ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/GC/M/137 
13 septembre 2012 
 
 (12-4913) 
Conseil général 
25-26 juillet 2012  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
 
tenue au Centre William Rappard 
les 25-26 juillet 2012 
 
Présidente:  Mme Elin Johansen (Norvège) 
 
  Au début de la réunion, la Présidente a info rmé les Membres que le 23 juillet, la Fédération 
de Russie avait officiellement notifié au Secrétariat que le processus de ratification de son 
Protocole d'accession était achevé, et que la  Fédération de Russie deviendrait le 156
ème Membre de 
l'OMC le 22 août.  Au nom de tous les Membres,  elle a félicité la Fédé ration de Russie pour son 
succès, a salué sa détermination, et a exprimé le  souhait que sa participation au système commercial 
en tant que nouveau Membre de l'OMC apporte au  pays et à tous les Membres de l'OMC des 
avantages importants et permanents. 
 
 S'agissant de l'ordre du jour proposé pour la réunion en cours, compte tenu de faits nouveaux, 
l'intervenante a proposé, et les Membres ont accepté, que le point 4 b), dont Haïti avait initialement 
demandé l'inscription à l'ordre du jour au no m du Groupe des PMA, soit désormais libellé 
"Accessions de la RDP lao et du Yé men – Rapports des facilitateurs". 
 
Sommaire1: Page 
 
1.  Accession du Vanuatu – Demande de réouverture du Protocole d'accession 
présentée par le  Vanuatu ...................................................................................................... .... 3 
2.  Rapport du Président du Comité des négociations commerciales ........................................ 6  
3.  Programme de travail sur les petites économies – Rapport du Président de la 
Session spécifique du Comité du commerce et du développement ..................................... 34  
4.  Accession des pays les moins avancés .................................................................................... 36  
a)  Recommandations du Sous-Comité des PMA visant à davantage renforcer, 
rationaliser et rendre opérationnelles les Lignes directrices de 2002 sur l'accession des 
PMA ........................................................................................................................... ............... 36  
b)  Accessions de la RDP lao et du Yé men – Rapports des facilitateurs ....................................... 42  
5.  Programme de travail sur le commerce électronique – Examen de l'état 
d'avancement .................................................................................................................. ......... 47 
a)  Rapport du Directeur général adjoint ........................................................................................ 4 7 
b)  Rapports des Présidents des organes subsidiaires du Conseil général ...................................... 47  
6.  Dérogations au titre de l'article  IX de l'Accord sur l'OMC ................................................ 52  
                                                      
1 L'ordre du jour proposé a été distribué sous la cote WT/GC/W/658. WT/GC/M/137 
Page 2  
 
  a)  Philippines – Demande de dérogation concerna nt le traitement spécial pour le riz 
accordé par les Philippines – Déclaration du Président du Conseil du commerce des marchandises .................................................................................................................. ........... 52  
b)  Examen des dérogations conformément à l' article IX:4 de l'Accord sur l'OMC ...................... 53  
i)  PMA – Article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les produits 
pharmaceutiques, dérogation accordée le 8 juillet 2002 jusqu'au 1
er janvier 2016 ................. 53  
ii)  Préférences tarifaires en fa veur des pays les moins avan cés, dérogation accordée le 
27 mai 2009 jusqu'au 30 juin 2019 ........................................................................................... 5 3 
iii)  Union européenne – Application du traite ment préférentiel autonome à Moldova, 
dérogation accordée le 7 mai 20 08 jusqu'au 31 décembre 2013 .............................................. 53  
iv)  États-Unis – Ancien territoire sous tute lle des îles du Pacifique, dérogation accordée 
le 27 juillet 2007 jusqu'au 31 décembre 2016 .......................................................................... 53  
v)  États-Unis – Loi relative au redressemen t économique du bassin des Caraïbes, 
dérogation accordée le 27 mai 2009 jusqu'au 31 décembre 2014 ............................................ 53  
vi)  États-Unis – Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique, 
dérogation accordée le 27 mai 2009 jusqu'au 30 septembre 2015 ........................................... 53  
vii)  États-Unis – Loi relative aux préférences  commerciales en faveur des pays andins, 
dérogation accordée le 27 mai 2009 jusqu'au 31 décembre 2014 ............................................ 53  
7.  Neuvième Conférence ministéri elle – Date et lieu ................................................................ 54  
8.  Lignes directrices pour la désignation des présidents des organes de l'OMC – 
Déclaration de la Présidente ..................................................................................................  56 
9.  Amélioration des Lignes directrices concernant l'octroi aux organisations 
intergouvernementales du statut d'observateur permanent auprès de l'OMC – Déclaration de la Présidente ..................................................................................................  58 
10.  Mesures visant à rationaliser la produc tion des documents et la conduite des 
réunions – Déclaration du Directeur gé néral ....................................................................... 59  
11.  Comité du budget, des finances et de l'a dministration – Rapport sur la réunion 
de mai 2012 ................................................................................................................... ........... 61  
12.  Statut juridique de la marque cubaine "Havana Club" aux États-Unis – 
Déclaration de Cuba ........................................................................................................... .... 62 
13.  Rapport du Directeur général sur les fait s nouveaux relatifs au commerce pour 
la période allant d'octobre 2011 à ma i 2012 – Déclaration de l'Inde ................................. 66  
14.  Présidence du Groupe de travail de l'a ccession de l'Algérie – Déclaration de la 
Présidente .................................................................................................................... ............ 66  
15.  Présidence du Groupe de travail du commerc e, de la dette et des finances et du 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés ................................................................... 67  
16.  Arrangements administratifs pour les Membres ayant des arriérés – Déclaration 
de la Présidente .............................................................................................................. ......... 67 
ANNEXE I – Déclaration du Lesotho au nom du Groupe africain à la réunion 
informelle des Chefs de délé gation du 17 juillet 2012 .......................................................... 68  
ANNEXE II – Déclaration du Paraguay au nom des pays en développement sans littoral 
à la réunion du Groupe de négociation sur la facilitation des échanges  des 9-13 juillet 2012 ......................................................................................................... ........ 70 
ANNEXE III – Déclaration du Brésil à la réunion du Conseil sur les ADPIC  
du 5 juin 2012 ................................................................................................................ .......... 71 
ANNEXE IV – Déclaration de l'Inde à la  réunion informelle de l'OEPC du 
18 juillet 2012 ............................................................................................................... ........... 72  WT/GC/M/137 
 Page 3 
 
 
  1. Accession du Vanuatu – Demande de réouv erture du Protocole d'accession présentée 
par le Vanuatu (WT/GC/146, WT/GC/W/657) 
1. La Présidente, s'exprimant au nom de toutes les délégations, a souhaité la bienvenue au 
Vice-Premier Ministre et Ministre du commer ce, de l'industrie et du tourisme de la 
République du Vanuatu, M. Ham Lini Vanuaroroa, qui dirigeait la délégation de son pays à la réunion 
en cours.  Elle a appelé l'attention sur la communication du Vanuatu figurant sous la 
cote WT/GC/146, qui demandait que le Protocole d'accession soit rouvert à l'acceptation, et sur le projet de décision portant la cote WT/GC/W/657, d ont la distribution visait à faciliter l'examen de 
cette question par le Conseil à la réunion en cour s.  Dans sa communication, le Vanuatu indiquait 
qu'en raison de l'évolution impré vue des circonstances, il n'avait pas été en mesure de déposer son 
instrument d'acceptation avant la date butoir du 31 décembre 2011 prévue au  paragraphe 7 de son 
Protocole d'accession à l'OMC.  Ayant désormais achevé son processus de ratification interne, le 
Vanuatu avait demandé que le Protocole soit rouve rt à l'acceptation pour le 31 décembre 2012 de 
façon à lui permettre de déposer son instrument d'ac ceptation.  Au vu de cette demande, l'intervenante 
a proposé que, conformément aux Procédures de prise de décisions au titre des articles IX et XII de 
l'Accord sur l'OMC approuvées en novembre 1995 (WT/L/93), le Conseil général adopte le projet de 
décision figurant sous la cote WT/GC/W/657. 
2. Le Conseil général en est ainsi convenu.
2 
3. S.E. M. Ham Lini Vanuaroroa, Vice-Premier Ministre du Vanuatu, prenant la parole en 
qualité d'observateur, a remercié les Membres de  la décision qui venait d'être prise.  Son 
gouvernement avait achevé son processus de ratification interne, et après l'ajournement de la réunion 
en cours, il déposerait auprès du Directeur général son instrument d'acceptation du Protocole.  Il 
n'avait pas été facile de libéraliser les échanges et de procéder à des ré formes internes douloureuses, 
mais le gouvernement vanuatuan av ait tenu bon parce que les pays qui s'engageaient sur la voie de 
l'ouverture commerciale avaient une croissance plus rapide que ceux qui optaient pour la restriction des échanges, le protectionnisme et l'insularité.  Le processus d'accession à l'OMC, régi par un 
mandat, était un instrument utile pour les réformes internes.  Des réformes internes durables étaient 
nécessaires pour améliorer la compétitivité, attirer les investissements étrangers et renforcer la 
primauté du droit, les institutions nationales, la transparence et la coordination.  L'intervenant a 
conseillé aux pays qui avaient engagé le processus d'accession à l'OMC d'attendre s'ils n'étaient pas 
prêts et de ne pas s'insurger contre ce processus, qui était un instrument indispensable à l'intégration 
commerciale et à une croissance rapide.  Le Vanuatu avait choisi la voie d'une réforme interne pilotée 
par l'OMC parce qu'il était convaincu que cela se  traduirait par une am élioration bénéfique du 
bien-être économique de sa population.  Cela n'avait pas été un atout électoral mais cela avait été fait 
pour les Ni-Vanuatu, les Mélanésiens qui formaient la population de la République du Vanuatu.  Les 
résultats économiques des réformes en cours confirma ient que le Vanuatu avait fait un choix avisé.  
Le pays ne s'écarterait pas de la voie des réformes internes durables, parce que cela était bon pour son 
développement et sa croissance. 
4. La détermination constante du Vanuatu à devenir Membre de l'OMC avait mis sa démocratie 
à rude épreuve et il avait fallu du courage pour garder le cap.  La gouvernance démocratique, les 
réformes internes et l'ouverture du commerce demanda ient toutes d'avoir le courage de montrer la 
voie à suivre – non pas simplement de parler de courag e, mais d'en faire la démonstration.  En toute 
humilité, le Vanuatu pensait avoir offert des en seignements utiles pour le système commercial 
multilatéral fondé sur des règles.  Il remerciait tous les Membres de l'avoir soutenu alors qu'il 
affrontait les défis internes de la ratification de son Protocole d'accession.  Il tenait à remercier 
sincèrement et particulièrement l'Australie, la Chin e, la Nouvelle-Zélande, l'Union européenne et les 
États-Unis pour l'assistance technique qu'ils lui avaient fournie alors qu'il franchissait la ligne 
                                                      
2 La Décision a ensuite été distribuée sous la cote WT/L/862. WT/GC/M/137 
Page 4  
 
  d'arrivée.  Il félicitait les Membres d'avoir c onfirmé que l'accession des pays les moins avancés 
(PMA) était une priorité stratégique pour l'Organisa tion.  Le Premier Ministre et le gouvernement du 
Vanuatu souhaitaient exprimer au Directeur gé néral leur profonde gra titude pour le soutien 
indéfectible qu'il avait apporté au  Vanuatu jusqu'au stade final de son accession et pour sa vision d'un 
système commercial multilatéral fondé sur des rè gles qui prenait en compte les priorités et 
préoccupations de PMA comme le Vanuatu.  L'inte rvenant tenait également à remercier le Directeur 
de la Division des accessions de l'OMC pour son s outien et ses conseils.  Le Vanuatu deviendrait 
Membre de l'OMC dans 30 jours, c'est-à-dire 17 ans après la date à laquelle le Groupe de travail de 
son accession avait été établi, et il attendait ce moment avec impatience. 
5. Tous les représentants qui ont pris la parole, ai nsi que le Cambodge au nom de l'ASEAN;  le 
Kenya;  Hong Kong, Chine;  le Canada;  la Suisse;  la Tunisie;  le Taipei chinois;  le Bangladesh;  
l'Argentine;  le Paraguay;  la Colombie;  le Népal;  et l'Ukraine, ont souscrit à la décision de rouvrir le 
Protocole d'accession du Vanuatu, ont souhaité la bienvenue au Vice-Premier Ministre et à sa 
délégation à la réunion, et ont dit qu'ils se réj ouissaient de travailler avec le Vanuatu à l'OMC. 
6. Le représentant de l'Australie a dit que la  délégation de son pays reconnaissait que le 
processus d'accession était notoirement long et ardu,  exigeant à la fois une réforme économique en 
profondeur et une grande persév érance politique.  À cet égard, il a reconnu que le Vanuatu avait 
franchi un pas important en achevant son processus de  ratification interne et espérait que les autres 
Membres souscriraient à la demande du pays.  Ou tre les avantages dont bénéficieraient directement 
l'économie et les négociants du Vanuatu, l'accession de  ce pays permettrait d'intégrer davantage la 
région du Pacifique dans le système commercia l mondial.  L'Australie était convaincue que 
l'accession du Vanuatu aiderait à donner une place plus  importante à la région du Pacifique à l'OMC 
et attirerait l'attention d'un plus grand nombre de Membres sur les besoins part iculiers des petits États 
insulaires en développement.  Il s'ensuivrait que les besoins de ces États seraient mieux pris en 
compte lorsque les Membres surveilleraient la mise en œuvre des règles existantes et en négocieraient 
de nouvelles.  Dans ce sens, l'accession du Vanuatu ét ait un élément positif pour les pays insulaires du 
Pacifique d'une manière plus générale.  Elle rappr ocherait également l'OMC de  la concrétisation du 
principe fondamental d'universalité , qui était depuis longtemps un objectif important pour l'Australie.  
Récemment, c'est au nom de cet objectif qu'elle avait soutenu les efforts déployés par un certain 
nombre de pays accédants, ainsi que l'amélioration des lignes directrices sur l'accession des PMA.  Parallèlement à des liens bilatéra ux étroits, ces considérations régionales et systémiques avaient mis 
en évidence le soutien constant de l'Australie en faveur de l'accession du Vanuatu.  L'Australie 
reconnaissait les efforts que le Vanuatu avait con sacrés au respect des conditi ons régissant l'accession 
à l'OMC et était disposée à lui prêter main fort e dans la phase suivant l'accession, au besoin. 
7. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a d it que l'accession du Vanuatu avait été un long 
périple, qui n'avait pas toujours été sans heurts.  El le avait exigé un examen attentif de la part des 
dirigeants, des fonctionnaires et de la populat ion du Vanuatu, et une évaluation minutieuse des 
avantages et des obligations du statut de Membre  de l'OMC.  La Nouvelle-Zélande a reconnu que 
l'évolution réellement imprévue des circonstances av ait empêché le Vanuatu d'achever ses procédures 
de ratification interne avant la date butoir du 31 décembre 2011, et comprenait parfaitement que le 
Vanuatu ait eu besoin de plus de temps pour faire en sorte que le processus se déroule normalement.  
Elle a salué le fait que le Vanuatu était en mesure de déposer son instrument d'acceptation, a félicité le 
pays pour les efforts qu'il avait déployés pour donn er suite aux engagements qu'il avait pris, et a 
appuyé sans réserve sa demande. 
8. Le représentant de la Chine a réaffirmé que son pays soutenait ferm ement la demande du 
Vanuatu.  Il a également noté avec satisfaction que la délégation du Vanuatu avait bénéficié de la 
modeste contribution de la Chine pour sa présence à la réunion en cours.  La Chine a encouragé le 
gouvernement du Vanuatu à notifier son acceptation et à mener à bien l'ensemble du processus dans 
les plus brefs délais.  WT/GC/M/137 
 Page 5 
 
 
  9. Le représentant d'Haïti, s'exprimant au nom du Groupe des PMA, a rappelé que le Vanuatu 
aurait dû être le premier PMA à accéder à l'OMC en 2001.  Toutefois, en raison de la complexité des 
règles démocratiques et de la nécessité de parvenir  à un consensus dans le pays pour la ratification 
parlementaire de l'ensemble de textes relatifs à l'accession, cela n'avait pas été possible jusqu'à 
présent.  Le pays était maintenant prêt à accéder à l'OMC et à en devenir le 157ème Membre.  Le 
Groupe appuyait la demande du Vanu atu concernant la réouverture de son Protocole d'accession et 
invitait tous les Membres à se joindre à lui pour souhaiter la bienvenue au Vanuatu en tant que 
Membre à part entière. 
10. Le représentant du Pakistan a dit que son pays  appuyait la demande du Vanuatu.  Après avoir 
travaillé avec acharnement pendant 17 ans, le Va nuatu avait achevé son processus d'accession et le 
Pakistan attendait de l'accueillir offici ellement dans la famille de l'OMC. 
11. Le représentant des Îles Salomon a dit qu'en ta nt que proche voisin mélanésien dans le 
Pacifique, son pays avait suivi l'accession du Vanuat u avec beaucoup d'intérêt.  Il s'était agi d'un 
processus long et parfois difficile et frustrant, mais le Vanuatu touchait enfin au but, et il fallait l'en 
féliciter et saluer sa détermination.  Toutefois, ce n'était que le début.  Il  fallait maintenant donner 
suite aux prescriptions relatives aux notifications , aux réexamens périodiques, à la présentation de 
rapports, et ainsi de suite.  Pour les petits pays, le respect de ces obligations exigeait une assistance 
technique et un soutien constants de la part des Membres.  Le processus d'accession du Vanuatu 
mettait en évidence le prix que la plupart des pays  en développement, et en particulier les PMA, 
devaient payer pour faire partie du système comm ercial multilatéral.  Les cinq PMA qui avaient 
accédé à l'OMC depuis sa création avaient dû prendre des engagements astreignants qui allaient 
au-delà du niveau des engagements de certains pays développés Membres originels.  Cela remettait en 
question la volonté réelle des Membres de sout enir l'accession des PMA et des autres pays non 
Membres.  Les Îles Salomon souhaitaient invite r les Membres à se montre r plus flexibles et 
compréhensifs concernant le processus d'accession des PMA et, en particulier, celui du Yémen. 
12. Le représentant des États-Unis a salué l'a nnonce par le Vanuatu de la remise de son 
instrument d'acceptation à la fin de la réunion en cours.   C'était la fin d'un long périple pour le pays, et 
les États-Unis ne pouvaient que le  féliciter pour les efforts couronnés de succès déployés, au fil des 
ans, par son équipe de négociati on, ses parlementaires et ses fonctionnaires, et plus récemment le 
Premier Ministre Sato Kilman, pour faire aboutir ces négociations.  Les conditions de l'accession du 
Vanuatu étaient, pour l'essentiel, déjà mises en œuvre et respectaient entièrement les 
Lignes directrices de 2002 sur l'accession des PMA.  Le régime commercial établi conformément à 
ces conditions était fondé sur la primauté du droit et  la transparence, et encouragerait des échanges 
commerciaux et des investissements qui profiteraient au Vanuatu et à ses citoyens pendant de nombreuses années à venir.  Les États-Unis ont félic ité le Vanuatu pour son tr avail acharné et patient, 
et pour les compétences et la flex ibilité avec lesquelles il avait éla boré l'ensemble de textes finals 
relatifs à son accession et obtenu son approbation finale, non seulement à l'OMC mais aussi à 
Port Vila. 
13. Le représentant de l'Union européenne a dit que  l'UE avait pris note des contraintes internes 
auxquelles le Vanuatu s'était heur té concernant la ratification de son accession, et appuyait sa 
demande, étant donné que les éléments  de fond de l'ensemble de te xtes n'étaient pas altérés.  
L'accession serait une avancée bienvenue  pour le Vanuatu lui-même en vue  de son intégration dans le 
système commercial multilatéral, après des années de  réformes.  Il s'agirait d'une avancée bienvenue 
pour les Membres qui avaient accompagné le pays tout au long de ce processus d'accession et pour 
l'OMC dans son ensemble, car l'accueil d'un nouveau Me mbre confirmait une fois de plus le rôle 
central que jouait l'Organisati on dans la gouvernance mondiale. 
14. Le représentant du Panama , s'exprimant au nom du GRULAC, a dit que le Groupe 
reconnaissait que les efforts déployés par le Vanuatu montraient clairement que ce pays était attaché à WT/GC/M/137 
Page 6  
 
  l'OMC.  S'agissant du projet de décision sur l'accession des PMA, le Groupe espérait que cela 
faciliterait l'accession rapide d'autres PMA. 
15. Le représentant de Maurice a dit qu'en tant que membre du Groupe ACP, il se réjouissait du 
fait que le Groupe serait plus fort et plus riche en accueillant un nouveau Membre de l'OMC.  Il a 
également appuyé la décision qui venait d'être pris e, et attendait avec intérêt les négociations visant à 
régler les problèmes auxquels le Vanuatu se heurtait. 
16. Le représentant du Mexique a dit que l' accession du Vanuatu rapprocherait l'OMC de 
l'universalité, et à cet égard, il a appuyé la d éclaration faite par le Panama au nom du GRULAC. 
17. Le représentant de l'Inde a dit que son pays  appuyait pleinement l'accession du Vanuatu et 
espérait qu'après avoir remis son Protocole d'accession,  le pays deviendrait sans difficulté Membre de 
l'OMC. 
18. Le représentant de la Barbade, s'exprimant au nom des PEV, a dit qu'après 17 années d'efforts 
le Vanuatu méritait grandement ce résultat.  L es PEV ont pris note des difficultés auxquelles le 
Vanuatu avait fait face et de la reconnaissance par les Membres du fait que les engagements devaient 
tenir compte de son niveau de développement.  Il s comprenaient les obstacl es auxquels le Vanuatu 
s'était heurté pour arriver jusque-là et les ajuste ments auxquels il devrait pr océder dans les années à 
venir. 
19. Le représentant du Samoa a dit que son pays ne  connaissait que trop bien le périple long et 
ardu menant à l'accession, ayant lui-même récemment accédé à l'OMC, et se ferait une joie 
d'accueillir un autre pays insulaire du Pacifique à l'OMC et dans le système commercial multilatéral. 
20. Le représentant de Cuba a fé licité le Vanuatu pour ses efforts, qui avaient rendu possible la 
présentation de son instrument d'acce ptation après une très longue route. 
21. Le Conseil général a pris note des déclarations.3 
2. Rapport du Président du Comité des négociations commerciales 
22. La Présidente a invité le Directeur général, Président du CNC, à rendre compte des activités 
menées par le CNC depuis son dernier rapport au Conseil. 
23. Le Directeur général, Président du CNC, a dit4 qu'il souhaitait tout d'abord féliciter la Russie 
pour avoir formellement achevé sa longue marche vers l'OMC.  Il comptait bien maintenant voir la 
Russie siéger parmi les Membres dès le prochain Conseil général, et il croyait comprendre qu'il 
pourrait faire une déclaration semblable au su jet du Vanuatu plus tard dans la journée.5  Depuis la 
réunion précédente du Conseil généra l, il avait rendu compte en détail de ses activités aux Membres, 
au niveau des Chefs de délégation, à deux reprises.   Il y avait eu les réunions internationales et 
régionales auxquelles il avait participé, et les tr avaux qui s'étaient déroulés à Genève dans le 
prolongement de la huitième Conférence ministér ielle.  Ses rapports avaient été distribués aux 
Membres sous les cotes JOB/GC/19 et 20.  Il n'avai t pas l'intention de répéter ce qu'il avait dit à ces 
                                                      
3 Voir aussi la note de bas de page 5. 
4 La déclaration du Directeur général a été dist ribuée par la suite sous la cote JOB/GC/21. 
5 Au début de la séance de l'après-midi, le Directeur général a dit qu'il était maintenant en mesure de 
féliciter le Vanuatu d'avoir formellement achevé son pr ocessus d'accession.  Pendant la pause déjeuner, le 
Vice-Premier Ministre Vanuaroroa lui avait formellement  remis l'instrument d'acceptation du Vanuatu.  Cela 
voulait dire que le Vanuatu deviendrait le 157ème Membre de l'OMC le 24 août.  Le Directeur général se 
réjouissait donc à la perspective de voir le Vanuatu siég er parmi les Membres de l'OMC dès le prochain Conseil 
général.  WT/GC/M/137 
 Page 7 
 
 
  occasions, mais souhaitait simplement faire part au C onseil général de ses principaux messages.  Tout 
d'abord, compte tenu de la dégrad ation de la conjoncture  économique et de ce qu'il considérait comme 
des risques accrus de détérioration de la situati on, il avait appelé à agir collectivement pour redoubler 
d'efforts afin de renforcer la coopération multilaté rale en vue de trouver des solutions globales pour 
éviter une aggravation des tensions au niveau des échanges commerciaux et des investissements.  Il 
avait exprimé l'espoir que tous les Membres seraien t à même de tenir l'engagement pris par les 
Ministres à la huitième Conférence ministérielle de maintenir les marchés ouverts et de résister au 
protectionnisme sous toutes ses formes.  Il avait au ssi exhorté les Membres à rester vigilants et à 
commencer à réfléchir à des moyens novateurs d'amé liorer leur transparence multilatérale et leur 
système d'examen par les pairs, dans le cadre d'éch anges fructueux comme celui qui avait eu lieu lors 
de la dernière réunion de l'OEPC, et aussi par le  biais des consultations menées actuellement par le 
Président de cet organe.  Ensuite, sur le front des négociations, il avait fait ét at des consultations que 
tous les Présidents des groupes de négociation av aient tenues avec les dé légations dans leurs 
domaines respectifs, et qui comprenaient les travaux techniques menés dans les domaines de la facilitation des échanges, du traitement spécia l et différencié et de la réforme du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des diffé rends.  À la réunion in formelle du Groupe de 
négociation sur l'AMNA, le Président du Groupe – d ont la présence et l'humour allaient assurément 
manquer à tous – avait présenté un rapport établi sous sa propre responsabilité.  Le Groupe de 
négociation souhaiterait peut-être y revenir en temps opportun. 
24. Aux réunions informelles des Chefs de délé gation, le Directeur général avait entendu 
certaines délégations mettre en évid ence les domaines spécifiques dans  lesquels elles souhaitaient voir 
accomplir des progrès concrets prochainement.  Ce s délégations avaient fait valoir que, quels que 
soient les résultats auxquels on parviendrait dans le cadre du pa ragraphe 47, qu'il s'agisse de 
facilitation des échanges ou d'un autre sujet, cela ne  marquerait pas la fin du Cycle.  L'engagement 
unique restait la garantie que toutes les questions inscrites dans le mandat devraient être traitées.  
Plusieurs délégations, tout en sou lignant l'importance de la facilitation des échanges, avaient indiqué 
qu'elles ne considéraient pas pour l'instant que ce do maine permettait à lui seul d'établir un équilibre.  
Ces délégations avaient mis en garde contre la sél ectivité dans la mise en œuvre du paragraphe 47 et 
avaient fait part de leur souci de parvenir à un juste équilibre dans cette approche.  Plusieurs 
participants avaient également souligné l'importa nce de la transparence, de l'inclusion et du 
multilatéralisme dans les étapes à veni r, y compris le fait de convenir de  premiers résultats possibles.  
Certains avaient aussi insisté sur la nécessité de respecter le manda t pour le développement du Cycle.  
Si les travaux s'étaient poursuivis à divers niveaux du PDD pour mettre en œuvre les éléments 
d'orientation politique découlant de la huitième Conférence ministérielle, les progrès et l'activité 
avaient été plus mitigés, pour employer des termes diplomatiques.  Au cours des six mois précédents, 
divers processus et initiatives avaient bénéficié du te mps et de l'espace qui étaient parfois nécessaires 
pour résoudre certaines questions complexes et déli cates.  Le Directeur général croyait comprendre 
que ces discussions se poursuivraient après la pause es tivale, et il continuerait d'encourager ceux qui y 
prendraient part à aller à la renc ontre de l'ensemble des Membres. 
25. Le Directeur général était d'avis que tous ad mettraient que les résultats de cette première 
moitié de l'année 2012 avaient été maigres.  Il y avait certes eu des réalisations importantes et 
positives, comme les lignes directri ces sur l'accession des PMA, sur lesquelles les Membres devraient 
s'appuyer pour mettre pleinement en œuvre les dir ectives des Ministres concernant le volet Doha de 
leur mission pendant la deuxième moitié de l'année.  Mais ce faisant, ils devaient reconnaître que les 
longs débats théoriques sur la question de savoir s' il fallait ou non obtenir des résultats sur tous les 
sujets, sur quelques-uns ou sur aucun, ne les avaient pas menés et ne les mèneraient pas très loin.  La 
seule chose qu'ils savaient était que l'approche du "tout ou rien" ne fonctionnait pas, et que celle du 
"c'est à prendre ou à laisser" menait forcément à la pa ralysie.  Il était important, pour aller de l'avant, 
que tous respectent scrupuleusement les orient ations données par les Ministres à la huitième 
Conférence ministérielle.  Cela incluait le fait de rester fidèle au mandat donné, et de reconnaître que 
tous les éléments du PDD ne pourraient pas être amenés à leur conclusion simultanément dans un WT/GC/M/137 
Page 8  
 
  avenir proche;  le fait d'adopter une approche gra duelle et de progresser dans les domaines où il était 
possible de progresser;  et le fait d'étudier différentes  approches de négociation tout en respectant les 
principes de transparence et d'inclusion.  Le temps était aussi venu de réfléchir plus sérieusement et de 
manière plus créative aux moyens de combler les di vergences dans les domaines où il restait difficile 
de faire converger les points de vue.  Cela incluait aussi le fait d'étudier les questions pertinentes pour 
le système commercial multilatéral.  Les orientatio ns données par les Ministres étaient claires:  les 
Membres devaient s'accorder collectivement, de t oute urgence, sur ce qui pouvait être fait sur un plan 
technique, sur la manière dont cela pouvait être fait et sur le moment et les domaines qui convenaient 
à cet égard.  Après la pause estivale, les Membr es devraient changer de vitesse à différents niveaux 
pour faire le meilleur usage du temps qui leur éta it imparti.  Ils avaient une lourde responsabilité 
collective, non seulement en ce qui concernait le Cycle de Doha mais aussi vis-à-vis du système 
commercial multilatéral pour faire en sorte que l'a nnée 2012 ne soit pas une année perdue dans cette 
période difficile.  Pour sa part, le Directeur gé néral rencontrerait les Pr ésidents des groupes de 
négociation dès la fin de la pause estivale afin d'ét udier des mesures spécifiques permettant de faire 
avancer les travaux.  Certains groupes de négociati on avaient déjà défini les prochaines étapes qu'ils 
franchiraient et tous les Présidents avaient promis  de se mettre à la disposition des délégations à 
l'automne. 
26. C'était collégialement que les Présidents des gr oupes de négociation et le Directeur général 
devraient envisager des moyens d'appli quer les instructions découlant de la 
huitième Conférence ministérielle conformément aux demandes formulées par beaucoup de Membres 
et tenteraient de trouver des solutions créatives pour résoudre les questions les plus complexes et les 
plus inextricables.  Le Directeur général n'avait pas l'illusion de croire que la tâche serait facile, mais 
il était convaincu que c'était av ec les Membres que les Président s des groupes de négociation et 
lui-même devraient étudier ces questions.  Au co urs des semaines et des mois précédents, les 
Membres avaient dit à maintes reprises – que ce soit au niveau des réunions informelles des Chefs de 
délégation ou du Conseil général – qu'ils souhaitaient renouer le di alogue plus sérieusement sur un 
large éventail de sujets inscrits au Programme de Doha.  Il était ferm ement convaincu que les 
Membres devaient mettre cet intérêt déclaré à l'épreuve, et ce dans le respect de la transparence et de l'inclusion.  Il serait fidèle à ces principes lors  de ses consultations, et comme toujours, sa porte 
resterait ouverte aux délégations qui  souhaiteraient le consulter sur ces questions.  Mais en fin de 
compte, la balle était dans le camp des Membres.  Il appartenait aux négociateurs d'accomplir les 
progrès équilibrés, sur le fond, qui étaient nécessair es dans tous les domaines des négociations et que 
tous voulaient accomplir.  Ceux qui pensaient qu'avec le temps, le Cycle risquait de perdre le peu 
d'élan qui lui restait avaient peut-être raison.  Tout efois, il était évident que la probabilité d'un résultat 
aussi décevant augmenterait si les Membres ne s'e ngageaient pas sérieusement à trouver des solutions 
pour sortir de l'impasse dans laquelle ils se trouvaie nt à présent.  La crédibilité résidait dans la 
capacité à produire des résultats et non des déclarati ons.  Tous devraient affronter cette réalité et 
accepter le fait qu'il n'existait pas d'échappatoire indi viduelle valable à cette responsabilité collective.  
Le Directeur général a exhorté chaque délégation à réfléchir pendant la pause estivale au moyen de 
contribuer individuellement à sortir collectivement de  cette impasse et de permettre une avancée, afin 
de mettre en œuvre pleinement les orientations qui avaient été données par les Ministres à la huitième Conférence ministérielle. 
27. Les délégations ont remercié le Directeur général de son rapport. 
28. Le représentant du Lesotho, s'exprimant au  nom du Groupe africain, a demandé que la 
déclaration faite par le Groupe à la réunion informelle des Chefs de délégation du 17 juillet figure 
dans le compte rendu de la réunion en cours.6  Il souhaitait évoquer brièvement et exclusivement la 
facilitation des échanges.  Le Groupe africain remerc iait le Président pour les indications qu'il avait 
fournies sur les travaux actuellement menés par le Groupe de négociation sur la facilitation des 
                                                      
6 Cette déclaration figure à l'annexe I du présent compte rendu.  WT/GC/M/137 
 Page 9 
 
 
  échanges.  Compte tenu du rapport du Directeur général et du Programme de Doha dans son 
ensemble, le Groupe africain était parfaitement co nscient que certains Memb res considéraient la 
facilitation des échanges comme une priorité qui devra it faire partie d'un accord relatif à des résultats 
rapides conformément au paragraphe 47 de la Décl aration de Doha.  Tout en prenant note de cette 
position de certains Membres, le Groupe afri cain voulait faire la déclaration suivante. 
29. Premièrement, le Groupe tenait à souligner que  l'Accord sur la facilitation des échanges 
devrait avoir comme éléments de base des mesu res répondant aux préoccupations en matière de 
développement des pays en développement.  Le s Membres étaient donc encouragés à faire le 
maximum pour parvenir à un équilibre interne c oncernant les mesures figurant dans le texte 
récapitulatif.  Cela garantirait que l'Accord sur la  facilitation des échanges dans son ensemble serait 
composé de mesures bénéfiques pour les pays  en développement Membres de l'OMC. 
30. Deuxièmement, le Groupe africain tenait à s ouligner que la facilitation des échanges ne 
devrait pas être considérée comme un accord aut onome ni comme un accord qui s'auto-équilibrait.  
Par conséquent, les Membres devraient travailler de  concert pour faire en sorte que les autres 
questions de développement figur ant dans le Programme de Doha soient réglées au moment où 
l'Accord sur la facilitation des échanges sera conc lu afin d'établir un équilibre.  Les Membres 
devraient également faire en sorte que ces questions  de développement présente nt une utilité sur le 
plan économique et soient réglées de manière à av oir des effets importants sur le développement 
économique des pays en développement Membres de l'OMC. 
31. Troisièmement, s'agissant du principe de l'obtention de résultats rapides dans le contexte de la 
facilitation des échanges, l'intervenant a dit que le Groupe africain réaffirmait son adhésion aux 
éléments d'orientation politique résu ltant de la huitième Conférence ministérielle en ce qui concerne le 
principe de l'obtention de résultats rapides.  Malgré  cette réaffirmation, le Groupe tenait à inviter les 
Membres à envisager de s'employer à définir et clarifier les paramètres, limites et principes en fonction desquels un accord relatif à des résultats rapi des serait conclu et appli qué.  Cela serait  très 
important car cela fournirait un cadre pour les discussions  sur les moyens d'aller de l'avant à partir de 
premiers résultats. 
32. Par conséquent, l'intervenant a dit, pour c onclure par une métaphore dans le contexte du 
Montreux Jazz Festival qui venait de s'achever et du Palé o festival qui battait son plein, que le train de 
la facilitation des échanges, avec sa musique à tu e-tête, était maintenant en marche.  Mais le 
Groupe africain prendrait le train en marche unique ment s'il y avait de l'afro-jazz, auquel cas il était 
prêt à participer à l'écriture des paroles pour inciter ses membres à emboîter le pas. 
33. Le représentant de Maurice, s'exprimant au nom  du Groupe ACP, s'est associé à la déclaration 
faite par le Lesotho au nom du Groupe  africain.  Il était vrai que la  situation économique était morose 
et que la crise n'était pas près de finir, et cette c onjoncture était difficile pour le commerce.  Toutefois, 
cela devrait plaider encore davantage en faveur de l'OMC, parce que le système fondé sur des règles 
était la seule garantie contre le protectionnisme.  L'intervenant a réaffirmé l'attachement du Groupe au 
principe de l'engagement unique et , par extension, à l'intégrité du mandat du PDD.  Ce n'était qu'en 
s'acquittant de la totalité du mandat que les Memb res parviendraient à un équilibre horizontal qui 
serait inclusif et s'étendrait à tous les Membr es.  La facilitation des échanges était actuellement 
évoquée dans plusieurs milieux comme une question pouvant faire l'objet de résultats rapides.  Toute 
vision selon laquelle les indications fournies dans le  cadre de la huitième Conférence ministérielle 
concernant les résultats rapides c onformément au paragraphe 47 se lim itaient à la seule facilitation des 
échanges était mal inspirée et serait inutile, tout comme les déclarations selon lesquelles la facilitation 
des échanges était une question qui s'autoéquilibra it ou une question autonome.  Même si cela était 
vrai, il ne s'agissait pas de la vision partagée par l'ensemble des Membres.  Cependant, la facilitation 
des échanges était un outil de renforcement du commerce.   C'était une priorité pour les pays ACP, qui 
étaient favorables à l'amélioration de l'infrastructur e de facilitation des échanges.  Mais il devrait WT/GC/M/137 
Page 10  
 
  d'abord y avoir un équilibre interne dans le pilier fa cilitation des échanges lui-mê me, par le biais de la 
prise en compte du développement dans les obligati ons énoncées dans la section I du texte, et plus 
particulièrement au moyen d'un ense mble de dispositions relatives au traitement spécial et différencié 
opérationnelles dans la section II.  Outre le pilier facilitation des échanges, les pays ACP convenaient 
que la facilitation des échanges ne pouvait pas seule fair e l'objet de résultats rapides.  Il devait y avoir 
un ensemble plus vaste de questions qui serait rassurant pour les Membres et établirait un équilibre.  
Le Groupe ACP souscrivait donc à l'élément "afr o-jazz" mentionné par le Lesotho au nom du 
Groupe africain, c'est-à-dire un élément de développement pour les PEV. 
34. Il y avait des signes encourageants indiquant qu e des travaux utiles étaient effectués et des 
progrès accomplis.  Dans le cadre de la Session extraordinaire du CCD, on espérait parvenir à des 
résultats.  De même, le Groupe ACP espérait que dans d'autres domaines, comme l'agriculture, les 
Membres amorceraient de véritables négociations pour  tenter de confirmer quelques-uns des éléments 
stabilisés de la version révisée 4 ou d'obtenir certains éléments qui seraient propices au développement ou rassurants pour les Membres.  Toutefois, les Membres devaient se montrer 
prudents en ce qui concernait l'approche et la méthode qu'ils utilisaient pour donner effet au PDD 
d'une manière progressive.  S'ils tentaient de re produire les erreurs du passé, ils échoueraient à 
nouveau.  Il ne fallait donc pas tenter de négocier l' idée d'un équilibre dans un ensemble de questions 
centré sur la facilitation des échanges.  Cela reviendr ait à consacrer du temps et de l'énergie à discuter 
de ce qu'on entendait par équilibre au lieu de se foca liser sur le contenu.  Les Membres devaient se 
concentrer sur l'examen des questions de fond et tent er ensuite de mettre en place les pièces du puzzle.  
Toutefois, en adoptant une telle approche, ils aura ient besoin d'être rassurés sur le fait qu'ils ne 
seraient pas mis devant le fait accompli.  Par conséquent, les Membres ne devraient pas parvenir à un 
équilibre dès le début, mais il le ur faudrait donner un signal indiquant  qu'un ensemble plus vaste de 
questions pouvait faire l'objet de discu ssions et négociations, et de résulta ts rapides.  Il ne devait pas y 
avoir un processus trop sophistiqué de  négociations parallèles ou successives au sujet de cet ensemble 
plus vaste de questions, mais il faudrait que les Membres se mettent d'accord sur un sous-ensemble 
plus vaste de questions.  Telle ét ait l'approche que les Membres devraient suivre pour donner effet aux 
directives ministérielles.  Le Groupe ACP espéra it que lorsque les Membres reprendraient leurs 
travaux en septembre, ils s'attaqueraient aux questions de fond dans cet esprit. 
35. Le représentant de l'Australie, s'exprimant au  nom du Groupe de Cairns , a dit qu'à la réunion 
de mai du Conseil général, le Gr oupe de Cairns avait appelé les Membres à s'impliquer activement 
en 2012 dans le domaine de l'agriculture.  Toutefoi s, le Groupe avait été profondément déçu par le peu 
d'implication dans ce domaine au cours des mois précédents, et ce malgré le fait que l'agriculture 
demeurait le domaine le plus important si le s Membres voulaient faire avancer le processus de 
négociation global de Doha.  Il était essentiel que les Membres s' impliquent à nouveau de manière 
significative dans le domaine de l'agriculture.  Le Groupe de Cairns avait souligné à maintes reprises 
que cela était important pour le développement et pour la correction des déséquilibres et distorsions 
globaux dans le commerce mondial des produits agri coles.  Il avait encour agé les autres Membres à 
faire preuve d'ouverture d'esprit pour discuter d es questions spécifiques soulevées, y compris la 
concurrence à l'exportation et l'administration des c ontingents tarifaires.  Le Groupe espérait travailler 
avec les autres Membr es après la pause estivale de façon à pouvoir rendre compte d'une dynamique 
positive à la Session extraordinaire suivante du Com ité de l'agriculture, qui pourrait être organisée, 
espérait-on, peu après cette pause. 
36. S'exprimant au nom de l'Australie, l'interven ant a dit que les messages figurant dans la 
déclaration précédente faisaient apparaître quelque chose d'absolument essentiel à la mise en place 
d'une dynamique positive au second semestre de 2012.  L'une des difficultés fondamentales 
auxquelles les Membres se heurtaient s'ils voulai ent progresser dans tous les domaines et que, 
l'intervenant en était convaincu, ils pouvaient surmont er pour aller de l'avant, était d'obtenir que des 
travaux significatifs soient menés dans le domain e de l'agriculture.  Si l'"afro-jazz" comprenait  WT/GC/M/137 
 Page 11 
 
