G/ADP/N/1/CMR/1  
G/SCM/N/1/CMR/1  
G/SG/N/1/CMR/1  
 
4 juillet 2013  
(13-3556)  Page: 1/6  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Comité des sauvegardes 
 Original: français
 
 
   
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5,  DE L'ARTICLE 32.6 ET DE L'ARTICLE 12.6 DES ACCORDS 
 
CAMEROUN  
 
La communication ci-après, datée du 9 avril 2013, es t distribuée à la demande de la délégation du 
Cameroun.   
 
_______________ 
 
 Eu égard à l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, à 
l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, et à l'article 12.6 de 
l'Accord sur les sauvegardes, le Cameroun communique la Loi n° 98/102 du 14 juillet 1998 relative au dumping, à la commercialisation des produits d'importation subventionnés, et aux sauvegardes, ci-jointe, en rapport avec les dispositions de ces Accords. G/ADP/N/1/CMR/1 • G/SCM/N/1/CMR/1 • G/SG/N/1/CMR/1 
 
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LOI N° 98/102 DU 14 JUILLET 1998 RELATIVE AU DUMPING 
ET À LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS 
D'IMPORTATION SUBVENTIONNÉS 
 
  
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, 
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: 
  
CHAPITRE I 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Article 1
er 
 
La présente loi régit la pratique du dumping et fixe les règles relatives à la commercialisation des produits d'importation subventionnés dont les quantités accrues sont susceptibles de causer un 
dommage grave à la branche de production nati onale des produits similaires ou directement 
concurrents.  Article 2 
 
(1) Les dispositions de la présente loi s'appliquent essentiellement aux produits importés des pays membres de l'Organisation  Mondiale du Commerce. 
 
(2) Les produits en provenance d'autres pays sont traités selon les accords qui lient ces pays avec le Cameroun. 
 
CHAPITRE II 
DE LA PRATIQUE DU DUMPING 
Article 3 
 
Au sens de la présente loi, la pratique du dumping consiste à introduire sur le marché intérieur un produit à l'importation acquis auprès d'un fournisseur étranger à un prix inférieur à la valeur 
normale pratiquée par le fournisseur au cours d'opérations commerciales normales pour ce produit 
ou un produit similaire destiné à la consommation dans le pays exportateur.  
Article 4 
 En l'absence d'opérations commerciales destinées à la consommation intérieure du pays exportateur du produit concerné ou des produits similaires, la valeur normale indiquée à l'article 3 
ci-dessus peut être: 
 
- soit le prix comparable le plus élevé pour l'exportation de ce produit ou d'un produit 
similaire vers un pays tiers au cours d'opérations commerciales normales; 
 
- soit le coût de production de ce produit ou d'un produit similaire dans le pays 
d'origine, augmenté d'un supplément relatif aux frais de vente et au bénéfice. 
 G/ADP/N/1/CMR/1 • G/SCM/N/1/CMR/1 • G/SG/N/1/CMR/1 
 
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  Article 5 
 La pratique du dumping est interdite lorsqu'elle entrave le fonctionnement normal du marché intérieur, soit en causant ou en menaçant de causer un dommage important à la production 
nationale, soit en retardant la création d'une production nationale des produits similaires ou 
directement concurrents.  
Article 6 
 (1) Lorsqu'il est établi que la pratique du dumping cause un dommage à la production nationale ou à une branche de celle-ci, le ministre chargé des prix peut instituer, pour les produits concernés, 
un droit antidumping. 
 (2) Le droit antidumping ne reste en vigueur que le temps nécessaire pour neutraliser le dumping 
qui cause dommage. 
 (3) Le montant du droit antidumping ne doit pas dépasser la marge de dumping. Cette marge est 
égale à la différence entre le prix fournisseur et  la valeur normale du produit pratiquée au cours 
des opérations commerciales normales telle que définie à l'article 4 ci-dessus.  Article 7 
 
La branche de production nationale visée aux articles 1
er et 6 (1) ci-dessus désigne l'ensemble des 
producteurs nationaux des produits similaires dont les productions additionnées constituent une 
proportion majeure de la production nationale totale de ces produits. 
 Article 8 
 
(1) La détermination du dommage causé par la pratique du dumping et du droit antidumping qui pourrait en résulter est consécutive à une enquête préalable effectuée par le Comité Antidumping et des Subventions prévu à l'article 22 de la présente loi. 
 
(2) Les modalités d'exécution de l'enquête visée à l'alinéa (1) ci-dessus sont fixées par voie réglementaire. 
CHAPITRE III 
DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS 
D'IMPORTATION SUBVENTIONNÉS 
Article 9 
 Lorsque la distribution des produits d'importation subventionnés cause ou menace de causer à la production nationale ou à une branche de celle-ci des effets défavorables consécutifs à l'écart des 
prix entre les produits locaux et les produits importés, un droit compensateur peut être imposé 
auxdits produits afin d'annuler ces effets.  
Article 10 
 (1) Les subventions pouvant donner lieu à une action contre l'écoulement d'un produit importé 
sont celles faisant l'objet d'une spécificité au sens des dispositions de l'Accord sur les subventions 
de l'Organisation Mondiale du Commerce.  Il s'agit: 
 
a) des subventions subordonnées, en droit ou en fait, exclusivement ou avec d'autres conditions, 
aux résultats à l'exportation; 
 
b) des subventions subordonnées, exclusivement ou  avec d'autres conditions, à l'utilisation des 
produits nationaux de préférence à des produits importés; G/ADP/N/1/CMR/1 • G/SCM/N/1/CMR/1 • G/SG/N/1/CMR/1 
 
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c) des subventions accordées expressément à certaines entreprises par les pouvoirs publics.  (2) Toutefois, en ce qui concerne les produits ag ricoles, les subventions y relatives répondant aux 
critères visés à l'alinéa (1) ci-dessus, sans être  prohibées, font l'objet de réductions progressives 
par les pays de l'Organisation Mondiale du Commerce, dans le cadre des engagements pris en application des dispositions de l'Accord sur l'agriculture de ladite Organisation. 
 
