WT/TPR/OV/M/14  
10 février  2017 
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Organe d'examen des politiques commerciales   
 
  TOUR D'HORIZON DE L' ÉVOLUTION DE L'ENVIR ONNEMENT  
COMMERCIAL INTERNATI ONAL  
COMPTE RENDU DE LA R ÉUNION  
9 décembre  2016 
Présidente : Mme Irene Young (Hong Kong, Chine ) 
OBSERVATIONS LIMINAIRES DE LA PRÉSIDENTE  
1. Bonjour et bienvenue à cette réunion de l'OEPC, c onvoquée par aérogramme le 
16 novembre.  
2. Le but de cette réunion est de permettre aux membres  et aux observateurs  de l'Organe 
d'examen des politiques commerciales d'effectuer leur tour d'horizon annuel de l'évolution de 
l'environnement commercial internation al ayant une incidence sur le système commercial 
multilatéral, conformément au paragraphe G de l'Annexe 3 de l'Accord de Marrakech.  
3. Comme l'indique l'aérogramme, la discussion d'aujourd'hui s'appuie sur le rapport annuel du 
Directeur général, qui expose le s principales activités de l'OMC et met en lumière les problèmes 
posés par les grandes orientations  et les faits nouveaux  ayant affecté le système commercial au 
cours des 12 mois  précédents . Ce rapport a été distribué dans le document WT/TPR/OV/19 daté du 
21 novembre. C onformément au Règlement intérieur des réunions de l'OEPC, le ra pport a été mis 
en distribution générale.  
4. Permettez -moi de rappeler brièvement, pour commencer, que l'objectif du Mécanisme 
d'examen des politiques commerciales (MEPC) , tel qu'il  est énoncé à l'Annexe 3 de l'Accord de 
Marrakech , est de permettre une transparence accrue et une meilleure compréhension des 
politiques et mesures commerciales et liées au commerce des Membres . Le MEPC n'est pas destiné 
à servir de base pour assurer le r espect des obligations découlant des Accords de l'OMC ou pour 
des procédures de règlement des différends, ni à imposer aux Membres de nouveaux engagements 
en matière de politique . Ces principes fondamentaux s'appliquent aussi entièrement au tour 
d'horizon annuel de l'évolution de l'environnement commercial international.  
5. Ensuite, je voudrais rappeler la Décision adoptée par les Ministres à la huitième Conférence 
ministérielle, qui demande que l'OEPC poursuive et renforce l'exercice de suivi des politiques 
commerciales . Les Ministres se sont notamment engagés à respecter les obligations existantes en 
matière de transparence et les prescriptions en matière d'établissement de rapports applicables 
aux rapports de suivi  du commerce , et à continuer de soutenir le Secrétariat dans le cadre d'une 
coopération constructive . Il a été reconnu que ce suivi régulier des faits liés au commerce rendait 
plus pertinent le système commercial multilatéral.  
6. Plus précisément, les rapports périodiques du Directeur général – tels qu e le tour d'horizon 
annuel qui vous est présenté aujourd'hui – fournissent aux Membres des renseignements très 
utiles pour suivre l'évolution de la situation sur un large éventail de questions liées au commerce 
international, y compris les tendances en ce qui concerne les nouvelles mesures de politique 
commerciale appliquées par les Membres de l'OMC au cours des 12 mois précédents.  WT/TPR/OV/M/14  
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  7. Pour pouvoir élaborer ces rapports, il est nécessa ire que les Membres respectent les 
obligations de notification énoncées dans les divers Accords de l 'OMC et communiquent  les 
donné es dans les délais impartis  aux fins de l 'exercice de suivi du commerce . Le Secrétariat fait 
quant à lui de son mieux  pour rationaliser le processus de collecte de renseignements et s'assurer  
que les dél égations reçoivent les dernières informa tions et analyses disponibles . Lors de la  sixième 
évaluation du MEPC, j'ai tro uvé encourageant d 'entendre que les Membres étaient  attachés à la 
transparence et qu 'ils jugeaient utiles les  travaux de suivi du commerce . J'espère que nous 
continuerons de progresser sur ces questions.  
8. S'agissant du rapport que nous examinons  aujourd 'hui, permettez -moi de mettre en lumière 
quelques grands  thèmes avant d 'inviter le Direct eur général à entrer dans les détails.  
9. De mon point d e vue, le rapport rappelle avant tout à point nomm é les difficultés  
rencontrées par l 'économie internationale et leurs conséquences sur le commerce mondial . Il nous 
lance une mise en garde : le monde devrait connaître le plus faible taux de croissance du 
commerce et de la production depuis 2009 , le stock de mesures restrictives pour le commerce 
introduites par les Membres de l'OMC  ne cesse d 'augmenter  et beaucoup des mesures qui avaient 
été prises initialement  à titre temporaire en réponse à la crise financi ère sont maintenues depuis 
des années.  
10. Je suis heureuse de consta ter que les Membres continuent d'adopter des mesures de 
libéralisation des échanges . Les mesures de réduction tarifaire et de facilitation des procédures 
douanières représentent 76 % des mesur es introduites pendant la période considérée . La mise en 
œuvre de l 'Accord sur les technologies de l'information (ATI) élargi et la préparation à l 'entrée en 
vigueur de l 'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) ont certainement joué un rôle . Par 
conséquent,  je pense que les premiers résultats  de ces accords ont  une grande valeur systémique.  
11. Le rapport fourni t aussi quelques éléments intéressants concernant le nombre et la nature 
des préoccupations commerciales spécifiques soulevées au x Comité s SPS et OTC, ainsi que 
l'augmentation du nombre de préoccupations commerciales exprimées dans  d'autres organes de 
l'OMC. Là encore, d 'un point de vue systémique, je pense qu 'il s'agit d 'évolutions importantes qui 
démontrent la confiance qu 'ont les Membres dans les  travaux des organes permanents et leur  
réelle volonté de  régler les différends au moyen d 'un dialogue constructif avant d'avoir recours à 
un règlement formel.  
12. Je vais maintenant  donner  la parole au Directeur général, qui présentera son rapport, puis 
aux d élégations, qui feront part de leurs observations.  
OBSERVATIONS LIMINAIRES DU DIRECTEUR GÉNÉRAL  
13. Bonjour . Je suis très heureux de me joindre à vous aujourd'hui pour faire le point sur les 
principaux changements observés dans le système commercial internatio nal au cours des 
12 derniers mois.  
14. Contribuer à garantir la transparence et la prévisibilité du système commercial est l'un des 
piliers de l'action que mène l'OMC . Je pense que ce tour d'horizon annuel en est une composante 
importante . Il nous permet de pr endre la mesure de ce qu'il s'est passé dans le paysage 
commercial et, bien sûr, de réfléchir aux prochaines étapes.  
15. Le rapport que vous avez devant vous aujourd'hui porte sur la mise en œuvre de mesures 
relatives au commerce par les Membres de l'OMC entre  mi-octobre  2015 et mi -octobre  2016. Il a 
été distribué aux Membres le 2 1 novembre , sous ma propre responsabilité.  
16. On y décrit plusieurs changements importants liés au commerce et on y présente une 
évaluation globale des principales tendances observées dan s les mesures relatives au commerce 
enregistrées durant cette période d 'un an, ainsi qu'un examen exhaustif de toutes ces questions . Il 
couvre un large éventail de perspectives, y compris les évolutions concernant les récents examens 
des politiques commerc iales, l'Accord sur la facilitation des échanges et l'élargissement de l'ATI, 
pour n'en citer que quelques -unes.  WT/TPR/OV/M/14  
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  17. De fait, pour la première fois, ce rapport compte un chapitre distinct sur les discussions 
récentes concernant la propriété intellectuelle . De plus, il donne un aperçu des préoccupations 
liées au commerce soulevées par les organes de l'OMC au cours des 12 derniers mois, notamment 
concernant les évolutions dans le domaine des mesures correctives commerciales, des mesures 
SPS, des OTC et des servic es. 
18. Comme vous pouvez le constater, le rapport est assez complet et a vocation à vous 
présenter une vision plutôt horizontale de l'évolution du paysage commercial . Certes, ces 
changements peuvent avoir des effets positifs, négatifs ou neutres sur la croiss ance du commerce 
mondial, mais le rapport n'a pas pour but de caractériser les mesures ou les actions citées en les 
analysant de manière subjec tive, et cela est très important.  
