G/TBT/N/USA/932
29 octobre 2014
(14-6274)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Office of Energy Efficiency and Renewable Energy  - OEERE 
(Office de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables), Department of Energy - 
DOE (Département de l'énergie) [950] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: 
USA WTO TBT Inquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC des États-Unis 
d'Amérique) 
Courrier électronique: ncsci@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Ballasts pour lampes à fluorescence - Fluorescents, à cathode chaude 
(SH 853931); Protection de l'environnement (ICS 13.020); Lampes à fluorescence. Lampes à décharge (ICS 29.140.30) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Energy Conservation 
Program: Test Procedures for Fluorescent Lamp Ballasts  (Programme d'économie 
d'énergie. Procédures d'essai applicables aux ballasts pour lampes à fluorescence), 
6 pages, en anglais  
6. Teneur: Le Département de l'énergie (DOE) des États-Unis propose de modifier ses 
procédures d'essai applicables aux ballasts pour lampes à fluorescence. Les modifications proposées consistent à inclure dans la réglementation relative aux procédures d'essai pour 
la mesure de la consommation d'eau et d'énergie une clarification de l'exigence selon 
laquelle il faut utiliser les procédures d'essai figurant dans l'annexe Q1 pour démontrer la 
conformité aux normes d'économie d'énergi e nouvelles et modifiées applicables aux 
ballasts pour lampes à fluorescence fabriquées le 14 novembre 2014 ou après cette date. 
Ces révisions répondent à l'objectif de la règle finale établissant la procédure d'essai applicable aux ballasts pour lampes à fluorescence, qui consiste à incorporer toute norme 
d'économie d'énergie nouvelle ou modifiée afin d'assurer la conformité à celle-ci. L'avis de 
proposition de réglementation (NOPR) notifié vise aussi à corriger la formule relative au facteur de puissance qui a été publiée avec une erreur mathématique dans la règle finale.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de l'environnement  G/TBT/N/USA/932 
- 2 - 
  8. Document pertinents:  
• 79 Federal Register  (FR) 62894, 21 octobre 2014; Titre 10 du Code des règlements 
fédéraux (CFR), partie 430. Publication dans le Federal Register  à l'adoption. 
• G/TBT/N/USA/624, G/TBT/N/USA/624/ Add.1, G/TBT/N/USA/624/Add.2 - 
Programme d'économie d'énergie. Normes d'économie d'énergie pour les ballasts pour lampes à fluorescence 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 20 novembre 2014 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-10-21/html/2014-24985.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-20 14-10-21/pdf/201 4-24985.pdf