droits de l'homme qui sont commises lors de tels  conflits.  À partir de 1998,  le Conseil de sécurité 
a adopté une série de résolutions visant à limiter le trafic des diamants de la guerre.  Par la suite, 
l'Assemblée générale des Nati ons Unies a adopté deux résolutions (décembre 2000;  mars 2002) 
demandant à la communauté internationale, reconnais sant l'urgence de la situation d'un point de vue 
humanitaire et sur le plan de la sécurité, d'élaborer , finaliser et mettre en œuvre aussitôt que possible 
des propositions concernant un système internationa l de certification pour le commerce des diamants 
bruts. 
 
 En mai 2000, l'Afrique du Sud a rassembl é à Kimberley les gouve rnements de pays 
producteurs, exportateurs et importateurs de diaman ts, ainsi que des représentants de l'industrie du 
diamant et d'organisations non gouvernemental es, afin de débattre de mesures concrètes 
additionnelles pour lutter contre le trafic des di amants de la guerre.  Cette réunion a conduit à 
l'établissement du processus de Kimberley qui a permis d'élaborer un ensemble de propositions 
détaillées en vue d'un système international de certification qui vise à renforcer le contrôle du 
commerce légitime des diamants bruts, de façon à exclure les diamants de la guerre du commerce 
légitime des diamants.  Dix participants ont présidé  ce processus à tour de rôle pendant un an depuis 
son lancement.  
 À la suite d'un processus de négociation comple t, le 5 novembre 2002, les participants au 
processus de Kimberley ont adopté la Déclaration d'In terlaken, qui définit le système de certification 
du processus de Kimberley pour la certification des diamants bruts.  Comme il est noté dans son 
Préambule, le système de certification reflète la dé termination des participants  de contribuer à la mise 
en œuvre des mesures prévues par l es résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies et répond à 
l'appel lancé par l'Assemb lée générale des Nations Unies invitant la communauté internationale à 
mettre au point rapidement et minutieusement des mesures efficaces et pragmatiques propres à 
remédier au problème des diamants de la guerre.  Les participants au système de certification ont  G/C/W/675/Rev.1 
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  l'intention de mettre en œuvre ou ont mis en œuvr e des mesures internes qui, entre autres choses, 
mettront fin à leurs échanges de diamants bruts avec des non-participants. 
 Les dévastations financées par le trafic des diamants de la guerre sont concentrées dans un 
petit nombre de pays.  Toutefois, compte tenu du caractère mondial du commer ce des diamants bruts, 
la lutte contre ce problème exceptionnel exige un engage ment constant de la pa rt de tous les membres 
de la communauté internationale, en coopération av ec d'autres parties intéressées importantes, telles 
que l'industrie internationale du di amant, la société civile et les organisations multilatérales.  Les 
participants au processus de Kimberley considèren t que les mesures décrites dans le système de 
certification du processus de Kimberley sont nécessai res pour rompre le lien entre conflits armés et 
commerce des diamants bruts.  Il est important pour le succès du système de certification que les 
Membres de l'OMC reconnaissent les circonstances ex ceptionnelles du trafic de diamants de la guerre 
et confèrent à ce système la sécurité juridique n écessaire à sa mise en œuvre effective en accordant la 
dérogation demandée au titre de l'article IX:3 afin  d'appuyer les objectifs humanitaires et les objectifs 
de sécurité du processus de Kimberley.  
 Le processus de Kimberley favorise le dével oppement commercial et économique de tous les 
pays qui font le commerce des diamants d'une mani ère compatible avec les objectifs de l'OMC.  Ce 
processus représente un effort positif visant à faire en sorte que le commerce des diamants continue de 
contribuer dans une mesure importa nte au développement économique des pays en développement.  
Les participants au système de certification ne  pensent pas qu'il crée un obstacle à la réduction ou à 
l'élimination des droits de douane ou autres restrictio ns au commerce sur la base du traitement de la 
nation la plus favorisée. 
  L'efficacité du système de certification dépend de l'adhésion de tous les principaux acteurs du 
commerce international des diamants bruts, et la participation de tous au système de certification 
continue d'être encouragée et facilitée, ce qui réduit au minimum le risque de perturbation du 
commerce légitime des diamants. 
  Les participants au système de certification du processus de Kimberley ont mis en œuvre le 
système de certification à compter du 1
er janvier 2003.  Sur les 51 participants au système de 
certification du processus de Kimberley, 47 sont Membres de l'OMC.  3. Description des mesures pour lesquelles une dérogation est demandée 
 La prorogation demandée s'a ppliquerait aux mesures internes qui sont nécessaires pour 
donner effet aux restrictions et pr ohibitions à l'importation et à l'exportation décrites dans le système 
de certification du processus de Kimberley, à l'alin éa c) de la section III – "Engagements en ce qui 
concerne le commerce international des diamants bruts" –, que les Membres qui participent au système de certification du processus de Kimberley ont  l'intention de prendre.  L'alinéa c) de la 
section III est ainsi libellé: 
  Chaque participant devrait: 
 
 c) s'assurer qu'aucun chargement de diaman ts bruts n'est exporté vers aucun pays non 
participant ni importé d'un pa ys non participant;  [...] 
 
