G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.17  
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.17  
11 juillet 2014  
(14-3981)  Page: 1/13  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et  
des mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS  
ÉTATS-UNIS 
Supplément 
La communication ci-après, datée du 8 juillet 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis.  
_______________ 
  
Conformément à l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et à 
l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994, les États-Unis notifient le texte ci-après: 
Conduite d'enquêtes en matière de droits antidumping et de droits compensateurs, 
79 Fed. Reg. 35920 (25 juin 2014) 
Les États-Unis modifient le Code de pratique et de procédure en ce qui concerne les règles 
d'application générale, ainsi que les dispositions relatives à la conduite d'enquêtes et de 
réexamens en matière de droits antidumping et de  droits compensateurs devant la Commission du 
commerce international des États-Unis (ci-après "la Commission"). Les modifications visent à 
rendre plus efficaces le traitement et l'examen  des documents déposés auprès de la Commission 
et à réduire les dépenses de la Commission. 
Le règlement entre en vigueur le 25 juillet 2014 et est applicable à toutes les procédures en cours 
devant la Commission en date du 25 juillet 2014. 
[Federal Register Volume 79, n° 122 (mercredi 25 juin 2014)] 
[Règles et règlements] 
[Pages 35920 à 35926] Extrait du Federal Register en ligne depuis le site de l'Imprimerie nationale des États-Unis [http://www.gpo.gov/ ] 
[N° FR Doc: 2014-14675] 
COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL 
19 CFR Parties 201 et 207 [N° de dossier: MISC-013] 
Conduite d'enquêtes et de réexamens en ma tière de droits antidumping et de droits 
compensateurs 
ORGANISME: Commission du commerce international. MESURE: Règlement final. G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.17 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.17 
- 2 - 
  SOMMAIRE: La Commission du commerce international des États-Unis (ci-après "la Commission") 
modifie son Code de pratique et de procédure en ce qui concerne les règles d'application générale, ainsi que les dispositions relatives à la conduite d'enquêtes et de réexamens en matière de droits antidumping et de droits compensateurs. Les modifications visent à rendre plus efficaces le 
traitement et l'examen des documents déposés auprès de la Commission et à réduire les dépenses 
de la Commission. 
DATES: Le règlement entre en vigueur le 25 juille t 2014 et est applicable à toutes les procédures 
en cours devant la Commission en date du 25 juillet 2014. 
POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, S'ADRESSER À: Mme Lisa R. Barton, Secrétaire, 
téléphone (202) 205-2000, ou à M. David Goldfine , conseiller juridique, Bureau du chef des 
services juridiques, téléphone (202) 708-5452,  Commission du commerce international des 
États-Unis. Les malentendants peuvent obtenir des renseignements à ce sujet en communiquant avec le terminal ATS de la Commission au (202) 205-1810. Il est également possible d'obtenir des 
renseignements généraux sur la Commission en consultant son site Web à l'adresse: 
http://www.usitc.gov/ . 
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES: 
Contexte 
L'article 335 de la Loi tarifaire de 1930 (19 U.S.C. 1335) autorise la Commission à adopter les 
procédures, règles et règlements raisonnables qu'elle juge nécessaires à l'exercice de ses devoirs 
et fonctions. La présente modification réglementaire vise à améliorer les dispositions du Code de 
pratique et de procédure de la Commission. La Commission modifie la Partie 201 du règlement, dans laquelle sont énoncées les règles d'application générale. Elle modifie aussi la Partie 207, qui couvre les procédures telles que les enquêtes et les réexamens menés en vertu du titre VII de la 
Loi tarifaire de 1930 ("procédures relevant du ti tre VII"). La Commission a publié un avis de 
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projet de réglementation (NOPR) au Federal Register (78 FR 36446-36449, 18 juin 2013) dans 
lequel il est proposé de modifier le Code de pratique et de procédure de la Commission afin d'apporter certains changements aux règles d'application générale et aux dispositions relatives à la 
conduite des enquêtes et réexamens en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs. 
Bien qu'elle estime qu'il s'agit de règles de procédure n'ayant pas à faire l'objet d'avis et 
d'observations au titre de 5 U.S.C. 553 b) 3) A), la Commission a invité le public à présenter des observations concernant l'ensemble des modifications proposées. Aux termes de l'avis, les 
observations devaient parvenir à la Commission dans les 60 jours suivant la publication de celui-ci. 
Trois cabinets d'avocats qui comparaissent régulière ment devant la Commission dans le cadre de 
procédures relevant du titre VII ont présenté des observations: 1) Wiley Rein LLP, 2) Stewart and 
Stewart LLP, et 3) Cassidy Levy Kent LLP. Wiley Rein LLP a communiqué des observations pour le 
compte de Nucor Corporation, un producteur national de produits en acier qui comparaît fréquemment devant la Commission dans le cadre de procédures relevant du titre VII. Stewart and 
Stewart LLP et Cassidy Levy Kent LLP ont tous les deux formulé des observations pour leur propre 
compte. 
La Commission a examiné attentivement toutes les observations qui lui ont été adressées. Les 
réponses de la Commission se trouvent ci-dessous dans une analyse article par article. La Commission remercie celles et ceux qui lui ont fait parvenir des observations d'avoir pris le temps et la peine de le faire. 
Analyse des modifications réglementaires apportées au Code de la Commission 
La Loi sur la flexibilité réglementaire (5 U.S.C. 601 et suivants) n'est pas applicable en l'occurrence 
parce que la Commission n'était pas tenue de publie r un avis de réglementation finale au titre de 
5 U.S.C. 553 b) ni d'aucune autre loi. Bien que la Commission ait choisi de publier un avis de 
projet de réglementation, le règlement fait part ie du "Code de pratique et de procédure" de 
l'organisme et il n'est donc pas soumis à la disp osition 5 U.S.C. 553 b), qui fait l'obligation de 
publier un avis. De plus, il a été certifié qu'il n'aura pas une incidence économique significative sur G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.17 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.17 
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  un nombre important de petites entreprises selon la Loi sur la flexibilité réglementaire 
(5 U.S.C. 601 et suivants). 
