TN/RL/W/265  
22 octobre 2015  
(15-5577)  Page: 1/14  
Groupe de négociation sur les règles  Original: anglais  
 
  ANTIDUMPING 
DOCUMENT COMPLÉMENTAIRE SUR LES QUESTIONS DE LA TRANSPARENCE 
ET DE LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE 
Communication présentée par le Japon 
La communication ci-après, datée du 22 octobre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon. 
 
_______________ 
  
1  INTRODUCTION 
Les négociations antidumping (ADP), telles qu'elles sont prescrites par la Déclaration ministérielle 
de la Conférence ministérielle de Doha, visent à clarifier et à améliorer les disciplines prévues par 
l'Accord antidumping. Parce que nous pensons que l'antidumping est une composante 
indispensable du PDD, nous avons mené des trav aux sur le réajustement depuis que nous-mêmes 
et les coauteurs avons présenté la communication  TN/RL/W/256. Les vues exprimées dans cette 
communication et dans les deux documents ultérieurs sur l'antidumping mentionnés ci-après ont 
suscité un intérêt considérable et nous avons reçu un certain nombre de réponses constructives les 
concernant. Dans le même temps, un certain degré de divergence s'est dégagé entre les vues des Membres dans le domaine antidumping. 
En opérant le réajustement et en nous concentrant sur ce qui était "réalisable", nous avons 
considéré qu'un certain nombre d'éléments sans crochets du texte de 2011 du Président sur l'antidumping (TN/RL/W/254) (le "Texte de 2011 sur l'antidumping"), axés sur la transparence et 
la régularité de la procédure, constitueraient une bonne base de discussion, puisque nous avions 
observé une convergence de vues relativement large entre les Membres sur ces questions en 
 2011. Dans cette optique, nous avons présenté notre proposition TN/RL/W/257, qui développait 
davantage les questions de la transparence et de la régularité de la procédure sur la base des 
éléments sans crochets du Texte de 2011 sur l'antidumping. 
Notre communication TN/RL/W/257 a souligné les questions de la transparence et de la régularité 
de la procédure non seulement parce qu'elles répond ent au critère de la "faisabilité", mais aussi 
parce qu'elles sont également importantes sur le fond: ce sont des éléments fondamentaux des 
disciplines antidumping. En tant que telle, l'améliora tion de la transparence et de la régularité de 
la procédure est cruciale pour améliorer les disciplines. Les parties ont besoin de renseignements 
et de procédures appropriées pour participer efficacement à une enquête et défendre leurs 
intérêts. La transparence et la régularité de la procédure bénéficient également à l'autorité chargée de l'enquête. Elles lui permettent de faire des déterminations justes, impartiales et 
équitables pouvant résister à d'éventuelles contestations. Dans les cas où la transparence et la 
régularité de la procédure sont dûment respectées, moins de questions pourraient raisonnablement être soulevées dans des différends visant des déterminations de l'autorité. 
Le présent document complémentaire développe les idées relatives à la transparence et à la 
régularité de la procédure que nous avons exposées dans le document TN/RL/W/257. Dans le 
présent document, puisque la question de la "faisa bilité" est devenue encore plus essentielle, nous 
avons réajusté le nombre d'éléments à examiner de manière substantielle et expliqué TN/RL/W/265 
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  spécifiquement pourquoi il était nécessaire de clarifier les disciplines correspondant à chacun des 
éléments. En outre, même si nous estimons que les modifications textuelles sans crochets du Texte de 2011 sur l'antidumping nous fournissent toujours une bonne base de discussion, dans le présent document nous avons modifié certains libellés spécifiques du Texte de 2011 sur 
l'antidumping pour une question d'acceptabilité par divers Membres. Par l'intermédiaire du présent 
document, fondé sur les modifications sans crochets prévues dans le Texte de 2011 sur l'antidumping et réajusté en ce qui concerne le nombre de questions et la formulation de certains 
textes, nous souhaitons accélérer la discussion entre les Membres et trouver un terrain d'entente 
en vue de parvenir à des résultats concrets dans le domaine de l'antidumping à la dixième Conférence ministérielle. Nous encourageons les autres Membres à participer de façon constructive à la discussion. 
La présente communication est uniquement axée sur les questions de la transparence et de la 
régularité de la procédure. Elle est également sans préjudice des positions individuelles des coauteurs du document TN/RL/W/257. 
2  TRANSPARENCE À L'OMC (TRANSPARENCE ENTRE LES MEMBRES DE L'OMC EN CE QUI 
CONCERNE LES PRATIQUES ET LA POLITIQUE ANTIDUMPING) 
2.1  Rapports semestriels 
 Article 16.4: Rapports semestriels: le s rapports incluraient les listes des 
mesures définitives en vigueur 
En vue de renforcer la transparence entre les Me mbres de l'OMC en ce qui concerne les pratiques 
et la politique antidumping, l'article 16.4 proposé exigerait que les Membres fournissent la liste de 
leurs mesures définitives dans leur rapport semestriel au Comité des pratiques antidumping sur la base de la pratique actuelle, telle qu'elle a été observée dans de récents rapports semestriels 
présentés par les Membres. Cela permettrait aux Me mbres de l'OMC et à leurs exportateurs d'être 
parfaitement au courant, sans devoir procéder à de longues recherches, des mesures antidumping 
définitives de chaque Membre qui sont en vigueur. 
2.2  Mécanisme pour l'examen de  la politique antidumping 
 Article 18.6 et annexe III: Procédures po ur l'examen de la politique et des 
pratiques antidumping des Membres 
Il est important, à des fins de transparence, que tous les participants au commerce international 
soient informés des politiques et pratiques anti dumping des différents Membres. Comme la récente 
communication de l'UE (TN/RL/W/260) le suggère: "Une plus grande transparence est certainement profitable à tous en tant que telle, mais, en permettant de mieux comprendre la 
pratique de chacun, elle pourrait aussi contribuer à la réduction du nombre de différends qui, 
comme chacun sait, augmente aussi de façon exponentielle." L'Accord antidumping peut y pourvoir en prévoyant des examens des politiques et des pr atiques, au Comité des pratiques antidumping, 
en particulier après que le Groupe technique du Gr oupe de négociation sur les règles aura terminé 
ses fonctions. Une idée est exposée dans la récente proposition de l'UE, qui est fondée sur les dispositions sans crochets de l'article 18.6 du Texte de 2011 sur l'antidumping et sur l'annexe III de celui-ci. 
