RESTRICTED  
  
G/RO/M/64  
7 septembre 2015  
(15-4581)  Page: 1/8  
Comité des règles d'origine   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 30 AVRIL 2015 
PRÉSIDENT: M. KEN CHANG-KENG CHEN  
(TAIPEI CHINOIS) 
Thèmes traités1 
 
1  RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DES RÈGLES D'ORIGINE 
(ORGANISATION MONDIALE  DES DOUA NES) ................................................................... 1  
2  HARMONISATION DES RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES – 
TRANSPOSITION DU PROJET DE RÈGLES D'ORIGINE HARMONISÉES DANS  LES VERSIONS PLUS RÉCENTES DE  LA NOMENCLATURE DU SH  
(DOCUMENT JOB/RO/5) .................................................................................................. 2
 
3  HARMONISATION DES RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES – POINT 
SPÉCIFIQUE SUR LES RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES EXISTANTES 
("EXERCICE INST RUCTIF") .............................................................................................. 2  
4  ÉLÉMENTS POUR UN DÉBAT SUR LES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES 
POUR LES PMA – COMMUNICATION DU BANGLADESH AU NOM DU GROUPE DES 
PMA (DOCUMENT G/ RO/W/154) ..................................................................................... 5  
5  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTI CLE 5 ET AU TITRE DU PARAGRAPHE 4 
DE L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE (DOCUMENTS 
G/RO/N/-) ....................................................................................................................... 8  
6  ÉLECTION DU  BUREAU ................................................................................................. 8  
7  AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................... 8  
 
 
1  RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DES RÈGLES D'ORIGINE 
(ORGANISATION MONDIA LE DES DOUANES) 
1.1.  Le représentant de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) a informé les Membres que le 
Comité technique des règles d'origine (CTRO) avait tenu sa 33ème session le 3 février 2015, sous la 
présidence de M. Liu Ping (Chine). Lors de cette réunion, le CTRO avait adopté son 16ème Rapport 
périodique et le 16ème Examen annuel sur les aspects techniques et la mise en œuvre de l'Accord 
sur les règles d'origine. L'examen annuel avait ét é bref car les Membres n'avaient pas appliqué de 
règles d'origine non préférentielles harmonisées et n'avaient donc notifié aucun problème à cet égard au CTRO. Lors de sa session ordinaire, celui-ci avait également examiné un projet de 
directives sur les décisions anticipées ainsi que les Directives de l'OMD sur la certification de 
l'origine. Un atelier sur la certification de l'origine, les décisions anticipées et les irrégularités en matière d'origine avait aussi été organisé à l'occasion de cette session. 
1.2.  Enfin, s'agissant des règles d'origine préférentielles, le représentant de l'OMD a informé les 
Membres de la situation actuelle concernant le volet origine du Plan d'action du Dossier recettes de l'OMD, et a indiqué qu'un guide pour lutter contre les irrégularités en matière d'origine serait présenté au Conseil de l'OMD en juin 2015 et publié sur la section du site Web de l'OMD réservée 
aux Membres. 
                                               
1 L'ordre du jour de la réunion a été distribué sous la cote WTO/AIR/RO/1. G/RO/M/64 
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  1.3.  L e  C o m i t é  a  r e m e r c i é  l ' O M D  e t  l e  C T R O  p o u r  l e s  t r a v a u x  e n t r e p r i s  e t  a  p r i s  n o t e  d e  c e  
rapport. 
2  HARMONISATION DES RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES – TRANSPOSITION 
DU PROJET DE RÈGLES D'ORIGINE HARMONISÉES DANS LES VERSIONS PLUS RÉCENTES 
DE LA NOMENCLATURE DU SH (DOCUMENT JOB/RO/5) 
2.1.  Le Président a rappelé aux Membres qu'à la réunion précédente du Comité des règles 
d'origine (CRO), tenue en octobre 2014, les chap itres 1 à 40 du document JOB/RO/5 avaient été 
finalisés et qu'il restait donc les chapitres 41 et suivants à examiner pour achever la vérification 
technique de l'exercice de transposition. Il a également informé les Membres que le Secrétariat avait établi une version révisée de ce document (JOB/RO/5/Rev.1) pour prendre en compte les observations reçues des délégations de l'Équateur, du Japon et de la Norvège. 
