WT/DS316/39  
3 août  2018 
(18-4947) Page: 1/10 
 Original:  anglais  
 
   
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES – 
MESURES AFFECTANT LE COMMERCE DES AÉRONEFS  
CIVILS GROS PORTEURS  
RECOURS DE L'UNION EUROPÉENNE ET DE CERTAINS ÉTATS MEMBRES  
À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR  
LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL  
La communication ci -après, datée du 31 juillet  2018 et adressée par la délégation de 
l'Union  européenne à la Présidente de  l'Organe de règleme nt des diffé rends , est distribuée  
conformément à l'article 21 :5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
1.  L'Union européenne1 demande , conformément  à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et  à 
l'article  7.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ("Accord SMC") , 
l'établissement d'un groupe spécial doté du mandat type énoncé à l'article 7 du Mémorandum 
d'acco rd, pour examiner les questions indiquées plus loin . L'Union européenne se réfère également 
aux "Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord et de l'article 7 
de l'Accord SMC", datées du 1 2 janvier  20122 ("accord sur la chron ologie"), qui s'appliquent  "aux 
fins exclusivement du présent différend", et en particulier au x paragraphe s 1 et 2 de ces 
procédures, qui régi ssent les procédures à suivre  par les partie s pour demander l'établissement 
d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  dans le présent différend.  
2.  La présente demande d'établissement d'un groupe spécial concerne un "désaccord", au sens de 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, "au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un 
accord visé de mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions" de l'Organe 
de règlement des différends ("ORD") dans l'affaire CE et certains États membres – Mesures 
affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs  (DS316) (" CE – Aéron efs civils gros 
porteurs "). 
3.  Le 1er juin 2011, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté le rapport de l'Organe 
d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, sur l'affaire CE 
– Aéronefs  civils gros porteurs . Dans les recommandations et décisions de l'ORD, il était demandé 
à l'Union européenne de se mettre en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC en ce 
qui concerne le s financement s des États membres ("FEM") pour l'A300, l'A310, l'A320, l'A330 /340, 
l'A330 -200, l'A340 -500/600 et l'A380 ou leurs effets défavorables . Les recommandations et 
décisions couvraient également certaines mesures relatives aux infrastructures et participations au 
capital social ainsi qu'un certain nombre de dons régionaux pour le développement.  
                                                
1 À moins que le contexte n'en dispose autrement, selon le droit de l'OMC, les références faites à l'Union 
européenne dans le présent document (et dans tout document ultérieur déposé dans le cadre du présent 
différend) incluent "certains États membres" (c'e st-à-dire la France, l'Allemagne, l'Espagne et le Royaume -Uni) 
à l'encontre desquels les États -Unis ont engagé la présente procédure de règlement des différends.  
2 WT/DS316/21.  WT/DS316/39  
- 2 - 
  4.  Le 1er décembre  2011, l'Union européenne a informé l'ORD des mesures qu'elle avait prises 
pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD .3 Un désaccord est apparu entre 
les États -Unis et l'Union européenne concernant le caractère suffisant des mesures de mise en 
conformité que l'Union européenne a vait communiquées à l'ORD . Après des consultations, et à la 
demande des États -Unis, le 1 3 avril 2012, l'ORD a soumis la question qui faisait l'objet du 
désaccord entre les par ties à un groupe spécial de la mise en conformité établi au titre de 
l'article  21:5 du Mémorandum d'accord.  
5.  Le Groupe spécial de la mise en conformité a fait distribuer son rapport le 2 2 septembre  2016. 
Les deux parties ont fait appel de ce rapport, et l'O rgane d'appel a fait distribuer son rapport le 
15 mai 2018. 
6.  Dans la procédure de mise en conformité, le rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport 
de l'Organe d'appel, confirme que l'Union européenne a assuré une mise en conformité 
substantielle ave c une grande partie des recommandations et décisions de l'ORD . Cependant, dans 
son rapport, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, le Groupe spécial a également constaté 
que l'Union européenne ne s'était pas encore pleinement conformée à toutes les re commandations 
et décisions de l'ORD concernant les effets défavorables découlant du FEM pour l'A380, et a ajouté 
une recommandation  concernant le FEM pour l'A350XWB.  
7.  Après avoir examiné les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, l'Union europée nne 
a notifié à l'ORD, le 1 7 mai 2018, qu'elle avait adopté une série de mesures additionnelles qui 
assurai ent une pleine mise en conformité, conformément à l'article 7.8 de l' Accord SMC  
("deuxième communication sur la mise en conformité") .4 Spécifiquement , l'Union européenne a 
informé  l'ORD qu'avec ces mesur es elle avait i) retiré les subventions restantes, et/ou ii) pris des 
mesures appropriées pour éliminer leurs effets défavorables . Ces mesures mettent l'Union 
européenne pleinement en conformité avec se s obligations dans le cadre de l'OMC . Elles 
constituent les mesures prise s pour se conformer qui font l'objet de la présente demande 
d'établissement d'un groupe spécial.  
