I 
(Actes législatifs ) 
RÈGLEMENTS 
RÈGLEMENT (UE) 2016/429 DU PARLEMENT EUR OPÉEN ET DU CONSEIL 
du 9 mars 2016 
relatif aux maladies animales transmissibles et modif iant et abrogeant certains actes dans le 
domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») 
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 
LE PARLEMENT EUR OPÉEN ET LE CON SEIL DE L'UNION EUR OPÉENNE, 
vu le trait é sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, son article 114 et 
son article 168, paragraphe 4, point b),f 
vu la proposition de la Commission européenne, 
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, 
vu l'avis du Comit é économique et social européen (1), 
après consultation du Comité des régions, 
statuant conf ormément à la procédure législative ordinaire (2), 
considérant ce qui suit: 
(1)  Les maladies animales transmissibles et les mesures nécessaires à la lutte contre celles-ci peuvent avoir des 
incidences désastreuses pour les animaux pris individuellement, les populations animales, les détenteurs 
d'animaux et l'économie. 
(2)  Comme l'a montré l'actualité récente, les maladies animales transmissibles peuvent aussi avoir des répercussions 
significatives sur la santé publique et la sécur ité sanitaire des denrées alimentaires. 
(3)  En outre, des effets d'intera ction négatifs peuvent être constatés sur la biodiversit é, le chang ement climatique et 
d'autres aspects environnementaux. Le chang ement climatique peut conditionner l'appar ition de nouvelles 
maladies, la prévalence des pathologies existantes et la distr ibution géographique des agents pathogènes et des 
vect eurs de maladies, y compris ceux qui touc hent la faune sauvage. 
(4)  Afin de garantir un niveau élevé de santé publique et animale dans l'Union et de permettre le développement 
rationnel des secte urs agricole et aquacole et d'accroître la productivité , il est nécessaire de fixer des règles 
zoosanitaires au niveau de l'Union. Ces règles sont notamment nécessaires pour contr ibuer à l'achèvement du 
marc hé intérieur et éviter la propagat ion des maladies infectieuses. Ces règles devraient également garantir dans la 
mesure du possible de maint enir le statut zoosanitaire existant dans l'Un ion et de soutenir l'amélioration 
ultérieure de ce statut. 31.3.2016 L 84/1 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)JO C 170 du 5.6.2014 p. 104. 
(2)Position du Parlement européen du 15 avril 2014 (non encore parue au jour nal officiel) et position du Conseil en première lecture du 
14 décembre 2015. (5)  Actuellement, la législation de l'Un ion sur la santé animale consiste en un ensemble d'acte s de base connexes et 
inter dépendants qui établissent des règles zoosanitaires applicables aux écha nges intra-Un ion européenne, à 
l'entrée dans l'Un ion d'animaux et de produits, à l'éradication des maladies, aux contrôles vétérinaires, à la 
notification des maladies et aux aides financières concer nant les différentes espèces animales; il manque 
cependant un cadre juridique général énonçant des principes harmonisés pour l'ensemble du secteur . 
(6)  Les règles financières applicables aux contr ibutions appor tées aux objectifs de santé animale figurent dans le 
règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil (1) et ne font pas partie du présent règlement. 
En outre, il convie nt d'utiliser les règles régissant les contrôles officiels des mesures de police sanitaire prévues 
dans le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (2) et dans les directives du Conseil 
89/662/CEE (3), 90/425/CEE (4), 91/496/CEE (5) et 97/78/CE (6) pour règlemente r les contrôles offici els dans le 
domaine de la santé animale. 
(7)  Le présent règlement ne contient pas de dispositions régissant le bien-être animal. Cependant, santé animale et 
bien-être animal sont liés: une meilleure santé animale favorise un plus grand bien-être animal, et vice-versa. 
Lorsque des mesures de prévention et de lutte contre les maladies sont mises en œuvre conf ormément au présent 
règlement, il convient de prendre en considération leur effet sur le bien-être animal, interpr été à la lumière de 
l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin d'épargner aux animaux concer nés, tout e 
douleur , détresse ou souffrance évitable. La législation sur le bien-être animal, telle que les règlements du Conseil 
(CE) no 1/2005 (7) et (CE) no 1099/2009 (8) du Conseil, devrait nécessairement continuer à s'appliquer et à être 
correcte ment mise en œuvre. Les dispositions du présent règlement ne devraient ni faire double emploi avec ces 
dispositions ni se super poser aux dispositions de ladit e législation. 
(8)  La communication de la Commission du 19 septembre 2007 relative à une nouvelle stratégie de santé animale 
pour l'Union européenne (2007-2013) placée sous la devise «Mieux vaut prévenir que guér ir» vise à promouvoir 
la santé animale en donnant une plus grande importance aux mesures préventives, à la surveillance des maladies, 
à la lutte contre celles-ci et à la recherc he, afin de réduire l'incidence des maladies animales et de limiter autant 
que possible les effets de l'appar ition de foyers. La stratégie propose l'adop tion d'un cadre réglementaire unique et 
simplifié en matière de santé animale, dans un espr it de convergence avec les normes intern ationales et avec la 
ferme volont é d'assurer des normes élevées en matière de santé animale. 
(9)  Le présent règlement vise à mettre en œuvre les engag ements et les conceptions exposés dans cette stratégie de 
santé animale, y compris le principe «un monde, une seule santé» , et à consolider le cadre juridique pour une 
politique commune de l'Union en matière de santé animale au moyen d'un cadre réglementaire unique, simplifié 
et souple. 
(10)  Les animaux peuvent être atteints d'un large éventail de maladies, infectieuses ou non. Dans bon nombre de cas, 
ces maladies peuvent être traitées ou ne touc hent que l'animal malade concer né ou ne se propage nt ni à d'autres 
animaux ni aux êtres humains. À l'inverse, les maladies transmissibles peuvent avoir des répercussions plus 
importantes sur la santé animale ou la santé publique, et produire des effets ressentis au niveau d'une population 
entière. C'est uniquement à ces dernières maladies que devraient s'appliquer les règles de police sanitaire établies 
par le présent règlement. 31.3.2016 L 84/2 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)Règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gest ion des dépenses 
relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et 
au mat ériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du 
Parlement européen et du Conseil (CE) no 178/2002, (CE) no 882/2004, (CE) no 396/2005 et (CE) no 1107/2009 ainsi que la directive 
2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogean t les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE 
(JO L 189 du 27.6.2014, p. 1). 
(2)Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiel s effec tués pour s'assurer 
de la conf ormité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé 
animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1). 
(3)Directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échang es intracommu ­
nautaires dans la perspective de la réalisation du marché intér ieur (JO L 395 du 30.12.1989, p. 13). 
(4)Directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990,relative aux contrôles vétérinaires et zootec hniques applicables dans les échang es 
intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (JO L 224 du 
18.8.1990, p. 29). 
(5)Directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'org anisation des contrôles vétérinaires pour les 
animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE 
et 90/675/CEE (JO L 268 du 24.9.1991, p. 56). 
(6)Directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'org anisation des contrôles vétérinaires pour les 
produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communaut é (JO L 24 du 30.1.1998, p. 9). 
(7)Règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transpor t et les opérations 
annex es et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (JO L 3 du 5.1.2005, p. 1). 
(8)Règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la prot ection des animaux au moment de leur mise à mor t 
(JO L 303 du 18.11.2009, p. 1). (11)  Pour fixer ces règles de police sanitaire, il est essentiel de tenir comp te des liens entre santé animale et santé 
publique, environnement, sécur ité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, bien-être des 
animaux, sécur ité alimentaire et aspects économiques, sociaux et culturels. 
(12)  L'accord sur l'application des mesures sanitaires et phyt osanitaires (ci-après dénommé «accord SPS»), auquel 
l'Un ion est partie, réglemente le recours aux mesures nécessaires pour prot éger la vie ou la santé humaines, 
animales ou végé tales, afin qu'elles ne génèrent pas de discr iminations arbitraires ou injustif iées entre les 
membres de l'Orga nisation mondiale du commerce (OMC). Lorsqu'il existe des normes internationales, elles 
doivent servir de base pour les mesures de l'Un ion. Toutef ois, les parties à l'accord SPS peuvent fixer leurs 
propres normes en la matière, à condition que celles-ci reposent sur des preuves scientifique s. 
(13)  En ce qui concer ne la santé animale, l'accord SPS fait référen ce aux normes de l'Orga nisation mondiale de la santé 
animale (OIE) relatives aux conditions de police sanitaire applicables au commerce international. Afin de réduire 
le risque de perturbation des échang es, les mesures de l'Un ion en matière de santé animale devraient aller dans le 
sens d'une converg ence appropr iée avec les normes de l'OIE. 
(14)  Dans des circonstances particulières, lorsqu'il existe un risque significatif pour la santé animale ou la santé 
publique mais qu'une incer titude scientifique subsiste, l'article 5, paragraphe 7, de l'accord SPS, qui a fait l'objet 
d'une interpr étation destinée à l'Un ion dans la communication de la Commission du 2 février 2000 sur le recours 
au principe de précaution, permet aux membres de cet accord d'adopt er des mesures temporaires en s'appuyant 
sur les informations pertinentes disponibles. Dans pareilles circonstances, le membre concer né est tenu d'obte nir 
les informations complémentaires nécessaires à une évaluation du risque plus objective et, s'il y a lieu, de 
réexaminer la mesure dans un délai raisonnable. 
(15)  L'évaluation des risques en vertu de laquelle sont adopt ées les mesures relevant du présent règlement devrait 
s'appuy er sur les preuves scientifiques existant es et être menée de façon indépendant e, objective et transparent e. Il 
convi ent en outre de tenir dûment comp te des avis rendus par l'Au torité européenne de sécur ité des aliments 
(EFSA ) instituée par l'article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du 
Conseil (1). 
(16)  Le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) établit des règles en matière de santé, 
tant publique qu'animale, concer nant certains sous-produits animaux et produits dérivés, afin d'empêc her et de 
limiter autant que possible les risques que posent ces produits pour la santé publique et la santé animale, et plus 
particulièrement afin de prot éger la sécur ité de la chaîne de production des denrées alimentaires et des aliments 
pour animaux. Afin d'éviter tout chevauchement dans la législation de l'Union, le présent règlement ne devrait 
par conséquent s'appliquer aux sous-produits animaux et aux produits dérivés qu'en l'absence de dispositions 
spécifiques dans le règlement (CE) no 1069/2009 et lorsqu'un risque zoosanitaire est en jeu. Le règlement (CE) 
no 1069/2009 ne réglemente pas, par exem ple, le traitement des sous-produits animaux et des produits dérivés 
dans un conte xte de mesures de lutte contre une maladie, c'est pourquoi cette question est traitée de façon 
appropr iée dans le présent règlement. 
(17)  Par ailleurs, des règles spécifi ques en ce qui concer ne les maladies animales transmissibles, y compris celles qui 
sont transmissibles à l'homme («zoonoses»), figurent d'ores et déjà dans le règlement (CE) no 999/2001 du 
Parlement européen et du Conseil (3), dans la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil (4), et 
dans le règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil (5); en outre, des règles spécifi ques 
concer nant les maladies transmissibles chez l'homme figurent dans la décision no 1082/2013/UE du Parlement 
européen et du Conseil (6). Ces actes devraient demeurer en vigueur après l'adoption du présent règlement. En 
conséquence, afin d'évite r tout chevauchement dans la législation de l'Un ion, le présent règlement ne devrait 
s'appliquer aux zoonoses qu'en l'absence de dispositions spécifiques sur ce sujet dans ces autres actes de l'Un ion. 31.3.2016 L 84/3 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janv ier 2002 établissant les principes généraux et les 
prescr iptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Aut orité européenne de sécur ité des aliments et fixant des procédures 
relatives à la sécur ité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1). 
(2)Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux 
sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogean t le règlement (CE) no 1774/2002 
(règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1). 
(3)Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et 
l'éradication de certaines encéphalopathies spongif ormes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1). 
(4)Directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents 
zoonotiques, modifian t la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogean t la directive 92/117/CEE du Conseil (JO L 325 du 12.12.2003, 
p. 31). 
(5)Règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres 
agen ts zoonotiques spécifiqu es présents dans la chaîne alimentaire (JO L 325 du 12.12.2003, p. 1). 
(6)Décision no 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la 
santé et abrogeant la décision no 2119/98/CE (JO L 293 du 5.11.2013, p. 1). De plus, le présent règlement s'applique sans préjudice des règles prévues dans d'autres actes législatifs de l'Union, 
notamment dans les domaines de la médecine vétérinaire et du bien-être animal. 
(18)  Les maladies survenant chez des animaux détenus par l'homme peuvent avoir des répercussions importantes sur 
les secte urs agricole et aquacole, la santé publique, l'env ironnement et la biodiversit é. Cependant, ces animaux 
étant détenus par l'homme, il est souvent plus facile de leur appliquer des mesures de prévention et de lutte 
contre les maladies qu'aux animaux sauvages . 
(19)  Néanmoins, les maladies survenant dans des populations d'animaux sauvag es peuvent nuire aux secteurs agricole 
et aquacole, à la santé publique, à l'env ironnement et à la biodiversité. Il est donc oppor tun que le champ d'appli ­
cation du présent règlement englobe dans pareil cas les animaux sauvage s, à la fois en tant que victimes 
poten tielles de ces maladies et en tant que vect eurs. Aux fins du présent règlement, on entend par «animaux 
sauvag es» tous les animaux qui ne sont pas détenus par l'homme, y compris les animaux errants et les animaux 
devenus sauvages, même s'ils appar tiennent à des espèces qui sont normalement domestiquées. 
(20)  Les maladies animales ne se transmettent pas seulement par contact direct entre animaux ou entre animaux et 
êtres humains. Elles sont également véhiculées plus loin par l'inte rmédiaire du système hydrique ou de l'air, de 
vect eurs tels que des insect es, ou encore des semences, ovocyt es et embr yons emplo yés pour les inséminations 
artificielles, dons d' ovocyt es ou transfer ts d'embr yons. Des agents pathogènes peuvent également être présents 
dans les denrées alimentaires et dans d'autres produits d'or igine animale tels que le cuir, la fourrure, les plumes, la 
corne ainsi que tout autre matér iel issu du cada vre d'un animal. En outre, divers autres objets, tels que les 
véhicules de transpor t, les équipements, le fourrage , le foin et la paille, peuvent diffuser des agents pathogènes. 
Par conséquent, pour être efficaces, les règles relatives à la santé animale doivent tenir comp te de tout es les voies 
d'inf ection et de tous les mat ériels concer nés. 
(21)  Les maladies animales peuvent avoir des effets néfas tes sur la distr ibution des espèces animales dans la nature et 
nuire ainsi à la biodiversité . Les micro-org anismes à l'origine de ces maladies animales peuvent par conséquent 
être considérés comme des espèces exotiques envahissantes dans le cadre de la conven tion des Nations unies sur 
la diversité biologique. Les mesures prévues par le présent règlement tiennent également comp te de la 
biodiversit é, de sorte que le présent règlement devrait s'appliquer aux espèces animales et aux agents pathogènes, 
y compris ceux qui relèvent de la définition des espèces envahissante s animales, qui jouent un rôle dans la 
transmission des maladies visées par le présent règlement ou sont touc hés par elles. 
(22)  La législation européenne adopt ée avant le présent règlement fixe, en matière de santé animale, des règles 
distincte s pour les animaux terrestres et pour les animaux aquatiques. La directive 2006/88/CE du Conseil (1) fixe 
des règles spécifi ques pour les animaux aquatiques. Dans la plupar t des cas, cependant, les grands principes en 
matière de bonne gouver nance zoosanitaire et de bonnes pratiques d'élevage sont applicables à ces deux groupes 
d'espèces animales. En conséquence, le présent règlement devrait s'appliquer aux animaux tant terrestres qu'aqua ­
tiques et harmoniser , s'il y a lieu, ces règles relatives à la santé animale. En ce qui concer ne certains aspects, 
tout efois, notamment l'enregistrement et l'agrément des établissements ainsi que la traçabilit é et les mouvements 
d'animaux au sein de l'Un ion, le présent règlement suit la démarche précédemment adop tée, qui consiste à définir 
des ensembles de règles de police sanitaire distincts pour les animaux terrestres et pour les animaux aquatiques, 
car ces animaux évoluent dans des milieux différents et requièrent de ce fait des exigences diffé rentes dans un but 
de préser vation de la santé. 
(23)  La législation adop tée avant le présent règlement, et notamment la directive 92/65/CEE du Conseil (2), fixe 
également des règles de police sanitaire de base pour les autres espèces animales qui ne sont réglementé es dans 
aucun acte de l'Union, telles que les reptiles, les amphibiens, les mammifères mar ins, ainsi que d'autres espèces ne 
relevant pas de la définit ion des animaux aquatiques ou terrestres au sens du présent règlement. En général, ces 
espèces ne constituent pas un risque sanitaire significatif pour les êtres humains ou pour les autres animaux, de 
sorte que les éventuelles dispositions relatives à la santé animale qui s'appliquent sont peu nombreuses. Afin 
d'évite r les charges administratives et les coûts superf lus, le présent règlement devrait respecter la démarche 
adopt ée par le passé, qui consiste à établir un cadre juridique permettant la définit ion de règles de police sanitaire 
détaillées en ce qui concer ne les mouvements de ces animaux et de leurs produits, si les risques l'exigent. 
(24)  Les êtres humains détiennent souvent certains animaux comme animaux de compag nie dans leurs habitations 
pour leur tenir compag nie. La détention d'animaux de compag nie à des fins exclusivement privées, y compris 
d'animaux aquatiques d'or nement dans des habitations, que ce soit à l'intérieur ou à l'exté rieur, pose généralement 31.3.2016 L 84/4 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)Directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits 
d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies 
(JO L 328 du 24.11.2006, p. 14). 
(2)Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échang es et les impor tations 
dans la Communauté d'animaux, de sper mes, d'ovules et d'embr yons non soumis, en ce qui concer ne les conditions de police sanitaire, 
aux réglementations communautaires spécifiqu es visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE (JO L 268 du 14.9.1992, p. 54). un risque sanitaire plus faible, par comparaison à d'autres modes de détention ou types de mouvements 
d'animaux à plus grande éche lle, tels que ceux qui sont habituels dans l'agr iculture, dans l'aquaculture, les refug es 
pour animaux et, plus généralement, le transpor t d'animaux. De ce fait, il n'est pas appropr ié que les oblig ations 
générales en matière d'enregistrement, de tenue de registres et de mouvements au sein de l'Union s'appliquent à 
ces animaux de compag nie, car cela représente rait une charge administrative et un coût injustifiés. En 
conséquence, les exige nces relatives à l'enregistrement et à la tenue de registres ne devraient pas concer ner les 
détenteurs d'animaux de compag nie. Par ailleurs, il convi ent que des règles particulières s'appliquent aux 
mouvements non commerciaux d'animaux de compagni e au sein de l'Union. 
(25)  En raison de leur grande variété, certains groupes précis d'animaux visés par des règles zoosanitaires particulières 
du présent règlement doivent être réper toriés en tant qu'espèces dans une annexe. Tel est le cas du groupe des 
mammifères à sabots de l'ordre des ongulés. La liste de ces animaux est susceptible d'être modifiée à l'avenir , en 
raison de changem ents de taxonomie. Afin de tenir comp te de ces changements, il convient donc de déléguer à la 
Commission le pouvoir d'adopt er des actes conf ormément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de 
l'Un ion européenne en ce qui concer ne la liste d'ongulés faisant l'objet de l'annex e III du présent règlement. 
(26) Il n'est ni possible ni indispensable d'assurer la prévention et la lutte contre tout es les maladies animales transmis ­
sibles au moyen de mesures réglementaires, par exem ple si une maladie a pris trop d'ampleur , si les outils de 
diagnostic ne sont pas disponibles ou si le secteur privé peut prendre des dispositions pour lutter seul contre la 
maladie. Les mesures réglementaires visant à la prévention et à la lutte contre les maladies animales transmissibles 
peuvent avoir des conséquences économiques importantes pour les secteurs concer nés et perturber le commerce. 
Il est par conséquent capital que de telles mesures ne soient appliquées que lorsqu'elles sont propor tionnées et 
nécessaires, par exem ple lorsqu'une maladie présent e un risque impor tant pour la santé animale ou la santé 
publique, ou lorsqu'il y a lieu de le soupçonner . 
(27)  Par ailleurs, les mesures de prévention et de lutte devraient être définies «sur mesure» pour chaque maladie 
animale transmissible afin de prendre en comp te son prof il épidémiologique propre, ses conséquences ainsi que 
sa distr ibution au sein de l'Un ion. Les règles de prévention et de lutte applicables à chaque pathologie devraient 
donc être individualisées. 
(28)  Dans le cas des maladies animales transmissibles, un état pathologique donné s'accompagne habituellement de 
manifes tations cliniques ou pathologiques de l'infectio n. Cependant, aux fins du présent règlement, qui vise à 
lutter contre la propagat ion de certaines maladies animales transmissibles et à les éradiquer , la définition de la 
maladie devrait être plus large pour englober d'autres porteurs de l'age nt pathogène. 
(29)  Certaines maladies animales transmissibles ne se propagent pas facilement à d'autres animaux ou à l'homme, et, 
partant, ne nuisent pas à grande éche lle à l'économie ou à la biodiversité . En conséquence, elles ne constituent 
pas une menace grave pour la santé animale ou la santé publique dans l'Union et peuvent, si les États membres le 
souhaiten t, faire l'objet de dispositions nationales. 
(30)  En ce qui concer ne les maladies animales transmissibles qui ne relèvent pas de mesures établies au niveau de 
l'Un ion, mais qui revêtent une certaine importance économique localement pour le secteur privé, ce dernier 
devrait, avec l'aide des autorités compét entes des États membres, prendre des mesures pour la prévention ou la 
lutte contre ces maladies, par exemple au moyen de mesures d'autorégulation ou en élaborant des guides de 
bonnes pratiques. 
(31)  Contrairement aux maladies animales transmissibles évoquées aux considérants 29 et 30, les maladies animales 
haute ment transmissibles peuvent aisément se propager au-delà des frontières et, dans le cas des zoonoses, avoir 
une répercussion sur la santé publique et la sécur ité sanitaire des denrées alimentaires. C'est la raison pour 
laquelle les maladies animales haut ement transmissibles et les zoonoses devraient relever du champ d'application 
du présent règlement. 
(32)  La résistance aux antimicrobiens, qui est l'aptitude d'un micro-org anisme à survivre ou à proliférer en présence 
d'une concentration d'un agent antimicrobien suffisante habituellement à inhiber ou à tuer des micro-organis mes 
des mêmes espèces, est en augmentation. L'action no 5 préconisée dans la communication de la Commission au 
Parlement européen et au Conseil, intitulée «Plan d'action pour combattre les menaces croissantes de la résistance 
aux antimicrobiens», insiste sur le rôle préventif que devrait jouer le présent règlement et sur la réduction de 
l'administration d'antibiotiques aux animaux qui devrait en résult er. Cette résistance des micro-organis mes aux 
antimicrobiens auxquels ils étaient sensibles auparavant compl ique le traite ment des maladies infec tieuses chez 
l'homme comme chez l'animal et peut de ce fait constituer une menace pour la santé humaine ou animale. Il 
convi ent donc de traiter les micro-org anismes ayant développé une résistance aux antimicrobiens comme s'il 
s'agissait de maladies transmissibles et, en conséquence, de les inclure dans le champ d'application du présent 
règlement. Il sera ainsi possible de lutter contre les micro-organis mes résistants aux antimicrobiens en fonction 
des besoins et si nécessaire. 31.3.2016 L 84/5 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     (33)  De nouveaux dangers, liés à certaines maladies ou à certaines espèces, peuvent apparaître, notamment à la suite 
de changements dans la structure des échang es commerciaux, l'env ironnement, le climat, le mode ou les 
traditions d'élevage, mais aussi en raison de changements sociaux. Le progrès scientifique peut également mener à 
de nouvelles connaissances et à une sensibilisation accr ue aux maladies existant es. D'autre part, les maladies et 
espèces impor tantes aujourd'hui pour raient se trouver marginalisées à l'avenir . Il convient donc de confér er au 
présent règlement un champ d'application large et de mettre l'accent, dans ses dispositions, sur les maladies 
présentant un grand intérêt public. L'OIE, avec le soutien de la Commission européenne, a produit une étude 
intitulée «Recensement et catégo risation des maladies animales prioritaires, notamment de celles qui sont 
transmissibles à l'homme», assor tie d'un outil à cette fin, dont le but est de mettre au point un système 
permettant d'établir un ordre de priorité et un classement des maladies. Cet outil constitue un exem ple 
d'approch e systéma tique pour la collect e et l'évaluation d'inf ormations concer nant les maladies animales. 
(34)  Il est nécessaire d'établir une liste harmonisée des maladies animales transmissibles (ci-après dénommées 
«maladies réper toriées») qui présentent un risque pour la santé animale ou la santé publique dans l'Union, que ce 
soit sur l'ensemble du territoire de l'Un ion ou dans quelques parties seulement. Les cinq maladies déjà recensées 
dans le présent règlement devraient être compl étées par une liste de maladies établie dans une annexe. La 
Commission devrait réexaminer et modif ier cette annexe selon un ensemble de critères. Le pouvoi r d'adop ter des 
actes modifiant ladit e annexe devrait donc être délégué à la Commission conf ormément à l'article 290 du traité 
sur le fonctionnement de l'Un ion européenne. 
(35)  Des maladies suscep tibles de présent er des risques importants pour la santé publique ou la santé animale et 
d'av oir des répercussions non négligeables sur la santé, l'économie ou l'env ironnement, pour raient voir le jour à 
l'aven ir. Il convient de confér er à la Commission des compét ences d'exécution permettant de fixer les mesures de 
prévention et de lutte contre ces maladies émergent es en vue de l'adoption de mesures appropr iées visant à 
remédier aux conséquences négatives poten tielles de ces maladies même si ces dernières n'ont pas fait l'objet d'un 
examen approf ondi comp te tenu de leur éventuelle inscr iption sur la liste des maladies réper torié es. Ces mesures 
s'ent endent sans préjudice des mesures d'urgence et elles pour raient continuer à s'appliquer aux maladies 
émerg entes dans l'attente d'une décision concer nant leur inscr iption sur ladit e liste. 
(36)  Les maladies réper torié es devront faire l'objet de modes de gestion différents. Certaines maladies extrêmement 
contagieuses, qui ne sont pas actuellement présentes dans l'Union, requièrent dès leur appar ition des mesures 
strictes en vue de leur éradication immédiat e. Si ces maladies ne sont pas rapidement éradiquées et deviennent 
endémiques, un programme d'éradication obligat oire à long term e sera nécessaire. Pour les autres maladies 
poten tiellement présent es dans certaines parties de l'Un ion, des mesures d'éradication oblig atoires ou facultatives 
sont nécessaires. Dans ce cas, il convi ent d'instaurer des restr ictions au déplacement d'animaux et de produits, 
telles qu'une interdiction des mouvements à destination et en provenance des régions touc hées, ou simplement 
tester les animaux ou produits concer nés avant expédition. Dans d'autres situations, il peut être suffisant de 
simplement mener un programme de surveillance de la distr ibution de la maladie concer née, sans adopt er de 
mesures supplémentaires. 
(37)  Il convient d'établir des critères afin que l'ensemble des aspects pertinents soient pris en comp te lors du choix des 
maladies animales transmissibles à réper torie r aux fins du présent règlement. 
(38)  Les dispositifs prévus par le présent règlement en matière de prévention et de lutte contre une maladie animale 
transmissible spécifi que devraient s'appliquer aux espèces animales pouvant transmettre les maladies concer nées, 
soit parce qu'elles y sont sensibles, soit parce qu'elles peuvent jouer un rôle de vecteur . Afin de garantir des 
conditions unif ormes de mise en œuvre du présent règlement, il est nécessaire d'établir une liste harmonisée des 
espèces auxquelles les mesures relatives à des maladies réper toriées spécifiques doivent s'appliquer au niveau de 
l'Un ion (ci-après dénommées «espèces réper toriées») et il convi ent en conséquence de confér er à la Commission 
les compét ences d'exécuti on permettant d'établir une telle liste. 
(39)  Le processus de classification devrait être fondé sur des critères prédéf inis tels que le prof il de la maladie 
concer née réper torié e, ses répercussions sur la santé animale et la santé publique, le bien-être animal et 
l'économie de l'Un ion, le risque de propagat ion de cette maladie et l'existence de mesures de prévention et de 
lutte contre la maladie réper toriée en question. Il convient de confé rer à la Commission les compét ences 
d'exécuti on permettant de fixer les dispositions applicables aux différentes maladies réper toriées. 
(40)  Ces dispositions devraient s'appliquer aux maladies réper toriées qui ne sont habituellement pas présent es dans 
l'Un ion et à l'égar d desquelles des mesures d'éradication immédiat es doivent être prises aussitôt qu'elles sont 
détectées, telles que la pest e porcine classique; aux maladies réper toriées contre lesquelles tous les États membres 
doivent lutter afin de les éradiquer dans tout e l'Un ion, qui pour raient comprendre des maladies telles que la 
brucellose; aux maladies réper torié es qui concer nent certains États membres et pour lesquelles des mesures sont 
nécessaires afin d'empêc her leur propagati on à des parties de l'Un ion qui sont officiellement indemnes de ces 
maladies ou qui disposent de programmes d'éradication de ces maladies réper torié es, qui pour raient compre ndre 31.3.2016 L 84/6 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     des maladies telles que la rhinotrachéit e infectieuse bovine; aux maladies réper torié es à l'égar d desquelles des 
mesures sont nécessaires en vue d'empê cher leur propagation en cas d'introduction dans l'Un ion ou de 
mouvements entre les États membres, qui pour raient comprendre des maladies telles que l'anémie infectieuse des 
équidés, et aux maladies réper toriées à l'égard desquelles une surveillance est nécessaire au sein de l'Un ion, qui 
pour raient compre ndre des maladies telles que l'anthrax. 
(41) Le profil d'une maladie donnée peut évoluer , ainsi que les risques associés à cette maladie et à d'autres circons ­
tances. Dans ce cas, les compét ences d'exécution conférées à la Commission devraient aussi inclure le pouvoi r de 
modifier la catégo rie dont relève une maladie réper toriée particulière et, par conséquent, les mesures auxquelles 
elle est soumise. 
(42)  Les opérat eurs qui travai llent avec les animaux sont les mieux placés pour obser ver et garantir la santé des 
animaux et pour contrôler les produits dont ils ont la responsabilit é et s'en porter garant s. C'est à eux qu'il devrait 
incomber au premier chef d'appliquer les mesures de prévention et de lutte contre la propagati on des maladies 
parmi les animaux et de contrôler les produits dont ils ont la responsabilit é. 
(43)  La biosécur ité constitue l'un des principaux outils de prévention à la disposition des opérat eurs et des autres 
acteur s travaillant avec les animaux en vue d'empêc her l'introduction, le développement et la propagati on des 
maladies animales transmissibles à destination, au dépar t et au sein d'une population animale. Le rôle de la 
biosécur ité est également reconnu dans l'analyse d'im pact préalable à l'adoption du présent règlement dans lequel 
les incidences possibles font l'objet d'une évaluation spécifique. Les mesures de biosécur ité adopt ées devraient être 
suffisamment souples, adapt ées au type de production et aux espèces ou catégo ries d'animaux concer nées et tenir 
comp te de la situation locale et des évolutions techniques. Il convient de confé rer à la Commission des 
compét ences d'exécution en vue de l'établissement des exigenc es minimales nécessaires pour l'application 
unif orme des mesures de biosécur ité dans les États membres. Néanmoins, il devrait toujour s rester loisible aux 
opérat eurs, aux États membres ou à la Commission de promouvoir la prévention des maladies transmissibles au 
moyen de normes plus élevées en matière de biosécur ité, en établissant leurs propres guides de bonnes pratiques. 
Si la biosécur ité peut exiger des investissements préalables, la diminution des maladies animales qui en résult e 
devrait encourager les opérat eurs. 
(44)  Les produits biocides, tels que les désinf ectants destinés à l'hygiène vétéri naire ou aux lieux où sont conser vés des 
denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, les insecticides, les répulsifs ou les rodenticides, jouent un 
rôle imp ortant dans les stratég ies en matière de biosécur ité, tant dans le cadre des exploitations que lors du 
transpor t des animaux. Ils devraient par conséquent être considérés comme relevant de la biosécur ité. 
(45)  La connaissance de la santé animale, y compr is des symp tômes des maladies, de leurs conséquences et des 
moyens de prévention possibles tels que la biosécur ité, les traitements et les mesures de lutte, est indispensable à 
une gestion efficace de la santé des animaux et essentielle pour garan tir une détection précoce des maladies 
animales. Les opérat eurs et les professionnels liés aux animaux devraient par conséquent, selon les besoins, 
acquér ir de telles connaissances. Ces connaissances peuvent être acquises par différents moyens, par exem ple 
l'enseignement formel, mais aussi le système de conseil agricole qui existe dans le secte ur agricole, ou l'appren ­
tissag e informel, auquel les organisations d'agr iculte urs nationales et de l'Un ion ainsi que d'autres structures 
pour raient appor ter une contr ibution précieuse. 
(46)  Les vétér inaires et les professionnels de la santé des animaux aquatiques jouent un rôle essentiel dans tous les 
aspects de la gestion de la santé animale et le présent règlement devrait fixer des règles générales concer nant leurs 
rôles et leurs responsabilités. 
(47)  Les vétéri naires ont la formation et les qualifi cations professionnelles attestant qu'ils ont acquis les connaissances, 
les compét ences et les aptitudes nécessaires, entre autres, pour diagnostiquer les maladies et trait er les animaux. 
Dans certains États membres, il existe par ailleurs une profe ssion spécialisée dénommée «profes sionnel de la santé 
des animaux aquatiques», soit pour des raisons histo riques, soit parce qu'il n'y a pas de vétérinaire s traitant les 
maladies propres aux animaux aquatiques. Traditionnellement, ces professionnels ne sont pas des vétérinaire s, 
mais ils pratiquent la médecine sur les animaux aquatiques. En conséquence, le présent règlement devrait 
respecter la décision des États membres qui reconnaissent cette profess ion. Dans pareil cas, les profes sionnels de 
la santé des animaux aquatiques devraient avoir les mêmes responsabilités et oblig ations que les vétéri naires dans 
leur domaine spécifi que. Cette démarche est conf orme au code sanitaire pour les animaux aquatiques de l'OIE. 
(48)  Les États membres, et plus particulièrement leurs autori tés compét entes en matière de santé animale, sont des 
acteur s essentiels de la prévention et de la lutte contre les maladies animales transmissibles. L'autorité compét ente 31.3.2016 L 84/7 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     en matière de santé animale joue un rôle impor tant dans la surveillance, l'éradication, les mesures de lutte contre 
les maladies, les plans d'inter vention et la sensibilisation aux maladies, ainsi que pour facilit er les mouvements 
d'animaux et les échang es internationaux grâce à la délivrance de certificat s zoosanitaires. Pour être en mesure 
d'eff ectuer les tâches qui leur incombent au titre du présent règlement, les États membres doivent disposer , sur 
l'ensemble de leur territoire, de ressources suffisantes en matière de financeme nt, d'infrastr uctures et de 
personnel, y compris pour ce qui des capacités des laboratoires et des savoir-faire scientifiques ou autres, dans le 
domaine concer né. 
(49)  En raison de ressources limité es, les autori tés compét entes ne sont pas toujour s en mesure de mener l'ensemble 
des activités qui leur incombent au titre du présent règlement. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de 
fournir une base juridique permettant la délégatio n de certaines activités à des vétéri naires qui ne sont pas des 
vétérinaires officiels. Pour la même raison, les États membres devraient également pouv oir autori ser des 
personnes physiques ou morales à réaliser certaines activités sous certaines conditions. 
(50)  Afin de garantir la mise en place des conditions nécessaires à l'application généralisée des mesures de prévention 
et de lutte contre les maladies dans l'ensemble de l'Un ion, il convie nt de déléguer à la Commission le pouvoi r 
d'adopt er des actes conf ormément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui 
concer ne la délégation d'autres activités que les autori tés compét entes peuvent conf ier à des vété rinaires autres 
que des vétérinaire s officiels. 
(51)  Une gestion optimale de la santé animale n'est possible qu'en coopération avec les détent eurs d'animaux, les 
opérat eurs, les vétéri naires, les profe ssionnels de la santé animale, les autres parties prenantes et les partenaires 
commerciaux. Pour obtenir leur soutien, il est nécessaire d'org aniser de façon claire, transparent e et ouver te à 
tous, les procédures de décision et l'application des mesures prévues par le présent règlement. 
(52)  L'autorité compét ente devrait également prendre les mesures nécessaires pour tenir le public informé, notamment 
lorsqu'il existe des motifs raisonnables de supposer que des animaux ou des produits peuvent présent er un risque 
pour la santé animale ou la santé publique ou lorsqu'un cas est d'inté rêt public. Dans ces cas, les animaux ou 
produits concer nés peuvent être originaires de l'Union ou provenir de l'exté rieur de l'Un ion. Ces derniers peuvent 
également être introduits dans l'Un ion par des personnes arrivant de l'ext érieur de l'Un ion avec leurs bagag es 
personnels. C'est pourquoi les informations communiquées aux citoyens devraient également concer ner les 
risques que compo rtent ces situations. 
(53)  Afin d'éviter la dissémination d'age nts pathogènes à partir des laboratoires , instituts et autres installations qui les 
manipulent, il est indispensable que ces structures prennent les mesures de biosécur ité, de biosûret é et de 
confinement biologique qui s'impose nt. Le présent règlement devrait par conséquent définir les mesures de 
sécur ité à respecte r lors de la manipulation ou du transpor t d'agents pathogènes, de vaccins et d'autres produits 
biologiques. L'obligati on imposée à cet égard devrait également s'impose r à tout e personne physique ou morale 
participant à une activité de ce type. Afin de garantir le respect des normes de sécur ité lors de la manipulation 
d'ag ents biologiques haute ment contagieux, de vaccins et d'autres produits biologiques, il convient de déléguer à 
la Commission le pouv oir d'adopt er des acte s conf ormément à l'article 290 du trait é sur le fonctionnement de 
l'Un ion européenne en ce qui concer ne les mesures de sécur ité à prendre dans ces laborat oires, instituts et instal ­
lations, ainsi que pour les mouvements d'agents pathogènes. 
(54)  Une détection précoce et des procédures claires de notifi cation des maladies et de rappor ts sur celles-ci sont 
essentielles pour les combattre efficacement. Aux fins d'une réaction efficace et rapide, les États membres 
devraient prendre les mesures nécessaires pour que tout e suspicion ou tout e conf irmation de l'appar ition d'un 
foyer de certaines maladies réper toriées soit immédiate ment notifiée à l'autori té compét ente. 
(55)  Les vétéri naires sont des acteur s essentiels dans le dépistage des maladies et constituent un maillon impor tant 
entre les opérateurs et l'autorité compét ente. L'opérateur concer né devrait, en conséquence, leur notifier les taux 
de mor talité anor maux, les autres problèmes pathologiques grav es ou les baisses significatives de la production 
animale dont la cause est indét erminée. 
(56)  Afin d'assurer des notifications efficaces et rationnelles des taux de mor talité anor maux et d'autres signes de 
maladies grave s et la précision des diffé rentes circonstances qui y sont liées, il convie nt de déléguer à la 
Commission le pouvoir d'adopt er des actes conf ormément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de 
l'Un ion européenne en ce qui concer ne les critères permettant de déterminer s'il y a lieu de procéder à une 
notification et les règles de déclench ement d'une enquêt e plus approf ondie, si besoin est. 
(57)  Pour certaines maladies réper torié es, il est indispensable qu'un État membre notifie immédiatement aux autres 
États membres et à la Commission l'appar ition d'un foyer sur son territoire. Une telle notification au niveau de 
l'Un ion permettra aux États membres touc hés, voisins ou non, de prendre des mesures de précaution si cela est 
nécessaire. 31.3.2016 L 84/8 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     (58)  Pour d'autres maladies, en revanc he, il n'est pas nécessaire de procéder immédiat ement à une notifi cation ou 
d'agir instantanément. Dans de tels cas, le recueil des informations et les rappor ts relatifs à l'appar ition de la 
maladie sont indispensables afin de maîtr iser la situation sanitaire et, si nécessaire, d'adopt er des mesures de 
prévention et de lutte. Ces exigenc es quant aux rappor ts peuvent également s'appliquer aux maladies devant faire 
l'objet d'une notificati on au niveau de l'Un ion mais pour lesquelles des informations complémentaires sont 
nécessaires en vue de la mise en œuvre de mesures effic aces de prévention et de lutte . Afin que soient collectées 
en temps voulu les informations et données correctes qui sont nécessaires pour empêcher la propagati on de 
chaque maladie donnée ou pour lutter contre celle-ci, il convie nt de confér er à la Commission le pouvoi r 
d'adopt er des actes conf ormément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui 
concer ne les éléments à signaler . 
(59)  L'un des objectifs principaux de la notification des maladies et de rappor ts les concer nant est la production de 
données épidémiologiques fiables, transparentes et accessibles. Il convie nt de mettre en place à l'échelle de l'Union 
un système informatique intera ctif permettant une collecte et une gestion efficaces des données issues de la 
surveillance pour les maladies réper toriées et, s'il y a lieu, pour les maladies émergent es ou les agents pathogènes 
résistants aux antimicrobiens. Ce système devrait favoriser une disponibilité optimale des données, faciliter les 
échang es de données et réduire la charg e administrative pour les autori tés compét entes des États membres en 
réunissant la notifi cation des maladies et les rappor ts les concer nant au sein de l'Un ion et au niveau intern ational 
en une procédure unique opérée par l'intermédiaire de la base de données de l'OIE. Il convient également de 
prendre des mesures pour garantir une cohérence des échang es d'inf ormations effectués conf ormément à la 
directive 2003/99/CE. 
(60)  Afin de garantir des conditions unif ormes de mise en œuvre des dispositions relatives à la notificati on des 
maladies et aux rappor ts les concer nant au niveau de l'Un ion, il convi ent de conférer à la Commission des 
compét ences d'exécution pour établir une liste des maladies soumises aux règles de notifi cation et de communi ­
cation d'inf ormations au niveau de l'Union prévues par le présent règlement et pour définir les procédures, 
formats et échang es de données et d'inf ormations nécessaires à la notifi cation des maladies et aux rappor ts les 
concer nant. 
(61)  La surveillance constitue une compo sante essentielle de la politique de lutte contre les maladies. Elle devrait 
permettre une détection précoce des maladies animales transmissibles et leur notifi cation efficace, afin que le 
secte ur concer né et l'aut orité compét ente puissent mettre en œuvre en temps voulu, lorsque cela est faisable, des 
mesures de prévention et que à la maladie concer née soit éradiquée. Elle devrait en outre fournir des informations 
sur le statut zoosanitaire de chacun des États membres et de l'Union, prouver la certification de l'absence de la 
maladie et de faciliter le commerce avec les pays tiers. 
(62)  Les opérat eurs obser vent régulièrement leurs animaux et sont les mieux placés pour détecter des taux de 
mor talité anor maux ou d'autres symp tômes de maladie grave. Ils constituent ainsi la clé de voûte de tout e 
surveillance et sont indispensables à la surveillance entrepr ise par l'autori té compét ente. 
(63)  Afin de garant ir une étroite collaboration et des échang es d'inf ormations entre opérat eurs et vétéri naires ou 
profess ionnels de la santé des animaux aquatiques et de complét er la surveillance assurée par les opérateurs, les 
établissements devraient faire l'objet de visites sanitaires en fonction du type de production concer né et d'autres 
facteurs pertinents. Afin de garantir des conditions unif ormes pour la réalisation des visites sanitaires, il convient 
de confér er à la Commission des compét ences d'exé cution en vue de l'établissement d'exigen ces minimales. 
(64)  Il est essentiel que l'autorité compét ente dispose d'un système de surveillance pour les maladies réper toriées 
devant faire l'objet d'une surveillance. Tel devrait également être le cas pour les maladies émerg entes lorsqu'il y a 
lieu d'évaluer les risques sanitaires poten tiels des maladies concer nées et qu'il est nécessaire pour ce faire de 
recueillir des données épidémiologiques. Afin de garantir une utilisation optimale des ressources, il convi ent de 
recueillir , de partager et d'utiliser les informations de façon aussi efficace et rationnelle que possible. 
(65)  La méthodologie, la fréquence et le niveau de la surveillance devraient être adapt és à chaque maladie particulière 
et tenir comp te des objectifs spécifi ques de la surveillance, du statut zoosanitaire de la zone concer née et de tout e 
surveillance supplémentaire menée par les opérat eurs. Les actions de surveillance épidémiologique appropr iées 
pour raient aller de la simple notifi cation de la présence conf irmée ou soupçonnée d'une maladie réper torié e ou 
émerg ente, ou d'autres anomalies, tels des taux de mor talité anor maux et d'autres signes de maladie, et du 
rappor t à ce sujet à un programme de surveillance spécifique et compl et, qui devrait normalement compo rter des 
dispositifs complémentaires d'échantillonnag e et de tests. 
(66)  Selon le prof il épidémiologique de la maladie et les facteurs de risque pertinents, il peut être nécessaire de mettre 
en place un programme de surveillance spécif ique compr enant des activités définies et structurées. Dans de tels 
cas, les États membres devraient alors élaborer des programmes de surveillance ciblés. Lorsque de tels 
programmes concer nent l'Un ion dans son ensemble, il convient d'énoncer des règles en vue d'une application 
harmonisée des programmes en question. 31.3.2016 L 84/9 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     (67)  Ces programmes devraient être cohérents avec les objectifs de l'Un ion et, par conséquent, faire l'objet d'une 
coordination au niveau de l'Un ion. À cet effet, ils devraient être présentés pour information à la Commission. Les 
États membres appliquant ces programmes de surveillance spécifi ques devraient en outre remettre à la 
Commission des rappor ts réguliers sur les résultats de ces programmes. Afin de garant ir des conditions unif ormes 
de mise en œuvre des programmes de surveillance, il convie nt de confér er à la Commission des compét ences 
d'exécuti on pour établir une liste des maladies devant faire l'objet de programmes de surveillance et pour mettre 
en place des procédures, formats, échang es de données et d'inf ormations et critères harmonisés permettant de 
procéder à l'évaluation des programmes de surveillance. 
(68)  Il sera souvent nécessaire de fournir des précisions sur le format de surveillance appropr ié pour les différ entes 
maladies, que ce soient des maladies pour lesquelles la surveillance peut se limiter à des activités comme le 
rappor t et la notifi cation ou des maladies pour lesquelles il est nécessaire de mettre en place un programme de 
surveillance spécifi que approf ondi dans tout e l'Un ion. Il convient par conséquent de déléguer à la Commission le 
pouv oir d'adopt er des actes conf ormément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 
en ce qui concer ne la concept ion de la surveillance, les critères permettant d'établir l'impor tance d'une maladie 
devant faire l'objet d'un programme de surveillance concer nant l'Un ion et la conf irmation officielle de l'appar ition 
d'un foyer, la définition des cas de maladies concer nées, et les exigences relatives aux programmes de surveillance 
du point de vue de leur contenu, des informations à y inclure et de leur durée d'application. 
(69)  Les États membres qui ne sont pas indemnes ou ne sont pas réput és indemnes de certaines maladies réper toriées 
devant faire l'objet de mesures d'éradication en vertu du présent règlement devraient être tenus de mettre en place 
des programmes d'éradication oblig atoires afin d'éradiquer ces maladies lorsque leur éradication est oblig atoire 
dans l'Union. 
(70)  En revanc he, certaines maladies concer nent l'Un ion mais il n'est pas nécessaire d'en imposer l'éradication aux 
États membres. Les États membres devraient avoir la possibilité d'établir des programmes d'éradication optionnels 
de ces maladies s'ils juge nt l'éradication impor tante pour eux. Ces programmes d'éradication optionnels seraient 
reconnus au niveau de l'Un ion et entraîneraient la mise en œuvre de certaines mesures de lutte contre la maladie 
concer née. Ils pour raient aussi permettre à un État membre concer né, sous réser ve d'approbation par la 
Commission, d'exiger certaines garanties lors de la récep tion d'animaux provenant d'autres États membres ou de 
pays tiers. 
(71)  Afin de garantir des conditions unif ormes de mise en œuvre des programmes d'éradication, il convie nt de 
confér er à la Commission des compét ences d'exécuti on pour fixer les procédures relatives à la présentation de ces 
programmes, aux indicateur s de performa nce et à l'établissement de rappor ts. 
(72)  Par ailleurs, un État membre devrait avoir la possibilité de déclarer l'ensemble de son territoire, des zones ou 
compar timents de celui-ci, indemnes d'une ou de plusieurs maladies réper torié es soumises aux règles concer nant 
les programmes d'éradication obligat oires ou optionnels, afin de se prémunir contre l'introduction de ces 
maladies réper toriées à partir d'autres parties de l'Un ion ou de pays tiers ou territoire s. À cet effet, il convient de 
mettre en place une procédure claire et harmonisée, compor tant notamment les critères nécessaires à l'obte ntion 
du statut «indemne de maladie». Afin de garantir des conditions unif ormes de mise en œuvre de la reconnaissance 
du statut «indemne de maladie» au sein de l'Union, il est nécessaire que ce statut soit officiellement approuvé et il 
convi ent dès lors de confér er à la Commission des compét ences d'exécution pour l'approuver . 
(73)  L'OIE a institué la notion de «com partimentation» dans le cadre du code sanitaire pour les animaux terrestres et 
du code sanitaire pour les animaux aquatiques (ci-après dénommés «codes de l'OIE»). Dans la législation adop tée 
par l'Un ion avant le présent règlement, cette notion n'est reconnue que pour certaines espèces et maladies 
animales qui sont précisées dans les textes législatifs concer nés, en l'espèce la grippe aviaire et les maladies 
touc hant les animaux aquatiques. Le présent règlement devrait permettre d'utiliser le système des compar timents 
pour d'autres espèces et maladies animales. Afin de définir les modalités de reconnaissance et d'approbation des 
compar timents et les dispositions détaillées et exige nces qui leurs sont applicables, il convi ent de déléguer à la 
Commission le pouvoir d'adopt er des actes conf ormément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de 
l'Un ion européenne. 
(74)  Les États membres devraient faire savoir publiquement si les territoires ou des zones et compar timents de celui-ci 
bénéficient du statut «indemne de maladie», afin d'en informer leurs partenaires commerciaux et de faciliter les 
échang es. 
(75)  Afin d'établir les modalités de reconnaissance du statut «indemne de maladie», il convie nt de déléguer à la 
Commission le pouvoir d'adopt er des actes conf ormément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de 31.3.2016 L 84/10 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     l'Un ion européenne en ce qui concer ne les critères et les conditions d'obtention de ce statut, les éléments 
nécessaires pour prouver la certificat ion de l'absence de la maladie, les mesures spéciales de prévention et de lutte 
contre celle-ci, y compr is, s'il y a lieu, le statut de non-vaccination, les restr ictions, les informations à fournir, les 
déroga tions, ainsi que les conditions du maintien, de la suspension, du retrait ou du rétablissement du statut 
«indemne de maladie». 
(76)  Afin de garantir des conditions unif ormes de mise en œuvre des procédures d'obtention du statut «indemne de 
maladie», il convient de confér er à la Commission des compét ences d'exécution pour établir une liste des maladies 
réper toriées pouvant faire l'objet d'une compar timentation et pour fixer les dispositions détaillées en matière de 
format de présentation des demandes et d'échang es d'inf ormations. 
(77)  La présence d'une population animale entièrement non immunisée et sensible à certaines maladies réper toriées 
impose une sensibilisation et un état de préparation permanents à ces maladies. Dans le passé, les plans d'inter ­
vention se sont avérés des outils essentiels pour maîtr iser les urgences sanitaires. Afin de garantir la disponibilité 
de tels outils efficaces et rationnels de maîtr ise des urgences sanitaires, suffisamment souples pour s'adapt er aux 
situations d'urg ence, il convient de confér er à la Commission des compét ences d'exécution en vue de l'établis ­
sement des règles nécessaires à la mise en œuvre de plans d'inter vention. 
(78)  Les précédentes crises zoosanitaires ont montré l'intérêt de disposer de procédures ciblées, détaillées et rapides 
pour la gestion des urgences sanitaires. Ces modalités d'org anisation devraient permettre de réagir rapidement et 
efficacement, et d'améliorer la coordination des efforts de l'ensemble des parties intér essées, notamment des 
autori tés compét entes et des différ ents acteur s concer nés. Elles devraient également comprendre la coopération 
avec les autor ités compét entes des États membres et des pays tiers et territoires voisins, lorsque cela est possible 
et utile. 
(79)  Pour veiller à ce que les plans d'inter vention soient applicables dans les situations d'urg ence réelles, il est essentiel 
de mettre en pratique les dispositifs concer nés et d'en tester le bon fonctionnement. À cet effet, les autor ités 
compét entes des États membres devraient procéder à des exercices de simulation en coopération avec les autor ités 
compét entes des États membres et des pays tiers et territoire s voisins, lorsque cela est possible et utile. 
(80)  Afin de garant ir des conditions unif ormes de mise en œuvre des plans d'inter vention et des exercices de 
simulation, il convient de confé rer à la Commission des compét ences d'exécuti on pour fixer les dispositions de 
mise en œuvre concrète de ces plans et exer cices. 
(81)  Les médicaments vétérinaire s, tels que les vaccins, les sérums hyperimmuns et les agents antimicrobiens, jouent 
un rôle impor tant dans la prévention et la lutte contre les maladies animales transmissibles. L'analyse d'impact 
réalisée en vue de l'adoption du présent règlement souligne tout particulièrement l'impor tance des vaccins en tant 
qu'outil de prévention, de lutte et d'éradication utilisé contre les maladies animales. 
(82)  Cependant, pour certaines maladies animales transmissibles, les straté gies de lutte nécessitent l'inte rdiction ou la 
limitation de l'utilisation de certains médicaments vétéri naires, car leur usage compromettrait l'efficacité de ces 
stratég ies. Ainsi, certains médicaments vétéri naires peuvent masquer la manifestation d'une maladie, rendre un 
agent pathogène indétectable ou compl iquer un diagnostic différ entiel rapide et comprome ttre par là même la 
bonne détec tion de la maladie. 
(83)  Les stratégies de lutte peuvent cependant varier considérablement d'une maladie réper toriée à l'autre. En 
conséquence, le présent règlement devrait établir des règles concer nant l'utilisation des médicaments vétéri naires 
pour la prévention et la lutte contre certaines maladies réper torié es et fixer des critères harmonisés à prendre en 
considération pour déterminer s'il y a lieu ou non d'utiliser des vaccins, des sérums hyperimmuns et des agents 
antimicrobiens et, dans l'affi rmative, selon quelles modalités. Afin de garant ir une certaine souplesse et de tenir 
comp te des spécificités des différent es maladies réper toriées ainsi que de la disponibilité de traite ments efficaces, il 
convi ent de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopt er des acte s conf ormément à l'article 290 du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concer ne les restr ictions, inter dictions ou obligations relatives à 
l'utilisation de certains médicaments vétéri naires dans le cadre de la lutte contre certaines maladies réper toriées. 
En cas d'urg ence, afin de parer aux risques émerg ents qui pour raient avoir des conséquences désastreuses pour la 
santé animale ou la santé publique, l'économie, la sociét é ou l'environnement, il devrait être possible d'adopt er 
des mesures ad hoc au moyen de la procédure d'urg ence. 
(84)  Dans le prolongement des conclusions de l'exper tise sur les banques de vaccins et/ou réactifs de diagnostic pour 
les maladies animales majeures, il convient également de prendre des mesures afin que l'Un ion et les États 
membres aient la possibilit é de constituer des réser ves d'antigènes, de vaccins et de réactifs de diagnostic pour les 31.3.2016 L 84/11 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     maladies réper torié es qui constituent une menace sérieuse pour la santé animale ou la santé publique. La création 
d'une banque d'antigènes, de vaccins et de réactifs de diagnostic de l'Union œuvrerait en vue d'atte indre les 
objectifs de l'Un ion en matière de santé animale, en permettant une réaction rapide et efficace en cas de sollici ­
tation des ressources de la banque et constituerait une utilisation rationnelle de ressources limitée s. 
(85)  Afin de garantir une réaction rapide et efficace, il convie nt de déléguer à la Commission le pouv oir d'adopt er des 
actes conf ormément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Un ion européenne en ce qui concer ne la 
création et la gestion de telles banques, ainsi que les normes et oblig ations en matière de sécur ité applicables à 
leur fonctionnement. Cependant, le présent règlement ne devrait pas fixer de règles concer nant l'adop tion du 
financement des mesures de prévention et de lutte contre les maladies, y compris s'agissant de la vaccination. 
(86)  Les critères permettant un accès prioritaire aux ressources des banques d'antigènes, de vaccins et de réactifs de 
diagnostic de l'Un ion devraient être fixés de façon à garantir une distr ibution effic ace en cas d'urg ence. 
(87)  Pour des raisons de sécur ité liées au bioter rorisme et à l'agrote rrorisme, certaines données relatives aux banques 
d'antigènes, de vaccins et de réactifs de diagnostic de l'Union devraient être considérées comme des informations 
confidentielles dont la publication devrait être inter dite. Pour les données du même type ayant trait aux banques 
de vaccins nationales, il y a lieu de respecter les oblig ations constitutionnelles des diffé rents États membres en 
matière de liber té d'inf ormation tout en veillant à ce que ces données concer nées soient traité es comme des 
informations classifiées. 
(88)  Afin de garantir des conditions unif ormes de gestion des banques d'antigènes, de vaccins et de réactifs de 
diagnostic de l'Un ion, il convie nt de conférer à la Commission des compét ences d'exécution pour fixer des 
dispositions détaillées quant aux produits biologiques devant figurer dans ces banques et aux maladies 
concer nées, mais aussi en ce qui concer ne l'appro visionnement, les quantités, le stoc kage, la délivrance et les 
oblig ations procédurales et techniques pour ce qui est des antigènes, vaccins et réactifs de diagnostic, ainsi que la 
fréquence et la nature des informations à communiquer à la Commission. 
(89)  En cas d'appar ition d'un foyer d'une maladie réper toriée considérée comme présentant un risque élevé pour la 
santé animale ou la santé publique dans l'Union, les États membres devraient veiller à ce que des mesures 
immédiate s de lutte contre cette maladie réper toriée concer née soient prises pour l'éradiquer et protég er ainsi la 
santé animale et la santé publique. 
(90)  L'autorité compét ente devrait être tenue d'entreprendre les premières investigations pour conf irmer ou infir mer 
l'appar ition d'un foyer d'une maladie réper toriée hautem ent contagieuse, considérée comme présentant un risque 
élevé pour la santé animale ou la santé publique dans l'Union. 
(91)  Les autori tés compét entes devraient mettre en place des mesures préliminaires de lutte contre la maladie 
réper toriée afin d'empêc her son éventuelle propagati on et entreprendre une enquête épidémiologique. 
(92)  Dès que la présence d'une maladie réper toriée est conf irmée, l'autorité compét ente devrait prendre les mesures de 
lutte requises, y compris , si nécessaire, la création de zones réglementées , afin d'éradiquer la maladie et 
d'empê cher la poursuite de sa propagati on. 
(93)  L'appar ition d'une maladie réper toriée chez des animaux sauvages peut présent er un risque pour la santé 
publique et la santé des animaux détenus. Il convient par conséquent d'établir , lorsque cela est nécessaire, des 
mesures de lutte et d'éradication des maladies chez des animaux sauvages. 
(94)  Dans certains cas, de petite s populations compo sées de certains animaux, comme des races et des espèces rares, 
peuvent être mises en dang er par des mesures types de lutte contre la maladie lorsque survient une maladie 
réper toriée. Pour protég er ces races et ces espèces, il peut être nécessaire que l'autori té compét ente prenne des 
mesures modifiées. Cependant, les modifications appor tées ne devraient pas nuire à la lutte globale contre la 
maladie en question. 
(95)  Dans le cas des maladies réper toriées qui ne sont pas hautem ent contagieuses et font l'objet d'une obligation de 
règles nécessitant leur éradication, des mesures de lutte devraient être mises en œuvre de manière à empêcher la 
propagati on des maladies concer nées, notamment aux régions non infectées. Ces mesures pour raient cependant 
être plus limitées que des mesures applicables aux maladies réper toriées les plus dang ereuses ou diffé rentes de 31.3.2016 L 84/12 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     celles-ci. Le présent règlement devrait en conséquence prévoi r des dispositions particulières pour ces maladies 
moins dangereuses. Les États membres ayant mis en place un programme d'éradication optionnel devraient 
également mettre en œuvre ces mesures de lutte. Dans certains cas, en fonction du prof il de la maladie et de la 
situation épidémiologique, l'éradication peut être un objectif à long terme, l'objectif visé à cour t term e pouvant 
alors être la lutte contre la maladie. Toutef ois, le degré et l'intensité des mesures de lutte devraient être propor ­
tionnés et tenir comp te des caractér istiques de la maladie réper toriée considérée, de sa distr ibution et de son 
importance pour l'État membre concer né et pour l'Union dans son ensemble. 
(96)  Afin de garantir que les opérateurs, les détent eurs d'animaux de compag nie et les autori tés compét entes 
appliquent efficacement les mesures de lutte contre la maladie définies dans le présent règlement, et comp te tenu 
des spécifi cités des mesures de la lutte contre certaines maladies réper toriées et des facteurs de risque à l'œuvre, il 
convi ent de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopt er des acte s conf ormément à l'article 290 du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne pour fixer le détail des mesures de lutte contre la maladie à mettre en 
œuvre lorsque la présence d'une maladie réper toriée dans des établissements, dans d'autres sites et dans des zones 
réglementée s est soupçonnée ou conf irmée. 
(97)  Afin de permettre l'adoption, par la Commission, de mesures spéciales et temporaires de lutte contre la maladie, 
dans l'éventualit é où les mesures de lutte établies dans le présent règlement seraient insuffi santes ou inadapt ées 
pour faire face au risque encour u, il convient de conférer à la Commission des compét ences d'exécution pour 
définir des mesures spéciales de lutte contre la maladie pour une durée limitée . 
(98)  L'enregistrement de certains transpor teur s et établissements détenant des animaux terrestres, ou manipulant ou 
transpor tant des produits germinaux, est nécessaire pour permettre à l'aut orité compét ente de mener une 
surveillance adapt ée et de prévenir les maladies animales transmissibles, lutter contre elles et les éradiquer . 
(99)  Afin d'évit er des charges et des coûts administratifs injustif iés, il convient d'octro yer aux États membres une 
possibilit é limité e d'exem pter de l'obligation d'enregistrement certains types d'établissements présentant un risque 
peu élevé. Afin que ces dérogations fassent l'objet d'une approc he harmonisée, il convie nt de confé rer à la 
Commission des compét ences d'exécuti on. Cette approche harmonisée est particulièrement nécessaire pour éviter 
d'excl ure certains types d'établissements de l'obligation d'enregistrement. Cette approc he est particulièrement 
importante non seulement pour les établissements présentant un risque non négligeable pour la santé animale 
mais également pour les établissements qui présentent un risque non négligeable pour la santé publique. On peut 
citer comme exem ple de ce type de risque le fait de détenir des animaux vivant en contact étroit avec des êtres 
humains ou à proximité d'êtres humains, comme l'élevage de chiens à un niveau impliquant une certaine 
continuité des activités et un certain degré d'orga nisation, dans l'inte ntion principale de les vendre comme 
animaux de compagnie chez des particuliers. 
(100)  Lorsqu'un certain type d'établissement détenant des animaux terrestres, ou manipulant ou stoc kant des produits 
germinaux, présente un risque particulier pour la santé animale, il devrait être soumis à l'agrément par l'autori té 
compét ente. 
(101)  Afin d'évite r des charges et des coûts administratifs injustifié s, en particulier pour les entrepr ises présentant un 
risque faible, il convient, dans la mesure du possible, d'incor porer une marge de manœuvre dans les mesures 
concer nées, pour que l'adaptati on du système d'enregistrement et d'agrément à la situation locale et régionale et 
aux modes de production soit possible. 
(102)  Dans certains cas, l'har monisation de certaines conditions d'enregistrement ou d'agrément à l'échelle de l'Union 
est souhaitable ou nécessaire. Ainsi, les établissements de produits germinaux et les rassemblements devraient 
réunir certaines conditions et devraient être agréés, afin d'être conf ormes aux normes internati onales et afin que 
l'Un ion puisse ainsi donner aux pays tiers, dans le cadre des échang es commerciaux, des assurances en matière de 
santé animale. Il devrait aussi, en l'occur rence, s'agir d'exigen ces de formation ou de qualifications professionnelles 
spécifiques pour certains établissements ou opérations très spécifi ques (par exemple les équipes de collect e 
d'embr yons), voire d'une oblig ation de surveillance particulière de la part de l'aut orité compét ente. Il convient dès 
lors de conférer à la Commission le pouvoir d'adop ter des acte s délégués conf ormément à l'article 290 du traité 
sur le fonctionnement de l'Un ion européenne en ce qui concer ne ces dispositions détaillées, destinées à fixer de 
telles conditions particulières. 
(103)  En vue de réduire les charges administratives, les enregistrements et les agréments devraient, dans la mesure du 
possible, être intégrés dans un système d'enregistrement ou d'agrément déjà mis en place à d'autres fins par l' État 
membre concer né. 
(104)  Les opérateurs ont une connaissance directe des animaux dont ils s'occupent. En conséquence, ils devraient tenir 
à jour des registres contenant les informations utiles aux fins de l'évaluation du statut zoosanitaire, de la 
traçabilit é et de tout e enquêt e épidémiologique en cas d'appar ition d'une maladie réper torié e. Ces registres 
devraient être facilement accessibles à l'autori té compét ente. 31.3.2016 L 84/13 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     (105)  Afin de garantir la mise à disposition d'inf ormations à jour concer nant les établissements et opérat eurs enregistrés 
ainsi que les établissements agréés, les autori tés compét entes devraient établir et mainte nir à jour un registre de 
ces établissements et opérateurs. Il convient de déléguer à la Commission le pouv oir d'adopt er des actes 
conf ormément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concer ne les 
informations détaillées à faire figurer dans le registre des établissements et des opérat eurs. 
(106)  Pour être agréé par l'autorité compét ente, un établissement devrait répondre à certaines exigences. Avant 
d'accorder l'agrément, l'autorité compét ente devrait vérifier par une visite sur place si tout es les exige nces sont 
respectée s. Dans certains cas, tout es les conditions ne peuvent pas être rem plies immédiatement, mais les lacunes 
restant es ne présent ent pas un risque signif icatif pour la santé animale ou la santé publique. Il devrait alors être 
possible pour l'autori té compét ente d'accorder un agrément provisoire, suivi d'une autre visite sur place pour 
vérifier que des progrès ont bien été enregistrés. Dans ce cas, l'autorité compét ente devrait fournir les orientations 
nécessaires aux opérateurs de ces établissements concer nés afin que ceux-ci compr ennent la lacune et puissent 
planifier sa résolution. 
(107)  Une traçabilité efficace constitue un élément essentiel de la politique de lutte contre les maladies. Il convi ent de 
définir , en matière d'identif ication et d'enregistrement, des exigences spécifi ques pour les diffé rentes espèces 
d'animaux terrestres détenus et les différents produits germinaux, afin de facilit er l'application effective des 
dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies prévues par le présent règlement. En outre, il 
importe de ménag er la possibilit é de mettre en place un système d'identif ication et d'enregistrement concer nant 
les espèces qui ne font actuellement pas l'objet de tels dispositifs, si l'évoluti on de la situation et des risques 
l'exig e. 
(108)  Pour certaines espèces animales, à l'égard desquelles il est impor tant de pouvoir garantir la traçabilit é de chaque 
animal concer né ou groupe d'animaux, un moyen d'identif ication physique devrait être exigé. Il convie ndrait donc 
d'apposer une marque permanente sur l'animal concer né, ou de l'équiper d'une étiquett e ou d'une puce, ou 
encore de l'identifier de tout e autre manière au moyen d'un dispositif qui soit visible ou lisible, sur ou dans le 
corps de l'animal, et qui ne puisse être aisément enlevé. 
(109)  Afin de garantir le bon fonctionnement du système d'identif ication et d'enregistrement et d'assurer la traçabilit é, il 
convi ent de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopt er des acte s conf ormément à l'article 290 du traité sur le 
fonctionnement de l'Un ion européenne en ce qui concer ne les oblig ations relatives aux bases de données, les 
exigenc es détaillées en matière d'identification et d'enregistrement pour les différ entes espèces animales, y compr is 
les dérogations et les conditions de ces dérogations , et en ce qui concer ne les documents. 
(110)  Il est oppor tun de réduire les charges et les coûts administratifs et d'appor ter au système une certaine souplesse 
lorsqu'il est possible de remplir les obligations de traçabilit é par des moyens autres que ceux prévus dans le 
présent règlement. Il convi ent dès lors de confér er à la Commission le pouvoir d'adopt er des actes délégués 
conf ormément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concer ne les 
déroga tions aux exigenc es en matière d'identif ication et d'enregistrement. 
(111)  Afin de garant ir des conditions unif ormes d'exécuti on du système d'identif ication et d'enregistrement et de la 
traçabilit é, il convient de confér er à la Commission des compét ences d'exé cution pour établir des dispositions 
concer nant les caracté ristiques techniques des bases de données, les moyens d'identif ication, les documents et les 
formats, ainsi que les délais. 
(112)  Les restr ictions de mouvement des animaux et des produits susceptibles de transmettre une maladie animale 
transmissible constituent un outil important pour empêcher l'introduction et la propagation d'une telle maladie. 
Toutef ois, de telles restr ictions peuvent avoir des répercussions économiques importantes et perturber le fonction ­
nement du marc hé intéri eur. Elles ne devraient donc être appliquées que lorsqu'elles sont nécessaires et propor ­
tionnées aux risques encour us. Cette démarche est conf orme aux principes établis dans l'accord SPS et dans les 
normes internationales de l'OIE. 
(113)  Tous les mouvements d'animaux devraient être soumis aux obligations générales établies par le présent règlement, 
telles que l'interdiction des mouvements d'animaux au dépar t d'un établissement présentant des taux de mor talité 
anor maux ou d'autres symp tômes de maladies sans cause déterminée, ou encore les exigences de prévention des 
maladies pendant le transpor t. 
(114)  Le cadre juridique établi par l'actuelle législation de l'Un ion pour les mouvements d'animaux terrestres fixe des 
règles harmonisées essentiellement applicables aux mouvements d'animaux terrestres et de produits entre États 
membres et laisse le soin aux États membres de fixer les exige nces nécessaires en la matière sur leur propre 
territoire. L'analyse d'impa ct accompag nant l'adoption du présent règlement développe de façon détaillée une 
compar aison entre la situation actuelle et un scénar io d'har monisation, à l'échelle de l'Un ion, des règles relatives 
aux mouvements au sein des États membres. Elle conclut qu'il y a lieu de mainte nir la ligne de conduite actuelle, 31.3.2016 L 84/14 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     car une harmonisation intégrale de l'ensemble des mouvements serait très complex e et ses avantages du point de 
vue de la facilitation des mouvements entre États membres ne compenseraient pas les incidences négatives que 
pour rait avoir cette mesure sur la capacité de lutter contre les maladies. 
(115)  Les mouvements d'animaux d'un État membre à un autre devraient être soumis à une série de conditions de 
police sanitaire de base. Aucun mouvement d'animaux ne devrait notamment avoir lieu au dépar t d'établissements 
présentant des taux de mor talité anor maux ou des signes de maladie de cause inconnue. Toute fois, des taux de 
mor talité, même anor maux, imputables à des procédures scientifique s autori sées par la directive 2010/63/UE du 
Parlement européen et du Conseil (1) et n'ayant aucune origine infectieuse liée à des maladies réper toriées ne 
sauraient être invoqués pour empêc her les mouvements d'animaux à des fins scientifi ques. 
(116)  Le présent règlement devrait tout efois offrir une certaine souplesse pour facilit er les mouvements des espèces et 
des catégo ries d'animaux terrestres présentant un faible risque en term es de propagati on de maladies réper torié es 
entre les États membres. En outre, il convient de prévoi r d'autres possibilités de dérogat ion lorsque les États 
membres ou les opérat eurs mettent en place de façon satisf aisante d'autres mesures d'atté nuation des risques, 
telles qu'une biosécur ité renf orcée et des systèmes de surveillance effic aces. 
(117)  Les mouvements des ongulés et des volailles, des groupes d'espèces animales revêtant une grande impor tance 
économique, sont soumis à des exigences particulières définies dans la législation européenne adopt ée avant le 
présent règlement, plus précisément dans les directives du Conseil 64/432/CEE (2), 91/68/CEE (3), 
2009/156/CE (4), 2009/158/CE (5) et, pour partie, la directive 92/65/CEE. Les principales dispositions applicables 
aux mouvements de ces espèces d'animaux devraient être définies dans le présent règlement. Les exigences 
détaillées, qui dépendent fortement des maladies suscep tibles d'être transmises par les différent es espèces ou 
catégo ries d'animaux, devraient être fixées par des acte s ultérieurs de la Commission, comp te tenu des spécifi cités 
des maladies ainsi que des espèces et catégo ries d'animaux concer nées. 
(118)  Les rassemblements d'ongulés et de volailles présentant un risque de maladie particulièrement élevé, il convient 
de limiter le nombre de rassemblements pouvant être effectués dans un seul mouvement entre États membres et 
de définir dans le présent règlement des règles spécifi ques pour prot éger la santé des animaux concer nés et 
emp êcher la propagation des maladies animales transmissibles. Ces rassemblements ont généralement lieu dans 
un établissement agréé à cet effet ou, lorsqu'un État membre d'or igine l'aut orise, pour le premier rassemblement, 
au sein d'un seul moyen de transpor t, un camion par exemple, en collectant les animaux à partir de différents 
sites dans cet État membre. 
(119)  En fonction des maladies et espèces réper torié es concer nées, il est nécessaire de fixer des conditions de police 
sanitaire particulières pour certaines espèces animales autres que les ongulés et volailles détenus. Le cadre 
juridique applicable antér ieurement au présent règlement, notamment la directive 92/65/CEE, définissait 
également les règles applicables à ces espèces. Ladit e directive fixe des dispositions particulières pour les 
mouvements d'espèces animales telles que les abeilles, les bourdons, les sing es, les chiens et les chats et le présent 
règlement devrait dès lors fournir une base juridique pour l'adop tion d'actes délégués et d'actes d'exécuti on fixant 
des règles spécifiques en ce qui concer ne les mouvements de ces espèces animales. 
(120)  Les établissements fermés, qui servent en général à la détention d'animaux de laboratoire ou d'animaux de zoo, 
présent ent habituellement un niveau de biosécur ité élevé et un statut sanitaire favorable et bien maîtr isé, et font 
l'objet de mouvements moins nombreux ou limités aux circuits fermés de ces établissements. Le statut d'établis ­
sement fermé, que les opérateurs peuvent demander s'ils le souhaiten t, a été institué par la directive 92/65/CEE, 
qui en fixe les règles et les exige nces en matière d'agrément, ainsi que les exigenc es relatives aux mouvements 
applicables aux organismes, instituts et centres agréés. Ce système permet à ces établissements de procéder entre 
eux à des écha nges d'animaux soumis à des exigenc es moindres en matière de mouvements, tout en appor tant 
des garanties sanitaires au sein du circuit des établissements fermés. En conséquence, il est largement accept é par 
les opérat eurs et utilisé à titre volontaire. Il convie nt donc de conser ver, dans le présent règlement, la notion 
d'établissements fermés, mais aussi de définir des règles applicables aux mouvements entre ces établissements. 31.3.2016 L 84/15 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 sept embre 2010 relative à la prot ection des animaux utilisés à des fins 
scientifiques (JO L 276 du 20.10.2010, p. 33). 
(2)Directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échang es intracommunau ­
taires d'animaux des espèces bovine et porcine (JO L 121 du 29.7.1964, p. 1977/64). 
(3)Directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échang es intracommunau ­
taires d'ovins et de capr ins (JO L 46 du 19.2.1991, p. 19). 
(4)Directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés 
et les impo rtations d'équidés en provenance des pays tiers (JO L 192 du 23.7.2010, p. 1). 
(5)Directive 2009/158/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommu ­
nautaires et les impor tations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver (JO L 343 du 22.12.2009, p. 74). (121)  Pour des raisons scientifi ques, par exem ple à des fins de recherc he ou de diagnostic, et notamment aux fins 
autori sées conf ormément à la directive 2010/63/UE, il peut être nécessaire de déplacer des animaux ne répondant 
pas aux conditions de police sanitaire générales établies par le présent règlement et présentant donc un risque 
zoosanitaire plus élevé. Le présent règlement ne devrait pas inter dire ou restreindre indûment ces types de 
mouvements, car cela pour rait entraver des activité s de recherche autori sées dans d'autres circonstances et freiner 
le progrès scientifique. Il est néanmoins essentiel que le présent règlement fixe des règles afin que ces 
mouvements d'animaux se déroulent dans de bonnes conditions de sécur ité. 
(122)  Les schémas de circulation des animaux de cirque, des animaux détenus dans des zoos, des animaux destinés à 
être exposés et de certains autres animaux sont souvent diffé rents de ceux des autres espèces détenue s. Lors de 
l'adaptati on des dispositions de l'Union relatives aux mouvements des animaux il convi ent de prêt er une attention 
particulière à ces animaux, comp te tenu des risques spécifiques et des autres mesures possibles d'att énuation des 
risques. 
(123)  Afin de garant ir la réalisation des objectifs visés aux considérants 112 à 122 du présent règlement, il convient de 
déléguer à la Commission le pouvoi r d'adop ter des actes conf ormément à l'article 290 du traité sur le fonction ­
nement de l'Union européenne en ce qui concer ne les mesures de prévention des maladies lors des opérations de 
transpor t, les dispositions spécifi ques applicables aux mouvements de certaines espèces animales et les situations 
particulières, telles que les rassemblements ou les refoulements d'en vois, ainsi que les exigences et dérogations 
spéciales concer nant d'autres types de mouvements, par exem ple à des fins scientifiques. 
(124)  Pour permettre l'application de règles particulières en matière de mouvements, lorsque les dispositions habituelles 
en la matière sont insuff isant es ou inadapt ées pour limite r la propagation d'une maladie donnée, il convient de 
confér er à la Commission des compét ences d'exécuti on pour fixer des règles particulières et limitées dans le 
temps en ce qui concer ne les mouvements. 
(125)  Les mouvements, entre États membres, d'animaux terrestres détenus devraient satisf aire aux exigenc es applicables 
à ces mouvements. Les espèces animales présentant un risque sanitaire ou revêtant une plus grande impor tance 
économique devraient être accompag nées d'un certificat zoosanitaire délivré par l'autorité compét ente. 
(126)  Dans tout e la mesure du possible d'un point de vue technique, pratique et financier , il convient d'av oir recours 
aux évolutions technologiques pour réduire les charges administratives qui pèsent sur les opérateurs et les 
autori tés compét entes en matière de certification et de notifi cation, en utilisant les technologies de l'information 
pour remplacer les documents papier et facilit er les procédures de notifi cation, et en emplo yant ces technologies 
autant que possible à des fins multiples. 
(127)  Dans les cas où il n'est pas tenu de disposer d'un certificat zoosanitaire délivré par une autorité compét ente, 
l'opérate ur déplaçant des animaux vers un autre État membre devrait émettre un document d'autodéclar ation 
confir mant que les animaux satisf ont aux exigences applicables aux mouvements définies dans le présent 
règlement. 
(128)  Afin de garantir la réalisation des objectifs énoncés dans les considérants 125, 126 et 127 du présent règlement, 
il convie nt de déléguer à la Commission le pouv oir d'adopt er des acte s conf ormément à l'article 290 du traité sur 
le fonctionnement de l'Un ion européenne en ce qui concer ne les règles relatives au contenu des certificats 
zoosanitaires, les oblig ations d'inf ormation, les dérogations aux exigences de certification zoosanitaire, les règles 
spécifiques en matière de certificat ion et les oblig ations imposant aux vétér inaires officiels de procéder aux vérifi­
cations nécessaires avant de signer un certificat zoosanitaire. 
(129)  La notifi cation des mouvements d'animaux et de produits germinaux entre États membres et, dans certains cas, 
au sein des territoires nationaux des États membres, est essentielle pour garantir la traçabilit é des animaux et des 
produits germinaux concer nés, dès lors que ces mouvements peuvent être associés à un risque de propagation de 
maladies animales transmissibles. Il y a donc lieu de notifi er et d'enregistrer de tels mouvements au moyen d'un 
système informatique vétérinaire intégré (ci-après dénommé «système TRA CES»). Le système TRA CES intègre dans 
une archit ecture unique les systèmes informatiques prévus à l'article 20 de la directive 90/425/CEE et dans la 
décision 92/438/CEE du Conseil (1) respectivement, sur la base des décisions de la Commission 2003/24/CE (2) 
et 2004/292/CE (3). 31.3.2016 L 84/16 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)Décision 92/438/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 relative à l'informatisation des procédures vétérinaires d'impor tation (projet Shif t), 
modifiant les directives 90/675/CEE, 91/496/CEE et 91/628/CEE et la décision 90/424/CEE et abrogean t la décision 88/192/CEE 
(JO L 243 du 25.8.1992, p. 27). 
(2)Décision 2003/24/CE de la Commission du 30 décembre 2002 concer nant le développement d'un système informatique vétérin aire 
intégré (JO L 8 du 14.1.2003, p. 44). 
(3)Décision 2004/292/CE de la Commission du 30 mars 2004 relative à la mise en application du système TRA CES et modifiant la décision 
92/486/CEE (JO L 94 du 31.3.2004, p. 63). (130)  Afin de garantir des conditions unif ormes de mise en œuvre des dispositions établies par le présent règlement en 
ce qui concer ne la certification zoosanitaire et la notific ation des mouvements, il convi ent de confér er à la 
Commission des compét ences d'exécuti on pour fixer les règles concer nant les modèles de certificats zoosanitaires, 
les documents d'autodéclar ation, ainsi que les formats et délais de notificati on des mouvements pour les animaux 
terrestres et aquatiques, les produits germinaux et, le cas échéant, les produits d'or igine animale. 
(131)  La nature particulière des mouvements d'animaux de compagnie constitue un risque zoosanitaire sensiblement 
diffé rent de celui que posent les autres animaux détenus. Le présent règlement devrait par conséquent établir des 
dispositions particulières, moins strictes, pour ces mouvements. De telles dispositions moins strictes ne sont 
tout efois justifiées que si l'animal de compag nie accompag ne son propr iétaire pendant les déplacements de ce 
dernier, ou pendant une période limité e par la suite, et si un nombre maximal de cinq animaux de compag nie 
visés à l'annex e I, partie A, sont transpor tés en même temps avec leur propr iétaire. Pour faire en sorte que les 
animaux de compag nie ne présent ent pas un risque impor tant de propagati on des maladies animales transmis ­
sibles et afin de préciser les cas excep tionnels dans lesquels le nombre d'animaux pouvant accompagner leur 
propr iétaire peut être supér ieur à cinq, ou les cas dans lesquels l'animal de compagnie doit être transpor té 
pendant une plus longue période avant ou après le déplacement de son propr iétaire, il convie nt de déléguer à la 
Commission le pouvoir d'adopt er des actes conf ormément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de 
l'Un ion européenne en ce qui concer ne les dispositions détaillées relatives aux mouvements de ces animaux. Afin 
de garant ir des conditions unif ormes de mise en œuvre des conditions de police sanitaire établies par le présent 
règlement en ce qui concer ne les mouvements d'animaux de compag nie, il convient de confér er à la Commission 
des compét ences d'exécuti on pour établir des dispositions concer nant les mesures de prévention et de lutte contre 
les maladies à appliquer pour de tels mouvements. 
(132)  Les animaux sauvages peuvent, pour des raisons diverses, constituer un risque pour la santé animale et la santé 
publique, par exem ple s'ils sont déplacés vers un établissement ou d'un milieu vers un autre. Il peut être 
nécessaire de prendre des mesures préventives adapt ées en ce qui concer ne les mouvements de ces animaux pour 
éviter la propagati on des maladies animales transmissibles. Afin que les animaux sauvage s ne représent ent pas un 
risque impor tant de propagati on des maladies animales transmissibles, il convient de déléguer à la Commission le 
pouv oir d'adopt er des actes conf ormément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 
en ce qui concer ne les exigenc es supplémentaires applicables aux mouvements des animaux terrestres sauvage s. 
(133)  Les produits germinaux peuvent poser un risque semblable de propagati on des maladies animales transmissibles 
aux animaux vivants. En outre, leur production présente des spécifi cités liées aux exigences sanitaires élevées 
applicables aux animaux reproducteurs et nécessitant des conditions de police sanitaire plus strictes ou particu­
lières pour les animaux donneurs. Afin que les mouvements de produits germinaux s'effect uent dans de bonnes 
conditions de sécur ité et soient conf ormes au niveau sanitaire élevé requis, et pour tenir comp te de certaines 
utilisations particulières desdits produits, il convient de déléguer à la Commission le pouv oir d'adopt er des actes 
conf ormément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concer ne les 
exigenc es détaillées applicables aux mouvements de produits germinaux de certaines espèces animales, les 
exigenc es particulières, relatives par exem ple à leurs mouvements à des fins scientifiques, ainsi que les 
déroga tions à l'oblig ation de certificat ion zoosanitaire. 
(134)  Les produits d'or igine animale peuvent présent er un risque de propagation de maladies animales transmissibles. 
Les exigences établies par la législation de l'Union en matière de sécur ité sanitaire pour les produits d'or igine 
animale garantissent de bonnes pratiques d'hy giène et réduisent les risques zoosanitaires que compo rtent ces 
produits. Cependant, pour certains types de produits, le présent règlement devrait définir des mesures zoosani ­
taires spécif iques, telles que des mesures de lutte et des mesures d'urgence, afin d'évit er la propagation de 
maladies animales par des produits d'or igine animale. Afin que les mouvements de produits d'or igine animale se 
fassent dans de bonnes conditions de sécur ité dans ces situations particulières, il convie nt de déléguer à la 
Commission le pouvoir d'adopt er des actes conf ormément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de 
l'Un ion européenne en ce qui concer ne l'établissement de dispositions détaillées relatives aux mouvements de 
produits d'or igine animale dans le cadre des mesures de lutte adopt ées, les oblig ations en matière de certification 
zoosanitaire et les dérogat ions à ces règles, si le risque que présent ent de tels mouvements et les mesures d'atté ­
nuation des risques en place le permettent. 
(135)  Lorsque les États membres adopt ent des mesures nationales concer nant les mouvements d'animaux et de produits 
germinaux ou décident de prendre de telles mesures pour limiter les répercussions de maladies animales transmis ­
sibles autres que des maladies réper torié es au sein de leur territoire, ces mesures nationales ne sauraient faire 
obstacle aux règles du marché intéri eur établies par la législation de l'Union. Il convient par conséquent 
d'encadrer ces mesures nationales et de veiller à ce qu'elles n'outrepassent pas les limites autori sées par la 
législation de l'Union. 
(136)  L'enregistrement et l'agrément des établissements aquacoles sont nécessaires pour permettre à l'aut orité 
compét ente de mener une surveillance adapt ée, de prévenir les maladies animales transmissibles, de lutter contre 
elles et de les éradiquer . La directive 2006/88/CE impose que tous les établissements procédant à des 31.3.2016 L 84/17 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     mouvements d'animaux aquatiques disposent d'un agrément. Ce système d'agrément devrait être conser vé dans le 
cadre du présent règlement, en dépit du fait que, dans certaines langues officielles de l'Un ion, le présent règlement 
emp loie un term e différent de celui qu'utilise la directive 2006/88/CE pour désigner le système d'agrément. 
(137)  L'abattage et la transf ormation d'animaux d'aquaculture faisant l'objet de mesures de lutte peuvent contr ibuer à la 
propagati on de maladies animales transmissibles, notamment par l'inter médiaire des rejets par les établissements 
de transf ormation des effluents contenant des agents pathogènes. En conséquence, il est nécessaire d'octro yer un 
agrément aux établissements de transf ormation qui satisf ont aux mesures d'atténuation des risques lors des 
opérations d'abattage et de transf ormation. Le présent règlement devrait donc prévoi r l'agrément des établis ­
sements d'alimentation d'or igine aquatique aptes à la lutte contre les maladies. 
(138)  Afin que soient mises à la disposition du public des informations à jour concer nant les établissements enregistrés 
et agréés, l'aut orité compét ente devrait établir et maintenir à jour un registre de ces établissements. Il convient de 
déléguer à la Commission le pouvoi r d'adop ter des actes conf ormément à l'article 290 du traité sur le fonction ­
nement de l'Union européenne en ce qui concer ne les informations à faire figurer dans le registre des établis ­
sements aquacoles, ainsi que les exigenc es en matière de tenue de registres pour les établissements aquacoles et 
les transpor teur s. 
(139)  Afin de garantir des conditions unif ormes de mise en œuvre des règles établies par le présent règlement en 
matière d'enregistrement et d'agrément des établissements aquacoles et des établissements d'alimentation d'or igine 
aquatique aptes à la lutte contre les maladies, de tenue de registres et de registres d'établissements, il convie nt de 
confér er à la Commission des compét ences d'exécuti on pour définir des règles concer nant les oblig ations d'inf or­
mation, les dérogations et les autres règles de mise en œuvre. 
(140)  Puisqu'il est impos sible, dans la plupar t des cas, d'identif ier individuellement les animaux aquatiques, les registres 
tenus par les établissements aquacoles, les établissements d'alimentation d'or igine aquatique aptes à la lutte contre 
les maladies et les transpor teurs constituent un outil essentiel pour garantir la traçabilit é des animaux aquatiques. 
Les registres sont également un précieux outil de surveillance de la situation sanitaire des établissements. 
(141)  Comme pour les animaux terrestres, il est nécessaire d'établir des règles harmonisées concer nant les mouvements 
d'animaux aquatiques, y compris en matière de certificat ion zoosanitaire et de notifi cation des mouvements. 
(142)  La directive 2006/88/CE établit des dispositions relatives aux mouvements d'animaux aquatiques, lesquelles 
s'appliquent de la même façon aux mouvements effectués au niveau national et entre les États membres. Le 
facteur déterminant, en ce qui concer ne les dispositions applicables aux mouvements d'animaux aquatiques, est le 
statut sanitaire, au regar d des maladies réper toriées de l'État membre, des zones et des compar timents de 
destination. 
(143)  Toutef ois la directive 2006/88/EC excl ut de son cham p d'application les animaux aquatiques sauvages récoltés ou 
captur és en vue d'une entrée direct e dans la chaîne alimentaire. Par opposition, le présent règlement les maintient 
dans son cham p d'application mais les excl ut de la définition des animaux d'aquaculture. Il devrait donc prév oir 
d'éventuelles mesures pour ce type d'animaux aquatiques, lorsque les risques encour us le justif ient, comp te tenu 
de la propor tionnalité de ces mesures. 
(144)  En conséquence, le principe énoncé au considérant 142 devrait également s'appliquer aux mouvements des 
animaux aquatiques qui ne sont pas définis comme animaux d'aquaculture mais qui relèvent du champ d'appli ­
cation du présent règlement. Ce principe s'applique en particulier aux animaux aquatiques de statut sanitaire 
inconnu ou confir mé positif, quelle que soit leur utilisation finale. Comme les mouvements d'animaux aquatiques 
sauvag es vivants de statut sanitaire inconnu ou conf irmé positif destinés à la consommation humaine peuvent 
également présenter un risque de propagati on de maladies réper toriées ou émerge ntes, le même système de règles 
devrait aussi leur être appliqué. Cela comprend les animaux aquatiques récoltés ou capturés à des fins de 
consommation humaine, qui sont transpor tés et détenus temporairement avant l'abattag e. 
(145)  Toutef ois, il convient d'évit er des restr ictions de mouvement dispropor tionnées et des lourdeurs administratives 
inutiles pour les établissements et les opérat eurs du secteur de la pêche commerciale. En conséquence, dans les 
cas où ces animaux aquatiques sauvages vivants sont destinés à la consommation humaine, les règles concer nées 
devraient en principe s'appliquer uniquement aux mouvements d'animaux aquatiques sauvages vivants qui 31.3.2016 L 84/18 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     présent ent un risque impor tant de propagation de maladies réper toriées ou émergent es dans les États membres, 
dans des zones ou des compar timents qui ont été déclarés indemnes de certaines maladies réper toriées ou qui 
font l'objet de programmes d'éradication de ces maladies. 
(146)  Pour encourag er les États membres à améliorer le statut sanitaire de leurs populations aquatiques, il convient de 
procéder à certains ajustements et assouplissements dans le présent règlement. 
(147)  Afin de garantir l'exe rcice d'un contrôle des mouvements d'animaux aquatiques, il convie nt de déléguer à la 
Commission le pouvoir d'adopt er des actes conf ormément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de 
l'Un ion européenne en ce qui concer ne les mesures de prévention des maladies applicables aux transpor ts, les 
dispositions spécifi ques applicables aux mouvements de certaines catégo ries d'animaux aquatiques à différ entes 
fins, les exigences ou les dérogations spécifi ques pour certains types de mouvements, tels que les mouvements à 
des fins scientifi ques, ainsi que les exigenc es supplémentaires concer nant les mouvements d'animaux aquatiques 
sauvag es. 
(148)  En vue de garan tir la possibilit é de dérogations temporaires et d'exigences particulières concer nant les 
mouvements d'animaux aquatiques lorsque les dispositions relatives aux mouvements définie s dans le présent 
règlement sont insuff isant es ou inadapt ées pour limite r la propagation d'une maladie réper torié e particulière, il 
convi ent de conférer à la Commission des compét ences d'exécuti on en vue d'établir des dispositions ou des 
déroga tions spéciales pour une durée limitée en matière de mouvements. 
(149)  La production aquacole de l'Union est extrêmement variée du point de vue de ses espèces et de ses systèmes de 
production, et sa diversifi cation progresse rapidement. Cette situation peut justif ier l'adop tion, au niveau des États 
membres, de mesures nationales concer nant les maladies autres que celles qui sont considérées comme des 
maladies réper toriées au titre du présent règlement. Ces mesures nationales devraient cependant être justifiées, 
nécessaires et propor tionnées aux objectifs visés. En outre, elles ne devraient pas porter atteinte aux mouvements 
entre États membres, sauf si elles sont nécessaires pour prévenir l'introduction d'une maladie ou lutter contre sa 
propagati on. Les mesures nationales ayant des conséquences sur le commerce entre États membres devraient être 
approuvées et régulièrement réexaminées au niveau de l'Un ion. 
(150)  Actuellement, les maladies réper toriées ne concer nent que de manière très limitée des espèces animales autres que 
celles qui sont définies par le présent règlement comme des espèces terrestres ou aquatiques, telles que les 
reptiles, les amph ibiens, les insect es et autres. Il n'est donc pas oppor tun d'exiger que l'inté gralité des dispositions 
du présent règlement s'applique à ces espèces d'animaux. Toutef ois, si une maladie touc hant des espèces autres 
que terrestres et aquatiques devait se trouver réper toriée, les conditions de police sanitaire pertinente s contenues 
dans le présent règlement devraient alors s'appliquer à ces espèces, afin que des mesures adap tées et propor ­
tionnées de prévention et de lutte contre la maladie puissent être prises. 
(151)  Afin de garantir la possibilit é, lorsqu'un risque le justifie, de fixer des dispositions relatives aux mouvements des 
animaux qui ne correspondent pas à la définition des animaux terrestres ou aquatiques dans le présent règlement, 
ainsi qu'aux produits germinaux et aux produits d'or igine animale qui en sont issus, il convient de déléguer à la 
Commission le pouvoir d'adopt er des actes conf ormément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de 
l'Un ion européenne en ce qui concer ne l'enregistrement et l'agrément des établissements, la tenue de registres et 
les registres, les exigenc es relatives à l'identifi cation, l'enregistrement et la traçabilité des mouvements, ainsi que 
les oblig ations en matière de certification zoosanitaire, d'autodéclaration et de notifi cation des mouvements pour 
les animaux, les produits germinaux et les produits d'or igine animale issus de ces espèces. 
(152)  Lorsque cela est nécessaire pour garant ir des conditions unif ormes de mise en œuvre des conditions de police 
sanitaire applicables aux autres espèces animales ainsi qu'aux produits germinaux et aux produits d'or igine 
animale qui en sont issus, il convie nt de conférer à la Commission des compét ences d'exécution pour établir des 
règles détaillées concer nant ces exigenc es. 
(153)  Afin d'évit er l'introduction de maladies réper toriées et de maladies émerg entes dans l'Union, il est nécessaire de 
disposer de règles efficaces relatives à l'entrée dans l'Union d'animaux, de produits germinaux et de produits 
d'or igine animale suscep tibles de transmettre ces maladies. 
(154)  Afin de garant ir le statut sanitaire de l'Union, le présent règlement fixe des dispositions relatives aux mouvements 
des animaux et des produits au sein de l'Union. Il est donc appropr ié, de manière à ne pas compr omettre ce 
statut, d'im poser , pour l'introduction d'animaux et de produits dans l'Un ion, des conditions qui ne soient pas 
moins strictes que celles qui s'appliquent aux mouvements au sein de l'Un ion. 31.3.2016 L 84/19 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     (155)  Afin de faire en sorte que les animaux, les produits germinaux et les produits d'or igine animale provenant de 
pays tiers ou territoires remplissent des conditions de police sanitaire offrant des garanties équivalent es à celles 
prévues par la législation de l'Un ion, il est essentiel qu'ils fassent l'objet de contrôles adapt és par l'autori té 
compét ente des pays tiers ou territoires depuis lesquels ils sont expor tés vers l'Un ion. Le cas éché ant, le statut 
sanitaire du pays tiers ou du territoire d'or igine devrait être vérifié avant que l'entrée dans l'Union de ces 
animaux, produits germinaux et produits d'or igine animale ne soit accept ée. En conséquence, seuls les pays tiers 
et territoires pouvant démontrer qu'ils satisf ont aux normes de santé animale applicables à l'entrée des animaux 
et des produits dans l'Un ion devraient être autor isés à expor ter ceux-ci vers l'Un ion et être réper torié s à cette fin. 
(156)  Pour certaines espèces et caté gories d'animaux, de produits germinaux et de produits d'or igine animale, aucune 
liste de pays tiers et de territoires en provenance desquels l'entrée dans l'Union est autorisée ne figur e dans les 
actes de l'Un ion adopt és avant la date d'adop tion du présent règlement. Si tel est le cas, en attendant l'adop tion de 
dispositions en vertu du présent règlement, les États membres devraient pouvoi r déterminer les pays et territoires 
au dépar t desquels ces animaux, produits germinaux et produits d'or igine animale peuvent être autor isés à entrer 
sur leur territoire. Pour ce faire, les États membres devraient tenir comp te des critères établis par le présent 
règlement en ce qui concer ne les liste s de l'Union de pays tiers et de territoires. 
(157)  Afin de garant ir le respect des conditions de police sanitaire applicables à l'entrée dans l'Un ion prévues par le 
présent règlement et la conf ormité aux principes des codes de l'OIE, tous les animaux, produits germinaux et 
produits d'or igine animale entrant dans l'Un ion devraient être accompagnés d'un certificat zoosanitaire délivré 
par l'autorité compét ente du pays tiers ou du territoire d'or igine et attestant que tout es les conditions de police 
sanitaire requises pour l'entrée dans l'Un ion sont respectée s. Cependant, il convi ent d'autoriser des dérogations à 
cette disposition pour les produits présentant un risque zoosanitaire faible. 
(158)  Les certificats zoosanitaires peuvent constituer des documents auton omes mais la législation de l'Un ion requier t 
souvent une certificat ion à d'autres fins, par exem ple pour attester que les exigenc es relatives à la santé publique 
ou au bien-être animal applicables aux animaux ou aux produits ont été respectée s. Il convient d'en tenir comp te. 
Afin de limiter autant que faire se peut les charg es et les coûts administratifs, ces certificats zoosanitaires 
devraient aussi pouvoir compo rter les renseignements requis en vertu d'autres textes législatifs de l'Union 
concer nant la sécur ité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ainsi que le bien-être des 
animaux. 
(159)  Les maladies peuvent se propager autrement que par l'inter médiaire des animaux, des produits germinaux, des 
produits d'or igine animale, des sous-produits animaux et des produits dérivés. Par exem ple, les véhicules, les 
cont eneurs de transpor t, le foin, la paille, les produits végé taux ou le maté riel susceptibles d'av oir été au contact 
des animaux et des équipements infectés peuvent également propager les maladies. Si cela est nécessaire, il 
convi ent de prendre des mesures pour empêcher la transmission de maladies par ces voies. 
(160)  Afin que les conditions d'entrée dans l'Union soient suffisamment détaillées, il convie nt de déléguer à la 
Commission le pouvoir d'adopt er des actes conf ormément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de 
l'Un ion européenne en ce qui concer ne l'adoption de dispositions supplémentaires relatives à l'agrément d'établis ­
sements dans des pays tiers et territoire s et les dérogations, les conditions de police sanitaire applicables à l'entrée 
dans l'Un ion d'en vois provenant de pays tiers ou de territoire s, et les conditions de police sanitaire applicables 
aux agents pathogènes ainsi qu'aux autres maté riels, moyens de transpor t et équipements susceptibles de 
transmettre des maladies animales. 
(161)  Afin de garantir des conditions unif ormes de mise en œuvre des conditions de police sanitaire applicables à 
l'entrée dans l'Union d'en vois d'animaux, de produits germinaux et de produits d'or igine animale, il convie nt de 
confér er à la Commission des compét ences d'exécut ion pour établir , entre autres, les règles relatives à l'établis ­
sement de la liste des pays tiers et territoires au dépar t desquels l'entrée dans l'Union d'animaux, de produits 
germinaux et de produits d'or igine animale est autori sée, ainsi qu'au contenu et aux formats des modèles de 
certificats zoosanitaires. 
(162)  L'expér ience a montré que, quand un foyer de maladie grav e apparaît dans des États membres ou dans des pays 
tiers ou territoires au dépar t desquels des animaux ou des produits entrent dans l'Union, les mesures de 
prévention et de lutte contre la maladie doivent être prises immédiate ment pour prévenir l'introduction et limite r 31.3.2016 L 84/20 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     la propagati on de celle-ci. Une telle situation d'urg ence peut concer ner des maladies réper toriées, des maladies 
émerg entes ou d'autres dangers zoosanitaires. Dans ce cont exte, il convient de préciser quelles sont les mesures de 
prévention et de lutte contre la maladie prévues par le présent règlement qui peuvent être utilisées en cas 
d'appar ition d'une maladie réper toriée ou émerge nte ou d'un danger . Dans l'ensemble de ces cas, il est essentiel 
que des mesures puissent être prises dans un délai très bref et sans aucun retard. De telles mesures étant de 
nature à limiter les mouvements au sein ou à destination de l'Union, elles devraient, dans la mesure du possible, 
être mises en œuvre au niveau de l'Union. 
(163)  Afin de garantir une réaction efficace et rapide aux risques émerg ents, il convient de conférer à la Commission 
des compét ences d'exécution pour arrêter des mesures d'urg ence. 
(164)  La Commission devrait adopt er des actes d'exécuti on immédiatement applicables dans des cas dûment justif iés 
ayant notamment trait aux mesures relatives aux maladies émerg entes, à l'entreposag e, à l'appro visionnement, au 
stoc kage, à la délivrance et aux autres procédures concer nant les banques d'antigènes, de vaccins et de réactifs de 
diagnostic de l'Union, à la fixation de mesures spéciales de lutte contre la maladie et aux dérogations limité es 
dans le temps à celles-ci, aux dispositions spéciales et limitées dans le temps concer nant les mouvements 
d'animaux terrestres et aquatiques, aux mesures d'urg ence, ainsi qu'à l'établissement d'une liste de pays tiers et de 
territoires aux fins de l'entrée dans l'Un ion. 
(165)  Le présent règlement fixe des règles générales et particulières pour la prévention et la lutte contre les maladies 
animales transmissibles et instaure une stratégie harmonisée en matière de santé animale dans l'ensemble de 
l'Un ion. Dans certains domaines, tels que les responsabilit és générales en matière de santé animale, de 
notification, de surveillance, d'enregistrement et d'agrément ou de traçabilit é, les États membres devraient être 
autori sés ou encourag és à appliquer des mesures nationales supplémentaires ou plus strictes. Cependant, de telles 
mesures nationales ne devraient être autorisées que si elles ne compr omettent pas les objectifs zoosanitaires 
énoncés au présent règlement, ne sont pas incohérent es avec des règles établies par celui-ci et n'entravent pas les 
mouvements d'animaux et de produits entre les États membres, à moins que cela ne soit nécessaire pour prévenir 
l'introduction de la maladie ou lutter contre la propagati on de celle-ci. 
(166)  Les mesures nationales visées au considérant 165 devraient faire l'objet d'une procédure de notification simplifiée 
en vue de réduire la charg e administrative. L'expér ience a montré que la procédure de notificati on générale établie 
par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil (1) constitue un outil important pour oriente r et 
améliorer les règles techniques nationales dans le sens d'un surcroît de transparence, de lisibilité et d'eff icacité , 
dans les domaines non harmonisés ou partiellement harmonisés. Il est donc oppor tun que cette procédure de 
notification générale s'applique. 
(167)  Actuellement, les règles de l'Un ion en matière de santé animale sont fixées dans les actes suivants du Parlement 
européen et du Conseil, et dans les actes adopt és ultéri eurement par la Commission en application des premiers: 
directive 64/432/CEE ainsi que directives du Conseil 77/391/CEE (2), 78/52/CEE (3), 80/1095/CEE (4), 
82/894/CEE (5), 88/407/CEE (6), 89/556/CEE (7), 90/429/CEE (8), 31.3.2016 L 84/21 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévo yant une procédure d'inf ormation dans le domaine des 
normes et réglementations techniques (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37). 
(2)Directive 77/391/CEE du Conseil du 17 mai 1977 instaurant une action de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la 
tuberculose et de la leucose des bovins (JO L 145 du 13.6.1977, p. 44). 
(3)Directive 78/52/CEE du Conseil du 13 décembre 1977 instaurant les critères communautaires applicables aux plans nationaux d'éradi ­
cation accélérée de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose enzootique chez les bovins (JO L 15 du 19.1.1978, p. 34). 
(4)Directive 80/1095/CEE du Conseil du 11 novembre 1980 fixant les conditions destinées à rendre et à mainten ir le territoire de la 
Communaut é indemne de peste porcine classique (JO L 325 du 1.12.1980, p. 1). 
(5)Directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 concer nant la notification des maladies des animaux dans la Communauté 
(JO L 378 du 31.12.1982, p. 58). 
(6)Directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échang es intracommunautaires 
et aux impor tations de sper me surgel é d'animaux de l'espèce bovine (JO L 194 du 22.7.1988, p. 10). 
(7)Directive 89/556/CEE du Conseil du 25 septembre 1989 fixant les conditions de police sanitaire régissant les écha nges intracommunau ­
taires et les impor tations en provenance des pays tiers d'embr yons d'animaux domestiques de l'espèce bovine (JO L 302 du 19.10.1989, 
p. 1). 
(8)Directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échang es intracommunautaires 
et aux impor tations de sper me d'animaux de l'espèce porcine (JO L 224 du 18.8.1990, p. 62). directive 91/68/CEE, décision 91/666/CEE du Conseil (1), directive 92/35/CEE du Conseil (2), directive 92/65/CEE, 
directives du Conseil 92/66/CEE (3), 92/118/CEE (4) et 92/119/CEE (5), décision 95/410/CE du Conseil (6), 
directive 2000/75/CE du Conseil (7), décision 2000/258/CE du Conseil (8), directive 2001/89/CE du Conseil (9), 
directives du Conseil 2002/60/CE (10), 2002/99/CE (11) et 2003/85/CE (12), règlement (CE) no 21/2004 du 
Conseil (13), directives du Conseil 2004/68/CE (14) et 2005/94/CE (15), directive 2006/88/CE (16), directive 
2008/71/CE du Conseil, directives 2009/156/CE et 2009/158/CE, règlement (UE) no 576/2013 du Parlement 
européen et du Conseil (17). 
(168)  Le règlement prévoi t des règles concer nant l'identifi cation et l'enregistrement des bovins tandis que les règles 
relatives à l'étiquetag e de la viande bovine ne relèvent pas de son champ d'application. Le règlement (CE) 
no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil (18) prévoit des règles concer nant l'identifi cation et l'enregis ­
trement des bovins ainsi que l'étiquetag e de la viande bovine. Il convie nt donc de le modifi er pour en abroger les 
dispositions relatives à l'identif ication et à l'enregistrement des bovins, les dispositions relatives à l'étiquetag e de la 
viande bovine restant quant à elles en vigueur . 
(169) Afin de garantir la fiabilité des mesures prévues dans la réglementation existante établissant des systèmes d'identi ­
fication et d'enregistrement des bovins, des ovins et des capr ins, la législation exige que les États membres 
mett ent en œuvre des mesures de contrôle appropr iées et efficaces. Ces mesures de contrôle appropr iées et 
efficaces devraient également être préser vées dans l'avenir . Dans le cadre de l'ensemble de propositions relatives à 
des règles plus intellig entes pour des denrées alimentaires plus sûres, le présent règlement n'en visage pas de 
dispositions sur les contrôles officiels puisque celles-ci devraient faire partie du cadre de la législation horizontale 
relative aux contrôles officiels qui est proposée. Toutef ois, même si les nouvelles règles horizontales proposées en 
ce qui concer ne les contrôles offici els n'entraient pas en vigueur en même temps que le présent règlement, les 31.3.2016 L 84/22 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)Décision 91/666/CEE du Conseil du 11 décembre 1991 constituant des réser ves communautaires de vaccins antiapht eux (JO L 368 du 
31.12.1991, p. 21). 
(2)Directive 92/35/CEE du Conseil du 29 avril 1992 établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine 
(JO L 157 du 10.6.1992, p. 19). 
(3)Directive 92/66/CEE du Conseil du 14 juillet 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle 
(JO L 260 du 5.9.1992, p. 1). 
(4)Directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires 
régissant les échang es et les impor tations dans la Communaut é de produits non soumis, en ce qui concer ne lesdit es conditions, aux 
réglementations communautaires spécifiqu es visées à l'annexe A chapitre Ier de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concer ne les 
pathogènes, de la directive 90/425/CEE (JO L 62 du 15.3.1993, p. 49). 
(5)Directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines 
maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc (JO L 62 du 15.3.1993, p. 69). 
(6)Décision 95/410/CE du Conseil du 22 juin 1995 fixant les règles concer nant le test microbiologique par échanti llonnage dans l'établis ­
sement d'or igine pour les volailles d'abattag e destinées à la Finlande et à la Suède (JO L 243 du 11.10.1995, p. 25). 
(7)Directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradi ­
cation de la fièvre catar rhale du mouton ou blueto ngue (JO L 327 du 22.12.2000, p. 74). 
(8)Décision 2000/258/CE du Conseil du 20 mars 2000 désignant un institut spécifique responsable pour l'établissement des critères 
nécessaires à la standardisation des tests sérologiques de contrôle de l'efficaci té des vaccins antirabiques (JO L 79 du 30.3.2000, p. 40). 
(9)Directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique 
(JO L 316 du 1.12.2001, p. 5). 
(10)Directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiqu es pour la lutte contre la peste porcine africaine 
et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concer ne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine (JO L 192 du 20.7.2002, 
p. 27). 
(11)Directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transf ormation, la 
distr ibution et l'introduction des produits d'or igine animale destinés à la consommation humaine (JO L 18 du 23.1.2003, p. 11). 
(12)Directive 2003/85/CE du Conseil du 29 sept embre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, 
abrogean t la directive 85/511/CEE et les décisions 84/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE (JO L 306 du 
22.11.2003, p.1). 
(13)Règlement (CE) no 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identific ation et d'enregistrement des animaux 
des espèces ovine et capr ine et modifian t le règlement (CE) no 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE (JO L 5 du 
9.1.2004, p. 8). 
(14)Directive 2004/68/CE du Conseil du 26 avril 2004 établissant les règles de police sanitaire relatives à l'impor tation et au transit, dans la 
Communaut é, de certains ongulés vivants, modifiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE et abrogeant la directive 72/462/CEE 
(JO L 139 du 30.4.2004, p. 321). 
(15)Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concer nant des mesures communautaires de lutte contre l'inf luenza avia ire et 
abrogean t la directive 92/40/CEE (JO L 10 du 14.1.2006, p. 16). 
(16)Directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux 
produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces 
maladies (JO L 328 du 24.11.2006, p. 14). 
(17)Règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux 
d'animaux de compag nie et abrogeant le règlement (CE) no 998/2003 (JO L 178 du 28.6.2013, p. 1). 
(18)Règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identific ation et d'enre ­
gistrement des bovins et concer nant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement 
(CE) no 820/97 du Conseil (JO L 204 du 11.8.2000, p. 1). règles horizontales en vigueur en matière de contrôles officiels permettraient à la Commission d'assurer un 
niveau de contrôle équivalent. 
(170)  Les dispositions définies dans les actes législatifs visés au considérant 167 doivent être remplacées par le présent 
règlement et par les actes qui seront adopt és ultérieurement par la Commission en application de celui-ci. Il 
convi ent par conséquent d'abroger ces actes législatifs. Cependant, afin de garantir la clarté juridique et d'évit er un 
vide juridique, il convi ent avant tout que l'abrogation ne prenne effet qu'après adoptio n des actes délégués et des 
actes d'exécution correspondants en application du présent règlement. Partant, il est nécessaire de confér er à la 
Commission le pouv oir de déter miner les dates auxquelles l'abrogation de ces actes législatifs prendra effet, tout 
en laissant au législat eur le soin de fixer une date butoi r. 
(171)  Les actes du Conseil suivants relevant du domaine de la santé animale sont obsolète s et devraient être 
expressément abrogé s dans un souci de clarté de la législation de l'Union: décision 78/642/CEE (1); directive 
79/110/CEE (2); directive 81/6/CEE (3); décision 89/455/CEE (4); directive 90/423/CEE (5); décision 
90/678/CEE (6); directive 92/36/CEE (7); directive 98/99/CE (8). 
(172)  Les exigences énoncées au présent règlement ne devraient s'appliquer qu'à comp ter du moment où les actes 
délégués et les actes d'exécuti on essentiels auront été adop tés par la Commission en application du présent 
règlement, en prévo yant un délai de vingt-quatre mois entre l'adoption des acte s essentiels et le début de leur 
application, ce qui permettra aux États membres et aux opérateurs de s'adapt er comme il se doit aux nouvelles 
règles. Il convient en outre de prévoir un délai d'au moins trent e-six mois pour que la Commission puisse 
élaborer ces nouvelles règles. 
(173)  Afin de garantir la sécur ité juridique en ce qui concer ne l'application des règles relatives à l'identif ication et à 
l'enregistrement des animaux et des mesures de lutte contre certaines maladies animales et zoonoses, il convient 
de déléguer à la Commission le pouv oir d'adopt er des actes conf ormément à l'article 290 du traité sur le fonction ­
nement de l'Union européenne en ce qui concer ne la date à laquelle le règlement (CE) no 21/2004 ainsi que les 
directives 92/66/CEE, 2000/75/CE, 2001/89/CE, 2002/60/CE, 2003/85/CE, 2005/94/CE et 2008/71/CE cesseront 
de s'appliquer , tout en fixant une date butoi r à cet effet dans le présent règlement. 
(174)  Conf ormément à l'approc he préventive de la santé animale préconisée par le présent règlement, les mesures 
spéciales concer nant les salmonelles qui s'appliquaient aux animaux vivants expédiés vers la Finlande et la Suède 
avant le 20 avril 2016 devraient continuer de s'appliquer et le règlement (CE) no 2160/2003 devrait être modifié 
en conséquence. 
(175)  Com pte tenu de l'adop tion récente du règlement (UE) no 576/2013, il est souhaitable de prévoir une longue 
période de transition avant que les règles correspondante s prévues dans le présent règlement ne commencent à 
s'appliquer . 
(176)  Les compét ences d'exé cution prévues dans le présent règlement devraient être exercé es conf ormément au 
règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (9). 31.3.2016 L 84/23 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)Décision78/642/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 relative à des mesures de protection sanitaire à l'égard de la République du Botswana 
(JO L 213 du 3.8.1978, p. 15 
(2)Directive 79/110/CEE du Conseil du 24 janv ier 1979 autorisan t la République italienne à repor ter la communication et la mise en œuvre 
de ses plans nationaux d'éradication accélérée de la brucellose et de la tuberculose des bovins (JO L 29 du 3.2.1979, p. 24). 
(3)Directive 81/6/CEE du Conseil du 1er janvi er 1981 auto risant la République hellénique à communiquer et à mettre en œuvre ses plans 
nationaux d'éradication accélérée de la brucellose et de la tuberculose des bovins (JO L 14 du 16.1.1981, p. 22). 
(4)Décision 89/455/CE du Conseil du 24 juillet 1989 instituant une action communautaire pour l'établissement de projets pilotes destinés à 
lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention (JO L 223 du 2.8.1989, p. 19). 
(5)Directive 90/423/CEE du Conseil du 26 juin 1990 modifiant la directive 85/511/CEE établissant des mesures communautaires de lutte 
contre la fièvre aphteuse, la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échang es intracommunautaires 
d'animaux des espèces bovine et porcine et la directive 72/462/CEE concer nant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de 
l'impo rtation d'animaux des espèces bovine et porcine, de viandes fraîc hes ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers 
(JO L 224 du 18.8.1990, p. 13). 
(6)Décision 90/678/CEE du Conseil du 13 décembre 1990 reconnaissant certaines parties du territoire de la Communauté comme officiel ­
lement indemnes de peste porcine ou indemnes de peste porcine (JO L 373 du 31.12.1990, p. 29). 
(7)Directive 92/36/CEE du Conseil du 29 avril 1992 modifian t, en ce qui concer ne la peste équine, la directive 90/426/CEE relative aux 
conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les impor tations d'équidés en provenance des pays tiers (JO L 157 du 
10.6.1992, p. 28). 
(8)Directive 98/99/CE du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant la directive 97/12/CE portant modification et mise à jour de la directive 
64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échang es intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et 
porcine (JO L 358 du 31.12.1998, p. 107). 
(9)Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs 
aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compét ences d'exéc ution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, 
p. 13). (177)  Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropr iées durant son travail 
préparat oire, y compr is au niveau des exper ts. Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission 
devrait veiller à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon 
appropr iée au Parlement européen et au Conseil. 
(178) Le présent règlement ne devrait pas entraîner de charg e administrative ou d'incidence économique dispropor ­
tionnée pour les petites et moyennes entrepr ises. La situation particulière de ces dernières a été prise en comp te 
dans le cadre du présent règlement, qui a fait l'objet de consultations avec les acteur s concer nés. Il n'a pas été 
envisagé d'accorder à ces entrepr ises une dérogation générale aux exigenc es conte nues dans le présent règlement, 
comp te tenu des objectifs de politique publique poursuivis, visant à prot éger la santé animale et la santé publique. 
Cependant, il convient de prévoi r pour ces entrepr ises un certain nombre de dérog ations en lien avec les 
diffé rentes exige nces du présent règlement, en tenant comp te des risques encour us. 
(179)  Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la fixation de règles de police sanitaire applicables 
aux animaux, aux produits germinaux, aux produits d'or igine animale, aux sous-produits animaux et aux produits 
dérivés dans la mesure où ils ne relèvent pas de règles spécif iques contenues dans d'autres actes législatifs de 
l'Un ion, ainsi qu'à tout autre mat ériel susceptible de contr ibuer à la propagati on de maladies animales transmis ­
sibles, ne peuvent pas être atteint s de manière suffisante par les États membres, mais peuvent l'être mieux au 
niveau de l'Un ion, grâce à un cadre juridique commun et coordonné en matière de santé animale, l'Un ion peut 
prendre des mesures, conf ormément au principe de subsidiar ité consacré à l'article 5, du traité sur l'Un ion 
européenne. Conf ormément au principe de propor tionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement 
n'excèd e pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, 
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
PARTI E I 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
CHAPITRE 1 
Obje t, finalité, champ d'application et définitions 
Article premier 
Objet et finalité 
1. Le présent règlement établit des dispositions en matière de prévention des maladies animales transmissibles aux 
animaux ou aux êtres humains et de lutte contre ces maladies. 
Ces dispositions portent sur: 
a)  la hiérarchisation et la classificat ion des maladies intér essant l'Union, ainsi que la définition des responsabilités en 
matière de santé animale (par tie I, articles 1er à 17); 
b)  la détection et la notific ation précoces des maladies, le rappor t à leur sujet en temps voulu, la surveillance, les 
programmes d'éradication et le statut «indemne de maladie» (par tie II, articles 18 à 42); 
c)  la sensibilisation et la préparation aux maladies, ainsi que la lutte contre celles-ci (par tie III, articles 43 à 83); 
d)  l'enregistrement et l'agrément des établissements et des transpor teur s, ainsi que les mouvements et la traçabilit é 
d'animaux, de produits germinaux et de produits d'or igine animale au sein de l'Union (par tie IV, articles 84 à 228 et 
partie VI, articles 244 à 248 et 252 à 256); 
e)  l'entrée dans l'Un ion d'animaux, de produits germinaux et de produits d'or igine animale, ainsi que l'expor tation de 
tels envois au dépar t de l'Union (par tie V, articles 229 à 243 et partie VI, articles 244 à 246 et 252 à 256); 
f)  les mouvements non commerciaux d'animaux de compag nie entre États membres, ou au dépar t d'un pays tiers ou 
territoire (par tie VI, articles 244 à 256); 
g)  les mesures d'urg ence à adop ter en cas de situation d'urg ence due à une maladie (par tie VII, articles 257 à 262). 31.3.2016 L 84/24 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     2. Les dispositions visées au paragraphe 1: 
a)  ont pour objectif de garant ir: 
i)  une meilleure santé animale à l'appui d'une production agricole et aquacole durable dans l'Un ion; 
ii)  le fonctionnement efficace du marc hé intérieur; 
iii)  une réduction des effets néfastes sur la santé animale, la santé publique et l'env ironnement: 
—  de certaines maladies, 
—  des mesures prises pour prévenir les maladies et lutter contre celles-ci; 
b)  tiennent comp te: 
i)  des rappor ts entre la santé animale et: 
—  la santé publique, 
—  l'env ironnement, y compris la biodiversité et les ressources génétiques de haut e valeur , ainsi que les effets du 
changement climatique, 
—  la sécur ité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, 
—  le bien-être des animaux, y compris en vue d'empêc her tout e douleur , détresse ou souffrance évitable, 
—  la résistance aux antimicrobiens, 
—  la sécur ité alimentaire; 
ii)  des conséquences économiques, sociales, culturelles et environnementales découlant de l'application de mesures 
de lutte contre les maladies et de prévention; 
iii)  des normes internati onales pertinentes. 
Article 2 
Champ d'application 
1. Le présent règlement s'applique: 
a)  aux animaux détenus et aux animaux sauvage s; 
b)  aux produits germinaux; 
c)  aux produits d'or igine animale; 
d)  aux sous-produits animaux et aux produits dérivés, sans préjudice des dispositions établies par le règlement (CE) 
no 1069/2009; 
e)  aux installations, aux moyens de transpor t, aux équipements, ainsi qu'à tout e autre voie d'infection et à tout mat ériel 
qui contr ibuent ou sont susceptibles de contr ibuer à la propagati on des maladies animales transmissibles. 
2. Le présent règlement s'applique aux maladies transmissibles, y compris aux zoonoses, sans préjudice des 
dispositions établies par: 
a)  la décision no 1082/2013/UE; 
b)  le règlement (CE) no 999/2001; 
c)  la directive 2003/99/CE; 
d)  le règlement (CE) no 2160/2003. 31.3.2016 L 84/25 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Article 3 
Champ d'application des parties IV, V et VI 
1. La partie IV, titre I (articles 84 à 171) s'applique: 
a)  aux animaux terrestres ainsi qu'aux animaux autres que des animaux terrestres, mais suscept ibles de transmettre des 
maladies touc hant les animaux terrestres; 
b)  aux produits germinaux issus d'animaux terrestres; 
c)  aux produits d'or igine animale issus d'animaux terrestres. 
2. La partie IV, titre II (articles 172 à 226) s'applique: 
a)  aux animaux aquatiques ainsi qu'aux animaux autres que des animaux aquatiques, mais susceptibles de transmettre 
des maladies touc hant les animaux aquatiques; 
b)  aux produits d'or igine animale issus d'animaux aquatiques. 
3. La partie IV, titre III (articles 227 et 228) s'applique: 
a)  aux autres animaux; 
b)  aux produits germinaux et aux produits d'or igine animale issus des autres animaux visés au point a). 
4. Les parties IV et V ne s'appliquent pas aux mouvements non commerciaux d'animaux de compag nie visés au 
paragraphe 6 du présent article, ni aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie au sein d'un État 
membre. 
5. Les mouvements d'animaux de compag nie, autres que les mouvements non commerciaux, satisf ont aux conditions 
de police sanitaire définies dans les parties IV et V. 
Conf ormément à l'article 264, la Commission adopt e des actes délégués en ce qui concer ne les adap tations nécessaires 
afin d'assurer l'application correcte des parties IV et V aux animaux de compagnie, en particulier afin de tenir comp te du 
fait que les animaux de compagnie sont détenus dans des habitations par des détenteurs d'animaux de compag nie. 
6. La partie VI ne s'applique qu'aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie respectant les exigenc es 
énoncées aux articles 245 et 246 en ce qui concer ne le nombre maximal d'animaux autori sés à accompag ner leur 
propr iétaire et le nombre maximal de jours qui s'écoulent entre le déplacement du propr iétaire et celui de l'animal. 
Article 4 
Déf initions 
Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s'appliquent:  
1) «animaux», les animaux vertébrés et invertébrés;  
2) «animaux terrestres», les oiseaux, les mammifères terrestres, les abeilles et les bourdons;  
3) «animaux aquatiques», les animaux des espèces suivantes, à tous leurs stades de développement, y compris les œufs, 
le sper me et les gam ètes: 
a)  les poissons de la super -classe des Agnatha et des classes des Chondr ichthyes, des Sarcopter ygii et des Actinopte rygii; 
b)  les mollusques aquatiques du phylum des Mollusca; 
c)  les crustacés aquatiques du subphylum des Crustacea;  
4) «autres animaux», les animaux appar tenant à des espèces ne relevant pas de la définition des animaux terrestres ou 
aquatiques; 31.3.2016 L 84/26 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     5) «animaux détenus», les animaux détenus par des êtres humains; y compris dans le cas des animaux aquatiques, les 
animaux d'aquaculture;  
6) «aquaculture», la détention d'animaux aquatiques, ceux-ci demeurant la propr iété d'une ou de plusieurs personnes 
physiques ou morales tout au long de leur phase d'élevage et de culture, jusqu'à la récolte incluse, à l'exclusion de la 
récolte ou de la captur e à des fins de consommation humaine d'animaux sauvage s aquatiques qui sont ensuit e 
temporairement détenus sans être alimenté s jusqu'à leur abattage;  
7) «animaux d'aquaculture», tout animal aquatique faisant l'objet d'aquaculture;  
8) «animaux sauvages», les animaux qui ne sont pas des animaux détenus;  
9) «volailles», les oiseaux élevés ou détenus en captivit é aux fins suivante s: 
a)  la production: 
i)  de viande; 
ii)  d'œufs à consommer; 
iii)  d'autres produits; 
b)  la fourniture de gibier sauvag e de repeuplement ; 
c)  l'élevage d'oiseaux utilisés pour les types de production visés aux points a) et b);  
10) «oiseaux capt ifs», les oiseaux autres que des volai lles détenus en captivit é à tout e autre fin que celles visées au 
point 9), y compr is ceux qui sont détenus aux fins de spectacles, de courses, d'expositions, de compétitions, 
d'élevage ou de vent e;  
11) «animal de compag nie», un animal détenu appar tenant à l'une des espèces visées à l'annexe I, détenu à des fins 
privées non commerciales;  
12) «détent eur d'animal de compag nie», une personne physique détenant un animal de compag nie, qui pour rait être un 
propr iétaire d'animal de compagnie;  
13) «propr iétaire d'animal de compag nie», la personne physique qui est mentionnée comme propr iétaire dans le 
document d'identif ication visé à l'article 247, point c), à l'article 248, paragraphe 2, point c), à l'article 249, 
paragraphe 1, point c) et à l'article 250, paragraphe 2, point c);  
14) «mouvement non commercial», le mouvement d'un animal de compagnie accompagnant son propr iétaire et qui: 
a)  ne vise ni la vente ni une autre forme de transfer t de propr iété de l'animal de compag nie concer né; et 
b)  fait partie du mouvement du propr iétaire d'animal de compag nie 
i)  soit sous sa responsabilit é direct e; 
ii)  soit sous la responsabilit é d'une personne autori sée, lorsque l'animal de compag nie est physiquement séparé 
du propr iétaire de l'animal de compag nie;  
15) «personne autori sée», une personne physique que le propr iétaire d'animal de compag nie autorise, par écrit, à 
effectuer un mouvement non commercial de l'animal de compag nie en son nom;  
16) «maladie», l'appar ition d'inf ections et d'inf estations chez des animaux, accompag nées ou non de signes cliniques ou 
pathologiques et provoquées par un ou plusieurs agents pathogènes;  
17) «agent pathogène», un pathogène transmissible aux animaux ou aux êtres humains suscep tible de provoquer une 
maladie chez les animaux;  
18) «maladies réper torié es», les maladies réper toriées conf ormément à l'article 5, paragraphe 1;  
19) «prof il de la maladie», les paramètres d'une maladie visés à l'article 7, point a); 31.3.2016 L 84/27 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     20) «espèces réper toriées», les espèces animales ou groupes d'espèces animales réper torié s conf ormément à l'article 8, 
paragraphe 2, ou, dans le cas d'une maladie émerge nte, les espèces animales ou groupes d'espèces animales qui 
répondent aux critères relatifs aux espèces réper toriées fixés à l'article 8, paragraphe 2;  
21) «danger», un agent pathogène présent chez un animal ou dans un produit, ou un état de ceux-ci, suscep tible d'av oir 
un effet néfaste sur la santé humaine ou animale;  
22) «risque», la probabilité d'un effet néfa ste sur la santé animale ou la santé publique et l'ampleur probable de ses 
conséquences biologiques et économiques; 
23) «biosécur ité», l'ensemble des mesures de gestion et des mesures mat érielles destinées à réduire le risque d'intro ­
duction, de développement et de propagation des maladies: 
a)  à une population animale, à partir de ou au sein de celle-ci; ou 
b)  à un établissement, à une zone, à un compar timent, à un moyen de transpor t ou à tout autre site, installation ou 
local, à partir de ou au sein de celui-ci;  
24) «opérateur», tout e personne physique ou morale ayant des animaux ou des produits sous sa responsabilité, y 
compr is pour une durée limitée, mais à l'exclusion des détent eurs d'animaux de compag nie et des vétérinaire s;  
25) «transpor teur», un opérateur transpor tant des animaux pour son comp te propre ou pour celui d'un tiers;  
26) «professionnel lié aux animaux», une personne physique ou morale en rappor t, de par son activité professionnelle, 
avec des animaux ou des produits, et qui n'est ni un opérateur ni un vété rinaire;  
27) «établissement», tout local, tout e structure ou, dans le cas de l'agr iculture de plein air, tout milieu ou lieu dans lequel 
sont détenus des animaux ou des produits germinaux, à titre temporaire ou permanent, à l'exclusion: 
a)  des habitations où sont détenus des animaux de compagnie; 
b)  des cabinets ou cliniques vétérinaires;  
28) «produits germinaux»: 
a)  le sper me, les ovocytes et les embr yons destinés à la reproduction artificielle; 
b)  les œufs à couver;  
29) «produits d'or igine animale»: 
a)  les denrées alimentaires d'or igine animale, y compr is le miel et le sang; 
b)  les mollusques bivalves, échi noder mes, tuniciers et gastéropodes mar ins vivants, destinés à la consommation 
humaine; et 
c)  les animaux autres que ceux visés au point b), destinés à être préparés en vue d'être fournis vivants au 
consommateur final;  
30) «sous-produits animaux», les cada vres entiers ou parties d'animaux, les produits d'or igine animale ou d'autres 
produits obte nus à partir d'animaux, qui ne sont pas destinés à la consommation humaine, à l'exclusi on des 
produits germinaux; 
31) «produits dérivés», les produits obtenu s moyennant un ou plusieurs traite ments, conversions ou étapes de transf or­
mation de sous-produits animaux;  
32) «produits»: 
a)  les produits germinaux; 
b)  les produits d'or igine animale; 
c)  les sous-produits animaux et les produits dérivés; 31.3.2016 L 84/28 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     33) «contrôle officiel», tout e forme de contrôle effectué par une autori té compét ente aux fins de vérifier le respect du 
présent règlement ;  
34) «statut sanitaire», le statut, au regard des maladies réper toriées pertinentes pour une espèce réper torié e donnée: 
a)  d'un animal; 
b)  des animaux présents: 
i)  dans une unité épidémiologique; 
ii)  dans un établissement ; 
iii)  dans une zone; 
iv)  dans un compar timent ; 
v)  dans un État membre; 
vi)  dans un pays tiers ou territoire;  
35) «zone»: 
a)  pour les animaux terrestres, une région d'un État membre, d'un pays tiers ou territoire répondant à une 
délimitation géographique précise, qui compo rte une sous-population animale caractér isée par un statut sanitaire 
distinct au regar d d'une ou de plusieurs maladies particulières faisant l'objet des mesures de surveillance, de lutte 
contre la maladie et de biosécur ité requises; 
b)  pour les animaux aquatiques, un système hydrologique ininterr ompu caracté risé par un statut sanitaire distinct 
au regar d d'une ou de plusieurs maladies particulières, et qui forme une région correspondant à l'une des 
définitions suivantes : 
i)  l'ensemble d'un bassin versant, de la source d'une voie d'eau à l'estuaire ou au lac; 
ii)  plusieurs bassins versants; 
iii)  une partie d'un bassin versant, de la source d'une voie d'eau au barrage qui empê che l'introduction d'une ou 
de plusieurs maladies particulières; 
iv)  une partie d'une région côtière répondant à une délimitation géographique précise; 
v)  un estuaire répondant à une délimitation géographique précise;  
36) «bassin versant», une région ou un bassin délimit é par des éléments naturels, tels que des collines ou des montagnes, 
dans lequel s'écoulent tout es les eaux de ruissellement ;  
37) «compar timent», une sous-population animale contenue dans un ou plusieurs établissements et, s'agissant d'animaux 
aquatiques, dans un ou plusieurs établissements aquacoles, relevant d'un système commun de gestion de la 
biosécur ité et caract érisée par un statut sanitaire distinct au regard d'une ou de plusieurs maladies particulières 
auxquelles sont appliquées les mesures de surveillance, de lutte contre la maladie et de biosécur ité requises;  
38) «quarantaine», la détention d'animaux dans l'isolement, sans contact, direct ou indirect, avec des animaux en dehors 
de cette unité épidémiologique, en vue de vérifier l'absence de propagati on d'une ou de plusieurs maladies 
déter minées pendant que les animaux à l'isolement sont placés sous obser vation pour une durée déterminée et, si 
nécessaire, soumis à des tests et à des traitem ents;  
39) «unité épidémiologique», un groupe d'animaux présentant une probabilit é analogue d'exposition à un agent 
pathogène;  
40) «foyer», la présence officiellement conf irmée d'une maladie réper toriée ou d'une maladie émergent e chez un ou 
plusieurs animaux dans un établissement ou un autre lieu dans lequel des animaux sont détenus ou se trouvent ;  
41) «zone réglementée », une zone dans laquelle sont appliquées des restr ictions de mouvement de certains animaux ou 
produits, ainsi que d'autres mesures de lutte contre la maladie, en vue d'empêc her la propagati on d'une maladie 
donnée vers des régions non soumises à des restr ictions; une zone réglementé e peut compre ndre, le cas échéa nt, des 
zones de protection et de surveillance; 31.3.2016 L 84/29 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     42) «zone de protection», une zone autour du site d'un foyer, y compris ce site, dans laquelle sont appliquées des 
mesures de lutte contre la maladie en vue d'empêc her sa propagati on hors de la zone;  
43) «zone de surveillance», une zone qui est instaurée autour de la zone de protection et dans laquelle sont appliquées 
des mesures de lutte contre la maladie en vue d'empêc her sa propagati on hors de la zone de prot ection;  
44) «œufs à couver», les œufs pondus par des volailles ou des oiseaux captifs et destinés à être incubés;  
45) «ongulés», les animaux dont la liste figure à l'annexe III;  
46) «établissement de produits germinaux»: 
a)  pour le sper me, un établissement où le sper me est collecté, produit, transf ormé ou stoc ké; 
b)  pour les ovocyte s et les embr yons, un groupe de profes sionnels ou une structure super visée par un vétéri naire 
d'équipe compé tent pour procéder à la collecte, à la production, au traitem ent et au stoc kage d'ovocytes et 
d'embr yons; 
c)  pour les œufs à couver , un couvoi r;  
47) «couvoir», un établissement qui collect e, stoc ke, fait incuber et éclore des œufs aux fins de fournir: 
a)  des œufs à couver ; 
b)  des poussins d'un jour , quelle que soit leur espèce;  
48) «établissement fermé»: tout établissement stable, aux limite s géographiques fixes, créé à titre volontaire et disposant 
d'un agrément aux fins des mouvements d'animaux, dans lequel les animaux: 
a)  sont détenus ou élevés à des fins d'exposition, d'éducation, de conser vation de l'espèce ou de recherc he; 
b)  sont conf inés et séparés du milieu ambiant ; et 
c)  sont soumis à une surveillance sanitaire et à des mesures de biosécur ité;  
49) «rassemblement», le regroupement d'animaux terrestres détenus issus de plusieurs établissements pendant une durée 
plus cour te que la période de séjour applicable à l'espèce animale concer née; 
50) «pér iode de séjour», la période minimale nécessaire pour garant ir qu'un animal qui a été introduit dans un établis ­
sement n'a pas un statut sanitaire inférieur à celui des animaux dans cet établissement ;  
51) «système TRA CES», le système informatique vétéri naire intégré dans le cadre d'une archit ecture unique, prévu par les 
décisions 2003/24/CE et 2004/292/CE;  
52) «établissement d'alimentation d'or igine aquatique apte à la lutte contre les maladies», tout e entrepr ise du secteur 
alimentaire agréée conf ormément à l'article 179;  
53) «vétér inaire officiel», un vétéri naire agréé par l'autorité compét ente et possédant les qualifications requises pour 
entreprendre des activités officielles conf ormément au présent règlement ;  
54) «vétér inaire officiel dans un pays tiers ou territoire», un vétéri naire dans un pays tiers ou territoire correspondant à 
un vétérinaire officiel visé au point 53);  
55) «autori té compét ente», l'autorité vétéri naire centrale d'un État membre responsable de l'organisation des contrôles 
officiels et de tout e autre activité officielle conf ormément au présent règlement, ou tout e autre autorité à laquelle 
cette responsabilit é a été déléguée;  
56) «autori té compét ente d'un pays tiers ou territoire», l'autorité dans un pays tiers ou territoire correspondant à 
l'autori té compét ente visée au point 55). 31.3.2016 L 84/30 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     CHAPITRE 2 
Maladies réper toriées, maladies émerg entes et espèces réper toriées 
Article 5 
Établissement d'une liste de maladies 
1. Les dispositions particulières en matière de prévention et de lutte contre les maladies, prévues par le présent 
règlement, s'appliquent: 
a)  aux maladies réper toriées suivantes : 
i)  la fièvre aphte use; 
ii)  la peste porcine classique; 
iii)  la peste porcine africaine; 
iv)  l'inf luenza aviaire hautem ent pathogène; 
v)  la peste équine; et 
b)  les maladies réper toriées figurant dans la liste de l'annex e II. 
2. La Commission adopt e des actes délégués conf ormément à l'article 264 relatifs aux modifications à appor ter à la 
liste visée au paragraphe 1, point b), du présent article. 
3. Une maladie est réper torié e dans la liste visée au paragraphe 1, point b) du présent article, si elle a fait l'objet d'une 
évaluation conf ormément à l'article 7 et si elle répond: 
a)  à tous les critères suivants: 
i)  il est prouvé scientifiquement que la maladie est transmissible; 
ii)  il existe dans l'Un ion des espèces animales sensibles à la maladie ou susceptibles d'en être des vect eurs et des 
réser voirs; 
iii)  il est montré que la maladie a des effets néfastes sur la santé animale ou qu'elle présent e un risque pour la santé 
publique en raison de son caractère zoonotique; 
iv)  il existe des outils permettant de diagnostiquer la maladie; et 
v) des mesures d'atténuati on des risques et, le cas éché ant, la surveillance de la maladie sont effectives et propor ­
tionnées aux risques posés par la maladie dans l'Union; et 
b)  au moins à l'un des critères suivants: 
i)  la maladie a, ou est suscept ible d'av oir, des effets néfas tes considérables sur la santé animale dans l'Union ou la 
maladie présent e, ou est susceptible de présent er, un risque majeur pour la santé publique en raison de son 
caractère zoonotique; 
ii)  l'agent pathogène est devenu résistant aux traitements , ce qui constitue une source de risques importants pour la 
santé publique et/ou animale dans l'Un ion; 
iii)  la maladie a, ou est suscep tible d'av oir, des répercussions économiques négativ es impor tantes pour la production 
agricole ou aquacole de l'Union; 
iv)  la maladie est susceptible de générer une crise ou l'agent pathogène est suscept ible d'être utilisé à des fins de 
bioter rorisme; ou 
v)  la maladie a, ou est suscep tible d'av oir dans l'Un ion, des répercussions négatives importantes sur l'env ironnement, 
notamment sur la biodiversité. 
4. La Commission adopt e des acte s délégués conf ormément à l'article 264 en ce qui concer ne le retrait d'une maladie 
de la liste visée au paragraphe 1, point b), du présent article, lorsque cette maladie ne répond plus aux critères prévus au 
paragraphe 3 du présent article. 31.3.2016 L 84/31 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     5. La Commission réexamine l'inscr iption de chaque maladie sur la liste en tenant comp te des nouvelles données 
scientifique s pertinente s à sa disposition. 
Article 6 
Maladies émergentes 
1. Les dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies s'appliquent aux maladies émerg entes 
comme prévu par le présent règlement. 
2. Une maladie ne figurant pas parmi les maladies réper toriées est considérée comme une maladie émerge nte (ci- 
après dénommée «maladie émergent e») dès lors qu'elle est suscept ible de répondre aux critères relatifs aux maladies 
réper toriées fixés par l'article 5, paragraphe 3, et qu'elle: 
a)  résult e de l'évoluti on ou de la modification d'un agent pathogène existant ; 
b)  est une maladie connue se propageant à une nouvelle région géographique, à une nouvelle espèce ou à une nouvelle 
population; 
c)  est diagnostiquée pour la première fois dans l'Union; ou 
d)  est provoquée par un agent pathogène non reconnu ou précédemment non reconnu. 
3. La Commission prend, au moyen d'actes d'exécuti on, les mesures nécessaires à l'éga rd d'une maladie émergent e 
répondant aux critères fixés au paragraphe 2 du présent article. Ces actes d'exécuti on sont adopt és en conf ormité avec la 
procédure d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2. 
4. Pour des raisons d'urg ence impérie use dûment justifiées liées à une maladie représentant un risque aux incidences 
particulièrement signif icatives, la Commission adop te des actes d'exécuti on immédiate ment applicables en conf ormité 
avec la procédure visée à l'article 266, paragraphe 3. 
5. Toute oblig ation imposée aux opérat eurs eu égard à une maladie émerg ente, énoncée dans le présent règlement, ne 
s'applique que si la Commission a adop té un acte d'exé cution pour la maladie en question conf ormément au 
paragraphe 3 du présent article, ou si la maladie fait l'objet d'un plan d'inter vention en application de l'article 43. 
Article 7 
Paramètres d'évaluation en vue de l'inscr iption sur la liste des maladies 
La Commission recour t aux paramètres d'évaluation suivants pour déterminer si une maladie répond aux conditions 
requises pour être réper toriée conf ormément à l'article 5, paragraphe 2: 
a)  le profil de la maladie, qui englobe les éléments suivants: 
i)  l'espèce animale concer née par la maladie; 
ii)  les taux de morbidité et de mor talité provoqués par la maladie dans les populations animales; 
iii)  le caractère zoonotique de la maladie; 
iv)  la résistance aux traite ments, notamment la résistance aux antimicrobiens; 
v)  la persistance de la maladie dans une population animale ou dans l'env ironnement ; 
vi)  les voies et la rapidité de transmission de la maladie entre animaux et, le cas échéant, des animaux aux êtres 
humains; 
vii)  l'absence de la maladie dans l'Un ion ou sa présence et sa distr ibution, ainsi que le risque d'introduction de la 
maladie dans l'Un ion si elle en est absente ; 
viii)  l'existe nce d'outils de diagnostic et de lutte contre la maladie; 31.3.2016 L 84/32 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     b)  l'incidence de la maladie sur: 
i)  la production agricole et aquacole ainsi que sur d'autres branch es de l'économie, du point de vue de: 
—  l'ample ur de la présence de la maladie dans l'Un ion; 
—  les pertes de production résultant de la maladie; 
—  d'autres pertes; 
ii)  la santé humaine, du point de vue de: 
—  la transmissibilité entre animaux et êtres humains; 
—  la transmissibilité entre êtres humains; 
—  la grav ité des formes humaines de la maladie; 
—  l'existence d'une prévention efficace ou d'un traitement médical pour les êtres humains; 
iii)  le bien-être des animaux; 
iv)  la biodiversité et l'env ironnement ; 
c)  les situations de crise qu'elle est suscep tible de générer et son utilisation poten tielle à des fins bioter roristes; 
d)  la faisabilité, la disponibilité et l'efficacité des mesures suivantes de prévention et de lutte contre la maladie: 
i)  outils et capacit és de diagnostic; 
ii)  vaccination; 
iii)  traitements médicaux; 
iv)  mesures de biosécur ité; 
v)  restr ictions de déplacement des animaux et des produits; 
vi)  mise à mor t des animaux; 
vii)  enlèvement des carcasses et autres sous-produits animaux concer nés; 
e)  l'incidence des mesures de prévention et de lutte contre la maladie du point de vue: 
i)  de leurs coûts directs et indirects pour les secteurs touc hés et l'économie dans son ensemble; 
ii)  de leur acceptat ion par l'opinion; 
iii)  du bien-être des sous-populations d'animaux détenus et d'animaux sauvages touc hées; 
iv)  de l'env ironnement et de la biodiversité . 
Article 8 
Établissement d'une liste d'espèces 
1. Les dispositions particulières du présent règlement concer nant les maladies réper toriées et les dispositions adopt ées 
en application de celui-ci s'appliquent aux espèces réper toriées. 
2. La Commission établit, au moyen d'actes d'exécution, la liste des espèces visées au paragraphe 1 du présent 
article qui répondent aux critères fixés au paragraphe 3 du présent article. Ces actes d'exécution sont adopt és en 
conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2. 
Cette liste compo rte les espèces animales ou groupes d'espèces animales qui présent ent un risque considérable du 
point de vue de la propagation de certaines maladies réper toriées, sur la base des critères suivants: 
a)  la sensibilit é de la population animale exposée; 31.3.2016 L 84/33 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     b)  la durée de la période d'incubation et de la période infec tieuse pour les animaux concer nés; 
c)  la capacit é de ces animaux d'être porteurs de ces maladies particulières. 
3. Des espèces animales ou groupes d'espèces animales sont ajoutés à la liste s'ils sont affectés ou s'ils présentent un 
risque de propagat ion d'une maladie réper toriée particulière du fait qu'ils: 
a)  sont sensibles à une maladie réper toriée particulière ou que des preuves scientifi ques indiquent qu'une telle sensibilit é 
est probable; ou 
b)  sont des espèces vectr ices ou réser voirs de la maladie concer née, ou que des preuves scientifi ques indiquent qu'un tel 
rôle est probable. 
4. La Commission retire de la liste, au moyen d'actes d'exécuti on, des espèces animales ou groupes d'espèces 
animales: 
a)  lorsque la maladie réper toriée concer née au regard de laquelle l'espèce animale concer née ou le groupe d'espèces 
animales concer né a été inscr ite sur la liste a été retirée de la liste des maladies; ou 
b)  lorsqu'il est scientifi quement prouvé que l'espèce ou le groupe d'espèces concer né ne répond plus aux critères fixés au 
paragraphe 3. 
Ces acte s d'exécuti on sont adop tés en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2. 
Article 9 
Dispositions en matière de prév ention et de lutte à appliquer aux différentes catégor ies de 
maladies réper toriées 
1. Les dispositions en matière de prévention et de lutte s'appliquent aux maladies réper toriées comme indiqué ci- 
après: 
a)  en ce qui concer ne les maladies réper toriées qui ne sont habituellement pas présent es dans l'Union et à l'éga rd 
desquelles des mesures d'éradication immédiate s doivent être prises aussitôt qu'elles sont détectées, les dispositions 
suivantes s'appliquent, le cas échéant: 
i)  les dispositions concer nant la sensibilisation et la préparation à la maladie visées dans la partie III, titre I 
(articles 43 à 52); 
ii)  les mesures de lutte contre les maladies prévues dans la partie III, titre II, chapitre 1 (articles 53 à 71); et 
iii)  les dispositions concer nant l'établissement de compar timents prévues à l'article 37, paragraphe 1. 
Pour ces maladies réper torié es, les mesures visées au point b), en tant que de besoin, ainsi qu'aux points d) et e) 
s'appliquent également, selon le cas. 
b)  en ce qui concer ne les maladies réper toriées contre lesquelles tous les États membres doivent lutter afin de les 
éradiquer dans l'ensemble de l'Union, les dispositions suivantes s'appliquent, le cas échant: 
i)  les dispositions concer nant les programmes d'éradication oblig atoires prévus à l'article 31, paragraphe 1; 
ii)  les dispositions concer nant les États membres et les zones indemnes de maladie visés à l'article 36; 
iii)  les dispositions concer nant l'établissement de compar timents prévu à l'article 37, paragraphe 2; et 
iv)  les mesures de lutte contre les maladies prévues aux articles 72 à 75, 77 à 79, 81 et 83. 
Pour ces maladies réper toriées, les mesures visées aux points d) et e) s'appliquent également, le cas éché ant. 
c)  en ce qui concer ne les maladies réper torié es qui concer nent certains États membres et à l'égard desquelles des 
mesures s'impose nt en vue d'en empê cher la propagati on à des parties de l'Un ion qui en sont officiellement indemnes 
ou qui disposent d'un programme d'éradication, les dispositions suivantes s'appliquent, le cas éché ant: 
i)  les dispositions concer nant les programmes d'éradication optionnels prévus à l'article 31, paragraphe 2; 
ii)  les dispositions concer nant les États membres et les zones indemnes de maladie visés à l'article 36; 31.3.2016 L 84/34 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     iii)  les dispositions concer nant l'établissement de compar timents prévu à l'article37, paragraphe 2; et 
iv)  les dispositions concer nant les mesures de lutte contre les maladies prévues aux articles 76, 77, 78, 80, 82 et 83. 
Pour ces maladies réper toriées, les mesures visées aux points d) et e) s'appliquent également, le cas éché ant. 
d)  en ce qui concer ne les maladies réper torié es à l'éga rd desquelles des mesures s'imp osent en vue d'en empêc her la 
propagati on en cas d'entrée dans l'Un ion ou de mouvements entre les États membres, les dispositions suivantes 
s'appliquent, selon le cas: 
i)  les dispositions concer nant les mouvements au sein de l'Union prévus dans la partie IV, titre I, chapitres 3 à 6 
(articles 124 à 169), et titre II, chapitres 2 et 3 (articles 191 à 225) et partie VI, chapitres 2 et 3 (articles 247 
à 251); et 
ii)  les dispositions concer nant l'entrée dans l'Un ion et l'expor tation depuis l'Un ion prévues dans la partie V 
(articles 229 à 243). 
Les maladies réper toriées visées aux points a), b) et c) sont également considérées comme étant réper toriées en vertu 
du présent point, ainsi que celles visées au point e) lorsque le risque présenté par la maladie concer née peut être 
atténué de manière efficace et propor tionnée par des mesures visant les mouvements des animaux et des produits. 
e)  en ce qui concer ne les maladies réper toriées à l'éga rd desquelles une surveillance est nécessaire au sein de l'Union, les 
dispositions suivante s s'appliquent, selon le cas: 
i)  les dispositions concer nant la notificati on et le rappor t prévus à la partie II, chapitre 1 (articles 18 à 23); et 
ii)  les dispositions concer nant la surveillance prévue à la partie II, chapitre 2 (articles 24 à 30). 
Les maladies réper toriées visées aux points a), b) et c) sont également considérées comme étant réper toriées en vertu 
du présent point. 
2. La Commission précise, au moyen d'actes d'exécuti on, l'application des dispositions en matière de prévention et de 
lutte visées au paragraphe 1 aux différentes maladies réper toriées sur la base des critères énoncés à l'annexe IV, et en 
tenant comp te des données scientifiques importantes récemment mises à sa disposition. 
Ces acte s d'exécuti on sont adop tés en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2. 
3. La Commission modifi e, au moyen d'actes d'exécut ion, l'application des dispositions en matière de prévention et de 
lutte visées au paragraphe 2 aux diffé rentes maladies réper toriées lorsque la maladie concer née ne répond plus aux 
critères énoncés à la section concer née de l'annexe IV, et en tenant comp te des données scientifique s impor tantes 
récemment mises à sa disposition. 
Ces acte s d'exécuti on sont adop tés en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2. 
4. Pour des raisons d'urgence impérieuse dûment justif iées liées à une maladie réper toriée représentant un risque 
émerg ent aux incidences particulièrement significatives, la Commission adop te des actes d'exé cution immédiat ement 
applicables en conf ormité avec la procédure visée à l'article 266, paragraphe 3. 
CHAPITRE 3 
Responsabilités en matièr e de santé animale 
Section 1 
Opérateurs, prof essionnels liés aux animaux et détenteurs d'animaux de 
compagnie 
Article 10 
Responsabilités en matière de santé animale et de mesures de biosécur ité 
1. Les opérateurs: 
a)  en ce qui concer ne les animaux détenus et les produits dont ils ont la responsabilit é, sont responsables: 
i)  de la santé des animaux détenus; 31.3.2016 L 84/35 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     ii)  de l'utilisation prudente et responsable de médicaments vétérinaires, sans préjudice du rôle et de la responsabilit é 
des vétéri naires; 
iii)  de la réduction, autant que faire se peut, du risque de propagati on de maladies; 
iv)  de bonnes pratiques d'élevage; 
b)  prennent, le cas échéant, les mesures de biosécur ité appropr iées en ce qui concer ne les animaux détenus, et les 
produits dont ils ont la responsabilité en fonction: 
i)  des espèces ou catégo ries d'animaux détenus et de produits; 
ii)  du type de production; et 
iii)  des risques encour us, en tenant comp te: 
—  de la situation géographique et des conditions climatiques; et 
—  des réalités et des pratiques locales; 
c)  le cas échéant, prennent des mesures de biosécur ité à l'égar d d'animaux sauvages . 
2. Les professionnels liés aux animaux prennent des dispositions pour réduire autant que faire se peut le risque de 
propagati on de maladies dans le cadre du rappor t qu'ils ont, de par leur activité profes sionnelle, avec des animaux et des 
produits. 
3. Le paragraphe 1, point a), s'applique également aux détent eurs d'animaux de compag nie. 
4. Les mesures de biosécur ité visées au paragraphe 1, point b), sont mises en œuvre, selon le cas, au moyen de: 
a)  mesures de protection physique qui peuvent compo rter: 
i)  l'installation de parois latéra les, de clôtures, de toits ou de filets, selon le cas; 
ii)  le netto yage , la désinf ection, la désinsectisation et la dératisation; 
iii)  dans le cas des animaux aquatiques, selon le cas: 
—  des mesures concer nant l'appro visionnement en eau et le rejet d'eau, 
—  des barrières naturelles ou artificielles isolant des cours d'eau environnants, afin d'empê cher les animaux 
aquatiques d'entrer dans l'établissement concer né ou d'en sortir, notamment des mesures de lutte contre les 
inondations ou contre l'infiltration des eaux des cours d'eau environnants; 
b)  mesures de gestion qui peuvent compo rter: 
i)  des procédures régissant l'entrée et la sortie de l'établissement pour les animaux, les produits, les véhicules et les 
personnes; 
ii)  des procédures d'utilisation du matér iel; 
iii)  des conditions de mouvement fondées sur les risques encour us; 
iv)  des conditions d'introduction d'animaux ou de produits dans l'établissement ; 
v)  une période de quarantaine, d'isolement ou de séparation des animaux introduits récemment ou malades; 
vi)  un système permettant d'éliminer en tout e sécur ité les animaux mor ts et autres sous-produits animaux. 
5. Les opérat eurs, les profes sionnels liés aux animaux et les détenteurs d'animaux de compag nie coopèrent avec 
l'aut orité compét ente et les vétérinaire s pour l'application des mesures de prévention et de lutte contre les maladies 
prévues par le présent règlement. 
6. La Commission peut définir, au moyen d'actes d'exécution, les exige nces minimales nécessaires pour l'application 
unif orme du présent article. 31.3.2016 L 84/36 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Ces acte s d'exécuti on reflètent les mesures visées au paragraphe 1, point b). 
Ces acte s d'exécuti on sont adop tés en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2. 
Article 11 
Connaissances en matière de santé animale 
1. Les opérateurs et les profes sionnels liés aux animaux disposent de connaissances adéquate s concer nant: 
a)  les maladies animales, y compris celles qui sont transmissibles aux êtres humains; 
b)  les principes de biosécur ité; 
c)  les liens entre santé animale, bien-être des animaux et santé humaine; 
d)  les bonnes pratiques d'élevage de l'espèce animale dont ils ont la charge; 
e)  la résistance aux traite ments, y compris la résistance aux antimicrobiens, et ses implications. 
2. La nature et le niveau des connaissances requises conf ormément au paragraphe 1 dépendent: 
a)  des espèces et catégo ries d'animaux détenus ou de produits dont les opérat eurs et les professionnels liés aux animaux 
concer nés ont la responsabilit é et de la nature du rappor t qu'ils ont avec ces animaux et produits de par leur activité 
profess ionnelle; 
b)  du type de production; 
c)  des tâche s effectuées. 
3. Les connaissances visées au paragraphe 1 s'acquièrent de l'une des façons suivantes: 
a)  par l'expér ience profe ssionnelle ou la formation; 
b)  par les programmes existants du secteur agricole ou aquacole portant sur la santé animale; 
c)  par l'enseignement formel; 
d)  par tout e autre expér ience ou formation débouchant sur un niveau de connaissances identique à celui visé aux 
points a), b) ou c). 
4. Les opérat eurs vendant de futurs animaux de compag nie ou transfér ant d'une autre façon la propr iété de tels 
animaux fournissent au futur détenteur d'animaux de compag nie les informations de base relatives aux éléments visés au 
paragraphe 1, dans la mesure où celles-ci sont pertinente s pour l'animal de compag nie concer né. 
Section 2 
Vétér inaires et professionnels de la santé des animaux aquatiques 
Article 12 
Responsabilités des vétér inaires et des profe ssionnels de la santé des animaux aquatiques 
1. Lorsqu'ils exer cent des activités relevant du champ d'application du présent règlement, les vétérinaires: 
a)  prennent tout es les mesures appropr iées pour prévenir l'introduction, le développement et la propagati on des 
maladies; 
b)  prennent des dispositions pour permettre la détec tion précoce des maladies en établissant un diagnostic correct et un 
diagnostic diffé rentiel en bonne et due forme afin d'infi rmer ou de confir mer la présence d'une maladie; 31.3.2016 L 84/37 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     c)  jouent un rôle actif: 
i)  dans la sensibilisation à la santé animale et aux liens entre santé animale, bien-être des animaux et santé humaine; 
ii)  dans la prévention des maladies; 
iii)  dans la détection précoce des maladies et la réaction rapide à celles-ci; 
iv)  dans la sensibilisation à la résistance aux traite ments, y compris la résistance aux antimicrobiens, et à ses 
implications; 
d)  coopèrent avec l'autorité compét ente, les opérat eurs, les professionnels liés aux animaux et les détent eurs d'animaux 
de compag nie pour appliquer les mesures de prévention et de lutte contre les maladies prévues par le présent 
règlement. 
2. Les profess ionnels de la santé des animaux aquatiques peuvent exer cer, à l'égar d des animaux aquatiques, des 
activités assignées par le présent règlement aux vétéri naires, à condition qu'ils disposent pour ce faire d'un agrément 
délivré par l'État membre concer né en vertu de son droit national. Dans ce cas, le paragraphe 1 s'applique à ces profes ­
sionnels de la santé des animaux aquatiques. 
3. Les vétéri naires et les professionnels de la santé des animaux aquatiques entretiennent et enrichissent leurs 
capacit és profes sionnelles en rappor t avec leur domaine d'activité relevant du champ d'application du présent règlement. 
Section 3 
Éta ts membres 
Article 13 
Responsabilités incombant aux État s membres 
1. Afin que l'aut orité compét ente pour la santé animale soit à même de prendre les mesures nécessaires et 
appropr iées et d'entreprendre les activités requises par le présent règlement, chaque État membre veille, au niveau 
administratif appropr ié, à ce que l'autorité compét ente: 
a)  dispose d'un personnel qualif ié, d'installations, d'équipements, de ressources financières et d'une organisation efficace 
couvrant l'ensemble du territoire de l'État membre; 
b)  ait accès à des laborat oires qui disposent d'un personnel qualifié, d'installations, d'équipements et de ressources 
financières permettant de procéder de façon rapide et précise à un diagnostic et à un diagnostic différ entiel des 
maladies réper torié es et des maladies émergent es; 
c)  dispose de vétéri naires suffisamment formés pour entreprendre les activités visées à l'article 12. 
2. Les États membres encourag ent les opérat eurs et les professionnels liés aux animaux à acquér ir, à entret enir et à 
enrichir les connaissances adéquates en matière de santé animale prévues à l'article 11 par l'intermédiaire de 
programmes pertinents dans les secteurs agricole ou aquacole, ou par l'enseignement formel. 
Article 14 
Délégation d'activités officielles par une autor ité compétente 
1. L'autorité compét ente peut déléguer à des vétéri naires autres que des vétérinaire s officiels une ou plusieurs des 
activités suivantes: 
a)  l'application pratique des mesures relevant des programmes d'éradication prévues à l'article 32; 
b)  le soutien à l'autori té compét ente en ce qui concer ne la surveillance prévue à l'article 26 ou les programmes de 
surveillance prévus à l'article 28; 31.3.2016 L 84/38 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     c)  les activités relatives: 
i)  à la sensibilisation et à la préparation aux maladies, ainsi qu'à la lutte contre celles-ci, prévues dans la partie III, 
en ce qui concer ne: 
—  les activités d'échantillonnag e et la mise en œuvre des enquête s et enquêt es épidémiologiques dans le cadre de 
l'article 54, de l'article 55, paragraphe 1, points b) à g), et des articles 57, 73, 74, 79 et 80 en cas de présence 
suspecté e d'une maladie, ainsi que de tout acte d'exécuti on et tout acte délégué adopt és en vertu de ces 
articles; 
—  l'exé cution des activités liées aux mesures de lutte contre la maladie en cas de foyer, pour ce qui est des 
activités visées à l'article 61, à l'article 65, paragraphe 1, points a), b), e), f) et i), à l'article 70, paragraphe 1, 
aux articles 79 et 80, et à l'article 81, paragraphes 1 et 2, ainsi que dans tout acte d'exécuti on et tout acte 
délégué adopt és en vertu de ces articles; 
—  la vaccination d'urg ence conf ormément à l'article 69; 
ii)  à l'enregistrement, à l'agrément, à la traçabilit é et aux mouvements, prévues dans la partie IV; 
iii)  à la délivrance et la tenue des documents d'identif ication accompagnant les animaux de compagnie comme prévu 
à l'article 247, point c), à l'article 248, paragraphe 2, point c), à l'article 249, paragraphe 1, point c) et à 
l'article 250, paragraphe 2, point c); 
iv)  à l'application et à l'utilisation de moyens d'identification visés à l'article 252, paragraphe 1, point a) ii). 
2 Les États membres peuvent prévoi r que les personnes physiques ou morales soient autor isées à entreprendre les 
activités visées au paragraphe 1, point a), et au paragraphe 1, points a) et b), et point c) i), ii) et iv), en ce qui concer ne 
des tâches bien définies pour lesquelles ces personnes disposent de connaissances spécifi ques suffi santes. Dans ce cas, le 
paragraphe 1 du présent article et les responsabilités définies à l'article 12 s'appliquent à l'égard de ces personnes. 
3. La Commission est habilitée à adopt er des acte s délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne les 
autres activités susceptibles d'être déléguées aux vétérinaires en plus de celles prévues au paragraphe 1, ainsi que, le cas 
éché ant, à prescr ire les circonstances et conditions nécessaires permettant cette délégatio n. 
Lors de l'adop tion de ces actes délégués, la Commission tient comp te de la nature de ces activités et des normes intern a­
tionales pertinente s. 
Article 15 
Infor mation du public 
Lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que certains animaux ou produits originaires de l'Union ou 
entrant dans l'Un ion peuvent présent er un risque, l'aut orité compé tent e prend les dispositions adéquates pour informer 
le public de la nature du risque et des mesures prises ou sur le point d'être prises pour prévenir ou maîtr iser ce risque, 
comp te tenu de la nature, de la grav ité et de l'amp leur de celui-ci, et de l'inté rêt du public à être informé. 
