G/ADP/N/1/ARM/3  
G/SCM/N/1/ARM/3  
G/SG/N/1/ARM/3  
2 novembre 2016 
(16-6014) Page: 1/69 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATI ONS AU TITRE DE L'ARTICLE 18.5,  
DE L'ARTICLE 32.6 ET DE L'ARTICLE 12:6 DES ACCORDS  
ARMÉNIE  
La communication ci -après, datée du 26 octobre 2 016, est distribuée à la demande de la 
délégation  de l'Arménie . 
 
_______________  
 
 
I. LOIS ET RÉGLEMENTATIONS PERTINENTES  
Conformément à l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, à 
l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le comm erce de 1994 et à l'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes, l'Arménie 
notifie ce qui suit : 
 
1) articles 48 , 49 et  50 du Traité du 2 9 mai 2 014 instituant l'Union économique eurasienne;  
 
2) Annexe 8 du Traité instituant l'Union économique eurasienne (P rotocole sur l'application 
des mesures de sauvegarde, des mesures antidumping et des mesures compensatoires aux 
pays tiers);  
 
3) Décision n° 1 du 7 mars 2 012 du Conseil de la CEE relative à certaines questions 
concernant les mesures de sauvegarde, les mesu res antidumping et les mesures 
compensatoires sur le territoire douanier commun de l'Union douanière;  
 
4) dispositions du 7 mars 2 012 concernant l'utilisation et la protection des renseignements 
confidentiels et des renseignements exclusifs à circulation l imitée par l'organisme chargé de 
l'enquête;  
 
5) Règlement du 7 mars 2 012 relatif à la prise de décisions et à l'élaboration de projets de 
décisions de la Commission économique eurasienne concernant les mesures de sauvegarde, 
les mesures antidumping et les mesures compensatoires;  
 
6) Décision n° 44 du 1 6 mai 2 012 du Conseil de la CEE sur certaines questions relatives à  la 
protection du marché intérieur;  
 
7) Section VI, Annexe 3, du Traité d'adhésion de la République d'Arménie au Traité du 
29 mai 2 014 institu ant l'Union économique eurasienne (Conditions et clauses transitoires).1 
 
La version française d es documents  ci-joints n 'est pas une traduction  officielle . 
 
                                                
1 La Section VI, Annexe 3, du Traité d'adhésion de la République d'Arménie au Traité du 29 mai 2014 
instituan t l'Union économique eurasienne (Conditions et clauses transitoires) énonce les règles applicables aux 
réexamens des mesures de sauvegarde, des mesures antidumping et des mesures compensatoires au sein de 
l'Union économique eurasienne après l'adhésion de l 'Arménie à celle -ci. G/ADP/N/1/ARM/3 • G/SCM/N/1/ARM/3 • G/SG/N/1/ARM/3  
- 2 - 
  II. TRANSPARENCE  
Le Département de la protection du marché intérieur de la Commission économique eu rasienne est 
l'autorité chargée de mener les enquêtes en matière de sauvegardes, les enquêtes antidumping et 
les enquêtes en matière de droits compensateurs . 
 
Adresse : Smolensky boulevard, 3/5, Moscou, Fédération de Russie , 119121  
Tél.: +7 (495) 669 -24-00 (*1272)  
Fax: +7 (495) 669 -24-00 (*1109)  
Courrier électronique : tradedefence@eecommission.org  
Site Web : http://eec.eaeunion.org/  
 
 
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  1) Articles 48, 49 et 50 du Traité du 2 9 mai 2 014 instituant l'Union économique 
eurasienne  
TRAITÉ DU 29 MAI 201 4 INSTITUANT L'UNION  ÉCONOMIQUE EURASIENN E 
3. Mesures correctives commerciales  
Article 48  
Dispositions générales sur l'application des  
mesures  correctives commerciales  
1. Afin de défendre les intérêts économiques des producteurs de l'Union, des mesures 
correctives commerciales pourront  être appliquées à des produits originaires de pays tiers et 
importés sur le territoire douanier de l'Union sous la forme de mesures de sauvegarde, d e mesures 
antidumping et de mesures compensatoires et sous la forme d'autres mesures dans les cas prévus 
à l'article 50 du présent traité.  
2. La décision d'appliquer, de modifier ou de retirer une mesure de sauvegarde, une mesure 
antidumping ou une mesure com pensatoire, ou de ne pas appliquer une telle mesure , sera prise 
par la Commission.  
3. Les mesures de sauvegarde, les mesures antidumping et les mesures compensatoires seront 
appliquées conformément aux conditions et procédures énoncées à l' Annexe 8 du présent  traité.  
4. Une mesure de sauvegarde, une mesure antidumping ou une mesure compensatoire sera 
appliquée à la suite d'une enquête menée  par l'autorité compétente désignée par la Commission 
(ci-après "l'autorité chargée de l'enquête") conformément aux d ispositi ons de l'A nnexe n° 8 du 
présent traité. 
5. Les droits de sauvegarde, les droits antidumping et les droits compensateurs seront  
transférés et répartis  conformément aux dispositions de l' Annexe n° 8 du présent traité.  
Article 49  
Principes régissant l' applicatio n de mesures de sauvegarde,  
de mesures antidumping et de  mesures compensatoires  
1. Une mesure de sauvegarde peut être appliquée à un produ it si, à la suite d'une enquête 
menée par  l'autorité chargée de l'enquête , il est déterminé  que ce produit est importé su r le 
territoire douanier de l'Union en quantités tellement accrues (dans l'absolu ou par rapport au 
volume total de la production nationale du produit similaire ou directement concurrent des États 
membres ), et à des conditions telles qu'il cause un dommage  grave à une branche de production 
nationale  des États membres  ou menace de causer un tel dommage . 
2. Une mesure antidumping pourra  être appliquée à un produit considéré comme faisant l'objet 
d'un dumping si, à la suite d' une enquête  menée par  l'autorité char gée de l'enquête , il est 
déterminé  que les importations de ce  produit sur le territoire douanier de l'Union causent un 
dommage important à une branche de production nationale des États membres ou  menacent de 
causer un tel dommage, ou elles retardent sensib lement  la création d'une branche de production 
nationale  des États membres.  
3. Une mesure compensatoire pourra  être appliquée à un produit importé à la fabrication, à la 
production, à l 'exportation ou au transport duquel un pays tiers exportateur a accordé un e 
subvention spécifique si, à la suite d 'une enquête menée par l 'autorité chargée de l 'enquête, il est 
déterminé que les importations de ce produit sur le territoire douanier de l 'Union causent un 
dommage important à une branche de production nationale des  États membres ou menacent de 
causer un tel dommage ou retardent sensiblement la création d'une branche de production 
nationale des États membres . G/ADP/N/1/ARM/3 • G/SCM/N/1/ARM/3 • G/SG/N/1/ARM/3  
- 4 - 
  4. Aux fins de l 'application de mesures correctives commerciales, la branche de production 
nationale des États m embres s'entendra de l'ensemble des producteurs nationaux des produits 
similaires (aux fins des enquêtes en matière de droits antidumping et de droits compensateurs) ou 
des produits similaires ou directement concurrents (aux fins des enquêtes en matière de  
sauvegardes) ou de ceux d'entre eux dont les productions additionnées constituent une proportion 
majeure de la production nationale totale des produits similaires ou des produits directement 
concurrents, respectivement, dans les États membres , mais qui ne  sera pas inférieure à  25%. 
Article 50  
Autres instruments de défense commerciale  
 Afin d 'éliminer l 'incidence négative des importations en provenance d 'une tierce partie sur 
les producteurs des États membres, un traité international établissant un régime d e libre -échange 
entre l 'Union et cette tierce partie pourra prévoir le droit d 'appliquer des instruments de défense 
commerciale bilatéraux autres que des mesures de sauvegarde, des mesures antidumping et des 
mesures compensatoires, y compris des mesures vi sant les importations de produits agricoles . 
 La décision d'appliquer ces mesures sera prise par la Commission.  
_______________  G/ADP/N/1/ARM/3 • G/SCM/N/1/ARM/3 • G/SG/N/1/ARM/3  
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  2) Annex e n° 8 du Traité instituant l'Union économique eurasienne  (Protocol e sur 
l'application des mes ures de sauvegarde, des m esures  antidumping et des mesures 
compensatoires aux pays tiers)  
ANNEXE N° 8 DU TRAIT É INSTITUANT L'UNION  ÉCONOMIQUE EURASIENN E 
PROTOCOLE SUR L'APPL ICATION DES MESURES DE SAUVEGARDE, DES M ESURES  
ANTIDUMPING ET DES M ESURES COMPENSATOIRE S AUX PAYS TIERS  
I. Dispositions générales  
1. Le présent protocole est établi conformément aux articles  48 et  49 du Traité instituant 
l'Union économique eurasienne (ci -après dénommé "le Traité") et énonce des dispositions 
pertinentes pour l 'application de mesures de sauvegarde, de mesures antidumping et de mesures 
compensatoires à l'égard des pays tiers aux fins de la défense des intérêts économiques des 
producteurs de l 'Union . 
2. Les termes et expressions utilisés dans le présent protocole seront interprétés comme suit : 
- un "produ it similaire" est un produit identique à tous égards au produit faisant l'objet d 'une 
enquête ou au produit susceptible de faire l 'objet d 'une enquête (réexamen) ou, en l 'absence d 'un 
tel produit, d 'un autre produit qui présente des caractéristiques ressem blant étroitement à celles 
du produit faisant l'objet d 'une enquête ou du produit susceptible de faire l 'objet d 'une enquête 
(réexamen) ; 
 
- une "mesure antidumping" est une mesure destinée à neutraliser les importations faisant 
l'objet d 'un dumping qui est  appliquée en vertu d 'une décision de la Commission au moyen de 
l'imposition d 'un droit antidumping, y compris d 'un droit antidumping provisoire, ou de 
l'acceptation d 'un engagement en matière de prix  de la part d 'un exportateur ; 
 
