G/ADP/Q1/RUS/4  
G/SCM/Q1/RUS/4  
G/SG/Q1/RUS/4  
22 octobre 2013  
(13-5847)  Page: 1/16  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires 
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DES 
ARTICLES 18.5, 32.6 ET 12:6 DES ACCORDS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS1 AU SUJET  
DE LA NOTIFICATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE2 
La communication ci-après, datée du 18 octobre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Fédération de Russie. 
 
_______________ 
 
Déclaration générale 
La Fédération de Russie remercie les États-Unis pour leurs questions relatives à la notification de 
législation, qui décrit les aspects spécifiques des normes juridiques applicables dans l'Union 
douanière entre la République du Bélarus, la Répu blique du Kazakhstan et la Fédération de Russie 
en ce qui concerne l'application de mesures correctives commerciales. Cela donne à la Fédération de Russie la possibilité de formuler des observations plus complètes sur les particularités du système de défense commerciale de l'Union douanière et d'assurer une plus grande transparence 
dans la conduite des enquêtes. Cela lui donne en outre l'occasion d'indiquer quels faits nouveaux 
sont intervenus dans le cadre de l'intégration au sein de la Communauté économique eurasienne (EurAsEC) depuis que les parties pertinentes du rapp ort du Groupe de travail de l'accession de la 
Fédération de Russie à l'Organisation mondiale du commerce ont été parachevées. 
Deux observations valent pour toutes les questions posées par les États-Unis. Premièrement, la Fédération de Russie tient à indiquer qu'il ressort clairement de la nature des 
questions que certains malentendus sont principalement dus à des problèmes de traduction. 
Deuxièmement, un certain nombre de questions port ent spécifiquement sur la manière dont sera 
assurée la compatibilité des dispositions pertinentes de la législation adoptée dans la cadre de l'Union douanière – sous formes d'accords internationaux et/ou de décisions des organes de 
l'Union douanière – avec les dispositions pertinentes des Accords de l'OMC. À cet égard, nous 
attirons l'attention sur l'article 2 1) du Traité sur le fonctionnement de l'Union douanière dans le cadre du système commercial multilatéral, signé le  19 mai 2011. Cet article indique que les Parties 
prendront des mesures pour mettre le système juridique de l'Union douanière et les décisions de 
ses organismes en conformité avec l'Accord sur l'OMC, dans la mesure prévue dans le Protocole d'accession de chacune des Parties, y compris les obligations contractées par chaque Partie comme 
l'une des conditions de leur accession à l'OMC. Jusqu'à ce que ces mesures soient prises, les 
dispositions de l'Accord sur l'OMC, y compris les obligations contractées par les Parties comme l'une des conditions de leur accession à l'OMC, auront la primauté sur les dispositions correspondantes des accords internationaux conclus dans le cadre de l'Union douanière, et les 
décisions adoptées par ses organismes. 
                                               
1 G/ADP/Q1/RUS/1-G/SCM/Q1/RUS/1-G/SG/Q1/RUS/1. 
2 G/ADP/N/1/RUS/1-G/SCM/N/1/RUS/1-G/SG/N/1/RUS/1 (datée du 3 octobre 2012). G/ADP/Q1/RUS/4 • G/SCM/Q1/RUS/4 • G/SG/Q1/RUS/4 
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  Question n° 1 
En ce qui concerne l'Accord de 2008 , veuillez donner des précisio ns sur la relation entre 
la Commission économique eurasienne (CEE) et la Commission de  l'Union douanière 
(Commission). Veuillez indiqu er les différences entre ce s deux entités en ce qui 
concerne leur structure, leurs attributions et leur  capacité décisionnelle. 
Réponse La Commission de l'Union douanière a été instituée en tant qu'organe de réglementation 
permanent unique de l'Union douanière par le Traité du 6 octobre 2007 sur la Commission de 
l'Union douanière (le Traité sur la Commission de l'Union douanière). La Commission était constituée de trois membres qui représentaient chacun des États membres et qui étaient les chefs de gouvernement adjoints de ces États membres. Selon l'article 7 du Traité, les décisions de la 
Commission devaient être adoptées à une majorité des deux tiers, la Fédération de Russie 
détenant 57 voix et la République du Bélarus et la République du Kazakhstan 21,5 voix chacune. 
La Commission économique eurasienne (ci-après dénommée la Commission ou la CEE) est un 
organe de réglementation permanent de l'Union douanière et de l'Espace économique unique, 
institué en vertu du Traité sur la Commission économique eurasienne (signé le 18 novembre 2011 et entré en vigueur le 2 février 2012, ci-après dénommé le Traité sur la CEE) et comprenant le 
Comité et le Conseil de la Commission. 
En vertu de l'article 39, la Commission de l'Union douanière a cessé d'exister à la date d'entrée en 
vigueur du Traité sur la CEE. Les compétences qui lui avaient été conférées conformément aux 
accords internationaux constituant le fondement juridique de l'Union douanière et de l'Espace 
économique unique, ainsi qu'aux décisions du Cons eil inter-États de l'EurAsEC, ont été transférées 
à la CEE. Le Traité sur la Commission de l'Union douanière a été abrogé à la même date. Cependant, l'article 38 du Traité sur la CEE dispose que les décisions de la Commission de l'Union 
douanière en vigueur le 1
er janvier 2012 conservent leur valeur juridique. 
Conformément à l'article 14 du Traité sur la CEE, le Comité de la Commission est constitué de neuf 
membres, chacun des États membres de l'Union douanière nommant trois fonctionnaires pour y 
siéger. Les fonctionnaires du Comité sont indé pendants des gouvernements des États membres de 
l'Union douanière en vertu de l'article 15 du Traité . Le Comité exerce ses fonctions dans les limites 
de sa compétence, telle qu'elle est énoncée à l'article 18 du Traité. Le Conseil de la Commission se compose de trois membres qui représentent chacun des États membres et sont les chefs de 
gouvernement adjoints de ces États membres. Le Conseil exerce ses fonctions dans les limites de 
sa compétence, telle qu'elle est définie à l'article 9 du Traité. 
En vertu de l'article 6 du Traité de la CEE, la Commission est habilitée à mettre en œuvre les 
accords internationaux constituant le fondement juridique de l'Union douanière et de l'Espace 
économique unique. 
L'Accord du 25 janvier 2008 sur l'application de mesures de sauvegarde, de mesures antidumping 
et de mesures compensatoires aux pays tiers (ci-après dénommé l'Accord de base) et l'Accord du 
19 novembre 2010 sur l'application de mesures de sauvegarde, de mesures antidumping et de mesures compensatoires pendant la période de tran sition (ci-après dénommé l'Accord transitoire) 
figurent tous deux parmi les accords constituant le fondement juridique de l'Union douanière et, 
conjointement avec le Traité sur la CEE, définissent donc la compétence de la Commission dans le 
domaine des mesures correctives commerciales. 
À cet égard, la Commission adopte des décisions qui lient les États membres, font partie du 
fondement juridique de l'Union douanière et sont directement applicables sur les territoires des 
États membres. Les décisions sur l'application de mesures de sauvegarde, de mesures antidumping et de mesures compensatoires sont prises à la majorité des deux tiers, chaque 
membre du Conseil et du Comité de la Comm ission disposant d'une voix conformément à 
l'article 7.2 du Traité. G/ADP/Q1/RUS/4 • G/SCM/Q1/RUS/4 • G/SG/Q1/RUS/4 
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  En vertu de l'article 3.4 de l'Accord de base, l'autorité chargée de l'enquête est désignée par la 
Commission de l'Union douanière. Le 23 septembre 2011, celle-ci a adopté la Décision n° 802 "sur certaines questions pertinentes pour l'application de mesures de sauvegarde, de mesures antidumping et de mesures compensatoires sur le territoire douanier unique de l'Union douanière", 
qui a fait du Département des mesures de défense commerciale en matière de commerce extérieur 
de la Commission de l'Union douanière l'autorité chargée de l'enquête conformément aux dispositions de l'Accord de base. Comme indiqué plus haut, les compétences de la Commission de 
l'Union douanière ont été transférées à la CEE en vertu de l'article 39 du Traité sur le CEE. À cet 
égard, le Comité de la Commission a adopté la Décision n° 1 du 7 mars 2012 "sur certaines questions pertinentes pour la protection du marché intérieur" qui a conféré au Département de la protection du marché intérieur les pouvoirs de l'autorité chargée de l'enquête, dont était investi le 
Département des mesures de défense commerciale en matière de commerce extérieur de la 
Commission de l'Union douanière. 