8.  L'Union européenne joint sa deuxième communication sur la  mise en conformité en tant 
qu'annexe A à la présente demande d'établissement d'un groupe spécial . La deuxième 
communication sur la mise en conformité fait partie intégrante de la présente demande.  
9.  Comme l'exige l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, les me sures spécifiques en cause sont 
indiquées aux points i à xviii de la deuxième communication sur la mise en conformité . Le 
fondement juridique  de la présente demande  est que, conformément à l'article 7.8 de l' Accord 
SMC, ces mesures ont permis à l'Union eur opéenne de se mettre pleinement en conformité i) en 
retirant les subventions restantes, et/ou ii) en prenant des mesures appropriées pour éliminer 
leurs effets défavorables, comme cela est spécifiquement exposé dans la deuxième communication 
sur la mise en  conformité.  
10.  Les États -Unis ont estimé que l'Union européenne ne s'était pas encore pleinement conformée 
aux recommandations  et décisions de l'ORD .5 De plus, les États -Unis ont demandé la reprise  de la 
procédure d'arbitrage  au titre de l'article 7.10 de l' Accord SMC  et de l'article 22:6 du Mémorandum 
d'accord, indiquant qu'ils contestaient que les éléments décrits dans la deuxième communication 
sur la mise en conformité assuraient pleinement la mise en conformité avec les obligations de 
l'Union européenne d ans le cadre de l'OMC .6 Conjointement , ces faits ont fait apparaître  un 
"désaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé de mesures prises 
pour se conformer" aux recommandations et décisions de l'ORD , au sens de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord.  
11.  Le 29 mai 2018, l'Union européenne a demandé l'ouverture de consultations avec les 
États-Unis au sujet de ce désac cord, selon les modalités de l'a ccord sur la chronologie . Les 
consultations ont eu lieu le 2 7 juin 2018. Elles n'ont malheureusement pas permis de régler le 
désaccord . 
                                                
3 WT/DS316/17.  
4 WT/DS316/34.  
5 Déclaration des États -Unis à la réunion de l'OR D du 28  mai 2018.  
6 Communication des États -Unis au Président du Groupe spécial d'arbitrage datée du 13  juillet  2018.  WT/DS316/39  
- 3 - 
  12.  En conséquence, l'Union européenne demande que l'ORD établisse un groupe spécial  doté du 
mandat type énoncé  à l'article 7 du Mémorandum d'accord , conformément à l' article 21:5 du 
Mémorandum d'accord et, dans la mesure où il est applicable , à l'article 7. 4 de l'Accord SMC . 
13.  L'Union européenne note que, en vertu du paragraphe 2 de l' accord sur la chronologie, qui 
s'applique "aux fins exclusivement du présent différend", les Parties sont convenues d'accepter 
l'établissement d'un groupe spécial à la première réunion de l'ORD à l'ordre du jour de  laquelle la 
demande d'établissement sera it inscrite.  
*     *     * WT/DS316/39  
- 4 - 
  Annexe A  
 
Deuxième communication sur la mise en conformité  
 
Communautés européennes et certains États membres – 
Mesures affectant le commerce des aéronefs  
civils gros porteurs  
 
1.   L'Union européenne1 se réfère aux recommandations et décisions de l'Organe de règlement 
des diffé rends ("ORD") de l'OMC concernant le différend Communautés européennes et certains 
États membres – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs (WT/DS316) 
ainsi qu'au rapport du Groupe spécial de la mise en conformité (WT/DS316/RW), modi fié par le 
récent rapport de l'Organe d'appel (WT/DS316/AB/RW)2, dans ce même différend.  
2.   L'Union  européenne souhaite informer l'ORD qu'elle a pris des mesures appropriées pour 
rendre ses mesures pleinement conformes à ses obligations dans le cadre de l'OM C et pour donner 
suite aux recommandations et décisions de l'ORD . En prenant les mesures appropriées pour rendre 
les mesures en cause conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC, comme l'exigent 
l'article  7.8 de l' Accord sur les subventions et les m esures compensatoires  ("Accord SMC ") et 
l'article 19:1 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends  ("Mémorandum d'accord"), l'Union européenne a assuré la mise en œuvre intégrale des 
recommandations et décision s de l'ORD et a donc éliminé toute annulation ou réduction 
d'avantages imputable à la non -mise en conformité avec ces recommandations et décisions.  