19. Par conséq uent, toute mesure ou action mentionnée dans le rapport ne doit pas ê tre 
considérée comme étant ou non protectionniste, compatible avec les règles de l'OMC, légitime, 
nécessaire, arbitraire, etc. C e rapport ne contient aucune interprétation  subjective  concernant 
l'une quelconque des mesures ou des actions  qui y sont  indiqué es. Il s'agit d'un rapport objectif et 
factuel, rien de plus.  
20. Dans un instant, je présenterai les conclusions principales du rapport . Mais d'abord, comme 
de coutume, j'aimerais vous donner quelques éléments d'information sur le processus 
d'élaboration de c e document.  
Élaboration du rapport  
21. Les renseignements contenus dans ce rapport proviennent de contributions présentées par 
les Membres et les observateurs ainsi que d'autres sources officielles et publiques.  
22. J'aimerais remercier les délégations qui ont par ticipé à cet exercice en fournissant des 
renseignements pertinents dans les délais et en permettant leur vérification ultérieure.  
23. Pour ce tour d'horizon annuel, 84 Membres et 4 observateurs ont répondu à ma demande de 
renseignements . C'est un nombre record  de réponses ! Bien entendu, des améliorations sont 
toujours possibles . La transparence demande une participation et un engagement constants . 
J'encourage les autres Membres à s'impliquer aussi.  
24. Le Secrétariat est bien sûr disposé à aider les Membres à mieux  comprendre cet exercice et 
à faciliter leur participation.  
Contexte économique  
25. Avant de passer au fond du rapport, je voudrais dire quelques mots sur l a situation 
économique générale dans laquelle nous nous trouvons.  
26. En septembre, l'OMC a revu à la baisse  ses prévisions de croissance du commerce en 2016, 
ramenées de 2,8 % à 1,7%. Si ce recul se confirme, le rythme de la croissance du commerce sera 
à son plus bas niveau depuis la crise financière . Cela est évidemment dû en grande partie aux 
résultats médiocr es de l'économie mondiale – et non l'inverse.  
27. Pour aider à surveiller la situation, l'OMC a lancé en juillet le nouvel Indicateur des 
perspectives du commerce mondial (WTOI) . Il a été conçu pour fournir des renseignements 
immédiats en temps réel et indique r si l'on anticipe plutôt un ralentissement ou une accélération 
du commerce dans un avenir proche.  
28. La dernière mise à jour du WTOI a été publiée le mois passé . L'indicateur a connu une 
légère progression, reflétant une modeste accélération du commerce au q uatrième trimestre . De 
manière générale, cela rejoint les prévisions les plus récentes de l'OMC . Le Secrétariat continuera 
d'analyser l'indicateur et de procéder à des ajustements si nécessaire . La prochaine mise à jour du 
WTOI est prévue pour février  2017. WT/TPR/OV/M/14  
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  29. À l'avenir, nous devons continuer à œuvrer pour faciliter les échanges . Bien évidemment, 
cela implique d'éviter de recourir à des mesures susceptibles d'entraver et de restreindre les flux 
commerciaux.  
30. Cela m'amène aux conclusions principales du rapport que nous examinons aujourd'hui.  
Principales constatations  
31. Il en ressort que 182 nouvelles mesures restrictives pour le commerce, en ne comptant pas 
les mesures correctives commerciales, ont été mises en place au cours de la période considérée . 
Cela équivau t à une moyenne d'un peu plus de 15 nouvelles mesures par mois.  
32. Cela représente une baisse par rapport à 2015, quand nous enregistrions une moyenne de 
20 nouvelles mesures par mois – le niveau le plus élevé depuis 2011 . Cependant, cela ne signifie 
pas nécessairement  que la tendance est à la baisse . Il semble plutôt qu'il y ait un retour aux 
niveaux à peu près stables observés depuis 2009.  
33. Le simple comptage de ces mesures ne donne bien sûr aucune indication sur leur réelle 
incidence sur le commerce, mais se rt à illustrer la tendance générale . Et c'est ce que nous 
essayons de faire.  
34. Un paramètre important à garder en tête est que, sur les 2 978 mesures enregistrées depuis 
le début de cet exercice (y compris les mesures correctives commerciales), seules 740 on t été 
supprimées.  
35. Évidemment, les mesures restrictives pour le commerce sont la dernière chose dont 
l'économie mondiale ait besoin aujourd'hui . Elles peuvent avoir un effet dissuasif sur les flux 
commerciaux, et des répercussions sur la croissance économiq ue et la création d'emplois.  
36. Au cours de la période considérée, les Membres de l 'OMC ont aussi mis en œuvre 
216 nouvelles mesures de facilitation des échanges.  
37. Parmi celles -ci figurent les premières mesures mises en œuvre dans le cadre de l'Accord sur 
les technologies de l'information élargi – c'est donc une bonne nouvelle.  
38. Le nombre total de nouvelles mesures de facilitation des échanges équivaut à une moyenne 
de 18 nouvelles mesures par mois . Cela représente une légère baisse comparé au précédent 
rapport,  mais la moyenne reste néanmoins supérieure à celle de la période 2009 -2015.  
39. Si l'on s'intéresse à d'autres constatations du rapport, on notera que la moyenne mensuelle 
des enquêtes relatives aux mesures correctives commerciales est la plus élevée depuis 2 009. À 
l'inverse, la moyenne mensuelle des mesures correctives commerciales abrogées est la plus basse 
depuis le début de l'exercice de suivi . Je constate  que le nombre d'enquêtes ouvertes a augmenté . 
Nous ne jugeons pas ici de savoir si ces enquête s sont appropriées, si elles répondent à un 
commerce déloyal ou quoi que ce soit de ce genre . Il s'agit juste de chiffres.  
40. Je rappelle, en particulier dans le cas des mesures correctives commerciales, que nous ne 
mettons pas en cause la compatibilité de ces mesur es avec les disciplines de l 'OMC.  
41. Le rapport reflète aussi une baisse du nombre de mesures générales de soutien économique 
mises en œuvre par les Membres de l'OMC . Nous prenons garde toutefois à ne pas  surinterpréter 
cette évolution  car il est difficile po ur nous d'obtenir des rapports des Membres sur ces mesures . 
Comme pour toutes ses autres sections, le rapport ne préjuge pas ici de la nécessité, de la 
légitimité ou de la compatibilité des mesures  de soutien économique  citées avec les règles de 
l'OMC.  
42. Dans le domaine du commerce des services, il ressort des évolutions récentes que le secteur 
fait l'objet d'une libéralisation plus poussée, en particulier grâce au renforcement et à la 
clarification des prescriptions en matière de réglementation.  WT/TPR/OV/M/14  
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  43. Je veux auss i mettre l'accent sur la section du rapport donnant aux Membres un aperçu des 
questions soulevées l'an passé lors des examens individuels des politiques commerciales . Le 
nombre élevé d'examens des politiques commerciales peut représenter une charge de trav ail 
importante pour les délégations, en particulier celles des petits pays . C'est pourquoi je suis 
particulièrement ravi de noter l'augmentation de la participation active des PMA.  
44. Ce rapport appelle par ailleurs  l'attention sur l'évolution du paysage tech nologique et sur 
l'importance croissante de la propriété intellectuelle dans le développement économique . Il montre 
que plusieurs Membres de l'OMC ont adopté de nouvelles politiques aux niveaux national et 
régional en lien avec la propriété intellectuelle  et l'économie numérique.  
45. Enfin, j'aimerais souligner l'engagement durable des  Membres concernant la notification des 
mesures SPS et OTC à des fins de transparence . Nous avons fait d'importants progrès dans ce 
domaine.  
46. Les notifications SPS et OTC sont main tenant accessibles via le système d'alerte en ligne 
ePing, qui permet aux utilisateurs de recevoir des alertes par courrier électronique pour les 
produits et les marchés qui les intéressent.  
47. Tous les ans, l'OMC reçoit plus de 3 500 notifications OTC et SPS  présentant de nouvelles 
mesures susceptibles d'influer sur le commerce international . En améliorant l'accès à leur contenu, 
ePing contribuera à éviter les perturbations inutiles causées par ces mesures.  
Conclusion  
48. Ce sont là certaines des principales cons tatations que je voulais partager avec vous 
aujourd'hui . J'espère que cela vous donnera matière à réflexion et apportera une contribution à 
vos discussions.  
49. Permettez -moi de conclure en remerciant encore une fois tous ceux qui ont participé à ces 
travaux i mportants . J'invite les autres à s'engager et à contribuer au renforcement de cet exercice.  
