G/TBT/N/EST/12  
18 janvier  2017 
(17-0323) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ESTONIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Economic Affairs and Communic ations  (Ministère des affaires économiques et 
des communications)  
Téléphone :    + 372 625 6405  
Fax:     + 372 631 3660  
Courrier électronique :  el.teavitamine@mkm.ee  
Site Web :    http://www.mkm.ee/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notificatio n 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NC CD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits du tabac  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Law Amending Alcohol, 
Tobacco, Fuel and Electricity Excis e Duty Act and Tobacco Act  (Projet de loi portant 
modification de la Loi relative aux droits d'accise sur l'alcool, le tabac, les carburants et 
l'électricité et de la Loi sur le tabac), 4 pages, en estonien  
Draft regulation of the Minister of Finance "The design and the types of revenue stamps on 
alcohol and tobacco products, the procedure of ordering the revenue stamps, the 
procedure for delivery of revenue stamped alcohol and tobacco products to another excise 
warehousekeeper and data composition of the a ccompanying document for revenue 
stamps"  (Projet de décret du Ministre des finances relatif aux types de timbres fiscaux pour 
les alcools et les produits du tabac et à l'aspect de ces timbres fiscaux, à la procédure de 
commande de ces timbres fiscaux, à la  procédure de remise d'alcools et de produits du 
tabac portant un timbre fiscal à un autre entrepositaire et aux données du document 
accompagnant les timbres fiscaux), 3 pages, en estonien  
6. Teneur : Les nouveaux produits du tabac (liquides de remplissage  des cigarettes 
électroniques, etc., dénommés dans le texte "produits du tabac alternatifs"), seront 
frappés d'un droit d'accise et devront porter un timbre fiscal à partir du 1er janvier 2 018. 
Le montant du droit d'accise sera de 0,2 euro par millilitre d e liquide ou de 0,2 euro par 
milligramme de gel . Le montant du droit d'accise pour les produits de substitution solides 
au tabac (pierres à vapeur – produit de substitution au tabac à fumer) sera le même que 
pour le tabac à fumer, soit 76,84 euros.  G/TBT/N/EST/12  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Les produits du tabac alternatifs seront frappés d'un droit d'accise dans le but 
d'éliminer toute concurrence déloyale entre les produits du tabac alternatifs et les produit s 
du tabac classiques, de prévenir une baisse des recettes générées par le droit d'accise par 
suite du remplacement de produits du tabac classiques par des produits du tabac 
alternatifs et enfin de protéger la santé.  
Les timbres fiscaux pour les produits d u tabac alternatifs seront conçus de façon à pouvoir 
être facilement apposés à la main sur le conditionnement . Il n'y a aucune obligation 
d'apposer les timbres fiscaux à l'étranger si les produits sont fabriqués hors d'Estonie . Les 
timbres fiscaux pourront  être apposés en Estonie et devront être visibles sans qu'il faille 
ouvrir l'emballage de vente.  
8. Documents pertinents : - 
9. Date projetée pour l'adoption : 2ème trimestre 2017  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier 2 018  
10. Date limite p our la présentation des observations : 90 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électron ique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: