G/TBT/N/CHE/211  
5 avril 2016  
(16-1890)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: SUISSE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Office fédéral de la communication 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Secrétariat d'État à l'économie (SECO) Holzikofenweg 36, 3003 Berne 
Fax:     +41 31 324 09 58 
Courrier électronique:  tbt@seco.admin.ch  
Site Web:    http://www.seco.admin.ch/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Équipements de télécommunication, éq uipements hertziens et équipements 
terminaux de télécommunication 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
 Projet d'ordonnance de l'Office fédéral de la communication sur les installations de 
télécommunication (OOIT), 13 pages, en français 
 Radio Interface Regulation – RIR  (Prescription technique d'interface) 0203-11 (texte 
destiné à être modifié; 2 pages, en anglais) 
 Radio Interface Regulation – RIR  (Prescription technique d'interface) 0806-21  
(nouveau document; 2 pages, en anglais) 
6. Teneur: L'Ordonnance de l'Office fédéral de la communication sur les installations de 
télécommunication (OOIT) précise les prescriptions techniques de base concernant les 
installations de télécommunication de l'ordonnance sur les télécommunications. Elle réglemente l'utilisation des interfaces radio en Suisse.  
La Suisse prévoit de réviser l'OOIT dans le but d'aligner sa législation sur les installations 
de télécommunication sur la législation correspondante de l'Union européenne, à savoir la nouvelle Directive concernant les équipements radioélectriques (directive RED – 
2014/53/UE). 
Il est également prévu dans le cadre de cette révision de l'OOIT de mettre en place une 
homologation pour certains produits liés à la sécurité publique (brouilleurs, attrapeurs d'identité internationale d'abonné mobile ( IMSI catchers ), par exemple) non couverts par 
la RED. G/TBT/N/CHE/211 
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  De plus, la prescription technique d'interface (RIR0203-11) pour les caméras sans fil 
utilisant les bandes 1980 - 3800 MHz va être élargie pour couvrir une sous-bande de 
fréquences additionnelle (2025 - 2110 MHz). Enfin, une nouvelle prescription d'interface 
(RIR0806-21) pour les stations terriennes sur plate-formes mobiles fonctionnant avec des satellites à orbite non géostationnaire va être incluse dans la bande de fréquences des 27,5 - 30,0 GHz. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Adaptation aux dernières décisions en matière de gestion des fréquences en 
Europe; sécurité nationale  
8. Documents pertinents:  
 Ordonnance de l'Office fédéral de la communication sur les installations de 
télécommunication du 14 juin 2002 (OOIT; RS 784.101.21): 
https://www.admin.ch/opc/fr/classifi ed-compilation/20021021/index.html  (français) 
 https://www.admin.ch/opc/de/classifi ed-compilation/20021021/index.html  
(allemand) 
 https://www.admin.ch/opc/it/classifi ed-compilation/20021021/index.html  (italien) 
 RIR 0203-11: http://www.ofcomnet.ch/cgi-bin/rir.pl?id=9999;nb=451  
 RIR 0806-21: http://www.ofcomnet.ch/cgi-bin/rir.pl?id=9999;nb=449   
9. Date projetée pour l'adoption: 13 juin 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 13 juin 2016   
10. Date limite pour la présentation des observations: 23 mai 2016 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/CHE/16_1167_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/CHE/16_1167_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/CHE/16_1167_02_e.pdf