 Aux fins du système de certification du processus de Kimberley, on entend par "diamants bruts" "des diamants non travaillés ou simplement sciés, clivés ou débrutés, qui relèvent des 
positions 7102.10, 7102.21 et 7102.31 du Système harmonisé de désignation et  de codification des 
marchandises.  G/C/W/675/Rev.1 
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  4. Conclusion 
 Les Membres requérants demandent, sur la base de l'article IX:3 de l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce, une dérogation à leurs obligations au titre de 
l'article I:1, de l'article XI:1 et de l'article  XIII:1 du GATT de 1994 en ce qui concerne les mesures 
internes nécessaires pour donner effet aux restrictions  et prohibitions à l'importation et à l'exportation 
des diamants bruts décrites dans le système de cer tification du processus de Kimberley pour la période 
allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2018. 
 
 Les Membres requérants demandent que le Conseil du commerce des marchandises examine dans les meilleurs délais et favorablement leur  demande de prorogation de la dérogation.  
Entre-temps, les Membres qui présentent cette dema nde de dérogation sont disposés à accorder toute 
l'attention voulue aux représentati ons qui leur seront faites par d'autres Membres de l'OMC et à 
engager des consultations avec ces de rniers selon qu'il sera nécessaire. 
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  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/L/XXX 
 
  
Conseil du commerce des marchandises Original: anglais 
 
  
PROROGATION DE LA DÉROGATION CONCERNANT LE SYSTÈME  
DE CERTIFICATION DU PROCESSUS DE KIMBERLEY 
POUR LES DIAMANTS BRUTS 
 
Décision du ..… 2012
1 
 
  Le Conseil général, 
 
 Exerçant  les fonctions de la Conférence ministérie lle dans l'intervalle entre les réunions, 
conformément au paragraphe 2 de  l'article IV de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), 
  Eu égard  aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, aux Directives 
concernant l'examen des demand es de dérogation adoptées le 1
er novembre 1956 (IBDD, S5/25) et au 
Mémorandum d'accord concernant le s dérogations aux obligations déc oulant de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "Mémorandum d'accord"), 
  Rappelant  que par une Décision du 15 mai 2003 le Conseil général a accordé à certains 
Membres
2 une dérogation aux obligations découl ant des paragraphes 1 de l'article Ier, de l'article XI et 
de l'article XIII du GATT de 1994 pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 20063, 
 
 Rappelant  que par une Décision du 15 décembre 2006, le  Conseil général a accordé à certains 
Membres4 une dérogation aux obligations découlant des para graphes 1 de l'article premier, de l'article 
XI et de l'article XIII du GATT de  1994 pour la période allant du 1er janvier 2007 au 
31 décembre 2012 (la "dérogation existante"),5 
  Prenant note  de la demande présentée par les Membres énumérés dans l'annexe à l'effet 
d'obtenir une prorogation de la dérogation existante en  ce qui concerne leurs mesures internes visant à 
réglementer le commerce international des diamants bruts conformément au système de certification 
du processus de Kimberley, 
 
 Notant  que la présente décision ne préjuge pas de la compatibilité des mesures internes prises 
conformément au système de certification du processus de Kimberley avec les dispositions de 
                                                      
1 Adoptée conformément aux Procédures de prise de d écisions au titre des articles IX et XII de l'Accord 
sur l'OMC approuvées par le Conseil général en novembre 1995 (WT/L/93). 
2 Australie, Brésil, Canada, Corée, Émirats arabes  unis, États-Unis, Israël, Japon, Philippines, 
Sierra Leone, Thaïlande. 
3 WT/L/518. 
4 Australie, Botswana, Brésil, Canada, Corée, Croatie , Émirats arabes unis, Ét ats-Unis, Inde, Israël, 
Japon, Maurice, Mexique, Norvège, Philippines, Sierra Leone, Taipei chinois, Thaïlande, Venezuela. 
5 WT/L/676. G/C/W/675/Rev.1 
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  l'Accord sur l'OMC, y compris les exceptions per tinentes aux règles de l'OMC, et que la dérogation 
existante a été accordée et est prorogée pour des raisons de sécurité juridique, 
  Reconnaissant  que le trafic des diamants de la guerre demeure une grave question 
internationale, qui a eu des rapports directs avec le  financement des conflits armés, les activités des 
mouvements rebelles cherchant à ébranler ou à renv erser des gouvernements lé gitimes et le trafic 
illicite et la prolifération des armes, en particulier des armes petites et légères, 
  Reconnaissant  le caractère humanitaire exceptionnel de  cette question ainsi que les effets 
dévastateurs des conflits alimentés par le trafic des di amants de la guerre sur la paix et la sécurité des 
populations des pays touchés, ainsi que les violati ons graves et systématiques des droits de l'homme 
qui sont commises lors de tels conflits, 
 
