ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/L/1011 
9 novembre 2012 
 (12-6164) 
  
  
 
RAPPORT (2012) DU COMITÉ DE S LICENCES D'IMPORTATION 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
 
 1. L'Accord sur les procédures de licences d'impor tation (ci-après dénommé "l'Accord"), qui est 
entré en vigueur le 1
er janvier 1995, établit des disciplines pour l es utilisateurs de régimes de licences 
d'importation avec pour principal objectif de faire en sorte que les procédures suivies pour accorder 
des licences d'importation ne restreignent pas en so i les échanges commerciaux.  Il vise à simplifier, à 
clarifier et à réduire au minimum les formalités administratives nécessaires à l'obtention de licences 
d'importation. 
2. Le Comité des licences d'importation a été ins titué pour donner aux Membres la possibilité de 
procéder à des consultations sur toutes questions concernant le fonctionneme nt de l'Accord ou la 
réalisation de ses objectifs.  Son règlement intéri eur, qui a été approuvé par le Conseil du commerce 
des marchandises, figure dans le document G/L/147. 
3. Tous les Membres de l'OMC sont membres de droit du Comité.  Les gouvernements qui ont 
le statut d'observateur auprès du Conseil général de  l'OMC ont ce même statut auprès du Comité.  Le 
Fonds monétaire international, la Banque mondiale et  la CNUCED ont le stat ut d'observateur régulier 
au Comité. 
4. Le présent rapport porte sur la période écoulée depuis le dernier rapport annuel du Comité 
(G/L/968), c'est-à-dire du 15 octobre 2011 au 29 octobre 2012 (ci-après dénommée "la période 
considérée").  Pendant la période considérée, le  Comité a tenu deux réunions, les 27 avril et 
29 octobre 2012 (G/LIC/M/35 et G/LIC/M/36).  À sa réunion du 27 avril 2012, il a pris note de la 
désignation de M. Pierre-Emmanuel Brusselmans (Belgi que) à la présidence pour l'année en cours et 
l'a élu par acclamation.  À la même réunion, il a élu Mme Elisa Olmedo de Alejandro (Mexique) à la 
vice-présidence pour l'année en cours.  Conformément  au règlement intérieur du Comité, ils ont pris 
leurs fonctions à la fin de cette réunion. 
5. Au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l' Accord et conformément aux procédures dont le 
Comité est convenu, tous les Membres sont tenus, dès leur accession à l'OMC, de notifier les sources 
des renseignements relatifs à leurs lois, réglementa tions et procédures administratives en matière de 
licences d'importation.  Toute modification ultérieure  de ces lois, réglementations et procédures 
administratives doit également être publiée et notifiée.   Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur 
l'OMC, 102 Membres1 ont notifié au Comité leur législati on et/ou leurs publications conformément à 
ces dispositions.  Au cours de la période consid érée, le Comité a reçu 16 notifications des 
14 Membres suivants:  Albanie;  Géorgie;  Israël;  Liechtenstein;  Macao, Chine;  Malawi;  Maroc;  
Nicaragua;  Suisse;  Territoire douanier distin ct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu;  
Trinité-et-Tobago;  Turquie;  Union européenne et Viet Nam (voir le graphique 1).  Ces notifications 
sont reproduites dans les documents de la série G/LIC/N/1/-.  Des copies des publications et des 
législations présentées avec ces notifications peuven t être consultées au Secrétariat.  Les Membres 
ci-après ont présenté des notifications après la  diffusion de l'aérogramme convoquant la réunion du 
                                                      