Question n° 2 
L'article 2 de l'Accord de 2008 contient un e définition de l'expression "dommage 
important pour une branche de production de s États parties". Les articles 13 1), 13 2), 
23 1) et 23 2) de l'Accord de 2008 visent au ssi à définir la notion de dommage important 
dans le contexte des procédures antidumpin g et des procédures en matière de droits 
compensateurs. La définition gé nérale énoncée à l'article 2, d'une part, et les définitions 
plus spécifiques énoncées aux articles 13  et 23, d'autre part, ne concordent pas 
complètement. Veuillez préciser la (les) défi nition(s) déterminante(s) pour les enquêtes 
antidumping et les enquêtes en matière de droits compensateurs ainsi que la 
signification de la définition énoncée à l'article 2. 
Réponse 
Les articles 13 et 23 définissent le processus suiv i par l'autorité chargée de l'enquête afin de 
déterminer l'existence d'un dommage pour une branche de production des États parties dans le contexte d'enquêtes antidumping et d'enquêtes  en matière de droits compensateurs. Les 
articles 13 et 23 énoncent les prescriptions à suivre dans toute enquête sur l'existence d'un 
dommage, ainsi que certaines prescriptions spécifiques pour les enquêtes sur l'existence d'une menace de dommage. Toutefois, le mot "dommage" est utilisé dans ces deux dispositions comme comprenant un "dommage important", une "menace de dommage important" et un "retard 
important". La Fédération de Russie estime qu'il faudrait peut-être rectifier la traduction pour 
rendre compte de cette interprétation; ainsi les articles 13 2) et 23 2) devraient se lire comme suit: "Aux fins de la présente section, un dommage pour la branche de production des États 
parties s'entend d'un dommage important pour celle-ci, d'une menace d'un tel dommage ou d'un 
retard important dans la création d'une branche de production des États parties." 
Question n° 3 
L'article 2 de l'Accord de 2008 contient une  définition de l'expression "branche de 
production des États parties". L'article 2 dé finit l'expression "branche de production" 
comme incluant, aux fins des enquêtes en ma tière de sauvegardes, tous les producteurs 
du produit similaire ou directement conc urrent "dans les États parties". Veuillez 
expliquer comment la Commission conduirait  une enquête concernant des producteurs 
présents dans plusieurs États, et notamment indiquer si la Commission aurait le pouvoir 
de contraindre les producteurs des divers Ét ats à communiquer des renseignements et si 
la Commission chercherait à vérifier ou sino n à confirmer les renseignements présentés. 
En outre, l'article 2 définit l'expression "b ranche de production" comme s'entendant de 
tous les producteurs du produit similaire ou directement concurrent dans les États 
parties ou de ceux dont la production "const itue une part notable,  et représentant au 
moins 25%" de la production totale. Veu illez expliquer en quoi l'expression "part 
notable" est compatible avec la définition de la branche de production nationale énoncée à l'article 4:1 c) de l'Accord de l'OMC sur le s sauvegardes, aux termes duquel, "aux fins 
de la détermination de l'existence d' un dommage ou d'une menace de dommage, 
l'expression "branche de production national e" s'entend de l'ensemble des producteurs 
des produits similaires ou directement concu rrents …, ou de ceux dont les productions G/ADP/Q1/RUS/4 • G/SCM/Q1/RUS/4 • G/SG/Q1/RUS/4 
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  additionnées de produits similaires ou  directement concurrents constituent une 
proportion majeure  de la production nationale totale  de ces produits" (pas d'italique 
dans l'original). Veuillez en outre expliq uer sur quoi se fonde la conclusion selon 
laquelle des producteurs repr ésentant seulement 25% de la production pourraient 
constituer une "proportion majeure" de la  production des produits similaires ou 
directement concurrents et comment la Co mmission prendrait en considération les 
producteurs représentant les 75%  restants de la production  nationale. Enfin, veuillez 
indiquer si cette règle des 25% s'appliquera it pour les producteurs de chacun des États 
parties, et si une demande serait consid érée comme déposée en bonne et due forme 
dans le cas où elle représenterait moins de  2 5 %  d e  l a  p r o d u c t i o n  d e  c e r t a i n s  É t a t s  
parties. 
Réponse 
L'autorité chargée de l'enquête recueille des renseignements auprès des producteurs des États 
parties quel que soit leur emplacement. Confor mément à l'article 29 12), l'autorité chargée de 
l'enquête examine l'exactitude et l'adéquation de s éléments de preuve et des renseignements qui 
figurent dans la plainte. À cet égard, elle peut demander des renseignements additionnels au plaignant (conformément à l'article 29 12)) ou demander des renseignements aux États parties 
(conformément au "Protocole du 19 novembre 2010 sur la communication de renseignements, y 
compris de renseignements confidentiels, à l'autori té chargée de l'enquête, à des fins d'enquêtes, 
avant l'institution de mesures de sauvegarde, de mesures antidumping et de mesures compensatoires à des pays tiers", ci-après dénommé le Protocole sur la communication de 
renseignements). Lorsque les éléments de preuve ou les renseignements figurant dans la plainte 
sont jugés inexacts, l'autorité chargée de l'enquête rejette la plainte en vertu de l'article 29 10) de 
l'Accord de base. Au stade de l'enquête et conf ormément à l'article 35 4) de l'Accord de base, 
l'autorité chargée de l'enquête détermine si les renseignements fournis par les parties intéressées 
au cours de l'enquête sont adéquats et exacts. L'article 35 4) habilite l'autorité chargée de l'enquête à effectuer des vérifications pour confirmer ces renseignements. 
S'agissant de la définition de la branche de production des États parties figurant à l'article 2, nous 
tenons à indiquer que cette disposition de l'Accord de base ne vise pas la branche de production de chacun des États parties. La définition fait plutôt référence aux producteurs du produit similaire 
(ou directement concurrent) de l'ensemble de l'Union douanière . C'est pourquoi les demandes 
déposées par la branche de production devront fran chir le seuil des 25%, ce qui sera évalué par 
rapport au volume total de la production du produit sur le territoire de l'Union douanière, quels que soient les volumes ou les parts de production des différents États parties. 
Dans les cas où la branche de production s'entend des producteurs dont la production constitue 
une proportion majeure de la production totale de ce produit dans les États parties (au sens de l'article 2) et que des renseignements sont dispon ibles au sujet d'autres producteurs qui ne sont 
pas inclus dans la branche de production nationale, ces renseignements seront utilisés pour 
analyser les tendances du marché dans l'Union douanière. 
La Fédération de Russie tient à indiquer qu e l'Accord sur les sauvegardes ne donne pas 
d'indications quantitatives concernant ce qui doit être considéré comme un seuil minimal pour 
déterminer "une proportion majeure de la production nationale totale". La Fédération de Russie 
estime que la définition figurant à l'article 2 satisfait aux prescriptions pertinentes des Accords. 
