IP/C/76  
23 novembre  2016 
(16-6445) Page: 1/19 
Conseil des aspects  des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  RÉEXAMEN ANNUEL DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE  
DU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA  SUR 
L'ACCORD SUR LES ADPIC ET  LA SANTÉ PUBLIQUE  
RAPPORT AU CONSEIL GÉNÉRAL  
1.  Le paragraphe 8 de la Décision sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclarat ion d e 
Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique du 30  août 2003 (la "Décision de  2003") 
dispose que le Conseil des ADPIC réexaminera chaque année le fonctionnement du système décrit 
dans la Décision afin d'assurer son application effective et présen tera chaque année un rapport sur 
son application au Conseil général . Ce réexamen est réputé répondre aux prescriptions en matière 
de réexamen énoncées à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC.  
2.  Le Conseil des ADPIC a procédé au douzième réexamen annuel en oct obre 2015. Le Conseil 
général a pris note du rapport du Conseil des ADPIC (IP/C/72) à sa réunion du 3 0 novembre  et du 
7 décembre  2015 (WT/GC/M/160, paragraphe 8.12) . Le présent rapport couvre la période qui s'est 
écoulée depuis octobre  2015.  
3.  À sa réunion d es 8-9 novembre  2016, le Conseil des ADPIC a procédé a u treizième réex amen 
annuel . L'examen mené et les déclarations faites par les délégations sont reproduits à l'a nnexe 1 
et à l'appendice 1 du présent rapport . On trouvera dans les paragraphes ci -après de s 
renseignements factuels sur la mise en œuvre et l'utilisation de la Décision de 2003 et sur 
l'accept ation du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC.  
1  RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'UTILISATION DU SYSTÈME MIS EN 
PLACE EN VERTU DE LA DÉCISION  
4.  Depuis le dernier réexamen annuel, le Canada a notifié au Conseil des ADPIC une modific ation 
de sa loi mettant en œuvre le système dans sa législation nationale .1 Un aperçu des lois et 
règlements d'application notifiés, contenant des hyperliens  vers les textes juridiques pertinents, 
figure sur une page spécialisée du site Web de l'OMC à l'adresse suivante : 
http://www.w to.org/french/tratop_f/trips_f/ par6laws_f.htm . 
5.  Au cours de la période couverte par le présent rapport, aucune notification d'un M embre 
importateur ou exportateur n'a été présentée au Conseil des A DPIC au titre des paragraphes  1 b), 
2 a) et 2 c) de la Décision de 2003 . Comme le prévoit cette dernière, le Secrétariat met à jour 
réguli èrement, sur le site Web de l'OMC, une page consacr ée à cette décision, notamment pour 
rendre publiques les notifications présentées conformément à celle -ci 
(http://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/public_health_f.htm ). 
6.  L'étud e OMC -OMPI -OMS de 2013 intitulée "Promouvoir l'accès aux technologies médicales et 
l'innovation – Intersections entre la santé publique, la propriété intellectuelle et le commerce", 
contient des explications générales sur la mise en œuvre et l'utilisation du système .2 En outre, un 
                                                
1 Document de l'OMC IP/N/1/CAN/P/12; voir aussi les renseignements fournis par la délégation du 
Canada à la réunion du Conseil des ADPIC des 7 -8 juin 2016, document de l'OMC IP/C/M/82/Add.1, 
paragraphes 24 à 27.  
2 Voir les pages 177 à 180 et l'annexe II de l'étude disponible sur les sites Web respectifs des trois 
organisations aux adresses suivantes: 
https://www.wto.or g/french/res_f/booksp_f/pamtiwhowipowtoweb13_f.pdf ; IP/C/76  
- 2 - 
  ensemble de modèles de notification est disponible sur la page du site Web de l'OMC consacrée à 
la santé publique pour rendre l'utilisation du système encore plus aisée.3 
2  DÉCISION SUR L'AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
7.  Comme l e préconisait le paragraphe 11 de la Décision de 2003, le Conseil général a adopté un 
Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC par une décision du 6  décembre  2005 
(WT/L/641) . Le Protocole est ouvert à l'acceptation des Membres jusqu'au 31  décembre  2017 ou 
jusqu'à toute date ultérieure qui pourra être arrêtée par la Conférence ministérielle (WT/L/965) . 
Conformément à l'article X:3 de l'Accord sur l'OMC, le Protocole entrera en vigueur dès qu'il aura 
été accepté par les deux tiers des Membres de  l'OMC.  
8.  Lors des réunions du Conseil de février, juin et novembre, les Présidents successifs du Co nseil 
des ADPIC, S.E. l'Ambassadeur Al -Otaibi d'Arabie saoudite et S.E. l'Ambassadeur Mero de la 
République -Unie de Tanzanie, ont livré aux Membres des rensei gnements actualisés sur l'état des 
acceptations et ont encouragé ceux qui n'avaient pas encore accepté l'amendement de l'Accord sur 
les ADPIC à prendre les dispositions nécessaires pour que les procédures internes puissent être 
achevées dès que possible.  
9.  Au 30 septembre  2016, les Membres ci -après avaient notifié qu'ils acceptaient le Protocole:  
 États-Unis, 17  décembre  2005, WT/Let/506;  
 Suisse, 13  septembre  2006, WT/Let/547;  
 El Salvador, 19  septembre  2006, WT/Let/548;  
 République de Corée, 24  janvier  2007, WT /Let/558;  
 Norvège, 5  février  2007, WT/Let/563;  
 Inde, 26  mars 2007, WT/Let/572;  
 Philippines, 30  mars 2007, WT/Let/573;  
 Israël, 10  août 2007, WT/Let/582;  
 Japon, 31  août 2007, WT/Let/592;  
 Australie, 12  septembre  2007, WT/Let/593;  
 Singapour, 28  septembre  2007,  WT/Let/594;  
 Hong Kong, Chine, 27  novembre  2007, WT/Let/606;  
 Chine, République populaire de, 28  novembre  2007, WT/Let/607;  
 Communautés européennes4, 30 novembre  2007, WT/Let/608;  
                                                                                                                                                  
http://www.wipo.int/policy/fr/global_health/trilateral_cooperation.html ; 
http://www.who.int/mediacentre/news/releases/2013/book_launch_20130205/fr/ . 
3 http://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/par6_mo delnotifs2_f.htm . 
4 Le texte de l'instrument d'acceptation est libellé comme suit:  
 
"THE PRESIDENT OF THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION,  
 
HAVING regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article  133(5) in 
conjunction with  the first sentence of the first subparagraph of Article 300(2) and the second 
subparagraph of Article 300(3) thereof,  
 IP/C/76  
- 3 - 
   Maurice, 16  avril 2008, WT/Let/619;  
 Égypte, 18  avril 2008, WT/Let/617;  
 Mexiqu e, 23 mai 2008, WT/Let/620;  
 Jordanie, 6  août 2008, WT/Let/630;  
 Brésil, 13  novembre  2008, WT/Let/636;  
 Maroc, 2  décembre  2008, WT/Let/638;  
 Albanie, 28  janvier  2009, WT/Let/639;  
 Macao, Chine, 16  juin 2009, WT/Let/645;  
 Canada, 16  juin 2009, WT/Let/646;  
 Bahreïn , Royaume de, 4  août 2009, WT/Let/652;  
 Colombie, 7  août 2009, WT/Let/650;  
 Zambie, 10  août 2009, WT/Let/651;  
 Nicaragua, 25  janvier  2010, WT/Let/663;  
 Pakistan, 8  février  2010, WT/Let/664;  
 ex-République yougoslave de Macédoine, 16  mars 2010, WT/Let/671;  
 Ougan da, 12  juillet  2010, WT/Let/678;  
 Mongolie, 17  septembre  2010, WT/Let/684;  
 Croatie, 6  décembre  2010, WT/Let/747;  
 Sénégal, 18  janvier  2011, WT/Let/753;  
 Bangladesh, 15  mars 2011, WT/Let/758;  
 Argentine, 20  octobre  2011, WT/Let/830;  
 Indonésie, 20  octobre  2011, WT/Let/831;  
 Nouvelle -Zélande, 21  octobre  2011, WT/Let/832;  
 Cambodge, 1er novembre  2011, WT/Let/833;  
 Panama, 24  novembre  2011, WT/Let/837;  
 Costa Rica, 8  décembre  2011, WT/Let/838;  
                                                                                                                                                  
NOTIFIES by these presents the acceptance, by the European Community, of the Protocol amending the 
Agreement on Trade -Related Aspects of  Intellectual Property Rights (TRIPS), done at Geneva on 
6 December  2005,  
 
CONFIRMS, in accordance with Article 300(7) of the Treaty establishing the European Community, that 
the Protocol will be binding on the Member States of the European Union.  
