G/SCM/N/321/CHN  
7 août 2017 
(17-4261) Page: 1/8 
Comité des subven tions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
CHINE 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par la Chine  pour la période du  1er janvier au  
30 juin 2 017. 
 
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/321/CHN  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : Chine1 
RAPPORT SEMESTRIEL S UR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JANVIER AU 30 JUIN 2017  
Enquêtes initiales  
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s))  Programme(s) donnant 
lieu à des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; 
numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date; période 
couverte  
par l'enquête  
(S: 
subventionnement;  
I: dommage)  Date des 
mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des 
droits ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels  
ou des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie) ; 
produits 
visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 
3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou  
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des programmes 
de subventions donnant lieu 
à des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis Drêches de 
distillerie sèches 
avec ou sans 
solubles  
23033000  
ID: 16-0001 12/01/2016 
S: 10/2014 -09/2015  
I: 01/2012 -09/2015  30/09/2016 
10,0% -10,5%;  
10,7%  12/01/2017 
11,2% -11,4%  
Taux résiduel 
global 12%     5 610 155 t  
（10/2014 -
09/2015 ） 99,96%  
des 
importations 
totales  1) Assurance -récolte 
fédérale;  
2) Couverture du manque à 
gagner;  
3) Couverture des risques 
agricoles;  
4) Programme des zones 
d'entreprises de l'Illinoi s; 
5) Crédit d'impôt pour la 
production d'éthanol de 
l'Indiana;  
6) Programme pour des 
emplois de qualité de l'Iowa;  
7) Incitations à la production 
d'éthanol et de biobutanol 
du Dakota du Sud  
                                                
