G/SCM/Q2/RUS/9  
30 juillet 2014  
(14-4397)  Page: 1/2  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
QUESTIONS DU JAPON CONCERNANT LA NOUVELLE NOTIFICATION  
COMPLÈTE DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE1 
La communication ci-après, datée du 28 juillet 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
du Japon. 
 
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1.2 Programme d'invest issement automobile 
 
Question n° 1 
 L'Arrêté conjoint n° 73/81/58n du 15 avril 2005 tel que modifié par l'Arrêté conjoint 
n° 678.1289/184n du 24 décembre 2010 ("Programme d'investissement automobile") prévoit des 
droits de douane préférentiels ou des exemptions des droits à l'importation de parties et composants utilisés dans le cadre de programmes d'"assemblage industriel" de véhicules automobiles et contient une prescription relative à la teneur en éléments locaux. Le "mode 
d'assemblage industriel" est défini, dans le cadre de ce programme, comme un système de 
production par lots en double équipe fondé sur des procédés technologiques.  
i) Existe-t-il d'autres programmes de subventions en vigueur ou en projet concernant 
l'industrie automobile pour les entreprises visées par le programme d'investissement automobile? Par exemple, dans les Décrets n° 29 à 32 du 15 janvier 2014 relatifs aux subventions accordées 
aux producteurs automobiles russes, le "mode d'assemblage industriel" constitue l'une des 
conditions d'obtention des subventions. Les entreprises visées par les Décrets du 15 janvier 2014 et celles visées par le programme d'investissement automobile sont-elles les mêmes? S'il y a lieu, veuillez expliquer ce qui les différencie. 
 
ii) a) Les Décrets du 15 janvier 2014 ne définissent pas le "mode d'assemblage industriel". S'il y a lieu, veuillez expliquer ce qui différencie le "mode d'assemblage industriel" dans le 
programme d'investissement automobile et le "mode d'assemblage industriel" dans les Décrets du 
15 janvier 2014.  
b) Les subventions au titre des Décrets du 15 janvier 2014 sont-elles subordonnées à 
une quelconque prescription relative à la teneur en  éléments locaux? Dans l'affirmative, veuillez la 
décrire en détail.  
1.3 Soutien au volume des ventes  dans l'industrie automobile 
 
Question n° 2 
 
Il est précisé dans la notification que les bénéficiaires de la subvention sont les établissements de crédit russes et que le programme a pour objectif général le soutien au volume des ventes et aux 
revenus des constructeurs de véhicules automobiles nationaux. 
 
                                               
1 G/SCM/N/253/RUS/Rev.1. G/SCM/Q2/RUS/9 
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  i) Veuillez décrire en détail les critères d'admissibilité au soutien des pouvoirs publics et les 
prescriptions relatives aux résultats auxquelles il faut satisfaire pour bénéficier de ce soutien.  ii) La subvention est-elle accordée transaction par transaction, sur la base d'une demande 
présentée par un établissement de crédit aux pouvoirs publics, ou d'une manière automatique, 
dans le cadre d'un contrat général entre les pouvoirs  publics et un établissement de crédit en vertu 
duquel l'établissement de crédit fournit le soutien au nom des pouvoirs publics? 
 
iii) Veuillez expliquer le but de la limite de poids et de prix imposée aux véhicules admissibles et indiquer le pourcentage total des véhicules admissibles.  
1.4 Programme d'incitation à l'achat de voit ures neuves à l'intention des particuliers 
 
Question n° 3 
 
D'après la notification, les bénéficiaires de cette subvention sont les entités commerciales russes et le programme a pour objectif général de renforcer la sécurité routière et de stabiliser la situation 
environnementale dans la Fédération de Russie. 
 i) Veuillez décrire en détail les critères d'admissi bilité au soutien et définir l'expression "entité 
commerciale russe". 
 
ii) La subvention est-elle accordée sur la ba se d'une demande présentée par une entité ou 
d'une manière automatique, sous réserve par exemple d'un accord avec les pouvoirs publics? 
 
iii) En ce qui concerne les dispositions de l'arti cle III:8 b) du GATT de 1994, veuillez expliquer 
quel est le rapport, selon vous, entre ce programm e de subvention et l'attribution de subventions 
aux seuls producteurs nationaux. 
 iv) Veuillez expliquer quel est le rapport entr e les objectifs en matière de "sécurité" et 
d'"environnement", et les prescriptions imposant comme condition que le véhicule soit "construit 
en Russie". 
 
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