Section 4 
Laboratoir es, ins tallations et autres personnes physiques ou morales manipulant 
des agents pathogènes, vaccins et autres produits biologiques 
Article 16 
Obligations des laboratoires , inst allations et autres personnes manipulant des agents pathogènes, 
vaccins et autres produits biologiques 
1. Tout en tenant comp te des normes internationales pertinentes, les laboratoires, installations et autres personnes 
physiques ou morales manipulant des agents pathogènes à des fins de rech erche, d'éducation, de diagnostic ou de 
production de vaccins et d'autres produits biologiques: 
a)  prennent les dispositions appropr iées en matière de biosécur ité, de biosûreté et de conf inement biologique pour 
empê cher l'échappement des agents pathogènes et leur entrée en contact avec des animaux en dehors des laboratoires 
ou des autres installations manipulant des agents pathogènes à ces fins; 31.3.2016 L 84/39 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     b)  veillent à ce que les mouvements d'agents pathogènes, de vaccins et d'autres produits biologiques entre les 
laborat oires ou les autres installations n'entraînent pas de risque de propagati on de maladies réper torié es et 
émerg entes. 
2. La Commission est habilitée à adopt er des acte s délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne les 
mesures de sécur ité applicables en matière de prévention et de lutte contre les maladies réper toriées et émerge ntes pour 
ce qui a trait aux laboratoires, installations et autres personnes physiques ou morales manipulant des agents pathogènes, 
des vaccins et d'autres produits biologiques, s'agissant : 
a)  des mesures de biosécur ité, de biosûret é et de conf inement biologique; 
b)  des exigenc es applicables aux mouvements d'agents pathogènes, de vaccins et d'autres produits biologiques. 
Article 17 
Laboratoires vétér inaires 
1. Dans l'exercice de leurs tâches et responsabilit és, les laboratoires vétéri naires officiels, à savoir les laborat oires de 
référence de l'Un ion, les laborat oires nationaux de référence et les laboratoires vétérinaire s officiels, coopèrent au sein 
d'un réseau de laboratoires vétéri naires de l'Un ion. 
2. Les laboratoires visés au paragraphe 1 coopèrent, sous la coordination des laboratoires de référence de l'Un ion, afin 
de faire en sorte que la surveillance, la notifi cation et le rappor t au sujet de maladies, les programmes d'éradication, la 
définit ion du statut «indemne de maladie», ainsi que les mouvements d'animaux et de produits au sein de l'Union, leur 
entrée dans l'Union et les expor tations vers des pays tiers ou territoires prévus par le présent règlement, reposent sur des 
analyses, des essais et des diagnostics en laboratoire, fiables et éprouvés, obtenus au moyen des techniques les plus 
avancées. 
3. Les résultats et les rappor ts fournis par les laboratoires officiels respectent les principes du secret professionnel et 
de la confidentialité, ainsi que le devoi r de notification à l'autorité compét ente qui a désigné ces laboratoires , indépen ­
damment de la personne physique ou morale qui a demandé les analyses, essais ou diagnostics par les laboratoires . 
4. Si un laborat oire officiel dans un État membre effectue des analyses diagnostiques sur des échanti llons prélevés sur 
des animaux provenant d'un autre État membre, ce laboratoire officiel communique à l'autorité compét ente de l'État 
membre d'où proviennent les échantillon s: 
a)  immédiate ment : tout résultat mettant en évidence la suspicion ou la détection d'une maladie réper toriée visée à 
l'article 9, paragraphe 1, point a); 
b)  sans retard injustif ié: tout résultat mettant en évidence la suspicion ou la détection d'une maladie réper toriée visée à 
l'article 9, paragraphe 1, point e), autre que celles visées à l'article 9, paragraphe 1, point a). 
PARTIE II 
NOTIFIC ATION DES MAL ADIES ET RAPPORTS, SUR VEILL ANCE, PROGRAMMES D'ÉRADI ­
CATION , STATUT «INDEMNE DE MAL ADIE» 
CHAPITRE 1 
Notification des maladies et rappor ts 
Article 18 
Notif ication au sein des États membres 
1. Les États membres veillent à ce que les opérateurs et autres personnes physiques ou morales concer nées: 
a)  informent immédiate ment l'autori té compé tent e lorsqu'il y a des raisons de soupçonner la présence d'une maladie 
réper toriée visée à l'article 9, paragraphe 1, point a), ou lorsque la présence d'une telle maladie est détect ée chez des 
animaux; 31.3.2016 L 84/40 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     b)  informent dès que possible l'autorité compé tent e lorsqu'il y a des raisons de soupçonner la présence d'une maladie 
réper toriée visée à l'article 9, paragraphe 1, point e), autre que celles visées à l'article 9, paragraphe 1, point a), ou 
lorsque la présence d'une telle maladie est détectée chez des animaux. 
c)notifient à un vétérinaire les taux de mor talité anor maux et les autres signes de maladie grav e ou les baisses signifi ­
catives de la production animale sans cause déterminée, afin qu'il soit procédé à une enquête plus approf ondie et 
notamment au prélèvement d'échantillon s pour examen en laboratoire si la situation l'exig e. 
2. Les États membres peuvent décider que les notifi cations prévues au paragraphe 1, point c), peuvent être adressées à 
l'aut orité compét ente. 
3. La Commission est habilité e à adop ter des acte s délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne: 
a)  les critères permettant de déterminer si les circonstances qui imposent une notification telle que décr ite au 
paragraphe 1, point c), sont réunies; 
b)  les dispositions détaillées relatives à l'enquête plus approf ondie prévue au paragraphe 1, point c). 
Article 19 
Notif ication au sein de l'Union 
1. Les États membres notifient immédiate ment à la Commission et aux autres États membres l'appar ition de tout 
foyer de maladies réper toriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point e), requérant une notifi cation immédiate pour 
garantir la mise en œuvre en temps utile des mesures nécessaires de gestion du risque, comp te tenu du prof il de la 
maladie. 
2. La notification prévue au paragraphe 1 contient les informations suivantes concer nant le foyer: 
a)  l'agen t pathogène concer né et, le cas échéant, son sous-type; 
b)  les dates pertinentes , en particulier celles auxquelles l'appar ition du foyer a été soupçonnée et conf irmée; 
c)  le type de foyer et le lieu de son appar ition; 
d)  tout foyer lié; 
e)  les animaux concer nés par le foyer; 
f)  tout e mesure de lutte contre la maladie adop tée en conséquence de l'appar ition du foyer; 
g)  l'origine possible ou avérée de la maladie réper torié e; 
h)  les méthodes de diagnostic employées. 
Article 20 
Rappor ts au sein de l'Union 
1. Les États membres font rappor t à la Commission et aux autres États membres des informations relatives aux 
maladies réper torié es visées à l'article 9, paragraphe 1, point e), pour lesquelles: 
a)  l'article 19, paragraphe 1, n'impose pas de procéder à une notification immédiate des foyers; 
b)  l'article 19, paragraphe 1, impose de procéder à une notifi cation immédiate des foyers, mais il est également 
nécessaire de faire rappor t des informations supplémentaires à la Commission et aux autres États membres 
concer nant : 
i)  la surveillance menée en application des dispositions d'un acte d'exécuti on adopt é conf ormément à l'article 30; 
ii)  un programme d'éradication mené en application des dispositions d'un acte d'exécution adopt é conf ormément à 
l'article 35. 31.3.2016 L 84/41 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     2. Les rappor ts prévus au paragraphe 1 portent sur les informations suivantes: 
a)  la détection des maladies réper toriées visées au paragraphe 1; 
b)  les résultats de la surveillance menée, le cas échéant, conf ormément aux dispositions adopt ées conf ormément à 
l'article 29, point d) ii) ou à l'article 30, paragraphe 1, point b) ii); 
c)  les résultats des programmes de surveillance menés, le cas échéant, conf ormément à l'article 28, paragraphe 3, et aux 
dispositions adop tées conf ormément à l'article 29, point d) ii) ou à l'article 30, paragraphe 1, point b) ii); 
d)  les programmes d'éradication menés, le cas échéant, conf ormément à l'article 34 et aux dispositions établies par un 
acte d'exécution adopt é conf ormément à l'article 35. 
3. La Commission est habilitée à adopt er des actes délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne des 
dispositions complétant les exigences visées au paragraphe 2 et des rappor ts relatifs à d'autres aspects liés à la 
surveillance et aux programmes d'éradication, s'il y a lieu pour garan tir une application efficace des dispositions du 
présent règlement en matière de prévention et de lutte contre les maladies. 
Article 21 
Régions aux fins de la notif ication et des rappor ts 
Les États membres définis sent des régions aux fins de la notificati on et des rappor ts prévus aux articles 19 et 20. 
Article 22 
Syst ème informatisé de gest ion de l'info rmation pour la notif ication des maladies et les rappor ts 
relatifs aux maladies au sein de l'Union 
La Commission met en place et administre un système informatisé de gestion de l'information pour assurer le fonction ­
nement des mécanismes et outils destinés à répondre aux exigences fixées aux articles 19, 20 et 21 en matière de 
notificati on et de rappor ts. 
Article 23 
Compétences d'exéc ution concer nant la notif ication et les rappor ts au sein de l'Union, ainsi que le 
système informatisé de gest ion de l'infor mation 
La Commission établit, au moyen d'actes d'exécuti on, les dispositions définis sant les exigences relatives à la notification 
et aux rappor ts ainsi qu'au système informatisé de gestion de l'information visés aux articles 19 à 22 en ce qui concer ne: 
a)  les maladies réper toriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point e) faisant l'objet d'une notifi cation immédiate par les 
États membres ainsi que les mesures nécessaires liées à la notifi cation, conf ormément à l'article 19; 
b)  les informations devant être fournies par les États membres dans le cadre des rappor ts prévus à l'article 20; 
c)  les procédures permettant la mise en place et l'utilisation du système informatisé de gestion de l'information prévu à 
l'article 22 et les mesures transito ires à adopt er pour procéder à la migration des données et des informations des 
systèmes actuels vers le nouveau système et faire en sorte que ce dernier soit pleinement opérationnel; 
d)  le format et la structure des données à saisir dans le système informatisé de gestion de l'information prévu à 
l'article 22; 
e)  les délais et fréquences applicables à la notification et aux rappor ts visés aux articles 19 et 20, lesquels sont effectués 
selon un calendr ier et une fréquence qui garan tissent la transparence et l'application en temps utile des mesures 
nécessaires de gestion des risques, sur la base du prof il de la maladie et du type de foyer; 
f)  la définition des régions, prévue à l'article 21, aux fins de la notification et des rappor ts. 31.3.2016 L 84/42 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Ces acte s d'exécuti on sont adop tés en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2. 
CHAPITRE 2 
Surveillance 
Article 24 
Obligation de surveillance incombant aux opérateurs 
Afin de détec ter la présence de maladies réper toriées et de maladies émergent es, les opérat eurs: 
a)  obser vent l'état de santé et le compo rtement des animaux dont ils ont la responsabilit é; 
b)  obser vent tout change ment dans les paramètres habituels de la production des établissements, des animaux ou des 
produits germinaux dont ils ont la responsabilité, et dont ils pour raient soupçonner qu'il est dû à une maladie 
réper toriée ou émerg ente; 
c)  surveillent l'appar ition de taux de mor talité anor maux et d'autres signes de maladie grave chez les animaux dont ils 
ont la responsabilit é. 
Article 25 
Visites sanitaires 
1. Les opérat eurs veillent à ce que les établissements dont ils ont la responsabilité fassent l'objet visites sanitaires 
effectuées par un vétéri naire, lorsque cela est nécessaire en raison des risques que présente l'établissement concer né, 
comp te tenu: 
a)  du type d'établissement ; 
b)  des espèces et catégo ries d'animaux détenus dans l'établissement ; 
c)  de la situation épidémiologique qui règne dans la zone ou la région en ce qui concer ne des maladies réper toriées ou 
émerg entes auxquelles les animaux de l'établissement sont sensibles; 
d)  de tout autre type de surveillance, ou de contrôles officiels auxquels sont soumis les animaux détenus et le type 
d'établissement concer nés. 
De telles visites sanitaires ont lieu selon une fréquence propor tionnée aux risques que présente l'établissement concer né. 
Elles peuvent être effectuées lors de visites menées à d'autres fins. 
2. Les visites sanitaires prévues au paragraphe 1 visent à prévenir les maladies, notamment : 
a)  en fournissant des conseils à l'opérateur concer né en ce qui concer ne la biosécur ité ainsi que d'autres questions 
relatives à la santé des animaux, en fonction du type d'établissement et des espèces et catégor ies d'animaux détenus 
dans l'établissement. 
b)  en détectant tout signe d'appar ition de maladies réper torié es ou émergent es, et en fournissant des informations sur 
ces maladies; 
3. La Commission peut définir, au moyen d'actes d'exécution, les exige nces minimales nécessaires pour l'application 
unif orme du présent article. 
Ces acte s d'exécuti on sont adop tés en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2. 
Article 26 
Obligation de surveillance incombant à l'aut orité compétente 
1. L'autorité compét ente mène une surveillance afin de détec ter la présence des maladies réper toriées visées à 
l'article 9, paragraphe 1, point e), et des maladies émerge ntes à prendre en considération. 31.3.2016 L 84/43 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     2. Cette surveillance est conçue de façon à garantir la détection en temps voulu de la présence des maladies 
réper toriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point e), et des maladies émerg entes, moyennant la collect e, la compilation 
et l'analyse des informations pertinente s relatives à la situation sanitaire. 
3. Chaque fois que cela est possible et appropr ié, l'aut orité compét ente utilise les résultats obtenus grâce à la 
surveillance menée par les opérat eurs et aux informations recueillies lors des visites sanitaires prévues respectivement 
aux articles 24 et 25. 
4. L'autorité compét ente s'assure que la surveillance satisf ait aux exigences prévues à l'article 27 et dans les 
dispositions adop tées en application de l'article 29, point a). 
5. L'autorité compét ente veille à ce que les informations issues de la surveillance prévue au paragraphe 1 soient 
recueillies et utilisées de façon effic ace et rationnelle. 
Article 27 
Méthodologie, fréquence et intensité de la surveillance 
La concept ion, les moyens, les méthodes de diagnostic, la fréquence, l'intensité, la population animale cible et le schéma 
d'échanti llonnage de la surveillance visée à l'article 26 sont adap tés et propor tionnés à ses objectifs, comp te tenu: 
a)  du prof il de la maladie; 
b)  des facteurs de risque en jeu; 
c)  du statut sanitaire: 
i)  dans l'État membre, la zone ou le compar timent de celui-ci qui fait l'objet de la surveillance; 
ii)  dans l'État membre et les pays tiers ou territoires qui partagent une frontière avec cet État membre, cette zone ou 
ce compar timent, ou à partir desquels des animaux et des produits entrent dans cet État membre, cette zone ou ce 
compar timent ; 
d)  de la surveillance menée par les opérat eurs conf ormément à l'article 24, y compris les visites sanitaires visées à 
l'article 25, ou par d'autres autori tés publiques. 
Article 28 
Prog rammes de surveillance au sein de l'Union 
1. L'autorité compét ente entreprend la surveillance prévue à l'article 26, paragraphe 1, dans le cadre d'un programme 
de surveillance lorsque la maladie est pertinente pour l'Union conf ormément à l'article 29, point c). 
2. Tout État membre qui met en place un programme de surveillance conf ormément au paragraphe 1 soumet ce 
programme à la Commission. 
3. Tout État membre qui met en œuvre un programme de surveillance conf ormément au paragraphe 1 remet des 
rappor ts réguliers sur les résultats de la mise en œuvre de ce programme à la Commission. 
Article 29 
Délégation de pouv oir 
La Commission est habilitée à adopt er des actes délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne: 
a)  la concept ion, les moyens, les méthodes de diagnostic, la fréquence, l'inte nsité, la population animale cible et le 
sché ma d'échantillon nage de la surveillance prévus par l'article 27; 31.3.2016 L 84/44 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     b)  les critères relatifs à la confir mation officielle et aux définitions des cas des maladies réper toriées visées à l'article 9, 
paragraphe 1, point e), et, le cas échéant, des maladies émerge ntes; 
c)  les critères permettant d'établir la pertinence d'une maladie devant faire l'objet d'un programme de surveillance 
pertinent pour l'Un ion aux fins de l'article 30, paragraphe 1, point a), comp te tenu du prof il de la maladie et des 
facteurs de risque en jeu; 
d)  les exigences relatives aux programmes de surveillance prévus à l'article 28, paragraphe 1, en ce qui concer ne: 
i)  le conte nu des programmes de surveillance; 
ii)  les informations à fournir lors de la présentation des programmes de surveillance prévue par l'article 28, 
paragraphe 2, et dans les rappor ts réguliers remis conf ormément à l'article 28, paragraphe 3; 
iii)  la période d'application des programmes de surveillance. 
Article 30 
Compétences d'exéc ution 
1. La Commission définit, au moyen d'actes d'exécuti on, les exigences relatives à la surveillance et aux programmes 
de surveillance prévus par les articles 26 et 28 ainsi que par les dispositions adopt ées en application de l'article 29, en ce 
qui concer ne: 
a)  le détail des maladies réper toriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point e), devant faire l'objet de programmes de 
surveillance au sein de l'Un ion, conf ormément à l'article 28, y compris la portée géographique de tels programmes; 
b)  le format et la procédure relatifs: 
i)  à la présentation, à titre informatif, de ces programmes de surveillance à la Commission et aux autres États 
membres; 
ii)  aux rappor ts remis à la Commission sur les résultats de la surveillance. 
2. La Commission peut définir, au moyen d'actes d'exécuti on, les critères qui doivent être utilisés pour évaluer les 
programmes de surveillance visés à l'article 28. 
3. Les actes d'exécuti on visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont adopt és en conf ormité avec la procédure 
d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2. 
CHAPITRE 3 
Programmes d'ér adication 
Article 31 
Prog rammes d'éradication obligatoir es et optionnels 
1. Les États membres qui ne sont pas indemnes ou qui ne sont pas réputés indemnes d'une ou de plusieurs des 
maladies réper torié es visées à l'article 9, paragraphe 1, point b), sur l'ensemble de leur territoire ou dans des zones ou 
compar timents de celui-ci: 
a)  mett ent en place un programme visant à éradiquer cette ou ces maladies ou à démontrer que l'État membre en est 
indemne, qui sera mené dans les populations animales concer nées par cette ou ces maladies et sur les parties utiles 
de leur territoire ou dans les zones ou compar timents utiles de celui-ci (ci-après dénommé «programme d'éradication 
oblig atoire») et qui s'applique jusqu'à ce que soient rem plies les conditions d'obtention du statut «indemne de 
maladie» pour le territoire de l'État membre ou la zone concer nés conf ormément à l'article 36, paragraphe 1, ou 
pour le compar timent conf ormément à l'article 37, paragraphe 2; 
b)  soumett ent le projet de programme d'éradication oblig atoire à la Commission, pour approbation. 31.3.2016 L 84/45 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     2. Les États membres qui ne sont pas indemnes ou qui ne sont pas réputés indemnes d'une ou de plusieurs des 
maladies réper torié es visées à l'article 9, paragraphe 1, point c), et qui décident de mettre en place un programme visant 
à éradiquer cette ou ces maladies, qui sera mené dans les populations animales concer nées par cette ou ces maladies et 
sur les parties utiles de leur territoire ou des zones ou compar timents de celui-ci (ci-après dénommé «programme d'éradi ­
cation optionnel») soumettent un projet de ce programme à la Commission, pour approbation, lorsque l'État membre 
concer né demande la reconnaissance, dans l'Union, des garanties zoosanitaires pour les mouvements d'animaux ou de 
produits eu égard à cette maladie. 
Un tel programme d'éradication optionnel s'applique jusqu'à ce que: 
a)  soient réunies les conditions pour demander le statut «indemne de maladie» pour le territoire de l'État membre ou la 
zone concer nés conf ormément à l'article 36, paragraphe 1, ou pour le compar timent conf ormément à l'article 37, 
paragraphe 2; ou 
b)  soient établies que les conditions pour l'obtentio n du statut «indemne de maladie» ne peuvent pas être réunies et que 
le programme ne remp lit plus son objectif; ou 
c)  l'État membre concer né mett e fin au programme. 
3. Le cas échéant, la Commission approuve, au moyen d'actes d'exécution: 
a)  les projets de programmes d'éradication obligat oires soumis à son approbation conf ormément au paragraphe 1; 
b)  les projets de programmes d'éradication optionnels soumis à son approbation conf ormément au paragraphe 2, 
si les conditions énoncées au présent chapitre sont remplies. 
Ces acte s d'exécuti on sont adop tés en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2. 
4 Pour des raisons d'urg ence impér ieuse dûment justif iées liées à une maladie réper toriée représentant un risque aux 
incidences particulièrement signif icatives, la Commission adopt e les actes d'exécuti on immédiatement applicables prévus 
au paragraphe 3, point a) du présent article, en conf ormité avec la procédure visée à l'article 266, paragraphe 3. 
La Commission, pour des raisons dûment justifiées, peut, au moyen d'actes d'exé cution, approuver une modification 
proposée par l'État membre concer né ou retirer l'approbation pour les programmes d'éradication approuvés 
conf ormément au paragraphe 3, points a) et b). Ces actes d'exécution sont adopt és en conf ormité avec la procédure 
d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2. 
5. La Commission adopt e des actes délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne: 
a)  les stratégies de lutte contre la maladie, les objectifs interm édiaires et finaux pour des maladies particulières et la 
période d'application des programmes d'éradication; 
b)  les dérogations à l'obliga tion de soumettre pour approbation les programmes d'éradication, comme prévu au 
paragraphe 1, point b) du présent article, et au paragraphe 2, lorsque cette approbation n'est pas nécessaire comp te 
tenu des dispositions relatives à ces programmes adopt ées en application de l'article 32, paragraphe 2, et à 
l'article 35; 
c)  les informations que les États membres doivent fournir à la Commission et aux autres États membres concer nant les 
déroga tions à l'obligat ion de faire approuver les programmes d'éradication prévues au point b) du présent 
paragraphe. 
La Commission est habilitée à adopt er des actes délégués en conf ormité avec l'article 264 pour modifier ou mettre un 
term e aux dispositions adop tées en application du point b) du présent paragraphe. 
Article 32 
Mesures relevant des prog rammes d'éradication obligatoir es et optionnels 
1. Les programmes d'éradication sont constitués au moins des mesures suivantes: 
a)  les mesures de lutte contre la maladie visant à éradiquer l'agen t pathogène des établissements, compar timents et 
zones dans lesquels une maladie survient et à empê cher tout e réinf ection; 31.3.2016 L 84/46 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     b)  la surveillance à mener conf ormément aux dispositions des articles 26 à 30, en vue de démontrer: 
i)  l'efficacité des mesures de lutte contre la maladie prévues au point a); 
ii)  l'absence de la maladie réper torié e; 
c)  les mesures de lutte contre la maladie à prendre si les résultats de la surveillance sont positifs. 
2. La Commission adopt e des acte s délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne les éléments suivants 
destinés à garantir l'efficacité des programmes d'éradication: 
a)  les mesures de lutte contre la maladie prévues au paragraphe 1, point a); 
b)  les mesures de lutte contre la maladie à prendre pour éviter tout e réinf ection de la population animale cible par la 
maladie considérée dans les établissements, les zones et les compar timents; 
c)  la concept ion, les moyens, les méthodes de diagnostic, la fréquence, l'inte nsité, la population animale cible et le 
sché ma d'échantillon nage de la surveillance; 
d)  les mesures de lutte contre la maladie à prendre en cas de résultats positifs de la surveillance de la maladie réper toriée 
concer née, prévues au paragraphe 1, point c); 
e)  les critères pour la vaccination, dans la mesure où cela est pertinent et appropr ié pour la maladie ou l'espèce en 
question. 
Article 33 
Éléments des prog rammes d'éradication obligatoir es et optionnels soumis, pour approbation, à la 
Commission 
Lorsqu'ils soumett ent leurs programmes d'éradication oblig atoires et optionnels à la Commission pour approbation 
conf ormément à l'article 31, paragraphes 1 et 2, les États membres fournissent les informations suivantes : 
a)  une descr iption de la situation épidémiologique de la maladie réper toriée visée par le programme d'éradication 
oblig atoire ou optionnel concer né; 
b)  la descr iption et la délimitation de la région géographique et administrative ou du compar timent concer né par le 
programme d'éradication; 
c)  une descr iption des mesures de lutte contre la maladie prévues par le programme d'éradication visées à l'article 32, 
paragraphe 1, et dans les dispositions adopt ées en application de l'article 32, paragraphe 2; 
d)  une descr iption de l'organ isation, de la surveillance et des rôles des parties associées au programme d'éradication; 
e)  la durée prévue du programme d'éradication; 
f)  les objectifs intermédiaires et les stratég ies de lutte contre la maladie sous-tendant la mise en œuvre du programme 
d'éradication. 
Article 34 
Rappor ts 
Tout État membre qui met en œuvre un programme d'éradication communique à la Commission: 
a)des rappor ts permettant à la Commission de suivre la réalisation des objectifs interm édiaires du programme d'éradi ­
cation en cours visés à l'article 33, point f); 
b)  un rappor t final, une fois le programme d'éradication concer né achevé. 31.3.2016 L 84/47 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Article 35 
Compétences d'exéc ution 
La Commission définit , au moyen d'acte s d'exécuti on, les dispositions en matière d'inf ormations, de format et de 
procédure prévus aux articles 31 à 34 en ce qui concer ne: 
a)  la soumission, pour approbation, des projets de programmes d'éradication oblig atoires ou optionnels; 
b)  les indicateurs de perf ormance; 
c)  les rappor ts communiqués à la Commission et aux autres États membres concer nant les résultats de la mise en 
œuvre des programmes d'éradication oblig atoires ou optionnels. 
Ces acte s d'exécuti on sont adop tés en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2. 
CHAPITRE 4 
Statut «indemne de maladie» 
Article 36 
États membres et zones indemnes de maladie 
1. Un État membre peut demander à la Commission d'approuver son statut «indemne de maladie» au regard d'une ou 
de plusieurs maladies réper toriées visées à l'article 9, paragraphe 1, points b) et c), pour une ou plusieurs des espèces 
animales concer nées, soit pour l'ensemble de son territoire, soit pour une ou plusieurs des zones de celui-ci, dès lors 
qu'au moins l'une des conditions suivantes est remplie: 
a)  aucune des espèces réper toriées pour la maladie visée par la demande de statut «indemne de maladie» n'est présent e 
sur l'ensemble du territoire de l'État membre concer né ou dans la ou les zones concer nées par la demande; 
b)  l'agen t pathogène est réput é ne pas pouv oir survivre sur l'ensemble du territoire de l'État membre ou dans la ou les 
zones concer nées par la demande, selon les critères visés à l'article 39, point a) ii); 
c)  dans le cas d'une maladie réper toriée transmise uniquement par des vecteurs, aucun de ces derniers n'est présent ou 
réput é pouvoi r survivre sur l'ensemble du territoire de l'État membre ou dans la ou les zones concer nées par la 
demande, selon les critères visés à l'article 39, point a) ii); 
d)  il a été fait la preuve de l'absence de la maladie réper toriée au moyen: 
i)  d'un programme d'éradication conf orme aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1, et aux dispositions 
adopt ées en application du paragraphe 2, dudit article; ou 
ii)  de données histo riques et de données issues de la surveillance. 
2. Les demandes adressées par les États membres en vue d'obtenir le statut «indemne de maladie» compo rtent des 
éléments de preuve démontrant que les conditions d'obten tion du statut «indemne de maladie» énumérées au 
paragraphe 1 sont remplies. 
3. Dans certains cas particuliers, un État membre peut demander à la Commission d'approuver son statut «indemne 
de maladie» au regard d'une ou de plusieurs maladies réper toriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point a), en 
particulier pour l'approbation du statut de non-vaccination pour l'ensemble de son territoire, ou pour une ou plusieurs 
des zones de celui-ci, dès lors que les conditions suivante s sont rem plies: 
a)  l'absence de la maladie réper torié e a été démontrée au moyen: 
i)  d'un programme d'éradication conf orme aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1, et aux dispositions 
adopt ées en application du paragraphe 2, dudit article; ou 
ii)  de données histo riques et de données issues de la surveillance; 31.3.2016 L 84/48 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     b)  il a été démontré que la vaccination contre la maladie entraînerait des coûts supér ieurs aux coûts liés au maintien de 
l'absence de maladie sans vaccination. 
4. La Commission approuve, au moyen d'actes d'exé cution, et moyennant modifi cations le cas échéant, les demandes 
adressées par les États membres en vue d'obtenir le statut «indemne de maladie» ou le statut de non-vaccination, lorsque 
les conditions visées aux paragraphes 1 et 2, et, selon le cas, au paragraphe 3, sont remplies. 
Ces acte s d'exécuti on sont adop tés en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2. 
Article 37 
Compar timents 
1. Un État membre peut demander à la Commission la reconnaissance du statut «indemne de maladie» de compar ­
timents pour les maladies réper toriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point a), et la protect ion du statut «indemne de 
maladie» de ce compar timent en cas de foyers d'une ou de plusieurs de ces maladies réper torié es sur son territoire, à 
condition: 
a)  que l'introduction de la ou des maladies réper toriées concer nées par la demande puisse être effectivement empêc hée à 
l'échelle du compar timent, comp te tenu du prof il de la maladie; 
b)  que le compar timent concer né par la demande fasse l'objet d'un système unique et commun de gestion de la 
biosécur ité conçu pour garant ir le statut «indemne de maladie» de tous les établissements qui le composent ; et 
c)  que le compar timent concer né par la demande ait été agréé par l'aut orité compét ente à des fins de mouvements 
d'animaux et de produits qui en sont issus conf ormément: 
i)  aux articles 99 et 100, pour les compar timents où sont présents des animaux terrestres et des produits qui en 
sont issus; 
ii)  aux articles 183 et 184, pour les compar timents où sont présents des animaux d'aquaculture et des produits qui 
en sont issus. 
2. Un État membre peut demander à la Commission la reconnaissance du statut «indemne de maladie» de compar ­
timents pour une ou plusieurs maladies réper torié es visées à l'article 9, paragraphe 1, points b) et c), à condition: 
a)  que l'introduction de la ou des maladies réper toriées concer nées par la demande puisse être effectivement empêc hée à 
l'échelle du compar timent, comp te tenu du prof il de la maladie; 
b)  qu'une ou plusieurs des conditions suivantes soient rem plies: 
i)  les conditions énoncées à l'article 36, paragraphe 1 sont rem plies; 
ii)  les établissements du compar timent couver t par la demande ont entamé ou repr is leurs activités et ont mis en 
place un système commun de gestion de la biosécur ité conçu pour garantir l'absence de la maladie dans ce 
compar timent ; 
c)  que le compar timent concer né par la demande fasse l'objet d'un système unique et commun de gestion de la 
biosécur ité conçu pour garant ir le statut «indemne de maladie» de tous les établissements qui le composent ; et 
d)  que le compar timent concer né par la demande ait été agréé par l'aut orité compét ente à des fins de mouvements 
d'animaux et de produits qui en sont issus conf ormément: 
i)  aux articles 99 et 100, pour les compar timents où sont présents des animaux terrestres et des produits qui en 
sont issus; 
ii)  aux articles 183 et 184, pour les compar timents où sont présents des animaux d'aquaculture et des produits qui 
en sont issus. 
3. Les demandes de reconnaissance du statut «indemne de maladie» de certains compar timents adressées par les États 
membres conf ormément aux paragraphes 1 et 2 compo rtent des éléments de preuve démontrant que les conditions 
énumérées dans ces paragraphes sont rem plies. 31.3.2016 L 84/49 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     4. La Commission, au moyen d'actes d'exé cution, 
a)  reconnaît, moyennant modific ations le cas éché ant, le statut «indemne de maladie» des compar timents lorsque les 
conditions visées aux paragraphes 1 ou 2 et au paragraphe 3 sont remplies; 
b)détermine les maladies réper torié es visées à l'article 9, paragraphe 1, points a), b) et c), pour lesquelles des compar ­
timents indemnes de maladie peuvent être créés. 
Ces acte s d'exécuti on sont adop tés en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2. 
5. La Commission est habilitée à adopt er des actes délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne des 
dispositions compl étant celles prévues au présent article et portant sur: 
a)  les exigences en vue de la reconnaissance du statut «indemne de maladie» de compar timents prévue aux 
paragraphes 1 et 2 du présent article, sur la base du prof il des maladies réper toriées visées à l'article 9, paragraphe 1, 
points a), b) et c), s'agissant au moins: 
i)  des résultats de la surveillance et des autres éléments de preuve nécessaires pour démontrer l'absence de maladie; 
ii)  des mesures de biosécur ité; 
b)  les dispositions détaillées relatives à l'approbation, par l'aut orité compé tent e, du statut «indemne de maladie» des 
compar timents visé aux paragraphes 1 et 2; et 
c)  des dispositions concer nant les compar timents situés sur le territoire de plusieurs États membres. 
Article 38 
Listes des États membres, zones ou compar timents indemnes de maladie 
Chaque État membre élabore et tient à jour une liste de son territoire ou de ses zones ayant le statut «indemne de 
maladie» visés à l'article 36, paragraphes 1 et 3 et de ses compar timents ayant le statut «indemne de maladie» visés à 
l'article 37, paragraphes 1 et 2, le cas échéa nt. 
Les États membres rendent ces liste s publiques. La Commission aide les États membres à rendre publique l'information 
conte nue dans ces listes en fournissant sur son site internet les liens vers les page s de l'inter net où les États membres ont 
stoc ké l'information. 
Article 39 
Délégation de pouv oir concer nant le statut «indemne de maladie» des États membres et des zones 
La Commission adopt e des actes délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne: 
a)  les dispositions détaillées relatives au statut «indemne de maladie» des États membres et de leurs zones, sur la base 
des diffé rents profils de maladie, s'agissant: 
i)  des critères permettant de conf irmer les alléga tions des États membres quant à l'absence d'espèces réper toriées 
ou à l'incapacité de celles-ci de survivre sur leur territoire, ainsi que des éléments de preuve requis pour étayer 
de telles allégations, conf ormément à l'article 36, paragraphe 1, point a); 
ii)  des critères permettant de conf irmer les allég ations qu'un agent pathogène ou un vect eur ne peut pas survivre, 
ainsi que des éléments de preuve requis pour étayer de telles allégations, conf ormément à l'article 36, 
paragraphe 1, points b) et c); 
iii)  des critères à utiliser et des conditions à appliquer pour permettre de déterminer l'absence de maladie 
concer née, conf ormément à l'article 36, paragraphe 1, point d); 31.3.2016 L 84/50 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     iv)  des résultats de la surveillance et des autres éléments de preuve nécessaires pour démontrer l'absence de maladie; 
v)  des mesures de biosécur ité; 
vi)  des restr ictions et conditions applicables en matière de vaccination dans les États membres et les zones de ceux- 
ci indemnes de maladie; 
vii)  de la définition des zones séparant les zones indemnes de maladie ou les zones faisant l'objet d'un programme 
d'éradication des zones réglementé es (ci-après dénommées «zones tampon»); 
viii)  des zones qui s'éten dent sur le territoire de plusieurs États membres; 
b)  les dérogations à l'obligat ion de faire approuver par la Commission le statut «indemne de maladie» pour une ou 
plusieurs maladies réper toriées visées à l'article 9, paragraphe 1, points b) et c), conf ormément à l'article 36, 
paragraphe 1, dès lors que cette approbation est superf lue au vu des dispositions détaillées applicables à l'absence de 
maladie qui ont été établies dans les dispositions adopt ées en application du point a) du présent article; 
c)  les informations que doivent fournir les États membres à la Commission et aux autres États membres pour étayer les 
déclarations de statut «indemne de maladie» en l'absence d'adoption d'un acte d'exécution en application de 
l'article 36, paragraphe 4, conf ormément au point b) du présent article. 
Article 40 
Compétences d'exéc ution 
La Commission définit , au moyen d'actes d'exé cution, les exige nces détaillées relatives aux informations que doivent 
fournir les États membres à la Commission et aux autres États membres pour étayer les déclarations de statut «indemne 
de maladie» des territoires, zones et compar timents conf ormément aux articles 36 à 39, au format et aux procédures, 
s'agissant : 
a)  des demandes de reconnaissance du statut «indemne de maladie» portant sur le territoire entier de l'État membre 
concer né, ou sur des zones et compar timents de celui-ci; 
b)  des échanges d'inf ormations entre les États membres et la Commission au sujet des États membres ou de leurs zones 
et compar timents indemnes de maladie. 
Ces acte s d'exécuti on sont adop tés en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2. 
Article 41 
Conser vation du statut «indemne de maladie» 
1. Les États membres conser vent le statut «indemne de maladie» pour leur territoire ou pour des zones ou compar ­
timents de celui-ci, aussi longtem ps que: 
a)  demeurent rem plies les conditions d'octroi du statut «indemne de maladie» définies à l'article 36, paragraphe 1, à 
l'article 37, paragraphes 1 et 2, et dans les dispositions établies en application du paragraphe 3 du présent article et 
de l'article 39; 
b)  est menée une surveillance conf orme aux exigenc es prévues à l'article 27 et visant à vérifier que le territoire, la zone 
ou le compar timent concer né demeure indemne de la maladie réper toriée au regard de laquelle le statut «indemne de 
maladie» a été approuvé ou reconnu; 
c)  des restr ictions frappent les mouvements d'animaux et, le cas échéa nt, de produits qui en sont issus, appar tenant à 
des espèces réper toriées pour la maladie réper toriée au regard de laquelle le statut «indemne de maladie» a été 
approuvé ou reconnu, vers le territoire, la zone ou le compar timent concer né, conf ormément aux dispositions des 
parties IV et V; 31.3.2016 L 84/51 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     d)  sont appliquées d'autres mesures de biosécur ité visant à empêcher l'introduction de la maladie réper toriée au regar d 
de laquelle le statut «indemne de maladie» a été approuvé ou reconnu. 
2. Si les conditions visées au paragraphe 1 en ce qui concer ne la conser vation du statut «indemne de maladie» cessent 
d'être rem plies, l'État membre concer né en informe immédiat ement la Commission. 
3. La Commission adopt e des actes délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne les conditions 
suivantes relatives à la conser vation du statut «indemne de maladie»: 
a)  la surveillance prévue au paragraphe 1, point b); 
b)  les mesures de biosécur ité prévues au paragraphe 1, point d). 
Article 42 
Suspension, retrait et rétablissement du statut «indemne de maladie» 
1. Lorsqu'un État membre apprend ou est fondé à soupçonner qu'une condition, quelle qu'elle soit, de la conser vation 
du statut «indemne de maladie» pour son territoire ou pour une zone ou un compar timent de celui-ci, a été enfreint e, il: 
a)  le cas échéa nt, en fonction des risques encour us, suspend ou restreint immédiatem ent les mouvements des espèces 
réper toriées concer nées par la maladie réper torié e au regard de laquelle son statut «indemne de maladie» a été 
approuvé ou reconnu vers les autres États membres, zones ou compar timents ayant un statut sanitaire supér ieur au 
regar d de ladit e maladie; 
b)  applique immédiate ment les mesures de lutte contre les maladies prévues à la partie III, titre II, si une telle action 
présent e un intérêt en vue de prévenir la propagati on d'une maladie réper toriée au rega rd de laquelle le statut 
«indemne de maladie» avait été approuvé ou reconnu. 
2. Les mesures prévues au paragraphe 1 sont levées lorsqu'une enquête plus approf ondie révèle: 
a)  que l'infraction soupçonnée n'a pas eu lieu; ou 
b)  que l'infraction soupçonnée n'a pas eu d'incidences signif icatives et que l'État membre concer né peut prouver que les 
conditions de conser vation de son statut «indemne de maladie» sont à nouveau réunies. 
3. Lorsqu'une enquête plus approf ondie menée par l'État membre concer né conf irme qu'il y a eu un foyer de la 
maladie réper toriée pour laquelle l'État a obtenu le statut «indemne de maladie» ou que d'autres infractions signif icatives 
aux conditions de conser vation de ce statut visées à l'article 41, paragraphe 1 ont eu lieu, ou qu'il existe une forte 
probabilit é que ces événements aient eu lieu, l'État membre en informe immédiatem ent la Commission. 
4. La Commission, au moyen d'actes d'exécution, retire, sans retard injustifié, l'approbation du statut «indemne de 
maladie» à un État membre ou une zone conf ormément à l'article 36, paragraphe 4, ou la reconnaissance du statut 
«indemne de maladie» accordée à un compar timent conf ormément à l'article 37, paragraphe 4, après avoir recueilli 
auprès de l'État membre concer né les informations indiquant que les conditions de conser vation du statut «indemne de 
maladie» ne sont plus réunies. 
Ces acte s d'exécuti on sont adop tés en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2. 
5. Pour des raisons d'urgence impérieuse dûment justif iées, si la maladie réper torié e visée au paragraphe 3 du présent 
article se propage rapidement empor tant le risque d'incidences particulièrement significatives sur la santé animale ou la 
santé publique, sur l'économie ou sur la sociét é, la Commission adopt e des actes d'exécution immédiate ment applicables 
en conf ormité avec la procédure prévue à l'article 266, paragraphe 3. 
6. La Commission est habilitée à adopt er des acte s délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne les 
dispositions compl étant celles en matière de suspension, de retrait et de rétablissement du statut «indemne de maladie» 
fixées aux paragraphes 1 et 2 du présent article. 31.3.2016 L 84/52 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     PARTIE III 
SENSIBILIS ATION , PRÉP ARA TION ET LUTTE CONTRE LA MAL ADIE 
TITRE I 
SENSIBILIS ATION ET PRÉP ARA TION À LA MAL ADIE 
CHAPITRE 1 
Plans d'inter vention et exer cices de simulation 
Article 43 
Plans d'inter vention 
1. Après consultation appropr iée des exper ts et des parties prenantes concer nées, les États membres élaborent et 
tiennent à jour des plans d'inter vention et, s'il y a lieu, des manuels d'instr uctions détaillées définissant les mesures à 
prendre dans les États membres concer nés en cas d'appar ition d'une maladie réper toriée visée à l'article 9, paragraphe 1, 
point a), ou, le cas échéa nt, d'une maladie émergent e, afin de garantir un niveau élevé de sensibilisation et de préparation 
à la maladie, ainsi que la facult é de lancer une réaction rapide. 
2. Ces plans d'inter vention et, le cas échéant, les manuels d'instr uctions détaillées, portent au moins sur les 
points suivants: 
a)  la mise en place d'une chaîne de commandement au sein de l'aut orité compét ente et avec d'autres autori tés publiques, 
afin de garan tir un processus décisionnel rapide et effic ace au niveau de l'État membre ainsi qu'à l'échelon régional et 
local; 
b)  le cadre de coopération entre l'aut orité compé tent e et les autres autor ités publiques et parties prenantes impliquées, 
afin que les actions entrepr ises soient cohérent es et coordonnées; 
c)  l'accès: 
i)  aux installations; 
ii)  aux laboratoires ; 
iii)  aux équipements; 
iv)  au personnel; 
v)  aux fonds d'urg ence; 
vi)  à tout autre mat ériel appropr ié et à tout e autre ressource nécessaire en vue d'une éradication rapide et efficace des 
maladies réper toriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point a), ou des maladies émergent es; 
d)  la disponibilité des centres et groupes suivants, dotés de l'exper tise nécessaire pour assiste r l'aut orité compét ente: 
i)  un centre d'urg ence central opérationnel; 
ii)  des centres d'urg ence régionaux et locaux, en fonction de la conf iguration administrative et géographique des 
États membres concer nés; 
iii)  des groupes d'exper ts opérationnels; 
e)  l'application des mesures de lutte contre les maladies prévues au titre II, chapitre 1, pour les maladies réper toriées 
visées à l'article 9, paragraphe 1, point a), et pour les maladies émergent es; 31.3.2016 L 84/53 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     f)  les dispositions relatives à la vaccination d'urg ence, le cas échéant; 
g)  les principes relatifs à la délimitation géographique des zones réglementées établies par l'aut orité compét ente 
conf ormément à l'article 64, paragraphe 1; 
h)  la coordination avec les États membres voisins ainsi qu'av ec les pays tiers et territoires voisins, le cas échéa nt. 
Article 44 
Compétences d'exécu tion concer nant les plans d'inter vention 
La Commission établit, au moyen d'actes d'exécution, les mesures nécessaires concer nant la mise en œuvre, dans les 
États membres, des plans d'inter vention prévus à l'article 43, paragraphe 1. 
Ces acte s d'exécuti on sont adop tés en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2. 
Article 45 
Exercices de simulation 
1. L'autorité compé tent e veille à ce qu'il soit procédé régulièrement, ou à des inter valles appropr iés, à des exer cices de 
simulation concer nant les plans d'inter vention prévus à l'article 43, paragraphe 1: 
a)  afin de garantir , dans l'État membre concer né, un niveau élevé de sensibilisation et de préparation à la maladie, ainsi 
que la facult é de lancer une réaction rapide à celle-ci; 
b)  afin de vérifier le caractère opérationnel de ces plans d'inter vention. 
2. Lorsque cela se révèle faisable et oppor tun, des exercices de simulation sont menés en étroite collaboration avec les 
autori tés compét entes des États membres voisins et des pays tiers et territoires voisins. 
3. Les États membres mettent à la disposition de la Commission et des autres États membres, si ceux-ci en font la 
demande, un rappor t rendant comp te des principaux résultats des exercices de simulation menés. 
4. Lorsque cela se révèle faisable et oppor tun, la Commission établit, au moyen d'actes d'exécuti on, des dispositions 
relatives à la mise en œuvre pratique des exer cices de simulation dans les États membres en ce qui concer ne: 
a)  la fréquence de ces exercices de simulation; 
b)  les exercices de simulation visant plusieurs maladies réper torié es visées à l'article 9, paragraphe 1, point a). 
Ces acte s d'exécuti on sont adop tés en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2. 
CHAPITRE 2 
Utilisation de médicaments vétér inair es pour la prévention et la lutte contr e les maladies 
Article 46 
Utilisation de médicaments vétér inaires pour la prév ention et la lutte contre les maladies 
1. Les États membres peuvent prendre des mesures concer nant l'utilisation des médicaments vétérinaire s pour les 
maladies réper toriées, afin de garantir une prévention ou une lutte contre les maladies aussi efficace que possible, à 
condition que ces mesures soient appropr iées ou nécessaires. 31.3.2016 L 84/54 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Ces mesures peuvent concer ner les aspects suivants: 
a)  les interdictions et restr ictions applicables à l'utilisation de médicaments vétéri naires; 
b)  l'utilisation oblig atoire de médicaments vétérinaire s. 
2. Les États membres tiennent comp te des critères ci-dessous pour déterminer s'il convient ou non d'utiliser des 
médicaments vétérinaires comme mesure de prévention et de lutte contre une maladie réper toriée particulière et selon 
quelles modalités: 
a)  le profil de la maladie; 
b)  la distr ibution de la maladie réper toriée: 
i)  dans l'État membre concer né; 
ii)  dans l'Un ion; 
iii)  le cas échéant, dans les pays tiers et territoires voisi ns; 
iv)  dans les pays tiers et territoires au dépar t desquels des animaux et des produits sont introduits dans l'Un ion; 
c)  la disponibilité , l'efficaci té et les risques des médicaments vétéri naires concer nés; 
d)  la disponibilité de tests de diagnostic pour détect er les infec tions chez les animaux traité s par les médicaments 
vétérinaire s concer nés; 
e)  les incidences de l'utilisation des médicaments vétérinaire s concer nés sur l'économie, la sociét é, le bien-être animal et 
l'env ironnement, par comparaison avec les autres stratég ies disponibles de prévention et de lutte contre les maladies. 
3. Les États membres prennent les mesures préventives appropr iées concer nant l'utilisation des médicaments 
vétérinaire s à des fins d'études scientifiques ou aux fins de la mise au point et des essais de ces médicaments dans des 
conditions contrôlées, dans un but de prot ection de la santé animale et la santé publique. 
Article 47 
Délégation de pouv oir concer nant l'utilisation de médicaments vétér inaires 
1. La Commission est habilit ée à adop ter des actes délégués en conf ormité avec l'article 264 pour définir ce qui est 
suscept ible de constituer des mesures appropr iées et nécessaires telles que visées à l'article 46, en ce qui concer ne: 
a)  les interdictions et restr ictions applicables à l'utilisation de médicaments vétéri naires; 
b)  les conditions spécifiques d'utilisation des médicaments vétéri naires pour une maladie réper torié e particulière; 
c)  les mesures d'atté nuation des risques visant à empê cher la propagation des maladies réper toriées par l'inter médiaire 
d'animaux traités au moyen de médicaments vétéri naires ou par l'intermédiaire de produits issus de ces animaux; 
d)  la surveillance portant sur des maladies réper toriées particulières établie à la suite de l'utilisation de vaccins et 
d'autres médicaments vétérinaires. 
2. La Commission tient comp te des critères énoncés à l'article 46, paragraphe 2, pour établir les dispositions prévues 
au paragraphe 1 du présent article. 
3. En cas d'appar ition de risques émerge nts, lorsque des raisons d'urg ence impérieuse l'imposent, la procédure prévue 
à l'article 265 s'applique aux dispositions adopt ées en application du paragraphe 1 du présent article. 31.3.2016 L 84/55 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     CHAPITRE 3 
Banques d'antigènes, de vaccins et de réactifs de diagnostic 
Article 48 
Création de banques d'antigènes, de vaccins et de réactifs de diagnostic de l'Union 
1. Pour les maladies réper torié es visées à l'article 9, paragraphe 1, point a), contre lesquelles la vaccination n'est pas 
inter dite par un acte délégué adopt é en application de l'article 47, la Commission peut créer et assumer la responsabilit é 
de gérer des banques d'antigènes, de vaccins et de réactifs de diagnostic de l'Un ion, destinées au stoc kage et à la reconsti ­
tution des stoc ks d'un ou de plusieurs des produits biologiques suivants: 
a)  antigènes; 
b)  vaccins; 
c)  lots de semence primaire destinée à la production de vaccins; 
d)  réactifs de diagnostic. 
2. La Commission veille à ce que tout e banque d'antigènes, de vaccins et de réactifs de diagnostic de l'Union prévue 
au paragraphe 1: 
a)  conser ve en quantité suffisante les types appropr iés d'antigènes, de vaccins, de lots de semence primaire destinée à la 
production de vaccins et de réactifs de diagnostic pour la maladie réper toriée particulière concer née, comp te tenu des 
besoins des États membres évalués dans le cadre des plans d'inter vention prévus à l'article 43, paragraphe 1; 
b)  reçoive un appro visionnement régulier et renouvelle en temps voulu ses stoc ks d'antigènes, de vaccins, de lots de 
semence primaire destinée à la production de vaccins et de réactifs de diagnostic; 
c)  soit entret enue et déplacée selon les exigenc es adapt ées de biosécur ité, de biosûreté et de conf inement biologique 
énoncées à l'article 16, paragraphe 1, et conf ormément aux actes délégués adop tés en application de l'article 16, 
paragraphe 2. 
3. La Commission est habilité e à adop ter des acte s délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne: 
a)  la gestion, le stoc kage et la reconstitution des stoc ks des banques d'antigènes, de vaccins et de réactifs de diagnostic 
de l'Un ion prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article; 
b)  les exige nces en matière de biosécur ité, de biosûreté et de confinement biologique nécessaires au fonctionnement de 
ces banques, dans le respect des exige nces énoncées à l'article 16, paragraphe 1, et comp te tenu des actes délégués 
adopt és en application de l'article 16, paragraphe 2. 
Article 49 
Accès aux banques d'antigènes, de vaccins et de réactifs de diagnost ic de l'Union 
1. Sur demande et pour autant que des stoc ks soient disponibles, la Commission pour voit à la fourniture des produits 
biologiques visés à l'article 48, paragraphe 1, issus des banques d'antigènes, de vaccins et de réactifs de diagnostic de 
l'Un ion: 
a)  tout d'abord aux États membres; et 
b)  aux pays tiers ou territoire s, à condition que cette fourniture ait pour principal objectif d'empêc her la propagati on 
d'une maladie à l'Un ion. 
2. Lorsque les stoc ks sont limité s, la Commission établit un ordre de priorité pour l'accès aux stoc ks à fournir en 
application du paragraphe 1, sur la base: 
a)  du context e zoosanitaire dans lequel la demande est formulée; 31.3.2016 L 84/56 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     b)  de l'existe nce d'une banque nationale d'antigènes, de vaccins et de réactifs de diagnostic dans l'État membre, le pays 
tiers ou le territoire demandeur; 
c)  de l'existence, à l'échelle de l'Un ion, de mesures de vaccination oblig atoire définies dans des actes délégués adopt és en 
application de l'article 47. 
Article 50 
Compétences d'exécu tion concer nant les banques d'antigènes, de vaccins et de réactifs de 
diagnostic de l'Union 
1. La Commission définit, au moyen d'actes d'exécution, les dispositions applicables aux banques d'antigènes, de 
vaccins et de réactifs de diagnostic de l'Union en précisant, pour les produits biologiques visés à l'article 48, 
paragraphe 1: 
a)  ceux qui doivent figurer dans les banques d'antigènes, de vaccins et de réactifs de diagnostic de l'Un ion et pour 
quelles maladies réper toriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point a); 
b)  les types de produits biologiques devant figurer dans les banques d'antigènes, de vaccins et de réactifs de diagnostic 
de l'Un ion et en quelle quantité pour chacune des maladies réper toriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point a) 
pour lesquelles il existe une banque concer née; 
c)  les exigences relatives à l'appro visionnement, au stoc kage et à la reconstitution de ces produits biologiques; 
d)  la fourniture aux États membres et aux pays tiers et territoire s de ces produits biologiques issus des banques 
d'antigènes, de vaccins et de réactifs de diagnostic de l'Un ion; 
e)  les exige nces procédurales et techniques pour l'inclusion de ces produits biologiques dans les banques d'antigènes, de 
vaccins et de réactifs de diagnostic de l'Union et pour les demandes d'accès les concer nant. 
Ces acte s d'exécuti on sont adop tés en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2. 
2. Pour des raisons d'urgence impérieuse dûment justifiées liées à une maladie réper toriée visée à l'article 9, 
paragraphe 1, pointa) représentant un risque aux incidences particulièrement signif icatives, la Commission adopt e des 
actes d'exécution immédiatem ent applicables en conf ormité avec la procédure visée à l'article 266, paragraphe 3. 
Article 51 
Conf identialité des informations concer nant les banques d'antigènes, de vaccins et de réactifs de 
diagnostic de l'Union 
Les informations relatives aux quantités et aux sous-types des produits biologiques visés à l'article 48, paragraphe 1, 
stoc kés dans les banques d'antigènes, de vaccins et de réactifs de diagnostic de l'Un ion, sont traitée s par la Commission 
comme des informations classifié es et ne sont pas publiées. 
Article 52 
Banques nationales d'antigènes, de vaccins et de réactifs de diagnostic 
1. Les États membres ayant créé des banques nationales d'antigènes, de vaccins et de réactifs de diagnostic pour les 
maladies réper torié es visées à l'article 9, paragraphe 1, point a), pour lesquelles il existe des banques d'antigènes, de 
vaccins et de réactifs de diagnostic de l'Union, veillent à ce que leurs banques nationales soient conf ormes aux exigenc es 
de biosécur ité, de biosûret é et de confinement biologique prévues à l'article 16, paragraphe 1, point a), et dans les actes 
délégués adopt és en application de l'article 16, paragraphe 2, et de l'article 48, paragraphe 3, point b). 
2. Les États membres fournissent à la Commission des informations à jour en ce qui concer ne: 
a)  l'existe nce ou la création de banques nationales d'antigènes, de vaccins et de réactifs de diagnostic visées au 
paragraphe 1; 31.3.2016 L 84/57 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     b)  les types d'antigènes, de vaccins, de lots de semence primaire destinée à la production de vaccins et de réactifs de 
diagnostic détenus dans ces banques, ainsi que leurs quantités; 
c)  tout e modification dans le fonctionnement de ces banques. 
Ces informations sont trait ées comme des informations classifiées par la Commission et ne sont pas publiées. 
3. La Commission peut, au moyen d'actes d'exécuti on, établir des dispositions définissant le conte nu, la fréquence et 
le format des informations à fournir visées au titre du paragraphe 2. 
Ces acte s d'exécuti on sont adop tés en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2. 
TITRE II 
MESURES DE LUTTE CONTRE LES MAL ADIES 
CHAPITRE 1 
Mesur es de lutte contr e les maladies réper toriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point a) 
Section 1 
Mesures de lutte lorsque la présence d'une maladie réper toriée est soupçonnée 
chez des animaux détenus 
Article 53 
Obligations des opérateurs et des autres personnes physiques et morales pertinentes concer nées 
1. Lorsqu'une maladie réper toriée visée à l'article 9, paragraphe 1, point a), est soupçonnée chez des animaux 
détenus, en plus du respect de l'obligation de notification prévue à l'article 18, paragraphe 1, et en attendant que 
l'aut orité compét ente prenne des mesures de lutte contre la maladie conf ormément à l'article 54, paragraphe 1, et à 
l'article 55, paragraphe 1, les États membres prennent des mesures pour garantir que les opérat eurs et les autres 
personnes physiques et morales pertinentes concer nées prennent les mesures appropr iées de lutte contre la maladie 
prévues à l'article 55, paragraphe 1, points c), d) et e), afin d'empêc her la propagat ion de ladit e maladie réper torié e à 
partir des animaux, établissements et sites touc hés dont elles ont la responsabilité à d'autres animaux non touc hés ou 
aux êtres humains. 
2. La Commission est habilité e à adopt er des actes délégués en conf ormité avec l'article 264 pour fixer des 
dispositions détaillées compl étant les mesures de lutte contre la maladie prévues au paragraphe 1 du présent article. 
Article 54 
Enquête de l'aut orité compétente en cas de suspicion d'une maladie réper toriée 
1. Si elle soupçonne la présence d'une maladie réper torié e visée à l'article 9, paragraphe 1, point a), chez des animaux 
détenus, l'aut orité compét ente mène sans délai une enquête visant à confir mer ou à infir mer la présence de cette 
maladie. 
2. Aux fins de l'enquête prévue au paragraphe 1, l'aut orité compé tent e veille, le cas éché ant, à ce que: 
a)  les vétéri naires officiels procèdent à un examen clinique d'un échantillon représentatif des animaux détenus des 
espèces réper toriées pour la maladie réper toriée concer née; 
b)  les vétéri naires offici els procèdent aux prélèvements nécessaires sur les animaux détenus des espèces réper toriées et à 
d'autres prélèvements pour examen dans les laboratoires désignés à cet effet par l'aut orité compét ente; 31.3.2016 L 84/58 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     c)  ces laborat oires désignés réalisent les examens pour confir mer ou infir mer la présence de la maladie réper toriée 
considérée. 
3. La Commission adopt e des acte s délégués en conf ormité avec l'article 264 pour fixer des dispositions détaillées 
compl étant celles qui concer nent les enquête s menées par les autor ités compét entes prévues au paragraphe 1 du présent 
article. 
Article 55 
Mesures préliminaires de lutte contre la maladie prises par les auto rités compétentes 
1. Si elle soupçonne la présence d'une maladie réper torié e visée à l'article 9, paragraphe 1, point a), chez des animaux 
détenus, l'autori té compét ente met en œuvre les mesures préliminaires suivantes de lutte contre la maladie, sous réser ve 
des exige nces nationales liées à l'accès aux résidences privées, dans l'attente des résultats de l'enquête prévue à 
l'article 54, paragraphe 1, et de la mise en œuvre des mesures de lutte contre la maladie prévues à l'article 61, 
paragraphe 1: 
a)  placer sous surveillance officielle l'établissement, l'entrepr ise du secteur alimentaire ou du secte ur de l'alimentation 
animale concer né, l'établissement de sous-produits animaux ou tout autre site dans lequel la présence de la maladie 
est soupçonnée, y compris les sites où la maladie suspectée peut avoir trouvé son origine; 
b)  établir un inventaire: 
i)  des animaux détenus dans l'établissement, l'entrepr ise du secteur alimentaire ou du secte ur de l'alimentation 
animale, l'établissement concer né de sous-produits animaux ou tout autre site; 
ii)  des produits présents dans cet établissement, l'entrepr ise du secte ur alimentaire ou du secte ur de l'alimentation 
animale, l'établissement de sous-produits animaux ou tout autre site, selon ce qui est nécessaire du point de vue 
de la propagati on de la maladie réper toriée; 
c)  veiller à ce que les mesures de biosécur ité nécessaires soient appliquées pour empêc her la propagation de l'agen t 
pathogène réper torié à d'autres animaux ou aux êtres humains; 
d)  si cela s'avère nécessaire pour empê cher la poursuite de la propagati on de l'agen t pathogène, veiller à ce que les 
animaux détenus des espèces réper torié es pour cette maladie réper torié e soient isolés et à ce que tout contact avec la 
faune sauvage soit empêché; 
e)  restreindre les mouvements d'animaux détenus, de produits et, le cas échéant, de personnes, de véhicules et de tout 
maté riel ou tout autre moyen par lequel l'agen t pathogène aurait pu se propager depuis ou vers l'établissement, les 
établissements du secte ur alimentaire ou du secte ur de l'alimentation animale, les établissements de sous-produits 
animaux, ou depuis tout autre site dans lequel la présence de cette maladie réper toriée est soupçonnée, dans la 
mesure nécessaire pour empê cher sa propagation; 
f)  adopt er tout e autre mesure nécessaire de lutte contre la maladie comp te tenu des mesures prévues à la section 4 du 
présent chapitre, en ce qui concer ne: 
i)  la réalisation, par l'autori té compé tent e, de l'enquête prévue à l'article 54, paragraphe 1, et l'application des 
mesures de lutte contre la maladie prévues aux points a) à d) du présent paragraphe, à d'autres établissements, 
entrepr ises du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale ou établissements de sous-produits 
animaux, ou à tout autre site; 
ii)  l'instauration de zones réglementées temporaires adapt ées comp te tenu du prof il de la maladie; 
g)  déclenche r l'enquête épidémiologique prévue à l'article 57, paragraphe 1. 
2. La Commission adopt e des acte s délégués en conf ormité avec l'article 264 afin de fixer des dispositions détaillées 
compl étant celles qui figurent au paragraphe 1 du présent article en ce qui concer ne les mesures particulières et 
détaillées de lutte contre la maladie qu'il convient de prendre en fonction de la maladie réper torié e visée à l'article 9, 
paragraphe 1, point a), concer née, sur la base des risques qui se posent pour : 
a)  l'espèce ou la catégo rie d'animaux concer née; 
b)  le type de production concer né. 31.3.2016 L 84/59 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Article 56 
Examen et extension des mesures préliminaires de lutte contre la maladie 
Les mesures de lutte contre la maladie prévues à l'article 55, paragraphe 1: 
a)  sont examinées par l'aut orité compét ente, s'il y a lieu, à la suite des conclusions: 
i)  de l'enquête prévue à l'article 54, paragraphe 1; 
ii)  l'enquête épidémiologique prévue à l'article 57, paragraphe 1; 
b)  sont étendue s à des sites autres que ceux visés à l'article 55, paragraphe 1, point a), si cela s'avère nécessaire. 
Section 2 
Enquête épidémiologique 
Article 57 
Enquête épidémiologique 
1. L'autorité compét ente mène une enquêt e épidémiologique si la présence d'une maladie réper torié e visée à 
l'article 9, paragraphe 1, point a), est confir mée chez des animaux. 
2. L'enquêt e épidémiologique visée au paragraphe 1 vise à: 
a)  établir l'origine probable de la maladie réper toriée concer née et ses modes de propagat ion; 
b)  calculer la durée probable depuis laquelle la maladie réper toriée est présent e; 
c)  recenser les établissements, les unités épidémiologiques au sein de ceux-ci, les entrepr ises du secteur alimentaire et du 
secte ur de l'alimentation animale, les établissements de sous-produits animaux ou les autres sites dans lesquels des 
animaux des espèces réper torié es pour la maladie réper toriée dont la présence est soupçonnée peuvent avoir été 
infectés, infest és ou contaminés; 
d)  obtenir des informations sur les mouvements d'animaux détenus, de personnes, de produits, de véhicules, de tout 
maté riel ou autre moyen par lequel l'agen t pathogène aurait pu se propage r au cours de la période considérée 
précédant la notifi cation de la suspicion ou de la conf irmation de la présence de la maladie réper torié e; 
e)  obtenir des informations sur la propagation probable de la maladie réper toriée à l'env ironnement immédiat, y 
compris en ce qui concer ne la présence et la distr ibution des vect eurs de la maladie. 
Section 3 
Conf irmation de la présence d'une maladie chez des animaux détenus 
Article 58 
Conf irmation officielle, par l'aut orité compétente, de la présence d'une maladie réper toriée visée à 
l'article 9, parag raphe 1, point a) 
1. Pour conf irmer officiellement la présence d'une maladie réper toriée visée à l'article 9, paragraphe 1, point a), 
l'aut orité compét ente s'appuie sur les informations suivantes: 
a)  les résultats des examens cliniques et des examens en laboratoire prévus à l'article 54, paragraphe 2; 31.3.2016 L 84/60 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     b)  les résultats préliminaires ou finaux de l'enquête épidémiologique prévue à l'article 57, paragraphe 1; 
c)  les autres données épidémiologiques disponibles. 
2. La Commission adopt e des actes délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne les conditions 
nécessaires à la conf irmation officielle visée au paragraphe 1 du présent article. 
Article 59 
Lev ée des mesures préliminaires de lutte contre la maladie lorsque la présence de la maladie 
réper toriée est infirmée 
L'autorité compét ente continue d'appliquer les mesures préliminaires de lutte contre la maladie prévues à l'article 55, 
paragraphe 1, et à l'article 56, jusqu'à ce que la présence des maladies réper toriées concer nées visées à l'article 9, 
paragraphe 1, point a), ait été infirmée sur base des informations visées à l'article 58, paragraphe 1, ou des dispositions 
adopt ées en vertu de l'article 58, paragraphe 2. 
Section 4 
Mesures de lutte contre la maladie lorsque la présence de celle-ci est conf irmée 
chez des animaux détenus 
Article 60 
Mesures immédiates de lutte contre la maladie prises par l'autorit é compétente 
Si un foyer d'une maladie réper toriée visée à l'article 9, paragraphe 1, point a), fait l'objet d'une confir mation officielle 
conf ormément à l'article 58, paragraphe 1, chez des animaux détenus, l'aut orité compét ente: 
a)  déclare immédiatem ent l'établissement, l'entrepr ise du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, 
l'établissement de sous-produits animaux ou tout autre site, officiellement infecté par cette maladie réper toriée; 
b)  instaure immédiatement une zone réglementée adapt ée à cette maladie réper toriée; 
c)  met en œuvre immédiatement le plan d'inter vention prévu à l'article 43, paragraphe 1, pour garantir une pleine 
coordination des mesures de lutte contre la maladie. 
Article 61 
Établ issements et autres sites touchés 
1. En cas de foyer d'une maladie réper toriée visée à l'article 9, paragraphe 1, point a), chez des animaux détenus dans 
un établissement, une entrepr ise du secte ur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, un établissement de 
sous-produits animaux ou tout autre site visé à l'article 60, point a), l'autorité compét ente prend immédiatement une ou 
plusieurs des mesures de lutte suivantes, sous réser ve des exigenc es nationales liées à l'accès aux résidences privées, afin 
d'empê cher la poursuite de la propagati on de cette maladie réper toriée: 
a)  l'imposi tion de restr ictions de déplacement pour les personnes, les animaux, les produits, les véhicules ou tout autre 
mat ériel ou substance suscep tibles d'être contaminés et de contr ibuer à la propagation de la maladie réper toriée; 
b)  la mise à mor t et l'élimination ou l'abattag e des animaux susceptibles d'être contaminés ou de contr ibuer à la 
propagati on de la maladie réper toriée; 31.3.2016 L 84/61 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     c)  la destr uction, la transf ormation, la conversion ou le traitem ent de produits, d'aliments pour animaux ou de tout e 
autre substance, ou le traitement des équipements, des moyens de transpor ts, des végé taux, des produits végét aux ou 
des eaux suscep tibles d'être contaminés, selon les besoins, afin de garantir la destr uction de tout agent pathogène ou 
vect eur de celui-ci; 
d)  la vaccination ou le trait ement par d'autres médicaments vétéri naires des animaux détenus conf ormément à 
l'article 46, paragraphe 1, et à l'article 69 et à tout acte délégué adopt é en application de l'article 47; 
e)  l'isolement, la mise en quarantaine ou le traitement des animaux et produits suscep tibles d'être contaminés et de 
contr ibuer à la propagation de la maladie réper toriée; 
f)  le netto yage , la désinf ection, la désinsectisation et la dératisation ou tout e autre mesure de biosécur ité nécessaire 
devant être appliquée à l'établissement, à l'entrepr ise du secte ur alimentaire ou du secte ur de l'alimentation animale, à 
l'établissement de sous-produits animaux ou à tout autre site touc hé, afin de réduire autant que faire se peut le risque 
de propagati on de la maladie réper toriée; 
g)  le prélèvement d'un nombre suffisant d'échantillons appropr iés pour la réalisation de l'enquête épidémiologique 
prévue à l'article 57, paragraphe 1; 
h)  l'examen en laborat oire des prélèvements; 
i)  tout e autre mesure appropr iée. 
2. Pour déter miner quelles sont les mesures de lutte contre la maladie prévues au paragraphe 1 qu'il convient 
d'appliquer , l'aut orité compé tent e tient comp te des éléments suivants: 
a)  le profil de la maladie; 
b)  le type de production et les unités épidémiologiques au sein de l'établissement, de l'entrepr ise du secteur alimentaire 
ou du secteur de l'alimentation animale, de l'établissement de sous-produits animaux ou de tout autre site touc hé. 
3. L'autorité compét ente n'aut orise le repeuplement de l'établissement concer né ou de tout autre site que: 
a)  lorsque l'ensemble des mesures de lutte contre la maladie et des examens en laborat oire prévus au paragraphe 1 ont 
été exécut és avec succès; 
b)  lorsqu'une période suffisante s'est écoulée pour prévenir une nouvelle contamination de l'établissement, de 
l'entrepr ise du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, de l'établissement de sous-produits 
animaux ou de tout autre site touc hé par la maladie réper toriée à l'origine du foyer visé au paragraphe 1. 
Article 62 
Établissements et sites en lien épidémiologique 
1. L'autorité compét ente étend les mesures de lutte contre la maladie prévues à l'article 61, paragraphe 1, à d'autres 
établissements, unité s épidémiologiques au sein de ceux-ci, entrepr ises du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimen ­
tation animale, établissements de sous-produits animaux ou tout autre site, ou aux moyens de transpor t vers lesquels, à 
partir desquels ou par l'intermédiaire desquels l'enquête épidémiologique prévue à l'article 57, paragraphe 1, les résultats 
des enquêt es cliniques ou des examens en laborat oire, ou d'autres données épidémiologiques permett ent de soupçonner 
une propagat ion de la maladie réper toriée visée à l'article 9, paragraphe 1, point a), à l'égar d de laquelle ces mesures ont 
été prises. 
2. Si l'enquête épidémiologique prévue à l'article 57, paragraphe 1, montre que l'origine probable de la maladie 
réper toriée visée à l'article 9, paragraphe 1, point a), est un autre État membre, ou qu'il est probable que la maladie 
réper toriée se soit propagée à un autre État membre, l'autorité compét ente en informe cet État membre et la 
Commission sans tarder . 
3. Dans l'éventualité visée au paragraphe 2, les autori tés compét entes des différ ents États membres coopèrent pour 
mener une enquête épidémiologique plus approf ondie et appliquer les mesures de lutte contre la maladie. 31.3.2016 L 84/62 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Article 63 
Délégation de pouv oirs concer nant les mesures de lutte contre la maladie dans les établissements 
et autres sites touchés en lien épidémiologique 
La Commission adop te des actes délégués en conf ormité avec l'article 264 pour établir des dispositions détaillées 
concer nant les mesures de lutte contre la maladie que l'aut orité compét ente doit prendre conf ormément aux articles 61 
et 62 dans les établissements, entrepr ises du secteur alimentaire ou du secte ur de l'alimentation animale, établissements 
de sous-produits animaux ou autres sites touc hés en lien épidémiologique, pour tout e maladie réper torié e visée à 
l'article 9, paragraphe 1, point a), y compris des dispositions précisant lesquelles des mesures de lutte contre la maladie 
visées à l'article 61, paragraphe 1, sont appliquées pour chaque maladie réper toriée. 
Ces dispositions détaillées portent sur les points suivants: 
a)  les conditions et exigences relatives aux mesures de lutte contre la maladie prévues à l'article 61, paragraphe 1, 
points a) à e); 
b)  les procédures de netto yage, de désinfection, de désinsectisation, de dératisation ou autres mesures de biosécur ité 
nécessaires prévues à l'article 61, paragraphe 1, point f), qui précisent, le cas échéant, les produits biocides à utiliser à 
ces fins; 
c)  les conditions et exigenc es relatives au prélèvement d'éch antillons et à l'examen en laboratoire prévus à l'article 61, 
paragraphe 1, points g) et h); 
d)  les conditions et exigenc es détaillées relatives au repeuplement prévu à l'article 61, paragraphe 3; 
e)  la mise en œuvre des mesures de lutte nécessaires prévues à l'article 62 dans les établissements, autres sites et moyens 
de transpor t en lien épidémiologique. 
Article 64 
Création de zones réglementées par l'aut orité compétente 
1. Le cas échéant, l'aut orité compét ente établit la zone réglementée visée à l'article 60, point b), autour de l'établis ­
sement, de l'entrepr ise du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, de l'établissement de sous-produits 
animaux ou de tout autre site touc hé où se situe le foyer d'une maladie réper torié e visée à l'article 9, paragraphe 1, 
point a), parmi des animaux détenus, en tenant comp te des aspects suivants: 
a)  le prof il de la maladie; 
b)  la situation géographique des zones réglementée s; 
c)  les caractér istiques écologiques et hydrologiques des zones réglementées; 
d)  les conditions météorologiques; 
e)  la présence, la distr ibution et le type de vect eurs dans les zones réglementées ; 
f)  les résultats de l'enquête épidémiologique prévue à l'article 57, paragraphe 1, ainsi que d'autres études et données 
épidémiologiques; 
g)  les résultats des tests de laboratoire; 
h)  les mesures appliquées pour lutter contre la maladie; 
i)  les autres facteurs épidémiologiques pertinents. 
La zone réglementée est assor tie, s'il y a lieu, d'une zone de protection et de surveillance aux dimensions et à la configu ­
ration bien définies. 31.3.2016 L 84/63 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     2. L'autorité compé tent e évalue et examine la situation de façon continue et, si cela s'avère nécessaire pour empê cher 
la propagati on de la maladie réper toriée visée à l'article 9, paragraphe 1, point a): 
a)  adap te les limite s de la zone réglementée ; 
b)  crée des zones réglementé es supplémentaires. 
3. Dans le cas où les zones réglementé es prévues au paragraphe 1 se situent sur le territoire de plusieurs États 
membres, les autori tés compét entes de ces États membres collaborent afin de les délimit er. 
4. La Commission adopt e des acte s délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne des dispositions 
détaillées en matière de création et de modification des zones réglementé es, y compr is des zones de prote ction ou de 
surveillance. 
Article 65 
Mesures de lutte contre la maladie dans les zones réglementées 
1. Afin d'éviter la poursuite de la propagation de la maladie réper toriée visée à l'article 9, paragraphe 1, point a), 
l'aut orité compét ente veille à ce qu'une ou plusieurs des mesures de lutte suivantes soient prises, dans les zones 
réglementées concer nées, sous réser ve des exigenc es nationales liées à l'accès aux résidences privées: 
a)recensement des établissements, entrepr ises du secteur alimentaire ou du secte ur de l'alimentation animale, établis ­
sements de sous-produits animaux ou autres sites détenant des animaux des espèces réper torié es pour cette maladie 
réper toriée; 
b)  visites aux établissements, entrepr ises du secteur alimentaire ou du secte ur de l'alimentation animale, établissements 
de sous-produits animaux ou autres sites détenant des animaux des espèces réper toriées pour cette maladie 
réper toriée et, s'il y a lieu, examens, prélèvement d'échantillon s et examen en laboratoire des prélèvements effectués; 
c)  imposition de conditions applicables aux mouvements des personnes, des animaux, des produits, des aliments pour 
animaux, des véhicules et de tout autre maté riel ou substance suscep tibles d'être contaminés ou de contr ibuer à la 
propagati on de cette maladie réper toriée au sein et à partir des zones réglementée s ainsi qu'aux transpor ts traversant 
les zones réglementées; 
d)  exige nces en matière de biosécur ité pour: 
i)  la production, la transf ormation et la distr ibution de produits d'or igine animale; 
ii)  la collect e et l'élimination de sous-produits animaux; 
iii)  la collect e, le stoc kage et la manipulation des produits germinaux; 
e)  vaccination et trait ement par d'autres médicaments vétéri naires des animaux détenus, conf ormément à l'article 46, 
paragraphe 1, et à tout acte délégué adop té en application de l'article 47; 
f)  le netto yage, la désinfe ction, la désinsectisation, la dératisation, ou autre mesure de biosécur ité nécessaire; 
g)  la désignation ou, le cas échéant, l'agrément d'un établissement du secteur alimentaire aux fins de l'abattag e 
d'animaux ou du traitem ent des produits d'or igine animale en provenance des zones réglementées ; 
h)  les exige nces en matière d'identif ication et de traçabilit é pour les mouvements d'animaux, de produits germinaux ou 
de produits d'or igine animale; 
i)  les autres mesures nécessaires en matière de biosécur ité et d'att énuation des risques visant à réduire autant que faire 
se peut les risques de propagation de la maladie réper toriée considérée. 
2. L'autorité compét ente: 
a)  prend tout es les mesures nécessaires pour informer de façon exhaustive les personnes présentes dans les zones 
réglementées des restr ictions en vigueur et de la nature des mesures de lutte contre la maladie; 
b)  impose aux opérateurs les oblig ations nécessaires afin d'emp êcher la poursuite de la propagation de la maladie 
réper toriée concer née. 31.3.2016 L 84/64 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     3. Pour déterminer les mesures de lutte contre la maladie prévues au paragraphe 1 qu'il convie nt de prendre, l'aut orité 
compét ente tient comp te des éléments suivants: 
a)  le profil de la maladie; 
b)  les types de production; 
c)  la faisabilité, la disponibilité et l'efficacité de ces mesures de lutte . 
Article 66 
Obligations incombant aux opérateurs pour les mouv ements dans les zones réglementées 
1. Dans la zone réglementée visée à l'article 64, paragraphe 1, les opérat eurs ne procèdent à des mouvements 
d'animaux détenus et de produits qu'après autorisation de l'aut orité compét ente et conf ormément aux instr uctions 
éventuelles de cette autori té. 
2. Les opérat eurs détenant des animaux et des produits dans une zone réglementée visée à l'article 64, paragraphe 1, 
notifient à l'aut orité compét ente tout mouvement prévu d'animaux détenus et de produits, au sein ou au dépar t de la 
zone réglementée concer née. Si l'autori té compét ente a imposé des obligations de notification conf ormément à 
l'article 65, paragraphe 2, point b), les opérateurs concer nés procèdent à la notifi cation conf ormément à ces oblig ations. 
Article 67 
Délégation de pouv oir concer nant les mesures de lutte contre la maladie dans les zones 
réglementées 
La Commission adopt e des actes délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne les dispositions détaillées 
relatives aux mesures de lutte contre la maladie à adopt er dans les zones réglementée s visées à l'article 65, paragraphe 1, 
pour chacune des maladies réper torié es visées à l'article 9, paragraphe 1, point a), y compris des dispositions précisant 
quelles sont les mesures de lutte contre la maladie visées à l'article 65, paragraphe 1, qui doivent être appliquées pour 
chaque maladie réper toriée. 
Ces dispositions détaillées portent sur les points suivants: 
a)  les conditions et exigences relatives aux mesures de lutte contre la maladie prévues à l'article 65, paragraphe 1, 
points a), c), d), e), g), h) et i); 
b)  les procédures de netto yage, de désinfection, de désinsectisation, de dératisation ou autres mesures de biosécur ité 
nécessaires prévues à l'article 65, paragraphe 1, point f), qui précisent, le cas échéant, les produits biocides à utiliser à 
ces fins; 
c)  la surveillance à mener à la suite de l'application des mesures de lutte contre la maladie et des examens en laboratoire 
prévus à l'article 65, paragraphe 1, point b); 
d)  les autres mesures spécif iques de lutte contre la maladie visant à limiter la propagati on de maladies réper toriées 
particulières visées à l'article 9, paragraphe 1, point a). 
Article 68 
Maintien des mesures de lutte contre la maladie dans les zones réglementées et actes délégués 
1. L'autorité compét ente continue d'appliquer les mesures de lutte contre la maladie prévues dans la présent e section 
jusqu'à ce que les conditions suivantes soient réunies: 
a)  les mesures de lutte appropr iées au vu de la maladie réper toriée visée à l'article 9, paragraphe 1, point a), à l'origine 
de l'application des restr ictions ont été mises en œuvre; 
b)  il a été procédé au netto yage, à la désinfection, à la désinsectisation et à la dératisation finals ou d'autres mesures de 
biosécur ité nécessaires ont été mises en oeuvre, selon les besoins, en fonction: 
i)  de la maladie réper toriée visée à l'article 9, paragraphe 1, point a), qui fait l'objet des mesures de lutte; 31.3.2016 L 84/65 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     ii)  des espèces d'animaux détenus touc hées; 
iii)  du type de production; 
c)  une surveillance adapt ée, en fonction de la maladie réper toriée visée à l'article 9, paragraphe 1, point a), faisant l'objet 
des mesures de lutte et du type d'établissement ou de site concer nés, a été menée dans la zone réglementée et 
confir me l'éradication de cette maladie réper toriée. 
2. La Commission adopt e des actes délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne les dispositions 
détaillées relatives aux mesures de lutte contre la maladie prises par l'autori té compét ente comme le prévoi t le 
paragraphe 1 portant sur: 
a)  les procédures finale s relatives au netto yage, à la désinf ection, à la désinsectisation et à la dératisation et aux autres 
mesures de biosécur ité nécessaires et, au besoin, l'utilisation de produits biocides à cet effet; 
b)la conception, les moyens, les méthodes, la fréquence, l'inte nsité, la population animale cible et le schéma d'échantil ­
lonnage de la surveillance visant au rétablissement du statut «indemne de maladie» après l'appar ition du foyer; 
c)  le repeuplement des zones réglementées concer nées à l'issue des mesures de lutte contre la maladie prévues au 
paragraphe 1 du présent article, comp te tenu des conditions de repeuplement prévues à l'article 61, paragraphe 3; 
3. La Commission est habilitée à adopt er des acte s délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne les 
dispositions détaillées relatives aux mesures de lutte contre la maladie que doit prendre l'autorité compét ente comme le 
prévoi t le paragraphe 1 en lien avec les autres mesures nécessaires de lutte contre la maladie visant au rétablissement du 
statut «indemne de maladie». 
