G/ADP/Q1/UKR/9  
G/SCM/Q1/UKR/9  
G/SG/Q1/UKR/9  
3 avril 2013  
(13-1725)  Page: 1/3  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires 
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5, DE L'ARTICLE 32.6 ET DE 
L'ARTICLE 12:6 DES ACCORDS 
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS AU SUJET 
DE LA NOTIFICATION DE L'UKRAINE1 
La communication ci-après, datée du 2 avril 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
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Question n° 1 
Dans les notifications qu'elle a présentées aux Comités en 20082, l'Ukraine a inclus des extraits de 
la Loi n° 334-XIV du 22 décembre 1998 portant modification de la Loi de l'Ukraine sur le tarif 
douanier unifié [ci-après la "Loi sur le tarif douanier unifié ukrainien"]. Ces extraits n'ont 
manifestement pas été reproduits ou modifiés dans la dernière notification de l'Ukraine. Celle-ci 
inclut certains extraits du Code des douanes de l'Ukraine tel que modifié et complété (par 
différentes lois qui semblent avoir été adoptées ou mises en œuvre en 2012) [ci-après le "Code 
des douanes de l'Ukraine"]. Ces extraits ne figurent manifestement pas dans la notification de l'Ukraine de 2008. 
 Pourriez-vous préciser le rapport entre la Loi su r le tarif douanier unifié ukrainien et le Code 
des douanes de l'Ukraine? 
 Existe-t-il des modifications correspondantes de la Loi de l'Ukraine sur le tarif douanier unifié 
qui n'ont pas encore été notifiées par l'Ukraine? Dans l'affirmative, quand seront-elles 
notifiées à l'OMC? 
 Comme il ne semble pas que des extraits du Code des douanes de l'Ukraine aient déjà été 
notifiés, les États-Unis ne peuvent pas évaluer pleinement la nature des modifications et des 
dispositions figurant dans la notification de 2013. L'Ukraine pourrait-elle indiquer la nature 
des révisions du Code des douanes, telles qu'elles ont été notifiées, et leurs incidences dans la pratique? 
Question n° 2 
Le paragraphe 5 de l'article 281, chapitre 42 (Privilèges tarifaires (préférences tarifaires)) du Code 
des douanes de l'Ukraine dispose ce qui suit: "Si l'importation du produit fait l'objet d'une mesure antidumping, d'une mesure compensatoire ou d'une mesure (de sauvegarde) spéciale, les 
privilèges tarifaires (préférences tarifaires) ne so nt pas accordés, ou sont supprimés ou suspendus, 
à moins qu'il n'en soit prévu autrement dans des accords internationaux dont le caractère 
obligatoire a été approuvé par la Verkhovna Rada de l'Ukraine." Étant donné que les partenaires commerciaux de l'Ukraine sont en très grande majorité Membres de l'OMC et que toute mesure 
                                               
1 G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1-G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1-G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1. 
2 G/ADP/N/1/UKR/1-G/SCM/N/1/UKR/1-G/SG/N/1/UKR/1. G/ADP/Q1/UKR/9 • G/SCM/Q1/UKR/9 • G/SG/Q1/UKR/9 
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  antidumping, compensatoire ou de sauvegarde doit être appliquée conformément à l'Accord 
antidumping, à l'Accord sur les subventions et le s mesures compensatoires et à l'Accord sur les 
sauvegardes, et indépendamment de tout privilège tarifaire (toute préférence tarifaire), dans quel 
cas de figure l'Ukraine appliquerait-elle une telle mesure autre qu'un droit? En quoi une telle 
mesure serait compatible avec l'article 288 (Particularités de l'imposition de types spéciaux de 
droits de douane), paragraphe 1, qui dispose ce qui suit: "Tout droit (de sauvegarde) spécial, droit antidumping ou droit compensateur est appliqué indépendamment des autres types de droits de 
douane imposés suivant les conditions déterminées par la loi" (non souligné dans l'original). 
Question n° 3 
Les États-Unis notent que la Loi sur la protection de la branche de production nationale contre les 
importations faisant l'objet d'un dumping, la Loi sur la protection de la branche de production nationale contre les importations subventionnées et la Loi sur l'application de mesures de sauvegarde contre les importations en Ukraine ont fait l'objet de nombreuses révisions distinctes 
et, de toute évidence, techniques. Dans toute la législation contenue dans la dernière notification, 
l'expression "redevances", par exemple, est su pprimée dans des expressions telles que "… y 
compris les redevances et droits, douaniers perçues à l'importation de certains types de produits 
sur le territoire douanier du pays importateur." Voir la Loi sur la protection de la branche de 
production nationale contre les importations faisant l'objet d'un dumping, chapitre IV, article 14, 
paragraphe 12; voir aussi l'article 16, paragraphe 8; et le chapitre VI, article 28. 
