WT/TPR/OV/19  
21 novembre 2016  
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Organe d'examen des politiques commerciales  
 
  TOUR D'HORIZON DE L'ÉVOL UTION DE L'ENVIRONNEMENT 
COMMERCIAL INTERNATIONAL 
RAPPORT ANNUEL DU DIRECTEUR GÉNÉRAL1 
 
(de mi-octobre 2015 à mi-octobre 2016)  
Table des matières 
PRINCIPALES CONS TATATIONS ....................................................................................... 3  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE ...................................................................................................... 7  
1  INTRODUC TION ........................................................................................................... 9  
2  TENDANCES ÉCONOMIQUES ET  COMMERCIALES RÉCENTES ....................................... 11  
2.1  Aperçu général .......................................................................................................... 11 
2.2  Évolution économique ................................................................................................ 12 
2.3  Commerce des marchandises ...................................................................................... 14 
2.4  Commerce des services commerciaux ........................................................................... 18 
2.5  Prévisions commerciales et  perspectives économiques .................................................... 20 
3  POLITIQUES COMMERCIALES ET LIÉES AU COMMERCE .............................................. 22  
3.1  Aperçu général .......................................................................................................... 22 
3.2  Évolution des mesures correctives commerciales ............................................................ 26 
3.3  Mesures sanitaires et  phytosanitai res (S PS) .................................................................. 37 
3.4  Obstacles techniques au commerce (OTC) ..................................................................... 45 
3.5  Préoccupations commerciales soulevées  dans d'autres or ganes de l'OMC ........................... 52 
3.6  Évolution des politiques dans  le domaine de l'agriculture ................................................. 60 
3.7  Mesures générales de  soutien éc onomique .................................................................... 67 
3.8  Aperçu des examens de s politiques co mmercia les .......................................................... 70 
3.9  Autres questions de  politique commerciale .................................................................... 86 
4  ÉVOLUTION DES POLITIQUES RELATI VES AU COMMERCE DE S SERVICES ................ 100  
5  ÉVOLUTION DES POLITIQUES RELATIVES AU COMMERCE ET À LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE .......................................................................................................... 107  
6  TRANSPARENCE DES POLITIQUES COMMERCIALES .................................................. 111  
                                               
1 Le présent rapport couvre la période allant de mi-octobre 2015 à mi-octobre 2016. Il est présenté 
conformément au paragraphe G du Mécanisme d'examen de s politiques commerciales et vise à aider l'OEPC à 
effectuer son tour d'horizon annuel de l'évolution de  l'environnement commercial international ayant une 
incidence sur le système commercial multilatéral. Le rapport est publié sous la seule responsabilité du 
Directeur général. Il n'a pas d'effet ju ridique sur les droits et obligations des Membres, ni d'incidence juridique 
quant à la conformité des mesures mentionnées dans le ra pport avec un accord ou une disposition d'un Accord 
de l'OMC. WT/TPR/OV/19 
- 2 - 
  ANNEXE 1: MESURES DE FACILITATION DES ÉCHANGES .............................................. 129  
ANNEXE 2: MESURES CORRE CTIVES COMME RCIALE S ................................................... 146  
ANNEXE 3: AUTRES MESURE S LIÉES AU COMMERC E .................................................... 174 
ANNEXE 4: MESURES GÉNÉRALES DE SOUTIE N ÉCONOMIQUE ..................................... 189  
ANNEXE 5: MESURES VISANT LE COMMERCE DES SERVIC ES ........................................ 201  
APPENDICE 1 – PARTICIPATION .................................................................................. 227  
 WT/TPR/OV/19 
- 3 - 
  PRINCIPALES CONSTATATIONS 
 Le présent rapport de suivi, qui porte sur la période allant de mi-octobre 2015 à mi-octobre 
2016, souligne les difficultés persistantes auxquelles l'économie internationale a été 
confrontée en 2016 et qui continuent de peser sur les flux commerciaux internationaux. Il 
montre que l'augmentation continue du stock de mesures restrictives pour le commerce 
observée depuis 2008 reste préoccupante.  
 La dernière période considérée fait apparaître une baisse du nombre de nouvelles mesures 
restrictives pour le commerce introduites – elles se sont établies à un peu plus de 15 par 
mois, soit un total de 182 pour la période considérée, contre 20 mesures par mois indiquées dans le dernier rapport pour la période compri se entre mi-octobre 2014 et mi-octobre 2015. 
Même si cela représente une diminution du chiffre mensuel par rapport au pic enregistré en 
2015, il s'agit en fait d'un retour au niveau moyen observé pour les nouvelles restrictions 
commerciales depuis 2009.  
 Le nombre élevé de nouvelles mesures restrictives pour le commerce qui sont mises en 
place reste inquiétant au regard de l'incertitude économique mondiale persistante et de la 
révision à la baisse des prévisions du commerce établies par l'OMC, qui table sur une croissance de 1,7% du volume du commerce mondial des marchandises en 2016, alors qu'il 
prévoyait une croissance de 2,8% auparavant. Si cette prévision révisée se réalise, le 
rythme de croissance du commerce et de la production sera le plus faible depuis la crise financière de 2009. 
 Sur les 2 978 mesures restrictives pour le commerce enregistrées parmi les Membres de 
l'OMC depuis 2008, seules 740 avaient été supprimées au milieu d'octobre 2016. Le stock 
global de mesures a augmenté de près de 17% par rapport au tour d'horizon annuel précédent, et on compte désormais 2 238 mesures restrictives toujours en place.  Le 
démantèlement des mesures restrictives pour le commerce constaté depuis 2008 reste trop 
lent, s'établissant un peu en dessous de 25%. 
 Au cours de la période à l'examen, les Membres de l'OMC ont par ailleurs appliqué 
216 mesures visant à faciliter les échanges. Avec 18 nouvelles mesures de facilitation des 
échanges par mois, cela représente un léger recul par rapport au rapport précédent, mais ce chiffre demeure supérieur à la moyenne de la période 2009-2015.  Les mesures de facilitation des échanges recensées dans le présent rapport incluent les toutes premières 
mesures mises en œuvre dans le contexte de l'Accord sur les technologies de l'information 
élargi.  
 La moyenne mensuelle des enquêtes en matière de mesures correctives commerciales 
ouvertes par les Membres de l'OMC qui a été enregistrée aux fins de cet exercice est la plus 
élevée depuis 2009. En outre, la moyenne mensuelle des mesures correctives commerciales abrogées est la plus basse depuis le début de cet exercice de suivi. 
 Les difficultés persistantes auxquelles les Membres de l'OMC continuent d'être confrontés 
dans l'économie internationale et leurs conséquences pour le commerce mondial soulignent la nécessité, pour les Membres, de travailler ensemble pour résister aux pressions protectionnistes. L'OMC continuera d'offrir un cadre prévisible, transparent et inclusif pour 
les aider dans cet effort. 
 Les Membres de l'OMC doivent en outre collaborer pour garantir une répartition plus large et 
une meilleure compréhension des avantages du commerce. Si le commerce inclusif n'est pas 
défendu, le protectionnisme pourrait prendre de l'ampleur à l'avenir.  WT/TPR/OV/19 
- 4 - 
  Mesures restrictives pour le commerce , hors mesures correctives commerciales 
(moyenne mensuelle)  
13 14 23 
14 15 
14 20 
15 15 
0510152025
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 mi-oct. 2014-
mi-oct. 2015mi-oct. 2015-
mi-oct. 2016 
Note: Les valeurs sont arrondies. 
Source: Secrétariat  de l'OMC. 
 
Mesures restrictives pour le commerce, de mi-octobre 2015 à mi-octobre 2016 
Droits d'importation Procédures  douanières  à l'importation Autres mesures à l'exportation
Autres Restrictions  quantitatives  à l'exportation Taxes à l'importation
Restrictions  quantitatives  à l'importation Droits d'exportation Autres mesures à l'importation182
 
Source: Secrétariat de l'OMC. WT/TPR/OV/19 
- 5 - 
  Mesures de facilitation des échanges, ho rs mesures correctives commerciales  
(moyenne mensuelle) 
111823
18
141722
19
18
0510152025
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 mi-oct. 2014-
mi-oct. 2015mi-oct. 2015-
mi-oct. 2016 
Note: Les valeurs sont arrondies. 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
Mesures de facilitation des échanges, de mi-octobre 2015 à mi-octobre 2016 
Droits d'importation Procédures  douanières  à l'importation Autres mesures à l'exportation
Droits d'exportation Taxes à l'importation Restrictions  quantitatives  à l'exportation
Restrictions  quantitatives  à l'importation Autres Autres mesures à l'importation216
 
Source: Secrétariat de l'OMC. WT/TPR/OV/19 
- 6 - 
  Stock de mesures restrictives pour le commerce 
Mesures effectivement  supprimées Stock de mesures restrictivesÀ mi-octobre 2010 À mi-octobre 2016
82
464740
2 238
546 mesures 2 978 mesures15,0%
85,0%24,8%
75,2%
 
Note: Les totaux incluent les mesures énumérée s dans l'annexe 3 et les mesures correctives 
commerciales.  
Source: Secrétariat de l'OMC. WT/TPR/OV/19 
- 7 - 
  RÉSUMÉ ANALYTIQUE 
Le présent rapport de suivi du commerce passe en revue les faits nouveaux relatifs au commerce 
intervenus pendant la période du 16 octobre 2015 au 15 octobre 2016.2 
Ce rapport souligne à nouveau les difficultés persistantes que traversent l'économie internationale 
et le commerce mondial. Le stock global de mesures restrictives pour le commerce continue de 
croître à un rythme quasiment identique à celui identifié dans les récents rapports. Il est difficile d'avoir une preuve tangible des progrès accomplis par les Membres de l'OMC pour éliminer les 
mesures plus anciennes puisque la part des restrictions qui ont été démantelées représente 
toujours moins d'un quart du total enregistré.  Au cours de la période considérée, 182 nouvelles mesures restrictives pour le commerce ont été 
mises en place – soit un peu plus de 15 nouvelles mesures par mois en moyenne. Cette évolution 
confirme un retour au niveau moyen observé ap rès le pic de 2015. La diminution du chiffre 
mensuel des nouvelles mesures restrictives pour le commerce est à replacer dans ce contexte 
général. 
Globalement, le stock de restrictions commerciales recensées dans le cadre de cet exercice a 
continué d'augmenter à un rythme quasiment identi que à celui identifié dans les récents rapports. 
Sur les 2 978 restrictions (y compris les mesures correctives commerciales) enregistrées depuis 
octobre 2008 dans le cadre de l'exercice de suivi, seules 740 ont été supprimées. Le nombre total de mesures restrictives encore en place est donc de 2 238, soit près de 17% de plus que lors du dernier tour d'horizon annuel. L'ajout de nouve lles mesures restrictives, conjugué à un rythme 
d'élimination lent, demeure préoccupant puisque 75% des mesures restrictives mises en œuvre 
depuis 2008 restent en place. L'évolution à plus long terme du nombre de mesures restrictives pour le commerce reste un domaine dans lequel il faut demeurer vigilant.  
 
Les Membres de l'OMC ont continué d'adopter, à titre temporaire ou permanent, des mesures 
visant à faciliter les échanges. Pendant la période considérée, ils ont mis en œuvre 216 nouvelles 
mesures de facilitation des échanges, soit une  moyenne de 18 mesure s par mois, légèrement 
supérieure à la tendance observée pendant la pé riode 2009-2015. Ces mesures incluent plusieurs 
mesures de libéralisation des importations appliquées dans le contexte de l'Accord sur l'élargissement de l'ATI, avec de très vastes répercussions pour le commerce visé. Le simple 
comptage de ces mesures commerciales ne rend pas pleinement compte de leur ampleur, ni même 
de leur impact mais, selon les estimations du Secrétariat, il indique que les mesures d'élargissement de l'ATI qui ont été mises en œuvre par certains Membres pendant la période 
considérée portaient sur un montant d'environ 416 milliards de dollars EU. Les Membres de l'OMC 
ont appliqué davantage de mesures de facilitation  des échanges que de mesures de restriction des 
échanges au cours de la période à l'examen, ce qu i confirme la tendance positive identifiée depuis 
octobre 2014. 
Dans le domaine des mesures correctives commerciales
3, la tendance au ralentissement constatée 
dans les rapports précédents s'est inversée – la moyenne mensuelle des nouvelles enquêtes en matière de mesures correctives commerciales enregistrées aux fins de cet exercice a été la plus 
élevée depuis 2009. En outre, la moyenne mensuelle des mesures correctives commerciales 
supprimées constatées pendant la période à l'ex amen est la plus basse depuis le début de 
l'exercice de suivi.  
 
Les tendances en matière de mise en œuvre de nouvelles mesures commerciales par les Membres de l'OMC sont à mettre en regard avec l'incertitude des perspectives économiques mondiales. Le 
commerce et la production au niveau mondial ont progressé plus lentement que prévu au cours du 
premier semestre de cette année, ce qui a incité l'OMC à réviser à la baisse ses prévisions commerciales pour 2016 et 2017. L'Organisation table maintenant sur une croissance du volume du commerce mondial des marchandises de 1,7% en 2016 – alors qu'elle l'estimait à 2,8% 
auparavant – qui coïnciderait avec une croissance du PIB mondial de 2,2% aux taux de change du 
marché. Si les prévisions pour 2016 se confirmaient, le rythme de croissance du commerce et de la production serait le plus faible depuis la crise financière de 2009 et, pour la première fois depuis 
                                               
2 Sauf mention contraire dans la section pertinente. 
3 L'analyse des mesures correctives commerciales qui est donnée dans le pr ésent rapport est sans 
préjudice du droit des Membres de  prendre de telles mesures. WT/TPR/OV/19 
- 8 - 
  15 ans, le ratio de la croissance du commerce mondial à la croissance du PIB mondial serait 
inférieur à 1:1. Pour la première fois, diverses estimations ont été fournies pour l'année à venir, qui font état de changements possibles dans la relation entre le commerce et la production. On 
s'attend désormais à ce que la croissance du commerce mondial en 2017 s'établisse entre 1,8% et 3,1%, contre 3,6% auparavant.  
Les exportations et les importations des économies en développement ont chuté au premier 
trimestre de 2016, avant d'amorcer une phase de reprise partielle au deuxième trimestre à mesure que les inquiétudes s'apaisaient au sujet du ralentissement de la croissance économique 
en Chine et que les cours des produits de base recommençaient à augmenter après avoir connu 
des niveaux plutôt bas récemment. Parallèlement, les exportations et les importations des économies développées ont marqué le pas et l'activité économique a ralenti en Amérique du Nord. Depuis le début de l'année, le commerce mondial est resté essentiellement stationnaire, la 
moyenne des exportations et des importations aux premier et deuxième trimestres ayant baissé 
de 0,3% par rapport à la même période de l'an dernier. L'Europe a connu la croissance la plus rapide pour ce qui est des importations au premier semestre (+3% en glissement annuel), tandis que l'Amérique du Sud a connu la croissance la plus faible (-11,8%). 
Même avec la révision à la baisse des estimations, les risques par rapport à ces prévisions restent 
essentiellement des risques baissiers. Ils incluent l'instabilité financière due aux changements touchant la politique monétaire des pays développés, la possibilité que le discours grandissant à 
l'encontre du commerce se reflète de plus en plus dans la politique commerciale et l'incertitude 
quant aux futurs arrangements commerciaux en Europe qui a fait suite au référendum sur le Brexit. En juillet, l'OMC a lancé l'Indicateur des perspectives du commerce mondial (WTOI), un outil conçu pour donner des renseignements "en temps réel" sur l'évolution du commerce mondial 
et pour lancer des alertes rapides en cas de fléchissement du commerce mondial. S'établissant à 
100,9 pour le mois d'août, le WTOI est devenu supérieur à la tendance, ce qui annonce une accélération de la croissance du commerce en nove mbre-décembre. C'est la première fois qu'il est 
mis à jour depuis sa publication initiale en juillet, où il était de 99,0. Le chiffre actuel du WTOI est 
globalement conforme à la dernière prévision de l'OMC publiée le 27 septembre, qui prévoyait une 
croissance du volume du commerce mondial de s marchandises de 1,7% pour 2016. Cette 
prévision reposait sur une croissance quasi nulle du commerce au premier semestre, qui devait 
être compensée par une plus forte croissance au second semestre, ce qu'indique le chiffre 
du WTOI. 
Les autres observations consignées dans ce rapport portent sur un large éventail de sujets. Les 
Membres de l'OMC ont continué de s'engager à notifier leurs mesures sanitaires et phytosanitaires 
(SPS). Sur dix notifications ainsi présentées, si x émanaient de Membres en développement. Dans 
le domaine des obstacles techniques au commerce (OTC), le nombre de notifications présentées par les Membres de l'OMC a nettement augmenté pendant la période considérée, et la majorité 
d'entre elles ont été soumises par les Membres dé veloppés. Toutefois, l'augmentation du nombre 
de notifications ne signifie pas automatiquement un recours accru à des mesures prises à des fins protectionnistes. Au cours de la période à l'examen , le système d'alerte en ligne ePing a été mis à 
la disposition du public; il permet aux utilisateurs de recevoir, de manière quotidienne ou 
hebdomadaire, des alertes par courrier électronique au sujet des notifications SPS et OTC portant 
sur les produits et les marchés qui les intéressent. 
On a observé une diminution du nombre de nouvelles mesures générales de soutien économique 
adoptées par les Membres de l'OMC pendant la période considérée. Ce soutien, apporté sous la 
forme d'aide financière multisectorielle de grande échelle, a principalement bénéficié à 
l'agriculture, à la sylviculture, à la construction, au secteur médical et au secteur pharmaceutique. Certains programmes prévoyaient un soutien spécifique pour les PME et les activités ou les entreprises à vocation exportatrice. 
Dans le domaine du commerce des services, de s évolutions majeures ont été observées dans 
plusieurs secteurs tels que le transport aérien, la construction, la distribution, la finance, les services postaux, le transport maritime et les télécommunications, ainsi qu'en ce qui concerne la fourniture de services au moyen du mouvement de personnes physiques. Mis à part quelques 
exceptions, cette tendance a évolué vers une plus grande libéralisation, qui s'est accompagnée 
d'un renforcement et d'une clarification des prescriptions réglementaires pertinentes. 
Le présent rapport attire l'attention sur l'évolution de l'environnement technologique et sur 
l'importance croissante de la propriété intellectuelle (PI) dans le développement économique. WT/TPR/OV/19 
- 9 - 
  Plusieurs Membres de l'OMC ont adopté de nouvelles politiques nationales et régionales liées à la 
PI et à l'économie numérique.  
Plusieurs autres faits nouveaux importants liés au commerce se sont également produits en 2016, 
notamment de nouvelles initiatives dans le domaine des accords commerciaux régionaux (ACR) et des avancées liées à l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE), aux marchés publics et au 
commerce électronique, à la mise en œuvre de l'Accord sur l'élargissement de l'ATI et au nouveau 
programme biennal de l'Aide pour le commerce. 
Ce rapport de suivi a donné un aperçu des difficultés auxquelles l'économie internationale a été 
confrontée en 2016 et qui continuent de peser su r les flux commerciaux internationaux. Malgré 
certains faits positifs, il est indéniable que la crise financière a eu des effets prolongés. Les 
constatations faites dans le présent rapport soulignent l'importance, pour les Membres de l'OMC, d'œuvrer ensemble pour résister aux pressions protectionnistes. L'OMC continuera d'offrir un cadre 
prévisible, transparent et inclusif pour les aider dans cette tâche. 
Les répercussions de l'incertitude qui entoure l'économie mondiale ont récemment été amplifiées 
par la montée d'un discours anticommerce. Les Membres de l'OMC doivent travailler de concert 
pour faire en sorte que les avantages du commerce soient plus largement répartis et mieux compris. Si le commerce inclusif n'est pas défendu, le protectionnisme pourrait prendre de l'ampleur à l'avenir. 
1  INTRODUCTION 
1.1.  Le présent rapport est soumis à l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) 
conformément au paragraphe G du Mécanisme d'examen des politiques commerciales inscrit à l'Annexe 3 de l'Accord sur l'OMC, qui prévoit un rapport annuel du Directeur général destiné à 
aider l'OEPC à effectuer son tour d'horizon annue l de l'évolution de l'environnement commercial 
international ayant une incidence sur le système commercial multilatéral. Il est basé sur le rapport du Directeur général à l'OEPC sur les faits nouveaux relatifs au commerce distribué aux Membres 
le 4 juillet 2016.
4  
1.2.  Le présent rapport couvre la période allant du 16 octobre 2015 au 15 octobre 2016, sauf 
indication contraire. Les mesures mises en œuvre en dehors de la période considérée ne sont pas 
mentionnées dans les annexes. Il s'agit d'un rapport purement factuel, établi sous la seule 
responsabilité du Directeur général. Ce rapport n'a pas d'effet juridique sur les droits et obligations des Membres ni d'incidence juridique quant à la conformité des mesures mentionnées avec un accord ou une disposition d'un Accord de l'OMC. En particulier, il ne remet en cause d'aucune façon 
le droit explicite des Membres de recourir à des mesures correctives commerciales et est sans 
préjudice de leurs positions de négociation.  
1.3.  À la Conférence ministérielle de l'OMC de décembre 2011, les Ministres ont reconnu les 
travaux réguliers réalisés par l'OEPC en rapport av ec l'exercice de suivi des mesures commerciales 
et liées au commerce, ont pris note des travaux déjà accomplis dans le contexte de la crise financière et économique mondiale et ont demandé qu'ils soient poursuivis et renforcés. Ils ont 
invité le Directeur général à continuer à présenter régulièrement ses rapports sur le suivi des 
politiques commerciales et ont demandé à l'OEPC d'examiner ces rapports de suivi dans le cadre de la réunion qu'il consacre au tour d'horizon annuel des faits survenant dans l'environnement commercial international. Ils se sont engagés à dûment respecter les obligations en matière de 
transparence et les prescriptions en matière d'établissement de rapports qui régissent 
l'établissement de ces rapports de suivi, et à continuer à soutenir le Secrétariat dans le cadre d'une coopération constructive.
5  
1.4.  La section 2 du rapport donne un aperçu des tendances économiques et commerciales 
récentes. La section 3 rend compte d'un certai n nombre d'évolutions des politiques commerciales 
et liées au commerce pendant la période considérée. L'évolution des politiques relatives au 
commerce des services et au commerce de PI est traitée dans les sections 4 et 5, respectivement. 
La section 6 rend compte de la transparence des politiques commerciales dans un large éventail d'organes de l'OMC. Les annexes du rapport énumèrent les mesures spécifiques de politique 
                                               
4 Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/10 du 4 juillet 2016. 
5 Document de l'OMC WT/L/848 du 19 décembre 2011. WT/TPR/OV/19 
- 10 - 
  commerciale prises par les différents Membres, qui ont été mises en œuvre pendant la période à 
l'examen, selon cinq catégories: mesures de facilitation des échanges (annexe 1), mesures 
correctives commerciales (annexe 2), autres mesures commerciales et liées au commerce (annexe 3), mesures générales de soutien économiq ue (annexe 4) et mesures visant les services 
(annexe 5). Les mesures des différents pays énum érées dans les cinq annexes sont des mesures 
nouvelles mises en œuvre par les Membres et les observateurs pendant la période considérée et 
enregistrées aux fins du rapport.6 Toutes les mesures consignées dans les annexes 1 à 3 visées 
par les rapports de suivi depuis octobre 2008 sont répertoriées dans la base de données sur le 
suivi du commerce.7 
1.5.  Les faits nouveaux concernant spécifiquement les mesures SPS et les OTC sont traités à part 
dans la section 3.  
1.6.  Les renseignements relatifs aux mesures figurant dans le présent rapport proviennent de 
contributions présentées par les Membres et les observateurs, ainsi que d'autres sources officielles et publiques.
8 Des réponses à la demande initiale de renseignements du Directeur général 
concernant les mesures prises pendant la période considérée ont été reçues de 84 Membres9 
(encadré 1.1), qui représentent 51% des Membres. C'est la première fois que la participation à l'élaboration de ces rapports s'étend à plus de la moitié des Membres de l'OMC. Quatre 
observateurs ont également répondu à la demande de renseignements. Le Secrétariat de l'OMC 
s'est fondé sur ces réponses et sur diverses autres sources pour établir le présent rapport. La participation au processus de vérification a été inégale et, dans plusieurs cas, le Secrétariat n'a reçu que des réponses partielles et souvent après la date limite indiquée.
10 Les annexes indiquent 
quels renseignements n'ont pas pu être vérifiés. 
Encadré 1.1 Participation à l'élaboration du présent rapport  
Afrique du Sud 
Arabie saoudite, Royaume d' 
Argentine 
Australie 
Azerbaïdjan* 
Bosnie-Herzégovine* 
Botswana  
Brésil 
Canada 
Chili 
Chine 
Colombie 
Corée, République de 
Costa Rica 
Côte d'Ivoire 
Égypte 
El Salvador 
Équateur 
États-Unis d'Amérique 
Fédération de Russie 
Hong Kong, Chine Inde 
Indonésie 
Iraq* 
Jamaïque 
Japon 
Kazakhstan 
Koweït, État du 
Macao, Chine 
Madagascar 
Malaisie 
Mali 
Maurice 
Mexique 
Moldova, République de 
Mongolie 
Monténégro 
Norvège 
Nouvelle-Zélande 
Pakistan 
Panama 
Paraguay Pérou 
Philippines 
Qatar 
République dominicaine 
Sénégal 
Serbie* 
Seychelles 
Singapour 
Suisse 
Territoire douanier distinct de 
  Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
  (Taipei chinois) 
Thaïlande 
Trinité-et-Tobago 
Tunisie 
Turquie 
Ukraine 
Union européenne 
Uruguay 
Zambie  
 
* Observateur. 
1.7.  L'OCDE a contribué au présent rapport sous la forme de deux encadrés thématiques qui 
portent sur des questions liées aux chaînes de valeur mondiales. Le premier encadré examine de plus près les emplois qui sont maintenus grâce aux chaînes de valeur au niveau national et au 
                                               
6 La mention d'une mesure dans le rapport ou dans ses annexes n'implique aucun jugement de la part 
du Secrétariat de l'OMC sur la question de savoir si cette mesure ou son objectif ont ou non un caractère protectionniste. En outre, ri en dans le rapport n'impliq ue un jugement, direct ou indirect, sur la compatibilité 
d'une mesure mentionnée avec les dispositions d'un Accord de l'OMC. 
7 Adresse consultée: http://tmdb.wto.org/. La base de données n'inclut pas les mesures SPS et OTC, les 
mesures générales de soutien économique, les mesures visant les services et les mesures liées aux ADPIC. 
8 L'appendice 1 donne une vue d'ensemble complè te de la participation des Membres et des 
observateurs à l'élaboration de ce rapport. 
9 L'Union européenne et ses États membres sont comptés séparément. 
10 Les renseignements contenus dans les annexes reflètent la participation globale à l'exercice et les 
réponses à la demande de vérification et ne devraient donc pas être considérés comme exhaustifs. WT/TPR/OV/19 
- 11 - 
  niveau mondial. Le second met en évidence le rôle de la valeur ajoutée extérieure dans 
l'amélioration des résultats à l'exportation. 
Membres de l'OMC et observateurs partic ipant à l'exercice de suivi de l'OMC 
 
 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
2  TENDANCES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIALES RÉCENTES 
2.1  Aperçu général 
2.1.  La croissance du commerce mondial a stagné au cours du premier semestre de 2016; la 
baisse du volume du commerce des marchandises a été plus forte que prévu au premier trimestre 
(-1,1% d'un trimestre sur l'autre, mesurée par la moyenne des exportations et des importations 
corrigées des variations saisonnières) et elle a été suivie d'une reprise plus faible que prévu au 
deuxième trimestre (+0,3%). En glissement annuel, la croissance du commerce des marchandises est restée essentiellement stationnaire par ra pport à la période correspondante de 2015.  
2.2.  La faiblesse du commerce au premier et au deuxième trimestre est due au recul des 
importations en Asie, en Amérique du Sud et dans d'autres régions (y compris l'Afrique, le 
Moyen-Orient et la Communauté d'États indépendants (CEI)), mais aussi à l'insuffisance de la demande en Amérique du Nord, qui a enregistré la plus forte progression des importations de 
toutes les régions en 2014 et 2015, laquelle a ralenti depuis.  Les importations européennes ont 
représenté la plus grande contribution à la demande mondiale de marchandises échangées au premier semestre de 2016, avec une augmentation de 3% d'une année sur l'autre. Parallèlement, 
les importations ont continué de connaître un marasme marqué en Amérique du Sud: elles ont 
ainsi reculé de 11,8% au premier semestre de 2016 par rapport à 2015. Le ralentissement de la demande mondiale d'importations s'est traduit par une stagnation des exportations dans les économies développées comme dans les économies en développement.  
2.3.  Face à la lenteur de l'expansion du commerce au cours de la première moitié de cette année, 
l'OMC a révisé à la baisse ses projections sur le  commerce pour l'ensemble de l'année 2016 ainsi 
que pour 2017. D'après la dernière révision de s prévisions, en date du 27 septembre 2016, le 
volume du commerce des marchandises devrait progresser de 1,7% en 2016, soit bien moins que 
ce qui avait été estimé précédemment (2,8%). Les prévisions pour 2017 ont également été revues à la baisse: ainsi, le commerce devrait connaître une croissance comprise entre 1,8% et 3,1%, 
contre 3,6% précédemment. Si les prévisions pour l'année en cours se réalisent, 2016 sera l'année 
où le rythme de croissance du commerce aura été le plus faible depuis la crise financière.  
2.4.  Les prévisions commerciales reposent sur des estimations consensuelles de la croissance du 
PIB mondial réel de 2,2% en 2016 aux taux de change du marché, et de 2,5% en 2017. Ces 
chiffres soulignent la faible réactivité de la croissance du commerce face à la croissance du PIB par 
rapport à ce qui avait été observé ces dernières années. À long terme, le volume du commerce 
mondial des marchandises a généralement affiché une progression environ une fois et demie plus 
rapide que celle du PIB mondial réel aux taux de change du marché alors que, dans les années WT/TPR/OV/19 
- 12 - 
  1990, le commerce progressait environ deux fois plus vite que la production. Cependant, depuis 
2012, le ratio de la croissance du commerce à la croissance du PIB a reculé pour s'établir à environ 1:1. Si les dernières prévisions de l'OMC concernant le commerce et la production en 2016 se réalisent, le ratio de la croissance du commerce à la croissance du PIB tombera à 0,8, soit son 
plus bas niveau depuis 15 ans. La variabilité du ratio de la croissance du commerce à la croissance 
du PIB ainsi que l'augmentation du nombre de négociants systématiquement importants font qu'il est plus difficile de prévoir la croissance future  du commerce. C'est pour cette raison que l'OMC 
fournit désormais diverses estimations sur le  commerce pour 2017 plutôt qu'une estimation 
reposant sur un seul point.  
2.5.  Malgré le ralentissement de la croissance du volume du commerce en 2016, la croissance en 
valeur (c'est-à-dire en dollars EU courants) est au moins en phase de stabilisation, en partie du 
fait des fluctuations des taux de change et des cours des matières premières. En glissement 
annuel, la croissance – exprimée en dollars EU – des exportations mondiales de marchandises s'est établie à -3,8% au deuxième trimestre de 2016, contre -13,5% au deuxième trimestre de 
2015. Parallèlement, la croissance en glisseme nt annuel du commerce mondial des services 
commerciaux s'est hissée à -1,6% au deuxième trimestre de 2016, contre -7,4% au deuxième trimestre de 2015.  
2.2  Évolution économique 
2.6.  Le ralentissement de la croissance du commerce s'est accompagné d'une croissance plus 
faible du PIB – réel et prévu – au niveau mondial et pour les gros négociants. Il n'y a pas d'explication unique au ralentissement de la croissance économique, qui est plutôt imputable à une 
série de chocs idiosyncrasiques (par exemple une crise politique au Brésil, des feux de forêt au 
Canada, l'instabilité des marchés financiers en Chine, etc.) venus s'ajouter à un taux de croissance de référence déjà faible.  
2.7.  Certains risques de détérioration importants, mais difficiles à quantifier, se sont matérialisés, 
dont le plus notable est le résultat du référendum sur le Brexit au Royaume-Uni. Le principal impact à court terme de ce référendum a été la forte baisse du taux de change entre la livre 
sterling et les monnaies des partenaires commerciaux du Royaume-Uni, y compris le dollar EU et 
l'euro. Il reste à voir quelles en seront les répercussions économiques à long terme.  
2.8.  Pendant la période considérée, l'activité économique a été plus faible que prévu dans les 
précédentes prévisions sur le PIB, en particulier en Amérique du Nord. La prévision consensuelle 
concernant la croissance du PIB réel mondial aux taux de change du marché en 2016 était de 
2,4% en avril, alors qu'elle s'établit à 2,2% aujourd'hui, soit le taux le plus bas depuis la crise financière.  
2.9.  Aux États-Unis, le PIB corrigé des variations saisonnières a augmenté à un taux annualisé de 
0,8% d'un trimestre sur l'autre au premier trimestre de 2016, et de 1,4% au deuxième trimestre, contre 2,6% au deuxième trimestre de 2015. La croissance enregistrée dans la zone euro a été 
assez robuste au premier trimestre de 2016 (2,1%), mais elle a ralenti au deuxième trimestre 
(1,2%). En revanche, le rythme de la croissance au Royaume-Uni a pris de la vitesse pour atteindre 2,7% au deuxième trimestre, alors qu'il était de 1,7% au premier trimestre; ainsi, la croissance à l'échelle de l'Europe est restée juste légèrement inférieure aux prévisions antérieures. 
Au Japon, le PIB a connu une progression plus affirmée au premier trimestre (2,1%) qu'au 
deuxième (0,7%). Dans le mê me temps, l'économie chinoise a progressé à un rythme 
relativement lent au premier trimestre (1,2%, no n annualisé, ou autour de 4,9%, annualisé) avant 
d'accélérer au deuxième trimestre (1,8% non annua lisé, soit l'équivalent d'une croissance annuelle 
de quelque 7,4%).  Grâce à ces tendances, le PIB de la région Asie est resté quasiment conforme aux attentes. La croissance a été moins bonne que prévu dans les régions et les pays exportateurs 
de ressources. 
2.10.  La situation de l'emploi a peu évolué dans les pays développés depuis le dernier rapport. Le 
taux de chômage est actuellement de 5% aux États-Unis, 8,6% dans l'Union européenne et 3,1% au Japon. Pourtant, les indicateurs économiques avancés, y compris les indicateurs composites 
avancés (CLI) de l'OCDE, évoquent une phase de stabilisation de la croissance dans les économies 
développées comme dans les économies en développement. L'année 2016 est en passe d'être la cinquième année consécutive affichant une croissance du volume du commerce mondial inférieure WT/TPR/OV/19 
- 13 - 
  à 3% et une croissance du commerce mondial légèrement inférieure à la croissance du PIB 
mondial. 
2.11.  Les fluctuations des taux de change depuis 2014 ont fortement influé sur les statistiques 
commerciales en valeur nominale, qui sont pour la plupart libellées en dollars EU courants. Ces 
évolutions sont illustrées dans le graphique 2.1, qu i présente les indices du taux de change effectif 
nominal pour certaines économies de la Banque des règlements internationaux (BRI) jusqu'en 
août 2016. Depuis janvier de cette année, le dollar EU a perdu en moyenne 3,5% en valeur par 
rapport aux monnaies des partenaires commerciaux. La livre sterling s'est aussi dépréciée de 12% 
pendant la même période. Sa valeur s'est fortement dégradée en juillet, après le référendum sur le Brexit, mais la dépréciation s'était en réalit é amorcée en novembre 2015. La valeur moyenne de 
l'euro par rapport aux autres devises a peu évolué depuis le début de 2016, gagnant 0,7%. 
Parallèlement, le yen japonais s'est apprécié de plus de 14% pendant la même période. Le taux de 
change effectif nominal du RMB chinois a augmenté de 8% depuis le début de l'année, mais il a diminué pour s'établir à 10% environ depuis janvier 2015. Le real brésilien s'est aussi nettement 
renforcé en 2016, affichant une hausse de près de 25% en valeur depuis janvier. 
Graphique 2.1 Indices du taux de change e ffectif nominal pour certaines économies, 
janvier 2014-août 2016
a 
(indice, janvier 2014 = 100) 
60708090100110120130
États-Unis Japon Zone euro Royaume-Uni Brésil Chine
 
a Indices par rapport à un large panier de devises. 
Source: Banque des règlements internationaux (BRI). 
2.12.  Les cours du pétrole et d'autres produits de base en dollars EU ont augmenté depuis janvier, 
mais ils restent largement inférieurs à leur niveau d'il y a quelques années. C'est ce qui ressort du 
graphique 2.2, qui montre les indices de prix des produits de base du Fonds monétaire 
international (FMI). En août, les cours du pétrole affichaient une hausse de 41% depuis le début de l'année, tout en restant en baisse de 55% par rapport à janvier 2014. Une relation inverse tend 
à subsister entre le niveau du dollar EU et le cours du pétrole, et les variations de la valeur du 
dollar se traduisent par des variations inverses des cours du pétrole. La remontée partielle des cours du pétrole devrait doper les recettes d'exportation dans les pays exportateurs, mais la 
résilience de la production laisse entrevoi r que la reprise sera relativement modeste. WT/TPR/OV/19 
- 14 - 
  Graphique 2.2 Prix des produits primaires, janvier 2014-août 2016  
(indice, janvier 2014 = 100) 
20406080100120
Produits alimentaires et boissons Matières premières agricoles Métaux Combustibles
 
Source: FMI, Prix des produits primaires. 
2.3  Commerce des marchandises 
2.13.  Le graphique 2.3 montre la croissance, en glissement annuel, de la valeur en dollars du 
commerce des marchandises (ligne rouge), ainsi que les contributions relatives à la croissance 
nominale des échanges des économies développées et en développement (barres empilées). Les 
exportations et les importations ont connu une évolution analogue: la croissance est repartie à la hausse jusqu'au deuxième trimestre et les économies en développement ont davantage pesé sur la croissance que les pays développés.  Le commerce poursuit sa reprise en termes nominaux 
malgré le ralentissement prolongé de la croissance réelle du commerce. Dans les circonstances 
actuelles, marquées par d'importantes fluctuations des taux de change et des cours des produits de base, les statistiques commerciales en valeur nominale sont à interpréter avec prudence.  
2.14.  Les statistiques du commerce en volume donnent souvent une image plus précise de 
l'évolution des échanges car elles sont ajustées de manière à tenir compte des fluctuations des prix des produits de base et des taux de change. Le graphique 2.4 présente les indices trimestriels 
du volume du commerce des marchandises, corrigés des variations saisonnières, pour certaines 
économies jusqu'au deuxième trimestre de 2016, sur la base de données établies conjointement 
par l'OMC et la CNUCED. Les données montrent que les importations et les exportations des pays d'Asie en développement (dont la Chine) ont fortement ralenti au premier trimestre, avant de se 
r e d r e s s e r  e n  p a r t i e  a u  d e u x i è m e  t r i m e s t r e .  D a n s  l e  m ê m e  t e m p s ,  l e s  É t a t s - U n i s  e t  d ' a u t r e s  
économies développées ont enregistré des baisses modestes de la demande d'importations au deuxième trimestre. Les importations de l'Union européenne en provenance du reste du monde 
ont été relativement solides depuis le début de l'année, et la croissance a été particulièrement 
robuste au premier trimestre. Enfin, les importations brésiliennes ont apparemment cessé de régresser au deuxième trimestre, tandis que les exportations sont restées stables pendant la 
même période.  WT/TPR/OV/19 
- 15 - 
  Graphique 2.3 Contributions à la croissance en glissement annuel des exportations et 
importations mondiales de marchandises, 2012T1-2016T2  
(variation en % des valeurs en $EU) 
1,7
-1,7-3,0-0,4 -0,51,62,1 2,41,80,8 0,6
-2,1
-6,7 -6,3 -6,0-5,3-2,5-0,34,0
1,0
-0,51,61,00,11,31,4
-0,41,2 1,6
-2,0
-5,7 -6,9-8,6-7,0-6,2-3,55,6
-0,7
-3,61,2
0,41,73,33,8
1,42,0 2,2
-4,1
-12,4
-13,2
-14,5-12,3-8,7-3,8
-20-15-10-50510
2012T1
T2T3
T4
2013T1
T2
T3
T4
2014T1
T2
T3
T4
2015T1
T2
T3T4
2016T1
T2
Économies développées Économies en développementa
Monde, variation en % en glissement annuel
2,4
-2,4 -2,9-0,3 -2,0 -0,41,0 1,32,1 2,31,1
-2,3
-6,7 -6,8 -6,7-5,1-2,7-0,73,7
1,6 0,11,71,9 1,61,91,2
-0,1 -0,30,5
-0,8
-5,4 -5,7-6,7-6,5-5,6-3,26,1
-0,7 -2,81,4
0,01,22,92,5 2,0 2,01,6
-3,2
-12,1-12,5
-13,3-11,7-8,3-3,9
-20-15-10-50510
2012T1
T2T3
T4
2013T1
T2
T3
T4
2014T1
T2
T3
T4
2015T1
T2
T3T4
2016T1
T2Exportations
Importations
 
a Y compris les réexportations importantes.  Y compris également la Communauté d'États 
indépendants (CEI). 
Note: En raison du faible volume de données disponibles, l'Afrique et le Moyen-Orient sont 
sous-représentés dans les totaux mondiaux. 
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC d'après des données éman ant des Statistiques financières 
internationales du FMI; base de données Comext d'Eurostat; Global Trade Atlas; et statistiques 
nationales. WT/TPR/OV/19 
- 16 - 
  Graphique 2.4 Volume des exportations et des importations de certaines économies, 
2012T1-2016T2 
(indices du volume corrigés des variations saisonnières, 2012T1 = 100) 
708090100110120130
2012T1
T2
T3
T4
2013T1
T2
T3
T4
2014T1
T2T3
T4
2015T1
T2
T3
T4
2016T1
T2
708090100110120130
2012T1
T2
T3
T4
2013T1
T2
T3T4
2014T1
T2T3
T4
2015T1
T2
T3
T4
2016T1
T2Exportations
Importations
JaponCommerce extra-UE Commerce intra-UE États-Unis
Pays d'Asie en développement Brésil
 
Note: Les données concernant les États-Unis, le Ja pon et l'UE proviennent de sources statistiques 
nationales, alors que les chiffres concernant les pays  d'Asie en développement et le Brésil sont des 
estimations du Secrétariat, corrigé es des variations saisonnières. On ne dispose pas de statistiques 
officielles, corrigées des variations saisonnières, co ncernant le volume trimestriel du commerce pour 
la Chine.  
Source: Secrétariats de l'OMC et de la CNUCED. 
 WT/TPR/OV/19 
- 17 - 
  2.15.  Le graphique 2.5 montre l'évolution mensuelle du commerce des marchandises de certaines 
économies en dollars EU courants. Ces statistiques sont disponibles plus rapidement que les indices trimestriels du volume des échanges de l'OMC, mais comme elles subissent des distorsions induites par les prix des produits de base et les taux de change, elles doivent être interprétées 
avec prudence. Les valeurs des exportations et des importations semblent progressivement 
repartir à la hausse pour la plupart des grandes économies.  
Graphique 2.5 Exportations et importations de marchandises de certaines économies, 
janvier 2012-septembre 2016  
(milliards de $EU)  
États-Unis Japon
Union européenne (commerce extra-UE) Chine
Canada Turquie
050100150200250
janv.-12 janv.-13 janv.-14 janv.-15 janv.-16
0102030405060708090
janv.-12 janv.-13 janv.-14 janv.-15 janv.-16
050100150200250
janv.-12 janv.-13 janv.-14 janv.-15 janv.-16
050100150200250
janv.-12 janv.-13 janv.-14 janv.-15 janv.-16
0102030405060
janv.-12 janv.-13 janv.-14 janv.-15 janv.-16
05101520
janv.-12 janv.-13 janv.-14 janv.-15 janv.-16Australie République de Corée
051015202530354045
janv.-12 janv.-13 janv.-14 janv.-15 janv.-16
0510152025
janv.-12 janv.-13 janv.-14 janv.-15 janv.-16
05101520
janv.-12 janv.-13 janv.-14 janv.-15 janv.-16Indonésie
051015202530
janv.-12 janv.-13 janv.-14 janv.-15 janv.-16Brésil
 WT/TPR/OV/19 
- 18 - 
  Fédération de Russie Inde
Mexique Malaisie
Importations Exportations
0102030405060
janv.-12 janv.-13 janv.-14 janv.-15 janv.-16
05101520253035404550
janv.-12 janv.-13 janv.-14 janv.-15 janv.-16
024681012
janv.-12 janv.-13 janv.-14 janv.-15 janv.-16Afrique du Sud
051015202530354045
janv.-12 janv.-13 janv.-14 janv.-15 janv.-16Singapour
0510152025303540
janv.-12 janv.-13 janv.-14 janv.-15 janv.-16
0510152025
janv.-12 janv.-13 janv.-14 janv.-15 janv.-16
0246810
janv.-12 janv.-13 janv.-14 janv.-15 janv.-16Argentine
024681012141618
janv.-12 janv.-13 janv.-14 janv.-15 janv.-16Viet Nam
 
Source: Statistiques financiè res internationales du FMI;  Global Trade Information Services; base de données 
du Global Trade Atlas; et statistiques nationales. 
2.4  Commerce des services commerciaux  
2.16.  Le graphique 2.6 montre l'évolution, en glissement annuel, de la valeur en dollars du 
commerce des services commerciaux de certaines économies jusqu'au deuxième trimestre de 2016. Ces données sont également soumises à des distorsions dues aux fluctuations des taux de 
change, mais l'instabilité des chiffres du commerce des services est généralement inférieure à celle 
des chiffres du commerce des marchandises. Les exportations ont légèrement diminué (-2% en glissement annuel) tandis que les importations ont connu une hausse modérée (+3% en glissement annuel) aux États-Unis au deuxième  trimestre, malgré un rythme de croissance 
toujours plus ou moins stable au cours de l'année écoulée. Pendant ce temps, la valeur en dollars 
des exportations de services commerciaux de l'Union européenne à destination du reste du monde WT/TPR/OV/19 
- 19 - 
  a enregistré une légère baisse (-1%) au deuxième trimestre, tandis que la valeur des importations 
extra-UE a augmenté (+3%). 
Graphique 2.6 Exportations et importations  de services commerciaux de certaines 
économies, 2015T2-2016T2  
(variation en % d'une année sur l'autre en $EU courants)  
-35-30-25-20-15-10-50510152025
États-Unis Union
européenne
(commerce
extra-UE)Japon Chine Inde Brésil Fédération de
Russie
-30-25-20-15-10-5051015202530
États-Unis Union
européenne
(commerce
extra-UE)Japon Chine Inde Brésil Fédération de
RussieExportations
Importations
2016T1 2015T2 2015T3 2015T4 2016T2
 
Source: Secrétariats de l'OMC et de la CNUCED. 
2.17.  La croissance des exportations et des importations de services commerciaux dans d'autres 
grandes économies a connu une progression de plus en plus positive, ou moins négative. Les 
importations chinoises de services commerciaux ont fléchi pour s'établir autour de 5% en 
glissement annuel au quatrième trimestre de 2015, avant de se redresser au premier semestre de WT/TPR/OV/19 
- 20 - 
  2016 (+15% au premier trimestre et +11% au deuxième trimestre). Malgré une certaine 
amélioration au deuxième trimestre de 2016, les importations de services du Brésil et de la Fédération de Russie sont restées nettement atones. 
2.5  Prévisions commerciales et perspectives économiques  
2.18.  Le tableau 2.1 résume les dernières prévisions commerciales de l'OMC, actualisées au 
27 septembre 2016. Selon ces prévisions, le volume du commerce mondial de marchandises, mesuré par la moyenne des exportations et des importations, s'accroîtra plus lentement que le PIB 
mondial aux taux de change du marché en 2016 – soit une progression de 1,7% contre 2,2%. Les 
exportations des pays développés devraient augmenter plus rapidement que celles des économies en développement, avec une croissance de 2,1% contre 1,2%. Parallèlement, on s'attend à une croissance léthargique des importations des économies en développement – 0,4% contre 2,6% 
pour les pays développés. 
Tableau 2.1 Commerce des marchandises  en volume et PIB réel, 2012-2017  
(variation annuelle en %) 
 2012 2013  2014  2015 2016a 2017a 
Volume du commerce mondial des marchandises  2,2 2,4 2,8 2,7 1,7 1,8-3,1 
Exportations       
Économies développées 1,1 1,7 2,4 2,8 2,1 1,7-2,9 
Économies en développement  3,8 3,8 3,1 3,2 1,2 1,9-3,4 
Amérique du Nord 4,5 2,8 4,1 0,8 0,7 1,6-2,9 
Amérique du Sud et Amérique centrale 0,9 1,2 -1,8 1,3 4,4 3,1-5,5 
Europe 0,8 1,7 2,0 3,7 2,8 1,8-3,1 
Asie 2,7 5,0 4,8 3,1 0,3 1,8-3,2 
Autres régionsb 3,9 0,6 -0,1 3,9 2,5 1,5-2,6 
Importations       
Économies développées -0,1 -0,2 3,5 4,6 2,6 1,7-2,9 
Économies en développement 4,8 5,6 2,9 1,1 0,4 1,8-3,1 
Amérique du Nord 3,2 1,2 4,7 6,5 1,9 1,9-3,1 
Amérique du Sud et Amérique centrale 0,7 3,6 -2,2 -5,8 -8,3 2,2-3,7 
Europe -1,8 -0,3 3,2 4,3 3,7 1,8-3,1 
Asie 3,7 4,8 3,3 1,8 1,6 2,0-3,3 
Autres régionsb 9,9 3,5 -0,5 -6,0 -2,8 0,6-1,0 
PIB réel aux taux de change du marché (2005) 2,3 2,2 2,5 2,4 2,2 2,5 
Économies développées 1,1 1,0 1,7 1,9 1,5 1,7 
Économies en développement 4,7 4,5 4,2 3,4 3,4 4,1 
Amérique du Nord 2,3 1,5 2,4 2,3 1,6 2,3 
Amérique du Sud et Amérique centrale 2,9 3,4 1,0 -1,0 -1,6 1,4 
Europe -0,2 0,5 1,5 1,9 1,7 1,5 
Asie 4,4 4,3 4,0 4,0 3,9 3,9 
Autres régionsb 3,9 2,6 2,6 0,9 1,4 2,6 
a Les chiffres pour 2016 et 2017 sont des projections. 
b Les autres régions comprennent l'A frique, la CEI et le Moyen-Orient. 
Source: Secrétariat de l'OMC pour le commer ce, estimations consensuelles pour le PIB. 
2.19.  Diverses estimations ont été fournies pour 2017 afin de refléter la relation de plus en plus 
incertaine entre croissance du commerce et croissance des revenus.  La croissance du commerce mondial pourrait atteindre jusqu'à 3,1% l'an prochain si elle retrouvait un certain dynamisme. 
Toutefois, elle pourrait n'être que de 1,8% si le ratio croissance du commerce/croissance du PIB 
continue de s'affaiblir. 
2.20.  Un certain nombre de raisons ont été avancées pour expliquer la baisse du ratio croissance 
du commerce/croissance du PIB au cours des dernières années, notamment l'évolution de la part 
des importations dans la demande, l'absence de libéralisation du commerce, la montée du 
protectionnisme et la maturation des chaînes de valeur mondiales. Ces facteurs se sont probablement tous conjugués mais, quelle que soit la cause, la faiblesse de la croissance 
commerciale par rapport au PIB observée récemment donne à penser qu'une meilleure 
compréhension de l'évolution des relation s économiques mondiales est nécessaire.  
2.21.  L'encadré 2.1 présente le lancement du nouvel indice WTOI en juillet 2016. WT/TPR/OV/19 
- 21 - 
  Encadré 2.1 L'Indicateur des perspectives du commerce mondial de l'OMC  
En 2016, l'OMC a lancé l'Indicateur des perspectives du commerce mondial (WTOI), un outil conçu pour donner des 
renseignements "en temps réel" sur la trajectoire actuelle du commerce mondial et des indices quant à la voie qu'il 
pourrait suivre à brève échéance. Le WTOI combine 6 indices relatifs aux données liées au commerce qu'il intègre 
dans un indice global annonçant les conditions du commerce  3 à 4 mois avant les données trimestrielles sur le volume 
des échanges. Ainsi, le WTOI devrait contribuer à un meilleur suivi de l'évolution du commerce mondial dans le futur. 
 
Les indices qui composent le WTOI sont soit des indicateur s avancés du commerce mondial, soit des indices coïncidant 
avec les données commerciales mais qui sont disponibles plus tôt. Ils comprennent: 
 
- les commandes à l'exportation communiquées par les fabricants figurant dans les indices des directeurs d'achat; 
- les tonnes-kilomètres de fret international communiquées pa r l'Association du transport aérien international (IATA); 
- le trafic de conteneurs de grands ports, en unités équivalents 20 pieds (EVP);  
- les chiffres des ventes et/ou de la production de véhicules automobiles dans certaines économies; 
- les données douanières sur le commerce des compos ants électroniques, en unités physiques; et  
- les données douanières sur le commerce des matièr es premières agricoles, en unités physiques. 
 
 
 
Le WTOI permet surtout d'identifier les points d'inflexion et d'évaluer la dynamique du commerce mondial. Bien qu'il 
ne livre pas de prévision à proprement parler, il complète les statistiques et les prévisions commerciales de l'OMC et 
d'autres organisations. Le chiffre global révèle les résult ats obtenus par rapport aux tendances récentes. Par exemple, 
un chiffre de 100 indique que la croissance du commerce suit les tendances récentes, tandis qu'un chiffre supérieur ou 
inférieur à 100 indique une croissance supérieure ou inférieure à la tendance.  
 
Le premier WTOI a été publié en juillet; il portait sur des données allant jusqu'au mois d'avril et affichait un résultat de 
99,0, c'est-à-dire inférieur à la tendance, qui suggérait une  faible croissance du commerce au deuxième trimestre et 
jusqu'au troisième trimestre – ce qui s'est révélé être le cas. La première mise à jour du WTOI, publiée en novembre 
et contenant des données allant jusqu'au mois d'août, a mont ré une hausse de l'indicateur, qui s'est établi légèrement 
au-dessus de la tendance à 100,9, faisant état d'une modeste accélération du commerce au quatrième trimestre. Ce 
résultat est globalement conforme à la toute dernière prévision de l'OMC, qui tablait sur une croissance du volume du 
commerce des marchandises de 1,7% pour 2016 – sous réserv e que la croissance soit un peu plus soutenue pendant 
la seconde moitié de l'année après un premier semestre de stagnation. L'OMC évaluera l'indicateur en permanence au 
fil du temps et elle y apportera périodiquement les ajuste ments nécessaires, selon les besoins, pour en améliorer 
l'efficacité. Les publications futures devraient intervenir à un rythme trimestriel, la date exacte dépendant de la 
disponibilité des données. La prochaine mise à jour est prévue pour février 2017.  
Source: Secrétariat de l'OMC. WT/TPR/OV/19 
- 22 - 
  3  POLITIQUES COMMERCIALES ET LIÉES AU COMMERCE 
3.1.  Les sections ci-après présentent une analyse plus approfondie de l'évolution des politiques 
commerciales et liées au commerce, y compris certains domaines dans lesquels des faits nouveaux particulièrement importants sont survenus pendant la période considérée. 
3.1  Aperçu général 
3.2.  Les mesures commerciales recensées aux fins du présent rapport sont classées en trois 
catégories: i) mesures qui facilitent clairement les échanges (annexe 1); ii) mesures correctives 
commerciales (annexe 2); et iii) autres mesures commerciales et liées au commerce (annexe 3).
11 
Au total, 745 mesures relevant de ces trois catégories ont été enregistrées entre mi-octobre 2015 et mi-octobre 2016, parmi lesquelles 216 mesures de facilitation des échanges, 347 mesures correctives commerciales et 182 autres mesures commerciales et liées au commerce. 
3.3.  Pendant la période de 12 mois couverte par le présent rapport, 216 mesures de facilitation 
des échanges ont été enregistrées (tableau 3.1). Ainsi, en moyenne, 18 mesures de ce type ont été appliquées chaque mois, ce qui reste supérieur à la moyenne enregistrée pour la période 
2009-2015. Environ 60% de ces mesures consistent en des réductions tarifaires, parfois 
appliquées à titre temporaire, et 16% visent à simplifier les procédures douanières. Ces chiffres incluent également les mesures mises en œuvre au titre de l'Accord sur l'élargissement de l'ATI 
(encadré 3.1). Les mesures de facilitation des échanges enregistrées aux fins du présent rapport 
de suivi
12 concernent 1,51% des importations mondiales de marchandises (248,9 milliards de 
dollars EU), contre 0,91% (170,3 milliards de dollars EU) dans le tour d'horizon annuel précédent.
13 
Tableau 3.1 Mesures de facilitat ion des échanges (annexe 1) 
Type de 
mesure De mi-oct. 2011 
à mi-oct. 2012 De mi-oct. 2012 
à mi-nov. 2013 De mi-nov. 2013 
à mi-oct. 2014 De mi-oct. 2014 
à mi-oct. 2015 De mi-oct. 2015  
à mi-oct. 2016 
Importations 136 101 168 192 173 
- Droits de 
douane 120 82 145 160 128 
- Procédures 
douanières 13 15 18 24 35 
- Taxes 2 3 1 4 5 
- Restrictions 
quantitatives 1 1 4 4 3 
- Autres  0 0 0 0 2 
Exportations 18 6 9 26 40 
- Droits 7 3 4 13 6 
- Restrictions 
quantitatives 11 3 3 1 4 
- Autres 0 0 2 12 30 
Autres 8 0 0 4 3 
Total 162 107 177 222 216 
Moyenne 
mensuelle  13,5 8,2 16,1 18,5 18,0 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
                                               
11 Les annexes 1 à 3 excluent les mesures SPS, les mesures OTC et les mesures relatives aux services 
et à la PI, qui sont prises en compte dans d'autres sect ions du présent rapport, ainsi qu'à l'annexe 5 (services). 
Elles excluent également les subventions et autres mesures générales de soutien économique, qui sont 
énumérées à l'annexe 4. 
12 Étant donné la valeur très élevée des échanges visés par les mesures relatives à l'élargissement de 
l'ATI, ces dernières n'ont toutefois pas été prises en comp te pour calculer la valeur des échanges visés par les 
mesures de facilitation des échanges, car cela fausserait toute compar aison avec les rapports précédents. On 
trouvera des renseignements plus détaillés concernant l' Accord sur l'élargissement de l'ATI à la section 3.9. 
13 La valeur des échanges visés par une mesure co rrespond à la valeur des importations du produit 
concerné en provenance des pays visés par la mesure dans la valeur totale des importations mondiales de 
marchandises. Les marchandises faisant l'objet d' un volume d'échanges impo rtant peuvent fortement 
influencer le calcul de la valeur des échanges visés. Le  calcul effectué ici tient co mpte d'une mesure appliquée 
par la Chine (réduction des droits d'importation au titre de l'initiative de l'APEC sur les biens 
environnementaux), qui représ ente 38% du total, et d'un e mesure appliquée par l'Ukraine (élimination de la 
majoration temporaire des droits de douane au titre de s dispositions relatives à la balance des paiements), qui 
représente 15% du total. WT/TPR/OV/19 
- 23 - 
  Encadré 3.1 Échanges visés par l'Ac cord sur l'élargissement de l'ATI 
Les premiers cas de mise en œuvre de l'Accord sur l'élargissement de l'ATI ont été recensés pendant la période 
couverte par le présent rapport. 
D'après des estimations très préliminaires établies par le Secrétariat, les échanges visés par les mesures de 
facilitation des importations appliquées au titre de l'Accord sur l'élargissement de l'ATI et recensées aux fins du 
présent rapport ont représenté plus de 416 milliards de dollars EU, soit environ 2,5% de la valeur totale des 
importations mondiales de marchandises.a Ces mesures étaient appliquées par le Canada, la Chine, les 
États-Unis, l'Islande, Israël, la Malaisie, Maurice, le Monténégro, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Taipei 
chinois, la Thaïlande et l'Union européenne et sont consignées à l'annexe 1. 
Étant donné la valeur très élevée des échanges visés par ces mesures, celles-ci n'ont pas été prises en compte 
pour calculer la valeur des échanges visés par les mesures de facilitation des échanges dont il est question à la 
section 3.1, car cela fausserait toute comparaison avec les rapports précédents. 
On trouvera des renseignements  plus détaillés concernant l'Accord sur l'élargissement de l'ATI à la section 3.9. 
a Calcul effectué au niveau des po sitions à 6 chiffres du SH et en ut ilisant les chiffres des importations 
de 2015. Singapour et Hong Kong, Chine n'ont pas été prises en compte dans ce calcul, car elles appliquent déjà des droits nuls aux produits visés. 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.4.  Les principales catégories de produits (chapitres du SH) visées par les mesures de facilitation 
des échanges étaient les suivantes: instruments d'optique, de mesure et de précision et instruments médicaux, machines et appareils mécaniques, machines électriques et leurs parties, et combustibles minéraux et huiles minérales.
14 
3.5.  Les mesures correctives commerciales prises entre mi-octobre 2015 et mi-octobre 2016 sont 
énumérées à l'annexe 2.15 Ce type de mesures représente 47% de l'ensemble des mesures 
commerciales et liées au commerce enregistrées pendant la période considérée, contre 43% 
pendant la période couverte par le rapport annuel précédent. Sur les 347 mesures correctives 
commerciales enregistrées (tableau 3.2), 257, soit presque les trois quarts, étaient des actions antidumping. Conformément à la tendance identifiée dans les récents rapports de suivi, les 
ouvertures d'enquêtes ont été plus nombreuses que les clôtures. Le nombre mensuel moyen 
d'ouvertures d'enquêtes concernant des mesures correctives commerciales enregistré dans le cadre du présent exercice est le plus élevé depuis 2009, tandis que le nombre mensuel moyen de clôtures d'enquêtes concernant ce type de mesures est le plus bas depuis le début de l'exercice de 
suivi (graphique 3.1). En outre, depuis 2009, l'écar t entre le nombre d'ouvertures d'enquêtes et le 
nombre de clôtures d'enquêtes concernant des mesures correctives commerciales n'a jamais été aussi important. 
                                               
14 Dans les tours d'horizon annuels pr écédents, les catégories visées étaient les suivantes: combustibles 
minéraux et huiles minérales; métaux précieux (or); ma chines et appareils mécaniques; machines, appareils et 
matériels électriques; et véhicules et leurs parties (principalement les motocycles). 
15 Les mesures correctives commerciales énumérées à l'annexe 2 sont les ouvertures d'enquêtes 
pouvant conduire à l'imposition de mesures antidumping,  compensatoires ou de sauvegarde. L'imposition d'une 
mesure provisoire ou définitive à l'issue d'une enquête n'est pas considérée comme une mesure distincte aux fins de l'annexe 2 (pour éviter un double comptage). Dans la présente section du rapport, le nombre de 
mesures correctives commerciales est calculé au moyen d'une méthode selon laquelle une enquête visant les 
importations en provenance de plusieurs pays est considérée comme une seule mesure corrective 
commerciale, ce qui donne des chiffres inférieurs à ceux indiqués dans la section 3.2. La période visée à la 
section 3.2 est elle aussi légèrement différente, car elle est basée sur les notifications semestrielles de mesures 
antidumping et de mesures compensatoires. WT/TPR/OV/19 
- 24 - 
  Graphique 3.1 Ouvertures et clôtures d'en quêtes concernant des mesures correctives 
commerciales 
(moyenne mensuelle) 
Note: Les valeurs ont été arrondies. 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
Tableau 3.2 Mesures correctiv es commerciales (annexe 2) 
Type de mesure De mi-oct. 2012 à 
mi-nov. 2013 De mi-nov. 2013 à 
mi-oct. 2014 De mi-oct. 2014 à 
mi-oct. 2015 De mi-oct. 2015 à 
mi-oct. 2016  
Ouvertures  
d'enquêtes  
Clôtures 
d'enquêtes  
Ouvertures  
d'enquêtes  
Clôtures 
d'enquêtes  
Ouvertures  
d'enquêtes  
Clôtures 
d'enquêtes  
Ouvertures  
d'enquêtes  
Clôtures 
d'enquêtes  
Mesures 
correctives 
commerciales         
Mesures 
antidumping 156 112 134 133 130 111 160 97 
Mesures 
compensatoires 24 9 21 15 21 14 27 16 
Mesures de 
sauvegarde 37 17 16 18 14 7 35 12 
Total 217 138 171 166 165 132 222 125 
Moyenne mensuelle  16,7 10,6 15,5 15,1 13,8 11,0 18,5 10,4 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.6.  Sur le nombre total de mesures correctives commerciales, 222 étaient des ouvertures 
d'enquêtes visant 0,55% des importations mondiales de marchandises (89,6 milliards de 19 
12 151617 18 
15
1419 
15 
13
121316 
15 
13
11
10 
0510 15 20 25 
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 De mi-oct. 2014 
à mi-oct. 2015  De mi-oct. 2015  
à mi-oct. 2016  
 
Ouvertures  Clôtures  WT/TPR/OV/19 
- 25 - 
  dollars EU) et 125 étaient des clôtures d'enquêtes ou des suppressions de droits existants visant 
0,11% de ces importations (18,2 milliards de dollars EU).16 
3.7.  Le nombre d'autres mesures commerciales et liées au commerce enregistrées pendant la 
période considérée (annexe 3) s'élève à 182, un no mbre largement comparable à celui enregistré 
pour le rapport de l'année dernière, soit 178. Le nombre mensuel moyen d'autres mesures 
commerciales et liées au commerce reste inféri eur au nombre mensuel moyen de mesures de 
facilitation des échanges (tableau 3.1), une tendance qui s'est maintenue ces deux dernières 
années . Sur les 182 mesures énumérées à l'annexe 3, 133 s'appliquaient aux importations. 
Comme par le passé, la mesure prédominante en matière d'importation reste la majoration des droits de douane, qui représente presque 61% des mesures visant les importations énumérées à l'annexe 3 (tableau 3.3), un pourcentage en légère baisse par rapport à celui enregistré lors du 
tour d'horizon annuel précédent. 
Tableau 3.3 Autres mesures commercial es et liées au commerce (annexe 3)  
Type de mesure De mi-oct. 2011 
à mi-oct. 2012 De mi-oct. 2012 
à mi-nov. 2013 De mi-nov. 2013 
à mi-oct. 2014 De mi-oct. 2014 
à mi-oct. 2015 De mi-oct.2015 
à mi-oct. 2016 
Importations 118 153 119 136 133 
- Droits de douane 54 106 74 88 81 
- Procédures 
douanières 38 25 26 20 26 
- Taxes 6 6 7 11 11 
- Restrictions 
quantitatives 20 15 11 11 11 
- Autres 0 1 1 6 4 
Exportations 32 27 36 31 34 
- Droits 8 4 12 13 7 
- Restrictions 
quantitatives 24 11 12 5 12 
- Autres 0 12 12 13 15 
Autres 14 10 13 11 15 
Total 164 190 168 178 182 
Moyenne mensuelle  13,7 14,6 15,3 14,8 15,2 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.8.  Outre les mesures visant les importations, 34 mesures visant les exportations et 15 mesures 
principalement liées aux prescriptions concernant la teneur en éléments locaux ont été enregistrées. Le nombre de mesures visant les exportations a légèrement augmenté par rapport à 
celui enregistré dans le rapport précédent. 
3.9.  Les autres mesures commerciales et liées au commerce enregistrées pendant la période 
considérée visaient un large éventail de produits. Les principales catégories de produits (chapitres du SH) concernées étaient les suivantes: fonte, fer et acier, machines et appareils mécaniques, 
ouvrages en fonte, fer ou acier, et machines électriques et leurs parties; elles représentaient 
0,62% des importations mondiales de marchandises (101,2 milliards de dollars EU).
17 
3.10.  Dans le tour d'horizon annuel précédent, les principales catégories de produits visées étaient 
les suivantes: combustibles minéraux et huiles minérales, fonte, fer et acier, graisses et huiles 
végétales, machines, appareils et matériels électriques, machines et appareils mécaniques, et véhicules et leurs parties; elles représentaient 1,23% des importations mondiales de marchandises 
(228,3 milliards de dollars EU). 
3.11.  Selon les rapports de suivi périodiques, le nombre total de mesures pouvant être 
considérées comme des mesures restrictives pour le commerce introduites par les Membres de 
                                               
16 Dans le tour d'horizon annuel précédent, les ouvertures d'enquêtes concernaient 0,17% des 
importations mondiales de marchandises (32,2 milliards de dollars EU), et les clôtures d'enquêtes moins de 0,1% de ces importatio ns (près de 12 milliards de dollars EU). 
17 La valeur des échanges visés par une mesure co rrespond à la valeur des importations du produit 
concerné en provenance des pays visés par la mesure dans la valeur totale des importations mondiales de 
marchandises. Le calcul effectué ici tient compte d'une mesure appliquée par l'Union européenne (surveillance 
préalable appliquée par l'Union aux produits sidérurgiq ues), qui représente enviro n 25% du total, et d'une 
mesure appliquée par l'Argentine (pre scriptions en matière de licences d' importation non automatiques), qui 
représente 14% du total. WT/TPR/OV/19 
- 26 - 
  l'OMC depuis octobre 2008 est de 2 978.18 D'après les renseignements recueillis aux fins du 
présent exercice, à la mi-octobre 2016, 740 de ce s mesures, soit environ un quart, avaient été 
supprimées; ainsi, 2 238 mesures étaient encore en  place, un nombre en hausse de 17% par 
rapport à octobre 2015. Le graphique 3.2 présente, à des fins de comparaison, le stock total de 
mesures restrictives pour le commerce à la mi-octobre 2010 et à la mi-octobre 2016. 
Graphique 3.2  Stock total de mesures restrictives pour le commerce 
Note: Les totaux incluent les mesures énumérées à l' annexe 3 et les mesures correctives commerciales. 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.12.  Dans l'ensemble, le stock total de mesures restrictives pour le commerce enregistré dans le 
cadre du présent exercice a continué d'augmenter à un rythme globalement comparable à celui 
relevé dans les rapports récents. De la même manière, on ne dispose toujours pas d'éléments de preuve tangibles montrant que les Membres de l'OMC éliminent les mesures plus anciennes, car la 
part des restrictions qui ont été supprimées reste stable, à environ un quart du nombre total de 
mesures enregistrées. L'introduction de nouvelles mesures restrictives, associée à un rythme d'élimination lent, continue de susciter des préoccupations, 75% de l'ensemble des mesures 
restrictives appliquées depuis 2008 étant toujours en place. 
3.2  Évolution des mesures correctives commerciales 
3.13.  Cette section du rapport présente une analyse de l'évolution des mesures correctives 
commerciales pendant les périodes allant de juillet 2013 à juin 2014 ("première période"), de 
juillet 2014 à juin 2015 ("deuxième période") et de juillet 2015 à juin 2016 ("période actuelle").
19 
En ce qui concerne les mesures antidumping, les données relatives à la période actuelle indiquent une augmentation du nombre d'ouvertures d'enquêtes par rapport à la deuxième période, mais 
aucune évolution par rapport à la première période.
20 La situation est comparable pour ce qui est 
                                               
18 Comme cela a été indiqué, ce nombre inclut les ouvertures d'enquêtes concernant des mesures 
correctives commerciales. La prise en compte de ces mesures est sans préjudice du droit des Membres de prendre des mesures correctives commerciales. 
19 Ces périodes coïncident avec le s périodes couvertes par les rapports semestriels des Membres. La 
présente section ne remet aucunement en question le droit des Membres de prendre des mesures correctives 
commerciales. 
20 Dans cette section du rapport, une mesure visant plusieurs pays  ou territoires douaniers est 
enregistrée selon le nombre de pays ou de territo ires douaniers visés. Par conséquent, une enquête 
Mesures effectivement  supprimées  Stock de mesures restrictives  À la mi-octobre 2010  À la mi-octobre 2016  
82
464740
2 238
546 mesures 2 978 mesures15,0% 
85,0%24,8%  
75,2%  WT/TPR/OV/19 
- 27 - 
  des enquêtes en matière de sauvegardes. Le nombre d'ouvertures d'enquêtes en matière de droits 
compensateurs a peu évolué sur l'ensemble des trois périodes. Le nombre total d'ouvertures d'enquêtes en matière de sauvegardes et de droits compensateurs est resté nettement inférieur au nombre d'ouvertures d'enquêtes antidumping. 
Mesures antidumping  
3.14.  À l'échelle mondiale, le nombre d'ouvertures d'enquêtes antidumping a diminué de 12% 
entre la première et la deuxième période, tombant de 266 à 238, avant de remonter à 267 au 
cours de la période actuelle (tableau 3.4). Le tableau indique également les Membres qui ont 
ouvert des enquêtes antidumping. 
Tableau 3.4 Ouvertures d'enquêtes antidumping 
Membre notifiant Juillet 2013- 
juin 2014 Juillet 2014- 
juin 2015 Juillet 2015-  
juin 2016 
Afrique du Suda 6 1 0 
Arabie saoudite, Royaume d'; Bahreïn, Royaume de; 
Émirats arabes unisb; Koweït, État du; Oman; Qatar  0 0 1 
Argentine 11 6 8 
Australie 26 14 18 
Brésil 66 18 15 
Canada 10 12 4 
Chili 0 1 1 
Chine 7 6 10 
Colombie 6 7 1 
Corée, République de 9 3 3 
Costa Rica 0 0 2 
Égypte 2 10 4 
États-Unis 45 21 51 
Fédération de Russie, Kazakhstanc 4 5 0 
Guatemala 1 0 0 
Inde 25 37 66 
Indonésie 14 16 2 
Israël 0 0 1 
Japon 1 2 0 
Malaisie 7 13 3 
Maroc 1 2 4 
Mexique 5 17 5 
Pakistan 6 3 21 
Pérou 1 1 0 
République dominicaine 2 0 1 
Taipei chinois 1 0 8 
Thaïlande 0 1 13 
Trinité-et-Tobago 0 1 0 
Turquie 4 22 8 
Ukraine 2 3 2 
Union européenne 4 15 13 
Uruguay 0 1 0 
Viet Nam 0 0 2 
Total 266 238 267 
a Ouvertures d'enquêtes notifiées par l'Afrique du Sud, mais les enquêtes sont ouvertes par l'Union 
douanière d'Afrique australe au  nom de tous ses membres. 
b Ouvertures d'enquêtes notifiées individuellement par ces Membres, mais les enquêtes sont ouvertes 
par le Conseil de coopération des États arab es du Golfe au nom de tous ses membres. 
c Ouvertures d'enquêtes notifiées individuellement par ces Membres, mais les enquêtes sont ouvertes 
par l'Union économique eurasiatique  au nom de tous ses membres. 
Note: Le nombre d'ouvertures d'enquêtes est calculé su r la base du nombre de pays exportateurs ou de 
territoires douaniers visés. 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
                                                                                                                                               
antidumping ou une enquête en matière de droits compensateurs visant les importations en provenance de n 
pays compte pour n enquêtes. WT/TPR/OV/19 
- 28 - 
  3.15.  Le graphique 3.3 montre que le nombre d'ouve rtures d'enquêtes antidumping a augmenté à 
partir de 2011 jusqu'à atteindre un niveau record de 287 en 2013. Ce nombre est ensuite tombé à 236 en 2014, puis à 230 en 2015. Les chiffres provisoires pour le premier semestre de 2016 laissent entrevoir une possible augmentation du nombre d'ouvertures d'enquêtes antidumping sur 
l'ensemble de l'année. 
Graphique 3.3 Nombre total d'ouvertures d'enquêtes antidumping
a 
218 217
173
165208287
236230
145
050100150200250300
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 
 
a Les données pour 2016 concernent la période allant de janvier à juin. 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.16.  Bien que les enquêtes antidumping n'aboutissent pas nécessairement à l'imposition de 
mesures, une augmentation du nombre d'enqu êtes est un premier indicateur d'une hausse 
probable du nombre de mesures imposées. Au tota l, sur l'ensemble des 3 périodes couvertes par 
la présente section, 507 mesures antidumping ont été imposées (voir le tableau 3.5). Toutefois, étant donné qu'une enquête antidumping peut durer jusqu'à 18 mois, ces mesures ne résultent pas nécessairement des enquêtes ouvertes pendant une certaine période. 
Tableau 3.5 Nombre de mesures antidumping imposées  
 Juillet 2013-juin 2014 Juillet 2014-juin 2015 Juillet 2015-juin 2016 
Mesures imposées 158 198 151 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.17.  Le graphique 3.4 montre que la répartition des produits visés par les enquêtes antidumping 
ouvertes pendant les trois périodes considérées n'a pas beaucoup changé. Les ouvrages en métaux ont fait l'objet de la plupart des enquêtes ouvertes pendant chaque période, à savoir 34% 
pendant la première période, 37% pendant la deuxième période et 47% pendant la période 
actuelle. Au cours de chaque période, les métaux ont fait l'objet d'au moins 85 ouvertures d'enquêtes, dont 90% visaient des ouvrages en acier (produits relevant des chapitres 72 et 73 du 
SH). Sur l'ensemble des trois périodes, plus de la moitié des 306 nouvelles enquêtes concernant 
des métaux ont été ouvertes par les États-Unis (83), l'Australie (36) et le Canada (23). S'agissant de la période actuelle, on observe une augmentati on du nombre d'ouvertures d'enquêtes relatives 
à des ouvrages en métaux, avec 39 enquêtes ouvertes par les États-Unis, 15 par l'Inde, 13 par la 
Thaïlande et 11 par l'Australie. La plupart des enquêtes concernant des métaux ouvertes pendant les trois périodes considérées visaient des produits en provenance de la Chine (81 enquêtes, dont WT/TPR/OV/19 
- 29 - 
  69 visaient des ouvrages en acier), de la République de Corée (36 enquêtes, dont 34 visaient 
l'acier) et du Taipei chinois (19 enquêtes, dont 18 visaient l'acier). Dans de nombreux cas, les enquêtes étaient ouvertes au sujet d'un même produit en provenance de plusieurs pays. Par exemple, trois ouvrages en acier ont fait l'objet de 45 enquêtes. 
Graphique 3.4 Ouvertures d'enquêtes antidumping, par produit 
 
 
 
   
 
  
 
  
 
   
 
  
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.18.  Les produits chimiques se sont classés en deuxième position pour ce qui est de la part des 
enquêtes ouvertes au cours des trois périodes considérées, soit 18% pour la première période, 24% pour la deuxième période et 14% pour la période actuelle. La plupart de ces enquêtes 
visaient des produits chimiques en provenance de Chine (41), des États-Unis (11) et de 
République de Corée (11). Comme pour les mé taux, les enquêtes concernant des produits 
chimiques visaient souvent un même produit en pr ovenance de plusieurs pays – 19 produits ont 
fait l'objet de 77 enquêtes. 
3.19.  Les matières plastiques et le caoutchouc se sont classés en troisième position pour ce qui 
est de la part des enquêtes ouvertes au cours des trois périodes considérées, soit 19% pour la première période et 16% pour la deuxième période, mais seulement 7% pour la période actuelle. 
La Chine était visée par le plus grand nombre d'enquêtes concernant ces produits (20); arrivaient 
ensuite l'Inde (9), la République de Corée (6) et la Thaïlande (6). Juillet 2015-juin 2016  
Produits chimiques
14%Textiles
8%Métaux
47%Machines  
5% 
Papie r 
5%Pierres/plâtre  
5%
Matières plastiques
7%Autres
9%Juillet 2013- juin 2014 Juillet 2014-juin 2015
Produits chimiques
18%Matières plastiques  
19%Métaux
34%Autres
9%
Métaux  
37%
Produits chimiques  
 24% Matières plastiques  
16%Autres
16%
Machines  
9%Textiles  
8%Pierres/plâtre
6%
Machines
4%Papie r 
4%WT/TPR/OV/19 
- 30 - 
  3.20.  S'agissant des pays ou territoires douaniers visés par de nouvelles enquêtes antidumping, 
50 Membres exportateurs ont été visés pendant la première période, 42 pendant la deuxième période et 42 pendant la période actuelle. La Chine est restée de loin le Membre le plus visé par les enquêtes antidumping ouvertes, puisque les enquêtes concernant des produits chinois ont 
représenté 28% de l'ensemble des enquêtes ouvertes pendant les trois périodes considérées. Le 
deuxième Membre le plus visé pendant ces trois périodes – la République de Corée – a représenté 8% du nombre total d'ouvertures d'enquêtes, devant l'Inde et le Taipei chinois (5% chacun). 
Mesures compensatoires  
3.21.  Le tableau 3.6 montre qu'à l'échelle mondiale le nombre d'ouvertures d'enquêtes en matière 
de droits compensateurs est resté relativement constant au cours des trois périodes considérées. Les principaux utilisateurs de mesures compensatoires étaient les États-Unis, le Canada et l'Union européenne. Sur l'ensemble de ces trois périodes, 90% des enquêtes en matière de droits 
compensateurs ont été menées en même temps qu'une enquête antidumping. 
Tableau 3.6 Ouvertures d'enquêtes en  matière de droits compensateurs 
Membre notifiant Juillet 2013-juin 2014 Juillet 2014-juin 2015 Juillet 2015-juin 2016 
Australie 2 0 5 
Brésil 0 1 0 
Canada 3 11 2 
Chine 1 0 1 
Égypte 1 5 0 
États-Unis 24 17 24 
Fédération de Russiea 0 1 0 
Inde 1 0 1 
Mexique 1 0 0 
Pakistan 0 0 1 
Pérou 0 1 0 
Turquie 0 1 0 
Ukraine 0 1 0 
Union européenne 5 2 2 
Total 38 40 36 
a  Ouvertures d'enquêtes notifiées individuellement par ces Membres, mais les enquêtes sont ouvertes 
par l'Union économique eurasiatique  au nom de tous ses membres. 
Note: Le nombre d'ouvertures d'enquêtes est calculé su r la base du nombre de pays exportateurs ou de 
territoires douaniers visés. 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.22.  Le graphique 3.5, qui présente des chiffres annuels, montre une tendance à la hausse du 
nombre d'ouvertures d'enquêtes en matière de droits compensateurs depuis 2010, malgré une 
fluctuation en 2012. Le nombre d'enquêtes ouvertes en 2014 (45) dépasse le nombre record de 
41 ouvertures d'enquêtes enregistré en 1999.21 
                                               
21 Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/2 du 15 juillet 2009, page 19. WT/TPR/OV/19 
- 31 - 
  Graphique 3.5 Ouvertures d'enquêtes en matière de droits compensateursa 
1628
925
233345
31
20
05101520253035404550
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 
a Les données pour 2016 concernent la période allant de janvier à juin. 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.23.  Comme pour les enquêtes antidumping, les enquêtes en matière de droits compensateurs 
ne conduisent pas nécessairement à l'imposition de mesures. Toutefois, une augmentation du nombre d'ouvertures d'enquêtes est un premier indicateur d'une hausse probable du nombre de mesures imposées. Au total, sur l'ensemble des trois périodes, 43 mesures compensatoires ont été 
imposées (voir le tableau 3.7). Toutefois, étant donné qu'une enquête peut durer jusqu'à 18 mois, 
ces mesures ne résultent pas nécessairement des enquêtes ouvertes pendant une certaine période. 
Tableau 3.7 Nombre de mesures compensatoires imposées  
 Juillet 2013-juin 2014 Juillet 2014-juin 2015 Juillet 2015-juin 2016 
Mesures imposées 11 15 17 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.24.  En ce qui concerne les catégories de produits visées par les enquêtes en matière de droits 
compensateurs, le graphique 3.6 montre que les métaux ont fait l'objet de la plupart des enquêtes 
ouvertes au cours des trois périodes considérées, soit 64 sur 114, parmi lesquelles toutes, sauf 4, visaient l'acier. S'agissant de la période actuelle, 11 des 23 ouvertures d'enquêtes visant l'acier 
concernaient des produits en provenance de la Ch ine. La deuxième catégorie de produits la plus 
visée était les matières plastiques, qui ont fait l'objet de 15 ouvertures d'enquêtes, suivies de près par les produits chimiques, visés par 12 nouvelles enquêtes. 
3.25.  Pour ce qui est des pays ou des territoires douaniers visés par de nouvelles enquêtes en 
matière de droits compensateurs, 12 Membres exportateurs ont été visés pendant la première période, 18 pendant la deuxième période et 10 pendant la période actuelle. Comme pour les enquêtes antidumping, la Chine a été le Membre le plus visé sur l'ensemble des trois périodes 
considérées, puisque 38% du nombre total d'enquêt es la concernaient. Arrivaient ensuite l'Inde, 
visée par 14% des enquêtes, suivie de la Turquie, visée par 9% des enquêtes. WT/TPR/OV/19 
- 32 - 
  Graphique 3.6 Ouvertures d'enquêtes en mati ère de droits compensateurs, par produit 
July 2013 - June 2014 July 2014 - June 2015
Textiles
8% Metals
53%Metals
53%
Plastics
25%
Chemicals
18%Other
8%
Other
21%
Chemicals
8%Paper
8%
July 2015 - June 2016
Other
11%
Plastics
14%Metals
64%Chemicals
6%Paper
6%
 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
Réexamens à l'extinction 
3.26.  La présente section vise à examiner l'effet que la crise financière mondiale a pu avoir sur les 
mesures antidumping et les mesures compensatoires en analysant dans quelle proportion les mesures imposées à la suite de cette crise ont été prorogées ou ont expiré (ou ont été supprimées), ce qui peut laisser penser que la crise financière a été un facteur contribuant à 
l'imposition des mesures. On examine donc ici les mesures imposées à la suite des enquêtes 
ouvertes en 2008, avant la crise financière, ainsi qu'en 2009 et en 2010, lorsque les effets de cette crise se sont pleinement fait sentir.
22 
3.27.  Les Accords pertinents de l'OMC stipulent que les mesures antidumping et les mesures 
compensatoires peuvent rester en vigueur le temps nécessaire pour contrebalancer le dommage causé par les importations faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention. En outre, ces 
mesures doivent expirer au plus tard cinq ans après la date à laquelle elles ont été imposées, à 
moins qu'il soit déterminé, au cours d'un réexamen, qu'il est probable que le dumping ou le subventionnement et le dommage subsisteront ou se reproduiront si la mesure est supprimée. 
                                               
22 Étant donné les prescrip tions applicables aux enquêtes antidump ing et aux enquêtes en matière de 
droits compensateurs, on suppose que les enquêtes menées en réponse à la crise financière n'ont pas été ouvertes avant janvier 2009. Juillet  2015- juin 2016  
Autres  
11% 
Papie r 
6% 
Produits  
chimiques 
6% 
Matières  
plastiques 
14% Métaux  
64% Juillet 2013-juin 2014 Juillet 2014- juin 2015 
Autres 
21% 
Produits 
chimiques 
18% Métaux  
53% Autres  
8% 
Papiers  
8% 
Produits  
chimiques  
8% 
Matières 
plastiques  
25% Métaux  
53% Textiles 
8% WT/TPR/OV/19 
- 33 - 
  Dans ce cas, la mesure peut être prorogée pour une durée maximale de cinq ans. Ce processus de 
réexamen est souvent appelé réexamen à l'exti nction. Les autorités chargées de l'enquête 
sollicitent généralement les demandes de réexamen à l'extinction avant l'expiration de la mesure; en l'absence de réexamen, elles laissent la mesure expirer. 
3.28.  Au 30 juin 2016, les mesures imposées à la suite d'enquêtes ouvertes pendant la période 
2008-2010 en étaient à divers stades de leur durée de vie. Certaines étaient encore dans la période d'imposition initiale de cinq ans et d'autres étaient en cours de réexamen
23, avaient été 
prorogées ou avaient expiré. 
3.29.  Le graphique 3.7 montre le statut des mesures antidumping et des mesures compensatoires 
prises à la suite des enquêtes ouvertes en 2008, 2009 et 2010 par les Membres de l'OMC. 
Graphique 3.7 Statut des mesures prises à la suite des enquêtes antidumping et des 
enquêtes en matière de droits compen sateurs ouvertes en 2008, 2009 et 2010 
 
Note: Au 30 juin 2016. 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.30.  La totalité des 167 mesures consécutives aux enquêtes ouvertes en 2008 par les Membres 
de l'OMC ont maintenant fait l'objet d'une action devant aboutir à leur expiration (réexamen à 
l'extinction ou suppression), tout comme 163 des 164 mesures consécutives aux enquêtes ouvertes en 2009. Toutefois, la majorité des mesures consécutives aux enquêtes ouvertes en 2010 (61 sur 111) n'ont pas encore fait l'objet d'une telle action. 
3.31.  Le tableau 3.8 montre la proportion des mesures arrivant à expiration pour lesquelles un 
réexamen à l'extinction a été effectué, sachan t que les mesures qui n'ont pas été réexaminées 
expirent automatiquement. S'agissant des mesures consécutives aux enquêtes ouvertes en 2009 
("mesures de 2009"), 72% ont fait l'objet d'un réexamen, proportion supérieure aux 61% 
constatés pour 2008 ("mesures de 2008"), bien qu'on ne dispose pas, à ce jour, de renseignements suffisants pour déterminer si cette différence est importante. Il est encore trop tôt 
                                               
23 Le réexamen à l'extinction doit êt re engagé avant la date d'expiration de la mesure, mais la mesure 
peut rester en vigueur aprè s cette date en attendant le résultat du réexamen. 020 40 60 80 100120140160180
2008 2009 2010 
Mesure initiale  En cours de réexamen Prorogée N'est plus en vigueu rWT/TPR/OV/19 
- 34 - 
  pour tirer des conclusions en ce qui concerne les mesures consécutives aux enquêtes ouvertes en 
2010. 
Tableau 3.8 Proportion des mesures arrivant  à expiration qui ont fait l'objet d'un 
réexamen à l'extinction  
Mesures arrivant à expiration Enquête ouverte en 
2008 2009 2010a 
Pas de réexamen 39% 28% 24% 
Réexamen  61% 72% 76% 
a À ce jour, seules 50 mesures prises à la suite d'enquêtes ouvertes en 2010 ont expiré ou fait l'objet 
d'un réexamen. 
Note: Sur la base de l'année au cours de laquelle l'enquête a été ouverte. Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.32.  Au 30 juin 2016, 101 réexamens à l'extinction  avaient été effectués pour les mesures 
consécutives aux enquêtes ouvertes en 2008, 62 pour les mesures de 2009 et 15 pour les mesures de 2010, comme le montre le tableau 3.9. Les renseignements disponibles indiquent que le 
dumping/subventionnement et le dommage subsisteraient ou se reproduiraient si la mesure 
expirait, et que 88% des mesures de 2008 et 87% des mesures de 2009 ont été prorogées; la crise financière n'a donc entraîné aucun changement important. 
Tableau 3.9 Résultats des réexamens effectué s (sur la base de l'année au cours de 
laquelle l'enquête a été ouverte) 
 Enquête ouverte en 
2008 2009 2010 
Nombre de réexamens effectués 101 62 15 
Prorogation de la mesure 88% 87% 80% 
Expiration de la mesure 12% 13% 20% 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.33.  Sur la base des données actuellement disponibles, on ne discerne aucun changement 
coïncidant avec la crise financière en ce qui concerne les cas de prorogation par rapport aux cas 
d'expiration. Quand davantage de temps se sera écoulé et que des données supplémentaires 
deviendront disponibles, d'autres tendances pourraient ressortir. 
Mesures de sauvegarde  
3.34.  Contrairement aux mesures antidumping et aux mesures compensatoires, les mesures de 
sauvegarde sont censées être des mesures d'urge nce appliquées temporairement pour répondre à 
une poussée des importations de produits particuliers et visent des produits de toutes provenances.
24 C'est pourquoi les mesures de sauvegarde se distinguent des mesures antidumping 
et des mesures compensatoires par les règles auxquelles elles sont soumises, ainsi que par leur 
durée d'application, et elles ne sont donc pas directement comparables à ces autres types de mesures correctives commerciales. 
3.35.  Le nombre d'ouvertures d'enquêtes en matièr e de sauvegardes a augmenté de plus de 50% 
entre la période allant de juillet 2014 à juin 2015 et celle allant de juillet 2015 à juin 2016. Cette augmentation était principalement due à la forte hausse du nombre d'enquêtes visant l'acier. 
Tableau 3.10 Ouvertures d'enquêt es en matière de sauvegardes  
(Nombre de nouvelles enquêtes) 
Membre notifiant Juillet 2013-juin 
2014 Juillet 2014-juin 2015 Juillet 2015-juin 
2016 
Afrique du Sud 0 0 1 
Arabie saoudite, Royaume d'  0 0 1 
Chili 0 0 4 
Colombie 4 0 0 
Costa Rica 1 0 0 
                                               
24 À l'exception du traitement spécial et différencié accordé à certains pays en  développement Membres. WT/TPR/OV/19 
- 35 - 
  Membre notifiant Juillet 2013-juin 
2014 Juillet 2014-juin 2015 Juillet 2015-juin 
2016 
Égypte 0 3 1 
Équateur 0 1 0 
Inde 6 1 3 
Indonésie 3 0 1 
Jordanie 0 1 0 
Malaisie 0 1 3 
Maroc 1 1 0 
Philippines 2 0 0 
République kirghize 1 0 0 
Taipei chinois 1 0 0 
Thaïlande 1 0 1 
Tunisie 0 2 1 
Turquie 1 3 0 
Ukraine 0 0 1 
Viet Nam 0 0 2 
Zambie 0 0 1 
Total  21 13 20 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.36.  Le tableau 3.10 indique les Membres qui on t ouvert des enquêtes en matière de 
sauvegardes. Le graphique 3.8 montre le nombre to tal d'enquêtes ouvertes par année civile depuis 
2008. 
Graphique 3.8 Ouvertures d'enquêtes en matière de sauvegardesa 
1025
20
1224
1823
17
11
051015202530
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 
a Les données pour 2016 proviennent des notifications des Membres pour la période allant de janvier 
à juin. 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.37.  Le graphique 3.9 montre les produits visés par ces enquêtes. Bien que les enquêtes en 
matière de sauvegardes visent normalement des catégories de produits très diverses, un grand nombre d'enquêtes menées pendant la période considérée la plus récente visaient l'acier, les 
"métaux" ayant fait l'objet de 75% de l'ensemble des enquêtes ouvertes. Les tableaux 3.11 et 
3.12 indiquent le nombre de mesures de sauvegarde imposées par année civile et pendant la période considérée. WT/TPR/OV/19 
- 36 - 
  Graphique 3.9 Ouvertures d'enquêtes en  matière de sauvegardes, par produit 
 
  
 
  
 
   
 
  
 
  
 
  
Source: Secrétariat de l'OMC. 
Tableau 3.11 Mesures de sauvegar de imposées, par année civile 
Année Nombre Année Nombre Année Nombre 
2000 7 2006 7 2012 6 
2001 8 2007 5 2013 8 
2002 13 2008 6 2014 12 
2003 15 2009 10 2015 12 
2004 6 2010 4 2016a 5 
2005 6 2011 11   
a Les données pour 2016 proviennent des notifications des Membres pour la période allant de janvier 
à septembre. 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
Tableau 3.12 Mesures de sauvegarde im posées pendant la période considérée 
 Juillet 2013-juin 2014 Juillet 2014-juin 2015 Juillet 2015-juin 2016 
Mesures imposées 12 16 8 
Source: Secrétariat de l'OMC. Juillet 2013- juin 2014  Juillet 2014-juin 2015  
Papie r 
14%
Produits chimiques  
14%Métaux
48%Métaux
23%
Bois 
15%Machines
15%Matières plastiques  
10%Préparations alimentaires
8%
Légumes
10%
Papie r 
23%Pierres/plâtre  
15%Textiles  
5%
Juillet 2015-juin 2016  
Produits chimiques  
1%
Métaux
75%Pierres/plâtre  
5% 
Préparations alimentaires
5%
Matières plastiques  
10%WT/TPR/OV/19 
- 37 - 
  3.38.  Les discussions menées récemment au Comité des sauvegardes ont apparemment fait 
ressortir une préoccupation croissante des Membres de l'OMC au sujet de l'utilisation des mesures de sauvegarde, en particulier dans le secteur de l'acier. 
3.3  Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)
25 
3.39.  Au titre de l'Accord SPS, les Membres de l'OMC sont tenus de notifier leur intention 
d'introduire de nouvelles mesures SPS ou  de modifier des mesures SPS existantes26, ou de notifier 
immédiatement l'imposition de mesures d'urgence. Le respect des obligations de notification dans 
le domaine SPS a principalement pour objet d'informer les autres Membres des mesures de 
réglementation nouvelles ou modifiées qui peuvent avoir un effet notable sur le commerce. Un plus grand nombre de notifications ne signifie donc pas automatiquement un recours accru à des mesures protectionnistes, mais indique plutôt une meilleure transparence concernant les mesures 
de sécurité sanitaire des produits alimentaires et de protection zoosanitaire et phytosanitaire, dont 
beaucoup ou la plupart sont présumées être des mesures légitimes de protection sanitaire. 
3.40.  Entre octobre 2015 et septembre 2016
27, 1 395 notifications SPS (notifications ordinaires et 
notifications de mesures d'urgence, y compris les addenda) ont été présentées28 à l'OMC, soit une 
diminution de 21% du nombre total de mesures notifiées par rapport à la période précédente (qui allait du 1
er octobre 2014 au 30 septembre 2015). Les notifications présentées par des pays en 
développement Membres ont représenté 63% du total. L'année précédente, le nombre total de 
notifications et la proportion des mesures notifiées par des pays en développement Membres étaient plus élevés: au total, entre octobr e 2014 et septembre 2015, 1 758 notifications 
(notifications ordinaires et notifications de mesures d'urgence, y compris les addenda) ont été 
présentées, dont 69% par des pays en développement Membres. 
3.41.  Entre octobre 2015 et septembre 2016, les Membres de l'OMC ont présenté 
1 308 notifications SPS ordinaires (y compris les addenda), dont 61% provenaient de pays en 
développement Membres. Par rapport à la période précédente (2014-2015), le nombre total de 
notifications ordinaires a diminué de 18% et le nombre de notifications de ce type présentées par des pays en développement Membres a diminué de 26%. 
3.42.  Par rapport à la période précédente (2014-2015), le nombre total de notifications de 
mesures d'urgence (y compris les addenda) affiche une baisse encore plus importante (graphique 3.10), puisqu'il a diminué de 46%; le nombre de notifications de ce type présentées par des pays en développement a quant à lui diminué de 44%, mais sa part dans l'ensemble des 
notifications de mesures d'urgence (y compris les addenda) est restée à peu près identique (87%, 
contre 84% au cours de la période précédente). Ces pourcentages élevés sont conformes à la tendance générale selon laquelle la majorité des mesures d'urgence sont notifiées par des pays en 
développement Membres. Cela pourrait être dû au fait que les systèmes de réglementation SPS de 
ces pays ne sont pas aussi étendus que ceux des pays développés Membres, de sorte que, 
lorsqu'ils sont confrontés à des problèmes urgents, ils ont davantage tendance à introduire de 
nouvelles mesures de réglementation ou à modifier celles qui existent. 
                                               
25 La présente section contient des renseignements issus du Système de gestion des renseignements 
SPS (SPS IMS: http://spsims.wto.org ). Elle a été établie à partir des notifications présentées à l'OMC pour la 
période allant du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016. Les problèmes commerciaux spécifiques (PCS) sont 
soulevés uniquement au cours des réunions du Comité SPS. Les renseignements contenus dans la présente 
section résument les PCS soulevés aux réunions d'octobre 2015, de mars 2016 et de juin-juillet 2016. 
26 Les obligations en matière de transparence sont énon cées à l'article 7 et à l'An nexe B de l'Accord SPS. 
L'Annexe B dispose que les Membres doivent notifier le s mesures dont la teneur n'est pas en substance la 
même que celle d'une norme, directive ou recommandation internationale, et  celles qui peuvent avoir un effet 
notable sur le commerce. Toutefois, selon les Procéd ures recommandées pour l'exécution des obligations 
résultant de l'Accord SPS en matière de transparence, adoptées par le Comité SPS en 2008 (G/SPS/7/Rev.3), il 
est recommandé aux Membres de notifier aussi les mesures fondées sur les normes internationales pertinentes et de donner une interprétation larg e de leurs effets sur le commerce. 
27 Pour la section sur les mesures SPS, la période considérée s'étend du 1er octobre 2015 au 
30 septembre 2016. 
28 Aux fins du présent rapport, la présentation des no tifications s'entend de leur date de distribution. WT/TPR/OV/19 
- 38 - 
  Graphique 3.10 Nombre de notifications SPS 
 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.43.  De nombreux Membres suivent la recommandation de notifi er les mesures SPS, même 
lorsque celles-ci sont fondées sur une norme internationale pertinente, car cela rend ces mesures beaucoup plus transparentes. Sur les 984 notifications ordinaires (à l'exclusion des addenda) présentées entre octobre 2015 et septembre 2016 , 449 (soit environ 46% du total) indiquaient 
qu'au moins une norme, directive ou recommandation internationale était applicable à la mesure 
notifiée (graphique 3.11). Sur ce nombre, enviro n 80% indiquaient que la mesure proposée était 
conforme à la norme internationale existante. 
Graphique 3.11 Notifications SPS périodiques et normes internationales (à l'exclusion 
des addenda) 
Codex
52%
OIE
14%
CIPV
34%Aucune
54%Norme 
internationale 
pertinente
46%
 
Note:  Codex Alimentarius (Codex), Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et Convention 
internationale pour la prot ection des végétaux (CIPV). 
Source: Secrétariat de l'OMC. 1 596
1 0841 308
800162
13687 
76 
02004006008001 000 1 200 1 400 1 600 1 800 2 000 
Tous les Membres Pays en développement
MembresTous les Membres Pays en développement
 Membres
Notifications périodiques  Notifications de mesures d'urgenceOct. 2014-sept. 2015 Oct. 2015-sept. 2016WT/TPR/OV/19 
- 39 - 
  3.44.  Les normes internationales donnent souvent des indications utiles sur les mesures à prendre 
pour faire face aux épidémies et autres situations d'urgence. Ainsi, environ 96% des notifications de mesures d'urgence (à l'exclusion des addenda), soit 64 sur 67, présentées entre octobre 2015 et septembre 2016 indiquaient qu'une norme, di rective ou recommandation internationale était 
applicable à la mesure notifiée (graphique 3.12). Sur ce nombre, toutes sauf une indiquaient que 
la mesure était conforme à la norme internationale existante. 
Graphique 3.12 Notifications de mesures SPS d'urgence et normes internationales (à 
l'exclusion des addenda) 
Codex
2%
OIE
75%
CIPV
23%Aucune
4%Norme
internationale 
pertinente 
96%
 
