RESTRICTED  
  
IP/C/M/79  
11 juin 2015  
(15-3036)  Page: 1/10  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LES 9-10 JUIN 2015 
Président: M. l'Ambassadeur Al-Otaibi (Royaume d'Arabie saoudite) 
Le présent document contient le compte rendu de  la réunion tenue par le Conseil des ADPIC les 
9-10 juin 2015. Les déclarations faites au cours de cette réunion seront distribuées dans un 
addendum au présent document.  
_______________ 
 
 Sommaire 
1  NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L'ACCORD ....................................... 3
 
2  EXAMENS DES LÉGISLATIONS D'APPLICATION NATIONALES....................................... 4  
2.1  Examen de la législation d'app lication nationale du  Tadjikistan .......................................... 4  
2.2  Suite donnée aux exam ens déjà e ffectués ...................................................................... 4  
2.3  Dispositions en vue de l'examen de la législation d'application nationale de la 
République des Seychelles ................................................................................................. 5  
3  RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B) ................................................. 5  
4  RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA 
DIVERSITÉ BIOLOGIQUE .................................................................................................. 5  
5  PROTECTION DES SAVOIRS TRAD ITIONNELS ET DU FOLKLORE ................................... 5  
6  PLAINTES EN SITUATION DE NON-VIO LATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR 
UNE AUTRE SITUATION .................................................................................................... 5  
7  EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE DE 
L'ARTICLE 71:1 ................................................................................................................  6 
8  EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE 
AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CO NFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2 ....................... 6  
9  COOPÉRATION TECHNIQUE ET RE NFORCEMENT DES CAPACITÉS ................................. 7  
9.1  Protocole portant amendement  de l'Accord su r les ADPIC ................................................. 7  
9.2  Dispositions en vue de l'examen annuel de la coopér ation tec hnique .................................. 8  
10  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION: LE RÔLE DE LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE DANS LE FINANCEMENT DE L'INNOVATION .......................................... 8  
11  DEMANDE DE PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION PRÉVUE À 
L'ARTICLE 66:1 DE L'ACCORD EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LE S PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET 
DEMANDE DE DÉROGATION À L'OBLIGATION ÉNONCÉE À L'ARTICLE 70:8 ET 70:9........................................................................................................................ ..... 8
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  12  RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À 
L'OMC ...............................................................................................................................  9 
13  STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES ............................................................................................. 9  
14  AUTRES QUESTIONS ................................................................................................... 9  
14.1  Invitations adressées aux observateurs ad hoc  .............................................................. 9  
14.2  Treizième examen annuel en vertu du paragraphe 2 de la Décision sur la mise en 
œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC ................................................................... 9  
14.3  Autres examens ...................................................................................................... 10 
14.4  Contribution de la propriété intellectuelle à la facilitation du transfert des 
technologies écologiq uement rati onnelle s ............................................................................ 10 
14.5  Présidence de la réunion du  Conseil des ADPI C en octobre ............................................. 10 
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  1  NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L'ACCORD 
1.1.  Le Président a indiqué que, depuis sa réunion de février 2015, le Conseil avait reçu un certain 
nombre de notifications concernant des lois et réglementations présentées au titre de l'article 63:2 
de l'Accord: 
 après la brève présentation orale effectuée au cours de la dernière réunion, la Colombie 
avait notifié un décret de novembre 2014 réglementant le dédommagement préétabli pour les atteintes aux droits de propriété en matière de marques; 
 l'Uruguay avait notifié des amendements apportés à sa loi édictant des dispositions 
relatives aux marques, adoptés en novembre 2013, ainsi qu'un décret d'octobre 2014 réglementant l'application de cette loi modifiée; 
 le Danemark avait notifié une version consolidée de sa Loi sur le droit d'auteur 
d'octobre 2014; 
 le Japon avait notifié sa Loi sur les dessins et modèles, sa Loi sur les brevets, sa Loi sur les 
marques et sa Loi relative aux demandes internationales en application du Traité de 
coopération en matière de brevets, ainsi que des ordonnances d'application connexes; 
 la Norvège avait notifié des versions consolidées de sa Loi sur les dessins et modèles, de 
sa Loi sur les brevets, de sa Loi sur les marques, des règlements connexes ainsi que 
plusieurs autres lois; 
 la Fédération de Russie avait notifié sa Loi sur l'information, les technologies de 
l'information et la protection de l'information ainsi que des amendements connexes. Elle avait aussi transmis des amendements apportés à son Code de procédure civile. 