2.2.  Le représentant des États-Unis a remercié le Secrétariat de la diligence avec laquelle il avait 
procédé à la transposition des règles, et a indiqué que sa délégation était encore en train 
d'examiner le document et les projets de règles transposées. Par conséquent, il demandait à 
disposer de plus de temps pour que sa délégation puisse valider ces travaux. Les représentants du 
Japon, du Guatemala, du Mexique, du Brésil, de l' Équateur, du Pakistan, de la Thaïlande et de l'UE 
s'accordaient à penser que le document devait continuer à pouvoir faire l'objet d'observations 
pendant que les délégations l'examinaient. 
2.3.  Le représentant de la Suisse a lui aussi remercié le Secrétariat pour le travail considérable 
accompli. Il regrettait le manque d'enthousiasme des Membres pour entreprendre un examen et 
une discussion appropriés de ce document. Selon lui, les délégations devraient profiter de cette 
occasion pour examiner les règles par produit et finaliser tous les chapitres. 
2.4.  Le Président était d'accord sur le fait que le texte devait continuer à pouvoir faire l'objet 
d'observations par les Membres. Il a néanmoins souligné que son objectif était simplement de 
vérifier l'exactitude technique de la transposition effectuée. Il a invité les Membres à présenter 
leurs observations d'ici à septembre 2015 de façon que le CRO puisse examiner un document complet en octobre. 
2.5.  Il en a été ainsi convenu. 
3  HARMONISATION DES RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES – POINT 
SPÉCIFIQUE SUR LES RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES EXISTANTES ("EXERCICE INSTRUCTIF") 
3.1.  Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente du CRO, les Membres étaient convenus 
qu'un "exercice instructif" devrait être entr epris pour procéder à un échange de données 
d'expérience en ce qui concerne l'application des règles d'origine non préférentielles existantes. Il 
a proposé de commencer l'exercice par les exposés du Secrétariat et de l'OMD, puis des Membres 
qui souhaitaient faire part de leur expérience. 
3.2.  Le Secrétariat a tout d'abord brièvement fait le point de la situation concernant les 
notifications des règles d'origine non préférentielles (article 5 de l'Accord sur les règles d'origine). 
D'après les notifications présentées, un tiers des Membres (44) appliquaient des règles d'origine non préférentielles. Toutefois, certaines de ces no tifications n'étaient pas complètes. Le Secrétariat 
a ensuite indiqué qu'un autre tiers (52 Membres) n'appliquait pas de règles d'origine non 
préférentielles. Les notifications disponibles ne permettaient pas de savoir comment ces Membres 
appliquaient les mesures de politique commerciale qui exigeaient l'identification du pays d'origine, comme l'étiquetage, les droits antidumping ou les contingents. Le Secrétariat a recommandé 
d'examiner de plus près les notifications reçues pour identifier les tendances ou constantes qui se 
dégageaient en ce qui concerne la portée, les objectifs, la conception et l'incidence des règles d'origine non préférentielles existantes. Il a par a illeurs informé les Membres que, pour en faciliter 
la consultation, la liste des Membres qui appliquaient des règles d'origine non préférentielles et les 
notifications correspondantes seraient publiées sur le site Web de l'OMC. 
3.3.  Le Secrétariat a ensuite présenté un résumé des principales obligations découlant de l'Accord 
sur les règles d'origine et a rappelé l'état d'avancement du programme de travail pour G/RO/M/64 
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  l'harmonisation. En l'absence de règles d'origine non préférentielles harmonisées, les disciplines 
qui s'appliquaient étaient les "disciplines applicables pendant la période de transition" énoncées à l'article 2 de l'Accord. Le Secrétariat a donc ré sumé les obligations figurant dans cet article. 
3.4.  Un représentant de l'Organisation mondiale des douanes a ensuite fait un exposé sur les 
difficultés que l'absence de règles d'origine harm onisées pouvait entraîner pour les administrations 
des douanes (document RD/RO/20). L'OMD a rappelé que, faute de règles harmonisées à l'OMC, les Membres avaient adopté leurs propres règles d'origine. Cela avait créé un "écheveau" de 
différentes règles et procédures non préférentielles qui engendrait des difficultés pratiques pour les 
douanes et les agents économiques. Les fonctionnaires des douanes et les agents économiques devaient effectivement connaître, comprendre, administ rer, vérifier ou certifier diverses règles de 
pays tiers (c'est-à-dire le pays importateur). Par conséquent, l'OMD s'était employée à élaborer 
des directives, procédures et principes communs dans des domaines tels que la vérification de 
l'origine, la certification et les décisions anticipées. Faute de règles totalement harmonisées, on espérait que ces directives communes faciliteraient le commerce. 