3  TRANSPARENCE DANS LES PROCÉDURES ANTIDUMPING 
3.1  Divulgation 
 Article 6.9: Divulgation des faits essentiels 
L'article 6.9 proposé (y compris la note de bas de page 26) clarifie que la divulgation des faits 
essentiels doit se faire par écrit. Les autorités doivent s'assurer que les parties intéressées disposent d'un délai suffisant, c'est-à-dire de 20 jours, pour analyser ces faits essentiels et 
présenter des observations à leur sujet; elles doivent aussi prendre en considération les TN/RL/W/265 
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  observations des parties intéressées dans leurs déterminations finales.1 Ces améliorations 
garantiront une plus grande transparence et seront bénéfiques pour les droits des parties intéressées en matière de régularité de la procéd ure sans imposer de charge indue aux autorités. 
3.2  Avis au public et explication de la détermination 
 Article 12.1: Avis concernant  l'ouverture d'une enquête 
Comme il est indiqué dans le Texte de 2011 sur l'antidumping, l'article 12.1 devrait être clarifié de 
façon à veiller à ce que l'avis concernant l'ouverture d'une enquête soit communiqué à toutes les 
parties intéressées. L'article 12.1.1 devrait davantage clarifier les renseignements (outre la base 
de l'allégation de l'existence d'un dumping et un résumé des facteurs sur la base desquels l'existence d'un dommage est alléguée) qui doivent figurer dans l'avis ou le rapport concernant 
l'ouverture d'une enquête: description du produit considéré, noms des exportateurs connus et 
renseignements sur le produit national similaire, branche de production nationale, contexte procédural, toutes procédures au titre de l'article 6.10, et étapes suivantes du processus. 
Ces prescriptions sont bénéfiques pour les négociants, qui peuvent déterminer si leur(s) 
fournisseur(s) peut (peuvent) être concerné(s) par l'enquête et, dans l'affirmative, quelles sont les mesures qu'ils devraient prendre. En outre, elles garantiraient que les parties intéressées comprennent les faits, la législation et les raisons qui ont conduit à l'imposition de droits 
[antidumping] et qu'elles sont en mesure de procéd er à la révision judiciaire d'une détermination 
finale, le cas échéant. Elles garantissent aussi que les autorités procéderont à des évaluations impartiales et équitables des éléments de preuve  et qu'elles établiront des constatations fondées 
sur ces évaluations. Ces prescriptions promeuvent donc la transparence et l'équité de la 
procédure. 
 Article 12.2, article 4.1 i): note de ba s de page 14 et article 6.10.3: Avis 
concernant les déterminatio ns préliminaires/finales 
L'article 12.2.1 et l'article 12.2.2 proposés clarifient les renseignements qui doivent être inclus 
dans les avis de détermination préliminaire et finale (ou dans les rapports distincts), et par 
conséquent, l'obligation incombant à l'autorité d'expliquer de façon suffisamment détaillée ses 
constatations et conclusions.2 
Comme il est indiqué dans le paragraphe précédent en ce qui concerne l'article 12.1, ces 
prescriptions garantiraient que les autorités procèdent à des évaluations impartiales et équitables 
des éléments de preuve et établissent leurs constatations sur la base de ces évaluations. Ces 
prescriptions favoriseraient donc la transparence et l'équité de la procédure et n'imposeraient pas une charge indue aux autorités. 
En outre, les renseignements ci-après devraient ég alement être divulgués dans les avis au public 
ou les rapports distincts au titre de l'article 12 afin d'améliorer la transparence et l'équité de la procédure: 
 Article 4.1 i): note de bas de page 14:  Exclusion des producteurs liés de la 
branche de production nationale 
Le Texte de 2011 sur l'antidumping propose qu'une autorité qui exclut un producteur 
national de la branche de production nationale soit tenue d'expliquer, dans l'avis au 
public pertinent ou dans un rapport distinct, les raisons qu'elle a de le faire. 
                                               
1 Alors que le Texte de 2011 sur l'antidumping prévoit que les autorités chargées de l'enquête "tiendront 
compte" des réponses des parties intéressées dans les dé terminations finales, dans le présent document nous 
avons remplacé "tiendront compte" par "prendront en considération". 
2 L'Organe d'appel a déjà clarifié que i) les autorités sont tenues de divu lguer "les faits, la législation et 
les raisons qui ont conduit à l'imposition de[s] droits [antidumping]", et que ii) "[e]n exigeant la divulgation de "tous les renseignements pertinents" en ce qui concerne ces catégories de renseignements, les articles 12.2.2 
et 22.5 visent à garantir que les parties intéressées seront  en mesure de procéder à la  révision judiciaire d'une 
détermination finale comme le prévoient l'article 13 de l' Accord antidumping  et l'article 23 de l' Accord SMC ". 
Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO  (WT/DS414/AB/R), paragraphe 258. TN/RL/W/265 
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  La portée de la branche de production nationale est une question factuelle et juridique 
fondamentale qui sous-tend les constatations sur la représentativité des requérants, l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité. Il est donc utile de clarifier que les autorités doivent expliquer quelles sont leurs raisons lorsqu'elles excluent des 
producteurs de la branche de production nationale. 
