G/LIC/N/2/BRA/7  
31 août 2016 
(16-4600) Page: 1/4 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
BRÉSIL 
La notification  ci-après, datée du 23 août 2 016, est distribuée à la demande de la délégation du 
Brésil.  
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation : 
- Decreto n°  660 du 2 5 septembre 1 992 instituant le Système intégré de 
commerce extérieur (SISCOMEX) du Br ésil, modifié par le Decreto n°  8229 du 
22 avril 2 014 adaptant le SISCOM EX au guichet unique du Brésil . La dernière 
version a été publiée au Journal officiel du Brésil le 2 3 avril 2 014. 
- Decreto n° 2413 du 4 décembre 1 997, modifié par le  Decreto n° 5473 du 
21 juin 2005, définissant les compétences  de la Commission nationale d e l'énergie 
atomique (CNEN) pour l'extraction, la production, l'importation et l'exportation de 
minéraux et de minerais de lithium et leurs produits dérivés . Texte p ublié au 
Journal officiel du Brésil  (Diário Oficial da União) le 5 décembre 1 997. 
- Porta ria Interministerial MF/MICT n°  291 du 1 2 décembre 1 996 sur le traitement 
des transactions d'importation dans le cadre du SISCOMEX . Texte publié au 
Journal officiel du Brésil le 1 3 décembre 1 996. 
- Portaria du SECEX n°  23 du 1 4 juillet 2 011 regroupant les di spositions régissant 
les opérations de commerce extérieur . Le chapitre II, modifié par des Portarias 
ultérieures, régit les licences d'importation au Brésil . Texte publié au Journal 
officiel du Brésil le 1 9 juillet 2 011. 
- Portaria du DE CEX n°  8 du 1 3 mai 1991 sur l'importation de marchandises 
usagées, modifiée par des Portarias ultérieures . Texte publié au Journal officiel du 
Brésil le 1 3 mai 1 991. 
b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifié e, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modification(s) a (ont) été apporté(e)s.  
(Dans ce cas, indiquez aussi dans la section 3 ci -après, la nature des modifications 
(inclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces p roduits ; point de 
contact chargé de communiquer des renseignements et/ou organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)) : 
2. Renseignements concernant l'établissement/la modification d'une procédure de 
licences d'importation : 
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences  (Désignation exacte des 
produits et/ou, si possible, code du SH avec indication de la version du SH utilisée 
(1996, 2002 ou 2007 ). Les abréviations devraient être évitées . Si la liste des 
produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou dans un 
format compatible . N'utilisez pas de fichier PDF ni de photocopies .) G/LIC/N/2/BRA/7  
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  Les listes des produits soumis à licence d'importation figurent sur le site Web du 
SISCOMEX ( http://www.portalsiscomex.gov.br/ ) et également sur celui du 
Ministère brésilien de l'industrie, du commerce extérieur et des services (MDIC):  
"http://www.mdic.gov.br/comercio -exterior/importacao/tratamento -
administrativo -de-importacao ". 
Lorsqu'une licence d'importation est exigée, les demandes de licences 
d'importation automatiques et de licences d'importation non automatiques son t 
présentées au moyen du Système intégré de commerce extérieur (SISCOMEX) du 
Brésil. Le SISCOMEX est l'initiative actuellement menée par le Brésil pour établir 
un guichet unique, vers lequel convergent toutes les autres procédures liées aux 
importations, q u'elles soient électroniques ou non.  
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité  
Le point de coordination chargé de communiquer des renseignements sur les 
licences d'importation est le Département de la c ompétitivité du commerce 
extérieur (DECOE), qui relève du Secrétariat au commerce extérieur (SECEX) du 
Brésil lui -même placé sous l'égide du Ministère de l'industrie, du commerce 
extérieur et des services (MDIC), et peut être contacté à l'adresse électroni que 
suivante: http://decoe.cgnf@mdic.gov.br . Les demandes de renseignements 
doivent être adressées au Coordonnateur général des règles relatives à la 
facilitation des échanges et à la compétitivité du commerce e xtérieur. Il est 
également possible d'obtenir des renseignements sur le site Web du SISCOMEX et 
à l'adresse suivante:  
Secretaria de Comércio Exterior (SECEX)  
Adresse: EQN 102/103, Lote 1, Asa Norte  
CEP: 70722 -400 
Brasília, DF, Brasil  
c) Organe(s) administr atif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes (S'il 
y en a plusieurs, veuillez donner les mêmes renseignements pour chaque organe.)  
Les demandes sont présentées par l'intermédiaire du SI SCOMEX au Département 
des opérations de commerce extérieur (DECEX),  dépendant du Secrétariat au 
commerce extérieur (SECEX), qui est le service principal de gestion des licences 
d'importation. Selon le produit, les organismes gouvernementaux ci -après peuvent 
prendre part aux procédures de licences:  
ANCINE – Agence national e du cinéma; ANEEL – Agence nationale de l'électricité; 
ANP – Agence nationale du pétrole; ANVISA – Agence nationale de surveillance 
sanitaire; CNEN – Commission brésilienne de l'énergie nucléaire; CNPq – Conseil 
national du développement scientifique et t echnique; DFPC – Direction de la 
supervision des produits assujettis à un contrôle (armée brésilienne); DNPM – 
