G/TBT/N/USA/1069  
12 février 2016  
(16-0910)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Office of the Assistant Secretary for Housing-Federal Housing 
Commissioner, Department of Housing and Urban Development (HUD)  (Bureau du 
Secrétaire assistant au logement-Commissair e fédéral au logement (Département du 
logement et de l'urbanisme - HUD)) [1087] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) 
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Véhicules de loisirs. Véhicules spéciaux (ICS 43.160) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Manufactured Home 
Procedural and Enforcement Regulations; Revision of Exemption for Recreational Vehicles  
(Réglementation de procédure et d'application concernant les logements préfabriqués. Révision de l'exemption applicable aux véhicules de loisirs), 5 pages, en anglais 
6. Teneur: Il est proposé de réviser l'exemption de l'application aux véhicules de loisirs non 
autopropulsés de la réglementation de procédure et d'application du HUD concernant les 
logements préfabriqués. La proposition de règle notifiée est fondée sur une recommandation adoptée par le Comité de concertation sur les logements préfabriqués (Manufactured Housing Consensus Committee  – MHCC) et tendant à définir un véhicule de 
loisir comme un véhicule construit sur une structure de véhicule, non certifié comme 
logement préfabriqué, conçu uniquement pour un usage de loisir et non comme une résidence principale ou un lieu d'occupation permanente, et construit et certifié 
conformément aux normes de consensus 1192-15 de l'Association nationale de protection 
contre l'incendie ( National Fire Protection Association  – NFPA) ou A119.5-09 de l'Institut 
national américain de normalisation ( American National Standards Institute  – ANSI) pour 
les véhicules de loisirs. Le HUD adopte la recommandation du MHCC en la modifiant de 
façon à prescrire la certification de conformité à la norme ANSI actualisée A119.5-15 et en y incluant une prescription aux termes de laquelle les unités pour lesquelles l'exemption de l'application de la norme ANSI A119.5-15 est revendiquée doivent porter de manière 
visible une indication précisant que lesdites unités sont conçues uniquement pour un usage 
de loisir et non comme des résidences princi pales ou des lieux d'occupation permanente.  G/TBT/N/USA/1069 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs  
8. Documents pertinents: 81 Federal Register (FR) 6806, 9 février 2016; Titre 24 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Parties 3280 et 3282. Publication dans le Federal Register 
à l'adoption 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 11 avril 2016 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_0577_00_e.pdf