1.2.  Ces notifications de lois et de réglementations étaient disponibles dans la série de documents 
IP/N/1-, et les textes proprement dits des lois dans la sous-série de documents électroniques figurant dans la base de données Documents en ligne. 
1.3.  Aucune réponse initiale ou mise à jour pour ce qui est de la Liste de questions concernant les 
moyens de faire respecter les droits n'avait été re çue depuis la dernière ré union tenue en février. 
1.4.  Le Botswana avait notifié une mise à jour concernant un point de contact notifié au titre de 
l'article 69 en vue de l'échange de renseignements et de la coopération concernant le commerce 
des marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle. Les renseignements figurant sur la page consacrée aux outils de tr ansparence des Membres avaient été actualisés en 
conséquence. 
1.5.  Le Président a particulièrement encouragé les délégations qui avaient notifié une mesure 
législative nouvelle ou révisée, ou une réponse nouvelle ou mise à jour à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits, à informer brièvement le Conseil des 
principaux éléments de la modification notifiée ou  des renseignements fournis, car la plupart des 
nouvelles notifications étaient des révisions ou des modifications de notifications existantes. Plusieurs délégations avaient suivi cette pratique lors de sessions récentes du Conseil, ce qui 
s'était avéré très utile pour mieux comprendre les notifications et avait contribué à la 
sensibilisation et à la transparence. 
1.6.  Les représentants du Canada, de la Fédération de Russie et du Japon ont pris la parole. 
1.7.  Le Président a instamment invité les Membres dont les notifications initiales de lois et de 
réglementations demeuraient incomplètes à communiquer les renseignements manquants dans les 
meilleurs délais. Il a aussi exhorté les autres Membres à s'acquitter de l'obligation qui leur incombait en vertu de l'Accord sur les ADPIC de notifier sans tarder toute modification apportée 
ultérieurement à leurs lois et réglementations après leur entrée en vigueur. 
1.8.  En particulier, il a encouragé les Membres à notifier les modifications apportées à leurs lois 
et/ou réglementations pour la mise en œuvre de la  Décision sur l'Accord sur les ADPIC et la santé IP/C/M/79 
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  publique. Au moins 51 Membres de l'OMC, dont be aucoup des principaux exportateurs mondiaux 
de médicaments, avaient adopté une législation d'application qui leur permettait de recourir au système prévu au paragraphe 6 en tant qu'exportateurs et/ou importateurs. Toutefois, seuls 16 Membres avaient formellement notifié de telles mesures au Conseil des ADPIC. Le fait de 
compléter la notification de toutes les lois et réglementations pertinentes pouvait aider les 
Membres à se préparer en vue de l'utilisation po tentielle du système. Cela étayerait aussi les 
efforts que le Secrétariat déployait pour fournir aux Membres un soutien technique éclairé dans ce 
domaine. 
1.9.  Le représentant du Secrétariat a informé le Conseil de l'évolution des travaux qu'il menait 
pour améliorer le respect des délais, la facilité d'emploi et le rapport coût-efficacité du système de 
notification. 
1.10.  Le Conseil a pris note des déclarations faites. 
2  EXAMENS DES LÉGISLATIONS D'APPLICATION NATIONALES 
2.1  Examen de la législation d'application nationale du Tadjikistan 
2.1.  Le Président a dit qu'à sa réunion d'octobre 20 14, le Conseil avait commencé l'examen de la 
législation d'application nationale du Tadjikistan. Depuis la dernière réunion du Conseil, le 
Tadjikistan avait notifié sa Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes et sa Loi sur les secrets 
commerciaux. Bien que les versions originales ou consolidées de ces lois n'aient pas encore été 
notifiées, le Tadjikistan avait transmis des amendements et des compléments apportés à sa Loi sur les médicaments et l'activité pharmaceutique ainsi qu'à sa Loi sur la fabrication et la manipulation sûre des pesticides et des produits agrochimiques.  Ces notifications étaient contenues dans la série 
de documents IP/N/1/TJK/, le texte des lois pouvant être consulté dans la série de documents de 
lois pertinente. 