Département national de la production minière; DPF – Département de la police 
fédérale; EBCT – Compagnie brésilienne des postes et télégraphes; I BAMA – 
Institut brésilien de l'environnement et des ressources naturelles renouvelables; 
INMETRO – Institut national de métrologie, de normalisation et de qualité 
industrielle; MAPA – Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de 
l'approvisionnement alime ntaire; MCTI – Ministère de la science, de la technologie 
et de l'innovation; et SUFRAMA – Surintendance de la zone franche de Manaus.  
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences  
Date de la publication:  
Source de la publ ication (Journal officiel/journal n°/site Web):  
- Decreto n°  660 du 25 septembre 1992 instituant le Système intégré de 
commerce extérieur (SISCOMEX) du Brésil, modifié par le Decreto n°  8229 du 
22 avril 2014 adaptant le SISCOMEX au guichet unique du Brésil . La dernière 
version a été publiée au Journal officiel du Brésil le 23 avril 2014.  G/LIC/N/2/BRA/7  
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  - Decreto n°  2413 du 4 décembre 1997, modifié par le Decreto n°  5473 du 
21 juin 2005, définissant les compétences de la Commission nationale de l'énergie 
atomique (CNEN) p our l'extraction, la production, l'importation et l'exportation de 
minéraux et de minerais de lithium et leurs produits dérivés. Texte publié au 
Journal officiel du Brésil le 5 décembre 1997.  
- Portaria Interministerial MF/MICT n°  291 du 12  décembre 1996 s ur le 
traitement des transactions d'importation dans le cadre du SISCOMEX. Texte 
publié au Journal officiel du Brésil le 13 décembre 1996.  
- Portaria du SECEX n°  23 du 14 juillet 2011 regroupant les dispositions régissant 
les opérations de commerce extérie ur. Le chapitre II, modifié par des Portarias 
ultérieures, régit les licences d'importation au Brésil. Texte publié au Journal 
officiel du Brésil le 19  juillet 2011.  
- Portaria du DECEX n°  8 du 13  mai 1991 sur les importations de marchandises 
usagées, modi fiée par des Portarias ultérieures. Texte publié au Journal officiel du 
Brésil le 13  mai 1991.  
 Toutes les règles, ainsi que leurs mises à jour et modifications, sont disponibles en 
ligne sur le site Web du SISCOMEX ( http://www.portalsiscomex.gov.br/legislacao ) 
(en portugais seulement).  
e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure 
de licences  
[X] automatique. Dans ce cas, indiquez: f) l'objectif administratif: La 
survei llance effectuée au moyen des licences automatiques est utilisée à 
des fins statistiques.  
 Les renseignements indiquant si la procédure est automatique ou non 
automatique varient selon chaque produit spécifique et peuvent être 
consultés en ligne sur le sit e Web du SISCOMEX.  
[X] non automatique. Dans ce cas, indiquez: g) la mesure qui est mise en 
œuvre par voie de licences: Les licences d'importation non 
automatiques sont utilisées au Brésil pour surveiller les produits qui 
peuvent présenter un risque pour l a santé des personnes ou des animaux 
ou la préservation des végétaux, ou qui peuvent causer des dommages à 
l'environnement. Les armes et autres produits qui peuvent être utilisés à 
des fins militaires sont également assujettis à des licences d'importation 
non automatiques pour des raisons de sûreté et de sécurité. Les licences 
non automatiques sont également utilisées pour des produits visés par des 
contingents tarifaires, conformément aux Accords de l'OMC.  
 Les opérations ci -après sont assujetties à des li cences d'importation non 
automatiques: importations auxquelles s'appliquent le régime spécial de la zone 
franche de Manaus et d'autres régimes spéciaux concernant les zones franches; 
importations nécessitant la délivrance d'une licence par le Conseil natio nal du 
développement scientifique et technique du Brésil; importations de marchandises 
usagées, sous réserve des exceptions énoncées aux paragraphes  2 et 3 de 
l'article  43 de la Portaria du SECEX n° 23/2011; importations en provenance de 
pays qui appliquen t des restrictions prévues par des résolutions des Nations Unies; 
importation de marchandises de substitution, régie par la Portaria MF n°  150 du 
26 juillet 1982; opérations qui pourraient révéler une fraude; marchandises visées 
par des mesures correctives  commerciales et marchandises identiques à celles qui 
sont visées par des mesures correctives commerciales, lorsqu'elles proviennent de 
producteurs ou de pays qui ne sont pas visés par ces mesures.  
h) Durée d'application prévue de la procédure de licences  si elle peut être 
estimée avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis  
Compte tenu de l'importance des buts mentionnés sous g), la durée d'application 
des mesures adoptées n'est pas limitée.  G/LIC/N/2/BRA/7  
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  3. Autres données ou renseignements pertinents : (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de licences 
d'importation et liste de ces produits ; modifications concernant le (les) organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)  
 
__________  
 
 
                                                
1 "Les Membres qui établiront des procédures de licences ou qui apporteront des modifications à l eurs 
procédures en donneront notification au Comité dans les 60 jours qui suivront l eur publication [...]" 
(article  5:1).