1 L'Union européenne et ses États membres comptent pour un Membre. G/L/1011 
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  29 octobre 2012:  l'Équateur et la Fédération de Russie.
2  Ces notifications seront examinées à la 
prochaine réunion en mars 2013. 
6. Le Comité a également reçu, au titre de l'ar ticle 5:1 à 5:4, 19 notifications relatives à 
l'établissement de nouvelles pro cédures de licences d'importation ou à la modification de ces 
procédures de la part des dix Membres suivants:  Ar gentine;  Indonésie;  Israël;  Koweït;  Malaisie;  
Malawi;  Maroc;  Thaïlande;  Union européenne et Viet Nam (voir le graphique 1).  Ces notifications 
sont reproduites dans les documen ts de la série G/LIC/N/2/-.  Une notification de l'Argentine, 
distribuée après la diffusion de l'aérogramme convoquant la réunion du 29 octobre 2012 sera 
examinée à la prochaine réunion en mars 2013.3  Depuis l'entrée en vigueu r de l'Accord sur l'OMC, 
40 Membres ont présenté des notifications au titre de ces dispositions.  L'article 5:5 de l'Accord 
permet aux Membres de présenter des notificati ons inverses quand un Membre  considère qu'un autre 
Membre n'a pas notifié l'établissement ou la modification d'une procédure de licences.  Néanmoins, aucune notification inverse n'a été reçue au titre de  cette disposition depuis l'entrée en vigueur de 
l'Accord. 
7. Au titre de l'article 7:3 de l'Accord, tous le s Membres sont tenus de remplir, chaque année 
pour le 30 septembre, le Questionnaire sur l es procédures de licences d'importation.
4  Depuis l'entrée 
en vigueur de l'Accord sur l'OMC, 104 Membres ont présenté des notifications au titre de cette 
disposition.  Parmi celles-ci figurent les réponses au questionnaire adressées par onze Membres 
en 1995, 22 Membres en 1996, 25 Membres en 1997,  26 Membres en 1998, 20 Membres en 1999, 
32 Membres en 2000, 23 Membres en 2001, 41 Membres en 2002, 25 Membres en 2003, 21 Membres en 2004, 19 Membres en 2005, 46 Membres en 2006, 37 Membres en 2007, 31 Membres en 2008, 42 Membres en 2009, 41 Membres en 2010, 43 Membres en 2011 et 37 Membres en 2012.  Au cours de la période considérée, le Comité a reçu 45 notif ications des 41 Membres suivants:  Afrique du Sud;  
Argentine;  Australie;  Bahreïn;  Barbade;  Cambo dge;  Canada;  Costa Rica;  Croatie;  États-Unis;  
Géorgie;  Honduras;  Hong Kong, Chine;  Israël;  Ja pon;  Liechtenstein;  Maca o, Chine;  Malaisie;  
Malawi;  Mali;  Népal;  Nicaragua;  Nigéria;  Norvège;  Nouvelle-Zélande;  Oman;  Panama;  
Paraguay;  Pérou;  Qatar;  République domini caine;  Rwanda;  Singapour;  Suisse;  Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Mats u;  Thaïlande;  Trinité-et-Tobago;  Turquie;  
Ukraine;  Union européenne et Uruguay (voir le gra phique 1).  Ces notificati ons sont reproduites dans 
les documents de la série G/LIC/N/3/-. 
                                                      
2 Distribuées sous les cotes G/LIC/N/1/EC U/3 et G/LIC/N/1/RUS/1 respectivement. 
3 Distribuées sous la cote G/LIC/N/2/ARG/4/Add.1/Rev.1/ Suppl.1. 
4 Joint en annexe au document G/LIC/3.  G/L/1011 
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  GRAPHIQUE 1:  NOMBRE DE MEMBRES AYANT PRÉSENTÉ DES NOTIFICATIONS 
ET NOMBRE DE NOTIFICATIONS REÇUES  PENDANT LA PÉRIODE 2011-2012 
 
05101520253035404550
Notifications  de
la série N/1Notifications  de
la série N/2Notifications  de
la série N/3Nombre de Membres  ayant
notifié
Nombre de notifications
 
 
 8. Les questions et réponses écrites des Me mbres en rapport avec les notifications 
communiquées au Comité et/ou les procédures de licences d'importation maintenues par d'autres Membres sont reproduites dans les documents de la série G/LIC/Q/-.
5  Pendant la période considérée: 
i) les États-Unis ont présenté des questions  écrites au Viet Nam (G/LIC/Q/VNM/2) 
concernant son régime de licences d'importation et ses réponses au questionnaire annuel (G/LIC/N/3/VNM/1); 
ii) les États-Unis (G/LIC/Q/IND/19) ont présenté  des questions additionnelles à l'Inde 
concernant le régime de licences d'im portation appliqué à l'acide borique; 
iii) les États-Unis et le Canada (G/LIC/Q/IDN/19) ont présenté des questions à 
l'Indonésie sur les prescriptions concernant l'octroi de licences d'importation non 
automatiques appliquées au bétail, aux produits  de l'élevage, notamment les viandes, 
et aux fruits et légumes frais et transformés; 
iv) la Suisse (G/LIC/Q/BRA/16) a présenté des questions écrites au Brésil concernant 
son système d'autorisation des importations dénommé RADAR, qui vise à empêcher 
la fraude par des "entreprises fictives" au Brésil; 
v) la Turquie (G/LIC/Q/IND/20) a présenté des questions écrites à l'Inde concernant le 
régime de licences d'importation et de contingents appliqué aux importations de 
marbre et de pierres similaires en provenance de Turquie; 
vi) les États-Unis (G/LIC/Q/IDN/21) ont présenté des questions complémentaires à 
l'Indonésie concernant les réponses fournies dans le document G/LIC/Q/IDN/18 aux 
questions initiales posées par les États-Un is dans le document G/LIC/Q/IDN/17; 
                                                      