50. Je précise  aussi que je suis parfaitement au fait de vos débats sur les moyens d'améliorer 
cet exercice de suivi du commerce et de redynamiser nos discussions sur c es rapports.  
51. Ils témoignent de  votre volonté indéfectible  de veiller à ce que la transparence reste la 
pierre angulaire de nos travaux.  
52. Face à une situation économique difficile, il nous faut garder à l'esprit  le rôle du système 
commercial multilatéral, à savoir garantir un environnement commercial stable, prévisible et 
transparent.  
53. Et, dans la perspective de notre onzième Conférence ministérielle à Buenos Aires, nous 
devrions nous efforcer d'accomplir des progrès décisifs dans l'élimination des mesures res trictives 
restantes, tout en produisant de nouveaux résultats négociés.  
54. Je vous remercie de votre attention . J'espère que le rapport vous offre matière à réfléchir  et 
je vous souhaite une réunion très fructueuse.  
DÉCLARATIONS DES MEMBRES  
SINGAPOUR  
55. J'aimera is remercie r le Secrétariat d 'avoir élaboré ce rapport et le Directeur  général pour ses 
observations liminaires . Il s'agit d 'une période difficile pour le commerce mondial . Le discours 
anticommerce  prend de plus en plus d 'ampleur, et les gouvernements subissent des pressions  les 
incitant à  se replier sur eux -mêmes et à ériger des obstacles protectionnistes.  
56. Dans ce context e, on ne saurait trop insister sur  le rôle que joue  le suivi du commerce 
assuré par  l'OMC en tant que rempart contre le protectionniste . Un système commercial 
multilatéral fort, efficace et inclusif constitue notre meilleure protection contre le protectionnisme.  WT/TPR/OV/M/14  
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  57. Nous notons avec beaucoup d 'inquiétude  que le stock de mesures res trictives pour le 
commerce a augmenté de près de 17 % par rapport  au dernier tour d'horizon annuel . La lenteur de 
l'élimin ation des mesures restrictives pour le commerce  existantes, en dépit des appels lancés par 
nos dirigeants en faveur d 'un statu quo  et d'un démantèlement  de ces mesures, est extrêmement 
préoccupante . Nous invitons instamment  les Membres à faire preuve de la plus grande modération 
en ce qui concerne l 'imposition de nouvelles mesures restrictives pour le commerce, ainsi qu 'à 
supprimer rapidement les mesures existantes.  
58. Nous notons aussi que la moyenne me nsuelle des nouvelles enquêtes en matière de 
mesures correctives commerciales enregistrée dans ce rapport était la plus élevée depuis 2009 . 
Bien que les Membres a ient parfaitement le droit d 'ouvrir de telles enquêtes , leur effet dissuasif 
sur le commerce e st bien connu . Nous invitons  les Membres à ouvrir des en quêtes avec plus de 
discernement  et à travailler à des règles qui favoriseront la transparence et feront en sorte  que les 
mesures correctives commerciales respectent une procédure régulière . 
59. Enfin, no us sommes déçus de constater qu 'en dépit des ten tatives de certains Membres de 
présenter des propositions lors de la  sixième évaluation du Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales  en vue de redynamiser l es réunions de suivi sem estrielles, aucun conse nsus n 'avait 
pu être dégagé . Nous espérons que les Membres continueront néanmoins  à collaborer et à réfléchir 
aux manières d 'améliorer ces réunion s, et Singapour se tient prête  à participe r activement à ces 
efforts.  
60. Nous remercions le Secrétariat pour l es efforts qu'il déploie inlassablement pour défendre le 
rôle de suivi et de transparence de l 'OMC. Nous nous félicitons plus particulièrement de la 
contribution apportée par l 'OCDE à ce rapport sous la forme de deux encadrés thémati ques, qui 
sont instructifs  et apportent une valeur ajoutée  au rapport.  
61. Les rapports et réunions de suivi du MEPC constituent des ressources et des plates -formes 
importantes et précieuses qui permette nt d'avoir une discussion franche sur l 'état du commerce 
mondial, de réfléchir aux  problèmes que nous rencontrons collectivement et de trouver des 
solutions sur la manière de faire fonctionner le commerce au service de nos populations et du 
système . Nous trouvons encourageant que pour la première fois, plus de la moitié des Membres  
(51%) aient participé à ce rapport . Toutefois, il faudra continuer à faire œuvre de  sensibilisation 
pour obte nir une meilleure participation  et pour rendre ces rapports les plus profitables possible s 
pour l 'ensemble des Membres.  
HONG  KONG,  CHINE  
62. Premièrement, j 'aimerais remercier le Directeur général de nous avoir présenté ce tour 
d'horizon  de l'évolution de  l'environnement commercial international au cours de l 'année passée . Il 
s'agit d 'un rapport très utile . Nous remercions le Directeur général et son équipe p our l'important 
travail accompli  dans le cadre de cet exercice.  
63. Il est encourageant de constater que 51 % de l'ensemble des Membres de l'OMC ont répondu 
à la demande de renseignements sur les mesures prises pendant la période considérée, adressée 
par le Dir ecteur général aux fins de l'établissement de ce rapport . C'est la première fois que plus 
de la moitié des M embres participent à cet exercice . Une participation active est essentielle pour 
assurer  la transparence des politiques commerciales . Nous invitons les M embres à continuer de 
soutenir les travaux de suivi du Directeur général.  
64. Les constations du rapport sont toutefois moins positives . Pendant la période considérée, les 
Membres de l'OMC ont appliqué 182 nouvelles mesures restrictives pour le commerce e t le nombre 
total de mesures restrictives a continué d'augmenter, puisqu'il s'est accru de 17 % par rapport au 
nombre indiqué dans le dernier rapport annuel . Seules 740 des mesures restrictives enregistrées 
depuis 2008 ont été supprimées . Le démantèlement d es mesures restrictives pour le commerce 
reste lent, puisque 75 % de l'ensemble des mesures restrictives sont encore  en vigueur.  
65. Au cours de cette période, la moyenne mensuelle des enquêtes en matière de mesures 
correctives commerciales ouvertes a été la pl us élevée depuis 2009 et la moyenne mensuelle des 
mesures correctives commerciales abrogées a été la plus basse  depuis le début de l'exercice de 
suivi. WT/TPR/OV/M/14  
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  66. Je pense qu 'il est exact de dire que le protectionnisme commercial a pris de l 'ampleur  dans 
le monde . De nombreuses délégations ont évoqué ce sujet la semaine passée et à différentes 
occasions . En cette période difficile, nous encourageons tous les Membres de l 'OMC à faire preuve 
de la plus grande retenue  possible concernant l 'introduction de nouvell es mesur es restrictives et à 
éliminer plus rapi dement les mesures existantes . Nous sommes convaincus qu 'un environnement 
commercial plus libéral, prévisible et transparent serait bénéfique pour  tous. 
67. À un tout autre égard , Hong Kong, Chine soutient les discussions  sur le commerce 
électronique à l 'OMC. Nous sommes heu reux de lire dans le rapport qu 'il existe des projets et des 
initiatives menés par diverses organisations, y compris la CNUCED, l 'OMC et le Centre européen 
d'économie politique internationale (ECIPE), c oncernant les mesures affectant le commerce 
électronique et numérique . Nous pensons que ces travaux seraient un bon point de départ pour  
d'autres discussions sur le commerce électronique entre les Membres de l 'OMC.  
ÉTATS -UNIS 
68. Nous remercions le Secrétariat  pour le temps et le s efforts qu 'il a consacrés à l'élaboration 
de ce rapport, qui fournit toujours un résumé utile des travaux menés au cours de l 'année . Nous 
apprécions toujours la présence du Directeur général pour introduire le rapport et nous remercio ns 
le Directeur général adjoint Yi d'avoir aussi été là . 
69. Pour commencer sur une note relativement positive, et bien que nous reconnaissions tout à 
fait que  la croissance du commerce mondial  a ralenti , nous conn aissons aux États -Unis notre plus 
longue progr ession du nombre total  d'emplois jamais enregistrée . Le revenu médian des ménages 
a augmenté  et d'autres indicateurs, y compris en ce qui concerne la pauvreté et les coûts des 
soins de santé, montrent aussi une évolution favorabl e. Nous nous réjouissons do nc de finir 
l'année  sur cette note positive  en ce qui concerne notre économie  et nous attendons avec intérêt 
d'étudier ces questions lors du prochain  examen de notre politique commerciale . 