2.2.  Le Tadjikistan avait aussi reçu des questions de s États-Unis, qui avaient été distribuées dans 
le document IP/C/W/604. Il avait fourni des réponses à ces questions, qui avaient été 
communiquées sous la cote IP/C/W/606. 
2.3.  Peu de temps avant la réunion, les États-Unis avaient soumis des questions complémentaires 
au Tadjikistan. Comme celles-ci n'avaient pas encore été distribuées et n'existaient pour l'heure 
qu'en anglais, le Président a suggéré que le Conseil revienne à cette question à sa prochaine 
réunion. 
2.4.  Le Président a aussi demandé à la délégation du Tadjikistan de remettre ses réponses à 
toutes les éventuelles questions complémentaires dans les huit semaines qui suivraient la réunion. 
Les délégations qui souhaiteraient poser d'autres questions devraient les transmettre par écrit à la délégation du Tadjikistan, avec une copie au Secrétariat. 
2.5.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
2.2  Suite donnée aux examens déjà effectués 
2.6.  Le Président a rappelé que les examens des législations d'application nationales de deux 
Membres, Fidji et Saint-Kitts-et-Nevis, amorcés dans le cadre des réunions du Conseil dès 
avril 2001, restaient inscrits à l'ordre du jour du Conseil. Comme le Conseil en était convenu à sa dernière réunion, le Président, pour étayer ce processus, avait pris contact également avec les 
Membres en question pour leur demander à quel moment ils s eraient en mesure de fournir les 
renseignements manquants nécessaires à l'achève ment des examens et pour leur offrir tout 
soutien technique dont ils pourraient avoir besoin de la part du Secrétariat. 
2.7.  Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu de revenir à cette question à sa 
prochaine réunion. IP/C/M/79 
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  2.3  Dispositions en vue de l'examen de la lé gislation d'application nationale de la 
République des Seychelles 
2.8.  Le Président a fait observer que la République des Seychelles avait accédé à l'OMC le 
26 avril 2015. Elle avait accepté d'appliquer les dispositions de l'Accord sur les ADPIC au plus tard 
à la date de son accession à l'OMC, sans recour ir à une période de transition. Elle avait aussi 
accepté de présenter, dès son accession, toutes les notifications initiales requises par tout accord faisant partie de l'Accord sur l'OMC. 
2.9.  Le Président a proposé que le Secrétariat soit prié de prendre contact avec la République des 
Seychelles concernant les procédures de notification du Conseil et que le Conseil revienne aux dispositions à prendre en vue de cet examen à sa réunion d'octobre. 
2.10.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
3  RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B) 
4  RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE 
5  PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE 
5.1.  Le Président a suggéré que le Conseil continue d'examiner ensemble ces trois points de 
l'ordre du jour, sur la base des contributions des Membres. 
5.2.  Les représentants du Bangladesh, au nom du Groupe des PMA; du Brésil; de l'Afrique du Sud; 
de l'Égypte; de l'Équateur; de la Colombie; du Péro u; de la Chine; de l'Indonésie; de l'Inde; du 
Mali; de la Tanzanie; du Chili; du Pakistan; de la Suisse; de Cuba; des États-Unis; du Japon; du 
Canada; de la République de Corée; de l'Union européenne; et de l'Australie ont pris la parole. 
5.3.  S'agissant des propositions visant à inviter le Secrétariat de la CDB à informer le Conseil sur 
le Protocole de Nagoya, qui avait été adopté en octobre 2010, et à prier le Secrétariat de l'OMC d'actualiser les trois notes factuelles résumant les vues que les délégations avaient exprimées 
dans le cadre des discussions antérieures du Conseil sur ces points de l'ordre du jour, le Président 
a souligné que le Conseil avait déjà passé un temps considérable à discuter de ces propositions, à 
quasiment chaque réunion depuis les deux dernières années. Il a donc fait savoir qu'il était prêt à 
faciliter le processus en vue de parvenir à la prochaine réunion du Conseil des ADPIC à une 
décision qui résoudrait définitivement cette question. 