5 Voir les points convenus au sujet des procédures d'examen des notifications (G/LIC/4). G/L/1011 
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  vii) les États-Unis, l'Union européenne et le Japon (G/LIC/Q/IDN/22 et 
G/LIC/Q/IDN/22/Add.1) ont présenté des questions écrites à l'Indonésie concernant les restrictions appliquées à l'im portation de produits horticoles; 
viii) l'Union européenne a dit qu'elle avait présenté des questions écrites à l'Australie
6 
concernant le régime de licences d'impor tation appliqué aux animaux et produits 
d'origine animale, aux végétaux et produits végétaux, et aux véhicules automobiles, 
notifié dans le document G/LIC/N/3/AUS/5.  Ces questions seront examinées à la prochaine réunion en mars 2013. 
Les Membres suivants ont communiqué des réponses aux observations et questions: 
 
i) le Viet Nam a répondu dans le document G/LIC/Q/VNM/3 aux questions posées par 
les États-Unis dans le document G/LIC/Q/VNM/2; 
ii) l'Indonésie a répondu dans le document G/ LIC/Q/IDN/18 aux questions posées par 
les États-Unis sur le Règlement n° 57/12/ 2010, qui a reconduit le Décret n° 56 de 
2008, et sur ses réponses au questionnaire annuel, reproduites dans le document 
G/LIC/N/3/IDN/4; 
iii) l'Indonésie a répondu dans le document G/ LIC/Q/IDN/20 aux questions posées par 
les États-Unis et le Canada dans le document G/LIC/Q/IDN/19;  et 
iv) l'Inde a répondu dans le document G/LIC/ Q/IND/18 aux questions posées par la 
Turquie dans le document G/LIC/Q/IND/17 sur le régime de licences d'importation 
appliqué au marbre et aux pierres similair es, dont il était fait mention dans la réponse 
de l'Inde au questionnaire annuel (G/LIC/N/3/IND/12); 
v) à la réunion du 29 octobre 2012, l'Inde a dit qu'elle avait présenté des réponses écrites 
aux questions posées par les États-Unis dans le document G/LIC/IND/19 et aux questions posées par la Turquie dans le document G/LIC/Q/20.
7  Ces réponses seront 
examinées à la prochaine réunion en mars 2013; 
vi) à la réunion du 29 octobre 2012, l'Austra lie a dit qu'elle présenterait ses réponses aux 
questions posées par l'UE8 sur les  réponses données au questionnaire annuel 
(G/LIC/N/3/AUS/5).  Ces réponses seront examinées à la prochaine réunion en mars 2013; 
vii) à la réunion du 29 octobre 2012, le Brésil a dit que des réponses écrites aux questions 
posées par la Suisse dans le document G/LIC/Q/BRA/16 étaient actuellement 
préparées par les autorités brésiliennes et  a donné des renseignements sur le 
fonctionnement du système RADAR; 
viii) à la réunion du 29 octobre 2012, en réponse à une série de questions qui lui avaient 
été posées par les États-Unis, l'UE, le Ca nada et le Japon, l'Indonésie a fait une 
déclaration orale concernant la nouvelle ré glementation mise en place concernant le 
bétail et les produits horticoles. 
                                                      
6 Distribuée sous la cote G/LIC/Q/AUS/1. 
7 Distribuées sous les cotes G/LIC/ 22 et G/LIC/21, respectivement. 
8 Voir le document G/LIC/Q/AUS/1.  G/L/1011 
 Page 5 
 