 
  l'agriculture, l'intervenant était persuadé que tous  les membres du Groupe de Cairns voudraient suivre 
le mouvement. 
37. Le représentant du Tchad, s'exprimant au nom  du groupe "Coton-4", a rappelé que lors des 
préparatifs de la huitième Conférence ministérielle , les questions prioritaires dans le cadre du PDD 
avaient été celles qui se rapportaient aux PMA, y compris le coton.  Le groupe "Coton-4" ne 
comprenait pas pourquoi, alors qu'aucune solution n'avait été trouvée pour le moment sur ces 
questions, les Membres devraient parler maintenant  de la facilitation des échanges comme point de 
départ à l'obtention de résultats rapides.  S'agissant du coton, les Membres avaient réaffirmé à la 
huitième Conférence ministérielle leur détermina tion à tout mettre en œuvre pour s'acquitter du 
mandat convenu à Hong Kong en décem bre 2005, à savoir traiter le coton de manière "ambitieuse, 
rapide et spécifique", étant ente ndu que puisque le PDD était le cy cle du développement, les questions 
prioritaires, dont celles du coton, devaient faire l'objet  de résultats rapides.  C'était pourquoi le groupe 
"Coton-4" tenait à rappeler qu'il n'ac cepterait pas de résultats rapi des qui n'engloberaient pas les 
questions qui préoccupaient les PMA et en particulier le coton.  S'agissant de la dernière action menée 
par le groupe "Coton-4" au niveau bilatéral afin de faire avancer le dossier du coton au niveau 
multilatéral, le Groupe avait effectué une mission de sensibilisation et de plaidoyer à Washington 
du 17 au 21 juin 2012.  Cette mission avait été co nduite par M. Arthur P. Kafando en sa qualité de 
Ministre Coordonnateur du groupe "Coton-4", et av ait mobilisé les négociateurs du groupe auprès de 
l'OMC ainsi que les représentants des missions dipl omatiques des pays du groupe à Washington et de 
l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) à Genève.  Cette mission avait mis à 
profit la stratégie du groupe "Coton-4", fondée su r le dialogue et la recherche d'une solution 
commerciale durable au problème des subventions au  coton, avec un esprit constructif et ouvert, et 
avait permis la présentation de pr opositions concrètes, avec pour obj ectif principal de trouver des 
solutions aux problèmes des producteurs de coton africai ns tout en prenant en compte les contraintes 
des partenaires du groupe "Coton-4" dans les négociations. 
38. À Washington, la délégation du groupe "Coton- 4" avait pu rencontrer des représentants de 
haut niveau de l'exécutif et du législatif américains.  La stratégie du groupe avait consisté à mener une 
action de sensibilisation et de plaidoyer auprès des responsables politiques et de l'opinion publique 
des États-Unis au moment où la révision de la Loi su r l'agriculture était en cours, pour faire en sorte 
que les intérêts des producteurs de coton africains so ient pris en compte.  Le groupe "Coton-4" avait 
donc exprimé sa vive préoccupation concernant certa ins mécanismes prévus dans la Loi, notamment 
le Stacked Income Protection Plan pour les produc teurs de coton upland, qui pourraient conduire à 
davantage de distorsions qu'il n'y en avait déjà dans le commerce mondial du coton.  La mission à 
Washington avait donc été une excellente occasion de faire valoir les arguments des cotonculteurs 
africains et d'inviter les législateurs américains , en particulier, à envi sager de réformer leurs 
subventions au coton de façon à ne pas causer pl us ou plus longtemps de tort aux producteurs des 
pays en développement, notamment les producteurs africains.  Le groupe "Coton-4" a réaffirmé qu'il 
était prêt à engager, comme par le passé, des négoc iations franches avec toutes les parties prenantes, 
afin de trouver une solution acceptable à l'épineuse question du coton. 
39. Le représentant du Cambodge, s'exprimant au nom de l'ASEAN, a dit que ces pays se 
réjouissaient du rapport du Directeur général selon leque l même si le PDD restait dans l'impasse, les 
activités de négociation et les consultations mené es sous différentes formes par les Membres se 
poursuivaient.  C'était un signe positif indiquant que les Membres tentaien t d'avancer lorsque cela 
était possible, tout en attendant la reprise de né gociations plus globales.  Conformément à l'appel 
lancé par les Ministres à la huitième Conférence ministérielle, les Membres devraient intensifier et faire avancer les négociations dans les domaines où une convergence et des progrès étaient possibles.  
À cet égard le Groupe ACP reconnaissait l'élan in sufflé dans le domaine de la facilitation des 
échanges ainsi que le bon travail accompli à la Sess ion extraordinaire du CCD sur le mécanisme de 
surveillance, les propositions de Cancún et les si x propositions axées sur des accords particuliers.  
L'ASEAN était prête à participer activement et à apporter sa contribution pour que les négociations WT/GC/M/137 
Page 12  
 
  aboutissent dans ces domaines.  Elle souhaitait égalemen t souligner que l'agriculture était au cœur du 
PDD et que le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges et toutes les formes de 
subventions à l'exportation devraient être abordés.   Toutes les questions relatives aux PMA figurant 
dans les éléments d'orientation politique découlant de la huitième Conférence ministérielle devraient 
être examinées en priorité.  Les Membres avaient la responsabilité d' aider les plus pauvres d'entre eux 
à intégrer véritablement leurs économies dans le système commercial multilatéral.  Il était 
indispensable d'élargir l'accès aux marchés pour les biens et les services afin d'aider les PMA à poursuivre leur développement commercial et  économique et à réduire la pauvreté. 
40. Le représentant de la Barbade, s'exprimant au nom des PEV, a remercié tous les Membres 
pour leurs importantes contributions à la réunion en c ours.  Pendant les sept mois qui avaient suivi la 
huitième Conférence ministérielle, les Membres s'ét aient réunis dans diverses configurations et 
avaient suivi différentes approches.  Pour les PEV, qui étaient de petits pays, ces approches étaient 
intéressantes mais ne pouvaient pas remplacer l'approche multilatérale.  Une approche multilatérale et 
le respect des principes de transparence et d'inclusi on et de l'approche ascendante étaient des éléments 
qui ne devraient jamais être écartés.  Il devait y avoir une réflexion honnête si les Membres voulaient 
faire avancer les choses de façon productive.  Les PEV ont invité toutes les délégations, grandes et 
petites, à profiter d'une partie de la pause estivale pour réfléchir à la manière dont elles pourraient 
collectivement y parvenir.  Elles se félicitaient  du résultat positif obtenu récemment concernant 
l'accession des PMA.  En tant que petites économi es vulnérables, elles soutenaient entièrement les 
efforts visant à faire en sorte que les plus vul nérables bénéficient des mesures nécessaires pour 
favoriser leur développement.  Les PEV ont noté que  des discussions intensives avaient eu lieu dans le 
domaine de la facilitation des échanges et que des progrès avaient été accomplis.  Elles espéraient que 
des résultats favorables au développement seraient obt enus dans ce domaine et dans tous les autres. 
41. Le représentant du Pakistan a dit que la déléga tion de son pays souscr ivait à l'évaluation du 
Directeur général selon laquelle le protectionnisme en période de difficultés avait une incidence 
négative sur tous les pays, grands et petits.  La surveillance de ces politiques et les examens par des 
pairs réalisés par l'OMC avaient réussi à enraye r ces tendances dans une certaine mesure.  Les 
Membres devaient trouver différentes approches pour  faire perdurer ces initiatives et trouver un 
moyen de sortir de l'impasse.  Dans certains domaines, comme la facilitation des échanges, des 
négociations étaient en cours.  Les pays en déve loppement et les pays les moins avancés avaient 
encore des préoccupations systémiques dans certains domaines, et les Membres se devaient de répondre à ces préoccupations avec un esprit ouvert pour  trouver une voie médiane, et l'aboutissement 
des efforts déployés dans le cadre de la Session extraordinaire du CCD créerait aussi l'atmosphère 
nécessaire pour aller de l'avant.  Même s'il était peu probable qu'un accord soit trouvé sur un 
"ensemble modeste" de résultats, comme les effort s déployés en 2011 l'avaient démontré, des progrès 
sur l'aspect développement du Cycle seraient importa nts, comme l'indiquaient les orientations données 
à la huitième Conférence ministérielle.  La bonne nouvelle jusqu'à maintenant avait été la 
convergence sur l'initiative visant à simplifier les li gnes directrices sur l'accession des PMA.  Cela 
signifiait qu'en travaillant d'arrache-pied et en s' impliquant en permanence, les Membres pourraient 
trouver un terrain d'entente sur d'autres questions. 
42. Le représentant du Mexique a dit que la délégati on de son pays souscrivait au point de vue du 
Directeur général selon lequel l'augmentation récente du recours à des mesures protectionnistes en 
tant que moyen de contrer la faiblesse de l'écono mie mondiale était préoccupante.  Comme Maurice 
au nom du Groupe ACP l'avait dit, le commerce était la solution, et non le problème, et le Mexique 
souscrivait à la quasi-totalité de cette déclaration.   S'agissant des résultats du Sommet des dirigeants 
du G-20 qui avait eu lieu à Los Cabos en juin, ce groupe, qui représentait globalement 80% du 
commerce mondial, était convenu que le maintien de  l'ouverture du commerce et  des investissements 
était une condition nécessaire à une reprise économique durable, et s'était engagé à élargir les marchés 
et à résister au protectionnisme, notamment en pr olongeant son engagement de statu quo jusqu'à la fin 
de 2014.  Compte tenu de la vulné rabilité de l'économie mondiale, il s'agissait forcément d'un signe  WT/GC/M/137 
 Page 13 
 
 
  positif.  Toutefois, comme on l'avait vu à la r écente réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales, il fallait intensifier les efforts pour faire en sorte qu'un engagement comme celui-là, 
pris au plus haut niveau, soit dûment respecté.  Il était très préoccupant de voir que des restrictions 
commerciales avaient été imposées à un rythme gr andissant au cours des mois précédents, et 
principalement par les pays du G-20.  À Los Cabos, on avait également reconnu l'importance des 
chaînes de valeur régionales et mondiales et leur rôle comme moteur de la croissance économique, de 
l'emploi et du développement.  Par conséquent, la délégation mexicaine se  félicitait de l'initiative 
"Fabriqué dans le monde" de l'OMC et saluait le dé but des travaux préliminaires visant à lancer des 
discussions sur la relation entre les chaînes de valeur  et les courants d'échanges et d'investissements, 
le développement et l'emploi, et sur la meilleure faç on de mesurer les courants d'échanges et leur effet 
sur les pays.  Il était également satisfaisant de voir que le thème central du quatrième Examen global 
de l'Aide pour le commerce en 2013 serait "Chaînes de valeur mondiales et développement du secteur 
privé".  Dans leur déclaration, les dirigeants  du G-20 avaient aussi lanc é un appel important aux 
Membres pour qu'ils respectent leur engagement  de rationalisation des procédures d'accession à 
l'OMC pour les PMA.  Il était donc réconfortant de  voir que l'un des points à l'ordre du jour de la 
réunion en cours avait trait à l'adoption d'une décisi on qui donnait effet entièrement au mandat de la 
huitième Conférence ministérielle concernant l' amélioration des lignes directrices sur l'accession 
des PMA. 
43. En ce qui concernait le Cycle de Doha, les diri geants du G-20 avaient réaffirmé qu'ils étaient 
déterminés à suivre des approches nouvelles et cr édibles pour faire avancer les négociations, et 
résolus à continuer de travailler à la conclusion du Cy cle, y compris en obtenant des résultats dans des 
domaines spécifiques dans lesquels des progrès ét aient possibles, comme la facilitation des échanges 
et d'autres domaines présentant un intérêt pour les pays en développement.  Le Mexique, comme beaucoup d'autres Membres, considérait la fac ilitation des échanges comme un outil stratégique 
permettant de réduire le fossé en matière de déve loppement et de promouvoir la compétitivité, du fait 
de la nette réduction des coûts de transaction pour l es entreprises et de la participation accrue des 
PME au commerce international et aux chaînes de valeur mondiales, grâce à des procédures 
commerciales plus flexibles et moins contraignantes.   Par conséquent, le Mexique saluait les récents 
progrès réalisés par le groupe de négociation sur cette  question importante et réaffirmait qu'il était 
disposé et résolu à coopérer pour tenter de comble r les divergences qui subsistaient, en vue de la 
conclusion rapide d'un accord dans ce domaine.  Il se réjouissait également des progrès importants 
réalisés dans le cadre de la Session extraordinaire du CCD.  S'agissant des éléments d'orientation 
politique découlant de la huitième Conférence mini stérielle et du principe voulant qu'on ne fasse "plus 
comme si de rien n'était", les Membres semblaient  maintenant être dans un nouveau "comme si de 
rien n'était", qui consistait à ne rien faire, ou pr esque, dans les activités de négociation.  C'était le 
"comme si de rien n'était" le plus dangereux, et les observations du Directeur général étaient très 
sensées.  Les Membres devaient changer de vitesse ap rès la pause estivale.  Ils devaient éviter les 
discussions complexes et circulaires au sujet de ce d ont ils devraient parler ou de ce qu'ils devraient 
négocier.  Il était clair que l'accent était mis sur la  facilitation des échanges, et à partir de cet élément 
central, les Membres devaient discuter de ce qu'ils pou rraient faire d'autre.  Il y avait eu de modestes 
réussites, et il y avait eu des progrès dans d' autres domaines que la facilitation des échanges. 
44. Le représentant du Japon a dit qu'il souhaitait évoquer trois points.  Premièrement, compte 
tenu de la montée du protectionnisme dans le m onde, le Japon faisait bon accueil à la déclaration 
ferme qui avait été faite dans le cadre du Sommet  du G-20 sur l'engagement de statu quo et de 
démantèlement qui n'était assorti d'aucune condition.  Vu l'incertitude et les risques de détérioration 
de l'économie mondiale, le commerce devrait montrer la voie.  Compte tenu de l'existence de chaînes 
de valeur globales, les mesures protectionnistes désavantageraient également les pays qui les 
appliquaient.  Le Japon continuerait de respecter  l'engagement des dirigeants et de participer 
pleinement au renforcement des exercices de su rveillance.  Deuxièmement, sur le plan positif, 
s'agissant de l'expansion de l'ATI, onze Membres présenteraient une seule liste de travail récapitulative à tous les membres de l'ATI.  Le Japon attendait avec intérêt de travailler avec les autres WT/GC/M/137 
Page 14  
 
  Membres.  Troisièmement, s'agissant de la facilita tion des échanges, il était préoccupé par le fait que 
les Membres n'étaient pas tous convaincus du caractère avantageux pour tous d'un accord dans ce domaine.  En tant qu'important fournisseur d'assi stance dans ce domaine, y compris en matière de 
coopération douanière, le Japon continuerait de  travailler à l'avancement des négociations. 
45. Le représentant du Nigéria a dit que son pays  demeurait très préoccupé par les problèmes 
persistants rencontrés dans les négociations dans le cadre du P DD, mais a réaffirmé qu'il était 
déterminé à travailler de manière constructive et productive avec les autres Membres pour que des 
progrès soient réalisés dans le cadre du Cycle, y compris sur la base d'une approche progressive par 
étape ou d'une autre approche qui pe rmettrait aux Membres d'obtenir d es résultats équilibrés et justes 
sur le plan multilatéral, aussi bien à court qu'à long terme.  À cette fin, le Nigéria se félicitait des 
efforts déployés pour donner suite aux résultats de la huitième Conférence ministérielle, en particulier 
par la traduction en mesures concrètes des éléments  d'orientation politique donnés par les Ministres.  
Toutefois, il souhaitait souligner la nécessité d'instau rer la confiance entre les Membres en faisant en 
sorte que toutes les questions restent sur la table pendant que les travaux techniques, fondés sur le 
consensus, se poursuivaient, surtout dans les doma ines qui progressaient plus lentement.  Le Nigéria 
était donc résolu à faire progresser les travaux sur les aspects relatifs au développement des 
négociations sur la facilitation des échanges, en partic ulier les éléments relatifs au traitement spécial 
et différencié pour les pays en développement, le mécanisme de surveillance ainsi que l'assistance 
technique et financière et le renforcement des cap acités.  Il souhaitait également réaffirmer que la 
réforme du commerce des produits agricoles demeura it au cœur du mandat pour le développement du 
PDD, et souligner que les résultats, quels qu'ils soie nt, dans le domaine de la facilitation des échanges 
ne pourraient donc pas être considérés comme étant autonomes ou s'auto-équilibrant.  S'il se 
réjouissait de l'accord récemment conclu sur l'acc ession des PMA, le Nigéria souhaitait encourager les 
Membres à accorder la priorité à l'obtention de r ésultats sur les autres questions présentant un intérêt 
particulier pour les PMA, sur la base des décisions et résultats obtenus sur ce s questions à la huitième 
Conférence ministérielle.  Une fois de plus, le Nigéri a invitait tous les grands acteurs à montrer la voie 
et à faire preuve de la flexibilité requise pour sortir  de l'impasse persistante et accomplir des progrès 
sur le fond dans les négociations sur le PDD. 
46. Le représentant de l'Union européenne a souli gné que l'UE croyait fermement à la centralité 
du système commercial multilatéral fondé sur des règl es, et en particulier au rôle clé qu'il pouvait 
jouer pour aider à surmonter le ralentissement économ ique actuel.  À cet égard, la transparence et la 
surveillance de la politique commerciale à l'OMC étai ent indispensables pour permettre de résister au 
protectionnisme et de le combattre, et devaient êt re l'un des piliers fondamentaux des activités menées 
par l'Organisation.  Toutefois, il ne fallait pas oubl ier l'autre pilier – la nécessité de poursuivre le 
renforcement du cadre multilatéral.  Cela voulait dire qu'il faudrait reprendre les négociations pour 
faire avancer le PDD, et faire progresser activemen t les négociations commerciales au cours des mois 
à venir, comme les Ministres l'avaient prévu à la  huitième Conférence ministérielle.  L'UE était 
entièrement résolue à atteindre cet objectif et invitait les autres Membres à faire preuve de la même 
détermination.  L'aboutissement des travaux sur la  révision des lignes directrices sur l'accession des 
PMA ces derniers mois avait montré que les Memb res étaient collectivement capables de mettre de 
côté des différences artificielles et de travailler ensemble pour atteindre un objectif commun.  Les 
Membres devaient maintenant exploiter cet élan  positif pour s'occuper du PDD en poursuivant les 
travaux techniques sur les points où des progrès étaient possibles.  La priorité demeurait l'obtention de 
résultats sur les questions intéressant les Membres les plus vulnérables.  L'UE avait déjà montré 
qu'elle était déterminée à aller activ ement de l'avant dans ce domaine et  continuerait de le faire.  Elle 
se réjouissait de la mobilisation positive qui avait eu lieu au cours des sema ines précédentes sur les 
questions relatives au traitement spécial et différe ncié qui relevaient de la compétence de la 
Session extraordinaire du CCD, comme les propositi ons axées sur des accords particuliers et le 
mécanisme de surveillance.  L'UE a remercié le Président de cet or gane pour son approche 
constructive et a estimé qu'il était réellement possible de faire des progrès sur ces questions.  WT/GC/M/137 
 Page 15 
 
 
  47. Les négociations sur la facilitation des échanges s'étaient elles aussi déroulées dans un esprit 
globalement constructif.  Tous les Membres devaient s'impliquer pleinement et avec sérieux afin de 
surmonter les derniers obstacles dans l'intérêt de tous, en particulier les pays en développement et les 
pays les moins avancés.  L'UE était convaincu e que, du fait de la volonté politique, des progrès 
pouvaient être réalisés sur les ques tions techniques.  Les Membres devaient garder à l'esprit que ces 
progrès à court terme et ces travaux techniques étai ent essentiels pour l'OMC dans son ensemble.  Il 
devait être clair, toutefois, que cela ne remplaçait en aucune façon l'engage ment permanent d'achever 
le PDD dans son intégralité – en fait, il s'agissa it d'un tremplin nécessaire pour progresser sur une plus 
grande échelle.  L'UE était prête à faire avancer ces  travaux en coopération av ec  les autres Membres 
qui le souhaitaient aussi afin de  contribuer à l'obtention de résulta ts pour la totalité du PDD.  Par 
ailleurs, elle se réjouissait des progrès accomplis concernant des questions sans lien avec le PDD 
comme l'ATI.  Elle se félicitait qu'un processus inform el d'examen de l'ATI ait été amorcé en ce qui 
concernait l'extension de son cham p d'application et les ONT.  El le espérait que tous les Membres 
continueraient de déployer des efforts pour parv enir à des résultats dans le cadre de ces deux 
processus.  Elle se réjouissait également de voir que l'examen de domaines qui devenaient de plus en 
plus importants pour tous les Membres suscitait un certai n intérêt.  Dans ce contexte, l'UE saluait les 
initiatives visant à lancer d es discussions préliminaires au moyen de  séminaires et de la réalisation 
d'études sur plusieurs de ces questions.  Dans l'en semble, il y avait sur la table des éléments d'un 
programme de travail constructif qui permettraient peut-être de fa ire des progrès dans les domaines où 
cela était possible, comme les Ministres avaient donné  pour instruction aux Membres de le faire à la 
huitième Conférence ministérielle.  Les progrès r éalisés pendant le prem ier semestre de 2012 
n'avaient pas été aussi rapides qu'on l'aurait souhaité, mais l'UE était prête à faire avancer ces travaux 
pendant la deuxième partie de l'année. 
48. Le représentant de la Chine a dit qu'étant donné que la neuvième Conférence ministérielle 
était déjà sur l'écran radar, les Membres devaie nt examiner collectivement les progrès accomplis et 
définir la voie à suivre.  Au cours des mois pr écédents, les Membres avaient poursuivi le dialogue 
sous diverses formes pour déterminer les domaines da ns lesquels des progrès pouva ient être réalisés à 
court terme et pour réfléchir à des solutions possibl es pour le Cycle de Doha à long terme.  La Chine 
trouvait très encourageant le fait que les Membres avaient récemment conclu un accord concernant 
l'amélioration des lignes directrices sur l'accession des PMA, qui serait adopté officiellement à la 
réunion en cours.  Il s'agissait d'un résultat inest imable, rendu possible grâce aux efforts conjoints de 
tous les Membres, sous la direction éclairée du Président du Sous-Comité des PMA, secondé avec 
professionnalisme et efficacité par le Secrétaria t.  Cet accord viendrait redonner confiance en 
démontrant que l'objectif commun était toujours réali sable si tous le gardaient à l'esprit et faisaient 
montre d'une ferme volonté.  La Chine espérait sinc èrement que cet esprit constructif et cette volonté 
de coopération pourraient servir de catalyseu r pour faire avancer le Cycle de Doha. 
49. Comme les discussions précédentes l'avaient indi qué, il était évident que les Membres avaient 
des vues divergentes concernant les questions pouvant faire l'objet de résultats rapides, et notamment 
la question de savoir si des liens devraient être ét ablis.  Sa délégation avait cru comprendre d'après les 
discussions que la raison fondamentale en était que  les Membres avaient des perceptions et des 
ambitions différentes concernant l'objectif à long term e du Cycle.  Certains considéraient que le Cycle 
était sérieusement dans l'impasse et que la seule solution était de conclure  les négociations dans un 
nombre limité de domaines choisis, tandis que d'au tres soutenaient que l'objectif des premiers accords 
était d'ouvrir la voie à la conclusion du Cycle lo rsque la situation politi que et économique serait 
propice.  En tant que défenseur convaincu et c onstant du système commercial multilatéral, la Chine 
soutenait fermement la seconde position.  L'intervenant souhaitait indiquer très clairement que la 
Chine était résolument engagée en faveur de la conclusion du Cycle, mais qu'elle ferait également 
preuve d'une grande patience pour y parvenir.  Étant donné son importance capitale, le Cycle de Doha 
ne devrait en aucun cas être abandonné puisque les Me mbres étaient d'accord pour dire que "faire une 
croix sur le Cycle et repartir à zéro" n'était pas e nvisageable.  En outre, lors de la huitième Conférence 
ministérielle, les Ministres avaient donné pour inst ructions aux Membres d'œuvrer à la conclusion WT/GC/M/137 
Page 16  
 
  multilatérale du Cycle de Doha.  Cela avait égal ement été réaffirmé le mois précédent par les 
dirigeants du G-20 et les Ministres chargés du commerce de l'APEC. 
50. La facilitation des échanges avait été menti onnée à de nombreuses reprises ces derniers 
temps.  Comme cela avait été indiqué auparavant, la Chine était favorable à ce que la facilitation des 
échanges soit considérée comme l'un des éléments pouva nt donner lieu à des résultats rapides, mais 
des efforts simultanés devraient être entrepris sur d'autres sujets où des progrès pourraient être 
réalisés, notamment ceux liés au développement.  Da ns tous les cas, la facilitation des échanges ne 
devrait pas être la seule question pouvant faire l'objet  de résultats rapides, ni le seul résultat du Cycle 
de Doha.  La délégation chinoise se réjouissait que le Directeur général ait confirmé à la réunion en 
cours que l'engagement unique conti nuerait à être la garantie que toutes les questions inscrites dans le 
mandat devraient être traitées.  La Chine souhaita it souligner l'importance du mandat de Doha et du 
principe de l'engagement unique.  Elle a égalem ent encouragé tous les Membres à réitérer leur 
engagement résolu en fave ur de ce principe fondamental.  L'impa sse actuelle s'expliquait par plusieurs 
facteurs, mais le mandat en lui-même n'en était pa s la cause.  Toute tentative visant à modifier le 
mandat annulerait les progrès réalisés au prix de plus  de dix ans d'âpres négociations et renverrait les 
Membres à la case départ.  En conséquence, la Chin e soutenait les déclarations faites par Maurice au 
nom du Groupe ACP et le Lesotho au nom du Groupe africain concernant les travaux après la pause 
estivale.  Elle soutenait également la réaffirmati on par l'UE de son engage ment en faveur de la 
conclusion de l'ensemble du Cycle.  Les Membres de vaient concentrer leur attention et mettre leurs 
ressources en commun pour obtenir des résultats créd ibles pouvant être mis en œuvre rapidement, tout 
en gardant la conclusion du Cycle comme objectif à long terme.  Tous les Membres devraient mettre 
le mois d'août à profit pour mener une réflexion sérieuse et approfondie.  La Chine serait prête à 
contribuer aux efforts visant à achever la longue ma rche du Cycle conformément au mandat et sur la 
base des progrès déjà réalisés. 
51. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a souha ité attirer l'attention des Membres sur la 
récente Conférence Rio+20 sur le développement dur able organisée par le Brésil en juin, dans la 
mesure où certaines des questions y ayant été abord ées avaient une pertinence et un intérêt directs 
pour le CNC et les négociations de  Doha.  Il souhaitait notamment me ntionner le paragraphe 173 de la 
Déclaration de Rio+20 concernant l es subventions à la pêche, qui deme uraient l'une des questions clés 
des négociations de Doha sur les règles.  Les particip ants à la Conférence de Rio, ayant réaffirmé leur 
engagement à établir des disciplines multilatérales ré gissant les subventions au secteur de la pêche qui 
donneraient effet à cet aspect du PDD, avaient déclar é ce qui suit:  "Nous encourageons les États à 
améliorer encore la transparence et la communi cation de données sur les programmes de subventions 
au secteur des pêches dans le cadre de l'OMC."  L es participants avaient ensuite déclaré:  "Étant 
donné la situation des ressources halieutiques, et  sans remettre en question les déclarations 
ministérielles de Doha et de Hong Kong concer nant les subventions au secteur des pêches ou la 
nécessité de faire aboutir les négociations à ce suje t, nous encourageons les États à éliminer les 
subventions qui contribuent à la surcapacité de pêche et à la surpêche et à s'ab stenir d'en instaurer de 
nouvelles ou d'étendre et de renforcer celles qui exis tent déjà."  La Nouvelle-Zélande a recommandé 
aux Membres de prêter attention à ces deux éléments de la Déclaration de Rio. 
52. Concernant l'amélioration de la transparence et de la communication de données sur les 
programmes de subventions à la pêche dans le cadre de l'OMC, la Nouvelle-Zélande a une fois encore 
encouragé tous les Membres à indiquer toutes leurs s ubventions à la pêche dans leurs notifications au 
titre de l'Accord SMC, ainsi qu'à rendre publics des renseignements généraux concernant leurs 
systèmes de soutien au secteur de la pêche.  Il ét ait très clair que fournir davantage de renseignements 
permettrait d'avoir une compréhe nsion approfondie des questions qu'il faudrait résoudre pour faire 
avancer les négociations sur les subventions à la pêche.  L'appel lancé à Rio reconnaissait qu'il 
importait d'améliorer la transparence dans ce domain e, et il serait utile que les Membres réfléchissent 
à la façon dont la communication et la diffusion de renseignements concernant les subventions au 
secteur de la pêche pourraient être améliorées.  Concernant le second élément, la délégation  WT/GC/M/137 
 Page 17 
 
 
  néo-zélandaise souhaitait mettre l'accent sur l'appe l lancé aux pays à Rio pour qu'ils éliminent les 
subventions qui contribuaient à la surcapacité de pêch e et à la surpêche et s'abstiennent d'en instaurer 
de nouvelles ou d'étendre et de renforcer celles qui ex istent déjà.  La Nouvelle -Zélande demeurait très 
attachée à l'établissement de disciplines multilatérales régissant les subventions à la pêche.  Dans le 
même temps, étant donné les effets  nocifs de ces subventions sur le  développement durable, le monde 
ne pouvait se permettre de reporter l es actions dans ce domaine jusqu' à ce que de nouvelles disciplines 
soient finalisées.  Le pays continuerait à soutenir t ous les efforts visant à favoriser les progrès dans ce 
domaine tant au niveau national qu'à l'OMC et dans  les autres instances internationales et régionales 
pertinentes. 
53. Le représentant du Kenya s'est associé à la décl aration faite par le Lesotho au nom du Groupe 
africain.  Sa délégation a pris note des activités men ées dans divers organes subsidiaires de l'OMC, en 
particulier celles qui avaient été mandatées par l es Ministres lors de la huitième Conférence 
ministérielle.  Le Kenya a remercié le Directeur gé néral pour les remarques et déclarations qu'il avait 
faites devant les Membres concernant d'autres réuni ons globales telles que le G-20 et Rio+20.  Le 
Kenya partageait l'opinion générale selon laquelle l'économie mondiale ét ait encore fragile et un effort 
concerté était nécessaire pour lui permettre de repa rtir.  À cet égard, l'OMC en tant qu'institution 
pouvait contribuer de manière très importante à la reprise et à la stabilité si nécessaires.  Grâce à son Mécanisme d'examen des politiques co mmerciales, elle devrait continuer à encourager les Membres à 
résister à toute forme de protectionnisme pendant ce tte période difficile et appeler la communauté des 
donateurs à poursuivre le financement de progr ammes comme l'Aide pour le commerce et le 
financement du commerce.  Au cours de la réunion informelle du Conseil général du 7 juin, le Kenya 
avait répété que lors de la huitième Conférence mi nistérielle, les Ministres avaient noté avec regret 
que les négociations étaient dans l'impasse et s'ét aient engagés à nouveau à travailler activement, de 
manière transparente et inclusive, à la conclusion du PDD conformément à son mandat.  Il avait été dit que le principe de l'engagement unique posait des difficultés insurmontables dans les négociations 
et, en conséquence, les Ministres avaient déclaré qu'il était "peu probable que tous les éléments du 
Cycle du développement de Doha puissent être conclu s simultanément dans un avenir proche".  Dans 
ce contexte, les Ministres avaient rappelé le manda t figurant au paragraphe 47 du PDD et s'étaient 
engagés à nouveau à faire avancer les négociations , là où des progrès pouvaient être réalisés, y 
compris en mettant l'accent sur les éléments du PDD qui pourraient permettre aux Membres de 
parvenir à des accords provisoires ou définitifs sur la base du consensu s avant la pleine conclusion des 
négociations au titre de l'engagement unique. 
54. Suite à la bonne volonté qui s'était manifestée lors de la huitième Conférence ministérielle, il 
y avait eu une forte mobilisation dans trois domai nes:  la facilitation des échanges, où des travaux 
visant à supprimer les crochets étaient en cours;  le TSD, où l'accent était mis sur les propositions de 
Cancún, les six propositions axées sur des accords  particuliers, ainsi que le mécanisme de 
surveillance;  et les travaux visant à apporter d es clarifications au Mécanisme de règlement des 
différends, où des progrès avaient été réalisés.  Le Kenya se félicitait de ces évolutions positives et 
remerciait les Présidents des groupes de négociation con cernés pour leurs efforts constants.  Dans le 
même temps, sa délégation mettait vivement en ga rde contre toute référe nce à la facilitation des 
échanges en tant qu'unique question progressant de manière autonome et auto-équilibrée, car cela ne 
servirait pas à grand-chose à ce stade et ne ferait qu' affaiblir l'esprit construc tif émergent observé par 
tous.  La facilitation des échanges faisait bien en tendu partie des domaines concernés et un équilibre 
devrait être établi entre cette question et d'au tres, comme les questions relatives aux PMA, les 
propositions axées sur des accords particuliers, le TSD, le pilier concurrence à l'exportation dans 
l'agriculture, etc., qui avaient également atteint un niveau de maturité élevé. 
55. Pour entretenir cette bonne volonté naissante, il était nécessaire d'adopter les principes de 
transparence et d'inclusion afin de développer la confiance mutuelle entre les Membres, et toute 
interprétation du mandat devait prom ouvoir une situation gagnante pour l es divers intérêts en jeu.  
C'est en procédant ainsi qu'on entretiendrait la fl amme du PDD.  À cet égard, le Kenya souhaitait WT/GC/M/137 
Page 18  
 
  rappeler cinq actions, également mentionnées lors de la réunion informelle du Conseil général en juin, 
que les Membres pourraient envisager de mener pour sortir le PDD de l'impasse dans laquelle il se 
trouvait et permettre aux né gociations d'avancer:  i) mener des disc ussions et se mettre d'accord sur un 
ensemble de questions, cinq de préférence, comme l'agriculture, les questions relatives aux PMA, les 
propositions relatives au TSD axées sur des accords pa rticuliers, la facilitation des échanges et les 
services;  ii) identifier, grâce à un dialogue ouvert, tran sparent et inclusif, les domaines dans lesquels 
un accord provisoire ou un premier accord pouvait être obtenu sur chacune des cinq questions retenues;  iii) élaborer une note informelle sur chacu ne des cinq questions dans le but de préparer le 
terrain pour un accord provisoire ou un premier accord  négocié;  iv) rédiger et négocier un accord 
provisoire ou un premier accord conformément aux dispositions du paragr aphe 47 du PDD avant ou 
d'ici la neuvième Conférence ministérielle;  v) examiner les progrès et prendre les mesures 
appropriées concernant le PDD.  Le Kenya con tinuerait à s'impliquer de manière constructive. 
56. Le représentant du Chili a dit que sa délégation avait apprécié le rapport du Directeur général 
sur les réunions auxquelles il avait participé.  S es rapports rendaient toujours très bien compte du 
pouls politique qui devrait guider les Membres dans leurs travaux.  Concernant les travaux déjà 
accomplis, le Chili se félicitait de l'accord sur l'acce ssion des PMA, qui s'inscrivait dans le cadre de 
l'engagement pris lors de la huitième Conférence mi nistérielle.  Le Président du Sous-Comité des pays 
les moins avancés avait prouvé qu'avec de la bonne volonté et de la diplomatie, un accord était possible.  Aujourd'hui, six mois après la huitième Conférence ministérielle, les Membres se tournaient vers la neuvième Conférence qui aurait lieu à Bali et le Chili remerciait l'Indonésie pour sa 
proposition généreuse.  En attendant  des vents plus favorables, les Membres devaient renforcer le 
système commercial multilatéral en se concentrant su r ce qui était possible.  Le Chili relevait quatre 
domaines dans lesquels les Membres pouvaient, théori quement, aller de l'avant.   Le premier était la 
facilitation des échanges, qui profiterait à tous.  Que le commerce se déroule de la manière la plus 
fluide, prévisible et ouverte possible était dans l'in térêt de tous.  Pour cette  raison, certains domaines 
tels que la liberté de transit (article V du GAT T), les redevances et formalités se rapportant à 
l'importation et à l'exportation (artic le VIII du GATT) et la publication et l'application des règlements 
relatifs au commerce (article X du GATT) devraient être précisés et améliorés.  Deuxièmement, les Membres devaient continuer de tr availler à améliorer concrètement  l'une des pierres angulaires du 
système, le Mémorandum d'accord sur le règlemen t des différends.  Troisièmement, la transparence 
était une constante des travaux de l'OMC et devait êt re encouragée dans tous les domaines.  Il était 
donc essentiel:  i) de respecter pleinement les prescr iptions en matière de no tification applicables à 
chaque Membre;  ii) pour chaque comité ou groupe de travail, de commencer à prendre des mesures 
pour accroître la transparence;  et iii) de discuter de la manière d'améliorer le système de notification existant dans tous les domaines.  Enfin, les Me mbres devaient continuer à lutter contre toutes les 
formes de protectionnisme.  De nombreux signes provenant de différentes sources signalaient qu'un 
nombre croissant de mesures commerciales protecti onnistes étaient adoptées.  Les Membres devraient 
accorder une attention particulière aux mesures co mmerciales protectionnistes qui étaient compatibles 
avec les règles actuelles de l'OM C étant donné leurs implications à long terme.  Cette catégorie 
concernait le relèvement des droits inférieurs au taux consolidé, certaines subventions et l'adoption de 
licences dans les délais autorisés.  Tôt ou tard, l es mesures incompatibles avec les règles de l'OMC 
seraient supprimées, soit volontairement, soit sous la pression du système de règlement des différends, 
mais cela ne réglait pas la question des mesures au torisées dans le cadre des règles actuelles en dépit 
de leur caractère clairement protectionniste.  L' intervenant a demandé comment ces mesures seraient 
supprimées. 
57. Le représentant de la Corée a dit que dans l' ensemble, sa délégation souscrivait à l'évaluation 
faite par le Directeur général dans  son rapport, qui reflétait la réa lité à laquelle les Membres étaient 
actuellement confrontés dans les négociations.  Il av ait été frappé par ce que le Directeur général avait 
déclaré dans son entretien à la presse la sema ine précédente, à savoir que le multilatéralisme se 
trouvait à la croisée des chemins s'agissant non seule ment des questions relatives à l'environnement et 
à la durabilité, mais également des questions commerc iales et économiques.  Comme cela avait été dit  WT/GC/M/137 
 Page 19 
 