3.   Dans la présente communication à l'ORD, l'Union européenne emploie l'expression "effets 
défavorables" avec le même sens qu'aux articles 5, 7.8, 7.9 et 7.10 de l' Accord SMC . 
Conformément à ces dispositions, le fait d'assurer la mise en conformité en retirant la subvention 
ou en prenant des mesures appropriées pour éliminer les effets défavorables permet égalemen t 
d'assurer l'élimination de l'annulation ou de la réduction d'avantages au sens de l'article 5  b) de 
l'Accord SMC  et de l'article 22:4, 22:7 et 22:8 du Mémorandum d'accord.  
4.   En l'espèce, le rapport entre le fait d'assurer la mise en conformité en retirant  la subvention 
ou en prenant des mesures appropriées pour éliminer les effets défavorables, d'une part, et 
l'élimination de l'annulation et de la réduction d'avantages, d'autre part, est également confirmé 
par: 
1) le caractère spécifique et unique de la procé dure au titre de la Partie III de l' Accord 
SMC; 
2) les termes spécifiques du recours des États -Unis à l'article 7.9 de l' Accord SMC  et à 
l'article 22:2 du Mémorandum d'accord3 et du recours de l'Union européenne à 
l'article  22:6 du Mémorandum d'accord4; et, 
                                                
1 Lorsque le contexte l'exige, selon le droit de l'OMC, les références faites à l'Union européenne dans le 
présent document incluent "cert ains États membres" (c'est -à-dire la France, l'Allemagne, l'Espagne et le 
Royaume -Uni) à l'encontre desquels les États -Unis ont engagé la présente procédure de règlement des 
différends.  
2 Les références faites dans la présente communication au rapport du G roupe spécial de la mise en 
conformité, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, englobent également le rapport de l'Organe d'appel 
lui-même sur la mise en conformité.  
3 WT/DS316/18 ("[L]es États -Unis demandent à l'Organe de règlement des différends ("O RD") 
l'autorisation de prendre des contre -mesures à l'égard de l'Union européenne ("UE") d'un niveau annuel 
proportionnel au degré et à la nature des effets défavorables causés pour les intérêts des États -Unis par le fait 
que l'UE et certains États membres  n'ont pas retiré les subventions ou éliminé leurs effets défavorables  
conformément aux recommandations et décisions de l'ORD. Ce montant correspond à la valeur annuelle des 
ventes perdues, des importations d'aéronefs civils gros porteurs des États -Unis dé tournées du marché de l'UE 
et des exportations d'aéronefs civils gros porteurs des États -Unis détournées des marchés de pays tiers. Le 
montant sera actualisé chaque année  en fonction des données les plus récentes à la disposition du public".) 
(pas d'italiq ue dans l'original).  
4 WT/DS316/20.  WT/DS316/39  
- 5 - 
  3) les Procédures  convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord  et de 
l'article 7 de l'Accord SMC qui ont été adoptées par l'Union européenne et les États -Unis 
aux fins du présent différend le 12  janvier  2012.5 
5.   Étant donné que la présente c ommunication concerne, en partie, le retrait de subventions 
et/ou l'élimination  d'effets défavorables, elle est pertinente pour "le Groupe spécial initial" au sens 
de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, dans les cas où il lui serait demandé, pour la deu xième 
fois, de rendre une décision concernant un "désaccord", au sens de l'article 21:5.  
6.   En même  temps, étant donné que le présent document concerne aussi l'élimination de 
l'annulation et de la réduction d'avantages, il est également pertinent pour "le Gr oupe spécial 
initial" au sens de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, en cas de procédure de groupe spécial 
d'arbitrage.  
I Contexte  
7.   L'Union européenne rappelle que les recommandations et décisions de l'ORD, adoptées en 
juin 2011, couvrent  un certain nom bre de subventions, sous forme de financement des États 
membres ("FEM"),  de la France, de l'Allemagne, de l'Espagne et du Royaume -Uni pour le 
développement de diverses familles d'aéronefs civils gros porteurs d'Airbus ("LCA") . En particulier, 
dans les reco mmandations et décisions de l'ORD il était demandé à l'Union européenne de se 
mettre en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne le FEM pour 
l'A300, l'A310, l'A320, l'A330/340, l'A330 -200, l'A340 -500/600 et l'A380 . Les reco mmandations et 
décisions couvraient également certaines mesures relatives aux infrastructures et participations au 
capital social ainsi qu'un certain nombre de dons régionaux pour le développement . 
8.   Le 1er décembre  2011, l'Union européenne a informé l'ORD des mesures qu'elle avait prises 
pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD .6 Un désaccord est apparu  entre 
les États -Unis et l'Union européenne concernant le caractère suffisant des mesures de mise en 
conformité que l'Union européenne a communiquées à l'ORD . Après des consultations, et à la 
demande des États -Unis, le 13  avril 2012, l'ORD a soumis la question qui faisait l'objet du 
désaccord entre les parties à un groupe spécial de la mise en conformité établi au titre de 
l'article  21:5 du Mémorandum d'accord.  