Note:  Codex, OIE et CIPV. 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.45.  La majorité des 984 notifications ordinaires (à l'exclusion des addenda) présentées pendant 
la période considérée concernaient la sécurité sanitaire des produits alimentaires et la préservation des végétaux.
29 Les notifications restantes concernaient la santé des animaux, la protection des 
personnes contre les maladies animales ou les parasites des végétaux et la protection du territoire 
des Membres contre les autres dommages causés par des parasites. La plupart des notifications ordinaires indiquaient plus d'un objectif par mesure. 
3.46.  La majorité des 67 mesures d'urgence (à l'exclusion des addenda) notifiées au cours de la 
même période concernaient la santé des animaux; les autres mesures concernaient la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires, la protection des personnes contre les maladies animales ou les parasites des végétaux et la protection du territoire des Membres contre les autres dommages 
causés par des parasites. De la même manière, la majorité des notifications de mesures d'urgence 
présentées pendant cette période indiquaient plus d'un objectif par mesure. 
3.47.  Il n'existe pas de dispositions formelles au sujet des "contre-notifications", mais les 
Membres peuvent soulever des problèmes commerciaux spécifiques (PCS) au sujet de la 
non-notification d'une mesure SPS ou d'une mesure notifiée lors des trois réunions ordinaires du Comité SPS qui ont lieu chaque année. Au cours des réunions tenues par le Comité en octobre 2015, mars 2016 et juin-juillet 2016, 15  nouveaux PCS ont été soulevés, dont 5 étaient 
liés à la santé des animaux, 4 à la sécurité sanita ire des produits alimentaires, 3 à la préservation 
des végétaux et 3 à d'autres questions (tableau 3.13). 
                                               
29 L'objectif d'une mesure SPS relève d'un ou de plus ieurs des domaines suivants: i) sécurité sanitaire 
des produits alimentaires, ii) santé des animaux, iii) préservation des végétaux, iv) protection des personnes 
contre les maladies des animaux ou les parasites des végé taux et v) protection du territoire contre les autres 
dommages causés par des parasites. Les Membres sont te nus d'indiquer l'objectif de la mesure dans leurs 
notifications. Il n'est pas rare que plusieurs objectifs soient indiqués pour une même mesure. WT/TPR/OV/19 
- 40 - 
  Tableau 3.13 Nouveaux PCS co ncernant des mesures SPS soulevés en octobre 2015, 
mars 2016 ou juin-juillet 2016 
PCS Titre du document Membres 
appliquant la 
mesure Membres 
soulevant le 
problème Membres 
donnant 
leur appui Problème 
soulevé le Objectif 
principal 
397 Modification par l'Inde de sa 
politique régissant l'importation de pommes; restriction relative au port de Nhava Sheva Inde Chili, 
Nouvelle- Zélande États-Unis, 
Union européenne 14/10/2015 Autres 
questions 
398 Restrictions visant les fruits 
imposées par le Viet Nam en 
raison de la mouche des 
fruits Viet Nam Chili  14/10/2015 Préservation 
des 
végétaux 
399 Restrictions visant les 
produits végétaux imposées par le Viet Nam Viet Nam Chili  14/10/2015 Préservation 
des végétaux 
400 Retard injustifié de l'analyse 
de risque de l'Australie pour 
les avocats Australie Chili  14/10/2015 Préservation 
des 
végétaux 
401 Retard injustifié dans le 
processus d'approbation du Viet Nam pour les produits laitiers et les produits carnés Viet Nam Chili  14/10/2015 Santé des 
animaux 
402 Retard injustifié dans le 
processus d'approbation de 
l'Australie pour la viande de 
poulet Australie Chili  14/10/2015 Santé des 
animaux 
403  Modification des normes 
indiennes relatives aux additifs alimentaires Inde Union 
européenne Chili, 
États-Unis 14/10/2015 Sécurité 
sanitaire des produits alimentaires
 
404 Certificats zoosanitaires 
révisés pour l'importation de 
bovins, d'ovins et de caprins 
en provenance du Botswana, 
du Lesotho, de la Namibie et 
du Swaziland Afrique du Sud Namibie Botswana, 
Swaziland 16/03/2016 Santé des 
animaux 
405 Restrictions à l'importation 
en raison du virus de Schmallenberg Chine Union 
européenne  16/03/2016 Santé des 
animaux 
406 Restrictions à l'importation 
pour cause de grippe aviaire 
hautement pathogène Chine Union 
européenne  16/03/2016 Santé des 
animaux 
407 Restrictions sur les 
exportations de porc en provenance de l'État de Santa Catarina Union 
européenne Brésil  16/03/2016 Sécurité 
sanitaire des produits alimentaires
 
408 Restrictions sur les 
exportations de viandes de 
bœuf et de volaille Nigéria  Brésil  16/03/2016 Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  
409 Mesures à l'importation 
appliquées par la Fédération de Russie Fédération de 
Russie Ukraine  30/06/2016 Autres 
questions 
410 Règlement du Costa Rica sur 
l'homologation, l'utilisation et 
le contrôle de pesticides et de 
substances apparentées Costa Rica Israël  30/06/2016 Autres 
questions 
411 Restrictions à l'importation 
visant certains produits d'origine animale en provenance d'Allemagne imposées par la Fédération de Russie Fédération de 
Russie Union 
européenne  30/06/2016 Sécurité 
sanitaire des produits alimentaires
 
Source: Secrétariat de l'OMC. WT/TPR/OV/19 
- 41 - 
  3.48.  Les discussions menées en marge des réunions du Comité SPS offrent aux délégations, qui 
comptent souvent parmi leurs membres des experts en poste dans les capitales, des occasions importantes d'examiner et de résoudre les PCS au niveau bilatéral. Deux PCS inclus dans le projet d'ordre du jour ont été retirés à l'issue de consultations bilatérales. Il s'agissait du problème 
soulevé par l'Indonésie au sujet des exportations de mangues indonésiennes vers la République de 
Corée (mars 2016) et du problème soulevé par le Brésil à propos de la non-reconnaissance par le Mexique des conditions régionales, y compris les zones indemnes de maladies (juin-juillet 2016). 
En outre, pendant la période considérée, quatre PCS ont été déclarés résolus au titre du point 
pertinent de l'ordre du jour. Depuis 1995, 37% de l'ensemble des PCS soulevés au Comité ont été 
déclarés résolus.
30 
3.49.  Vingt-neuf PCS soulevés précédemment ont été examinés aux réunions du Comité SPS 
d'octobre 2015, de mars 2016 et/ou de juin-juillet 2016 (dont près de la moitié – 13 PCS – au 
cours des trois réunions).31 Parmi ces PCS, 4 étaient des problèmes persistants déjà examinés au 
moins 7 fois et 2 en particulier ont été examinés au moins 20 fois (tableau 3.14). En outre, un PCS 
soulevé pour la première fois en octobre 2015 a été examiné à nouveau en mars 201632 et deux 
PCS soulevés pour la première fois en mars 2016 ont été examinés à nouveau à la réunion de 
juin-juillet 2016.33 
Tableau 3.14 PCS concernant des mesures SP S soulevés précédemment et examinés en 
octobre 2015, mars 2016 et/ou juin-juillet 2016 
PCS Titre du 
document Membres 
appliquant la 
mesure Membres 
soulevant le 
problème Membres donnant 
leur appui Problème 
soulevé 
pour la 
première 
fois le Problème 
soulevé à 
nouveau 
(nombre 
de fois) 
110 Procédures 
d'agrément concernant les produits agricoles issus des biotechnologies Union européenne États-Unis Argentine, Australie, 
Canada, Philippines 01/10/2001 4 
184 Manque de 
transparence 
s'agissant de 
certaines 
mesures SPS Chine États-Unis  01/03/2004 1 
193* Restrictions 
générales à l'importation en raison de l'ESB Certains Membres, 
en particulier: Australie; Corée, Rép. de; et Ukraine
 Union européenne, États-Unis Canada, Suisse, 
Uruguay 01/06/2004 27 
238 Application et 
modification du 
règlement de l'UE 
relatif aux 
nouveaux 
aliments Union européenne Colombie, 
Équateur, 
Pérou Argentine; Bénin; 
Bolivie, État 
plurinational de; 
Brésil; Chili; Chine; 
Costa Rica; Cuba; 
El Salvador; 
Guatemala; 
Honduras; Inde; 
Indonésie; Mexique;  
Nicaragua; 
Paraguay; 
Philippines; 
Uruguay; 
Venezuela, 
République 
bolivarienne du 01/03/2006 20 
289* Mesures visant 
les poissons-chats États-Unis Chine  28/10/2009 7 
                                               
30 Il s'agissait des PCS n° 345, 385, 386 et 397. 
31 Les PCS dont le numéro est suivi d'un astérisque (* ) dans le tableau 3.14 sont les 13 PCS qui ont été 
soulevés aux 3 réunions. 
32 Il s'agissait du PCS n° 403. 
33 Il s'agissait des PCS n° 406 et 407. WT/TPR/OV/19 
- 42 - 
  PCS Titre du 
document Membres 
appliquant la 
mesure Membres 
soulevant le 
problème Membres donnant 
leur appui Problème 
soulevé 
pour la 
première 
fois le Problème 
soulevé à 
nouveau 
(nombre 
de fois) 
294 Restrictions à 
l'importation sur 
les végétaux et 
produits 
végétaux Malaisie Brésil Japon 17/03/2010 1 
354* Restrictions à 
l'importation appliquées à la suite de l'accident survenu à la 
centrale nucléaire
 Certains Membres, 
en particulier: Chine; Taipei chinois; Hong Kong, Chine  Japon  27/06/2013 8 
356 Mesures 
phytosanitaires 
de l'UE 
concernant 
l'anthracnose  
des agrumes Union européenne Afrique du 
Sud Argentine, Brésil, 
Zambie 27/06/2013 4 
358 Conditions 
imposées à l'importation de viande de porc et de produits à base de porc Inde Union 
européenne Canada 16/10/2013 6 
373* États-Unis – Coût 
élevé de la 
certification pour 
les exportations 
de mangues États-Unis Inde Brésil, République 
dominicaine 09/07/2014 6 
374* Interdiction 
appliquée par l'UE aux mangues et à certains 
légumes  Union européenne Inde République 
dominicaine, Nigéria 09/07/2014 6 
375 Non-acceptation 
par les États-Unis 
de la 
classification par 
l'OIE au regard 
de l'ESB États-Unis Inde  09/07/2014 5 
378* Retrait par l'UE 
de l'équivalence pour les produits biologiques transformés Union européenne Inde  09/07/2014 6 
382* Proposition 
révisée de l'UE 
concernant la 
catégorisation de 
composés en tant 
que 
perturbateurs 
endocriniens Union européenne Argentine, 
Chine,  
États-Unis 
d'Amérique Brésil, Canada, Chili, 
Colombie, Costa 
Rica, République 
dominicaine, 
Guatemala, Inde, 
Jamaïque, Kenya, 
Madagascar, 
Malaisie, Mexique, 
Nouvelle-Zélande, 
Nigéria, Pakistan, 
Paraguay, Pérou, 
Sénégal, Sierra 
Leone, Viet Nam, 
Afrique du Sud, 
Égypte, 
Burkina Faso, 
Uruguay  25/03/2014 5 WT/TPR/OV/19 
- 43 - 
  PCS Titre du 
document Membres 
appliquant la 
mesure Membres 
soulevant le 
problème Membres donnant 
leur appui Problème 
soulevé 
pour la 
première 
fois le Problème 
soulevé à 
nouveau 
(nombre 
de fois) 
383 Mesures 
imposées par la Chine sur la viande bovine Chine Inde  26/03/2015 2 
385 Restrictions 
générales à 
l'importation pour 
cause de grippe 
aviaire 
hautement 
pathogène Certains Membres Union 
européenne  26/03/2015 1 
386 Mesures 
imposées sur les importations de fleurs d'hibiscus Mexique Nigéria Sénégal, 
Burkina Faso  26/03/2015 2 
387* Restrictions à 
l'importation 
appliquées par le 
Taipei chinois à la 
suite de 
l'accident 
survenu à la 
centrale nucléaire  Taipei chinois Japon  26/03/2015 4 
388 Proposition de 
règlement des États-Unis concernant des redevances d'utilisation pour les services de quarantaine et d'inspection des produits agricoles États-Unis Mexique  26/03/2015 2 
389 Régime 
d'importation de 
la Chine, y 
compris les 
procédures de 
quarantaine et 
d'essai 
applicables au 
poisson Chine Norvège  15/07/2015 1 
390* Restrictions 
appliquées par la Fédération de Russie à l'importation de produits de la pêche en provenance de l'Estonie et de la Lettonie Fédération de 
Russie Union 
européenne  15/07/2015 3 
392* Restrictions à 
l'importation 
appliquées par la 
Chine en raison 
de la peste 
porcine africaine Chine Union 
européenne  15/07/2015 3 
393* Restrictions à 
l'importation appliquées par la Corée en raison de la peste porcine africaine Corée, République 
de Union 
européenne  15/07/2015 3 WT/TPR/OV/19 
- 44 - 
  PCS Titre du 
document Membres 
appliquant la 
mesure Membres 
soulevant le 
problème Membres donnant 
leur appui Problème 
soulevé 
pour la 
première 
fois le Problème 
soulevé à 
nouveau 
(nombre 
de fois) 
394* Suspension de la 
délivrance de 
certificats 
phytosanitaires 
d'importation 
pour les avocats 
imposée par le 
Costa Rica Costa Rica Guatemala, 
Mexique Afrique du Sud, 
États-Unis 15/07/2015 3 
395* Proposition de la 
Chine visant à modifier le 
règlement 
d'application relatif à l'évaluation de l'innocuité des organismes agricoles génétiquement modifiés Chine Paraguay, 
États-Unis  15/07/2015 3 
396 Proposition de 
l'UE visant à 
modifier le 
Règlement (CE) 
n° 1829/2003 de 
façon à 
permettre aux 
États membres 
de l'UE de 
restreindre ou 
d'interdire 
l'utilisation de 
denrées 
alimentaires et 
d'aliments pour 
animaux 
génétiquement 
modifiés Union européenne Argentine, 
Paraguay, 
États-Unis Brésil, Canada, 
Uruguay 15/07/2015 2 
403 Modification des 
normes indiennes relatives aux additifs alimentaires Inde Union 
européenne Chili, 
États-Unis 14/10/2015 1 
406 Restrictions à 
l'importation 
appliquées par la 
Chine en raison 
de l'influenza 
aviaire 
hautement 
pathogène Chine Union 
européenne  16/03/2016 1 
407 Restrictions 
imposées par l'UE sur les exportations de porc en 
provenance de 
l'État de Santa Catarina Union européenne Brésil  16/03/2016 1 
Note: Les PCS dont le numéro est suivi d'un astérisq ue (*) sont ceux qui ont été soulevés aux trois 
réunions du Comité SPS. 
Source: Secrétariat de l'OMC. WT/TPR/OV/19 
- 45 - 
  3.50.  Une analyse des réunions du Comité SPS d'octobre 2015, de mars 2016 et de 
juin-juillet 2016 montre que 33% de l'ensemble  des PCS soulevés pour la première fois 
concernaient la santé des animaux, 27% la sécurité sanitaire des produits alimentaires, 20% la préservation des végétaux et 20% d'autres questions.
34 S'agissant des PCS soulevés à nouveau 
pendant la période considérée, 34% concernaient la sécurité sanitaire des produits alimentaires, 
28% la santé des animaux, 21% la préservation des végétaux et 17% d'autres questions.35 Sur le 
nombre total de PCS soulevés ou examinés pendant la période considérée, 29% concernaient la 
santé des animaux, 29% la sécurité sanitaire des produits alimentaires, 22% la préservation des 
végétaux et 20% d'autres questions. 
Encadré 3.2 Améliorer le suivi et la tran sparence dans les domaines SPS et OTC 
L'accès aux renseignements pertinents concernant les prescriptions SPS et OTC applicables aux produits sur les 
marchés d'exportation peut être extrêmement difficile, en  particulier pour les PME. L'OMC aide à surmonter cet 
obstacle potentiel au commerce grâce à l'association de s prescriptions en matière de transparence contenues 
dans les Accords SPS et OTC et de deux outils en lign e permettant d'accéder facile ment aux renseignements, à 
savoir les Systèmes de gestion des renseignements SPS et OTC (SPS IMS/TBT IMS). Les Membres de l'OMC 
sont tenus de notifier les mesures SPS et OTC qu'ils envi sagent de prendre si celles-ci sont susceptibles d'avoir 
un effet sur le commerce international. Chaque année, l' OMC reçoit plus de 3 500 notifications. Des outils en 
ligne accessibles au public permettent aux parties prenantes de consulter les notifications pertinentes pour 
leurs échanges: le s systèmes SPS IMS et TBT IM S (www.spsims.wto.org  et www.tbtims.wto.o rg) et le nouveau 
système ePing ( www.epingalert.com ). Les systèmes SPS IMS et TBT IMS sont des plates-formes permettant, 
entre autres, de rechercher des notifications SPS ou OTC sur la base de critères tels que les produits visés, le 
Membre notifiant et l'objectif de la mesure. Le système ePing est un système d'alerte en ligne qui permet aux 
utilisateurs de recevoir par courrier électronique des alertes quotidiennes ou hebdomadaires concernant les 
notifications SPS et OTC relatives aux produits et marchés qui les intéressent. Grâce à ce système, les parties 
prenantes peuvent suivre, examiner et adapter les nouvelles dispositions réglementaires, et ainsi éviter toute 
perturbation des échanges en réglan t très tôt leurs éventuels différends.  
3.4  Obstacles techniques au commerce (OTC)36 
3.51.  Au titre de l'Accord OTC, les Membres de l' OMC sont tenus de notifier leur intention 
d'introduire de nouvelles mesures OTC ou de modi fier les mesures OTC existantes, ou de notifier 
l'imposition de mesures d'urgence immédiatement après leur adoption. Le respect des obligations de notification dans le domaine des OTC a principalement pour objet d'informer les autres 
Membres des mesures de réglementation nouvelles ou modifiées qui peuvent avoir un effet 
notable sur le commerce.
37 Par conséquent, un nombre plus élevé de notifications n'indique pas 
nécessairement un recours accru à des mesures protectionnistes ou à des mesures inutilement 
restrictives pour le commerce. Les obligations de notification concernant les OTC sont plutôt 
destinées à favoriser la transparence au sujet des mesures prises pour atteindre des objectifs stratégiques légitimes tels que la protection de  la vie ou de la santé des personnes et des 
animaux, la préservation des végétaux ou la protection de l'environnement. 
Notification des nouvelles réglementations su sceptibles d'avoir un effet sur le commerce 
3.52.  Entre le 1
er octobre 2015 et le 30 septembre 2016 (la "période considérée"), les Membres de 
l'OMC ont présenté 1 775 nouvelles notifications de mesures OTC.38 Cela représente une 
augmentation de 30% du nombre de nouvelles réglementations notifiées par les Membres par 
rapport à la période de 12 mois précédente.39 Les pays en développement Membres (y compris la 
                                               
34 En particulier les procédures de contrôle, d'inspec tion et d'approbation, et les retards injustifiés. 
35 En particulier les procédures de co ntrôle, d'inspection et d'approbatio n, et les obstacles techniques au 
commerce. 
36 Pour la section sur les OTC, la période considérée s'étend du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016. 
37 Au titre de l'Accord OTC, les Membres de l'OMC ne  sont pas tenus de notifier toutes les mesures OTC 
projetées (règlements techniques ou procédures d'évalua tion de la conformité); ils doivent seulement notifier 
les mesures qui peuvent avoir un effet notable sur le commerce  d'autres Membres et qui ne sont pas 
conformes à une norme internationale pertinente. Cependant, lors de son sixième examen triennal, le 
Comité OTC a encouragé les Membres, "dans le but d'améliorer la prévisibilité et la transparence lorsqu'il est difficile d'établir ou de prévoir si un projet de rè glement technique ou une procédure d'évaluation de la 
conformité peut avoir un "effet notable sur le comm erce d'autres Membres", à notifier ces mesures". 
38 Adresse consultée: http://tbtims.wto.org . 
39 Au total, entre le 1er octobre 2014 et le 30 septembre 2015, 1 366 notifications périodiques ont été 
présentées, dont la grande majorité  (environ 84%) émanaient de pays en  développement Membres, y compris 
de PMA. WT/TPR/OV/19 
- 46 - 
  CEI et les PMA Membres) sont à l'origine de 79% des notifications de nouvelles réglementations 
présentées pendant la période considérée actuelle, une proportion qui n'a pratiquement pas changé par rapport à la période précédente. 
3.53.  Les 10 Membres ayant notifié le plus grand nomb re de nouvelles réglementations pendant la 
période considérée étaient les suivants: États-Unis (172), Israël (111), Union européenne (91), 
Ouganda (71), République de Corée (67), Égypte (60); États membres de l'Organisation de normalisation du Conseil de coopération du Golfe (GSO)
40 (60); Chine (53); Chili (50); Kenya 
(48); et Brésil (48). La plupart des Membres ont notifié davantage de nouvelles réglementations 
pendant la période actuelle que pendant la période précédente. Parmi les dix Membres susmentionnés, ceux dont le nombre de notifications a le plus augmenté entre la période précédente et la période actuelle étaient les suivants: Israël (+825%), Kenya (+85%) et Égypte 
(+67%). À l'inverse, ceux dont le nombre de notifications a le plus diminué étaient la Chine 
(-35%), l'Ouganda (-20%) et la République de Corée (-14%). Un fait nouveau important est survenu pendant la période considérée, à savoir que la GSO a présenté (au nom de ses 
7 membres) des notifications conjointes concernant 60 projets de règlements techniques 
harmonisés au niveau du Conseil de coopération du Golfe afin de fixer une échéance commune pour la formulation d'observations sur ces mesures et de faciliter le traitement des observations 
reçues. 
3.54.  Les principaux objectifs
41 énoncés dans les 1 775 nouvelles notifications reçues pendant la 
période considérée étaient les suivants: protection de la santé ou de la sécurité des personnes (71%), prévention des pratiques de nature à induire en erreur et protection des consommateurs 
(30%), prescriptions en matière de qualité (16%) et protection de l'environnement (13%).
42 
3.55.  Au total, 605 notifications complémentaires43 ont été présentées pendant la période 
considérée, soit autant que l'année précédente. Tout efois, en termes relatifs, leur part dans les 
nouvelles notifications complémentaires présentées a diminué de 10% entre la période précédente 
et la période actuelle.44 Ces notifications sont importantes car elles contribuent à accroître la 
transparence pendant tout le cycle de vie des mesures de réglementation.45 
                                               
40 Les sept États membres de la GSO sont les suiv ants: Émirats arabes unis, Royaume de Bahreïn, 
Royaume d'Arabie saoudite, Oman, Qa tar, État du Koweït et Yémen. 
41 Une mesure OTC peut répondre à divers objectifs légitimes, bien que la majorité des mesures 
adoptées jusqu'à présent relèvent de l'un des domaines  suivants: protection de la  vie ou de la santé des 
personnes et des animaux, préservati on des végétaux et protection de l'environnement. Les Membres sont 
tenus d'indiquer l'objectif de la mesure dans leurs notifications. Il n'est pas rare que plusieurs objectifs soient indiqués pour une même mesure. 
42 Le nombre de notifications reçues pendant la période considérée, les principaux objectifs indiqués 
dans les nouvelles notifications ont évolué comme suit: prot ection de la santé ou de la sécurité des personnes: 
pas de changement par rapport à la période précédente ; prévention des pratiques de nature à induire en 
erreur et protection des consommateur s: augmentation de 6%; prescriptions en matière de qualité: diminution 
de 5%; et protection de l'en vironnement: diminution de 3%. 
43 Ces notifications prennent la form e d'addenda, de corrigenda ou de suppléments. Elles sont liées à la 
notification initiale d'une nouvelle réglementation et  incluent des renseignements additionnels pertinents 
indiquant, par exemple, les nouvelles dates d'entrée en vigueur, les moyens d'accéder à la version finale du 
texte adopté, la suppression ou l'annula tion de la mesure, l'existence de tr aductions non officielles ou d'autres 
changements concernant les réglementations notifiées. On trouvera des renseignements plus détaillés sur les différents types de notifications OTC dans le document G/TBT/35. 
44 Des addenda et des corrigenda sont venus compléter 44% des nouvelles notifications présentées 
pendant la période précédente et 34% de celles présen tées pendant la période actuelle. La comparaison du 
nombre de nouvelles notifications et du nombre de no tifications complémentaires présentées au cours d'une 
période donnée est un indicateur supplétif permettant d'évaluer la transparence des activités de réglementation des Membres. Toutefois, cet indicateur ne tient pas compte du délai entre la notification initiale et les notifications complémentaires, lesquelles peuvent être présentées après la fi n de la période considérée. 
45 Parfois, les notifications complémentaires peuven t avoir encore plus d'importance, par exemple 
lorsque les modifications apportées sont telles qu'un nouv eau délai doit être ouvert pour permettre aux autres 
Membres de formuler des observations. WT/TPR/OV/19 
- 47 - 
  Préoccupations commerciales spécifiques (PCS ) – Mesures de réglementation examinées 
aux réunions du Comité OTC  
3.56.  Tout Membre peut soulever des PCS concerna nt des mesures OTC projetées ou adoptées 
par d'autres Membres.46 Ces PCS sont fréquemment examinées au cours des réunions ordinaires 
du Comité OTC; en effet, ces dernières années, plus de 50 PCS ont été examinées à chaque 
réunion (graphique 3.13). 
Graphique 3.13 Nombre de PCS examinées par réunion du Comité, mars 2006-juin 2016 
12
57813
613
8111917
10
671615 1513 13 14
813141516
1318
81217
11108
16151217
1821
25242430
31
29 2730
29364252
45
2828253635
3135
47383949
46
010203040506070
Nouvelles préoccupations Préoccupations soulevées précédemment
 
Note:  Le graphique ci-dessus indiqu e le nombre de PCS inscrites à l'ordre du jour de chaque réunion du 
Comité OTC. Une même PCS peut être soulevée au cours des trois réunions d'une année, auquel cas elle est comptabilisée pour les tr ois réunions dans le graphique. 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.57.  Selon l'ampleur du caractère restrictif et l'importance de la question pour les Membres qui 
soulèvent la PCS, la même mesure peut être exam inée au cours d'une ou de plusieurs réunions du 
Comité OTC. Par exemple, une PCS peut être ex aminée au cours d'une seule réunion (en tant que 
nouvelle  PCS), puis être résolue. Par ailleurs, une PCS peut être examinée au cours de réunions 
ultérieures (PCS soulevée précédemment ), traitement habituellement réservé aux préoccupations 
plus sérieuses existant depuis longtemps. 
3.58.  Au total, 38 nouvelles PCS ont été soulevées au  cours des trois réunions du Comité qui se 
sont tenues pendant la période considérée: 17 à la réunion des 4-5 novembre 2015, 11 à celle des 
9-10 mars 2016 et 10 à celle des 15-16 juin 2016. Ce nombre est cohérent avec le nombre de 
                                               
46 Le Comité OTC tient lieu d'enceinte où les Membres examinent les questions commerciales relatives à 
des mesures spécifiques (règlements techniques, normes  ou procédures d'évaluation de la conformité) 
appliquées par d'autres Membres. Ces questions, dénommées "préoccupations commerciales spécifiques" (PCS), se rapportent normalement à des avant-projets de mesures notifiés  au Comité OTC ou à la mise en 
œuvre de mesures existantes. Elles vont de simples demandes de renseignements complémentaires et 
d'éclaircissements à des questions sur la conformité des mesures avec les disciplines énoncées dans l'Accord OTC. WT/TPR/OV/19 
- 48 - 
  nouvelles PCS soulevées pendant la pé riode de 12 mois précédente (37)47, comme le montre le 
graphique 3.14. 
Graphique 3.14 Nombre de PCS soulevées co ncernant des mesures OTC prises par les 
Membres 
 
Note: Le graphique ci-dessus indique le nombre de mesures OTC examinées chaque année en tant que 
PCS. Les données pour 2016 incluent les PCS soulevées aux réunions du Comité de mars et juin 2016. Les préoccupations soulevées précédemme nt ne sont comptabilisées qu'une seule fois, 
même si elles sont soulevées au cours des ré unions ultérieures tenues la même année. 
Source:  Secrétariat de l'OMC. 
3.59.  Les 6 Membres dont les mesures ont suscité le plus de nouvelles PCS pendant la période 
considérée étaient les suivants: Chine (7), Union européenne (5), Inde (4), Fédération de Russie 
(4), Colombie (2) et Émirats arabes unis (2) (tableau 3.15). Pendant la période de 12 mois 
précédente, la Chine, la Fédération de Russie et l'Union européenne arrivaient en tête de liste (5 PCS chacune), devant l'Équateur (4 PCS), puis le Brésil, la France, l'Indonésie, le Mexique et le 
Taipei chinois (2 PCS chacun), qui occupaient les autres places parmi les 5 premières du 
classement. 
3.60.  Les Membres qui ont soulevé le plus grand nombre de nouvelles PCS pendant la période 
considérée étaient les suivants: Union européenne (17), États-Unis (15), Canada (9), et Indonésie 
et République de Corée (5 chacune). Pendant la période précédente, il s'agissait des Membres suivants: États-Unis (12), Union européenne (11), Canada (9), Indonésie (6), et Australie et Mexique (5 chacun). 
3.61.  Comme le montre le tableau 3.15, les nouvelles PCS examinées pendant la période 
considérée concernaient un large éventail de produits, y compris les cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle, les produits des TIC, les produits agricoles et alimentaires, les pneumatiques 
et les jouets. 
                                               
47 On trouvera des renseignements détaillés concernant les PCS soulevées au Comité OTC dans le 
système TBT IMS ( http://tbtims.wto.org ). 47 12 12  13 12 1219 26 28 32 32  59 
31 3849 50 
13 152015 14 122427 32 46 
2943 35 
42 4737
21 
17 2232
27 27 
243646 58 74 
6175 94 
73 85 86
71 
010 20 30 40 50 60 70 80 90 100 110 120 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 
Nouvelles préoccupations Préoccupations soulevées précédemmentWT/TPR/OV/19 
- 49 - 
  Tableau 3.15 Nouvelles PCS concernant des mesures OTC soulevées entre le 
1er octobre 2015 et le 30 septembre 2016  
Nouvelles PCS concernant des mesures appliquées par les Membres 
Afrique du Sud: PCS concernant une modification du règlement relatif aux avertissements sanitaires devant 
apparaître sur les étiquettes de boissons alcooliques (G/TBT/N/ZAF/48/Rev.1) (ID 495) (soulevée par  le 
Canada, le Guatemala et l'Union européenne)  
Bolivie, État plurinational de: PCS concernant la Loi sur l'étiquetage et la publicité des produits alimentaires 
(ID 501) (soulevée par le Canada, les États-Unis, le Guatemala et l'Union européenne ) 
Brésil: PCS concernant la certification des jouets; Arrêtés n° 89 et 310 et projet de règle administrative 
n° 321 (ID 478) (soulevée par le Canada, les États-Unis et l'Union européenne ) 
Chine: PCS concernant la réglementation des technologies de l'information et de la communication de la 
Commission de réglementation des assu rances (CIRC) (ID 489) (soulevée par le Canada, les États-Unis, le 
Japon et l'Union européenne ) 
Chine: PCS concernant le projet de loi sur la normalisation (ID 507) (soulevée par  la République de Corée)  
Chine: PCS concernant le Règlement relatif à l'enregistre ment des préparations po ur nourrissons et des 
préparations de suite (G/TBT/N/CHN/1165) (ID 493) (soulevée par le Japon; la République de Corée et l'Union 
européenne ) 
Chine: PCS concernant les mesures provisoires pour la gestion de la qualité du charbon commercial (ID 477) 
(G/TBT/N/CHN/1057) (soulevée par l'Australie et le Canada ) 
Chine: PCS concernant les normes chinoises sur les émissions polluantes (ID 508) (China 6, BEIJING VI) 
(soulevée par  la République de Corée)  
Chine: PCS concernant les normes nationales relatives aux limites applicables aux composés organiques 
volatils dans les articles d'ameublement (ID 509) (G/TBT/N/CHN/1094; G/TBT/N/CHN/1095; G/TBT/N/CHN/1096) (soulevée par  l'Union européenne)  
Chine: PCS relative aux orientations concernant la notifica tion et l'enregistrement de nouvelles substances 
chimiques (ID 146) (soulevée par le Royaume d'Arabie saoudite et l'Union européenne ) 
Colombie: PCS concernant le projet de décision du Ministère de la santé et de la pr otection sociale et du 
Ministère de l'environnement et du développement durable portant adoption du règlement technique 
établissant les limites maximales de phosphore et la biodégradabilité des tensio actifs présents dans les 
détergents et savons, et énonçant d'autres dispositions (G/TBT/N/COL/214; G/TBT/N/COL/214/Add.1) (ID 506) (soulevée par le Mexique ) 
Colombie: PCS concernant les prescriptions en matière d'essa i auxquelles doivent satisfaire les jouets, leurs 
composants et leurs accessoires (ID 479) (soulevée par  le Canada et les États-Unis)  
Corée, République de: PCS concernant les normes et spécifications pour les produits du bois (ID 491) 
(G/TBT/N/KOR/599) (soulevée par le Canada et les États-Unis)  
Égypte: PCS concernant le système d'enregistrement du fabricant (ID 505) (Décret n° 43/2016 et Décret 
n° 992/2015) (G/TBT/N/EGY/114 et G/TBT/N/EGY/115) (soulevée par l'Afrique du Sud, l'Australie, le Canada, 
le Chili, la Chine, les États-Unis, la Norvège, la Turquie, l'Ukraine et l'Union européenne ) 
Émirats arabes unis : PCS concernant le système de contrôle visant à restreindre l'utilisation de matières 
dangereuses dans les dispositifs électroniques et électriques (ID 496) (soulevée par  l'Union européenne)  
Émirats arabes unis : PCS concernant l'étiquette d'efficacité énergétique pour les appareils électriques 
(ID 481) (soulevée par  la République de Corée)  
Fédération de Russie: PCS concernant le plan de mise en œu vre relatif à l'impôt indirect sur la 
consommation d'huile de palme et les boissons gazéifiées (ID 500) (soulevée par  l'Indonésie ) 
Fédération de Russie: PCS concernant les mesures a ffectant l'importation de papi er peint ukrainien (ID 476) 
(soulevée par  l'Ukraine ) 
Fédération de Russie: PCS concernant les mesures affectant l'importation de produits ukrainiens (ID 504) 
(soulevée par  l'Ukraine)  
Fédération de Russie: PCS concernant les règles relatives à la certification du ciment (ID 497) (soulevée par  
le Mexique et l'Union européenne)  
France : PCS concernant l'Amendement n° 367 de la Loi sur la biodiversité (ID 499) (soulevée par  le Brésil et 
l'Indonésie)  
Hongrie : PCS concernant la proposition de décret gouver nemental modifiant le Décret gouvernemental 
n° 39/2013 (du 14 février 2013) relatif à la fabrication, à la mise sur le marché et au contrôle des produits du 
tabac, aux avertissements combinés ainsi qu'à la réglementation détaillée de l'application des amendes liées à 
la protection de la santé (ID 498) (G/TBT/N/HUN/31) (soulevée par  l'Australie, le Canada, Cuba, le Guatemala, 
l'Indonésie, le Nigéria, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la République dominicaine, l'Union européenne et 
l'Uruguay)  
Inde: PCS concernant la modification de la politique régissant l'importation de pommes (ID 487) 
(soulevée par  l'Australie, le Chili, les États-Unis, la Nouvelle-Zélande et l'Union européenne)   
Inde: PCS concernant le Décret de 2015 relatif aux produits en acier (Contrôle de la qualité) (ID 486) 
(soulevée par  l'Union européenne)  
Inde: PCS concernant le projet de règlement de 2015 sur l'innocuité des aliments et les normes alimentaires 
(Normes pour les boissons alcooliques) (G/TBT/N/IND/51) (ID 494) (soulevée par  l'Australie, le Canada, le 
Chili, les États-Unis, le Guatemala, Japon, la Nouvelle-Zélande et l'Union européenne)  
Inde: PCS concernant les accumulateurs alcalins et autr es accumulateurs à électrolyte non acide (ID 482) 
(G/TBT/N/IND/47/Add.1) (soulevée par  les États-Unis et la  République de Corée ) 
Indonésie: PCS concernant la Loi n° 33 de 2014 sur la garantie des produits halal (ID 502) (soulevée par  le 
Brésil, les États-Unis et l'Union européenne)  WT/TPR/OV/19 
- 50 - 
  Nouvelles PCS concernant des mesures appliquées par les Membres 
Kenya: PCS concernant les normes de la Communauté d'Afrique de l'Est (CAE) sur les boissons alcooliques 
(ID 510) (soulevée par  l'Afrique du Sud, le Chili, les États-Unis et l'Union européenne)  
Royaume d'Arabie saoudite: PCS concernant le projet d'actual isation du Règlement technique SASO 
2857:2014 "Prescriptions relatives à la résistance au roulement et à l'adhérence sur sol mouillé des pneumatiques pour véhicules" (ID 488) (soulevée par  l'Union européenne)  
Royaume de Bahreïn, État du Koweït , Royaume d'Arabie saoudite, Qatar: PCS concernant les exigences 
générales relatives aux véhicules automobiles (GSO 42:2003)  (ID 336) (soulevée par  l'Union européenne)  
Singapour: PCS concernant l'emballage neutre pour les produits du tabac (ID 484) (soulevée par  l'Australie, le 
Canada, le Guatemala, l'Indonésie, la Norvège, la Nouvelle-Zélande et la République dominicaine)  
Taipei chinois: PCS concernant le projet de loi sur l'agriculture biologique (G/TBT/N/TPKM/225; 
G/TBT/N/TPKM/225/Add. 1 et G/TBT/N/TP KM/225/Add.2) (ID 511) (soulevée par  l'Union européenne)  
Thaïlande: PCS concernant le Code sur le lait ‒ Projet de loi sur le contrôle de la commercialisation et de la 
promotion des aliments pour nourrissons et je unes enfants et des produits connexes (E.B.) 
(G/TBT/N/THA/471) (ID 503) (soulevée par les États-Unis ) 
Union européenne: PCS concernant la Directive 2014/40/UE rela tive au rapprochement des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et 
de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la Directive 2001/37/CE (ID 513) 
(soulevée par  le Guatemala et l'Indonésie) . 
Union européenne: PCS concernant la restriction applicable aux hydrocarbures aromatiques polycycliques 
(HAP) dans les pneumatiques, tel qu e prévu dans l'annexe XVII du règlement REACH (ID 33) (soulevée par  
l'Indonésie)  
Union européenne: PCS concernant le retrait de l'équivalenc e pour les produits biologiques (ID 483) 
(soulevée par  l'Inde)  
Union européenne: PCS concernant les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées 
alimentaires (G/TBT/N/EU/139; G/TBT/EU/N/139/Add.1) (ID 512) (soulevée par  les États-Unis et l'Uruguay)  
Union européenne : PCS concernant une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil 
relative au clonage des animaux des es pèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine élevés et reproduits à 
des fins agricoles (197) et une proposition de directive du Conseil relative à la mise sur le marché des denrées 
alimentaires obtenues à partir d'animaux clonés (198) (G/TBT/N/E U/197 et G/TBT/N/EU/198) (ID 492) 
(soulevée par  le Brésil et les États-Unis)  
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.62.  En outre, 58 PCS soulevées précédemment ont été examinées pendant la période 
considérée actuelle, contre 54 au cours de la péri ode précédente. Globalement, le nombre de PCS 
nouvelles et soulevées précédemment examinées pendant la période considérée est conforme à la tendance à l'augmentation du nombre de PCS ex aminées par réunion et par an. Le graphique 3.15 
montre le nombre total de PCS examinées pa r réunion du Comité et par an depuis 2005. WT/TPR/OV/19 
- 51 - 
  Graphique 3.15 Nombre de PCS examin ées par réunion du Comité OTC, 
2005-30 septembre 2016 
 
 
Note: Le graphique ci-dessus indique le nombre de PC S inscrites à l'ordre du jour de chaque réunion du 
Comité OTC. Une même PCS peut être soulevée au cours des trois réunions d'une année, auquel cas elle est comptabilisée pour les trois réunions dans le graphique. Les données pour 2016 incluent les PCS soulevées aux réunions du Co mité de mars et juin 2016. 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.63.  Cette tendance à la hausse signifie que le Comité a consacré plus de temps à l'examen des 
PCS qu'à tout autre point de son ordre du jour . Le nombre moyen de PCS examinées à chaque 
réunion est passé d'une vingtaine en 2006 à 54 en 2015. Le graphique 3.16 montre une nette corrélation entre le nombre de nouvelles notifications et le nombre de nouvelles PCS soulevées 
chaque année. En moyenne, depuis 1995, environ 68% des PCS examinées aux réunions du 
Comité OTC concernent des mesures notifiées. De la même manière, toujours depuis 1995, les Membres ont soulevé 511 nouvelles  PCS au Comité OTC, la tendance étant à la hausse depuis 
2005.
48 
                                               
48 En mars 2016, le Comité OTC de l'OMC a examiné la 500ème nouvelle PCS. Adresse consultée: 
https://www.wto.org/french/news_f/news16_f/tbt_11mar16_f.htm . 1220 20  34 43 
35 44 65
41515560
122130 33 47 
34 51 59
39445056
9 2224 35 47 
46 55 36
515356
020406080100120140160180
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 
Réunion de mars  Réunion de juin Réunion de novembre  150 148 
63 131
102 160 
74 
33 115116 161WT/TPR/OV/19 
- 52 - 
  Graphique 3.16 Nombre de notifications et  de nouvelles PCS concernant les OTCa 
05101520253035404550
02004006008001 0001 2001 4001 6001 800
Nombre de notifications Nouvelles PCSNotifications
Nouvelles PCS
 
a Jusqu'au 30 septembre 2016. 
Source:  Secrétariat de l'OMC. 
3.5  Préoccupations commerciales soulevées dans d'autres organes de l'OMC49 
3.64.  Au cours de la période visée par le présent rapport, plusieurs autres préoccupations 
commerciales ont été soulevées par les Membres durant les réunions formelles de divers organes de l'OMC. Afin d'accroître la transparence, cette section a pour objet de présenter un bref aperçu 
factuel des préoccupations de ce type soulevées entre mi-octobre 2015 et mi-octobre 2016.
50 
Comme elle ne vise pas à reproduire entièrement l'exposé des préoccupations commerciales fait par les Membres, une référence spécifique est faite à la réunion formelle au cours de laquelle une 
question particulière a été soulevée. Pour connaître en détail la teneur et le contexte de ces 
préoccupations, les Membres sont invités à consulter les comptes rendus des organes respectifs de l'OMC. La liste des préoccupations et des questions mentionnées dans cette section n'est pas exhaustive. 
3.65.  À la réunion du Conseil du commerce des marchandises  (CCM) du 10 novembre 2015
51, de 
nouvelles préoccupations ont été soulevées sur les sujets suivants: i) mesures de la Chine relatives au commerce des produits de la mer, y compris les procédures de quarantaine et d'essai, 
les licences d'importation pour le saumon et l'absence d'indication concernant la liste des 
entreprises norvégiennes autorisées à exporter de s produits de la mer vers la Chine (question 
soulevée par la Norvège ); ii) fermeture de ports indiens aux importations de pommes (question 
soulevée par le Chili, la Chine , l'Union européenne , la Nouvelle-Zélande  et les États-Unis )
52; et 
iii) interdiction des importations/licences d'importation non automatiques pour la nitrocellulose industrielle du Brésil, question également soulevée au Comité des licences d'importation (soulevée par l'Union européenne ). 
                                               
49 Cette section ne concerne pas les Comités SPS et OTC (traités à part) ni les questions portées devant 
l'Organe de règlement des différend s. Certaines des préoccupations co mmerciales soulevées peuvent faire 
l'objet d'un différend. 
50 Les Membres et les observateurs sont encouragés à communiquer à la Division de l'examen des 
politiques commerciales de l'OMC les questions relatives aux mesures non tarifaires qu'ils ont soulevées dans les organes de l'OMC et dont ils estiment qu'elles sont pertinentes pour l'exercice de suivi. 
51 Compte rendu G/C/M/124. 
52 Cette question a déjà été soulevée au Comité de l' agriculture, au Comité de s licences d'importation, 
au Comité SPS et au Comité OTC. WT/TPR/OV/19 
- 53 - 
  3.66.  Des préoccupations commerciales ont également été soulevées à nouveau sur les sujets 
suivants: i) mesures restrictives du Nigéria destinées à préserver les réserves en devises, qui affectaient les importations de produits de la me r ainsi que de produits agricoles, de matières 
plastiques, d'aéronefs et de pièces d'aéronefs, et de métaux et produits métalliques; 
ii) prescriptions du Nigéria concernant la teneur en  éléments locaux dans l'industrie du pétrole et 
du gaz (question soulevée par le Chili, l'Union européenne , l'Islande , la Norvège , la Malaisie , la 
Suisse , la Thaïlande , les États-Unis  et l'Uruguay ); iii) politiques et pratiques de l'Indonésie ayant 
des effets de restriction des importations et des exportations (question soulevée par l' Australie , le 
Brésil , le Canada , le Taipei chinois , l'Union européenne , le Japon , la Nouvelle-Zélande , la Norvège , 
la Suisse  et les États-Unis ); iv) Décret réglementaire n° 1125 du Pakistan régissant les taxes 
intérieures sur les ventes, qui imposait une taxe de 17% sur les produits importés alors que les 
marchandises similaires produites dans le pays étaient taxées à 5%
53 (question soulevée par le 
Canada , l'Union européenne , le Japon , la Suisse  et les États-Unis ); v) mesures de restriction des 
importations visant les automobiles adoptées par l'Équateur depuis 2012, qui avaient été 
prorogées jusqu'à la fin de décembre 2015 (question soulevée par le Canada , le Japon , la 
République de Corée , le Mexique  et les États-Unis ); vi) mesures adoptées par l'Équateur à des fins 
de balance des paiements, question également soulevée au Comité des restrictions appliquées à 
des fins de balance des paiements (soulevée par le Chili, la Colombie , l'Union européenne , le 
Japon , le Panama , le Pérou , la Suisse  et les États-Unis ); et vii) problèmes d'évaluation en douane 
liés à la Résolution n° 724 de l'Ukraine qui autorisait  l'utilisation de prix indicatifs pour l'évaluation 
en douane (question soulevée par l' Islande , la Norvège  et la Suisse ). 
3.67.  À la réunion du CCM du 15 avril 201654, de nouvelles préoccupations commerciales ont été 
soulevées sur les sujets suivants: i) Décret présidentiel n° 1 et Résolution gouvernementale n° 1 de la Fédération de Russie de janvier 2016 interdisant tout transit international de marchandises 
par la route et le rail en provenance d'Ukraine à destination du Kazakhstan par le territoire de la 
Fédération de Russie (question soulevée par l' Australie , le Canada , l'Union européenne , la 
Jamaïque , le Japon , la République de Corée , la Turquie , l'Ukraine  et les États-Unis )
55; 
ii) programme de surveillance des importations de produits de la mer des États-Unis destiné à 
empêcher la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)56 (question soulevée par la 
Norvège  et la Fédération de Russie ); et iii) restrictions commerciales de l'Inde, y compris les prix 
minimums à l'importation pour les produits de l'acier, la hausse des droits de douane sur 96 lignes 
tarifaires, les mesures de sauvegarde appliquées au secteur sidérurgique et les procédures 
d'évaluation de la conformité pour les produits des TIC (question soulevée par l' Australie , le 
Canada , le Chili, la Chine , l'Union européenne , la République de Corée , la Nouvelle-Zélande  et les 
États-Unis ). Des préoccupations commerciales ont été soulevées au sujet de six questions 
supplémentaires qui avaient déjà été portées à l' attention du CCM en des occasions précédentes 
concernant i) les restrictions à l'importation et à l'exportation de l'Indonésie; ii) les mesures 
appliquées aux produits de la mer par la Chine; iii) les mesures de restriction des importations du 
Nigéria; iv) les mesures appliquées par l'Équateur  à des fins de balance des paiements; v) la 
législation de l'Ukraine sur l'évaluation en douane; et vi) les taxes discriminatoires du Pakistan. 
3.68.  À la réunion du CCM du 14 juillet 201657, de nouvelles préoccupations commerciales ont été 
soulevées sur les sujets suivants: i) l'enquête antidumping de l'Union européenne sur les 
importations de produits plats laminés à froid en acier, question déjà soulevée au Comité des pratiques antidumping (soulevée par la Chine  et la Fédération de Russie ); ii) les droits de douane 
imposés par Sri Lanka sur le lait écrémé et la poudre de lait dépassant le taux consolidé, question 
également soulevée au Comité de l'agriculture (soulevée par la Nouvelle-Zélande ); iii) les 
politiques et les mesures du Canada concernant le vin adoptées par certaines autorités 
provinciales, question également soulevée au  Comité de l'agriculture (soulevée par l' Australie , le 
Chili, l'Union européenne , le Mexique , la Nouvelle-Zélande  et les États-Unis ); et iv) système fiscal 
simplifié de la Chine concernant les effets personnels et l'augmentation du taux des taxes d'importation sur les effets personnels (question soulevée par le Japon ). Sept préoccupations 
commerciales additionnelles ont été soulevées à la réunion du 14 juillet sur des sujets déjà 
examinés à la réunion d'avril 2016 ainsi que lors de réunions précédentes du CCM. Ces sujets étaient les suivants: i) mesures de restriction des importations du Nigéria; ii) mesures appliquées 
                                               
53 Cette question a également été soulevée lors de l'examen des politiques commerciales du Pakistan. 
54 Compte rendu G/C/M/125. 
55 Cette question a également été soulevée à la réunion du Conseil général de février 2016. 
56 La question de la pêche INN a également été examinée au Comité du commerce et de 
l'environnement. 
57 Compte rendu G/C/M/126. WT/TPR/OV/19 
- 54 - 
  aux produits de la mer par la Chine; iii) restrictions à l'importation et à l'exportation de 
l'Indonésie; iv) mesures appliquées par l'Équateur à des fins de balance des paiements; v) détermination de la valeur transactionnelle par l'Ukraine; vi) mesures de restriction des importations appliquées par l'Inde; et vii) mesures des États-Unis concernant les importations de 
poissons et de produits de la mer. 
3.69.  À la réunion du Comité de l'accès aux marchés  du 19 avril 2016
58, de nouvelles 
préoccupations ont été soulevées sur les sujets suivants: i) relèvement des droits d'importation de 
l'Inde sur certains matériels de télécommunication (question soulevée par l' Union européenne , le 
Japon  et les États-Unis ); ii) relèvement des droits d'importation du Royaume d'Arabie saoudite sur 
les cigarettes et ses incidences potentielles sur le tarif extérieur commun du Conseil de coopération du Golfe (question soulevée par la Suisse ); iii) prohibition à l'exportation de cuirs et 
peaux à l'état brut de la Fédération de Russie (question soulevée par l' Union européenne ); et 
iv) restrictions au commerce des États-Unis concernant les esturgeons, qui comprennent une interdiction à l'importation concernant cinq espèces pour des raisons environnementales et des 
prescriptions en matière d'étiquetage pour certaines espèces hybrides (question soulevée par 
l'Union européenne ). Des préoccupations commerciales ont été soulevées à la même réunion au 
sujet de la violation apparente par le Royaume de Bahreïn des droits consolidés sur les cigarettes 
(question soulevée par la Suisse ). 
3.70.  À la réunion du Comité de l'accès aux marchés  du 12 octobre 2016
59, des préoccupations 
commerciales ont à nouveau été soulevées sur les sujets suivants: i) relèvement des droits d'importation de l'Inde sur certains matériels de télécommunication (question soulevée par l' Union 
européenne , le Japon , la République de Corée  et les États-Unis ); ii) prohibition à l'exportation de 
cuirs et peaux à l'état brut de la Fédération de Russie (question soulevée par l' Union européenne ); 
et iii) restrictions au commerce des États-Unis concernant les esturgeons et les produits de 
l'esturgeon (question soulevée par l' Union européenne ). À la même réunion, de nouvelles 
préoccupations ont été soulevées sur les sujets suivants: i) Loi nouvellement adoptée par l'Argentine dans le secteur des parties et pièces détachées pour automobiles, question également 
soulevée au Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce (soulevée 
par le Canada , l'Union européenne,  le Mexique , le Japon , le Taipei chinois  et la Turquie ); 
ii) Croatie, par l'intermédiaire de l'Union européenne, nouveau règlement concernant certains produits du pétrole et du biodiesel (question soulevée par la Fédération de Russie ); iii) prix 
minimaux à l'importation de produits en fer ou en acier imposés par l'Inde en violation des droits 
consolidés (question soulevée par le Japon ); iv) modifications en cours de la Liste de la République 
de Corée concernant les produits à base de riz (question soulevée par la Thaïlande ); et 
v) relèvement des droits de douane d'Oman sur les produits du tabac (question soulevée par 
l'Union européenne , la Suisse  et les États-Unis ). 
3.71.  À la réunion du Comité des participants sur l'expansion du commerce des produits des 
technologies de l'information
60 qui s'est tenue le 18 avril 2016, des préoccupations commerciales 
ont été soulevées au sujet de la Notification douanière n° 11/2014 de l'Inde majorant de 10% les droits d'importation sur certains matériels de télécommunication visés par des concessions consolidées à des taux zéro (question soulevée par l' Union européenne , le Japon , la République de 
Corée  et les États-Unis ). 
3.72.  Au Comité de l'agriculture
61, plusieurs questions et préoccupations ont été soulevées au 
sujet des notifications de divers Membres ainsi que des questions relatives à la mise en œuvre au 
titre de l'article 18:6. Pendant la période co nsidérée, 283 questions ont été examinées, parmi 
lesquelles des questions concernant différentes notifications (163 questions), des questions au titre de l'article 18:6 (108 questions portant sur 57 questions relatives à la mise en œuvre) et des 
questions sur les notifications tardives (12 questions). Des détails supplémentaires sur ces 
questions et préoccupations sont donnés dans la section 3.6 du présent rapport. 
                                               
58 Compte rendu G/MA/M/63. 
59 Compte rendu G/MA/M/64 (à paraître). 
60 Compte rendu G/IT/M/64. 
61 Les questions et les réponses concernant les poin ts soulevés dans le cadre du processus d'examen 
aux réunions du Comité de l'agriculture du 9 mars, des 7-8 juin et du 14 septembre 2016 figurent dans les 
documents G/AG/W/151 du 13 mai 2016, G/AG/W/154 du 8 août 2016 et G/AG/W/156 (questions seulement) du 2 septembre 2016. WT/TPR/OV/19 
- 55 - 
  3.73.  À la réunion du Comité de l'évaluation en douane  du 25 avril 201662, des préoccupations 
commerciales ont été soulevées sur les sujets suivants: i) l'utilisation alléguée de prix de référence par l'Arménie (question soulevée par les États-Unis ); ii) l'absence de notification par l'Indonésie 
des mesures relatives à l'inspection avant expédition (question soulevée par les États-Unis ); et 
iii) la création par l'Ukraine d'une base de données contenant des produits prédéterminés qui 
serviraient de valeurs repères, aux termes de la Résolution n° 724 (question soulevée par l' Union 
européenne , la Norvège , la Suisse  et les États-Unis ). 
3.74.  À la réunion du Comité des licences d'importation
63, plusieurs préoccupations ont été 
réitérées sur les sujets suivants: i) régime de licences d'importation de l'Indonésie visant les téléphones portables, ordinateurs de poche et tablettes (question soulevée par les États-Unis ); 
ii) prescriptions réglementaires du Brésil concernant les importations de nitrocellulose (question 
soulevée par l' Union européenne ); iii) prescriptions de l'Inde en matière de licences d'importation 
concernant l'acide borique (question soulevée par les États-Unis ); iv) procédures de licences 
d'importation du Bangladesh, en particulier pour les médicaments (question soulevée par les 
États-Unis ); v) programme de licences d'importation pour l'acier du Mexique (question soulevée 
par le Canada  et les États-Unis ); et vi) prescriptions du Viet Nam concernant l'importation de 
spiritueux distillés (question soulevée par les États-Unis ). De nouvelles préoccupations 
commerciales ont été soulevées au sujet i) du régime de licences d'importation de la Malaisie 
concernant les voitures de tourisme et les véhicules utilitaires, le riz, les choux pommés, les fèves de café non torréfiées, les grumes et le bois, et l'administration des certificats halal (question soulevée par l' Union européenne ); et ii) les prescriptions du Maroc en matière de licences 
d'importation concernant certaines armes et certains engrenages (question soulevée par l' Union 
européenne ). 
3.75.  Aux réunions du Comité des subventions et des mesures compensatoires
64 du 
27 octobre 2015 et des 26-27 avril 2016, des préoccu pations ont été soulevées à propos d'actions 
en matière de droits compensateurs comme indiqué dans le tableau 3.16. 
Tableau 3.16 Préoccupations soulevées au Comité des subventions et des mesures 
compensatoires 
Mesure mise en œuvre par Membre(s) 
soulevant la préoccupation 
Canada 
Mesure provisoire concernant certai nes tôles d'acier laminées à chaud Fédération de Russie 
Chine 
Enquête sur les importations de drêches de céréales sèches, avec ou 
sans résidus solubles États-Unis 
États-Unis  
Mesures concernant les prod uits en fer et en acier  Turquie 
Enquête sur certains produits  plats laminés à froid en acier Fédération de Russie 
Enquête sur les nouveaux pneumatiques hors route neufs Inde 
Enquête sur les produits en acier laminés à chaud et laminés à froid  Brésil 
Enquête sur le sucre  Mexique 
Fédération de Russie 
Enquête sur les alliages ferrosilicium-manganèse Ukraine 
Inde 
Enquête sur les moulages pour génératrices électriques à roue éolienne Chine 
Pérou 
Enquête sur le biodiesel  Argentine 
Ukraine  
Enquête sur les véhicules automobiles légers Fédération de Russie 
Union européenne 
Enquête sur les importations de  produits de l'aquaculture Turquie 
Mesures concernant les tubes et tuyaux en fonte ductile Inde 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.76.  Aux mêmes réunions, des préoccupations ont été soulevées au sujet de subventions comme 
indiqué dans le tableau 3.17. 
                                               
62 Compte rendu G/VAL/M/62. 
63 Réunion du 21 avril 2016, compte rendu G/LIC/M/43. 
64 Comptes rendus G/SCM/M/95 et G/SCM/M/97. WT/TPR/OV/19 
- 56 - 
  Tableau 3.17 Préoccupations soulevées au Comité des subventions et des mesures 
compensatoires 
Mesure mise en œuvre par Membre(s) 
soulevant la préoccupation 
Canada 
Soutien gouvernemental à l'industrie aéronautique canadienne  États-Unis 
Chine 
Non-notification de subventions alléguées États-Unis 
Non-notification de subventions alléguées dans le secteur de la pêche États-Unis 
Renseignements demandés sur cert ains programmes de subventions 
alléguées États-Unis 
Inde 
Non-notification de subventions alléguées États-Unis 
Subventions à l'exportation dans le secteur des textiles et des 
vêtements États-Unis 
Japon 
Soutien du gouvernement japonais à la mise au point d'aéronefs 
régionaux Brésil 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.77.  Des préoccupations supplémentaires ont été soulevées sur les sujets suivants: i) élimination 
des subventions à l'exportation par les Membres qui ont bénéficié de prorogations au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC; ii) niveau faible et décroissant de conformité avec les obligations en matière de notification et de transparence figurant dans l'Accord SMC; iii) demandes de 
renseignements conformément à l'article 25.8 et 25.9 (proposition des États-Unis); et 
iv) renforcement de la transparence concernant les subventions à la pêche (États-Unis). 
3.78.  Aux réunions du Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce  
(MIC) des 13 juin et 17 octobre 2016
65, des préoccupations nouvelles ou déjà exprimées ont été 
soulevées sur les sujets suivants: i) dispositions de la Chine concernant l'informatisation du système d'assurance (question soulevée par les États-Unis ); ii) prescription de l'Indonésie relative 
à la teneur en éléments locaux concernant les appareils mobiles 4G LTE (question soulevée par le 
Canada , l'Union européenne , le Japon , le Taipei chinois  et les États-Unis ); iii) dispositions de 
l'Indonésie concernant la teneur en éléments locaux dans le secteur de l'énergie (industries extractives, pétrole et gaz) (question soulevée par le Canada , l'Union européenne , le Japon  et les 
États-Unis ); iv) Loi sur l'industrie et Loi sur le commerce adoptées récemment par l'Indonésie 
(question soulevée par l' Union européenne , le Japon  et les États-Unis ); v) prescription de 
l'Indonésie relative à la teneur minimale en produits locaux dans le secteur du commerce de détail 
moderne (question soulevée par l' Union européenne , le Japon  et les États-Unis ); vi) mesures de 
l'Indonésie concernant la teneur en éléments locaux des investissements dans le secteur des télécommunications (question soulevée par le Japon  et les États-Unis ); vii) mesures mettant en 
œuvre la politique de substitution des importations de la Fédération de Russie (question soulevée 
par l' Union européenne  et les États-Unis ); et viii) Loi n° 27263 de l'Argentine sur le 
développement et le renforcement du secteur des pièces détachées automobiles (question soulevée par le Mexique ). 
3.79.  Aux réunions du Comité des pratiques antidumping
66 des 28 octobre 2015 et 27 avril 2016, 
des préoccupations ont été exprimées comme indiqué dans le tableau 3.18. 
Tableau 3.18 Préoccupations soulevées au sujet des pratiques antidumping 
Mesure mise en œuvre par Membre(s) 
soulevant la préoccupation 
Australie  
Réexamen à l'extinction concernant le nitrate d'ammonium Fédération de Russie 
Brésil  
Enquêtes sur les feuilles en PET Pérou 
Canada  
Droits antidumping imposés sur le ma tériel tubulaire destiné à des pays 
pétroliers Corée, Rép. de 
Droits provisoires imposés sur certaines tôles en ac ier au carbone laminées à Fédération de Russie 
                                               
65 Comptes rendus G/TRIMS/M/40 et G/TRIMS/M/41 (à paraître). 
66 Comptes rendus G/ADP/ M/49 et G/ADP/M/50. WT/TPR/OV/19 
- 57 - 
  Mesure mise en œuvre par Membre(s) 
soulevant la préoccupation 
chaud et tôles en acier faiblement allié à haute résistance 
Chine  
Enquête sur les papiers écrus pour sacs Japon et Union européenne  
Enquête sur les préformes de fibre optique États-Unis 
Enquête sur les fibres acryliques Turquie 
Enquête sur les aciers magnétiques à grains orientés Japon et Union européenne  
Enquête sur les fibres de  polyacrylonitrile Japon 
Égypte  
Enquête sur les lingettes humides Turquie 
Fédération de Russie et Kazakhstan  
Enquêtes sur les barres, l'alliage ferro silicium-manganèse et les tubes et 
tuyaux sans soudure Ukraine 
Inde 
Procédures visant à mettre fin au r éexamen à l'extinction de la mesure 
antidumping imposée sur l'acier inoxydable laminé à froid États-Unis 
Enquêtes sur les produits plats en acie r laminés à froid et les produits plats 
laminés à chaud en aciers non alliés et en autres aciers alliés, enroulés et 
non enroulés Japon 
Enquête sur les tuyaux sans soudure Chine 
Indonésie  
Réexamen à l'extinction concernant les tôles laminées à chaud Ukraine 
Enquête sur la farine de froment Turquie 
Réexamen à l'extinction concernant les tôles laminées à froid Japon 
Enquête sur le nitrate d'ammonium Australie 
Israël  
Enquête sur le verre flotté Turquie 
Japon  
Enquête sur l'hydroxyde de potassium Corée, Rép. de 
Malaisie  
Mesure provisoire concernant les bobines enduites d'une couche de couleur 
préimprimées ou imprimées Viet Nam 
Maroc  
Enquêtes sur les tôles en acier lami nées à chaud et les réfrigérateurs Turquie 
Pakistan  
Enquêtes sur les rouleaux et tôles laminés à froid Ukraine 
Enquête sur le peroxyde d'hydrogène Turquie 
République dominicaine  
Enquête sur les barres d'armature en acier Turquie 
Thaïlande  
Enquête sur l'acier non allié laminé à chaud, enroulé ou non enroulé Turquie 
Turquie  
Enquête sur les rouleaux laminés à chaud Union européenne 
Enquête et mesure préliminaire im posée sur le verre de sécurité Israël 
Enquête sur les films de poly propylène bi-orienté Égypte 
Enquête sur le coton États-Unis 
Enquête sur les rouleaux laminés à chaud Japon 
Enquête terminée le 20 avril 2016 sur les tôles laminées à chaud Fédération de Russie 
Ukraine  
Enquête sur certains engrais azotés Fédération de Russie 
Union européenne  
Mesure concernant le nitrate d'ammonium Fédération de Russie 
Enquête sur les produits en acier laminés à froid Chine et Fédération de Russie 
Mesures concernant les feuilles et bandes minces en aluminium Fédération de Russie 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.80.  Des questions et préoccupations supplémentaires ont été soulevées sur les sujets suivants: 
i) enquêtes récentes de l'Union européenne, y compris l'utilisation de la méthode du pays analogue (question soulevée par la Chine ); ii) expiration prochaine de la section 15 a) du Protocole 
d'accession de la Chine; iii) application de droits de douane à l'échelle nationale par la Colombie et 
les États-Unis sur les produits chinois (question soulevée par la Chine ); iv) accroissement rapide 
récent des mesures antidumping, notamment dans le secteur sidérurgique (question soulevée par 
le Japon  et la Chine ); v) durée des mesures antidumping des États-Unis (question soulevée par le 
Japon ); vi) approches de l'Union européenne dans les enquêtes antidumping, notamment en ce qui 
concerne le secteur des métaux et de l'acier (question soulevée par la Fédération de Russie ); 
vii) pratique des États-Unis pour la détermination du champ du produit visé à l'examen (question 
soulevée par la Fédération de Russie ); et viii) procédures, transparence et régularité de la WT/TPR/OV/19 
- 58 - 
  procédure dans les enquêtes antidumping de l'Inde (question soulevée par le Taipei chinois  et les 
États-Unis ). 
3.81.  Aux réunions du Comité des sauvegardes67 des 26 octobre 2015 et 25 avril 2016, des 
préoccupations ont été soulevées sur certaines actions en matière de sauvegardes comme indiqué 
dans le tableau 3.19. 
Tableau 3.19 Préoccupations soulevées au Comité des sauvegardes 
Mesure mise en œuvre par Membre(s) 
soulevant la préoccupation 
Afrique du Sud 
Enquête sur certains produits laminés pl ats, en fer, en aciers non alliés 
ou en autres aciers alliés Brésil; Corée, Rép. de; États-Unis; 
Japon; Turquie; et Union européenne  
Chili 
Enquête sur le fil d'acier Brésil, Chine, Mexique, Taipei chinois 
et Union européenne 
Enquête sur les clous en acier Brésil, Chine, Mexique, Taipei chinois 
et Union européenne 
Enquête sur le treillis en acier Brésil, Chine, Mexique, Taipei chinois 
et Union européenne 
Enquête sur le fil machine en acier États-Unis 
Égypte 
Enquête sur le sucre blanc Union européenne 
Enquête sur le PET Union européenne 
Enquête sur les batteries pour automobiles Union européenne 
Inde 
Enquête sur les produits plats laminés à chaud en aciers non alliés et en 
autres aciers alliés Chine; Corée, Rép. de; États-Unis; 
Fédération de Russie; Japon; Taipei chinois; Turquie; Ukraine; et Union européenne 
Enquête sur les tôles et feuilles plates laminées à chaud Brésil, Japon, Turquie, Ukraine et 
Union européenne 
Indonésie 
Enquête sur les barres Japon, Taipei chinois et Union 
européenne 
Enquête sur les papiers et cartons enduits Japon 
Jordanie 
Enquête sur les papiers d'écri ture et d'impression États-Unis et Union européenne 
Malaisie 
Enquête sur les rouleaux laminés à chaud Japon 
Maroc 
Enquête sur les tôles laminées à froid et les tôles plaquées ou revêtues États-Unis 
Enquête sur le papier en bobi nes et le papier en rames Union européenne 
Enquête sur le fil machine et les ronds à béton États-Unis, Turquie et Union 
européenne 
Philippines 
Enquête sur les profilés en acier États-Unis 
Thaïlande 
Enquête sur les produits plats laminés à chaud en acier Inde et Turquie 
Tunisie 
Enquête sur les carreaux en cérami que Turquie et Union européenne 
Enquête sur les bouteilles en verre Union européenne 
Enquête sur les panneaux de fibres de densité moyenne (MDF) Union européenne 
Turquie 
Enquête sur les articles de table et de cuisine en porcelaine et en 
céramique Union européenne 
Enquête sur les téléphones  portables cellulaires Chine; Corée, Rép. de; États-Unis; 
Union européenne; et Viet Nam 
Enquête sur les papiers peints et revêtements muraux similaires Union européenne 
Ukraine 
Enquête sur les plaques, blocs et feu illes poreux souples de mousse de 
polyuréthane Union européenne 
                                               
67 Comptes rendus G/SG/M/48 et G/SG/M/49. WT/TPR/OV/19 
- 59 - 
  Mesure mise en œuvre par Membre(s) 
soulevant la préoccupation 
Viet Nam 
Enquête sur le glutamate monosodique Thaïlande 
Enquête sur les produits semi-finis et  certains produits  finis en aciers 
alliés ou non alliés Chine, Japon et Union européenne 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.82.  D'autres questions et préoccupations ont ét é examinées: i) une mesure de sauvegarde 
potentielle des États-Unis sur l'aluminium (Fédération de Russie); et ii) le nombre croissant de mesures de sauvegarde prises dans le monde (Australie; Brésil; Canada; États-Unis; Israël; 
Japon; Malaisie; Mexique; Norvège; Nouvelle-Zélande ; Pakistan; Corée, Rép. de; Taipei chinois; et 
Union européenne). 
3.83.  À la réunion du Groupe de travail des entreprises commerciales d'État
68 du 12 octobre 2015, 
des préoccupations ont été exprimées sur les sujets suivants: i) le fonctionnement des régies 
provinciales et territoriales des alcools du Canada, traitement fiscal différencié, majorations variables et critères sélectifs pour la libéralisation des ventes d'alcools; ii) les activités de deux entreprises indiennes, la Tamil Nadu State Marketing Corporation Limited et la Food Corporation of 
India; iii) fonctionnement de Zespri Group Limite d, une entreprise commerciale d'État exportant 
des kiwis exploitée par la Nouvelle-Zélande; iv) une contre-notification relative à la non-notification par la Chine de ses entreprises commerciales d'État
69; v) la non-notification par la 
Fédération de Russie de ses entreprises commerciales d'État, y compris la non-notification 
d'entreprises considérées par certaines délégations comme des entreprises commerciales d'État, parmi lesquelles Gazprom et la société russe United Grain Company; et vi) le niveau de conformité 
globalement faible des Membres avec les obligations de notification énoncées à l'article XVII du 
GATT de 1994 concernant les entreprises commerciales d'État. 
3.84.  À la réunion du Groupe de travail du 9 juin 2016
70, des préoccupations nouvelles ou déjà 
exprimées ont été soulevées sur les sujets suivants: i) la notification par la Chine de ses 
entreprises commerciales d'État (question soulevée par l' Australie , l'Union européenne  et les 
États-Unis ); ii) la Direction de la pharmacie et du médicament de la Tunisie (question soulevée par 
l'Union européenne ); iii) les régies provinciales et territoriales des alcools du Canada (question 
soulevée par l' Union européenne ); iv) les entreprises Tamil Nadu State Marketing Corporation 
Limited et Food Corporation of India (question soulevée par l' Union européenne ); v) les 
changements possibles à apporter au Règlement de 1999 régissant les exportations de kiwis de la 
Nouvelle-Zélande (question soulevée par le Chili et l' Union européenne ); vi) l'absence de 
notification par la Fédération de Russie des entreprises commerciales d'État en général et de la société russe United Grain Company (question soulevée par l' Union européenne  et les États-Unis ); 
vii) la non-notification par l'Union européenne de la société finlandaise Alko Inc. (question 
soulevée par la Fédération de Russie ); et viii) la non-présentation d'une notification par les Émirats 
arabes unis (question soulevée par les États-Unis ). 
3.85.  Aux réunions du Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements , 
des consultations ont eu lieu avec l'Équateur
71, et des préoccupations ont été réitérées par 
plusieurs Membres concernant l'instauration d'une surtaxe à l'importation à des fins de balance des paiements, bien que certains Membres aient exprimé leur soutien à ces mesures. 
3.86.  Aux réunions du Conseil du commerce des services  (CCS)
72 des 18 mars et 17 juin 2016, 
des préoccupations ont été soulevées au sujet des mesures réglementaires empêchant l'accès selon le mode 4 aux États-Unis, au Canada et au Royaume-Uni (question soulevée par l' Inde). Aux 
mêmes réunions, et de nouveau à la réunion du CCS du 10 octobre 2016, des préoccupations ont 
été réitérées au sujet de certaines mesures liées aux réformes du Système unifié de transport de 
                                               
68 Compte rendu G/STR/M/28. 
69 La Chine a ensuite présenté une notification concer nant ses entreprises commerciales d'État à la date 
de la réunion: G/STR/N/15/CHN, G/STR/N/14/CHN, G/STR/N/13/CHN, G/STR/N/12/CHN, G/STR/N/11/CHN et G/STR/N/10/CHN. 
70 Compte rendu G/STR/M/29. 
71 Réunions du 16 octobre 2015, du 17 février 2016 et du 23 juin 2016. Il est prévu que les 
consultations au Comité de la ba lance des paiements sur les mesures de l'Équateur se poursuivent en 
novembre 2016. 
72 Documents S/C/M/126, S/C/M/127 et S/C/M/128 (à paraître). WT/TPR/OV/19 
- 60 - 
  gaz de l'Ukraine (question soulevée par la Fédération de Russie ). Ces préoccupations ont été 
exprimées pour la première fois en novembre 2014, puis réitérées à toutes les réunions ordinaires ultérieures du CCS.
73 
3.87.  Au Comité du commerce et du développement  (CCD), les PMA ont soulevé des 
préoccupations au sujet de la mise en œuvre de la décision sur l'accès aux marchés en franchise 
de droits et sans contingent (FDSC) en faveur des PMA. Le Bénin a présenté, au nom du Groupe 
des PMA, une proposition sur le projet de mandat relatif à une étude du Secrétariat sur la mise en 
œuvre du régime FDSC.74 À la Session spécifique du CCD consacrée aux petites économies, des 
préoccupations commerciales ont été exprimées sur la question de savoir comment les petites économies vulnérables pourraient mieux s'intégrer dans les chaînes de valeur mondiales du commerce des marchandises et des services.
75 
3.88.  À la réunion du Comité du commerce et de l'environnement  (CCE) du 6 octobre 2015, les 
discussions se sont poursuivies au sujet de l'effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, y compris les mesures destinées à lutter contre la pêche INN. Dans ce contexte, 
plusieurs délégations
76 ont souligné les incidences environnementales et socioéconomiques de la 
pêche INN, tout en invitant instamment les Membres à prendre en considération les intérêts des pays en développement exportateurs dans leurs mesures de lutte contre la pêche INN. À la 
réunion du CCE du 30 juin 2016
77, les discussions se sont poursuivies au sujet de l'effet des 
mesures environnementales sur l'accès aux marchés.  Dans ce contexte, certaines délégations ont 
dit craindre que ces mesures, y compris certains systèmes de certification et autres prescriptions techniques, aient un effet négatif sur les pays en développement, notamment en ce qui concerne 
les PME. 
3.89.  La section ci-dessus montre que les Membres de l'OMC continuent de soulever des 
préoccupations commerciales auprès d'un large éventail d'organes de l'OMC. Le nombre de 
préoccupations commerciales soulevées pendant la période considérée au sujet de mesures mises 
en œuvre par les Membres de l'OMC a augmenté par rapport à la même période de l'année précédente, notamment au Conseil du commerce des marchandises, au Comité de l'accès aux 
marchés, au Comité des pratiques antidumping, au Comité des sauvegardes et au Comité des 
subventions et des mesures compensatoires. Plusieurs mesures ont été portées à l'attention de plus d'un organe de l'OMC pendant la période considérée, ce qui tend peut-être à montrer que les questions en jeu sont de plus en plus complexes et transversales. Cela pourrait aussi indiquer que 
les Membres de l'OMC ont recours à plusieurs plates-formes au sein de la structure des Comités de 
l'OMC pour traiter divers aspects de ces préoccupations commerciales. Du point de vue systémique, cela est important en raison de la transparence accrue qui en résulte, mais aussi 
parce que cela montre que les Membres utilisent activement les Comités de l'OMC pour dialoguer 
de manière constructive avec leurs partenaires commerciaux sur les domaines qui peuvent susciter des frictions commerciales. 
3.6  Évolution des politiques dans le domaine de l'agriculture 
3.90.  Le Comité de l'agriculture offre aux Membres un cadre pour examiner les questions relatives 
au commerce des produits agricoles et tenir des consultations sur les questions intéressant la mise en œuvre des engagements qu'ils ont contractés au titre de l'Accord sur l'agriculture, y compris 
ceux qui reposent sur des règles. Le travail d'ex amen du Comité est fondé sur les notifications 
présentées par les Membres au sujet de leurs engagements. De plus, l'article 18:6 permet aux Membres de soulever toute question intéressant la mise en œuvre des engagements contractés au 
titre de l'Accord sur l'agriculture. 
3.91.  Dans le cadre des réunions que le Comité de l'agriculture a tenues en mars, juin et 
septembre 2016, les Membres ont posé au total 283 questions, tant sur diverses notifications 
                                               
73 Documents S/C/M/122 à S/C/M/124. 
74 Réunions des 16 mars et 8 juillet 2016, compte s rendus WT/COMTD/M/98 et WT/COMTD/M/99 (à 
paraître). La communication du Groupe des PMA a été ex aminée à la réunion du 8 juillet 2016, mais le mandat 
relatif à l'étude proposée du Secrétariat n' a pas encore été approuvé par le Comité. 
75 Réunions du 29 octobre 2015 et des 9 mars et 12 juillet 2016, comptes rendus WT/COMTD/SE/M/30, 
WT/COMTD/SE/M/31 et WT/COMTD/SE/M/32. 
76 Voir le Rapport annuel 2015, WT/CTE/22, paragraphe 20. 
77 Compte rendu WT/CTE/M/61. WT/TPR/OV/19 
- 61 - 
  qu'au titre de l'article 18:6, dont beaucoup portaient sur les notifications concernant le soutien 
interne ou la mise en œuvre des engagements en matière de soutien interne. 
3.92.  Au total, 13 Membres ont soulevé 108 questions portant sur 57 questions liées à la mise en 
œuvre (article 18:6) lors des réunions de mars, juin et septembre 2016. Comme le montre le 
graphique 3.17, le nombre moyen de questions soulevées au titre de l'article 18:6 par réunion 
augmente depuis 2011 et a atteint un niveau record en 2016 avec une moyenne de 36 questions par réunion et un total de 108 questions jusqu'à présent pour l'année. Ces chiffres incluent les 
questions qui ont été réitérées d'une réunion à l'autre parce que les réponses n'avaient pas été 
apportées dans les délais. 
Graphique 3.17 Nombre moyen de questions soulevées au titre de l'article 18:6 par 
réunion (1995-2016
a) 
010203040
 
a Les données pour 2016 se rapportent aux réunions du  Comité de l'agriculture de mars, juin et 
septembre. 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.93.  Sur les 57 questions liées à la mise en œuvre soulevées au Comité de l'agriculture pendant 
la période considérée, 45 étaient examinées pour la  première fois, les autres ayant été examinées 
une ou plusieurs fois au cours des années précédentes dans le cadre des questions soulevées au 
titre de l'article 18:6. Le tableau 3.20 indique les questions spécifiques relatives aux engagements en matière de mise en œuvre qui ont été examinées pour la première fois au Comité de l'agriculture lors des réunions de mars, juin et septembre 2016. Les questions complètes et les 
réponses sont accessibles par le Système de gestion de l'information sur l'agriculture (AG-IMS) au 
moyen des numéros ID indiqués dans le tableau.
78 
                                               
78 Dans le système AG-IMS ( http://agims.wto.org/ ), sélectionner la fonction  "Rechercher les questions 
et réponses présentées depuis 1995" et inscrire le numéro ID de la question concernée. WT/TPR/OV/19 
- 62 - 
  Tableau 3.20 Nouvelles questions soulevées au titre de l'article 18:6 
Résumé de la 
question Question 
soulevée par Produits Nombre 
de 
questions  Réunions 
du Comité 
de 
l'agriculture Numéro ID 
Nouvelle classe 
d'ingrédients laitiers du Canada Australie, 
États-Unis, Inde, Nouvelle-Zélande Produits laitiers, lait, 
lait en poudre, beurre, fromage, autres 8 79, 80, 81 81001, 81009, 
81049, 81054, 81055, 81056, 80003, 80005, 80006, 80025, 
79035 
Politique du Canada 
concernant la vente de 
vin Australie, 
États-Unis, 
Nouvelle-Zélande, 
Union européenne Boissons alcooliques 8 79, 80, 81 81003, 81011, 
81024, 81046, 
81097, 80008, 
80009, 80094, 
80095, 79003 
Politiques agricoles de 
l'Union européenne Australie, Inde, 
Nouvelle-Zélande Produits laitiers, lait, 
lait en poudre, beurre, fromage, autres, viande bovine, viande de porc  5 80, 81 81005, 81058, 
81060, 81061, 80010 
Nouveau programme 
d'assurance-récolte de 
l'Inde Canada, Union 
européenne   3 79, 80 80068, 79024, 
79051 
Programme de stabilisation MARUKIN du Japon Union européenne Viande de porc 2 79 79025, 79052 
Droits appliqués par 
Moldova à la volaille États-Unis  Volaille 2 80, 81 81014, 80028 
Mesures de la 
Fédération de Russie 
visant le transit de 
produits agricoles ukrainiens vers le Kazakhstan Ukraine  2 79, 80 80065, 79084 
Exportation de riz 
provenant de stocks 
publics de la Thaïlande Union européenne Riz 2 80, 81 81031, 80045 
Subventions à 
l'exportation de fruits et légumes de la Turquie Union européenne Fruits et légumes, 
légumes frais, légumes transformés, racines et tubéreuses, fruits, fruits transformés, boissons à base de fruits ou de légumes 2 79, 80 80056, 79031 
Soutien de la Turquie 
au secteur du riz Union européenne Riz 2 79, 80 80052, 79029 
Programme de soutien 
de la Turquie à certains secteurs agricoles Union européenne Fruits 2 79, 80 80049, 79026 
Nouveau programme 
d'aide à coûts 
partagés des 
États-Unis pour 
l'égrenage du coton Brésil, Inde Coton 2 80, 81 81069, 80096 
Programmes 
concernant les fèves de soja des États-Unis Brésil Légumes frais, 
semences 2 79, 81 81098, 79095 
Politique de 
l'Argentine en matière 
d'exportation de 
produits de base et de 
céréales Union européenne Céréales secondaires 1 80 80031 WT/TPR/OV/19 
- 63 - 
  Résumé de la 
question Question 
soulevée par Produits Nombre 
de 
questions  Réunions 
du Comité 
de 
l'agriculture Numéro ID 
Soutien de l'Argentine 
aux producteurs laitiers Union européenne Produits laitiers, lait, 
lait en poudre, beurre, fromage, autres 1 80 80032 
Politique fiscale de 
l'Argentine Ukraine  1 80 80059 
Loi de 2015 sur la 
biosécurité de l'Australie Inde  1 81 81045 
Programme de conseil 
en matière 
d'assurance-récolte de 
l'Australie Inde  1 79 79085 
Prêts à taux réduits 
accordés par le Brésil aux cultivateurs de canne à sucre pour la plantation de canne à sucre Union européenne Sucre, sucre de canne 
ou de betterave, autres 1 80 80033 
Cadre stratégique 
Cultivons l'avenir du 
Canada Inde  1 81 81047 
Notification par le 
Canada des entreprises commerciales d'État s'occupant des produits laitiers États-Unis, 
Nouvelle-Zélande Produits laitiers, lait, 
lait en poudre, beurre, fromage, autres 1 81 81010, 81096 
Soutien du Canada au 
secteur de 
l'horticulture 
ornementale Inde  1 81 81048 
Politique agricole de la 
Chine Canada Céréales, blé, maïs, 
riz, malt, céréales 
secondaires 1 79 79030 
Décision de la Chine 
de mettre fin au prix 
plancher du maïs Union européenne Maïs 1 80 80036 
Programmes de 
protection de l'environnement de la Chine Australie  1 81 81050 
Programmes d'aide 
régionale de la Chine Australie  1 81 81053 
Subventions à 
l'exportation de l'Union européenne Japon  1 80 80013 
Amendement n° 367 à 
la proposition de loi 
sur la biodiversité de 
la France Indonésie  1 79 79066 
Loi du Japon sur 
l'ajustement des prix du sucre et de l'amidon Union européenne Sucre, sucre de canne 
ou de betterave, autres 1 80 80042 
Notification selon le 
tableau ES:2 de la 
Malaisie Union européenne Œufs 1 81 81027 
Subventions à 
l'exportation de sucre accordées par le Pakistan Union européenne Sucre, sucre de canne 
ou de betterave, autres 1 81 81028 WT/TPR/OV/19 
- 64 - 
  Résumé de la 
question Question 
soulevée par Produits Nombre 
de 
questions  Réunions 
du Comité 
de 
l'agriculture Numéro ID 
Augmentation, par le 
Pakistan, des droits 
d'importation visant le 
lait en poudre, y 
compris le lactosérum Union européenne Lait en poudre 1 81 81030 
Système de 
fourchettes de prix du Pérou Brésil  1 79 79094 
Déclaration de l'Union 
européenne 
concernant les 
consultations au titre 
de l'article 5:7 Union européenne Beurre 1 79 79034 
Restriction imposée 
par la Tanzanie à l'importation de sucre Thaïlande Sucre, sucre de canne 
ou de betterave, autres 1 81 81021 
Politiques de la 
Thaïlande concernant 
le riz États-Unis  Riz 1 79 79005 
Politiques de la 
Turquie en matière de soutien interne Canada  1 81 81064 
Subventions 
accordées par la 
Turquie visant à 
encourager l'utilisation 
de produits laitiers 
d'origine nationale Nouvelle-Zélande Produits laitiers, lait, 
lait en poudre, 
beurre, fromage, 
autres 1 81 81065 
Programmes de 
soutien à l'agriculture des États-Unis Inde  1 79 79086 
Loi des États-Unis sur 
la sécurité alimentaire 
mondiale Inde  1 81 81067 
Augmentation du 
contingent tarifaire des États-Unis pour le sucre Inde Sucre, sucre de canne 
ou de betterave, autres 1 81 81068 
Programmes de 
couverture du manque 
à gagner et de 
couverture des risques 
agricoles des 
États-Unis Inde  1 81 81070 
Achat de stocks de 
fromages des États-Unis Australie Fromage 1 81 81066 
Augmentation des 
droits d'accise pour les 
vins et spiritueux du 
Viet Nam Union européenne Boissons alcooliques 1 81 81032 
Stocks publics et 
exportations de maïs de la Zambie Union européenne Maïs 1 81 81033 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.94.  Pendant la période considérée, les Membres ont examiné de façon très approfondie la 
politique du Canada concernant la vente de vin et sa nouvelle classe d'ingrédients laitiers, ainsi que la politique agricole de l'Union européenne. Près de la moitié des nouvelles questions 
soulevées aux réunions du Comité de l'agriculture de mars, juin et septembre 2016 concernaient 
les politiques de soutien interne. Des questions ont été posées sur les mesures en faveur des producteurs de coton, de produits laitiers, de riz, de sucre et de soja ainsi que du secteur de 
l'horticulture ornementale. Les Membres ont également demandé des clarifications sur les régimes 
d'assurance allégués mis en œuvre par l'Australie et l'Inde. De même, des questions ont été WT/TPR/OV/19 
- 65 - 
  posées au sujet des politiques agricoles de portée générale (par exemple la politique agricole de la 
Chine, la politique de soutien interne de la Turquie et les programmes de soutien à l'agriculture des États-Unis). Autre domaine d'intérêt pour les Membres, l'accès aux marchés, à propos duquel des questions ont été soulevées sur les mesures limitant ou risquant de limiter le commerce des 
produits agricoles (par exemple, la Loi sur la biosécurité de l'Australie, l'amendement n° 367 à la 
proposition de loi sur la biodiversité de la France, le système de fourchettes de prix du Pérou, les restrictions appliquées par la Tanzanie à l'importation de sucre et les mesures commerciales de la 
Fédération de Russie visant le transit de produits agricoles ukrainiens vers le Kazakhstan). Huit 
questions ont été posées pour demander des éclaircissements dans le domaine des subventions à l'exportation (par exemple les subventions à l'exportation de l'Union européenne, les subventions à l'exportation de sucre du Pakistan, les subvention s à l'exportation de fruits et légumes de la 
Turquie, et les stocks publics et les exportations de maïs de la Zambie). Dans le domaine des 
restrictions et prohibitions à l'exportation, les Membres ont demandé à l'Argentine des renseignements complémentaires sur ses politiques en matière d'exportation de produits de base 
et de céréales. 
3.95.  Les autres mesures examinées portaient sur des questions complémentaires relatives à des 
domaines de préoccupation persistants. Plusieurs de ces questions ont été soulevées au Comité de 
l'agriculture plus de 21 fois, avec jusqu'à 31 questions (par exemple le respect par le Costa Rica de 
ses engagements concernant la MGS). À la réunion du Comité de l'agriculture de septembre 2016, le Costa Rica a indiqué, en réponse aux préoccupations réitérées des États-Unis relatives au fait qu'il continuait à ne pas respecter ses engagements concernant la MGS, qu'il avait présenté sa 
notification concernant le soutien interne pour 2015, dans laquelle il indiquait des valeurs de 
soutien interne bien inférieures à ses engagements concernant la MGS. Il a été demandé pour la 16
ème fois au Brésil de fournir des données sur les expéditions intérieures et internationales de 
certains produits faites au titre de 2 de ses programmes de soutien interne. De même, les 
subventions de l'Inde à l'exportation de sucre et la  destination des ventes de farine de blé de la 
Turquie ont fait l'objet de questions au Comité pour la 12ème et la 9ème fois, respectivement. Parmi 
les autres questions examinées de très près figuraient le contingent tarifaire du Canada concernant 
le fromage, le soutien interne et les subventions à l'exportation de la Turquie et l'importation de pommes par l'Inde (tableau 3.21). 
Tableau 3.21 Questions soulevées précéd emment au titre de l'article 18:6  
Résumé de 
la question Question 
soulevée par Produits Nombre 
de 
questions  Nombre de 
réunions du 
Comité de 
l'agriculture au 
cours 
desquelles la 
question a été 
examinée Réunion du 
Comité de 
l'agriculture Numéro ID 
Respect par 
le Costa Rica 
de ses engagements concernant la MGS Canada, 
États-Unis, Union 
européenne Riz 31 21 61, 62, 63, 
64, 65, 66, 
67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81 81012, 80026, 
79004, 78005, 
77002, 77070, 76052, 75031, 75059, 74023, 73002, 73037, 72005, 72050, 71030, 70008, 69028, 69029, 68008, 68022, 67006, 67007, 66003, 66004, 65002, 65003, 64002, 64003, 63008, 62007, 61004 WT/TPR/OV/19 
- 66 - 
  Résumé de 
la question Question 
soulevée par Produits Nombre 
de 
questions  Nombre de 
réunions du 
Comité de 
l'agriculture au 
cours 
desquelles la 
question a été 
examinée Réunion du 
Comité de 
l'agriculture Numéro ID 
Subventions 
de l'Inde à 
l'exportation 
de sucre Australie, Brésil, 
Colombie, 
Thaïlande, Union 
européenne Sucre, sucre 
de canne ou 
de 
betterave, 
autres 21 12 50, 51, 52, 
73, 74, 75, 
76, 77, 78, 
79, 80, 81 81025, 81062, 
80011, 80037, 
79023, 79047, 
78016, 78017, 
77035, 77044, 
76016, 76025, 
76050, 75028, 
74007, 74055, 
73036, 73055, 
73067, 73068, 
52005, 51001, 
50003 
Programmes 
de soutien interne du Brésil États-Unis  Blé, maïs, 
riz, malt, céréales secondaires, coton 16 16 65, 66, 68, 
69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81 81008, 80024, 
79001, 78002, 77066, 76039, 75023, 74021, 73026, 72051, 71028, 70007, 69027, 68007, 66002, 65011 
Destination 
des ventes de 
farine de blé 
de la Turquie États-Unis  Blé 11 10 71, 72, 73, 
75, 76, 77, 
78, 79, 80, 
81 81015, 80029, 
79033, 78008, 
77071, 75001, 
75037, 73042, 
72057, 71034 
Soutien interne et subventions à l'exportation de la Turquie Japon, 
Nouvelle-Zélande, Union européenne Fruits 9 7 73, 74, 75, 
77, 78, 79, 80 80012, 80017, 
80048, 79027, 78044, 77047, 75069, 74020, 73056 
Importation 
de pommes 
par l'Inde Chili, États-Unis, 
Nouvelle-Zélande, 
Union européenne  Fruits 7 4 78, 79, 80, 
81 81006, 80014, 
79067, 78084, 
78085, 78086, 
78088 
Norme de composition du Canada pour le fromage Australie, 
Nouvelle-Zélande Produits 
laitiers, lait, lait en poudre, beurre, fromage, autres 6 6 48, 49, 50, 
51, 80, 81 81002, 80004, 
51003, 50001, 49002, 48010 
Contingent 
tarifaire du 
Canada 
concernant le 
fromage États-Unis, 
Norvège, 
Nouvelle-Zélande, 
Suisse  Fromage 6 5 75, 76, 77, 
80, 81 81004, 81051, 
81052, 80001, 
80002, 80007, 
77037, 77001, 
76023, 75026 
Augmentation des droits appliqués au lait en poudre par Sri Lanka Australie, 
Nouvelle-Zélande Produits 
laitiers, lait, lait en poudre, beurre, fromage, autres 5 3 78, 80, 81 81007, 81063, 
80016, 78001, 78022 WT/TPR/OV/19 
- 67 - 
  Résumé de 
la question Question 
soulevée par Produits Nombre 
de 
questions  Nombre de 
réunions du 
Comité de 
l'agriculture au 
cours 
desquelles la 
question a été 
examinée Réunion du 
Comité de 
l'agriculture Numéro ID 
Programmes 
d'aide à 
l'exportation 
de l'Inde États-Unis  Viande 
bovine, de 
porc, de 
mouton et 
de chèvre, 
volailles, 
chevaux, 
autres, lait, 
sucre, sucre 
de canne ou 
de 
betterave, 
autres 4 4 78, 79, 80, 
81 81013, 80027, 
79002, 78007 
Subventions 
de la Chine pour le maïs Union européenne Maïs 3 3 77, 78, 79 79022, 78015, 
77043 
Politiques 
laitières de 
l'Union 
européenne Australie, 
Nouvelle-Zélande Produits 
laitiers, lait, 
lait en 
poudre, 
beurre, 
fromage, 
autres 2 2 78, 79 79032, 78078 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.7  Mesures générales de soutien économique79 
3.96.  Selon les renseignements communiqués au Secrétariat ou obtenus auprès d'autres sources, 
112 nouvelles mesures générales de soutien économique ont été mises en place par les Membres de l'OMC pendant la période considérée. Cela  correspond à une moyenne mensuelle de neuf 
mesures, en légère baisse par rapport à la moyenne mensuelle de onze nouvelles mesures 
enregistrée dans le rapport annuel précédent à la fin de 2015.
80 Sur les 112 nouvelles mesures, 25 
n'ont pas été confirmées par les Membres concernés. 
3.97.  L'annexe 4 couvre diverses mesures de soutie n économique qui visent des secteurs ou des 
industries spécifiques, ou plusieurs secteurs. Parmi les principaux bénéficiaires des mesures enregistrées durant la période examinée figuraient divers secteurs visés par des aides financières 
multisectorielles de grande ampleur tels que l'agriculture, la sylviculture, la construction et les 
produits médicaux/pharmaceutiques. Plusieurs programmes offraient un soutien en faveur de l'agriculture et de l'alimentation, notamment le secteur laitier, suivis par des programmes ou des mesures d'aide en faveur de l'énergie, des transports et des infrastructures. Plusieurs programmes 
offraient un soutien spécifique aux PME et aux activités ou aux entreprises liées à l'exportation. 
D'autres comportaient une aide à l'importation, des programmes liés au contenu national et des mesures de crédit à la consommation. Plusieurs programmes enregistrés au cours de la période 
considérée avaient un caractère temporaire, et certains comportaient des réductions des 
subventions. 
3.98.  La collecte et la vérification des renseignements sur les mesures générales de soutien 
économique restent des tâches difficiles. Le nombre de Membres de l'OMC qui ont communiqué 
des renseignements sur les nouvelles mesures générales de soutien économique mises en œuvre pendant la période considérée est toujours faible, et le fait que plusieurs Membres de l'OMC ne 
                                               
79 Les mesures figurant dans l'a nnexe 4 ne sont pas comprises dans le nombre total de mesures 
commerciales indiquées dans la section 3.1 des rapports de  suivi, ni dans la base de données sur le suivi du 
commerce. Le décompte numérique des mesures et des programmes généraux de soutien économique ne 
donne pas d'indications sur l'ampleur de ce s mesures ni sur leur impact potentiel. 
80 Document WT/TPR/OV/18 du 17 novembre 2015. WT/TPR/OV/19 
- 68 - 
  participent pas de façon active en communiquant des renseignements pertinents sur ce soutien 
reste préoccupant. Pour procéder à la vérification, le Secrétariat de l'OMC s'est adressé à de nombreux Membres en leur demandant de conf irmer ces mesures, notamment pour un grand 
nombre de celles qui émanaient d'autres sources officielles. Plusieurs Membres ont demandé que 
certaines mesures relatives aux programmes de soutien dans leur économie ne figurent pas dans 
le présent rapport de suivi. 
3.99.  Il importe donc de souligner que l'annexe 4 du présent rapport vise à couvrir toutes les 
mesures générales de soutien économique qui pe uvent avoir des effets importants liés au 
commerce. Toutefois, il est essentiel de reconnaître qu'il est loin d'être simple de déterminer sans ambiguïté si certaines mesures ont effectivement un impact sur les flux commerciaux. C'est là une différence importante entre la situation actuelle et celle qui a suivi immédiatement le 
déclenchement de la crise financière en 2008, période à laquelle plusieurs programmes de 
subventions comportaient des éléments qui pouvaient réellement freiner le commerce international. 
Mesures générales de soutien économique adoptées depuis 2008 
3.100.  Cette section examine de plus près les tendances qui ont caractérisé les mesures générales 
de soutien économique mentionnées dans les rapports de suivi depuis octobre 2008. 
3.101.  Au total, 849 mesures générales de soutien économique ont été enregistrées par le 
Secrétariat de l'OMC depuis le début de l'exercice de suivi. Un quart de ces mesures avaient été prises en réponse directe à la crise financière. À partir de novembre 2009, la mise en œuvre de nouvelles mesures générales de soutien économique a sensiblement ralenti (graphique 3.18). 
Pendant la période considérée, la moyenne mens uelle a été de neuf nouvelles mesures, soit 
légèrement moins que celle indiquée dans le dernier rapport annuel, mais elle était encore la troisième moyenne la plus élevée depuis le début de l'exercice de suivi. 
Graphique 3.18 Mesures générales de soutien économique  
(Moyenne par mois) 
18
8
7
6
5611
9
02468101214161820
oct. 08-oct. 09 nov. 09-mi-oct. 10 mi-oct. 10-mi-oct. 11 mi-oct. 11-mi-oct. 12 mi-oct. 12-mi-nov. 13 mi-nov. 13- mi-oct. 14 mi-oct. 14 -mi-oct. 15 mi-oct. 15-mi-oct.16 
Note: Les valeurs sont arrondies. 
Source: Secrétariat de l'OMC. WT/TPR/OV/19 
- 69 - 
  3.102.  Selon les renseignements enregistrés par le Secrétariat de l'OMC, les programmes de 
relance de grande ampleur, multisectoriels ou visant l'ensemble de l'économie constituent l'essentiel des mesures générales de soutien économique prises par les Membres de l'OMC depuis octobre 2008. Ce type de mesures a été largement utilisé durant les trois premières années de 
l'exercice de suivi. Les mesures multisectorielles sont traditionnellement très larges et peuvent 
couvrir, simultanément et au titre d'un programme unique, une gamme variée de secteurs allant de l'agriculture à la sylviculture, en passant par le secteur médical et la construction navale. Par 
ailleurs, le secteur bancaire et le secteur financier ont reçu une part très importante du soutien 
économique général en 2008-2009. Ces subvention s ont presque toutes été supprimées les années 
suivantes. 
3.103.  Les secteurs de l'agriculture et de l'alimentation ont été le deuxième plus gros bénéficiaire 
de mesures générales de soutien économique. Ces mesures ont divers objectifs, parmi lesquels 
des améliorations à long terme de la productivité et des incitations au moyen d'allégements fiscaux et de prêts à taux préférentiels. 
Graphique 3.19 Secteurs visés par de s mesures de soutien économique, 
octobre 2008-mi-octobre 2016  
(% du nombre total de mesures) 
Mesures 
multisectorielles
28%
Agriculture  et 
alimentation
16%
Banque et finance
9%Automobile
8%PME
7%Énergie
4%Transports
3%Autres
25%
 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.104.  Les Membres de l'OMC accordent un soutien régulier au secteur automobile depuis le début 
de l'exercice de suivi. Les PME ont également bénéficié de mesures de soutien économique sous la 
forme de programmes d'aide, de programmes de garanties de crédit, de programmes d'incitations 
et d'un accès amélioré à l'investissement et au capital, qui représentent les formes d'aide les plus courantes. Parmi les autres secteurs qui ont bénéficié d'un soutien économique général figurent 
l'énergie et les transports. Les autres domaines sont, entre autres, le secteur manufacturier (autre 
que les PME), les infrastructures, la construction, les crédits à l'exportation, les télécommunications et l'investissement. 
3.105.  Les mesures générales de soutien économique sont, le plus souvent, de nature temporaire. 
C'est notamment le cas de celles qui ont été prises en réponse à la crise financière. D'après les 
renseignements disponibles, les mesures générales de soutien économique qui ont été réduites ou 
supprimées, outre le secteur financier et le crédit, concernent pour la plupart les secteurs de 
l'énergie, de l'alimentation et de l'agriculture. On en a un exemple notable avec la réduction en 
2015-2016 par plusieurs pays de divers programmes de soutien des prix du carburant, qui répond vraisemblablement à la chute des prix du pétrole. 
3.106.  Il ne fait guère de doute que l'univers des mesures générales de soutien économique 
accordées par les Membres de l'OMC est beaucoup plus vaste que ce qui a pu être enregistré dans le cadre du présent exercice. De même, il est clair de puis le tout début de l'exercice de suivi que le 
nombre de mesures enregistrées dépend beaucoup de la transparence qui entoure l'octroi de WT/TPR/OV/19 
- 70 - 
  subventions par les différents Membres. La tran sparence est indispensable pour présenter un 
compte rendu équilibré du nombre total de mesures générales de soutien économique mises en place, et le fait demeure que certains Membres a pparaissent plus fréquemment dans l'annexe 4 en 
raison de cette transparence, alors que de nomb reux autres appliquent des mesures analogues. 
3.107.  Les mesures générales de soutien économique resteront probablement attractives pour les 
gouvernements, notamment en ce qui concerne les secteurs stratégiques, malgré le coût financier souvent élevé de ces programmes. Les programmes de subventions n'ont pas d'impact en soi sur 
le commerce. Cependant, comme il s peuvent avoir un effet de distorsion des échanges, il serait 
souhaitable que les Membres de l'OMC donnent des indications sur la manière dont le rapport de suivi du commerce pourrait mieux appréhender de tels effets sur les échanges. 
3.8  Aperçu des examens des politiques commerciales 
3.108.  De mi-octobre 2015 à mi-octobre 2016, 26 examens des politiques commerciales (EPC) 
ont été effectués. Ils ont permis aux Membres de l'OMC de mieux comprendre l'évolution de la situation économique et commerciale de chacun des Membres visés et ont donné lieu à des 
discussions constructives et riches d'enseignements entre les participants.
81 
Tableau 3.22 Examens des politiques commerc iales effectués entre mi-octobre 2015 et 
mi-octobre 2016 – Indicateurs tarifaires récapitulatifs 
 Moyenne simple des taux appliqués 
(%) Franchise de 
droitsa Droits non 
ad valorema 
Total Produits 
agricoles 
(définition 
OMC) Produits non 
agricoles 
(définition 
OMC) 
SACU (2015) 8,3 9,9 8,0 55,7 3,8 
Jordanie (2015) 10,2 16,8 9,1 52,4 0,1 
Thaïlande (2015) 13,4 34,7 10,1 17,6 7,8 
Haïti (exercice 2014/15) 4,9 8,6 4,4 44,2 0,0 
Géorgie (2015) 2,0 6,7 0,8 79,6 4,5 
Maroc (2015) 12,5 30,0 9,5 0,1 0,2 
Fidji (2015) 11,2 12,5 11,0 4,3 4,5 
Turquie (2015) 12,8 49,0 5,5 23,5 1,7 
Maldives (2015)b 6,0 22,5 2,4 67,0 3,9 
Arabie saoudite, Royaume d' (2015) 5,2 5,9 5,1 11,0 1,5 
Ukraine (2015) 4,9 9,6 3,6 37,9 1,0 
Malawi (exercice 2015/16) 12,7 18,8 11,6 31,7 0,0 
Honduras (2015) 5,9 10,7 5,1 48,1 0,1 
Albanie (2015) 4,2 8,7 3,0 48,6 0,0 
Émirats arabes unis (2015) 4,7 5,5 4,5 11,2 0,3 
Zambie (2016) 12,9 18,9 11,9 29,9 2,2 
Tunisie (2016) 14,1 32,1 9,6 46,6 0,0 
Chine (2015) 9,5 13,8 8,6 9,7 0,5 
Singapour (2016) 0,0c 0,0c 0,0 99,9 0,1 
El Salvador (2015) 6,3 12,5 5,2 47,8 0,0 
Fédération de Russie (2016) 8,3 14,6 6,5 16,0 14,8 
Corée, Rép. de (2016) 14,1 60,0 6,6 15,9 0,8 
a  % de l'ensemble des lignes tarifaires. 
b  À la fin du mois d'octobre. 
c  Pour 6 lignes tarifaires, un taux spécifique s'applique. 
Note: Les calculs sont basés sur les lignes tarifaires  nationales, y compris les EAV lorsque ceux-ci sont 
disponibles. Lorsqu'ils ne le sont  pas, on emploie la composante ad valorem  des droits alternatifs et 
des droits composites; les taux co ntingentaires sont exclus. Les ch iffres entre parent hèses désignent 
l'année de la liste tarifaire appliquée. 
Source: Calculs de l'OMC, sur la base de  données communiquées par les autorités. 
                                               