 
  à de nombreuses reprises, les négociations dans le  cadre du PDD constituaient le meilleur programme 
de relance face à un ralentissement de l'économie mondiale.  En outre, une conclusion positive du 
PDD serait bénéfique pour t ous.  Ainsi, la Corée espérait qu'après la pause estivale, les Membres, plus 
conscients que jamais de l'urgence de la s ituation, chercheraient collectivement un résultat 
mutuellement satisfaisant, tout en faisant tout leur possible pour lutter efficacement et sans délai 
contre les tendances protectionnistes croissantes.  L' intervenant quitterait bientôt son poste à Genève, 
mais il était convaincu que les Membres continue raient à travailler sans relâche pour que cette 
organisation garde toute sa pertinence. 
58. Le représentant de l'Afrique du Sud a rappelé qu'il avait fallu 40 ans – après le rejet de la 
Charte de La Havane et de l'OIC par le Congrès des États-Unis en 1955 – pour que le monde institue 
une Organisation mondiale du commerce en 1995.  Da ns son préambule, l'Accord de Marrakech 
promettait de mettre en place de nouveaux accords su r la base du principe du développement durable.  
Le Cycle de Doha était le premier cycle qui avait accepté dès le départ dans son mandat d'établir de 
nouveaux accords sur la base des pr incipes d'équité, d'équilibre et de développement reconnus 
internationalement.  Le programme incorporé du Cycl e d'Uruguay sur l'agriculture n'avait pas réussi à 
recueillir l'adhésion des Membres.  Il avait donc ét é reconnu que le seul moyen d'encourager les pays 
développés à réaliser les réformes nécessaires dans l'agriculture serait au moyen de concessions sur 
d'autres questions présentant un intérêt pour eux, comme l'AMNA ou les services.  C'est pour cette 
raison que l'engagement unique avait été adopté comme  base de négociation.  Entre outre, le Cycle de 
Doha avait choisi la voie plus inclusive des négociations multilatérales, au lieu des méthodes 
plurilatérales basées sur des demandes et des offr es utilisées lors des précédents Cycles du GATT.  
Dans le mandat de Doha, les Membres étaient aussi convenus de reconnaître la situation difficile dans 
laquelle se trouvaient les PMA et avaient promis de créer pour eux de nouvelles possibilités d'exporter 
sur les marchés mondiaux dans les domaines où ils pouva ient soutenir la concurrence.  C'est pour ces 
raisons que le Cycle de Doha éta it connu sous le nom de Programme de Doha pour le développement.  
Lors de la huitième Conférence ministérielle, les Membres étaient convenus que, pour trouver un 
moyen de sortir de l'impasse dans laquelle se trouvait actuellement le Cycle de Doha, il faudrait 
explorer de "nouvelles approches". 
59. L'Afrique du Sud était favorable à la rech erche de nouvelles approches, mais pas aux 
soi-disant "nouvelles approches" suggérées par certains , qui ne revenaient qu'à faire du neuf avec de 
l'ancien.  Elle n'était pas favorable au retour de l'ancienne approche fondée sur des demandes et offres 
et des négociations plurilatérales qui avait été déci dée par les principaux acteurs dans le cadre du 
GATT.  L'Afrique du Sud était favorable à une appr oche multilatérale cherch ant à créer un équilibre 
dans et entre les questions et reconnaissant les différents niveaux de développement des pays en 
développement.  C'est ce à quoi elle avait consenti dans le mandat de Doha.  Toute approche qui ne 
serait pas fondée sur les principes d'équité, d'é quilibre, de développement, d'inclusion et de 
transparence n'obtiendrait pas le soutien de la ma jorité des Membres et du monde en général.  
L'Afrique du Sud s'employait à promouvoir un accord juste et équilibré sur la facilitation des 
échanges à l'OMC.  Elle reconnaissait la nécessité de  moderniser les infrastructures, les procédures et 
les processus douaniers des Membres et s'efforçait déjà  d'y parvenir dans son économie et sa région.  
Toutefois, l'Afrique du Sud reconnaissait aussi que le s grandes disparités dans les niveaux existants de 
développement et de modernisation des infrastru ctures douanières entre les pays développés et les 
pays en développement obligeraient ces derniers, et  particulièrement les pays les plus pauvres du 
Groupe ACP et du Groupe africain et les PMA, à suppor ter l'essentiel du fardeau de la mise en œuvre 
qui résulterait d'un tel accord.  En conséquence, il fallait doter ces pays des capacités nécessaires et 
appropriées, comme cela avait déjà été convenu.  Si  la modernisation des infrastructures, procédures 
et processus douaniers présentait clairement un intérêt pour la plupart des pays en développement, un accord sur la facilitation des échanges ne pourrait êt re auto-équilibré car il leur imposerait un lourd 
fardeau en matière de mise en œuvre.  C'était pourq uoi il fallait, pour garantir que tout résultat prêt 
pour adoption à court terme dans le cadre du Cycle de Doha serait juste et équilibré, que d'autres 
questions prioritaires importantes pour les pays en développement, notamment les plus pauvres, y WT/GC/M/137 
Page 20  
 
  soient incorporées.  Les Membres ne pouvaient pas à présent accorder uniquement la priorité à une 
question comme la facilitation d es échanges, concernant laquelle les pays développés étaient les 
principaux demandeurs.  Au cours de différentes ré unions ministérielles, les Membres avaient promis 
de donner la priorité aux questions intéressant les pays les plus pauvres, comme l'accès aux marchés 
FDSC, le coton, le TSD et l'élimination des subvent ions à l'exportation préjudiciables.  Ces questions 
devaient également être abordées dans tout accord à court terme. 
60. S'agissant des discussions de l'OEPC relatives à la surveillance des m esures restrictives pour 
le commerce, la délégation de l'Afrique du Sud te nait à dire que les tentatives visant à qualifier de 
protectionniste le recours légitime à la marg e de manœuvre dont disposaient les pays en 
développement au titre des règles existantes de l'OMC,  tout en s'abstenant de faire des commentaires 
au sujet des autres mesures utilisées dans le cadre des récents sauvetages d'entreprises et de banques 
dans de nombreux pays développés, n'aboutiraient pas.   Il faudrait que l'OMC surveille et évalue ces 
mesures et leur impact sur le commerce.  Concer nant les questions dites "nouvelles", comme l'Afrique 
du Sud l'avait indiqué en d'autres occasions, elle ét ait favorable à l'introduction de nouvelles questions 
pour débat et analyse dans le cadre des comités perman ents de l'OMC, mais il ne serait ni faisable, ni 
juste d'avancer sur ces questions avant d'être parv enus à régler des questions qui affectaient la 
majorité des Membres et figuraient à l'ordre du jour depuis des décennies, comme par exemple les 
subventions ayant des effets de distorsion des écha nges dans l'agriculture.  S'agissant du projet de 
décision examiné par le Sous-Comité des PMA rela tif à l'accession des PMA et auquel le Directeur 
général avait fait référence, si l'Afrique du Sud était totalement favorable à la facilitation de 
l'accession pour les PMA et à leur intégration dans  le système commercial et ne s'opposerait pas à 
l'adoption de cette décision, elle souhaitait faire part de préoccupations  concernant le niveau élevé des 
engagements attendus des PMA selon les points de  repère proposés pour les marchandises.  Si 
l'Afrique du Sud respectait le fait qu'il s'agissait d'un résultat négocié, elle souha itait qu'il soit pris acte 
de sa position selon laquelle il faudrait accorder a ux PMA la marge de manœuvre politique dont ils 
avaient besoin pour développer leurs industries naissantes et favoriser leur développement 
économique.  Il faudrait donc mettre en œuvre ces lign es directrices en gardant cet objectif à l'esprit et 
en tenant dûment compte de la situation et d es besoins spécifiques de chaque PMA en matière de 
développement, et ne pas les appliquer de manièr e uniforme.  En outre, les lignes directrices sur 
l'accession des PMA ne devraient pas porter atteinte aux droits de négociation ni limiter la marge de 
négociation des PMA, des PEV et des autres pays en développement dans les négociations menées 
actuellement dans le cadre du PDD.  Un système commercial plus ouvert considéré comme équitable, 
inclusif, favorable au développement et transparent bénéficierait du soutien de  tous.  L'Afrique du Sud 
demeurait déterminée à travailler sans relâche à la réalisation de cet objectif. 
61. Le représentant du Costa Rica a remercié le Dir ecteur général de ses efforts pour faire avancer 
le processus de négociation à Genève.  Au cours des derniers mois, les perspectives n'avaient pas été 
prometteuses pour le Cycle de Doha.  Toutefois, il y a avait eu, et continuerait d'y avoir, des progrès 
dans certains domaines mentionnés par le Directeu r général dans son rappor t, comme la facilitation 
des échanges, le TSD ou la réforme du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Le 
Costa Rica était également optimiste concernant  les efforts et initiatives des Membres dans des 
domaines tels que les services.  Lors de la huitième Conférence ministérielle, la délégation du 
Costa Rica avait soutenu l'examen d'approches pragmatiques permettant de progresser dans des 
domaines bénéficiant directement à l'ensemble d es Membres.  L'intervenant souhaitait réitérer ce 
message et appeler les Membres à placer l'intérê t et les avantages communs qu'offrirait un commerce 
plus ouvert avant les intérêts limités qui les em pêchaient de voir au-delà du court terme et des 
positions politiques individuelles.  Son pays a égal ement réaffirmé son engagement en faveur de 
l'ouverture des échanges et de la lutte contre le  protectionnisme, comme les Ministres l'avaient 
exprimé à la huitième Conférence ministérielle.  Au cours de cette réunion, le Costa Rica avait 
soutenu l'accord selon lequel l'Organe d'examen des politiques commerciales continuerait à surveiller 
le commerce et les mesures adoptées dans le contexte de la crise financière et économique mondiale.  
Cette fonction de surveillance de l'OMC était fondame ntale et la délégation du Costa Rica a remercié  WT/GC/M/137 
 Page 21 
 
 
  le Directeur général et le Secrétariat pour leur r écent rapport, ainsi que le Président de l'OEPC pour 
avoir mené les discussions sur l'amélioration du mé canisme au sein de cet organe.  Comme indiqué 
dans le rapport le plus récent, il était inqui étant de constater non seulement que les mesures 
restrictives pour le commerce étaient en augmen tation, mais également que l'augmentation des 
mesures liées à la facilitation des échanges était moindre. 
62. Il était également préoccupant que l'on soit p assé de mesures temporaires visant à résoudre 
une crise temporaire à des mesures visant à stimuler la reprise grâce à une planification industrielle nationale, qui semblaient plus permanentes, et  qui s'accompagnaient d'une montée des discours 
protectionnistes et d'appels par certains dirigeants à des politiques tournées vers l'intérieur, ramenant 
ainsi les Membres vers le passé et les politiques de  remplacement des importations.  Selon un rapport 
récent du G-20, les mesures restrictives pour le commerce appliquées par ce groupe de pays 
correspondaient à 3% du commerce mondial de marcha ndises, montant proche de  la valeur annuelle 
du commerce total de marchandises de l'Afrique.  Par ailleurs, seulement 18% des restrictions 
imposées depuis octobre 2008 avaient été supprimées, et c'est pourquoi l'accumulation des mesures restrictives ou ayant des effets de distorsion éta it inquiétante.  En outre, les mesures non tarifaires 
s'étaient multipliées, et même si elles répondaient à des objectifs légitimes et étaient compatibles avec 
les règles de l'OMC, ces mesures pouvaient être utilisées comme des outils protectionnistes.  Le 
Rapport sur le commerce mondial 2012 notait que les obs tacles non tarifaires étaient deux fois plus 
restrictifs pour le commerce que les droits de douane et que leur impact était encore plus fort sur les 
produits agricoles.  Il convenait de rationaliser le recours à ces mesures et les Membres devaient faire 
en sorte que celles-ci soient pleinement transp arentes.  S'agissant des mesures sanitaires et 
phytosanitaires et des règlements et prescripti ons techniques, les Membres devaient viser 
l'harmonisation avec les normes internationales.  L'adoption de mesures protectionnistes dans le 
contexte des importantes difficultés actuelles comme la crise financière, le changement climatique ou la sécurité alimentaire ne faisait qu'aggraver les problèmes. 
63. En décembre 2011, le Costa Rica avait insi sté sur l'importance qu'il y avait d'inclure la 
question des chaînes de valeur mondiales dans le programme de travail de l'OMC et de mener une 
analyse plus approfondie sur l'incidence de ce ph énomène et la manière d'en tirer profit.  La 
délégation du Costa Rica se félicita it du travail du Secrétariat sur cette question.  La fragmentation des 
différentes étapes du processus de production et leur implantation dans différents pays, ainsi que la 
croissance du commerce des biens intermédiaires et  du "commerce des tâches", étaient en train de 
transformer radicalement les schémas traditionnels du commerce et de l'investissement et pourraient 
contribuer fortement à accroître les possibilités pour les pays en développement de s'intégrer au 
commerce mondial.  Selon le Forum éc onomique mondial, le commerce du XXI
e siècle consistait en 
un flux continu de marchandises, de  personnes, de services, de formations, d'investissements et 
d'informations qui avait aupara vant lieu dans un seul pays.  Cela permettait aux pays qui, 
précédemment, ne participaient pas à la production de biens à haute valeur ajoutée d'y prendre part en 
se spécialisant dans certains maillons de cette chaîne , les pays en développement bénéficiant ainsi de 
nouvelles possibilités pour créer plus d'emplois de  meilleure qualité.  Dans la mesure où les 
économies étaient aussi plus interdépendantes et où il était de plus en plus difficile pour un pays de 
s'isoler du reste du monde, il importait de réfléchir  à l'incidence que des mesures protectionnistes 
pourraient avoir sur un monde toujours plus interc onnecté.  Une mesure appliquée par un pays pouvait 
perturber la chaîne de production et avoir des c onséquences imprévues pour d'autres pays qui s'étaient 
intégrés à une étape de la chaîne. 
64. Le Costa Rica se félicitait que l'OMC reconnai sse la pertinence croissante de ce phénomène et 
qu'il soit examiné sérieusement.  Cette nouvelle réalité  était prise en compte dans différents domaines 
de travail de l'Organisation.  Il était très appropr ié d'avoir choisi les chaînes de valeur mondiales 
comme thème du quatrième examen global de l'Ai de pour le commerce.  Les Membres devraient 
également reconnaître que l'introduc tion de mesures de facilitation d es échanges avait une incidence 
positive fondamentale sur ce processus.  Ce n'était pas par hasard que le Costa Rica avait entrepris une WT/GC/M/137 
Page 22  
 
  réforme substantielle de son syst ème douanier lorsqu'il avait commencé à s'intégrer aux chaînes de 
valeur mondiales à la fin des années 1990.  La nécessité  de rationaliser les procédures, de réduire les 
temps d'attente et les coûts, et d'augmenter la tran sparence et la prévisibilité avait conduit le pays à 
réformer son système douanier, ce qui avait permis à l'époque d'éliminer les désavantages concurrentiels auxquels étaient soum is les exportateurs et de mettre à leur disposition une plate-forme 
logistique leur permettant de vendre dans le monde entier.  La facilitation des échanges avait 
contribué à l'intégration du Costa Rica dans les ch aînes de valeur mondiales.  Pour l'heure, les 
exportations de haute technologie  représentaient 40% de ses exportations industrielles – ce qui le 
plaçait au premier rang en Amérique latine et au quatrième rang mondial.  À la fin des années 1990, 
personne ne pensait qu'un pays expor tateur de produits agricoles e xporterait, 20 ans plus tard, des 
composants pour l'industrie aérospatiale.  Main tenant, chaque pays pouvait décider de ce qu'il 
produirait et du type d'emplois qu'il offrirait 20 ans plus tard.  Il s'agissait d'un défi permanent. 
65. Le développement accru des chaînes de valeur mondiales, la fragmentation croissante de la 
production et la croissance du commerce des biens in termédiaires signifiait que les produits devaient 
traverser plus de frontières et qu'un cadre mu ltilatéral pour la facilitation des échanges était 
aujourd'hui plus nécessaire que jamais.  Il était donc important de conti nuer d'avancer dans les 
négociations sur ce sujet et d'obtenir des résultats.  Le Costa Rica croyait fermement en la facilitation 
des échanges et en ses avantages, et était conva incu que les pays en développement seraient les 
principaux bénéficiaires d'un accord multilatéral dans ce domaine.  Selon le Président de la Banque 
mondiale et les banques régionales de développement , la facilitation des échanges pourrait faire office 
d'acompte sur l'engagement pris par les Membres de  lier commerce et développement.  Le Costa Rica 
se félicitait de la décision qui serait adoptée à la ré union en cours, qui visait à faciliter l'accession des 
PMA et à fournir à ces pays l'assistance technique nécessaire pour soutenir leurs efforts.  Il était fermement convaincu des avantages en matière de développement que  présentait la participation au 
système commercial multilatéral et à l'OMC, grâce à la sécurité juridique offerte par l'Organisation et à la valeur des engagements et règles établis  à l'OMC pour la promotion du commerce et de 
l'investissement.  Le Costa Rica espérait donc que cette décision contribuerait à faciliter les échanges 
des PMA qui n'étaient pas encore Membres de l'OMC. 
66. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que  le Directeur général avait souligné des 
progrès réguliers, bien que peu remarquables, dans plusieurs domaines, notamment la facilitation des 
échanges, le TSD ou la réforme du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends, mais très 
peu d'avancées sur d'autres questions, comme les règles, l'AMNA ou l'agriculture – de médiocres 
résultats donc.  Lors de la huitième Conférence ministérielle, les Ministres avaient reconnu que 
progresser dans le cadre du PDD serait difficile, mais  s'étaient engagés à poursuivre les travaux et à 
explorer différentes approches de négociation po ur promouvoir des progrès plus rapides.  La 
délégation de l'intervenant aurait aimé constater davantage de progrès au cours des sept mois qui 
s'étaient écoulés depuis, mais reconnaissait que les obs tacles avaient été redoutables.  Toutefois, pour 
demeurer pertinente, l'Organisation devait avancer  et Hong Kong, Chine encourageait vivement les 
Membres à envisager les conséquences de l'absence de progrès d'ici la neuvième Conférence ministérielle.  À cet égard, malgré les exhortations de nombreux Membres, Ministres du commerce et même dirigeants, on pouvait déplorer que la f acilitation des échanges n'ait pas progressé plus 
rapidement puisque cela était dans  l'intérêt de tous.  Hong Kong,  Chine espérait que les choses 
s'accélèreraient à l'automne et que les Membres pourraient progresser au-delà de la question des 
crochets dans le texte pour aborde r les raisons de leur existence,  et donc le nœud des problèmes.  
Concernant le TSD, la délégation de Hong Kong,  Chine a pris note des travaux intensifs et 
constructifs qui se déroulaient à la Session extr aordinaire du CCD.  Hong Kong, Chine était 
consciente des immenses difficultés à surmonter  pour progresser dans le domaine important du 
commerce et du développement, mais  elle attendait avec intérêt de voir les efforts collectifs des 
Membres porter leurs fruits d'ici peu.  L'accession des PMA constituait un aspect positif, qui, bien 
qu'il ne s'inscrive pas dans le cadre du PDD, étai t nettement axé sur le développement.  La huitième 
Conférence ministérielle avait donné pour mandat au  Sous-Comité des PMA de conclure ses travaux  WT/GC/M/137 
 Page 23 
 
 
  sur cette question d'ici juillet 2012 et la délé gation de l'intervenant espérait que ces travaux 
produiraient rapidement des résultats.  Les trava ux ordinaires de l'OMC étaient tout aussi essentiels 
que ceux relatifs au PDD et Hong Kong, Chine souha itait que de réels progrès soient réalisés dans ce 
cadre au cours de l'année à venir. 
67. Le représentant de l'Uruguay a dit que sa dé légation s'associait à la déclaration faite par 
l'Australie au nom du Groupe de Cairns, qui sou lignait l'importance de l'agriculture au niveau 
mondial.  L'importance de cette que stion était telle que les Membr es ne pouvaient continuer à la 
mettre de côté.  L'Uruguay avait conscience qu'il serait difficile de faire aboutir le Cycle de Doha à 
brève échéance, mais son aboutissement pourrait contribuer à sortir le système commercial 
multilatéral de l'impasse prolongée da ns laquelle il se trouvait.  À cet égard, l'Uruguay était disposé à 
poursuivre l'examen des questions dans tous les domaines où des résultats rapides pourraient être 
obtenus, conformément aux instructions données à la  huitième Conférence ministérielle.  Toutefois, 
ces résultats devaient être le reflet d'efforts équ ilibrés.  L'Uruguay était préoccupé par l'invocation de 
plus en plus fréquente d'objectifs légitimes comme prétexte pour imposer des obstacles injustifiés au 
commerce ou fausser les échanges, et il avait attiré l'attention sur ce point dans différents organes de 
l'OMC.  Ce genre de mesures, sans fondement scientif ique ou rationnel, devaient être rejetées sur le 
fond et en raison des dommages qu'elles pourraient  causer à la sécurité alimentaire mondiale en 
influant négativement sur les incitations à l'accroi ssement de la production alimentaire à des fins de 
sécurité.  Pour résoudre à court terme les difficultés li ées à la fragilité de la sécurité alimentaire, il 
fallait créer des conditions propices à une activité agri cole concurrentielle et responsable au plan 
environnemental.  Il incombait aux Membres, pour rele ver ce défi, de prêter la plus grande attention à 
ce type d'obstacles qui, sans fondement scientifique  ou rationnel, se répandaient  de plus en plus à 
travers l'application de mesures et de normes pr ivées.  Ces mesures et normes avaient une forte 
incidence sur le commerce et la production alimentair e, posant ainsi de graves questions quant à la 
capacité de répondre effectivement aux besoins alimenta ires croissants de la population mondiale.  Il 
convenait d'examiner ce type d'obstacles conjointemen t ou parallèlement à tout effort en matière de 
facilitation des échanges, et les Membres devaient assumer leur engagement de suppression des 
subventions à l'exportation de produits agrico les pour que celui-ci ait un sens pour un pays 
exportateur de produits agricoles comme l'Uruguay.  L'intervenant a souligné que son pays était 
déterminé à continuer d'explorer les moyens de résoudre les diverses difficultés auxquelles les Membres étaient confrontés actuellement. 
68. Le représentant de l'État plurinational de Bolivie a déclaré, à propos des travaux menés à 
Genève, que sa délégation notait l'a ttente croissante concernant les né gociations sur la facilitation des 
échanges, mais ne savait pas encore clairement da ns quelle mesure cette question contribuerait au 
développement.  À cet égard, il a souscrit aux pr éoccupations exprimées par le Lesotho au nom du 
Groupe africain.  La Bolivie avait suivi avec intérê t le Symposium sur la facilitation des échanges des 
10 et 11 juillet, au cours duquel elle avait pu prendre connaissance des expériences de certains 
Membres en matière d'amélioration des plates-formes d'importation.  La Bolivie avait noté que chaque 
pays avait sa propre approche de l'amélioration des mécanismes et processus d'accroissement des importations, et que jusqu'à présent, il n'avait p as forcément été nécessaire de conclure des accords 
multilatéraux pour améliorer ces plates-formes d'importati on.  Ce qui n'était pas clair, c'était la façon 
dont un accord sur la facilitation des échanges augmen terait les exportations de la Bolivie, puisqu'un 
tel accord ne traiterait pas des questions qui rest reignaient réellement l'accès pour des pays en 
développement aux marchés, comme les obstacl es non tarifaires, les mesures sanitaires ou les 
subventions.  En conséquence, la Bolivie ne voya it pas pourquoi les pays en développement devraient 
être enthousiastes sur ce sujet.  Les Membres savai ent tous que la question de la facilitation des 
échanges avait été proposée par les pays développés lo rs de la Conférence ministérielle de Singapour, 
le but étant d'établir des règles visant à améliorer la gestion des importations.  C'était quelque chose 
que la Bolivie essayait de faire en fonction de ses pr opres besoins en matière de commerce extérieur.  
En conséquence, si des règles devaient être él aborées pour accroître les importations ou faciliter les 
échanges, celles-ci devraient être suffisamment équ ilibrées et flexibles, notamment pour les pays en WT/GC/M/137 
Page 24  
 
  développement, afin que ces pays aient une marg e de manœuvre politique suffisante pour adapter 
leurs processus et mécanismes d'importation à leur s propres besoins, plutôt qu'à des modèles qui ne 
correspondaient pas à leur situation réelle.  Dans l'état actuel des disciplines, de nombreux pays en 
développement auraient à entrep rendre un grand nombre de réformes législatives et à faire des 
investissements importants en termes de ressources  humaines et de technologie, tandis que d'autres 
Membres, essentiellement les pays développés, n'au raient pas grand-chose à faire pour s'acquitter des 
engagements inscrits dans l'accord.  En outre, le programme de l'OMC n'était pas équilibré puisque 
cette question intéressait essentiellement les pays  développés, soutenus par quelques pays en 
développement qui associaient leurs intérêts à ceux de ces pays. 
69. En revanche, la Bolivie ne c onstatait aucun progrès concernant les questions qui intéressaient 
les pays en développement, comme l'agriculture.  S'agissant de l'accession d es PMA, la Bolivie ne 
s'opposait pas à l'adoption de cette décision, mais  tenait à exprimer des doutes dans la mesure où 
davantage de temps aurait dû être consacré à l'anal yse de certains éléments car il apparaissait que le 
TSD dont bénéficieraient les PMA imposait paradoxale ment des exigences plus importantes aux pays 
les plus pauvres.  Il était difficile de comprendr e pourquoi les PMA devraient avoir l'obligation de 
consolider toutes leurs lignes tarifaires concerna nt les produits agricoles à un taux moyen de 50%, 
alors que les taux consolidés par certains pays développés étaient plus élevés.  Il était également difficile de comprendre pourquoi, dans le cadre de l'AMNA, les PMA étaient censés consolider, dès le 
départ, 95% de leurs lignes tarifaires à un taux de  35%.  Cela aurait indubitablement une forte 
incidence sur leurs budgets nationaux déjà limités et des conséquences négatives sur la gestion du 
pays.  S'agissant des services, les PMA ne devrai ent pas être obligés de souscrire des engagements 
d'un niveau équivalent à ceux du PMA Membre ayant souscrit le plus d'engagements.  Cela aurait 
pour conséquence d'ouvrir certains secteurs à presque  100%, et cela aurait des répercussions négatives 
dans des domaines comme le secteur financier, où  la nécessité d'une réglementation étatique plus 
importante était aujourd'hui manifeste.  Tous ces aspects, et d'autres non cités par manque de temps, pourraient conduire à une perte de marge de manœuv re en matière de politique publique qui pourrait 
entraver les efforts de développement de certains PM A.  La Bolivie serait donc favorable à ce que les 
PMA bénéficient de flexibilités accrues qui aillent réellement dans le sens du développement des 
PMA, et elle espérait que cet objectif pouvait encore êt re atteint.  Dans le cas  contraire, la Bolivie 
craignait qu'à l'avenir, les Membres n'aient à élabor er une révision des dispositions convenues, quelles 
qu'elles soient afin d'en garantir la conformité avec les objectifs légitimes de développement des pays 
les plus pauvres et en raison des implications systémiques possibles pour tous les pays en 
développement Membres.  Concernant le rappor t du Président des négociations sur l'AMNA du 
18 juillet, la Bolivie a remercié le Président de cet  organe pour son travail à ce poste, mais souhaitait 
exprimer son inquiétude par ra pport aux nouvelles approches qu' il avait suggérées pour aller de 
l'avant, car ces approches diluaient ou supprimai ent les flexibilités envisagées pour certains pays ou 
certains groupes de pays en développement.  Il falla it plus de temps pour analyser le document avant 
d'accepter ou rejeter la suggestion du Président. 
70. Le représentant de la Turquie a dit que le Directeur général avait brossé un tableau sombre 
mais réaliste.  L'un de s rares aspects positifs actuellement ét ait l'accession continue de nouveaux 
Membres prêts à payer un prix de plus en plus él evé pour rejoindre l'Organisation.  Cela prouvait que 
même au vu de l'impasse actuelle dans laquelle se trouvait le PDD,  ces pays estimaient qu'il était 
bénéfique de devenir Membres.  Son pays esp érait qu'à la suite du Vanuatu, d'autres PMA 
accélèreraient les négociations en vue de leur accession dans les années à venir, et ce, grâce à la 
décision qui serait adoptée ultérieurement à la réuni on en cours.  Cela étant dit, chaque jour, des 
mauvaises nouvelles supplémentaires étaient annoncées sur le front économique.  Aucune région du 
monde n'était épargnée par le ralen tissement de l'économie mondiale et  rien ne permettait de penser 
que cette situation allait bientôt changer.  On pouva it par conséquent s'attendr e à une poursuite de la 
montée des pressions protectionnistes.  Il était donc  vital que tous fassent un meilleur usage de la 
seconde moitié de 2012 que celui qu'ils avaient fait de la première.  La Turquie continuerait à 
appliquer son approche pragmatique et s'efforcera it de contribuer aux progrès du PDD.  À cet égard,  WT/GC/M/137 
 Page 25 
 
 
  la facilitation des échanges était un domaine dont le potentiel était é norme, comme cela avait été dit à 
de multiples reprises.  Des progrès pouvaient être réalisés à ce niveau si un esprit de compromis prédominait.  Il était donc impor tant de poursuivre les efforts vi sant l'ensemble des Membres, et 
surtout les PMA, dans le but de montrer à tous l es participants les avantag es d'un résultat rapide et 
positif dans les négociations sur la facilitation des échanges. 
71. Le représentant du Canada a dit que sa délé gation appréciait grandeme nt l'évaluation honnête 
et peu réjouissante faite par le Directeur général de la situation dans la quelle se trouvaient les 
Membres.  Comme la réunion en cours serait la dernière réunion du Conse il général à laquelle il 
assisterait, l'intervenant avait voulu rédiger une déclaration reflétant ses vues sur la situation.  
Pourtant, malgré ses efforts, les mots ne parv enaient pas à exprimer le fond de sa pensée.  
L'intervenant avait découvert que plus d'un siècle a uparavant, un homme très sage avait exprimé dans 
un poème tout ce que lui-même souhaitait dire.  En espérant ne pas porter atteinte à des droits d'auteur, il souhaitait quitter les Membres avec les mots suivants:  "Si tu peux voir détruit l'ouvrage de 
ta vie et sans dire un seul mot te mettre à rebâtir, ou perdre en un seul coup le gain de cent parties sans 
un geste et sans un soupir;  Si tu peux être amant san s être fou d'amour, si tu peux être fort sans cesser 
d'être tendre, et, te sentant haï, sans haïr à ton tour , pourtant lutter et te défendre;  Si tu peux supporter 
d'entendre tes paroles travesties par des gueux pour exc iter des sots, et d'entendre mentir sur toi leurs 
bouches folles sans mentir toi-même d'un mot;  Si tu pe ux rester digne en étant populaire, si tu peux 
rester peuple en conseillant les rois, et si tu peux aimer tous tes amis en frère, sans qu'aucun d'eux soit 
tout pour toi;  Si tu sais méditer, observer et c onnaître, sans jamais devenir sceptique ou destructeur, 
rêver, mais sans laisser ton rêve êt re ton maître, penser sans n'être qu'un penseur;  Si tu peux être dur 
sans jamais être en rage, si tu peux être brave et ja mais imprudent, si tu sais être bon, si tu sais être 
sage, sans être moral ni pédant;  Si tu peux renc ontrer Triomphe après Défaite et recevoir ces deux 
menteurs d'un même front, si tu peux conserver ton courage et ta tête quand tous les autres les 
perdront;  Alors les Rois, les Dieux, la Chance et la Victoire seront à tous jamais tes esclaves soumis, 
et, ce qui vaut mieux que les Rois et la Gloire, tu  concluras un accord commercial."  Lui-même n'était 
malheureusement pas parvenu à atteindre cet objectif au cours des quatre années passées, mais il 
espérait sincèrement que d'autres y parviendraient. 
72. Le représentant de la Suisse a dit que sa délégation souscrivait aux propos du Japon 
concernant le protectionnisme.  Les Membres étaien t préoccupés par le fait que, bien que les pays du 
G-20 aient prolongé le statut quo  avec des éléments de démantèlem ent, ils n'étaient pas, jusqu'à 
présent, parvenus à tenir leurs promesses.  Concernant  le Cycle de Doha, les Ministres avaient invité 
les délégations à ne pas faire comme si de rien n'ét ait.  Toutefois, l'intervenant avait l'impression que 
certains avaient compris qu'ils ne devaient rien faire.   Une telle attitude serait dangereuse.  Quelle que 
soit la position des Membres en fait ou en droit, le  Cycle de Doha demeurait à l'ordre du jour.  À 
Doha, les Membres avaient trempé la main dans la co lle et maintenant le mandat de Doha leur collait 
aux doigts.  Les Membres devraient résoudre cette question d'une manière ou d' une autre.  L'économie 
mondiale avait fondamentalement changé depuis la phase préparatoire de la Conférence de Doha 
en 1998.  Les Membres devraient reconnaître ces ch angements et s'en servir pour prendre la vraie 
mesure de ce qui était, ou pourrait éventuellement êt re, sur la table.  Sur cette base, il leur fallait 
adopter et mettre en œuvre les modifications nécessaires.  Toute autre méthode produirait des résultats minimes qui ne vaudraient pas les efforts déployés.  Pour le moment, l'empe reur Doha était dénudé.  
L'étiquetage des textiles et la rationalisation des pr océdures douanières n'y changeraient rien.  Seule la 
politique pourrait changer les choses. 
73. Le représentant de la Tunisie a dit que sa délégation souscriva it à la déclaration du Lesotho au 
nom du Groupe africain.  La délé gation tunisienne a également félic ité le Directeur général pour sa 
participation à de multiples fora consacrés aux qu estions liées au commerce et pour avoir engagé les 
Membres à faire preuve de responsabilité et à faire du commerce une partie intégrante de la solution à 
apporter pour faire face à la crise et aux tendances protectionnistes actuelles.  Au vu de la situation où 
se trouvaient des économies comme celle de la Tuni sie, où l'intégration d'un grand nombre de jeunes WT/GC/M/137 
Page 26  
 
  au marché de l'emploi restait une grande prior ité, sa délégation comprenait et soutenait les propos du 
Directeur général au sujet de l'importance des ch aînes de valeur.  Les bonnes intentions étaient 
nécessaires, mais insuffisantes.  Il était essentiel de s'engager tout en ayant à l'esprit que l'intérêt de 
tous devait être le paramètre pour évaluer les progr ès pouvant être réalisés da ns la concrétisation des 
objectifs du PDD, conformément aux lignes directrices de la huitième Conférence ministérielle.  Les 
Membres devraient respecter l'esprit du Cycle de D oha, dont le concept de développement était la 
pierre angulaire.  La Tunisie a remercié le Direct eur général d'avoir remis les discussions concernant 
les mesures non tarifaires au goût du jour à traver s une excellente analyse dans le cadre du récent 
Rapport sur le commerce mondial.  L'intervenant a adressé au Président du Sous-Comité des PMA ses 
félicitations pour ses efforts dans la préparation de la décision concernant l'accession des PMA, que le 
Conseil général se préparait à adopter, et pour ses efforts pour faciliter l'accession du Laos et du 
Yémen. 
74. Le représentant du Taipei chinois a dit que sa délégation partageait l'opinion du Directeur 
général selon laquelle plus l'économie mondiale se détériorait, plus  la menace protectionniste devenait 
réelle.  À l'OMC, les Membres devaient intensifie r leurs travaux pour tenir le protectionnisme en 
échec et maintenir l'ouverture des marchés et les cour ants d'échanges.  Dans le même temps, il était 
très important de promouvoir la transparence et de ré sister aux pressions protectionnistes.  Il faudrait 
donc renforcer le mécanisme de surveillance du co mmerce et encourager les Membres à respecter 
leurs obligations de notification.  Toutefois, il ét ait de la plus haute impor tance de redynamiser le 
PDD, afin d'offrir un système commercial multilatéral ouve rt et libre qui profiterait à tous.  Lors de la 
huitième Conférence ministérielle, les Ministres av aient donné à tous pour instruction d'explorer de 
nouvelles approches afin de faire avancer le Cy cle et d'identifier les domaines où des progrès 
pourraient être réalisés.  À cet égard, la délé gation du Taipei chinois se réjouissait que quelques 
progrès aient été réalisés depuis la huitième Conféren ce ministérielle, notamment une initiative sur les 
services lancée par certains Membres, des travaux sur l'élargissement de l'ATI, la finalisation des lignes directrices sur l'accession des PMA et l'intensification des travaux sur la facilitation des 
échanges.  Sur ce dernier point, bien que beaucoup de travaux techniques soient encore nécessaires, il 
semblait qu'il soit à la portée des Membres d'obtenir des résultats s'ils en avaient la volonté politique.  
Ce domaine profiterait à la fois aux pays développés et aux pays en développement, et les Membres 
devraient poursuivre leurs travaux en la matière.  Le Taipei chinois était favorable à l'idée du 
Directeur général voulant qu'après la pause estiv ale, les Membres s'emploient collectivement à 
déterminer où, quand et comment ils pourraient prog resser.  L'intervenant a assuré tous les Membres 
du soutien total de sa délégation à cet égard. 
75. Le représentant du Brésil a dit que des discussions informelles, sous différentes formes et 
configurations, étaient en cours sur la manière de traduire en actions concrètes les éléments 
d'orientation politique mentionnés dans le résumé  du Président lors de la huitième Conférence 
ministérielle.  Parmi ces éléments figurait la re connaissance publique du fait que les négociations 
étaient dans l'impasse.  Admettre publiquement que l'on était dans l'impasse avait incontestablement 
un avantage:  cela avait empêché les Membres d'ignor er la réalité et leur avait également mis la 
pression pour qu'ils recherchent des façons différentes et innovantes de débloquer le processus.  C'est 
précisément ce que les Membres avaient essayé de fa ire pendant la première moitié de 2012.  En 
conséquence, un dialogue positif avait été amorcé, a uquel tous semblaient maintenant prendre part.  
Alors que les Membres se préparaient à la pause estivale, le Brésil souhaitait faire quelques brèves 
remarques concernant la marche à suivre lorsque l es Membres reprendraient le travail en septembre.  
S'agissant de renforcer le système commercial multilatéral, il semblait pour l'instant y avoir 
convergence sur le fait qu'un moyen important de préser ver la pertinence de l'OMC et de la maintenir 
en phase avec les évolutions les plus récentes consis tait à examiner les questions présentant un intérêt 
pour les Membres dans le cadre de séminaires, d'ateliers, etc.  Le Brésil était d'accord sur ce point, 
tant que le processus demeurait avant tout piloté  par les Membres.  Tandis que l'ensemble des 
Membres devraient s'approprier le processus co llectivement, il reviendrait aux Membres, 
individuellement ou en groupes, de présenter des pr opositions et de les éprouver dans les organes  WT/GC/M/137 
 Page 27 
 
 
  permanents pertinents de l'OMC.  Toutefois,  le Brésil prévenait les Membres que lorsqu'ils 
présenteraient des communications, ils devraient adopt er une approche réaliste, centrée, au moins au 
départ, sur la discussion et l'analyse, plutôt que sur les résultats possibles.  Même si certaines 
questions étaient plus controversées que d'autres, le Brésil était disposé à toutes les examiner de manière constructive. 
76. S'agissant des résultats rapides, le Brésil n'ava it jamais été très optimiste au sujet du concept 
de poursuite sélective des travaux au titre du paragra phe 47 de la Déclaration de Doha.  Toutefois, il 
convenait que l'impasse générale da ns laquelle se trouvaient les négoc iations ne devrait pas empêcher 
les Membres de rechercher des résultats dans des do maines spécifiques dans lesquels ils s'accordaient 
à dire que des progrès étaient possibles.  Pour que cela se réalise, chaque Membre devrait avoir la 
possibilité d'éprouver ses priorités dans les gr oupes de négociation concernés.  Un consensus 
multilatéral devait être atteint en premier lieu dans les groupes de négociation.  Dans ce contexte, le 
Brésil n'était pas du tout favorable à l'idée de tenter d'établir une quelc onque liste de priorités 
antérieurement négociée, dans la mesure où cela ne ferait que reproduire, à plus petite échelle, les 
difficultés mêmes qui avaient causé l'impasse actuelle .  En outre, l'exercice consistant à trouver un 
terrain d'entente sur des résultats pouvant être mis en  œuvre rapidement ne signifiait en aucun cas que 
les Membres abandonnaient l'engagement unique ou  apportaient des modifications au mandat du 
PDD.  Les Membres devaient faire en sorte que tout résultat pouvant être mis en œuvre rapidement contribue à conclure les négocia tions dans le cadre du PDD conf ormément à son mandat pour le 
développement. 
77. Comme la délégation du Brésil l'avait déjà indiqué , tout ensemble de premiers accords passés 
en vertu du paragraphe 47 devrait donner des résult ats dans l'intérêt des pays en développement en 
général et des PMA en particulier.  Concernant la  possibilité de parvenir à un premier accord sur la 
facilitation des échanges, l'intervenant a rappelé que  le Brésil, comme de nombreux autres Membres, 
considérait qu'il ne s'agissait pas d'un pilier auto-é quilibré.  À cet égard, étant donné l'importance du 
commerce des produits agricoles pour l'économie de s pays pauvres, des am éliorations dans ce 
domaine contribueraient à équilibrer l'ensemble de  premiers résultats possibles, répondant ainsi aux 
deux conditions citées.  En ayant ce principe à l'es prit, le G-20 effectuait des travaux techniques afin 
de présenter, dès que possible au second semestre  de 2012, des propositions concrètes pour examen 
par les Membres.  Les Membres devaient tenir leur promesse de continuer à œuvrer à la finalisation 
de l'engagement unique à long term e.  Dans une période de crise économique et d'incertitude, ils 
pouvaient difficilement se permettre de se passer de l'engagement unique.  À long terme, rien ne 
remplacerait la conclusion du Cycle. 
78. Le représentant de l'Inde a déclaré que la ré union en cours avait lieu  à un moment opportun 
puisque tous les Membres pourraient mettre à profit la pause estivale pour réfléchir et examiner la 
situation des négociations, et modifier le cap à suiv re si nécessaire.  L'Inde était d'accord avec le 
Directeur général pour dire que les négociations menées au cour s du premier semestre de 2012 
n'avaient que très peu progressé.  Le Directeur géné ral avait souligné l'importance de l'engagement 
unique et la nécessité de conclure le Cycle de Doha sur cette base.  L'Inde était entièrement d'accord 
avec lui sur ce point, ainsi qu'avec d'autres délégations qui l'avaient répété dans leurs déclarations.  
Pour de nombreux pays en dével oppement, les négociations du Cycle de Doha étaient entourées d'une 
grande incertitude, notamment sur le  point de savoir ce qui se passerait après la neuvième Conférence 
ministérielle concernant les questions non résolues.   L'intervenant a demandé si ces dernières seraient 
oubliées et si les pays demandant l'examen de nouve lles questions exhorteraient les Membres à passer 
à un ensemble soigneusement sélectionné de questions du XXIe siècle, ou bien si elles donneraient 
lieu à des négociations et à des accords avant qu'un nouveau cycle de négociations de facto  ne soit 
éventuellement lancé après la neuvième Conférence  ministérielle.  Cette incertitude expliquait en 
grande partie les problèmes auxque ls les Membres étaient confront és quant à l'absence de progrès 
dans la plupart des domaines.  Pour sortir de ce tte impasse et faire avancer le processus multilatéral, 
les Membres devaient promouvoir la confiance entr e eux, non par de simples paroles – qui ne WT/GC/M/137 
Page 28  
 
