G/LIC/N/1/RUS/11  
4 décembre 2015  
(15-6446)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4 A)1 ET/OU 8:2 B)2 DE L'ACCORD 
FÉDÉRATION DE RUSSIE 
DÉCISION DU BUREAU DE LA COMMISSION ÉCONOMIQUE EURASIENNE N° 134 DU 
16 AOÛT 2012 (MODIFIÉE EN DERNIER LIEU LE 18 AOÛT 2015 – DOCUMENT N° 1: G/LIC/N/1/RUS/2) 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X]; de l'article 8:2 b) [X] 
(Si la notification est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases) 
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les) procédure(s) de licences d'importation 
a (ont) été publiée(s) (Journal offici el, publication, site Web, etc.): 
 
Site Web officiel de la Commission économique eurasienne: http://www.eurasiancommission.org/  
3. Date de la publication1: 18 août 2015 
Date d'entrée en vigueur de la prescription: 19 septembre 2015   
4. Un (Des) exemplaire(s) de la public ation (dans le cas de l'article 1:4 a))3 et/ou de 
la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) par 
les Membres: [] au Secrétariat de l'OMC (Div ision de l'accès aux marchés) (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format 
électronique: Microsoft Word ou format compatible ) 
et/ou [X] sur demande, à l'adresse et  aux numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site Web ci-après: 
 
http://www.eurasiancommission.o rg/ru/act/trade/catr/nontari ff/Pages/ediny_perechen.aspx 
(modifié en dernier lieu le 18 août 2015)  
5. Si elles ne sont disponibles dans auc une des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol ), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article 1:4 a)) et/ou de la législat ion (dans le cas de l'article 8:2 b))4: 
 La Décision n° 134 porte approbation de la Liste commune des marchandises soumises à 
des interdictions ou à des restrictions à l'importation/exportation de la part des membres de 
l'Union douanière dans le cadre de la Communauté économique eurasienne dans le commerce avec les pays tiers.  
Les paragraphes ci-après, visés par le règlement sur l'application de restrictions, sont 
devenus caducs: 2.3. "Déchets dangereux"; G/LIC/N/1/RUS/11 
- 2 - 
   2.7. "Les types de faune et de flore sauvages visés par la Convention sur le commerce 
international des espèces de faune et de flor e sauvages menacées d'extinction (CITES) du 
3 mars 1973"; 
2.12. "Stupéfiants, substances psychotropes et leurs précurseurs"; 2.19. "Dispositifs de cryptage"; 2.21. "Organes et tissus humains, sang et composants sanguins, échantillons de matières 
biologiques d'origine humaine".  
 Le paragraphe ci-après est également devenu caduc: 
2.27. "Marchandises dont l'importation sur le territoire de l'Union douanière est effectuée 
dans les limites des contingents tarifaires". 
  
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1 "Ces données seront publiées, chaq ue fois que cela sera possible dans la pratique, 21 jours avant la 
date où la prescription prendra effet et en aucun ca s après cette date. Toute exception ou dérogation aux 
règles relatives aux procédures  de licences ou aux listes des produits soumis à licence ou toute modification de 
ces règles ou de ces listes sera également publiée de la même manière et dans les mêmes délais que ceux qui 
sont spécifiés ci-dessus." Voir l'article 1:4 a) de l'Accord. 
2 "Chaque Membre informera le Comi té de toute modification apport ée à ses lois et règlements en 
rapport avec les dispositions du prés ent accord, ainsi qu'à l'administration  de ces lois et réglementations." 
3 "Les règles et tous les renseignements concernant les procédures de présentation des demandes, y 
compris les conditions de recevabilité des personnes, entreprises ou institutions à présenter de telles demandes, l'organe (les organe s) administratif(s) auquel (auxquels) s'adresser, ainsi que les listes des produits 
soumis à licence, seront reproduits dans les publications notifiées au Co mité des licences d'importat ion [...] 
Des exemplaires de ces publications seront aussi mis à la  disposition du Secrétariat." Voir l'article 1:4 a) de 
l'Accord et le document G/LIC/3 "Procé dures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation". 
4 Voir le document G/LIC/3 "Procédures de notifica tion et d'examen au titre de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation". 
 
 
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