G/SPS/N/USA/2569  
30 juillet 2013  
(13-4101)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: US Food and Drug Administration  - FDA (Agence des 
médicaments et des produits alimentaires des États-Unis) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Denrées alimentaires réglementées par l'Agence des médicaments et 
des produits alimentaires des États-Unis, ce qui exclut la viande, la volaille et les produits 
transformés à base d'œufs. Chapitres 04, 05, 07, 08, 09, 10, 11, 12, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21 et 22 du SH; domaine 65 et 67 de l'ICS 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Foreign Supplier Verification Programs for Importers of Food for 
Humans and Animals, Proposed Rule  (Programmes de contrôle des fournisseurs étrangers 
par les importateurs de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux. Proposition de règle). Langue(s): anglais. Nombre de pages: 51 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-07-29/pdf/ 2013-17993.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/USA/13_3028_00_e.pdf 
6. Teneur: L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) propose d'adopter 
un règlement sur les programmes de contrôle des fournisseurs étrangers par les importateurs de denrées alimentaires et d'a liments pour animaux. Le règlement proposé 
vise à exiger des importateurs qu'ils aident à assurer que les aliments importés aux 
États-Unis ont été produits conformément à des processus et à des procédures, y compris des contrôles préventifs raisonnables fondés sur les risques, offrant le même niveau de 
protection de la santé publique que ceux exigés au titre des articles de la Loi fédérale sur 
les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques ( FD&C Act ) relatifs à 
l'analyse des risques, aux contrôles préventifs fondés sur les risques et aux normes sur l'innocuité des produits. Les importateurs devront également s'assurer que les aliments ne 
sont pas altérés ou mal étiquetés s'agissant des allergènes alimentaires. La FDA propose 
ce règlement au titre de la Loi sur la modernisation des règles en matière d'innocuité des produits alimentaires (FSMA). Le règlement proposé a pour objet de garantir que les 
aliments importés ont été produits conformément aux exigences des États-Unis. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/USA/2569 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) Directives sur les systèmes 
de contrôle des importations alimentaires (CAC/GL 47-2003) 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
 Loi sur la modernisation de règles en matière d'innocuité des produits alimentaires: 
"http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/PLAW- 111publ353/pdf/PLAW- 111publ353.pdf " 
(G/SPS/N/USA/2156) 
 Bonnes pratiques de fabrication courantes, analyse des risques et contrôles préventifs 
fondés sur les risques. Proposition de règle: "http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-01-16/pdf/ 2013-00125.pdf " 
(G/SPS/N/USA/2502) 
 Normes pour la culture, la récolte, le conditionnement et la conservation de produits 
destinés à la consommation humaine. Proposition de règle: 
"http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-01-16/pdf/ 2013-00123.pdf " 
(G/SPS/N/USA/2503) (disponible en anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Sans objet 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/USA/2569 
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  12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 26 novembre 2013 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: Les 
observations peuvent être communiquées, accompagnées du numéro de dossier ( docket ) 
FDA-2011-N-0143 et/ou du numéro RIN 0910-AG64, par l'un des moyens suivants, sauf en 
ce qui concerne les observations relatives à la collecte de renseignements au titre de la Loi de 1995 sur l'allégement des formalités administratives ( Paperwork Reduction Act ), qui 
doivent être présentées au Bureau des affaires réglementaires ( Office of Regulatory 
Affairs ), qui relève du Bureau de la gestion et du budget ( Office of Management and 
Budget ) (voir la partie du document notifié relative à la Loi de 1995 sur l'allégement des 
formalités administratives). 
I. COMMUNICATIONS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE Les observations par voie électronique peuvent être présentées comme suit: 
Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): 
http://www.regulations.gov/ . Suivre les instructions pour la présentation d'observations. 
II. COMMUNICATIONS SUR SUPPORT MATÉRIEL 
Les communications sur support matériel peuvent être présentées comme suit: 
Fax: +(301) 827 6870 
Courrier postal/livraison par porteur/messagerie (pour les communications sur papier, disquette ou CD-ROM): Division of Dockets Management (HFA-305), Food and Drug 
Administration, 5630 Fishers Lane, rm. 1061, Rockville, MD 20852. 
Instructions: Toutes les observations reçues doivent comporter le nom de l'organisme 
responsable ( Agency ), le numéro de dossier ( docket ) FDA-2011-N-0143 et le numéro 
d'identification de la réglementation (RIN) 0910-AG64. Toutes les observations reçues 
pourront être affichées, sans modification, sur le site http://www.regulations.gov/ , 
y compris pour ce qui est des informations personnelles communiquées. Pour tout 
complément d'information concernant la présentation d'observations, veuillez consulter le 
paragraphe " Comments " (Observations) dans la section " SUPPLEMENTARY INFORMATION " 
(Informations complémentaires) du document notifié. 
Dossier de consultation: Pour accéder au dossier ( docket ) afin de prendre connaissance 
des documents de base ou des observations reçues, aller à l'adresse 
http://www.regulations.gov/  et saisir dans la fenêtre de recherche ( Search ) le numéro de 
dossier FDA-2011-N-0143, puis suivre les liens proposés, et/ou s'adresser à la Division of 
Dockets Management, 5630 Fishers Lane, rm. 1061, Rockville, MD 20852. 
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
United States SPS National Notification Auth ority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Divi sion (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 
20250; Téléphone: +(1 202) 720 1301; Fax: +(1 202) 720 0433; Courrier électronique: 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov  
Accès au texte: 78 FR 45730 et " http://www.gpo.gov/fdsys/p kg/FR-2013-07- 29/pdf/2013-
17993.pdf "