Question n° 4 
L'article 2 de l'Accord de 2008 définit la menace de dommage grave comme signifiant 
"l'inévitabilité" d'un dommage grave pour la branche de production nationale, alors que 
l'article 4:1 b) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes indique que cette expression 
devrait s'entendre de "l'imminence évidente d'un dommage grave". Le terme anglais 
"inevitability" (inévitabilité) est défini comme signifiant un événement "impossible à 
éviter ou à empêcher" ("impossible to evade or prevent") (Dictionnaire Merriam-Webster, 
page consultée: http://www.merriam-webster.co m/dictionary/inevitability  le 
14 février 2013), mais ne comporte pas le sens du moment auquel cet événement 
surviendra. L'expression "imminence évidente ", conjuguée à la prescription énoncée à 
l'article 4:1 b) de l'Accord de l'OMC sur le s sauvegardes selon laqu elle la détermination G/ADP/Q1/RUS/4 • G/SCM/Q1/RUS/4 • G/SG/Q1/RUS/4 
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  de l'existence d'une menace doit être fond ée "sur des faits, et non pas seulement sur 
des allégations, des conjectures ou de lo intaines possibilités", suggère un événement 
"ready to take place" (sur le point de se produire), comme dans l'expression "hanging 
threateningly over one's head" (suspendu de  façon menaçante au-dessus de la tête) 
(Dictionnaire Merriam-Webster, page consultée:  
http://www.merriam-webster .com/dictionary/imminent  le 14 février 2013). Veuillez 
expliquer en quoi l'emploi du terme "inévi tabilité" est compatible avec l'expression 
"imminence évidente" figurant à l'article 4: 1 b) de l'Accord sur les sauvegardes. 
Question n° 5 En vertu de l'article 3.1 de l'Accord de  2008, une enquête "should be conducted" 
(devrait être menée) préalabl ement à l'institution d'une mesu re de sauvegarde. L'emploi 
du mot "should" (devrait) laisse entendre qu'une enquête serait facultative. Il y a 
contradiction avec l'article 4.1 de l'Acco rd de 2008, selon lequel une telle enquête serait  
une condition préalable à l'institution d'une mesure de sauvegarde. Veuillez expliquer en 
quoi l'article 3.1 de l'Accord de 2008 est comp atible avec l'article 3:1 de l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes, qui indique ce qu i suit: "Un Membre ne pourra appliquer une 
mesure de sauvegarde qu'à la suite d'une enquête menée par les autorités compétentes 
de ce Membre selon des procédures préa lablement établies et rendues publiques 
conformément à l'article X du GATT de 1994." Veuillez indiquer s'il ex iste une loi notifiée 
de la Fédération de Russie qui permettr ait à la Commission, dans des situations 
spécifiques, d'appliquer une mesure de sa uvegarde sans mener d'enquête (comme par 
exemple une mesure de sauvegarde provisoire  satisfaisant aux prescriptions énoncées à 
l'article 6 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes). 
Question n° 9 
En vertu de l'article 7.1 de l'Accord de 2008, la mesure de sauvegarde serait appliquée 
pour le montant et "pendant" la durée néce ssaires pour "supprimer" le dommage grave 
ou la menace de dommage grave. Veuillez expliquer en quoi cette disposition est 
compatible avec la prescription énoncée à l'article 5:1 de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes, voulant que la mesure ne soit appliquée "que dans la mesure nécessaire 
pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement" et avec le libellé 
similaire figurant à l'article 7:1 du même a ccord. En particulier, veuillez expliquer en 
quoi le mot "suppression" (ou "supprimer") est compatible avec l' expression "prévenir 
ou réparer" un dommage grave, qui figure da ns l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. 
Veuillez en outre expliquer comment la Russi e "supprimerait" une menace de dommage 
grave. 
Question n° 14 L'article 17.3 et l'article 27.3 de l'Accord de  2008 indiquent que lorsqu'elle effectuera un 
réexamen à l'expiration, l'autorité chargée de l'enquête examinera "la possibilité que les 
importations [faisant l'objet d'un dumping ou  subventionnées] et le dommage causé" à 
la branche de production des États parties "s e reproduisent ou subsistent" à l'expiration 
de la mesure. Veuillez expliquer en quoi le critère de la "possibilité" est compatible avec 
les critères énoncés à l'article 11.3 de l'Accord  antidumping et à l'article 21.3 de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoir es, selon lesquels il doit être "probable" 
que le dumping ou le subventionnement, d'une part, et le dommage, d'autre part, 
"subsisteront ou se reproduiro nt si le droit est supprimé". 
Question n° 20 En vertu de l'article 30 de l'Accord de 200 8, les parties intéressées peuvent, au cours 
d'une enquête, "se familiariser avec" les co mmunications écrites non confidentielles des 
autres parties intéressées et avec les autres renseignements non confidentiels qui ont un rapport avec l'enquête. Veuillez expliquer le sens de l'expression "se familiariser 
avec" dans le contexte de son emploi à l' article 30. Veuillez en outre indiquer si 
l'article 30.9 est compatible avec l'article 6. 4 de l'Accord antidumping, qui prescrit aux 
autorités de ménager aux parties intéressées  la possibilité de "prendre connaissance" G/ADP/Q1/RUS/4 • G/SCM/Q1/RUS/4 • G/SG/Q1/RUS/4 
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  de tous les renseignements non confidentiels pertinents ainsi que "de préparer leur 
argumentation sur la base de ces renseignements". 
Réponses aux questions n° 4, 5, 9, 14, 20 À notre avis, les expressions et termes ci-après font l'objet de malentendus: 
 se familiariser avec // prendre connaissance; 
 inévitable // imminent; 
 devrait // [doit] (should // shall); 
 supprimer // prévenir; 
 possibilité // probabilité. 
Ces malentendus sont dus à des problèmes de traduction. Nous notons à cet égard que bon 
nombre des notions énoncées dans l'Accord de ba se proviennent des Accords pertinents de l'OMC, 
dont elles ont été tirées et adaptées en russe aussi fidèlement qu'il a été matériellement possible. 
Leur retraduction, qui était nécessaire pour présenter la notification, s'est peut être écartée encore de l'original anglais. Cela dit, nous confirmons qu'en russe il n'est tout simplement pas possible de 
faire une distinction entre les significations de certaines notions (par exemple 
inévitable-imminent-neizbezhnyi). 
Question n° 6 
En vertu de l'article 3.6 et de l'article 40 de l' Accord de 2008 , lorsqu'elle établit sa 
détermination finale, l'auto rité chargée de l'enquête présente à la Commission un 
rapport dans lequel elle indique s'il est a pproprié d'imposer et d'appliquer une mesure 
de sauvegarde, une mesure antidumping ou une mesure compensatoire. La Commission 
examine alors ces recommandations au regard d'autres facteurs, parmi lesquels l'intérêt 
public, la situation de la concurrence et la situation de la branche de production 
nationale. Ces différentes disposition s soulèvent les questions suivantes: 
 Comment les recommandations de l'autorité  chargée de l'enquête sont-elles prises 
en compte au moment de formuler la décision finale rendue par la Commission à l'issue de l'enquête? 
 Les décisions de la Commission sont-e lles finales ou sont-elles soumises à 
l'approbation des différents États parties? 
 Est-il nécessaire que les État s parties votent ou sinon in diquent qu'ils approuvent 
la décision de la Commission avant qu' une mesure corrective commerciale puisse 
être imposée? 
 Quel est le rôle joué par les États parties et les parties intéress ées une fois que les 
recommandations techniques de l'autorité chargée de l'enquête ont été présentées 
à la Commission? 
 Quelles sont les possibilités offertes au x parties intéressées  de présenter des 
observations et d'exprimer autrement leur s vues au sujet du rapport soumis à la 
Commission avant que celle-ci n'étab lisse sa détermination finale? 