  manquaient jamais dans les négoc iations commerciales internati onales – mais par des actions 
concrètes consistant à av ancer dans des domaines présentant un intérêt pour d'autres et à réaffirmer 
que le Cycle de Doha serait conclu  sur la base du mandat actuel et des progrès déjà réalisés.  Sans 
cette garantie, la probabilité d'une pe rcée décisive semblait bien faible. 
79. Comme l'indiquaient clairement les déclarations  faites lors de la réunion en cours, un grand 
nombre de groupes de pays en développement et de délégations individuelles pensaient que la 
facilitation des échanges ne p ouvait pas donner lieu à un résultat autonome et n'était pas 
auto-équilibrée, du point de vue tant des demandeurs que de la majorité des pays en développement.  
Les questions concernant la facilitation des échang es, soulevées depuis la Conférence ministérielle de 
Singapour et toujours en suspens, consistaient à savoir à qui celle-ci profiterait à court et moyen 
termes, quels en seraient les coûts et qui les supporte rait.  Au vu de la direction prise récemment par 
les négociations, concentrées essentiellement sur la facilitation des importations, il fallait répondre à 
ces questions pour rassurer les pays en développement sur le fait que l'accord sur la facilitation des 
échanges serait équilibré à la fois  au plan interne et au plan externe.  Dans ce contexte, les 
déclarations de la Barbade au nom des PEV et du Lesotho au nom du Groupe africain, ainsi que 
d'autres, avaient mis les préoccupati ons des pays en développement au  premier plan.  Certains aspects 
relatifs à la facilitation des échanges – qui se trou vait à mi-parcours avant la neuvième Conférence 
ministérielle – devant être étoffés concernaient l' évaluation des besoins des pays en développement en 
matière d'assistance financière et technique, et la na ture de la compensation devant être accordée à un 
pays plaignant, par exemple auprès de l'ORD, si un autre pays n'honorait pas un engagement 
contraignant au titre de l'accord  sur la facilitation des échanges. 
80. Dans d'autres domaines couverts par les Accords de l'OMC, les groupes spéciaux chargés du 
règlement des différends demandaient à un pays en  défaut de mettre la mesure contestée en 
conformité avec l'accord pertinent.  Jusqu'à présen t, les demandeurs n'avaient pas indiqué clairement 
la forme que prendrait une viola tion possible d'un engagement contra ignant en matière de facilitation 
des échanges.  Il faudrait en discuter en détail afin de dissiper les doutes des pays en développement et 
apporter plus de clarté dans les négociations.  À la  réunion en cours, plusieurs délégations avaient 
souligné qu'il était important d'obtenir quelqu es résultats prêts pour adoption d'ici la neuvième 
Conférence ministérielle et avaient mis en avant le dix-neuvième paragraphe des éléments d'orientation donnés par les Ministres à la huitiè me Conférence ministérielle, qui paraphrasait en 
substance le paragraphe 47 du ma ndat de Doha, pour faire valoir  que la facilitation des échanges 
constituait le domaine tout désigné pour un résu ltat rapide d'ici à la prochaine Conférence 
ministérielle.  Certaines délégations avaient indiqué que les propositions axées sur des accords 
particuliers et le mécanisme de surveillance c onstitueraient une compensation suffisante pour la 
facilitation des échanges s'agissant de rester fidèle au PDD, les lignes directrices sur l'accession des 
PMA mises à part.  Il fallait que les Membres réponde nt à la question de savoir si cette compensation 
était suffisante du point de vue des pays en dével oppement.  Bon nombre d'entre eux avaient dit que 
ce n'était pas suffisant.  Un certain nombre de pays  en développement avaient dit qu'il fallait inclure 
l'agriculture dans les résultats, le groupe "Coton-4"  indiquant clairement ses attentes concernant le 
coton.  D'autres avaient mentionné comme éléments  prioritaires les questions relatives à l'accès des 
PMA aux marchés, telles que l'accès FDSC ou la dérogation concernant les services, ainsi que la 
concurrence à l'exportation dans l'agriculture et  quelques autres questions.  L'extension de la 
protection dans le domaine des ADPIC avait également été citée comme l'une des questions 
prioritaires pour les PMA et figurait spécifiquement dans les éléments d'or ientation énoncés par les 
Ministres lors de la huitième Conférence ministérielle ;  et l'Inde espérait que cela ne serait pas négligé 
car la dérogation aux dispositi ons de l'Accord sur les ADPIC accordée aux PMA arriverait à 
expiration à la mi-2013. 
81. Avec tous ces facteurs à l'esprit, la seule f açon pour les Membres d'aller de l'avant était 
d'avoir un débat constructif, approfo ndi et sérieux après la pause estiv ale sur le type d'ensemble de 
résultats qui pourrait être ciblé à cour t terme.  Les Membres ne pourraient a priori  inclure ou exclure  WT/GC/M/137 
 Page 29 
 
 
  aucun résultat, y compris la facilitation des échan ges.  Quelques délégations avaient dit qu'une 
approche fondée sur un ensemble de résultats limité, comme celle mise en place par le Directeur général en 2011, n'avait pas fonctionné par le passé et  ne fonctionnerait pas aujourd'hui.  Le résultat, 
c'est que tout continuerait comme si de rien n' était.  Toutefois, les demandeurs en matière de 
facilitation des échanges devaient garder à l'esprit que  cette question était inscrite à l'ordre du jour de 
l'OMC depuis Singapour, il y a plus de 15 ans, et qu 'il pourrait être difficile de se concentrer sur cette 
question uniquement, à l'exclusion de la quasi-tot alité des autres questions de développement visées 
par le Cycle de Doha, en particulier celles qui pr oduisaient des gains concrets en matière d'accès aux 
marchés pour les pays les plus pauvres. 
82. Le représentant du Bangladesh a dit que depui s la huitième Conférence ministérielle, les 
Membres avaient fait preuve de beaucoup de sagesse et  d'énergie pour tenter de faire avancer le PDD 
et trouver un moyen de le faire aboutir.  Sa délé gation appréciait le travail acharné visant à donner un 
nouvel élan aux négociations, mais il fallait se montrer prudent car le PDD devait être appréhendé de 
manière globale.  Le message exprimé sans équivoque  à la huitième Conférence ministérielle était que 
personne ne voulait l'échec de Doha et que les Membres ne pouvaient se permettre une telle 
éventualité.  La façon dont les Membres guidaient  le système commercial multilatéral pendant une 
période troublée constituait un test décisif de leur cap acité et de leur sagesse collective.  Parvenir ou 
non à conclure le programme de Doha sous sa forme initiale serait le principal facteur déterminant du 
futur système commercial.  À ce moment délicat, les Membres devaient donc être pragmatiques et sensibles à la dimension développement, tout en main tenant intact l'ensemble  du programme de Doha.  
Les Membres étaient fermement déterminés à faire avancer le Cycle de Doha vers un résultat 
ambitieux.  Toutefois, il était à présent nécessaire de  prendre des mesures concrètes qui renforceraient 
la confiance.  À l'approche de la huitième Conférence ministérielle, notamment depuis avril 2012, on 
avait observé une plus grande c onvergence parmi les Membres sur un en semble de résultats en faveur 
des PMA.  Cela serait possible sans que l'équilibre général des négociations soit modifié, puisque cet 
ensemble de résultats était auto -équilibré.  Cela stimulerait la confiance et redynamiserait les 
Membres.  Le Bangladesh souhaiterait la relance immédiate des discussions sur toutes les priorités 
propres aux PMA.  D'ailleurs, des décisions spécifi ques avaient déjà été adoptées sur ces questions et 
il ne restait qu'à les mettre en œuvre.  Le Bangladesh était disposé à collaborer de manière constructive à la résolution de tout problème techni que lié à la mise en œuvre de ces décisions.  Un 
ensemble de résultats en faveur des PMA cons tituerait une fondation solide sur laquelle s'appuyer 
pour faire avancer d'autres questions. 
83. Pour ce qui était du processus, le Bangladesh soutenait sans réserve une approche 
multilatérale, ascendante, inclusive et transparente .  Il était toutefois ouvert à toutes formes ou 
configurations de négociation, mais n'était pas fa vorable à des efforts précipités pour conclure le 
Cycle.  Il était nécessaire de coopérer de manièr e productive dans tous les domaines de négociation.  
Six mois après la huitième Conférence ministérie lle, les Membres cherchai ent encore des moyens 
acceptables de faire progresser le Cycle de Doha.  La  reprise des travaux dans les divers comités et 
groupes de négociation sur la base des acquis d es négociations pourrait êt re une bonne manière 
d'identifier les domaines où des progrès pourraient être réalisés, au lieu de consacrer du temps à choisir ceux qui présentaient le plus  d'intérêt.  Certains Membres av aient indiqué qu'ils considéraient 
certaines questions comme étant plus avancées et plus susceptibles d'aboutir.  Dans ces cas, le 
Bangladesh souhaitait insister sur la question de l'équ ilibre interne et externe, ainsi que sur l'incidence 
globale sur le futur ensemble de résultats de Doha .  De plus, les Membres devaient aussi prendre en 
compte les obligations additionnelles et le fard eau de la mise en œuvre.  Avant la huitième 
Conférence ministérielle déjà, les Membres appelaient  de leurs vœux un programme de travail clair.  
Tout en cherchant des moyens d'avancer, il leur fall ait également penser à élaborer aussi rapidement 
que possible un programme de travail pour planifier les travaux à venir. 
84. Le représentant des États-Unis a dit que la  réunion en cours offrait une bonne occasion de 
faire le point sur ce qui avait été accompli et sur la  suite donnée aux éléments d'orientation fournis par WT/GC/M/137 
Page 30  
 
  les Ministres lors de la huitième Conférence minist érielle.  Globalement, les Membres étaient en bien 
meilleure posture qu'un an auparava nt, lorsqu'ils étaient encore e ngagés dans de grands débats 
abstraits et des positionnements tactiques qui ne mena ient nulle part.  Les Membres avaient tourné la 
page à la huitième Conférence ministérielle.  Le  processus avait commencé lorsque les Ministres 
avaient reconnu que les négociations étaient dans l'im passe.  Aussi difficile que cela ait pu être, cela 
avait aussi été essentiel puisque le premier pas pour résoudre un problème était de le reconnaître.  Les 
Ministres avaient ordonné aux délégations de progresser  là où cela était possible, tout en intensifiant 
leurs efforts pour éliminer les blocages les plus critiques et fondamentaux.  Si l'on regardait ce qui 
s'était passé ces six derniers mois, on voyait claire ment que les Membres avaient donné suite à cette 
orientation.  Les travaux techniques sur la fac ilitation des échanges s'étaient poursuivis et les 
Membres avaient entamé des discussions sur les qu estions relatives au TSD dans le cadre de la 
Session extraordinaire du CCD.  Les Membres s'étaient également réunis sous différentes formes pour réfléchir à la manière de résoudre les problèmes les plus insolubles. 
85. Tous souhaitaient sans doute avoir avancé davantag e sur tous ces points et les progrès réalisés 
étaient fragiles.  Les règles de l'Organisation permettaient à tout Membre d'entraver facilement les 
progrès.  Il était important de trouver des moyens de progresser partout où cela était possible.  Des 
voix se faisaient entendre, qui s'inquiétaient de ce que les Membres se concentraient trop sur certains 
domaines et pas assez sur d'autres.  Les États-Unis av aient de grands intérêts à l'OMC.  Ils avaient des 
intérêts vitaux dans les domaines de l'agriculture, de l'AMNA, des services et dans plusieurs domaines 
des règles et souhaiteraient que des progrès interviennent dans tous  ces domaines.  Dans le même 
temps, les États-Unis avaient une approche pragma tique.  Lorsqu'il était possible de faire avancer les 
travaux dans des domaines spécifiques, les Memb res devraient en profiter, conformément aux 
instructions des Ministres à la huitième Conféren ce ministérielle.  Cela ne signifiait pas abandonner 
ou ignorer tout le reste.  Les Ét ats-Unis continuaient à dialoguer av ec les autres dans une perspective 
plus large et étaient disposés à examiner leurs idées.   Exprimer un engagement indéfectible en faveur 
du PDD ne servait, au mieux, à rien et, au pire , était considéré comme cynique.  Les questions 
examinées dans les négociations étaient très impor tantes pour les Membres et leur frustration en 
l'absence de progrès sur celles-ci était compréhe nsible.  Cependant, la seule façon de progresser 
consistait pour les Membres à faire preuve de créativ ité et à proposer des idées pour faire avancer les 
discussions.  À court terme, ils avaient le choix en tre certains travaux ou pas de travaux du tout.  Ne 
pas mener de travaux du tout concernant les né gociations aurait des conséquences dévastatrices pour 
la crédibilité de l'institution.  Les États-Unis s ouhaitaient travailler et savaient que la plupart des 
Membres étaient disposés à coopérer de manièr e constructive partout où c'était possible. 
86. La représentante de la Norvège a déclaré que sa délégation était d'accord pour dire qu'il était 
nécessaire de se remettre au travail de manière plus globale que cela n'avait été le cas au cours de 
l'année écoulée.  Les Membres pouvaient être encouragés par les bonnes nouvelles dans certains 
domaines.  Les accessions progressaient, et au S ous-Comité des PMA une atmosphère positive et la 
volonté de faire des compromis avaient contribué à un résultat positif concernant les lignes directrices 
sur l'accession des PMA.  S'agissan t de la facilitation des échanges, les délégations travaillaient dur, 
mais il restait beaucoup à faire.  La Norvège demeur ait déterminée à ce que de s progrès soient réalisés 
à la Session extraordinaire du CCD et continuait d' espérer que cela se produirait.  Tout indiquait que 
des propositions sur l'agriculture allaient être présent ées, et la Norvège les étudierait attentivement et 
avec un esprit ouvert.  Toutefois, sur des questions  comme l'AMNA et les règles, elle craignait que 
s'ils n'allaient pas de l'avant collectivement, les Membres reculent individuellement.  C'est pourquoi 
des progrès vers les objectifs fixés à Doha, aussi modestes soient-ils, ne seraient pas seulement symboliques.  Ils constitueraient un renversement nécessaire d'une tendance dangereuse.  Pour y 
parvenir, les Membres devraient mettre en œuvre les instructions des Ministres – trouver "les moyens qui pourront permettre aux Membres d'éliminer les blocages les plus critiques et fondamentaux dans 
les domaines où une convergence multilatérale s'est avérée particulièrement difficile".  La Norvège 
était prête à engager des discussions sur la manièr e de trouver un équilibre entre réalisme et volonté 
de se rapprocher d'un système commercial équitable et axé sur le marché, et entre ambition et  WT/GC/M/137 
 Page 31 
 
 
  progressivité.  Le moment était également venu d' engager des discussions franches concernant les 
politiques des Membres et les questions d'actualit é liées au commerce, non pour relancer ou recadrer 
les négociations, mais pour perm ettre aux Membres de mieux comp rendre les faits nouveaux et les 
politiques actuels, qu'ils concernent les normes, les s ubventions à la pêche, la sécurité alimentaire ou 
d'autres sujets.  La Norvège se réjouirait de pou voir échanger des vues sur la manière dont ces 
questions interagissaient avec la politique commerc iale et l'OMC.  La délégation norvégienne 
reviendrait de la pause estivale prête à se mettre au travail. 
87. La représentante de l'Argentine a dit que sa délégation souscrivait à la déclaration de 
l'Australie au nom du Groupe de Cairns et a remerc ié le Tchad pour sa déclaration au nom du groupe 
"Coton-4" dans laquelle il informait les Membres des discussions bilatérales en cours sur l'état 
d'avancement de la question du coton.  L'Arge ntine a renouvelé son soutien sans faille au groupe 
"Coton-4" et à la poursuite des discussions qui confèreraient à cette question la place qui lui était due dans la suite donnée à la huitième Conférence ministér ielle, au cours de laquelle les Membres s'étaient 
clairement engagés à continuer d'œuvrer à une conclusion multilatérale positive du PDD 
conformément à son mandat.  Les Membres avaient donc entrepris de faire avancer les négociations là 
où des progrès étaient possibles et de respecter plei nement la composante développement du mandat.  
L'Argentine soutenait pleinement l'appel du Groupe de Cairns concernant l'absence de progrès dans 
l'agriculture et était prête à apporter sa contri bution sur des aspects spécifiques du mandat de Doha 
dans ce domaine, comme l'administration des contingent s tarifaires et la concurrence à l'exportation.  
Toutefois, il ne fallait pas oublier que l'agricultu re demeurait le bastion du protectionnisme par 
excellence, l'interdiction générale des restrictions à l'importation comportant de multiples exceptions – 
comme les crêtes tarifaires, les contingents et la pr ogressivité des droits, sans parler des distorsions 
causées par les politiques de soutien interne – toutes incorporées aux règles de l'OMC.  Poursuivre le 
processus de réforme du Cycle d'Uruguay était une tâch e en souffrance, et maintenant urgente, au vu 
du recours croissant à des mesures sanitaires, ph ytosanitaires et techniques dépourvues de tout 
fondement scientifique ou technique, et à des normes privées et environnementales.  Telle était la lutte 
contre le protectionnisme que les Membres allaient devoir mener. 
88. En résumé, les problèmes auxquels était c onfronté le système commercial multilatéral 
demeuraient pour l'essentiel les mêmes que ceux qui avaient conduit au lancement du PDD – à savoir, 
la nécessité impérative de corriger les déséquilibr es qui faisaient que les pays en développement 
avaient des difficultés pour s'intégrer pleinement au  système commercial multilatéral.  Cela impliquait 
nécessairement d'achever le processus de réforme de l'agriculture, qui consistait à court terme, comme 
convenu à Hong Kong, à éliminer toutes formes de s ubventions à l'exportation de produits agricoles 
d'ici à décembre 2013 – soit d'ici à la neuvième C onférence ministérielle.  Cela constituerait une 
première bataille gagnée contre le protectionnisme et  cela renforcerait également l'organisation, ainsi 
que sa crédibilité, dont le niveau était actuellement préoccupant.  Un autre domaine qu'il ne fallait pas 
négliger et auquel cette organisation pourrait apporter une contribution importante était la 
conservation des ressources halieutiques qui demeurai ent dans une situation critique.  À cet égard, 
tandis que les Membres décidaient de la manière de  faire avancer les négociations en suspens sur les 
subventions à la pêche, des mesures concrètes pourraie nt être adoptées, qui consisteraient à relever le 
niveau des notifications relatives à l' octroi de subventions à la pêche. 
89. Le représentant de l'Équateur a dit que sa dé légation souscrivait aux arguments avancés par le 
Brésil et d'autres Membres, notamment en ce qui concernait l'agriculture.  S'agissant du rapport du 
18 juillet 2012 du Président du Group e de négociation sur l'AMNA, l'Équateur reconnaissait les 
efforts déployés dans plusieurs domaines, les ajusteme nts tarifaires structurels qui avaient été réalisés 
et l'accord qui avait été trouvé au sujet de plus ieurs des obstacles non tarifaires proposés depuis 2008 
dans différents textes.  Toutefois, il convenait d'i ndiquer clairement que toute négociation à venir sur 
l'AMNA devrait se fonder sur les textes sur les modalités déjà stabilisés d'avril 2011, et sur le TSD 
reconnu et pleinement justifié, conformément au ma ndat de Doha.  Concernant l'exercice des droits 
des Membres figurant dans les divers Accords de l'OMC, entre autres dans l'Accord antidumping et WT/GC/M/137 
Page 32  
 
  l'Accord SMC, l'Équateur a répété  qu'il les exercerait si les cond itions commerciales l'exigeaient et 
qu'il n'accepterait aucune restriction de ces droits .  La délégation équato rienne reconnaissait et 
appréciait les gros efforts que le Président d es négociations sur l'AMNA avait déployés et le 
leadership dont il avait fait preuve s'agis sant de guider le groupe de négociation. 
90. La représentante du Paraguay a déclaré que, co mme d'autres, son pays souhaitait souligner 
l'importance des recommandations visant à donner e ffet aux lignes directrices sur l'accession des 
PMA.  Le groupe des PMA comptait des pays con frontés à la difficulté s upplémentaire de ne pas 
avoir de littoral et le Paraguay voyait d'un bon œ il ce qui avait été accompli.  La délégation 
paraguayenne soutenait toute initiative visant à augm enter le nombre de Membres de l'OMC et à 
rendre l'Organisation plus universelle et plus re présentative des réalités socioéconomiques.  Elle 
souscrivait à la déclaration de l'Australie au nom  du Groupe de Cairns et a demandé à ce que la 
déclaration faite par le Paraguay au nom des pays  en développement sans littoral à la réunion des 
9-13 juillet du Groupe de négociation sur la facilita tion des échanges soit incluse dans le compte 
rendu de la réunion en cours.7  Pendant le premier semestre 2012, une certaine léthargie s'était 
insinuée dans les négociations.  Cela pourrait se co mprendre si les Membres essayaient de trouver la 
meilleure façon d'agir sur la base du mandat donné par les Ministres à la huitième Conférence 
ministérielle de "faire avancer les négociati ons, là où des progrès [pouvaient] être réalisés". 
91. Cependant, les Membres devaient s'inquiéter de la lenteur du suivi.  Les seuls domaines dans 
lesquels une certaine intensité avait été observé e pendant les réunions étaient le règlement des 
différends, le mécanisme de surveillance et la f acilitation des échanges, où les progrès avaient été 
minces.  D'autres domaines, comme l'agriculture ou l' AMNA, avaient été laissés de côté.  Il semblait 
couru d'avance qu'aucun progrès ne pourrait être réa lisé dans l'un quelconque de ces domaines.  Le 
Paraguay avait beaucoup investi au cours des onze ann ées de négociations, en dépit de son niveau de 
développement et de ses ressources limitées, tant au plan humain que budgétaire.  Il avait fait cet 
investissement car il croyait au système commercial multilatéral, et en définitive, car il espérait la 
libéralisation des marchés agricoles.  Ce domaine avait été mis de côté lors des Cycles précédents, 
mais c'est là que le Paraguay ét ait compétitif.  Le pays avait également vu une grande possibilité 
d'améliorer des aspects de la facilitation des échanges,  notamment la liberté de transit, au vu de la 
situation enclavée du Paraguay.  Les Accords de l'OMC devaient évoluer avec le temps. 
92. La délégation paraguayenne était déterminée à trava iller dur afin d'avancer et de parvenir à un 
accord.  Elle espérait que les réunions s'intensifie raient au second semestre afin que les Membres 
puissent avancer résolument vers un r ésultat satisfaisant et équilibré.  P our ce faire, les consultations à 
venir dans les différents groupes de négociation devr aient respecter les princi pes de transparence et 
d'inclusion.  Si les Membres souhaitaient parvenir  à un résultat équilibré, l'engagement unique était un 
principe essentiel qui ne pouvait être négligé.  Le  mandat de Doha permettait aux Membres d'avancer 
sans remettre ce principe en cause.  Ce faisant, l es Membres devaient préserver l'équilibre général des 
négociations.  Le Paraguay a vivement encouragé les Membres à aller de l'avant avec un esprit 
constructif et a réitéré sa volonté de trouver un é quilibre dans tout progrès accompli.  Cela ne pourrait 
se faire que si les Membres apportaient leur contribut ion, surtout dans le domaine qui avait été érigé 
en pilier de ce Cycle, à savoir l'agriculture, qui ét ait fondamentale pour le Para guay.  L'intervenante a 
rappelé qu'au début du Cycle, lorsque les Membre s avaient décidé que celui-ci serait consacré au 
développement, il avait été convenu que la libéralisati on de l'agriculture devrait être le moteur des 
négociations.  Lors des précédentes conférences mi nistérielles, et notamment à Hong Kong, les 
Membres s'étaient mis d'accord sur des engagement s qui garantiraient un commerce plus équitable.  
Actuellement, des doutes subsistaient qu ant au respect de ces engagements. 
93. Dans l'intervalle, bien que des travaux intens ifs aient été menés sur certains articles du texte 
sur la facilitation des échanges, ce n'était pas le cas po ur d'autres éléments de ce texte – la section sur 
                                                      
7 La déclaration est reproduite à l' annexe II du présent compte rendu.  WT/GC/M/137 
 Page 33 
 
 
  le TSD subissait des retards, et concernant la liberté de transit, les efforts semblaient avoir pour but de 
limiter l'article V du GATT au lieu de l'améliorer.   L'intervenante a répété qu'il s'agissait là du 
principal sujet d'intérêt et de préoccupation des pa ys en développement sans littoral qui subissaient les 
inconvénients inhérents à cette situation, lesque ls pouvaient toutefois être minimisés grâce à des 
règles claires.  Si les Membres avaient réelleme nt pour objectifs le développement et le commerce 
équitable, ils devraient le montrer en s'employan t à renforcer le système commercial multilatéral dans 
tous les domaines – négociations commerciales, mise  en œuvre et surveillance des accords, règlement 
des différends et renforcement des capacités commerciales. 
94. La représentante de Cuba a fait part de l'i nquiétude persistante de son pays concernant 
l'impasse dans laquelle se trouvaie nt actuellement les négociations.  Cuba souscrivait pleinement aux 
déclarations de Maurice au nom  du Groupe ACP, du Lesotho au nom du Groupe africain et de la 
Barbade au nom des PEV.  Elle a réaffirmé son enga gement en faveur du prin cipe de l'engagement 
unique et n'accepterait aucune approche qui mettra it en péril l'inclusion, la transparence ou le 
multilatéralisme.  Cuba souhaitait égal ement souligner combien il était important de faire en sorte que 
le développement reste au centre du Cycle de D oha, dont les éléments demeuraient pleinement 
pertinents.  Cuba n'était pas favorable à l'idée de  renoncer au seul mandat fa vorable au développement 
adopté dans l'histoire du système commercial multilatéral, pour s'aventurer dans de nouveaux 
domaines ne présentant guère d'intérêt pour les pays en  développement.  Tous les efforts devaient être 
consacrés à régler les problèmes en suspens et à re médier aux déséquilibres.  En outre, Cuba ne 
souscrivait pas aux tentatives privilégiant des solutions  de rechange plurilatérales, qui ne serviraient 
qu'à démontrer les insuffisances et les défaillances du système multilatéral et qui entraîneraient la 
marginalisation de la plupart des pays en développe ment lors de l'élaboration des règles de l'OMC.  
Cuba rejetait les prétentions de ceux qui cher chaient à encourager l' approche plurilatérale, 
essentiellement dans le secteur des services, ou toute autre forme de négociation qui pourrait 
compromettre ou affaiblir le carac tère multilatéral des négociations. 
95. Concernant la facilitation des éc hanges, Cuba n'était pas d'accord avec ceux qui affirmaient 
que chacun tirerait profit de l'accord.  Il existait des déséquilibres entre les sections I et II, ainsi que 
dans chacune des sections, et il était nécessaire de les rectifier.  Bien que Cuba ne soit pas dans la pire 
des positions à cet égard, elle ne pouvait consentir à la conclusion de cet accord si, pour la liberté de 
transit par exemple, des crochets demeuraient da ns un paragraphe relatif à la non-discrimination, 
principe directeur de cette organisation et sujet sensible pour Cuba et pour d'autres pays du fait des 
objections d'un Membre.  Concernant l'accessi on des PMA, Cuba avait toujours soutenu avec 
conviction toute initiative en faveur des pays pauvr es, non seulement à l'OMC,  mais également dans 
d'autres instances, et elle ne briserait jamais le c onsensus sur un aspect qui serait à l'avantage de ces 
pays.  Toutefois, la délégation cubaine partageait certaines des préoccupations exprimées par d'autres 
concernant la perte de marge de  manœuvre politique et les difficultés qui pourraient en résulter.  
Concernant les chaînes de valeur mondiales, la prédominance croissante du commerce intrasectoriel 
était une question ancienne et une tendance du comme rce international qui éta it devenue à la mode à 
l'OMC.  L'intervenante a rappelé que les quelqu es pays en développement qui étaient parvenus à 
s'intégrer à ces chaînes de valeur mondiales en form aient les maillons les plus bas et n'en tiraient donc 
pas les plus grands avantages.  Le Secrétariat pouva it continuer à étudier cette question dans le cadre 
de l'initiative qu'il avait lancée en 2011, mais Cuba n' était pas en mesure d'engager des discussions sur 
ce sujet dans les différents organes de l'OMC avant que le mandat de Doha n'ait été exécuté, et 
considèrerait de telles discussions comme inaccep tables.  En outre, ce dont le G-20 était convenu 
n'avait pas un caractère contraignant pour les trava ux de l'OMC.  Un consensus devait d'abord être 
obtenu entre les Membres, ce qui n'était pas le cas pour l'instant sur cette question. 
96. Le représentant du Pérou a déclaré que, comme  d'autres, sa délégation aurait souhaité que 
d'autres questions soient intégrées dans le processus du Directeur général.  Le Pérou était favorable à 
un système commercial multilatéral ouvert, équitable et  prévisible, ainsi qu'à la conclusion du Cycle 
de Doha – dont le mandat pour le développement était la pierre angulaire – qui renforcerait ces WT/GC/M/137 
Page 34  
 
  principes.  Il était donc essentiel d'avancer sur pl usieurs fronts.  Le Pérou reconnaissait l'importance, 
particulièrement pour les PMA, de la facilitati on des échanges, du règlement des différends, du 
mécanisme de surveillance et d'autres questions li ées au TSD.  Cependant, les négociations devraient 
aussi être redynamisées dans d'autres domaines.  Le Pérou souscrivait donc à la déclaration de 
l'Australie au nom du Groupe de Cairns, qui mettait  l'accent sur le peu de progrès réalisés dans les 
négociations sur l'agriculture et proposait des moyens d'action.  Il était nécessaire d'inclure la question 
des restrictions à l'exportation des produits agri coles, étant donné que les différentes mesures 
appliquées avaient affecté la région où était situé le Pérou en raison de leur incidence négative sur les 
prix internationaux et la concurrence à l'e xportation.  Le Pérou soutenait également la 
Nouvelle-Zélande, qui avait appelé l'attention sur la question des subventions à la pêche, question qui 
avait aussi été examinée lors du Sommet Rio+20 sur le développement durable.  En outre, les 
Membres devraient continuer à travailler en vue  de supprimer ou de réduire les obstacles non 
tarifaires dans d'autres secteurs importants pour  les pays en développement, comme ceux liés au 
commerce des produits et services des technologies de  l'information en raison de leurs retombées 
technologiques et de leur fort potentiel d'attraction des investissements.  Les entreprises péruviennes 
cherchaient à s'intégrer aux chaînes de valeur mondiales grâce à une meilleure compétitivité, et la 
technologie, les services et les investissements étai ent essentiels à la réalisation de cet objectif.  
L'économie mondiale ne cesserait pas de fonctionner si les Membres ne faisaient rien, mais s'ils agissaient, cela pourrait promouvoir une croissance plus efficace, équitable et intégrée, et donc un 
développement plus soutenu et une inclusion sociale accrue pour tous. 
97. Le Conseil général a pris note du rapport du Directeur général et des déclarations. 
3. Programme de travail sur les petites économies – Rapport du Président de la Session 
spécifique du Comité du commerce et du développement 
98. La Présidente a dit que, en accord avec le cadre  et les procédures convenus par le Conseil 
général en 2002, le Programme de travail sur les petites économies était inscrit en permanence à 
l'ordre du jour du Conseil général, et le Com ité du commerce et du développement (CCD) faisait 
régulièrement rapport au Conseil général sur l'avan cement des travaux effectués pendant ses Sessions 
spécifiques sur cette question.  Elle a invité M. Maruping (Lesotho), Président de la Session 
spécifique du CCD, à rendre compte de l'avancement des travaux dans ce domaine. 
99. M. Maruping (Lesotho), Président de la Se ssion spécifique du CCD, a dit que depuis son 
dernier rapport sur le Programme de travail sur le s petites économies en mai, la Session spécifique du 
CCD s'était réunie le 6 juillet 2012.  Les Membres av aient discuté des travaux futurs liés à la Décision 
ministérielle de décembre 2011 sur le Programme de  travail sur les petites économies et aux effets des 
mesures non tarifaires (MNT) sur les petites économi es, un domaine identifié spécifiquement par les 
Ministres comme sujet de travail de la Session spéci fique.  À cet égard, les Membres avaient examiné 
un document du Secrétariat relatif aux effets des MNT sur les exportations des petites économies 
(WT/COMTD/SE/26).  Ils avaient également entendu des exposés du Centre du commerce 
international et de la CNUCED sur les rech erches rassemblées à partir d'enquêtes auprès 
d'exportateurs concernant les MNT que ces dernie rs estimaient être les plus lourdes et les 
répercussions et effets des MNT sur les petit es économies.  La Session spécifique poursuivrait ses 
travaux en 2012, non seulement sur les MNT, mais également sur d'autres domaines identifiés dans le 
Programme de travail sur les petites économies de 2002.  Parmi les sujets de discussion des réunions 
futures de la Session spécifique figuraient l'incide nce des règles de l'OMC sur les petites économies, 
les contraintes institutionnelles et administratives auxquelles elles étaient confrontées et les effets 
qu'avait sur elles la libéralisation du commerce. 
100. Le représentant de la Barbade, s'exprimant au  nom des PEV, a remercié le Président de la 
Session spécifique du CCD pour son rapport qui re ndait compte succinctement des résultats du 
processus mené dans cet organe.  Depuis la réunion de mai du Conseil général, la Session spécifique  WT/GC/M/137 
 Page 35 
 
 
  du CCD avait fait des progrès pour ce qui était de donne r effet aux instructions concernant les petites 
économies dont étaient convenus les Ministres à la hu itième Conférence ministérielle et qui figuraient 
dans le document WT/L/844.  Comme l'avait noté le  Président, une réunion utile s'était tenue le 
6 juillet, au cours de laquelle un dialogue positif ava it été initié sur le sujet important des MNT.  Les 
PEV souhaitaient remercier le Secr étariat pour ses travaux utiles, not amment la note d'information, 
qui pourrait constituer la base de discussions futur es, et pour avoir organisé les interventions des 
représentants de la CNUCED et de l'ITC dont les exposés avaient été instructifs.  Les MNT constituaient un sujet de préoccupation croissante pour de nombreuses délégations, car elles avaient 
une incidence particulièrement néfaste sur les e xportations des PEV, dont le commerce était souvent 
largement ouvert.  Les normes privées et les règlemen ts et prescriptions spécifiques sur les aliments 
étaient des exemples des types de mesures qui pouva ient mettre à mal la ba se d'exportation souvent 
limitée des petits pays – exportations qui jouaient un  rôle particulièrement crucial alors que ces pays 
tentaient de sortir de la crise éc onomique et financière.  L'importance de ce domaine était d'autant plus 
évidente que le Rapport sur le commerce mondial 20 12 s'était concentré sur les MNT.  Les PEV ont 
salué les auteurs de ce rapport, qui pourrait offrir des contributions utiles sur cette question.  Elles 
continueraient à examiner la façon de contribuer à ces travaux très utiles, et ce, en consultation avec 
ceux pour qui ce domaine présentait un intérêt.  Les PEV  espéraient être en mesure de présenter aux 
Membres rapidement après la pause estivale des sugg estions concrètes sur la manière d'avancer dans 
ce domaine et dans d'autres domaines relevant du mandat relatif aux PEV de  la huitième Conférence 
ministérielle. 
101. Le représentant du Lesotho, s'exprimant au  nom du Groupe africain, a dit que le Groupe 
adhérait en substance à la déclaration faite par la Barbade au nom des PEV.  Le Groupe souhaitait 
attirer l'attention des Membres sur le fait que la plupa rt, voire la totalité, des pays africains étaient tout 
aussi désavantagés que les PEV, et que nombre d'entre eux étaient eux-mêmes des PEV pour ce qui était de l'incidence négative des MNT sur le commer ce.  De toute évidence, les MNT étaient devenues 
l'obstacle majeur à un système commercial multilatéral dynamique et fluide.  Les MNT étaient en 
train de devenir les principaux instruments protec tionnistes.  Sur cette base, le Groupe africain a 
encouragé les Membres à s'attaquer collectivement aux problèmes posés par les MNT dans les organes pertinents de l'OMC, conformément à leur mandat.  Le Groupe a aussi encouragé les 
Membres à envisager de mettre en place un cadre pouva nt contribuer à renforcer la capacité des pays 
en développement à s'adapter aux prescriptions lég itimes relatives aux MNT et aux normes connexes.  
Le Groupe se félicitait du rôle actif que le CCD jouait à cet égard, ainsi que du Rapport sur le 
commerce mondial consacré aux MNT, qui devrait al erter les Membres sur le fait que l'importance 
croissante des MNT était grandement susceptible d'annuler les gains obtenus en matière de 
libéralisation des échanges grâce à leurs effo rts unilatéraux, régionaux et multilatéraux. 
102. La représentante de Cuba a remercié le Prési dent de la Session spécifique du CCD pour son 
rapport et la Barbade pour sa déclaration au nom de s PEV.  Le 6 juillet, la Session spécifique du CCD 
avait eu un débat très constructif.  Cela avait été un premier pas positif en vue de la poursuite par les 
Membres de leurs travaux dans ce  domaine, le but étant de mesurer l'impact des MNT et d'autres 
obstacles qui entravaient fortement les échanges act uellement.  Cuba était disposée à fournir au 
Secrétariat des exemples concrets de l'inciden ce de ce type de mesures sur le commerce et le 
développement des petites économies, et en particulier de Cuba elle-même. 
103. Le Conseil général a pris note du rapport du Prési dent de la Session spécifique du Comité du 
commerce et du développement, ainsi que des déclarations. WT/GC/M/137 
Page 36  
 
