WT/DS489/7  
19 avril 2016  
(16-2213)  Page: 1/4  
 Original: anglais  
 
  CHINE – MESURES CONCERNANT LES PROGRAMMES RELATIFS 
AUX BASES DE DÉMONSTRATION ET AUX PLATES-FORMES 
DE SERVICES COMMUNS 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA CHINE ET LES ÉTATS-UNIS 
La communication ci-après, datée du 14 avril 2016, a été reçue de la délégation de la Chine et de 
la délégation des États-Unis, qui ont demandé qu'elle soit distribuée à l'Organe de règlement des 
différends (ORD). 
 
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Les gouvernements de la République populaire de Chine et des États-Unis d'Amérique notifient à 
l'Organe de règlement des différends qu'ils sont parvenus à un accord, sous la forme d'un 
mémorandum d'accord, au sujet de la question soulevée par les États-Unis dans le différend Chine 
– Mesures concernant les programmes relatifs aux bases de démonstration et aux plates-formes de services communs  (WT/DS489). 
Veuillez trouver ci-joint le texte du Mémorandum d'accord. Nous vous demandons de bien vouloir 
distribuer la présente notification et la pièc e qui y est jointe à l'Organe de règlement des 
différends.  
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  WT/DS489/7 
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  Mémorandum d'accord entre la République  populaire de Chine et les États-Unis 
d'Amérique au sujet du différend Chine – Mesures concernant les 
programmes relatifs aux bases de démonstration et aux 
plates-formes de services communs  (DS489) 
Les États-Unis d'Amérique ("États-Unis") ont demandé l'ouverture de consultations avec la 
République populaire de Chine ("Chine") à l'Organisation mondiale du commerce ("OMC") le 11 février 2015 conformément aux articles 1
er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends , à l'article XXII:1 de l' Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 , et aux articles 4 et 30 de l' Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires  au sujet de certaines mesures dont il apparaît qu'elles accordent un 
soutien financier à des entreprises de plusieurs branches de production en Chine (DS489). 
La Chine et les États-Unis ont tenu des consultations constructives à Genève le 13 mars 2015 et 
les 1er et 2 avril 2015, et ont continué par la suite de mener des discussions constructives. 
Au cours de ce processus, la Chine a apporté de plus amples précisions concernant certaines 
mesures mentionnées dans la demande de consultations et a entrepris des actions concrètes pour 
abroger et modifier des mesures pertinentes mentionnées dans ladite demande. 
La Chine et les États-Unis sont convenus de ce qui suit: 
1. Pendant les consultations et les discussions ultérieures, les États-Unis ont exposé leurs 
préoccupations concernant le financement et d'autres types de soutien financier accordés aux plates-formes de services communs pour le commerce extérieur ("plates-formes de services communs"). À cet égard, la Chine confirme qu'elle a mis fin à tous les financements 
et autres types de soutien financier accordés aux plates-formes de services communs aux 
niveaux du gouvernement central et des gouvernements sous-centraux. 
a. La Chine confirme que les mesures suivantes ont cessé d'être en vigueur parce qu'il 
s'agit de mesures annuelles qui n'étaient valables que pour les exercices financiers 
pertinents: Ministry of Finance, Ministry of Commerce Notice on the 2014 Foreign Trade 
Development Special Fund Application Work , Ministry of Finance, Ministry of Commerce, 
Cai Qi [2014] No. 58 (17 avril 2014) et Ministry of Finance, Ministry of Commerce Notice 
on Doing Well the Administrative Work of the 2013 Foreign Trade Common Service Platform Construction Fund,  Ministry of Finance, Ministry of Commerce, Cai Qi [2013] 
No. 101 (28 mai 2013). En tout état de cause, la Chine a publié l'instrument intitulé 
Ministry of Finance, Ministry of Commerce Notice Regarding the Repeal of Instruments 
Relating to the Management of Foreign Trade Common Service Platform Construction Fund, Cai Xing [2015] No. 370 (19 août 2015) pour confirmer ce fait. 
b. La Chine confirme qu'elle a publié l'instrument intitulé Ministry of Finance, Ministry of 
Commerce Notice on the 2015 Foreign Trade Development Special Fund Application Work, Cai Xing [2015] No. 216 (19 juin 2015), et a confirmé que le gouvernement 
central et les gouvernements sous-centraux ne recourraient pas au Fonds spécial de 
développement du commerce extérieur pour soutenir les plates-formes de services communs. 
c. La Chine confirme en outre que toutes les mesures des gouvernements sous-centraux 
mentionnées dans la demande de consultations qui mettaient en œuvre l'instrument 
intitulé Ministry of Finance, Ministry of Comme rce Notice on the 2014 Foreign Trade 
Development Special Fund Application Work , Ministry of Finance, Ministry of Commerce, 
Cai Qi [2014] No. 58 (17 avril 2014) ont été abrogées ou ont cessé d'être en vigueur. 
d. La Chine confirme qu'elle a publié un certain avis administratif qui ordonne aux 
gouvernements sous-centraux de mettre fin à tout soutien financier existant accordé aux 
plates-formes de services communs. 
e. La Chine confirme qu'elle a publié un certain avis administratif qui interdit au 
gouvernement central et aux gouvernements sous-centraux d'accorder un financement provenant du Fonds spécial de développement du commerce extérieur aux plates-formes WT/DS489/7 
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  de services communs fournissant un soutien aux bases de démonstration pour lesquelles 
les résultats à l'exportation constituent un critère de désignation ou à d'autres projets pour lesquels les résultats à l'exportation constituent une condition de demande. 