- un "droit antidumping" est un droit qui est appliqué par suite de l 'imposition d 'une mesure 
antidumping et qui est perçu par les autorités douanières des États membres , qu'il y ait ou non 
application d 'un droit d 'importation ; 
- la "marge de dumping" est le  rapport en pourcentage  entre la valeur normale du produit, 
après déduction du prix à l 'exportation dudit produit, et son prix à l 'exportation, ou de la différence 
en termes absolus entre la valeur normale du produit et son prix à l 'exportation ; 
- un "contingent d 'importation" est une restriction imposée à l 'importation du produit sur le 
territoire douanier de l 'Union en ce qui concerne sa quantité et /ou sa valeur ; 
- une "mesure compensatoire" est une mesure destinée à éliminer l 'effet d 'une subvention 
spécifique accordée par un pays tiers exportateur sur la branche de production nationale des États 
membres, qui est appliquée en vertu d 'une décision de la Commission au moyen de l 'imposition 
d'un droit compensateur (y compris d 'un droit compensateur provisoire) ou de l 'acceptation 
d'engagements  pris volontairement par un organisme compétent du pays tiers accordant la 
subvention, ou par l 'exportateur ; 
- un "droit compensateur" est un droit qui est appliqué par suite de l 'imposition d 'une mesure 
compensatoire et qui est perçu par les autorités douanières des États membres , qu'il y ait ou non 
application d 'un droit d 'importation ; 
- un "dommage important causé à une branche de production nationale des États membres" 
est une détérioration de la situation de la branche de production nation ale des États membres qui 
est confirmée par des éléments de preuve positifs et qui peut se manifester, en particulier, par une 
diminution de la production du produit similaire dans les États membres et du volume de ses 
ventes sur le marché des États membre s, par une diminution de la rentabilité de ce produit, ainsi 
que par des effets négatifs sur les stocks, l 'emploi et le niveau des salaires dans la branche de G/ADP/N/1/ARM/3 • G/SCM/N/1/ARM/3 • G/SG/N/1/ARM/3  
- 6 - 
  production nationale des États membres, et sur le niveau de l 'investissement dans cette même 
branche de production ; 
- un "produit directement concurrent" est un produit qui est comparable au produit faisant 
l'objet d 'une enquête ou au produit qui est susceptible de faire l 'objet d 'une enquête (réexamen) 
pour ce qui est de son utilisation prévue, de so n application, de sa qualité ou de ses 
caractéristiques physiques, ainsi que de ses autres grandes propriétés de sorte que le 
consommateur le remplace ou est prêt à le remplacer dans le processus de consommation par le 
produit faisant l 'objet d 'une enquête  ou le produit qui est susceptible de faire l 'objet d 'une enquête 
(réexamen) ; 
- l'expression " au cours d'opérations commerciales normales " s'entendra de l 'acte d 'achat ou 
de vente du produit similaire sur le marché du pays tiers exportateur à un prix qui n 'est pas 
inférieur à son coût de production moyen pondéré, lequel est défini sur la base des coûts de 
production moyens pondérés majorés du montant moyen pondéré des frais d'administration et de 
commercialisation et des frais de caractère général ; 
- les "personnes ayant acquitté les droits" s 'entendront  des personnes définies conformément 
au Code des douanes de l 'Union économique eurasienne ; 
- un "droit antidumping provisoire" est un droit appliqué aux importations sur le territoire 
douanier de l 'Union d 'un produit pour lequel, au cours d 'une enquête, l 'autorité chargée de 
l'enquête a fait une détermination préliminaire de l 'existence d 'importations faisant l 'objet d 'un 
dumping qui causent un dommage important à une branche de production nationale des États 
membres ou menacent de causer un dommage important pour une telle branche de production, ou 
retardent sensiblement  la création d'une branche de production  nationale des États membres ; 
- un "droit compensateur provisoire" est un droit appliqué aux importati ons sur le territoire 
douanier de l 'Union d 'un produit pour lequel, au cours d 'une enquête, l 'autorité chargée de 
l'enquête a fait une détermination préliminaire de l 'existence d 'importations subventionnées qui 
causent un dommage important à une branche de  production nationale des États membres ou 
menacent de causer un dommage important pour une telle branche de production, ou retardent 
sensiblement  la création d'une branche de production  nationale des États membres ; 
- un "droit de sauvegarde provisoire" est un droit appliqué aux importations sur le territoire 
douanier de l 'Union d 'un produit pour lequel, au cours d 'une enquête, l 'autorité chargée de 
l'enquête a fait une détermination préliminaire de l 'existence d 'un accroissement des importations 
qui cause un dommage grave à une branche de production nationale des États membres ou 
menace de causer un tel dommage ; 
- la "période précédente " est la période  de trois années civiles précédant immédiatement la 
date de dépôt de la demande d' ouverture d' enquête et po ur lesquelles les données statistiques 
nécessaires sont disponibles;  
- l'expression "parties liées" s 'entendra de personnes qui répondent à un ou plusieurs des 
critères suivants : 
- elles font toutes deux partie du personnel ou sont à la tête d'un e organi sation créée 
avec la participation d'un tiers;  
- ce sont des partenaires commerciaux, c 'est-à-dire qu 'elles sont juridiquement 
associées, cherchent à réaliser des bénéfices et sont conjointement responsables des 
coûts et pertes associés à l'exécution d'activ ités conjointes ; 
- l'une d'entre elles est l'employeur de l'autre ; 
- l'une d'entre elles, directement ou indirectement, possède, contrôle ou est un 
détenteur nominal de 5 % ou plus des actions avec droit de vote ou des actions de 
l'une et de l'autre ; 
- l'une d'elles, directement ou indirectement, contrôle l'autre;  G/ADP/N/1/ARM/3 • G/SCM/N/1/ARM/3 • G/SG/N/1/ARM/3  
- 7 - 
  - toutes deux, directement ou indirectement, sont contrôlé es par un tiers;  
- ensemble, directement ou indirectement, elles contrôlent un tiers;  
- il existe une relation maritale, un lien de parenté , un lien d'adoption ou une relation 
de tutelle entre elles . 
Le contrôle direct s 'entendra de la possibilité pour une personne morale ou une personne 
physique de déterminer les décisions prises par une personne morale au moyen de l'une ou 
plusieurs des act ions suivantes:  
- exercer les fonctions de corps exécutif de cette personne morale;  
- obtenir le droit de déterminer les conditions de l'activité entrepreneuriale de la 
personne morale;  
- disposer de plus de 5 % du nombre total de droits de vote attachés à des actions qui 
constituent le capital (fonds) autorisé (commun) de la personne morale . 
Le contrôle indirect s'entend ra de la possibilité pour une personne morale ou une personne 
physique de déterminer les décisions prises par une personne morale par l'int ermédiaire d'une 
personne morale ou d'une personne physique ou de plusieurs personnes morales entre lesquelles il 
existe  un contrôle direct.  
- un "dommage grave causé à une branche de production nationale des États membres" est 
une détérioration des condit ions de production du produit similaire ou directement concurrent dans 
les États membres qui est confirmée par des éléments de preuve positifs et qui consiste en une 
dégradation notable de la situation industrielle, commerciale et financière de la branche de 
production des États membres généralement déterminée pour la période précédente ; 
- une "mesure de sauvegarde" est une mesure destinée à faire face à un accroissement des 
importations sur le territoire douanier de l 'Union qui est appliquée en vertu d 'une décision de la 
Commission au moyen de l 'imposition d 'un contingent d 'importation, d 'un contingent spécial ou 
d'un droit de sauvegarde, y compris d 'un droit de sauvegarde provisoire ; 
- un "contingent de sauvegarde " s'entend ra de l'établissement d'un volume  particulier  d'un 
produit importé sur le territoire douanier de l 'Union, dans les limites duquel le produit est importé 
sur ledit territoire sans avoir à acquitter un droit de sauvegarde et en cas de dépassement de ce 
volume, un droit de sauvegarde doit êt re acquitté ; 
- un "droit de sauvegarde " est un droit qui est appliqué par suite de l 'imposition d 'une mesure 
de sauvegarde et qui est perçu par les autorités douanières des États membres , qu'il y ait ou non 
application d 'un droit d 'importation ; 
- l'express ion "importations subventionnées" s 'entendra des importations d 'un produit sur le 
territoire douanier de l 'Union, à la production, à l 'exportation et au transport duquel un pays tiers 
exportateur a accordé une subvention spécifique ; 
- les "pays tiers" sont des pays et /ou de groupes de pays qui ne sont pas parties au Traité , 
ainsi que des territoires inclus dans le Classement des pays du monde qui est approuvé par la 
Commission ; 
- l'"autorité qui accorde la subvention" est une autorité des pouvoirs publics c entraux ou d 'une 
autorité locale d 'un pays tiers exportateur, ou d 'une personne qui agit sur les instructions de 
l'autorité des pouvoirs publics centraux ou de l 'autorité locale pertinente ou qui est habilitée par 
l'autorité des pouvoirs publics centraux o u l'autorité locale pertinente en droit ou en fait ; 
- l'expression "menace de dommage important à une branche de production nationale  des 
États membres" s'entend ra de l'imminence d'un dommage important pour une branche de 
production nationale  des États mem bres, qui est confirmée par des éléments de preuve positifs;  G/ADP/N/1/ARM/3 • G/SCM/N/1/ARM/3 • G/SG/N/1/ARM/3  
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  - l'expression "menace de dommage grave à une branche de production nationale  des États 
membres" s'entend ra de l'imminence d'un dommage grave pour une branche de production 
nationale  des États me mbres, qui est confirmée par des éléments de preuve positifs ; 
- le "prix à l'exportation " est le  prix payé ou à payer à l'importation d'un produit sur le 
territoire douanier de l'Union.  
II. Enquête s 
1. Objectifs de s enquête s 
3. Une mesure de sauvegarde, une m esure antidumping ou une mesure compensatoire visant 
les importations d 'un produit ne sera imposée qu 'à la suite d 'une enquête menée pour déterminer : 
- l'existence d 'un accroissement des importations sur le territoire douanier de l 'Union 
qui cause un domma ge grave à une branche de production nationale des États 
membres ou menace de causer un tel dommage;  
- l'existence d 'importations faisant l 'objet d 'un dumping ou d 'importations 
subventionnées qui causent un dommage important à une branche de production 
nationale des États membres ou menacent de causer un tel dommage ou retardent 
sensiblement  la création d'une branche de production  nationale des États membres . 
2. Autorité chargée de l'enquête  
4. L'autorité chargée de l'enquête agi ra dans les limites des pouvoir s qui lui sont conférés en 
vertu de traités et actes internationaux constituant le droit de l 'Union . 
5. À la suite d 'une enquête, l'autorité chargée de l'enquête présente ra à la Commission un 
rapport  contenant  des proposition s sur la nécessité  d'appliquer une mesure de sauvegarde, une 
mesure antidumping ou une mesure compensatoire  ou de proroger la période d 'application d 'une 
telle mesure , ou de la réexaminer ou de la retirer , en joignant  un projet de décision pertinente à 
l'intention de la Commission . 
6. Un réex amen de la mesure de sauvegarde, mesure antidumping ou mesure compensatoire 
prévoira sa modification, son retrait ou sa libéralisation sur la base des résultats de ce réexamen . 
7. Dans les cas mentionnés  aux paragraphes 15 à 22, 78 à 89 et 143 à 153 du présen t 
protocole, l'autorité chargée de l 'enquête présentera à la fin de son enquête à la Commission un 
rapport contenant des propositions concernant l 'imposition ou l 'application d 'une mesure de 
sauvegarde provisoire, d 'une mesure antidumping provisoire ou d 'une mesure compensatoire 
provisoire, e n y joignant un projet de décision pertinente à l 'intention de la Commission . 
8. La présentation des éléments de preuve et renseignements à l 'autorité chargée de l 'enquête 
ainsi que les échanges de correspondance avec l 'autorité chargée de l 'enquête se feront en langue 
russe et les documents originaux qui auront été établis dans une langue étrangère seront 
accompagnés d 'une traduction certifiée en langue russe . 
III. Mesures de sauvegarde  
1. Principes généraux régissant  l'application des mesure s de sauvegarde  
9. Une mesure de sauvegarde sera appliquée à un produit importé sur le territoire douanier de 
l'Union en provenance d 'un pays tiers exportateur quel  qu'en soit le pays d 'origine, sauf dans les 
cas suivants : 
1) le produit es t originaire d'un pays  tiers en développement ou moins avancé  qui bénéficie 
du système de préférences tarifaires de l'Union  tant que  la part des importations du produit faisant 
l'objet de  l'enquête en provenance de ce pays ne dépasse pas 3 % des importation s totales du 
produit considéré sur le territoire de l 'Union, à condition que les pays en développement et moins 
avancés, dont la part individuelle des importations du produit considéré ne dépasse pas  3% des G/ADP/N/1/ARM/3 • G/SCM/N/1/ARM/3 • G/SG/N/1/ARM/3  
- 9 - 
  importations totales de ce produit sur le territo ire douanier de l 'Union, ne contribuent pas 
collectivement pour plus de 9 % aux importations totales du produit  considéré sur le territoire 
douanier de l 'Union ; 
2) le produit est originaire d'un État participant  de la Communauté d'États indépendants , 
laquel le est partie au Traité du  18 octobre 2 011 établissant  une zone de libre -échange, à condition 
que les conditions mentionnées à l 'article  8 dudit traité soient remplies . 
10. La Commission décidera d 'étendre la mesure de sauvegarde à un produit originaire d 'un 
pays tiers en développement ou moins avancé et exclu de l 'application d 'une mesure de 
sauvegarde conformément au paragraphe  9 du présent protocole si, à la suite d 'un réexamen 
effectué par l 'autorité chargée de l 'enquête conformément aux paragraphes  31, 33 ou 34 du 
présent protocole, il est déterminé que la part des importations du produit originaire d e ce pays 
tiers en développement ou moins avancé est supérieure aux indicateurs  spécifiés au paragraphe  9 
du présent protocole.  
11. La Commission décidera d 'étendr e la mesure de sauvegarde à un produit originaire d'un État 
participant  de la Communauté d'États indépendants , laquelle  est partie au Traité du 
18 octobre  2011 établissant  une zone de libre -échange et est exclue de l'application d'une mesure  
de sauvegarde conformément au paragraphe 9 du présent protocole si, à la suite d'un réexamen 
effectué par l'autorité chargée de l'enquête conformément aux  paragraphes 31, 33 ou 34 du 
présent protocole, il est déterminé que les conditions mentionnées  à l'article 8  dudit traité ne sont 
plus remplies.  
2. Détermination de l'existence d'un dommage gr ave ou d'une menace de  
dommage grave pour la branche de production nationale  des États  
membres causé par un accroissement des importations  
12. Afin de déterminer l 'existence d 'un domm age grave ou d 'une menace de dommage grave 
pour une branche de production nationale des États membres causé par un accroissement des 
importations sur le territoire douanier de l 'Union, l 'autorité chargée de l 'enquête évaluera au cours 
de son enquête tous l es facteurs de nature objective et quantifiable qui influent sur la situation 
économique de la branche de production nationale des États membres, y compris : 
1) le rythme d'accroissement des importations du produit faisant l 'objet de l 'enquête et leur 
accro issement en volume, en termes absolus et relatifs par rapport à la production ou 
consommation nationale du produit similaire ou directement concurrent dans les États membres ; 
2) la part du produit importé faisant l'objet de  l'enquête dans le volume total d es ventes de 
ce produit et du produit similaire ou directement concurrent sur le marché des États membres;  
3) le niveau des prix du produit importé faisant l'objet de l'enquête par rapport  au niveau 
des prix du produit similaire ou directement concurrent p roduit dans les États membres;  
4) les variations du volume des ventes  du produit similaire ou directement concurrent 
produit dans les États membres  sur le marché de ces derniers ; 
5) les variations du volume de production du produit similaire ou directement  concurrent, de 
la productivité, de l 'utilisation de la capacité, du montant des bénéfices et des pertes, et du niveau 
de l'emploi dans la branche de production nationale des États membres . 
13. L'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave pour une branche de 
production nationale  des États membres causé par un accroissement des importations sera 
déterminée à la suite d'un examen de tous les éléments de preuve et renseignements pertinents 
dont dispose  l'autorité chargée de l'enquête.  
14. Parallèlem ent à  l'accroissement des importations, l'autorité chargée de l'enquête exami nera 
d'autres facteurs connus qui causent ou menacent de causer  en même temps  un dommage grave 
à la branche de production nationale  des États membres . Ce dommage ne devra  pas être  imputé  
au dommage grave ou à la menace de dommage grave causé par l'accroissement des importations 
sur le territoire douanier de l'Union.  G/ADP/N/1/ARM/3 • G/SCM/N/1/ARM/3 • G/SG/N/1/ARM/3  
- 10 - 
  3. Imposition d'un droit de sauvegarde provisoire  
15. Dans des circonstances critiques où tout délai dans l'application d 'une mesure de 
sauvegarde causerait un tort à la branche de production nationale  des États membres qu'il serait 
difficile de réparer , la Commission pourra décider, avant la clôture de l'enquête correspondante et 
sur la base d'une détermination préliminaire  de l'autorité chargée de l'enquête établissant qu'il 
existe des éléments de preuve manifestes selon lesquels un accroissement des importations du 
produit faisant l'objet de l'enquête a causé ou menace de causer un dommage grave à une 
branche de production  nationale des États membres,  d'appliquer un droit de sauvegarde provisoire 
pendant une période  ne dépassant pas 200 jours civils . L'enquête se poursuivra  afin que l'autorité 
chargée de l'enquête puisse rendre sa  détermination finale . 
16. L'autorité chargée de  l'enquête avisera par écrit l 'organe compétent du pays tiers 
exportateur ainsi que les autres parties intéressées dont elle conna ît l'existence de l 'imposition 
possible d 'un droit de sauvegarde provisoire . 
17. Si l'organisme autorisé du pays tiers exportateur  demande la tenue de consultations sur 
l'imposition d'un droit de sauvegarde provisoire, ces consultations seront engagées  après que la 
Commission aura décidé  d'appliquer un droit de sauvegarde provisoire . 
18. Dans les cas où, à la suite d'une enquête, l'autor ité chargée de l'enquête détermine ra qu'il 
n'y a aucun motif justifiant l'imposition d' une mesure de sauvegarde , ou que la décision de ne pas 
appliquer une mesure de sauvegarde sera prise conformément au  paragraphe 272 du présent 
protocole, le s montant s du droit de sauvegarde provisoire seront  restitué s à la personne qui les 
aura acquitté s conformément à la procédure indiquée  à l'annexe du présent protocole.  
L'autorité chargée de l'enquête communique ra en temps opportun  aux autorités douanières 
des États me mbres des renseignements sur l'absence de motifs justifiant l'imposition d' une 
mesure de sauvegarde ou sur la décision prise par la Commission de ne pas appliquer une mesure 
de sauvegarde . 
19. Dans les cas où, à la suite d'une enquête, il sera décidé  d'appliqu er une mesure de 
sauvegarde (y compris sous la forme d'un contingent spécial  ou d'un contingent de sauvegarde), la 
période d'application  du droit de sauvegarde provisoire sera comptée dans la période totale 
d'application de la mesure de sauvegarde et, à co mpter de la date d'entrée en vigueur de la 
décision d'appliquer la mesure de sauvegarde  prise à la suite de l'enquête, les montants du droit 
de sauvegarde provisoire seront  transférés et répartis conformément à la procédure indiquée  à 
l'annexe du présent p rotocole, compte tenu des dispositions des paragraphes 20 et 21 du présent 
protocole.  
20. Dans les cas où, à la suite d'une enquête, il sera jugé  raisonnable d'imposer un droit de 
sauvegarde à u n taux inférieur au taux  du droit de sauvegarde provisoire, les mo ntants du droit de 
sauvegarde provisoire qui correspondent  au montant du droit de sauvegarde calculé sur la base du 
taux de droit de sauvegarde établi seront transférés et répartis conformément à la procédure 
indiquée  à l'annexe du présent protocole . 
Les m ontants du droit de sauvegarde provisoire qui dépassent le montant du droit de 
sauvegarde calculé sur la base du taux de droit de sauvegarde établi seront restitués à la personne 
qui les aura  acquittés conformément à la procédure indiquée  à l'annexe du pré sent protocole.  
21. Dans les cas où, à la suite d'une enquête, il sera jugé raisonnable d'imposer un droit de 
sauvegarde à un taux supérieur à celui du droit de sauvegarde provisoire , la différence entre le 
montant du droit de sauvegarde provisoire et le monta nt du droit de sauvegarde ne sera pas 
recouvrée . 
22. En règle générale, l a décision d'imposer un droit de sauvegarde provisoire sera prise au plus 
tard six mois après la date d'ouverture de l'enquête.  G/ADP/N/1/ARM/3 • G/SCM/N/1/ARM/3 • G/SG/N/1/ARM/3  
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  4. Application des mesure s de sauvegarde  
23. Une mesure de sauv egarde sera appliquée à la suite d'une  décision de la Commission dans 
la mesure et pendant la période  nécessaires pour prévenir ou réparer un dommage grave ou une 
menace de dommage grave causé à une branche de production nationale  des États membres et 
pour faciliter l'ajustement d'une branche de production nationale  des États membres à l'évolution 
des conditions économiques . 
24. Dans le s cas où une mesure de sauvegarde est appliquée sous la forme  d'un contingent 
d'importation, le volume de ce  contingent ne sera  pas inférieur au volume annuel moyen des 
importations du produit faisant l'objet de  l'enquête (en termes de quantité ou de valeur) pendant 
la période précédente, sauf dans les cas où il est nécessaire que le volume du contingent 
d'importation soit moindre  pour réparer un  dommage grave ou une menace de dommage grave 
pour une branche de production nationale  des États membres . 
25. Dans le s cas où un contingent d'importation est réparti entre des pays tiers exportateurs, il 
sera ménagé à ceux qui ont  un intérêt dans la fourniture du produit faisant l'objet de  l'enquête sur 
le territoire douanier de l'Union une possibilité de tenir des consultations sur la répartition du 
contingent d'importation entre eux . 
26. Dans le s cas où la tenue  des consultations mentionnées  au pa ragraphe 25 du présent 
protocole n'est pas réalisable ou si aucun accord sur la répartition du contingent n'est trouvé à 
l'issue des consultations, le contingent d'importation sera réparti entre les pays tiers exportateurs 
ayant un intérêt dans l'exportati on vers le territoire douanier de l'Union du produit faisant l'objet 
de l'enquête sur la base des proportions, fournies par les pays tiers en question pendant la période 
précédente , de la quantité ou de la valeur totale  des importations du produit . 
Tout fa cteur spécial qui pourrait avoir affecté ou pourrait affecter le commerce du produit 
sera pris en compte . 
27. Dans le cas où les importations du produit faisant l'objet de  l'enquête en provenance de 
certains pays tiers exportateurs se sont accrues d'un pourcen tage disproportionné par rapport à 
l'accroissement total des importations de ce  produit au cours d es trois années précédant la date de 
dépôt de la demande d'ouverture de l'enquête , la Commission pourra  répartir un contingent 
d'importation entre ces pays ti ers exportateur s, en tenant compte de l'accroissement en termes 
absolu s et relatif s des importations du produit sur le territoire douanier d e l'Union en provenance 
de ces pays . 
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliqueront que  dans les cas où l' autorité 
chargée de l'enquête a déterminé l'existence d'un dommage grave pour une branche de production 
nationale  des États membres.  
28. La procédure d'application d'une mesure de sauvegarde sous la forme d'un contingent 
d'importation sera déterminée par la Co mmission . Dans le s cas où une telle décision prévoit la 
délivrance de  licences d'importation, celles -ci seront  délivrées conformément à la procédure 
indiquée  à l'article 46 du Traité.  
29. Dans le s cas où une mesure de sauvegarde est appliquée sous la forme  d'un contingent 
spécial , la détermination du volume, la répartition et l'application de ce contingent se feront  
conformément à la procédure indiquée  pour les contingents d'importation et décrites aux 
paragraphes 24 à 28 du présent protocole.  
5. Durée et réexa men des mesures de sauvegarde  
30. La durée d'une mesure de sauvegarde ne dépassera  pas quatre ans, sauf dans le cas où elle 
est prorogée conformément au paragraphe 31 du présent protocole.  
31. La durée d'une mesure de sauvegarde indiquée  au paragraphe 30 du présen t protocole 
pourra  être prorogée en vertu d'une  décision de la Commission si, à la suite d'un réexamen 
effectué  par l'autorité chargée de l'enquête, il est déterminé qu'il est nécessaire de le faire pour 
supprimer le dommage grave ou la menace de dommage g rave causé à une branche de production G/ADP/N/1/ARM/3 • G/SCM/N/1/ARM/3 • G/SG/N/1/ARM/3  
- 12 - 
  nationale des États membres et qu'il existe des éléments de preuve selon lesquels la branche de 
production nationale des États membres s 'ajuste à l'évolution des conditions économiques . 
32. Si la Commission décide de  proroger la durée d'une mesure de sauvegarde, celle-ci ne sera  
pas plus restrictive qu'elle ne l'était  à la date à laquelle la décision a été prise.  
33. Dans les cas où  la durée d'une mesure de sauvegarde dépasse un an, la Commission 
libéralis era progressivement cette mesure, à intervalles réguliers, pendant la période d'application . 
Dans les cas où la durée d'une mesu re de sauvegarde dépasse trois ans , l'autorité chargée 
de l'enquête procède ra, au plus tard au milieu de la période d'application de la mesure, à un 
réexamen, à la suite duquel la mesure de sauvegarde pourra  être maintenue, libéralisée ou 
retirée . Aux fins du présent paragraphe, la libéralisation d'une mesure de sauvegarde s'entend 
d'une augmentation du volume d'un contingent d'importation ou d'un cont ingent spécial  ou de la 
réduction d'un taux d u droit de sauvegarde . 
34. En plus du  réexamen mentionné  au paragraphe 33 du présent protocole, à l'initiative de 
l'autorité chargée de l'enquête ou à la demande d'une partie intéressée, il pourra être procédé à 
un réexamen afin de : 
1) déterminer s'il est raisonnable de modifier, de libéraliser ou de retirer une mesure de 
sauvegarde en raison d'un changement de circon stances, y compris en ce qui concerne des 
éclaircissements sur le produit faisant l 'objet de la mesur e de sauvegarde s 'il y a des raisons de 
croire qu 'un tel produit ne peut pas être produit dans l 'Union pendant la durée d 'application de la 
mesure de sauvegarde ; 
2) déterminer la part  des pays tiers en développement ou moins avancés dans le volume 
total de s importations du produit sur le territoire douanier de l'Union;  
3) déterminer, pour les États participants  de la Communauté d'États indépendants qui sont 
parties au Traité du 1 8 octobre 2 011 établissant  une zone de libre -échange, si les critères énoncés 
à l'article 8 dudit traité sont remplis . 
35. L'autorité chargée de l'enquête pourra  accepter une demande de réexamen aux fins 
indiquées  au premier alinéa  du paragraphe 34 du présent protocole si un an au moins s'est écoulé 
depuis l'imposition d'une  mesure de sa uvegarde.  
36. Les dispositions relatives à la conduite des enquêtes s'applique ront mutatis mutandis aux 
réexamens . 
37. La période  d'application totale d'une mesure de sauvegarde, y compris la période 
d'application d'un droit de sauvegarde provisoire et la période de prorogation de la mesure de 
sauvegarde, ne dépasse ra pas huit ans . 
38. Aucune mesure de sauvegarde ne sera  de nouveau appliquée à l'importation  d'un produit qui 
a fait l'objet d'une telle mesure pendant une période égale à celle de la mesure de sauvegarde 
précédente . Cette période de non -application d'une mesure de  sauvegarde est d'au moins deux  
ans. 
39. Nonobstant les dispositions du paragraphe 38 du présent protocole, une mesure de 
sauvegarde d'une durée de 180 jours civils ou moins peut être appliquée à nouve au au même 
produit si un an au moins s'est écoulé depuis la date d'imposition d'une mesure de sauvegarde 
précédente et si une mesure de sauvegarde n'a pas été appliquée au même produit plus de deux 
fois au cours de la période de cinq ans ayant précédé la d ate d'imposition de la nouvelle mesure de 
sauvegarde . G/ADP/N/1/ARM/3 • G/SCM/N/1/ARM/3 • G/SG/N/1/ARM/3  
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  IV. Mesures antidumping  
1. Principes généraux régissant  l'application des mesure s antidumping  
40. Un produit sera considéré comme faisant l'objet d'un dumping si le prix à l'exportation du 
produit est infér ieur à sa valeur normale.  
41. La période couverte par l'enquête pour laquelle des données sont examinées aux fins de la 
détermination de l'existence d'importations faisant l'objet d'un dumping sera établie par l'autorité 
chargée de l'enquête . Cette période dev rait normalement désigner  les 12 mois précédant la date 
de dépôt de la demande d'ouverture d'une enquête pour lesquels des données statistiques sont 
disponibles, mais elle ne devrait  en aucun cas  être inférieure à 6 mois. 
2. Détermination de la marge de du mping  
42. La marge de dumping sera déterminée par l'autorité chargée de l'enquête  sur la base d'une 
comparaison entre:  
1) une valeur normale moyenne pondérée et une moyenne pondérée des prix  du produit ; 
2) la valeur normale du produit et les prix à l'exportati on du produit transaction par 
transaction ; 
3) la valeur normale moyenne pondérée du produit et les prix de transactions à l'exportation 
prises individuellement,  à condition que les prix à l'exportation diffèrent notablement entre 
différents acheteurs, régi ons ou périodes . 
43. La comparaison entre le prix à l 'exportation et la valeur normale sera faite au même niveau 
commercial et pour des ventes effectuées à des dates aussi voisines que possible . 
44. Pour comparer le prix à l 'exportation avec sa valeur normale, il sera tenu compte des 
différences affectant la comparabilité des prix, y compris des différences dans les conditions de 
vente, dans la taxation, dans les niveaux commerciaux, dans les quantités et les caractéristiques 
physiques, et de toutes les autres diff érences dont il est aussi démontré qu'elles affectent la 
comparabilité des prix . 
L'autorité chargée de l 'enquête fera en sorte que la prise en compte des différences 
susmentionnées ne se répète pas et ne fausse pas le résultat de la comparaison entre le pr ix à 
l'exportation et la valeur normale . Elle pourra demander aux parties intéressées de fournir les 
renseignements nécessaires pour assurer une comparaison équitable entre le prix à l 'exportation 
du produit et sa valeur normale . 
45. Lorsque aucune vente du pr oduit similaire n'a lieu au cours d'opérations commerciales 
normales sur le marché intérieur du pays tiers exportateur ou lorsque, du fait du faible volume des 
ventes du produit similaire au cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur 
du pays tiers exportateur ou de la situation particulière du marché dans le pays tiers exportateur, 
de telles ventes ne permettent pas une comparaison valable entre le prix à l 'exportation du produit 
et le prix du produit similaire vendu sur le marché du p ays tiers exportateur, il sera procédé à une 
comparaison du prix à l 'exportation du produit avec un prix comparable du produit similaire 
importé du pays tiers exportateur vers un autre pays tiers (à condition que le prix du produit 
similaire soit représent atif) ou avec le coût de production dans le pays d'origine majoré d'un 
montant raisonnable pour les frais d'administration et de commercialisation et les frais de 
caractère général, et pour les bénéfices . 
46. Dans le cas où le produit est importé sur le territ oire douanier de l 'Union en provenance d 'un 
pays tiers qui n 'est pas le pays d 'origine, il sera procédé à une comparaison entre le prix à 
l'exportation de ce produit et le prix comparable du produit similaire sur le marché intérieur du 
pays tiers . 
Il pourr a être procédé à une comparaison entre le prix à l 'exportation du produit et le prix 
comparable du produit similaire dans le pays d 'origine si le produit transite simplement par le pays G/ADP/N/1/ARM/3 • G/SCM/N/1/ARM/3 • G/SG/N/1/ARM/3  
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  tiers à partir duquel il est exporté vers le territoire douanier de l 'Union, s 'il n'est pas produit dans 
ce pays tiers ou s 'il n'existe pas de prix comparable pour le produit similaire dans ce pays tiers . 
47. Dans le cas où la comparaison du prix à l 'exportation du produit avec sa valeur normale 
nécessite une conversion de monna ies, cette conversion devrait être effectuée en utilisant le taux 
de change officiel en vigueur à la date de la vente . 
Dans le cas où la vente de monnaie étrangère sur les marchés à terme est directement liée 
à la vente à l'exportation considérée, c 'est le  taux de change pratiqué pour la vente à terme qui 
sera utilisé . 
L'autorité chargée de l 'enquête ne prendra pas en considération les fluctuations des taux de 
change et, au cours d 'une enquête, elle accordera aux exportateurs 60  jours civils au moins pour 
ajuster leurs prix à l'exportation afin de tenir compte des mouvements durables des taux de 
change enregistrés pendant la période couverte par l'enquête . 
48. En règle générale, l 'autorité chargée de l 'enquête déterminera une marge de dumping 
individuelle pour c haque exportateur connu et/ou  producteur connu du produit qui a fourni les 
renseignements nécessaires permettant la détermination d 'une marge de dumping individuelle . 
49. Dans le cas où l 'autorité chargée de l 'enquête conclut qu 'il est irréalisable de détermin er une 
marge de dumping individuelle pour chaque exportateur connu et/ou  producteur connu à cause du 
nombre total d'exportateurs, de producteurs ou d'importateurs du produit, de la diversité des 
types de produits visés ou pour toute autre raison, elle pour ra limiter la détermination d 'une 
marge de dumping individuelle à un nombre raisonnable de parties intéressées ou elle pourra 
déterminer la marge de dumping en utilisant des échantillons du produit originaire de chaque pays 
tiers exportateur qui sont valab les d'un point de vue statistique d'après les renseignements dont 
elle dispose et qu 'elle peut examiner sans entraver le déroulement de l 'enquête . 
Le choix des parties intéressées aux fins de limiter la détermination des marges de dumping 
individuelles ser a de préférence effectué par l'autorité chargée de l'enquête en consultation avec 
les exportateurs, producteurs et importateurs concernés du produit faisant l 'objet de l 'enquête et 
avec leur consentement . 
Dans le cas où l 'autorité chargée de l 'enquête aura limité la détermination conformément au 
présent paragraphe, elle déterminera aussi une marge de dumping individuelle pour tout 
exportateur étranger ou producteur étranger qui n'a pas été choisi initialement et qui présente les 
renseignements nécessaires p ermettant la détermination d 'une marge de dumping individuelle à 
temps pour qu'ils soient examinés, sauf dans les cas où le nombre d'exportateurs étrangers et/ou  
de producteurs étrangers est si important que des examens individuels empêcheraient l 'autorité  
chargée de l 'enquête d'achever son enquête en temps utile . 
L'autorité chargée de l 'enquête ne découragera pas ces exportateurs étrangers et/ou  ces 
producteurs étrangers de fournir volontairement des réponses . 
50. Dans le cas où l 'autorité chargée de l 'enquête  aura limité la détermination d 'une marge de 
dumping individuelle, conformément au paragraphe  49 du présent protocole, la marge de dumping 
calculée pour les exportateurs étrangers ou les producteurs étrangers du produit faisant l 'objet 
d'un dumping, qui n' ont pas été choisis aux fins de la détermination d 'une marge de dumping 
individuelle, qui ont donné leur consentement pour être choisis et qui ont présenté les 
renseignements nécessaires dans les délais prescrits, ne dépassera pas la marge de dumping 
moyen ne pondérée déterminée pour les exportateurs étrangers ou les producteurs étrangers du 
produit faisant l 'objet d 'un dumping qui ont été choisis . 
51. Si les exportateurs ou les producteurs du produit faisant l 'objet de l 'enquête ne lui 
fournissent pas les rense ignements nécessaires sous la forme prescrite et dans les délais prescrits, 
ou si les renseignements fournis ne peuvent pas être vérifiés ou sont inexacts, l'autorité chargée 
de l'enquête pourra déterminer la marge de dumping sur la base des données de fai t disponibles . 
52. En plus de déterminer une marge de dumping individuelle pour chaque exportateur connu 
et/ou  producteur connu du produit qui a présenté les renseignements nécessaires permettant la G/ADP/N/1/ARM/3 • G/SCM/N/1/ARM/3 • G/SG/N/1/ARM/3  
- 15 - 
  détermination d 'une telle marge de dumping, l'autorité chargé e de l'enquête pourra déterminer 
une marge de dumping unique pour tous les autres exportateurs et/ou  producteurs du produit 
faisant l 'objet de l'enquête sur la base de la marge de dumping la plus élevée déterminée au cours 
de l'enquête . 
3. Détermination de  la valeur normale  
53. L'autorité chargée de l'enquête déterminera la valeur normale sur la base des prix du 
produit similaire vendu au cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur du 
pays tiers exportateur pendant la période couverte par l 'enquête à des acheteurs qui ne sont pas 
liés aux producteurs et aux exportateurs résidant dans ce pays tiers, pour utilisation sur le 
territoire douanier du pays tiers exportateur . 
Aux fins de la détermination de la valeur normale, les prix du produit sim ilaire vendu sur le 
marché intérieur du pays tiers exportateur à des acheteurs qui sont liés aux producteurs et aux 
exportateurs résidant dans ce pays tiers pourront être pris en compte dans les cas où il est 
déterminé que ce lien n'influe pas sur la polit ique en matière de prix du producteur étranger et/ou  
de l'exportateur étranger . 
54. Le volume des ventes du produit similaire au cours d'opérations commerciales normales sur 
le marché intérieur du pays tiers exportateur sera considéré comme suffisant pour déte rminer la 
valeur normale s'il n'est pas inférieur à 5 % du volume total des exportations du produit du pays 
tiers exportateur vers le territoire douanier de l'Union douanière . 
Un volume de ventes inférieur du produit similaire au cours d'opérations commerci ales 
normales devrait être acceptable pour déterminer la valeur normale du produit, si les éléments de 
preuve démontren t que ce volume est suffisant pour procéder à une comparaison valable du prix à 
l'exportation du produit avec le prix du produit similair e au cours d'opérations commerciales 
normales . 
55. Aux fins de la détermination de la valeur normale du produit conformément au 
paragraphe  53 du présent protocole, le prix du produit vendu à des acheteurs sur le marché 
intérieur du pays tiers exportateur sera le prix moyen pondéré du produit similaire vendu pendant 
la période couverte par l'enquête ou le prix du produit dans chaque transaction individuelle 
pendant cette période . 
56. La vente du produit similaire sur le marché intérieur du pays tiers exportateur ou les 
exportations d'un pays tiers vers un autre pays tiers à des prix inférieurs aux coûts de production 
unitaires du produit similaire majorés des frais d'administration et de commercialisation et des 
frais de caractère général ne pourront être écartées de  la détermination de la valeur normale que 
si l'autorité chargée de l'enquête établit que, pendant la période couverte par l'enquête, ces ventes 
sont effectuées en quantités substantielles et à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les 
frais penda nt cette période . 
57. Dans le cas où le prix du produit similaire qui, au moment de la vente, est inférieur aux 
coûts de production unitaires majorés des frais d'administration et de commercialisation et des 
frais de caractère général est supérieur aux coûts d e production unitaires moyens pondérés 
majorés des frais d'administration et de commercialisation et des frais de caractère général pour la 
période couverte par l'enquête, il sera considéré que ce prix permet de couvrir tous les frais 
pendant la période co uverte par l'enquête . 
58. Il sera considéré que l a vente du produit similaire à des prix inférieurs aux coûts de 
production unitaires majorés des frais d'administration et de commercialisation et des frais de 
caractère général est effectuée en quantités substa ntielles dans le cas où le prix moyen pondéré 
des transactions prises en considération pour la détermination de la valeur normale est inférieur 
aux coûts de production unitaires moyens pondérés du produit similaire majorés des frais 
d'administration et de commercialisation et des frais de caractère général ou que le volume des 
ventes à des prix inférieurs à ces coûts unitaires ne représente pas moins de 20 % du volume 
vendu dans les transactions prises en considération pour déterminer la valeur normale . G/ADP/N/1/ARM/3 • G/SCM/N/1/ARM/3 • G/SG/N/1/ARM/3  
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  59. Les coûts de production unitaires du produit similair e majorés des frais d'administration et 
de commercialisation et des frais de caractère général seront calculés sur la base des registres 
soumis par l'exportateur ou le producteur du produit, à condition que ces registres soient tenus 
conformément aux principes et règles comptables généralement acceptés du pays tiers 
exportateur et tiennent pleinement compte des frais associés à la production et à la vente du 
produit . 
60. L'autorité chargée de l 'enquête prendra en  compte tous les éléments de preuve disponibles 
concernant la juste répartition des coûts de production, des frais d'administration et de 
commercialisation et des frais de caractère général, y compris les données qui seront présentées 
par l'exportateur ou le producteur du produit faisant l 'objet de l 'enquête, à condition que ce type 
de répartition des frais ait été normalement utilisé par l'exportateur ou le producteur, en particulier 
pour établir les périodes appropriées d'amortissement et de dépréciation et procéder à des 
ajustements concernant les dépenses en capital et autres frais de développement . 
61. Les coûts de production, les frais d'administration et de commercialisation et les frais de 
caractère général seront ajustés en fonction des éléments non ren ouvelables des frais dont 
bénéficie la production ou des circonstances dans lesquelles les frais ont été affectés, pendant la 
période couverte par l'enquête, par des opérations de démarrage d'une production . Ces 
ajustements reflèteront les frais à la fin d e la période de démarrage ou, dans le cas où la période 
de démarrage est plus longue que la période couverte par l'enquête, à l 'étape la plus récente de la 
période de démarrage qui est visée par la période couverte par l'enquête . 
62. Les montants correspondant  aux frais d'administration et de commercialisation et aux frais 
de caractère général, ainsi qu'aux bénéfices, qui sont pertinents pour la branche de production, 
seront fondés sur des données réelles concernant la production et les ventes du produit simila ire 
au cours d'opérations commerciales normales qui seront fournies par l'exportateur ou le 
producteur du produit faisant l'objet de l'enquête . Lorsque ces montants ne pourront pas être ainsi 
déterminés, ils pourront l'être sur la base : 
1) des montants rée ls que l'exportateur ou le producteur du produit faisant l'objet de 
l'enquête a engagés et obtenus en ce qui concerne la production et les ventes, sur le marché 
intérieur du pays tiers exportateur, de la même catégorie de produits ; 
2) de la moyenne pondéré e des montants réels que les autres exportateurs ou producteurs 
ont engagés et obtenus en ce qui concerne la production et les ventes du produit similaire sur le 
marché intérieur du pays tiers exportateur ; 
3) de toute autre méthode raisonnable, à condition  que le montant correspondant aux 
bénéfices ainsi établi n'excède pas le bénéfice normalement réalisé par d'autres exportateurs ou 
producteurs lors de ventes de produits de la même catégorie sur le marché intérieur du pays tiers 
exportateur . 
63. Dans les cas o ù les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d 'un pays tiers 
exportateur dans lequel les prix du marché intérieur sont réglementés directement par l'État ou 
dans lequel l 'État exerce un monopole sur le commerce extérieur, la valeur normale  du produit 
pourra être déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite du produit similaire dans un 
pays tiers approprié qui est comparable aux fins de l'enquête au pays tiers exportateur, ou sur la 
base du prix du produit similaire lorsqu 'il est exporté par un tel pays tiers . 
Dans le cas où il ne sera pas possible de déterminer la valeur normale du produit 
conformément aux dispositions du présent paragraphe, celle -ci pourra être déterminée sur la base 
du prix payé ou à payer pour le produit simi laire sur le territoire douanier de l 'Union, et sera 
ajustée pour tenir compte des bénéfices . 
4. Détermination du prix à l'exportation  
64. Le prix à l 'exportation d 'un produit sera déterminé sur la base des renseignements sur les 
ventes du produit pendant la p ériode couverte par l 'enquête . G/ADP/N/1/ARM/3 • G/SCM/N/1/ARM/3 • G/SG/N/1/ARM/3  
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  65. Dans le cas où il n 'existe aucun renseignement sur le prix à l'exportation du produit faisant 
l'objet d'un dumping, ou que l'autorité chargée de l'enquête entretient des doutes raisonnables 
quant à la fiabilité des renseignem ents sur le prix à l'exportation de ce produit parce que 
l'exportateur et l'importateur sont des parties liées, y compris lorsque chacun d'entre eux est lié à 
un tiers, ou lorsqu 'il existe une pratique commerciale restrictive sous la forme d 'un arrangement  
compensatoire concernant le prix à l'exportation de ce produit, le prix à l'exportation pourra être 
construit sur la base du prix auquel le produit importé est revendu pour la première fois à un 
acheteur indépendant, ou si le produit n 'est pas revendu à u n acheteur indépendant, ou n'est pas 
revendu en l'état où il a été importé sur le territoire douanier de l'Union, sur la base que l 'autorité 
chargée de l 'enquête pourra déterminer . Aux fins de la comparaison entre le prix à l 'exportation du 
produit et sa v aleur normale, il devrait être tenu compte des frais, y compris les droits de douanes 
et taxes, engagés entre le moment de l 'importation du produit et celui de sa revente, ainsi que des 
bénéfices . 
5. Détermination du dommage causé à une branche de producti on nationale des  
États membres par les importations faisant l 'objet d 'un dumping  
66. Aux fins de la présente section, le dommage causé à une branche de production nationale 
des États membres s 'entend d 'un dommage important causé à cette branche de production, d'une 
menace de dommage important ou d 'un retard important dans la création d 'une branche de 
production nationale des États membres . 
67. La détermination de l'existence d'un dommage causé à la branche de production nationale 
des États membres par des importati ons faisant l 'objet d 'un dumping se fondera sur les résultats 
d'un examen du volume des importations faisant l'objet d'un dumping, de l'effet de ces 
importations sur les prix du produit similaire sur le marché intérieur des État s membres et de 
l'incidence de ces importations sur les producteurs nationaux du produit similaire dans les États 
membres . 
68. La période couverte par l 'enquête pour laquelle des éléments de preuve sont examinés aux 
fins de la détermination de l 'existence d 'un dommage causé à la branche de production nationale 
des États membres par des importations faisant l 'objet d 'un dumping sera établie par l 'autorité 
chargée de l 'enquête . 
69. Pour ce qui concerne l 'examen du volume des importations faisant l'objet d'un dumping, 
l'autorité chargée de l'enq uête examinera s'il y a eu une augmentation notable des importations 
faisant l'objet d'un dumping du produit faisant l 'objet de l 'enquête, soit en quantité absolue, soit 
par rapport à la production ou à la consommation du produit similaire dans les États m embres . 
70. Pour ce qui concerne l 'examen de l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur 
les prix du produit similaire sur le marché intérieur des États membres, l 'autorité chargée de 
l'enquête examinera : 
1) s'il y a eu, dans les importations fai sant l'objet d'un dumping, sous -cotation notable du 
prix par rapport au prix du produit similaire sur le marché intérieur des États membres ; 
2) si les importations faisant l'objet d'un dumping ont eu pour effet de déprimer les prix du 
produit similaire sur  le marché des États membres dans une mesure notable ; 
3) si les importations faisant l'objet d'un dumping ont empêché dans une mesure notable 
des hausses de prix du produit similaire sur le marché des États membres qui, sans cela, se 
seraient produites . 
71. Dans les cas où les importations d'un produit en provenance de plus d'un pays tiers 
exportateur sur le territoire douanier de l 'Union feront simultanément l'objet d'enquêtes 
antidumping, l 'autorité chargée de l 'enquête ne pourra procéder à une évaluation cum ulative des 
effets de ces importations que si elle détermine : 
1) que la marge de dumping établie en relation avec les importations en provenance de 
chaque pays tiers exportateur est supérieure au niveau de minimis  et que le volume des G/ADP/N/1/ARM/3 • G/SCM/N/1/ARM/3 • G/SG/N/1/ARM/3  
- 18 - 
  importations en prove nance de chaque pays tiers exportateur n'est pas négligeable, tel que défini 
au paragraphe  223 du présent protocole ; 
2) qu'une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée à la lumière des 
conditions de concurrence entre les produits im portés et des conditions de concurrence entre les 
produits importés et le produit national similaire produit dans les États membres . 
72. L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de 
production nationale des États memb res comportera une évaluation de tous les facteurs 
économiques pertinents qui influent sur la situation de cette branche, y compris les suivants : 
- le degré de redressement de la situation économique de la branche de production 
nationale des États membres après l'incidence des importations ayant fait l'objet d'un 
dumping ou des importations subventionnées;  
- la diminution effective et potentielle de la production, des ventes, de la part sur le 
marché des États membres, des bénéfices, de la productivité, du retour sur 
investissement, ou de l'utilisation des capacités;  
- les facteurs qui influent sur les prix du produit sur le marché des États membres;  
- l'importance de la marge de dumping;  
- les effets négatifs, effectifs ou potentiels, sur le taux de croissa nce de la production, 
les stocks, l'emploi, la capacité de se procurer des capitaux et la situation financière . 
Ni un seul ni plusieurs de ces facteurs ne constitueront une base de jugement déterminante 
pour déterminer le dommage causé à la branche de prod uction nationale des États membres . 