 
The Sec retary -General/High Representative  The President of the Council  
       of the European Union"  IP/C/76  
- 4 - 
   Rwanda, 12  décembre  2011, WT/Let/839;  
 Honduras, 16  décembre  2011, WT/Let/843;  
 Togo, 13  mars 2012, WT/Let/848;  
 Arabie saoudite, Royaume d', 29  mai 2012, WT/Let/855;  
 Taipei chinois, 31  juillet  2012, WT/Let/870;  
 République dominicaine, 23  mai 2013, WT/Let/884;  
 Chili, 26  juillet  2013, WT/Let/888;  
 Monténégro, 9  septembre  2013, WT/Let/89 3; 
 Trinité -et-Tobago, 19  septembre  2013, WT/Let/894;  
 République centrafricaine, 13  janvier  2014, WT/Let/920;  
 Turquie, 14  mai 2014, WT/Let/949;  
 Botswana, 18  juin 2014, WT/Let/953;  
 Uruguay, 31  juillet  2014, WT/Let/984;  
 Brunéi Darussalam, 10  avril 2015, WT/Le t/1037;  
 Moldova, 7  juillet  2015, WT/Let/1048;  
 Kenya, 21  juillet  2015, WT/Let/1052;  
 Saint-Kitts-et-Nevis, 27  juillet  2015, WT/Let/1055;  
 Sri Lanka, 9 septembre  2015, WT/Let/1080;  
 République démocratique populaire  lao, 29 septembre  2015, WT/Let/1084;  
 Islande,  12 octobre  2015, WT/Let/1088;  
 Grenade, 8 décembre  2015, WT/Let/1107;  
 Malaisie, 1 0 décembre  2015, WT/Let/1108;  
 Myanmar, 1 6 décembre  2015, WT/Let/1114;  
 Lesotho, 4 janvier  2016, WT/Let/1122;  
 Mali, 2 0 janvier  2016, WT/Let/1129;  
 Thaïlande, 2 8 janvier  2016, WT/ Let/1132;  
 Afrique du Sud, 2 3 février  2016, WT/Let/1134;  
 Népal, 1 1 mars 2016, WT/Let/1138;  
 Tanzanie, République -Unie de, 1 4 mars 2016, WT/Let/1139;  
 Ukraine, 1 6 mars 2016, WT/Let/1142;  IP/C/76  
- 5 - 
   Qatar, 6 avril 2016, WT/Let/1147;  
 Samoa, 2 1 avril 2016, WT/Let/1153;  
 Sainte-Lucie, 2 mai 2016, WT/Let/1156;  
 Tadjikistan, 2 3 mai 2016, WT/Let/1164;  
 Seychelles, République des, 8 juin 2016, WT/Let/1168;  
 Papouasie -Nouvelle -Guinée, 2 2 juin 2016, WT/Let/1173;  
 Pérou, 1 3 septembre  2016, WT/Let/1196 ; et 
 Belize, 1 5 septembre  2016, WT/Le t/1197.  
10.  Des renseignements sur l'état des acceptations du Protocole figurent sur une page Web 
spécialisée qui est mise à jour régulièrement par le Secrétariat de l'OMC.5 
_______________  
 
                                                
5 http://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/amendment_f.htm . IP/C/76  
- 6 - 
  ANNEXE  1 
EXTRAIT DU COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DES 8 -9 NOVEMBRE  2016 
(QUI SERA DISTRIBUÉ SOUS LA COTE IP/C/M/83)  
6  RÉEXAMEN AU TITRE DU  PARAGRAPHE 8 DE LA D ÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU 
PARAGRAPHE 6 DE LA D ÉCLARATION DE DOHA S UR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA 
SANTÉ PUBLIQUE  
1.  Le Président  a rappelé que, conformément au paragraphe 8 de la Décision, le Conseil des 
ADPIC réexaminerait chaque année le fonctionnement du système afin d'assurer son application 
effective, et présenterait chaque année un rapport sur son application au Conseil général. ce 
paragraphe disposait e n outre que ce r éexamen serait réputé répondre aux prescriptions en 
matière de réexamen énoncées à l'article IX:4 de l'accord sur l'OMC.  
2.  Le Président a proposé que le Conseil commence par un échange de vues entre les Membres 
sur le fonctionnement du systèm e. Il a encouragé les délégations à engager une discussion 
constructive qui pourrait s'appuyer utilement sur les comptes rendus  des réexamens antérieurs, 
qui pourraient fournir une ressource unique et précieuse pour comprendre cette mesure 
importante. les réexamens de 2010 et 2011 avaient donné lieu à un débat structuré sur la base 
d'une liste de sujets de discussion qui avait été convenue à l'avance . L'aide-mémoire du Conseil 
général distr ibué le 2 0 février  2015 (WT/GC/W/696) constituait aussi une ressourc e utile ; il 
énonçait les ava ntages escomptés du système prévu au paragraphe 6 et contenait un modèle 
d'instrument d'acce ptation.  
3.  Le Président a suggéré que le Conseil s'attelle à l'établissement du rapport qu'il adresserait au 
Conseil général une fois qu'i l aurait terminé ses discussions . Un projet de note d'accompagn ement 
sur le modèle de celle qui accompagnait les rapports des années précédentes avait été di stribué 
dans le document JOB/IP/18.  
4.  Le Président  a livré au Conseil général des renseignements actu alisés sur l'état des 
accept ations du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC (WT/L/641) . Le délai 
d'accept ation actuel du Protocole devait arriver à expiration le 3 1 décembre  2017. Quinze 
instruments d'a cceptation avaient été déposés en 201 6, notamment ceux de la 
Papouasie -Nouvelle -Guinée, du P érou et du Belize depuis la réunion du Conseil de juin 2016. La 
note d'accompagnement du projet de ra pport établi par le Secrétariat contenait une liste de tous 
les Membres qui avaient notifié leur acc eptation du Protocole, tout comme la page Web du site de 
l'OMC spécifiquement consacrée à cette question, qui était régulièrement mise à jour . Il ne 
manquait plus que cinq instruments d'acceptation pour que le Prot ocole entre en vigueur.  
5.  Le Président a viv ement encouragé les Membres qui n'avaient pas encore achevé leurs 
procédures internes à le faire dès que possible . L'appel qu'il adressait à ces Membres faisait écho 
aux nombreux efforts déployés par le Directeur général, M. Azevêdo, et ses prédécesseurs d epuis 
2015 pour obtenir l'entrée en vigueur du Protocole . Le Directeur général soulignait régulièrement 
dans le cadre des contacts qu'il entretenait avec les Membres que l'acceptation du Protocole était 
non se ulement une priorité pour l'OMC, mais aussi une  contribution concrète que les Membres de 
l'Organisation pouvaient apporter aux efforts faits à l'échelon mondial pour renforcer le cadre 
juridique de l'accès aux médicaments . Garantir la certitude juridique en vue de l'exportation de 
médicaments indispens ables grâce à l'incorporation permanente du système prévu au paragraphe 
6 dans l'A ccord sur les ADPIC répondrait aussi en particulier aux nombreux appels en faveur d'une 
mise en œuvre et d'une entrée en vigueur opportunes du système émanant du système 
multilatéral, y compris la Déclaration politique sur le VIH/SIDA adoptée tout récemment par 
l'Assemblée générale des Nations  Unies, en juin 2016. 
6.  Le Président a invité le Secrétariat de l'OMC à fournir au Conseil des renseignements actual isés 
sur le système pr évu au paragraphe 6, y compris sur le renforcement des capacités et les 
procédures d'acceptation.  IP/C/76  
- 7 - 
  7.  Le représentant du Secrétariat  a pris la parole.  
8.  Les représentants de l' Inde, du Brésil , du Canada , du Bangladesh , de l' Afrique du Sud , de 
l'Union européenne , de l'Australie , du Japon , du Taipei chinois , de la Suisse , des États-Unis et du 
Panama  ont pris la parole.  
9.  La Conseil a pris note  des déclarations faites.  
10.  Passant au rapport que le Conseil devait adresser au Conseil général, le Président  a dit que le 
Secrétariat avait établi pour ce rapport un projet de note d'accompagnement inspirée du modèle 
suivi par le Conseil pour ses rapports des années précédentes, distribué sous la cote JOB/IP/18 . Il 
contenait des renseignements factuels sur la mise en œuvre et l'u tilisation du système et sur l'état 
des acceptations du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC . Comme pour les 
rapports précédents, un extrait du compte rendu des discussions menées par le Conseil sur ce 
point de l'ordre du jour pourrait êt re annexé à la note d'accompagnement.  