70. S'agissant du rapport proprement dit , mon gouvernement voudrait fai re deux observations 
aujourd 'hui. La première concerne les notifications et la seconde les mesures correctives 
commerciales.  
71. Comme les États -Unis l 'ont noté lors de la récente réunion des Chefs de délégation, l 'effort 
général visant à actualiser notre comp réhension du commerce mondial d 'aujourd 'hui va de pair 
avec nos efforts quotidiens de transparence, auxquels nous  devons tous accorder davantage 
d'attention.  
72. De notre point de vue, les efforts quotidiens de transparence  comprennent les prescriptions 
détail lées en matière de notification  auxquelles nous devons tous satisfaire en tant que Membres 
de cette organisation.  
73. La section consacrée aux notifications dans le rapport faisant l 'objet de la réunion 
d'aujourd 'hui nous donne un bon aperçu de la position  des Membres , et il apparaît clairement que 
nous ne sommes pas au bout de nos efforts . Les faibles niveaux de respect  des prescriptions en 
matière de notification dans les domaines de l 'évaluation en douane, des entreprises commerciales 
d'État, des rapports se mestriels sur les droits antidumping et com pensateurs, d es subventions , y 
compris  les subventions à la pêche , et des ACR en  vigueur sont particulièrement préoccupants  de 
notre point de vue et affecte nt notre capacité à évaluer le système dans son ensemble.  
74. Nous voudrions une nouvelle fois faire observer  que nous voyons une différence  entre les 
Membres qui peuvent avoir  quelques mois  de re tard dans leurs notifications en raison de 
problèmes techniques ou relatifs aux données, et ceux qui ont simple ment chois i de ne pas 
communiquer  de notifications depuis de nombreuses années, en dépit de demandes répétées.  
75. Nous encourageons par conséquent tous les Membres qui n 'ont pas encore présenté leurs 
notifications à examiner leur situa tion respective et à présenter d es notifications complètes dans 
les délais fixés . Comme nous entrons dans une année de Conférence ministérielle, les 
renseignements à jour figurant dans les notifications seront indispensables pour que les Membres 
puissent envisager d 'obtenir des résultats p ositifs . WT/TPR/OV/M/14  
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  76. Passons maintenant à la question des  mesures correctives commerciales . Comme le note le 
rapport, la moyenne mensuelle des enquêtes en matière de me sures correctives commerciales 
ouvertes  par les Membr es qui a été enregistrée aux fins de cet exerci ce était la plus élevée 
depuis  2009. Toutefois, nous sommes préoccupés par le fait qu 'aucun lien ne soit fait entre les 
mesures correctives commerciales, qui sont conformes aux règles de l 'OMC, et les mesures 
sous-jacentes de distorsion du marché qui peuve nt conduire à leur augmentation.  
77. Par exemple, le problème de  la cap acité excédentaire mondiale est au cœ ur des difficultés 
commerciales que rencontrent des secteurs industriels tels que les secteurs de l 'acier et de 
l'aluminium . Il est aussi  évident que de  nombreux gouvernements ont accordé des subventions et 
d'autres mesures de soutien pour accroître les exportations, sans tenir dûment compte de leur 
incidence sur le marché ou de  leurs effets négatifs sur le commerce.  
78. Les branches de production  qui ont sub i un dommage du fait d 'importations subventionnées 
ou faisant l 'objet d 'un dumping  peuvent  demander de l 'aide à leur gouvernement conformément 
aux règle s commerciales internationales . La disponibilité et l'utilisation appropriée de mesures 
visant à remédie r aux pratiques commerciales déloyales joue nt un rôle important pour soutenir 
l'ouverture des marchés et l'augmentation des échanges . L'utilisation adéquate de mesures 
correctives admises par l'OMC fournit aussi un moyen convenu par les Membres  de remédier  aux 
dommages causés par un commerce déloyal.  
79. Ces observations ayant été faites , Madame la Présidente, je voudrais de nouveau remercier 
le Secrétariat pour son travail concernant ce rapport . Pour conclure, nous avons aussi apprécié la 
possibilité qui nous a été donnée, lors de l 'évaluation du Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales  qui s'achève bientôt,  d'échanger des vues  sur l'utilité de cet exercice de suivi, que 
nous considérons toujour s comme extrêmement important . Nous continuons d 'encourager t ous les 
Membres à jouer un rôle actif en fournissant  des renseignements au Secrétariat  et en participant  à 
des réun ions telles que celle -ci. Nous nous félicitons du fait  qu'au sortir de cette évaluation nous 
devrions avoir au moins quelques conclusions per tinentes pour cet exerci ce et nous vous 
remercions pour votre leadership, qui nous a permis de parvenir jusque -là. 
MEXIQUE  
80. Le Mexique remercie le Directeur général et son équipe pour leur rapport, qui est comme 
toujours d 'excellente qualité . Cet exercice d e suivi est particulièrement pertinent dans cette 
"nouvelle ère", dans laquelle les courants protectionniste s risquent  malheureusement de se 
renforcer.  
81. Le Mexique reste préoccupé par le fait que le stock de mesures restrictives pour le 
commerce,  observé de puis 2008 , continue d 'augmenter, avec une progression de 17 % par rapport 
à la période couverte par l'examen annuel précédent.  
82. Au co urs de la période couverte par l e rapport ( octobre  2015 à octobre  2016), 182  mesures 
restrictives pour le commerce ont été in troduites, soit une moyenne de 15 mesures par mois 
(principalement sous la forme de droits d 'importation, de procédures douanières et de  restrictions 
quantitatives à l 'importation et à l 'exportation).  
83. Heureusement, des mesures de facilitation des échanges ont aussi été mises en œuvre par 
certains Membres durant cette période , ce qui équilibre quelque peu  l'analyse , du moins d 'un point 
de vue quantitatif.1 
84. Nous nous félicitons aussi du fait que les mesures de soutien économique ont diminué au 
cours de la pér iode; le secteur financier reste le principal bénéficiaire de ce soutien, qui profite 
aussi à l 'agriculture, à la construction, et aux produits médicaux et pharmaceutiques.  
                                                
1 Deux cent seize  mesures de facilitation des échanges ont été enregistrées, la plupart étant des 
réductions tarifaires et des mesures relatives aux procédures douanières. Aucune n'a été appliquée dans le 
cadre de l'élargissemen t de l'ATI.  WT/TPR/OV/M/14  
- 9 - 
  85. Nous observons aussi  que la plupart des mesures visant le commerce des  services , à 
quelques exceptions près , sont des mesures de libéralisation . Plusieurs Membres ont amélior é 
leurs conditions d 'accès aux  marché s pour les investisseurs étrangers2, tandis que d 'autres ont mis 
en œuvre de nouvelles mesures de facilitation des échanges dans  la distribution, les services 
financiers, les services maritimes, les communications et les services fournis par l'intermédiaire du 
mouvement de personnes physiques.  
86. Malgré cela, et en dépit du fait qu 'une partie des mesures restrictives pour le commerce 
suivies depuis 2008 ont été éliminées (740, soit seulement 25 %), la major ité sont devenues 
permanentes . À la mi -octobre  2010, on comptait seulement 464  mesures restrictives ; 
actuellement, 2  238 mesures sont en vigueur, ce qui signifie que le nombre de mesu res a été 
multiplié par presque cinq en à peine  six ans.  
87. C'est tout à fait  regrettable, d'autant plus que la plupart des M embres qui maintiennent ces 
mesures sont aussi membres du G -20, o ù il existe un engagement de démantèlement  qui n 'a à 
l'évidence pa s été honoré.  
88. Les prévisions de c roissance du commerce mondial pour  2016 ont été une nouvelle fois 
revues à la baisse (de 2,8 % à 1,7 % dans le cas des marchandises), tandis que la croissance du 
PIB mondial pour 2016 est estimée à seulement 2,2 %. 
89. S'ils sont con firmés, ces chiffres marqueraient  la plus faible croissance du commerce 
mondial et de l 'économie mondiale depuis la crise financière de 2009 . Plus inquiétant  encore , 2016 
serait la première année depuis la crise au cours de laquelle le commerce mondial pro gresserait 
plus lentement que l 'économie mondiale.  
90. Il convient de souligner que , dans  la conjoncture complexe et in certaine actuelle, les 
Membres de l 'OMC doive nt plus que jamais  rester vigilants et prêts à faire tout leur possible pour 
garder leurs marché s ouverts, éliminer les mesures restrictives existantes et ne pas en appliquer 
de nouvelles.  
