GPA/126  
26 novembre 2014  
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  RAPPORT (2014) DU COMITÉ DES MARCHÉS PUBLICS 
1  INTRODUCTION 
1.1.  Le présent rapport porte sur la période écoulée depuis le précédent rapport annuel du 
Comité1, c'est-à-dire la période allant de mi-octobre 2013 à novembre 2014. Il est distribué en 
application de l'article XXIV:7 a) de l'Accord sur les marchés publics de 1994 ("l'Accord de 1994" ou "l'AMP de 1994") et de l'article XXI:3 de l'Accord amendé par le Protocole portant amendement 
de l'Accord sur les marchés publics, fait à Genève le 30 mars 2012 (l'"Accord révisé").
2 Cela 
correspond à l'entrée en vigueur de l'Accord révisé le 6 avril 2014. L'Accord révisé est désormais en vigueur pour 12 des 15 Parties.
3 
1.2.  Depuis la date de distribution de son dernier rapport annuel (le 24 octobre 2013), le Comité a 
tenu cinq réunions formelles à Genève: le 20 novembre 2013, le 12 mars 2014, le 25 juin 2014, le 
29 octobre 2014 et le 25 novembre 2014.4 Il a tenu une réunion formelle supplémentaire au 
niveau ministériel le 3 décembre 2013 à Bali (Indonésie), en marge de la neuvième Conférence 
ministérielle de l'OMC.5 Ces réunions ont été présidées par M. Bruce Christie (Canada)6 et, à partir 
du 1er août 2014 et durant le reste de l'année, par M. Krzysztof Trepczy ński (Pologne).7 
1.3.  Le Comité a également tenu une série de réunions informelles, elles aussi présidées par 
M. Christie, puis par M. Trepczy ński, consacrées à l'entrée en vigueur de l'Accord révisé, aux 
accessions à l'Accord et à d'autres questions, dans les semaines du 18 novembre 2013, du 10 mars 2014, du 14 avril 2014, du 23 juin 2014, du 28 juillet 2014 et du 27 octobre 2014 respectivement. 
1.4.  Les Membres de l'OMC ci-après sont visés par l'Accord: Arménie; Canada; Corée; États-Unis; 
Hong Kong, Chine; Islande; Israël; Japon; Liechtenstein; Norvège; Royaume des Pays-Bas pour le compte d'Aruba; Singapour; Suisse; Territoire do uanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu ("Taipei chinois"); et Union européenne, y compris ses 28 États membres. Le Comité note 
avec satisfaction que, durant la période considér ée, le Monténégro et la Nouvelle-Zélande ont été 
                                               
1 Document GPA/121, daté du 24 octobre 2013. 
2 L'Accord de 1994 et l'Accord révisé pris ensemble sont dénommés ci-après l'"Accord sur les marchés 
publics" ou l'"AMP". 
3 Les Parties qui ont soumis jusqu'à présent leurs inst ruments d'acceptation et pour lesquelles l'Accord 
révisé est entré en vigueur sont les suivantes: Canada; États-Unis; Hong Kong, Chine; Islande; Israël; Japon; 
Liechtenstein; Norvège; Royaume des Pays-Bas pour le  compte d'Aruba; Singapour; Taipei chinois; et 
Union européenne avec ses 28 États membres. L'Arménie, la Corée et la Suisse n'ont pas encore soumis leurs 
instruments d'acceptation. 
4 Documents GPA/M/53, daté du 19 décembre 2013, GPA/M/55, daté du 14 mai 2014, GPA/M/56, daté 
du 4 septembre 2014, GPA/M/57, à pa raître, et GPA/M/58, à paraître. 
5 Document GPA/M/54, daté du 27 janvier 2014. Voir les détails ci-dessous. 
6 À sa réunion du 27 février 2013, le Comité a élu M. Bruce Christie à sa présidence pour le 
premier semestre de 2013 (document GPA/M/50, daté du 6 mai 2013, paragraphe 1.2). Il a ensuite prolongé son mandat jusqu'à la fin de 2013 (document GPA/M/52, daté du 16 juillet 2013, paragraphe 1.1), puis l'a réélu pour un nouveau mandat jusqu'à la pause estivale, c'est-à-dire jusqu'au 31 juillet 2014 (document GPA/M/55, daté du 14 mai 2014, paragraphe 1.2.). 
7 À sa réunion du 12 mars 2014, le Comité a élu M. Krzysztof Trepczy ński à sa présidence 
(document GPA/M/55, daté du 14 mai 2014, paragraphe 1.5.) pour la période allant du 1er août 2014 à la fin 
de 2014. GPA/126 
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  invités à accéder à l'Accord sur les marchés public s. Ils deviendront Parties à l'Accord lorsqu'ils 
auront déposé leurs instruments d'acceptation incorporant les modalités convenues.8 
1.5.  Vingt-huit Membres de l'OMC ont le statut d'observateur auprès du Comité des marchés 
publics: Albanie, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Bahreïn, Cameroun, Chili, Chine, Colombie, 
ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Géorgie, Inde, Indonésie, Jordanie, 
Malaisie, Moldova, Mongolie, Monténégro, Nouvelle-Zélande, Oman, Panama, République kirghize, Sri Lanka, Tadjikistan
9, Turquie, Ukraine et Viet Nam. Quatre organisations 
intergouvernementales, à savoir le Centre du commerce international (ITC), la Conférence des 
Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), le Fonds monétaire international (FMI) et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ont également le statut d'observateur. 
1.6.  Durant la période considérée, le statut d'observateur du Tadjikistan a été approuvé, à la 
demande de la délégation de ce pays, et il a été accueilli chaleureusement par le Comité
10 comme 
première étape vers son accession espérée à l'Accord, conformément aux engagements contractés 
par le pays dans son Protocole d'accession à l'OMC.11 
1.7.  Les autres sections du présent rapport traitent des travaux menés par le Comité au cours de 
l'année, notamment en ce qui concerne: i) la réunion du Comité qui s'est tenue au niveau 
ministériel à Bali et l'entrée en vigueur ultérieure de l'Accord sur les marchés publics révisé; ii) les 
accessions à l'Accord; et iii) la mise en œuvre de l'Accord. 
2  RÉUNION DU COMITÉ AU NIVEAU MINISTÉRIEL ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ACCORD 
SUR LES MARCHÉS PUBLICS RÉVISÉ 
2.1.  Comme l'indiquait le Rapport annuel 2012 du Comité, le 15 décembre 2011, avant la 
huitième Conférence ministérielle de l'OMC, les Parties à l'AMP sont parvenues à un accord politique sur la conclusion de la renégociation de l'Accord, qu'elles menaient depuis plus d'une 
décennie.
12 Les résultats de la renégociation comprenaient: i) le texte révisé de l'Accord; ii) une 
extension importante des engagements en matière d'accès aux marchés contractés par les Parties en vertu de l'Accord, représentant 80 à 100 milliards de dollars EU par an
13; et iii) un ensemble de 
programmes de travail futurs liés à l'administration de l'Accord et à son évolution ultérieure 
possible, qui seront menés par le Comité des marchés publics de l'OMC après l'entrée en vigueur de l'Accord révisé.
14 Par la suite, le 30 mars 2012, après l'achèvement d'un examen juridique et 
d'une vérification, les Parties ont formellement  adopté les résultats de la renégociation.15 
2.2.  Durant la période considérée, le Comité a acco rdé une importance particulière à l'entrée en 
vigueur de l'Accord révisé, qui requiert le dépôt des instruments d'acceptation officiels des deux tiers des Parties. Le 3 décembre 2013, lors de la réunion formelle qu'ils ont tenue à Bali 
(Indonésie), les Ministres des Parties à l'AMP ont confirmé que leur objectif commun était l'entrée 
en vigueur de l'Accord révisé, conformément au paragraphe 3 du Protocole, dès que possible.
16 
Cette résolution tenait compte des sept instruments d'acceptation du Protocole qui avaient été 
soumis jusque-là, ainsi que des assurances que d'autres instruments d'acceptation seraient 
déposés peu après. Dans la déclaration qu'ils ont adoptée à la réunion, les Ministres ont également reconnu l'importance cruciale des marchés publics en tant qu'élément de l'activité économique et 
                                               
8 Voir respectivement la Décision du Comité du 29 octobre 2014 (document GPA/125, daté du 
3 novembre 2014) et la Décision du Comité  du 29 octobre 2014 (document GPA/124, daté du 
3 novembre 2014). 
9 Document GPA/W/329, daté du 5 juin 2014. 
10 Voir le document GPA/M/56, daté du 4 sept embre 2014, paragraphes 1.1 et suivants. 
11 Document WT/ACC/TJK/30, daté du 6 novembre 2012, paragraphe 244. 
12 Le fondement de la renégociation était prévu à l'article XXIV:7 b) et c) de l'Accord de 1994, qui 
invitait les Parties à engager des négociations en vue d'améliorer l'Accord et d'en étendre le plus possible la portée entre toutes les Parties ainsi que d'éliminer toutes les mesures et pratiques discriminatoires qui subsistaient. 
13 Il convient de noter que chacune des Parties ne bénéficiera pas nécessairement de la totalité de 
l'extension de la portée prévue, car des dé rogations par pays peuvent s'appliquer. 
14 Voir, pour plus de détails, le Rapport (2012) du Comité des marchés publ ics au Conseil général 
(document GPA/116, daté du 6 décembre 2012), paragraphes 7 à 10. 
15 Document GPA/113, daté du 2 avril 2012. 
16 Document GPA/122, daté du 3 décembre 2013. GPA/126 
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  du commerce et du développement mondiaux, ainsi que le rôle important de l'Accord comme 
instrument d'accès aux marchés et de bonne gouvernance (voir l'annexe A). Dans une déclaration connexe faite à la même réunion, le Directeur général de l'OMC, M. Roberto Azevêdo, a dit que l'AMP était en passe de devenir un pilier de l'écon omie mondiale, car il répondait directement aux 
grands défis que les Membres de l'OMC devaient relever en ce qui concerne le maintien de 
l'ouverture des marchés et la promotion de la bonne gouvernance après la crise économique mondiale. 
2.3.  L'Accord révisé est entré en vigueur le 6 avril 2014, 30 jours après le dépôt des acceptations 
formelles du Protocole portant amendement de l'Accord sur les marchés publics par les deux tiers des Parties.
17 Par la suite, deux autres Parties ont soumis leurs instruments d'acceptation.18 
2.4.  À la réunion formelle du Comité du 12 mars 2014, le Président, M. Bruce Christie (Canada), a 
dit que l'entrée en vigueur en temps voulu de l'Accord révisé reflétait le fort engagement des 
Parties et était de bon augure pour l'avenir de l'Accord en tant qu'élément toujours plus important du cadre dans lequel s'inscrivait le commerce international. C'était une réponse claire à l'appel 
lancé à Bali par les Ministres des Parties. Mais l'entrée en vigueur de l'Accord révisé constituait 
aussi un nouveau début plutôt qu'une fin. Le Président a rappelé aux Parties, dans ce contexte, qu'il restait encore beaucoup à faire, y compris en  ce qui concerne la mise en œuvre de l'Accord 
révisé et les nouveaux programmes de travail convenus, ainsi que dans le domaine des accessions 
en cours et futures de nouvelles Parties, et que ce travail était vital pour l'avenir de l'Accord. 
L'ensemble des Membres de l'OMC suivaient de près ce qui se passait au Comité; il ne fallait pas l'oublier.
19 
2.5.  À la suite de l'entrée en vigueur formelle de l'Accord révisé, des listes à jour sur feuillets 
mobiles ont été établies pour chacune des Parties qui l'avaient accepté. Les nouvelles listes sur 
feuillets mobiles, qui ont été ou sont en train d'être certifiées conformément à l'article XIX de 
l'Accord révisé, ont demandé beaucoup de travail aux Parties et au Secrétariat (voir les détails 
dans la section 4 ci-dessous). 
2.6.  Au cours des réunions qui se sont tenues les 12 mars, 25 juin et 29 octobre 2014, les Parties 
ont cherché à faire avancer leurs travaux sur les projets de décision relatifs aux procédures 
d'arbitrage et aux critères indicatifs concernant l'élimination du contrôle par les gouvernements des entités énumérées, qui sont prescrits dans l'Accord révisé. Des progrès notables ont été accomplis au sujet du projet de décision sur les procédures d'arbitrage. En ce qui concerne le 
projet de décision sur les critères indicatifs, il semble y avoir un consensus sur le fait que les 
travaux sous forme plurilatérale peuvent être reportés pendant quelque temps, pendant que les consultations bilatérales se poursuivront. Conformément aux priorités établies par le Comité en 
2012, les travaux sur le mandat du Comité consistant à élaborer, pour adoption, un projet de 
décision sur les critères relatifs aux ajustements compensatoires reprendront ultérieurement. 
2.7.  Au cours de la réunion formelle du Comité du 25 juin 2014, le Président a noté pour 
mémoire, au nom du Comité, que les décisions énoncées dans l'appendice 2 de la décision du 
Comité du 30 mars 2012 sur les résultats des négociations
20 (au sujet des prescriptions en matière 
de notification au titre des articles XIX et XXII de l'Accord et des nouveaux programmes de travail du Comité) étaient en vigueur depuis le 6 avril 2014. Il a également noté que les programmes de 
travail liés à l'administration de l'Accord et à son évolution ultérieure possible convenus par le 
                                               