 
  9. Les délégations de l'Australie, de la Corée, d es États-Unis, du Japon, de la Norvège, de la 
Turquie et de l'Union européenne ont demandé au S ecrétariat d'inscrire à l'ordre du jour de la réunion 
du 27 avril 2012 un point concernant les mesures et procédures en matière de licences d'importation 
appliquées par l'Argentine.  Ces Membres ont déclar é que, à la suite de la déclaration conjointe de 
l'Australie, de la Corée, du Costa Rica, des États-Unis, d'Israël, du Japon, du Mexique, de la Norvège, 
de la Nouvelle-Zélande, du Panama, de  la Suisse, du Taipei chinois, de la Thaïlande, de la Turquie et 
de l'Union européenne à la réunion du Conse il du commerce des marchandises de mars 2012, ils 
demeuraient préoccupés par les mesures prises par l'Argentine en matière de licences d'importation, qui étaient restrictives pour le commerce, et not amment par les nouvelles prescriptions en matière 
d'importation introduites le 1
er février 2012, qui exigeaient, en subs tance, l'approbation personnelle du 
Secrétaire du commerce pour l'importation de cha que produit en Argentine.  La Thaïlande, la 
Nouvelle-Zélande, le Costa Rica, la Colombie, le Cana da, le Pérou, le Taipei chinois et la Suisse ont 
fait écho à ces préoccupations. 
10. L'Argentine a réitéré certaines des observations  qu'elle avait formulées concernant la 
déclaration qu'elle avait faite au Conse il du commerce des marchandises le 30 mars 2012 
(G/C/W/668) et a indiqué qu'au cours des réuni ons du Comité, elle avait non seulement répondu aux 
différentes préoccupations exprimées par les Membres, mais elle s'était également acquittée de ses obligations en matière de transparence.  À cet ég ard, l'Argentine a dit que le régime de licences 
d'importation argentin continuait d'être décrit à tort  comme un régime de restriction des importations 
et a rappelé que sa politique commerciale, y comp ris le régime de licences d'importation, était 
transparente et compatible avec les règles de l'OMC.  En outre, et  pour rendre son régime de licences 
non automatiques plus transparent, l'Argentine a indiqué qu'elle avait introduit en mars 2011 le 
Système intégré de commerce extérieur (SISCO) afin  de permettre aux importateurs de présenter leurs 
demandes en ligne. 
11. L'Union européenne, les États-Unis, le Japon et le Mexique ont demandé la tenue de 
consultations formelles avec l'Argentin e (voir les documents G/LIC/D/40 à 43). 
12. La Turquie a demandé au Secrétariat d'inscrire à l'ordre du jour de la réunion du 
29 octobre 2012 un point concernant les pratiqu es de la Thaïlande en matière de licences 
d'importation pour le marbre et les pierres similair es.  Elle souhaitait des précisions sur les codes 
exacts du SH visés par le régime de licences d'importation,  la législation applicable et la justification 
et l'objet de la mesure appliquée par la Thaïlande en matière de licences d'importation.  L'UE et les 
États-Unis se sont associés à la déclaration de la Tu rquie.  La Thaïlande a dit que les autorités thaï et 
turques étaient en contact, que l'évolution des expor tations turques vers la Thaïlande était positive et 
que les questions seraient transmises à la capitale. 
13. Le Comité a pris note des recommandations adoptées par le Conseil général aux 
paragraphes 29 à 31 du document WT/BFA/128 et il est c onvenu de les suivre dans toute la mesure du 
possible.  S'agissant des notifications, le Secrétaria t a été prié d'établir, a ux fins d'examen par les 
Membres, un projet de formulaire de notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord et un projet de 
texte sur l'utilisation des versions électroniques d es pièces jointes aux notifications présentées au titre 
d'autres dispositions de l'Accord.  Les consultati ons sur ces projets se tiendraient en mode informel.  
À la réunion du 29 octobre 2012, le Comité a pris  acte du rapport du Président sur les discussions 
informelles et a noté qu'une version révisée incluant les observations et les suggestions des Membres serait distribuée et examinée à nouveau dans le cont exte d'une consultation informelle qui aurait lieu 
en temps voulu. 
14. Au cours de la période considérée, cinq Membres ont présenté des notifications au Comité 
pour la première fois, au titre de différents article s de l'Accord, soit l'article 1:4 a) (Viet Nam), 
l'article 5 (Maroc et État du Koweït) et  l'article 7:3 (Népal et Paraguay). G/L/1011 
Page 6  
 
  15. À sa réunion du 29 octobre 2012, le Comité a pr océdé au neuvième examen biennal de la 
mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord au titre de l'article 7:1.  Le Président a dit qu'il 
procéderait à des consultations informelles pour voir comment faire du dixième examen biennal un 
processus plus volontariste et dynamique.  Cela pourra it être l'occasion, entres autres, d'actualiser les 
procédures de notification adoptées en octobre 1995, de  faire le point sur les suggestions du Président 
concernant les réponses données au questionnaire a nnuel;  et d'adopter des lignes directrices 
concernant la présentation sous forme électronique  des pièces joints telles que textes de loi, 
règlements et ordonnances administratives.  Le  rapport du Comité au Conseil du commerce des 
marchandises concernant cet examen figure dans le document G/LIC/24. 
  