9.   Le Groupe spécial de la mise en conformité a fait distribuer son rapport le 
22 septembre  2016. Les deux parties ont fait appel de ce rapport, et l'Organe d'appel a fait 
distribuer son rapport le 15  mai 2018.  
10.   Dans la procédure  de m ise en conformité , le rapport du Groupe spécial, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel, confirme que l'Union européenne a assuré une mise en conformité 
substantielle  avec une grande partie des recommandations et décisions de l'ORD .7 Cependant, 
dans so n rapport, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, le Groupe spécial a également 
constaté que l'Union  européenne ne s'était pas encore pleinement conformée à toutes les 
recommandations et décisions de l'ORD concernant les effets défavorables découlant du FEM  pour 
l'A380, et a ajouté des recommandations et des décisions concernant le FEM pour l'A350XWB 
(pour lesquelles l'Union européenne devait encore obtenir un délai raisonnable pour se mettre en 
conformité, au sens de l'article 21:3 du Mémorandum d'acc ord). 
11.   Pour déterminer  les mesures appropriées pour rendre ces autres mesures additionnelles 
conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC, l'Union européenne a tenu compte de tous les 
éléments des recommandations et décisions de l'ORD, ainsi que des indications données par 
l'Organe d'appel sur la teneur et la nature de l'obligation de mise en conformité applicable au titre 
de l'article 7.8 de l' Accord SMC . En particulier, elle note que l'Organe d'appel a confirmé qu'un 
Membre dont il avait été constat é qu'il avait agi d'une manière incompatible avec les articles 5 et 
6.3 de l' Accord SMC  pouvait assurer la mise en conformité au titre de l'article  7.8 soit i) en retirant 
la subvention, soit ii) en prenant des mesures appropriées pour éliminer les effets défavorables de 
                                                
5 WT/DS316/21.  
6 WT/DS316/17.  
7 Rapport de l'Organe d'appel CE – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5 – États-Unis), 
paragraphes  5.1 à 5.25, 5.351 à 5.383, 5.384 à 5.404, 5.710, 5.716, 5.719 à 5.722, 5.731, 5.732 à 5.737, 
5.742, 6.2, 6.11, 6.12, 6.13, 6.19, 6.26 à 6.29, 6.32 à 6.35, 6.39 et 6.40.  WT/DS316/39  
- 6 - 
  la subvention . L'Union européenne note également les constatations de l'Organe d'appel 
concernant le sens du terme "retirer [ ]" figurant à l'article 7.8 . En ce qui concerne l'élimination des 
effets défavorables, l'Union européenne a aussi é tudié attentivement les indications données par 
l'Organe d'appel sur la délimitation des marchés de produits, les prescriptions relatives à une 
évaluation appropriée du lien de causalité et les conditions préalables pour constater un 
détournement ou une en trave. Elle a également suivi de près et analysé l'évolution des produits 
LCA et du marché des LCA au cours des mois et années postérieurs à la période couverte par 
l'examen du Groupe spécial . 
12.   Compte tenu de tous ces facteurs, l'Union européenne a pris de s mesures appropriées pour 
donner  suite aux autres éléments additionnels des recommandations et décisions de l'ORD, soit en 
retirant les subventions soit en éliminant les effets défavorables.8 
13.   Dans la section 0, l'Union européenne énumère les mesures qu'elle a prises pour se 
conformer aux recommandations et décisions de l'ORD . Dans la section 0, elle explique que ces 
mesures  assurent le retrait des subventions en cause, constituent des mesures appropriées pour 
éliminer leurs effets défavorables, ou les  deux à la fois, et assurent l'élimination de l'annulation et 
de la réduction d'avantages.  
14.   En prenant les mesures appropriées pour rendre les mesures en cause conformes à ses 
obligations dans le cadre de l'OMC, comme l'exigent l'article 7.8 de l' Accord SM C et l'article 19:1 
du Mémorandum d'accord, l'Union européenne a assuré la mise en œuvre intégrale des 
recommandations et décisions de l'ORD et a donc éliminé toute annulation ou réduction 
d'avantages imputable à la non -mise en conformité avec ces recomman dations et décisions.  
II. Liste des mesures prises pour se conformer  
15.   L'Union européenne  indique ci -après la liste des mesures prises pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend.  
A. Mesures assurant le retrait des sub ventions aux termes des articles 7.8, 1er et 2 
de l'Accord SMC  et contribuant à l'élimination de leurs effets défavorables aux 
termes des articles 7.8, 5 et 6.3 de l' Accord SMC9 
i. une modification apportée en 2018 à l'accord de FEM français concernant l' A380; 
ii. une modification apportée en 2018 à l'accord de FEM allemand concernant l' A380;  
iii. une modification apportée en 2018 à l'accord de FEM espagnol concernant l' A380;  
iv. une modification apportée en 2018 à l'accord de FEM britannique concernant 
l'A380;  
v. une modification apportée en 2018 à l'accord de FEM allemand concernant 
l'A350XWB;  
vi. le remboursement intégral du FEM britannique concernant l'A350XWB en 2018;  
vii. le retrait , par l'amortissement ou par d'autres moyens, de l'"avantage" conféré par 
les accords de FE M français, allemand, espagnol et britannique concernant l'A380 ; 
et 
viii. le retrait, par l'amortissement ou par d'autres moyens, de l'"avantage" conféré par 
les accords  de FEM français, allemand, espagnol et britannique concernant 
l'A350XWB.  
                                                
8 L'Union européenne l'a fait "immédiatement" dans la mesure où cela était "réalisable". Toutefois, 
s'agissant des éléments additionnels des recommandations et décisions d e l'ORD, cela est sans préjudice du 
droit de l'Union européenne à un délai raisonnable, au sens de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord.  
9 Comme il est noté plus loin au paragraphe 16, du fait du retrait des subventions, ces mesures 
contribuent également à l'élimination des effets défavorables.  WT/DS316/39  
- 7 - 
  B. Mesures constituant  des mesures appropriées pour éliminer les effets 
défavorables aux termes des articles 7.8, 5 et 6.3 de l'Accord SMC  
ix. le retrait, par l'amortissement ou par d'autres moyens, de l'"avantage" conféré par 
les accords de FEM français, allemand, espagnol et brit annique concernant l'A380;  
x. les investissements  non subventionnés  dans les aéronefs de la famille A380;  
xi. une réduction des tirages des montants des prêts au titre de l'accord de FEM 
français conce rnant l'A380;  
xii. l'annulation ou la réalisation de livraisons d'A 380 correspondant aux commandes 
passées par Transaero  en 2012 et par Emirates en 2013, et la livraison de tout 
aéronef A380 en attente  sur certains marchés de pays visés par la constatation 
d'entrave sur le marché des très gros porteurs ("VLA");  
xiii. l'atténuat ion, en raison du temps écoulé et des événements qui se sont produits 
pendant  cette période , du lien de causalité entre le FEM pour l'A380 et le 
lancement de l'A380 et de l'A350XWB, comme ils ont été lancés et au moment où 
ils l'ont été ; 
xiv. le retrait, par l' amortissement ou par d'autres moyens, de l'"avantage" conféré par 
les accords de FEM français, allemand, espagnol et britannique concernant 
l'A350XWB;  
xv. les investissements  non subventionnés  dans les aéronefs de la famille A350XWB;  
xvi. une réduction des tirages des montants des prêts au titre des accords de FEM 
français et britannique  concernant l'A350XWB;  
xvii.  l'atténuation, en raison du temps écoulé et des événements qui se sont produits 
pendant  cette période , du lien de causalité entre le FEM pour l'A350XWB et le 
lancement de l'A350XWB, comme il a été lancé et au moment où il l'a été ; et 
xviii.  la réalisation de livraisons d'A350XWB, ou leur conversion en livraisons d'autres 
aéronefs , correspondant  aux commandes d'A350XWB passées par Cathay Pacific 
en 2012 et par Singapore Airlines et United Airlines en 2013.  
III. Les mesures prises pour se conformer assurent pleinement la mise en conformité 
dans le cadre de l'article 7.8 de l' Accord SMC 
16.   Comme il a  été noté plus haut, dans son rapport dans le cadre de la procédure de mise en 
conformité, l'Organe d'appel a précisé qu'un Membre dont il avait été constaté qu'il avait octroyé 
des subventions qui avaient causé des effets défavorables, au titre des articl es 5 et 6.3 de l' Accord 
SMC, pouvait se mettre en conformité soit en retirant la subvention, soit en prenant des mesures 
appropriées pour éliminer les effets défavorables de ces subventions .10 Dans la partie A, ci -après, 
l'Union européenne explique que les mesures i à viii énumérées plus haut assurent le retrait de la 
subvention découlant du FEM concernant l'A380 et l'A350XWB . Au moyen du retrait de la 
subvention, ces mesures contribuent également à l'élimination des effets défavorables, et à 
l'élimination d e l'annulation et de la réduction d'avantages . En ce qui concerne toutes subventions 
n'ayant pas été retirées, l'Union européenne explique dans la partie B, ci -après, que les mesures ix 
à xviii énumérées plus haut constituent des mesures appropriées pour é liminer leurs effets 
défavorables, qui contribueraient également à l'élimination de l'annulation et de la réduction 
d'avantages.  
