G/SPS/N/USA/2696
16 septembre 2014
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Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Animal and Plant Health Inspection Service  - APHIS (Service 
d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Agrumes 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux 
[X] Régions ou pays spécifiques: Chine  
5. Intitulé du texte notifié: Proposed Rule: Importation of Fresh Citrus From China Into the 
Continental United States  (Proposition de règle. Importation, dans la zone continentale des 
États-Unis, d'agrumes frais en provenance de la Chine) - Dossier ( Docket ) n° APHIS-2014-
0005. Langue(s): anglais. Nombre de pages: 7 
http://www.regulations.gov/#!docu mentDetail;D=APHIS-2014-0005-0001 
6. Teneur: Le Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) propose de 
modifier la réglementation concernant les fruits et légumes de façon à permettre l'importation dans la zone continentale des États-Unis d'expéditions commerciales de cinq espèces d'agrumes à l'état frais en provenance de la Chine. Pour pouvoir entrer dans le 
pays, les agrumes devraient avoir été produits conformément à une approche systémique 
incluant des prescriptions relatives à l'enregistrement des lieux de production et des établissements d'emballage, à l'origine des matériels de multiplication exempt de 
parasites, à l'inspection périodique effectuée par l'organisation nationale de protection des 
végétaux de la Chine pour détecter la présence d'organismes de quarantaine, à l'ensachage des fruits, à l'innocuité, au traitement et à l'échantillonnage après récolte et à 
l'importation d'expéditions commerciales. L'APHIS exigerait la mise en place, dans les lieux 
de production, de pièges pour plusieurs espèces de mouches des fruits du genre Bactrocera , ainsi que le traitement des fruits contre ces espèces de mouches. En outre, les 
expéditions devraient être accompagnés d'un certificat phytosanitaire délivré par l'ONPV de 
la Chine attestant que les conditions d'importation ont été respectées et que les 
expéditions ont été inspectées et trouvées ex emptes d'organismes de quarantaine. Enfin, 
l'ONPV de la Chine devrait fournir au Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire du 
Département de l'agriculture des États-Unis un plan de travail précisant les mesures qu'elle 
prendrait pour assurer le respect des exigences. La règle proposée permettrait d'importer dans la zone continentale des États-Unis des agrumes frais en provenance de la Chine tout 
en continuant d'assurer une protection contre l'introduction d'organismes de quarantaine. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/USA/2696 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Sans objet 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 27 octobre 2014 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Le public peut communiquer des observat ions par l'un des deux moyens suivants: 
Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): Suivre 
le lien: http://www.regulations.gov/#!docketDetail;D=APHIS-2014-0005 . 
Courrier postal/privé: Les observations sont à envoyer à l'adresse suivante: Docket No. 
APHIS-2014-0005, Regulatory Analysis and Development, PPD, APHIS, Station 3A-03.8, 
4700 River Road Unit 118, Riverdale, MD 20737-1238. 
Les documents justificatifs et toute observation reçue au sujet de la dossier ( Docket ) 
peuvent être consultés à l'adresse suivante: http://www.regulations.gov/#!docketDetail;D=APHIS-2014-0005 . 
Pour tout renseignement complémentaire, prière de s'adresser à: MsClaudia Ferguson, 
Senior Regulatory Specialist, Regulatory Coordination and Compliance, PPQ, APHIS, 4700 River Road Unit 133, Riverdale, MD 20737-1236; (301) 851-2352. 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information na tional. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
United States SPS National Notification Auth ority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Divi sion (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 
20250. Téléphone: +(1 202) 720 1301; Fax: +(1 202) 720 0433; Courrier électronique: 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov