G/L/1032  
G/SG/N/12/RUS/1  
9 juillet 2013  
(13-3624)  Page: 1/5  
Conseil du commerce des marchandises 
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION AU CONSEIL DU COMMERC E DES MARCHANDISES, AU TITRE DE 
L'ARTICLE 12:5 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES, DE LA SUSPENSION 
PROJETÉE DE CONCESSIONS ET D'AUTRES OBLIGATIONS VISÉE 
AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 8 DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES 
FÉDÉRATION DE RUSSIE 
La communication ci-après, datée du 5 juillet 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Fédération de Russie. 
 
_______________ 
 
 
En application de l'article 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes et conformément au mode de présentation convenu pour les notifications, reproduit dans le document G/SG/1 du 1
er juillet 1996, 
le gouvernement de la Fédération de Russie présente au Conseil du commerce des marchandises 
la notification immédiate de la suspension projetée de concessions et d'autres obligations visée au paragraphe 2 de l'article 8. 
1. Indiquer quel Membre projette une suspension de concessions et d'autres 
obligations visée à l'article 8:2 
La Fédération de Russie. 2. Indiquer la mesure, le produit visé par la  mesure, le document de l'OMC notifiant la 
mesure de sauvegarde, et le Membre imposa nt la mesure à l'égard duquel le Membre 
projette une suspension de concessions et d'autres obligations visée à l'article 8:2 
Mesures imposées par l'Ukraine sous la forme d'un droit spécial frappant les importations de 
véhicules automobiles (de 6,46% pour une cylindrée excédant 1 000 cm
3 mais n'excédant pas 
1 500 cm3; de 12,95% pour une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n'excédant pas 2 200 cm3), 
pour une période de 3 ans et 30 jours après leur publication au Journal officiel de l'Ukraine du 14 mars 2013. 
Les mesures ont été notifiées par l'Ukraine dans les documents de l'OMC ci-après: 
G/SG/N/6/UKR/9 (15 juillet 2011), G/SG/N/8/UKR/3-G/SG/N/10/UKR/3-G/SG/N/11/UKR/1 (25 mars 2013) et G/SG/N/10/UKR/3/Suppl.1 (22 mai 2013). 
3. Décrire la suspension projetée de conc essions et d'autres obligations visée à 
l'article 8:2 et indiquer la date projetée à partir de laquelle  elle prendra effet 
La suspension projetée de l'application au comme rce de l'Ukraine de concessions et d'autres 
obligations substantiellement équivalentes résultant du GATT de 1994 prend la forme d'une 
majoration des droits de douane applicables à certaines marchandises originaires d'Ukraine, comme il est indiqué à l'annexe I et selon le calcul indiqué à l'annexe II. 
Sans préjudice de l'exercice effectif de son droit de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations substantiellement équivalentes prévu à l'article 8:2, la Fédération de Russie se réserve G/L/1032 • G/SG/N/12/RUS/1 
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  le droit de faire en sorte que la suspension projetée  prenne effet à la date d' adoption de la décision 
pertinente au sein de l'Union douanière. 
La présente notification est adressée au Conseil du commerce des marchandises sans préjudice 
des droits de la Fédération de Russie au titre de l'Accord de libre-échange entre les pays de la CEI 
signé le 18 octobre 2011. G/L/1032 • G/SG/N/12/RUS/1 
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  ANNEXE I 
Dans la présente annexe, les marchandises visées sont identifiées par les codes du SH. 
 
Codes SH et désignat ion Droit additionnel 
1806901100 0,1 € par kg 
1806901900 0,1 € par kg 
1806905009 0,1 € par kg 
7005292500 15% 
7005293500 15% 
7005298000 15% 
2701111000 54% 
2701119000 54% 
2701190000 54% G/L/1032 • G/SG/N/12/RUS/1 
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  ANNEXE II 
 Les concessions ou autres obligations substantiellement équivalentes résultant du GATT de 1994 
ont été calculées de la manière suivante: 
1.  Les effets sur le commerce dus à l'introduction par l'Ukraine de sauvegardes visant les 
exportations russes de véhicules automobiles ont été calculés de la manière suivante: 
Code du SH Désignation des 
marchandises Exportations russes 
vers l'Ukraine, $ Droit majoré de 
l'Ukraine Droits perçus 
8703221099 Véhicules automobiles d'une 
cylindrée comprise entre 
1 000 et 1 500 cm3 97 244 400 6,46% 6 281 988,24 
8703231910 Véhicules automobiles d'une 
cylindrée comprise entre 
1 500 et 2 200 cm3 230 387 900 12,95% 29 835 233,05 
Total  327 632 300  36 117 221,29 
 
2. Les effets sur le commerce dus à l'introduction de concessions substantiellement 
équivalentes pour certaines marchandises ukrainiennes exportées en Russie ont été calculés de la 
manière suivante: 
Code du SH Désignation des 
marchandises Exportations 
ukrainiennes 
vers la Russie 
(2012) Droit majoré 
de l'Ukraine Droits perçus Droits perçus, 
$ 
 Chocolat et autres 
préparations 
alimentaires contenant 
du cacao:     
1806901100 ---- contenant de 
l'alcool 20 936 100 kg 0,1 € par kg 2 093 610 € 2 699 498,96 
1806901900 ---- autres 82 938 300 kg 0,1 € par kg 8 293 830 € 10 694 057,37 
 -- Sucreries et leurs 
succédanés fabriqués à 
partir de produits de 
substitution du sucre, 
contenant du cacao:     
1806905009 ---- autres 2 000 400 kg 0,1 € par kg 200 040 € 257 931 
 Glace (verre flotté et 
verre douci ou poli sur 
une ou deux faces) en 
plaques ou en feuilles, 
même à couche 
absorbante, 
réfléchissante ou non 
réfléchissante, mais 
non autrement 
travaillée:     
7005292500 --- d'une épaisseur 
n'excédant pas 3,5 mm 564 900 $ 15% 84 735 $ 84 735 
7005293500 --- d'une épaisseur 
excédant 3,5 mm mais 
n'excédant pas 4,5 mm 19 096 100 $ 15% 2 864 415 $ 2 864 415 
7005298000 --- d'une épaisseur 
excédant 4,5 mm 845 200 $ 15% 126 780 $ 126 780 G/L/1032 • G/SG/N/12/RUS/1 
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  Code du SH Désignation des 
marchandises Exportations 
ukrainiennes 
vers la Russie 
(2012) Droit majoré 
de l'Ukraine Droits perçus Droits perçus, 
$ 
 Houilles; briquettes, 
boulets et combustibles 
solides similaires 
obtenus à partir de la 
houille 
- Houilles, même 
pulvérisées, mais non 
agglomérées:     
2701111000 --- à teneur limite en 
matières volatiles 
(calculée sur produit 
sec, sans matières 
minérales) n'excédant 
pas 10% 36 055 000 $ 54 19 469 700 $ 19 469 700 
2701119000 --- autres 12 000 $ 54 6 480 $ 6 480 
2701190000 -- autres houilles 22 600 $ 54 12 204 $ 12 204 
Total     36 215 801,33 
 
 
__________