                                                
10 Rapport de l'Organe d'appel CE – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5 – États-Unis),  
paragraphe  5.383.  WT/DS316/39  
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  A. Retrait des subventions  
17.   L'Organe d'appel a précisé qu'un Membre dont il avait été constaté qu'il avait octroyé des 
subventions  qui avaient causé des effets défavorables, au titre des articles 5 et 6.3 de l' Accord 
SMC, pouvait assurer pleinement la mise en conformité en retirant la subvention .11 L'Union 
européenne note que les mesures assurant le retrait complet ou partiel des subv entions en cause 
contribueraient également à l'élimination des effets défavorables, et à l'élimination de l'annulation 
et de la réduction d'avantages.  
18.   L'Union européenne a assuré le retrait complet de la subvention découlant du FEM français, 
allemand, esp agnol et britannique pour l'A380, ainsi que de la subvention découlant du FEM 
allemand et britannique pour l'A350XWB, et au moins au retrait partiel des subventions découlant 
du FEM français et espagnol pour l'A350XWB.  
19.   FEM pour l'A380 : La France, l'Allema gne, l'Espagne et le Royaume -Uni sont convenus 
d'apporter des modifications avec Airbus à chacun des accords de FEM concernant l'A380 
(mesures  i à iv énumérées plus haut) . Dans chaque cas, les parties sont convenues de 
modifications à apporter pour assurer  une compatibilité prospective avec un point de repère du 
marché concomitant . Par conséquent, l'Union européenne a assuré le retrait des subventions 
conférées par chacun des prêts FEM pour l'A380.  
20.   En tout état de cause, l'avantage découlant des subventions FEM françaises, allemandes, 
espagnoles et britanniques pour l'A380 a été retiré, par l'amortissement ou par d'autres moyens, 
ce qui a assuré le retrait de ces subventions (mesure vii, énumérée plus haut).  
21.   FEM  ALLEMAND  POUR  L'A350XWB : L'Allemag ne, par le biais de Kreditanstalt für 
Wiederaufbau ("KfW"), et Airbus, ont apporté une modification à l'accord de FEM allemand 
concernant l'A350XWB (mesure v figurant plus haut) . La modification assure la compatibilité avec 
un point de repère du marché con comitant, de sorte que la subvention conférée par le FEM 
allemand pour l'A350XWB est retirée . En outre, l'Union européenne note que l'avantage conféré 
par le prêt FEM allemand pour l'A350XWB a maintenant été substantiellement amorti (mesure viii, 
énumérée plus haut).  
22.   FEM  BRITANNIQUE  POUR  L'A350XWB : Airbus a remboursé intégralement les montants 
dus au titre de l'accord de FEM britannique concernant l'A350XWB (mesure vi figurant plus haut), 
de sorte que la subvention conférée par le FEM britannique pour l'A3 50XWB est retirée . En outre, 
l'Union européenne note que l'avantage conféré par le prêt FEM britannique pour l'A350XWB a 
maintenant été substantiellement amorti (mesure viii, énumérée plus haut).  
23.   FEM  FRANCAIS  ET ESPAGNOL  POUR  L'A350XWB : L'avantage découlant du FEM français 
et espagnol pour l'A350XWB a maintenant été substantiellement retiré, par l'amortissement ou par 
d'autres moyens (mesure viii, énumérée plus haut).  
B. Mesures appropriées pour éliminer les effets défavorables  
24.   L'Organe d'appel a égal ement précisé qu'un Membre dont il avait été constaté qu'il avait 
conféré des subventions qui avaient causé des effets défavorables, au titre des articles 5 et 6.3 de 
l'Accord SMC , pouvait se mettre en conformité en prenant des mesures appropriées pour éli miner 
les effets défavorables.12 
25.   En l'espèce, les États -Unis ont avancé leur allégation relative aux effets défavorables sur la 
base de l'allégation selon laquelle l'octroi des subventions en cause avait engendré le lancement de 
plusieurs familles d'aérone fs d'Airbus . Les recommandations et décisions adoptées par l'ORD en 
juin 2011 reflétaient ces arguments et étaient fondées sur la constatation selon laquelle les 
subventions en cause étaient une cause réelle et substantielle de la vente et la livraison de 
certains aéronefs d'Airbus, et, par conséquent, de certains effets défavorables pour les États -Unis 
dont il avait été constaté qu'ils découlaient de ces ventes et livraisons.  
                                                
11 Rapport de l'Organe d'appel CE – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5 – États-Unis),  
paragraph e 5.383.  
