WT/DS464/17/Add.9  
14 septembre  2018 
(18-5685) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING ET MESURES COMPENSATOIRES  
VISANT LES GROS LAVE -LINGE À USAGE DOMESTIQUE  
EN PROVENANCE DE CORÉE  
RAPPORT DE SITUATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS  
ET DÉCISIONS DE L'ORD PRÉSENTÉ PAR LES ÉTATS -UNIS 
Addendum  
La communication  ci-après , datée du  13 septembre 2018 et adressée par la délégation des 
États-Unis à la Président e de l'Organe de règlement des différends , est distribuée conforméme nt à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . 
 
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Les États -Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du  Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum 
d'accord "). 
Le 26 septembre  2016, l'Organe de règlement des différends  ("ORD") a adopté ses 
recomm andations concernant l'affaire  États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires 
visant les gros lave -linge à usage domestique en provenance de Corée (WT/DS464) . À la réunion 
suivante de l'ORD, le 26 octobre  2016, les États -Unis ont informé l'ORD de leur intention de mettre 
en œuvre les recommandations de l'ORD  en la matière . La Corée a demand é que le délai  raisonnable 
imparti aux États -Unis pour la mise en œuvre des recommandations de l'ORD soit déterminé par 
arbitrage conformément à l'article 21:3  c) du Mémorandum d'accord . L'arbitre a déterminé que le 
délai raisonnable serait de 15 mois, et arriverait à expiration le  26 décembre  2017. 
Le 1 5 décembre  2017, le Représentant des États -Unis pour les questions commerciales 
internationales a demandé au Département du commerce des États -Unis (" USDOC") d'engager une 
procédure au titre de l'article 129 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay  pour donner suite 
aux recommandations de l'ORD concernant l'enquête en matière de droits compensateurs de 
l'USDOC visant les lave -linge en provenance de Corée . Le 18 décembre  2017, l'USDOC a engagé 
une procédure au titre de l'article 129  après quoi  il a adressé de s questionnaires initial et 
complémentaire en vue d'obtenir  des renseignements additionnels . Le 4 avril 2018, il a publié une 
détermination préliminaire . Suite à  la publication de la détermination préliminaire, l'USDOC a 
ménagé aux parties int éressées la possibilité de présenter des observations sur les questions et 
l'analyse figurant dans la détermination préliminaire , ainsi que des observations à titre de réfutation . 
Il a examiné  ces observations et observations à titre de réfutation et les a  prises en compte en vue 
d'élaborer sa détermination finale . Le 4 juin 2018, l'USDOC a publié une détermination finale, dans 
laquelle il a révisé  certains aspects de sa détermination initiale . Spécifiquement, il a révisé l'analyse 
sous-tendant la détermination en matière de droits compensateurs, qui se rapportait à certains 
programmes de crédits d'impôt, conformément aux constatations adoptées par l'ORD.  
 
Les États -Unis poursuivent les consultations avec les parties intéressées sur les options poss ibles 
pour donner suite aux recommandations de l'ORD  concernant les mesures antidumping contestées 
dans le présent différend.  
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