3.5.  Après avoir remercié les Secrétariats de l'OMC et de l'OMD pour leurs exposés, le Président a 
invité les Membres à faire part de leur propre expérience en ce qui concerne la mise en œuvre des règles d'origine non préférentielles. 
3.6.  Le représentant de la Chine a décrit les règles actuellement appliquées dans son pays à des 
fins non préférentielles (Décret n° 4.416 du Consei l d'État et Décret douanier n° 122) (document 
RD/RO/18). Ces règles étaient essentiellement fondées sur le critère du changement de classification tarifaire au niveau à quatre chiffres du SH et, dans certains cas, étaient complétées 
par des règles relatives à la valeur ajoutée ou à des procédés spécifiques. Le représentant de la 
Chine a fait valoir que les règles d'origine non pr éférentielles étaient encore plus importantes dans 
un monde globalisé qui se caractérisait par des chaînes de valeur mondiales et une fragmentation 
croissante de la fabrication entre les pays. Il a également fait valoir que les gouvernements 
appliquaient souvent des mesures commerciales qui nécessitaient d'exercer une discrimination entre les marchandises en fonction de l'origine (mesures antidumping et sauvegardes, marchés 
publics et contingents, etc.), et que ces mesures justifiaient elles aussi la nécessité de disposer de 
règles harmonisées. 
3.7.  La représentante de la Norvège a rappelé que sa délégation avait déjà présenté un rapport 
écrit en 2013 décrivant les règles applicables dans son pays. Elle a rappelé que la Norvège 
n'appliquait pas souvent de règles d'origine non préférentielles, en dehors des certificats d'origine 
à l'exportation de poisson. 
3.8.  Le représentant du Taipei chinois a indiqué que les règles d'origine non préférentielles étaient 
particulièrement importantes dans le cadre des contingents tarifaires et des mesures commerciales 
correctives spécifiques. Il a fait valoir que l'existence d'une multiplicité de règles d'origine nationales constituait un obstacle au commerce pour les commerçants. 
3.9.  Le représentant du Pérou a indiqué que, depuis 2011, son pays avait utilisé des règles 
d'origine non préférentielles pour déterminer l'origine dans le cadre de l'application de mesures 
compensatoires et mesures antidumping liées aux importations de textiles, chaussures, fermetures à glissière et plusieurs autres accessoires. 
3.10.  Le représentant de l'Équateur a indiqué que son pays utilisait exclusivement un certificat 
d'origine non préférentielle pour attester l'origine des exportations équatoriennes. 
3.11.  Le représentant du Canada a indiqué que son pays estimait qu'il n'était pas nécessaire 
d'adopter des règles d'origine harmonisées et que l'absence de règles harmonisées ne créait en 
fait pas d'obstacles au commerce. Selon l'expérience du Canada, l'utilisation de règles d'origine différentes à des fins différentes n'avait effectiv ement posé aucun problème aux pouvoirs publics 
ou à l'industrie. 
3.12.  Pour le représentant de l'Union européenne, les exposés présentés avaient soulevé des 
questions intéressantes concernant la portée, l'interprétation, les objectifs et la conception des 
règles non préférentielles existantes. Cela montrait que l'échange de données d'expérience quant à 
l'application (ou non) de règles d'origine non préférentielles était utile. À cet égard, il serait G/RO/M/64 
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  également intéressant d'entendre les Membres qui n' appliquaient pas de règles non préférentielles 
de manière à comprendre comment ils appliquaient les droits antidumping et les droits compensateurs, le marquage du pays d'origine, etc., autrement dit les mesures de politique commerciale qui nécessitaient la détermination de l'origine. L'intervenant a indiqué que l'UE 
envisagerait la possibilité de présenter des questions écrites pour centrer davantage la discussion. 
