WT/REG280/M/1  
26 juin 2018 
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Quatre -vingt -neuvième session   
 
  
ACCORD DE COOPÉRATION ET D'UNION DOUANIÈRE ENTRE  
L'UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE  
DE SAINT -MARIN (MARCHANDISES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DES 19 ET 20 JUIN 2018  
Président : M. l'Ambassadeur  Julian BRAITHWAITE (Royaume -Uni) 
1.1.  La quatre -vingt-neuvième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le 
"CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/14/Rev.1, daté du 
7 juin 2018.  
1.2.  Au titre du point  F.I à l'ordre d u jour de la session, le CACR a examiné l'Accord de 
coopération et d'union douanière entre l'Union européenne et Saint -Marin, marchandises (ci -après 
l'"Accord").  
1.3.  Le Président  a rappelé qu'à la réunion du CACR du 4  mars 2009, les Membres étaient 
convenus d' examiner les ACR auxquels participent des non -Membres dans le cadre des procédures 
du Mécanisme pour la transparence et sont convenus que les ACR notifiés depuis le 
14 décembre  2006, y compris les futures notifications, devraient être traités avant les aut res. Les 
Membres avaient clairement indiqué que l'examen de ces accords par le Comité n'avait aucune 
incidence sur les vues ou positions des Membres quant à la compatibilité de ces ACR avec les 
règles de l'OMC et qu'il serait sans préjudice des droits et o bligations découlant pour les Membres 
des Accords de l'OMC, ainsi que le prévoyaient clairement les paragraphes  1 et 5 de la Décision 
portant création du Mécanisme pour la transparence . Les Membres étaient aussi convenus que 
l'examen de ces accords au CACR  ferait l'objet d'un point distinct de l'ordre du jour.  
1.4.  Le Président  a dit que l'A ccord était entré en vigueur le 1er avril 2002. Il avait été notifié à 
l'OMC par les Parties le 24 février  2010 au titre de l'article  XXIV:7  a) du GATT de  1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article  XXIV du GATT de  1994, en tant qu'accord 
établissant une zone de libre -échange (document WT/REG280/N/1 ). Le texte de l'Accord, avec ses 
annexes, était disponible sur les sites Web officiels des Parties . La présentation factuelle 
concernant les aspects de l'Accord relatifs aux marchandises (document WT/REG280/1, daté du 
9 février  2018) ainsi que les questions et réponses concernant l'Accord (document WT/REG280/2, 
daté du 16  avril 2018) avaient été distribu ées. 
1.5.  Les présentations de l'Accord par les Parties étaient étayées par une présentation PowerPoint.  
1.6.  Le représentant de l' Union européenne  (UE) s'est félicité de l'examen par le CACR de l'Union 
douanière entre l'UE et la République de Saint-Marin,  et a reme rcié le Secrétariat d'avoir élabor é la 
présentation factuelle . Il a également remercié Saint -Marin pour son excellente coopération et 
pour avoir donné à l'UE la possibilité de présenter l'Union douanière aux Membres de l'OMC, ainsi 
que la Chine, le Japon e t la Turquie pour leur intérêt et leurs questions écrites.  
1.7.  L'UE et Saint -Marin avaient noué des liens  diplomatiques en  1983 et entretenaient des  
relations excellentes . La République de Saint -Marin était l'une des républiques et démocraties 
indépendantes le s plus anciennes au monde . C'était un petit État d'à peine plus de 61  km2 enclavé 
dans le territoire de l'Italie, qui est un État membre de l'UE, et situé sur la péninsule italienne au 
nord-est de la chaîne de montagne des Apennins . Saint-Marin était un allié naturel qui, du fait de WT/REG280/M/1  
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  sa position géographique,  entret enait des liens historiques, culturels et économiques solides avec 
l'UE, et en particulier l'Italie . L'UE estimait que la coopération établie avec Saint -Marin par le biais 
de l'Accord d'union do uanière  avait été très positive . Cela avait facilité les échanges entre l'UE et 
Saint-Marin, l'absence de droits de douane entre les deux Parties assurant  la fluidité des flux 
commerciaux entre Saint -Marin et le reste du monde.  
1.8.  Comme le montrait  la présent ation factuelle, l'UE et Saint -Marin présentaient de grandes 
différences pour ce qui est de la taille de leur économie et de leur participation au commerce 
mondial . L'UE était la première économie au monde avec un PIB par habitant (UE -28) d'environ 
36 000 euros et  la deuxième zone commerciale, s es échanges représentant  16,5% du PIB mondial 
en 2017. Par comparaison, la participation de Saint -Marin au commerce mondial était très faible . 
Au vu des différences en termes de volume et d'échelle entre l'UE et Saint-Marin, il était difficile de 
vraiment mesurer l' impact économique de l'Union douanière . De manière générale, l'économie de 
Saint-Marin se caractérisait par une forte interdépendance avec l'Italie et les États membres de 
l'UE. 
1.9.  L'intervenant a ensuite abordé des aspects plus spécifiques de l'Accord . En 1991, l'UE et 
Saint-Marin avai ent conclu l'Accord de coopération et d'union douanière qui était entré en vigueur 
intégralement (union douanière et coopération) en  2002. Jusqu'en  2002, l'Union douanière av ait 
été mise en œuvre par le biais d'un Accord intérimaire . Comme indiqué  dans la présentation 
factuelle, l'Accord de  1991 créait une union douanière entre les Parties en supprimant les droits à 
l'importation et à l'exportation et les taxes d'effet équival ent entre Saint -Marin et l'UE pour tous 
les produits, sauf le charbon et l'acier . Étant donné que l'Union douanière nécessitait  une politique 
commerciale commune, l'UE et Saint -Marin avait harmonisé les tarifs extérieurs et les règles 
d'origin e. Les marcha ndises circulaient librement entre l'UE et Saint -Marin . Preuve en était 
l'utilisation de  la procédure de transit interne de l'Union : Saint-Marin avait autorisé l'UE – et en 
particulier certains bureaux de douane italiens – à assurer les formalités de dédouanement pour la 
libre circulation des produits envoyés à Saint -Marin depuis des pays non membres de l'UE . Cela 
impliquait  une intégration économique approfondie avec l'UE . En outre, tout accord négocié par les 
partenaires de l'union douanière de l'UE avec un pays tiers devait  être conforme aux dispositions 
de l'accord commercial entre l'UE et ce pays tiers . Dans le cas de Saint -Marin, l'UE souhaitait faire 
en sorte que les accords commerciaux préférentiels négociés par l'UE avec un pays tiers donné 
soient étendus au commerce des marchandises entre ce pays tiers et Saint -Marin . Pour sa mise en 
œuvre, un Comité de coopération douanière avait été créé pour assurer l'application correcte et 
uniforme des dispositions douanières de l'Accord . Par exemple, des règles spécifiques existaient 
pour la perception des droits d'importation , ainsi que des procédures administratives connexes 
relatives à  la circulation des marchandises . Au-delà de l' union douanière, l'Accord pos ait également 
les fondements d'une coopérati on approfondie dans différents domaines tels que l'industrie, 
l'environnement, le tourisme, la culture et l'information, et les échanges universitaires.  
1.10.   L'UE et Saint -Marin avaient commencé à négocier un Accord d'association en  2015 en vue 
de renforcer leu rs relations et d'assurer la participation de Saint -Marin au marché intérieur de l'UE . 
Il était prévu que l 'aspect technique des négociations aboutisse  à la fin de  2018 ou au début 
de 2019. Le nouvel accord prolongerait et approfondirait l'Accord existant . L'intervenant a conclu 
en déclarant que l'UE se réjouissait d'engager  une discussion fructueuse et s'efforcerait de 
répondre aux questions de s Membres, en plus des réponses  écrites déjà apportées . 
1.11.   La représentante de Saint-Marin  s'est également félicitée de l'examen par le CACR de 
l'Accord d'union douanière entre l'UE et la République de Saint -Marin, ainsi que de la déclaration 
de l'UE, et était reconnaissante d'avoir la possibilité de  s'adresser à cette importante Organisation.  
1.12.   Elle a rappelé que Saint -Marin et l'UE avaient établi des relations diplomatiques en  1983. 
Bien que Saint -Marin soit un pays tiers pour l'UE, il entretenait des liens historiques, culturels et 
économiques solides avec elle, notamment grâce à sa position géographique de pays sans auc un 
littoral enclavé en Italie.  
1.13.   L'intervenante a présenté un bref historique de l'Accord en faisant état du fait que 
Saint-Marin et l'Italie avaient instauré une union douanière en  1939. Cependant, du fait de  
l'évolution marquée de l'intégration européenne autour de  Saint-Marin  et de la  modification 
subséquente d es compétences de la République italienne dans certains domaines, il avait été  
nécessaire , à la fin des années  1980,  de définir directement l es relations entre Saint -Marin et la 
Communauté économique européenne (CEE), en particulier pour le  commerce des marchandises . WT/REG280/M/1  
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  Pour cette raison, en  1991, la CEE et la République de Saint -Marin avai ent conclu un Accord de 
coopération et d'union douanière, qui avait permis à Saint-Marin d'élargir l' union douanière créée  
avec l'Italie au titre de l'Accord bilatéral de  1939 aux autres États membres  de l'UE . Dans la 
perspective de la création du marché unique européen  le 1er janvier  1993 et de la suppression 
consécutive des barrières d ouanières entre les États membres, il était devenu impératif de  mettre 
en œuvre immédiatement les  règles de l'Accord axées  sur les aspects  commercia ux, pour 
permettre la libre circulation des  marchandises de Saint-Marin sur l'ensemble du territoire de la  
Communauté . Par conséquent, l'Accord intérimaire de commerce et d'union douanière avait été 
signé en  1992; il était géré par le Comité de coopéra tion, qui prenait les décisions  en vue  de la 
mise en œuvre intégrale d es aspects commerciaux de l'Accord.  
1.14.   L'Accord était entré en vigueur intégralement (union douanière et coopération) en  2002, au 
terme d'un long processus de ratification par les États membres de l'UE . Dans l'intervalle, l'union 
douanière avait été mise en œuvre par le biais de l'Accord intérimaire , qui était devenu caduc 
en 2002. L'union douanière avec l'UE, qui supprimait les droits à l'importation et à l'exportation et 
les taxes d'effet équivalent pour tous les produits, sauf le charbon et l'acier, constituait un pas en 
avant très important pour l'économie de Saint -Marin . En effet, le secteur manufacturier du pays 
avait toujours été l'un des principaux secteurs de son économie : en 2017, il représentait 41,6 % de 
son PIB et employait plus de 5  300 travailleurs frontaliers de l'Union européenne.  
1.15.   S'agissant du commerce des marchandises avec l'Union européenne, en  2017, Saint -Marin 
avait importé des marchandises d'une valeur approximative de 1,5  milliard d'euros et exporté pour 
environ 1,6 milliard d'euros  de marchandises . Parmi les États membres de l'UE, l'Italie était le 
principal partenaire commercial de Saint -Marin, devant l'Allemagne, la Pologne et les Pays -Bas. 
Pour ce qui était du commerce de  marchandises avec le reste du monde, en  2017, les importations 
de marchandises de Saint-Marin avaient  atteint  environ 141  millions d'euros et ses exportations 
environ 139 millions d'euros . Les principaux partenaires commerciaux de Saint -Marin en dehors de 
l'Union européenne étaient la Chine et la Suisse.  