11.  Le Président  a proposé que le Conseil approuve la note d'accompagnement du rapport fig urant 
dans le document JOB/IP/18 et que le compte rendu des discussions du Conseil y soit joint.  
12.  Le Conseil en  est ainsi convenu . 
_______________  
 IP/C/76  
- 8 - 
  APPENDICE  1 
EXTRAIT DE L'ADDENDUM AU COMPTE RENDU CONTENANT LES DÉCLARATIONS  
FAITES À LA RÉUNION DU CONSEIL TENUE LES 8 -9 NOVEMBRE 2016  
(QUI SERA DISTRIBUÉ SOUS LA COTE IP/C/M/83/ADD.1)  
6  RÉEXAMEN AU TITRE DU PARAGRAPHE  8 DE LA DÉCISION SUR L A MISE EN ŒUVRE DU 
PARAGRAPHE  6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA 
SANTÉ PUBLIQUE  
6.1  Secrétariat  
1.  Nous avons observé une hausse constante du taux d'acceptation du Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les ADPIC au cours de l'anné e. Comme vous l'aurez relevé, Monsieur 
le Président, à la date de la présente réunion, 15 Membres déjà ont accepté le Protocole depuis le 
début de l'année . Il convient de noter que si de nouveaux Membres n'avaient pas accédé à l'OMC 
pendant cette période, ce dont on doit se féliciter par ailleurs, le Protocole serait déjà entré en 
vigueur il y a quelques mois.  
2.  Nous fournissons sur demande une assistance technique aux Membres qui ont entamé leur 
procédure d'acceptation du Protocole, un certain nombre d'entre  eux nous ayant indiqué qu'ils en 
étaient aux dernières étapes de leurs procédures i nternes . Nous sommes à la disposition de toute 
délégation ou Membre qui aurait besoin d'un soutien pratique dans ce processus d'acceptation . Je 
dirai d'une m anière très gén érale que les Membres sont souvent surpris de constater à quel point 
ce processus est clair et simple . Il n'y a rien de difficile et nous disposons des modèles 
d'instr uments nécessaires pour faciliter leur tâche.  
3.  L'autre aspect du rapport concerne l'assist ance technique en vue de la mise en œuvre . Le 
document IP/C/W/618 contient le rapport annuel que présente régulièrement le Secrétariat sur ses 
activités d'assistance technique dans le domaine des ADPIC en général . Nous présenterons 
brièvement ce rapport so us un point di stinct de l'ordre du jour un peu plus tard pendant la réunion 
en cours . Toutefois, comme nous l'avons fait à l'occasion des réexamens annuels précédents du 
système prévu au paragraphe 6, et dans la mesure où cette question fait l'objet d'une assistance 
technique particulière et ciblée, nous souhaitons livrer des renseignements actualisés plus 
spécifiques sous ce point de l'ordre du jour.  
4.  D'une manière générale, les flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC à des fins de santé 
publique r eprésentent depuis longtemps une constante dans nos activités en matière d'assi stance 
technique . La Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique a donné une 
forte impulsion dans ce sens, qui se ressent jusque dans les modalités prati ques de l'assistance 
technique offerte dans le domaine des ADPIC.  
5.  Cet élément de la mise en œuvre  de l'Accord sur les ADPIC est également largement traité 
dans l'étude trilatérale publiée conjointement par l' OMS, l'OMPI et l'OMC en 2013, qui contient des 
explications spécifiques sur les flexibilités liées à la santé, et en particulier le système des licences 
obligatoires aux fins de l'exportation de médicaments (connu également sous le nom de ''système 
prévu au p aragraphe 6''.)  
6.  Ce mécanisme fait également l 'objet d'une série annuelle d'ateliers traitant de l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique depuis 2005 . Ces ateliers ont été conçus comme des programmes 
transversaux s'adressant à la fois à des fonctionnaires spécialisés dans la santé, le commerce ou l a 
propriété intellectuelle . Ils ont évolué au fil des ans mais traitent toujours de questions clés liées 
aux médicaments, à l'innovation et à l'accès aux médicaments sous l'angle des ADPIC, en 
partic ulier l'utilisation des flexibilités inhérentes à l'accor d sur les ADPIC . En outre, pour faire suite 
à la demande des Membres, l'accent est mis de plus en plus sur la politique suivie en matière de 
santé publique dans un éventail plus large de disciplines, y compris la dimension des droits 
humains.  IP/C/76  
- 9 - 
  7.  S'agissant pl us précisément de l'utilisation des flexibilités ménagées par l'Accord sur les A DPIC 
et de la mise en œuvre  du système prévu au paragraphe 6 de licences obligatoires à des fins 
d'export ation, ces ateliers de renforcement des capacités ont évolué en fonctio n des progrès de la 
mise en œuvre  du système au niveau interne dans de nombreux Membres . Ces dernières années, 
beaucoup plus de Membres ont introduit dans leur législation des dispositions relatives à 
l'export ation afin de faciliter l'utilisation du systèm e comme outil d'exportation . Les ateliers ont été 
réorie ntés récemment en conséquence et, au lieu d'être centrés sur la mise en œuvre  sur le plan 
législatif, ils étudient désormais de plus près la manière d'utiliser efficacement dans la pratique cet 
outil d'achat supplémentaire, de sorte que les patients aient accès à des médicaments à un prix 
abordable.  
8.  La toute dernière session de cette série d'ateliers, l' Atelier de l'OMC sur le commerce et la santé 
publique, a eu lieu ici à Genève, en octobre . Elle prév oyait des documents mis à jour sur le 
renforcement des capacités en vue d'une utilisation effective des licences obligatoires spéciales 
d'expo rtation comme outil d'achat de médicaments . Ces documents étaient exactement adaptés 
au panachage de compétences r eprésentées parmi les fonctionnaires spécialisés dans la santé 
publique, le commerce et la propriété intellectuelle ayant participé à l' Atelier. Le retour 
d'information et les orientations pratiques fournis par ces fonctionnaires nous aideront comme de 
coutume à actualiser et améliorer nos activités et programmes d'assistance technique afin d'en 
renforcer la pertinence pratique.  
9.  L'une des annexes du rapport du Secrétariat (IP/C/W/618) reprend quelques -unes des 
remarques générales que nous avons faites penda nt l'Atelier. Il y est fait état en particulier d'une 
augmentation notable du nombre de pays exportateurs de produits pharm aceutiques qui mettent 
en place la législation nécessaire pour utiliser le système à des fins d'exportation, nouvelle 
tendance récent e importante . S'il y avait un seul Membre appartenant à cette c atégorie au 
moment de la première utilisation du système, ils sont aujourd'hui 52 . D'après des estimations 
informelles, le système couvre désormais environ 80 % de la capacité mondiale actuelle 
d'exportation de médicaments . L'annexe précitée indique aussi que le contexte pratique dans 
lequel opère le système est tel qu'il s'applique lorsque la meilleure option en vue de l'accès à un 
médicament est la production, en particulier pour l'exportation sur la base d'une licence oblig atoire 
dans un pays étranger . Il n'est pas nécessaire par exemple d'y recourir lorsque des médicaments 
moins chers sont acce ssibles grâce à d'autres moyens, comme la production régulière de 
médicaments gén ériques, des licence s volontaires, ou lorsqu'une partie des médicaments produits 
sur la base d'une licence obl igatoire régulière peut être exportée . Si, par exemple, une licence 
obligatoire est utilisée pour a pprovisionner un marché intérieur relativement important, ce 
mécani sme pourrait en pri ncipe être utilisé aussi pour un marché d'exportation plus restreint.  
10.  L'un des principaux éléments de l'utilisation du système est la notification des d emandes de 
médicaments escomptées . Il a été relevé que cet aspect pouvait intervenir assez tôt dans le 
processus d'achat, de sorte à élargir l'éventail des fournisseurs potentiels et de permettre 
éventuellement le regroupement des demandes de différents Membres ayant des besoins 
similaires . Dans le cadre du système, cette notification rapi de pourrait aussi servir à identifier 
toutes les sources d'approvisionnement possibles afin de garantir le choix d'options le plus 
compétitif et le plus d urable en vue de l'accès aux médicaments.  
