G/TBT/N/TUR/37  
24 juin 2013  
(13-3260)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: TURQUIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Point d'information OTC de la Turquie: Ministry of Economy  
(Ministère de l'économie) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Turkey-TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC de la Turquie) 
Ministry of Economy  (Ministère de l'économie) 
DG of Product Safety and Inspection  (DG de la sécurité et de  l'inspection des produits) 
Inonu Bulv. No: 36 06100 Emek-Ankara (Turquie) 
Téléphone: +(90 312) 204 8074 
Fax: +(90 312) 212 6864 Courrier électronique: tbt@ekonomi.gov.tr  
Site Web: http://www.teknikengel.gov.tr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): La loi notifiée couvre tous les produits, à l'exclusion des denrées alimentaires, 
des aliments pour animaux, des végétaux et animaux vivants, des organismes génétiquement modifiés, des matériels végétaux de multiplication, des sous-produits 
animaux et leurs dérivés, des produits phytopharmaceutiques et des antiquités. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: The Draft Law on Product 
Safety and Technical Regulations  (Projet de loi sur la sécurité des produits et les 
règlements techniques), 13 pages, en turc  
6. Teneur: La loi notifiée couvre les aspects suivants: règles et procédures applicables à la 
réglementation technique concernant les produits; règles établissant les procédures relatives à la sécurité des produits, les exigences générales concernant la sécurité des 
produits de consommation et la responsabilité du fait des produits; obligations des 
opérateurs économiques (fabricants, représentants agréés, importateurs et distributeurs); règles et procédures régissant l'évaluation de la conformité, y compris les 
marques de conformité et les organismes d'évaluation de la conformité; règles et 
procédures générales relatives à l'inspection des produits; attributions et fonctions des autorités compétentes en matière de surveillance du marché et mesures prises par ces autorités.  G/TBT/N/TUR/37 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: La loi notifiée a pour objet d'assurer que les produits ne présentent pas de 
danger pour la santé, la sécurité ou tout autre intérêt public et, le cas échéant, de veiller 
à ce que les produits soient conformes aux prescriptions énoncées dans les règlements techniques pertinents.  
8. Documents pertinents:  
- Loi n° 4703 du 29 juin 2001 sur l'élaboration et la mise en œuvre de la 
réglementation technique relative aux produits, qui va être abrogée par la loi notifiée;  
- Règlement (CE) n° 765/2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la 
surveillance du marché pour la commercialisation des produits; 
- Décision n° 768/2008/CE relative à un cadre commun pour la commercialisation des 
produits; 
- Directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits; - Règlement (CE) n° 764/2008 établissant les procédures relatives à l'application de 
certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans 
un autre État membre; 
- Directive 85/374/CEE du Conseil relative au rapprochement des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de 
responsabilité du fait des produits défectueux; 
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la 
surveillance du marché (2013/0048); 
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité 
des produits de consommation (2013/0049); 
- Décisions n° 1/95, 2/97 et 1/2006 du Conseil d'association CE-Turquie.  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer 
À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Turkey-TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC de la Turquie) 
Ministry of Economy  (Ministère de l'économie) 
DG of Product Safety and Inspection  (DG de la sécurité et de  l'inspection des produits) 
Inonu Bulv. No: 36 06100 Emek-Ankara (Turquie) Téléphone: +(90 312) 204 8074 
Fax: +(90 312) 212 6864 
Courrier électronique: tbt@ekonomi.gov.tr  
Site Web: http://www.teknikengel.gov.tr/  
La version électronique du texte réglementaire notifié peut être téléchargée via le lien: 
http://members.wto.org/crnattachme nts/2013/TBT/TUR/13_2364_00_x.pdf