Article 69 
Vaccination d'urgence 
1. Si cela s'avère nécessaire pour lutter efficacement contre la maladie réper toriée visée à l'article 9, paragraphe 1, 
point a), à laquelle s'appliquent les mesures de lutte, les autorités compét entes peuvent: 
a)  élaborer un plan de vaccination; 
b)  définir des zones de vaccination. 
2. Pour décider de la mise en place du plan et des zones de vaccination prévus au paragraphe 1, l'aut orité compét ente 
tient comp te des éléments suivants: 
a)  les exigences relatives à la vaccination d'urg ence établies dans les plans d'inte rvention prévus à l'article 43; 
b)  les exig ences relatives à l'utilisation de vaccins prévues à l'article 46, paragraphe 1, ainsi que dans tout acte délégué 
adopt é en application de l'article 47. 
3. Les zones de vaccination prévues au paragraphe 1, point b), du présent article, sont conf ormes aux exigenc es 
relatives aux mesures d'atté nuation des risques visant à empêcher la propagat ion des maladies réper toriées et à celles qui 
concer nent la surveillance, telles qu'elles sont définies dans tout acte délégué adopt é conf ormément à l'article 47, 
paragraphe 1, points c) et d). 
Section 5 
Animaux sauvages 
Article 70 
Animaux sauvages 
1. Si l'autorité compét ente de l'État membre touc hé soupçonne ou conf irme officiellement la présence d'une maladie 
réper toriée visée à l'article 9, paragraphe 1, point a), chez des animaux sauvage s, elle: 
a)  met en place une surveillance dans cette population d'animaux sauvag es, si une telle action est pertinente pour la 
maladie réper torié e concer née; 
b)  prend les mesures nécessaires de prévention et de lutte contre la maladie. 31.3.2016 L 84/66 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     2. Les mesures de prévention et de lutte contre la maladie prévues au paragraphe 1, point b) du présent article, 
peuvent compo rter une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 53 à 69 et tiennent comp te du prof il de la 
maladie et des animaux sauvage s touc hés et du risque de transmission de la maladie aux animaux et aux êtres humains. 
3. La Commission est habilité e à adop ter des acte s délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne: 
a)  les critères et procédures pour la surveillance au titre du paragraphe 1, point a), du présent article en cas de 
confir mation officielle de la présence d'une maladie réper toriée visée à l'article 9, paragraphe 1, point a), 
conf ormément à l'article 27; 
b)  les modalités détaillées compl étant les mesures de prévention et de lutte contre la maladie prises au titre du 
paragraphe 1, point b), du présent article, en cas de conf irmation officielle de la présence d'une maladie réper toriée 
visée à l'article 9, paragraphe 1, point a). 
Pour adop ter ces actes délégués, la Commission tient comp te du prof il de la maladie et des espèces réper toriées corres­
pondant à la maladie réper toriée visée au paragraphe 1 du présent article. 
Section 6 
Mesures supplémentaires de lutte contre la maladie adoptées par les éta ts 
membres, coordination par la commission et dispositions spéciales temporaires de 
lutte contre la maladie 
Article 71 
Mesures supplémentaires de lutte contre la maladie adoptées, coordination des mesures et 
dispositions spéciales temporaires de lutte contre la maladie concer nant les sections 1 à 5 
(articles 53 à 70) 
1. Outre les mesures prévues à l'article 55, à l'article 61, paragraphe 1, à l'article 62, à l'article 65, paragraphes 1 
et 2, à l'article 68, paragraphe 1, et dans les actes délégués adop tés en vertu des articles 63 et 67 et de l'article 68, 
paragraphe 2, les États membres peuvent prendre des mesures supplémentaires de lutte contre la maladie à condition 
que celles-ci respecte nt les dispositions du présent règlement et soient nécessaires et propor tionnées en vue de maîtr iser 
la propagati on de la maladie réper toriée visée à l'article 9, paragraphe 1, point a), comp te tenu: 
a)  des circonstances épidémiologiques particulières; 
b)  du type d'établissements ou d'autres sites et du type de production concer né; 
c)  des espèces et des catégo ries d'animaux concer nées; 
d)  du context e économique ou social. 
2. Les États membres informent sans tarder la Commission: 
a)  des mesures de lutte contre la maladie que prend leur autor ité compét ente comme prévu aux articles 58, 59, 61, 62, 
64 et 65, à l'article 68, paragraphe 1, à l'article 69, à l'article 70, paragraphes 1 et 2, et aux actes délégués adopt és en 
vertu des articles 63 et 67, de l'article 68, paragraphe 2, et de l'article 70, paragraphe 3; 
b)  de tout e mesure supplémentaire de lutte contre la maladie qu'ils prennent conf ormément au paragraphe 1. 
3. La Commission examine la situation sanitaire et les mesures de lutte contre la maladie prises par l'aut orité 
compét ente, ainsi que tout e mesure supplémentaire de lutte contre la maladie prise par l'État membre concer né 
conf ormément au présent chapit re, et peut, au moyen d'actes d'exécuti on, définir pour une durée limitée des mesures 
spéciales de lutte contre la maladie adapt ées à la situation épidémiologique, lorsque: 
a)  ces mesures de lutte contre la maladie s'avèren t inadapt ées à la situation épidémiologique; 
b)  la maladie réper toriée visée à l'article 9, paragraphe 1, point a), semble se propager en dépit des mesures de lutte 
prises conf ormément au présent chapitre. 
Ces acte s d'exécuti on sont adop tés en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2. 
4. Pour des raisons d'urg ence impérie use dûment justifiées liées à une maladie représentant un risque aux incidences 
particulièrement signif icatives, la Commission adop te des actes d'exécuti on immédiate ment applicables en conf ormité 
avec la procédure visée à l'article 266, paragraphe 3. 31.3.2016 L 84/67 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     CHAPITRE 2 
Mesur es de lutte contr e les maladies réper toriées visées à l'article 9, paragraphe 1, points b) et c) 
Section 1 
Mesures de lutte lorsque la présence d'une maladie est soupçonnée chez des 
animaux détenus 
Article 72 
Obligations des opérateurs et des autres personnes physiques et morales pertinentes concer nées 
en ce qui concer ne les maladies réper tori ées visées à l'article 8, parag raphe 1, point b) 
1. Si la présence de maladies réper toriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point b), est soupçonnée chez des 
animaux détenus, en plus du respect de l'oblig ation de notificati on prévue à l'article 18, paragraphe 1, et en attendant 
que l'autori té compé tent e prenne des mesures de lutte contre la maladie conf ormément à l'article 74, paragraphe 1, les 
États membres prennent des mesures pour garantir que les opérateurs et les autres personnes physiques et morales 
pertinentes concer nées prennent les mesures de lutte contre la maladie visées à l'article 74, paragraphe 1, point a), et 
dans tout acte délégué adopt é en vertu de l'article 74, paragraphe 4, afin d'em pêcher la propagati on de ladite maladie 
réper toriée à partir des animaux, établissements et autres sites touc hés dont elles ont la responsabilit é à d'autres animaux 
non touc hés ou aux êtres humains. 
2. La Commission est habilité e à adopt er des actes délégués en conf ormité avec l'article 264 pour fixer des 
dispositions détaillées compl étant les mesures de lutte contre la maladie prévues au paragraphe 1 du présent article. 
Article 73 
Enquête de l'aut orité compétente en cas de suspicion de la présence d'une maladie réper toriée 
visée à l'article 9, parag raphe 1, point b) 
1. Si elle soupçonne la présence d'une maladie réper torié e visée à l'article 9, paragraphe 1, point b), chez des animaux 
détenus, l'aut orité compét ente mène sans tarder une enquêt e visant à conf irmer ou à infirmer la présence de cette 
maladie. 
2. Aux fins de l'enquête prévue au paragraphe 1, l'aut orité compé tent e veille à ce que: 
a)  les vétérinaires officiels procèdent à l'examen clinique d'un échantillon représentatif des animaux détenus des espèces 
réper toriées pour la maladie réper toriée concer née; 
b)  les vétéri naires offici els procèdent aux prélèvements nécessaires sur les animaux détenus des espèces réper toriées et à 
d'autres prélèvements pour examen dans les laboratoires désignés à cet effet par l'aut orité compét ente; 
c)  ces laborat oires désignés réalisent les examens pour confir mer ou infir mer la présence de la maladie réper toriée 
considérée. 
3. La Commission est habilit ée à adopt er des actes délégués en conf ormité avec l'article 264 pour établir des 
dispositions détaillées compl étant les dispositions qui concer nent l'enquête prévue au paragraphe 1 du présent article. 
Article 74 
Mesures préliminaires de lutte contre la maladie prises par l'autorit é compétente en ce qui 
concer ne les maladies réper toriées visées à l'article 9, parag raphe 1, point b) 
1. Si elle soupçonne la présence d'une maladie réper torié e visée à l'article 9, paragraphe 1, point b), chez des animaux 
détenus, l'autori té compét ente met en œuvre les mesures préliminaires de lutte contre la maladie suivantes, sous réser ve 
des exige nces nationales liées à l'accès aux résidences privées, dans l'attente des résultats de l'enquête prévue à 
l'article 73, paragraphe 1, et de la mise en œuvre de mesures de lutte contre la maladie prévues à l'article 79: 
a)  application de mesures de lutte contre la maladie afin de limiter la propagat ion de celle-ci à partir du territoire, de 
l'établissement, de l'entrepr ise du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, de l'établissement de 
sous-produits animaux, ou d'un autre site touc hé; 31.3.2016 L 84/68 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     b)  déclenche ment, s'il y a lieu, d'une enquête épidémiologique, comp te tenu des dispositions régissant de telles enquêt es 
visées à l'article 57, paragraphe 1. 
2. Outre les mesures visées au paragraphe 1, l'autori té compét ente peut, dans les cas visés audit paragraphe, prendre 
des mesures préliminaires supplémentaires de lutte contre la maladie, pour autant que ces dernières respectent les 
dispositions du présent règlement et soient conf ormes au droit de l'Un ion. 
3. Les mesures préliminaires de lutte contre la maladie prévues aux paragraphes 1 et 2 sont adapt ées et propor ­
tionnées au risque que présente la maladie réper toriée concer née, comp te tenu: 
a)  du prof il de la maladie; 
b)  des animaux détenus qui sont touc hés; 
c)  du statut sanitaire de l'État membre, de la zone, du compar timent ou de l'établissement dans lequel la présence de 
cette maladie réper toriée est soupçonnée; 
d)  des mesures préliminaires de lutte contre la maladie prévues à l'article 55, paragraphe 1, à l'article 56 et dans tout 
acte délégué adop té en application de l'article 55, paragraphe 2. 
4. La Commission adop te des actes délégués en conf ormité avec l'article 264 afin de fixer des dispositions pour les 
maladies réper torié es visées à l'article 9, paragraphe 1, point b), compl étant celles qui figurent au paragraphe 1 du 
présent article, tout en tenant comp te des éléments visés au paragraphe 3, en ce qui concer ne: 
a)  les mesures préliminaires de lutte contre la maladie à prendre pour emp êcher sa propagati on, comme le prévoi t le 
paragraphe 1, point a); 
b)l'application des mesures préliminaires de lutte contre la maladie prévues au paragraphe 1, point a), à d'autres établis ­
sements, unités épidémiologiques au sein de ceux-ci, entrepr ises du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation 
animale, établissements de sous-produits animaux ou autres sites; 
c)  la mise en place de zones réglementées temporaires, adap tées en fonction du prof il de la maladie. 
Article 75 
Exa men et extension des mesures préliminaires de lutte contre la maladie en ce qui concer ne les 
maladies réper toriées visées à l'article 9, parag raphe 1, point b) 
Les mesures de lutte contre la maladie prévues à l'article 74, paragraphe 1, sont: 
a)  examinées par l'autori té compét ente, s'il y a lieu, à la suite des conclusions de l'enquête prévue à l'article 73, 
paragraphe 1, et, le cas échéant, de l'enquête épidémiologique prévue à l'article 74, paragraphe 1, point b); 
b)  étendues à d'autres sites, comme le prévoi t l'article 74, paragraphe 4, point b), si cela s'avère nécessaire. 
Article 76 
Obligations des opérateurs et des autres personnes physiques et morales pertinentes et mesures à 
prendre par l'aut orité compétente en cas de suspicion de la présence de maladies réper tori ées 
visées à l'article 9, parag raphe 1, point c) 
1. En cas de suspicion de la présence d'une des maladies réper toriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point c), dans 
un État membre qui a opté pour le programme d'éradication couvrant les parties utiles de son territoire ou des zones ou 
compar timents de celui-ci, comme le prévoi t l'article 31, paragraphe 2, l'État membre prend des mesures afin que les 
opérat eurs et les autres personnes physiques et morales pertinente s concer nées prennent les mesures appropr iées visées 
à l'article 72, paragraphe 1, dans l'attent e de tout e mesure de lutte contre la maladie prise par l'autori té compét ente 
conf ormément au paragraphe 2 du présent article. 
2. L'autorité compét ente d'un État membre qui a opté pour l'éradication d'une maladie réper toriée visée au 
paragraphe 1, si elle soupçonne la présence de cette maladie chez des animaux détenus: 
a)  mène sans tarder une enquêt e visant à conf irmer ou à infirmer la présence de cette maladie, conf ormément à 
l'article 73, paragraphes 1 et 2; 31.3.2016 L 84/69 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     b)  dans l'attente des résultats de l'enquête prévue au point a) et de la mise en œuvre de mesures de lutte contre la 
maladie conf ormément à l'article 80, paragraphe 1, met en œuvre les mesures préliminaires de lutte contre la maladie 
prévues à l'article 74, paragraphes 1 et 2. 
3. L'autorité compét ente examine et étend les mesures préliminaires de lutte contre la maladie visées au paragraphe 2, 
point b), conf ormément à l'article 75. 
4. Les paragraphes 1, 2 et 3 du présent article s'appliquent aussi à des États membres ou à des zones qui ont obtenu 
le statut «indemne de maladie», afin que ce statut soit préser vé, conf ormément à l'article 36, ou à des compar timents 
conf ormément à l'article 37, paragraphe 2. 
5. La Commission est habilitée à adopt er des actes délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne des 
dispositions détaillées compl étant les dispositions qui concer nent: 
a)  les mesures de lutte contre la maladie prévues au paragraphe 1; 
b)  l'enquête prévue au paragraphe 2, point a); 
c)  les mesures préliminaires de lutte contre la maladie à prendre pour empêc her la propagati on de la maladie 
réper toriée, conf ormément au paragraphe 2, point b). 
Section 2 
Conf irmation de la présence d'une maladie chez des animaux détenus 
Article 77 
Conf irmation officielle de la présence d'une maladie par l'aut orité compétente 
1. Pour conf irmer officiellement la présence d'une maladie réper toriée visée à l'article 9, paragraphe 1, point b) ou c), 
l'aut orité compét ente s'appuie sur les informations suivantes: 
a)  les résultats des examens cliniques et des examens en laboratoire prévus à l'article 73, paragraphe 2; 
b)  l'enquête épidémiologique prévue à l'article 74, paragraphe 1, point b), le cas échéant ; 
c)  les autres données épidémiologiques disponibles. 
2. La Commission adopt e des actes délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne les conditions 
nécessaires à la conf irmation officielle visée au paragraphe 1. 
Article 78 
Lev ée des mesures préliminaires de lutte contre la maladie lorsque la présence de celle-ci est 
infirmée 
L'autorité compét ente continue d'appliquer les mesures préliminaires de lutte contre la maladie prévues à l'article 74, 
paragraphe 1, à l'article 75 et à l'article 76, paragraphe 2, point b), jusqu'à ce que la présence des maladies réper toriées 
concer nées ait été infir mée conf ormément à l'article 77, paragraphe 1, et aux dispositions adopt ées en application de 
l'article 77, paragraphe 2. 
Section 3 
Mesures de lutte lorsque la présence d'une maladie est conf irmée chez des 
animaux détenus 
Article 79 
Mesures de lutte contre la maladie prises par l'autorit é compétente en ce qui concer ne les maladies 
réper tori ées visées à l'article 9, parag raphe 1, point b) 
Si un foyer d'une maladie réper toriée visée à l'article 9, paragraphe 1, point b), fait l'objet d'une conf irmation officielle 
conf ormément à l'article 77, paragraphe 1, chez des animaux détenus, l'aut orité compét ente, dans un État membre, une 
zone ou un compar timent, selon ce qui est pertinent pour ce foyer: 
a)  applique les mesures de lutte contre la maladie fixées dans le programme d'éradication obligat oire prévu à l'article 31, 
paragraphe 1, pour cette maladie réper torié e; ou 31.3.2016 L 84/70 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     b)  lorsque l'État membre ou une zone ou un compar timent a obte nu un statut «indemne de maladie» conf ormément à 
l'article 36 ou conf ormément à l'article 37 respectivement ; 
i)  prend une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 53 à 69 en fonction du risque que présent e la maladie 
réper toriée en question; et 
ii)  si nécessaire, entreprend le programme d'éradication oblig atoire pour cette maladie réper toriée. 
Article 80 
Mesures de lutte contre la maladie prises par l'autorit é compétente en ce qui concer ne les maladies 
réper toriées visées à l'article 9, parag raphe 1, point c) 
1. Si un foyer d'une maladie réper toriée visée à l'article 9, paragraphe 1, point c), fait l'objet d'une confir mation 
officielle conf ormément à l'article 77, paragraphe 1, pour des animaux détenus dans un État membre qui a opté pour un 
programme d'éradication couvrant les parties utiles de son territoire ou des zones ou compar timents de celui-ci, comme 
prévu à l'article 31, paragraphe 2, selon ce qui est pertinent pour la maladie réper toriée et le foyer en question, l'aut orité 
compét ente applique les mesures de lutte contre la maladie définies dans le programme d'éradication optionnel. 
2. L'autorité compét ente peut prendre des mesures de lutte contre la maladie en plus de celles prévues au 
paragraphe 1, qui peuvent compor ter une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 53 à 69, et qui sont propor ­
tionnées au risque que présente la maladie concer née et tiennent comp te: 
a)  du prof il de la maladie; 
b)  des animaux détenus qui sont touc hés; 
c)  des incidences économiques et sociales. 
3. Si un foyer d'une maladie réper toriée visée à l'article 9, paragraphe 1, point c), fait l'objet d'une confir mation 
officielle conf ormément à l'article 77, paragraphe 1, pour des animaux détenus dans un État membre, une zone ou un 
compar timent qui a obtenu le statut «indemne de maladie» conf ormément à l'article 36 ou 37, et afin de préser ver ce 
statut, l'autorité compét ente prend une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 53 à 69. Ces mesures sont propor ­
tionnées au risque que représente la maladie réper toriée concer née et tiennent comp te: 
a)  du prof il de la maladie; 
b)  des animaux détenus qui sont touc hés; 
c)  des incidences économiques et sociales. 
Section 4 
Animaux sauvages 
Article 81 
Mesures de lutte contre la maladie en ce qui concer ne les maladies réper toriées visées à l'article 9, 
parag raphe 1, point b), chez les animaux sauvages 
Si l'autorité compét ente de l'État membre touc hé soupçonne ou confir me officiellement le foyer d'une maladie 
réper toriée visée à l'article 9, paragraphe 1, point b), chez des animaux sauvage s, elle agit comme suit, dans l'ensemble 
de son territoire, de la région ou de la zone concer née, selon ce qui est pertinent pour ce foyer: 
a)  elle applique les mesures de lutte contre la maladie définies dans le programme d'éradication obligat oire prévu à 
l'article 30, paragraphe 1, pour cette maladie réper toriée; ou 
b)  elle entreprend un programme d'éradication oblig atoire, lorsque le programme d'éradication prévu à l'article 31, 
paragraphe 1, pour cette maladie réper torié e n'a pas encore été appliqué en raison de l'absence antér ieure de cette 
maladie ou du statut «indemne de cette maladie» et si des mesures concer nant les animaux sauvages sont nécessaires 
afin de lutte r contre cette maladie et d'en empêc her la propagati on. 31.3.2016 L 84/71 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Article 82 
Mesures de lutte contre la maladie en ce qui concer ne les maladies réper toriées visées à l'article 9, 
parag raphe 1, point c), chez les animaux sauvages 
1. Si l'autori té compét ente soupçonne ou confir me officiellement la présence d'une maladie réper toriée visée à 
l'article 9, paragraphe 1, point c), chez des animaux sauvages, si l'État membre touc hé a opté pour l'éradication de la 
maladie en question et pour autant que des mesures concer nant les animaux sauvages soient envisagées dans le 
programme d'éradication optionnel prévu à l'article 31, paragraphe 2, pour cette maladie réper torié e, l'aut orité 
compét ente applique les mesures de lutte contre la maladie définies dans ce programme d'éradication optionnel dans 
l'ensemble du territoire de l'État membre, de la région ou de la zone concer née, selon ce qui est pertinent pour cette 
suspicion ou cette conf irmation officielle. 
2. L'autorité compét ente peut prendre des mesures de lutte contre la maladie en plus de celles prévues au 
paragraphe 1, qui peuvent compor ter une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 53 à 69, et qui sont propor ­
tionnées au risque que représente la maladie réper toriée concer née et tiennent comp te: 
a)  du prof il de la maladie; 
b)  des animaux sauvages touc hés et du risque de transmission de maladies à des animaux et à des êtres humains; et 
c)  des incidences économiques, sociales et environnementales. 
3. Si un foyer d'une maladie réper toriée visée à l'article 9, paragraphe 1, point c), chez des animaux sauvage s fait 
l'objet d'une conf irmation offici elle dans un État membre, une zone ou un compar timent qui a obtenu le statut 
«indemne de maladie» conf ormément à l'article 36 ou 37, et afin de préser ver ce statut, l'autorité compét ente peut 
prendre une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 53 à 69. Ces mesures sont propor tionnées au risque que 
représente la maladie réper toriée concer née et tiennent comp te: 
a)  du prof il de la maladie; 
b)  des animaux sauvages touc hés et du risque de transmission de maladies à des animaux et à des êtres humains; 
c)  de l'effet de la présence de la maladie chez les animaux sauvages sur le statut sanitaire des animaux détenus; et 
d)  des incidences économiques, sociales et environnementales. 
Section 5 
Coordination par la Commission et dispositions spéciales temporaires de lutte 
contre la maladie 
Article 83 
Coordination des mesures par la Commission et dispositions spéciales temporaires concer nant les 
sections 1 à 4 
1. Les États membres informent la Commission: 
a)  des mesures de lutte contre la maladie prises par leurs autori tés compét entes conf ormément à l'article 77, 
paragraphe 1, et aux articles 78, 79 et 81 et aux actes délégués adopt és en vertu de l'article 77, paragraphe 2, à 
l'égar d d'une maladie réper torié e visée à l'article 9, paragraphe 1, point b); 
b)  des mesures de lutte contre la maladie prises par leurs autor ités compét entes, conf ormément à l'article 77, 
paragraphe 1, à l'article 78, à l'article 80, paragraphe 1, et à l'article 82 ainsi qu'aux actes délégués adopt és en vertu 
de l'article 77, paragraphe 2, à l'égard d'une maladie réper toriée visée à l'article 9, paragraphe 1, point c). 
2. La Commission examine la situation sanitaire et les mesures de lutte contre la maladie prises par l'aut orité 
compét ente conf ormément au présent chapitre et peut, au moyen d'actes d'exécuti on, définir des dispositions spéciales 
concer nant les mesures de lutte à prendre pour une durée limitée contre une maladie réper toriée visée à l'article 9, 
paragraphe 1, point b) ou c), en fonction de la situation épidémiologique, lorsque: 
a)  les mesures de lutte contre la maladie prises par l'autorité compét ente concer née s'avèrent inadap tées à la situation 
épidémiologique; 31.3.2016 L 84/72 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     b)  la maladie réper torié e semble se propager en dépit des mesures de lutte prises, le cas éché ant, conf ormément au 
présent chapitre. 
Ces acte s d'exécuti on sont adop tés en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2. 
3. Pour des raisons d'urgence impérieuse dûment justifiées liées à une maladie réper toriée visée à l'article 9, 
paragraphe 1, point b) ou c) représentant un risque aux incidences particulièrement significatives, la Commission adopt e 
des actes d'exécution immédiatem ent applicables en conf ormité avec la procédure visée à l'article 266, paragraphe 3. 
PARTIE IV 
ENREGISTREMENT , AGRÉMENT , TRA ÇABILITÉ ET MOUVEMENTS 
TITRE I 
ANIMA UX TERRESTRES, PRODUITS GERMINA UX ET PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE ISSUS 
D'ANIMA UX TERRESTRES 
CHAPITRE 1 
Enregistr ement, agrément, tenue de registr es et registr es 
Section 1 
Enregis trement des éta blissements et de cer tains types d'opérateurs 
Article 84 
Obligation incombant aux opérateurs d'enregistrer les établ issements 
1. Pour que leurs établissements soient enregistrés conf ormément à l'article 93, les opérat eurs dont les établissements 
détiennent des animaux terrestres ou procèdent à la collect e, à la production, à la transf ormation ou au stoc kage de 
produits germinaux, avant d'entamer de telles activités: 
a)  signalent à l'aut orité compét ente tout établissement de ce type dont ils ont la responsabilit é; 
b)  fournissent à l'aut orité compét ente les informations suivantes: 
i)  le nom et l'adresse de l'opérateur concer né; 
ii)  la localisation de l'établissement et la descr iption de ses installations; 
iii)  les catégo ries, les espèces et le nombre ou les quantités d'animaux terrestres détenus ou de produits germinaux 
qu'ils ont l'intention de détenir dans l'établissement, ainsi que la capacité de celui-ci; 
iv)  le type d'établissement ; et 
v)  tout autre caracté ristique de l'établissement permettant de détermi ner le risque qu'il présent e. 
2. Les opérateurs des établissements visés au paragraphe 1 informent l'autori té compét ente: 
a)  de tout chang ement inter venu dans l'établissement concer né en ce qui concer ne les aspects visés au paragraphe 1, 
point b); 
b)  de la cessation d'activit é de l'opérate ur ou de l'établissement concer né. 
3. Les établissements devant faire l'objet d'un agrément conf ormément à l'article 94, paragraphe 1, ne sont pas tenus 
de fournir les informations visées au paragraphe 1 du présent article. 
Article 85 
Dérogations à l'obligation incombant aux opérateurs d'enregis trer les établ issements 
Par dérog ation à l'article 84, paragraphe 1, les États membres peuvent dispenser de l'obligation d'enregistrement 
certaines catégo ries d'établissements dont les activités présentent un risque négligeable, comme le prévoit un acte 
d'exécuti on adop té conf ormément à l'article 86, paragraphe 2. Les États membres informent la Commission de ces 
dispenses. 31.3.2016 L 84/73 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Article 86 
Compétences d'exécu tion concer nant l'obligation incombant aux opérateurs d'enregis trer les 
établ issements 
1. La Commission peut, au moyen d'acte s d'exécuti on, établir des dispositions en ce qui concer ne les informations 
que doivent fournir les opérateurs en vue d'enregistrer les établissements conf ormément à l'article 84, paragraphe 1, y 
compris les délais dans lesquels ces informations doivent être fournies. 
2. La Commission établit, au moyen d'actes d'exécuti on, des dispositions en ce qui concer ne les types d'établissements 
que les États membres peuvent dispenser de l'obligation d'enregistrement conf ormément à l'article 85, sur la base des 
éléments suivants: 
a)les espèces, les catégor ies et le nombre d'animaux terrestres détenus et de produits germinaux présents dans l'établis ­
sement concer né, ainsi que la capacit é de cet établissement ; 
b)  le type d'établissement ; et 
c)  les mouvements d'animaux terrestres détenus ou de produits germinaux à destination ou au dépar t de l'établissement. 
3. Les actes d'exécuti on visés au présent article sont adopt és en conf ormité avec la procédure d'examen visée à 
l'article 266, paragraphe 2. 
Article 87 
Obligations d'enregistrement incombant aux transpor teurs d'ongulés détenus et actes délégués 
1. Pour être enregistrés conf ormément à l'article 93, les transpor teur s d'ongulés détenus travaillant dans le domaine 
du transpor t de tels animaux d'un État membre à un autre ou d'un État membre à un pays tiers, avant d'entamer de 
telles activités: 
a)  informent l'autori té compét ente de leur activité; 
b)  fournissent à cette autori té compét ente des informations concer nant: 
i)  le nom et l'adresse du transpor teur concer né; 
ii)  les catégo ries, les espèces et le nombre d'ongulés détenus qu'il est prévu de transpor ter; 
iii)  le type de transpor t; 
iv)  les moyens de transpor t. 
2. Les transpor teur s visés au paragraphe 1 informent l'aut orité compét ente: 
a)  de tout changem ent concer nant les aspects visés au paragraphe 1, point b); 
b)  de la cessation de l'activité de transpor t. 
3. La Commission est habilité e à adopt er des actes délégués en conf ormité avec l'article 264 afin de compl éter les 
dispositions prévues au paragraphe 1 du présent article en exige ant des autres types de transpor teurs dont les activités 
de transpor t présentent des risques impor tants et spécifi ques pour certaines espèces ou catégo ries d'animaux de fournir 
des informations appropr iées aux fins de l'enregistrement de leur activité. 
Article 88 
Dérogations à l'obligation d'enregistrement incombant aux transpor teurs d'ongulés détenus 
Par dérog ation à l'article 87, paragraphe 1, les États membres peuvent dispenser de l'obligation d'enregistrement 
certaines catégo ries de transpor teur s dont les activités de transpor t présentent un risque négligeable, comme le prév oit 
un acte d'exé cution adop té conf ormément à l'article 89, paragraphe 2. Les États membres informent la Commission de 
ces dispenses. 31.3.2016 L 84/74 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Article 89 
Compétences d'ex écution concer nant l'obligation d'enregis trement des transpor teurs 
1. La Commission peut, au moyen d'acte s d'exécuti on, établir des dispositions en ce qui concer ne les informations 
que doivent fournir les transpor teur s en vue d'enregistrer leur activité conf ormément à l'article 87, paragraphes 1 et 3, y 
compris les délais dans lesquels ces informations doivent être fournies. 
2. La Commission établit, au moyen d'actes d'exécuti on, des dispositions en ce qui concer ne les types de transpor teurs 
que les États membres peuvent dispenser de l'obligation d'enregistrement conf ormément à l'article 86, sur la base des 
éléments suivants: 
a)  les distances sur lesquelles ils transpor tent les ongulés concer nés; et 
b)  les catégor ies, les espèces et le nombre d'ongulés qu'ils transpor tent. 
3. Les actes d'exécuti on visés au présent article sont adopt és en conf ormité avec la procédure d'examen visée à 
l'article 266, paragraphe 2. 
Article 90 
Obligation d'enregis trement des opérateurs effectuant des rassemblements indépendamment d'un 
établ issement 
1. Pour être enregistrés conf ormément à l'article 93, les opérateurs effectuant des rassemblements d'ongulés et de 
volailles détenus, indépendamment d'un établissement, y compris ceux qui achèt ent et vendent des animaux, fournissent 
à l'aut orité compét ente, avant d'entamer de telles activités, des informations concer nant: 
a)  le nom et l'adresse de l'opérate ur concer né; 
b)  les espèces et les catégo ries d'ongulés et de volailles détenus concer nés par leur activité. 
2. Les opérateurs visés au paragraphe 1 informent l'aut orité compét ente: 
a)  de tout changem ent concer nant les aspects visés au paragraphe 1; 
b)  de la cessation d'activit é de l'opérate ur concer né. 
Article 91 
Dérogations à l'obligation d'enregistrement incombant aux opérateurs effectuant des rassem ­
blements 
Par dérog ation à l'article 90, paragraphe 1, les États membres peuvent dispenser de l'obligation d'enregistrement 
certaines catégo ries d'opérat eurs effectuant des rassemblements dont les activités présent ent un risque négligeable, 
comme le prévoit un acte d'exécut ion adopt é conf ormément à l'article 92, paragraphe 2. Les États membres informent la 
Commission de ces dispenses. 
Article 92 
Compétences d'exéc ution concer nant l'obligation d'enregistrement des opérateurs effectuant des 
rassemblements 
1. La Commission peut, au moyen d'acte s d'exécuti on, établir des dispositions en ce qui concer ne les informations 
que doivent fournir les opérateurs en vue d'enregistrer leur activité conf ormément à l'article 90, paragraphe 1, y compris 
les délais dans lesquels ces informations doivent être fournies. 
2. La Commission établit, au moyen d'actes d'exécuti on, des dispositions en ce qui concer ne les types d'opérateurs 
que les États membres peuvent dispenser de l'obliga tion d'enregistrement conf ormément à l'article 91, pour autant que 
les activités de tels opérat eurs présent ent un risque négligeable et sur la base des espèces, des catégo ries et du nombre 
d'animaux terrestres concer nés par leur activité. 31.3.2016 L 84/75 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     3. Les actes d'exécuti on visés au présent article sont adopt és en conf ormité avec la procédure d'examen visée à 
l'article 266, paragraphe 2. 
Article 93 
Obligations incombant à l'aut orité compétente concer nant l'enregis trement 
Une autor ité compét ente enregistre: 
a)  les établissements dans le registre prévu à l'article 101, paragraphe 1, lorsque l'opérateur concer né a fourni les 
informations requises conf ormément à l'article 84, paragraphe 1; 
b)  les transpor teurs dans le registre prévu à l'article 101, paragraphe 1, lorsque le transpor teur concer né a fourni les 
informations requises conf ormément à l'article 87, paragraphes 1 et 3; 
c)  les opérateurs effectuant des rassemblements indépendamment d'un établissement dans le registre prévu à 
l'article 101, paragraphe 1, lorsque l'opérate ur concer né a fourni les informations requises conf ormément à 
l'article 90, paragraphe 1. 
L'autorité compét ente attribue à chaque établissement, transpor teur et opérateur visé aux points a) à c) du premier alinéa 
un numéro d'enregistrement unique. 
Section 2 
Agrément de cer tains types d'établissements 
Article 94 
Agrément de certains établissements et actes délégués 
1. Les opérat eurs des types d'établissements suivants demandent l'agrément auprès de l'autori té compét ente 
conf ormément à l'article 96, paragraphe 1, et n'entament pas leurs activités avant que leur établissement n'ait été agréé 
conf ormément à l'article 97, paragraphe 1: 
a)  les établissements destinés aux rassemblements d'ongulés et de volailles à partir desquels ces animaux sont déplacés 
vers un autre État membre ou qui reçoivent des animaux en provenance d'un autre État membre; 
b)  les établissements de produits germinaux pour les bovins, porcins, ovins, capr ins et équidés à partir desquels des 
produits germinaux issus de ces animaux sont déplacés vers un autre État membre; 
c)  les couvoirs à partir desquels des œufs à couver ou des volailles sont déplacés vers un autre État membre; 
d)  les établissements détenant des volai lles à partir desquels des volailles destinées à d'autres fins que l'abattage ou des 
œufs à couver sont déplacés vers un autre État membre; 
e)  tout autre type d'établissement détenant des animaux terrestres dont les activités présent ent un risque impor tant et 
qui doit être agréé en application des dispositions d'un acte délégué adopt é conf ormément au paragraphe 3, point b). 
2. Les opérateurs mett ent fin aux activités d'un établissement visé au paragraphe 1 du présent article: 
a)  lorsque l'aut orité compét ente retire ou suspend son agrément conf ormément à l'article 100, paragraphe 2; ou 
b)  en cas d'agrément provisoire accordé conf ormément à l'article 99, paragraphe 3, lorsque l'établissement concer né 
n'est pas conf orme aux exigenc es non encore satisf aites visées à l'article 99, paragraphe 3, et n'obtient pas d'agrément 
définitif conf ormément à l'article 97, paragraphe 1. 
3. La Commission est habilité e à adop ter des acte s délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne: 
a)  les dérog ations à l'obligat ion pour les opérat eurs des types d'établissements visés au paragraphe 1, points a) à d), de 
demander l'agrément de l'autorité compét ente lorsque ces établissements présent ent un risque négligeable; 31.3.2016 L 84/76 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     b)  les types d'établissements devant être agréés conf ormément au paragraphe 1, point e); 
c)  les dispositions spéciales en matière de cessation d'activit é applicables aux établissements de produits germinaux visés 
au paragraphe 1, point b); 
4. Lorsqu'elle adopt e les actes délégués visés au paragraphe 3, la Commission tient comp te des critères suivants: 
a)  les espèces et les catégo ries d'animaux terrestres détenus ou de produits germinaux présents dans un établissement ; 
b)le nombre d'espèces et le nombre d'animaux terrestres détenus ou de produits germinaux présents dans un établis ­
sement ; 
c)  le type d'établissement et le type de production; et 
d)  les mouvements d'animaux terrestres détenus ou de produits germinaux à destination et au dépar t de ces types 
d'établissements. 
Article 95 
Agrément du statut d'ét ablissement fermé 
Les opérat eurs d'établissements désireux d'obten ir le statut d'établissement fermé: 
a)  demandent l'agrément auprès de l'aut orité compét ente conf ormément à l'article 96, paragraphe 1; 
b)  ne déplacent des animaux détenus depuis ou vers leur établissement conf ormément aux exigenc es visées à 
l'article 137, paragraphe 1, et dans tout acte délégué adopt é conf ormément à l'article 137, paragraphe 2, qu'après 
que le statut de leur établissement a été agréé par l'autori té compét ente conf ormément aux articles 97 et 99. 
Article 96 
Obligation d'inf ormation incombant aux opérateurs pour l'obtention de l'agrément et actes 
d'exécution 
1. Pour la demande d'agrément de leur établissement visée à l'article 94, paragraphe 1, et à l'article 95, point a), les 
opérat eurs fournissent à l'autori té compét ente les informations suivantes: 
a)  le nom et l'adresse de l'opérate ur concer né; 
b)  la localisation de l'établissement concer né et une descr iption de ses installations; 
c)les catégor ies ou espèces et le nombre d'animaux terrestres détenus ou de produits germinaux détenus dans l'établis ­
sement et pertinents aux fins de l'agrément ; 
d)  le type d'établissement ; 
e)  les autres aspects de l'établissement associés à sa spécificité qui sont utiles pour déterminer le risque, s'il existe, que 
présent ent ses activités. 
2. Les opérateurs des établissements visés au paragraphe 1 informent l'autori té compét ente: 
a)  de tout chang ement inter venu dans les établissements en ce qui concer ne les aspects visés au paragraphe 1, points a), 
b) et c); 
b)  de la cessation d'activit é de l'opérate ur ou de l'établissement concer né. 
3. La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, établir des dispositions concer nant les informations que 
doivent fournir les opérateurs dans la demande d'agrément de leur établissement conf ormément au paragraphe 1, y 
compris les délais dans lesquels les informations visées au paragraphe 1 et au paragraphe 2, point b), sont fournies. 
Ces acte s d'exécuti on sont adop tés en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2. 31.3.2016 L 84/77 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Article 97 
Octroi de l'agrément, conditions d'ag rément des établ issements et actes délégués 
1. Les autorités compét entes n'octroient l'agrément visé à l'article 94, paragraphe 1, et à l'article 95, point a), que si 
les établissements concer nés: 
a)  se conf orment, lorsque cela est appropr ié, aux exigenc es suivantes concer nant: 
i)  les mesures de quarantaine, d'isolement et autres mesures de biosécur ité comp te tenu des exigences énoncées à 
l'article 10, paragraphe 1, point b), et des dispositions adopt ées en application de l'article 10, paragraphe 2; 
ii)  les obligations de surveillance visées à l'article 24 et, le cas échéa nt pour le type d'établissement concer né et le 
risque qui y est associé, à l'article 25; 
iii)  la tenue de registres visée aux articles 102 et 103 et dans tout e disposition adopt ée en application des 
articles 106 et 107; 
b)  disposent d'installations et d'équipements qui sont: 
i)  adéquats en vue de réduire le risque d'introduction et de propagati on de maladies à un niveau acceptable , comp te 
tenu du type d'établissement concer né; 
ii)  d'une capacité adéquate pour le nombre d'animaux terrestres détenus ou le volume de produits germinaux 
concer nés; 
c)ne présent ent pas un risque inaccept able au regard de la propagati on de maladies, comp te tenu des mesures d'atté ­
nuation des risques mises en place; 
d)  disposent de personnes valablement formées pour les activité s de l'établissement concer né; 
e)  ont en place d'un système permettant à l'opérateur concer né de démontrer à l'aut orité compét ente le respect des 
points a) à d), du présent article. 
2. La Commission adopt e des actes délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne: 
a)  les mesures de quarantaine, d'isolement et autres mesures de biosécur ité visées au paragraphe 1, point a) i); 
b)  la surveillance visée au paragraphe 1, point a) ii); 
c)  les installations et équipements visés au paragraphe 1, point b); 
d)  les responsabilit és, les compét ences et la formation spécialisée du personnel et des vétéri naires visées au 
paragraphe 1, point d), pour les activités des établissements de produits germinaux et des établissements effectuant 
des opérations de rassemblement d'ongulés et de volailles; 
e)  la surveillance requise, par l'autori té compét ente, des établissements de produits germinaux et des établissements 
effectuant des rassemblements d'ongulés et de volai lles. 
3. Lorsqu'elle établit les dispositions des acte s délégués adopt és en application du paragraphe 2, la Commission fonde 
ces dispositions sur les aspects suivants: 
a)  les risques présent és par chaque type d'établissement ; 
b)  les espèces et catégor ies d'animaux terrestres détenus, pertinents aux fins de l'agrément ; 
c)  le type de production concer né; 
d)  les schéma s de circulation caractér istiques du type d'établissement ainsi que des espèces et catégo ries d'animaux 
détenus dans ces établissements. 31.3.2016 L 84/78 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Article 98 
Portée de l'agrément des établissements 
Dans l'agrément d'un établissement octro yé en application de l'article 97, paragraphe 1, à la suite d'une demande 
introduite conf ormément à l'article 94, paragraphe 1, ou à l'article 95, point a), l'autori té compé tent e précise 
expressément: 
a)  le type d'établissement visé à l'article 94, paragraphe 1 et à l'article 95 et dans les dispositions adop tées en 
application de l'article 94, paragraphe 3, point b), auquel s'applique l'agrément ; 
b)  les espèces et les caté gories d'animaux terrestres détenus ou les produits germinaux issus de ces espèces auxquels 
s'applique l'agrément. 
Article 99 
Procédures d'octroi de l'agrément par l'aut orité compétente 
1. L'autorité compét ente met en place les procédures que doivent suivre les opérat eurs lorsqu'ils demandent 
l'agrément de leurs établissements conf ormément à l'article 94, paragraphe 1, à l'article 95 ou à l'article 96, 
paragraphe 1. 
2. À la récep tion d'une demande d'agrément d'un opérateur conf ormément à l'article 94, paragraphe 1 ou à 
l'article 95, point a), l'autori té compét ente procède à une visite sur place. 
3. Sous réser ve que les exigenc es visées à l'article 97 et aux paragraphes 1 et 2 du présent article soient satisf aites, 
l'aut orité compét ente octroie l'agrément. 
4. Lorsqu'un établissement ne satisfait pas à l'ensemble des conditions requises aux fins de l'agrément visées à 
l'article 97, l'aut orité compét ente peut lui octro yer un agrément provisoire lorsqu'il ressor t de la demande de l'opérateur 
concer né et de la visite sur place effectuée ensuit e conf ormément au paragraphe 2 du présent article, que l'établissement 
respecte l'ensemble des principales exigenc es appor tant des garanties suffisant es que l'établissement ne présente pas de 
risque impor tant. 
5. Lorsque l'agrément provisoire a été octro yé conf ormément au paragraphe 4 du présent article, l'aut orité 
compét ente n'accorde l'agrément définitif que lorsqu'une nouvelle visite sur place réalisée dans les trois mois à comp ter 
de la date d'octroi de l'agrément provisoire ou que des documents fournis par l'opérate ur dans les trois mois à comp ter 
de la date d'octroi de l'agrément provisoire font apparaître que l'établissement satisf ait à l'ensemble des conditions 
requises aux fins de l'agrément prévues à l'article 97, paragraphe 1, et dans les dispositions adopt ées en application de 
l'article 97, paragraphe 2. 
Si la visite sur place ou les documents visés au premier alinéa font apparaître que de nets progrès ont été réalisés, mais 
que l'établissement ne satisf ait touj ours pas à l'ensemble de ces exigences, l'autorité compé tent e peut prolonger 
l'agrément provisoire. L'agrément provisoire ne peut tout efois être octro yé pour une période dépassant six mois au total. 
Article 100 
Exa men, suspension et retrait des agréments par l'autorit é compétente 
1. Les autori tés compét entes examinent régulièrement les agréments délivrés aux établissements conf ormément aux 
articles 97 et 99, à des inter valles appropr iés, en fonction des risques encour us. 
2. Lorsqu'une autorité compét ente décèle de graves irrégular ités quant au respect par un établissement des exigenc es 
énoncées à l'article 97, paragraphe 1, et dans les dispositions adop tées en application de l'article 97, paragraphe 2, et 
que l'opérateur de cet établissement n'est pas en mesure d'appor ter les garanties adéquat es qu'il sera remédié à ces irrégu ­
larités, elle engag e les procédures visant à retirer l'agrément de l'établissement. 
Toutef ois, l'autori té compét ente peut simplement suspendre l'agrément délivré à un établissement, au lieu de le retirer , si 
l'opérateur peut garantir qu'il remédiera à ces irrégular ités dans un délai raisonnable. 31.3.2016 L 84/79 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     3. L'agrément ne peut être octro yé après retrait ou rétabli après suspension conf ormément au paragraphe 2 que 
lorsque l'autorité compét ente considère que l'établissement satisfait pleinement à l'ensemble des exigenc es du présent 
règlement applicables au type d'établissement concer né. 
Section 3 
Regist res de l'auto rité compétente 
Article 101 
Registres à conser ver par l'aut orité compétente 
1. Chaque autorité compét ente établit et tient à jour des registres reprenant: 
a)  tous les établissements et opérat eurs enregistrés conf ormément à l'article 93; 
b)  tous les établissements agréés conf ormément aux articles 97 et 99. 
Elle met les registres visés aux points a) et b) du premier alinéa à la disposition de la Commission et des autorités 
compét entes des autres États membres dans la mesure où les informations qu'ils contiennent sont pertinentes aux fins 
des mouvements entre États membres d'animaux terrestres détenus et de produits germinaux qui en sont issus. 
Elle met le registre des établissements agréés visé au point b) du premier alinéa à la disposition du public dans la mesure 
où les informations qu'il contient sont pertinentes aux fins des mouvements entre États membres d'animaux terrestres 
détenus et de produits germinaux qui en sont issus. 
2. Le cas éché ant et au besoin, l'autori té compé tent e peut combiner l'enregistrement visé au paragraphe 1, premier 
alinéa, point a), et l'agrément visé au paragraphe 1, premier alinéa, point b), avec un enregistrement à d'autres fins. 
3. La Commission est habilitée à adopt er des acte s délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne les 
informations détaillées devant figurer dans le registre prévu au paragraphe 1, premier alinéa, points a) et b), et la mise à 
la disposition du public du registre prévu au paragraphe 1, premier alinéa, point b). 
Section 4 
Tenue de registres 
Article 102 
Obligations de tenue de regis tres incombant aux opérateurs d'établissements autres que des établ is­
sements de produits germinaux 
1. Les opérat eurs d'établissements soumis aux exigenc es d'enregistrement conf ormément à l'article 93 ou agréés 
conf ormément à l'article 97, paragraphe 1, tiennent et conser vent des registres cont enant au moins les informations 
suivantes: 
a)  les espèces, les caté gories, le nombre et, le cas échéant, l'identifi cation des animaux terrestres détenus dans leur 
établissement ; 
b)  les mouvements d'animaux terrestres détenus à destination ou au dépar t de leur établissement, en indiquant, selon le 
cas: 
i)  le lieu d'or igine ou de destination; 
ii)  la date des mouvements; 
c)  les documents devant accompag ner les animaux terrestres détenus qui arrivent dans l'établissement ou le quittent 
conf ormément à l'article 112, point b), à l'article 113, paragraphe 1, point b), à l'article 114, paragraphe 1, point c), 
à l'article 115, point b), à l'article 117, point b), à l'article 143, paragraphes 1 et 2, à l'article 164, paragraphe 2, et à 
tout e disposition adop tée en vertu des articles 118 et 120 et de l'article 144, paragraphe 1, points b) et c); 
d)  la mor talité des animaux terrestres détenus dans leur établissement ; 31.3.2016 L 84/80 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     e)  les mesures de biosécur ité, la surveillance, les traitements, les résultats de tests et les autres informations pertinentes 
pour: 
i)  l'espèce et les caté gories des animaux terrestres détenus dans l'établissement ; 
ii)  le type de production; 
iii)  le type et la taille de l'établissement ; 
f)  les résultats de tout e visite sanitaires requise conf ormément à l'article 25, paragraphe 1. 
Les registres sont tenus et conser vés sur papier ou suppor t électronique. 
2. Les établissements dont les activités présent ent un faible risque de propagati on de maladies réper torié es ou 
émerg entes peuvent être exem ptés par l'État membre concer né de l'exigence de tenir des registres reprenant la totalit é ou 
une partie des informations énumérées au paragraphe 1. 
3. Les opérat eurs d'établissements tiennent les registres visés aux paragraphes 1 et 2 dans leur établissement concer né 
et: 
a)  les mettent immédiat ement à la disposition de l'autori té compét ente à sa demande; 
b)  les gardent pendant une période minimale à fixer par l'aut orité compét ente mais qui ne peut être infér ieure à trois 
ans. 
4. Par dérogation au paragraphe 3, les opérat eurs peuvent être exem ptés de l'oblig ation de tenir des registres 
reprenant la totali té ou une partie des informations énumérées au paragraphe 1 lorsque l'opérate ur concer né: 
a)  a accès à la base de données informatique visée à l'article 109 pour les espèces pertinentes et la base de données 
contient déjà les informations à inclure dans les registres; et 
b)  introduit les données actualisées direct ement dans la base de données informatique. 
Article 103 
Obligations de tenue de regis tres incombant aux établ issements de produits germinaux 
1. Les opérat eurs d'établissements de produits germinaux tiennent et conser vent des registres contenant au moins les 
informations suivantes: 
a)  la race, l'âge, l'identification et le statut sanitaire des animaux donneurs utilisés pour la production de produits 
germinaux; 
b)  la date et le lieu de collecte, et le traite ment et stoc kage, des produits germinaux collect és, produits ou transf ormés; 
c)  l'identifi cation des produits germinaux avec les coordonnées de leur lieu de destination, si elles sont connues; 
d)  les documents devant accompagner les produits germinaux qui arrivent dans l'établissement concer né ou le quittent 
conf ormément à l'article 162, à l'article 164, paragraphe 2, et aux dispositions adopt ées en application de 
l'article 162, paragraphes 3 et 4; 
e)  s'il y a lieu, les résultats des examens cliniques et des examens en laborat oire; 
f)  les techniques de laboratoire utilisées. 
2. Les établissements dont les activités présent ent un faible risque de propagati on de maladies réper torié es ou 
émerg entes peuvent être exemptés par l'État membre concer né de l'obligation de tenir des registres reprenant la totalit é 
ou une partie des informations énumérées au paragraphe 1. 
3. Les opérat eurs d'établissements de produits germinaux tiennent les registres visés aux paragraphes 1 et 2 dans leur 
établissement et: 
a)  les mettent immédiat ement à la disposition de l'autori té compét ente à sa demande; 
b)  les gardent pendant une période minimale à fixer par l'autorité compét ente qui ne peut être inférieure à trois ans. 31.3.2016 L 84/81 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Article 104 
Obligation de tenue de registres par les transpor teurs 
1. Les transpor teur s tiennent et conser vent des registres contenant au moins les informations suivantes: 
a)  les établissements où ils se sont rendus; 
b)  les catégor ies, les espèces et le nombre d'animaux terrestres détenus qu'ils ont transpor tés; 
c)  le netto yage, la désinfect ion et la désinfestation du moyen de transpor t utilisé; 
d)  des précisions concer nant les documents qui accompagnent les animaux concer nés, y compr is les numéros des 
documents. 
Les registres sont tenus et conser vés sur papier ou suppor t électronique. 
2. Les transpor teurs dont les activités présent ent un faible risque de propagation de maladies réper toriées ou 
émerg entes peuvent être exemptés par l'État membre concer né de l'obligation de tenir des registres reprenant la totalit é 
ou une partie des informations énumérées au paragraphe 1. 
3. Les transpor teur s tiennent les registres visés aux paragraphes 1 et 2: 
a)  de telle manière à pouv oir les mettre immédiatement à la disposition de l'autorité compét ente à sa demande; 
b)  pendant une période minimale à fixer par l'autorité compét ente qui ne peut être infér ieure à trois ans. 
Article 105 
Obligation de tenue de registres par les opérateurs effectuant des rassemblements 
1. Les opérateurs effectuant des rassemblements et soumis à l'exig ence d' enregistrement conf ormément à l'article 93 
tiennent et conser vent des registres contenant au moins les informations suivantes : 
a)  les espèces, les catégor ies, le nombre et l'identification des animaux terrestres dont ils ont la responsabilité; 
b)  les mouvements d'animaux terrestres détenus dont ils ont la responsabilité, en indiquant, selon le cas: 
i)  le lieu d'or igine ou de destination; 
ii)  la date de ces mouvements; 
c)les documents devant accompag ner les animaux terrestres détenus qui font l'objet de mouvements sous leur responsa ­
bilité conf ormément à l'article 112, point b), à l'article 113, paragraphe 1, point b), à l'article 114, paragraphe 1, 
point c), à l'article 115, point b), à l'article 117, point b), à l'article 143, paragraphes 1 et 2, à l'article 164, 
paragraphe 2, et à tout e disposition adop tée en application des articles 118 et 120 et de l'article 144, paragraphe 1, 
points b) et c); 
d)  la mor talité des animaux terrestres détenus dont ils ont la responsabilit é; et 
e)  les mesures de biosécur ité, la surveillance, les traitements, les résultats de tests et les autres informations pertinentes 
pour l'espèce et la catégo rie des animaux terrestres détenus dont ils ont la responsabilit é. 
Les registres sont tenus et conser vés sur papier ou suppor t électronique. 
2. Les opérat eurs dont les activités présent ent un faible risque de propagat ion de maladies réper toriées ou émerg entes 
peuvent être exem ptés par l'État membre concer né de l'oblig ation de tenir des registres reprenant la totalit é ou une 
partie des informations énumérées au paragraphe 1. 
3. Les opérateurs: 
a)  mett ent les registres visés au paragraphe 1 à la disposition de l'autori té compét ente à sa demande; 
b)  gardent ces registres pendant une période minimale à fixer par l'autorité compé tent e qui ne peut être inférieure à 
trois ans. 31.3.2016 L 84/82 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Article 106 
Délégation de pouv oir concer nant la tenue de regis tres 
1. La Commission est habilité e à adopt er des actes délégués en conf ormité avec l'article 264 afin de définir les 
dispositions compl étant les oblig ations en matière de tenue de registres énoncées aux articles 102 à 105 en ce qui 
concer ne: 
a)  les informations qui doivent être consignées en plus de celles prévues à l'article 102, paragraphe 1, à l'article 103, 
paragraphe 1, à l'article 104, paragraphe 1, et à l'article 105, paragraphe 1; 
b)  les exigenc es supplémentaires en matière de tenue de registres pour les produits germinaux collectés, produits ou 
transf ormés dans un établissement de produits germinaux après que cet établissement ait cessé ses activités. 
2. Lorsqu'elle établit les dispositions des actes délégués visés au paragraphe 1, la Commission fonde ces dispositions 
sur les aspects suivants: 
a)  les risques présent és par chaque type d'établissement ou d'activité; 
b)  les espèces ou catégo ries d'animaux terrestres détenus ou de produits germinaux présents dans l'établissement 
concer né ou transpor tés depuis ou vers cet établissement ; 
c)  le type de production dans l'établissement ou le type d'activit é; 
d)  les schémas de circulation caractér istiques et les catégor ies d'animaux concer nés; 
e)le nombre d'animaux terrestres détenus ou le volume de produits germinaux dont l'opérateur concer né a la responsa ­
bilité. 
Article 107 
Compétences d'ex écution concer nant les exemptions à l'obligation de tenir des registres 
La Commission peut, au moyen d'actes d'exé cution, établir les dispositions concer nant les types d'établissements et 
d'opérat eurs qui peuvent être exem ptés par des États membres de l'exige nce de tenir des registres prévue aux articles 102 
à 105 en ce qui concer ne: 
a)  les établissements qui détiennent ou les opérat eurs qui manipulent ou transpor tent un nombre réduit d'animaux 
terrestres détenus ou un faible volume ou nombre de produits germinaux; 
b)  les espèces ou catégo ries d'animaux terrestres détenus ou de produits germinaux. 
Lorsqu'elle adopt e ces actes d'exé cution, la Commission tient comp te des critères établis à l'article 106, paragraphe 2. 
Ces acte s d'exécuti on sont adop tés en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2. 
CHAPITRE 2 
Exig ences en matièr e de traçabilité des animaux terrestres détenus et des produits germinaux 
Section 1 
Animaux ter rest res détenus 
Article 108 
Responsabilité incombant aux États membres pour la mise en place d'un système d'identif ication 
et d'enregis trement des animaux terrest res détenus 
1. Les États membres disposent d'un système d'identification et d'enregistrement des espèces d'animaux terrestres 
détenus pour lesquelles un tel système est requis par le présent règlement et par les dispositions adopt ées en vertu de 
celui-ci. Ce système prévoit, le cas échéant, l'enregistrement des mouvements de ces animaux. 31.3.2016 L 84/83 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     2 Lorsqu'ils mett ent en place le système visé au paragraphe 1, les États membres tiennent comp te des éléments 
suivants: 
a)  l'espèce ou les caté gories d'animaux terrestres détenus concer nés; 
b)  le risque présent é par cette espèce ou catégo rie. 
3. Le système prévu au paragraphe 1 comprend les éléments suivants: 
a)  les moyens d'identif ier individuellement ou par groupe les animaux terrestres détenus; 
b)  les documents d'identification, les documents de circulation et les autres documents permettant l'identifi cation et la 
traçabilit é des animaux terrestres détenus visés à l'article 110; 
c)  les registres à jour conser vés dans les établissements conf ormément à l'article 102, paragraphe 1, points a) et b); 
d)  une base de données informatique des animaux terrestres détenus conf ormément à l'article 109, paragraphe 1. 
4. Le système prévu au paragraphe 1 est conçu de manière à: 
a)  garantir l'application efficace des mesures de prévention et de lutte contre les maladies prévues dans le présent 
règlement ; 
b)  faciliter la traçabilit é des animaux terrestres détenus, de leurs mouvements au sein des États membres et entre eux, et 
de leur entrée dans l'Un ion; 
c)  garantir l'inte ropérabilité, l'intégration et la compat ibilité de ses différ ents éléments; 
d)  garantir qu'il est adap té dans la mesure nécessaire: 
i)  au système informatisé de gestion de l'information pour la notification et les rappor ts au sein de l'Union prévu à 
l'article 22; 
ii)  au système TRA CES; 
e)  garantir une approc he cohérent e concer nant les différ entes espèces animales couver tes par le système. 
5. Le cas échéant, les États membres peuvent: 
a)  utiliser tout ou partie du système prévu au paragraphe 1 à des fins autres que celles visées au paragraphe 4, points a) 
et b); 
b)  intégre r les documents d'identif ication, les documents de circulation et les autres documents visés à l'article 110 dans 
les certificats zoosanitaires ou le document d'autodéclar ation prévus à l'article 143, paragraphes 1 et 2, à 
l'article 151, paragraphe 1, et dans les dispositions adopt ées en application de l'article 144, paragraphe 1, points b) 
et c), et de l'article 151, paragraphes 3 et 4; 
c)  désigner une autre autori té ou agréer un autre organisme ou une personne physique aux fins de la mise en 
application pratique du système d'identification et d'enregistrement prévu au paragraphe 1 du présent article, y 
compris la délivrance des documents d'identif ication et l'établissement des modèles conf ormément à l'article 110, 
paragraphe 1, points a), b) et c). 
Article 109 
Obligation incombant aux États membres pour l'établissement et la tenue à jour d'une base de 
données informa tique des animaux terrest res détenus 
1. Les États membres établissent et tiennent à jour une base de données informatique destinée à enregistrer au moins: 
a)  les informations suivantes relatives aux animaux détenus de l'espèce bovine: 
i)  leur identif ication individuelle conf ormément à l'article 112, point a); 
ii)  les établissements où ils sont détenus; 
iii)  leurs mouvements à destination et au dépar t de ces établissements; 31.3.2016 L 84/84 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     b)  les informations suivantes relatives aux animaux détenus des espèces ovine et capr ine: 
i)  leur identif ication conf ormément à l'article 113, paragraphe 1, point a), et le nombre d'animaux présents dans 
l'établissement où ils sont détenus; 
ii)  les établissements où ils sont détenus; 
iii)  leurs mouvements à destination et au dépar t de ces établissements; 
c)  les informations suivantes relatives aux animaux détenus de l'espèce porcine; 
i)  leur identif ication conf ormément à l'article 115 et le nombre d'animaux présents dans l'établissement où ils sont 
détenus; 
ii)  les établissements où ils sont détenus; 
iii)  leurs mouvements à destination et au dépar t de ces établissements; 
d)  les informations suivantes relatives aux animaux détenus de l'espèce équine: 
i)  leur code unique conf ormément à l'article 114; 
ii)  la méthode d'identification prévue à l'article 114, paragraphe 1, point b), liant l'animal concer né au document 
d'identif ication visé au point iii), le cas échéant ; 
iii)  les données d'identification pertinentes issues du document d'identification visé à l'article 114, paragraphe 1, 
point c), définies dans les dispositions adopt ées en application des articles 118 et 120; 
iv)  les établissements où ces animaux sont habituellement détenus; 
e)  les informations relatives aux animaux terrestres détenus d'espèces autres que celles visées aux points a), b), c) et d) 
du présent paragraphe lorsque les dispositions adop tées en application du paragraphe 2 le prévoient. 
2. La Commission est habilitée à adop ter des acte s délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne l'enre ­
gistrement d'inf ormations relatives aux espèces animales autres que celles visées au paragraphe 1, points a) à d), du 
présent article dans la base de données informatique prévue audit paragraphe lorsque, en raison des risques impor tants 
et spécifi ques présent és par ces espèces, cela s'avère nécessaire pour: 
a)  garantir l'application efficace des mesures de prévention et de lutte contre les maladies prévues dans le présent 
règlement ; 
b)  faciliter la traçabilité des animaux terrestres détenus, de leurs mouvements entre États membres, et de leur entrée 
dans l'Union. 
Article 110 
Obligation incombant à l'autorit é compétente concer nant les documents d'identif ication, les 
documents de circulation et les autres documents permett ant l'identif ication et la traçabilité des 
animaux terrest res détenus 
1. Chaque autorité compét ente: 
a)  délivre les documents d'identification concer nant des animaux terrestres détenus lorsque ces documents sont exigés 
par l'article 114, paragraphe 1, point c), et l'article 117, point b), et les dispositions adopt ées en application des 
articles 118 et 120; 
b)  délivre les documents d'identif ication concer nant des animaux de l'espèce bovine comme l'exige l'article 112, 
point b), sauf si les États membres échang ent des données électroniques avec d'autres États membres dans le cadre 
d'un système d'échang e électronique à comp ter de la date à laquelle la Commission déclare que ce système est 
pleinement opérationnel; 
c)  établit des modèles pour les documents de circulation et les autres documents permettant l'identifi cation et la 
traçabilit é des animaux terrestres détenus lorsque l'article 113, paragraphe 1, point b), l'article 115, point b), 
l'article 117, point b), et tout e disposition adopt ée en application des articles 118 et 120 l'exig ent. 31.3.2016 L 84/85 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     2. Le paragraphe 1, point b) est sans préjudice du droit des États membres d'adop ter des dispositions nationales sur la 
délivrance des passepor ts pour les animaux qui ne sont pas destinés à des mouvements entre États membres. 
Article 111 
Acc ès du public aux informations relativ es aux moyens d'identif ication 
Chaque autori té compét ente communique à la Commission et rend publiques les informations concer nant : 
a)  les points de contact pour les bases de données informatiques mises en place par les États membres conf ormément à 
l'article 109, paragraphe 1; 
b)  les autori tés ou organismes charg és de délivrer les documents d'identif ication, les documents de circulation et les 
autres documents conf ormément à l'article 110, comp te tenu de l'article 108, paragraphe 5, point c); 
c)  les moyens d'identif ication qui doivent être utilisés pour chaque espèce et caté gorie d'animaux terrestres détenus 
conf ormément à l'article 112, point a), à l'article 113, paragraphe 1, point a), à l'article 114, paragraphe 1, à 
l'article 115, point a), à l'article 117, point a), et aux dispositions adopt ées en application des articles 118 et 120; 
d)  le format prévu pour la délivrance des documents d'identification et des autres documents visés à l'article 110. 
Article 112 
Obligations incombant aux opérateurs concer nant l'identif ication des animaux détenus de l'espèce 
bovine 
Les opérat eurs qui détiennent des animaux de l'espèce bovine: 
a)  veillent à ce que ces animaux soient identif iés individuellement par un moyen d'identif ication physique; 
b)  veillent à ce que ces animaux, lorsqu'ils font l'objet de mouvements entre États membres, reçoivent un document 
d'identif ication émanant de l'aut orité compét ente, de l'aut orité désignée ou de l'organ isme agréé d'or igine, sauf si les 
conditions fixées à l'article.110, paragraphe 1, point b), sont réunies; 
c)  veillent à ce que ce document d'identif ication: 
i)  soit conser vé, dûment compl été et mis à jour par l'opérateur concer né; et 
ii)  accompag ne ces animaux à l'occasion de leurs mouvements, lorsque le point b) exige un tel document ; 
d)  transmettent les informations relatives aux mouvements de ces animaux depuis et vers l'établissement concer né, ainsi 
que les informations relatives à l'ensemble des naissances et décès dans cet établissement, à la base de données 
informatique conf ormément à l'article 109, paragraphe 1. 
Article 113 
Obligations incombant aux opérateurs concer nant l'identif ication des animaux détenus des espèces 
ovine et capr ine 
1. Les opérateurs qui détiennent des animaux des espèces ovine et capr ine: 
a)  veillent à ce que ces animaux soient chacun identif iés par un moyen d'identification physique; 
b)  veillent à ce que ces animaux soient accompag nés d'un document de circulation dûment complét é, fondé sur le 
modèle établi par l'autori té compét ente conf ormément à l'article 110 lorsqu'ils sont déplacés au dépar t de l'établis ­
sement où ils sont détenus au sein de l'État membre concer né; 31.3.2016 L 84/86 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     c)  transmettent les informations relatives aux mouvements de ces animaux détenus depuis et vers l'établissement à la 
base de données informatique prévue à l'article 109, paragraphe 1. 
2. Les États membres peuvent exem pter les opérat eurs de l'exig ence de veiller à ce que les animaux détenus des 
espèces ovine et capr ine soient accompagnés de documents de circulation lors de mouvements au sein de leur territoire, 
à condition que: 
a)  les informations figur ant dans le document de circulation concer né soient repr ises dans la base de données 
informatique prévue à l'article 109, paragraphe 1; 
b)  le système d'identif ication et d'enregistrement des animaux détenus des espèces ovine et capr ine autor ise une 
traçabilit é d'un niveau équivalent à celui des documents de circulation. 
Article 114 
Obligations incombant aux opérateurs concer nant l'identif ication et l'enregistrement des animaux 
détenus de l'espèce équine 
1. Les opérateurs qui détiennent des animaux de l'espèce équine veillent à ce que ces animaux soient identif iés indivi ­
duellement par: 
a)  un code unique, enregistré dans la base de données informatique prévue à l'article 109, paragraphe 1; 
b)un moyen d'identif ication physique ou une autre méthode qui lie sans équiv oque l'animal détenu au document d'iden ­
tification visé au point c) du présent paragraphe et délivré par l'autorité compét ente conf ormément à l'article 110; 
c)  un document d'identif ication unique à vie dûment compl été. 
2. Les opérateurs d'animaux détenus de l'espèce équine veillent à ce que les informations relatives à ces animaux 
soient transmises à la base de données informatique prévue à l'article 109, paragraphe 1. 
Article 115 
Obligations incombant aux opérateurs concer nant l'identif ication et l'enregistrement des animaux 
détenus de l'espèce porcine 
Les opérat eurs qui détiennent des animaux de l'espèce porcine: 
a)  veillent à ce que ces animaux soient chacun identif iés par un moyen d'identification physique; 
b)  veillent à ce que ces animaux soient accompag nés d'un document de circulation dûment complét é, fondé sur le 
modèle établi par l'autori té compét ente conf ormément à l'article 110, paragraphe 1, point b), lorsqu'ils sont déplacés 
au dépar t de l'établissement où ils sont détenus au sein d'un État membre concer né; 
c)  transmettent les informations relatives à l'établissement où ces animaux sont détenus à la base de données 
informatique prévue à l'article 109, paragraphe 1. 
Article 116 
Dérogations concer nant les mouv ements des animaux détenus de l'espèce porcine 
Par dérogation à l'article 115, point b), les États membres peuvent exempter les opérat eurs de l'exig ence de veiller à ce 
que les animaux détenus de l'espèce porcine soient accompagnés de documents de circulation dûment compl étés, fondés 
sur le modèle établi par l'autori té compét ente lors de mouvements au sein du territoire de l'état membre concer né, à 
condition que: 
a)  les informations figurant dans ce document de circulation soient repr ises dans la base de données informatique 
établie par cet État membre conf ormément à l'article 109, paragraphe 1; 
b)  le système d'identification et d'enregistrement des animaux terrestres détenus de l'espèce porcine autorise une 
traçabilit é d'un niveau équivalent à celui de ces documents de circulation. 31.3.2016 L 84/87 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Article 117 
Obligation incombant aux opérateurs concer nant l'identif ication des animaux terrest res détenus 
autres que les animaux des espèces bovine, ovine, capr ine, porcine et équine 
Les opérateurs veillent à ce que, lorsque les dispositions adopt ées en application des articles 118 et 120 l'exig ent, les 
animaux terrestres détenus autres que les animaux des espèces bovine, ovine, capr ine, porcine et équine rem plissent les 
exigenc es suivantes: 
a)  soient identif iés individuellement ou en groupe; 
b)  soient accompag nés de documents d'identif ication, de documents de circulation et d'autres documents permettant 
l'identifi cation et la traçabilit é des animaux, dûment compl étés et à jour , selon ce qui convi ent en fonction de l'espèce 
animale concer née. 
Article 118 
Délégation de pouv oir concer nant l'identif ication et l'enregistrement 
1. La Commission adopt e des actes délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne: 
a)  les exigenc es détaillées applicables aux moyens et méthodes d'identif ication des animaux terrestres détenus prévus à 
l'article 112, point a), à l'article 113, paragraphe 1, point a), à l'article 114, paragraphe 1, à l'article 115, point a), et 
à l'article 117, point a), y compris leur application et leur utilisation; 
b)  les règles relatives aux informations qui doivent figurer dans: 
i)  les bases de données informatiques prévues à l'article 109, paragraphe 1, points a) à d); 
ii)  les documents d'identif ication et de circulation prévus à l'article 112, point b), à l'article 113 paragraphe 1, 
point b), à l'article 114, paragraphe 1, point c), et à l'article 115, point b); 
c)  les règles relatives à l'éch ange de données électroniques entre les bases de données informatiques des États membres 
visé à l'article 110, paragraphe 1, point b). 
2. La Commission est habilité e à adop ter des acte s délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne: 
a)  les exige nces détaillées applicables aux moyens et méthodes d'identification autres que ceux visés au paragraphe 1, 
point a), du présent article ainsi que les exem ptions et dispositions particulières applicables à certaines catégor ies 
d'animaux ou les circonstances et conditions de ces exemptions; 
b)  les dispositions particulières applicables aux documents d'identif ication ou de circulation prévus à l'article 112, 
point b), à l'article 113, paragraphe 1, point b), à l'article 114, paragraphe 1, point c), à l'article 115, point b), et à 
l'article 117, point b), qui doivent accompag ner les animaux lors des déplacements; 
c)  les exigenc es détaillées en matière d'identif ication et d'enregistrement applicables aux animaux terrestres détenus 
autres que les animaux des espèces bovine, ovine, capr ine, porcine et équine le cas éché ant, comp te tenu des risques 
présent és par l'espèce concer née, de manière à: 
i)  garantir l'application efficace des mesures de prévention et de lutte contre les maladies prévues dans le présent 
règlement ; 
ii)  faciliter la traçabilit é des animaux terrestres détenus, de leurs mouvements au sein des États membres et entre eux, 
et de leur entrée dans l'Union. 
d)  les règles relatives aux informations qui doivent figurer dans: 
i)  les bases de données informatiques prévues à l'article 109, paragraphe 1, point e); 
ii)  les documents d'identification et de circulation prévus à l'article 117, point b); 
e)  les règles d'identif ication et d'enregistrement des animaux terrestres détenus visées aux articles 112 à 117 après leur 
entrée dans l'Union. 31.3.2016 L 84/88 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     3. Lorsqu'elle établit les dispositions des actes délégués visés au présent article, la Commission tient comp te des 
dispositions relatives aux aspects prévus à l'article 119, paragraphe 2. 
Article 119 
Délégation de pouv oir concer nant les dérogations aux exigences de traçabilité 
1. La Commission est habilitée à adopt er des acte s délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne les 
dérogat ions octro yées aux opérat eurs par rappor t aux exigenc es d'identification et d'enregistrement prévues aux 
articles 112 à 115: 
a)  dans les cas où un ou plusieurs des éléments visés à l'article 108, paragraphe 3, ne sont plus nécessaires pour 
satisf aire aux exige nces prévues à l'article 108, paragraphe 4, points a) et b); et 
b)  lorsque d'autres mesures de traçabilité mises en place dans les États membres garantissent que le niveau de traçabilit é 
des animaux concer nés n'est pas compromis, 
ainsi que les mesures transito ires nécessaires à l'application pratique de ces dérogations. 
2. Lorsqu'elle établit les dispositions des actes délégués prévus au paragraphe 1, la Commission fonde ces dispositions 
sur les aspects suivants: 
a)  les espèces et catégor ies d'animaux terrestres détenus concer nés; 
b)  les risques qui se posent pour ces animaux terrestres détenus; 
c)  le nombre d'animaux présents dans les établissements concer nés; 
d)  le type de production pratiqué dans les établissements où ces animaux terrestres sont détenus; 
e)  les schémas de circulation des espèces et catégor ies d'animaux terrestres détenus concer nés; 
f)  les considérations relatives à la prot ection et à la préser vation des espèces d'animaux terrestres détenus concer nés; 
g)  l'application effic ace des autres éléments de traçabilité du système d'identif ication et d'enregistrement des animaux 
terrestres détenus visés à l'article 108, paragraphe 3. 
Article 120 
Compétences d'exécu tion concer nant la traçabilité des animaux terrest res détenus 
1. La Commission adopt e, au moyen d'actes d'exécuti on, des dispositions concer nant: 
a)  l'accès unif orme aux données figurant dans les bases de données informatiques et les spécifications techniques et 
modalités de fonctionnement des bases de données informatiques visées à l'article 109, paragraphe 1, points a) à d); 
b)  les conditions et modalités techniques de l'échang e de données électroniques entre les bases de données informatiques 
des États membres et la déclaration constatant que les systèmes d'échang e de données visés à l'article 110, 
paragraphe 1, point b), sont pleinement opérationnels. 
2. La Commission peut, au moyen d'acte s d'exécuti on, adopt er des dispositions concer nant: 
a)  l'application unif orme du système d'identification et d'enregistrement visé à l'article 108, paragraphe 1, pour les 
diffé rentes espèces ou catégor ies d'animaux terrestr es détenus, en vue d'en assurer le bon fonctionnement ; 
b)  l'application unif orme de l'article 108, paragraphe 5, point c), concer nant les orga nismes ou personnes physiques 
agréés visés à l'article 108, paragraphe 5, et les conditions de leur désignation; 
c)  les spécif ications et procédures techniques, les formats, la conception et les modalités de fonctionnement pour les 
moyens et méthodes d'identif ication, y compris : 
i)  les délais pour l'application des moyens et méthodes d'identification; 31.3.2016 L 84/89 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     ii)  le retrait, la modifi cation ou le remplacement des moyens et méthodes d'identif ication et les délais pour ces 
opérations; et 
iii)  la conf iguration du code d'identification; 
d)  les spécifications techniques, les formats et les modalités de fonctionnement pour les documents d'identification et de 
circulation prévus à l'article 112, point b), à l'article 113, paragraphe 1, point b), à l'article 114, paragraphe 1, 
point c), à l'article 115, point b), et à l'article 117, point b); 
e)  l'accès unif orme aux données figurant dans les bases de données informatiques et les spécifications techniques et 
modalités de fonctionnement des bases de données informatiques visées à l'article 109, paragraphe 1, point e); 
f)  les délais, oblig ations et procédures en matière de transmission des informations par des opérat eurs ou d'autres 
personnes physiques ou morales et en matière d'enregistrement des animaux terrestres détenus dans la base de 
données informatique; 
g)  les lignes directr ices et procédures pour l'identif ication électronique des animaux s'il y a lieu; 
h)  l'application pratique des dérogat ions aux exigences d'identif ication et d'enregistrement prévues dans les dispositions 
adopt ées en application de l'article 119, paragraphe 1. 
3. Les actes d'exécuti on visés au présent article sont adopt és en conf ormité avec la procédure d'examen visée à 
l'article 266, paragraphe 2. 
Section 2 
Produits ger minaux 
Article 121 
Exigences de traçabilité applicables aux produits germinaux des animaux détenus des espèces 
bovine, ovine, capr ine, porcine et équine 
1. Les opérat eurs qui produisent, transf orment ou stoc kent des produits germinaux marquent les produits germinaux 
issus d'animaux détenus des espèces bovine, ovine, capr ine, porcine et équine de manière à pouvoi r identif ier clairement : 
a)  les animaux donneurs; 
b)  la date de collect e; et 
c)  les établissements de produits germinaux où ils ont été collect és, produits, transf ormés et stoc kés. 
2. Le marquag e prévu au paragraphe 1 est conçu de manière à garantir: 
a)  l'application efficace des mesures de prévention et de lutte contre les maladies prévues dans le présent règlement ; 
b)  la traçabilité des produits germinaux, de leurs mouvements au sein des États membres et entre eux, et de leur entrée 
dans l'Union. 
Article 122 
Délégation de pouv oirs concer nant les exigences de traçabilité des produits germinaux 
1. La Commission adopt e des actes délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne les exige nces de 
traçabilit é applicables aux produits germinaux issus d'animaux terrestres détenus des espèces bovine, ovine, capr ine, 
porcine et équine en vue de compl éter les dispositions énoncées à l'article 121. 
2. La Commission est habilitée à adopt er des acte s délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne les 
exigenc es de traçabilit é applicables aux produits germinaux des animaux terrestres détenus des espèces autres que 
bovine, ovine, capr ine, porcine et équine lorsque cela s'avère nécessaire pour: 
a)  l'application efficace des mesures de prévention et de lutte contre les maladies prévues dans le présent règlement ; 31.3.2016 L 84/90 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     b)  la traçabilit é des produits germinaux concer nés, de leurs mouvements au sein des États membres et entre eux, et de 
leur entrée dans l'Un ion. 
3. Lorsqu'elle adopt e les actes délégués visés au paragraphe 1, la Commission tient comp te des aspects suivants: 
a)  l'espèce des animaux terrestres détenus dont sont issus les produits germinaux; 
b)  le statut sanitaire des animaux donneurs; 
c)  le risque associé à ces produits germinaux; 
d)  le type de produits germinaux; 
e)  le type de collecte, de production, de transf ormation ou de stoc kage de produits germinaux; 
f)  les schém as de circulation des espèces concer nées et catégo ries d'animaux terrestres détenus et de leurs produits 
germinaux; 
g)  les considérations relatives à la protection et à la préser vation des espèces d'animaux terrestres détenus; 
h)  les autres éléments pouvant contr ibuer à la traçabilit é des produits germinaux. 
Article 123 
Compétences d'exécu tion concer nant les exigences de traçabilité des produits germinaux 
La Commission établit, au moyen d'actes d'exécution, des dispositions concer nant: 
a)  les exigences et les spécifications techniques applicables au marquag e prévu à l'article 121, paragraphe 1; 
b)  les exigences opérationnelles relatives à la traçabilit é prévues dans les actes délégués adopt és en application de 
l'article 122, paragraphe 1. 
Ces acte s d'exécuti on sont adop tés en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2. 
CHAPITRE 3 
Mouv ements d'animaux terrestres détenus au sein de l'Union 
Section 1 
Exigences générales applicables aux mouv ements 
Article 124 
Exigences générales applicables aux mouv ements d'animaux terrest res détenus 
1. Les opérat eurs prennent les mesures de prévention appropr iées pour veiller à ce que les mouvements d'animaux 
terrestres détenus ne comprome ttent pas le statut sanitaire du lieu de destination au regard: 
a)  des maladies réper torié es visées à l'article 9, paragraphe 1, point d); 
b)  de maladies émergent es. 
2. Les opérateurs ne font sortir de leurs établissements ou n'y reçoivent des animaux terrestres détenus que si les 
animaux concer nés rem plissent les conditions suivantes: 
a)  ils proviennent d'établissements: 
i)  enregistrés par l'aut orité compé tent e conf ormément à l'article 93; ou 31.3.2016 L 84/91 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     ii)  agréés par l'autori té compét ente conf ormément à l'article 97, paragraphe 1, et à l'article 98, lorsque l'article 94, 
paragraphe 1, ou l'article 95 l'exige; ou 
iii)  bénéfi ciant d'une dérogation à l'obligation d'enregistrement énoncée à l'article 84; 
b)  ils répondent aux exige nces en matière d'identif ication et d'enregistrement énoncées aux articles 112 à 115 et 117 et 
dans les dispositions adop tées en application des articles 118 et 120. 
Article 125 
Mesures de prév ention des maladies applicables au transpor t 
1. Les opérateurs prennent les mesures de prévention appropr iées et nécessaires afin que: 
a)  le statut sanitaire des animaux terrestres détenus ne soit pas compr omis au cours du transpor t; 
b)  les opérations de transpor t d'animaux terrestres détenus n'entraînent pas la propagati on pote ntielle de maladies 
réper toriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point d), aux êtres humains et aux animaux; 
c)  le netto yage, la désinfection, la désinsectisation et la dératisation des équipements et moyens de transpor t soient 
réalisés et les autres mesures adéquat es de biosécur ité soient prises en fonction des risques associés aux opérations de 
transpor t concer nées. 
2. La Commission est habilité e à adop ter des acte s délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne: 
a)  les conditions et exige nces relatives au netto yage, à la désinfection, à la désinsectisation et à la dératisation des 
équipements et moyens de transpor t et l'utilisation de produits biocides à cet effet ; 
b)  les autres mesures de biosécur ité appropr iées visées au paragraphe 1, point c), du présent article. 
