G/TBT/N/USA/1111/Add.1  
6 mars 2017 
(17-1332) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 6 mars 2 017, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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INTITULÉ : Règlement de la Virginie sur les équipements de fêtes foraines  
ORGANISME : Department  of Housing and Community Development, State of Virginia  
(Département du logement et du développement communautaire de l'État de Virginie)  
ACTION : Avis relatif à la tenue d'une audition publique et à la réouverture du délai pour la 
présentation d'observati ons 
Renseignements concernant l'audition publique : 15 mai 2 017 - 10 heures - Virginia Housing 
Development Authority Virginia Housing Center, 4224 Cox Road, Glen Allen, VA 23060  
RÉSUMÉ : Le Règlement de la Virginie sur les équipements de fêtes foraines (VADR ) régit la 
construction et le fonctionnement de ces équipements qui couvrent, selon la définition donnée 
dans la loi, les équipements ou structures ouverts au public dans lesquelles les personnes sont 
transportées de façon inhabituelle à des fins de divert issement, et les tramways . Les règlements 
sont étroitement liés au Code de construction uniforme (13VAC5 -63) (USBC) et la législation de 
l'État dispose que les équipements de fêtes foraines sont régis par l'USBC dans la mesure où le 
VADR ne prévoit pas d'e xigences différentes . Les dispositions techniques régissant la construction 
des bâtiments visés sont fondées sur des codes types et des normes de construction reconnus à 
l'échelle nationale . De nouvelles éditions de ces codes types sont publiées tous les t rois ans . 
Lorsqu'elles paraissent, le Comité du logement et du développement communautaire lance un 
travail réglementaire visant à incorporer ces dernières éditions dans la réglementation . Il invite 
aussi les groupes de clients concernés et le public à lui  soumettre des propositions de modification 
de la réglementation . Le personnel du Département du logement et du développement 
communautaire tient des listes de distribution pour les groupes de travail examinant différents 
domaines de réglementation et orga nise des réunions de groupes de travail en vue de l'élaboration 
de recommandations consensuelles, lorsque cela est possible, sur la base des propositions 
soumises . Le Département utilise un programme en ligne qui reprend les dispositions de la 
réglementati on, les codes types et les normes et qui facilite ainsi la soumission de propositions . 
Durant l'étape des réunions de groupes de travail, une audition publique est organisée et il est 
ménagé un délai pour la présentation d'observations . Une fois l'étape de s réunions de groupes de 
travail achevée, le Comité tient une série de réunions consacrées à l'examen des différentes 
propositions . Les propositions qui sont approuvées sont incorporées dans le projet de 
réglementation . Après publication de ce projet de ré glementation, le Comité établit un délai pour la 
réception d'observations concernant les modifications prévues par ce texte et organise une 
nouvelle audition publique . Le Comité se réunit ensuite pour examiner les propositions et les 
observations du public  avant de procéder à l'établissement du texte final et de clore la procédure.  
Date limite pour la présentation des observations par le public : 21 avril 2 017 
Vol. 33, n° 13, Virginia Register, 2 0 février 2 017 (pages 1469 à 1471):  
http://register.dls.virginia.gov/vol33/iss13/v33i13.pdf  ou 
http://register.dls.virginia.gov/details.aspx?id=6237  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_1173_00_e.pdf  
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