81 Les résumés fournis dans cette section se fondent sur les remarques finales du Président pour chacun 
des examens des politiques commerciales. WT/TPR/OV/19 
- 71 - 
  Union douanière d'Afrique australe (Afrique  du Sud, Botswana, Lesotho, Namibie et 
Swaziland): 4 et 6 novembre 2015 
3.109.  Les Membres ont salué les États de la SACU pour leur attachement au système commercial 
multilatéral et leur participation active à l'OMC. Les Membres ont particulièrement félicité le 
Botswana pour avoir ratifié l'amendement de l'Accord sur les ADPIC relatif à la santé publique, 
ainsi que l'AFE, et pour avoir notifié ses engageme nts au titre de la catégorie A dans les délais 
prévus. Ils ont encouragé l'Afrique du Sud, le Lesotho82, la Namibie et le Swaziland à faire de 
même. Les Membres ont noté que le régime  commercial commun de la SACU était resté 
globalement inchangé depuis 2009. Jusqu'à présent,  l'harmonisation avait concerné principalement 
le domaine douanier, y compris les droits de douane, les autres taxes à la frontière et les mesures correctives commerciales. Les Membres ont vivement  encouragé les États de la SACU à poursuivre 
leurs réformes de libéralisation des échanges, à corriger les grandes inégalités constatées au sein 
de leurs économies et entre elles, et à améliorer la mise en œuvre de leurs engagements multilatéraux concernant les marchandises et les services. Les cinq pays ont aussi été invités à 
s'assurer que leurs ACR étaient conformes aux dispositions de l'OMC, à respecter leurs obligations 
de notification – en particulier dans les domaines SPS et OTC, et dans celui des licences d'importation – et à améliorer les conditions de l'activité des entreprises sur leur territoire. 
L'Afrique du Sud a été encouragée à écourter le processus d'évaluation technique des produits 
électrotechniques importés pour limiter les retards administratifs. 
3.110.  Certaines délégations étaient préoccupées par la baisse des recettes publiques dans 
certains pays de la SACU, en particulier ceux qui dépendent fortement de la caisse commune. La 
complexité du tarif extérieur commun (TEC) de la SACU et les taux élevés appliqués sur certains 
produits étaient également une source de préoccupations pour les délégations. Les Membres ont posé des questions sur la conformité aux règles de l'OMC des taux non  ad valorem du TEC de la 
SACU, alors que les États de la SACU ont individuellement consolidé leurs droits de douane sur une 
base ad valorem  uniquement. Les délégations ont dit être intéressées par les initiatives régionales 
en cours dans les domaines non harmonisés de la SACU, la mise en œuvre et les avantages des 
ACR des États de la SACU, en particulier dans le cadre de la SADC et de l'APE avec l'Union 
européenne, la mise en œuvre de l'Accord de 2002 relatif à la SACU, y compris le fonctionnement des institutions de la SACU, le projet de la SACU de revoir son mécanisme de partage des recettes et le nombre relativement important de mesures antidumping adoptées par la SACU pendant la 
période considérée. Dans le domaine de l'exploitation minière, les Membres ont demandé des 
renseignements sur les politiques minières mises en œuvre par chacun des pays, en particulier concernant l'administration des permis d'exploitation, l'évaluation de leur dimension 
environnementale et la participation étrangère. Les Membres ont demandé des éclaircissements 
concernant la conformité avec l'Accord SPS de l'OMC de certaines prescriptions en matière d'importation imposées par l'Afrique du Sud sur les produits d'origine animale, et l'administration 
des contingents tarifaires pour une liste de produits agricoles. 
Jordanie: 17 et 19 novembre 2015 3.111.  Les délégations ont salué l'attachement de la Jordanie à l'OMC et au système commercial 
multilatéral, reconnaissant en particulier son rôle constructif dans les négociations dans le cadre 
du PDD, à savoir le rôle de chef de file qu'elle avait joué lorsqu'elle coordonnait le Groupe arabe et 
qu'elle jouait à présent en coordonnant le Groupe asiatique des pays en développement. Les délégations se sont félicitées de la notification par la Jordanie de ses engagements de la 
catégorie A au titre de l'AFE et de l'adoption de certaines mesures, telles que la Liste d'or, le 
guichet unique, le point de contact unique pour les licences d'investissement et la mise en œuvre du système ASYCUDA World. De nombreuses délégations ont salué les négociations entreprises 
par la Jordanie en vue de son accession à l'AMP et l'ont encouragée à ratifier l'AFE. Les délégations 
ont par ailleurs félicité le pays pour la résilience de son économie en dépit de circonstances défavorables liées, entre autres, à la crise économique mondiale, au conflit régional, à l'afflux de réfugiés, au déclin du tourisme, à la baisse des ra patriements de salaires et à la perturbation de 
l'acheminement de gaz. Les politiques macroéconomiques du gouvernement et ses projets pour 
assurer sa croissance future, tels qu'énoncés dans le document "Jordanie 2025 – Vision nationale et stratégie", qui contribueraient à stimuler la croissance et l'inclusion sociale, notamment l'égalité 
entre hommes et femmes, ont été salués. Plusieurs délégations ont également pris note avec 
satisfaction de l'adoption récente de la Loi sur l'investissement, la Loi sur les douanes, la Loi 
                                               
82 Le Lesotho a ratifié l'AFE le 4 janvier 2016. WT/TPR/OV/19 
- 72 - 
  relative à l'impôt sur le revenu, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le partenariat public-privé et de 
la simplification de la réglementation relative aux marchés publics, qui renforceraient la compétitivité et la transparence de l'environnement économique et commercial. Les Membres ont soutenu la demande de la Jordanie de se voir accorder une prorogation de trois ans pour la 
période de retrait progressif d'un programme de subvention des exportations, qui est en cours 
d'examen au Conseil du commerce des marchandises. 
3.112.  Malgré les tendances positives enregistrées dans ces domaines, les Membres ont invité la 
Jordanie à supprimer d'autres restrictions à l'investissement étranger, à promouvoir la protection 
et le respect des droits de propriété intellectuelle et à réduire les mesures tarifaires et non tarifaires. Tandis que les résultats de la Jordanie dans le secteur agricole ont été salués, les Membres ont souligné l'insuffisance de l'approvisionnement en eau et ont encouragé le 
gouvernement à développer une stratégie agricole plus durable. Les participants ont aussi 
demandé davantage de renseignements sur les restrictions à la propriété foncière, sur le capital minimum requis, sur les restrictions à l'actionnariat et à l'investissement étranger dans certains 
secteurs des services, tels que le commerce de gros et le commerce de détail, sur les mesures de 
sauvegarde visant le papier d'écriture et d'impression au format A4, sur la redevance pour traitement des importations, sur certaines mesures SPS et sur l'acceptation de certificats d'essai 
du pays exportateur pour certaines marchandises. 
Thaïlande: 24 et 26 novembre 2015  
3.113.  Les Membres ont salué l'engagement de la Thaïlande en faveur du système commercial 
multilatéral et sa participation active aux négociations dans le cadre du PDD, y compris en vue de 
l'élargissement de l'ATI. Ils se sont félicités de la ratification récente de l'AFE, de l'obtention du 
statut d'observateur auprès du Comité des marchés publics et de l'octroi d'un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent aux PMA,  ainsi que, en particulier, de l'intention de la 
Thaïlande d'accepter le Protocole portant amendeme nt de l'Accord sur les ADPIC pour la dixième 
Conférence ministérielle. Les Membres ont pris note avec satisfaction des initiatives prises en matière de facilitation des échanges, y compris la signature de la Convention de Kyoto révisée. 
Plusieurs Membres ont noté que la Thaïlande participait de plus en plus à des ACR et ont émis le 
vœu que ces dispositifs contribuent à accroître les échanges commerciaux dans le cadre du système commercial multilatéral. Les Membres ont félicité la Thaïlande pour sa panoplie de mesures macroéconomiques, qui l'avait aidée à assurer la résilience de son économie ouverte sur 
l'extérieur et à maintenir sa stabilité financière, malgré des difficultés endogènes et exogènes 
continues, ayant trait notamment à la baisse de la consommation intérieure, au vieillissement de 
la population, à l'augmentation des coûts du travai l, aux capacités de production limitées pour les 
technologies de pointe et au contexte politique. Plusieurs délégations se sont félicitées de la baisse 
des droits de douane appliquée de façon unilatérale par la Thaïlande sur certains produits. 
3.114.  Malgré ces tendances positives, les Membres ont également précisé les secteurs dans 
lesquels la Thaïlande pourrait améliorer ses politiques et pratiques commerciales. Ils ont 
encouragé la Thaïlande à éviter le "piège du revenu intermédiaire" et à promouvoir la croissance, notamment en envisageant différentes possibilités pour réduire la participation de l'État dans l'économie, en supprimant les restrictions à l'IED, en développant les infrastructures de transport, 
en promouvant l'économie numérique, en faisant monter les capacités de production dans la 
chaîne de valeur et en menant des réformes structurelles dans le domaine de la fiscalité, de la politique de la concurrence, des entreprises publiq ues et de la transparence. Certains Membres ont 
instamment invité la Thaïlande à apporter des modifications pour améliorer sa structure tarifaire 
complexe. D'autres l'ont encouragée à renforcer l'application de sa législation sur la concurrence et à régler les questions relatives aux contrôles des prix. Certaines délégations se sont félicitées des 
mesures de renforcement du régime de propriété intellectuelle, mais elles ont fait part de 
préoccupations relatives aux moyens de faire respecter les droits dans ce domaine. Elles ont encouragé la Thaïlande à remédier en priorité aux difficultés de longue date, y compris le retard dans le traitement des demandes de brevet. Quelques délégations ont engagé la Thaïlande à revoir 
et à simplifier l'application des droits d'accise visant les boissons alcooliques et les automobiles, 
application qui serait discrétionnaire. Certains Membres ont encouragé le pays à revoir certaines de ses mesures SPS et OTC, à s'appuyer davantage sur les normes internationales, et à 
reconnaître les zones exemptes de parasites et de maladies. Ils ont noté que des mesures OTC et 
SPS concernant, par exemple, les carreaux en céramique, les limites maximales de résidus de ractopamine, les prescriptions applicables à la viande de bœuf et de volaille, les redevances 
d'inspection visant les produits alimentaires, l'étiquetage des boissons alcooliques, ainsi que les WT/TPR/OV/19 
- 73 - 
  prescriptions en matière de licences d'importation pour les pneus automobiles, demeuraient plus 
restrictives que cela n'était nécessaire. Certaines délégations ont aussi demandé instamment à la Thaïlande de libéraliser davantage le commerce des produits agricoles, étant donné que, bien qu'elle soit compétitive au niveau mondial, l'agriculture thaïlandaise restait protégée par des droits 
de douane particulièrement élevés, des contingents tarifaires, des sauvegardes spéciales, des 
dépenses importantes au titre du soutien interne et d'autres obstacles se dressant à l'intérieur du pays. Dans le domaine des services, les Membres ont encouragé la Thaïlande à promouvoir une 
croissance durable en poursuivant la libéralisation au niveau multilatéral pour la banque, 
l'assurance, les télécommunications, l'immobilier et les services professionnels. Plusieurs Membres ont noté que la Thaïlande avait de plus en plus  recours à des mesures de sauvegarde. Certains 
Membres l'ont encouragée à améliorer sa situation concernant la présentation de notifications à 
l'OMC. 
Haïti: 2 et 4 décembre 2015 3.115.  Les délégations ont salué l'objectif d'Haïti de se muer en un pays émergent à l'horizon 
2030 et elles se sont félicitées qu'il ait réussi à maintenir sa stabilité macroéconomique. Elles ont 
loué les efforts que le pays avait déployés pour améliorer le climat des affaires, notamment avec la campagne "Haïti est ouvert aux affaires". Les Membres ont en outre observé que la protection 
tarifaire globale restait relativement basse, même si  certains droits de douane avaient été relevés 
depuis le dernier examen. Les Membres se sont dits préoccupés par l'incidence des catastrophes 
naturelles, comme le séisme dévastateur de 2010, les sécheresses et les ouragans, sur la croissance économique. À cet égard, ils ont rappelé différentes initiatives bilatérales qui avaient 
été prises les années précédentes pour venir en aide à la population d'Haïti. Ils ont également pris 
note des nombreux obstacles structurels qui nuisaient au dynamisme de la croissance, parmi lesquels la faiblesse des infrastructures, les pannes d'électricité, l'accès limité au crédit et la 
diminution des financements extérieurs. 
3.116.  Les Membres ont encouragé le gouvernement à améliorer les conditions de l'activité des 
entreprises sur son territoire en actualisant la législation relative aux entreprises – à savoir le Code 
de commerce –, à renforcer la gouvernance et à assurer la sécurité alimentaire à long terme. En 
vue de favoriser la stabilité et la croissance économiques, les Membres ont en outre encouragé Haïti à diversifier ses exportations, tant en termes de marchés de destination que de produits, à se lancer dans les réformes nécessaires pour gagner en compétitivité, à ratifier l'AFE et à adopter les 
règles de l'OMC en matière d'évaluation en douane. Les domaines les plus préoccupants pour les 
Membres étaient les procédures de licences d'importation appliquées par Haïti et les différentes redevances et impositions visant les importations, qui se traduisaient par des coûts d'importation 
plus élevés. Les Membres ont souhaité obtenir des précisions sur la manière dont Haïti envisageait 
d'harmoniser ses lignes tarifaires avec le tarif extérieur commun de la CARICOM et sur son intention d'intégrer le marché unique de la CARICOM. De même, plusieurs délégations ont 
demandé des précisions supplémentaires concernant les délais de dédouanement, la discrimination 
fiscale entre les produits nationaux et les produits importés, le niveau élevé des taxes portuaires, les subventions à l'énergie, la législation applicable aux industries extractives, les droits de pêche, les notifications à l'OMC, les retards pris dans la mise en œuvre de certains textes législatifs en 
rapport avec le commerce – en particulier s'agissant des droits de propriété intellectuelle – et les 
projets visant à formaliser les échanges avec la République dominicaine. 
Géorgie: 19 et 21 janvier 2016 
3.117.  L'ouverture commerciale de la Géorgie et son engagement en faveur du système 
multilatéral ont été soulignés pendant l'examen. Les Membres ont félicité la Géorgie pour avoir ratifié l'AFE, ce qui devrait asseoir son rôle de corridor pour le transit commercial dans la région, et 
pour avoir présenté à l'OMC la notification de ses engagements des catégories A, B et C. Les 
Membres ont noté que la Géorgie avait le statut d' observateur auprès de l'AMP et qu'elle déployait 
actuellement des efforts en vue d'y accéder. Les Membres se sont par ailleurs félicités de l'annonce de la Géorgie selon laquelle elle envisageait d'accéder à l'ATI élargi, ce qui constituerait un grand 
pas en avant pour attirer davantage d'investissements. Les Membres ont salué les efforts déployés 
par la Géorgie pour s'intégrer à l'économie mondiale, tels que la libéralisation progressive de son régime commercial et sa participation active à de nombreux accords commerciaux multilatéraux, 
régionaux et bilatéraux. Ils ont noté que l'économie géorgienne avait obtenu de bons résultats lors 
des années précédentes, tout en restant confrontée aux difficultés liées au ralentissement économique de ses principaux partenaires commerciaux et à la dépréciation de leurs monnaies. La WT/TPR/OV/19 
- 74 - 
  capacité de résistance de la Géorgie à cet égard était mise en évidence par un taux de croissance 
du PIB relativement soutenu, un classement international déjà bon et en progression s'agissant de la facilité de faire des affaires, et des politiques macroéconomiques prudentes. À cet égard, les Membres ont félicité la Géorgie pour ses régime s de commerce et d'investissement ouverts, 
transparents et stables. Ils ont relevé que les procédures douanières du pays avaient été 
simplifiées, que le taux de droit NPF, à 2%, était l'un des plus bas au monde, et que près de 80% des importations étaient exemptes de droits. La Géorgie avait également mené des initiatives de 
réforme visant à rationaliser, libéraliser et simplifier les règlements commerciaux et leur mise en 
œuvre, dans le cadre de l'engagement du gouvernement géorgien d'aligner le cadre législatif et réglementaire du pays sur celui de l'Union européenne. Certains Membres ont dit qu'une mise en œuvre compatible avec les règles de l'OMC des engagements pris dans le cadre de l'Accord 
d'association avec l'UE, y compris les dispositions de l'Accord de libre-échange complet et 
approfondi, améliorerait l'environnement du commerce et de l'investissement de la Géorgie. 
3.118.  Bien que les avancées aient été nombreuses sur les plans commercial et économique 
durant la période considérée, dans leurs déclarations et leurs questions écrites, les Membres se 
montraient préoccupés par le fait que la baisse des exportations et des envois de fonds avaient accru la vulnérabilité du pays vis-à-vis de l'extérieur, et ils ont dit qu'il faudrait procéder à de 
nouvelles réformes structurelles pour renforcer sa capacité d'adaptation face aux chocs, attirer 
davantage l'investissement étranger direct, diversifier sa production industrielle, améliorer sa productivité et accroître ses exportations. Dans le secteur du tourisme, les Membres ont souligné que, si le secteur avait enregistré de bons résult ats au cours des années précédentes, il avait le 
potentiel de croître encore davantage. S'agissant des mesures SPS, les Membres souhaitaient 
approfondir la question de savoir comment la Géorgie veillerait à mettre son dispositif réglementaire en conformité avec l'Accord SPS. La Géorgie a été encouragée à développer le cadre 
et l'infrastructure réglementaires concernant le contrôle de la santé des animaux, ainsi qu'à 
améliorer l'efficacité et les normes d'hygiène et de qualité dans le domaine agroalimentaire. Les Membres ont demandé des renseignements complémentaires sur certaines questions, dont les 
enchères pour l'attribution du spectre dans les télécommunications, les aspects du nouveau Code 
fiscal visant les investisseurs en Géorgie, et des questions techniques concernant le lancement d'un portail pour les visas électroniques (e-visa) destiné aux touristes souhaitant se rendre en Géorgie. 
Maroc: 2 et 4 février 2016 
3.119.  Les Membres ont salué le ferme appui que le Maroc accorde à l'OMC et ont félicité le pays 
pour son développement économique et social depuis 2009, pour le niveau élevé du ratio de 
l'investissement au PIB et pour la contribution de l'investissement étranger direct à la croissance 
économique au cours des années qui avaient précédé.  Il a été noté que le Maroc figurait parmi les 
principaux exportateurs mondiaux de produits de l' industrie automobile, de services touristiques et 
de produits horticoles, entre autres. Le Maroc avait récemment mis en œuvre des réformes 
économiques et structurelles en vue d'améliorer les conditions de l'activité des entreprises. Dans le domaine de la facilitation des échanges, il avait introduit la plate-forme électronique PortNet et amélioré le système informatisé d'administration douanière. Dans le secteur des services, la 
libéralisation de plusieurs services de transport avait entraîné des investissements massifs dans les 
infrastructures et une diversification de l'économie, grâce au développement d'autres secteurs. En ce qui concernait l'agriculture, les Membres ont félicité le Maroc pour l'adoption d'une politique de 
long terme cohérente dans le cadre du Plan Maroc vert. Les autres réformes législatives et 
institutionnelles récentes avaient porté sur les normes et les règlements techniques, la création du nouvel Office national de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et l'accès électronique aux 
marchés publics. Les Membres ont également noté que le Maroc avait conclu de nombreux accords 
commerciaux avec plus de 50 pays et qu'il menait des négociations en vue d'un accord de libre-échange approfondi et complet avec l'Union européenne. 
3.120.  Parallèlement, les délégations ont soulevé un certain nombre de questions. S'agissant des 
droits de douane, plusieurs délégations ont abordé la question des droits de douane élevés et 
variables du Maroc et ont demandé quels étaient les plans envisagés par le gouvernement pour réduire les taux appliqués des 792 lignes tarifaires pour lesquelles ils restaient supérieurs à leur 
niveau consolidé. Les délégations étaient préoccupées par le nouveau projet de loi sur le 
commerce extérieur et elles ont demandé quelle serait son incidence sur l'ouverture du marché intérieur. Elles ont aussi demandé des renseignements concernant le plan d'accélération 
industrielle du Maroc et ses effets potentiels sur l'emploi. Certaines délégations étaient intéressées WT/TPR/OV/19 
- 75 - 
  par les perspectives qu'offraient la réforme de la politique d'investissement et la nouvelle politique 
du Maroc sur les énergies renouvelables, ainsi que par l'accès aux marchés pour les fournisseurs étrangers. Les participants ont demandé dans quelle mesure il serait possible de faciliter l'investissement étranger dans le secteur minier et ils ont noté que l'industrie des phosphates 
demeurait largement organisée comme un monopole d'État. S'agissant de la propriété 
intellectuelle, les Membres se sont dits intéressés par la protection contre la contrefaçon et le piratage de supports audiovisuels, les nouvelles lois sur les marques et sur les indications 
géographiques, les changements prévus dans le fonctionnement du Bureau du droit d'auteur et la 
compatibilité du système national de licences oblig atoires en matière de brevets avec l'Accord sur 
les ADPIC. S'agissant des mesures SPS, les Memb res ont demandé des précisions concernant les 
règlements SPS, la collecte d'échantillons par l'Office national de sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et les restrictions récentes à l'exportation d'un produit alimentaire, l'agar-agar. Les 
délégations se sont en outre dites préoccupées par l'utilisation accrue de mesures correctives commerciales. D'autres questions ont été posées concernant le fonctionnement du Conseil de la 
concurrence, les dispositions relatives aux préférences nationales dans les achats publics et dans 
le cadre de la nouvelle Loi sur les partenariats public-privé, les nouvelles prescriptions en matière d'étiquetage et les nouvelles procédures d'évaluation en douane, les conditions d'accès aux 
marchés pour les compagnies de transport maritime étrangères et les banques étrangères, la 
nouvelle stratégie du gouvernement concernant les services postaux, les notifications en suspens concernant, entre autres choses, les aides publiques et les entreprises commerciales d'État, et la durabilité et la transparence de la politique de la pêche du Maroc. Les participants ont encouragé 
le Maroc à supprimer divers autres droits et impositions prélevés sur les importations, ainsi que le 
contrôle des capitaux et des changes. Plusieurs délégations ont encouragé le pays à finaliser la ratification de l'AFE. Certaines délégations ont demandé des précisions concernant les programmes 
de subventions, les exonérations fiscales et les mécanismes d'assurance marocains. Plusieurs 
Membres ont encouragé le gouvernement à poursuivre les réformes visant à étendre le régime libéral du secteur d'exportation offshore aux entreprises produisant pour le marché national, ce qui 
mettrait fin à la dualité du système de TVA, assurant ainsi le plein respect du principe de 
traitement national. 
Fidji: 23 et 25 février 2016 3.121.  Les Membres ont félicité les Fidji d'avoir été le premier pays à ratifier le traité des 
Nations Unies sur le climat convenu à Paris en décembre 2015, et ils ont salué leur solide 
attachement au système commercial multilatéral. En particulier, ils ont relevé que les Fidji avaient ouvert une Mission permanente à Genève en juin 2014 de façon à pouvoir participer plus 
activement aux travaux de l'OMC. Les Fidji ont ét é encouragées à présenter leurs notifications en 
suspens dans le cadre de l'OMC, en particulier leurs engagements de la catégorie A au titre de l'AFE, et à ratifier ce dernier. Les Membres ont salué l'initiative des Fidji de mettre effectivement 
en œuvre leur tout premier Cadre de politique commerciale 2015-2025 et leur Stratégie nationale 
d'exportation visant à favoriser une croissance durable grâce à la promotion des exportations, de la compétitivité, de la création de valeur et de la diversification des exportations dans six domaines prioritaires: agro-industrie, sylviculture, produits marins, eau minérale, technologies 
de l'information et de la communication, et services audiovisuels. Les Membres se sont félicités de 
l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution des Fidji en septembre 2013, ainsi que des mesures 
prises pour aligner le cadre législatif national sur les meilleures pratiques internationales en 
matière de concurrence, de marchés publics, d' investissement étranger, de mesures SPS, de 
normes, d'agriculture et de transport maritime. Ils ont pris note des mesures adoptées par les Fidji 
pour stimuler l'afflux d'IED et améliorer les conditions de l'activité des entreprises, notamment la 
suppression de l'investissement minimum exigé des investisseurs étrangers. Les Membres ont 
également noté la conclusion par les Fidji d'a ccords commerciaux régionaux. Les Fidji ont été 
félicitées pour leurs bons résultats économiques, po ur la réduction du niveau global de pauvreté et 
pour la qualité de leurs politiques macroéconomiques, qui leur avaient permis de connaître l'un des 
meilleurs cycles de croissance du PIB depuis leur indépendance. Les Membres ont cependant 
rappelé que les progrès avaient été plus lents dans les zones rurales, les Fidji étaient une petite économie qui dépendait toujours dans une large mesure des exportations de certains produits de 
base et qu'elles étaient vulnérables aux chocs exté rieurs. Les coûts élevés en matière de transport 
ainsi que la fréquence des catastrophes naturelles limitaient par ailleurs leurs perspectives économiques. Les délégations ont donc encour agé les Fidji à poursuivre leurs réformes 
structurelles, en particulier en ce qui concernait les infrastructures matérielles et la mise en valeur 
des ressources humaines, afin de mieux résister aux chocs, de réduire les goulets d'étranglement de l'économie, de favoriser la productivité, d'améliorer le climat de l'investissement, de diversifier WT/TPR/OV/19 
- 76 - 
  les exportations et d'améliorer les perspectives de croissance du PIB. Plusieurs Membres ont 
souligné qu'ils étaient déterminés à continuer de fournir une assistance liée au commerce aux Fidji et à les aider à remédier aux effets du cyclone Winston. 
3.122.  Tout en prenant acte des différentes réformes engagées par les Fidji ces dernières années 
en matière de politique économique et commerciale, certains Membres étaient néanmoins 
préoccupés par la différence entre le taux moyen consolidé, qui était de 40,2%, et le droit NPF appliqué, qui s'élevait à 11,2% en 2015, et ils se sont inquiétés de ce que la moitié seulement des 
lignes tarifaires étaient consolidées. Ils ont exhorté les Fidji à procéder à des améliorations dans ce 
domaine et à renforcer la transparence et la prévisibilité de leur régime de commerce. Les Fidji ont en outre été instamment invitées à éliminer les restrictions qui subsistaient en matière de change, et à continuer de rationaliser les procédures dans le secteur des affaires. Des questions ont été 
soulevées au sujet du taux des droits d'accise qui était différent pour les produits nationaux et 
pour les produits importés, des conditions requises pour obtenir des permis d'importation quarantenaires pour les produits d'origine animale et de l'application d'autres mesures SPS, des 
raisons pour lesquelles les Fidji recouraient au contrôle des prix et des moyens de faire respecter 
les droits de propriété intellectuelle, en particulier le droit d'auteur. S'agissant des politiques sectorielles, les Membres ont demandé des précisions sur la restructuration de l'industrie du sucre 
ainsi que sur la situation relative à la propriété foncière, la gestion durable de la pêche, 
l'application de prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux pour la fabrication des cigarettes, la restructuration de la Régie de l'électricité des Fidji et l'octroi de subventions internes pour les combustibles fossiles. Dans le domaine des services, certains Membres se sont dits 
préoccupés par l'augmentation récente des redevances et impositions portuaires et aéroportuaires 
et par leur incidence sur la compétitivité internationale des Fidji. Des éclaircissements supplémentaires ont également été demandés sur le s prescriptions en matière de licences pour les 
opérateurs de services de télécommunication, de même que sur l'orientation du nouveau plan de 
développement du secteur touristique des Fidji. 
Turquie: 15 et 17 mars 2016 
3.123.  Les Membres se sont félicités de l'intérêt que la Turquie portait au système commercial 
multilatéral et à la libéralisation des échanges. Le rôle notoire qu'elle jouait dans un certain nombre de forums économiques, y compris récemment à la présidence du G-20, était particulièrement appréciable. La Turquie av ait démontré son attachement au système en 
participant aux négociations de Doha, ainsi qu'à l'ACS, à l'Accord sur les biens environnementaux 
et à l'ATI élargi. Les PMA et les autres économies vulnérables étaient particulièrement reconnaissants à la Turquie de l'aide au développement qu'elle fournissait, de l'ouverture de son 
marché en franchise de droits et sans contingent aux PMA, et d'autres arrangements préférentiels 
qu'elle avait conclus. Plusieurs délégués ont fait observer que la Turquie constituait un pont important entre les pays développés et les pays en développement. La position de la Turquie au 
17
ème rang de l'économie mondiale, qui fait d'elle un partenaire commercial de premier plan pour 
de nombreux Membres de l'OMC, et comme 7ème producteur agricole à l'échelon international, 
attestait de son importance dans l'économie mondiale et à l'OMC. Les Membres se sont félicités de la ratification de l'AFE par la Turquie et des initiatives récentes de facilitation des échanges à la 
frontière, avec la création d'un système de guichet unique, l'adoption du programme d'opérateur 
économique agréé (OEA) et le lancement du projet pilote de "guichet unique". La stratégie "Vision 2023" constituait une initiative stratégique importante par laquelle la République turque 
œuvrait à la réalisation d'un certain nombre d'objectifs ambitieux concernant l'économie et le 
commerce pour célébrer son 100
ème anniversaire. Ces objectifs consistaient notamment à porter le 
PIB à plus de 2 000 milliards de dollars EU et à faire partie des dix pays au plus fort PIB nominal, à 
porter le volume des exportations à 500 milliards de dollars EU et à déplacer la production sur des 
produits à plus forte valeur ajoutée. La Turquie a été félicitée pour sa croissance commerciale et celle de son PIB durant la période considérée, malgré des faiblesses structurelles et l'instabilité géopolitique qui touchait la région. Le secteur des services demeurait un secteur important du 
point de vue de la croissance économique, de l'emploi et du commerce, représentant plus de la 
moitié de l'économie et 23% des exportations brutes en 2014. La Turquie avait continué à libéraliser le secteur en incluant les services dans ses accords de libre-échange, nouveaux et 
révisés, et en prenant part aux négociations sur l'ACS. Les secteurs du voyage et du tourisme 
représentaient eux aussi une part importante du commerce, et le secteur touristique, notamment celui du tourisme de la santé, affichait une croissance tout à fait remarquable. Dans leurs 
interventions, les délégations ont toutefois rappelé que la croissance du PIB avait fluctué au cours 
des années précédentes du fait de l'évolution des entrées de capitaux et de la contraction de la WT/TPR/OV/19 
- 77 - 
  production agricole. Les délégations ont également souligné que, bien que le commerce se soit 
intensifié pendant la période concernée, les exportations et les importations ayant atteint l'équivalent de 60% du PIB en 2014, il demeur ait en deçà de son potentiel avec nombre de 
partenaires commerciaux, en particulier ceux av ec lesquels la Turquie avait des accords de 
libre-échange et les pays voisins. Cette situation était due en partie aux récents troubles survenus 
dans la région. La Turquie a été encouragée à continuer de combler le déficit non négligeable de sa balance courante. 
3.124.  S'agissant des questions spécifiques soulevées, les Membres ont noté que la Turquie 
n'avait pas toujours honoré ses obligations de notification dans le cadre de l'OMC, en particulier dans le domaine de l'agriculture. Les Membres l'ont exhortée à présenter toutes les notifications encore en suspens. Les droits de douane intére ssaient eux aussi beaucoup les Membres et, compte 
tenu de la faible proportion de consolidations tarifaires (50%) et de l'écart relativement important 
entre les taux appliqués et les taux consolidés, la Turquie a été invitée à consolider davantage de droits de douane. Certains Membres ont relevé qu e les taux appliqués étaient supérieurs aux taux 
consolidés pour 47 lignes tarifaires, que les taux de s droits étaient particulièrement élevés pour de 
nombreuses marchandises et que l'utilisation de droits non ad valorem  pour certains produits 
représentait également une charge pour les export ateurs. La Loi n° 474 sur le tarif douanier avait 
créé une situation d'imprévisibilité pour les négociants dans la mesure où elle permettait aux 
pouvoirs publics de relever le niveau des droits pour assurer une protection adéquate aux branches de production nationale. En matière d'investissement, il a été dit que l'IED contribuait de manière importante au développement économique de la Turquie et, si celle-ci avait conservé un 
régime d'investissement relativement ouvert dans la majorité des secteurs, le maintien de 
restrictions dans un certain nombre de domaines importants avait amené les Membres à s'enquérir des nouvelles initiatives de libéralisation. Tout en reconnaissant l'importance de l'agriculture dans 
l'économie et le commerce de la Turquie, plusieurs délégations ont par ailleurs relevé qu'il y avait 
un grand nombre de mesures restrictives dans ce secteur, notamment des droits de douane élevés et des niveaux élevés de soutien interne. Plusieurs délégations ont préconisé des réformes dans le 
secteur et appelé à une transparence accrue. S' agissant des mesures SPS, des questions ont été 
posées au sujet des obstacles au commerce dans certains sous-secteurs, notamment en ce qui concernait les animaux vivants et le respect des normes internationales. Plusieurs délégations ont soulevé des questions quant au rôle des offices de commercialisation, en particulier en ce qui 
concernait l'Office des céréales et son fonctionnement. Les Membres ont appelé la Turquie à 
devenir partie à l'AMP. S'agissant de la propriété intellectuelle, les Membres ont formulé plusieurs demandes d'amélioration quant au système de pr otection des droits de propriété intellectuelle, 
pour la durée d'exclusivité des données, l'octroi de licences obligatoires, les moyens de faire 
respecter les droits et la protection des renseignements non divulgués. Les Membres ont pris note avec une certaine préoccupation de l'applicatio n fréquente de mesures correctives commerciales. 
Maldives: 21 et 23 mars 2016 
3.125.  Les Membres ont salué l'attachement des Maldives au système commercial multilatéral 
ainsi que leur régime d'investissement étranger, qui était très libéral excepté dans les secteurs de la pêche et du commerce de détail. Les Membres se sont félicités de la croissance économique 
solide et soutenue des Maldives, surtout au vu de  tous les défis exogènes et endogènes auxquels 
elles étaient confrontées. Ces défis étaient notamment liés au changement climatique mondial, aux tendances économiques au niveau international – telles que les fluctuations des prix de l'énergie – 
et à la petite taille du pays, à sa topographie, à ses ressources naturelles limitées, à sa transition 
politique, au rôle considérable de la pêche et du tourisme dans son économie, à sa dépendance à l'égard des importations et à la perte du traitement préférentiel et de l'assistance dont elles 
bénéficiaient suite au passage du statut de pays moins avancé à celui de pays à revenu 
intermédiaire de la tranche supérieure. Les Membres ont reconnu les efforts déployés par les Maldives pour mettre en œuvre diverses réformes structurelles qui avaient conduit à l'introduction 
de taxes à plus large assiette en vue de réduire la dépendance à l'égard des droits d'importation 
comme principale source de revenus, et également pour promulguer des lois grâce auxquelles de 
meilleures incitations fiscales pourraient être offertes aux négociants et aux investisseurs dans les zones économiques spéciales. 
3.126.  Les Membres ont encouragé les Maldives à poursuivre les réformes qui pourraient 
contribuer à renforcer la primauté du droit, à améliorer la capacité d'adaptation de leur économie, à diversifier leurs marchés et leurs secteurs d'exportation, à attirer davantage d'entreprises et 
d'investissements, et à augmenter l'efficacité et la compétitivité de leur économie. Plusieurs WT/TPR/OV/19 
- 78 - 
  Membres ont de nouveau exhorté les Maldives à se conformer pleinement aux prescriptions de 
l'OMC en matière de notification. Certains les ont encouragées à adhérer aux accords plurilatéraux tels que l'ATI et l'AMP, tandis que d'autres ont suggéré que les Maldives participent à l'ABE. Plusieurs Membres ont félicité les Maldives pour leur libéralisation unilatérale des droits de douane, 
mais ils ont également exprimé leur inquiétude au sujet de l'augmentation de certains droits 
d'importation et de l'application persistante de droits NPF supérieurs aux taux consolidés. Les Membres se sont félicités de la mise en place d'un circuit de dédouanement rapide à l'importation 
et de l'adoption de la législation mettant en œuvre l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane. 
Certains ont exhorté les autorités à aller plus loin, en ratifiant rapidement l'AFE, en accédant à la Convention de Kyoto révisée, et en améliorant les procédures de licences d'importation. Des Membres ont également salué les actions entreprises par les Maldives pour renforcer la protection 
des droits de propriété intellectuelle et ont encouragé le pays à accepter le Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les ADPIC. 
Arabie saoudite, Royaume d': 4 et 6 avril 2016 
3.127.  Les délégations ont noté que le Royaume d'Arabie saoudite jouait un rôle de plus en plus 
actif dans le cadre des comités permanents, des négociations et du règlement des différends en tant que tierce partie, montrant ainsi qu'il avait confiance dans le système commercial multilatéral 
et qu'il y était attaché. Pendant plusieurs années, avant et après le dernier examen, les cours 
élevés du pétrole avaient favorisé une forte croissance économique, une forte augmentation des recettes publiques et une baisse de la dette publique. Depuis 2014, cependant, la chute des prix du pétrole avait renversé cette tendance. Le déficit budgétaire s'élevait à 15% du PIB en 2015. 
3.128.  Plusieurs délégations ont noté que la diversification économique était l'un des principaux 
défis auxquels était confronté le Royaume d'Arabie saoudite. Il s'agissait d'une question prioritaire dans ses neuvième et dixième plans de développement et, si des progrès étaient perceptibles, il 
n'en restait pas moins que l'industrie pétrolière dominait toujours l'économie ainsi que les recettes 
d'exportation connexes, et qu'elle représentait toujours l'essentiel des recettes publiques. Plusieurs Membres ont encouragé le Royaume d'Arabie saoudite à intensifier ses efforts de diversification, 
non seulement en vue d'atténuer les effets immédiats de la baisse des cours du pétrole, mais aussi 
en prévision d'une moindre dépendance à l'égard du pétrole à l'avenir. Certains Membres ont fait valoir que l'amélioration de l'environnement du commerce et de l'investissement était une manière de promouvoir la diversification. À cet égard, certaines délégations ont noté que le Royaume 
d'Arabie saoudite avait un régime commercial relativement simple assorti de droits de douane peu 
élevés pour la plupart des produits. Elles ont notamment accueilli favorablement les procédures d'importation et d'exportation simplifiées, ainsi que la notification des engagements de la 
catégorie A au titre de l'AFE, et elles se sont réjouies d'apprendre que la ratification de l'Accord 
était à un stade avancé. Certaines délégations ont appelé le Royaume d'Arabie saoudite à accéder à l'AMP et à l'ATI élargi, et elles ont pris note que la législation pertinente était en cours d'examen, 
et qu'une évaluation de l'impact d'une accession à l'AMP était actuellement menée. Plusieurs 
Membres ont souligné l'importance d'un système fort d'enregistrement et de protection des droits de propriété intellectuelle et ont noté les progrès réalisés par le Royaume d'Arabie saoudite à cet égard pour rendre les lois actuelles conformes aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC. 
Certaines délégations se sont déclarées préoccupées par l'élaboration et l'application des mesures 
SPS, des prescriptions techniques et des normes. S'agissant des investissements, les Membres ont 
reconnu que le régime du Royaume d'Arabie saoudite était globalement ouvert, et que davantage 
de secteurs avaient été ouverts à l'investisseme nt étranger depuis le dernier examen. Il a 
cependant été noté qu'il existait encore diverses restrictions, notamment la complexité du régime de licences ainsi que les prescriptions en matière d'investissement saoudien minimal et d'emploi 
de ressortissants saoudiens. Certaines délégations souhaitaient également obtenir des précisions 
concernant le programme de privatisation des entreprises publiques. 
Ukraine: 19 et 21 avril 2016 3.129.  De nombreux Membres ont reconnu que l'accession de l'Ukraine à l'OMC en 2008 avait 
posé les bases d'un régime commercial ouvert, libéral, prévisible et transparent. En particulier, 
l'Ukraine a été félicitée pour ses droits de douane  peu élevés et entièrement consolidés, ainsi que 
pour ses engagements d'envergure pris au titre de l'AGCS. Des Membres ont aussi salué l'Ukraine 
pour sa participation active à l'OMC et son acceptation de nouvelles obligations dans le cadre de 
l'Organisation, notamment avec la ratification récente de l'AFE, du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC et de l'AMP. Les Membres ont par ailleurs observé que l'Ukraine avait WT/TPR/OV/19 
- 79 - 
  complété ses engagements pris dans le cadre de l'OMC en négociant des accords de libre-échange 
avec ses principaux partenaires commerciaux. De nombreux Membres pensaient que cela pourrait 
inciter l'Ukraine à renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle, à harmoniser ses normes OTC et SPS et à adopter des pratiques ad ministratives simplifiées, non discriminatoires et 
plus transparentes. Beaucoup de Membres ont reconnu les progrès réalisés par l'Ukraine pour 
améliorer son cadre juridique et administratif en ce qui concerne les activités commerciales, ainsi que la volonté du pays de poursuivre dans cette  voie. D'autres ont également encouragé l'Ukraine 
à continuer de lutter contre la corruption et à mettre en place un système juridique entièrement 
indépendant et efficace. 
3.130.  Parallèlement, plusieurs Membres souhaitaient voir plus de transparence en ce qui 
concernait les mesures de soutien à l'agriculture, l'avancement de la privatisation et des réformes 
économiques en cours, ainsi que les activités des entreprises commerciales d'État en Ukraine. Les 
Membres ont noté que la prévisibilité du régime commercial ukrainien, bien que stable dans l'ensemble, avait parfois été compromise par certaines actions, comme les tentatives de 
renégocier un grand nombre de concessions tarifa ires, l'imposition de surtaxes temporaires à 
l'importation et le recours à des restrictions temporaires à l'exportation et à l'importation. D'autres préoccupations soulevées par les Membres ont porté notamment sur les OTC et les mesures SPS, 
la protection de la propriété intellectuelle, et le recours de l'Ukraine à des mesures contingentes. Si 
l'adoption du nouveau Code fiscal et du nouveau Code des douanes constituait des réalisations importantes, il a également été souligné que les lois n'étaient pas appliquées de façon uniforme dans tous les bureaux de douane, et que les prescriptions en matière de documentation pouvaient 
rester lourdes et excessives malgré l'introduction progressive de procédures simplifiées par voie 
électronique. L'évaluation en douane et les retards de remboursement de la TVA ont soulevé beaucoup d'inquiétudes. Plusieurs délégations on t cependant noté que l'Ukraine avait pris des 
mesures pour résoudre ces problèmes. Par ailleurs, la raison d'être de mesures comme 
l'interdiction d'exporter du bois pendant dix ans, les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux et le contrôle des prix des boissons alcoolisées a été remise en question. 
Malawi: 27 et 29 avril 2016 
3.131.  Les Membres ont salué la participation active du Malawi aux négociations dans le cadre du 
PDD, ainsi que la récente mise en place d'une Missi on du Malawi auprès de l'OMC à Genève. Ils ont 
également félicité le pays pour ses résultats économiques et ont pris note des progrès réalisés en 
matière de diversification des exportations et de sécurité alimentaire. Les délégations ont félicité le 
Malawi pour ses efforts visant à mettre en place un comité national de la facilitation des échanges et pour sa récente notification des engagements de la catégorie A au titre de l'AFE, et elles ont 
également encouragé le pays à ratifier l'Accord dans les plus brefs délais. 
3.132.  Les Membres ont cependant aussi fait remarquer qu'en tant qu'un des pays les plus 
pauvres au monde, le Malawi devait relever d'importants défis. Les difficultés posées par son 
absence de littoral étaient exacerbées par des in frastructures de transport inadaptées, ainsi que 
par une alimentation en eau et en électricité insuffisante et peu fiable. De même, l'économie restait fortement dépendante à l'égard de quelques produits agricoles de base, ce qui la rendait vulnérable aux chocs extérieurs, comme les cond itions météorologiques extrêmes. Les Membres 
ont donc encouragé le Malawi à concentrer ses efforts sur l'amélioration de ces défauts 
infrastructurels et à intensifier ses efforts de diversification, tout en s'efforçant d'accroître la productivité. Certains ont ajouté qu'un soutien continu de la part des partenaires de 
développement jouerait un rôle primordial à ce t égard. Certains Membres ont également suggéré 
des mesures supplémentaires qui pourraient augmenter la confiance des investisseurs et des donateurs, comme la mise en place de stratégies efficaces de lutte contre la corruption et de 
contrôle fiscal, l'amélioration de la transparence et de la responsabilité, et la simplification accrue 
des procédures réglementaires et d'investissement. Les délégations ont fait part de leur espoir de voir le Malawi se conformer davantage aux prescriptions de l'OMC en matière de notification. Si les efforts de facilitation des échanges du Malawi avaient été salués, plusieurs délégations estimaient 
qu'il serait souhaitable de simplifier les procédures d'importation relatives aux normes et aux 
règlements techniques. Par ailleurs, notant que le régime malawien de la propriété intellectuelle n'avait pas été mis à jour de manière significative pendant la période considérée, les Membres ont 
encouragé les autorités à accepter le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC et à 
s'assurer de sa mise en œuvre effective. Certains  ont suggéré qu'une assistance technique pourrait 
aider le Malawi à participer plus activement aux travaux de l'OMC. D'autres ont demandé des 
précisions au sujet des priorités du gouvernement concernant, entre autres, la participation du WT/TPR/OV/19 
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  Malawi à des initiatives bilatérales et régionales de libéralisation des échanges, la politique de la 
concurrence et les régimes SPS et OTC. 
Honduras: 2 et 4 mai 2016 3.133.  Les Membres ont salué l'attachement du Honduras au système commercial multilatéral et 
l'ont félicité pour sa participation active à l'OMC. Plusieurs délégations ont également évoqué le 
réseau d'accords commerciaux préférentiels du Honduras et ont invité le pays à veiller à ce que ces accords complètent les efforts déployés au niveau multilatéral. Étant donné que le Honduras 
s'intégrait de mieux en mieux dans l'économie mondiale, les Membres l'ont encouragé à diversifier 
sa base de production et d'exportation, notamment en tirant un meilleur parti des préférences commerciales unilatérales et de celles négociées par le biais des accords commerciaux préférentiels. Les Membres ont reconnu les efforts de réforme économique, commerciale et 
institutionnelle qui étaient en cours au Honduras, et notamment son programme de libéralisation 
du commerce et de l'investissement, et ils ont noté que le pays avait fait preuve de prudence dans la conduite de ses politiques monétaire et budg étaire. Notant que le Honduras avait un régime 
commercial relativement ouvert, les Membres l'on t félicité de ne pas recourir à des mesures 
antidumping et compensatoires, d'afficher une moyenne peu élevée pour les droits NPF appliqués et d'avoir intégralement consolidé son tarif douanier. S'agissant de l'investissement, plusieurs 
délégations ont félicité le Honduras pour les réformes introduites, en particulier grâce à la Loi de 
2011 sur la promotion et la protection des investissements, qui mettait en place de nouvelles garanties et des incitations à l'investissement, y compris des incitations fiscales, et qui visait à associer davantage le secteur privé à l'exécutio n, au développement et à l'administration de 
grands projets en matière d'infrastructures et de services. Un certain nombre de Membres ont noté 
avec intérêt les nouvelles dispositions législatives adoptées en 2013 permettant la création de zones d'emploi et de développement économique (ZEDE), dotées de leurs propres politiques et 
réglementations internes, y compris en matière fiscale et monétaire. Les Membres ont salué les 
efforts déployés par le Honduras pour moderniser et simplifier les procédures douanières grâce à la mise en place d'un guichet unique et à la soumission par voie électronique des déclarations en 
douane, ainsi que la participation du pays à une initiative en faveur de la facilitation des échanges 
au niveau régional. Le Honduras a été félicité pour ses mesures visant à accroître la transparence dans la passation des marchés publics ainsi que pour ses efforts constants déployés pour renforcer les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle aux frontières comme à 
l'intérieur du pays. 
3.134.  Parallèlement, les Membres ont soulevé plusieurs questions en suspens comme le respect 
des prescriptions de notification, en particulier concernant les licences d'importation, les mesures 
de sauvegarde, les mesures SPS et les accords commerciaux préférentiels. Plusieurs délégations 
ont attiré l'attention sur les taux de droits appliqués pour quelques produits, qui restaient supérieurs aux taux consolidés, et sur le système de fourchette de prix applicable à certains 
produits agricoles. Le Honduras a été encouragé à ratifier l'AFE.
83 Afin d'accélérer la croissance, 
plusieurs Membres ont encouragé le Honduras à réduire le déficit budgétaire, à accroître la transparence de la réglementation et à persévér er dans la restructuration de l'économie. À cet 
égard, les Membres ont constaté qu'en 2013 le Honduras avait introduit une réforme fiscale ainsi 
que d'autres mesures visant à améliorer la gouvernance et à accroître la transparence. Les 
Membres se sont intéressés à plusieurs autres questions, notamment les mesures OTC et SPS, qui étaient dans l'ensemble conformes aux normes internationales, la mesure de sauvegarde imposée 
pour certains produits en fer et en acier, et le nouveau régime de licences d'importation applicable 
aux oignons. Les Membres ont demandé des précis ions au sujet de l'union douanière avec le 
Guatemala, de la protection des indications géog raphiques et de l'accession du Honduras à la 
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV). 
Albanie: 11 et 13 mai 2016 3.135.  Les Membres ont dit apprécier l'attachement de l'Albanie au système commercial 
multilatéral et l'ont félicitée d'avoir déposé son instrument d'acceptation de l'AFE. Plusieurs 
délégations ont souligné la participation de l'Albanie à l'ATI élargi et l'ont interrogée sur son 
intention d'accéder ou non à l'AMP. Les Membres ont noté que l'Albanie avait obtenu le statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne en juin 2014, ce qui l'incitait fortement à 
harmoniser sa législation dans différents domaines avec celle de l'Union européenne sur la base de 
                                               
83 Le Honduras a ratifié l'AFE le 14 juillet 2016. WT/TPR/OV/19 
- 81 - 
  l'Accord de stabilisation et d'association de 2009. Plusieurs délégations ont félicité l'Albanie pour sa 
croissance économique continue et ses réformes institutionnelles et économiques, y compris la réduction des obstacles au commerce, la privatisation des entreprises publiques et l'assainissement des finances publiques. S'agissa nt des investissements, les Membres ont félicité 
l'Albanie d'avoir créé trois nouveaux organes compétents en la matière, à savoir le Comité national 
de coordination et de facilitation de la politique commerciale, le Conseil économique national et le Conseil de l'investissement. Plusieurs Membres souhaitaient en apprendre davantage à ce sujet. Ils 
ont également salué la réduction des droits de douane par l'Albanie – qui coïncidait avec le 
maintien d'une structure tarifaire simple –, l'adoption d'un nouveau Code des douanes et les modifications de la législation sur les marchés publics. Ils ont félicité l'Albanie de n'avoir pris aucune mesure antidumping, compensatoire ou de sauvegarde depuis son accession à l'OMC 
en 2000. Certaines délégations ont évoqué les efforts de l'Albanie pour lutter contre la corruption 
et simplifier les procédures administratives. 
3.136.  Du fait qu'elle était confrontée à un chômage élevé et à un grand nombre de prêts 
improductifs, l'Albanie a été encouragée par plus ieurs délégations à poursuivre les réformes 
structurelles, à diversifier son économie, à renforcer le système judiciaire et à améliorer la transparence et la prévisibilité de son régime d'investissement. Certains Membres ont demandé 
des précisions concernant le projet de l'Albanie de formaliser certaines activités économiques. Les 
Membres se sont en outre dits préoccupés par le temps nécessaire au dédouanement, le fait que certains taux NPF appliqués dépassent les taux co nsolidés, le recours à des mesures SPS et à des 
normes alimentaires, et le processus de demande de visas de travail. De plus, les Membres 
souhaitaient en apprendre davantage au sujet des procédures douanières révisées de l'Albanie, 
des réformes de son régime de propriété intellectuelle, et notamment de la nouvelle Loi sur le droit d'auteur, de la Loi sur les aides publiques, des politiques agricoles – y compris le soutien interne – 
et de son intention de libéraliser certains secteurs économiques comme l'énergie ou la santé. 
Émirats arabes unis (É.A.U.): 1
er et 3 juin 2016 
3.137.  Les délégations appréciaient la participation active des Émirats arabes unis à l'OMC et les 
mesures prises par le pays pour mettre à jour ses notifications. Elles ont noté avec satisfaction que 
les É.A.U. avaient déposé leur instrument d'acceptation de l'AFE le 18 avril 2016. Les Membres les ont encouragés à s'investir davantage dans les accords plurilatéraux de l'OMC en devenant observateur puis, en temps voulu, partie à l'AMP, en accédant à l'ATI élargi et en prenant part aux 
négociations sur les biens environnementaux. Les Membres ont salué de nombreux aspects de la 
politique commerciale des É.A.U., y compris la consolidation de toutes les lignes tarifaires et l'application du tarif extérieur commun du CCG, grâce à laquelle presque tous les droits appliqués 
étaient à taux nul ou à 5%. Ils ont pris note de la diversification de l'économie qui avait aidé les 
É.A.U. à faire face aux crises financières qui avaient débuté en 2008, puis à la chute des prix du pétrole amorcée en 2014. Même si le secteur des hydrocarbures et les industries connexes 
restaient importants pour l'économie, la croissa nce récente avait été alimentée par des secteurs 
non pétroliers comme la construction, le commerce de détail et de gros, le tourisme et les industries manufacturières. La stratégie de développe ment Vision 2021, axée sur l'innovation et la 
transition vers une économie du savoir, a été sa luée car elle contribuerait à la croissance durable 
de l'économie et réduirait encore la dépendance à l'égard du pétrole et du gaz. Certaines 
délégations ont noté l'importance des zones franches et des zones économiques spécialisées, tout comme le fait qu'elles étaient exemptes de restri ctions applicables aux investissements. Ces zones 
avaient grandement contribué au développement de l'économie, notamment à la mise en place de 
vastes connexions aériennes et maritimes. 
3.138.  Plusieurs délégations étaient préoccupées par les procédures et les prescriptions relatives à 
l'importation, les procédures d'inspection à la frontière et les systèmes de dédouanement, les 
prescriptions SPS et OTC, et l'authentification par les consulats des documents d'importation. D'autres ont fait référence aux prescriptions visant l'investissement en dehors des zones franches, notamment l'obligation de participation majoritaire par des Émiriens qui s'appliquait à toutes les 
activités commerciales, y compris les licences commerciales et les licences d'agences, 
l'intervention continue de l'État dans l'économie, y compris les entreprises d'État et les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, en particulier concernant les marchandises de 
contrefaçon. Les Membres ont encouragé les É.A.U. à poursuivre la libéralisation de leur régime 
d'investissement et ils espéraient que de nouvelles lois seraient promulguées pour assouplir les restrictions à la participation au capital s'appliquant aux investissements et pour promouvoir 
davantage la concurrence au sein de l'économie. WT/TPR/OV/19 
- 82 - 
  Zambie: 21 et 23 juin 2016 
3.139.  Les Membres ont salué l'attachement de la Zambie au système commercial multilatéral. Ils 
ont noté avec satisfaction que la Zambie avait ra tifié l'AFE et qu'elle avait notifié ses engagements 
au titre des catégories A, B et C. Plusieurs délégations ont demandé des renseignements sur la 
mise en place d'un comité national pour l'application de l'Accord et ont fait part de préoccupations 
concernant des mesures spécifiques de facilitation des échanges, notamment des procédures à la frontière et des questions liées au régime fiscal. Certaines délégations ont également exprimé un 
intérêt pour les questions de transparence liées au cadre relatif aux marchés publics de la Zambie 
et ont souhaité savoir si le pays envisageait de devenir membre ou observateur de l'AMP. Elles ont encouragé la Zambie à respecter pleinement les prescriptions de l'OMC en matière de notification ainsi que ses autres engagements, notamment ceux concernant les procédures douanières, les 
normes et autres règlements techniques, les mesures SPS, et la protection des droits de propriété 
intellectuelle. Certains Membres ont observé que des programmes d'aide, en particulier des programmes de formation, pouvaient être utiles à cet égard. Certaines délégations ont souligné 
que l'appartenance de la Zambie à plusieurs accords commerciaux entre lesquels il y avait des 
chevauchements, notamment le Marché commun de l'Afrique orientale et australe (COMESA) et la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC), entraînait des obligations 
contradictoires. Plusieurs délégations ont félicité la Zambie pour son passage de la catégorie des 
pays à faible revenu à celle des pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure dans la classification analytique de la Banque mondiale de 2014, grâce à la demande mondiale soutenue de cuivre. 
3.140.  Néanmoins, plusieurs Membres ont aussi noté que des faiblesses structurelles, y compris 
des contraintes du côté de l'offre, l'intervention importante de l'État et le coût élevé de l'activité commerciale, empêchaient encore la Zambie de réaliser pleinement son potentiel et entravaient 
ses efforts de diversification économique. Les Membres ont posé des questions sur les mesures 
spécifiques prises par les autorités zambiennes pour faire face à ces contraintes et diversifier l'économie, et ils ont invité le gouvernement à continuer d'améliorer les conditions de l'activité des 
entreprises afin d'attirer les investissements nécessaires pour la diversification. Certains se sont 
dits prêts à aider la Zambie à exploiter son potentiel de croissance dans des secteurs comme l'agriculture et les services, et ils ont rappelé qu'en tant que PMA la Zambie pouvait bénéficier de l'initiative de l'UE "Tout sauf les armes" et bénéficiait d'un accès au marché des États-Unis en 
franchise de droits et sans contingent en vertu de l'AGOA. Les Membres ont encouragé la Zambie à 
faire un meilleur usage de ces régimes commerciaux préférentiels, qui profiteraient à son économie. Plusieurs Membres ont proposé que le pays évalue l'incidence de ses taxes à 
l'exportation sur la promotion de l'ajout de valeur locale et l'ont encouragé à améliorer ses 
engagements de consolidation tarifaire en étendant la portée et en réduisant l'écart entre les taux 
consolidés et les taux appliqués. Plusieurs Membres ont fait part de leur intérêt pour la 
participation du secteur privé à la formulation de la politique commerciale de la Zambie, y compris 
la fixation et la révision des droits de douane, et ils ont demandé des renseignements sur l'efficacité de la Loi sur les partenariats public-privé (nouvellement promulguée) pour encourager les projets dans ce domaine. Certains Membres ont exprimé un intérêt pour les priorités de la 
Zambie concernant, entre autres, la protection effective des droits de propriété intellectuelle, les 
licences d'exploitation et les projets pour développ er le secteur de l'agriculture et promouvoir le 
développement rural. 
Tunisie: 13-15 juillet 2016  
3.141.  Les Membres ont félicité la Tunisie pour avoir maintenu une croissance économique 
positive et une stabilité macroéconomique tout au long de la dernière décennie. Ils ont accueilli 
avec satisfaction les réformes stratégiques menées dans les sphères politique et sociale dans le 
pays à la suite de la révolution de 2010, ainsi que l'adoption d'une nouvelle Constitution en 2014. Ils ont également encouragé la Tunisie à libéraliser davantage ses régimes de commerce et d'investissement, y compris en adoptant des réformes visant à rationaliser les pratiques 
réglementaires dans le domaine de la fiscalité offshore et onshore, ainsi que les mesures de 
libéralisation des échanges adoptées récemment. Les Membres ont salué les nouvelles initiatives de politique commerciale entreprises par la Tunisie, en particulier le Code d'investissement et la 
mise en œuvre d'une nouvelle loi sur la concurrence. Plusieurs délégations ont félicité la Tunisie 
pour avoir réduit considérablement son taux de droit NPF moyen, qui était tombé de 45 à 14%, et elles l'ont encouragée à réduire l'écart entre ses taux de droits appliqués et consolidés. Les 
Membres ont souligné l'importance de la simplification prévue des contrôles techniques WT/TPR/OV/19 
- 83 - 
  obligatoires visant les produits importés. Certains Membres se sont intéressés à plusieurs 
questions relatives à la propriété intellectuelle, notamment la possibilité de suspendre le dédouanement à l'importation pour les marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, la création d'un registre national des indications géographiques et la stratégie 
déployée pour lutter contre la contrefaçon et le piratage. Les Membres ont salué l'attachement de 
la Tunisie au système multilatéral et l'ont encouragée à améliorer ses notifications. Certains ont également encouragé le pays à faire de la ratification de l'AFE une priorité. 
3.142.  Les Membres ont toutefois demandé des préc isions concernant diverses questions. 
S'agissant des droits de douane et des taxes, ils ont demandé des éclaircissements concernant la taxe de 10% prélevée sur les importations à titre d'impôt sur le revenu, l'exemption des droits d'importation et de la TVA, et les régimes de suspension, ainsi que les avantages fiscaux utilisés 
pour gérer les importations, notamment les importations de véhicules à moteur. En ce qui 
concerne la propriété intellectuelle, les Membres ont demandé des éclaircissements concernant les licences obligatoires pour les produits médicaux, ainsi que les responsabilités et les activités de 
l'Organisme tunisien de protection des droits d'auteur. Certaines délégations ont soulevé des 
questions concernant les procédures de licences d'importation non automatiques, l'application de mesures de surveillance avant l'importation et la raison d'être des prohibitions, licences et 
contrôles visant les exportations. 
Chine: 20 et 22 juillet 2016 
 3.143.  Les Membres ont fait remarquer que, si la croissa nce du PIB réel de la Chine s'était ralentie 
depuis 2013, elle était restée relativement robuste à un taux situé entre 6,5% et 7% par an. 
L'économie chinoise était en pleine mutation stru cturelle et se dirigeait vers un modèle où la 
croissance économique serait menée par le secteur des services et les industries fondées sur le 
savoir. Les Membres ont félicité la Chine pour avoir poursuivi des réformes structurelles dont 
l'objectif était de permettre une approche de l'investissement et de l'affectation des ressources plus axée sur le marché, et ils ont pris note des initiatives de la Chine visant à instaurer plus de 
zones franches expérimentales et à simplifier les procédures douanières. Certaines délégations ont 
cependant demandé plus de renseignements sur certaines mesures. Les Membres ont encouragé la Chine à continuer de renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle et de se doter d'un régime d'investissement étranger direct plus ouvert, prévisible et transparent. Les Membres 
ont félicité le pays pour avoir ouvert son marché aux produits des PMA, ainsi que pour son rôle 
déterminant dans la coopération Sud-Sud. Dans le domaine du commerce multilatéral, les Membres ont salué la participation de la Chine aux négociations sur l'élargissement de l'ATI, l'ABE 
et l'AFE. Les délégations ont en outre accueilli fa vorablement la dernière offre de la Chine en vue 
de son accession à l'AMP et ont encouragé le pays à poursuivre ses efforts pour conclure les négociations. S'agissant de la transparence, pl usieurs Membres ont reconnu les progrès accomplis 
par la Chine dans le respect de ses obligations en matière de notification, avec la récente 
notification relative aux subventions des gouvernements sous-centraux et la communication d'autres renseignements actualisés. Certaines délégations ont instamment invité la Chine à publier toutes ses lois, réglementations et autres mesures liées au commerce dans une langue officielle de 
l'OMC. La Chine étant le premier importateur et exportateur de marchandises du monde, le 
principal partenaire commercial de plus de 120 pays et régions, et l'un des principaux bénéficiaires d'IED, plusieurs Membres l'ont invitée à assumer la responsabilité accrue allant de pair avec le rôle 
de premier plan qu'elle jouait dans le système commercial multilatéral. 
3.144.  Parallèlement, les Membres ont fait part de préoccupations et soulevé des questions 
concernant divers points. S'agissant des réformes entreprises par la Chine, certaines délégations 
ont noté leur portée limitée et leur ralentissement, qui faisaient que les forces du marché étaient 
pénalisées dans plusieurs secteurs. Il y avait encore des obstacles aux investissements étrangers dans des domaines considérés comme revêtant une importance stratégique ou liés à la sécurité nationale. Les Membres se sont également dits préoccupés par l'interdiction de l'investissement 
étranger dans la production cinématographique, les restrictions dans la distribution et la projection 
de films, la distribution des contenus audiovisuels étrangers, les normes applicables aux secteurs de la banque et de l'assurance, et l'accès au marché dans les domaines des télécommunications et 
des services financiers. Des renseignements ont été demandés concernant l'application par la 
Chine de mesures ayant des effets de distorsion des échanges, notamment les politiques en matière de soutien et de subventions, l'utilisation des restrictions à l'exportation, les droits 
d'importation et l'administration des contingents tarifaires. En outre, certaines délégations ont 
soulevé un certain nombre de questions, notamment au sujet de la surcapacité dans le domaine WT/TPR/OV/19 
- 84 - 
  de l'acier au niveau mondial et de l'utilisation de certaines prescriptions techniques, y compris les 
mesures OTC et SPS. 
Singapour: 26 et 28 juillet 2016  
3.145.  Les Membres ont félicité Singapour pour ses fondamentaux économiques solides et son 
modèle de développement efficace, ainsi qu e pour son ouverture au commerce et à 
l'investissement. Les Membres ont accueilli avec satisfaction les efforts constants déployés par Singapour pour restructurer son économie et délaisser progressivement les activités à forte 
intensité de main-d'œuvre au profit d'une croissance portée par l'innovation et une plus forte 
productivité, en réponse au ralentissement de la croissance économique et au vieillissement démographique. Les Membres ont également félicité Singapour pour son rôle actif à l'OMC et son soutien au système commercial multilatéral, ainsi que pour son respect des prescriptions en 
matière de transparence et de notification. Ils ont salué la ratification rapide par Singapour de 
l'AFE et sa participation à l'élargissement de l'ATI et aux négociations relatives à l'ABE. Sa fourniture d'une assistance technique aux autres  Membres et ses efforts pour promouvoir une 
vaste réforme des subventions aux combustibles fossiles ont été reconnus par plusieurs 
délégations. 
3.146.  Parallèlement, les Membres ont encouragé Singapour à accroître la portée des 
consolidations et à réduire l'écart entre taux consolidés et taux appliqués afin d'améliorer la 
prévisibilité. Ils l'ont également engagée à libéraliser les restrictions qui s'appliquaient encore à l'investissement et au commerce des services. Les délégations ont en outre exprimé des préoccupations et demandé des explications conc ernant différents domaines et politiques 
existantes, comme le rôle joué dans l'économie par l'État, les licences d'importation, l'ensemble 
d'avantages fiscaux, le programme de stockage de riz et le système de quotas de véhicules. Plusieurs délégations ont noté la participation de Singapour à des accords commerciaux régionaux 
et son cadre institutionnel, en particulier les travaux de l'Unité des mesures non tarifaires et du 
Comité de la future économie. Les Membres étaient particulièrement intéressés par les modifications réglementaires qui avaient été apportées dans le domaine de la propriété 
intellectuelle, à savoir la mise en place d'un système de délivrance positive des brevets, la 
modification de la législation sur le droit d'auteur et l'adoption d'une nouvelle loi sur la protection des indications géographiques. D'autres questions ont été soulevées concernant certaines mesures SPS et OTC, et les difficultés rencontrées par les entreprises étrangères pour participer aux 
passations de marchés publics. 
El Salvador: 14 et 16 septembre 2016 
 
3.147.  Les Membres ont félicité El Salvador pour avoir enregistré des taux de croissance positifs 
au cours de la période considérée malgré les répercussions négatives de la crise financière de 2008, et pour les progrès importants accomplis dans la réduction de la pauvreté et l'amélioration 
des indicateurs sociaux. Plusieurs délégations ont félicité El Salvador d'avoir poursuivi la 
libéralisation de ses régimes de commerce et d'investissement, et elles ont pris note de ses efforts en vue d'approfondir l'intégration économique avec les pays d'Amérique centrale et pour renforcer les relations économiques avec ses autres partenaires commerciaux. Elles ont salué la ratification 
de l'AFE par El Salvador, la modernisation et la rationalisation des procédures douanières 
salvadoriennes, ainsi que le régime commercial ouvert du pays, avec des taux de droits moyens NPF appliqués relativement faibles. Elles ont également pris acte des réformes salvadoriennes 
dans le domaine de l'investissement, de la propriété intellectuelle, du contrôle de la qualité, de la 
facilitation des échanges, de la promotion des exportations et de la législation sur les zones franches en vue de supprimer les subventions à l' exportation et les prescriptions relatives à la 
teneur en éléments locaux. Les Membres ont aussi salué les améliorations dans la protection des 
marques et des indications géographiques, ainsi que dans la sécurité juridique dans le domaine de l'investissement. Certaines délégations ont demand é des renseignements supplémentaires au sujet 
de la mise en œuvre de ces mesures. 
3.148.  Parallèlement, les Membres se sont dits préoccupés par le grand nombre de lignes 
tarifaires salvadoriennes toujours assujetties à des permis d'importation ou à des procédures d'approbation et ils ont invité le pays à rationaliser ces prescriptions en matière d'importation. 
Certains ont souligné l'importance des services et ont demandé des renseignements au sujet des 
limitations concernant l'accès aux marchés dans certains secteurs des services, tels que l'assurance, les télécommunications, les transports et le tourisme. Plusieurs Membres se sont WT/TPR/OV/19 
- 85 - 
  félicités de la création d'un système de contrôle de la qualité salvadorien et ont invité les autorités 
à notifier tout accord de reconnaissance mutuelle de règlements techniques ou de procédures d'évaluation de la conformité. Les délégations ont encouragé El Salvador à prendre des mesures en vue de réduire le déficit budgétaire et la dette extérieure, de diversifier la structure économique 
et d'améliorer encore le climat de l'investissement afin d'accroître la productivité et de favoriser 
une croissance durable. 
Fédération de Russie: 28 et 30 septembre 2016  
3.149.  Lors du premier examen de ses politiques commerciales depuis son accession à l'OMC en 
2012, la Fédération de Russie a été saluée pour les progrès considérables accomplis dans la libéralisation de son régime commercial. Les Membres se sont félicités de la ratification par le pays de l'AFE, des réductions tarifaires, de la simplification des procédures douanières, de la 
participation à l'ATI et des améliorations apportées à la législation relative à la propriété 
intellectuelle. Même si la notification sur les entreprises commerciales d'État et d'autres étaient toujours en suspens, les délégations ont reconnu qu e la Fédération de Russie était l'un des quatre 
seuls pays développés Membres ayant mis à jour ses notifications sur le soutien interne et les 
subventions à l'exportation. Les Membres ont également manifesté le souhait d'avoir plus de renseignements sur la mise en œuvre des politiques commerciales au niveau régional en raison du 
rôle grandissant de l'Union économique eurasiatique et de la Commission économique 
eurasiatique. Les Membres ont pris note de l'environnement économique difficile dans lequel se trouvait la Fédération de Russie, caractérisé par une reprise lente et modeste, en raison principalement de la chute des prix du pétrole, des sanctions imposées par certains pays et des 
contre-mesures adoptées par la Fédération de Russie. Même si des réformes structurelles étaient 
en cours pour diversifier l'économie et réduire la  dépendance à l'égard des hydrocarbures, certains 
Membres ont encouragé la Fédération de Russie à tirer parti du niveau élevé d'instruction du pays, 
de son excellence technologique et du grand nombre de ressources disponibles. 
3.150.  Parallèlement, plusieurs Membres ont fait part de préoccupations concernant la politique de 
remplacement des importations de la Fédération de Russie. Certains ont exprimé des doutes quant 
au respect des principes fondamentaux de l'OMC et ont noté que la Russie pourrait compromettre 
les efforts de libéralisation des échanges et freiner la concurrence. Les Membres ont soulevé des préoccupations au sujet des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux appliquées aux marchés publics et par les entreprises publiques. Plusieurs délégations ont noté que ces 
entreprises représentaient la moitié du PIB du  pays et dominaient les principaux secteurs 
économiques, tels que la banque, les transports et l'énergie, et elles ont invité instamment la Fédération de Russie à relancer le programme de privatisation et à accéder à l'AMP. Des 
préoccupations ont également été exprimées concernant l'utilisation par la Fédération de Russie de 
mesures SPS et OTC qui n'étaient pas établies sur la base de normes internationales, les restrictions concernant l'importation en Fédération de Russie et le transit de marchandises par le 
territoire de la Fédération de Russie. Les autres  questions abordées comprenaient les subventions 
aux combustibles fossiles, les subventions à la pêche, l'utilisation de mesures contingentes, les mesures de lutte contre la corruption, l'utilisation de droits non ad valorem  et les diverses 
incitations subordonnées à des prescriptions strictes en matière de localisation. 
Corée, République de: 11 et 13 octobre 2016 
 3.151.  Les Membres ont salué les fondamentaux économiques de la République de Corée et son 
rôle de plus en plus important dans le commerce international. Ils ont reconnu la résistance 
remarquable de l'économie coréenne, qui se remettait de la crise financière de 2008 et était parvenue à croître. Les Membres ont pris note du Plan triennal pour l'innovation économique et de 
l'initiative Économie créative, qui constituaient les principales stratégies de la République de Corée 
pour maintenir la croissance, bien qu'à un rythme plus lent. Ils ont aussi félicité la République de Corée pour être restée fermement attachée au système commercial multilatéral dans le cadre des divers accords préférentiels qu'elle avait conclus de manière accélérée. De nombreux Membres ont 
salué sa participation constructive aux différentes négociations commerciales dans le cadre de 
l'OMC, la ratification par le pays de l'AFE, l'assistance technique qu'il fournissait aux autres Membres et sa contribution au Fonds global d'a ffectation spéciale pour le PDD. Les Membres ont 
également salué la participation de la République de Corée à des initiatives plurilatérales, telles 
que l'AMP révisé et les négociations en cours sur l'ABE. Ils ont en outre invité la République de Corée a rapidement mettre en œuvre l'ATI élargi. S'agissant du secteur de l'énergie, même si les 
entreprises publiques continuaient de jouer un rôle majeur et que les prix étaient souvent WT/TPR/OV/19 
- 86 - 
  réglementés, les Membres se sont félicités de la décision de la République de Corée de mettre fin 
au soutien en faveur de la production de charbon en supprimant les subventions aux combustibles fossiles d'ici à 2020. 
3.152.  Malgré les efforts de la République de Corée pour attirer l'investissement étranger et 
mettre en œuvre des réformes, les Membres ont suggéré que de nouvelles améliorations soient 
apportées dans le domaine de l'enregistrement, des notifications, des licences et des prescriptions 
en matière d'autorisation pour l'investissement. Les Membres ont remarqué que les 
investissements étrangers directs entrants en République de Corée restaient bien inférieurs aux 
flux sortants et ils ont encouragé le pays à réduire encore ses différentes limites et restrictions pour améliorer l'application effective de la législation relative aux droits de propriété intellectuelle en vue d'attirer davantage d'investissements entrants. Les Membres se sont dits préoccupés par 
les écarts de productivité entre le secteur manufacturier et le secteur des services. Bien que le 
commerce des services soit considéré comme un moteur essentiel du développement futur, les services coréens restaient sous-développés et les principales activités de services souffraient d'un 
manque de concurrence. Certains Membres ont pa r conséquent encouragé la République de Corée 
à mettre en œuvre des réformes destinées à accroître la productivité et à ouvrir son marché, en particulier dans les activités où subsistaient des restrictions vis-à-vis de la participation étrangère 
au capital. De même, un écart de productivité a été identifié entre les grands conglomérats et les 
PME. Certains Membres ont souligné que la République de Corée devrait apporter un soutien adapté à ses PME pour leur permettre de tirer parti des nouvelles possibilités commerciales découlant des accords commerciaux bilatéraux et  régionaux. Des préoccupations ont également 
été soulevées au sujet du régime tarifaire coréen. De nombreux Membres ont invité la République 
de Corée à simplifier sa structure tarifaire, à réduire les taux et à supprimer progressivement les droits flexibles moins prévisibles. En outre, ils ont exhorté le pays à faire preuve de plus de célérité 
dans la notification de ses subventions à l'exportation et de son soutien interne à l'agriculture, 
ainsi que dans la certification et la modification de sa liste d'engagements tarifaires. Certains Membres ont remarqué la hausse importante des ouvertures d'enquêtes antidumping et ont 
encouragé la République de Corée à contenir cette tendance. Des préoccupations ont été 
exprimées concernant les disparités persistantes entre la législation SPS, les dispositions multilatérales et les normes internationales, et plusieurs Membres ont encouragé la République de Corée à continuer d'harmoniser ses normes industrielles avec les normes internationales. Les 
autres questions soulevées comprenaient les mesures commerciales très protectionnistes dans le 
secteur agricole, le soutien en faveur de la pêche, l'approvisionnement en énergie verte, la surcapacité sur le marché de la construction navale et les incitations offertes en faveur d'autres 
activités manufacturières. Les Membres ont encouragé la République de Corée à libéraliser et à 
reformer son secteur agricole, à contribuer de façon constructive aux négociations sur les subventions à la pêche et à restructurer son secteur de la construction navale. 
3.9  Autres questions de politique commerciale 
3.153.  La section qui suit donne un bref aperçu des principaux faits nouveaux intervenus en 
matière de politique commerciale dans le cadre de l'OMC. Elle contient, en outre, deux encadrés 
thématiques de l'OCDE. 
Accords commerciaux régionaux 
3.154.  Au cours de la période allant du 15 octobre 2015 au 15 octobre 2016, les Membres de 
l'OMC ont notifié 9 ACR à l'Organisation (19 notifications), contre 11 ACR (24 notifications) pour la 
précédente période considérée (du 15 octobre 2014 au 15 octobre 2015). Au 15 octobre 2016, le 
nombre total d'ACR notifiés à l'OMC et, auparavant, au GATT, s'élevait à 268 (135 accords portant sur les marchandises et les services, 132 ne portant que sur les marchandises et 1 ne portant que 
sur les services). Le Secrétariat de l'OMC a en outre identifié et vérifié, par l'intermédiaire des 
parties concernées, 83 ACR en vigueur, mais non encore notifiés à l'Organisation.
84 
3.155.  Au vu de l'ensemble des notifications, l'activité en matière d'ACR est la plus intense en 
Europe (21% des ACR en vigueur), à la faveur des élargissements successifs de l'Union 
européenne et des accords conclus avec des pays  d'Europe orientale et du pourtour du bassin 
méditerranéen, ainsi que des ACR notifiés par l'A ssociation européenne de libre-échange (AELE); 
                                               
84 Document de l'OMC WT/REG/W/107 du 22 septembre 2016. WT/TPR/OV/19 
- 87 - 
  viennent ensuite l'Asie de l'Est (17%) et l'Amérique du Sud (11%) (graphique 3.21).85 Ces régions 
restent aussi actives en ce qui concerne la négociation d'ACR. 
Graphique 3.20 Nombre d'ACR réels entrés en vigueur depuis 2006 
020406080100120140160
02468101214161820
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016Nombre d'ACR réels, par année d'entrée en vigueur Nombre cumulé d'ACR réelsNombre par an
Nombre cumulé
 
Note: Au 15 octobre 2016. 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
Graphique 3.21 ACR en vigueur par région 
Europe
21%
Asie de l'Est
17%
Amérique du Sud
11%CEI
9%Amérique du Nord
9%Amérique centrale
8%Afrique
7%Moyen-Orient
6%Asie de l'Ouest
5%Océanie
5%Caraïbes
2%
 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
                                               
85 Toutefois, comme indiqué plus haut, un certain nombre d'ACR en vigueur n'ont pas encore été 
notifiés. Si ces accords étaient pris en compte, la  répartition régionale des ACR pourrait changer. WT/TPR/OV/19 
- 88 - 
  3.156.  Outre les ACR auxquels ils sont parties, la plupart des Membres de l'OMC en négocient 
activement de nouveaux. La plupart des négociations sont bilatérales, mais quelques-unes attirent l'attention depuis quelque temps, car elles impliquent plusieurs Membres. Parmi ceux-ci, le Partenariat transpacifique (TPP) a été signé le 4 février 2016 et est en cours de ratification par ses 
12 membres. Le texte du TPP dispose que l'Accord entrera en vigueur 60 jours après l'achèvement 
des procédures internes de ratification dans l'ensemble des 12 Parties. Si cela n'est pas fait dans un délai de 2 ans, l'Accord entrera en vigueur 60 jo urs après la fin du délai de 2 ans, à condition 
qu'au moins 6 des 12 signataires, représentant 85% du PIB combiné des signataires originels, 
l'aient ratifié. D'autres ACR, tels que le Partenar iat économique régional global (RCEP) conclu entre 
les dix membres de l'ASEAN et six autres membres de l'Asie-Pacifique, le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) et l'Accord tripartite sur le continent 
africain, sont toujours en cours de négociation. 
3.157.  L'objectif premier des ACR était de réduire davantage les obstacles au commerce entre les 
parties, en supprimant à la fois les droits de douane et les autres restrictions à la frontière. 
Néanmoins, la baisse générale des droits de douane a eu pour conséquence que les ACR se sont 
davantage attachés à réduire les mesures non tarifaires qui ne sont pas nécessairement imposées uniquement à la frontière. Partant, les ACR se sont complexifiés et leurs textes sont devenus plus 
détaillés au fil des années. Outre les questions traditionnelles relatives à l'accès aux marchés pour 
les marchandises et les services, et les règles y afférentes, telles que les règles d'origine et les mesures correctives commerciales, les ACR plus récents portent sur d'autres règlements et procédures, tels que les normes, les mesures SPS, la facilitation des échanges, les droits de 
propriété intellectuelle, l'investissement, la concurrence et le commerce électronique. Sur tous les 
ACR notifiés à l'OMC depuis 2000 (graphique 3.22), 58,9% ont des dispositions relatives aux services et 56,7% des dispositions relatives à l'investissement, tandis que 48,2% ont des 
dispositions concernant les droits de propriété intellectuelle, 32,1% concernant l'environnement et 
22,8% concernant l'emploi. 
Graphique 3.22 Dispositions figurant dans  les ACR notifiés de 2000 à octobre 2016 
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80%InvestissementServicesEmploiPropriété intellectuelleMarchés publicsEnvironnementConcurrenceCommerce électronique
 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.158.  Même si les ACR contiennent un plus grand nombre de dispositions, celles-ci ne vont pas 
toutes très au-delà des textes de l'OMC, le cas échéant. Une étude récente menée par le 
Secrétariat de l'OMC sur la base de tous les ACR notifiés à l'Organisation révèle une image 
contrastée. Pour certaines dispositions, notamment l'accès au marché pour les marchandises, les WT/TPR/OV/19 
- 89 - 
  ACR sont parvenus à éliminer les droits de douane  entre les parties. Toutefois, pour un certain 
nombre de Membres de l'OMC, les droits NPF appliqués sont déjà plutôt bas, ce qui signifie que les effets d'une libéralisation plus poussée ne sont peut-être pas très importants. De plus, dans certains cas, les ACR ne parviennent pas à éliminer ou même à réduire les droits de douane 
appliqués aux produits sensibles qui restent donc protégés au titre à la fois du régime NPF et du 
régime de commerce préférentiel. S'agissant des autres dispositions, par exemple les mesures antidumping, la plupart des ACR ne semblent pa s aller au-delà de l'affirmation des droits des 
parties. En ce qui concerne les dispositions relatives aux normes et aux mesures de sauvegarde, si 
certains changements d'ordre procédural sont apparus dans les ACR, ils n'apportent dans l'ensemble aucune modification de fond par rapport aux règles existantes de l'OMC. 
3.159.  Pourtant, les ACR créent clairement des nouvelles règles au regard des dispositions pour 
lesquelles il n'existe pas encore de règles de l'OMC, telles que la concurrence, le commerce 
électronique, l'environnement et l'emploi. Néanmoins, même pour quelques-unes de ces dispositions, il est intéressant de noter qu'un ce rtain nombre de pays ont tendance à suivre la 
même approche dans leurs ACR. Pour d'autres dispositions, relatives par exemple aux politiques 
de la concurrence, de l'environnement ou de l'emploi, les modifications législatives résultant des engagements contractés au titre des ACR s'applique nt le mieux, à des fins pratiques, de manière 
non discriminatoire, même si elles ont été négociées dans le cadre d'un ACR. Ainsi, s'il est 
peut-être vrai que les ACR établissent de nouvelles règles et normes, celles-ci ne sont pas aussi variées que ce à quoi nous aurions pu nous atte ndre. En outre, elles s'appliquent parfois de 
manière non discriminatoire. 
Facilitation des échanges 
3.160.  Les Membres ont intensifié leurs préparatifs pour l'entrée en vigueur de l'Accord sur la 
facilitation des échanges (AFE). Des avancées ont été réalisées dans différents domaines, en 
particulier s'agissant du Protocole d'amendement (WT/L/940)
86 qui doit être accepté par les 
deux tiers de l'ensemble des Membres de l'OMC pour que l'AFE puisse entrer en vigueur. Le 10 octobre 2016, l'OMC avait reçu 94 instruments valables, soit 45 instruments supplémentaires 
depuis le dernier rapport, ce qui a permis d'atteindre 85% du nombre total requis pour que 
l'Accord sur la facilitation des échanges entre en vigueur. 
3.161.  Les délégations ont également continué à notifier les engagements qui seront mis en 
œuvre dès l'entrée en vigueur de l'AFE (souvent dénommés "engagements au titre de la 
catégorie A"). Depuis la mi-octobre 2015, le Comité préparatoire a reçu 15 notifications 
additionnelles, émanant non seulement de pays en développement, mais aussi de PMA, ce qui porte à 87 le nombre total de notifications au titre de la catégorie A présentées au 
10 octobre 2016. Les Membres ont ensuite commencé à faire part des dispositions de l'AFE pour 
lesquelles ils estimaient qu'un délai supplémentaire était nécessaire (ou "engagements au titre de la catégorie B") ou qu'ils nécessitaient davantage de temps et l'acquisition de la capacité de mise 
en œuvre ("engagements au titre de la catégori e C"). Une première notification connexe a été 
présentée en février 2016
87 par la Géorgie et quatre communications supplémentaires ont été 
présentées dans les mois suivants par les Îles Salomon, le Malawi, Maurice et la Zambie.88 
3.162.  Les travaux se sont poursuivis au sujet de l'assistance technique et des initiatives de 
renforcement des capacités. En 2014, le Directeur général a lancé un nouveau Mécanisme de 
l'OMC pour la facilitation des échanges (le "Mécanisme"), afin d'aider les pays en développement et les PMA Membres à mettre en œuvre l'AFE. Devenu opérationnel le 27 novembre 2014, le 
Mécanisme suit de près la situation des différents Membres pour faire en sorte qu'ils reçoivent les 
renseignements et le soutien nécessaires. Il fournit également des renseignements sur les programmes d'assistance et, en cas de besoin, met en rapport les donateurs et les bénéficiaires. Il 
appuie les efforts faits par les Membres pour mettre en œuvre l'Accord en centralisant les 
matériels de formation, les études de cas et les meilleures pratiques concernant la mise en œuvre des mesures. Il offre des programmes de formation et du matériel d'appui pour aider les Membres à comprendre pleinement leurs obligations. Cette  année, le Mécanisme a aidé les Membres à 
préparer leurs notifications des catégories A, B et C et à renforcer la capacité des comités 
                                               
86 Ce point a été décidé à la neuvième Conférence ministérielle qui s'est tenue à Bali, le 
7 décembre 2013 (WT/MIN(13)/36). 
87 (WT/PCTF/GEO/N/1). 
88 WT/PCTF/N/MUS/2, WT/PCTF/N/MWI/1, WT/PCTF/N/SLB/1 et WT/PCTF/N/ZMB/1. WT/TPR/OV/19 
- 90 - 
  nationaux de la facilitation des échanges en organisant des ateliers nationaux et sous-régionaux. Il 
a également proposé un cours avancé à l'intention des présidents des comités nationaux de la facilitation des échanges, avec la coopération des organisations partenaires. Deux cours ont été donnés en anglais en 2016 et les cours en français et en espagnol sont prévus pour le début de 
2017. Le Mécanisme a également aidé les Membres à trouver un soutien pour la mise en œuvre de 
l'Accord par divers moyens.
89 
Élargissement de l'ATI 
3.163.  Un nouvel accord relatif à l'élargissement du champ des produits visés dans l'Accord de 
1996 sur les technologies de l'information (ATI) a été annoncé le 16 décembre 2015 à la dixième Conférence ministérielle qui s'est tenue à Nairobi. La déclaration sur l'élargissement de l'ATI a été signée par 24 participants, qui représentent 53 Membres de l'OMC tant développés qu'en 
développement, et comptent pour environ 90% du  commerce mondial de ces produits. Ce nouvel 
accord permet d'éliminer les droits de douane sur une liste supplémentaire de 201 produits, notamment les semi-conducteurs de nouvelle génération, le matériel de fabrication des 
semi-conducteurs, les lentilles optiques, le matériel de navigation par GPS et le matériel médical 
comme les dispositifs d'imagerie par résonance magnétique et les appareils de diagnostic par balayage ultrasonique. D'après les estimations du Secrétariat, le commerce annuel de ces produits 
s'élève à environ 1 300 milliards de dollars EU et représente environ 10% du commerce mondial 
de marchandises. 
3.164.  L'accord sur l'élargissement de l'ATI prévoit d'éliminer les droits d'importation et les autres 
droits et impositions sur la majorité des 201 produits des technologies de l'information à compter 
du 1
er juillet 2016, et/ou progressivement sur 3 ans (jusqu'au 1er juillet 2019). Pour un nombre 
limité de produits sensibles, les droits seront progressivement éliminés sur une période de cinq ans, ou de sept ans pour les cas les plus except ionnels (encadré 3.1). En octobre 2016, la plupart 
des participants étaient dans les temps pour ce qui était de la mise en œuvre du premier 
abaissement tarifaire, sous réserve de l'ac hèvement des procédures internes requises.
90 Comme 
stipulé dans le paragraphe 6 de la Déclaration, 17 participants ont également engagé les 
Procédures de modification et de rectification des listes de concessions tarifaires de 1980 en vue 
d'inclure les nouvelles concessions relatives à l'élargissement de l'ATI dans leurs listes de concessions tarifaires de l'OMC et de les appliquer à tous les Membres de l'Organisation sur une base NPF. La déclaration sur l'élargissement de l'ATI prévoit également d'œuvrer à l'élimination 
des obstacles non tarifaires dans le secteur des technologies de l'information et de laisser la liste 
des produits visés ouverte à l'examen afin de dé terminer si un nouvel élargissement peut être 
nécessaire pour tenir compte des futures évolutions technologiques. 
Aide pour le commerce 
3.165.  Le nouveau Programme de travail biennal sur l'Aide pour le commerce, ayant comme 
thème "Promouvoir la connectivité", a été publié le 16 février 2016. Le Programme de travail 
relatif à l'Aide pour le commerce pour la période 2016-2017 s'appuie sur les résultats de l'Examen 
global de 2015, qui a reconnu combien les coûts élevés du commerce pesaient sur les pays en 
développement, en particulier sur les PMA, lorsqu'il s'agissait de se connecter au système commercial mondial. Le programme de travail s'appuie sur la Déclaration ministérielle de Nairobi 
de 2015, qui mettait l'accent sur l'importance qu'il y avait à continuer de soutenir les pays en 
développement et les PMA en renforçant les capacités du côté de l'offre et les infrastructures liées au commerce et en étant attentif en particulier aux priorités des PMA. Le sixième Examen global, 
qui devrait avoir lieu du 11 au 13 juillet 2017, constitue la pièce maîtresse du programme de 
travail. 
3.166.  Mis en œuvre en partenariat avec l'OCDE, l'exerci ce de suivi et d'évaluation de l'Aide pour 
le commerce constitue l'une des activités essentielles du programme de travail. Le programme 
actuel de suivi et d'évaluation de l'Aide pour le commerce a été lancé conjointement par le Directeur général de l'OMC, Roberto Azevêdo, et le Secrétaire général de l'OCDE, Angel Gurría, dans une communication publiée le 27 juillet 2016. L'exercice de suivi et d'évaluation de 2016 
porte principalement sur la façon dont les priorités de l'Aide pour le commerce ont changé depuis 
                                               
89 Des renseignements complémentaires figurent sur le site Web du Mécanisme 
(http://www.tfafacility.org/fr ). 
90 La liste des Membres mettant en œuvre l'accord su r l'élargissement de l'ATI figure en annexe 1. WT/TPR/OV/19 
- 91 - 
  2015 et les raisons qui expliquent ce changement; l'état de la mise en œuvre de l'AFE de l'OMC; le 
commerce électronique et la connectivité numérique; et le renforcement des infrastructures et l'amélioration des marchés de services connexes par le soutien aux réformes visant à améliorer le climat de l'investissement. L'exercice d'évaluation inclut également des études de cas qui mettent 
en lumière les initiatives sur le terrain visant à améliorer la connectivité. Dans le cadre de sa 
participation aux travaux de suivi et d'évaluation, l'OCDE suit les flux d'Aide pour le commerce. Les chiffres de l'OCDE montrent que dans l'ensemble, les versements au titre de l'Aide pour le 
commerce ont atteint le montant le plus élevé jamais enregistré de 42,4 milliards de dollars EU en 
2014. Toutefois, la valeur totale des engagements a diminué de 1 milliard de dollars EU pour se 
situer à 54,4 milliards de dollars EU entre 2013 et  2014. En particulier, les engagements au titre 
de l'Aide pour le commerce en faveur des PMA sont tombés de 18,5 milliards de dollars EU en 
2013 à 14,4 milliards en 2014. Les versements se sont également ralentis, quoique de manière 
plus progressive, avec une diminution de 0,4 milliar d de dollars EU pour se situer à 10,5 milliards 
de dollars EU en 2014. Depuis 2005, les versements totaux au titre de l'Aide pour le commerce ont 
été constitués de plus de 308 milliards de dollars EU d'aide publique au développement et de 
208 milliards supplémentaires dans le cadre d'autres apports publics. 
Financement du commerce 
3.167.  Depuis la publication des propositions du Directeur général sur le financement du 
commerce et les PME en mai 2016
91, la Banque asiatique de développement (BAsD) a publié, avec 
le concours de plusieurs institutions (notamment l'OMC), son enquête 2016 sur le déficit de financement du commerce (Trade Finance Gap Survey). D'après les estimations, ce déficit s'élevait 
à 1 600 milliards de dollars EU en 2015, soit une augmentation de 200 milliards de dollars EU par 
rapport à l'année précédente, malgré la contraction du commerce en 2015. Même si l'on évalue le déficit à environ 700 milliards de dollars EU en Asie, l'Afrique, l'Amérique latine, la CEI et l'Europe 
ne sont pas épargnées. À l'échelle mondiale, les études montrent que le taux de rejet des 
demandes de financement du commerce présentées par les sociétés multinationales s'élève à environ 10%, alors qu'environ 56% des demandes de financement du commerce des PME sont 
rejetées par les banques. Le déficit de financement du commerce témoigne en partie d'un déficit 
de connaissances, en particulier dans les pays en développement. Plusieurs institutions intergouvernementales internationales, ainsi que des entités privées, participent aux efforts complémentaires visant à réduire ce déficit au moyen d'une formation accrue au financement du 
commerce, l'objectif de former chaque année 1 000 spécialistes du financement du commerce 
étant considéré comme réalisable. 
3.168.  Dans le domaine du financement du commerce, tout comme dans l'ensemble des activités 
financières transfrontières, les questions relatives à la réglementation ont porté en grande partie 
sur le coût du respect de la réglementation non prudentielle, à savoir les prescriptions de connaissance client (KYC) et les règlements connexes sur la lutte antiblanchiment. Le lien de 
causalité entre le coût de conformité et la réduction des risques par les banques mondiales a été 
difficile à établir, mais il a fait l'objet de plusieurs rapports et études au cours des deux dernières années. S'agissant des programmes de facilitation du financement du commerce, les discussions se sont poursuivies entre les institutions partenaires sur l'intensification des programmes existants 
ou la promotion de nouveaux programmes. Néanmoins, ces efforts se sont heurtés à plusieurs 
difficultés, notamment la diminution du commerce en valeur (mais pas en volume) en 2015 et au début de 2016, ainsi que la baisse du montant du commerce à financer dans les pays à faible 
revenu – en particulier dans le cas des produits de base. 
Marchés publics 3.169.  L'Accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP) est un instrument de plus en plus 
important pour promouvoir le commerce et la bo nne gouvernance dans les marchés publics. La 
version réactualisée et modernisée de l'Accord, qui a été adoptée par les Parties en 2012, est désormais en vigueur pour toutes les Parties sauf une. L'Accord vise les marchés publics pour des 
produits, des services et des services de construction, soumis aux seuils applicables et à d'autres 
exclusions, et il contient des disciplines importantes sur la transparence et la prévention de la 
corruption en plus de l'accès aux marchés. 
                                               
91 Des renseignements complémentaires peuvent être consultés à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/fren ch/res_f/publications_ f/tradefinsme_f.htm . WT/TPR/OV/19 
- 92 - 
  3.170.  À la suite du dépôt des instruments d'accession de l'Ukraine et de la République de 
Moldova pendant la période considérée, l'Accord est entré en vigueur pour ces deux Membres les 18 mai 2016 et 14 juillet 2016, respectivement. Cela porte à 47 le nombre total de Membres de l'OMC visés par l'Accord. Le nombre de Membres de l'OMC qui participent au Comité des marchés 
publics en tant qu'observateurs s'élève dorénavant à 29, depuis l'octroi du statut d'observateur au 
Kazakhstan le 19 octobre 2016. De plus en plus, les Membres de l'OMC deviennent parties à l'AMP pour des raisons liées à la promotion de la bonne gouvernance et des réformes économiques, 
outre les avantages en matière d'accès aux marchés pour leurs fournisseurs nationaux. De 
nouvelles accessions à l'Accord sont attendues à court et moyen termes. Les négociations sur l'accession de l'Australie et de la République kirghize devraient se conclure au premier semestre de 2017. Les négociations sur l'accession du Tadjikistan progressent également bien et les discussions 
se poursuivent sur l'accession de la Chine. De même, la Fédération de Russie a déposé une 
demande d'accession et sa première offre en matière d'accès aux marchés devrait être distribuée d'ici à la fin de 2016. Quatre autres Membres de l'OMC – Albanie, Géorgie, Jordanie et Oman – ont 
demandé à accéder à l'AMP. Six autres ont des dispositions relatives à l'accession à l'Accord dans 
leur protocole d'accession à l'OMC: Afghanista n, ex-République yougoslave de Macédoine, 
Kazakhstan, Mongolie, Royaume d'Arabie saoudite et Seychelles. 
3.171.  S'agissant des travaux en cours du Comité, les Parties à l'AMP ont désormais engagé des 
discussions sur plusieurs programmes de travail spécifiques qui portent notamment sur: i) la promotion de l'accès des PME aux marchés publics; ii)  la durabilité des activités faisant l'objet de 
marchés publics; iii) l'amélioration des rapports statistiques présentés par les Parties 
conformément aux dispositions pertinentes de l'AMP; et iv) l'identification et (potentiellement) la 
réduction du nombre d'exceptions et d'exclusions par rapport au champ d'application, qui sont inscrites dans les listes des Parties relatives à l'accès aux marchés. L'objectif de ces programmes 
de travail est d'améliorer la transparence et, au besoin, de contribuer à l'évolution future de 
l'Accord.
92 Pendant la période à l'examen, le Comité des marchés publics a aussi adopté une 
décision sur les procédures d'arbitrage concernant les modifications apportées par les Parties à 
leurs listes relatives au champ d'application. Ces nouvelles procédures ont pour but d'accélérer les 
modifications apportées par les Parties aux listes relatives à l'accès aux marchés, compte tenu d'évolutions telles que l'élimination du contrôle par les gouvernements des entités contractantes énumérées dans les listes. Au cours de la période considérée, le Comité a contrôlé la mise en 
œuvre du nouveau "système e-GPA", un portail Web interactif et automatisé créé par le 
Secrétariat en vue d'améliorer les possibilités d'accès et d'utilisation des renseignements relatifs à l'accès aux marchés, ainsi que d'autres renseignements communiqués par les Parties 
conformément à l'Accord. 
Commerce électronique 3.172.  Le commerce électronique a fait l'objet d'un regain d'intérêt à l'OMC, en particulier depuis 
la Conférence ministérielle de Nairobi en décembre 2015. Ainsi, les délégations ont présenté un 
certain nombre de communications et des ateliers se sont tenus sous diverses formes, organisés notamment par les Membres et dans le cadre de l'assistance technique de l'OMC. Les Membres ont également demandé à ce que davantage de réunions permettant de connaître les avis des 
spécialistes sur plusieurs sujets relatifs au commerce électronique soient organisées. En outre, 
dans le cadre du Conseil du commerce des services, il a été convenu d'échanger des renseignements sur le commerce électronique, y compris sur les initiatives visant à aider les PME à 
y participer plus pleinement. De plus, le mandat 2016-2017 relatif à l'Initiative Aide pour le 
commerce de l'OMC inclura des questions concernant l'état de préparation à la connectivité et au commerce électronique. En tenant compte de ces évolutions, certaines caractéristiques nouvelles 
du commerce électronique et les mesures qui y sont associées sont brièvement présentées 
ci-après, ainsi que quelques sources existantes de renseignements complémentaires. 
3.173.  Le commerce électronique, sous toutes ses formes, qu'il s'agisse des commandes en ligne 
ou des livraisons en ligne, ne cesse de croître. À la fin de 2015, le commerce de détail entre 
entreprises et consommateurs finals, intérieur et transfrontières, était estimé à environ 
1 700 milliards de dollars EU.
93 En 2019, le commerce électronique de détail devrait atteindre 
                                               
