ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/AUS/302 
7 août 2012 
 (12-4354) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  AUSTRALIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Food Standards Australia New Zealand  – FSANZ (Normes 
alimentaires Australie/Nouvelle-Zélande) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Eau conditionnée ou en bouteille 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux Le document notifié concerne l'eau 
conditionnée ou en bouteille, importée ou de production nationale, vendue en 
Australie/Nouvelle-Zélande  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Call for submissions for Application A1043 World Health 
Organization limits for packaged water  (Invitation à présenter des communications 
concernant la demande A1043 - Limites applicables à l'eau conditionnée établies par 
l'Organisation mondiale de la santé).  Langue(s):  anglais.  Nombre de pages:  21 
"http://www.foodstandards.gov.au/foodstandards/ changingthecode/documentsforpublicco8
68.cfm " 
6. Teneur:  La demande notifiée vise à modifier le Code australo-néozélandais des normes 
alimentaires (le Code) en remplaçant les limite s actuellement autorisées pour les substances 
chimiques dans l'eau conditionnée par les va leurs suivantes:  valeurs guides pour les 
substances chimiques dont la présence dans l' eau revêt une importance sanitaire (tableau 
A3.3 de l'annexe 3 "Tableaux récapitulatifs d es produits chimiques" des Directives pour la 
qualité de l'eau de boisson, 4e édition, Organisation mondiale de la santé, Genève, 2011). 
Le FSANZ propose d'adopter ces limites avec deux exceptions.  La pr emière consiste à 
établir une limite maximale de 1,0 mg/l pour le fluorure total (naturellement présent ou 
ajouté) et la seconde à établir une limite maximale de 0,03 mg/l pour le styrène. 
Certaines eaux de source ou eaux minérales c onditionnées/en bouteille peuvent avoir des 
teneurs en substances chimiques supérieur es aux limites maximales indiquées dans les 
directives de l'OMS pour la qualité de l'eau de boisson et/ou à la limite maximale proposée 
pour le fluorure. G/SPS/N/AUS/302 
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  7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté) CODEX STAN 227-2001.  Norme 
générale pour les eaux potables en bouteille/conditionnées 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [X] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  La demande notifiée n'a pas pour objet 
de transposer le norme CODEX STAN 227-20 01 dans le Code.  La norme du Codex 
mentionnée couvre les substances chimiques dont la présence dans l'eau revêt une 
importance sanitaire indiquées dans les directiv es de l'OMS pour la qualité de l'eau de 
boisson.  La demande vise à incorporer dans le Code les limites pour substances chimiques 
établies dans ces directives, à l'exception de cell es applicables au fluorure et au styrène.  La 
limite maximale applicable au fluorure total (naturellement présent ou ajouté) serait fixée à 
1,0 mg/l, sur la base de l'évaluation de la qua ntité journalière de fluorure ingérée par les 
consommateurs australiens et néozélandais réalisée par le FSANZ- La limite maximale 
applicable au styrène serait fixée à 0,03 mg/l,  conformément à l'utilisation autorisée par le 
Code en tant qu'auxiliaire de fa brication pour l'eau conditionnée. 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Australia New Zealand Food Standards Code  (Code australo-néozélandais 
des normes alimentaires) - disponible en anglais 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Communication d'une notification au 
gouvernement envisagée pour octobre 2012, l'adoption (publication au Journal officiel) 
devant suivre (après examen gouvernemental) 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Date de la publication au Journal officiel, 
après examen gouvernemental 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Trois (3) ans après publication au Journal officiel, après 
examen gouvernemental (cf. point 10) 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   G/SPS/N/AUS/302 
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  12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  2 octobre 2012 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Food Standards Australia New Zealand – FSANZ (Normes alimentaires 
Australie/Nouvelle-Zélande) PO Box 7186 
Canberra BC ACT 2610 
Australie Fax:  +(61) 2 6271 2278 
Courrier électronique:  standard s.management@foodstandards.gov.au 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Documents disponibles sur le site Web de FSANZ: 
"http://www.foodstandards.gov.au/foodstandards/ changingthecode/documentsforpublicco8
68.cfm ". 
Les documents peuvent aussi être  obtenus à l'adresse suivante: 
The Australian SPS Notification Point  (Point notifications SPS australien) 
GPO Box 858 
Canberra ACT 2601 
Australie Fax:  +(61) 2 6272 3678 
Courrier électronique:  sps.contact@daff.gov.au