   G/L/1011
 Page 7ANNEXE 
 
Notifications1 
 
MEMBRES AYANT PRÉSENTÉ DES NOTIFICATIONS DEPUIS L'ENTRÉE 
EN VIGUEUR DE L'ACCORD JUSQU'AU 29 OCTOBRE 2012 
 
MEMBRE2 N/13 DATE  N/24 DATE  N/35 DATE  
AFRIQUE DU SUD   G/LIC/N/2/ZAF/ 1 15.07.97 G/LIC/N/3/ZAF/5 01.10.12 
ALBANIE G/LIC/N/1/ALB/4 09.10.12 G/LIC/N/2/ALB/2 28.11.08 G/LIC/N/3/ALB/5 24.01.11 
ANGOLA G/LIC/N/1/AGO/1 12.05.11     
ANTIGUA-ET-BARBUDA G/LIC/N/1/ATG/1 31.01.02   G/LIC/N/3/ATG/2 30.01.02 
ARABIE SAOUDITE, ROYAUME D'     G/LIC/N/3/SAU/2 29.09.11 
ARGENTINE G/LIC/N/1/ARG/4 14.04.11 G/LIC/N/2/ARG/4/Add.1/ 
Rev.1/Suppl.1 24.10.12 G/LIC/N/3/ARG/9 24.04.12  
ARMÉNIE G/LIC/N/1/ARM/4 24.09.07   G/LIC/N/3/ARM/5 03.10.08 
AUSTRALIE G/LIC/N/1/AUS/1/Add.1 22.05.97 G/LIC/N/2/AUS/1 14.06.04 G/LIC/N/3/AUS/5 28.09.12 
BAHREÏN, ROYAUME DE G/LIC/N/1/BHR/1 13.06.97   G/LIC/N/3/BHR/2 23.01.12 
BANGLADESH G/LIC/N/1/BGD/2 01.0 4.05   G/LIC/N/3/BGD/4 05.10.07 
BARBADE G/LIC/N/1//BRB/1 04.10.96   G/LIC/N/3/BRB/6 10.08.12 
BELIZE       
BÉNIN G/LIC/N/1/BEN/1 10.02.97     
BOLIVIE, ÉTAT PLURINATIONAL 
DE G/LIC/N/1/BOL/1 16.06.97   G/LIC/N/3/BOL/3 29.06.00 
BOTSWANA       
BRÉSIL G/LIC/N/1/BRA/5 19.04.10 G/LIC/N/2/ BRA/5 19.04.10 G/LIC/N/3/BRA/9 16.09.11 
BRUNÉI DARUSSALAM     G/LIC/N/3/BRN/1 10.04.97 
BURKINA FASO G/LIC/N/1/BFA/1 10.0 2.97   G/LIC/N/3/BFA/4 12.09.11 
                                                      
