WT/MIN(15)/47  
WT/L/917/Add.1  
21 décembre  2015 
(15-6851) Page: 1/3 
Conférence ministérielle  
Dixième session  
Nairobi, 15 -18 décembre 2015   
 
  RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES POUR  
LES PAYS LES MOINS AVANCÉS  
DÉCISION MINISTÉRIEL LE DU 19 DÉCEMBRE 2015  
La Conférence ministérielle,  
 Eu égard au  paragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce,  
Rappelant la "Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés" (Annexe F de 
la Déclaration ministérielle de Hong Kong), qui dispose ce qui suit : "les pays  développés Membres 
devront et …  les pays en développement Membres qui se déclarent en mesur e de le faire 
devraient  … [f]aire en sorte que les règles d'origine préférentielles applicables aux importations en 
provenance des PMA soient transparentes et simples, et contribuent à faciliter l'accès aux 
marchés",  
Réaffirmant  et mettant à profit  les lig nes directrices exposées dans la "Décision ministérielle 
sur les règles d'origine préférentielles pour les pays les moins avancés" adoptée à la Conférence 
ministérielle de Bali,  
Décide  ce qui suit en ce qui concerne les règles d'origine préférentielles app licables aux 
importations en provenance des PMA au titre d'arrangements commerciaux préférentiels non 
réciproques:  
1  PRESCRIPTIONS POUR L'ÉVALUATION D'UNE TRANSFORMATION SUFFISANTE OU 
SUBSTANTIELLE  
1.1.  Lorsqu'ils applique ront le critère du pourcentage ad valorem  pour déterminer une 
transformation substantielle, les Membres donneurs de préférences:  
a) adopteront une méthode de calcul basée sur la valeur des matières non originaires . 
Cependant, les Membres donneurs de préférences appliquant une autre méthode pourront 
continuer de l'utiliser . Il est reconnu que les PMA demandent que ces derniers envisagent la 
possibilité d'utiliser la valeur des matières non originaires au moment d'examiner leurs 
programmes de préférences;  
b) envisageront, à mesure que les Membres donneurs  de préférence s élabore ront ou 
développeront  leurs arrangements individuels en matière de règles d'origine applicables aux 
importations en provenance des PMA, d'autoriser l'utilisation de matières non originaires 
jusqu' à concurrence de 75 % de la valeur fin ale du produit, ou un seuil équivalent dans le cas 
où une autre méthode de calcul est utilisée, pour autant que cela soit approprié et que les 
avantages du traitement préférentiel soient limités aux PMA1; 
                                                
