G/TBT/N/TPKM/291/Rev.1  
 
4 avril 2018  
(18-2036) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6 . 
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) :  
2. Organisme responsable :  
Environmental Protection Administration  (Administration nationale de protection de 
l'environnement)  
No. 83, Zhonghua Rd. Sec 1  
Zhongzheng Dist, Taipei City 10042 , Taiwan  
Téléphone : (+886 2) 2325 -7399  
Fax: (+886 2) 2325 -3823  
Courrier électronique : chjin@epa.gov.tw   
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné :   
3. Notifi cation au titre de l'article  2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], autres : 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéan t): Substances  chimiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Amendments to Regulations 
of New and Existing Chemical Substances Registration (Draft)  (Modifications  apportées au 
règlement sur  l’enregistrement des substances chimiques nouvelles ou existantes 
(Projet)), 32 page(s), en anglais ; 67 page(s), en chinois.  
6. Teneur : La Loi sur le contrôle des substances toxiques  (TCSCA) a été modifiée et 
promulguée le 11 décembre 2013 . Le règlement d'application de la TSCA ("Règlement sur 
l'enregistrement et la gestion de substances chimiques nouvelles ou existantes") a été 
promulgué le 11 décembre 2014 . La proposition notifiée vise à actualiser les dispositions 
de ce règlement . Les prin cipales modifications sont les suivantes :  
1. clarification du champ d’application du Règlement, qui ne s’applique pas aux substances 
chimiques toxiques, telles que définies par la TCSCA ;  
2. harmonisation des prescriptions en matière de communication de r enseignements 
exigées par l'Administration nationale de protection de l'environnement (EPA) et le 
Ministère du travail pour l'évaluation des risques et du niveau d'exposition ;  
3. attribution d'un numéro d'enregistrement au lieu d'un document d'enregistrement ;  G/TBT/N/TPKM/291/Rev.1  
 
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  4. clarification de la quantité à partir de laquelle les substances chimiques existantes sont 
soumises à l'obligation d'enregistrement (phase 1) . Les substances chimiques existantes 
qui sont produites ou importées dans des quantités supé rieures ou égales à 100 kg par an 
doivent faire l'objet d'un enregistrement (phase 1) dans un délai de 6 mois . Un régime 
d'enregistrement volontaire (phase 1) est aussi prévu pour les substances chimiques 
existantes qui sont produites ou importées dans des  quantités inférieures à 100 kg par an ;  
5. désignation de 106 substances chimiques existantes soumises à l’obligation 
d’enregistrement standard (phase 1) ; 
6. clarification de la période de confidentialité des renseignements relatifs aux substances 
figuran t sur la liste des substances chimiques existantes et établissement de dispositions 
permettant d'assurer la cohérence entre la période de confidentialité des renseignements 
et la durée de validité de l'enregistrement ;  
7. établissement d'une exigence  relative à la présentation d'un rapport annuel sur les 
enregistrements et approbations de substances chimiques nouvelles et existantes . Les 
substances chimiques enregistrées et approuvées doivent faire l’objet d’un rapport annuel 
à établir entre avril et septem bre;  
8. établissement d'une disposition selon laquelle le délai de traitement d'une demande 
d'enregistrement est réinitialisé lorsque le requérant complète ou corrige sa demande ;  
9. allongement du délai pendant lequel l'EPA  peut demander des renseignements 
complémentaires ou des corrections dans le cadre d'une demande d'enregistrement et 
augmentation du nombre de fois où de telles informations complémentaires ou corrections 
peuvent être apportées, compte tenu de la faisabili té scientifique et technique ;  
10. acceptation de réclamations écrites , avec exposé des motifs, lorsque le requérant a des 
objections concernant les résultats de l'examen de sa demande ;  
11. suppression des dispositions obsolètes . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Les modification s notifiée s visent à assurer l'harmonisation de la réglementation 
avec les méthodes  d'enregistrement de substances chimiques applicables dans le monde 
entier, à favor iser la coopération entre les agences compétentes, à réduire les coûts des 
évaluations des risques liés à une substance chimique et les coûts administratifs et à 
protéger l'environnement et la santé des personnes . 
8. Documents pertinents : Loi sur le contr ôle des substances toxiques  (TCSCA)  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :  
Point d'information OTC pour l'OMC   
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs  
4, Chinan Road, Section 1  
Taipei City 10051, Taiwan  
Téléphone : (+886 2) 2343 -1813 
Fax: (+886 2) 2343 -1804 
Courrier électronique : tbtenq@bs mi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/TPKM/18_1833_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/TPKM/18_1833_00_e.pdf