G/LIC/N/2/ARG/28/Add.2  
22 janvier  2018 
(18-0546) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  espagnol  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉ DURES DE LICENCES D' IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 5:1 À  5:4 DE L'ACCORD1 
ARGENTIN E 
Addendum  
La communication ci -après, datée du 17 janvier  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Argentine . 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 5 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, l'Argentine 
n° 5-E/2018, publiée au Journal notifie l'adoption de la Résolution du Secrétariat au commerce 
officiel de la République argentine le 11 janvier  2018, et portant modification de la Résolution du 
Ministère de la production n°  523/201 7, notifiée dans le document G/LIC/N/2/ARG/28.  
a) Liste des produits soumis aux procédures de licences d'importation  
Afin d'adapter la liste des positions tarifaires à la version actualisée de la Nomenclature 
commune du MERCOSUR (NCM ) basée sur la sixième  révision  du Système harmonisé  de 
désignation et de codification des marchandises, adoptée par la République argentine au 
moyen du D écret n ° 1.126/201 7, les annexes I à XVIII de la R ésolution du Ministère de la 
production n° 523/2017 sont remplacées par les annexes I à XV de la Résolut ion du 
n° 5-E/2018 . Secrétariat au commerce 
L'annexe  I de la n° 5-E/2018  indique  les Résolution du Secrétariat au commerce 
renseignements que les importateurs  doivent fournir pour engager le processus de demande 
de licences d'importation automatiques et non automatiques, tandis que les annexes II à XV 
contiennent  la mise à jour des positions tarifaires pour les produits soumis à des licences 
d'importation non automatiques.  
La Résolution du Secrétariat au commerce n°  5-E/2018  peut être consultée en utilisant les 
liens suivants : 
https://www.boletinoficial.gob.ar/#!DetalleNorma/177445/20180111  
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/305000 -309999/305752/norma.htm  
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité  
Secrétariat au commerce, relevant du Ministère de la production.  
Julio A.  Roca 651, Ciudad Autónoma de Buenos Aires, Argentine . G/LIC/N/2/ARG/28/Add.2  
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  c) Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes  
Pour le traitement des demandes de licence s d'importation automatique s, les importateurs 
doivent utiliser le Système global de surveillance des importations (SIMI)i, approuvé par la 
Résolution générale conjointe de l'Administration fédérale des recettes publiques  et du 
Secrétariat au commerce n°  4.185 -E/2018, publiée au Journal officiel le 8 janvier  2018ii, et 
ils doivent fournir les renseignements indiqués dans l'annexe I de la Résolution  du Ministère 
de la productio n n° 523/2017 , telle que modifiée par la Résolution du Secrétariat au 
n° 5-E/2018 . commerce 
Dans le cas des licences non automatiques, les importateurs doivent d'abord suivre la 
procédure prévue pour les licences automatiques  à l'article 2 de la Résolution du Ministère 
de la production  n° 523/2017 , s'inscrire au Registre unique du Ministère de la production 
conformément à la Résolution du Ministère de la production n°  442/2016iii du 
8 septemb re 2016, puis ils doivent accéder, dans un dé lai de dix (10) jours ouvrables  au site 
Web de l'AFIP ( http://www.afip.gob.ar/ ) en utilisant leur numéro d'identification fiscale 
(CUIT) et le code fiscal correspondant, e t indiquer à l'aide du service interactif "SC -Solicitud 
de contacto" (demande de contact) les renseignements mentionnés au point 2) des 
annexes  II à XV  de la Résolution du Ministère de la production  n° 523/2017 , telle que 
modifiée par la n° 5-E/2018 , en fonction des Résolution du Secr étariat au commerce 
produits concernés.  
Si le service "SC -Solicitud de contacto" n'est pas disponible, l'importateur devra utiliser le 
service "administrador  de relaciones con clave fiscal" (gestionnaire de relations avec code 
fiscal), cliquer sur "adherir servicio" (accéder au service) (ou sur "nueva relación" (nouvelle 
relation) s'il souhaite autoriser un tiers à gérer le processus), puis cliquer sur le logo  du 
"Ministerio de Hacienda  y Finanzas Públicas" (Ministère de l'économie et des finances 
publiques), "servicios interactivos" (services interactifs) et enfin sur "SC -Solicitud de 
contacto".  
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédure s de licences  
Résolution du Secrétariat au commerce  n° 5-E/2018 , publiée au Journal officiel de la 
République argentine le 11 janvier  2018, portant modification de la Résolution du Ministère 
de la production n°  523/2017 . 
e) Indication du caractère automati que ou non automatique de la procédure de 
licences, conformément aux définitions figurant aux articles 2 et 3  
Les deux types de procédures sont utilisés.  
f) Dans le cas des procédures de licences d'importation automatiques, indication de 
leur objectif admi nistratif  
Renseignements statistiques.  
g) Dans le cas des procédures de licences d'importation non automatiques, indication 
de la mesure qui est appliquée par voie de licences  
Le régime de licences non automatiques a pour objectif d'établir un système de v érification 
préalable adéquat pour garantir le respect des conditions qui régissent l'importation des 
produits conformément aux d ispositions des annexes II à XV  de la Résolution  du Secrétariat 
au commerce  n° 523/2017 , telle que modifiée par les r ésolution s du Secrétariat au 
commerce n°  898/2017 et n°  5-E/2018.  
                                                
i Pour plus de renseignements, voir http://www.afip.gob.ar/simi . 
ii Le texte de la Résolution est disponible à l'adresse suivante: 
http://servicios.i nfoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/305000 -309999/305596/norma.htm . 
iii Le texte de la Résolution est disponible à l'adresse suivante:  
http://servicios.inf oleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/265000 -269999/265302/norma.htm . G/LIC/N/2/ARG/28/Add.2  
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  h) Durée prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée avec quelque 
certitude, et sinon, raison pour laquelle ces renseignements ne peuvent pas être 
fournis  
Le système sera maintenu tan t que les conditions à l'origine de sa mise en place 
subsisteront.  
__________  
                                                
1 "Les Membres qui établiront des procédures de licences d'importation ou qui modifieront ces 
procédures en donneront notification au Comité dans les 60  jours suivant leur publication …" (paragraphe  1 de 
l'article  5).