17 Les dix Parties qui ont déposé leurs instruments d'ac ceptation sont les suivantes, par ordre de dépôt: 
Liechtenstein – document WT/Let/883, daté du 15 mai 2013; Norvège – document WT/Let/912, daté du 18 novembre 2013; Canada – document WT/Let/913, daté du 20 novembre 2013; Taipei chinois – document WT/Let/914, daté du 29 novembre 2013; États-Unis – document WT/Let/915, daté du 2 décembre 2013; Hong Kong, Chine – document WT/Let/916, daté du 2 décembre 2013; Union européenne – document WT/Let/917, daté du 3 décembre 2013; Islande – document WT/Let/933, daté du 28 février 2014; Singapour – document WT/Let/934, daté du 28 févrie r 2014; et Israël – document WT/Let/935, daté du 
7 mars 2014. 
18 Il s'agissait du Japon – document WT/Let/936, daté du 17 mars 2014; et du Royaume des Pays-Bas 
pour le compte d'Aruba – document WT/Let/945, daté du  6 juin 2014. L'Arménie, la Corée et la Suisse n'ont 
pas encore déposé leurs instruments d'acceptation. 
19 Document GPA/M/55, daté du 14 mai 2014, paragraphes 2.4. et 2.5. 
20 Voir le document GPA/113, daté du 2 avril 2012, à partir de la page 3. GPA/126 
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  Comité et énoncés dans les annexes C, D, E, F et G de l'appendice 2 de cette décision avaient 
débuté de manière formelle.21 
2.8.  Lors des réunions informelles qui se sont tenues le 25 juin 2014, les nouveaux programmes 
de travail ont fait l'objet d'un premier examen organisationnel. Le 29 octobre 2014, une première 
discussion de fond a eu lieu. Les échanges ont porté sur plusieurs aspects, notamment le 
programme de travail sur les petites et moyennes entreprises (PME) et le programme de travail 
sur les exclusions et restrictions énoncées dans les Annexes concernant les Parties. Les 
programmes de travail devraient occuper une place importante dans les travaux du Comité en 
2015 et par la suite. 
3  ACCESSIONS À L'ACCORD 
3.1.  Le Comité attache une importance considérable à ses travaux sur les accessions en instance 
et futures à l'Accord, dont il escompte qu'elles accroîtront à la fois la portée des engagements en 
matière d'accès aux marchés et la pertinence systémique de l'Accord. Les travaux sur ce point ont sensiblement progressé durant la période considérée. Les évolutions importantes sont notamment 
les suivantes: i) conclusion des négociations sur l'accession du Monténégro; ii) conclusion des 
négociations sur l'accession de la Nouvelle-Zélande; iii) poursuite des délibérations sur l'accession de la Chine; et iv) discussions en cours sur les accessions de Moldova et de l'Ukraine. 
3.2.  Au total, huit Membres de l'OMC négocient actu ellement leur accession à l'Accord: Albanie, 
Chine, Géorgie, Jordanie, Moldova, Oman, République kirghize et Ukraine. Comme on l'a noté, les négociations sur l'accession du Monténégro et de la Nouvelle-Zélande se sont conclues à la réunion du Comité du 29 octobre 2014. Leur statut de Parties à l'Accord deviendra effectif au 30
ème jour 
suivant le dépôt à l'OMC de leurs instruments d'accession respectifs, qui devrait se faire dans les 
mois à venir. 
3.3.  Cinq autres Membres de l'OMC ont inclus des dispositions relatives à l'accession à l'Accord 
dans leur Protocole d'accession à l'OMC: Arabie saoudite22, ex-République yougoslave de 
Macédoine23, Fédération de Russie24, Mongolie25 et Tadjikistan.26 Le Comité note que plusieurs de 
                                               
21 Document GPA/M/56, daté du 4 septembre 2014, paragraphes 3.1. et 3.2. 
22 Document WT/ACC/SAU/61, daté du 1er novembre 2005, paragraphe 231: "Le représentant de 
l'Arabie saoudite a confirmé qu'à son accession à l'OMC, l'Arabie saoudite entreprend rait des négociations pour 
accéder en qualité de membre à l'Accord sur les marc hés publics, en présentant  une offre concernant ses 
entités. Il a également confirmé que, si les résu ltats des négociations étaient satisfaisants pour 
l'Arabie saoudite et les autres parties à l'Accord, l'Arab ie saoudite achèverait les négociations concernant son 
accession à l'Accord dans un délai de an après son access ion à l'OMC. Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements." 
23 Document WT/ACC/807/27, daté du 26 septembre 2002, paragraphe 177: "Le représentant de l'ERYM 
a confirmé que, à compter de la date  d'accession à l'OMC, son gouverneme nt engagerait des négociations en 
vue de devenir membre de l'Accord sur les marchés public s en présentant une offre co ncernant les entités. Il a 
également confirmé que, si les résultats des négociatio ns servaient les intérêts de l'ERYM et des autres 
membres de l'Accord, l'ERYM mènerait  ces négociations à bien dans les deux ans suivant l'accession. Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements." 
24 Document WT/ACC/RUS/70, daté du 17 novembre 2011, paragraphe 1143: "Le représentant de la 
Fédération de Russie a confirmé que son pays entendait accéder à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics et notifierait son intention au Comité des marchés publics lors de son accession à l'OMC, il veillerait ainsi à ce que, à partir de là, les organismes publics adjugent les marchés de manière transparente et conforme aux lois, 
règlements et directives en vigueur. Il a aussi confir mé que la Fédération de Ru ssie demanderait le statut 
d'observateur dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics au moment de son accession à l'OMC 
et entamerait des négociations en vu e d'accéder à l'Accord sur les marchés publics en présentant une offre au 
titre de l'Appendice 1 dans un délai de quatre ans à compter de son accession. Il a confirmé que, si les 
résultats des négociations étaient favorables à ses intérê ts et à ceux des autres Membres parties à l'Accord, la 
Fédération de Russie accéderait à l'Accord. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements." 
25 Document WT/ACC/MNG/9, daté du 27 juin 1996, pa ragraphe 59: "Le représentant de la Mongolie a 
confirmé que le gouvernement de son pays demanderait le statut d'observateur au Comité établi en vertu de 
l'Accord sur les marchés publics au moment de son a ccession en vue d'entamer les négociations pour en 
devenir membre. Le Groupe de travai l a pris note de cet engagement." 
26 Document WT/ACC/TJK/30, daté du 6 novembre 2012, paragraphe 244: "Le représentant du 
Tadjikistan a confirmé que son pays était disposé à accé der à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics. Le 
Tadjikistan deviendrait observateur pour ce qui était de l'Accord dès son accession, et présenterait une 
demande d'accession à l'Accord, accompag née d'une offre concernant les entité s et les services visés, dans un 
délai de an suivant son accession à l'OMC. Le Grou pe de travail a pris note de ces engagements." GPA/126 
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  ces engagements sont en suspens depuis très longtemps et espère obtenir que les travaux soient 
accélérés en vue de leur achèvement en 2015. 
3.4.  On trouvera ci-après des détails supplémentaires sur certains Membres de l'OMC dont 
l'accession a fait l'objet de discussions de fond ou a été liée à d'autres faits nouveaux au cours de 
l'année. 
3.1  Accessions du Monténégro et  de la Nouvelle-Zélande 
3.1.1  Monténégro 
3.5.  Le Monténégro a présenté sa demande d'accession et ses réponses à la liste de questions, 
ainsi que des documents additionnels concernant son cadre législatif, le 4 octobre 2013.27 La 
première discussion concernant son accession s'est tenue à la réunion du Comité du 9 octobre 2013, durant laquelle le Monténégro a fait une déclaration de fond sur les réformes 
menées spécifiquement pour mettre son système de passation des marchés en conformité avec les 
directives pertinentes de l'UE et avec l'AMP.
28 
3.6.  Le Monténégro a présenté son offre initiale concernant l'appendice I le 4 novembre 2013. Son 
accession a ensuite été discutée aux réunions informelles du Comité du 20 novembre 2013 et à la 
réunion qui s'est tenue au niveau ministériel le 3 décembre 2013. Une première version révisée de l'offre a été distribuée le 27 novembre 2013.
29 Dans une communication datée du 23 janvier 2014, 
le Monténégro a demandé aux Parties de formuler des observations sur son offre.30 Des 
observations et des questions ont ensuite été présentées par le Japon et l'Union européenne, et le Monténégro a distribué ses réponses le 7 mars 2014.
31 De nouvelles discussions ont eu lieu sur 
l'offre aux réunions informelles du Comité du 12 mars 2014. À cette occasion, les Parties ont 
reconnu que l'offre du Monténégro était de bonne qualité quant à son étendue et à l'ampleur des 
possibilités d'accès au marché proposées. Quelques Parties ont cependant exprimé des préoccupations de nature systémique au sujet de l'approche adoptée par le Monténégro pour 
prendre en compte son adhésion espérée à l'Union européenne. Pour répondre à ces 
préoccupations, le Monténégro a distribué le 18 juin 2014 sa deuxième offre révisée concernant le champ d'application
32, qui supprimait l'approche précédente "en deux temps" et était aussi proche 
que possible du champ d'application que le Mo nténégro offrirait lorsqu'il adhérerait à 
l'Union européenne. Cette offre ensuite été discutée lors de la réunion informelle du 25 juin 2014, et aucune Partie n'a soulevé de questions de fond en suspens. 
3.7.  Le 18 juillet 2014, le Monténégro a distribué son offre finale.
33 Cette offre a reçu le soutien de 
toutes les Parties à la réunion du Comité du 31 juillet 2014.34 L'Union européenne a toutefois 
indiqué qu'elle aurait besoin de plus de temps po ur des consultations internes avant de donner son 
accord formel. L'UE ayant donné son approbatio n interne, le Comité a adopté, à sa réunion 
formelle du 29 octobre 2014, un projet de décision sur les modalités d'accession du Monténégro à 
l'Accord35, ce qui a mis un terme à la négociation. Le texte de la décision formelle a été distribué le 
3 novembre 2014.36 
                                               