  4. Accession des pays les moins avancés 
a) Recommandations du Sous-Comité des PMA visan t à davantage renforcer, rationaliser et 
rendre opérationnelles les Lignes directrices de 2002 sur l'accession des PMA (WT/COMTD/LDC/21) 
104. La Présidente a rappelé qu'à la huitième Conf érence ministérielle de décembre 2011, les 
Ministres avaient adopté une décision relative à l'accession des PMA (WT/L/846) qui chargeait le 
Sous-Comité des PMA d'élaborer des recommandations  visant à davantage renforcer, rationaliser et 
rendre opérationnelles les Lignes directrices de  2002 sur l'accession des PMA (WT/L/508).  Les 
Ministres avaient également donné pour instruction au Sous-Comité d'achever ces travaux et de faire 
des recommandations au Conseil général, au plus  tard en juillet 2012.  En conséquence, le 
Sous-Comité avait entrepris des travaux intensifs pe ndant le premier semestre de 2012.  À sa réunion 
du 29 juin, il était convenu de présenter au Conseil général pour adoption un ensemble de 
recommandations, conformément au mandat des Ministres,  sous la forme d'un projet de décision, dont 
étaient maintenant saisis les Membre s.  Le Sous-Comité était aussi convenu que le projet de décision 
deviendrait un addendum à la Décision du Conse il général de 2002 sur l'accession des PMA.  La 
Présidente a invité M. Smidt (Danemark), Préside nt du Sous-Comité des PMA, à rendre compte de 
l'examen de la question par cet organe. 
105. M. Smidt (Danemark), Président du Sous-Comité des PMA, a dit que, sur la base du mandat 
des Ministres, le Sous-Comité avait commencé ses travaux en janvier 2012 avec une réunion formelle, 
suivie de consultations informelles intensives.  Pas moins de 23 consultations s'étaient tenues sous 
l'égide du Sous-Comité.  Ces consultations avaient rassemblé un grand nombre de participants et les 
Membres avaient été tenus informés de l'évolution de la situation par des rapports  périodiques lors des 
réunions formelles du Sous-Comité.  Les travaux in tensifs menés au cours des six derniers mois 
avaient permis à l'intervenant de présenter un texte au Sous-Comité à la fin du mois de juin.  Le 
29 juin, le Sous-Comité était convenu de présente r les recommandations au Conseil général pour 
adoption.  L'intervenant pensait que les Membres franchiraient une étape im portante pour les PMA et 
pour l'institution dans son ensemble en approuvant  les recommandations visant à faciliter davantage 
l'accession des PMA à l'OMC.  Grâce à l'adoption des lignes directrices améliorées, des points de repère seraient fixés pour les négociations rela tives à l'accès aux marchés, à la fois pour les 
marchandises et les services.  Les lignes directrices favoriseraient également une plus grande transparence dans le processus d' accession.  Parmi les autres élémen ts importants, on pouvait citer la 
possibilité d'accorder des périodes de transition ad ditionnelles pour la mise en conformité avec les 
règles de l'OMC, et des plans-cadres d'assistance technique visant à améliorer la coordination et 
l'efficacité de la fourniture de l'assistance tec hnique à tous les stades du processus d'accession, grâce à 
une utilisation optimale des dispositifs existants.  L'intervenant souhaitait remercier les Membres pour 
leur participation active et constr uctive aux négociations.  Plusieurs am bassadeurs avaient joué un rôle 
très positif sans lequel le Sous-Comité n'aurait pas été en mesure de parvenir à ce résultat.  
L'intervenant souhaitait remercier pa rticulièrement les PMA ayant pris part à ce processus pour la 
coopération et la souplesse admirables dont ils avai ent fait preuve.  Il souhaitait également remercier 
le Secrétariat pour son soutien très professionnel.  Au nom du Sous-Comité des PMA, il a présenté les 
recommandations figurant dans le document WT /COMTD/LDC/21 pour adoption par le Conseil 
général. 
106. La Présidente a appelé l'attention sur le pr ojet de décision figurant dans le document 
WT/COMTD/LDC/21.  Avant de la proposer pour adoption, elle a souligné que cela était sans 
préjudice des droits et obligations des PMA déjà Me mbres, conformément à la décision en faveur des 
PMA reproduite à l'Annexe F de la Déclaration de Hong Kong.  Sur cette base, la Présidente a 
proposé que le Conseil général adopte le proj et de décision figurant dans le document 
WT/COMTD/LDC/21.  WT/GC/M/137 
 Page 37 
 
 
  107. Le Conseil général en est ainsi convenu.8 
108. La Présidente a dit combien elle appréciait les travaux intensifs menés par le Sous-Comité des 
PMA et elle a remercié les Membres pour leur pa rticipation constructive et la flexibilité dont ils 
avaient fait preuve au cours des derniers mois, ainsi que le Président de cet organe pour son 
engagement résolu et ses efforts constants en vue de l'aboutissement de ces travaux à la réunion en 
cours. 
109. Toutes les délégations qui ont pris la parole  ont fait écho aux sentiments exprimés par la 
Présidente. 
110. Le représentant d'Haïti, au nom du Groupe des PM A, a dit qu'à partir de janvier 2012 et en 
application du mandat de la huitième Conférence  ministérielle, le Sous-Comité avait entrepris 
d'élaborer des recommandations visant à davantage re nforcer, rationaliser et rendre opérationnelles les 
Lignes directrices de 2002 sur l'accession des PMA.  Après six mois de travaux difficiles, le 
Sous-Comité y était parvenu.  Les Membres avaien t été consultés, les parties intéressées avaient 
négocié et un accord avait été conclu.  Le produit final était le résultat d'un compromis.  Le Groupe 
des PMA partageait le point de vue selon lequel ces lignes directrices n'auraient pas d'incidence sur 
les droits, obligations et flexibilités accordés aux PMA au titre du PDD.  Le Groupe a insisté sur le 
fait que le même principe devrait s'appliquer à tout es les négociations à veni r concernant les PMA.  
Même si elles n'avaient pas répondu aux attent es initiales des PMA accéd ants, ces recommandations 
leur faciliteraient quelque peu l'ensemble du pr ocessus d'accession, et il était encore possible 
d'améliorer à l'avenir les modalités d'accession des PMA.  Pour le moment, cependant, les Membres 
pouvaient se féliciter d'avoir été en mesure d'obtenir un résultat dans le délai imparti.  Le Groupe des 
PMA souhaitait exprimer sa très sincère appréciation pour le travail effectué, notamment par la 
Division du développement et la Division des services du Secrétariat et pour le soutien et les conseils 
reçus de la CNUCED, du Centre IDEAS, de l'ICTSD , du Centre consultatif sur la législation de 
l'OMC, du Centre du Sud et du Réseau du tiers monde.  Le Groupe était particulièrement 
reconnaissant à toutes les délégations qui avaient c ontinué de participer aux négociations avec un 
esprit constructif et avaient souvent contribué à fair e avancer les choses en suggérant des positions de 
compromis acceptables par tous.  Les PMA espéraient que le même esprit de participation et de coopération prévaudrait encore dans les jours à venir au moment de conclure les premiers accords sur 
des questions présentant un intérêt crucial pour les PMA. 
111. Le représentant du Royaume d'Arabie saoud ite, s'exprimant au nom du Groupe arabe, a 
accueilli favorablement les recommandations du Sous -Comité des PMA et a salué la détermination 
des Membres à finir ce travail à temps.  Il a rappe lé que la décision prise à la huitième Conférence 
ministérielle portait sur plusieurs sujets préoccupa nt les PMA accédants dans le cadre des quatre 
piliers des Lignes directrices de 2002.  Par extens ion, les recommandations concernaient plusieurs 
éléments clés en faveur de l'accession des PMA, not amment la création de points de repère dans les 
négociations relatives à l'accès aux marchés pour les marchandises et les services qui devraient 
faciliter les négociations bilatérales assez longues et complexes pour la plupart des pays n'appartenant 
pas encore à l'Organisation.  D'un autre côté, tout  en se félicitant de l'adoption de la décision sans 
préjudice des négociations en cours et à venir en tre les Membres et les pays en développement 
accédants, le Groupe arabe appelait les Membres à ne pas négliger la complexité du processus 
d'accession à l'OMC pour les pays en développement, dont plusieurs appartenaient au Groupe arabe.  
Le Groupe espérait que des mesures similaires en faveur de l'accession des pays en développement 
seraient adoptées très rapidement. 
112. Le représentant de la Colombie a dit que sa délégation insistait depuis plus de deux ans pour 
que des progrès soient réalisés sur cette ques tion, motivée par un intérêt systémique dans le 
                                                      
8 La décision a été ultérieurement distribuée sous la cote WT/L/508/Add.1. WT/GC/M/137 
Page 38  
 
  renforcement du processus d'accession pour l'améliora tion de sa transparence et de son efficacité.  
Cette décision constituait une étap e essentielle dans l'améliorati on du processus d'accession pour les 
PMA et contribuait donc au renforcement de l' OMC et du système commercial multilatéral en 
rapprochant l'Organisation de son objectif d'universalité.  La Colombie espérait que cette décision 
faciliterait et accélèrerait l'accession des PMA candidats.  L'accession à l'OMC offrirait à ces pays une 
bonne opportunité de s'intégrer davantage au commer ce mondial et d'avancer dans la mise en œuvre 
de réformes nationales visant à inte nsifier la croissance, le développe ment et le bien-être de leurs 
populations.  La Colombie a encouragé les Membres à continuer à travailler sur cette question et à 
appliquer le nouvel instrument qui avait été approuvé au profit des PMA accédants. 
113. Le représentant du Népal a dit que sa délégation s'associait à la déclaration faite par Haïti au 
nom des PMA.  Le Népal s'est félicité de l'adoption des lignes directrices sur l'accession des PMA, qui 
constituait un pas en avant positif pour ce qui était de faciliter cette accession.  Toutefois, en tant que 
PMA, le Népal avait espéré une meilleure solu tion, qui aurait tenu compte des contraintes 
structurelles et des nombreuses vulnérabilités des PMA,  ainsi que de leur nive au de développement et 
leurs besoins.  Cette dure réalité, couplée à l'engagement exprimé à maintes reprises par la 
communauté internationale d'intégrer véritablemen t les PMA à l'économie mondiale, avait largement 
justifié leur demande de traitement équitable au  cours du processus d'accession.  On ne connaîtrait 
qu'avec le temps la sincérité avec  laquelle la lettre et l'esprit des lignes directrices seraient mis en 
œuvre et la vitesse à laquelle l'accession des PMA à l'OMC se concrétiserait.  S'il y avait lieu de se 
féliciter de cette avancée, ces lignes directrices ne serviraient pas à elles seules l'intérêt fondamental 
des PMA.  Cette question systémique ne devra it en aucun cas faire oublier les autres questions 
relatives aux PMA relevant du PDD.  Le Népal n'ét ait pas opposé à l'obtention d'un résultat équilibré 
conforme à l'esprit du PDD, mais chercher à obtenir  des résultats rapides qui laissaient de côté les 
questions relatives aux PMA serait injustifiabl e à la fois moralement, politiquement et 
économiquement.  Le Népal constatait avec une gra nde inquiétude que, malgré les engagements de 
haut niveau pris lors de la huitième Conférence ministérielle et en de nombreuses autres occasions, 
aucun effort sérieux n'avait été fait au cours des sep t derniers mois pour traiter les grandes questions 
relatives aux PMA dans le cadre du PDD.  Le Népal éta it préoccupé par le fait que le retard pris en ce 
qui concernait les décisions relatives aux PMA n'a ffaiblirait pas seulement les engagements pris en 
leur faveur, mais contribuerait aussi à les margina liser encore davantage dans l'économie mondiale.  
Cela aurait une incidence grave sur leurs efforts visan t à éradiquer la pauvreté et la faim, et à assurer 
un développement durable.  En conséquence, le Népal préconisait avec insistance qu'une décision 
rapide et que toutes les décisions relatives aux PM A soient mises en œuvre rapidement, et soient 
rendues pleinement opérationnelles.  La définition d'une  feuille de route claire et d'un programme de 
travail concret pour le traitement des questions concernant les PMA de vrait faire partie intégrante des 
efforts visant à faire avancer les choses. 
114. Le représentant de Maurice, s'exprimant au nom du Groupe ACP, s'est félicité des 
recommandations et a associé son Groupe à la décl aration faite par Haïti au nom des PMA.  Le 
Groupe ACP a remercié le Groupe des PMA, notamme nt Haïti et le Bangladesh, pour leur implication 
sans faille et leurs contributions techniques.  Ces lignes directrices constituaient un progrès par 
rapport à celles de 2002 et contribueraient sans aucun doute à alléger la charge pesant sur les PMA accédants.  Bien qu'elles ne règlent pas tous les problèmes ni n'éliminent tous les obstacles, elles 
contribueraient certainement à résoudre de nom breuses questions qui entravaient le processus 
d'accession. 
115. Le représentant du Cambodge, s'exprimant au  nom de l'ASEAN, a dit que les lignes 
directrices offriraient aux PMA accédants davantage de  clarté et de flexibilité dans leurs négociations 
en vue de l'accession, qu'elles faciliteraient, comm e l'avaient prescrit les Ministres à la huitième 
Conférence ministérielle.  WT/GC/M/137 
 Page 39 
 
 
  116. S'exprimant au nom du Cambodge, l'intervenant a dit que sa délégation s'associait à la 
déclaration faite par Haïti au nom des PMA. 
117. Le représentant du Lesotho, s'exprimant au  nom du Groupe africain, a dit que le Groupe 
remerciait le Secrétariat pour la qualité des c ontributions apportées pendant le processus de 
négociation de ces recommandations, qui avaient fourni  une bonne base sur laquelle s'appuyer.  Le 
Groupe a pris note des assurances données par la  Présidente du Conseil général selon lesquelles 
l'addendum aux Lignes directrices de 2002 sur l'acces sion ne concernerait que les PMA accédants.  Il 
considérait que cet addendum ne devrait pas porter atteinte aux droits, obligations et flexibilités 
existants des Membres qui étaient énoncés dans le s accords commerciaux multilatéraux, les décisions 
ministérielles et d'autres instruments juridi ques de l'OMC, et qu'il serait sans préjudice des 
négociations en cours ou à venir à l'OMC ou entre les Membres et les pays accédants n'ayant pas le 
statut de PMA. 
118. Le représentant de l'Ouganda a dit que des c onsultations supplémentaires étaient nécessaires 
pour améliorer ces recommandations et que sa délégation souhaitait souligner certaines 
préoccupations.  Le mandat de la huitième Conf érence ministérielle exigeait le renforcement des 
Lignes directrices de 2002 sur l'accession des PMA.   Ces lignes directrices avaient pris les 
engagements des PMA Membres originels comme poi nt de référence.  Toutefois, les nouvelles 
recommandations pour les PMA accédants étaient beau coup plus lourdes.  L'Ouganda était préoccupé 
par l'incidence éventuelle sur la  capacité des PMA accédants à s'industrialiser et à développer leur 
secteur agricole et il était nécessaire d'étudier cette question plus avant.  Parmi les autres domaines devant être davantage clarifiés, il y avait par exemple les périodes de transition pour les engagements 
en matière d'accès aux marchés.  Il y avait égalemen t des questions concernant l'incidence potentielle 
sur les Membres existants, par exemple ceux a ppartenant à des unions douanières avec des PMA 
accédants, et les implications éventue lles sur les négociations à l'avenir. 
119. Les Lignes directrices de 2002 sur l'accessi on prévoyaient que lorsque des Membres 
cherchaient à obtenir des concessions et des engageme nts, ils devaient tenir compte "des niveaux de 
concessions et d'engagements consentis par les Memb res actuels de l'OMC qui [étaient] des PMA".  
Si l'on considérait que cela faisait référence a ux niveaux moyens des dro its des PMA Membres de 
l'OMC, alors le taux consolidé moyen pour les pr oduits agricoles serait de 76,1%, la portée des 
consolidations pour les produits relevant de l'AM NA serait de 51,6% et le taux consolidé pour les 
produits relevant de l'AMNA serait de 42,9%.  Cependant, les nouvea ux points de repère, c'est-à-dire 
le taux consolidé moyen pour les produits agricoles de 50%, la portée des consolidations pour les 
produits relevant de l'AMNA de 95% et le taux consolidé moyen pour les produits relevant de 
l'AMNA de 35%, étaient beaucoup plus lourds  pour les PMA accédants.  Le GATT de 1947 
reconnaissait la nécessité de traiter les pays pauvres différemment et plus favorablement.  Ce principe 
était également souligné au paragraphe 2 de la D éclaration de Doha.  Toutefois, les PMA accédants 
avaient obtenu des conditions défavorables qui risq uaient de créer un mauvais précédent en vertu 
duquel, à l'avenir, il leur serait demandé à tous de respecter ces nouvelles lignes directrices. 
120. L'Ouganda ne souhaitait pas reme ttre en question l'adoption des recommandations.  Toutefois, 
il a noté que dans la pratique de l'OMC, de nombreuses décisions prises au niveau des comités, comme celles des Comités OTC ou SPS, n'étaient pas nécessairement adoptées par le Conseil général.  
Malgré cela, ces décisions étaient mises en œuvre par les Membres.  On pouvait citer comme exemple 
la Décision du Comité SPS sur l'équivalence et la  Décision du Comité OTC sur les principes devant 
régir l'élaboration de normes internationales.  Il apparaissait que même le programme de travail en 
faveur des PMA adopté par le Sous-Comité des PMA (WT/COMTD/LDC/11) n'avait pas été adopté 
par le Conseil général.  Il avait néanmoins été mis en œuvre par les Membres.  Selon le règlement intérieur du Conseil général, les décisions  du CCD et du Sous-Comité des PMA n'avaient 
manifestement pas à être adoptées par le Conseil général pour entrer en vigueur.  L'Ouganda ne 
s'opposait pas à l'action du Conseil général, mais il espérait que l'adoption de cette décision ne WT/GC/M/137 
Page 40  
 
  compromettait pas la possibilité d'améliorer ces lignes directrices, qui n'étaient pas équitables à l'égard 
des PMA accédants. 
121. Le représentant de l'Inde a dit que sa déléga tion avait été associée aux discussions relatives à 
l'élaboration des points de repère pour l'accession de s PMA.  L'Inde avait pris note des déclarations 
faites par Haïti au nom du Groupe des PMA, par le Lesotho au nom du Groupe africain, par le Népal 
et par l'Ouganda.  L'objectif de la décision prise à la huitième Conférence ministérielle d'arriver à un 
résultat concernant les points de repère pour l' accession des PMA avait ét é de rendre les Lignes 
directrices de 2002 moins lourdes pour les PMA accédant s.  Seul le temps permettrait de dire si les 
lignes directrices, complétées par le présent addendum, se révèleraient moins lourdes.  L'Inde soutenait la décision qui venait d'être prise, mais  tenait à préciser que si l'addendum devait se révéler 
inefficace pour réduire la lourde charge pesant sur les PMA accédants, l es Membres devraient le 
réexaminer.  En définitive, il s'agissait d'une décisi on du Conseil général et, si  elle ne permettait pas 
d'atteindre l'objectif désiré, les Membres devraient réexaminer la question. 
122. Le représentant de la Suisse a dit que sa déléga tion souscrivait sans réserve à la déclaration du 
Président du Sous-Comité.  La Suisse était très heur euse qu'il ait été possible de forger un consensus 
sur ce sujet important et se félicitait que les Membres,  sous la direction du Président du Sous-Comité, 
soient parvenus à conclure ces négociations aussi  rapidement.  Cela montrait qu'avec une pincée de 
bonne volonté et un dialogue constructif, les Membre s pouvaient produire des résultats, même lorsque 
les délais étaient serrés. 
123. Le représentant de l'Union européenne a d it que le mandat donné par les Ministres en 2011 
concernant le réexamen des Lignes directrices  de 2002 avait envoyé un message clair quant à 
l'importance qu'ils accordaient à l'intégration d es PMA dans le système commercial multilatéral, 
compte tenu de leurs besoins et contraintes spécifi ques.  L'intervenant a rappelé qu'il s'agissait d'une 
question prioritaire pour l'UE depuis longtemps et que cette dernière faisait pa rtie de ceux qui avaient 
présenté des propositions sur ce point dès 1999.  Ma lgré tout, on pouvait dire que la tâche menée 
depuis la huitième Conférence ministérielle avait été difficile.  Dans un temps très court, les Membres 
avaient dû s'assurer que les meilleures conditions étaient réunies pour que les PMA deviennent 
Membres de l'OMC et pour qu'ils tirent le meilleu r parti de leur processus d'accession, tout en 
préservant un cadre solide et fiable.  Un bon compromi s avait été trouvé et l'UE y était favorable.  La 
décision était un document important en lui-même et un encouragement pour les PMA accédants.  Il 
démontrait également la capacité des Membres à obt enir des résultats lorsqu'ils unissaient leurs 
efforts.  L'UE et d'autres Membres avaient fait preuve de beaucoup de souplesse et d'ouverture tout au 
long de ces négociations.  Concernant les marchandi ses, les PMA auraient la possibilité de ne pas 
consolider un certain nombre de lignes tarifaires tout en tirant avantage de périodes de transition, s'ils 
procédaient à des consolidations de portée globale.  Concernant les services, les Membres étaient allés 
au-delà du mandat de la huitième Conférence ministér ielle puisqu'ils avaient non seulement exploré la 
question des points de repère, mais également trouvé  un terrain d'entente sur cet aspect.  Il était 
également important de noter les améliorations dans les domaines de la transparence dans les 
négociations sur l'accession, du TSD, des dispositions tr ansitoires et de l'assistance technique, lesquels 
permettraient tous d'aider les PMA accédants et d'am éliorer le cadre de leurs négociations en vue de 
l'accession.  Dans l'ensemble, il s'agissait d'un bon résultat qui améliorait les lignes directrices 
actuelles conformément au mandat de la huitième Conférence ministérielle, et d'un excellent cadre 
pour l'accession des PMA.  Le travail accompli au cour s des derniers mois et le fait qu'il avait porté 
ses fruits grâce aux efforts concertés des Membres ét ait encourageant.  C'était là un message clair 
indiquant que le système commercial multilatéral pouva it produire des résultats favorables aux PMA, 
mais également que les priorités soutenues par une volonté et une mobilisation politiques pouvaient 
produire des résultats tangibles.  Il tardait à l'UE  que le même esprit se manifeste dans d'autres 
domaines de négociation.  WT/GC/M/137 
 Page 41 
 
 
  124. Le représentant des États-Unis s'est félicité de l'adoption de la décision visant à rendre 
davantage opérationnelles les Lignes directrices de 2002.  Les Membres pouvaient être fiers d'être 
parvenus à ce résultat tout en respectant le déla i fixé par les Ministres à la huitième Conférence 
ministérielle et d'avoir réalisé cet exploit par un processus ouvert et inclusif.  Ces négociations avaient 
été remarquables par le degré d'implication et l'esp rit de compromis des participants, et l'on espérait 
que cette réussite servirait d'exempl e et inspirerait les Membres pour l'obtention d'autres résultats dans 
différents domaines.  La décision offrait réellement  aux PMA candidats à l'accession une plus grande 
flexibilité et aux Membres engagés dans les négocia tions des lignes directrices plus claires sur la 
manière dont ces négociations devraient être abordées.  Les points de repère pour les niveaux et taux 
de consolidation tarifaire, les dispositions relatives au  renforcement de la transparence et l'application 
de l'assistance technique étaient particulièrement  importants.  Le processus d'accession était important 
pour les PMA en tant que cadre pour l'adoption de dispositions relatives au régime commercial qui 
amélioreraient le climat des affaires pour les i nvestisseurs nationaux et étrangers, offriraient aux 
consommateurs un plus grand choix de biens et de services, et fourniraient une instance de 
négociation et de consultation perm ettant de réduire l'isolement économique des PMA.  Ces lignes 
directrices faciliteraient l'accession des PMA.  L es États-Unis avaient t oujours envisagé l'accession 
des PMA comme un instrument de développement et  les lignes directrices appuyaient ces objectifs. 
125. Le représentant de l'Équateur a dit que mê me s'il avait approuvé les recommandations, son 
pays partageait les préoccupations de la Bolivie, de  Cuba, de l'Ouganda et du Népal, notamment en ce 
qui concernait les lourdes exigences imposées aux PMA en matière de consolidation tarifaire, 
d'engagements dans le domaine des services et d'au tres questions commerciales.  L'Équateur a appelé 
les Membres ayant pris part à ces négociations à tenir compte des asymétries existantes et des besoins 
économiques et sociaux spécifiques des PMA, qui pou rraient être mieux pris en compte dans des 
recommandations futures et dans les né gociations sur l'accession elles-mêmes. 
126. Le représentant de l'État plurinational de Bo livie a indiqué que sa dé légation avait déjà fait 
part de ses préoccupations et de ses doutes concer nant l'adoption de ces recommandations.  Les points 
de repère énoncés dans le texte semblaient beau coup plus lourds pour les PMA accédants que les 
précédents.  En conséquence, la Bolivie s'asso ciait aux préoccupations exprimées par l'Inde, 
l'Ouganda et l'Équateur, et était favor able à un éventuel réexamen du texte. 
127. Le représentant de l'Éthiopie, prenant la paro le en qualité d'observateur, a dit que les PMA 
méritaient un statut spécial en raison des fa iblesses structurelles de leurs économies qui 
transparaissaient dans leur bas niveau de déve loppement et dans la proportion élevée de leur 
population vivant au-dessous du seuil de pauvreté.  La majorité de leur population était dépendante 
d'une agriculture de subsistance, et  le secteur manufacturier et la cr éation de valeur ajoutée étaient peu 
importants dans leur commerce extérieur.  Leur  niveau de développement des ressources humaines 
était très faible, leurs capacités institutionnelles et  réglementaires leur perm ettant de profiter du 
système commercial moderne étaient rudimentaires, et ils avaient aussi du retard dans les nouveaux 
secteurs d'avenir du commerce, notamment les servi ces.  Ces éléments et d'autres circonstances 
difficiles faisaient que les PMA étaient traités diffé remment à l'OMC.  L'objectif de ce statut spécial 
avait été de leur accorder une marge de ma nœuvre suffisante pour accroître leurs capacités 
productives.  Ces difficultés étaien t encore accentuées par le manque de connaissance du système de 
l'OMC chez les PMA accédants.  Il avait donc été logique pour les Membres d'introduire les Lignes 
directrices de 2002 pour faciliter l'accession des PMA.  La première série de lignes directrices avait un 
caractère si général que les Ministres avaient décidé  lors de la huitième Conférence ministérielle de 
les renforcer, de les rationaliser et de les rendr e opérationnelles.  L'objectif de la proposition du 
Groupe des PMA à laquelle il était fait référence dans  cette décision avait été d'encourager l'OMC à 
adopter des paramètres plus spécifiques et plus  faciles à appliquer pouvant permettre aux PMA 
accédants d'accroître leur capacité de production et leur compétitivité, d'accélérer leur intégration à 
l'économie mondiale et, à terme, de deve nir des partenaires commerciaux actifs. WT/GC/M/137 
Page 42  
 
  128. L'Éthiopie espérait que la décision qui venait d'être adoptée en tant que supplément aux 
Lignes directrices de 2002 serait un pas dans la bonne direction.  Les améliorations pouvaient être 
appliquées utilement dans le processus d'accession, en accord avec les besoin s et les capacités des 
PMA accédants en matière de développement.  L'on  espérait que le principe du TSD inciterait les 
Membres à demander des engagements raisonnabl es aux PMA accédants.  Les points de repère 
convenus pour les marchandises et les indications im portantes concernant les services offriraient une 
certaine prévisibilité concernant les normes à applique r dans le processus d'accession.  Il était tout à 
fait normal pour l'OMC, en tant qu'organisation in carnant un système commercial mondial fondé sur 
des règles, de diriger l'accession des PMA sur la base de  règles clairement convenues associées à un 
renforcement de la transparence et au soutien nécessaire en matière d'assistance technique et de 
renforcement des capacités.  L'enjeu central était un traitement juste sous la forme de demandes et de 
modalités d'accession à l'OMC équitables et raisonnables.   Il faudrait considérer les points de repère 
pour les produits agricoles et industriels et les paramètres pour les services comme le point de départ 
du processus visant à les rapprocher de la moyenne des engagements souscrits par les PMA Membres, 
comme cela est indiqué dans la décision de la huitième Conférence ministérielle.  L'Éthiopie espérait 
que l'addendum aux Lignes directrice s de 2002 atténuerait les difficu ltés et accélèrerait le processus 
d'accession pour tous les PMA. 
129. La décision pourrait également contribuer à transformer le processus d'accession lent et 
coûteux en ressources en un processus plus favor able aux PMA accédants, en accord avec leurs 
niveaux de développement et leurs priorités.  L'Ét hiopie espérait que la décision éclairerait et guiderait 
les Membres concernant le processus d'accession, et que  tous la respecteraient et soutiendraient ainsi 
les efforts déployés par les PMA pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement – 
éradiquer la pauvreté et assurer un développement  rapide, multisectoriel et durable.  Le processus 
d'accession à l'OMC, à condition d' être mené avec les précautions nécessaires, était en mesure de 
soutenir les efforts de développement des PMA conf ormément aux besoins de leurs finances, de leur 
commerce et de leur développement.  L'Éthiopie espérait aussi que les Membres réexamineraient 
régulièrement ces lignes directrices et superviseraient leur mise en œuvre.  Elle était heureuse de 
prendre connaissance des progrès réalisés en ce qui concernait les processus d'accession de la RDP lao et du Yémen.  En tant que PMA accédant, le centre d'in térêt et la priorité de l'Éthiopie étaient toujours 
de faire avancer les travaux dans son Groupe de travail de l'accessi on avec la participation active des 
Membres et de mettre en œuvre les différentes me sures nécessaires pour devenir Membre.  Sous la 
direction efficace du Président du Groupe de travail et avec le soutien du Directeur général et du 
Secrétariat, l'Éthiopie faisait des progrès importants.  Le pays faisait de gros efforts pour présenter les 
documents nécessaires à la prochain e (quatrième) session du Groupe de tr avail.  Dans le cadre de ce 
processus, la décision qui venait d'être adoptée pourra it faciliter encore plus l'accession de l'Éthiopie à 
l'OMC grâce à des modalités prévoyant la flexibilité  nécessaire pour la mise en œuvre des politiques 
et des périodes d'ajustement plus longues.  L'Éthi opie coopérait activement avec le Secrétariat, le CIR 
et ses partenaires bilatéraux pour obtenir une assi stance technique supplémentaire afin de développer 
ses capacités commerciales et mettre en œuvre ses obligations au titre des Accords de l'OMC. 
130. Le Conseil général a pris note des déclarations. 
b) Accessions de la RDP lao et du Yémen – Rapports des facilitateurs 
131. La Présidente a dit que, comme elle l'avait indiqué en début de réunion, elle croyait 
comprendre qu'il y avait eu de nouvelles avancées con cernant les processus d'accession de la RDP lao 
et du Yémen, et elle a invité M. Yi (Chine), Pr ésident du Groupe de travail de l'accession du Laos, et 
M. Smidt (Danemark), Président du Sous-Comité des PMA, à prendre la parole. 
132. M. Yi (Chine), Président du Groupe de travail de  l'accession de la RDP lao, a dit qu'il avait le 
plaisir d'annoncer que les négociations bilatéra les pendantes sur l'accès aux marchés pour les 
marchandises entre l'Ukraine et la RDP lao avaien t été conclues en marge de la Table ronde de  WT/GC/M/137 
 Page 43 
 
 
  Beijing 2012.  L'intervenant pouvait confirmer que cette accession était en voie d'aboutir en 2012, 
après la pause estivale.  À la réunion du Groupe de travail du 12 juillet, il avait chargé le Secrétariat 
de rédiger le projet d'ensemble de textes relatif s à l'accession.  La dernière réunion du Groupe de 
travail consacrée à l'adoption de cet ensemble de te xtes était prévue pour le 14 septembre 2012, sous 
réserve que les quelques questions encore en susp ens soient finalisées.  L'intervenant a souhaité 
reconfirmer la pratique de longue date de l'OMC selon laquelle les décisions des groupes de travail 
étaient prises ad referendum  et les décisions formelles finales étaient adoptées par le Conseil général 
ou la Conférence ministérielle.  Suite à ses consultations avec les Membres, la RDP lao et le Secrétariat, il était aussi heureux d'annoncer que la  date limite fixée initialement pour la distribution 
du projet d'ensemble de textes relatifs à l'accession avait été avancée de la mi-août à la fin de la 
semaine suivante.  Les Memb res disposeraient ainsi de plus de te mps pour l'examiner.  Comme il était 
l'un des facilitateurs, l'intervenant se réjouissait que, grâce à leurs efforts conjoints, le Yémen et 
l'Ukraine soient parvenus à un consensus pour conc lure leurs négociations bilatérales sur l'accès aux 
marchés.  Cela constituerait une  réussite supplémentaire pour l'accession des PMA, en plus de 
l'adoption des recommandations concernant les Lignes directrices de 2002 et de l'accession prévue de 
la RDP lao en 2012.  L'intervenant souhaitait félicit er l'Ukraine, la RDP lao et le Yémen pour la 
souplesse et la volonté de compromis dont ils avaient fait preuve afin de rendre ces accords possibles.  Il souhaitait également remercier les membres du Groupe  de travail de l'accession de la RDP lao pour 
leur soutien constant et le Secrétariat pour son soutien technique et stratégique. 
133. S'exprimant au nom de la Chine, l'intervenant a souhaité dire, au nom de son gouvernement et 
de lui-même, quel honneur cela avait été de jouer le rôle de facilitateur dans les processus d'accession 
à l'OMC et a remercié les Membres et les autres f acilitateurs pour leur sou tien et leur coopération. 
134. M. Smidt (Danemark), Président du Sous-Comité  des PMA, a souligné que sa déclaration 
devrait être considérée comme faisant partie intégrante  de l'accord conclu par les parties concernées le 
24 juillet.  Au nom des deux autres facilitateurs, le s présidents des Groupes de travail de l'accession 
du Yémen et de la RDP lao, il avait le plaisir d' annoncer que les négociations  bilatérales pendantes sur 
l'accès aux marchés pour les marchandises entre l'Ukrain e et le Yémen avaient été conclues.  L'accord 
bilatéral final sur l'accès aux marchés qui serait signé  par l'Ukraine et le Yémen ferait l'objet d'une 
vérification technique présidée par le Directeur de la Division des accessions et supervisée par les 
trois facilitateurs.  À cette fin, l'intervenant souha itait renvoyer le Conseil général à la communication 
conjointe paraphée par l'Ukraine, le Yémen et les fa cilitateurs, et distribuée le 24 juillet 2012, en tant 
que document du Groupe de travail de l'acces sion du Yémen (WT/ACC/YEM/40).  Outre cette 
communication conjointe, il souhaitait également préciser, au nom des cofacilitateurs, que la 
vérification technique serait réalisée sur la base de l'offre révisée du Yémen datée du 19 juin et de ses 
propositions de compromis actualisées du 23 juillet 2012 .  L'intervenant souhaitait également préciser 
que les questions éventuelles soulevées lors de  la vérification technique seraient traitées 
conformément à "l'accord de Beijing" relatif aux point s de repère conclu entre l'Ukraine et le Yémen, 
en la présence des facilitateurs et du Directeur de la Division des accessions, représentant le 
Secrétariat.  Il avait été convenu par ailleurs que la signature de l'accord bilatéral sur l'accès aux 
marchés pour les marchandises entre l'Ukraine et le Yé men, vérifié et paraphé, aurait lieu en marge de 
la prochaine et dernière réunion du Groupe de travail après la pause estiv ale, en octobre au plus tard.  
Les facilitateurs remerciaient les Membres pour leur  patience, et l'Ukraine et le Yémen pour la 
souplesse et la volonté de compromis dont ils avaient fait preuve afin de rendre cet accord possible.  
Ils ont aussi remercié le Secrét ariat pour son soutien technique et stratégique tout au long du 
processus.  Comme convenu, la présente déclarati on serait publiée en tant qu'addendum au document 
WT/ACC/YEM/40. 
135. La Présidente a invité le Conseil général à prendre note de ces deux déclarations, et ce faisant, 
a noté que, conformément à la pratique de longue  date des groupes de travail de l'accession, les 
décisions des groupes de travail étaient prises ad referendum , jusqu'à ce que des décisions formelles 
soient adoptées par le Conseil géné ral ou la Conférence ministérielle. WT/GC/M/137 
Page 44  
 
  136. Le Conseil général en est ainsi convenu. 
137. La représentante de l'Ukraine a dit qu'au cours d es derniers jours, l'Ukraine, le Yémen, les 
facilitateurs et le Secrétariat avaient discuté pe ndant de longues heures pour ouvrir la voie à ce qui 
avait été accompli.  Ils avaient énormément progressé.  Les consultations menées à Beijing en mai, au 
cours desquelles l'Ukraine avait fait une autre propos ition flexible au Yémen, la réponse constructive 
que ce dernier y avait apportée et les réunions additio nnelles récentes leur avaient permis de conclure 
les négociations ad referendum .  Cela avait été possible grâce à la  coopération de l'équipe yéménite 
menée par S.E. M. le Ministre Talib, dont le leadersh ip et la volonté de finaliser l'accord avaient été 
très appréciés.  L'intervenante a également exprim é son appréciation pour le travail des facilitateurs 
qui avaient, par moment, joué le rôle de spécia listes en communication, partageant avec les parties 
leur expérience précieuse de l'OMC.  Elle a égal ement remercié la Division des accessions pour avoir 
fourni des avis sur les aspects techniques des docum ents relatifs à l'accession et pour sa détermination 
à rester impliquée tout au long du processus.  Il y avait encore du travail à accomplir s'agissant de la 
vérification, de la procédure et des mesures techni ques.  Les parties s'étaient mises d'accord sur un 
Mémorandum énumérant les mesur es très concrètes à prendre au cours des prochaines semaines. 
138. Le représentant d'Haïti, au nom du Groupe d es PMA, a déclaré que, depuis que le Groupe 
avait adressé au Président du Conseil général, le 22 juin 2012, une communication concernant 
l'inscription à l'ordre du jour de la réunion en cours d'un point relatif aux acce ssions de la RDP lao et 
du Yémen, deux événements très positifs avaient eu lieu – à la réunion du 12 juillet 2012 du Groupe 
de travail de l'accession de la RDP lao, il avait ét é officiellement annoncé que la phase finale avait été 
atteinte et que la compilation des documents par le S ecrétariat était maintenant en cours, de sorte que 
le protocole d'accession pourrait être présenté  pour approbation à la réunion d'octobre 2012 du 
Conseil général.  Toutes les négociations bilatéra les avec tous les Membres, y compris l'Ukraine, 
avaient été conclues en mai 2012.  Au plan multilaté ral, la RDP lao avait fait tout son possible pour 
adopter la législation additionnelle nécessaire pour se mettre en conformité avec les prescriptions de 
l'OMC.  Le pays avait notamment bien avancé en ce qui concernait l'évaluation en douane, les 
mesures SPS, les OTC, les régimes de licences d'import ation et d'exportation et la transparence de la 
législation, et il faisait de gros efforts pour élab orer et adopter les instructions pertinentes se 
rapportant aux ADPIC.  Le Groupe des PMA a réité ré son soutien au processus d'accession de la 
RDP lao. 
139. Le Groupe s'est également félicité de la décl aration du Président du Sous-Comité relative aux 
négociations bilatérales entre le Yémen et l'Ukrain e et se réjouissait de la conclusion de l'accord 
bilatéral.  Le Groupe a vivement encouragé l'Ukra ine et le Yémen à signer formellement la liste 
codifiée concernant les marchandises du Yémen avant la dernière réunion du  Groupe de travail de 
l'accession du Yémen, qui devrait avoir lieu bien av ant la fin du mois d'octobre 2012.  Les PMA ont 
demandé que les facilitateurs poursuivent leur exce llent travail et supervisent la mise en œuvre 
intégrale de cet accord.  Dans ses accords b ilatéraux, le Yémen avait offert aux Membres 
d'importantes possibilités d'accès aux marchés, ce qui  illustrait fort bien son attachement au système 
commercial multilatéral.  Le Groupe  des PMA estimait que l'ensemb le des textes finaux relatifs à 
l'accession du Yémen était finalisé et que le pays de vrait être accueilli en tant que Membre à part 
entière bien avant la fin de 2012.  Ces deux évén ements étaient des bonnes nouvelles et le Groupe a 
félicité les parties concernées et espérait que l es deux protocoles d'accession seraient approuvés à la 
réunion d'octobre du Conseil général.   Le Groupe des PMA a félicité tous ceux qui avaient contribué à 
l'aboutissement de ces deux processus d'accession. 
140. Le représentant du Cambodge, s'exprimant au nom de l'ASEAN, a félicité la RDP lao, 
également membre de l'ASEAN, et le Yémen pour avoir conclu avec succès toutes les négociations 
bilatérales avec leurs partenaires de négociation, notamment et très récemment avec l'Ukraine.  La 
signature des accords bilatéraux sur l'accès aux march és entre la RDP lao et l'Ukraine et entre le 
Yémen et l'Ukraine devrait être accélérée afin de permettre au Secrétariat de codifier les listes  WT/GC/M/137 
 Page 45 
 
 
  concernant les marchandises et les services et de les distribuer aux Membres pour vérification.  Cela 
permettrait à ces deux pays de devenir Membres avan t la fin de 2012.  L'ASEAN a remercié tous les 
partenaires de négociation pour la souplesse et la co opération dont ils avaient fait preuve envers les 
deux PMA accédants, et a pris note des progrès réalisés par ces derniers au niveau multilatéral.  La 
neuvième réunion du Groupe de travail de l'accessi on de la RDP lao et la  dixième réunion du Groupe 
de travail de l'accession du Yémen s'étaient déroul ées avec succès les 12 et 23 juillet respectivement, 
et avaient porté sur l'examen des travaux techniques r estants en vue de la plan ification après la pause 
estivale des dernières réunions des Groupes de travail consacrées à la finalisation et à l'approbation des rapports des Groupes de travail.  L'ASEAN se réjouissait de voir que les accessions de la RDP lao et du Yémen étaient en voie d'être finalisées avant la  fin de 2012, conformément aux priorités établies, 
et a vivement encouragé les Membres à coopérer étro itement avec le Secrétar iat pour permettre leur 
accession formelle.  L'ASEAN a reme rcié les facilitateurs pour leurs rapports de situation et pour 
leurs efforts constants pour faciliter et guider les négociations sur l'accession des deux PMA vers leur 
conclusion positive.  Il s'agissait d'une autre réussite importante pour l'OMC. 
141. Le représentant du Lesotho, s'exprimant au nom du Groupe africain, a souhaité la bienvenue 
au Ministre de l'industrie et du commerce du Yémen,  a pris note des rapports des facilitateurs et a 
remercié le Groupe des PMA pour avoir communiqué le document WT/GC/145.  Le Groupe africain 
soutenait sans réserve l'accession du Yémen et de la RDP lao à l'OMC.  En tant que PMA, ces pays devraient être traités conformément à la décision de 2002 sur l'accession des PMA.  La RDP lao avait 
signé son dernier accord bilatéral et le Yémen ét ait également parvenu à un accord avec l'Ukraine, 
même si pour le moment, ces accords étaient ad referendum .  Ces avancées étaient bienvenues car 
elles faciliteraient la réalisation rapide de l'aspiration commune du Yémen et de la RDP lao, devenir 
Membres à part entière.  Le Groupe africain a appelé  le Secrétariat à facilite r l'organisation le plus 
rapidement possible des dernières réunions des Gr oupes de travail de l'accession de ces pays.  Ces 
réunions devraient faciliter la conclu sion officielle des accords bilatéra ux entre le Yémen et l'Ukraine, 
et garantir que les longs et difficiles processus d' accession du Yémen et de la  RDP lao s'achèveraient 
avant la fin de 2012.  L'on espérait que les Memb res cesseraient d'exiger d es PMA et des pays en 
développement accédants des engagements qu' ils ne pouvaient en aucun cas respecter. 
142. Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite , s'exprimant au nom du Groupe arabe, s'est 
félicité de la déclaration du Président du Sous -Comité des PMA concernant les négociations 
bilatérales entre le Yémen et l'Ukraine, ainsi que de la conclusion de l'accord bilatéral en suspens 
entre ces deux pays.  Le Groupe a félicité les deux pays d'avoir conclu cet accord qui permettrait au 
Secrétariat de finaliser très rapidement la liste codifiée concernant les marchandises du Yémen, et il 
espérait que l'accord serait forme llement signé avant la dernière réunion du Groupe de travail de 
l'accession du Yémen.  Il a donc appelé les trois f acilitateurs à continuer de superviser la mise en 
œuvre intégrale de cet accord, conformément à l'offre  finale du Yémen et dans le délai dont étaient 
convenus le Yémen et l'Ukraine.  Au cours de son processus d'accession qui avait duré plus de dix 
ans, le Yémen avait collaboré de manière construc tive avec tous les Membres intéressés.  Ses accords 
bilatéraux avaient offert aux Membres d'importantes  possibilités de grande qualité en termes d'accès 
aux marchés et son attachement au système commercia l multilatéral était louable.  Cet accord étant en 
vue, le Groupe arabe considérait que le processu s d'accession du Yémen était dans sa phase finale et 
que celui-ci devrait devenir un Membre  à part entière bien avant la fi n de 2012.  Le Groupe a remercié 
tous ceux grâce à qui cela avait été possible, à savoir l es trois facilitateurs, les délégations de l'Ukraine 
et du Yémen, et le Secrétariat. 
143. Le représentant du Népal a dit que sa délégation souscrivait à la déclaration faite par Haïti au 
nom des PMA.  Le Népal a félicité la RDP lao, un PMA lui aussi, pour avoir conclu avec succès ses 
négociations bilatérales et a appelé à la finalisati on rapide des dernières formalités.  Il se réjouissait 
également de l'accord conclu entre le Yémen, un autre PMA, et l'Ukraine, qui ferait avancer 
l'ensemble de textes relatifs à l'accession du Yémen vers  sa finalisation.  Il espérait que la RDP lao et 
le Yémen seraient tous deux bientôt accueillis fo rmellement en tant que nouveaux Membres.  Le WT/GC/M/137 
Page 46  
 