5.4.  Le Président a aussi invité instamment les Membres à fournir des réponses ou à mettre à jour 
leurs réponses initiales à la liste exemplative de questions sur l'article 27:3 b) de l'Accord sur les 
ADPIC et à notifier ou signaler tout mécanisme mis en place pour protéger les ressources 
génétiques et les savoirs traditionnels. 
5.5.  Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu de revenir à ces questions à sa 
prochaine réunion. 
6  PLAINTES EN SITUATION DE NON-VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE 
AUTRE SITUATION 
6.1.  Le Président a rappelé qu'à la neuvième session de la Conférence ministérielle, les Ministres 
avaient donné pour instruction au Conseil des ADPIC de poursuivre son examen de la portée et des 
modalités pour les plaintes des types visés aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 et de faire des recommandations à leur session suivante, qui aurait lieu à Nairobi en 
décembre 2015. Il avait été convenu que, dans l'intervalle, les Membres ne déposeraient pas de 
telles plaintes au titre de l'Accord sur les ADPIC. 
6.2.  Le Président a rappelé que les Membres avaient discuté de la question durant les trois 
réunions du Conseil des ADPIC tenues l'an dernier, ainsi qu'au cours de la dernière réunion de 
février, durant laquelle le Conseil était convenu de revenir sur cette question à la présente réunion. En particulier, une communication concernant les "Plaintes en situation de non-violation IP/C/M/79 
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  dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC", présenté e par les États-Unis (et distribuée sous la cote 
IP/C/W/599), avait servi de base à un échange de  vues intense aux deux dernières réunions. 
6.3.  Depuis sa dernière réunion de février, le Conseil avait reçu une version révisée d'une 
communication intitulée "Annulation ou réduction d'avantages en situation de non-violation et dans 
une autre situation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC", qui avait été distribuée le 
30 octobre 2002. La communication révisée (distrib uée sous la cote IP/C/W/385/Rev.1) avait été 
soumise conjointement par plusieurs Membres du Conseil des ADPIC (Argentine, Brésil, Chine, 
Colombie, Cuba, Égypte, Équateur, État plurinational de Bolivie, Fédération de Russie, Inde, 
Indonésie, Kenya, Malaisie, Pakistan, Pérou, Répu blique bolivarienne du Venezuela et Sri Lanka). 
6.4.  Le Président a indiqué que le Conseil était chargé d'adresser ses recommandations sur la 
portée et les modalités à la Conférence ministérielle de Nairobi et que la réunion du Conseil 
d'octobre serait par conséquent la dernière occasion de parachever ces recommandations. Il a 
donc invité instamment les délégations à donner des orientations sur la manière dont le Conseil pourrait conclure ses travaux de fond sur ce dossier, qui, d'après le mandat original contenu dans 
l'Accord sur les ADPIC, auraient dû se terminer en 1999. 
6.5.  Les représentants du Brésil; du Bangladesh au nom des PMA; de l'Équateur; de l'Argentine; 
de l'Inde; de l'Afrique du Sud; de la Colombie; de Cuba; de la République bolivarienne du 
Venezuela; du Lesotho au nom du Groupe africain; du Chili; de la Suisse; du Pérou; du Népal; de 
l'Indonésie; du Pakistan; de la Chine; de la République de Corée; de la Norvège; de la Tanzanie; 
de la Fédération de Russie; de l'Égypte; du Japon;  du Taipei chinois; de l'Uruguay; de Hong Kong, 
Chine; du Canada; des États-Unis; et de la Barbade au nom du Groupe des pays ACP ont pris la 
parole. 
6.6.  Le Président a rappelé qu'il restait seulement une réunion formelle du Conseil pour donner 
suite à l'instruction des Ministres concernant la formulation de recommandations pour la prochaine 
Conférence ministérielle. Les délégations devraient tout particulièrement s'en préoccuper car il n'y 
avait toujours aucune proposition concrète quant à la manière dont le Conseil pourrait élaborer les recommandations. Le Président a donc proposé que les Membres l'invitent à mener des 
consultations avant que cette question ne soit abordée à nouveau à la prochaine réunion du 
Conseil, pour permettre à celui-ci de se mettre d'accord lors de cette réunion sur la recommandation qu'il adresserait à la Conférence ministérielle de Nairobi. 