73. La démonstration de l 'existence d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet 
d'un dumping et le dommage causé à la branche de production nationale des États membres se 
fondera sur l'examen de tous les él éments de preuve et renseignements pertinents dont dispose 
l'autorité chargée de l 'enquête . 
74. En même temps que les importations faisant l 'objet d 'un dumping, l 'autorité chargée de 
l'enquête examinera aussi tous les autres facteurs connus qui, au même moment , causent un 
dommage à la branche de production nationale des États membres . 
Les facteurs qui pourront être considérés comm e pertinents à cet égard comprennent, entre 
autres, le volume et les prix des importations non vendues à des prix de dumping, la cont raction 
de la demande ou les modifications de la configuration de la consommation, les pratiques 
commerciales restrictives, l'évolution des techniques, ainsi que les résultats à l'exportation et la 
productivité de la branche de production nationale des Éta ts membres . 
Le dommage causé par ces autres facteur s à la branche de production nationale des États 
membres ne devra pas être imputé au dommage causé à la branche de production nationale des 
États membres par les importations faisant l 'objet d 'un dumping s ur le territoire douanier de 
l'Union . 
75. L'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale 
des États membres sera évalué par rapport à la production nationale du produit similaire dans les 
États membres lorsque les d onnées disponibles permettent d'identifier cette production 
séparément sur la base de critères tels que le processus  de production, les ventes du produit 
similaire par les producteurs et les bénéfices . 
Dans les cas où ces données disponibles ne permettent pas d 'identifier séparément la 
production du produit similaire, les effets des importations qui font l'objet d'un dumping sur la 
branche de production nationale des États membres seront évalués par rapport à la production du 
groupe ou de la gamme de produi ts le plus étroit, comprenant le produit similaire, pour lequel les 
données nécessaires sont disponibles . G/ADP/N/1/ARM/3 • G/SCM/N/1/ARM/3 • G/SG/N/1/ARM/3  
- 19 - 
  76. Pour détermin er l'existence d 'une menace de dommage important causé à une branche de 
production nationale des États membres par des importations faisa nt l'objet d 'un dumping, 
l'autorité chargée de l 'enquête devrait examiner tous les facteurs disponibles, y compris : 
1) le taux d'accroissement des importations faisant l'objet d'un dumping, qui dénote la 
probabilité d'une nouvelle augmentation des importat ions; 
2) une capacité suffisante et librement disponible de l'exportateur du produit faisant l 'objet 
d'un dumping, ou une augmentation imminente de la capacité de l'exportateur de ce produit, qui 
dénote la probabilité d'une augmentation des importations de  ce produit faisant l'objet d'un 
dumping, compte tenu de l'existence d'autres marchés d'exportation pouvant absorber des 
exportations additionnelles dudit produit ; 
3) le niveau des prix du produit faisant l 'objet de l 'enquête, si ce niveau des prix peut av oir 
pour effet de déprimer les prix intérieurs du produit similaire dans les États membres ou 
d'empêcher des hausses de ces prix et était susceptible d'accroître encore plus la demande pour le 
produit faisant l 'objet de l 'enquête ; 
4) les stocks du produit faisant l'objet de l'enquête  détenus par l 'exportateur . 
77. Il sera déterminé qu 'il y a une menace de dommage important causé à une branche de 
production nationale des États membres dans les cas où au cours de l 'enquête, à la suite d 'un 
examen des facteurs éno ncés au paragraphe  76 du présent protocole, l'autorité chargée de 
l'enquête a conclu que d'autres importations faisant l'objet d'un dumping sont imminentes et qu'un 
dommage important sera causé à la branche de production nationale des États membres par ces  
importations à moins qu 'une mesure antidumping ne soit prise . 
6. Imposition de droits antidumping provisoires  
78. Dans le cas où les éléments de preuve obtenus par l 'autorité chargée de l 'enquête avant la 
clôture de cette dernière indiquent l 'existence d 'importations faisant l 'objet d 'un dumping et d 'un 
dommage causé à une branche de production nationale des États membres, la Commission 
décidera, sur la base du rapport mentionné au paragraphe  7 du présent protocole, d 'appliquer une 
mesure antidumping sous la f orme d 'un droit antidumping provisoire pour empêcher qu 'un 
dommage ne soit causé à la branche de production nationale des États membres par les 
importation s faisant l 'objet d 'un dumping pendant la durée de l 'enquête . 
79. Il ne sera pas imposé de droit antidump ing provisoire avant 60  jours civils à compter de la 
date d'ouverture de l'enquête . 
80. Le montant du droit antidumping provisoire sera suffisant pour faire dispara ître le dommage 
causé à la branche de production nationale des États membres et ne dépassera pas  la marge de 
dumping provisoirement estimée . 
81. Dans le cas où le montant d 'un droit antidumping provisoire est égal au montant de la 
marge de dumping provisoirement estimée, la période d 'application du droit antidumping 
provisoire ne dépassera pas quatre  mois, sauf dans les cas où cette période est portée à six mois à 
la demande des exportateurs représentant un pourcentage important des importations faisant 
l'objet d 'un dumping qui font l 'objet de l 'enquête . 
82. Dans le cas où le montant d 'un droit antidumping pr ovisoire est moindre que la marge de 
dumping provisoirement estimée, la période d 'application du droit antidumping provisoire ne 
dépassera pas six mois, sauf dans les cas où cette période est portée à neuf mois à la demande 
des exportateurs représentant un  pourcentage important des importations faisant l 'objet d 'un 
dumping qui font l 'objet de l 'enquête . 
83. Dans le cas où, à la suite d 'une enquête, l 'autorité chargée de l 'enquête détermine qu 'il n'y a 
pas de motifs d 'imposer une mesure antidumping, ou que la dé cision de ne pas appliquer une 
mesure antidumping est prise conformément au paragraphe  272 du présent protocole, les 
montants du droit antidumping provisoire seront restitués à la personne qui les aura acquittés, 
conformément à la procédure indiquée à l 'annexe du présent protocole . G/ADP/N/1/ARM/3 • G/SCM/N/1/ARM/3 • G/SG/N/1/ARM/3  
- 20 - 
  L'autorité chargée de l 'enquête communiquera en temps opportun aux autorités douanières 
des États membres  des renseignements sur l 'absence de motifs justifiant l 'imposition d 'une 
mesure antidumping ou sur la décision prise par la  Commission de ne pas appliquer une telle 
mesure . 
84. Dans le cas où, à la suite d 'une enquête, la décision d 'appliquer une mesure antidumping est 
prise sur la base de l 'existence d 'une menace de dommage grave pour une branche de production 
nationale des États membres  ou d'un retard important dans la création d'une branche de 
production nationale des États membres , les montants du droit antidumping provisoire seront 
restitués à la personne qui les aura acquittés conformément à la procédure indiquée à l 'annexe d u 
présent protocole . 
85. Dans le cas où, à la suite d 'une enquête, la décision d 'appliquer une mesure antidumping est 
prise sur la base de l 'existence d 'un dommage grave causé à une branche de production nationale 
des États membres  ou d'une menace de dommage g rave (à condition que la non -imposition d 'un 
droit antidumping provisoire ait donné lieu à une détermination de l 'existence d 'un dommage 
grave causé à la branche de production nationale des États membres ), à compter de la date 
d'entrée en vigueur de la déc ision d 'appliquer la mesure antidumping, les montants du droit 
antidumping provisoire seront transférés et répartis conformément à la procédure indiquée à 
l'annexe du présent protocole, compte tenu des dispositions des paragraphes  86 et  87 du présent 
proto cole. 
86. Dans le cas où, à la suite d 'une enquête, il sera jugé approprié d 'imposer un droit 
antidumping à un taux inférieur à celui du droit antidumping provisoire, les montants du droit 
antidumping provisoire qui correspondent au montant du droit antidumpin g calculé sur la base du 
taux du droit antidumping établi seront transférés et répartis conformément à la procédure 
indiquée à l 'annexe du présent protocole . 
Les montants du droit antidumping provisoire qui dépassent le montant du droit 
antidumping calculé  sur la base du taux du droit antidumping établi seront restitués à la personne 
qui les aura acquittés conformément à la procédure indiquée à l 'annexe du présent protocole . 
87. Dans le cas où, à la suite d 'une enquête, il est jugé raisonnable d'imposer un droi t 
antidumping à un taux supérieur à celui du droit antidumping provisoire, la différence entre le droit 
antidumping et le droit antidumping provisoire ne sera pas recouvrée . 
88. Un droit antidumping provisoire sera appliqué à condition que l 'enquête se poursui ve 
simultanément . 
89. En règle générale, la décision d 'imposer un droit antidumping provisoire sera prise au plus 
tard sept mois après la date d 'ouverture de l 'enquête . 
7. Acceptation d'un engagement en matière de prix de la part  
de l'exportateur  du produit f aisant l 'objet d 'une enquête  
90. L'autorité chargée de l 'enquête pourra suspendre ou clore l 'enquête sans imposer un droit 
antidumping provisoire ou un droit antidumping lorsque l'exportateur du produit faisant l 'objet de 
l'enquête se sera engagé à réviser ses  prix pour ce produit ou à ne plus exporter vers le territoire 
douanier de l 'Union à des prix inférieurs à la valeur normale dudit produit (s 'il existe des parties 
liées à l 'exportateur dans les États membres , il sera aussi exigé de ces parties qu 'elles so utiennent 
les engagements), si l 'autorité chargée de l 'enquête conclut que ces engagements feront 
disparaître le dommage causé par les importations faisant l 'objet du dumping et que la 
Commission décide d 'accepter lesdits engagements . 
Le niveau des prix du  produit faisant l 'objet de ces engagements ne sera pas plus élevé qu 'il 
ne sera nécessaire pour neutraliser la marge de dumping . 
L'augmentation des prix pourra être inférieure à la marge de dumping si elle est suffisante 
pour faire dispara ître le dommage causé à la branche de production nationale des États membres . G/ADP/N/1/ARM/3 • G/SCM/N/1/ARM/3 • G/SG/N/1/ARM/3  
- 21 - 
  91. La décision d 'accepter des engagements en matière de prix ne sera pas prise par la 
Commission tant que l 'autorité chargée de l 'enquête n 'aura pas rendu une détermination positive 
préliminaire de  l'existence d 'importations faisant l 'objet d 'un dumping et d 'un dommage causé par 
ces importations à une branche de production nationale des États . 
92. La décision d 'accepter des engagements en matière de prix ne sera pas prise par la 
Commission si l 'autorité  chargée de l 'enquête conclut que leur acceptation est irréaliste parce que 
le nombre d 'exportateurs effectifs ou potentiels du produit faisant l 'objet de l 'enquête est trop 
élevé, ou pour d'autres raisons . 
Dans les cas où cela est réalisable, l'autorité c hargée de l 'enquête communiquera aux 
exportateurs les raisons qui l 'ont conduite à considérer l'acceptation de leurs engagements comme 
irréalisable et leur ménagera la possibilité de formuler des observations à ce sujet . 
93. L'autorité chargée de l 'enquête dem andera à chaque exportateur dont les engagements en 
matière de prix auront été acceptés de lui remettre une version non confidentielle de ces 
engagements de façon à la mettre à la disposition des parties intéressées . 
94. Des engagements en matière de prix pour ront être suggérés à l 'exportateur par l 'autorité 
chargée de l 'enquête, mais aucun exportateur ne sera contraint d'y souscrire . 
95. Dans les cas où la Commission décidera d 'accepter des engagements en matière de prix, 
l'enquête antidumping pourra se poursuivre  si l'exportateur du produit le demande ou si l 'autorité 
chargée de l 'enquête en décide ainsi . 
Dans les cas où, à la suite d 'une enquête, l 'autorité chargée de l 'enquête rend une 
détermination négative de l 'existence d 'importations faisant l 'objet d 'un dum ping ou d 'un 
dommage causé par ces importations à une branche de production nationale des États membres , 
les engagements en matière de prix  de l'exportateur deviendront automatiquement caducs, sauf 
dans les cas où une telle détermination sera due en grande  partie à l'existence de tels 
engagements . Dans les cas où une telle détermination  sera due en grande partie à l'existence 
d'engagements en matière de prix, la Commission pourra décider que ces engagements seront en 
vigueur pendant une période nécessaire . 
96. Dans les cas où, à la suite d 'une enquête, l 'autorité chargée de l 'enquête rend une 
détermination positive de l 'existence d 'importations faisant l 'objet d 'un dumping et d 'un dommage 
causé par ces importations à une branche de production nationale des États membres , les 
engagements en matière de prix de l 'exportateur resteront en vigueur, conformément à leurs 
modalités et aux dispositions du présent protocole . 
97. L'autorité chargée de l 'enquête pourra demander à l 'exportateur dont la Commission aura 
accepté des  engagements en matière de prix de lui fournir des renseignements pertinents sur 
l'exécution desdits engagements et d'autoriser la vérification de ces renseignements . 
Il sera considéré que le fait de ne pas fournir les renseignements demandés dans les déla is 
fixés par l 'autorité chargée de l 'enquête et de ne pas autoriser la vérification de ces 
renseignements constitue une violation de ses engagements par l 'exportateur . 
98. En cas de violation ou de retrait de ses engagements en matière de prix par l 'exportateu r, la 
Commission pourra décider d 'appliquer une mesure antidumping au moyen de l 'imposition d 'un 
droit antidumping provisoire (si l 'enquête n 'est pas encore conclue), ou d 'un droit antidumping (si 
les résultats finals de l 'enquête indiquent qu 'il y a des m otifs d 'imposer un tel droit) . 
En cas de violation par un exportateur de ses engagements en matière de prix qui auront 
été acceptés , il sera ménagé à cet exportateur la possibilité de formuler des observations sur cette 
violation . 
99. La décision prise par la Commission d 'accepter des engagements en matière de prix fixera le 
taux de droit antidumping provisoire ou le taux de droit antidumping qui pourra être imposé 
conformément aux dispositions du paragraphe  98 du présent protocole . G/ADP/N/1/ARM/3 • G/SCM/N/1/ARM/3 • G/SG/N/1/ARM/3  
- 22 - 
  8. Imposition et application  de droits antidumping  
100.  Un droit antidumping sera appliqué à un produit de tous les exportateurs dont il aura été 
constaté qu 'ils vendent ce produit à des prix de dumping et causent un dommage à une branche 
de production nationale des États membres  (sauf po ur un produit dont les exportateurs ont pris 
des engagements en matière de prix qui ont été acceptés par la Commission conformément aux 
paragraphes  90 à 99 du présent protocole ). 
101.  Le montant d 'un droit antidumping sera suffisant pour faire dispara ître le do mmage causé à 
la branche de production nationale des États membres , mais il ne dépassera pas la marge de 
dumping . 
La Commission pourra décider d 'imposer un droit antidumping qui est moindre que la marge 
de dumping si ce droit est suffisant pour faire dispa raître le dommage causé à la branche de 
production nationale des États membres . 
102.  La Commission fixera un taux de droit antidumping individuel en ce qui concerne le produit 
de chaque exportateur ou de chaque producteur du produit importé faisant l 'objet d 'un dumping 
dont la marge de dumping individuelle a été déterminée . 
103.  En même temps que la marge de dumping individuelle mentionnée au paragraphe  102 du 
présent protocole, la Commission déterminera un taux de droit antidumping unique pour le produit 
de tous les  exportateurs ou producteurs du produit en provenance du pays tiers exportateur pour 
lequel il n 'aura pas été déterminé de marge de dumping individuelle en se fondant sur la marge de 
dumping la plus élevée qui aura été déterminée au cours de l 'enquête . 
104.  Un droit antidumping pourra être appliqué à un produit ayant été placé, 90  jours au plus 
avant la date d 'imposition d 'un droit antidumping provisoire, sous un régime douanier qui est 
subordonné au paiement des droits antidumping si, à la suite d 'une enquête, l'autorité chargée de 
l'enquête, a simultanément déterminé pour ce produit : 
1) que des importations faisant l 'objet d'un dumping causant un dommage dont l 'existence 
avait été constatée dans le passé ou que l'importateur savait ou aurait dû savoir que l'exp ortateur 
fournissait un produit à un prix inférieur à sa valeur normale et que ces importations causeraient 
un dommage à une branche de production nationale des États membres ; 
2) que le dommage pour une branche de production nationale des États membres éta it 
causé par des importations massives faisant l'objet d'un dumping, effectuées en un temps 
relativement court qui, compte tenu du moment auquel elles étaient effectuées et de leur volume 
ainsi que d'autres circonstances (par exemple, une constitution rapi de de stocks du produit 
importé), seraient de nature à compromettre gravement l'effet correctif du droit antidumping 
devant être imposé, à condition que les importateurs du produit concerné aient eu la possibilité de 
formuler des observations avant la clôt ure de l 'enquête . 
105.  Après la date d 'ouverture de l 'enquête, l 'autorité chargée de l 'enquête publiera dans les 
sources officielles mentionnées dans le Traité un avis concernant l 'application possible d 'un droit 
antidumping au produit faisant l 'objet de l 'enquête, conformément au paragraphe  104 du présent 
protocole . 
À la demande d 'une branche de production nationale des États membres, l 'autorité chargée 
de l'enquête décidera de publier un tel avis qui contiendra des éléments de preuve suffisants 
démontrant que les conditions indiquées au paragraphe  104 du présent protocole sont remplies, 
ou elle le fera de sa propre initiative dans les cas où elle dispose de ces éléments de preuve . 
Un droit antidumping ne sera pas appliqué à des produits ayant été placés sous un  régime 
douanier qui est subordonné au paiement des droits antidumping avant la publication officielle de 
l'avis mentionné dans le présent paragraphe . 
106.  Les législations nationales des États membres pourront prévoir d 'autres moyens pour aviser 
les parties in téressées de l 'application possible d 'un droit antidumping conformément au 
paragraphe  104 du présent protocole . G/ADP/N/1/ARM/3 • G/SCM/N/1/ARM/3 • G/SG/N/1/ARM/3  
- 23 - 
  9. Durée et réexamen des mesures antidumping  
107.  Une mesure antidumping sera appliquée en vertu d 'une décision de la Commission dans la 
mesure et le  temps qui seront nécessaires pour faire disparaître le dommage causé à une branche 
de production nationale des États membres  par des importations faisant l 'objet d 'un dumping . 
108.  La durée d 'une mesure antidumping ne dépassera pas cinq ans à compter de la dat e de son 
application ou de la date de clôture d 'un réexamen pour changement de circonstances portant à la 
fois sur l 'examen des importations faisant l 'objet d 'un dumping et du dommage causé à une 
branche de production nationale des États membres  par ces im portations, ou à compter de la date 
de clôture d 'un réexamen à l 'expiration . 
109.  Un réexamen à l 'expiration sera effectué sur demande présentée par écrit conformément 
aux paragraphes 186 à  198 du présent protocole, ou à l 'initiative de l 'autorité chargée de 
l'enquête . 
Un réexamen à l 'expiration sera entrepris lorsque la demande contient des éléments de 
preuve démontrant qu'il est probable que les importations faisant l 'objet d 'un dumping et le 
dommage causé à la branche de production nationale des États membres  se reproduiront ou 
subsisteront si la mesure antidumping est supprimée.  
La demande de réexamen à l 'expiration sera déposée au plus tard six mois avant l 'expiration 
de la mesure antidumping.  
Un réexamen sera entrepris avant l 'expiration d 'une mesure antidu mping et sera terminé 
dans un délai de 12 mois à compter de la date de son engagement.  
Avant la clôture d 'un réexamen effectué conformément au présent paragraphe, la période 
d'application de la mesure antidumping sera prorogée en vertu d 'une décision de la  Commission . 
Pendant la période durant laquelle l'application de la mesure antidumping pertinente est prorogée, 
les droits antidumping seront perçus au taux qui aura été établi pour la mesure antidumping dont 
l'application pourra être prorogée, conformémen t à la procédure établie pour le recouvrement des 
droits antidumping provisoires.  
Dans les cas où, à la suite d 'un réexamen à l 'expiration, l 'autorité chargée de l 'enquête 
établit qu'il n'y a pas de motif d'appliquer une mesure antidumping, ou que la décis ion de ne pas 
appliquer une mesure antidumping est prise conformément au paragraphe 272 du présent 
protocole, les montants du droit antidumping perçu conformément à la procédure établie pour le 
recouvrement des droits antidumping provisoires pendant la pér iode pour laquelle l'application de 
la mesure antidumping a été prorogée, seront restitués à la personne qui les aura acquittés, 
conformément à la procédure indiquée à l 'annexe du présent protocole.  
L'autorité chargée de l 'enquête communiquera en temps opp ortun aux autorités douanières 
des États membres  des renseignements sur l 'absence de motifs justifiant l 'application d 'une 
mesure antidumping ou sur la décision prise par la Commission de ne pas appliquer une mesure 
antidumping.  
La durée d'une mesure antid umping sera prorogée par la Commission dans les cas où, à la 
suite d 'un réexamen à l 'expiration, l'autorité chargée de l'enquête établit qu'il est probable que les 
importations faisant l 'objet d 'un dumping et le dommage causé à la branche de production 
nationale des États membres  se reproduiront ou subsisteront . À compter de la date d'entrée en 
vigueur de la décision de la Commission de proroger la période d 'application d 'une mesure 
antidumping, les montants des droits antidumping perçus conformément à la p rocédure établie 
pour le recouvrement des droits antidumping provisoires pendant la période pour laquelle 
l'application de la mesure antidumping a été prorogée seront transférés et répartis conformément 
à la procédure indiquée à l 'annexe du présent protoco le. 
110.  Aux fins de déterminer s 'il est approprié de maintenir l 'application d 'une mesure 
antidumping et/ou aux fins du réexamen de la mesure pour changement de circonstances (y 
compris d 'un réexamen d 'un taux de droit antidumping individuel), un réexamen pour ra être G/ADP/N/1/ARM/3 • G/SCM/N/1/ARM/3 • G/SG/N/1/ARM/3  
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  entrepris à la demande d 'une partie intéressée ou à l 'initiative de l 'autorité chargée de l 'enquête, à 
condition qu 'une année au moins se soit écoulée depuis l 'imposition d 'une mesure antidumping . 
En fonction des objectifs du dépôt d'une demande de  réexamen, cette demande contiendra 
des éléments prouvant que, en raison d'un changement de circonstances:  
- le maintien de l 'application de la mesure antidumping n'est plus nécessaire pour 
neutraliser le dumping et faire dispara ître le dommage causé à la branche de 
production nationale des États membres  par les importations faisant l 'objet d 'un 
dumping;  
- le montant existant d 'une mesure antidumping dépasse le montant qui est suffisant 
pour neutraliser le dumping et faire dispara ître le dommage causé à la branche de 
production nationale des États membres  par les importations faisant l 'objet d 'un 
dumping;  
- la mesure antidumping existante n'est pas suffisante pour neutraliser le dumping et 
faire dispara ître le dommage causé à la branche de production nationa le des États 
membres  par les importations faisant l 'objet d 'un dumping.  
Un réexamen mené conformément au présent paragraphe s era terminé dans un délai de 
12 mois à compter de la date de son engagement . 
111.  Un réexamen pourra également être effectué aux fins de  déterminer une marge de dumping 
individuelle pour un exportateur ou u n producteur qui n'a pas exporté ou produit le produit faisant 
l'objet de l 'enquête pendant la période couverte par l'enquête initiale . Ce réexamen pourra être 
entrepris par l'autorité c hargée de l'enquête dans les cas où cet exportateur ou ce producteur 
dépose une demande qui contient des éléments de preuve établissant qu'il n'est pas lié aux 
exportateurs et producteurs faisant l 'objet de la mesure antidumping, et qu'il exporte le produi t 
faisant l 'objet de l'enquête vers le territoire douanier de l 'Union ou est tenu d'en exporter des 
quantités substantielles sur le territoire douanier de l'Union en vertu d'obligations contractuelles 
telles que leur résiliation ou retrait l'exposerait à s ubir des pertes ou des pénalités importantes . 
Pendant le réexamen aux fins de la détermination d 'une marge de dumping individuelle pour 
un exportateur ou un producteur du produit faisant l 'objet de l 'enquête qui est exporté sur le 
territoire douanier de l 'Union, cet exportateur ou ce producteur n 'acquittera pas le droit 
antidumping tant qu 'une décision n 'aura pas été prise à la suite du réexamen . Il sera fourni une 
garantie pour le droit antidumping applicable aux importations de ce produit sur le territoir e 
douanier de l 'Union, conformément aux procédures indiquées dans le Code des douanes de l 'Union 
économique eurasienne, compte tenu des spécificités mentionnées dans le présent paragraphe.  
L'autorité chargée de l 'enquête communiquera en temps opportun aux autorités douanières 
des États membres  des renseignements sur la date d 'engagement d 'un réexamen.  
La garantie prendra la forme d 'espèces (liquidités) dont le montant correspondra à celui du 
droit antidumping calculé sur la base d 'un taux de droit antidumpi ng unique établi conformément 
au paragraphe  103 du présent protocole.  
Dans les cas où, à la suite d 'un réexamen, il est décidé d 'appliquer une mesure antidumping, 
un droit antidumping sera acquitté pour la période pendant laquelle ce réexamen sera effectué . Le 
montant de la garantie, qui courra à compter de la date à laquelle, à la suite du réexamen, la 
décision d 'appliquer une mesure antidumping entrera en vigueur, fera partie du paiement du droit 
antidumping dont le montant sera déterminé sur la base du t aux du droit antidumping établi, et 
sera transféré et réparti conformément à la procédure indiquée à l 'annexe du présent protocole, 
compte tenu des dispositions du présent paragraphe.  
Dans les cas où, à la suite d 'un réexamen, il est jugé approprié d 'impos er un droit 
antidumping à un taux supérieur au montant estimé aux fins de la garantie, la différence ne sera 
pas recouvrée.  G/ADP/N/1/ARM/3 • G/SCM/N/1/ARM/3 • G/SG/N/1/ARM/3  
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  Le montant d 'une garantie qui est supérieur au montant du droit antidumping calculé sur la 
base du taux du droit antidumping établi sera restitué à la personne qui l 'aura acquitté 
conformément à la procédure indiquée dans le Code des douanes de l 'Union économique 
eurasienne.  
Un réexamen entrepris au titre du présent paragraphe sera effectué avec diligence dans un 
délai de 12  mois. 
112.  Les dispositions de la section  VI du présent protocole concernant les éléments de preuve et 
la conduite des enquêtes antidumping s'appliqueront mutatis mutandis  aux réexamens prévus aux 
paragraphes  107 à  113 du présent protocole . 
113.  Les dispositions des paragraph es 107 à  112 du présent protocole s'appliqueront mutatis  
mutandis  aux engagements en matière de prix d 'un exportateur conformément aux 
paragraphes  90 à 99 du présent protocole . 
10. Contournement d'une mesure antidumping  
114.  Aux fins de la présente section, le contournement d'une mesure antidumping s'entendra 
d'une modification du mode de fourniture dans le but de se soustraire au paiement d'un droit 
antidumping ou à l'exécution des engagements en matière de prix de l'exportateur qui ont été 
acceptés . 
115.  Un réexame n au titre de l'anticontournement pourra être engagé à la demande d'une partie 
intéressée ou à l'initiative de l'autorité chargée de l'enqu ête. 
116.  La demande mentionnée au paragraphe  115 du présent protocole contiendra des éléments 
de preuve : 
1) du contournem ent d'une mesure antidumping ; 
2) du fait que l 'effet correctif d 'une mesure antidumping a été compromis par suite du 
contournement et de son incidence sur le volume de la production et/ou des ventes et/ou des prix 
du produit similaire sur le marché intérie ur des États membres ; 
3) de l'existence d 'importations du produit (parties et/ou modifications de ce produit) faisant 
l'objet d 'un dumping . La valeur normale du produit et de ses parties ou modifications sera la 
valeur normale déterminée pendant l 'enquête à la suite de laquelle la Commission a imposé la 
mesure antidumping initiale et cette valeur sera dûment ajustée à des fins de comparaison . 
117.  Un réexamen au titre de l 'anticontournement sera terminé dans un délai de neuf  mois à 
compter de la date d 'engagemen t du réexamen . 
118.  Pour la période couverte par le réexamen entrepris conformément aux paragraphes  115 
à 120 du présent protocole, la Commission pourra imposer un droit antidumping, qui sera perçu 
conformément à la procédure établie pour le recouvrement des dr oits antidumping provisoires, sur 
les parties et/ou modifications du produit faisant l 'objet d 'un dumping importées sur le territoire 
douanier de l 'Union en provenance du pays tiers exportateur, et sur le produit faisant l 'objet d 'un 
dumping, et/ou ses par ties et/ou modifications importés sur le territoire douanier de l 'Union en 
provenance de tout autre pays tiers exportateur . 
119.  Dans les cas où, à la suite d 'un réexamen effectué conformément aux paragraphes  115 
à 120 du présent protocole, l 'autorité chargée d e l'enquête n 'a pas déterminé l 'existence d 'un 
contournement d 'une mesure antidumping, les montants du droit antidumping acquitté 
conformément au paragraphe  118 du présent protocole et conformément à la procédure établie 
pour le recouvrement des droits ant idumping provisoires, seront restitués à la personne qui les 
aura acquittés conformément à la procédure indiquée à l 'annexe du présent protocole . 
L'autorité chargée de l 'enquête communiquera des renseignements en temps opportun aux 
autorités douanières des  États membres  s'il n'est pas constaté l 'existence d 'un contournement . G/ADP/N/1/ARM/3 • G/SCM/N/1/ARM/3 • G/SG/N/1/ARM/3  
- 26 - 
  120.  Dans les cas où, à la suite d 'un réexamen effectué conformément aux paragraphes  115 
à 120 du présent protocole, il a été déterminé l 'existence d 'un contournement d 'une mesure 
antidumpin g, la Commission pourra étendre la mesure antidumping aux parties et/ou 
modifications du produit faisant l 'objet d 'un dumping importées sur le territoire douanier de l 'Union 
en provenance du pays tiers exportateur, et au produit faisant l 'objet d 'un dumpin g, et/ou ses 
parties et/ou modifications importés sur le territoire douanier de l 'Union en provenance de tout 
autre pays tiers exportateur . À compter de la date d 'entrée en vigueur de la décision de la 
Commission d 'imposer une mesure antidumping indiquée d ans le présent paragraphe, les 
montants des droits antidumping acquittés conformément à la procédure établie pour le 
recouvrement des droits antidumping provisoires seront transférés et répartis conformément à la 
procédure indiquée à l 'annexe du présent pr otocole . 
V. Mesures compensatoires  
121.  Aux fins du présent protocole, le terme "subvention" s'entendra:  
1) d'une contribution financière d 'une autorité qui confère un avantage au bénéficiaire de la 
subvention, qui est accordée sur le territoire d 'un pays tiers  exportateur, y compris sous la forme : 
- d'un transfert direct de fonds (y compris de dons, prêts et participation au capital 
social) ou de transferts directs potentiels de fonds ou de passif (y compris des 
garanties de prêt) ; 
- de recettes publiques d 'un pays tiers exportateur normalement exigibles qui sont 
abandonnées ou ne sont pas perçues (y compris l 'octroi de crédits d'impôt) , à 
l'exception des cas d'exonération, en faveur d'un produit exporté, des taxes ou droits 
perçus sur le produit similaire lorsqu'il est destiné à la consommation intérieure, ou 
des cas de réduction ou de remboursement de telles taxes ou droits à concurrence des 
montants effectivement payés ; 
- de la fourniture à des conditions de faveur ou gratuite de biens ou de services, à 
l'exclusion des biens ou services destinés à maintenir et à développer une 
infrastructure générale, c 'est-à-dire une infrastructure qui n'est pas liée à un 
producteur et/ou  exportateur spécifique ; 
- de l'achat préférentiel de biens . 
2) d'une forme quelconque de soutien des revenus ou des prix qui confère un avantage au 
bénéficiaire d 'une subvention et qui a directement ou indirectement pour effet d'accroître les 
exportations d'un produit en provenance du territoire d 'un pays tiers exportateur ou de réduire les 
importations du produit similaire sur le territoire de ce pays tiers . 
1. Princip es régissant la détermination de la spécificité d'une subvention  
accordée par un pays tiers exportateur  
122.  Une subvention d 'un pays tiers exportateur sera spécifique si l 'autorité a ccordant la 
subvention ou la législation d 'un pays tiers exportateur limite à certaines entreprises la possibilité 
de bénéficier de la subvention . 
123.  Aux fins de la présente section, l 'expression "certaines entreprises" désignera un producteur 
et/ou exportate ur, ou une branche de production d 'un pays tiers exportateur, ou un groupe (union, 
association) de producteurs et/ou exportateurs, ou de branches de production d 'un pays tiers 
exportateur . 
124.  Une subvention qui est limitée à certaines entreprises situées à l' intérieur d'une région 
géographique déterminée relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde cette subvention sera 
spécifique . 
125.  Une subvention ne sera pas spécifique si la législation d 'un pays tiers exportateur ou 
l'autorité accordant la subvention subordonne à des critères ou conditions généraux objectifs le 
droit de bénéficier d 'une subvention et le montant de celle -ci (y compris le nombre d 'employés G/ADP/N/1/ARM/3 • G/SCM/N/1/ARM/3 • G/SG/N/1/ARM/3  
- 27 - 
  participant au processus de production ou le volume de la production) et que lesdits critères ou 
conditions sont observés strictement . 
126.  En tout état de cause, une subvention accordée par un pays tiers exportateur sera 
spécifique dans les cas suivants : 
1) utilisation de la subvention par un nombre limité de certaines entreprises ; 
2) utilisation dominante de la subvention par certaines entreprises ; 
3) octroi à certaines entreprises de montants de subvention disproportionnés ; 
4) manière dont l'autorité qui accorde la subvention exerce un pouvoir discrétionnaire dans 
la décision d'accorder une subvention  à certaines entreprises . 
127.  Une subvention accordée par un pays tiers exportateur sera une subvention spécifique dans 
les cas suivants : 
1) la subvention est subordonnée, selon le droit d 'un pays tiers exportateur ou en fait, soit 
exclusivement, soit parmi plusieu rs autres conditions, aux résultats à l'exportation . Une 
subvention sera réputée être subordonnée en fait aux résultats à l 'exportation si son octroi, sans 
avoir été juridiquement subordonné aux résultats à l'exportation, est en fait lié à l 'exportation ou  
aux recettes d'exportation effectives ou potentielles . Le simple fait qu'une subvention est accordée 
à des entreprises qui exportent ne signifiera pas pour cette seule raison qu 'une subvention est 
subordonnée aux résultats à l 'exportation au sens du prése nt paragraphe ; 
2) la subvention est subordonnée, selon le droit du pays tiers exportateur ou en fait, soit 
exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions, à l'utilisation de produits nationaux de 
préférence à des produits importés . 
128.  La détermination de spécificité d 'une subvention accordée par un pays tiers exportateur 
établie par l 'autorité chargée de l 'enquête se fondera sur des éléments de preuve . 
2. Principes régissant le calcul du montant des subventions spécifiques  
129.  Le montant d'une subvention sp écifique sera calculé sur la base de l'avantage conféré au 
bénéficiaire de la subvention . 
130.  Le montant de l 'avantage conféré au bénéficiaire d 'une subvention spécifique sera calculé 
sur la base des principes suivants : 
1) une prise de participation de l 'autor ité accordant la subvention au capital social d'une 
entreprise ne sera pas considérée comme conférant un avantage, à moins que cette prise de 
participation ne puisse être jugée incompatible avec la pratique habituelle concernant les 
investissements (y comp ris pour ce qui est de la fourniture de capital -risque) sur le territoire du 
pays tiers exportateur ; 
2) un prêt de l 'autorité accordant la subvention ne sera pas considéré comme conférant un 
avantage, s 'il n'y a pas de différence entre le montant que l'ent reprise bénéficiaire du prêt paie sur 
le prêt des pouvoirs publics et celui qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable qu'elle 
pourrait effectivement obtenir sur le marché du pays tiers exportateur . Sinon, l'avantage 
correspondra à la différence en tre ces deux montants ; 
3) une garantie de prêt accordée par l 'autorité accordant la subvention ne sera pas 
considérée comme conférant un avantage, s 'il n'y a pas de différence entre le montant que 
l'entreprise bénéficiaire de la garantie paie sur le prêt g aranti par l 'autorité accordant la subvention 
et celui qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable en l'absence de garantie des pouvoirs 
publics . Sinon, l'avantage correspondra à la différence entre ces deux montants, ajustée pour tenir 
compte des d ifférences de commissions ; G/ADP/N/1/ARM/3 • G/SCM/N/1/ARM/3 • G/SG/N/1/ARM/3  
- 28 - 
  4) la fourniture de biens ou de services ou l'achat de biens par l 'autorité accordant la 
subvention ne sera pas considéré comme conférant un avantage, à moins que la fourniture des 
biens ou des services ne s'effectue moyennant un e rémunération moins qu'adéquate ou que 
l'achat ne s'effectue moyennant une rémunération plus qu'adéquate . L'adéquation de la 
rémunération sera déterminée par rapport aux conditions du marché existantes pour l 'achat ou la 
vente de ces biens ou services dan s le pays tiers exportateur, y compris le prix, la qualité, la 
disponibilité, la qualité marchande, le transport et autres conditions d'achat ou de vente du bien . 
3. Détermination  de l'existence d'un dommage causé à une branche de production  
nationale des  États membres par des importations subventionnées  
131.  Aux fins de la présente section, l 'expression "dommage causé à une branche de production 
nationale des États membres" s 'entendra d'un dommage important causé à une branche de 
production nationale des États  membres, d'une menace de dommage important pour une branche 
de production nationale ou d'un retard important dans la création d'une branche de production 
nationale des États membres . 
132.  La détermination de l'existence d'un dommage causé à une branche de prod uction nationale 
des États membres  par des importations subventionnées se fondera sur un examen du volume des 
importations subventionnées, de l'effet de ces importations sur les prix du produit similaire sur le 
marché intérieur des États membres et de l'in cidence de ces importations sur les producteurs 
nationaux du produit similaire dans les États membres . 
133.  La période couverte par l 'enquête pour laquelle des éléments de preuve sont examinés aux 
fins de déterminer l 'existence d 'un dommage causé à la branche d e production nationale des États 
membres causé par des importations subventionnées sera établie par l 'autorité chargée de 
l'enquête . 
134.  Pour ce qui concerne l 'examen du volume des importations subventionnées, l 'autorité 
chargée de l'enquête examinera s'il y a  eu augmentation notable des importations subventionnées 
du produit faisant l 'objet de l 'enquête, soit en quantité absolue, soit par rapport à la production ou 
à la consommation du produit similaire dans les États membres . 
135.  Dans les cas où les importations subventionnées d'un produit en provenance de plus d'un 
pays tiers exportateur sur le territoire douanier de l 'Union feront simultanément l'objet d'enquêtes, 
l'autorité chargée de l 'enquête ne pourra procéder à une évaluation cumulative des effets de ces 
importations que si elle détermine : 
1) que le montant du subventionnement établi en relation avec les importations de ce 
produit en provenance de chaque pays tiers exportateur représente plus de un  % de la valeur 
dudit produit et que le volume des importatio ns en provenance de chaque pays tiers exportateur 
n'est pas négligeable conformément au paragraphe 228 du présent protocole ; 
2) qu'une évaluation cumulative des effets des importations subventionnées est appropriée 
à la lumière des conditions de concurrenc e entre les produits importés et des conditions de 
concurrence entre les produits importés et le produit national similaire produit dans les États 
membres . 
136.  Pour ce qui concerne l 'examen de l'effet des importations subventionnées sur les prix du 
produit sim ilaire sur le marché intérieur des États membres, l 'autorité chargée de l'enquête 
examinera : 
1) s'il y a eu, dans les importations subventionnées, sous -cotation notable du prix par 
rapport au prix du produit similaire sur le marché intérieur des États memb res; 
2) si les importations subventionnées ont déprimé les prix du produit similaire sur le marché 
intérieur des États membres dans une mesure notable ; 
3) si les importations subventionnées ont empêché dans une mesure notable des hausses de 
prix du produit  similaire sur le marché intérieur des États membres qui, sans cela, se seraient 
produites . G/ADP/N/1/ARM/3 • G/SCM/N/1/ARM/3 • G/SG/N/1/ARM/3  
- 29 - 
  137.  L'examen de l'incidence des importations subventionnées sur la branche de production 
nationale des États membres comportera une évaluation de tous les facteurs écon omiques 
pertinents qui influent sur la situation de la branche de production des États membres, y compris 
les suivants : 
1) diminution effective et potentielle de la production, des ventes, de la part de marché, des 
bénéfices, de la productivité, du retour sur investissement ou de l'utilisation des capacités ; 
2) facteurs qui influent sur les prix intérieurs ; 
3) effets négatifs, effectifs et potentiels, sur le flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les 
salaires, la croissance, la capacité de se procurer de  l'investissement . 
138.  L'effet des importations subventionnées sur la branche de production nationale des États 
membres sera évalué par rapport à la production nationale du produit similaire dans les États 
membres lorsque les données disponibles permettent d'i dentifier cette production séparément sur 
la base de critères tels que le procédé de production, les ventes du produit similaire des 
producteurs et les bénéfices . 
Si les données disponibles ne permettent pas d'identifier la production du produit similaire 
séparément, les effets des importations subventionnées sur la branche de production nationale des 
États membres seront évalués par rapport à la production du groupe ou de la gamme de produits 
le plus étroit, comprenant le produit similaire, pour lequel les  renseignements nécessaires seront 
disponibles . 
139.  Pour déterminer s'il y a une menace de dommage important pour une branche de production 
nationale des États membres causé par des importations subventionnées, l 'autorité chargée de 
l'enquête devrait examiner tous les facteurs disponibles, y compris : 
1) la nature de la ou des subventions, leur montant et les effets qu'elles auront 
probablement sur le commerce ; 
2) le taux d'accroissement des importations subventionnées sur le marché intérieur, qui 
dénote la prob abilité d'une augmentation substantielle des importations ; 
3) la capacité suffisante et librement disponible de l'exportateur, ou l 'augmentation 
imminente de la capacité de l'exportateur, qui dénote la probabilité d'une augmentation des 
importations subven tionnées, compte tenu de l'existence d'autres marchés d'exportation pouvant 
absorber des exportations additionnelles ; 
4) les prix du produit faisant l 'objet des importations subventionnées et s 'ils auront pour 
effet de déprimer les prix intérieurs du produ it similaire ou d'empêcher des hausses des prix de ce 
produit sur le marché intérieur des États membres qui accroîtraient probablement la demande de 
nouvelles importations subventionnées ; 
5) les stocks du produit subventionné importé de l 'exportateur . 
140.  La détermination de l 'existence d 'une menace de dommage important pour une branche de 
production nationale des États membres sera établie dans les cas où au cours de l 'enquête, à la 
suite d 'un examen des facteurs indiqués au paragraphe 139 du présent protocole , l'autorité 
chargée de l 'enquête a conclu que d 'autres importations subventionnées sont imminentes et qu 'un 
dommage important pour la branche de production nationale des États membres causé par ces 
importations se produirait à moins que des mesures compen satoires ne soient prises . 
141.  La démonstration de l'existence d'un lien de causalité entre les importations subventionnées 
et le dommage causé à la branche de production nationale des États membres se fondera sur un 
examen de tous les éléments de preuve et re nseignements pertinents dont dispose l'autorité 
chargée de l'enquête . G/ADP/N/1/ARM/3 • G/SCM/N/1/ARM/3 • G/SG/N/1/ARM/3  
- 30 - 
  142.  L'autorité chargée de l'enquête examinera aussi tous les facteurs connus autres que les 
importations subventionnées qui, au même moment, causent un dommage à la branche de 
production nat ionale . 
Le dommage causé par ces autres facteurs à la branche de production nationale des États 
membres ne devra pas être imputé au dommage causé à la branche de production nationale des 
États membres par les importations subventionnées  sur le territoire d ouanier de l 'Union . 
4. Imposition  de droits compensateurs provisoires  
143.  Dans les cas où les éléments de preuve obtenus par l 'autorité chargée de l 'enquête avant la 
clôture de cette dernière indiquent l 'existence d 'importations subventionnées et d 'un dommage 
causé à une branche de production nationale des États membres par ces importations, la 
Commission décidera, sur la base du rapport mentionné au paragraphe  7 du présent protocole, 
d'appliquer une mesure compensatoire sous la forme d 'un droit compensateur pr ovisoire pour une 
période ne dépassant pas 4 mois afin d 'empêcher qu 'un dommage ne soit causé par à la branche 
de production nationale des États membres par les importations subventionnées pendant la durée 
de l'enquête . 
144.  Il ne sera pas imposé de droit compe nsateur provisoire avant 60  jours civils à compter de la 
date d'ouverture de l'enquête . 
145.  Le montant du droit compensateur provisoire sera égal au montant provisoirement calculé 
de la subvention par unité du produit subventionné et exporté . 
146.  Dans les cas où l 'autorité chargée de l 'enquête détermine qu 'il n'y a pas de motifs d 'imposer 
une mesure compensatoire, ou que la décision de ne pas appliquer une mesure compensatoire es t 
prise conformément au paragraphe  272 du présent protocole, les montants du droit comp ensateur 
provisoire seront restitués à la personne qui les aura acquittés, conformément à la procédure 
indiquée à l 'annexe du présent protocole . 
L'autorité chargée de l 'enquête communiquera en temps opportun aux autorités douanières 
des États membres des r enseignements sur l 'absence de motifs justifiant l 'imposition d 'une 
mesure compensatoire ou sur la décision prise par la Commission de ne pas appliquer une mesure 
compensatoire . 
147.  Dans les cas où, à la suite d 'une enquête, la décision d 'appliquer une mesure compensatoire 
est prise sur la base de l 'existence d 'une menace de dommage important pour une branche de 
production nationale des États membres ou d 'un retard important dans la création d'une branche 
de production nationale des États membres , les montants du droit compensateur provisoire seront 
restitués à la personne qui les aura acquittés conformément à l 'annexe du présent protocole . 
148.  Dans les cas où, à la suite d 'une enquête, la décision d 'appliquer une mesure compensatoire 
est prise sur la base de l 'existence d 'un dommage important causé à une branche de production 
nationale des États membres ou d 'une menace de dommage important (à condition que la 
non-imposition d 'un droit compensateur provisoire ait donné lieu à une détermination de 
l'existence d 'un dom mage important causé à la branche de production nationale des États 
membres), à compter de la date d 'entrée en vigueur de la décision d 'appliquer la mesure 
compensatoire, les montants du droit compensateur provisoire seront transférés et répartis 
conformém ent à la procédure indiquée à l 'annexe du présent protocole, compte tenu des 
dispositions des paragraphes  149 et  150 du présent protocole . 
149.  Dans les cas où, à la suite d 'une enquête, il sera jugé approprié d 'imposer un droit 
compensateur à un taux inférieur  à celui du droit compensateur provisoire, les montants du droit 
compensateur provisoire qui correspondent au montant du droit compensateur calculé sur la base 
du taux du droit compensateur établi seront transférés et répartis conformément à la procédure 
indiquée à l 'annexe du présent protocole . 
Les montants du droit compensateur provisoire qui dépassent le montant du droit 
compensateur calculé sur la base du taux du droit compensateur établi seront restitués à la 
personne qui les aura acquittés conformémen t à l'annexe du présent protocole . G/ADP/N/1/ARM/3 • G/SCM/N/1/ARM/3 • G/SG/N/1/ARM/3  
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  150.  Dans les cas où, à la suite d 'une enquête, il est jugé raisonnable d'imposer un droit 
compensateur à un taux supérieur à celui du droit compensateur provisoire, la différence entre le 
droit compensateur et le droit compen sateur provisoire ne sera pas recouvrée . 
151.  Un droit compensateur provisoire sera appliqué à condition que l 'enquête se poursuive 
simultanément . 
152.  Un droit compensateur provisoire sera appliqué conformément aux paragraphes  164 à  168 
du présent protocole . 
153.  En règ le générale, la décision d 'imposer un droit compensateur provisoire sera prise au plus 
tard sept mois après la date d 'ouverture de l 'enquête . 
5. Acceptation d'engagements pris volontairement  par le pays tiers accordant la subvention ou 
l'exportateur du pro duit faisant l'objet de l'enquête  
154.  L'enquête pourra être suspendue ou close sans imposition d'un droit compensateur si la 
Commission décide d'accepter l'un des engagements suivants qui auront été pris volontairement 
(par écrit) et que l'autorité chargée de l'enquête aura reçus:  
- le pays tiers exportateur convient d'éliminer ou de limiter la subvention, ou de 
prendre d'autres mesures en ce qui concerne ses effets;  
- l'exportateur du produit faisant l'objet de l'enqu ête conv ient de réviser ses prix pour 
ce pr oduit (s'il existe des parties liées à l'exportateur dans les États membres, il 
faudra alors obtenir de ces parties qu'elles soutiennent l'engagement pris par 
l'exportateur de réviser ses prix) de façon à ce que, à la suite d'un examen des 
engagements en m atière de prix de l'exportateur, l'autorité chargée de l'enquête 
conclue  que ces engagements pris volontairement élimineront le dommage causé à la 
branche de production nationale des États membres.  
L'augmentation du prix du produit faisant l'objet de l'enq uête opérée en vertu de tels 
engagements ne dépassera pas le montant d'une subvention spécifique accordée par le pays tiers 
exportateur calculé par unité du produit subventionné et exporté.  
L'augmentation du prix du produit faisant l 'objet de l 'enquête pou rra être inférieure au 
montant d 'une subvention spécifique accordée par le pays tiers exportateur calculé par unité du 
produit subventionné et exporté  si elle est suffisante pour faire disparaître le dommage causé à la 
branche de production nationale  des É tats membres . 
155.  La décision d 'accepter des engagements pris volontairement ne sera pas prise par la 
Commission tant que l 'autorité chargée de l 'enquête n 'aura pas rendu une détermination positive 
préliminaire de l 'existence d 'importations subventionnées et d 'un dommage causé par ces 
importations à une branche de production nationale des États membres . 
La décision d 'accepter des engagements pris volontairement par l 'exportateur du produit 
faisant l 'objet de l 'enquête ne sera pas prise par la Commission tant qu e celle -ci n'aura pas obtenu 
de l'organisme compétent du pays tiers exportateur qu 'il consent à l 'acceptation des engagements 
de l'exportateur mentionnés aux trois alinéas du paragraphe  154 du présent protocole . 
156.  La décision d 'accepter des engagements pris volontairement ne sera pas prise par la 
Commission si l 'autorité chargée de l 'enquête conclut que leur acceptation est irréaliste parce que 
le nombre d 'exportateurs effectifs ou potentiels du produit faisant l 'objet de l 'enquête est trop 
élevé, ou pour d'a utres raisons . 
Dans les cas où cela est réalisable, l'autorité chargée de l 'enquête communiquera aux 
exportateurs les raisons qui l 'ont conduite à considérer l'acceptation de leurs engagements comme 
irréalisable et leur ménagera la possibilité de formuler des observations à ce sujet . 
157.  L'autorité chargée de l 'enquête demandera à chaque exportateur et à l 'organisme compétent 
du pays tiers exportateur dont les engagements pris volontairement auront été acceptés de lui G/ADP/N/1/ARM/3 • G/SCM/N/1/ARM/3 • G/SG/N/1/ARM/3  
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  remettre une version non confidentielle de ces engagements de façon à la mettre à la disposition 
des parties intéressées . 
158.  Des engagements pris volontairement pourront être suggérés au pays tiers exportateur ou à 
l'exportateur du produit faisant l 'objet de l 'enquête par l 'autorité chargée de l 'enquê te, mais aucun 
pays tiers exportateur ni aucun exportateur ne seront contraints d'y souscrire  
159.  Dans les cas où la Commission décidera d 'accepter des engagements pris volontairement, 
l'enquête en matière de droits compensateurs pourra se poursuivre si le pay s tiers exportateur le 
demande ou si l 'autorité chargée de l 'enquête en décide ainsi . 
Dans les cas où, à la suite d 'une enquête, l 'autorité chargée de l 'enquête rend une 
détermination négative de l 'existence d 'importations subventionnées ou d 'un dommage ca usé par 
ces importations à une branche de production nationale des États membres, les engagements pris 
volontairement par le pays tiers exportateur ou les exportateurs deviendront automatiquement 
caducs, sauf dans les cas où une telle détermination sera du e en grande partie à l'existence de tels 
engagements . Dans les cas où une telle détermination  sera due en grande partie à l'existence 
d'engagements pris volontairement, la Commission pourra décider que ces engagements resteront 
en vigueur pendant une pério de nécessaire . 
160.  Dans les cas où, à la suite d 'une enquête, l 'autorité chargée de l 'enquête rend une 
détermination positive de l 'existence d 'importations subventionnées et d 'un dommage causé par 
ces importation à une branche de production nationale des États  membres, les engagements pris 
volontairement resteront en vigueur, conformément à leurs modalités et aux dispositions du 
présent protocole . 
161.  L'autorité chargée de l 'enquête pourra demander au pays tiers exportateur ou à 
l'exportateur dont la Commission aur a accepté des engagements pris volontairement de lui fournir 
des renseignements pertinents pour l'exécution desdits engagements et d'autoriser la vérification 
de ces renseignements . 
Il sera jugé que le fait de ne pas fournir les renseignements demandés dan s les délais fixés 
par l'autorité chargée de l 'enquête et de ne pas autoriser la vérification de ces renseignements 
constitue une violation des engagements pris volontairement par le pays tiers exportateur ou 
l'exportateur . 
162.  En cas de violation ou de retrai t des engagements pris volontairement par le pays tiers 
exportateur ou l 'exportateur, la Commission pourra décider d 'appliquer une mesure compensatoire 
sous la forme de l 'imposition d 'un droit compensateur provisoire (si l 'enquête n 'est pas encore 
close), ou d'un droit compensateur (si les résultats finals de l 'enquête indiquent qu 'il y a des motifs 
d'imposer un tel droit) . 
En cas de violation par un pays tiers exportateur ou un exportateur des engagements qu 'ils 
auront pris volontairement et qui auront été  acceptés , il sera ménagé au pays tiers exportateur ou 
à l'exportateur la possibilité de formuler des observations sur cette violation . 
163.  La décision prise par la Commission d 'accepter des engagements pris volontairement fixera 
le taux de droit compensateur provisoire ou le taux de droit compensateur qui pourra être imposé 
conformément aux dispositions du paragraphe  162 du présent protocole . 
6. Imposition et application de droits compensateurs  
164.  La décision d 'imposer un droit compensateur ne sera pas prise par la Commission si la 
subvention spécifique accordée par le pays tiers exportateur a été retirée . 
165.  La décision d 'imposer un droit compensateur sera prise après que le pays tiers exportateur 
qui accorde la subvention aura refusé la proposition de tenir des con sultations ou si aucune 
solution mutuellement acceptable n 'est intervenue au cours des consultations.  
166.  Un droit compensateur sera appliqué à un produit en provenance de tous les exportateurs 
qui est subventionné et cause un dommage à une branche de producti on nationale des États G/ADP/N/1/ARM/3 • G/SCM/N/1/ARM/3 • G/SG/N/1/ARM/3  
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  membres (sauf pour un produit dont les exportateurs ont pris volontairement des engagements 
qui ont été acceptés par la Commission) . 
La Commission pourra fixer un taux de droit compensateur individuel pour les produits en 
provenance d'exportateurs particuliers . 
167.  Le taux du droit compensateur ne dépassera pas le montant de la subvention spécifique 
accordée par le pays tiers exportateur calculé en termes de subventionnement . 
Dans les cas où des subventions sont accordées en vertu de diff érents programmes de 
subventions, leur montant cumulatif sera pris en considération . 
Le taux du droit compensateur pourra être inférieur au montant de la subvention spécifique 
accordée par le pays tiers exportateur si ce taux est suffisant pour faire dispa raître le dommage 
causé à la branche de production nationale des États membres . 
168.  Lorsque le montant du taux du droit compensateur aura été fixé, les avis présentés par écrit 
à l'autorité chargée de l 'enquête par des consommateurs des États membres dont les intérêts 
économiques peuvent être affectés par l 'imposition d 'un droit compensateur seront pris en 
considération . 
169.  Un droit compensateur pourra être appliqué à des produits ayant été placés, 90  jours au 
plus avant la date d 'imposition d 'un droit compensateu r provisoire, sous un régime douanier qui 
est subordonné au paiement d 'un droit compensateur si, à la suite d 'une enquête, l 'autorité 
chargée de l 'enquête, a simultanément déterminé pour ce produit : 
1)  qu'un dommage qui est difficilement réparable est cau sé par des importations 
massives, effectuées en un temps relativement court, du produit qui bénéficie de subventions 
spécifiques ayant été versées ou accordées ; 
2)  qu'il est nécessaire, pour empêcher qu'un tel dommage ne se reproduise , d'appliquer 
un droi t compensateur au produit importé visé au premier alinéa du présent paragraphe . 
170.  Après la date d 'ouverture de l 'enquête, l 'autorité chargée de l 'enquête publiera dans les 
sources officielles indiquées dans le Traité un avis concernant l 'application possible  d'un droit 
compensateur au produit faisant l 'objet de l 'enquête, conformément au paragraphe  169 du présent 
protocole . 
À la demande d 'une branche de production nationale des États membres, l 'autorité chargée 
de l'enquête décidera de publier un tel avis, qu i contiendra des éléments de preuve suffisants 
démontrant que les conditions indiquées au paragraphe  169 du présent protocole sont remplies, 
ou elle le fera de sa propre initiative dans les cas où elle dispose de ces éléments de preuve . 
Un droit compensate ur ne sera pas appliqué à des produits ayant été placé s sous un régime 
douanier qui est subordonné au paiement d 'un droit compensateur avant la date de publication 
officielle de l 'avis mentionné dans le présent paragraphe . 
171.  Les législations nationales des É tats membres pourront prévoir d 'autres moyens pour aviser 
les parties intéressées de l 'application possible d 'un droit compensateur conformément au 
paragraphe  169 du présent protocole . 
7. Durée et réexamen des mesures compensatoires  
172.  Une mesure compensatoir e sera appliquée en vertu d 'une décision de la Commission dans la 
mesure et le temps qui seront nécessaires pour faire disparaître le dommage causé à une branche 
de production nationale des États membres par des importations subventionnées . 
173.  La durée d 'une mesure compensatoire ne dépassera pas cinq ans à compter de la date de 
son application ou de la date de clôture d 'un réexamen pour changement de circonstances portant 
à la fois sur l 'examen des importations subventionnées et du dommage causé à une branche de G/ADP/N/1/ARM/3 • G/SCM/N/1/ARM/3 • G/SG/N/1/ARM/3  
- 34 - 
  production nationale des États membres par ces importations, ou à compter de la date de clôture 
d'un réexamen à l 'expiration . 
174.  Un réexamen à l 'expiration sera effectué sur demande présentée par écrit conformément 
aux paragraphes 186 à  198 du présent prot ocole, ou à l 'initiative de l 'autorité chargée de 
l'enquête . 
Un réexamen à l 'expiration sera entrepris lorsque la demande contient des éléments de 
preuve démontrant qu'il est probable que les importations subventionnées et le dommage causé à 
la branche de production nationale des États membres se reproduiront ou subsisteront si la 
mesure antidumping est supprimée . 
La demande de réexamen à l 'expiration sera déposée au plus tard six mois avant l 'expiration 
de la mesure compensatoire . 
Un réexamen sera entrepri s avant l 'expiration d 'une mesure compensatoire et sera terminé 
dans un délai de 12 mois à compter de la date de son engagement . 
Avant la clôture d 'un réexamen effectué conformément au présent paragraphe, la période 
d'application de la mesure compensatoire  sera prorogée en vertu d 'une décision de la Commission . 
Pendant la période durant laquelle l'application de la mesure compensatoire pertinente est 
prorogée, les droits compensateurs seront perçus au taux qui aura été établi pour la mesure 
compensatoire do nt l'application pourra être prorogée, conformément à la procédure établie pour 
le recouvrement des droits compensateurs provisoires . 
Dans les cas où, à la suite d 'un réexamen à l 'expiration, l 'autorité chargée de l 'enquête 
établit qu'il n'y a pas de motif  d'appliquer une mesure compensatoire, ou que la décision de ne pas 
appliquer une mesure compensatoire est prise conformément au paragraphe 272 du présent 
protocole, les montants du droit antidumping perçu conformément à la procédure établie pour le 
recouv rement des droits compensateurs provisoires pendant la période pour laquelle l'application 
de la mesure compensatoire a été prorogée, seront restitués à la personne qui les aura acquittés, 
conformément à la procédure indiquée à l 'annexe du présent protocol e. 
L'autorité chargée de l 'enquête communiquera en temps opportun aux autorités douanières 
des États membres des renseignements sur l 'absence de motifs justifiant l 'imposition d 'une 
mesure compensatoire ou sur la décision prise par la Commission de ne pas appliquer une mesure 
compensatoire . 
La durée d'une mesure compensatoire sera prorogée par la Commission dans les cas où, à la 
suite d 'un réexamen à l 'expiration, l'autorité chargée de l'enquête établit qu'il est probable que les 
importations subventionnées  et le dommage causé à la branche de production nationale des États 
membres se reproduiront ou subsisteront . À compter de la date d'entrée en vigueur de la décision 
de la Commission de proroger la période d 'application d 'une mesure compensatoire, les monta nts 
des droits compensateurs perçus conformément à la procédure établie pour le recouvrement des 
droits compensateurs provisoires pendant la période pour laquelle l'application de la mesure 
compensatoire a été prorogée seront transférés et répartis conform ément à la procédure indiquée 
à l'annexe du présent protocole . 
175.  Aux fins de déterminer s 'il est approprié de maintenir l 'application d 'une mesure 
compensatoire et/ou aux fins du réexamen de la mesure pour changement de circonstances, y 
compris d 'un réexamen  d'un taux de droit compensateur individuel, un réexamen pourra être 
entrepris à la demande d 'une partie intéressée ou à l 'initiative de l 'autorité chargée de l 'enquête, à 
condition qu 'une année au moins se soit écoulée depuis l 'imposition de la mesure com pensatoire . 
Compte tenu des buts du dépôt d 'une demande de réexamen, une telle demande contiendra 
des éléments de preuve indiquant qu'en raison d'un changement de circonstances : 
- le maintien de l 'application de la mesure compensatoire n'est plus nécessair e pour 
neutraliser les importations subventionnées et faire dispara ître le dommage causé à la 
branche de production nationale des États membres par les importations 
subventionnées;  G/ADP/N/1/ARM/3 • G/SCM/N/1/ARM/3 • G/SG/N/1/ARM/3  
- 35 - 
  - le montant existant d 'une mesure compensatoire dépasse le montant qui est  suffisant 
pour neutraliser les importations subventionnées et faire dispara ître le dommage 
causé à la branche de production nationale des États membres par les importations 
subventionnées;  
- la mesure compensatoire existante n'est pas suffisante pour neut raliser les 
importations subventionnées et faire dispara ître le dommage causé à la branche de 
production nationale des États membres par les importations subventionnées . 
Un réexamen pour changement de circonstances sera terminé dans un délai de 12 mois à 
compter de la date de son engagement . 
176.  Les dispositions de la section  VI du présent protocole concernant les éléments de preuve et 
la conduite des enquêtes s'appliqueront mutatis mutandis  aux réexamens prévus aux paragraphes  
172 à  178 du présent protocole . 
177.  Les dispositions des paragraphes  172 à  178 du présent protocole s'appliqueront mutatis  
mutandis  aux engagements pris par un pays tiers exportateur ou un exportateur qui auront été 
acceptés conformément aux paragraphes  154 à  163 du présent protocole . 
178.  Un réex amen pourra aussi être effectué aux fins de la détermination d 'un taux de droit 
compensateur individuel visé par une mesure compensatoire qui n 'a pas fait l 'objet d 'une enquête 
pour des raisons autres qu 'un refus de coopérer . Un tel réexamen pourra être en trepris par 
l'autorité chargée de l 'enquête si cet exportateur le demande . 
8. Contournement des mesures compensatoires  
179.  Aux fins de la présente section, le contournement d 'une mesure compensatoire s 'entendra 
d'une modification du mode de fourniture dans le but de se soustraire au paiement d 'un droit 
compensateur ou à l 'exécution d 'engagements pris volontairement . 
180.  Un réexamen au titre de l 'anticontournement pourra être engagé à la demande d 'une partie 
intéressée ou à l 'initiative de l 'autorité chargée de l 'enquête . 
181.  La demande mentionnée au paragraphe  180 du présent protocole contiendra des éléments 
de preuve : 
1) du contournement d 'une mesure compensatoire ; 
2) du fait que l 'effet correctif d 'une mesure compensatoire a été compromis (par suite du 
contournement) et de son incidence sur le volume de la production et/ou des ventes et/ou des prix 
du produit similaire sur le marché intérieur des États membres ; 
3) de l'existence ininterrompue de l 'avantage conféré au producteur et/ou à l 'exportateur du 
produit (parties  et/ou modifications de ce produit) par l 'octroi de la subvention spécifique . 
182.  Pour la période couverte par le réexamen entrepris conformément aux paragraphes  179 
à 185 du présent protocole, la Commission pourra imposer un droit compensateur, qui sera perçu  
conformément à la procédure établie pour le recouvrement des droits compensateurs provisoires, 
sur les parties et/ou modifications du produit subventionné qui sont importées sur le territoire 
douanier de l 'Union en provenance du pays tiers exportateur, et  sur le produit subventionné, et/ou 
ses parties et/ou modifications importés sur le territoire douanier de l 'Union en provenance de tout 
autre pays tiers exportateur . 
183.  Dans les cas où, à la suite d 'un réexamen effectué conformément aux paragraphes  179 
à 185 du présent protocole, l 'autorité chargée de l 'enquête n 'a pas déterminé l 'existence d 'un 
contournement d 'une mesure compensatoire, les montants du droit compensateur acquitté 
conformément au paragraphe  182 du présent protocole et conformément à la procédu re établie 
pour le recouvrement des droits compensateurs provisoires, seront restitués à la personne qui les 
aura acquittés conformément à la procédure indiquée à l 'annexe du présent protocole . G/ADP/N/1/ARM/3 • G/SCM/N/1/ARM/3 • G/SG/N/1/ARM/3  
- 36 - 
  L'autorité chargée de l 'enquête communiquera des renseignement s en temps opportun aux 
autorités douanières des États membres s 'il n'est pas constaté l 'existence d 'un contournement 
d'une mesure compensatoire . 
184.  Dans les cas où, à la suite d 'un réexamen effectué conformément aux paragraphes  179 
à 185 du présent protocole , il a été déterminé l 'existence d 'un contournement d 'une mesure 
compensatoire, celle -ci pourra être étendu aux parties et/ou modifications du produit subventionné 
importées sur le territoire douanier de l 'Union en provenance du pays tiers exportateur, et au 
produit subventionné et/ou ses parties et/ou modifications importés sur le territoire douanier de 
l'Union en provenance de tout autre pays tiers exportateur . À compter de la date d 'entrée en 
vigueur de la décision de la Commission d 'imposer une mesure c ompensatoire indiquée dans le 
présent paragraphe, les montants des droits compensateurs acquittés conformément à la 
procédure établie pour le recouvrement des droits compensateurs provisoires seront transférés et 
répartis conformément à la procédure indiqu ée à l 'annexe du présent protocole . 
185.  Un réexamen au titre de l 'anticontournement sera terminé dans un délai de neuf mois à 
compter de la date de son engagement . 
VI. Enquêtes  
1. Base d 'une enquête  
186. Une enquête visant à déterminer l 'existence d 'une augmen tation des importations et d 'un 
dommage grave ou d'une menace de dommage grave pour une branche de production nationale 
des États membres , ainsi qu 'à déterminer l'existence d'importations faisant l'objet d'un dumping 
ou d'importations subventionnées et du dommage important ou d'une menace de dommage 
important pour une branche de production nationale des États membres  ou d'un retard important 
dans la création d'une branche de production nationale des États membres  sera menée par 
l'autorité chargée de l'enquê te sur la base d 'une demande écrite ou à l 'initiative de ladite autorité.  
187. La demande mentionnée au paragraphe  186 du présent protocole sera déposée par:  
1) le producteur du produit similaire ou directement concurrent (lorsque la demande 
concerne une m esure de sauvegarde), ou du produit similaire (lorsque la demande concerne une 
mesure antidumping ou compensatoire) dans les États membres , ou le représentant autorisé dudit 
producteur;  
2) une association de producteurs dont les productions additionnées co nstituent une 
proportion majeure, qui sera de 25 % au moins, de la production nationale totale du produit 
similaire ou directement concurrent (lorsque la demande concerne une mesure de sauvegarde), ou 
du produit similaire (lorsque la demande concerne une me sure antidumping ou compensatoire), 
dans les États membres , ou le représentant autorisé de ladite association.  
188. Les représentants autorisés des producteurs et associations mentionnés au paragraphe  187 
du présent protocole doivent détenir une procuratio n en bonne et due forme, confirmée par des 
documents, dont les originaux seront présentés à l'autorité chargée de l'enquête en même temps 
que la demande.  
189. La demande mentionnée au paragraphe  186 du présent protocole sera accompagnée 
d'éléments de preuv e établissant que les producteurs du produit similaire ou directement 
concurrent, ou du produit similaire, dans les États membres  soutiennent la demande . Les 
documents suivants seront jugés suffisants pour prouver le soutien à la demande:  
1) documents conf irmant que d'autres producteurs du produit similaire ou directement 
concurrent dans les États membres  qui, conjointement avec le requérant, représentent une 
proportion majeure, qui sera de 25 % au moins, du volume total de la production du produit 
similaire  ou directement concurrent dans les États membres  s'associent à la demande (lorsque la 
demande qui est présentée concerne une mesure de sauvegarde);  G/ADP/N/1/ARM/3 • G/SCM/N/1/ARM/3 • G/SG/N/1/ARM/3  
- 37 - 
  2) documents confirmant que les producteurs dans les États membres  (y compris le 
requérant) qui soutiennent  la demande représentent au moins 25 % du volume total de la 
production du produit similaire dans les États membres , à condition que les productions 
additionnées  des producteurs des États membres  (y compris le requérant) soutenant la demande 
constituent plu s de 50 % de la production totale du produit similaire produit par l a partie de la 
branche de production nationale exprimant son soutien ou son opposition à la demande (lorsque la 
demande qui est présentée concerne une mesure antidumping ou compensatoire).  
190. La demande mentionnée au paragraphe  186 du présent protocole contiendra:  
1) des renseignements sur le requérant, le volume et la valeur de la production du produit 
similaire ou directement concurrent (lorsque la demande qui est présentée concerne une mesure 
de sauvegarde), ou du produit similaire (lorsque la demande qui est présentée concerne une 
mesure antidumping ou compensatoire), de la branche de production nationale des États membres  
pour les trois années précédant la date de dépôt de la demande, ainsi que le volume et la valeur 
de la production du produit similaire ou directement concurrent (lorsque la demande qui est 
présentée concerne une mesure de sauvegarde), ou du produit similaire (lorsque la demande qui 
est présentée concerne une mesure ant idumping ou compensatoire), des producteurs des États 
membres  qui soutiennent la demande et leur part du volume total de la production du produit 
similaire ou directement concurrent (lorsque la demande qui est présentée concerne une mesure 
de sauvegarde), ou du produit similaire (lorsque la demande qui est présentée concerne une 
mesure antidumping ou compensatoire), dans les États membres ; 
2) une description du produit importé sur le territoire douanier de l 'Union pour lequel il est 
projeté d 'imposer une me sure de sauvegarde, une mesure antidumping ou une mesure 
compensatoire, accompagnée de la mention de son code dans la nomenclature douanière aux fins 
du commerce extérieur de l 'Union économique eurasienne;  
3) le nom des pays tiers exportateurs d 'origine ou  d'exportation du produit mentionné au 
deuxième alinéa du présent paragraphe tel que l 'indiquent les statistiques douanières;  
4) des renseignements sur les producteurs et/ou exportateurs connus du produit mentionné 
au deuxième alinéa du présent paragraphe dans le pays tiers exportateur, et sur les importateurs 
connus et les principaux consommateurs connus du produit en question dans les États membres ; 
5) des renseignements sur les variations du volume des importations du produit sur le 
territoire douanier d e l'Union pour lequel il est projeté d 'imposer une mesure de sauvegarde, une 
mesure antidumping ou une mesure compensatoire, pour la période précédente ainsi que pour la 
période ultérieure pour laquelle des statistiques représentatives sont disponibles à l a date de dépôt 
de la demande;  
6) des renseignements sur les variations du volume des exportations du produit similaire ou 
directement concurrent (lorsque la demande qui est présentée concerne une mesure de 
sauvegarde) ou du produit similaire (lorsque la d emande qui est présentée concerne une mesure 
antidumping ou compensatoire) en provenance du territoire douanier de l 'Union, pour la période 
précédente ainsi que pour la période ultérieure pour laquelle des statistiques représentatives sont 
disponibles à la  date de dépôt de la  demande.  
191. Outre les renseignements mentionnés au paragraphe  190 du présent protocole, et selon le 
type de mesure proposé dans la demande, le requérant fournira les renseignements suivants:  
1) des éléments de preuve de l 'accroisseme nt des importations du produit, des éléments de 
preuve de l 'existence d 'un dommage grave ou d 'une menace de dommage grave pour une branche 
de production nationale des États membres  causé par l 'accroissement des importations du produit, 
une proposition visa nt l'imposition d 'une mesure de sauvegarde dont le montant et la durée 
d'application seront précisés, ainsi qu 'un plan d 'action en vue de l 'ajustement de la branche de 
production nationale des États membres  aux conditions de la concurrence étrangère pendan t la 
durée d 'application de la mesure de sauvegarde proposée par le requérant (lorsque la demande 
qui est présentée concerne une mesure de  sauvegarde);  G/ADP/N/1/ARM/3 • G/SCM/N/1/ARM/3 • G/SG/N/1/ARM/3  
- 38 - 
  2) des renseignements sur le prix à l 'exportation et la valeur normale du produit, des 
éléments de preuv e de l 'existence d 'un dommage important ou d 'une menace de dommage 
important pour une branche de production nationale des États membres  ou d'un retard important 
dans la création d 'une branche de production nationale des États membres  causé par les 
importat ions du produit faisant l 'objet d 'un dumping, ainsi qu 'une proposition visant l 'imposition 
d'une mesure antidumping dont le montant et la durée d 'application seront précisés (lorsque la 
demande qui est présentée concerne une mesure  antidumping);  
3) des ren seignements sur l 'existence et la nature d 'une subvention spécifique accordée par 
un pays tiers exportateur et, si possible, son montant, des éléments de preuve de l 'existence d 'un 
dommage important ou d 'une menace de dommage important pour une branche de production 
nationale des États membres  ou d'un retard important dans la création d 'une branche de 
production nationale des États membres  causé par les importations subventionnées du produit, 
ainsi qu 'une proposition visant l 'imposition d 'une mesure compens atoire dont le montant et la 
durée d 'application seront précisés (lorsque la demande qui est présentée concerne une mesure 
compensatoire).  
192. Les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage 
grave pour une branche de pr oduction nationale des États membres  (lorsque la demande qui est 
présentée vise l 'application d 'une mesure de sauvegarde), et les éléments de preuve de l'existence 
d'un dommage important ou d'une menace de dommage important pour une branche de 
production n ationale des États membres  ou d'un retard important dans la création d'une branche 
de production nationale des États membres  causé par les importations faisant l 'objet d 'un dumping 
ou les importations subventionnées (lorsque la demande qui est présentée vi se l'application d 'une 
mesure antidumping ou compensatoire) se fonderont sur des facteurs objectifs concernant la 
situation économique de la branche de production nationale des États membres  et seront exprimés 
en termes quantitatifs et/ou  en valeur pour la  période précédente ainsi que pour la période 
ultérieure pour laquelle des statistiques représentatives sont disponibles à la date de dépôt de la 
demande (y compris le volume de production et le volume des ventes du produit, la part du 
produit sur le march é intérieur des États membres , le coût de production du produit, le prix du 
produit, l'utilisation des capacités, l 'emploi, la productivité du travail, les marges bénéficiaires, la 
rentabilité, le volume de l'investissement dans la branche de production na tionale des États 
membres ). 
193. Les renseignements fournis dans la demande seront accompagnés d 'un renvoi à leur source.  
194. À des fins de comparabilité, il ne sera utilisé qu 'une seule unité monétaire et une seule unité 
de quantité pour les indicateurs figurant dans la demande.  
195. Les renseignements figurant dans la demande seront certifiés par le directeur général du 
producteur les ayant fournis ainsi que par ses employés responsables des rapports comptables et 
financiers, dans la mesure où les rensei gnements se rapportent directement au producteur en  
question.  
196. La demande, à laquelle sera jointe une version non confidentielle de celle -ci (si la demande 
contient des renseignements confidentiels), sera présentée à l 'autorité chargée de l 'enquête 
conformément au  paragraphe  8 du présent protocole et sera enregistrée le jour de sa réception.  
197. La date de dépôt de la demande sera la date à laquelle elle aura été enregistrée par 
l'autorité chargée de l 'enquête.  
198. Une demande visant l 'application d 'une mesure de sauvegarde, d 'une mesure antidumping 
ou d'une mesure compensatoire sera refusée pour les motifs suivants:  
- les renseignements mentionnés aux paragraphes 189  à 191 du présent protocole 
n'ont pas été fournis au moment du dépôt de la demande;  
- les renseignements mentionnés aux paragraphes 189  à 191 du présent protocole que 
le requérant a fournis sont erronés;  
- une version non confidentielle de la demande n 'a pas été jointe à cette dernière.  G/ADP/N/1/ARM/3 • G/SCM/N/1/ARM/3 • G/SG/N/1/ARM/3  
- 39 - 
  Il ne sera pas permis de refuser une demande pour d 'autres motifs.  
2. Engagement de la procédure et enquête ultérieure  
199. Avant de décider d 'ouvrir une enquête, l 'autorité chargée de l 'enquête avisera par écrit le 
pays tiers exportateur de la réception d 'une demande visant l 'application d 'une mesure 
antidum ping ou compensatoire qui aura été établie conformément aux paragraphes  187 à 196 du 
présent protocole.  
200. Avant de décider d 'ouvrir une enquête, l 'autorité chargée de l 'enquête examinera dans les 
30 jours civils suivant la date d 'enregistrement de la de mande les éléments de preuve et les 
renseignements contenus dans la demande qui sont mentionnés aux paragraphes 189  à 191 du 
présent protocole afin de déterminer s 'ils sont suffisants et exacts . Ce délai pourra être prorogé si 
l'autorité chargée de l 'enquê te devait avoir besoin d 'autres renseignements, mais il ne dépassera 
pas 60  jours civils.  
201. Le requérant pourra retirer sa demande avant l 'ouverture d 'une enquête ou pendant le 
déroulement de celle -ci. 
Il sera considéré que la demande n 'a pas été déposé e si elle est retirée avant l 'ouverture 
d'une enquête.  
Si la demande est retirée pendant le déroulement de l 'enquête, cette dernière sera close 
sans qu 'il n'y ait imposition d 'une mesure de sauvegarde, d 'une mesure antidumping ou d 'une 
mesure  compensatoire . 
202. Les renseignements contenus dans la demande ne feront pas l 'objet d 'une divulgation 
publique avant qu 'il ne soit décidé d 'ouvrir une enquête.  
203. L'autorité chargée de l 'enquête décidera d 'ouvrir une enquête ou refusera de procéder à une 
enquête av ant l'expiration du délai indiqué au paragraphe  200 du présent protocole.  
204. Lorsque la décision d 'ouvrir une enquête aura été prise, l 'autorité chargée de l 'enquête 
avisera par écrit l 'organisme compétent du pays tiers exportateur, ainsi que les autres parties 
intéressées dont elle conna ît l'existence, de cette décision, et dans un délai d 'au plus dix jours 
ouvrés à compter de la date à laquelle la décision aura été prise, elle rendra public un avis 
d'ouverture d 'une enquête dans les sources officielles indiquées dans le Traité.  
205. La date de publication de l 'avis d 'ouverture d 'une enquête sur le site Web officiel de l 'Union 
sera celle de l 'ouverture de l 'enquête.  
206. L'autorité chargée de l 'enquête ne pourra décider d 'ouvrir une enquête (y compris de sa 
propre initiative) que si elle est en possession d 'éléments de preuve de l 'existence d 'un 
accroissement des importations et d 'un dommage grave ou d 'une menace de dommage grave pour 
une branche de production nationale des États membres , ou de l 'existence  d'importations faisant 
l'objet d 'un dumping ou subventionnées et d 'un dommage important ou d 'une menace de 
dommage important pour une branche de production nationale des États membres  ou d'un retard 
important dans la création d 'une branche de production n ationale des États membres . 
Dans les cas où les éléments de preuve disponibles sont insuffisants, une telle enquête ne 
sera pas  ouverte.  
207. La décision de refuser de procéder à une enquête sera prise si, après examen de la 
demande, l 'autorité chargée de l'enquête détermine que les renseignements fournis conformément 
aux paragraphes  190 et  191 du présent protocole n 'indiquent pas l 'existence d 'un accroissement 
des importations, d 'importations faisant l 'objet d 'un dumping ou d 'importations subventionnées du  
produit sur le territoire douanier de l 'Union et/ou d 'un retard important dans la création d 'une 
branche de production nationale des États membres  causé par des importations faisant l 'objet d 'un 
dumping ou des importations subventionnées, ou de l 'existenc e d'un dommage grave ou d 'une 
menace de dommage grave pour une branche de production nationale des États membres  causé 
par l'accroissement des importations sur le territoire douanier de l 'Union.  G/ADP/N/1/ARM/3 • G/SCM/N/1/ARM/3 • G/SG/N/1/ARM/3  
- 40 - 
  208. Lorsque la décision de refuser de procéder à une enquête  sera prise, l 'autorité chargée de 
l'enquête avisera par écrit le requérant de la raison de ce refus dans un délai de dix jours civils 
suivant la date d 'adoption de cette décision.  
209. Les parties intéressées auront le droit de déclarer par écrit leur int ention de participer à 
l'enquête dans le délai fixé dans le présent protocole . Elles seront reconnues comme des 
participants à l 'enquête à compter de la date à laquelle l 'autorité chargée de l 'enquête aura 
enregistré la déclaration de leur intention de par ticiper à l 'enquête.  
Le requérant et les producteurs des États membres  qui ont exprimé leur soutien à la 
demande seront reconnus comme des participants à l 'enquête à compter de la date d 'ouverture de 
l'enquête.  
210. Les parties intéressées auront le droit de communiquer des renseignements (y compris des 
renseignements confidentiels) qui sont nécessaires aux fins de l 'enquête en indiquant la source de 
ces renseignements dans un délai qui n 'entravera pas le déroulement de l 'enquête.  
211. L'autorité chargée de  l'enquête aura le droit de demander aux parties intéressées des 
renseignements additionnels aux fins de l 'enquête.  
Des demandes pourront aussi être adressées à d 'autres organisations des États membres . 
Les demandes ci-dessus seront transmises par le direc teur (directeur adjoint) de l 'autorité 
chargée de l 'enquête.  
Une demande sera réputée avoir été reçue par une partie intéressée au moment de sa 
transmission au représentant autorisé de ladite partie ou à l 'issue des sept jours civils suivant la 
date à laqu elle la demande a été envoyée par la poste.  
La réponse de la partie intéressée sera présentée à l 'autorité chargée de l 'enquête au plus 
tard 30  jours civils après la date de réception de la demande.  
Une réponse sera réputée avoir été reçue par l 'autorité c hargée de l 'enquête si elle lui 
parvient au plus tard sept jours civils après la date d 'expiration du délai indiqué au cinquième 
alinéa du présent  paragraphe.  
Les renseignements présentés par une partie intéressée après l 'expiration du délai prescrit 
pourr ont ne pas être pris en considération par l 'autorité chargée de l 'enquête.  
L'autorité chargée de l 'enquête pourra proroger le délai fixé pour la présentation de la 
réponse sur demande écrite et motivée de la partie intéressée.  
212. Dans les cas où une part ie intéressée refuse de fournir les renseignements nécessaires à 
l'autorité chargée de l 'enquête, ne communique pas ces renseignements dans le délai prescrit ou 
fournit des renseignements erronés, entravant de ce fait le déroulement de l 'enquête de façon 
notable, cette partie intéressée sera considérée comme n 'ayant pas coopéré et l 'autorité chargée 
de l'enquête pourra établir des déterminations préliminaires ou finales sur la base des données de 
faits dont elle dispose.  
Le fait de ne pas fournir les rensei gnements demandés sous forme électronique ou sous la 
forme électronique indiquée dans la demande de l 'autorité chargée de l 'enquête ne sera pas 
considéré par celle -ci comme un cas de non -coopération, à condition que la partie intéressée en 
question puisse prouver qu'il lui est impossible de respecter pleinement les conditions de 
fourniture des renseignements énoncées dans la demande de l'autorité chargée de l'enquête, ou 
que leur respect comporterait des coûts importants en matériel.  
Dans les cas où l 'autor ité chargée de l 'enquête ne prend pas en considération les 
renseignements fournis par la partie intéressée pour des raisons autres que celles indiquées au 
premier alinéa du présent paragraphe, la partie en question sera informée des raisons et des 
motifs p our lesquels cette décision a été prise et il lui sera ménagé une possibilité de formuler des 
observations à ce sujet dans le délai que fixera l 'autorité chargée de l 'enquête.  G/ADP/N/1/ARM/3 • G/SCM/N/1/ARM/3 • G/SG/N/1/ARM/3  
- 41 - 
  Si, pendant l 'établissement d 'une détermination préliminaire ou finale par l 'autorité chargée 
de l'enquête, y compris une détermination de la valeur normale (dans le cas d 'une enquête 
antidumping), les dispositions du premier alinéa du présent paragraphe sont appliquées et les 
renseignemen ts utilisés (y compris ceux fournis par le req uérant), les renseignements devant être 
utilisés pour établir ces déterminations seront vérifiés au moyen des renseignements disponibles 
obtenus d 'autres sources ou des parties intéressées, à condition que cette vérification n 'entrave 
pas le déroulement de  l'enquête ni n 'empêche sa clôture dans les délais prévus.  
213. Aussitôt que possible après la date à laquelle il aura été décidé d 'ouvrir une enquête en 
matière de droits antidumping ou compensateurs, l 'autorité chargée de l 'enquête enverra à un 
organisme  compétent du pays tiers exportateur et aux exportateurs dont elle conna ît l'existence 
des copies de la demande ou de sa version non confidentielle (si la demande contient des 
renseignements confidentiels), et fournira de telles copies aux parties intéress ées qui le 
demandent.  
Dans les cas où le nombre d 'exportateurs connus est grand, il ne sera envoyé une copie de 
la demande ou de sa version non confidentielle qu 'à un organisme compétent du pays tiers 
exportateur.  
L'autorité chargée de l 'enquête fournira d es copies de la demande ou de sa version non 
confidentielle (si la demande contient des renseignements confidentiels) aux participants à une 
enquête en matière de sauvegarde qui le demandent.  
Au cours de l 'enquête, et compte dûment tenu de l 'obligation de protéger les 
renseignements confidentiels, l 'autorité chargée de l 'enquête ménagera aux participants à 
l'enquête qui le demandent la possibilité de prendre connaissance des renseignements fournis par 
écrit par toute partie intéressée en tant qu 'éléments de  preuve pertinents pour l 'objet de 
l'enquête . 
Au cours de l 'enquête, l 'autorité chargée de l 'enquête ménagera aux participants à l 'enquête 
la possibilité de prendre connaissance des autres renseignements pertinents pour l 'enquête qui 
sont utilisés dans le cadre de celle -ci et qui ne sont pas confidentiels . 
214. À la demande des parties intéressées, l 'autorité chargée de l 'enquête tiendra des 
consultations sur l 'objet de l 'enquête.  
215. Au cours de l 'enquête, il sera ménagé à toutes les parties intéressées l a possibilité de 
défendre leurs intérêts . À cette fin, l 'autorité chargée de l 'enquête ménagera à toutes les parties 
intéressées qui le demandent la possibilité de se rencontrer pour présenter leurs thèses et leurs 
réfutations . Il sera dûment tenu compte à  cette occasion de la nécessité de sauvegarder le 
caractère confidentiel des renseignements . Les parties intéressées ne seront pas tenues d'assister 
à une rencontre, et l'absence d'une partie intéressée ne sera pas préjudiciable à ses intérêts . 
216. Les co nsommateurs qui utilisent dans leur production le produit faisant l 'objet de l 'enquête, 
les représentants des associations publiques de consommateurs, des autorités publiques, des 
administrations locales, ainsi que d 'autres personnes auront le droit de pré senter à l 'autorité 
chargée de l 'enquête des renseignements qui sont pertinents pour l 'enquête.  
217. Une enquête sera close dans un délai de:  
1) 9 mois à compter de la date d 'ouverture de l 'enquête menée sur la base d 'une demande 
visant l 'imposition d 'une mesure de sauvegarde . Ce délai pourra être prorogé d 'au plus 3 mois par 
l'autorité chargée de l 'enquête;  
2) 12 mois à compter de la date d 'ouverture de l 'enquête menée sur la base d 'une demande 
visant l 'imposition d 'une mesure antidumping ou compensatoire . Ce délai pourra être prorogé d 'au 
plus 6 mois par l 'autorité chargée de l 'enquête.  
218. La tenue d 'une enquête n'entravera pas les procédures de dédouanement  du produit faisant 
l'objet de l 'enquête.  G/ADP/N/1/ARM/3 • G/SCM/N/1/ARM/3 • G/SG/N/1/ARM/3  
- 42 - 
  219. La date de clôture d 'une enquête sera la date à laq uelle la Commission examinera le rapport 
établi à la suite de l 'enquête et le projet de décision qui lui est destiné, tel qu 'indiqué au 
paragraphe  5 du présent  protocole.  
Dans les cas où l 'autorité chargée de l'enquête rend une détermination finale selon l aquelle il 
n'y a aucun motif justifiant la demande visant l 'imposition d 'une mesure de sauvegarde, d 'une 
mesure antidumping ou d 'une mesure compensatoire, le réexamen d 'une telle mesure ou son 
retrait, la date de clôture de l 'enquête sera la date de public ation de l 'avis pertinent par l 'autorité 
chargée de  l'enquête.  
En cas d 'imposition d 'un droit de sauvegarde provisoire, d 'un droit antidumping provisoire ou 
d'un droit compensateur provisoire, l 'enquête sera close avant la date d 'expiration du droit 
provis oire correspondant.  
220. Dans les cas où l 'autorité chargée de l 'enquête établit au cours de l 'enquête que les 
deuxième et troisième alinéa s du paragraphe 3 du présent protocole ne prévoient aucun motif 
justifiant l 'imposition d 'une mesure de sauvegarde, d 'une mesure antidumping ou d 'une mesure 
compensatoire, l 'enquête sera close sans qu 'une telle mesure ne soit imposée.  
221. Dans les cas où, dans les deux années civiles précédant immédiatement la date d 'ouverture 
de l'enquête, un producteur ayant soutenu l a demande indiquée au paragraphe  186 du présent 
protocole (compte dûment tenu de sa participation, le cas échéant, à un groupe de personnes au 
sens de la section  XIII du Traité) représente une part de la production sur le territoire douanier de 
l'Union du produit similaire ou directement concurrent (dans le cas d 'une enquête en matière de 
sauvegarde) ou du produit similaire (dans le cas d 'une enquête en matière de droits antidumping 
ou compensateurs) telle que, conformément aux procédures d 'évaluation de la  situation de la 
concurrence, approuvées par la Commission, la situation du producteur en question (compte 
dûment tenu de sa participation, le cas échéant, à un groupe de personnes) sur le marché de 
l'Union pour le produit pertinent pourra être considérée comme dominante, la division de la 
Commission habilitée à vérifier la conformité avec les règles générales de la concurrence sur les 
marchés transfrontières procèdera, à la demande de l 'autorité chargée de l 'enquête, à une 
évaluation des effets d 'une mesur e de sauvegarde, d 'une mesure antidumping ou d 'une mesure 
compensatoire sur la concurrence sur le marché de l 'Union pour le produit  pertinent.  
3. Procédures spéciales pour les enquêtes antidumping  
222. Une enquête en matière de droits antidumping sera clos e sans que ne soit imposée une 
mesure antidumping si l 'autorité chargée de l 'enquête détermine que la marge de dumping est 
inférieure au niveau de minimis, ou que le volume des importations, effectives ou potentielles, 
faisant l 'objet d 'un dumping, ou le d ommage important ou la menace de dommage important 
causé par ces importations, ou le retard important dans la création d 'une branche de production 
nationale des États membres , est négligeable.  
La marge de dumping sera considérée comme de minimis  si elle es t inférieure à  2%. 
223. Le volume des importations faisant l 'objet d 'un dumping en provenance d 'un pays tiers 
exportateur particulier sera négligeable s 'il représente moins de 3 % des importations totales du 
produit faisant l 'objet de l 'enquête sur le terri toire douanier de l 'Union, à condition que les pays 
tiers exportateurs qui, individuellement, représentent moins de 3 % des importations totales du 
produit faisant l 'objet de l 'enquête sur le territoire douanier de l 'Union contribuent, collectivement, 
pour au plus 7 % des importations totales du produit similaire faisant l 'objet de l 'enquête sur le 
territoire douanier de l 'Union.  
224. Avant de prendre une décision à la suite d 'une enquête antidumping, l 'autorité chargée de 
l'enquête informera les parties inté ressées des principales conclusions de l 'enquête, compte 
dûment tenu de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels,  et leur ménagera une 
possibilité de formuler des observations.  
Le délai qui sera accordé aux parties intéressées pour présent er leurs observations sera fixé 
par l'autorité chargée de l 'enquête et ne sera pas inférieur à 15 jours civils.  G/ADP/N/1/ARM/3 • G/SCM/N/1/ARM/3 • G/SG/N/1/ARM/3  
- 43 - 
  4. Procédures spéciales pour les enquêtes en matière de droits compensateurs  
225. Après qu 'il aura été accepté de considérer une demande et avan t qu'il ne soit décidé d 'ouvrir 
une enquête, l 'autorité chargée de l 'enquête proposera à un organisme compétent du pays tiers 
exportateur depuis lequel est exporté le produit pour lequel il est projeté d 'imposer une mesure 
compensatoire de mener des consul tations dans le but de de clarifier la situation  en ce qui 
concerne l 'existence d 'une subvention spécifique alléguée, son montant et les conséquences de 
son octroi, et d'arriver à une solution mutuellement acceptable . 
Ces consultations pourront aussi se po ursuivre pendant le déroulement de l 'enquête.  
226. La tenue des consultations mentionnées au paragraphe  225 du présent protocole 
n'empêchera pas de prendre la décision d 'ouvrir une enquête et d 'appliquer une mesure 
compensatoire.  
227. Une enquête en matièr e de droits compensateurs sera close sans que ne soit imposée une 
mesure compensatoire si l 'autorité chargée de l 'enquête détermine que le montant d 'une 
subvention spécifique accordée par un pays tiers exportateur est de minimis, ou que le volume des 
impor tations subventionnées, effectives ou potentielles , ou le dommage important ou la menace 
de dommage important pour une branche de production nationale des États membres  causé par 
ces importations, ou le retard important dans la création d 'une branche de pr oduction nationale 
des États membres , est négligeable.  
228. Le montant d 'une subvention spécifique sera considéré comme de minimis  s'il est inférieur à  
1% de la valeur du produit faisant l 'objet de l 'enquête.  
Le volume des importations subventionnées sera normalement considéré comme négligeable 
s'il représente moins de 1% des importations totales du produit similaire sur le territoire douanier 
de l'Union, à condition que les pays tiers exportateurs qui, individuellement, représentent moins de 
1% des importa tions totales du produit similaire sur le territoire douanier de l 'Union contribuent, 
collectivement, pour au plus 3 % des importations totales du produit similaire sur le territoire 
douanier de l 'Union.  
229. Une enquête en matière de droits compensateurs p ortant sur un produit subventionné 
importé originaire d 'un pays en développement ou moins avancé bénéficiaire du système de 
préférences tarifaires de l 'Union sera close dans les cas où l 'autorité chargée de l 'enquête 
détermine que le niveau global des subv entions spécifiques du pays tiers exportateur accordées à 
ce produit ne dépasse pas  2% de sa valeur calculée sur une base unitaire, ou que le volume des 
importations de ce produit en provenance d 'un tel pays tiers exportateur représente moins de 4 % 
des imp ortations totales dudit produit sur le territoire douanier de l 'Union, à condition que ces 
importations sur le territoire douanier de l 'Union en provenance de pays en développement ou 
moins avancés dont les parts individuelles représentent moins de  4% des importations totales 
dudit produit sur le territoire douanier de l 'Union contribuent, collectivement, pour au plus  9% de 
ces importations.  
230. Avant de prendre une décision à la suite d 'une enquête en matière de droits compensateurs, 
l'autorité chargée de  l'enquête informera toutes les parties intéressées des principales conclusions 
de l'enquête, compte dûment tenu de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels,  et 
leur ménagera une possibilité de formuler des observations.  
Le délai qui sera accordé aux parties intéressées pour présenter leurs observations sera fixé 
par l'autorité chargée de l 'enquête et ne sera pas inférieur à 15 jours civils.  
5. Définition d 'une branche de production n ationale des États membres  dans 
le cas des importations f aisant l 'objet d 'un dumping ou subventionnées  
231. Aux fins d 'une enquête en matière de droits antidumping ou compensateurs, l 'expression 
"branche de production nationale des États membres " s'entendra au sens de l 'article  49 du Traité, 
sauf dans les cas me ntionnés aux paragraphes  232 et  233 du présent protocole.  G/ADP/N/1/ARM/3 • G/SCM/N/1/ARM/3 • G/SG/N/1/ARM/3  
- 44 - 
  232. Dans les cas où les producteurs du produit similaire dans les États membres  sont 
eux-mêmes des importateurs du produit dont il est allégué qu 'il fait l 'objet d 'un dumping ou qu 'il 
est subventio nné, ou sont liés à des exportateurs ou importateurs de ce produit, l 'expression 
"branche de production nationale des États membres " pourra être interprétée comme faisant 
référence au reste des producteurs du produit similaire dans les États membres . 
Les p roducteurs du produit similaire dans les États membres  seront réputés être liés aux 
exportateurs ou importateurs du produit dont il est allégué qu 'il fait l 'objet d 'un dumping ou qu 'il 
est subventionné  si: 
- des producteurs particuliers du produit similair e dans les États membres  contrôlent 
directement ou indirectement les exportateurs ou importateurs du produit faisant 
l'objet de l 'enquête;  
- des exportateurs ou producteurs particuliers du produit faisant l 'objet de l 'enquête 
contrôlent directement ou indi rectement les producteurs du produit similaire dans les 
États membres ; 
- des producteurs particuliers du produit similaire dans les États membres  et les 
exportateurs ou importateurs du produit faisant l 'objet de l 'enquête sont directement 
ou indirectement contrôlés par une tierce personne;  
- des producteurs particuliers du produit similaire dans les États membres  et les 
producteurs, exportateurs ou importateurs étrangers du produit faisant l 'objet de 
l'enquête contrôlent directement ou indirectement une tie rce personne, à condition 
que l 'autorité chargée de l 'enquête ait des motifs de croire que ce lien amène ces 
producteurs à se comporter différemment des parties non liées.  
233. Dans des circonstances exceptionnelles, aux fins de la définition de la branche  de production 
nationale des États membres , le territoire de ces États pourra être divisé en deux marchés 
compétitifs territorialement isolés ou plus et les producteurs des États membres  à l'intérieur de 
l'un de ces marchés pourront être considérés comme c onstituant une branche de production 
nationale distincte des États membres , si ces producteurs vendent au moins 80 % de leur 
production du produit similaire sur ce marché à des fins de consommation ou de transformation, et 
que la demande pour le produit sim ilaire sur ce marché n 'est pas satisfaite dans une mesure 
substantielle par des producteurs de ce produit situés dans d'autres parties du territoire  des États 
membres . 
Dans de telles circonstances, l 'existence d 'un dommage important ou d 'une menace de 
domm age important pour une branche de production nationale des États membres , ou d 'un retard 
important dans la création d 'une branche de production nationale des États membres , causé par 
des importations faisant l 'objet d 'un dumping ou subventionnées pourra êt re constatée même dans 
les cas où il n 'est pas causé de dommage à une proportion majeure de la branche de production 
nationale totale, à condition qu'il y ait une concentration des ventes des importations faisant 
l'objet d 'un dumping ou subventionnées dans  l'un des marchés compétitifs susmentionnés et que 
les importations faisant l 'objet d 'un dumping ou subventionnées causent un dommage à la totalité 
ou à la quasi -totalité des producteurs du produit similaire dans les États membres  à l'intérieur de 
l'un de ces marchés . 
234. Dans les cas où une branche de production nationale des États membres  est interprétée au 
sens du paragraphe  233 du présent protocole et où, à la suite d 'une enquête, il est décidé 
d'appliquer une mesure antidumping ou compensatoire, cett e mesure pourra être appliquée à 
toutes les importations du produit sur le territoire douanier de l 'Union.  
Dans le cas mentionné ci -dessus, un droit antidumping ou compensateur ne sera imposé 
qu'après que l 'autorité chargée de l 'enquête aura ménagé aux expo rtateurs une possibilité de 
cesser d'exporter ce produit vers la région concernée à des prix de dumping (dans le cas 
d'importations faisant l 'objet d 'un dumping) ou à des prix subventionnés (dans le cas 
d'importations subventionnées), ou de prendre des eng agements correspondants concernant les 
conditions d 'exportation vers le territoire douanier de l 'Union, à condition que cette possibilité n 'ait 
pas été utilisée par les exportateurs.  G/ADP/N/1/ARM/3 • G/SCM/N/1/ARM/3 • G/SG/N/1/ARM/3  
- 45 - 
  6. Auditions publiques  
235. L'autorité chargée de l 'enquête tiendra des a uditions publiques à la demande écrite de tout 
participant à l 'enquête et dans les délais prescrits dans le présent protocole.  
236. L'autorité chargée de l 'enquête enverra aux participants à l 'enquête un avis précisant la date 
et heure, et le lieu des audi tions publiques, ainsi que la liste des questions qui seront examinées 
au cours des auditions publiques.  
Il ne sera pas prévu d 'auditions publiques avant au moins 15 jours civils après la date 
d'envoi de l 'avis correspondant.  
237. Les participants à l 'enquête ou leurs représentants, ainsi que les personnes qu 'ils auront 
recrutées dans le but de fournir des renseignements concernant l 'enquête auront le droit de 
participer aux auditions  publiques.  
Pendant les auditions publiques, les participants à l 'enquête pourront exprimer leur opinion 
et présenter des éléments de preuve en rapport avec l 'enquête . Le représentant de l 'autorité 
chargée de l 'enquête aura le droit de poser aux participants aux auditions publiques des questions 
portant sur le fond des faits qu 'ils auront présentés . Les participants à l 'enquête auront le droit de 
se poser des questions et y répondront . Ils ne seront pas tenus de divulguer aux auditions 
publiques des renseignements traités comme confidentiels.  
238. Les renseignements qui auront ét é fournis verbalement au cours des auditions publiques 
seront pris en considération au cours de l 'enquête si, dans un délai de 15 jours civils suivant la 
date des auditions publiques, les participants à l 'enquête les transmettent par écrit à l 'autorité 
chargée de  l'enquête.  
7. Collecte de renseignements au cours des enquêtes  
239. Après que la décision d'ouvrir une enquête en matière de droits antidumping ou 
compensateurs est prise, l'autorité chargée de l'enquête enverra aux exportateurs et/ou 
producteurs c onnus du produit faisant l 'objet de l'enquête un questionnaire qu 'ils rempliront.  
Un questionnaire sera aussi envoyé aux producteurs du produit similaire ou directement 
concurrent (dans le cas d 'une enquête en matière de sauvegarde) ou du produit similaire  (dans le 
cas d'une enquête en matière de droits antidumping ou compensateurs) des États membres . 
Au besoin, un questionnaire pourra aussi être envoyé aux importateurs et consommateurs 
du produit faisant l 'objet de l 'enquête.  
240. Les parties mentionnées a u paragraphe  239 du présent protocole auxquelles un 
questionnaire aura été envoyé présenteront leurs réponses à l'autorité chargée de l'enquête dans 
un délai de 30 jours civils à compter de la date de réception du questionnaire.  
Sur demande motivée et écri te d'une partie mentionnée au paragraphe  239 du présent 
protocole, l 'autorité chargée de l 'enquête pourra proroger ce délai d 'au plus 14  jours civils.  
241. Un questionnaire sera réputé avoir été reçu par l 'exportateur et/ou le producteur du produit 
à compt er de la date de sa transmission directe au représentant dudit exportateur et/ou 
producteur ou après que sept jours civils se sont écoulés depuis la date de son envoi par la poste.  
Les réponses à un questionnaire seront réputées avoir été reçues par l 'autorité chargée de 
l'enquête si leurs versions confidentielles et non confidentielles ont été présentées à ladite autorité 
au plus tard 7 jours civils après l 'expiration du délai de 30  jours indiqué au paragraphe  240 du 
présent protocole ou après l 'expiration  de la période de prorogation de ce délai.  
242. L'autorité chargée de l 'enquête s'assurera au cours de l'enquête de l'exactitude et de la 
suffisance des renseignements fournis par les parties intéressées . G/ADP/N/1/ARM/3 • G/SCM/N/1/ARM/3 • G/SG/N/1/ARM/3  
- 46 - 
  Afin de vérifier les renseignements fournis au cour s de l 'enquête ou d 'obtenir davantage de 
renseignements concernant l 'enquête en cours, l 'autorité chargée de l 'enquête pourra, selon qu'il 
sera nécessaire, procéder à une vérification : 
- sur le territoire du pays tiers, à condition d 'avoir obtenu l'accord des exportateurs 
et/ou producteurs étrangers concernés du produit faisant l 'objet de l 'enquête et que le 
pays tiers qui aura été officiellement avisé de la vérification prévue ne s 'y oppose pas;  
- sur le territoire de l 'État membre , à condition d 'avoir obt enu l'accord des  importateurs 
concernés du produit faisant l 'objet de l 'enquête et/ou des producteurs du produit 
similaire ou directement concurrent.  
Il sera procédé à une vérification une fois que les réponses aux questionnaires envoyés 
conformément au pa ragraphe  239 du présent protocole auront été reçues , sauf si le producteur ou 
exportateur étranger accepte de son plein gré que la vérification soit effectuée avant que ces 
réponses ne soient envoyées et que le pays tiers concerné ne s 'y oppose pas.  
Une fo is que les participants à l 'enquête concernés ont donné leur accord et avant que ne 
débute la vérification, une liste des documents et matériels à présenter aux responsables qui 
procèderont à la vérification sera fournie à ces participants . L'autorité char gée de l 'enquête avisera 
le pays tiers des noms et adresses des exportateurs ou producteurs étrangers qui feront l 'objet de 
la vérification ainsi que des dates de la vérification.  
Au cours de la vérification, il pourra aussi être demandé de fournir d 'autre s documents et 
matériels qui sont nécessaires pour vérifier les renseignements fournis dans les réponses aux 
questionnaires.  
Dans les cas où l 'autorité chargée de l 'enquête se propose d'inclure des experts non 
gouvernementaux dans l'équipe chargée de l'enq uête dans le but de procéder à la vérification, les 
participants à l 'enquête qui feront l 'objet des activités de vérification seront informés à l 'avance de 
cette décision de ladite autorité . La participation de ces experts à la vérification ne devrait être  
autorisée que s 'il est possible de leur imposer des sanctions advenant qu 'ils ne respectent pas le 
caractère confidentiel des renseignements recueillis  dans le cadre de la vérification.  
243. Afin de vérifier les renseignements fournis au cours de l 'enquêt e ou d 'obtenir davantage de 
renseignements concernant l 'enquête en cours, l 'autorité chargée de l 'enquête aura le droit de 
diriger ses représentants vers un lieu où sont établies les parties intéressées, de recueillir des 
renseignements, de tenir des consu ltations et des négociations avec les parties intéressées, de se 
familiariser avec des échantillons du produit et de prendre toute autre mesure nécessaire au 
déroulement de l 'enquête.  
8. Communication de renseignements par les organismes compétents  
des États membres , et les r eprésentations diplomatiques  
et commerciales des États membres  
244. Aux fins de la présente sous -section, l 'expression "organismes compétents des États 
membres " s'entendra des autorités gouvernementales et territoriales (locales) des États membres  
habilitées à agir dans les domaines des formalités douanières, de la statistique, de la fiscalité, de 
l'enregistrement des personnes morales et dans d 'autres domaines.  
245. Les organismes compétents des États membres , et les représentations d iplomatiques et 
commerciales des États membres  dans des pays tiers fourniront, sur demande, à l 'autorité chargée 
de l'enquête les renseignements indiqués dans le présent protocole qui sont nécessaires à 
l'ouverture et à la conduite des enquêtes en matière de sauvegardes, de droits antidumping et de 
droits compensateurs (y compris des réexamens) . L'établissement des propositions à la suite des 
enquêtes, le suivi de l 'efficacité des mesures de sauvegarde, des mesures antidumping et des 
mesures compensatoires imposées, et la vérification du respect des engagements acceptés par la 
Commission.  G/ADP/N/1/ARM/3 • G/SCM/N/1/ARM/3 • G/SG/N/1/ARM/3  
- 47 - 
  246. Les organismes compétents des États membres , et les représentations diplomatiques et 
commerciales des États membres  dans des pays tiers  seront tenus : 
1) de présenter, dans un délai de 30  jours civils à compter de la réception de la demande de 
l'autorité chargée de l 'enquête, les renseignements dont ils disposent ou de faire savoir qu 'ils sont 
dans l 'incapacité de fournir les renseignements en expliquant les raisons du r efus. Sur demande 
motivée de l 'autorité chargée de l 'enquête, les renseignements demandés seront fournis dans un 
délai plus court;  
2) de s 'assurer de la suffisance et de l 'exactitude des renseignements fournis et, au besoin, 
de fournir en temps opportun de s renseignements respectivement nouveaux et modifiés.  
247. Les organismes compétents des États membres , et les représentations diplomatiques et 
commerciales des États membres  dans des pays tiers fourniront, dans leurs domaines de 
compétence, à l 'autorité c hargée de l 'enquête des renseignements portant sur les périodes visées 
par la demande, y  compris:  
1) des statistiques du commerce extérieur;  
2) des données tirées des déclarations de marchandises classées selon le type de formalités 
douanières, avec mentio n des indicateurs de quantité et de valeur pour les importations 
(exportations) du produit, de la dénomination commerciale du produit, des modalités 
d'approvisionnement, du pays d 'origine (pays de départ, pays de destination), du nom et autres 
particularit és de l 'expéditeur et du  récipiendaire;  
3) des renseignements sur le marché intérieur du produit faisant l 'objet de l 'enquête et de la 
branche de production nationale concernée des États membres  (y compris des données sur le 
volume de production du produit , l'utilisation des capacités, les ventes, le coût de production, les 
bénéfices et pertes des entreprises nationales des États membres , les prix du produit sur le 
marché intérieur des États membres , la rentabilité, le nombre d 'employés, les investissements , la 
liste des producteurs du  produit);  
4) des renseignements concernant l 'évaluation des effets de l 'éventuelle imposition ou 
non-imposition d 'une mesure de sauvegarde, d 'une mesure antidumping ou d 'une mesure 
compensatoire, à la suite de l 'enquête corres pondante, sur le marché des États membres  pour le 
produit faisant l 'objet de l 'enquête, ainsi que des prévisions concernant les activités de production 
des entreprises nationales des États membres . 
248. La liste des renseignements mentionnés au paragraphe  247 du présent protocole n 'est pas 
exhaustive . Le cas échéant, l 'autorité chargée de l 'enquête aura le droit de demander d 'autres  
renseignements.  
249. La correspondance relative à la mise en œuvre de la présente sous -section se fera en langue 
russe et les renseignements devant être fournis à la demande de l 'autorité chargée de l 'enquête 
seront présentés dans cette langue . Les détails concernant des sociétés particulières (indicateurs) 
qui comprennent des noms étrangers pourront être fournis en utilisant les  lettres de l 'alphabet 
latin. 
250. Les renseignements seront essentiellement transmis par voie électronique . S'il n'y a pas 
moyen de le faire, les renseignements seront fournis sur support papier . Les renseignements qu 'il 
aura été demandé de fournir sous f orme tabulaire (renseignements statistiques et douaniers) 
seront présentés sous la forme indiquée dans la demande de l 'autorité chargée de l 'enquête . Dans 
les cas où il ne sera pas possible de le faire, les organismes compétents des États membres , et les 
représentations diplomatiques et commerciales des États membres  dans des pays tiers en 
aviseront l 'autorité chargée de l 'enquête et lui présenteront les renseignements demandés sous 
une autre forme.  
251. Les demandes adressées aux organismes compétents des États membres , et aux 
représentations diplomatiques et commerciales des États membres  dans des pays tiers concernant 
la présentation des renseignements seront faites par écrit sur du papier à en -tête de l 'autorité 
chargée de l 'enquête et mentionneront l 'objet, les motifs juridiques et les délais fixés pour G/ADP/N/1/ARM/3 • G/SCM/N/1/ARM/3 • G/SG/N/1/ARM/3  
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  présenter les renseignements, et seront signées par le directeur (directeur adjoint) de l 'autorité 
chargée de l 'enquête.  
252. Les renseignements demandés par l 'autorité chargée de l 'enquête seront fournis  
gratuitement par les organismes compétents des États membres , et les représentations 
diplomatiques et commerciales des États membres  dans des pays tiers.  
253. Les renseignements seront transmis par les moyens dont seront convenus les organismes 
concernés et qui seront disponibles au moment de la transmission, et qui garantiront la sécurité et 
la protection des renseignements contre les accès non autorisés . Dans le cas des renseignements 
transmis par télécopie, l 'original sera envoyé par la poste.  
9. Renseignements confidentiels  
254. Les renseignements désignés comme confidentiels en vertu de la législation d 'un État 
membre  (y compris les renseignements commerciaux, fiscaux et autres renseignements 
confidentiels), à l 'exception des secrets d 'État, ou comme r enseignements internes à accès 
restreint seront présentés à l 'autorité chargée de l 'enquête conformément aux prescriptions 
établies par la législation de l 'État membre  relatives à ces renseignements.  
L'autorité chargée de l 'enquête garantira le niveau requ is de protection de ces 
renseignements.  
255. Les renseignements fournis par une partie intéressée à l 'autorité chargée de l 'enquête 
seront traités comme confidentiels si cette partie avance un raisonnement qui indique, entre 
autres choses, que la divulgati on de ces renseignements confèrerait un avantage concurrentiel à 
une tierce partie ou aurait des effets défavorables pour la personne ayant soumis ces 
renseignements ou pour la personne auprès de laquelle ces renseignements auront été obtenus.  
256. Les par ties intéressées fournissant des renseignements confidentiels seront tenues d 'en 
transmettre une version non confidentielle.  
La version non confidentielle sera suffisamment détaillée pour permettre de comprendre la 
substance des renseignements communiqués à titre confidentiel . 
Dans des cas exceptionnels, lorsqu 'une partie intéressée ne pourra pas présenter une 
version non confidentielle des renseignements confidentiels, il lui faudra exposer en détail les 
raisons pour lesquelles il lui est impossible de fou rnir une version confidentielle.  
257. Dans les cas où elle détermine que le raisonnement exposé par une partie intéressée ne 
permet pas de considérer les renseignements fournis comme confidentiels, ou qu 'une partie 
intéressée n 'ayant pas présenté une versi on non confidentielle des renseignements confidentiels 
n'expose pas les raisons pour lesquelles il lui est impossible de fournir les renseignements 
confidentiels sous une forme non confidentielle ou présente des renseignements qui ne concordent 
pas avec ce s raisons, l 'autorité chargée de l 'enquête pourra ne pas tenir compte de ces 
renseignements.  
258. L'autorité chargée de l 'enquête ne divulguera pas ni ne transmettra à des tierces parties des 
renseignements confidentiels sans avoir obtenu le consentement é crit de la partie intéressée qui 
les a fournis ou des organismes compétents des États membres , et des représentations 
diplomatiques et commerciales des États membres  dans les pays tiers indiqués au paragraphe  244 
du présent protocole.  
Les responsables et l es employés de l'autorité chargée de l'enquête, qui divulguent des 
renseignements confidentiels fournis à l'autorité chargée de l'enquête aux fins de la conduite d'une 
enquête par les requérants, les participants à l'enquête, les parties intéressées ou les  organismes 
compétents des États membres , et les représentations diplomatiques et commerciales des États 
membres  dans les pays tiers indiqués au paragraphe  244 du présent protocole, qui se servent de 
ces renseignements dans leur propre intérêt ou qui en fo nt toute autre utilisation frauduleuse, 
pourront se voir retirer les privilèges et immunités dont ils bénéficient en vertu d 'un traité G/ADP/N/1/ARM/3 • G/SCM/N/1/ARM/3 • G/SG/N/1/ARM/3  
- 49 - 
  international de l 'Union sur les privilèges et immunités, et être traduits en justice conformément à 
la procédure approuv ée par la Commission.  
Les dispositions du présent protocole n 'empêcheront pas l 'autorité chargée de l 'enquête de 
divulguer les renseignements exposant les raisons sur lesquelles la Commission s 'est fondée pour 
prendre ses décisions ou les éléments de preuv e sur lesquels la Commission s 'est appuyée dans la 
mesure où il sera nécessaire de le faire pour expliquer ces raisons et éléments de preuve devant la 
Cour de l 'Union.  
La procédure régissant l 'utilisation et la protection des renseignements confidentiels p ar 
l'autorité chargée de l 'enquête sera approuvée par la Commission.  
10. Parties intéressées  
259. Aux fins d 'une enquête, les parties intéressées seront:  
1) un producteur du produit similaire ou directement concurrent (dans le cas d 'une enquête 
en matière de sauvegarde) ou du produit similaire (dans le cas d 'une enquête en matière de droits 
antidumping ou compensateurs) des États membres ; 
2) une association de producteurs dont la majorité des membres sont des producteurs du 
produit similaire ou directement concurrent (dans le cas d 'une enquête en matière de sauvegarde) 
ou du produit similaire (dans le cas d 'une enquête en matière de droits antidumping ou 
compensateurs) des États membres ; 
3) une association de producteurs dont les membres représentent plus de  25% du volume 
total de la production du produit similaire ou directement concurrent (dans le cas d 'une enquête en 
matière de sauvegarde) ou du produit similaire (dans le cas d 'une enquête en matière de droits 
antidumping ou compensateurs) des États membre s; 
4) un exportateur, un producteur étranger ou l 'importateur du produit faisant l 'objet de 
l'enquête et une association de producteurs, d 'exportateurs ou d 'importateurs étrangers des 
produits dont une partie importante des membres sont des producteurs, ex portateurs ou 
importateurs du produit en question originaires du pays tiers exportateur ou du pays d 'origine du 
produit;  
5) un organisme compétent du pays tiers exportateur ou du pays d 'origine du produit;  
6) des consommateurs du produit faisant l 'objet de  l'enquête (s 'ils utilisent ce produit dans 
leur production) ou des associations de ces consommateurs dans les États membres ; 
7) des associations publiques de consommateurs (si le produit est principalement consommé 
par des personnes physiques).  
260. Au cours de l 'enquête, les parties intéressées agiront seules ou par l 'intermédiaire de leurs 
représentants dûment autorisés.  
Si une partie intéressée agit par l'intermédiaire d'un représentant autorisé au cours d 'une 
enquête, l'autorité chargée de l'enquête ne  communiquera tous les renseignements sur l 'objet de 
l'enquête à la partie intéressée que par l'intermédiaire de ce représentant . 
11. Avis des décisions prises en rapport avec une enquête  
261. L'autorité chargée de l 'enquête publiera sur le site Web offici el de l 'Union les avis suivants 
de décisions prises en rapport avec une enquête  concernant : 
- l'ouverture d 'une enquête;  
- l'imposition d 'un droit de sauvegarde provisoire, d 'un droit antidumping provisoire ou 
d'un droit compensateur provisoire;  G/ADP/N/1/ARM/3 • G/SCM/N/1/ARM/3 • G/SG/N/1/ARM/3  
- 50 - 
  - l'applic ation possible d 'un droit antidumping conformément au  paragraphe  104 du 
présent protocole ou l'application possible d 'un droit compensateur conformément au 
paragraphe  169 du présent protocole;  
- la clôture d 'une enquête en matière de sauvegarde;  
- la clôture d'une enquête à la suite de laquelle l 'autorité chargée de l 'enquête aura 
conclu qu 'il y a des motifs d 'imposer une mesure antidumping ou une mesure 
compensatoire, ou que l 'acceptation d 'engagements est réaliste;  
- la clôture ou suspension d 'une enquête  en rapport avec l 'acceptation d 'engagements;  
- la clôture d 'une enquête à la suite de laquelle l 'autorité chargée de l 'enquête aura 
conclu qu 'il n'y a pas de motifs d 'imposer une mesure de sauvegarde, une mesure 
antidumping ou une mesure compensatoire;  
- les autres décisions prises en rapport avec une enquête.  
Ces avis seront aussi envoyés à l 'organisme compétent du pays tiers exportateur et aux 
autres parties intéressées dont l 'autorité chargée de l 'enquête conna ît l'existence.  
262. L'avis d 'ouverture d 'une enquête sera publié au plus tard dix jours ouvrés après la date à 
laquelle l 'autorité chargée de l 'enquête aura décidé d 'ouvrir une enquête et comprendra les 
renseignements suivants:  
1) une description complète du produit faisant l 'objet de l 'enquête;  
2) le nom du pays tiers exportateur;  
3) un résumé des éléments de preuve indiquant l 'existence d 'un accroissement des 
importations sur le territoire douanier de l 'Union et l 'existence d 'un dommage grave ou d 'une 
menace de dommage grave pour une branche de p roduction nationale des États membres  (dans 
les cas où il aura été décidé d 'ouvrir une enquête en matière de sauvegarde);  
4) un résumé des éléments de preuve indiquant l 'existence d 'importations faisant l 'objet 
d'un dumping ou subventionnées et l 'existence  d'un dommage important ou d 'une menace de 
dommage important pour une branche de production nationale des États membres  ou d'un retard 
important dans la création d 'une branche de production nationale des États membres  (dans les cas 
où il aura été décidé d 'ouvrir une enquête en matière de droits antidumping ou de droits 
compensateurs);  
5) une adresse à laquelle les parties intéressées peuvent envoyer leur opinion ou des 
renseignements pertinents pour l 'enquête;  
6) un délai de 25 jours civils au cours duquel l'autorité chargée de l 'enquête acceptera des 
parties intéressées des déclarations de leur intention de participer à une enquête;  
7) un délai de 45 jours civils au cours duquel l 'autorité chargée de l 'enquête acceptera des 
parties intéressées leurs demande s de participation à des auditions publiques;  
8) un délai de 60 jours civils au cours duquel l 'autorité chargée de l 'enquête acceptera des 
observations et des renseignements pertinents pour l 'enquête que les parties intéressées 
présenteront par écrit.  G/ADP/N/1/ARM/3 • G/SCM/N/1/ARM/3 • G/SG/N/1/ARM/3  
- 51 - 
  263. L'avis d 'imposition d 'un droit de sauvegarde provisoire, d 'un droit antidumping provisoire ou 
d'un droit compensateur provisoire sera publié au plus tard trois jours ouvrés après la date à 
laquelle la Commission aura pris cette décision et ledit avis comp rendra les renseignements 
suivants:  
1) le nom de l 'exportateur du produit faisant l 'objet de l 'enquête ou le nom du pays tiers 
exportateur (s 'il n'est pas réaliste de fournir le nom de l 'exportateur);  
2) une description du produit faisant l 'objet de l 'enquête qui soit suffisante à des fins 
douanières;  
3) les motifs sur lesquels se fonde la détermination positive de l 'existence d 'importations 
faisant l 'objet d 'un dumping accompagnés d 'une indication de la marge de dumping, ainsi qu 'une 
description des raison s pour lesquelles a été choisie la méthode utilisée dans le calcul et la 
comparaison de la valeur normale du produit et de son prix à l 'exportation (lorsqu 'un droit 
antidumping provisoire est imposé);  
4) les motifs sur lesquels se fonde la détermination po sitive de l 'existence d 'importations 
subventionnées accompagnés d 'une description de l 'existence d 'une subvention et d 'une indication 
du montant calculé de la subvention par unité (lorsqu 'un droit compensateur provisoire est 
imposé);  
5) les motifs sur lesq uels se fonde la détermination de l 'existence d 'un dommage grave ou 
important ou d 'une menace de dommage grave ou important pour une branche de production 
nationale des États membres  ou d'un retard important dans la création d 'une branche de 
production nat ionale des États membres ; 
6) les raisons de l 'établissement d 'un lien de causalité entre l 'accroissement des 
importations, les importations faisant l 'objet d 'un dumping et les importations subventionnées, et 
le dommage grave ou important ou la menace de do mmage grave ou important pour une branche 
de production nationale des États membres  ou le retard important dans la création d 'une branche 
de production nationale des États membres , respectivement;  
7) les motifs sur lesquels se fonde la détermination positi ve de l 'existence d 'un 
accroissement des importations (lorsqu 'un droit de sauvegarde provisoire est imposé).  
264. L'avis d 'application possible d 'un droit antidumping conformément au paragraphe  104 du 
présent protocole ou l 'avis d 'application possible d 'un droit compensateur conformément au 
paragraphe  169 du présent protocole comprendra les renseignements suivants:  
1) une description du produit faisant l 'objet de l 'enquête qui soit suffisante à des fins 
douanières;  
2) le nom de l 'exportateur du produit fais ant l'objet de l 'enquête ou le nom du pays tiers 
exportateur (s 'il n'est pas réaliste de fournir de nom de l 'exportateur);  
3) un résumé des éléments de preuve indiquant que les conditions mentionnées aux 
paragraphes  104 et  169 du présent protocole ont été remplies.  
265. L'avis de clôture d 'une enquête en matière de sauvegarde sera publié par l 'autorité chargée 
de l'enquête au plus tard trois jours ouvrés après la date de clôture de l 'enquête et contiendra les 
principales conclusions auxquelles est arrivée l 'autorité chargée de l 'enquête sur la base des 
renseignements dont elle disposait.  
266. L'avis de clôture d 'une enquête à la suite de laquelle l 'autorité chargée de l 'enquête aura 
conclu qu 'il n'y a pas de motifs d 'imposer une mesure antidumping ou compens atoire ou que 
l'acceptation d 'engagements correspondants est appropriée sera publié au plus tard trois jours 
ouvrés après la date de clôture de l 'enquête et contiendra les renseignements suivants:  
1) une explication de la détermination finale rendue sur la  base des résultats de l 'enquête 
menée par l 'autorité chargée de l 'enquête;  G/ADP/N/1/ARM/3 • G/SCM/N/1/ARM/3 • G/SG/N/1/ARM/3  
- 52 - 
  2) une référence aux faits sur la base desquels la détermination a été établie;  
3) les renseignements mentionnés au paragraphe  263 du présent protocole;  
4) les raisons pour lesquel les les arguments et les demandes des exportateurs et 
importateurs du produit faisant l 'objet de l 'enquête ont été acceptés ou rejetés;  
5) les raisons pour lesquelles des décisions ont été prises conformément aux 
paragraphes  48 à 51 du présent protocole.  
267. L'avis de clôture ou de suspension d'une enquête à la suite de l 'acceptation d 'engagements 
correspondants sera publié au plus tard trois jours ouvrés après la date de clôture ou de 
suspension de l 'enquête et comprendra une version non confidentielle de  ces engagements.  
268. L'avis de clôture d 'une enquête à la suite de laquelle l 'autorité chargée de l 'enquête aura 
conclu qu 'il n'y a pas de motifs justifiant l 'imposition d 'une mesure de sauvegarde, d 'une mesure 
antidumping ou d 'une mesure compensatoire s era publié au plus tard trois jours ouvrés après la 
date de clôture de l 'enquête et contiendra les renseignements suivants:  
1) une explication de la détermination finale rendue à la suite de l 'enquête menée par 
l'autorité chargée de l 'enquête;  
2) une référ ence aux faits sur la base desquels la détermination mentionnée au premier 
alinéa du présent paragraphe a été établie.  
269. L'avis de clôture de l 'enquête à la suite de laquelle l 'autorité chargée de l 'enquête aura 
décidé de ne pas appliquer une mesure con formément au paragraphe  272 du présent protocole 
sera publié au plus tard trois jours ouvrés après la date à laquelle cette décision aura été prise et 
comprendra une explication des raisons pour lesquelles la Commission a décidé de ne pas 
appliquer une mes ure de sauvegarde, une mesure antidumping ou une mesure compensatoire, et 
indiquera les faits et conclusions sur la base desquels la décision a été prise.  
270. L'autorité chargée de l 'enquête veillera à ce que toutes les notifications prévues par l 'Accord 
de Marrakech du  15 avril 1 994 instituant l'Organisation mondiale du commerce concernant les 
enquêtes et les mesures appliquées soient notifiées aux autorités compétentes de l 'Organisation 
mondiale du commerce conformément à la procédure établie.  
271. Les dispositions des paragraphes  261 à 270 du présent protocole s 'appliqueront mutatis  
mutandis  aux avis d 'ouverture et de clôture des réexamens.  
VII. Non-application de mesures de sauvegarde, de mesures antidumping  
et de mesures compensatoires  
272. La Commissi on pourra, à la suite d 'une enquête, décider de ne pas appliquer une mesure de 
sauvegarde, une mesure antidumping ou une mesure compensatoire, même si l'application de 
cette mesure satisfait aux critères établis dans le présent protocole.  
Cette décision po urra être prise par la Commission si l 'autorité chargée de l 'enquête conclut, 
sur la base d 'une analyse de tous les renseignements fournis par les parties intéressées, que 
l'application d 'une telle mesure pourra porter atteinte aux intérêts des États membr es. Elle pourra 
être révisée si les raisons ayant donné lieu à son adoption ont changé.  
273. La conclusion à laquelle il est fait référence au deuxième alinéa du paragraphe  272 du 
présent protocole sera fondée sur les résultats d 'une évaluation cumulative des intérêts d 'une 
branche de production des États membres , des consommateurs du produit faisant l 'objet de 
l'enquête (s 'ils utilisent le produit dans leur production), et des associations de ces consommateurs 
dans les États membres , des associations publi ques de consommateurs (si le produit est 
principalement consommé par des personnes physiques) et des importateurs du produit en 
question . Il ne pourra être arrivé à une telle conclusion qu 'après avoir ménagé aux parties 
susmentionnées la possibilité de for muler des observations sur la question en cause, 
conformément au paragraphe  274 du présent protocole.  G/ADP/N/1/ARM/3 • G/SCM/N/1/ARM/3 • G/SG/N/1/ARM/3  
- 53 - 
  Pour parvenir à une telle conclusion, une importance particulière sera accordée à 
l'élimination des effets de distorsion causés par l 'accroissement des im portations, les importations 
faisant l 'objet d 'un dumping ou les importations subventionnées sur les opérations commerciales 
normales et la concurrence sur le marché de produits pertinent des États membres  et la situation 
de la branche de production des États membres . 
274. Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe  272 du présent protocole, les 
producteurs du produit similaire ou directement concurrent (dans le cas d 'une enquête en matière 
de sauvegarde) ou du produit similaire (dans le cas d 'une enquête en matière de droits 
antidumping ou compensateurs) des États membres , leurs associations, les importateurs et 
associations d'importateurs du produit faisant l 'objet de l 'enquête, les consommateurs du produit 
faisant l 'objet de l'enquête (s'ils utilisent ce produit dans leur production), et les associations de 
ces consommateurs dans les États membres  et les associations publiques de consommateurs (si ce 
produit est principalement consommé par des personnes physiques) auront le droit de formuler 
des observations et de fournir des renseignements sur la question dans le délai indiqué dans l'avis 
publié conformément au paragraphe 262 du présent protocole . Ces observations et 
renseignements, ou leur version non confidentielle, selon qu 'il sera appropri é, seront mis à la 
disposition des autres parties intéressées mentionnées dans le présent paragraphe, lesquelles 
auront le droit de formuler des observations à ce sujet . 
Les renseignements fournis conformément aux dispositions du présent paragraphe sont pr is 
en compte, quelle qu'en soit la source, à condition qu 'il existe des faits objectifs étayant leur 
exactitude.  
VIII. Dispositions finales  
1. Révision judiciaire de l 'application des mesures de sauvegarde,  
des mesures antidumping ou des mesures compensato ires 
275. La procédure pour introduire des recours et les particularités des recours contre les décisions 
de la Commission et/ou l 'action (inaction) de la Commission en ce qui concerne l 'application des 
mesures de sauvegarde, des mesures antidumping ou des  mesures compensatoires seront 
déterminées par la Loi instituant la Cour de l 'Union (Annexe n° 2 du Traité) et par le Règlement de 
la Cour de l 'Union.  
2. Mise en œuvre des décisions de la Cour de l 'Union  
276. La Commission prendra les mesures nécessaires p our mettre en œuvre les décisions de la 
Cour de l 'Union concernant l 'application des mesures de sauvegarde, des mesures antidumping ou 
des mesures compensatoires . La décision de la Commission que la Cour de l 'Union jugera 
incompatible avec les dispositions  du Traité et/ou des traités internationaux conclus dans le cadre 
de l'Union sera mise en conformité avec les dispositions du Traité et/ou des traités internationaux 
conclus dans le cadre  de l'Union par la Commission dans le cadre  d'un réexamen effectué à 
l'initiative de l 'autorité chargée de l 'enquête dans la mesure où elle requiert  la mise en œuvre de la 
décision de la Cour de l 'Union.  
Les dispositions relatives à la conduite d 'une enquête s 'appliqueront mutatis mutandis  à la 
conduite des réexamens.  
En rè gle générale, le délai pour mener un réexamen au titre du présent paragraphe ne 
dépassera pas neuf mois.  
3. Administration des enquêtes  
277. Aux fins de la mise en œuvre du présent protocole, la Commission se prononcera sur 
l'ouverture, la conduite, la clô ture et/ou la suspension d 'une enquête . Les décisions prises par la 
Commission ne donneront pas lieu à une modification des dispositions du Traité ni n 'y seront 
contraires.  
__________  G/ADP/N/1/ARM/3 • G/SCM/N/1/ARM/3 • G/SG/N/1/ARM/3  
- 54 - 
  ANNEXE DU PROTOCOLE SUR L'APPLICATION DE S MESURES  
DE SAUVEGARDE,  DES MESURES ANTIDUMPING ET  DES 
MESURES COMPENSATOIR ES AUX PAYS TIERS  
RÈGLEMENT RELATIF AU  TRANSFERT ET À LA RÉ PARTITION DES  
DROITS DE SAUVEGARDE , DES DROITS ANTIDUMPI NG  
ET DES DROITS COMPEN SATEURS  
I. Dispositions générales  
1. Le présent règlement détermine la procédure régissant le transfert et la répartition entre les 
États membres  des montants des droits de sauvegarde, des droits antidumping et des droits 
compensateurs imposés conformément à la section  IX du Traité instituant l 'Union économique 
eurasienne (ci -après dénommé "le Traité") . La procédure indiquée pour le transfert et la répartition 
des montants des droits de sauvegarde, des droits antidumping et des droits compensateurs entre 
les États membres  s'appliquera également aux montants des pénalités (inté rêts) à acquitter sur 
les montants des droits de sauvegarde, des droits antidumping et des droits compensateurs 
imposés dans le cadre des affaires et conformément à la procédure prévue dans le Code des 
douanes de l 'Union économique eurasienne.  
2. Les terme s utilisés dans le présent règlement auront le sens qui leur est attribué dans le 
Protocole sur la procédure de transfert et de répartition des droits d 'importation (autres droits, 
taxes et redevances ayant un effet équivalent) et de leur transfert aux bud gets des États membres  
(Annexe  n° 5 du Traité), le Protocole sur l 'application des mesures de sauvegarde, des mesures 
antidumping et des mesures compensatoires aux pays tiers (Annexe  n° 8 du Traité) et le Code des 
douanes de l 'Union économique  eurasienne.  
II. Transfert et comptabilisation des montants des droits de sauvegarde,  
des droits antidumping et des droits compensateurs  
3. À compter de la date d 'entrée en vigueur de la décision de la Commission concernant 
l'application de mesures de sauvegarde, de me sures antidumping et de mesures compensatoires, 
les montants des droits de sauvegarde, des droits antidumping et des droits compensateurs (à 
l'exception des droits de sauvegarde provisoires, des droits antidumping provisoires et des droits 
compensateurs pr ovisoires), dont l'exigibilité pour des produits importés sur le territoire douanier 
de l'Union douanière commence à la date d 'application de la mesure concernée, seront transférés 
aux budgets des États membres  dans l 'ordre et selon les ratios de répartiti on définis dans le 
Protocole sur la procédure de transfert et de répartition des droits d 'importation (autres droits, 
taxes et redevances ayant un effet équivalent) et de leur transfert aux budgets des États membres  
(Annexe  n° 5 du Traité), compte tenu des  particularités indiquées dans le  Règlement.  
4. Dans les cas où les montants des droits de sauvegarde, des droits antidumping et des droits 
compensateurs répartis ne sont pas transférés aux budgets des autres États membres  dans les 
délais fixés ou le sont partiellement, et où l 'organisme compétent de l 'État membre concerné ne 
fournit pas d 'explications sur l 'absence des montants de ces droits de sauvegarde, droits 
antidumping et droits compensateurs, les dispositions des paragraphes  20 à 28 du Protocole sur  la 
procédure de transfert et de répartition des droits d 'importation (autres droits, taxes et 
redevances ayant un effet équivalent) et de leur transfert aux budgets des États membres  
(Annexe  n° 5 du Traité) relatives au transfert et à la répartition des d roits d 'importation entre les 
États membres  seront appliquées.  
5. Les montants des droits de sauvegarde, des droits antidumping et des droits compensateurs 
seront transférés dans la monnaie nationale sur le compte unique de l'organisme compétent de 
l'État membre auquel ils doivent être versés conformément au Code des douanes de l 'Union 
économique eurasienne, y compris en ce qui concerne le recouvrement de ces droits.  
6. Les droits de sauvegarde, les droits antidumping et les droits compensateurs seront payé s 
par les personnes qui doivent les acquitter et virés sur le compte unique de l'organisme compétent 
auquel ils doivent être versés conformément au Code des douanes de l 'Union économique 
eurasienne, sous couvert de documents (instructions) de règlement (pa iement) séparés.  G/ADP/N/1/ARM/3 • G/SCM/N/1/ARM/3 • G/SG/N/1/ARM/3  
- 55 - 
  7. Les droits de sauvegarde, les droits antidumping et les droits compensateurs ne pourront 
pas être portés en déduction d 'autres paiements, sauf en ce qui concerne les paiements en 
souffrance des frais et amendes dus aux autorités douaniè res (en pourcentage) par les personnes 
devant acquitter les droits (ci -après dénommés la "déduction au titre des paiements en 
souffrance").  
8. Les taxes et frais, et autres paiements (à l 'exception des droits d 'importation et droits 
d'exportation sur le pé trole brut et certaines catégories de produits dérivés du pétrole et exportés 
à l'extérieur du territoire douanier de l 'Union), versés sur le compte unique de l'organisme 
compétent de l'État membre auquel ils doivent être payés conformément au Code des dou anes de 
l'Union économique eurasienne pourront être déduits du paiement des droits de sauvegarde, des 
droits antidumping et des droits  compensateurs.  
Les droits d 'importation pourront être portés en déduction des paiements en souffrance dus 
par les personn es devant acquitter les droits de sauvegarde, les droits antidumping et les droits 
compensateurs.  
9. Les organismes compétents inscriront séparément:  
1) les paiements (remboursements, déduction au titre des paiements en souffrance) des 
droits de sauvegarde , des droits antidumping et des droits compensateurs sur le compte unique de 
l'organisme  compétent;  
2) les montants répartis des droits de sauvegarde, des droits antidumping et des droits 
compensateurs transférés sur les comptes en devises des autres États membres ; 
3) les revenus transférés au budget de l 'État membre provenant de la répartition des droits 
de sauvegarde, des droits antidumping et des droits compensateurs par l 'État membre;  
4) les montants des droits de sauvegarde, des droits antidumping et d es droits 
compensateurs versés au budget d 'un État membre par d 'autres États membres ; 
5) les intérêts sur les paiements en souffrance versés au budget des États membres  pour 
non-respect des dispositions du présent règlement, qui ont amené un État membre  à ne pas 
s'acquitter des obligations lui incombant de transférer les montants provenant de la répartition des 
droits de sauvegarde, des droits antidumping et des droits compensateurs, ou à s 'en acquitter de 
manière incomplète et/ou  en retard;  
6) les droits d e sauvegarde, les droits antidumping et les droits compensateurs répartis dont 
le transfert sur les comptes en devises des autres États membres  a été suspendu.  
10. Les montants des revenus mentionnés au paragraphe  9 du présent règlement seront inscrits 
séparément dans le rapport sur l 'exécution du budget de chaque État membre . 
11. Les montants des droits de sauvegarde, des droits antidumping et des droits compensateurs 
versés sur le compte unique de l 'organisme compétent le dernier jour ouvré de l 'année civ ile d'un 
État membre  seront inclus dans le rapport sur l 'exécution du budget pour l 'année considérée.  
12. Les montants des droits de sauvegarde, des droits antidumping et des droits compensateurs 
répartis pour le dernier jour ouvré de l 'année civile d 'un État membre  seront transférés au plus 
tard le deuxième jour ouvré de l 'année en cours de l 'État membre  sur le budget de cet État 
membre  et sur les comptes en devises des autres États membres , et seront inclus dans le rapport 
sur l'exécution du budget pour l 'année considérée.  
13. Les revenus provenant de la répartition des droits de sauvegarde, des droits antidumping et 
des droits compensateurs versés au budget d 'un État membre  par les organismes compétents des 
autres États membres  le dernier jour ouvré d 'une année civile des autres États membres  seront 
inclus dans le rapport sur l 'exécution du budget pour l 'année en cours.  
14. Aucun fonds ne pourr a être recouvré  du compte unique de l 'organisme compétent pour 
donner effet à un acte judiciaire ou pour une autre  raison, sauf pour recouvrer les paiements en G/ADP/N/1/ARM/3 • G/SCM/N/1/ARM/3 • G/SG/N/1/ARM/3  
- 56 - 
  souffrance des frais de douane, des droits de sauvegarde, des droits antidumping et des droits 
compensateurs, ainsi que des pénalités (intérêts), conformément au Code des douanes de l 'Union 
économique eurasienn e. 
15. Les droits de sauvegarde provisoires, les droits antidumping provisoires et les droits 
compensateurs provisoires seront acquittés (recouvrés) dans la monnaie nationale et versés sur le 
compte indiqué dans la législation de l 'État membre  dont les aut orités douanières sont chargées de 
percevoir les droits de sauvegarde provisoires, les droits antidumping provisoires et les droits 
compensateurs provisoires.  
16. Dans les cas indiqués dans le Protocole sur l 'application des mesures de sauvegarde, des 
mesu res antidumping et des mesures compensatoires aux pays tiers (Annexe  n° 8 du Traité), les 
montants des droits de sauvegarde provisoires, des droits antidumping provisoires et des droits 
compensateurs provisoires acquittés (recouvrés), ainsi que des droits de sauvegarde, des droits 
antidumping et des droits compensateurs acquittés de la manière prescrite pour la perception des 
types appropriés de droits provisoires seront déduits du paiement des droits de sauvegarde, des 
droits antidumping et des droits comp ensateurs, et transférés sur le compte unique de l 'organisme 
compétent de l 'État membre  dans lequel ils ont été acquittés, au plus tard 30 jours ouvrés après la 
date d 'entrée en vigueur de la décision de la Commission sur l 'application (prorogation de la 
mesure, application de la mesure aux parties et/ou  modifications du produit) des mesures de 
sauvegarde, des mesures antidumping et des mesures  compensatoires.  
Dans les cas mentionnés dans le Protocole sur l 'application des mesures de sauvegarde, des 
mesures  antidumping et des mesures compensatoires aux pays tiers (Annexe  n° 8 du Traité), les 
montants requis pour garantir le paiement des droits antidumping seront portés en déduction du 
paiement des droits antidumping et transférés sur le compte unique de l 'organisme compétent de 
l'État membre  dans lequel ils ont été payés, au plus tard 30 jours ouvrés après la date d 'entrée en 
vigueur de la décision pertinente de la Commission sur l 'application de la mesure antidumping.  
III. Remboursement des droits de sauvega rde, des droits  
antidumping  et des droits compensateurs  
17. Les montants des droits de sauvegarde provisoires, des droits antidumping provisoires et 
des droits compensateurs provisoires, ainsi que des droits de sauvegarde, des droits antidumping 
et des dr oits compensateurs acquittés de la manière prescrite pour la perception des droits 
antidumping provisoires et des droits compensateurs provisoires seront remboursés dans les cas 
mentionnés dans le Protocole sur l 'application des mesures de sauvegarde, des mesures 
antidumping et des mesures compensatoires aux pays tiers (Annexe  n° 8 du Traité), 
conformément à la législation des États membres  dans lesquels ces droits ont été acquittés 
(recouvrés), à moins que le Code des douanes de l 'Union économique eurasien ne n'en dispose 
autrement.  
18. Le remboursement des droits de sauvegarde, des droits antidumping et des droits 
compensateurs sera effectué conformément à la législation de l 'État membre  dans lequel ces droits 
ont été acquittés (recouvrés), à moins que le C ode des douanes de l 'Union économique eurasienne 
n'en dispose autrement, compte tenu des dispositions du présent règlement.  
19. Le remboursement des montants des droits de sauvegarde, des droits antidumping et des 
droits compensateurs à la personne qui les  aura acquittés, et leur déduction des paiements en 
souffrance, seront effectués à partir du compte unique de l 'organisme compétent à la date 
courante dans les limites des montants des droits de sauvegarde, des droits antidumping et des 
droits compensateur s versés sur ce compte, de même que les montants ayant été déduits des 
droits de sauvegarde, des droits antidumping et des droits compensateurs à la date 
d'établissement des comptes, compte tenu du montant du remboursement des droits de 
sauvegarde, des dro its antidumping et des droits compensateurs qui n 'aura pas été approuvé par 
la banque nationale (centrale) à la date d 'établissement des comptes, sauf dans les cas indiqués 
au paragraphe  20 du présent règlement.  
20. Le remboursement des montants des droits  de sauvegarde, des droits antidumping et des 
droits compensateurs à la personne qui les aura acquittés, et leur déduction des paiements en 
souffrance, seront effectués à partir du compte unique de l 'organisme compétent de la République G/ADP/N/1/ARM/3 • G/SCM/N/1/ARM/3 • G/SG/N/1/ARM/3  
- 57 - 
  du Kazakhstan à la date d 'établissement des comptes dans les limites des montants des droits de 
sauvegarde, des droits antidumping et des droits compensateurs versés (déduits) sur ce compte à 
la date du remboursement (compensation).  
21. Les montants des droits de sauvegarde,  des droits antidumping et des droits compensateurs 
devant être remboursés et/ou  être déduits des paiements en souffrance à la date courante seront 
déterminés avant la répartition des droits de sauvegarde, des droits antidumping et des droits 
compensateurs  entre les budgets des États membres . 
22. Dans les cas où il n 'y a pas suffisamment de fonds pour rembourser les droits de 
sauvegarde, les droits antidumping et les droits compensateurs, et/ou  pour les déduire des 
paiements en souffrance, conformément aux paragraphes  19 et  20 du présent règlement, le 
remboursement (compensation) sera effectué par un État membre  les jours ouvrés suivants.  
Des pénalités (intérêts) pour remboursement en retard des droits de sauvegarde, des droits 
antidumping et des droits comp ensateurs à la personne qui les aura acquittés seront versés à 
partir du budget de l 'État membre  concerné et ne seront pas inclus dans les droits de sauvegarde, 
les droits antidumping et les droits compensateurs.  
IV. Échange de renseignements entre les org anismes compétents des États membres  
23. L'échange de renseignements entre les organismes compétents des États membres  qui sera 
nécessaire pour mettre en œuvre le présent règlement se fera conformément à la décision prise 
par la Commission pour déterminer la procédure, la forme et le calendrier de l 'échange de 
renseignements.  
 
 G/ADP/N/1/ARM/3 • G/SCM/N/1/ARM/3 • G/SG/N/1/ARM/3  
- 58 - 
  3) Décision n° 1 du 7 mars 2 012 du Conseil de la CEE relative à certaines questions 
concernant les mesures de sauvegarde, les mesures antidumping et les mesures 
compensatoires sur l e territoire douanier commun de l'Union douanière  
Décision  
n° 1 
du 7 mars 2 012 
relative à certaines questions concernant les mesures de sauvegarde,  
les mesures antidumping et les mesures compensatoires  
sur le territoire douanier commun de l'Union douanière  
Le Conseil de la Commission économique eurasienne décide ce qui suit:  
1. Nomme le Département de la protection du marché intérieur de la Commission économique 
eurasienne, qui relève du Département chargé des mesures de protection du commerce extérieur 
du Secrétariat de la Commission de l'Union douanière en vertu de la Décision n° 802 du 
23 septembre 2 011 de la Commission de l'Union douanière, organisme chargé de l'enquête 
préalable à l'institution de mesures de sauvegarde, de mesures antidumping et de mesu res 
compensatoires sur le territoire douanier commun de l'Union douanière (ci -après "l'enquête") et, à 
compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision, de l'autoriser (l'autorise???)  à 
mener les enquêtes et autres procédures dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés par 
l'Accord du 2 5 janvier 2 008 sur l'application de mesures de sauvegarde, de mesures antidumping 
et de mesures compensatoires aux pays tiers et les autres lois et règlements constituant le cadre 
juridique de l'Union dou anière en matière de mesures de sauvegarde, de mesures antidumping et 
de mesures compensatoires.  
2. Approuve:  
les Dispositions concernant l'utilisation et la protection des renseignements confidentiels et des 
renseignements exclusifs à circulation limitée par l'organisme chargé de l'enquête (ci -jointes);  
le Règlement sur l'élaboration de règlements et de décisions de la Commission économique 
eurasienne concernant les mesures de sauvegarde, les mesures antidumping et les mesures 
compensatoires (ci -joint).  
3. Considère comme échus les paragrap hes 1, 2 et 4 de la Décision n°  802 du 
23 septembre  2011 de la Commission de l'Union douanière.  
Président  V.B. Khristenko  G/ADP/N/1/ARM/3 • G/SCM/N/1/ARM/3 • G/SG/N/1/ARM/3  
- 59 - 
  4) Dispositions du 7 mars 2 012 concernant l'utilisation et la protection des 
renseignements confid entiels et des renseignements exclusifs à circulation limitée par 
l'organisme chargé de l'enquête  
Approuvées par la  
Décision n° 1 du 7 mars 2 012 
du Conseil de la Commission économique eurasienne  
Dispositions concernant l'utilisation et la protection des re nseignements  
confidentiels et des renseignements exclusifs à circulation  
limitée par l'organisme chargé de l'enquête  
1. Dispositions générales  
1.1. Le présent règlement régit le traitement des documents qui contiennent des renseignements 
confidentiels et d es renseignements exclusifs à circulation limitée et les questions liées à la 
protection des renseignements reçus et utilisés par l'organisme chargé de l'enquête (ci -après 
dénommé "l'autorité menant les enquêtes") aux fins du traitement des demandes de mes ures de 
sauvegarde, de mesures antidumping ou de mesures compensatoires, des enquêtes et de 
l'exécution d'autres procédures concernant l'utilisation de mesures de sauvegarde, de mesures 
antidumping et de mesures compensatoires sur le territoire douanier un ique de l'Union douanière.  
1.2. Aux fins du présent règlement, les définitions ci -après s'appliquent:  
- renseignement confidentiel – un renseignement auquel l'accès est limité, qui n'est pas 
considéré comme un secret d'État (secrets d'État) et qui est four ni à titre confidentiel par les 
requérants, les participants à l'enquête ou d'autres personnes intéressées à l'autorité 
menant les enquêtes, ou un renseignement fourni à la demande de l'autorité menant les 
enquêtes, des autorités compétentes ou des États m embres  autorisés de l'Union douanière, 
selon la définition de l'article premier du Protocole du 1 9 novembre 2 010 sur la procédure 
concernant la communication de renseignements, y compris de renseignements 
confidentiels, à l'autorité menant les enquêtes, au x fins des enquêtes préalables à 
l'institution de mesures de sauvegarde, de mesures antidumping et de mesures 
compensatoires à l'égard de pays tiers (ci -après dénommées "les autorités compétentes ou 
autorisées des États membres  de l'Union douanière"), qui est considéré comme un 
renseignement commercial par la législation d'un État membre  de l'Union douanière ou qui 
constitue un autre type de renseignement protégé par la loi (secret);  
- renseignement exclusif à circulation limitée – un renseignement qui n'es t pas classé secret 
d'État (secrets d'État) et qui est fourni à l'autorité menant les enquêtes et aux organismes 
compétents ou autorisés des États membres  de l'Union douanière, dont la législation 
considère qu'il s'agit d'un renseignement exclusif à circul ation limitée;  
- protection des renseignements confidentiels et des renseignements exclusifs à circulation 
limitée – l'adoption de mesures juridiques, organisationnelles et techniques visant à 
supprimer la divulgation, l'accès, la destruction, la modificat ion ou la reproduction 
inappropriée et d'autres actes déloyaux en relation avec ces renseignements;  
- divulgation de renseignements confidentiels et/ou de renseignements exclusifs à circulation 
limitée – l'acte ou l'omission du chef et/ou du personnel de l 'autorité menant les enquêtes 
ayant pour effet de porter les renseignements à la connaissance de tiers quelle qu'en soit la 
manière (oralement, par écrit ou d'une autre façon, y compris l'utilisation de moyens 
techniques).  
1.3. Les renseignements confident iels et les renseignements exclusifs à circulation limitée ne 
peuvent être utilisés qu'aux fins auxquelles l'autorité menant les enquêtes a demandé ces 
renseignements ou aux fins auxquelles les parties les ont fournis volontairement à cette autorité.  
1.4. L'autorité menant les enquêtes ne divulgue pas les renseignements confidentiels sans le 
consentement écrit de la personne ou de l'organisme qui les a fournis.  G/ADP/N/1/ARM/3 • G/SCM/N/1/ARM/3 • G/SG/N/1/ARM/3  
- 60 - 
  1.5. Les présentes dispositions n'empêchent pas l'autorité menant les enquêtes de divulguer les 
raisons d'une décision de la Commission économique eurasienne (ci -après dénommée "CEE"), ou 
les éléments de preuve invoqués par la CEE, dans la mesure où cela est nécessaire pour expliquer 
ces raisons ou ces éléments de preuve devant un tribunal autorisé à examiner des allégations dans 
le cadre de l'Accord du 2 5 janvier 2 008 sur l'application des mesures de sauvegarde, de mesures 
antidumping et de mesures compensatoires aux pays tiers.  
1.6. La procédure applicable à la protection des documents qui contiennen t des renseignements 
confidentiels et/ou des renseignements exclusifs à circulation limitée s'applique aux documents de 
l'autorité menant les enquêtes.  
1.7. Il incombe au chef de l'autorité menant les enquêtes d'organiser les travaux de façon à 
protéger le s renseignements confidentiels et les renseignements exclusifs à circulation limitée 
conformément à la réglementation.  
1.8. Les présentes dispositions s'appliquent à toutes les unités structurelles de l'autorité menant 
les enquêtes.  
2. Procédure d'accès au x renseignements confidentiels et responsabilités du 
personnel ayant accès aux renseignements confidentiels et aux renseignements 
exclusifs à circulation limitée  
2.1. Le chef et les employés de l'autorité menant les enquêtes:  
- lisent les présentes disposi tions et les autres documents de l'autorité menant les 
enquêtes concernant la protection des renseignements confidentiels et des 
renseignements exclusifs à circulation limitée;  
- signent un engagement écrit personnel, en double exemplaire, de ne pas divulg uer de 
renseignements confidentiels, en conformité avec l' appendice des présentes dispositions . 
Le premier exemplaire est destiné au chef ou à l'employé de l'autorité menant les 
enquêtes, et le second est conservé au dossier du chef ou de l'employé trois a ns au 
moins après son renvoi.  
2.2. Le chef et les employés de l'autorité menant les enquêtes ne sont pas autorisés à travailler 
avec des renseignements confidentiels à moins de satisfaire aux prescriptions établies par 
l'alinéa  2.1 du Règlement.  
2.3. Le ch ef et les employés de l'autorité menant les enquêtes:  
- ne divulguent pas les renseignements confidentiels ni les renseignements exclusifs à 
circulation limitée;  
- traitent les documents qui contiennent des renseignements confidentiels et/ou des 
renseignem ents exclusifs à circulation limitée de la manière établie par un organisme 
menant une enquête;  
- respectent les règles relatives à la protection des renseignements et à l'accès aux 
documents sous forme électronique, qui contiennent des renseignements conf identiels 
et/ou des renseignements exclusifs à circulation limitée, dans le traitement de ces 
renseignements et documents;  
- prennent des mesures pour protéger les renseignements confidentiels et les 
renseignements exclusifs à circulation limitée, afin d'e n empêcher la divulgation non 
autorisée.  G/ADP/N/1/ARM/3 • G/SCM/N/1/ARM/3 • G/SG/N/1/ARM/3  
- 61 - 
  3. Accès aux renseignements confidentiels et aux renseignements exclusifs à 
circulation limitée  
3.1. Le chef de l'autorité menant les enquêtes et ses adjoints ont accès aux renseignements 
confidentiels et aux rense ignements exclusifs à circulation limitée dans leur intégralité.  
3.2. Les employés de l'autorité menant les enquêtes n'ont accès aux renseignements 
confidentiels et aux renseignements exclusifs à circulation limitée que dans la mesure nécessaire 
pour l'acc omplissement de leurs tâches.  
3.3. La liste des fonctionnaires de l'autorité menant les enquêtes ayant accès aux 
renseignements confidentiels et/ou aux renseignements exclusifs à circulation limitée aux fins de 
l'examen d'une demande de mesures de sauvegar de, de mesures antidumping ou de mesures 
compensatoires, de la conduite d'enquêtes et d'autres mesures procédurales liées au régime 
douanier commun de l'Union douanière en matière de mesures de sauvegarde, de mesures 
antidumping et de mesures compensatoire s est établie par le chef de l'autorité menant les 
enquêtes ou son adjoint.  
4. Responsabilité du chef et des employés en cas de divulgation de renseignements 
confidentiels et de renseignements exclusifs à circulation limitée  
4.1. En cas de divulgation, int entionnelle ou par négligence, de renseignements confidentiels 
et/ou de renseignements exclusifs à circulation limitée, et en cas de violation des procédures 
relatives au traitement des documents qui contiennent de tels renseignements, le chef et les 
emplo yés de l'autorité menant les enquêtes sont passibles de mesures disciplinaires pouvant aller 
jusqu'au renvoi, conformément à la législation de l' État membre  de l'Union douanière où est située 
l'autorité menant les enquêtes.  
4.2. Une enquête officielle sur les faits entourant la divulgation de renseignements confidentiels 
et/ou de renseignements exclusifs à circulation limitée ou la violation des procédures relatives au 
traitement des documents qui contiennent de tels renseignements est menée et les décision s 
appropriées sont prises.  
4.3. Le chef ou les employés de l'autorité menant les enquêtes qui ont manqué à leurs 
obligations concernant la divulgation de renseignements confidentiels se voient retirer l'immunité 
accordée par la Convention du 3 1 mai 2 001 su r les privilèges et immunités de la Communauté 
économique eurasienne . Le chef ou les employés de l'autorité menant les enquêtes qui divulguent 
des renseignements confidentiels constituant des secrets protégés par la législation de l' État 
membre  de l'Union douanière où est situé l'organisme menant l'enquête, est passible d'une peine 
administrative, civile ou pénale au titre de la législation de cet État membre . 
5. Prescriptions relatives au traitement des documents qui contiennent des 
renseignements confiden tiels et des renseignements exclusifs à circulation limitée  
5.1. Les documents contenant des renseignements confidentiels devraient être signalés aux 
enquêteurs et porter la mention "confidentiel" sur le coin supérieur droit de chaque page.  
Les documents c ontenant des renseignements exclusifs à circulation limitée devraient être signalés 
à l'autorité menant les enquêtes et traités conformément à la législation de l'État membre de 
l'Union douanière.  
L'expéditeur inscrit le nom de l'autorité menant les enquêt es sur les enveloppes postales 
contenant des renseignements confidentiels ou des renseignements exclusifs à circulation limitée.  
5.2. La correspondance adressée à l'autorité menant les enquêtes, dont la signification a été 
reçue par la CEE, est transmise a u destinataire le jour de sa réception sans que les enveloppes 
soient ouvertes.  
En cas de livraison postale, le coursier chargé de la correspondance de l'autorité menant les 
enquêtes est appelé au service de messagerie de la CEE pour y prendre la correspon dance 
adressée à l'autorité.  G/ADP/N/1/ARM/3 • G/SCM/N/1/ARM/3 • G/SG/N/1/ARM/3  
- 62 - 
  5.3. Pour ce qui concerne les documents sortants de l'autorité menant les enquêtes, les 
renseignements confidentiels des parties intéressées devraient porter la mention "confidentiel" sur 
le coin supérieur droit de chaque page.  
L'autorité menant les enquêtes dépose les documents susmentionnés à la CEE sous pli cacheté, 
conformément aux prescriptions de l'État de l'Union douanière où est situé l'organisme menant 
une enquête, pour qu'ils soient envoyés au destinataire par courrier  enregistré avec un avis de 
réception.  
Le service de messagerie de la CEE transmet l'accusé de réception du destinataire qui l'a reçu à 
l'organisme menant l'enquête le jour de sa réception.  
5.4. L'organisme menant l'enquête enregistre et consigne les docum ents contenant des 
renseignements confidentiels et des renseignements exclusifs à circulation limitée séparément des 
autres documents.  
5.5. Les documents sortants de l'autorité menant les enquêtes, qui contiennent des 
renseignements confidentiels et/ou des  renseignements exclusifs à circulation limitée et sont 
adressés aux gouvernements des États membres de l'Union douanière, aux organismes 
compétents ou autorisés mentionnés au paragraphe 1.2 des présentes dispositions, ainsi qu'au 
Président et aux membres du Conseil de la CEE, sont établis sous forme de documents contenant 
des renseignements exclusifs à circulation limitée, portent la mention "pour usage officiel 
seulement" et indiquent le nombre de copies.  
L'enregistrement de ces documents se fait de la ma nière prescrite par la CEE pour les documents 
contenant des renseignements exclusifs à circulation limitée.  
5.6. Le traitement des documents contenant des renseignements confidentiels et/ou des 
renseignements exclusifs à circulation limitée par l'autorité menant les enquêtes comprend ce qui 
suit: 
- effectuer l'enregistrement et la consignation des documents contenant des 
renseignements confidentiels et/ou des renseignements exclusifs à circulation limitée, 
y compris des copies de ceux -ci; 
- limiter la reproduct ion (copie) des documents contenant des renseignements 
confidentiels et des renseignements exclusifs à circulation limitée;  
- communiquer, en les indiquant sur une liste, les documents contenant des 
renseignements confidentiels et/ou des renseignements exclu sifs à circulation limitée, 
et des copies de ces documents;  
- assurer un stockage approprié des documents contenant des renseignements 
confidentiels et/ou des renseignements exclusifs à circulation limitée, et des copies de 
ces documents;  
- surveiller la mise en œuvre des mesures visant à assurer la protection des 
renseignements confidentiels et des renseignements exclusifs à circulation limitée, y 
compris les renseignements traités avec un matériel informatique.  
5.7. Les activités professionnelles concernant d es renseignements confidentiels et des 
renseignements exclusifs à circulation limitée sous forme électronique sont effectuées dans le 
réseau local de l'autorité menant les enquêtes, qui assure une protection complète des documents 
électroniques.  
5.8. Il est interdit de publier des documents contenant des renseignements confidentiels et/ou 
des renseignements exclusifs à circulation limitée sur Internet et le réseau local de la CEE, et 
d'accéder au réseau de l'autorité menant les enquêtes à partir d'Internet ou du réseau local de la 
CEE. G/ADP/N/1/ARM/3 • G/SCM/N/1/ARM/3 • G/SG/N/1/ARM/3  
- 63 - 
  5.9. Le personnel chargé des technologies de l'information et du soutien technique a accès aux 
installations contenant des renseignements confidentiels et/ou des renseignements exclusifs à 
circulation limitée, dans la mesure n écessaire pour assurer le fonctionnement des matériels et 
logiciels.  
_______________  
 
