G/TBT/N/MDA/44  
23 février  2018 
(18-1191) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Ministry of Economy and Infrastructure of the Republic of Moldova  (Ministère de l'économie 
et des infrastructures de la République de Moldova)  
MD-2033, Chisinau, 1 Piata Marii Adunari Nationale  
Téléphone : +373 22 250 668, +373 22 234 064  
Courrier électronique:  mineconcom@mec.gov.md  
http://www.mec.gov.md/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les  adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susm entionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Activités de surveillance du marché  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Law no.7 from 26.02.2016 
"On market surveillance"  (Loi n° 7 du 26.02.2016 sur la surveillance du marché), 
18 pages, en roumain et en russe  
6. Teneur : Le document notifié vise à harmoniser la législation nationale avec celle de l'UE et 
à veiller au respect des meilleures pratiques dans les activités de surveillance du marché.  
7. Objectif et justification, y compri s la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le document notifié établit un cadre juridique de principes et de règles 
concernant la surveillance du marché et vise à assurer la conformité des produits non 
alimentaires mis sur le marché et/ou mis en se rvice aux exigences essentielles de la 
réglementation technique.  
8. Documents pertinents : RÈGLEMENT (CE) n° 765/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU 
CONSEIL du 9 juillet 2 008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la 
surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le Règlement 
(CEE) n° 339/93 du Conseil ; DÉCISION n° 768/2008/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU 
CONSEIL du 9 juillet 2 008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des 
produits et abrogeant la Déc ision 93/465/CEE du Conseil.  G/TBT/N/MDA/44  
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption : 26 février 2 016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er avril 2 017 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
The National Center of Notification and Informa tion of the WTO, Enquiry point in the area 
of technical barriers to trade (TBT)  
MD - 2033, Chisinau, Piata Marii Adunari Nationale 1  
Téléphone : +373 22 250 668, +373 22 250 639 ; fax: +373 22 234 064  
Courrier électronique:  mineconcom@mec.gov.md  
Le texte est disponible via le lien suivant (en roumain et en russe):  
http://lex.justice.md/index.php?action=view&view=doc& lang=1&id=363991