6.7.  Le Conseil a pris note des déclarations faites et en est ainsi convenu. 
7  EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE DE 
L'ARTICLE 71:1 
7.1.  Aucune déclaration n'a été faite par les Membres sous ce point de l'ordre du jour. 
7.2.  Le Conseil est convenu de revenir à cette question à sa prochaine réunion. 
8  EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSIT IONS DE LA SECTION RELATIVE AUX 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CO NFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2 
8.1.  Le Président a rappelé que l'article 24:2 disposait que le Conseil examinerait de façon suivie 
l'application des dispositions de la section de l'Accord relative aux indications géographiques. Le 
principal instrument utilisé pour coordonner le processus d'examen était une liste de questions figurant dans les documents IP/C/13 et IP/C/13/A dd.1. Toutefois, pour l'heure, seuls 49 Membres 
sur 161 avaient mené cet exercice extrêmement utile, et un certain nombre de réponses fournies 
par le passé risquaient de ne plus être valables car elles remontaient à plus d'une dizaine d'années. De plus, à sa réunion de mars 2010, le Conseil était convenu d'encourager les Membres 
à fournir des renseignements sur les accords bilaté raux qu'ils avaient conclus en rapport avec la 
protection des indications géographiques et à lui notifier ces accords. 
8.2.  La question de la protection des indications géographiques suscitant encore de l'intérêt, le 
Président a invité les délégations qui n'avaient pas encore fourni de réponses à la Liste de 
questions à envisager de le faire et a invité celles qui l'avaient déjà fait à envisager d'actualiser les renseignements soumis selon que de besoin. Conformément à la recommandation formulée par le IP/C/M/79 
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  Conseil en mars 2010, il a aussi encouragé les Membres qui étaient parties à des accords 
bilatéraux concernant la protection des indications géographiques et n'avaient pas encore communiqué les renseignements en question au Conseil à le faire. 
8.3.  Le Conseil est convenu de revenir sur cette question à sa prochaine réunion. 
9  COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS 
9.1  Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC 
9.1.  Le Président a rappelé qu'à sa dernière réunion, le Conseil avait été informé par son 
prédécesseur des efforts renouvelés que le Direct eur général avait déployés au début de l'année 
pour faire en sorte que l'amendement à l'Accord sur les ADPIC puisse entrer en vigueur pour la dixième session de la Conférence ministérielle. 
9.2.  Comme le Directeur général l'avait souligné dans sa déclaration au Conseil général en février, 
l'entrée en vigueur de l'amendement conférerait à ce nouveau mécanisme de licences obligatoires 
le même statut que toutes les autres flexibilités de l'Accord sur les ADPIC liées à la santé publique. Elle ouvrirait une voie juridique permanente qui renforcerait les potentialités futures du Système 
pour ce qui était de faciliter l'exportation des médicaments dont les patients des pays en 
développement avaient besoin. De plus, elle répondrait aux nombreux appels lancés dans le cadre de l'ONU, y compris au sein de son Conseil économique et social et de son Assemblée générale, 
pour que le processus d'acceptation soit mené à terme. 
9.3.  Ces initiatives lancées précédemment par le Directeur général avaient suscité beaucoup 
d'intérêt auprès d'un grand nombre de Membres de l'OMC, qui n'avaient pas encore accepté l'amendement de l'Accord sur les ADPIC. D'au tres Membres ayant déjà accepté le Protocole 
avaient aussi confirmé qu'ils étaient prêts à apporter une aide aux pays concernés et à partager 
avec eux leur expérience. 
9.4.  Manifestement, des progrès considérables avaient été enregistrés dans la mise en œuvre des 
procédures d'acceptation internes dans certains des Membres visés. Cela étant dit, depuis la 
dernière réunion qui avait eu lieu en février, seul le Brunéi Darussalam avait formellement déposé son instrument d'acceptation.