27 Documents GPA/120, daté du 4 octobre 2013, et GPA/ACC/MNE/1, daté du 7 octobre 2013. 
28 Voir le Rapport (2013) du Comité des marchés publics au Conseil général (document GPA/121, daté 
du 24 octobre 2013, paragraphe 3.14.) 
29 Documents GPA/ACC/MNE/2, daté du 4 novembre 2013, et GPA/ACC/MNE/3, daté du 
27 novembre 2013. 
30 Document GPA/ACC/MNE/4, daté du 27 janvier 2014. 
31 Documents GPA/ACC/MNE/5, daté du 17 février 2014, GPA/ACC/MNE/6, daté du 28 février 2014, et 
GPA/ACC/MNE/7, daté du 7 mars 2014. 
32 Document GPA/ACC/MNE/8, daté du 18 juin 2014. 
33 Document GPA/ACC/MNE/9, daté du 18 juillet 2014. 
34 Voir aussi le document GPA/ACC/MNE/10, daté du 24 juillet 2014 – Déclaration du Canada; de 
Hong Kong, Chine; d'Israël; de la Norvège; et de Si ngapour concernant les offres finales en matière d'accès 
aux marchés au titre de l'Appendice I du Monténégro et de la Nouvelle-Zélande. 
35 Document GPA/ACC/MNE/11, daté du 16 octobre 2014. 
36 Document GPA/124, daté du 3 novembre 2014. GPA/126 
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  3.1.2  Nouvelle-Zélande 
3.8.  La Nouvelle-Zélande a demandé à accéder à l'Accord le 28 septembre 2012.37 Des 
discussions ont ensuite eu lieu au Comité à de mu ltiples reprises en 2012 et 2013 sur la base de: 
i) son offre initiale distribuée le 1er octobre 201238; ii) ses réponses à la liste de questions 
distribuées le 4 octobre 201239; et iii) sa première offre révisée distribuée le 24 septembre 2013.40 
3.9.  Des discussions spécifiques sur l'accession de la Nouvelle-Zélande ont eu lieu lors de la 
réunion du Comité au niveau ministériel qui s'est tenue à Bali le 3 décembre 2013 et au cours des 
réunions informelles du Comité du 20 novembre 2013, ainsi que les 12 mars et 25 juin 2014. Au 
cours des discussions, les Parties ont reconnu la qualité globalement élevée de la deuxième offre révisée du point de vue commercial. Mais plusieurs délégations ont aussi exprimé des préoccupations systémiques au sujet du ch amp d'application proposé des entités des 
gouvernements sous-centraux et des "autres" entités de la Nouvelle-Zélande dans les annexes 2 
et 3 de son offre. 
3.10.  En réponse à ces préoccupations, la Nouvelle-Zélande a souligné ce qu'elle considérait 
comme un trait distinctif important de son propre système de passation des marchés par rapport à 
ceux des autres Parties et des candidats à l'accession, à savoir la concentration exceptionnelle des activités de passation de marchés au niveau du gouvernement central. Elle a néanmoins évoqué, à 
la réunion informelle du 25 juin 2014, plusieurs améliorations supplémentaires qu'elle était 
disposée à apporter à son offre concernant le champ d'application pour répondre aux préoccupations exprimées. Sur cette base, la majorité des Parties ont indiqué à cette réunion qu'elles étaient disposées, ou le seraient bientôt, à s'entendre avec la Nouvelle-Zélande.
41 Le 
Président a encouragé les Parties qui continuaient d'avoir des préoccupations à collaborer entre les 
sessions avec la Nouvelle-Zélande pour régler les questions en suspens. 
3.11.  Le 21 juillet 2014, la Nouvelle-Zélan de a distribué son offre finale.42 Puis, à la réunion du 
Comité du 31 juillet 2014, la majorité des Parties ont confirmé qu'elles étaient prêtes à conclure 
l'accession de la Nouvelle-Zélande sur la base de cette offre finale. L'UE a indiqué qu'il lui faudrait plus de temps pour clarifier, dans des discussions avec la Nouvelle-Zélande, les conditions 
connexes à appliquer par l'Union et mener à bien les procédures internes requises. La Suisse a 
également fait savoir qu'il lui faudrait un délai supplémentaire de réflexion. Ensuite, l'UE a conclu un accord avec la Nouvelle-Zélande sur ses propres conditions finales vis-à-vis de l'accession de cette dernière et a achevé ses procédures internes. La Suisse a indiqué qu'elle pouvait souscrire à 
l'accession de la Nouvelle-Zélande sur la base des conditions proposées dans son offre finale, sans 
réserves connexes. 
3.12.  Ensuite, le Comité a adopté, à sa réunion du 29 octobre 2014, un projet de décision sur les 
modalités d'accession de la Nouvelle-Zélande à l'Accord
43, ce qui a mis un terme à la négociation. 
Le texte de la décision formelle du Co mité a été distribué le 3 novembre 2014.44 
3.1.3  Importance des deux accessions 
3.13.  À la réunion du Comité du 29 octobre 2014, le Directeur général adjoint de l'OMC, 
Xiaozhun Yi, a félicité le Monténégro et la Nouvelle-Zélande, disant que les deux accessions entérinées ce jour-là soulignaient à la fois l'intérêt grandissant pour l'AMP de la part d'une diversité de Membres de l'OMC et l'importance croissante de l'Accord en tant que fondement du commerce 
                                               
37 Document GPA/115, daté du 1er octobre 2012. 
38 Document GPA/ACC/NZL/1, daté du 1er octobre 2012. 
39 Document GPA/ACC/NZL/2, daté du 4 octobre 2012. 
40 Document GPA/ACC/NZL/7, daté du 24 septembre 2013. Voir aussi le Rapport (2012) du Comité des 
marchés publics au Conseil général (document GPA/116,  daté du 6 décembre 2012, paragraphe 24) et le 
Rapport (2013) du Comité des marchés publics au  Conseil général (document GPA/121, daté du 
24 octobre 2013, paragraphes 3.5. à 3.8.). 
41 Voir aussi le document GPA/ACC/NZL/11, daté du 24 juillet 2014 – Déclaration du Canada; de 
Hong Kong, Chine; d'Israël; de la Norvège; et de Si ngapour concernant les offres finales en matière d'accès 
aux marchés au titre de l'Appendice I du Monténégro et de la Nouvelle-Zélande. 
42 Document GPA/ACC/NZL/10, daté du 21 juillet 2014. 
43 Document GPA/ACC/NZL/12, daté du 16 octobre 2014. 
44 Document GPA/125, daté du 3 novembre 2014. GPA/126 
- 7 - 
  et du développement au niveau mondial.45 Le Président, M. Trepczy ński, a également félicité le 
Monténégro et la Nouvelle-Zélande, qui avaient chac un fait preuve de courage, de persévérance et 
de compétences tout au long du processus. Il  prédisait que d'autres accessions à l'Accord 
s'ensuivraient, notant que l'AMP était de plus en plus au centre des efforts visant à promouvoir le 
commerce, l'optimisation des ressources et une concurrence équitable sur les marchés publics de 
marchandises et de services dans le monde entier. 
3.2  Chine 
3.14.  La Chine a demandé à accéder à l'AMP le 28 décembre 2007, et son offre initiale a été 
distribuée aux Parties le 7 janvier 2008.46 Des discussions sur son accession ont ensuite eu lieu à 
de multiples reprises.47 
3.15.  En ce qui concerne les faits nouveaux survenus durant la période considérée, la quatrième 
offre révisée de la Chine concernant le champ d'application a été distribuée aux Parties le 
6 janvier 2014.48 Des discussions de fond ont eu lieu à son sujet les 12 mars, 25 juin et 
29 octobre 2014. Au cours de ces discussions, les Parties, tout en reconnaissant les améliorations 
présentes dans la nouvelle offre, se sont dites déçues par le fait que leurs demandes antérieures 
n'avaient pas été entièrement prises en compte et  ont fait savoir que leurs demandes en suspens 
restaient sur la table.49 
3.16.  Outre ce qui précède, dans leurs diverses déclarations, les représentants des États-Unis, de 
l'Union européenne, du Japon, du Canada, de la Corée et de la Suisse ont demandé à la Chine d'inclure plus d'entités des gouvernements centraux  et sous-centraux dans le champ d'application, 
d'étendre la portée des services et de couvrir enti èrement les services de construction. Ils lui ont 
également demandé d'inclure les entreprises publiques, d'abaisser les valeurs de seuil proposées 
et de simplifier ou de supprimer un bon nombre de notes générales. Par ailleurs, ils ont instamment invité la Chine à tirer parti de la dynamique de sa réforme intérieure pour accélérer le 
processus d'accession, et vice versa . Plusieurs Parties ont également souligné que la Chine, 
parallèlement à l'amélioration de son offre concernant l'accès au marché, devait poursuivre ses travaux sur l'harmonisation de sa législation intérieure avec les règles de l'AMP. 
3.17.  À la réunion du Comité du 12 mars 2014, la Chine a fait savoir qu'elle avait pris 
l'engagement, dans le cadre de la 24
ème réunion de la Commission conjointe États-Unis-Chine sur 
les échanges commerciaux tenue en décembre 2013, de distribuer ultérieurement en 2014 une nouvelle offre révisée prévoyant une couverture correspondant dans l'ensemble à celle offerte par 
les Parties existantes à l'AMP. Elle a reconfirmé cet engagement aux réunions du Comité des 
25 juin et 29 octobre 2014. Les Parties ont demandé à la Chine de présenter sa nouvelle offre révisée dès que possible, et de façon certaine avant la fin de 2014, afin de permettre au Comité de 
lui accorder toute l'attention nécessaire en vue de la réunion prévue pour février 2015. 
3.18.  Comme il l'a également indiqué dans son rapport annuel de 2013, le Comité considère que 
l'accession de la Chine à l'AMP selon des modalités appropriées est capitale pour l'Accord, pour 
l'OMC et pour l'économie mondiale et constitue un signal très important pour les autres économies 
                                               