12 Rapport de l'Organe d'appel CE – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5 – États-Unis),  
paragraphe  5.383.  WT/DS316/39  
- 9 - 
  26.   Dans la procédure de mise en conformité en l'espèce, il a été constaté dans le r apport du 
Groupe spécial, modifié par l'Organe d'appel, que les subventions FEM étaient une cause réelle et 
substantielle de certaines ventes et livraisons d'aéronefs A380 et A350XWB considérées comme 
ayant déclenché des effets défavorables . S'agissant de l'A380, ces effets défavorables ont été 
imputés aux "effets directs" du seul FEM pour l'A380 . En ce qui concerne l'A350XWB, ces effets 
défavorables ont été imputés aux "effets directs" du FEM pour l'A350XWB, et aux "effets indirects" 
du FEM pour l'A380.  
27.   Comme l'a déjà indiqué l'Union européenne plus haut, elle a maintenant retiré les 
subventions FEM pour l'A380 et les subventions FEM allemandes et britanniques pour l'A350XWB13, 
et a, par conséquent, assuré pleinement la mise en conformité en ce qui concerne  ces subventions 
(mesures i à vii figurant plus haut) . Par conséquent, la question de savoir si ces subventions 
retirées sont actuellement une cause d'effets défavorables n'est pas pertinente en droit.  
28.   Néanmoins, l'Union européenne a également pris des me sures appropriées pour éliminer 
tout effet défavorable imputable à l'une quelconque des subventions, ou à l'ensemble d'entre elles, 
pour lesquelles elle avait contracté des obligations de mise en conformité à la lumière du rapport 
du Groupe spécial de la m ise en conformité, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
(c'est -à-dire le FEM pour l'A380 et le FEM pour l'A350XWB) . Actuellement, ni le FEM pour l'A380, ni 
le FEM pour l'A350XWB ne sont une cause réelle et substantielle de quelconques effets 
défavora bles. L'Union européenne explique ci -après cette conclusion par référence à l'A380 et à 
l'A350XWB.  
29.   A380 : Comme il a été indiqué plus haut, les subventions FEM pour l'A380 ont maintenant 
été retirées du fait de modifications qui alignent de manière prospec tive les prêts FEM pour l'A380 
sur le point de repère du marché concomitant pertinent (mesures i à iv) . Sans préjudice de cette 
observation, l'Union européenne considère que, en tout état de cause, tout avantage découlant du 
FEM pour l'A380 a été retiré, par l'amortissement ou par d'autres moyens (mesure vii figurant plus 
haut) . Cela démontre que les subventions ne peuvent plus être considérées comme une cause 
réelle et substantielle des ventes ou livraisons d'aéronefs A380, ou de tout effet défavorable en  
découlant.  
30.   L'Union européenne note en outre qu'Airbus n'a pas tiré la totalité du montant du prêt FEM 
français pour l'A380 (mesure xi figurant plus haut) . Cela démontre à nouveau que la subvention ne 
peut plus être considérée comme une cause réelle et su bstantielle des ventes ou livraisons 
d'aéronefs A380, ou de tout effet défavorable en découlant.  
31.   Airbus a également fait des investissements non subventionnés importants dans l'A380, et 
en matière de soutien et de développement continus liés à l'A380 (mes ure x figurant plus haut) . 
Actuellement, ni le FEM pour l'A380, ni aucune autre subvention en cause n'est une cause réelle et 
substantielle des ventes ou livraisons d'aéronefs A380, ou de tout effet défavorable en découlant.  
32.   La commande en 2012 par Transa ero d'aéronefs A380, qui constituait le fondement des 
constatations concernant les pertes de ventes confirmées par l'Organe d'appel, a été annulée ; 
nombre des livraisons correspondant à la commande passée en 2013 par Emirates ont déjà été 
effectuées (mesur e xii énumérée plus haut) . Ces mesures, à nouveau, constituent des mesures 
appropriées pour éliminer les effets défavorables revêtant la forme de pertes de ventes.  
33.   Le temps écoulé a également atténué le lien de causalité entre les subventions FEM pour 
l'A380 et le lancement de l'A380, comme il a été lancé et au moment où il l'a été, de sorte que le 
FEM pour l'A380 n'est plus une cause de ventes ou livraisons d'aéronefs A380, ou de tout effet 
défavorable en découlant (mesure xiii, énumérée plus haut).  