Section 2 
Mouv ements entre les Éta ts membres 
Article 126 
Exigences générales applicables aux mouv ements d'animaux terrest res détenus entre les États 
membres 
1. Les opérateurs ne déplacent des animaux terrestres détenus vers un autre État membre que si les animaux 
concer nés répondent aux conditions suivantes : 
a)  ils ne présent ent pas de symp tômes de maladie; 
b)  ils proviennent d'un établissement enregistré ou agréé qui: 
i)  est exem pt de taux de mor talité anor maux sans cause déter minée; 
ii)  ne fait pas l'objet de restr ictions de mouvement applicables à l'espèce à déplacer conf ormément aux dispositions 
énoncées à l'article 55, paragraphe 1, à l'article 61, paragraphe 1, point a), à l'article 62, à l'article 65, 
paragraphe 1, point c), à l'article 74, paragraphe 1, et à l'article 79 et dans les dispositions adop tées en 
application de l'article 55, paragraphe 2, des articles 63 et 67, de l'article 71, paragraphe 3, de l'article 74, 
paragraphe 4 et de l'article 83, paragraphe 2, ou conf ormément aux mesures d'urg ence prévues aux articles 257 
et 258 et dans les dispositions adopt ées en application de l'article 259, sauf si des déroga tions aux restr ictions de 
mouvement ont été accordées conf ormément auxdites dispositions; 
iii)  n'est pas situé dans une zone réglementée conf ormément aux dispositions énoncées à l'article 55, paragraphe 1, 
point f) ii), aux articles 64 et 65, à l'article 74, paragraphe 1, à l'article 79, et dans les dispositions adop tées en 
application de l'article 67, de l'article 71, paragraphe 3, de l'article 74, paragraphe 4, et de l'article 83, 
paragraphe 2, ou conf ormément aux mesures d'urg ence prévues aux articles 257 et 258 et dans les dispositions 
adopt ées en application de l'article 259, sauf si des dérogations ont été accordées conf ormément auxdites 
dispositions; 31.3.2016 L 84/92 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     c)  ils n'ont pas été en contact avec des animaux terrestres détenus soumis à des restr ictions de mouvement visées au 
point b) ii) et iii), ou des animaux terrestres détenus appar tenant à une espèce réper toriée de statut sanitaire infér ieur, 
pendant une période appropr iée avant la date du mouvement prévu vers un autre État membre, réduisant ainsi la 
possibilit é de propagati on de maladies, comp te tenu des aspects suivants: 
i)  la période d'incubation et les voies de transmission des maladies réper toriées et des maladies émergent es 
concer nées; 
ii)  le type d'établissement concer né; 
iii)  les catégo ries et espèces d'animaux terrestr es détenus déplacés; 
iv)  les autres facteurs épidémiologiques; 
d)  ils répondent aux exigences applicables des sections 3 à 8 (articles 130 à 154). 
2. Les opérat eurs prennent tout es les mesures nécessaires pour faire en sorte que les animaux terrestres détenus 
déplacés vers un autre État membre soient achem inés directemen t au lieu de destination dans cet autre État membre, 
sauf si un arrêt dans un lieu de repos est nécessaire pour des raisons relatives au bien-être des animaux. 
Article 127 
Obligations des opérateurs au lieu de destination 
1. Les opérateurs d'établissements et d'abatt oirs qui reçoivent des animaux terrestres détenus en provenance d'un 
autre État membre: 
a)  vérifient que: 
i)  les moyens ou méthodes d'identif ication prévus à l'article 112, point a), à l'article 113, paragraphe 1, point a), à 
l'article 114, paragraphe 1, points a) et b), à l'article 115, point a), à l'article 117, point a), et dans les dispositions 
adopt ées en application des articles 118 et 120 sont en place; 
ii)  les documents d'identif ication prévus à l'article 112, point b), à l'article 113, paragraphe 1, point b), à 
l'article 114, paragraphe 1, point c), à l'article 117, point b), et dans les dispositions adop tées en application des 
articles 118 et 120 sont en place et dûment compl étés; 
b)  vérifient que les certificats zoosanitaires prévus à l'article 143 et dans les dispositions adopt ées en application de 
l'article 144, paragraphe 1, points b) et c), ou les documents d'autodé claration prévus à l'article 151 et dans les 
dispositions adop tées en application de l'article 151, paragraphes 3 et 4, sont en place; 
c)  informent l'aut orité compét ente du lieu de destination, après contrôle des animaux terrestres détenus qu'ils ont reçus, 
de tout e irrégular ité concer nant: 
i)  les animaux terrestres détenus reçus; 
ii)  les moyens ou méthodes d'identification visés au point a) i); 
iii)  les documents visés au point a) ii) et au point b). 
2. Si une irrégular ité est constat ée en application du paragraphe 1, point c), l'opérateur isole les animaux concer nés 
jusqu'à ce que l'autori té compét ente du lieu de destination ait statué sur leur sort. 
Article 128 
Interdiction applicable aux mouv ements d'animaux terrestres détenus aux fins d'éradication d'une 
maladie en dehors du territoire d'un État membre 
Dans le cas d'animaux terrestres détenus destinés à l'abattag e aux fins d'éradication d'une maladie dans le cadre d'un 
programme d'éradication prévu à l'article 31, paragraphe 1 ou 2, les opérat eurs ne déplacent ces animaux vers un autre 
État membre que si l'État membre de destination et, le cas éché ant, l'État membre de passage autor isent préalablement le 
mouvement. 31.3.2016 L 84/93 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Article 129 
Exigences générales incombant aux opérateurs concer nant les mouv ements d'animaux terrest res 
détenus traversant des États membres mais destinés à être expor tés de l'Union vers des pay s tiers 
ou territoires 
Les opérat eurs veillent à ce que les animaux terrestr es détenus destinés à l'expor tation vers un pays tiers ou territoire qui 
traversent le territoire d'un autre État membre respecte nt les exigenc es énoncées aux articles 124, 125, 126 et 128. 
Section 3 
Exigences par ticulières relativ es aux mouv ements d'ongulés et de volailles vers 
d'autres Éta ts membres 
Article 130 
Mouv ements d'ongulés et de volailles détenus vers d'autres États membres 
Les opérat eurs ne déplacent des ongulés et des volai lles détenus à partir d'un établissement situé dans un État membre 
vers un autre État membre que si ces animaux répondent aux conditions suivante s s'agissant des maladies réper toriées 
visées à l'article 9, paragraphe 1, point d): 
a)  ils ne présentent pas de symp tômes ou de signes cliniques de maladies réper torié es visées à l'article 9, paragraphe 1, 
point d), au moment de leur mouvement ; 
b)  ils ont été soumis à une période de séjour adapt ée à ces maladies réper toriées, comp te tenu de l'espèce et de la 
catégo rie des ongulés et des volai lles détenus à déplacer ; 
c)  pendant une période adapt ée à ces maladies réper torié es ainsi qu'à l'espèce et à la caté gorie d'ongulés ou de volailles 
à déplacer , aucun ongulé ou volai lle détenu n'a été introduit dans l'établissement d'or igine lorsqu'une exige nce à cet 
effet fait partie des dispositions adop tées conf ormément à l'article 131 ou 135; 
d)  ils sont présumés ne pas présent er de risque impor tant de propagati on de ces maladies réper toriées au lieu de 
destination, sur base: 
i)  du statut sanitaire au regar d des maladies pertinentes pour les espèces ou catégo ries d'ongulés et de volailles 
détenus déplacés, comp te tenu du statut sanitaire au lieu de destination; 
ii)  des résultats des examens en laboratoire ou autres nécessaires pour donner des assurances concer nant le statut 
sanitaire requis pour le déplacement concer né; 
iii)  de l'application de mesures de vaccination ou d'autres mesures de prévention des maladies ou d'atténuation des 
risques visant à limiter la propagati on de la maladie en question vers les lieux de destination ou de passage . 
Article 131 
Délégation de pouv oir concer nant les mouv ements d'ongulés et de volailles détenus vers d'autres 
États membres 
1. La Commission adopt e des actes délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne: 
a)  les périodes de séjour visées à l'article 130, point b); 
b)  la période nécessaire pendant laquelle l'introduction d'ongulés ou de volai lles détenus dans l'établissement est limitée 
avant le mouvement conf ormément à l'article 130, point c); 31.3.2016 L 84/94 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     c)  les exigenc es supplémentaires destinées à faire en sorte que les ongulés et les volailles détenus ne présent ent pas de 
risque impor tant de propagat ion des maladies réper toriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point d), conf ormément 
à l'article 130, point d); 
d)  les autres mesures nécessaires d'atténuation des risques qui compl ètent les exigences énoncées à l'article 130. 
2. Lorsqu'elle établit les dispositions des actes délégués visés au paragraphe 1, la Commission fonde ces dispositions 
sur les aspects suivants: 
a)  les maladies réper toriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point d), en rappor t avec l'espèce réper toriée ou la 
catégo rie d'ongulés ou de volai lles détenus à déplacer; 
b)  le statut sanitaire des établissements, des compar timents, des zones et des États membres d'or igine et de destination 
au rega rd des maladies réper toriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point d); 
c)  le type d'établissement concer né et le type de production aux lieux d'or igine et de destination; 
d)  le type de mouvement concer né; 
e)  les espèces et catégor ies d'ongulés ou de volailles détenus à déplacer ; 
f)  l'âge des ongulés ou des volailles détenus à déplacer; 
g)  les autres facteurs épidémiologiques. 
Article 132 
Ongulés et volailles détenus transfér és vers un autre État membre et destinés à l'abatt age 
1. Les opérat eurs d'abatt oirs qui reçoivent des ongulés et des volailles détenus en provenance d'un autre État membre 
les abatt ent dès que possible après leur arrivée et au plus tard dans le délai fixé dans des actes délégués adopt és en 
application du paragraphe 2. 
2. La Commission adop te des actes délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne le moment de 
l'abattag e prévu au paragraphe 1 du présent article. 
Section 4 
Rassemblements d'ongulés et de volailles détenus 
Article 133 
Dérogation concer nant les rassemblements 
1. Par dérogation à l'article 126, paragraphe 2, les opérateurs peuvent soumettre les ongulés et les volailles détenus à 
un maximum de trois rassemblements au cours d'un mouvement d'un État membre d'or igine vers un autre État membre. 
2. Les rassemblements visés au paragraphe 1 du présent article peuvent s'effe ctuer uniquement dans un établissement 
agréé à cet effet conf ormément à l'article 97, paragraphe 1, et à l'article 99, paragraphes 3 et 4. 
Toutef ois, l'État membre d'or igine peut autor iser qu'un rassemblement sur son territoire s'effectue sur un moyen de 
transpor t, qui prend livraison des ongulés ou des volailles détenus direct ement dans les établissements d'or igine, à 
condition, que ces animaux ne soient pas décharg és de nouveau pendant le rassemblement et avant l'arrivée: 
a)  à l'établissement ou au lieu de destination final; ou 
b)  au rassemblement ultérieur dans un établissement agréé à cet effet conf ormément à l'article 97, paragraphe 1, et à 
l'article 99, paragraphes 4 et 5. 31.3.2016 L 84/95 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Article 134 
Exigences de prév ention des maladies applicables aux rassemblements 
Les opérat eurs qui effectuent des rassemblements veillent à ce que: 
a)  les ongulés et les volailles détenus rassemblés aient le même statut sanitaire ou, dans le cas contraire, que le statut 
sanitaire inférieur s'applique à l'ensemble des animaux rassemblés; 
b)  les ongulés et les volailles détenus soient rassemblés et acheminés sur leur lieu de destination final dans un autre État 
membre le plus rapidement possible après avoir quitt é leur établissement d'or igine et au plus tard dans le délai fixé 
dans les actes délégués adopt és en application de l'article 135, point c); 
c)  les mesures de biosécur ité requises soient prises pour que les ongulés et les volai lles détenus rassemblés: 
i)  n'entrent pas en contact avec des ongulés ou des volai lles détenus ayant un statut sanitaire inférie ur; 
ii)  ne présentent pas un risque important de propagati on des maladies réper toriées visées à l'article 9, paragraphe 1, 
point d), aux ongulés ou aux volai lles détenus présents au lieu de rassemblement ; 
d)  les ongulés et les volai lles détenus soient identif iés, lorsque le présent règlement l'exig e, et soient accompagnés des 
documents suivants: 
i)  les documents d'identif ication et de circulation prévus à l'article 112, point b), à l'article 113, paragraphe 1, 
point b), à l'article 114, paragraphe 1, point c), à l'article 115, point b), à l'article 117, point b), et dans les 
dispositions adopt ées en application des articles 118 et 120, sauf si des dérog ations sont prévues conf ormément 
à l'article 113, paragraphe 2, et à l'article 119; 
ii)  les certificat s zoosanitaires prévus à l'article 143 et à l'article 144, paragraphe 1, point c), sauf si des dérog ations 
sont prévues dans les dispositions adopt ées en application de l'article 144, paragraphe 1, point a); 
iii)  le document d'autodéclaration prévu à l'article 151. 
Article 135 
Délégation de pouv oir concer nant les rassemblements 
La Commission adopt e des actes délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne: 
a)  les dispositions particulières applicables aux rassemblements dans les cas où d'autres mesures d'atté nuation des 
risques ont été mises en place en plus de celles prévues à l'article 134, points b) et c); 
b)  les critères selon lesquels l'État membre d'or igine peut autoriser les rassemblements dans un moyen de transpor t 
conf ormément à l'article 133, paragraphe 2, second alinéa; 
c)  le délai visé à l'article 134, point b), qui sépare le dépar t des ongulés ou des volailles détenus de leur établissement 
d'or igine et leur dépar t du lieu de rassemblement vers leur destination finale dans un autre État membre; 
d)  les dispositions détaillées concer nant les mesures de biosécur ité prévues à l'article 134, point c). 
Section 5 
Mouv ements d'animaux ter restres détenus autres que des ongulés et des volailles 
vers d'autres États membres 
Article 136 
Mouv ements d'animaux terrest res détenus autres que des ongulés et des volailles vers d'autres 
États membres et actes délégués 
1. Les opérat eurs ne déplacent des animaux terrestres détenus autres que des ongulés ou des volailles à partir d'un 
établissement situé dans un État membre vers un autre État membre que si ces animaux concer nés ne présentent pas de 
risque impor tant de propagati on de maladies réper toriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point d), au lieu de 
destination. 31.3.2016 L 84/96 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     2. La Commission est habilitée à adopt er des acte s délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne les 
dispositions détaillées destinées à garant ir que les animaux terrestres détenus autres des ongulés ou des volailles ne 
présent ent pas de risque important de propagati on de maladies réper toriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point d), 
prévues au paragraphe 1 du présent article. 
3. Lorsqu'elle établit les dispositions détaillées à définir dans les acte s délégués visés au paragraphe 2, la Commission 
fonde ces dispositions sur les aspects suivants: 
a)  les maladies réper toriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point d), en rappor t avec l'espèce réper toriée ou la 
catégo rie d'animaux terrestres détenus à déplacer; 
b)  le statut sanitaire des établissements, des compar timents, des zones et des États membres d'or igine et du lieu de 
destination au regard des maladies réper torié es visées à l'article 9, paragraphe 1, point d); 
c)  les types d'établissement et les types de production aux lieux d'or igine et de destination; 
d)  les types de mouvements au regard de l'utilisation finale des animaux au lieu de destination; 
e)  les espèces et catégor ies d'animaux terrestres détenus à déplacer ; 
f)  l'âge des animaux terrestres détenus à déplacer; 
g)  les autres facteurs épidémiologiques. 
Section 6 
Mesures complémenta ires d'atténuation des risques et dérogations en ce qui 
concer ne les mouv ements d'animaux ter rest res détenus 
Article 137 
Animaux terrestres détenus destinés à des établissements fermés et actes délégués 
1. Les opérateurs ne déplacent des animaux terrestres détenus vers un établissement fermé que si ces animaux 
répondent aux conditions suivantes: 
a)  ils proviennent d'un autre établissement fermé; 
b)  ils ne présentent pas un risque important de propagation de maladies réper toriées visées à l'article 9, paragraphe 1, 
point d), aux espèces réper toriées ou catégor ies d'animaux présents dans l'établissement fermé de destination, sauf 
lorsque le mouvement est autor isé à des fins scientifiques. 
2. La Commission adopt e des actes délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne: 
a)  les dispositions détaillées applicables aux mouvements d'animaux terrestres détenus vers des établissements fermés, 
en plus de celles prévues au paragraphe 1 du présent article; 
b)  les dispositions particulières applicables aux mouvements d'animaux terrestres détenus vers des établissements fermés 
lorsque les mesures d'atténuati on des risques mises en place garantissent que ces mouvements ne présent ent pas de 
risque impor tant pour la santé des animaux terrestres détenus dans l'établissement fermé et les établissements 
avoisinants. 
Article 138 
Mouv ements d'animaux terrest res détenus à des fins scientif iques et actes délégués 
1. Sous réser ve de l'accord de l'autori té compét ente du lieu d'or igine, l'aut orité compét ente du lieu de destination peut 
autori ser des mouvements d'animaux terrestres détenus, à des fins scientifiques, vers le territoire de son État membre de 
destination, lorsque ces mouvements ne sont pas conf ormes aux exigenc es des sections 1 à 5 (articles 124 à 136), à 
l'exce ption des articles 124 et 125, de l'article 126, paragraphe 1, point b) ii), et de l'article 127. 31.3.2016 L 84/97 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     2. L'autorité compé tent e du lieu de destination n'accorde les dérogations prévues au paragraphe 1 que dans les 
conditions suivantes: 
a)  les autor ités compét entes des lieux de destination et d'or igine: 
i)  ont convenu des conditions applicables à ces mouvements; 
ii)  veillent à ce que les mesures nécessaires d'att énuation des risques soient mises en place, de sorte que ces 
mouvements ne compromett ent pas le statut sanitaire des lieux situés sur le trajet et du lieu de destination au 
regard des maladies réper toriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point d); et 
iii)  ont notifié, le cas éché ant, aux autorités compét entes des États membres de passage de la déroga tion accordée et 
des conditions qui lui sont applicables; et 
b)  ces mouvements s'effe ctuent sous la surveillance des autorités compét entes des lieux d'or igine et de destination et, le 
cas échéant, des autorités compét entes de l'État membre de passage. 
3. La Commission est habilitée à adopt er des acte s délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne les 
dispositions applicables à l'octroi des dérogations par les autorités compét entes, compl étant celles prévues aux 
paragraphes 1 et 2 du présent article. 
Article 139 
Dérogations concer nant les activités de loisirs, les manifestat ions spor tives et culturelles, le travail 
à proximité des frontières et le pâturage 
1. L'autorité compét ente du lieu de destination peut accorder des déroga tions aux dispositions des sections 2 à 5 
(articles 126 à 136), à l'exce ption de l'article 126, paragraphe 1, points a), b) et c), et des articles 127 et 128, pour des 
mouvements d'animaux terrestres détenus entre États membres, au sein de l'Union, lorsque ces mouvements ont pour 
objet : 
a)  des activités de loisirs à proximité de frontières; 
b)  des expositions et des activités spor tives, culturelles et assimilées organisées à proximité de frontières; 
c)  le pâturag e d'animaux terrestres détenus dans des zones de pâturage communes à plusieurs États membres; 
d)  le travail effectué par des animaux terrestres détenus à proximité de frontières d'États membres. 
2. Les dérogations accordées par l'aut orité compét ente du lieu de destination pour les mouvements d'animaux 
terrestres détenus aux fins visées au paragraphe 1 font l'objet d'un accord entre les États membres d'or igine et de 
destination et les mesures appropr iées d'atténuation des risques sont prises afin que les mouvements ne présentent pas 
de risque important. 
3. Les États membres visés au paragraphe 2 informent la Commission de l'octroi des dérogations visées au 
paragraphe 1. 
4. La Commission est habilitée à adopt er des acte s délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne les 
dispositions applicables à l'octroi des déroga tions par l'autori té compét ente du lieu de destination, compl étant celles 
prévues au paragraphe 1 du présent article. 
Article 140 
Délégation de pouv oir concer nant les cirques, les expositions, les manifestations spor tives, les 
activités de loisirs, les zoos, les animaler ies, les refuges pour animaux et les grossistes 
La Commission est habilitée à adopt er des actes délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne: 
a)  les exigenc es particulières venant compl éter les dispositions des sections 2 à 5 (articles 126 à 136) applicables aux 
mouvements d'animaux terrestres détenus: 
i)  pour les cirques, les zoos, les animaler ies, les refug es pour animaux et les grossistes; 
ii)  pour des expositions et des activités spor tives, culturelles et assimilées; 31.3.2016 L 84/98 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     b)  les déroga tions aux dispositions des sections 2 à 5 (articles 126 à 136), à l'excep tion de l'article 126, paragraphe 1, 
points a), b) et c), et des articles 127 et 128, pour les mouvements d'animaux terrestres détenus visés au point a) du 
présent article. 
Article 141 
Compétences d'ex écution concer nant les dispositions temporaires à adopter pour les mouv ements 
d'espèces ou catégor ies spécif iques d'animaux terrestres détenus 
1. La Commission peut, au moyen d'actes d'exé cution, établir des dispositions temporaires, compl émentaires à celles 
prévues au présent chapit re pour les mouvements d'espèces ou catégo ries spécifi ques d'animaux terrestr es détenus, ou de 
rem placement de celles-ci, lorsque: 
a)  les exige nces applicables aux mouvements prévues à l'article 130, à l'article 132, paragraphe 1, aux articles 133 
et 134, à l'article 136, paragraphe 1, à l'article 137, paragraphe 1, à l'article 138, paragraphes 1 et 2, à l'article 139 
et dans les dispositions adopt ées en application de l'article 131, paragraphe 1, de l'article 132, paragraphe 2, de 
l'article 135, de l'article 136, paragraphe 2, de l'article 137, paragraphe 2, de l'article 138, paragraphe 3, de 
l'article 139, paragraphe 4, et de l'article 140 n'att énuent pas efficacement les risques présentés par le mouvement de 
ces animaux; ou 
b)  malgré les exige nces applicables aux mouvements énoncées conf ormément aux sections 1 à 6 (articles 124 à 142), la 
maladie réper torié e visée à l'article 9, paragraphe 1, point d), semble se propager . 
Ces acte s d'exécuti on sont adop tés en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2. 
2. Pour des raisons d'urg ence impérieuse dûment justifiées liées à des maladies représentant un risque aux incidences 
particulièrement significatives et comp te tenu des aspects visés à l'article 142, la Commission adopt e des acte s 
d'exécuti on immédiatement applicables en conf ormité avec la procédure visée à l'article 266, paragraphe 3. 
Article 142 
Aspects à prendre en considération lors de l'adoption des actes délégués et des actes d'exécu tion 
prévus dans la présente section 
Lorsqu'elle établit les dispositions des actes délégués et des acte s d'exécution prévus à l'article 137, paragraphe 2, à 
l'article 138, paragraphe 3, à l'article 139, paragraphe 4, et aux articles 140 et 141, la Commission fonde ces 
dispositions sur les aspects suivants: 
a)  les risques associés aux mouvements visés dans ces dispositions; 
b)  le statut sanitaire des lieux d'or igine, de passage et de destination au regard des maladies réper toriées visées à 
l'article 9, paragraphe 1, point d); 
c)  les espèces animales réper torié es pour les maladies réper torié es visées à l'article 9, paragraphe 1, point d); 
d)  les mesures de biosécur ité mises en place au lieu d'or igine, sur le trajet et au lieu de destination; 
e)  les éventuelles conditions particulières dans lesquelles les animaux terrestres sont détenus dans les établissements; 
f)  les sché mas de circulation spécifi ques du type d'établissement ainsi que des espèces et catégor ies d'animaux terrestr es 
détenus concer nés; 
g)  les autres facteurs épidémiologiques. 
Section 7 
Cer tification zoosanitaire 
Article 143 
Obligation des opérateurs de veiller à ce que les animaux soient accompagnés d'un certificat 
zoosanit aire 
1. Les opérat eurs ne déplacent les espèces et caté gories d'animaux terrestres détenus suivantes vers un autre État 
membre que si les animaux concer nés sont accompag nés d'un certificat zoosanitaire délivré par l'aut orité compét ente de 
l'État membre d'or igine conf ormément à l'article 149, paragraphe 1: 
a)  les ongulés; 31.3.2016 L 84/99 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     b)  les volailles; 
c)  les animaux terrestres détenus autres que des ongulés et des volailles, destinés à un établissement fermé; 
d)  les animaux terrestres détenus autres que ceux visés aux points a), b) et c) du présent paragraphe, lorsque les actes 
délégués adopt és en application de l'article 144, paragraphe 1, point c) l'exig ent. 
2. Lorsque les animaux terrestres détenus sont autori sés à quitter une zone réglementé e prévue à l'article 55, 
paragraphe 1, point f) ii), à l'article 56 et à l'article 64, paragraphe 1, et sont soumis à des mesures de lutte contre les 
maladies prévues à l'article 55, paragraphe 1, à l'article 65, paragraphe 1, à l'article 74, paragraphe 1, à l'article 79 ou à 
l'article 80 ou dans les dispositions adopt ées en application de l'article 55, paragraphe 2, de l'article 67, de l'article 71, 
paragraphe 3, de l'article 74, paragraphe 4, de l'article 80, de l'article 83, paragraphe 3 ou de l'article 259 et que les 
animaux concer nés appar tiennent à des espèces soumises à ces mesures de lutte contre les maladies, les opérateurs ne 
déplacent ces animaux terrestres détenus au sein d'un État membre ou d'un État membre vers un autre que si les 
animaux à déplacer sont accompagnés d'un certificat zoosanitaire délivré par l'autorité compé tent e de l'État membre 
d'or igine conf ormément à l'article 149, paragraphe 1. 
L'autorité compét ente peut décider qu'un tel certificat ne doit pas être délivré pour les mouvements d'animaux détenus 
au sein de l'État membre concer né lorsqu'elle considère qu'un autre système est en place et garantit la traçabilité de 
l'env oi desdits animaux et la conf ormité de ces animaux aux conditions de police sanitaire applicables à un tel 
mouvement. 
3. Les opérat eurs prennent tout es les mesures nécessaires pour que le certificat zoosanitaire visé au paragraphe 1 du 
présent article accompagne les animaux terrestres détenus de leur lieu d'or igine à leur lieu de destination final, sauf si 
des mesures spécifi ques sont prévues dans les dispositions adopt ées en application de l'article 147. 
Article 144 
Délégation de pouv oir concer nant l'obligation des opérateurs de faire en sorte que les animaux 
soient accompagnés d'un certificat zoosanitaire 
1. La Commission est habilité e à adop ter des acte s délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne: 
a)  les déroga tions aux oblig ations en matière de certification zoosanitaire prévues à l'article 143, paragraphe 1, pour les 
mouvements d'animaux terrestres détenus qui ne présent ent pas de risque impor tant de propagation de maladies en 
raison: 
i)  des espèces ou catégor ies auxquelles appar tiennent les animaux terrestres détenus déplacés et des maladies 
réper toriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point d), pour lesquelles ils constituent une espèce réper toriée; 
ii)  des méthodes de détention et du type de production des espèces et catégo ries concer nées d'animaux terrestres 
détenus; 
iii)  de l'utilisation prévue des animaux terrestres détenus; ou 
iv)  du lieu de destination des animaux terrestr es détenus, y compr is dans les cas où le lieu de destination se trouve 
dans le même État membre que le lieu d'or igine, mais que les animaux passent par un autre État membre pour 
rejoindre leur lieu de destination; 
b)  les dispositions spéciales applicables à la certification zoosanitaire prévue à l'article 143, paragraphe 1, lorsque des 
mesures particulières d'atténuati on des risques concer nant la surveillance ou la biosécur ité sont prises comp te tenu 
des aspects visés au paragraphe 2 du présent article et garantissent : 
i)  la traçabilit é des animaux terrestres détenus déplacés; 
ii)  que les animaux terrestres détenus déplacés répondent aux conditions de police sanitaire applicables aux 
mouvements prévues aux sections 1 à 6 (articles 124 à 142); 
c)  les exigenc es en matière de certification zoosanitaire pour les mouvements d'espèces et de catégo ries d'animaux 
terrestres détenus autres que celles visées à l'article 143, paragraphe 1, points a), b) et c), dans les cas où la certifi­
cation zoosanitaire est imp érative pour que lesdits mouvements sont conf ormes aux conditions de police sanitaire 
applicables aux mouvements prévues aux sections 1 à 6 (articles 124 à 142). 31.3.2016 L 84/100 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     2. Lorsqu'elle établit les dispositions spéciales prévues au paragraphe 1, point b), la Commission tient comp te des 
aspects suivants: 
a)  l'évaluation que fait l'aut orité compét ente des mesures de biosécur ité mises en place par les opérat eurs conf ormément 
à l'article 10, paragraphe 1, point b), et aux dispositions adopt ées en application de l'article 10, paragraphe 6; 
b)  la capacité de l'aut orité compét ente, si nécessaire et appropr ié, de prendre les mesures et d'entreprendre les activités 
requises par le présent règlement conf ormément à l'article 13, paragraphe 1; 
c)  le niveau des connaissances en matière de santé animale conf ormément à l'article 11 et l'encouragement prévu à cet 
égard conf ormément à l'article 13, paragraphe 2; 
d)  la réalisation des visites sanitaires prévues à l'article 25 ou la mise en place d'autres dispositifs de surveillance ou 
contrôles officiels; 
e)  la réalisation par l'autori té compét ente de ses obligations dans le cadre du système de notification et des rappor ts au 
sein de l'Union prévu aux articles 19 à 22 et dans les dispositions adopt ées en application de l'article 20, 
paragraphe 3, et de l'article 23, appliquées par l'autori té compét ente; 
f)  l'application de la surveillance prévue par l'article 26 et des programmes de surveillance prévus à l'article 28 et dans 
les dispositions adopt ées en application des articles 29 et 30. 
3. Lorsqu'elle établit les exigences en matière de certification zoosanitaire prévues au paragraphe 1, point c), la 
Commission prend en comp te les aspects visés au paragraphe 1, point a) i) à iv). 
Article 145 
Contenu des certificats zoosanit aires 
1. Le certificat zoosanitaire visé à l'article 143 contient les informations suivantes: 
a)  l'établissement ou le lieu d'or igine, l'établissement ou le lieu de destination et, le cas échéa nt, les établissements de 
rassemblement ou de repos des animaux terrestres détenus concer nés; 
b)  le moyen de transpor t et le transpor teur; 
c)  une descr iption des animaux terrestres détenus; 
d)  le nombre d'animaux terrestres détenus; 
e)  l'identifi cation et l'enregistrement des animaux terrestres détenus, lorsque les articles 112 à 115 et 117, et tout e 
disposition adopt ée en application des articles 118 et 120 l'exig ent, sauf si des dérogations sont prévues 
conf ormément à l'article 119; et 
f)  les informations nécessaires pour démontrer que les animaux terrestres détenus répondent aux conditions de police 
sanitaire pertinentes applicables aux mouvements prévues aux sections 1 à 6 (articles 124 à 142). 
2. Le certificat zoosanitaire peut inclure d'autres informations requises en vertu d'autres actes législatifs de l'Un ion. 
Article 146 
Délégation de pouv oir et actes d'exécu tion concer nant le contenu des certificats zoosanitaires 
1. La Commission adopt e des actes délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne: 
a)  les dispositions détaillées relatives au contenu des certificats zoosanitaires visé à l'article 145, paragraphe 1, pour les 
diffé rentes espèces et catégo ries d'animaux terrestres détenus et les types spécifiques de mouvements prévus dans les 
dispositions adop tées en application de l'article 147; 
b)  les informations complémentaires devant figurer dans le certificat zoosanitaire prévu à l'article 145, paragraphe 1. 31.3.2016 L 84/101 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     2. La Commission peut, au moyen d'actes d'exécuti on, établir des dispositions en ce qui concer ne les modèles de 
certificats zoosanitaires. Ces actes d'exécuti on sont adopt és en conf ormité avec la procédure d'examen visée à 
l'article 266, paragraphe 2. 
Article 147 
Délégation de pouv oir concer nant des types spécif iques de mouv ements d'animaux terrestres 
détenus 
La Commission est habilitée à adop ter des actes délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne les mesures 
spécifiques dérogeant à ou compl étant l'obliga tion des opérateurs de veiller à ce que les animaux soient accompagnés 
d'un certificat zoosanitaire prévue à l'article 143 et dans les dispositions adopt ées en application de l'article 144 pour les 
types de mouvements suivants d'animaux terrestres détenus: 
a)  les mouvements d'ongulés et de volai lles détenus faisant l'objet de rassemblements prévus à l'article 133 avant 
d'atte indre leur lieu de destination final; 
b)  les mouvements d'animaux terrestres détenus qui sont tenus de retour ner au lieu d'or igine ou d'être déplacés vers une 
autre destination, pour une ou plusieurs des raisons suivantes: 
i)  le trajet prévu a été interrompu inopinément pour des raisons relatives au bien-être des animaux; 
ii)  des accidents ou événements imprévus ont eu lieu en cours de route; 
iii)  ils ont été refusés sur le lieu de destination dans un État membre ou à la frontière extéri eure de l'Un ion; 
iv)  ils ont été refusés sur un lieu de rassemblement ou de repos; 
v)  ils ont été refusés dans un pays tiers ou un territoire ; 
c)  les mouvements d'animaux terrestres détenus destinés à des expositions et à des activités spor tives, culturelles et 
assimilées, avant leur retour au lieu d'or igine. 
Article 148 
Obligations incombant aux opérateurs de coopérer avec l'aut orité compétente aux fins de certifi­
cation zoosanit aire 
Les opérat eurs: 
a)  communiquent à l'aut orité compét ente, avant tout mouvement prévu, tout es les informations nécessaires pour 
compl éter le certificat zoosanitaire prévu à l'article 143, paragraphes 1 et 2, et dans les dispositions adopt ées en 
application de l'article 146, paragraphe 1, ou de l'article 147; 
b)veillent, le cas échéa nt, à ce que les animaux terrestres détenus concer nés soient soumis à des contrôles documen ­
taires, à des contrôles d'identité et à des contrôles physiques prévus à l'article 149, paragraphe 3. 
Article 149 
Responsabilité de l'autorit é compétente en matière de certification animale 
1. À la demande d'un opérat eur, l'aut orité compé tent e délivre un certificat zoosanitaire pour le mouvement 
d'animaux terrestres détenus lorsque l'article 143 ou les actes délégués adopt és en application de l'article 144, 
paragraphe 1, l'exige nt, à condition que les exige nces suivantes relatives aux mouvements aient été respectées: 
a)  les dispositions prévues à l'article 124, à l'article 125, paragraphe 1, aux articles 126, 128, 129, 130, 133 et 134, à 
l'article 136, paragraphe 1, à l'article 137, paragraphe 1, aux articles 138 et 139; 31.3.2016 L 84/102 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     b)  les exigenc es prévues dans les actes délégués adopt és en application de l'article 125, paragraphe 2, de l'article 131, 
paragraphe 1, de l'article 135, de l'article 136, paragraphe 2, de l'article 137, paragraphe 2, de l'article 138, 
paragraphe 4, de l'article 139, paragraphe 4, et de l'article 140; 
c)  les exigences prévues dans les actes d'exécution adopt és en application de l'article 141. 
2. Les certificats zoosanitaires: 
a)  sont vérifiés par un vétérinaire offici el qui y appose cachet et signature; 
b)  restent valables pendant la période prévue dans les dispositions adopt ées en application du paragraphe 4, point c), au 
cours de laquelle les animaux terrestr es détenus concer nés continuent de respecter les garanties zoosanitaires qui y 
figuren t. 
3. Avant de signer un certificat zoosanitaire, le vétérinaire officiel concer né vérifie, au moyen des contrôles documen ­
taires, des contrôles d'identit é et des contrôles physiques prévus dans les acte s délégués adop tés en application du 
paragraphe 4, que les animaux terrestres détenus couver ts par celui-ci répondent aux exigences du présent chapitre. 
4. La Commission adopt e des actes délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne: 
a)  les types de contrôles documentaires, de contrôles d'identité et de contrôles physiques applicables aux différ entes 
espèces et catégo ries d'animaux terrestres détenus qui doivent être effectués par le vété rinaire officiel conf ormément 
au paragraphe 3, afin de vérifier la conf ormité aux exigenc es du présent chapitre; 
b)  les délais d'exécuti on de ces contrôles documentaires, de ces contrôles d'identité et de ces contrôles physiques et les 
délais de délivrance des certificats zoosanitaires par le vétéri naire officiel avant le mouvement d'env ois d'animaux 
terrestres détenus; 
c)  la durée de validité des certificats zoosanitaires. 
Article 150 
Cer tificats zoosanitair es électroniques 
Les certificats zoosanitaires électroniques produits, traités et envoyés au moyen du système TRA CES peuvent rem placer 
les certificat s zoosanitaires d'accom pagnement prévus à l'article 149, paragraphe 1, lorsque: 
a)  ces certificat s électroniques contiennent tout es les informations requises dans le modèle de certificat zoosanitaire 
conf ormément à l'article 145 et aux dispositions adopt ées en application de l'article 146; 
b)  la traçabilit é des animaux terrestres détenus concer nés et le lien entre ces animaux et le certificat zoosanitaire 
électronique sont assurés; 
c)  les autor ités compét entes des États membres d'or igine, de passage et de destination sont en mesure d'av oir accès aux 
documents électroniques à tout moment durant le transpor t. 
Article 151 
Autodéclaration par les opérateurs pour les mouv ements vers d'autres États membres 
1. Les opérat eurs au lieu d'or igine rem plissent un document d'autodéclaration pour les mouvements d'animaux 
terrestres détenus de leur lieu d'or igine dans un État membre vers leur lieu de destination dans un autre État membre et 
veillent à ce qu'il accompag ne les animaux concer nés lorsque ceux-ci ne sont pas tenus d'être accompag nés d'un 
certificat zoosanitaire conf ormément à l'article 143, paragraphes 1 et 2. 
2. Le document d'autodé claration prévu au paragraphe 1 contient les informations suivantes sur les animaux 
terrestres détenus concer nés: 
a)  leur lieu d'or igine, leur lieu de destination et, le cas échéant, tout lieu de rassemblement ou de repos; 
b)  le moyen de transpor t et le transpor teur; 31.3.2016 L 84/103 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     c)  une descr iption des animaux terrestres détenus, leur espèce, leur catégo rie et leur quantité; 
d)  s'il y a lieu, l'identifi cation et l'enregistrement, lorsque les articles 112 à 115, l'article 117, point a), et les dispositions 
adopt ées en application des articles 118 et 120 l'exig ent; 
e)  les informations nécessaires pour démontrer que les animaux terrestres détenus répondent aux conditions de police 
sanitaire applicables aux mouvements prévues aux sections 1 à 6 (articles 124 à 142). 
3. La Commission est habilité e à adop ter des acte s délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne: 
a)  les dispositions détaillées relatives au contenu du document d'autodé claration prévu au paragraphe 2 du présent 
article pour les diffé rentes espèces et caté gories d'animaux; 
b)  les informations que doit contenir le document d'autodé claration en plus de celles prévues au paragraphe 2 du 
présent article. 
4. La Commission peut, au moyen d'actes d'exécuti on, établir des dispositions en ce qui concer ne les modèles de 
documents d'autod éclaration prévus au paragraphe 2 du présent article. Ces actes d'exécuti on sont adopt és en 
conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2. 
Section 8 
Notif ication des mouv ements d'animaux ter rest res détenus vers d'autres Éta ts 
membres 
Article 152 
Obligation incombant aux opérateurs concer nant la notif ication des mouv ements d'animaux 
terrest res détenus vers d'autres État s membres 
À l'excep tion des transpor teurs, les opérat eurs notifi ent au préalable à l'autori té compét ente de leur État membre 
d'or igine tout mouvement prévu d'animaux terrestres détenus à partir de cet État membre vers un autre État membre 
lorsque: 
a)  les animaux doivent être accompag nés d'un certificat zoosanitaire délivré par l'autori té compét ente de l'État membre 
d'or igine conf ormément aux articles 149 et 150 et aux dispositions adop tées en application de l'article 149, 
paragraphe 4; 
b)  les animaux doivent être accompag nés d'un certificat zoosanitaire pour animaux terrestres détenus lorsqu'ils sont 
déplacés à partir d'une zone réglementée et font l'objet de mesures de lutte contre les maladies conf ormément à 
l'article 143, paragraphe 2; 
c)  les animaux font l'objet d'une dérog ation à l'exigence de certification zoosanitaire conf ormément à l'article 144, 
paragraphe 1, point a), ou sont soumis aux dispositions spéciales visées à l'article 144, paragraphe 1, point b); 
d)  la notification est requise conf ormément aux actes délégués adop tés en application de l'article 154, paragraphe 1. 
Aux fins du premier alinéa du présent article, les opérat eurs fournissent à l'aut orité compét ente de leur État membre 
d'or igine tout es les informations nécessaires permettant à celle-ci de notifier les mouvements des animaux terrestres 
détenus à l'aut orité compét ente de l'État membre de destination conf ormément à l'article 153, paragraphe 1. 
Article 153 
Responsabilité de l'aut orité compétente concer nant la notif ication des mouv ements vers d'autres 
États membres 
1. L'autorité compét ente de l'État membre d'or igine notifie à l'aut orité compét ente de l'État membre de destination les 
mouvements d'animaux terrestres détenus visés à l'article 152. 
2. La notificati on visée au paragraphe 1 s'effectue avant le mouvement concer né et, dans la mesure du possible, par 
l'intermédiaire du système TRA CES. 31.3.2016 L 84/104 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     3. Les États membres désignent des régions pour la gestion des notifications de mouvements prévue au paragraphe 1. 
4. Par dérog ation au paragraphe 1, l'aut orité compét ente de l'État membre d'or igine peut autori ser l'opérate ur 
concer né à notifier en partie ou en totali té les mouvements d'animaux terrestres détenus à l'autorité compét ente de l'État 
membre de destination au moyen du système TRA CES. 
Article 154 
Délégation de pouv oir et actes d'ex écution concer nant la notif ication des mouv ements par les 
opérateurs et l'aut orité compétente 
1. La Commission adopt e des actes délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne: 
a)  l'obligat ion de notificati on préalable par les opérat eurs, conf ormément à l'article 152, des mouvements, entre les 
États membres, d'animaux terrestres détenus pour les espèces ou catégo ries autres que celles visées aux points a) et b) 
dudit article, lorsque la traçabilité de tels mouvements des espèces ou catégor ies concer nées est nécessaire pour 
garantir le respect des conditions de police sanitaire applicables aux mouvements définie s aux sections 1 à 6 
(articles 124 à 142); 
b)  les informations nécessaires pour notifier les mouvements d'animaux terrestres détenus conf ormément aux 
articles 152 et 153; 
c)les procédures d'urgence pour la notificati on des mouvements d'animaux terrestres détenus en cas de panne d'élec ­
tricité et d'autres perturbations du système TRA CES; 
d)  les exigenc es relatives à la désignation de régions par les États membres pour la gestion de la notificati on des 
mouvements conf ormément à l'article 153, paragraphe 3. 
2. La Commission peut, au moyen d'acte s d'exécuti on, établir des dispositions en ce qui concer ne: 
a)  les modalités des notifications de mouvements d'animaux terrestres détenus par: 
i)  les opérateurs à l'autori té compét ente de leur État membre d'or igine conf ormément à l'article 152; 
ii)  l'aut orité compét ente de l'État membre d'or igine à l'État membre de destination conf ormément à l'article 153; 
b)  les délais: 
i)  de transmission des informations nécessaires visée à l'article 152 que l'opérate ur doit fournir à l'aut orité 
compét ente de l'État membre d'or igine; 
ii)  de notificati on des mouvements d'animaux terrestres détenus par l'aut orité compé tent e de l'État membre d'or igine 
visée à l'article 153, paragraphe 1. 
Ces acte s d'exécuti on sont adop tés en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2. 
CHAPITRE 4 
Mouv ements d'animaux terrestres sauv ages 
Article 155 
Animaux terrest res sauvages 
1. Les opérat eurs déplacent des animaux sauvage s à partir d'un habitat situé dans un État membre vers un habitat ou 
un établissement situé dans un autre État membre uniquement lorsque: 
a)  les mouvements d'animaux sauvage s concer nés à partir de leur habitat s'effectuent de manière à ne pas présent er de 
risque imp ortant de propagati on de maladies réper toriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point d), ou de maladies 
émerg entes pendant le trajet ou au lieu de destination; 31.3.2016 L 84/105 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     b)  les animaux sauvages ne proviennent pas d'un habitat situé dans une zone réglementée soumise à des restr ictions de 
mouvement applicables à l'espèce animale à laquelle ils appar tiennent en raison de la présence d'une maladie 
réper toriée visée à l'article 9, paragraphe 1, point d), ou d'une maladie émerg ente conf ormément à l'article 70, 
paragraphe 2, et aux dispositions adop tées en application de l'article 70, paragraphe 3, point b), de l'article 71, 
paragraphe 3, et de l'article 83, paragraphe 3, ou soumise à des mesures d'urg ence prévues aux articles 257 et 258 et 
aux dispositions adopt ées en application de l'article 259, sauf si des dérogat ions ont été accordées conf ormément 
auxdites dispositions; 
c)  les animaux sauvage s sont accompagnés d'un certificat zoosanitaire ou d'autres documents lorsque la certification 
zoosanitaire est nécessaire pour attes ter le respect des conditions de police sanitaire applicables aux mouvements 
prévues aux points a) et b) du présent paragraphe, et dans les dispositions adop tées en application de l'article 156, 
paragraphe 1, points c) et d); 
d)  les mouvements sont notifi és par l'autori té compét ente de l'État membre d'or igine à l'aut orité compét ente de l'État 
membre de destination lorsqu'un certificat zoosanitaire est exigé conf ormément aux dispositions adopt ées en 
application de l'article 156, paragraphe 1, point c); et 
e)  l'aut orité compét ente de l'État membre d'or igine et l'autorité compét ente de l'État membre de destination ont consenti 
au mouvement. 
2. Lorsque la certification zoosanitaire est exigée conf ormément aux dispositions adop tées en application de 
l'article 156, paragraphe 1, point c), les exigences prévues aux articles 145 et 148, à l'article 149, paragraphes 1, 2 et 3, 
à l'article 150 et dans les dispositions adopt ées en application des articles 146 et 147 et de l'article 149, paragraphe 4, 
s'appliquent aux mouvements d'animaux terrestres sauvages. 
3. Lorsque la notifi cation des mouvements est requise conf ormément au paragraphe 1, point d), du présent article les 
exigenc es prévues aux articles 152 et 153 et dans les actes délégués adop tés en application de l'article 154, 
paragraphe 1, s'appliquent aux mouvements d'animaux terrestres sauvag es. 
Article 156 
Délégation de pouv oir concer nant les mouv ements d'animaux terrest res sauvages 
1. La Commission est habilité e à adop ter des acte s délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne: 
a)  les exigences de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres sauvag es prévues à l'article 155, 
paragraphe 1, points a) et b); 
b)  les exigences de police sanitaire applicables à l'introduction d'animaux terrestres sauvages déplacés à partir de leur 
milieu naturel vers des établissements; 
c)  les types de mouvements d'animaux terrestres sauvag es pour lesquels un certificat zoosanitaire ou un autre document 
doit accompag ner ces mouvements, ou les situations dans lesquelles tel est le cas, et les exigenc es concer nant le 
conte nu de ce certificat ou de ces autres documents; 
d)  la notification par l'aut orité compét ente de l'État membre d'or igine à l'aut orité compé tent e de l'État membre de 
destination lors de mouvements d'animaux terrestres sauvag es entre États membres et les informations qui doivent 
figurer dans la notificati on. 
2. La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, établir des dispositions précisant les exigenc es prévues à 
l'article 155 et dans les actes délégués adopt és en application du paragraphe 1 du présent article en ce qui concer ne: 
a)  les modèles des certificat s zoosanitaires et des autres documents qui doivent accompagner les mouvements des 
animaux terrestres sauvag es conf ormément aux actes délégués adopt és en application du paragraphe 1, point c), du 
présent article; 
b)  les modalités de la notifi cation par l'autorité compét ente de l'État membre d'or igine ainsi que les délais de cette 
notificati on, lorsque les dispositions adop tées en application du paragraphe 1, point d), du présent article, le 
prévoi ent. 
Ces acte s d'exécuti on sont adop tés en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2. 31.3.2016 L 84/106 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     CHAPITRE 5 
Mouv ements de produits germinaux au sein de l'Union 
Section 1 
Exigences générales 
Article 157 
Exigences générales applicables aux mouv ements de produits germinaux 
1. Les opérat eurs prennent les mesures de prévention appropr iées pour faire en sorte que les mouvements de 
produits germinaux ne compromett ent pas le statut sanitaire d'animaux terrestres détenus au lieu de destination au 
regar d: 
a)  des maladies réper torié es visées à l'article 9, paragraphe 1, point d); 
b)  de maladies émergent es. 
2. Les opérat eurs ne font sortir de leurs établissements ou n'y reçoivent des produits germinaux que si les produits 
concer nés répondent aux conditions suivantes : 
a)  ils proviennent d'établissements: 
i)  inscr its au registre des établissements par l'aut orité compét ente conf ormément à l'article 93, premier alinéa, 
point a), sans qu'aucune dérog ation n'ait été accordée par l'État membre d'or igine conf ormément à l'article 85; 
ii)  agréés par l'aut orité compét ente conf ormément à l'article 97, paragraphe 1, lorsque l'article 94, paragraphe 1, ou 
l'article 95 l'exig e; 
b)  ils répondent aux exigences de traçabilité fixées à l'article 121, paragraphe 1, et par les disposition adopt ées en 
application de l'article 122, paragraphe 1. 
3. Les opérateurs se conf orment aux exigences de l'article 125 pour le transpor t de produits germinaux issus 
d'animaux terrestres détenus. 
4. Dans le cas de produits germinaux devant être détr uits aux fins d'éradication d'une maladie dans le cadre d'un 
programme d'éradication prévu à l'article 31, paragraphe 1 ou 2, les opérateurs ne déplacent des produits germinaux 
d'un établissement situé dans un État membre vers un établissement situé dans un autre État membre que si l'aut orité 
compét ente de l'État membre de destination donne son autori sation expresse pour ce mouvement. 
Article 158 
Obligations incombant aux opérateurs au lieu de destination 
1. Les opérat eurs d'établissements au lieu de destination qui reçoivent des produits germinaux en provenance d'un 
établissement situé dans un autre État membre: 
a)  vérifient la présence: 
i)  du marquage conf ormément à l'article 121 et aux dispositions adopt ées en application de l'article 122; 
ii)  des certificats zoosanitaires visés à l'article 161; 
b)  après vérification des produits germinaux reçus, informent l'autori té compét ente du lieu de destination de tout e 
irrégular ité concer nant: 
i)  les produits germinaux reçus; 
ii)  le marquag e visé au point a) i); 
iii)  les certificats zoosanitaires visés au point a) ii). 
2. En cas d'irrégular ité visée au paragraphe 1, point b), l'opérate ur concer né stoc ke les produits germinaux 
séparément jusqu'à ce que l'aut orité compé tent e ait statué sur leur devenir . 31.3.2016 L 84/107 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Section 2 
Mouv ements de produits ger minaux d'animaux ter rest res détenus des espèces 
bovine, ovine, capr ine, porcine et équine et de produits ger minaux de volailles 
vers d'autres États membres 
Article 159 
Obligations incombant aux opérateurs concer nant les mouv ements de produits germinaux 
d'animaux terrest res détenus des espèces bovine, ovine, capr ine, porcine et équine et de produits 
germinaux de volailles vers d'autres États membres 
1. Les opérat eurs déplacent des produits germinaux d'animaux terrestres détenus des espèces bovine, ovine, capr ine, 
porcine et équine et des produits germinaux de volailles vers un autre État membre uniquement lorsque ces produits 
répondent aux conditions suivantes: 
a)  ils ont été collect és, produits, transf ormés et stoc kés dans des établissements de produits germinaux agréés à cet effet 
conf ormément à l'article 97, paragraphe 1, et à l'article 99; 
b)  ils sont issus d'animaux donneurs qui répondent aux conditions de police sanitaire requises pour faire en sorte que 
leurs produits germinaux ne propagent pas de maladies réper toriées; 
c)  ils ont été collectés, produits, transf ormés, stoc kés et transpor tés de manière à ne pas propager de maladies 
réper toriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point d). 
2. Les opérateurs ne transfèrent pas de produits germinaux d'animaux terrestres détenus des espèces bovine, ovine, 
capr ine, porcine et équine et de produits germinaux de volailles provenant d'un établissement de produits germinaux 
soumis à des restr ictions de mouvement qui concer nent les espèces réper torié es concer nées conf ormément: 
a)  à l'article 55, paragraphe 1, points a), c), e) et f) ii), à l'article 56, à l'article 61, paragraphe 1, point a), à l'article 62, 
paragraphe 1, à l'article 65, paragraphe 1, point c), et à l'article 74, paragraphe 1, et aux articles 79 et 80; 
b)  aux dispositions adopt ées en application de l'article 55, paragraphe 2, des articles 63 et 67, de l'article 71, 
paragraphe 3, de l'article 74, paragraphe 4, et de l'article 83, paragraphe 2; et 
c)  aux mesures d'urg ence prévues aux articles 257 et 258 et dans les dispositions adopt ées en application de 
l'article 259, sauf si des dérogations sont prévues dans les dispositions adopt ées en application de l'article 258. 
Les restr ictions prévues au présent paragraphe ne s'appliquent pas lorsque les produits germinaux ont été collectés avant 
l'appar ition concer née du foyer et que ces produits ont été stoc kés séparément des autres produits germinaux. 
Article 160 
Délégation de pouv oir concer nant les mouv ements de produits germinaux d'animaux terrestres 
détenus des espèces bovine, ovine, capr ine, porcine et équine et de produits germinaux de volailles 
vers d'autres États membres 
1. La Commission adopt e des actes délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne les conditions de 
police sanitaire applicables aux mouvements de produits germinaux d'animaux terrestres détenus des espèces bovine, 
ovine, capr ine, porcine et équine et de produits germinaux de volailles vers d'autres États membres visés à l'article 159 
en vue de préciser: 
a)  les dispositions en matière de collect e, de production, de transf ormation et de stoc kage des produits germinaux issus 
des animaux détenus concer nés dans des établissements agréés conf ormément à l'article 159, paragraphe 1, point a); 
b)  les conditions de police sanitaire visées à l'article 159, paragraphe 1, point b), pour les animaux donneurs détenus 
dont sont issus les produits germinaux et pour l'isolement ou la mise en quarantaine de ces animaux; 
c)  les tests de laborat oire et autres tests menés sur les animaux donneurs détenus et les produits germinaux; 31.3.2016 L 84/108 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     d)  les exigenc es de police sanitaire applicables à la collect e, à la production, à la transf ormation, au stoc kage ou à 
d'autres procédures ainsi qu'au transpor t prévues à l'article 159, paragraphe 1, point c); 
2. La Commission est habilitée à adopt er des acte s délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne les 
conditions de police sanitaire applicables aux mouvements de produits germinaux d'animaux terrestres détenus des 
espèces bovine, ovine, capr ine, porcine et équine et de produits germinaux de volai lles vers d'autres États membres visés 
à l'article 159 en vue de préciser les dérogations aux dispositions de l'article 159 pour les opérat eurs, comp te tenu des 
risques présentés par ces produits germinaux et de tout e mesure d'atténuati on des risques mise en place. 
Section 3 
Cer tification zoosanita ire et notif ication des mouv ements 
Article 161 
Obligations incombant aux opérateurs concer nant la certification zoosanit aire des mouv ements de 
produits germinaux d'animaux terrestres détenus des espèces bovine, ovine, capr ine, porcine et 
équine et de produits germinaux de volailles et actes délégués 
1. Les opérat eurs ne déplacent des produits germinaux d'animaux détenus des espèces bovine, ovine, capr ine, porcine 
et équine et de produits germinaux de volailles vers un autre État membre que si ces produits sont accompagnés d'un 
certificat zoosanitaire délivré par l'aut orité compét ente de l'État membre d'or igine conf ormément au paragraphe 3. 
2. Lorsque les produits germinaux d'animaux terrestres détenus sont autori sés à quitte r une zone réglementée: 
a)  faisant l'objet de mesures de lutte contre les maladies conf ormément à l'article 55, paragraphe 1, point f) ii), aux 
articles 56, 64 et 65, à l'article 74, paragraphe 1, à l'article 79 et aux dispositions adopt ées en application de 
l'article 55, paragraphe 2, de l'article 67, de l'article 71, paragraphe 3, de l'article 74, paragraphe 4, et de l'article 83, 
paragraphe 2, ou 
b)  faisant l'objet de mesures d'urg ence conf ormément aux articles 257 et 258 et aux dispositions adop tées en 
application de l'article 259, 
et que ces produits germinaux appar tiennent à des espèces soumises à ces mesures de lutte contre les maladies ou 
mesures d'urgence, les opérat eurs ne déplacent ces produits germinaux au sein d'un État membre ou d'un État membre 
vers un autre que si les produits sont accompag nés d'un certificat zoosanitaire délivré par l'autori té compét ente de l'État 
membre d'or igine conf ormément à l'article 149, paragraphe 1, sauf si des dérog ations ont été accordées à l'exige nce d'un 
certificat zoosanitaire conf ormément aux dispositions visées au présent paragraphe. 
L'autorité compét ente peut décider qu'un tel certificat ne doit pas être délivré pour les mouvements de produits 
germinaux au sein de l'État membre concer né lorsqu'elle considère qu'un autre système en place garant it la traçabilit é de 
l'env oi desdits produits germinaux et que ces produits germinaux répondent aux conditions de police sanitaire 
applicables à un tel mouvement. 
3. Les opérat eurs prennent tout es les mesures nécessaires pour que le certificat zoosanitaire visé au paragraphe 1 
accompag ne les produits germinaux de leur lieu d'or igine à leur lieu de destination. 
4. À la demande d'un opérat eur, l'autori té compét ente délivre un certificat zoosanitaire pour les mouvements de 
produits germinaux visés au paragraphe 1, pour autant que les exigences applicables visées dans la partie IV, titre I, 
chapitre 5, soient respectées . 
5. Les articles 148, 149 et 150 et les dispositions adopt ées en application des articles 146 et 147 et de l'article 149, 
paragraphe 4, s'appliquent à la certification zoosanitaire des produits germinaux visés au paragraphe 1 du présent 
article L'article 151, paragraphe 1, et les dispositions adopt ées en application de l'article 151, paragraphe 3, s'appliquent 
à l'aut odéclaration des mouvements de produits germinaux. 
6. La Commission est habilitée à adopt er des acte s délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne les 
dérogat ions aux oblig ations en matière de certificat zoosanitaire prévues au paragraphe 1 du présent article applicables 
aux mouvements de produits germinaux d'animaux terrestres détenus des espèces bovine, ovine, capr ine, porcine et 
équine et de produits germinaux de volai lles qui ne présentent pas de risque impor tant de propagati on de maladies en 
raison: 
a)  de la nature des produits germinaux concer nés ou de l'espèce animale dont ces produits sont issus; 31.3.2016 L 84/109 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     b)  des méthodes de production et de transf ormation utilisées dans l'établissement de produits germinaux; 
c)  de l'utilisation prévue des produits germinaux; 
d)  des autres mesures d'att énuation des risques mises en place pour le type et la catégo rie de produits germinaux et 
d'établissement de produits germinaux; 
e)  du lieu de destination des produits germinaux lorsque le lieu de destination se trouve dans le même État membre que 
le lieu d'or igine, mais que les produits germinaux passent par un autre État membre pour rejoindre le lieu de 
destination. 
Article 162 
Contenu des certificats zoosanit aires 
1. Le certificat zoosanitaire des produits germinaux prévu à l'article 161 contient au moins les informations 
suivantes: 
a)  l'établissement de produits germinaux d'or igine et l'établissement ou le lieu de destination; 
b)  le type de produits germinaux et l'espèce des animaux donneurs détenus; 
c)  le volume des produits germinaux ou leur nombre; 
d)  le marquag e des produits germinaux, s'il y a lieu, conf ormément à l'article 121, paragraphe 1, et aux dispositions 
adopt ées en application de l'article 122, paragraphe 1; 
e)  les informations nécessaires pour démontrer que les produits germinaux de l'env oi répondent aux exigences en 
matière de mouvements applicables à l'espèce concer née prévues aux articles 157 et 159 et aux dispositions adop tées 
en application de l'article 160. 
2. Le certificat zoosanitaire des produits germinaux prévu à l'article 161 peut inclure d'autres informations requises 
en vertu d'autres actes législatifs de l'Un ion. 
3. La Commission adopt e des acte s délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne les informations 
devant figurer dans le certificat zoosanitaire conf ormément au paragraphe 1 du présent article. 
4. La Commission est habilité e à adopt er des actes délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne la 
certification zoosanitaire des différ ents types de produits germinaux et des différent es espèces animales. 
5. La Commission peut, au moyen d'actes d'exécuti on, établir des dispositions en ce qui concer ne les modèles de 
certificats zoosanitaires pour les produits germinaux. Ces actes d'exécution sont adopt és en conf ormité avec la procédure 
d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2. 
Article 163 
Notif ication des mouv ements de produits germinaux d'animaux terrestres détenus des espèces 
bovine, ovine, capr ine, porcine et équine et de produits germinaux de volailles vers d'autres États 
membres 
1. Les opérateurs: 
a)  informent au préalable l'aut orité compét ente de leur État membre d'or igine de tout mouvement prévu de produits 
germinaux d'animaux terrestres détenus des espèces bovine, ovine, capr ine, porcine et équine et de produits 
germinaux de volai lles vers un autre État membre lorsque: 
i)  les produits germinaux concer nés doivent être accompag nés d'un certificat zoosanitaire conf ormément à 
l'article 161, paragraphe 1 ou 2; 
ii)  la notification du mouvement est requise pour les produits germinaux conf ormément aux actes délégués adop tés 
en application du paragraphe 5, pointa), du présent article, comp te tenu du paragraphe 3 du présent article; 31.3.2016 L 84/110 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     b)  fournissent tout es les informations nécessaires permettant à l'aut orité compét ente de l'État membre d'or igine de 
notifier le mouvement de produits germinaux à l'aut orité compét ente de l'État membre de destination conf ormément 
au paragraphe 2. 
2. Avant le mouvement concer né et, dans la mesure du possible, par l'inter médiaire du système TRA CES, l'aut orité 
compét ente de l'État membre d'or igine notifie à l'aut orité compét ente de l'État membre de destination les mouvements 
de produits germinaux issus d'animaux détenus des espèces bovine, ovine, capr ine, porcine et équine et de produits 
germinaux de volai lles conf ormément aux dispositions adopt ées en vertu des paragraphes 5 et 6. 
3. Pour la gestion des notificati ons, les États membres recourent aux régions désignées conf ormément à l'article 153, 
paragraphe3. 
4. L'article 153, paragraphe 4, s'applique à la notificati on des produits germinaux par les opérat eurs. 
5. La Commission adopt e des actes délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne: 
a)  l'obligat ion de notification préalable par les opérat eurs des mouvements de produits germinaux entre les États 
membres conf ormément au paragraphe 1, point a) ii), du présent article, lorsque la traçabilit é de tels mouvements est 
nécessaire pour garantir le respect des conditions de police sanitaire applicables aux mouvements définie s aux 
sections 1 et 2 (articles 157 à 160); 
b)  les informations nécessaires pour notifier les mouvements de produits germinaux conf ormément au paragraphe 1 du 
présent article; 
c)  les procédures d'urg ence pour la notifi cation des mouvements de produits germinaux en cas de panne d'électr icité et 
d'autres perturbations du système TRA CES; 
6. La Commission peut, au moyen d'acte s d'exécuti on, établir des dispositions en ce qui concer ne: 
a)  la transmission des informations sur les mouvements de produits germinaux par les opérat eurs à l'aut orité 
compét ente de leur État membre d'or igine conf ormément au paragraphe 1; 
b)  la notificati on des mouvements de produits germinaux par l'aut orité compét ente de l'État membre d'or igine à l'État 
membre de destination conf ormément au paragraphe 2; 
c)  les délais: 
i)  de transmission des informations visées au paragraphe 1 que l'opérate ur doit fournir à l'aut orité compé tent e de 
l'État membre d'or igine; 
ii)  de notificati on, visée au paragraphe 2, des mouvements de produits germinaux par l'autorité compét ente de l'État 
membre d'or igine. 
Ces acte s d'exécuti on sont adop tés en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2. 
Section 4 
Mouv ements de produits ger minaux d'animaux ter restres détenus d'espèces autres 
que les espèces bovine, ovine, capr ine, porcine et équine et que les produits 
ger minaux de volailles vers d'autres États membres 
Article 164 
Produits germinaux d'animaux terrestres détenus d'espèces autres que les espèces bovine, ovine, 
capr ine, porcine et équine et que les produits germinaux de volailles 
1. Les opérat eurs ne déplacent des produits germinaux issus d'animaux terrestres détenus d'espèces autres que les 
espèces bovine, ovine, capr ine, porcine et équine et que les produits germinaux de volai lles vers un autre État membre 
que si ces produits ne présent ent pas de risque important de propagati on de maladies réper toriées visées à l'article 9, 
paragraphe 1, point d), aux espèces réper toriées au lieu de destination, comp te tenu du statut sanitaire du lieu de 
destination. 31.3.2016 L 84/111 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     2. La Commission est habilitée à adopt er des acte s délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne les 
conditions de police sanitaire, la certification zoosanitaire et les exigences de notification applicables aux mouvements 
de produits germinaux issus d'animaux terrestres détenus d'espèces autres que les espèces bovine, ovine, capr ine, porcine 
et équine et que les produits germinaux de volailles, en tenant comp te des aspects suivants: 
a)  les maladies réper toriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point d), pour les espèces réper toriées concer nées; 
b)  les espèces animales dont sont issus les produits germinaux et le type de produits germinaux; 
c)  le statut sanitaire des lieux d'or igine et de destination; 
d)  le type de collecte, de production, de transf ormation et de stoc kage; 
e)  les autres facteurs épidémiologiques. 
3. Lorsque la certification zoosanitaire et la notification des mouvements des produits germinaux sont requises 
conf ormément au paragraphe 2: 
a)  les dispositions de l'article 161, paragraphes 1 à 5, de l'article 162, paragraphes 1 et 2, et les dispositions adop tées 
en application de l'article 161, paragraphe 6, et de l'article 162, paragraphes 3 à 5, s'appliquent à la certificat ion; 
b)  les dispositions de l'article 163, paragraphes 1, 2 et 4 et les dispositions adop tées en application de l'article 163, 
paragraphe 5, s'appliquent à la notification des mouvements. 
Section 5 
Dérogations 
Article 165 
Produits germinaux destinés à des fins scientif iques et actes délégués 
1. Sous réser ve de l'accord de l'autori té compét ente du lieu d'or igine, l'aut orité compét ente du lieu de destination peut 
autori ser des mouvements de produits germinaux, à des fins scientifiques, vers le territoire de l'État membre de 
destination, lorsque ces mouvements ne répondent pas aux exigences des articles 159 à 164. 
2. L'autorité compét ente n'accorde les dérogat ions prévues au paragraphe 1 que dans les conditions suivante s: 
a)  les autor ités compét entes des lieux de destination et d'or igine: 
i)  ont convenu des conditions applicables aux mouvements proposés; 
ii)  veillent à ce que les mesures d'atté nuation des risques nécessaires soient en place, de sorte que ces mouvements 
ne comprome ttent pas le statut sanitaire des lieux situés sur le trajet et du lieu de destination au regar d des 
maladies réper toriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point d); 
iii)  ont informé, le cas échéant, les autorités compét entes des États membres de passage de la dérogation accordée et 
des conditions qui lui sont applicables; 
b)  ces mouvements s'effe ctuent sous la surveillance des autorités compét entes des lieux d'or igine et de destination et, le 
cas échéant, des autorités compét entes des États membres de passage. 
3. La Commission est habilitée à adopt er des acte s délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne les 
dispositions applicables à l'octroi des dérogations par les autorités compét entes, compl étant celles prévues aux 
paragraphes 1 et 2 du présent article. 31.3.2016 L 84/112 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     CHAPITRE 6 
Production, transf ormation et distr ibution de produ its d'or igine animale au sein de l'Union 
Article 166 
Obligations zoosanit aires générales incombant aux opérateurs et actes délégués 
1. Les opérateurs prennent les mesures de prévention appropr iées pour faire en sorte que, à tout es les étapes de la 
production, de la transf ormation et de la distr ibution de produits d'or igine animale dans l'Union, ces produits ne 
provoquen t pas la propagation: 
a)  de maladies réper toriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point d), comp te tenu du statut sanitaire du lieu de 
production, de transf ormation ou de destination; 
b)  de maladies émergent es. 
2. Les opérat eurs veillent à ce que les produits d'or igine animale ne proviennent pas d'établissements ou d'établis ­
sements du secteur alimentaire, ou ne soient pas obtenu s à partir d'animaux provenant d'établissements faisant l'objet: 
a)  de mesures d'urg ence conf ormément aux articles 257 et 258 ou à tout es dispositions adop tées en application de 
l'article 259, sauf si ces dernières prévoi ent des dérogations à l'exige nce visée au paragraphe 1 du présent article; 
b)  de restr ictions de mouvement applicables aux animaux terrestres détenus et aux produits d'or igine animale 
conf ormément à l'article 32, paragraphe 1, point c), à l'article 55, paragraphe 1, point e), à l'article 56, à l'article 61, 
paragraphe 1, point a), à l'article 62, paragraphe 1, à l'article 65, paragraphe 1, point c), à l'article 70, paragraphe 1, 
point b), à l'article 74, paragraphe 1, point a), à l'article 76, paragraphe 2, point b), à l'article 76, paragraphe 3, aux 
articles 79 et 81, à l'article 82, paragraphes 2 et 3, et aux dispositions adopt ées en application de l'article 55, 
paragraphe 2, des articles 63 et 67, de l'article 70, paragraphe 3, de l'article 71, paragraphe 3, de l'article 74, 
paragraphe 4, de l'article 76, paragraphe 5, et de l'article 83, paragraphe 2, sauf si des dérogations à ces restr ictions 
de mouvement ont été prévues dans ces dispositions. 
3. La Commission adopt e des actes délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne les exigenc es 
détaillées destinées à compl éter celles visées: 
a)  au paragraphe 1 du présent article sur les mesures de prévention, y compr is les mesures d'att énuation des risques, et 
b)  au paragraphe 2 du présent article relatives aux restr ictions aux mouvements des produits d'or igine animale. 
4. Lorsqu'elle adopt e les actes délégués visés au paragraphe 3, la Commission tient comp te: 
a)  de la maladie réper toriée concer née visée à l'article 9, paragraphe 1, point d), et des espèces concer nées par celle-ci; 
et 
b)  des risques encour us. 
Article 167 
Obligations incombant aux opérateurs en ce qui concer ne la certification zoosanitaire et actes 
délégués 
1. Les opérat eurs ne déplacent les produits d'or igine animale suivants au sein d'un État membre ou vers un autre État 
membre que si ces produits sont accompag nés d'un certificat zoosanitaire délivré par l'autori té compét ente de l'État 
membre d'or igine conf ormément au paragraphe 3: 
a)  les produits d'or igine animale qui: 
i)  sont autori sés à quitt er une zone réglementée faisant l'objet de mesures d'urg ence conf ormément aux dispositions 
adopt ées en application de l'article 259; 
ii)  proviennent d'animaux appar tenant à des espèces soumises à ces mesures d'urg ence; 31.3.2016 L 84/113 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     b)  les produits d'or igine animale qui: 
i)  sont autor isés à quitter une zone réglement ée faisant l'objet de mesures de lutte contre les maladies conf ormément 
à l'article 32, paragraphe 1, à l'article 55, paragraphe 1, point f) ii), à l'article 56, à l'article 61, paragraphe 1, 
point a), à l'article 62, paragraphe 1, à l'article 64, à l'article 65, paragraphe 1, point c), à l'article 70, 
paragraphe 1, point b), à l'article 74, paragraphe 1, point a), et aux articles 79 et 80, et aux dispositions adopt ées 
en application de l'article 55, paragraphe 2, des articles 63 et 67, de l'article 71, paragraphe 3, de l'article 74, 
paragraphe 4, et de l'article 83, paragraphe 2; 
ii)  proviennent d'animaux appar tenant à des espèces soumises à ces mesures de lutte contre les maladies. 
L'autorité compét ente concer née peut décider qu'un tel certificat ne doit pas être délivré pour les mouvements de 
produits d'or igine animale au sein de l'État membre concer né lorsque cette autori té considère qu'un autre système 
garantissant la traçabilit é de l'env oi desdits produits est en place et que ces produits répondent aux conditions de police 
sanitaire applicables à de tels mouvements. 
2. Les opérat eurs prennent tout es les mesures nécessaires pour que le certificat zoosanitaire visé au paragraphe 1 
accompag ne les produits d'or igine animale de leur lieu d'or igine à leur lieu de destination. 
3. À la demande de l'opérateur concer né, l'aut orité compét ente délivre un certificat zoosanitaire pour les mouvements 
de produits d'or igine animale visés au paragraphe 1, pour autant que les exige nces visées au présent article soient 
respectée s. 
4. Les articles 148, 149 et 150 et les dispositions adopt ées en application des articles 146 et 147 et de l'article 149, 
paragraphe 4, s'appliquent à la certification zoosanitaire des mouvements de produits d'or igine animale visés au 
paragraphe 1 du présent article. 
5. La Commission est habilitée à adopt er des acte s délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne les 
dérogat ions aux oblig ations en matière de certificat zoosanitaire prévues au paragraphe 1 du présent article et les 
conditions de dérogation applicables aux mouvements de produits d'or igine animale qui ne présentent pas de risque 
important de propagation de maladies en raison: 
a)  des types de produits d'or igine animale concer nés; 
b)  des mesures d'atténuati on des risques appliquées aux produits d'or igine animale qui réduisent les risques de 
propagati on de maladies; 
c)  de l'utilisation prévue des produits d'or igine animale; 
d)  du lieu de destination des produits d'or igine animale. 
Article 168 
Contenu des certificats zoosanit aires, actes délégués et actes d'exécu tion 
1. Le certificat zoosanitaire pour les produits d'or igine animale prévu à l'article 167, paragraphe 1, contient au moins 
les informations suivantes: 
a)  l'établissement ou le lieu d'or igine et l'établissement ou le lieu de destination; 
b)  une descr iption des produits d'or igine animale concer nés; 
c)  la quantité de produits d'or igine animale; 
d)  l'identifi cation des produits d'or igine animale, s'il y a lieu, conf ormément à l'article 65, paragraphe 1, point h), ou 
aux dispositions adopt ées en application de l'article 67, second alinéa, point a); 
e)  les informations nécessaires pour démontrer que les produits d'or igine animale répondent aux exigenc es en matière 
de restr ictions de mouvement visées à l'article 166, paragraphe 2, et dans les dispositions adopt ées en application de 
l'article 166, paragraphe 3. 31.3.2016 L 84/114 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     2. Le certificat zoosanitaire des produits visé au paragraphe 1 peut inclure d'autres informations requises en vertu 
d'autres acte s législatifs de l'Union. 
3. La Commission est habilitée à adopt er des acte s délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne les 
informations devant figurer dans le certificat zoosanitaire conf ormément au paragraphe 1 du présent article. 
4. La Commission peut, au moyen d'actes d'exécuti on, établir des dispositions en ce qui concer ne les modèles de 
certificats zoosanitaires pour les produits d'or igine animale visés au paragraphe 1 du présent article. Ces actes 
d'exécuti on sont adopt és en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2. 
Article 169 
Notif ication des mouv ements de produits d'or igine animale vers d'autres États membres 
1. Les opérateurs: 
a)  informent au préalable l'aut orité compét ente de leur État membre d'or igine de tout mouvement prévu de produits 
d'or igine animale lorsque les envois concer nés doivent être accompag nés d'un certificat zoosanitaire conf ormément à 
l'article 167, paragraphe 1; 
b)  fournissent tout es les informations nécessaires permettant à l'aut orité compét ente de l'État membre d'or igine de 
notifier le mouvement concer né à l'aut orité compét ente de l'État membre de destination conf ormément au 
paragraphe 2. 
2. Avant le mouvement et, dans la mesure du possible, par l'intermédiaire du système TRA CES, l'aut orité compét ente 
de l'État membre d'or igine notifie à l'autorité compét ente de l'État membre de destination les mouvements de produits 
d'or igine animale conf ormément aux dispositions adopt ées en application des paragraphes 5 et 6. 
3. Pour la gestion des notificati ons, les États membres recourent aux régions désignées conf ormément à l'article 153, 
paragraphe 3. 
4. L'article 153, paragraphe 4, s'applique à la notificati on des mouvements de produits d'or igine animale par les 
opérat eurs. 
5. La Commission adopt e des actes délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne: 
a)  les informations nécessaires pour notifi er les mouvements de produits d'or igine animale conf ormément au 
paragraphe 1 du présent article; 
b)les procédures d'urgence pour la notification des mouvements de produits d'or igine animale en cas de panne d'élec ­
tricité et d'autres perturbations du système TRA CES. 
6. La Commission peut, au moyen d'acte s d'exécuti on, établir des dispositions en ce qui concer ne: 
a)  la transmission des informations sur les mouvements de produits d'or igine animale par les opérat eurs à l'aut orité 
compét ente de leur État membre d'or igine conf ormément au paragraphe 1; 
b)  la notification des mouvements de produits d'or igine animale par l'aut orité compét ente de l'État membre d'or igine à 
l'État membre de destination conf ormément au paragraphe 2; 
c)  les délais: 
i)  de transmission des informations visées au paragraphe 1 que l'opérate ur concer né doit fournir à l'autori té 
compét ente de l'État membre d'or igine; 
ii)  de notification, visée au paragraphe 2, des mouvements de produits d'or igine animale par l'aut orité compét ente de 
l'État membre d'or igine. 
Ces acte s d'exécuti on sont adop tés en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2. 31.3.2016 L 84/115 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     CHAPITRE 7 
Champ d'application des mesur es nationales 
Article 170 
Mesures nationales concer nant la lutte contre les maladies et les mouv ements d'animaux et de 
produits germinaux 
1. Les États membres demeurent libres d'arrêter des mesures nationales pour lutter contre les maladies réper torié es 
visées à l'article 9, paragraphe 1, points d) et e) en ce qui concer ne les mouvements d'animaux terrestres et de produits 
germinaux qui en sont issus sur leur territoire. 
2. Ces mesures nationales: 
a)  tiennent comp te des dispositions relatives aux mouvements d'animaux et de produits germinaux prévues au 
chapitre 3 (articles 124 à 154), au chapitre 4 (articles 155 et 156) et au chapitre 5 (articles 157 à 165) et sont 
cohérent es avec ces dispositions; 
b)  n'entra vent pas les mouvements d'animaux et de produits germinaux entre les États membres; 
c)  ne vont pas au-delà des actions appropr iées et nécessaires pour prévenir l'introduction et la propagati on des maladies 
réper toriées visées à l'article 9, paragraphe 1, points d) et e). 
Article 171 
Mesures nationales visant à limiter les incidences des maladies autres que les maladies réper toriées 
Lorsqu'une maladie autre qu'une maladie réper toriée constitue un risque important pour la santé des animaux terrestres 
détenus dans un État membre, celui-ci peut prendre des mesures nationales visant à lutter contre cette maladie et peut 
restreindre les mouvements des animaux terrestres détenus et des produits germinaux, dès lors que ces mesures: 
a)  n'entra vent pas les mouvements d'animaux et de produits germinaux entre les États membres; 
b)  ne vont pas au-delà des actions appropr iées et nécessaires afin de lutter contre la maladie. 
TITRE II 
ANIMA UX AQUATIQUES ET PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE ISSUS D'ANIMA UX AQUATIQUES 
CHAPITRE 1 
Enregistr ement, agrément, tenue de registr es et registr es 
Section 1 
Enregis trement des établissements aquacoles 
Article 172 
Obligation incombant aux opérateurs d'enregis trer les établ issements aquacoles 
1. Pour que leurs établissements soient enregistrés conf ormément à l'article 173, les opérat eurs d'établissements 
aquacoles, avant d'entamer de telles activité s: 
a)  signalent à l'aut orité compét ente tout établissement aquacole dont ils ont la responsabilité; 
b)  fournissent à l'aut orité compét ente des informations suivante s: 
i)  le nom et l'adresse de l'opérateur concer né; 
ii)  la localisation de l'établissement et une descr iption de ses installations; 31.3.2016 L 84/116 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     iii)  les espèces, les catégor ies et les quantités (nombre, volume ou poids) d'animaux d'aquaculture qu'ils ont 
l'intention de détenir dans l'établissement aquacole, ainsi que la capacité de l'établissement ; 
iv)  le type d'établissement aquacole; et 
v)  tout e autre caracté ristique de l'établissement permettant de détermi ner le risque qu'il présent e. 
2. Les opérateurs des établissements aquacoles visés au paragraphe 1 informent au préalable l'aut orité compét ente: 
a)  des changements impor tants inter venus dans les établissements aquacoles concer nés en ce qui concer ne les aspects 
visés au paragraphe 1, point b); 
b)  de la cessation d'activit é de l'opérate ur ou de l'établissement aquacole concer né. 
3. Les établissements aquacoles devant faire l'objet d'un agrément conf ormément à l'article 176, paragraphe 1, et à 
l'article 177 ne sont pas tenus de fournir les informations visées au paragraphe 1 du présent article. 
4. Un opérateur peut demander l'enregistrement prévu au paragraphe 1 pour un groupe d'établissements aquacoles 
pour autant qu'ils répondent à au moins l'une des conditions suivantes: 
a)  ils sont situés dans une zone en lien épidémiologique et tous les opérat eurs de cette zone exer cent leurs activités dans 
le cadre d'un système de biosécur ité commun; 
b)  ils relèvent de la responsabilit é du même opérateur et exercent dans le cadre d'un système de biosécur ité commun et 
les animaux d'aquaculture des établissements concer nés font partie d'une unité épidémiologique unique. 
Lorsqu'une demande d'enregistrement porte sur un groupe d'établissements, les dispositions visées aux paragraphes 1 
à 3 du présent article, à l'article 173, premier alinéa, point b), ainsi que dans les dispositions adop tées en application de 
l'article 175 qui sont applicables à un seul établissement aquacole s'appliquent à l'ensemble du groupe d'établissements 
aquacoles. 
Article 173 
Obligations incombant à l'autorit é compétente en ce qui concer ne l'enregis trement des établis ­
sements aquacoles 
Une autor ité compét ente enregistre: 
a)  les établissements aquacoles dans le registre des établissements aquacoles prévu à l'article 185, paragraphe 1, lorsque 
l'opérateur concer né a fourni les informations requises conf ormément à l'article 172, paragraphe 1; 
b)  les groupes d'établissements aquacoles dans ce registre, pour autant que les critères énoncés à l'article 172, 
paragraphe 4, soient respectés. 
L'autorité compé tent e attribue à chaque établissement ou groupe d'établissements visé au présent article un numéro 
d'enregistrement unique. 