1 Cette disposition ne s'appliquera pas aux Membres donneurs de préférences qui n'utilisent pas le 
critère du pourcentage ad valorem  comme principale méthode pour déterminer une transformation 
substantielle.  WT/MIN(15)/47 • WT/L/917/Add.1  
- 2 - 
  c) envisageront la déduction de tous les coûts associé s au transport et à l'assurance d'intrants 
importés d'autres pays dans les PMA.  
1.2.  Lorsqu'ils appliqueront le critère du changement de classification tarifaire pour déterminer 
une transformation substantielle, les Membres donneurs de préférences:  
a) en tant que principe général, autoriseront un simple changement de position tarifaire ou un 
changement de sous -position tarifaire;  
b) élimineront toutes les exclusions ou restrictions aux règles concernant le changement de 
classification tarifaire, sauf dans les cas où l e Membre donneur de préférences estime que ces 
exclusions ou restrictions sont nécessaires, y compris pour assurer qu'il y a transformation 
substantielle;  
c) introduiront, dans les cas où cela sera approprié, une marge de tolérance de manière à 
permettre l'ut ilisation d'intrants relevant de la même position ou sous -position.  
1.3.  Lorsqu'ils appliqueront  le critère de la fabrication ou de l'ouvraison pour déterminer une 
transformation substantielle, les Membres donneurs de préférences autoriseront, dans la limite de  
ce qui est prévu dans leurs arrangements commerciaux préférentiels non  réciproques respectifs, 
les cas de figure suivants : 
a) si elle est appliquée aux vêtements relevant des chapitres 61 et 62 de la nomenclature du 
Système harmonisé, la règle permettra l'as semblage des tissus en produits finis;  
b) si elle est appliquée aux produits chimiques, la règle permettra les réactions chimiques qui 
créent  une nouvelle identité chimique;  
c) si elle est appliquée aux produits agroalimentaires, la règle permettra la transforma tion des 
produits agricoles bruts en produits agroalimentaires;  
d) si elle est appliquée aux machines et aux produits électroniques, la règle permettra 
l'assemblage des pièces en produits finis, à condition que l'assemblage des pièces aille 
au-delà du simple assemblage.  
1.4.  Les Membres donneurs de préférences éviteront, dans la mesure du possible, les 
prescriptions qui imposent une combinaison de deux critères ou plus pour le même produit . Si un 
Membre donneur de préférences continue d'exiger une combinaison de de ux critères ou plus pour 
le même produit, il restera disposé à envisager d'assouplir ces prescriptions pour ce produit 
spécifique si un PMA lui présente une demande en bonne et due forme en ce sens.  
1.5.  Les Membres donneurs de préférences sont encouragés à pro poser différentes règles 
possibles pour le même produit . Dans de tels cas, les dispositions susmentionnées ne seront 
applicables qu'à l'une de ces règles.  
2  CUMUL  
2.1.  Reconnaissant que le développement des possibilités de cumul devrait être envisagé en 
liaison a vec les règles appliquées pour déterminer une transformation suffisante ou substantielle, 
les Membres donneurs de préférences sont encouragés à étendre le cumul pour faciliter le respect 
des prescriptions relatives à l'origine par les producteurs des PMA en utilisant les possibilités 
suivantes:  
a) cumul avec le Membre donneur de préférences concerné;  
b) cumul avec d'autres PMA;  
c) cumul avec des bénéficiaires du schéma SGP du Membre donneur de préférence s concerné ; et WT/MIN(15)/47 • WT/L/917/Add.1  
- 3 - 
  d) cumul avec les pays en développement appartenant  au groupe régional auquel le PMA est 
partie, tel que défini par le Membre donneur de préférences.  
2.2.  Les Membres donneurs de préférences restent disposés à examiner les demandes de 
possibilités de cumul particulières pour certains produits ou secteurs présen tées par des PMA.  
3  PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE DOCUMENTS REQUIS  
3.1.  En vue de réduire la charge administrative liée aux prescriptions en matière de documents et 
de procédures en rapport avec l'origine, les Membres donneurs de préférences:  
a) en tant que principe g énéral, s'abstiendront d'exiger un certificat de non -manipulation pour 
les produits originaires d'un PMA mais expédiés via d'autres pays à moins qu'il y ait des 
inquiétudes concernant le transbordement, la manipulation ou l'existence de documents 
frauduleu x; 
b) envisageront  d'autres mesures pour simplifier encore les procédures douanières, par exemple  
en réduisant au minimum les prescriptions relatives aux documents requis pour les petits 
envois ou en permettant l'autocertification.  
4  MISE EN ŒUVRE, FLEXIBILITÉ ET TRANSPARENCE  
4.1.  Les pays en développement Membres se déclarant en mesure de le faire devraient, avec la 
flexibilité appropriée, prendre les engagements énoncés dans les dispositions ci -dessus.  
4.2.  Le 31  décembre  2016 au plus tard, chaque Membre développé donne ur de préférences, et 
chaque Membre  en développement donneur de préférences qui aura pris les engagements visés au 
paragraphe 4.1 pour cette date ou une date ultérieure, informera le Comité des règles d'origine 
des mesures prises pour mettre en œuvre les d ispositions ci -dessus.  
4.3.  Les règles d'origine préférentielles seront notifiées conformément aux procédures établies .2 À 
cet égard, les Membres réaffirment leur engagement de communiquer chaque année au 
Secrétariat les données  sur les importations visées à l' annexe 1 du Mécanisme pour la 
transparence des ACPr, sur la base desquels le Secrétariat pourra calculer les taux d'utilisation, 
conformément aux modalités dont conviendra le Comité des règles d'origine . En outre, le Comité 
élaborera un modèle pour la noti fication des règles d'origine préférentielles afin d'assurer une plus 
grande transparence et une meilleure compréhension des règles d'origine applicables aux 
importations en provenance des PMA.  
4.4.  Le Comité des règles d'origine examinera chaque année la mise en œuvre de la présente 
Décision conformément aux dispositions relatives à la transparence figurant dans la Décision  
ministérielle sur les règles d 'origine préférentielles pour les  pays les moins avancés adoptée à la 
Conférence ministérielle de Bali.  
_____ _____  
                                                
2 Ces notifications sont faites conforméme nt au Mécanisme pour la transparence des accords 
commerciaux préférentiels (ACPr). Il convient aussi de noter que l'Accord sur les règles d'origine dispose que 
les Membres doivent communiquer leurs règles d'origine au Secrétariat.