 G/ADP/N/1/ARM/3 • G/SCM/N/1/ARM/3 • G/SG/N/1/ARM/3  
- 64 - 
  ANNEXE  
ENGAGEMENT  
Confidentialité  
Je, _________________________________________________________ ( nom du fonctionnaire)  
Exerçant la fonction de _________________________ ___________________________________  
___________________________________________________ ( titre, nom de l'unité structurelle)  
sais que j'aurai accès à des renseignements confidentiels dans le cadre de mes fonctions officielles.  
Je prends volontairement les engagements suivants:  
Ne pas divulguer à des tiers les renseignements confidentiels portés à ma connaissance dans 
l'exercice de fonctions officielles.  
1. Respecter les règlements régissant le traitement et la protection des renseignements 
confidentiels.  
2. Informer immédiatement le supérieur hiérarchique par écrit ou oralement si des tiers 
tentent d'obtenir des renseignements sensibles de ma part.  
3. Ne pas utiliser de renseignements confidentiels afin d'obtenir un avantage personnel.  
 
4. Ne pas divulguer o u communiquer de renseignements confidentiels à des tiers après la 
révocation de mon droit d'accès à ces renseignements.  
 
5. Transmettre tous les renseignements confidentiels disponibles en ma possession à la 
fin de mon contrat d'emploi ou à sa résiliation . 
 