92 L'examen du texte et du champ d'application de l'Accord doit débuter en 2017. 
93 "Worldwide Retail Ecommerce Sales: The eMarketer Forecast for 2016", publication d'eMarketer.com 
disponible à la vente. Adresse consultée: https://www.emarketer.com/. WT/TPR/OV/19 
- 93 - 
  3 600 milliards de dollars EU, soit presque 13% des ventes mondiales totales de détail.94 Ces 
caractéristiques changent également. Depuis 201 4, la valeur du commerce électronique entre 
entreprises et consommateurs finals dans la région Asie-Pacifique a devancé celle de l'Amérique du Nord, et même celle, combinée, de l'Amérique du Nord et de l'Europe de l'Ouest. La croissance 
annuelle des ventes en ligne des entreprises aux consommateurs finals en Afrique et au 
Moyen-Orient, alors qu'elles étaient moins élevées au départ, a dépassé les ventes dans toutes les régions, à l'exception de la région Asie-Pacifique.
95 D'après des estimations approximatives, le 
commerce électronique interentreprises, qui est difficile à mesurer, pourrait être environ dix fois 
supérieur, en valeur, au commerce électronique entre entreprises et consommateurs finals.96 
3.174.  Face à la croissance du commerce électronique, qui touche les activités commerciales à 
tous les niveaux des chaînes de valeur mondiales, les pouvoirs publics s'efforcent d'adapter leurs 
cadres juridique et réglementaire pour tenir compte des activités économiques en ligne et relever 
les défis qu'elles posent. Les Membres ont identifié un certain nombre de domaines pertinents d'élaboration des politiques dans les communications soumises récemment au titre du programme 
de travail sur le commerce électronique. Ces domain es portent sur les signatures électroniques et 
l'authentification, le cryptage et les codes sources, les normes et l'interopérabilité, l'évaluation de la conformité, la confidentialité des données personnelles, la protection des consommateurs et la 
cybercriminalité, ou encore la neutralité des réseaux et les conditions de concurrence, le choix et 
le transfert de la technologie, la protection de la propriété intellectuelle, les douanes et les procédures douanières et la réglementation relative aux données. 
3.175.  Cependant, il est important de noter que les mesures adoptées par les gouvernements 
dans le cadre de ces différents domaines de politique peuvent favoriser ou freiner le potentiel de 
croissance du commerce électronique. Des mises à jour sont nécessaires pour garantir la prévisibilité juridique et inspirer la confiance des consommateurs. Les lois reconnaissant les 
signatures électroniques ou garantissant la protection en ligne des consommateurs en font partie. 
Toutefois, d'autres mesures peuvent constitu er des obstacles, volontaires ou non, au 
fonctionnement efficace des entreprises et des échanges en ligne. Les procédures douanières 
contraignantes et les différentes réglementations des flux de données, si elles sont mal conçues ou 
si elles vont plus loin que les objectifs fixés, sont souvent citées en exemple à ce sujet.
97 Lorsque 
les mesures entraînent d'importants coûts supplémentaires pour la fourniture des marchandises et des services en ligne, ces coûts sont finalement répercutés sur les entreprises clientes et les 
consommateurs particuliers, ce qui réduit ainsi le s avantages attendus des échanges via Internet 
revenant aux consommateurs, aux entreprises en ligne, mais aussi aux entreprises traditionnelles.
98 Le défi que doivent relever les pouvoirs publics pour élaborer des lois et des 
réglementations nouvelles et adaptées sur le commerce électronique est de trouver un équilibre 
entre les avantages pour la croissance économique et le développement et la protection des intérêts légitimes, quoique divergents, des gouvernements. 
3.176.  La CNUCED indique que la part des pays ayant adopté les lois d'habilitation pertinentes en 
matière de commerce électronique est généralement la plus élevée s'agissant des transactions électroniques, et la plus faible s'agissant de la protection en ligne des consommateurs, mais que les tendances varient. En Amérique centrale par exemple, la CNUCED indique que sept pays sur 
huit disposent d'une législation en matière de protection des consommateurs en vigueur, mais que 
plus de la moitié d'entre eux n'ont pas de lois relatives à la protection des données. Illustrant que l'augmentation des mesures connexes est un phénomène récent pour ce qui touche aux disciplines 
                                               
94 Les commandes de marchandises, telles que les articles d'habillement et les équipements 
informatiques, et de services , tels que les réservations d' hôtels et de vols, et les bi llets de spectacle, figurent 
parmi les premières opérations entre entreprises et consommateurs finals. 
95 D'après les données d'eMarketer Inc., Worldwide Retail Ecommerce Sales: Emarketer's Updated 
Estimates and Forecast Through 2019 , (c) 2015. 
96 Le commerce électronique interentreprises concer ne par exemple la commande en ligne d'un large 
éventail d'équipements industriels et la  fourniture en ligne de services, tels  que les services informatiques, les 
fonctions administratives et les services professionnels. 
97 Chander, Anupam et Le, Uyen P., "Data Nationalism", 13 mars 2015, Emory Law Journal, vol. 64, 
n° 3. 
98 Voir McKinsey Global Institute. "Internet matter s: The Net's sweeping impa ct on growth, jobs, and 
prosperity", Mai 2011; McKinsey Global Institute. eThe  great transformer: The impact of the Internet on 
economic growth and prosperitye, octobre 2011; et Ahmed, Usman et Chander, Anupam, "Information Goes 
Global: Protecting Privacy, Security, and the New Economy in a World of Cross-border Data Flows", 
novembre 2015, Document de réflexion, Initiative E 15 du Groupe d'experts sur l'économie numérique. WT/TPR/OV/19 
- 94 - 
  en matière de transferts des données, le Centre  européen d'économie politique internationale 
(ECIPE) indique que le nombre de types de contrôle différents opérés sur les données a commencé à augmenter dans les années 1990 et a affiché une trajectoire nettement ascendante du début au milieu des années 2000. Parmi les 65 pays étudiés par l'ECIPE, rares étaient ceux qui avaient des 
prescriptions en matière de stockage local ou de traitement local des données jusque dans les 
années 1990, tandis qu'en 2016,84 mesures de ce type étaient appliquées. 
3.177.  À l'heure actuelle, quelques agences ou organisations cherchent à intégrer des 
renseignements sur les lois et les réglementations touchant le commerce électronique et les 
échanges numériques dans des bases de données nouvelles ou existantes. Beaucoup des questions examinées dans les rapports de suivi de puis 2009 pourraient avoir des retombées sur la 
capacité des Membres à faire du commerce électronique, même lorsque le commerce électronique 
n'est pas spécifiquement cité dans les mesures concernées. Par exemple, les mesures 
gouvernementales concernant la neutralité du Net et la protection de la vie privée, et les mesures d'investissement relatives entre autres aux portails de commerce électronique, ont été traitées. La 
base de données I-TIP de l'OMC, élaborée en collaboration avec la Banque mondiale, inclut des 
renseignements sur les réglementations et les po litiques en matière de commerce transfrontières 
des services, qui peuvent avoir des effets sur le commerce électronique.
99 Le Secrétariat travaille 
aussi actuellement à ajouter des renseignements concernant les mesures en rapport avec les flux 
de données transfrontières. 
3.178.  Deux autres initiatives récentes visent spécifiquement à classer les cybermesures: le 
Global Cyberlaw Tracker établi par la CNUCED et  le projet Digital Trade Estimates (DTE) de 
l'ECIPE. Le Global Cyberlaw Tracker de la CNUC ED répertorie les cyberlois dans les 194 États 
membres de la CNUCED.100 Il suit l'état de la législation en matière de commerce électronique 
dans les domaines des transactions électroniques, de la protection des consommateurs, de la 
protection et la confidentialité des données, et de la cybercriminalité. La base de données indique 
si un pays a adopté ou pas une législation, ou s'il a un projet de loi en attente d'adoption. Si les renseignements sur la loi d'un pays ne sont pas disponibles, la base de données l'indique dans la 
rubrique correspondante. Les données ont été recueillies grâce aux recherches de la CNUCED et 
aux contributions de ses partenaires, notamment le Secrétariat du Commonwealth, le Conseil de l'Europe, l'Union internationale des télécommunications, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, la Commission économique et sociale des Nations Unies pour 
l'Afrique de l'Ouest, l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et la Banque mondiale. 
La CNUCED s'est attachée à cartographier le paysage juridique du commerce électronique mondial en termes de législation primaire plutôt que de mise en œuvre des réglementations. En outre, au 
cours des dernières années, la CNUCED a mené diverses études sur le commerce électronique et le 
cyberdroit y afférent dans les pays d'Amérique latine, de la CEDEAO, de l'ASEAN, de l'Afrique de l'Est, de l'Amérique centrale et des Caraïbes.
101 
3.179.  L'ECIPE a lancé le projet DTE en vue de mettre en lumière les différents types de mesures 
visant le commerce numérique.102 La base de données porte actuellement sur 65 économies. En 
outre, le DTE inclut un indice qui tente de quantifier le coût de toutes les mesures en matière de commerce numérique. La base de données du DTE est une base de données entièrement 
consacrée aux politiques relatives au commerce numérique. Elle couvre les mesures relevant de 
13 domaines stratégiques qui ont été regroupés en quatre grandes rubriques: restrictions 
budgétaires, restrictions en matière d'établissement, restrictions en matière de données et 
restrictions à la commercialisation. Un indice et un rapport sont également associés à la base de 
données établie par l'ECIPE. L'indice est basé sur les renseignements figurant dans la base de 
                                               
99 La base de données I-TIP peut êt re consultée à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/ french/res_f/statis_f/itip_f.htm. 
100 Le Global Cyberlaw tracker de la CNUCED  peut être consulté à l'adresse suivante: 
http://unctad.org/en/Pages/DTL/STI_and_ICTs/IC T4D-Legislation/eCom-Global-Legislation.aspx. 
101 Study on the harmonization of cyberlegislation in Latin America (UNCTAD/DTL/STICT/2015/4), 
5 octobre 2016; review of e-commerce legislation harmonization in the Economic Community of West African States (UNCTAD/DTL/STICT/2015/2), 30 novembre 2015; review of e-commerce legislation harmonization in the Association of Southeast Asian Nations (UNCTAD/DTL/STICT/2013/1), 25 septembre 2013; Harmonisation de la cyberlégislation et de la réglementation : l'exemple de la Communa uté d'Afrique de l'Est 
(UNCTAD/DTL/STICT/2012/4), 23 octobre 2012; study on pros pects for harmonizing cyberlegislation in Central 
America and the Caribbean (UNCTAD/DTL/STICT/2009/3), 19 janvier 2012. 
102 La base de données, l'indice et le rapport DTE peuvent être consultés à l'adresse suivante: 
http://ecipe.org/dte/. WT/TPR/OV/19 
- 95 - 
  données. Il s'appuie sur une analyse du caractère restrictif pour le commerce des politiques en 
matière de commerce numérique et attribue une note aux pays, qui va de 0 (le plus ouvert) à 1 (le moins ouvert). L'indice donne un aperçu de l'envi ronnement numérique des pays et les classe dans 
chacun des domaines visés. Le rapport, publié annue llement, résume les résultats du projet DTE et 
inclut des renseignements détaillés sur la méthodologie utilisée pour classer les mesures et 
calculer l'indice. 
Règlement des différends 
3.180.  La forte activité observée les années précédentes dans le domaine du règlement des 
différends s'est intensifiée en 2016. Vingt nouveaux rapports, sentences et décisions concernant le règlement des différends ont été distribués entr e le 9 octobre 2015 et le 9 octobre 2016. Sept 
d'entre eux étaient des rapports des groupes spéciaux (dont un rapport établi par un groupe 
spécial de la mise en conformité en applicat ion de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord). 
L'Organe d'appel a distribué huit rapports (dont de ux au titre de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord). En outre, trois sentences ont été rendues par les arbitres en vertu de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord et deux décisions en vertu de l'article 22:6. À la fin de la période à 
l'examen, cinq autres rapports finals des groupes spéciaux remis aux parties étaient en cours de traduction avant d'être distribués. Comme les anné es précédentes, les questions faisant l'objet des 
différends soumis à l'OMC se rapportaient à de nombreux accords, notamment le GATT de 1994, 
l'Accord SMC, l'Accord antidumping,  l'Accord OTC, l'Accord SPS, l' AGCS et l'Accord sur les ADPIC. 
Plusieurs différends en cours concernent des questions factuelles et juridiques. Au cours de la période considérée, presque toutes les procédures de règlement des différends ont impliqué au 
moins un pays en développement Membre, soit en tant que plaignant, soit en tant que défendeur. 
3.181.  La forte activité dans le domaine du règlement des différends, outre qu'elle témoigne de la 
grande confiance que les Membres accordent au système, a eu pour conséquence qu'un certain 
nombre de groupes spéciaux n'a pu traiter les affaires immédiatement après leur composition en 
raison du manque de juristes disponibles. L'augmentation des effectifs dans la Division des affaires juridiques et la Division des règles ainsi que la collaboration entre ces deux divisions ont permis, 
en avril 2016, d'affecter des juristes pour aider tous les groupes spéciaux attendant d'être pourvus 
en personnel depuis octobre 2015, comme l'avait annoncé le Directeur général aux Membres de l'OMC. Néanmoins, le processus continu d'établissement et de composition de groupes spéciaux a entraîné de nouveaux retards, car les groupes spéciaux n'étaient pas toujours en mesure de 
poursuivre leurs travaux immédiatement après leur composition. À la fin de la période considérée, 
il y avait 28 procédures de groupe spécial et procédures de groupe spécial de la mise en conformité en cours, et 3 groupes spéciaux au stade de la composition. D'après le nombre 
d'affaires qui sont actuellement au stade du groupe spécial, la charge de travail de l'Organe 
d'appel devrait continuer d'augmenter et rester très élevée ces prochaines années. Le rapport du Groupe spécial chargé de la procédure de mise en conformité dans le différend CE et certains États 
membres – Aéronefs civils gros porteurs  a été distribué aux Membres de l'OMC le 
22 septembre 2016 et a fait l'objet d'un appel en octobre. D'autres appels importants sont prévus en 2017, notamment l'appel concernant l'affaire États-Unis – Mesures affectant le commerce des 
aéronefs civils gros porteurs (deuxième plainte) (article 21:5) , dont le rapport du groupe spécial 
devrait être distribué au début de 2017. Globalement, plus de 25 rapports de groupe spécial 
pourraient être distribués entre octobre 2016 et octobre 2017, sachant qu'en moyenne un tiers de tous les rapports de groupe spécial font l'objet d'un appel. 
Contribution de l'OCDE 
3.182.  Les deux encadrés thématiques de l'OCDE ci-après (encadrés 3.3 et 3.4) étudient la 
question des emplois soutenus par le commerce et les chaînes de valeur mondiales (CVM) aux 
niveaux national et mondial, ainsi que la contribution des CVM à l'amélioration des résultats à 
l'exportation. WT/TPR/OV/19 
- 96 - 
  Encadré 3.3 Commerce, CVM et emplois 
Les revenus générés dans les chaînes de valeur sont un aspect bien connu des CVM; en revanche, la question 
des emplois soutenus aux niveaux national et mondial pa r les CVM n'a pas fait l'objet d'autant de recherches. 
En 2011, plus de 590 millions de personnes (dans les 61 pays étudiés dans la base  de données OCDE-OMC sur 
le commerce en valeur ajoutée) étaient employées da ns la production des bien s d'exportation. Près de 
111 millions d'entre elles travaillaient dans des entreprises produisant des biens intermédiaires utilisés par 
d'autres pays dans leurs exportations . Ces emplois, relatifs à la vente d' intrants pour les CVM, sont appelés 
"emplois en aval des CVM". 
 
Bien que ces chiffres représentent une part relativement faible de l'emploi  au niveau mondial, ils augmentent 
rapidement: depuis 1995, les emplois liés à l'exportation ont augmenté 2 fois plus vite que le total des emplois 
– et les emplois en aval des CVM ont augmenté plus de 6 fois plus vite.1 
 
L'Asie est un pôle d'emplois essentiel … 
 
En 2011, les pays d'Asie du Nord et du Sud-Est2 ont fourni 52% des emplois en aval des CVM au niveau 
mondial. Premier fournisseur mondial, la Chine a fourni 31,5% de l'ensemble des emplois en aval des CVM, et 
la région de l'ASEAN presque 17% de ces emplois (plus que l'Inde malgré un nombre cumulé d'habitants moins 
élevé). 
 
En Asie, comme dans d'autres régions, les emplois liés aux exportations et à la participation en aval des CVM 
augmentent rapidement (tableau 1). Au  Viet Nam, par exemple, plus de 5 millions de personnes (10% de la 
population active) étaient em ployées dans la production de biens et de services intermédiaires d'exportation 
en 2011, ce qui représente une augmentation de 330% par rapport à 1995. 
 
Tableau 1. Emplois liés au commerce en Asie 
 2011  Évolution entre 1995 et 2011 
Pays Nombre 
d'emplois 
total Nombre 
d'emplois 
dans les 
exportations Nombre 
d'emplois 
en aval 
des CVM Nombre 
d'emplois total Nombre 
d'emplois 
dans les 
exportations Nombre 
d'emplois 
en aval 
des CVM 
Brunéi 
Darussalam 188 000 37 442 9 047 47% 72% 156%  
Cambodge 8 235  000 2 615  104 463 168 81% 105% 46% 
Chine 761 493  000 172 083  900 35 206 020 15% 57% 129%  
Hong Kong, 
Chine 3 582  000 1 404  839 296 768 20% 42% 97% 
Indonésie 108 725  000 19 089  300 5 519 080 31% 18% 97% 
Japon 62 398  000 8 163  711 2 336 723 -3% 47% 114%  
Malaisie 12 012  000 5 528  904 1 287 411 51% 60% 91% 
Philippines 37 534  000 8 361  848 2 238 441 47% 47% 150%  
République de 
Corée 24 010  000 7 532  696 1 815 572 16% 46% 113%  
Singapou r 2 826  000 1 509  607 378 667 66% 60% 156%  
Taipei chinois 10 910  000 4 604  291 1 237 168 18% 40% 133%  
Thaïlande 38 842  000 16 502  280 3 677 286 24% 75% 148%  
Viet Nam 52 108  000 23 246  610 5 348 009 39% 203% 336%  
Note:  Toutes les valeurs indiquées sont des estimations issues d'un modèle combinant les renseignements provenant de 
la base de données ICIO sur le commerce en valeur aj outée avec les données du BIT sur l'emploi par secteur. 
Source:  Lopez-Gonzalez (2016). 
_______________ 
1 Ces valeurs ne font pas la distinction entre les emplois créés  et les emplois détruits. L'évaluation de l'incidence nette 
des CVM sur les emplois est un exercice empirique complexe qui requiert un approfondissement de l'étude des emplois 
touchés, ainsi que de l'interaction entre emplois nationaux et emplois extérieurs de substitution et du rôle des avancées 
technologiques. (Voir Lopez-Gonzalez, J. (2016), "Using Foreign Factors to Enhance Domestic Export Performance: A Focus on 
Southeast Asia", OCDE Trade Policy Papers, n° 191, publicatio n de l'OCDE, Paris. http://dx.doi.org/10.1787/5jlpq82v1jxw-en.) 
2 L'Asie inclut les pays suivants: Brunéi Darussalam; Singapour; Cambodge; Malaisie; Philippines; Thaïlande; 
Viet Nam; Indonésie; Hong Kong, Chine; Taipei  chinois; Rép. de Corée; Japon; et Chine.  WT/TPR/OV/19 
- 97 - 
  … qui soutient également les emplois à l'étranger 
En 2011, les exportations de l'ASEAN ont utilisé des intrants étrangers produits par plus de 14 millions de 
travailleurs situés dans d'autres pays. La Chine a représ enté plus de 4,5 millions de  ces travailleurs; les pays 
de l'ASEAN, 4 millions; et l'Inde, 2,5 millions. Les exportations de l'ASEAN ont également soutenu 
600 000 emplois dans l'Union européenne, 400 000 au Japon, 370 000 en Amérique du Nord et au Mexique, 
140 000 en République de Corée, et 100 000 en Australi e et en Nouvelle-Zélande. L'interdépendance accrue 
des emplois, par le biais des CVM, signifie que l'intérêt pour la réussite  des exportations des autres pays est de 
plus en plus partagé. La croissance des exportations de l'ASEAN repr ésente désormais davantage d'emplois liés 
à l'exportation en Europe, au Japon et en Amérique.3 
Ces emplois pourraient également être plus productifs. Il semble que les travailleurs nationaux exerçant des 
emplois en aval des CVM sont, en moyenne, plus producti fs que les travailleurs exerçant des emplois dans la 
production à l'exportation brute. 
Les écarts de productivité au niveau intern ational encouragent les interactions des CVM 
Les pays enregistrant une meilleure productivité par tête ont tendance à s'appr ovisionner dans des régions 
affichant une productivité par tête plus faible (et invers ement). Cela signifie que la  part que représentent les 
travailleurs étrangers dans la produc tion pour l'exportation varie consid érablement en fonction du partage 
transfrontières de la valeur ajoutée. Par exemple, se ulement 4,7% des travailleurs sur lesquels la Chine 
s'appuie pour produire à l'exportation sont situés dans d'autres pays (c'est -à-dire les travailleurs produisant les 
biens intermédiaires qu'elle utilise). En revanche, 32% de la valeur ajoutée des exportations chinoises provient 
de l'étranger. 
Cette forte teneur en main-d'œuvre nationale des export ations caractérise les économies à forte intensité de 
main-d'œuvre comme la Chine et l'ASEAN (où 84% des travai lleurs produisant pour l'exportation font partie de 
la main-d'œuvre nationale). La teneur  en main-d'œuvre nationale des expo rtations dans des économies telles 
que les États-Unis ou l'Allemagne est plus proche de 60% , mais la valeur ajoutée par tête est presque 10 fois 
supérieure à celle de la Chine, ce qui reflète leur dotation  relative en main-d'œuvre hautement qualifiée. 
Comment les politiques peuvent-elles soutenir les em plois liés à l'exportation et les emplois en aval 
des CVM? 
La croissance de l'emploi dans les industries exportatrices est fortement déterminée par l'utilisation de la 
valeur ajoutée étrangère (dans le secteur de l'agriculture,  le secteur manufacturier et le secteur des services). 
Les industries qui s'approvisionnent davantage auprès de fournisseurs étrangers développent leur activité 
économique et font appel à davantage de main-d'œuvre; ainsi, l'approvisionnement à l'étranger est 
complémentaire de la création d'emploi s pour les exportations et les CVM. 
Une politique ouverte en matière de commerce et d'in vestissement peut aider à accroître le nombre de 
personnes employées dans la producti on des biens d'exportation et la pr oduction de biens intermédiaires 
vendus dans les CVM. Même s'il subsis te de fortes différences entre les pa ys développés et le s pays émergents 
eu égard à l'importance relative des compétences et des salaires liée à la participation aux CVM, les politiques 
visant l'amélioration des qualifications de la main-d'œuvre permettront aux CVM d'obtenir de meilleurs 
résultats. Les connaissances et les compétences deviennent une source de plus en plus importante, et 
peut-être plus durable, d'avantage compar atif dans les CVM actuelles et futures. 
_______________ 
 3 Cette analyse ne s'appuie que sur les emplois liés à l'exportation et pas sur l'emploi total. Les incidences des 
importations sur l'emploi sont étudiées par Autor et al. (2013a, 2013b, 2013c et 2016) et Acemoglou et al. (2014). Il convient 
de tenir compte de ces résultats pour évaluer les effets nets sur l'emploi (voir Lopez-Gonzalez, 2016 pour étude). 
Bibliographie 
Acemoglu, D., D. Autor, D. Dorn, G. Hanson et B.  Price (2014), "Import Competition and the Great U.S. 
Employment Sag of the 2000s," NBER Working Papers, n° 20395, National Bureau of Economic Research, Inc. 
Autor, D., D. Dorn et G. Hanson (2016), "The China Sh ock: Learning from Labor Market Adjustments to Large 
Changes in Trade". NBER Working Papers, n° 21906, National Bureau of Economic Research. 
Autor, D., D. Dorn et G. Hanson (2013a), "The geog raphy of Trade and Technology Shocks in the United 
States." American Economic Review, American Econ omic Association, vol. 103(3), pages 220-25, mai. 
Autor, D., D. Dorn et G. Hanson (2013b), "The China Syndrome: Local Labor Market Effects of Import 
Competition in the United States," American Economic Review, American Economic Association, vol. 103(6), 
pages 2121-68, octobre. 
Autor, D., D. Dorn, G. Hanson et J. Song (2013c), "T rade Adjustment: Worker Level Evidence" NBER Working 
Papers, n° 19226, National Bureau of Economic Research, Inc. 
Lopez-Gonzalez, J. (2016), "Using Foreign Factors to Enhance Domestic Export Performance: A Focus on 
Southeast Asia", OECD Trade Policy Papers, n° 191, publication de l'OCDE, Paris. 
http://dx.doi.org/10.1787/5jlpq82v1jxw-en. 
Source: OCDE. WT/TPR/OV/19 
- 98 - 
  Encadré 3.4 Avantages des CVM: utilisation de la valeur ajoutée étrangère pour 
améliorer les résultats à l'exportation 
La question de savoir où se situent les pays dans la ch aîne de valeur se fonde souvent sur l'idée que les pays 
devraient s'efforcer d'accroître la part de la valeur ajoutée des produits qu 'ils fabriquent. En fait, en termes 
d'avantages nationaux provenant des CVM, ce n'est pas la part  de la valeur ajoutée qui importe, mais plutôt le 
montant, ou la valeur  totale que les activités économiques génèrent au sein de la chaîne de valeur. 
Repenser l'élévation sur la chaîne de valeur 
La position d'un pays ou d'une entr eprise sur la chaîne de valeur dé pendra largement de ses avantages 
comparatifs et de la variété des dotati ons en compétences et en ressources qu'il ou elle apporte à la production 
internationale. Pour certains pays ou entreprises, cela pourrait initialement impliquer une spécialisation dans 
les segments à forte intensité de main -d'œuvre, tandis que pour d'autres ce la peut supposer une spécialisation 
dans la haute technologie. 
La courbe théorique dite "courbe du  sourire" représente, pour un prod uit particulier, les étapes de la 
participation dans une CVM par rapport à sa contribution à la valeur ajoutée (figure 1). Aux extrémités de la 
courbe, les activités de  pré et de postproduction, te lles que la R&D et la comme rcialisation, ont tendance à 
contribuer davantage à la valeur d'un produit fini pa rticulier, tandis que les activités de fabrication ou 
d'assemblage ont tendance à se situer dans le bas de la courbe (part plus faible de la valeur ajoutée). 
Toutefois, cette "courbe du sourire" ne montre pas tous les avantages économiques de la participation aux 
chaînes de valeur. Elle ne tient pas compte du fait que les entreprises se spécialisent de plus en plus dans des 
tâches tout au long de la chaîne de valeur et que leurs activités portent donc sur une gamme de produits. 
Ainsi, l'entreprise qui assemble des iPhone retiendra une petite part de la valeur du  téléphone et pourra donc 
se spécialiser dans l'assemblage pour ensuite se développer en assemblant les smartphones d'autres 
entreprises. De cette manière, l'entreprise peut engrange r de la valeur pour une ga mme de produits et générer 
un montant global de valeur ajoutée nationale bien plus élevé. 
Figure 1. La courbe du sourire: répartition de la valeur ajoutée  
tout au long des chaînes de valeur mondiales 
 
Source:  Adapté de l'OCDE (2015) basé sur Shih (1996) et Gereffi (2005). 
Enfin, les avantages de la participation aux CVM ne dépendent pas de la position occupée dans la chaîne de 
valeur, mais de la mesure dans laquelle les pays peuvent accroître leur participation pour devenir plus 
productifs et développer au maximum les revenus et les avantages des activités qu'ils exercent et exerceront. 
Cette amélioration peut se mesurer par les modifications de la valeur ajoutée nationale générée par l'activité. 
Dans un monde où les CVM s'imposent, l'accès à des intran ts importés moins coûteux et plus perfectionnés est 
essentiel pour la croissance de la valeur ajoutée nati onale. L'assemblage nécessite un approvisionnement de 
plusieurs pays, tout comme l'élaboration de spécific ations haut de gamme d'un smartphone nécessite 
d'implanter des éléments de sa producti on dans l'endroit proposant le meilleur rapport coût-efficacité. Ainsi, la 
croissance de la valeur nationale peut s'appuyer sur la part croissante de la valeur ajoutée étrangère dans la 
production. 
Les responsables politiques de vraient donc privilégier la valeur créée pa r les entreprises plutôt que la part qui 
est réalisée au niveau national. Dans l'ASEAN, par exemple, la part de la valeur ajoutée nationale des 
exportations est tombée de 71% à 67% entre 1995 et 2011, mais le volume  de la valeur ajoutée nationale 
dans les exportations a presque qu adruplé (figure 2). L'ASEAN a augmen té le volume de son activité 
économique en s'appuyant sur plus de valeur ajoutée ét rangère; ainsi, c'est le rendement total qui importe et 
non pas la part dans une activité de  production donnée. En d'autres termes, un pays peut ne recevoir que 1 $ 
de valeur ajoutée par article, mais s'il en produit 500, il bénéficiera d'un plus grand rendement global que s'il 
recevait 2 $ par article dont il ne pourra it vendre que 100 unités à un prix compétitif .  Part de la valeur 
ajoutée 
Activités de la 
chaîne de valeur  
Immatériel  
préproduction Activités matérielles de  
production Immatériel  
postproduction R&D 
Conception  
Logistique: 
Achats 
Production  Logistique Commercia-
lisation Services WT/TPR/OV/19 
- 99 - 
  Figure 2. Exportations de l'ASEAN en 2011: une part moins  
élevée, mais un volume bien plus important  
 
  
Source: Calculs des auteurs sur la base des données provenant de la base de données OCDE-OMC sur le commerce en 
valeur ajoutée. 
L'augmentation de la valeur ajoutée nationale est inextricablement liée à la valeur ajoutée étrangère. Une 
analyse empirique récente montre que l'utilisation de valeur ajoutée étrangère est l'un des principaux facteurs 
de l'évolution positive de la valeur ajoutée nationale dans les exportations dans tous les types d'activités 
(agriculture, secteur manufacturier et  services) et à tous les stades de développement (pour les économies 
développées et émergentes). La valeur ajoutée étrangère complète donc, plutôt qu'elle ne remplace, la valeur 
ajoutée nationale dans les exportations. Dans un monde de CVM, plus que jamais, l'ouverture des importations 
est nécessaire à la compétitivité des exportations.  
Source: OCDE. Teneur en valeur ajoutée des exportations  
(part) Teneur en valeur ajoutée des exportations  
(valeur en millions de $EU) 
Nationale Étrangère  Nationale   Étrangère 
28,6% 
71,4% 33,4%  
66,6%  
89,8 
224,5  401,0 
798,6 1 400 
1 200  
1 000 WT/TPR/OV/19 
- 100 - 
  4  ÉVOLUTION DES POLITIQUES RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES 
4.1.  Dans le domaine du commerce des services, la période considérée a été riche en 
événements, avec l'introduction de nouvelles mesures par 41 Membres dans des secteurs aussi variés que le transport aérien, la construction, la distribution, les services financiers, les services 
postaux, le transport maritime et les télécommunications, ainsi que les services fournis au moyen 
du mouvement de personnes physiques. À quelques exceptions près, ces mesures visaient généralement à libéraliser davantage les échanges et à renforcer et clarifier les prescriptions 
réglementaires pertinentes. L'annexe 5 contient des descriptions plus détaillées de ces mesures. 
Mesures visant divers secteurs de services 4.2.  Les régimes d'IED généraux de l'Australie, de la Chine, de l'Inde, de l'Indonésie, du Royaume 
de Bahreïn et de l'Ukraine ont fait l'objet d'importantes modifications, qui visaient dans la plupart 
des cas à améliorer les conditions d'accès à plusieurs secteurs de services. Dans le cas de 
l'Australie, les modifications législatives apportées récemment faisaient partie d'une vaste réforme engagée en 2015, dont l'objectif était de renforcer le cadre de l'investissement étranger et de 
permettre un examen plus approfondi de certains investissements étrangers. Bien qu'elles n'aient 
pas supprimé la nécessité de recevoir l'autorisation de la Commission d'examen de l'investissement étranger pour acquérir un "intérêt substantiel" dans une entité australienne, ces 
modifications ont amélioré certains aspects du régi me d'IED, en relevant par exemple le seuil de 
notification obligatoire (avec l'octroi de préférences à certains partenaires commerciaux bilatéraux). La Chine a adopté plusieurs règlements successifs pour élargir la liste des formes juridiques sous lesquelles peuvent s'établir les fournisseurs étrangers et supprimer les 
prescriptions en matière de capital minimal qui leur étaient imposées dans un certain nombre de 
secteurs
103, et elle a réformé son système d'autorisation des entreprises à participation étrangère 
dans tous les secteurs de l'économie (pour passer  d'un système d'examen et d'autorisation sur le 
fond à un simple système d'enregistrement). Dans le même ordre d'idée, l'Ukraine a supprimé 
l'enregistrement par l'État des investissements étrangers dans tous les secteurs de l'économie. 
4.3.  Les modifications apportées par l'Inde et l'Indonésie à leurs catalogues concernant l'IED 
respectifs ont entraîné une importante libéralisation dans ces pays. Par le biais d'une circulaire 
récente, l'Inde a consolidé les mesures de libéralisation introduites au cours de l'année passée, notamment dans les secteurs du transport aérien, de la distribution au détail et des télécommunications. La nouvelle politique en matière d'aviation, qui faisait partie d'une réforme 
prévue de longue date, permet la participation étrangère à 100% dans les opérateurs de transport 
aérien régulier et non régulier, dans certaines conditions, la participation étrangère à 100% dans les nouveaux aéroports et une participation étrangère pouvant aller jusqu'à 74% (et au-delà en 
cas d'autorisation des pouvoirs publics) dans les aéroports existants. La participation étrangère à 
100% est aussi autorisée dans les fournisseurs de services d'escale, les fournisseurs de services d'entretien et de réparation, les établissements de formation à la navigation aérienne et les 
établissements de formation technique. Le nouveau catalogue concernant l'IED de l'Indonésie 
autorise des niveaux plus élevés de participation étrangère – allant de 49% à 100% – dans de nombreux secteurs de services où l'investissement étranger était auparavant interdit, limité ou non expressément autorisé. Les secteurs béné ficiant de cette libéralisation comprennent 
notamment les services audiovisuels, les services fournis aux entreprises, les services d'appui aux 
soins de santé, les services de télécommunication fixe et mobile, les services Internet, les services de distribution et d'entreposage et divers services de transport. Dans certains secteurs où 
l'investissement étranger a été plafonné à 67%, la mesure prévoit des préférences pour les 
investisseurs de l'ASEAN, dont la participation peut aller jusqu'à 70%.
104 Le nouveau catalogue 
réserve toutefois la possibilité d'investir dans certains secteurs économiques – comme certains 
services de construction et le commerce de dé tail par correspondance ou par Internet – aux PME 
nationales ou aux entreprises ayant conclu un pa rtenariat avec des PME nationales. Le Royaume 
de Bahreïn a aussi autorisé la participation étrangère à 100% dans divers secteurs, tels que les services administratifs, les services de santé et services sociaux, les services d'information et de 
communication et les activités immobilières. 
                                               
103 Les secteurs visés par cette mesure sont les suivants: vente aux enchères, crédit-bail, agences de 
transport de marchandises, vente en gros et entreposage de pétrole raffiné, vente et entreposage de pétrole 
brut, ingénierie et construction, logistique et affacturage. 
104 L'annexe 5 contient la liste des secteurs concernés et les limites applicables à la participation 
étrangère. WT/TPR/OV/19 
- 101 - 
  4.4.  Contrairement à cette tendance, la Namibie a récemment réservé certaines activités des 
entreprises, en particulier les petites entreprises locales comme les salons de coiffure, la vente ambulante, la vente au détail, la vente à emporter et les salons de beauté, aux ressortissants nationaux uniquement. 
Services de distribution 
4.5.  Pendant la période considérée, de nouvelles mesures visant la fourniture de services de 
distribution ont été introduites par la Chine, la Colombie, l'Inde, le Myanmar, le Royaume d'Arabie 
saoudite, Singapour et le Viet Nam. 
4.6.  L'Inde a autorisé la participation étrangère à 100% dans les activités de commerce 
électronique entre entreprises selon la voie automa tique (c'est-à-dire sans autorisation préalable) 
et a autorisé les magasins de détail monomarques établis à faire du commerce de détail en ligne. 
Le Royaume d'Arabie saoudite a libéralisé les secteurs de la distribution de gros et de détail, en 
relevant de 75% à 100% la limite de l'investissement étranger. 
4.7.  En Colombie, les sociétés étrangères désireuses de mener des activités de commercialisation 
et de distribution à échelons multiples de marchandises et de services dans le pays sont désormais 
tenues de s'établir en tant que succursales. Toutefois, les personnes physiques, y compris les personnes étrangères, ne sont pas autorisées à agir en tant que représentants de sociétés de 
commercialisation à échelons multiples ni à mener directement des activités de ce type en 
Colombie. Le Viet Nam a introduit des prescriptions plus strictes concernant l'établissement de bureaux de représentation et de succursales par des négociants étrangers. Ces derniers n'ont pas le droit de constituer plus d'un bureau de représentation et plus d'une succursale portant un nom 
similaire dans une province ou une ville, et, quand ils demandent à établir des succursales au 
Viet Nam, les négociants étrangers doivent avoir déjà une activité opérationnelle dans le pays depuis au moins cinq ans à compter de la date d'établissement ou d'enregistrement. La Chine a 
modifié l'imposition des ventes au détail transfrontières entre entreprises et consommateurs finals, 
tandis que Singapour a introduit un nouveau règlement sur la vente et la distribution des produits du tabac. Enfin, le Myanmar a autorisé les investisseurs étrangers à échanger des matériaux de 
construction, à condition de former une coentreprise avec une entreprise nationale. En outre, sous 
réserve de certaines conditions, le Myanmar a autorisé l'importation et la distribution en gros de produits par des distributeurs ou des agents, ainsi que l'importation et la distribution en gros de produits fabriqués par l'investisseur, sa société mère ou une entreprise affiliée. 
Services financiers 
4.8.  D'importantes initiatives de libéralisation ont eu lieu en Chine, en Inde et aux Philippines. 
En février 2016, la Chine a élargi la liste des investisseurs étrangers qualifiés pour investir sur le 
marché interbancaire obligataire chinois et a supprimé les contingents. Cette nouvelle mesure 
permet à la plupart des investisseurs institutionnels étrangers (banques commerciales, compagnies d'assurance, sociétés de valeurs mobilières, sociétés de gestion de fonds et autres 
établissements de gestion d'actifs, fonds de pensio n, fonds de bienfaisance , fonds de dotation et 
autres investisseurs institutionnels à moyen ou long terme reconnus par la Banque populaire de Chine) d'investir sur le marché interbancaire obligataire chinois. En juin de cette année, la Chine a aussi publié un nouveau règlement autorisant les sociétés de cartes de paiement étrangères à 
mener des activités dans le pays. En vertu du nouveau régime, les établissements étrangers qui 
fournissent uniquement des services de compensation de cartes bancaires en devises pour des opérations transfrontières ne sont pas tenus d'établir un établissement de compensation de cartes 
bancaires sur le territoire de la Chine, tandis que les établissements de compensation de cartes 
bancaires désireux de mener des activités de compensation de cartes bancaires libellées en RMB doivent demander une licence pour établir un établissement de compensation sur le territoire de la 
Chine. 
4.9.  L'Inde a autorisé les entités non bancaires à participation totalement étrangère à exploiter 
des guichets automatiques génériques sans autorisation préalable, a révisé les directives sur la propriété des banques privées (qui visaient à diversifier l'actionnariat des banques privées 
détenues par une entité unique/une personne mora le/un groupe d'entités liées), a autorisé la 
participation étrangère à 100% dans 18 types de sociétés financières non bancaires (y compris les fournisseurs de services de gestion de portefeuilles, de négoce et de souscription de valeurs WT/TPR/OV/19 
- 102 - 
  mobilières et les fournisseurs de services de conseil financier) et a relevé à 15% la limite 
maximale de participation étrangère dans les bourses. 
4.10.  En février 2016, les Philippines ont annoncé la levée progressive de l'interdiction d'octroyer 
de nouvelles licences bancaires. Le plan adopté envisage la suppression de toutes les restrictions 
relatives à l'octroi de nouvelles licences bancaires en 2018. En outre, une loi récemment adoptée 
autorise la participation de capitaux étrangers à 100% dans les sociétés d'expertise (contre 40% auparavant), les sociétés de crédit (69% auparavant) et les sociétés de financement et sociétés de 
placements (60% auparavant). 
4.11.  De nouvelles restrictions relatives à la fourniture de services de réassurance ont été 
introduites en Indonésie. Les assureurs indonésiens sont désormais tenus de céder tous leurs risques relevant de l'assurance automobile, l'assurance maladie, l'assurance contre les accidents 
corporels, l'assurance-crédit, l'assurance sur la vie et l'assurance-caution (les "risques simples") à 
des compagnies de réassurance indonésiennes. Pour les autres activités d'assurance (portant sur des "risques non simples"), au moins 25% des risques doivent être confiés à des réassureurs 
nationaux et jusqu'à 75% peuvent être confiés à des réassureurs étrangers. Toutefois, des 
exceptions à l'obligation de céder 100% des "risques simples" à des entreprises nationales peuvent être accordées. 
4.12.  Parmi les autres faits nouveaux notables figurent la simplification des prescriptions en 
matière de licences pour l'établissement et l'exploitation des banques et compagnies d'assurance étrangères en Thaïlande, ainsi que de nouveaux cadres réglementaires pour les opérations transfrontières de compensation et de règlement afférentes à des valeurs mobilières en Australie 
et en Suisse. 
Services de transport maritime 4.13.  En juin 2015, la Chine a autorisé les coentrepri ses sino-étrangères à s'établir dans les zones 
franches afin de fournir des services de transport international entre les ports chinois (sans 
limitation de participation) et des services d'agences de transport international (avec une limite de participation étrangère de 51%). En outre, les entreprises à participation entièrement étrangère 
établies dans les zones franches sont désormais autorisées à fournir des services de manutention 
des marchandises, des services de centres et de dépôts de conteneurs auxiliaires du transport maritime international et des services de gestion de navires internationaux. 
4.14.  En octobre 2015, l'Indonésie a introduit un nouveau règlement sur les services de 
transitaire. Le nouveau règlement contient des dispositions plus détaillées, entre autres, sur 
l'octroi de licences, le champ d'activité, l'investissement étranger, la responsabilité et les sanctions, et il relève le niveau des prescriptions en matière de capital minimum. La participation 
étrangère dans les entreprises d'expédition de marchandises reste limitée à 49%, comme le 
prévoit le règlement pertinent promulgué en 2014 . En outre, le nouveau règlement continue de 
limiter le champ opérationnel des entreprises de transitaire à participation étrangère à un certain 
nombre de ports et d'aéroports. Une nouvelle législation adoptée par le Congrès des Philippines 
en juin 2015 permet aux navires étrangers de transporter et de partager le transport de marchandises étrangères à des fins de transbordement national. 
4.15.  Enfin, l'Afrique du Sud a modifié sa Loi de 1951 sur la marine marchande afin de donner 
effet à la Convention du travail maritime de 2006 et à la Convention sur le travail dans la pêche 
de 2007, et de régir les questions connexes. 
Services de communication 
4.16.  Plusieurs Membres ont apporté des modifications à divers aspects de leur cadre 
réglementaire régissant les télécommunications, les technologies de l'information et les médias, principalement en vue de promouvoir et de consolider la convergence, de faciliter l'accès, 
d'encourager la concurrence, de mettre en place de s organismes de réglementation et de répondre 
à des questions de réglementation spécifiques. Beaucoup de ces mesures concernent les régimes de réglementation nationaux, mais elles ont des incidences sur les fournisseurs menant des activités transfrontières ou au moyen d'une présence commerciale. WT/TPR/OV/19 
- 103 - 
  4.17.  Parmi les mesures les plus importantes visant l'accès aux marchés dans ce secteur figurent 
la modification par l'Argentine de ses régimes des médias et des télécommunications: les propriétaires de chaînes de télévision par câble sont désormais autorisés à détenir une licence nationale unique, sans limites régionales, mais les entreprises de télécommunications ne peuvent 
pas participer aux activités de chaînes de télévision ou de chaînes câblées, à moins qu'elles ne 
s'associent à des coopératives. Les restrictions existantes qui empêchent les fournisseurs de télévision par satellite d'entrer sur les marchés de la radio, de la télédiffusion et de la télévision 
payante ou de fournir des services de télécommunication ont été maintenues. 
4.18.  La Chine a simplifié les procédures d'autorisation applicables aux services audiovisuels et de 
médias, et elle a établi des prescriptions en ma tière d'autorisation préalable concernant la 
publication de jeux pour téléphones mobiles. Toutefois, un nouveau règlement sur les services de 
publication en ligne, promulgué en février 2016, interdit aux  coentreprises sino-étrangères, aux 
coopératives sino-étrangères et aux entités à participation totalement étrangère de fournir des services de publication en réseau. 
4.19.  La Tanzanie a également introduit un texte législatif restrictif, qui modifiait la Loi sur les 
communications électroniques et postales pour imposer qu'au moins 25% du capital social autorisé des titulaires de licences de fournisseur d'installations de réseau, de licences de fournisseur de 
services de réseau et de licences de fournisseur de services d'application soit détenu par des 
intérêts nationaux pendant toute la durée de la licence, qui est obtenue par le biais d'une offre publique sur le marché boursier. Les titulaires existants de licences d'exploitant d'infrastructures de réseaux, de services de réseaux ou de services d'application  seront tenus de proposer des 
actions au public et de faire inscrire leurs actions en bourse dans un délai de six mois à compter 
du 1
er juillet 2016, et les nouveaux titulaires de lice nce doivent entrer sur le marché boursier dans 
les deux ans suivant la délivrance de la licence. Pour les titulaires de licences de fournisseur de 
services de contenus, un minimum de 51% du capital social autorisé doit être détenu par des 
intérêts nationaux pendant toute la durée de la licence. Les nouvelles mesures concernant la supervision et l'administration des services postaux universels, publiées par le Ministère chinois 
des transports et en vigueur depuis le 1
er décembre 2015, définissent le champ d'application des 
services postaux universels, et octroient à la Poste chinoise le droit exclusif de s'occuper des lettres. Les investisseurs étrangers et les opérateurs postaux étrangers ne sont pas autorisés à fournir des services postaux sur le territoire chinois. 
4.20.  De nouveaux règlements relatifs à la protection de la vie privée et au transfert de données 
ont été adoptés par l'Union européenne et la Fédération de Russie. En mai 2016, l'Union européenne a adopté le Règlement général sur la protection des données, qui s'appliquera à 
compter du 25 mai 2018. Ce règlement s'applique au traitement de données à caractère personnel 
relatives à des personnes concernées qui se trouvent dans l'Union dans le cadre des activités d'un établissement d'une entreprise de l'Union,  et au traitement de données à caractère personnel par 
une entreprise qui n'est pas établie dans l'Union lorsque le traitement concerne i) l'offre de biens 
ou de services à ces personnes dans l'Union européenne, ou ii) le profilage ou le suivi de leur comportement si ce dernier a lieu au sein de l'Union européenne. Un chapitre du règlement est consacré aux transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des 
organisations internationales. Par ailleurs, en juillet 2016, l'Union européenne a approuvé un 
nouveau bouclier de protection des données UE-Éta ts-Unis, qui devrait faciliter le transfert de 
données à caractère personnel de l'Union européenne vers les États-Unis. Pour sa part, la 
Fédération de Russie a introduit de nouvelles obligations en matière de conservation des données 
applicables aux fournisseurs de services de communication et aux distributeurs de données basés sur Internet. 
Services fournis au moyen du mouvement de personnes physiques 
4.21.  Pendant la période considérée, plusieurs Membres ont mis en œuvre des contingents pour 
les permis de travail délivrés aux ressortissants étrangers ou modifié leur mise en œuvre, et modifié les prescriptions en matière de salaires ou les frais de visa s'appliquant aux étrangers. La 
plupart de ces mesures modifient aussi les procédures y afférentes. 
4.22.  L'encadré 4.1 ci-après examine de plus près le renforcement du lien entre les services 
et l'investissement. WT/TPR/OV/19 
- 104 - 
  Encadré 4.1 Mondialisation, numérisation et re nforcement du lien entre les services et 
l'investissement 
1. Approfondissement du lien entre le commerce, l'investissement et les services 
Le commerce et l'investissement ont toujours été interdépendants, dans la mesure où ils contribuent tous 
deux à l'affectation efficace des ressources économique s (capitaux, travail et co nnaissances), au niveau 
national comme international. Toutefois, la relation entre le commerce et l'investissement évolue rapidement 
en conséquence des évolutions technologiques, de la  libéralisation économique et des nouveaux modes 
d'organisation de la production  et de la distribu tion. Depuis le milieu des années 1990, trois faits 
nouveaux connexes survenus dans l'économie mondiale  estompent la démarcation entre les 
marchandises et les services, modifient les sources de cr éation de valeur et renfor cent la complémentarité et 
l'interdépendance entre le commerce (en particulier le commerce des services) et l'investissement: 
i. L'expansion et l'évolution continue des CVM 
Un facteur essentiel de l'interconnexion et de l'interdépendance croissantes entre le commerce et 
l'investissement est la mondialisation de la production et de la distribution des marchandises et des services 
organisées autour des CVM. Aujourd'hui, environ 70% du commerce mondial concerne des biens et services 
intermédiaires, et 80% des échanges mondiaux ont lieu dans le cadre de réseaux de production 
internationaux de sociétés multinationales. Le commerce et l'investissement sont devenus deux facettes de 
la même  stratégie de production, de di stribution, de commerci alisation, de vente et de livraison de 
marchandises et de services sur de multiples marc hés étrangers. Dans ce nouveau modèle commercial, 
l'investissement étranger direct (IED) et le commerce ne se substituent plus l'un à l'autre. Au contraire, 
davantage d'investissement entraîne davantage de commerce, et inversement, un accroissement des 
échanges se traduit par une augmenta tion des flux d'investissements. 
ii. L'importance croissante des services dans le commerce et l'investissement au niveau 
mondial 
La part des services dans le PIB mondial a enregistré  une croissance régulière au cours des quatre dernières 
décennies, po ur atteindre 68%  en 2014 (+10% depuis 1995).1 Le poids des services dans le commerce 
mondial est lui aussi de plus en plus important. En 2011, les services représentaient près de la moitié  des 
exportations mondiales sur la base de la valeur ajoutée  (figure 1).2 
Dans le même temps, l'IED mondial se dirige de plus en plus vers les services. En 2014, les services 
représentaient près des deux tiers (64%)  du stock d'IED mondial – suivis par le secteur manufacturier 
(27%) et le secteur primaire (7%) (figure 2).3 Cette évolution découle de l'expansion mondiale des services 
dans les économies de façon plus générale, de la libéralisation et de la privatisation de secteurs de services 
clés4, ainsi que de la transnationalisation croissante des services et des entreprises de services. La 
production des secteurs de services se  fait de plus en plus dans le ca dre de réseaux régionaux et mondiaux.5 
Il est intéressant de noter que la part des services  dans le stock d'IED est presque identique dans les 
économies développées et dans les économies en développement – avec toutefois d'importantes différences 
régionales dans ce dern ier groupe (figure 3). 
Les services – tels que les services de transport, les services liés aux technologies de l'information et de la 
communication, les services de logistique, les services de gestion de la chaîne d'approvisionnement et les 
services financiers – ont rendu possible l'expansion des CVM en premier lieu. Ils jouent le rôle de "liant", 
permettant à des entreprises et des fournisseurs de se rvices géographiquement di spersés de fonctionner en 
flux tendus en respectant les spécifications requises , de manière étroitement coordonnée. En conséquence, 
les CVM ont tendance à accroître parallèlemen t  l a  p a r t  d e s  s e r v i c e s  à  l a  f o i s  d a n s  l e  c o m m e r c e  e t  d a n s  
l'investissement ("lien de rétroaction" positif). 
iii. Le développement de l'économie numérique 
Le développement de l'économie numérique transfor me encore davantage le lien entre le commerce, 
l'investissement et les services, d'une manière en core imprévisible. Les services modernes peuvent 
désormais être fragmentés et dispersés dans les chaîne s de valeur, et transportés au niveau international 
par voie électronique au moyen de réseaux de satellites et de télécommunications.6 La délocalisation des 
services (c'est-à-dire l'externalisation transfrontières des technologies de l'information, des fonctions de 
l'entreprise et/ou des processus de connaissance) a dé jà modifié l'orientation, ainsi que la répartition 
sectorielle et géographique, des fl ux de services et d'IED mondiaux. Enfin, la démarcation entre les 
marchandises et les services s'estompe, dans la mesure où la création de valeur et l'innovation proviennent 
de plus en plus des services in corporés dans la production et la distribution des marchandises.7 
______________ 
1 Banque mondiale, Indicateurs du développement dans le monde (mis à jour pour la dernière fois le 1er novembre 2016). 
2 Dernière estimation disponible. La part des services dans les exportations mondiales en termes de valeur ajoutée  
représente la valeur des services inco rporés dans les marchandises exportées. 
3 CNUCED, Rapport sur l'investissement dans le monde 2016. En  comparaison, la part des services dans l'IED mondial 
était de 25% en 1970 et de moins de 50% en 1990. 
4 Par exemple, les services financiers, les services de télécommunication, les services liés à l'énergie, les services 
environnementaux et les services postaux et de courrier. 
5 Voir par exemple Lanz, R. et Maurer, A. (2015), Services and Global Value Chains – Some Evidence on 
Servicification of Manufacturing and Services Networks, document de travail de l'OMC ERSD-2015-03. 
6 Ghani, E., Grover, A., Kharas, H. (2011), Can services be the next growth escalator?, Vox, 12 décembre 2011. 
7 S'agissant des systèmes d'énergie par exemple, on passe d'une approche centralisée fondée sur l'offre à un modèle 
axé sur la demande à mesure que les services et les technologies numériques créent un nouveau lien entre la production, le 
transport, la distribution et la consommation. En cons équence, l'énergie devient de plus en plus un service.  WT/TPR/OV/19 
- 105 - 
  Figure 1:  Exportations brutes mondiales (2011), intrants à valeur ajoutée dans les exportations (2011) et 
stock mondial d'IED entrant (2014), par secteur (%) 
 
 
Source: − Part des services dans les exportations mondiales (balance des paiements) et intrants à valeur ajoutée dans les 
exportations: OMC et base de données OCDE-OMC sur le commerce en valeur ajoutée; 
− Stock mondial d'IED entrant: CNUCED, Rapport sur l'investissement dans le monde 2016. 
Figure 2:  Stock mondial d'IED entrant, par secteur, 2014 (milliers de milliards de $ et en %) 
 
 
Source: CNUCED, Rapport sur l'investissement dans le monde 2016, base de données sur l'IED et les sociétés 
multinationales ( http://www.unctad.org/fdistatistics ). 
Figure 3:  Stock mondial d'IED entrant, répartition sectorielle par groupe et par région, 2014 (%) 
 
Source: CNUCED, Rapport sur l'investissement dans le monde 2016, base de données sur l'IED et les sociétés 
multinationales ( http://www.unctad.org/fdistatistics ).  
Exportations brutes Intrants à valeur ajoutée 
dans les exportations Stock d'IED entrant Services 
Secteur manufacturier 
Secteur primaire 
Services 
Secteur manufacturier 
Secteur primaire 
Non précisé 
Monde
Pays développés
Pays en 
développement 
Afrique  
Amérique latine  
et Caraïbes 
Pays en 
développement 
d'Asie 
Économies en 
transition 
Services  Secteur 
manufacturier  Secteur 
primaire  Non précisé  26 000 Mds 
de $ WT/TPR/OV/19 
- 106 - 
  2. Dans le secteur de s services, le commerce constitue  un investissement et l'investissement 
constitue  du commerce 
Il n'existe aucun secteur où la corrélation et le chev auchement entre le commerce et l'investissement sont 
plus tangibles que dans le secteur de s services. Comme il est indiqué dans l'Accord général sur le commerce 
des services (AGCS), dans de nombreux cas le commerce des services constitue  (et implique) un 
investissement et, à l'inverse, l'investissement aux fins de la fourniture d'un service est considéré comme du 
commerce. 
Reconnaissant que la fourniture de services sur un ma rché étranger nécessite souvent l'établissement d'une 
présence commerciale (c'est-à-dire un investissement) sur ce marché, l'AGCS a défini le "mode 3" comme la 
fourniture d'un service "par un fourni sseur de services d'un Membre [de l'OMC] par le biais d'une présence 
commerciale sur le territoire d'un autre Membre [de l'OMC]".8,9 Ainsi, en vertu de l'AGCS, l'investissement 
étranger est considéré comme une forme de commerce  soumise aux disciplines de l'Accord. Lorsque les 
Membres de l'OMC prennent des engagements en matièr e d'accès aux marchés selon le mode 3 de l'AGCS, 
ils s'engagent à ouvrir un secteur donné à l'investis sement étranger et, par conséquent, à autoriser au 
moins une certaine participation étrangère dans ce secteu r. Le mode 3 est le moyen le plus utilisé du point 
de vue commercial pour fournir des services; il représente environ 55 à 60% de l'ensemble des échanges 
visés par l'AGCS. 
En conséquence, s'agissant des services, les obstacles au  commerce et à l'investissement sont 
étroitement liés  – comme il est aussi démontré dans l'annexe  5 du présent rapport sur les mesures visant 
le commerce des services. Beaucoup des mesures (intersectorielles et propres à certains secteurs) qui y sont 
mentionnées sont des mesures qui concernent l'investissement . Elles comprennent des restrictions en 
matière de participation étrangère ou de forme juridique (autorisation des coentreprises uniquement, par 
exemple); des prescriptions en matière d'autorisati on non automatique s'appliquant aux investisseurs 
étrangers; des mesures d'examen des investissements;  des prescriptions de nationalité s'appliquant aux 
membres du conseil d'administration et/ou aux diri geants; des prescriptions en matière de présence 
commerciale et/ou de résultats; etc. 
3. Conséquences sur les politiques – la néce ssité d'une plus grande cohérence entre les 
politiques en matière de commerce et d'investissement 
Le commerce et l'investissement sont de plus en plus interdépendants et étroitement liés, sous l'effet de 
l'expansion des chaînes de valeur mondiales, du dé veloppement du commerce des services et de la 
croissance du commerce électronique. En raison de cette interdépendance entre les services et 
l'investissement, les mesures restrictives adoptées dans un domaine peuvent constituer des obstacles dans 
l'autre domaine également. 
Étant donné que leurs réseaux de production et de dist ribution deviennent plus intégrés et mondiaux, les 
sociétés multinationales plaident en faveur de l'adoption de règles internationales en matière de commerce 
et d'investissement qui soient également plus intégrées et mondiales. De même, il devient crucial pour les 
pouvoirs publics de veiller à la cohérence de leurs obligations et engagements en matière de commerce et 
d'investissement afin de réduire le plus possible le risque de tensions juridiques concernant leur mise en 
œuvre. 
Dans ce contexte, il convient de noter qu'aux niveaux bilatéral, régional et "mégarégional", des accords de 
nouvelle génération (en fait, des accords régionaux en matière de commerce et d'investissement ) 
redéfinissent la relation entre les politiques dans ces deux domaines en traitant les mesures visant le 
commerce et l'investissement d'une manière plus intégrée – y compris en englobant  les marchandises et les 
services. En conséquence, ces accords comprennent so uvent une gamme de disciplines connexes visant à 
faciliter à la fois le commerce et l'investissement, avec notamment des chapitres portant sur le mouvement 
temporaire des hommes et femmes d'a ffaires, la réglementation intérieure10, la concurrence ou la 
transparence réglementaire qui s'appliquent à la fo is au commerce (et en particulier au commerce des 
services) et à l'investissement. 
_______________ 
8 Dans l'AGCS, la définition de la "présence commercial e" est très vaste et couvre tout type d'activité ou 
d'établissement professionnel. 
9 L'AGCS s'applique aux mesures "qui affectent le commer ce des services", lequel consiste en quatre types de 
transactions ou de modes de fourniture. Outre le concept traditionnel des flux transfrontières (mode 1), on trouve les 
services fournis aux consommateurs et/ou à leurs biens qui restent sur le territoire d'un autre Membre de l'OMC (mode 2), 
ainsi que les services fournis au moyen d'une présence commerciale étrangère (mode 3) et de la présence de personnes 
physiques étrangères (mode 4) sur le territoire d'un Membre de l'OMC. 
10 Les obligations en matière de réglementation intérieure s'a ppliquent souvent à la fois à la fourniture transfrontières 
de services et aux services fournis par le biais d'un investissement visé, c'est-à-dire selon le mode 3 (et ainsi à 
l'investissement dans les secteurs de services).  
Source: Secrétariat de l'OMC.  WT/TPR/OV/19 
- 107 - 
  5  ÉVOLUTION DES POLITIQUES RELATIVES AU COMMERCE ET À LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE 
5.1.  Le lien entre la propriété intellectuelle et le commerce s'est renforcé pendant la période 
considérée, comme en témoigne la croissance continue de la part des marchandises et des 
services à forte intensité de propriété intellectuelle dans le commerce mondial, et du commerce 
des droits de propriété intellectuelle (DPI) en tant que tel. Cette tendance était soutenue par l'innovation technologique, le développement de nouveaux modèles commerciaux, y compris le 
commerce électronique, et la plus grande diffusion des technologies de l'information et de la 
communication. Cette évolution était aussi visible dans les récentes notifications de mesures législatives nationales présentées au Conseil des ADPIC et les mesures examinées dans le cadre des examens des politiques commerciales nationales. Ces examens illustraient la façon dont 
l'adoption de politiques nationales et régionales relatives à la propriété intellectuelle et à 
l'économie numérique répondait à l'évolution du paysage technologique et à l'importance croissante de la propriété intellectuelle dans le développement économique. 
Encadré 5.1 Trois exemples d'initiatives réce ntes en matière de propriété intellectuelle 
Creative India – Innovative India 
En mai 2016, le gouvernement indien a publié sa politiqu e nationale en matière de propriété intellectuelle, dont 
l'objectif est de tirer parti du potentiel de la propriété intellectuelle pour favoriser la croissance économique et 
le développement tout en protégeant l'intérêt public. Cette politique reconnaît la nécessité de sensibiliser à 
l'importance des DPI comme actif financ ier négociable et outil économique.105 
Marché unique numérique – Union européenne  
La stratégie de marché unique numérique vise à réfo rmer la réglementation afin d'améliorer l'accès aux 
marchandises et aux services numériques, d'améliorer les conditions de l'activité des entreprises pour suivre le 
rythme des évolutions technologiques et de faire en so rte que la numérisation soit un moteur de croissance. 
Selon les estimations, le marché unique numérique de  l'UE pourrait générer 415 milliards d'euros par an.106 Le 
14 septembre 2016, la Commission européenne a proposé de moderniser les règles relatives au droit d'auteur 
afin d'accroître la diversité culturelle et les contenus disponibles en ligne.107 Cette proposition vise à mettre à 
jour le cadre réglementaire et à te nir compte des évolutions technologiques afin de favoriser l'accès aux 
œuvres protégées par le droit d'auteur sur le marché de l'Union européenne. 
Politique financière en matière de propriété intellectuelle – République de Corée 
La politique financière en matière de propriété intellectu elle, mise en œuvre par l'Office coréen de la propriété 
intellectuelle, prévoit l'utilisation d'actifs de propriété intellectuelle (par exemple des brevets) comme garantie 
lors des levées de fonds par les PME. Cette politique a aussi permis aux PME coréennes d'avoir accès au 
marché financier et d 'obtenir les ressources nécessaires pour investir et mener des activités en utilisant leur 
biens immatériels de forte valeur. 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
5.2.  L'entrée en vigueur, le 30 septembre 2016, du Traité de Marrakech de l'OMPI visant à faciliter 
l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (Traité de Marrakech)
108, témoignait du lien entre des 
régimes de propriété intellectuelle équilibrés, les objectifs de politique publique et le commerce 
international. Ce traité prévoit des exceptions et des limitations concernant les œuvres protégées 
par le droit d'auteur afin d'améliorer l'accès à des formats destinés aux déficients visuels, facilitant ainsi l'échange transfrontières de ces œuvres au  bénéfice de ces personnes. Le Traité de 
Marrakech compte actuellement 25 parties contractantes. 
5.3.  L'entrée en vigueur attendue du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC 
fera de cette flexibilité liée à la santé publique une  partie intégrante et permanente de l'Accord sur 
les ADPIC. Près des deux tiers des Membres de l'OMC ont déjà déposé leurs instruments 
d'acceptation respectifs. L'entrée en vigueur de l'amendement de l'Accord sur les ADPIC consolidera cette approche pour les exportations de médicaments génériques, ce qui bénéficiera aux Membres qui sont tributaires de l'importation de médicaments. Les Membres examinent 
                                               
105 Adresses consultées: http://pib.nic.in/newsite/erelease.aspx?relid=145338  et 
http://dipp.gov.in/English/Schemes/Intellectual_ Property_Rights/National_IPR_Policy_08.08.2016.pdf . 
106 Adresse consultée: https://ec.europa.eu/priorities/digital-single-market_fr . 
107 Adresse consultée: https://ec.europa.eu/digital-single-mark et/en/news/proposal-directive-european-
parliament-and-council-copyright-digital-single-market . 
108 Adresse consultée: 
http://www.wipo.int/treaties/fr/notifications/marrakesh/treaty_marrakesh_21.html . WT/TPR/OV/19 
- 108 - 
  chaque année la mise en œuvre du système prévu au paragraphe 6 dans le cadre du Conseil des 
ADPIC et ils ont discuté de sa mise en œuvre au niveau national au cours des examens des politiques commerciales. 
5.4.  Le réseau d'accords commerciaux bilatéraux et régionaux qui comprennent des dispositions 
relatives à la propriété intellectuelle continue de s'étendre. En octobre 2016, la base de données 
de l'OMC sur les ACR contenait 148 ACR qui incorporaient des dispositions de ce type concernant, entre autres choses: les mesures destinées à faire respecter les droits appliquées à la frontière ou 
visant l'environnement en ligne, l'examen et l'administration des droits de propriété industrielle, la 
portée des droits conférés aux détenteurs de propriété intellectuelle et les normes de fond définissant l'admissibilité à la protection de certaines formes de propriété intellectuelle. Certains ACR contiennent aussi des dispositions relatives à l'épuisement des DPI et prévoient des mesures 
relatives à la politique de la concurrence qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur le régime 
de propriété intellectuelle. Un nombre croissant d'ACR, ou leurs "lettres d'accompagnement", contiennent des dispositions relatives au commerce électronique et à la propriété intellectuelle. 
Parmi les dispositions relatives au commerce électronique, celles qui concernent la protection du 
droit d'auteur en ligne sont généralement plus détaillées. 
5.5.  Les échanges immatériels de propriété intellectuelle font partie intégrante des CVM. Les 
organisations internationales et leurs membres continuent de collaborer en vue d'améliorer la 
collecte de données sur les échanges transfrontières de propriété intellectuelle, dans le cadre des recherches et des analyses portant sur les CVM
109 et le commerce numérique.110 Le Secrétariat de 
l'OMC dispose, entre autres sources de données, des statistiques sur le commerce des services 
financiers concernant l'importation et l'exportation de frais pour usage de la propriété 
intellectuelle.111 Le tableau 5.1 présente les exportations de frais pour usage de la propriété 
intellectuelle, par région, pour les années 2014 et 2015, ainsi que la variation annuelle en 
pourcentage en 2010-2015, 2014 et 2015. Alors que la part des principaux exportateurs 
– Amérique du Nord et Europe – a légèrement diminué, la part des autres régions – Amérique c e n t r a l e  e t  d u  S u d ,  C E I ,  M o y e n - O r i e n t  e t  A s i e  –  a  p r o g r e s s é .  C e l a  m o n t r e  q u e  l e  c o m m e r c e  
international de la propriété intellectuelle a tendance à se diversifier, avec la participation 
croissante des économies émergentes et de certains pays en développement comme producteurs et exportateurs de propriété intellectuelle. 
Tableau 5.1 Exportations de frais pour usag e de la propriété intellectuelle, par région 
 Valeur 
(milliards de $EU)  Part 
(%) Variation annuelle  
(%) 
 2014 2015  2010 2015 2010-2015 2014 2015 
Exportations        
Monde 305 295 100,0 100,0 4 4 -3 
Amérique du Nord 135 131 45,6 44,0 3 0 -3 
Amérique du Sud et centrale 1 1 0,3 0,4 14 -2 19 
Europe 119 113 39,5 38,0 3 5 -5 
UE-28 101 98 30,7 33,0 6 12 -3 
Communauté d'États 
indépendants (CEI) 1 1 0,2 0,3 10 -10 2 
Afrique 0 0 0,1 0,1 -1 2 -9 
Moyen-Orient 1 1 0,2 0,3 15 8 -12 
Asie 50 50 14,1 17,0 8 15 0 
Source: Examen statistique du commerce mondial 2016 de l'OMC. 
                                               
109 Adresse consultée: https://www.oecd.org/tad/global-value-chains-trade-policy.htm  et 
Deborah K. Elms et Patrick Low, "Globa l Value Chains in a Changing World". 
110 Joscelyn Magdeleine et Andreas Maurer, juin 2016. 
111 Examen statistique du commerce mondial 2016 de l'OMC. Les frais pour usage de la propriété 
intellectuelle recouvrent, entre autres choses: i) les frais  pour utilisation des droits  de propriété (par exemple 
brevets, marques commerciales, droits d'auteur, procéd és de fabrication et dessins industriels, y compris 
secrets de fabrication, franchisage); ces droits peuvent être le résultat d'activités de recherche et développement ainsi que de commercialisation; et ii) les frais de licence pour reproduire et/ou distribuer la 
propriété intellectuelle incorporée dans les œuvres original es ou prototypes créés (tels que les droits d'auteur 
sur les livres et manuscrits, les logiciels informatiques, les œuvres cinématographiques et les enregistrements 
sonores) et droits connexes (par exemple pour les spectacles devant public et la retransmission par 
télévision/câble /satellite). WT/TPR/OV/19 
- 109 - 
  Conseil des ADPIC 
5.6.  En octobre 2015, à la suite d'une demande du Groupe des PMA112, le Conseil des ADPIC est 
convenu de proroger jusqu'en 2033 la période de transition en faveur des PMA en ce qui concerne le secteur pharmaceutique, ménageant ainsi une flexibilité maximale à ces pays conformément 
aux Objectifs de développement durable.
113 Cette prorogation est particulièrement pertinente en 
pratique à la fois pour les PMA qui restent fortement tributaires des médicaments importés, et pour les programmes locaux et régionaux visant à renforcer la capacité de production de 
médicaments qui aideraient à combler les beso ins des PMA. Les Membres ont aussi effectué 
l'examen annuel du système prévu au paragraphe 6; à cette occasion, ils ont reconnu l'importance du système et sont convenus de prolonger jusqu'à la fin de 2017 le délai octroyé pour l'acceptation de l'amendement de l'Accord sur les ADPIC. Une étude de la mise en œuvre du système par les 
Membres réalisée par les exportateurs a conclu qu'environ 80% de la capacité mondiale 
d'exportation de produits pharmaceutiques était désormais couverte par le système
114, ce qui 
augmentait considérablement la portée potentielle de son utilisation par les pays qui avaient 
besoin d'importer des médicaments abordables, notamment les PMA. 
5.7.  Le débat s'est poursuivi au Conseil des ADPIC sur la question de savoir si les plaintes en 
situation de non-violation ou motivées par une au tre situation devraient être possibles dans le 
cadre de l'Accord sur les ADPIC, à la suite de la décision de prolonger le moratoire actuel sur les 
différends de ce type.115 Les discussions ont porté sur la nécessité d'effectuer une analyse factuelle 
et de mener des travaux en vue de trouver une solution permanente. 
5.8.  Les obligations en matière de transparence énoncées dans l'Accord sur les ADPIC ont toujours 
été un aspect important des travaux du Conseil des ADPIC. Pendant la période considérée, les 
Membres ont notifié les modifications apportées à leur législation concernant le droit d'auteur et les droits connexes, les marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques, les 
brevets, les dessins et modèles industriels et les mesures visant à faire respecter les droits. Par 
exemple, durant l'examen de leur législation na tionale, les Fidji ont indiqué que la propriété 
intellectuelle avait une incidence croissante sur leurs relations commerciales, et que les marques 
et les brevets étaient devenus une source de dé veloppement économique et technologique. Cette 
évolution avait entraîné l'établissement de l'Office fidjien de la propriété intellectuelle, qui relevait du Bureau du Procureur général.
116 
5.9.  Le Japon a notifié la modification apportée à sa Loi sur la prévention de la concurrence 
déloyale117, qui renforçait les moyens de combattre la violation des secrets commerciaux et 
étendait la portée des sanctions imposées en cas de violation pour couvrir l'acquisition de secrets commerciaux gérés par des entreprises japonaises et conservés sur des serveurs à l'étranger. Le 
Taipei chinois a notifié les Directives opérationnelles régissant la coopération mutuelle entre 
l'Office de la propriété intellectuelle (TIPO) et l'Office japonais des brevets dans le domaine du dépôt des matériels biologiques. L'objectif principal de cette législation est de faciliter les 
procédures pour les requérants dans les deux juridictions, et de mettre en œuvre l'accord de 
coopération mutuelle entre le TIPO et l'Office japonais des brevets dans le domaine du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
118 Le Mexique a notifié le 
"système d'appui à la gestion des demandes de brevets pour les pays d'Amérique centrale et la 
République dominicaine"119, qui est un service fourni par l'Institut mexicain de la propriété 
industrielle (IMPI) afin d'aider divers offices nationaux de la propriété industrielle en Amérique latine, dans les Caraïbes et en Afrique anglophone à réaliser les examens de brevetabilité dont ils 
sont chargés. Des échanges ouverts et la mise à disposition de renseignements sur les 
modifications apportées à la législation relative aux ADPIC facilitent l'accès à la protection des DPI et la régularité de la procédure. 
                                               
112 IP/C/W/605. 
113 Adresse consultée: http://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/health/ . 
114 Secrétariat de l'OMC. 
115 WT/MIN/(15)/41-WT/L/976. 
116 IP/C/M/81/Add.1. 
117 IP/N/1/JPN/O/9. 
118 IP/N/1/TPKM/12. 
119 IP/C/W/615. WT/TPR/OV/19 
- 110 - 
  5.10.  Lors du Conseil des ADPIC tenu en juin 2016, les discussions portant sur le Programme de 
travail sur le commerce électronique ont repris, à la demande du Canada120, qui a fait part de son 
expérience concernant la suppression des ventes en ligne de produits contrefaits. Des Membres 
ont récemment notifié des dispositions qui s'appliquent à l'environnement numérique, concernant 
par exemple la protection en ligne du droit d'auteur et des marques.121 Pendant la période 
considérée, les Membres ont en outre continué à faire part de leur expérience concernant différents aspects de la propriété intellectuelle et de l'innovation, comme les PME et les jeunes 
entreprises dans le domaine des nouvelles technologies et des technologies mobiles, pour illustrer 
le rôle de propriété intellectuelle dans la commercialisation de l'innovation, et l'importance de l'enseignement dans le domaine la propriété intellectuelle pour que les pays puissent exploiter pleinement leur potentiel en matière d'innovation. Les Membres ont aussi évoqué les façons 
d'utiliser le régime de la propriété intellectuelle pour promouvoir les technologies vertes et 
l'innovation afin de lutter contre le changement climatique et favoriser le transfert des technologies respectueuses de l'environnement. 
Discussions relatives aux ADPIC dans les examens des politiques commerciales 
5.11.  Les examens des politiques commerciales effectués pendant la période considérée ont 
comporté des discussions sur un large éventail de questions relatives à la propriété intellectuelle 
influant sur la politique commerciale, y compris l'épuisement des droits, les organismes 
d'enregistrement et de gestion du droit d'auteur, l'utilisation de licences légales de droit d'auteur, la protection des marques notoirement connues, les indications géographiques, la présélection et 
l'examen accélérés des brevets portant sur des techno logies vertes, les critères de brevetabilité, la 
protection des données résultant d'essais, les pratiques anticoncurrentielles, les mesures visant à 
faire respecter les droits en ligne et à la frontière, les procédures d'arbitrage et la révision judiciaire des décisions administratives. Les Membres ont aussi débattu des politiques et des 
stratégies nationales visant à promouvoir l'innovation et la propriété intellectuelle comme outil au 
service de la croissance économique. 
5.12.  Au cours du premier examen de la politique commerciale de la Fédération de Russie, les 
Membres ont noté les importantes réformes entreprises par la Russie dans le domaine de la 
propriété intellectuelle, s'agissant entre autres des modifications apportées au Code civil en 2014, de l'établissement du tribunal de la propriété intellectuelle en juillet 2013 et de la Stratégie de l'innovation 2020. Les Membres ont posé des questions sur la mise en œuvre de l'épuisement 
international des droits, le cadre administratif et d'application, l'inclusion des redevances dans les 
méthodes d'évaluation en douane, la protection des bases de données, l'agrément de l'État pour l'administration collective des droits d'auteur, la protection des marques notoirement connues dans 
l'Union économique eurasiatique, la nullité du dépôt de marques de fabrique ou de commerce, le 
régime des indications géographiques, le régime des brevets et les taxes de brevet dans l'Union économique eurasiatique, les licences obligatoires, la protection des données résultant d'essais et 
des renseignements non divulgués, les moyens de faire respecter les droits, les mesures de lutte 
contre le piratage en ligne, ainsi que les injonctions préliminaires et les procédures judiciaires. 
                                               
120 IP/C/W/613. 
121 IP/N/1/CAN/8, IP/N/1/NHV/16, IP/N/1/KAZ/2. WT/TPR/OV/19 
- 111 - 
  6  TRANSPARENCE DES POLITIQUES COMMERCIALES 
Notifications et surveillance dans les conseils et comités de l'OMC 
6.1.  Cette section vise à fournir un aperçu général du  respect des prescriptions et des délais en 
matière de notification des Membres à l'OMC. Les notifications sont l'instrument principal 
garantissant la transparence du système commercial multilatéral; elles sont présentées par chaque 
Membre et examinées par les organes pertinents de l'OMC. L'importance attachée par les gouvernements à cette question explique le système très élaboré de notifications et de 
notifications croisées mis en place en vertu de la plupart des Accords. Cette section fait le bilan du 
respect des obligations de notification dans les différents organes de l'OMC.
122 
Agriculture 6.2.  Le Comité de l'agriculture a continué d'examiner la mise en œuvre par les Membres de leurs 
engagements au titre de l'Accord sur l'agriculture.  La présentation de notifications complètes dans 
les délais prescrits est fondamentale pour permettre un suivi efficace de la mise en œuvre des engagements. Il existe 12 prescriptions distinctes  en matière de notification qui s'appliquent à 
l'agriculture. Elles couvrent les domaines su ivants: accès aux marchés; soutien interne; 
subventions à l'exportation; prohibitions ou restrictions à l'exportation; et suite donnée à la Décision de Marrakech sur les PDINPA. La question de savoir si une prescription en matière de 
notification s'applique à un Membre dépend largement des engagements spécifiques qu'il a 
contractés au titre de l'Accord sur l'agriculture. Sur les 12 prescriptions en matière de notification, les 5 suivantes concernent des notifications "périodiques" ou "annuelles": i) importations dans le cadre de contingents tarifaires et autres (MA:2); ii) sauvegardes spéciales (MA:5); iii) soutien 
interne (DS:1); iv) subventions à l'exportation (ES:1); et v) exportations totales (ES:2). Les 
notifications annuelles doivent être présentées au plus tard un certain nombre de jours après la fin de l'année, de la campagne ou de l'exercice en  question, conformément aux délais indiqués dans 
le document G/AG/2. 
6.3.  Pour la période 1995-2014, il y a au total 1 663 notifications périodiques en suspens.
123 
Parmi les cinq domaines devant faire l'objet de notifications annuelles, le soutien interne 
(tableau DS:1) et les subventions à l'exportatio n (tableau ES:1) ont le plus grand nombre de 
notifications en suspens, avec 743 et 764 notifications, respectivement (graphique 6.1).124 
                                               
122 Les notifications présentées aux Comités SPS et OTC sont abordées dans les sections 3.3 et 3.4 du 
présent rapport. 
123 À l'exclusion des obligations de notification ponc tuelle, applicables uniquement en cas de maintien 
d'une mesure spécifique (par exemple la présentation d' un tableau ER:1 n'est exigée que si des restrictions à 
l'exportation sont appliquées) et des obligations de notification annuelle, lorsqu'il n'était pas possible de 
déterminer a priori  si la prescription en matière de notification concernée serait applicable ou non (par exemple 
le tableau NF:1 ne s'applique  qu'aux Membres donateurs). 
124 Respect des obligations de notification – Note du Secrétariat de l'OMC (G/AG/GEN/86/Rev.25) WT/TPR/OV/19 
- 112 - 
  Graphique 6.1 Total des notifications en suspen s par type de prescription en matière de 
notification (1995-2014) 
MA:2 (58)
MA:5 (55)
DS:1 (743)
ES:1 (764)
ES:2 (43)Présentées
(4 598)En suspens
(1 663)
 
Note: MA:2 – Importations dans le cadre de cont ingents tarifaires et autres, MA:5 – Sauvegardes 
spéciales, DS:1 – Soutien interne, ES:1 – Subventions à l'exportation, ES:2 – Exportations totales. Le nombre correspond  aux années considérées, mais ne coïncide pas 
nécessairement avec le nombre de notifications présentées pendant la même période étant donné que certaines notifications couvrent plus d'une année. 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
6.4.  Même s'il reste un grand nombre de notifications en suspens, les Membres ont fait un effort 
concerté pour mettre à jour leurs notifications, co mme on le voit sur le graphique 6.2, qui montre 
qu'ils ont présenté de plus en plus de notifi cations portant sur plusieurs années (qui peuvent 
inclure l'année prescrite et/ou d'autres années précédentes en suspens). Pour la période 2009-2015, les notifications portent sur des périodes de près de trois ans en moyenne. WT/TPR/OV/19 
- 113 - 
  Graphique 6.2 Nombre de notifications péri odiques concernant l'agriculture pour les 
années considérées (1995-2016a) 
050100150200250300350400450500
Nombre de notifications périodiques Nombre total d'années considérées
 
a Jusqu'au 1er septembre 2016. 
Note:  Le nombre total d'années considérées peut incl ure l'année prescrite et/ou toute année précédente en 
suspens. Par exemple, en 2009, le Mexique a présenté une notification sous la forme du 
tableau MA:2 indiquant les importat ions effectuées dans les limites du contingent au cours de huit 
années (2000-2007). Aux fins de ce tableau, cela signifie que le Mexique a notifié huit années de mise en œuvre. 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
6.5.  Entre le 15 octobre 2015 et le 1er septembre 2016, les Membres ont présenté 
167 notifications (y compris les addenda et corrigenda). Au total, 163 questions ont été soulevées lors des réunions du Comité de l'agriculture tenues en mars, juin et septembre 2016 au sujet de 
ces notifications et d'autres présentées antérieurement. Comme le montre le graphique 6.3, 
pendant la période considérée la majorité de ces questions étaient consacrées aux notifications du soutien interne (72%). Les notifications du Brésil, de la Chine, des Émirats arabes unis, des 
États-Unis, d'Israël, du Mexique, du Panama et du Viet Nam notamment ont fait l'objet d'un 
nombre considérable de questions. WT/TPR/OV/19 
- 114 - 
  Graphique 6.3 Nombre de questions soulevées par secteur 
(mi-octobre 2015-septembre 2016) 
Notifications 
tardives
12Décision sur les 
PDINPA
3
Accès aux marchés
32
Concurrence  à 
l'exportation
11
Article 18.6
108Notifications individuelles
163
Soutien interne
117
 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
Restrictions quantitatives 
6.6.  La notification des restrictions quantitatives au Comité de l'accès aux marchés est une 
obligation établie par la Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives (G/L/59/Rev.1) adoptée en 2012. En vertu de cette décision, les Membres doivent notifier tous les 
deux ans les restrictions quantitatives qu'ils appliquent, ainsi que les modifications qu'ils y ont 
apportées dans l'intervalle. Depuis le dernier ra pport, deux Membres ont présenté des notifications 
complètes pour la période 2012-2014, cinq Membres ont présenté des notifications complètes pour 
la période 2014-2016 et huit Membres ont présenté des notifications complètes pour la 
période 2016-2018. 
6.7.  La Décision sur la notification inverse des mesures non tarifaires (G/L/60) donne aux 
Membres la possibilité de présenter des notifications inverses concernant les mesures non 
tarifaires imposées par un autre Membre, sous réserve de certaines conditions. Depuis son adoption en 1995, une seule notification a été présentée. 
Tableau 6.1 Procédures de notificati on des restrictions quantitatives  
N° Prescription en matière de 
notification Nombre total de notifications reçues au 17 octobre 2016, par 
période biennale 
1 Restrictions quantitatives en 
vigueur (notification ordinaire) 2012-2014: 28 notifications ont été présentées par 22 Membres 
2014-2016: 30 notifications ont été présentées par 25 Membres 2016-2018: 8 notifications ont été présentées par 8 Membres 
2 Modifications apportées aux 
restrictions quantitatives qui 
sont maintenues (notification 
ponctuelle) ou introduction de 
nouvelles restrictions 2012-2014: 2 Membres ont  notifié les modifications apportées à leurs 
restrictions quantitatives existantes 
2014-2016: 1 Membre a notifié les modifications apportées à ses 
restrictions quantitatives existantes 
2016-2018: aucun Membre n'a notifié de modifications 
3 Restrictions maintenues par 
d'autres Membres (notification inverse) Aucun Membre n'a présen té de notification. 
4 Mesures non tarifaires 
maintenues par d'autres 
Membres (notification inverse) Aucun Membre n'a présen té de notification. 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
 Article 18:6 WT/TPR/OV/19 
- 115 - 
  Licences d'importation 
6.8.  Les prescriptions en matière de notification dans le domaine des procédures de licences 
d'importation émanent de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation et sont complétées par les "Procédures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation" adoptées par le Comité des licences d'importation en 1995 (G/LIC/3) et 
par les "Points convenus au sujet des procédures d' examen des notifications présentées au titre de 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation" adoptés le 23 octobre 1996 (G/LIC/4). Les 
prescriptions en matière de notification sont indiquées dans le tableau 6.2. 
Tableau 6.2 Procédures de notifi cation des licences d'importation 
N° Prescription en matière de 
notification Document établissant la 
prescription Type Catégorie de 
notification 
1 Communication du texte 
intégral des lois et réglementations pertinentes et des modifications qui y sont apportées Article 8:2 b) de l'Accord; G/LIC/3 Unique et 
ponctuelle N/1 
2 Sources dans lesquelles sont 
publiés des renseignements 
concernant les procédures de 
licences d'importation Article 1:4 a) de l'Accord; G/LIC/3 Unique et 
ponctuelle N/1 
3 Nouvelles procédures de 
licences d'importation et modifications apportées aux procédures existantes Article 5 de l'Accord Ponctuelle N/2 
4 Réponse au questionnaire sur 
les procédures de licences 
d'importation Article 7:3 de l'Accord; G/LIC/2 Annuelle, pour le 
30 septembre de 
chaque année N/3 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
6.9.  En vertu de l'obligation de notification N/1, les Membres de l'OMC doivent notifier toutes les 
lois et réglementations pertinentes relatives aux procédures de licences d'importation et indiquer la source ou les publications contenant ces renseignements. Cette obligation contient à la fois un 
élément unique (notification des lois et réglementati ons existantes et indication de la source ou 
des publications) et un élément ponctuel (notification des modifications apportées par la suite aux lois et réglementations). Théoriquement, un Membre devrait avoir présenté au moins une 
notification N/1 pour communiquer le texte de ses lois et réglementations sur les licences 
d'importation et pour indiquer qu'il n'applique pas de régime de licences d'importation. 
6.10.  En vertu de l'obligation de notification N/2, les Membres doivent notifier les nouvelles 
procédures de licences ou les modifications apportées aux procédures existantes. Cette notification 
est ponctuelle par nature et doit être présentée uniquement lorsque des circonstances spécifiques 
se présentent. Au titre de l'obligation de notifi cation N/3, chaque Membre doit répondre à un 
questionnaire décrivant toutes les procédures de licences d'importation en place pour le 
30 septembre de chaque année. 
6.11.  Au 11 octobre 2016, le Secrétariat avait reçu et  distribué 84 nouvelles notifications au titre 
de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, dont 24 notifications N/1 présentées par 
les Membres suivants: Tadjikistan; Fédération de Russie; Bolivie, État plurinational de; Union 
européenne; Macao, Chine; Afghanistan; Paraguay; Taipei chinois; Seychelles; Brésil; Équateur; et Philippines. 
6.12.  Le Comité a également examiné 17 notifications N/2, présentées par les Membres suivants: 
Indonésie; Fédération de Russie; Argentine; Jamaïque; El Salvador; Union européenne; Bolivie, 
État plurinational de; Hong Kong, Chine; Paraguay; Brésil; et Malaisie. Enfin, le Comité a reçu et examiné 43 notifications N/3 présentées par les Membres suivants: Union européenne; Fédération 
de Russie; Corée, Rép. de; Indonésie; Suisse; Costa Rica; Koweït, État du; République 
dominicaine; Canada; Australie; Inde; Malaisie; Mali; Singapour; Colombie; Uruguay; Jamaïque; Seychelles; El Salvador; Cameroun; Panama; Macao, Chine; Kazakhstan; Maurice; Ukraine; 
Honduras; Taipei chinois; Brésil; Cuba; Hong Kong, Chine; Japon; Jordanie; Turquie; et 
Philippines. WT/TPR/OV/19 
- 116 - 
  Règles d'origine 
6.13.  L'Accord sur les règles d'origine énonce deux obligations en matière de notification, qui sont 
présentées dans le tableau 6.3. Les notifications présentées récemment ont amélioré la situation d'ensemble en ce qui concerne le respect des obligations de notification; environ 70% des 
Membres ont déjà communiqué des renseignements sur leurs règles d'origine préférentielles ou 
non préférentielles (ou notifié l'absence de telles règles). 
Tableau 6.3 Procédures de notifica tion pour les règles d'origine 
N° Source 
juridique Prescription en matière de notification Type 
1 Article 5 de 
l'Accord Règles d'origine non préférentielles:  Tous les Membres doivent présenter 
une notification indiquant: 
s'ils appliquent des règles d'origine non préférentielles (en indiquant quelles sont ces règles); ou s'ils n'appliquent pas de règles d'origine non préférentielles. Les modifications apportées à la législation doivent également être notifiées. Unique 
2 Paragraphe 4 de 
l'Annexe II de 
l'Accord Règles d'origine préférentielles: Les Membres ne doivent présenter de 
notification que s'ils adoptent de nouv elles règles d'origine préférentielles 
ou apportent des modifications aux règles préférentielles existantes (par 
exemple en cas de nouveaux accords de libre-échange ou d'autres 
nouvelles préférences commerciales). Ponctuelle  
Source: Secrétariat de l'OMC. 
6.14.  À ce jour, 47 Membres ont notifié au Comité qu'ils appliquaient tel ou tel type de règles 
d'origine non préférentielles; 56 Membres ont notifié qu'ils n'appliquaient pas de règles d'origine à 
des fins non préférentielles; et 35 Membres n'ont jamais présenté de notification au Comité. 
6.15.  À l'OMC, la situation dans le domaine des règles d'origine a évolué récemment avec 
l'adoption à Nairobi de la Décision ministérielle sur les règles d'origine préférentielles pour les pays les moins avancés (WT/L/917/Add.1). La Décision de Nairobi s'inscrit dans le prolongement de la 
précédente Décision ministérielle adoptée à Bali en 2013 sur les règles d'origine préférentielles en 
donnant des indications plus détaillées sur des questions spécifiques telles que les méthodes permettant de déterminer quand un produit peut être considéré comme "fabriqué dans un PMA", 
et quand les intrants provenant d'autres source s peuvent "faire l'objet d'un cumul" – ou être 
combinés ensemble – lorsque l'on examine l'origine. Les dispositions demandent aussi aux Membres donneurs de préférences d'envisager de simplifier les prescriptions en matière de 
documents et de procédures en rapport avec l'origine, ainsi que d'autres mesures pour simplifier 
encore les procédures douanières. La mise en œuvre de la Décision devrait faciliter considérablement les exportations des PMA vers les Membres développés et en développement qui accordent des préférences. 
Évaluation en douane 
6.16.  Les prescriptions en matière de notification dans le domaine de l'évaluation en douane 
n'émanent pas seulement de l'Accord sur l'évaluation en douane, mais aussi de plusieurs décisions 
adoptées par le Comité de l'évaluation en douane. Il y a cinq prescriptions principales en matière 
de notification (tableau 6.4). 
Tableau 6.4 Procédures de notificati on pour l'évaluation en douane 
N° Prescription en matière de 
notification Document établissant la prescription Type 
1 Communication du texte 
intégral des législations nationales (lois, règlements, etc.) Décision concernant la notifi cation et la communication 
des législations nationales conformément à l'article 22 de l'Accord (G/VAL/5, B.2, paragraphe i)) Unique 
2 Modifications apportées aux 
lois et règlements sur 
l'évaluation en douane Article 22:2 de l'Accord sur l'évaluation en douane Ponctuelle 
3 Réponses à la liste de 
questions Décision concernant la liste de questions (G/VAL/5, B.3) Unique WT/TPR/OV/19 
- 117 - 
  N° Prescription en matière de 
notification Document établissant la prescription Type 
4 Décision concernant le 
montant des intérêts – Date 
d'application Décision relative au traiteme nt des montants des intérêts 
lors de la détermination de la valeur en douane des 
marchandises importées (G/VAL/5, A.3, dernier 
paragraphe) Unique 
5 Décision concernant les 
supports informatiques (logiciels) – Application du paragraphe 2 Décision sur l'évaluation des supports informatiques de 
logiciels destinés à des équipements de traitement des données (G/VAL/5, A.4, paragraphe 2) Ponctuelle 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
6.17.  Les notifications prescrites dans le domaine de l'évaluation en douane sont uniques ou 
ponctuelles, ce qui signifie qu'il faut des méthodes différentes pour estimer le niveau de conformité. En outre, toute estimation doit tenir compte du fait que l'Union européenne présente 
des notifications au nom d'un groupe de membres et que le nombre de ces membres a changé 
plusieurs fois depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. 
6.18.  Compte tenu de tous ces éléments, le nombre maximal possible de notifications uniques au 
10 octobre 2016 était de 135 (en comptant l'UE comme un seul Membre). C'est le dénominateur 
qui a été utilisé pour estimer le degré de co nformité pour les notifications suivantes: 
i) communication du texte intégral des législations nationales; ii) réponses à la liste de questions; et iii) date d'application de la Décision relative au traitement des montants des intérêts lors de la 
détermination de la valeur en douane des marchandises importées (tableau 6.5). 
Tableau 6.5 Conformité avec le s prescriptions en matière de notification dans le domaine 
de l'évaluation en douane 
N° Prescription en matière de 
notification Conformité au 15 octobre 2016 
1 Communication du texte 
intégral des législations nationales (lois, règlements, etc.) La majeure partie de ces notifications ont été reçues avant 2003; peu 
de notifications ont été reçues depuis. Le niveau  actuel de conformité 
est d'environ 73%, car 37 Membres doivent encore se conformer à cette prescription. 
2 Modifications apportées aux lois 
et règlements sur l'évaluation 
en douane Comme il s'agit d'une notification ponctuelle (c'est-à-dire à présenter 
uniquement si la législation national e du Membre a été modifiée), il 
n'est pas possible d'estimer le niveau de conformité. Depuis 1995, 
seulement 37 notifications relatives à des modifications apportées à la 
législation nationale sur l'évaluation en douane ont été présentées par 
28 Membres. 
3 Réponses à la liste de questions La majeure partie de ces notifications ont été reçues avant 2003 et les 
progrès ont ensuite été très lents. Le niveau actuel de conformité est 
d'environ 49%, car 69 Membres doiven t encore se conformer à cette 
prescription. 
4 Décision concernant le montant 
des intérêts – Date d'application  Le niveau de conformité avec cette prescription est très faible puisque 
44 Membres seulement ont présenté des notifications. Cela signifie que 
90 Membres doivent encore notifier la date à laquelle ils ont appliqué 
la Décision concernant le montant des intérêts. 
5 Décision concernant les 
supports informatiques (logiciels) – Application du paragraphe 2 Comme il s'agit d'une notification ponctuelle (c'est-à-dire à présenter 
uniquement si le Membre évalue les supports informatiques importés comportant des données ou des logiciels comme le prévoit le paragraphe 2 de la Décision), il n' est pas possible d'es timer le niveau 
de conformité. À ce jour, 41 Membres ont présenté cette notification, mais il est impossible de savoir si certains Membres appliquent le paragraphe sans avoir présenté la notification. 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
6.19.  Les notifications ponctuelles devant être, par définition, présentées uniquement lorsque des 
circonstances spécifiques se présentent, il n'y a pas de nombre maximal de notifications utilisable 
pour estimer le degré global de conformité. Tel est le cas pour: i) les modifications apportées aux lois et règlements sur l'évaluation en douane; et ii) l'application du paragraphe 2 de la Décision 
concernant les supports informatiques (logiciels). WT/TPR/OV/19 
- 118 - 
  Inspection avant expédition 
6.20.  L'article 5 de l'Accord sur l'inspection avant expédition dispose que les Membres fourniront 
au Secrétariat le texte des lois et réglementations par lesquelles ils donnent effet à l'Accord, ainsi que le texte de toute autre loi et réglementation en rapport avec l'inspection avant expédition. Les 
modifications de ces lois et réglementations seront aussi notifiées immédiatement après leur 
publication. Depuis le dernier rapport, deux Membres ont présenté des notifications relatives à l'inspection avant expédition au Comité de l' évaluation en douane, qui est l'organe chargé 
d'administrer la mise en œuvre de l'Accord sur l'inspection avant expédition (voir le tableau 6.6). 
Tableau 6.6 Conformité avec le s prescriptions en matière de notification dans le domaine 
de l'inspection avant expédition 
N° Prescription en matière de 
notification Notifications reçues en 2016 (jusqu'au 17 octobre) 
1 Communication de copies des lois et 
réglementations donnant effet à l'Accord Aucun Membre 
2 Autres lois et réglementations 
relatives à l'inspection avant 
expédition Aucun Membre 
3 Modifications apportées aux lois et 
réglementations relatives à l'inspection avant expédition Aucun Membre 
4 Absence de lois et réglementations 
relatives à l'inspection avant 
expédition 2 Membres – Vanuatu et Kazakhstan 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
Base de données intégrée 
 6.21.  La communication de renseignements tarifaires et sur les importations à la Base de données 
intégrée (BDI) est une prescription en matière de notification prévue dans la Décision du Conseil 
général du 16 juillet 1997.
125 Pour combler les lacunes dans les notifications des Membres et 
supprimer les retards dans la communication de renseignements aux utilisateurs, le Comité de 
l'accès aux marchés a adopté, en juillet 2009126, un cadre destiné à renforcer le respect des 
prescriptions en matière de notification à la BDI et a donné au Secrétariat de l'OMC une flexibilité pour recueillir les données manquantes auprès de sources officielles et les inclure dans la BDI 
après approbation du Membre concerné. Les renseignements contenus dans la BDI sont donc soit 
directement notifiés au Secrétariat par les Membres, soit recueillis par le Secrétariat. 
6.22.  La BDI suit un modèle unique, dans la mesure où c'est la seule base de données sur les 
notifications à l'OMC pour laquelle les Membres ont autorisé le Secrétariat à recueillir des données 
de manière proactive pour les aider à se conformer à leurs prescriptions en matière de notification. 
Depuis l'adoption de la décision-cadre sur la BDI en 2009, l'exhaustivité et le respect des délais se sont sensiblement améliorés . La politique de collecte des données de la BDI pourrait servir 
d'exemple de bonne pratique pour les autres bases de données en ce qui concerne l'établissement 
d'un réseau de fournisseurs de données et de sources fiables. 
6.23.  Les graphiques 6.4 et 6.5 indiquent le nombre de notifications concernant les données 
tarifaires et les importations reçues par la BDI, le nombre de notifications présentées directement 
par les Membres et le nombre de notifications recueillies par le Secrétariat. 
6.24.  En octobre 2016, la couverture annuelle moyenne des notifications à la BDI était de 79% 
pour les notifications tarifaires et de 66% pour les notifications relatives aux importations. Les 
couvertures annuelles les plus élevées ont été enregistrées en 2010 pour les notifications tarifaires 
(97% de notifications complètes) et en 2006 pour les notifications relatives aux importations (86% 
de données recueillies). Selon le dernier état des communications destinées à la BDI
127, 
                                               
125 Document WT/L/225. Les dates limites sont le 30 mars pour le tarif de l'année en cours et le 
30 septembre pour les importations de l'année précédente (document de l'OMC G/MA/IDB/1/Rev.1/Add.1 du 
4 décembre 1997). 
126 Document G/MA/239. 
127 Document G/MA/IDB/2/Rev.42 daté du 22 septembre 2015. WT/TPR/OV/19 
- 119 - 
  27 Membres (dont 19 pays en développement) avaient communiqué des données tarifaires 
exhaustives jusqu'en 2014 et 23 Membres (dont 15 pays en développement) avaient présenté des communications complètes sur les importations jusqu'en 2013. Ces mêmes 23 Membres avaient 
présenté des notifications exhaustives concernant aussi bien les données tarifaires que les 
importations. 
Graphique 6.4 Exhaustivité des no tifications tarifaires à la BDI
a 
(%) 
0102030405060708090100
Présentées Recueillies Manquantes
 
a Les données concernant 2016 couvrent la  période allant de janvier à octobre. 
Note: L'exhaustivité des notifications est calculée d'ap rès le nombre de listes des Membres et non d'après 
le nombre de Membres de l'OMC (c'est-à-dire qu e les États membres de l'Union européenne sont 
inclus dans la Liste de l'Union européenne et que le Liechtenstein est inclus dans la Liste de la Suisse). 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
6.25.  Comme le montre le graphique 6.4, la couverture de la BDI en ce qui concerne les données 
tarifaires a été supérieure à 90% entre 2006 et 2013. Les communications nationales sont 
prioritaires par rapport aux données recueillies à partir d'autres sources et, lorsqu'elles sont valables, elles remplacent les données recueillies. L'exhaustivité des notifications sur les 
importations est légèrement inférieure (graphique 6.5), ce qui s'explique principalement par le fait 
que très peu de pays publient des statistiques détaillées sur les importations et qu'il est donc très difficile pour le Secrétariat de trouver des sources fiables pour recueillir des statistiques de ce type. Toutefois, entre 2004 et 2014, plus d'un quart des statistiques relatives aux importations de 
la BDI ont été recueillies par le Secrétariat, le chiffre le plus élevé ayant été enregistré en 2011 
(plus de 40%). WT/TPR/OV/19 
- 120 - 
  Graphique 6.5 Exhaustivité des notification s à la BDI concernant les importations 
(%) 
0102030405060708090100
Présentées Recueillies Manquantes
 
Note: L'exhaustivité des notifications est calculée d'ap rès le nombre de listes des Membres et non d'après 
le nombre de Membres de l'OMC (c'est-à-dire qu e les États membres de l'Union européenne sont 
inclus dans la Liste de l'Union européenne et que le Liechtenstein est inclus dans la Liste de la Suisse). 
Source: Secrétariat de l'OMC.
 