3.13.  La représentante de Hong Kong, Chine a remercié l'OMC, l'OMD et les Membres pour leurs 
exposés très instructifs. L'exposé sur l'article 2 de  l'Accord sur les règles d'origine constituait un 
rappel à point nommé des obligations existantes des Membres dans le cadre de la période de 
transition. Elle a ajouté que Hong Kong, Chine app liquait des règles d'origine non préférentielles et 
avait un système de certification de l'origine. Comme Hong Kong, Chine était un port franc sans droits d'importation, le système de certification de l'origine visait principalement à faciliter ses 
exportations. Le Département du commerce et de l'industrie était l'organisme gouvernemental 
chargé de la délivrance des certificats d'origine conjointement avec cinq autres organismes de certification agréés par l'État. Les règles d'origine non préférentielles appliquées par Hong Kong, 
Chine à des produits spécifiques avaient été établies conformément aux principes acceptés sur le 
plan international. Selon le principe de base de la transformation substantielle, les marchandises étaient considérées comme étant originaires s'il s'agissait de produits naturels de Hong Kong, 
Chine ou de marchandises pour lesquelles la principale transformation avait été opérée à 
Hong Kong, Chine et modifiait de façon permanente et substantielle l'aspect, la nature, la forme ou 
l'utilité des matières utilisées dans la fabrication. 
3.14.  Le représentant de l'Australie a indiqué que celle-ci avait récemment axé son attention sur 
les répercussions, pour les commerçants, de toutes les formes de règles d'origine. Il était 
surprenant de constater que, malgré l'"écheveau" de règles, les représentants de l'industrie n'aient 
pas signalé de difficultés majeures pour se confor mer aux règles d'origine. Cela pouvait s'expliquer 
de différentes manières. L'une d'elles était que les opérations de la plupart des entreprises ne 
concernant que quelques produits, celles-ci n'avaient en fait à s'occuper que d'un petit nombre de règles et prescriptions. Globalement, et du point de vue des entreprises, les difficultés liées à 
l'origine étaient un problème plus théorique que pratique. Par conséquent, le gouvernement 
australien avait eu tendance à ne pas prêter attention aux répercussions de l'"écheveau" pour les entreprises. Toutefois, l'intervenant reconnaissait que les administrateurs et les fonctionnaires des douanes devaient faire face aux difficultés liées à l'existence d'un certain nombre de régimes 
différents. 
3.15.  Pour le représentant des États-Unis, les exposés présentés avaient fourni au Comité des 
renseignements de base complémentaires qui ne changeaient néanmoins rien au fait que les 
Membres avaient des vues divergentes quant à l'utilité de règles harmonisées. Il a invité les 
Membres à ne pas perdre de vue les questions plus vastes qui subsistaient, comme les préoccupations fondamentales exprimées par certains Membres au sujet de ce qu'on appelait la 
question des conséquences. 
3.16.  En réponse, le représentant de la Chine a dit que le programme de travail pour 
l'harmonisation demeurait un objectif utile pour de nombreuses raisons. En tout premier lieu, les 
règles d'origine non préférentielles étaient établies sur la base des importations aux fins des 
politiques commerciales et des statistiques du commerce international. L'absence de règles non 
préférentielles harmonisées avait des effets négatifs sur la mise en œuvre des politiques commerciales. La diversité des règles empêchait par ailleurs les Membres d'avoir une idée exacte 
des statistiques du commerce international et des questions concernant la balance commerciale. 
Deuxièmement, malgré les difficultés rencontrées par le Comité, le texte consolidé était presque achevé et pourrait être finalisé avec un minimum d' engagement de la part des délégations. Le fait 
de s'entendre sur un dénominateur commun apporter ait une véritable transparence et prévisibilité 
au commerce international et contribuerait à réduire le coût des échanges. L'obligation d'harmoniser les règles d'origine pour faciliter le commerce étant clairement énoncée dans l'Accord, les Membres ne devaient pas s'écarter de cet objectif, surtout au moment où leurs efforts 
à l'OMC étaient axés sur les mesures de facilitation des échanges. 
3.17.  Pour conclure, le Président a dit que ce point de l'ordre du jour avait suscité un échange de 
vues fructueux. Il proposait donc de poursuivre l' exercice en abordant peut-être des questions plus 
spécifiques et en entendant d'autres points de vue comme celui du secteur privé. Il a par ailleurs 
invité les Membres à penser à d'autres questions et à les adresser au Comité par écrit. Le G/RO/M/64 
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  Président a proposé de tenir des consultations informelles avec les Membres afin d'identifier de 
nouveaux points pour la poursuite de cet exercice instructif. 
3.18.  Le Comité est convenu de procéder de la sorte. 
4  ÉLÉMENTS POUR UN DÉBAT SUR LES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES POUR LES 
PMA – COMMUNICATION DU BANGLADESH AU NOM DU GROUPE DES PMA (DOCUMENT 
G/RO/W/154) 
4.1.  Le Président a rappelé que le Groupe des PMA avait adressé antérieurement le document 
G/RO/W/148 (présenté en octobre 2014) et le document G/RO/W/154. Il a invité la délégation du 
Bangladesh à présenter ce dernier document au nom du Groupe. 