Le règlement n'exige pas une collecte de renseignements au sens des dispositions de la Loi 
concernant l'allègement des formalités administratives (44 U.S.C. 3501 et suivants). 
Le règlement n'établit aucun mandat non provisionné ni n'affecte de manière notable ou 
particulière les petites administrations au sens de la Loi de 1995 sur la réforme des mandats non provisionnés (Pub. L. 104-4). 
Le règlement ne constitue pas une "mesure réglementaire d'une importance majeure" au sens du 
Décret n° 12866 (58 FR 51735, 4 octobre 1993). 
Le règlement n'a aucune incidence sur le fédéralisme au sens du Décret n° 13132 (64 FR 43255, 
7 octobre 1999). 
Les modifications ne constituent pas des règles d'importance majeure au sens de l'article 804 de la 
Loi de 1996 sur l'application équitable de la réglementation afférente aux petites entreprises 
(5 U.S.C. 801 et suivants). De plus, elles ne sont pas soumises aux obligations de déclaration 
inscrites dans la Loi parce qu'elles portent sur des règles régissant le fonctionnement de l'organisme, des règles de procédures ou des pratiques qui n'affectent pas substantiellement les droits ou obligations de parties autres que l'organisme. 
Aperçu des modifications apportées au règlement 
La plupart des règles finales exposées dans le présent document sont identiques aux projets de 
règles portant les mêmes numéros qui ont été publiés le 18 juin 2013. Pour deux des projets de règles (article 207.10 et 207.45), aucune observation n'a été présentée. La Commission n'a vu aucune raison d'apporter des changements à ces projets de règles de son propre chef avant de les 
adopter en tant que règles finales. Par conséque nt, le préambule à ces règles finales inchangées 
est identique à celui qui figurait dans l'analyse article par article des projets de règles publiée au 
78 FR 36446-36449 (18 juin 2013). 
La Commission a en revanche reçu des observatio ns comportant des suggestions visant à faire 
apporter des modifications aux autres projets de règles. Ces suggestions et les vues de la 
Commission sont récapitulées dans l'analyse article par article du présent règlement final. Le commentaire qui figure dans l'avis du 18 juin 2013 est considéré comme faisant partie intégrante 
du préambule du règlement final, dans la mesure où il n'est pas incompatible avec l'exposé qui 
suit. 
Les règles finales diffèrent des projets de règles sur deux points. D'une part, s'agissant de 
l'article 201.8 sur le dépôt des documents, la Commission n'a pas retenu l'obligation de relier solidement les documents qui était proposée dans le  paragraphe d). D'autre part, la Commission a 
décidé de modifier son règlement de manière à exiger  le dépôt de neuf copies confidentielles et de 
deux copies non confidentielles (au lieu des huit copies confidentielles et des quatre copies non confidentielles exigées actuellement) des mémoires et autres communications écrites déposés 
dans le cadre des phases préliminaire et fina le des enquêtes et des réexamens à cinq ans, 
conformément aux modifications apportées à l'article 201.8 f), 207.15, 207.23, 207.25, 207.28, 207.30, 207.61 e), 207.62 b) 2), 207.65, 207.67 a) et 207.68 b). Ces modifications ne font que changer le nombre de copies confidentielles et de copies non confidentielles de ces 
communications écrites pour mieux répondre aux besoins des services de la Commission et réduire 
les dépenses internes de photocopie; il en résult era une diminution du nombre global de copies qui 
doivent être déposées. Dans la mesure où les modifications apportées à ces dispositions ne 
figuraient pas dans le projet de règlement, la Commission n'a pas reçu d'observations à leur sujet, 
mais aucun avis préalable n'est exigé pour la mo dification de règles de procédure telles que 
celles-ci aux termes de la Loi sur les procédures administratives (voir 5 U.S.C. 553 b) A)). En 
outre, dans le cadre de ce projet de réglementation, la Commission a reçu des observations au 
sujet du maintien de l'obligation de déposer des documents papier, qui figure dans l'article 201.8. 
Ces observations sont examinées ci-après. G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.17 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.17 
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  Analyse article par article 
19 CFR Partie 201 
Sous-partie B – Ouverture et conduite des enquêtes 201.8 Dépôt de documents 
Il était proposé dans l'avis de modifier le paragraphe d) de l'article 201.8 afin d'exiger que toutes 
les copies papier des communications électroniques dépassant cinquante (50) pages soient 
solidement reliées et comportent un feuillet intercalaire ainsi qu'un onglet identificateur avant chaque pièce et/ou annexe. Wiley Rein LLP s'est opposé au projet de modification au motif qu'il 
"faisait double emploi", en soulignant que les parties devaient déjà fournir à la Commission des 
versions électroniques consultables des documents. Wiley Rein LLP a également avancé que la préparation de copies papier reliées imposait une charge additionnelle aux parties qui comparaissaient devant la Commission. Cassi dy Levy Kent LLP a appelé instamment la 
Commission à "abolir" toute obligation de déposer des copies papier, en soulignant que de 
nombreux autres organismes fédéraux et le Tribunal du commerce international des États-Unis 
étaient passés du format papier au format électronique pour le dépôt des documents. 
Nous adoptons les modifications qu'il est proposé d'apporter à la règle, telles qu'elles sont libellées 
dans l'avis, à l'exception de l'obligation de relier les documents. Nous avons trouvé que l'argument 
avancé par les commentateurs contre ladite obligation était convaincant. Nous reconnaissons également qu'il existe une tendance en faveur de l' utilisation de plus en plus grande du dépôt de 
documents par voie électronique dans le cadre des procédures administratives et des procédures 
judiciaires. Pour l'instant toutefois, la Commission et ses services continueront d'avoir besoin de versions papier des documents, compte tenu des délais serrés et du volume des dossiers factuels inhérents aux enquêtes et réexamens en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs, ainsi que des contraintes techniques actuelles et des restrictions budgétaires qui 
freinent l'adoption de nouvelles technologies par la Commission. Le fait d'exiger des feuillets 
intercalaires et des onglets pour les pièces et 
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les annexes facilitera l'examen des longs documents composés de plusieurs parties par les services 
de la Commission. La Commission continuera de suivre la question des exigences relatives au 
dépôt de documents en fonction de l'évolution des technologies. 