45 Document GPA/M/57, à paraître. 
46 Documents GPA/93, daté du 14 janvier 2008 et  GPA/ACC/CHN/1, daté du 7 janvier 2008. 
47 Voir le Rapport (2008) du Comité des marchés public s au Conseil général (document GPA/95, daté du 
9 décembre 2008, paragraphe 13); le Rapport (2009) du Comité des marchés publics au Conseil général (document GPA/103, daté du 12 novembre 2009, paragraphes 15 à 17); le Rapport (2010) du Comité des marchés publics au Conseil général (document GPA/106,  daté du 9 décembre 2010, paragraphes 21 à 25); le 
Rapport (2011) du Comité des marchés publics au  Conseil général (document GPA/110, daté du 
16 novembre 2011, paragraphes 10 à 13); le Rapport (2012) du Comité des marchés publics au Conseil général (document GPA/116, daté du 6 décembre 2012, paragraphes 16 à 19); et le Rapport (2013) du Comité des marchés publics au Conseil général (document GPA/121, daté du 24 octobre 2013, paragraphes 3.9. à 3.13.). 
48 Document GPA/ACC/CHN/44, daté du 6 janvier 2014. 
49 Suisse – document GPA/ACC/CHN/31, daté du 22 juin 2012; États-Unis – 
document GPA/ACC/CHN/32, daté du 3 juillet 2012; Japon – documents GPA/ACC/CHN/33, daté du 9 juillet 2012, et GPA/ACC/CHN/39, daté du 14 août 2012; Corée – documents GPA/ACC/CHN/34 et GPA/ACC/CHN/35, datés du 12 juillet 2012; Singapour – do cument GPA/ACC/CHN/36, daté du 12 juillet 2012; 
Norvège – document GPA/ACC/CHN/37, daté du 13 juillet 2012; Union européenne – 
document GPA/ACC/CHN/38, daté du 17 juillet 2012; et Canada – document GPA/ACC/CHN/40, daté du 
25 septembre 2012. GPA/126 
- 8 - 
  émergentes. En substance, afin de conclure le processus d'accession, il cherche à obtenir que la 
Chine accepte des modalités de participation comparables à celles des Parties existantes. L'harmonisation de la législation chinoise pertinente avec les normes de l'AMP est également vitale pour conclure l'accession. Le Comité espère qu'il y aura des progrès sensibles en vue de conclure 
le processus d'accession de la Chine durant le reste de l'année 2014 et en 2015. 
3.3  Moldova, République de 
3.19.  Moldova a demandé à accéder à l'AMP le 7 janvier 2002.
50 Ses premières réponses à la liste 
de questions ont été distribuées le 9 janvier 2002.51 Des questions et observations des Parties et 
une documentation à jour présentée par Moldova ont été distribuées en 2002/13, en 2008 et en 
2010.52 Les deuxièmes réponses révisées à la liste de questions et l'offre révisée concernant le 
champ d'application ont été distribuées le 13 septembre 2012.53 Des observations et des 
demandes d'améliorations ont ensuite été distribuées par diverses Parties.54 Durant la période 
considérée, le Comité s'est également penché à diverses reprises sur l'accession de Moldova. 
3.20.  La deuxième offre révisée de Moldova a été distribuée au Comité le 16 janvier 2014.55 Elle a 
été jugée positive par plusieurs Parties à la réunion du 12 mars 2014. Le 24 juin 2014, Moldova a 
distribué une troisième offre révisée, qui a fait l'objet de discussions les 25 juin et 29 octobre 2014.
56 Au cours de ces discussions, la plupart des Parties ont indiqué qu'elles étaient 
satisfaites du niveau global d'ambition exprimé dans l'offre, malgré le fait que des ajustements 
additionnels seraient probablement nécessaires avant que Moldova puisse être invitée à accéder à l'AMP. Des observations écrites concernant cette offre ont été distribuées par le Japon, l'Union européenne et les États-Unis.
57 
3.21.  En ce qui concerne la législation pertinente, Moldova a distribué, le 17 mars 2014, le projet 
d'amendement de sa Loi sur les marchés publics, destiné à mettre cette loi en conformité avec l'AMP révisé.
58 Des questions posées par les États-Unis sur ce projet de loi ont ensuite été 
distribuées le 23 avril 2014.59 Les réponses de Moldova à ces questions ont été distribuées le 
24 juin 2014.60 À la réunion du 29 octobre 2014, les Parties ont formulé des observations positives 
sur le projet de législation. Elles ont été invitées à transmettre des questions complémentaires à 
Moldova avant la fin de l'année. 
3.22.  Sur la base de cette évolution, au cours des séances informelles tenues par le Comité le 
29 octobre 2014, plusieurs Parties ont laissé entendre que Moldova pourrait bien être le prochain Membre de l'OMC à achever son processus d'acce ssion à l'AMP, après le Monténégro et la 
Nouvelle-Zélande. Le Président a proposé que le Comité mette tout en œuvre pour concrétiser 
cette possibilité au premier semestre de 2015. 
3.4  Ukraine 
3.23.  L'Ukraine a présenté sa demande d'accession à l'AMP le 8 février 2011.
61 Ses réponses à la 
liste de questions et son offre initiale ont été distribuées respectivement le 2 août 2011 et le 13 décembre 2012.
62 Au cours des discussions qui ont eu lieu en 2013, les Parties ont félicité 
                                               
50 Document GPA/63, daté du 8 janvier 2002. 
51 Document GPA/W/177, daté du 9 janvier 2002. 
52 Voir les rapports annuels correspondants du Comité. 
53 Documents GPA/ACC/MDA/5 et GPA/ACC/MDA/6, datés du 13 septembre 2012. 
54 Taipei chinois – document GPA/ACC/MDA/7, daté du 11 décembre 2012; États-Unis – 
document GPA/ACC/MDA/8, daté du 20 décembre 2012; Canada – documents GPA/ACC/MDA/9 et GPA/ACC/MDA/10, datés du 24 janvier 2013; Japon – do cument GPA/ACC/MDA/11, daté du 28 janvier 2013; 
Suisse – document GPA/ACC/MDA/12, daté du 30 janv ier 2013; et Singapour – document GPA/ACC/MDA/13, 
daté du 30 novembre 2013. 
55 Document GPA/ACC/MDA/14, daté du 16 janvier 2014. 
56 Document GPA/ACC/MDA/17, daté du 24 juin 2014. 
57 Japon – document GPA/ACC/MDA/19, daté du 20 août 2014; Union européenne – 
document GPA/ACC/MDA/20, daté du 10 octobre 2014; et États-Unis – document GPA/ACC/MDA/21, daté du 21 octobre 2014. 
58 Document GPA/ACC/MDA/15, daté du 17 mars 2014. 
59 Document GPA/ACC/MDA/16, daté du 23 avril 2014. 
60 Document GPA/ACC/MDA/18, daté du 25 juin 2014. 
61 Documents GPA/ACC/UKR/1 et GPA/107, datés du 9 février 2011. 
62 Documents GPA/ACC/URK/2, daté du 2 août 2011, et GPA/ACC/URK/3, daté du 13 décembre 2012. GPA/126 
- 9 - 
  l'Ukraine pour son offre initiale qui était, selon elles, une bonne base pour poursuivre les 
négociations, tout en relevant plusieurs questions qui devraient être examinées plus avant et clarifiées. 
3.24.  L'Ukraine a distribué sa première offre révisée le 7 mars 2014.
63 Cette offre a été discutée 
aux réunions du Comité des 12 mars et 25 juin 2014. Tout en reconnaissant les améliorations 
qu'elle présentait et en se disant satisfaites de cette initiative, les Parties ont exprimé des préoccupations concernant les valeurs de seuil, les notes générales et certains autres aspects de 
l'offre. Des observations connexes sur l'offre ont été distribuées par les États-Unis et le Taipei 
chinois le 12 juin 2014, et par le Japon le 21 juillet 2014.
64 
3.25.  Le 28 octobre 2014, l'Ukraine a distribué sa deuxième offre révisée.65 Au cours des 
discussions qui ont eu lieu le lendemain, certaine s Parties, tout en indiquant clairement qu'il 
faudrait plus de temps pour évaluer la nouvelle offre et que des questions et des demandes 
complémentaires étaient à prévoir, ont exprimé des premières impressions très positives sur l'offre. Le Président a demandé aux Parties de présenter leurs observations ou demandes à ce 
sujet avant la fin de 2014. 
3.26.  En ce qui concerne la législation pertinente, l'Ukraine a informé le Comité à sa réunion du 
25 juin 2014 qu'elle avait mis en vigueur une nouvelle loi sur les marchés publics qui tenait 
compte des règles inscrites dans les directives pertinentes de l'UE ainsi que des prescriptions de 
l'AMP. Selon elle, cette nouvelle législation lui permettrait d'abaisser ses valeurs de seuil proposées et de supprimer certaines notes générales. Lors des discussions qui ont eu lieu le 29 octobre 2014, l'Ukraine a été invitée à communiquer dès que possible la traduction anglaise de sa législation 
pertinente et, si possible, des réponses actualisées à la liste de questions. 
3.27.  Le Comité note que l'accession de l'Ukraine à l'AMP représenterait un ajout important aux 
engagements en matière d'accès aux marchés souscrits au titre de l'Accord. Il considère en outre 
que les principes et les prescriptions figurant dans l'AMP peuvent jouer un rôle important en 
renforçant les institutions compétentes de l'Ukraine. Sur cette base, et sous réserve de nouvelles discussions, il espère que le processus d'accession de l'Ukraine pourra être conclu au premier 
semestre de 2015. 
3.5  Autres accessions en suspens 
3.28.  Durant la période considérée, le Comité a également continué à examiner la situation 
concernant d'autres accessions à l'AMP en suspens et engagements en vue de l'accession non 
encore tenus. En juin 2014, le Président a écrit à plusieurs observateurs ayant des engagements 
non encore tenus en vue de l'accession pour les informer que l'AMP révisé était entré en vigueur le 6 avril 2014 et les encourager à redoubler d'efforts pour faire avancer leurs processus d'accession 
respectifs.
66 En réponse, Oman a fait savoir qu'il souhaitait une assistance technique du 
Secrétariat de l'OMC concernant l'AMP révisé et son processus d'accession. L'Arabie saoudite a dit, lors de la réunion du Comité du 29 octobre 2014, qu'elle était en train de traduire les documents 
pertinents en arabe et de prendre d'autres dispositions préparatoires, ce qui lui permettrait de 
faire avancer les discussions avec les ministères compétents. 
3.6  Activités d'assistance technique et autres activités du Secrétariat pertinentes pour 
les accessions à l'AMP 
3.29.  Pour répondre à une demande permanente du Comité
67, au cours des réunions de mars, 
juin et octobre 2014, le Secrétariat a présenté des rapports succincts sur les activités d'assistance 
                                               