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://gpj.mofcom.gov.cn/ . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N/321/CHN  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Inde Orthochloropara -
nitroaniline;  
29214200;  
ID: 17-0001 13/02/2017 
S: 10/2015 -09/2016  
I: 01/2013 -09/2016       2 231 t  
(01/2015 -
12/2015)  44% 
de la 
consommation 
intérieure 
apparente  1) Régime d'incitations aux 
détenteurs de statut ; 
2) Promotion des 
exportations de biens 
d'équipement ; 
3) Programme "Produit 
cible" ; 4) Programme de 
"marché cible" ; 5) Régime 
de "produits cibles  liés au 
marché"; 6 ) Programme 
relatif aux exportations 
indiennes de marchandises ; 
7) Lois sur  les ZES:  
importation en franchise de 
droits de tous types de 
marchandises, y compris les 
biens d'équipement et les 
matières premières; 8 ) Loi 
sur les ZES: exoné ration des 
droits d'accise sur les 
marchandises, les machines 
et les biens d'équipement 
importés de la zone tarifaire 
intérieure en vue de leur 
utilisation par des 
entreprises établies dans 
une ZES ; 
9) Loi sur les ZES: 
exonération de l'impôt sur 
les revenu s d'exportation de 
100% pendant les cinq 
premières années 
d'exploitation, de 50% 
pendant les cinq années 
suivantes et de 50% sur les 
revenus d'exportation 
réinvestis en Inde pendant 
une période supplémentaire 
de cinq ans ; 10) Loi sur les 
ZES: Exonération d u 
paiement de la taxe centrale 
sur les ventes (CST ) pour 
les achats de biens 
d'équipement et de matières 
premières; 11 ) Loi sur les 
ZES: exonération de la taxe 
sur le service national ; 
12) Loi sur les ZES: 
exonération du droit de 
timbre pour toutes les 
transactions et tous les    
  G/SCM/N/321/CHN  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Inde (suite)  Orthochloropara -
nitroaniline;  
29214200;  
ID: 17-0001 
(suite)          transferts de biens 
immobiliers dans la ZES; 
13) Loi sur les ZES: 
exonération des droits sur la 
vente ou la fourniture 
d'électricité à une entreprise  
de la ZES; 14) Dispense de 
l'option forfaitaire; 
15) Importation de biens 
d'équipement et de matières 
premières en franchise de 
droits; 16) exonération du 
droit d'accise central  sur les 
produits fabriqués en Inde 
et achetés dans une zone 
tarifaire intérie ure; 
17) Remboursement de la 
taxe centrale sur les ventes 
("CST" ) acquittée pour des 
produits fabriqués en Inde; 
18) Initiative de l'accès aux 
marchés et programme 
d'aide au développement 
des marchés ; 
19) Programme de 
péréquation d'intérêts; 
20) Déductions  pour 
investissements au titre de 
la Section 32AC de la Loi de 
1961 sur l'impôt sur le 
revenu; 21 ) Loi sur la zone 
économique spéciale du 
Gujarat  (Loi sur la ZES du 
SGOG ): droits de timbre et 
droits d'enregistrement pour 
les transferts de terrains, les 
accords de prêt, les actes de 
crédit et les hypothèques ; 
22) Loi sur la zone 
économique spéciale du 
Gujarat (Loi sur la ZES du 
SGOG): taxe sur les ventes, 
taxe sur les achats et autres 
taxes à acquitter sur les 
ventes et les transactions ; 
23) Loi sur la zone 
économique spéciale du 
Gujarat (Loi sur la ZES du 
SGOG): taxe sur les ventes 
et autres taxes de l'État sur 
les achats d'intrants (aussi    
  G/SCM/N/321/CHN  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Inde (suite)  Orthochloropara -
nitroaniline;  
29214200;  
ID: 17-0001 
(suite)          bien les marchandises que 
les servi ces) pour la ZES ou 
une unité au sein de la ZES ; 
24) Programme 2013 d'aide 
au secteur manufacturier: 
bonification d'intérêts; 
25) Programme d'incitations 
en faveur des industries; 
26) Programme d'aide aux 
micro, petites et moyennes 
entreprises: aide aux 
subventions à 
l'investissement en capital; 
27) Programme d'aide aux 
micro, petites et moyennes 
entreprises: Aide aux 
bonifications d'intérêts; 
28) Programme d'aide aux 
micro, petites et moyennes 
entreprises: aide au capital 
risque; 29 ) Programme 
d'aide aux m icro, petites et 
moyennes entreprises: aide 
à la certification de la 
qualité; 30 ) Programme 
d'aide aux micro, petites et 
moyennes entreprises: aide 
à l'acquisition de 
technologie; 31 ) Programme 
d'aide aux micro, petites et 
moyennes entreprises: aide 
à l'en registrement des 
brevets; 32 ) Programme 
d'aide aux micro, petites et 
moyennes entreprises: aide 
à la réalisation d'économies 
liées à la consommation 
d'énergie et d'eau; 
33) Programme d'aide aux 
micro, petites et moyennes 
entreprises: aide aux PME 
pour l'au gmentation de leur 
capital par des échanges 
entre PME; 34 ) Programmes 
d'aide au développement 
des marchés; 
35) Programme 2013 d'aide 
au secteur manufacturier: 
aide pour l'infrastructure de 
base; 36 ) Programme 2013 
d'incitations: subvention    
  G/SCM/N/321/CHN  
- 6 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Inde (suite)  Orthochloropara -
nitroaniline;  
29214200;  
ID: 17-0001 
(suite)          promotionnelle et 
industrielle; 37 ) Programme 
2013 d'incitations: 
exonération du droit de 
timbre; 38 ) Programme 
2013 d'incitations: 
exonération des droits sur 
l'électricité; 39 ) Programme 
2013 d'incitations: 
bonification d'intérêts; 
40) Programme  2013 
d'incitations: subvention des 
tarifs de 
l'électricité;41 ) Programme 
2013 d'incitations: 
incitations au renforcement 
des MPME et des grandes 
entreprises - aide à la 
promotion des économies 
d'eau et d'énergie; 
42) Programme 2013 
d'incitations: incitations au 
renforcement des MPME et 
des grandes entreprises - 
aide à la promotion d'une 
compétitivité de qualité, de 
la recherche -
développement, de 
l'amélioration des 
technologies, de mesures de 
product ion plus propres et 
de la notation du crédit; 
43) Programme 2013 
d'incitations: incitations 
concernant de grands 
projets et de très grands 
projets    
  G/SCM/N/321/CHN  
- 7 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résulta ts/ 
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par exemple 
procédures 
n'affectant 
pas le niveau 
des droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3 ; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou  de 
procédure  
(symbole), 
période  couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée  en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels  ou des 
prix minimaux ; 
ou autre résultat 
(symbole)  Date,   
raison  Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unité/monnaie) ; 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes  2 et 3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Union  
européenne  Polysilicium de 
qualité solaire ; 
28046190  
ID: 12-0010 29/04/2016 
(SNR)  
D: 01/2015 -
12/2015  
I: 01/2015 -
12/2015   01/05/2017 
1,2% 01/05/2017      
Fécule de pommes 
de terre  
11081300  
ID: 10-0001 14/09/2016 
(SNR)  
S: 04/2015 -
31/03/2016  
I: 01/2012 -
03/2016          
 G/SCM/N/321/CHN  
- 8 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 2017  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale;  référence de la 
publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de 
la publication  
États-Unis Produits à base de 
poulet de chair;  
ID: 09-0002 Droits  29/08/2010,  
Journal officiel n° 52 de 
2010 28/08/2016,  
Journal officiel 
n° 41 de 2016  
Polysilicium de 
qualité solaire;  
ID: 12-0007 Droits  20/01/2014 
Journal officiel n° 4 de 
2014  
Drêches de distillerie 
sèches avec ou sans 
solubles  
ID: 16-0001 Droits  12/01/2017 
Journal officiel n° 80 de 
2016  
Union  européenne  Fécule de pommes 
de terre  
ID: 10-0001 Droits  17/09/2011,  
Journal officiel n°  54 de 
2011  
Polysilicium de 
qualité solaire ; 
ID: 12-0010 Droits  
Engagement  30/04/2014 
Journal officiel n°  26 de 
2014 28/04/2017 Journal 
officiel n°  23 de 
2017 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2017  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
Néant 
 
__________