La Commission a modifié le paragraphe f) de l'article 201.8 de manière à exiger que deux copies 
des documents non confidentiels soient déposées. Comme il est expliqué plus haut, il s'agit d'un changement parmi plusieurs destinés à réduire globalement le nombre de copies papier de certaines communications adressées à la Commission. 
19 CFR Partie 207 207.10 Dépôt d'une requête auprès de la Commission 
Il est proposé dans l'avis de modifier le paragr aphe a) de l'article 207.10 pour exiger une copie 
non reliée des requêtes. Aucune des observations présentées ne concernait cette proposition. Par conséquent, nous adoptons les modifications qu'il est proposé d'apporter à la règle telles qu'elles sont libellées dans l'avis. 
Teneur de la requête 
Il est proposé dans l'avis de modifier l'article 207.11 b) 2) ii) et iii) pour exiger des requérants 
qu'ils fournissent l'adresse électronique de tous les producteurs et importateurs des États-Unis 
mentionnés dans la requête. Bien que les règles actuelles disposent que les requérants doivent fournir les coordonnées des producteurs et importateurs des États-Unis, les renseignements 
demandés comprennent l'adresse, le numéro de téléphone et le nom de la (des) personne(s) à 
contacter, mais pas l'adresse électronique. Wiley Rein LLP s'est opposé aux modifications proposées, au motif qu'elles poseraient des difficultés d'ordre pratique, en particulier dans les cas 
où les sociétés requérantes et les importateurs des États-Unis sont des concurrents. Tout en 
reconnaissant que les modifications proposées étaient généralement sensées, Stewart and G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.17 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.17 
- 5 - 
  Stewart LLP a appelé instamment la Commission à ne demander aux parties de fournir ces 
renseignements que si ceux-ci sont "raisonnablement à leur disposition". 
Nous adoptons les modifications qu'il est proposé d'apporter à l'article 207.11 b) 2) ii) et iii) telles 
qu'elles sont libellées dans l'avis. Les propositions ont pour objet de faciliter la distribution électronique des questionnaires. Aux termes des modifications proposées, l'adresse électronique 
des différentes personnes à contacter n'est demandée que pour les producteurs nationaux, et les 
requérants devraient pouvoir l'obtenir facilement. S'agissant des importateurs, il n'est pas demandé de fournir l'adresse électronique des diffé rentes personnes à contacter; en lieu et place, 
l'adresse de courrier électronique générale de la société, que les requérants devraient pouvoir 
obtenir facilement, est suffisante. En outre, comme pour l'article 207.11 b) 3), les requérants n'ont pas à fournir les renseignements dont ils peuvent attester qu'ils ne sont pas raisonnablement à 
leur disposition. 
Il est proposé dans l'avis de modifier l'article 207.11 b) 2) v) en exigeant que les requérants 
fournissent l'adresse électronique et l'adresse postale complète (nom de rue, ville, État et code 
postal à cinq chiffres) de chaque acheteur/contact pour chaque allégation de perte de ventes ou de 
manque à gagner. Seul Wiley Rein LLP a formulé une observation à cet égard. Il a fait valoir que 
l'approche actuelle de la Commission lorsqu'elle enquêtait sur des allégations de perte de ventes et 
de manque à gagner était trop rigide et que la modification proposée ne ferait qu'accroître encore 
le nombre d'allégations de perte de ventes et de manque à gagner qui ne seraient pas examinées. 
Nous adoptons la modification proposée telle qu'elle est libellée dans l'avis. Il n'est pas vrai que les 
services de la Commission n'examinent pas les al légations de perte de ventes/manque à gagner si 
toutes les coordonnées des personnes à contacter n'ont pas été fournies. Si aucune coordonnée 
n'est fournie pour un acheteur, les services de la  Commission ne seront pas en mesure d'examiner 
l'allégation. Si des informations partielles sont fournies, les services de la Commission déploieront 
des efforts raisonnables pour examiner l'allégation, compte tenu des ressources disponibles. S'il 
existe des préoccupations légitimes quant à l'allègement des procédures relatives à la vérification effective par la Commission des allégations de perte de ventes et de manque à gagner, il est 
important de garder à l'esprit que cette modification vise à permettre aux services de la 
Commission de contacter plus facilement les acheteurs en ce qui concerne en premier lieu la transmission des allégations de perte de ventes et de manque à gagner. Le courrier électronique étant désormais le moyen le plus usuel de contacter les sociétés, demander aux requérants de 
fournir l'adresse électronique des acheteurs n'est pas plus contraignant que de leur demander de 
fournir un numéro de téléphone. De plus, aux termes de l'article 207.11 b) 3), les requérants ne sont pas tenus actuellement de fournir des renseignements s'ils peuvent attester que ceux-ci ne 
sont pas raisonnablement à leur disposition. Par conséquent, les coordonnées des personnes à 
contacter qui ne sont pas raisonnablement disponibles n'ont pas à être fournies par les requérants 
pour autant que ceux-ci fournissent l'attestation nécessaire. 
Il est également proposé dans l'avis de modifier l'article 207.11 b) 2) v) de manière à obliger les 
requérants à communiquer les allégations de perte de ventes ou de manque à gagner mentionnées 
dans la requête au moyen d'un processus distinct de saisie électronique des données dont les modalités seront précisées dans le Manuel de la Commission sur les procédures de dépôt. Seul Wiley Rein LLP a formulé des observations concernant cette proposition. Sans s'opposer 
expressément à la modification proposée, le cabinet a recommandé que le système de dépôt 
électronique pour le catalogage des allégations de perte de ventes et de manque à gagner soit sûr et suffisamment souple pour permettre aux requérants d'actualiser leurs allégations de perte de ventes et de manque à gagner tout au long de l'enquête. 