63 Document GPA/ACC/UKR/9, daté du 7 mars 2014. 
64 États-Unis – document GPA/ACC/UKR/10, daté du 12 juin 2014; Taipei chinois – 
document GPA/ACC/UKR/11, daté du 12 juin 2014; et Japon – document GPA/ACC/UKR/12, daté du 
21 juillet 2014. 
65 Document GPA/ACC/UKR/13, daté du 28 octobre 2014. 
66 Plus précisément, des lettres ont été envoyées aux délégations suivantes: Arabie saoudite, 
ex-République yougoslave de Macédoine, Géorgie, Jordan ie, Mongolie, Oman et République kirghize. Elles ont 
été complétées par des contacts oraux avec certaines délégations. 
67 À la demande du Président, le Secrétariat a établi un rapport sur la coopération technique qu'il a 
présenté au Comité en 2009 (document GPA/W/308, daté du 6 octobre 2009; et document GPA/103, daté du 
12 novembre 2009, paragraphe 23). Par la suite, en 2010, le Comité a demandé au Secrétariat de lui GPA/126 
- 10 - 
  technique pertinentes qu'il avait menées durant la période considérée. Ces activités incluaient des 
ateliers régionaux, des séminaires nationaux et  des activités connexes. Les ateliers organisés 
depuis le dernier rapport du Comité comprenaient des activités de trois jours en faveur: i) des pays d'Europe centrale et orientale, d'Asie centrale et du Caucase, activité organisée en 
octobre 2013 à Vienne, en coopération avec l'Institut multilatéral de Vienne; ii) des pays 
d'Amérique latine, activité organisée en juillet  2014 à Buenos Aires (Argentine), en coopération 
avec la Banque interaméricaine de développement (BID); et iii) des pays arabes et du 
Moyen-Orient, activité organisée à Abu Dhabi en septembre 2014, en coopération avec le Fonds 
monétaire arabe (FMA). En ce qui concerne les séminaires nationaux, il y en a eu un en décembre 2013 à Kuala Lumpur, organisé à la demande et au bénéfice de la Malaisie, et il y a eu trois activités en 2014 organisées respectivement à la demande et au bénéfice de l'Arménie, du 
Tadjikistan et de la République kirghize. Ces trois activités étaient organisées en coopération avec 
la Banque européenne pour la reconstruction et le  développement (BERD) ainsi que, dans le cas de 
l'Arménie, le Programme de développement du droit commercial (CLPD) du Département du 
commerce des États-Unis. 
3.30.  Outre les activités susmentionnées organisées ou coorganisées par le Secrétariat, des 
représentants du Secrétariat ont participé, sur invitation, à plusieurs activités menées par d'autres 
organisations internationales, à savoir: i) un séminaire de l'APEC sur les marchés publics qui s'est 
tenu à Ho Chi Minh-Ville (Viet Nam) en janvier 2014; ii) un séminaire national organisé par la BERD à Tunis (Tunisie) en mai 2014; et iii) un atelier organisé par la BERD à Vienne au bénéfice de la République kirghize et du Tadjikistan, qui s'est tenu en septembre 2014. 
3.31.  Comme le prévoyait le dernier rapport annuel du Comité
68, le Secrétariat et la BERD ont 
procédé au début de 2014 à un échange de lettres entre leurs chefs respectifs afin de faciliter leur coopération. La BERD a ensuite établi une Facilité de coopération technique concernant l'AMP, 
dotée d'un budget global (demandé pour la période 2014-2017) de 1 250 000 euros, afin de 
financer des activités d'assistance technique relatives à l'accession à l'AMP et/ou à la ratification de l'AMP révisé dans la mesure requise par les pays concernés dans la zone d'influence de la BERD. À 
l'aide de cette facilité, la première session co njointe BERD-OMC de renforcement des capacités 
destinée aux observateurs d'Europe orientale et d'Asie centrale pour l'AMP a été organisée à l'intention de la Géorgie, de la Jordanie, du Monténégro, de la République kirghize, du Tadjikistan, de la Turquie et de l'Ukraine à Genève (Suisse), en coïncidence avec la réunion du Comité de 
juin 2014. Le programme de cette session a permis aux participants de prendre directement 
connaissance des délibérations du Comité qui avaient lieu au même moment. 
3.32.  Entre-temps, comme l'indiquait également le Rapport annuel 2013 du Comité
69, le 
Secrétariat a poursuivi ses discussions générales visant à renforcer la coopération et les synergies 
avec la Banque mondiale sur les questions relatives à la passation des marchés. Il a en outre participé à un séminaire multiorganismes sur les marchés publics organisé à Istanbul (Turquie) en 
mai 2014.
70 Ce séminaire, accueilli par l'Autorité des marchés publics turque, portait sur la mesure 
et l'amélioration des résultats en matière de passation des marchés. Dans sa contribution, le Secrétariat a souligné l'utilité que les principes et les disciplines de l'AMP pouvaient présenter pour la réalisation des objectifs mis en évidence. 
3.33.  Autre fait nouveau, le Secrétariat a organisé début octobre une session du Forum public de 
l'OMC 2014 sur les questions relatives aux marchés publics, aux disciplines régissant le commerce international et aux pays en développement . Cette session a réuni un grand nombre de 
représentants d'organisations gouvernementales et de Membres de l'OMC concernés. 
3.34.  Le Comité se félicite de cette évolution et considère que les activités d'assistance technique 
du Secrétariat sont importantes pour mieux faire comprendre l'AMP parmi les Membres de l'OMC 
qui ne sont pas encore Parties à cet accord et concrétiser ainsi la vision exprimée par les Ministres 
des Parties à Bali. Le renforcement de la coopération entre le Secrétariat et les autres 
                                                                                                                                               
présenter régulièrement un rapport su r ses activités de coopération technique compte tenu de leur pertinence 
potentielle pour les futures accessions (document GPA/106, daté du 9 décembre 2010, paragraphe 30). 
68 Document GPA/121, daté du 24 octobre 2013, paragraphe 3.23. 
69 Document GPA/121, daté du 24 octobre 2013, paragraphe 3.23. 
70 Dixième Plate-forme d'échange de connaissances su r les marchés publics, parrainée par la Banque 
asiatique de développement (BAsD), la BERD, la Banque islamique de développement (BIsD) et la Banque mondiale, en coopération avec la Banque eu ropéenne d'investissement (BEI) et SIGMA. GPA/126 
- 11 - 
  organisations actives dans le domaine des marchés publics améliore encore l'impact et le rapport 
coût-efficacité de l'assistance technique fournie. Compte tenu de cela, ainsi que de l'entrée en vigueur de l'Accord révisé plus tôt dans l'année, et conformément au mandat confié par les Ministres lors des sessions ministérielles concernées
71, le Comité encourage le Secrétariat à 
poursuivre et à intensifier ces travaux dans toute la mesure du possible. 
4  MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD ET NOTIFICATIONS 
4.1.  Cette partie du rapport est consacrée à l'examen des questions relatives à la mise en œuvre 
de l'Accord sur les marchés publics, y compris: i) les valeurs de seuil; ii) la notification et l'examen 
des législations nationales d'application; iii) les rapports statistiques; iv) les consultations et le règlement des différends; et v) les modifications se rapportant aux Appendices de l'Accord. La dernière sous-partie traite du "projet d'AMP en ligne", entrepris afin de créer un outil intégré 
d'information sur l'accès aux marchés concernant les marchés publics des Parties, à l'usage des 
entreprises et des gouvernements. 
4.1  Valeurs de seuil 
4.2.  Conformément à la Décision sur les modalités relatives à la notification des valeurs de seuil 
en monnaies nationales
72, depuis le dernier rapport annuel, Hong Kong, Chine, les États-Unis, la 
Suisse, le Canada, Singapour, l'Union européenne, le Japon, Israël, la Norvège, l'Islande et le 
Taipei chinois ont communiqué des renseignements sur leurs valeurs de seuil exprimées en 
monnaie nationale pour les périodes concernées.73 
4.2  Notification et examen des législations nationales d'application 
4.3.  Au titre de l'article XXIV:5 b) de l'Accord de 1994, des notifications ont été reçues du Japon.74 
4.4.  Durant la période considérée, le Canada a fait des déclarations détaillées à deux reprises lors 
de réunions formelles du Comité à propos de l'utilisation de clauses imposant l'achat de produits américains ou de clauses similaires dans la législation et les propositions législatives des États-Unis 
relatives aux marchés publics.
75 Entre autres observations, il a fait remarquer que le manque de 
clarté concernant la portée de ces mesures et leur application favorisait systématiquement les fournisseurs nationaux aux dépens des fournisseurs des autres Parties à l'AMP. Il a également 
demandé quelles dispositions les États-Unis avaient prises au sujet des mesures en cause pour 
respecter leur engagement au titre de l'article XXII:6 de l'Accord révisé selon lequel "[c]haque Partie s'efforcera d'éviter d'adopter ou de maintenir des mesures discriminatoires qui faussent les procédures ouvertes de passation des marchés". Des remarques ou des préoccupations du même 
ordre ont été exprimées par Hong Kong, Chine, Israël , le Japon, la Norvège, Singapour, la Suisse, 
le Taipei chinois et l'Union européenne.
76 
4.5.  Dans leur réponse, les États-Unis ont souligné qu'ils prenaient au sérieux leurs obligations 
internationales et faisaient en sorte que les marchés publics couverts soient conformes à leurs 
obligations internationales. Ils ont en outre signalé que les prescriptions imposant l'achat de 
                                               
71 Document GPA/112, daté du 16 décembre 2011, paragraphe 8; et document GPA/122, daté du 
3 décembre 2013, paragraphe 5. 
72 Document GPA/1, daté du 5 mars 1996, annexe 3. 
73 Hong Kong, Chine – document GPA/W/325, daté du 9 décembre 2013; États-Unis – 
document GPA/W/325/Add.1, daté du 16 décembre 2013;  Suisse – document GPA/W/325/Add.2, daté du 
19 décembre 2013; Canada – document GPA/W/325/Add.3, daté du 20 décembre 2013; Singapour – document GPA/W/325/Add.4, daté du 7 janvier 2014; Union européenne – document GPA/W/325/Add.5, daté du 7 janvier 2014; Japon – documents GPA/W/325/Add.6,  daté du 5 février 2014, et GPA/W/328, daté du 
22 avril 2014; Israël – document GPA/W/325/Add.7, daté du 6 février 2014; Norvège – document GPA/W/325/Add.8, daté du 14 juillet 2014;  Islande – document GPA/W/325/Add.9, daté du 
22 juillet 2014; et Taipei chinois – document GPA/W/325/Add.10, daté du 21 novembre 2014. 
74 Documents GPA/37/Add.11, daté du 15 avril 2014, et GPA/99/Add.4, daté du 15 avril 2014. L'Accord 
révisé est entré en vigueur pour le Japon le 16 avril 2014. 
75 Pour des détails à ce sujet, voir le document GPA/M/56 du 4 septembre 2014, paragraphes 2.2 à 2.8, 
et le document GP A/M/57, à paraître. 
76 Pour des détails à ce sujet, voir le document GPA/M/56 du 4 septembre 2014, paragraphes 2.10 à 
2.17, et le document GPA/M/57, à paraître. GPA/126 
- 12 - 
  produits américains étaient transparentes et prévoyaient une application conforme aux obligations 
internationales. 
4.3  Rapports statistiques 
4.6.  L'article XIX:5 de l'Accord de 1994 exige que le s Parties établissent des statistiques annuelles 
des marchés visés par l'Accord et les communiquent au Comité.77 Durant la période considérée, le 
Liechtenstein a communiqué ses rapports pour 2012 et 201378; Hong Kong, Chine a communiqué 
ses rapports pour 2012 et 201379; l'Union européenne a communiqué ses rapports pour 2009, 
2010 et 201180; la Norvège a communiqué ses rapports pour 2010, 2011 et 201281; et le 
Taipei chinois son rapport pour 2013.82 
4.4  Consultations et règlement des différends 
4.7.  Durant la période considérée, aucune question n'a été soulevée au titre de l'article XXII de 
l'Accord sur les marchés publics de 1994 ou de l'article XX de l'Accord révisé (Consultations et 
règlement des différends). 
4.5  Notifications se rapportant aux Appendices de l'Accord83 
4.5.1  Modifications de l'Appendice I certifi ées depuis la réunion du Comité du 
10 octobre 2013 
4.8.  Durant la période considérée, les modifications proposées suivantes ont été certifiées: 
a. Modifications apportées par les États-Unis: 
 document GPA/MOD/USA/1484, les modifications ont pris effet le 8 janvier 201485, 
étant donné qu'aucune objection n'avait été soulevée dans le délai de 30 jours.  
 document GPA/MOD/USA/15
86, les modifications ont pris effet le 7 juin 201487, étant 
donné qu'aucune objection n'avait été soulevée dans le délai de 45 jours (délai spécifié dans l'Accord révisé pour la présentation d'objections). 
                                               