 
6.26.  Le respect des délais de notification à la BDI est illustré dans le tableau 6.7, qui indique le 
pourcentage de données tarifaires et sur les importations disponibles dans les délais annuels prescrits depuis 2000. Dans les cas où une communication valable a été reçue dans les délais 
prescrits mais a été remplacée ou révisée à une date ultérieure, la communication initiale est 
comptabilisée comme une notification présentée dans les délais. Cela vaut aussi pour les données recueillies dans les délais prescrits mais finalement remplacées par une notification ou par des 
données recueillies dans un autre cadre.
128 Le respect des délais s'est amélioré au fil des ans, en 
particulier pour les données tarifaires. En 2013, 75% des données tarifaires ont été communiquées et/ou recueillies dans les délais. En revanche, le respect des délais pose davantage problème en ce 
qui concerne les données relatives aux importations. En général, moins de la moitié des données 
attendues ont été obtenues dans les délais prescrits grâce à une notification et/ou une collecte auprès d'une autre source, sauf en 2010 où 50% des données étaient disponibles avant la date 
limite. Par conséquent, s'agissant des importations, davantage de mesures de sensibilisation à la 
collecte des données doivent être prises par le Secrétariat aussi bien pour favoriser la collecte 
proactive des données à partir de sources alternatives que pour demander instamment aux Membres de présenter leurs notifications dans les délais prescrits. Une des mesures mises en place 
pour remédier à ce problème consiste à faciliter la notification de données au moyen d'une 
application – basée sur Internet – dynamique, intu itive et sûre, qui est devenue opérationnelle au 
deuxième trimestre de 2016. 
                                               
128 Le pourcentage de notifications pr ésentées dans les délais prescrits est calculé de la même manière 
que pour l'exhaustivité, c'est-à-dire sur la  base du nombre de listes attendues. WT/TPR/OV/19 
- 121 - 
  Tableau 6.7 Pourcentage de données de la  BDI disponibles dans le délai annuela 
(% des listes attendues) 
 
2000 
2001 
2002 
2003 
2004 
2005 
2006 
2007 
2008 
2009 
2010 
2011 
2012 
2013 
2014 
2015 
2016 
Données tarifaires 26 33 42 32 31 28 24 22 26 38 53 69 62 75 51 50 41  
Importations 29 34 29 27 19 17 22 21 31 27 50 45 43 38 21 22 s.o. 
a Les chiffres sont légèrement différe nts de ceux indiqués par le passé dans la mesure où l'examen de 
certaines communications a montré que des données ne pouvaient pas être incluses dans la BDI en 
raison de problè mes techniques. 
s.o. Sans objet. Source: BDI, 5 octobre 2016. 
6.27.  La notification à la BDI des régimes non NPF, principalement les droits préférentiels 
découlant des ALE et des ACR, devient plus régulière. En 2015 et 2016, 69% des notifications des 
droits appliqués comprenaient au moins un régime tarifaire non NPF, habituellement un régime 
tarifaire préférentiel. Ces renseignements sont précieux et la version révisée du document concernant l'état des communications distribuée sous forme imprimée durant la réunion ordinaire du Comité de l'accès aux marchés prend en compte ces données additionnelles. L'ancien modèle, 
qui inclut l'état des communications depuis 1996 pour tous les Membres et toutes les années, est 
désormais disponible uniquement sous forme électronique. 
Antidumping 
6.28.  Conformément à l'article 16.4 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 
1994 ("Accord antidumping"), tous les Membres doivent présenter au Comité des pratiques antidumping des rapports semestriels sur toutes les actions antidumping menées au cours des six 
mois précédents, en utilisant un modèle de présentation uniforme convenu. Les Membres qui n'ont 
pas établi d'autorité compétente chargée de mener des enquêtes antidumping ont la possibilité de présenter une notification unique portant la mention "néant", jusqu'à ce qu'ils établissent une telle autorité, au lieu de présenter des notifications portant la mention "néant" tous les six mois. 
6.29.  Environ 45 Membres (en comptant l'UE comme un seul Membre) présentent régulièrement 
des rapports semestriels sur leurs actions antidumping ou sur l'absence de telles actions au cours des 6 mois précédents, et 47 ont présenté des notifications uniques portant la mention "néant". 
Les Membres restants (une quarantaine) ne présentent généralement pas de rapports semestriels 
sur leurs actions antidumping. 
Subventions et mesures compensatoires 
6.30.  Le tableau 6.8 indique l'évolution de la situation en ce qui concerne le respect de l'obligation 
de notifier les subventions au Comité des subventions et des mesures compensatoires au titre de l'article 25.1 durant la période 1995-2015. Les notifications de subventions sont exigées tous les deux ans et les notifications les plus récentes devaient être présentées au plus tard le 
30 juin 2015. D'autres notifications concernant cette période devraient être reçues. La proportion 
des Membres qui ont notifié des subventions est restée comprise entre 39% et 50% entre 1995 et 
2013.
129 La proportion de ceux qui ont présenté une notification portant la mention "néant" a 
fortement chuté durant la même période. Abstraction faite des années 1995 et 2015, la proportion 
des Membres ayant présenté les notifications requises n'a pas dépassé 70% et a généralement avoisiné 57%. En revanche, la proportion des Me mbres n'ayant présenté aucune notification a 
fortement augmenté depuis 1995, passant de 27% à 44%, bien qu'avec quelques fluctuations. 
                                               
129 Aux fins de la présente section, l'Unio n européenne compte pour un seul Membre. WT/TPR/OV/19 
- 122 - 
  Tableau 6.8 État des notificati ons concernant les subventions 
Nouvelles notifications 
complètes 
1995 
1998 
2001 
2003 
2005 
2007 
2009 
2011 
2013 
2015 
% du total 
Membres ayant notifié des 
subventions 50 39 44 44 46 47 46 46 44 24 
Membres ayant présenté une 
notification portant la mention 
"néant" 23 15 15 12 11 10 15 16 15 4 
Sous-total, Membres notifiants 73 54 59 56 57 57 61 62 59 28 
Membres n'ayant présenté 
aucune notification 27 46 41 44 43 43 39 38 41 72 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
6.31.  Conformément à l'article 25.11 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (SMC), tous les Membres doivent présenter au Comité SMC des rapports semestriels sur toutes les actions en matière de droits compensateurs menées au cours des six 
mois précédents en utilisant un modèle de présentation uniforme convenu. Les Membres qui n'ont 
pas établi d'autorité compétente chargée de mener des enquêtes en matière de droits compensateurs ont la possibilité de présenter une notification unique portant la mention "néant", jusqu'à ce qu'ils établissent une telle autorité, au lieu de présenter des notifications portant la 
mention "néant" tous les six mois. 
6.32.  Environ 45 Membres (en comptant l'UE comme un seul Membre) présentent régulièrement 
des rapports semestriels sur leurs actions en matière de droits compensateurs ou sur l'absence de 
telles actions au cours des 6 mois précédents, et 34 ont présenté des notifications uniques portant 
la mention "néant". Les Membres restants (env iron 57) ne présentent généralement pas de 
rapports semestriels au sujet des actions en matière de droits compensateurs. 
Entreprises commerciales d'État 
6.33.  Les notifications relatives aux entreprises commerciales d'État sont examinées par le Groupe 
de travail des entreprises commerciales d'État au nom du Conseil du commerce des marchandises (CCM). En juillet 2012, le CCM est convenu de prolonger pour une durée indéterminée la nouvelle 
fréquence biennale des nouvelles notifications complètes. Tous les Membres de l'OMC doivent donc 
notifier leurs entreprises commerciales d'État tous les deux ans, sans présenter de notification de mise à jour dans l'intervalle. 
6.34.  Le tableau 6.9 indique les notifications reçues pour les années au cours desquelles une 
nouvelle notification complète devait être présent ée. Le tableau fait apparaître une tendance à la 
baisse du nombre total de notifications durant la période considérée, qui s'est accentuée au cours 
des dernières années. S'il est probable que des notifications additionnelles seront reçues pour des 
périodes plus récentes, il n'en demeure pas moins que cette prescription en matière de notification est de moins en moins respectée. 
Tableau 6.9 État des notifications rela tives aux entreprises commerciales d'État
a 
Nouvelle notification 
complète % du total 
 1995 1998 2001  2004 2006 2008  2010 2012 2014 2016 
Membres ayant présenté des 
notifications (y compris des 
notifications portant la 
mention "néant") 67 54 55 50 48 49 49 42 37 28 
a Au 10 octobre 2016. 
Source: Secrétariat de l'OMC. WT/TPR/OV/19 
- 123 - 
  Restrictions appliquées à des fins de balance des paiements 
6.35.  Les obligations en matière de notification liées aux restrictions destinées à protéger 
l'équilibre de la balance des paiements d'un pays découlent des articles XII et XVIII du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des 
paiements (ces obligations sont présentées dans le tableau 6.10). 
Tableau 6.10 Procédures de notification pour les restrictions appliquées à des fins de 
balance des paiements 
Source juridique Prescription en matière de notification Type 
Article XII:4 a) du 
GATT  Article XVIII:12 a) du GATT   Tout Membre qui applique de nouvelles restrictions ou qui 
relève le niveau général des restrictions existantes en 
renforçant de façon substantielle les mesures appliquées en vertu du présent article devra, immédiatement après avoir institué ou renforcé ces restrictions (ou, dans le cas où des consultations préalables sont possibles dans la pratique, avant de l'avoir fait ), entrer en consultation 
avec les Membres au sujet de  la nature des difficultés 
afférentes à sa balance de s paiements, des divers 
correctifs entre lesquels il a le choix, ainsi que des répercussions possibles de ces restrictions sur l'économie d'autres Membres. Ponctuelle, suivie de 
consultations annuelles  Ponctuelle, suivie de consultations biennales  
Mémorandum 
d'accord sur les 
dispositions 
relatives à la 
balance des 
paiements, 
paragraphe 9 Un Membre notifiera au Conseil général l'introduction de 
mesures de restriction des impo rtations prises à des fins 
de balance des paiements ou toute modification apportée 
à leur application, ainsi que toute modification apportée 
aux calendriers annoncés conformément au paragraphe 1 
pour l'élimination de ces mesures. Les modifications 
importantes seront notifiées au  Conseil général avant, ou 
30 jours au plus tard après, leur annonce. Ponctuelle, suivie d'une 
notification récapitulative 
annuelle 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
6.36.  En 2016, le Comité de la balance des paiements a reçu des notifications de deux Membres, 
l'Ukraine (WT/BOP/N/80) au titre de l'article XII du GATT, et l'Équateur (WT/BOP/N/81, 
WT/BOP/N/82, WT/BOP/G/24) au ti tre de l'article XVIII du GATT. 
Accords commerciaux régionaux 6.37.  Les améliorations apportées aux notifications d'ACR, notées dans le rapport de l'année 
passée, se sont poursuivies en 2016. Elles résultent principalement de la simplification des divers 
modèles de présentation des notifications et des efforts intenses du Président du Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) et du Secrét ariat de l'OMC pour suivre les ACR et rappeler 
aux Membres leurs obligations de notification. À la suite d'une annonce faite par le Président à la 
réunion du CACR des 28 et 29 juin 2011, le Secrétariat a continué de distribuer, avant chaque réunion du Comité, un document de travail contenant la liste des accords qui n'ont pas été notifiés à l'OMC, mais dont les parties ont confirmé qu'ils étaient en vigueur. Le plus récent de ces 
documents, distribué le 22 septembre 2016, mentionnait 83 accords.
130 La réaction des Membres a 
été positive, puisque environ 50 nouveaux ACR ont été notifiés par la suite. Le Secrétariat continue de rappeler aux Membres leurs obligations de notification en assurant le suivi des dates de 
signature et d'entrée en vigueur des accords et en vérifiant ces dates auprès des Membres. Les 
tableaux relatifs aux notifications inclus dans chaque présentation factuelle établie par le Secrétariat et les demandes des Membres visant à ce que des notifications soient présentées à 
chaque réunion du CACR ont également contribué à améliorer la situation concernant les 
notifications. Le Secrétariat sait (mais n'a pas encore vérifié) qu'une trentaine d'autres accords sont toujours en vigueur mais n'ont pas encore été notifiés à l'OMC. 
                                               
130 Document de l'OMC WT/REG/W/107 du 22 septembre 2016. WT/TPR/OV/19 
- 124 - 
  Arrangements commerciaux préférentiels 
6.38.  En vertu du Mécanisme pour la transparence  des arrangements commerciaux préférentiels 
(ACPr), qui a été mis en place en décembre 2010131, les ACPr nouvellement notifiés seront 
examinés à l'occasion de sessions spécifiques du Comité du commerce et du développement 
(CCD), sur la base de présentations factuelles élabor ées par le Secrétariat. Depuis la mise en place 
du Mécanisme pour la transparence, sept ACPr on t été notifiés à l'OMC. Deux d'entre eux ont été 
examinés lors d'une session spécifique du CCD, tandis que dans plusieurs autres cas les Membres 
notifiants n'ont pas encore communiqué au Secrétariat toutes les données requises pour 
l'établissement des présentations factuelles. Le Président du CCD fait le point, à chaque réunion du Comité, sur les ACPr qui doivent être examinés à l'occasion de sessions spécifiques et il appelle les Membres notifiants à communiquer les données aussi rapidement que possible. 
6.39.  Le Mécanisme pour la transparence des ACPr prévoit aussi qu'une base de données 
électronique sur les ACPr doit être gérée par le  Secrétariat. La base de données sur les ACPr
132 
contient actuellement des renseignements sur 30 ACPr. Le tableau 6.11 donne un aperçu général 
des ACPr inclus dans la base de données, qui est mise à jour sur la base des renseignements 
communiqués par les Membres mettant en œuvre les ACPr. Le Président du CCD a appelé les Membres à faire en sorte qu'ils soient à jour de leurs obligations de notification et d'information et 
il les a invités à rester en contact avec le Secrétariat à ce sujet. 
Tableau 6.11 Arrangements commerciaux préf érentiels mis en œuvre par les Membres 
de l'OMC 
Membre de l'OMC Nombre d'ACPr Nom ou désignation de l'ACPr 
Australie 2 Système généralisé de préférences 
  Accord de coopération commerciale et économique pour la région du 
Pacifique Suda 
Canada 2 Système généralisé de préférences 
  Tarif applicable aux pays des Ca raïbes membres du Commonwealth 
Chili 1 Traitement en  franchise de droits  en faveur des PMA 
Chine 1 Traitement en franc hise de droits en faveur des PMA 
États-Unis 5 Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique 
  Loi sur les préférences commerciales en faveur des pays andinsb 
  Loi relative au redr essement économique du Bassin des Caraïbes 
  Ancien territoire sous tute lle des îles du Pacifique 
  Système généralisé de préférences 
Fédération de 
Russie 1 Système généralisé de préférences 
Inde 1 Système de préférences tarifaires en franchise de droits pour les PMA 
Islande 1 Système généralisé de préférences 
Japon 1 Système généralisé de préférences 
Kazakhstan 1 Système généralisé de préférences 
Maroc 1 Traitement en fra nchise de droits en fa veur des PMA africains 
Norvège 1 Système généralisé de préférences 
Nouvelle-Zélande 2 Système généralisé de préférences 
  Accord de coopération commerciale et économique pour la région du 
Pacifique Suda 
République de 
Corée 1 Traitement tarifaire préférentiel en faveur des PMA 
République 
kirghize 1 Traitement en franc hise de droits en faveur des PMA 
Suisse 1 Système généralisé de préférences 
Tadjikistan 1 Traitement en franc hise de droits en faveur des PMA 
Taipei chinois 1 Traiteme nt en franchise de droi ts en faveur des PMA 
                                               
131 Document de l'OMC WT/L/806 du 16 décembre 2010. 
132 Adresse consultée: http://ptadb.wto.org/. WT/TPR/OV/19 
- 125 - 
  Membre de l'OMC Nombre d'ACPr Nom ou désignation de l'ACPr 
Thaïlande 1 Traitement en franc hise de droits en faveur des PMA 
Turquie 1 Système généralisé de préférences 
Union européenne 4 Système généralisé de préférences 
  Préférences commerciales en faveur des pays des Balkans occidentaux 
  Préférences commerciales en faveur du Pakistanc 
  Préférences commerciales en faveur de la République de Moldovad 
a L'Australie et la Nouvelle-Zélande accordent tout es deux des préférences au titre de cet ACPr. 
b Les préférences accordées dans le cadre de cet ACPr ont expiré le 31 juillet 2013. 
c Les préférences accordées dans le cadre de cet ACPr ont expiré le 31 décembre 2013. 
d Les préférences accordées dans le cadre de cet ACPr ont expiré le 31 décembre 2015. 
Source: Base de données sur les arrangements commerciaux préférentiels. 
Marchés publics 
6.40.  Afin de garantir la transparence et la prévisibilité des régimes de passation des marchés 
publics des parties, l'Accord sur les marchés publics établit des obligations de notification dans les 
cinq domaines suivants: i) législations nationales d'application sur les marchés publics; ii) valeurs 
de seuil en monnaies nationales; iii) statistiques sur les activités de passation de marché; iv) modifications des listes d'engagements; et v) médias dans lesquels les renseignements liés à la passation de marchés sont publiés. 
6.41.  De nombreuses notifications sont présentées durant l'année conformément à chacune de 
ces obligations. Certaines des obligations ci-dessu s ont été simplifiées dans la version récemment 
révisée de l'Accord afin de faciliter l'utilisation d'outils électroniques pour fournir des 
renseignements pertinents. Cela devrait favoriser un meilleur respect des délais concernant les 
responsabilités en matière de présentation de rapports au fil du temps. 
Transparence des mesures re latives à la propriété intellectuelle liées au commerce 
6.42.  En vertu de l'Accord sur les ADPIC, les Membres de l'OMC sont tenus de notifier au Conseil 
des ADPIC leurs lois et réglementations en matière de propriété intellectuelle, d'établir des points de contact au sein de leur administration et d'en donner notification afin de coopérer en vue d'éliminer le commerce des marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, 
et de présenter une notification au Conseil s'ils souhaitent se prévaloir de certaines possibilités 
offertes par l'Accord sur les ADPIC en rapport avec  les obligations de fond. En outre, les Membres 
se sont engagés à fournir des renseignements sur la façon dont ils se mettent en conformité avec 
les dispositions de l'Accord sur les ADPIC en répondant à une Liste de questions concernant les 
moyens de faire respecter les droits. Les pays développés Membres sont aussi convenus de fournir certains renseignements et de présenter des notifications qui ne sont pas spécifiquement prévus 
dans l'Accord, y compris en matière de coopération technique et de transfert de technologie au 
bénéfice des PMA. 
6.43.  La plupart des notifications sont des lois et réglementations notifiées au titre de 
l'article 63:2.
133 Le graphique 6.6 ci-après donne des renseignements sur les lois et 
réglementations notifiées entre 1995 et le 15 octo bre 2016. Les notifications ont atteint un chiffre 
record en 1996 lorsque les pays développés Membres ont notifié les lois existantes ou les modifications apportées qui visaient à mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC. À partir de 2000, 
les notifications de lois et réglementations ont été principalement présentées par des pays en 
développement et des Membres ayant accédé récemment. L'augmentation la plus récente du nombre de notifications correspond aussi à une tend ance à l'adoption de diverses méthodes par les 
Membres concernant la révision et la mise à jour de leurs paramètres juridiques et politiques en 
matière de propriété intellectuelle afin de répondre à l'évolution des aspects économiques, technologiques et sociaux de la propriété intellectuelle dans le contexte économique et de développement national. Comme le montre le graphique ci-après, le total cumulé des lois et 
réglementations notifiées au 15 octobre 2016 s'élevait à 3 035, ce qui représentait une large 
gamme de moyens distincts mis en œuvre par les Membres au niveau national pour adapter et appliquer les normes relatives aux ADPIC conformément à leurs priorités nationales et à leurs 
cadres politiques plus vastes. 
                                               
133 Distribuées dans la série de documents IP/N/-. WT/TPR/OV/19 
- 126 - 
  Graphique 6.6 Notifications sur les ADPIC entre 1995 et le 15 octobre 2016 
48398
169
103
64328
219 218
140204
453868132
8293
66139209
96
67109
05001 0001 5002 0002 5003 0003 500
0100200300400500
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
20022003
2004
2005
2006
2007
2008
20092010
2011
2012
2013
2014
2015
2016Nombre annuel de lois sur la propriété
intellectuelle notifiées
Nombre cumulé
 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
Liste de questions concernant les mo yens de faire respecter les droits 
6.44.  La Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits donne des 
renseignements uniques sur les mesures nationales  ayant une importante composante de politique 
commerciale, en particulier s'agissant des mesures à la frontière. Depuis 1995, les Membres ont 
fourni un total de 175 réponses à la Liste de questions.134 Le graphique 6.7 ci-après présente les 
listes de questions communiquées jusqu'à la mi-octobre 2016. Les notifications ont atteint un chiffre record en 1997 et 2000-2001, lorsque les pays développés et les pays en développement Membres ont communiqué leurs listes respectives. 
                                               
134 Distribuées dans la série de documents IP/N/6/-. WT/TPR/OV/19 
- 127 - 
  Graphique 6.7 Notifications des listes de qu estions concernant les moyens de faire 
respecter les droits entre 1995 et le 15 octobre 2016 
0826
8
22528
8
12
014
2
01123
22
1
051015202530
1995
199619971998199920002001200220032004200520062007200820092010201120122013201420152016 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
6.45.  Quelques Membres originels de l'OMC ont notifié des versions révisées de leur liste, le 
dernier en date étant la Suisse, qui a communiqué une version mise à jour de sa liste originale.135 
Pendant la période à l'examen, la Thaïlande et Sri Lanka ont communiqué leurs listes.136 Les 
Seychelles, un Membre ayant accédé récemment à l'OMC, ont communiqué leur liste en avril 2016.
137 
eTRIPS 
6.46.  Le Secrétariat continue d'élaborer un système de gestion de l'information visant à permettre 
un traitement rationalisé et plus efficace des notifications de législation et des listes de questions concernant les moyens de faire respecter les droits, ainsi que d'autres types de renseignements 
relatifs aux ADPIC. L'objectif est de fournir aux Membres un meilleur service d'information 
permettant d'utiliser plus efficacement les documents notifiés, y compris pour renforcer les capacités et alimenter les discussions de fond. 
Services 
6.47.  Entre la mi-octobre 2015 et la mi-octobre 2016, 19 notifications ont été présentées au titre 
de l'article III:3 de l'AGCS par 5 Membres de l'OMC (en comptant l'UE comme un seul Membre). 
Comme il a été indiqué dans les rapports précédents, l'article III:3 de l'AGCS fait obligation à 
chaque Membre de notifier au Conseil du commerc e des services, au moins chaque année, toutes 
les modifications réglementaires qui affectent notablement le commerce des services visés par leurs engagements spécifiques. Toutefois, le respect de cette obligation a été de fait laissé à la 
discrétion des Membres. Certains Membres continuent d'assortir leurs notifications de la réserve 
indiquant qu'il n'y a pas de communauté de vues parmi les Membres de l'OMC au sujet de ce qui constitue une mesure "qui affect[e] notablement le commerce des services" aux termes de 
l'article III:3 de l'AGCS et que les mesures notifiées sont susceptibles de relever du commerce des 
                                               
135 IP/N/6/CHE/1 et IP/N/6/CHE/2. 
136 IP/N/6/LKA/1 et IP/N/6/THA/1. 
137 IP/N/6/SYC/1. WT/TPR/OV/19 
- 128 - 
  services, sans préjudice de l'interprétation de l'expression "qui affectent notablement le commerce 
des services" figurant dans l'article III:3. 
6.48.  Pendant la même période, huit accords concernant l'intégration économique dans le 
domaine des services, impliquant onze Membres de l'OMC (en comptant l'UE comme un seul 
Membre), ont été notifiés au titre de l'article V:7 de l'AGCS. Ces accords ont fait l'objet d'un 
examen par le Comité des accords régionaux. 
6.49.  Aucune notification au titre d'autres dispositions de l'AGCS n'a été reçue pendant 
cette période. WT/TPR/OV/19 
- 129 - 
  ANNEXE 1 
MESURES DE FACILITATION DES ÉCHANGES138 
(DE MI-OCTOBRE 2015 À MI-OCTOBRE 2016) 
Renseignements confirmés139 
Mesure Source/date Situation 
Afrique du Sud (pour l'Union douanière d'Afriqu e australe entre le Botswana, le Lesotho,  
la Namibie, l'Afrique du Sud et le Swaziland) 
Réduction temporaire (de R 304 c/kg à R 245,4 c/kg) des 
droits d'importation sur le sucr e de canne et de betterave. Le 
11 avril 2016, nouvelle réduction (de R 245,4 c/kg à 
R 239,5 c/kg) des droits d'impo rtation. Le 5 août, nouvelle 
réduction (de R 239,5 c/kg à R 144,33 c/kg) des droits 
d'importation sur le sucre de canne et de betterave. Le 
16 septembre 2016, nouvelle réduction (à R 31,89 c/kg) 
(SH 1701.12; 1701.13; 1701.14; 1701.91; 1701.99) Délégation permanente de 
l'Afrique du Sud auprès de 
l'OMC (13 octobre 2016) et 
Avis n° R 1244 de 2015 
(18 décembre 2015), n° R 419 
de 2016 
(11 avril 2016) et n° R 961 de 
2016 
(26 août 2016) – Commission 
de l'administration du 
commerce international – 
Journal officiel n° 39524, 
n° 39915 et n° 40230 En vigueur depuis le 
18 décembre 2015 
Suppression des droits d'importation (25%) sur les moules 
mises en conserve dans des contenants métalliques fermés hermétiquement (SH 1605.53.21; 1605.53.22) Délégation permanente de 
l'Afrique du Sud auprès de l'OMC (30 mai 2016) et 
Avis n° R 240 de 2016 – 
Commission de l'administration du commerce international – Journal officiel n° 39799 (11 mars 2016)  En vigueur depuis le 
11 mars 2016 
Suppression des droits d'impo rtation (15%) sur les plaques 
d'impression offset et les planches lithographiques en 
aluminium (SH 3701.30.25) Délégation permanente de 
l'Afrique du Sud auprès de 
l'OMC (13 octobre 2016) et Avis 
n° R 711 de 2016 - Commission 
de l'administration du 
commerce international - 
Journal officiel n° 40059 
(10 juin 2016)  En vigueur depuis le 
10 juin 2016 
Suppression des droits d'impo rtation (25%) sur certains 
véhicules automobiles (SH 8703.21.75; 8703.31.85; 8703.90.31; 8704.21.77; 8704.31.77; 8704.90.35) Délégation permanente de 
l'Afrique du Sud auprès de l'OMC (13 octobre 2016) et Avis n° R 961 de 2016 (26 août 2016) - Commission de l'administration du commerce international – Journal officiel n° 40230  En vigueur depuis le 
26 août 2016 
Angola 
Suppression temporaire des dr oits d'importation sur les 
chinchards (SH 0302) (contingent: 90 000 t) Décret présidentiel n° 20/16 
(janvier 2016) En vigueur du 
1er janvier 2016 au 
31 décembre 2016 
Argentine 
Suppression des droits d'exportation sur les animaux vivants; 
les produits du règne animal; les produits du règne végétal; les 
graisses et huiles animales ou végétales; les produits des industries alimentaires; les peaux; les cuirs; le bois et les ouvrages en bois; les papiers et cartons; la soie; la laine; le coton (chapitres 01 à 24 et 41 à 53 de la NCM). Réduction des droits d'exportation sur certains produits, par exemple le soja, les huiles de soja, les produits à base de soja et certaines peaux (NCM 1201; 1507; 1517; 2302; 2304; 2308; 4101; 4102; 4103; 4104) Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC (31 mai 2016), Decretos n° 133/2015 Ministerio de Agroindustria (16 décembre 2015), 361/2016 (16 février 2016) et 640/2016 (2 mai 2016) En vigueur depuis le 
16 décembre 2015 
                                               
138 Le fait qu'une mesure figure da ns cette annexe n'implique aucun jugement de la part du Secrétariat 
de l'OMC quant à la nature protectionniste ou non de ce tte mesure ou de son objet.  En outre, aucun élément 
de l'annexe ne vaut jugement, dire ct ou indirect, quant à la compatib ilité d'une mesure donnée avec les 
dispositions d'un quelconque Accord de l'OMC. 
139 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été fournis par le Membre concerné ou 
confirmés à la demande du Secrétariat. WT/TPR/OV/19 
- 130 - 
  Mesure Source/date Situation 
Suppression des droits d'exportation sur diverses 
marchandises (chapitres 28 à 40, 54 à 76 et 78 à 96 de la 
NCM). Droits à l'exportation fi xés à 32% pour le biodiesel 
(NCM 3826.00.00) et à 5% pour les déchets et débris ferreux 
(NCM 7204) Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(31 mai 2016) et Decreto 
n° 60/2015 Ministerio de 
Producción 
(18 décembre 2015) En vigueur depuis le 
21 décembre 2015 
Réduction (de 10% à 2%) des dr oits d'importation sur les 
fluorures d'aluminium (NCM 2826.12.00) Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC (31 mai 2016) et Decreto n° 5/2016 Comercio Exterior (18 janvier 2016) En vigueur depuis le 
19 janvier 2016 
Suppression des prescriptions établies en octobre 2015 par le 
Secrétariat au commerce extérieur du Ministère de l'économie 
concernant certains produits, par exemple les produits 
alimentaires, les boissons, les parfums, les cosmétiques et les 
produits d'hygiène personnelle (chapitres 16, 17, 18, 19, 20, 
21, 22, 34 et 38 de la NCM)  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(31 mai 2016) et Resolución 
n° 6/2016 Ministerio de 
Producción – Secretaría de 
Comercio (27 janvier 2016) En vigueur depuis le 
28 janvier 2016 
Suppression des droits d'exportat ion sur les produits minéraux; 
l'anthracite; la houille bitumineuse; la houille; la tourbe (y compris la tourbe pour litièr e), même agglomérée; certains 
bitumes et asphaltes; la soie; la laine, les poils fins ou grossiers, les fils et tissus de crin; le coton et les autres fibres textiles végétales (chapitres 25, 26, 50, 51, 52 et 53 de la NCM et NCM 2701.11.00; 2701.12.00; 2701.19.00; 2703.00.00; 2714.90.00) Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC (31 mai 2016), Décrets n° 349/2016 (12 février 2016) et 361/2016 (16 février 2016) En vigueur depuis le 
12 février 2016 
Suppression temporaire des droi ts d'importation sur certains 
équipements, machines et marchandises non produits 
localement (chapitres 39, 70, 72, 73, 74, 84 et 85 de la NCM) 
destinés à de nouveaux projets de production d'énergie 
renouvelable ( Régimen de Fomento de las Energías 
Renovables )  Resoluciones Conjuntas 
n° 123/2016-313/2016 
(5 juillet 2016) et 1-E/2016  
(1er septembre 2016) 
Ministerio de Energía y Minería 
– Ministerio de Producción   
Augmentation (de 365 à 1 825 jours civils) du délai accordé 
aux exportateurs pour enregi strer des devises provenant 
d'opérations d'exportation (tou s secteurs) auprès du système 
financier Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC (12 octobre 2016) et Resolución n° 242 Ministerio de Producción – Secretaría de Comercio (29 août 2016) En vigueur depuis 
août 2016 
Azerbaïdjan 
Suppression des prescription s en matière de licences 
d'exportation visant les boissons alcooliques, l'alcool éthylique et les produits du tabac (SH 2203; 2204; 2205; 2206; 2207; 2208; 24) Délégation permanente de 
l'Azerbaïdjan (26 avril 2016)  
Suppression des prescription s en matière de licences 
d'importation visant les boissons alcooliques, l'alcool éthylique 
et les produits du tabac (SH 2203; 2204; 2205; 2206; 2207; 
2208; 24) Délégation permanente de 
l'Azerbaïdjan 
(26 avril 2016)  
Mesures visant à faciliter les importations par l'introduction de 
prescriptions simplifiées en matière de licences et la réduction (de 15 à 10 jours ouvrables) des délais d'octroi de licences. Les licences d'importation sont désormais octroyées à titre 
permanent Délégation permanente de 
l'Azerbaïdjan (26 avril 2016)  
Mesures visant à faciliter les importations par l'introduction de 
formulaires de déclaration en douane simplifiés et de 
formulaires de déclaration en douane électroniques Délégation permanente de 
l'Azerbaïdjan 
(26 avril 2016)  
Mesures visant à faciliter les exportations par la réduction  
(de 3 à 1 jour ouvrable) du délai de délivrance des certificats d'origine Délégation permanente de 
l'Azerbaïdjan (26 avril 2016)  
Bosnie-Herzégovine 
Mise en œuvre de mesures visant à faciliter les échanges par 
l'adoption de l'application du système ASYCUDA World pour les 
importations Délégation permanente de la 
Bosnie-Herzégovine auprès de l'OMC (11 octobre 2016) En vigueur depuis 
décembre 2015 
Mise en œuvre de mesures visant à faciliter les échanges par 
l'adoption de l'applicatio n ASYCUDA World pour les 
exportations Délégation permanente de la 
Bosnie-Herzégovine auprès de 
l'OMC (11 octobre 2016) En vigueur depuis 
décembre 2015 
Brésil 
Projet pilote sur le dédouaneme nt des importations au moyen 
de procédures de document ation et de certification 
électroniques, mis en œuvre aux douanes du port de 
Paranaguá, de l'aéroport de Brasília, de l'Inspection de 
Belo Horizonte et du port de Pecém Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(27 mai 2016) En vigueur depuis le 
20 décembre 2015 WT/TPR/OV/19 
- 131 - 
  Mesure Source/date Situation 
Réduction temporaire (à 2%) des droits d'importation sur 
1 104 lignes tarifaires visant des biens d'équipement (relevant des chapitres 82, 84, 85, 86 et 90 de la NCM) et 110 lignes tarifaires visant des produits in formatiques et du matériel de 
télécommunication au moyen d'un régime de positions "ex" 
(mécanisme visant à réduire provisoirement les droits d'importation sur les biens d'équipement, les produits informatiques et le matériel de télécommunication non produits localement) Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC (27 mai 2016); Résolutions de la Camex n° 100/2015, 
101/2015 (26 octobre 2015), 
6/2016, 7/2016 (26 janvier 2016), 8/2016, 9/2016 (18 février 2016), 21/2016, 22/2016 (24 mars 2016) et 33/2016, 34/2016 (20 avril 2016) En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2017 
Suppression temporaire des dr oits d'importation sur le 
p-Xylène (NCM 2902.43.00) (contingent: 90 000 t) (en vigueur 
du 26 novembre 2015 au 23 mai 2016). Réduction temporaire 
(à 2%) des droits d'importation sur les sardines, sprats ou 
esprots (NCM 0303.53.00) (contingent: 30 000 t) (en vigueur 
du 30 octobre 2015 au 26 avril 2016); certaines résines 
aminiques (NCM 3909.30.20) (contingent: 52 500 t) (en 
vigueur du 30 octobre 2015 au 26 avril 2016); certains 
produits chimiques (NCM 3808.91.95) (contingent: 1 250 t) 
(en vigueur du 30 octobre 2015 au 29 octobre 2016); et 
certains polyesters (NCM 3907.99.99) (contingent: 3 200 t) 
(en vigueur du 30 octobre 2015 au 29 octobre 2016) Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(14 octobre 2016); Résolutions 
de la Camex n° 96/2015 
(26 octobre 2015), 102/2015 et 
103/2015 
(29 octobre 2015), 39/2016 
(20 avril 2016); et 
Ordonnances du Secex 
n° 76/2015 
(28 octobre 2015), 77/2015 et 
78/2015 (29 octobre 2015) En vigueur: voir les 
dates individuelles 
dans la mesure. En 
avril 2016, la 
suppression des droits 
sur le p-Xylène a été 
prorogée du 
24 mai 2016 au 
19 novembre 2016 
 
Suppression des droits d'importation sur certains véhicules à 
moteur à piston alternatif à allumage par étincelles (NCM 8703.90.00) Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC (27 mai 2016) et Résolution de la Camex n° 97/2015 
(26 octobre 2015) En vigueur depuis le 
27 octobre 2015 
Réduction temporaire (à 2%) de s droits d'importation sur les 
parties destinées aux ascenseurs, monte-charge ou escaliers 
mécaniques (NCM 8431.31.10) et les convertisseurs 
électriques statiques (NCM 8504.40.90) au moyen d'un régime 
de positions "ex" Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(27 mai 2016) et Résolutions 
de la Camex n° 112/2015 
(24 novembre 2015) et 
34/2016 (20 avril 2016) En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2016 
Réduction temporaire (à 2%) des droits d'importation sur 
843 lignes tarifaires visant des biens d'équipement (chapitres 73, 84, 85, 86 et 90 de la NCM) et 92 lignes tarifaires visant des produits in formatiques et du matériel de 
télécommunication. Suppression temporaire des droits 
d'importation sur 10 lignes ta rifaires visant des biens 
d'équipement au moyen d'un régime de positions "ex" Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC (27 mai 2016); Résolutions de la Camex n° 111/2015, 112/2015 (24 novembre 2015), 
116/2015 et 117/2015 
(17 décembre 2015) En vigueur jusqu'au 
30 juin 2017 
Réduction temporaire (à 2%) de s droits d'importation sur les 
autres phosphates de calcium (NCM 2835.26.00) (contingent: 
25 000 t) (en vigueur du 18 décembre 2015 au 
17 décembre 2016); le sulfate de disodium (NCM 2833.11.10) 
(contingent: 455 000 t) (en vigueur du 31 décembre 2015 au 
27 juin 2016); les composés à fonction carboxyamide 
(NCM 2924.19.22) (contingent: 5 300 t) (en vigueur du 
11 janvier 2016 au 10 janvier 2017); les isocyanates 
(NCM 2929.10.10) (contingent: 23 000 t) (en vigueur du 
11 janvier 2016 au 10 janvier 2017); les fibres artificielles 
discontinues, non cardées ni peignées ni autrement 
transformées pour la filature, de rayonne viscose 
(NCM 5504.10.00) (contingent: 20 000 t) (en vigueur du 
11 janvier 2016 au 10 janvier 2017); les autres résines 
aminiques (NCM 3909.30.20) (contingent: 52 500 t) (en 
vigueur du 27 avril 2016 au 26 octobre 2016); les oxydes de 
titane (NCM 2823.00.10) (contingent: 8 000 t) (en vigueur du 
16 janvier 2016 au 15 janvier 2017); les tôles et bandes en 
aluminium d'une épaisseur excédant 0,2 mm, de forme carrée 
ou rectangulaire, en alliages d'aluminium (NCM 7606.12.90) 
(contingent: 2 937 t) (en vigueur du 31 janvier 2016 au 
30 janvier 2017); et les feuilles et bandes minces en 
aluminium, sans support, simplement laminées 
(NCM 7607.11.90) (contingent: 2 137 t) (en vigueur du 
31 janvier 2016 au 30 janvier 2017). Suppression temporaire 
des droits d'importation sur les antisérums, autres fractions du 
sang et produits immunologiques modifiés, même obtenus par 
voie biotechnologique (NCM 3002.10.29) (contingent: 
500 grammes) (en vigueur du 11 janvier 2016 au 
10 janvier 2017) Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(27 mai 2016); Résolutions de 
la Camex n° 122/2015 
(17 décembre 2015), 123/2015 
(30 décembre 2015), 1/2016 
(8 janvier 2016) et 
Ordonnances du Secex 
n° 85/2015 
(18 décembre 2015), 1/2016 
(4 janvier 2016), 2/2016, 
3/2016, 4/2016, 5/2016 
(12 janvier 2016) En vigueur: voir les 
dates individuelles 
dans la mesure WT/TPR/OV/19 
- 132 - 
  Mesure Source/date Situation 
Réduction (de 10% à 2%) des droits d'importation sur certains 
sulfates de baryum (NCM 2833.27.10) et (de 14% à 2%) sur les dérivés sulfonés, nitrés ou  nitrosés des hydrocarbures, 
même halogénés (NCM 2904.90.14) et sur certains esters des 
autres acides inorganiques des non-métaux (à l'exclusion des 
esters des halogénures d'hydrogène), et leurs sels et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés ( propargite ) 
(NCM 2920.90.22) Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC (27 mai 2016) et Résolution de la Camex n° 4/2016 
(26 janvier 2016)  En vigueur depuis le 
27 janvier 2016 
Création de nouvelles lignes tarifaires qui ont entraîné une 
réduction (de 8% à 0%) des droi ts d'importation sur certains 
produits pharmaceutiques (NCM 3004.90.69); (de 14% à 0%) 
sur certains insecticides (NCM 3808.91.91); et (de 30% à 
14%) sur les moules pour le moulage par injection ou par 
compression du caoutchouc ou des matières plastiques 
(NCM 8480.71.00)  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(27 mai 2016) et Résolution de 
la Camex n° 31/2016 
(31 mars 2016) En vigueur depuis le 
1er avril 2016 
Suppression temporaire des dr oits d'importation sur les 
antisérums ( soroalbumina humana ) (NCM 3002.10.37) 
(contingent: 240 780 flacons de 10 g) (en vigueur du 4 avril 2016 au 3 octobre 2016); le méthanol (alcool méthylique) (NCM 2905.11.00) (contingent: 225 000 t) (en vigueur du 4 avril 2016 au 3 octobre 2016); et le maïs (NCM 1005.90.10) (contingent: 1 million de t) (en vigueur du 22 avril 2016 au 18 octobre 2016). Réduction temporaire (à 2%) des droits d'importation sur la caséine (NCM 3501.10.00) (contingent: 1 900 t) (en vigueur du 4 avril 2016 au 3 avril 2017); et les copolymères du chlorure de vinyle et d'acétate de vinyle (NCM 3904.30.00) (contingent: 5 000 t) 
(en vigueur du 4 avril 2016 au 3 avril 2017) Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC (27 mai 2016), Résolutions de la Camex n° 28/2016 (24 mars 2016), 32/2016 (1
er avril 2016), 40/2016 
(20 avril 2016) et 95/2016 (10 octobre 2016) et Ordonnances du Secex n° 15/2016 (30 mars 2016), 18/2016 (6 avril 2016) et 20/2016 
(25 avril 2016) En vigueur: voir les 
dates individuelles dans la mesure. Le 11 octobre 2016, la suppression des droits sur le maïs a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2016 
Suppression des taxes d'importat ion sur le maïs (NCM 1005) 
(contingent: 1 million de t) Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(27 mai 2016) En vigueur depuis le 
20 avril 2016 
Réduction temporaire (à 2%) de s droits d'importation sur les 
huiles de palmiste ou de babassu (NCM 1513.29.10) 
(contingent: 224 785 t); le carbonate de baryum (NCM 2836.60.00) (contingent: 7 300 t); et les pellicules photographiques pour rayons X (NCM 3702.10.20) (contingent: 1 000 t) Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC (27 mai 2016), Résolutions de la Camex n° 41/2016 et 43/2016 (5 mai 2016) et Ordonnance du Secex n° 22/2016 (9 mai 2016) En vigueur du 
6 mai 2016 au 5 mai 2017 
Réduction temporaire (à 2%) de s droits d'importation sur le 
sulfate de disodium (NCM 2833.11.10) (contingent: 455 000 t) 
(en vigueur du 28 juin 2016 au 27 décembre 2016); les 
sardines (NCM 0303.53.00) (contingent: 30 000 t) (en vigueur 
du 15 juin 2016 au 14 décembre 2016); les monoamines 
acycliques et leurs sels (NCM 2921.19.23) (contingent: 
26 282 t) (en vigueur du 23 juillet 2016 au 22 juillet 2017); 
le nickel non allié ( catodos ) (NCM 7502.10.10) (contingent: 
3 600 t) (en vigueur du 15 juin 2016 au 11 décembre 2016)  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(14 octobre 2016), Résolutions 
de la Camex n° 43/2016 
(5 mai 2016), 44/2016, 
45/2016, 46/2016 
(14 juin 2016) et Ordonnances 
du Secex n° 3/2016 
(9 mai 2016), 32/2016, 
33/2016 (16 juin 2016) En vigueur: voir les 
dates individuelles 
dans la mesure 
Réduction temporaire (à 2%) des droits d'importation sur 
983 lignes tarifaires visant des biens d'équipement (relevant 
des chapitres 84, 85, 89, 90; 94 de la NCM) et 47 lignes 
tarifaires visant des produits in formatiques et du matériel de 
télécommunication au moyen d'un régime de positions "ex" Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(14 octobre 2016), Résolutions 
de la Camex n° 47/2016, 48/2016, 55/2016, 56/2016 (23 juin 2016), 63/2016 et 64/2016 (20 juillet 2016)  En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2017 
Réduction (de 10 à 2%) des dr oits d'importation sur le 
carbonate de baryum (NCM 2836.60.10) (en vigueur depuis le 
24 juin 2016) et (de 14 à 2%) sur les sulfonamides 
(NCM 2935.00.94) (en vigueur depuis le 1er juillet 2016). 
Suppression des droits d'importation sur les haricots communs 
(phaseolus vulgaris ) (NCM 0713.33.19; 0713.33.99) 
(en vigueur depuis le 24 juin 2016) Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(14 octobre 2016), Résolutions 
de la Camex n° 53/2016 et 
58/2016 
(23 juin 2016) En vigueur: voir les 
dates individuelles 
dans la mesure 
Réduction (de 14 à 2%) des dr oits d'importation sur le 
pentaérythritol (NCM 2905.42.00), (de 12 à 2%) sur le tall oil (NCM 3803.00.10) et (de 16 à 2%) sur les autres résistances variables, y compris les rhéostats et les potentiomètres (NCM 8533.40.11) Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC (14 octobre 2016), Résolutions de la Camex n° 73/2016 (20 juillet 2016) En vigueur jusqu'au 
20 juillet 2016 WT/TPR/OV/19 
- 133 - 
  Mesure Source/date Situation 
Réduction temporaire (à 2%) de s droits d'importation sur les 
autres fils, simples, de rayonne viscose, sans torsion ou d'une 
torsion n'excédant pas 120 tours/m (NCM 5403.31.00) 
(contingent: 624 t). Suppression temporaire des droits 
d'importation sur certains vaccins pour la médecine humaine 
(papillomavirus ) (NCM 3002.20.29) (contingent: 3 millions de 
doses); et certains vaccins pour la médecine humaine 
(tétanos ) (NCM 3002.20.27) (contingent: 2,5 millions de 
doses) Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(14 octobre 2016), Résolution 
de la Camex n° 76/2016 
(19 août 2016) et Ordonnance 
du Secex n° 40/2016 
(23 août 2016) En vigueur du 
22 août 2016 au 
17 février 2017 
Projet pilote de certification numérique de l'origine pour les 
exportations de certains exportateurs brésiliens et argentins Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC (14 octobre 2016) En vigueur jusqu'au 
10 octobre 2016 
Réduction temporaire (à 2%) des droits d'importation sur 
228 lignes tarifaires visant des biens d'équipement (relevant 
des chapitres 82, 84, 85, 86, 90 et 94 de la NCM) et 10 lignes 
tarifaires visant des produits in formatiques et du matériel de 
télécommunication (NCM 8473.30.11; 8517.62.59; 
8517.69.00; 8534.00.51; 8543.70.99; 8537.10.20), au moyen 
d'un régime de positions "ex" Résolutions de la Camex 
n° 81/2016 
(28 septembre 2016) et 
91/2016  
(27 septembre 2016) En vigueur jusqu'au 
30 juin 2018 
Canada 
Suppression des droits d'import ation sur certains produits 
utilisés dans l'industrie manufacturière (11 lignes tarifaires), 
par exemple les manches en bois pour balai/serpillière, les 
têtes métalliques pour outil de jardin, les cannettes en 
aluminium gaufré pour le conditionnement de boissons, 
certains accumulateurs au lithium-ion utilisés pour les 
motocycles et les lentilles brutes pour lunettes 
(SH 4417.00.10; 7612.90.91; 8201.10.10; 8201.90.91; 
8201.30.10; 8201.40.10; 8205.20.10; 8205.59.10; 
8507.60.20; 9001.40.40; 9001.50.40); et (de 25%) sur les 
transbordeurs de toute taille (SH 8901.10) (pour les 
transbordeurs importés à compter du 1er octobre 2015) Délégation permanente du 
Canada auprès de l'OMC 
(14 octobre 2016) En vigueur depuis le 
13 juin 2016 
Réduction des droits d'importatio n au titre de l'élargissement 
de l'Accord sur les technologies de l'information (ATI) (252 lignes tarifaires au niveau des positions à 8 chiffres relevant des chapitres 32, 35, 37, 39, 59, 84, 85, 88 et 90 du SH)  Délégation permanente du 
Canada auprès de l'OMC (14 octobre 2016) et document de l'OMC G/MA/W/117/Add.3 du 28 janvier 2016 En vigueur depuis le 
1
er juillet 2016, les 
droits considérés devant être éliminés entièrement le 1
er juillet 2019 au plus 
tard 
Chili 
Mesures visant à faciliter les exportations par la mise en œuvre d'un traitement électronique des demandes en vue de considérer les opérations de services comme des exportations Délégation permanente du Chili 
auprès de l'OMC (20 avril 2016) En vigueur depuis le 
4 janvier 2016 
Chine 
Mesures visant à faciliter les importations par la suppression des redevances de déclaration en douane, la suspension du recouvrement des redevances sur les déclarations de droits de propriété intellectuelle et la non-inclusion des amendes en retard sur les produits importés dans les redevances administratives Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC (20 avril 2016) En vigueur depuis le 
1
er novembre 2015 
Mesures visant à faciliter les exportations par la suppression 
des redevances de déclaration en douane et la suspension du 
recouvrement des redevances sur les déclarations de droits de 
propriété intellectuelle Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC 
(20 avril 2016) En vigueur depuis le 
1er novembre 2015 
Exclusion des importations de minerais d'argent et leurs concentrés; d'autres minerais et leurs concentrés; et de déchets, rognures et débris  de polymères du styrène 
(SH 2616.10.00; 2617.90.90; 3915.20.00) du Catalogue des produits dont l'importation est interdite au titre du trafic de perfectionnement Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC (20 avril 2016) En vigueur depuis le 
10 novembre 2015 
Exclusion des exportations d'amino-alcools-phénols, 
amino-acides-phénols et autres composés aminés à fonctions 
oxygénées; de matières colorantes d'origine végétale ou 
animale; et de bismuth et ouvrages en bismuth, y compris les 
déchets et débris (SH 2922.50.90; 3203.00.19; 8106.00.10) 
du Catalogue des produits dont l'importation est interdite au 
titre du trafic de perfectionnement Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC 
(20 avril 2016) En vigueur depuis le 
10 novembre 2015 
Publication en décembre 2015 du Catalogue des marchandises 
dont l'importation exige une licence automatique Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC (20 avril 2016) En vigueur depuis le 
1
er janvier 2016 WT/TPR/OV/19 
- 134 - 
  Mesure Source/date Situation 
Suppression des droits d'exportation sur l'acier en billette et 
les fontes brutes Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC 
(20 avril 2016) En vigueur depuis le 
1er janvier 2016 
Réduction des droits d'importation sur certains produits, par 
exemple le matériel de pointe, l'énergie, les matières 
premières et les composants essentiels Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC 
(20 avril 2016) En vigueur depuis le 
1er janvier 2016 
Réduction des droits d'importation (dans le cadre de l'initiative 
sur les biens environnementaux de l'APEC) sur 54 biens 
respectueux de l'environnement, par exemple les appareils 
auxiliaires pour chaudières, les pièces pour turbines à vapeur, 
les turbines à gaz, les chauffe-eau non électriques à chauffage 
instantané ou à accumulation, les séchoirs, les appareils pour 
la filtration ou l'épuration des eaux et des liquides, les 
machines génératrices à courant alternatif (alternateurs), les 
groupes électrogènes à énergie éolienne, les fours, les 
dispositifs photosensibles à semi-conducteur, y compris les 
cellules photovoltaïques, les instruments et appareils pour la 
mesure ou le contrôle de la pression, les instruments pour 
analyses physiques ou chimiques, et les instruments pour la 
régulation ou le contrôle automatiques Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC 
(octobre 2016) En vigueur depuis le 
1er janvier 2016 
Réduction des droits d'importatio n en vertu de l'expansion de 
l'ATI (253 lignes tarifaires au niveau des positions à 8 chiffres relevant des chapitres 32, 35, 37, 39, 49, 59, 84, 85, 88 et 90 du SH) Document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.4 du 28 janvier 2016 En vigueur depuis le 
1
er juillet 2016, les 
droits concernés devant être éliminés complètement au plus tard le 1
er juillet 2019 
Colombie 
Suppression temporaire des droi ts d'importation sur certains 
équipements, machines et marchandises destinés à de nouveaux projets de production d'énergie renouvelable. Les importations sont aussi exonérées de TVA Délégation permanente de la 
Colombie auprès de l'OMC (27 mai 2016) et Decreto n° 2143 Ministerio de Minas y Energía (4 novembre 2015) En vigueur depuis 
novembre 2015 
Suppression temporaire des droi ts d'importation sur certains 
engrais et produits divers des industries chimiques (18 lignes 
tarifaires) (SH 3102.21.00; 3102.29.00; 3102.60.00; 
3102.80.00; 3105.20.00; 3105.51.00; 3105.90.20; 
3808.50.00; 3808.91.11; 3808.91.19; 3808.91.92; 
3808.91.99; 3808.92.19; 3808.92.99; 3808.93.92; 
3808.94.19; 3808.99.19) Délégation permanente de la 
Colombie auprès de l'OMC 
(27 mai 2016) et Decreto 
n° 2180 Ministerio de 
Comercio, Industria y Turismo 
– Journal officiel n° 49.693 
(11 novembre 2015) En vigueur depuis le 
11 novembre 2015 
pour une durée de 
2 ans 
Suppression temporaire des droi ts d'importation sur certains 
haricots et lentilles ( lenteja, frijol, ajo ) (en vigueur du 
29 février 2016 au 30 juin 2016), les graisses et huiles animales et végétales et les acides stéariques et oléiques (en vigueur à compter du 29 février 2016 pour une durée de 6 mois) (SH 0713.40.90; 0713.31.90; 0713.32.90; 0713.33.91; 0713.33.92; 0713.33.99; 0713.33.49; 0713.35.90; 0713.39.91; 0713.39.99; 0703.20.90; 1501.10.00; 1501.20.00; 1501.90.00; 1502.10.10; 1502.10.90; 1502.90.10; 1502.90.90; 1503.00.00; 1506.00.10; 1506.00.90; 1507.10.00; 1507.90.10; 
1507.90.90; 1508.10.00; 1508.90.00; 1511.10.00; 
1511.90.00; 1512.11.10; 1512.11.20; 1512.19.10; 1512.19.20; 1512.21.00; 1512.29.00; 1513.11.00; 1513.19.00; 1513.21.10; 1513.29.10; 1514.11.00; 1514.19.00; 1514.91.00; 1514.99.00; 1515.21.00; 1515.29.00; 1515.30.00; 1515.50.00; 1515.90.00; 1516.20.00; 1517.10.00; 1517.90.00; 1518.00.10; 1518.00.90; 3823.11.00; 3823.12.00; 3823.19.00) Délégation permanente de la 
Colombie auprès de l'OMC (27 mai 2016) et Decreto n° 343 Ministerio de Comercio, Industria y Turismo (29 février 2016) En vigueur: voir les 
dates individuelles dans la mesure 
Nouvelle loi actualisant les procédures douanières qui a 
entraîné une amélioration des procédures d'importation Délégation permanente de la 
Colombie auprès de l'OMC 
(21 avril 2016) et Decreto 
n° 390 Ministerio de Hacienda y 
Crédito Público 
(7 mars 2016) Mise en œuvre à 
compter de mars 2016  
Nouvelle loi actualisant les procédures douanières qui a entraîné une amélioration des procédures d'exportation Délégation permanente de la 
Colombie auprès de l'OMC (21 avril 2016) et Decreto n° 390 Ministerio de Hacienda y Crédito Público (7 mars 2016) Mise en œuvre à 
compter de mars 2016
 WT/TPR/OV/19 
- 135 - 
  Mesure Source/date Situation 
Création de nouvelles lignes tarifaires qui ont entraîné une 
suppression des droits d'import ation sur certains appareils 
d'éclairage à LED (SH 9405.10.10; 9405.10.20; 9405.10.90; 
9405.40.11; 9405.40.19; 9405.40.90) Délégation permanente de la 
Colombie auprès de l'OMC 
(27 mai 2016) et Decreto 
n° 588 Ministerio de Comercio, 
Industria y Turismo 
(11 avril 2016) En vigueur depuis le 
11 avril 2016 
Réduction (à 5%) des droits d'importation sur 11 lignes 
tarifaires visant des produits in formatiques et du matériel de 
télécommunication (SH 8428.39.00; 8504.40.90; 8523.29.21; 8523.29.90; 8523.49.90; 8523.80.90; 8528.69.00; 8528.71.00; 8528.72.00; 8536.90.10), en vertu de l'ATI Délégation permanente de la 
Colombie auprès de l'OMC (21 octobre 2016) et Decreto n° 1246 Ministerio de Comercio, Industria y Turismo (1
er août 2016) En vigueur depuis le 
1er août 2016 
Suppression temporaire des droits  d'importation sur le coton, 
non cardé ni peigné (SH 5201.00.30) (contingent: 15 000 t) Délégation permanente de la 
Colombie auprès de l'OMC 
(21 octobre 2016) et Decreto 
n° 1347 Ministerio de 
Comercio, Industria y Turismo 
(22 août 2016) En vigueur du 
6 septembre 2016 au 
31 décembre 2016 
Corée, Rép. de  
Réduction des droits d'importation (dans le cadre de l'initiative 
de l'APEC sur les biens environnementaux) sur 54 biens 
respectueux de l'environnement, par exemple les appareils 
auxiliaires pour chaudières, les turbines à vapeur, les turbines 
à gaz, les chauffe-eau non électriques à chauffage instantané 
ou à accumulation, les séchoirs, les appareils pour la filtration 
ou l'épuration des eaux et des liquides, les machines 
génératrices à courant alternatif (alternateurs), les groupes 
électrogènes à énergie éolienne, les fours, les dispositifs 
photosensibles à semi-conducteur, y compris les cellules 
photovoltaïques, les instruments et appareils pour la mesure 
ou le contrôle de la pression, les instruments pour analyses 
physiques ou chimiques, et les instruments pour la régulation 
ou le contrôle automatiques (SH 4418.72; 8402.90; 8404.10; 
8404.20; 8404.90; 8406.90; 8411.82; 8411.99; 8412.90; 
8417.80; 8417.90; 8419.19; 8419.39; 8419.60; 8419.89; 
8419.90; 8421.21; 8421.29; 8421.39; 8421.99; 8474.20; 
8479.82; 8479.89; 8479.90; 8501.64; 8502.31; 8502.39; 
8503.00; 8504.90; 8514.10; 8514.20; 8514.30; 8514.90; 
8541.40; 8543.90; 9013.80; 9013.90; 9015.80; 9026.10; 
9026.20; 9026.80; 9026.90; 9027.10; 9027.20; 9027.30; 
9027.50; 9027.80; 9027.90; 9031.49; 9031.80; 9031.90; 
9032.89; 9032.90; 9033.00) Délégation permanente de la 
République de Corée auprès de 
l'OMC (27 mai 2016)  En vigueur depuis le 
1er janvier 2016 
Réduction temporaire ou suppression des droits d'importation 
sur 134 produits, par exemple le lactosérum, modifié ou non (pour l'alimentation des animaux) (SH 0404.10) (contingent: 25 000 tm); le manioc (sous forme de pellets pour l'alimentation des animaux) (SH 0714.10) (entièrement importé); les tourteaux et autres  résidus solides, même broyés 
ou agglomérés sous forme de pelle ts, de l'extraction de l'huile 
de soja (pour l'alimentation des animaux) (SH 2304.00) (contingent: 2 451 000 tm); les graines de coton (pour 
l'alimentation des animaux) (SH 1207.29) (entièrement 
importées); le graphite artificiel (pour la fabrication de batteries d'appoint) (SH 3801.1 0) (entièrement importé); le 
verre des n° 70.03, 70.04 ou 70.05, courbé, biseauté, gravé, percé, émaillé ou autrement travaillé, mais non encadré ni associé à d'autres matières (pour les masques utilisés dans la fabrication de semi-conducteurs ou d'écrans plats) (SH 7006.00) (entièrement importé) Délégation permanente de la 
République de Corée auprès de l'OMC (29 septembre 2016) En vigueur du 
1
er janvier 2016 au 
31 décembre 2016 (réduction pour 18 produits en vigueur depuis le 1
er août 2016, pour 
les matériaux ou le matériel pour la 
fabrication de 
batteries d'appoint ou de diodes électroluminescentes organiques) 
Réduction temporaire des droits  d'importation sur 51 produits 
(par exemple les oxydes de cobalt, le propane liquéfié et les 
chips de manioc (SH 0714.10.20; 2711.12.00; 2822.00.10) Délégation permanente de la 
République de Corée auprès de 
l'OMC 
(27 mai 2016)  En vigueur depuis le 
1er janvier 2016 
Costa Rica 
Suppression temporaire des dr oits d'importation sur les 
haricots (SH 0713.33.10; 0713.33.40) (contingent: 
9 432,46 tm) et le maïs (SH 1005.90.30) (contingent:  
15 444 tm) Délégation permanente du 
Costa Rica auprès de l'OMC 
(22 septembre 2016) En vigueur du 
6 juillet 2016 au 
30 juin 2017 
Égypte 
Suppression temporaire (20%) de s droits d'importation sur le 
sucre brut (SH 1701) Délégation permanente de 
l'Égypte auprès de l'OMC 
(octobre 2016) En vigueur du 
20 mai 2016 au 
31 décembre 2016 WT/TPR/OV/19 
- 136 - 
  Mesure Source/date Situation 
El Salvador 
Suppression des droits d'importat ion sur certains équipements, 
matériels et lignes de transp ort pour les projets d'énergie 
renouvelable générant plus de 20 MW. L'application de cette 
mesure est soumise à l'analyse préalable de la 
Superintendencia General de Electricidad y Telecomunicaciones 
et au respect des prescriptions établies par la loi intitulée " Ley 
de incentivos fiscales para el fomento de las energías 
renovables " Délégation permanente 
d'El Salvador auprès de l'OMC 
(octobre 2016) En vigueur pendant 
10 ans 
États-Unis  
Suppression de l'interdiction d'exporter du pétrole brut H.R. 2029 – Loi de finances 
révisée, 2016 – Titre I – 
article 101 (18 décembre 2015) En vigueur depuis le 
18 décembre 2015 
Réduction des droits d'importatio n au titre de l'élargissement 
de l'ATI (239 lignes tarifaires au niveau des positions à 
8 chiffres relevant des chapitres 32, 35, 37, 39, 84, 85, 88, 90 
et 94 du SH) Documents de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.1 à 
G/MA/W/117/Add.24 du 
28 janvier 2016 En vigueur depuis le 
1er juillet 2016, les 
droits considérés 
devant être éliminés entièrement le 1
er juillet 2019 au plus 
tard 
Fédération de Russie (pour l'Union économique eurasiatique entre l'Arménie, le Bélarus, 
la Fédération de Russie, le Kazakhstan et la République kirghize)  
Réduction temporaire des droits  d'importation sur certains 
fruits à coques, les dattes, les raisins secs, les choux de Bruxelles (en vigueur du 22 avril 2016 au 31 mai 2019), les choux-fleurs et choux-fleurs brocolis (en vigueur du 22 avril 2016 au 31 mai 2017) et (à 5%) sur certains produits 
utilisés dans les industries graphiques (en vigueur du 
4 mars 2016 au 31 août 2017). Suppression temporaire des droits d'importation sur les autres plaques et pellicules photographiques dont la dimension d'au moins un côté excède 255 mm (SH 3701.30.00) (en vigueur du 12 décembre 2015 au 31 décembre 2018); les phosphates de calcium naturels, phosphates alumino-calciques naturels et craies phosphatées non moulus (SH 2510.20.00) (en vigueur du 5 janvier 2016 au 4 janvier 2019); la pâte de cacao et le beurre de cacao (SH 1803.10.00; 1804.00.00) (en vigueur du 26 mars 2016 au 31 décembre 2017); l'oxyde et l'hydroxyde de béryllium (SH 2825.90.20) (en vigueur du 2 janvier 2016 au 
31 décembre 2017); l'acide téréphtalique et ses sels 
(SH 2917.36.00) (en vigueur du 1
er janvier 2016 au 
31 décembre 2017); et les pâtes chimiques de bois blanchies autres que de conifères (SH 4703.29.00) (en vigueur du 6 mai 2016 au 31 mai 2019) Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès de l'OMC (27 mai 2016) En vigueur: voir les 
dates individuelles dans la mesure 
Prorogation de la suppressi on temporaire des droits 
d'importation sur les part ies de turbines à gaz 
(SH 8411.99.00) Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès de 
l'OMC (27 mai 2016) En vigueur du 
2 avril 2016 au 
31 décembre 2021 
Réduction (de 7,5% à 5%) de s droits d'importation sur 
certains produits pharmaceutiques contenant des alcaloïdes ou leurs dérivés, mais ne contenant pas d'antibiotiques (SH 3004.40.00) Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès de l'OMC (27 mai 2016) En vigueur depuis le 
17 janvier 2016  
Prorogation de la suppressi on temporaire des droits 
d'importation (de 10%) sur le fluorure d'aluminium 
(SH 2826.12.00) (initialement en vigueur du 5 juin 2015 au 
30 avril 2016) Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès de 
l'OMC 
(14 octobre 2016) En vigueur du 
11 juillet 2016 au 
31 décembre 2020 
Suppression temporaire des droi ts d'importation (16%) sur les 
véhicules à moteur électrique (SH 8703.90.10) (en vigueur du 11 juillet 2016 au 31 août 2017); sur les réservoirs de gaz naturel ayant une pression de service de 20 MPa ou plus conçus comme composants de véhicules utilisant le gaz naturel comme carburant (SH 3926.90.97) (en vigueur du 2 septembre 2016 au 31 décembre 2016); sur les régulateurs de pression (SH 8481.10.99; 8481.30.99; 8481.80.99) et sur 
les injecteurs de carburant (SH 8409.91.00) (en vigueur du 
2 septembre 2016 au 31 décembre 2020). Réduction temporaire (de 15 à 5%) des droits d'importation sur les véhicules à moteur électrique d'un poids maximal n'excédant pas 5 000 kg (SH 8704.90.00) (en vigueur du 2 septembre 2016 au 31 août 2017)  Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès de l'OMC (14 octobre 2016) En vigueur: voir les 
dates individuelles dans la mesure WT/TPR/OV/19 
- 137 - 
  Mesure Source/date Situation 
Inde 
Suppression des droits d'import ation (5%) sur les pellets de 
minerais de fer (SH 2601.12.10) (initialement mis en œuvre le 27 janvier 2014) Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC (27 mai 2016) et Notification 
douanière n° 1/2016, Ministère 
des finances (4 janvier 2016) En vigueur depuis le 
4 janvier 2016 
Suppression des droits d'exportation sur les morceaux de 
minerais de fer et les minerais pulvérulents de fer d'une teneur 
en fer inférieure à 58% (SH 2601) et les minerais de chrome 
et leurs concentrés (SH 2610). Réduction (de 20% à 15%) des 
droits d'exportation sur la bauxite (naturelle) (SH 2606.00.20) Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(27 mai 2016); document de 
l'OMC WT/TPR/OV/18, 
17 novembre 2015; et D.O.F. 
n° 334/8/2016-TRU – 
Département des recettes 
publiques – Ministère des 
finances 
(29 février 2016) En vigueur depuis le 
1er mars 2016 
Réduction (de 5% à 2,5%) des droits d'importation sur les 
matières premières, les parties et accessoires entrant dans la fabrication d'instruments ou d'appareils à usage médical, 
chirurgical, dentaire ou vétérinaire relevant des positions 9018, 9019, 9020 et 9022 du SH Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC (27 mai 2016) et Notification douanière n° 4/2016, Ministère des finances (19 janvier 2016) En vigueur depuis le 
19 janvier 2016 
Suppression des droits d'import ation sur certains produits à 
usage médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire 
(SH 9018.32.30; 9018.50.20; 9018.90.21; 9018.90.24; 
9018.90.43; 9018.90.95; 9018.90.96; 9018.90.97; 
9018.90.98; 9019.10.20; 9022.90.10; 9022.90.30) Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(27 mai 2016) et Notification 
douanière n° 5/2016, Ministère 
des finances (19 janvier 2016) En vigueur depuis le 
19 janvier 2016 
Réduction (de 5% à 2,5%) des droi ts d'importation sur l'alcool 
éthylique dénaturé, les sables siliceux, les fibres, les 
filaments/fils, les déchets de laiton, l'anthracite, la houille bitumineuse, les briquettes, boulets et combustibles solides similaires obtenus à partir de la houille, les lignites, la tourbe, les huiles et autres produits provenant de la distillation des goudrons de houille de haute température, les pâtes de bois, les hydrocarbures acycliques, les hydrocarbures cycliques; (de 7,5% à 5%) sur l'oxyde d'aluminium et les polymères superabsorbants; et (de 10% à 5%) sur les conteneurs frigorifiques. Suppression des dr oits d'importation (7,5%) sur 
le molybdène-99 de fission à usage médical, les granules/résines de polypropylène; (5%) sur le bois en 
plaquettes ou en particules destiné à la production de papier; 
(10%) sur le papier braille; et (2,5%) sur les électrolyseurs à membrane et leurs parties Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(27 mai 2016), D.O.F. n° 334/8/2016-TRU – Département des recettes publiques – Ministère des finances (29 février 2016) et Notification douanière n° 12/2016, Ministère des finances (1
er mars 2016) En vigueur depuis le 
1er mars 2016 
Réduction (de 4% à 2%) du droit additionnel spécial sur 
l'o-Xylène destiné à la prod uction d'anhydride phtalique 
(SH 2902.41.00) Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(27 mai 2016) et D.O.F 
n° 334/8/2016-TRU – 
Département des recettes 
publiques – Ministère des 
finances 
(29 février 2016) En vigueur depuis le 
1er mars 2016 
Réduction temporaire (de 30 à 10%) des droits d'importation 
sur les pommes de terre (SH 0701.90.00) (en vigueur du 
23 septembre 2016 au 31 octobre 2016), (de 12,5% à 7,5%) sur l'huile de palme brute de catégorie comestible et (de 20% à 15%) sur l'huile de palme raffinée de catégorie comestible (SH 1511) (en vigueur depuis le 23 septembre 2016)  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(18 octobre 2016) et Notification douanière n° 51/2016, Ministère des finances – Département des recettes publiques (23 septembre 2016) En vigueur: voir les 
dates individuelles 
dans la mesure 
Suppression des droits d'import ation sur le technétium-99m 
(SH 2844)  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(18 octobre 2016) et 
Notification douanière 
n° 55/2016, Ministère des 
finances – Département des 
recettes publiques 
(3 octobre 2016) En vigueur depuis le 
3 octobre 2016 WT/TPR/OV/19 
- 138 - 
  Mesure Source/date Situation 
Indonésie 
Suppression des droits d'importation sur 21 catégories de 
pièces d'aéronefs  Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de l'OMC 
(27 mai 2016) et Règlement du 
Ministère des finances 
n° 35/PMK-010/2016 En vigueur depuis 
avril 2016 
Réduction des droits d'importation (dans le cadre de l'initiative 
de l'APEC sur les biens environnementaux) sur 54 biens respectueux de l'environnement, par exemple les appareils auxiliaires pour chaudières, les turbines à vapeur, les turbines à gaz, les chauffe-eau non électriques à chauffage instantané ou à accumulation, les séchoirs, les appareils pour le filtrage ou l'épuration des eaux et des liquides, les machines génératrices à courant alternatif (alternateurs), les groupes électrogènes à énergie éolienne, les fours, les dispositifs 
photosensibles à semi-conducteur, y compris les cellules 
photovoltaïques, les instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle de la pression, les instruments pour analyses physiques ou chimiques, et les instruments pour la régulation ou le contrôle automatiques Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de l'OMC (14 octobre 2016) et Règlement du Ministère des finances n° 134/2016 (14 septembre 2016) En vigueur depuis 
septembre 2016 
Islande 
Réduction des droits d'importatio n au titre de l'élargissement 
de l'ATI (99 lignes tarifaires au niveau des positions à 8 chiffres relevant des chapitres 37, 84, 85 et 90 du SH) Document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.7 du 28 janvier 2016 En vigueur depuis le 
1
er juillet 2016, les 
droits considérés devant être éliminés entièrement le 1
er juillet 2019 au plus 
tard 
Israël 
Réduction des droits d'importatio n au titre de l'élargissement 
de l'ATI (119 lignes tarifaires au niveau des positions à 8 chiffres relevant des chapitres 32, 35, 37, 39, 49, 84, 85, 88, 90 et 95 du SH) Document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.11 du 28 janvier 2016 En vigueur depuis le 
1
er juillet 2016, tous 
les droits considérés devant être éliminés entièrement le 1
er juillet 2019 au plus 
tard 
Macao, Chine 
Mesures de facilitation des échanges en faveur des importateurs par: i) l'intégration du carnet ATA comme 
instrument officiel dans le champ du commerce extérieur pour 
l'admission temporaire des marchandises et leur réexportation, en simplifiant les procédures de  déclaration des importations; 
ii) l'introduction d'une proc édure de déclaration après 
dédouanement pour les importations en vue de faciliter les flux commerciaux ainsi que le déve loppement du secteur de la 
logistique; et iii) la création d'un guichet unique pour toutes les procédures liées aux licences pour les véhicules automobiles  Bureau économique et 
commercial de Macao auprès de 
l'OMC 
(19 octobre 2016) En vigueur depuis 
août 2016 
Mesures de facilitation des échanges en faveur des 
exportateurs par i) l'intégr ation du carnet ATA comme 
instrument officiel dans le champ du commerce extérieur pour 
l'admission temporaire des marchandises et leur réexportation, 
en simplifiant les procédures de  déclaration des exportations; 
ii) l'introduction d'une proc édure de déclaration après 
dédouanement en vue de faciliter les flux commerciaux ainsi 
que le développement du secteur de la logistique; et iii) la 
suppression des redevances, la simplification des procédures et 
la réduction du délai d'approb ation pour les demandes de 
certificat d'origine Bureau économique et 
commercial de Macao auprès de 
l'OMC 
(19 octobre 2016) En vigueur depuis 
août 2016 
Malaisie 
Réduction (de 30% à 5%) des droits d'importation (dans le 
cadre de l'initiative de l'APEC sur les biens environnementaux) 
sur certains chauffe-eau à chauffage instantané, à gaz; et sur 
les parties d'appareils et de  dispositifs (SH 8419.19.10; 
8419.90.41); et (de 25% à 5%) sur certaines parties de 
centrifugeuses, y compris les essoreuses centrifuges; les 
appareils pour la filtration ou l'épuration des liquides; et les 
filtres d'entrée d'air pour moteurs à allumage par étincelles ou 
par compression (SH 8419.90.10; 8421.29.51; 8421.29.60; 
8421.39.90; 8421.99.10) Ordonnance n° 3 de 2015 
(modification) sur les droits de 
douane (29 décembre 2015) En vigueur depuis le 
1er janvier 2016 WT/TPR/OV/19 
- 139 - 
  Mesure Source/date Situation 
Suppression des prescription s en matière de licences 
d'importation sur les autocaravanes; les pneumatiques usagés et rechapés de caoutchouc; les casques de sécurité (à l'exception de ceux destinés aux motocyclistes ou aux 
passagers de motocycles) et les farines de blé et de méteil 
(y compris la farine non classée) (SH 8703.21.40; 8703.22.40; 8703.23.40; 8703.24.40; 8703.31.40; 8703.32.40; 8703.33.40; 8703.90.30; 4012.20.10; 4012.20.20; 4012.20.90; 6506.10.10; 1101.00.00) Document de l'OMC 
G/LIC/N//MYS/7 du 23 septembre 2016 En vigueur depuis le 
1
er septembre 2016 
Réduction des droits d'importatio n au titre de l'élargissement 
de l'ATI (209 lignes tarifaires au niveau des positions à 
8 chiffres relevant des chapitres 35, 37, 39, 49, 59, 84, 85, 88, 
90 et 95 du SH) Document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.14 du 
28 janvier 2016 En vigueur depuis le 
1er juillet 2016, les 
droits considérés 
devant être éliminés 
entièrement le 
1er juillet 2019 au plus 
tard 
Maurice 
Réduction des droits d'importatio n au titre de l'élargissement 
de l'ATI (4 lignes tarifaires au niveau des positions à 8 chiffres) 
(SH 4911.99.00; 8539.39.00; 9504.30.10; 9504.30.90) Document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.15 du 
28 janvier 2016 En vigueur depuis le 
1er juillet 2016, les 
droits considérés 
devant être éliminés 
entièrement le 
1er juillet 2019 au plus 
tard 
Mexique 
Suppression des droits d'importation (7%) sur les agents de 
surface organiques non-ioniques ( poliéter polisiloxano ) 
(SH 3402.13.03); (10%) sur l'acétate de vinyle 
(SH 2915.32.01); et certains jouets et les patins à glace et 
patins à roulettes (10 lignes tarifaires) (SH 9503.00.07; 
9503.00.08; 9503.00.09; 9503.00.13; 9503.00.26; 
9504.90.01; 9504.90.02; 9504.90.04; 9506.70.01; 
9506.99.99). Réduction (de 15% à 10%) des droits 
d'importation sur certaines raquettes (SH 9506.59.99) Délégation permanente du 
Mexique auprès de l'OMC 
(30 septembre 2016) et Diario 
Oficial de la Federación 
(Journal officiel), 
6 janvier 2016 En vigueur depuis le 
6 janvier 2016 
Réduction des droits d'importation (dans le cadre de l'initiative 
sur les biens environnementaux de l'APEC) sur 29 lignes tarifaires, par exemple les fours industriels ou de laboratoires, certains appareils et machines, les moteurs et machines génératrices, électriques, les groupes électrogènes à énergie 
éolienne, les chauffe-eau à chauffage instantané ou à 
accumulation, les appareils pour la filtration ou l'épuration, les machines et appareils à concasser, broyer ou pulvériser, certaines machines pour la production du froid ( torres de 
enfriamiento ) et les instruments et appareils de géodésie, de 
topographie, d'arpentage et de nivellement (SH 4418.72.02; 8417.80.04; 8417.80.05; 8479.82.05; 8501.64.03; 8502.39.04; 8514.10.04; 8514.20.05; 9015.80.07; 8419.19.02; 8419.19.03; 8419.89.15; 8421.29.03; 8421.39.01; 8421.39.04; 8474.20.01; 8474.20.02; 8474.20.03; 8474.20.05; 8474.20.06; 8474.20.99; 8479.89.03; 8479.89.19; 8502.31.99; 9015.80.02; 
9015.80.06; 9015.80.99; 9026.20.04; 8419.89.03) Délégation permanente du 
Mexique auprès de l'OMC (30 septembre 2016) En vigueur depuis le 
6 janvier 2016 
Suppression des droits d'importation sur les animaux vivants 
de l'espèce bovine, la viande de bovins, fraîche ou réfrigérée et 
le riz (SH 0102.29.99; 0201.10.01; 0201.20.99; 0201.30.01; 
0202.10.01; 0202.20.99; 0202.30.01; 1006.10.01; 
1006.20.01; 1006.30.01; 1006.30.99; 1006.40.01), dans les 
limites de contingents déterminés  Délégation permanente du 
Mexique auprès de l'OMC 
(13 octobre 2016) et Diario 
Oficial de la Federación 
(Journal officiel), 
8 juin 2016 En vigueur depuis le 
8 juin 2016 
Suppression temporaire des dr oits d'importation sur les 
haricots ( frijol) (SH 0713.33.02; 0713.33.03; 0713.33.99) 
(contingent: 150 000 t) Délégation permanente du 
Mexique auprès de l'OMC (13 octobre 2016) et Diario Oficial de la Federación (Journal officiel), 
29 mars 2016 En vigueur du 15 août 
au 30 novembre 2016 
Moldova, Rép. de 
Réduction (de 4 à 1%) des droits d'importation sur les fils de 
filaments synthétiques et les transformateurs électriques; (de 5 à 1%) sur les cuirs préparés après tannage ou après dessèchement; les non-tissés, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés; les tissus; certains appareils, machines et matériels électriques; les parties et accessoires de véhicules automobiles; et les fermetures à glissière; (de 6,5 à 1%) sur les matières plastiques et ouvrages en ces matières et le caoutchouc et les ouvrages en caoutchouc; (de 8 à 1%) sur Délégation permanente de la 
République de Moldova auprès de l'OMC (7 octobre 2016) En vigueur depuis le 
3 mars 2016 WT/TPR/OV/19 
- 140 - 
  Mesure Source/date Situation 
les fibres synthétiques ou artificielles discontinues; les 
non-tissés, les transformateurs électriques et les appareils électriques; (de 10 à 1%) sur les étoffes de bonneterie, les ouvrages en mica; les ouvrages en céramique; les stratifils 
(rovings) et certains appareils, machines et matériels 
électriques; (de 11 à 1%) sur les boîtes et cartonnages pliants en papier ou carton non ondulé; (à partir de 12%) sur certains tissus; et (de 15 à 1%) sur les ouvrages en cuir (SH 5402.34.00; 8504.31.80; 4107.19.90; 4107.92.10; 4107.99.10; 5603.11.90; 5903.20.90; 8501.10.99; 8538.90.91; 8708.29.90; 9607.20.90; 3916.90.50; 3917.32.00; 3919.10.80; 3921.12.00; 3921.13.10; 3921.19.00; 3926.90.97; 4016.93.00; 4016.99.57; 5515.99.80; 5603.13.10; 5603.13.90; 5603.14.90; 8504.90.11; 8504.90.18; 8536.10.10; 8536.41.90; 
8538.90.99; 8544.11.90; 6001.10.00; 6814.10.00; 
6914.90.00; 7019.12.00; 8544.30.00; 8544.49.93; 8546.90.90; 8547.20.00; 9405.92.00; 4819.20.00; 5806.39.00; 4205.00.90) 
Réduction (de 5 à 1%) des dr oits d'importation sur des 
produits divers des industries chimiques, les matières 
plastiques et ouvrages en ces matières, le caoutchouc et les 
ouvrages en caoutchouc, les peaux (autres que les pelleteries) 
et cuirs, les non-tissés, les tissus imprégnés, les ouvrages 
divers en métaux communs, certaines fermetures à glissière et 
leurs parties; (de 6 à 1%) sur les tissus caoutchoutés; (de 6,5 
à 1%) sur les laques colorantes, les matières plastiques et 
ouvrages en ces matières; (de 8 à 1%) sur les tissus de jute 
écrus; et (de 10 à 1%) sur les produits textiles matelassés, les 
fibres de verre (y compris la laine de verre) et d'ouvrages en 
ces matières, certains conducteurs électriques et les rubans Délégation permanente de la 
République de Moldova auprès 
de l'OMC (7 octobre 2016) En vigueur depuis le 
1er juillet 2016 
Mongolie 
Suppression des droits d'importation sur le blé (SH 1001)  Délégation permanente de la 
Mongolie auprès de l'OMC 
(21 octobre 2016) Abrogé le 1er juin 
Suppression temporaire des droi ts d'importation sur certaines 
machines agricoles (par exemple les tracteurs et les moissonneuses-batteuses), le matériel d'irrigation, les engrais et les pesticides. Les importations sont aussi exonérées de TVA
 Délégation permanente de la Mongolie auprès de l'OMC (21 octobre 2016) En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2016 
Modifications apportées au Code des impôts harmonisant les 
taux de droits d'accise appliqués aux importations et aux 
boissons alcooliques produites localement (SH 2204; 2205; 
2206; 2207; 2208)  Délégation permanente de la 
Mongolie auprès de l'OMC 
(21 octobre 2016)  
Monténégro 
Réduction des droits d'importatio n au titre de l'élargissement 
de l'ATI (167 lignes tarifaires au niveau des positions à 
8 chiffres relevant des chapitres 32, 35, 37, 39, 59, 84, 85, 88 
et 90 du SH) Document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.16 du 
28 janvier 2016 En vigueur depuis le 
1er juillet 2016, les 
droits considérés 
devant être éliminés 
entièrement le 
1er juillet 2019 au plus 
tard 
Norvège 
Réduction des droits d'importatio n au titre de l'élargissement 
de l'ATI (144 lignes tarifaires au niveau des positions à 
8 chiffres relevant des chapitres 32, 35, 37, 39, 84, 85, 88, 90 
et 95 du SH) Document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.18 du 
28 janvier 2016 En vigueur depuis le 
1er juillet 2016, les 
droits considérés 
devant être éliminés 
entièrement le 
1er juillet 2019 au plus 
tard 
Nouvelle-Zélande  
Réduction des droits d'importatio n au titre de l'élargissement 
de l'ATI (233 lignes tarifaires au niveau des positions à 
8 chiffres relevant des chapitres 32, 35, 37, 39, 84, 85, 88, 90 
et 95 du SH) Document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.17 du 
28 janvier 2016 En vigueur depuis le 
1er juillet 2016, les 
droits considérés 
devant être éliminés 
entièrement le 
1er juillet 2019 au plus 
tard 
Pakistan 
Réduction (de 10 à 5%) du droit régulateur sur certains tissus 
de fils (SH 5407; 5408; 5512; 5513; 5514; 5515; 5516) Notification n° 475(I)/2016 du 
Ministère des finances, des 
affaires économiques, de la 
statistique et des recettes 
publiques 
(24 juin 2016) En vigueur depuis le 
25 juin 2016 WT/TPR/OV/19 
- 141 - 
  Mesure Source/date Situation 
Panama 
Mesures visant à faciliter les importations par la mise en œuvre 
du programme relatif aux "opé rateurs économiques agréés" 
prévu par le Cadre de normes SAFE de l'Organisation mondiale 
des douanes visant à sécuriser et à faciliter le commerce 
mondial Délégation permanente du 
Panama auprès de l'OMC 
(20 octobre 2016)  
Mesures visant à faciliter les exportations par la mise en œuvre 
du programme relatif aux "opé rateurs économiques agréés" 
prévu par le Cadre de normes SAFE de l'Organisation mondiale des douanes visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial Délégation permanente du 
Panama auprès de l'OMC (20 octobre 2016)  
Pérou 
Mesure de facilitation des échang es en faveur des importateurs 
par la mise en œuvre de nouvelles procédures dans les domaines suivants: transit douanier, transfert, admission 
temporaire, réimportation, entrepôts sous douane, contrôle 
des marchandises, procédures de dédouanement simplifiées et restitution simplifiée des droits de douane Délégation permanente du 
Pérou auprès de l'OMC (10 octobre 2016)  
Mesure de facilitation des échanges en faveur des exportateurs 
par la mise en œuvre de nouvelles procédures dans les 
domaines suivants: transit douanier, transfert, admission 
temporaire, réimportation, entrepôts sous douane, contrôle 
des marchandises, procédures de dédouanement simplifiées et 
restitution simplifiée des droits de douane Délégation permanente du 
Pérou auprès de l'OMC 
(10 octobre 2016)  
Philippines 
Réduction temporaire des droits  d'importation sur certains 
produits, par exemple les morceaux et abats de 
volailles congelés; les morceaux et abats de dindes et dindons 
congelés; la graisse de porc et de volailles; les pois; les noix 
communes; les raisins frais; les graines de navette ou de 
colza; certaines graines oléagineuses; les huiles de navette, de 
colza ou de moutarde et leurs fractions; les préparations et 
conserves de viande de dinde (SH 0207.25.00; 0207.27.99; 
0403.90.10; 0405.10.00; 0406.20.10; 0406.20.90; 
1006.10.90; 1006.20.10; 1006.20.90; 1006.30.30; 
1006.30.40; 1006.30.91; 1006.30.99; 1006.40.10; 
1006.40.90; 2004.10.00; 2306.41.10; 2306.41.20; 
2306.49.10; 2306.49.20) Délégation permanente des 
Philippines auprès de l'OMC 
(27 mai 2016) et Décret-loi 
n° 190, s. 2015 
(5 novembre 2015)  
République dominicaine 
Mesures visant à faciliter les échanges par la mise en place 
d'un système de guichet unique ( ventanilla única de comercio 
exterior "VUCE" ) pour les importations Délégation permanente de la 
République dominicaine auprès 
de l'OMC (10 juin 2015) En vigueur depuis 
décembre 2015 
Mesures visant à faciliter les échanges par la mise en place 
d'un système de guichet unique ( ventanilla única de comercio 
exterior "VUCE" ) pour les exportations Délégation permanente de la 
République dominicaine auprès de l'OMC (10 juin 2015) En vigueur depuis 
décembre 2015 
Diverses mesures visant à renforcer les procédures douanières 
et faciliter la circulation des marchandises (importations) Délégation permanente de la 
République dominicaine auprès 
de l'OMC (22 avril 2016) et 
Décret présidentiel n° 262-15  
Diverses mesures visant à renforcer les procédures douanières et faciliter la circulation des marchandises (exportations) Délégation permanente de la 
République dominicaine auprès 
de l'OMC (22 avril 2016) et 
Décret présidentiel n° 262-15  
Singapour 
Mesures de facilitation des échanges en faveur des 
importateurs pour la réduction de certains droits portuaires 
exigibles Délégation permanente de 
Singapour auprès de l'OMC (19 avril 2016)  
Mesures de facilitation des échanges en faveur des 
exportateurs pour la réduction de certains droits portuaires 
exigibles Délégation permanente de 
Singapour auprès de l'OMC 
(19 avril 2016)  WT/TPR/OV/19 
- 142 - 
  Mesure Source/date Situation 
Suisse 
Réduction des droits d'importat ion sur les morceaux de bœuf 
provenant de la partie supérieure de la cuisse, assaisonnés en 
vue d'être transformés en viande séchée (de 1 190 FS/100 kg 
à 638 FS/100 kg) (SH 0201.30.99) Délégation permanente de la 
Suisse auprès de l'OMC 
(20 octobre 2016) En vigueur depuis le 
1er septembre 2016 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
Réduction des droits d'importation (dans le cadre de l'initiative 
de l'APEC sur les biens environnementaux sur les parties de 
moteurs pneumatiques, les machines génératrices à courant 
alternatif (alternateurs) d'une puissance excédant 750 kVA et 
les groupes électrogènes à énergie éolienne (SH 8412.90.00; 
8501.64.90; 8502.31.00; 8502.39.90) (en vigueur depuis le 
11 décembre 2015) et sur certaines machines génératrices à 
courant alternatif (alternateurs) d'une puissance excédant 
750 kVA et certains groupes électrogènes (SH 8501.64.10; 
8502.39.10) (en vigueur depuis le 20 mai 2016) Délégation permanente du 
Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu auprès de l'OMC 
(18 octobre 2016) En vigueur: voir les 
dates individuelles 
dans la mesure 
Réduction temporaire (de 25 à 12,5%) des droits d'importation 
sur 4 produits à base de viande d'oie (SH 0207.51; 0207.52; 0207.54; 0207.55) Délégation permanente du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu auprès de l'OMC (18 octobre 2016) En vigueur du 
25 novembre 2015 au 31 décembre 2016 
Réduction des droits d'importatio n au titre de l'élargissement 
de l'ATI (166 lignes tarifaires au niveau des positions à 
8 chiffres relevant des chapitres 32, 35, 37, 39, 59, 84, 85 et 
90 du SH) Document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.22 du 
28 janvier 2016 En vigueur depuis le 
1er juillet 2016, les 
droits considérés 
devant être éliminés 
entièrement le 
1er juillet 2019 au plus 
tard 
Thaïlande 
Réduction des droits d'importatio n au titre de l'élargissement 
de l'ATI (299 lignes tarifaires au niveau des positions à 
8 chiffres relevant des chapitres 35, 37, 39, 59, 68, 84, 85, 90 
et 95 du SH) Document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.23 du 
28 janvier 2016 En vigueur depuis le 
1er juillet 2016, les 
droits considérés 
devant être éliminés le 
1er juillet 2019 au plus 
tard 
Suppression de la prescription en matière de licences 
d'exportation pour les cr evettes tigrées vivantes Délégation permanente de la 
Thaïlande auprès de l'OMC (21 octobre 2016) En vigueur depuis le 
4 août 2016 
Tunisie 
Suppression des droits d'importation (2 168 lignes tarifaires) sur les matières premières et certains équipements non produits localement (chapitres 25, 27, 28, 30, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 51, 52, 54, 55, 56, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 76, 80, 82, 83, 84, 85, 87, 90, 91, 93, 94, 95 et 96 du SH) Délégation permanente de la 
Tunisie auprès de l'OMC (11 mai 2016) En vigueur depuis le 
1
er janvier 2016 
Réduction (à 10%) des droits d' importation sur les produits 
suivants: levures (vivantes ou mortes); autres 
micro-organismes monocellulaires morts (à l'exclusion des 
vaccins du n° 30.02); poudres à lever préparées  
(SH 2102) Délégation permanente de la 
Tunisie auprès de l'OMC 
(7 octobre 2016) En vigueur depuis 
juin 2016 
Turquie 
Réduction (de 15 à 10%) des dr oits d'importation sur les 
animaux reproducteurs d'un poids inférieur à 80 kg; (à 20%) 
sur certaines espèces; sur les semences de triticale de culture 
(en vigueur depuis le 1er janvier 2016). Suppression des droits 
d'importation (6%) sur certains produits en fonte, fer et acier 
(SH 7225.40.12; 7226.91.20) (en vigueur depuis le 1er janvier) 
et sur les dattes (SH 0102.10; 0906.11; 0906.19; 0907.10; 
0908.11; 0908.31; 0910.11; 0910.30; 0804.10) (en vigueur 
depuis le 18 mai 2016) Délégation permanente de la 
Turquie auprès de l'OMC 
(14 octobre 2016) En vigueur: voir les 
dates individuelles 
dans la mesure 
Ukraine 
Suppression de l'augmentati on temporaire (surtaxe à 
l'importation) des droits sur tous les produits en vue de rétablir 
l'équilibre de la balance des paiements (mise en œuvre le 
25 février 2015)  Documents de l'OMC 
WT/BOP/N/78 du 
21 janvier 2015 et 
WT/BOP/N/80 du 
14 janvier 2016 En vigueur depuis le 
1er janvier 2016 
Suppression des droits d'importation sur les véhicules 
électriques Délégation permanente de 
l'Ukraine auprès de l'OMC (20 octobre 2016) En vigueur depuis le 
1
er janvier 2016 
Mesures visant à faciliter les importations par l'établissement 
d'un système de guichet unique Délégation permanente de 
l'Ukraine auprès de l'OMC 
(20 octobre 2016) En vigueur depuis le 
1er août 2016 WT/TPR/OV/19 
- 143 - 
  Mesure Source/date Situation 
Mesures visant à faciliter les exportations par l'établissement 
d'un système de guichet unique Délégation permanente de 
l'Ukraine auprès de l'OMC (20 octobre 2016) En vigueur depuis le 
1
er août 2016 
Union européenne  
Réduction des droits d'importatio n au titre de l'élargissement 
de l'ATI (347 lignes tarifaires au niveau des positions à 8 chiffres relevant des chapitres 32, 35, 37, 39, 59, 84, 85, 88, 90, 93 et 95 du SH) Document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.7 du 28 janvier 2016 En vigueur depuis le 
1
er juillet 2016, les 
droits considérés devant être éliminés entièrement le 1
er juillet 2019 au plus 
tard 
Venezuela (Rép. bolivarienne du) 
Mesures de facilitation des échanges par la simplification des procédures d'exportation pour les produits non traditionnels (Instructivo sobre Simplificación de los Trámites y Procesos 
Vinculados con la Exportación de Mercancías No Tradicionales ) 
 Decreto n° 2.292 
(1er avril 2016) En vigueur depuis le 
11 avril 2016 
 
Renseignements enregistrés, mais non confirmés140 
Mesure Source/date Situation 
Algérie 
Importation des véhicules d'occasion (de 3 ans au plus) 
autorisée à certaines conditions La Nouvelle République 
(20 septembre 2016)  
Arabie saoudite, Royaume d'  
Suppression de l'interdiction d'exporter du ciment et de 
l'acier Reuters 
(29 novembre 2015)  
Mesures visant à faciliter les échanges par l'introduction 
d'un formulaire de déclaration en douane unique pour les importations Arab News 
(13 septembre 2015)  
Mesures visant à faciliter les échanges par l'introduction 
d'un formulaire de déclaration en douane unique pour 
les exportations Arab News 
(13 septembre 2015)  
Prorogation (de 6 à 12 mois) de l'exemption de droits 
d'importation visant les matières premières, les produits semi-finis, les équipements et les pièces détachées Arab News 
(5 septembre 2015)  
Arabie saoudite, Royaume d' (pour le Conseil de coopération du Golfe – Arabie saoudite,  
Royaume d'; Bahreïn, Royaume de; Émirats arab es unis; Koweït, État du; Oman; et Qatar)  
Mesures de facilitation des échanges intra-CCG pour 
l'introduction d'un nouveau système douanier informatisé pour les importations Albawaba Business 
(16 décembre 2015)  
Mesures de facilitation des échanges intra-CCG pour 
l'introduction d'un nouveau système douanier 
informatisé pour les exportations Albawaba Business 
(16 décembre 2015)  
Botswana 
Mesures visant à faciliter les échanges par la mise en 
place d'un système de guichet unique en ligne pour les 
importations Mmegionline 
(27 janvier 2016)  
Mesures visant à faciliter les échanges par la mise en 
place d'un système de guichet unique en ligne pour les exportations Mmegionline 
(27 janvier 2016)  
Brésil 
Harmonisation des taux des taxes intérieures ( imposto 
sobre produtos industrializados ) appliqués aux 
importations et aux boissons alcooliques produites localement (NCM 2204; 2205; 2206; 2208) (sauf pour la "cachaça " (NCM 2208.90.00)) Communiqués de presse 
faisant référence à la Loi 
n° 13.241 (30 décembre 2015)  
Brunéi Darussalam 
Mise en œuvre de mesures visant à faciliter les échanges 
par l'établissement d'un guichet unique national (BDNSW) pour les importations The Brunei Times 
(30 mars 2016)  
Mise en œuvre de mesures visant à faciliter les échanges 
par l'établissement d'un guichet unique national 
(BDNSW) pour les exportations The Brunei Times 
(30 mars 2016)  
                                               