1 
9.5.  En sa qualité de Président du Conseil, le Président avait donc pris l'initiative de proposer, 
dans une communication distribuée par le Secrétariat de l'OMC par fax le 26 mai 2015, que la question de la coopération visant à faciliter les procédures internes d'acceptation du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC et, par voie de conséquence, à favoriser l'entrée en 
vigueur de l'amendement de l'Accord sur les ADPIC, soit abordée sous le point de l'ordre du jour 
consacré à la coopération technique. À ce stade, le Président espérait toujours que cet objectif pourrait être réalisé à temps pour la dixième session de la Conférence ministérielle prévue à la fin 
de l'année. Pour ce faire, il était nécessaire que 26 autres Membres soumettent leurs instruments 
d'acceptation respectifs à l'OMC. 
9.6.  L'initiative du Président s'appuyait sur le travail accompli antérieurement par ce Conseil, qui 
avait reconnu la nécessité de fournir une assistan ce technique en vue du processus d'acceptation 
et avait aussi apporté une aide aux Membres dans ce domaine. Dans sa communication, il avait proposé que les Membres concernés se préparent à fournir à la réunion en cours des renseignements sur leurs éventuels besoins en ma tière d'assistance et de partage de données 
d'expérience et à informer le Conseil des mesure s qu'ils avaient prises pour mener à bien leurs 
procédures internes d'acceptation depuis la réception de la lettre du Directeur général en février. 
9.7.  Les représentants du Chili; de l'Inde; de l'Union européenne; du Bangladesh au nom du 
Groupe des PMA; de l'Australie; du Brésil; de la République des Seychelles; du Taipei chinois; du 
Pakistan; et du Rwanda ont pris la parole. 
9.8.  Le Conseil a pris note des déclarations faites. 
                                               
1 Document WT/Let/1037. IP/C/M/79 
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  9.2  Dispositions en vue de l'examen annuel de la coopération technique 
9.9.  Le Président a rappelé que le Conseil entreprenait traditionnellement cet examen lors de sa 
réunion de fin d'année. Il a donc proposé qu e le Conseil procède à son examen annuel des 
activités de coopération technique à sa réunion prévue les 15-16 octobre, et qu'il invite par 
conséquent à nouveau les pays développés Membres à fournir des renseignements sur leurs 
activités conformément à l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC. Les autres Membres offrant également des programmes de coopération technique étaient encouragés à partager des 
renseignements sur ces activités s'ils le souhaitaient. Le Président a aussi proposé que le Conseil 
invite de nouveau les organisations intergouvernementales ayant le statut d'observateur au Conseil à fournir des renseignements sur leurs activités en rapport avec l'Accord, le Secrétariat de l'OMC pouvant être chargé lui aussi de faire rapport sur ses activités. Le Président a proposé que le 
Conseil demande que ces renseignements soient mis à disposition d'ici au 23 septembre 2015, de 
sorte qu'ils puissent être communiqués suffisamment tôt avant la réunion. 
9.10.  Au vu de l'important volume de documents qui avaient été soumis concernant cette question 
et des avantages que procurerait une gestion rationalisée de ces documents, les Membres 
présentant un rapport étaient encouragés à passer  en revue les approches possibles suggérées par 
le passé au Conseil. Le Secrétariat pouvait offrir une aide et un appui informels à cet égard à la 
demande des délégations intéressées. 
9.11.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
10  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION: LE RÔLE DE LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE DANS LE FINANCEMENT DE L'INNOVATION 
10.1.  Le Président a indiqué que cette question avai t été inscrite à l'ordre du jour à la demande 
écrite des délégations de la Suisse et des États-Unis. Depuis la distribution de l'aérogramme, 
Singapour et l'Union européenne avaient aussi fait part de leur intention de coparrainer ce point. 
10.2.  Les représentants des États-Unis; de la Suisse; de Singapour; de l'Union européenne; de 
l'Inde; du Bangladesh au nom du Groupe des PMA; du  Chili; du Taipei chinois; de la République de 
Corée; du Japon; du Brésil; du Pakistan; du Canada; et de l'Australie ont pris la parole. 
10.3.  Le Conseil a pris note des déclarations faites. 
11  DEMANDE DE PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION PRÉVUE À 
L'ARTICLE 66:1 DE L'ACCORD EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS AVANCÉS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET DEMANDE DE DÉROGATION À 
L'OBLIGATION ÉNONCÉE À L'ARTICLE 70:8 ET 70:9 
11.1.  Le Président a indiqué que cette question avai t été inscrite à l'ordre du jour à la demande 
écrite de la délégation du Bangladesh au nom du Groupe des PMA. 