 Article 6.10.3: Explication de s raisons d'un examen limité 
L'article 6.10.3 du Texte de 2011 sur l'antidumping clarifie que les autorités 
expliqueront sur quelle base elles se sont fondées pour décider de limiter l'examen, et 
pour quelles raisons des producteurs/des exportateurs donnés ont été choisis pour 
l'examen. Cela clarifierait les obligations incombant aux autorités au titre de l'article 12 de donner des explications motivées et adéquates en ce qui concerne les 
questions factuelles et juridiques qui sous -tendent le choix des exportateurs et 
producteurs qui font l'objet d'un examen. 
3.3  Obligation de rendre des compte s (Notification/Explication) 
 Article 2.4.1: Publication de la sou rce des taux de change pour la 
détermination de l'existence d'un dumping 
Même s'il existe de nombreuses sources reconnues comme faisant autorité et auprès desquelles on 
peut obtenir des renseignements sur les taux de change, et de nombreux moyens raisonnables 
pour mettre en œuvre l'article 2.4.1, le fait d'exiger que les Membres indiquent clairement 
comment ils mettront en œuvre cette disposition peut permettre de se prémunir contre une 
application arbitraire de l'article 2.4.1 et garantir la transparence de la procédure. 
À cette fin, une modification sans crochets apportée à l'article 2.4.1 du Texte de 2011 sur 
l'antidumping, conjointement avec l'article 2.4.1. 1 et l'article 2.4.1.2 proposés, exigerait que: 
a) une source reconnue comme faisant autorité (t elle que des banques centrales ou des journaux 
financiers à grand tirage) soit utilisée pour les taux de change; b) la source normalement utilisée soit indiquée dans les lois, réglementations ou procédures administratives à la disposition du public; c) l'application de la source soit transparente et expliquée; et d) l'autorité donne une 
explication lorsqu'elle n'utilise pas la source reconnue comme faisant autorité. 
Les modifications proposées aideraient aussi à permettre aux exportateurs de respecter le principe 
de base de l'article VI du GATT, qui condamne l'introduction des produits d'un pays sur le marché 
d'un autre pays à un prix inférieur à leur valeur normale (si cela cause ou menace de causer un 
dommage important à une branche de production ét ablie d'un Membre ou s'il retarde de façon 
importante la création d'une branche de production nationale). 
3.4  Publication des instruments juridiques 
 Article 9.3: Procédures de remboursement 
Il est essentiel de s'assurer que les parties se voient accorder le droit procédural de demander la 
réévaluation des droits antidumping excessifs. En l'absence de règles publiées à cet effet, 
toutefois, les procédures de remboursement pourraient être inefficaces, voire pratiquement indisponibles pour les exportateurs et les importateurs. L'article 9.3 proposé du Texte de 2011 sur l'antidumping traite cette préoccupation en demandant aux autorités de publier leurs procédures 
de remboursement.
3 
                                               
3 Dans le présent document, nous n'incluons pas la note de bas de page 31 dans le Texte de 2011 sur 
l'antidumping. TN/RL/W/265 
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  3.5  Accès aux renseignements non confidentiels 
 Article 6.4 et article 6. 5.1: Dossier non confidentiel et résumés non 
confidentiels 
Les Parties doivent avoir accès, en temps utile, à tous les renseignements non confidentiels du 
dossier afin de défendre leurs intérêts efficacement.4 Pour garantir la transparence des 
renseignements figurant dans le dossier et la protection des renseignements confidentiels dans le même temps, les modifications proposées de l'article 6.4 et de l'article 6.5.1 clarifient 
conjointement les obligations incombant aux autorités en ce qui concerne l'accès aux 
renseignements non confidentiels. 
Article 6.4 
Le libellé actuel de l'article 6.4 (tel que l'expressi on "chaque fois que cela sera réalisable") pourrait 
être mal interprété et être utilisé pour exonérer les autorités de l'obligation qui leur incombe de permettre aux parties intéressées d'avoir accès aux renseignements non confidentiels. Par 
conséquent, les modifications proposées de l'article 6.4 clarifient le principe voulant que tous les 
renseignements non confidentiels soient divulgués aux parties intéressées aussi rapidement que possible.
5,6 
Article 6.5.1 
Afin de garantir que les renseignements non confidentiels sont accessibles aux parties intéressées, 
l'article 6.5.1 proposé clarifie que les résumés non confidentiels des communications doivent être 
fournis aux autorités aussi rapidement que possible.7 
En outre, des indications quant à la forme des résumés non confidentiels aideraient à garantir le 
plein accès aux renseignements non confidentiels et à empêcher tout manquement à l'obligation de divulguer ces renseignements, même par inadvertance.
8 Par conséquent, un mode de 
présentation selon lequel les parties intéressées doivent fournir leurs résumés non confidentiels, 
comme le prévoit l'article 6.5.1 proposé, aiderait les parties à fournir des résumés appropriés. 
                                               
4 Dans l'affaire Thaïlande － Poutres en H , le Groupe spécial a clarifié que les droits des parties 
intéressées en matière de régularité de la procédure "repos[aient] sur la possibilité d'accéder en temps utile 
aux renseignements pertinents".  Rapport du Groupe spécial Thaïlande － Poutres en H  (WT/DS122/R), 
paragraphe 7.150. 
5 Bien que l'article 6.4 du Texte de 2011 sur l'an tidumping dispose que les autorités chargées de 
l'enquête ménageront à toutes les parties intére ssées la possibilité de prendre connaissance des 
renseignements non confidentiels "dan s les moindres délais", dans le présent document nous avons remplacé 
"dans les moindres délais" par "a ussi rapidement que possible". 