Veuillez en outre décrire la procédure et le ca lendrier suivant lesquels  les décisions de la 
Commission sont transmises aux différents États parties. Chacun des États parties 
publie-t-il sa propre notification d'un droi t antidumping, d'un droit compensateur ou 
d'une mesure de sauvegarde? Dans l'affirm ative, par quelle voie chacun des États 
parties publie-t-il sa notification? G/ADP/Q1/RUS/4 • G/SCM/Q1/RUS/4 • G/SG/Q1/RUS/4 
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  Réponse 
Conformément à l'article 40 2) de l'Accord de base, les conclusions que l'autorité chargée de 
l'enquête présente à la Commission aux fins de sa décision en vertu de l'article 40 1) sont fondées sur une évaluation cumulative des intérêts de la branche de production des États parties, des 
utilisateurs industriels du produit faisant l'objet de l'enquête et de leurs associations dans les États 
parties, des associations publiques de consommate urs et des importateurs du produit. Lorsqu'elle 
élabore les conclusions, l'autorité chargée de l'enquête consacre une attention particulière à l'effet 
de distorsion des importations accrues, faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées sur les 
opérations commerciales normales et la situation de la concurrence sur le marché du produit pertinent des États parties. 
Le rapport (en d'autres termes, les conclusions) de l'autorité chargée de l'enquête comporte une 
analyse de tous les facteurs pertinents, y compris, le cas échéant, de l'intérêt public et de la 
situation de la concurrence (conformément à l'article 40 2) de l'Accord de base). 
 Un département de la Commission, le Département de la protection du marché intérieur, est 
l'autorité chargée de l'enquête qui est autoris ée à mener les enquêtes et toutes les actions 
procédurales dans les limites de l'Accord de base – tant en ce qui concerne les importations (accroissement des importations, dumping, subventionnement) que le dommage. 
Conformément à l'article 3 3) de l'Accord de base, les décisions d'appliquer des mesures de 
sauvegarde, des mesures antidumping ou des mesures compensatoires sont prises par la Commission. En vertu de l'article 3 6) de l'Accord de base, à la suite de son enquête l'autorité chargée de l'enquête présente un rapport à la Commission, dans lequel elle indique 
s'il est approprié d'instituer et d'appliquer une mesure, ou de réexaminer ou de supprimer 
une mesure, et elle joint un projet de décision de la Commission. Les recommandations de l'autorité chargée de l'enquête sont ainsi incorp orées directement dans le projet de décision 
de la Commission. Après son adoption par la Commission, une décision est finale et lie les 
États parties sans qu'ils aient à indiquer leur approbation. 
 Conformément aux clauses 2.4 et 2.6 du Règlement relatif à la prise de décisions et à 
l'élaboration de projets de décisions de la Commission économique eurasienne concernant 
les mesures de sauvegarde, les mesures antidumping et les mesures compensatoires (point 6 de la liste de lois et réglementations figurant dans la notification initiale), les projets de décisions de la Commission sont élaborés par l'autorité chargée de l'enquête, sont 
envoyés ensuite aux organismes autorisés des États parties et sont examinés à une réunion 
d'un organe consultatif sur les questions commerciales avant d'être présentés aux organes décisionnels de la Commission. Suivant la pratique actuelle, les projets de décisions sont 
envoyés aux États parties pour examen à la réunion de l'organe consultatif, conjointement 
avec le rapport renfermant les constatations de l'autorité chargée de l'enquête. Les États parties peuvent faire connaître leurs points de vue à ce stade du processus et ceux-ci sont 
présentés à la Commission conjointement avec les conclusions de l'autorité chargée de 
l'enquête. Il n'est pas nécessaire que les États votent ou indiquent leur approbation de toute autre manière avant qu'une mesure corrective commerciale puisse être imposée. 
 Conformément aux articles 31 3) et 32 3), l'autorité chargée de l'enquête envoie la version 
non confidentielle de ses conclusions finales (rapport) aux participants à l'enquête et leur 
ménage une possibilité de présenter leurs observations. Les participants peuvent formuler des observations sur les constatations de l'autorité chargée de l'enquête à ce stade. Ces 
observations sont prises en compte et incorporées dans le rapport final de l'autorité chargée 
de l'enquête qui est présenté ensuite aux orga nes décisionnels de la Commission avec le 
projet de décision. Conformément à l'article 30 15), l'enquête s'achève à la date à laquelle la 
Commission examine le rapport de l'autorité chargée de l'enquête et le projet de décision. 
Conformément à l'article 5 6) du Traité sur la CEE, les décisions de la Commission sont publiées 
sur son site Web officiel et sont envoyées aux États parties au plus tard trois jours après leur adoption. L'entrée en vigueur des décisions de la  Commission est indépendante de la publication 
de ces décisions par l'un quelconque des États parties et, conformément à l'article 5 3) du Traité 
sur la CEE, l'entrée en vigueur a lieu au plus tôt après l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la date de publication de la décision sur le site Web officiel de la Commission. Les notifications 
concernant la clôture des enquêtes sont effectuées par l'autorité chargée de l'enquête 
conformément à l'article 39 4) et 39 5) de l'Accord de base. G/ADP/Q1/RUS/4 • G/SCM/Q1/RUS/4 • G/SG/Q1/RUS/4 
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  Question n° 7  
L'article 6.1 de l'Accord de 2008 fait mention d'une détermin ation préliminaire 
concernant les importations d'un produit "vis é par l'enquête" et de la poursuite de 
l'"enquête" après la déterminat ion préliminaire. Veu illez préciser le type et la durée de 
l'enquête qui serait ouverte afin d'établir une détermination prélim inaire, ainsi que les 
procédures qui seraient suiv ies, y compris la mesure da ns laquelle ces procédures 
seraient du type décrit à l' article 3:1 de l'Accord de l' OMC sur les sauvegardes (par 
exemple la publication d'un avis, la tenue d'une audition publique ou la possibilité 
offerte aux parties intéressées, y compris les importateurs et les exportateurs, de présenter des éléments de preuve et leurs vues). 
Réponse 
L'enquête visée à l'article 6 1) est un processus unique ininterrompu de collecte et d'analyse 
d'éléments de preuve. Le mécanisme concernant l'application de mesures provisoires prévu à l'article 6 est utilisé uniquement dans les cas où, au début de l'enquête, il existe des éléments de 
preuve manifestes selon lesquels un accroissement des importations a causé ou menace de causer 
un dommage grave, ainsi que des circonstances critiques où tout délai causerait un dommage grave qu'il serait difficile de réparer. Toute décision d'appliquer une mesure de sauvegarde 
provisoire est précédée par l'ouverture formelle de l'enquête et la publication de l'avis pertinent 
conformément à l'article 39 2) de l'Accord de base . Toutefois, l'Accord n'établit pas de calendrier 
particulier pour faire une détermination préliminaire menant à l'imposition d'une mesure de sauvegarde provisoire, mais il indique que cette décision peut être prise "avant la clôture de 
l'enquête". Comme le processus d'enquête n'est pas interrompu, la décision d'appliquer une 
mesure provisoire ne porte pas atteinte aux droits des parties intéressées de demander la tenue d'une audition publique et/ou de présenter des éléments de preuve ainsi que leurs vues. Lorsqu'il 
est décidé d'appliquer une mesure de sauvegarde, l'autorité chargée de l'enquête est tenue, en 
vertu de l'article 39 3), de publier un avis à ce sujet, lequel contient une explication de sa détermination préliminaire et un énoncé des faits qui constituent le fondement de la décision. Les 
parties intéressées peuvent formuler des observations et présenter leurs vues en se fondant sur 
cet avis, et leurs communications à cet égard, dûme nt déposées auprès de l'autorité chargée de 
l'enquête, seront prises en considération dans le processus d'enquête. Toutes les prescriptions 
pertinentes des articles 2 à 7 de l'Accord sur le s sauvegardes sont respectées durant la période 
d'application des mesures de sauvegarde provisoires. 