Article 11  (1) La détermination de l'existence des effets défavorables causés par la distribution d'un produit 
importé subventionné est consécutive à une enquête préalablement effectuée par le Comité 
Antidumping et de Subventions prévu à l'article 22 de la présente loi.  
(2) les modalités d'exécution de l'enquête visée à l'alinéa (1) ci-dessus sont fixées par voie 
réglementaire.  
CHAPITRE IV 
DES IMPORTATIONS CAUSANT OU MENAÇA NT DE CAUSER UN DOMMAGE GRAVE 
À UNE BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE 
Article 12 
 
Lorsqu'un produit importé en quantités accrues par rapport à la production nationale cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale des produits similaires 
ou directement concurrents, des mesures de sauvegarde, notamment une restriction quantitative 
ou une suspension des concessions ou d'autres obli gations, peuvent être appliquées à ce produit, 
conformément aux dispositions de l'Accord de l'Organisation Mondiale du Commerce sur les 
sauvegardes. 
 Article 13  
Au sens de la présente loi, le dommage grave désigne une dégradation générale notable de la 
situation d'une branche de production nationale.  
Article 14 
 L'application des mesures de sauvegarde visées à l'article 12 ci-dessus fait l'objet de consultations 
préalables du Gouvernement du pays exportateur en vue de convenir des moyens adéquats pour 
compenser au plan commercial les effets défavorables de la mesure sur les échanges commerciaux avec ce pays. Les résultats desdites consultations sont notifiés au Conseil du Commerce des Marchandises de l'Organisation Mondiale du commerce. 
 
Article 15  
(1) L'application d'une mesure de sauvegarde est consécutive à une enquête préalablement 
effectuée par le Comité Antidumping et des Subven tions prévu à l'article 22 de la présente loi. 
 
(2) Les modalités d'exécution de l'enquête visée à l'alinéa (1) ci-dessus sont fixées par voie 
réglementaire.  Article 16 
 
En cas d'application d'une restriction quantitative, les quantités importées doivent être au moins égales à la moyenne des importations effectuées pendant les trois (3) dernières années, sauf s'il 
est clairement établi qu'un niveau différent est nécessaire pour empêcher ou réparer le dommage 
grave causé par les importations mises en cause.  G/ADP/N/1/CMR/1 • G/SCM/N/1/CMR/1 • G/SG/N/1/CMR/1 
 
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  Article 17 
 Dans le cas du parage d'un contingent entre les pays fournisseurs, l'affectation des parts est soit négociée, soit réalisée proportionnellement aux quantités ou valeurs totales des importations 
moyennes effectuées au cours des trois (3) dernières années. 
 Article 18 
 
(1) Lorsque le délai imparti à la réalisation d'une enquête cause un tort difficile à réparer, une mesure de sauvegarde provisoire peut être prise.  
Cette mesure ne peut intervenir que s'il existe de s éléments de preuve manifeste selon lesquels un 
accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave à une branche de production nationale. 
 
(2) Les mesures provisoires sont prises sous la forme d'une majoration des droits de douane.  
Si les résultats de l'enquête ne confirment pas que le dommage grave causé ou menacé d'être 
causé à la branche de production nationale est consécutif à un accroissement des importations, ces droits de douane sont remboursés.  
(3) L'application d'une mesure provisoire ne peut durer plus de deux cents (200) jours. 
 Article 19 
 
Les mesures de sauvegarde ne sont appliquées que pendant la période nécessaire pour prévenir 
ou réparer le dommage grave et faciliter l'ajustement de la branche de production nationale en 
cause. Cette période qui incorpore éventuellement la durée d'une mesure provisoire ne peut 
dépasser quatre (4) ans. Elle peut cependant être prorogée une fois lorsqu'il est établi que le dommage grave causé n'est pas réparé ou que les ajustements engagés pour la branche de production nationale ne sont pas achevés. 
 
Article 20  
La levée d'une mesure de sauvegarde se fait d'une manière progressive et à intervalles réguliers. 
 Article 21 
 
Un produit ayant déjà fait l'objet d'une mesure de sauvegarde ne peut en bénéficier à nouveau 
qu'après une période de deux (2) ans au moins ayant suivi la levée de la première mesure.  
CHAPITRE V 
DU COMITÉ ANTIDUMPING ET DES SUBVENTIONS 
 
Article 22 
 (1) Il est créé un Comité Antidumping et des Subventions dont la composition et les modalités de 
saisine et de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire. 
 (2) Le Comité Antidumping et des Subventions est un organe consultatif chargé d'émettre un avis sur les pratiques du dumping et sur les dossiers relatifs aux subventions ou aux importations 
causant ou menaçant de causer un dommage grave à une branche de production nationale dont il 
est saisi.  G/ADP/N/1/CMR/1 • G/SCM/N/1/CMR/1 • G/SG/N/1/CMR/1 
 
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  CHAPITRE VI 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 23 
 
Des décrets précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi. 
 Article 24 
 
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires.  Article 25 
 
La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal 
Officiel en français et en anglais. 
 
  
 
Yaoundé, le 14 juillet 1998 
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE 
 
PAUL BIYA. 
 
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