Nous adoptons la modification proposée telle qu'elle est libellée dans l'avis. Les services de la 
Commission sont toujours en train d'examiner les différentes méthodes possibles pour la saisie électronique des données relatives aux allégations de perte de ventes et de manque à gagner. Des 
exigences de base seront énoncées dans le Manuel de la Commission sur les procédures de dépôt. 
Ces exigences pourront être modifiées en fonction de l'évolution des technologies à la disposition 
des services de la Commission. 
207.15 Mémoires et conférence 
La Commission a modifié le règlement de manière à exiger que neuf copies des mémoires 
confidentiels et des dépositions soient déposées lors de la phase préliminaire des enquêtes. 
Comme il est expliqué plus haut, il s'agit d'un changement parmi plusieurs visant à faciliter le G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.17 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.17 
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  travail des services de la Commission et à réduire globalement le nombre de copies papier de 
certaines communications adressées à la Commissi on. La Commission a examiné les observations 
présentées à la suite de la publication de l'avis et dans lesquelles on s'opposait au maintien des obligations relatives au dépôt de copies papier mais, comme il est indiqué plus haut au sujet des 
modifications apportées à l'article 201.8, elle estime qu'il est nécessaire de maintenir ces 
obligations pour le moment. 
207.20 Enquête à la suite de la détermination préliminaire 
Il est proposé dans l'avis de modifier le paragraphe b) de l'article 207.20 afin d'exiger que toutes 
les demandes de collecte de nouveaux renseignemen ts soient présentées à l'étape du projet de 
questionnaire lors de la phase finale des enquêtes. Wiley Rein LLP s'est opposé à la modification 
proposée, affirmant que la nécessité de recueillir des renseignements peut ne pas être manifeste avant que des observations aient été présentées au  sujet du projet de questionnaire. Tout en 
reconnaissant que la modification proposée est raisonnable, Stewart and Stewart ont néanmoins 
fait valoir que, lorsque des faits ou des renseignements nouveaux sont portés à la connaissance 
d'une partie après que les observations sur le projet de questionnaire ont été présentées et que celle-ci est en mesure de démontrer la pertinence des nouveaux éléments, la Commission devrait 
faire droit à la demande de collecte de renseignements afin de s'assurer que le dossier est 
complet. 
Nous adoptons la modification proposée telle qu'elle est libellée dans l'avis. Avant l'envoi des 
questionnaires pour observations lors de la phase finale, une enquête préliminaire a déjà été réalisée. Gardant cela à l'esprit, les parties devraient être capables de déterminer, sur la base de 
leur participation à la phase préliminaire de l'enquête ou de leur examen du dossier, les questions 
litigieuses susceptibles d'être soulevées lors de la phase finale de l'enquête et les types de 
données qui 
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devraient être recueillies. Si nous prenons bonne note des préoccupations exprimées par les 
commentateurs, il est important de rappeler que la disposition ne vise pas à empêcher toute 
demande ultérieure de renseignements et qu'il est possible de présenter de telles demandes s'il est absolument nécessaire d'obtenir ces informations et que celles-ci n'auraient pu être demandées dans le cadre des observations formulées sur le projet de questionnaire. 
207.23 Mémoires avant audition 
La Commission a modifié le règlement afin d'exiger  que neuf copies des mémoires avant audition 
confidentiels soient déposées lors de la phase finale des enquêtes. Comme il est expliqué plus 
haut, il s'agit d'un changement parmi plusieurs visant à faciliter le travail des services de la Commission et à réduire globalement le nombre de copies papier de certaines communications 
adressées à la Commission. La Commission a examiné les observations présentées à la suite de la 
publication de l'avis et dans lesquelles on s'opposait au maintien des obligations relatives au dépôt de copies papier mais, comme il est indiqué plus  haut au sujet des modifications apportées à 
l'article 201.8, elle estime qu'il est nécessaire de maintenir ces obligations pour le moment. 
207.25 Mémoires après audition La Commission a modifié le règlement afin d'exiger  que neuf copies des mémoires après audition 
soient déposées lors de la phase finale des enquêtes. Comme il est expliqué plus haut, il s'agit 
d'un changement parmi plusieurs visant à faciliter le travail des services de la Commission et à réduire globalement le nombre de copies papier de certaines communications adressées à la 
Commission. La Commission a examiné les observations présentées à la suite de la publication de 
l'avis et dans lesquelles on s'opposait au maintien des obligations relatives au dépôt de copies papier mais, comme il est indiqué plus haut au sujet des modifications apportées à l'article 201.8, elle estime qu'il est nécessaire de maintenir ces obligations pour le moment. 
207.28 Anticontournement 
La Commission a modifié le règlement afin d'exig er que neuf copies des communications écrites 
sur des questions relatives à l'anticontournement soient déposées lors de la phase finale des enquêtes. Comme il est expliqué plus haut, il s'agit d'un changement parmi plusieurs visant à G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.17 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.17 
- 7 - 
  faciliter le travail des services de la Commission et à réduire globalement le nombre de copies 
papier de certaines communications adressées à la Commission. La Commission a examiné les observations présentées à la suite de la publication de l'avis et dans lesquelles on s'opposait au maintien des obligations relatives au dépôt de copies papier mais, comme il est indiqué plus haut 
au sujet des modifications apportées à l'article 201.8, elle estime qu'il est nécessaire de maintenir 
ces obligations pour le moment. 
207.30 Observations sur les renseignements 
La Commission a modifié le règlement afin d'exiger  le dépôt de neuf copies des observations sur 
les renseignements qui auront été divulgués aux parties après qu'elles auront déposé leur 
mémoire après audition, conformément à l'article 207.25. Comme il est expliqué plus haut, il s'agit 
d'un changement parmi plusieurs visant à faciliter le travail des services de la Commission et à réduire globalement le nombre de copies papier de certaines communications adressées à la Commission. La Commission a examiné les observations présentées à la suite de la publication de 
l'avis et dans lesquelles on s'opposait au maintien des obligations relatives au dépôt de copies 
papier mais, comme il est indiqué plus haut au sujet des modifications apportées à l'article 201.8, 
elle estime qu'il est nécessaire de maintenir ces obligations pour le moment. 
207.45 Enquêtes aux fins de réexamen d'une détermination en vigueur 
Il est proposé dans l'avis de modifier le paragraphe d) de l'article 207.45 en faisant passer de 30 à 
45 jours le délai imparti pour engager un réexamen pour changement de circonstances, et de 120 
à 180 jours le délai imparti pour mener à bien ces réexamens. Aucune des observations présentées ne portait sur cette proposition. Par conséquent, nous adoptons la modification 
proposée telle qu'elle est libellée dans l'avis. 
207.61 e) Réponses à l'avis d'engagement d'un réexamen 
La Commission a modifié le règlement afin d'exiger que neuf copies des réponses à l'avis 
d'engagement d'un réexamen soient déposées dans  le cadre des réexamens à terme de cinq ans. 
Comme il est expliqué plus haut, il s'agit d'un changement parmi plusieurs visant à faciliter le travail des services de la Commission et à réduire globalement le nombre de copies papier de 
certaines communications adressées à la Commissi on. La Commission a examiné les observations 
présentées à la suite de la publication de l'avis et dans lesquelles on s'opposait au maintien des obligations relatives au dépôt de copies papier mais, comme il est indiqué plus haut au sujet des modifications apportées à l'article 201.8, elle estime qu'il est nécessaire de maintenir ces obligations pour le moment. 
207.62 b) 2) Décisions quant à la pertinence et à la nature d'un réexamen par la Commission 
La Commission a modifié le règlement afin d'exiger que neuf copies des observations sur la 
pertinence d'un réexamen soient déposées dans le cadre des réexamens à terme de cinq ans. 
Comme il est expliqué plus haut, il s'agit d'un changement parmi plusieurs visant à faciliter le 
travail des services de la Commission et à réduire globalement le nombre de copies papier de 
certaines communications adressées à la Commissi on. La Commission a examiné les observations 
présentées à la suite de la publication de l'avis et dans lesquelles on s'opposait au maintien des 
obligations relatives au dépôt de copies papier mais, comme il est indiqué plus haut au sujet des 
modifications apportées à l'article 201.8, elle estime qu'il est nécessaire de maintenir ces 
obligations pour le moment. 
207.65 Mémoires avant audition 
La Commission a modifié le règlement afin d'exiger  que neuf copies des mémoires avant audition 
soient déposées dans le cadre des réexamens à terme de cinq ans. Comme il est expliqué plus 
haut, il s'agit d'un changement parmi plusieurs visant à faciliter le travail des services de la 
Commission et à réduire globalement le nombre de copies papier de certaines communications adressées à la Commission. La Commission a examiné les observations présentées à la suite de la 
publication de l'avis et dans lesquelles on s'opposait au maintien des obligations relatives au dépôt 
de copies papier mais, comme il est indiqué plus  haut au sujet des modifications apportées à 
l'article 201.8, elle estime qu'il est nécessaire de maintenir ces obligations pour le moment. G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.17 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.17 
- 8 - 
  207.67 a) Mémoires et exposés après audition 
La Commission a modifié le règlement afin d'exig er que neuf copies des mémoires et exposés 
après audition soient déposées dans le cadre des réexamens à terme de cinq ans. Comme il est 
expliqué plus haut, il s'agit d'un changement parmi plusieurs visant à faciliter le travail des services de la Commission et à réduire globalem ent le nombre de copies papier de certaines 
communications adressées à la Commission. La  Commission a examiné les observations 
présentées à la suite de la publication de l'avis et dans lesquelles on s'opposait au maintien des obligations relatives au dépôt de copies papier mais, comme il est indiqué plus haut au sujet des 
modifications apportées à l'article 201.8, elle estime qu'il est nécessaire de maintenir ces 
obligations pour le moment. 
207.68 b) Mémoires et exposés après audition 
La Commission a modifié le règlement afin d'exiger que neuf copies des observations finales soient 
déposées dans le cadre des réexamens à terme de cinq ans. Comme il est expliqué plus haut, il s'agit d'un changement parmi plusieurs visant à faciliter le travail des services de la Commission et 
à réduire globalement le nombre de copies papier de certaines communications adressées à la 
Commission. La Commission a examiné les observations présentées à la suite de la publication de l'avis et dans lesquelles on s'opposait au maintien des obligations relatives au dépôt de copies 
papier mais, comme il est indiqué plus haut au sujet des modifications apportées à l'article 201.8, 
elle estime qu'il est nécessaire de maintenir ces obligations pour le moment. 
Liste des sujets traités dans 19 CFR Parties 201 et 207 Pratique et procédure administrative, affaires et industries, [[Page 35924]] Droits de douane et inspection en douane, importations, enquêtes. 
Pour les raisons indiquées dans le préambule, 19 CFR Parties 201 et 207 sont modifiées comme 
suit: 
PARTIE 201 – RÈGLES D'APPLICATION GÉNÉRALE 
1. S'agissant de la Partie 201, le pouvoir de réglementation repose toujours sur les textes 
suivants: 
Textes de base: article 335 de la Loi tarifaire de 1930 (19 U.S.C. 1335) et article 603 de la Loi de 
1974 sur le commerce international (19 U.S.C. 2482), sauf indication contraire. 
Sous-partie B – Ouverture et conduite des enquêtes 
2. Modification de l'article 201.8 par la révision de l'alinéa d) 1) et du paragraphe f), comme suit: Article 201.8 Dépôt de documents 
d) Dépôt. 1) Sous réserve des dispositions des alinéas d) 2) à 6) et du paragraphe f) du présent 
article, tous les documents déposés auprès de la Commission doivent l'être sous forme 
électronique. Les copies papier des communication s doivent être déposées avant midi, heure de 
Washington, le jour ouvrable suivant. Au sens du  présent article, on entend par copie papier une 
copie authentique de la version électronique du document, c'est-à-dire une copie identique à tous 
les égards possibles. Toutes les copies papier des communications électroniques dépassant cinquante (50) pages doivent comprendre un feuillet intercalaire ainsi qu'un onglet identificateur avant chaque pièce et/ou annexe. Le feuillet intercalaire et/ou l'onglet doivent arborer une lettre 
ou un numéro renvoyant à un index des matières détaillé. Tous les dépôts doivent être effectués 
conformément aux procédures énoncées dans le système électronique de recherche documentaire de la Commission, consultable à l'adresse suivante: https://edis.usitc.gov/ . Le non-respect des 
prescriptions relatives au dépôt de documents figurant dans le présent chapitre et dans le Manuel 
sur les procédures de dépôt peut entraîner le rejet du document au motif qu'il n'a pas été déposé 
dans les formes voulues. G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.17 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.17 
- 9 - 
  f) Copies non confidentielles. Dans le cas où le traitement confidentiel du document est demandé 
au titre de l'article 201.6 b), une version non confidentielle du document, dans laquelle les renseignements commerciaux confidentiels auront été supprimés et qui portera visiblement la mention "non confidentiel" ou "peut être examiné par toute personne qui le souhaite", doit être 
déposée. La version non confidentielle du document doit être déposée par voie électronique, et 
deux copies papier authentiques doivent être déposées le même jour ouvrable, sous réserve des dispositions de l'article 206.8 ou de l'article 207.3 du présent chapitre. Quand le traitement 
confidentiel du document n'est pas demandé au titre de l'article 201.6 b), le document, qui doit 
porter visiblement la mention "Aucune version confidentielle n'a été versée au dossier", doit être déposé conformément au paragraphe d) du présent article. Le nom de la personne qui a signé 
l'original doit être dactylographié ou reproduit d'une autre manière sur chaque copie. 
PARTIE 207 – ENQUÊTES VISANT À DÉTERMINER SI UNE BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE 
SUBIT UN DOMMAGE DU FAIT DE L'IMPORTATION DE PRODUITS VENDUS AU-DESSOUS DE LEUR 
JUSTE VALEUR OU D'EXPORTATIONS SUBVENTI ONNÉES À DESTINATION DES ÉTATS-UNIS 
3. S'agissant de la Partie 207, le pouvoir de réglementation repose toujours sur les textes 
suivants: 
Textes de base: 19 U.S.C. 1336, 1671-1677n, 2482, 3513. 4. Modification de l'article 207.10 par la révision du paragraphe a), comme suit: Article 207.10 Dépôt d'une requête auprès de la Commission. 
a) Dépôt de la requête. Toute partie intéressée qui dépose une requête auprès de l'autorité 
administrante conformément à l'article 702 b) ou à l'article 732 b) de la Loi dans un cas où une 
détermination de la Commission en vertu du titre VII de la Loi est requise, déposera le même jour 
des copies de la requête et de toutes les pièces, de tous les appendices et de toutes les annexes auprès du Secrétaire, conformément à l'article 201. 8 du présent chapitre. L'original papier et huit 
copies papier authentiques de la requête doivent être déposés. Une copie de toutes les pièces, de 
tous les appendices et de toutes les annexes doit être déposée sous forme électronique sur CD-ROM, DVD ou tout autre support électronique portable approuvé par le Secrétaire. Les 
requérants doivent également déposer une copie non reliée de la requête (ladite copie peut être 
agrafée ou maintenue par un trombone). Si la requête est conforme aux dispositions de l'article 207.11, elle sera réputée être dûment déposée à la date à laquelle le Secrétaire aura reçu le nombre requis de copies, sous réserve que, si la requête est déposée après midi, heure de 
Washington, celle-ci sera réputée avoir été déposée le jour ouvrable suivant. Nonobstant les 
dispositions de l'article 207.11 du présent chapitre, le requérant n'a pas à déposer de demande de comparution relativement à l'enquête ouverte après le dépôt de sa requête, qui sera réputée constituer une demande de comparution. 
5. Modification de l'article 207.11, par la révision des alinéas b) 2) ii), iii) et v), comme suit: Article 207.11 Teneur de la requête. 
b) 
2) ii) Une liste de tous les producteurs des États-Unis du (des) produit(s) national(aux) similaire(s) proposé(s), y compris adresse, numéro de téléphon e et adresse(s) électronique(s) de la (des) 
personne(s) à contacter pour chaque producteur; 
iii) une liste de tous les importateurs de la marchandise visée aux États-Unis, y compris nom de rue, adresse de courrier électronique et numéro de téléphone pour chaque importateur. 
v) Un état récapitulatif de toutes les pertes de ventes ou de tous les manques à gagner subis par 
chaque société requérante à cause de la marchandise visée au cours des trois années précédant le dépôt de la requête. Pour chaque acheteur me ntionné, les requérants doivent fournir l'adresse 
électronique de la personne à contacter et l'adresse postale complète (nom de rue, ville, État et 
code postal à cinq chiffres) pour chaque allégation de perte de ventes ou de manque à gagner. Les requérants doivent certifier que toutes les allégations de perte de ventes ou de manque à gagner mentionnées dans la requête seront également présentées par voie électronique selon les modalités précisées dans le Manuel sur les procédures de dépôt de la Commission. G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.17 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.17 
- 10 - 
  6. Révision de l'article 207.15, comme suit: 
Article 207.15 Mémoires et conférence. 