Question n° 8 L'article 6.1 de l'Accord de 2008 fait aussi mention d'un " dommage grave . .. qu'il serait 
difficile de supprimer par la suite". Veuillez expliquer en qu oi ce libellé est compatible 
avec l'article 6 de l'Accord de l'OMC su r les sauvegardes, qui fait mention d'un " tort qu'il 
serait difficile de réparer"? 
Réponse 
S'agissant de la compatibilité du libellé de l'article 6 1) avec l'article 6 de l'Accord sur les 
sauvegardes, nous notons que le terme "tort" n'est pas défini dans l'Accord, et il apparaît en fait qu'il s'agit d'une notion directement liée à celle de dommage grave. Nous estimons donc que le 
libellé de l'Accord de base établissant un critère très élevé qui correspond à la notion spécifique de 
"tort" n'est pas incompatible avec les dispositions de l'article 6. 
Question n° 10 
En vertu de l'article 7.2 de l'Accord de 2008,  lorsque la mesure de sauvegarde prend la 
forme d'un contingent d'importation, le nive au de celui-ci ne sera pas inférieur au 
niveau annuel moyen des importations du produit visé par l'enquête "pendant une 
période précédente" sauf lorsqu'il est "néce ssaire" de "supprimer" le dommage grave ou 
la menace de dommage grave. Veuillez explique r en quoi ce libellé est compatible avec 
l'article 5:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, qui exige que la mesure "ne 
ramène[ ] pas les quantités importées au-desso us du niveau d'une période récente, qui 
correspondra à la moyenne des importations effectuées pendant les trois dernières G/ADP/Q1/RUS/4 • G/SCM/Q1/RUS/4 • G/SG/Q1/RUS/4 
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  années représentatives pour lesquelle s des statistiques sont disponibles , sauf s'il est 
clairement démontré …" (pas d'italique dans l'original). 
Réponse En réponse à cette question, nous tenons à mentionner la définition figurant à l'article 2 de 
l'Accord de base, selon laquelle l'expression "période précédente" s'entend des "trois années civiles 
précédant immédiatement la date de dépôt de la demande d'ouverture d'enquête pour lesquelles les données statistiques nécessaires sont disponibles". S'agissant du deuxième élément de cette 
disposition, nous notons qu'une fois corrigé, il devrait se lire comme suit: "sauf dans les cas où un 
niveau inférieur est nécessaire pour empêcher ou réparer un dommage grave ou une menace de dommage grave pour la branche de production des États parties". Cela étant, nous estimons que le libellé de l'article 7 2) de l'Accord de base n'est pas incompatible avec la prescription de 
l'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes. 
Question n° 11 En vertu de l'article 10.6 de l'Accord de 20 08, lorsqu'il s'agit de comparer le prix à 
l'exportation avec sa valeur normale, tout e conversion de monnaies nécessaire est 
effectuée en utilisant le taux de change officiel en vigueur à la date de la vente du 
produit. Veuillez préciser la source des données  relatives au taux de change et indiquer 
si ces données sont disponibles publiquement. 
Réponse Les conversions nécessaires sont habituellement effectuées en utilisant les données relatives au 
taux de change fournies par les parties intéressées dans leurs réponses aux questionnaires, 
lesquelles sont vérifiées au moyen des renseignements sur les taux de change qui seraient 
disponibles dans les sources officielles (telles que les sites Web des banques centrales des pays d'origine). Lorsque des renseignements officiels ne sont pas disponibles, l'autorité chargée de 
l'enquête utilise d'autres sources ouvertes. 
Question n° 12 En vertu de l'article 16.2 de l'Accord de 2008, la Commission peut décider d'imposer un 
droit antidumping à un taux inférieur à celui de  la marge de dumping calculée si ce taux 
est suffisant pour réparer le dommage causé à la branche de production des Parties. De 
même, l'article 26.4 de l'Accord de 2008 indique que la Commission peut décider 
d'imposer un taux de droit compensateur infé rieur au taux de subventionnement calculé 
par unité, si ce taux suffit à réparer le do mmage causé à la branche de production des 
Parties. Veuillez indiquer si la Commission examine si l'app lication de ce droit inférieur 
est appropriée pour toutes les enquêtes anti dumping et enquêtes en matière de droits 
compensateurs. Si un droit inférieur est appliq ué, veuillez décrire les étapes du calcul du 
montant de ce droit dans le cadre de chaque  type d'enquête. Veu illez en outre décrire 
les possibilités ménagées aux parties intéressées  d'évaluer le calcul du droit inférieur et 
de présenter des observations à la Commission. 
Réponse La Commission n'a jusqu'ici pris aucune décision au titre des articles 16 2) ou 26 4) de l'Accord de 
base visant à imposer un droit antidumping ou un droit compensatoire moindre que la marge 
calculée pour le dumping ou le subventionnement. Au cas où l'autorité chargée de l'enquête 
jugerait approprié de calculer un tel "droit moindre" dans une enquête antidumping ou une enquête en matière de droits compensateurs, les parties intéressées disposeraient de tous les 
droits procéduraux énoncés dans les dispositions pertinentes de l'Accord de base. 
Question n° 13 En vertu de l'article 17.2 de l'Accord de 2008, la durée de la mesure antidumping 
n'excède pas cinq ans à compter de la date à la quelle elle a été imposé e ou de la date de 
clôture d'un réexamen. De même , l'article 27.2 de l'Accord de 2008 indique que la durée G/ADP/Q1/RUS/4 • G/SCM/Q1/RUS/4 • G/SG/Q1/RUS/4 
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  de la mesure compensatoire ne dépasse pas cinq  ans à compter de la date à laquelle elle 
a été imposée ou de la date de clôture d' un réexamen. Veuillez préciser les points 
suivants: 
 Dans le cadre d'un réexamen à l'expiration, une éventuelle prorogation de la 
mesure pour une période additionnelle de  cinq ans débute-t-elle à la date de 
clôture du réexamen ou à la date d'expira tion de la période précédente de cinq 
ans? 
 Dans le cadre d'un réexamen à l'expirati on, au cas où la Commission décide de 
proroger une mesure, cette pr orogation s'applique-t-elle pour une période de cinq 
ans ou bien la Commission a-t-elle toute la titude pour déterminer la durée de la 
prorogation lors du réex amen qu'elle effectue? 
Réponse 
Conformément aux articles 17 2) et 27 2) de l'Accord de base, la durée d'une mesure antidumping 
ou d'une mesure compensatoire ne dépasse pas cinq ans à compter de la date de clôture de 
l'enquête dans le cadre d'un réexamen à l'expiration. Cela signifie ce qui suit: 
 La durée de la mesure prorogée est calculée à compter de la date de clôture de l'enquête 
dans le cadre d'un réexamen à l'expiration. 
 En ce qui concerne les réexamens à l'expira tion, l'autorité chargée de l'enquête peut 
proposer de proroger l'application d'un droit antidumping pour une période ne dépassant pas 
cinq ans. 
Question n° 15 
En vertu de l'article 18.3 de l'Accord de 2008, une demande d'enquête 
anticontournement doit contenir, entre autres choses, des éléments de preuve de l'existence d'importations faisant l'objet d' un dumping. Veuillez préciser si la demande 
d'enquête anticontournement doit contenir de nouveaux éléments de preuve de 
l'existence d'importations faisant l'objet d'un dumping pour des produits qui sont en 
même temps visés par une mesure imposant de s droits antidumping. En outre, veuillez 
expliquer la pertinence de la prescription se lon laquelle il doit y avoir des importations 
faisant l'objet d'un dumping aux fins  de l'enquête anticontournement. 
