G/TBT/N/BRA/606
16 septembre 2014
(14-5165)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: BRÉSIL 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Brazilian Health Surveillance Agency  - ANVISA (Agence 
brésilienne de surveillance sanitaire) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
National Institute of Metrology, Quality and Technology - INMETRO (Institut national de la 
métrologie, de la qualité et de la technologie) 
Téléphone: +(55) 21 2563.2821 Fax: +(55) 21 2502.6542 
Courrier électronique: barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Site Web: http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
 
Les observations intéressant le projet de règlement notifié sont à envoyer à: 
http://formsus.datasus.gov.br/site/f ormulario.php?id_aplicacao=17171 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits d'hygiène corporelle jetables 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Technical Resolution 
nº 67, August 21th 2014, regarding technical requirements to the regularization of disposable personal hygiene products, such as toothbrushes, dental floss and dental tapes, 
sanitary pads and cotton swabs  (Projet de décision technique n° 67 du 21 août 2014 
établissant les exigences techniques régissant la régularisation des produits d'hygiène corporelle jetables, tels que les brosses à dents, les fils et rubans dentaires, les serviettes 
hygiéniques et les coton-tiges), 14 pages, en portugais  G/TBT/N/BRA/606 
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  6. Teneur: Le projet de décision technique n° 67 du 21 août 2014 établit les exigences 
techniques régissant la régularisation des produits d'hygiène corporelle jetables tels que 
les brosses à dents, les fils et rubans dentaires, les serviettes hygiéniques et les coton-
tiges. 
Il actualise les procédures devant être suivies pour la régularisation des produits d'hygiène 
corporelle jetables par l'ANVISA, en simplifiant les modalités, afin d'améliorer la qualité des 
renseignements communiqués et l'efficacité des mesures de surveillance sanitaire. 
Les produits jetables régularisés conformément à l'Ordonnance n° 1.480/1990, à 
l'Ordonnance n° 97/1996, à la Décision RDC n° 10/1999, à la Décision RDC n° 211/2005 
et à la Décision RDC n° 343/2005, peuvent continuer d'être fabriqués jusqu'à 24 (vingt-
quatre) mois après la publication de ce projet de décision et peuvent être commercialisés jusqu'à leur date de péremption. 
Le projet de décision abroge les décisions techniques suivantes: Ordonnance 
n° 1.480/1990, Ordonnance n° 97/1996 et Décision RDC n° 10/1999. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes. 
8. Document pertinents: Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ), 25 août 2014; 
Section 1, page 67; projet de décision ( Consulta Pública ) n° 67, 21 août 2014, émis par 
l'Agence brésilienne de surveillance sanitaire (ANVISA). Une fois adopté, ce texte sera 
publié au Journal officiel brésilien. Disponible en portugais 
9. Date projetée pour l'adoption: Sera déterminée à l'issue de la période de consultation. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Sera déterminée à l'issue de la période de 
consultation.  
10. Date limite pour la présentation des observations: 30 octobre 2014 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Organisme responsable: 
Brazilian Health Surveillance Agency  - ANVISA (Agence brésilienne de surveillance 
sanitaire) SIA, Trecho 5, Área Especial 57 
Brasília - DF (Brésil) 
CEP: 71.205-050 Téléphone: 55 61 3462-5402 
Courrier électronique: rel@anvisa.gov.br  
 
Site Web: 
http://portal.anvisa.gov.br/wps/wcm/connect/7a62cd80453ec539bb24fba5af521445/Cons
ulta+P%C3%BAblica+n+67+ GGCOS.pdf?MOD=AJPERES 
 http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visua liza/index.jsp?jornal=1&pagina=67&data=25/
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