Article 174 
Dérogations à l'obligation incombant aux opérateurs d'enregistrer les établissements aquacoles 
Par dérogation à l'article 172, paragraphe 1, les États membres peuvent dispenser de l'oblig ation d'enregistrement 
certains établissements aquacoles dont les activités présent ent un risque négligeable, comme le prévoi t un acte 
d'exécuti on adopt é conf ormément à l'article 175. 31.3.2016 L 84/117 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Article 175 
Compétences d'exéc ution concer nant les dérogations à l'obligation d'enregistrer les établ issements 
aquacoles 
1. La Commission peut, au moyen d'acte s d'exécuti on, établir des dispositions en ce qui concer ne les informations 
que doivent fournir les opérat eurs en vue d'enregistrer les établissements aquacoles conf ormément à l'article 172, 
paragraphe 1, y compris les délais dans lesquels ces informations doivent être fournies. 
2. La Commission établit, au moyen d'actes d'exécuti on, des dispositions en ce qui concer ne les types d'établissements 
aquacoles que les États membres peuvent dispenser de l'obliga tion d'enregistrement conf ormément à l'article 174, sur la 
base des éléments suivants: 
a)les espèces, les caté gories et les quantités (nombre, volume ou poids) d'animaux d'aquaculture présents dans l'établis ­
sement aquacole concer né, ainsi que la capacité de cet établissement ; 
b)  les mouvements d'animaux d'aquaculture à destination et au dépar t de l'établissement aquacole. 
3. Les actes d'exécuti on visés au présent article sont adopt és en conf ormité avec la procédure d'examen visée à 
l'article 266, paragraphe 2. 
Section 2 
Agrément de cer tains types d'établissements aquacoles 
Article 176 
Agrément de certain s établ issements aquacoles et actes délégués 
1. Les opérat eurs des types d'établissements aquacoles suivants demandent l'agrément auprès de l'aut orité compét ente 
conf ormément à l'article 180, paragraphe 1: 
a)  les établissements aquacoles où les animaux d'aquaculture sont détenus en vue d'être transfér és de l'établissement soit 
vivants, soit comme produits issus d'animaux d'aquaculture. 
b)  les autres établissements aquacoles qui présent ent un risque impor tant dû: 
i)  aux espèces, aux catégo ries et au nombre d'animaux d'aquaculture qui y sont détenus; 
ii)  au type d'établissement aquacole concer né; 
iii)  aux mouvements d'animaux d'aquaculture à destination et au dépar t de l'établissement aquacole concer né. 
2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent exem pter les opérat eurs des types d'établissements 
aquacoles suivants de l'obligation de demander un agrément: 
a)  les établissements aquacoles qui produisent une petite quantité d'animaux destinés à la consommation humaine: 
i)  soit directe ment pour le consommateur final; 
ii)  soit pour le commerce de détail local fournissant directemen t le consommateur final. 
b)  les étangs et autres installations où la population d'animaux aquatiques est uniquement destinée à la pêche récréative 
et est reconstituée au moyen d'animaux d'aquaculture qui sont conf inés et ne peuvent s'échapper; 
c)  les établissements aquacoles détenant des animaux d'aquaculture à des fins ornementales dans des installations 
fermées, 
pour autant que les établissements concer nés ne présent ent pas un risque important. 31.3.2016 L 84/118 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     3. Sauf si une dérogat ion a été accordée en vertu du paragraphe 4 du présent article, les opérat eurs n'entament pas 
les activités d'un établissement aquacole visé au paragraphe 1 du présent article avant que cet établissement n'ait été 
agréé conf ormément à l'article 181, paragraphe 1, et ils mett ent fin auxdites activités d'un établissement aquacole visé au 
paragraphe 1 du présent article: 
a)  lorsque l'aut orité compét ente retire ou suspend son agrément conf ormément à l'article 184, paragraphe 2; ou 
b)  en cas d'agrément provisoire accordé conf ormément à l'article 183, paragraphe 3, lorsque l'établissement aquacole 
concer né n'est pas conf orme aux exige nces non encore satisf aites visées à l'article 183, paragraphe 4, et n'obtient pas 
d'agrément définitif conf ormément à l'article 183, paragraphe3. 
4. La Commission est habilité e à adop ter des acte s délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne: 
a)les dérogations à l'obligation pour les opérat eurs de demander à l'autorité compét ente l'agrément des types d'établis ­
sements aquacoles visés au paragraphe 1, point a), concer nant des types d'établissements autres que ceux visés au 
paragraphe 2, point a, i) et ii), lorsque ces établissements ne présentent pas un risque important ; 
b)  les types d'établissements aquacoles devant être agréés conf ormément au paragraphe 1, point b). 
5. Lorsqu'elle adopt e les actes délégués visés au paragraphe 4, la Commission tient comp te des critères suivants: 
a)  les catégor ies et espèces d'animaux d'aquaculture détenus dans l'établissement aquacole; 
b)  le type d'établissement aquacole et le type de production; et 
c)  les sché mas de circulation caractér istiques du type d'établissement aquacole concer né ainsi que des espèces ou 
catégo ries d'animaux d'aquaculture concer nés. 
6. Un opérat eur peut demander l'agrément d'un groupe d'établissements aquacoles à condition que les exigenc es 
énoncées à l'article 177, premier alinéa, points a) et b), soient respectées. 
Article 177 
Agrément d'un groupe d'ét ablissements aquacoles par l'aut orité compétente 
L'autorité compét ente peut délivrer l'agrément prévu à l'article 181, paragraphe 1, pour un groupe d'établissements 
aquacoles pour autant que les établissements aquacoles concer nés répondent à au moins l'une des conditions suivante s: 
a)  ils sont situés dans une zone en lien épidémiologique et tous les opérat eurs de cette zone exer cent leurs activités dans 
le cadre d'un système de biosécur ité commun; cependant, tout établissement terrestre ou flottant, réser vé à la 
récep tion, à la finiti on, au lavage, au netto yage, au calibrag e, au conditionnement et à l'emballag e des mollusques 
bivalves vivants destinés à la consommation humaine (ce que l'on appelle un «centre d'expédition»), établissement 
disposant de bassins aliment és en eau de mer propre, dans lesquels les mollusques bivalves vivants sont placés 
pendant tout e la durée nécessaire à l'élimination des contaminants microbiologiques pour réduire la contamination 
afin de les rendre propres à la consommation humaine (ce que l'on appelle un «centre de purification») et établis ­
sement similaire implant é dans une zone en lien épidémiologique doit obtenir un agrément individuel; 
b)  ils relèvent de la responsabilité du même opérat eur; et 
i)  exer cent dans le cadre d'un système de biosécur ité commun; et 
ii)  les animaux d'aquaculture des établissements concer nés font partie de la même unité épidémiologique. 
Lorsqu'un agrément unique est délivré à un groupe d'établissements aquacoles, les dispositions visées à l'article 178 et 
aux articles 180 à 184 ainsi que les dispositions adopt ées en application de l'article 180, paragraphe 2, et de 
l'article 181, paragraphe 2, qui sont applicables à un seul établissement aquacole s'appliquent à l'ensemble du groupe 
d'établissements aquacoles. 31.3.2016 L 84/119 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Article 178 
Agrément du statut d'ét ablissement aquacole fermé 
Les opérat eurs d'établissements aquacoles désireux d'obten ir le statut d'établissement fermé: 
a)  demandent l'agrément à l'autori té compét ente conf ormément à l'article 180, paragraphe 1; 
b)  ne déplacent des animaux d'aquaculture depuis ou vers leur établissement conf ormément aux exigenc es visées à 
l'article 203, paragraphe 1, et dans tout acte délégué adopt é conf ormément à l'article 203, paragraphe 2, qu'après 
que le statut de leur établissement a été agréé par l'autori té compét ente conf ormément à l'article 181 ou 183. 
Article 179 
Agrément des établ issements d'aliment ation d'or igine aquatique aptes à la lutte contre les maladies 
Les opérat eurs d'établissements d'alimentation d'or igine aquatique aptes à la lutte contre les maladies: 
a)  veillent à ce que l'agrément nécessaire conf ormément à l'article 4 du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement 
européen et du Conseil (1) ait été obte nu; et 
b)  demandent l'agrément à l'aut orité compét ente, conf ormément à l'article 180, paragraphe 1, pour l'abattage ou la 
transf ormation d'animaux aquatiques à des fins de lutte contre les maladies conf ormément à l'article 61, 
paragraphe 1, point b), à l'article 62, à l'article 68, paragraphe 1, et aux articles 79 et 80, et aux dispositions 
adopt ées en application de l'article 63, de l'article 70, paragraphe 3, et de l'article 71, paragraphe 3. 
Article 180 
Obligation incombant aux opérateurs de fourn ir des informations en vue d'obtenir l'agrément 
1. Pour la demande d'agrément de leur établissement conf ormément à l'article 176, paragraphe 1, à l'article 177, à 
l'article 178, point a), et à l'article 179, les opérat eurs fournissent à l'autori té compét ente les informations suivantes: 
a)  le nom et l'adresse de l'opérate ur concer né; 
b)  la localisation de l'établissement concer né et une descr iption de ses installations; 
c)les espèces, les caté gories et les quantités (nombre, volume ou poids) d'animaux d'aquaculture détenus dans l'établis ­
sement et pertinents au regard de l'agrément ; 
d)  le type d'établissement aquacole; 
e)  en cas d'agrément de groupe d'établissements aquacoles, les détails démontrant que le groupe concer né satisf ait aux 
conditions énoncées à l'article 177; 
f)  les autres aspects du mode opératoire de l'établissement aquacole concer né permettant de déterminer le risque que 
présent ent ses activités; 
g)  l'appro visionnement en eau et les rejets d'eau de l'établissement ; 
h)  les mesures de biosécur ité prises par l'établissement. 
2. Les opérateurs des établissements visés au paragraphe 1 informent au préalable l'aut orité compét ente: 
a)  de tout changem ent inter venu dans les établissements en ce qui concer ne les aspects visés au paragraphe 1; 
b)  de la cessation d'activit é de l'opérate ur ou de l'établissement concer né. 31.3.2016 L 84/120 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables 
aux denrées alimentaires d'or igine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55). 3. La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, établir des dispositions concer nant les informations que 
doivent fournir les opérateurs dans la demande d'agrément de leur établissement conf ormément au paragraphe 1, y 
compris les délais dans lesquels les informations doivent être fournies. 
Ces acte s d'exécuti on sont adop tés en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2. 
Article 181 
Octroi de l'agrément, conditions d'ag rément et actes délégués 
1. L'autorité compét ente n'octroie l'agrément aux établissements aquacoles conf ormément à l'article 176, 
paragraphe 1, et à l'article 178, point a), aux groupes d'établissements aquacoles conf ormément à l'article 177 et aux 
établissements d'alimentation d'or igine aquatique aptes à la lutte contre les maladies conf ormément à l'article 179 que si 
les établissements concer nés: 
a)  se conf orment, lorsque cela est appropr ié, aux exigenc es suivantes concer nant: 
i)  les mesures de quarantaine, d'isolement et autres mesures de biosécur ité comp te tenu des exigences énoncées à 
l'article 10, paragraphe 1, point b), et des dispositions adopt ées en application de l'article 10, paragraphe 6; 
ii)  les obligations de surveillance visées à l'article 24 et, le cas échéa nt pour le type d'établissement concer né et le 
risque qui y est associé, à l'article 25; 
iii)  la tenue de registres visée aux articles 186 à 188 et dans les dispositions adopt ées en application des articles 189 
et 190; 
b)  disposent d'installations et d'équipements qui sont: 
i)  adéquats pour la réduction du risque d'introduction et de propagation de maladies à un niveau accepta ble, comp te 
tenu du type d'établissement concer né; 
ii)  d'une capacité adéquate pour les espèces, les catégor ies et la quantité (nombre, volume ou poids) d'animaux 
aquatiques concer nés; 
c)ne présent ent pas un risque inaccept able au regard de la propagati on de maladies, comp te tenu des mesures d'atté ­
nuation des risques mises en place; 
d)  disposent d'un dispositif permettant à l'opérate ur concer né de démontrer à l'autorité compé tent e que les exigenc es 
énoncées aux points a), b) et c) sont satisf aites. 
2. La Commission adopt e des actes délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne: 
a)  les mesures de quarantaine, d'isolement et autres mesures de biosécur ité visées au paragraphe 1, point a) i), 
b)  la surveillance visée au paragraphe 1, point a) ii); 
c)  les installations et équipements visés au paragraphe 1, point b). 
3. Lorsqu'elle établit les dispositions des acte s délégués adopt és en application du paragraphe 2, la Commission fonde 
ces dispositions sur les aspects suivants: 
a)  les risques présent és par chaque type d'établissement ; 
b)  les espèces et catégor ies d'animaux d'aquaculture ou aquatiques, pertinents aux fins de l'agrément ; 
c)  le type de production concer né; 
d)  les sché mas de circulation caractér istiques du type d'établissement aquacole ainsi que des espèces et catégor ies 
d'animaux détenus dans l'établissement. 31.3.2016 L 84/121 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Article 182 
Portée de l'agrément des établissements 
Dans les agréments d'établissements aquacoles ou d'établissements d'alimentation d'or igine aquatique aptes à la lutte 
contre les maladies octro yés conf ormément à l'article 181, paragraphe 1, à la suite d'une demande introduit e 
conf ormément à l'article 176 ou 177, à l'article 178, point a), ou à l'article 179, l'autorité compét ente précise 
expressément: 
a)  le type d'établissements aquacoles visés à l'article 176, paragraphe 1, et à l'article 178, point a), le type de groupes 
d'établissements aquacoles visés à l'article 177, le type d'établissements d'alimentation d'or igine aquatique aptes à la 
lutte contre les maladies visés à l'article 179, et dans les dispositions adopt ées en application de l'article 176, 
paragraphe 4, point b), auxquels s'applique l'agrément ; 
b)  les espèces et les catégo ries d'animaux d'aquaculture auxquelles s'applique l'agrément. 
Article 183 
Procédures d'octroi de l'agrément par l'aut orité compétente 
1. L'autorité compét ente met en place les procédures que doivent suivre les opérat eurs lorsqu'ils demandent 
l'agrément de leurs établissements conf ormément à l'article 176, paragraphe 1, et aux articles 178 et 179. 
2. À la récep tion d'une demande d'agrément d'un opérateur conf ormément à l'article 176, paragraphe 1, à 
l'article 178 ou à l'article 179, l'autorité compét ente procède à une visite sur place. 
3. Pour autant qu'il soit satisf ait aux exigenc es visées à l'article 181, l'autorité compét ente octroie l'agrément. 
4. Dans le cas où l'établissement ne satisfait pas à l'ensemble des exige nces aux fins de l'agrément visées à 
l'article 181, l'aut orité compét ente peut lui octro yer un agrément provisoire lorsqu'il ressor t de la demande de 
l'opérateur concer né et de la visite sur place effectuée ensuite conf ormément au paragraphe 2 du présent article, que 
l'établissement respecte l'ensemble des principales exigences appor tant des garanties suffisantes que l'établissement ne 
présent e pas de risque important. 
5. Lorsque l'agrément provisoire a été octro yé conf ormément au paragraphe 4 du présent article, l'aut orité 
compét ente n'accorde l'agrément définitif que lorsqu'une nouvelle visite sur place réalisée dans les trois mois à comp ter 
de la date d'octroi de l'agrément provisoire ou des documents fournis par l'opérate ur dans les trois mois à comp ter de la 
date d'octroi de l'agrément provisoire font apparaître que l'établissement satisfa it à l'ensemble des exige nces aux fins de 
l'agrément prévues à l'article 181, paragraphe 1, et dans les dispositions adopt ées en application de l'article 181, 
paragraphe 2. 
Si la visite sur place ou les documents visés au premier alinéa font apparaître que de nets progrès ont été réalisés, mais 
que l'établissement ne satisf ait touj ours pas à l'ensemble de ces exigences, l'autorité compé tent e peut prolonger 
l'agrément provisoire. L'agrément provisoire ne peut tout efois pas être octro yé pour une période dépassant six mois au 
total. 
Article 184 
Exa men, suspension et retrait des agréments par l'autorit é compétente 
1. L'autorité compét ente examine régulièrement les agréments délivrés aux établissements conf ormément à 
l'article 181, paragraphe 1, à des inter valles appropr iés, en fonction des risques encour us. 
2. Lorsque l'autori té compét ente décèle de graves irrégular ités quant au respect par les établissements des exigenc es 
énoncées à l'article 181, paragraphe 1, et dans les dispositions adopt ées en application de l'article 181, paragraphe 2, et 
que l'opérateur de cet établissement n'est pas en mesure d'appor ter les garanties adéquat es qu'il sera remédié à ces irrégu ­
larités, l'aut orité compé tent e engag e les procédures visant à retirer l'agrément de l'établissement. 
Toutef ois, l'autori té compét ente peut simplement suspendre l'agrément délivré à un établissement, au lieu de le retirer , si 
l'opérateur peut garantir qu'il remédiera aux irrégular ités dans un délai raisonnable. 31.3.2016 L 84/122 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     3. L'agrément ne peut être octro yé après retrait ou rétabli après suspension conf ormément au paragraphe 2 que 
lorsque l'autorité compét ente considère que l'établissement satisfait pleinement à l'ensemble des exigenc es du présent 
règlement applicables au type d'établissement concer né. 
Section 3 
Regist re des éta blissements aquacoles et des éta blissements d'alimenta tion 
d'or igine aquatique aptes à la lutte contre les maladies 
Article 185 
Regis tre des établ issements aquacoles et des établissements d'alimentation d'or igine aquatique 
aptes à la lutte contre les maladies 
1. Chaque autorité compét ente établit et tient à jour un registre comprenant: 
a)  tous les établissements aquacoles enregistrés conf ormément à l'article 173; 
b)  tous les établissements aquacoles agréés conf ormément à l'article 181, paragraphe 1; 
c)  tous les établissements d'alimentation d'or igine aquatique aptes à la lutte contre les maladies agréés conf ormément à 
l'article 181, paragraphe 1. 
2. Le registre des établissements aquacoles visé au paragraphe 1 contient les informations suivantes: 
a)  le nom et l'adresse de l'opérate ur de l'établissement concer né et le numéro d'enregistrement de cet établissement ; 
b)  la localisation de l'établissement aquacole ou, le cas échéant, du groupe d'établissements aquacoles concer nés; 
c)  le type de production de l'établissement ; 
d)  l'appro visionnement en eau et les rejets d'eau de l'établissement, le cas échéant ; 
e)  les espèces d'animaux d'aquaculture détenus dans l'établissement ; 
f)  des informations à jour sur le statut sanitaire de l'établissement aquacole enregistré ou, le cas éché ant, du groupe 
d'établissements au regard des maladies réper toriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point d). 
3. Pour les établissements agréés conf ormément à l'article 181, paragraphe 1, l'autorité compét ente rend publiques, 
sur suppor t électronique, au moins les informations visées au paragraphe 2, points a), c), e) et f), du présent article, sous 
réser ve des exige nces en matière de protection des données. 
4. Le cas éché ant et en tant que de besoin, l'autori té compét ente peut combiner l'enregistrement visé au paragraphe 1 
avec une inscr iption à d'autres fins. 
5. La Commission adopt e des actes délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne: 
a)  les informations détaillées pertinentes devant figur er dans le registre des établissements aquacoles prévu au 
paragraphe 1 du présent article; 
b)  l'accès du public à ce registre. 
Section 4 
Tenue de registres et traçabilité 
Article 186 
Obligations de tenue de registres incombant aux opérateurs d'ét ablissements aquacoles 
1. Les opérateurs d'établissements aquacoles soumis à l'exigence d'enregistrement conf ormément à l'article173 ou 
agréés conf ormément à l'article 181, paragraphe 1, tiennent et conser vent des registres contenant au moins les 
informations suivantes: 
a)  les espèces, les catégo ries et les quantités (nombre, volume ou poids) d'animaux d'aquaculture présents dans leur 
établissement ; 31.3.2016 L 84/123 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     b)  les mouvements d'animaux d'aquaculture et de produits d'or igine animale qui en sont issus à destination et au dépar t 
de leur établissement, en indiquant, selon le cas: 
i)  le lieu d'or igine ou de destination; 
ii)  la date des mouvements; 
c)  les certificat s zoosanitaires sur papier ou sur suppor t électronique devant accompagner les mouvements d'animaux 
d'aquaculture qui arrivent dans l'établissement aquacole conf ormément à l'article 208 et aux dispositions adop tées en 
application de l'article 211, paragraphe 1, points a) et c), et de l'article 213, paragraphe 2; 
d)  la mor talité constat ée dans chaque unité épidémiologique et les autres problèmes pathologiques rencontrés dans 
l'établissement aquacole en rappor t avec le type de production; 
e)  les mesures de biosécur ité, la surveillance, les traitements, les résultats de tests et les autres informations pertinentes 
pour: 
i)  l'espèce et les caté gories d'animaux d'aquaculture présents dans l'établissement ; 
ii)  le type de production de l'établissement aquacole; 
iii)  le type et la taille de l'établissement aquacole; 
f)  les résultats des visites sanitaires requises conf ormément à l'article 25, paragraphe 1. 
Les registres sont tenus et conser vés sur papier ou suppor t électronique. 
2. Les établissements aquacoles dont les activités présent ent un faible risque de propagati on de maladies réper toriées 
ou émergent es peuvent être exem ptés par l'État membre concer né de l'obligation de tenir des registres reprenant la 
totali té ou une partie des informations énumérées au paragraphe 1, points c), d) et e), pour autant que la traçabilit é soit 
garantie. 
3. Les opérat eurs d'établissements aquacoles tiennent les registres visés au paragraphe 1 dans leur établissement 
aquacole concer né et: 
a)  les tiennent d'une manière qui garantisse la traçabilité du lieu d'or igine et du lieu de destination des animaux 
aquatiques; 
b)  les mettent à la disposition de l'autorité compét ente à sa demande; 
c)  les gardent pendant une période minimale à fixer par l'aut orité compét ente mais qui ne peut être infér ieure à trois 
ans. 
Par dérog ation à l'obligat ion de tenue des registres dans leur établissement concer né conf ormément au premier alinéa, 
lorsque cela n'est pas physiquement possible de tenir les registres dans cet établissement, les dossiers sont tenus dans le 
bureau à partir duquel les activités sont gérées. 
Article 187 
Obligations de tenue de registres incombant aux établ issements d'alimentat ion d'or igine aquatique 
aptes à la lutte contre les maladies 
1. Les opérat eurs d'établissements d'alimentation d'or igine aquatique aptes à la lutte contre les maladies devant être 
agréés conf ormément à l'article 179 tiennent et conser vent des registres sur: 
a)  tous les mouvements, à destination et au dépar t de ces établissements, d'animaux d'aquaculture et de produits 
d'or igine animale qui en sont issus; 
b)  les rejets d'eau et les mesures de biosécur ité pertinentes. 31.3.2016 L 84/124 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     2. Les opérateurs d'établissements d'alimentation d'or igine aquatique aptes à la lutte contre les maladies: 
a)  tiennent les registres visés au paragraphe 1 dans leur établissement et les mett ent à la disposition de l'aut orité 
compét ente à sa demande; 
b)  gardent ces registres pendant une période minimale, à fixer par l'autori té compét ente, qui ne peut être inférieure à 
trois ans. 
Les registres sont tenus et conser vés sur papier ou suppor t électronique. 
Article 188 
Obligations de tenue de regis tres pour les transpor teurs 
1. Les transpor teurs d'animaux aquatiques destinés à des établissements aquacoles ou à un lâcher dans le milieu 
naturel tiennent et conser vent des registres en ce qui concer ne: 
a)  les catégor ies, les espèces et les quantités (nombre, volume ou poids) des animaux aquatiques qu'ils transpor tent; 
b)  les taux de mor talité des animaux d'aquaculture et des animaux aquatiques sauvag es concer nés au cours du transpor t, 
en fonction du type de transpor t et des espèces d'animaux aquatiques ou d'animaux aquatiques sauvages transpor tées; 
c)  les établissements aquacoles et les établissements d'alimentation d'or igine aquatique aptes à la lutte contre les 
maladies où s'est rendu le moyen de transpor t; 
d)tout changement d'eau inter venu au cours du transpor t, en précisant l'origine des eaux nouvelles et le site d'élimi ­
nation des eaux; 
e)  le netto yage et la désinf ection du moyen de transpor t. 
Les registres sont tenus et conser vés sur papier ou suppor t électronique. 
2. Les transpor teurs dont les activités présent ent un faible risque de propagation de maladies réper toriées ou 
émerg entes peuvent être exemptés par l'État membre concer né de l'obligation de tenir des registres reprenant la totalit é 
ou une partie des informations énumérées au paragraphe 1, pour autant que la traçabilit é soit garantie. 
3. Les transpor teur s tiennent les registres visés au paragraphe 1: 
a)  d'une manière qui permett e de les mettre immédiatem ent à la disposition de l'aut orité compét ente à sa demande; 
b)  pendant une période minimale à fixer par l'autorité compét ente, qui ne peut être inférie ure à trois ans. 
Article 189 
Délégation de pouv oir concer nant la tenue de regis tres 
1. La Commission est habilitée à adopt er des actes délégués en conf ormité avec l'article 264 afin de définir des 
dispositions compl étant les oblig ations en matière de tenue de registres énoncées aux articles 186, 187 et 188 en ce qui 
concer ne les informations qui doivent être consignées par les opérat eurs en plus de celles prévues à l'article 186, 
paragraphe 1, à l'article 187, paragraphe 1, et à l'article 188, paragraphe 1. 
2. Lorsqu'elle adopt e les actes délégués conf ormément au paragraphe 1, la Commission tient comp te des aspects 
suivants: 
a)  les risques présent és par chaque type d'établissement aquacole ou type de transpor t; 
b)  les espèces et les catégo ries d'animaux aquatiques détenus dans l'établissement aquacole concer né ou transpor tés 
depuis ou vers cet établissement ; 
c)  le type de production de l'établissement ; 
d)  les schémas de circulation caracté ristiques du type d'établissement aquacole ou d'établissement d'alimentation 
d'or igine aquatique apte à la lutte contre les maladies; 
e)  le nombre, le volume ou le poids des animaux aquatiques détenus dans l'établissement ou transpor tés depuis ou vers 
celui-ci. 31.3.2016 L 84/125 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Article 190 
Compétences d'ex écution concer nant les exemptions à l'obligation de tenir des registres 
La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, établir des dispositions en ce qui concer ne les types d'établissements 
aquacoles et d'opérateurs qui peuvent être exemptés par les États membres de l'obligat ion de tenir des registres prévue 
aux articles 186 et 188 en ce qui concer ne: 
a)  les opérateurs de certaines caté gories d'établissements aquacoles et les transpor teurs ; 
b)  les établissements aquacoles qui détiennent un nombre réduit d'animaux d'aquaculture ou les transpor teurs qui 
transpor tent un nombre réduit d'animaux aquatiques; 
c)  certaines espèces ou catégo ries d'animaux aquatiques. 
Lorsqu'elle adopt e ces actes d'exé cution, la Commission tient comp te des critères établis à l'article 189, paragraphe 2. 
Ces acte s d'exécuti on sont adop tés en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2. 
CHAPITRE 2 
Mouv ements d'animaux aquatiques au sein de l'Union 
Section 1 
Exigences générales relativ es aux mouv ements 
Article 191 
Exigences générales applicables aux mouv ements d'animaux aquatiques 
1. Les opérateurs prennent les mesures appropr iées pour faire en sorte que le mouvement d'animaux aquatiques ne 
comprome tte pas le statut sanitaire du lieu de destination au regar d: 
a)  des maladies réper torié es visées à l'article 9, paragraphe 1, point d); 
b)  de maladies émergent es. 
2. Les opérat eurs ne déplacent des animaux aquatiques vers un établissement aquacole ou à des fins de 
consommation humaine et ne les lâchent dans le milieu naturel que si les animaux concer nés répondent aux conditions 
suivantes: 
a)  ils proviennent, excep té pour les animaux aquatiques sauvag es, d'établissements qui: 
i)  ont été enregistrés par l'autori té compét ente, conf ormément à l'article 173, 
ii)  ont été agréés par cette autorité compét ente conf ormément aux articles 181 et 182, lorsque l'article 176, 
paragraphe 1, ou les articles 177 ou 178 l'exig ent; ou 
iii)  bénéfi cient d'une dérogation à l'obligation d'enregistrement prévue à l'article 173. 
b)  ils ne sont pas soumis à: 
i)  des restr ictions de mouvement touc hant les espèces et les catégo ries concer nées conf ormément aux dispositions 
de l'article 55, paragraphe 1, de l'article 56, de l'article 61, paragraphe 1, des articles 62, 64 et 65, de l'article 70, 
paragraphe 1, point b), de l'article 74, paragraphe 1, de l'article 79 et de l'article 81 et aux dispositions adopt ées 
en application de l'article 55, paragraphe 2, des articles 63 et 67, de l'article 70, paragraphe 3, de l'article 71, 
paragraphe 3, de l'article 74, paragraphe 4, et de l'article 83, paragraphe 2; ou 
ii)  des mesures d'urgence conf ormément aux articles 257 et 258 et aux dispositions adopt ées en application de 
l'article 259. 
Toutef ois, les opérat eurs peuvent déplacer ces animaux aquatiques si des dérogat ions aux restr ictions de mouvement 
applicables aux mouvements ou au lâcher sont prévues dans la partie III, titre II (articles 53 à 83), ou si des dérog ations 
aux mesures d'urg ence sont prévues dans les dispositions adopt ées en application de l'article 259. 31.3.2016 L 84/126 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     3. Les opérat eurs prennent tout es les mesures nécessaires pour que, après avoir quitté leur lieu d'or igine, les animaux 
aquatiques soient ache minés directement au lieu de destination final. 
Article 192 
Mesures de prév ention des maladies applicables au transpor t 
1. Les opérateurs prennent les mesures de prévention des maladies appropr iées et nécessaires afin que: 
a)  le statut sanitaire des animaux aquatiques ne soit pas comprom is au cours du transpor t; 
b)  les opérations de transpor t d'animaux aquatiques n'entraînent pas la propagation poten tielle de maladies réper toriées 
visées à l'article 9, paragraphe 1, point d), aux êtres humains et aux animaux, aux lieux situés sur le trajet et à 
destination; 
c)  le netto yage et la désinf ection des équipements et moyens de transpor t soient réalisés et les autres mesures de 
biosécur ité appropr iées soient prises en fonction des risques associés aux opérations de transpor t concer nées; 
d)  tout changem ent et rejet d'eau au cours du transpor t d'animaux aquatiques destinés à l'aquaculture ou à un lâcher 
dans le milieu naturel s'effectue en des lieux et dans des conditions de nature à ne compromet tre le statut sanitaire, 
au rega rd des maladies réper toriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point d): 
i)  des animaux aquatiques transpor tés; 
ii)  des animaux aquatiques présents sur le trajet vers le lieu de destination; 
iii)  des animaux aquatiques présents au lieu de destination. 
2. La Commission est habilité e à adop ter des acte s délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne: 
a)  les conditions et exige nces relatives au netto yage et à la désinfection des équipements et moyens de transpor t 
conf ormément au paragraphe 1, point c), du présent article, et l'utilisation de produits biocides à cet effet; 
b)  les autres mesures de biosécur ité appropr iées au cours du transpor t visées au paragraphe 1, point c), du présent 
article; 
c)  les chang ements et rejets d'eau au cours du transpor t visés au paragraphe 1, point d), du présent article. 
Article 193 
Changement d'utilisation prévue 
1. Sont excl us de tout e autre utilisation les animaux aquatiques déplacés en vue d'être détr uits ou mis à mor t dans le 
cadre de mesures suivantes: 
a)  tout es les mesures de lutte contre les maladies conf ormément à l'article 32, paragraphe 1, point c), à l'article 55, 
paragraphe 1, aux articles 56, 61, 62, 64, 65 et 70, à l'article 74, paragraphes 1 et 2, aux articles 79, 80, 81 et 82 et 
aux dispositions adopt ées en application de l'article 55, paragraphe 2, des articles 63 et 67, de l'article 70, 
paragraphe 3, de l'article 71, paragraphe 3, de l'article 74, paragraphe 4, et de l'article 83, paragraphe 2; 
b)  les mesures d'urg ence conf ormément aux articles 257 et 258 et aux dispositions adopt ées en application de 
l'article 259. 
2. Les animaux aquatiques déplacés à des fins de consommation humaine, pour l'aquaculture, en vue d'un lâcher dans 
le milieu naturel ou dans tout autre but ne sont pas utilisés à des fins autres que celles prévues. 
3. Par dérogat ion au paragraphe 2, l'autorité compét ente du lieu de destination peut autor iser un chang ement d'utili ­
sation des animaux aquatiques, à des fins autres que celles initialement prévues, pour autant que la nouvelle utilisation 
ne présent e pas un risque plus élevé pour le statut sanitaire des animaux aquatiques au lieu de destination que l'utili ­
sation initialement prévue. 31.3.2016 L 84/127 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Article 194 
Obligations incombant aux opérateurs au lieu de destination 
1. Les opérateurs d'établissements aquacoles et d'établissements d'alimentation d'or igine aquatique aptes à la lutte 
contre les maladies qui reçoivent des animaux aquatiques et les opérateurs qui reçoivent des animaux aquatiques destinés 
à un lâcher dans le milieu naturel, avant que les animaux aquatiques ne soient déch argés: 
a)  vérifient, au besoin, qu'un des documents suivants est présent: 
i)  les certificats zoosanitaires prévus à l'article 208, paragraphe 1, à l'article 209 et à l'article 223, paragraphe 1, et 
aux dispositions adopt ées en application des articles 189, 211 et 213; 
ii)  les documents d'autodéclar ation prévus à l'article 218, paragraphe 1, et aux dispositions adopt ées en application 
de l'article 218, paragraphes 3 et 4; 
b)  informent, après avoir contrôlé les animaux aquatiques reçus, l'aut orité compét ente du lieu de destination de tout e 
irrégular ité concer nant: 
i)  les animaux aquatiques reçus; 
ii)  les documents visés au point a) i) et ii). 
2. En cas d'irrégular ité visée au paragraphe 1, point b), l'opérat eur isole les animaux aquatiques concer nés par l'irrégu ­
larité jusqu'à ce que l'aut orité compét ente du lieu de destination ait statué sur leur sort. 
Article 195 
Exigences générales applicables aux mouv ements d'animaux d'aquaculture traversant des États 
membres mais destinés à être expor tés de l'Union vers des pays tiers ou territoires 
Les opérat eurs veillent à ce que les animaux d'aquaculture destinés à l'expor tation vers un pays tiers ou territoire qui 
traversent le territoire d'un autre État membre respecte nt les exigenc es énoncées aux articles 191, 192 et 193. 
Section 2 
Animaux aquatiques dest inés à des éta blissements aquacoles ou à un lâcher dans la 
nature 
Article 196 
Mor talité anor male ou autres symptômes de maladie grave 
1. Les opérateurs ne déplacent des animaux aquatiques d'un établissement aquacole ou du milieu naturel vers un 
autre établissement aquacole ou ne les lâchent dans le milieu naturel que si ces animaux concer nés: 
a)  ne présent ent pas de symp tômes de maladie; et 
b)  proviennent d'un établissement aquacole ou d'un milieu qui est exem pt de taux de mor talité anor maux sans cause 
déterminée. 
2. Par dérogat ion au paragraphe 1, l'aut orité compét ente peut autoriser de tels mouvements ou lâchers d'animaux 
aquatiques visés audit paragraphe, sur la base d'une évaluation des risques encour us, pour autant que les animaux 
concer nés proviennent d'un secteur de l'établissement aquacole ou du milieu naturel indépendant de l'unité épidémio ­
logique où ont été constat és les taux de mor talité anor maux ou les autres symp tômes de maladie. 
Si le mouvement ou le lâcher visés au présent paragraphe doivent être effectués dans autre État membre, l'aut orité 
compét ente ne l'autori se que si l'autori té compét ente de l'État membre de destination et, le cas échéant, celle des États 
membres de passage ont donné leur accord à ce mouvement ou à ce lâcher. 31.3.2016 L 84/128 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Article 197 
Mouv ements d'animaux d'aquaculture destinés à des État s membres, des zones ou des compar ­
timents déclarés indemnes de maladie ou faisant l'objet d'un prog ramme d'éradication et actes 
délégués 
1. Les opérateurs ne déplacent des animaux d'aquaculture d'espèces réper toriées pertinentes pour une ou plusieurs 
des maladies réper toriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point b) ou c), vers un établissement aquacole ou ne les 
lâchent dans le milieu naturel dans un État membre, une zone ou un compar timent qui a été déclaré indemne de ces 
maladies réper toriées conf ormément à l'article 36, paragraphe 4, ou à l'article 37, paragraphe 4, que si les animaux 
concer nés proviennent d'un État membre d'une zone ou d'un compar timent de celui-ci qui a été déclaré indemne 
desdit es maladies. 
2. Les opérateurs ne déplacent des animaux d'aquaculture d'espèces réper toriées pertinentes pour une ou plusieurs 
des maladies réper toriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point b) ou c) vers un établissement aquacole ou ne les 
lâchent dans le milieu naturel dans un État membre, une zone ou un compar timent faisant l'objet d'un programme 
d'éradication conf ormément à l'article 31, paragraphe 1 ou 2, que si les animaux concer nés proviennent d'un État 
membre, d'une zone ou d'un compar timent de celui-ci qui a été déclaré indemne de ces maladies réper toriées. 
3. La Commission est habilitée à adopt er des acte s délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne les 
dérogat ions aux exigenc es prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article en matière de mouvements ou de lâchers 
qui ne présent ent pas de risque impor tant de propagati on de maladies réper toriées visées à l'article 9, paragraphe 1, 
point d), en raison: 
a)  des espèces, des catégor ies et des stades de développement des animaux d'aquaculture concer nés; 
b)  du type d'établissement d'or igine et de destination; 
c)  de l'utilisation prévue des animaux d'aquaculture; 
d)  du lieu de destination des animaux d'aquaculture; 
e)  des traitem ents, des méthodes de transf ormation et des autres mesures spéciales d'atténuati on des risques appliqués 
au lieu d'or igine ou de destination. 
Article 198 
Dérogations accordées par les États membres aux obligations incombant aux opérateurs pour les 
mouv ements d'animaux d'aquaculture entre des États membres, des zones ou des compar timents 
faisant l'objet d'un prog ramme d'éradication 
Par dérogation à l'article 197, paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent autori ser les opérat eurs à déplacer des 
animaux d'aquaculture vers une zone ou un compar timent pour lequel un programme d'éradication a été mis en place 
conf ormément à l'article 31, paragraphes 1 et 2, pour les maladies réper torié es visées à l'article 9, paragraphe 1, 
points b) et c), à partir d'une autre zone ou d'un autre compar timent pour lequel un tel programme a également été mis 
en place pour les mêmes maladies, pour autant que ces mouvements ne compr omettent pas le statut sanitaire de l'État 
membre, de la zone ou du compar timent de destination. 
Si ces mouvements doivent être effectués dans un autre État membre, l'aut orité compét ente ne les autorise que si 
l'aut orité compét ente de l'État membre de destination et, le cas éché ant, celle de l'État membre de passage ont donné leur 
accord. 
Article 199 
Mesures adoptées par les États membres concer nant le lâcher d'animaux aquatiques dans le milieu 
naturel 
Les États membres peuvent exiger que les animaux aquatiques ne soient lâchés dans le milieu naturel que s'ils 
proviennent d'un État membre, d'une zone ou d'un compar timent de celui-ci qui a été déclaré indemne de maladie 
conf ormément à l'article 36, paragraphe 1, ou à l'article 37, paragraphe 1, en ce qui concer ne une ou plusieurs des 
maladies réper toriées visées à l'article 9, paragraphe 1, points b) et c), pour lesquelles l'espèce d'animaux aquatiques à 
déplacer est une espèce réper toriée, quel que soit le statut sanitaire de la région où les animaux aquatiques doivent être 
lâchés. 31.3.2016 L 84/129 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Article 200 
Mouv ements d'animaux aquatiques sauvages destinés à des États membres, des zones ou des 
compar timents de ceux-ci, déclarés indemnes de maladie ou faisant l'objet d'un prog ramme d'éradi ­
cation et actes délégués 
1. Les articles 196, 197 et 198 s'appliquent aux mouvements d'animaux aquatiques sauvages destinés à un établis ­
sement aquacole ou à un lâcher dans le milieu naturel. 
2. Lorsqu'ils déplacent des animaux aquatiques sauvages d'un habitat à un autre, les opérateurs prennent les mesures 
de prévention des maladies appropr iées et nécessaires afin que: 
a)  ces mouvements ne présent ent pas de risque important de propagation de maladies réper torié es visées à l'article 9, 
paragraphe 1, point d), aux animaux aquatiques présents au lieu de destination; et 
b)  des mesures d'atténuation des risques ou d'autres mesures de biosécur ité appropr iées soient mises en place lorsque 
cela est nécessaire pour garantir le respect des conditions visées au point a). 
3. La Commission est habilitée à adopt er des acte s délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne les 
mesures de prévention des maladies et d'atté nuation des risques que doivent prendre les opérateurs conf ormément au 
paragraphe 2 du présent article. Dans l'attent e de l'adoption de ces actes délégués, l'aut orité compé tent e du lieu de 
destination peut décider desdit es mesures. 
Section 3 
Animaux aquatiques dest inés à la consommation humaine 
Article 201 
Mouv ements d'animaux d'aquaculture vivants destinés à la consommation humaine dans des États 
membres, des zones ou des compar timents de ceux-ci, déclarés indemnes de maladie ou faisant 
l'objet d'un prog ramme d'éradication et actes délégués 
1. Les opérat eurs ne déplacent des animaux d'aquaculture vivants d'espèces réper toriées pertinente s pour les maladies 
réper toriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point b) ou c), destinés à la consommation humaine vers un État membre, 
une zone ou un compar timent de celui-ci, qui a été déclaré indemne de maladie conf ormément à l'article 36, 
paragraphe 4, ou à l'article 37, paragraphe 4, ou pour lequel un programme d'éradication a été mis en place 
conf ormément à l'article 31, paragraphe 1 ou 2, pour une ou plusieurs des maladies réper toriées visées à l'article 9, 
paragraphe 1, points b) et c), que si les animaux concer nés proviennent d'un État membre, d'une zone ou d'un 
compar timent de celui-ci, qui a été déclaré indemne de maladie conf ormément à l'article 36, paragraphe 4, ou à 
l'article 37, paragraphe 4. 
2. Par dérogat ion au paragraphe 1 du présent article, les États membres peuvent autori ser les opérat eurs à introduire 
des animaux d'aquaculture vivants dans une zone ou un compar timent pour lequel un programme d'éradication a été 
mis en place conf ormément à l'article 31, paragraphe 1 ou 2, pour les maladies réper toriées visées à l'article 9, 
paragraphe 1, points b) et c), à partir d'une autre zone ou d'un autre compar timent pour lequel un tel programme a 
également été mis en place pour les mêmes maladies au sein de l'État membre concer né, pour autant que ces 
mouvements ne compromet tent pas le statut sanitaire de l'État membre, de la zone ou du compar timent de celui-ci. 
3. La Commission est habilitée à adopt er des acte s délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne les 
dérogat ions aux exigences prévues au paragraphe 2 du présent article en matière de mouvements d'animaux d'aqua ­
culture vivants qui ne présent ent pas de risque imp ortant de propagation de maladies en raison: 
a)  des espèces, des catégor ies et des stades de développement des animaux d'aquaculture concer nés; 
b)  des méthodes de détention des animaux d'aquaculture et du type de production des établissements aquacoles 
d'or igine et de destination; 
c)  de l'utilisation prévue des animaux d'aquaculture; 
d)  du lieu de destination des animaux d'aquaculture; 31.3.2016 L 84/130 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     e)  des traitem ents, des méthodes de transf ormation et des autres mesures spéciales d'atténuati on des risques appliqués 
au lieu d'or igine ou au lieu de destination. 
Article 202 
Mouv ements d'animaux aquatiques sauvages vivants destinés à des États membres, des zones ou 
des compar timents de ceux-ci, déclarés indemnes de maladie ou faisant l'objet d'un prog ramme 
d'éradication et actes délégués 
1. L'article 201, paragraphes 1 et 2, et les dispositions adop tées en application de l'article 201, paragraphe 3, 
s'appliquent aux mouvements d'animaux aquatiques sauvages vivants destinés à la consommation humaine et qui sont 
destinés à des États membres, des zones ou des compar timents de ceux-ci déclarés indemnes de maladies conf ormément 
à l'article 36, paragraphe 4, ou à l'article 37, paragraphe 4, ou faisant l'objet d'un programme d'éradication 
conf ormément à l'article 31, paragraphe 1 ou 2, lorsque ces mesures adopt ées sont nécessaires pour que les animaux 
concer nés ne présent ent pas de risque important de propagati on de maladies réper toriées visées à l'article 9, 
paragraphe 1, point d), à des animaux aquatiques présents au lieu de destination. 
2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article s'appliquent également aux animaux aquatiques vivants qui ne 
relèvent pas de la définition des animaux d'aquaculture telle qu'elle figure à l'article 4, paragraphe 7. 
3. La Commission est habilitée à adopt er des acte s délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne les 
exigenc es en matière de mouvements d'animaux aquatiques sauvages compl étant les dispositions des paragraphes 1 et 2 
du présent article. 
Section 4 
Dérogations aux sections 1 à 3 (articles 191 à 202) et mesures supplémentaires 
d'atténuation des risques 
Article 203 
Animaux aquatiques destinés à des établ issements aquacoles fermés et actes délégués 
1. Les opérat eurs ne déplacent des animaux aquatiques vers un établissement aquacole fermé que si les animaux 
concer nés répondent aux conditions suivantes : 
a)  ils proviennent d'un autre établissement aquacole fermé; 
b)  ils ne présentent pas un risque important de propagation de maladies réper toriées visées à l'article 9, paragraphe 1, 
point d), aux espèces réper toriées d'animaux présents dans l'établissement aquacole fermé de destination, sauf lorsque 
le mouvement concer né est autori sé à des fins scientifi ques. 
2. La Commission est habilité e à adop ter des acte s délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne: 
a)  les dispositions détaillées applicables aux mouvements d'animaux d'aquaculture vers des établissements aquacoles 
fermés, en plus de celles prévues au paragraphe 1 du présent article; 
b)  les dispositions particulières applicables aux mouvements d'animaux d'aquaculture vers des établissements aquacoles 
fermés lorsque les mesures d'att énuation des risques mises en place garantissent que ces mouvements ne présent ent 
pas de risque impor tant pour la santé des animaux d'aquaculture présents dans l'établissement fermé concer né et les 
établissements avoisinants. 
Article 204 
Mouv ements d'animaux aquatiques à des fins scientif iques et actes délégués 
1. Sous réser ve de l'accord de l'autori té compét ente du lieu d'or igine, l'aut orité compét ente du lieu de destination peut 
autori ser des mouvements d'animaux aquatiques, à des fins scientifi ques, vers le territoire de son État membre de 
destination, lorsque ces mouvements ne répondent pas aux exigenc es des sections 1 à 3 (articles 191 à 202), à 
l'exce ption de l'article 191, paragraphes 1 et 3, et des articles 192, 193 et 194. 31.3.2016 L 84/131 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     2. L'autorité compét ente visée au paragraphe 1 n'accorde les dérogations prévues audit paragraphe que dans les 
conditions suivantes: 
a)  les autor ités compét entes des lieux de destination et d'or igine: 
i)  ont convenu des conditions applicables à ces mouvements; 
ii)  veillent à ce que les mesures d'atté nuation des risques nécessaires soient mises en place, de sorte que les 
mouvements des animaux aquatiques concer nés ne compromet tent pas le statut sanitaire des lieux situés sur le 
trajet et du lieu de destination au regard des maladies réper toriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point d); 
iii)  ont notifié, le cas éché ant, aux autorités compét entes des États membres de passage de la déroga tion accordée et 
des conditions qui lui sont applicables; 
b)  ces mouvements s'effe ctuent sous la surveillance des autorités compét entes des lieux d'or igine et de destination et, le 
cas échéant, de l'aut orité compét ente de l'État membre de passage. 
3. La Commission est habilitée à adopt er des acte s délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne les 
dispositions applicables à l'octroi des dérogations par les autorités compét entes, compl étant celles prévues aux 
paragraphes 1 et 2 du présent article. 
Article 205 
Autres usages spécif iques des animaux aquatiques, exigences spécif iques et dérogations et 
délégation de pouv oir 
1. Les opérat eurs prennent les mesures de prévention qui s'impose nt pour s'assurer que les mouvements d'animaux 
aquatiques destinés aux fins ou aux usages spécifiques énumérés au paragraphe 2, point a), i) à iv), du présent article ne 
présent ent pas de risque en ce qui concer ne la propagation des maladies réper toriées visées à l'article 9, paragraphe 1, 
point d), aux animaux aquatiques présents au lieu de destination. 
2. La Commission est habilité e à adop ter des acte s délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne: 
a)  les exigenc es particulières destinées à compl éter les dispositions des sections 1 à 3 (articles 191 à 202) applicables 
aux mouvements d'animaux aquatiques: 
i)  pour les cirques, les animaler ies, les grossistes et les étangs de jardin; 
ii)  pour les expositions; 
iii)  pour la pêch e spor tive, y compris les appâts de pêche; 
iv)  pour les activités culturelles et assimilées; 
v)  pour les aquar iums à vocation commerciale; ou 
vi)  pour les soins de santé ou d'autres utilisations similaires. 
b)  les dérogations aux sections 1 à 3 (articles 191 à 202), à l'excepti on de l'article 191, paragraphes 1 et 3, et des 
articles 192, 193 et 194, pour les mouvements d'animaux aquatiques visés au point a) du présent paragraphe, à 
condition que des mesures de biosécur ité appropr iées aient été mises en place afin de garantir que ces mouvements 
ne présent ent pas un risque impor tant pour le statut sanitaire du lieu de destination. 
Article 206 
Compétences d'ex écution concer nant l'adoption de dispositions temporaires pour les mouv ements 
d'espèces ou catégor ies spécif iques d'animaux aquatiques 
1. La Commission peut, au moyen d'actes d'exé cution, établir des dispositions temporaires, compl émentaires à celles 
prévues au présent chapitre pour les mouvements d'espèces ou catégo ries spécifi ques d'animaux aquatiques, ou de 
rem placement de celles-ci, lorsque: 
a)  les exige nces applicables aux mouvements prévues à l'article 196, à l'article 197, paragraphe 1, aux articles 198 
et 199, à l'article 200, paragraphes 1 et 2, à l'article 201, à l'article 202, paragraphe 1, à l'article 203, paragraphe 1, 
à l'article 204, paragraphes 1 et 2, ou dans les dispositions adop tées en application de l'article 197, paragraphe 3, de 
l'article 200, paragraphe 3, de l'article 202, paragraphe 3, de l'article 203, paragraphe 2,, de l'article 204, 
paragraphe 3, et de l'article 205 n'atté nuent pas efficacement les risques présent és par les mouvements des animaux 
aquatiques en cause; ou 31.3.2016 L 84/132 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     b)  malgré les exigences applicables aux mouvements définies conf ormément aux sections 1 à 4 (articles 191 à 207), la 
maladie réper torié e visée à l'article 9, paragraphe 1, point d), semble se propager . 
Ces acte s d'exécuti on sont adop tés en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2. 
2. Pour des raisons d'urgence impér ieuse dûment justifiées liées à une maladie réper toriée représentant un risque aux 
incidences particulièrement signif icatives et comp te tenu des aspects visés à l'article 205, la Commission adopt e des actes 
d'exécuti on immédiatement applicables en conf ormité avec la procédure visée à l'article 266, paragraphe 3. 
Article 207 
Aspects à prendre en considération lors de l'adoption des actes délégués et des actes d'exécu tion 
prévus dans la présente section 
Lorsqu'elle établit les dispositions des actes délégués et des acte s d'exécution prévus à l'article 203, paragraphe 2, à 
l'article 204, paragraphe 3, et aux articles 205 et 206, la Commission fonde ces dispositions sur les aspects suivants: 
a)  les risques associés au mouvement visé dans lesdites dispositions; 
b)  le statut sanitaire des lieux d'or igine, de passage et de destination au regard des maladies réper toriées visées à 
l'article 9, paragraphe 1, point d); 
c)  les espèces d'animaux aquatiques réper torié es pour les maladies réper torié es visées à l'article 9, paragraphe 1, 
point d); 
d)  les mesures de biosécur ité mises en place au lieu d'or igine, de passage et de destination; 
e)  les éventuelles conditions particulières dans lesquelles les animaux d'aquaculture sont détenus; 
f)  les schém as de circulation spécifiques du type d'établissement aquacole ainsi que des espèces ou catégor ies d'animaux 
aquatiques concer nés; 
g)  les autres facteurs épidémiologiques. 
Section 5 
Cer tification zoosanitaire 
Article 208 
Obligation incombant aux opérateurs de faire en sorte que les animaux d'aquaculture soient 
accompagnés d'un certificat zoosanitair e 
1. Les opérat eurs ne déplacent des animaux d'aquaculture que si les animaux sont accompagnés d'un certificat 
zoosanitaire délivré par l'autorité compét ente de l'État membre d'or igine conf ormément à l'article 216, paragraphe 1, 
lorsque les animaux concer nés appar tiennent à des espèces réper torié es pour les maladies réper torié es visées à l'article 9, 
paragraphe 1, points b) et c), et qu'ils doivent être introduits dans un État membre, une zone ou un compar timent de 
celui-ci déclaré indemne de maladie conf ormément à l'article 36, paragraphe 4, ou à l'article 37, paragraphe 4, ou 
faisant l'objet d'un programme d'éradication mis en place conf ormément à l'article 31, paragraphe 1 ou 2, pour une ou 
plusieurs maladies réper toriées visées à l'article 9, paragraphe 1, points b) et c). 
2. Les opérat eurs ne déplacent des animaux d'aquaculture que si les animaux sont accompagnés d'un certificat 
zoosanitaire délivré par l'autorité compét ente de l'État membre d'or igine conf ormément à l'article 216, paragraphe 1, 
lorsque les animaux concer nés appar tiennent à des espèces réper toriées pour la ou les maladies visées à l'article 9, 
paragraphe 1, points a) et b), et qu'ils sont autor isés à quitter une zone réglementé e soumise à des mesures de lutte 
contre les maladies conf ormément à l'article 55, paragraphe 1, point f) ii), aux articles 56 et 64, à l'article 65, 
paragraphe 1, à l'article 74, paragraphe 1, à l'article 79 et aux dispositions adopt ées en application de l'article 55, 
paragraphe 2, des articles 67 et 68, de l'article 71, paragraphe 3, de l'article 74, paragraphe 4, de l'article 83, 
paragraphe 2, et de l'article 259 pour une ou plusieurs des maladies réper torié es visées à l'article 9, paragraphe 1, 
points a) et b). 
3. Les opérateurs prennent tout es les mesures nécessaires pour que le certificat zoosanitaire accompagne les animaux 
d'aquaculture de leur lieu d'or igine à leur lieu de destination final, sauf si des mesures spécifi ques sont prévues dans les 
dispositions adop tées en application de l'article 214. 31.3.2016 L 84/133 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Article 209 
Obligation incombant aux opérateurs de faire en sorte que les autres animaux aquatiques soient 
accompagnés d'un certificat zoosanitaire et compétence d'exécution 
1. Lorsque, en raison du risque associé au mouvement d'animaux aquatiques autres que les animaux d'aquaculture, la 
certification zoosanitaire est exigée conf ormément aux dispositions de l'article 211, paragraphe 1, point a), les 
opérat eurs ne déplacent ces animaux que si les animaux concer nés sont accompag nés d'un certificat zoosanitaire délivré 
par l'autorité compét ente de l'État membre d'or igine conf ormément à l'article 216, paragraphe 1. 
2. L'article 208 s'applique également aux animaux aquatiques autres que les animaux d'aquaculture destinés à un 
établissement aquacole ou à un lâcher dans le milieu naturel. Lorsque l'aut orité compét ente de l'État membre d'or igine 
conclut que la certification n'est pas possible du fait de la nature du lieu d'or igine des animaux concer nés, elle peut 
autori ser le mouvement sans certificat zoosanitaire sous réser ve de l'accord de l'autori té compét ente du lieu de 
destination. 
3. Le présent article ne s'applique pas aux animaux aquatiques sauvages récolté s ou captur és à des fins de 
consommation humaine directe. 
Article 210 
Dérogation accordée par les États membres en matière de certification zoosanit aire nationale 
Par dérogation aux oblig ations en matière de certificat ion zoosanitaire prévues aux articles 208 et 209, les États 
membres peuvent accorder des dérog ations pour les mouvements de certains envois d'animaux aquatiques sans certificat 
zoosanitaire sur leur territoire, pour autant qu'ils disposent d'un autre système garantissant la traçabilité de ces envois et 
la conf ormité desdits envois aux conditions de police sanitaire applicables à de tels mouvements prévues aux sections 1 
à 4 (articles 191 à 207). 
Article 211 
Délégation de pouv oir et actes d'exéc ution concer nant la certification zoosanitaire des animaux 
aquatiques 
1. La Commission est habilité e à adop ter des acte s délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne: 
a)l'exig ence de certification zoosanitaire pour les mouvements d'animaux aquatiques autres que les animaux d'aqua ­
culture, visée à l'article 209, paragraphe 1, lorsque cette certification est impérative afin de garantir que le 
mouvement en question est conf orme aux conditions de police sanitaire suivantes applicables aux espèces 
réper toriées concer nés: 
i)  les exigenc es prévues aux sections 1 à 4 (articles 191 à 207) et dans les dispositions adopt ées en application 
desdites sections; 
ii)  les mesures de lutte contre les maladies prévues à l'article 55, paragraphe 1, à l'article 56, à l'article 61, 
paragraphe 1, aux articles 62 et 64, à l'article 65, paragraphe 1, à l'article 74, paragraphe 1, et aux articles 79 
et 80, ou dans les dispositions adopt ées en application de l'article 55, paragraphe 2, des articles 63, 67 et 68, 
de l'article 71, paragraphe 3, de l'article 74, paragraphe 4, et de l'article 83, paragraphe 2; 
iii)  les mesures d'urgence prévues dans les dispositions adopt ées en application de l'article 259; 
b)  les dispositions spéciales applicables à la certification zoosanitaire prévue aux articles 208 et 209 lorsque les mesures 
spécifiques d'atténuation des risques prises par l'autorité compét ente garantissent : 
i)  la traçabilit é des animaux aquatiques déplacés; 31.3.2016 L 84/134 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     ii)  que les animaux aquatiques déplacés répondent aux conditions de police sanitaire requises pour les mouvements, 
prévues aux sections 1 à 4 (article 191 à 207). 
c)  les dérogations aux oblig ations en matière de certificat zoosanitaire prévues aux articles 208 et 209 et les conditions 
applicables à ces dérogations pour les mouvements d'animaux aquatiques qui ne présent ent pas de risque important 
de propagati on de maladies en raison: 
i)  des espèces, des catégo ries ou des stades de développement des animaux aquatiques concer nés; 
ii)  des méthodes de détention et le type de production de ces espèces, et des catégor ies d'animaux d'aquaculture; 
iii)  de l'utilisation prévue des animaux aquatiques; ou 
iv)  du lieu de destination des animaux aquatiques. 
2. La Commission établit, au moyen d'actes d'exécuti on, des dispositions en ce qui concer ne l'obligation incombant 
aux opérat eurs, prévues à l'article 209, paragraphe 2, de faire en sorte que les animaux aquatiques sauvage s destinés à 
un établissement aquacole soient accompagnés d'un certificat zoosanitaire. 
Ces acte s d'exécuti on sont adop tés en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2. 
Article 212 
Contenu des certificats zoosanit aires 
1. Le certificat zoosanitaire visé aux articles 208, 209 et 210 contient au moins les informations suivantes: 
a)  l'établissement ou le lieu d'or igine, l'établissement ou le lieu de destination et, lorsque cela s'avère nécessaire du 
point de vue de la propagation de maladies, tout établissement ou lieu de passage; 
b)  une descr iption des animaux aquatiques concer nés, y compris l'espèce et la catégo rie; 
c)  la quantité (nombre, volume ou poids) des animaux aquatiques; 
d)  les informations nécessaires pour démontrer que les animaux aquatiques répondent aux conditions de police sanitaire 
pertinentes applicables aux mouvements prévues aux sections 1 à 4 (articles 191 à 207). 
2. Le certificat zoosanitaire peut inclure d'autres informations requises en vertu d'autres actes législatifs de l'Un ion. 
Article 213 
Délégation de pouv oir et actes d'exécu tion concer nant le contenu des certificats zoosanitaires 
1. La Commission adop te des actes délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne le cont enu des 
certificats zoosanitaires visé à l'article 212, paragraphe 1: 
a)  les dispositions détaillées relatives au contenu des certificats zoosanitaires visé à l'article 212, paragraphe 1, pour les 
diffé rentes espèces et catégo ries d'animaux aquatiques; 
b)  les informations complémentaires devant figurer dans le certificat zoosanitaire prévu à l'article 212, paragraphe 1. 
2. La Commission peut, au moyen d'actes d'exécuti on, établir des dispositions en ce qui concer ne les modèles de 
certificats zoosanitaires. 
Ces acte s d'exécuti on sont adop tés en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2. 31.3.2016 L 84/135 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Article 214 
Délégation de pouv oir concer nant des types spécif iques de mouv ements d'animaux aquatiques 
jusqu'au lieu de destination 
La Commission est habilitée à adop ter des actes délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne les mesures 
spécifiques compl étant les exigenc es de certificat ion zoosanitaire prévues aux articles 208 et 209 pour les types de 
mouvements d'animaux aquatiques suivants: 
a)  les mouvements d'animaux aquatiques qui sont tenus de retourner au lieu d'or igine ou d'être déplacés vers une autre 
destination, pour une ou plusieurs des raisons suivantes: 
i)  le trajet prévu a été interrompu inopinément pour des raisons relatives au bien-être des animaux; 
ii)  des accidents ou événements imprévus ont eu lieu en cours de route; 
iii)  ils ont été refusés sur le lieu de destination dans un autre État membre ou à la frontière extéri eure de l'Un ion; 
iv)  ils ont été refusés dans un pays tiers ou un territoire ; 
b)  les mouvements d'animaux d'aquaculture destinés à des expositions et à des activités spor tives, culturelles et 
assimilées, avant leur retour au lieu d'or igine. 
Article 215 
Obligations incombant aux opérateurs de coopérer avec les auto rités compétentes aux fins de la 
certification zoosanitaire 
Les opérat eurs: 
a)  communiquent à l'aut orité compét ente, avant tout mouvement prévu, tout es les informations nécessaires pour 
compl éter le certificat zoosanitaire prévu aux articles 208 et 209 et dans les dispositions adopt ées en application des 
articles 211, 213 et 214; 
b)  veillent, le cas échéa nt, à ce que les animaux aquatiques concer nés soient soumis à des contrôles documentaires, à 
des contrôles d'identité et à des contrôles physiques conf ormément à l'article 216, paragraphe 3, et aux dispositions 
adopt ées en application de l'article 216, paragraphe 4. 
Article 216 
Responsabilité de l'aut orité compétente en matière de certification zoosanitaire et actes délégués 
1. À la demande de l'opérateur , l'autorité compét ente délivre un certificat zoosanitaire pour le mouvement d'animaux 
aquatiques, lorsque les articles 208 et 209 ou les dispositions adopt ées en application des articles 211 et 214 l'exig ent, 
pour autant que les conditions de police sanitaire suivantes aient été respectées, selon le cas: 
a)  les exigenc es prévues à l'article 191, à l'article 192, paragraphe 1, aux articles 193, 195 et 196, à l'article 197, 
paragraphe 1, aux articles 198 et 199, à l'article 200, paragraphes 1 et 2, à l'article 201, à l'article 203, 
paragraphe 1, et à l'article 204, paragraphes 1 et 2; 
b)  les exigenc es prévues dans les actes délégués adopt és en application de l'article 192, paragraphe 2, de l'article 197, 
paragraphe 3, de l'article 200, paragraphe 3, de l'article 201, paragraphe 3, de l'article 202, paragraphe 3, de 
l'article 203, paragraphe 2, de l'article 204, paragraphe 3, et de l'article 205; 
c)  les exigences prévues dans les actes d'exécution adopt és en application de l'article 206. 31.3.2016 L 84/136 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     2. Les certificats zoosanitaires: 
a)  sont vérifiés par un vétérinaire offici el qui y appose son cachet et sa signature; 
b)  restent valables pendant la période prévue dans les dispositions adopt ées en application du paragraphe 4, point c), au 
cours de laquelle les animaux aquatiques concer nés doivent continuer de respecter les garant ies zoosanitaires qui 
y figur ent. 
3. Avant de signer un certificat zoosanitaire, le vétérinaire officiel vérifie, au moyen des contrôles documentaires, des 
contrôles d'identit é et des contrôles physiques prévus dans les actes délégués adop tés en application du paragraphe 4, 
que les animaux aquatiques couver ts par celui-ci répondent aux exigences du présent chapitre comp te tenu des espèces 
et des catégor ies des animaux aquatiques concer nés et des exigenc es de police sanitaire. 
4. La Commission adopt e des actes délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne: 
a)  les types de contrôles documentaires, de contrôles d'identité et de contrôles physiques applicables aux différ entes 
espèces et catégo ries d'animaux aquatiques qui doivent être effectués par le vétéri naire officiel conf ormément au 
paragraphe 3, afin de vérifier la conf ormité aux exige nces du présent chapitre; 
b)  les délais d'exécuti on de ces contrôles et examens documentaires, d'identité et physiques et les délais de délivrance des 
certificats zoosanitaires par le vétérinaire offici el avant le mouvement d'en vois d'animaux aquatiques; 
c)  la durée de validité des certificats zoosanitaires. 
Article 217 
Cer tificats zoosanitair es électroniques 
Les certificats zoosanitaires électroniques produits, traités et envoyés au moyen du système TRA CES peuvent rem placer 
les certificat s zoosanitaires d'accom pagnement prévus à l'article 216, paragraphe 1, lorsque: 
a)  ces certificats zoosanitaires électroniques contiennent tout es les informations requises dans le modèle de certificat 
zoosanitaire conf ormément à l'article 212, paragraphe 1, et aux dispositions adopt ées en application de l'article 213; 
b)  la traçabilit é des animaux aquatiques concer nés et le lien entre ces animaux et le certificat zoosanitaire électronique 
sont assurés; 
c)  les autori tés compét entes des États membre d'or igine, de passage et de destination sont en mesure d'av oir accès aux 
documents électroniques à tout moment durant le transpor t. 
Article 218 
Autodé claration par les opérateurs pour les mouv ements d'animaux d'aquaculture vers d'autres 
États membres et actes délégués 
1. Les opérat eurs au lieu d'or igine établissent un document d'autod éclaration pour les mouvements d'animaux d'aqua ­
culture de leur lieu d'or igine dans un État membre vers le lieu de destination dans un autre État membre et veillent à ce 
qu'il accompagne les animaux d'aquaculture concer nés lorsque ceux-ci ne sont pas tenus d'être accompagnés d'un 
certificat zoosanitaire conf ormément aux articles 208 et 209 ou aux dispositions adopt ées en application des 
articles 211 et 214. 
2. Le document d'autodéclar ation prévu au paragraphe 1 contient au moins les informations suivantes sur les 
animaux d'aquaculture concer nés: 
a)  leurs lieux d'or igine et de destination et, le cas échéant, tout lieu situé sur le trajet; 
b)  les moyens de transpor t; 
c)  une descr iption des animaux d'aquaculture, leur catégor ie, espèce, quantité (nombre, volume ou poids), en fonction 
des animaux concer nés; 31.3.2016 L 84/137 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     d)  les informations nécessaires pour démontrer que les animaux d'aquaculture répondent aux exigenc es en matière de 
mouvements prévues aux sections 1 à 4 (articles 191 à 207). 
3. La Commission est habilité e à adop ter des acte s délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne: 
a)  les dispositions détaillées relatives au contenu du document d'autodé claration prévu au paragraphe 2 du présent 
article pour les diffé rentes espèces et caté gories d'animaux d'aquaculture; 
b)  les informations que doit contenir le document d'autodé claration en plus de celles prévues au paragraphe 2 du 
présent article. 
4. La Commission peut, au moyen d'actes d'exécuti on, établir des dispositions en ce qui concer ne un modèle de 
document d'autodéclaration prévu au paragraphe 1. 
Ces acte s d'exécuti on sont adop tés en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2. 
Section 6 
Notif ication des mouv ements d'animaux aquatiques vers d'autres Éta ts membres 
Article 219 
Obligation incombant aux opérateurs concer nant la notif ication des mouv ements d'animaux 
aquatiques vers d'autres États membres 
1. À l'exception des transpor teur s, les opérat eurs notifient au préalable à l'autori té compét ente de leur État membre 
d'or igine tout mouvement prévu d'animaux aquatiques à partir d'un État membre vers un autre État membre lorsque: 
a)  les animaux aquatiques doivent être accompag nés d'un certificat zoosanitaire délivré par l'aut orité compét ente de 
l'État membre d'or igine conf ormément aux articles 208 et 209 ou tout e disposition adopt ées en application de 
l'article 211 et de l'article 214, paragraphe 2; 
b)  les animaux aquatiques doivent être accompagnés d'un certificat zoosanitaire pour animaux aquatiques s'ils sont 
déplacés à partir d'une zone réglementée visée à l'article 208, paragraphe 2, point a); 
c)  les animaux d'aquaculture et les animaux aquatiques sauvages déplacés sont destinés à: 
i)  un établissement devant être enregistré conf ormément à l'article 173 ou agréé conf ormément aux articles 176 
à 179; 
ii)  un lâcher dans le milieu naturel; 
d)  la notification est requise conf ormément aux actes délégués adop tés en application de l'article 221. 
2. Aux fins de la notificati on visée au paragraphe 1 du présent article, les opérat eurs fournissent à l'aut orité 
compét ente de leur État membre d'or igine tout es les informations nécessaires permettant à celle-ci de notifier le 
mouvement à l'autorité compét ente de l'État membre de destination conf ormément à l'article 220, paragraphe 1. 
Article 220 
Responsabilité de l'autori té compétente concer nant la notif ication des mouv ements d'animaux 
aquatiques vers d'autres États membres 
1. L'autorité compét ente de l'État membre d'or igine notifie à l'aut orité compét ente de l'État membre de destination les 
mouvements d'animaux aquatiques visés à l'article 219, sauf si une déroga tion a été accordée conf ormément à 
l'article 221, paragraphe 1, point c), pour cette notification. 
2. La notificati on visée au paragraphe 1 s'effectue avant le mouvement concer né et, dans la mesure du possible, par 
l'intermédiaire du système TRA CES. 
3. Les États membres désignent des régions pour la gestion des notificati ons de mouvements conf ormément au 
paragraphe 1. 31.3.2016 L 84/138 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     4. Par dérog ation au paragraphe 1, l'aut orité compét ente de l'État membre d'or igine peut autori ser l'opérate ur 
concer né à notifier en partie ou en totalit é des mouvements d'animaux aquatiques à l'autori té compét ente de l'État 
membre de destination au moyen du système TRA CES. 
Article 221 
Délégation de pouv oir et actes d'exécu tion concer nant la notif ication des mouv ements d'animaux 
aquatiques par les opérateurs et l'autorit é compétente 
1. La Commission adopt e des actes délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne: 
a)  l'obligat ion de notification préalable par les opérateurs des mouvements d'animaux aquatiques entre les États 
membres conf ormément à l'article 219 pour les animaux aquatiques appar tenant à des espèces ou des caté gories 
autres que celles visées à l'article 219, paragraphe 1,points a), b) et c), lorsque la traçabilité de tels mouvements est 
nécessaire pour garantir le respect des conditions de police sanitaire définies dans le présent chapitre; 
b)  les informations nécessaires pour la notification des mouvements d'animaux aquatiques comme prévu à l'article 219 
et à l'article 220, paragraphe 1; 
c)  les dérogat ions aux exigenc es en matière de notificati on prévues à l'article 219, paragraphe 1, point c), pour les 
espèces et catégo ries d'animaux aquatiques ou les types de mouvements qui présentent un risque négligeable; 
d)  les procédures d'urg ence pour la notifi cation des mouvements d'animaux aquatiques en cas de panne d'électr icité ou 
d'autres perturbations du système TRA CES; 
e)  les exigences relatives à la désignation de régions par les États membres conf ormément à l'article 220, paragraphe 3. 
2. La Commission peut, au moyen d'acte s d'exécuti on, établir des dispositions en ce qui concer ne: 
a)  les modalités des notifications: 
i)  des mouvements d'animaux aquatiques par les opérat eurs à l'autorité compét ente de l'État membre d'or igine 
conf ormément à l'article 219; 
ii)  des mouvements d'animaux aquatiques par l'aut orité compét ente de l'État membre d'or igine à l'État membre de 
destination conf ormément à l'article 220, paragraphe 1; 
b)  les délais: 
i)  de transmission, par les opérateurs, des informations nécessaires visées à l'article 219, paragraphe 2, à l'aut orité 
compét ente de l'État membre d'or igine; 
ii)  de notifi cation, visée à l'article 220, paragraphe 1, des mouvements par l'autorité compét ente de l'État membre 
d'or igine. 
Ces acte s d'exécuti on sont adop tés en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2. 
CHAPITRE 3 
Production, transf ormation et distr ibution au sein de l'Union de produits d'or igine animale issus 
d'animaux aquatiques autr es que des animaux aquatiques vivants 
Article 222 
Obligations zoosanit aires générales incombant aux opérateurs et actes délégués 
1. Les opérat eurs prennent les mesures de prévention appropr iées pour faire en sorte qu'à tout es les étapes de la 
production, de la transf ormation et de la distr ibution de produits d'or igine animale issus d'animaux aquatiques autres 
que des animaux aquatiques vivants, ces produits ne provoquent pas la propagation: 
a)  de maladies réper toriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point d), comp te tenu du statut sanitaire du lieu de 
production, de transf ormation et de destination; 31.3.2016 L 84/139 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     b)  de maladies émergent es. 
2. Les opérat eurs veillent à ce que les produits d'or igine animale issus d'animaux aquatiques autres que des animaux 
aquatiques vivants ne proviennent pas d'établissements ou entrepr ises du secte ur alimentaire, ou ne soient pas obtenu s à 
partir d'animaux provenant de tels établissements ou entrepr ises du secteur alimentaire faisant l'objet: 
a)  de mesures d'urg ence conf ormément aux articles 257 et 258 et aux dispositions adop tées en application de 
l'article 259, sauf si des dérogations auxdites dispositions sont prévues à la partie VII (articles 257 à 262); 
b)  de restr ictions de mouvement applicables aux animaux aquatiques et aux produits d'or igine animale issus d'animaux 
aquatiques conf ormément à l'article 32, paragraphe 1, point c), à l'article 55, paragraphe 1, point e), à l'article 56, à 
l'article 61, paragraphe 1, point a), à l'article 62, paragraphe 1, à l'article 65, paragraphe 1, point c), à l'article 70, 
paragraphe 1, point b), à l'article 74, paragraphe 1, point a), à l'article 76, paragraphe 2, point b), à l'article 76, 
paragraphe 3, à l'article 79, à l'article 81, à l'article 82, paragraphes 2 et 3, et aux dispositions adopt ées en 
application de l'article 55, paragraphe 2, des articles 63 et 67 et des articles 70, paragraphe 3, 71, paragraphe 3, 74, 
paragraphe 4, de l'article 76, paragraphe 5, et de l'article 83, paragraphe 2, sauf si des dérogations à ces restr ictions 
de mouvement sont prévues dans ces dispositions. 
3. La Commission adopt e des actes délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne les dispositions 
détaillées compl étant celles prévues au paragraphe 2 du présent article applicables aux mouvements de produits 
d'or igine animale issus d'animaux aquatiques autres que des animaux aquatiques vivants concer nant: 
a)  les maladies et les espèces d'animaux aquatiques concer nées par la maladie pour laquelle des mesures d'urg ence ou 
des restr ictions de mouvement visées au paragraphe 2 du présent article s'appliquent ; 
b)  les types de produits d'or igine animale issus d'animaux aquatiques; 
c)  les mesures d'atténuati on des risques appliquées aux produits d'or igine animale issus d'animaux aquatiques aux lieux 
d'or igine et de destination; 
d)  l'utilisation prévue des produits d'or igine animale issus d'animaux aquatiques; 
e)  le lieu de destination des produits d'or igine animale issus d'animaux aquatiques. 
4. Le présent article ne s'applique pas aux produits d'or igine animale issus d'animaux aquatiques sauvages récoltés ou 
captur és à des fins de consommation humaine direct e. 
Article 223 
Cer tificats zoosanitair es et actes délégués 
1. Les opérateurs ne déplacent les produits d'or igine animale issus d'animaux aquatiques autres que des animaux 
aquatiques vivants suivants que s'ils sont accompagnés d'un certificat zoosanitaire délivré par l'aut orité compé tent e de 
l'État membre d'or igine conf ormément au paragraphe 3: 
a)  les produits d'or igine animale issus d'animaux aquatiques qui: 
i)  sont autori sés à quitt er une zone réglementée faisant l'objet de mesures d'urg ence conf ormément aux dispositions 
adopt ées en application de l'article 259; et 
ii)  proviennent d'animaux aquatiques appar tenant à des espèces soumises à ces mesures d'urgence; 
b)  les produits d'or igine animale issus d'animaux aquatiques qui: 
i)  sont autor isés à quitter une zone réglement ée faisant l'objet de mesures de lutte contre les maladies conf ormément 
à l'article 32, paragraphe 1, point c), à l'article 55, paragraphe 1, point c), à l'article 56, à l'article 61, 
paragraphe 1, point a), à l'article 62, paragraphe 1, à l'article 63, paragraphe 1, à l'article 65, paragraphe 1, 
point c), à l'article 70, paragraphe 1, point b), à l'article 74, paragraphe 1, point a), à l'article 79 et aux 
dispositions adopt ées en application de l'article 55, paragraphe 2, des articles 63 et 67 et des articles 71, 
paragraphes 3 et 4, et de 83, paragraphe 2; et 31.3.2016 L 84/140 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     ii)  proviennent d'animaux aquatiques appar tenant à des espèces soumises à ces mesures d'urgence. 
2. Par dérogat ion aux dispositions du paragraphe 1, ce certificat n'est pas exigé pour les mouvements de produits 
d'or igine animale issus d'animaux aquatiques sauvages à condition que: 
a)  d'autres mesures d'atténuati on des risques, autori sées par l'autorité compét ente, aient été mises en place pour faire en 
sorte que ces mouvements ne présent ent pas de risque de propagation de maladies réper toriées; 
b)  la traçabilit é des envois de ces produits soit garantie. 
3. Les opérat eurs prennent tout es les mesures nécessaires pour que le certificat zoosanitaire visé au paragraphe 1 
accompag ne les produits d'or igine animale de leur lieu d'or igine à leur lieu de destination. 
4. À la demande de l'opérateur concer né, l'aut orité compét ente délivre un certificat zoosanitaire pour les mouvements 
de produits d'or igine animale autre que des animaux aquatiques vivants visés au paragraphe 1, pour autant que les 
exigenc es visées au présent article soient respectée s. 
5. L'article 212, les articles 214 à 217 et les dispositions adop tées en application de l'article 213 et de l'article 216, 
paragraphe 4, s'appliquent à la certificat ion zoosanitaire des mouvements de produits d'or igine animale autres que des 
animaux aquatiques vivants visés au paragraphe 1 du présent article. 
6. La Commission est habilitée à adopt er des acte s délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne les 
exigenc es et les dispositions détaillées relatives au certificat zoosanitaire devant accompagner les produits d'or igine 
animale autres que des animaux aquatiques vivants visés au paragraphe 1 du présent article, comp te tenu: 
a)  des types de produits d'or igine animale concer nés; 
b)  des mesures d'atténuation des risques appliquées aux produits concer nés qui réduisent les risques de propagati on de 
maladies; 
c)  de l'utilisation prévue de ces produits; 
d)  du lieu de destination de ces produits. 
Article 224 
Contenu des certificats zoosanit aires, actes délégués et actes d'exécu tion 
1. Le certificat zoosanitaire pour les produits d'or igine animale issus d'animaux aquatiques, autres que des animaux 
aquatiques vivants, contient au moins les informations suivantes: 
a)  l'établissement ou le lieu d'or igine et l'établissement ou le lieu de destination; 
b)  une descr iption des produits d'or igine animale concer nés; 
c)  la quantité (nombre, volume ou poids) des produits d'or igine animale; 
d)  l'identifi cation des produits d'or igine animale, s'il y a lieu, conf ormément à l'article 65, paragraphe 1, point h), ou 
tout e disposition adop tée en application de l'article 67; 
e)  les informations nécessaires pour démontrer que les produits concer nés répondent aux exige nces en matière de 
restr ictions de mouvement prévues à l'article 222, paragraphe 2, et aux dispositions adopt ées en application de 
l'article 223, paragraphe 3. 
2. Le certificat zoosanitaire visé au paragraphe 1 peut inclure d'autres informations requises en vertu d'autres actes 
législatifs de l'Un ion. 
3. La Commission adopt e des actes délégués en conf ormité avec l'article 264 afin de modifier ou de compl éter les 
informations devant figurer dans le certificat zoosanitaire visées au paragraphe 1 du présent article. 31.3.2016 L 84/141 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     4. La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, établir des dispositions en ce qui concer ne les modèles des 
certificats zoosanitaires prévus au paragraphe 1. 
Ces acte s d'exécuti on sont adop tés en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2. 
Article 225 
Notif ication des mouv ements de produits d'or igine animale vers d'autres États membres 
1. Les opérateurs: 
a)  informent au préalable l'autorité compét ente de l'État membre d'or igine de tout mouvement prévu de produits 
d'or igine animale issus d'animaux aquatiques, autres que des animaux aquatiques vivants, lorsque les envois 
concer nés doivent être accompagnés d'un certificat zoosanitaire conf ormément à l'article 223, paragraphe 1; 
b)  fournissent tout es les informations nécessaires permettant à l'aut orité compét ente de l'État membre d'or igine de 
notifier le mouvement concer né, à l'État membre de destination conf ormément au paragraphe 2 du présent article. 
2. L'autorité compét ente de l'État membre d'or igine notifie à l'aut orité compét ente de l'État membre de destination les 
mouvements de produits d'or igine animale issus d'animaux aquatiques, autres que des animaux aquatiques vivants, 
conf ormément à l'article 220, paragraphe 1. 
3. Les articles 219 et 220 et les dispositions adopt ées en application de l'article 221 s'appliquent à la notification des 
produits d'or igine animale issus d'animaux aquatiques, autres que des animaux aquatiques vivants. 
CHAPITRE 4 
Mesur es nationales 
Article 226 
Mesures nationales visant à limiter les incidences des maladies autres que les maladies réper toriées 
1. Lorsqu'une maladie autre qu'une maladie réper toriée visée à l'article 9, paragraphe 1, point d), constitue un risque 
important pour la santé des animaux aquatiques dans un État membre, l'État membre concer né peut prendre des 
mesures nationales pour prévenir l'introduction de cette maladie ou lutte r contre sa propagati on. 