4.2.  Le représentant du Bangladesh a indiqué que le document avait été établi dans le but de 
stimuler les discussions au CRO sur les difficultés rencontrées par les PMA lorsqu'ils exportaient 
dans le cadre de régimes préférentiels. L'objectif des PMA étant d'examiner les améliorations qui 
pourraient être apportées aux règles préférentie lles existantes, ce document contenait également 
des recommandations fondées sur les lignes directrices de la Décision ministérielle de 2013 
(WT/L/917). Comme le document G/RO/W/148 four nissait déjà de nombreuses informations sur 
les problèmes que certaines règles d'origine posaient aux PMA, le document G/RO/W/154, établi dans son prolongement, contenait une série de six questions posées aux Membres donneurs de 
préférences. Ceux-ci pourraient ainsi expliquer les mesures qu'ils prenaient pour simplifier leurs 
règles applicables aux PMA et les rendre plus tran sparentes. Le Groupe des PMA reconnaissait tout 
d'abord qu'aucune forme de règles d'origine n'était nécessairement meilleure que les autres. Toutefois, l'expérience de l'UE et du Canada montrait sans équivoque que, dans certaines 
conditions, la réforme des règles d'origine pouvait se traduire par une amélioration des possibilités 
d'accès aux marchés pour les PMA. Par conséquent, le Groupe des PMA demandait aux autres pays donneurs de préférences de procéder à une réforme substantielle de leurs règles d'origine de façon 
à améliorer les avantages qui en découlaient pour les PMA. 
4.3.  Le représentant du Népal souscrivait à ces recommandations. Les règles d'origine 
préférentielles étaient effectivement l'une des priorités des PMA à l'OMC et devaient être 
considérées comme un complément essentiel des discussions sur l'accès aux marchés en franchise 
de droits et sans contingent pour ces pays. En effet, les PMA ne profiteraient pleinement des avantages découlant des préférences commerciales qui leur étaient accordées que s'il était procédé à une réforme des règles d'origine et à une simplification des prescriptions en matière de 
documents et de certification. Pour un pays sans littoral comme le Népal, un aspect de la Décision 
ministérielle de 2013 était particulièrement important, à savoir la possibilité de déduire les coûts de transport et d'assurance du calcul de la valeur des matières non originaires. Le coût d'envoi 
d'un conteneur vers un pays sans littoral pouvant être effectivement aussi élevé que le coût des 
matières importées, le fait d'ajouter les coûts de transport faussait les résultats du calcul du pourcentage et la détermination de la transformation substantielle. 
4.4.  Le représentant de la Tanzanie souscrivait aux déclarations du Bangladesh et du Népal et a 
rappelé que le Groupe des PMA avait revu sa position à l'OMC pour adopter les lignes directrices 
non contraignantes de manière à tenir compte des intérêts des Membres donneurs de préférences. Les PMA avaient également renoncé à leur intention initiale de simplifier et d'harmoniser les règles 
d'origine préférentielles. Toutefois, les pays do nneurs de préférences n'avaient pas encore réformé 
leurs règles. En fait, ils n'avaient pas encore engagé de discussions substantielles sur cette question. La communication présentée par les PMA en octobre 2014 (G/RO/W/148) montrait bien 
dans quelle mesure certaines prescriptions en vigueur concernant les montants des pourcentages 
ne tenaient pas compte des chaînes de valeur mondiales. Par exemple, le schéma SGP des États-Unis exigeait une valeur ajoutée de 35% et celui du Japon une teneur en éléments locaux de 
60%. Ces seuils, qui ne correspondaient pas à la capacité industrielle des PMA, avaient eu pour 
effet de réduire l'impact positif que les préférences auraient pu avoir sur le commerce et l'investissement. Selon un document de l'OMC et de l'OCDE, la Chine n'était à l'origine que d'environ 10% de la valeur de fabrication d'un iPod/iPhone, la majeure partie des composants 
étant importés du Japon, des États-Unis et de la Corée. Cela montrait que même un grand pays en 
développement ne serait pas en mesure de se conformer à certaines des prescriptions en matière d'origine appliquées aux PMA. Pour terminer, l'intervenant a indiqué que les réformes des règles 
d'origine du Canada et de l'UE offraient des enseignements instructifs aux autres Membres, dont il 
serait utile de discuter lors d'une session spécifique extraordinaire du CRO. G/RO/M/64 
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  4.5.  Le représentant du Yémen estimait lui aussi qu'une discussion spécifique serait utile pour 
avancer dans la mise en œuvre de la Décision ministérielle de 2013 sur les règles d'origine pour 
les PMA. En effet, les données disponibles montraient clairement que l'assouplissement des prescriptions en matière d'origine avait eu des effets positifs tant sur les courants d'échanges que 
sur les flux d'investissement. Par conséquent, une se ssion spécifique serait l'occasion de procéder 
à un échange de données d'expérience, de discuter de l'amélioration des règles existantes et d'en apprendre davantage sur les pratiques qui permettaient aux PMA de réellement tirer parti des 
préférences. 
