G/TBT/N/USA/914  
22 juillet 2014  
(14-4232)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration  - 
PHMSA (Administration de la sécurité des pipelines et des matières dangereuses), 
Department of Transportation  - DOT (Département des transports) [931] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: 
USA WTO TBT Inquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC des États-Unis 
d'Amérique) 
Courrier électronique: ncsci@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Transport d'explosifs en vrac. Protection contre l'explosion (ICS 13.230), 
Protection contre les matières dangereuses (ICS 13.300), Produits de l'industrie chimique (ICS 71.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Hazardous Materials: 
Requirements for the Safe Transportation of Bulk Explosives (RRR)  (Matières dangereuses: 
Exigences pour un transport sûr d'explosif s en vrac (RRR)), 27 pages, en anglais 
6. Teneur: L'Administration de la sécurité des pipelines et des matières dangereuses 
(PHMSA) propose de modifier la réglementation des matières dangereuses en établissant des normes pour un transport sûr d'explosifs en vrac. Le nouveau texte ferait suite à deux demandes présentées par des représentants de milieux professionnels: la demande P-1557 
concernant l'usage continu des demandes de renouvellement et la demande P-1583 
concernant l'incorporation d'une publication normative de la branche de production. De plus, ces prescriptions offriraient un accès plus large aux possibilités de souplesse 
réglementaire actuellement accordées uniquement dans le cadre d'un permis spécial, et 
par les autorités compétentes.  
Les prescriptions de la règle proposée refléteraient la majorité des dispositions figurant 
dans neuf permis spéciaux d'usage courant ou ancien ayant fait leurs preuves dans le 
domaine de la sécurité. Les révisions proposée s visent à supprimer le besoin de demandes 
de renouvellement à l'avenir, ce qui réduirait les contraintes administratives et faciliterait le commerce tout en maintenant un niveau de sécurité approprié. Tel qu'il est proposé, le 
texte notifié autoriserait le transport de certains explosifs, de nitrates d'ammonium, 
d'émulsions de nitrate d'ammonium et d'autres matières dangereuses déterminées emballés en vrac, ce que la réglementation ne permet pas par ailleurs. Les matières 
dangereuses en question sont utilisées dans les opérations de sautage avec des véhicules G/TBT/N/USA/914 
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  spécialisés appelés camions vraquiers polyvalents ( multipurpose bulk trucks ) servant de 
plate-formes de travail mobiles pour la fabrication des mélanges d'explosifs propres à 
chaque site de sautage. Enfin, le texte notifié traite de la construction des camions 
vraquiers polyvalents neufs. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes; protection de 
l'environnement  
8. Document pertinents: 79 Federal Register  (FR) 41185, 15 juillet 2014; Titre 49 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), parties 171, 172, 173 et 177. Publication dans le Federal 
Register à l'adoption 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 15 septembre 2014 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-07-15/html/2014-16382.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-07-15/pdf/ 2014-16382.pdf