6 Ce principe est compatible avec les constatati ons des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel 
concernant l'obligation incombant aux autorités au titre de l'article 6.4 actuel. Par exemple, dans l'affaire CE – 
Saumon , le Groupe spécial a constaté que l'article 6.4 exigeait la divulgation des "renseignements pertinents 
pour une question particulière dont l' autorité chargée de l'enquête [était] saisie au moment où elle établi[ssait] 
sa détermination". Rapport du Groupe spécial CE – Saumon (Norvège)  (WT/DS337/R), paragraphe 7.769. En 
outre, dans l'affaire CE – Éléments de fixation (Chine) , l'Organe d'appel, citant son rapport dans l'affaire CE – 
Accessoires de tuyauterie , paragraphe 147, a constaté que l'article 6.4 exigeait la divulgation des 
"renseignements [qui] se rapportent à "une étape requ ise de l'enquête antidumping"". Rapport de l'Organe 
d'appel CE – Éléments de fixation (Chine)  (WT/DS397/AB/R), paragraphe 479. 
7 Le Texte de 2011 sur l'antidumping, à l'article 6.5.1, dispose que la version non confidentielle doit être 
présentée "dans les trois jours ouvrables suivant la pr ésentation du document original". Dans le présent 
document, nous avons remplacé cette suggestion de péri ode spécifique par "aussi rapidement que possible". 
8 Dans l'affaire Guatemala – Ciment II , le Groupe spécial a constaté ce qui suit: "[il peut] y avoir 
violation si les autorités chargées de l'enquête ne co rrigent pas cette erreur [attribuable à une inadvertance] 
après avoir été informées de l'omission en question pa r une partie intére ssée". Rapport du Groupe spécial 
Guatemala – Ciment II (WT/DS156/R), paragraphe 8.157. Il convient de noter que ce groupe spécial a aussi 
indiqué ce qui suit: "un argument voulant qu'il s'agis se d'erreurs sans conséquence ne peut à nos yeux 
constituer un moyen de défense contre une violation alléguée d'une disposition de l'Accord sur l'OMC". Ibid., 
paragraphe 8.22. Par conséquent, un moyen de défense fondé sur une omissi on attribuable à une inadvertance 
aurait une portée valable étroite. TN/RL/W/265 
- 6 - 
  4  RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE 
4.1  Demande 
 Article 5.2 iii) note de bas de page 16: Sources des renseignements sur les 
prix fournis et méthode de calcul de la marge utilisée par les requérants dans 
la demande 
Afin d'aider les autorités à examiner l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve de 
l'existence d'un dumping fournis dans la demande conformément à l'article 5.3, ainsi que 
d'améliorer la transparence et de permettre aux parties intéressées d'examiner le point de savoir 
si les allégations de dumping formulées dans la demande sont étayées par des éléments de preuve appropriés, la note de bas de page 16 proposée clarifie que la demande doit inclure certains 
éléments de preuve relatifs au dumping: les sources des renseignements fournis et, s'il y a lieu, la 
méthode utilisée pour établir les prix à partir de ces renseignements.
9 
 Article 5.4: Degré de représentativité 
Une enquête ne peut être ouverte que si la demande reçoit un soutien suffisant de la part des 
producteurs nationaux. Or, à l'article 4.1, la "bra nche de production nationale" est définie comme 
étant soit "tous" les producteurs nationaux, soit les producteurs qui représentent une "proportion 
majeure" de la production nationale totale. Cette définition rend floue la façon dont le caractère 
suffisant du soutien national devrait être déterminé au titre de l'article 5.4. L'article 5.4 devrait donc être clarifié pour indiquer que la base perm ettant de déterminer le soutien national devrait 
être "tous" les producteurs nationaux, non pas une "proportion majeure" de ces producteurs. Par 
conséquent, la phrase qu'il est proposé d'ajouter à l'article 5.4 du Texte de 2011 sur l'antidumping 
indique que l'expression "branche de production nationale" renvoie aux producteurs nationaux du produit similaire dans leur ensemble, sous réserve de l'article 4.1 i) et 4.1 ii). 
 
                                               
9 Cette clarification est conforme aux confirmation s antérieures des groupes spéciaux. Par exemple, 
dans l'affaire États-Unis – Bois de co nstruction résineux V , le Groupe spécial a constaté ce qui suit: "afin de 
déterminer s'il y a des éléments de  preuve suffisants de l'existence d'un dumping, l'autorité chargée de 
l'enquête ne peut pas faire entièrement abstraction des éléments qui laissent entrevoir l'existence de cette 
pratique tels qu'ils sont exposés à l' article 2". Rapport du Groupe spécial États-Unis – Bois de construction 
résineux V  (WT/DS264/R), paragraphe 7.80. Voir aussi le rapport du Groupe spécial Guatemala – Ciment II 
(WT/DS156/R), paragraphe 8.35. 
En outre, dans l'affaire Guatemala – Ciment II , le Groupe spécial a constaté que dans les cas où "les 
éléments de preuve concernant la valeur normale et le prix à l'exportation comport[aient] des différences 
évidentes en ce qui concerne les quantités ayant fait l'ob jet des opérations en question et le niveau commercial 
des ventes", ces éléments de preuve n'étaient pas suffi sants pour satisfaire à l'exigence de l'article 5.3. 
Rapport du Groupe spécial Guatemala – Ciment II (WT/DS156/R), paragraphes 8.37 à 8.40, 8.58. TN/RL/W/265 
- 7 - 
  ANTIDUMPING: 
DOCUMENT COMPLÉMENTAIRE SUR LES QUESTIONS DE LA TRANSPARENCE ET  
DE LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE 
Communication présentée par le Japon 
ANNEXE 
Article 2 
2.4.1 Lorsque la comparaison effectuée conformément au paragraphe 4 nécessitera une 
conversion de monnaies, cette conversion devrait être effectuée en utilisant le taux de change en 
vigueur à la date de la vente8 obtenu auprès d'une source reconnue comme faisant autorité9, à 
condition que, lorsqu'une vente de monnaie étrangère sur les marchés à terme est directement liée à la vente à l'exportation considérée, le taux de change pratiqué pour la vente à terme soit 
utilisé. Les fluctuations des taux de change ne seront pas prises en considération et, dans une 
enquête, les autorités accorderont aux exportateu rs 60 jours au moins pour ajuster leurs prix à 
l'exportation afin de tenir compte des mouvemen ts durables des taux de change enregistrés 
pendant la période couverte par l'enquête. 