4.6.  En ce qui concerne le cumul, le représentant du Cambodge a rappelé que les PMA avaient 
soulevé des questions spécifiques dans de préc édentes communications. Il a indiqué que le 
Cambodge avait beaucoup bénéficié de la réforme des règles d'origine de l'UE, qui autorisait le 
cumul avec d'autres pays de l'ASEAN. Toutefois, cette possibilité avait pris fin après le retrait de 
certains pays de l'ASEAN du schéma SGP de l'UE. Les exportateurs cambodgiens avaient été très affectés par cette modification des règles. La dérogation accordée par l'UE avait évité 
d'importantes perturbations des échanges mais cet arrangement n'était que temporaire. Par 
ailleurs, conformément à la législation de l'UE, les pays qui concluaient un ALE avec l'UE étaient automatiquement exclus du cumul dans le cadre du  SGP. Par conséquent, le Cambodge aurait des 
options de cumul plus limitées alors que les pa ys ayant signé un ALE avec l'UE auraient des 
options plus larges. En outre, d'autres Membres donneurs de préférences n'offraient pas de possibilités de cumul aux pays de l'ASEAN. Pour résumer, le représentant du Cambodge a rappelé que le paragraphe 1.7 de la Décision de Bali soulignait l'importance du cumul pour les PMA, et il a 
donc invité les Membres à envisager d'accroître les possibilités de cumul. 
4.7.  Le représentant du Cambodge a également rappelé que le paragraphe 1.8 de la Décision 
disposait qu'il serait recouru à l'autocertification de l'origine chaque fois que cela serait possible. Il 
notait que l'UE mettrait sous peu en place un syst ème d'exportateurs enregistrés et l'invitait à 
fournir de plus amples renseignements sur ce nouv eau système, ainsi que sur la manière dont elle 
faciliterait la transition. L'intervenant a également demandé aux autres pays donneurs de 
préférences qui n'autorisaient pas l'autocertification d'expliquer comment ils s'employaient à 
simplifier les prescriptions existantes concernant la certification de l'origine. 
4.8.  Le représentant de la République démocratique populaire lao souscrivait aux déclarations 
faites par les autres délégations des PMA, et a rappelé que la Décision ministérielle sur les règles 
d'origine préférentielles pour les PMA avait ouvert la voie à la simplification et au renforcement de 
la transparence de ces règles. Il a ajouté que la transformation actuelle du commerce mondial exigeait de revoir l'utilisation des règles d'origine. Par ailleurs, compte tenu du développement des 
chaînes de valeur mondiales et de l'intégration d'un grand nombre de tâches de différentes 
origines géographiques, les règles préférentielles devaient être flexibles et ouvertes. La capacité de production des PMA permettait aux producteurs de ces pays de contribuer à de petites parties 
seulement du processus de production. En particulier, les PMA sans littoral ne pouvaient profiter 
des préférences commerciales que si les règles d'origine étaient suffisamment flexibles pour permettre la transformation de matières non originaires. Les coûts liés au respect des prescriptions en matière d'origine devaient être aussi faibles que possible pour que les entreprises des PMA 
puissent utiliser les préférences accordées. C'est pourquoi les PMA invitaient instamment les 
Membres donneurs de préférences à réfléchir à de nouveaux moyens de simplifier leurs règles. 