1 La "Date" s'entend de la date de publication du document. 
2 L'Union européenne et ses États membres comptent pour un Membre. 
3 Article 1:4 a) et/ou 8:2 b) – Notification des publications et/ou des législations (date de la communication la plus récente).  
4 Article 5:1 à 5:4 – Notification ponctuelle des nouvelles procédures de licences d'importation ou des modifications apportées aux procédures (date de la communication 
la plus récente). 
5 Article 7:3 – Réponses annuelles au questionnaire (date de la communication la plus récente).  
  G/L/1011 
Page 8 MEMBRE2 N/13 DATE  N/24 DATE  N/35 DATE  
BURUNDI G/LIC/N/1/BDI/1 27.04. 01   G/LIC/N/3/BDI/2 07.11.01 
CAMBODGE     G/LIC/N/3/KHM/2 02.02.12 
CAMEROUN G/LIC/N/1/CMR/1 18.09. 01   G/LIC/N/3/CMR/3 25.09.09 
CANADA G/LIC/N/1/CAN/2 10.06.09   G/LIC/N/3/CAN/10 18.11.11 
CAP-VERT     G/LIC/N/3/CPV/2 12.09.11 
CHILI G/LIC/N/1/CHL/1 31.07.06   G/LIC/N/3/CHL/6 16.09.11 
CHINE G/LIC/N/1/CHN/6 24.03.10   G/LIC/N/3/CHN/9 11.11.10 
COLOMBIE G/LIC/N/1/COL/2 08.10.07 G/LIC/N/2/COL/1 06.10.11 G/LIC/N/3/COL/9 10.10.11 
CONGO       
CONGO, RÉP.  DÉM.  DU G/LIC/N/1/COD/ 1 20.10.06   G/LIC/N/3/COD/1 18.10.06 
CORÉE, RÉP.  DE G/LIC/N/1/KOR/3 14.04.98 G/LIC/N/2/KOR/1/Rev.1 27.07.09 G/LIC/N/3/KOR/10 27.09.11 
COSTA RICA G/LIC/N/1/CRI/2 15.03.07 G/LIC/ N/2/CRI/2 20.10.10 G/LIC/N/3/CRI/8 02.02.12 
CÔTE D'IVOIRE G/LIC/N/1/CIV/1 08.0 2.02   G/LIC/N/3/CIV/2 05.10.07 
CROATIE G/LIC/N/1/HRV/5 21.1 0.10 G/LIC/N/2/HRV/1 09.10. 09 G/LIC/N/3/HRV/7 02.10.12 
CUBA G/LIC/N/1/CUB/1 24.01.96   G/LIC/N/3/CUB/3 20.01.09 
DJIBOUTI       
DOMINIQUE G/LIC/N/1/DMA/1 23.02. 01   G/LIC/N/3/DMA/2 06.12.06 
ÉGYPTE        
EL SALVADOR G/LIC/N/1/SLV/1 03.02.04     
ÉMIRATS ARABES UNIS G/LIC/N/1/ARE/1 18.04.97   G/LIC/N/3/ARE/1 25.04.00 
ÉQUATEUR G/LIC/N/1/ECU/3 26.10.12   G/LIC/N/3/ECU/3/Add.1 19.04.10 
ÉTATS-UNIS G/LIC/N/1/USA/6/Add.1 04.10.11 G/LIC/N/2/USA/2/Add.1 06.04.09 G/LIC/N/3/USA/9 25.09.12 
EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE 
DE MACÉDOINE G/LIC/N/1/MKD/4 28.09.11 G/LIC/N/2/MKD/1 17.04.09 G/LIC/N/3/MKD/3 28.09.11 
FÉDÉRATION DE RUSSIE G/LIC/N/1/RUS/1 22.10.12     
GABON G/LIC/N/1/GAB/2 13.03.02     
GAMBIE     G/LIC/N/3/GMB/3 15.12.10 
GÉORGIE G/LIC/N/1/GEO/2 20.03. 12   G/LIC/N/3/GEO/4 20.03.12 
GHANA G/LIC/N/1/GHA/1 21.04.04   G/LIC/N/3/GHA/4 29.09.09 
GRENADE G/LIC/N/1/GRD/1 10.04. 02   G/LIC/N/3/GRD/4 08.09.10  
   G/L/1011
 Page 9MEMBRE2 N/13 DATE  N/24 DATE  N/35 DATE  
GUATEMALA G/LIC/N/1/GTM/2 28.01. 00   G/LIC/N/3/GTM/4 09.11.07 
GUINÉE-BISSAU       
GUINÉE, RÉP.  DE       
GUYANA G/LIC/N/1/GUY/1 10.04.02   G/LIC/N/3/GUY/2 28.10.03 
HAÏTI G/LIC/N/1/HTI/2 27.10.06   G/LIC/N/3/HTI/5 30.10.09 