Les États membres veillent à ce que ces mesures nationales n'aillent pas au-delà des actions appropr iées et nécessaires 
pour prévenir l'introduction de la maladie ou lutter contre la propagat ion de la maladie concer née sur le territoire de 
l'État membre concer né. 
2. Les États membres notifient au préalable à la Commission tout e mesure nationale proposée en vertu du 
paragraphe 1 qui serait susceptible d'av oir une incidence sur les mouvements des animaux aquatiques et des produits 
d'or igine animale issus d'animaux aquatiques entre États membres. 
3. La Commission approuve et, le cas échéant, modifie les mesures nationales visées au paragraphe 2 du présent 
article au moyen d'actes d'exécuti on. Ces actes d'exécution sont adopt és en conf ormité avec la procédure d'examen visée 
à l'article 266, paragraphe 2. 
4. L'approbation visée au paragraphe 3 n'est donnée que si la mise en place de restr ictions de mouvement entre les 
États membres est nécessaire afin de prévenir l'introduction de la maladie visée au paragraphe 1 ou pour lutte r contre sa 
propagati on, comp te tenu de l'incidence globale, pour l'Un ion, de la maladie concer née et des mesures prises. 31.3.2016 L 84/142 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     TITRE III 
ANIMA UX D'ESPÈCES AUTRES QUE CELLES RELEV ANT DE LA DÉFINITION DES ANIMA UX TERRESTRES 
ET AQUATIQUES, PRODUITS GERMINA UX ET PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE QUI EN SONT ISSUS 
Article 227 
Conditions de police sanitai re applicables aux autres animaux, aux produits germinaux et aux 
produits d'or igine animale qui en sont issus 
Lorsque d'autres animaux figurent parmi les espèces réper toriées pour une maladie réper toriée visée à l'article 9, 
paragraphe 1, point d), et que ces autres animaux, ou les produits germinaux ou produits d'or igine animale qui en sont 
issus représentent un risque pour la santé publique ou la santé animale dans l'Un ion, une ou plusieurs des exigenc es 
suivantes s'appliquent: 
a)  les exigenc es en matière d'enregistrement, d'agrément, de tenue de registres et de registres pour les établissements et 
les transpor teur s prévues au titre I, chapitre 1, et au titre II, chapitre 1 (articles 84 à 101 et articles 172 à 175); 
b)  les exige nces en matière de traçabilité prévues aux articles 108 à 111 et à l'article 117 pour les autres animaux et à 
l'article 122 pour les produits germinaux; 
c)  les exigences en matière de mouvements applicables: 
i)  aux autres animaux vivant principalement en milieu terrestre ou qui sont habituellement touc hés par les maladies 
des animaux terrestres, comp te tenu des critères prévus à l'article 228, paragraphe 3, points d) et e), des exigenc es 
énoncées et à la partie IV, titre I, chapitre 3, sections 1 (articles 124 et 125) et 6 (articles 137 à 142), et 
chapitre 4 (articles 155 et 156); 
ii)  aux autres animaux vivant principalement en milieu aquatique ou habituellement touc hés par les maladies des 
animaux aquatiques, comp te tenu des critères prévus à l'article 228, paragraphe 3, points d) et e), et des exigenc es 
énoncées à la partie IV, titre II, chapitre 2, sections 1 à 4 (articles 191 à 207); 
iii)  aux produits germinaux, comp te tenu des exigences générales en matière de mouvements prévues aux 
articles 157 et 158 et des exige nces particulières applicables aux mouvements vers d'autres États membres 
prévues aux articles 164 et 165; 
iv)  aux produits d'or igine animale, comp te tenu des obligations zoosanitaires générales incombant aux opérat eurs en 
ce qui concer ne la production, la transf ormation et la distr ibution des produits d'or igine animale dans l'Union 
prévues aux articles 166 et 222. 
d)l'obligat ion de certificat ion zoosanitaire incombant aux opérat eurs et aux autorités compét entes et l'obligat ion d'auto ­
déclaration incombant aux opérateurs: 
i)  pour les autres animaux, en application des dispositions des articles 143 à 151 ou des articles 208 à 218; 
ii)  pour les produits germinaux, en application des dispositions des articles 161 et 162; 
iii)  pour les produits d'or igine animale, en application des dispositions des articles 165 et 168 ou des articles 223 
et 224; 
e)  l'obligat ion de notification des mouvements incombant aux opérat eurs et aux autorités compét entes, comp te tenu des 
exigenc es des articles 152, 153, 154, 163 et 169 et dans les articles 219 à 221 et 225. 
Article 228 
Délégation de pouv oir et actes d'exécu tion concer nant les conditions de police sanitaire 
applicables aux autres animaux, aux produits germinaux et aux produits d'or igine animale qui en 
issus 
1. La Commission est habilitée à adopt er des acte s délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne tout e 
exigenc e spécifique applicable aux autres animaux et aux produits germinaux ou produits d'or igine animale qui en sont 
issus qui sont nécessaires afin d'atténuer les risques liés aux maladies réper toriées visées à l'article 9, paragraphe 1, 
point d), comme le prévoi t l'article 227. 31.3.2016 L 84/143 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     2. La Commission peut adopt er des actes d'exécuti on en ce qui concer ne les dispositions détaillées applicables à la 
mise en œuvre des mesures de prévention et de lutte contre les maladies prévues au paragraphe 1. 
Ces acte s d'exécuti on sont adop tés en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2. 
3. Lorsqu'elle adopt e les actes délégués et les actes d'exécuti on prévus aux paragraphes 1 et 2, la Commission fonde 
ces dispositions sur les critères suivants: 
a)  les espèces ou catégo ries d'autres animaux, conf ormément à l'article 8, paragraphe 2, classées comme espèces 
réper toriées pour une ou plusieurs maladies réper toriées auxquelles s'appliquent certaines mesures de prévention et 
de lutte contre les maladies prévues au présent règlement ; 
b)  le prof il de la maladie réper toriée concer née qui concer ne les espèces et catégo ries d'autres animaux visées au 
point a); 
c)  la faisabilit é, la disponibilité et l'efficacité des mesures de prévention et de lutte contre la maladie pour les espèces 
réper toriées concer nées par ces mesures; 
d)  le milieu de vie principal, terrestre ou aquatique, des autres animaux concer nés; 
e)  les types de maladies qui touc hent ces autres animaux, qui peuvent être des maladies touc hant habituellement les 
animaux terrestres ou les animaux aquatiques, quel que soit le milieu de vie principal visé au point d). 
PARTI E V 
ENTRÉE DANS L'UNION ET EXPORT ATION 
CHAPITRE 1 
Entr ée dans l'Union d'animaux, de produits germinaux et de produ its d'or igine animale en prov enance 
de pays tiers et territoir es 
Section 1 
Exigences applicables à l'entrée dans l'Union 
Article 229 
Exigences applicables à l'entrée dans l'Union d'animaux, de produits germinaux et de produits 
d'or igine animale 
1. Les États membres n'autorisent l'entrée dans l'Union d'env ois d'animaux, de produits germinaux et de produits 
d'or igine animale en provenance de pays tiers et territoires que si ces envois répondent aux exigenc es suivantes , sauf si 
les animaux, produits germinaux ou produits d'or igine animale font l'objet d'une dérogation accordée en application de 
l'article 239, paragraphe 2: 
a)  sans préjudice de l'article 230, paragraphe 2, ils proviennent d'un pays tiers ou territoire inscr its sur une liste 
conf ormément à l'article 230, paragraphe 1, pour les espèces et caté gories d'animaux, les produits germinaux ou les 
produits d'or igine animale concer nés, ou d'une zone ou d'un compar timent de celui-ci; 
b)  ils proviennent d'établissements agréés et inscr its sur une liste lorsque l'agrément et l'inscr iption sont requis 
conf ormément à l'article 233; 
c)  ils répondent aux conditions de police sanitaire applicables à l'entrée dans l'Union définies à l'article 234, 
paragraphe 1, et dans les actes délégués adopt és en application de l'article 234, paragraphe 2, lorsque de telles 
exigenc es sont établies pour l'animal, le produit germinal ou le produit d'or igine animale de l'env oi concer né; 
d)  ils sont accompagnés d'un certificat zoosanitaire, de déclarations ou d'autres documents, lorsque l'article 237, 
paragraphe 1, ou les dispositions adopt ées en application de l'article 237, paragraphe 4, l'exigent. 31.3.2016 L 84/144 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     2. Les opérateurs responsables des envois concer né présent ent les envois d'animaux, de produits germinaux et de 
produits d'or igine animale en provenance de pays tiers ou de territoires aux fins des contrôles officiels, prévus à 
l'article 3 de la directive 91/496/CEE et à l'article 3 de la directive 97/78/CE. 
Section 2 
Listes de pays tiers et ter ritoires 
Article 230 
Listes de pays tiers et territoires en provenance desquels l'entrée dans l'Union d'animaux, de 
produits germinaux et de produits d'or igine animale est autor isée, actes d'exé cution et actes 
délégués 
1. La Commission peut, au moyen d'actes d'exécuti on, établir des liste s de pays tiers et territoires en provenance 
desquels l'entrée dans l'Un ion d'espèces et catégor ies données d'animaux, de produits germinaux et de produits d'or igine 
animale est autori sée, comp te tenu des critères suivants: 
a)  la législation en matière de santé animale du pays tiers ou territoire concer né et les dispositions relatives à l'entrée 
dans ce pays tiers ou territoire d'animaux, de produits germinaux et de produits d'or igine animale en provenance 
d'autres pays tiers et territoires; 
b)  les garanties fournies par l'autorité compét ente du pays tiers ou territoire en ce qui concer ne l'application et le 
contrôle efficaces de la législation en matière de santé animale visée au point a); 
c)  l'organ isation, la structure, les ressources et les compét ences juridiques de l'aut orité compét ente du pays tiers ou 
territoire concer né; 
d)  les procédures de certification zoosanitaire dans le pays tiers ou territoire concer né; 
e)  le statut zoosanitaire du pays tiers ou territoire concer né, ou des zones et des compar timents de celui-ci, en ce qui 
concer ne: 
i)  les maladies réper toriées et les maladies émergent es; 
ii)  tous les aspects de la situation zoosanitaire, sanitaire ou environnementale du pays tiers ou territoire concer né, ou 
d'une zone ou d'un compar timent de celui-ci, dans la mesure où ils pour raient présent er un risque pour la 
situation zoosanitaire, sanitaire ou envi ronnementale de l'Union; 
f)  les garanties que peut donner l'aut orité compét ente du pays tiers ou territoire concer né quant à la conf ormité aux 
exige nces de police sanitaire correspondantes en vigueur dans l'Union ou à l'application d'exigen ces équivalentes; 
g)  la régular ité et la rapidité avec lesquelles le pays tiers ou territoire concer né fournit à l'Organisation mondiale de la 
santé animale (OIE) les informations concer nant la présence de maladies animales infec tieuses ou contagieuses sur 
son territoire, notamment les informations concer nant les maladies réper toriées dans les codes de l'OIE; 
h)  les résultats des contrôles réalisés par la Commission dans le pays tiers ou territoire concer né; 
i)  tout e expér ience acquise en matière d'entrée d'animaux, de produits germinaux et de produits d'or igine animale en 
provenance du pays tiers ou territoire concer né et les résultats des contrôles offici els effectués au point d'entrée de 
ces animaux et de ces produits germinaux et produits d'or igine animale dans l'Union. 
Ces acte s d'exécuti on sont adop tés en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2. 
2. Dans l'attent e de l'adop tion des listes visées au paragraphe 1, et pour autant que ces listes n'aient pas été établies en 
application des actes législatifs de l'Un ion visés à l'article 270, paragraphe 2, les États membres déterminent les pays tiers 
et territoires à partir desquels certaines espèces et catégo ries d'animaux, de produits germinaux ou de produits d'or igine 
animale peuvent entrer dans l'Union. 
Aux fins du premier alinéa du présent paragraphe, les États membres tiennent comp te des critères requis pour 
l'inscr iption sur les listes des pays tiers et territoires énoncés au paragraphe 1, points a) à i) du présent article. 31.3.2016 L 84/145 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     3. La Commission est habilitée à adopt er des acte s délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne les 
dérogat ions au paragraphe 2 du présent article limitant la possibilit é pour les États membres de déter miner les pays tiers 
et territoires à partir desquels certaines espèces et catégo ries d'animaux, de produits germinaux ou de produits d'or igine 
animale peuvent entrer dans l'Union, le cas échéant en raison du risque que représent ent ces espèces ou catégor ies 
d'animaux, de produits germinaux ou de produits d'or igine animale. 
Article 231 
Informations devant figurer dans les listes de pays tiers et territoires 
Dans les listes prévues à l'article 230, paragraphe 1, la Commission précise pour chaque pays tiers ou territoire: 
a)  les espèces et catégo ries d'animaux, de produits germinaux ou de produits d'or igine animale autor isés à entrer dans 
l'Un ion en provenance dudit pays tiers ou territoire; 
b)  si les animaux, les produits germinaux ou les produits d'or igine animale spécifiés conf ormément au point a) peuvent 
entrer dans l'Union à partir de l'ensemble du pays tiers ou territoire ou uniquement d'une ou plusieurs zones ou d'un 
ou plusieurs compar timents de celui-ci. 
c)  les conditions particulières et les garanties zoosanitaires concer nant les maladies réper toriées. 
Article 232 
Suspension et retrait de la liste de pays tiers et territoires et actes d'ex écution 
1. La Commission, au moyen d'acte s d'exécuti on, retire de la liste prévue à l'article 230, paragraphe 1, un pays tiers 
ou territoire ou suspend l'entrée dans l'Union d'animaux, de produits germinaux ou de produits d'or igine animale en 
provenance d'un pays tiers ou territoire ou d'une zone ou compar timent de celui-ci, pour un des motifs suivants: 
a)  le pays tiers ou territoire concer né, ou une ou plusieurs zones ou un ou plusieurs compar timents de celui-ci, ne 
satisf ont plus aux critères visés à l'article 230, paragraphe 1, applicables à l'entrée dans l'Un ion d'une espèce et 
catégo rie donnée d'animaux, de produits germinaux ou de produits d'or igine animale; 
b)  la situation zoosanitaire dans le pays tiers ou territoire concer né, ou une zone ou un compar timent de celui-ci, est 
telle que la suspension ou le retrait de la liste s'impose afin de protég er le statut zoosanitaire de l'Union; 
c)  une demande d'inf ormations actualisées sur la situation zoosanitaire et sur d'autres aspects visés à l'article 230, 
paragraphe 1, a été adressée par la Commission au pays tiers ou territoire et celui-ci n'a pas communiqué ces 
informations; 
d)  le pays tiers ou territoire concer né n'a pas accept é qu'un contrôle de la Commission soit réalisé au nom de l'Union 
sur son territoire. 
Ces acte s d'exécuti on sont adop tés en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 266, paragraphe 22. 
2. Pour des raisons d'urg ence impérie use dûment justifiées liées à un risque grav e d'introduction dans l'Union d'une 
maladie réper toriée visée à l'article 9, paragraphe 1, point d), la Commission adopt e des actes d'exécuti on immédia ­
tement applicables en conf ormité avec la procédure visée à l'article 266, paragraphe 3. 
3. La Commission peut, au moyen d'actes d'exécuti on, réinscr ire sur la liste prévue à l'article 230, paragraphe 1, un 
pays tiers ou territoire, ou une zone ou un compar timent de celui-ci, ayant fait l'objet d'un retrait de la liste, ou autori ser 
à nouveau l'entrée dans l'Union d'animaux, de produits germinaux ou de produits d'or igine animale en provenance d'un 
pays tiers ou territoire, ou d'une zone ou d'un compar timent de celui-ci, ayant fait l'objet d'une suspension d'entrée dans 
l'Un ion, pour un des motifs suivants: 
a)  pour les motifs visés au paragraphe 1, point a) ou c), du présent article, pour autant que le pays tiers ou territoire 
concer né démontre qu'il satisfait aux critères d'inscr iption sur la liste prévus à l'article 230, paragraphe 1; 31.3.2016 L 84/146 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     b)  pour les motifs visés au paragraphe 1, point b), du présent article, pour autant que le pays tiers ou territoire concer né 
puisse garantir de façon satisf aisante que la situation zoosanitaire ayant donné lieu à la suspension ou au retrait a été 
réglée ou ne constitue plus une menace pour la santé animale ou la santé publique dans l'Un ion; 
c)  pour les motifs visés au paragraphe 1, point d), du présent article, pour autant que: 
i)  le pays tiers ou territoire concer né ait accept é qu'un contrôle de la Commission soit réalisé au nom de l'Un ion sur 
son territoire; et que 
ii)  les résultats de ce contrôle de la Commission indiquent que le pays tiers ou territoire concer né et les zones ou 
compar timents de celui-ci satisf ont aux critères d'inscr iption sur la liste prévus à l'article 230, paragraphe 1. 
Ces acte s d'exécuti on sont adop tés en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2. 
Section 3 
Agrément et listes des établissements implantés dans les pays tiers et ter ritoires 
Article 233 
Agrément et listes des établissements 
1. Les États membres n'autori sent l'entrée dans l'Union d'animaux terrestres et de produits germinaux qui en sont 
issus en provenance d'un type d'établissement pour lequel l'agrément est requis dans l'Union conf ormément à 
l'article 94, paragraphe 2, et aux dispositions adopt ées en application de l'article 94, paragraphe 3, et de l'article 95, que 
si l'établissement concer né imp lanté dans un pays tiers ou territoire concer né: 
a)  se conf orme, dans ce pays tiers ou territoire, à des conditions de police sanitaire équivalent es aux dispositions 
applicables à ce type d'établissement dans l'Union; 
b)  est agréé et inscr it sur une liste par l'aut orité compét ente du pays tiers ou territoire d'expédition, sauf si d'autres 
mesures d'atté nuation des risques mises en place dans le pays tiers ou territoire appor tent des garanties équivalent es 
pour la santé animale dans l'Un ion. 
2. La Commission rassemble les listes des établissements agréés visées au paragraphe 1, point b), reçues des autorités 
compét entes des pays tiers ou territoire s concer nés. 
3. La Commission transmet aux États membres tout e liste des établissements agréés nouvelle ou actualisée reçue de 
pays tiers ou territoires concer nés et les rend publiques. 
4. La Commission adop te, au moyen d'acte s d'exé cution, tout e disposition nécessaire pour assurer l'application 
unif orme du paragraphe 1, point b). 
Ces acte s d'exécuti on sont adop tés en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2. 
Section 4 
Entrée dans l'Union d'espèces et de catégor ies d'animaux, de produits ger minaux 
et de produits d'or igine animale 
Article 234 
Conditions de police sanitaire applicables à l'entrée dans l'Union d'espèces ou de catégor ies 
d'animaux, de produits germinaux et de produits d'or igine animale 
1. Les conditions de police sanitaire applicables à l'entrée dans l'Union d'espèces ou de catégo ries d'animaux, de 
produits germinaux et de produits d'or igine animale en provenance de pays tiers ou territoires: 
a)  sont aussi strictes que les conditions de police sanitaire établies par le présent règlement et dans les dispositions 
adopt ées en application de celui-ci qui régissent les mouvements des espèces et catégor ies d'animaux, de produits 
germinaux ou de produits d'or igine animale concer nées dans l'Union; ou 31.3.2016 L 84/147 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     b)  appor tent des garanties équivalent es aux conditions de police sanitaire applicables aux espèces et aux catégor ies 
d'animaux, de produits germinaux ou de produits d'or igine animale prévues à la partie IV (articles 84 à 228). 
2. La Commission adopt e des actes délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne les conditions de 
police sanitaire applicables: 
a)  à l'entrée dans l'Union d'espèces ou de catégor ies d'animaux, de produits germinaux et de produits d'or igine animale 
en provenance de pays tiers ou territoires; 
b)  aux mouvements au sein de l'Union et à la manipulation desdits animaux, produits germinaux et produits d'or igine 
animale après leur entrée dans l'Un ion, lorsque cela est nécessaire pour atténuer le risque qui y est associé. 
3. Dans l'attente de l'adop tion des actes délégués définissant les conditions de police sanitaire applicables à une espèce 
et une catégor ie donnée d'animaux, de produits germinaux ou de produits d'or igine animale prévues au paragraphe 1 du 
présent article, les États membres peuvent, après une évaluation des risques encour us, appliquer des dispositions 
nationales à condition que celles-ci soient conf ormes aux exigenc es énoncées au paragraphe 1 et tiennent comp te des 
aspects visés aux articles 235 et 236. 
Article 235 
Aspects à prendre en considération dans les actes délégués prévus à l'article 234 s'agissant de 
l'entrée d'animaux dans l'Union 
Lorsqu'elle établit les conditions de police sanitaire régissant l'entrée d'espèces et caté gories données d'animaux dans 
l'Un ion dans les actes délégués visés à l'article 234, paragraphe 2, la Commission prend en comp te les aspects suivants: 
a)  les maladies réper toriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point d), et les maladies émerge ntes; 
b)  le statut sanitaire de l'Union au regard des maladies réper torié es visées à l'article 9, paragraphe 1, point d), et des 
maladies émerge ntes; 
c)  les espèces réper toriées pour les maladies réper toriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point d), et les maladies 
émerg entes; 
d)  l'âge et le sexe des animaux concer nés; 
e)  l'origine des animaux concer né; 
f)  le type d'établissement concer né et le type de production aux lieux d'or igine et de destination; 
g)  le lieu de destination prévu; 
h)  l'utilisation prévue des animaux concer nés; 
i)  les éventuelles mesures d'atténuati on des risques mises en place dans les pays tiers ou territoires d'or igine ou de 
transit, ou après l'arrivée des animaux concer nés sur le territoire de l'Union; 
j)  les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements des animaux concer nés au sein de l'Un ion; 
k)  les autres facteurs épidémiologiques; 
l)  les normes zoosanitaires internatio nales applicables aux échang es des espèces ou catégo ries d'animaux concer nées. 
Article 236 
Aspects à prendre en considération dans les actes délégués prévus à l'article 234 s'agissant de 
l'entrée de produits germinaux et de produits d'or igine animale dans l'Union 
Lorsqu'elle établit les conditions de police sanitaire régissant l'entrée de produits germinaux et de produits d'or igine 
animale dans l'Union dans les actes délégués visés à l'article 234, paragraphe 1, la Commission prend en comp te les 
aspects suivants: 
a)  les maladies réper toriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point d), et les maladies émerge ntes; 31.3.2016 L 84/148 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     b)  le statut sanitaire des animaux dont sont issus les produits germinaux ou les produits d'or igine animale et le statut 
sanitaire de l'Un ion au rega rd des maladies réper toriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point d), et des maladies 
émerg entes; 
c)  le type et la nature des produits germinaux ou des produits d'or igine animale concer nés, des traitements, des 
méthodes de transf ormation et des autres mesures d'atténuati on des risques appliquées au lieu d'or igine, au lieu 
d'expédition ou au lieu de destination; 
d)  le type d'établissement et le type de production aux lieux d'or igine et de destination; 
e)  le lieu de destination prévu; 
f)  l'utilisation prévue des produits germinaux ou des produits d'or igine animale concer nés; 
g)  les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements de produits germinaux et de produits d'or igine animale 
concer nés au sein de l'Union; 
h)  les autres facteurs épidémiologiques; 
i)  les normes zoosanitaires internationales applicables aux échang es des produits germinaux et produits d'or igine 
animale concer nés. 
Section 5 
Cer tificats zoosanitaires, déclarations et autres documents 
Article 237 
Cer tificats zoosanit aires, déclarations et autres documents en vue de l'entrée dans l'Union 
1. Les États membres n'autorisent l'entrée dans l'Union d'env ois d'animaux, de produits germinaux et de produits 
d'or igine animale que si ces envois sont accompagnés par l'un ou les deux éléments suivants: 
a)  d'un certificat zoosanitaire délivré par l'autorité compét ente du pays tiers ou territoire d'or igine, sauf dérogation 
prévue au paragraphe 4, point a); et/ou 
b)  de déclarations ou d'autres documents, lorsque les dispositions adopt ées en application du paragraphe 4, point b), 
l'exig ent. 
2. Les États membres n'autorisent l'entrée dans l'Union d'env ois d'animaux, de produits germinaux et de produits 
d'or igine animale que si le certificat zoosanitaire visé au paragraphe 1, point a), du présent article a été vérifié et signé 
par un vété rinaire officiel dans un pays tiers ou territoire conf ormément à des exigenc es en matière de certificat ion 
équivalent es à celles énoncées à l'article 149, paragraphe 3, ou à l'article 216, paragraphe 3, et dans les dispositions 
adopt ées en application de l'article 149, paragraphe 4, ou de l'article 216, paragraphe 4. 
3. Les États membres autori sent les certificats zoosanitaires électroniques produits, traités et envoyés au moyen du 
système TRA CES, en rem placement des certificats zoosanitaires d'accom pagnement prévus au paragraphe 1, lorsque ces 
certificats électroniques: 
a)  contiennent tout es les informations requises pour le certificat zoosanitaire visé au paragraphe 1, point a), du présent 
article conf ormément à l'article 238, paragraphe 1, et aux dispositions adopt ées en application de l'article 238, 
paragraphe 3; 
b)  garantissent la traçabilit é des envois d'animaux, de produits germinaux et de produits d'or igine animale concer nés et 
le lien entre ces envois et le certificat zoosanitaire électronique. 
4. La Commission est habilité e à adop ter des acte s délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne: 
a)  les dérog ations aux exigences de certificat zoosanitaire prévues au paragraphe 1, point a), et au paragraphe 2 du 
présent article et dans les dispositions particulières applicables à la certification zoosanitaire pour les envois 
d'animaux, de produits germinaux et de produits d'or igine animale lorsque les envois concer nés présentent un risque 
négligeable pour la santé animale ou la santé publique au sein de l'Un ion, pour une ou plusieurs des raisons 
suivantes: 
i)  les espèces et catégo ries d'animaux, de produits germinaux ou de produits d'or igine animale concer nés; 31.3.2016 L 84/149 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     ii)  les méthodes de détention et les types de production des animaux, des produits germinaux et des produits 
d'or igine animale concer nés; 
iii)  l'utilisation prévue; 
iv)  les autres mesures d'atténuati on des risques mises en place dans les pays tiers ou territoires d'or igine ou de 
transit, ou après l'arrivée sur le territoire de l'Union qui assurent une prot ection de la santé animale et de la santé 
publique dans l'Union, équivalente à celle prévue dans le présent règlement ; 
v)  la fourniture par le pays tiers ou le territoire concer né de garant ies selon lesquelles la conf ormité aux exigenc es 
en matière d'entrée dans l'Un ion est assurée par des moyens autres qu'un certificat zoosanitaire; 
b)  les dispositions exigent que les envois d'animaux, de produits germinaux et de produits d'or igine animale entrant 
dans l'Un ion soient accompag nés de déclarations ou d'autres documents nécessaires pour attest er que les animaux et 
produits germinaux et de produits d'or igine animale concer nés satisf ont aux conditions de police sanitaire applicables 
à l'entrée dans l'Un ion énoncées dans les dispositions adop tées en application de l'article 234, paragraphe 2. 
Article 238 
Contenu des certificats zoosanit aires 
1. Le certificat zoosanitaire visé à l'article 237, paragraphe 1, point a), contient au moins les informations suivantes: 
a)  la dénomination et l'adresse: 
i)  de l'établissement ou du lieu d'or igine; 
ii)  de l'établissement ou du lieu de destination; 
iii)  le cas échéant, des établissements de rassemblement ou de repos des animaux détenus concer nés; 
b)  une descr iption des animaux, des produits germinaux ou des produits d'or igine animale concer nés; 
c)  le nombre ou le volume d'animaux, de produits germinaux ou de produits d'or igine animale concer nés; 
d)  le cas échéant, l'identifi cation et l'enregistrement des animaux, des produits germinaux ou des produits d'or igine 
animale concer nés; 
e)  les informations nécessaires pour démontrer que les animaux, les produits germinaux et les produits d'or igine 
animale concer nés répondent aux conditions de police sanitaire applicables à l'entrée dans l'Union prévues à 
l'article 229, à l'article 234, paragraphe 3, et dans les dispositions adopt ées en application de l'article 234, 
paragraphe 1, et de l'article 239. 
2. Le certificat zoosanitaire visé à l'article 237, paragraphe 1, point a), peut inclure d'autres informations requises en 
vertu d'autres actes législatifs de l'Un ion. 
3. La Commission peut, au moyen d'acte s d'exécuti on, établir des dispositions en ce qui concer ne: 
a)  les informations qui doivent figurer dans le certificat zoosanitaire visé à l'article 237, paragraphe 1, point a), en plus 
de celles prévues au paragraphe 1 du présent article; 
b)  les informations que doivent cont enir les déclarations ou les autres documents visés à l'article 237, paragraphe 1, 
point b); 
c)  les modèles des certificats zoosanitaires, des déclarations et des autres documents visés à l'article 237, paragraphe 1. 
Ces acte s d'exécuti on sont adop tés en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2. 31.3.2016 L 84/150 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     4. Dans l'attent e de l'établissement de dispositions dans des actes d'exécuti on adop tés en application du paragraphe 3, 
en ce qui concer ne une espèce et une catégor ie donnée d'animaux, de produits germinaux ou de produits d'or igine 
animale, les États membres peuvent, après une évaluation des risques, appliquer des dispositions nationales à condition 
que celles-ci respectent les éléments énoncés au paragraphe 1. 
Section 6 
Dérogations et exigences complémentaires applicables à cer taines catégor ies 
d'animaux, de produits ger minaux et de produits d'or igine animale 
Article 239 
Dérogations et exigences complémenta ires applicables à certaines catégor ies d'animaux, de 
produits germinaux et de produits d'or igine animale 
1. Pour certains types d'entrées d'animaux, de produits germinaux ou de produits d'or igine animale, l'application des 
dispositions prévues à l'article 229, paragraphe 1, et aux articles 233 et 237 peut ne pas être la solution appropr iée et il 
se peut que la Commission doive, au moyen d'actes délégués, adopt er des dispositions spéciales qui tiennent comp te des 
risques particuliers, de la destination finale, du type d'utilisation finale et d'autres circonstances. 
2. La Commission adopt e des actes délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne les dispositions 
spéciales visées au paragraphe 1 du présent article relatives aux dérogations aux exige nces prévues à l'article 229, 
paragraphe 1, et aux articles 233 et 237, et en ce qui concer ne l'imposition d'exigen ces compl émentaires applicables à 
l'entrée dans l'Un ion: 
a)  des animaux: 
i)  destinés à des cirques, à des manife stations, à des expositions, à des présentations, à des spectacles et à des 
établissements fermés; 
ii)  destinés à des fins scientifiques ou de diagnostic; 
iii)  dont l'Union n'est pas la destination finale; 
iv)  qui sont originaires de l'Union, sont déplacés vers un pays tiers ou territoire et reviennent ensuite dans l'Union à 
partir de ce pays tiers ou territoire ; 
v)  qui sont originaires de l'Un ion et dont le transpor t vers une autre partie de l'Un ion traver se un pays tiers ou 
territoire; 
vi)  destinés au pâturage, à titre temporaire, à proximité de frontières de l'Union; 
vii)  qui présent ent un risque négligeable pour le statut zoosanitaire au sein de l'Un ion; 
b)  des produits d'or igine animale: 
i)  destinés à un usage personnel; 
ii)  destinés à la consommation par l'équipage et les passager s, sur les moyens de transpor t en provenance de pays 
tiers ou territoires ; 
c)  des produits germinaux et des produits d'or igine animale: 
i)  destinés à servir d'échantillon s commerciaux; 
ii)  destinés à servir d'échantillon s à des fins de recherc he et de diagnostic; 
iii)  dont l'Union n'est pas la destination finale; 
iv)  qui sont originaires de l'Union, sont déplacés vers un pays tiers ou territoire et reviennent ensuit e dans l'Union à 
partir de ce pays tiers ou territoire; 31.3.2016 L 84/151 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     v)  qui sont originaires de l'Union et dont le transpor t vers une autre partie de l'Union traverse un pays tiers ou 
territoire; 
vi)  qui présentent un risque négligeable pour le statut zoosanitaire au sein de l'Un ion. 
Ces acte s délégués tiennent comp te des aspects visés aux articles 235 et 236. 
3. La Commission peut, au moyen d'acte s d'exécuti on, établir des dispositions: 
a)  concer nant les modèles de certificats zoosanitaires, de déclarations et d'autres documents pour les catégor ies 
d'animaux, de produits germinaux et de produits d'or igine animale visées au paragraphe 2 du présent article; 
b)  indiquant, pour les produits visés au paragraphe 1 du présent article, les codes de la nomenclature combinée lorsque 
ceux-ci ne sont pas prévus par d'autres dispositions pertinentes de l'Un ion. 
Ces acte s d'exécuti on sont adop tés en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2. 
CHAPITRE 2 
Entr ée dans l'Union de certains biens autr es que des animaux, des produits germinaux et des produits 
d'or igine animale en provenance de pays tiers et territoir es 
Article 240 
Agents pathogènes et actes délégués 
1. Les opérat eurs, les vétérinaires, les profes sionnels de la santé des animaux aquatiques et les professionnels liés aux 
animaux qui font entrer des agents pathogènes dans l'Union: 
a)  prennent les mesures appropr iées pour faire en sorte que l'entrée de ces agents pathogènes dans l'Union ne présent e 
pas de risque pour la santé animale ou la santé publique dans l'Un ion au rega rd des maladies réper toriées visées à 
l'article 9, paragraphe 1, point d), et des maladies émerg entes; 
b)  prennent les mesures appropr iées de prévention et de lutte contre les maladies pour faire en sorte que l'entrée de ces 
agents pathogènes dans l'Union ne présente pas de risque de bioter rorisme. 
Le présent paragraphe s'applique également à tout e autre personne physique ou morale qui fait entrer des agents 
pathogènes dans l'Un ion intentionnelle ment. 
2. La Commission est habilité e à adopt er des actes délégués en conf ormité avec l'article 264 afin de définir les 
exigenc es relatives à l'entrée d'age nts pathogènes dans l'Union en ce qui concer ne: 
a)  le conditionnement des agents pathogènes; 
b)  les autres mesures d'atténuati on des risques requises afin d' empêc her la dissémination et la propagati on d'ag ents 
pathogènes. 
Article 241 
Matér iel végétal, actes délégués et actes d'exécution 
1. Les États membres prennent des mesures pour restreindre l'entrée dans l'Union d'env ois de mat ériel végé tal en cas 
de situation sanitaire défa vorable dans des pays tiers ou territoires au regard de maladies réper toriées visées à l'article 9, 
paragraphe 1, point d), ou de maladies émerg entes, lorsque les dispositions adopt ées conf ormément au paragraphe 3 du 
présent article l'exig ent. 
2. La Commission est habilitée à adopt er des acte s délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne les 
mesures visées au paragraphe 1 du présent article fixant: 
a)  les conditions de police sanitaire spécif iques applicables à l'entrée dans l'Un ion de matér iel végétal qui peut servir de 
voie de transmission de maladies réper toriées ou émerge ntes; 31.3.2016 L 84/152 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     b)  les exigences en matière de: 
i)  certification zoosanitaire, comp te tenu des dispositions prévues à l'article 237, paragraphe 1, point a), et à 
l'article 237, paragraphes 2 et 3; ou 
ii)  déclarations ou autres documents, comp te tenu des dispositions prévues à l'article 237, paragraphe 1, point b). 
3. La Commission établit les conditions de police sanitaire prévues au paragraphe 2, sur la base des critères suivants: 
a)  le fait que la maladie réper toriée ou émerge nte transmissible par le matér iel végéta l représent e ou non un risque 
grav e pour la santé animale ou la santé humaine dans l'Union; 
b)  la probabilité que des animaux des espèces réper toriées pour une maladie réper toriée ou émergent e donnée entrent 
en contact direct ou indirect avec le matér iel végé tal visé au paragraphe 2; 
c)  la disponibilité et l'efficacité d'autres mesures d'atténuation des risques liées à ce mat ériel végétal et susceptibles 
d'éliminer ou de réduire le risque de transmission visé au point a). 
4. La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, établir des dispositions indiquant, pour le mat ériel végé tal visé 
au paragraphe 2, les codes de la nomenclature combinée lorsque ceux-ci ne sont pas prévus par d'autres dispositions 
pertinentes de l'Un ion. 
Ces acte s d'exécuti on sont adop tés en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2. 
Article 242 
Moyens de transpor t, équipements, matér iaux d'emballage, eau de transpor t, aliments pour 
animaux et fourrage, actes délégués et actes d'exéc ution 
1. Les opérat eurs qui font entrer des animaux et des produits dans l'Union prennent les mesures de prévention des 
maladies appropr iées et nécessaires lors du transpor t, conf ormément à l'article 125, paragraphe 1, et à l'article 192, 
paragraphe 1. 
2. La Commission est habilité e à adop ter des acte s délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne: 
a)  les conditions de police sanitaire particulières applicables à l'entrée dans l'Un ion: 
i)  des moyens de transpor t des animaux et des produits; 
ii)  des équipements, du maté riel d'emballag e ou de l'eau de transpor t des animaux et des produits ou des aliments 
pour animaux et du fourrage susceptibles de transmettre des maladies animales; 
b)  les exigences en matière: 
i)  de certification zoosanitaire, comp te tenu des dispositions prévues à l'article 237, paragraphe 1, point a), et à 
l'article 237, paragraphes 2 et 3; ou 
ii)  de déclarations ou autres documents, comp te tenu des dispositions prévues à l'article 237, paragraphe 1, point b). 
3. La Commission établit les conditions de police sanitaire prévues au paragraphe 2 du présent article en cas de 
situation sanitaire défa vorable au regar d d'une ou de plusieurs maladies réper toriées visées à l'article 9, paragraphe 1, 
point d), ou de maladies émerge ntes qui représent ent un risque grave pour la santé animale et la santé humaine au sein 
de l'Union: 
a)  dans un pays tiers ou un territoire limitrophe; 
b)  dans le pays tiers ou le territoire d'or igine; 
c)  dans un pays tiers ou un territoire de transit. 31.3.2016 L 84/153 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     4. La Commission peut, au moyen d'actes d'exécuti on, établir des dispositions indiquant, pour les biens visés au 
paragraphe 2, point a), du présent article, les codes de la nomenclature combinée lorsque ceux-ci ne sont pas prévus par 
d'autres dispositions pertinentes de l'Union. 
Ces acte s d'exécuti on sont adop tés en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2. 
CHAPITRE 3 
Expor tation 
Article 243 
Expor tation à partir de l'Union 
1. Les États membres prennent les mesures appropr iées afin que l'expor tation et la réexpor tation d'animaux et de 
produits hors de l'Union vers un pays tiers ou territoire s'effectuent conf ormément aux dispositions applicables aux 
mouvements d'animaux et de produits entre les États membres prévues dans la partie IV (articles 84 à 228), comp te 
tenu du statut zoosanitaire dans le pays tiers ou territoire de destination, ou dans une zone concer née ou un 
compar timent concer né de celui-ci, au regar d des maladies réper toriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point d), et des 
maladies émerge ntes. 
2. Par dérog ation au paragraphe 1, lorsque l'aut orité compét ente d'un pays tiers ou territoire qui importe les animaux 
et les produits concer nés le demande, ou lorsque les procédures juridiques et administratives en vigueur dans ce pays 
tiers ou territoire le prévoient, l'expor tation et la réexpor tation hors de l'Un ion peuvent s'effectuer conf ormément aux 
dispositions en vigueur dans ce pays tiers ou territoire, pour autant que ces expor tations ou réexpor tations ne compro ­
mett ent pas la santé publique ou la santé animale. 
3. Lorsque les dispositions d'un accord bilaté ral conclu entre l'Union et un pays tiers ou territoire sont applicables, les 
animaux et les produits expor tés de l'Un ion vers ce pays tiers ou territoire respectent les dispositions en question. 
PARTIE VI 
MOUVEMENTS NON COMMER CIA UX D'ANIMA UX DE COMP AGNIE ENTRE ÉTATS MEMBRES, 
OU DEPUIS UN PAYS TIERS OU UN TERRITOIRE ET À DESTINA TION D'UN ÉTAT MEMBRE 
CHAPITRE 1 
Dispositions génér ales 
Article 244 
Champ d'application de la partie VI 
1. La présent e partie s'applique aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie entre États membres, 
ou depuis un pays tiers ou un territoire et à destination d'un État membre. 
2. Elle s'applique sans préjudice: 
a)  du règlement (CE) no 338/97 du Conseil (1); 
b)  de tout e mesure nationale adopt ée, publiée et rendue accessible au public par les États membres pour restreindre les 
mouvements de certaines espèces ou races d'animaux de compag nie sur la base de considérations qui ne sont pas 
liées à la santé animale. 
Article 245 
Dispositions générales 
1. Les mouvements non commerciaux d'animaux de compag nie qui répondent aux conditions de police sanitaire 
énoncées dans la présent e partie ne sont ni inter dits, ni limités, ni entravés pour des motifs de santé animale autres que 
ceux résultant de l'application de la présente partie. 31.3.2016 L 84/154 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)Règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la prot ection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle 
de leur commerce (JO L 61 du 3.3.1997, p. 1). 2. Lorsque le mouvement non commercial d'un animal de compagnie est effectué par une personne autori sée, le 
mouvement non commercial peut être effectué uniquement dans les cinq jours suivant le déplacement du propr iétaire de 
l'animal de compagni e. 
3. La Commission se voit conférer le pouvoi r d'adopt er des actes délégués conf ormément à l'article 264 en ce qui 
concer ne les exigenc es venant compl éter les dispositions établies au paragraphe 2 du présent article dans les cas 
suivants: 
a)  documentation relative aux mouvements non commerciaux d'animaux de compag nie véhiculés par une personne 
autori sée; 
b)  octroi de dérogat ions à la période visée au paragraphe 2 du présent article. 
4. La Commission peut définir , au moyen d'actes d'exécuti on, les exigenc es concer nant les langues utilisées dans la 
déclaration autori sant par écrit la personne autorisée à effectuer un mouvement non commercial de l'animal de 
compag nie au nom de son propr iétaire, ainsi que la présentation et la validité de cette déclaration. Cet acte d'exécuti on 
est adopt é en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2. 
Article 246 
Nombre maximal d'animaux de compagnie 
1. Le nombre d'animaux de compagnie des espèces réper toriées à l'annexe I, partie A, pouvant être déplacés au cours 
d'un seul mouvement non commercial ne doit pas dépasser cinq. 
2. Par dérogation au paragraphe 1, le nombre d'animaux de compag nie des espèces réper toriées à l'annexe I, partie A, 
peut dépasser cinq lorsque les conditions suivantes sont remplies: 
a)  le mouvement non commercial concer né a lieu en vue de leur participation à des concours, à des expositions, à des 
manifest ations spor tives ou ç des entraînements en vue de ces événements; 
b)  le propr iétaire des animaux de compag nie ou la personne autorisée concer née présent e une preuve écrite que les 
animaux de compag nie sont enregistrés soit pour participer à un événement visé au point a), soit auprès d'une 
association organisant de tels événements; 
c)  les animaux de compag nie sont âgés de plus de six mois. 
3. Afin d'éviter que des mouvements commerciaux d'animaux de compag nie des espèces réper torié es à l'annex e I, 
partie B, ne soient frauduleusement camouf lés en mouvements non commerciaux, la Commission est habilité e à adopt er 
des actes délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne les règles limitant le nombre d'animaux de 
compag nie de ces espèces qui peuvent être déplacés au cours d'un seul et même mouvement non commercial. 
CHAPITRE 2 
Conditions applicables aux mouv ements non commer ciaux d'animaux de compagnie entr e États 
membr es 
Article 247 
Conditions applicables aux mouv ements non commerciaux d'animaux de compagnie des espèces 
réper toriées à l'annexe I, partie A 
Les animaux de compag nie des espèces réper toriées à l'annex e I, partie A, ne peuvent être introduits dans un État 
membre depuis un autre État membre, à moins: 
a)  d'être identifiés individuellement par un moyen d'identif ication physique conf ormément aux dispositions adopt ées en 
application de l'article 252, paragraphe 1, point a); 
b)  de répondre aux mesures de prévention et d'atténuation des risques, adop tées en application de l'article 252, 
paragraphe 1, point b), applicables aux maladies réper toriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point d); 
c)  d'être accompag nés d'un document d'identif ication dûment compl été et délivré conf ormément aux dispositions 
adopt ées en application de l'article 254, point d). 31.3.2016 L 84/155 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Article 248 
Conditions applicables aux mouv ements non commerciaux d'animaux de compagnie des espèces 
réper toriées à l'annexe I, partie B 
1. Dans la mesure où la Commission a adopt é un acte délégué en vertu de l'article 252, paragraphe 1, point b), en ce 
qui concer ne les animaux de compagni e de l'une des espèces réper toriées à l'annex e I, partie B, les mouvements non 
commerciaux des animaux de compagnie de cette espèce depuis un État membre à destination d'un autre État membre 
sont soumis au respect des conditions définies au paragraphe 2 du présent article. 
2. Les animaux de compag nie des espèces visées au paragraphe 1 peuvent être introduits dans un État membre depuis 
un autre État membre uniquement s'ils: 
a)  sont identif iés ou décr its soit individuellement, soit par groupes, conf ormément aux dispositions adopt ées en 
application de l'article 252, paragraphe 1, point a); 
b)  satisf ont aux mesures de prévention et d'atté nuation des risques, adopt ées en application de l'article 252, 
paragraphe 1, point b), applicables aux maladies réper toriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point d); 
c)  sont accompag nés d'un document d'identif ication dûment compl été et délivré conf ormément aux dispositions 
adopt ées en application de l'article 254, point d). 
3. En attendant l'adop tion des actes délégués pertinents visés au paragraphe 1, les États membres peuvent appliquer 
les règles nationales aux mouvements non commerciaux d'animaux de compag nie des espèces réper toriées à l'annex e I, 
partie B, d'un État membre à destination de leur territoire, sous réser ve que: 
a)  leur application soit propor tionnée aux risques pour la santé publique ou animale associés aux mouvements non 
commerciaux des animaux de compag nie de ces espèces; et que 
b)  ces dispositions ne soient pas plus strictes que celles applicables aux mouvements d'animaux de ces espèces 
conf ormément à la partie IV. 
CHAPITRE 3 
Conditions applicables aux mouv ements non commer ciaux d'animaux de compagnie depuis un pays tiers 
ou un territoir e à destinations d'un État membr e 
Article 249 
Conditions applicables aux mouv ements non commerciaux d'animaux de compagnie des espèces 
réper toriées à l'annexe I, partie A 
1. Les animaux de compag nie des espèces réper toriées à l'annexe I, partie A, ne peuvent être introduits dans un État 
membre depuis un pays tiers ou un territoire à moins: 
a)  d'être identifiés individuellement par un moyen d'identif ication physique conf ormément aux dispositions adopt ées en 
application de l'article 252, paragraphe 1, point a); 
b)  de répondre aux mesures de prévention et d'atténuation des risques, adop tées en application de l'article 252, 
paragraphe 1, point b), applicables aux maladies réper toriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point d); 
c)  d'être accompag nés d'un document d'identif ication dûment compl été et délivré conf ormément aux dispositions 
adopt ées en application de l'article 254, point d). 
2. Les animaux de compagnie des espèces réper toriées à l'annex e I, partie A, peuvent être introduits dans un État 
membre à partir d'un pays tiers ou d'un territoire autre que ceux figurant sur la liste en vertu de l'article 253, 
paragraphe 1, point d), uniquement par un point d'entrée figurant sur la liste établie à cette fin. Chaque État membre 
dresse une liste de ces points d'entrée sur son territoire et met cette liste à la disposition du public. 
3. La Commission est habilitée à adopt er des acte s délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne les 
conditions relatives à l'octroi de dérogat ions au paragraphe 2 du présent article. 31.3.2016 L 84/156 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Article 250 
Conditions applicables aux mouv ements non commerciaux d'animaux de compagnie des espèces 
réper toriées à l'annexe I, partie B 
1. Dans la mesure où la Commission a adopt é un acte délégué en vertu de l'article 252, paragraphe 1, point b), en ce 
qui concer ne les animaux de compagni e de l'une des espèces réper toriées à l'annex e I, partie B, les mouvements non 
commerciaux des animaux de compagnie de cette espèce depuis un pays tiers ou un territoire à destination d'un État 
membre sont soumis au respect des conditions définies au paragraphe 2 du présent article. 
2. Les animaux de compag nie des espèces visées au paragraphe 1 peuvent être introduits dans un État membre depuis 
un pays tiers ou un territoire uniquement: 
a)  s'ils sont identif iés ou décr its, soit individuellement soit par groupes, conf ormément aux exigenc es adopt ées en 
application de l'article 252, paragraphe 1, point a); 
b)  s'ils satisf ont aux mesures de prévention et d'att énuation des risques, adopt ées en application de l'article 252, 
paragraphe 1, point b), applicables aux maladies réper toriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point d); 
c)  s'ils sont accompag nés d'un document d'identif ication dûment compl été et délivré conf ormément aux dispositions 
adopt ées en application de l'article 254, point d); 
d)  lorsqu'ils proviennent d'un pays tiers ou d'un territoire autre que ceux figurant sur la liste en vertu de l'article 253, 
paragraphe 1, point d), s'ils sont introduits par un point d'entrée figurant sur la liste établie à cette fin. Chaque État 
membre dresse une liste de ces points d'entrée sur son territoire et met cette liste à la disposition du public. 
3. En attendant l'adop tion des actes délégués pertinents visés au paragraphe 1, les États membres peuvent appliquer 
les règles nationales aux mouvements non commerciaux d'animaux de compag nie des espèces réper toriées à l'annex e I, 
partie B, d'un pays tiers ou d'un territoire dans leur territoire, sous réser ve que: 
a)  leur application soit propor tionnée aux risques pour la santé publique ou animale associés aux mouvements non 
commerciaux des animaux de compag nie de ces espèces; et que 
b)  ces dispositions ne soient pas plus strictes que celles applicables à l'impor tation d'animaux de ces espèces 
conf ormément à la partie V. 
Article 251 
Dérogation aux conditions applicables aux mouv ements non commerciaux d'animaux de 
compagnie entre certain s pays et territoires 
Par dérogation aux articles 249 et 250, les mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie entre les pays et 
territoire s suivants peuvent se poursuivre aux conditions établies dans les règles nationales de ces pays et territoires: 
a)  Saint-Mar in et l'Italie; 
b)  le Vatican et l'Italie; 
c)  Monaco et la France; 
d)  Andor re et la France; 
e)  Andor re et l'Espagne; 
f)  la Nor vège et la Suède; 
g)  les Îles Féroé et le Danemark; 
h)  le Groenland et le Danemark. 31.3.2016 L 84/157 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     CHAPITRE 4 
Identification et mesur es de prévention et d'atténuation des risques 
Article 252 
Délégation de pouv oir concer nant l'identif ication des animaux de compagnie et les mesures de 
prév ention et d'atténuation des risques 
1. La Commission est habilité e à adop ter des acte s délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne: 
a)  les exigences détaillées spécifi ques à certaines espèces qui sont applicables: 
i)  aux moyens d'identification des animaux de compagnie réper toriés à l'annex e I prévus à l'article 247, point a), à 
l'article 248, paragraphe 2, point a), à l'article 249, paragraphe 1, point a), et à l'article 250, paragraphe 2, 
point a); 
ii)  à l'application et à l'utilisation de ces moyens d'identif ication; 
b)  des exigenc es spécifiques à certaines espèces en matière de prévention appropr iées de prévention et d'atténuati on des 
risques afin de garant ir que les animaux de compag nie ne présent ent pas de risque impor tant de propagati on des 
maladies réper torié es visées à l'article 9, paragraphe 1, point d), dû aux mouvements d'animaux de compag nie des 
espèces réper toriées à l'annexe I, conf ormément aux dispositions de l'article 247, point b), de l'article 248, 
paragraphe 2, point b), de l'article 249, paragraphe 1, point b), et de l'article 250, paragraphe 2, point b). 
2. En cas d'appar ition de risques émerge nts, lorsque des raisons d'urg ence impérieuse l'imposent, la procédure prévue 
à l'article 265 s'applique aux dispositions adopt ées en vertu du paragraphe 1, point b), du présent article. 
3. Les mesures de prévention et d'atténuati on des risques spécif iques à certaines espèces, autorisées par un acte 
délégué adop té en vertu du paragraphe 1, point b), du présent article, sont fondées sur des données scientifi ques 
appropr iées, fiables et validées, et leur application est propor tionnée au risque pour la santé publique ou animale associé 
aux mouvements non commerciaux des animaux de compag nie sensibles aux maladies réper torié es visées à l'article 9, 
paragraphe 1, point d). 
4. Les actes délégués visés au paragraphe 1, point b), peuvent également prévoi r: 
a)  des dispositions pour la classification des États membres ou parties d'États membres en fonction de leur statut 
zoosanitaire et de leurs systèmes de rappor ts concer nant certaines maladies suscep tibles d'être propagées par le 
mouvement des animaux de compag nie des espèces réper toriées à l'annex e I; 
b)  les conditions que les États membres doivent rem plir pour continuer à faire l'objet des mesures de prévention et 
d'atté nuation des risques visées au paragraphe 1, point b); 
c)  les conditions à respecter pour appliquer et documente r les mesures de prévention et d'atté nuation des risques visées 
au paragraphe 1, point b); 
d)  les critères retenus pour octro yer et, le cas éché ant, documenter , dans certaines circonstances particulières, les 
déroga tions à l'application des mesures de prévention et d'att énuation des risques visées au paragraphe 1, point b). 
e)  les critères retenus pour octro yer et, le cas éché ant, documenter , dans certaines circonstances particulières, les 
déroga tions aux conditions visées aux articles 247 à 250. 
Article 253 
Actes d'exécu tion concer nant les mesures de prév ention et d'atténuation des risques 
1. La Commission, au moyen d'actes d'exécution concer nant les animaux de compag nie des espèces réper torié es à 
l'annex e I, partie A: 
a)  établit des règles concer nant la forme et la présentation de tous les documents requis au titre de l'article 252, 
paragraphe 4, points c) et d), ainsi que les langues utilisées dans ces documents; 31.3.2016 L 84/158 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     b)  adopt e une liste des États membres qui satisf ont aux conditions visées à l'article 252, paragraphe 4, point d), et retire 
les États membres de cette liste en cas de modification de ces conditions; 
c)  adopt e une liste d'États membres qui respectent les règles de classificat ion des États membres ou parties d'États 
membres visées à l'article 252, paragraphe 4, point a), et retire les États membres de cette liste en cas de modifi cation 
de ces règles; 
d)  adopt e une liste des pays tiers et territoires qui satisf ont aux conditions visées à l'article 252, paragraphe 4, point d), 
et retire les pays tiers ou territoires de cette liste en cas de modifi cation de ces conditions; 
2. La Commission peut adop ter, au moyen d'actes d'exécut ion, une liste des pays tiers et des territoires qui 
rem plissent, pour les animaux de compag nie des espèces réper toriées à l'annex e I, partie B, les conditions visées à 
l'article 252, paragraphe 4, point d), et retirer les pays tiers ou territoires de cette liste en cas de modif ication de ces 
conditions. 
3. Les actes d'exécuti on visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont adopt és en conf ormité avec la procédure 
d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2. 
4. Pour des raisons d'urgence impér ieuse dûment justif iées liées à des risques graves, la Commission adopt e des actes 
d'exécuti on immédiate ment applicables mettant à jour les listes visées au paragraphe 1, points b) et d), du présent article, 
en conf ormité avec la procédure visée à l'article 266, paragraphe 3. 
CHAPITRE 5 
Documents d'identification 
Article 254 
Délégation de pouv oir concer nant les documents d'identif ication 
La Commission est habilitée à adopt er des actes délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne: 
a)  les rubriques destinées aux informations à faire figurer dans les documents d'identif ication visés à l'article 247, 
point c), à l'article 248, paragraphe 2, point c), à l'article 249, paragraphe 1, point c), et à l'article 250, paragraphe 2, 
point c); 
b)  la distr ibution des documents d'identif ication vierge s visés à l'article 247, point c); 
c)  les conditions d'octroi des dérogat ions aux dispositions relatives à la forme du document d'identification prévues à 
l'article 247, point c), et à l'article 249, paragraphe 1, point c); 
d)  les documents d'identif ication visés à l'article 247, point c), à l'article 248, paragraphe 2, point c), à l'article 249, 
paragraphe 1, point c), et à l'article 250, paragraphe 2, point c), à délivrer , à compl éter et, le cas échéant, à valider ; 
Article 255 
Actes d'exécution concer nant les documents d'identif ication 
1. La Commission adopt e des acte s d'exécuti on établissant le modèle de document d'identif ication visé à l'article 247, 
point c), et à l'article 249, paragraphe 1, point c). Ce modèle compo rte les rubriques visées à l'article 254, point a), ainsi 
que les exigenc es concer nant les langues utilisées dans le document d'identif ication, et la présentation, la validité ou les 
caracté ristiques de sécur ité de ce document. 
2. La Commission peut, au moyen d'acte s d'exécuti on, adopt er: 
a)  le modèle de document d'identif ication visé à l'article 248, paragraphe 2, point c), et à l'article 250, paragraphe 2, 
point c), qui doit compor ter les rubriques visées à l'article 254, point a), ainsi que les exigenc es concer nant les 
langues utilisées dans le document d'identification, et la présentation, la validité ou les caracté ristiques de sécur ité de 
ce document ; 
b)  les règles nécessaires à la transition vers le modèle de document d'identif ication visé à l'article 247, point c). 31.3.2016 L 84/159 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     3. Les actes d'exécuti on visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont adopt és en conf ormité avec la procédure 
d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2. 
CHAPITRE 6 
Oblig ation d'inf ormation 
Article 256 
Obligation d'infor mation 
1. Les États membres mettent à la disposition du public des informations claires et facilement accessibles concer nant 
les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compag nie compre nant : 
a)  les conditions d'octroi de certaines dérogations visées à l'article 252, paragraphe 4, point d); 
b)  les conditions d'octroi des dérog ations visées à l'article 252, paragraphe 4, point e); 
c)  les modalités d'application des moyens d'identification visés à l'article 252, paragraphe 1, point a) ii); 
d)  les conditions applicables aux mouvements non commerciaux, à destination du territoire des États membres, 
d'animaux de compagnie des espèces réper toriées à l'annexe I, partie B, établies par les règles nationales et visées à 
l'article 248, paragraphe 3, et à l'article 250, paragraphe 3; 
e)  les conditions applicables aux mouvements non commerciaux, à destination du territoire des États membres, 
d'animaux de compagnie en provenance de certains pays et territoires, établies par les règles nationales et visées à 
l'article 251; 
f)  tout e information pertinente concer nant certaines mesures de prévention et d'atté nuation des risques visées à 
l'article 252, paragraphe 1, point b). 
2. Les États membres créent des page s internet destinées à fournir les informations visées au paragraphe 1 et 
communiquent l'adresse internet de ces pages à la Commission. 
3. La Commission aide les États membres à rendre ces informations accessibles au public en indiquant sur sa page 
internet : 
a)  les liens vers les pages intern et d'inf ormation des États membres; 
b)  les informations visées au paragraphe 1, points a) et d), et les informations rendues accessibles au public visées à 
l'article 244, paragraphe 2, point b), dans d'autres langues, s'il y a lieu. 
PARTIE VII 
MESURES D'UR GENCE 
Section 1 
Mesures d'urgence concer nant les mouv ements d'animaux et de produits au sein de 
l'union et les mo yens de transpor t et autres matér iels susceptibles d'av oir été en 
contact avec ces animaux et produits 
Article 257 
Mesures d'urgence devant être prises par l'autorit é compétente d'un État membre en cas 
d'appar ition d'un foyer d'une maladie réper toriée ou d'une maladie émergente ou d'appar ition d'un 
danger sur son territoire 
1. En cas d'appar ition d'un foyer d'une maladie réper toriée ou d'une maladie émerg ente ou d'appar ition d'un dang er 
suscept ible de présent er un risque grav e pour la santé publique ou la santé animale, l'autorité compét ente de l'État 
membre concer né prend immédiatement, selon la gravit é de la situation et la maladie ou le dang er en cause, une ou 
plusieurs des mesures d'urg ence suivantes en vue de prévenir la propagati on de la maladie ou du danger: 
a)  pour les maladies réper toriées: 
i)  visées à l'article 9, paragraphe 1, point a), les mesures de lutte contre les maladies définies dans la partie III, 
titre II, chapitre 1 (articles 53 à 71); 31.3.2016 L 84/160 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     ii)  visées à l'article 9, paragraphe 1, point b), les mesures de lutte contre les maladies définies aux articles 72 à 75 
et 77 à 81 de la partie III, titre II, chapitre 2; 
iii)  visées à l'article 9, paragraphe 1, point c), les mesures de lutte contre les maladies définies aux articles 76 à 78, 
80 et 82 de la partie III, titre II, chapitre 2; 
b)  pour les maladies émerge ntes et les dange rs: 
i)  les restr ictions de mouvement applicables aux animaux et produits provenant des établissements ou, le cas 
échéant, des zones réglementée s ou compar timents où est appar u le foyer ou le dang er, et aux moyens de 
transpor t et autres maté riels susceptibles d'av oir été en contact avec ces animaux ou produits; 
ii)  la mise en quarantaine des animaux et l'isolement des produits; 
iii)  les mesures relatives à la surveillance et à la traçabilit é; 
iv)  tout e mesure d'urg ence de lutte contre les maladies prévue dans la partie III, titre II, chapitre 1 (articles 53 à 71) 
qui est appropr iée; 
c)  tout e autre mesure d'urg ence qu'elle juge appropr iée pour lutter de manière efficace et efficiente contre la maladie ou 
le dang er et en prévenir la propagat ion. 
2. L'autorité compét ente visée au paragraphe 1 informe immédiatem ent la Commission et les autres États membres: 
a)  de l'appar ition d'un foyer ou d'un dange r visé au paragraphe 1; 
b)  des mesures d'urgence prises en application du paragraphe 1. 
Article 258 
Mesures d'urgence devant être prises par un État membre autre que l'État membre où le foyer ou 
le danger est appar u 
1. L'autorité compét ente d'un État membre autre que l'État membre où est appar u le foyer ou le dange r visé à 
l'article 257, paragraphe 1, prend, selon la gravit é de la situation et la maladie ou le dange r en cause, une ou plusieurs 
des mesures d'urgence prévues audit article 257, paragraphe 1, lorsqu'elle identif ie sur son territoire des animaux ou des 
produits en provenance de l'État membre visé à l'article 257, paragraphe 1, ou des moyens de transpor t ou d'autres 
maté riels susceptibles d'av oir été en contact avec ces animaux et produits. 
2. Lorsqu'il existe un risque grav e dans l'attent e de l'adop tion de mesures d'urg ence par la Commission en application 
de l'article 259, l'autori té compét ente visée au paragraphe 1 du présent article peut prendre à titre provisoire les mesures 
d'urg ence visées à l'article 257, paragraphe 1, en fonction de la grav ité de la situation en ce qui concer ne les animaux ou 
les produits provenant des établissements ou de tout autre site ou, le cas échéant, des zones réglementées de l'État 
membre où la maladie ou le dang er visé à l'article 257, paragraphe 1, est appar u, ou les moyens de transpor t ou autres 
maté riels susceptibles d'av oir été en contact avec ces animaux et produits. 
3. Un État membre peut prendre les mesures visées à l'article 257, paragraphe 1 en cas d'appar ition, dans un pays 
tiers ou territoire limitrophe de l'Un ion, d'un foyer d'une maladie visée à l'article 9, paragraphe 1, point a), ou en cas de 
maladie émergent e dans un tel pays tiers ou territoire, pour autant que ces mesures soient nécessaires pour empê cher la 
propagati on de la maladie sur le territoire de l'Union. 
4. L'autorité compét ente visée au paragraphe 1 et l'autori té compét ente de l'État membre visé au paragraphe 3 
informent la Commission et les autres États membres: 
a)  de l'appar ition d'un foyer ou d'un dange r visé au paragraphe 1, immédiatement; 
b)  des mesures d'urgence prises en application des paragraphes 1 et 2, sans retard. 31.3.2016 L 84/161 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Article 259 
Mesures d'urgence prises par la Commission 
1. Lorsqu'un foyer ou un dange r visé à l'article 257, paragraphe 1, est appar u et que des mesures d'urgence ont été 
prises par les autori tés compét entes des États membres conf ormément à l'article 257, paragraphe 1, et à l'article 258, 
paragraphes 1, 2 et 3, la Commission examine la situation et les mesures d'urgence prises et adopt e, au moyen d'un acte 
d'exécuti on, une ou plusieurs des mesures d'urgence prévues à l'article 257, paragraphe 1, en ce qui concer ne les 
animaux et les produits concer nés ainsi que les moyens de transpor t et autres maté riels suscep tibles d'av oir été en 
contact avec ces animaux et produits, dans une des situations suivantes: 
a)  lorsque la Commission n'a été informée d'aucune mesure prise en application de l'article 257, paragraphe 1, et de 
l'article 258, paragraphes 1, 2 et 3; 
b)  lorsque la Commission juge inadéquat es les mesures prises en application de l'article 257, paragraphe 1, et de 
l'article 258, paragraphes 1, 2 et 3; 
c)  lorsque la Commission estime nécessaire d'approuver ou de remplacer les mesures prises par les autorités 
compét entes des États membres en application de l'article 257, paragraphe 1, et de l'article 258, paragraphes 1, 2 
et 3, de manière à éviter tout e perturbation injustifiée dans les mouvements d'animaux et de produits. 
Ces acte s d'exécuti on sont adop tés en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2. 
2. Pour des raisons d'urgence impérie use dûment justifiées liées à un risque grav e de propagati on d'une maladie ou 
d'un dange r, la Commission peut adopt er des actes d'exécution immédiatem ent applicables en conf ormité avec la 
procédure visée à l'article 266, paragraphe 3. 
Section 2 
Mesures d'urgence concer nant les env ois d'animaux et de produits en pro venance 
de pays tiers et ter ritoires et les mo yens de transpor t et autres matér iels 
susceptibles d'av oir été en cont act avec ces env ois 
Article 260 
Mesures d'urgence devant être prises par l'autorit é compétente 
Lorsque l'autori té compét ente d'un État membre a connaissance d'animaux ou de produits originaires d'un pays tiers ou 
territoire , ou de moyens de transpor t ou de matér iels susceptibles d'av oir été en contact avec de tels animaux et produits, 
qui peuvent constituer un risque grav e dans l'Union en raison d'une possible infection ou contamination par des 
maladies réper torié es ou émerg entes ou des dange rs, elle: 
a)  prend immédiatement une ou plusieurs des mesures d'urg ence suivantes nécessaires pour atténuer ce risque en 
fonction de la grav ité de la situation: 
i)  la destr uction des animaux et des produits concer nés; 
ii)  la mise en quarantaine des animaux et l'isolement des produits; 
iii)  les mesures relatives à la surveillance et à la traçabilit é; 
iv)  tout e mesure de lutte contre les maladies prévue dans la partie III, titre II, chapitre 1 (articles 53 à 71), le cas 
échéant ; 
v)  tout e autre mesure d'urg ence qu'elle juge appropr iée pour prévenir la propagati on de la maladie ou du dang er 
dans l'Un ion. 31.3.2016 L 84/162 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     b)  informe immédiatem ent la Commission et les autres États membres des risques associés aux animaux et produits en 
cause et de l'origine de ces animaux et produits au moyen du système TRA CES, et les informe sans tarder des 
mesures d'urgence prises en vertu du point a). 
Article 261 
Mesures d'urgence prises par la Commission 
1. Lorsqu'une maladie réper toriée, une maladie émerg ente ou un danger suscept ible de constituer un risque grave 
apparaît ou se propage dans un pays tiers ou territoire, ou lorsque tout e autre raison grav e liée à la santé animale ou à la 
santé publique le justif ie, la Commission peut, au moyen d'un acte d'exécuti on et agissant de sa propre initiative ou à la 
demande d'un État membre, adopt er une ou plusieurs des mesures d'urgence suivantes, en fonction de la gravit é de la 
situation: 
a)  suspendre l'entrée dans l'Union des envois d'animaux et de produits, des moyens de transpor t ou des autres matér iels 
suscept ibles d'av oir été en contact avec de tels envois qui pour raient propager la maladie ou le dang er en cause dans 
l'Un ion; 
b)  arrêter des exige nces particulières applicables à l'entrée dans l'Union des animaux et produits, des moyens de 
transpor t et des autres mat ériels susceptibles d'av oir été en contact avec de tels animaux et produits, qui pour raient 
propager la maladie ou le dange r en cause dans l'Un ion; 
c)  prendre tout e autre mesure d'urg ence de lutte contre les maladies appropr iée pour prévenir la propagat ion d'une telle 
maladie ou du dang er dans l'Un ion. 
Ces acte s d'exécuti on sont adop tés en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2. 
2. Pour des raisons d'urgence impér ieuse dûment justif iées liées à des risques graves, la Commission adopt e des actes 
d'exécuti on immédiatement applicables en conf ormité avec la procédure visée à l'article 266, paragraphe 3. 
Article 262 
Mesures d'urgence à prendre par les État s membres en l'absence d'action de la Commission 
1. Lorsqu'un État membre demande à la Commission de prendre des mesures d'urg ence conf ormément à l'article 261 
et que la Commission n'a pas agi dans ce sens, cet État membre: 
a)  peut, dans l'attent e de l'adoption de mesures d'urg ence par la Commission conf ormément au paragraphe 2 du présent 
article, prendre à titre provisoire une ou plusieurs des mesures d'urg ence visées à l'article 260, point a), en ce qui 
concer ne les animaux et produits, tous moyens de transpor t et autres mat ériels susceptibles d'av oir été en contact 
avec de tels animaux et produits en provenance du pays tiers ou territoire visé à l'article 261, paragraphe 1, en 
fonction de la grav ité de la situation sur son territoire; 
b)  informe immédiat ement la Commission et les autori tés compé tent es des autres États membres de ces mesures 
d'urg ence, en indiquant le motif de leur adop tion. 
2. La Commission examine la situation et les mesures d'urgence prises par l'État membre concer né conf ormément au 
paragraphe 1 du présent article et adopt e, le cas échéa nt, au moyen d'un acte d'exécut ion, une ou plusieurs des mesures 
d'urg ence prévues à l'article 261. 
Ces acte s d'exécuti on sont adop tés en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2. 
3. Pour des raisons d'urgence impér ieuse dûment justif iées liées à des risques graves, la Commission adopt e des actes 
d'exécuti on immédiatement applicables en conf ormité avec la procédure visée à l'article 266, paragraphe 3. 31.3.2016 L 84/163 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     PARTIE VIII 
DISPOSITIONS COMMUNES 
TITRE I 
DISPOSITIONS DE PROCÉDURE 
Article 263 
Modif ications de l'annexe III 
La Commission est habilit ée à adopt er des actes délégués en conf ormité avec l'article 264 pour modifier l'annexe III 
excl usivement afin de tenir comp te de modifi cations d'ordre taxonomique. 
Article 264 
Exercice de la délégation 
1. Le pouvoi r d'adopt er des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent 
article. 
2. Il importe particulièrement que la Commission procède à des consultations avec des exper ts, y compris des exper ts 
des États membres, avant d'adopt er ces actes délégués. 
3. Le pouvoi r d'adopt er des actes délégués visé à l'article 3, paragraphe 5, à l'article 5, paragraphes 2 et 4, à 
l'article 14, paragraphe 3, à l'article 16, paragraphe 2, à l'article 18, paragraphe 3, à l'article 20, paragraphe 3, à 
l'article 29, à l'article 31, paragraphe 5, à l'article 32, paragraphe 2, à l'article 37, paragraphe 5, à l'article 39, à 
l'article 41, paragraphe 3, à l'article 42, paragraphe 6, à l'article 47, à l'article 48, paragraphe 3, à l'article 53, 
paragraphe 2, à l'article 54, paragraphe 3, à l'article 55, paragraphe 2, à l'article 58, paragraphe 2, à l'article 63, à 
l'article 64, paragraphe 4, à l'article 67, à l'article 68, paragraphes 2 et 3, à l'article 70, paragraphe 3, à l'article 72, 
paragraphe 2, à l'article 73, paragraphe 3, à l'article 74, paragraphe 4, à l'article 76, paragraphe 5, à l'article 77, 
paragraphe 2, à l'article 87, paragraphe 3, à l'article 94, paragraphe 3, à l'article 97, paragraphe 2, à l'article 101, 
paragraphe 3, à l'article 106, paragraphe 1, à l'article 109, paragraphe 2, aux articles 118 et 119, à l'article 122, 
paragraphes 1 et 2, à l'article 125, paragraphe 2, à l'article 131, paragraphe 1, à l'article 132, paragraphe 2, à 
l'article 135, à l'article 136, paragraphe 2, à l'article 137, paragraphe 2, à l'article 138, paragraphe 3, à l'article 139, 
paragraphe 4, à l'article 140, à l'article 144, paragraphe 1, à l'article 146, paragraphe 1, à l'article 147, à l'article 149, 
paragraphe 4, à l'article 151, paragraphe 3, à l'article 154, paragraphe 1, à l'article 156, paragraphe 1, à l'article 160, 
paragraphes 1 et 2, à l'article 161, paragraphe 6, à l'article 162, paragraphe 4, à l'article 163, paragraphe 5, à 
l'article 164, paragraphe 2, à l'article 165, paragraphe 3, à l'article 166, paragraphe 3, à l'article 167, paragraphe 5, à 
l'article 168, paragraphe 3, à l'article 169, paragraphe 5, à l'article 176, paragraphe 4, à l'article 181, paragraphe 2, à 
l'article 185, paragraphe 5, à l'article 189, paragraphe 1, à l'article 192, paragraphe 2, à l'article 197, paragraphe 3, à 
l'article 200, paragraphe 3, à l'article 201, paragraphe 3, à l'article 202, paragraphe 3, à l'article 203, paragraphe 2, à 
l'article 204, paragraphe 3, à l'article 205, paragraphe 2, à l'article 211, paragraphe 1, à l'article 213, paragraphe 1, à 
l'article 214, à l'article 216, paragraphe 4, à l'article 218, paragraphe 3, à l'article 221, paragraphe 1, à l'article 222, 
paragraphe 3, à l'article 223, paragraphe 6, à l'article 224, paragraphe 3, à l'article 228, paragraphe 1, à l'article 230, 
paragraphe 3, à l'article 234, paragraphe 2, à l'article 237, paragraphe 4, à l'article 239, paragraphe 2, à l'article 240, 
paragraphe 2, à l'article 241, paragraphe 2, à l'article 242, paragraphe 2, à l'article 245, paragraphe 3, à l'article 246, 
paragraphe 3, à l'article 249, paragraphe 3, à l'article 252, paragraphe 1, à l'article 254, à l'article 263, à l'article 271, 
paragraphe 2, à l'article 272, paragraphe 2, à l'article 279, paragraphe 2, et à l'article 280, paragraphe 4, est confér é à la 
Commission pour une période de cinq ans à comp ter du 20 avril 2016. 
La Commission élabore un rappor t relatif à la délégatio n de pouvoi r au plus tard neuf mois avant la fin de la période de 
cinq ans. La délégatio n de pouvoi r est tacit ement prorogé e pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement 
européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogati on trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. 
4. La délégatio n de pouv oir visée au paragraphe 3 peut être révoq uée à tout moment par le Parlement européen ou 
par le Conseil. La décision de révocati on met fin à la délégatio n de pouvoi r qui y est précisée. La révocation prend effet 
le jour suivant celui de la publication de ladit e décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure 
qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteint e à la validité des acte s délégués déjà en vigueur . 
5. Aussitôt qu'elle adopt e un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simulta ­
nément. 
6. Un acte délégué adop té en vertu des dispositions énumérées au paragraphe 3 n'entre en vigueur que si le Parlement 
européen ou le Conseil n'a pas expr imé d'objections dans un délai de deux mois à comp ter de la notification de cet acte 
au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous 
deux informé la Commission de leur intention de ne pas expr imer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à 
l'initiative du Parlement européen ou du Conseil. 31.3.2016 L 84/164 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     7. La Commission prévoi t un intervalle d'au moins six mois entre l'adop tion des diffé rents actes d'exécut ion initiaux 
visés à l'article 3, paragraphe5, à l'article 14, paragraphe 3, à l'article 16, paragraphe 2, à l'article 20, paragraphe 3, à 
l'article 122, paragraphe 2, à l'article 164, paragraphe 2, et à l'article 228, paragraphe 1, et leur date d'entrée en 
application. 
Article 265 
Procédure d'urgence 
1. Les actes délégués adopt és en vertu du présent article entrent en vigueur sans délai et s'appliquent tant qu'aucune 
objection n'est expr imée conf ormément au paragraphe 2. La notificati on d'un acte délégué au Parlement européen et au 
Conseil expose les raisons du recours à la procédure d'urgence. 
2. Le Parlement européen ou le Conseil peut expr imer des objections à l'égar d d'un acte délégué, conf ormément à la 
procédure visée à l'article 264, paragraphe 6. En pareil cas, la Commission abroge l'acte concer né sans délai après que le 
Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa décision d'expr imer des objections. 
Article 266 
Comité 
1. La Commission est assistée par le comit é permanent des végét aux, des animaux, des denrées alimentaires et des 
aliments pour animaux institué par l'article 58, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002. Ledit comité est un 
comit é au sens du règlement (UE) no 182/2011. 
2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. 
3. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique, en liaison 
avec l'article 5. 
4. La Commission prévoi t un intervalle d'au moins six mois entre l'adop tion des diffé rents actes d'exécut ion initiaux 
visés à l'article 25, paragraphe 3, à l'article 120 et à l'article 228, paragraphe 2, lorsque ces actes d'exé cution ont trait à 
l'application de l'article 117, et leur date d'entrée en application. 
Article 267 
Protection des données 
1. Les États membres appliquent la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (1) au traitement des 
données à caractère personnel effectué dans les États membres en vertu du présent règlement. 
2. Le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (2) s'applique au traite ment des données à 
caractère personnel effectué par la Commission en vertu du présent règlement. 
TITRE II 
SANCTIONS 
Article 268 
Sanctions 
Les États membres détermi nent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement 
et prennent tout e mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être 
effectives, propor tionnées et dissuasives. 
Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 22 avril 2022 et lui communiquent sans 
tarder tout e modifi cation ultérieure les concer nant. 31.3.2016 L 84/165 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la prot ection des personnes physiques à l'égard 
du traitem ent des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31). 
(2)Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à 
l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces 
données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1). TITRE III 
MESURES PRISES PAR LES ÉTATS MEMBRES 
Article 269 
Mesures supplémentaires ou plus strictes prises par les États membres 
1. Outre ce qui découle d'autres dispositions du présent règlement permettant aux États membres d'adopt er des 
mesures nationales, les États membres peuvent appliquer sur leur territoire des mesures supplémentaires ou plus strictes 
que celles prévues dans le présent règlement en ce qui concer ne: 
a)  les responsabilités en matière de santé animale prévues dans la partie I, chapitre 3 (articles 10 à 17); 
b)  la notification au sein des États membres prévue à l'article 18; 
c)  la surveillance prévue dans la partie II, chapitre 2 (articles 24 à 30); 
d)  l'enregistrement, l'agrément, la tenue de registres et les registres prévus dans la partie IV, titre I, chapit re 1 (articles 84 
à 107), et la partie IV, titre II, chapitre 1 (articles 172 à 190); 
e)  les exige nces en matière de traçabilit é des animaux terrestres détenus et des produits germinaux prévues dans la 
partie IV, titre I, chapitre 2 (articles 108 à 123). 
2. Les mesures nationales visées au paragraphe 1 respectent les dispositions du présent règlement et: 
a)  n'entra vent pas les mouvements d'animaux et de produits entre les États membres; 
b)  ne vont pas à l'encontre des dispositions visées au paragraphe 1. 
PARTI E IX 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 
Article 270 
Abrogations 
1. Les décisions 78/642/CEE, 89/455/ CEE et 90/678/ CEE et les directives 79/110/CEE, 81/6/CEE, 90/423/CEE, 
92/36/CEE et 98/99/CE sont abrogées. 
2. Les actes ci-après sont abrogés à comp ter du 21 avril 2021: 
—  directive 64/432/CEE, 
—  directive 77/391/CEE, 
—  directive 78/52/CEE, 
—  directive 80/1095/CEE, 
—  directive 82/894/CEE, 
—  directive 88/407/CEE, 
—  directive 89/556/CEE, 
—  directive 90/429/CEE, 
—  directive 91/68/CEE, 
—  décision 91/666/CEE, 31.3.2016 L 84/166 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     —  directive 92/35/CEE, 
—  directive 92/65/CEE, 
—  directive 92/66/CEE, 
—  directive 92/118/CEE, 
—  directive 92/119/CEE, 
—  décision 95/410/CE, 
—  directive 2000/75/CE, 
—  décision 2000/258/CE, 
—  directive 2001/89/CE, 
—  directive 2002/60/CE, 
—  directive 2002/99/CE, 
—  directive 2003/85/CE, 
—  règlement (CE) no 21/2004, 
—  directive 2004/68/CE, 
—  directive 2005/94/CE, 
—  directive 2006/88/CE, 
—  directive 2008/71/CE, 
—  directive 2009/156/CE, 
—  directive 2009/158/CE, 
—  règlement (UE) no 576/2013. 
Les références faites aux actes abrogés s'ent endent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de 
correspondance figurant à l'annex e V. 
Article 271 
Mesures transit oires liées à la modif ication du règlement (CE) no 1760/2000 et à l'abrogation du 
règlement (CE) no 21/2004 et de la directiv e 2008/71/CE 
1. Nonobstant l'article 270, paragraphe 2, et l'article 278 du présent règlement, les articles 1er à 10 des règlements 
(CE) no 1760/2000, et (CE) no 21/2004 et de la directive 2008/71/CE, ainsi que les actes adopt és sur la base de ces 
dispositions, continuent de s'appliquer , en lieu et place des articles correspondants du présent règlement, jusqu'à trois 
ans après la date d'application du présent règlement ou jusqu'à une date antérieure à déterminer dans un acte délégué 
adopt é conf ormément au paragraphe 2 du présent article. 
2. La Commission est habilité e à adopt er des actes délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne la 
date antérieure visée au paragraphe 1 du présent article. 
Cette date est la date d'application des dispositions correspondantes devant être adop tées en application des actes 
délégués visés à l'article 109, paragraphe 2, et à l'article 119, ainsi que des acte s d'exé cution visés à l'article 118 du 
présent règlement. 31.3.2016 L 84/167 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Article 272 
Mesures transit oires liées à l'abrogation des directiv es 92/66/CEE, 2000/75/CE, 2001/89/CE, 
2002/60/CE, 2003/85/CE et 2005/94/CE 
1. Nonobstant l'article 270, paragraphe 2, du présent règlement, les dispositions des directives 92/66/CEE, 
2000/75/CE, 2001/89/CE, 2002/60/CE, 2003/85/CE et 2005/94/CE, ainsi que les actes adopt és sur la base de ces 
dispositions, continuent de s'appliquer , en lieu et place des articles correspondants du présent règlement, jusqu'à trois 
ans après la date d'application du présent règlement ou jusqu'à une date antérieure à déterminer dans un acte délégué 
adopt é conf ormément au paragraphe 2 du présent article. 