4.9.  Le représentant des États-Unis a remercié le Groupe des PMA pour les travaux menés dans ce 
domaine. Sa délégation était encore en train d'étudier les documents présentés par les PMA, mais 
on pouvait d'ores et déjà avancer que les règles d' origine et la réforme de ces règles n'étaient pas 
les seuls facteurs permettant d'expliquer l'utilisation accrue des préférences. Selon le produit 
considéré, d'autres facteurs pouvaient influer su r les courants d'échanges, notamment le nombre 
relatif de producteurs, la distance physique entre le fabricant et le consommateur, et la rapidité avec laquelle le producteur s'adaptait à l'évolution de la demande. Cela étant, l'intervenant invitait les PMA à indiquer quels autres éléments permettaie nt de conclure que la modification des règles 
d'origine de l'UE et du Canada s'était traduite par des investissements et une augmentation de la 
production dans les PMA. Deuxièmement, il fallait  se garder de tirer trop de conclusions des 
données et des taux d'utilisation, en particulier pour 2013. L'autorisation par les États-Unis du 
programme SGP étant arrivée à expiration le 31 juillet 2013, il était compréhensible que la valeur 
des importations admises à bénéficier du régime SGP cette année-là aux États-Unis ait été moins élevée. De même, l'importante réduction des avantages SGP et l'augmentation correspondante des 
importations NPF en provenance du Bangladesh ét aient imputables à la suspension, à compter de G/RO/M/64 
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  septembre 2013, des avantages accordés au Bangladesh dans le cadre du programme SGP des 
États-Unis. Enfin, le représentant des États-Unis a informé les autres Membres que la Commission des finances du Sénat et la Commission des voies et moyens de la Chambre des représentants de son pays avaient voté l'approbation de la législation concernant divers programmes de préférences 
des États-Unis, dont la prorogation de l'AGOA jusqu'en 2025, la prorogation du schéma SGP 
jusqu'en décembre 2017 et la prorogation, jusqu'en septembre 2025, de la Loi sur l'amélioration des débouchés panaméricains d'Haïti par l'encouragement de partenariats. 
4.10.  Le représentant de l'Union européenne a lui aussi remercié les PMA et le Bangladesh pour la 
communication et la présentation de leur document. L'UE se félicitait de cette contribution et 
saluait les efforts et les objectifs dont il était fait état dans le document. L'intervenant a informé les Membres que sa délégation présenterait prochainement des réponses écrites à certaines des 
questions soulevées dans cette note. Il a ajouté que l'UE était consciente des problèmes 
spécifiques auxquels le Cambodge était confronté et qu'elle se réjouissait du fait qu'une solution temporaire ait pu être trouvée. Les règles de l'UE relatives au cumul et à la certification et ses 
règles concernant l'utilisation de matières non originaires étaient déjà très favorables aux PMA, 
mais l'UE était prête à discuter de nouvelles améliorations. 
4.11.  Le représentant du Japon a tout d'abord souligné que sa délégation appuyait depuis 
longtemps les objectifs en matière d'accès aux marchés concernant les PMA. Le Japon accordait 
déjà un traitement en franchise de droits et sans contingent à tous les PMA et faisait partie des contributeurs au CIR ainsi qu'à de nombreux autr es programmes d'aide bilatérale. L'intervenant a 
ensuite indiqué que sa délégation était encore en  train d'examiner la communication du Groupe 
des PMA. Il a en dernier lieu informé les Membres que le Japon avait présenté récemment une 
notification (G/RO/N/131) contenant des renseign ements sur les modifications apportées à ses 
règles d'origine préférentielles. Cette notification donnerait aux délégations une idée exacte de la 
conception des règles préférentielles du Japon qui étaient fondées essentiellement sur le critère du 
changement de classification tarifaire. 
4.12.  Selon le représentant du Canada, la question plus vaste soulevée par les PMA concernait en 
réalité la mesure dans laquelle les Membres comp taient se conformer, ou se conformaient déjà, 
aux lignes directrices énoncées dans la Décision ministérielle de Bali. À cet égard, il a fait valoir que les règles d'origine préférentielles du Canada en faveur des PMA étaient déjà d'une façon générale conformes à ces lignes directrices. Les règles du Canada étaient libérales et tenaient 
compte de la réalité de la production et des chaînes d'approvisionnement dans les PMA. Par 
exemple, le Canada n'avait pas de règles d'origine fondées sur le changement de classification tarifaire et il autorisait déjà l'autocertification. 