11.2.  Les représentants du Bangladesh au nom du Groupe des PMA; de l'Ouganda au nom du 
Groupe des PMA; du Lesotho au nom du Groupe africain; de l'Afrique du Sud; du Népal; du 
Myanmar; de la Barbade au nom du Groupe ACP; du Cambodge; de la Tanzanie; de l'Inde; de la 
Norvège; du Mali; de Cuba; du Brésil; de la Répu blique du Yémen; de l'Argentine; du Togo; du 
Canada; de la Chine; des États-Unis; du Japon; du  Taipei chinois; de la Sierra Leone; de la 
Turquie; de Haïti; de la République démocratique du Congo; de l'Union européenne; du Chili; de 
l'Uruguay; du Rwanda; de la Suisse; de l'Australie; du Saint-Siège; et du Secrétariat de l'OMS ont 
pris la parole. 
11.3.  Le Conseil a pris note des déclarations faites et a prié le Président de mener des 
consultations sur cette questions d'ici à sa prochaine réunion en octobre. IP/C/M/79 
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  12  RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L'OMC 
12.1.  Le Président a fait observer que la République des Seychelles avait déposé son instrument 
d'acceptation auprès du Directeur général le 27 mars 2015 et qu'elle était ainsi devenue le 
161ème Membre de l'OMC le 26 avril 2015.2 
13  STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES 
13.1.  Le Président a rappelé que 12 demandes de statut d'observateur auprès du Conseil des 
ADPIC, présentées par d'autres organisations intergouvernementales, restaient en attente. La liste 
actualisée figurait dans le document IP/C/W/52/Rev.13. 
13.2.  Ces dernières années, le Conseil avait pu accomplir certains progrès en convenant 
d'accorder le statut d'observateur ad hoc,  réunion par réunion, à l'ARIPO, à l'OAPI, au CCG et à 
l'AELE. 
13.3.  Les représentants de l'Inde; du Bangladesh au nom du Groupe des PMA; de l'Équateur; de 
l'Indonésie; du Népal; du Brésil; et des États-Unis ont pris la parole. 
13.4.  Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu de revenir à cette question à sa 
prochaine réunion. 
14  AUTRES QUESTIONS 
14.1  Invitations adressées aux observateurs ad hoc  
14.1.  Le Président a rappelé qu'à ses réunions de juin 2010 et novembre 2012, le Conseil était 
convenu d'accorder le statut d'observateur ad hoc , réunion par réunion, à l'Organisation régionale 
africaine de la propriété industrielle, à l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle, au 
Conseil de coopération des États arabes du Golfe et à l'Association européenne de libre-échange. Il 
a suggéré que le Conseil invite de nouveau l'ARIPO, l'OAPI, le CCG et l'AELE à assister à sa prochaine réunion formelle sur une base ad hoc . 
14.2.  Les représentants des États-Unis et du Nigéria au nom du Groupe africain ont pris la parole. 
14.3.  Le Président a dit que dans la mesure où le Conseil n'était pas censé prendre de décision 
sous le point "Autres questions" en ce qui concerne l'octroi du statut d'observateur permanent à 
l'ARIPO, l'OAPI, le CCG et l'AELE, il pourrait revenir à cette question à sa prochaine réunion sous le 
point de l'ordre du jour intitulé "Statut d'observateur". 
14.4.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
14.2  Treizième examen annuel en vertu du paragr aphe 2 de la Décision sur la mise en 
œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC 
14.5.  Le Président a rappelé que le paragraphe 1 de la Décision sur la mise en œuvre de 
l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoyait que les pays développés Membres devraient 
présenter des rapports annuels sur les mesures qu' ils avaient prises ou envisageaient de prendre 
conformément aux engagements qu'ils avaient contract és en vertu de l'article 66:2. À cette fin, ils 
devaient présenter un nouveau rapport détaillé tous les trois ans et, les années intermédiaires, 
une mise à jour du dernier rapport présenté. Ces rapports devaient être soumis avant la dernière 
réunion du Conseil prévue pour l'année en question. Le paragraphe 3 de la Décision déterminait les renseignements qui devaient être fournis dans ces rapports. 