2.4.1.1  La source reconnue comme faisant autorité normalement utilisée et la méthode 
spécifique normalement suivie par les autorités pour appliquer l'alinéa 4.1 seront indiquées 
dans les lois, réglementations ou procédures administratives à la disposition du public du 
Membre concerné, et leur application à chaque cas particulier sera transparente et expliquée 
de manière adéquate. 
2.4.1.2  Si, dans un cas particulier, un Membre n'utilise pas la source reconnue comme 
faisant autorité ni la méthode spécifique indiquées dans ses lois, réglementations ou 
procédures administratives à la disposition du public, il expliquera, dans les avis au public ou 
le rapport distinct pertinents au titre de l'article 12, pourquoi il n'a pas utilisé cette source ou 
méthode. 
_______________ 
8 Normalement, la date de la vente devrait être la date du contrat, de la commande, de la 
confirmation de la commande ou de la facture, selon le document qui établit les conditions 
matérielles de la vente. 
9 Les sources reconnues comme faisant autorité peuvent inclure des banques centrales, des 
institutions financières multilatérales, des journaux financiers à grand tirage ou d'autres 
sources n'ayant pas été établies essentiellement aux fins des procédures en matière 
d'antidumping. 
Article 4 
4.1 Aux fins du présent accord et sauf dans la  mesure où l'article 5.4 en dispose autrement, 
l'expression "branche de production national e" s'entendra de l'ensemble des producteurs 
nationaux de produits similaires ou de ceux d'entre eux dont les productions additionnées 
constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ces produits; toutefois: 
i) lorsque des producteurs sont liés13 aux exportateurs ou aux importateurs, ou sont 
eux-mêmes importateurs du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping, l'expression "branche de production nationale" pourra être interprétée comme 
désignant le reste des producteurs
14; 
_______________ 
13 Aux fins de ce paragraphe, un producteur ne sera réputé être lié à un exportateur ou à un 
importateur que a) si l'un d'eux, directement ou indirectement, contrôle l'autre; ou b) si tous TN/RL/W/265 
- 8 - 
  deux, directement ou indirectement, sont contrôlés par un tiers; ou c) si, ensemble, 
directement ou indirectement, ils contrôlent un tiers, à condition qu'il y ait des raisons de croire ou de soupçonner que l'effet de la relation est tel que le producteur concerné se comporte différemment des producteurs non li és. Aux fins de ce paragraphe, l'un sera 
réputé contrôler l'autre lorsqu'il est, en droit ou en fait, en mesure d'exercer sur celui-ci un 
pouvoir de contrainte ou d'orientation. 
14 Les raisons sous-tendant toute décision des autorités d'exclure de la branche de production 
nationale les producteurs qui sont liés aux exportateurs ou importateurs ou qui sont 
eux-mêmes importateurs du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping seront 
expliquées dans les avis au public ou rapports distincts pertinents requis par l'article 12. 
Article 5 
5.2 Une demande présentée au titre du paragraphe 1 comportera des éléments de preuve de 
l'existence a) d'un dumping, b) d'un dommage au sens où l'entend l'article VI du GATT de 1994 tel 
qu'il est interprété par le présent accord et c) d'un lien de causalité entre les importations faisant 
l'objet d'un dumping et le dommage allégué. Une simple affirmation, non étayée par des éléments 
de preuve pertinents, ne pourra pas être jugée suffisante pour satisfaire aux prescriptions du présent paragraphe. La demande contiendra les re nseignements qui peuvent raisonnablement être 
à la disposition du requérant, sur les points suivants: 
iii) des renseignements sur les prix auxquels le produit en question est vendu pour être 
mis à la consommation sur le marché intérieur du ou des pays d'origine ou d'exportation (ou, le cas échéant, des renseignements sur les prix auxquels le produit 
est vendu à partir du ou des pays d'origine ou d'exportation à un ou plusieurs pays 
tiers, ou sur la valeur construite du produit) et des renseignements sur les prix à l'exportation ou, le cas échéant, sur les prix auxquels le produit est revendu pour la 
première fois à un acheteur indépendant su r le territoire du Membre importateur
16; 
_______________ 
16 Y compris les sources des renseignements fournis et, s'il y a lieu, la méthode utilisée pour 
établir les prix à partir de ces renseignements. 
5.4 Une enquête ne sera ouverte conformément au paragraphe 1 que si les autorités ont 
déterminé, en se fondant sur un examen du degré de soutien ou d'opposition à la demande exprimé
18 par les producteurs nationaux du produit similaire, que la demande a été présentée par 
la branche de production nationale ou en son nom.19 Il sera considéré que la demande a été 
présentée "par la branche de production national e ou en son nom" si elle est soutenue par les 
producteurs nationaux dont les productions additionnées constituent plus de 50% de la production 
totale du produit similaire produite par la partie de la branche de production nationale exprimant 
son soutien ou son opposition à la demande. Toutefois, il ne sera pas ouvert d'enquête lorsque les producteurs nationaux soutenant expressément la  demande représenteront moins de 25% de la 
production totale du produit similaire produite par la branche de production nationale. Aux fins du 
présent paragraphe, l'expression "branche de production nationale" sera interprétée comme 
désignant les producteurs nationaux du produit similaire dans leur ensemble, sous réserve de 
l'application de l'article 4.1 i) et 4.1 ii). 
_______________ 
18 Dans le cas de branches de production fragmentées comptant un nombre 
exceptionnellement élevé de producteurs, les autorités pourront déterminer dans quelle 
mesure il y a soutien ou opposition en utilisant des techniques d'échantillonnage valables 
d'un point de vue statistique. 
