TN/CTD/30  
30 juillet 2015  
(15-3969)  Page: 1/5  
Comité du commerce et du développement 
Session extraordinaire   
 
  RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU  
DÉVELOPPEMENT RÉUNI EN SESSION EXTRAORDINAIRE,  
MME L'AMBASSADRICE TAN YEE WOAN (SINGAPOUR), 
AU COMITÉ DES NÉGOCI ATIONS COMMERCIALES 
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Je présente ce rapport sur les travaux menés à ce jour en 2015 en qualité de Présidente de 
la Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement. Ce rapport est factuel et 
est présenté sous ma propre responsabilité.  
1.1.  Le dernier rapport écrit sur les travaux de la Session extraordinaire a été présenté en février 
dernier (TN/CTD/29). Le Président y indiquait que les auteurs des propositions, à savoir le Groupe africain, le Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes  et du Pacifique (Groupe ACP) et le Groupe des 
PMA, avaient présenté deux listes de dispositions  relatives au traitement spécial et différencié 
(TSD) qu'ils souhaitaient voir aborder dans le cadre du programme de travail de l'après-Bali. 
1.2.  Le document de séance présenté conjointem ent par le Groupe africain et par le Groupe ACP 
contenait 14 dispositions relatives au TSD, tand is que la communication du Groupe des PMA en 
contenait 25 (annexes A et B, respectivement). Les auteurs avaient aussi indiqué qu'ils étaient en 
train de préparer des propositions de texte concrètes qu'ils espéraient présenter bientôt à la Session extraordinaire. 
1.3.  À la réunion formelle de la Session extraordinaire tenue en mars, j'ai souligné qu'il était 
urgent de présenter les propositions de texte pour que les travaux de fond puissent commencer le plus rapidement possible. Depuis mars, j'ai été en contact avec les auteurs des propositions et j'ai 
rencontré leurs coordonnateurs, leurs points focaux respectifs pour le développement et d'autres 
Membres dans diverses configurations. 
1.4.  Pour accélérer la présentation des propositions de texte et permettre ensuite le début des 
travaux de fond à la Session extraordinaire, j' ai convoqué une réunion informelle en groupe 
restreint au niveau des ambassadeurs le 10 juin 2015. L'objectif de cette réunion était d'obtenir 
des auteurs des informations sur l'état d'avancement de leurs travaux concernant les propositions de texte et d'informer les délégations de ce qu'elles pouvaient attendre des discussions qui 
auraient lieu à la réunion formelle que je devais convoquer le 24 juin. J'ai en outre jugé opportun 
de discuter du rythme des travaux afin d'avoir un plan de travail indicatif pour la Session 
extraordinaire, pour respecter l'échéance de juillet. 
1.5.   À la réunion informelle en groupe restreint, j'ai redit que, sans les propositions détaillées, il 
était difficile d'évaluer la portée des travaux de la Session extraordinaire. Par conséquent, j'ai de nouveau demandé aux auteurs de distribuer leurs propositions dès que possible, de préférence à temps pour que les Membres puissent les examiner avant la réunion du 24 juin. À la réunion en 
groupe restreint, les coordonnateurs/points focaux du Groupe africain, du Groupe des PMA et du 
Groupe ACP ont informé les Membres qu'ils étaient en train de finaliser une liste récapitulative de propositions et qu'ils espéraient la présenter dans les jours suivants. TN/CTD/30 
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  1.6.  Par la suite, à la réunion formelle de la Session extraordinaire tenue le 24 juin pour examiner 
l'état d'avancement des travaux sur les proposit ions relatives au TSD, les auteurs ont indiqué 
qu'ils avaient achevé les travaux techniques sur ces propositions et qu'ils attendaient l'aval politique des groupes respectifs. Ils ont en outre réaffirmé leur intention de présenter les 
propositions de texte dès que possible. 
1.7.  J'ai le plaisir d'annoncer que nous avons maintenant reçu les 25 propositions détaillées 
concernant le TSD présentées conjointement par le G-90. Elles figurent dans le document à 
double cote JOB/DEV/29 et JOB/TNC/51 daté du 30 juillet 2015. C'est un grand pas en avant dans 
nos travaux. Nous pourrons donc entreprend re l'examen de fond de ces propositions 
immédiatement après la pause estivale. Bien sûr, nous devrons travailler rapidement pour que des 
progrès aient lieu à temps pour la Co nférence ministérielle de Nairobi. 
1.8.  Je compte sur l'engagement constructif et la coopération des Membres. À notre retour de la 
pause estivale, nous devrions avoir des instructions des capitales de manière à pouvoir passer rapidement à l'action et être en mesure de produire des résultats concrets à Nairobi. Une 
contribution concrète sur le TSD renforcera substantiellement les résultats en matière de 
développement à Nairobi. 
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  ANNEXE A 
Document de séance présenté par le Groupe africain et  le Groupe ACP 
Traitement spécial et différencié On trouvera ci-après une liste de dispositions sur lesquelles il est proposé de mener des 
négociations, conformément au mandat énoncé au  paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle 
de Doha, qui dit que les Membres de l'OMC sont co nvenus que "toutes les dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié ser[aient] réexaminées en vue de les renforcer et de les rendre 
plus précises, plus effectives et plus opérationnelles". 
 Article 
1 GATT, article XVIII, sections A et C 
2 GATT, article XVIII, section B  
3 Mémorandum d'accord sur les dispositio ns relatives à la balance des paiements 
4 Article XXVIII du GATT et Mémorandum d'accord y relatif 
5 Article 15:1 de l'Accord sur l'agriculture 
6 Article 10:1 de l'Accord SPS 
7 Article 10:2 de l'Accord SPS 
8 Article 4 de l'Accord sur les MIC 
9 Article 5:3 de l'Accord sur les MIC 
10 Article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC  
11 Article 70:8 et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC 
12 Article IV:1 de l'AGCS 
13 Article V:3 de l'AGCS 
14 Article 27.1 de l'Accord sur les SMC TN/CTD/30 
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  ANNEXE B 
 RESTRICTED  
  