77 Au titre de l'Accord révisé, des statistiques sero nt communiquées conformément à l'article XVI:4 à 6. 
78 Document GPA/119/Add.1, daté du 15 novembre 2013 – Statistiques pour 2012 communiquées au 
titre de l'article XIX:5 de l'AMP de 1994; et document GPA/123/Add.1, daté du 9 octobre 2014 – Statistiques 
pour 2013 communiquées au titre de l'article XIX:5 de l'AMP de 1994. 
79 Document GPA/119/Add.2, daté du 26 novembre 2013 – Statistiques pour 2012 communiquées au 
titre de l'article XIX:5 de l'AMP de 1994; et document GPA/123/Add.2, daté du 13 octobre 2014 – Statistiques pour 2013 communiquées au titre de l'article XIX:5 de l'AMP de 1994. 
80 Document GPA/104/Add.7, daté du 24 avril 2014 – Statistiques pour 2009 communiquées au titre de 
l'article XIX:5 de l'AMP de 1994; document GPA/108/Add. 7, daté du 22 octobre 2014 – Statistiques pour 2010 
communiquées au titre de l'article XIX:5 de l' AMP de 1994; et document GPA/114/Add.5, daté du 
22 octobre 2014 – Statistiques pour 2011 communiquées au titre de l'article XIX:5 de l'AMP de 1994. 
81 Document GPA/108/Add.6, daté du 14 juillet 2014 – Statistiques pour 2010 communiquées au titre 
de l'article XIX:5 de l'AMP de 1994; document GPA/114/Add.4, daté du 14 juillet 2014 – Statistiques pour 2011 communiquées au titre de l'article XIX:5 de l'AMP de 1994; et document GPA/119/Add.3, daté du 14 juillet 2014 – Statistiques pour 2012 communiquées au titre de l'article XIX:5 de l'AMP de 1994. 
82 Document GPA/123, daté du 28 juillet 2014 – Statistiques pour 2013 communiquées au titre de 
l'article XIX:5 de l'AMP de 1994. 
83 Voir aussi le document GPA/W/326, daté du 19 mars 2014 – Comité des marchés publics – 
Approbation et publication des listes sur feuillets mobiles actualisées annexées à l'Accord sur les marchés publics révisé – Note du Secrétariat; et le document GPA/W/327, daté du 11 avril 2014 – Comité des marchés publics – Certification des listes sur feuillets mobiles actualisées annexées à l'Accord sur les marchés publics révisé – Appendices II à IV  – Note du Secrétariat. 
84 Modification proposée de l'Appendice I concernant les États-Unis au titre de  l'article XXIV:6 a) de 
l'AMP de 1994, document daté du 9 décembre 2013. 
85 Document WT/Let/919, daté du 16 janvier 2014. 
86 Modifications projetées de l'Appendice I concernant les États-Unis au titre de l'article XIX:1 de l'AMP 
révisé (modifications destinées à créer des listes des États-Unis sur feuillets mobiles au titre de l'Accord 
révisé), document daté du 23 avril 2014. 
87 Document WT/Let/950, daté du 20 juin 2014. GPA/126 
- 13 - 
  b. Modifications apportées par le Japon: 
 document GPA/MOD/JPN/7088, les modifications ont pris effet le 16 mars 201489, 
étant donné qu'aucune objection n'avait été soulevée dans le délai de 30 jours.  
 document GPA/MOD/JPN/71
90, les modifications ont pris effet le 12 juin 201491, étant 
donné qu'aucune objection n'avait été soulevée dans le délai de 45 jours.  
 document GPA/MOD/JPN/72
92, les modifications ont pris effet le 25 juin 201493, étant 
donné qu'aucune objection n'avait été soulevée dans le délai de 30 jours.  
 document GPA/MOD/JPN/73
94, les modifications ont pris effet le 4 août 201495, étant 
donné qu'aucune objection n'avait été soulevée dans le délai de 45 jours. 
 
 documents GPA/W/144, GPA/W/145 et GPA/W/14696, les modifications ont pris effet 
le 28 octobre 201497, étant donné que l'Union européenne avait retiré son objection 
à ces modifications.98 À la réunion formelle du 29 octobre 2014, les représentants de 
l'Union européenne et du Japon ont dit que cela remplirait aussi l'objectif fixé dans la 
note n° 5 de l'Annexe 3 de l'Appendice I concernant le Japon. Le Comité en a pris 
note, considérant qu'il s'agissait d'un fait important en suspens depuis longtemps. 
c. Modifications apportées par Hong Kong, Chine: 
 document GPA/MOD/HKG/599, les modifications ont pris effet le 23 mars 2014100, 
étant donné qu'aucune objection n'avait été soulevée dans le délai de 30 jours. 
 
 document GPA/MOD/HKG/6101, les modifications ont pris effet le 26 mai 2014102, 
étant donné qu'aucune objection n'avait été soulevée dans le délai de 45 jours. 
d. Modifications apportées par le Liechtenstein: 
 document GPA/MOD/LIE/1103, les modifications ont pris effet le 26 mai 2014104, étant 
donné qu'aucune objection n'avait été soulevée dans le délai de 45 jours. 
                                               
88 Modifications proposées de l'Append ice I concernant le Japon au titre de l'article XXIV:6 a) de l'AMP 
de 1994, document daté du 14 février 2014. 
89 Document WT/Let/939, daté du 21 mars 2014. 
90 Modifications projetées de l'Append ice I concernant le Japon au titre de l'article XIX:1 de l'AMP révisé 
(modifications destinées à créer des listes du Japon sur feuillets mobiles au titre de l'Accord révisé), 
document daté du 28 avril 2014. 
91 Document WT/Let/952, daté du 20 juin 2014. 
92 Modifications proposées de l'Append ice I concernant le Japon au titre de l'article XXIV:6 a) de l'AMP 
de 1994, document daté du 26 mai 2014. 
93 Document WT/Let/962, daté du 11 juillet 2014. 
94 Modifications projetées de l'Append ice I concernant le Japon au titre de l'article XIX:1 de l'AMP révisé, 
document daté du 20 juin 2014. 
95 Document WT/Let/981, daté du 1er septembre 2014. 
96 Modifications de l'Appendice I concernant le Japon au titre de l'article XXIV:6 b) de l'AMP de 1994, 
documents datés du 29 août 2001. Voir aussi le document GPA/W/152, daté du 20 septembre 2001, pour les 
renseignements complémentaires fournis par le Japon au sujet de ses demandes de modifications. 
97 Document WT/Let/1000, daté du 13 novembre 2014. 
98 Document GPA/MOD/JPN/74, daté du 28 octobre 2014. 
99 Proposition de modifications de l'Appendice I concernant Ho ng Kong, Chine au titre de 
l'article XXIV:6 a) de l'AMP de 1994, document daté du 21 février 2014. 
100 Document WT/Let/940, daté du 27 mars 2014. 
101 Modifications projetées de l'Appendice I concernant  Hong Kong, Chine au titre de l'article XIX:1 de 
l'AMP révisé (modifications destinées à créer des listes de Hong Kong, Chine sur feuillets mobiles au titre de l'Accord révisé), document daté du 11 avril 2014. 
102 Document WT/Let/946, daté du 18 juin 2014. 
103 Modifications projetées de l'Appendice I concernant le Liechtenstein au titre de l'article XIX:1 de 
l'AMP révisé (modifications destinées à créer des listes du  Liechtenstein sur feuillets mobiles au titre de l'Accord 
révisé), document daté du 11 avril 2014. 
104 Document WT/Let/948, daté du 18 juin 2014. GPA/126 
- 14 - 
  e. Modifications apportées par Israël: 
 document GPA/MOD/ISR/12105, les modifications ont pris effet le 11 mai 2014106, 
étant donné qu'aucune objection n'avait été soulevée dans le délai de 30 jours.  
 document GPA/MOD/ISR/13
107, les modifications ont pris effet le 26 mai 2014108, 
étant donné qu'aucune objection n'avait été soulevée dans le délai de 45 jours. 
f. Modifications apportées par Singapour: 
 document GPA/MOD/SGP/3109, les modifications ont pris effet le 9 juin 2014110, étant 
donné qu'aucune objection n'avait été soulevée dans le délai de 45 jours. 
g. Modifications apportées par le Canada: 
 document GPA/MOD/CAN/13111, les modifications ont pris effet le 23 juin 2014112, 
étant donné qu'aucune objection n'avait été soulevée dans le délai de 45 jours. 
h. Modifications apportées par l'Union européenne: 
 document GPA/MOD/EEC/26113, les modifications ont pris effet le 7 juillet 2014114, 
étant donné qu'aucune objection n'avait été soulevée dans le délai de 45 jours. 
i. Modifications apportées par le Taipei chinois: 
 document GPA/MOD/TPKM/2115, les modifications ont pris effet le 10 juillet 2014116, 
étant donné qu'aucune objection n'avait été soulevée dans le délai de 45 jours. 
j. Modifications apportées par le Royaume des Pays-Bas pour le compte d'Aruba: 
 document GPA/MOD/ABW/1117, les modifications ont pris effet le 21 août 2014118, 
étant donné qu'aucune objection n'avait été soulevée dans le délai de 45 jours. 
                                               