Réponse Conformément à l'article 18 3) de l'Accord de ba se, la demande d'enquête anticontournement doit 
contenir, entre autres choses, des éléments de pr euve de l'existence du dumping d'un produit (ou 
de ses parties ou dérivés) qui résulte du contournement d'une mesure antidumping. La valeur normale utilisée pour déterminer l'existence d'un dumping dans ce cas est celle qui a été établie 
dans l'enquête initiale ayant mené à l'imposition de la mesure antidumping. À notre avis, les 
éléments de preuve de l'existence d'un dump ing sont pertinents pour prouver qu'il y a 
contournement, car cette détermination serait subordonnée au fait que le dumping n'est pas 
neutralisé (par exemple par des échanges via le territoire d'un pays tiers). 
Question n° 16 L'article 28-1.3 de l'Accord de 2008 expose  les modalités suivant lesquelles les États 
parties recouvreront les droits spéciaux , les droits antidumping, les droits 
compensateurs et les droits de sauvegarde. La description qui en est fournie n'indique 
pas clairement si les États parties ont le po uvoir de changer ou de modifier les mesures 
antidumping, les droits compensateurs et le s mesures de sauvegarde qui sont en place, 
ainsi que leur recouvrement, remboursement ou distribution ultérieurs. La Fédération de 
Russie peut-elle préciser si le s États parties auront ou non le pouvoir de modifier ou 
d'altérer la mesure imposée par la Commission  et, dans l'affirmative, si les parties 
intéressées auront la possibilité de présenter des observations? G/ADP/Q1/RUS/4 • G/SCM/Q1/RUS/4 • G/SG/Q1/RUS/4 
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  Réponse 
L'article 28-1 de l'Accord de base donne des indications techniques aux autorités nationales 
chargées du recouvrement, du remboursement et de la distribution des droits perçus en application de mesures correctives commerciales (par exemple les douanes et le Trésor), dont la 
compétence reste au niveau national. Toutefois, cela ne signifie pas que les États parties et/ou 
leurs autorités chargées de faire respecter la mesure adoptée par la Commission auraient le pouvoir de la modifier ou de l'altérer. 
Question n° 17 
En ce qui concerne l'article 29.5 de l'Accord de 2008, la Fédération de Russie 
pourrait-elle confirmer si l'autorité charg ée de l'enquête tient compte de l'emploi 
lorsqu'elle détermine, au cours d'une enquêt e en matière de sauvegardes, s'il y a des 
éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage 
grave causés par des importations? 
Réponse 
Lorsqu'elle analyse les demandes déposées au titre de l'article 29 de l'Accord de base, et évalue 
l'exactitude et l'adéquation des éléments de preu ve qui y figurent, l'autorité chargée de l'enquête 
est guidée par les définitions et prescriptions figurant dans d'autres dispositions pertinentes de 
l'Accord de base. Conformément à l'article 5 1) 5) de l'Accord de base, lorsqu'elle détermine 
l'existence d'un dommage grave pour la branche de production des États parties au cours d'une enquête en matière de sauvegardes, l'autorité char gée de l'enquête évalue les facteurs de nature 
objective et quantifiable qui influent sur la situation de cette branche de production, y compris la 
variation du niveau de l'emploi dans la branche de production. En conséquence, les éléments de 
preuve de l'existence d'un dommage grave qui figure nt dans la demande sont examinés au regard 
des autres dispositions de l'Accord de base concernant la détermination de l'existence d'un 
dommage grave. Cela signifie que l'autorité ch argée de l'enquête analyse l'emploi lorsqu'elle 
détermine s'il y a des éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave. 
Question n° 18 
L'article 29.5 3) de l'Accord de 2008 décr it les renseignements qu'il est nécessaire 
d'inclure dans une demande d'ouverture d'enquête en matière de droits compensateurs. La liste inclut "des renseignements sur l'existence et la na ture de subventions 
spécifiques d'un pays étranger particulier et, si possible, leur montant, des éléments de 
preuve de l'existence d'un dommage im portant, d'une menace de dommage 
important …". Veuillez indiquer si, pour chaq ue subvention alléguée, une demande doit 
contenir des éléments de preuve concernant chaque élément d'une subvention pouvant 
donner lieu à une mesure compensatoire (c ontribution financière, avantage et 
spécificité), et indiquer si l'autorité char gée de l'enquête examinera l'exactitude et 
l'adéquation de ces éléments de preuve afin  de déterminer s'ils sont suffisants pour 
justifier l'ouverture d'une enquête. 
Réponse Les prescriptions de l'article 29 de l'Accord de base concernant la teneur des demandes devraient 
être lues conjointement avec les autres dispositions pertinentes de l'Accord. La définition de 
subvention qui figure à l'article 20 de l'Acco rd de base est pertinente à cet égard. Les 
renseignements relatifs à l'existence et la nature d'une subvention spécifique  d'un pays 
exportateur particulier doivent porter aussi bien  sur les éléments d'une subvention alléguée qui 
sont énumérés à l'article 20 que sur sa spécificité au sens de l'article 21 de l'Accord de base. 
L'autorité chargée de l'enquête examine tous les éléments de preuve et renseignements figurant 
dans les demandes déposées au titre de l'article 29, y compris les demandes d'enquêtes en 
matière de droits compensateurs, conformément à l'article 29 12) de l'Accord de base. G/ADP/Q1/RUS/4 • G/SCM/Q1/RUS/4 • G/SG/Q1/RUS/4 
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  Question n° 19 
En vertu de l'article 29.14 de l'Accord de 2008, les renseignements contenus dans la 
demande "ne peuvent pas être divulgués" avan t qu'il soit décidé d' ouvrir une enquête. 
Toutefois, l'article 29.9 impose au requéran t de déposer une version non confidentielle 
de la demande si celle-ci contient des rens eignements confidentiels. L'article 3:2 de 
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes exige de façon générale que des renseignements non confidentiels (ou un résumé non confiden tiel des renseignements confidentiels) 
soient divulgués. Veuillez expliquer pourquoi  la version non confidentielle de la 
demande, une fois déposée officiellement, se rait soustraite à la divulgation jusqu'à ce 
que soit prise la décision d'ouvrir une enquête. Nous notons à cet égard qu'une divulgation rapide de la teneur de la de mande déposée officiellement ménagerait aux 
parties intéressées, y compris les importateurs et exportateurs intéressés et les 
pouvoirs publics étrangers, la  possibilité d'examiner la dema nde et d'informer l'autorité 
chargée de l'enquête des erreurs qu'elle pour rait contenir. Toute erreur ainsi identifiée 
pourrait se révéler utile à l'autorité chargé e de l'enquête pour décider de l'opportunité 
d'ouvrir une enquête, y compris pour en définir la portée appropriée. 
Réponse 
Les dispositions susmentionnées de l'article 29 14) de l'Accord de base sont fondées sur le sens 
des articles 5.5 de l'Accord antidumping et 11.5 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, qui établissent que les autorités évitent, sauf si une décision a été prise d'ouvrir une enquête, de rendre publique la demande d'ouverture d'une enquête. Ni l'Accord de base, ni 
l'Accord sur les sauvegardes ne prévoient d'action publique formelle de la part de l'autorité 
chargée de l'enquête lorsqu'elle est saisie d'une demande. Par ailleurs, dès réception de la demande, l'autorité chargée de l'enquête est tenue, au titre de l'article 29 12) de l'Accord de base, 
d'examiner l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve communiqués, ainsi que la 
question de savoir si les résumés non confidentiels des renseignements communiqués sont suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des 
renseignements communiqués à titre confidentiel. Nous notons à ce sujet que le délai pour 
effectuer un tel examen est limité par les dispositions de l'article 29, et la décision d'ouvrir ou non une enquête est prise dès que cet examen est term iné. Dès que la décision d'ouvrir une enquête 
est prise, un avis est rendu public et les parties intéressées sont invitées à s'inscrire pour 
participer à l'enquête, ce qui leur permet de consulter le dossier non confidentiel de l'affaire, y 
compris la demande, et de fournir leurs observations. 