91. À cet égard, nous remercions le Directeur général d 'avoir précisé il y a quelques instants  que 
son rapport était "neutre " et qu 'il ne préjuge ait pas du f ait de sav oir si les mesures suivies et 
enregistrées é taient protectionnistes, ou si elles étaien t compatibles ou non avec les règles de 
l'OMC. Cela est extrêmement important pour le Mexique car nous serions très inquiet s si des 
mesures telles que les mesures correc tives commerciales – en particulier les mesures 
compensatoires et antidumping – étaient considérées comme protectionnistes alors qu 'en réalité 
d'autres mesures et pratiques, comme le dumping et les subventions, pourraient être définies 
comme telles mais ne  sont probablement pas couvertes de manière optimale dans ce rapport.  
92. Madame la Président e, le nouveau paysage économique et politique international pose 
d'importants défis pour cette organisation . L'incertitude économique que nous avons évoquée,  
ainsi que  la volatilité financière, l a montée du  discours anticommerce et la progression  du 
populisme dans certains pays qui sont des acteurs essentiels du commerce international font qu 'il 
est fondamental  que nous réorientions  collectivement nos efforts et que nou s résistions au 
protectionnisme.  
93. Bien sûr, nous devons nous efforcer  de maintenir et de promouvoir un système commercial 
multilatéral encore plus fort, prévisible, transparent et inclusif, et faire tout notre possible pour, 
comme le recommande le rapport, garantir une répartition plus large et une meilleure 
compréhension des avantages du commerce . 
94. Nous soutenons pleinement l 'appel lancé par le Directeur général à travailler ensemble à 
cette fin, ainsi que les propositions faites par  Singapour (et les États -Unis) visa nt à renforcer les 
travaux des M embres dans cet exercice de suivi . Nous nous félicitons aussi de l 'inclusion de cette 
question au programme du G-20 pour 2017.  
                                                
2 Australie, Royaume de Bahreïn, Chine, Inde, Indonésie et Ukraine.  WT/TPR/OV/M/14  
- 10 - 
  UNION  EUROPÉENNE  
95. L'UE tient à remercier le Directeur général et le Secrétariat de l 'OMC pour leur rapport – ce 
docum ent complet est le résultat d'un véritable travail de qualité . 
96. L'analyse des travaux menés à l 'OMC – par le biais de ses divers organes – est très utile . 
Elle fournit un aperçu complet des différents types d 'obstacles au commer ce et à l 'investissement 
que les opérateurs  économiques  rencontrent sur le ter rain, et elle va au -delà d 'une simple  
énumération des mesures adoptées par les Membres durant la période considérée.  
97. L'UE voudrait souligner c ertains éléments intéressants du rap port suivant quatre grands 
axes. 
Inclusi on 
98. Premièrement, le dernier paragraphe des principales constatations du rapport indique que 
"les Membres de l'OMC doivent collaborer pour garantir une répartition plus large et une meilleure 
compréhension des avantag es du commerce . Si le commerce inclusif n'est pas défendu, le 
protectionnisme pourrait prendre de l'ampleur à l'avenir" . L'UE ne saurait souscrire davantage à 
cette constatation.  
99. Au cours des dernières années, nous avons été témoins d 'un débat  sans précéde nt sur le 
commerce, avec des préoccupations croissantes concernant l 'impact du comme rce et de la 
mondialisation et le sentiment que  les accords commerciaux ont des effets négatifs sur les droits 
des consommateurs et des travailleurs, par exemple.  
100.  Pour répo ndre à ces préo ccupations, les  Membres doivent reconnaître qu 'il faut inscrire  la 
mondialisation dans une stratégie de politique économique plus large . Nous devons exploiter le  
potentiel de croissance des  marchés ouverts tout en luttant contre les inégalit és et en protégeant 
ceux qui souffrent de la concurrence internationale et du changement technologique.  
101.  C'est ce que l 'UE essaie de faire dans le cadre de  plusieurs initiatives en cours . La 
communication "Le commerce pour tous"  vise à ce  que la politique c ommerciale : 1) donne des 
résultats économiques p our tous (citoyens, PME) ; 2) soit  élaborée d 'une manière  plus 
transparente ; et 3) tienne  compte des valeurs de l 'UE en étendant les  mesures visant à favoriser 
le développement durable, le commerce équitable e t les droits de l 'homme.  
Protectionnism e 
102.  Deuxièmement, le rapport  s'intéresse au protectionnisme . Nous notons que le stock des 
obstacles au commerce a continué d 'augmenter, ce qui est inquiétant . Le rythme d 'élimination de 
ces obstacles reste largement ins uffisant.  
103.  Nous voudrions profiter de cette occasion pour inviter en parti culier les membres du G -20 à 
respect er leur promesse renouvelée  cette année à Shanghai et portant jusqu 'à la fin de 2018 sur le 
statu quo et le démantèlement des mesures protectionnis tes. 
104.  Permettez -moi d 'être un peu plus précis  sur certaines mesures protectionnistes , notamment 
en ce qui concerne  la tendan ce croissante à utiliser la préférence nationale dans les passations de 
marchés publics.  
105.  La non -discrimination et l 'égalité de traite ment sont au cœur de l 'OMC et de l 'AMP. L'AMP est 
un instrument important pour promouvoir le  comme rce et  la bonne gouvernance dans les 
passations de marchés publics  et contribuer à l 'élimination de  mesures telles que les prescriptions 
relatives à la teneur  en éléments locaux.  
106.  Imposer de nouvelles restrictions ou étendre la portée ou le niveau des règles existantes 
concernant l'achat exclusif de produits nationaux  ou de produits locaux serait par conséquent 
contraire à l 'objectif et à l 'esprit de l 'AMP. Nous encourageons donc les Membres de l 'OMC à ne pas 
introduire ou continuer d 'appliquer de telles politiques de préférence nationale.  WT/TPR/OV/M/14  
- 11 - 
  Facilitation des échanges  
107.  Troisi èmement, je voudrais aborder  les mesures qui facilitent les échanges . Nous notons 
l'impact po tentiel important de l 'ATI. D'après une première estimation, les réductions tarifaires 
résultant de l'ATI viseraient environ 2,5 % des importations totales . Nous suivrons la mise en 
œuvre de l'ATI élargi et son incidence . 
108.  Nous avons aussi de grandes attente s concernant l 'Accord sur la facilitation des échanges, 
qui, nous l 'espérons,  entrera en vigueur très bient ôt. À cet égard, la notification des engagements 
de la catégorie B et surtout de la catégorie C sera désormais es sentielle pour débloquer les 
montant s importants que les Membres, y c ompris l 'UE, ont assignés à l'assistance technique pour 
faciliter les  échanges.  
109.  Comme vous le savez, l 'UE a alloué plus de 400 millions d 'euros à cet exercice . Nous nous 
félicitons des travaux du Mécanisme pour la  facilitat ion des échanges . L'UE a accordé 
600 000 euros pour aider à faire en sorte que les pays en développement reçoivent une assistance 
adéquate et soient soutenus dans leurs efforts de  mise en relation  pour accéder  à l'assistance 
technique.  
Transparence  
110.  Enfin, je vais évoquer la transparence qui, comme le Directeur général l 'a noté, requiert un 
engagement constant . Nous sommes heureux de noter que plus de la moitié des Membres de 
l'OMC ont contribué à ce rapport et que 28 d 'entre eux sont des États membres de l 'UE. 
111.  Nous soutenons l 'initiative prise récemment par la Nouvelle -Zélande d'utiliser ce moyen et le 
CCM pour suivre de près le degré de conformité des Membres concernant leurs obligations en 
matière de notification.  
112.  Nous notons une autre constatation du Secr étariat de l 'OMC selon laquelle "l'activité en 
matière d'ACR est la plus intense en Europe (21 % des ACR en vigueur)" . Nous pensons que ce 
chiffre doit être replacé dans son contexte dans la mesure où un grand nombre d 'ACR continuent 
de ne pas être notifiés  (83) si j 'en crois les chiffres du Secrétariat de l 'OMC.  
113.  L'UE voudrait inviter les Membres à faire leur possible pour améliorer leur bilan en matière 
de notification à cet égard et pas seulement dans les secteurs où le Secrétariat de l 'OMC pointe 
des défi ciences particulières (comme par exemple les subventions à l 'exportation et le soutien 
interne à l 'agriculture, les entreprises commerciales d 'État, les mesures générales de soutien).  