Je suis conscient qu'en cas de manquement à ces obligations, je serai passible de sanctions 
disciplinaires, je pourrai me voir retirer l'immunité prévue par la Convention du 3 1 mai 2 001 
sur les privilèges et immunités de la Communauté économique eurasie nne et j'engagerai ma 
responsabilité administrative, civile ou pénale au titre de la législation de l'État membre de 
l'Union douanière où est située l'autorité menant l'enquête.  
 
Signature,  
 
Date ___________________  G/ADP/N/1/ARM/3 • G/SCM/N/1/ARM/3 • G/SG/N/1/ARM/3  
- 65 - 
  5) Règlement du 7 mars 2 012 relatif à l a prise de décisions et à l'élaboration de projets 
de décisions de la Commission économique eurasienne concernant les mesures de 
sauvegarde, les mesures antidumping et les mesures compensatoires  
 
Approuvé par la  
Décision n° 1 du 7 mars 2 012 
du Conseil de l a Commission économique eurasienne  
 
Règlement relatif à la prise de décisions et à l'élaboration de projets de décisions de  
la Commission économique eurasienne concernant les mesures de sauvegarde,  
les mesures antidumping et les mesures compensatoires  
Le présent règlement vise à mettre en œuvre les dispositions de l'Accord du 2 5 janvier 2 008 sur 
l'application de mesures de sauvegarde, de mesures antidumping et de mesures compensatoires 
aux pays tiers (ci -après dénommé "l'Accord") et d'autres traités interna tionaux conclus par les 
États membres de l'Union douanière qui constituent le cadre juridique de l'Union douanière, et 
définit la procédure applicable à la prise de décisions et à l'exécution d'autres activités concernant 
l'ouverture et la conduite d'enquê tes préalables à l'imposition de mesures de sauvegarde, de 
mesures antidumping et de mesures compensatoires sur le territoire douanier unique de l'Union 
douanière (ci -après dénommées "les enquêtes"), ainsi qu'à l'élaboration des projets de décisions 
de la Commission économique eurasienne (ci -après dénommée "la CEE") qui sont prises en 
conformité avec la réglementation constituant le cadre juridique de l'Union douanière en matière 
de mesures de sauvegarde, de mesures antidumping et de mesures compensatoires (ci-après 
dénommés "les projets de décisions de la CEE sur les mesures de sauvegarde, les mesures 
antidumping et les mesures compensatoires "). 
1. Prise de décisions concernant l'ouverture et la conduite des enquêtes  
1.1. Les décisions d'ouvrir une enquête,  y compris un réexamen, de refuser de mener une 
enquête, de proroger une enquête et de la clore en l'absence de motif pour appliquer, réviser ou 
annuler une mesure de sauvegarde, une mesure antidumping ou une mesure compensatoire sont 
prises par décret du Directeur du Département de la défense du marché intérieur de la CEE 
(ci-après dénommé "le Directeur du Département"), en coordination avec le membre (Ministre) du 
Bureau chargé du commerce.  
 
1.2. La décision de rejeter une demande d'application d'une mesu re de sauvegarde, d'une 
mesure antidumping ou d'une mesure compensatoire est prise par le Directeur du Département.  
 
1.3. La notification au requérant de la décision de refuser de mener une enquête ou de rejeter la 
demande se fait par lettre signée du Dire cteur du Département e t indiquant les raisons et les 
motifs de ladite décision, selon les modalités prévues par l'Accord.  
 
1.4. Les résultats des enquêtes, y compris les résultats préliminaires, sont établis sous forme de 
rapports signés par le Directeur d u Département, dont il existe des versions confidentielles et non 
confidentielles.  
 
1.5. Les demandes, les notifications et autres correspondances avec les requérants, les 
participants à l'enquête et les autorités autorisées et compétentes des États membre s de l'Union 
douanière découlant des dispositions de l'Accord et d'autres traités internationaux conclus par les 
États membres de l'Union douanière, qui constituent le cadre juridique de l'Union douanière, sont 
signées par le Directeur du Département ou le  membre (Ministre) du Bureau chargé du commerce 
(si nécessaire).  
2. Exécution de certaines mesures procédurales préalables à l'imposition de mesures 
de sauvegarde, de mesures antidumping et de mesures compensatoires à l'égard 
de produits originaires de pay s étrangers et destinés au territoire douanier unique 
de l'Union douanière  
2.1 L'accusé de réception de la demande d'application d'une mesure de sauvegarde, d'une 
mesure antidumping ou d'une mesure compensatoire est envoyé aux autorités compétentes des 
États membres de l'Union douanière dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date 
d'enregistrement de la demande par le Département, avec la signature du Directeur du G/ADP/N/1/ARM/3 • G/SCM/N/1/ARM/3 • G/SG/N/1/ARM/3  
- 66 - 
  Département . L'avis de réception de la demande donne le nom et le code de la cla ssification NC 
dans l'Union douanière du produit visé par la demande, ainsi que le nom du pays étranger 
exportateur (des pays étrangers exportateurs).  
2.2 L'avis d'ouverture de l'enquête, y compris d'un réexamen, et la version non confidentielle de 
la dema nde sont envoyés aux parties intéressées et aux participants à l'enquête des États 
membres de l'Union douanière dans les cinq jours ouvrables à compter de la date d'ouverture de 
l'enquête par les autorités compétentes des États membres de l'Union douanière . 
 
2.3 Un avis d'auditions publiques organisées en vertu de l'Accord, signé par le Directeur du 
Département, est adressé aux autorités compétentes des États membres de l'Union douanière au 
plus tard 15 jours civils avant la tenue desdites auditions publiqu es. 
 
2.4 Les projets de décisions de la CEE sur les mesures de sauvegarde, les mesures antidumping 
et les mesures compensatoires ci -après sont envoyés aux organismes autorisés des États 
membres de l'Union douanière pendant la durée de l'enquête prévue par l'Accord:  
 
- imposition et application d'un droit spécial provisoire – au plus tard 45 jours civils à 
compter de la date d'ouverture de l'enquête;  
- imposition et application d'une mesure de sauvegarde – au plus tard 210 jours civils à 
compter de la date d'ouv erture de l'enquête;  
- imposition et application de droits antidumping ou compensateurs provisoires – au 
plus tard 150 jours civils à compter de la date d'ouverture de l'enquête;  
- imposition et application de mesures antidumping ou compensatoires – au plus ta rd 
270 jours civils à compter de la date du début de l'enquête;  
- prorogation de l'application d'une mesure antidumping ou compensatoire pendant la 
durée d'un réexamen – au plus tard 90 jours civils avant l'expiration de la mesure 
antidumping ou compensatoir e; 
- non-application de mesures de sauvegarde, de mesures antidumping ou de mesures 
compensatoires, conformément aux dispositions de l'article 40 de l'Accord – au plus 
tard 60 jours civils avant l'expiration de l'enquête prévue par l'Accord.  
2.5. Les projets  de décisions de la CEE sur les mesures de sauvegarde, les mesures antidumping 
ou les mesures compensatoires envoyés aux autorités compétentes des États membres de l'Union 
douanière sont accompagnés des rapports pertinents sur les résultats de l'enquête, y  compris ceux 
qui contiennent les constatations préliminaires.  
 
2.6 Les projets de décisions de la CEE sur les mesures de sauvegarde, les mesures antidumping 
ou les mesures compensatoires sont examinés à la réunion de l'organe consultatif sur les 
questions  commerciales.  
 
2.7 Les projets de décisions de la CEE sont examinés à la réunion de l'organe consultatif sur les 
questions commerciales au plus tard 40 jours civils à compter de la date d'envoi des projets de 
décisions aux organismes autorisés des États m embres de l'Union douanière.  
 
2.8 La version confidentielle du rapport de l'autorité chargée de l'enquête, établi conformément 
aux résultats de l'enquête, y compris ceux qui concernent les constatations préliminaires, est 
adressée aux membres du Bureau sou s la forme d'un document contenant des renseignements 
protégés à circulation limitée.  
 
Les membres du Bureau ont le droit de désigner un représentant du personnel de la CEE pour 
examiner les rapports établis par l'autorité chargée de l'enquête, conformémen t aux résultats de 
l'enquête, y compris ceux qui contiennent les constatations préliminaires.  
 G/ADP/N/1/ARM/3 • G/SCM/N/1/ARM/3 • G/SG/N/1/ARM/3  
- 67 - 
  Les membres du Bureau et leurs représentants utilisent les renseignements pertinents de la 
manière indiquée et engagent leur responsabilité en cas de divulgation  et d'utilisation à des fins 
non officielles de ces renseignements, conformément à l'article 16 du Traité instituant la 
Commission économique eurasienne.  G/ADP/N/1/ARM/3 • G/SCM/N/1/ARM/3 • G/SG/N/1/ARM/3  
- 68 - 
  6) Décision n° 44 du 1 6 mai 2 012 du Conseil de la CEE sur certaines questions relatives 
à la protecti on du marché intérieur  
Décision  
n° 44 du 1 6 mai 2 012 (Moscou ) 
sur certaines questions relatives à la protection du marché intérieur  
Le Conseil de la Commission économique eurasienne a décidé ce qui suit:  
1. Donne instruction au Département de la défense du  marché intérieur de la Commission 
économique eurasienne d'achever de la manière prescrite les enquêtes effectuées par les 
organismes autorisés des États membres de l'Union douanière, qui sont mentionnés au 
paragraphe  3 de la Décision n° 339 du 1 7 août 2 010 de la Commission de l'Union douanière, et les 
enquêtes qui n'ont pas été achevées avant le 1er juillet 2 012, après réception des documents et 
matériels mentionnés au paragraphe 2 de la présente décision.  
 
2. Demande aux organismes autorisés des États mem bres de l'Union douanière de transmettre 
au Département de la défense du marché intérieur de la Commission économique eurasienne, aux 
fins visées au paragraphe 1 de la présente décision et en veillant à ce que les renseignements 
confidentiels soient dûment  protégés, les documents et matériels en rapport avec ce qui suit:  
 
- les enquêtes effectuées par les organismes autorisés des pays de l'Union douanière 
qui n'ont pas été achevées avant la période indiquée au paragraphe 1 de la présente 
décision (jusqu'au 6 juillet 2 012);  
 
- les enquêtes (réexamens) achevées par les organismes autorisés des États membres 
de l'Union douanière avant le 1er juillet 2 012, sur lesquelles la Commission 
économique eurasienne n'a pas pris de décision (jusqu'au 6  juillet  2012);  
 
- les mesures visant à protéger le marché intérieur du territoire douanier unique de 
l'Union douanière (avant le 3 1 juillet 2 012).  
 
3. Considère que la Décision n° 802 du 2 3 septembre 2 011 de la Commission de l'Union 
douanière "sur certaines questions relativ es aux mesures de sauvegarde, aux mesures 
antidumping et aux mesures compensatoires dans le territoire douanier commun de l'Union 
douanière" est abrogée à compter du 1er juillet 2 012. 
 
4. La présente décision entre en vigueur 30 jours après la date de sa p ublication officielle.  
 
Président  V.B. Khristenko  G/ADP/N/1/ARM/3 • G/SCM/N/1/ARM/3 • G/SG/N/1/ARM/3  
- 69 - 
  7) Section VI, Annexe 3, du Traité d'adhésion de la République d'Arménie au Traité du 
29 mai 2 014 instituant l'Union économique eurasienne (Conditions et clauses 
transitoires)2 
 
Annexe 3  
du Traité d'adhési on 
de la République d'Arménie  
au Traité du 2 9 mai 2 014 
instituant l'Union économique eurasienne  
 
Conditions et clauses transitoires  
 
VI. Questions concernant  l'application des mesures de sauvegarde, des mesures 
antidumping et des mesures compensatoires aux  pays tiers  
 
47. L'autorité chargée de mener les enquêtes avant l'application de mesures de sauvegarde, de 
mesures antidumping et de mesures compensatoires sur le territoire douanier de l'Union 
économique eurasienne peut, de sa propre initiative ou à la de mande d'une partie intéressée et en 
conformité avec le Protocole sur l'application des mesures de sauvegarde, des mesures 
antidumping et des mesures compensatoires aux pays tiers (Annexe 8 du Traité du 2 9 mai 2 014 
instituant l'Union économique eurasienne),  procéder à un réexam en des mesures de sauvegarde, 
des mesures antidumping et des mesures compensatoires appliquées au sein de  l'Union 
économique eurasienne à la date d'entrée en vigueur du Traité.  
 
La décision de procéder à un tel réexamen ne peut être pr ise que s'il existe des éléments de 
preuve suffisants démontrant que l'utilisation de données sur le marché de la République 
d'Arménie aux fins d'une enquête , ayant  conduit à l'application d'une mesure de sauvegarde, 
d'une mesure antidumping ou d'une mesur e compensatoire , modifierait de façon significative les 
raisons de l' application de ladite mesure.  
 
Le réexamen prévu au premier paragraphe du présent article ne sera pas visé par les 
dispositions des paragraph es 35, 110  et 175 du Protocole sur l'applicati on des mesures de 
sauvegarde, des mesures antidumping et des mesures compen satoires aux pays tiers (Annexe  8 
du Traité du 2 9 mai 2 014 instituant l'Union économique eurasienne) , qui déterminent l'intervalle 
de temps minimal qui doit s'écouler avant de réexa miner une mesure de sauvegarde, une mesure 
antidumping ou une mesure compensatoire.  
 
Les dé cisions de la Commission économique eurasienne d'appliquer des mesures de 
sauvegarde, des mesures antidumping et des mesures compensatoires qui ont été prises après 
l'entrée en vigueur du Traité par suite d'enquêtes menées sur le territoire douanier de l'Union 
économique eurasienne à la date d'entrée en vigueur du Traité seront directement appli cables sur 
le territoire de la République d'Arménie et pourront être réexa minées suivant la procédure prévue 
aux premier, deuxième et troisième para graph es du présent article . 
 
À compter de la date d'entrée en vigueur du Traité, le s volume s des contingents 
d'importation appliqués en tant que mesures de sauvegarde ser ont aligné s sur le s volume s des 
produits visés importés de pays tiers vers la République d'Arménie  au cours de la période allant de 
2011 à 2013.  
 
 
__________  
 
                                                
2 Le terme "Traité" figurant au paragraphe 47 de l'Annexe 3 s'entend du Traité d'adhésion de la 
République d'Arménie au Traité du 29 mai 2014 instituant l'Union économique eurasienne.