11.  La question importante des économies d'échelle a été examiné e et débattue . La nécessité de 
réaliser des économies d'échelle a été prise en considération lorsque le système a été conçu, et il 
s'agit de toute évidence d'un facteur déterminant en ce qui concerne les besoins de populations 
relativement restreintes . Il a été noté à ce sujet que le système prévoyait clairement qu'une 
licence obligatoire d'exportation pouvait répondre aux besoins de plusieurs Membres . Lorsque des 
pays partagent les mêmes besoins et les mêmes contraintes dans une même région, par exemple, 
ce peut être l'occasion de regrouper les demandes et d'utiliser ainsi le système plus efficacement . 
Cette efficacité sera particulièrement grande si les prescriptions réglementaires des Membres en 
question sont analogues ou compatibles et qu'ils passent par  exemple par le programme de 
préqualification de l'OMS.  
12.  Les discussions ont aussi porté sur la question de savoir comment le système pourrait être 
utilisé dans le cadre des efforts déployés pour renforcer les capacités de production locales, 
surtout dans l es cas où il permettrait que la production d'un pays serve les besoins de plusieurs 
pays de la même région, contribuant ainsi à la réalisation d'économies d'échelle et à une baisse 
des prix et favorisant une production de médicaments plus durable.  IP/C/76  
- 10 - 
  13.  L'Atelier sur le commerce et la santé publique s'est aussi penché sur la dimension liée aux 
droits humains de l'accès aux médicaments, avec la participation de diverses organisations 
internationales, notamment le Bureau du Haut Commissariat des Nations Unies aux d roits de 
l'Homme . Le Secrétariat du Groupe de haut niveau du Secrétaire général de l'ONU sur l'accès aux 
médic aments a présenté le rapport du Groupe, qui fera l'objet d'un point de l'ordre du jour distinct 
pendant cette session du Conseil . Nous aimerions e xprimer notre profonde gratitude à nos 
collègues de toutes les organisations du système multilatéral pour leurs précieuses contributions à 
ce dialogue essentiel sur le renforcement des capacités.  
14.  Les experts spécialisés dans le domaine des marchés publics et d'autres domaines connexes 
qui participaient à l' Atelier ont examiné toute une série de questions pratiques au cours des 
discussions relatives à l'utilisation du système . Ils ont mentionné la nécessité de mieux faire 
connaître les possibilités pratiques  d'utilisation de ce mécanisme dans les organismes et autres 
programmes nationaux responsables de l'achat de médicaments . D'une manière plus générale, ils 
ont aussi abordé les aspects pratiques d'une intégration du système dans les procédures d'accès 
aux m édicaments, notamment les procédures d'achat et autres telles que l'identification des 
besoins, les politiques en matière de marchés publics et la réglementation  des médicaments sur le 
plan de la sûreté et de l'efficacité . Parmi les autres points abordés p ar les experts figuraient les 
choix po ssibles en vue d'une mise en œuvre effective du système aux niveaux national et régional 
et, en particulier, la manière de mieux rationaliser son utilisation pratique dans les pays qui ont le 
plus de chances d'être pro ducteurs et exportateurs en vertu du système . Il a aussi été question 
des besoins en information des pays importateurs potentiels sur les sources potentielles 
d'approvisio nnement et des moyens d'anticiper plus facilement les besoins, ce qui permettrait 
alors une notif ication rapide dans le cadre du système et un regroupement plus facile des 
demandes liées à des besoins similaires.  
15.  Enfin, l' Atelier a aussi évoqué, dans le cadre des discussions relatives à nos activités dans ce 
domaine, la question de la viab ilité économique, ou de la pérennité commerciale, eu égard à 
l'importance, reconnue par le système, de favoriser les économies d'échelle, la façon d'utiliser le 
système pour améliorer la prévisibilité concernant les fournisseurs potentiels, ainsi que 
l'agrégation de la demande, de sorte que le recours au système soit viable sur le plan commercial 
pour les pr oducteurs qui veulent exporter sur cette base.  
16.  Nous nous réjouissons de poursuivre la coopération avec nos partenaires multilatéraux sur le 
renforcement  des capacités dans ce domaine et remercions encore chaleureusement nos co llègues 
pour leur précieuse contribution à ce travail.  
6.2  Inde  
17.  L'Inde attache une grande importance à la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et 
la santé publique, au système prévu au paragraphe 6 tel qu'il a été établi en vertu de la Décision 
de 2003 relative à la dérogation, et au Protocole de 2005 portant amendement de l'Accord sur les 
ADPIC . L'Inde a notifié son acceptation du Protocole en mars  2007. Nous tenons à féliciter  la 
Papouasie -Nouvelle -Guinée, le Pérou et le Belize qui ont déposé leur instrument d'acceptation 
depuis la dernière réunion du Conseil des ADPIC en juin  2016. Jusqu'ici, plus de 64 % des Membres 
de l'OMC ont soumis leurs instruments d'acceptation du Protoc ole, et dès que cinq Membres 
suppl émentaires l'auront fait, le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC de 2005 
pourra entrer en vigueur.  
18.  Nous avons toujours été d'avis que la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la 
santé publiqu e constituait un tournant majeur dans la courte histoire de l'OMC parce qu'elle 
reconnaissait la primauté des besoins relatifs à la santé publique, ainsi que la sensibilisation de 
l'Organ isation aux problèmes auxquels étaient confrontées les personnes dému nies dans les pays 
en dév eloppement . Avec plusieurs autres Membres, l'Inde a travaillé sans relâche à la Déclaration 
de Doha et à la Décision . Celle-ci a établi le cadre relatif aux licences obligatoires spéciales, qui 
constitue une flexibilité additionnel le destinée à permettre l'exportation de médicaments vers les 
Membres de l'OMC ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le 
secteur pharmaceutique . Cependant, l 'exportation de médicaments contre le VIH/SIDA par 
l'entreprise pharmaceutique canadienne Apotex au Rwanda en septembre  2008 représente la 
première et unique utilisation du système à ce jour.  IP/C/76  
- 11 - 
  19.  La réunion parallèle qui a été organisée aujourd'hui pour évoquer les difficultés et les 
problèmes associés au mécanisme prévu  au paragraphe 6 et les commentaires des experts nous 
ont permis de mieux comprendre les différents aspects du système, en particulier sa mise en 
œuvre jusqu'à présent, les difficultés et les possibilités qu'il implique, ainsi que les moyens de 
l'améliorer  pour le rendre efficace et utile.  
20.  Mme Yuanqiong Hu de Médecins sans frontières a dit que son organisation avait dema ndé au 
Canada de fournir au Rwanda des médicaments contre le VIH/SIDA, mais que le processus avait 
pris trois ans à cause des délais liés à  l'approbation réglementaire ainsi que des di scussions 
menées avec les titulaires de brevets, qui avaient pris beaucoup de temps . Entretemps, ces 
médicaments contre le VIH/SIDA étaient devenus disponibles et avaient été fournis par des 
fabricants indiens d e génériques, avant que la société canadienne Apotex n'approvisionne le 
Rwanda.  
21.  Le représentant du Canada qui a pris la parole lors de la réunion parallèle a confirmé que 
l'approbation réglementaire  avait pris près de six mois, contre un an selon la procéd ure no rmale, 
afin de garantir la qualité, la sûreté et l'efficacité des médicaments . L'entreprise avait essuyé des 
pertes et avait fourni les comprimés à un prix très bas . Certaines entreprises avaient aussi fait 
savoir à l'intervenant qu'elles ne se risqu eraient jamais à fournir des médicaments sur la base de 
ce régime de licences obligatoires spéciales.  
22.  M. Denis Broun, le représentant de la société CIPLA, a pour sa part relaté l'expérience d'un 
producteur de génériques utilisant le système . Il a indiqué q u'il était impossible de réaliser des 
économies d'échelle en raison des quantités limitées de médicaments que les pays import ateurs 
achetaient . Il a aussi fait observer qu'il existait des prescriptions imposant par exemple un 
étiquetage ou un marquage spéc ial et que les fabricants de génériques devaient héberger un site 
Web spécial et verser une rémunération au titulaire du brevet . D'après lui, le système prévu au 
paragraphe 6 impliquait tellement de paperasserie qu'il avait du mal à remplir l'objectif pour  lequel 
il avait été conçu . Son entreprise ne l'utiliserait jamais, à moins que les procédures ne soient 
simpl ifiées.  
23.  Mme Suerie Moon, Directrice de la recherche au Global Health Centre de l'Institut de hautes 
études internationales et du développement, ét ait d'accord pour dire que ce système n'était pas 
bon. Il devrait être renégocié avant d'entrer en vigueur car il n'était pas exploitable . Elle a dit aussi 
que le taux de délivrance de brevets dans des pays exportateurs comme l'Inde était en hausse . 
