G/TBT/N/USA/1023
13 août 2015
(15-4141)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Environmental Protection Agency  - EPA (Agence de la 
protection de l'environnement) [1041] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) 
Courrier électronique: ncsci@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Trichloroéthylène (TCE). Sécurité domestique (ICS 13.120), produits de 
l'industrie chimique (ICS 71.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Trichloroethylene (TCE); 
Significant New Use Rule; TCE in Certain Consumer Products  (Trichloroéthylène (TCE). 
Règle relative à une nouvelle utilisation importante. TCE dans certains biens de consommation), 8 pages, en anglais 
6. Teneur: L'EPA propose, au titre de la Loi sur la réglementation des substances toxiques 
(TSCA), une règle relative à une nouvelle utilisation importante (SNUR) pour le 
trichloroéthylène (TCE). La nouvelle utilisation importante proposée consiste dans la 
fabrication ou dans la transformation aux fins d'utilisation dans un bien de consommation, une exception étant proposée pour l'utilisation du TCE dans les produits de nettoyage et les dégraisseurs aux solvants, les nettoyants pour films, les cires pour sabots, les 
lubrifiants, les mastics pour bord de miroir et les vaporisateurs de poivre. Les personnes 
soumises à cette SNUR seraient tenues d'adresser une notification à l'EPA au moins 90 jours avant d'engager toute activité de fabrication ou de transformation de TCE pour 
une nouvelle utilisation importante. Cette notification obligatoire donnerait à l'EPA la 
possibilité d'évaluer l'utilisation prévue et, le cas échéant, d'établir, sur la base des renseignements disponibles, des mesures de protection contre les éventuels risques 
excessifs liés à l'activité avant que celle-ci ne débute.  G/TBT/N/USA/1023 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
8. Documents pertinents: 80 Federal Register (FR) 47741, 7 août 2015; Titre 40 du Code 
des règlements fédéraux (CFR) Partie 721. Publication dans le Federal Register  à l'adoption 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 6 octobre 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/USA/15_3133_00_e.pdf