Question n° 21 
L'article 30.9, l'article 37 et d'autres di spositions de l'Accord de 2008 autorisent 
l'autorité chargée de l'enquête à ne pas di vulguer les "renseignements confidentiels" 
aux participants à l'enquête. Veuillez indiqu er comment la Commi ssion définirait les 
renseignements confidentiels. 
Réponse L'autorité chargée de l'enquête définit les "r enseignements confidentiels" conformément aux 
dispositions de l'article 37 de l'Accord de base. L'article 37 1) dispose que des renseignements 
doivent être considérés comme confidentiels s'ils sont communiqués par une partie intéressée à 
titre confidentiel et que celui-ci démontre, entre autre choses, que leur divulgation avantagerait un tiers ou entraînerait des conséquences défavorables pour la partie qui les a fournis ou pour la 
partie de qui ils ont été reçus. 
Question n° 22 En vertu de l'article 30.11 de l'Accord de 20 08, toutes les parties intéressées ont, au 
cours de l'enquête, la possibilité de défendre leurs intérêts, y compris la possibilité de se 
réunir pour pouvoir présenter des points de vue diverg ents et des réfutations. Veuillez 
décrire les procédures qui se ront suivies, en indiquant notamment si les parties 
intéressées auront la possibilité de dépo ser des mémoires et d'autres documents 
contenant des renseignements et des arguments. G/ADP/Q1/RUS/4 • G/SCM/Q1/RUS/4 • G/SG/Q1/RUS/4 
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  Question n° 24 
En ce qui concerne l'article 34.2 de l'Ac cord de 2008, veuillez confirmer que la 
Fédération de Russie informera toutes les parties intéressées, et non uniquement celles 
participant à l'enquête, de la date et du cale ndrier de l'audition. La Fédération de Russie 
pourrait-elle également confirmer qu'un proc ès-verbal de l'audition, ainsi que toutes 
communications non confidentielles présentées  à la suite de l'audition, pourra être 
consulté dans le dossier  public de l'affaire? 
Veuillez également indiquer si cet article s'applique aux enquêtes en matière de 
sauvegardes. Dans l'affirmative, veuillez indi quer si les producteurs, importateurs et 
exportateurs étrangers intéressés et les pouv oirs publics étrangers peuvent "demander" 
la tenue d'auditions publiques et s'il est automatiquement fait droit à ces demandes. 
Réponses aux questions n° 22 et 24 
L'objectif des réunions visées à l'article 30.11 a été atteint avec succès jusqu'à présent grâce à la 
pratique de tenir des auditions publiques menées au titre de l'article 34. Conformément à 
l'article 34 2), l'autorité chargée de l'enquête est tenue d'envoyer un avis à tous les participants à 
l'enquête, lequel contient des renseignements sur le moment et le lieu de l'audition publique ainsi qu'une liste des questions à examiner à l'audition. Afin d'assurer la transparence et l'accès 
universel à ces renseignements, l'autorité chargée de  l'enquête publie l'avis d'audition publique sur 
le site Web officiel de la Commission. Conformément à l'article 34 2), l'audition peut avoir lieu au plus tôt 15 jours après l'envoi de l'avis aux partic ipants à l'enquête. Les renseignements fournis à 
l'audition publique sont pris en compte dans l' enquête s'ils sont présentés par écrit à l'autorité 
chargée de l'enquête au plus tard 15 jours après la date de l'audition publique. Conformément à 
l'article 30 9), au cours de l'enquête et sous rése rve de l'obligation de protéger les renseignements 
confidentiels, l'autorité chargée de l'enquête permet aux participants à l'enquête, à leur demande, 
de prendre connaissance de tout renseignement présenté par écrit par toute partie intéressée à 
titre d'élément de preuve pertinent aux fins de l'enquête. Cette pratique s'applique à toutes les communications reçues après les auditions publiques, dans la mesure où il s'agit de 
"renseignements présentés par des parties intéressées par écrit". 
Les prescriptions pertinentes de l'article 34 sont identiques pour les procédures antidumping, les 
procédures en matière de droits compensateurs et les procédures en matière de sauvegardes. 
Conformément aux articles 39 2) 10) et 34 1), les auditions publiques sont menées à la demande 
d'un participant à une enquête déposée dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture d'une enquête. 
Toute partie intéressée, selon la définition de l'article 36, peut indiquer, conformément à l'article 30 5), qu'elle souhaite participer à une enquête. L'article 36 vise notamment les 
exportateurs, producteurs étrangers et importateurs du produit considéré [36 4)] et les 
organismes autorisés d'un pays exportateur ou d'origine du produit [36 5)]. En d'autres termes, lorsque des exportateurs ou des importateurs intéressés, ou les pouvoirs publics du pays 
exportateur ou d'origine, ont dûment demandé le statut de participant, leurs demandes d'auditions 
publiques sont automatiquement accordées en vertu de l'article 34 1). 
Question n° 23 En vertu de l'article 31.3 de l'Accord de 20 08, avant de prendre une décision à la suite 
d'une enquête antidumping ou d'une enquête en matière de droits compensateurs, 
l'autorité chargée de l'enquête envoie aux parties intéressées une version non 
confidentielle des conclusions finales et le ur ménage une possibilité de formuler des 
observations. Combien de jours, en moyenne,  avant la détermination finale, cet énoncé 
des faits essentiels sera-t-il publié? Veui llez indiquer le temps dont les parties 
disposeront pour présenter des observations  sur ce rapport et expliquer comment ces 
observations seront traitées par l'autorité chargée de l'enquête dans le cadre de la 
détermination finale. G/ADP/Q1/RUS/4 • G/SCM/Q1/RUS/4 • G/SG/Q1/RUS/4 
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  Réponse 
L'autorité chargée de l'enquête envoie la version non confidentielle de sa détermination finale aux 
participants à l'enquête en leur donnant deux semaines en moyenne pour formuler leurs observations. Les observations reçues par l'autorité chargée de l'enquête dans ce délai sont 
analysées et incluses, lorsque cela est approprié, dans le rapport final qu'elle présente à la 
Commission conformément à l'article 3 6) et 7) de l'Accord de base. 
Question n° 25 
En ce qui concerne l'article 35.4 de l'Accord de 2008, la Fédération de Russie 
pourrait-elle expliquer comment  les experts externes seront  choisis et quelles sont les 
circonstances typiques dans lesquelles leur intervention serait né cessaire? En outre, 
veuillez préciser si ces experts seraient  tenus de présenter une déclaration de 
non-divulgation et décrire les sanctions prévues en cas de violation de la confidentialité. 
Réponse L'autorité chargée de l'enquête peut faire appel à des experts externes dans le processus de 
vérification si elle ne dispose pas des compétences nécessaires à l'interne (par exemple 
traduction/interprétation à partir d'une langue étrangère ou vers une langue étrangère). Pour choisir les experts, elle applique une approche fondée sur les compétences et évalue si les 
compétences des candidats sont suffisantes pour contribuer efficacement au processus de 
vérification. Les experts externes seront tenus de présenter une déclaration de non-divulgation. Conformément à l'article 35.4, on ne peut faire appel à de tels experts que s'il est concrètement possible de les sanctionner en cas d'éventuelles violations de la confidentialité de leur part. 
