G/TBT/N/BDI/1  
 
13 novembre 2013  
(13-6275)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: French  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:   BURUNDI  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   . 
2. Organisme responsable:    Département du commerce Extérieur, Ministère du 
Commerce , de l'industrie , des Postes et du Tourisme  
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de téléfax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occu per des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si  cet organisme ou cette autorité est 
différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de  l'ICS peuvent aussi être indiqués, le 
cas échéant):   Interdiction d'importation, de fabrication et de commercialisation des 
liqueurs emballées en sachets et bouteilles en plastiques. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:    Décision 
No 750/1103/2013 portant interdiction d 'importation, de fabrication et de 
commercialisation des liqueurs emballées en sachets et bouteilles en plastiques (2 pages, 
en française).  
6. Teneur: L'Etat  a l'obligation de prendre des mesures en vue d'instaurer et de maintenir 
la sécurité , L'ordre et la tranquillité publics . II doit prendre des mesures qui sont 
nécessaires a la protection de la sante  et la vie des personnes.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  La présente décision a pour objet de : 
1. Protéger la sante et la vie des personnes; 
2. Instaurer et maintenir la sécurité, l'ordre et la tranquillité publics  G/TBT/N/BDI/1 
 
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  8. Documents pertinents:     
- Ordonnance du Rwanda- Burundi No 41/78 du 28 mai 1956 relatif au 
établissements dangereux, insalubres et incommodes portant obligation 
d'exploiter lesdits établissements moyennant la possession d'un permis 
d'exploitation: langue française; 
- La constitution de la République du Burundi: langues française et Kirundi 
- Le décret W1 00/253 du 03 octobre 2011 portant réorganisation du Ministère du 
 Commerce, de l'industrie des Postes et du Tourisme: langue française; 
- Ordonnance du Rwanda- Urundi N°41178 du 28 mai 1956 relatif aux 
établissements dangereux, insalubres et incommodes portant obligation 
d'exploiter lesdits établissements moyennant la possession d 'un permis 
d'exploitation:  langue française; 
- Décision d'interdiction d'importation des sachets d'emballage des liqueurs en 
 vigueur depuis le 22/8/2011 : langue française; 
- Note contenant le délai accorde aux usines pour épuiser leurs stocks de sachets  d'emballage expire au 30 novembre 2011 : langue française; 
- Recommandation du Conseil National de Sécurité du 03 juillet 2013 demandant 
 l'interdiction de la commercialisation des liqueurs emballées en sachets et bouteille 
 plastiques et de suspendre les autorisations données aux entreprises fabriquant les 
 boissons sim ilaires. Langue française . 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    - 
9 août 2013 
10. Date limite pour la présentation des observations:   - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu:  point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  d e  f a x ,  e t  a d r e s s e s  d e  c o u r r i e r  
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:     
- Cabinet du Ministre du Commerce, de l'industrie des postes et du 
 Tourisme Téléphone: 22226317/2221791 
- Direction Générale du Commerce: tel: 22242833 
- Direction Générale de l'industrie : tel: 22249805 
- Département du commerce Extérieur: tel: 22215212 - Point national d'information SPS/OTC: Bureau Burundais de Normalisation et 
Contrôle de la qualité (BBN) 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/TBT/BDI/13_4312_00_f.pdf