Selon elle, il fallait rendre le système prévu au paragraphe 6 plus maniable pour que les pays 
puissent l'utiliser.  
24.  Compte tenu des opinions émises par les experts à la réunion parallèle d'aujourd'hui, nous 
réitérons notre préoccupation et maintenons que le syst ème prévu au paragraphe 6 est trop 
complexe, contraignant et trop lourd sur le plan administratif pour continuer d'être utilisé . Je 
conclurai en citant la recommandation émise par le Groupe de haut niveau du Secrétaire général 
de l'ONU sur l'accès aux médi caments dans son rapport publié en septembre à propos du 
mécanisme de licences obligatoires spéciales, recommandation avalisée également par de 
nombreux experts à la réunion parallèle . Reconnaissant le caractère complexe et contraignant du 
système prévu au  paragraphe 6, le Groupe de haut niveau sur l'accès aux médicaments a 
recommandé que les Membres de l'OMC révisent la décision contenue au paragraphe 6 afin de 
trouver une solution qui permette l'exportation rapide et opportune de produits pharmaceutiques 
fabriqués sur la base d'une licence obligatoire . Les Membres de l'OMC devraient, le cas échéant, 
adopter une dérogation et prévoir une révision permanente de l'Accord sur les ADPIC pour 
permettre cette réforme.  
6.3  Brésil  
25.  Le système prévu au paragraphe 6 incar ne la reconnaissance de l'importance de tro uver des 
solutions internationales pour les urgences de santé publique . Dans la Déclaration de D oha, les 
Membres de l'OMC reconnaissent que les pays ayant des capacités de fabrication insuff isantes ou 
n'en disposa nt pas dans le secteur pharmaceutique pourraient avoir des difficultés à r ecourir de 
manière effective aux licences obligatoires dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC . Le système qui 
met en œuvre la décision n'a été utilisé qu'une seule fois en 13 ans . D'après le ra pport du Groupe 
de haut niveau du Secrétaire général de l'ONU sur l'accès aux médicaments, "certains disent que IP/C/76  
- 12 - 
  le financement multilatéral de la santé a fait que les pays qui ont peu de re ssources n'ont pas à y 
recourir . D'autres avancent le f ait qu'il est trop complexe pour être utilisé . La seule fois où le 
mécanisme a été appliqué, il s'est révélé complexe et contraignant, et des doutes sérieux 
subsistent quant à son efficacité . Plus de dix ans après que les Membres de l'OMC sont convenus 
de transformer la dérogation temporaire en un amendement de l'Accord sur les ADPIC, deux tiers 
d'entre eux ne l'ont toujours pas accepté . À l'heure où les engagements politiques en vue d'un 
renforcement de la production locale de produits pharmaceutiques dans  les pays en 
développement vont croissant, il conviendrait de veiller à intégrer dans les législations nationales 
des dispositions sur les licences obligatoires qui soient efficaces et faciles à utiliser ". 
26.  Nous aimerions souligner l'importance de ce réexam en périodique de la mise en œuvre du 
mécanisme prévu au paragraphe 6, qui se révélera encore plus nécessaire après l'entrée en 
vigueur de l' amendement de l'Accord sur les ADPIC . Nous sommes heureux d'avoir coparrainé 
l'initiative prise par le Centre Sud d' organiser une réunion parallèle au Conseil des ADPIC 
consacrée à ce sujet . Nous avons eu la possibilité d'entendre des représentants de l'industrie, de 
gouvern ements, d'organisations non gouvernementales et des milieux universitaire s s'exprimer sur 
le syst ème. Nous continuerons de participer de manière constructive aux discussions en vue 
d'améliorer le système prévu au paragraphe 6.  
6.4  Canada  
27.  Garantir un accès aux médicaments aux populations qui en ont besoin est l'une des prior ités 
essentielles du gouvernemen t de notre pays . Le Canada joue un rôle de premier plan dans le 
monde pour soutenir des partenariats tels que le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la 
tuberculose et le paludisme, le Dispositif mondial d'approvisionnement en médicaments et 
l'Alliance G AVI, qui travaillent au renforcement des systèmes de santé et offrent des programmes 
ciblés pour améliorer l'accès aux médicaments et aux vaccins.  
28.  Le Canada a accueilli la cinquième Conférence de reconstitution des ressources du Fonds 
mondial de lutte cont re le SIDA, la tuberculose et le paludisme à Montréal les 16 et 
17 septembre  2016. Il s'est engagé à fournir au Fonds mondial 804 millions de dollars pour la 
période allant de 2017 à 2019, soit une augmentation de 23 % par rapport à son engagement 
précédent  de 650 millions de dollars pour la période 2014 -2016. Le Canada est le sixième 
contributeur de l'Alliance GAVI, à laquelle il s'est engagé à verser un montant de 520 millions de 
dollars pour la période 2016 -2020, ce qui porte sa contribution à plus d e 1 milliard de dollars 
depuis 2002.  
29.  Par ailleurs, le Canada a mis en place des incitations fiscales pour les dons de méd icaments en 
faveur de pays en développement . Le programme d'admissibilité aux dons de méd icaments du 
gouvernement canadien veille à ce que s euls les organismes de bienfaisance canadiens ayant 
suffisamment de compétences puissent en bénéficier.  
30.  Le Régime canadien d'accès aux médicaments (RCAM), qui met en œuvre le par agraphe 6 de 
la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé pub lique, représente une autre 
mesure que le Canada utilise pour promouvoir l'accès aux médicaments . Le Canada continue de 
penser que le RCAM constitue un outil utile et efficace pour améliorer l'accès aux médicaments 
dans les conditions spécifiques pour lesq uelles le système a été conçu . L'an dernier, notre pays a 
modifié la liste des médicaments visés par le RCAM pour y ajouter trois nouveaux antirétroviraux . 
Il a notifié cet amendement au Conseil des ADPIC en juin 2016. 
31.  Je mentionne tous ces programmes pour  démontrer que le gouvernement canadien suit une 
approche globale pour promouvoir l'accès aux médicaments . Nous pensons que ce n'est qu'en 
traitant tous les facteurs qui influent sur l'accès aux médicaments que nous pourrons mettre fin à 
la tragédie des pe rsonnes qui souffrent de maladies qui peuvent êtr e traitées.  
32.  À cette fin, le Canada est prêt à participer à une discussion sur les moyens de pr omouvoir au 
mieux l'accès aux médicaments qui tiendra compte de tous les facteurs pertinents . Nous tenons en 
effet à mettre en garde contre un débat qui traiterait certains facteurs, tels que les droits de 
propriété intellectuelle, de manière isolée, car nous risquerions ce faisant de négliger des outils 
efficaces pour promouvoir l'accès aux médicaments . Le Canada se  réjouit d'en apprendre IP/C/76  
- 13 - 
  davantage sur les positions des autres Membres concernant cette question, y compris sur leurs 
expériences, les difficultés qu'ils rencontrent et d'autres considérations.  
33.  Nous considérons qu'il est essentiel que le Protocole portant amendement de l'Accord sur les 
ADPIC entre en vigueur dès que possible . Il ne manque que quelques pays pour que cet objectif 
soit atteint, et nous invitons instamment tous les Membres qui ne l'ont pas encore fait à accepter 
le Protocole dans les meilleurs délais.  
6.5  Bangladesh  
34.  Nous remercions l'ensemble des Membres de l'OMC pour cette décision historique ; ils mér itent 
pour cela tous nos applaudissements . Le désir d'aider les pays en développement qui n'ont pas les 
capacités nécessaires pour produire des médica ments est à la fois honnête et sincère . Nous 
remercions les Membres qui ont accepté récemment l'amendement et espérons que les cinq 
instruments d'acceptation qui manquent pour l'entrée en vigueur de cet amendement de l'Accord 
sur les ADPIC seront bientôt d éposés.  
35.  Pendant la réunion parallèle qui s'est tenue aujourd'hui, il a été question des différentes 
limitations qui entravent une large utilisation du système . Après l'entrée en vigueur, nous 
trouverons peut -être des moyens appropriés de surmonter les cont raintes administratives et les 
contraintes liées à l'offre existantes, de sorte que ce remarquable mécanisme puisse être utilisé et 
ne soit pas gâché . Cela ouvrirait la voie à de futurs amendements nécessaires de l'Accord sur les 
ADPIC que nos Membres préc onisent pour d'autres questions importantes.  
