G/TBT/N/CHE/184
10 octobre 2014
(14-5759)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: SUISSE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Office fédéral de la santé publique 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Secrétariat d'État à l'économie (SECO) Holzikofenweg 36 
3003 Berne 
Fax: +41 31 324 09 58 tbt@seco.admin.ch 
http://www.seco.admin.ch/ 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Substances actives: bis(N-cyclohexyl-diazenium-dioxy)cuivre (Cu-HDO): 
n° CAS 312600-89-8; Cyproconazole: n° CAS 94361-06-5; Acide décanoïque: n° CAS 334-48-5; Éthyl butylacétylaminopropionate: n° CAS 52304-36-6; Iodine, y compris la 
polyvinylpyrrolidone iodée: n° CAS 7553-56-2 et 25655-41-8; Acide laurique: n° CAS 143-
07-7; Acide octanoïque: n° CAS 124-07-2; (S )-méthoprène: n° CAS 65733-16-6; Dioxyde 
de silicium amorphe synthétique: n° C AS 112926-00-8; Transfluthrine: n° CAS 118712-
89-3; Zinèbe: n° CAS 12122-67-7; 4,5-dichloro-2-octyl-2H-isothiazole-3-one: n° CAS 
64359-81-5; Difénacoum: n° CAS 56073-07-5; Diféthialone: n° CAS 104653-34-1; Phosphure d'aluminium libérant de la phosphine: n° CAS 20859-73-8. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft of Ordinance of the 
Federal Office of Public Health (OFOPH) concerning the inscription of active substances for 
the use in biocidal products according to the annexe 2 of the Swiss Ordinance on Biocidal 
Products (OBP)  (Projet d'ordonnance de l'Office fédéral de la santé publique sur 
l'inscription des substances actives pour inclusion dans des produits biocides selon l'annexe 2 de l'Ordonnance sur les produits biocides (OPBio)), 20 pages, disponible en 
allemand, en français et en italien. G/TBT/N/CHE/184 
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  6. Teneur: Aux termes de l'article 9, alinéa 5, lettre a de l'Ordonnance sur les produits 
biocides, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) est l'autorité compétente pour 
modifier la liste des substances actives pour inclusion dans les produits biocides. Le texte 
notifié vise à modifier la liste I par l'inscription des 15 substances actives ci-après:  
• bis(N-cyclohexyl-diazenium-dioxy)cuivre (Cu-HDO): type de produit 4 
• Cyproconazole: type de produit 8 
• Acide décanoïque: types de produit 4, 18 et 19 
• Éthyl butylacétylaminopropionate: type de produit 19 
• Iodine, y compris la polyvinylpyrrolidone iodée: types de produit 1, 3, 4 et 22 
• Acide laurique: type de produit 19 
• Acide octanoïque: types de produit 4 et 18 
• (S)-méthoprène: type de produit 18 
• Dioxyde de silicium amorphe synthétique: type de produit 18 
• Transfluthrine: type de produit 18 
• Zinèbe: type de produit 21 
• 4,5-dichloro-2-octyl-2H-isothiazole-3-one: type de produit 21 
• Difénacoum: type de produit 14 
• Diféthialone: type de produit 14 
• Phosphure d'aluminium libérant de la phosphine: type de produit 20 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé publique et de l'environnement. Harmonisation avec les 
principaux partenaires commerciaux de la Suisse. 
8. Document pertinents: Ordonnance sur les produits biocides (RS 813.12 
http://www.admin.ch/opc/fr/classifi ed-compilation/20021524/index.html ), disponible en 
allemand, en français et en italien. 
9. Date projetée pour l'adoption: 1er décembre 2014 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er décembre 2014   
10. Date limite pour la présentation des observations: 27 novembre 2014 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/CHE/14_4467_00_f.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/CHE/14_4467_00_x1.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/CHE/14_4467_00_x2.pdf