G/SPS/N/IND/146  
12 mai 2016  
(16-2626)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Food Safety and Standards Authority of India  – FSSAI (Autorité 
de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Aliments et produits alimentaires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: The draft Food Safety and Standards (Food Products Standards 
and Food Additives) Amendment Regulations, 2016  (Projet de Règlement modificatif 
de 2016 concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires (Normes alimentaires et additifs alimentaires)). Langue(s): anglais. Nombre 
de pages: 2 
6. Teneur: Le projet de Règlement modificatif de 2016 concernant la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et les normes alimentaires (Normes alimentaires et additifs 
alimentaires) notifié définit des restrictions liées aux conditions de vente. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  G/SPS/N/IND/146 
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  9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Draft F.No.Stds/O&F/Notification (2)/FSSAI-2016  (disponibles en anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Entrée en vigueur des textes à la date de leur 
publication finale au Journal officiel 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 11 juillet 2016 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Mr P. Karthikeyan 
Assistant Director SPS Enquiry Point 
Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI) 
FDA Bhawan, Kotla Road New Delhi – 110002 (Inde) 
Téléphone:    +(011) 2323 7419 
Fax:     +(001) 2322 0994 
Courrier électronique:  baranip@yahoo.com Site Web:    http://www.fssai.gov.in/  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Site Web de l'Autorité de la sécurité sanita ire des produits alimentaires et des normes 
alimentaires de l'Inde: http://www.fssai.gov.in/  
Mr P. Karthikeyan 
Assistant Director SPS Enquiry Point 
Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI) 
FDA Bhawan, Kotla Road New Delhi – 110002 (Inde) 
Téléphone:    +(011) 2323 7419 
Fax:     +(001) 2322 0994 
Courrier électronique:  baranip@yahoo.com Site Web:    http://www.fssai.gov.in/