G/TBT/N/PAN/99  
15 août 2018 
(18-5180) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PANAMA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Dirección General de Normas y Tecnología Industrial  (Direction 
générale des normes et de la technologie industrielle), Ministerio de Comercio e Industrias  
(Ministère du commerce et de l'industrie) Avenida Ricardo J. A lfaro, y calle El Paical, 
Edificio Plaza Edison, 3er Piso, Panamá . Téléphone : (507) 560 -0716, int. 5968/5964/5786 . 
Adresses électroniques:  
dgnti@mici.gob.pa ; sabrinachen04@hotmail.com ; rborissoff@aupsa.gob.pa  
Site Web: http://www.mici.gob.pa/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas  
échéant) : ICS 67.100.10  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Reglamento Técnico 
Centroamericano RTCA 67.04.76:18 Productos Lácteos . Leches en Polvo y Crema (Nata) 
en Polvo . Especificaciones (Règlement technique centraméricain RTCA  67.04.76:18 . 
Produits laitiers . Laits en poudre et crème en poudre . Spécifications), 6 page(s), en 
espagnol  
6. Teneur : Établissement des spécifications auxquelles doivent satisfaire les laits en poudre 
et la crème en poudre répondant à la définition don née au point 4 du règlement technique 
notifié.  
De plus, ce texte s'applique aux laits en poudre et à la crème en poudre destinés à la 
consommation humaine directe ou à une transformation ultérieure sur le territoire des 
États parties.  
7. Objectif et justi fication, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé et de la vie des personnes et prévention de pratiques de 
nature à induire en erreur ou à tromper les consommateurs.  G/TBT/N/PAN/99  
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  8. Documents pertinents:  
 RTCA  Industria de alimentos y bebidas procesados . Buenas Prácticas de 
Manufactura . Principios Generales  (Règlement technique centraméricain . Industrie 
des aliments et des boissons transformés . Bonnes pratiques de fabrication . 
Principes généraux), version en vi gueur.  
 RTCA Alimentos . Criterios Microbiológicos para la Inocuidad de Alimentos, en su 
versión vigente  (Règlement technique centraméricain . Aliments . Critères 
microbiologiques d'innocuité des aliments), version en vigueur.  
 RTCA  Alimentos y Bebidas Procesadas . Aditivos Alimentarios  (Règlement technique 
centraméricain . Aliments et boissons transformés . Additifs alimentaires), version 
en vigueur.  
 RTCA Etiquetado General de los Alimentos Previamente Envasados (Preenvasados)  
(Règleme nt technique centraméricain . Étiquetage général des aliments 
préalablement emballés (préemballés)), version en vigueur.  
 RTCA Etiquetado Nutricional de Productos Alimenticios Preenvasados para 
Consumo Humano para la Población a partir de 3 Años de Edad  (Règlement 
technique centraméricain . Étiquetage nutritionnel des produits alimentaires 
préemballés destinés à être consommés par les personnes à partir de l'âge de trois 
ans), version en vigueur.  
 RTCA Uso de Términos Lecheros  (Règlement technique centraméricai n. Utilisation 
des termes de laiterie), version en vigueur.  
9. Date projetée pour l'adoption : Six mois à compter de la date de publication au Journal 
officiel ( Gaceta  Oficial ) 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site  Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Dirección General de Normas y Tecnología Industrial  (Direction générale des normes et de 
la technologie industrielle), Ministerio de Comercio e Industrias  (Ministère du commerce et 
de l'industrie)  
Avenida Ricardo  J. Alfaro, y calle El Paical, Edificio Plaza Edison, 3er Piso, Panamá.  
Téléphone : (507) 560 -0716, int. 5968/5964/5786.  
Adresses électroniques: dgnti@mici.gob.pa ; sabrinachen04@hotmail.com ; 
rborissoff@aupsa.gob.pa  
Site Web: http://www.mici.gob.pa/  
Texte intégral du document:  
https://www.mici.gob.pa/documentos/dgnti/DGNTI -RTCA -67047618.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/PAN/18_4357_00_s.pdf