6.6  Afrique du Sud  
36.  La Déclaration de Doha souligne que l'Accord sur les ADPIC peut et devrait être inte rprété et 
mis en œuvre d'une manière qui appuie le droit des Membres de protéger la santé et de 
promo uvoir l'acc ès de tous aux médicaments . L'Objectif de développement durable qui consiste à 
parvenir à la couverture sanitaire universelle d'ici à 2030 exige de la part des gouvernements 
nationaux et de la communauté internationale un fort engagement pour effectivement  garantir 
l'accès aux m édicaments essentiels.  
37.  L'Afrique du Sud note que le nombre d'acceptations requises pour que le Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les ADPIC entre en vigueur n'a jamais été aussi faible . Nous 
encourageons donc tous les Membr es qui ne l'ont pas encore fait à déposer leurs instruments 
d'acceptation afin que le Protocole puisse entrer en vigueur . Ce sera un tournant décisif pour 
améliorer l'accès aux médicaments essentiels.  
38.  Étant donné que les sources d'approvisionnement en médi caments génériques s'am enuisent 
sensiblement au fil du temps, le moyen le plus efficace pour un pays qui n'a pas suffisa mment de 
capacités de fabrication ou qui n'en dispose pas d'obtenir certains médicaments à des prix 
concu rrentiels consiste à utiliser l e système prévu au paragraphe 6 . En outre, le système prévu au 
paragraphe 6 peut se révéler de plus en plus important pour les patients atteints du VIH/SIDA qui 
doivent passer à un traitement de deuxième ou de troisième intention . Des études indiquent qu'a u 
moins 22 % des personnes sous traitement devront passer à un traitement de deuxième intention 
dans un délai de cinq ans . Or, les traitements de deuxième et de troisième intention sont 
beaucoup plus onéreux et coûtent de quatre à onze fois plus cher que le s traitements de première 
intention . Le système prévu au paragraphe 6 peut représenter pour ces traitements et d'autres 
traitements largement protégés par des brevets un mécanisme important pour obtenir une grosse 
partie des médicaments à un prix compétiti f. 
39.  Cela étant dit, l'histoire n'est pas terminée dans la mesure où le système prévu au 
paragraphe  6 est réexaminé depuis 2004 et que les Membres ont entamé depuis lors un riche 
débat sur leur expérience de l'utilisation du système . Ce mécanisme de réexamen  continue de leur 
donner l'occasion d'échanger leurs vues et de réfléchir aux moyens de renforcer l'efficacité du 
système. Comme l'Inde et le Brésil l'ont déjà indiqué, la réunion parallèle organisée cet après -midi 
(coparrainée entre autres par l'Afrique d u Sud) a clairement mis en lumière un grand nombre de 
critiques formulées au sujet du système prévu au paragraphe 6, notamment les longs délais 
associés à son utilisation . Il est difficile d'utiliser effectivement le système en raison de la 
complexité de l a proc édure et d'autres problèmes de fond, alors que beaucoup de pays en IP/C/76  
- 14 - 
  développement font face à de fortes pressions politiques lorsqu'ils envisagent de l'utiliser . 
L'objectif, en formulant ces critiques, n'est pas de saper le système, mais plutôt d'essa yer de 
comprendre pleinement les difficultés au xquelles les pays se heurtent lorsqu'ils veulent l'utiliser.  
40.  Le réexamen ne devrait pas servir de prétexte aux délégations pour répéter des a rguments 
avancés de longue date . Nous devrions nous efforcer de fair e en sorte que le système ne se 
résume pas à une flexibilité sur le papier et passer à un réexamen approfondi de ce mécanisme et 
de son fonctionnement, y compris par le biais d'une collecte et d'un partage plus systématiques de 
renseignements . Le monde a c hangé depuis la mise en place du système . Un grand nombre 
d'autres facteurs influent désormais sur son application, notamment le lancement de nombreuses 
''initiatives sur l'accès'', qui pourraient réduire le besoin de recourir au mécanisme prévu au 
paragraphe 6, ou l'augmentation constante du nombre de licences volontaires, qui peuvent rendre 
son utilisation redondante, alors que l'évolution des accords commerciaux régionaux peut éroder 
encore plus son application effective.  
41.  Pour conclure, nous aimerions aj outer que le rapport du Groupe de haut niveau du Secr étaire 
général de l'ONU sur l'accès aux médicaments recommande aux Membres de l'OMC de réviser la 
décision contenue au paragraphe 6 afin de trouver une solution permettant l'exportation rapide et 
opportu ne de produits pharmaceutiques fabriqués sur la base de licences obligatoires spéciales . 
L'Afrique du Sud attend avec intérêt les vues des autres Membres à cet égard et reste à leur 
disposition pour de plus amples discussions sur les points abordés dans le  rapport du Groupe de 
haut niveau.  
6.7  Union européenne  
42.  L'Union européenne pense que l'entrée en vigueur du Protocole constituera un signal 
important, garantissant une solution juridiquement sûre, prévisible, efficace et durable pour les 
pays qui souhaitent ti rer parti des flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC pour obtenir des 
médicaments à des prix abordables.  
43.  La Commission européenne continuera donc d'encourager et d'aider les Membres de l'OMC qui 
doivent encore accepter le Protocole, afin que l'am endement de l'Accord sur les ADPIC puisse 
entrer en vigueur dès que possible.  
44.  Nous avons beaucoup apprécié les différentes réunions parallèles qui ont été organ isées sur ce 
sujet, y compris celle à laquelle nous avons assisté aujourd'hui . Nous notons avec satisfaction, 
comme nous l'avons souligné à plusieurs reprises, que ces rencontres sont extrêmement utiles 
pour mener un débat plus informel que dans le contexte du Conseil des ADPIC . C'est en effet une 
occasion précieuse de nouer un dialogue de qualit é avec des intervenants extérieurs et d'autres 
parties prenantes et d'entendre différentes opinions.  
45.  Nous apprécions bien entendu les éclaircissements qui nous ont été apportés aujourd'hui, 
selon lesquels le système prévu au paragraphe 6 constitue vraiment une  solution de dernier 
recours, qui se révèle des plus utiles une fois que de nombreuses autres possibilités ont été 
envisagées; nous pensons à cet égard aux options telles que celles que mon collègue de l'Afrique 
du Sud a mentionnées il y a quelques instant s, mais aussi aux possibilités d e négociation.  
46.  Cela nous amène à une autre manifestation que nous jugeons extrêmement positive pour le 
débat que nous menons, à savoir l' Atelier organisé par le Secrétariat . Nous y avons partic ipé avec 
plaisir et beaucoup d' intérêt . La partie de l' Atelier à laquelle j'ai assisté était extrêmement 
intére ssante . Y ont été traitées des questions que nous n'avons pas abordées aujourd'hui, et qui le 
sont d'ailleurs rarement dans cette enceinte, notamment la manière dont les pays u tilisent le 
système prévu au paragraphe 6 comme mécanisme de négociation . Ce qui nous ramène au fait 
qu'il s'agit d'un mécanisme de dernier recours . Des fonctionnaires ont relaté leur expérience et 
expliqué comment, dans les discussions avec un détenteur d e droit, le fait de mentionner la 
possibilité d'ut iliser ce mécanisme constituait un solide argument de négociation supplémentaire et 
comment, dans la plupart des cas, et de plus en plus ces dernières années, cela avait permis de 
conclure un bon accord ave c le détenteur du droit, sans qu'il soit nécessaire d'enclencher 
formellement le m écanisme.  IP/C/76  
- 15 - 
  47.  Cela dit, nous avons mis en place en Europe une législation dans ce sens dès 2007 . Comme 
elle n'a encore jamais été utilisée, il est très difficile de l'évaluer . Je suis quelque peu su rpris de 
voir que certains se sont absolument  convaincus que le système ne fonctionnait pas en se fo ndant 
sur un seul cas d'utilisation . En Europe, pour autant que nous sachions, comme les licences 
obligatoires sont administrées au nive au des États membres, personne n'a jamais essayé de 
recourir au système . Nous nous demandons par conséquent comment certains peuvent affirmer 
que le méc anisme est contraignant et impossible à utiliser . Ce débat est peut -être un petit peu 
plus complexe que l'on voudrait parfois nous le faire croire, et toute proposition visant à réviser le 
système prévu au paragraphe 6 est certainement bien trop prématurée à ce stade.  