Question n° 26 
L'article 39.2 à 39.5 de l'Accord de 2008 décrit la teneur des rapports publiés par 
l'autorité chargée de l'enquête en ce qui concerne l'ouverture d'une enquête en matière 
de mesures correctives commerc iales et les déterminations préliminaires et finales qui 
s'y rapportent. Veuillez indiquer à quel poin t de l'enquête chacun de ces rapports est 
normalement publié. Veuillez en outre décrire tous les documents qui sont remis aux 
parties intéressées au moment des déterminat ions préliminaire et finale. Ces documents 
pourraient comprendre, mais sans  s'y limiter, le texte de l'avis  public officiel, le détail 
des calculs, ainsi que l'analyse correspondant e et les éléments de preuve à l'appui des 
décisions de la Commission. 
Réponse 
L'article 39 énonce les prescriptions applicables aux avis publics des décisions concernant les 
enquêtes. Conformément à l'article 39 1), tous ces avis sont publiés sur le site Web officiel de la 
Commission. La publication de l'avis d'ouverture décrit à l'article 39 2) marque le point de départ 
de l'enquête en vertu de l'article 30 3-1). Cet avis peut être donc consulté par le public dès le premier jour de l'enquête. Si une mesure est app liquée, l'avis de clôture de l'enquête est publié 
conformément à l'article 39 4), pour les sauvegardes, et à l'article 39 5), pour les mesures 
antidumping et les mesures compensatoires, dans les trois jours suivant la clôture de l'enquête. Conformément à l'article 30 15), l'enquête est close à la date à laquelle la Commission examine le rapport et le projet de décision présentés par l'autorité chargée de l'enquête. Une pratique 
semblable est utilisée pour l'avis d'imposition de mesures provisoires – celui-ci est publié dans les 
trois jours suivant la date de la décision de la Commission. En outre, pour ce qui est des mesures de sauvegarde, l'autorité chargée de l'enquête est tenue, en vertu de l'article 6 2), de notifier 
l'organisme autorisé du pays exportateur et les autres parties intéressées dont elle a 
connaissance, de l'institution possible d'un droit de sauvegarde provisoire. 
Conformément à l'article 39 1), outre leur publication sur le site Web officiel, les avis décrits à cet 
article sont envoyés à l'organisme autorisé du pays exportateur et aux autres parties intéressées 
dont l'autorité chargée de l'enquête a connaissance. Les conclusions de l'autorité chargée de l'enquête, y compris l'analyse correspondante, les calculs, l'examen des arguments présentés durant l'enquête, etc., sont exposés dans le  rapport qu'elle présente à la Commission G/ADP/Q1/RUS/4 • G/SCM/Q1/RUS/4 • G/SG/Q1/RUS/4 
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  conformément à l'article 3 6) et 7). En pratique, l'avis d'imposition de mesures provisoires décrit à 
l'article 39 3) est publié sur le site Web officiel de la Commission conjointement avec la version non confidentielle du rapport présenté à la Commission au titre de l'article 3 7). De même, l'avis de clôture de l'enquête est publié sur le site Web officiel de la Commission conjointement avec la 
version non confidentielle du rapport présenté à la Commission au titre de l'article 3 6). 
Question n° 27 E n  v e r t u  d e  l ' a r t i c l e  4 0 . 1  d e  l ' A c c o r d  d e  2008, une décision de non-application d'une 
mesure de sauvegarde, d'une mesure antidu mping ou d'une mesure compensatoire peut 
être prise "si ces mesures peuvent porter atte inte aux intérêts des États parties et peut 
être révisée si les causes qui ont donné li eu à son application ont changé". Veuillez 
préciser si cette disposition habilite la Commission à revenir sur une mesure 
antidumping ou une mesure en matière de droits compensateurs ayant fait 
précédemment l'objet d'une détermination et à la réviser. Dans l'affirmative, dans 
quelles circonstances la Commission reviendr ait-elle sur une mesu re ayant déjà fait 
l'objet d'une détermination, et où dans l'Ac cord est-il énoncé une procédure formelle à 
cet effet? 
Réponse 
Nous notons que le mot "révisée" figurant dans le texte de l'article 40 1) devrait être interprété 
comme se rapportant aux mots "cette décision". Ainsi, les seules décisions sur lesquelles la Commission aurait le pouvoir de revenir selon cet article seraient celles qu'elle a prises antérieurement conformément au  même article , c'est-à-dire les décisions de non-application. 
L'article 40 1) n'établit pas de processus formel de révision de mesures déterminées 
antérieurement. 
Question n° 28 
En ce qui concerne l'Acco rd transitoire de 2010: 
 Toutes les mesures antidumping, mesures en matière de droits compensateurs et 
mesures de sauvegarde imposées à l'or igine par les différents États parties 
ont-elles été réexaminées et a-t-il été déterminé qu'elles étaient applicables à 
l'ensemble de l'Union douanière ou seul ement à un État partie spécifique? Nous 
croyons comprendre que les mesures jugées  applicables à un certain État partie 
uniquement viendront à expiration à la fin de  la période initiale de cinq ans. Cette 
interprétation est-elle correcte? 
 S'il est jugé qu'une mesure imposée à l' origine par un certain État partie est 
applicable à l'ensemble de l'Union douani ère, veuillez confirmer que, en l'absence 
d'un réexamen, la mesure viendrait aussi à expiration cinq ans après la date à 
laquelle elle a été imposée à l'origine. 
 La Commission est-elle habilitée à changer ou  à modifier les modalités, les taux ou 
les droits relatifs aux mesures imposées à l'origine par les États parties? Dans 
l'affirmative, veuillez décrire la pr océdure régissant ces modifications. 
Réponse Les mesures antidumping, mesures en matière de droits compensateurs et mesures de 
sauvegarde imposées à l'origine par les différents États parties ont été réexaminées conformément 
à l'Accord transitoire. Au 22 avril 2013, seules de ux mesures ayant fait l'objet du réexamen et 
jugées applicables à un certain État partie restent en vigueur conformément à sa législation 
nationale (en vertu de l'article 5 de l'Accord tran sitoire) – les mesures de sauvegarde appliquées 
par la République du Kazakhstan. Ces mesures doivent venir à expiration en septembre 2014. La liste des mesures appliquées par les différents États membres qui restent en vigueur peut être 
consultée sur le site Web officiel de la Commission 
(http://www.eurasiancommission.org/ru/act/tr ade/podm/mery/Pages/zaschitaStran.aspx ). G/ADP/Q1/RUS/4 • G/SCM/Q1/RUS/4 • G/SG/Q1/RUS/4 
- 16 - 
  Conformément à l'article 2 de l'Accord transitoire,  les mesures jugées applicables sur le territoire 
douanier unique de l'Union douanière sont appliquées en vertu de décisions de la Commission jusqu'à la date d'expiration des mesures initiales instituées par l'État partie. L'interprétation des États-Unis est correcte dans la mesure où ces mesures viendront à expiration aux dates énoncées 
dans les décisions pertinentes de la Commission, si aucun réexamen n'est effectué. 
La Commission ne peut changer les modalités, les taux ou les droits relatifs aux mesures imposées 
à l'origine par les États parties qu'en vertu d'un réexamen effectué conformément aux dispositions 
de l'Accord de base. La procédure de réexamen ét ablie par l'Accord transitoire ne prévoit pas de 
tels changements. 
Question n° 29 En ce qui concerne la Décision n° 44 du 16 mai 2012 (Moscou) sur certaines questions 
relatives à la protection du marché intérieur , la Fédération de Russie pourrait-elle 
préciser si, pour les mesures imposées par les différents États parties avant juillet 2012, 
les éventuels réexamens futurs de ces mesu res seront effectués par l'État partie 
concerné ou s'ils seront  effectués par la CEE? 
Réponse Tous les réexamens futurs des mesures correctives commerciales nationales qui ont fait l'objet du 
réexamen au titre de l'Accord transitoire et qui on t été jugées applicables sur le territoire douanier 
unique de l'Union douanière doivent être effectués par la CEE. 
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