G/TBT/N/MNG/7  
20 février  2017 
(17-0997) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MONGOLIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Mongolian Agency for Standardization and  Metrology  - MASM 
(Agence mongole de normalisation et de métrologie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'oc cuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Point d'information national OTC (Ms Battsengel, Senior officer, courrier électronique: 
standardinform@masm.gov.mn ) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier nation al. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Tous produits  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft of the Law on 
Standardization, Technical Regulation and Accreditation  (Projet de loi sur la normalisatio n, 
la réglementation technique et l'accréditation), 15 pages, en mongole  
6. Teneur : Prière de consulter le "Projet de révision de la Loi sur la normalisation, la 
réglementation technique et l'accréditation" accessible via le lien figurant au bas de la 
présente notification  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  
1. L'article 6.2 de l'actuelle Loi mongole sur la normalisation et l'évaluation de la 
conformité, de 2003, dispose que les normes obligatoires doivent  être utilisées à des 
fins de protection de la santé et de la sécurité des personnes et des animaux et de 
préservation des végétaux . Cette disposition devrait être modifiée pour être en 
conformité avec l'Accord de l'OMC sur les OTC.  
2. Le projet de loi notifi é établit les responsabilités du gouvernement, de l'autorité 
nationale responsable des notifications et du point d'information national OTC 
s'agissant de l'adoption des règlements techniques.  
3. Dans la structure actuelle, l'organe d'accréditation est rattach é à l'organe central de 
normalisation, qui s'occupe aussi des activités de certification . Le projet notifié 
prévoit un cadre juridique pour l'établissement d'un organe d'accréditation séparé, 
conformément aux exigences de l'ILAC et de l'IAF.  
Protection de la vie ou de la santé des animaux et préservation des végétaux ; protection 
de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/MNG/7  
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  8. Documents pertinents:  
1. Draft Law on Standardization, Technical Regulation and Accreditation  (Projet de loi 
sur la normalisation, la ré glementation technique et l'accréditation), en mongole  
2. Concept of the revised version of the Law on Standardization, Technical Regulation 
and Accreditation  (Projet de révision de la Loi sur la normalisation, la réglementation 
technique et l'accréditation),  en anglais  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er mai 2 017 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er juin 2 017  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuve nt être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point d'information national sur les OTC, Agence mongole de normalisatio n et de 
métrologie ( MASM)  
Téléphone : 976-11-263860  
Courrier électronique:  standardinform@masm.gov.mn  
https://members.wto.org /crnattachments/2017/TBT/MNG/17_0977_00_e.pdf