G/TBT/N/TPKM/199
28 janvier 2015
(15-0633)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE  TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: 
Food and Drug Administration - FDA (Agence des médicaments et des produits alimentaires) Ministry of Health and Welfare (MOHW - Ministèr e de la santé et de la prévoyance sociale) 
No.161-2, Kunyang St, Nangang District 
Taipei City 115-61, Taiwan 
Téléphone:   (886-2) 2787-8000 ext. 7331 
Fax:    (886-2) 2653-1062 
Courrier électronique: fsyunyu@fda.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Aliments de santé 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Public Notice (Food 
No.1031303085) issued by Ministry of Health and Welfare: Draft for The content of related 
health effects ingredients shall be labeled in a prominent manner on the container or packaging of health food  (Avis public (référence 1031303085) du Ministère de la santé et 
de la prévoyance sociale: Projet de dispositio n prescrivant l'étiquetage bien visible sur le 
contenant ou l'emballage des aliments de santé des ingrédients ayant des effets sur la santé), 1 page en anglais, 1 page en chinois 
6. Teneur: Conformément au point 10 du premier paragraphe de l'article 13 de la Loi sur le 
contrôle des aliments de santé, le MOHW a proposé une disposition prescrivant l'étiquetage 
des ingrédients des aliments de santé ayant des effets sur la santé.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Information des consommateurs  
8. Document pertinents: Loi sur le contrôle des aliments de santé 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er juillet 2015 G/TBT/N/TPKM/199 
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  10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point (Point d'information OTC pour l'OMC) 
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection 
Ministry of Economic Affairs 
4, Chinan Road, Section 1 Taipei City 100, Taiwan 
Téléphone:   (886-2) 2343-1801 
Fax:    (886-2) 2343-1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattach ments/2015/TBT/CHT/15_0542_00_e.PDF 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CHT/15_0542_00_x.PDF