114.  Pour conclure, l 'UE voudrait signaler qu 'elle appréciait  le leadership d ont vous avez fait 
preuve, Madame la Présidente, lors des discussions sur la manière d 'améliorer la fonction de suivi 
du MEPC qui se sont tenues dans un cadre  constructif et positif au cours des derniers mois . Selon 
nous, nous avons obtenu de bo ns résultat s. L'UE aurait aimé obtenir un pe tit peu plus, mais nous 
sommes raisonnablement insatisfaits , ce qui est plutôt positif  dans des discussions . Merci encore 
pour votre or ientation et votre leadership sur cette question et au Secrétariat pour son bon travail.  
SUISSE  
115.  Premièrement, je tiens à me joindre à ceux qui ont déjà exprimé leur gratitude au Directeur 
général et au Secrétariat pour avoir élaboré un nouveau rapport sur les faits nouveaux liés au  
commerce . Une nouvelle fois, ce  document nous offre un aperçu  complet de l 'environnement 
comme rcial mondial dans lequel nous nous trouvons  actuellement.  
116.  Nous tenons à féliciter le Secrétariat pour ses efforts constants déployés année après année 
afin d 'élaborer un ensemble d'indications  et d'analyses  précieuses  qui nous servent  souvent de 
point de référence pour l'élaboration de nos politiques commerciales respectives , à la fois dans nos  
capitale s et ici à Genève . La qualité constante du trava il effectué par le personnel du Secrétariat 
est l'une des  raison s pour les quelles nous pensons qu 'il est important de continuer ce type 
d'exercice . WT/TPR/OV/M/14  
- 12 - 
  117.  Nous ne sommes pas sûrs que nous, les Membres, soyons au niveau de  l'engagement du 
Secrétariat . Oui c'est vrai, comme il est mis en évidence dans le rapport, pour la première fois un 
peu plus de la moitié des Membres de l 'OMC ont participé à l 'élaboration du rapport . Il s'agit d 'une 
évolution positive, mais nous pouvons tous faire mieux que cela.  
118.  Nous apprécions la publication dans l 'annexe du tableau indiquant les contributions des 
Membres . Ce tableau encourage ra les Membres à coopérer davantage dans l 'établissement des  
rapports suivants . 
119.  S'agissant maintenant du fond du rapport, nous notons avec préoccupation que les 
prévisions  mondiales  de croissance du commerce et de la production o nt été révisées à la baisse . 
Plus inquiétant encore, le commerce mondial progresse désormais plus lentement que le PIB 
mondial . Il va sans dire que si cette relation négative  se poursui vait, il appartiendrait à l 'OMC de 
se pencher plus attentivement sur cette remise en caus e de l'hypothèse jusqu 'ici rassurante selon 
laquelle  si une économie génère de la croissance, le commerce augmente  encore plus dans son 
sillage.  
120.  De nombreuses forces interconnectées peuvent être à l 'œuvre ici . Et il est presque 
impossible  de discerner un facteur déterminant  unique de cette évolution à ce stade précis . Un 
point de départ serait peut -être d 'examiner plus attentivement l 'évolution des chaînes de valeur 
mondiales . Le rapport annuel établi  cette année par le Secrétaire général  l'a en quelque sorte déjà 
fait en mettant l 'accent sur un aspect particulier des CVM, à savoir l a création d 'emplois  qu'elles 
génèrent . Mais il faut mener davant age de travaux dans ce domaine.  
121.  Une chose semble toutefois certaine : quelle que soit la légitim ité des mesures correctives 
commerciales, le stock toujours croissant de mesures restrictives pour le commerce ne fait rien 
pour insuffler  un peu de dynamisme à une croissance commerciale  atone . En lisant le rapport du 
Secrétariat, on a l 'impression que ce s mesures semblent se concentrer dans un secteur spécifique . 
Dans certains cas, elles semblent se concentrer sur le même produit originaire de plusieurs 
sources . En outre, il semble que les mesures correctives commerciales aient principalement été 
utilisées par des pays du G-20. 
122.  Comme par le passé, nous vou drions rappeler l 'engagement répété du G-20 de résister au 
protectionnisme . Il semblerait aussi qu 'un démantèlement du stock de mesures restrictives pour le 
commerce soit faisable si l'on tient compte du fait que ces mesures ne visent pas toute la gamme 
des produits du commerce international  mais dans de nombreux ca s ne se concentrent  que sur un 
groupe spécifique de produits . Le problème peut être isolé.  
123.  Sur une note positive, le rapport enregistre une aug mentation supérieure à la moyenne des 
mesures de facilitation des échanges . C'est un signe encourageant, qui rappelle aussi l 'importance 
que les Membres attache nt au système commercial multilatéral, dont l 'OMC reste le socle . Un 
renforcement de l 'OMC en ta nt qu 'organe de suivi et de négociation au service de  la libéralisation 
des échanges est dans l 'intérêt de tous les Membres.  
FÉDÉR ATION  DE RUSSIE  
124.  La Fédération de Russie remercie le Directeur général et l e Secrétariat de l 'OMC pour leur  
rapport annuel sur l'évolution de l'environnement commercial international . Nous apprécions le 
travail considérable accompli, comme toujours, de manière professionnelle et approfondie . Cet 
exercice de suivi reste pour nous de la plus grande importance, dans la mesure où il c ontribue 
considérablement à la transparence du système commercial multilatéral.  
125.  Cette fois nous sommes heure ux de noter le nombre croissant  de Membres de l 'OMC qui ont 
pris part a u processus d 'élaboration du rapport , avec un taux de participation supérieur  à 51% 
pour la première fois . Malheureusement, cela semble être la seule nouvelle positive jusqu 'à 
présent.  
126.  Nous partageons les principales constatations du Rapport  et sommes de plus en plus 
préoccupés par l'accumulation de mesures restrictives pour le com merce, la lenteur de l 'adoption 
de mesures  de facilitation des échanges, la dégradation des prévisions commerciales mondiales et 
l'augmentation des enquêtes en matière de mesures correctives commerciales.  WT/TPR/OV/M/14  
- 13 - 
  127.  Dans cet environnement, il devient de plus en plus nécessaire de prendre des initiatives 
visant à contrer ou limiter le protectionnisme . Les efforts antiprotectionnistes menés par des 
instances internationales telles que  le G-20 et l 'APEC sont très importants et la Russie est fière d 'y 
prendre part . Toutefois, ces initiative s restent de par leur nature même  plurilatéral es alors que, 
pour lutter contre la distorsion des échanges au niveau mondial,  une approche multilatérale est 
nécessaire.  
128.  Nous reconnaissons le rôle central du système commercial  multilatéral , qui est aujourd 'hui le 
seul mécanisme universel permettant d'assurer le respect des règles du libre -échange au niveau 
mondial . La Russie continuera de contribuer au multilatéralisme dans le commerce et au 
renforcement du système commercial multil atéral en tant que principal bastion contre le  
protectionnisme rampant.  
RÉPUBLIQUE  DE CORÉE  
129.  Je voudrais m'associer aux intervenants précédents pour adresser nos sincères 
remerciements au Directeur général et au Secrétariat, qui n'ont pas ménagé leurs efforts pour 
élaborer ce rapport  instructif.  
130.  Le rapport et l'exposé du Directeur général donnent un bon aperçu de l'évolution de 
l'environnement commercial international . En effet, il est plutôt  encourageant de constater que les 
Membres de l'OMC ont adopté moins de mes ures restrictives pour le commerce par mois  durant la 
période à l 'examen que pendant la  période considérée précédente (mi-octobre  2014 à 
mi-octobre  2015).  
131.  Toutefois, le rapport attire notre attention sur le fait que le nombre total de mesures 
restrictives continue d'augmenter en raison de l'ajout de nouvelles mesures de ce type, conjugué à 
un rythme d'élimination lent . Compte tenu de l'hostilité croissante dans le monde entier à l'égard 
du commerce , qui peut conduire à une augmentation du nombre de nouvelle s mesures 
protectionnistes dans les an nées à venir,  nous devrions suivre de près tout changement  des 
politique s commerciale s introduit  par les gouvernements  afin de faire en sorte que l'environnement 
reste favorable . 