34.   A350 XWB : Comme l'Union européenne l'a indiqué plus haut, le FEM pour l'A380, qui a été, 
dans le rapport du Groupe spécial de la mise en conformité, modifié par l'Organe d'appel, 
considéré comme une cause du lancement de l'A350XWB, comme il a été lancé et au mo ment où il 
l'a été, et des ventes ou livraisons consécutives d'aéronefs A350XWB et des effets défavorables en 
découlant, a maintenant été retiré, soit au moyen de l'alignement prospectif des prêts FEM pour 
                                                
13 Comme il a été indiqué plus haut, l'Union européenne a également assuré le retrait au moins partiel 
des subventions FEM françaises et  espagnoles pour l'A350XWB.  WT/DS316/39  
- 10 - 
  l'A350XWB sur le point de repère du marché concomi tant pertinent, soit par d'autres moyens (y 
compris par l'amortissement) (mesures i à iv et vii figurant plus haut).  
35.   Comme l'Union européenne l'a indiqué plus haut, les subventions FEM allemandes et 
britanniques pour l'A350XWB ont maintenant aussi été ret irées (mesures v et vi énumérées plus 
haut) . Ainsi, elles ne peuvent plus être considérées comme une cause du lancement de 
l'A350XWB, comme il a été lancé et au moment où il l'a été, et des ventes ou livraisons 
consécutives d'aéronefs A350XWB, ou de tout e ffet défavorable en découlant.  
36.   Comme il a été indiqué plus haut, l'Union européenne a également assuré le retrait au moins 
partiel des subventions FEM françaises et espagnoles pour l'A350XWB (mesure viii, énumérée plus 
haut).  
37.   Même si des mesures appropri ées pour éliminer les effets défavorables ne sont pas 
nécessaires pour les subventions qui ont été retirées, l'Union européenne a, en tout état de cause, 
pris de telles mesures concernant toutes les subventions FEM pour l'A350XWB.  
38.   L'Union européenne note qu'Airbus n'a pas tiré la totalité du montant au titre des accords de 
FEM français et britannique concernant l'A350XWB (mesure xvi figurant plus haut) . Cela démontre 
que l'avantage découlant des subventions FEM pour l'A350XWB pouvant subsister est minime, 
voire inexistant, de sorte que les subventions FEM pour l'A350XWB ne peuvent plus être 
considérées comme une cause du lancement de l'A350XWB, comme il a été lancé et au moment 
où il l'a été, et des ventes ou livraisons consécutives d'aéronefs A350XWB, ou d e tout effet 
défavorable en découlant.  
39.   En outre, tout avantage découlant des subventions FEM pour l'A350XWB a maintenant été 
substantiellement amorti (mesure xiv figurant plus haut) . Cela démontre à nouveau que les 
subventions FEM pour l'A350XWB ne peuven t plus être considérées comme une cause du 
lancement de l'A350XWB, comme il a été lancé et au moment où il l'a été, et des ventes ou 
livraisons consécutives d'aéronefs A350XWB, ou de tout effet défavorable en découlant.  
40.   Le temps écoulé a également atténué  le lien de causalité entre les subventions FEM pour 
l'A380 et l'A350XWB et le lancement de l'A350XWB, comme il a été lancé et au moment où il l'a 
été, de sorte que le FEM pour l'A380 et le FEM pour l'A350XWB ne peuvent plus être considérés 
comme une cause  du lancement de l'A350XWB, comme il a été lancé et au moment où il l'a été, et 
des ventes ou livraisons consécutives d'aéronefs A350XWB, ou de tout effet défavorable en 
découlant (mesures xiii et xvii énumérées plus haut).  
41.   En outre, Airbus a fait des inv estissements non subventionnés importants dans l'A350XWB, 
et en matière de soutien et de développement continus liés à l'A350XWB (mesure xv figurant plus 
haut) . Ni le FEM pour l'A350XWB, ni aucune autre subvention en cause n'est actuellement une 
cause réel le et substantielle des ventes ou livraisons d'A350XWB, ou de tout effet défavorable en 
découlant.  
42.   En outre, les commandes passées par Cathay Pacific en 2012 et par Singapore Airlines et 
United Airlines en 2013, qui constituaient le fondement des constata tions concernant les pertes de 
ventes confirmées par l'Organe d'appel, ont été livrées ou converties en livraisons d'autres 
aéronefs (mesure xviii figurant plus haut) . Ces mesures, à nouveau, constituent des mesures 
appropriées pour éliminer les effets déf avorables revêtant la forme de pertes de ventes.  
IV. Conclusion  
43.   À la lumière de ce qui précède, et des "Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et de l'article 7 de l'Accord SMC" 
adoptées par l'Union européenne et les États -Unis le 12  janvier  2012 aux fins du présent différend, 
l'Union européenne informe l'ORD qu'elle a assuré pleinement la mise en conformité avec les 
recommandations et décisions en l'espèce.14 
__________  
                                                
14 Comme il a été noté plus haut, la présente notification est sans préjudice du droit de l'Union 
européenne à un délai raisonnable, au sens de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord.