G/SCM/N/315/EU/Add.10  
17 juillet  2017 
(17-3841) Page: 1/22 
Comité des subventions et des mesures compensatoires  Original:  français  
 
 
  SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLETE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994  
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union européenne po rte sur les programmes de 
subventions de la France . 
 
_______________  
 
 
 G/SCM/N/315/EU/Add.10  
- 2 - 
 
  
 FRANCE  
 
TABLE DES MATIÈRES  
1  RÉGIMES SPECIFIQUES  ................................ ................................ ................................  3 
1.1  REGIME CADRE N°SA.39252 RELATIF AUX AIDES A FINALITE REGIONALE (AFR) 
POUR LA PERIODE 2014 -2020 ................................ ................................ ..............................  3 
2  RÉGIMES RÉGIONAUX  ................................ ................................ ................................ .. 4 
2.1  Métropole  ................................ ................................ ................................ ....................  4 
2.1.1   Réduction d'impôt pour les entreprises nouvelles  ................................ ...........................  4 
2.1.2  Réduction d'impôt pour les entreprises situées en zone de revitalisation rurale  ..................  5 
2.1.3   Prime d'Aménagement du Territoire (PAT)  ................................ ................................ .... 6 
2.2  Corse  ................................ ................................ ................................ ..........................  7 
2.2.1   Crédit d'imp ôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse  .......................  7 
2.3  Départements d'Outre Mer (DOM)  ................................ ................................ ..................  8 
2.3.1   Déductibilité de la TVA sur certains produits exonérés  ................................ ....................  8 
2.3.2   Aide fiscale en faveur des investissements réalisés dans les départements et 
territoires d'outre -mer ................................ ................................ ................................ .........  9 
2.3.3   Abattement sur les bénéfices provenant d'exploitations situées en outre -mer ..................  11 
2.3.4   Mesure de soutien au transport dans les départements d'outre -mer ...............................  12 
2.4  Quartiers en difficulté  ................................ ................................ ................................ .. 13 
2.4.1   Mesures en faveur des Zones Franches Urbaines – Territoires Entrepreneurs 
(ZFU-TE)................................ ................................ ................................ ..........................  13 
3  RÉGIMES R&D  ................................ ................................ ................................ ............  16 
3.1  Crédit d'impôt en faveur de la recherche  ................................ ................................ ....... 16 
3.2  Agence Nationale de la Recherche (ANR)  ................................ ................................ ....... 17 
3.3  Soutien aux  organismes de recherche pour le développement durable du transport 
aérien  ................................ ................................ ................................ ..............................  19 
3.4  Recherche pour l'innovation et le développement durable du transport aérien  ....................  19 
4  RÉGIME SECTORIEL  ................................ ................................ ................................ .... 20 
4.1  Régime de taxation au tonnage  ................................ ................................ ....................  20 
4.2  Plan France très haut débit  ................................ ................................ ..........................  21 
 G/SCM/N/315/EU/Add.10  
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 1  RÉGIMES SPECIFIQUES  
1.1  REGIME CADRE N°SA.39252 RELATIF AUX AIDES A FINALITE REGIONALE (AFR) 
POUR LA PER IODE 2014 -2020  
1. Période sur laquelle porte la notification  
 
Années 2015 et 2016.  
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide ) 
 
La Commission européenne a modifié les règles d'intervention des États membre en 2014 pour la 
périod e 2014 -2020. Dans ce cadre révisé, le régime d'aide N° SA.39252 permet d'apporter des 
aides à l'investissement pour favoriser le développement économique de régions (zones d'aide à 
finalité régionale) dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas o u dans lesquelles sévit 
un grave sous -emploi compte tenu de leur situation structurelle, économique et sociale. L'objet du 
régime est de réduire l'écart de développement entre les régions de l'Union européenne (équité et 
cohésion) pour une croissance inclu sive et durable.  
 
3. Base juridique nationale (référence, date ) 
 
Régime n° SA.39252.  
 
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
 
Don, prêt, avance récupérable.  
 
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution (mode de calcul et con ditions d'octroi ) 
 
Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre)  
PME et grandes entreprises. Pour les grandes entreprises les aides sont limités aux 
investissements initiaux en faveur d'une nouvelle activité économique.  
Assiette éligible: actifs corporels et incorporels.  
 
Intensité des aides maximales:  
30 % pour les petites entreprises  
20 % pour les moyennes entreprises  
10% pour les grandes entreprises  
 
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant  total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
 
 Montant pour l'année 2015: 96,7 M€  
 Montant pour l'année 2016: les données ne sont pas encore disponibles à  ce stade.  
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 
Ce régime d'aide s'applique jusqu'au 31 décembre 2020.  
 
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Dispositif contr ibuant à la réduction des écarts de développement économique entre régions.  G/SCM/N/315/EU/Add.10  
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 2  RÉGIMES RÉGIONAUX  
2.1  Métropole  
2.1.1   Réduction d'impôt pour les entreprises nouvelles  
Titre du régime d'aide  
 
Exonération d'imposition des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles créées dans les zones 
d'aide à finalité régionale, les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation 
urbaine. G/SCM/N/284/EU/Add.10  
 
1. Période sur laquelle porte la notification  
 
Années 2015 et 2016.  
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide ) 
 
Inciter à la création d'entreprises nouvelles dans les zones caractérisées par des handicaps 
géographiques, économiques ou sociaux.  
 
3. Base juridique nationale (référence, date ) 
 
Article 44 sexies  du Code général des impô ts issu de l'article 14 A de la Loi n° 88 -1149 du 
23 décembre 1988, reconduit par l'article 92 -I de la Loi n° 99 -1172 du 30 décembre 1999 puis par 
l'article 92 de la Loi n° 2003 -1311 du 30 décembre 2003 modifié par l'article 87 de la 
Loi n° 2006-1771 du 30  décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, par l'article 45 de la 
Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, par l'article 62 de la 
Loi n° 2009 -1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, par les ar ticles 108 et 
129 de la loi n°2010 -1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, par l'article 47 de la 
Loi n° 2014 -1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 et par l'article 78 de la 
loi n° 2015 -1786 du 29 décembre 2015 de finances re ctificatives.  
 
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, … ) 
 
Exonération d'impôt sur les bénéfices jusqu'au terme du vingt -troisième mois suivant celui de la 
création puis abattement sur les bénéfices réalisés au titre des trois périodes de do uze mois 
suivantes (75%, puis 50%, puis 25%).  
 
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du Règlement (UE) n°1407/2013 de la 
Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides " de minimis ". 
 
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution (mode de calcul et conditions d'octroi ) 
 
- Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre) - 
Entreprises nouvelles au sens juridique et économique (exclusion des reprises, des concentrations, 
des restructurations et des extens ions d'activités préexistantes) dont le capital est détenu 
directement ou indirectement pour 50% au moins par des personnes physiques et qui se créent 
dans certaines parties du territoire.  
 
- Mécanisme d'attribution  – De plein droit.  
 
- Conditions d'octroi  – Entreprises réellement nouvelles créées dans les zones éligibles et 
dont le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation sont implantés 
en zone. Toutefois, pour les entreprises exerçant une activité non sédentaire, la con dition 
d'implantation est réputée satisfaite si le chiffre d'affaires réalisé hors zones éligibles n'excède pas 
15% du chiffre d'affaires total (au -delà de ce seuil, imposition des bénéfices mais au prorata du 
chiffre d'affaires réalisé hors zones).  
 G/SCM/N/315/EU/Add.10  
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 6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
 
Montant total pour l'année 2015: 108 M € (110 M€ en 2016).  
Montant unitaire moyen de la subvention: 4 800 € environ en 2015.  
 
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 
Cinq ans, étant précisé que le dispositif est applicable aux entreprises créées jusqu' au 
31 décembre 2020 dans les zones d'aide à finalité régionale.  
 
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Environ 22 500 entreprises bénéficiaires en 2015.  
 
2.1.2   Réduction d'impôt pour les entreprises situées en zone de revitalisation rurale  
Titre du régime d'aide  
 
Exonération d'imposition des bénéfices réalisés par les entreprises créées ou reprises dans les 
zones de revitalisation rurale.  
 
1. Période sur laquelle porte la notification  
 
Années 2015 et 2016.  
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide ) 
 
Inciter à la création ou à la reprise d'entreprises dans des zones caractérisées par des handicaps 
géographiques, économiques ou sociaux.  
 
3. Base juridique nationale (référence, date ) 
 
Article 44 quindecies  du Code général des impôts issu de l'article 129 de la Loi n° 2010 -1657 du 
29 décembre 2010 de finances pour 2011, reconduit par l'article 29 de la Loi n° 2013 -1279 du 
29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013,par l'article 4 7 de la Loi n° 2014 -1655 du 
29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, par l'article 45 de la Loi n° 2015 -1786 du 
29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, modifié par l'article 15 de la Loi 
n°2015 -1785 du 29 décembre 2015 de finance s pour 2016.  
 
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, … ) 
 
Avantage fiscal. Exonération d'impôt sur les bénéfices jusqu'au terme du cinquante -neuvième mois 
suivant celui de la création ou de la reprise puis abattement sur les bénéfices réalis és au titre des 
trois périodes de douze mois suivantes (75%, puis 50%, puis 25%).  
 
Le bénéfice de l'exonération et de l'imposition partielle est subordonné au respect du Règlement 
(UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides " de minimis ". 
 
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution (mode de calcul et conditions d'octroi ) 
 
- Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre)  - 
Entreprises de moins de onze salariés dont le capital est détenu dir ectement ou indirectement pour 
50% au moins par des personnes physiques et qui se créent ou sont reprises en zone de 
revitalisation rurale.  
 
- Mécanisme d'attribution  – De plein droit.  
 
- Conditions d'octroi  – Être une entreprise de moins de onze salariés,  n'exerçant pas une 
activité exclue (exclusion des activités bancaires, financières, d'assurances, de gestion ou de 
location d'immeubles, etc.), créées ou reprises (exclusion des extensions d'activités préexistantes) G/SCM/N/315/EU/Add.10  
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 dans les zones éligibles et dont le siè ge social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens 
d'exploitation sont implantés en zone. Toutefois, pour les entreprises exerçant une activité non 
sédentaire, la condition d'implantation est réputée satisfaite si le chiffre d'affaires réalisé hors  
zones éligibles n'excède pas 25% du chiffre d'affaires total (au -delà de ce seuil, imposition des 
bénéfices mais au prorata du chiffre d'affaires réalisé hors zones).  
 
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou mont ant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
 
Montant total pour l'année 2015 : 28 M€  
Montant total pour l'année 2016 33 M€  
 
7. Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention  
 
Le dispositif est applicable aux entreprises créées ou reprises jusqu'au 31 décembre 2020.  
 
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
6 400 entreprises bénéficiaires en 2015.  
 
Montant unitaire moyen de la subvention : environ 4 375 € en 2015.  
 
2.1.3   Prime d'Aménagement du Territoire (PAT)  
1. Période sur laquelle porte la notification  
 
Années 2015 et 2016.  
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide ) 
 
Créatio n, extension ou reprise d'activités de production dans les zones prioritaires du territoire 
(zonage d'aides à finalité régionale).  
 
3. Base juridique nationale (référence, date ) 
 
Depuis le 19 septembre 2014 (date d'entrée en vigueur), le dispositif actuel est régi par un décret:  
 
 Décret  n°2014 -1056 du 16 septembre 2014 relatif à la prime d'aménagement du territoire 
pour l'industrie et les services  
Un arrêté, en application du décret susmentionné est actuellement en cours d'élaboration.  
 
4. Forme de la subv ention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
 
Subvention.  
 
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution (mode de calcul et conditions d'octroi ) 
 
- Destinataires  - Les entreprises dont le secteur d'activité figure à l'annexe 2 du décret 
2014-1056 
 
- Mécanisme d'attribution  – Décision prise par le Ministre chargé de l'aménagement du 
territoire.  
 
- Conditions d'octroi  –  
 
PAT industrie et services  
 
Les trois catégories de projets éligibles, ainsi que les seuils d'éligibilité en termes de création ou de 
maintien d'emplois ou de montant d'investissement sont récapitulés dans le tableau ci -dessous.  
 G/SCM/N/315/EU/Add.10  
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 Type de projet  Seuils d'éligibilité  
Création d'établissement   20 emplois nets créés et 3 M€ d'investissement  
Extension, diversification ou 
changement fondament al du processus   Soit 20 emplois nets, représentant au moins 50% 
de l'effectif, et 3 M€ d'investissement  
 Soit 40 emplois nets et 3 M€ d'investissement  
 Soit 10 M€ d'investissement  
Acquisition d'actifs   Situation de l'emploi très dégradée  
 Rétablissement durab le et structurel de la 
compétitivité de l'entreprise  
 Maintien significatif de l'emploi dans l'entreprise  
 Reprise de 50 emplois et 3 M€ d'investissement  
 
6. Montant de l'enveloppe annuelle  
 
2015: 23 400 000 €  
2016: 13 100 000 €  
 
7. Durée de la subvention e t/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 
Dispositif général valable jusqu'au 31 décembre 2020.  
 
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
 2015  2016  
Nombre de créations ou 
maintiens d'emplois aidés  6 127  2 836  
Investissements productifs 
aidés  441 800 000 €  348100 000 €  
 
2.2  Corse  
2.2.1   Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse  
1. Période sur laquelle porte la notification  
 
Années 2015 et 2016.  
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide ) 
 
Mesure en faveur de l'investissement en Corse.  
 
3. Base juridique nationale (référence, date ) 
 
Article 244 quater  E, 199 ter D et 220 D du Code général des impôts, issus de l'article 48 de la 
loi n°2002 -92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse. L'article 244 quater  E a été modifié en 
dernier lieu par l'article 39 de la loi n°2011 -71978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative 
pour 2011, l'article 32 de la loi n°2012 -1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 
2012, l'article 20 de la loi n°201 4-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, 
l'article  78 de la loi n°2014 -1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, l'article 
145 de la loi n°2015 -990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances G/SCM/N/315/EU/Add.10  
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 économiques et l'article 78 de la loi n°2015 -1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative 
pour 2015.  
 
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, … ) 
 
Avantage fiscal. Crédit d'impôt égal à 20% du prix de revient hors taxes des investissem ents. 
 
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution (mode de calcul et conditions d'octroi ) 
 
- Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre)  – Petites 
et moyennes entreprises industrielles, commerciales, artisanales , libérales ou agricoles qui 
exploitent des investissements en Corse.  
 
Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) 
n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles 
avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.  
 
- Mécanisme d'attribution  – Sur option de l'entreprise.  
 
- Conditions d'octroi  – Les investissements ouvrant droit au crédit d'impôt sont ceux 
exploités en Corse, autres que de rem placement, financés sans aide publique pour 25% au moins 
de leur montant. Sont exclus les investissements réalisés dans certains secteurs d'activités soumis 
à des contraintes communautaires. Les investissements éligibles doivent être exploités en Corse 
pendant au moins cinq ans.  
 
Les créances de crédit d'impôt calculées au titre des investissements réalisés à compter du 
1er janvier 2012 sont immédiatement remboursables pour certaines catégories d'entreprises 
(entreprises nouvelles, entreprises en difficulté , jeunes entreprises innovantes, PME au sens du 
droit communautaire…).  
 
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de  la 
subvention de l'année précédente ) 
 
Montant total du crédit d'impôt pour les années 2015et 2016: 54 millions d'euros en 2015 et 
54 millions d'euros en 2016.  
 
Nombre de bénéficiaires en 2015: 4 836 entreprises.  
 
Montant unitaire moyen de la subvention en  2015: environ 11 166 €.  
 
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 
Ce dispositif d'aide s'applique aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2002 et le 
31 décembre 2020.  
 
8. Données statistiques permettant d'éva luer les effets de la subvention sur le commerce  
 
2.3  Départements d'Outre Mer (DOM)  
2.3.1   Déductibilité de la TVA sur certains produits exonérés  
1. Période sur laquelle porte la notification  
 
Années 2015 et 2016.  
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (o u du régime d'aide ) 
 
Favoriser le développement économique de ces départements et l'investissement des entreprises 
locales en faisant bénéficier les biens d'investissement neufs acquis par ces entreprises du 
mécanisme particulier de la TVA non perçue récup érable (NPR).  
 G/SCM/N/315/EU/Add.10  
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 3. Base juridique nationale (référence, date ) 
 
Articles 295 et 295 A du Code Général des Impôts (CGI) ainsi que les articles 50 undecies  et 
50 duodecies  de l'annexe IV au CGI.  
 
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
 
Avantage fiscal. Les personnes éligibles au mécanisme de la TVA NPR sont autorisées à majorer 
leur droit à déduction de la TVA du montant de TVA calculé fictivement sur la valeur des biens 
d'investissements neufs exonérés de TVA à l'acquisition ou à l'impor tation (conformément aux 
dispositions de l'article 295 1° et 5° du CGI). La liste de ces biens figure aux articles 50 undecies  
et 50 duodecies  de l'annexe IV au CGI.  
 
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution (mode de calcul et conditions d'oct roi) 
 
- Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre)  – 
Assujettis à la TVA qui acquièrent les biens d'investissement neufs en vue de les utiliser pour les 
besoins de leurs activités économiques. Ces assujettis doivent égale ment être établis dans les 
départements d'outre -mer de Guadeloupe, de Martinique et de la Réunion et y réalisant des 
activités ouvrant droit à déduction en application de l'article 271 du CGI.  
 
- Mécanisme d'attribution  – Déduction de la TVA  
 
- Condition s d'octroi  – La déduction de la TVA non perçue est effectuée sur la déclaration de 
chiffre d'affaires déposée au titre de la période au cours de laquelle l'importation ou l'acquisition de 
biens d'investissement neufs exonérés ont été effectuées.  
 
6. Monta nt unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
 
• Montant total pour l'année 2015: 100 M € (dépense fiscale).  
• Montant total pour l'année 2016: 100 M € (dépense fiscale).  
 
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 
31 décembre 2020.  
 
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subventi on sur le commerce  
 
Non disponible.  
 
2.3.2   Aide fiscale en faveur des investissements réalisés dans les départements et 
territoires d'outre -mer 
1. Période sur laquelle porte la notification  
 
Années 2015 et 2016.  
 
2. Objectif général et/ou objet de la subventio n (ou du régime d'aide ) 
 
Favoriser le développement économique des départements et des territoires d'outre -mer. 
 
3. Base juridique nationale (référence, date ) 
 
- Article 199 undecies  A et undecies  B du CGI; article 244 quater  W du CGI; article 217 undecies  
du CGI.  
 
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, ... ) 
 
Avantage fiscal consistant en la déduction du montant de l'investissement éligible du résultat 
imposable à l'impôt sur les sociétés ou en une réduction d'impôt sur le revenu pour les G/SCM/N/315/EU/Add.10  
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 contribuables personnes physiques; ou crédit d'impôt pour les entreprises soumis à l'impôt sur le 
revenu ou à l'impôt sur les sociétés.  
 
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution (mode de calcul et conditions d'octroi ) 
 
- Destinataires (qui reçoi t la subvention, le producteur, l'exportateur, autre ) – Les 
bénéficiaires sont les personnes morales et physiques domiciliées en France qui réalisent un 
investissement dans les cinq départements d'outre -mer (DOM, y compris Mayotte depuis 2013), à 
Saint-Barthélemy, Saint -Martin, Saint -Pierre -et-Miquelon, en Polynésie française, en 
Nouvelle -Calédonie, dans les îles Wallis -et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises 
ou qui prennent une participation au capital d'une entreprise réalisant elle -même un 
investissement productif dans l'un de ces territoires, ou qui prennent en location un investissement 
bénéficiant de l'aide et qui l'exploitent ou le donnent en location à une entreprise exerçant son 
activité dans ces territoires, à la condition nota mment de rétrocéder une partie de l'avantage fiscal 
à l'exploitant. Les entreprises et les associés d'une société soumise au régime d'imposition prévu à 
l'article 8 du Code général des impôts (sociétés de personnes) ou les membres d'un groupement 
qui réali sent outre -mer des investissements productifs destinés à être exploités dans certains 
secteurs d'activité, ou, pour les seules entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, qui 
souscrivent, en numéraire, au capital de sociétés passibles de l'impôt sur l es sociétés qui 
investissent outre -mer dans ces mêmes secteurs ou au capital des sociétés de développement 
régional des départements d'Outre mer. Ce sont également les exploitants qui bénéficient d'un 
crédit d'impôt au titre de l'acquisition ou la prise en  crédit -bail d'un investissement éligible dans le 
cadre de leur activité.  
 
- Mécanisme d'attribution  – Lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise exploitante est supérieur 
à 20 millions d'euros, celle -ci ne peut bénéficier de l'aide fiscale au titre de la réalisation d'un 
investissement productif qu'en application du seul dispositif de crédit d'impôt. En revanche, 
lorsque l'entreprise réalise un chiffre d'affaires inférieur à 20 millions d'euros, elle peut bénéficier 
du dispositif de crédit d'impôt prévu  à l'article 244 quater  W du CGI ou, de la réduction d'impôt 
prévue à l'article 199 undecies  B du CGI ou de la déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies  
du CGI. Si elle souhaite bénéficier du crédit d'impôt, l'entreprise exploitante doit exercer un e 
option, qui emporte renonciation au bénéfice des autres dispositifs,  
Comme pour la réduction d'impôt ou la déduction du résultat imposable, le bénéfice du crédit 
d'impôt peut être conditionné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministèr e du 
budget  
 
Le bénéfice de ce dispositif est de droit pour les investissements dont le prix de revient est 
inférieur aux seuils déterminés par la loi sauf en ce qui concerne les investissements réalisés dans 
les secteurs des transports, de la navigation de plaisance, de l'agriculture, de la pêche maritime et 
de l'aquaculture, de l'industrie charbonnière et de la sidérurgie, de la construction navale, des 
fibres synthétiques, de l'industrie automobile ou concernant la rénovation et la réhabilitation 
d'hôte l, de résidence de tourisme et de villages de vacances classés ou des entreprises en 
difficultés ou qui sont nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à 
caractère industriel et commercial, pour lesquels l'agrément est obligatoir e, sauf exceptions, dès le 
premier euro.  
 
- Conditions d'octroi  – Les immobilisations, qui doivent avoir la nature d'immobilisations 
corporelles, neuves et amortissables, doivent avoir été acquises, créées ou prises en crédit bail par 
une entreprise exerça nt une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale 
ne relevant pas des secteurs suivants: commerce; cafés, débits de tabac et débits de boisson ainsi 
que la restauration1; conseil ou expertise; éducation, santé et action socia le; banque, finance et 
assurance; toutes activités immobilières; navigation de croisière, réparation automobile, locations 
sans opérateurs2; services fournis aux entreprises3; activités de loisirs, sportives et culturelles4; 
                                                
1 À l'exception des restaurants dont le dirigeant est titulaire du titre de maître restaurateur et qui ont 
été contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre ainsi que, le cas échéant, des restaurants de tourisme 
classés à la date de la publication de la loi n°2009 -888 du 22 juillet 2009 de développement et de 
modernisation des services touristiques.  
2 À l'exception de la location directe de navires de plaisance ou au profit de personnes physiques 
utilisant pour une durée n'excédant pas deux mois des véhicules automobiles de tourisme au sens de 
l'article  1010 du CGI.  
3 À l'exception de la maintenance, d es activités de nettoyage et de conditionnement à façon et des 
centres d'appels.  G/SCM/N/315/EU/Add.10  
- 11 - 
 
  
 activités postales; investissem ents portant sur des installations de production d'électricité utilisant 
l'énergie radiative du soleil.  
 
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possi ble, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
 
• Montant total pour l'année 2015: 655M€  
• Montant pour l'année 2016: non connu à ce stade  
 
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 
Le dispositif est applicable en l'état jusqu'au 31 décembre 2017.  
 
8. Données st atistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Montant des dossiers agréés en 2015:  
- Article 199 undecies  B: 72 382 247 €  
- Article 217 undecies : 140 783 643 €  
 
Montant des dossiers agréés en 2016:  
- Article 199 undecies  B: 55 699 136 €  
- Article 217 undecies : 99 669 000 €  
 
2.3.3   Abattement sur les bénéfices provenant d'exploitations situées en outre -mer 
1. Période sur laquelle porte la notification  
 
Années 2015 et 2016.  
 
2. Objectif général / et ou objet de la subvention (ou du r égime d'aide ) 
 
Favoriser le développement économique et l'emploi dans les départements d'outre -mer. 
 
3. Base juridique nationale (référence, date ) 
 
Article 44 quaterdecies  du Code général des impôts.  
 
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
Avantage fiscal. Abattement sur les bénéfices provenant d'exploitations situées en outre -mer. 
 
5. Destinataires de l'aide et mécanismes d'attribution (mode de calcul et conditions d'octroi ) 
 
- Destinataires de l'aide (qui reçoit la subvention, le pr oducteur, l'exportateur, 
autre)  – Les petites et moyennes entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les 
sociétés qui disposent d'exploitations dans les zones franches d'activités situées dans les 
départements d'outre -mer (Guadeloupe, Gu yane, Martinique, Mayotte, la Réunion).  
 
- Mécanisme d'attribution  – Sur option  
 
- Conditions d'octroi  – Les entreprises dont les exploitations se trouvent en Guadeloupe, en 
Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à la Réunion peuvent bénéficier d'un abattemen t si les 
conditions suivantes sont remplies: elles emploient moins de 250 salariés et ont réalisé un chiffre 
d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ; l'activité principale de l'exploitation relève de l'un 
des secteurs d'activité éligibles à la r éduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies  B du code 
général des impôts ou correspond à une activité de comptabilité, de conseil aux entreprises, 
d'ingénierie ou d'études techniques à destination des entreprises. L'entreprise doit également être 
                                                                                                                                                  
4 À l'exception d'une part, de celles qui s'intègrent directement et à titre principal à une activité 
hôtelière ou touristique et ne consistent pas en l'exploitation de jeux d e hasard et d'argent et, d'autre part, de 
la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques; les activités associatives.  G/SCM/N/315/EU/Add.10  
- 12 - 
 
  
 soum ise à un régime réel d'imposition ou à l'un des régimes définis aux articles 50 -0 et 102 ter. 
L'entreprise ne doit pas être en difficulté au sens du règlement (UE) n°651/2014 de la Commission 
du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides incompati bles avec le marché intérieur en 
application des articles 107 et 108 du traité exclusion applicable depuis le 1er juillet 2014). Enfin 
(lorsque l'abattement est d'un montant supérieur ou égal à 500 euros), l'entreprise doit réaliser 
des dépenses en faveur de la formation professionnelle et effectuer un versement au profit du 
fonds d'expérimentation en faveur des jeunes, le montant minimal de ces actions étant 
proportionnel à celui de l'avantage fiscal.  
 
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pa s possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
 
• Montant total pour l'année 2015 : 144M €  
• Montant total pour l'année 2016: données non disponibles à ce stade  
 
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 
Le dispositif est applicable aux exercices ouverts jusqu'en 2019.  
 
8. Données statistiques pe rmettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Non disponible.  
 
2.3.4   Mesure de soutien au transport dans les départements d'outre -mer 
1. Période sur laquelle porte la notification  
 
Années 2015 et 2016.  
 
2. Objectif général et/ou objet de la su bvention (ou du régime d'aide)  
 
L'aide a pour objectif de soutenir le développement économique régional en accordant une aide qui 
vise à compenser:  
 
 les surcoûts de transport de marchandises produites dans les DOM et à Saint -Martin à 
l'intérieur des fronti ères nationales et le surcoût de transport des produits primaires de 
leur lieu de production au lieu de transformation;  
 les coûts liés au transport de déchets dangereux qui ne peuvent être traités ou éliminés 
dans leurs territoires respectifs de production  (DOM et Saint -Martin).  
Ce régime d'aides vise à compenser les surcoûts liés aux handicaps structurels qui découlent de la 
situation ultrapériphérique des DOM. Ces surcoûts correspondent aux coûts de transport 
additionnels, notamment ceux engendrés par l'a bsence d'installations de traitement des déchets 
adaptées au niveau local et la nécessité de les expédier en Europe continentale ou dans un autre 
DOM pour traitement.  
 
3. Base juridique nationale (référence, date ) 
 
Loi n°2009 -594 du 27 mai 2009 pour le dév eloppement économique des outre -mer, notamment 
son article 24.  
 
Décret n°2010 -1687 du 29 décembre 2010 relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des 
départements d'outre -mer, de Saint -Pierre -et-Miquelon, de Mayotte, de Saint -Barthélemy, de 
Saint-Martin et de Wallis -et-Futuna.  
 
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
 
Subvention directe.  
 G/SCM/N/315/EU/Add.10  
- 13 - 
 
  
 5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution (mode de calcul et conditions d'octroi ) 
 
Bénéficiaires : entreprises de tous les secteurs  (de production) à l'exception des secteurs 
suivants: industrie automobile, fibres synthétiques, sidérurgie, industrie charbonnière ainsi que le 
secteur de la pêche et les produits agricoles visés à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de 
l'UE. Sont exclus du champ d'application du régime d'aides: les déchets dangereux débarqués des 
navires commerciaux internationaux et des navires de croisière ; les déchets dangereux produits 
par des entreprises qui ne peuvent être localisées ailleurs que dans le DOM  concerné.  
 
Dépenses éligibles:  
 
- en termes géographiques: dépenses de transport correspondant aux liaisons entre un DOM 
et le continent européen et le transport inter îles de l'archipel guadeloupéen (lorsqu'il 
s'inscrit dans le cadre d'une importation).  Le transport inter -DOM est exclu.  
- Catégories de dépenses: le coût (hors taxes) du transport maritime ou aérien, incluant les 
assurances, frais de manutention et de stockage temporaire avant enlèvement,  
o des matières premières (produits primaires ou in termédiaires) et équipements à 
l'importation entrant dans le cycle de production d'une entreprise;  
o des produits finis issus de la production locale et livrés sur le continent 
européen.  
 Pour l'aide au transport des déchets l'aide ne prend pas en compte le coût lié au stockage de 
longue durée en dehors des plateformes agréées.  
- Base de calcul: le coût de transport quel que soit le port ou l'aéroport européen d'origine ou 
de destination est ramené au coût d'un transport équivalent entre le DOM et la Franc e 
continentale.  
 
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
 
2015: 15 M€  
2016: données non disponibles à ce stade  
 
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 
Le régime est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020.  
 
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention  sur le commerce  
 
Non disponible.  
 
2.4  Quartiers en difficulté  
2.4.1   Mesures en faveur des Zones Franches Urbaines – Territoires Entrepreneurs 
(ZFU -TE) 
1. Période sur laquelle porte la notification  
 
Années 2015 et 2016.  
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvent ion (ou du régime d'aide ) 
 
Favoriser la création et le maintien d'activités dans les zones franches urbaines – territoires 
entrepreneurs (nouvelle dénomination des zones franches urbaines depuis le 30 décembre 2014).  
 
3. Base juridique nationale (référence , date ) 
 
Article 44 octies  du Code général des impôts, issu des articles 2, 5 A et 5 C de la Loi n° 96 -987 du 
14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville (création de 44 
ZFU-TE de "première génération" au 1er janvier 1997 ) et reconduit par la Loi n° 2002 -1576 du 
30 décembre 2002.  
 G/SCM/N/315/EU/Add.10  
- 14 - 
 
  
 Dispositif étendu à 41 nouvelles ZFU -TE (de "deuxième génération") par la Loi n° 2003 -710 du 
1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (entreprises 
implantées dans les ZFU -TE au 1er janvier 2004 ou qui s'y implantent entre cette date et la date de 
publication de la Loi n° 2006 -396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances), soit le 3  avril 2006.  
 
Aménagements techniques du dispositif prévus par la Loi n° 2003 -1312 du 30 décembre 2003 de 
finances rectificative pour 2003.  
 
Le dispositif créé par l'article 44 octies  A du Code général des impôts issu de la Loi n° 2006 -396 
précitée (ZFU -TE de "troisième génération") remplace le dispositif prévu par l'article  44 octies  du 
même code qui cesse de s'appliquer pour les créations d'activités intervenant à compter du 
lendemain de la date de publication de la loi pour l'égalité des chances, soit le 3 avril 2006. 
L'exonération codifiée à l'article 44 octies  A du Code général des impôts, modifiée par l'article 157 
de la loi n° 2011 -1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, par l'article 42 de 
l'Ordonnance n° 2013 -676 du 25 juillet 2013, par l'article 29 de la Loi n° 2013 -1279 du 
29 décembre 2013 de finances rectif icative pour 2013, par l'article 48 de la Loi n° 2014 -1655 du 
29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 et par l'article 145 de la loi n° 2015 -990 du 
6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, est applicable  aux 
activités créées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2020 dans l'ensemble des ZFU -TE. Ce 
dispositif est également applicable, dans les limites des règlements de minimis , aux activités déjà 
exercées avant le 1er janvier 2006 dans les nouvelles ZFU-TE instituées par la loi pour l'égalité des 
chances. Les activités créées dans les ZFU -TE de première et deuxième générations entre le 
1er janvier 2006 et le 2 avril 2006 peuvent se placer sous le régime prévu à l'article 44 octies  du 
Code général des impôts ou sous celui prévu à l'article 44 octies  A du même code.  
 
Actualisation des références au sein des articles 44 octies  et 44 octies  A du Code général des 
impôts (à l'article 45 de la Loi n° 2007 -1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pou r 
2007 et à l'article 2 de la loi n° 2009 -1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et aux 
articles 108 et 129 de la loi n° 2010 -1657 du 29 décembre 2010 pour 2011).  
 
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, … ) 
 
Article 44 octies  du Code  général des impôts : Exonération d'impôt sur les bénéfices pendant cinq 
ans puis abattement de 60%, 40% et 20% au titre de la première, deuxième et troisième périodes 
de douze mois suivant la période d'exonération. Pour les entreprises de moins de cinq sa lariés, 
abattement de 60%, 40% et 20% au titre des cinq premières, de la sixième et septième ou de la 
huitième et neuvième périodes de douze mois suivant la période d'exonération.  
 
Le bénéfice exonéré ne peut excéder 61 000 € par contribuable et par périod e de douze mois.  
 
Dans les ZFU -TE de "première génération", l'exonération est subordonnée, pour les avantages 
octroyés jusqu'au 31 décembre 2013, au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la 
Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des ar ticles 87 et 88 du traité aux 
aides de minimis  et, pour les avantages octroyés à compter du 1er janvier 2014, au respect du 
Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des 
articles 107 et 108 du traité sur le fo nctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis . 
Pour les contribuables exerçant ou créant une activité dans l'une des ZFU -TE de "deuxième 
génération" avant le 1er janvier 2004 ou pour les avantages octroyés après le 1er janvier 2007 le 
bénéfice de  l'exonération est également subordonné au respect des règlements relatifs aux aides 
de minimis . 
 
Article 44 octies  A du Code général des impôts: Exonération d'impôt sur les bénéfices pendant cinq 
ans puis abattement de 60%, 40% et 20% au titre des cinq pr emières, de la sixième et septième 
ou de la huitième et neuvième périodes de douze mois suivant la période d'exonération, que 
l'entreprise emploie cinq salariés ou plus (nota: pour les créations à compter du 1er janvier 2015, 
la durée de la période d'abatt ement est ramenée à trente -six mois).  
 
Le bénéfice exonéré ne peut excéder 50 000 € par contribuable et par période de douze mois, 
majoré de 5 000 € par nouveau salarié embauché à compter du 1er janvier 2015et domicilié en 
dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou ZFU -TE et em ployé à temps plein pendant 
une période d'au moins six mois.  
 G/SCM/N/315/EU/Add.10  
- 15 - 
 
  
 Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la 
Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis .  
 
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution (mode de calcul et conditions d'octroi ) 
 
- Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre)  – 
Entreprises industrie lles, commerciales, artisanales ou activités non commerciales au titre de leurs 
activités nouvelles ou existantes implantées dans les ZFU -TE. 
 
- Mécanisme d'attribution  – De plein droit.  
 
- Conditions d'octroi  – Les entreprises doivent exercer une activité  effective en ZFU -TE et y 
disposer d'une implantation matérielle, avec des moyens d'exploitation relatifs à l'activité qui y est 
réalisée. En cas d'activité non sédentaire implantée en ZFU -TE mais exercée en tout ou partie hors 
zone, il y a présomption d'e xercice de l'activité en ZFU -TE lorsqu'au moins un salarié sédentaire à 
temps plein exerce ses fonctions dans les locaux situés en ZFU -TE affectés à l'activité ou lorsque 
l'entreprise réalise au moins 25% de son chiffre d'affaires auprès de clients situés en ZFU -TE. 
 
Pour les 41 ZFU -TE de "deuxième génération", de nouvelles conditions ont été instaurées par la 
Loi n° 2003 -1312 du 30 décembre 2003 tenant à l'effectif salarié, au montant du chiffre d'affaires 
réalisé ou au total de bilan, à la détention du ca pital lorsque l'entreprise est constituée sous la 
forme d'une société et au secteur d'activité de l'entreprise. Les conditions tenant à l'effectif salarié 
et à la détention du capital ont été assouplies par la Loi n° 2005 -32 du 18 janvier 2005 de 
programma tion pour la cohésion sociale.  
 
Ces conditions sont également applicables pour les nouvelles ZFU -TE (de "troisième génération") 
créées par la Loi n° 2006 -396 du 31 mars 2006.  
 
Condition supplémentaire pour les entreprises qui créent des activités en ZFU -TE entre 
1er janvier  2012 et le 31 décembre 2014 et qui emploient au moins un salarié: l'article 44 octies  A 
du Code général des impôts prévoit que le bénéfice de l'exonération d'impôt sur les bénéfices est 
subordonné au bénéfice de l'exonération sociale pré vue à l'article 12 de la loi n° 96 -987 du 14 
novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville.  
 
Nota: Pour les créations en ZFU -TE à compter du 1er janvier 2015, de nouvelles conditions 
relatives aux salariés employés sont prévue s. Par ailleurs, pour les créations en ZFU -TE à compter 
du 1er janvier 2016, l'exonération est subordonnée à l'existence, au 1er janvier de l'année 
d'implantation, du contrat de ville prévu à l'article 6 de la Loi n° 2014 -173 du 21 février 2014 de 
programm ation pour la ville et la cohésion urbaine.  
 
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année p récédente ) 
 
- article 44 octies  
Montant total pour l'année 2015 = 50 M€  
Montant total pour l'année 2016 = 42 M€  
 
- article 44 octies  A 
Montant total pour l'année 2015 = 175 M€  
Montant total pour l'année 2016 = 185 M€  
 
7. Durée de la subvention et/ou tout  autre délai en rapport avec cette subvention  
 
Article 44 octies : Cinq ans d'exonération totale puis abattement dégressif de 60%, 40% et 20% 
pendant trois ou neuf ans (selon que l'entreprise emploie plus ou moins de cinq salariés). Ce 
dispositif n'est plus  applicable aux créations d'activités intervenues à compter du lendemain de la 
publication de la Loi n° 2006 -396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, soit le 3 avril 2006.  
 
Article 44 octies  A: cinq ans d'exonération totale puis abattement dégressif  de 60%, 40% et 20% 
pendant neuf ans ramenés à trois ans pour les créations à compter du 1er janvier 2015.  G/SCM/N/315/EU/Add.10  
- 16 - 
 
  
 8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
- article 44 octies  
Environ 5 800 bénéficiaires en 2015 soi t environ 8 621 € par entreprise.  
 
- article 44 octies  A 
Environ 17 348 bénéficiaires en 2015 soit environ 10 088 € par entreprise.  
 
3  RÉGIMES R&D  
3.1  Crédit d'impôt en faveur de la recherche  
1. Période sur laquelle porte la notification  
 
Années 2015 et 2016.  
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide ) 
 
Encourager l'effort de recherche et d'innovation effectué par les entreprises.  
 
3. Base juridique nationale (référence, date ) 
 
Articles 244 quater  B, 199 ter B, 220 B et 223 O du Code  général des impôts.  
 
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, … ) 
 
Avantage fiscal – Crédit d'impôt au titre de certaines dépenses de recherche et d'innovation 
exposées par les entreprises.  
 
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attributi on (mode de calcul et conditions d'octroi ) 
 
- Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre) – Entreprises 
industrielles, commerciales ou agricoles.  
 
- Mécanismes d'attribution - De droit, sur simple déclaration. - Concernant  les activités de R&D, 
le crédit d'impôt est égal à 30% des dépenses de re cherche exposées au cours de l'année civile 
dans la limite de 100 000 000 €. Le taux est ramené à 5% pour la fraction des dépenses de 
recherche supérieure à ce seuil.  
Concernant les activités d'innovation hors R&D, les dépenses entrent dans la base de calc ul du CIR 
dans la limite globale de 400 000 € par an. Le taux du crédit d'impôt est de 20 %.  
Pour les dépenses de collection, le crédit d'impôt recherche est plafonné en principe à 200 000 € 
sur une période de trois exercices fiscaux, conformément au règle ment (UE) no 1407/2013 de la  
Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis . 
 
- Conditions d'octroi  – dépôt d'une déclaration mentionnant le montant des dépenses de 
recherche exposées par l'entreprise au cours de l'année civile.  
 
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire  moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
 
Le montant de la dépense fiscale en 2015 est estimé à 5 094 M€ pour le CIR hors CII et de 108 M€ 
pour le CII. Le montant de la dépense fiscale en 2016 est estimé à 5 420 M€ pour le CIR hors CII 
et de 110 M€ p our le CII.  
En principe, le crédit d'impôt recherche est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû au titre de 
l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche ont été exposées. L'excédent de crédit 
d'impôt sur l'impôt sur les bénéfices constitue pour l'entreprise une créance sur l'État d'égal 
montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur les bénéfices dû au titre des 
trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée. La fraction de crédit d'impôt non 
utilisée à l' issue de cette période est restituée.  G/SCM/N/315/EU/Add.10  
- 17 - 
 
  
 Pour certaines catégories d'entreprises (entreprises nouvelles, entreprises en difficulté, jeunes 
entreprises innovantes, PME au sens du droit communautaire…), la créance de crédit d'impôt 
recherche fait l'objet d'un r emboursement immédiat.  
 
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 
Durée indéterminée.  
 
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Aide sans effet sur le commerce. En ef fet, l'aide est liée à l'effort de recherche, et non à sa 
capacité productive ou commerciale. Il s'agit d'une mesure fiscale d'ordre général, non spécifique, 
qui n'est pas considérée comme une aide d'État par les autorités françaises.  
 
3.2  Agence Nationale de la Recherche (ANR)  
1. Période sur laquelle porte la notification  
 
Années 2015 et 2016.  
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide ) 
 
- Créer de nouveaux partenariats entre la recherche publique et la recherche industrielle.  
- Lancer des opérations sur de nouveaux champs de la recherche et de la technologie.  
- Favoriser le développement de la recherche et le transfert de technologie en région.  
 
3. Base juridique nationale (référence, date ) 
 
Convention constitutive du GIP ANR du 7 f évrier 2005.  
Décret n° 2006 -963 du 1er août 2006 portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale 
de la recherche.  
Décret n° 2014 -365 du 24 mars 2014 modifiant le décret n° 2006 -963 du 1er août 2006 portant 
organisation et fonctionnement de l 'Agence nationale de la recherche  
Décret no 2002 -178 du 13 février 2002 relatif aux taux des subventions de l'État pour des projets 
d'investissement et des avances correspondantes  
 
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
 
- subvention  (don) relevant de la liste verte (article 8.2 a) représentant 50% maximum du coût  
total du programme pour les entreprises. Dans certains cas, régit par le Décret no 2002 -178 du 13 
février 2002 les aides publiques directes peuvent atteindre 100% de la dép ense subventionnable 
(associations, fondations, GIP).  
- toutes entreprises et organismes publics qui mènent des travaux de recherche fondamentale ou 
des activités de développement préconcurrentielles peuvent postuler dans les mêmes conditions.  
 
5. Destin ataires de l'aide et mécanisme d'attribution (mode de calcul et conditions d'octroi ) 
 
Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre)  
 
L'ANR ne vise pas à aider les entreprises mais à soutenir la réalisation de projets de rech erche, au 
travers d'appel à projets. Ainsi, en 2015, 37 appels à projets ont été lancés, contre 34 en 2016.  
En 2015 et 2016, 6,1 % et 8,43 % des crédits attribués au titre des appels à projets ont permis de 
subventionner des entreprises. Au total, environ  92,2 % des crédits sont attribués à des 
établissements publics (organismes de recherche, universités, écoles d'ingénieurs, …).  
Cette répartition des crédits par type de bénéficiaires ne connaît que peu de variations depuis la 
création de l'ANR en 2005.  
 
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
 
Engagements effectués au titre d es appels à projets lancés par l'ANR:  G/SCM/N/315/EU/Add.10  
- 18 - 
 
  
 2015: 390,2 M € dont 46,3 M € à destination des entreprises.  
2016: 457,6 M € dont 31,9 M € à destination des entreprises.  
 
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 
Régime permanent.  
 
8. Données statistiques permet tant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Les projets financés se situent en phase amont du processus de R&D; ils n'ont pas d'effet 
mesurable sur les performances commerciales des entreprises aidées. La sélection et l'évaluation 
des dossi ers ne portent que sur des éléments scientifiques et techniques. Il s'agit d'une aide 
générale, non spécifique au sens de l'accord. Cette aide est notifiée dans un souci de transparence 
uniquement.  
 
Régime cadre N° SA.40391 relatif aux aides à la recherche  au développement et à 
l'innovation.  
 
1. Période sur laquelle porte la notification  
 
Année 2015 et 2016.  
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide ) 
 
La Commission européenne a modifié les règles d'intervention des États membre en 2014 pour la 
période 2014 -2020. Dans ce cadre révisé, le régime d'aide N° SA.40391 est entré en vigueur au 
1er janvier 2015 et reprend en les regroupant les dispositifs de recherche, développement et 
innovation notifiés pour la période 2013 -2014 (instit uts de recherche technologique et instituts de 
transition énergétique, fonds de compétitivité des entreprises, régime d'intervention d'OSEO en 
faveur de la R&D, aide à l'innovation navale, plate -forme mutualisée d'innovation, jeunes 
entreprises innovantes) . 
 
Il vise à financer les projets de recherche et développement, les infrastructures de recherche en 
amont des marchés ainsi que la diffusion des innovations en faveur des PME ou des écosystèmes.  
 
3. Base juridique nationale (référence, date ) 
 
Régime d'aid e N° SA.41391.  
 
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
 
- subvention (don), avance récupérable, prêt, garantie, exonération sociale.  
 
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution (mode de calcul et conditions d'octroi ) 
 
PME et grandes entreprises. Les taux d'aides varient entre 25% et 70% de l'assiette éligible du 
projet, en fonction de la proximité du marché et de la taille de l'entreprise. Plus l'entreprise est 
petite et plus l'activité est éloignée du marché, plus le taux  d'aide peut être élevée.  
 
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
 
Engage ments effectués au titre de l'année 2015: 1 849,7 millions d'euros.  
Engagements effectués au titre de l'année 2016 : données non disponibles à ce stade.  
 
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 
Du 1er janvier 2015  au 31 décembre 2020.  
 G/SCM/N/315/EU/Add.10  
- 19 - 
 
  
 8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Un plan d'évaluation sera publié en 2020 sur l'exécution de ce régime d'aide afin d'identifier les 
externalités positives générées par les aid es allouées au titre de ce régime.  
 
3.3  Soutien aux organismes de recherche pour le développement durable du transport 
aérien  
1. Période sur laquelle porte la notification  
 
Années 2015 et 2016.  
 
2. Objectif général  
 
Ces subventions ont pour but, pour l'essent iel, d'aider plusieurs organismes de recherche publics à 
doter la collectivité des connaissances scientifiques nécessaires à une meilleure compréhension des 
mécanismes d'interaction entre le transport aérien et l'environnement (climat, carburants 
alternati fs, givrage).  
 