HONDURAS G/LIC/N/1/HND/1 03.12.96 G/LIC/N/ 2/HND/4 18.01.10 G/LIC/N/3/HND/7 01.10.12 
HONG KONG, CHINE G/LIC/N/1/HKG/5 07.01.03 G/LIC/N/2/HKG/4 18.09.09 G/LIC/N/3/HKG/16 19.09.12 
ÎLES SALOMON       
INDE G/LIC/N/1/IND/13 27.0 9.11 G/LIC/N/2/IND/11 20.09.11 G/LIC/N/3/IND/12 27.09.11 
INDONÉSIE G/LIC/N/1/IDN/1 02 .11.98 G/LIC/N/2/IDN/12 03.10.12 G/LIC/N/3/IDN/4 23.02.10 
ISLANDE G/LIC/N/1/ISL/1 26.01.99   G/LIC/N/3/ISL/3 28.10.04 
ISRAËL G/LIC/N/1/ISR2 22.10.12 G/LIC/N/2/ISR/2 22.10.12 G/LIC/N/3/ISR/2 19.10.12 
JAMAÏQUE G/LIC/N/1/JAM/1 11.07.96 G/LIC/N/2/JAM/2 04.10.11 G/LIC/N/3/JAM/3 03.09.08 
JAPON G/LIC/N/1/JPN/2/Rev.1 26.02.97 G/LIC/N/2/JPN/3 27.04.01 G/LIC/N/3/JPN/11 27.09.11 
JORDANIE G/LIC/N/1/JOR/2/Add.1 03.09.03 G/LIC/N/2/JOR/2 10.06.05 G/LIC/N/3/JOR/1 11.12.00 
KENYA G/LIC/N/1/KEN/1 12.06.03   G/LIC/N/3/KEN/2/Add.1 12.06.03 
KOWEÏT, ÉTAT DU G/LIC/N/1/KWT/2 28.09.11 G/LI C/N/2/KWT/1 08.11.11 G/LIC/N/3/KWT/2 27.09.11 
LESOTHO G/LIC/N/1/LSO/1 23.11.10   G/LIC/N/3/LSO/2 23.11.10 
LIECHTENSTEIN G/LIC/N/1/LIE/3 23.02.12 G/LIC/N/2/LIE/2 26.10.00 G/LIC/N/3/LIE/5 24.02.12 
MACAO, CHINE G/LIC/N/1/MAC/4 20.06.12   G/LIC/N/3/MAC/15 19.10.12 
MADAGASCAR G/LIC/N/1/MDG/2 25.0 4.00   G/LIC/N/3/MDG/6 19.05.11 
MALAISIE G/LIC/N/1/MYS/1 07.09.11 G/LIC/N/2/MYS/5 03.07.12 G/LIC/N/3/MYS/7 10.10.11 
MALAWI G/LIC/N/1/MWI/2 26.10.11 G/LIC/N/2/MWI/2 27.10.11 G/LIC/N/3/MWI/3 25.10.11 
MALDIVES     G/LIC/N/3/MDV/1 15.04.02 
MALI G/LIC/N/1/MLI/1 27.08.01   G/LIC/N/3/MLI/2 27.08.01 
MAROC G/LIC/N/1/MAR/4 29.11.11 G/LIC/N/2/MAR/1 29.11.11 G/LIC/N/3/MAR/7/Rev.1 09.10.09 
MAURICE G/LIC/N/1/MUS/2 11.05.07 G/LIC/N/2/MUS/1 17.03.08 G/LIC/N/3/MUS/3 17.03.08 
MAURITANIE       
MEXIQUE G/LIC/N/1/MEX/3 18.01. 10   G/LIC/N/3/MEX/3 18.01.10 
MOLDOVA, RÉP.  DE G/LIC/N/1/MDA/1 22.01.02 G/ LIC/N/2/MDA/1 16.10.08 G/LIC/N/3/MDA/1 08.02.02  
  G/L/1011 
Page 10 MEMBRE2 N/13 DATE  N/24 DATE  N/35 DATE  
MONGOLIE G/LIC/N/1/MNG/1 27.04. 01   G/LIC/N/3/MNG/1 12.06.03 
MONTÉNÉGRO       
MOZAMBIQUE       
MYANMAR       
NAMIBIE G/LIC/N/1/NAM/1 29.10.02   G/LIC/N/3/NAM/6 30.08.10 
NÉPAL     G/LIC/N/3/NPL/1 03.10.12 
NICARAGUA G/LIC/N/1/NIC/2 23.03.12   G/LIC/N/3/NIC/4 13.08.12 
NIGER G/LIC/N/1/NER/1 12.01.98     
NIGÉRIA G/LIC/N/1/NGA/1 18.02.98 G/LIC/N/2/NGA/2 18.02.98 G/LIC/N/3/NGA/7 17.01.12 
NORVÈGE G/LIC/N/1/NOR/2 03.12. 97   G/LIC/N/3/NOR/7 01.10.12 
NOUVELLE-ZÉLANDE G/LIC/N/1/NZL/1 22.08. 96   G/LIC/N/3/NZL/1/Add.2 17.10.12 
OMAN G/LIC/N/1/OMN/1 18.02.01   G/LIC/N/3/OMN/6 30.01.12 
OUGANDA G/LIC/N/1/UGA/1 03.10.96   G/LIC/N/3/UGA/1/Add.2 07.10.05 
PAKISTAN G/LIC/N/1/PAK/1 29.05. 96 G/LIC/N/2/PAK/1 29.05.96   
PANAMA G/LIC/N/1/PAN/2 16.1 1.98 G/LIC/N/2/PAN/1 18.08.98 G/LIC/N/3/PAN/3 01.10.12 
PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE   G/LIC/N/2/PNG/1 17.02.98   