  Népal admirait l'engagement constant  et rigoureux dont avaient fait preuve les deux pa ys dans leurs 
processus de négociation, malgré des contraintes im portantes, et y voyait une manifestation de leur 
attachement résolu au système commercial multilatéra l fondé sur des règles.  La délégation du Népal 
a remercié les Présidents des Groupes de travail et  les facilitateurs pour leur  rôle important dans ce 
processus, ainsi que le Secrétariat pour son soutien.   Le Népal continuerait à se montrer solidaire de 
tous les PMA accédants. 
144. Le représentant du Pakistan a dit que sa délégati on avait constaté une convergence sur le fait 
de renforcer, rationaliser et rendre opérationnelles les Lignes directrices de 2002.  Les Membres 
avaient fait de gros efforts pour rendre les enga gements contraignants, ce qui faciliterait l'accession 
des PMA à l'OMC.  Une directive donnée par l es Ministres lors de la huitième Conférence 
ministérielle était sur le point d'être exécutée.  Après la pause estivale, les Membres devraient 
continuer à travailler d'arrache-pied afin de forger un consensus sur les questions liées au 
développement avant la fin de l'année.  Le Pakistan s'est félicité de la déclara tion de la Chine et a noté 
avec satisfaction que les processus d'accession de la RD P lao et du Yémen n'étaient plus dans la zone 
rouge.  La délégation pakistanaise espérait que to us les arrangements seraient finalisés avant la 
réunion suivante des Groupes de travail.  Il ét ait maintenant clair que l'OMC accueillerait deux 
Membres de plus avant la fin de 2012. 
145. Le représentant du Yémen, prenant la parole  en qualité d'observateur, a déclaré que sa 
délégation était heureuse de l'inclusion de deux élém ents au titre du point 4 de l'ordre du jour, ce qui 
confirmait le degré élevé de priorité que les Me mbres accordaient à l'accession des PMA à l'OMC, y 
compris des deux PMA accédants dont le processus éta it le plus avancé – la RDP lao et le Yémen.  
L'intervenant a félicité les Membres, et en partic ulier les PMA accédants, pour la décision opportune 
du Conseil général mettant en œuvre la décision pr ise lors de la huitième Conférence ministérielle 
concernant l'accession des PMA à l'OMC.  Il espér ait sincèrement que cette décision historique 
faciliterait et accélèrerait réellement les accessions de PMA, conformément au mandat donné par les 
Ministres du commerce en novembre 2001.  Dans cet esprit, l'intervenant espérait que 2012 serait une 
année aussi fructueuse que la précédente en termes d'accessions et escomptait que cette décision ferait 
de cet espoir une "mission possible" en 2012 et au-del à.  La délégation du Yémen se réjouissait de la 
décision du Conseil général de rouvrir le Protocole à l'acceptation du Vanuatu jusqu'au 
31 décembre 2012 et a félicité ce dernier, un PMA lui aussi, pour cette étape importante s'il voulait 
devenir Membre à part entière de l'OMC avant la fi n de l'année.  La délégation yéménite a également 
félicité la Fédération de Russie pour avoir réussi à mener à bien son processus de ratification, ce qui 
lui permettait de devenir le 156ème Membre de l'OMC. 
146. S'agissant du point 4 b) de l'ordre du jour, l'intervenant souhaitait confirmer la nouvelle 
concernant les négociations marat hon de deux jours entre l'Ukraine et le Yémen qui avaient abouti à 
un accord, comme M. l'Ambassadeur Smidt l'avait indiqué.  Comme de nombreux Membres s'en souvenaient, l'Ukraine et le Yémen avaient eu  des discussions bilaté rales très intensives, 
particulièrement depuis le mois de mai de cette a nnée.  La veille, les deux parties étaient finalement 
parvenues à un accord qui serait signé en marge de la  prochaine et, si tout allait bien, dernière réunion 
du Groupe de travail, de sorte que  la bonne nouvelle puisse être annoncée officiellement, au plus tard 
en octobre prochain.  La déléga tion yéménite tenait à remercier sincèrement les trois éminents 
facilitateurs, M. l'Ambassadeur Smidt, M. l'Ambassadeur Yi et M. Roben, pour avoir permis que les deux jours de discussion aboutissent à une conclu sion positive.  Leur rôle de facilitation se 
poursuivrait dans les semaines à venir jusqu'à ce qu'un accord final formel soit signé, sur la base de la 
déclaration que M. l'Ambassadeur Smidt venait de présenter à la réunion en cours.  C'était comme 
cela qu'ils s'en étaient sortis, avec un coup de main  de leurs amis.  La dé légation du Yémen souhaitait 
également remercier Mme Zaitseva, la négociatrice de l'Ukraine, pour  son dévouement et son esprit 
de coopération qui avaient rendu cet accord possible.   Dans le même esprit, l'intervenant tenait 
également à exprimer sa sincère reconnaissance à la Chine pour avoir organisé la "Table ronde sur 
l'accession des PMA" à Beijing du 29 mai au 1
er juin 2012.  Cette réunion non seulement avait  WT/GC/M/137 
 Page 47 
 
 
  rassemblé sous le même toit les PMA accédants et cer tains Membres afin qu'ils partagent et tirent les 
enseignements du processus d'accession à l'OMC, mais également, fait plus important encore pour le 
Yémen, elle avait été le théâtre de l'avancée décisive  dans les négociations bilatérales entre ce dernier 
et l'Ukraine.  M. Paintinsky et l'intervenant lui-même avaient conc lu un "accord verbal", dont deux 
facilitateurs, les ambassadeurs de la Chine et du Da nemark, ainsi que le Directeur de la Division des 
accessions, avaient été témoins.  Le Mémorandum d'acco rd signé la veille et di stribué à la réunion en 
cours avait ensuite fait référence à cet accord sous le nom d'"accord de Beijing".  Dans la culture 
arabe, il y avait un proverbe célèbre que l'on traduira it dans ce contexte par "chercher des solutions 
jusqu'en Chine".  Ce proverbe trouvait en  l'occurrence une application concrète. 
147. Enfin, mais ce n'était en aucun cas le moins important, l'intervenant souhaitait remercier le 
Secrétariat, représenté par le Directeur général et le Directeur de la Division des accessions, de leur 
soutien et leur assistance sans faille grâce auxquels  cet accord avait maintenant atteint la phase 
provisoire.  Il ne doutait pas que cette assistance se poursuivrait pendant la vérification technique, qui 
se déroulerait comme convenu les 2 et 3 août, et jusqu' à la signature formelle de  l'accord bilatéral par 
les deux gouvernements amis. 
148. Le Conseil général a pris note des déclarations. 
5. Programme de travail sur le commerce électr onique – Examen de l'état d'avancement 
a) Rapport du Directeur général adjoint 
et 
 b) Rapports des Présidents des organes subsidia ires du Conseil général (S/C/38 et G/C/49) 
149. La Présidente a proposé, et les Membres sont c onvenus, d'examiner ensemble ces deux points.  
Elle a rappelé qu'à la huitième Conférence ministérie lle, les Ministres avaient adopté une Décision sur 
le Programme de travail sur le commerce électronique  (WT/L/843), dans laquelle ils décidaient de 
continuer de redynamiser ledit programme, et donnaient pour instruction au Conseil général de 
souligner et de redynamiser la dimension développement du Programme  de travail.  Les Ministres 
donnaient également pour instruction au Conseil gé néral de procéder à des examens périodiques, à 
partir de juillet 2012, sur la base des rapports présen tés par les organes de l'OMC chargés de la mise 
en œuvre du Programme de travail.  La Présidente a invité le Directeur général adjoint, M. Singh, qui 
s'occupait du Programme de travail depuis 2005 au nom  de la Présidente et de ses prédécesseurs, à 
présenter son rapport à ce sujet. 
150. Le Directeur général adjoint, M. Singh a dit que, comme la Présidente l'avait indiqué, les 
Ministres avaient adopté en décembre 2011 une D écision appelant à continuer de redynamiser le 
Programme de travail sur le commerce électronique et  donnant pour instruction au Conseil général de 
procéder à des examens périodiques des progrès accomplis à, entre autres, sa réunion de juillet 2012.  
Depuis le début de l'année, les travaux sur le co mmerce électronique s'étaient poursuivis au Conseil 
du commerce des services, au Conseil du commerce des marchandises, et au Comité du commerce et 
du développement.  Le Conseil du commerce des ser vices avait discuté du Programme de travail sur 
le commerce électronique à ses réunions du 23 mai et du 29 juin 2012.  Les discussions s'étaient principalement concentrées sur les trois propositi ons relatives au commerce électronique présentées 
i) par l'Union européenne et les États-Unis su r certains principes relatifs au commerce visant à 
renforcer les réseaux et intensifier le commerce électronique (S/C/W/338);  ii) par les États-Unis sur les règles commerciales soutenant les innovations dans  le domaine des applications et plates-formes 
informatiques (S/C/W/339);  et iii) par la Suisse sur le recours des petites et moyennes entreprises au 
commerce électronique (S/C/W/345).  Le Conseil du commerce des marchandises s'était réuni le 
30 mars et le 22 juin 2012 et avait discuté de pl usieurs questions relevant du Programme de travail, WT/GC/M/137 
Page 48  
 
  telles que le moratoire et l'importance qu'il y avait à maintenir la franchise de droits pour la livraison 
électronique des produits numériques, la relation en tre le commerce électronique et le développement, 
et la pleine participation des pays en développe ment et PMA au commerce électronique en tant que 
moyen de lutter contre la pauvreté.  Il avait également été fait référence aux travaux d'autres 
organisations pendant les discussions. 
151. À propos du CCD, le Directeur général adjoint a rappelé que la Décision ministérielle de 
2011 sur le commerce électronique donnait pour instru ction au Conseil général de souligner et 
redynamiser la dimension dé veloppement du Programme de travail, en particulier par l'intermédiaire 
du CCD.  Le Président du CCD avait tenu des consu ltations informelles concernant les travaux du 
CCD sur le commerce électronique.  Lors d'une  réunion informelle du CCD tenue le 27 juin, 
l'Équateur et Cuba avaient souligné la dimensi on développement du commerce électronique et avaient 
présenté leur proposition concernant  un "Atelier sur le commerce électronique, le développement et 
les PME" (JOB/DEV/16).  L'atelier porterait sur l'accès et la facilitation de l'accès au commerce 
électronique pour les petites et moyennes entreprises (PME), y compris les petits producteurs et fournisseurs, et sur la relation entre le commerce électronique et le développement.  Les auteurs de la 
proposition avaient suggéré que l'at elier ait lieu au quatrième tr imestre de 2012, de préférence 
immédiatement après la réunion du Comité du co mmerce et du développement.  La proposition, 
distribuée sous la cote WT/COMTD/W/189, avait été discutée à la réunion formelle du CCD du 
16 juillet.  Il ressortait de la discussion et des co nsultations qu'il était tout à fait possible de faire 
avancer le projet d'atelier, dont les proposants  souhaitaient qu'il ait lieu dès que possible, de 
préférence avant la fin de 2012. 
152. Le 2 juillet, au nom du Président du Conseil géné ral, le Directeur général adjoint avait tenu 
une consultation informelle ouverte à tous les Memb res, dans le but spécifique d'étudier la suite 
donnée à la Décision ministérielle de 2011 sur le commerce électronique.  À cette réunion, les 
délégations avaient discuté de chacune des propos itions auxquelles il avait fa it allusion.  Une bonne 
partie de la discussion avait tourné autour de la pr oposition de Cuba et de l'Équateur concernant un 
atelier de deux jours sur le commerce électronique dans le cadre du CCD, qu'il venait juste d'évoquer.  
De plus, certaines délégations qui avaient parlé de leurs propres propositions avaient évoqué la 
possibilité que leurs propositions et celle de Cuba et  de l'Équateur se recoupent sur certains sujets.  
Dans l'ensemble, les Membres avaient réitéré leur soutien au Programme de travail, et s'étaient félicités des efforts déployés en vue de la redyna misation des travaux sur le commerce électronique 
dans le cadre du CCD.  En outre, certains Membr es avaient souligné la nécessité d'adopter une 
approche globale et coordonnée du commerce électr onique, étant donné qu'il s'agissait d'une question 
transversale concernant les marchandises, les servic es et le développement.  À cet égard, certains 
avaient souligné la nécessité de s'assurer que les questions telles que le moratoire, les services ou les droits de douane, qui revêtaient  un intérêt pour d'autres Membres mais n'étaient pas du ressort du 
CCD, ne soient pas oubliées.  Ils avaient égalem ent préconisé la poursuite des discussions sur les 
propositions présentées au Conseil du commerce des ser vices.  Cette activité récente ainsi que les 
rapports des Présidents indiquaient qu'il y avait con cernant cette question une implication beaucoup 
plus grande que celle qui avait été observée depuis bien longtemps, et l'intervenant était sûr qu'une 
telle implication imprimerait un élan positif à la mise en œuvre de la Décision ministérielle sur le 
commerce électronique. 
153. La Présidente a appelé l'attention sur les ra pports du Président du Conseil du commerce des 
services et du Président du Conseil du commerce des marchandises, distribués sous les cotes S/C/38 et 
G/C/49, respectivement.  De plus, il lui semblait avoir compris que le Président du CCD désirait 
présenter un rapport oral. 
154. M. Maruping (Lesotho), Président du Comité du commerce et du développement, a dit que les 
travaux sur le commerce électronique menés par le CC D s'inscrivaient dans le cadre de la Décision de 
2011 sur le commerce électronique.  Plusieurs réun ions informelles ouvertes du CCD avaient été  WT/GC/M/137 
 Page 49 
 
 
  organisées pour permettre de discuter plus longuement  des travaux sur le commerce électronique, et 
Cuba et l'Équateur avaient présenté une pr oposition concernant un "Atelier sur le commerce 
électronique, le développement et les PME".  Cette proposition avait été examinée à une réunion 
informelle ouverte du CCD le 27 juin, puis avait été retravaillée et distribuée sous la cote WT/COMTD/W/189.  Il en avait également été ques tion à la réunion formelle du CCD du 16 juillet.  
La proposition préconisait la tenue  d'un atelier sur le commerce électronique à la fin de 
novembre 2012, immédiatement après la dernière réuni on du CCD de l'année.  L'atelier porterait en 
particulier sur les questions relatives à "l'accès et la facilitation de l'accès au commerce électronique 
pour les petites et moyennes entreprises (PME), y compris les petits producteurs et fournisseurs".  Si plusieurs Membres avaient soutenu la proposition, cer tains avaient jugé plus utile de structurer 
l'atelier comme une activité de portée plus géné rale – et non comme une simple activité du CCD – 
afin de prendre en compte les travaux sur le co mmerce électronique réalisés dans d'autres organes de 
l'OMC, tels que le Conseil du commerce des ser vices.  L'intervenant avait encouragé Cuba et 
l'Équateur à tenir de nouvelles consultations avec les délégations, et croyait à présent comprendre que, 
suite à ces nouvelles consultations, une solution avait été trouvée.  Il apparaissait désormais que l'idée 
d'organiser l'atelier proposé par Cuba  et l'Équateur à la fin de 2012 remportait globalement un franc et 
solide soutien.  Le programme et les autres détails de vaient être précisés aussitôt que possible.  Ainsi, 
la proposition était parvenue à maturité.  Le CCD progressait régulièrement sur d'autres fronts en vue 
de se conformer aux instructions de la huitième Conférence ministérielle visant à faire du CCD un 
point central pour les questions de développement à l'OMC. 
155. Toutes les délégations qui ont pris la parole ont remercié le Directeur général adjoint, 
M. Singh, et les Présidents des organes subsidiaires concernés pour leurs rapports de situation sur le 
commerce électronique. 
156. La représentante de Cuba a dit que Cuba et l' Équateur avaient mené au cours des derniers 
mois un processus de consultations sur la proposition  présentée le 10 juillet.  Il y avait désormais 
consensus pour faire avancer le projet d'atelier, et  l'on espérait pouvoir l'organiser pour la fin de 2012.  
Cuba a remercié le Directeur général adjoint, M. Si ngh, et le Président du CCD pour leur aide, ainsi 
que toutes les délégations qui avaient pris part avec  un si grand intérêt aux co nsultations.  On s'était 
efforcé de concilier tous les intérêts dans cette  proposition, et Cuba espérait que l'atelier serait 
organisé avec succès avant la fin de l'année. 
157. Le représentant de l'Équateur a dit que son pa ys souhaitait souligner le travail considérable 
qu'il avait fait sur la question du commerce électr onique.  Conformément au mandat ministériel 
préconisant une redynamisation intensive du Programme  de travail sur le commerce électronique, en 
juillet 2011 sa délégation, en collaboration avec ce lles de Cuba et du Nicaragua, avait présenté une 
proposition concernant la relation entre le commerc e électronique, les PME et la réduction de la 
pauvreté dans les pays en dével oppement (WT/GC/W/635).  Ce text e avait servi de base pour les 
négociations qui avaient abouti à la Décision mi nistérielle de décembre 2011 (WT/L/843), qui non 
seulement réitérait la nécessité de redynamiser intensivement le Programme de travail par 
l'intermédiaire du CCD, mais encore posait les ob jectifs suivants:  examiner l'accès au commerce 
électronique pour les micro, petites et moyennes entreprises, y compris les petits producteurs et fournisseurs;  faciliter l'accès au commerce élec tronique pour les micro, petites et moyennes 
entreprises, y compris les petits producteurs et fournisseurs, dans les pays en développement, et en particulier dans les pays les moins avancés;  examin er la relation entre le commerce électronique et le 
développement d'une manière ciblée et globale;  et examiner et suivre les questions liées au 
développement telles que l'assistance technique , le renforcement des capacités et l'accès aux 
technologies des télécommunications. 
158. Étant donné les remarques précédentes et apr ès avoir tenu de nombreuses consultations 
approfondies entre janvier et juin 2012 avec des pa ys développés et en développement Membres, en 
juin 2012, l'Équateur et Cuba avaient préparé et soumis au CCD un document de travail WT/GC/M/137 
Page 50  
 
  (JOB/DEV/16) qui avait recueilli un large soutien.  N éanmoins, afin de prendre en compte les derniers 
commentaires reçus, l'Équateur avait entamé une  nouvelle série de consultations avec des pays 
développés et en développement Membres.  Ce processus d'échanges techniques systématique et 
documenté avait abouti à la distribution d'un doc ument révisé (WT/COMTD/W/189) au CCD, le but 
étant d'organiser un atelier sur le "commerce él ectronique, le développement et les PME" qui 
remplirait les objectifs prescrits par le mandat minist ériel.  L'intervenant a rappelé que la proposition 
présentée par Cuba et l'Équateur était structurée de  façon à rester suffisamment flexible pour ménager 
les intérêts et préoccupations des Membres sur la question du commerce électronique et du développement.  Il a souligné que l'Équateur et Cuba avaient trava illé d'arrache-pied pendant plus 
d'un an et demi sur le Programme de travail et avai ent une connaissance complète et constructive de la 
question qui leur avait permis de  mener des consultations avec tous les Membres, tout en accordant 
bien évidemment aux questions de développement l'importance que  l'Accord sur l'OMC lui-même 
leur reconnaissait.  Quant au rapport présenté par le Président du CCD, il reflétait les discussions 
menées et rendait compte des larges convergences de vues et du solide soutien que la proposition 
avait suscité chez les pays développés et les pays en développement Membres.  Comme le Président 
du CCD l'avait si bien dit, la proposition était parvenue à une maturité suffisante pour que son 
adoption soit justifiée.  L'Équateur remerciait le s Membres de leur partic ipation constructive et 
continuerait les consultations, afin que  pour la mi-août, tous les détails de l'événement soient arrêtés.  
L'intervenant a également remercié  le Directeur général adjoint, M. Singh, pour ses efforts et son 
dévouement en faveur de la mise en œuvre in tégrale du Programme de travail sur le commerce 
électronique et des mandats ministériels. 
159. Le représentant du Lesotho, s'exprimant au nom du Groupe africain, a dit que l'importance du 
commerce électronique pour les pays en développement , notamment les pays africains, ne saurait être 
surestimée.  Le commerce électronique permettait la mise au point et l'application de méthodes et techniques qui pouvaient être adaptées aux enjeux et  conditions liés au commerce propres aux pays en 
développement.  Compte tenu de l'importance du commerce électronique, le Groupe africain 
encourageait les Membres à considérer d'un œil favo rable le processus actuel de redynamisation du 
Programme de travail, et en particulier de sa dime nsion développement.  Dans cet esprit, il exhortait 
les organes de l'OMC concernés à poursuivre leurs travaux sur le commerce électronique 
conformément à leur mandat.  En particulier,  il encourageait le Comité du commerce et du 
développement à continuer de faire avancer se s travaux sur la dimension développement du 
commerce électronique conformément à son mandat.   Le rapport du Président du CCD à cet égard 
était tout à fait satisfaisant.  La proposition présenté e par Cuba et l'Équateur au CCD, qui recueillait 
un large soutien et était quasiment parvenue à matu rité, représentait un pas dans la bonne direction et 
devrait être soutenue avec vigueur jusqu'à sa mise en œuvre. 
160. Le représentant du Taipei chinois a dit qu'ét ant donné l'importance que revêtait le commerce 
électronique pour les économies des pays en dévelo ppement, sa délégation était heureuse de voir que 
les discussions au sein du Conseil du commerce des marchandises, du Conseil du commerce des 
services et du CCD avaient été redynamisées, suivan t les instructions données par les Ministres lors 
de la huitième Conférence ministérielle.  Les pr opositions qui étaient actuellement examinées au 
Conseil du commerce des services méritaient une atten tion plus soutenue afin que l'incidence de la 
technologie moderne sur le climat des affaires soit conve nablement traitée, en pa rticulier dans le cadre 
du commerce des services.  De plus, le Taipei chi nois avait toujours été favorable à un renforcement 
du rôle du CCD dans le commerce électronique afin que les pays les moins avancés et les pays en 
développement Membres puissent participer de ma nière plus effective aux activités de commerce 
électronique, ce qui réduirait la fracture numérique et  favoriserait le développement durable.  À cet 
égard, il accueillait avec satisfaction la pr oposition concernant un "Atelier sur le commerce 
électronique, le développement et les PME" présentée par l'Équateur et Cuba au CCD, et collaborerait 
étroitement avec les auteurs de la proposition et l es autres Membres pour établir dans le détail le 
programme de cet atelier.  WT/GC/M/137 
 Page 51 
 
 
  161. Le représentant de l'Union européenne a dit que  celle-ci continuait de soutenir fermement la 
redynamisation du Programme de travail sur le commerce électronique et saluait les diverses 
communications présentées et initiatives entreprises da ns ce contexte.  Comme elle l'avait fait savoir 
auparavant, l'UE était disposée à travailler sur toutes les propositions, en particulier celles émanant 
des Membres qui avaient plaidé pour que l'OM C accorde une place importante au commerce 
électronique dans ses travaux.  L'UE saluait l'ini tiative de Cuba et de l'Équateur concernant 
l'organisation d'un atelier sur le commerce électronique , le développement et les PME, et était prête à 
travailler avec ces pays afin d'assurer la réussite de  cet atelier.  D'autres questions intéressant l'Union 
européenne revêtaient aussi une importance cruciale pour le déve loppement du commerce 
électronique, et sa délégation encourageait à poursuivre  activement la discussion sur ces sujets.  L'UE 
reviendrait sur ces questions ultérieurement aupr ès de tous les organes de l'OMC concernés. 
162. Le représentant de l'État plurinational de Bo livie a remercié le Lesotho de la déclaration 
prononcée au nom du Groupe africain.  Sa déléga tion s'était tenue informée des faits nouveaux dans 
ce domaine et accueillait avec une grande satisfacti on la proposition soumise au CCD par l'Équateur 
et Cuba concernant un "Atelier sur le commerce él ectronique, le développement et les PME".  Comme 
cela avait déjà été dit, cette proposition s'inscrivait pa rfaitement dans le cadre fixé par la Décision de 
la huitième Conférence ministérielle sur le Progra mme de travail sur le commerce électronique, qui 
prescrivait que la dimension développement du commerce électronique soit redynamisée par l'intermédiaire du CCD.  L'organisation de l'atelie r au deuxième semestre de 2012 serait un petit pas 
dans la bonne direction, vers une intégration progressive des PME des pays en développement dans le 
monde du commerce électronique, comme prévu dans le Programme de trav ail, et la Bolivie soutenait 
donc la proposition.  Néanmoins, elle notait qu' un petit nombre de pays n'avaient pas accueilli la 
proposition avec le même enthousiasme, bien que les auteurs aient fait preuve de flexibilité afin de 
répondre à toutes les préoccupations des Membres.  Les Membres risquaient donc à nouveau de ne 
pas avancer dans le Programme de travail.  Il était cependant encore temps de remédier au problème, et la Bolivie avait bon espoir que l'atelier puisse avoi r lieu, dans le cadre du CCD et conformément à 
la Décision de la huitième Conférence ministérie lle, en novembre 2012 comme initialement proposé. 
163. Le représentant de la Suisse a dit que son pays participait activement à la discussion.  Il y 
avait contribué en présentant au Conseil du comm erce des services en mars 2012 une communication 
sur le thème "les PME et leurs activités liées au commerce électronique:  le cas de la Suisse" (S/C/W/345).  La Suisse appuyait l'idée de tenir d' ici à la fin de 2012 un séminaire sur le commerce 
électronique consacré à la dimension développement.  Les détails précis devraient être arrêtés lors de 
nouvelles consultations après la pause d'été.  Néanmoins, les discussions sur le commerce 
électronique ne pouvaient se limiter à cette seule dime nsion.  Il fallait que le s Membres examinent la 
situation dans son ensemble.  De nombreux trava ux sur le commerce électronique étaient effectués 
dans toute l'Organisation.  La Suisse était convaincue que des résultats satisfaisants ne pourraient être 
obtenus à l'OMC que si les activités sur le commerc e électronique menées à bien dans les différents 
organes et instances de l'Organisation étaient ét roitement coordonnées.  Telle était la lecture que 
faisait son pays du mandat donné par les Ministres lors de la huitième Conférence ministérielle.  Les 
Membres devraient donc revenir sur ce point ultérieurement. 
164. Le représentant de l'Australie a dit que le domaine du commerce électronique revêtait aussi un 
grand intérêt pour son pays.  Il soutenait l'idée d' un atelier centré sur le déve loppement sous l'égide du 
CCD et encourageait à affiner encore la proposit ion de l'Équateur et de Cuba.  Le commerce 
électronique pouvait être une aide inestimable pour l es petites, moyennes et microentreprises des pays 
en développement et améliorer gra ndement leur réussite.  Pour ces entreprises, utiliser au mieux cet 
outil commercial relativement nouveau présentait autant  de difficultés qu'il ouvrait de possibilités.  La 
délégation australienne a noté que de nombreuses au tres questions devaient être résolues dans ce 
domaine, qui couvraient l'intégralité du vaste cham p du Programme de travail et du mandat sur le 
commerce électronique, et qui touchaient l'ensemble d es Membres.  Dans cet esprit, et en s'inspirant WT/GC/M/137 
Page 52  
 
  de la proposition de l'Équateur et de Cuba, l'Australie cherchait également le moyen d'examiner ces 
questions dans un contexte plus large. 
165. Le Conseil général a pris note des rapports du Di recteur général adjoint et des Présidents des 
organes subsidiaires, ainsi que des déclarations. 
6. Dérogations au titre de l'article IX de l'Accord sur l'OMC 
a) Philippines – Demande de dérogation concernant le traitement spécial pour le riz accordé par 
les Philippines (G/C/W/665) – Déclarati on du Président du Conseil du commerce des 
marchandises 
166. La Présidente a appelé l'attention des Membr es sur la demande de dérogation présentée par 
les Philippines concernant le traitement spéci al pour le riz (G/C/W/665).  Conformément à 
l'article IX:3 de l'Accord de Marrakech, M. Mboya Okeyo (Kenya), Président du Conseil du 
commerce des marchandises, a souhaité faire une décl aration sur l'examen de cette question par le 
Conseil. 
167. M. Mboya Okeyo (Kenya), Président du Conseil du commerce des marchandises, a dit qu'à la 
réunion du CCM du 30 mars 2012, la délégation des Ph ilippines, conformément à l'article IX:3 de 
l'Accord de Marrakech, avait présenté le document G/C/W/665 dans lequel les Philippines 
demandaient une dérogation à leurs obl igations dans le cadre de l'OMC au titre de l'article 4:2 et des 
paragraphes 8 et 10 de l'Annexe 5 de l'Accord sur l' agriculture, afin de proroger le traitement spécial 
pour le riz du 1er juillet 2012 au 30 juin 2017.  À cette réunion, certaines délégations avaient fait part 
d'un certain nombre de préoccupations, et avai ent demandé de nouvelles clarifications et 
consultations.  Ainsi, elles avaient manifesté leur  volonté de poursuivre les consultations sur cette 
question avec les Philippines.  À la réunion du Conseil du commerce des marchandises du 
22 juin 2012, les Philippines avaient indiqué au Conseil que, depuis la s oumission de la demande, 
elles avaient intensifié les consultations avec les Me mbres, mais que celles-ci n'étaient pas achevées.  
Les délégations qui avaient pris la parole pendant la réunion avaient i ndiqué que la dérogation, sous sa 
forme actuelle, suscitait encore des préoccupa tions, que des observations écrites avaient été 
présentées, et qu'elles souhaitaient poursuivre l es négociations avec les Philippines.  Suite aux 
demandes de nouvelles consultations, le Conseil du commerce des marchandises n'avait pas pu mener 
à bien son examen de la demande de dérogation dans  le délai de 90 jours prévu par l'article IX:3, et 
demandait donc au Conseil général de  l'autoriser à poursuivre cet examen et à faire rapport au Conseil 
général une fois son travail terminé. 
168. La Présidente a proposé que, compte tenu de ce tte déclaration et de la demande du Conseil du 
commerce des marchandises, le Conseil général accepte d'autoriser le Conseil du commerce des 
marchandises à poursuivre l'examen de la demande, et  à faire rapport au Conseil général une fois ce 
travail achevé. 
169. Le Conseil général en est ainsi convenu. 
170. Le représentant des Philippines a remercié le Pr ésident du CCM de son rapport sur l'état de sa 
demande de dérogation.  La questi on revêtait une importance cruciale pour la sécurité alimentaire et 
les moyens de subsistance de la population des Philipp ines.  Premièrement, les effets de détournement 
de la poussée attendue des importa tions de riz dans un cadre en tièrement libéralisé auraient 
probablement d'importantes conséquences négatives su r les revenus et la sécurité des moyens de 
subsistance de 2,4 millions de ménages agricoles.  Deuxièmement, les Philippines ne pouvaient pas se 
permettre, dans cette conjoncture, de compter su rtout sur le secteur privé pour assurer la sécurité 
alimentaire de presque 100 millions de Philippins.  Elles avaient besoin d'un délai convenable pour 
passer à un régime de commerce du riz entièrement f ondé sur le marché, en particulier suite à la  WT/GC/M/137 
 Page 53 
 
 
  situation endurée durant la crise alimentaire mondial e de 2008.  Troisièmement,  le développement du 
secteur rizicole des Philippines avait pâti de catastro phes naturelles extrêmes ces dernières années, et 
il fallait plus de temps pour relancer le programme de  renforcement de la résistance du secteur, par le 
biais d'améliorations de productivité, de  la compétitivité, et de la dive rsification.  Le programme était 
à présent remis en fonctionnement avec les améliora tions nécessaires, notamment en ce qui concerne 
la technologie permettant de tra iter les conséquences du changement climatique.  À cet égard, la 
délégation philippine regrettait qu' il ait été impossible de parvenir à un consensus à la dernière 
réunion du CCM, sans quoi l'approbati on de la dérogation aurait pu avoi r lieu à la réunion en cours.  
Néanmoins, les Philippines se réjouissaient grande ment que le CCM ait accepté que les négociations 
se poursuivent et que les Membres continuent d'y participer activement.  Les Philippines étaient 
conscientes que des négociations aussi important es prendraient du temps, et continueraient de 
collaborer avec les autres Membres pour chercher une  solution acceptable qui soit juste, équilibrée, et 
avantageuse pour tous.  Les Philippines étaient heureu ses de faire savoir qu'elles continuaient de faire 
des progrès constants.  La dynamique créée avant la réunion du CCM du 22 juin – par le biais de 
dialogues bilatéraux ou plurilatéraux – perdurait.  De même, les Ph ilippines continuaient d'avancer 
avec les Membres sur les aspects techniques de la rédaction finale du texte de la dérogation proposée.  
Elles espéraient que ces efforts, ainsi que sa déte rmination affichée à conclure diligemment ces 
négociations, permettraient d'arriver à un consensus au CCM le plus tôt possible, à temps pour la 
réunion d'octobre du Conseil général.  C'est pour quoi les Philippines appelaient les Membres à 
continuer de participer activement et avec un espr it constructif aux négocia tions, et à travailler 
rapidement. 
171. Le représentant de l'Australie a dit que son pa ys était l'une des parties concernées par cette 
affaire, et il encourageait les Philippines à continuer de collaborer de manière constructive et diligente 
avec les parties concernées pour tenter d'obtenir une solution mutuellement acceptable le plus tôt 
possible.  C'était important, puisque la possibilité  pour les Philippines de bénéficier du traitement 
spécial au titre de l'Annexe 5 de l'Accord sur l'agriculture avait pris  fin le 30 juin 2012. 
172. Le Conseil général a pris note des déclarations. 
b) Examen des dérogations conformément à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC 
i) PMA – Article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les produits 
pharmaceutiques, dérogation accordée le 8 juillet 2002 jusqu'au 1er janvier 2016 (WT/L/478) 
ii) Préférences tarifaires en fa veur des pays les moins avan cés, dérogation accordée le 
27 mai 2009 jusqu'au 30 juin 2019 (WT/L/759) 
iii) Union européenne – Application du traitement  préférentiel autonome à Moldova, dérogation 
accordée le 7 mai 2008 jusqu'au 31 décembre 2013 (WT/L/722, WT/L/861) 
iv) États-Unis – Ancien territoire sous tutelle  des îles du Pacifique, dérogation accordée le 
27 juillet 2007 jusqu'au 31 décembre 2016 (WT/L/694, WT/L/857) 
v) États-Unis – Loi relative au redressement économ ique du bassin des Caraïbes, dérogation 
accordée le 27 mai 2009 jusqu'au 31 décembre 2014 (WT/L/753, WT/L/858) 
vi) États-Unis – Loi sur la croissance et les p erspectives économiques de l'Afrique, dérogation 
accordée le 27 mai 2009 jusqu'au 30 septembre 2015 (WT/L/754, WT/L/859) 
vii)  États-Unis – Loi relative aux préférence s commerciales en faveur des pays andins, 
dérogation accordée le 27 mai 2009 jusqu'au 31 décembre 2014 (WT/L/755, WT/L/860) WT/GC/M/137 
Page 54  
 