 L'Ukraine pourrait-elle indiquer la raison pour laquelle l'expression "redevances" a été 
supprimée dans toute la dernière notification? 
 De plus, l'Ukraine pourrait-elle définir les raisons globales pour lesquelles chacune des 
différentes révisions a été effectuée et indiquer les incidences de ces révisions dans la pratique? 
Question n° 4 
Le chapitre II, article 7, paragraphe 2, de la Loi sur la protection de la branche de production 
nationale contre les importations faisant l'objet d'un dumping dispose ce qui suit: "Lorsqu'un exportateur ne produit ni ne vend de produits similaires dans le pays exportateur, la valeur 
normale est déterminée sur la base des prix pratiqués par d'autres vendeurs ou producteurs." 
L'Ukraine pourrait-elle préciser si ces prix sont ceux qui sont pratiqués par d'autres vendeurs ou 
producteurs en Ukraine, dans un pays tiers ou dans le pays visé? 
Question n° 5 
Le chapitre III, article 9, paragraphe 4, de la Loi sur l'application de mesures de sauvegarde contre 
les importations en Ukraine traite des circonstances dans lesquelles une partie intéressée pourra 
demander la tenue d'une audition dans une enquête en matière de sauvegardes. L'alinéa 2 indique 
"des raisons spéciales" comme l'une des circonstances à retenir. Comme les "intérêts" et les "résultats" (de l'enquête en matière de sauvegarde) sont mentionnés à l'alinéa 1 en tant que 
raison justifiant cette tenue, l'Ukraine pourrait-elle préciser à quoi correspondent ces "raisons 
spéciales"? 
Question n° 6 
Les États-Unis notent que les libellés ci-après ont été ajoutés à l'article 9, Organes de 
réglementation par l'État des activités économiques extérieures, dans les révisions de la Loi de 
l'Ukraine sur les activités économiques extérieures: 
 s'agissant de la "compétence" ou des fonctions de la Verkhovna Rada: "la prise de décisions 
concernant l'application de mesures en réponse à des actions discriminatoires et/ou actes 
d'hostilité de la part d'autres États, unions douanières ou associations économiques, sous la forme de l'imposition d'une interdiction totale/partielle (embargo total/partiel) des échanges 
o u  d e  l a  r é v o c a t i o n  d u  t r a i t e m e n t  d e  l a  n a t i o n  l a  p l u s  f a v o r i s é e  o u  d ' u n  t r a i t e m e n t  
préférentiel spécial"; 
 s'agissant des fonctions du Conseil des Ministres: "prend des décisions concernant 
l'application de mesures en réponse à des actions discriminatoires et/ou actes d'hostilité de G/ADP/Q1/UKR/9 • G/SCM/Q1/UKR/9 • G/SG/Q1/UKR/9 
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  la part d'autres États, unions douanières ou associations économiques, au moyen de 
l'application d'un régime de licences"; 
 s'agissant des fonctions de la Commission interministérielle du commerce international: 
"prend des décisions concernant l'application de mesures en réponse à des actions discriminatoires et/ou actes d'hostilité de la part d'autres États, unions douanières ou 
associations économiques, dans les limites des compétences établies par les lois de 
l'Ukraine". 
 L'Ukraine pourrait-elle expliquer ce qu'elle entend par "… l'application de mesures en 
réponse à des actions discriminatoires et/ou actes d'hostilité de la part d'autres États, unions 
douanières ou associations économiques …" mentionnée dans la notification? Quels types 
d'actions discriminatoires ou d'actes d'hostilité justifieraient-ils la prise de telles mesures? Comment ces actions discriminatoires ou actes d'hostilité seraient-ils établis dans le cadre de la réponse d'une autorité administrative, en vue d'un droit antidumping, d'un droit 
compensateur et/ou de sauvegardes? 
 L'Ukraine pourrait-elle préciser en quoi l'im position de ces mesures, en réponse à toute 
action discriminatoire et/ou tout acte d'hostilité établis, serait compatible avec l'Accord 
antidumping, l'Accord sur les subventions et le s mesures compensatoires ou l'Accord sur les 
sauvegardes? 
 
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