PARAGUAY G/LIC/N/1/PRY/2 14.0 9.10 G/LIC/N/2/PRY/1 14.07.11 G/LIC/N/3/PRY/1 04.10.12 
PÉROU G/LIC/N/1/PER/2/Rev.1 31.05.05   G/LIC/N/3/PER/8 27.08.12 
PHILIPPINES G/LIC/N/1/PHL/1 14.04.98   G/LIC/N/3/PHL/8 07.02.11 
QATAR G/LIC/N/1/QAT/1 02.04.98   G/LIC/N/3/QAT/9 19.10.12 
RÉP.  DES ÎLES FIDJI G/LIC/N/1/FJI/1 03.09.97   G/LIC/N/3/FJI/1 16.04.97 
RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE     G/LIC/N/3/CAF/1 16.12.10 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE G/LIC/N/1/DOM/1 04.05.04   G/LIC/N/3/DOM/6 06.03.12 
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE  G/LIC/N/1/KGZ/1 18.01.00   G/LIC/N/3/KGZ/2 09.10.06 
RWANDA     G/LIC/N/3/RWA/2 18.10.11 
SAINT-KITTS-ET-NEVIS G/LIC/N/1/KNA/1 07.08.98   G/LIC/N/3/KNA/1 08.12.09 
SAINT VINCENT-ET-LES 
GRENADINES       
SAINTE-LUCIE G/LIC/N/1/LCA/3 10.07.08 G/LIC/ N/2/LCA/2 17.10.02 G/LIC/N/3/LCA/5 29.09.08 
SAMOA        
   G/L/1011
 Page 11MEMBRE2 N/13 DATE  N/24 DATE  N/35 DATE  
SÉNÉGAL G/LIC/N/1/SEN/1 23.10. 02   G/LIC/N/3/SEN/4 04.10.11 
SIERRA LEONE       
SINGAPOUR G/LIC/N/1/SGP/5 04.04.08 G/LIC/N/2/SGP/5 05.10.09 G/LIC/N/3/SGP/8 29.05.12 
SRI LANKA G/LIC/N/1/LKA/1 20.05.03   G/LIC/N/3/LKA/1 27.05.03 
SUISSE G/LIC/N/1/CHE/3 20.01.12 G/LIC/N/2/CHE/2 26.09.00 G/LIC/N/3/CHE/8 11.09.12 
SURINAME G/LIC/N/1/SUR/1 15.12.03   G/LIC/N/3/SUR/1 09.10.09 
SWAZILAND G/LIC/N/1/SWZ/1 04.10.96     
TAIPEI CHINOIS G/LIC/N/1/TPKM/7 30.07.12 G/LIC/ N/2/TPKM/4 20.12.04 G/LIC/N/3/TPKM/3 30.07.12 
TANZANIE       
TCHAD G/LIC/N/1/TCD/2 16.08.00   G/LIC/N/3/TCD/2 20.08.01 
THAÏLANDE G/LIC/N/1/THA/1 28.09.07 G/LIC/N/ 2/THA/3 02.10.12 G/LIC/N/3/THA/5 14.09.12 
TOGO G/LIC/N/1/TGO/2 24.05.11   G/LIC/N/3/TGO/2 19.09.11 
TONGA G/LIC/N/1/TON/1 06.04.11   G/LIC/N/3/TON/1 05.04.11 
TRINITÉ-ET-TOBAGO G/LIC/N/1/TTO/2 14.09.12   G/LIC/N/3/TTO/10 14.09.12 
TUNISIE G/LIC/N/1/TUN/2 14.01. 07   G/LIC/N/3/TUN/6 28.09.11 
TURQUIE G/LIC/N/1/TUR/10 01.10.12   G/LIC/N/3/TUR/12 11.09.12 
UKRAINE G/LIC/N/1/UKR/1 03.09.08 G/LIC/N/ 2/UKR/2 17.05.11 G/LIC/N/3/UKR/5 21.09.12 
UE G/LIC/N/1/EU/1 
G/LIC/N/1/EU/2 11.04.12 G/LIC/N/2/EU/1 
G/LIC/N/2/EU/2 11.04.12 G/LIC/N/3/EU/1 
G/LIC/N/3/EU/1/Add.1 25.09.12 
26.09.12 
URUGUAY G/LIC/N/1/URY/3 25.09.01   G/LIC/N/3/URY/6 
G/LIC/N/3/URY/6/Add.1 14.09.12 
05.10.12 
VANUATU       
VENEZUELA, RÉP.  BOLIVARIENNE DU G/LIC/N/1/VEN/1 25.10.02 G/LIC/N/2/VEN/5 20.05.03 G/LIC/N/3/VEN/1 27.05.02 
VIET NAM G/LIC/N/1/VNM/1 30.04.12 G/LIC/N/2/VNM/1 30.04.12 G/LIC/N/3/VNM/1 12.05.11 
ZAMBIE G/LIC/N/1/ZMB/2 18.02.04   G/LIC/N/3/ZMB/2 18.02.04 
ZIMBABWE G/LIC/N/1/ZWE/2 28.09. 98   G/LIC/N/3/ZWE/3 24.06.10 
TOTAL 102  40  104  
 
 
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