105 Proposition de modifications de l'A ppendice I concernant Israël au titre de l'article XXIV:6 a) de l'AMP 
de 1994, document daté du 11 avril 2014. 
106 Document WT/Let/942, daté du 14 mai 2014. 
107 Modifications projetées de l'Appendice I concernant Israël au titre de l'article XIX:1 de l'AMP révisé 
(modifications destinées à créer des listes d'Israël sur feuillets mobiles au titre de l'Accord révisé), 
document daté du 11 avril 2014. 
108 Document WT/Let/947, daté du 18 juin 2014. 
109 Modifications projetées de l'Appendice I concernant  Singapour au titre de l'article XIX:1 de l'AMP 
révisé (modifications destinées à créer des listes de Sing apour sur feuillets mobiles au titre de l'Accord révisé), 
document daté du 25 avril 2014. 
110 Document WT/Let/951, daté du 20 juin 2014. 
111 Modifications projetées de l'Appendice I concernant  le Canada au titre de l'article XIX:1 de l'AMP 
révisé (modifications destinées à créer des listes du Cana da sur feuillets mobiles au titre de l'Accord révisé), 
document daté du 9 mai 2014. 
112 Document WT/Let/954, daté du 30 juin 2014. 
113 Modifications projetées de l'Appendice I concernant l'Union européenne au titre de l'article XIX:1 de 
l'AMP révisé (modifications destinées à créer des listes de l'Union européenne sur fe uillets mobiles au titre de 
l'Accord révisé), document daté du 23 mai 2014. 
114 Document WT/Let/977, daté du 18 juillet 2014. 
115 Modifications projetées de l'Appendice I concernant le Taipei chinois au titre de l'article XIX:1 de 
l'AMP révisé (modifications destinées à créer des listes du Taipei chinois sur feuillets mobiles au titre de l'Accord révisé), document daté du 26 mai 2014. 
116 Document WT/Let/978, daté du 18 juillet 2014. 
117 Modifications projetées de l'Appendice I concer nant le Royaume des Pays-Bas pour le compte 
d'Aruba au titre de l'article XIX:1 de  l'AMP révisé (modifications destinées à créer des listes du Royaume des 
Pays-Bas pour le compte d'Aruba sur feuillets mobile s au titre de l'Accord révisé), document daté du 
7 juillet 2014. 
118 Document WT/Let/982, daté du 2 septembre 2014. GPA/126 
- 15 - 
  k. Modifications apportées par l'Islande: 
 document GPA/MOD/ISL/1119, les modifications ont pris effet le 28 août 2014120, 
étant donné qu'aucune objection n'avait été soulevée dans le délai de 45 jours. 
4.5.2  Modifications proposées concernant l' Appendice I qui restent en suspens 
4.9.  En ce qui concerne les modifications proposées qui restent en suspens, les faits nouveaux 
suivants sont intervenus, le cas échéant, durant la période considérée: 
a. Notification du Canada121: 
 Aucun fait nouveau n'est intervenu durant la période considérée.122 
b. Notifications de l'Union européenne concernant les modifications proposées relatives à 
l'Espagne, à la Finlande, à la France, à la Hongrie, à l'Irlande, à la Lituanie, à la Pologne, 
à la République tchèque, à la Roumanie et à la Suède: 
 en avril et en juillet 2010, l'UE a présenté des communications123 indiquant les 
modifications qu'elle se proposait d'apporter à ses Listes en ce qui concerne l'Espagne et l'Irlande au titre de l'article XXIV:6 a) de l'Accord. Le Canada a fait 
objection à ces deux modifications proposées.
124 Aucun fait nouveau n'est intervenu 
durant la période considérée;  
 en novembre 2010, l'UE a présenté des communications
125 indiquant les 
modifications qu'elle se proposait d'apporter à ses Listes en ce qui concerne la Finlande, la France, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie et la Suède au titre de l'article XXIV:6 a) de l'Accord sur les marchés publics. Le Canada a 
fait objection aux modifications proposées relatives à la Suède, à la France, à la 
Pologne, à la Roumanie et à la Finlande
126; et les États-Unis ont fait objection à 
                                               
119 Modifications projetées de l'Append ice I concernant l'Islande au titre de l'article XIX:1 de l'AMP révisé 
(modifications destinées à créer des listes de l'Island e sur feuillets mobiles au titre de l'Accord révisé), 
document daté du 14 juillet 2014. 
120 Document WT/Let/985, daté du 5 septembre 2014. 
121 Initialement présentée en décembre 2006 (document GPA/MOD/CAN/1, daté du 19 décembre 2006). 
122 Pour la dernière mise à jour communiquée concerna nt cette modification proposée, voir le document 
GPA/103, daté du 12 novembre 2009, paragraphe 11 i). 
123 Espagne – document GPA/MOD/EEC/3, daté du 29 avril 2010 – Modifications de l'Appendice I 
concernant l'Union européenne au titre de l'article XXIV:6 a) de l'AMP de 1994; et Irlande – 
document GPA/MOD/EEC/5, daté du 8 juillet 2010 – Modifications proposées de l'Appendice I concernant l'Union européenne au titre de l'article XXIV:6 a) de l'AMP de 1994. 
124 Espagne – document GPA/MOD/EEC/4, daté du 27 mai 2010 – Modifications de l'Appendice I de 
l'Accord sur les marchés publics proposées par l'Union européenne dans le document GPA/MOD/EEC/3, daté du 
29 avril 2010 – Communication du Canada; et Irlande – document GPA/MOD/EEC/6, daté du 2 août 2010 – 
Modifications de l'Appendice I de l' Accord sur les marchés publics propos ées par l'Union européenne dans le 
document GPA/MOD/EEC/5, daté du 8 juillet 2010 – Communication du Canada. 
125 Suède – document GPA/MOD/EEC/10, daté du 24 novembre 2010 – Modifications proposées de 
l'Appendice I concernant l'Union européenne au titre de l'article XXIV:6 a) de l'AMP de 1994; France – 
document GPA/MOD/EEC/11, daté du 7 décembre 2010 – Mo difications proposées de l'Appendice I concernant 
l'Union européenne au titre de l'article XXIV:6 a) de l'AMP de 1994; Pologne – document GPA/MOD/EEC/12, daté du 7 décembre 2010 – Modifications proposées de l'A ppendice I concernant l'Union européenne au titre de 
l'article XXIV:6 a) de l'AMP de 1994; République  tchèque – document GPA/MOD/EEC/13, daté du 
7 décembre 2010 – Modifications proposées de l'Appendice I concernant l'Union européenne au titre de l'article XXIV:6 a) de l'AMP de 1994; Roumanie – document GPA/MOD/EEC/14, daté du 9 décembre 2010 – Modifications proposées de l'Appendice I concernant l'Unio n européenne au titre de l'article XXIV:6 a) de l'AMP 
de 1994; Finlande – document GPA/MOD/EEC/15, daté du 10 décembre 2010 – Modifications proposées de l'Appendice I concernant l'Union européenne au titre de l'article XXIV:6 a) de l'AMP de 1994; et Lituanie – 
document GPA/MOD/EEC/16, daté du 10 décembre 2010 – Modifications proposées de l'Appendice I concernant l'Union européenne au titre de l'article XXIV:6 a) de l'AMP de 1994. 
126 Suède – document GPA/MOD/EEC/18, daté du 6 ja nvier 2011 – Objection du Canada concernant les 
modifications de l'Appendice I de l'Accord sur le s marchés publics proposées  par l'Union européenne 
(GPA/MOD/EEC/10) – Communication présentée par le Ca nada; France – document GPA/MOD/EEC/19, daté du 
6 janvier 2011 – Objection du Canada concernant les modifications de l'Appendice I de l'Accord sur les marchés publics proposées par l'Union euro péenne (GPA/MOD/EEC/11) – Commun ication présentée par le Canada; GPA/126 
- 16 - 
  chacune de ces modifications proposées.127 Aucun fait nouveau n'est intervenu 
durant la période considérée; et  
 en mars 2011, l'UE a présenté une communication
128 indiquant les modifications 
qu'elle se proposait d'apporter à ses Listes en ce qui concerne la Hongrie au titre de 
l'article XXIV:6 a) de l'Accord sur les marchés publics. Les États-Unis ont fait objection à ces modifications proposées.
129 Aucun fait nouveau n'est intervenu 
durant la période considérée. 
c. Notifications du Japon concernant les modifications proposées suivantes: 
 Railway Construction Public Corporation (Société publique de construction de 
chemins de fer du Japon) et Corporation for Advanced Transport and Technology 
(Société de transports et de technologie de pointe130: 
Aucun fait nouveau n'est intervenu durant la période considérée.131 
 
 National Aerospace Laboratory (Laboratoire aérospatial national)132: 
Aucun fait nouveau n'est intervenu durant la période considérée.133 
 
 Japan Small and Medium Enterprise Corporation (Société japonaise de 
développement des petites et moyennes entreprises), Japan Regional Development 
Corporation (Société japonaise de développement régional), Urban Development 
Corporation (Société de développement urbain)134: 
Aucun fait nouveau n'est intervenu durant la période considérée.135 
 
d. Notifications de la Norvège: 
 En novembre 2014, la Norvège a présenté une communication indiquant les 
modifications qu'elle se proposait d'apporter à son Appendice I au titre de l'article XIX:1 b) de l'Accord sur les marchés publics révisé.
136 Le délai ménagé pour la 
présentation d'objections prendra fin le 18 décembre 2014. 
                                                                                                                                               
Pologne – document GPA/MOD/EEC/20, daté du 6 janvier 2011 – Objection du Canada concernant les 
modifications de l'Appendice I de l'Accord sur le s marchés publics proposées  par l'Union européenne 
(GPA/MOD/EEC/12) – Communication présentée par le Canada; Roumanie – document GPA/MOD/EEC/21, daté 
du 10 janvier 2011 – Objection du Canada concernant les modifications de l'Appendice I de l'Accord sur les 
marchés publics proposées par l'Union européenne (G PA/MOD/EEC/14) – Communication présentée par le 
Canada; et Finlande – document GPA/MOD/EEC/22, daté du 10 janvier 2011 – Objection du Canada concernant les modifications de l'Appendice I de  l'Accord sur les marché s publics proposées par 
l'Union européenne (GPA/MOD/EEC/15) – Communication présentée par le Canada. 
127 Document GPA/MOD/EEC/17, daté du 20 décembre 2010. 
128 Hongrie – document GPA/MOD/EEC/23, daté du 24 mars 2011 – Modifications proposées de 
l'Appendice I concernant l'Union européenne au ti tre de l'article XXIV:6 a) de l'AMP de 1994. 
129 Document GPA/MOD/EEC/24, daté du 5 avril 2011. 
130 Documents GPA/W/272 et GPA/W/272/Rev.1, datés respectivement des 23 septembre et 
8 octobre 2003 – Modifications proposées de l'Appendice I concernant le Japon au titre de l'article XXIV:6 a) de l'AMP de 1994. Une notification révisée a été distribuée dans les documents GPA/MOD/JPN/55, daté du 7 septembre 2010, et GPA/MOD/JPN/55/Corr.1, daté du 19 novembre 2010 – Révision des modifications proposées de l'Appendice I concernant le Japon. 
131 Pour les dernières mises à jour communiqu ées concernant cette modification proposée, voir le 
document GPA/106, daté du 9 décembre 2010, paragraphe 14 iii), et le document GPA/110, daté du 16 novembre 2011, paragraphe 29 iii). 
132 Document GPA/W/275, daté du 23 septembre 2003. 
133 Pour la dernière mise à jour communiqu ée concernant cette modification proposée, voir le 
document GPA/106, daté du 9 décembre 2010, paragraphe 14 iii) 
134 Document GPA/MOD/JPN/7, daté du 26 juillet 2004 – Modifications proposées de l'Appendice I 
concernant le Japon au titre de l'article XXIV:6 a) de l'AMP de 1994. 
135 Pour la dernière mise à jour communiqu ée concernant cette modification proposée, voir le 
document GPA/95, daté du 9 décembre 2008, paragraphe 11 ii). 
136 Document GPA/MOD/NOR/5, daté du 3 novembre 2014 – Modifications projetées de l'Appendice I 
concernant la Norvège au titre de  l'article XIX:1 de l'AMP révisé. GPA/126 
- 17 - 
   En janvier 2011, la Norvège a envoyé une communication indiquant les modifications 
qu'elle se proposait d'apporter à son Annexe 1 de l'Appendice I au titre de l'article XXIV:6 a) de l'Accord sur les marchés publics.
137 Le Canada et les États-Unis 
ont présenté des objections à ces modifications proposées.138 En février 2013, le 
Canada a retiré son objection.139 
Aucun fait nouveau n'est intervenu durant la période considérée.140 
 
e. Notifications des États-Unis: 
 En septembre 2001, les États-Unis ont notifi é les modifications qu'ils se proposaient 
d'apporter pour tenir compte de l'évolution de la structure administrative du gouvernement fédéral
141, en ce qui concerne l'Uranium Enrichment Corporation 
(Société d'enrichissement de l'uranium). 
Aucun fait nouveau n'est intervenu durant la période considérée.142 
 
