WT/L/970  
 
2 décembre 2015  
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Conseil général    
 
  ÉTATS-UNIS – LOI SUR LA CROISSANCE ET LES PERSPECTIVES 
ÉCONOMIQUES DE L'AFRIQUE 
DÉCISION DU 30 NOVEMBRE 2015 
Le Conseil général, 
 Exerçant les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions, 
conformément au paragraphe 2 de l'article IV de l'Accord sur l'OMC, 
 Eu égard  aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), aux Directives concernant l'examen 
des demandes de dérogation, adoptées le 1
er novembre 1956 (IBDD, S5/25) et au Mémorandum 
d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "Mémorandum d'accord"), 
 
Prenant note  de la demande présentée par les États-Unis, conformément au paragraphe 3 de 
l'article IX de l'Accord sur l'OMC, à l'effet d'obtenir une dérogation aux obligations qui leur 
incombent au titre du paragraphe 1 de l'article pr emier et des paragraphes 1 et 2 de l'article XIII 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994") jusqu'au 30 septembre 2025, dans la mesure nécessaire pour leur permettre d'accorder la franchise de droits pour les produits admissibles originaires des pays bénéficiaires d'Afrique subsaharienne (les 
"pays bénéficiaires") désignés conformément à la Loi sur la croissance et les perspectives 
économiques de l'Afrique (l'"AGOA"),  
Tenant compte également de la Décision de 1979 sur le traitement différencié et plus favorable, la 
réciprocité et la participation plus complète des pays en développement, et de la Décision de 1994 sur les mesures en faveur des pays les moins avancés, 
 
Considérant  la situation exceptionnelle des pays bénéficiaires de l'AGOA ainsi que l'objectif déclaré 
de l'AGOA, qui est de lutter contre la pauvreté et de promouvoir la stabilité et le développement économique durable en Afrique subsaharienne en favorisant l'accroissement des échanges et des 
investissements entre les États-Unis et les pays bénéficiaires, ainsi que d'encourager l'intégration 
économique régionale et d'aider les pays bénéficiaires à participer plus pleinement à l'économie mondiale, 
 
Considérant  en outre que le traitement préférentiel a ccordé au titre de l'AGOA vise à promouvoir 
l'expansion des échanges commerciaux et le développement économique des pays bénéficiaires 
d'une manière compatible avec les objectifs énoncés aux paragraphes 1, 2 et 3 du Préambule de 
l'Accord sur l'OMC,  Considérant en outre que le traitement préférentiel acco rdé au titre de l'AGOA n'altérera pas les 
avantages accordés aux autres pays en développement dans le cadre du Schéma de préférences 
généralisées des États-Unis,  
Considérant  également que la franchise de droits prévue par l'AGOA ne saurait porter préjudice 
aux intérêts des autres Membres ne bénéficiant pa s de ce régime et que son extension ne devrait 
pas entraîner un détournement d'échanges notable au détriment des importations par les 
États-Unis de produits admissibles au titre de l'AGOA originaires de Membres ne figurant pas parmi 
les bénéficiaires,  WT/L/970 
 
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  Considérant  que la franchise de droits accordée par les États-Unis au titre de l'AGOA ne 
constituera pas une entrave à l'abaissement ni à l'élimination des droits de douane et autres restrictions aux échanges sur la base du traitement de la nation la plus favorisée,  
Notant  les assurances données par les États-Unis selon lesquelles ils engageront sans tarder des 
consultations avec tout Membre intéressé qui leur en fera la demande au sujet de toute difficulté 
ou question qui pourrait surgir du fait du trai tement préférentiel accordé au titre de l'AGOA, 
 
Décide  ce qui suit au vu de ces circonstances exceptionnelles: 
 1. Sous réserve des modalités et conditions énoncées ci-après, il sera dérogé au paragraphe 1 
de l'article premier et aux paragraphes 1 et 2 de l'article XIII jusqu'au 30 septembre 2025, dans la 
mesure nécessaire pour permettre aux États-Unis d'accorder la franchise de droits pour les produits admissibles originaires des pays bé néficiaires désignés conformément à l'AGOA. 
2. Les États-Unis présenteront au Conseil général un rapport annuel sur la mise en œuvre des 
dispositions relatives au commerce de l'AGOA en vue de faciliter le réexamen annuel prévu au paragraphe 4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC. 
3. Les États-Unis notifieront sans tarder au Conseil général toute mesure en rapport avec le 
commerce prise au titre de l'AGOA, en particulier tout changement dans la désignation des pays bénéficiaires ainsi que toute modification envisag ée de la liste des produits admissibles ou du 
régime de franchise applicable, et lui communiqueront tous les renseignements qu'il jugera 
appropriés au sujet de ces mesures. Les États-Unis procéderont à des consultations concernant 
toute modification qu'ils envisageraient d'apporter à la liste des produits admissibles. 
4. La franchise de droits accordée sera conçue pour faciliter et promouvoir les échanges 
commerciaux des pays bénéficiaires, et non pour  élever des obstacles ou créer des difficultés 
indues au commerce des autres Membres. 
5. Les États-Unis engageront sans tarder des consultations, sur demande, avec tout Membre 
intéressé au sujet de toute difficulté ou question qui pourrait surgir du fait du traitement 
préférentiel accordé au titre de l'AGOA. Si un Membre considère qu'un avantage résultant pour lui du GATT de 1994 risque d'être ou est indûment compromis du fait de ladite mise en œuvre, la consultation portera sur la possibilité d'une action en vue du règlement satisfaisant de la question. 
6. La présente décision n'affecte pas les droits des Membres tels qu'ils sont définis dans le 
Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant du GATT de 1994. 
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