  173. La Présidente a rappelé que, conformément au pa ragraphe 4 de l'article IX de l'Accord sur 
l'OMC, "toute dérogation accordée pour une période de plus d'une année sera réexaminée par la 
Conférence ministérielle une année au plus après qu' elle aura été accordée, puis chaque année jusqu'à 
ce qu'elle prenne fin".  Sept dérogations avaient été soumises au Conseil général pour réexamen.  
S'agissant de la dérogation pour les PMA au titre de l'Accord sur les ADPIC in diquée au point i), elle 
a fait observer que, pour ce qui concernait l'appr obation du projet de dérogation à la réunion du 
Conseil des ADPIC en juin 2002, le Président de ce Conseil avait indiqué qu'il était entendu, dans 
l'optique du réexamen prévu au  paragraphe 2 de ladite dé rogation, que les circonstances 
exceptionnelles justifiant la dérogation continueraie nt d'exister, pour les pays les moins avancés 
Membres, jusqu'à sa date d'expiration de 2016.  Elle a encore remarqué que cinq des dérogations 
soumises à réexamen disposaient que les Membres concernés devaient présenter un rapport annuel sur 
le fonctionnement ou la mise en œuvre de ces déroga tions pour faciliter leur réexamen annuel par le 
Conseil général.  Les rapports de ces Membres avaient été distribués dans les 
documents WT/L/857 à 861. 
174. Le Conseil général a pris note  des rapports contenus  dans les documents WT/L/857, 858, 859, 
860, et 861, ainsi que des déclarations, et a ajouté que  le Conseil général revi endrait sur le réexamen 
des dérogations pluriannuelles au titre de l'artic le IX:4 de l'Accord sur l'OMC à sa réunion de 
décembre 2012. 
7. Neuvième Conférence ministérielle – Date et lieu 
175. La Présidente a rappelé que, en avril 2012, e lle avait reçu une communication (WT/GC/143) 
du Ministère du Commerce indonésien, qui proposait d'accueillir la neuvième Conférence 
ministérielle en Indonésie en décembre 2013.  Le 10  mai, elle avait envoyé un fax aux délégations les 
informant que, suite à cette communication, elle entamerait un processus de consultations sur la question de la date et du lieu de la neuvième C onférence ministérielle.  Cela était conforme à ce dont 
les Ministres étaient convenus lors de la huitième  Conférence ministérielle, à savoir de "demande[r] 
au Conseil général de mener des consultations en vue de parvenir à une décision sur la date et le lieu 
de la neuvième Conférence ministérielle".  Elle avait depuis mené d'amples consultations avec les 
Membres sur la proposition indonésienne, et les Me mbres étaient revenus sur le sujet aux réunions 
informelles des Chefs de délégation du 7 juin et du 17 juillet, où elle avait fait rapport sur l'évolution 
du processus de consultations.  Suite à ce processus,  il lui semblait que les Membres étaient à présent 
en mesure de prendre une décision sur la questio n.  Elle proposait donc que le Conseil général 
convienne que la neuvième session de  la Conférence ministérielle se tienne à Bali, en Indonésie, la 
première semaine de décembre 2013.  Elle a aussi  proposé aux Membres de se pencher sur les dates 
précises après la pause d'été. 
176. Le Conseil général en est ainsi convenu. 
177. La Présidente a remercié chaleureusement l'Indonésie de son aimable proposition, qui 
témoignait clairement de son engage ment envers l'Organisation.  E lle était certaine que l'Indonésie 
pourrait compter sur l'appui de tous les Membres et sur leur collaboration pour assurer le succès de la 
Conférence ministérielle. 
178. Le représentant de l'Indonésie a exprimé la gr atitude de sa délégation envers la Présidente 
pour les efforts qu'elle avait déployés pendant l es consultations avec les Membres à propos de la 
proposition indonésienne d'accueillir la  neuvième Conférence ministérielle  en 2013, et envers tous les 
Membres, pour la confiance inestimable qu'ils avaient ainsi témoignée à l'Indonésie.  L'Indonésie était 
disposée à collaborer étroitement avec tous les Membres et avec le Secrétariat pour que la neuvième 
Conférence ministérielle soit couronnée de succès, tant sur le plan de l'organisation et des dispositions 
logistiques qu'en ce qui concerne l'adoption de d écisions ministérielles fructueuses et satisfaisantes 
pour tous les Membres.  Dans une situation où la crise nuisait encore à l'économie mondiale,  WT/GC/M/137 
 Page 55 
 
 
  l'Indonésie continuait de croire que le système comm ercial multilatéral avait un rôle majeur à jouer 
pour ce qui était de promouvoir un commerce mondi al équitable, de soutenir la croissance 
économique mondiale, d'éradiquer la pauvreté et de créer des emplois.  À cet égard, la Conférence ministérielle à venir serait essentielle pour redynami ser le processus de négociation et relancer les 
progrès accomplis jusqu'à présent, ainsi que pour renforcer le système commercial multilatéral.  
Enfin, l'Indonésie espérait ardemment que l'ambiance exotique, la chal eur du climat et l'hospitalité des 
habitants de Bali revigoreraient et renouvelleraient l'esprit constructif des négociations me nées dans le 
cadre du Programme de Doha  pour le développement. 
179. Le représentant du Royaume d'Arabie saoud ite, s'exprimant au nom du Groupe arabe, a 
remercié la Présidente pour ses consultations inform elles sur la proposition indonésienne d'accueillir 
la neuvième Conférence ministérielle, proposition que le Groupe arabe appréciait à sa juste valeur.  
L'organisation d'une Conférence ministérielle était une tâche délicate.  Cependant, le Groupe arabe ne 
doutait pas que le gouvernement indonésien prendr ait toutes les dispositions nécessaires pour assurer 
le succès de la Conférence ministérielle.  Il espérait que la neuvième Conférence ministérielle aboutirait à un résultat juste, équitable et équilibré. 
180. Le représentant d'Haïti, s'exprimant au nom du Groupe des PMA, a salué la décision du 
Conseil de tenir la neuvième Conférence ministérielle à Bali, en Indonésie;  il a félicité le pays hôte, 
et a espéré que l'Indonésie disposerait de suffisamment  de temps pour préparer un événement de cette 
importance. 
181. Le représentant du Lesotho, s'exprimant au nom  du Groupe africain, a salué et soutenu la 
généreuse proposition du gouvernement indonésien d'accu eillir la neuvième Conférence ministérielle.  
Étant elle-même aussi un pays en développement, l'Indonésie serait assurément le lieu idéal pour que 
les Membres mettent l'accent sur le commerce en ta nt qu'instrument essentiel et vecteur fiable de 
développement.  Par ailleurs, la ré gion de l'ASEAN illustrait bien le grand potentiel de réussite des 
stratégies régionales de développement, au mo yen du commerce, composante fondamentale du 
système commercial multilatéral.  Le contin ent africain, qui avait pour ambition un commerce 
intra-africain prospère, tirerait profit d'une observa tion rapprochée de la ré gion pendant la neuvième 
Conférence ministérielle. 
182. Le représentant de la Chine a dit que sa dé légation était sincèrement reconnaissante à 
l'Indonésie de s'être proposée pour accueillir la neuvième Conférence ministérielle, ce qui témoignait 
de la confiance et du soutien que portait l'Indonési e au système commercial multilatéral.  La Chine 
soutenait pleinement la décision de tenir la ne uvième Conférence ministérielle à Bali la première 
semaine de décembre 2013.  Étant donné la l ongue expérience de l'Indonésie comme hôte de 
conférences internationales, la Chine avait toutes les raisons de croire que ce pays et le Secrétariat 
seraient à même d'organiser une neuvième Conférence ministérielle fructueuse et couronnée de succès.  La Chine se tenait prête à contribuer à cet objectif commun. 
183. Le représentant du Panama, s'exprimant au  nom du GRULAC, a lui aussi remercié la 
délégation et le gouvernement de l'Indonésie po ur leur proposition d' accueillir la neuvième 
Conférence ministérielle. 
184. Le représentant de la Turquie a accueilli av ec satisfaction la proposition indonésienne 
d'accueillir la neuvième Conférence ministérielle. 
185. Le Conseil général a pris note des déclarations. WT/GC/M/137 
Page 56  
 
  8. Lignes directrices pour la désignation des présidents des organes de l'OMC – 
Déclaration de la Présidente 
186. La Présidente a rappelé qu'à sa réunion du 14 fé vrier 2012, le Conseil général était convenu 
qu'elle engagerait, en tant que nouvelle Présidente du Conseil général,  un processus de consultations 
aux fins de la révision des Lignes directrices pour la désignation des présidents des organes de l'OMC 
adoptées par le Conseil général en décembre 2002 (WT/L/510).  Elle a également rappelé qu'un 
certain nombre d'avis sur le déroulement du pro cessus de désignation des présidents selon ces lignes 
directrices avaient été exprimés à la réunion informelle des Chefs de délégation en février et à la réunion du Conseil général du 1
er mai.  En mai, elle avait engagé  un processus de consultations sur les 
Lignes directrices pour la désignation des présidents, et avait rencontré un grand nombre de 
délégations dans différent es configurations, dont une série de ré unions en petits groupes.  La réunion 
informelle des Chefs de délégations de la sema ine précédente avait été la dernière phase de ce 
processus de consultations.  Avant d'exposer les conc lusions qu'elle avait tirées des consultations, elle 
souhaitait remercier les délégati ons pour leur participation constructive et leurs discussions 
fructueuses en la matière.  Elle a ensuite exposé l es points de convergence ci-après dégagés au cours 
des consultations. 
187. La Présidente souhaitait tout d'abord faire quel ques remarques d'ordre général.  Les Lignes 
directrices existantes étaient globalement adéquates et étaient réaffirmées, mais il faudrait prendre des mesures pratiques pour en améliorer la mise en  œuvre sans pour autant adopter une approche 
prescriptive.  Respecter la sensib ilité des Membres devrait constituer un principe directeur.  Le 
processus de sélection devrait être transparent, mais aussi reconnaître la nécessité de donner au 
Président du Conseil général et à ses collègues, c'est-à -dire au comité de sélection, un certain degré de 
souplesse tout en maintenant la confiance dans le co mité de sélection.  La Présidente a ensuite abordé 
certains aspects spécifiques du processus de désigna tion des présidents.  S'agissant du processus en 
tant que tel, il était clair qu'il devrait être engagé  plus soigneusement et qu'un délai suffisant devait 
être prévu pour son déroulement, y compris au moyen d'un calendrier.  À cet égard, des 
renseignements plus complets concernant le pr ocessus devraient être donnés aux délégations, en 
particulier aux coordonnateurs de groupe, très tôt, par exemple dans le cadr e de réunions organisées 
dès le début du processus.  Le comité de sélec tion devrait communiquer le nom des candidats aux 
Membres à différentes étapes des consultations, y compris à l'occasion d'une réunion informelle ouverte, le cas échéant.  En outre, le Président du C onseil général et le Secrétariat devraient veiller à 
ce que les renseignements appropriés relatifs au processus soient transmis au Président du Conseil du 
commerce des marchandises et au Président du Conseil du commerce des services avant que ne 
commence le processus de sélection qu'ils devaient mener. 
188. D'autres aspects du processus avaien t été abordés, y compris l'équilibre global, la rotation et la 
manière dont le consensus était réuni.  Deux points av aient été soulevés à cet égard:  d'une part, aux 
fins du paragraphe 7.1 d) des Lignes directrices, les groupes, à savoir les pays développés, l'Amérique 
latine et les Caraïbes, l'Asie et l'Afrique, avaient un rôle à jouer en proposant le nom de candidats pour 
les fonctions qui leur étaient ouvertes;  d'autre part , les Membres devraient fair e preuve de retenue en 
ce qui concernait le blocage du consensus sur un candi dat et devraient, le cas échéant, exposer leurs 
motifs au comité de sélection.  Enfin, la nécessi té d'examiner la question d'un éventuel conflit 
d'intérêts au sein du comité de sélection avait été soulignée, et deux points avaient été soulevés à ce 
sujet.  Premièrement, si un membre du comité de sélection dont le nom avait été proposé pour un 
poste particulier de président pensait accepter sa nomination, il devrait envisager de se récuser, au 
moins pour ce qui avait trait au poste concerné.  Deuxièmement, en lien avec  le premier point, il 
existait en particulier une tradition clairement ét ablie selon laquelle le Président de l'ORD devenait 
Président du Conseil général.  WT/GC/M/137 
 Page 57 
 
 
  189. La Présidente concluait ainsi sa déclaration sur ces consultations, qui serait dument consignée 
dans le compte rendu de la réunion en cours.9  Elle souhaitait souligner clairement que pour l'instant, 
les Membres n'étaient pas en train de réviser le s Lignes directrices existantes, qui avaient été 
réaffirmées.  Ils ne faisaient qu'établir un certa in nombre de mesures pratiques pour améliorer le 
déroulement du processus selon les Lignes directrices ex istantes.  Elle comptait mettre ces mesures en 
pratique lors de l'établissement de la procha ine liste de candidats, à la fin de l'année. 
190. Le représentant de l'Équateur a dit que sa déléga tion avait réitéré la nécessité de chercher des 
mécanismes qui permettraient au processus de désigna tion des présidents des organes de l'OMC de se 
dérouler à la satisfaction de tous les Membres, de façon à respecter au mieux les principes de transparence et d'inclusion dont l'Organisation devrait être l'expression.  Il fallait également réviser et 
améliorer ces mécanismes car, comme il était indiqué dans la Déclaration finale du Président de la 
huitième Conférence ministérielle, l'obtention d'avan cées réelles dans les travaux de l'Organisation, 
tant dans les organes permanents de l'OMC que dans les organes de négoc iation dans le cadre du 
PDD, dépendait de l'adoption de processus visant préci sément à accroître la transparence et l'inclusion 
de tous les Membres.  Afin de présenter des propositions visant à répondre à cette nécessité, 
l'Équateur avait analysé le processus de désignati on des présidents des organes de l'OMC pendant les 
années précédentes, et avait noté un certain nombre de points saillants. 
191. Tout d'abord, s'agissant de l' inclusion et de la rotation/représentativité, de nombreux Membres 
étaient d'avis que le système de désignation des pr ésidents parvenait à assurer un équilibre entre les 
groupes régionaux, mais il n'en demeurait pas moins qu'au fil des années, certains Membres n'avaient 
pas pu participer autant qu'ils l'auraient voulu ou qu'ils  le jugeaient nécessaire.  À ce sujet, l'Équateur 
notait que la Présidente avait dit que le prochain processus de désignation laisserait plus de temps et 
fournirait régulièrement des renseignements plus comp lets sur le déroulement du processus, et que les 
noms des candidats seraient révélés à au moins une réunion informelle convoquée à cet effet.  
L'Équateur avait souligné que, lorsque le temp s viendrait d'engager des consultations sur la 
désignation des présidents de chaque groupe, le pr ocessus devrait être fondé sur des consultations 
avec tous les Membres suivant une approche ascendant e, et non descendante, de façon à ce que les 
intentions, besoins et intérêts de tous soient pris  en compte.  Deuxièmement, l'Équateur avait jugé 
nécessaire de remettre en question la pratique cons istant à bloquer le consensus, plus assimilable à 
l'exercice d'un droit de veto qui, comme cela ava it été dit précédemment, n'avait pas lieu d'être dans 
cette organisation.  Ayant fait plusieurs fois l' expérience d'un manque de cl arté, l'Équateur était 
convaincu de la nécessité de mettre en place des mécanismes pour empêcher à l'avenir qu'un veto ne 
soit opposé à des candidats légitimes et appropriés san s justification suffisante.  Ainsi, la délégation 
reconnaissait les efforts faits par la Présidente pour  inciter les Membres à la retenue s'agissant de 
bloquer le consensus sur un candidat légitime satisfa isant aux conditions minimales requises.  Dans 
tous les cas, ceux qui décideraient de bloquer le  consensus devraient expliquer leurs motifs, non 
seulement au comité de désignation mais aussi à tous  les Membres.  Ces explications ne feraient pas 
qu'accroître la transparence du système, elles coupera ient à tout besoin de remise en cause.  À 
l'inverse, l'explication servirait à apaiser tous  les doutes, quels qu'ils soient, que des Membres 
pourraient avoir à la fin du processus de désignatio
n. 
192. Troisièmement, s'agissant de la désignation des présidents en fonction de leur pays d'origine 
ou de leurs qualifications professionnelles, l'Équate ur convenait que le critère principal de sélection 
d'un candidat devrait être son adé quation avec le poste.  Pour autant, le roulement des nationalités des 
candidats devrait être pris en compte en tant qu'élément d'adéquation, de façon à ce que d'autres 
Membres puissent être inclus.  Comme cela a été d it en d'autres occasions, il s'agissait dans ce 
processus de sélectionner les présidents des organes d'une organisation intergouvernementale, dont les 
Membres étaient des pays, ce qui impliquait que le f acteur pays devait être pris en compte en tant 
qu'élément d'adéquation.  Sur la question du conflit d' intérêts, l'Équateur était d'accord pour dire qu'en 
                                                      
9 La déclaration de la Présidente a ultérieure ment été distribuée sous la cote JOB/GC/22. WT/GC/M/137 
Page 58  
 
  principe, un candidat ne devrait pas faire partie du comité de sélecti on, du moins pour l'examen par le 
comité du poste pour lequel son nom av ait été avancé.  Il s'agissait là d'une simple question d'éthique, 
parce qu'un Membre ne devrait pas être juge et partie  dans un processus.  En évitant cette situation, on 
laissait la place à d'autres qui n'avaient pas eu l' occasion de participer et avaient les moyens et la 
volonté de coopérer activement aux or ganes de l'OMC.  L'Équateur a ppréciait les efforts faits par la 
Présidente au cours des consultations informelles, et  prenait note de son rapport.  Il espérait que les 
éléments de convergence résumés par la Préside nte permettraient au prochain processus de 
désignation d'être plus fluide et plus transparent. 
193. Le représentant d'El Salvador a remercié la  Présidente pour son rapport sur les consultations 
qu'elle avait menées sur la questi on, auxquelles El Salvador avait par ticipé.  Sa délégation considérait 
que le rapport rendait fidèlement compte des disc ussions des Membres et espérait que les progrès 
accomplis simplifieraient à l'avenir le processus de désignation des présidents et amélioreraient sa transparence, grâce entre autres à la fourniture de  plus amples renseignements sur le processus aux 
coordonnateurs régionaux.  De plus , sa délégation souhaitait que le pr incipe de rotation soit davantage 
appliqué dans les processus de désignation à veni r pour une véritable représentativité de l'ensemble 
des Membres.  El Salvador comprenait que ce s consultations ne donneraient pas lieu à une 
quelconque modification des Lignes directrices énon cées dans le document WT/L/510, mais espérait 
que ces discussions informelles amèneraient une amélioration du processus de désignation.  Il se 
réservait le droit de demander de nouv elles consultations sur le sujet au  cours de l'année suivante s'il 
ressentait le besoin de discuter d'autres améliorations à apporter au processus. 
194. Le représentant d'Haïti, s'exprimant au nom du Groupe des PMA, espérait que l'examen en 
cours des Lignes directrices pour la désignation d es présidents des organes de l'OMC aboutirait à un 
renforcement de la transparence et de la responsab ilité, et à un élargissement et une diversification de 
la participation des Membres à tous les niveaux de  responsabilité de l'Organisation.  Le Groupe des 
PMA réaffirmait son soutien à la Présidente. 
195. La représentante de Cuba a remercié la Prési dente pour son rapport sur les consultations.  Sa 
délégation était heureuse d'entendre que les mesure s pratiques qui seraient adoptées dans les mois 
suivants en vue de l'amélioration de ces Lignes direct rices réaffirmaient le principe de transparence.  
Cuba souscrivait également à la déclaration de l'É quateur, qui avait manifestement été prise en compte 
dans la déclaration de la Présidente. 
196. Le représentant de l'État plurinational de Bo livie a remercié la Présidente pour son rapport.  
La Bolivie estimait que les suggestions  de l'Équateur étaient très pertinentes et qu'il était important de 
les prendre en compte dans les consultations à venir sur la question. 
197. Le Conseil général a pris note de la déclarati on de la Présidente et des autres déclarations. 
9. Amélioration des Lignes directrices co ncernant l'octroi aux organisations 
intergouvernementales du statut d'observateur permanent auprès de l'OMC – Déclaration de la Présidente 
198. La Présidente a rappelé qu'à sa réunion de nove mbre 2011 le Conseil gé néral était convenu 
d'entamer un processus de consultations pour exam iner la question du statut d'observateur des 
organisations intergouvernementales (OIG) auprès de l'OMC, suite à une communication du Groupe 
arabe intitulée "Amélioration des Lignes directrices concernant l'octroi aux organisations intergouvernementales du statut d'observateur perm anent auprès de l'OMC" (WT/GC/W/643).  À la 
réunion de mai du Conseil général, la Présidente av ait fait rapport sur les consultations qu'elle avait 
menées suite à une nouvelle communication du Groupe  arabe (WT/GC/W/654).  Depuis lors, elle 
avait continué ses consultations et comptait reprendr e ce processus après la pause d'été et faire rapport 
au Conseil général selon qu'il serait approprié.  WT/GC/M/137 
 Page 59 
 
 
  199. Le représentant du Royaume d'Arabie saoud ite, s'exprimant au nom du Groupe arabe, a 
sincèrement remercié, de la pa rt du Groupe, la Présidente du C onseil général pour sa collaboration 
constructive sur la question, et pour les avis en courageants exprimés par la  plupart des délégations 
lors de plusieurs séries de consulta tions qu'elle avait menées.  Nul n'i gnorait que la question de l'octroi 
du statut d'observateur aux OIG auprès de l'OMC ne  concernait aucune organisation en particulier, 
mais constituait plutôt une question systémique pl us générale.  Dans ce contexte, le Groupe arabe 
avait pris l'initiative de proposer dans le doc ument WT/GC/W/643, une amélioration des Lignes 
directrices.  Le Groupe avait en outre dévelo ppé sa proposition antérieure dans le document 
WT/GC/W/654, qui contenait des suggestions précises visant à améliorer et à affiner l'annexe 3 du 
Règlement intérieur du Conseil général.  Le Gr oupe considérait que cette  communication jetait les 
bases d'un dialogue constructif, et espérait que to us apporteraient des contributions positives à 
l'amélioration de ces lignes directrices.  À cet ég ard, le Groupe arabe soutenait la solution proposée 
par la Présidente pour l'examen de cette question, et  espérait que les consultatio ns seraient intensifiées 
pour permettre d'achever efficacement le processus et de régler cette question.  Le Groupe arabe était 
disposé à discuter de toute proposition qui ferait avancer  et débloquerait la situation actuelle.  Il tenait 
à réaffirmer son point de vue selon lequel la responsabilité d'améliorer les Lignes directrices 
incombait à parts égales à l'ense mble des Membres et n'était nullement spécifique à un groupe en 
particulier.  Le Groupe arabe espérait que tous l es Membres participeraient activement à la résolution 
de cette question. 
200. Le représentant de la Turquie a dit que l'impor tance attachée à l'universalité de l'OMC avait 
été soulignée par bon nombre de délégations à la ré union en cours au titre du point à l'ordre du jour 
concernant les accessions.  Cela valait aussi pour la  question du statut d'observateur permanent.  
L'OMC était l'enceinte suprême de réglementati on du système commercial multilatéral, et aspirait à 
l'universalité.  Elle devait pour cela être inclusive.  Par conséquent, les Membres devraient encourager 
davantage la participation des OIG aux travaux de  l'OMC.  Compte tenu de cela, les demandes de 
statut d'observateur permanent présentées par les OIG pertinentes  devraient être prises en 
considération de manière appropriée et favorable, et recevoir un traitement positif et équitable.  Dans 
cet esprit, la Turquie espérait que les consultati ons aboutiraient rapidement à un résultat positif sur 
cette question. 
201. Le Conseil général a pris note des déclarations. 
10. Mesures visant à rationaliser la production des documents et la conduite des réunions – 
Déclaration du Directeur général 
202. La Présidente a rappelé qu'à sa réunion de novemb re 2011, le Conseil gé néral avait approuvé 
le budget de l'OMC pour 2012-2013.  Ce faisant, et pour parvenir au niveau d'austérité requis, le 
Conseil général avait approuvé un cer tain nombre de mesures visant à rationaliser les opérations de 
l'Organisation, y compris dans les domaines de la traduction, de l'impression et de la documentation, 
et de la programmation des réunions.  À la réunion du Conseil général de févrie r, le Directeur général 
avait rendu compte des travaux enga gés par le Secrétariat pour mettre en œuvre la décision.  La 
Présidente a invité le Directeur général à info rmer le Conseil des derniers faits nouveaux. 
203. Le Directeur général a rappelé que le budget de l'OMC pour 2012-2013 approuvé par le 
Conseil général en décembre 2011 prévoyait une cr oissance nominale nulle en 2012 et une croissance 
réelle nulle en 2013.  Plusieurs recommandations  figurant dans le rapport du Comité du budget 
(WT/BFA/128) concernant des économies et une utili sation plus efficace des ressources en ce qui 
concerne la documentation, et la programmation et  la gestion des réunions avaient également été 
approuvées.  À la réunion de février 2012 du Con seil général, il avait rendu compte des travaux 
engagés par le Secrétariat pour mettre en œuvre cet te décision, et avait indiqué que l'Organisation 
devait adapter ses habitudes et ses processus afin d'améliorer encore l'utilisation de ressources limitées 
et recourir à la technologie pour réaliser des gains d'efficacité additionnels, et qu'il était nécessaire de WT/GC/M/137 
Page 60  
 
  changer les pratiques établies.  Le Secrétariat av ait depuis continué d'examiner les améliorations 
possibles dans les domaines visés par la décision.  Des progrès notables avaient déjà été faits, et plusieurs initiatives étaient en cours.  Néanmoins,  il y avait encore place pour des améliorations.  Cet 
examen interne, auquel avaient participé tous les secrétariats des organes de l'OMC, se poursuivrait au 
cours des mois suivants.  Le Directeur général a appe lé l'attention sur le rapp ort sur le budget et les 
finances de l'OMC qui avait été présenté au Comité  du budget le 17 juillet 201 2 et qui contenait des 
renseignements actualisés détaillés sur la rationalisa tion des activités de l'Organisation.  Il désirait 
signaler brièvement les principales réalisations et les problèmes qui subsistaie nt dans les domaines de 
la traduction, de l'impression et de  la distribution ainsi que de la programmation et de la gestion des 
réunions. 
204. Dans le domaine de la traduction, la Déci sion de 2011 prescrivait que les organes de l'OMC 
réduisent de 5% le volume global des documents offici els en 2012, puis de nouveau de 5% en 2013.  
Le volume entrant pour le premier semestre, calculé  d'après les demandes de traduction reçues, avait 
été de 10,9 millions de mots, c'est-à-dire moins que le volume cible de 11,4 millions de mots.  Cela 
représentait une économie d'environ 250 000 francs sui sses.  En un mot, on était sur la bonne voie.  
Cette baisse avait été réalisée en partie grâce à une  diminution du niveau d'activité par rapport à la 
même période de 2011.  Il importait désormais de r éaliser les changements st ructurels résultant des 
changements de méthodes de travail.  Il fallait êt re moins prolixes et produire des documents plus 
courts – sans sacrifier bien sûr la qualité du trava il – et commencer à approfondir plusieurs idées, y 
compris sur la manière dont étaient tenus les compte s rendus des réunions.  Le Directeur général avait 
aussi demandé aux Membres de réfléchir à la néc essité de traduire certa ins documents, tous les 
documents de travail n'ayant pas forcément besoin d'être traduits.  En adaptant ces pratiques, il 
convenait de tenir compte des contraintes subies par les Membres, notamment l es PMA.  Le Directeur 
général était certain que l'on pouvait trouver les moye ns de consigner et de reproduire les messages 
des délégations d'une manière plus succincte que cel a n'était actuellement fait.  Tout commençait par 
l'effort que chacun ferait dans ses d éclarations:  bien souvent, la conc ision n'était pas l'ennemie de la 
clarté. 
205. Dans le domaine de l'impression et  de la distribution, le Directeur général était en mesure de 
signaler une tendance à la baisse et quelques résultats concrets.  En 2012, le S ecrétariat était en bonne 
voie d'atteindre une réduction nette de 6 millions de  tirages par rapport aux 40 millions de 2011, soit 
une baisse de 15% du nombre d'exemplaires imprim és des documents officiels, qui se traduisait par 
une économie d'environ 250 000 francs suisses.  Ce  résultat était le fruit d'une combinaison de 
mesures, parmi lesquelles la cessation de l'impressi on et de la distribution de certaines séries de 
documents dans les comités.  Un formulaire d'enquête  avait en outre été établi et distribué à tous les 
coordonnateurs des délégations aux fins de l'examen de la liste des abonnés aux documents officiels 
sous forme imprimée et du nombre d'exemplaires envoyés à chaque abonné.  L'OMC comptait passer 
à un modèle d'abonnement électronique pendant le dernier trimestre de l'année.  Dans le domaine de 
la programmation des réunions et de l'interprétatio n, le Conseil général avait demandé à tous les 
Présidents de s'efforcer systématiquement de ré duire le nombre et la durée des réunions qui 
nécessitaient une interprétation, et d'optimiser l' utilisation des ressources existantes à l'appui des 
réunions officielles.  Les dépenses au titre de l' interprétation dues à des annulations, à des réunions 
mal programmées, à des changements tardifs de dat es et à des réunions qui commençaient en retard 
avaient représenté près d'un demi-m illion de francs suisses en 2011.  Il fallait bien sûr prendre en 
compte les préparatifs de la huitième Conférence ministérielle et le grand nombre de réunions de 
dernière minute.  Mais ce chiffre était de tout e façon beaucoup trop élevé.  Pendant le premier 
semestre de 2012, le coût des services d'inte rprétation demandés et non utilisés avait avoisiné 
100 000 francs suisses, ce qui restait un chiffre très élev é.  Pour rationaliser les activités et réduire les 
dépenses dans ce domaine, l'OMC avait commencé à mettre en place un certain nombre de mesures.  
Il s'agissait notamment de simplifier la procédure de  recrutement des interprètes et de sensibiliser au 
problème le Bureau des conférences, les services d' interprétation et les secrétariats de tous les 
comités.  Le Secrétariat continuerait à surveiller l'utilisation de ses ressources dans ce domaine, mais  WT/GC/M/137 
 Page 61 
 
 
  devait collaborer avec les Présidents et avec tous les Membres pour faire en sorte que les réunions ne 
soient pas annulées à la dernière minute, qu'elles commencent à l'heure et qu'il y ait une bonne planification avant que les interprètes ne soient  engagés pour une journée entière alors que leurs 
services ne seraient utilisés que pe ndant un court laps de temps. 
206.  Dans l'ensemble, il y avait encore des possibilit és d'amélioration concernant la rédaction et le 
volume global de la documentation, l'impression et la distribution, et  la programmation et la gestion 
des réunions.  Le Directeur général exhortait à tout le moins les délégations à être conscientes du fait 
que chacun devait accepter une responsabilité collectiv e dans le domaine budgétaire.  Tous devaient 
apporter leur contribution en réexaminant collectiv ement leurs procédures et leurs habitudes.  Il 
convoquerait une réunion avec tous les Présidents apr ès la pause d'été afin d'étudier plus avant les 
moyens de donner suite à la décision du Conseil gé néral et de rendre les travaux de l'OMC plus 
efficaces dans le domaine de la documentation et  des réunions.  Il ferait évidemment rapport aux 
Membres sur l'évolution de la situation ultérieurement en 2012. 
207. Le Conseil général a pris note des déclarations. 
11. Comité du budget, des finances et de l'admin istration – Rapport sur la réunion de 
mai 2012 (WT/BFA/130) 
208. La Présidente a appelé l'attention sur le ra pport du Comité du budget publié sous la cote 
WT/BFA/130 et a invité M. Zananavi čius (Lituanie), Président du Comité, à présenter le rapport. 
209. M. Zananavi čius (Lituanie), Président du Comité du budget, des finances et de 
l'administration, a dit qu'à sa réunion du 9 mai, le  Comité avait examiné plusieurs rapports rendant 
compte de la situation budgétaire et financière de l'OMC, de la gestion des ressources humaines et du 
régime des pensions de l'OMC.  L'exécution du bu dget évoluait dans l'ensemb le selon les prévisions.  
La réception de contributions volontaires par le Fonds global d'affectation spéciale pour le PDD 
restait en deçà du niveau escompté.  Le Comité avait également examiné le rapport annuel sur la 
diversité au Secrétariat, et avait accueilli avec satisfaction les progrès accomplis et demandé des 
renseignements supplémentaires afin d'accroître encore  la diversité.  Le Comité avait été tenu au 
courant de l'avancée du projet de construction, et le  Secrétariat avait souligné que celui-ci continuait, 
dans l'ensemble, de respecter le budget et les délais prévus.  Le Co mité avait approuvé le financement 
de l'aménagement et l'installation d'équipements de restauration dans  le nouveau bâtiment et de son 
ameublement.  Le Comité avait été informé des accessions du Monténégro et du Samoa et était convenu de recommander au Conseil général de de mander au gouvernement du Monténégro de verser 
un montant de 21 038 CHF à titre de quote-part  au budget de 2012, ainsi qu'un montant de 
50 649 CHF au Fonds de roulement à titre d'avan ce.  Le Comité était également convenu de 
recommander au Conseil général de demander au gouvernement du Samoa de verser un montant de 
18 844 CHF à titre de quote-part au budget de 2012, ai nsi qu'un montant de 50 649 CHF au Fonds de 
roulement à titre d'avance.  Le Comité avait été te nu au courant de l'avancée des travaux du Groupe de 
travail des arrangements administratifs, qui était sur le point de finaliser son rapport ainsi qu'une 
proposition de réexamen des arrangements administra tifs existants.  L'intervenant avait avisé le 
Comité qu'il présenterait le présent rapport sur cette réunion brève, efficace et sans controverses au Conseil général. 
210. Le Conseil général a pris note des déclara tions, a approuvé les recommandations spécifiques 
du Comité du budget figurant aux paragraphes 23 et 25 du rapport distribué sous la cote 
WT/BFA/130, et a adopté le rapport. WT/GC/M/137 
Page 62  
 
  12. Statut juridique de la marque cubaine "H avana Club" aux États-Unis – Déclaration de 
Cuba 
211. La représentante de Cuba, s'exprimant au titre des "Autres questions", a dit que sa délégation 
avait demandé que ce point figure à l'ordre du jour afin d'exprimer la prof onde préoccupation que lui 
inspirait l'atteinte aux droits de propriété inte llectuelle (DPI) du titulaire de la marque de rhum 
cubaine "Havana Club" aux États-Unis.  En 1976,  la société cubaine Cubaexport avait obtenu la 
titularité de la marque sur le territoire des Ét ats-Unis conformément aux procédures établies par 
l'Office des brevets et des marqu es des États-Unis (USPTO).  Le renouvellement de l'enregistrement 
s'était déroulé sans incidents en 1986 et 1996 dans  le cadre d'une licence générale autorisant le 
paiement de la redevance de renouve llement, jusqu'à l'adoption de l'ar ticle 211 de la Loi générale de 
1998 portant ouverture de crédits.  Dès l'adoption de cette mesure, les États-Unis avaient modifié le 
Règlement sur le contrôle des avoirs cubains – so it la partie 515 du titre 31 du Code des règlements 
fédéraux – établi dans le cadre du blocus économique, commercial et financier qu'ils imposaient 
unilatéralement contre Cuba, afin de  l'aligner sur la nouvelle législati on en incorporant les restrictions 
prescrites par celle-ci.  En vertu de cette modificati on, en 2006, le Bureau du contrôle des avoirs 
étrangers du Département du Trésor des États-Unis avait refusé d'accorder à Cubaexport une licence 
autorisant le paiement de la redevance de renouvelle ment de la marque, et par conséquent, l'USPTO 
n'avait pas pu traiter la demande soumise.  À ce stad e, les États-Unis auraient déjà dû avoir mis en 
œuvre les recommandations de l'ORD, qui en 2002 av ait statué que l'article 211 était incompatible 
avec l'Accord sur les ADPIC et la Convention de Pari s pour la protection de la propriété industrielle.  
Or, non seulement l'article 211 restait en vigueur et inaltéré, mais encore le gouvernement des 
États-Unis avait décidé de l'appliquer au détr iment du titulaire d'une marque qu'il avait détenue 
pendant trente ans.  Pendant des années de procédures judiciaires entre Cubaexport et le Bureau du 
contrôle des avoirs étrangers, les tribunaux civils  des États-Unis avaient confirmé la décision du 
Département du Trésor, légitimant ainsi l'applica tion d'une mesure qui contrevenait aux principes 
fondamentaux du commerce multilatéral dans le dom aine de la propriété industrielle – le 
traitement NPF et le traitement national. 
212. Tout récemment, le 14 mai 2012, la Cour s uprême des États-Unis avait débouté Cubaexport 
de sa requête en révision, privant ainsi l'entité c ubaine de son droit légitime à la propriété de la 
marque.  Avec le refus d'octroyer la licence à C ubaexport, la conformité avec les critères énoncés 
dans l'article 211 a) 1), s'agissant du lien allégué en tre la marque "Havana Club" et un bien nationalisé 
à Cuba, et de l'absence de consentement du titulaire  initial, avait été préétablie.  Or, la question était 
de savoir à quel titulaire initial il était fait référen ce.  La société José Arechabala, qui détenait la 
marque "Havana Club" aux États-Unis, avait de sa  propre initiative laissé l'enregistrement de la 
marque expirer, et plus de deux ans s'étaien t écoulés depuis l'abandon lorsque Cubaexport avait 
obtenu l'enregistrement de la marque en sa fa veur auprès de l'USPTO.  Le gouvernement des 
États-Unis lui-même avait déclaré lors du différend porté devant l'OMC que dans le cas des marques 
abandonnées, il n'existait aucun titulaire initial dont  le consentement était exigé au titre de 
l'article 211.  Cette prescription ne s'appliquait donc pas au cas de la marque "Havana Club".  À cet égard, il fallait encore remarquer que l'article 211 était également incompatible avec la Loi Lanham 
relative à la protection de la propriété intellect uelle aux États-Unis, qui attachait une importance 
particulière à l'abandon de marques par leurs titu laires initiaux et permetta it aux tierces parties 
d'enregistrer ces marques ultérieurement si celles-ci  n'avaient pas été utilisées pendant deux ans ou s'il 
n'y avait pas d'intention de les utiliser. 
213. De plus, Cuba demandait ce qui autorisait le gouvernement des États-Unis à revendiquer le 
droit de défendre un ressortissant étranger dont il éta it allégué qu'il avait été affecté par le processus 
de nationalisation à Cuba.  Au cours des procédures  judiciaires désormais parvenues à leur injuste 
conclusion, le Bureau du contrôle des avoirs étrange rs avait déclaré qu'il n'avait pas accordé la licence 
requise au titre de l'article 211 car il suivait les ordres en ce sens du Département d'État, l'octroi de la 
licence allant à l'encontre de la politique étra ngère des États-Unis vis-à-vis de Cuba.  Le  WT/GC/M/137 
 Page 63 
 
 
  gouvernement des États-Unis était seul responsable de tout ce qui s'était passé.  Les textes juridiques 
de l'OMC, en l'occurrence l'Acco rd sur les ADPIC, devaient prévaloir sur les intérêts politiques des 
différents pays.  Ce qui s'était passé constituait une grave infraction aux engagements multilatéraux 
contractés par les États-Unis en matière de propriété intellectuelle, alors même que ce pays, paradoxalement, avait joué un rôle moteur dans l'édifica tion du nouveau système multilatéral de droits 
et d'obligations dans ce domaine.  Ce différend, ains i que les actions en cours contre des brevets et 
marques cubains devant des tribunaux des États- Unis, ne laissaient aucun doute quant à l'objectif 
sous-jacent – détruire, par tous les moyens, les biens immatériels de Cuba, qui constituaient des 
ressources compétitives importantes pour le développem ent durable du pays.  Cuba, à l'inverse, avait 
toujours respecté ses obligations au titre de la lé gislation internationale en matière de propriété 
industrielle sans la moindre discrimination, et ava it ainsi permis à plus de 5 000 marques et brevets 
des États-Unis de continuer de bénéficier d'un enre gistrement à Cuba, en dépit du fait qu'ils n'étaient 
pas utilisés sur le territoire cubain, en raison du blocus  imposé par les États-Unis contre Cuba.  Il était 
honteux que les États-Unis maintiennent des mesures contraires à l'Accord sur les ADPIC depuis plus 
de 14 ans, alors qu'elles avaient été déclarées in compatibles par l'ORD voilà plus de 12 ans. 
214. La mise en œuvre de l'article 211 avait donné lieu non seulement à l'usurpation des droits de 
Cubaexport sur la marque "Havana Club", mais enco re à la protection de la mainmise illégale sur 
cette marque par Bacardi, société qui, dans un acte de piraterie flagrant, l'utilisait sur le sol des 
États-Unis pour commercialiser un rhum qui n'était pa s d'origine cubaine, trompant ainsi également le 
consommateur.  Eu égard à ce qui précédait, des réponses claires étaient attendues de la part du 
gouvernement des États-Unis aux questions suivant es:  i) qu'est-ce qui empêchait les États-Unis 
d'accorder à Cubaexport la licence requise pour le renouvellement de la marque qui lui appartenait de 
droit auprès de l'USPTO, dans la perspective du respect de leurs engagements internationaux en 
matière de propriété intellectuelle;  ii) comment ce s agissements pouvaient-ils être défendus devant le 
Conseil général, eu égard à l'engagement relatif  à l'article 211 contracté devant l'ORD que les 
États-Unis devaient honorer depuis dix ans;  iii) comment les États-Unis pouvaient-ils valider et 
reconnaître un soi-disant "titulaire initial" qui avait abandonné la marque de puis plus de deux ans, 
alors que, conformément à la Loi Lanham, toute tier ce partie aurait pu enregistrer la marque "Havana 
Club" au bout de deux ans si celle-ci n'avait pas été utilisée ou s'il n'y avait pas d'intention de l'utiliser;  
iv) étant donné tout ce qui s'était passé pour Cubae xport, quelles garanties concernant le respect des 
DPI sur leur territoire les États-Unis pouvaient-ils donner aux Membres, en particulier à Cuba.  Si le 
gouvernement des États-Unis n'agissait pas et ne revenait pas sur sa décision en accordant la licence 
requise pour permettre le re nouvellement de la marque par son titul aire légitime, ce pour quoi il avait 
toute compétence, il serait seul responsable des év entuelles conséquences fâcheuses que cela pourrait 
entraîner pour la protection récipr oque de la propriété industrielle. 
215. Le représentant de l'État plurinational de Bo livie a indiqué que sa délégation s'associait à la 
déclaration de Cuba.  Comme la Bolivie l'avait à maintes reprises déclaré devant l'ORD, il était 
préoccupant de constater que, depu is plus d'une décennie, un Memb re faisait fi de ses engagements 
auprès de l'Organisation en ne se conformant pas aux décisions de l'ORD.  Cela avait non seulement 
des conséquences très néfastes sur l'organisation d'un point de vue systémique, mais encore causait un 
tort réel à un pays en développement Membre.  La  Bolivie était également frappée par le fait que ce 
même Membre qui ne se conformait pas à la déci sion de l'ORD en question défendait les initiatives 
visant à faire respecter les DPI dans diverses inst ances, tout en portant atteinte, sans le moindre 
dédommagement, aux droits de marque d'une entrep rise cubaine, comme Cuba l'avait expliqué.  Eu 
égard à ce qui précédait, la Bolivie pressait les États- Unis de se conformer aux décisions de l'ORD et 
d'entreprendre les actions nécessaires pour rendre la  marque "Havana Club" à son titulaire légitime. 
216. Selon le représentant de l'Équateur, il y ava it lieu d'être gravement préoccupé par la 
déclaration de Cuba concernant le non-respect d es DPI de ce pays en développement Membre et 
l'absence de mise en conformité y relative.  Plus  de dix ans s'étaient écoulés depuis que l'Organe 
d'appel de l'OMC avait établi que l'article 211 de la  Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits WT/GC/M/137 
Page 64  
 