 En novembre 2010, les États-Unis ont notifié les modifications qu'ils se proposaient 
d'apporter à l'Annexe 2 de l'Appendice I.143 L ' U E  e t  l e  C a n a d a  o n t  p r é s e n t é  d e s  
objections à ces modifications.144 En février 2013, le Canada a retiré son 
objection.145 
Aucun fait nouveau n'est intervenu durant la période considérée.146 
 4.5.3  Notification des Appendices II à IV de l'Accord 
4.10.  Durant la période considérée, le Liechtenstein
147, la Norvège148, Hong Kong, Chine149, le 
Canada150, les États-Unis151, le Taipei chinois152, l'Union européenne153, Israël154, Singapour155 et 
                                               
137 Document GPA/MOD/NOR/1, daté du 6 janvier 2011 – Modifications proposées de l'Appendice I 
concernant la Norvège au titre de l'article XXIV:6 a) de l'AMP de 1994. 
138 Document GPA/MOD/NOR/2, daté du 13 janvier 2011 – Objection des États-Unis concernant les 
modifications de l'Appendice I de l' AMP proposées par la Norvège; et document GPA/MOD/NOR/3, daté du 
4 février 2011 – Objection du Canada concernant les modifications de l'Appendice I de l'AMP proposées par la Norvège. 
139 Document GPA/MOD/NOR/4, daté du 26 février 2013. 
140 Pour la dernière mise à jour communiqu ée concernant cette modification proposée, voir le 
document GPA/121, daté du 24 octobre 2013, paragraphe 4.7 d. 
141 Document GPA/W/153, daté du 25 septembre 2001 – Modifications proposées de l'Appendice I 
concernant les États-Unis au titre de l'article XXIV:6 a) de l'AMP de 1994. 
142 Pour la dernière mise à jour communiqu ée concernant cette modification proposée, voir le 
document GPA/89, daté du 11 décembre 2006, paragraphe 13 ii). 
143 Document GPA/MOD/USA/9, daté du 22 novembre 2010 – Modifications proposées de l'Annexe 2 de 
l'Appendice I concernant les États-Unis au titre de l'article XXIV:6 a) de l'AMP de 1994. 
144 Document GPA/MOD/USA/10, daté du 30 novembre 2010 – Modifications de l'appendice I de l'AMP 
proposées par les États-Unis – Communication présentée par l'Union européenne; et document GPA/MOD/USA/11, daté du 20 décembre 2010 – Modifications de l'appendice I de l'AMP proposées 
par les États-Unis – Communicat ion présentée par le Canada. 
145 Document GPA/MOD/USA/13, daté du 26 février 2013 – Retrait par le Canada de son objection à la 
modification proposée par les États-Unis de l'A ppendice I de l'AMP – Communication du Canada. 
146 Pour la dernière mise à jour communiqu ée concernant cette modification proposée, voir le 
document GPA/121, daté du 24 octobre 2013, paragraphe 4.7 e. 
147 Document GPA/W/324, daté du 21 octobre 2013. 
148 Document GPA/W/324/Add.1, daté du 21 octobre 2013. 
149 Document GPA/W/324/Add.2, daté du 1er décembre 2013. 
150 Document GPA/W/324/Add.3, daté du 23 janvier 2014. 
151 Document GPA/W/324/Add.4, daté du 28 janvier 2014. 
152 Document GPA/W/324/Add.5, daté du 10 février 2014. 
153 Document GPA/W/324/Add.6, daté du 26 février 2014. 
154 Document GPA/W/324/Add.8, daté du 21 mars 2014. 
155 Document GPA/W/324/Add.9, daté du 25 mars 2014. GPA/126 
- 18 - 
  l'Islande156 ont notifié leurs Appendices II à IV. Ces appendices ont été certifiés le 29 avril 2014 et 
sont en vigueur depuis le 18 avril 2014.157 
4.11.  Le Japon a notifié ses Appendices II à IV le 14 mars 2014158 et présenté une notification 
révisée le 15 mai 2014.159 Ces appendices ont été certifiés le 4 juin 2014 et sont en vigueur depuis 
le 15 mai 2014.160 
4.6  Le "projet d'AMP en ligne" 
4.12.  Durant la période considérée, des progrès importants ont été accomplis en ce qui concerne 
le projet mis en œuvre par le Secrétariat, avec le  soutien du Comité, afin de créer un site Web sur 
l'AMP plus intégré et plus interactif que celui qui existe actuellement au sujet des engagements pris par les Parties concernant le champ d'application (le "projet d'AMP en ligne"). Ce projet vise à créer une base de données intégrée comprenant des renseignements sur les listes des Parties à 
l'AMP relatives à l'accès aux marchés au titre de l'Accord révisé, les rapports statistiques des 
Parties ainsi que des liens vers les sites Web pertinents des Parties à l'AMP, qui constituera un outil d'information sur l'accès aux marchés pour les gouvernements, les entreprises et d'autres parties 
intéressées. 
4.13.  Ce projet, mis en œuvre avec le soutien et la collaboration de la Division des solutions en 
technologies de l'information (DSTI) du Secrétar iat, est conforme aux principes fondamentaux de 
l'AMP révisé sur lesquels il s'appuie, ainsi qu'à l'orientation générale donnée par le Secrétariat, 
dont l'objectif est d'améliorer l'utilisation des outils électroniques pour accéder aux renseignements dans des formats utiles à la fois aux gouvernements Membres et, lorsque cela est réalisable, à leurs fournisseurs. Son importance est également mentionnée dans la Déclaration ministérielle 
publiée par le Comité lors de sa réunion à Bali en 2013.
161 
4.14.  Au cours des réunions qui se sont tenues en mars et juin 2014, le Secrétariat a informé le 
Comité des progrès accomplis et a fait la démonstration d'un modèle fonctionnel de l'AMP en ligne. 
Le 7 juillet 2014, comme prévu lors de ces réunions, une version initiale du portail de l'AMP en 
ligne a été diffusée pour permettre aux Parties de l'essayer et de faire part de leurs réactions. Une version publique du portail incorporant de nouvelles améliorations a été diffusée le 
17 novembre 2014. Elle est entièrement intégrée au site Web traditionnel consacré à l'AMP et est 
également accessible par le biais du Portail intégré d'information commerciale (I-TIP)
162. Cette 
version ne représente toutefois que la phase I du projet. Les travaux se poursuivent, et de 
nombreux autres éléments devraient être ajoutés au fil du temps. 
                                               
156 Document GPA/W/324/Add.10, daté du 28 mars 2014. 
157 Document WT/Let/941, daté du 29 avril 2014. 
158 Document GPA/W/324/Add.7, daté du 18 mars 2014. 
159 Document GPA/W/324/Add.7/Rev.1, daté du 26 mai 2014. 
160 Document WT/Let/944, daté du 4 juin 2014. 
161 Document GPA/122, daté du 3 décembre 2013, paragraphe 6. 
162 Le portail de l'AMP en ligne est acce ssible par le biais des liens suivants: https://e-
gpa.wto.org/en/Help/QuickAccess "; http://www.wto.org/english/tratop _e/gproc_e/gpa_database_e.htm ; et 
http://www.wto.org/english/res_e/statis_e/itip_e.htm . GPA/126 
- 19 - 
  ANNEXE A 
RÉUNION AU NIVEAU MINISTÉRIEL DU COMITÉ DES MARCHÉS PUBLICS 
(3 DÉCEMBRE 2013, BALI, INDONÉSIE) 
DÉCLARATION 
1. Nous, les Parties à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics (l'"Accord"), réunies au niveau 
ministériel à Bali, notons avec satisfaction que déjà sept instruments d'acceptation ont été déposés 
s'agissant du Protocole portant amendement de l'Accord sur les marchés publics (le "Protocole"), 
adopté à Genève le 30 mars 2012. Eu égard à ces instruments et aux autres instruments d'acceptation qui devraient être déposés dans un proche avenir, nous déclarons que notre objectif 
commun est l'entrée en vigueur de l'Accord révisé, conformément au paragraphe 3 du Protocole, 
dès que possible et, en tout état de cause, le 31 mars 2014 au plus tard. Nous nous engageons à mettre tout en œuvre pour favoriser ce résultat, compte tenu des exigences de nos processus internes respectifs. 
2. L'entrée en vigueur de l'Accord révisé témoigne de l'importance cruciale des marchés publics 
dans l'activité économique et de son rôle pour le commerce, la prospérité et le développement mondiaux. Le texte révisé modernise efficacement l'Accord; élargit l'accès aux marchés publics de 
80 à 100 milliards de dollars EU par an selon les estimations; promeut la bonne gouvernance et 
décourage la corruption; et favorise la gestion efficace des ressources publiques. 
3. Nous sommes conscients des efforts déployés par certains Membres de l'OMC pour accéder à 
l'Accord à des conditions mutuellement satisfaisantes, en particulier la Nouvelle-Zélande, le 
Monténégro et la Chine, et nous continuerons de travailler avec eux dans ce but. 
4. Nous invitons et encourageons tous les Membres de l'OMC qui ne sont pas encore Parties à 
l'Accord à envisager la possibilité d'accéder, considérant que les Membres en développement et les 
Membres les moins avancés peuvent, sous réserv e de négociations, tirer bénéfice des mesures 
transitoires améliorées incorporées dans l'Accord révisé. Nous demandons en particulier aux délégations dont les négociations en vue de l'accession sont restées au point mort pendant 
longtemps de redoubler d'efforts en vue d'ache ver le processus d'accession. De même, nous 
invitons tous les Membres de l'OMC intéressés à devenir observateurs auprès du Comité des marchés publics (le "Comité"), afin de se familiaris er avec les possibilités que l'accession à l'Accord 
peut offrir. 
5. Nous reconnaissons et soutenons les efforts faits par le Secrétariat de l'OMC, avec l'appui des 
Parties à l'AMP dans les cas où cela est approprié, pour fournir une assistance technique, sur demande, en particulier aux Membres en dévelo ppement et aux Membres les moins avancés de 
l'OMC qui envisagent d'accéder à l'Accord révisé. 
6. Nous reconnaissons et soutenons également les travaux en cours, devant être menés à bien 
par le Secrétariat en consultation avec le Comité, en vue de créer un portail Web intégré sur les 
marchés publics sur la base des listes concernant l'accès aux marchés, des notifications et d'autres 
renseignements communiqués par les Parties, qui constituera un outil d'information sur l'accès aux marchés pour les gouvernements et les entreprises. 
7. Nous nous engageons à finaliser rapidement les travaux actuellement menés par les Parties 
sur les décisions devant être adoptées par le Comité conformément à l'article XIX:8 de l'Accord révisé en ce qui concerne les modifications et rectifications du champ d'application, d'une manière qui soit satisfaisante pour toutes les Parties. 
8. Nous demandons le lancement dans les moindres délais, après l'entrée en vigueur de l'Accord 
révisé, des travaux sur les programmes de travail futurs du Comité prévus à l'Appendice 2 de la Décision sur les résultats des négociations au titre de l'article XXIV:7 de l'Accord qui a été adoptée 
le 30 mars 2012 (GPA/113), en notant que ces programmes de travail sont importants pour 
faciliter la compréhension mutuelle des approches adoptées par les Parties afin de mettre en œuvre l'Accord révisé, et pour en amélio rer l'administration au fil du temps. 
__________