1.16.   En vertu d'une décision du Comité de coopération, q ui gérait la mise en œuvre de l'Accord, 
les formalités douanières liées aux  importations et aux exportations entre Saint -Marin et les pays 
tiers étaient assurées par les  bureaux de douane italiens (qui représentaient l'UE ) énumérés dans 
la décision . Ceux-ci collectaient notamment les droits de douane au nom de Saint -Marin et en 
reversaient 75 % à la République, avec une retenue de 25 % pour couvrir les coûts administratifs . Il 
n'y avait pas de bureaux de douane physiques entre Saint -Marin et l'Italie, mais le pays disposait 
d'un bureau de douane centra l sur son territoire chargé d 'appliquer l'Accord au quotidien . En vertu 
de l'Accord, Saint -Marin appliquait le tarif douanier commun de l'UE aux marchandises provenant 
de pays tiers, ainsi que la politique commerciale commune, ce qui lui permettait de bénéficier des 
accords préférentiels conclus par l'UE avec des pays tiers, lorsque ces derniers accept aient 
d'accorder aux marchandises de Saint -Marin le même statut qu'à celles de l'UE.  
1.17.   En avril  2010, le Comité de coopération UE -Saint-Marin avait adopté la Décision n° 1/2010 
"Omnibus" . Cette décision reprenait toutes celles prises antérieurement par le Comité de 
coopération en vertu de l'Accord intérimaire de commerce et d'union douanière et réaffirmait le  
plein effet  de ces décisions  dans le cadre l'Accord de coopération et d'union douanière . La Décision 
introdui sait de nouvelles questions, dont l'application de la législation protégeant les espèces de 
faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITE S), en vertu de laquelle le territoire de la 
République de Saint -Marin devait être considéré comme un territoire de la Communauté, ce qui 
avait permis de simplifi er les procédures administratives relatives aux importations et aux 
exportations entre Saint -Marin et l'UE dans ce domaine.  
1.18.   L'intervenante a souligné qu'au vu de la situation géographique  de Saint-Marin et de  ses 
liens historiques avec l'UE, l'intégration européenne du pays avait constitué la voie naturelle pour 
son développement . C'est pourquoi Saint-Marin était en train de négocier un Accord d'association 
avec l'UE en vue d'obtenir un accès sans restriction au marché unique européen et de bénéficier 
des quatre libertés, ainsi que pour supprim er les obstacles techniques qui entravaient actuelleme nt 
fortement ses échanges avec l'UE . L'Accord de coopération et d'union douanière , qui remontait au 
début des années  1990, ne correspondait plus à la situation économique actuelle et ne permettait 
plus aux opérateurs économiques de Saint -Marin d'être plein ement compétitifs par rapport à ceux 
de l'UE . L'Accord d'association à venir constituerait également un cadre global pour les accords 
entre Saint -Marin et l'UE dans d'autres domaines.  WT/REG280/M/1  
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  1.19.   Le représentant du Japon  a remercié les Parties pour leurs présentations  et leurs réponses 
aux questions envoyées avant la réunion . Le Japon n'avait pas de question complémentaire.  
1.20.   Le Président  a dit que l'examen des aspects de l'Accord de coopération et d'union douanière 
entre l'Union européenne et la République de Saint -Marin (ci-après Saint -Marin) relatifs aux 
marchandises avait permis au Comité de clarifier un certain nombre de questions et que ce dernier 
pouvait maintenant clore la partie orale de l'examen de l'ACR, conformément au paragraphe  11 du 
Mécanisme pour la transparence . Si des délégations souhaitaient poser des questions 
complémentaires, elles étaient invitées à transmettre leurs communications par écrit au 
Secrétariat avant le 26  juin 2018, et les Parties étaient priées de faire parvenir leurs réponses par 
écrit le 10  juillet  2018 au plus tard . Conformément au paragraphe  13 du Mécanisme pour la 
transparence, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu de la réunion seraient 
distribués dans les plus brefs délais, dans toutes les langues offici elles de l'OMC, et mis à 
disposition sur le site Web de l'Organisation.  
1.21.   Le Comité en a pris note . 
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