G/ADP/Q1/DOM/7  
G/SCM/Q1/DOM/7  
G/SG/Q1/DOM/7  
5 avril 2016  
(16-1904)  Page: 1/2  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires 
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DES ARTICLES 18.5, 32.6 ET 12:6 DES ACCORDS 
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS AU SUJET DE LA 
NOTIFICATION DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE1 
La communication ci-après, datée du 2 avril 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
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Les États-Unis remercient la République dominicaine pour sa notification du Règlement d'application de la Loi n° 1-02 sur les pratiques commerciales déloyales et les mesures de 
sauvegarde (ci-après, le "Règlement") et posent les questions suivantes
2: 
Question n° 1 L'article 4 du Règlement définit les attributions des différents organes de la Commission de 
défense commerciale (CDC). La République domini caine pourrait-elle expliquer le processus de 
sélection et de nomination des membres de l'Assemblée plénière? 
Question n° 2 L'article 32 du Règlement dispose que la CDC notifiera au gouvernement du pays exportateur 
qu'elle a reçu une demande dûment documentée d'ouverture d'une enquête antidumping avant 
d'ouvrir ladite enquête. Veuillez expliquer dans quel délai la CDC envoie cette notification après qu'une demande est jugée dûment documentée. 
Question n° 3 
Le Règlement ne mentionne pas l'analyse de la br anche de production régionale autorisée au titre 
de l'article 4.1 ii) de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord antidumping) et de l'article 16.2 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires. Cette an alyse est-elle autorisée au titre du Règlement 
ou de la loi pertinente? 
Question n° 4 
Si l'autorité chargée de l'enquête fait une constatation préliminaire positive de l'existence d'un 
dumping et d'un dommage, quelle forme la mesure provisoire prendra-t-elle (par exemple un droit 
provisoire ou une garantie)? 
                                               
1 G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.2-G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.2-G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.2 (daté du 
27 novembre 2015). 
2 Dans un souci d'efficacité, les États-Unis suggèrent que ces questions soient examinées par le Comité 
des pratiques antidumping. G/ADP/Q1/DOM/7 • G/SCM/Q1/DOM/7 • G/SG/Q1/DOM/7 
- 2 - 
  Question n° 5  
L'article 74 du Règlement dispose que "[l]e cont ournement de mesures antidumping, de mesures 
compensatoires ou de mesures de sauvegarde, pr ovisoires ou définitives, est établi au moyen 
d'une procédure spéciale engagée d'office ou à la demande de la branche de production nationale 
ou en son nom". Veuillez indiquer dans quels documents accessibles au public la procédure 
spéciale de lutte contre le contournement est énoncée en détail. 
Question n° 6  
L'article 79 du Règlement dispose qu'"[u]ne valeur normale établie sur la base d'une moyenne 
pondérée peut être comparée aux prix de transactions à l'exportation prises individuellement si la CDC constate que, d'après leur configuration, les prix à l'exportation diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes, et si une explication est donnée quant à la raison pour 
laquelle il n'est pas possible de prendre dûment en compte de telles différences en utilisant les 
méthodes de comparaison moyenne pondérée à moyenne pondérée ou transaction par transaction". La CDC a-t-elle appliqué cette méthode dans une procédure en matière de droits 
antidumping? Le cas échéant, veuillez préciser les procédures spécifiques. 
Question n° 7  
L'article 102 du Règlement dispose que, "[d]ans les cas où plusieurs exportateurs d'un même pays 
sont impliqués dans l'enquête et qu'il n'est pas réalisable de les nommer tous, la CDC peut 
imposer une mesure antidumping visant le pays exportateur considéré". Veuillez expliquer en quoi cet article est conforme à l'article 6.10 de l'Accord  antidumping. Veuillez également expliquer si la 
République dominicaine peut limiter le nombre d'entreprises examinées séparément en utilisant 
une méthode d'échantillonnage statistiquement valable ou en examinant les entreprises qui 
représentent la plus grande part du volume des exportations faisant l'objet de l'enquête. 
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