6.8  Australie  
48.  L'Australie  est favorable à l'entrée en vigueur du Protocole portant amendement d e l'Accord 
sur les ADPIC dès que possible . Les Membres en tireront avantage en disposant d'une base 
juridique permanente qui leur permettra d'importer des médicaments pour répondre à leurs 
besoins de santé publique lorsqu'ils n'ont pas la capacité de produ ire des médicaments ou que 
cette capacité est limitée . L'entrée en vigueur du Protocole renforcera la capacité de l'OMC de 
parvenir à des résultats pratiques axés sur le développement.  
49.  L'Australie félicite les Membres de toutes les régions et à toutes les étapes de développ ement 
qui ont déjà accepté cet instrument . Nous saluons l'acceptation récente du Protocole depuis la 
dernière réunion du Conseil des ADPIC par la Papouasie -Nouvelle -Guinée, le Pérou et le Belize.  
6.9  Japon  
50.  La délégation du Japon  souhaite soul igner à nouveau l'importance de  l'accès aux 
médic aments, qui doit être examinée dans un contexte plus large, compte tenu non seulement du 
système prévu au paragraphe 6, mais également de plusieurs autres mesures et facteurs 
pertinents, comme les marchés pu blics et les droits de douane.  
51.  Le Japon soutient le système prévu au paragraphe 6 tel qu'il a été établi en vertu de la 
Décision de 2003 relative à la dérogation et du Protocole de 2005 portant amendement de l'A ccord 
sur les ADPIC . L'objectif même du systè me est de permettre aux Membres de l'OMC, en part iculier 
ceux dont les capacités de fabrication de produits pharmaceutiques sont insuffisantes ou 
inexistantes, d'obtenir un meilleur accès aux médicaments . Qu'elles soient accordées ou non au 
titre du systèm e prévu au paragraphe 6, les licences obligatoires ne sont que l'un des moyens 
d'action potentiels pouvant être utilisés à cette fin et, par conséquent, le système prévu par le 
paragraphe  6 ne devrait pas être considéré comme la seule solution, mais plutôt  juste comme 
l'une des possibil ités que nous pourrions envisager.  
52.  Enfin, nous devons comprendre et analyser les préoccupations spécifiques des pays 
import ateurs potentiels qui pourraient utiliser le système prévu au paragraphe 6 . Nous espérons 
que ces Memb res nous feront part de leurs préoccupations et données d'expérience, car nous 
pensons qu'il est de l'intérêt du Conseil d'entendre les observations spécifiques des Membres 
importateurs p otentiels.  
6.10  Taipei chinois  
53.  La délégation de mon pays souhaite remercie r le Secrétariat de l'OMC pour l'excellent tr avail 
réalisé en ce qui concerne le projet de rapport sur ce sujet.  
54.  La délégation de mon pays appuie fermement le système prévu au paragraphe 6 tel  qu'il a été 
établi en vertu de la Décision de 2003 relative à l a dérogation et du Protocole de 2005 . Nous 
tenons à féliciter le Pérou, la République du Tadjikistan et d'autres Membres qui ont forme llement 
accepté l'amendement cette année . Nous aimerions aussi dire à quel point nous saluons les efforts 
déployés par le Secrétariat pour veiller à ce que les instruments d'acceptation de l'ame ndement 
soient déposés.  IP/C/76  
- 16 - 
  55.  Enfin, nous souhaitons saisir cette occasion pour mettre en exergue les efforts positifs 
conse ntis par le Secrétariat à cet égard . Nous appelons l'attention des  délégués sur la page Web 
de l'OMC consacrée à l'Accord sur les ADPIC, où les Membres peuvent trouver un lien vers un 
guide sur les notifications présentées en vertu du système prévu au paragraphe 6 . Nous avons 
trouvé ce guide très utile.  
56.  Nous aimerions au ssi souligner à quel point il est important de faire en sorte que l'A ccord sur 
les ADPIC s'insère dans les cadres plus larges qui existent au x niveau x national et intern ational et 
qui ont pour vocation de traiter les problèmes de santé publique . Nous devri ons aussi i nsister sur 
le fait que l'Accord n'empêche pas les Membres de prendre des mesures qui visent à protéger la 
santé publique et, en particulier, à promouvoir l'accès de tous aux médicaments.  
6.11  Suisse  
57.  J'aimerais ajouter la voix de la délégation de mon  pays à celle de mon voisin, qui vient juste 
de prendre la parole, pour remercier le Directeur général, vous -même, ainsi que l e Secrétariat 
pour tous les efforts que vous avez déployés afin d'obtenir le nombre d'acceptations néce ssaire du 
Protocole cette a nnée. Nous félicitons bien sûr les 15 Membres qui ont parachevé leur procédure 
d'acceptation depuis le début de l'année.  
58.  Nous remercions également le Secrétariat pour avoir organisé le douzième Atelier sur le 
commerce et la santé publique qui, comme il le note dans son rapport annuel contenu dans le 
document IP/C/W/618, était un atelier de renforcement des capacités destiné à mieux faire 
connaître le sy stème et à aider les Membres à l'utiliser effectivement.  
59.  La Suisse faisait partie des premiers Membres de l'OMC à mettre en place la législation 
nécessaire pour permettre l'utilisation du mécanisme au niveau national à des fins d'exportation . 
D'après les renseignements fournis par le Secrétariat de l'OMC, plus de 52 Membres de l'OMC ont 
fait la même chose jusq u'ici et couvrent ainsi environ 80 % de la capacité actuelle d'expo rtation de 
médicaments . Tout cela a été possible grâce à la Décision relative à la dérogation ado ptée en 2003 
et malgré le fait que l'amendement de l'Accord sur les ADPIC ne soit pas encore entré en vigueur . 
Cela traduit également l'engagement et le soutien des Membres de l'OMC en faveur de l'utilisation 
du système prévu au paragraphe 6 . Dans le cadre du réexamen du paragraphe 6 au Conseil des 
ADPIC, les Membres ont confirmé ce soutien politi que et ont encouragé l'utilisation du système.  
60.  J'aimerais revenir sur deux éléments mentionnés par les orateurs qui m'ont précédé . Il s'agit 
tout d'abord de la complexité et du caractère contraignant prétendus du système . D'après les 
souvenirs que nous avo ns cependant des réexamens précédents du système prévu au 
paragraphe  6 effectués au sein de ce Conseil, personne, tout du moins aucun bénéficiaire 
potentiel, n'a fait état de cas dans lesquels il aurait eu besoin du système mais n'avait pas pu 
l'utiliser o u avait dû y r enoncer parce qu'il était trop complexe ou que sa mise en œuvre n'était pas 
possible à une étape spécifique.  
61.  Le système semble en effet assez simple . Le Secrétariat de l'OMC aide par ailleurs très 
utilement les Membres qui pourraient souhaite r y recourir en fournissant une multitude de 
renseign ements et une page Web spéciale sur le site de l'Organisation . Les notifications en tous les 
cas ne devraient certainement pas poser de problèmes.  
62.  Des préoccupations ont été soulevées quant à la nécessit é de marquer les médic aments qui 
sont produits sur la base d'une licence obligatoire spéciale . La Suisse a expliqué lors de réexamens 
antérieurs qu'un tel marquage particulier des médicaments était dans l'intérêt même du pays 
bénéficiaire potentiel car il permettait de veiller à ce que les médicaments produits dans le cadre 
d'une telle licence spéciale parviennent bien aux personnes qui en avaient besoin.  
63.  En outre, l'obligation faite à un producteur de génériques qui fabrique des médic aments sur la 
base d'u ne telle licence de créer un site Web a été qualifiée de contraignante . Je pense toutefois 
que l'hébergement d'un site Web à même d'aider effectivement les Membres dans le cadre du 
système ne devrait pas représenter de nos jours un obstacle insurmontable p our un fabricant de 
génériques.  IP/C/76  
- 17 - 
  64.  Cela étant dit, les licences obligatoires ne constituent pas en soi une solution si facile et r apide 
pour régler le problème plus large de l'accès durable aux médicaments à un prix abo rdable, que ce 
soit dans les pays en dév eloppement ou dans tout autre Membre de l'OMC . La mise en œuvre 
d'une licence obligatoire – et là encore, je parle de licences obligatoires normales ou sp éciales – 
soulève, même une fois la licence accordée, des difficultés spécifiques . Il convient de tro uver un 
fabricant de génériques qui soit prêt et disposé à fabriquer le médicament nécessaire en quantité 
requise, dans un délai court, à un prix abordable et compétitif, et en conformité avec les normes 
applicables en matière de qualité et de sûreté . Cela prouve qu'une licence obligatoire n'est jamais 
une solution rapide, et ce n'est pas le système prévu au paragraphe 6, ni une révision de ce 
système, qui remédiera à ce problème.  