140 La présente section contient des renseignements qui ont été obtenus de sources publiques mais qui 
n'ont pas encore été confirmés par la délégation concernée. WT/TPR/OV/19 
- 144 - 
  Mesure Source/date Situation 
Côte d'Ivoire 
Réduction temporaire des droits d'importation sur 
certains produits informatiq ues. Les importations sont 
aussi exonérées de TVA Abidjan 
(26 novembre 2015) En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2018 
Éthiopie 
Mesures visant à faciliter les échanges par la mise en 
œuvre d'un système de guichet unique pour les 
importations The Ethiopian Herald 
(17 décembre 2015)  
Mesures visant à faciliter les échanges par la mise en 
œuvre d'un système de guichet unique pour les exportations The Ethiopian Herald 
(17 décembre 2015)  
Guinée 
Mesures visant à faciliter les échanges par la mise en 
place d'un scanner mobile pour  les importations au port 
de Conakry Guineenews.org 
(13 novembre 2015)  
Mesures visant à faciliter les échanges par la mise en 
place d'un scanner mobile pour  les exportations au port 
de Conakry Guineenews.org 
(13 novembre 2015)  
Indonésie 
Suppression temporaire des dr oits d'importation sur le 
sel destiné à une utilisation industrielle (SH 2501.00) Jakarta Globe 
(4 novembre 2015)  
Suppression des prescriptions spécifiques en matière 
d'importation, par exemple les inspections avant 
expédition, le nombre limité de points d'entrée (certains 
ports maritimes) et les li cences d'importation non 
automatiques pour certains produits alimentaires (par 
exemple les préparations à base de viande; le sucre; le cacao; les préparations à base  de céréales, de farines, 
d'amidons, de fécules ou de lait; et les préparations de légumes, de fruits ou d' autres parties de plantes 
(SH 1601; 1602; 1603; 1604; 1605; 1704; 1806; 1901; 1902; 1904; 1905; 2002; 2007; 2008) Communiqués de presse 
faisant référence au Décret 
n° 83/2012 (décembre 2015) En vigueur depuis le 
1
er janvier 2016 
Jordanie 
Suppression des droits d'impo rtation sur les produits des 
technologies de l'information. Les importations sont aussi exonérées de TVA Zawya, Thomson Reuters 
(31 octobre 2015)  
Kenya 
Mesures visant à faciliter les échanges par la mise en 
œuvre d'un nouveau système informatique douanier 
pour les importations  AllAfrica 
(16 décembre 2015)  
Mesures visant à faciliter les échanges par la mise en 
œuvre d'un nouveau système informatique douanier 
pour les exportations AllAfrica 
(16 décembre 2015)  
Madagascar 
Mesures visant à faciliter les échanges par la mise en 
place de la plate-forme TradeNet, qui permet aux 
importateurs de payer les droits d'importation en ligne L'Express 
(9 décembre 2015)  
Maroc 
Réduction temporaire des taxes d'exportation sur les 
œufs (SH 0407.21.00) (contingent: 4 000 t) Communiqués de presse 
faisant référence à une 
déclaration du gouvernement 
(mai 2016) En vigueur du 
15 mai 2016 au 
15 juillet 2016 
Myanmar 
Suppression des prescriptions en matière de licences 
d'importation pour 267 produits  Mmtimes (28 juin 2016)  
Nigéria 
Suppression de l'interdiction d'importer du riz (SH 1006) 
(uniquement par voie terrestre)  AllAfrica.com 
(25 octobre 2015)  
Ouzbékistan  
Mesures visant à faciliter les importations par l'adoption 
d'un code douanier unifié et harmonisé Trend News Agency 
(4 décembre 2015)  
Mesures visant à faciliter les exportations par l'adoption 
d'un code douanier unifié et harmonisé  Trend News Agency 
(4 décembre 2015)  
Sri Lanka 
Suppression des droits d'importation sur certains 
produits, par exemple les livres, les journaux, les magazines, les remorques du type caravane, les yachts et les petits bateaux  Dailymirror.lk référence au 
Budget 2016 (20 novembre 2015)  WT/TPR/OV/19 
- 145 - 
  Mesure Source/date Situation 
Réduction des taxes à l'importation sur certains 
matériaux de construction  Dailymirror.lk référence au 
Budget 2016 
(20 novembre 2015)  
Viet Nam 
Suppression de la taxe à l'exportation (15%) sur les 
déchets d'aciers inoxydables Communiqués de presse 
faisant référence à l'Avis 
n° 10937/TCHQ-TXNK du 
Ministère des finances 
(novembre 2015)  
Réduction des droits d'importation sur le carburant 
d'aviation et le diesel (de 10% à 7%) et le kérosène (de 13% à 7%) (SH 2710) Saigon Times faisant 
référence à la Circulaire n° 46/2016/TT-BTC (17 mars 2016)  
Suppression de l'interdicti on d'importer certaines 
machines d'occasion Thanhnien News 
(18 novembre 2015) En vigueur depuis le 
1er juillet 2016 
Zambie 
Suppression temporaire des dr oits d'importation sur les 
équipements de transmission ITWeb Africa 
(20 octobre 2015) En vigueur pendant 
2 ans 
 WT/TPR/OV/19 
- 146 - 
  ANNEXE 2 
MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES141 
(DE MI-OCTOBRE 2015 À MI-OCTOBRE 2016) 
Renseignement confirmés142 
Mesure Source/date Situation 
Afrique du Sud (pour l'Union douanière d'Af rique australe entre l'Afrique du Sud,  
le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland) 
Suppression, le 3 février 2016, des droits antidumping sur 
les importations de couvertures (à l'exclusion des 
couvertures électriques) en fibres acryliques (SH 6301.40; 
6301.90) en provenance de Chine et de Turquie (droits 
imposés le 18 juin 1999)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/ZAF du 
7 septembre 2016  
Ouverture, le 24 mars 2016, d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations de certains produits laminés plats, en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers 
alliés (à l'exclusion des aciers inoxydables) (SH 7208.10; 
7208.25; 7208.26; 7208.27; 7208.36; 7208.37; 7208.38; 7208.39; 7208.40; 7208.51; 7208.52; 7208.53; 7208.54; 7208.90; 7211.14; 7211.19; 7225.30; 7225.40; 7225.99; 7226.91; 7226.99) Document de l'OMC 
G/SG/N/6/ZAF/4 du 4 avril 2016  
Suppression, le 5 mai 2016, des droits antidumping sur les 
importations de boulons et écrous en fer ou en acier 
(SH 7318.15.43; 7318.16.20; 7318.16.30) en provenance 
de Chine (droits imposés le 6 août 1999) Avis n° R 912 de 2016 
(12 août 2016) – Commission 
de l'administration du 
commerce international – 
Journal officiel n° 40204  
Ouverture, le 29 juillet 2016, d'une enquête en matière de 
sauvegardes sur les importations de produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés (SH 7209.15; 7209.16; 
7209.17; 7209.18; 7225.50; 7226.92) Document de l'OMC 
G/SG/N/6/ZAF/5 du 1
er août 2016  
Suppression, le 12 août 2016, des droits antidumping sur 
les importations de boulons et écrous en fer ou en acier (SH 
7318.15) en provenance de Chine (droits imposés le 
6 août 1999) Délégation permanente de 
l'Afrique du Sud auprès de 
l'OMC (13 octobre 2016)   
Suppression, le 23 septembre 2016, des droits antidumping 
sur les importations de câbles électriques recouverts de plomb, isolés par du papier (SH 8544.60.10) en provenance d'Inde (droits imposés le 31 mars 2000) Délégation permanente de 
l'Afrique du Sud auprès de l'OMC (13 octobre 2016) et Avis n° R 1150 de 2016 (23 septembre 2016) – Commission de l'administration du commerce international – Journal officiel n° 40294  
Arabie saoudite, Royaume d' (pour le Conseil de coopération du Golfe – 
Arabie saoudite, Royaume d'; Bahreïn, Royaume de; Émirats arabes unis;  
Koweït, État du; Oman; et Qatar) 
Ouverture, le 31 décembre 2015, d'une enquête 
antidumping sur les importations d'accumulateurs électriques au plomb, d'une capacité de 35 à 115 Ah, de forme rectangulaire ou non (y compris de forme carrée), du 
type utilisé pour le déma rrage des moteurs à piston 
(batteries pour automobiles) (SH 8507.10) en provenance 
de la République de Corée Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/SAU du 31 août 2016  
                                               
141 Le fait qu'une mesure figure da ns cette annexe n'implique aucun jugement de la part du Secrétariat 
de l'OMC quant à la nature protectionniste ou non de ce tte mesure ou de son objet.  En outre, aucun élément 
de l'annexe ne vaut jugement, dire ct ou indirect, quant à la compatib ilité d'une mesure donnée avec les 
dispositions d'un quelconque Accord de l'OMC. 
142 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été fournis par le Membre concerné ou 
confirmés à la demande du Secrétariat. WT/TPR/OV/19 
- 147 - 
  Mesure Source/date Situation 
Ouverture, le 9 juin 2016, d'une enquête en matière de 
sauvegardes sur les importations de produits laminés plats 
en fer ou en aciers non alliés (SH 7210.90; 7210.90) Document de l'OMC 
G/SG/N/6/BHR/1- 
G/SG/N/6/KWT/1- 
G/SG/N/6/OMN/1- 
G/SG/N/6/QAT/1- 
G/SG/N/6/SAU/1- 
G/SG/N/6/ARE/1 du 
10 juin 2016  
Ouverture, le 3 octobre 2016, d'une enquête en matière de 
sauvegardes sur les importatio ns de ferro-silico-manganèse 
(SH 7202.30.00) Document de l'OMC 
G/SG/N/6/BHR/2- G/SG/N/6/KWT/2- G/SG/N/6/OMN/2- G/SG/N/6/QAT/2- G/SG/N/6/SAU/2- G/SG/N/6/ARE/2 du 
10 octobre 2016  
Argentine 
Suppression, le 14 décembre 2015, des droits antidumping 
sur les importations de pesticides solides fumigants (NCM 3808.91) en provenance de Chine (droits imposés le 27 décembre 2002) Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/ARG du 18 mars 2016  
Suppression, le 19 janvier 2016, des droits antidumping sur 
les importations d'encres d'imprimerie (NCM 3204.17.00; 
3212.90.90; 3215.11.00; 3215.19.00) en provenance du 
Brésil (enquête ouverte le 17 juillet 2009 et droits imposés 
le 17 janvier 2011) Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/ARG du 
23 septembre 2016  
Suppression, le 21 janvier 2016, des droits antidumping sur 
les importations de connecteurs autodénudants (NCM 8536.90.90) en provenance d'Inde (enquête ouverte le 21 juillet 2009 et droits provis oires et définitifs imposés le 
26 mai 2010 et le 20 janvier 2011) Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/ARG du 23 septembre 2016  
Ouverture, le 2 avril 2016, d'une enquête antidumping sur 
les importations de rondel les de blocage en acier 
(NCM 7318.21.00) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/ARG du 
23 septembre 2016  
Ouverture, le 13 avril 2016, d'une enquête antidumping sur 
les importations de certaines plaques, feuilles, pellicules, 
bandes et lames, en polymères de propylène, non renforcées, ni stratifiées, ni munies d'un support, ni pareillement associées à d'autres matières (NCM 3920.20.90) en provenance du Pérou Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/ARG du 23 septembre 2016  
Clôture (pas de mesure), le 5 mai 2016, d'une enquête 
antidumping sur les importations  de piscines en matières 
plastiques (NCM 9506.99.00) en provenance du Brésil et de 
Chine (enquête ouverte le 25 avril 2015) Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/ARG du 
23 septembre 2016  
Ouverture, le 25 mai 2016, d'une enquête antidumping sur 
les importations de ballons en caoutchouc (NCM 9503.00.99; 9505.90.00) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/ARG, 23 septembre 2016  
Ouverture, le 31 mai 2016, d'une enquête antidumping sur 
les importations de tissus de laine (NCM 5112.11.00; 
5112.19.10; 5112.20.10; 5112.30.10; 5112.90.00; 
5515.13.00) en provenance du Brésil, de Chine et du Pérou Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/ARG du 
23 septembre 2016  
Clôture (pas de mesure), le 10 juin 2016, d'une enquête 
antidumping sur les importations de certains vaccins pour la médecine vétérinaire (NCM 3002.30.10; 3002.30.40; 3002.30.50; 3002.30.90) en provenance des États-Unis et de France (enquête ouverte le 11 novembre 2014) Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/ARG du 23 septembre 2016  
Ouverture, le 7 juillet 2016, d'une enquête antidumping sur 
les importations de roues (NCM 8708.70.90) en provenance 
de Chine Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(30 septembre 2016) et 
Resolución n° 169/2016 
Ministerio de Producción - 
Secretaría de Comercio 
(1er juillet 2016)  WT/TPR/OV/19 
- 148 - 
  Mesure Source/date Situation 
Ouverture, le 18 août 2016, d'une enquête antidumping sur 
les importations de carreaux et  dalles de pavement ou de 
revêtement, vernissés ou émaillés ou no n, en céramique, 
même sur support (NCM 6907.90.00; 6908.90.00) en provenance du Brésil, de Chine,  d'Inde, de Malaisie et du 
Viet Nam Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC (30 septembre 2016) et Resolución n° 220-E/2016 Ministerio de Producción - Secretaría de Comercio (12 août 2016)  
Ouverture, le 18 août 2016, d'une enquête antidumping sur 
les importations de transformateurs électriques d'une 
puissance excédant 10 000 kVA mais n'excédant pas 
600 000 kVA (NCM 8504.23.00) en provenance d'Inde Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(30 septembre 2016) et 
Resolución n° 221-E/2016 
Ministerio de Producción - 
Secretaría de Comercio 
(12 août 2016)  
Australie 
Suppression, le 19 octobre 2015, des droits antidumping sur 
les importations de barre s d'armature en acier 
(SH 7213.10.00; 7214.20.00; 7227.90.90; 7228.30.90) en 
provenance de Malaisie, de Thaïlande et de Turquie 
(enquête ouverte le 17 octobre 2014 et droit provisoire 
imposé le 13 mars 2015) Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/AUS du 
25 février 2016  
Ouverture, le 10 novemb re 2015, d'une enquête 
antidumping sur les importat ions de barres de chrome 
(SH 7215.90.00; 7215.50.90; 7222.30.00; 7228.30.10; 7228.60.10; 7228.60.90) en provenance d'Italie et de Roumanie Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/AUS, 29 août 2016; et Délégation permanente de l'Australie auprès de l'OMC (14 octobre 2016) Droit provisoire 
imposé le 24 mars 2016 en ce qui concerne les importations en provenance de Roumanie. Clôture (pas de mesure), le 8 août 2016, en ce qui concerne les importations en provenance d'Italie. Droit définitif imposé le 9 septembre 2016 en ce qui concerne 
les importations en 
provenance de Roumanie 
Ouverture, le 17 novemb re 2015, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations de boulets 
(SH 7325.91.00; 7326.11.00; 7326.90.90) en provenance 
de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/AUS, 
29 août 2016; et Délégation 
permanente de l'Australie 
auprès de l'OMC 
(29 septembre 2016) Droits provisoires 
et définitifs 
imposés les 
21 avril et 
10 septembre 201
6, respectivement 
Ouverture, le 17 novembre 2015, d'une enquête en matière 
de droits compensateurs sur les importations de boulets 
(SH 7325.91.00; 7326.11.00; 7326.90.90) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/SCM/N/305/AUS du 29 août 2016; et Délégation permanente de l'Australie auprès de l'OMC (29 septembre 2016) Droits provisoires 
et définitifs imposés les 21 avril et 10 septembre 2016, respectivement 
Suppression, le 19 novembre 2015, des droits antidumping 
sur les importations de transformateurs de puissance 
(SH 8504.22.00; 8504.23.00) en provenance du Viet Nam 
(enquête ouverte le 29 juillet 2013 et droit définitif imposé 
le 10 décembre 2014) Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/AUS du 
25 février 2016  
Clôture (pas de mesure), le 25 novembre 2015, d'une enquête antidumping sur les importations de tôles en acier laminées à chaud (SH 7208.40.00; 7208.51.00; 
7208.52.00; 7225.40.00) en provenance de la République 
de Corée; et du Taipei ch inois (enquête ouverte le 
31 mars 2015) Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/AUS du 25 février 2016  
Ouverture, le 22 décembre 2015, d'une enquête 
antidumping sur les importations  de profilés creux pour la 
construction (SH 7306.30.00; 7306.50.00; 7306.61.00; 
7306.69.00; 7306.90.00) en provenance des Émirats arabes 
unis et d'Inde (droit provisoire imposé le 22 février 2016) Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/AUS du 
29 août 2016; et Délégation 
permanente de l'Australie 
auprès de l'OMC 
(14 octobre 2016) Clôture le 
25 juillet 2016 WT/TPR/OV/19 
- 149 - 
  Mesure Source/date Situation 
Suppression, le 22 décembre 2015, des droits antidumping 
sur les importations de papier journal (SH 4801.00.20; 4801.00.31; 4801.00.39) en provenance de France (enquête ouverte le 22 avril 2014 et droits provisoires et définitifs imposés les 30 janvier et 30 avril 2015) Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/AUS du 25 février 2016  
Ouverture, le 23 décembre 2015, d'une enquête en matière 
de droits compensateurs sur les importations de barres 
d'armature en acier (SH 7214.20.00; 7228.30.90: 
7213.10.00; 7227.90.10; 7227.90.90; 7228.30.10; 
7228.60.10) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/SCM/N/305/AUS du 
29 août 2016  
Suppression, le 1er janvier 2016, des dr oits antidumping sur 
les importations de résine ho mopolymère de chlorure de 
polyvinyle (PVC) (SH 3904.10.00) en provenance de la République de Corée (enquête ouverte le 23 avril 2012 et droits provisoires et défini tifs imposés les 28 juin et 
19 octobre 2012) Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/AUS du 29 août 2016  
Suppression, le 1er janvier 2016, des dr oits antidumping sur 
les importations de résine ho mopolymère de chlorure de 
polyvinyle (PVC) (SH 3904.10.00) en provenance des 
États-Unis (droits imposés le 23 janvier 1992) et du Japon 
(droits imposés le 22 octobre 1992) Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/AUS du 
29 août 2016  
Reprise, le 8 janvier 2016, de l'enquête antidumping sur les 
importations de certains modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin (SH 8501.61.00; 8501.62.00; 8501.63.00; 8501.64.00; 8541.40.00) en provenance de Chine (enquête ouverte le 14 mai 2014 et close le 6 octobre 2015) Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/AUS du 29 août 2016  
Ouverture, le 17 février 2016, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations de fil machine 
(SH 7213.91.00; 7227.90.90) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/SCM/N/305/AUS du 
29 août 2016  
Ouverture, le 12 avril 2016, d'une enquête antidumping sur 
les importations de papier po ur duplicateur de format A4 
(SH 4802.56.10) en provenance du Brésil, de Chine, d'Indonésie et de Thaïlande Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/AUS du 29 août 2016; et Avis de dumping des douanes australiennes n° 2016/100 (28 septembre 2016) Droit provisoire 
imposé le 28 septembre 2016 en ce qui concerne les importations en provenance de 
Chine et de 
Thaïlande 
Ouverture, le 12 avril 2016, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les im portations de papier pour 
duplicateur de format A4 (SH 4802.56.10) en provenance 
de Chine et d'Indonésie Document de l'OMC 
G/SCM/N/305/AUS du 
29 août 2016  
Ouverture, le 18 avril 2016, d'une enquête antidumping sur 
les importations de chaux vive (SH 2522.10.00) en provenance de Malaisie, de Thaïlande et du Viet Nam Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/AUS du 29 août 2016  
Suppression, le 19 avril 2016, des droits antidumping sur 
les importations de "biodies el" – carburant obtenu par 
modification chimique de mati ères non fossiles (y compris 
des matériaux recyclés à partir de ces sources) par un 
processus de transestérification et/ou estérification pour 
l'obtention d'esters de monoal kyles – soit sous forme pure 
(B100) soit mélangé avec un pourcentage de biodiesel 
supérieur à 20% (B20) (SH 2710.11.80; 2710.19.80; 
2710.91.80; 2710.99.80; 3824.90.20; 3824.90.30) en 
provenance des États-Unis (enquête ouverte le 22 juin 2010 
et droits provisoires et définitifs imposés le 18 octobre 2010 
et le 19 avril 2011) Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/AUS du 
29 août 2016  WT/TPR/OV/19 
- 150 - 
  Mesure Source/date Situation 
Suppression, le 19 avril 2016, des droits compensateurs sur 
les importations de "biodies el" – carburant obtenu par 
modification chimique de mati ères non fossiles (y compris 
des matériaux recyclés à partir de ces sources) par un processus de transestérification et/ou estérification pour l'obtention d'esters de monoal kyles – soit sous forme pure 
(B100) soit mélangé avec un pourcentage de biodiesel supérieur à 20% (B20) (SH 2710.11.80; 2710.19.80; 2710.91.80; 2710.99.80; 3824.90.20; 3824.90.30) en provenance des États-Unis (enquête ouverte le 22 juin 2010 et droits provisoires et définitifs imposés le 18 octobre 2010 et le 19 avril 2011) Document de l'OMC 
G/SCM/N/305/AUS du 29 août 2016  
Ouverture, le 18 mai 2016, d'une enquête antidumping sur 
les importations de couvercl es de canettes refermables 
(SH 8309.90.00) en provenance d'Inde, de Malaisie, des 
Philippines et de Singapour Délégation permanente de 
l'Australie auprès de l'OMC 
(14 octobre 2016) et 
document de l'OMC 
G/ADP/N/286/AUS du 
29 août 2016 Droit provisoire 
imposé le 
6 octobre 2016 
Ouverture, le 4 juillet 2016, d'une enquête antidumping sur 
les importations d'étagères en acier (SH 9403.10.00; 9403.20.00) en provenance de Chine Délégation permanente de 
l'Australie auprès de l'OMC (14 octobre 2016) et Avis de dumping des douanes australiennes n° 2016/65 (27 juin 2016)  
Ouverture, le 4 juillet 2016, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations d'étagères en 
acier (SH 9403.10.00; 9403.20.00) en provenance de Chine  Délégation permanente de 
l'Australie auprès de l'OMC 
(14 octobre 2016) et Avis de 
dumping des douanes 
australiennes n° 2016/65 
(27 juin 2016)  
Ouverture, le 16 août 2016, d'une enquête antidumping sur 
les importations d'extrusions d'aluminium (SH 7604.10.00; 7604.21.00; 7604.29.00; 7608.10.00; 7608.20.00; 7610.10.00; 7610.90.00) en provenance de Malaisie et du Viet Nam Délégation permanente de 
l'Australie auprès de l'OMC (14 octobre 2016) et Avis de dumping des douanes australiennes n° 2016/77 (16 août 2016)  
Ouverture, le 16 août 2016, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations d'extrusions 
d'aluminium (SH 7604.10.00; 7604.21.00; 7604.29.00; 
7608.10.00; 7608.20.00; 7610.10.00; 7610.90.00) en 
provenance de Malaisie et du Viet Nam Délégation permanente de 
l'Australie auprès de l'OMC 
(14 octobre 2016) et Avis de 
dumping des douanes 
australiennes n° 2016/77 
(16 août 2016)  
Ouverture, le 7 octobre 2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations d'acier zingué (galvanisé) (SH 7210.49.00; 7212.30.00; 7225.92.00; 7226.99.00) en provenance d'Inde, de Malaisie et du Viet Nam Délégation permanente de 
l'Australie auprès de l'OMC (14 octobre 2016) et Avis de dumping des douanes australiennes n° 2016/105 (7 octobre 2016)  
Ouverture, le 7 octobre 2016, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations d'acier zingué 
(galvanisé) (SH 7210.49.00; 7212.30.00; 7225.92.00; 
7226.99.00) en provenance d'Inde et du Viet Nam Délégation permanente de 
l'Australie auprès de l'OMC 
(14 octobre 2016) et Avis de 
dumping des douanes 
australiennes n° 2016/105 
(7 octobre 2016)  
Brésil 
Ouverture, le 22 octobre 2015, d'une enquête antidumping 
sur les importations d'appareils à rayons X pour la prise de 
panoramiques dentaires, analogiques ou numériques 
(NCM 9022.12.00; 9022.13.11) en provenance d'Allemagne Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/BRA du 
30 août 2016  
Ouverture, le 3 novembre 2015, d'une enquête antidumping 
sur les importations de tôles lourdes en rouleaux (NCM 7208.36.10; 7208.36.90; 7208.37.00; 7225.30.00) en provenance de Chine (contournement possible des mesures antidumping imposées sur les importations en provenance de Chine en 2013) Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/BRA, 25 février 2016; Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC (27 mai 2016 et Résolution de la Camex n° 2/2016 (26 janvier 2016) Droit prorogé le 
27 janvier 2016  WT/TPR/OV/19 
- 151 - 
  Mesure Source/date Situation 
Suspension temporaire, le 20 novembre 2015, des droits 
antidumping sur les import ations de caoutchouc 
styrène-butadiène (SBR) polymérisé en émulsion à froid 
(NCM 4002.19.11; 4002.19.19) en provenance de l'Union 
européenne (enquête ouverte le 27 mai 2014 et droit 
imposé le 20 novembre 2015) Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(27 mai 2016) et Résolution 
de la Camex n° 110/2015 
(19 novembre 2015) En vigueur pour 
un an  
Ouverture, le 14 décembre 2015, d'une enquête 
antidumping sur les importat ions de pommes de terre 
congelées (NCM 2004.10.00) en provenance d'Allemagne, de Belgique, de Fran ce et des Pays-Bas Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/BRA du 30 août 2016  
Suppression, le 18 décembre 2015, des droits antidumping 
sur les importations de résines de polycarbonates 
(NCM 3907.40.90) en provenance de Thaïlande (enquête 
ouverte le 29 décembre 2011 et droit définitif imposé le 
20 juin 2013) Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/BRA du 
25 février 2016 Suspension, le 
20 décembre 2013
, du droit pendant 
un an 
Ouverture, le 21 décembre 2015, d'une enquête 
antidumping sur les importations  de barres plates en aciers 
alliés (NCM 7228.30.00) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/BRA du 30 août 2016  
Ouverture, le 21 décembre 2015, d'une enquête 
antidumping sur les importations  de pneumatiques agricoles 
(NCM 4011.61.00; 4011.69.90; 4011.92.10; 4011.92.90; 
4011.99.10; 4011.62.00; 4011.63.90; 4011.93.00) en 
provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/BRA du 
30 août 2016  
Ouverture, le 11 janvier 2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de verr e trempé (modifié) et de 
vitrages de sécurité fe uilletés pour véhicules 
(NCM 7007.11.00; 7007.19.00; 7007.21.00; 7007.29.00; 8708.29.99) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/BRA du 30 août 2016 Droit provisoire 
imposé le 24 juin 2016 
Ouverture, le 11 janvier 2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de n-butanol (NCM 2905.13.00) en 
provenance d'Afrique du Sud et de la Fédération de Russie Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/BRA du 
30 août 2016  
Ouverture, le 13 janvier 2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de barres d'armature pour le béton (NCM 7213.10.00; 7214.20.00; 7227.20.00; 7227.90.00; 7228.30.00) en provenance de Turquie Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/BRA du 30 août 2016 Clôture (pas de 
mesure) le 5 mai 2016 
Clôture (pas de mesure), le 15 février 2016, d'une enquête 
antidumping sur les importations  d'électrodes de graphite 
jusqu'à 450 mm (NCM 3801.10.00; 8545.11.00) en 
provenance des Émirats arabes  unis et du Royaume-Uni 
(contournement possible des mesures antidumping sur les 
importations en provenance de Chine imposées en 2009) 
(enquête ouverte le 9 septembre 2015) Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/BRA du 
30 août 2016  
Suppression, le 7 mai 2016, des droits antidumping sur les 
importations de polymère MDI (NCM 3909.30.20) en provenance de Chine et des Ét ats-Unis (enquête ouverte le 
8 juin 2011 et droits provisoires et définitifs imposés les 9 mai et 31 octobre 2012. Suspension, le 7 mai 2015, du droit pendant un an) Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/BRA du 30 août 2016  
Suppression, le 22 mai 2016, des droits antidumping sur les 
importations de pédalier une pièce (NCM 8714.96.00) en 
provenance de Chine (droits imposés le 11 octobre 2007)  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(14 octobre 2016) et 
Résolution de la Camex 
n° 62/2016 
(28 juin 2016)  
Suppression, le 2 juin 2016, des droits antidumping sur les 
importations de caoutchouc styrène-butadiène en émulsion "E-SBR 1502 et E-SBR 1712" (NCM 402.19.19) en provenance de la République de Corée (enquête ouverte le 
1
er juin 2010 et droits définitifs imposés le 2 juin 2011) Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/BRA du 30 août 2016  
Ouverture, le 11 juillet 2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de certains fils en fer ou en aciers non 
alliés (NCM 7217.10.19; 7217.10.90) en provenance de 
Chine Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(14 octobre 2016) et 
Circulaire du Secex 
n° 40/2016 (8 juillet 2016)  WT/TPR/OV/19 
- 152 - 
  Mesure Source/date Situation 
Ouverture, le 18 juillet 2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de torons et câbles (NCM 7312.10.90) en provenance de Chine Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC (14 octobre 2016) et Circulaire du Secex n° 43/2016  (15 juillet 2016)  
Ouverture, le 20 juillet 2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de produits  laminés plats, en fer ou en 
aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, laminés 
à chaud, non plaqués ni revêtus (NCM 7208.10.00; 
7208.25.00; 7208.26.10; 7208.26.90; 7208.27.10; 
7208.27.90; 7208.36.10; 7208.36.90; 7208.37.00; 
7208.38.10; 7208.38.90; 7208.39.10; 7208.39.90; 
7208.40.00; 7208.53.00; 7208.54.00; 7208.90.00; 
7225.30.00; 7225.40.90) en provenance de Chine et de 
Fédération de Russie Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(14 octobre 2016) et 
Circulaire du Secex 
n° 45/2016 (19 juillet 2016)  
Ouverture, le 21 juillet 2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de certaines pellicules alvéolaires en polyuréthanes (NCM 3921.13.90; 3921.90.19; 3921.90.90; 5603.14.10; 5603.14.20; 5603.14.30; 5603.14.40; 5603.14.90; 5603.94.10; 5603.94.20; 5603.94.30; 5603.94.90; 5903.20.00) en provenance de Chine Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC (14 octobre 2016) et Circulaire du Secex n° 47/2016 (20 juillet 2016)  
Clôture (pas de mesure), le 29 juillet 2016, d'une enquête 
antidumping sur les importations  de films de poly(éthylène 
téréphtalate) (NCM 3920.62.19; 3920.62.91; 3920.62.99) 
en provenance du Pérou et du Royaume de Bahreïn 
(enquête ouverte le 10 juillet 2015) Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(14 octobre 2016) et 
Circulaire du Secex 
n° 49/2016 
(28 juillet 2016)  
Ouverture, le 10 août 2016, d'une enquête antidumping sur 
les importations de produits laminés plats, en fer ou en 
aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, laminés à chaud, non plaqués ni revêtus, d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus (NCM 7208.51.00; 7208.52.00; 7225.40.90) en provenance de Chine (contour nement possible des mesures 
antidumping impo sées en 2013) Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC (14 octobre 2016) et Circulaire du Secex n° 52/2016 (9 août 2016)  
Ouverture, le 16 septembre 2016, d'une enquête 
antidumping sur les importations d'esters de l'acide acétique 
(NCM 2915.31.00; 2915.39.31) en provenance des 
États-Unis et du Mexique Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(14 octobre 2016) et 
Circulaire du Secex 
n° 58/2016 
(15 septembre 2016)  
Suppression, le 6 octobre 2016,  des droits antidumping sur 
les importations de papier di t "cristal" et autres papiers 
calandrés transparents ou translucides (NCM 4806.40.00) en provenance de France, de Hongrie et d'Italie (enquête ouverte le 19 avril 2010 et droits provisoires et définitifs imposés les 2 juin et 6 octobre 2011) Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC (14 octobre 2016) et Circulaire du Secex n° 74/2015 (25 novembre 2015)  
Canada 
Suppression, le 16 octobre 2015, des droits antidumping sur 
les importations de poivrons de serre (SH 0709.60.90) en provenance des Pays-Bas (enquête ouverte le 22 mars 2010 et droits provisoires et défi nitifs imposés les 21 juin et 
19 octobre 2010) Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/CAN du 1
er mars 2016  
Clôture, le 6 janvier 2016, d'une enquête antidumping sur 
les importations de certaine s tôles d'acier au carbone 
laminées à chaud et tôles en acier faiblement allié à haute 
résistance (SH 7208.51.00; 7208.52.00) en provenance de 
la Fédération de Russie et d'Inde (enquête ouverte le 
10 juin 2015 et droit provisoire imposé le 
8 septembre 2015)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/CAN du 
22 septembre 2016  
Clôture, le 6 janvier 2016, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations certaines tôles d'acier au carbone laminées à chaud et tôles en acier faiblement allié à haute résistance (SH 7208.51.00; 7208.52.00) en provenance de la Fédération de Russie et d'Inde (enquête ouverte le 10 juin 2015 et droit provisoire imposé le 8 septembre 2015)  Document de l'OMC 
G/SCM/N/298/CAN/Corr.1 du 18 mai 2016; et Délégation permanente du Canada auprès de l'OMC (30 mai 2016) Clôture, le 
7 décembre 2015, en ce qui concerne les importations en provenance de la Fédération de Russie WT/TPR/OV/19 
- 153 - 
  Mesure Source/date Situation 
Ouverture, le 24 mars 2016, d'une enquête antidumping sur 
les importations de certains tubes de canalisation de grand 
diamètre en acier au carbone et en acier allié 
(SH 7305.11.00; 7305.12.00; 7305.19.00) en provenance 
de Chine et du Japon Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/CAN du 
22 septembre 2016 Droit provisoire 
imposé le 
22 juin 2016 
Ouverture, le 24 mars 2016, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations de certains tubes de canalisation de grand diamètre en acier au carbone et en acier allié (SH 7305.11.00; 7305.12.00; 7305.19.00) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/SCM/N/305/CAN du 27 septembre 2016 Droit provisoire 
imposé le 22 juin 2016 
Ouverture, le 8 juin 2016, d' une enquête antidumping sur 
les importations de cert aines plaques de plâtre 
(SH 6809.11.00) en provenance des États-Unis Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/CAN du 
22 septembre 2016; 
Délégation permanente du 
Canada auprès de l'OMC 
(14 octobre 2016) et Avis de 
décision provisoire de 
l'Agence des services 
frontaliers du Canada 
(6 septembre 2016) Droit provisoire 
imposé le 
6 septembre 2016 
Suppression, le 12 août 2016, des droits antidumping sur 
les importations de certaines feuilles en acier laminées à 
chaud (SH 7208.25; 7208.26; 7208.27; 7208.36; 7208.37; 7208.38; 7208.39; 7208.53; 7208.54; 7208.90; 7211.13; 7211.14; 7211.19; 7211.90; 7225.30; 7225.40; 7225.99; 7226.20; 7226.91; 7226.99) en provenance d'Inde et du Taipei chinois (droits imposés le 17 août 2001) Délégation permanente du 
Canada auprès de l'OMC (14 octobre 2016) et Énoncé des motifs de l'Agence des services frontaliers du Canada (21 avril 2016)  
Ouverture, le 19 août 2016, d'une enquête antidumping sur 
les importations de certaine s barres d'armature pour le 
béton (SH 7213.10.00; 7214.20.00; 7215.90.00; 
7227.90.00) en provenance du Bélarus; d'Espagne; de Hong 
Kong, Chine; du Japon; du Po rtugal; et du Taipei chinois Délégation permanente du 
Canada auprès de l'OMC 
(14 octobre 2016) et Avis de 
l'Agence des services 
frontaliers du Canada 
(19 août 2016)  
Ouverture, le 12 septembre 2016, d'une enquête 
antidumping sur les importatio ns de certains éléments 
d'acier de fabrication industrielle (SH 7216.99.00; 7308.40.00; 7308.90.00; 8428.31.00; 8428.39.00; 
7301.20.00; 8428.32.00; 7326.90.90; 8428.33.00; 
8421.99.90) en provenance de Chine; des Émirats arabes unis; d'Espagne; d'Irlande; de la République de Corée; et du Royaume-Uni Délégation permanente du 
Canada auprès de l'OMC (14 octobre 2016) et Avis de l'Agence des services 
frontaliers du Canada 
(12 septembre 2016)  
Ouverture, le 12 septembre 2016, d'une enquête en matière 
de droits compensateurs sur le s importations de certains 
éléments d'acier de fabrication industrielle (SH 7216.99.00; 
7308.40.00; 7308.90.00; 8428.31.00; 8428.39.00; 
7301.20.00; 8428.32.00; 7326.90.90; 8428.33.00; 
8421.99.90) en provenance de Chine Délégation permanente du 
Canada auprès de l'OMC 
(14 octobre 2016) et Avis de 
l'Agence des services 
frontaliers du Canada 
(12 septembre 2016)  
Chili 
Ouverture, le 27 novemb re 2015, d'une enquête 
antidumping sur les importat ions de barres en acier 
(SH 7213.10.00; 7214.20.00; 7227.90.00; 7228.30.00) en 
provenance du Mexique Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/CHL du 
6 septembre 2016 Droit provisoire 
imposé le 
19 mai 2016 
Ouverture, le 1er décembre 2015, d'une enquête en matière 
de sauvegardes sur les import ations de fils en acier 
(SH 7210.30.00; 7217.10.00; 7217.20.00; 7217.30.00; 7217.90.00; 7229.90.00; 7312.10.10; 7313.00.00) Document de l'OMC 
G/SG/N/9/CHL/9 du 14 juin 2016 Clôture (pas de 
mesure) le 4 juin 2016 
Ouverture, le 1er décembre 2015, d'une enquête en matière 
de sauvegardes sur les importations de pointes en acier 
(SH 7317.00.10; 7317.00.90; 7326.20.00; 7326.90.00) Document de l'OMC 
G/SG/N/9/CHL/10 du 
14 juin 2016 Clôture (pas de 
mesure) le 
4 juin 2016 
Ouverture, le 1er décembre 2015, d'une enquête en matière 
de sauvegardes sur les importat ions de treillis en acier 
(SH 7314.19.00; 7314.31.00; 7314.39.00; 7314.41.10; 7314.41.90; 7314.42.00; 7314.49.00) Document de l'OMC 
G/SG/N/9/CHL/11 du 
14 juin 2016 Clôture (pas de 
mesure) le 
4 juin 2016 
Ouverture, le 22 août 2016, d'une enquête antidumping sur 
les importations de fil machine en fer ou en aciers à faible 
teneur en carbone ( alambrón de acero ) (SH 7213.20.00; 
7213.91.10; 7213.91.20; 7213.91.90; 7227.10.00; 
7227.20.00; 7227.90.00) en provenance de Chine Normas Generales CVE 
1102054 Comisión de 
Distorsiones - Diario Oficial n° 
41.539 (22 août 2016)  WT/TPR/OV/19 
- 154 - 
  Mesure Source/date Situation 
Chine 
Suppression, le 13 novembre 2015, des droits antidumping 
sur les importations d'éthanolamine (monoéthanolamine et 
diéthanolamine) (SH 2922.11; 2922.12) en provenance des 
États-Unis, du Japon, de Malaisie et du Taipei chinois (droits 
imposés le 14 novembre 2004) Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/CHN du 
10 mars 2016  
Ouverture, le 18 novemb re 2015, d'une enquête 
antidumping sur les importatio ns d'alliage ferreux amorphe 
en ruban (bande) (SH 7202.99.99; 7224.90.90; 7226.91.99) en provenance des États-Unis et du Japon Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/CHN, 10 mars 2016; Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC (3 octobre 2016) et Avis du Ministère du commerce n° 42/2016 (18 août 2016) Droit provisoire 
imposé le 18 août 2016 
Suppression, le 23 décembre 2015, des droits antidumping 
sur les importations d'alcool méthylique (SH 2905.11) en 
provenance d'Indonésie, de Mala isie et de Nouvelle-Zélande 
(enquête ouverte le 24 juin 2009 et droits provisoires et 
définitifs imposés les 28 octobre et 24 décembre 2010) Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/CHN du 
10 mars 2016  
Ouverture, le 12 janvier 2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de drêche s de céréales de distillerie 
sèches, avec ou sans résidus solubles (SH 2303.30.00) en provenance des États-Unis Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/CHN du 7 septembre 2016; et Avis du Ministère du commerce n° 49/2016 (23 septembre 2016) Droit provisoire 
imposé le 23 septembre 2016 
Ouverture, le 12 janvier 2016, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations de drêches de 
céréales de distillerie sèches, avec ou sans résidus solubles 
(SH 2303.30.00) en provenance des États-Unis Document de l'OMC 
G/SCM/N/305/CHN du 
5 septembre 2016; et Avis du 
Ministère du commerce 
n° 48/2016 
(28 septembre 2016) Droit provisoire 
imposé le 
30 septembre 201
6 
Ouverture, le 20 avril 2016, d'une enquête antidumping sur les importations de résines de  copolymère de chlorure de 
vinylidène et de chlorure de vinyle (SH 3904.50.00) en provenance du Japon Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/CHN du 7 septembre 2016  
Suppression, le 16 juin 2016, des droits antidumping sur les 
importations d'hydrate d'hydrazine (SH 2825.10.10; 2928) 
en provenance des États-Unis; de France; du Japon; et de 
la République de Corée (droits imposés le 17 juin 2005) Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/CHN du 
7 septembre 2016  
Suppression, le 29 juin 2016, des droits antidumping sur les 
importations de papier et carton photographiques (SH 3703.10; 3703.20; 3703.90) en provenance du Japon (enquête ouverte le 23 décembre 2010 et droits provisoires et définitifs imposés le 10 août 2011 et le 23 mars 2012) Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC (3 octobre 2016) et Avis du Ministère du commerce n° 25/2016 (29 juin 2016)  
Suppression, le 21 juillet 2016, des droits antidumping sur 
les importations de trichloroéthylène (SH 2903.22.00) en 
provenance de la Fédération de  Russie et du Japon (droits 
imposés le 22 juillet 2005) Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC 
(3 octobre 2016) et Avis du 
Ministère du commerce 
n° 32/2016 
(21 juillet 2016)  
Suppression, le 22 août 2016, des droits antidumping sur 
les importations de certains tubes, sans  soudure, en acier 
inoxydable haute performance (SH 7304.41.10; 7304.49.10; 7304.51.10; 7304.59.10) en provenance du Japon et de l'Union européenne (enquête ouverte le 8 septembre 2011 et droits provisoires et définitifs imposés les 8 mai et 8 novembre 2012) Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC (3 octobre 2016) et Avis du Ministère du commerce n° 34/2016 (22 août 2016)  
Ouverture, le 22 septembre 2016, d'une enquête en matière 
de sauvegardes sur les importations de sucre 
(SH 1701.12.00; 1701.13.00; 1701.14.00; 1701.91.00; 
1701.99.10; 1701.99.20; 1701.99.90) Document de l'OMC 
G/SG/N/6/CHN/5 du 
26 septembre 2016  WT/TPR/OV/19 
- 155 - 
  Mesure Source/date Situation 
Colombie 
Suppression, le 9 décembre 2015, des droits antidumping 
sur les importations de glace non armée colorée dans la 
masse, opacifiée, plaquée (doublée) ou simplement doucie 
(SH 7005.21.11; 7005.21.90) en provenance de Chine 
(enquête ouverte le 19 janvier 2015 et droit provisoire 
imposé le 23 avril 2015) Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/COL du 
21 mars 2016  
Suppression, le 19 février 2016, des droits antidumping sur 
les importations de chau ssettes, bas et mi-bas 
(SH 6115.10.10; 6115.30.10; 6115.10.90; 6115.30.90; 6115.95.00; 6115.96.00; 6115.99.00) en provenance de Chine (droits imposés le 14 mai 2007) Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/COL du 11 octobre 2016  
Clôture (pas de mesure), le 4 avril 2016, d'une enquête 
antidumping sur les importations  de limes triangulaires de 6 
pouces (SH 8203.10.00) en provenance d'Inde (enquête 
ouverte le 23 décembre 2014) Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/COL du 
11 octobre 2016  
Ouverture, le 22 septembre 2016, d'une enquête 
antidumping sur les importatio ns de panneaux en plâtre 
revêtus ou renforcés de papi er ou de carton uniquement 
(SH 6809.11.00) en provenance du Mexique Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/COL du 11 octobre 2016  
Corée, Rép. de 
Ouverture, le 22 décembre 2015, d'une enquête 
antidumping sur les importat ions d'éthers de glycol 
(SH 2909.43) en provenance des États-Unis et de France Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/KOR du 6 avril 2016   
Ouverture, le 30 décembre 2015, d'une enquête 
antidumping sur les importatio ns de dioxyde de titane 
(SH 3206.11) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/KOR du 
28 septembre 2016 Clôture (pas de 
mesure) le 
10 août 2016 
Suppression, le 3 janvier 2016, des droits antidumping sur 
les importations de bouteill es et boîtes d'aluminium 
(SH 7612.90.90) en provenance du Japon (enquête ouverte le 27 janvier 2012 et droit définitif imposé le 3 janvier 2013) Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/KOR du 28 septembre 2016  
Suppression, le 21 août 2016, des droits antidumping sur 
les importations de chlorure de choline (SH 2309.90, 
2923.10) en provenance du Canada, de Chine, des 
États-Unis et d'Inde (droits imposés le 20 octobre 2004) Délégation permanente de la 
République de Corée auprès 
de l'OMC (19 octobre 2016)  
Ouverture, le 8 septembre 2016, d'une enquête 
antidumping sur les importatio ns de plaques d'aluminium 
présensibilisées pour impression offset (SH 3701.30.91) en provenance de Chine Délégation permanente de la 
République de Corée auprès 
de l'OMC (19 octobre 2016)  
Costa Rica 
Suppression, le 11 février 2016, des droits antidumping sur 
les importations de peinture au latex à base d'eau (SH 3209.90.10) en provenance des États-Unis (droits imposés le 30 janvier 2007) Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/CRI du 12 octobre 2016  
Ouverture, le 15 juin 2016, d'une enquête antidumping sur 
les importations de ce rtains réservoirs, pour toutes matières 
(à l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés), en acier, 
d'une contenance n'excédant pas 300 l, sans dispositifs 
mécaniques ou thermiques, même avec revêtement 
intérieur ou calorifuge (SH 7310.10.00) en provenance du 
Chili Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/CRI du 
12 octobre 2016  
Égypte 
Clôture (pas de mesure), le 3 novembre 2015, d'une 
enquête antidumping sur les im portations de polyéthylène 
téréphtalate (SH 3907.60) en provenance de Chine, des 
Émirats arabes unis, d'Inde, de Malaisie, d'Oman, du 
Pakistan, du Taipei chinois et de Thaïlande (enquête ouverte 
le 25 août 2014) Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/EGY du 
18 janvier 2016  
Clôture (pas de mesure), le 3 novembre 2015, d'une 
enquête en matière de droits compensateurs sur les 
importations de polyéthylène téréphtalate (SH 3907.60) en provenance de Chine, d'Inde, de Malaisie, d'Oman et du 
Pakistan (enquête ouverte le 2 juillet 2014) Document de l'OMC 
G/SCM/N/298/EGY du 
25 janvier 2016  
Ouverture, le 30 novemb re 2015, d'une enquête 
antidumping sur les importat ions d'orthophtalates de 
dioctyle (SH 2917.32) en provenance de la République de 
Corée Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/EGY du 
18 janvier 2016  WT/TPR/OV/19 
- 156 - 
  Mesure Source/date Situation 
Clôture (pas de mesure), le 7 décembre 2015, d'une 
enquête en matière de sauvegardes sur les importations de batteries pour automobiles (SH 8507.10.00) (enquête ouverte le 15 décembre 2014) Document de l'OMC 
G/SG/N/9/EGY/1 du 11 décembre 2015  
Ouverture, le 8 décembre 2015, d'une enquête en matière 
de sauvegardes sur les importations de polyéthylène 
téréphtalate (SH 3907.60) Document de l'OMC 
G/SG/N/9/EGY/2 du 
2 septembre 2016 Clôture (pas de 
mesure) le 
16 août 2016 
Clôture (pas de mesure), le 7 février 2016, d'une enquête 
en matière sauvegardes sur les importations de sucre blanc (SH 1701.99.90) (enquête ouverte le 16 avril 2015) Document de l'OMC 
G/SG/N/6/EGY/12/Suppl.1 du 22 avril 2016  
Ouverture, le 10 avril 2016, d'une enquête antidumping sur 
les importations d'allumettes (en boîtes) (SH 3605.00) en 
provenance du Pakistan Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/EGY du 
27 juillet 2016  
Suppression, le 21 juin 2016, des droits antidumping sur les 
importations de contenants en matières plastiques réalisés 
en polymères de l'éthylène (boîtes) (SH 3923.10) en 
provenance d'Italie (enquête ouverte le 24 décembre 2009 et droit définitif imposé le 22 juin 2011) Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/EGY du 
27 juillet 2016  
États-Unis 
Ouverture, le 27 octobre 2015, d'une enquête antidumping 
sur les importations de tubes soudés en aciers inoxydables pour service sous pression (SH 7306.40.10; 7306.40.50) en provenance d'Inde Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/USA du 7 septembre 2016 Droit provisoire 
imposé le 10 mai 2016 
Ouverture, le 27 octobre 2015, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations de tubes soudés 
en aciers inoxydables pour service sous pression 
(SH 7306.40.10; 7306.40.50) en provenance d'Inde Document de l'OMC 
G/SCM/N/305/USA du 
26 septembre 2016 Droit provisoire 
imposé le 
11 mars 2016 
Ouverture, le 25 novemb re 2015, d'une enquête 
antidumping sur les importatio ns de tubes et tuyaux en 
acier au carbone, de se ction circulaire, soudés 
(SH 7306.19.10; 7306.19.51; 7306.30.10; 7306.30.50; 7306.50.10; 7306.50.50) en provenance des Émirats arabes unis, d'Oman, du Pakistan, des Philippines et du Viet Nam Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/USA du 7 septembre 2016 Clôture, le 
18 décembre 2015, en ce qui concerne les importations en provenance des Philippines. Droit provisoire imposé le 8 juin 2016 
Ouverture, le 25 novembre 2015, d'une enquête en matière 
de droits compensateurs sur le s importations de tubes et 
tuyaux en acier au carbone, de section circulaire, soudés 
(SH 7306.19.10; 7306.19.51; 7306.30.10; 7306.30.50; 
7306.50.10; 7306.50.50) en provenance du Pakistan Document de l'OMC 
G/SCM/N/305/USA du 
26 septembre 2016 Droit provisoire 
imposé le 
8 avril 2016 
Ouverture, le 25 novemb re 2015, d'une enquête 
antidumping sur les importations  de certains éléments de 
transmission mécanique en fonte (SH 8483.30.80; 8483.50.60; 8483.50.90; 8483.90.30; 8483.90.80; 7325.10.00; 7325.99.10; 7326.19.00; 8431.31.00; 8431.39.00; 8483.50.40) en provenance du Canada et de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/USA du 7 septembre 2016 Droit provisoire 
imposé le 8 juin 2016 
Ouverture, le 25 novembre 2015, d'une enquête en matière 
de droits compensateurs sur le s importations de certains 
éléments de transmission mécanique en fonte 
(SH 8483.30.80; 8483.50.60; 8483.50.90; 8483.90.30; 
8483.90.80; 7325.10.00; 7325.99.10; 7326.19.00; 
8431.31.00; 8431.39.00; 8483.50.40) en provenance de 
Chine Document de l'OMC 
G/SCM/N/305/USA du 
26 septembre 2016 Droit provisoire 
imposé le 
11 avril 2016 
Suppression, le 24 décembre 2015, des droits antidumping 
sur les importations de mélamine (SH 2933.61.00) en provenance de Trinité-et-Tobago (enquête ouverte le 9 décembre 2014 et droit provisoire imposé le 17 juin 2015)
 Document de l'OMC G/ADP/N/280/USA du 11 mars 2016  
Suppression, le 24 décembre 2015, des droits 
compensateurs sur les importations de mélamine 
(SH 2933.61.00) en provenance de Trinité-et-Tobago 
(enquête ouverte le 9 décembre 2014 et droit provisoire 
imposé le 20 avril 2015) Document de l'OMC 
G/SCM/N/298/USA du 
11 mars 2016  
Ouverture, le 12 janvier 2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de gros lave-linge à usage domestique (SH 8450.11.00; 8450.20.00; 8450.90.20; 8450.90.60) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/USA du 7 septembre 2016  WT/TPR/OV/19 
- 157 - 
  Mesure Source/date Situation 
Ouverture, le 10 février 2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de pneumatiques hors route neufs 
(SH 4011.20.10; 4011.20.50; 4011.61.00; 4011.62.00; 
4011.63.00; 4011.69.00; 4011.92.00; 4011.93.40; 
4011.93.80; 4011.94.40; 4011.94.80; 4011.99.45; 
4011.99.85; 8424.90.90; 8431.20.00; 8431.39.00; 
8431.49.10; 8431.49.90; 8432.90.00; 8433.90.50; 
8503.00.95; 8708.70.05; 8708.70.25; 8708.70.45; 
8709.90.00; 8716.90.10; 8716.90.50) en provenance de 
Chine et d'Inde Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/USA du 
7 septembre 2016 Clôture, le 
19 février 2016, 
en ce qui concerne 
les importations en 
provenance de 
Chine 
Ouverture, le 10 février 2016, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les im portations de pneumatiques 
hors route neufs (SH 4011.20.10; 4011.20.50; 4011.61.00; 4011.62.00; 4011.63.00; 4011.69.00; 4011.92.00; 4011.93.40; 4011.93.80; 4011.94.40; 4011.94.80; 
4011.99.45; 4011.99.85; 8424.90.90; 8431.20.00; 
8431.39.00; 8431.49.10; 8431.49.90; 8432.90.00; 8433.90.50; 8503.00.95; 8708.70.05; 8708.70.25; 8708.70.45; 8709.90.00; 8716.90.10; 8716.90.50) en provenance de Chine, d'Inde et de Sri Lanka Document de l'OMC 
G/SCM/N/305/USA du 26 septembre 2016 Clôture, le 
19 février 2016, en ce qui concerne les importations en provenance de 
Chine. Droit 
provisoire imposé le 20 juin 2016 
Ouverture, le 16 février 206, d'une enquête antidumping sur 
les importations de certains produits géotextiles intégrés 
bi-axiaux (SH 3926.90.99; 3920.20.00; 3925.90.00) en 
provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/USA du 
7 septembre 2016  
Ouverture, le 16 février 2016, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations de certains produits géotextiles intégrés bi-axiaux (SH 3926.90.99; 3920.20.00; 3925.90.00) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/SCM/N/305/USA du 26 septembre 2016 Droit provisoire 
imposé le 24 juin 2016 
Ouverture, le 18 février 2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de certaines tôles coupées à la longueur 
voulue en acier au carbone (SH 7208.40.30; 7208.51.00; 
7208.52.00; 7208.53.00; 7208.90.00; 7210.70.30; 
7210.90.90; 7211.13.00; 7211.14.00; 7211.90.00; 
7212.40.10; 7212.40.50; 7212.50.00) en provenance de 
Chine (contournement possible des mesures antidumping 
imposées sur les importations  en provenance de Chine 
imposées en 2003) Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/USA du 
7 septembre 2016  
Ouverture, le 23 février 2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de certai ns tissus de silice amorphe 
(SH 7019.59.40; 7019.59.90; 7019.40.40; 7019.40.90; 7019.51.90; 7019.52.90; 7019.90.10) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/USA du 7 septembre 2016  
Ouverture, le 23 février 2016, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations de certains tissus 
de silice amorphe (SH 7019.59.40; 7019.59.90; 
7019.40.40; 7019.40.90; 7019.51.90; 7019.52.90; 
7019.90.10) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/SCM/N/305/USA du 
26 septembre 2016  
Ouverture, le 25 février 2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de pneumatiques pour camions et autobus (SH 4011.20.10; 4011.20.50; 4011.99.45; 4011.99.85; 8708.70.45; 8708.70.60) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/USA du 7 septembre 2016  
Ouverture, le 25 février 2016, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les im portations de pneumatiques 
pour camions et autobus (SH 4011.20.10; 4011.20.50; 
4011.99.45; 4011.99.85; 8708.70.45; 8708.70.60) en 
provenance de Chine Document de l'OMC 
G/SCM/N/305/USA du 
26 septembre 2016  
Ouverture, le 10 mars 2016, d'une enquête antidumping sur 
les importations de feuilles et bandes en acier inoxydable 
(SH 7219.13.00; 7219.14.00; 7219.23.00; 7219.24.00; 
7219.32.00; 7219.33.00; 7219.34.00; 7219.35.00; 
7219.90.00; 7220.12.10; 7220.12.50; 7220.20.10; 7220.20.60; 7220.20.70; 7220.90.00) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/USA du 7 septembre 2016  
Suppression, le 11 mars 2016, des droits antidumping sur 
les importations de silicomanganèse (SH 7202.30.00) en 
provenance d'Australie (enquête ouverte le 17 mars 2015 et 
droit provisoire imposé le 25 septembre 2015) Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/USA du 
7 septembre 2016  WT/TPR/OV/19 
- 158 - 
  Mesure Source/date Situation 
Ouverture, le 14 mars 2016, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les im portations de feuilles et 
bandes en acier inoxydable (SH 7219.13.00; 7219.14.00; 7219.23.00; 7219.24.00; 7219.32.00; 7219.33.00; 7219.34.00; 7219.35.00; 7219.90.00; 7220.12.10; 7220.12.50; 7220.20.10; 7220.20.60; 7220.20.70; 7220.90.00) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/SCM/N/305/USA du 26 septembre 2016  
Suppression, le 14 mars 2016, des droits compensateurs 
sur les importations de résine de polyéthylène téréphtalate 
(SH 3907.60.00) en provenance d'Oman (enquête ouverte 
le 6 avril 2015 et droit provisoire imposé le 14 août 2015) Document de l'OMC 
G/SCM/N/305/USA du 
26 septembre 2016  
Ouverture, le 21 mars 2016, d'une enquête antidumping sur 
les importations de certaines extrusions d'aluminium (SH 7609.00.00; 7610.10.00; 7610.90.00; 7615.10.30; 7615.10.71; 7615.10.91; 7615.19.10; 7615.19.30; 
7615.19.50; 7615.19.70; 7615.19.90; 7615.20.00; 
7616.99.10; 7616.99.50; 8479.89.98; 8479.90.94; 8513.90.20; 9403.10.00; 9403.20.00; 7604.21.00; 7604.29.10; 7604.29.30; 7604.29.50; 7608.20.00; 8302.10.30; 8302.10.60; 8302.20.00; 8302.30.30; 8302.41.30; 8302.41.60; 8302.42.30; 8302.49.60; 8302.50.00; 8302.60.90; 8305.10.00; 8306.30.00; 8414.59.60; 8415.90.80; 8418.99.80; 8419.90.10; 8422.90.06; 8473.30.20; 8473.30.51; 8479.90.85; 8486.90.00; 8487.90.00; 8503.00.95; 8508.70.00; 8515.90.20; 8516.90.50; 8516.90.80; 8517.70.00; 8529.90.73; 8529.90.97; 8536.90.80; 8538.10.00; 8543.90.88; 8708.29.50; 8708.80.65; 8803.30.00; 9013.90.50; 9013.90.90; 9401.90.50; 9403.90.10; 9403.90.25; 9403.90.40; 9403.90.50; 9403.90.60; 9403.90.70; 9403.90.80; 9506.11.40; 9506.51.40; 9506.51.60; 9506.59.40; 9506.70.20; 9506.91.00; 9506.99.05; 9506.99.15; 9506.99.20; 9506.99.25; 9506.99.28; 9506.99.55; 9506.99.60; 9507.30.20; 9507.30.40; 9507.30.60; 9507.90.60; 9603.90.80) en provenance de Chine (contour nement possible des mesures 
antidumping imposées en 2011 sur les importations en 
provenance de Chine) Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/USA du 7 septembre 2016  
Ouverture, le 21 mars 2016, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations de certaines 
extrusions d'aluminium (SH 7609.00.00; 7610.10.00; 
7610.90.00; 7615.10.30; 7615.10.71; 7615.10.91; 
7615.19.10; 7615.19.30; 7615.19.50; 7615.19.70; 
7615.19.90; 7615.20.00; 7616.99.10; 7616.99.50; 
8479.89.98; 8479.90.94; 8513.90.20; 9403.10.00; 
9403.20.00; 7604.21.00; 7604.29.10; 7604.29.30; 
7604.29.50; 7608.20.00; 8302.10.30; 8302.10.60; 
8302.20.00; 8302.30.30; 8302.41.30; 8302.41.60; 
8302.42.30; 8302.49.60; 8302.50.00; 8302.60.90; 
8305.10.00; 8306.30.00; 8414.59.60; 8415.90.80; 
8418.99.80; 8419.90.10; 8422.90.06; 8473.30.20; 
8473.30.51; 8479.90.85; 8486.90.00; 8487.90.00; 
8503.00.95; 8508.70.00; 8515.90.20; 8516.90.50; 
8516.90.80; 8517.70.00; 8529.90.73; 8529.90.97; 
8536.90.80; 8538.10.00; 8543.90.88; 8708.29.50; 
8708.80.65; 8803.30.00; 9013.90.50; 9013.90.90; 
9401.90.50; 9403.90.10; 9403.90.25; 9403.90.40; 
9403.90.50; 9403.90.60; 9403.90.70; 9403.90.80; 
9506.11.40; 9506.51.40; 9506.51.60; 9506.59.40; 
9506.70.20; 9506.91.00; 9506.99.05; 9506.99.15; 
9506.99.20; 9506.99.25; 9506.99.28; 9506.99.55; 
9506.99.60; 9507.30.20; 9507.30.40; 9507.30.60; 
9507.90.60; 9603.90.80) en provenance de Chine 
(contournement possible des mesures antidumping 
imposées en 2011 sur les importations en provenance de 
Chine) Document de l'OMC 
G/SCM/N/305/USA du 
26 septembre 2016  
Ouverture, le 1er avril 2016, d'une enquête antidumping sur 
les importations de 1,1,1,2-tétrafluoroéthane (R-134a) (SH 2903.39.20) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/USA du 7 septembre 2016  WT/TPR/OV/19 
- 159 - 
  Mesure Source/date Situation 
Ouverture, le 5 avril 2016, d'une enquête antidumping sur 
les importations de phosphure de cuivre (SH 7405.00.10) 
en provenance de la République de Corée Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/USA du 
7 septembre 2016  
Ouverture, le 25 avril 2016, d'une enquête antidumping sur 
les importations de ferrovanadium (SH 7202.92.00) en provenance de la République de Corée Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/USA du 7 septembre 2016  
Ouverture, le 28 avril 2016, d'une enquête antidumping sur 
les importations d'acide 1-hydroxyéthylidène-1, 
1-diphosphonique (SH 2811.19.60; 2931.90.90) en 
provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/USA du 
7 septembre 2016  
Ouverture, le 28 avril 2016, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations d'acide 1-hydroxyéthylidène-1, 1-diphosphonique (SH 2811.19.60; 2931.90.90) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/SCM/N/305/USA du 26 septembre 2016  
Ouverture, le 5 mai 2016, d' une enquête antidumping sur 
les importations de certaines tôles d'acier au carbone et 
d'aciers alliés, coupées à la longueur voulue 
(SH 7208.40.30; 7208.40.60; 7208.51.00; 7208.52.00; 
7208.53.00; 7208.90.00; 7210.70.30; 7210.90.90; 
7211.13.00; 7211.14.00; 7211.19.15; 7211.19.20; 
7211.19.45; 7211.19.60; 7211.19.75; 7211.90.00; 
7212.40.10; 7212.40.50; 7212.50.00; 7214.10.00; 
7214.30.00; 7214.91.00; 7225.11.00; 7225.19.00; 
7225.40.11; 7225.40.30; 7225.40.51; 7225.40.70; 
7225.99.00; 7226.11.10; 7226.11.90; 7226.19.90; 
7226.20.00; 7226.91.05; 7226.91.15; 7226.91.25; 
7226.91.50; 7226.91.70; 7226.91.80; 7226.99.01; 
7226.19.10) en provenance d'Afrique du Sud; d'Allemagne; 
d'Autriche; de Belgique; du Brésil; de Chine; de France; 
d'Italie; du Japon; de la République de Corée; du Taipei 
chinois; et de Turquie Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/USA du 
7 septembre 2016  
Ouverture, le 5 mai 2016, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations de certaines tôles d'acier au carbone et d'aciers alliés, coupées à la longueur 
voulue (SH 7208.40.30; 7208.40.60; 7208.51.00; 7208.52.00; 7208.53.00; 7208.90.00; 7210.70.30; 7210.90.90; 7211.13.00; 7211.14.00; 7211.19.15; 
7211.19.20; 7211.19.45; 7211.19.60; 7211.19.75; 
7211.90.00; 7212.40.10; 7212.40.50; 7212.50.00; 7214.10.00; 7214.30.00; 7214.91.00; 7225.11.00; 7225.19.00; 7225.40.11; 7225.40.30; 7225.40.51; 7225.40.70; 7225.99.00; 7226.11.10; 7226.11.90; 7226.19.90; 7226.20.00; 7226.91.05; 7226.91.15; 7226.91.25; 7226.91.50; 7226.91.70; 7226.91.80; 7226.99.01; 7226.19.10) en provenance du Brésil; de Chine; et de la République de Corée Document de l'OMC 
G/SCM/N/305/USA du 26 septembre 2016 et Délégation permanente des États-Unis auprès de l'OMC (14 octobre 2016) Clôture (pas de 
mesure), le 27 mai 2016, en ce qui concerne les importations en provenance du 
Brésil 
Clôture (pas de mesure), le 2 juin 2016, d'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les importations de 
certains produits en acier traité contre la corrosion 
(SH 7210.30.00; 7210.41.00; 7210.49.00; 7210.61.00; 
7210.69.00; 7210.70.60; 7210.90.60; 7210.90.90; 
7212.20.00; 7212.30.10; 7212.30.30; 7212.30.50; 
7212.40.10; 7212.40.50; 7212.50.00; 7212.60.00) en 
provenance du Taipei chinois (enquête ouverte le 
30 juin 2015 et droit provisoire imposé le 6 novembre 2015)  Document de l'OMC 
G/SCM/N/305/USA, du 
26 septembre 2016  
Ouverture, le 22 juin 2016, d'une enquête antidumping sur 
les importations de sulfate d'ammonium (SH 3102.21.00) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/USA, du 7 septembre 2016  
Ouverture, le 22 juin 2016, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations de sulfate 
d'ammonium (SH 3102.21.00) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/SCM/N/305/USA, du 
26 septembre 2016  
Suppression, le 18 juillet 2016, des droits antidumping sur 
les importations de résine de polytétrafluoréthylène 
granuleuse (SH 3904.61.00) en provenance d'Italie (droits imposés le 30 août 1988) Administration du commerce 
international du Département du commerce A-475-703, Federal Register/Vol 81 FR n° 53119 (11 août 2016)  WT/TPR/OV/19 
- 160 - 
  Mesure Source/date Situation 
Ouverture, le 20 juillet 2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de brides en acier au carbone, finies 
(SH 7307.91.50) en provenance d'Espagne, d'Inde et 
d'Italie Administration du commerce 
international du Département 
du commerce A-533-871, 
A-475-835 et A-469-815, 
Federal Register/Vol 81 FR 
n° 49619 (28 juillet 2016)  
Ouverture, le 20 juillet 2016, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les impo rtations de brides en acier 
au carbone, finies (SH 7307.91.50) en provenance d'Inde  Administration du commerce 
international du Département du commerce C-533-872 Federal Register/Vol 81 FR n° 49625 (28 juillet 2016)  
Ouverture, le 20 juillet 2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de téréphthalate de dioctyle 
(SH 2917.39.20; 2917.39.70; 3812.20.10) en provenance 
de la République de Corée Administration du commerce 
international du Département 
du commerce A-580-889 
Federal Register/ 
Vol 81 FR n° 49628 
(28 juillet 2016)  
Ouverture, le 10 août 2016, d'une enquête antidumping sur 
les importations de caoutchouc styrène-butadiène en émulsion (SH 4002.19.00) en provenance du Brésil; du Mexique; de Pologne; et de  la République de Corée Administration du commerce 
international du Département du commerce A-351-849, A-580-890, A-201-848 et A-455-805, Federal Register/Vol 81  FR n° 55438 (19 août 2016)  
Suppression, le 15 août 2016, des droits antidumping sur 
les importations de fil machine en acier inoxydable 
(SH 7221.00.00) en provenance d'Espagne et d'Italie (droits 
imposés le 15 septembre 1998) Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(14 octobre 2016)  
Suppression, le 20 août 2016, des droits antidumping sur 
les importations de nitrate d'ammonium (SH 3102.29.00; 3102.30.00) en provenance de la Fédération de Russie (droits imposés le 27 avril 2011) Administration du commerce 
international du Département du commerce A-821-811, Federal Register/Vol 81 FR n° 53433 (12 août 2016)  
Clôture, le 29 septembre 2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de certai ns produits plats en acier 
laminés à froid (SH 7209.15.00; 7209.16.00; 7209.17.00; 
7209.18.15; 7209.18.25; 7209.18.60; 7209.25.00; 
7209.26.00; 7209.27.00; 7209.28.00; 7209.90.00; 
7210.70.30; 7210.90.90; 7211.23.15; 7211.23.20; 
7211.23.30; 7211.23.45; 7211.23.60; 7211.29.20; 
7211.29.45; 7211.29.60; 7211.90.00; 7212.40.10; 
7212.40.50; 7212.50.00; 7215.10.00; 7215.50.00; 
7215.90.50; 7217.10.10; 7217.10.20; 7217.10.30; 
7217.10.70; 7217.90.10; 7217.90.50; 7225.19.00; 
7225.50.60; 7225.50.80; 7225.99.00; 7226.19.10; 
7226.19.90; 7226.92.50; 7226.92.70; 7226.92.80; 
7226.99.01; 7228.50.50; 7228.60.80; 7229.90.10) en 
provenance de la Fédération de  Russie (enquête ouverte le 
24 août 2015 et droits provisoires imposés le 8 mars 2016) Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(14 octobre 2016)  
Clôture, le 16 septembre 2016, d'une enquête en matière 
de droits compensateurs sur le s importations de certains 
produits plats en acier laminés à froid (SH 7209.15.00; 7209.16.00; 7209.17.00; 7209.18.15; 7209.18.25; 7209.18.60; 7209.25.00; 7209.26.00; 7209.27.00; 7209.28.00; 7209.90.00; 7210.70.30; 7210.90.90; 7211.23.15; 7211.23.20; 7211.23.30; 7211.23.45; 7211.23.60; 7211.29.20; 7211.29.45; 7211.29.60; 7211.90.00; 7212.40.10; 7212.40.50; 7212.50.00; 
7215.10.00; 7215.50.00; 7215.90.50; 7217.10.10; 
7217.10.20; 7217.10.30; 7217.10.70; 7217.90.10; 7217.90.50; 7225.19.00; 7225.50.60; 7225.50.80; 7225.99.00; 7226.19.10; 7226.19.90; 7226.92.50; 7226.92.70; 7226.92.80; 7226.99.01; 7228.50.50; 7228.60.80; 7229.90.10) en provenance de la Fédération de Russie (enquête ouverte le 24 août 2015 et droit provisoire imposé le 22 décembre 2015) Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC (14 octobre 2016)  WT/TPR/OV/19 
- 161 - 
  Mesure Source/date Situation 
Clôture, le 16 septembre 2016, d'une enquête en matière 
de droits compensateurs sur le s importations de certains 
produits plats en acier laminés à chaud (SH 7208.10.15; 
7208.10.30; 7208.10.60; 7208.25.30; 7208.25.60; 
7208.26.00; 7208.27.00; 7208.36.00; 7208.37.00; 
7208.38.00; 7208.39.00; 7208.40.60; 7208.53.00; 
7208.54.00; 7208.90.00; 7210.70.30; 7210.90.90; 
7211.14.00; 7211.19.15; 7211.19.20; 7211.19.30; 
7211.19.45; 7211.19.60; 7211.19.75; 7211.90.00; 
7212.40.10; 7212.40.50; 7212.50.00; 7214.91.00; 
7214.99.00; 7215.90.50; 7225.11.00; 7225.19.00; 
7225.30.30; 7225.30.70; 7225.40.70; 7225.99.00; 
7226.11.10; 7226.11.90; 7226.19.10; 7226.19.90; 
7226.91.50; 7226.91.70; 7226.91.80; 7226.99.01; 
7228.60.60) en provenance de Turquie (enquête ouverte le 
9 septembre 2015 et droit provisoire imposé le 
15 janvier 2016) Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(14 octobre 2016)  
Ouverture, le 12 octobre 2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de barres d'armature en acier pour le béton (SH 7213.10.00; 7214.20.00; 7228.30.80; 7215.90.10; 7215.90.50; 7221.00.00; 7222.11.00; 7222.30.00; 7227.20.00; 7227.90.60; 7228.20.10; 7228.60.60) en provenance du Japon, du Taipei chinois et de Turquie Administration du commerce 
international du Département du commerce A-701-TA-564 et 731-TA-1338-1340, Federal Register/ Vol 81 FR n° 66294 (27 septembre 2016)  
Ouverture, le 12 octobre 2016, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations de barres 
d'armature en acier pour le béton (SH 7213.10.00; 
7214.20.00; 7228.30.80; 7215.90.10; 7215.90.50; 
7221.00.00; 7222.11.00; 7222.30.00; 7227.20.00; 
7227.90.60; 7228.20.10; 7228.60.60) en provenance de 
Turquie Administration du commerce 
international du Département 
du commerce A-701-TA-564 
et 731-TA-1338-1340, 
Federal Register/ 
Vol 81 FR n° 66294 
(27 septembre 2016)  
Fédération de Russie (pour l'Union économique eurasiatique entre  
l'Arménie, le Bélarus, la Fédération de Russie, le Kazakhstan, 
et la République kirghize) 
Clôture (pas de mesure), le 24 juin 2016, d'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les importations de 
ferrosilicomanganèse (SH 7202.30) en provenance 
d'Ukraine (enquête ouverte le 26 décembre 2014) Document de l'OMC 
G/SCM/N/305/RUS du 
7 octobre 2016  
Inde 
Ouverture, le 20 octobre 2015, d'une enquête antidumping 
sur les importations de piles sèches de type AA 
(SH 8506.10) en provenance de Chine et du Viet Nam Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/IND du 
12 avril 2016  
Ouverture, le 21 octobre 2015, d'une enquête antidumping sur les importations d'articles de jute (SH 5301; 5307; 5310; 6305) en provenance du Bangladesh et du Népal Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/IND du 12 avril 2016  
Suppression, le 21 octobre 2015, des droits antidumping sur 
les importations de fils complètement étirés (SH 5402.47) 
en provenance du Viet Nam (droits imposés le 
11 novembre 2009) Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/IND du 
12 avril 2016  
Suppression, le 18 novembre 2015, des droits antidumping 
sur les importations de noir de carbone (SH 2803.00.10) en provenance de Thaïlande (enquête ouverte le 26 décembre 2008 et droits provisoires et définitifs imposés le 30 juillet 2009 et le 28 janvier 2010) Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/IND du 12 avril 2016  
Clôture (pas de mesure), le 20 novembre 2015, d'une 
enquête antidumping sur les importations de noir de 
carbone (SH 2803.00.10) en provenance de la République 
de Corée (enquête ouverte le 9 février 2015) Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/IND du 
12 avril 2016  
Ouverture, le 7 décembre 2015, d'une enquête antidumping 
sur les importations d'alkylbenzène linéaire 
(SH 3817.00.11) en provenance de Chine; du Qatar; et de 
la République islamique d'Iran  Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/IND du 
12 avril 2016  WT/TPR/OV/19 
- 162 - 
  Mesure Source/date Situation 
Ouverture, le 7 décembre 2015, d'une enquête en matière 
de sauvegardes sur les importations de tôles et feuilles 
plates laminées à chaud (à l' exclusion des produits plats 
laminés à chaud enroulés), en aciers alliés ou non alliés, 
d'une épaisseur nominale inférieure ou égale à 150 mm et 
d'une largeur nominale supérieure ou égale à 600 mm 
(SH 7208; 7225.40.41; 7225.40.19; 7225.40.20; 
7225.40.30; 7225.99.00) Document de l'OMC 
G/SG/N/6/IND/42 du 
10 décembre 2015  
Ouverture, le 15 décembre 2015, d'une enquête 
antidumping sur les importatio ns de feuilles d'aluminium 
(SH 7607) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/IND du 12 avril 2016  
Ouverture, le 23 décembre 2015, d'une enquête 
antidumping sur les importatio ns de verre flotté clair 
(SH 7003; 7004; 7005; 7005.10.90; 7009; 7013; 7015; 
7016; 7018; 7019; 7020) en provenance de la République 
islamique d'Iran Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/IND du 
12 avril 2016  
Ouverture, le 28 décembre 2015, d'une enquête 
antidumping sur les importatio ns d'essieux pour remorque 
(SH 8716.90.10) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/IND du 12 avril 2016  
Ouverture, le 30 décembre 2015, d'une enquête 
antidumping sur les importatio ns de coke métallurgique à 
faible teneur en cendres (SH 2704.00.10; 2704.00.20; 
2704.00.30; 2704.00.90) en provenance d'Australie et de 
Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/IND du 
12 avril 2016  
Ouverture, le 1er janvier 2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de radiateurs en aluminium, sous-ensembles de radiateur en  aluminium et faisceaux de 
radiateur en aluminium (SH 8708.91.00) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/IND du 7 octobre 2016  
Ouverture, le 14 janvier 2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de caoutchouc styrène-butadiène des 
séries 1 500 et 1 700 (SH 4002.19) en provenance de la 
République de Corée; de Thaïlande; et de l'Union 
européenne Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/IND du 
7 octobre 2016  
Ouverture, le 14 janvier 2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de peroxyde d'hydrogène (SH 2847.00.00) en provenance du Bangladesh; 
d'Indonésie; du Pakistan; de la République de Corée; du 
Taipei chinois; et de Thaïlande Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/IND du 7 octobre 2016  
Ouverture, le 27 janvier 2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de fils de filaments d'élastomère de 
tous deniers n'excédant pas 150 deniers, à l'exclusion des 
fils colorés (spandex ou élasthanne) (SH 5404.11.00; 
5402.44.00; 5402.69.90) en provenance de Chine; de la 
République de Corée; du Taip ei chinois; et du Viet Nam Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/IND du 
7 octobre 2016  
Ouverture, le 1er février 2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de moulages pour génératrices électriques à roue éolienne (SH 8503) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/IND du 7 octobre 2016  
Ouverture, le 17 février 2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de diclofénac sodique (SH 2942) en 
provenance de Chine (contour nement possible des mesures 
antidumping sur les importations imposées en 2008) Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/IND du 
7 octobre 2016  
Clôture (pas de mesure), le 18 février 2016, d'une enquête 
antidumping sur les importat ions de 2-éthylhexanol 
(SH 2905.16.20) en provenance du Royaume d'Arabie saoudite (enquête ouverte le 20 novembre 2014) Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/IND du 7 octobre 2016  
Ouverture, le 19 février 2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de produits plats laminés à froid en 
aciers inoxydables (SH 72) en provenance d'Afrique du Sud; 
de Chine; des États-Unis; de la République de Corée; du 
Taipei chinois; de Thaïlande; et de l'Union européenne 
(contournement possible des mesures antidumping sur les 
importations imposées en 2010) Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/IND du 
7 octobre 2016  
Ouverture, le 24 février 2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de polyol pour blocs de mousse souple 
(SH 3907.20) en provenance de Thaïlande Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/IND du 7 octobre 2016  WT/TPR/OV/19 
- 163 - 
  Mesure Source/date Situation 
Suppression, le 8 avril 2016, des droits antidumping sur les 
importations d'acétone (SH 2914.11) en provenance du 
Japon et de Thaïlande (enquête ouverte le 
3 septembre 2009 et droits provisoires et définitifs imposés 
le 9 avril 2010 et le 18 avril 2011) Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(30 septembre 2016)  
Ouverture, le 11 avril 2016, d'une enquête antidumping sur 
les importations de produits plats laminés à chaud en aciers alliés ou non alliés enroulés  d'une largeur n'excédant pas 
2 100 mm et d'une épaisseur n'excédant pas 25 mm et produits plats laminés à chaud en  aciers alliés ou non alliés 
non enroulés (couramment dénommés tôles et plaques) d'une largeur n'excédant pas 4 950 mm et d'une épaisseur n'excédant pas 150 mm (SH 7208; 7211; 7225; 7226) en provenance du Brésil; de Chine;  de la Fédération de Russie; 
d'Indonésie; du Japon; et de la République de Corée Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/IND du 7 octobre 2016 et Notification douanière n° 44/2016, Ministère des finances – Département des recettes publiques (8 août 2016) Droit provisoire 
imposé le 8 août 2016 
Ouverture, le 12 avril 2016, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations de certains 
produits plats en acier inoxydab le laminés à chaud et à froid 
(SH 7219; 7220) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/SCM/N/305/IND du 
7 octobre 2016  
Suppression, le 18 avril 2016, des droits antidumping sur 
les importations de phénol (SH 2707.99.00; 2907.11.10) en provenance du Japon et de Thaïlande (enquête ouverte le 11 août 2009 et droits provisoires et définitifs imposés les 19 avril et 1
er décembre 2010) Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC (30 septembre 2016)  
Ouverture, le 19 avril 2016, d'une enquête en matière de 
sauvegardes sur les importatio ns d'aluminium sous forme 
brute (aluminium non allié et alliages d'aluminium) 
(SH 7601) Document de l'OMC 
G/SG/N/6/IND/43 du 
22 avril 2016  
Ouverture, le 19 avril 2016, d'une enquête antidumping sur 
les importations de produits pl ats laminés à froid, en fer, en 
aciers non alliés ou en autr es aciers alliés, de toutes 
largeurs ou épaisseurs, non plaqués ou revêtus (SH 7209; 7211; 7225; 7226) en provenance de Chine; du Japon; de la République de Corée; et d'Ukraine Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/IND du 7 octobre 2016 et Notification douanière n° 45/2016, Ministère des finances – Département des recettes publiques (17 août 2016) Droit provisoire 
imposé le 17 août 2016 
Ouverture, le 27 avril 2016, d'une enquête antidumping sur 
les importations d'amoxicilline (SH 2941.10.30) en 
provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/IND du 
7 octobre 2016  
Ouverture, le 3 mai 2016, d' une enquête antidumping sur 
les importations de pneumatiques neufs/non usagés à structure radiale avec ou sans  chambres à air et/ou "flaps" 
en caoutchouc (y compris les pneumatiques sans chambres à air) d'un code nominal du di amètre de la jante supérieur à 
16 pouces, utilisés pour autobus et camions (SH 4011.20.10; 4012.90.49; 4013.10.20) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/IND du 7 octobre 2016  
Ouverture, le 12 mai 2016, d'une enquête antidumping sur 
les importations de chlorate de sodium (SH 2829.11.00) en 
provenance du Canada, de Chine et de l'Union européenne Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/IND du 
7 octobre 2016  
Ouverture, le 1er juin 2016, d'une enquête antidumping sur 
les importations de naphtalène raffiné (SH 2902.90.40) en provenance de Chine, du Taipei chinois et de l'Union européenne Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/IND du 7 octobre 2016  
Ouverture, le 1er juin 2016, d'une enquête antidumping sur 
les importations de naphtalène brut (SH 2707.10.00) en 
provenance de Chine; de la Fé dération de Russie; du Japon; 
de la République islamique d'Ir an; et de l'Union européenne Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/IND du 
7 octobre 2016  
Ouverture, le 2 juin 2016, d' une enquête antidumping sur 
les importations de fil machine en acier allié ou non allié (SH 7213.10.90; 7221; 7227.10.00) en provenance de 
Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/IND du 7 octobre 2016  
Ouverture, le 15 juin 2016, d'une enquête antidumping sur 
les importations de nontissés de polypropylène d'un poids 
n'excédant pas 25 g/m² (SH 5603.11.00; 5603.91.00) en 
provenance de Chine; d'Indoné sie; de Malaisie; du Royaume 
d'Arabie saoudite; et de Thaïlande Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/IND du 
7 octobre 2016  WT/TPR/OV/19 
- 164 - 
  Mesure Source/date Situation 
Ouverture, le 23 juin 2016, d'une enquête antidumping sur 
les importations de verre trem pé texturé, avec ou sans 
revêtement (SH 7007.19.00; 7003.19.90; 7005.10.10; 7005.10.90; 7005.21.90; 7005.29.90; 7005.30.90) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/IND du 7 octobre 2016  
Suppression, le 23 juin 2016, des droits antidumping sur les 
importations de résine de poly chlorure de vinyle en pâte 
(SH 3904.22.10) en provenance de la Fédération de Russie 
(enquête ouverte le 3 novembre 2009 et droits provisoires 
et définitifs imposés le 26 juillet 2010 et le 26 juillet 2011)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/IND du 
7 octobre 2016  
Ouverture, le 29 juin 2016, d'une enquête antidumping sur 
les importations de produits pl ats en aciers alliés ou non 
alliés enduits de couleur/prépeints (SH 7210.70.00; 7212.40.00; 7225.99.00; 7226.99.90; 7210.11.10; 7210.11.90; 7210.12.10; 7210.12.90; 7210.30.10; 
7210.30.90; 7210.41.00; 7210.49.00; 7210.50.00; 
7210.61.00; 7210.69.00; 7210.90.10; 7210.90.90; 7212.10.10; 7212.10.90; 7212.30.90; 7212.50.20; 7212.50.90; 7212.60.00; 7225.50.30; 7225.92.00; 7226.11.00) en provenance de Chine et de l'Union européenne Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/IND du 7 octobre 2016  
Ouverture, le 5 août 2016, d'une enquête antidumping sur 
les importations de nitrate d'ammonium (SH 3102.30.00) 
en provenance de la Fédérati on de Russie; de Géorgie; 
d'Indonésie; et de la Ré publique islamique d'Iran Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(18 octobre 2016) et 
Notification 
n° 14/1/2016-DGAD, 
Ministère du commerce et de 
l'industrie – Direction 
générale des droits 
antidumping et des droits 
connexes 
(5 août 2016)  
Suppression, le 22 août 2016, des droits antidumping sur 
les importations d'hydroxyde de  sodium (soude caustique) 
(SH 2815.11; 2815.12) en provenance de Norvège et de Thaïlande (enquête ouverte le 31 mai 2010 et droit définitif imposé le 23 août 2011) Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC (18 octobre 2016)  
Ouverture, le 2 septembre 2016, d'une enquête 
antidumping sur les importations  de butanol normal (alcool 
n-butylique) (SH 2905.13.00) en provenance du Royaume 
d'Arabie saoudite Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(18 octobre 2016) et 
Notification 
n° 14/20/2016-DGAD, 
Ministère du commerce et de 
l'industrie - Direction 
générale des droits 
antidumping et des droits 
connexes 
(2 septembre 2016)  
Ouverture, le 16 septembre 2016, d'une enquête 
antidumping sur les import ations de caoutchouc 
polybutadiène (SH 4002.20.00) en provenance d'Afrique du Sud; de la Fédération de Russie ; de la République de Corée; 
de la République islamique d'Iran; et de Singapour Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC (18 octobre 2016) et Notification n° 14/40/2016-DGAD, Ministère du commerce et de l'industrie – Direction générale des droits antidumping et des droits connexes (16 septembre 2016)  
Suppression, le 19 septembre 2016, des droits antidumping 
sur les importations de morpholine (SH 2933.39.17) en 
provenance de Chine et de l'Union européenne (enquête 
ouverte le 7 décembre 2010 et droits provisoires et définitifs 
imposés le 20 septembre 2011 et le 24 janvier 2012) Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(18 octobre 2016)  WT/TPR/OV/19 
- 165 - 
  Mesure Source/date Situation 
Ouverture, le 21 septembre 2016, d'une enquête 
antidumping sur les importat ions d'acide d'ofloxacine 
(SH 2941.90.30; 2915.29.90; 2916.39.90; 2918.30.90; 2918.99.00; 2934.99.00; 2941.10.90; 2941.90.90; 2942.00.90) en provenance de Chine Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC (18 octobre 2016) et Notification n° 14/31/2016-DGAD, Ministère du commerce et de l'industrie – Direction générale des droits antidumping et des droits connexes 21 septembre 2016)  
Ouverture, le 4 octobre 2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations d'ofloxacine (SH 3004.20.34; 2915; 
2916; 2918; 2941) en provenance de Chine Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(18 octobre 2016) et 
Notification 
n° 14/06/2016-DGAD, 
Ministère du commerce et de 
l'industrie – Direction 
générale des droits 
antidumping et des droits 
connexes 
(4 octobre 2016)  
Ouverture, le 5 octobre 2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de toluène diisocyanate (SH 2929.10.20; 2909.43.00; 2929.10.90; 2929.10.10, 3824.90.90; 3909.50.00) en provenance de Chine; du Japon; et de la République de Corée Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC (18 octobre 2016) et Notification n° 14/36/2016-DGAD, Ministère du commerce et de l'industrie – Direction générale des droits antidumping et des droits connexes (5 octobre 2016)  
Ouverture, le 13 octobre 2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de formal déhyde de naphtalène sulfoné 
(SH 3824.40.90) en provenance de Chine Notification 
n° 14/15/2016-DGAD, 
Ministère du commerce et de 
l'industrie - Direction 
générale des droits 
antidumping et des droits 
connexes 
(13 octobre 2016)  
Ouverture, le 13 octobre 2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de résorcinol (SH 2907.21.00) en provenance de Chine et du Japon Notification 
n° 14/37/2016-DGAD, Ministère du commerce et de l'industrie – Direction générale des droits antidumping et des droits connexes (13 octobre 2016)  
Ouverture, le 13 octobre 2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de vaisselle en céramique (SH 6911; 
6912) en provenance de Chine Notification 
n° 14/05/2016-DGAD, 
Ministère du commerce et de 
l'industrie – Direction 
générale des droits 
antidumping et des droits 
connexes 
(13 octobre 2016)  
Ouverture, le 14 octobre 2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de soude caustique (SH 2815.11.01; 2815.11.02; 2815.12.00) en provenance du Japon et du 
Qatar Notification 
n° 14/31/2016-DGAD, Ministère du commerce et de 
l'industrie – Direction 
générale des droits antidumping et des droits connexes (14 octobre 2016)  WT/TPR/OV/19 
- 166 - 
  Mesure Source/date Situation 
Indonésie 
Clôture (pas de mesure), le 13 juin 2016, d'une enquête en 
matière de sauvegardes sur les importations de glucose, ne 
contenant pas de fructose ou contenant en poids à l'état sec moins de 20% de fructose, à l'exception du dextrose 
monohydraté de qualité pharmaceutique, du dextrose monohydraté apyrogène, de la maltodextrine et du dextrose anhydre (SH 1702.30.10) (enquête ouverte le 14 juillet 2015) Document de l'OMC 
G/SG/N/9/IDN/10 du 14 juin 2016  
Ouverture, le 8 août 2016, d'une enquête antidumping sur 
les importations de frittes de  verre et autres verres (SH 
3207.20.90; 3207.40.00) en provenance de Chine Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de l'OMC 
(14 octobre 2016)  
Ouverture, le 22 août 2016, d'une enquête antidumping sur 
les importations de poly(éthylène téréphtalate) (SH 3907.60.10; 3907.60.20; 3907.60.90) en provenance 
de Chine; de Malaisie; et de la République de Corée Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de l'OMC (14 octobre 2016)  
Ouverture, le 31 août 2016, d'une enquête antidumping sur 
les importations de fil machine en acier (SH 7213.91.10; 
7213.91.20; 7213.91.90; 7213.99.10; 7213.99.20; 
7213.99.90; 7227.90.00) en provenance de Chine Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de l'OMC 
(14 octobre 2016)  
Israël 
Ouverture, le 27 octobre 2015, d'une enquête antidumping 
sur les importations de verre flotté (SH 7005.29.90) en 
provenance de Turquie Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/ISR du 
27 juillet 2016 Droit provisoire 
imposé le 
18 avril 2016 
Japon 
Ouverture, le 30 septembre 2016, d'une enquête 
antidumping sur les import ations de poly(éthylène 
téréphtalate) (SH 3907.60) en provenance de Chine Délégation permanente du 
Japon auprès de l'OMC 
(14 octobre 2016)  
Jordanie 
Clôture (pas de mesure), le 3 novembre 2015, d'une 
enquête en matière de sauvegardes sur les importations de 
papiers de format A4 pour l'écriture et l'impression 
(SH 4802.56) (enquête ouverte le 28 août 2014) Document de l'OMC 
G/SG/N/8/JOR/9/Suppl.1 du 
20 novembre 2015  
Suppression, le 16 décembre 2015, des droits de 
sauvegarde sur les importations de fils machines et barres en fer et en acier (SH 7213.10.5; 7213.20.6; 7214.10.5; 7214.20.5; 7214.30.5; 7214.91.5; 7214.99.5; 7215.10.5; 
7215.50.5; 7215.90.5) (enquête ouverte le 4 avril 2012 et 
droit définitif imposé le 16 juin 2013) Document de l'OMC 
G/SG/N/10/JOR/8/Suppl.2 du 6 janvier 2016  
Ouverture, le 24 juillet 2016, d'une enquête en matière de 
sauvegardes sur les importations  de barres et profilés en 
aluminium (SH 7604) Documents de l'OMC 
G/SG/N/6/JOR/18 du 
25 juillet 2016 et 
G/SG/N/7/JOR/2/Suppl.1 du 
17 août 2016 Droit provisoire 
imposé le 
31 juillet 2016 
Malaisie 
Clôture (pas de mesure), le 8 janvier 2016, d'une enquête 
en matière de sauvegardes sur les importations de rouleaux 
laminés à chaud (SH 7208.36.00; 7208.37.00; 7208.38.00; 
7208.39.20; 7208.39.90; 7225.30.00) (enquête ouverte le 
11 septembre 2015) Document de l'OMC 
G/SG/N/9/MYS/2 du 
19 janvier 2016  
Ouverture, le 28 mai 2016, d'une enquête en matière de 
sauvegardes sur les importations de barres d'armature en acier pour le béton (SH 7214.10.21; 7214.10.29; 7214.10.91; 7214.10.99; 7214.20.21; 7214.20.29; 7214.20.91; 7214.20.99; 7214.30.10; 7214.30.90; 7214.99.21; 7214.99.29; 7214.99.91; 7214.99.99; 7228.10.10; 7228.10.90; 7228.20.10; 7228.20.90; 7228.30.10; 7228.30.90; 7228.40.10; 7228.40.90; 7228.50.10; 7228.50.90; 7228.60.10; 7228.60.90; 7228.80.10; 7228.80.91; 7228.80.99) Documents de l'OMC 
G/SG/N/6/MYS/4 du 2 juin 2016 et G/SG/N/7/MYS/2 du 29 septembre 2016 Droit provisoire 
imposé le 26 septembre 2016 
Ouverture, le 29 mai 2016, d'une enquête en matière de 
sauvegardes sur les importations de fil machine en acier et 
barres déformées en rouleaux (SH 7213.10.00; 7213.91.00; 
7213.99.00; 7227.90.00) Documents de l'OMC 
G/SG/N/6/MYS/5 du 
2 juin 2016 et 
G/SG/N/7/MYS/3 du 
29 septembre 2016 Droit provisoire 
imposé le 
27 septembre 201
6 WT/TPR/OV/19 
- 167 - 
  Mesure Source/date Situation 
Maroc 
Ouverture, le 21 mars 2016, d'une enquête antidumping sur 
les importations de réfrigérateurs (SH 8418.10.00; 
8418.21.00) en provenance de Chine, de Thaïlande et de 
Turquie Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/MAR du 
30 août 2016  
Ouverture, le 18 mai 2016, d'une enquête antidumping sur 
les importations de carreaux céramiques (SH 6908.90.00) en provenance d'Espagne Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/MAR du 30 août 2016  
Mexique 
Suppression, le 4 novembre 2015, des droits antidumping 
sur les importations d'écrous en acier au carbone noir ou revêtu (SH 7318.16.03; 7318.16.04) en provenance de Chine (enquête ouverte le 3 février 2009 et droit définitif imposé le 3 août 2010) Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/MEX du 22 février 2016  
Ouverture, le 17 décembre 2015, d'une enquête 
antidumping sur les importations  de produits plats en acier 
revêtus (SH 7210.30.01; 7210.30.99; 7210.41.01; 
7210.41.99; 7210.49.01; 7210.49.02; 7210.49.03; 
7210.49.04; 7210.49.99; 7210.61.01; 7210.70.01; 
7210.70.99; 7212.20.01; 7212.20.02; 7212.20.99; 
7212.30.01; 7212.30.02; 7212.30.99; 7212.40.03; 
7212.40.99; 7225.91.01; 7225.92.01; 7226.99.01; 
7226.99.02; 9802.00.01; 9802.00.02; 9802.00.03; 
9802.00.04; 9802.00.06; 9802.00.07; 9802.00.10; 
9802.00.13; 9802.00.15; 9802.00.19) en provenance de 
Chine et du Taipei chinois Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/MEX du 
22 février 2016; et Diario 
Oficial de la Federación 
(Journal officiel), 
29 juillet 2016 Droit provisoire 
imposé le 
29 juillet 2016 
Ouverture, le 22 décembre 2015, d'une enquête 
antidumping sur les importations de feuilles laminées à froid 
(SH 7225.50.02; 7225.50.03) en provenance de Chine (contournement possible des mesures antidumping sur les importations en provenance de Chine imposées en 2015) Document de l'OMC 
G/ADP/N/289/MEX du 24 août 2016; et Diario Oficial de la Federación (Journal officiel), 11 juillet 2016 Droit définitif 
imposé le 11 juillet 2016 
Ouverture, le 8 janvier 2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de ferromanganèse à haute teneur en 
carbone (SH 7202.11.01; 9802.00.13) en provenance de la 
République de Corée Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/MEX du 
7 septembre 2016; et Diario 
Oficial de la Federación 
(Journal officiel), 
11 juillet 2016 Droit provisoire 
imposé le 
11 juillet 2016 
Suppression, le 29 mai 2016, des droits antidumping sur les importations de caoutchouc  synthétique polybutadiène 
styrène en émulsion (SH 4002.19.02) en provenance du Brésil (droits imposés le 28 mai 1996) Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/MEX du 7 septembre 2016  
Clôture (pas de mesure), le 7 juin 2016, d'une enquête 
antidumping sur les im portations de pommes 
(SH 0808.10.01) en provenance des États-Unis (enquête 
ouverte le 4 décembre 2014 et droit provisoire imposé le 
6 janvier 2016) Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/MEX du 
7 septembre 2016  
Suppression, le 5 août 2016, des droits antidumping sur les 
importations de crics et vérins hydrauliques (SH 8425.42.02) en provenance de Chine (droits imposés le 24 septembre 2005) Délégation permanente du 
Mexique auprès de l'OMC (13 octobre 2016) et Diario Oficial de la Federación (Journal officiel), 5 août 2016  
Nouvelle-Zélande 
Suppression, le 2 juin 2016, des droits antidumping sur les 
importations de clous en fils métalliques, brillants (lisses) et galvanisés (enduits), de di fférentes longueurs et de 
différents diamètres (autres que les clous en rouleau) 
(SH 7317.00.09) en provenance de Chine (enquête ouverte le 15 novembre 2010 et droit définitif imposé le 2 juin 2011 (suspension temporaire du droit, le 1
er juin 2014, pour une 
période de 3 ans)) Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/NZL du 29 août 2016  
Pakistan 
Ouverture, le 19 octobre 2015, d'une enquête antidumping 
sur les importations de fil machine (SH 7213.90.10; 7213.91.90; 7213.99.90; 7227.90.00) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/PAK du 29 août 2016  
Ouverture, le 13 novemb re 2015, d'une enquête 
antidumping sur les importatio ns de dextrose monohydraté 
(SH 1702.30.00) en provenance d'Inde Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/PAK du 
25 février 2016  WT/TPR/OV/19 
- 168 - 
  Mesure Source/date Situation 
Ouverture, le 7 décembre 2015, d'une enquête antidumping 
sur les importations d'encres pour rotatives offset (SH 3215.11.10; 3215.11.90; 3215.19.10; 3215.19.90) en provenance de Chine et de la République de Corée Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/PAK du 25 février 2016  
Suppression, le 11 janvier 2016, des droits antidumping sur 
les importations de fer blanc de 2ème choix (SH 7210.12.10) 
en provenance d'Allemagne, de  Belgique, des États-Unis, de 
France et des Pays-Bas (enquête ouverte le 16 janvier 2009 
et droits provisoires et défini tifs imposés les 16 juillet et 
14 novembre 2009) Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/PAK du 
29 août 2016  
Ouverture, le 15 janvier 2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de certains papiers non couchés ni enduits, pour l'écriture et l'impression (SH 4802.55.10; 4802.56.00; 4802.57.00; 4802.61.00; 4802.62.00) en provenance du Brésil, de Chine,  d'Indonésie, du Japon et de 
Thaïlande Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/PAK du 29 août 2016  
Ouverture, le 30 janvier 2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de carton gris 2 couches enduit sur une 
face (SH 4810.92.00; 4810.99.00) en provenance de Chine, 
d'Indonésie et du Japon Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/PAK du 
29 août 2016  
Ouverture, le 8 février 2016, d'une enquête antidumping sur 
les importations de carton blanchi couché/carton pour boîtes, à dos blanc (SH 4810.92.00; 4810.99.00) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/PAK du 29 août 2016  
Ouverture, le 19 février 2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de carre aux de revêtement et de 
pavement (SH 6907.10.00; 6907.90.00; 6908.10.00; 
6908.90.10; 6908.90.90) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/PAK du 
29 août 2016  
Ouverture, le 27 février 2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de fils de filaments de polyesters (SH 5402.33.00; 5402.47.00; 5402.62.00) en provenance de Chine et de Malaisie Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/PAK du 29 août 2016  
Suppression, le 8 mars 2016, des droits antidumping sur les 
importations d'acide formique 85% (SH 2915.11.00) en 
provenance d'Allemagne et de Finlande (droits imposés le 
9 mars 2006) Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/PAK/Rev.1 du 
5 octobre 2016  
Ouverture, le 20 avril 2016, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations de fil de coton de 
titre fin (SH 5205.15.00; 5205.27.00; 5205.28.00; 5205.35.00; 5205.47.00; 5205.48.00) en provenance d'Inde Document de l'OMC 
G/SCM/N/305/PAK du 
29 août 2016  
République dominicaine 
Ouverture, le 28 janvier 2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de barres ou tiges d'acier crénelées ou haute adhérence pour béton armé (SH 7213.10.00; 7213.20.90; 7214.10.00; 7214.20.00; 7214.30.00; 7214.91.00; 7214.99.00) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/DOM du 12 septembre 2016 Droit provisoire 
imposé le 11 juillet 2016 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
Ouverture, le 22 février 2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de certai ns produits plats en acier 
laminé plaqués ou revêtus de zinc ou d'alliages de zinc 
(SH 7210.30.00; 7210.41.00; 7210.49.00; 7210.61.00; 7210.90.90; 7212.20.00; 7212.30.00; 7212.50.90; 7225.91.00; 7225.92.00; 7225.99.10; 7226.99.10; 7226.99.20) en provenance de Chine et de la République de Corée Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/TPKM du 14 octobre 2016 et Délégation permanente du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu auprès de l'OMC (6 octobre 2016)  Droit provisoire 
imposé le 22 août 2016 
Ouverture, le 22 février 2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de certaines tôles d'acier au carbone, y 
compris mais sans s'y limiter, d'autres produits plats 
laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés, non 
enroulés, non plaqués ou revêtus, d'une épaisseur de 6 mm 
ou plus (SH 7208.51.10; 7208.51.20; 7208.51.30; 
7208.51.40; 7208.52.10; 7208.52.20; 7208.52.30; 
7208.90.10; 7208.90.21; 7208.90.30; 7208.90.40; 
7211.14.10; 7211.14.20; 7211.14.30; 7211.14.40; 
7225.40.00) en provenance du Brésil; de Chine; d'Inde; 
d'Indonésie; de la Républiq ue de Corée; et d'Ukraine Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/TPKM du 
14 octobre 2016 et 
Délégation permanente du 
Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu auprès de l'OMC 
(6 octobre 2016)  Droit provisoire 
imposé le 
22 août 2016 WT/TPR/OV/19 
- 169 - 
  Mesure Source/date Situation 
Thaïlande 
Ouverture, le 18 janvier 2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de certains tubes et tuyaux en fer ou en 
acier (SH 7305.11; 7305.12; 7305.19; 7305.31; 7305.39; 
7305.90; 7306.19; 7306.29; 7306.30; 7306.50; 7306.61; 
7306.69; 7306.90) en provenance de Chine et de la 
République de Corée Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/THA du 
2 septembre 2016  
Ouverture, le 18 janvier 2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de produits plats laminés à chaud enroulés et non enroulés (SH 7208; 7211.13; 7211.14; 7211.19) en provenance du Brésil; de la République islamique d'Iran; et de Turquie Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/THA du 2 septembre 2016  
Ouverture, le 4 février 2016, d'une enquête antidumping sur 
les importations de produits pl ats en acier laminés à chaud, 
décapés et huilés, enroulés et non enroulés (SH 
7208.25.00; 7208.26.00; 7208.27.10; 7208.27.90; 
7211.14.19; 7211.19.11; 7211.19.21) en provenance de la 
République de Corée Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/THA du 
2 septembre 2016  
Ouverture, le 4 février 2016, d'une enquête en matière de 
sauvegardes sur les importations de poutres de construction en H laminées à chaud en alliage (SH 7228.70.10; 7228.70.90) Document de l'OMC 
G/SG/N/6/THA/5 du 9 février 2016  
Ouverture, le 15 mars 2016, d'une enquête antidumping sur 
les importations de fils d'acier de tringle (SH 7217.30.31) 
en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/THA du 
2 septembre 2016  
Ouverture, le 14 septembre 2016, d'une enquête 
antidumping sur les importat ions de tôles et bobines 
galvanisées (SH 7210.49; 7212.30; 7225.92.90) en provenance de Chine; de la République de Corée; et du Taipei chinois Délégation permanente de la 
Thaïlande auprès de l'OMC (21 octobre 2016)  
Turquie 
Ouverture, le 12 novemb re 2015, d'une enquête 
antidumping sur les importatio ns de miroirs en verre non 
encadrés (SH 7009.91) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/TUR du 25 février 2016; et Délégation permanente de la Turquie auprès de l'OMC (7 octobre 2016) Droit définitif 
imposé le 1
er juillet 2016 
Ouverture, le 6 février 2016, d'une enquête antidumping sur 
les importations de pompes à béton et de camions pompes 
à béton (SH 8413.40.00; 8705.90.30) en provenance de 
Chine et de la République de Corée Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/TUR du 
6 septembre 2016   
Clôture (pas de mesure), le 4 mars 2016, d'une enquête en matière de sauvegardes sur le s importations d'appareils 
d'émission incorporant un appareil de réception – téléphones portables (cellulaires) (SH 8517.12.00) (enquête ouverte le 5 décembre 2014) Document de l'OMC 
G/SG/N/9/TUR/6 du 15 mars 2016  
Clôture (pas de mesure), le 15 avril 2016, d'une enquête 
antidumping sur les importations de films BOPP 
(SH 3920.20.21) en provenance de Chine, d'Égypte, d'Inde 
et du Royaume d'Arabie saou dite (enquête ouverte le 
15 octobre 2014) Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/TUR du 
6 septembre 2016  
Ouverture, le 17 avril 2016, d'une enquête antidumping sur 
les importations d'anhydride phtalique (SH 2917.35.00) en provenance de la République de Corée Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/TUR du 6 septembre 2016  
Suppression, le 20 avril 2016, des droits antidumping sur 
les importations d'acier en  rouleaux laminé à chaud 
(SH 7208.37.00; 7208.38.00; 7208.39.00; 7225.30.90) en 
provenance de Chine, de la Fé dération de Russie, de France, 
du Japon, de République slovaque, de Roumanie, et 
d'Ukraine (enquête ouverte le 28 janvier 2015 et droit 
provisoire imposé le 28 août 2015 sur les importations en 
provenance de Chine, de la Fé dération de Russie, du Japon 
et de la République slovaque) Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/TUR du 
6 septembre 2016  
Suppression, le 3 mai 2016, des droits antidumping sur les 
importations de chaînes antidérapantes pour véhicules à moteur, en fer ou en acier (SH 7315.11; 7315.12; 7315.19) en provenance de Chine (droits imposés le 20 août 2005) Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/TUR du 6 septembre 2016  WT/TPR/OV/19 
- 170 - 
  Mesure Source/date Situation 
Ouverture, le 24 juin 2016, d'une enquête antidumping sur 
les importations de verre flotté non teinté (SH 7005.29) en 
provenance de la Fédération de Russie  Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/TUR du 
6 septembre 2016  
Ouverture, le 1er juillet 2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de produits textiles matelassés (SH 5811.00) en provenance de Chine Délégation permanente de la 
Turquie auprès de l'OMC (14 octobre 2016)  
Ouverture, le 1er juillet 2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de panneaux solaires (SH 8541.40.90) 
en provenance de Chine Délégation permanente de la 
Turquie auprès de l'OMC 
(14 octobre 2016)  
Ouverture, le 14 juillet 2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de tubes et tuyaux en cuivre affiné 
(SH 7411.10.10; 7411.10.90) en provenance de Grèce Délégation permanente de la 
Turquie auprès de l'OMC (14 octobre 2016)  
Ouverture, le 21 juillet 2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations d'orthophtalates de dioctyle 
(SH 2917.32.00) en provenance de la République de Corée Délégation permanente de la 
Turquie auprès de l'OMC 
(14 octobre 2016)  
Ouverture, le 31 juillet 2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de tubes et tuyaux en fonte (SH 7303.00.10; 7303.00.90) en provenance des Émirats arabes unis et d'Inde Délégation permanente de la 
Turquie auprès de l'OMC (14 octobre 2016)  
Ouverture, le 24 septembre 2016, d'une enquête 
antidumping sur les importations  de vaisselle en porcelaine 
ou en céramique (SH 6911.10.00; 6912.00.21; 6912.00.23; 
6912.00.25; 6912.00.29) en provenance de Chine Délégation permanente de la 
Turquie auprès de l'OMC 
(14 octobre 2016)  
Suppression, le 13 août 2016, des droits de sauvegarde sur 
les importations de poly(éthyl ène téréphtalate) d'un indice 
de viscosité de 78 ml/g ou plus (SH 3907.60.20) (enquête ouverte le 28 février 2011 et droit définitif imposé le 8 novembre 2011) Délégation permanente de la 
Turquie auprès de l'OMC (14 octobre 2016)  
Ukraine 
Ouverture, le 13 novemb re 2015, d'une enquête 
antidumping sur les importatio ns de meules en céramique 
(SH 6804.22.30) en provenance de la Fédération de Russie  Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/UKR du 7 avril 2016  
Ouverture, le 28 mai 2016, d'une enquête antidumping sur 
les importations de certains types de chocolat et autres 
produits alimentaires transformés contenant du cacao 
(SH 1806.31.00; 1806.90.11; 1806.90.19; 1806.90.50) en 
provenance de la Fé dération de Russie Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/UKR du 
7 octobre 2016  
Union européenne 
Clôture (pas de mesure), le 27 octobre 2015, d'une enquête 
antidumping sur les importations  de certaines feuilles et 
d'aluminium (SH 7607.11.19) en provenance de Chine 
(enquête ouverte le 12 décembre 2014) Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/EU du 
8 avril 2016  
Ouverture, le 29 octobre 2015, d'une enquête antidumping 
sur les importations de certains accessoires de tuyauterie à souder bout à bout, en ac ier inoxydable, même finis 
(SH 7307.23.10; 7307.23.90) en provenance de Chine et du Taipei chinois Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/EU du 8 avril 2016  
Ouverture, le 16 décembre 2015, d'une enquête 
antidumping sur les importatio ns de transpalettes à main 
légèrement modifiés et leur s parties essentielles, par 
exemple châssis et systèmes hydrauliques (SH 8427.90.00; 
8431.20.00) en provenance de Chine (contournement 
possible des mesures antidumping sur les importations en 
provenance de Chine imposées en 2011) Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/EU du 
8 avril 2016; et Règlement 
d'exécution de la Commission 
n° 2016/1346 (8 août 2016) Droit prorogé le 
9 août 2016 
Ouverture, le 17 décembre 2015, d'une enquête 
antidumping sur les importatio ns de certains oxydes de 
manganèse (SH 2602.00.00; 2820.90.90) en provenance du Brésil, de Géorgie, d' Inde et du Mexique Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/EU du 8 avril 2016  
Suppression, le 18 décembre 2015, des droits antidumping 
sur les importations de feuill es d'aluminium d'une épaisseur 
non inférieure à 0,008 mm et non supérieure à 0,018 mm, 
sans support, simplement laminées, présentées sous la 
forme de rouleaux de feuilles  non recuites, d'une largeur 
dépassant 650 mm, d'un poids supérieur à 10 kg 
(SH 7607.11.19) en provenance du Brésil (droits imposés le 
6 octobre 2009) Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/EU du 
8 avril 2016  WT/TPR/OV/19 
- 171 - 
  Mesure Source/date Situation 
Clôture (pas de mesure), le 10 février 2016, d'une enquête 
antidumping sur les importations d'acide tartrique (SH 2918.12.00) en provenance de Chine, limitée à un producteur (Hangzhou Bioking Biochemical Engineering Co. Ltd) (enquête ouverte le 4 décembre 2014) Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/EU du 7 octobre 2016  
Ouverture, le 13 février 2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de certains  produits plats en fer, en 
aciers non alliés ou en autres  aciers alliés, laminés à chaud 
(SH 7208.10.00; 7208.25.00; 7208.26.00; 7208.27.00; 
7208.36.00; 7208.37.00; 7208.38.00; 7208.39.00; 
7208.40.00; 7208.52.99; 7208.53.00; 7208.54.00; 
7211.14.00; 7211.19.00; 7225.19.10; 7225.30.10; 
7225.30.30; 7225.30.90; 7225.40.12; 7225.40.15; 
7225.40.60; 7225.40.90; 7226.19.10; 7226.20.00; 
7226.91.20; 7226.91.91) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/EU du 
7 octobre 2016 et Règlement 
d'exécution de la Commission 
n° 2016/1778 
(6 octobre 2016) Droit provisoire 
imposé le 
7 octobre 2016 
Ouverture, le 13 février 2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de certaine s tôles fortes en aciers non 
alliés ou en autres aciers alliés (SH 7208.51.20; 7208.51.91; 7208.51.98; 7208.52.91; 7208.90.20; 7208.90.80; 7225.40.40; 7225.40.60; 7225.99.00) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/EU du 7 octobre 2016 et Règlement d'exécution de la Commission n° 2016/1777 (6 octobre 2016) Droit provisoire 
imposé le 7 octobre 2016 
Ouverture, le 13 février 2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de certains tubes et tuyaux sans 
soudure, en fer ou en acier (a utre que l'acier inoxydable), 
de section circulaire, d'un di amètre extérieur excédant 
406,4 mm (SH 7304.19.90; 7304.29.90; 7304.39.98; 
7304.59.99) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/EU du 
7 octobre 2016  
Ouverture, le 18 février 2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de certains papiers thermosensibles légers d'un poids au m
2 n'excédant pas 65 g 
(SH 4809.90.00; 4811.90.00; 4816.90.00; 4823.90.85) en provenance de la République de Corée Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/EU du 7 octobre 2016  
Suppression, le 27 février 2016, des droits antidumping sur 
les importations de certains él éments de fixation en fer ou 
en acier, autres qu'en acier inoxydable, à savoir les vis à 
bois (à l'exclusion des tire-fonds), les vis autotaraudeuses, 
les autres vis et boulons avec tête (même avec leurs écrous 
ou rondelles, mais à l'exclusion des vis décolletées dans la 
masse, d'une épaisseur de tige  n'excédant pas 6 mm, et à 
l'exclusion des vis et boulons po ur la fixation d'éléments de 
voies ferrées) et les rondelles (SH 7318.12.90; 7318.14.91; 
7318.14.99; 7318.15.59; 7318.15.69; 7318.15.81; 
7318.15.89; 7318.15.90; 7318.21.00; 7318.22.00) en 
provenance de Malaisie (contournement possible des 
mesures antidumping sur les impo rtations en provenance de 
Chine imposées en 2009) (enquête ouverte le 
27 octobre 2010 et droit définitif prorogé le 26 juillet 2011) Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/EU du 
7 octobre 2016  
Clôture (pas de mesure), le 3 mars 2016, d'une enquête 
antidumping sur les importat ions de silicomanganèse 
(SH 7202.30.00) en provenance d'Inde (enquête ouverte le 20 décembre 2014) Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/EU du 7 octobre 2016  
Ouverture, le 31 mars 2016, d'une enquête antidumping sur 
les importations de certaines barres et tiges en béton pour 
armatures (SH 7214.10.00; 7214.20.00; 7214.30.00; 
7214.91.10; 7214.91.90; 7214.99.10; 7214.99.71; 
7214.99.79; 7214.99.95) en provenance du Bélarus Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/EU du 
7 octobre 2016  
Ouverture, le 13 mai 2016, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les im portations de produits plats 
en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, 
laminés à chaud (SH 7208.10.00; 7208.25.00; 7208.26.00; 
7208.27.00; 7208.36.00; 7208.37.00; 7208.38.00; 
7208.39.00; 7208.40.00; 7208.52.99; 7208.53.90; 7208.54.00; 7211.14.00; 7211.19.00; 7225.19.10; 7225.30.10; 7225.30.30; 7225.30.90; 7225.40.12; 7225.40.15; 7225.40.60; 7225.40.90; 7226.19.10; 7226.20.00; 7226.91.20; 7226.91.91; 7226.91.99) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/SCM/N/305/EU du 27 septembre 2016  WT/TPR/OV/19 
- 172 - 
  Mesure Source/date Situation 
Suppression, le 13 mai 2016, des droits antidumping sur les 
importations de poudre de zéolithe A (SH 2842.10.00) en 
provenance de Bosnie-Herzégovine (enquête ouverte le 
17 février 2010 et droits provisoires et définitifs imposés le 
16 novembre 2010 et le 14 mai 2011) Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/EU du 
7 octobre 2016  
Ouverture, le 1er juin 2016, d'une enquête antidumping sur 
les importations de certai nes feuilles d'aluminium 
légèrement modifiées (SH 7607.11.19; 7607.11.90) en provenance de Chine (contour nement possible des mesures 
antidumping sur les importatio ns en provenance de Chine 
imposées en 2009) Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/EU du 7 octobre 2016  
Clôture (pas de mesure), le 2 juillet 2016, d'une enquête 
antidumping sur les importatio ns de certains filtres en 
mousse de céramique (SH 6903.10.00; 6903.20.10; 
6903.20.90; 6903.90.10; 6903.90.90; 6909.19.00) en 
provenance de Chine (enquête ouverte le 14 août 2015) Décision d'exécution de la 
Commission n° 2016/1072 
(29 juin 2016)  
Ouverture, le 7 juillet 2016, d'une enquête antidumping sur 
les importations de ce rtains produits plats en fer, en aciers 
non alliés ou en autres ac iers alliés, laminés à chaud 
(SH 7208.10.00; 7208.25.00; 7208.26.00; 7208.27.00; 7208.36.00; 7208.37.00; 7208.38.00; 7208.39.00; 7208.40.00; 7208.52.99; 7208.53.90; 7208.54.00; 7211.14.00; 7211.19.00; 7225.19.10; 7225.30.10; 7225.30.30; 7225.30.90; 7225.40.12; 7225.40.15; 7225.40.60; 7225.40.90; 7226.19.10; 7226.20.00; 7226.91.20; 7226.91.91; 7226.91.99) en provenance du Brésil; de la Fédération de Russie; de la République islamique d'Iran; de Serbie; et d'Ukraine Communication de la 
Commission n° 2016/C 246/08 (7 juillet 2016)  
Ouverture, le 3 août 2016, d'une enquête antidumping sur 
les importations d'acide téréphtalique purifié et ses sels 
(SH 2917.36.00) en provenance de la République de Corée Communication de la 
Commission n° 2016/C 
281/11 (3 août 2016)  
Clôture (pas de mesure), le 10 août 2016, d'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les importations de mérous géants et dorades royales (SH 0302.84.10; 0302.85.30; 0303.84.10; 0303.89.55; 0304.49.90; 0304.89.90) en provenance de Turquie (enquête ouverte le 14 août 2015) Décision d'exécution de la 
Commission n° 2016/1360 (8 août 2016)  
Suppression, le 10 août 2016, des droits antidumping sur 
les importations de mécanismes pour reliure à anneaux qui 
sont composés d'au moins 2 plaques ou fils en acier 
comprenant au moins 4 demi-anneaux en fil d'acier, le tout 
étant maintenu par une plaque  de recouvrement en acier 
(SH 8305.10.00) en provenance de Thaïlande (enquête 
ouverte le 20 mai 2010, droits provisoires et définitifs 
imposés les 11 février et 9 août 2011) Communication de la 
Commission 
n° 2016/C 329/06 
(7 septembre 2016)  
Uruguay 
Clôture (pas de mesure), le 18 mars 2016, d'une enquête 
antidumping sur les importations de films 
thermorétractables en polyéthylène transparent d'une 
épaisseur supérieure à 30 μm, en rouleaux 
(NCM 3920.10.99) en provenance du Brésil (enquête 
ouverte le 5 janvier 2015) Resolución Interministerial 
n° 148/2016 
(3 mars 2016) et Délégation 
permanente de l'Uruguay 
auprès de l'OMC 
(15 avril 2016)  
Viet Nam 
Ouverture, le 25 décembre 2015, d'une enquête en matière 
de sauvegardes sur les import ations de demi-produits et 
certains produits finis en ac iers alliés ou non alliés 
(SH 7207.11.00; 7207.19.00; 7207.20.29; 7207.20.99; 
7224.90.00; 7213.10.00; 7213.91.20; 7214.20.31; 
7214.20.41; 7227.90.00; 7228.30.10; 9811.00.00) Documents de l'OMC 
G/SG/N/6/VNM/4 du 
4 janvier 2016 et 
G/SG/N/7/VNM/2 du 
11 mars 2016 Droit provisoire 
imposé en 
mars 2016 WT/TPR/OV/19 
- 173 - 
  Mesure Source/date Situation 
Ouverture, le 3 mars 2016, d'une enquête antidumping sur 
les importations d'acier galvanisé (SH 7210.41.11; 7210.41.12; 7210.41.19; 7210.49.11; 7210.49.12; 7210.49.13; 7210.49.19; 7210.50.00; 7210.61.11; 7210.61.12; 7210.61.19; 7210.69.11; 7210.69.12; 7210.69.19; 7210.90.10; 7210.90.90; 7212.30.10; 7212.30.20; 7212.30.91; 7212.30.99; 7212.50.11; 7212.50.12; 7212.50.19; 7212.50.21; 7212.50.22; 7212.50.29; 7212.50.91; 7212.50.92; 7212.50.99; 7212.60.10; 7212.60.20; 7212.60.90; 7225.92.90; 7225.99.90; 7226.99.11; 7226.99.19; 7226.99.91; 7226.99.99) en provenance de Chine et de la République de Corée Document de l'OMC 
G/ADP/N/286/VNM du 29 août 2016  
Ouverture, le 6 juillet 2016, d'une enquête en matière de 
sauvegardes sur les importations de tôles et bandes en acier 
galvanisé prépeintes (SH 7210.70.10; 7210.70.90; 
7212.40.10; 7212.40.20; 7212.40.90; 7225.99.90; 
7226.99.19; 7226.99.99) Document de l'OMC 
G/SG/N/6/VNM/5 du 
19 juillet 2016  WT/TPR/OV/19 
- 174 - 
  ANNEXE 3 
AUTRES MESURES LIÉES AU COMMERCE143 
(DE MI-OCTOBRE 2015 À MI-OCTOBRE 2016) 
Renseignements confirmés144 
Mesure Source/date Situation  
Afrique du Sud (pour l'Union douanière d'Afrique australe entre l'Afrique du Sud, le Botswana,  
le Lesotho, la Namibie et le Swaziland) 
Le 30 octobre 2015, prorogation de l'augmentation 
temporaire des droits d'import ation sur le sucre de canne 
et de betterave (de R 242,6 c/kg à R 304 c/kg 
(SH 1701.12; 1701.13; 1701.14; 1701.91; 1701.99) 
(initialement mise en œuvre le 26 septembre 2014 et 
prorogée à plusieurs reprises). Délégation permanente de 
l'Afrique du Sud auprès de l'OMC 
(30 mai 2016); Avis n° R 1027 
de 2015 – Commission de 
l'administration du commerce 
international – Journal officiel 
n° 39340 (30 octobre 2015); et 
document de l'OMC 
WT/TPR/OV/18 du 
17 novembre 2015 En vigueur depuis le 
30 octobre 2015 
Augmentation (à 15%) des droits d'importation sur les 
tubes, tuyaux et profilés creux en fonte (SH 7303.00; 7305.11; 7305.12; 7305.19; 7305.20; 7305.31.10; 7305.31.90; 7305.39.10; 7305.39.90; 7305.90.10; 7305.90.90; 7306.19; 7306.29; 7306.30.30; 7306.30.40). Les importations en provenance des membres de l'UE, de 
l'AELE et de la SADC sont exemptées. Délégation permanente de 
l'Afrique du Sud auprès de l'OMC (30 mai 2016) et Avis n° R 601 de 2015 – Commission de l'administration du commerce international – Journal officiel 
n° 39478 (4 décembre 2015) En vigueur depuis le 
4 décembre 2015 
Augmentation (de 0% à 10%) des droits d'importation sur 
les fils machine en acier, les barres d'armature en acier et 
l'acier structurel (SH 7213.91; 7214.20; 7227.90; 
7228.30; 7228.60). Les importations en provenance des 
membres de l'UE, de l'AELE et de la SADC sont 
exemptées. Délégation permanente de 
l'Afrique du Sud auprès de l'OMC 
(30 mai 2016) et Avis n° R 1265 
de 2015 – Commission de 
l'administration du commerce 
international – Journal officiel 
n° 39539 (18 décembre 2015) En vigueur depuis le 
18 décembre 2015 
Augmentation (à 10%) des droits d'importation sur certains produits en fer et en acier (28 lignes tarifaires) (chapitre 72 du SH). Les impo rtations en provenance des 
membres de l'UE, de l'AELE et de la SADC sont 
exemptées. Délégation permanente de 
l'Afrique du Sud auprès de l'OMC (30 mai 2016) et Avis n° R 172 de 2016 – Commission de 
l'administration du commerce 
international – Journal officiel n° 39686 (12 février 2016) En vigueur depuis le 
12 février 2016 
Augmentation (de 0% à 10%) des droits d'importation sur 
les prépolymères avec un pourcentage massique de NCO 
inférieur à 20% (SH 3909.50.10). Les importations en 
provenance des membres de l'UE, de l'AELE et de la SADC 
sont exemptées. Délégation permanente de 
l'Afrique du Sud auprès de l'OMC 
(30 mai 2016) et Avis n° R 239 
de 2016 – Commission de 
l'administration du commerce 
international – Journal officiel 
n° 39799 (11 mars 2016)  En vigueur depuis le 
11 mars 2016 
Le 11 avril 2016, nouvelle prorogation de l'augmentation temporaire des droits d'importation (à R 122,43 c/kg) sur 
le blé (SH 1001.91; 1001.99), et (à R 183,65 c/kg) sur la 
farine de blé (SH 1101.00.10; 1101.00.90). Le 22 août 2016, nouvelle prorogation de l'augmentation (à R 159,14 c/kg sur le blé (SH 1001.91; 1001.99) et (à R 238,71 c/kg) sur la farine de blé. Les importations en provenance des membres de la SADC sont exemptées. Délégation permanente de 
l'Afrique du Sud auprès de l'OMC 
(30 mai 2016) et Avis n° R 418 
de 2016 – Commission de l'administration du commerce international – Journal officiel n° 39915 (11 avril 2016) et n° R 939 de 2016 – Commission de l'administration du commerce international – Journal officiel n° 40223 (22 août 2016) En vigueur depuis le 
11 avril 2016 
                                               