132.  Dernier point mais non le moindre, nous  sommes très préoccupés par le fait que le nombre 
d'ouvertures d 'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales n'a jamais été aussi 
élevé  depuis 2009, tandis que le nombre de mesures correctives commerciales abrogées a atteint 
son niveau le plus bas. Plus particulièrement, le rapport du Directeur général mettait  en évidence 
une préoccupation croissante des Membres de l'OMC concernant  l'utilisation des mesures de 
sauvegarde, en particulier dans le secteur de l'acier . Tout en reconnaissant que les m esures 
correctives commerciales font partie des droits légitimes d'un Membre de l'OMC au titre de l'Accord 
sur l'OMC, nous ne pouvons faire abstraction de leur aspect restrictif pour le commerce  ou de leur 
effet dissuasif sur le commerce international . À cet égard, nous invitons instamment les Membres 
à faire preuve de plus de prudence dans leur a pproche des mesures correctives commerciales.  
133.  Pour conclure, nous pensons qu'il est important de renforcer les mécanismes de suivi du 
système commercial multilatér al en assurant la transparence, qui est l'une des fonctions 
essentielles de l'OMC . Les Membres ont discuté des façons de renforcer les mécanismes de suivi 
lors de la sixième évaluation du MEPC réalisée  récemment ; même si, comme de nombreux 
intervenants pré cédents l 'ont déjà di t, nous n 'avons pas réussi à obtenir de véritable conclusion , 
nous devons continuer non seulement à nous abstenir d 'introduire de nouvelles mesures 
restrictives pour le commerce mais aussi à chercher les meilleurs moyens de ren forcer l es 
mécanismes de suivi . La Corée, qui estime qu'un système commercial multilatéral dynamique est 
la meilleure police d'assurance contre le protectionnisme, continuera de collaborer étroitement et 
de manière constructive avec les autres Membres afin de renf orcer encore le mécanisme de suivi 
et de surveillance du système commercial multilatéral.  
JAPON 
134.  Tout d'abord, le Japon remercie le Directeur général et son équipe, qui ont fourni un travail 
considérable pour élaborer ce rapport annuel . Ce rapport nous aide  à comprendre la situation WT/TPR/OV/M/14  
- 14 - 
  actuelle en matière de mesures commerciales et liées au commerce et il nous présent e différents 
aspects  importants de la lutte contre le protectionnisme.  
135.  Dans mes remarques, je voudrais évoquer les deux points suivants : l'évoluti on actuelle des 
mesures commerciales et liées au commerce et l'amélioration du suivi.  
136.  Premièrement, je voudrais formuler des observations concernant l'évolution actuelle des 
mesures commerciales et liées au commerce . D'après le Secrétariat, 182 mesures res trictives pour 
le commerce ont été introduites au cours de la période considérée . La moyenne mensuelle des  
mesures restrictives pour le commerce introduites est tombé e de 20 lors de la période précédente 
à 15 au cours de la période couverte par ce rapport . C'est une bonne nouvelle.  
137.  Toutefois , seules 740 mesures restrictives pour le commerce ont été éliminées depuis 2008 , 
ce qui s 'est traduit par une augmentation du nombre total de mesures restrictives . Le Japon pense 
qu'il est nécessaire de souligner les di fficultés que pose l 'élimination des mesures restrictives une 
fois qu 'elles ont été adoptées . Nous encourageons tous les Membres à admettre ces difficultés et à 
examiner avec soin les implications des mesures restrictives avant de les adopter.  
138.  Permettez -moi de formuler  quelques observations sur les mesures correctives commerciales . 
Le nombre moyen d 'enquêtes ouvertes par mois a atteint son niveau le plus élevé depuis 2009 . 
Bien que les enquêtes  ne mènent pas nécessairement à l 'imposition effective  de mesure s, elles 
peuvent constituer des indicateurs des tendances futures . Le recours abusif à des mesures 
correctives commerciales peut avoir une incidence n égative sur le commerce mondial ; par 
conséquent, ces mesures devraient être mises en œuvre avec transparen ce et conformément à 
l'Accord de l 'OMC pertinent.  
139.  Par ailleurs, 216 mesures de libéralisation des échanges ont été introduites pendant la 
période considérée . Le Japon pense que ce c hiffre reflète les engagements concernant  
l'élargissement de l 'ATI. Bien que ce chiffre soit un peu plus faible que lors de la période 
précédente, il est plus élevé qu e la moyenne de 2009 à 2010, ce dont le Japon  se félicite . Nous 
devrons maintenir et renforcer cette tendance pour accroître la libéralisation des échanges et 
dével opper davantage le commerce mondial . 
140.  S'agissant de l 'élaboration du rapport  qui est devant nous , le Japon se félicite du fait que 
plus de la moitié des Membres ont répondu à la demande de vérification du Secrétariat . Toutefois, 
en observant les contributio ns des Membres, nous nous devons de mentionner qu 'il existe une 
région pour laquelle le taux de répo nse est relativement faible . Nous espérons que davantage de 
Membres de l'Organisation participeront au processus d'élaboration des rapports annuels afin 
d'améliorer l'exhaustivité et la crédibilité du rapport . Nous pensons que des efforts en ce sens 
permettront, à terme, d'accroître la transparence de nos politiques commerciales . 
141.  Avant de conclure, permettez -moi d 'aborder la question de l 'amélior ation de ce m écanisme 
de suivi, qui rev êt une importance particulière . Le Japon se félicite des discussions  énergiques que 
nous avons eu es sur la relance  de la réunion  de suivi dans le cadre  de la six ième évaluation . Pour 
être honnête, tout com me l'UE, le Japon souhait ait obtenir plus  et nous ne so mmes pas 
pleinement satisfaits  mais je suis heureux que nous ayons presque achevé la sixième évaluation 
grâce au leadership et aux conseils précieux de la Présidente . À compter de l 'an prochain, nous 
devrions donc être attenti fs à la mise en œuvre des conclusions, y compris celles qui concernent 
les réunions de suivi.  
CHINE  
142.  La Chine tient à remercier le Directeur général et le Secrétariat pour l 'élaboration de ce 
rapport très complet.  
143.  Comme indiqué dans le rapport, la croissanc e en volume du commerce mondial de 
marchandises devrait s 'élever à seulement 1,7 % en 2016, soit un taux bien plus faible que celui de 
2,5% enregistré cette année , et qui constituerait le plus faible taux de croissance observé depuis 
la crise financière.  WT/TPR/OV/M/14  
- 15 - 
  144.  L'histoire nous a montré à maintes reprises que lorsque l 'économie mondiale connaît une 
période difficile, on assiste à une montée du protectionnisme.  
145.  Compte tenu de cela , les dirigeants du G -20 ont annoncé leur volonté  de s'abstenir de 
prendre de nouvelles mesures protectionnistes et de d émanteler les mesures qui existai ent depuis 
le début de la crise financière mondiale . Lors du sommet du G -20 tenu à Hangzhou en septembre 
dernier, les dirigeants du G -20 ont répété leur opposition à toutes les formes de prot ectionnisme 
dans le domaine du commerce et de l 'investissement.  
146.  La Chine est toutefois préoccupée par le fait que le nombre de nouvelles mesures 
restrictives pour le commerce mises en place reste à un niveau élevé inquiétant . Pendant la 
période considérée,  le nombre de nouvelles mesures restrictives pour le commerce introduites par 
les Membres de l 'OMC s 'est élevé à environ 15 par mois, un chiffre supérieur au niveau moyen 
enregistré depuis 2009 . Le grand nombre de nouvelles mesures restrictives pour le com merce 
témoigne clairement d 'un retour au protectionnisme commercial.  
147.  La Chine est aussi pré occupée par le nombre croissant  de mesures correctives 
commerciales . Comme indiqué dans le rapport, le nombre de mesures correctives commerciales 
mises en place par les Membres de l 'OMC s 'est élevé à 18,5 par mois durant la période considérée, 
ce qui était  le chiffre le plus élevé enregistré depuis 2009.  
148.  L'utilisation abusive d es mesures correctives commerciales , en ce qui concerne aussi bien le  
nombre de cas que les  méthodes d 'enquête , pourrait constituer une autre forme de 
protectionnisme commercial . Nous devrions garder à l 'esprit que  l'utilisation excessive et  abusive  
des mesures correctives commerciales nuirait aux intérêts non seulement des exportateurs ou des 
Membres exportateurs, mais aussi de toutes les autres parties en amont ou en aval des chaînes de 
valeur mondiales.  
149.  Un autre enseignement important de l 'histoire est que le protectionnisme ne fera que 
compromettre nos efforts conjoints visant à donner un nouv el élan à l 'économie mondiale.  
150.  La Chine respectera ses  engagements dans cette lutte contre le protectionnisme commercial 
et invite  instamment les autres M embres, en particulier les grands pays développés , à faire de 
même.  