JOB/DEV/28  
 
3 février 2015  
(15-0758)  Page: 1/2  
Comité du commerce et du développement 
Session extraordinaire  Original: anglais  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE  GROUPE CONSULTATIF DES PMA 
La communication ci-après, datée du 3 février 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ouganda au nom du Groupe consultatif des PMA. 
 
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PROPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ POUR LES PMA 
Le Groupe consultatif des PMA à l'OMC propose d'examiner les articles ci-après des Accords de 
l'OMC en vue de les rendre précis, effectifs et opérationnels, conformément au paragraphe 44 de 
la Déclaration ministérielle de Doha. 
N° de 
série Articles pertinents des Accords  
1.  GATT, article XVIII, sections A et C 
2.  Article XVIII, section B 
3.  Mémorandum d'accord sur les dispositions relatives à la balance des paiements (lié à l'article XVIII, 
section B) 
4.  Article XXVIII, Modification des listes 
5.  Accord sur l'agriculture, article 15:1 
6.  Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), article 10:1 
7.  Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), article 10:2 
8.  Accord sur les obstacles techniques au commerce, article 12.3 
9.  Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC), article 4 
10.  Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC), article 5:3 
11.  Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), 
article 66:1 
12.  Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), 
article 70:8 et 70:9 
13.  Accord général sur le commerce des services (AGCS), article IV:1 
14.  Accord général sur le commerce des services (AGCS), article V:3 
15.  Accord sur les subventions et les mesu res compensatoires (SMC), article 27.1 
16.  Accord sur les subventions et les mesu res compensatoires (SMC), article 27.3 
17.  Annexe F de la Décision ministérielle de Hong Kong de 2005 – Accord sur les mesures concernant 
les investissements et liées au commerce 
18.  Accord sur l'évaluation en douane, article 20:3; Décision sur les valeurs minimales 
19.  Accord sur les sauvegardes, article 9 
20.  GATT, article XXXVI:6; Déclaration sur la contribu tion de l'OMC à une plus grande cohérence dans 
l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial 
21.  Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés – possibilités commerciales 
22.  Clause d'habilitation TN/CTD/30 
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  N° de 
série Articles pertinents des Accords  
23.  Sécurité alimentaire (GATT, articles XXXVI et XXXVIII:2 b)) 
24.  GATT, article XVII sur les entreprises commerciales d' État et la question relative à l'interprétation 
25.  Mémorandum d'accord sur le règl ement des différends, article 4:10 
 
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