G/SPS/N/MEX/234  
11 avril 2013  
(13-1892)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Secretaría de Salud  (Ministère de la santé) et Secretaría de 
Economía  (Ministère de l'économie) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Cacao, chocolat, produits similaires et dérivés du cacao 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Proyecto de Norma Oficial Mexicana 
PROY-NOM-186-SSA1/SCFI-2012, Cacao, chocolate y productos similares, y derivados del cacao. Especificaciones sanitarias. Denominación comercial. Métodos de prueba  (Projet de 
norme officielle mexicaine PROY-NOM-186-SSA1/SCFI-2012. Cacao, chocolat et produits 
similaires et dérivés du cacao. Spécifications sanitaires. Dénomination commerciale. 
Méthodes d'essai). Langue(s): espagnol. Nombre de pages: 64 
http://dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5294775&fecha=08/04/2013 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/MEX/13_1494_00_s.pdf 
6. Teneur: La norme notifiée a pour objet d'établir les spécifications sanitaires et 
commerciales auxquelles doivent répondre le cacao, le chocolat, les produits similaires et 
les dérivés du cacao. Elle établit également les dénominations génériques et spécifiques de ces produits. 
Cette norme est d'application obligatoire pour les personnes physiques ou morales qui se 
consacrent à la transformation ou à l'importation des produits visés devant être commercialisés sur le territoire national. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/MEX/234 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) 
 Codex Stan 141-1983 Rév. 1-2001. Norme pour le cacao et pâte (liqueur de 
cacao/chocolat) et le tourteau de cacao. 
 Codex Stan 105-1981 Rév. 1-2001, Amendement 1, 2010. Norme pour les 
cacaos en poudre et les mélanges secs de cacao et de sucres. 
 Codex Stan 87-1981 Rév. 1-2003. Norme Codex pour le chocolat et les 
produits de chocolat. 
 Codex Stan 86-1981 Rév. 1-2001. Norme Codex pour le beurre de cacao. 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
 G/SPS/N/MEX/158 
 G/SPS/N/MEX/218 
 G/SPS/N/MEX/218/Add.1 
 G/SPS/N/MEX/218/Add.2 
 Norma Oficial Mexicana NOM-008-SCFI-2002, Sistema General de Unidades de Medida  
(Norme officielle mexicaine NOM-008-SCFI-2002. Système général d'unités de mesure); 
 Norma Oficial Mexicana NOM-051-SCFI/SSA1-2010, Especificaciones generales de 
etiquetado para alimentos y bebidas no alcohólicas preenvasados-Información comercial y sanitaria  (Norme officielle mexicaine NOM-051-SCFI/SSA1-2010. 
Spécifications générales pour l'étiquetage des aliments et des boissons non alcooliques 
préemballés - Informations commerciales et sanitaires); 
 Norma Oficial Mexicana NOM-086-SSA1-1994, Bienes y servicios. Alimentos y bebidas 
no alcohólicas con modificaciones en su composición. Especificaciones nutrimentales  
(Norme officielle mexicaine NOM-086-SSA1-1994. Biens et services. Aliments et boissons non alcooliques dont la composition a été modifiée. Spécifications nutritionnelles); 
 Norma Oficial Mexicana NOM-127-SSA1-1994, Salud ambiental, agua para uso y 
consumo humano- límites permisibles de calidad y tratamiento a que debe someterse el agua para su potabilización  (Norme officielle mexicaine NOM-127-SSA1-1994. 
Hygiène de l'environnement. Eau destinée à l'utilisation et à la consommation 
humaines - Limites admissibles en matière de qualité et traitement pour la potabilisation de l'eau); 
 Norma Oficial Mexicana NOM-243-SSA1-2010, Productos y servicios. Leche, fórmula 
láctea, producto lácteo combinado y derivados lácteos. Disposiciones y especificaciones sanitarias. Métodos de prueba  (Norme officielle mexicaine 
NOM-243-SSA1-2010. Produits et services. Lait, formule lactée, produit lacté combiné 
et dérivés lactés. Dispositions et spécifications sanitaires. Méthodes d'essai); G/SPS/N/MEX/234 
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    Norma Oficial Mexicana NOM-251-SSA1-2009, Prácticas de higiene para el proceso de 
alimentos, bebidas o suplementos alimenticios  (Norme officielle mexicaine 
NOM-251-SSA1-2009. Pratiques d'hygiène pour  la transformation des aliments, des 
boissons ou des compléments alimentaires). 
(disponibles en espagnol)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mj/aa) : 6 juin 2013 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Comité Consultivo Nacional de Normalización de Regulación y Fomento Sanitario  (Comité 
consultatif national de normalisation pour la réglementation et le développement 
sanitaire), Oklahoma número 14, colonia Nápoles, Delegación Benito Juárez, código postal 
03810, México, Distrito Federal. Téléphone; 5080 5200, poste 1333; Fax: 5511 1499; Courrier électronique: rfs@cofepris.gob.mx  et/ou Comité Consultivo Nacional de 
Normalización de Seguridad al Usuario, Información Comercial y Prácticas de Comercio  
(Comité consultatif national de normalisation concernant la sécurité de l'utilisateur, 
l'information commerciale et les pratiques de commerce. Puente de Tecamachalco número 6, colonia Lomas de Tecamachalco, Sección Fuentes, Naucalpan de Juárez, código postal 
53950, Estado de México; Téléphone: 57 29 93 00, poste 43222. 
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Av. Puente de Tecamachalco 6, Piso 2 Lomas de Tecamachalco Sección Fuentes, C.P. 53950 
Naucalpan de Juárez, Estado de México 
Téléphone: +(52 55) 5729 9100 poste 43220 Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  
Sites Web: http://dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5294775&fecha=08/04/2013  
 http://www.economia-noms.gob.mx/noms/inicio.do