2. La Commission est habilité e à adopt er des actes délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne la 
date antérieure visée au paragraphe 1 du présent article. 
Cette date est la date d'application des dispositions correspondantes devant être adop tées en application des actes 
délégués visés à l'article 47, à l'article 48, paragraphe 3, à l'article 53, paragraphe 2, à l'article 54, paragraphe 3, à 
l'article 55, paragraphe 2, à l'article 58, paragraphe 2, à l'article 63, à l'article 64, paragraphe 4, à l'article 67, à 
l'article 68, paragraphe 2, et à l'article 70, paragraphe 3, du présent règlement. 
Article 273 
Modif ication du règlement (CE) no 2160/2003 
À la fin de l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2160/2003, la phrase suivante est ajoutée: 
«Ces mesures spéciales comprennent des mesures fondées sur les dispositions de la décision 95/410/CE dans sa 
dernière version avant son abrogation et des décisions de la Commission 2003/644/CE (*) et 2004/235/CE (**) dans 
leur version en vigueur au moment de l'abrog ation de la directive 90/539/CEE.  
(*)Décision 2003/644/CE de la Commission du 8 sept embre 2003 fixant en matière de salmonelles les garanties 
compl émentaires pour les expéditions vers la Finlande et la Suède de volailles de reproduction et de poussins 
d'un jour destinés à être introduits dans des troupeaux de volailles de reproduction ou des troupeaux de 
volai lles de rente (JO L 228 du 12.9.2003, p. 29). 
(**) Décision 2004/235/CE de la Commission du 1er mars 2004 fixant, en matière de salmonelles les garanties 
compl émentaires pour les expéditions vers la Finlande et la Suède de poules pondeuses (JO L 72 du 11.3.2004, 
p. 86).» 
Article 274 
Mesures transit oires liées à la date d'adoption de certains actes délégués et actes d'exéc ution 
Sans préjudice de la date d'application prévue à l'article 283, la Commission adopt e les acte s délégués visés à l'article 31, 
paragraphe 5, premier alinéa, à l'article 32, paragraphe 2, à l'article 39, à l'article 41, paragraphe 3, à l'article 54, 
paragraphe 3, à l'article 55, paragraphe 2, à l'article 58, paragraphe 2, à l'article 64, paragraphe 4, à l'article 67, à 
l'article 68, paragraphe 2, à l'article 74, paragraphe 4, à l'article 77, paragraphe 2, à l'article 97, paragraphe 2, à 
l'article 122, paragraphe 2, à l'article 131, paragraphe 1, à l'article 132, paragraphe 2, à l'article 135, à l'article 137, 
paragraphe 2, à l'article 146, paragraphe 1, à l'article 149, paragraphe 4, à l'article 154, paragraphe 1, à l'article 162, 
paragraphe 3, à l'article 163, paragraphe 5, à l'article 166, paragraphe 3, à l'article 169, paragraphe 5, à l'article 181, 
paragraphe 2, à l'article 185, paragraphe 5, à l'article 213, paragraphe 1, à l'article 216, paragraphe 4, à l'article 221, 
paragraphe 1, à l'article 222, paragraphe 3, à l'article 224, paragraphe 3, à l'article 234, paragraphe 2, et à l'article 239, 
paragraphe 1, et les actes d'exécuti on visés aux articles 8 et 9 au plus tard le 20 avril 2019. Conf ormément à 
l'article 283, ces actes délégués et actes d'exécution sont applicables à partir de la date d'application prévue audit article. 
Article 275 
Réexame n préalable et modif ication de l'annexe II 
Au plus tard le 20 avril 2019, la Commission réexamine les maladies réper toriées figurant à l'annex e II. S'il ressor t de ce 
réexamen que l'application des règles prévues dans le présent règlement exige une modifi cation de l'annex e II, sous la 
forme d'un ajout à la liste qu'elle contient ou d'une suppression d'un élément de celle-ci, de telles modifi cations sont 
adopt ées par la Commission au plus tard à la date prévue à la première phrase du présent article. 31.3.2016 L 84/168 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Article 276 
Réexame n 
Au plus tard le 20 avril 2019, la Commission réexamine la législation en vigueur concer nant l'identifi cation et l'enregis ­
trement des animaux détenus de l'espèce équine. 
La Commission tient comp te des résultats de ce réexamen dans le cadre de l'application des articles 118, 119 et 120. 
Article 277 
Mesures transit oires liées à l'abrogation du règlement (UE) no 576/2013 relatif aux mouv ements 
non commerciaux d'animaux de compagnie 
Nonobstant l'article 270, paragraphe 2, du présent règlement, les dispositions du règlement (UE) no 576/2013 
continuent de s'appliquer , en lieu et place de la partie VI du présent règlement, jusqu'au 21 avril 2026 en ce qui 
concer ne les mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie. 
Article 278 
Modif ications du règlement (CE) no 1760/2000 
Le règlement (CE) no 1760/2000 est modifi é comme suit:  
1) Les articles 1er à 10 sont suppr imés;  
2) L'article 22 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 22 
1. Les États membres prennent tout es les mesures nécessaires pour garantir le respect des dispositions du présent 
règlement. 
Les contrôles prévus sont effectués sans préjudice des contrôles auxquels la Commission peut procéder au titre de 
l'article 9 du règlement (CE, Eurat om) no 2988/95. 
Toute sanction imposée par l'État membre à un opérat eur ou une organisation commercialisant de la viande bovine 
est effective, dissuasive et propor tionnée. 
2. Nonobstant le paragraphe 1, lorsque des opérateurs ou des organisations commercialisant de la viande bovine 
ont étiquet é de la viande bovine sans respecte r les oblig ations auxquelles ils sont soumis en vertu du titre II, les États 
membres, le cas échéant et conf ormément au principe de propor tionnalité, exigent le retrait de ladite viande du 
marché. Outre les sanctions visées au paragraphe 1, les États membres peuvent: 
a)  lorsque la viande concer née est conf orme aux règles sanitaires et d'hygiène, autori ser: 
i)  la mise sur le marc hé de ladit e viande bovine une fois qu'elle a été dûment étiquetée conf ormément aux 
exigenc es de l'Un ion; ou 
ii)  l'env oi direct de ladit e viande bovine en vue de sa transf ormation en produits autres que ceux indiqués à 
l'article 12, point 1; 
b)  ordonner la suspension ou le retrait de l'agrément des opérateurs et orga nisations concer nés. 
3. Les exper ts de la Commission, conjointement avec les autori tés compét entes: 
a)  vérifient que les États membres se conf orment aux exige nces du présent règlement ; 
b)  effectuent des contrôles sur place afin de s'assurer que les contrôles sont réalisés conf ormément au présent 
règlement. 31.3.2016 L 84/169 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     4. Un État membre sur le territoire duquel un contrôle sur place est effectué fournit aux exper ts de la Commission 
tout e l'aide dont ils peuvent avoir besoin dans l'accom plissement de leurs tâch es. Le résultat des contrôles effectués 
est débattu avec l'autori té compét ente de l'État membre concer né avant qu'un rappor t final ne soit établi et diffusé. 
Ce rappor t contient, le cas échéant, des recommandations aux États membres sur le meilleur respect de la conf ormité 
au présent règlement.»  
3) L'article 22 ter est rem placé par le texte suivant : 
«Article 22 ter 
Exercice de la délégation 
1. Le pouv oir d'adopt er des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent 
article. 
2. Le pouvoir d'adop ter des acte s délégués visé à l'article 13, paragraphe 6, à l'article 14, paragraphe 4, et à 
l'article 15 bis est confér é à la Commission pour une période de cinq ans à comp ter du 20 avril 2016. La 
Commission élabore un rappor t relatif à la délégation de pouvoi r au plus tard neuf mois avant la fin de la période de 
cinq ans. La délégat ion de pouvoi r est tacit ement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le 
Parleme nt européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogati on trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. 
3. La délégat ion de pouvoir visée à l'article 13, paragraphe 6, à l'article 14, paragraphe 4, et à l'article 15 bis peut 
être révoq uée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocati on met fin à la 
délégatio n de pouvoir qui y est précisée. La révocati on prend effet le jour suivant celui de la publication de ladit e 
décision au Journal officiel de l'Union europ éenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladit e décision. Elle 
ne porte pas atteint e à la validité des acte s délégués déjà en vigueur . 
4. Auss itôt qu'elle adopt e un acte délégué, la Commission le notifi e au Parlement européen et au Conseil simulta ­
nément. 
5. Un acte délégué adopt é en vertu de l'article 13, paragraphe 6, de l'article 14, paragraphe 4, et de l'article 15 bis 
n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas expr imé d'objection dans un délai de deux mois 
à comp ter de la notific ation de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le 
Parleme nt européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas expr imer 
d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.»  
4) L'article 23 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 23 
Procédure de comité 
1. La Commission est assistée pour les actes d'exécuti on adopt és en conf ormité avec l'article 13, paragraphe 6, du 
présent règlement par le comité permanent des végé taux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour 
animaux institué par l'article 58, paragraphe 1 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du 
Conseil (*). 
Ledit comité est un comit é au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (**). 
2. Lorsqu'il est fait référen ce au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. 
Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le 
délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité simple des membres du comité le 
demande.  
(*)Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes 
généraux et les prescr iptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Au torité européenne de sécur ité 
des aliments et fixant des procédures relatives à la sécur ité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1). 
(**) Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et 
principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compét ences 
d'exé cution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).» 31.3.2016 L 84/170 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Article 279 
Opérateurs et établissements exist ants 
1. Les établissements et opérateurs enregistrés ou agréés conf ormément à la directive 64/432/CEE, à la directive 
88/407/CEE, à la directive 89/556/CEE, à la directive 90/429/CEE, à la directive 91/68/CEE, à la directive 92/65/CEE, au 
règlement (CE) no 1760/2000, au règlement (CE) no 21/2004, à la directive 2006/88/CE, à la directive 2008/71/CE, à la 
directive 2009/156/CE ou à la directive 2009/158/CE, avant la date d'application du présent règlement, sont réputés être 
enregistrés ou agréés, selon le cas, conf ormément au présent règlement et, par conséquent, sont soumis aux oblig ations 
pertinentes prévues par le présent règlement. 
2. La Commission est habilitée à adopt er des acte s délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne les 
dispositions nécessaires pour assurer une transition en douceur des dispositions qui existaient avant le présent règlement 
et qui sont visées au paragraphe 1 du présent article, notamment pour protég er des droits acquis et répondre aux 
attentes légitimes des personnes physiques et morales concer nées. 
Article 280 
État s membres, zones et compar timents indemnes de maladie exis tants et prog rammes d'éradi ­
cation et de surveillance exis tant dans les États membres 
1. Les États membres et les zones dont le statut «indemne de maladie» a été approuvé au regard d'une ou de plusieurs 
des maladies réper torié es visées à l'article 9, paragraphe 1, points b) et c), pour une ou plusieurs des espèces animales 
concer nées, conf ormément à la directive 64/432/CEE, à la directive 91/68/CEE, à la directive 92/65/CEE, à la directive 
2006/88/CE, à la directive 2009/156/CE, ou à la directive 2009/158/CE, sont réputés avoir un statut «indemne de 
maladie» approuvé conf ormément au présent règlement et, par conséquent, sont soumis aux oblig ations pertinente s 
prévues par le présent règlement. 
2. Les États membres et les zones disposant d'un programme d'éradication ou d'un programme de surveillance 
approuvé au regar d d'une ou de plusieurs des maladies réper toriées visées à l'article 9, paragraphe 1, points b) et c), 
pour une ou plusieurs des espèces animales concer nées, conf ormément à la directive 64/432/CEE, à la directive 
91/68/CEE, à la directive 92/65/CEE, à la directive 2006/88/CE, à la directive 2009/156/CE ou à la directive 
2009/158/CE, sont réputés disposer d'un programme d'éradication approuvé conf ormément au présent règlement et, par 
conséquent, sont soumis aux oblig ations pertinentes prévues par le présent règlement. 
3. Les compar timents approuvés dont le statut «indemne de maladie» a été approuvé au regard d'une ou de plusieurs 
des maladies réper toriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point a), b) ou c), conf ormément aux directives 2005/94/CE 
et 2006/88/CE sont réput és avoir un statut «indemne de maladie» reconnu en vertu de l'article 37 du présent règlement 
et, par conséquent, sont soumis aux obligations pertinente s prévues par le présent règlement. 
4. La Commission est habilitée à adopt er des acte s délégués en conf ormité avec l'article 264 en ce qui concer ne les 
dispositions nécessaires afin d'assurer une transition en douceur des dispositions qui existaient avant le présent 
règlement et qui sont visées aux paragraphes 1, 2 et 3. 
Article 281 
Rappor t avec des actes concer nant les contrôles officiels 
En cas de conf lit entre les dispositions du présent règlement et celles du règlement (CE) no 882/2004, de la directive 
89/608/CEE du Conseil (1), des directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 91/496/CE, de la directive 96/93/CE du 
Conseil (2), de la directive 97/78/CE et de la décision 92/438/CE, les dispositions du présent règlement priment. 
Article 282 
Évaluation 
La Commission évalue le présent règlement ainsi que les actes délégués visés à l'article 264 et présent e le résultat de 
cette évaluation sous la forme d'un rappor t adressé au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 22 avril 2026. 31.3.2016 L 84/171 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)Directive 89/608/CEE du Conseil du 21 novembre 1989 relative à l'assistance mutuelle entre les auto rités administratives des États 
membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des législations vétérinaire et 
zootec hnique (JO L 351 du 2.12.1989, p. 34). 
(2)Directive 96/93/CE du Conseil du 17 décembre 1996 concer nant la certification des animaux et des produits animaux (JO L 13 du 
16.1.1997, p. 28). Article 283 
Entrée en vigueur et application 
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union 
européenne. 
Il est applicable à partir du 21 avril 2021 à l'exce ption de l'article 270, paragraphe 1, et de l'article 274, qui sont 
applicables à partir de la date de son entrée en vigueur . 
Le présent règlement est oblig atoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Strasbourg, le 9 mars 2016. 
Par le Parlement europé en 
Le président 
M. SCH ULZ  Par le Conseil 
Le président 
J.A. HENNIS-PL ASSC HAERT   31.3.2016 L 84/172 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     ANNEXE I 
ESPÈCES D'ANIMA UX DE COMP AGNIE 
PARTIE A 
Chiens (Canis lupus familiar is) 
Chats (Felis silvestris catus) 
Furets (Mustela putor ius furo) 
PARTI E B 
Invertébr és (à l'exception des abeilles, des mollusques du phylum des Molluscae et des crustacés du subphylum des 
Crustacea) 
Animaux aquatiques ornementaux 
Amphibiens 
Repti les 
Oiseaux: spécimens d'espèces aviaires autres que les poules, les dindes, les pintades, les canards, les oies, les cailles, les 
pigeon s, les faisans, les perdr ix et les ratites (Ratitae) 
Mammifères: les rongeurs et les lapins autres que ceux qui sont destinés à la production alimentaire.  31.3.2016 L 84/173 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     ANNEXE II 
LISTE DE MAL ADIES 
—  Peste bovine 
—  Peste des petits ruminants 
—  Maladie vésiculeuse du porc 
—  Fièvre catar rhale du mouton 
—  Encéphalom yélite entérovirale du porc 
—  Clavelée et variole capr ine 
—  Fièvre de la Vallée du Rift 
—  Dermatose nodulaire contagieuse 
—  Stomatite vésiculeuse 
—  Encéphalom yélite équine virale vénézuélienne 
—  Maladie hémor ragique épizootique des cerfs 
—  Péripneumonie contagieuse bovine 
—  Maladie de Newcastle 
—  Tuberculose bovine 
—  Brucellose bovine (B. abor tus) 
—  Brucellose ovine et capr ine (B. melitensis) 
—  Fièvre charbonneuse 
—  Rage 
—  Échinococcose 
—  Encéphalopathies spongif ormes transmissibles (EST) 
—  Cam pylobactér iose 
—  Listériose 
—  Salmonellose (salmonelles zoonotiques) 
—  Trichin ellose 
—  E. coli véroto xiques 
—  Septicémie hémor ragique virale (SHV) 
—  Nécrose hémat opoïétique infectieuse (NHI) 
—  Nécrose hémat opoïétique épizootique (NHE) chez les poissons 
—  Syndrome ulcéreux épizootique (SUE) chez les poissons 
—  Infection à Bonamia exitiosa 
—  Infection à Perkinsus marinus 
—  Infection à Microcytos mackini 
—  Syndrome de Taura chez les crustacés 31.3.2016 L 84/174 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     —  Maladie de la tête jaune chez les crustacés 
—  Herpèsvirose de la carpe koï (KHV) 
—  Anémie infectieuse du saumon (AIS) 
—  Infection à Mar teilia refringens 
—  Infection à Bonamia ostreae 
—  Maladie des points blancs chez les crustacés  31.3.2016 L 84/175 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     ANNEXE III 
ESPÈCES D'ONGULÉS 
Taxon 
Ordre Famille Genres/Espèces 
Perissodactyles Équidés Equus spp. 
Tapiridés Tapirus spp. 
Rhinocerotidé s Ceratother ium spp., Diceror hinus spp., Diceros spp., Rhinoceros spp. 
Artiodacty les Antilocapr idés Antilocapr a ssp. 
Bovidés Addax ssp., Aepyceros ssp., Alcelaphus ssp., Ammelaphus ssp., Ammodor cas 
ssp., Ammotr agus ssp., Antidorcas ssp., Antilope ssp., Arbitr agus ssp., Beatr agus 
ssp., Bison ssp., Bos ssp.(y compris Bibos, Novibos, Poephagus), Boselaphus ssp., 
Bubalus ssp. (y compr is Anoa), Budorcas ssp., Capr a ssp., Cephalophus ssp., 
Connochaetes ssp., Damaliscus ssp.(y compris Beatr agus), Dorcatragus ssp., Eu­
dorcas ssp., Gazella ssp., Hemitr agus ssp., Hippotr agus ssp., Kobus ssp., Litocr a­
nius ssp., Madoqua ssp., Naemorhedus ssp. (y compris Nemorhaedus et Capr i­
cornis), Nanger ssp., Neotr agus ssp., Nilgir itragus ssp., Oreamno s ssp., Oreotr a­
gus ssp., Oryx ssp., Ourebia ssp., Ovibos ssp., Ovis ssp., Pantholops ssp., Phi­
lantomba ssp., Pelea ssp., Procapr a ssp., Pseudois ssp., Pseudor yx ssp., Raphicer us 
ssp., Redunca ssp., Rupicapra ssp., Saig a ssp., Sigmocero s-Alecelaphus ssp., 
Strepticeros ssp., Sylvicapr a ssp., Syncer us ssp., Taurotr agus ssp., Tetracerus ssp., 
Tragelaphus ssp. (y compris Boocer us). 
Camélidés Camelus ssp., Lama spp., Vicugna ssp. 
Cervidés Alces ssp., Axis-Hyelaphus ssp., Blastocer us ssp., Capreolu s ssp., Cervus ssp., 
Dama ssp., Elaphodus ssp., Elaphur us ssp., Hippocamelus ssp., Hydropotes ssp., 
Mazama ssp., Meg amuntiacus ssp., Muntiacus ssp., Odocoileus ssp., Ozotoceros 
ssp., Prze walskium ssp., Pudu ssp., Rangifer ssp., Rucervus ssp., Rusa ssp. 
Giraffidés Giraffa ssp., Okap ia ssp. 
Hippopotamidés Hexapro todon-Choeropsis ssp., Hippopotamus ssp. 
Moschidés Moschus ssp. 
Suidés Babyrousa ssp., Hylochoer us ssp., Phacochoer us ssp., Porcula ssp., Potamochoer us 
ssp., Sus ssp. 
Tayassuidés Catagonus ssp., Pecari-Tayassu ssp. 
Tragulidés Hyemoschus ssp., Tragulus-Moschiola ssp. 
Proboscidiens Éléphantidés Elephas ssp., Loxodon ta ssp.   31.3.2016 L 84/176 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     ANNEXE IV 
CRITÈRES D'APPLIC ATION AUX MAL ADIES RÉPERT ORIÉES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 5 DES 
DISPOSITIONS EN MA TIÈRE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE VISÉES À L'ART ICLE 9, PARA GRAPHE 1 
La présente annex e a pour objet de préciser les critères que la Commission doit prendre en comp te lorsqu'elle établit les 
dispositions en matière de prévention des maladies et de lutte contre celles-ci qui doivent être appliquées aux diffé rentes 
catégo ries de maladies réper toriées conf ormément à l'article 5. 
Le processus de classificat ion prend en comp te le prof il de la maladie concer née et son niveau de répercussion sur la 
santé animale et la santé publique, le bien-être animal et l'économie, ainsi que la disponibilité, la faisabilité et l'efficacité 
des outils de diagnostic et des diffé rentes séries de mesures de prévention et de lutte prévues par le présent règlement 
pour la maladie concer née. 
Section 1 
Critères d'application des dispositions en matière de prév ention et de lutte contre 
les maladies visées à l'ar ticle 9, parag raphe 1, point a) 
Les maladies auxquelles s'appliquent les dispositions en matière de prévention et de lutte visées à l'article 9, 
paragraphe 1, point a), sont considérées comme ayant les répercussions les plus importantes sur la santé animale, la 
santé publique, l'économie, la sociét é ou l'env ironnement dans l'Union. Ces maladies doivent rem plir les critères 
suivants: 
a)  la maladie concer née: 
i)  n'est pas présent e sur le territoire de l'Union; 
ii)  n'est présente que dans des cas excep tionnels (introductions irrégulières); ou 
iii)  n'est présente que sur une partie très limitée du territoire de l'Un ion; 
et 
b)  la maladie concer née est hautement transmissible; outre la transmission directe et indirect e, il peut aussi y avoir des 
possibilit és de propagation par l'air, par l'eau ou par un vecteur . La maladie peut touc her de multiples espèces 
d'animaux détenus ou sauvage s, ou une seule espèce d'animaux détenus d'impor tance économique, et elle peut se 
traduire par des taux de morbidité élevés et des taux de mor talité impor tants. 
Outre les critères énoncés aux points a) et b), ces maladies doivent rem plir un ou plusieurs des critères suivants: 
c)  la maladie concer née a un potentiel zoonotique pouvant entraîner des conséquences impor tantes pour la santé 
publique, notamment des possibilit és d'épidémie ou de pandémie ou des menaces éventuelles non négligeables pour 
la sécur ité sanitaire des denrées alimentaires; 
d)  la maladie concer née a des répercussions considérables sur l'économie de l'Union, occasionnant des coûts imp ortants, 
découlant essentiellement de ses effets directs sur la santé et la productivit é des animaux; 
e)  la maladie concer née a des répercussions considérables sur l'un ou plusieurs des éléments suivants: 
i)  la sociét é, avec en particulier des effets sur les marchés de l'em ploi; 
ii)  le bien-être animal, en provoquant la souffrance de très nombreux animaux; 
iii)  l'env ironnement, en raison des effets directs de la maladie ou des mesures de lutte prises à son égard; 
iv)  à long term e, la biodiversité ou la protection d'espèces ou de races menacées d'extinction, y compris la dispar ition 
possible de ces espèces ou races ou d'éventuels dommage s à long term e pour ces espèces ou races. 
Section 2 
Critères d'application des dispositions en matière de prév ention et de lutte contre 
les maladies visées à l'ar ticle 9, parag raphe 1, point b) 
Les maladies auxquelles s'appliquent les dispositions en matière de prévention et de lutte visées à l'article 9, 
paragraphe 1, point b, font l'objet de mesures de lutte dans tous les États membres dans le but de les éradiquer sur tout 
le territoire de l'Union. 31.3.2016 L 84/177 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Ces maladies doivent remp lir les critères suivants: 
a)  la maladie concer née a un caractère endémique et est présente sur l'ensemble ou une partie du territoire de l'Un ion. 
Cependant, plusieurs États membres ou zones de l'Un ion sont indemnes de la maladie; et 
b)  la maladie est modérément à hautement transmissible; outre la transmission directe et indirecte , il y peut aussi y avoir 
des possibilit és de propagation par l'air, par l'eau ou par vecteur . La maladie peut touc her une seule ou de multiples 
espèces animales et peut se traduire par un taux de morbidité élevé, qui s'accom pagne en général d'un taux de 
mor talité faible. 
Outre les critères énoncés aux points a) et b), ces maladies doivent rem plir un ou plusieurs des critères suivants: 
c)  la maladie concer née a un potentiel zoonotique pouvant entraîner des conséquences impor tantes pour la santé 
publique, notamment des possibilités d'épidémie ou des menaces éventuelles non négligeables pour la sécur ité 
sanitaire des denrées alimentaires; 
d)  la maladie concer née a des répercussions considérables sur l'économie de l'Union, occasionnant des coûts imp ortants, 
découlant essentiellement de ses effets directs sur la santé et la productivit é des animaux; 
e)  la maladie a des répercussions considérables sur l'un ou plusieurs des éléments suivants: 
i)  la sociét é, avec en particulier des effets sur les marchés de l'em ploi; 
ii)  le bien-être animal, en provoquant la souffrance de très nombreux animaux; 
iii)  l'env ironnement, en raison des effets directs de la maladie ou des mesures de lutte prises à son égard; 
iv)  à long term e, la biodiversité ou la protection d'espèces ou de races menacées d'extinction, y compris la dispar ition 
possible de ces espèces ou races ou d'éventuels dommage s à long term e pour ces espèces ou races. 
Une maladie à laquelle s'appliquent les mesures visées à l'article 9, paragraphe 1, point a), qui n'a pas été éradiquée 
rapidement et avec succès dans une partie de l'Union et dont le caractère est devenu endémique dans cette partie de 
l'Un ion peut faire l'objet, dans cette partie de l'Un ion, des dispositions en matière de prévention et de lutte contre les 
maladies visées à l'article 9, paragraphe 1, point b). 
Section 3 
Critères d'application des dispositions en matière de prév ention et de lutte contre 
les maladies visées à l'ar ticle 9, parag raphe 1, point c) 
Sont concer nées les maladies pour lesquelles les dispositions en matière de prévention et de lutte visées à l'article 9, 
paragraphe 1, point c), sont pertinentes dans certains États membres et pour lesquelles des mesures sont nécessaires afin 
d'empê cher leur propagation à des parties de l'Un ion qui sont officiellement indemnes de ces maladies ou qui disposent 
de programmes d'éradication des maladies réper toriées concer nées. 
Ces maladies doivent remp lir les critères suivants: 
a)  dans le cas des animaux terrestres, la maladie concer née a un caractère endémique et est présente sur l'ensemble ou 
une partie du territoire de l'Un ion ou, dans le cas des animaux aquatiques, plusieurs États membres ou zones de 
l'Un ion sont indemnes de la maladie; et 
b)i)dans le cas des animaux terrestres, la maladie concer née est modérément à haute ment transmissible, essentiel ­
lement par transmission direct e et indirecte . La maladie touc he principalement une seule ou de multiples espèces 
animales, ne se traduit habituellement pas par un taux de morbidité élevé et présent e un taux de mor talité 
négligeable ou inexistant. L'eff et le plus obser vé est souvent une perte de production; 
ii)  dans le cas des animaux aquatiques, la maladie est modérément à hautem ent transmissible, essentiellement par 
transmission directe et indirecte . La maladie touc he une seule ou de multiples espèces animales et peut se traduire 
par un taux de morbidité élevé, qui s'accom pagne habituellement d'un taux de mor talité faible. L'effet le plus 
obser vé est souvent une perte de production. 
Outre les critères énoncés aux points a) et b), ces maladies doivent rem plir un ou plusieurs des critères suivants: 
c)  la maladie concer née a un potentiel zoonotique pouvant entraîner des conséquences impor tantes pour la santé 
publique ou des menaces éventuelles pour la sécur ité sanitaire des denrées alimentaires; 
d)  la maladie concer née a des répercussions considérables sur l'économie de certaines parties de l'Union, essentiellement 
en raison de ses effets directs sur certains types de systèmes de production animale; 31.3.2016 L 84/178 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     e)  la maladie concer née a des répercussions considérables sur l'un ou plusieurs des éléments suivants: 
i)  la sociét é, avec en particulier des effets sur les marchés de l'em ploi; 
ii)  le bien-être animal, en provoquant la souffrance de très nombreux animaux; 
iii)  l'env ironnement, en raison des effets directs de la maladie ou des mesures de lutte prises à son égard; 
iv)  à long term e, la biodiversité ou la protection d'espèces ou de races menacées d'extinction, y compris la dispar ition 
possible de ces espèces ou races ou d'éventuels dommage s à long term e pour ces espèces ou races. 
Section 4 
Critères d'application des dispositions en matière de prév ention et de lutte contre 
les maladies visées à l'ar ticle 9, parag raphe 1, point d) 
Les dispositions en matière de prévention et de lutte visées à l'article 9, paragraphe 1, point d), s'appliquent aux maladies 
qui rem plissent les critères énoncés à la section 1, 2 ou 3, et à d'autres maladies rem plissant les critères énoncés à la 
section 5 lorsque le risque présent é par la maladie concer née peut être atténué de manière efficace et propor tionnée par 
des mesures ayant trait aux mouvements des animaux et des produits, dans le but de prévenir ou de limiter l'appar ition 
et la propagati on de la maladie en question. 
Section 5 
Critères d'application des dispositions en matière de prév ention et de lutte contre 
les maladies visées à l'ar ticle 9, parag raphe 1, point e) 
Les dispositions en matière de prévention et de lutte visées à l'article 9, paragraphe 1, point e), s'appliquent aux maladies 
qui rem plissent les critères énoncés à la section 1, 2 ou 3, et à d'autres maladies lorsqu'une surveillance de la maladie est 
nécessaire pour des raisons relatives à la santé animale, au bien-être animal, à la santé humaine, à l'économie, à la société 
ou à l'environnement.  31.3.2016 L 84/179 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     ANNEXE V 
TABLEA U DE CORRESPOND ANCE VISÉ À L'ART ICLE 270, PARA GRAPHE 2 
1.Directive 64/432/CEE 
Directive 64/432/CEE Présent règlement 
Article 1er — 
Article 2 Article 4 (en partie), article 21, article 153, paragraphe 3, 
et article 220, paragraphe 3 
Article 3, paragraphe 1 Articles 124 et 126 
Article 3, paragraphe 2 Article 124, paragraphe 2, article 126, paragraphe 1, et 
article 149, paragraphes 3 et 4 
Article 4, paragraphe 1 Article 126, paragraphe 1, point c) 
Article 4, paragraphes 2 et 3 Article 125, paragraphes 1 et 2 
Article 5, paragraphe 1 Article 143, paragraphe 1, articles 145 et 146 
Article 5, paragraphe 2 Article 149, paragraphes 3 et 4 
Article 5, paragraphe 2, point a) Article 147, point a) 
Article 5, paragraphe 2, point b) Article 144, paragraphe 1, point b) 
Article 5, paragraphe 3 — 
Article 5, paragraphe 4 Article 153, paragraphes 1 et 2 
Article 5, paragraphe 5 Article 147, point a) 
Article 6 Articles 130, 131 et 132 
Article 6 bis — 
Article 7 Article 126, paragraphe 1, point c), article 132, article 134, 
point a), et article 135 
Article 8 Articles 18, 19, 20 et article 23, point a) 
Article 9 Article 31, paragraphe 1, article 31, paragraphe 3, point a) 
et article 31, paragraphe 5, articles 32, 33 et 36 
Article 10 Article 31, paragraphe 2 et article 31, paragraphe 3, 
point b), articles 32, 33 et 36 
Article 11, paragraphe 1 Article 94, paragraphe 1, point a), articles 97 et 98 
Article 11, paragraphe 2 Articles 102, 106 et 107 
Article 11, paragraphe 3 Articles 98 et 99 
Article 11, paragraphe 4 Article 100 
Article 11, paragraphes 5 et 6 Article 97, paragraphe 1, point d), et article 97, para ­
graphe 2, point d) 
Article 12, paragraphe 1 Article 125 
Article 12, paragraphe 2 Articles 104 et 106 
Article 12, paragraphe 3 Article 125, paragraphe 1, points a) et b) 
Article 12, paragraphe 4 Article 143 
Article 12, paragraphes 5 et 6 — 
Article 13, paragraphes 1 et 2 Articles 90 et 92, article 93, point c), articles 94, 97, 98, 
99, 102, 106 et 107 
Article 13, paragraphe 3 Article 100 
Article 13, paragraphe 4 — 31.3.2016 L 84/180 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Directive 64/432/CEE Présent règlement 
Article 13, paragraphes 5 et 6 Article 101 
Article 14, paragraphes 1 et 2 — 
Article 14, paragraphe 3, rubriques A et B — 
Article 14 paragraphe 3, rubrique C Article 109, paragraphe 1, points a) et c) 
Article 14, paragraphes 4 à 6 — 
Article 15, paragraphe 1 Article 268 
Article 15, paragraphes 2 à 4 — 
Article 16 — 
Article 17 — 
Article 17 bis — 
Article 18 Article 109, paragraphe 1, points a) et c) 
Article 19 — 
Article 20 —  
2.Directive 77/391/CEE 
Directive 77/391/CEE Présent règlement 
Article 1er — 
Article 2, paragraphe 1 Article 31, paragraphe 1 
Article 2, paragraphe 2 Articles 32, 33, et article 36, paragraphe 1 
Article 2, paragraphe 3 Article 34 
Article 2, paragraphe 4 Articles 36 et 41 
Article 3, paragraphe 1 Article 31, paragraphe 1 
Article 3, paragraphe 2 Articles 32, 33 et article 36, paragraphe 1 
Article 3, paragraphe 3 Article 34 
Article 3, paragraphe 4 Articles 36 et 41 
Article 4 Article 31, paragraphe 1, et articles 32, 33, 34, 36 et 41 
Article 5 — 
Article 6 — 
Article 7 — 
Article 8 — 
Article 9 — 
Article 10 — 
Article 11 — 
Article 12 — 
Article 13 — 
Article 14 — 
Article 15 —  31.3.2016 L 84/181 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     3.Directive 78/52/CEE 
Directive 78/52/CEE Présent règlement 
Article 1er — 
Article 2 Article 4 (en partie) 
Article 3, paragraphe 1 Article 31, paragraphe 1, et article 32 
Article 3, paragraphe 2 — 
Article 3, paragraphe 3 — 
Article 3, paragraphe 4 Article 31, paragraphe 1, et article 32 
Article 4 Articles 32 et 35, article 102, paragraphes 2 et 4, et 
article 112 
Article 5 Articles 18, 46 et 47 
Article 6, paragraphe 1 Articles 72 à 76 
Article 6, paragraphe 2 Articles 77 et 78 
Article 6, paragraphe 3 Articles 79 et 80 
Article 7 Articles 79 et 80 
Article 8 Articles 79 et 80 
Article 9 Articles 79 et 80 
Article 10 Articles 79 et 80 
Article 11 Articles 79 et 80 
Article 12 Articles 79 et 80 
Article 13 Articles 18, 46 et 47 
Article 14, paragraphe 1 Articles 72 à 76 
Article 14, paragraphe 2 Articles 77 et 78 
Article 14, paragraphe 3 Articles 79 et 80 
Article 15 Articles 79 et 80 
Article 16 Articles 79 et 80 
Article 17 Articles 79 et 80 
Article 18 Articles 79 et 80 
Article 19 Articles 79 et 80 
Article 20 Articles 79 et 80 
Article 21 — 
Article 22 Articles 18, 19, 20, 46 et 47 
Article 23 Articles 79 et 80 
Article 24 Articles 79 et 80 
Article 25 Articles 79 et 80 
Article 26 Articles 79 et 80 
Article 27 Article 124, paragraphe 1, et article 126, paragraphe 1, 
point c) 
Article 28 — 
Article 29 — 
Article 30 —  31.3.2016 L 84/182 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     4.Directive 80/1095/CEE 
Directive 80/1095/CEE Présent règlement 
Article 1er Article 31, paragraphe 1, et article 36 
Article 2 Article 4 (en partie) 
Article 3 Article 31, paragraphe 1, et article 35 
Article 3 bis Article 31, paragraphe 1, et article 35 
Article 4 Articles 32, 33 et 35 
Article 4 bis Articles 32, 33 et 35 
Article 5 — 
Article 6 Article 31, paragraphe 1, point b), article 31, paragraphe 3, 
et article 32 
Article 7 Articles 36, 39 et 40 
Article 8 Articles 41 et 42 
Article 9 — 
Article 11 — 
Article 12 — 
Article 12 bis — 
Article 13 —  
5.Directive 82/894/CEE 
Directive 82/894/CEE Présent règlement 
Article 1er — 
Article 2 Article 4 (en partie) 
Article 3 Articles 19, 21, 22 et 23 
Article 4 Articles 19, 20, 21, 22 et 23 
Article 5 Article 23 
Article 6 — 
Article 7 — 
Article 8 —  
6.Directive 88/407/CEE 
Directive 88/407/CEE Présent règlement 
Article 1er — 
Article 2 Article 4 (en partie) 
Article 3 Articles 159 et 160 
Article 4 Article 160 
Article 5 Articles 94, 97, 100 et 101 
Article 6, paragraphe 1 Articles 161 et 162 
Article 6, paragraphes 2, 3 et 4 Article 258 
Article 8 Article 229, paragraphe 1, point a), et article 230 
Article 9 Article 229, paragraphe 1, point b), et article 233 31.3.2016 L 84/183 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Directive 88/407/CEE Présent règlement 
Article 10 Article 229, paragraphe 1, point c), et articles 234 et 236 
Article 11 Article 229, paragraphe 1, point d), et articles 237 et 238 
Article 12 Articles 260 à 262 
Article 15 Articles 257 à 259 
Article 16 — 
Article 17 — 
Article 18 — 
Article 20 — 
Article 21 — 
Article 22 —  
7.Directive 89/556/CEE 
Directive 89/556/CEE Présent règlement 
Article 1er — 
Article 2 Article 4 (en partie) 
Article 3 Articles 159, 160 et 161 
Article 5, paragraphe 1 Articles 94 et 97 
Article 5, paragraphe 2 Article 101 
Article 5, paragraphes 2 bis et 3 Articles 97, 98 et 100 
Article 6 Articles 161 et 162 
Article 7 Article 229, paragraphe 1, point a), et article 230 
Article 8 Article 229, paragraphe 1, point b), et article 233 
Article 9 Article 229, paragraphe 1, point c), et articles 234 et 236 
Article 10 Article 229, paragraphe 1, point d), et articles 237 et 238 
Article 11 Articles 260 à 262 
Article 14 Articles 257 à 259 
Article 15 — 
Article 16 — 
Article 17 — 
Article 18 — 
Article 19 — 
Article 20 — 
Article 21 —  
8.Directive 90/429/CEE 
Directive 90/429/CEE Présent règlement 
Article 1er — 
Article 2 Article 4 (en partie) 
Article 3 Articles 159 et 160 
Article 4 — 31.3.2016 L 84/184 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Directive 90/429/CEE Présent règlement 
Article 5, paragraphe 1 Articles 94, 97, 98 et 100 
Article 5, paragraphe 2 Article 101 
Article 6, paragraphe 1 Articles 161 et 162 
Article 6, paragraphe 2 Article 258 
Article 7 Article 229, paragraphe 1, point a), et article 230 
Article 8 Article 229, paragraphe 1, point b), et article 233 
Article 9 Article 229, paragraphe 1, point c), et articles 234 et 236 
Article 10 Article 229, paragraphe 1, point d), et articles 237 et 238 
Article 11, paragraphe 1 Article 229 
Article 11, paragraphes 2 et 3 Article 260 
Article 12 Article 237 
Article 13 — 
Article 14 — 
Article 15 Articles 257 à 262 
Article 16 — 
Article 17 — 
Article 18 — 
Article 19 — 
Article 20 — 
Article 21 — 
Article 22 —  
9.Directive 91/68/CEE 
Directive 91/68/CEE Présent règlement 
Article 1er — 
Article 2 Article 4 (en partie), article 21, article 153, paragraphe 3, 
et article 220, paragraphe 3 
Article 3, paragraphes 1, 2, 3 et 5 Article 126, paragraphe 1, point b), articles 130 et 131 
Article 3, paragraphe 4 Article 139 
Article 4, paragraphe 1 Article 124, paragraphe 2, point b), article 126, para ­
graphe 1, articles 130 et 131, article 149, paragraphe 3 et 
article 149, paragraphe 4, points a) et b) 
Article 4, paragraphe 2 Article 128 
Article 4, paragraphe 3 Article 131 
Article 4 bis Articles 130 et 131 
Article 4 ter, paragraphes 1 et 2 Articles 130 et 131 
Article 4 ter, paragraphe 3 Article 126, paragraphe 2 
Article 4 ter, paragraphe 4 Article 133 
Article 44 ter, paragraphe 5 Article 132 
Article 4 ter, paragraphe 6 Article 124, paragraphe 1, article 125, et article 126, para ­
graphe 1, point b) 
Article 4 quater , paragraphes 1 et 2 Articles 130 et 131 31.3.2016 L 84/185 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Directive 91/68/CEE Présent règlement 
Article 4 quater , paragraphe 3 Articles 133 et 135 
Article 5 Article 131 
Article 6 Article 131 et article 145, paragraphe 1, point e) 
Article 7, paragraphes 1 à 3 Articles 31, 32, 33 et 35 
Article 7, paragraphe 4 — 
Article 8, paragraphes 1 à 3 Articles 36, 39 et 40 
Article 8, paragraphe 4 — 
Article 8 bis, paragraphe 1 Article 94, paragraphe 1, point a), et articles 97, 98 et 134 
Article 8 bis, paragraphe 2 Articles 102 et 106 
Article 8 bis, paragraphe 3 Articles 98, 99 et 101 
Article 8 bis, paragraphe 4 Article 100 
Article 8 bis, paragraphe 5 Article 97, paragraphe 1, point d), et article 97, para ­
graphe 2, point d) 
Article 8 ter, paragraphe 1 Articles 84, 90, 92, article 93, point c), article 94, para ­
graphe 1, point a), et articles 97, 98, 102, 105 et 134 
Article 8 ter, paragraphe 2 Article 94, paragraphe 1, point a), articles 97 et 98 
Article 8 ter, paragraphe 3 Article 100 
Article 8 ter, paragraphe 4 — 
Article 8 quater , paragraphe 1 Articles 87 et 125 
Article 8 quater , paragraphe 2 Article 104 
Article 8 quater , paragraphe 3 Article 125, paragraphe 1, point a) et article 126, para ­
graphe 1, point b) 
Article 8 quater , paragraphes 4 et 5 — 
Article 9, paragraphes 1 à 4 Articles 143, 145, 146, 147, 148, 149 et 153 
Article 9, paragraphe 7 Article 153 
Article 10 — 
Article 11 — 
Article 12 Article 144, point b) 
Article 14 — 
Article 15 — 
Article 17 — 
Article 18 —  
10. Décision 91/666/CEE 
Décision 91/666/CEE Présent règlement 
Article 1er Article 48, paragraphes 1 et 3 
Article 2 — 
Article 3 Article 48 
Article 4 Articles 48, 49 et 50 
Article 5 Article 48, paragraphe 3, et article 50 31.3.2016 L 84/186 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Décision 91/666/CEE Présent règlement 
Article 6 Article 16, article 48, paragraphe 2, point c) et article 48, 
paragraphe 3, point b) 
Article 7 Article 48, paragraphe 3, et article 50 
Article 8 — 
Article 9 — 
Article 10 — 
Article 11 — 
Article 12 —  
11. Directive 92/35/CEE 
Directive 92/35/CEE Présent règlement 
Article 1er — 
Article 2 Article 4 (en partie) 
Article 3 Article 18 
Article 4 Articles 53 à 57 et article 59 
Article 5 Articles 46 et 47 
Article 6 Articles 60 à 68 
Article 7, paragraphe 1 Article 57 
Article 7, paragraphe 2 Article 43, paragraphe 2, point d) 
Article 8 Article 64 
Article 9 Articles 65, 66 et 67 
Article 10 Articles 65, 66 et 67 
Article 11 Articles 67 et 68 
Article 12 Article 71, paragraphe 1 
Article 13 Article 65, paragraphe 2 
Article 14 — 
Article 15 — 
Article 16 — 
Article 17 Articles 43 et 44 
Article 18 — 
Article 19 — 
Article 20 — 
Article 21 — 
Article 22 —  31.3.2016 L 84/187 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     12. Directive 92/65/CEE 
Directive 92/65/CEE Présent règlement 
Article 1er — 
Article 2 Article 4 (en partie) 
Article 3 Articles 170, 171 et 269 
Article 4 Articles 18, 31, 84, article 93, point a), et articles 124, 
126 et 151 
Article 5 Articles 95, 97, 136, 137, 143, 144 et 149 
Article 6, point A Articles 124, 126, 130, 131, 137, 140, et 143 à 146 
Article 6, point B — 
Article 7, point A Articles 124, 126, 130, 131, 137, 140, et 143 à 146 
Article 7, point B — 
Article 8 Articles 124, 126, 136, et 143 à 146 
Article 9 Articles 124, 126, 136, et 143 à 146 
Article 10, paragraphes 1 à 4 Articles 124, 126, 136, et 143 à 146 
Article 10, paragraphes 5 à 7 — 
Article 10 bis — 
Article 11, paragraphe 1 Article 157 
Article 11, paragraphes 2 et 3 Articles 157, 159, 160, et 143 à 146 
Article 11, paragraphe 4 Articles 97 et 101 
Article 11, paragraphe 5 Article 164 
Article 12, paragraphe 1 — 
Article 12, paragraphe 2 Articles 257 à 259 
Article 12, paragraphe 3 Articles 84, 90, 92 et article 93, point c), et articles 102 
et 106 
Article 12, paragraphe 4 Articles 143 à 149 et 152 à 154 
Article 12, paragraphe 5 — 
Article 12, paragraphe 6 Article 268 
Article 13, paragraphe 1 Articles 136, 143 à 149 et 151 
Article 13, paragraphe 2 Articles 95, 97 et articles 98 à 101 
Article 14 Articles 31, 32 et 33 
Article 15 Articles 36, 39, 40 et 41 
Article 16 Article 229, paragraphe 1, et article 234, paragraphe 1 
Article 17, paragraphe 1 Article 229, paragraphe 1 
Article 17, paragraphe 2 Article 229, paragraphe 1, point a), articles 230 et 233 
Article 17, paragraphe 3 Articles 230, 233 et 234 
Article 17, paragraphe 4 Article 230 
Article 17, paragraphes 5 et 6 — 
Article 18, paragraphe 1, première ligne Article 237 
Article 18, paragraphe 1, deuxième à quatr ième ligne — 
Article 18, paragraphe 2 Article 234, paragraphe 3 
Article 19 Articles 234 et 239 31.3.2016 L 84/188 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Directive 92/65/CEE Présent règlement 
Article 20 Article 229, paragraphe 2, et articles 260 à 262 
Article 21 Articles 144 et 146, article 162, paragraphes 4 et 5, 
articles 209, 211 et 213 
Article 22 — 
Article 23 Articles 140 et 205 
Article 24 Article 229, paragraphe 1, point d), article 237 et 
article 239, paragraphe 2 
Article 25 — 
Article 26 — 
Article 27 — 
Article 28 — 
Article 29 — 
Article 30 —  
13. Directive 92/66/CEE 
Directive 92/66/CEE Présent règlement 
Article 1er — 
Article 2 Article 4 (en partie) 
Article 3 Article 18 
Article 4 Articles 53 à 56 et article 59 
Article 5 Articles 60 à 63 
Article 6 Article 63 
Article 7 Article 57 et article 43, paragraphe 2, point d) 
Article 8 Articles 55 et 56 
Article 9, paragraphe 1 Article 64 
Article 9, paragraphes 2 à 7 Articles 65 à 68 
Article 10 Articles 65, 66 et 67 
Article 11 Article 67, point b), article 68, paragraphe 1, point b), et 
article 68, paragraphe 2, point a) 
Article 12 Article 54, article 61, paragraphe 1, point h) et article 63, 
point c) 
Article 13 Article 65, paragraphe 2 
Article 14 — 
Article 15 — 
Article 16 Articles 46, 47 et 69 
Article 17 Article 47 
Article 18 Article 65, paragraphe 1, point e), article 67, point a) et 
article 69 
Article 19, paragraphes 1 à 3 Articles 53 à 56, et 59 
Article 19, paragraphe 4 Articles 57 et 60 à 63 
Article 19, paragraphe 5 Article 71, paragraphe 2 31.3.2016 L 84/189 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Directive 92/66/CEE Présent règlement 
Article 20 — 
Article 21 Articles 43 et 44 
Article 22 — 
Article 23 — 
Article 24 — 
Article 25 — 
Article 26 — 
Article 27 —  
14. Directive 92/118/CEE 
Directive 92/118/CEE Présent règlement 
Article 1er — 
Article 2 Article 4 (en partie) 
Article 3 Articles 166 et 222, article 227, point c) iv), et article 228 
Article 4, paragraphe 1 Articles 166 et 222, article 227, point c) iv), et article 228 
Article 4, paragraphe 2 — 
Article 5 Articles 166 et 222 
Article 6 Article 16, paragraphe 1, point b), et article 16, para ­
graphe 2, point b) 
Article 7, paragraphe 1 — 
Article 7, paragraphe 2 Articles 257 à 259 
Article 7, paragraphes 3 et 4 — 
Article 7, paragraphe 5 Article 268 
Article 8 — 
Article 9 Articles 229 et 234 
Article 10, paragraphes 1 à 4 et paragraphe 6 Articles 229, 234, 237 et 239 
Article 10, paragraphe 5 — 
Article 11 Article 239, paragraphe 2, point c) ii) 
Article 12 — 
Article 13 Article 239, paragraphe 2, point c) i) 
Article 14 — 
Article 15 — 
Article 16 Article 239, paragraphe 2, point c) v) 
Article 17 — 
Article 18 — 
Article 19 — 
Article 20 —  31.3.2016 L 84/190 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     15. Directive 92/119/CEE 
Directive 92/119/CEE Présent règlement 
Article 1er — 
Article 2 Article 4 (en partie) 
Article 3 Article 18 
Article 4 Articles 53 à 57 et 59 
Article 5 Articles 60 à 63 
Article 6 Article 70 et article 71, paragraphe 2 
Article 7 Article 63 
Article 8 Article 57 et article 43, paragraphe 2, point d) 
Article 9 Articles 55 et 57 
Article 10 Article 64 et article 71, paragraphe 3 
Article 11 Articles 65 à 68 et article 71, paragraphe 2 
Article 12 Articles 65 à 68 et article 71, paragraphe 2 
Article 13 Article 67, point a) 
Article 14 Article 65, paragraphe 2 et article 71, paragraphes 1 et 3 
Article 15 — 
Article 16 Article 63, point b), article 67, point b), et article 68, para ­
graphe 1, point b), et article 68, paragraphe 2, point a) 
Article 17 — 
Article 18 — 
Article 19 Articles 46, 47 et 69 
Article 20 Articles 43 et 44 
Article 21 — 
Article 22 — 
Article 23 — 
Article 24 — 
Article 25 — 
Article 26 — 
Article 27 — 
Article 28 —  
16. Décision 95/410/CE 
Décision 95/410/CE Présent règlement 
Article 1er Articles 130 à 132 et article 273 
Article 2 Article 131, paragraphe 1, point c) 
Article 3 Articles 143, 145 et 146 
Article 4 — 
Article 5 — 
Article 6 —  31.3.2016 L 84/191 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     17. Directive 2000/75/CE 
Directive 2000/75/CE Présent règlement 
Article 1er — 
Article 2 Article 4 (en partie) 
Article 3 Article 18 
Article 4, paragraphes 1 et 2 Articles 54 et 55 
Article 4, paragraphe 3 Article 53 
Article 4, paragraphe 4 Article 56 
Article 4, paragraphe 5 Article 70 
Article 4, paragraphe 6 Article 59 
Article 5 Articles 46 et 47 
Article 6 Articles 60 à 64, article 71, paragraphe 2, et article 69 
Article 7 Article 57 
Article 8 Articles 64 et 68 et article 71, paragraphe 3 
Article 9 Articles 65, 67, 69 et article 71, paragraphe 3 
Article 10, paragraphe 1 Articles 65 et 67 
Article 10, paragraphe 2 Articles 46 et 47 
Article 11 — 
Article 12 Article 71, paragraphe 3 
Article 13 Article 71, paragraphe 1 
Article 14 Article 65, paragraphe 2 
Article 15 — 
Article 16 — 
Article 17 — 
Article 18 Articles 43 et 44 
Article 19 — 
Article 20 — 
Article 21 — 
Article 22 — 
Article 23 —  
18. Règlement (CE) no 1760/2000 
Règlement (CE) no 1760/2000 Présent règlement 
Article 1er Article 108 
Article 2 Article 4 (en partie) 
Article 3 Article 108, paragraphe 3, et article 111 
Article 4 Article 112, point a), et articles 118, 119 et 120 
Article 4 bis Article 118, paragraphe 1, point a), et article 118, para ­
graphe 2, point a) 
Article 4 ter Article 118, paragraphe 2, point e) 31.3.2016 L 84/192 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Règlement (CE) no 1760/2000 Présent règlement 
Article 4 quar ter Article 118, paragraphe 1, point a), et article 118, para ­
graphe 2, point a) 
Article 4 quinquies Article 118, paragraphe 1, point a) 
Article 5 Article 109, paragraphe 1, point a), et article 118, para ­
graphe 1, point b) 
Article 6 Article 110, paragraphe 1, point b), article 112, point b), 
et article 118, paragraphe 1, point c) 
Article 6 bis Article 110, paragraphe 2 
Article 7, paragraphe 1 Articles 102, 106 et 107 et article 112, point d) 
Article 7, paragraphe 2 Article 118, paragraphe 2, point a) 
Article 7, paragraphes 3 et 4 Article 102, paragraphe 3 
Article 7, paragraphe 5 Article 102, paragraphe 4 
Article 7, paragraphe 6 Article 106 
Article 9 bis Article 11 et article 13, paragraphe 2 
Article 10, points a) à c) Articles 118, 119 et 120 
Article 10, points d) et e) — 
Article 10, point f) Article 270 
Article 11 — 
Article 12 — 
Article 13 — 
Article 14 — 
Article 15 — 
Article 15 bis — 
Article 22 — 
Article 22 bis — 
Article 22 ter — 
Article 23 — 
Article 23 bis — 
Article 23 ter — 
Article 24 — 
Article 25 —  
19. Directive 2001/89/CE 
Directive 2001/89/CE Présent règlement 
Article 1er — 
Article 2 Article 4 (en partie) 
Article 3 Articles 18, 19, 20 et 23 
Article 4 Articles 54 à 56 et article 59 
Article 5 Articles 60 à 63 et article 71, paragraphes 2 et 3 
Article 6 Articles 63 et 71 
Article 7 Articles 62 et 63, article 65, paragraphe 1, point b), et 
article 67 
Article 8 Article 57 31.3.2016 L 84/193 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Directive 2001/89/CE Présent règlement 
Article 9 Article 64 
Article 10 Articles 65 à 68 
Article 11 Articles 65 à 68 
Article 12 Article 61, paragraphe 1, point f), article 63, point b), 
article 65, paragraphe 1, point f), article 67, point b), 
article 68, paragraphe 1, point b), et article 68, para ­
graphe 2, point a) 
Article 13 Article 61, paragraphe 3, article 63, point d), et article 68, 
paragraphe 2, points a) et c) 
Article 14 Articles 62 et 63 
Article 15 Article 70 
Article 16 Articles 70 et 31 à 35 
Article 17 Article16, article 17, paragraphe 2, article 54, para ­
graphes 2 et 3, article 58, paragraphe 2, article 61, para ­
graphe 1, points g) et h), article 63, point c), article 65, pa­
ragraphe 1, point b), et article 67, point c) 
Article 18 Articles 16, 46, 47, 48 et 52 
Article 19 Article 65, paragraphe 1, point e), et articles 67 et 69 
Article 20 Article 70 
Article 21 — 
Article 22 Articles 43 et 44 
Article 23 Article 43, paragraphe 2, point d), et article 44 
Article 24 — 
Article 25 — 
Article 26 — 
Article 27 — 
Article 28 — 
Article 29 — 
Article 30 — 
Article 31 — 
Article 32 —  
20. Directive 2002/60/CE 
Directive 2002/60/CE Présent règlement 
Article 1er — 
Article 2 Article 4 (en partie) 
Article 3 Articles 18, 19, 20 et 23 
Article 4 Articles 54 à 56 et article 59 
Article 5 Articles 60 à 63 et article 71, paragraphes 2 et 3 
Article 6 Articles 63 et 71 
Article 7 Articles 62 et 63 
Article 8 Article 57 
Article 9 Article 64 31.3.2016 L 84/194 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Directive 2002/60/CE Présent règlement 
Article 10 Articles 65 à 68 
Article 11 Articles 65 à 68 
Article 12 Article 61, paragraphe 1, point f), article 63, point b), 
article 65, paragraphe 1, point f), article 67, point b), et 
article 68, paragraphe 1, point b) 
Article 13 Article 61, paragraphe 3, article 63, point d), et article 68, 
paragraphe 2, points a) et c) 
Article 14 Articles 62 et 63 
Article 15 Article 70 
Article 16 Articles 70 et 31 à 35 
Article 17, paragraphe 1 Article 61, paragraphe 1, point f), article 63, article 65, pa­
ragraphe 1, points f) et i), et article 67, points a) et d) 
Article 17, paragraphes 2 et 3 Article 71, paragraphes 2 et 3 
Article 18 Article16, article 17, paragraphe 2, article 54, para ­
graphes 2 et 3, article 58, paragraphe 2, article 61, para ­
graphe 1, points g) et h), article 63, point c), article 65, pa­
ragraphe 1, point b), et article 67, point c) 
Article 19 Articles 16, 46 et 47 
Article 20 — 
Article 21 Articles 43 et 44 
Article 22 Article 43, paragraphe 2, point d), et article 44 
Article 23 — 
Article 24 — 
Article 25 — 
Article 26 — 
Article 27 — 
Article 28 — 
Article 29 — 
Article 30 —  
21. Directive 2002/99/CE 
Directive 2002/99/CE Présent règlement 
Article 1er — 
Article 2 Article 4 (en partie) 
Article 3 Articles 166 et 222 et article 227, point c) iv) 
Article 4 Article 65, paragraphe 1, points c), d), g), h) et i), 
articles 67, 166 et 222, article 227, point c) iv), et 
article 228, paragraphe 1 
Article 5 Articles 167, 168, 223, 224 et article 227, point d) iii) 
Article 6 — 
Article 7 Article 234, paragraphes 1 et 2 
Article 8 Articles 230, 231 et 232 
Article 9 Articles 237 et 238 
Article 10 — 31.3.2016 L 84/195 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Directive 2002/99/CE Présent règlement 
Article 11 — 
Article 12 — 
Article 13 — 
Article 14 — 
Article 15 — 
Article 16 —  
22. Directive 2003/85/CE 
Directive 2003/85/CE Présent règlement 
Article 1er — 
Article 2 Article 4 (en partie) 
Article 3 Articles 18, 19, 20 et 23 
Article 4 Articles 54 à 56 
Article 5 Article 55, paragraphe 1, points d) et e), article 55, para ­
graphe 2 
Article 6 Article 55, paragraphe 1, point f) i), article 55, para ­
graphe 2, et article 56, point b) 
Article 7 Article 55, paragraphe 1, point f) ii) 
Article 8 Article 55, paragraphe 1, point f), et article 55, para ­
graphe 2 
Article 9 Article 59 
Article 10 Articles 60, 61 et 63 
Article 11 Article 61, paragraphe 1, point f), article 63, point b), 
article 65, paragraphe 1, point f), article 67, point b), et 
article 68, paragraphe 1, point b) 
Article 12 Article 65, paragraphe 1, points d), h) et i), et article 67 
Article 13 Article 57 
Article 14 Articles 61 à 63 
Article 15 Articles 61 à 63, article 70 et article 71, paragraphe 2 
Article 16 Articles 61, 62 et 63 
Article 17 Article 71 
Article 18 Articles 61 et 63 
Article 19 Articles 62 et 63 
Article 20 Article 71 
Article 21 Article 43, paragraphe 2, point d), article 64, article 65, 
paragraphe 1, points d), h) et i), article 65, paragraphe 2, 
et article 67 
Article 22 Articles 65 à 67 
Article 23 Articles 65 à 67 
Article 24 Article 67 et article 71, paragraphe 1 
Article 25 Article 65, paragraphe 1, point c), point d) i), et points g), 
h) et i), et article 67 
Article 26 Article 65, paragraphe 1, point c), point d) i), et points g), 
h) et i), et articles 67 et 166 
Article 27 Article 65, paragraphe 1, point c), point d) i) et points g), 
h) et i), et articles 67 et 166 31.3.2016 L 84/196 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Directive 2003/85/CE Présent règlement 
Article 28 Article 65, paragraphe 1, point c) et point d) iii), et 
article 67 
Article 29 Article 65, paragraphe 1, point c) et point d) ii), et 
article 67 
Article 30 Article 65, paragraphe 1, point c) et points d) ii) et iii), et 
article 67 
Article 31 Article 65, paragraphe 1, point c) et point d) ii), et 
article 67 
Article 32 Article 65, paragraphe 1, points c) et d) et article 67 
Article 33 Article 65, paragraphe 1, point c) et point d) ii), et 
article 67 
Article 34 Article 67, article 143, paragraphe 2, article 161, para ­
graphe 2, et article 167 paragraphe 1, point b) 
Article 35 Article 71, paragraphes 1 et 2 
Article 36 Article 68 
Article 37 Articles 65 à 67 
Article 38 Articles 65 à 67 
Article 39 Article 65, paragraphe 1, point c), point d) i) et points g), 
h) et i), et articles 67 et 166 
Article 40 Article 65, paragraphe 1, point c), point d) i) et points g), 
h) et i), et articles 67 et 166 
Article 41 Article 65, paragraphe 1, point c) et point d) ii), et 
article 67 
Article 42 Article 65, paragraphe 1, points c) et d), et article 67 
Article 43 Article 71, paragraphe 1 
Article 44 Article 68 
Article 45 Articles 64, 67 et 71 
Article 46 Articles 65 et 67 
Article 47 Article 65, paragraphe 1, point h), et article 67 
Article 48 Article 66 
Article 49 Articles 16, 46 et 47 
Article 50 Articles 46, 47 et 69 
Article 51 Articles 47 et 69 
Article 52 Articles 46 et 47 
Article 53 Articles 46 et 47 
Article 54 Articles 47, 65 et 67, et article 69, paragraphes 2 et 3 
Article 55 Articles 47, 65 et 67, et article 69, paragraphes 2 et 3 
Article 56 Article 47, article 67, point c), article 68, paragraphe 1, 
point c), et article 69, paragraphes 2 et 3 
Article 57 Article 47, article 67, point c), article 68, paragraphe 1, 
point c), et article 69, paragraphes 2 et 3 
Article 58 Article 68 
Article 59 Article 36, 38, 39, 40 et 68 
Article 60 Article 36, 38, 39, 40 et 68 
Article 61 Article 36, 38, 39, 40 et 68 
Article 62 Article 68 
Article 63 Article 143, paragraphe 2, et article 161, paragraphe 2 et 
article 167, paragraphe 1, point b) 
Article 64 Article 65, paragraphe 1, point c), article 67, article 69, 
paragraphe 3, et article 131 31.3.2016 L 84/197 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Directive 2003/85/CE Présent règlement 
Article 65 Article 16 
Article 66 — 
Article 67 — 
Article 68 — 
Article 69 — 
Article 70 Article 16 
Article 71 Article 54, paragraphes 2 et 3, article 58, paragraphe 2, 
article 61, paragraphe 1, points g) et h), article 63, point c), 
article 65, paragraphe 1, point b), article 67, point c), et 
article 68, paragraphe 1, point c), et article 68, para ­
graphe 2, point b) 
Article 72 Article 43 
Article 73 Article 45 
Article 74 Article 43, paragraphe 2, point d) 
Article 75 Article 44 
Article 76 Article 43, paragraphe 2, point d), et article 44 
Article 77 Article 44 
Article 78 Article 43, paragraphe 2, point d) 
Article 79 Article 52 
Article 80 Articles 48 et 51 
Article 81 Article 48, paragraphe 3, et article 50 
Article 82 Article 48, paragraphe 3, et article 50 
Article 83 Article 49 
Article 84 Article 48, paragraphe 3, et article 50 
Article 85 Articles 70 et 71 
Article 86 Article 268 
Article 87 — 
Article 88 Article 71, paragraphe 3 
Article 89 — 
Article 90 — 
Article 91 — 
Article 92 — 
Article 93 — 
Article 94 — 
Article 95 —  31.3.2016 L 84/198 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     23. Règlement (CE) no 21/2004 
Règlement (CE) no 21/2004 Présent règlement 
Article 1er Article 108 
Article 2 Article 4 (en partie) 
Article 3, paragraphe 1 Article 108, paragraphe 3 
Article 3, paragraphe 2 Article 111 
Article 4, paragraphes 1 et 2 Article 113, point a), et articles 118, 119 et 120 
Article 4, paragraphe 3 Article 118, paragraphe 2, point a) 
Article 4, paragraphe 4 Article 118, paragraphe 2, point e) 
Article 4, paragraphes 5 à 7 Article 118, paragraphe 1, point a) et article 118, para ­
graphe 2, point a) 
Article 4, paragraphe 8 Article 111 
Article 4, paragraphe 9 Article 118, paragraphe 1, point a) et article 118, para ­
graphe 2, point a) 
Article 5 Articles 102, 106, 107 et 111 
Article 6 Article 111 point b), article 113, paragraphe 1, point b), 
article 113, paragraphe 2, article 118, paragraphe 1, 
point b) ii), article 119 et article 120, paragraphe 2, 
point d) 
Article 7 Article 101 
Article 8, paragraphe 1 Article 109, paragraphe 1, point b), et article 118, para ­
graphe 1, point b) 
Article 8, paragraphe 2 Article 113, paragraphe 1, point c) 
Article 8, paragraphes 3 à 5 Article 109 et article 118, paragraphe 1, point b) 
Article 9 Article 118, paragraphe 1, point a) et article 118, para ­
graphe 2, point a) 
Article 10, paragraphe 1 — 
Article 10, paragraphe 2 Article 120, paragraphe 2, point c) 
Article 11 Article 11 et article 13, paragraphe 2 
Article 12, paragraphe 1 — 
Article 12, paragraphe 2 Article 268 
Article 12, paragraphes 4 à 7 — 
Article 13 — 
Article 14 — 
Article 15 — 
Article 16 — 
Article 17 —  
24. Directive 2004/68/CE 
Directive 2004/68/CE Présent règlement 
Article 1er — 
Article 2 Article 4 (en partie) 
Article 3, paragraphe 1 Article 229, paragraphe 1, point a) et article 231 
Article 3, paragraphe 2 Article 232, paragraphe 1 
Article 4 Article 230, paragraphe 1 31.3.2016 L 84/199 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Directive 2004/68/CE Présent règlement 
Article 5 Article 230, paragraphes 1 et 3, et article 231 
Article 6 Articles 234 et 235 
Article 7 Article 229, paragraphe 2, article 234, paragraphe 2, 
point a), article 235, et article 238, paragraphe 1, point e) 
Article 8 Article 234, article 237, paragraphe 4, point a), et 
article 239, paragraphe 2, point a) 
Article 9 Article 234, paragraphe 2, article 235, et article 237, para ­
graphe 4, point a) 
Article 10 Article 234, paragraphe 2, article 235, et article 237, para ­
graphe 4, point a) 
Article 11 Article 229, paragraphe 1, point d), et articles 237 et 238 
Article 12 — 
Article 13 — 
Article 14 — 
Article 16 — 
Article 17 — 
Article 18 — 
Article 19 — 
Article 20 — 
Article 21 —  
25. Directive 2005/94/CE 
Directive 2005/94/CE Présent règlement 
Article 1er — 
Article 2 Article 4 (en partie) 
Article 3 Article 10 
Article 4 Articles 26, 28 et 29 
Article 5 Articles 18, 19, 20 et 23 
Article 6 Article 57 
Article 7 Articles 54 à 56 
Article 8 Article 55, paragraphe 2 
Article 9 Article 59 
Article 10 Article 55, paragraphe 1, points e) et f), et article 56 
Article 11 Articles 61 et 63 
Article 12 Articles 63 et 71 
Article 13 Articles 61 et 63 
Article 14 Article 63, point a) 
Article 15 Article 62 et article 63, point e) 
Article 16 Article 64 
Article 17 Articles 65 à 67 
Article 18 Article 65, paragraphe 1, points a) et b), et article 67 
Article 19 Articles 65 à 67 31.3.2016 L 84/200 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Directive 2005/94/CE Présent règlement 
Article 20 Article 65, paragraphe 1, point d) ii), et article 67 
Article 21 Article 65, paragraphe 1, points c) et i), et article 67 
Article 22 Article 65, paragraphe 1, points c) et i), et article 67 
Article 23 Article 65, paragraphe 1, point c), et article 67 
Article 24 Article 65, paragraphe 1, point c), et article 67 
Article 25 Article 65, paragraphe 1, point c), et article 67 
Article 26 Article 65, paragraphe 1, point c), et article 67 
Article 27 Article 65, paragraphe 1, point d) ii), et article 67 
Article 28 Article 65, paragraphe 1, point f), et article 67, point b) 
Article 29 Article 68 
Article 30 Articles 65 à 67 
Article 31 Article 68 
Article 32 Articles 65 et 67 et article 71, paragraphes 2 et 3 
Article 33 Article 67 et article 71, paragraphe 3 
Article 34 Article 71 
Article 35 Articles 54 et 61 
Article 36 Articles 61 à 63 
Article 37 Articles 61 à 63 
Article 38 Articles 61, 63, 65 et 67 
Article 39 Articles 61 et 63 et article 71, paragraphe 2 
Article 40 Articles 61, 63 et 71 
Article 41 Articles 61 et 63 et article 71, paragraphes 2 et 3 
Article 42 Article 62 et article 63, point e) 
Article 43 Article 64 
Article 44 Articles 65 et 67 
Article 45 Article 68 
Article 46 Article 64, paragraphe 4, article 67 et article 71, para ­
graphes 2 et 3 
Article 47 Articles 54, 55, 61, 63 et 71 
Article 48 Article 68, paragraphe 1, point b), et article 68, para ­
graphe 2, point a) 
Article 49 Article 61, paragraphe 3, et article 68 
Article 50 Article 16, article 54, paragraphe 2, points b) et c), 
article 54, paragraphe 3, article 58, paragraphe 2, 
article 61, paragraphe 1, points g) et h), article 63, point c), 
article 65, paragraphe 1, point b), article 67, point c), 
article 68, paragraphe 1, point c) et article 68, para ­
graphe 2, point b) 
Article 51 — 
Article 52 Articles 46 et 47 
Article 53 Article 69 
Article 54 Article 47, article 65, paragraphe 1, point e), articles 67 
et 69 et article 71, paragraphe 3 
Article 55 Article 47, article 65, paragraphe 1, point e), articles 67 
et 69 et article 71, paragraphe 3 
Article 56 Articles 46 et 47 
Article 57 Article 47 31.3.2016 L 84/201 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Directive 2005/94/CE Présent règlement 
Article 58 Articles 48 à 50 
Article 59 Article 52 
Article 60 — 
Article 61 Article 268 
Article 62 Articles 43 et 44 
Article 63 — 
Article 64 — 
Article 65 — 
Article 66 — 
Article 67 — 
Article 68 — 
Article 69 —  
26. Directive 2006/88/CE 
Directive 2006/88/CE Présent règlement 
Article 1er — 
Article 2 Article 2 et article 3, paragraphe 2 
Article 3 Article 4 (en partie) 
Article 4, paragraphe 1 Articles 172, 173, 176 et 177 
Article 4, paragraphe 2 Article 179 
Article 4, paragraphe 3 Article 185, paragraphe 2 
Article 4, paragraphe 4 Articles 172, 173, 174 et 175 
Article 4, paragraphe 5 — 
Article 5 Article 181 
Article 6 Article 185 
Article 7 — 
Article 8 Articles 186, 187, 188 et 189 
Article 9 Article 181, paragraphe 1, point a) i), et article 181, para ­
graphes 2 et 3 
Article 10 Article 181, paragraphe 1, point a) ii), et article 181, para ­
graphes 2 et 3 
Article 11 Articles 191 et 204 
Article 12 Article 191 
Article 13 Article 192 
Article 14, paragraphes 1 et 2 Articles 208 et 211 
Article 14, paragraphes 3 et 4 Articles 219 et 220 
Article 15, paragraphes 1 et 2 Articles 196 et 197 
Article 15, paragraphe 3 Article 193 
Article 15, paragraphe 4 Articles 196, 197 et 199 
Article 16 Article 197 
Article 17 Article 197 31.3.2016 L 84/202 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Directive 2006/88/CE Présent règlement 
Article 18 Articles 201 et 202 
Article 19 Articles 201 et 202 
Article 20 Article 200 
Article 21 Articles 200, 203, 205 et 226 
Article 22 Article 229, paragraphe 1, point a) 
Article 23 Articles 230 et 231 
Article 24 Article 229, paragraphe 1, point d), et article 237 
Article 25 Articles 234, 237 et 238 
Article 26 Article 18 
Article 27 Articles 19 et 20 
Article 28 Articles 53 à 55 et articles 72 à 74 
Article 29 Article 57 et article 77, paragraphe 1, point b) 
Article 30 Articles 59 et 78 
Article 31 — 
Article 32 Articles 60, 61, 62 et 64 
Article 33 Articles 65 à 67 
Article 34 Article 61, paragraphe 1, points b) et c), et article 63 
Article 35 Article 61, paragraphe 3, et article 63 
Article 36 — 
Article 37 Article 68 
Article 38 Articles 77 et 79, et article 80, paragraphe 3 
Article 39 Articles 79 et 80 
Article 40 Article 81 
Article 41 Article 257, paragraphe 1, points b) et c) 
Article 42 Article 71, paragraphe 3 
Article 43 Article 226 
Article 44 Articles 27, 28, 31 et 32 
Article 45 Article 33 
Article 46 Article 31, paragraphe 2 
Article 47 Articles 43 et 44 
Article 48 Articles 46 et 47 
Article 49 Article 36 
Article 50 Articles 36 et 37 
Article 51 Article 38 
Article 52 Article 41 
Article 53 Article 42 
Article 54 — 31.3.2016 L 84/203 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Directive 2006/88/CE Présent règlement 
Article 55 — 
Article 56 — 
Article 57, point a) — 
Article 57, point b) Article 54, paragraphe 2, point c), article 54, paragraphe 3, 
article 58, article 61, paragraphe 1, points g) et h), 
article 63, point c), article 65, paragraphe 1, point b), et 
article 67, point c) 
Article 57, point c) — 
Article 58 — 
Article 59 Article 38, et article 185 (en partie) 
Article 60 Article 268 
Article 61 — 
Article 62 — 
Article 63 — 
Article 64 — 
Article 65 — 
Article 66 — 
Article 67 —  
27. Directive 2008/71/CE 
Directive 2008/71/CE Présent règlement 
Article 1er — 
Article 2 Article 4 (en partie) 
Article 3, paragraphe 1 Articles 101 et 111 
Article 3, paragraphe 2 Article 118, paragraphe 2 et article 119 
Article 4, paragraphe 1 Articles 102, 107 et 119 
Article 4, paragraphe 2 Article 102, paragraphe 3 
Article 5, paragraphe 1 Article 115, point a), article 118, paragraphe 1, point a), 
article 118, paragraphe 2, point a), et article 120 
Article 5, paragraphe 2 Article 118, paragraphe 1, point a), article 118, para ­
graphe 2, point a) 
Article 6, paragraphe 1 Article 115, point a), article 118, paragraphe 1, point a), 
article 118, paragraphe 2, point a), et article 120 
Article 6, paragraphe 2 — 
Article 7 Article 109, paragraphe 1, point c), et article 109, para ­
graphe 2 
Article 8 Article 118, paragraphe 2, point e) 
Article 9 Article 268 
Article 10 — 
Article 11 — 
Article 12 — 
Article 13 —  31.3.2016 L 84/204 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     28. Directive 2009/156/CE 
Directive 2009/156/CE Présent règlement 
Article 1er — 
Article 2 Article 4 (en partie) 
Article 3 Articles 126 et 139 
Article 4, paragraphe 1 Article 130 et article 149, paragraphe 3 
Article 4, paragraphe 2 Articles 130 et 131 
Article 4, paragraphe 3 Article 128 
Article 4, paragraphe 4 Articles 114, 118 et 120 
Article 4, paragraphe 5 Article 126, paragraphe 1, point b), et articles 130 et 131 
Article 4, paragraphe 6 Articles 31 à 35 
Article 5 Articles 130 et 131 
Article 6 Articles 130 et 131, et article 144, paragraphe 1, point b) 
Article 7, paragraphe 1 Article 126, paragraphe 2, et article 133 
Article 7, paragraphe 2 Articles 131 et 132 
Article 7, paragraphe 3 Articles 130, 131 et 132 
Article 8 Article 114, paragraphe 1, point c), articles 118, 120 
et 143 à 146 
Article 9 Articles 257 à 259 (en partie) 
Article 10 — 
Article 11 — 
Article 12, paragraphes 1, 2 et 3 Articles 229, paragraphe 1, point a), articles 230 et 231 
Article 12, paragraphe 4 Article 234 
Article 12, paragraphe 5 — 
Article 13 Articles 234 et 235 
Article 14 Article 234 
Article 15 Article 234 
Article 16 Articles 234, 235 et 237 
Article 17 Article 234 
Article 18 — 
Article 19, points a) à c) Articles 234 et 239 
Article 19, point d) — 
Article 20 — 
Article 21 — 
Article 22 — 
Article 23 — 
Article 24 —  31.3.2016 L 84/205 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     29. Directive 2009/158/CE 
Directive 2009/158/CE Présent règlement 
Article 1er — 
Article 2 Article 4 (en partie) 
Article 3 — 
Article 4 — 
Article 5 Articles 126, 130, 131, 159 et 160 
Article 6 Articles 124, 126 et 159 
Article 7 Article 101 
Article 8 Articles 159 et 160 
Article 9 Articles 130 et 131 
Article 10 Articles 130 et 131, et article 149, paragraphes 3 et 4 
Article 11 Articles 130 et 131, et article 149, paragraphes 3 et 4 
Article 12 Articles 130 et 131 
Article 13 Articles 131 et 273 
Article 14 Article 131 
Article 15, paragraphe 1, point a) Articles 159 et 160 
Article 15, paragraphe 1, points b) à d) Articles 130 et 131 
Article 15, paragraphe 2 Articles 31 à 35 et article 36, paragraphe 3 
Article 15, paragraphe 3 Article 42 
Article 16 Articles 31 à 35 
Article 17 Articles 36, 39 et 40 
Article 18 Article 117, article 118, paragraphe 2, point e), article 122, 
paragraphe 2, articles 124 et 125, article 126, para ­
graphe 1, point a), article 126, paragraphe 2, article 132 et 
article 157, paragraphe 3 
Article 19 Articles 130 et 131 
Article 20 Article 143, paragraphe 1, point a), articles 144, 145, 149, 
161 et 162 
Article 21 Article 139, et article 144, paragraphe 1, points a) et b) 
Article 22 — 
Article 23 Article 229, paragraphe 1, point a), et articles 230 et 231 
Article 24 Article 234 
Article 25 Article 234 
Article 26 Article 237 
Article 27 — 
Article 28 Articles 234, 235 et 236 
Article 29 Articles 234, 235 et 239 
Article 30 Article 234 
Article 31 Articles 257 à 259 31.3.2016 L 84/206 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Directive 2009/158/CE Présent règlement 
Article 32 — 
Article 33 — 
Article 34 — 
Article 35 — 
Article 36 — 
Article 37 — 
Article 38 —  
30. Règlement (UE) no 576/2013 
Règlement (UE) no 576/2013 Présent règlement 
Article 1er — 
Article 2 Article 3, paragraphes 5 et 6, et article 244 
Article 3 Article 4 (en partie) 
Article 4 Article 245, paragraphe 1 
Article 5, paragraphes 1 et 2 Article 246, paragraphes 1 et 2 
Article 5, paragraphe 3 — 
Article 5, paragraphe 4 Article 3, paragraphes 4 à 6 
Article 5, paragraphe 5 Article 246, paragraphe 3 
Article 5, paragraphe 6 — 
Article 6 Article 247 et article 252, paragraphe 1, points a) et b) 
Article 7 Article 252, paragraphe 1, point b), et article 252, para ­
graphe 4, point d) 
Article 8, paragraphes 1 et 3 Article 252, paragraphe 1, points b) et d) 
Article 8, paragraphe 2 Article 253, paragraphe 1, point b) 
Article 9 Article 248 et article 252, paragraphe 1, points a) et b) 
Article 10 Article 249 et article 252, paragraphe 1, points a) et b) 
Article 11 Article 252, paragraphe 1, point b), et article 252, para ­
graphe 4, point d) 
Article 12 Article 252, paragraphe 1, point b), et article 252, para ­
graphe 4, point d) 
Article 13 Article 252, paragraphe 4, point d), et article 253, para ­
graphe 1, point d) 
Article 14 Article 250 et article 252, paragraphe 1, points a) et b) 
Article 15 Article 252, paragraphe 4 et article 253, paragraphe 1, 
point d) 
Article 16 Article 251 
Article 17 Article 247, point a) et article 252, paragraphe 1, point a) 
Article 18 Article 252, paragraphe 1, point a) ii), et article 14, para ­
graphe 1, point c) iv), et article 14, paragraphe 2 
Article 19 Article 252, paragraphe 1, point a), article 252, para ­
graphes 2 et 3, et article 252, paragraphe 4, points a), b) 
et c) 
Article 20 Article 253, paragraphe 1, point c) 
Article 21 Article 254, point a), et article 255, paragraphe 1 et 
article 255, paragraphe 2, point b) 
Article 22 Article 254, point d) 31.3.2016 L 84/207 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Règlement (UE) no 576/2013 Présent règlement 
Article 23 Article 254, point b) 
Article 24 Article 254, point c) 
Article 25 Article 254, point a), et article 255, paragraphe 1 
Article 26 Article 254, point d) 
Article 27 Article 254, point c) 
Article 28 Article 254, point a), et article 255, paragraphe 2, point a) 
Article 29 Article 254, point d) 
Article 30 Article 254, point a), et article 255, paragraphe 2, point a) 
Article 31 Article 254, point d) 
Article 32 Article 252, paragraphe 4, point e) 
Article 33 — 
Article 34 — 
Article 35 — 
Article 36 Articles 257 à 262 
Article 37 Article 256 
Article 38 — 
Article 39 — 
Article 40 — 
Article 41 — 
Article 42 Article 268 
Article 43 — 
Article 44 — 
Article 45 —   31.3.2016 L 84/208 Jour nal officiel de l'Union européenne FR