  était incompatible avec l'Accord sur les ADPIC et la Convention de  Paris pour la protection de la 
propriété industrielle, mais ces recommandations n'av aient toujours pas été mises en œuvre par les 
États-Unis.  Cette législation et le défaut de mise en conformité des États-Unis avec les recommandations de l'Organe d'appel avaient essentie llement eu pour effet juridique de refuser aux 
détenteurs des DPI la reconnaissance aux États- Unis de leurs droits sur des marques et noms 
commerciaux cubains reconnus, tels que la marque de rhum "Havana Club".  L'Équateur était donc, 
comme Cuba, préoccupé par le fait que des violations  des DPI se produisaient encore dans le cadre de 
l'OMC et que rien n'était fait pour y remédier.  De plus, sa délégation demandait que les questions 
posées par Cuba reçoivent officielle ment des réponses promptes et complètes.  L'élément fondamental 
dans cette affaire, c'était que les États-Unis av aient l'obligation non seulement morale, mais aussi 
juridique, de se conformer aux décisions de l' Organe d'appel et d' abroger l'article 211. 
217. Le représentant de l'Angola a remercié Cuba  pour les renseignements fournis.  L'Angola 
soutenait la position cubaine et incitait instamment les États-Unis à se mettre en conformité avec leurs 
obligations au titre des Accords de l'OMC. 
218. Le représentant du Viet Nam a dit que le mécanisme de règlement des différends était au 
cœur du système commercial multilatéral fondé sur des règles.  La mise en conformité intégrale des 
Membres avec les recommandations et décisions de l'ORD assurerait la transp arence et la crédibilité 
du système.  Par conséquent, le Viet Nam, au-del à de l'objectif de réforme du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends prescrit lors de la huitième Conférence ministérielle, exhortait tous les 
Membres à réaffirmer leur attachement indéfectible à la mise en œuvre intégrale des recommandations et décisions de l'ORD. 
219. Le représentant du Zimbabwe a dit que la ques tion soulevée par Cuba revêtait une importance 
capitale, non seulement pour Cuba et les États-Unis, mais pour tous les Membres, puisqu'elle touchait 
à la question essentielle du respect que tous avaient pour les décisions des institutions qui formaient 
les piliers de l'OMC, en l'occurrence, l'ORD.   Dix ans auparavant, l'ORD s'était prononcé sur 
l'incompatibilité de l'article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits avec l'Accord 
sur les ADPIC et la Convention de Paris pour la prot ection de la propriété intellectuelle.  Dix ans plus 
tard, au mépris manifeste de leurs engagements dans le cadre de l'OMC, les États-Unis ne s'étaient toujours pas conformés à la décision de l'ORD.  Le Zimbabwe s'associait à Cuba et aux autres délégations qui s'étaient exprimées à ce sujet pour presser les États-Unis de se mettre en conformité 
avec les décisions de l'ORD, car aucun pays n'était exempté des obligations découlant de son statut de 
Membre de l'OMC.  Cela non seulement renforcera it l'intégrité de l'ORD et le respect dont il 
bénéficiait, mais aussi accroîtrait la créd ibilité des décisions de ce vénérable organe. 
220. Le représentant de la République dominicaine a dit que son pays, une PEV de la région des 
Caraïbes, avait assisté aux discussions mensuelles sur cette affaire à l'ORD.  Son intérêt et ses 
préoccupations étaient de nature systémique.  C'était là une affaire déjà ancie nne, et plus on tarderait à 
la résoudre, plus la crédibilité de l'un des organes les plus impor tants de cette organisation serait 
entachée, en particulier aux yeux des pays tels que le sien.  Sa délé gation comprenait que les 
règlements d'un pays puissent temporairement ne pas être conformes aux obligations contractées dans 
le cadre multilatéral, et qu'il puisse falloir du te mps pour y remédier.  Il demandait instamment que 
dans cette affaire, qui était pendante depuis dix an s, il soit donné suite dans les moindres délais aux 
recommandations et décisions de l'ORD. 
221. La représentante du Nicaragua a dit que, comme  sa délégation l'avait dit à de nombreuses 
reprises, le Nicaragua était préoccupé par le fait que les États-Unis n'avaient pas donné suite aux 
recommandations de l'ORD visant à ce qu'ils mettent en  conformité l'article 211 de la Loi générale de 
1998 portant ouverture de crédits, bien que cet organe  l'ait déclaré incompat ible avec les règles et 
principes de l'OMC.  Sa délégation soulignait une fo is encore que l'ajournement de la mise en œuvre 
des décisions de l'ORD dans cette affaire nuisait à l'efficacité et à la crédibilité de l'ORD et du  WT/GC/M/137 
 Page 65 
 
 
  système commercial multilatéral, et risquait de c onstituer un précédent ayant une incidence négative 
sur d'autres Membres, en particulier des pays en  développement.  Le Nica ragua croyait comprendre 
que tous les Membres étaient tenus de s'acquitter de  leurs obligations.  Sa délégation soutenait les 
justes revendications de Cuba et exhortait les États- Unis à mettre leur législation en conformité avec 
les décisions et recommandations de l'ORD, qui en février 2002 avait déterminé que l'article 211 de la 
Loi générale de 1998 portant  ouverture de crédits était incompatib le avec l'Accord sur les ADPIC et la 
Convention de Paris pour la protec tion de la propriété industrielle. 
222. Le représentant de la Chine a dit que comme le  Mémorandum d'accord le stipulait clairement, 
le système de règlement des différends de l'OMC était un élément essentiel pour assurer la sécurité et 
la prévisibilité du système commercial multilatéral.   Pour que les différends soient résolus 
efficacement dans l'intérêt de tous les Membr es, il était indispensable de donner suite dans les 
moindres délais aux recommandations et décisions de  l'ORD.  Néanmoins, dix ans après l'adoption 
des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d' appel sur ce différend, les États-Unis n'avaient 
toujours pas mis en œuvre les décisions de l'ORD.   Cette absence prolongée de mise en conformité 
était incompatible avec l'obligation énoncée dans le Mémorandum d'accord, de donner suite dans les 
moindres délais aux décisions, en pa rticulier lorsque les intérêts d' un pays en développement Membre 
étaient en jeu.  La Chine pressait les États-Unis de mettre en œuvre les décisions et recommandations 
de l'ORD sans plus tarder. 
223. Le représentant du Brésil a dit que la questi on avait déjà été soulevée par Cuba, pour la 
dernière fois à la réunion du Conseil des ADPIC du 5 juin 2012.  Le Brésil avait exprimé à cette 
occasion la préoccupation que lui inspiraient les imp lications systémiques de cette question, et il 
souhaitait l'exprimer à nouveau à la réunion en cours.10 
224. Le représentant de l'Argentine a dit que cette discussion durait depuis longtemps déjà et que 
son pays avait soutenu la positi on de Cuba à l'ORD, où sa déléga tion avait dit à de nombreuses 
reprises que le défaut de mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD de l'un 
des Membres dont le poids économique relatif était le plus important constitu ait une menace pour le 
système, en particulier lorsque les intérêts d'un pays en développement Membre étaient affectés. 
225. Le représentant de l'Union européenne a dit que sa délégation souhaitait joindre sa voix à 
celles de ceux qui pressaient les États-Unis de mett re en œuvre les rapports et décisions du Groupe 
spécial et de l'Organe d'appel et de suivre leur recommandation.  Dix ans, c'était tout de même très 
long. 
226. Le représentant de l'Uruguay, comme sa délé gation l'avait déclaré avec insistance à de 
nombreuses occasions, partageait les préoccupations systémiques exprimées par les intervenants 
précédents.  L'OMC traversait une période critique, de  par son incapacité manifeste à faire aboutir le 
PDD et la nécessité de préserver l' acquis du système commercial multilatéral, dont l'instrument le plus 
précieux était le Mémorandum d'accord.  Il importait à présent plus que jamais que les Membres s'efforcent de protéger ce système en donnant suite  dans les moindres délais aux recommandations de 
l'ORD.  Cela était essentiel si les Membres devaient garantir le bon fonctionnement et la crédibilité du 
système de règlement des différends, ainsi que la sécur ité juridique et l'équilibre réel des droits et 
obligations découlant du système commercial multilatéral, qui devaient être défendus avec 
acharnement.  Voilà pourquoi, une fois encore, l'Uruguay invitait instamment les parties à ce 
différend à tout faire pour mettre un terme à dix a nnées de non-mise en conformité, en appliquant 
l'une des solutions décrites dans le Mémorandum  d'accord sur le règlement des différends. 
227. Le représentant du Mexique a exprimé son sou tien à Cuba et ses préoccupations concernant 
les implications systémiques de cette affaire. 
                                                      
10 La déclaration est reproduite à l' annexe III du présent compte rendu. WT/GC/M/137 
Page 66  
 
  228. Le Conseil général a pris note des déclarations. 
13. Rapport du Directeur général sur les faits nouveaux relatifs au commerce pour la 
période allant d'octobre 2011 à mai 2012 – Déclaration de l'Inde 
229. Le représentant de l'Inde, s'exprimant au titre des "Autres questions", a dit que la question 
concernait le rapport du Directeur général sur les faits nouveaux relatifs au commerce pour la période 
allant d'octobre 2011 à mai 2012 (WT/TPR/OV/W/6) et la nécessité de disposer des feuilles de calcul 
complètes par lesquelles on était parvenu au chiffre  figurant dans le rappor t, selon lequel 2,9% des 
mesures restrictives pour le commer ce étaient attribuables au seul G-20 depuis octobre 2008.  Cette 
déclaration de l'Inde faisait suite à celle qu'elle  avait faite à la réunion informelle de l'Organe 
d'examen des politiques commerciales du 18 juillet 2012, lors de laquelle  ce rapport avait été 
examiné.  La délégation indienne se félicitait du trav ail acharné fourni par le Secrétariat, et en 
particulier par le Directeur général, pour sensi biliser le monde entier à la recrudescence du 
protectionnisme.  L'Inde et de nombreuses autres dé légations avaient participé activement et avec un 
esprit constructif à la discussion approfondie sur ce su jet qui avait eu lieu à la réunion informelle de 
l'OEPC du 18 juillet.  L'Inde souhaitait faire part à toutes les délégations présentes à la réunion en 
cours des préoccupations qu'elle avait évoquées à ladite réunion.  Afin d'éviter de répéter 
l'argumentaire de cette déclaration, l'intervenant avait demandé qu'elle soit incluse dans le compte 
rendu de la réunion en cours.11  Afin que la discussion se poursuive et soit productive pour l'ensemble 
des Membres, il souhaitait également réitérer la dema nde présentée par l'Inde le 18 juillet à l'effet que 
le Secrétariat communique immédiatement l'ensemb le des feuilles de calcul susmentionnées, d'après 
lesquelles avaient été obtenus les chiffres de 2,9% et 3,8% du commerce mondial et du commerce 
du G-20. 
230. La Présidente croyait savoir que la question ét ait examinée par l'OEPC, qui était l'une des 
fonctions du Conseil général. 
231. Le Conseil général a pris note des déclarations. 
14. Présidence du Groupe de travail de l'access ion de l'Algérie – Déclaration de la 
Présidente 
232. La Présidente, s'exprimant au titre des "Autres questions", a informé l es Membres qu'à la suite 
de consultations avec les membres du Groupe de trava il et les autorités algériennes, et conformément 
à la pratique habituelle de l'OMC, il avait été c onvenu que M. Alberto D'Alotto (Argentine) assurerait 
la présidence de ce groupe de travail. 
233. Le représentant de l'Argentine a dit qu'en l'absence de son Ambassadeur, il souhaitait 
exprimer sa gratitude pour la confia nce qui lui était accordée et faire part de sa ferm e détermination à 
collaborer avec tous les Membres afin d'assurer le  succès du processus d'accession de l'Algérie. 
234. Le représentant de l'Algérie, s'exprimant en  qualité d'observateur, a remercié les Membres 
d'avoir désigné un nouveau Président du Groupe de trav ail de l'accession de l'Algérie;  il a félicité et 
remercié M. D'Alotto d'avoir accepté cette responsabilité.  L'Algérie s'engageait à collaborer 
étroitement avec lui.  Ce n'était pas la première fois que l'Argentine présidait ce groupe de travail, 
puisque M. Sánchez Arnau (Argentine) en avait ét é le premier Président de 1994 à 1998.  L'Algérie 
espérait que cette nomination serait un signe positif, et  que l'Argentine était revenue pour achever le 
travail qu'elle avait commencé 18 ans auparavant.  Il a également tenu à remercier tous ceux qui 
avaient assuré la présidence du Groupe de travail, ains i que le Secrétariat, et en particulier le Directeur 
général adjoint M. Jara, qui par ses consultations avait accéléré la nomination du nouveau Président.  
Cette nomination signifiait que son pays pourrait tenir la 11ème réunion du Groupe de travail au 
                                                      
11 La déclaration est reproduite à l' annexe IV du présent compte rendu.  WT/GC/M/137 
 Page 67 
 
 
  quatrième trimestre de 2012.  L'Algérie trava illait d'arrache-pied po ur répondre aux requêtes 
présentées par les Membres suite à la réunion in formelle du Groupe de travail en mars 2012. 
235. Le Conseil général a pris note des déclarations. 
15. Présidence du Groupe de trava il du commerce, de la dette et  des finances et du Groupe 
de négociation sur l'accès aux marchés 
236. La Présidente a rappelé que, comme elle l' avait annoncé aux délégati ons dans son fax du 
3 juillet, elle menait des consultations sur la prési dence du Groupe de travail du commerce, de la dette 
et des finances.  De plus, elle avait été informée que M. Wasecha (Suisse) allait bientôt se démettre de 
ses fonctions, et il faudrait donc mener des cons ultations pour désigner un nouveau président du 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés.  Elle  comptait s'atteler aux deux nominations après la 
pause d'été, avec l'aide de M. Shahid Bashir (Pakistan), Président de l'Organe de règlement des 
différends et de MM. Matus et Agah, anciens Président s du Conseil général.  De la part de tous les 
Membres, elle a remercié M. Badr de son trava il comme Président du Groupe de travail du commerce, 
de la dette et des finances, et M. Wasecha de son tr avail et de son leadership en tant que Président du 
Groupe de négociation sur l'AMNA. 
237. Le Conseil général a pris note de la déclaration. 
16. Arrangements administratifs pour les Membres ayant des ar riérés – Déclaration de la 
Présidente 
238. La Présidente, intervenant au titre des "Aut res questions", a rappelé qu'à sa réunion de 
mai 2006, le Conseil général av ait approuvé une recommandation du Comité du budget, des finances 
et de l'administration relative à une révision des arrangements administratifs concernant les Membres 
ayant des arriérés de contributions.  Parmi ces a rrangements figurait une disposition selon laquelle, à 
chaque réunion du Conseil général, le Président  du Comité du budget, des finances et de 
l'administration devrait indiquer quels étaient les Membres visés par des arrangements administratifs relevant des catégories II à IV.  La Président e a invité le Président du Comité du budget, 
M. Zananavi čius (Lituanie), à communiquer ces renseignements au Conseil. 
239. M. Zananavi čius (Lituanie), Président du Comité du budget, des finances et de 
l'administration, a dit que, au 23 juillet 2012, les Membres visés par des arrangements relevant des 
catégories II à IV étaient les suivants:  dans la catég orie II – la Grenade;  dans la catégorie III – la 
Dominique et la République bolivarienne du Venezuela;   dans la catégorie IV – la Guinée-Bissau, la 
République centrafricaine, le Congo,  la République démocratique du Congo.  Ces trois derniers 
Membres suivaient un plan de paiement, mais avaien t des retards considérables sur leurs échéanciers 
de paiement pour 2011 et étaient donc visés par des arrangements administratifs. 
240. Le représentant de la Républi que démocratique du Congo a dit que, concernant les arriérés de 
versements au budget de l'OMC, son pays éta it bien conscient des difficultés engendrées par la 
situation et des incidences sur la mise en œuvre de ses programmes.  Il avait adopté des mesures en 
vue d'une solution adéquate, qu'il espérait mettre en œuvr e avant la fin de l'année.  Les lourdeurs de la 
bureaucratie avaient ralenti le processus, mais ces retards avaient été rattrapés. 
241. La Présidente a dit que, conformément aux arrangements administratifs révisés, elle était 
également tenue, à chaque réunion du Conseil gé néral, de demander aux Membres visés par des 
arrangements relevant des catégories III et IV de lu i indiquer, avant la réunion suivante du Conseil, la 
date à laquelle le paiement d es arriérés pourrait avoir lieu. 
242. Le Conseil général a pris note des déclarations. 
_______________ WT/GC/M/137 
Page 68  
 
  ANNEXE I 
 
Déclaration du Lesotho au nom du Groupe  africain à la réunion informelle  
des Chefs de délégation du 17 juillet 2012 
 
 
Votre rapport et vos mises à jour concernant les consultations que vous avez menées à ce jour 
avec les Membres sur des questions  essentielles nous sont extrêmement précieux.  Permettez-moi de 
même de remercier aussi le Directeur général pour son rapport et ses mises à jour instructifs.  Avant 
d'entrer en matière dans cette intervention, perme ttez-moi de dire que les déclarations que le Groupe 
africain a faites aux réunions du Conseil général et aux réunions informelles des Chefs de délégation 
de cette année restent d'actualité pour la réunion d'aujourd'hui.  Partant de ce principe, le Groupe 
africain souhaite rappeler certains points et les déve lopper en faisant part aux Membres des questions 
suivantes:  Principes de négociation 
 
Lors des réunions précédentes, le Groupe afri cain a inlassablement réitéré l'importance du 
respect des principes qui ont permis de préserver l'in tégrité du processus de négociation.  À cet égard, 
le Groupe est reconnaissant à la Présidente du Conse il général d'avoir jusqu'ici suivi ces principes, en 
particulier ceux de l'inclusion, de l'approche ascendante, et de la tr ansparence, dans les consultations 
qu'elle a menées avec les Membres.  Ces princip es devraient continuer à éclairer les initiatives des 
Membres visant à surmonter les obstacles rencontrés et à définir la voie à suivre dans les négociations dans le cadre du Cycle de Doha.  Dans ce contex te, il est recommandé aux Membres qui engagent des 
consultations ne respectant pas ces principes de négociation acceptés et établis de faire preuve de prudence.  Les programmes de négociation définis en dehors des mécanismes et processus de l'OMC, 
ou présentés à la dernière minute au reste des Membres, peuvent compliquer la situation.  Je tiens à 
déclarer que le Groupe africain ne sera en mesure d'accepter aucun programme ni aucune solution qui 
n'aura pas été défini dans le cadre des processus et mécanismes de l'OMC. 
 
Principe de l'obtention de résultats rapides 
 
Le Groupe a noté avec inquiétude les différent es interprétations données du principe de 
l'obtention de résultats rapides suite à son appr obation officielle par la huitième Conférence 
ministérielle, qui a dit que les Membres pourraient conclure certaines partie s des négociations à titre 
provisoire.  Suite à cette approbation, une pression considérable se fait sentir sur plusieurs fronts pour 
que certains dossiers fassent partie de l'accord proviso ire concernant les résultats rapides.  Étant donné 
ces inquiétantes circonstances, il est conseillé aux Membres de ne pas se laisser acculer dans un 
programme de résultats rapides défini en dehors des mécanismes de l'OMC, comme cela a déjà été dit.  
Le Groupe est d'avis que si un accord crédible conc ernant des résultats rapides doit voir le jour, il 
devrait être précédé de paramètres et processus conve nus au niveau multilatéral.  Cela garantira que 
les préférences individuelles des Membres ne condamnent pas prématurément ce que le Groupe 
considère comme étant un accord prov isoire juste et favorable au développement.  Les idées fusent 
ces derniers temps sur les éléments qui, dans le cad re du Programme de Doha, devraient faire partie 
d'un accord concernant des résultats rapides.  Cependan t, rien ou presque n'est dit du destin réservé en 
définitive au principe de l'engagement unique et au système commercial multilatéral dans son 
ensemble.  On entend trop rarement assurer de mani ère convaincante que si les Membres s'entendaient 
sur un accord provisoire, les autres questions en su spens seraient également négociées.  Il s'agit là 
d'une question de fond et de procé dure d'importance capitale qui ne de vrait pas être s ous-estimée dans 
la hâte de trouver un accord provisoire  concernant des résultats rapides. 
  WT/GC/M/137 
 Page 69 
 
 
  Dans ce contexte, permettez-moi, Madame la Présidente, d'évoquer plus  en détail un domaine 
qui est sur les lèvres de la plupart pour ne pas dire  de la totalité des Membres, à savoir, la facilitation 
des échanges. 
On ne saurait trop insister sur l'importance de la facilitation des échanges, en particulier pour 
les pays africains.  Cependant, étant donné les av is tranchés de certains Membres pour lesquels la 
facilitation des échanges devrait donner lieu à un résultat rapide en tant que dossier où tout le monde 
est gagnant et qui s'auto-équilibre, le Groupe est préoccupé par le fait que le lien avec le 
développement, auquel tout résultat rapide devrait être subordonné, n'a it pas été explicité par ceux qui 
demandent un accord sur la facilitation des échanges.  Le Groupe africain invite les Membres à prêter 
la plus grande attention au carac tère hétérogène du dossier sur la facilitation des échanges du point de 
vue de sa composition, qui doit respecter un équilibre interne et bénéficier à tous les membres.  Il 
règne un silence troublant sur le sort réservé au  reste du Programme de Doha et donc sur le 
développement en particulier et sur le système co mmercial multilatéral en gé néral.  Cette situation 
reste une grave source de préoccupation pour le Groupe africain.  Autres sujets de négociation suite au résultat de la huitième Conférence ministérielle 
 
Le Groupe africain reste préoccupé par l'absence de progrès sur les questions de 
développement dans le cadre du Pr ogramme de Doha depuis le résultat de la huitième Conférence 
ministérielle.  Le Groupe est d'autant plus préocc upé que, outre l'impasse da ns laquelle se trouve le 
Cycle de Doha, le Rapport sur le commerce mondial 2012 de l'OMC paru hier fait état d'une tendance 
à la hausse des mesures non tarifaires, en particulier de celles adoptées par les membres du G-20.  
Cette évolution ne fait qu'accroître les préocc upations liées au développement qui, ajoutées à 
l'impasse du Cycle de Doha, indiquent que le mand at de développement du Cycle de Doha garde la 
même pertinence qu'au début du Cycle.  En ce se ns, le Groupe africain considère que toute suite 
donnée au résultat de la huitième Conférence ministér ielle concernant les négo ciations doit aboutir à 
un résultat équilibré et favorable au développement.  
 
Décision sur l'accession des PMA 
 
Le Groupe africain tient à informer les Membr es que comme il l'a indiqué dans sa déclaration 
formelle lors de l'adoption d' une recommandation sur l'accession des PMA par le Sous-Comité des 
PMA, il estime qu'il faudrait garantir, lors de l'adop tion formelle par le Cons eil général du texte sur 
l'accession des PMA, que son interprétation en ta nt qu'addendum aux Lignes directrices de 2002 ne 
sortirait pas du cadre fixé par le mandat sur l'acces sion défini par les ministres lors de la huitième 
Conférence ministérielle et adopté le 17 décembre 2011.  
Madame la Présidente, permettez-moi pour c onclure d'indiquer que le Groupe africain fera 
part de son évaluation sans complaisance du contexte  actuel en relation avec le Programme de Doha à 
la réunion formelle du Conseil géné ral de la semaine prochaine. 
 WT/GC/M/137 
Page 70  
 
  ANNEXE II 
 
Déclaration du Paraguay au nom des pays en développement sans littoral à  
la réunion du Groupe de négociation sur la facilitation des échanges  
des 9-13 juillet 2012 
 
 
Je fais cette déclaration en ma qualité de c oordonnateur des pays en développement sans 
littoral et voudrais préciser que nous n'entendons pas proposer à l'heure actue lle un paragraphe en 
particulier.  Les pays en développement sans littoral sont un groupe hé térogène de pays en 
développement, appartenant à différentes régions du marché mondial, présentant des vulnérabilités 
spécifiques qui sont inhérentes à leur situation gé ographique et nuisent à leur compétitivité.  Leur 
situation les rend extrêmement vulnérables aux chocs ex térieurs.  Ils souffrent de leur éloignement des 
marchés mondiaux, et très souvent n'attirent donc guè re les investissements étrangers.  Nous faisons 
face à des coûts de transport élevés, et dépendons  des conditions économiqu es et social es existant 
dans nos pays de transit.  N ous devons donc déployer des effort s considérables pour nous intégrer 
dans l'économie mondiale.  À cet égard, nous ai merions souligner l'impor tance que nous attachons 
aux négociations sur l'article 11 en cours dans le cadre des négociations sur la facilitation des 
échanges et au mandat concernant la clarification et l'amélioration de l'article V du GATT.  Il est dans notre intérêt d'obtenir des règles claires et contra ignantes qui ne reviennent pas sur les dispositions 
existantes de l'article V du GATT.  Nous somm es convaincus que nous tirerons profit de la 
clarification et de l'amélioration des garanties de liberté de transit déjà entérinées dans le GATT de 
1947.  Ces garanties nous aident dans nos tenta tives pour atténuer les effets de notre situation 
géographique défavorable et aussi accroissent profon dément l'intérêt qu'ont les Membres à conserver 
et renforcer un système commercial multilatéral fondé  sur des règles.  Nous remercions donc le 
facilitateur d'œuvrer à l'avancement des négociati ons et invitons instamment tous les Membres à 
continuer de participer activement au processus de négociation.  WT/GC/M/137 
 Page 71 
 
 
  ANNEXE III 
 
Déclaration du Brésil à la réunion du Conseil  
sur les ADPIC du 5 juin 2012 
 
 
En quelques mots, je voudrais également souscrire à la déclaration que la  délégation de Cuba 
vient de prononcer.  Le Brésil est d' avis que le respect de la mise en œuvre des décisions de l'ORD par 
tous les Membres est une cond ition essentielle au bon fonctionnement du système commercial 
international fondé sur des règl es que cette organisation incarne. 
 WT/GC/M/137 
Page 72  
 
  ANNEXE IV 
 
Déclaration de l'Inde à la réunion informelle  
de l'OEPC du 18 juillet 2012 
 
 
Nous accueillons avec satisfaction l'occasion qui nous est donnée de passer en revue les 
dernières évolutions liées au commerce en nous appuyant sur le rapport du Directeur général du 
28 juin 2012.  Nous avons assisté à plusieurs réunions fructueuses pendant les deux dernières 
semaines, durant lesquelles les Memb res ont eu la possibilité de discuter du rapport en détail, entre 
eux et avec le Secrétariat, afin de comprendre su r quoi s'appuyaient les conclusions exposées dans le 
rapport.  Néanmoins, cette interaction avec le Secrét ariat, bien qu'utile, n'a pas permis d'obtenir des 
réponses aux questions que nous avions soulevées aupa ravant.  Ce rapport semestriel établi par le 
Secrétariat revêt une importance cap itale car il contribue à déterminer et à influencer la manière dont 
l'état de l'économie mondiale est perçue au niveau international.  Les conclusions de ce rapport sont 
citées dans les principaux forums internationaux et dans les débats pub lics comme une référence 
incontournable, non seulement par les médias, la société civile, les groupes de réflexion et les 
responsables politiques, mais aussi par des fonctionnai res de haut rang, comme le Directeur général et 
d'autres hauts fonctionnaires de l'OM C.  Il nous faut donc considérer la teneur et les conclusions du 
rapport avec la plus grande attention et la plus grande objectivité.  En effet, en dépit de la note de bas 
de page 1 du rapport, qui indique qu'il est établi s ous la seule responsabilité du Directeur général, ce 
qui y est dit sera largement repris et utilisé en ta nt que document de l'OMC d écrivant la situation des 
échanges internationaux et les politiques commercial es des Membres en généra l.  À ce sujet, je 
voudrais citer quelques phrases d'un discours prononcé par un haut fonctionnaire de l'OMC à la 
réunion d'une agence des Nations Unies à New York le 3 juillet 2012;  et je cite:  "Il convient de noter 
que 3% du commerce mondial des marchandises a ét é perdu du fait de mesures restreignant les 
échanges introduites depuis 2008, ce qui équivaut au commerce de l'ensemble du continent africain. 
…  Pour la première fois, nous pens ons qu'il y a vraiment lieu de s'alarmer."  Il nous faut examiner en 
détail si ce chiffre de 3% est le fruit d'une anal yse adéquate.  Voilà principalement la raison pour 
laquelle nous exprimons nos préoccupa tions concernant la teneur et la présentation du rapport.  Le 
rapport est présenté comme purement factuel, mais il  nous paraît établir des jugements subjectifs, et 
parvenir à des conclusions fondées sur des renseignement s inadéquats et partiels.  Il est important que 
le rapport fournisse une image d'ensemble complète.  De  même, il faut réduire la subjectivité au strict 
minimum et éviter de sélectionner arbitrairement d es faits pour étayer des conclusions préétablies. 
 
Avant de préciser les éléments qui m'amènen t à formuler les remarques précédentes, je 
voudrais évoquer une question connexe.  Certaines délégations ont déclaré aujourd'hui que les 
Membres du G-20 avaient manqué de rigueur dans le respect de leurs engagements de "statu quo" et 
de "démantèlement" de ces mesures protectionnistes.   Ils ont fait allusion avec insistance aux chiffres 
de 2,9% du commerce international et 3, 8% du commerce du G-20 visés par les mesures 
protectionnistes adoptées par les pays du G-20, mesures dont ils ont demandé à ce qu'elles soient "démantelées".  Ici, je voudrais faire référence aux éléments d'orientation politique de la huitième 
Conférence ministérielle.  Il est dit au paragr aphe 4 de ce document que "[L]es Ministres 
reconnaissent pleinement les droits et obligations des Membres dans le cadre de l'OMC et affirment 
leur détermination à résister vigoureusement au pr otectionnisme sous toutes ses formes."  Selon le 
résumé fait par le Président des questions cl és soulevées dans les discussions de la huitième 
Conférence ministérielle, bon nombre de Ministres ont , je cite, "souligné que, en ces temps difficiles, 
le droit des Membres d'utiliser la marge de manœuv re existante compatible avec les règles de l'OMC 
pour atteindre des objectifs économiques et des obj ectifs de développement ne devrait pas être 
restreint".  Les Ministres du G-20 ont encore clarifié  ces propos au paragraphe 5 de la page 6 du Plan 
d'action pour la croissance et l'emploi de Los Cabos, où il est dit:  "Nous réaffirmons notre 
engagement de résister au protectionnisme s ous toutes ses formes et de promouvoir la liberté du 
commerce, et nous prendrons des mesures actives pour  réduire le nombre de mesures qui restreignent  WT/GC/M/137 
 Page 73 
 
 
  le commerce et qui sont incompatibles avec le s règles de l'OMC, ainsi que pour résister au 
protectionnisme financier."  Par c onséquent, l'intention du G-20 est clairement de réduire et de 
démanteler les mesures restrictives pour le co mmerce incompatibles avec les règles de l'OMC. 
 Une délégation vient de soulever la question de  savoir qui était juge de la compatibilité ou 
non d'une mesure avec les règles de l'OMC.  Juridi quement, jusqu'à ce qu'une mesure ait été contestée 
et rejetée par un tribunal compétent, elle doit être  considérée comme valable.  Si un Membre craint 
qu'une mesure commerciale viole un Accord de l' OMC, le Membre affecté pourrait saisir l'ORD.  
Néanmoins, si les Membres adopt ent des mesures commerciales qui ne sont pas contestées devant 
l'ORD, cela signifie que ces mesures sont compatibles avec les règles de l'OMC.  En ce qui concerne 
les mesures tarifaires, la hausse des droits de douane  appliqués dans les limites des consolidations ou 
l'adoption de mesures de défense commerciale sont des pratiques compatibles avec les règles de 
l'OMC qui ne peuvent pas être qualifiées de restric tives pour le commerce au sens de l'OMC.  Ainsi, 
le calcul de la part du commerce vi sé par des mesures tarifaires soi- disant restrictives s'appuie sur une 
logique erronée. 
 
Pour en venir à la méthodologie adoptée pour l'établissement du rapport, notre première 
préoccupation concerne la base de données qui a été pr ise en compte.  Si nous regardons la liste des 
mesures non vérifiées qui figure dans l'annexe 1, su r 26 mesures non vérifiées, quatre sont référencées 
dans des documents de l'OMC.  Parmi les 22 restan tes, 10 proviennent d'une seule source, émanant de 
la plus grande économie mondiale.  Cet usage sélectif  des "autres sources" est, à notre avis, injustifié.  
Si l'on se fie aux "autres sources" , les documents de tous les Membres de l'OMC devraient être 
examinés, et les mesures mentionnées dans ces docu ments devraient être incluses.  Il faudrait à 
l'avenir donner une moindre impression de partialité sur ce point.  Nous sommes d'accord avec le 
Directeur général pour dire que le Secrétariat est so umis à des contraintes de ressources et de capacité.  
Néanmoins, il faut que les rapports présentés par le Secrétariat ou sous la  responsabilité du Directeur 
général prennent en compte le plus d'éléments possible afin d' être considérés comme impartiaux. 
 
Notre deuxième préoccupation, bien plus grave,  concerne le fondement très incertain sur 
lequel s'appuie le rapport pour assurer que 2,9% du commerce mondial et 3,8% du commerce du G-20 
sont visés par des mesures restrictives pour le comm erce adoptées par les membres du G-20.  Il y a là 
un problème essentiel qui doit être abordé.  Ces chiffres ont été calculés selon une certaine méthode, 
qui ne nous est toujours pas parfaitement claire, et  sur la base des seules m esures tarifaires, laissant 
totalement de côté les subventions et les mesures non tarifaires.  Les subventions et les mesures SPS 
et OTC, dont les pays les plus riches font un usage démesuré, ont des effets bien connus de distorsion des échanges, voire des effets restrictifs pour le commerce au sens où le rapport emploie l'expression.  
La section sur les mesures de soutien à l'agricu lture repose principalement sur les estimations du 
soutien aux producteurs (ESP) de l'OCDE.  Le Brésil a souligné les défauts que présente ce choix, et 
je ne veux pas répéter ses arguments , auxquels je souscris.  Il faut  se rappeler que seul un tout petit 
nombre de pays en développement sont membres de l'OCDE.  Ainsi, la mise à l'écart des subventions 
est une insuffisance à laquelle il faut remédier.  Les notifications adressées à l'OMC pourraient être utilisées pour le calcul du soutien à l'agriculture et de s subventions aux produits industriels.  Ce qui se 
produit avec les subventions agricoles correspond à peu près à ce qui se passe avec les droits de 
douane, c'est-à-dire que s'il existe une dilution su ffisante entre les taux consolidés et les taux 
appliqués, les pays ont le droit de relever les dro its de douane ou le montant des subventions dans les 
limites des niveaux consolidés.  Si l'effet de di storsion des échanges produit par les subventions ne 
peut pas être quantifié, alors je crains que l es 2,9% ou 3,8% du commerce mondial affectés par le 
protectionnisme, calculés uniquement en fonction des soi-disant mesures restrictives pour le 
commerce, ne rendent pas compte de la s ituation d'une manière fidèle ou impartiale. 
 
Les mesures SPS et OTC ont aussi un effet né gatif sur le commerce, comme cela était 
expliqué en détail dans le Rapport sur le commer ce mondial de l'OMC sur l es mesures non tarifaires 
distribué le 16 juillet 2012.  Le Rapport sur le co mmerce de l'OMC laisse entendre que les mesures WT/GC/M/137 
Page 74  
 
  non tarifaires seront de plus en plus utilisées co mme obstacles au commerce et que, par conséquent, 
elles doivent aussi être quantifiées.  Si l'on pousse un peu plus loin la logique qu'implique 
l'acceptation de cette méthode de calcul de la pa rt des échanges visés par des mesures tarifaires 
restrictives, toutes les lignes tarifaires à six ch iffres pour lesquelles une subvention est accordée ou 
une mesure SPS/OTC a été notifiée devraient aussi être prises en compte de la même manière dans le 
calcul.  S'agissant de la méthode employée par le Secrétariat, elle nous paraît présenter les quelques 
problèmes suivants.  Le paragr aphe 29 du rapport établit que 48% des 342 mesures commerciales et 
liées au commerce enregistrées pendant la période  considérée sont des mesures de facilitation des 
échanges.  Pour que le tableau dressé soit objectif, il faudrait retrancher l'incidence des mesures de 
facilitation des échanges de l'incidence des me sures restrictives pour le commerce au lieu 
d'additionner aveuglément cette dernière, sans quoi nous n'obtiendrions qu'un chiffre en augmentation 
constante avec le temps.  Nous avons effectué quelques calculs en employant la même méthode que 
celle apparemment employée par le Secrétariat;  nos  calculs indiquent une réduction nette de 0,49% 
des mesures restrictives pour le commerce, au lie u de l'augmentation mentionnée dans le rapport du 
Directeur général pour la période a llant d'octobre 2008 à septembre 2011.   Nous nous fer ons un plaisir 
de faire part de nos calculs au Secrétariat, car il doit s'agir d'un exercice coll ectif, d'autant plus quand 
ces chiffres servent à tirer des conclusions de v aste portée et à prononcer en public des discours 
confinant à l'alarmisme.  Citer d es chiffres en public pour appuyer un avis particulier, alors que les 
données dont nous disposons n'étayent pas cet  avis, est manifestement injustifié. 
 
Un autre problème concerne ce qu'il est c onvenu d'appeler les "m esures commerciales 
potentiellement restrictives".  Les critères permet tant d'identifier les mesures relevant de cette 
catégorie ne sont pas clairs.  Le Secrétariat a expliqué que le simple fait d'engager une action 
antidumping, ou en matière de subventions ou de sauvegardes pouvait entraîner de redoutables effets 
sur les importations, et qu'il fallait donc les considérer comme "potentiellement restrictives pour le commerce".  À notre sens, cela ne se justifie pas.  En poussant le raisonnement, si dans un pays, une 
branche de production nationale a llait voir son Ministre du commerce pour se plaindre d'importations 
vendues à des prix de dumping ou subventionnées, et que le Ministre déclarait que l'affaire était grave, 
et méritait d'être examinée, cela pourrait être interpré té comme ayant le même effet.  La subjectivité 
ne prendrait jamais fin si nous acceptions cette base  pour nos calculs.  Les ra pports à venir devront 
éliminer ces distorsions.  Il apparaît aussi que le  Secrétariat a procédé à des calculs trop sommaires, 
car la base de données Comtrade de la CNUCED u tilisée dans le rapport n'est disponible que pour les 
positions tarifaires à six chiffres.  Ainsi, si un pays impose une mesure antidumping sur un produit, 
comme c'est souvent le cas, la part du commerce potentiellement visée est amplifiée et calculée au niveau bien supérieur des lignes tarifaires à six chiffres.  La part du commerce visée serait ainsi surestimée puisqu'une seule ligne tarifaire à six chi ffres couvrirait de nombreux produits.  C'est là une 
généralisation qui doit être évitée. 
 
Un autre problème est que les effets d'un dro it antidumping de 5% et d'un droit antidumping 
de 50% sont traités exactement de la même manière, et que l'ensemble du commerce bilatéral relevant des lignes tarifaires à six chiffres pertinentes est c onsidéré comme étant affecté de la même manière 
par ces deux mesures restrictives pour le commerc e.  Pour conclure, nous voudrions souligner 
qu'avant d'en venir à chiffrer les mesures pr otectionnistes ou les mesures restrictives ou 
potentiellement restrictives pour le commerce, nous  devons identifier clairement nos objectifs, 
l'exactitude de notre base de données, nos contraint es en matière de ressources, les définitions et 
hypothèses de travail convenues et enfin la méthode à suivre.  Tout d'abord, il nous faut nous mettre 
d'accord sur ce que l'on entend par "protectionnism e", "mesures restrictives pour le commerce" ou 
"mesures potentiellement restrictives pour le commer ce".  Parmi les questions auxquelles il nous faut 
répondre figure celle de savoir si ces expressions devr aient couvrir uniquement les droits de douane, 
et dans ce cas, s'il ne faudrait pas traiter les mesu res de libéralisation tarifaire ou de facilitation des 
échanges de la même manière que les mesures restrictives pour le co mmerce afin d'établir l'effet net 
de restriction/libéralisation des échanges.  De même , les subventions et les MNT devraient-elles être 
complètement écartées, et dans le  cas contraire, ne devrions-nous pas utiliser la même approche que  WT/GC/M/137 
 Page 75 
 
 
  pour les mesures tarifaires, par exemple considérer la ligne tarifaire à six chiffres correspondant à la 
mesure et calculer sa part dans le commer ce mondial?  Nous sommes disposés à collaborer 
assidument avec les autres Membres et avec le Secr étariat pour améliorer le prochain rapport avant 
qu'il ne paraisse, car il constitue un outil appréci able permettant à nos délégations et nos 
administrations centrales d'évaluer l'incidence réelle  du protectionnisme sur l'économie globale.  Voilà 
pourquoi nous souhaiterions demander au Secrétar iat que, dans un premier temps, il mette à 
disposition l'ensemble des feuilles de calcul à partir desquelles les chi ffres agrégés de 2,9% et de 3,8% 
ont été obtenus.  
__________