19 Les Membres ont conscience du fait que, sur le territoire de certains Membres, les employés 
des producteurs nationaux du produit similaire ou les représentants de ces employés 
peuvent présenter ou soutenir une demande d'ouverture d'enquête au titre du paragraphe 1. TN/RL/W/265 
- 9 - 
  Article 6 
6.4 Chaque fois que cela sera réalisable, Les autorités ménageront en temps utile à toutes les 
parties intéressées la possibilité de prendre connaissance aussi rapidement que possible dans les 
moindres délais de tous les renseignements pertinents pour la présentation de leurs dossiers, qui 
ne seraient pas des renseignements non confidenti els aux termes du paragraphe 5 et que les qui 
auront été communiqués aux autorités ou obtenus par elles utilisent dans leur enquête 
antidumping, ainsi que de préparer leur argu mentation sur la base de ces renseignements. 
… 
* Note: Nous avons remplacé l'expression "dans les moindres délais" figurant à l'article 6.4 
proposé du Texte de 2011 sur l'antidumping par "aussi rapidement que possible" dans notre 
proposition. 
6.5.1 Les autorités exigeront des parties inté ressées qui fournissent des renseignements 
confidentiels qu'elles en donnent communiquent des versions non confidentielles du 
document contenant les renseignements confidentiels aussi rapidement que possible 
des résumés non confidentiels. La version non confidentielle sera identique à la 
version contenant les renseignements confidentiels, sinon que les renseignements 
confidentiels seront supprimés et remplacés par un résumé de ces renseignements 
Les résumés seront suffisamment détaillés pour permettre de comprendre 
raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titre confidentiel. Dans des circonstances exceptionnelles, lesdites parties fournissant les 
renseignements confidentiels pourront indi quer que ces renseignements ne sont pas 
susceptibles d'être résumés. Dans ces circonstances, les raisons pour lesquelles un 
résumé ne peut être fourni devront être exposées. 
* Note: Le Texte de 2011 sur l'antidumping suggérait, à l'article 6.5.1, que la version non 
confidentielle soit présentée "dans les trois jours ouvrables suivant la présentation du document 
original". Nous avons remplacé cette suggestion de période spécifique par l'expression "aussi 
rapidement que possible" dans notre proposition. 
6.9 Avant d'établir une détermination finale, les autorités informeront fourniront à toutes les 
parties intéressées un rapport écrit sur les faits essentiels examinés qui dont elles entendent qu'ils 
constitueront le fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures définitives. Les parties 
intéressées auront 20 jours pour répondre à ce rapport et les autorités prendront en considération 
ces réponses dans leur détermination finale.26 Cette divulgation devrait avoir lieu suffisamment tôt 
pour que les parties puissent défendre leurs intérêts. 
_______________ 
26 Dans les cas où aucune détermination préliminaire n'aura été faite, cette divulgation se fera 
suffisamment tôt pour permettre à un exportat eur d'offrir un engagement en réponse. 
* Note: Le Texte de 2011 sur l'antidumping suggérait, à l'article 6.9, que les autorités "tiennent 
compte" des réponses des parties intéressées dans leurs déterminations finales. Nous avons 
modifié cette suggestion en employant l'expressi on "prendront en considération" dans notre 
proposition. 
6.10.3 Dans les cas où les autorités limiteront leur examen conformément au présent 
paragraphe, elles expliqueront, dans leurs avis au public ou rapports distincts 
conformément à l'article 12, la base sur laquelle elles se sont fondées pour conclure 
qu'il était irréalisable de déterminer une marge de dumping individuelle pour chaque 
exportateur ou producteur connu, les raisons du choix spécifique fait et les raisons 
pour lesquelles une marge individuelle n'a pas été déterminée pour tout exportateur 
ou producteur qui n'a pas été choisi initialement et qui a présenté les renseignements 
nécessaires à temps pour qu'ils soient examinés au cours de l'enquête. TN/RL/W/265 
- 10 - 
  Article 9 
9.3 Le montant du droit antidumping ne dépassera pas la marge de dumping déterminée selon 
l'article 2. À cet égard, chaque Membre établira des procédures30 pour assurer un remboursement, 
sur demande, dans les moindres délais, dans les cas où le montant perçu dépassera la marge de 
dumping effective. À cet égard, les alinéas ci-après seront d'application. 
_______________ 
30 Ces procédures seront énoncées dans les lois, réglementations ou procédures 
administratives publiées du Membre et seront notifiées au Comité conformément à 
l'article 18.5. 
* Note: Nous n'incluons pas la note de bas de page 31 du Texte de 2011 sur l'antidumping dans 
notre proposition. 
Article 12 
12.1 Lorsque les autorités seront convaincues que les éléments de preuve sont suffisants pour 
justifier l'ouverture d'une enquête antidumping en conformité avec l'article 5, le ou les Membres 
dont les produits feront l'objet de l'enquête et les autres parties intéressées qui, à la connaissance des autorités chargées de l'enquête, ont un intérêt en la matière, recevront une notification et un 
avis sera rendu public. 
12.1.1 Tout avis au public concernant l'ouverture d'une enquête contiendra des 
renseignements adéquats ou indiquera qu'il existe un rapport distinct
38, compte 
dûment tenu de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels, 
contenant des renseignements adéquats sur les points suivants: 
i) description du produit considéré, y compris sa classification tarifaire à des fins 
douanières, nom du ou des pays exportateurs, et dans la mesure où les autorités les 
connaissent déjà, les noms des exportateurs et producteurs étrangers du produit en 
cause; 
ii) produit similaire national et branche de production nationale, y compris le point 
de savoir si des producteurs nationaux ont été exclus de la branche de production 
nationale, et noms du requérant et des producteurs nationaux du produit similaire 
(ou, s'il y a lieu, des associations de producteurs) soutenant la demande et des 
autres producteurs nationaux du produit similaire dans la mesure où ils sont connus 
des autorités chargées de l'enquête; 
iii) contexte procédural de l'enquête, y compris la date à laquelle la demande a été 
reçue et la date d'ouverture de l'enquête; 
ivii) base sur laquelle est fondée l'allégation de l'existence d'un dumping dans la 
demande; 
iv) résumé des facteurs sur lesquels est fondée l'allégation de l'existence d'un 
dommage; vi) point de savoir si les autorités pourront envisager de limiter leur examen 
conformément au paragraphe 10 de l'article 6 et toutes procédures à cet égard; et 
vii) étapes suivantes du processus, y compris les délais ménagés aux parties 
intéressées pour faire connaître leurs vues, d'autres délais indicatifs, périodes de 
collecte des données et personne à contacter adresse à laquelle les parties 
intéressées devraient faire parvenir leurs représentations; 
vi) délais ménagés aux parties intéressées pour faire connaître leur point de vue. TN/RL/W/265 
- 11 - 
  _______________ 
38 Dans les cas où les autorités fourniront des renseignements et des explications 
conformément aux dispositions de cet article dans un rapport distinct, elles feront en sorte que ce rapport soit facilement accessible au public. 