NORVÈGE  
151.  Dans cette période d e fort es critiques à l 'égard du commerce, de menaces de 
protectionnisme et de pessimisme concernant l 'évolution du commerce mondial, ce résumé détaillé 
de l'environnement commercial est  plus importan t que jamais . Toutefois, la moitié seulement des 
Membres y ont contribué . Nous pouvons nous fé liciter du fait que ce chiffre est le plus élevé jamais 
enregistré ou être déçus, mais nous devrions tous nous efforcer  de co mmuniquer des 
renseignements dans les délais impartis  au Secrétariat afin qu 'il puis se élaborer le m eilleur rapport 
possible.  
152.  L'une des principales constatations du rapport concerne la m ontée du discours 
anticommerce : "Les Membres de l'OMC doivent en outre collaborer pour garantir une répartition 
plus large et une meilleure compréhension des avantages du  commerce . Si le commerce inclusif 
n'est pas défendu, le protectionnisme pourrait prendre de l'ampleur à l'avenir. " 
153.  Cela est certainement vrai, et cette constatation semble être une réponse au sentiment de 
colère que suscitent  la perte d 'emplois et le creusement des inégalités de revenus . Il importe de 
souligner que les politiques nationales doivent répondre aux problèmes  posés par  la 
mondialisation . Au lieu de rendre le commerce responsable des inégalités de revenus, les Membres 
devraient faire en sorte qu e les pouvoirs publics  redistribuent les revenus générés par le 
commerce et mettent en place  des filets de sécurité sociale et une aide aux travailleurs pour leur 
permettre de postuler  à de nouveaux emplois . WT/TPR/OV/M/14  
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  154.  Certains sont aussi d 'avis que les accords comme rciaux peuvent être biaisés, non  
transparents dans leur élaboration, favoriser  les intérêts privés au détriment de s intérêts publics 
tels que la santé et l 'environnement, etc. L' OMC et ses M embres doivent  également  répondre à ces 
critiques . 
155.  Le rapport mont re une augmentation continue du stock de  mesures restrictives pour le 
commerce, en particulier des mesures antidumping . Cela est inquiétant, même si un groupe de 
Membres relativement restreint représente la grande majorit é des cas, que ce soit en tant que 
partie à l 'origine d 'une mesure ou de partie affectée  par une mesure . 
156.  Le rapport mentionne une révision à la baisse des prévisions de croissance du commerce 
mondial de marchandises, de 2,8 % à 1,7%. Étant donné que la part des services progresse de 
manière  régulière, tant dans l 'économie proprement dite  que dans le commerce, pourquoi 
mettons -nous toujours l 'accent sur les marchandises ? Est-ce une question de qualité des données ? 
J'ai noté qu 'une réunion su r les statistiques du commerce des services  était prévue la semaine 
prochaine.  
157.  Le rapport indique aussi quelques faits nouveaux positif s: 
 S'agissant de l 'Accord sur l 'élargissement  de l'ATI, le nombre de Membres  participants 
a augmenté , la mise en œuvre de s abaissement s tarifaires est dans les temps  et les 
produits visés représentent  10% du commerce de  marchandises.  
 Le commerce électronique continue de  croître  fortement  et de nouvelles propositions 
et initiatives ont été  présentées.  
 85% des instruments requis pour l'entrée en vigueur de l 'Accord sur la facili tation des 
échanges  sont désormais enregistrés.  
 Les verse ments  au titre de l 'Aide pour le commerce ont augmenté  (même si  les 
engagements  ont baissé ). 
 L'Accord sur les marchés publics continue d 'aider à améliorer la gouvernance dans ce 
domaine.  
158.  Pour conclur e, les relations commerciales mondiales décrites dans le rapport montrent que 
nos travaux à l 'OMC sont plus importants que jamais et que nous devrions nous ef forcer 
d'accomplir des progrès à la onzième Conférence ministérielle.  
COLOMBIE  
159.  Nous tenons à remer cier le Secrétariat  pour l 'élaboration de ce document et le Directeur 
général pour s a présentation . Ce rapport nous permet  d'examiner chaque semestre 
l'environnemen t commercial international et l'incidence de l 'élaboration de nos  politiques 
commerciales sur le système commercial multilatéral.  
160.  La transparence est un élément essentiel des travaux multilatéraux et ce rapport apporte 
une contribution significative à cet égard . Nous encourageons les Membres, en particulier les pays 
en développement, à renforcer ces exercices, dans la mesure où c 'est la seule manière de garantir 
l'inclusi on et le partage des avantages découlant du commerce . Même si le nombre de Membres 
qui ont répondu à la demande d 'informations du Directeur général a augmenté , nous pouvons 
encore  améliorer ce rapport.  
161.  Pour éviter toute répétition, nous nous associons aux observations spécifiques sur le 
document faites par la plupart des délégations qui ont déjà pris la parole.  
162.  Dans un environnement commercial mondial caractérisé par une croissance  du commerce et 
de la production inférieure aux prévisions , qui s 'explique en partie par les faibles prix des 
principaux  produits de base, le Brexit, la lente reprise du commerce des marchandises et la 
montée d u discours anticommerce ont eu une incidence c laire sur les mesures appliquées par les 
Membres durant la période considérée.  WT/TPR/OV/M/14  
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  163.  Nous notons  que même si des mesures de facilitation des échanges ont été  adoptées, le 
stock global de mesures restrictives pour le commerce reste élevé, avec 2  978 mesures, puis que 
seulement 740 mesures ont été éliminé es pendant cette période . Cela est particulièremen t 
inquiétant compte tenu de l'incertitude économique mondiale persistante et de la récente révision 
à la baisse des prévisions du commerce établies par  l'OMC.  
164.  S'agissant des mesures de facilitation des échanges, nous portons une attention particulière 
aux réductions tarifaires résultant de l 'élargissement de l 'ATI, dont certaines sont appliquées par la 
Colombie, et que nous espérons voir pleinement mises en œuvre  et notifiées  au début de l 'année 
prochaine . Nous insistons aussi sur l 'augmentation des mesures de facilitation liées aux pro cédures 
douanières qui, comme indiqué dans  les 26 examens des politiques commerciales effectués entre 
octobre  2015 et octobre  2016, sont en net  progrès et ont bénéficié de l 'appui  des pouvoi rs publics , 
en particulier  dans les pays en développement.  
165.  Sur les  347 mesures correctives  enregistrées, près des trois quarts  sont des actions  
antidumping . La tendance observée  dans les rapports précé dents  s'est poursuivie pui sque les 
ouvertures d'enquêtes concernant des mesures  antidum ping, des mesures de sauvegarde  et des 
mesures compensatoires ont été plus nombreuses que les clôtures . Même si ces instruments ont 
leur place dans le système multilatér al, nous sommes préoccupés par leur impact sur la 
prévisib ilité des flux commerciaux,  la croissance économique et la création d 'emplois.  
166.  Nous voudrions appeler l 'attention sur les travaux menés dans les différents comités de 
l'OMC, où l 'examen des notifica tions et le processus de questions -réponses facilitent le dialogue et 
la compréhension des politiques et des mesures spécifiques présentées par les Membres . 
L'obligation de présenter des notifications avant l 'adoption de mesures sanitaires et 
phytosanitair es et d 'obstacles techniques au commerce a permis une participation transparente 
aux processus de prise de décisions pour s 'assurer qu 'ils sont conformes aux engagements 
multilatéraux et pas plus restrictifs que nécessaire . Nous nous félicitons de la réduc tion du nombre 
de mesures de soutien économique dans les secteurs de l 'agriculture, de la sylviculture, de la 
construction et des produits médicaux et pharmaceutiques, ainsi que de l 'augmentation des 
mesures de libéralisation visant  le commerce des service s. 
167.  Ce rapport constitue clairement un appel à continuer à travailler au niveau multilatéral pour 
contrer  les effets négatifs de s discours antimondialisation , en espérant que les avantages du  
commerce seront plus largement diffusés,  ce qui conduira à un com merce plus inclusif ayant moins 
d'effets de distorsion . Cet exercice de suivi montre clairement qu 'il est nécessaire que le système 
multilatéral  remédie, par le biais de négociations, aux principaux problèmes  du commerce mondial 
de marchandises et de servi ces en adaptant de plus en plus les règles du jeu à la réalité 
commerciale d'aujourd'hui . 
OBSERVATIONS FINALES DE LA PRÉSIDENTE  
168.  En l'absence d 'autres interventions, je souhaiterais conclure la réunion . Je vous remercie 
pour votre participation  et pour cet échange de vues . 
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