G/AG/N/JAM/10  
2 août 2013  
(13-4157)  Page: 1/3  
Comité de l'agriculture  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
 
 La communication ci-après, datée du 31 juillet 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Jamaïque . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne 
(tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour les années civiles 2009  à 2011 . 
 
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 Conformément aux prescriptions en matière de notification, la Jamaïque fait savoir qu'un soutien interne a été accordé aux producteurs agricoles, entre 2009 et 2011, par le biais d'opérations du 
Ministère de l'agriculture et des pêches. L'ensemble de ce soutien relève des catégories de soutien 
interne qui sont exemptées des engagements de réduction conformément à l'Accord sur l'agriculture. Le tableau explicatif DS:1 ci-joi nt donne des détails sur ces mesures exemptées.   
  G/AG/N/JAM/10  
- 2 - Tableau explicatif DS:1  
SOUTIEN INTERNE: JAMAÏQUE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉES CIVILES 2009, 2010 ET 2011 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure pendant  
la période considérée 
(millions de $EU) Sources des données 
1 2 3 4 
  2009 2010 2011  
a) Services de caractère général Activités de recherche-développement:  
Recherche dans le domaine phytosanitaire, aux termes de la 
Loi sur la quarantaine, et certification de matériel végétal exempt de maladies, d'organism es nuisibles exotiques et de 
pathogènes. 
Amélioration génétique continue des bovins, des porcins et 
des caprins et développement de systèmes d'alimentation; 
amélioration générale des productions animales. 
Réalisation de recherches sur les cultures alimentaires 
destinées au marché intérieur et les cultures d'exportation traditionnelles, aux fins de l'identification de systèmes de production efficaces et de l'intr oduction de variétés capables 
de s'adapter et pouvant être acceptées. 17,95 14,5 17,5 Dépenses budgétaires du 
Ministère de l'agriculture et des pêches 
 Activités de services de vulgarisation et de 
consultation: 
Fournis principalement aux exploitations agricoles par 
l'intermédiaire de l'Office du développement agricole rural 
(RADA). 
Le RADA offre une aide pour les aspects techniques, 
commerciaux, financiers et in frastructurels, et pour le 
développement des services sociaux nécessaires à l'amélioration de la qualité de vie des familles d'agriculteurs. 10,6 10,75 11,1 "   
  G/AG/N/JAM/10  
- 3 - Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure pendant  
la période considérée 
(millions de $EU) Sources des données 
1 2 3 4 
  2009 2010 2011  
Le RADA organise aussi des programmes de formation 
complets pour les agriculteurs, aide les petits agriculteurs à 
mettre en place des projets de commercialisation et diffuse des informations sur les végétaux , les cultures et l'élevage. 
Il met en place des centres de services agricoles dans les endroits stratégiques et four nit des systèmes d'irrigation 
aux agriculteurs. 
 Activités de phytoquarantaine:  
Délivrance de permis d'importation et d'exportation et 
inspection des végétaux et des produits agricoles pour faire en sorte que seuls les produits de la plus haute qualité soient importés en Jamaïque et  exportés de ce pays. Veiller 
à ce qu'aucun parasite de végétaux exotique nuisible ne soit introduit dans l'île et ne s'y établisse. 1,72 1,6 1,9 Dépenses budgétaires du 
Ministère de l'agriculture et des pêches 
 Services vétérinaires:  
La Division des services vétérina ires contrôle la santé, l'état 
et le bien-être des animaux pa r le biais de ses différents 
services offerts sur l'ensemble de  l'île. La Division assure un 
service de diagnostic en labo ratoire visant à protéger le 
secteur de l'élevage; elle délivre les certificats de santé des animaux; elle s'occupe des inspections des importations/exportations d'animaux vivants, de viandes et de produits carnés; elle offre  des services d'insémination 
artificielle pour les bovins, les porcins et les caprins. 1,70 2,5 2,6 " 
 
Note: Taux de change en 2009: 88,49 J$ = 1,00 $EU. 
 Taux de change en 2010: 87,38 J$ = 1,00 $EU. 
 Taux de change en 2011: 86,08 J$ = 1,00 $EU. 
 
 
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