G/LIC/N/2/ARG/28/Add.4  
19 septembre  2018 
(18-5776) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  espagnol  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORDi 
ARGENTIN E 
Addendum  
La communication ci -après, datée du 14 septembre  2018, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Argentine . 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 5 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, l'Argentine 
notifie l'adoption de s Résolution s du Secrétariat au commerce n° 507/2018 et n°  526/2018 , publiée s 
au Journal officiel de la République argentine le 31 août 2018 et le 7 septembre 2 018, 
respectivement , et portant modification de la Résolution du Ministère de la production n°  523/20 17, 
notifiée dans le document G/LIC/N/2/ARG/28.  
a) Liste des produits soumis aux procédures de licences d'importation  
Les Résolutions du Secrétariat au commerce n° 507/2018 et n° 526/2018 , publiée s au Journal 
officiel de la République argentine le 31 août 2 018 et le 7 septembre 2 018, respectivement , 
remplace nt les annexes de la Résolution du Secrétariat au commerce n°  523/2017 et ses 
modifications, afin d'actualiser la liste des produits soumis à des  licences d'importation 
automatiques et non automatiques.  
La Résolution du Secrétariat au commerce n°  507/2018  peut être consultée en utilisant les 
liens suivants : 
https://www.boletinoficial.gob.ar/#!DetalleNorma/190658/20180831  
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/310000 -314999/313979/norma.htm  
La Résolution du Secrétariat au commerce n°  526/2018  peut être consu ltée en utilisant les 
liens suivants:  
https://www.boletinoficial.gob.ar/#!DetalleNorma/191139/20180907  
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/verNorma.do?id=314238  
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité  
Secrétariat au commerce, relevant du Ministère de la production.  
Julio A. Roca 651, Ciudad Autónoma de Buenos Aires, Argentine . G/LIC/N/2/ARG/28/Add.4  
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  c) Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes  
Pour le traitement des demandes de licence s d'importation automatique s, les importateurs 
doivent utiliser le Système global de surveillance des importations (SIMI)1, approuvé par la 
Résolution générale conjointe de l'Administration fédérale des recettes publiques  et du 
Secrétariat au commerce n°  4.185 -E/2018, publiée au Journal officiel le 8 janvier  20182, et 
ils doivent fournir l es renseignements indiqués dans l'annexe I de la Résolution  du Ministère 
de la production  n° 523/2017 , telle que modifiée par la Résolution du Secrétariat au commerce 
n° 5-E/2018 . 
Dans le cas des licences non automatiques, les importateurs doivent d'abord suivre la 
procédure prévue pour les licences automatiques  à l'article 2 de la Résolution du Ministère de 
la production  n° 523/2017 , s'inscrire au Registre unique du Ministère de la production 
conformément à la Résolution du Ministère de la production n°  442/20163 du 
8 septembre  2016, puis ils doivent accéder, dans un dé lai de dix (10) jours ouvrables  au site 
Web de l'AFIP ( http:/ /www.afip.gob.ar/sitio/externos/default.asp ) en utilisant leur numéro 
d'identification fiscale (CUIT) et le code fiscal correspondant, et indiquer à l'aide du service 
interactif "SC -Solicitud de contacto" (demande de contact) les renseignements mentionnés au 
point 2) des annexes  de la Résolution du Ministère de la production  n° 523/2017 , telle que 
modifiée par la Résolution du Secrétariat au commerce n° 170/2018 , en fonction des produits 
concernés.  
Si le service "SC -Solicitud de contacto" n'est pas disponible, l'importateur devra utiliser le 
service "administrador de relaciones con clave fiscal" (gestionnaire de relations avec code 
fiscal), cliquer sur "adherir servicio" (accéder au servic e) (ou sur "nueva relación" (nouvelle 
relation) s'il souhaite autoriser un tiers à gérer le processus), puis cliquer sur le logo du 
"Ministerio de Hacienda  y Finanzas Públicas" (Ministère de l'économie et des finances 
publiques), "servicios interactivos" ( services interactifs) et enfin sur "SC -Solicitud de 
contacto".  
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences  
Résolution s du Secrétariat au commerce  n° 507/2018 et n° 526/2018 , publiée s au Journal 
officiel de la République arge ntine le 31 août 2018 et le 7 septembre 2 018, respectivement , 
portant modification de la Résolution du Ministère de la production n°  523/2017 . 
e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure de 
licences, conformément aux définitions figurant aux articles 2 et 3  
Les deux types de procédures sont utilisés.  
f) Dans le cas des procédures de licences d'importation automatiques, indication de 
leur objectif administratif  
Renseignements statistiques.  
g) Dans le cas des procédures de licences d'impo rtation non automatiques, indication 
de la mesure qui est appliquée par voie de licences  
Le régime de licences non automatiques a pour objectif d'établir un système de vérification 
préalable adéquat pour garantir le respect des conditions qui régissent l'importation des 
produits conformément aux d ispositions des annexes de la Résolution  du Ministère de la 
production  n° 523/2017 , telle que modifiée par les Résolution s du Secrétariat au commerce 
n° 898/2017 , n° 5-E/2018, n°  170/2018, n°  507/2018 et n° 526/2018 . 
                                                
1 Pour plus de renseignements, voir http://www.afip.gob.ar/simi . 
2 Le texte de la Résolution est disponible à l'adresse suivante: 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/305000 -309999/305596/norma.htm . 
3 Le texte de la Résolution est disponible à l'adresse suivante: 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/265000 -269999/265302/norma.htm . G/LIC/N/2/ARG/28/Add.4  
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  h) Durée prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée avec quelque 
certitude, et sinon, raison pour laquelle ces renseignements ne peuvent pas être 
fournis  
Le système sera maintenu tant que les conditions à l'origine de sa mise en place  subsisteront.  
__________  
 
 
 
i "Les Membres qui établiront des procédures de licences d'importation ou qui modifieront ces 
procédures en donneront notification au Comité dans les 60 jours suivant leur publication …"  (paragraphe 1 de 
l'article 5).