3. Base juridique nationale  
 
Loi de finances annuelle.  
Régime approuvé par la Commission européenne (N 395/2010), mis à jour suite à la révision du 
règlement général d'exemption par catégorie ("RGEC") et de l'encadrement des aides d'État à la 
Recherche, au Développement et à l'Innovation ("RDI").  
 
4. Forme de la subvention  
 
Subvention non remboursable.  
 
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution  
 
Principalement ONERA  
 
6. Montant total  
 
En 2015: 9,1 M€.  
En 2016: 5,5 M€.  
 
7. Durée  de la subvention  
 
Régime permanent doté chaque année en loi de finances.  
 
8. Données statistiques  
 
Les organismes concernés ont un but non lucratif.  
 
3.4  Recherche pour l'innovation et le développement durable du transport aérien  
1. Période sur laquelle por te la notification  
 
Années 2015 et 2016.  
 
2. Objectif général  
 
D'une façon générale, l'objectif des recherches est de développer des connaissances qui améliorent 
la base technologique pour accroître les performances environnementales du transport aérien.  
 
Les recherches consistent à améliorer la compréhension des phénomènes de façon à approfondir, 
de manière sélective, les sujets où apparaissent des gains potentiels sur les performances et sur la 
précision des calculs afin de diminuer les cycles de concept ion ainsi que les essais en grandeur 
réelle.  G/SCM/N/315/EU/Add.10  
- 20 - 
 
  
 3. Base juridique nationale  
 
Loi de finances annuelle.  
Régime approuvé par la Commission européenne (N 395 /2010), mis à jour suite à la révision du 
règlement général d'exemption par catégorie ("RGEC") et de l'e ncadrement des aides d'État à la 
Recherche, au Développement et à l'Innovation ("RDI").  
 
4. Forme de la subvention  
 
Subvention non remboursable visant à financer une partie du coût de diverses opérations de 
recherche préalablement sélectionnées.  
 
5. Destin ataires de l'aide et mécanisme d'attribution  
 
Outre les organismes de recherche, une centaine d'entreprises ont été concernées en 2015 et 
en 2016.  
 
6. Montant total  
 
En 2015 : 88,4 M€.  
En 2016: 220,4 M€.  
 
7. Durée de la subvention  
 
Régime permanent doté chaque année en loi de finances.  
 
8. Données statistiques  
 
Étant destinées en totalité à la recherche, ces aides ne concernent pas directement la production 
de produits.  
 
4  RÉGIME SECTORIEL  
4.1  Régime de taxation au tonnage  
1. Période sur laquelle porte la notification Années 2015 et 2016.  
 
2. Objectif général du régime d'aide  
 
Permettre aux entreprises opérant dans le transport maritime de faire face à la concurrence 
international e, de sauvegarder l'emploi communautaire, de préserver le savoir -faire en matière 
maritime et de maintenir à des niveaux élevés la sécurité des navires et de la navigation.  
 
3. Base juridique nationale  
 
Article 209 -0 B du Code général des impôts issu l'art icle 19 de la Loi n° 2002 -1576 du 
30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, modifié par l'article 47 de la 
loi n°2005  1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, par l'article 80 de la 
loi n°2006 -1771 de finances rectificative  pour 2006 et par l'article 75 de la loi n° 2014 -1655 de 
finances rectificative du 29 décembre 2014.  
 
4. Forme de l'aide  
 
Ce dispositif permet de déterminer forfaitairement le résultat imposable provenant des opérations 
directement liées à l'exploitation d e certains navires (possédés en pleine propriété ou en 
copropriété ou bien encore affrétés coque nue ou à temps). Ce résultat forfaitaire est déterminé à 
partir d'un barème appliqué à chacun des navires éligibles en fonction de sa jauge nette et 
corrigée, le cas échéant, de certaines majorations.  
 G/SCM/N/315/EU/Add.10  
- 21 - 
 
  
 5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution  
 
- Destinataires  – Sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés, dont le chiffre d'affaires 
provient pour 75% au moins de l'exploitation de navires armés au  commerce.  
 
- Mécanisme d'attribution  – Sur option de l'entreprise formulée pour une période 
irrévocable de dix ans et renouvelable au terme de cette période.  
 
- Conditions d'octroi  – L'option pour le régime de taxation au tonnage n'est valable que si  
 
l'entreprise exploite une proportion de tonnage net sous pavillon d'un État membre de 
l'Union  européenne et de l'Espace économique européen au moins égale à 25% à la date 
d'ouverture du premier exercice d'application de ce régime et si elle s'engage à mainten ir ou 
augmenter, au cours de la période d'application de ce régime, sa proportion de tonnage net qu'elle 
exploitait sous pavillon d'un État membre de l'Union européenne et de l'Espace économique 
européen à la date d'ouverture du premier exercice d'applicat ion de ce régime.  
 
Le non -respect de la condition d'exploiter à la date d'ouverture du premier exercice d'ouverture de 
la taxation au tonnage une proportion de tonnage net de navires battant pavillon d'un État 
membre de l'UE ou d'un État membre de l'EEE au  moins égal à 25 % est sanctionné par la nullité 
de l'option.  
 
En cas de non -respect de l'engagement de maintien ou d'augmentation de la proportion de 
l'exploitation de navires battant pavillon de l'UE ou de l'EEE, sous réserve d'exceptions, les navires 
qui ne battent pas pavillon d'un des États membres de l'Union européenne dont le tonnage a 
conduit à minorer la proportion de tonnage  net sous pavillon d'un État membre de 
l'Union  européenne ne peuvent pas bénéficier du régime de taxation au tonnage.  
 
6. Montant unitaire, ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
 
Montant total 2015: 60 M€ en pour un nom bre non déterminé d'entreprises.  
Montant total 2016: non chiffré.  
 
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 
Pérenne.  
 
4.2  Plan France très haut débit  
1. Période sur laquelle porte la notification  
 
Années 2015 et 2016.  
 
2. Objectif général du régime d'aide  
 
Le déploiement des réseaux de nouvelle génération à très haut débit (réseau NGA) sur l'ensemble 
du territoire, surtout dans les zones peu denses.  
 
3. Base juridique nationale  
 
Régime N SA.37183 (2015/NN).  
 
4. Forme d e l'aide  
 
Subventions aux collectivités locales qui passent ensuite des marchés publics, délégations de 
service public, partenariats public -privé et régies.  
 
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution  
 
- Destinataires  – Les opérateurs de travaux  et les opérateurs exploitant la fibre optique.  G/SCM/N/315/EU/Add.10  
- 22 - 
 
  
 - Mécanisme d'attribution  – Compensation du surcoût induit par la faible densité de la zone 
couverte par le très haut débit.  
 
- Conditions d'octroi  – Valable uniquement dans les zones peu denses et non déjà  équipées.  
6. Montant unitaire, ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
 
Montant en 2015 et 2016 : 0 € (cf. point 7).  
 
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 
Ce régime est entré en vigueur le 1er janvier 2017.  
 
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Vérifica tion que la compensation n'est ni sur - ni sous -évaluée par rapport au prix de marché.  
 
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