2. Pendant les consultations et les discussions ultérieures, les États-Unis ont exposé leurs 
préoccupations concernant les accords de services préférentiels en vertu desquels les 
plates-formes de services communs fournissaient des services à prix réduits aux entreprises des bases de démonstration. La Chine confirme que tous les accords de services 
préférentiels existants avec les plates-formes de services communs ou leurs fournisseurs de 
services ont expiré ou ont été supprimés. 
3. Pendant les consultations et les discussions ultérieures, les États-Unis ont exposé leurs 
préoccupations concernant la compatibilité avec les règles de l'OMC de certains dons liés aux 
bases de démonstration au niveau central et à d'autres bases de démonstration au niveau 
sous-central connexes. À cet égard, la Chine confirme que chaque gouvernement 
sous-central a supprimé les dispositions énoncées dans certaines mesures mentionnées dans 
la demande de consultations et dans la demande d'établissement d'un groupe spécial 
(instruments n° 167 à 171 et 173 à 175) qui accordaient des dons aux entreprises des bases de démonstration. 
4. Pendant les consultations et les discussions ultérieures, les États-Unis ont exposé leurs 
préoccupations concernant le programme relatif aux bases de démonstration. 
a. La Chine a expliqué que le programme relati f aux bases de démonstration avait pour but 
d'encourager l'amélioration et la transforma tion du commerce extérieur et non de fournir 
un soutien financier à des entreprises exportatrices. La Chine confirme qu'elle a publié 
l'instrument intitulé Ministry of Commerce Notice on Doing Well the Related Work of 
Foreign Trade Transformation and Upgrading Base , Shang Mao Han [2015] No. 998 
(22 décembre 2015) (la "nouvelle mesure centrale relative aux bases"), qui dispose que 
les instruments suivants: 
 Ministry of Commerce Letter on Carrying Out the Cultivation Work for the Foreign 
Trade Transformation and Upgrading Demonstration Bases, Ministry of Commerce, 
Shang Mao Han [2011] No. 62 (14 février 2011), 
 Ministry of Commerce Notice on Carrying Out the Second Batch of National Foreign 
Trade Transformation and Upgrading Specialized Demonstration Bases 
Determination Work, Ministry of Commerce, Shang Mao Han [2012] No. 208 
(10 avril 2012),  et 
 Ministry of Commerce Notice on Organizing the Application of the Third Batch of 
National Foreign Trade Transformation and Upgrading Specialized Demonstration 
Bases Relevant Materials, Ministry of Commerce, Shang Mao Han [2013] No. 467 (17 juillet 2013)  
ont cessé d'être en vigueur. 
b. La Chine confirme que la nouvelle mesure centrale relative aux bases ne contient: 
i) aucun libellé concernant les résultats à l'exportation en tant que but du programme; ni ii) aucun critère de désignation relatif aux résultats à l'exportation. 
c. La Chine convient qu'après la publication de la nouvelle mesure centrale relative aux 
bases, le Ministère du commerce réexaminera le statut de toutes les bases de démonstration au niveau central existantes conformément à la nouvelle mesure centrale 
relative aux bases. 
d. La Chine convient en outre que chaque gouvernement sous-central publiera des mesures 
qui modifieront les mesures mentionnées dans la demande de consultations qui 
prévoient la désignation des bases de démonstration au niveau sous-central connexes 
conformément à la nouvelle mesure centrale relative aux bases. La Chine confirme que ces mesures sous-centrales relatives aux bases ne contiendront: i) aucun libellé WT/DS489/7 
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  concernant les résultats à l'exportation en tant que but du programme; ni ii) aucun 
critère de désignation relatif aux résultats à l'exportation. 
e. La Chine convient qu'après la publication des mesures au niveau sous-central visées à 
l'alinéa d), les gouvernements sous-centrau x concernés réexamineront le statut des 
bases de démonstration au niveau sous-central existantes et désigneront toute nouvelle 
base au niveau sous-central conformément à la nouvelle mesure centrale relative aux bases et aux mesures au niveau sous-central pertinentes. 
5. Pendant les consultations et les discussions ultérieures, la Chine a fourni aux États-Unis 
certaines mesures pertinentes pour les questions visées aux paragraphes 1 à 3, y compris des mesures portant abrogation ou confirmant l'expiration des mesures en cause dans le présent différend ou mettant fin à ces mesures. En outre, la Chine convient de fournir 
périodiquement aux États-Unis les mesures qui seront adoptées pour donner effet aux 
modifications des mesures en cause dans le présent différend prévues au paragraphe 4. 
6. La Chine et les États-Unis conviennent d'échanger périodiquement des renseignements, par 
l'intermédiaire du Ministère du commerce et du Bureau du Représentant des États-Unis pour 
les questions commerciales internationales, respectivement, afin d'améliorer leur compréhension mutuelle des actions entreprises au titre du présent Mémorandum d'accord. 
La Chine et les États-Unis tiendront régulièrement des consultations sur les actions 
entreprises ou nécessaires au titre du présent Mémorandum d'accord et coopéreront avec diligence pour répondre à toutes préoccupations éventuelles. 
7. Le présent Mémorandum d'accord est sans préjudice des droits et obligations de la Chine et 
des États-Unis au titre de l' Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce . 
Fait à Genève le 14 avril 2016 en deux exemplai res originaux en langues chinoise et anglaise, 
chaque version linguistique faisant également foi. 
Pour le gouvernement de la 
République populaire de Chine 
 
   
 
___________________________ Pour le gouvernement des 
États-Unis d'Amérique 
 
   
 
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