 Notant les résolutions pertinentes du Conseil de  sécurité de l'ONU adoptées au titre du 
chapitre VII de la Charte des Nations Unies et la contribution des participants au système de 
certification du processus de Kimberley à la mise en œuvre des mesures prévues par ces résolutions, 
  Notant en outre le fait que le système de certification du processus de Kimberley a répondu à 
l'appel lancé par l'Assemblée géné rale des Nations Unies pour que l'on mette au point rapidement et 
minutieusement des mesures efficaces et pragmati ques propres à remédier au problème des diamants 
de la guerre, 
 
 Reconnaissant  l'importance et l'efficacité du système de certification du processus de 
Kimberley pour mettre un terme au trafic des diamants de la guerre, 
 
 Notant la Résolution S/RES/1459 (2003) du Conseil de sécurité de l'ONU, qui vient à l'appui 
du système de certification du processus de Kimberley, 
  Notant  que la dérogation existante arrive  à expiration le 31 décembre 2012, 
 
 Reconnaissant les intérêts de nombreux Membres de l'OMC dans le commerce légitime des 
diamants bruts, 
 
 Notant l'assurance donnée par les Membres énumérés  dans l'annexe de leur intention 
d'engager, dans les moindres délais, avec tout Membre intéressé qui en fait la demande des 
consultations au sujet de toute difficulté ou question qui pourrait se poser du fait de la mise en œuvre 
au niveau national du système de certification du processus de Kimberley pour les diamants bruts, 
 
 Considérant  que, compte tenu de ce qui précède, il continue d'exister des circonstances 
exceptionnelles qui justifient la prorog ation de la dérogation existante, 
 
 Décide ce qui suit: 
 
1. En ce qui concerne les mesures prises par un Membre dont le nom figur e dans l'annexe, qui 
sont nécessaires pour interdire l'exportation de di amants bruts à destination de pays qui ne 
participent pas au système de certification du processus de Kimberley, conformément au 
système de certification du processus de Kimberley, il est dérogé aux paragraphes 1 de 
l'article I
er, de l'article XI et de l'artic le XIII du GATT de 1994 à compter du 1er janvier 2013 
et jusqu'au 31 décembre 2018. 
 
2. En ce qui concerne les mesures prises par un Membre dont le nom figur e dans l'annexe, qui 
sont nécessaires pour interdire l'importation de di amants bruts en provenance de pays qui ne 
participent pas au système de certification du processus de Kimberley, conformément au  G/C/W/675/Rev.1 
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  système de certification du processus de Kimberley, il est dérogé aux paragraphes 1 de 
l'article Ier, de l'article XI et de l'article XIII du GATT de 1994 à compter du 1er janvier 2013 
et jusqu'au 31 décembre 2018. 
 
3. La présente dérogation s'app lique également aux mesures mettant en œuvre le système de 
certification du processus de Kimberley et prises  par tout Membre dont le nom ne figure pas 
dans l'annexe de la présente décision, qui souha ite être couvert par la présente dérogation et 
qui le notifie au Conseil du commerce des marc handises ou qui l'a déjà fait conformément à la 
dérogation en vigueur. 
 
4. Les Membres qui bénéficient de la présente  dérogation devraient notifier au Conseil du 
commerce des marchandises leurs mesures mettant en œuvre le système de certification du 
processus de Kimberley dans la mesure où ils ne l'ont pas déjà fait conformément à la 
dérogation existante. 
 
5. Les Membres qui bénéficient de la présente dérogation ont l'intenti on d'engager, dans les 
moindres délais, avec tout Membre intéressé qui  en fait la demande des consultations au sujet 
de toute difficulté ou question qui pourrait se poser du fait de la mise en œuvre des mesures 
réglementant l'exportation ou l'importation de diamants bruts visées par la présente 
dérogation;  lorsqu'un Membre considérera qu'un avantage résultant pour lui du GATT 
de 1994 risque d'être ou est indûment compromis du fait de cette mise en œuvre, ces 
consultations porteront sur les mesures qu'il sera it possible de prendre en vue de régler la 
question de manière satisfaisante. 
 
6. Tout Membre qui considérera que les mesure s réglementant l'importa tion ou l'exportation de 
diamants bruts visées par la présente dérogation sont appliquées d'une manière incompatible 
avec la présente dérogation ou que tout avanta ge résultant pour lui du GATT de 1994 risque 
d'être ou est indûment compromis du fait des mesu res visant à mettre en œuvre le système de 
certification du processus de Kimberley visé par la  présente dérogation et qui considérera que 
les consultations se sont révélées insatisfaisante s, pourra porter la question devant le Conseil 
général, qui l'examinera dans les moindres dé lais et formulera toutes recommandations qu'il 
jugera appropriées. 
 
7. La présente dérogation ne portera pas atteinte au droit des Membres affectés de recourir aux 
articles XXII et XXIII du GATT de 1994. 
 
 
ANNEXE 
 
 Australie, Botswana, Brésil, Canada, Corée, Cr oatie, États-Unis, Inde, Israël, Japon, Mexique, 
Norvège, Nouvelle-Zélande, Taipei chinois,  Thaïlande, Turquie, Union européenne. 
 
 
__________