4.13.  Le représentant de la Chine a remercié le Groupe des PMA et se félicitait de constater que 
ceux-ci avaient une meilleure compréhension des rè gles d'origine. Ces dernières années, la Chine 
avait pris d'importantes mesures, en tant que pa ys en développement, pour accorder la franchise 
de droits aux PMA en vue d'accroître leur capacité économique. Depuis 2001, la Chine accordait la 
franchise de droits à 41 PMA et, depuis 2015, la gamme des produits bénéficiant de ce régime avait été étendue à 97% de l'ensemble des lignes tarifaires. Cela s'était traduit par une augmentation considérable des exportations des PM A vers la Chine. Depuis l'élargissement, en 
janvier 2015, de la gamme des produits visés à 97% des lignes tarifaires, la valeur des 
importations avait augmenté de 26% et le montant des droits faisant l'objet d'une exemption, de 32%. Sa délégation attachait par ailleurs une grande importance à l'objectif consistant à améliorer 
le système de règles d'origine et était prête à répondre à ces préoccupations, en particulier par 
l'établissement de règles par produit qui pourraient être conçues de manière à tenir compte des préoccupations particulières des PMA. 
4.14.  Le représentant du Bangladesh a remercié les pays partenaires de s'être montrés disposés à 
mener des discussions sur cette question. Sa délégation et le Groupe des PMA seraient heureux 
d'obtenir des réponses par écrit aux questions posées. Par ailleurs, l'intervenant proposait que le CRO poursuive ces discussions dans le cadre d'une session spécifique en juin ou en juillet. Cette 
session faciliterait les progrès dans ce domaine en permettant de centrer les discussions et de 
mieux comprendre ces questions. Les représentant s du Yémen, de la Tanzanie, du Cambodge et 
du Népal souscrivaient à cette déclaration et à l'idée de l'organisation d'une session spécifique. 
4.15.  Le représentant des États-Unis n'était pas opposé à la proposition concernant la tenue de 
discussions spécifiques mais invitait les délégations des PMA à donner davantage de précisions sur G/RO/M/64 
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  la date, le contenu et les objectifs d'une telle session. Par ailleurs, pour qu'elles soient 
constructives, les discussions sur cette question ex igeraient la présence ou, du moins, une plus 
grande participation des experts de ces questions techniques en poste dans les capitales. 
4.16.  Pour conclure, le Président a proposé d'organiser des consultations informelles avec les 
Membres dès que possible afin de déterminer le cadre et la date les plus appropriés pour faire 
avancer les discussions au Comité sur les règles d'origine préférentielles concernant les PMA. 
4.17.  Il en a été ainsi convenu. 
5  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET AU TITRE DU PARAGRAPHE 4 DE 
L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE (DOCUMENTS G/RO/N/-) 
5.1.  Le Président a informé les Membres que, depuis la réunion précédente du CRO, le Secrétariat 
avait reçu un certain nombre de notifications concernant le plus souvent les règles d'origine 
préférentielles. Ces notifications figuraient dans les documents G/RO/N/125 à G/RO/N/129. 
5.2.  Compte tenu de ces dernières notifications, la situation actuelle concernant les notifications 
des règles non préférentielles était la suivante: 44 Membres avaient notifié au Secrétariat qu'ils 
appliquaient des règles d'origine non préférentielles, 50 Membres avaient notifié qu'ils 
n'appliquaient pas de règles d'origine non préférentielles et 39 Membres n'avaient pas encore 
présenté leurs notifications au titre du paragraphe 5 de l'Accord. 
5.3.  Le Président a invité instamment les Membres à faire en sorte que leurs notifications soient 
complètes et à jour et, au besoin, à demander l'aide du Secrétariat pour pouvoir les présenter dès 
que possible. 
5.4.  Le Comité a pris note de ces nouvelles notifica tions et est convenu de procéder de la sorte. 
6  ÉLECTION DU BUREAU 
6.1.  Le Président a informé le CRO que le Président du Conseil du commerce des marchandises 
avait procédé à des consultations informelles sur une liste de candidats à la présidence des 
organes permanents, conformément aux lignes directrices établies pour la désignation des 
présidents. Sur la base de ces consultations, il était proposé que le Comité élise M. Christian WEGENER (Danemark) à sa présidence pour 2015. 
6.2.  Le Comité a élu M. Wegener par acclamation. 
7  AUTRES QUESTIONS 
7.1.  Le Président a proposé que la date de la réunion  suivante du Comité soit provisoirement fixée 
au 15 octobre 2015. 
7.2.  Le Comité a pris note de la date. 
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