143 Le fait qu'une mesure figure da ns cette annexe n'implique aucun jugement de la part du Secrétariat 
de l'OMC quant à la nature protectionniste ou non de ce tte mesure ou de son objet.  En outre, aucun élément 
de l'annexe ne vaut jugement, dire ct ou indirect, quant à la compatib ilité d'une mesure donnée avec les 
dispositions d'un quelconque Accord de l'OMC. 
144 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été fournis par le Membre concerné ou 
confirmés à la demande du Secrétariat. WT/TPR/OV/19 
- 175 - 
  Mesure Source/date Situation  
Inscription, sur la liste des marchandises assujetties à des 
permis d'exportation, des déch ets et débris de piles, de 
batteries de piles et d'accumulateurs électriques, et des 
piles et batteries de piles électriques hors d'usage et 
accumulateurs électriques hors d'usage (SH 8548.10). Délégation permanente de 
l'Afrique du Sud auprès de l'OMC 
(30 mai 2016) et Avis n° R 1043 
de 2015 – Commission de 
l'administration du commerce 
international – Journal officiel 
n° 39348 (30 octobre 2015) En vigueur depuis le 
30 octobre 2015 
Augmentation (de 0% à 10%) des droits d'importation sur 
certains produits en aciers laminés à chaud (SH 7208.10; 7208.25; 7208.26; 7208.27; 7208.36; 7208.37; 7208.38; 7208.39; 7208.53; 7208.54; 7208.90; 7211.13; 7211.14; 7211.19; 7225.30; 7226.91). Les importations en provenance des membres de l'UE, de l'AELE et de la SADC sont exemptées. Délégation permanente de 
l'Afrique du Sud auprès de l'OMC (13 octobre 2016) et Avis n° R 712 de 2016 – Commission de l'administration du commerce international – Journal officiel N° 40059 (10 juin 2016) En vigueur depuis le 
10 juin 2016 
Augmentation (de 0% à 10%) des droits d'importation sur 
certaines barres en fer ou en aciers non alliés laminées à 
chaud (SH 7213.20; 7213.99; 7214.10; 7214.30; 
7214.91; 7214.99; 7215.90; 7228.40; 7228.80). Les 
importations en provenance des membres de l'UE, de 
l'AELE et de la SADC sont exemptées. Délégation permanente de 
l'Afrique du Sud auprès de l'OMC 
(13 octobre 2016) et Avis 
n° R 752 de 2016 – Commission 
de l'administration du commerce 
international – Journal officiel 
N° 40091 (24 juin 2016) En vigueur depuis le 
24 juin 2016 
Argentine 
Mise à jour de la liste des "v aleurs de référence" pour les 
exportations de miel naturel (NCM 0409.00.00), vers 
certaines destinations spécifiées. Nouvelle mise à jour des 
"valeurs de référence" le 19 juillet 2016. 
 Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(31 mai 2016) et Administration 
fédérale des recettes publiques – 
Résolutions générales n° 3810 
(18 novembre 2015) et 3912 
(19 juillet 2016)  En vigueur depuis le 
24 novembre 2015 
Mise à jour de la liste des "valeurs critères" ( valores 
criterio de carácter preventivo ) pour les importations 
d'instruments de musique à percussion (NCM 9206.00.00), d'origines spécifiques. Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC (31 mai 2016) et Administration fédérale des recettes publiques – Résolution générale n° 3812 (18 novembre 2015) En vigueur depuis le 
24 novembre 2015 
Modifications apportées à la Loi sur les taxes intérieures 
supprimant à titre temporaire les taxes intérieures 
appliquées aux véhicules dont le prix de vente au détail 
est inférieur ou égal à 225 000 $Arg (taxe précédemment 
fixée à 10%, contre 30% pour les produits importés). Pour 
les véhicules dont le prix de vente au détail est supérieur à 
225 000 $Arg, la taxe intérieure est ramenée à 10% (taxe 
précédemment fixée à 30%, contre 50% pour les produits 
importés) (initialement en vigueur du 1er juillet au 
31 décembre 2015). Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(31 mai 2016), Décrets 
n° 11/2016 "Impuestos Internos" 
(5 janvier 2016) et 825/2016 
(30 juin 2016) et document de 
l'OMC WT/TPR/OV/18 du 
17 novembre 2015 En vigueur du 
1er janvier 2016 au 
30 juin 2016. Prorogé 
jusqu'au 
31 décembre 2016 
 
Mise en œuvre d'un nouveau mécanisme de contrôle des importations, " Sistema Integral de Monitoreo de 
Importaciones " (SIMI), qui supprime la déclaration sous 
serment concernant la composition des produits (DJAI) (initialement mise en œuvre le 1
er février 2012). Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC (31 mai 2016) et Administration fédérale des recettes publiques – Résolution générale n° 3823 (21 décembre 2015) En vigueur depuis le 
22 décembre 2015 
Mise en œuvre des prescriptions en matière de licences 
d'importation automatiques au moyen du SIMI pour toutes 
les importations, à l'exception de certaines lignes 
tarifaires, par exemple: les produits chimiques 
inorganiques; les produits chimiques organiques; les 
bougies; les allumettes; les matières plastiques et 
ouvrages en ces matières; le caoutchouc et les ouvrages 
en caoutchouc; les ouvrages en cuir; le bois et les 
ouvrages en bois; le papier et le carton; les produits de 
l'édition et de la presse; la laine; le coton; les textiles et 
les ouvrages en ces matières; les chaussures; les produits 
céramiques; le verre et les ouvrages en verre; les métaux 
communs et ouvrages en ces matières; les machines, 
appareils et engins mécaniques; les véhicules; les 
appareils; les meubles; et les jouets, qui continuent d'être 
assujettis aux prescriptions en matière de licences 
d'importation non automatiques 
(NCM, chapitres 28; 29; 34; 36; 39; 40; 42; 44; 48; 49; 
51; 52; 54; 55; 56; 57; 58; 59; 60; 61; 62; 63; 64; 65; 
68; 69; 70; 72; 73; 74; 76; 82; 83; 84; 85; 87; 89; 90; 
91; 94; 95) Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(31 mai 2016, Résolution 
n° 5/2015 du Ministère de la 
production (22 décembre 2015) 
et Résolution n° 2/2016 du 
Secrétariat au commerce 
(7 janvier 2016) En vigueur depuis le 
23 décembre 2015 WT/TPR/OV/19 
- 176 - 
  Mesure Source/date Situation  
Règlement révisé sur les exportations de produits laitiers, 
de lactose, de préparatio ns à base de lait pour 
nourrissons, de crème glacée, de caséine et d'ovalbumines (NCM 0401.10.10; 0401.10.90; 0401.20.10; 0401.20.90; 
0401.40.10; 0401.40.21; 0401.40.29; 0401.50.10; 
0401.50.21; 0402.10.10; 0402.10.90; 0402.21.10; 0402.21.20; 0402.21.30; 0402.29.10; 0402.29.20; 0402.29.30; 0402.91.00; 0402.99.00; 0403.10.00; 0403.90.00; 0404.10.00; 0404.90.00; 0405.10.00; 0405.20.00; 0405.90.10; 0405.90.90; 0406.10.10; 0406.10.90; 0406.20.00; 0406.30.00; 0406.40.00; 0406.90.10; 0406.90.20; 0406.90.30; 0406.90.90; 1702.11.00; 1702.19.00; 1901.10.10; 1901.10.20; 1901.10.90; 1901.90.20; 1901.90.90; 2105.00.10; 2105.00.90; 3501.10.00; 3501.90.11; 3501.90.19; 
3501.90.20; 3502.20.00) imposant une prescription en 
matière de déclaration sous serment ( Declaración Jurada 
de Ventas al Exterior de Productos Lácteos "DJVEL" ) Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC (31 mai 2016), Résolution conjointe n° 69/2016, 101/2016 
et 84/2016 du Ministère de 
l'agro-industrie, du Ministère des finances publiques et du Ministère de la production (29 mars 2016) En vigueur depuis le 
30 mars 2016 
Modifications apportées au SIMI portant la durée de 
validité des licences d'importation non automatiques de 90 
à 180 jours. Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(31 mai 2016) et Résolution 
n° 32/2016 du Secrétariat au 
commerce (11 mars 2016) En vigueur depuis le 
14 mars 2016 
Prorogation de l'augmentation des taux de droits appliqués 
du tarif extérieur commun du MERCOSUR, mais sans excéder les niveaux consolidés, pour les importations de certains produits: par exemple, 11 lignes tarifaires visant 
des produits laitiers (NCM 0402) (augmentation à 28%) 
(mise en œuvre initiale: 31 janvier 2010), pêches, y compris les brugnons et nectarines, préparés ou conservés (NCM 2008.70.10; 2008.70.20; 2008.70.90) (augmentation à 35%) (mise en œuvre initiale: 1
er avril 2011), et 14 lignes tarifaires visant des jouets 
(chapitre 95 de la NCM) (mise en œuvre initiale: 1
er avril 2011) Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC (31 mai 2016) et Décret n° 2166/2015 sur le 
commerce extérieur 
(14 octobre 2015) En vigueur du 
3 novembre 2015 au 31 décembre 2023 pour les produits 
laitiers et les 
nectarines. En vigueur jusqu'au 31 décembre 2021 pour les jouets 
Rétablissement du tarif extérieur commun du MERCOSUR 
(2%) pour les biens d'équipeme nt non produits localement 
sur le territoire du MERCOSUR (372 lignes tarifaires) Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(31 mai 2016) et 
Décret n° 2271/2015 En vigueur depuis le 
12 novembre 2015 
Mise à jour de la liste des "valeurs critères" pour les 
importations de sacs à dos et sacs ( mochillas ) 
(NCM 4202.92.00); guitares (NCM 9202.90.00); certains demi-produits en fer ou en aciers non alliés (NCM 7207.11.10; 7207.11.90; 7207.12.00; 7207.19.00; 7207.20.00); dessus de chaussures et leurs parties, à l'exclusion des contreforts et bouts durs; et semelles extérieures et talons, en caoutchouc ou en matière plastique (NCM 6406.10.00; 6406.20.00) d'origines spécifiques  Administration fédérale des 
recettes publiques – Résolutions générales n° 3889, n° 3893, n° 3894 et n° 3895 (23 mai 2016) En vigueur depuis le 
23 mai 2016 
Mise à jour de la liste des "v aleurs de référence" pour les 
exportations de maté (NCM 0903.00.10; 0903.00.90), 
vers certaines destinations spécifiées Administration fédérale des 
recettes publiques – Résolution 
générale n° 3892 (23 mai 2016) En vigueur depuis le 
23 mai 2016 
Inclusion de 68 nouvelles lignes tarifaires à la liste des 
produits assujettis au régime de licences d'importation non 
automatiques (par exemple les compositions vitrifiables, les pâtes chimiques de bois de conifères, mi-blanchies ou blanchies, papiers et cartons pour couverture, dits kraftliner, écrus, certains papiers et cartons, non couchés ni enduits, les papiers et cartons assemblés à plat par collage, appareils pour la filtra tion ou l'épuration des gaz, 
certains articles de robinetterie pour tuyauteries et chaudières, et les balles de tennis) (NCM 3907.60.00; 3917.40.90; 3920.20.90; 3920.30.00; 3925.10.00; 4009.22.90; 4010.12.00; 4012.90.90; 
4820.30.00; 6907.90.00; 6910.10.00; 6910.90.00; 
7214.10.10; 7214.10.90; 7214.99.10; 7228.40.00; 7308.40.00; 7604.10.21; 7607.11.90; 8307.90.00; 8409.10.00; 8409.99.14; 8412.21.90; 8413.30.10; 8419.50.10; 8422.30.21; 8427.20.90; 8428.32.00; 8430.39.90; 8433.11.00; 8482.10.10; 8483.30.21; 8483.50.10; 8516.10.00; 8518.22.00; 8519.81.10; 8523.80.00; 8711.20.10; 8711.20.20; 8711.20.90; 7604.10.29; 7604.21.00; 7604.29.19; 7604.29.20; Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC (12 octobre 2016; Résolutions du Secrétariat au commerce n° 114/2016 (31 mai 2016), 172/2016 (4 juillet 2016) et n° 264-E/2016 (8 septembre 2016); documents de l'OMC G/LIC/N/2/ARG/27/Add.1 du 12 mai 2016 et G/LIC/N/2/ARG/27/Add.2 du 
8 août 2016  WT/TPR/OV/19 
- 177 - 
  Mesure Source/date Situation  
8714.10.00; 9206.00.00; 9209.30.00; 9405.40.90; 
3920.20.19; 8202.91.00; 9018.90.99; 3207.20.10; 3207.20.99; 3207.30.00; 3207.40.10; 3207.40.90; 4703.21.00; 4804.11.00; 4805.93.00; 4807.00.00; 
8421.23.00; 8421.31.00; 8421.39.20; 8421.99.10; 
8421.99.99; 8481.80.19; 8481.90.10; 9506.61.00) 
Interdiction temporaire d'export er des déchets et débris de 
fonte, des déchets et débris d'aciers alliés, des déchets et 
débris de fer ou d'acier étam és, des déchets lingotés, des 
déchets et débris de cuivre et des déchets et débris 
d'aluminium (NCM 7204.10.00; 7204.21.00; 7204.29.00; 
7204.30.00; 7204.41.00; 7204.49.00; 7204.50.00; 
7404.00.00; 7602.00.00) Décret n° 823/2016 
(30 juin 2016) En vigueur depuis le 
1er juillet 2016 pour 
une durée de 1 an  
Mise à jour de la liste des "valeurs critères" pour les 
importations de montures de lunettes ou d'articles 
similaires, et de leurs parties (NCM 9003.11.00; 
9003.19.10; 9003.19.90) d'origines spécifiques  Administration fédérale des 
recettes publiques – Résolution 
générale n° 3908 
(19 juillet 2016) En vigueur depuis le 
19 juillet 2016 
Mise à jour de la liste des "v aleurs de référence" pour les 
exportations de biodiesel 
(NCM 3826.00.00) vers certaines destinations spécifiées Administration fédérale des 
recettes publiques – Résolution 
générale n° 3907 
(19 juillet 2016) En vigueur depuis le 
19 juillet 2016 
Mise à jour de la liste des "v aleurs de référence" pour les 
importations de postes téléph oniques d'usagers par fil et 
de disques magnétiques (NCM 8517.18.91; 8523.41.10) d'origines spécifiques Administration fédérale des 
recettes publiques – Résolutions générales n° 3929 et 3930 (12 août 2016) En vigueur depuis le 
12 août 2016 
Bahreïn, Royaume de  
Interdiction d'importation visant les véhicules d'occasion 
(pour les véhicules commerciaux de moins de 5 ans et 
pour les véhicules de tourisme de moins de 10 ans) (SH 8703) Délégation permanente du 
Royaume de Bahreïn auprès de 
l'OMC (27 mai 2016) En vigueur depuis le 
1
er mai 2016 
Brésil 
Augmentation des droits d'importation (de 2% à 10%) sur 
l'acide acrylique et ses sels (NCM 2916.11.10) et de 2% à 12%) sur les polymères acryliques sous formes primaires (NCM 3906.90.44) Délégation permanente du Brésil 
auprès de l'OMC (27 mai 2016) et Résolution de la Camex n° 109/2015 (11 novembre 2015) En vigueur depuis le 
12 novembre 2015 
Augmentation (de 2% à 14%) des droits d'importation sur 
les tall acides gras (NCM 3823.13.00) Délégation permanente du Brésil 
auprès de l'OMC 
(14 octobre 2016) et Résolution 
de la Camex 
N° 53/2016 
(23 juin 2016) En vigueur depuis le 
1er juillet 2016 
Augmentation des droits d'importation (de 2% à 10%) sur les silicates doubles ou complexes, y compris les aluminosilicates de constitution chimique définie ou non (NCM 2842.10.10) Délégation permanente du Brésil 
auprès de l'OMC (14 octobre 2016) et Résolution de la Camex N° 73/2016 (20 juillet 2016) En vigueur depuis le 
20 juillet 2016 
Canada 
Le Règlement de l'Ontario n° 232/16, qui porte sur la vente de vins dans les épiceries autorisées, est entré en 
vigueur le 23 juin 2016. Conformément à ce règlement, 
jusqu'à 70 épiceries autorisées peuvent vendre des vins nationaux et importés, associant le vin à l'initiative existante "Beer in Grocery" et prévoyant des prescriptions spécifiques qui aideront tous les petits producteurs à prospérer; les points de vente de vin au détail hors site déjà existants dans les locaux d'épiceries, séparés de la caisse principale, peuvent faire modifier leur licence pour vendre les vins des producteurs de l'Ontario à l'intérieur de l'épicerie, au moyen d'une caisse partagée. Pour garantir une représentation équitable des négociants et une distribution géographiq ue juste, les critères 
d'attribution des licences pour la vente de vin seront 
semblables à ceux appliqués pour la bière, les autorisations n'étant accordées qu'aux négociants indépendants et étant réparties entre les régions.  Délégation permanente du 
Canada auprès de l'OMC 
(14 octobre 2016) et actualités 
en ligne du gouvernement de l'Ontario – Cabinet du Premier Ministre (18 février 2016) En vigueur depuis le 
23 juin 2016 
Chine 
Publication en décembre 2015 du catalogue des produits soumis à un régime de licences non automatiques. Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC (20 avril 2016) En vigueur depuis le 
1
er janvier 2016 
Imposition de taxes à la consommation sur les 
importations (4%) visant les batteries au plomb 
(SH 8507.10.00; 8507.20.00) Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC 
(20 avril 2016) En vigueur depuis le 
1er janvier 2016 WT/TPR/OV/19 
- 178 - 
  Mesure Source/date Situation  
Augmentation de la "taxe sur les colis" visant l'importation 
de produits vendus au détail. Les produits étrangers achetés directement par les consommateurs (commerce électronique) sont désormais assujettis à des droits 
d'importation et des taxes à la consommation. Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC (20 avril 2016) En vigueur depuis le 
1
er janvier 2016 
Colombie 
Nouvelle prorogation de l'au gmentation temporaire des 
droits d'importation visant les vêtements et accessoires du vêtement et les chaussures (SH chapitres 61; 62; 63; 64) (initialement mise en application le 1
er mars 2013) 
(les partenaires d'accords de libre-échange sont exemptés). Délégation permanente de la 
Colombie auprès de l'OMC (27 mai 2016) et Décret n° 515 du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme (30 mars 2016) Prolongée jusqu'au 
30 juillet 2016 
Contingent d'exportation te mporaire visant les peaux 
(6 341 t) (SH 4101.20.00; 4101.50.00; 4101.90.00) et les 
et cuirs et peaux tannés ou en croûte à l'état humide 
(y compris wet-blue) (13 622 t) (SH 4104.11.00; 
4104.19.00) (initialement mis en application en 
novembre 2013 pour une durée de 2 ans). Délégation permanente de la 
Colombie auprès de l'OMC 
(21 octobre 2016) et Décret 
n° 586 du Ministère du 
commerce, de l'industrie et du 
tourisme 
(11 avril 2016) En vigueur depuis le 
26 avril 2016, pour 
une durée de 6 mois  
Élimination de 164 lignes tarifaires (par exemple terres et 
pierres, anthracite, produits chimiques inorganiques, produits pharmaceutiques, engrais, extraits tannants ou tinctoriaux, produits divers  des industries chimiques, 
matières plastiques et ouvrages en ces matières, caoutchouc et ouvrages en caoutchouc, peaux, papiers et cartons, coton, fibres synthétiques ou artificielles discontinues, étoffes de bonne terie, produits céramiques, 
verre et ouvrages en verre, fonte, fer et acier, produits sidérurgiques, aluminium et ouvrages en aluminium, plomb sous forme brute, ouvrages divers en métaux 
communs, machines, appareils et engins mécaniques, 
Machines, appareils et matériels électriques, pièces et accessoires d'automobiles, et instruments et appareils médico-chirurgicaux par exemple) de la liste des matières premières et biens d'équipement non produits localement, exemptés de droits d'import ation (chapitres 25, 27, 28, 
30, 31, 32, 33, 35, 38, 39, 40, 41, 48, 52, 54, 55, 60, 63, 65, 68, 69, 70, 72, 73, 74, 76, 78, 82, 83, 84, 85, 87, 88, 89, 90 et 94 du SH). Délégation permanente de la 
Colombie auprès de l'OMC (21 octobre 2016) et Décrets n° 1084 (7 juillet 2016), n° 1230 (29 juillet 2016) et n° 1287 (10 août 2016) du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme Élimination, le 
10 août 2016, de certains produits (10 lignes tarifaires) (SH 5308.90.00; 5402.34.00; 5402.48.00; 5509.92.00; 5604.10.00; 5607.21.00; 5607.49.00; 
8422.30.90; 
8422.40.10; 8434.20.00) 
Corée, Rép. de  
Augmentation temporaire de s droits d'importation sur 
19 articles (par exemple certaines pâtes, sauces et 
préparations) (SH 1902.19; 2103.90). Délégation permanente de la 
République de Corée auprès de 
l'OMC (29 septembre 2016) En vigueur du 
1er janvier 2016 au 
31 décembre 2016 
Égypte 
Imposition de droits d'export ation pour certains produits: 
(300 LE/t) pailles et balles de céréales, brutes, même hachées, moulues, pressées ou agglomérées sous forme de pellets; rutabagas, better aves fourragères, racines 
fourragères, foin, luzerne, trèfle, sainfoin, choux fourragers, lupin, vesces et produits fourragers similaires, même agglomérés sous forme de pellets (SH 1213; 
1214); sons, remoulages et autres résidus, même 
agglomérés sous forme de pe llets, du criblage, de la 
mouture ou d'autres traitements des céréales ou des légumineuses; et matières végétales et déchets végétaux, résidus et sous-produits végétaux, même agglomérés sous forme de pellets, des types utilisés pour l'alimentation des 
animaux (SH 2302; 2308); (50 LE/t) engrais azotés; et (3 500 LE/t) chiffons, ficelles, cordes et cordages, en matières textiles, sous forme de déchets ou d'articles hors d'usage (SH 6310). Délégation permanente de 
l'Égypte auprès de l'OMC (29 avril 2016)  
Autorisation temporaire d'exporter le riz semi-blanchi ou 
blanchi, même poli ou glacé (SH 1006.30), à certaines 
conditions. Délégation permanente de 
l'Égypte auprès de l'OMC 
(29 avril 2016)  
Augmentation des droits d'importation visant certains 
produits, par exemple des articles manufacturés et des produits de luxe. Les matières premières et les biens intermédiaires sont exemptés. Délégation permanente de 
l'Égypte auprès de l'OMC (octobre 2016) En vigueur depuis le 
1
er février 2016 
Imposition temporaire de droits d'exportation (900 LE/t) 
sur le sucre (SH 1701). Délégation permanente de 
l'Égypte auprès de l'OMC 
(octobre 2016) En vigueur du 
18 mai 2016 au 
31 décembre 2016 WT/TPR/OV/19 
- 179 - 
  Mesure Source/date Situation  
Interdiction temporaire d'export er du riz, y compris du riz 
en brisures (SH 1006) Délégation permanente de 
l'Égypte auprès de l'OMC (octobre 2016) En vigueur depuis le 
12 août 2016 
Nouvelle législation imposant des préférences nationales 
pour les produits et services locaux dans les marchés 
publics. Elle élargit le cham p d'application des préférences 
nationales à tous les contrats d'achat et de projet, et 
l'élargit aux entreprises publiques et aux entreprises dont 
l'État détient une partie du capital. Elle impose une teneur 
en éléments locaux d'au moins 40%, sauf si les 
produits/services en question ne sont pas disponibles ou si 
le prix du produit importé es t inférieur d'au moins 15%.  Délégation permanente de 
l'Égypte auprès de l'OMC 
(octobre 2016)  
Équateur 
Surtaxe tarifaire temporaire (sobretasa arancelaria) (5%, 
15%, 25%, 45%) sur 2 961 lignes tarifaires (à 10 chiffres) 
(chapitres 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07, 08, 09, 10, 11, 12, 
15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 32, 33, 34, 35, 
36, 37, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 46, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 
54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 
69, 70, 71, 72, 73, 74, 76, 78, 79, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 
88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96 et 97 du SH), en vue de 
rétablir l'équilibre de la balance des paiements (en vigueur 
depuis le 11 mars 2015). Les importations en provenance 
de l'État plurinational de Bolivie et du Paraguay sont 
exemptées. Documents de l'OMC 
WT/BOP/N/81 du 
26 janvier 2016;  
WT/BOP/G/24 du 4 mai 2016; 
WT/BOP/N/82 du 10 mai 2016; 
et Résolution n° 006-2016 du 
Comité du commerce extérieur 
(29 avril 2016) 31 janvier 2016: mise 
en œuvre de la 
première phase du 
calendrier pour le 
démantèlement de la 
mesure, en ramenant 
le taux de la surcharge 
de 45% à 40%. Mai 
2016: suppression du 
taux de 5%. Réduction 
progressive de la 
mesure d'un tiers 
repoussée à avril 2017 
Modifications apportées au régime de restriction des 
importations visant les véhicules et les pièces 
d'automobiles (SH 8703; 8704; 8706), se traduisant par l'élimination du contingent assigné par contributeur et établissant un contingent général de 656 millions de $EU, mais pour 84 555 unités au maximum. Délégation permanente de 
l'Équateur auprès de l'OMC 
(31 mai 2016) et Résolution n° 050-2015 (30 décembre 2015) En vigueur du  
1
er janvier 2016 au 
31 décembre 2016 
États-Unis  
Modification de la Loi sur les transports terrestres des 
États-Unis pour relever progressivement les taux de teneur en éléments locaux (de 60% à 70% d'ici à 2020) pour les achats de matériel ro ulant de la Direction fédérale 
des routes. Public Law n° 114-94-DEC. 4, 
2015 – Sec.3011. Dispositions générales (4 décembre 2015) En vigueur depuis le 
4 décembre 2015 
Fédération de Russie  
Inscription de certains produi ts pharmaceutiques importés 
sur la liste des "produits pharmaceutiques essentiels" dont l'achat par des entités publiques est soumis à restriction. Les importations en provenance des membres de l'Union économique eurasiatique sont exemptées. Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès de l'OMC (27 mai 2016) et Résolution gouvernementale n° 1289 (30 novembre 2015) En vigueur depuis le 
10 décembre 2015 
La Résolution gouvernementale n° 1236 de la Fédération 
de Russie établit des limitations visant les achats publics 
de logiciels étrangers. Un programme d'ordi nateur sera 
considéré comme un produit russe si les droits de 
propriété intellectuelle qui y sont attachés sont détenus 
soit par l'État, soit par une organisation non 
gouvernementale russe contrôlée par l'État, soit par une 
personne morale russe dont le capital est détenu au moins 
à 50% par l'État ou par des ressortissants russes. Les 
acheteurs publics russes devraient, par défaut, acheter 
uniquement des logiciels inscrits au registre national. Pour 
pouvoir acheter des logiciels étrangers, les acheteurs 
publics russes doivent avoir officiellement démontré que 
les produits inscrits au registre national russe ne satisfont 
pas à leurs exigences. La procédure et les critères 
régissant l'achat de logiciels étrangers seront élaborés par 
le gouvernement russe. Mission permanente de la 
Fédération de Russie auprès de 
l'OMC (27 mai 2016) En vigueur depuis le 
1er janvier 2016 
Adoption par le gouvernement russe, pour les entreprises 
d'État, les sociétés commerciales dont l'État russe détient 
au moins 50% du capital et les autres personnes morales 
soutenues par l'État (avec des fonds d'investissement d'au 
moins 10 milliards de Rub), d'une liste de 139 types de produits industriels qui peuvent être achetés à l'étranger uniquement sur autorisation préalable de la Commission de substitution des importatio ns. Les produits visés sont 
les suivants: les produits métalliques finis (les bateaux-citernes et les citernes, par exemple); les équipements informatiques, électroniques et optiques (les tomographes, par exemple); le matériel électrique (comme les accumulateurs électriques et leurs Mission permanente de la 
Fédération de Russie auprès de 
l'OMC (27 mai 2016)  WT/TPR/OV/19 
- 180 - 
  Mesure Source/date Situation  
composants); les usines et leurs équipements (les grues et 
les engins de terrassement, par exemple); les véhicules automobiles, les camions et semi-remorques (les camions-grues par exemple); et les véhicules et le 
matériel de transport (comme les locomotives). 
Obligation imposée aux camions de transport de 
marchandises en transit traversant le territoire de la 
Fédération de Russie en direction du Kazakhstan d'utiliser 
(puis de retirer) des moyens  d'identification (sceaux) 
opérant grâce au système russe de positionnement par 
satellite GLONASS (au lieu du système GPS). 
L'apposition/le retrait des sceaux se fait à l'entrée/à la 
sortie du territoire de la Fédé ration de Russie, aux frais de 
l'expéditeur ou du destinataire. Mission permanente de la 
Fédération de Russie auprès de 
l'OMC (27 mai 2016) En vigueur depuis le 
16 avril 2016 
Prorogation de l'interdiction  temporaire d'exporter des 
cuirs tannés (SH 4104.11; 4104.19) (initialement en 
vigueur du 1er octobre 2014 au 1er avril 2015, puis 
prorogée du 25 mai 2015 au 28 novembre 2015, et de nouveau jusqu'en mai 2016). Mission permanente de la 
Fédération de Russie auprès de 
l'OMC (14 octobre 2016); Documents de l'OMC G/MA/QR/N/RUS/3 du 5 octobre 2016 et WT/TPR/OV/18 du 17 novembre 2015 En vigueur du 
18 juillet 2016 au 
18 janvier 2017 
Adoption de restrictions concernant l'admission de certains 
types de produits alimentaires importés (par exemple: 
produits de la pêche, frais, réfrigérés ou congelés; poisson 
autrement préparé ou conservé, caviar et ses succédanés; 
crustacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques, 
congelés, préparés ou en conserve; sel de table obtenu 
par évaporation; sel iodé obtenu par évaporation; viande 
de bœuf fraîche ou réfrigérée , viande de veau fraîche ou 
réfrigérée; viande de porc fr aîche ou réfrigérée; produits 
dérivés de l'espèce bovine, fr ais ou réfrigérés; viande de 
bœuf ou de veau congelée; viande de porc congelée; 
viande de volailles réfrigér ées; produits  dérivés de 
volailles, congelés; lait et crème en poudre, obtenus par 
sublimation; beurre; pâte de beurre; fromage et produits 
fromagers; lait ou crème de lait condensé, additionné de 
sucre ou d'autres édulcorants (autre qu'en poudre); riz 
brun; et sucres de betterave ou de canne blancs et 
saccharose chimiquement pur, à l'état solide, sans 
additifs) dans le cadre des marchés publics.  Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès de 
l'OMC (14 octobre 2016) et 
Résolution n° 832 
(22 août 2016) En vigueur depuis le 
3 septembre 2016 
Fédération de Russie, (pour l'Union économique eurasiatique entre l'Arménie, le Bélarus,  
la Fédération de Russie, le Kazakhstan et la République kirghize)  
Inscription, sur la liste commune des marchandises visées 
par des prohibitions ou des restrictions à l'importation, des 
bijoux, métaux précieux et matières premières contenant 
des métaux précieux. Applic ation de prescriptions en 
matière de licences d'importation non automatiques aux 
importations de métaux précie ux et de matières premières 
contenant des métaux précieux; et application de 
"mesures administratives spéciales" aux importations de 
bijoux (chapitres 25, 26 et 71 du SH). Document de l'OMC 
G/LIC/N/1/RUS/10 du 
24 novembre 2015  
Inscription, sur la liste commune des marchandises visées 
par des prohibitions ou des restrictions à l'exportation, des bijoux, métaux précieux ou matières premières contenant des métaux précieux. Applic ation de prescriptions en 
matière de licences d'exportation non automatiques aux exportations de métaux précieux et de matières premières contenant des métaux précieux; et application de "mesures administratives spéciales" aux exportations de bijoux (chapitres 25, 26 et 71 du SH). Document de l'OMC 
G/LIC/N/1/RUS/10 du 24 novembre 2015  
Inde 
Autorisation d'exporter les cuirs finis, les cuirs prétannés 
au chrome et les cuirs tannés "East India" (SH 4107; 
4111; 4112) via 2 ports supplémentaires: Jalandhar et 
Nagpur. Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC (27 mai 2016) 
et Avis n° 43 (RE-2015)/ 
2015-2020 du Ministère du commerce et de l'industrie (Département du commerce) (28 octobre 2015) En vigueur depuis le 
28 octobre 2015 WT/TPR/OV/19 
- 181 - 
  Mesure Source/date Situation  
Retrait du contingent tarifaire de 15 000 tm pour les 
importations totales de beurre blanc, d'huile de beurre et 
de matières grasses laitières anhydres (SH 0405) du 
niveau zéro des droits d'importation. Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC (27 mai 2016) 
et Notification douanière 
n° 52/2015, Ministère des 
finances – Département des 
recettes publiques 
(20 novembre 2015) En vigueur depuis le 
20 novembre 2015 
Suppression de l'exemption/des taux de droits 
préférentiels sur 76 médicaments spécifiés (chapitres 28, 29 et 30 du SH). Le 17 février 2016, 3 médicaments (octréotide, somatropine et antihémophilique, par exemple) ont obtenu à nouvea u une exemption/des taux 
de droits préférentiels. Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC (27 mai 2016) et Notifications n° 6/2016 – Douanes (28 janvier 2016) et 10/2016, du Ministère des finances (17 février 2016) En vigueur depuis le 
28 janvier 2016 
Augmentation des droits d'importation (de 0% à 5%) sur 
les noix, le verre solaire trempé/verre solaire trempé traité 
antireflet; (de 10% à 20%) sur le caoutchouc naturel; (de 
0% à 10%) sur les plans, dessins et modèles et les 
préformes en silice; (de 10% à 15%) sur la bijouterie de 
fantaisie; (de 5% à 7,5%) sur les produits primaires en 
aluminium et les alliages de zinc; (de 7,5% à 10%) sur les 
produits en aluminium et les chauffe-eau solaires 
industriels; (de 10% à 60%) sur les voitures pour terrains 
de golf. Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC (27 mai 2016), 
Circulaire de l'Unité de recherche 
fiscale n° 334/8/2016, 
Département des recettes 
publiques – Ministère des 
finances (29 février 2016) et 
Notification douanière 
n° 12/2016 – Ministère des 
finances (1er mars 2016)  
Augmentation (de 0% à 4%) du droit additionnel spécial sur les cartes de circuits imprimés garnies. Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC (27 mai 2016) et Circulaire de l'Unité de recherche fiscale n° 334/8/2016 
– Département des recettes 
publiques – Ministère des finances (29 février 2016)  
Augmentation (de 7,5% à 10%) des droits d'importation 
sur certaines machines et certains appareils, matériel 
électrique et leurs parties (96 lignes tarifaires 
(chapitres 84 et 85 du SH). Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC (27 mai 2016), 
Circulaire de l'Unité de recherche 
fiscale n° 334/8/2016, 
Département des recettes 
publiques – Ministère des 
finances (29 février 2016) et 
Notification douanière 
n° 12/2016 – Ministère des 
finances (1er mars 2016) En vigueur depuis le 
1er mars 2016 
Augmentation (de 5% à 7,5%) des droits d'importation 
sur certains appareils médicaux (SH 9018; 9019; 9020; 9021; 9022). Augmentation du droit de douane additionnel (de 0% à 4%) (12 lignes tarifaires sont exemptées: SH 9018.32.30; 9018.50.20; 9018.90.21; 9018.90.24; 9018.90.43; 9018.90.95; 9018.90.96; 9018.90.97; 9018.90.98; 9019.10.20; 9022.90.10; 9022.90.30). Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC (27 mai 2016) En vigueur depuis le 
19 janvier 2016 
Prorogation de l'augmentati on temporaire (de 10% à 
25%) des droits d'importat ion sur le froment (blé) 
(SH 1001.19.00; 1001.99.10) (augmentation initiale 
imposée en août 2015 et prolongée en octobre 2015 
jusqu'au 30 juin 2016). Le 23 septembre 2016, il a été 
décidé d'une réduction des dr oits d'importation à 10% à 
compter du 28 février 2017.  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC 
(18 octobre 2016); Notifications 
douanières du Département des 
recettes publiques – Ministère 
des finances n° 38/2016 
(17 juin 2016) et n° 51/2016 
(23 septembre 2016); et 
document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/10 du 
4 juillet 2016 Mesure prorogée le 
17 juin 2016 sans date 
limite 
Imposition de droits d'exportation (20%) sur les sucres 
bruts, blancs ou raffinés (SH 1701). Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC (18 octobre 2016) et Notification douanière du Département des recettes publiques – Ministère des finances n° 37/2016 (16 juin 2016) En vigueur depuis le 
16 juin 2016 WT/TPR/OV/19 
- 182 - 
  Mesure Source/date Situation  
Élimination temporaire des droits de douane sur les sucres 
(SH 1701) exportés au titre du Système d'autorisation 
préalable, à certaines conditions.  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC 
(18 octobre 2016) et  
Notification douanière du 
Département des recettes 
publiques – Ministère des 
finances n° 41/2016 
(6 juillet 2016) En vigueur depuis le 
6 juillet 2016 
Prorogation de l'imposition d'un prix d'importation 
minimum temporaire (sur une base c.a.f./tm) pour certaines lignes tarifaires visant des produits en fer et en acier (chapitre 72 du SH) (initialement imposé le 1
er février 2016 pour une durée de 6 mois). Le nombre de 
lignes tarifaires concernées est passé de 173 à 66.  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC (18 octobre 2016);  Notification n° 20/2015-2020 du Ministère du commerce et de l'industrie (Département du commerce) (4 août 2016) et 
document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/10 du 1
er juillet 2016 En vigueur jusqu'au 
4 octobre 2016 
Augmentation des droits d'importation (à 40%) pour 
certains ouvrages en marbre et les blocs/plaques de 
travertin ou de granit. Taux effectifs: i) (40%) blocs de 
marbre et travertin bruts (SH 2515.11.00; 2515.12.10; 
2515.12.90); ii) (20%) plaques de marbre 
(SH 2515.12.20); iii) (10%) tous les articles autres que 
les blocs de marbre et traver tin brut et les plaques de 
marbre (SH 2515.11.00; 2515.12.10; 2515.12.20; 
2515.12.90); iv) (10%) tous les articles relevant des 
lignes 2516.11.00 et 2516.12.00 du SH; v) (20%) plaques 
de marbre (SH 6802.10.00; 6802.21.10; 6802.21.20; 
6802.21.90; 6802.91.00; 6802.92.00); vi) (20%) plaques 
de granit (SH 6802.23.10; 6802.23.90; 6802.29.00; 
6802.93.00); et vii) (10%) tous les articles autres que les 
plaques de marbre et de granit (SH 6802.10.00; 
6802.21.10; 6802.21.20; 6802.21.90; 6802.23.10; 
6802.23.90; 6802.29.00; 6802.91.00; 6802.92.00; 
6802.93.00). Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC 
(18 octobre 2016) et 
Notifications douanières du 
Département des recettes 
publiques – Ministère des 
finances n° 48/2016 
(8 septembre 2016) et 49/2016 
(16 septembre 2016) En vigueur depuis le 
8 septembre 2016 
Nouvelle prorogation, jusqu'au 31 mars 2017, de 
l'augmentation temporaire (de 30% à 40%) des droits d'importation sur le ghee, le beurre et l'huile de beurre 
(SH 0405) (initialement en vigueur d'octobre 2015 au 
31 mars 2016, puis prorogée jusqu'au 30 septembre 2016). Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC (18 octobre 2016); Notification 
douanière du Département des 
recettes publiques – Ministère des finances n° 53/2016 (29 septembre 2016) et document de l'OMC WT/TPR/OV/18 du 17 novembre 2015 En vigueur jusqu'au 
31 mars 2017 
Indonésie 
Nouvelle prescription po ur les importations de 
pneumatiques (SH 4011), établissant des contingents d'importation et limitant  les points d'entrée. Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de l'OMC (27 mai 2016) et Règlement n° 78/M-DAG/PER/6/2015 
(septembre 2015)   
Règlement révisé sur les importations de nitrate de 
cellulose (SH 3912.20.11; 3912.20.19; 3912.20.20) 
énonçant des prescriptions plus strictes. Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de l'OMC 
(27 mai 2016) En vigueur depuis le 
1er janvier 2016 
Interdiction d'exporter des produits sylvicoles n'atteignant 
pas le seuil minimal de transformation/raffinage local. Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de l'OMC (27 mai 2016) et Règlement n° 97/M-DAG/PER/11/2015 (4 novembre 2015) En vigueur depuis le 
1
er janvier 2016 
Prescriptions d'importation révisées visant le sucre 
(SH 1701) qui prévoit ce qui suit: i) les importations sont 
limitées mais autorisées afin de garantir la disponibilité et 
la stabilité des prix sur le marché local; ii) l'interdiction 
d'importation est supprimée en dehors de la saison de 
traitement; et iii) le prix de référence minimum 
en dessous duquel les importations ne sont pas autorisées 
est supprimé. Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de l'OMC 
(27 mai 2016) et Règlement 
n° 117/M-DAG/PER/12/2015 – 
Ministère du commerce 
(23 décembre 2015) En vigueur depuis le 
1er janvier 2016 
Prescriptions d'importation révisées prévoyant l'établissement/la délivrance de toutes les licences requises avant que les marchandises n'entrent sur le territoire douanier de l'Indonésie. Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de l'OMC (27 mai 2016) et Règlement n° 48/M-DAG/PER/7/215 – Ministère du commerce (3 juillet 2015) En vigueur depuis le 
1
er janvier 2016 WT/TPR/OV/19 
- 183 - 
  Mesure Source/date Situation  
Règlement d'importation temporaire révisé visant les biens 
d'équipement d'occasion et énonçant certaines 
prescriptions techniques. Les marchandises peuvent être 
importées uniquement par: i) des sociétés les utilisant 
directement; ii) des sociétés de reconditionnement; et 
iii) des sociétés de rénovation. Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de l'OMC 
(27 mai 2016) et Règlement du 
Ministère de l'industrie 
n° 14/M-IND/PER/2/2016  En vigueur depuis le 
25 février 2016 
Modifications apportées à la licence d'importation pour 
producteurs, qui prévoient que seules les sociétés au bénéfice d'un numéro d'identification d'importateur général peuvent importer. Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de l'OMC (27 mai 2016) En vigueur depuis le 
1
er janvier 2016 
Importations de sel (de consommation et industriel) 
autorisées à certaines conditions. Les importateurs doivent 
avoir un numéro d'identification d'importateur-producteur 
(API-P) et faire une demande d' autorisation d'importer par 
voie électronique. Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de l'OMC 
(14 octobre 2016) et Règlement 
n° 125/M-DAG/PER/2015 du 
Ministère du commerce 
(29 décembre 2015) En vigueur depuis le 
1er avril 2016 
Les produits forestiers (chapitre 44 du SH) importés 
doivent être conformes aux critères de légalité énoncés dans les lois et règlements y relatifs, y compris la délivrance de l'autorisation  d'importer délivrée par le 
Ministère du commerce. La demande d'autorisation 
d'importer ne peut être présentée que par voie électronique.  Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de l'OMC (14 octobre 2016) et Règlement n° 97/M-DAG/PER/11/2015 
(novembre 2015) En vigueur depuis le 
1
er janvier 2016 
Prescriptions d'importation pour les textiles et les produits 
textiles (y compris le batik et les produits en batik) 
prévoyant que seules peuvent importer les entreprises 
ayant un numéro d'identification d'importateur-producteur 
(API-P) et ayant obtenu une autorisation d'importer 
(SH 5208; 5209; 5210; 5211; 5212; 5402; 5407; 5501; 
5503; 5506; 5512; 5513; 5514; 5515; 5516; 5801; 6001; 
6002; 6004; 6005; 6006; 7019; 5007; 5111; 5112; 5113; 
5309; 5310; 5311; 5701; 5702; 5703; 5704; 5705; 5802; 
5804; 5805; 5806; 5807; 5808; 5809; 5810; 5811; 5901; 
5902; 5903; 5907; 5911). Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de l'OMC 
(14 octobre 2016) et Règlement 
n° 85/M-DAG/PER/10/2015 du 
Ministère du commerce 
(octobre 2015) En vigueur depuis le 
20 octobre 2015 
Malaisie 
Augmentation(de 5% à 20%) des droits d'importation sur 
les panneaux multicouches pour revêtement de sol 
(SH 4418.72.90). Ordonnance n° 3 de 2015 
(modification) sur les droits de 
douane (29 décembre 2015) En vigueur depuis le 
1er janvier 2016 
Maroc  
Augmentation (à 50%) des droits d'importation sur le blé 
tendre et ses dérivés (SH 1001.99.00). Décret n° 2-15-810 – Journal 
officiel n° 6404 
(14 octobre 2015) En vigueur depuis le 
1er novembre 2015 
Maurice 
Ajout, à la liste des articles prohibés, du papier pour 
cigarettes à rouler soi-même (SH 4813), des machines à 
rouler les cigarettes (avec effet au 17 décembre 2015) et 
des hameçons de petite taille (autres que pour la 
réexportation) (avec effet au 26 mars 2016). Délégation permanente de 
Maurice auprès de l'OMC 
(27 mai 2016) En vigueur: voir les 
différentes dates 
mentionnées dans la 
mesure 
Interdiction temporaire d'impo rter les débris de métaux 
(SH 7204.10; 7204.21; 7204.29; 7204.30; 7204.41; 7204.49; 7204.50; 7404.00; 7503.00; 7602.00; 7802.00; 7902.00; 8002.00; 8101.97; 8103.30; 8104.20; 8102.97; 8105.30; 8106.00; 8107.30; 8108.30; 8109.30; 8110.20; 
8111.00; 8112.13; 8112.22; 8112.52; 8112.92; 
8113.00). Délégation permanente de 
Maurice auprès de l'OMC (27 mai 2016) En vigueur depuis le 
26 mars 2016 
Mexique 
Augmentation des droits de douane (jusqu'à 15%) sur 31 lignes tarifaires concernant par exemple l'acétate de vinyle, certaines machines et certains appareils, les groupes électrogènes à énergie éolienne et certains jouets (SH 2915.32.01, 8419.19.02; 8419.19.03; 8419.89.15; 8421.29.03; 8421.39.01; 8421.39.04; 8474.20.01; 8474.20.02; 8474.20.03; 8474.20.05; 8474.20.06; 8474.20.99; 8479.89.03; 8479.89.19; 8502.31.99; 9015.80.02; 9015.80.06; 9015.80.99; 9026.20.04; 
9503.00.07; 9503.00.08; 9503.00.09; 9503.00.13; 
9503.00.26; 9504.90.01; 9504.90.02; 9504.90.04; 9506.59.99; 9506.70.01; 9506.99.99). Délégation permanente du 
Mexique auprès de l'OMC (26 mai 2016) En vigueur depuis le 
6 janvier 2016 WT/TPR/OV/19 
- 184 - 
  Mesure Source/date Situation  
Augmentation (de 0% à 50%) des droits d'exportation sur 
23 lignes tarifaires concernant par exemple les sucs et 
extraits végétaux, certaines graisses et huiles animales, 
des produits pharmaceutiques,  des huiles essentielles, des 
fourrures, ainsi que certains objets d'art, de collection ou 
d'antiquité (SH 0507.90.01; 1211.90.05; 1302.19.12; 
1302.39.03; 1506.00.02; 3001.90.01; 3001.90.02; 
3001.90.03; 3001.90.04; 3001.90.06; 3001.90.99; 
3002.10.14; 3002.90.01; 3002.90.02; 3002.90.03; 
3002.90.99; 3301.90.05; 4301.80.03; 4302.19.01; 
4302.20.01; 4302.30.01; 9705.00.06; 9706.00.01). Délégation permanente du 
Mexique auprès de l'OMC 
(26 mai 2016) En vigueur depuis le 
6 janvier 2016 
Prorogation de l'augmentation  temporaire (de 0% à 15%) 
des droits d'importation sur 97 lignes tarifaires concernant des produits en fer et en acier (chapitre 72 du SH) (initialement mise en œuvre le 7 octobre 2015 pour 
180 jours). Délégation permanente du 
Mexique auprès de l'OMC (26 mai 2016) et document de l'OMC WT/TPR/OV/18 du 
17 novembre 2015 En vigueur depuis le 
4 avril 2016 pour une durée supplémentaire de 180 jours 
Mongolie 
Augmentation des droits d'importation sur les boissons alcooliques (SH 2204; 2205; 2206; 2207; 2208). Délégation permanente de la 
Mongolie auprès de l'OMC (21 octobre 2016)  
Augmentation des droits d'importation sur certains 
produits, par exemple les produits laitiers, certains 
légumes comestibles, les crèmes glacées, les articles 
d'équipement pour la construction, en matières plastiques, 
les bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés 
similaires, les calendriers et autres imprimés, les fils de 
laine cardée, non conditionnés pour la vente au détail, les 
fils de laine peignée, non conditionnés pour la vente au 
détail, les fils de poils fins, non conditionnés pour la vente 
au détail, les feutres, même imprégnés, enduits, 
recouverts ou stratifiés, les vêtements et accessoires du 
vêtement, les sacs et sachets d'emballage, certaines 
chaussures, les ouvrages en plâtre, en pierre ou en 
ciment, les briques de construction en céramique et les 
meubles (SH 0401; 0403; 0404; 0405; 0406; 0701; 
0702; 0703; 0704; 0706; 0707; 0710; 2105; 3925; 4412; 
4910; 4911; 5106; 5107; 5108; 5602; 6114; 6305; 6403; 
6806; 6810; 6904; 9403). Délégation permanente de la 
Mongolie auprès de l'OMC 
(21 octobre 2016)  
Pakistan 
Imposition d'un droit régulateur sur les importations de fils 
et de tissus de coton (SH 5205; 5206; 5207; 5208; 5209; 
5210; 5211; 5212). Notification S.R.O. 
1055(I)/2015 du Ministère des 
finances, des affaires 
économiques, du revenu et de la 
statistique (Division du revenu) 
(30 octobre 2015) En vigueur depuis le 
1er novembre 2015 
Augmentation (de 1%) des droits d'importation sur 
certains produits, par exemple: le poivre; le riz; les machines et appareils; les antennes et réflecteurs d'antennes; et les véhicules d'occasion (SH 0904.11.30; 0904.21.20; 1006.10.10; 1209.00.00; 31; 84; 85; 8517; 8529.10.90; 99). Notification S.R.O. 1178(I)/2015 
du Ministère des finances, des affaires économiques, du revenu et de la statistique (Division du revenu) (30 novembre 2015) En vigueur depuis le 
1
er décembre 2015 
Imposition (jusqu'à 15%) d'un droit régulateur sur les 
importations de 400 articles, dont: les volailles; le 
poisson; les produits laitiers; le miel; les fruits; certaines 
préparations et conserves de viande, les sucreries, le 
cacao et ses préparations, les préparations à base de 
céréales, les pâtes alimentaires, les préparations de 
légumes, les fruits; diverses préparations alimentaires; les 
eaux minérales; les aliments pour chiens ou chats; les 
parfums et eaux-de-toilette; le s cosmétiques; les produits 
de toilette préparés; le savon; les pneumatiques; les 
articles de voyage; les sacs à main et contenants 
similaires; le coton; les vêtements; les autres articles 
confectionnés; les chaussures; le marbre; les produits 
céramiques; le verre et les ouvrages en verre; le fer et 
l'acier; les ouvrages en fonte, fer ou acier; les rasoirs et 
leurs lames; les ouvrages divers en métaux communs; les 
machines et appareils; le matériel électrique; les montres; 
les meubles, les jouets; et divers produits et marchandises 
(chapitres 01, 03, 04, 08, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 
33, 34, 40, 42, 52, 62, 63, 64, 68, 70, 71, 72, 73, 76, 82, 
83, 84, 85, 91, 94, 95 et 96 du SH). Notification S.R.O. 1177(I)/2015 
du Ministère des finances, des 
affaires économiques, du revenu 
et de la statistique (Division du 
revenu) (30 novembre 2015) En vigueur depuis le 
1er décembre 2015 WT/TPR/OV/19 
- 185 - 
  Mesure Source/date Situation  
Augmentation (jusqu'à 60%) d'un droit régulateur sur 
certains véhicules (SH 8703.23.23; 8703.23.29; 8703.24.90; 8703.32.23; 8703.32.25; 8703.32.29; 8703.33.90; 8703.90.90). Notification n° 1190(I)/2015 du 
Ministère des finances, des affaires économiques, du revenu et de la statistique 
(1
er décembre 2015) En vigueur depuis le 
1er décembre 2015 
Augmentation (jusqu'à 25%) d' un droit régulateur sur le 
lait et la crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre 
ou d'autres édulcorants, et le lactosérum en poudre 
(SH 0402; 0404.10.10). Notification S.R.O. 
n° 475(I)/2016 du Ministère des 
finances, des affaires 
économiques, du revenu et de la 
statistique (24 juin 2016) En vigueur depuis le 
25 juin 2016 
Qatar 
Interdiction d'importer les ampoules à forte luminescence 
(à filament de tungstène, de 75 et 100 W) et certains 
dispositifs de conditionnement d'air. Ministère des municipalités et de 
l'environnement – Nouvelles 
(8 mars 2016) En vigueur depuis le 
1er mai 2016 
Serbie 
Imposition de droits spécifiques temporaires pour 
42 lignes tarifaires visant des produits agricoles et 
alimentaires, par exemple: les porcs vivants; la viande de 
porc; les produits laitiers; les jambons et morceaux de 
porc (SH 0103; 0203; 0209; 0210; 0401; 0403; 0405; 
0406; 1602). Délégation permanente de la 
Serbie auprès des Nations Unies 
(7 avril 2016) En vigueur du 
1er janvier 2016 au 
30 juin 2016 
Imposition de prélèvements spécifiques temporaires à 
l'importation pour 429 lignes tarifaires visant des produits agricoles et alimentaires (au niveau des positions à 8 chiffres), par exemple les animaux vivants de l'espèce bovine, les moutons et les chèvres vivants, les volailles vivantes, les viandes et abats comestibles, les poissons vivants, le lait et les produits de la laiterie, les œufs, les légumes et les fruits comestibles, la margarine, certaines préparations de viande, les sucres, les préparations 
alimentaires diverses, l'alcool éthylique non dénaturé et 
les tabacs bruts ou non fabriqués (SH 0102; 0103; 0104; 0105; 0201; 0202; 0203; 0204; 0207; 0209; 0210; 0301; 0401; 0402; 0403; 0405; 0406; 0407; 0701; 0702; 0703; 0704; 0707; 0708; 0709; 0710; 0711; 0806; 0807; 0808; 0809; 0904; 1517; 1601; 1602; 1701; 1702; 2103; 2104: 2207; 2208; 2401). Délégation permanente de la 
Serbie auprès des Nations Unies (12 octobre 2016) En vigueur du 
1
er juillet 2016 au 
31 décembre 2016 
Seychelles 
Remplacement des droits d' importation par des droits 
d'accise (pouvant aller jusqu'à 100%) pour les automobiles et certaines de leurs parties et accessoires (chapitre 87 du SH). Délégation permanente des 
Seychelles auprès de l'OMC (4 octobre 2016) En vigueur depuis le 
8 avril 2016 
Singapour 
Prorogation, pour certains produits alcooliques et produits du tabac (SH 2203; 2204; 2205; 2206; 2207; 2208; 24), 
de la prescription de sécurité (50% au moins du droit 
potentiel) visant certains types de mouvement des marchandises en question (mouvements entre entrepôts, exportation à partir de locaux agréés, transbordement impliquant un transport routier) aux motifs que ces mouvements présentent un risque potentiellement plus élevé de non-conformité. Délégation permanente de 
Singapour auprès de l'OMC 
(31 mai 2016) et Circulaire des 
douanes singapouriennes n° 1/2016 (15 janvier 2016) En vigueur depuis le 
1
er avril 2016 
Sri Lanka 
Augmentation temporaire du prélèvement spécial sur les produits de base (de 15 SLRs/kg à 35 SLRs/kg) sur les importations de pommes de terre (SH 0701.90) et du 
prélèvement spécial sur les produits de base (de 
5 SLRs/kg à 25 SLRs/kg) sur les importations d'oignons 
(SH 0703.10.20). Ministère des finances, 
Notification n° 1956/10 (29 février 2016) En vigueur pour 4 mois
 
Suisse  
Changement de classification des viandes séchés, du 
chapitre 16 au chapitre 2, se traduisant par une augmentation des droits d'importation (de 638 FS/100 kg à 2 212 FS/100 kg) (SH 02; 1602). Délégation permanente de la 
Suisse auprès de l'OMC (20 octobre 2016) En vigueur depuis le 
1
er juillet 2016  
Tunisie 
Augmentation des droits d'importation sur 911 lignes tarifaires. Document de l'OMC 
WT/TPR/S/341 du 8 juin 2016 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2016 WT/TPR/OV/19 
- 186 - 
  Mesure Source/date Situation  
Turquie 
Augmentation des droits d'importation (de 8% à 10%) sur 
certains produits laminés plats en fer et en aciers inoxydables (SH 7219.31; 7219.32; 7219.33; 7219.34; 
7219.35; 7220.20.21; 7220.20.29; 7220.20.41; 
7220.20.49; 7220.20.81; 7220.20.89), (de 0% à 22,5%) sur l'huile de tournesol pour usages techniques (SH 1512.19.10) et sur certains produits agricoles transformés (SH 0710.40; 0711.90.30; 2001.90.30; 2004.90.10; 2005.80; 2008.99.85; 2905.44.11; 3824.60.19). Délégation permanente de la 
Turquie auprès de l'OMC (14 octobre 2016) En vigueur depuis le 
1
er janvier 2016 
Obligation d'enregistrer les exportations de graines de 
pavot non destinées à l'ensemencement (SH 1207.91.90). Délégation permanente de la 
Turquie auprès de l'OMC 
(31 mai 2016) En vigueur depuis le 
11 mars 2016 
Augmentation des droits d'importation: (à 21,8%) sur les 
pneumatiques neufs en caoutchouc (en vigueur depuis le 
7 septembre 2016); (de 0% à 7,8%) sur les reproducteurs de race pure (en vigueur depuis le 2 juillet 2016); (de 40% à 135%) sur les animaux de boucherie (en vigueur depuis le 2 juillet 2016); (de 4% à 23,4%) sur certaines graines oléagineuses ( Carthamus tinctorius ); (de 12% à 
23,4%) sur l'huile de tournesol; et (à 67,5%) sur certaines huiles de graines de tournesol  (en vigueur depuis le 1
er septembre 2016). Délégation permanente de la 
Turquie auprès de l'OMC 
(14 octobre 2016) En vigueur: voir les 
dates individuelles 
dans la mesure 
Ukraine 
Interdiction d'exporter le bois non transformé (chapitre 44 du SH). Documents de l'OMC 
WT/TPR/S/334 du 15 mars 2016 
et G/MA/QR/N/UKR/3 du 
20 septembre 2016 En vigueur depuis le 
1
er novembre 2015 
pour les espèces 
d'arbres, excepté les pins  
Fixation à 0 g du volume des contingents d'exportation 
pour certaines matières premières (par exemple l'argent, 
l'or et les déchets et dé bris de métaux précieux) 
(SH 7106; 7108; 7112) faisant l'objet de procédures de 
licences.  Document de l'OMC 
G/LIC/N/3/UKR/9 du 9 août 2016 
et Résolution n° 117 du Conseil 
des ministres 
(30 décembre 2015) En vigueur du 
1er janvier 2016 au 
31 décembre 2016 
Augmentation temporaire de s droits d'exportation (de 
10 €/t à 30 €/t) sur les déchets et débris de métaux ferreux (SH 7204.10.00; 7204.30.00; 7204.41.10; 7204.41.91; 7204.41.99; 7204.49.10; 7204.49.30; 7204.49.90; 7204.50.00). Délégation permanente de 
l'Ukraine auprès de l'OMC (20 octobre 2016) En vigueur depuis le 
15 septembre 2016, pour 1 an 
Union européenne  
Imposition d'une "surveillance préalable de l'Union" aux 
importations de certains produits en fer et en acier 
(chapitres 72 et 73 du SH). Les importations en 
provenance d'Islande, de Norvège et du Liechtenstein sont exemptées. Règlement d'exécution de la 
Commission n° 2016/670 
(28 avril 2016) En vigueur 21 jours 
ouvrables après 
l'entrée en vigueur 
dudit règlement, jusqu'au 15 mai 2020 
Zimbabwe 
Inscription de nouveaux articles sur la liste des produits assujettis au régime de licences d'importation non 
automatiques (par exemple: certaines préparations alimentaires; les tubes et tuyaux et leurs accessoires, en matières plastiques; les brouettes; certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés; les portes, fenêtres et leurs cadres, en fer ou acier; certains meubles en métal; panneaux isolés en métal plaqué; pommes de 
terres et haricots préparés; céréales; pneumatiques 
usagés; certaines ficelles lieuses ou botteleuses; engrais; tissus de coton; et produits des industries alimentaires (SH 2106.90.90; 3304.99.90; 3917.21.10; 3917.21.90; 3917.23.10; 3917.23.20; 3917.23.90; 8424.81.00; 8716.80.10; 7308.30.90; 7210.41.00; 9403.20.90; 8418.99.10; 8418.99.90; 9406.00.91; 2005.59.00; 2005.20.00; 1904.10.10; 4012; 5607.21.00; 5607.41.00; 5211). Texte législatif n° 64 de 2016 – 
Avis n° 8 de 2016 portant modification de l'Avis n° 2 sur le régime des licences d'importation générales à vue pour les marchandises (17 juin 2016)  
 WT/TPR/OV/19 
- 187 - 
  Renseignements enregistrés mais non confirmés145 
Mesure Source/date Situation 
Algérie 
Imposition de contingents d'impo rtation sur les barres d'armature 
en acier Articles de presse 
(janvier 2016) En vigueur en 
janvier 2016 
Contrôles systématiques des marchandises importées 
(principalement des biens de consommation) par l'Administration des douanes et les services de lutte contre la fraude du Ministère du commerce, se traduisant par des retards dans les procédures 
de dédouanement des importations. Articles de presse 
(février 2016)  
Interdiction d'importer certai ns produits, par exemple des 
cosmétiques, des denrées alimentaires, des biens périssables, 
des détergents. Articles de presse 
(février 2016)  
Prescriptions en matière de licences d'importation non 
automatiques appliquées à certains produits, par exemple le ciment, le béton et les véhicules. Articles de presse 
mentionnant le Décret exécutif n° 15-306 (6 décembre 2015)  
Angola  
Interdiction temporaire d'exporter certains produits alimentaires 
importés pour la consommation intérieure (le riz, le sucre, les haricots, la farine de maïs, le savon et l'huile de cuisson, par 
exemple) (SH 1006; 1102.20; 12; 1701). COM-Watch Africa, n° 58 – 
mars 2016  
Arabie saoudite, Royaume d'  
Augmentation (jusqu'à 30%) des droits d'importation sur les 
cigarettes (SH 2402). Arab News 
(13 septembre 2015)  
Arabie saoudite (pour le Conseil de coopération du Golfe (Arabie saoudite, Royaume d';  
Bahreïn, Royaume de; Émirats arabes unis; Koweït, État du; Oman; Qatar)  
Augmentation (jusqu'à 100%) des taxes d'importation sur 
certains produits du tabac (chapitre 24 du SH). Arab Times Online 
(18 novembre 2015)  
Bangladesh 
Interdiction temporaire d'importer le jute brut (SH 5303; 5307; 
5310; 5607.10; 6305.10). Fibre2fashion.com En vigueur du 
3 novembre au 2 décembre 2015 
Bolivie (État plurinational de) 
Augmentation temporaire des droi ts d'importation sur certains 
produits alimentaires, par exemple le lait, la crème, le yoghourt, le raisin, les pommes de terre et certaines chaussures (SH 0401; 0403.10; 0806; 0901; 0710.10; 64). America Economica 
(1
er décembre 2015)  
Augmentation (jusqu'à 40%) des droits d'importation sur les 
boissons alcooliques (SH 2203; 2204; 2205; 2206; 2207; 2208). La Razón, mentionnant le 
Décret suprême n° 2657 
(27 janvier 2016)  
Brésil 
Intervention de l'Institut national de métrologie, de normalisation 
et de qualité industrielle (INMETRO) dans la délivrance des 
licences d'importation non automatiques. Articles de presse 
(mars 2016)  
Burkina Faso 
Interdiction d'exporter les mulets vivants et les cuirs de mulet 
(SH 0101). The Guardian 
(13 septembre 2016)  
Imposition de taxes à l'impo rtation (taxe d'ajustement à 
l'importation) (15%) de certains insecticides à usage agricole. Articles de presse 
(janvier 2016) En vigueur en 
janvier 2016 
Cambodge 
Modifications apportées au régime  d'imposition des exportations 
visant le caoutchouc naturel (SH 4001). Droits fixés à 150 $EU/t 
pour les expéditions d'une valeur maximale de 2 000 $EU/t, et à 
200 $EU/t pour les expéditions d'une valeur maximale de 3 000 $EU/t. Droit actuel fixé à 50 $EU/t quand le prix à l'exportation est inférieur à 2 000 $EU/t. The Phnom Penh Post 
(7 mars 2016)  
Cameroun 
Réimposition de droits d'importat ion (5%) sur le riz (SH 1006) et 
(20%) sur le ciment (SH 2523). Star Africa 
(8 décembre 2015) En vigueur au 
1er janvier 2016 
Chine 
Obligation, pour les hôpitaux, d'acheter des appareils médicaux auprès de "fabricants nationaux", à l'exclusion des appareils fabriqués en Chine par des entreprises à participation étrangère. Articles de presse 
(janvier 2016)  
                                               
145 La présente section contient des renseignements qui ont été obtenus de sources publiques mais qui 
n'ont pas encore été confirmés par la délégation concernée. WT/TPR/OV/19 
- 188 - 
  Mesure Source/date Situation 
Inde 
Nouvelle prescription visant le se cteur du pétrole et du gaz, qui 
prévoit une teneur en éléments locaux de 50% pour certains services et équipements, par exemple les plates-formes et 
tuyaux. Press Trust of India et 
Bloomberg BNA (9 février 2016)  
Nouvelle prescription adoptée par l'Autorité centrale de 
l'électricité, qui prévoit une certaine teneur en éléments locaux 
pour les équipements devant être utilisés dans le cadre de 
projets dans le secteur de l'énergie.  The Times of India 
(25 mai 2016)  
Indonésie 
Suppression du "statut d'importateur à passage prioritaire" pour 
les importations de tous les produits. Articles de presse 
mentionnant le Décret 
n° 83/2012 
(décembre 2015)  
Adoption de nouvelles formules de calcul de la teneur en 
éléments locaux exigée pour les ordinateurs portables, les 
smartphones et les tablettes. Actuellement, le seuil requis est fixé à 30% de la valeur des composants.  Global Legal Monitor 
(15 septembre 2016)  
Malaisie 
Prescriptions en matière de licences d'importation visant certains 
appareils de chauffage électrique à liquide. Articles de presse 
mentionnant l'Ordonnance douanière n° 7/2015 (9 octobre 2015) En vigueur au 
1
er novembre 2015 
Maroc 
Augmentation (à 2,5%) des droits  d'importation sur le beurre 
(SH 0405.10). Challenge 
(20 octobre 2015) En vigueur au 
1er janvier 2016 
Imposition de droits d'import ation sur certains produits 
pétroliers. Le 360 (21 octobre 2015)  
Mozambique 
Réduction de la marge de préférence de 15% à 10% de la valeur 
du contrat pour les soumissionnaires nationaux, pour les contrats 
de travaux publics et de fourniture  de services, et préférence de 
15% de la valeur du contrat pour les contrats de marchandises.  Articles de presse 
mentionnant le Décret 
n° 05/2016 (mars 2016) En vigueur au 
6 juin 2016 
Népal 
Augmentation (de 15% à 20%) des droits d'importation sur le 
ghee et les produits laitiers (chapitre 4 du SH). The Kathmandu Post 
(5 septembre 2015)  
Niger 
Interdiction d'exporter des mulets vivants et des cuirs de mulets 
(SH 0101). The Guardian 
(13 septembre 2016)  
Nigéria 
Augmentation des droits d'import ation sur les parties d'aéronef 
(SH 8803). ThisDayLive 
(30 octobre 2015)  
Augmentation des droits d'importation sur les véhicules 
d'occasion (SH 8703). Vanguard 
(9 novembre 2015)  
Inscription, sur la liste des produits dont l'importation est 
prohibée, des sucres de canne ou de betterave et du saccharose 
chimiquement pur (SH 1701.11; 1701.12; 1701.91; 1701.99) et 
du poisson d'élevage (chapitre 03 du SH). Articles de presse 
(février 2016)  
Philippines 
Interdiction temporaire d'importer du riz (SH 1006). Seul l'Office 
national de l'alimentation (NFA) est autorisé à importer. Business World Online 
(18 mai 2016)  
Suppression du contingent d'importation sur le riz (SH 1006). Philippines Daily Inquirer 
(3 septembre 2016)  
Sri Lanka 
Réimposition de droits d'ex portation sur les épices à l'état brut. Economy Next 
(17 décembre 2015)  
Augmentation (de 35 SLRs/kg à 50 SLRs/kg) des droits 
d'importation sur le riz (SH 1006). Articles de presse 
mentionnant l'édition 
spéciale du Journal officiel 
1952/10 (février 2016) En vigueur au 
1er février 2016 
Uruguay 
Adoption de prescriptions de teneur en éléments locaux pour les 
équipements utilisés dans le cadre de projets dans le secteur de 
l'énergie.  La Républica  
(24 mai 2016)  
Viet Nam 
Augmentation (de 0% à 10%) des droits de douane sur certains 
aciers alliés avec une teneur en chrome de 0,3%. Thanh Nien News 
(27 octobre 2015)  
Zimbabwe 
Interdiction temporaire d'importer certains produits agricoles, par 
exemple le sucre, la farine de ma ïs et la farine de blé (SH 11; 
1701). The Herald 
(27 novembre 2015)  
 WT/TPR/OV/19 
- 189 - 
  ANNEXE 4 
MESURES GÉNÉRALES DE SOUTIEN ÉCONOMIQUE146 
(DE MI-OCTOBRE 2015 À MI-OCTOBRE 2016) 
Renseignements confirmés147  
Mesure Source/date Situation 
Arabie saoudite, Royaume d' 
Création de l'Autorité générale  des PME, chargée d'augmenter 
leur productivité et de les tran sformer en agents de croissance 
et de développement à l'échelle nationale. Délégation permanente 
du Royaume d'Arabie 
saoudite auprès de 
l'OMC (22 avril 2016)  
Argentine  
Programme d'aide temporaire "Régimen de Compensaciones 
para Productores Tamberos" (budget total de 600 millions de 
$Arg) pour les petits produc teurs de produits laitiers 
(0,4 $Arg/l) (initialement en vigueur d'octobre à 
décembre 2015). Prorogation du  programme (budget total de 
500 millions de $Arg) pour les petits producteurs de produits 
laitiers (0,4 $Arg/l) pour les mois de février et mars 2016. Resolución Conjunta 
n° 8/2016 et 9/2016 
Ministerio de 
Agroindustria y 
Ministerio de Producción 
(1er février 2016) 
Resolución n° 162/2016 
Ministerio de 
Agroindustria 
(2 mai 2016)  
Mise en œuvre d'un nouveau régime tarifaire pour l'électricité, 
se traduisant par le retrait progressif des subventions des prix de l'électricité. Resolución n° 7/2016 
Ministerio de Energía y Minería (27 janvier 2016) En vigueur depuis le 
27 janvier 2016 
Programme d'aide "Fondo Semilla" (70 millions de $Arg) sous 
forme de prêts à taux préféren tiel aux PME dans certains 
secteurs (par exemple informat ique, électronique, produits 
chimiques, produits pharmaceutiques, énergies renouvelables, 
télécommunications, agroalimentaire, automobile, textiles et 
vêtements, chaussures, pêche, industries extractives et 
foresterie). Délégation permanente 
de l'Argentine auprès de 
l'OMC 
(12 octobre 2016) et 
Resolución n° 146/2016 
Ministerio de Producción 
– Secretaría de 
Emprendedores y de la 
Pequeña y Mediana 
Empresa 
(15 juillet 2016) En vigueur depuis le 
21 juillet 2016 
Nouvelle prorogation du programme d'aide temporaire 
"Ahora 12" visant à encourager l'achat de certains produits 
fabriqués dans le pays, par ex emple des appareils ménagers, 
des vêtements, des chaussures, des matériaux de construction, des meubles, des motocyclettes, des bicyclettes, des livres, des jouets, des télé phones portables, ainsi que 
certains services (tourisme) (initialement mis en œuvre en septembre 2014 et en vigueur jusqu'au 30 septembre 2016). Disposición 
n° 51-E/2016 
Subsecretaría de 
Comercio Interior (29 septembre 2016) et document de l'OMC WT/TPR/OV/W/10 du 1
er juillet 2016 Prorogée jusqu'au 
31 janvier 2017 
Australie 
Financement préférentiel temporaire des exportations destiné aux producteurs de vins australiens, accordé en vertu d'un accord passé entre la Société de financement et d'assurance à l'exportation (EFIC) et Wine Australia. Délégation permanente 
de l'Australie auprès de l'OMC (27 mai 2016) En vigueur du 
29 octobre 2015 au 29 octobre 2016 
Mise en œuvre de la premiè re phase du programme Black 
Spots (100 millions de $A) visant à installer et/ou moderniser 
499 stations de base de télécommunications mobiles. Le 
déploiement complet de toutes le s stations financées durant la 
première phase a commencé et sera exécuté sur 3 ans. 
Plusieurs phases sont envi sagées dans le futur. Délégation permanente 
de l'Australie auprès de 
l'OMC (27 mai 2016)  
                                               