Chaque partie peut présenter à la Commission, au plus tard à la date indiquée dans l'avis 
d'enquête publié conformément à l'article 207.12,  un mémoire contenant des renseignements et 
des arguments relatifs à l'objet de l'enquête. Le s mémoires seront signés, comprendront une table 
des matières et n'auront pas plus de cinquante (50) pages de texte, imprimées au recto 
seulement, à double interligne, et seront déposés par voie électronique. Neuf (9) copies papier 
authentiques seront déposées le même jour ouvrable (sur des feuilles de 8,5 x 11 pouces, imprimées au recto seulement, à double interligne). Toute personne qui n'est pas partie peut 
présenter un bref exposé écrit contenant des rensei gnements relatifs à l'enquête dans le délai et 
les modalités fixés pour le dépôt des mémoires. En outre, le président peut autoriser des personnes à déposer, dans un délai déterminé, des réponses aux questions ou demandes émanant des services de la Commission. S'il le juge approprié, le Directeur tiendra une conférence. Le cas 
échéant, cette conférence se tiendra conforméme nt aux procédures énoncées à l'article 201.13 du 
présent chapitre, à ceci près que, s'agissant de son exposé, une partie pourra 
[[Page 35925]] 
apporter des preuves testimoniales écrites à la conférence; dans le cas où des dépositions écrites 
sont apportées, neuf (9) copies papier authen tiques seront présentées. Le Directeur peut 
demander la comparution de témoins, recueilli r des dépositions et faire prêter serment. 
7. Modification de l'article 207.20 par la révision du paragraphe b), comme suit: 
Article 207.20 Enquête à la suite de la détermination préliminaire. 
b) Le Directeur envoie les projets de questionnaires destinés à la phase finale de l'enquête aux 
parties pour solliciter leurs observations. Toute partie qui souhaite formuler des observations sur 
les projets de questionnaires doit les communiquer par écrit à la Commission dans le délai imparti par le Directeur. Toutes les demandes portant sur la collecte de nouveaux renseignements 
devraient être formulées à ce moment-là. La Commission ne tiendra pas compte des demandes 
présentées ultérieurement pour que soient recueillis de nouveaux renseignements, sauf s'il peut lui être démontré qu'il est absolument nécessaire d'obtenir ces informations et que celles-ci n'ont pas pu être demandées dans le cadre des observations formulées sur les projets de questionnaires. 
8. Révision de l'article 207.23, comme suit: 
Article 207.23 Mémoires avant audition. 
Toute partie intéressée présentera un mémoire avant audition à la Commission, au plus tard cinq 
(5) jours ouvrables avant la date de l'audition indiquée dans l'avis établissant le calendrier des 
travaux. Le mémoire avant audition sera signé et comprendra une table des matières, et sera 
déposé par voie électronique. Neuf (9) copies papier authentiques seront déposées le même jour 
ouvrable. Le mémoire avant audition devrait présenter brièvement l'argumentation d'une partie et, 
dans la mesure du possible, renvoyer au dossier et comprendre les renseignements et arguments que la partie estime se rapporter à la question faisant l'objet de la détermination établie par la 
Commission en vertu de l'article 705 b) ou de l'article 735 b) de la Loi. Toute personne qui n'est 
pas une partie intéressée peut présenter un bref  exposé écrit contenant des renseignements 
relatifs à l'enquête dans le délai et selon les modalités fixés pour le dépôt des mémoires avant 
audition. 
9. Révision de l'article 207.25, comme suit: Article 207.25 Mémoires après audition. 
Toute partie peut déposer auprès du Secrétaire un mémoire après audition concernant les 
renseignements fournis lors de l'audition ou après celle-ci, dans un délai fixé dans l'avis établissant 
le calendrier des travaux ou fixé par le président de l'audition. Les mémoires après audition seront déposés par voie électronique, et neuf (9) copies papier authentiques seront déposées le même 
jour ouvrable. Les mémoires après audition n'auront pas plus de quinze (15) pages de texte, 
imprimé au recto seulement, à double interligne, lorsqu'ils seront imprimés sur des feuilles de G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.17 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.17 
- 11 - 
  8,5 x 11 pouces. En outre, le président de l'audition peut autoriser des personnes à déposer, dans 
un délai déterminé, des réponses aux questions ou aux demandes formulées par la Commission lors de l'audition. Le Secrétaire n'acceptera pas le dépôt des mémoires après audition ou des 
réponses qui ne seront pas conformes au présent article. 
10. Révision de l'article 207.28, comme suit: Article 207.28 Anticontournement. 
Avant de donner son opinion à l'autorité administrante conformément à l'article 781 e) 3) de la 
Loi, la Commission publie au Federal Register un avis indiquant qu'elle envisage de donner cette 
opinion. Toute personne peut déposer une communication écrite concernant la question décrite dans l'avis au plus tard quatorze (14) jours après la publication de l'avis. Cette communication sera déposée par voie électronique, et neuf (9) copies papier authentiques seront déposées le 
même jour ouvrable. La communication n'aura pas plus de cinquante (50) pages de texte, imprimé 
au recto seulement, à double interligne, lorsqu'elle sera imprimée sur des feuilles de 8,5 x 11 pouces. Par publication d'un avis, la Commission ménagera la possibilité de présenter des exposés additionnels si elle le juge nécessaire. 
11. Modification de l'article 207.30 par la révision du paragraphe b), comme suit: Article 207.30 Observations sur les renseignements. 
b) Les parties ont la possibilité de déposer des observations sur les renseignements qui leur auront 
été divulgués après qu'elles auront déposé leur mémoire après audition conformément à l'article 207.25. Les observations seront déposées par voie électronique, et neuf (9) copies papier authentiques seront déposées le même jour ouvrable. Les observations ne doivent porter que sur 
ces renseignements et ne pas dépasser quinze (15) pages de texte, imprimé au recto seulement, à 
double interligne, lorsqu'elles sont imprimées sur des feuilles de 8,5 x 11 pouces. Les observations peuvent porter sur l'exactitude, la fiabilité ou la  force probante des renseignements par rapport à 
ceux qui se trouvent ailleurs au dossier, auquel cas il faut indiquer à quel endroit ils se trouvent au 
dossier. Il sera fait abstraction des observations renfermant de nouvelles données de fait. La date à laquelle ces observations doivent être déposées sera indiquée par la Commission lorsqu'elle 
précisera la date à laquelle ces renseignements seront divulgués conformément au paragraphe a) 
du présent article. La date de clôture du dossier correspond à la date limite pour la communication de ces observations, sauf en ce qui concerne les enquêtes relevant des dispositions de l'article 771 7) G) iii) de la Loi, et les changements apportés à la mise entre crochets des 
renseignements commerciaux de nature exclusive compris dans les observations, conformément à 
l'article 207.3 c). 
12. Modification de l'article 207.45 par la révision du paragraphe c), comme suit: Article 207.45 Enquêtes aux fins de réexamen d'une détermination en vigueur. 
c) Ouverture d'une enquête. Dans un délai de quarante-cinq (45) jours après la fin de la période 
prévue pour la présentation des observations par le public à la suite de la publication de l'avis de 
réception d'une demande, la Commission détermine si la demande fait apparaître un changement 
de circonstances suffisant pour justifier un réexam en et, dans l'affirmative, ouvre une enquête à 
des fins de réexamen. La Commission peut aussi ou vrir une enquête à des fins de réexamen de sa 
propre initiative. L'enquête à des fins de réexamen est ouverte par la publication d'un avis au 
Federal Register et sera achevée dans un délai de cent quatre-vingts (180) jours à compter de la 
date de cette publication. Si la Commission détermine qu'une demande ne fait pas apparaître de changement de circonstances suffisant pour justifier un réexamen, la demande est rejetée et un avis du rejet indiquant les raisons de ce rejet est publié au Federal Register. 
13. Modification de l'article 207.61 par la révision du paragraphe e), comme suit: Article 207.61 Réponses à l'avis d'engagement d'un réexamen. 
e) Les documents déposés au titre du présent article le sont par voie électronique, et neuf (9) 
copies papier authentiques sont déposées le même jour ouvrable. G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.17 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.17 
- 12 - 
  14. Modification de l'article 207.62 par la révision de l'alinéa b) 2), comme suit: 
Article 207.62 Décisions quant à la pertinence et à la nature d'un réexamen par la Commission. 
b) 
2) Les observations sont communiquées dans le délai imparti dans l'avis d'engagement d'un 
réexamen. S'agissant d'un réexamen groupé, chaque partie ne dépose qu'une seule série d'observations. Les observations sont déposées par voie électronique, et neuf (9) copies papier 
authentiques sont déposées le même jour ouvrable. Les observations ne dépasseront pas quinze 
(15) pages de texte, imprimé au recto seulement, à double interligne, lorsqu'elles seront imprimées sur des feuilles de 8,5 x 11 pouces. Il sera fait abstraction des observations renfermant de nouvelles données de fait. 
15. Révision de l'article 207.65, comme suit: 
Article 207.65 Mémoires avant audition. Chaque partie à un réexamen à terme de cinq ans peut communiquer à la  [[Page 35926]] 
Commission un mémoire avant audition à la date indiquée dans l'avis établissant le calendrier du 
réexamen. Le mémoire avant audition doit être signé et comprendre une table des matières. Le 
mémoire avant audition est déposé par voie électr onique, et neuf (9) copies papier authentiques 
doivent être déposées (sur des feuilles de 8,5 x 11 pouces imprimées au recto seulement) le 
même jour ouvrable. Le mémoire avant audition devrait présenter brièvement l'argumentation 
d'une partie et, dans la mesure du possible, renvoyer au dossier et comprendre les renseignements et arguments que la partie estime se rapporter à la question faisant l'objet de la 
détermination établie par la Commission. 
16. Modification de l'article 207.67 par la révision du paragraphe a), comme suit: Article 207.67 Mémoires et exposés après audition. 
a) Mémoires provenant de parties. Toute partie à un réexamen à terme de cinq ans peut déposer 
auprès du Secrétaire un mémoire après audition concernant les renseignements fournis lors de 
l'audition ou après celle-ci, dans le délai imparti dans l'avis établissant le calendrier du réexamen ou fixé par le président de l'audition. Le mémoire après audition doit être déposé par voie 
électronique, et neuf (9) copies papier authentiqu es doivent être déposées le même jour ouvrable. 
Il ne dépassera pas quinze (15) pages de texte, imprimé au recto seulement, à double interligne, lorsqu'il sera imprimé sur des feuilles de 8,5 x 11 po uces. En outre, le président de l'audition peut 
autoriser des personnes à déposer, dans un délai déterminé, des réponses aux questions ou aux 
demandes formulées par la Commission lors de l'audition. Le Secrétaire n'acceptera pas le dépôt 
des mémoires après audition ou des réponses qui ne seront pas conformes au présent article. 
17. Modification de l'article 207.68 par la révision du paragraphe b), comme suit: Article 207.68 Observations finales concernant les renseignements. 
b) Les parties ont la possibilité de déposer des observations concernant les renseignements qui 
leur auront été divulgués après qu'elles auront dé posé leur mémoire après audition conformément 
à l'article 207.67. Les observations doivent être déposées par voie électronique, et neuf (9) copies 
papier authentiques doivent être déposées le même jour ouvrable. Les observations ne doivent porter que sur ces renseignements et ne pas dépasser quinze (15) pages de texte, imprimées au recto seulement, à double interligne, lorsqu'elles sont imprimées sur des feuilles de 
8,5 x 11 pouces. Les observations peuvent porter sur l'exactitude, la fiabilité ou la force probante 
des renseignements par rapport à ceux qui se trou vent ailleurs au dossier, auquel cas il faut 
indiquer à quel endroit ils se trouvent au dossier. Il sera fait abstraction des observations 
renfermant de nouvelles données de fait. La date à laquelle ces observations doivent être 
déposées sera indiquée par la Commission lorsqu'elle précisera la date à laquelle ces renseignements seront divulgués conformément au paragraphe a) du présent article. La date de 
clôture du dossier correspond à la date limite pour la communication de ces observations, sauf en 
ce qui concerne les changements apportés à la mise entre crochets des renseignements G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.17 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.17 
- 13 - 
  commerciaux de nature exclusive compris dans les observations, conformément à 
l'article 207.3 c). 
 
  
 
Sur ordre de la Commission.  
Date de publication: 19 juin 2014. 
Lisa R. Barton, Secrétaire de la Commission. [FR Doc. 2014-14675  
Enregistré le 24 juin 2014, à 8h45] 
CODE DE FACTURATION 7020-02-P  
 
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