12.2.1 Tout avis au public concernant l'imposition de mesures provisoires donnera des 
explications suffisamment détaillées, ou indiquera qu'il existe un rapport distinct donnant des explications suffisamment détaillées, sur l'analyse sous-tendant les déterminations 
préliminaires de l'existence d'un dumping et d'un dommage et mentionnera les points de fait et de droit qui ont entraîné l'acceptation ou le rejet des arguments. Compte dûment tenu de l'obligation de protéger les renseignements co nfidentiels, l'avis ou le rapport donnera en 
particulier: 
i) les noms des fournisseurs ou, lorsque cela sera irréalisable, les noms des 
pays fournisseurs en cause; 
ii) une description du produit considéré, y compris sa classification tarifaire 
qui soit suffisante à des fins douanières, le nom du pays ou des pays 
exportateurs, et les noms des exportateurs et producteurs étrangers 
connus du produit considéré; 
ii) des renseignements concernant le produit similaire national et la branche 
de production nationale, y compris les noms de tous les producteurs 
nationaux connus du produit similaire; 
iii) les périodes de collecte des données à la fois pour l'analyse préliminaire 
du dumping et l'analyse préliminaire du dommage; 
ivii) les marges de dumping établies et les renseignements concernant le 
calcul des marges de dumping, y compris une explication complète des de 
la base sur laquelle les valeurs normales ont été établies (ventes sur le 
marché intérieur, ventes à un marché tiers ou valeur normale construite), 
la base sur laquelle les prix à l'exportation ont été établis (y compris, le 
cas échéant, les ajustements liés à la construction du prix à 
l'exportation), et raisons du choix de la méthodologie utilisée pour établir 
et comparer les valeurs normales et les prix à l'exportation (y compris les 
ajustements apportés pour tenir co mpte des différences affectant la 
comparabilité des prix)et la valeur normale conformément à l'article 2; 
iv) les considérations des renseignements se rapportant à la détermination 
de l'existence d'un dommage telles qu'elles ils sont exposées indiqués à 
l'article 3, y compris des renseignements concernant le marché intérieur 
pour les importations visées et le produit similaire, le volume et les effets 
sur les prix des importations visées, l'incidence des importations visées 
sur la branche de production nationale et, s'il y a lieu, les facteurs qui ont 
abouti à la conclusion qu'il existe une menace de dommage important ou 
un retard important dans la création d'une branche de production 
nationale; 
vi) des renseignements concernant toute utilisation des données de fait 
complètes ou partielles disponibles, y compris, le cas échéant, les raisons 
pour lesquelles les renseignements présentés par une partie ont été 
rejetés; 
vii) des renseignements concernant la vérification sur place des 
renseignements utilisés par les autorités, s'il y en a eu une; 
viii) des renseignements sur toutes mesures provisoires imposées, y compris 
la forme, le niveau et la durée de ces mesures; et TN/RL/W/265 
- 12 - 
  ix) des renseignements concernant les étapes suivantes du processus, et les 
délais connexes, et des renseignements sur la personne à contacter à 
laquelle les parties intéressées devraient faire parvenir leurs 
représentationsv) les principales raisons qui ont conduit à la 
détermination. 
12.2.2 Dans le cas d'une détermination positive prévoyant l'imposition d'un droit 
définitif ou l'acceptation d'un engagement en matière de prix, tout avis au public de clôture 
ou de suspension d'enquête contiendra tous les renseignements pertinents, ou indiquera 
qu'il existe un rapport distinct contenant tous les renseignements pertinents, sur les points de fait et de droit et les raisons qui ont conduit à l'imposition de mesures finales ou à l'acceptation d'un engagement en matière de prix, compte dûment tenu de l'obligation de 
protéger les renseignements confidentiels. En particulier, l'avis ou le rapport donnera les 
renseignements décrits à l'alinéa 2.1, dans la mesure où cela sera applicable, ainsi que les 
raisons de l'acceptation ou du rejet des arguments ou allégations pertinents des 
exportateurs, des producteurs étrangers et des importateurs, et indiquera le fondement de 
toute décision prise au titre de l'alinéa 10.2 de l'article 6. 
Article 16 
16.4  Les Membres présenteront sans délai au Comité un rapport sur toutes leurs décisions 
préliminaires ou finales en matière de lutte contre le dumping. Les autres Membres pourront consulter ces rapports au Secrétariat. Les Membres présenteront également des rapports semestriels sur toutes les décisions prises en matière de lutte contre le dumping au cours des six 
mois précédents, et une liste des mesures définitives en vigueur à la fin de cette période. Les 
rapports semestriels seront présentés sur une formule type convenue. 
Article 18 
18.6 Le Comité procédera chaque année à un examen  de la mise en œuvre et du fonctionnement 
du présent accord, en tenant compte de ses objectifs. Le Comité informera chaque année le Conseil du commerce des marchandises des faits intervenus pendant la période sur laquelle 
portera cet examen. En outre, le Comité examiner a la politique et les pratiques antidumping des 
divers Membres conformément au calendrier et aux procédures énoncés à l'annexe III. 