65.  Par ailleurs, le fait que le système n'ait été utilisé qu'une seule fois jusqu 'ici a été invoqué 
pour prouver qu'il n'était pas opérationnel . Je pense cependant qu'il importe de noter, comme l'a 
déclaré l'UE, que le système prévu au paragraphe 6 n'aboutit pas à l'octroi d'une licence 
d'export ation. L'un de ses principaux avantages e st de donner à tous les Membres de l'OMC, y 
compris à ceux qui sont dépourvus de capacités de fabrication dans le secteur pharmaceutique, la 
marge de négociation dont ils ont besoin pour répondre à un problème de santé publique 
partic ulier et pour négocier  avec les fabricants potentiels le prix et les conditions 
d'approvisionnement du médic ament requis . Tel est le c œur même du mandat que les Ministres 
ont assigné au Conseil des ADPIC dans la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la 
santé publiqu e. Leur intention était de veiller à ce que tous les Membres de l'OMC puissent 
bénéficier sur un pied d'égalité de cette flex ibilité politique, définie et confirmée dans la 
Déclaration de Doha.  
66.  Le cas Canada -Rwanda a été le premier cas d'utilisation et il n'a pas été facile . Lorsque l'on 
fait quelque chose pour la première fois, on en tire toujours des enseignements . Nous sommes 
donc convaincus que le réexamen du paragraphe 6 au sein du Conseil des ADPIC est e xtrêmement 
utile pour permettre aux Membres d'éc hanger et de partager des données d'expérience, 
d'exprimer des préoccupations, de sorte que tous puissent apprendre en vue de toute util isation 
future du système.  
67.  Nous avons aussi entendu que , très souvent, le système prévu au paragraphe 6 n'aurait 
peut-être pas été nécessaire car des médicaments étaient disponibles dans un pays ou auprès d'un 
fabricant d'un pays dans lequel ce médicament était toujours disponible sans être protégé par un 
brevet . Il a été dit également dans ce contexte qu'à l'avenir, ce pou rrait être moins souvent le cas . 
Selon la délégation de mon pays, cet argument ne fait que souligner l'importance du système 
prévu au paragraphe 6 pour l'avenir . Nous nous félicitons donc grandement des discussions 
menées au sein de ce conseil dans le cadr e du réexamen du paragraphe 6, qui nous permettent 
d'apprendre comment rendre ce système et son application dans la pratique plus utiles pour les 
pays bénéficiaires potentiels.  
6.12  États -Unis d'Amérique  
68.  Les États -Unis s'associent pleinement à la délégation de la Suisse et à son intervention . Nous 
tenons nous aussi à remercier le Secrétariat pour avoir fourni des renseignements a ctualisés sur 
l'état des acceptations du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC de 2005.  
69.  Les États -Unis appuient fermem ent le système prévu au paragraphe  6 tel qu'il a été établi au 
titre de la Décision de 2003 relative à la dérogation et du Protocole de 2005.  
70.  Nous félicitons les pays, très nombreux, qui ont accepté formellement l'amendement depuis le 
réexamen de l'an dern ier. Il s'agit d'un progrès important . Nous encourageons d'autres Membres à 
notifier leur acceptation, de sorte que l'amendement puisse entrer en vigueur.  
71.  Enfin, nous tenons à saluer de nouveau les efforts du Secrétariat – je pense que le Taipei 
chinois l' a fait également – et souhaitons appeler l'attention des délégations sur la page Web de 
l'OMC consacrée à l'Accord sur les ADPIC, dans laquelle les Membres peuvent trouver un lien 
conduisant à un guide illustratif sur la notification en vertu du système pr évu au paragraphe 6 . Ce 
document est assez utile . Pour y avoir jeté un œil, je dirais qu'il est commode et très facile à 
comprendre, et nous félicitons le Secrétariat pour son travail et nous nous associons à cet égard 
aux pr opos du Taipei chinois.  IP/C/76  
- 18 - 
  72.  Il exis te de multiples façons de promouvoir l'accès aux médicaments . Le système pr évu au 
paragraphe  6 est bien sûr important, mais il n'est pas le seul moyen . Comme cela a été dit lors de 
l'Atelier trilatéral sur la santé publique qui s'est tenu à l'OMC la semain e du 1 7 octobre , et que 
l'Union européenne a mentionné, les gouvernements peuvent utiliser de nombreux méc anismes 
pour promouvoir l'accès . Ces options, qui constituent les pierres angulaires d'un système de soins 
de santé durable, comprennent entre autres,  comme l' Atelier d'octobre l'a mis en lumière:  
 des systèmes et des procédures d'achat solides et efficaces;  
 la gestion de la chaîne d'approvisionnement, notamment des données fiables 
concernant la demande effective;  
 une amélioration des systèmes de notific ation et de la coordination avec les 
producteurs;  
 un contrôle réglementaire fort et efficace de la qualité garantie des médicaments;  
 la suppression des marges bénéficiaires des détaillants grâce à des systèmes de 
distrib ution plus efficaces;  
 la promotion d e politiques visant à lutter contre les produits médicaux de qualité 
inférieure, faux, faussement étiquetés, falsifiés ou contrefaits qui supplantent des 
médic aments innovants et génériques ; et 
 l'élimination des taxes et des droits de douane.  
73.  Des taxes ou des droits peuvent par exemple être prélevés souvent d'une manière non 
transparente sur les médicaments importés, et les dépenses accrues associées à ces prélèv ements 
sont ensuite répercutées directement sur les établissements de santé et les patients . Un examen 
des droits de douane appliqués et consolidés qui frappent les produits médicaux, par exemple, 
révèle que la fourchette des droits appliqués à la frontière sur les produits pharmace utiques oscille 
entre 25 % et 40%. On constate des taux appliqués de 1 0% ou de 7,5 %, mais l'analyse ne s'a rrête 
pas là . Certains Membres prélèvent 13 % supplémentaires sous forme d'autres droits et taxes, 
créant ainsi un taux appliqué de 21 % sur les produits pharmace utiques . 
74.  Nous continuons de penser que la question de l'accè s aux médicaments revêt de mu ltiples 
dimensions ; la fabrication de médicaments indispensables requiert de la transparence et une 
détermination à combattre les mesures qui retardent ind ûment l'obtention par les patients des 
traitements dont ils ont besoin.  
6.13  Panama  
75.  En tant que l'un de vos prédécesseurs, Monsieur le Président, qui a eu de nombreuses 
occasions de s'entretenir de cette question, j'aimerais inviter instamment les Membres, tout 
comme le Directeur général l'a fait, à ratifier cet amendement . La cart e que vous avez projetée à 
l'écran est très révélatrice et intéressante en ce sens qu'elle montre que la plupart des pays qui 
n'ont pas e ncore ratifié cet instrument sont en fait des pays en développement . Les autres pays 
sont des éc onomies en transition s i je ne m'abuse . Or, cette mesure a été défendue par les pays 
en dévelo ppement en faveur des pays en développement . Je pense qu'en tant que pays en 
développ ement, nous devons faire un gros effort pour atteindre dès que possible le nombre de 
ratifications n écessaires pour que la mesure puisse entrer en vigueur . Nous ne ménagerons pas 
notre peine, tout comme ceux qui nous ont précédés . Il s'agit d'une mesure importante, comme 
beaucoup l'ont dit . Honnêtement, je n'ai jamais compris à quoi étaient dus ces aterm oiements, si 
ce n'est, peut -être, à un manque de compréhension de ce que la procédure de ratification 
implique.  
76.  Le Secrétariat a déployé beaucoup d'efforts pour offrir une assistance technique et j'aim erais 
l'en féliciter . Peut-être que le détail le plus i mportant qu'un gouvernement peut prendre en 
considération, et qui pourrait éclairer la décision des délégations et des autorités nationales, c'est 
que l'acceptation du Protocole ne signifie pas qu'il faudra modifier la législation nationale . Elle 
revient s implement à accepter que d'autres Membres de l'OMC peuvent utiliser ce mécanisme . En 
d'autres termes, ce pourrait être une décision très simple, un instrument très simple, et même s'il 
est to ujours possible de rédiger une loi nationale plus complexe pour a ppliquer le système, ce 
n'est pas nécessaire . Cette étape peut intervenir éventuellement après l'acceptation.  IP/C/76  
- 19 - 
  77.  Je tiens à nouveau à remercier le Secrétariat ainsi que tous nos prédécesseurs qui se sont 
vraiment battus pour cette mesure, et j'espère que nous  obtiendrons le nombre d'accept ations 
requis.  
__________