14.6.  Des rapports annuels détaillés en vertu de la Décision avaient été présentés aux réunions de 
fin d'année du Conseil en 2003, 2006, 2009 et 2012, et des mises à jour aux réunions du Conseil 
pendant les années intermédiaires. Par conséquent, les pays développés Membres devaient 
                                               
2 WT/Let/1036 du 1er avril 2015; le Protocole d'accession de la République des Seychelles a été distribué 
sous couvert du document WT/L/944. IP/C/M/79 
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  soumettre la cinquième série de nouveaux rapports détaillés sur les mesures qu'ils avaient prises 
ou envisageaient de prendre, conformément aux engagements qu'ils avaient contractés en vertu 
de l'article 66:2, avant la réunion de fin d'année du Conseil prévue les 15-16 octobre. Comme le stipulait le paragraphe 2 de la Décision, le Conseil examinerait ces rapports pendant cette réunion. 
14.7.  En conséquence, le Président a proposé que les pays développés Membres soient invités à 
fournir les nouveaux rapports détaillés sur les mesures qu'ils avaient prises ou envisageaient de prendre conformément aux engagements qu'ils avaient contractés en vertu de l'article 66:2 d'ici 
au 23 septembre 2015, soit trois semaines avant la réunion, afin qu'ils puissent être distribués et 
examinés suffisamment tôt avant la réunion du Conseil qui aurait lieu à la fin de ce mois. 
14.8.  Les discussions menées par le Conseil sur les rapports précédents et les ateliers organisés 
régulièrement dans ce domaine avaient permis d'attirer l'attention sur les approches possibles 
dans la pratique pour faciliter la présentation, le traitement et la consultation de ces rapports. Au 
vu de l'important volume de documents qui avaien t été soumis concernant cette question et des 
avantages que procurerait une gestion rationalisée de ces documents, les Membres présentant un 
rapport étaient encouragés à passer en revue les approches possibles qui avaient été suggérées. 
Le Secrétariat pouvait offrir une aide et un appui informels à cet égard à la demande des délégations intéressées. 
14.9.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
14.3  Autres examens 
14.10.  Le Président a dit que, comme il en avait déjà été question au titre du point 9 de l'ordre du 
jour, le Conseil procéderait à son examen annuel de s activités de coopération technique au titre de 
l'article 67 à sa réunion d'octobre. Le Conseil aurait aussi à son ordre du jour un point relatif à 
l'examen annuel du fonctionnement du système prévu au paragraphe 6. Pour préparer cet 
examen, le Président a encouragé les Membres à lu i faire part, directement ou par l'intermédiaire 
du Secrétariat, de toute réflexion ou proposition qu'ils pourraient avoir concernant les modalités de 
cet examen. Il se tiendrait à la disposition des délégations intéressées si elles avaient besoin de le consulter au sujet de la préparation de cet examen. 
14.11.  Le Conseil a pris note des renseignements fournis. 
14.4  Contribution de la propriété intellectue lle à la facilitation du transfert des 
technologies écologiquement rationnelles 
14.12.  Le Président a rappelé qu'au début de la réunion, la délégation de l'Équateur avait indiqué 
qu'elle souhaitait informer le Conseil des ADPIC des mesures prises pour faire avancer sa 
proposition concernant la contribution de la propriété intellectuelle à la facilitation du transfert des technologies écologiquement rationnelles. 
14.13.  Le représentant de l'Équateur a pris la parole. 
14.14.  Le Conseil a pris note de  la déclaration faite. 
14.5  Présidence de la réunion du Conseil des ADPIC en octobre 
14.15.  Le Président a informé le Conseil qu'en raison d'autres engagements, il ne serait pas 
disponible pour présider la prochaine réunion fo rmelle du Conseil prévue les 15-16 octobre 2015. 
Lors de contacts informels, l'Ambassadeur Alfredo Suescum du Panama, qui avait présidé le Conseil en 2013, avait aimablement proposé de le remplacer pendant cette réunion. 
14.16.  Le Conseil a pris note des renseignements fournis. 
 
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