… 
ANNEXE III 
PROCÉDURES POUR L'EXAMEN DE LA POLITIQUE ET DES PRATIQUES  
ANTIDUMPING DES MEMBRES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 18.5 
1. La politique et les pratiques antidumping des Membres feront l'objet d'un examen périodique 
au Comité. 
A. Objectifs 
2. L'objet de l'examen est de contribuer à la transparence et à la compréhension des politiques 
et des pratiques des Membres dans le domaine antidumping. L'examen n'est pas destiné à servir 
de base pour assurer le respect d'obligations spécifiques découlant du présent accord ni pour des 
procédures de règlement des différends, ni à imposer aux Membres de nouveaux engagements en 
matière de politique. 
B. Procédures d'examen 
3. L'examen sera mené sur la base de la documentation suivante: 
 a) un rapport factuel, qui sera établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité; et 
 b) si le Membre soumis à examen le so uhaite, un rapport fourni par ce Membre. TN/RL/W/265 
- 13 - 
  4. Le rapport factuel du Secrétariat sera établi à partir des renseignements en sa possession et 
de ceux qui auront été communiqués par le Membre soumis à examen. Le Secrétariat devrait 
demander à ce Membre des éclaircissements sur sa politique et ses pratiques antidumping en 
utilisant la liste indicative figurant au paragraphe 8 de la présente annexe. Le Membre soumis à 
examen fournira les renseignements demandés pour l'établissement du rapport et il lui sera 
ménagé une possibilité de formuler des observations au sujet du projet de rapport avant sa 
distribution. 
5. Le premier cycle d'examens commencera trois ans après la date d'entrée en vigueur des 
résultats du Programme de Doha pour le développement. Pendant les cinq années suivantes, le 
Comité examinera les politiques et pratiques antidumping des 20 Membres ayant le plus grand 
nombre de mesures antidumping en vigueur à la date d'entrée en vigueur.44 
6. La liste des Membres devant être soumis à ex amen au cours de chaque période ultérieure de 
cinq ans sera établie sur la base du nombre d'enquêtes initiales ouvertes pendant la période de 
cinq ans la plus récente pour laquelle des renseignements seront disponibles. La liste comprendra 
les 20 Membres qui ont engagé le plus d'enquêtes conformément à l'article 5 pendant cette 
période, ainsi que tous les autres Membres ayant engagé cinq enquêtes initiales ou plus pendant 
cette période; il est entendu que le Comité pourra  ajuster la liste des Membres devant être soumis 
à examen et/ou le cycle d'examens à la lumière de  l'évolution ultérieure de la situation et de 
l'expérience acquise. 
7. Le Comité conviendra de l'ordre et du calend rier à suivre pour la conduite de ces examens, 
compte tenu des problèmes de ressources du Secrétariat et des pays en développement 
Membres.45 
8. Le rapport factuel du Secrétariat décrira en détail la politique et les pratiques antidumping 
du Membre soumis à examen y compris, dans les cas où cela sera pertinent et applicable, en ce 
qui concerne les questions suivantes: 
organisation institutionnelle des autorités chargées de l'enquête 
• statistiques sur les procédures menées à bien 
• procédures et pratiques préalables à l'ouverture de l'enquête 
• détermination du prix à l'exportation et de la valeur normale (et ajustements qui y sont 
apportés) 
• renseignements détaillés sur les méthodes de comparaison 
• calcul de la marge de dumping 
• renseignements détaillés sur l'analyse et la détermination de l'existence d'un dommage et 
d'un lien de causalité et méthodologie suivie à cet effet 
• application d'un droit moindre 
• application de considérations relatives à l'intérêt public 
• niveau de coopération obtenu 
• utilisation des données de fait disponibles 
• prescriptions procédurales 
• traitement des renseignements confidentiels 
• pratique concernant les vérifications sur place 
• système de fixation et de recouvrement des droits 
• acceptation des engagements 
• enquêtes dans le cadre de réexamens (au titre des articles 9 et 11) 
• procédures anticontournement 
• révision judiciaire/administrative 
9. Le rapport du Secrétariat et tout rapport du  Membre soumis à examen seront distribués aux 
Membres d'une manière non restreinte et seront ex aminés à une réunion extraordinaire du Comité 
convoquée à cet effet. 
10. Les Membres reconnaissent la nécessité de réduire au minimum le fardeau qui pourrait 
découler pour les gouvernements d'un chevauchement inutile des travaux dans le cadre de cette 
procédure et du Mécanisme d'examen des politiques commerciales. TN/RL/W/265 
- 14 - 
  C. Pays en développement Membres 
11. Le Secrétariat fournira une assistance technique à la demande d'un pays en développement 
Membre pour faciliter une participation effective de ce Membre à l'examen. Le Secrétariat 
consultera aussi le pays en développement Membre soumis à examen et, dans les cas où cela sera 
approprié, inclura dans son rapport au Comité une évaluation des besoins plus larges de ce 
Membre en matière d'assistance technique et de ressources en ce qui concerne l'antidumping. 
D. Évaluation du mécanisme  
12. Le Comité procédera à une évaluation du fonctionnement des présentes procédures à 
l'achèvement du premier cycle d'examens. Le Comité devrait chercher à identifier les changements 
qui permettraient d'améliorer le fonctionnement de ces procédures et pourra, s'il y a lieu, 
recommander que le Conseil du commerce des marchandises présente à la Conférence 
ministérielle d'éventuelles propositions d'amendement des présentes procédures nécessaires pour 
donner effet à ces changements. 
_______________ 
44 Les pays les moins avancés Membres seront soumis à examen conformément à la présente 
annexe uniquement sur une base volontaire. 
45 Au cas où le Comité ne pourrait pas en convenir, le Directeur général décidera de l'ordre et 
du calendrier des examens. 
__________