146 Le fait qu'une mesure figure da ns cette annexe n'implique aucun jugement de la part du Secrétariat 
de l'OMC quant à la nature protectionniste ou non de ce tte mesure ou de son objet.  En outre, aucun élément 
de l'annexe ne vaut jugement, dire ct ou indirect, quant à la compatib ilité d'une mesure donnée avec les 
dispositions d'un quelconque Accord de l'OMC. 
147 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été fournis par le Membre concerné ou 
confirmés à la demande du Secrétariat. WT/TPR/OV/19 
- 190 - 
  Mesure Source/date Situation 
Augmentation, à 203 millions de $A, du montant du 
programme d'aide intitulé "P rogramme de péréquation des 
frais de transport vers la Tasmanie". Le programme a été élargi pour inclure les marchandises destinées aux marchés internationaux. Délégation permanente 
de l'Australie auprès de l'OMC (27 mai 2016) En vigueur depuis 
janvier 2016 
Programme d'aide financière so us forme de réductions de 
l'impôt sur le revenu en faveur des entreprises en démarrage. Délégation permanente 
de l'Australie auprès de 
l'OMC (14 octobre 2016) En vigueur depuis 
juillet 2016 
Bahreïn, Royaume de 
Réduction des subventions en faveur de l'électricité et de l'eau 
(avec effet au 1er mars 2016) et de l'essence (avec effet au 
11 janvier 2016), se traduisant par des augmentations des prix 
au détail. Délégation permanente 
du Royaume de Bahreïn 
auprès de l'OMC 
(6 juin 2016) En vigueur: voir les 
dates individuelles 
dans la mesure 
Brésil 
Programme d'aide financière (1,3 milliard de R$), par 
l'intermédiaire de la Banque nationale de développement du 
Brésil (BNDES), en faveur du parc  éolien de l'État du Piauí. Délégation permanente 
du Brésil auprès de 
l'OMC (27 mai 2016) et 
communiqué de presse 
de la BNDES 
(octobre 2015)  
Programme d'aide financière (14,6 millions de R$), par 
l'intermédiaire de la BNDES, en faveur de Etage Indústria e Comércio Ltda pour la constr uction d'une nouvelle usine à 
São Bernardo do Campo destinée  à produire des pièces de 
rechange pour les sociétés pétrolières. Délégation permanente 
du Brésil auprès de l'OMC (27 mai 2016) et communiqué de presse de la BNDES (octobre 2015)  
Programme d'aide financière (d e 9,5 millions de R$), par 
l'intermédiaire de la BNDES, en faveur de la société 
information brésilienne Accesstage, pour des investissements 
dans l'expansion de capacité de stockage de ses entrepôts de 
données. Délégation permanente 
du Brésil auprès de 
l'OMC (27 mai 2016) et 
communiqué de presse 
de la BNDES 
(octobre 2015)  
Programme d'aide financière (6,8 millions de R$), par 
l'intermédiaire de la BNDES, en faveur du fabricant de produits médicaux et cosmétiques, le  groupe CIMED, pour la 
construction d'un centre de distribution dans l'État du Minas Gerais. Délégation permanente 
du Brésil auprès de l'OMC (27 mai 2016) et communiqué de presse de la BNDES 
(23 octobre 2015)  
Prêt à long terme de la BNDES (552,7 millions de R$) au 
concessionnaire du réseau auto routier Minas Gerais Goiás S.A 
(MGO Rodovias) pour la construction d'un secteur de 436,6 km 
de l'autoroute BR-050/GO/MG. Délégation permanente 
du Brésil auprès de 
l'OMC (27 mai 2016) et 
communiqué de presse 
de la BNDES 
(30 octobre 2015)  
Programme d'aide financière (494,2 millions de R$), par 
l'intermédiaire de la BNDES, pour l'établissement de 6 parcs éoliens (de 180 MW) du "Complexo Morrinhos Energias Renováveis S.A." dans l'État du Bahia. Délégation permanente 
du Brésil auprès de l'OMC (27 mai 2016) et communiqué de presse de la BNDES (9 novembre 2015)  
Programme d'aide financière (665,4 millions de R$), par 
l'intermédiaire de la BNDES, pour la construction de 
9 nouveaux parcs éoliens dans les États du Pernambuco et du 
Rio Grande do Norte. Délégation permanente 
du Brésil auprès de 
l'OMC (27 mai 2016) et 
communiqué de presse 
de la BNDES 
(17 novembre 2015)  
Programme d'aide financière (25 millions de R$), par 
l'intermédiaire de la BNDES, pour des projets d'exploitations agricoles familiales dans l'Ét at du Rio Grande do Sul. Délégation permanente 
du Brésil auprès de l'OMC (27 mai 2016) et communiqué de presse 
de la BNDES 
(18 novembre 2015)  
Modifications apportées à la législation sur les ristournes: 
i) accès élargi aux ristournes et exonérations pour les sociétés 
d'exportation; ii) précisions concernant les demandes de 
licences d'importation/d'expo rtation et les demandes de 
ristourne; et iii) précisions concernant les procédures 
d'exportation en consignation. Délégation permanente 
du Brésil auprès de 
l'OMC (27 mai 2016) En vigueur depuis 
décembre 2015 WT/TPR/OV/19 
- 191 - 
  Mesure Source/date Situation 
Canada 
Programme d'exportation "Can Export" (budget global de 
50 millions de $Can) pour aider les PME à tirer profit des 
possibilités d'exportation à l'échelle mondiale. CanExport 
fournira des contributions (entre 10 000 et 100 000 $Can) 
pour couvrir les coûts de développement des exportations. Les 
PME admises à en bénéficier doivent employer moins de 
250 personnes, dégager un chiffre  d'affaires annuel compris 
entre 200 000 $Can et 50 millions de $Can et promouvoir le 
développement des exportations. Délégation permanente 
du Canada auprès de 
l'OMC (30 mai 2016), 
Ministres du commerce 
international et des 
petites entreprises, et 
Tourism News 
(5 janvier 2016) En vigueur depuis le 
5 janvier 2016 
Programme de développement des petits brasseurs de l'Alberta 
(ASBD) pour soutenir le dévelo ppement du secteur des petits 
fabricants de boissons alcooliq ues. Le programme est destiné 
aux brasseurs de l'Alberta prod uisant et vendant au maximum 
300 000 hectolitres par an en Alberta et dont la production 
annuelle mondiale ne dépasse pas 400 000 hectolitres. Les 
subventions visent à: i) permettre aux brasseurs d'investir dans leur entreprise; ii) au gmenter leur capacité de 
production; iii) lancer de nouv eaux produits; iv ) développer de 
nouveaux marchés; v) créer des emplois; et vi) améliorer les 
équipements. Délégation permanente 
du Canada auprès de l'OMC (19 octobre 2016) et Conseil du Trésor de l'Alberta et Finance 
Newsroom  
(12 Juillet 2016) En vigueur depuis le 
5 août 2016 pendant 10 ans 
Rehaussement du crédit d'im pôt pour l'intégration de 
l'informatique dans les PME dans les secteurs primaire et 
manufacturier du Québec. Les entreprises peuvent demander 
un crédit d'impôt remboursable  (20% des dé penses) pour 
l'intégration de l'informatique dans les PME des secteurs 
primaire et manufacturier au titre des dépenses engagées 
avant le 1er janvier 2020 et liées à la fourniture de logiciels de 
gestion répondant à certains critères engagées avant le 
1er janvier 2020. Délégation permanente 
du Canada auprès de 
l'OMC (14 octobre 2016) En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2019 
Crédit d'impôt remboursable temp oraire pour soutenir la mise 
en œuvre et le maintien de gr ands projets de transformation 
numérique au Québec. Le crédit d'impôt s'applique aux contrats de numérisation admissibles conclus après le 17 mars 2016 et avant le 1
er janvier 2019. Le crédit d'impôt 
équivaut à 24% des salaires admissibles versés par une entreprise aux employés admissibles dans le cadre d'un contrat 
de numérisation admissible sur une période de 2 ans, jusqu'à 
20 000 $Can par employé et par an. Délégation permanente 
du Canada auprès de l'OMC (14 octobre 2016) En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2018 
Chine 
Réforme du programme de subvention aux producteurs de maïs, remplaçant la politique temporaire de stockage par des achats sur le marché. Délégation permanente 
de la Chine auprès de l'OMC (octobre 2016)  
Prorogation du programme encourag eant la mise au rebut et le 
renouvellement anticipé de la fl otte vétuste et des pétroliers à 
coque simple. Délégation permanente 
de la Chine auprès de 
l'OMC (octobre 2016) Prorogé jusqu'au 
31 décembre 2017 
Suppression du soutien financier à la "Plate-forme du service 
du commerce extérieur". Délégation permanente 
de la Chine auprès de l'OMC (octobre 2016)  
Colombie 
Programme de soutien aux expo rtations de sucre "panela 
excedentaria", sous forme d'un montant de 400 $Col par kg exporté. Resolución n° 423/2015 
Ministerio de Agricultura y Desarrollo Rural, (19 novembre 2015) En vigueur du 
19 novembre 2015 au 31 décembre 2015 
Programme "PIPE 2.0" (budget total de 80 millions de $EU) 
pour la promotion des acti vités d'exportation et les 
exportations de produits non tr aditionnels (à l'exclusion du 
secteur des industries extractives). Délégation permanente 
de la Colombie auprès 
de l'OMC (27 mai 2016) En vigueur depuis le 
1er janvier 2016 
Prorogation du programme de soutien à la construction de 
nouveaux hôtels. Exonération de  l'impôt sur le revenu pendant 
30 ans pour les projets de construction d'hôtels commencés 
avant le 31 décembre 2017. Délégation permanente 
de la Colombie auprès 
de l'OMC (27 mai 2016)  WT/TPR/OV/19 
- 192 - 
  Mesure Source/date Situation 
Plan "Colombia Siembra" visant  à accroître la diversité des 
cultures, en augmentant de 1 million d'hectares la surface 
cultivée d'ici 2018 et à promouvoir les exportations. Le plan 
prévoit des prêts à taux préféren tiels, une assurance pour les 
céréales et le bétail contre les phénomènes météorologiques et 
les maladies ainsi que certains avantages fiscaux pour les 
nouveaux investissements dans les machines et la 
modernisation des infrastructures. Délégation permanente 
de la Colombie auprès 
de l'OMC 
(21 octobre 2016) En vigueur depuis 
mai 2016 
Corée, Rép. de 
Programme d'aide financière au  titre duquel la Banque de 
développement de la Corée acco rde aux petites entreprises des 
montants jusqu'à 5 milliards de ₩ et aux entreprises de taille 
moyenne des montants jusqu'à 7 milliards de ₩, et le Fonds 
coréen de garantie de crédit accorde à des sociétés associées 
des garanties si elles ont de s difficultés à garder leurs 
employés pendant le proces sus de restructuration. Délégation permanente 
de la République de 
Corée auprès de l'OMC 
(27 mai 2016) Progressivement mis 
en œuvre dans le 
courant de 2016 
Programme simplifié de rembours ement de droits de douane 
pour l'année 2016, visant certains produits exportés par des PME (4 321 produits) utilisant des matières premières importées. Délégation permanente 
de la République de Corée auprès de l'OMC (27 mai 2016)  
Nouveau plan de relance (27 000 milliards de ₩). Ce plan 
prévoit un budget additionnel de 11 000 milliards de ₩ ainsi 
que d'autres mesures de relance budgétaire, y compris des 
dépenses financées sur des fonds publics (3 300 milliards de 
₩); des investissements réalisés par des institutions publiques 
(1 300 milliard de W); et des prêts, des garanties et des 
assurances accordés par des inst itutions financières publiques 
(11 500 milliards de ₩). Le gouvernement vise à optimiser 
l'effet du plan en augmentant le  taux d'exécution du budget et 
en encourageant les gouvernements régionaux à établir leurs 
propres budgets additionnels (20 000 milliards de ₩). Délégation permanente 
de la République de 
Corée auprès de l'OMC 
(19 octobre 2016) En vigueur du 
2 septembre 2016 au 
31 décembre 2016 
Équateur 
Prorogation du programme de soutien accordant aux 
exportateurs de produits non traditionnels un remboursement 
partiel (entre 2% et 5% ) de certaines taxes. Délégation permanente 
de l'Équateur auprès de 
l'OMC (31 mai 2016) En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2015 
États-Unis 
Loi intitulée "Fixing America's Surface Transportation" (FAST) 
(budget total de 305 milliards de $EU) assurant un 
financement à long terme pour la planification de 
l'infrastructure des transports terrestres et l'investissement 
dans ce domaine (par exemple pour les autoroutes, la sécurité 
des routes et des véhicules automobiles, les transports publics, 
la sécurité du transport routier,  la sécurité des marchandises 
dangereuses, le transport ferroviaire, les techniques de 
recherche et les programmes de statistiques). Direction fédérale des 
routes, Département 
des transports des 
États-Unis 
(décembre 2015) En vigueur depuis le 
4 décembre 2015 
Fédération de Russie 
Aide financière augmentée de 3,82 milliards de Rub pour le 
développement et la transformation de cultures et pour le 
développement de l'infrastructure et de la logistique pour la 
production commerciale. Délégation permanente 
de la Fédération de 
Russie auprès de l'OMC 
(27 mai 2016) En vigueur du 
24 octobre 2015 au 
31 décembre 2015 
Programme d'aide financière pour les constructeurs de 
véhicules automobiles, sous la forme de dépenses budgétaires 
additionnelles (419 824 milliards de Rub), la mise en œuvre d'un programme de location en crédit-bail de véhicules à des tarifs préférentiels (3,5 milliard s de Rub) et la  suppression de 
restrictions visant le montant maximal des subventions accordées au titulaire du crédit-bail (conformément aux contrats de crédit-bail conclus en 2015). Délégation permanente 
de la Fédération de Russie auprès de l'OMC (27 mai 2016)  
Programme d'aide financière (1, 35 milliard de Rub) pour la 
création et la modernisation de serres et d'exploitations 
laitières. Délégation permanente 
de la Fédération de 
Russie auprès de l'OMC 
(27 mai 2016) Abrogé le 
31 décembre 2015 WT/TPR/OV/19 
- 193 - 
  Mesure Source/date Situation 
Programme d'aide en faveur du secteur auto mobile russe 
(3,3 milliards de Rub) sous forme d'une indemnité maximale 
de 80% des coûts de transport terrestre et de 50% des coûts de transport maritime. Les frais de certification et d'homologation sont entièrem ent couverts. Les subventions 
visent à: i) favoriser l'util isation d'un mode de transport 
respectueux de l'environnement; ii) réduire le trafic terrestre 
de fret; iii) utilis er différents modes de transport sur le 
territoire de la Fédération de Russie; iv) ajuster le niveau de dépenses pour le rendre confor me aux normes internationales 
et aux bonnes pratiques en matière d'homologation; v) protéger les intérêts du sect eur automobile dans le cadre de 
l'élaboration de règles internationales harmonisées; et vi) augmenter la production de produits sûrs et de grande 
qualité conformes aux normes internationales. Délégation permanente 
de la Fédération de Russie auprès de l'OMC (14 octobre 2016) En vigueur depuis le 
10 septembre 2016 
Aide financière (5,3 milliards de Rub) en faveur des chemins 
de fer russes pour le déve loppement des infrastructures 
ferroviaires de Moscou. Délégation permanente 
de la Fédération de 
Russie auprès de l'OMC 
(14 octobre 2016)  
Prorogation du soutien financier temporaire (5,3 milliards de 
Rub) pour la construction et la reconstruction des installations destinées aux cheptels laitiers (initialement en vigueur du 18 août au 31 décembre 2015). Délégation permanente 
de la Fédération de Russie auprès de l'OMC (27 mai 2016) et document de l'OMC WT/TPR/OV/18 du 17 novembre 2015  
Hong Kong, Chine 
Nouvelle prorogation des garanties spéciales limitées dans le 
temps couvrant 80% des prêts admissibles approuvés par les institutions de prêts participantes, par l'intermédiaire du Mécanisme de garantie des crédits aux PME (SFGS) (initialement en vigueur du 31 mai 2012 à fin février 2013, puis prorogées jusqu'en février 2016). Délégation permanente 
de Hong Kong, Chine auprès de l'OMC (24 mai 2016) et document de l'OMC WT/TPR/OV/18 du 17 novembre 2015 En vigueur depuis le 
1
er mars 2016, 
prorogée jusqu'au 28 février 2017 
Inde 
Exonération des droits d'im portation sur les matières 
premières et les parties utilisées dans la fabrication de 
bateaux, navires et autres engins flottants spécifiés. Délégation permanente 
de l'Inde auprès de 
l'OMC (27 mai 2016) et 
notification douanière n° 54/2015 – Ministère des finances, Département des recettes publiques (24 novembre 2015) En vigueur depuis le 
24 novembre 2015 
Programme de promotion des expo rtations visant à augmenter 
les fonds alloués à cette fin, sous le titre de "Programme 
d'exportations indiennes de marc handises" (MEIS). La liste des 
produits/secteurs admis à bénéficier du MEIS a été élargie 
(aux produits chimiques et aux appareils médicaux, par 
exemple). Délégation de l'Inde 
auprès de l'OMC 
(27 mai 2016)  
Indonésie 
Programme d'incitations fiscales en faveur des sociétés 
exerçant leurs activités dans des zones industrielles spéciales 
(zone spéciale de terrains dévelo ppée pour servir de site à des 
usines et d'autres entreprises industrielles). Délégation permanente 
de l'Indonésie auprès de 
l'OMC (27 mai 2016) En vigueur depuis le 
28 décembre 2015 
Nouvelle réduction du système de soutien des prix pour 
l'essence et le diesel. Délégation permanente 
de l'Indonésie auprès de l'OMC (27 mai 2016) En vigueur depuis le 
1
er avril 2016 
Jordanie 
Prorogation de la période de tr ansition pour l'élimination du 
Programme de subventions à l'exportation de la Jordanie. Documents de l'OMC 
G/C/W/705/Rev.2 du 
6 novembre 2015 et WT/TPR/OV/18 du 17 novembre 2015 En vigueur du 
1
er janvier 2016 au 
31 décembre 2018 
Maurice 
Programme d'assurance-crédit à l'exportation en faveur d'entreprises admissibles pour leurs exportations à destination de l'Afrique. Délégation permanente 
de Maurice auprès de l'OMC (21 avril 2016)  WT/TPR/OV/19 
- 194 - 
  Mesure Source/date Situation 
Programme de ristourne sur fret disponible pour les 
exportations à destination de l'Afrique, qui accorde un 
remboursement de 25% des coûts de transport de base 
(montant maximum de 300 $EU) par conteneur de 20 pieds. Délégation permanente 
de Maurice auprès de 
l'OMC (21 avril 2016)  
Norvège 
Aide (budget total de 122,7 millions de NKr) sous la forme d'un 
don unique au titre du Fond s pour l'énergie pour la 
construction d'une usine de démonstration à Tyssedal. Aide publique de l'AELE, 
cas n° 77900 et 
Décision n° 476/15/COL 
(11 novembre 2015)  
Prorogation du programme d'aide (budget annuel de 
130 millions de NKr) sous la forme de dons au titre du programme "CLIMIT Demo" (initialement mis en œuvre en 2005). Délégation permanente 
de la Norvège auprès de l'OMC (1
er juin 2016) 
Aide publique de l'AELE, cas n° 78009 et Décision n° 478/15/COL 
(25 novembre 2015) En vigueur pendant 
5 ans 
Programme d'aide (1,331 milliard de NKr) en faveur du 
Système européen de gestion du  trafic ferroviaire (ERTMS). Délégation permanente 
de la Norvège auprès de 
l'OMC (14 octobre 2016) 
et Décision n° 
063/16/COL de 
l'Autorité de surveillance 
de l'AELE – cas 
n° 78750 
(15 mars 2016) En vigueur du 
1er juillet 2016 au 
1er juillet 2021 
Pakistan 
Programme d'aide financière  élargi à l'ensemble des 
producteurs de produits agricoles de base, sous la forme 
d'intrants subventionnés et de versements en liquide ciblés 
(50 $EU/acre) en faveur des agri culteurs dans le cadre d'un 
ensemble de mesures d'aide au développement. À l'heure 
actuelle, seuls le blé et le sucre de canne sont visés. Délégation permanente 
du Pakistan auprès de 
l'OMC (15 octobre 2015) Arrangement unique 
pour l'exercice 
financier de 
juillet 2015 à 
juin 2016 
Cadre stratégique de politique commerciale 2015-2018 
(6 milliards de PRs au cours de la période visée) visant à promouvoir les exportations de certains secteurs, le respect 
des normes, la politique d'investissement, la modernisation technologique et les accords commerciaux multilatéraux et 
régionaux. Mise en œuvre en juillet 2016 de certaines 
initiatives pour le développement des exportations, y compris la modernisation technologique, la valorisation des marques et le développement de la certification, ainsi que l'intégration de l'Office de la propriété intellec tuelle au Ministère du commerce.
 Délégation permanente 
du Pakistan auprès de l'OMC (20 octobre 2016)  
Pérou 
Prorogation du programme accordant une exemption de la 
taxe générale sur les ventes ( impuesto general a las ventas 
"IGV" ) aux importations de marchandises destinées à la 
consommation directe dans la région de l'Amazonía. Délégation permanente 
du Pérou auprès de l'OMC (22 avril 2016) En vigueur du 
1
er janvier 2016 au 
31 décembre 2018 
Singapour 
Prorogation du programme de soutien visant à aider les entreprises, en particulier les PME, à se restructurer et à 
investir dans le développem ent des compétences et le 
renforcement des capacités. Ce programme comprend, entre autres, un programme de crédit au titre des salaires, dans le cadre duquel le gouverneme nt subventionne 40% de 
l'augmentation des salaires accordés aux ressortissants singapouriens touchant un salair e brut mensuel allant jusqu'à 
4 000 S$ (le montant total versé pendant la période 2013-2015 a été estimé à 4,1 milliards de S$). Dans le budget de 2015, le programme a été étendu à 2 années supplémentaires, le niveau de cofinancement étant réduit 
(20%). Document de l'OMC 
WT/TPR/S/343 du 7 juin 2016  
Suisse 
Suppression temporaire des dr oits d'importation sur les 
matières premières (60 lignes tarifaires) destinées à l'industrie textile. Délégation permanente 
de la Suisse auprès de l'OMC (27 mai 2016) En vigueur du 
1
er janvier 2016 au 
31 décembre 2019 
Soutien financier (94,6 millions de FS pour 2016) pour 
l'exportation de certains produi ts laitiers et de certaines 
céréales (les fonds alloués en 2015 s'étaient élevés à 
95,6 millions de FS). Délégation permanente 
de la Suisse auprès de 
l'OMC (27 mai 2016) En vigueur depuis le 
1er janvier 2016 WT/TPR/OV/19 
- 195 - 
  Mesure Source/date Situation 
Facilitation des conditions pour les PME orientées vers les 
exportations menant des projets innovants avec la Commission 
fédérale pour la technologie et  l'innovation (CTI) (budget de 
61 millions de FS). Délégation permanente 
de la Suisse auprès de l'OMC (11 octobre 2016) et document de l'OMC WT/TPR/OV/18 du 17 novembre 2015 En vigueur depuis le 
1
er juillet 2016 
jusqu'à la fin de l'année 
Thaïlande 
Programme de soutien financier sous forme de prêts à faible 
taux d'intérêt en faveur des producteurs de manioc, dans le but: i) d'améliorer l'e fficacité de la production; ii) de retarder 
la période de récolte du manioc; iii) de créer des produits à valeur ajoutée. Délégation permanente 
de la Thaïlande auprès de l'OMC (22 avril 2016)  
Programme de soutien financier sous forme de prêts à faible 
taux d'intérêt en faveur des producteurs de riz dans le but de 
créer des produits à valeur ajoutée. Délégation permanente 
de la Thaïlande auprès 
de l'OMC (22 avril 2016)  
Turquie 
Prorogation de la suppression temporaire des droits 
d'importation sur certaines vian des en provenance de l'Union 
européenne, en faveur de l'Office de la viande et du lait (ESK), 
entreprise d'État, dans les li mites de certains contingents 
d'importation. Délégation permanente 
de la Turquie auprès de 
l'OMC (14 octobre 2016) Prorogée jusqu'au 
31 décembre 2016 
Union européenne 
Aide exceptionnelle temporaire (420 millions d'€) aux 
agriculteurs du secteur de l'élevage (viande de bœuf et de 
veau, lait et produits laitiers, vi ande de porcins, d'ovins et de 
caprins, par exemple). Renseignements publics 
disponibles sur le site 
Web de la Commission 
européenne 
communiqués par la 
délégation de l'UE 
(27 mai 2016) et 
Règlement délégué de la 
Commission 
n° 2015/1853 
(15 octobre 2015) En vigueur du 
16 octobre 2015 au 
30 juin 2016 
Aide exceptionnelle temporaire pour l'entreposage privé 
(15,57 €/t de stockage pour le s coûts de stockage fixes et 
0,4 €/t par jour de stockage) po ur certains fromages, limitée à 
une quantité maximale de 100 000 t. Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de la Commission européenne communiqués par la 
délégation de l'UE 
(27 mai 2016) et Règlement délégué de la Commission n° 2015/1852 (15 octobre 2015) En vigueur depuis le 
16 octobre 2015 
Mesures exceptionnelles temporai res en faveur du secteur du 
lait et des produits laitiers so us la forme d'une prorogation de 
la période d'intervention publiq ue pour le lait écrémé en 
poudre en 2016 et de l'av ancement de la période 
d'intervention publique pour le lait écrémé en poudre en 2017. 
Afin de prévoir l'utilisation éventuelle de toutes les mesures de 
marché possibles et remédier à une  nouvelle baisse des prix du 
lait écrémé en poudre, il convient: i) que l'intervention 
publique reste disponible sans interruption jusqu'au début de 
la prochaine période d'intervention le 1er mars 2017; et ii) de 
prolonger la période d'intervention publique en 2016 jusqu'au 
31 décembre 2016 et de fixer le début de la période 
d'intervention publique en 2017 au 1er janvier 2017. Règlement délégué de la 
Commission 
n° 2016/1614 
(8 septembre 2016) En vigueur depuis le 
10 septembre 2016 
Aide à la réduction de la production de lait. Aide accessible aux 
demandes admissibles visant à réduire les livraisons de lait de vache pendant une période de 3 mois (période de réduction). Aide fixée à 14 €/100 kg de lait de vache pour le volume 
correspondant à la différence entre le lait de vache livré 
pendant la période de référe nce (même période de l'année 
précédente) et le lait de vache livré pendant la période de réduction (réduction maximale du volume total de lait de vache livré correspondant à 150 millions d'€). Règlement délégué de la 
Commission n° 2016/1612 (8 septembre 2016) En vigueur depuis le 
10 septembre 2016 WT/TPR/OV/19 
- 196 - 
  Mesure Source/date Situation 
Allemagne  
Programmes d'aide en faveur de divers projets dans le 
domaine des transports, y compris: i) le transport maritime et côtier de marchandises (expan sion du port de Rostock) 
(5,6 millions d'€) (en vigueur depuis le 16 décembre 2015); ii) 
 
l'entreprise NPorts GmbH & Co. KG pour le transport par voies d'eau dans la région de la Basse-Saxe (port maritime de Cuxhaven) (21 millions d'€) (en vigueur depuis le 11 février 2016); iii) le terminal en mer de Bremerhaven (budget de 155,3 millions d' €) (en vigueur depuis le 
14 juillet 2016); iv) le transport fluvial de marchandises (budget de 7,5 millions d'€) (en vigueur depuis le 28 juillet 2016); v) l'expansion du terminal croisière de Putbus-Lauterbach (budget de 4,14 millions d'€) (en vigueur depuis le 19 août 2016); et vi) le port de transbordement de 
Sassnitz (budget de 4,5 millions d'€) (en vigueur depuis le 
19 août 2016). Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de la Commission européenne communiqués par la délégation de l'UE (27 mai 2016)) et Aides d'État de l'UE SA. 43376 (2015/N), SA. 41927 (2015/N), SA. 40680, SA. 43852 (2016/N), SA. 45849, et SA. 45848 En vigueur: voir les 
dates individuelles dans la mesure 
Prolongation du programme d'aide  (de 92,8 millions d'€) pour 
le transport ferroviaire de marchandises et le transport fluvial 
de marchandises. Renseignements publics 
disponibles sur le site 
Web de la Commission 
européenne 
communiqués par la 
délégation de l'UE 
(27 mai 2016) et Aide 
d'État de l'UE  
SA. 43008 (2015/N) 
(14 décembre 2015) En vigueur du 
1er janvier 2016 au 
31 décembre 2016 
Aide (budget de 32,89 millions d'€) en faveur du fabricant de 
papier et de carton Rieger  GmbH dans la région de 
Spree-Neisse. Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de la Commission européenne communiqués par la délégation de l'UE (18 octobre 2016) et Aide d'État de l'UE SA. 43624 (2015/N) En vigueur depuis le 
13 juin 2016 
Belgique  
Aide à la construction d'une centrale éolienne en mer de 
294 MW, située en mer du Nord, à 42 km au large du port d'Ostende. Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de la Commission européenne communiqués par la délégation de l'UE (27 mai 2016) et Banque européenne d'investissement, référence 20150619 (14 décembre 2015)  
Aide (budget de 57 millions d'€) en faveur du transport 
maritime et côtier de marchandises. Aide d'État de l'UE 
SA. 43117 (2015/N) 
(16 mars 2016) En vigueur du 
1er juillet 2016 au 
30 juin 2026 
Aide (budget de 1,85 million d'€) en faveur de l'entreprise 
d'activités de construction spécialisées "Atelier Roger Poncin". Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de la Commission européenne communiqués par la délégation de l'UE (18 octobre 2016) et Aide d'État de l'UE SA. 45295 (2016/NN) En vigueur du 
24 mai 2016 au 24 novembre 2016 
Estonie  
Aide publique (de 70 millions d' €) pour la modernisation de 
l'infrastructure de l'aé roport de Tallinn. Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de la Commission européenne communiqués par la délégation de l'UE (27 mai 2016) et Aide d'État de l'UE SA. 39315  WT/TPR/OV/19 
- 197 - 
  Mesure Source/date Situation 
Régime d'assurance-crédit à l'exportation à court terme 
(budget de 3,9 millions d'€). Renseignements publics 
disponibles sur le site 
Web de la Commission 
européenne 
communiqués par la 
délégation de l'UE 
(18 octobre 2016) et 
Aide d'État de l'UE 
SA. 45282 (2016/N) En vigueur du 
20 juin 2016 au 
31 décembre 2023 
Finlande  
Aide (de 32,1 millions d'€) pour l'usine de produits biologiques 
et de cellulose Metsä Fibre Oy. Renseignements publics 
disponibles sur le site 
Web de la Commission 
européenne 
communiqués par la 
délégation de l'UE 
(19 avril 2016) et Aide 
d'État de l'UE SA. 42382  
Aide aux secteurs de l'énergie et de l'environnement (de 
28 millions d'€) pour la construction d'un terminal de gaz naturel liquéfié à Hamina. Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de la Commission européenne communiqués par la délégation de l'UE (27 mai 2016) et Aide d'État de l'UE SA. 42889  
Italie  
Aide de sauvetage (jusqu'à 4,9 millions d'€) sous la forme de 
garanties à 6 mois en faveur du fabricant de machines à usages spécifiques IMT S.p.A. dans les régions del'Emilie-Romagne et du Piémont. Aide de sauvetage 
(jusqu'à 4,9 millions d'€) sous la forme de garanties à 6 mois en faveur du fabricant de machines à usages spécifiques IMT S.p.A. dans les régions de l'Emilie-Romagne et du Piémont En vigueur du 
1
er janvier 2016 au 
1er juillet 2016 
Aide (budget de 3 millions d'€) en faveur des campagnes 
d'information et de promotion de s produits à base de lait de 
brebis dans l'Union europé enne et les pays tiers. Renseignements publics 
disponibles sur le site 
Web de la Commission 
européenne 
communiqués par la 
délégation de l'UE 
(18 octobre 2016) et 
Aide d'État de l'UE SA. 
44338 (2016/N)  En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2020 
Aide (budget de 16,8 millions d'€) à la construction d'un 
nouveau terminal passagers à l'aéroport de Lamezia Terme dans la région de la Calabre. Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de la Commission européenne communiqués par la délégation de l'UE (18 octobre 2016) et Aide d'État de l'UE SA. 43023 En vigueur jusqu'au 
28 juillet 2016 
Lettonie  
Aide pour le dragage des ports de  Ventspils (3,4 millions d'€) 
(en vigueur du 25 novembre au 31 décembre 2015) et de Liepaja (32,4 millions d'€) (e n vigueur du 19 octobre au 
31 décembre 2015). Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de la Commission européenne 
communiqués par la 
délégation de l'UE (27 mai 2016), Aides d'État de l'UE SA. 42538 (2015/N) (25 novembre 2015) et SA. 41734 (2015/NN) (30 novembre 2015) En vigueur: voir les 
dates individuelles dans la mesure WT/TPR/OV/19 
- 198 - 
  Mesure Source/date Situation 
Lituanie  
Divers projets d'infrastructur e, y compris: i) une aide 
financière en faveur du projet  de Palais des Congrès (budget 
de 17,86 millions d'€) (en vigueur depuis le 31 mai 2016); et ii) en faveur de l'aéroport de Vilnius (budget de 34,7 millions 
d'€) (en vigueur du 1
er septembre 2016 au 
31 décembre 2020). Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de la Commission européenne communiqués par la délégation de l'UE (18 octobre 2016) et Aides d'État de l'UE SA. 43206 et SA. 40197 En vigueur: voir les 
dates individuelles dans la mesure 
Aide (budget de 26,1 millions d'€) pour les vols en provenance 
d'aéroports régionaux. Renseignements publics 
disponibles sur le site 
Web de la Commission 
européenne 
communiqués par la 
délégation de l'UE 
(18 octobre 2016) et 
Aide d'État de l'UE 
SA. 40605 En vigueur du 
1er mai 2016 au 
30 avril 2025 
Pologne 
Aide à la restructuration (budget de 765 millions de Zl) en 
faveur des PME dans tous les secteurs, à l'exclusion des 
entreprises opérant dans les sect eurs financier, du charbon ou 
de l'acier. Renseignements publics 
disponibles sur le site 
Web de la Commission 
européenne 
communiqués par la 
délégation de l'UE 
(18 octobre 2016) et 
Aide d'État de l'UE 
SA. 43594 En vigueur du 
29 août 2016 au 
31 décembre 2020 
République tchèque 
Aide à la modernisation des navires de transport de 
marchandises par voie navigable. Renseignements publics 
disponibles sur le site 
Web de la Commission 
européenne 
communiqués par la 
délégation de l'UE 
(18 octobre 2016) et 
Aide d'État de l'UE 
SA. 43080 En vigueur du 
1er janvier 2016 au 
31 décembre 2021 
Royaume-Uni  
Programme de bus peu polluants (budget de 30 millions de £). Renseignements publics 
disponibles sur le site 
Web de la Commission 
européenne 
communiqués par la 
délégation de l'UE 
(18 octobre 2016) et 
Aide d'État de l'UE 
SA. 42167 (2015/N) En vigueur du 
1er avril 2016 au 
31 mars 2019 
Slovénie  
Aide à la restructuration (budget de 3,1 millions d'€) en faveur 
du fabricant de chaussette s et de bas Polzela d.d. Renseignements publics 
disponibles sur le site 
Web de la Commission 
européenne 
communiqués par la 
délégation de l'UE 
(18 octobre 2016) et 
Aide d'État de l'UE 
SA. 40419 En vigueur depuis le 
12 mai 2016 
Suède  
Aide (budget de 62,5 millions de SKr) à la construction de 
deux nouveaux terminaux dans le port de Kvarken (Umea) en 
raison de l'augmentation de la demande de transport de fret à 
destination et en provenance du port par voie ferroviaire. Renseignements publics 
disponibles sur le site 
Web de la Commission 
européenne 
communiqués par la 
délégation de l'UE 
(18 octobre 2016) et 
Aide d'État de l'UE 
SA. 43724 En vigueur depuis le 
1er août 2016 WT/TPR/OV/19 
- 199 - 
  Renseignements enregistrés, mais non confirmés148  
Mesure Source/date Situation 
Algérie 
Réduction progressive du prog ramme de subventions visant 
l'essence et l'électricité. Arabnews.com 
(22 novembre 2015)  
Réintroduction du crédit à la consommation pour l'achat de 
biens produits ou assemblés en Algérie. Articles de presse 
mentionnant la Loi de finances et un arrêté interministériel (31 décembre 2015)  
Angola 
Suppression des subventions aux carburants et libéralisation 
des prix pour 8 types de carb urants, dont l'essence et le 
diesel, à l'exception du GNL et du kérosène. VdAtlas Flash News 
(4 février 2016) mentionnant le Décret n° 706/15 En vigueur depuis 
le 1
er janvier 2016 
Bangladesh 
Programme de soutien financie r en faveur des entreprises 
pharmaceutiques à vocation exportatrice. The Daily Star 
(29 janvier 2016)  
Brésil 
Élargissement de la portée et pr olongation de la validité du 
"Régime spécial de déduction fiscale pour les entreprises exportatrices (Reintegra)", qui couvre la quasi-totalité des 
secteurs d'exportatio n, hormis quelques exceptions dans le 
secteur agricole. Modifications apportées au régime retardant 
l'application du pourcentage maximum remboursable, mais prévoyant également la possibilité d'augmenter ce pourcentage en fonction de la situation macroéconomique. Articles de presse 
mentionnant le Décret n° 8.415 (mars 2016)  
Augmentation, dans le Plan nati onal pour les exportations, du 
financement et des garanties disponibles pour les 
exportateurs, et amélioration du mécanisme et des régimes 
fiscaux pour le soutien des exportations. Articles de presse 
(mars 2016)  
Cambodge 
Programme d'aide pour les rizeries  et les exportat eurs de riz. The Cambodia Daily 
(18 mars 2016)  
Égypte 
Soutien financier pour les cons tructeurs d'automobiles locaux. Articles de presse 
(avril 2016)  
États-Unis 
Programme de soutien au titre de la Loi "Grow America", 
inclus dans la proposition de budget pour l'exercice 
budgétaire 2015/16. Bloomberg BNA 
(12 février 2015)  
Aide financière aux producte urs laitiers. Achat d'environ 
11 millions de livres de fromage (d'une valeur de 20 millions de dollars EU) par le Départemen t de l'agriculture (USDA) afin 
de réduire l'excédent actuel de fromage. The Wall Street Journal 
Europe (15 août 2016) et communiqués de presse n° 181.16 et 220.16 de l'USDA  
Malaisie 
Régime d'aide (150 programmes) via la Société malaisienne 
de développement du commer ce extérieur (Matrade) en 
faveur des PME exportatrices dans  les secteurs du pétrole et 
du gaz, de l'aérospatiale, du transport maritime, des produits 
médicaux, des produits électriques et électroniques et de la construction. The Star Online 
(21 mars 2016)  
Programme d'aide (1,5 milliard de RM) sous forme de dons 
directs au constructeur d'automobiles Proton. Articles de presse 
(20 avril 2016)  
Malawi 
Suppression de la TVA sur les importations de matières 
premières destinées à l'industri e des produits médicaux et 
pharmaceutiques et aux fabricants d'engrais. Administration fiscale 
du Malawi, 
communiqué de presse 
(25 novembre 2015)  
Myanmar 
Programme d'aide sous forme d'exonérations fiscales en 
faveur des entreprises à vocation exportatrice. Myanmar Eleven 
(15 août 2016)  
                                               
148 La présente section contient des renseignements qui ont été obtenus de sources publiques mais qui 
n'ont pas encore été confirmés par la délégation concernée. WT/TPR/OV/19 
- 200 - 
  Mesure Source/date Situation 
Népal 
Programme (doté de 16 millions de Nr) pour les producteurs 
de lait. The Kathmandu Post 
(5 septembre 2015)  
Nigéria 
Programme de crédits à l'achat de véhicules via le Conseil 
national de conception et de  développement automobiles. Vanguard 
(9 novembre 2015)  
Philippines 
Programme (de 27 milliards de Pts) intitulé "Stratégie globale 
de relance du secteur automobile". Business Mirror 
(23 novembre 2015)  
Programme d'aide (3,14 milliard s de Pts) en faveur des PME 
et du secteur manufacturier. Business Mirror 
(3 avril 2016)  
Sri Lanka 
Aides financières: i) encouragement à la production d'épices 
(1 500 millions de SLRs par village); ii) développement de la recherche dans le secteur du caoutchouc (100 millions de 
SLRs); iii) versement de 25 000 SLRs/ha aux agriculteurs, en 
remplacement de la subvention  des engrais précédemment en 
vigueur; et iv) programme d' assurance pour les pêcheurs 
(1 million de SLRs). Dailymirror.lk 
mentionnant le Budget 2016 
(20 novembre 2015)  
Aide financière (750 millions de SLRs) pour le développement 
des ports de Chilaw, Mirissa, Kalmuniai, Karainagar et 
Pornawella. Dailymirror.lk 
mentionnant le 
Budget 2016 
(20 novembre 2015)  
Thaïlande 
Aide financière (35 millions de  B) en faveur de l'économie 
rurale. The Brunei Times 
(26 janvier 2016)  
Aide financière en faveur du se cteur pharmaceutique. Bangkok Post 
(19 mai 2016)  
Uruguay 
Aide d'urgence (622 millions de $EU) à l'entreprise pétrolière 
d'État ANCAP. El Observador 
(29 janvier 2016)  
Viet Nam 
Aide financière sous forme de prêts à taux préférentiel 
(100 milliards de ₫) à des investisseurs nationaux dans 
certains secteurs, par exemple la  technologie, l'industrie, le 
soutien industriel, le commerce, la production agricole, les soins de santé, l'éducation et la formation, la culture et le 
sport, l'infrastructure et l'environnement. Viet Nam News 
(25 novembre 2015)  
Développement de grandes zo nes industrielles (de 500 à 
1 000 ha) dans le secteur des textiles et des vêtements pour 
développer la production de tissus et de fils. Viet Nam News 
(19 juillet 2016)  
 WT/TPR/OV/19 
- 201 - 
  ANNEXE 5 
MESURES VISANT LE COMMERCE DES SERVICES149 
(DE MI-OCTOBRE 2015 À MI-OCTOBRE 2016) 
Renseignement confirmés150 
Mesure Source/date Situation Vérifiée 
par le 
Membre  
MESURES VISANT DIVERS SECTEURS DE SERVICES 
Australie  
Conformément au nouveau régime, toute personne 
étrangère doit informer la Commission d'examen de l'investissement étranger avant de prendre une "participation serasoumis e à déclaration". D'une 
manière générale, une prise de participation projetée soumise à déclaration si une personne étrangère 
cherche à acquérir: un "intérêt direct" dans une 
entreprise agroalimentaire australienne; un "intérêt substantiel" dans une entité australienne; ou un "intérêt" dans un terrain australien. 
Une prise de participation ne sera soumise à déclaration 
que si elle dépasse le seuil établi. Le fait qu'une transaction projetée soit ou non soumise à autorisation de la Commission d'examen de l'investissement étranger dépend du critère des seuils. Pour un investisseur étranger cherchant à acquérir des intérêts dans une entité australienne ou dans les actifs d'une entreprise australienne, le seuil est fixé à 252 millions de $A, ou 1 094 millions de $A pour les investisseurs privés des États-Unis, de la Nouvelle-Zélande, du Chili, de la Chine, du Japon ou de la République de Corée. Si la transaction projetée concerne une entreprise agroalimentaire, le seuil tombe à 55 millions de $A. Tout investisseur public étranger doit obtenir une autorisation pour acquérir un intérêt direct dans une 
entité australienne, quel que soit le montant de l'investissement. Cadre d'examen de 
l'investissement étranger, mis en œuvre par le biais de modifications apportées à la Loi de 1975 sur les acquisitions 
et prises de contrôle par 
des étrangers et de l'adoption de la Loi de 2015 sur la taxation des acquisitions et prises de contrôle par des étrangers En vigueur 
depuis le 1
er décembre 
2015 √ 
  
Investissement étranger: tout investisseur étranger doit 
désormais faire une demande d'autorisation (soumise 
aux seuils de filtrage monétaires normaux) pour 
acquérir des actifs d'infrast ructure stratégiques auprès 
des gouvernements des États et des territoires. 
Auparavant, seules les ve ntes d'infrastructures 
stratégiques par les États et les territoires à des 
investisseurs publics étrangers nécessitaient une 
autorisation. Département du Trésor 
(20 septembre 2016); 
voir: 
http://sjm.ministers.treas
ury.gov.au/media- 
release/031-2016/ En vigueur 
depuis le 
31 mars  2016 √ 
                                               
149 Le fait qu'une mesure figure dans ce tableau n'im plique aucun jugement de la  part du Secrétariat de 
l'OMC quant à la nature protectionniste ou non de cette mesure ou de son objet. En  outre, aucun élément du 
tableau ne vaut jugement, direct ou indirect, quant à la compatibilité d'une mesure donnée avec les 
dispositions d'un quelconque Accord de l'OMC. 
150 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été fournis par le Membre concerné ou 
confirmés à la demande du Secrétariat. WT/TPR/OV/19 
- 202 - 
  Mesure Source/date Situation Vérifiée 
par le 
Membre  
Chine  
Les prescriptions existantes en matière d'autorisation 
pour ce qui est de la création, de la modification et de la 
durée d'exploitation des entreprises à participation 
étrangère seront remplacées par un système 
d'enregistrement (les Mesures administratives spéciales 
relatives à l'accès de l'investissement étranger au 
marché, publiées ou approuv ées par le Conseil d'État, 
ne sont pas concernées). Modifications apportées 
aux lois pertinentes, y 
compris la Loi sur les 
entreprises à capital 
entièrement étranger, la 
Loi sur les coentreprises 
par actions à capitaux 
chinois et étrangers et la 
Loi sur les coentreprises 
coopératives à capitaux 
chinois et étrangers 
(Décision du Comité 
permanent de 
l'Assemblée populaire 
nationale du 
3 septembre 2016) En vigueur 
depuis le 
1er octobre 
2016 √ 
Révision de règl ements et documents normatifs 
applicables aux entreprises à capitaux étrangers concernant le système d'en registrement du capital 
social et suppression des prescriptions en matière de capital minimum pour les secteurs de services suivants: services d'enchères; services de crédit-bail; services d'agences de transport de marchandises; commerce de gros et entreposage de pétrole raffiné; vente et entreposage de pétrole brut; services d'ingénierie et de construction; logistique; et affacturage commercial. La mesure modifie en outre le cadre réglementaire régissant l'établissement de sociétés d'investissement par des investisseurs étrangers. Ces sociétés peuvent désormais prendre la forme de sociétés limitées par 
actions et ne doivent donc  plus être forcément des 
sociétés à responsabilité limitée. La prescription relative au capital social minimum de  30 millions de $EU a été 
abolie.  Ordonnance n° 2 de 2015 
portant  révision de 
certains règl ements et 
certains documents normatifs , publiée par le 
MOFCOM
151  En vigueur 
depuis le 28 octobre 2015  
Inde 
Le 7 juin 2016, le gouvernement indien a publié la 
Circulaire récapitulative de la politique en matière d'IED de 2016 (qui parait une fois par an), récapitulant les changements de politique intervenus pendant l'année passée. Dans le Communiqué de presse n° 5 du 24 juin 2016, l'Inde a de plus adopté une autre mesure de libéralisation globale de  la politique en matière 
d'IED. Par exemple: 
Le gouvernement a autorisé l'IED à 100% dans le cadre 
du régime d'approbation par le gouvernement des 
activités commerciales, y compris le commerce 
électronique, concernant les produits alimenatires fabriqués et/ou produits en Inde. 
Les limites à la participatio n étrangère dans le secteur 
de la radiodiffusion ont été relevées pour plusieurs activités, à savoir: les téléports, la réception directe chez le particulier, les réseaux câblés (numériques), la TV mobile, les services de radiodiffusion HITS (de 74%  Département de la 
politique et de la promotion industrielles du Ministère du commerce et de l'industrie. 
Adresse consultée: 
http://dipp.gov.in/ 
English/policies/ 
FDI_Circular_2016.pdf 
Adresse consultée: Review of Foreign Direct Investment (FDI) policy on various sectors (Press note No. 5) (http://dipp.nic.in/ 
English/acts_rules/ 
Press_Notes/ 
pn5_2016.pdf ), 
24 juin 2016 En vigueur 
depuis le 7 juin 2016  
                                               
151 L'Ordonnance révise la "Circulaire du Conseil d'État  sur l'impression et la diffusion des propositions 
de réforme du système d'enregistrement du capital social" (Circulaire n° 7 de 2014 du Conseil d'État) et l'"Avis 
du Bureau général du Conseil d'État sur l'accélération de la mise en œuvre des mesures pertinentes relatives à 
la réforme du système d'enregistrement du capital social" (Avis n° 14 de 2015 du Bureau général du Conseil d'État). WT/TPR/OV/19 
- 203 - 
  Mesure Source/date Situation Vérifiée 
par le 
Membre  
à 100%); les chaînes de radio FM, chaînes de télévision 
de liaison montante traitant de l'actualité (de 26% à 49%); et les réseaux câblés (non numériques) (de 49%à 100%). De plus, pour les téléports, la réception directe chez le particul ier, les réseaux câblés 
(numériques), la TV mobile, les services de radiodiffusion HITS, les réseaux câblés (non numériques), les chaînes de télévision de liaison montante autres que traitant de l'actualité et les chaînes de télévision de lia ison descendante, on est 
passé d'un système d'autorisation de l'IED non automatique à un système d'autorisation automatique. 
La participation étrangère à 100% a été autorisée dans 
les services de transport aérien régionaux, la 
participation à 49% maximum étant autorisée selon la voie automatique et toute participation plus importante étant soumise à autorisati on du gouvernement. La 
limite de la participation étrangère dans les services de transports aériens réguliers/les services nationaux de transports aériens réguliers de voyageurs a été portée de 49% à 100%, toute participation à hauteur de 49% maximum étant autorisée selon la voie automatique et toute participation plus importante étant soumise à autorisation du gouvernement . De plus, la limite de la 
participation étrangère dans les services de transports 
aériens non réguliers et dans les services d'escale a été portée de 74% à 100%, selon la voie automatique. De même, l'IED à 100% selon la voie automatique a été autorisé dans les projets concernant le Brownfield Airport. L'IED à 100% selon la voie automatique est également autorisé dans le s projets de développement 
du secteur de la construction. Le gouvernement a libéralisé certaines exigences concernant la restriction du domaine, la capitalisation minimum et la sortie et le rapatriement des capitaux investis. Note: les modifications 
apportées à la politique (voir le Communiqué de presse n° 5 de 2016) doivent encore être notifiés dans les listes pertinentes de la Loi sur la gestion des changes  √ 
Libéralisation de la politique en matière d'IED. Les 
modifications incluent l'augmentation des plafonds 
sectoriels et le retrait des prescriptions en matière 
d'autorisation préalable. Les plafonds de la participation 
étrangère au capital ont été relevés comme suit: 1) de 
26% à 49% dans les services de  radiodiffusion FM et de 
chaînes TV d'information; et 2) de 74% à 100% dans 
les services de téléports, de  réception directe chez le 
particulier, de rése aux câblés, de télévision mobile, et 
de radiodiffusion HITS (tête de ligne dans le ciel), les 
services d'établissement et d'exploitation de satellites, 
les services de renseignements en matière de crédit, les 
services de transport aérien non régulier et les services 
d'escale. La participation étrangère à 100% est 
également autorisée dans les projets de développement 
du secteur de la construction et dans les commerces 
hors taxes. Un plafond de  49% de la participation 
étrangère au capital reste en vigueur pour les services 
de transport aérien régulier , les services de transport 
aérien régulier intérieurs de passagers et le s services de 
transport aérien régionaux (y compris dans le cadre de 
la nouvelle politique publiée dans le Communiqué de 
presse n° 12 (série 2015)), mais sans obligation 
d'autorisation préalable. Communiqué de presse 
n° 12 (série 2015) du 
Ministère du commerce et 
de l'industrie, daté du 
24 novembre 2015 24 novembre 
2015 √ WT/TPR/OV/19 
- 204 - 
  Mesure Source/date Situation Vérifiée 
par le 
Membre  
Indonésie  
Nouvelle liste négative de 2016 concernant 
l'investissement. 
La participation étrangère à 100% est désormais 
possible dans: certaines activités de commerce 
électronique (places de marché, aubaines quotidiennes, 
sites de bonnes affaires et/ou modèles de publicité en 
ligne classifiés) impliquant des investissements 
supérieurs à 100 milliards de Rp; la certification des 
équipements de télécommunication; les services de 
conseil en gestion/les services de conseil en milieu 
hospitalier; les services d'appui aux soins de santé 
(location de matériel médical,  services de laboratoires 
et de cliniques de bilans médicaux); le stockage en 
entrepôt frigorifique; la distribution affiliée à la 
production; le courtage sur les marchés à terme; la 
vente directe par le biais de réseaux de 
commercialisation; certaines activités liées au tourisme 
et à l'économie créative: les bars, les cafés; 
l'exploitation d'infrastructures sportives (par exemple 
les gymnases); les services de studios 
cinématographiques, de laboratoires de tirage de 
supports cinématographies, de  studios de doublage de 
films, d'infrastructure de tirage et/ou de reproduction 
de films; les services des infrastructures de tournage, 
d'édition, de sous-titrage et de production de films, de 
cinémas, de studios d'enregist rement et de distribution 
de films; les restaurants. Résolution présidentielle 
n° 44/2016. Adresse 
consultée: 
http://www2.bkpm.go.id/  
images/uploads/prosedur
_investasi/file_upload/RE
GULATION-OF-THE-
PRESIDENT-OF-THE-
REPUBLIC-OF-
INDONESIA-NUMBER-44-
YEAR-2016.pdf  Signé par le 
Président le 
12 mai 2016 √ 
La liste négative de 2016 relève le niveau de 
participation étrangère autori sé dans plusieurs activités 
commerciales, dans lesquelles l'investissement étranger 
était auparavant interdit ou limité ou n'était pas 
expressément autorisé. Caté gories d'activités dans 
lesquelles l'investissement étranger a été plafonné à 
49%: certaines activités de commerce électronique 
(places de marché, aubaines  quotidiennes, sites de 
bonnes affaires et/ou modèle s de publicité en ligne 
classifiés) impliquant des investissements inférieurs à 
100 milliards de roupies; et contrôle et essai des 
installations électriques haute tension. Secteurs dans 
lesquels l'investissement étranger a été plafonné à 
67%: réseaux de télécommunication fixes et mobiles; 
réseaux de télécommunication intégrés aux services de 
télécommunication; fourniss eurs d'accès à Internet; 
formations professionnelles (par exemple cours 
d'informatique); services de  consultation dans le 
domaine de la construction, faisant intervenir des 
technologies de pointe, présentant un risque élevé 
et/ou d'une valeur supérieu re à 10 milliards de Rp 
(jusqu'à 70% pour les investisseurs de l'ASEAN); 
certaines activités liées au tourisme et à l'économie 
créative (cours de golf, bureaux de voyages, motels, 
musées privés, séminaires, co ngrès, réunions, foires et 
salons) (jusqu'à 70% pour les investisseurs de 
l'ASEAN); grands magasins (surface commerciale 
comprise entre 400 m2 et 2 000 m2); distribution (non 
affiliée à la production) et entreposage; transport 
terrestre de voyageurs (t ransport interurbain et 
interprovincial, transport rural, transport urbain, 
transport interurbain à l'intérieur des provinces, 
transport transfrontalier); transport terrestre non    WT/TPR/OV/19 
- 205 - 
  Mesure Source/date Situation Vérifiée 
par le 
Membre  
régulier (taxis, transports touristiques, transports vers 
certaines dessertes spécifiques); services d'appui aux 
terminaux de transport; serv ices d'appui aux transports 
aériens (systèmes informatisés  de réservation, services 
d'escale et de location en  crédit-bail d'aéronefs); 
activités de services liée s aux aéroports; services 
d'expédition de marchandises ; services d'expédition de 
marchandises par voie aérienne; agences de vente 
générales pour les compagnies aériennes étrangères; et 
services de manutention des cargaisons maritimes 
(jusqu'à 70% pour les investisseurs de l'ASEAN).    
La liste négative de 2016 a toutefois durci certaines 
limitations/restrictions visant certaines activités commerciales, en réservant la possibilité d'investir aux PME nationales ou aux en treprises ayant conclu un 
partenariat avec des PME nationales; c'est le cas notamment pour certains se rvices du secteur de la 
construction et pour la vente de détail par correspondance ou par Internet (pour les produits relevant de certaines catégories).    
Nouvelle-Zélande  
À partir du 1er octobre 2016, la taxe sur les biens et 
services s'appliquera aux se rvices et biens intangibles 
transfrontaliers fournis à distance par des fournisseurs non résidents à des consommateurs néo-zélandais. Les nouvelles règles imposeront aux fournisseurs non résidents de s'enregistrer et de rembourser la taxe sur 
les biens et les services fournis à distance (y compris en ligne) à des consommateurs résidant en 
Nouvelle-Zélande, dont la va leur dépasserait (ou serait 
susceptible de dépasser) 60 000 $NZ par période de 12 mois. Un résumé plus détaillé de la mesure se trouve ci-après.  Délégation permanente 
de la Nouvelle-Zélande auprès de l'OMC (octobre 2016) En vigueur 
depuis le 1
er octobre 
2016 √ 
Ukraine 
Suppression de l'obligation d'enregistrement officiel des 
investissements étrangers.  Loi ukrainienne 
n° 1390-VIII du 
31 mai 2016, portant 
modification de certains 
textes législatifs 
ukrainiens concernant la 
suppression de 
l'obligation 
d'enregistrement officiel 
des investissements 
étrangers En vigueur 
depuis le 
25 juin 2016 √ 
SERVICES DE DISTRIBUTION 
Chine 
La circulaire concerne le commerce électronique entre 
entreprises et consommateurs finals (B2C). Elle spécifie 
les conditions d'imposition applicables aux ventes en 
ligne (B2C) transfrontières de marchandises. Les 
transactions individuelles sont limitées à 2 000 ¥ et 
toutes les transactions pa r personne par année sont 
limitées à un montant maximum de 20 000 ¥. Circulaire sur la politique 
d'imposition du 
commerce électronique 
de détail transfrontières 
(Cai Guan Shui [2016] 
n° 18) ("Circulaire"), 
publiée conjointement par 
l'Administration fiscale 
nationale, le Ministère des 
finances et 
l'Administrati on générale 
des douanes En vigueur 
depuis le 
8 avril 2016 √ WT/TPR/OV/19 
- 206 - 
  Mesure Source/date Situation Vérifiée 
par le 
Membre  
Colombie 
Conformément à la Loi n° 1700, la vente par réseau 
coopté et la distribution ne  peuvent couvrir les produits 
financiers, la vente ou le placement de titres, les 
produits alimentaires qui nécessitent une attention 
particulière pour des raison s de santé publique, ou les 
biens et services qui nécessitent une ordonnance 
délivrée par un professionnel de la santé. Le Décret 
n° 024 prévoit que les entreprises étrangères 
souhaitant développer des activités de vente par réseau 
coopté et de distribution  directement en Colombie 
doivent établir une succursale dans le pays. Les 
personnes physiques, y compris les étrangers, ne sont 
pas autorisées à agir comme représentants de sociétés 
de vente par réseau coopté ni à exercer directement ces 
activités en Colombie. Décret réglementaire 
n° 024/2016 portant 
application de la Loi 
n° 1700 de 2013 relatif à 
la vente par réseau 
coopté et à la distribution 
de marchandises et de 
services En vigueur 
depuis le 
12 janvier 
2016 √ 
Inde 
Sous réserve des conditions générales de la vente de 
détail d'une marque unique, une entité exerçant ses 
activités dans le cadre de magasins "en dur" est 
autorisée à faire du commerce de détail en ligne. De 
même, les normes en matière d'approvisionnement 
applicables aux entreprise s dont plus de 51% des 
capitaux sont étrangers (à savoir une exigence en 
matière d'approvisionnement local imposant que 30% 
des matériaux de fabrication soient obtenus auprès de 
vendeurs indiens) ne s'appliqueront pas pendant les 
3 premières années d'activité  de l'entreprise (soit à 
compter de l'ouverture du premier magasin) pour les 
entités se livrant au commerce  de détail de produits de 
marque unique utilisant des technologies de pointe, ou 
s'il n'est pas possible de s'ap provisionner localement.  Politique consolidée en 
matière d'investissement 
étranger direct 
http://dipp.nic.in/English/
acts_rules/Press_Notes/ 
pn5_2016.pdf  
http://dipp.nic.in/English/
Policies/FDI_Circular_ 
2016.pdf En vigueur 
depuis le 7 juin 
2016 √ 
Autorisation de la participation étrangère à 100% dans 
les activités de commerce électronique entre 
entreprises selon la voie automatique (c'est-à-dire sans 
autorisation préalable). Communiqué de presse 
n° 3 (série 2016), publié 
par le Ministère du 
commerce et de 
l'industrie En vigueur 
depuis le 
29 mars 2016 √ 
Singapour 
Obligation, pour les commerces, de placer les produits 
du tabac hors de vue.  Modifications au projet de 
loi sur le tabac (contrôle 
de la publicité et des 
ventes), adoptées le 
14 mars 2016 
(https://www.parliament.
gov.sg/sites/default/files/
Tobacco%20 
(Control%20of 
%20 
Advertisments%20and 
%20 
Sale)%20(Amendment) 
%20Bill 
%2010-2016.pdf) En vigueur 
depuis 2017 √ WT/TPR/OV/19 
- 207 - 
  Mesure Source/date Situation Vérifiée 
par le 
Membre  
SERVICES FINANCIERS 
Australie 
Depuis juillet 2012, l'Australie a imposé des 
prescriptions supplémentaires sur les mécanismes de 
compensation et de règlement transfrontières 
(c'est-à-dire les contreparties centrales et les systèmes 
de paiement et de règlemen t des opérations sur titres) 
sur la base de l'importance relative de la participation 
australienne au mécanisme, de l'importance systémique 
du mécanisme en Australie et de la solidité de ses liens 
avec le système financier aust ralien ou avec l'économie 
réelle.152 Dans ce cadre, si un mécanisme a une 
importance systémique en Australie et maintient des 
liens forts sur le plan national, il est alors tenu de se 
constituer en société en Australie et des restrictions 
visant le niveau de la fourni ture de services à l'étranger 
s'appliqueront. L'application de ce cadre a été clarifiée 
en mars 2014.153 La nouvelle mesure de 
novembre 2015 explicite la portée du régime de 
licences pour les mécanismes de compensation et de 
règlement étrangers. Tout mécanisme de compensation 
et de règlement étranger est tenu d'obtenir une licence 
en Australie (sauf s'il est officiellement  exempté de 
licence) si, et seulement si, il a des liens importants 
dans le pays. Conseil de la 
réglementation financière 
(2015), Mécanismes de 
compensation et de 
règlement étrangers: Le 
régime australien de 
licences, novembre. 
http://www.cfr.gov.au/ 
publications/cfr-
publications/2015/ocsf-
aus-licensing-
regime/pdf/report.pdf  En vigueur 
depuis 
novembre  
2015 √ 
Chine  
En principe, un établissement étranger ne fournissant 
que des services de compensation de cartes bancaires 
en devises étrangères pour des transactions 
transfrontières (ci-après appellé "éta blissement 
étranger") n'est pas obligé d'établir un établissement de 
compensation de cartes bancaires sur le territoire de la 
Chine. Toutefois, si cet établissement étranger a une 
incidence forte sur le bon fonctionnement du système 
national de compensation de cartes bancaires ou sur la 
confiance du public dans les paiements, il doit alors 
établir une personne morale su r le territoire de la Chine 
et obtenir une licence commerciale pour la 
compensation de cartes bancaires conformément à la 
réglementation  pertinente. 
Un établissement étranger de compensation de cartes 
bancaires souhaitant se livrer à des activités de 
compensation de cartes bancaires libellées en RMB 
devra demander une licence pour établir un 
établissement de compensation sur le territoire de la 
Chine conformément à la législation. 
Les investisseurs nationaux et étrangers demandant à 
établir un établissement de compensation de cartes 
bancaires sont soumis au même traitement et aux 
mêmes exigences s'agissant des conditions 
d'établissement, des procédures de demande et de la 
gestion de l'entreprise, conformément aux Mesures 
administratives relatives aux établissements de 
compensation de cartes bancaires.  Mesures administratives 
relatives aux 
établissements de 
compensation de cartes 
bancaires (Ordonnance 
n° 2 de 2016 de la 
Banque populaire de 
Chine et de la 
Commission chinoise de 
réglementation bancaire).  
[Note: règlement 
d'application de la 
Décision du Conseil d'État 
sur l'administration de 
l'accès au marché pour 
les établissements de 
compensation de cartes 
bancaires (Guo Fa n° 22 
de 2015)] 
Conférence de presse de 
la Banque populaire de 
Chine sur les Mesures 
administratives relatives 
aux établissements de 
compensation de cartes 
bancaires En vigueur 
depuis le 
8 juin 2016 
 √ 
                                               
152 Conseil de la réglementation financière (2012), Ensuring Appr opriate Influence for Australian 
Regulators over Cross-border Clearing  and Settlement Facilities, juillet. 
http://www.treasury.gov.au/ConsultationsandReviews/Consultations/2012/cross-border-clearing  
153 Conseil de la réglementation fi nancière (2014), Application of th e Regulatory Influence Framework 
for Cross-border Central Counterparties, mars. http://www.cfr.gov.au/publications/cfr-
publications/2014/pdf/app-reg-influence-framew ork-cross-border-central-counterparties.pdf  WT/TPR/OV/19 
- 208 - 
  Mesure Source/date Situation Vérifiée 
par le 
Membre  
La nouvelle mesure élargit le nombre des investisseurs 
étrangers admis à investir sur le marché interbancaire 
obligataire chinois et supprime les contingents. La 
plupart des investisseurs institutionnels étrangers (y 
compris les "banques commerciales", les compagnies 
d'assurance, les maisons de titres, les sociétés de 
gestion de fonds de placement et autres établissements 
de gestion d'actifs, leurs pr oduits d'investissement, les 
fonds de pension, les fonds de bienfaisance, les fonds 
de dotation et autres investisseurs institutionnels à 
moyen ou à long terme de la PBOC sont désormais 
autorisés à investir sur le marché interbancaire 
obligataire chinois (les "investisseurs financiers 
institutionnels étrangers"). Avant la publication de 
l'Avis, l'accès à ce marché était limité aux institutions 
de type "banque centrale étrangère" (y compris les 
banques centrales ou les autorités monétaires 
étrangères, les institutions financières internationales et 
les fonds souverains) et aux banques de dépôts pour les 
opérations en RMB, aux banques participantes 
étrangères pour les règlements en RMB d'échanges 
transfrontières, aux compagni es d'assurance étrangères 
dans certaines régions, aux investisseurs institutionnels 
étrangers qualifiés (QFII) et aux investisseurs 
institutionnels étrangers qualifiés opérant en RMB 
(RQFII). Les investisseurs institutionnels étrangers 
qualifiés doivent être des "i nvestisseurs à moyen ou à 
long terme reconnus par la PBOC" et ne sont pas 
assujettis à des contingents d'investissement.  Avis concernant les 
questions relatives aux 
investissements des 
investisseurs 
institutionnels étrangers 
qualifiés (QFII) sur le 
marché interbancaire 
obligataire (Avis n° 3, dit 
"Avis de 2016") publié 
par la Banque populaire 
de Chine (PBOC) En vigueur 
depuis le 
17 février 2016 √ 
Inde 
La Décision relève de 5% à 15% la limite maximale de 
participation étrangère dans les bourses de valeur pour 
les bourses de valeur, les dépositaires, les sociétés 
bancaires, les compagnies d'assurance et les bourses de 
produits dérivés de matières premières. Décision du Cabinet de 
l'Union. Bureau 
d'information de la presse 
du Cabinet de 
gouvernement de l'Inde, 
27 juillet 2016  √ 
Les modifications autorisent la participation étrangère à 
100% par la voie automatique dans 18 sociétés 
financières non bancaires (si les services concernés sont 
réglementés par des organism es de réglementation de 
la finance comme la Banque centrale de l'Inde, la 
Commission des opérations de bourse, l'Office de 
réglementation et de développement des fonds de 
pension, l'Office de réglementation et de 
développement de l'assurance), y compris des 
fournisseurs de services de banque d'affaires, de 
souscription, de gestion de portefeuilles, de conseil en 
finance et de courtage.  Modifications apportées 
aux règlements relatifs à 
la gestion des changes 
(Transfert ou fourniture 
d'une garantie de capital 
par une personne 
résidant hors de l'Inde) et 
aux sociétés financières 
non bancaires, adoptés 
par le Cabinet le 
10 août 2016. 
(Bureau d'information de 
la presse du Cabinet du 
gouvernement de l'Inde)  √ 
Autorisation d'une participation étrangère de 100% 
dans les opérations de "guichets automatiques à 
étiquette blanche" d'organismes non bancaires selon la 
voie automatique (c'est-à-dire sans autorisation 
préalable). Communiqué de presse 
n° 11 (série 2015), publié 
par le Ministère du 
commerce et de 
l'industrie 1er octobre 
2015 √ WT/TPR/OV/19 
- 209 - 
  Mesure Source/date Situation Vérifiée 
par le 
Membre  
Révision des lignes directrices en vigueur154 concernant 
la participation au capital dans les banques du secteur 
privé, qui envisageaient un actionnariat diversifié dans 
ces institutions par une entité unique/une personne 
morale/un groupe d'entités liées.  Communiqué de presse 
2015-2016/2651, publié 
par la Banque centrale de 
l'Inde (RBI), sur la 
modification des Lignes 
directrices relatives à la 
participation au 
capital/l'actionnariat dans 
les banques du secteur 
privé. Adresse consultée: 
https://www.rbi.org.in/Sc
ripts/BS_PressReleaseDis
play.aspx?prid=36968  12 mai 2016 √ 
Indonésie 
Les compagnies d'assurance indonésiennes sont tenues 
de conclure des contrats de  réassurance concernant les 
véhicules automobiles, la santé, les accidents 
personnels, le crédit, la vie et le cautionnement 
(c'est-à-dire les "risques simples") auprès de 
réassureurs indonésiens. Po ur les autres domaines 
d'assurance (c'est-à-dire les "risques non simples"), 
25% au minimum des contrats  de réassurance doivent 
être passés auprès de réas sureurs nationaux, et 75% 
au plus peuvent être conc lus auprès de réassureurs 
étrangers. Toutefois, sous réserve d'une autorisation de 
l'OJK, des exceptions à l'obligation d'une cession locale 
à 100% pour les "risques simples" peuvent être 
accordées. Les exemptions pour les risques simples qui 
peuvent être envisagées par l'OJK concernent les 
produits suivants: les produits conçus spécifiquement 
pour les sociétés multinationales (par exemple 
l'assurance de groupe et de  prestations aux employés); 
les produits de remboursement de frais médicaux à 
couverture mondiale; et les nouveaux produits conçus 
par un réassureur étranger. Dans ce dernier cas, un 
nouveau produit conçu par un réassureur étranger peut 
être réassuré par le réassu reur étranger pendant 4 ans 
au maximum, après quoi les nouvelles polices seront 
assujetties aux règles de la cession locale. Règlement 
n° 14/POJK.05/2015 sur 
la part conservée et le 
soutien au secteur 
national de la 
réassurance ("Règlement 
n° 14"), publié par la 
Direction des services 
financiers (OJK) le 
10 novembre 2015; et 
Circulaire de l'OJK 
n° 31/SEOJK.05/2015 sur 
les limitations de la part 
conservée, une part du 
soutien au secteur de la 
réassurance et les 
rapports concernant la 
réassurance et le 
programme de 
rétrocession ("Circulaire 
n° 31"), publiée le 
16 novembre 2015  En vigueur 
depuis le 
1er janvier 
2016 √ 
Philippines 
Retrait progressif de l'interdiction d'accorder des 
licences pour l'établissemen t de nouvelles banques. La 
circulaire, qui lève la suspensi on de l'octroi de nouvelles 
licences bancaires ou de l'établissement de nouvelles 
banques conformément à l'alinéa X102.2 du Manuel de 
réglementation des banques, prévoit une libéralisation 
en 2 étapes: l'étape 1, en vigueur jusqu'à la fin 
de 2017, permet aux banques d'épargne existantes de 
demander une licence pour devenir une banque 
universelle ou commerciale; l'étape 2, qui débutera le 
1er janvier 2018, implique le retrait de toutes les 
restrictions visant l'octroi de nouvelles licences 
bancaires. L'octroi de licences pour de nouvelles 
banques dans des zones où les banques sont absentes, 
ainsi que pour des banques d'épargne ou rurales axées 
sur le microcrédit, qui étaient exemptées du moratoire, 
continuera d'être autori sé, comme le prévoit la 
réglementation existante. Circulaire n° 902 (série 
2016), publiée par la 
Banque centrale des 
Philippines (Bangko 
Sentral ng Pilipinas ou 
BSP) en date du 
15 février 2016 Deux étapes: 
1) de 
février 2016 
jusqu'à la fin 
de 2017; et 
2) à partir du 
1er janvier 
2018 √ 
                                               
154 Banque centrale de l'Inde, Roadmap for presen ce of Foreign Banks in India and Ownership and 
Governance in Private Sector banks, RBI/2004-05/377, DBOD.No.BP.BC.71/21.01.01/2004-05; adresse consultée: https://rbi.org.in/Scripts/NotificationUser.aspx?Id=2142&Mode=0 . WT/TPR/OV/19 
- 210 - 
  Mesure Source/date Situation Vérifiée 
par le 
Membre  
Suisse 
La Loi et son ordonnance d'exécution règlent 
l'organisation et l'exploitation des infrastructures des 
marchés financiers ainsi que la négociation de dérivés. 
Elles instaurent un régime d'autorisation ainsi que les 
conditions d'autorisation et les exigences spécifiques 
aux contreparties ce ntrales, aux déposi taires centraux, 
aux référentiels centraux et  aux systèmes de paiement. 
Dans le cas des transactions  transfrontières, la règle 
générale veut que les transactions entre une 
contrepartie suisse et une contrepartie domiciliée à 
l'étranger soient assujetties aux dispositions de la loi 
concernant les obligations de compensation, de 
déclaration et d'atténuation des risques. Cependant, les 
règles suisses prévoient un régime de substitution de 
juridiction: une contrepartie  étrangère peut honorer ses 
obligations au titre du droit suisse en se conformant à 
des réglementations étrangères si: i) le droit étranger 
applicable est reconnu par les autorités suisses comme 
équivalent; et ii) s'agissant des obligations de 
compensation et de déclaration, la contrepartie centrale 
étrangère compétente ou le centre d'information sur le 
commerce a été reconnu par la FINMA (ou a été 
exempté par la FINMA de l'obligation de 
reconnaissance).  Ordonnance d'exécution 
de la Loi fédérale sur les 
infrastructures des 
marchés financiers et le 
comportement sur le 
marché en matière de 
négociation de valeurs 
mobilières et de dérivés 
(RS 958.1). Document de 
l'OMC S/C/N/859 En vigueur 
depuis le 
25 novembre 
2015 √ 
SERVICES DE TRANSPORT MARITIME 
Afrique du Sud  
Modification de la Loi sur la marine marchande de 1951 
afin de donner effet à la Convention du travail maritime 
de 2006 et à la Convention sur le travail dans la pêche 
de 2007, ainsi que pour traiter des questions y 
relatives. Loi n° 12 de 2015, 
adoptée par le Parlement 
de la République d'Afrique 
du Sud le 
19 octobre 2015  √ 
Chine 
Les coentreprises à capitaux chinois et étrangers et les 
coentreprises coopératives à capitaux chinois et 
étrangers sont désormais autorisées à s'établir dans les 
zones franches pour exercer des activités de transport 
international entre des ports chinois, sans limitation 
concernant l'actionnariat. Elles sont en outre autorisées 
à fournir des services d'agences de transport 
international (avec un investissement étranger limité 
à 51%). 
Les entreprises à capitaux entièrement étrangers 
établies dans les zones franches sont désormais 
autorisées à fournir des se rvices de manutention des 
marchandises, des services des centres et des dépôts 
de conteneurs auxiliaires du transport maritime 
international et des services de gestion de navires 
internationaux. Avis relatif à la mise en 
œuvre des politiques 
maritimes dans les zones 
franches, publié par le 
Ministère des transports En vigueur 
depuis 
juin 2015 √ WT/TPR/OV/19 
- 211 - 
  Mesure Source/date Situation Vérifiée 
par le 
Membre  
Indonésie 
Les sociétés d'investissement nationales (SIN) doivent 
demander une licence au gouverneur local de la 
province où elles ont leur siège, tandis que les 
coentreprises et les sociétés d'investissement 
étrangères doivent demander une licence auprès du 
Conseil indonésien de coordination de l'investissement 
(BKPM). Le capital minimum requis d'une société active 
dans le transport de marchandises a été porté à 
25 milliards de Rp (contre 200 millions auparavant), 
dont 25% au moins de capital entièrement libéré (soit 
6,25 milliards de Rp). Les prescriptions en matière de 
capital minimum sont différentes pour les sociétés de 
transport de marchandises à capitaux étrangers: 
10 millions de dollars EU, dont au moins 25% sous 
forme d'actions et de capital libéré. Par ailleurs, le 
nouveau règlement continue de limiter le champ 
d'activité des soci étés de transport de marchandises à 
capitaux étrangers à un cert ain nombre d'aéroports et 
de ports maritimes. En vert u du Règlement présidentiel 
n° 39 de 2014 sur la Liste des domaines d'activité dans 
lesquels les investissements sont interdits ou autorisés 
sous conditions (dite "Liste négative"), la participation 
étrangère au capital d'une société de transport de 
marchandises est limitée à 49%. Règlement n° PM 146 de 
2015 sur l'organisation et 
la gestion des entreprises 
de services de transport 
de marchandises 
(PM 146/2015), publié 
par le Ministère des 
transports, modifiant 
plusieurs dispositions du 
Règlement n° PM 74 de 
2015 (PM 74/2015) tel 
que modifié par le 
Règlement n° PM 78 de 
2015 (PM 78/2015) En vigueur 
depuis le 
20 octobre 
2015 √ 
Philippines 
La Loi autorise les navires étrangers à transporter et à 
cocharger des cargaisons étrangères pour le 
transbordement sur le territoire national. À cette fin, les 
armateurs étrangers sont tenus de présenter leur 
manifeste de cargaison aux autorités portuaires pour 
prouver qu'aucune cargaison nationale n'est transportée 
par le navire étranger. Loi n° 10668 promulguée 
par le Congrès des 
Philippines En vigueur 
depuis le 
9 juin 2015 √ 
SERVICES POSTAUX 
Chine  
En Chine, les services post aux universels couvrent la 
manutention des lettres, des produits de la presse d'un 
poids inférieur à 5 kg et des colis et paquets d'un poids 
inférieur à 10 kg ainsi que les envois de fonds par voie 
postale. Le courrier par le ttre est géré exclusivement 
par la Poste chinoise; les investisseurs étrangers et les 
opérateurs postaux étranger s ne sont pas autorisés à 
fournir des services postaux sur le territoire de la 
République populaire de Chine. Mesures concernant la 
supervision et 
l'administration des 
services postaux 
universels (Ordonnance 
n° 19 de 2015 du 
Ministère des transports), 
rendues publiques le 
14 octobre 2015 par le 
Ministère des transports. En vigueur 
depuis le 
1er décembre 
2015 √ 
SERVICES FOURNIS PAR LE BIAIS DU MOUVEMENT DES PERSONNES PHYSIQUES  
Canada 
La nouvelle prescription d'entrée, l'autorisation de 
voyage électronique (AVE), s'applique aux 
ressortissants étrangers en provenance de pays dont les 
citoyens sont habituellement dispensés de visa lorsqu'ils 
prennent un vol à destination du Canada ou qu'ils 
transitent par le Canada. Il existe des exceptions. Pour 
garantir une transition sans heurts vers la nouvelle 
prescription, une période de clémence a été mise en 
place jusqu'à l'automne 2016, afin de permettre aux 
voyageurs qui n'ont pas d'AVE de monter à bord de leur 
avion, pourvu qu'ils aient d'autres documents de 
voyage appropriés. Adresse consultée:  
http://www.cic.gc.ca/ 
francais/visiter/ave.asp ) En vigueur 
depuis le 
15 mars 2016 √ WT/TPR/OV/19 
- 212 - 
  Mesure Source/date Situation Vérifiée 
par le 
Membre  
Inde 
Nouvelle prorogation du prog ramme de visa touristique 
électronique (eTV), qui permet aux voyageurs 
internationaux qui viennent dans le pays uniquement 
comme touristes, pour rendre  visite à des amis ou des 
parents, pour subir un trai tement médical de courte 
durée ou pour effectuer une  visite professionnelle 
informelle, de séjourner en  Inde pendant 30 jours au 
maximum. Depuis la fin de février 2016, les 
ressortissants d'un total de 150 pays ont été admis à 
bénéficier du programme. Adresse consultée: 
https://indianvisaonline.g
ov.in/visa/ 
tvoa.html  Depuis la fin de 
février 2016 √ 
Indonésie 
Suppression de la prescription selon laquelle les 
entreprises doivent engager 10 travailleurs indonésiens 
pour chaque ressortissant ét ranger qu'elles emploient; 
ladite prescription avait été introduite en juin 2015 en 
vertu du Règlement n° 16/2015.  Règlement n° 35/2015, 
publié par le Ministère du 
travail En vigueur 
depuis le 
23 octobre 
2015 √ 
Pérou 
Restructuration du système national de visas de travail 
et des procédures connexes. Les principales 
modifications comprennent la révision des catégories 
d'immigration, qui incluent: un "visa de travail de 
courte durée" permettant aux ressortissants étrangers 
de travailler dans le pays pendant 30 jours au 
maximum; un "visa de travai lleur désigné" permettant 
aux travailleurs étrangers temporaires non employés au 
Pérou de venir dans le pays  pour effectuer une tâche 
spécialisée pour le compte de  l'entreprise étrangère qui 
les emploie, pendant une période de 30 jours; et un 
"visa de travailleur résident temporaire" délivré aux 
personnes transférées à l'inté rieur de leur société pour 
une période non renouvelable de 2 ans au maximum. 
Les modifications prendront effet 90 jours après la 
publication du règlement d'application connexe. Nouvelle Loi sur les 
étrangers, promulguée le 
26 septembre 2015. 
Adresse consultée: 
http://www.bizlatinhub.co
m/the-changes-brought-
by-the-new-peruvian-
immigration-law/ ; 
https://www.linkedin.com
/pulse/peru-new-aliens-
act-impact-peruvian-
immigration-carolina  En vigueur 
depuis le 
26 septembre 
2015 √ 
Singapour 
Augmentation de la taxe mensuelle payable par les 
employeurs qui engagent des travailleurs étrangers, y 
compris les détenteurs d'un permis S (travailleurs 
qualifiés de niveau intermédiaire) dans tous les secteurs 
et les détenteurs de permis  de travail (travailleurs 
moins qualifiés) dans le secteur des services. À partir 
du 1er juillet 2016, la taxe mensuelle pour les 
détenteurs du permis S dans  tous les secteurs sera 
portée à 330 $S (contre 315 $S auparavant) ou à 
650 $S (contre 550 $S auparavant) en fonction de la 
part de travailleurs étrangers engagés par l'employeur. 
La taxe mensuelle pour les détenteurs de permis de 
travail (travailleurs moins qualifiés) dans le secteur des 
services augmentera en fo nction de la part de 
travailleurs étrangers engagés par l'employeur, à 
450 $S (au lieu de 420 $S), à 600 $S (au lieu de 
550 $S) ou à 800 $S (au lieu de 700 $S). Adresse consultée: 
http://www.mom.gov.sg/
passes-and-permits/ 
s-pass/quota-and-
levy/levy-and-quota-
requirements  En vigueur 
depuis le 
1er juillet 2016 √ 
Thaïlande 
L'Ordonnance royale vise à réglementer les activités 
consistant à faire venir travailler des travailleurs 
migrants en Thaïlande pour aider à améliorer la gestion 
par la Thaïlande des agences de recrutement, éviter que 
les migrants ne soient exploités et empêcher le trafic de 
personnes, la servitude pour de ttes et le travail forcé, et 
promouvoir les droits et av antages qui reviennent aux 
travailleurs migrants.  Ordonnance royale 
concernant les règles 
relatives au fait de faire 
venir des travailleurs 
migrants dans le 
Royaume, publiée au 
Journal officiel n° 133, 
partie 70a, du 15 août 
B.E. 2559 (2016) En vigueur 
depuis le 
16 août 2016 √ WT/TPR/OV/19 
- 213 - 
  Mesure Source/date Situation Vérifiée 
par le 
Membre  
Turquie 
La Loi n° 6735 sur la main-d'œuvre internationale, qui 
réglemente, entre autres, la délivrance des permis de 
travail pour les étrangers, est entrée en vigueur après 
avoir été publiée au Journal officiel le 13 août 2016 et a 
remplacé l'ancienne Loi n° 4817 sur les permis de 
travail pour les étrangers. Cette loi contient de 
nouvelles règles concernant les étrangers détachés, qui 
pour la première fois pr évoient la reconnaissance 
express temporaire des salari és internationaux détachés 
conformément à la législation turque, et introduit le 
nouveau concept de "fournisseur de services 
transfrontières" (c'est-à-d ire un étranger vivant en 
Turquie à titre temporaire, aux fins de la fourniture de 
services, et rémuné ré par une source à l'intérieur ou à 
l'extérieur de la Turquie).  Adresse consultée: 
http://www.hurriyetdailyn
ews.com/new-law-on-
the-international-labor-
force-in-
turkey.aspx?pageID=449
&nID=102878&NewsCatI
D=396   En vigueur 
depuis le 
13 août 2016 √ 
SERVICES AUDIOVISUELS/DE TÉLÉCOMMUNICATION/DES TIC 
Australie  
Réduction des contraintes réglementaires qui pèsent sur 
l'industrie: poursuite de la simplification et de la 
suppression des conditions  dépassées ou inutiles 
concernant les transporteurs et les fournisseurs de 
services de transport. Département des 
communications et des 
arts 
(18 avril 2016) En cours √ 
Le gouvernement s'est engagé  à verser 100 millions de 
$A pour la première étape d'une nouvelle initiative 
intitulée "Programme Black Spots", visant à installer 
et/ou moderniser 499 stations de base de 
télécommunications mobiles à travers toute l'Australie. 
Les localités amenées à bénéficier de cette première 
étape ont été annoncées en juin 2015. Le déploiement 
complet de toutes les stations financées durant la 
première phase a commencé et sera exécuté sur 3 ans. 
Plusieurs phases sont envi sagées dans le futur. Département des 
communications et des 
arts 
(18 avril 2016) En cours √ 
Chine  
La Décision modifie et simplifie le mécanisme 
d'obtention des autorisations administratives requises 
pour les services audiovis uels et liés aux médias: 
- Les exigences en matière de rapport concernant le 
projet initial et d'autorisation155 imposées pour les 
coproductions cinématograp hiques sino-étrangères, 
pour les services étranger s de traitement et de 
postproduction de négatifs et de copies de travail ont 
été supprimées. 
- Les procédures d'autorisati on pour les projections de 
films organisées en Chine et coorganisées avec des 
pays étrangers ont été simplifiées. Selon le nombre de 
pays étrangers concernés, les autorisations peuvent 
être obtenues auprès de l'Administration nationale de la 
presse, de l'édition, de la radiodiffusion, du cinéma et 
de la télévision (SAPPRFT) au niveau provincial (un 
pays) ou central (plusieurs pays).156 
- Les exigences en matière d'autorisation de la SAPPRFT 
au niveau central, imposées pour les séries télévisées 
chinoises à la création desquelles participent des 
étrangers, ont été modifiées pour en conférer la 
responsabilité aux autorités provinciales. Grâce à cette 
modification, ces séries bénéficient du même traitement 
que les séries télévisées chinoises auxquelles ne 
participe aucun intervenant étranger. 
Des exceptions à cette décentralisation des 
responsabilités existent. Décision portant 
modification de certaines 
règles adoptées par 
l'Administration nationale 
de la presse, de l'édition, 
de la radiodiffusion, du 
cinéma et de la télévision 
(SAPPRFT) le 
18 mai 2016  √ 
                                               
155 Auparavant, il était nécessaire d'apporter la pr euve des besoins techniques spéciaux pour les 
services étrangers de traite ment et de postproduction. WT/TPR/OV/19 
- 214 - 
  Mesure Source/date Situation Vérifiée 
par le 
Membre  
La campagne de répression des atteintes et du piratage 
sur Internet, intitulée "Sword Net 2016", se concentrera 
sur la lutte contre les atteintes et le piratage consistant 
en la distribution en ligne illégale et non autorisée 
d'œuvres littéraires, d'actualités, de films et de 
programmes télévisés, pour  protéger les droits et 
intérêts légaux des titulaires des droits. Avis de l'Administration 
nationale du droit 
d'auteur, du Bureau 
national de l'information 
par Internet, du Ministère 
de l'industrie et des 
technologies de 
l'information et du 
Ministère de la sécurité 
publique (Guo Ban Fa 
n° 2 de 2016) En vigueur 
depuis le 
17 juin 2016 √ 
Mesure énonçant les exigences en matière 
d'autorisation préalable pour  la publication des jeux 
pour téléphones mobiles en Chine. Cet avis s'applique à 
tous les jeux pour téléphones  mobiles publiés en Chine, 
indépendamment du genre ou de l'origine. Depuis le 
1er juillet 2016, aucun jeu de la sorte ne peut être 
publié sans autorisation pr éalable de la SAPPRFT. Une 
procédure d'autorisation si mplifiée, supposée prendre 
18 jours ouvrables, s'appliquera pour les jeux nationaux 
qualifiés uniquement. 
Les jeux étrangers protégés sont soumis à la procédure 
d'autorisation actuellement en vigueur, pour laquelle 
aucun délai précis n'est spécifié. Avis concernant 
l'administration de la 
publication des jeux pour 
téléphones mobiles, 
promulgué par 
l'Administration nationale 
de la presse, de l'édition, 
de la radiodiffusion, du 
cinéma et de la télévision 
(SAPPRFT) le 2 juin 2016 En vigueur 
depuis le 
1er juillet 2016 √ 
L'Administration nationale du droit d'auteur a transmis 
aux départements du gouv ernement central, aux 
provinces, aux régions autonomes et aux municipalités 
relevant directement du gouv ernement central l'Avis sur 
la publication et la distribution du guide de gestion des 
logiciels licites.  Guo Ban BanFa n° 13 de 
2016/11 juillet 2016  √ 
Fédération de Russie 
Conformément à la Loi, les fo urnisseurs de services de 
communication et les distributeurs de données basés 
sur Internet devront désormais conserver les 
renseignements concernant les cas réels de 
transmission d'un message par un moyen de 
communication pendant une période pouvant aller 
jusqu'à 3 ans, ou 1 an pour les messages transmis par 
Internet. 
Ils seront aussi tenus de conserver les contenus sous 
forme d'appels vocaux, de messages écrits, d'images, 
de sons, de vidéos ou d'autres messages 
(électroniques) jusqu'à 6 mo is après leur réception, 
transmission, délivran ce et/ou traitement. 
Enfin, ils devront transférer aux autorités les 
renseignements requis pour décoder les 
communications électroniques dans les cas où les 
utilisateurs ont la possibilité d'encoder les messages.157 Loi fédérale n° 374-FZ 
portant modification de la 
Loi fédérale n° 126-FZ 
sur les communications et 
Loi fédérale n° 149-FZ 
sur l'information (signé 
par le Président le 
7 juillet 2016) En vigueur 
depuis le 
20 juillet 2016. 
Les dispositions 
relatives à la 
conservation 
des 
renseignements 
concernant les 
cas réels de 
transmission 
d'un message 
par un moyen 
de 
communication 
entreront en 
vigueur le 
1er juillet 2018. √ 
Inde 
Interdiction d'offrir ou d'imposer des tarifs 
discriminatoires pour les services de données en 
fonction du conten u. Interdiction fa ite aux opérateurs 
d'accorder des traitements pr éférentiels, comme l'accès 
gratuit illimité à certaines applications ou à certains 
sites Web dans le cadre d'ensembles de services 
généraux. Des sanctions, y compris des pénalités, sont 
imposées en cas d'actes contraires aux dispositions du 
nouveau règlement.  Règlement de 2016 
interdisant les tarifs 
discriminatoires pour les 
services de données 
(Communiqué de presse 
n° 13 (série 2016), publié 
par l'Autorité indienne de 
réglementation des 
télécommunications 
(TRAI) En vigueur 
depuis le 
8 février 2016 √ 
                                                                                                                                               
156 Auparavant, tous les festivals cinématographiques  avec interventions étrangères devaient être 
organisés et autorisés par le gouvernement central. 
157 Adresse consultée: http://www.garant.ru/news/782190/ . WT/TPR/OV/19 
- 215 - 
  Mesure Source/date Situation Vérifiée 
par le 
Membre  
Philippines 
La nouvelle Loi crée le Ministère des technologies de 
l'information et de la communication (DICT), qui sera le 
principal organe gouvernemental responsable de la 
politique, de la planification, de la coordination, de la 
mise en œuvre et des formalit és administratives, chargé 
de planifier, élaborer et promouvoir le programme 
national de développement  des technologies de 
l'information et de la communication (TIC).  Loi de la République 
n° 10844 ou Loi de 2015 
sur le Ministère des 
technologies de 
l'information et de la 
communication Le règlement 
d'application 
de la Loi 
n° 10844 a été 
publié le 
17 octobre 
2016. Il prend 
effet 15 jours 
après sa 
publication au 
Journal officiel 
ou dans 
2 journaux à 
grand tirage. √ 
Turquie 
La Direction des télécommunications et des 
communications de la Turquie (Telekomunikasyon 
Iletisim Baskanligi – TIB) est devenue la Direction des 
technologies de l'information et des communications 
(Bilgi Teknolojileri ve Iletisim Kurumu – BTK). Les 
responsabilités de la pr emière comprenaient la 
détermination des communications effectuées via des 
réseaux de télécommunication, l'évaluation des 
renseignements sur les codes, les enregistrements et la 
mise en œuvre de la législation nationale en matière de 
blocage des sites Web.158 Décret n° 671 relatif au 
fonctionnement de 
certaines institutions et 
entités dans le cadre de 
l'État d'urgence (publié 
au Journal officiel le 
17 août 2016)159 En vigueur 
depuis le 
17 août 2016  √ 
Union européenne 
Le Règlement s'applique au  traitement des données 
dans le contexte des acti vités d'une entreprise de 
l'Union européenne (UE) et au traitement des données à 
caractère personnel relatives à des personnes 
concernées qui se trouvent su r le territoire de l'UE par 
une entreprise non établie dans l'UE, lorsque le 
traitement est lié: i) à l'offre  de biens ou de services à 
ces personnes concernées dans l'UE; ou ii) au profilage 
ou au suivi du comportement de ces personnes dans la 
mesure où il s'agit d'un comportement qui a lieu au sein 
de l'UE (article 3). Règlement (UE) 
2016/679 relatif à la 
protection des personnes 
physiques à l'égard du 
traitement des données à 
caractère personnel et à 
la libre circulation de ces 
données (règlement 
général sur la protection 
des données) En vigueur 
depuis le 
25 mai 2018 √ 
Le Règlement consacre un chapitre aux transferts des 
données à caractère personnel à des pays tiers ou à des 
organisations internationales. Le système des transferts 
internationaux suit et préc ise l'approche énoncée dans 
la Directive 95/46/CE, fo ndée sur des décisions 
d'adéquation, des garanties appropriées et des 
dérogations. Le Règlement prévoit un système de 
transferts internationaux de données en dehors de 
l'Union européenne, avec 3 voies possibles: 
 sur la base d'une décision d'adéquation 
rendue par la Commission, qui ne requiert 
pas d'autre autorisation spécifique 
(c'est-à-dire s'il est constaté que le pays 
tiers, un territoire ou un ou plusieurs 
secteurs déterminés dans  ce pays tiers, ou 
l'organisation internationale en question 
assure un niveau de protection adéquat);    
                                               
158 Adresse consultée: " https://www.telegeography.com/produc ts/commsupdate/articles/2016/08/16/ 
turkish-internet-content-authority-tib-scrapped-merged-into-telecoms-regulator/index.html"  
159 Adresse consultée: http://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2016/08/20160817-18.pdf  WT/TPR/OV/19 
- 216 - 
  Mesure Source/date Situation Vérifiée 
par le 
Membre  
 en l'absence d'une décision d'adéquation, le 
responsable du traiteme nt doit fournir les 
garanties appropriées (par exemple les 
règles d'entreprise contraignantes ou des 
clauses types contractuelles); 
 en l'absence d'une décision d'adéquation ou 
de garanties appropri ées, des dérogations 
s'appliquent (par exemple si le transfert est 
nécessaire pour des motifs importants 
d'intérêt public).    
La Commission eu ropéenne a adopté une "décision 
d'adéquation"160 facilitant le transfert de données 
personnelles de l'UE vers les États-Unis. 
Le Département du commerce  des États-Unis a adopté 
un règlement sur le respect de  la vie privée (le "bouclier 
de protection des données") que les entreprises 
américaines peuvent s'enga ger à respecter, sur une 
base volontaire. Si elles le font, les entreprises 
européennes peuvent transférer les données 
personnelles de leurs clients à ces entreprises 
américaines participant au bo uclier de protection des 
données sans qu'aucune autorisation ne soit nécessaire.  Décision d'exécution (UE) 
2016/1250 de la 
Commission du 12 juillet 
2016 conformément à la 
directive 95/46/CE du 
Parlement européen et du 
Conseil relative à 
l'adéquation de la 
protection assurée par le 
bouclier de protection des 
données UE-États-Unis161  Entrée en 
vigueur le 
12 juillet 2016. √ 
Allemagne   
L'organisme allemand de réglementation des 
télécommunications (BNetzA) a modifié ses règles de 
numérotation pour faciliter l' accès au marché pour les 
fournisseurs de services de communication de machine 
à machine (M2M), en autorisant l'utilisation à l'extérieur 
du territoire des numéros d'identification internationale 
d'abonné mobile (IMSI).162 
Les nouvelles règles autorisent désormais: 
- l'utilisation des numéros IMSI allemands pour les 
services M2M dans d'autres pays. Décret n° 32/2016163 
Décret n° 33/2016164 
Décret n° 34/2016165 
(publiés le 15 juin 2016) En vigueur 
depuis le 
16 juin 2016 √ 
                                               
160 Des "décisions d'adéquation" peuvent être adopté es par la Commission européenne conformément à 
l'article 25 6) de la Directive 95/46/CE, à la demande d'un  pays tiers assurant un niveau adéquat de protection 
des données personnelles en  raison de sa législation interne ou de ses engagements internationaux. Cela 
contribue à garantir que les normes européennes de protection des données ne soient pas contournées par le 
biais d'un transfert de données personnell es à l'extérieur de l'Union européenne. 
161 "http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ 
TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.207.01.0001.01.ENG&toc=OJ:L:2016:207:TOC"  
162 Ce numéro sert à identifier  une carte SIM particulière dans un réseau cellulaire. 
163 Adresse consultée: 
"http://www.bundesnetzagentur.de/SharedDocs/Downlo ads/DE/Sachgebiete/Telekommunikation/Unternehmen
_Institutionen/Nummerierung/TechnischeNummern/IMSI/IMSI_NP.pdf?__blob=publicationFile&v=2"  
164 Adresse consultée: " http://www.bundesnetzagentur.de/SharedDocs/Downloads/DE/Sachgebiete/ 
Telekommunikation/Unternehmen_Institutionen/Nummerierung/TechnischeNummern/IMSI/IMSI_exterritNutzu
ng.pdf?__blob=publicationFile&v=1"  
165 Adresse consultée: " http://www.bundesnetzagentur.de/SharedDocs/Downloads/DE/ 
Sachgebiete/Telekommunikation/Unternehmen_Institut ionen/Nummerierung/TechnischeNummern/IMSI/IMSI_
Tw_Widerruf.pdf?__blob=publicationFile&v=2"  WT/TPR/OV/19 
- 217 - 
  Mesure Source/date Situation Vérifiée 
par le 
Membre  
Royaume-Uni  
Cadre devant être appliqué par l'Ofcom et régissant les 
futures décisions d'autorisation d'utilisation du spectre 
afin d'évaluer les possibilités  de partage du spectre. Il 
fait suite à une consultation publiée par l'Ofcom en 
juillet 2015. Ce cadre traduit la nécessité d'examiner 
attentivement les circonstances de chaque possibilité, 
en tenant compte des coûts et avantages. Les nouvelles 
possibilités de partage du spectre auront des retombées 
positives pour les citoyens et les consommateurs, qui 
bénéficieront de services sa ns fil plus performants et 
éventuellement de nouveaux services. 
Le nouveau cadre tient compte de 3 éléments pour 
aider à identifier les possibil ités de partage du spectre 
pour certaines bandes de fréquence: 
i) les caractéristiques de l'utilisation à la fois pour 
l'utilisateur historique et pour les utilisateurs potentiels, 
qui donnent un premier aper çu des possibilités de 
partage et renseignent sur les outils pouvant être 
pertinents; 
ii) les obstacles susceptibles de limiter la portée du 
partage actuel ou futur, malgré la libéralisation des 
licences et les instruments de marché existants comme 
l'achat et la vente ou la location; et  
iii) les outils réglementaires et les vecteurs du marché 
et catalyseurs technologiques, répondant aux 
caractéristiques de l'utilisation et aux obstacles et 
pouvant faciliter un nouvea u partage et/ou un partage 
plus intense. "Un cadre pour le partage 
du spectre", déclaration 
de l'OFCOM (document 
pdf) du 14 avril 2016: 
https://www.ofcom.org.u
k/__data/assets/ 
pdf_file/0028/68239/stat
ement.pdf .  En vigueur 
depuis le 
14 avril 2016 √ WT/TPR/OV/19 
- 218 - 
  Renseignements enregistrés mais non confirmés166 
Mesure Source/date Situation 
MESURES VISANT DIVERS SECTEURS DE SERVICES 
Bahreïn, Royaume de  
Nouvelle loi autorisant la participation étrangère à 100% 
dans plusieurs secteurs: immobi lier résidentiel, services 
administratifs, services de santé et services sociaux, 
information et communication, industries extractives, 
activités immobilières, entre autres. Modification de la Loi sur les 
sociétés commerciales En vigueur depuis le 
19 juillet 2016 
Namibie 
Mesure réservant certaines activités commerciales, en 
particulier les petites entreprises locales, aux ressortissants nationaux, par exemple les suivantes: salons de coiffure, vente am bulante, vente de détail, 
vente à emporter et salo ns de beauté pour les 
Namibiens.  Loi sur la promotion des 
investissements Références disponibles dans des coupures de presse uniquement, 17/8 et 15/8 adresse consultée: http://allafrica.com/stories/
201608150558.html , 
http://www.namibian.com.n
a/index.php?page=archive-
read&id=154556  Promulguée le  
12 août 2016 
SERVICES DE DISTRIBUTION 
Arabie saoudite, Royaume d'  
Relèvement de la limite de l'investissement étranger 
dans le secteur du commerce  de gros et de détail de 
75% à 100%. 
Les entreprises étrangères titulaires d'une licence les 
autorisant à détenir intégralement des entreprises de 
commerce de gros ou de détail en Arabie saoudite 
conformément à la nouvelle législation devront investir 
au moins 200 millions de SRls (53 millions de $EU) dans 
les 5 années suivant l'obtention de la licence. Elles 
doivent avoir un capital d'au moins 30 millions de SRls 
(7,9 millions de $EU) et des activités sur au moins 
3 marchés internationaux. Adresse consultée: 
https://www.sa gia.gov.sa/ 
en/mediaandEvents/ 
News/Pages/ 
News15062016.aspx#  En vigueur depuis le 
14 juin 2016 
Myanmar 
Autorise le commerce des matériaux de construction, à 
condition que les investisseurs étrangers se livrent à ces 
activités dans le cadre de coentreprises avec des 
entreprises locales. Les conditions sont les suivantes: la 
coentreprise doit être une société autorisée à exercer 
des activités commerciales; l'autorisation sera accordée 
en fonction de la répartition du capital de la coentreprise 
au moment de son enregistrement; les entreprises 
étrangères participant à la coentreprise ne pourront 
exercer d'activités commerciales qu'à hauteur du 
montant des devises étrangères qu'elles ont apportées 
officiellement; la coentrep rise pourra exercer des 
activités de commerce de gros  ou de commerce de détail 
de matériaux de construction; pour demander une 
licence d'exportateur-importateur, il est nécessaire de 
présenter le formulaire 6/26 délivré par le Département 
des investissements et de l'administration des sociétés 
et un relevé bancaire; les matériaux de construction 
importés doivent être conformes aux normes 
préconisées par les départements compétents. Notification n° 56/2016 sur 
les licences commerciales 
(56-2016) dans le domaine 
de la construction (en 
langue locale), adresse 
consultée: 
http://www.commerce.gov.
mm/sites/default/ 
files/documents/2016/07/ 
Permit%20to%20Trade%20
%2856-
2016%29%20Construction.
pdf  
Traduction non officielle de 
la notification consultée à 
l'adresse suivante: 
http://www.luther-services.
com/fileadmin/user_upload/
PDF/Newsletter/Myanmar/ 
NL_Myanmar_07_20165_ 
Trading_in_construction.pdf En vigueur depuis le 
7 juillet 2016 
                                               
166 La présente section contient des renseignements qui ont été obtenus de sources publiques mais qui 
n'ont pas encore été confirmés par la délégation concernée. WT/TPR/OV/19 
- 219 - 
  Mesure Source/date Situation 
Pour l'attribution des licences, les coentreprises seront 
soumises au même traitement que les entreprises 
nationales et la liste des marchandises pouvant être 
échangées par des coentreprises étrangères sera 
modifiée si nécessaire en fonction de la demande 
intérieure et de la situation du marché et des entreprises 
nationales. 
En ce qui concerne la répartition du capital entre les 
entités étrangères et du Myanmar évoquée ci-avant et 
les restrictions à l'importation précitées, une notification 
révisée peut être communiqu ée afin de supprimer toute 
ambiguïté due à la formulation.  
Les importations et le comme rce de gros de produits 
fabriqués par l'investisseur ét ranger, sa société mère ou 
une société du même groupe so nt autorisés dans tout le 
pays sous réserve du respect des conditions ci-après: 
investissement minimal de 2 millions de $EU, sans compter le coût de la location des terrains; établissement d'un entrepôt sur son propre terrain dans la zone économique spéciale de  Thilawa; et fourniture de 
services ou activités à valeur ajoutée.  Instruction n° 2/2015 du 
Comité de gestion de la zone économique spéciale 
de Thilawa, adresse 
consultée: http://www.myanmarthilawa.gov.mm/sites/default/ files/Instruction%20on%20Trading_Final.pdf  En vigueur depuis le 
27 mai 2015 
Sont également autorisés l'importation et le commerce 
de gros des produits d'un di stributeur ou agent, sous 
réserve des conditions suivantes: investissement 
minimal de 3 millions de $EU, sans compter les coûts de 
la location des terrains; ex istence de relations entre 
l'agence ou le distributeur o fficiel et le fabricant; lieu 
d'exercice dans au moins 5 pays, expérience minimale 
de 10 ans dans le commerce international et moyenne 
annuelle des ventes consolidées de l'investisseur, de sa 
société mère ou d'une soci été du groupe d'au moins 
500 millions de $EU sur 3 ans; capital libéré de 
l'investisseur, de sa société mère ou d'une société du 
groupe d'au moins 25 million s de $EU; établissement 
d'un entrepôt sur son propre terrain dans la zone 
économique spéciale de Thilaw a et fourniture de services 
ou activités à valeur ajoutée.   
Viet Nam 
Réglementation de l'établissement de bureaux de 
représentation et de succursales par des négociants 
étrangers. Ces dernie rs n'ont pas le droit de constituer 
plus d'un bureau de représ entation et plus d'une 
succursale portant un nom similaire dans une province 
ou une ville. Des prescriptions plus strictes s'appliquent 
aux succursales étrangères: quand ils demandent à 
établir des succursales au Viet Nam, les négociants 
étrangers doivent avoir déjà une activité opérationnelle 
dans le pays depuis au moin s 5 ans à compter de la date 
d'établissement ou d'enregistrement. Décret n° 07/2016/ND-CP, 
publié le 25 janvier 2016, 
facilitant la mise en œuvre 
de la Loi de 2005 sur le 
commerce. Adresse 
consultée: 
(http://moj.gov.vn/ 
en/Pages/Activities-of-
public-administrative-and-
justice-
reform.aspx?ItemID=3162 ) En vigueur depuis le 
10 mars 2016 
SERVICES FINANCIERS 
Philippines 
Nouvelle loi levant les restrictions concernant la 
participation étrangère dans le secteur financier. 
La nouvelle loi autorise la participation étrangère à 
100% dans les sociétés d'expertise, les sociétés de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de placements. Auparavant, les investisseurs étrangers pouvaient investir à hauteur de 60% du capital dans les sociétés de financement et de placements et à hauteur de 69% du capital dans les sociétés de crédit et 
d'expertise. Loi de la République 
n° 10881 portant modification des restrictions à l'investissement prévues par certaines lois régissant les sociétés d'expertise (compagnies d'assurance), les sociétés de crédit, les sociétés de financement et 
les sociétés de placements 
citées dans la liste négative concernant l'investissement étranger et à d'autres fins  En vigueur depuis le 
16 août 2016 WT/TPR/OV/19 
- 220 - 
  Mesure Source/date Situation 
Thaïlande 
Les banques commerciales étrangères, les bureaux de 
représentation de banques étrangères et les sociétés d'assurance-vie et d'assurance autre que sur la vie ne sont plus tenus de demander une licence réservée aux entreprises étrangères pour exercer leurs activités (comme prévu à la liste 3 de la Loi sur les entreprises étrangères), mais resteront assujettis à des prescriptions sectorielles en matière de licence et de limitation de la participation étrangère au capital. Règlement du Ministre du 
commerce En vigueur depuis le 
19 février 2016 
SERVICES FOURNIS PAR LE BIAIS DU MOUVEMENT DE PERSONNES PHYSIQUES  
Arabie saoudite, Royaume d'  
Le Ministère du travail de l'Arabie saoudite a annoncé 
plusieurs changements en mati ère d'immigration, dont la 
réalisation d'une analyse des besoins du marché du 
travail pour les entreprise s demandant de nouveaux 
visas groupés à compter du 1er août et une 
augmentation des droits d' immigration pour plusieurs 
catégories de visas à compter du 2 octobre 2016.  Adresse consultée: 
http://www.ey.com/Publicat
ion/vwLUAssets/Saudi_Arabi
a_Introduces_new_Labor_M
arket_Test_and_increased_v
isa_application_fees_impacti
ng_immigration_timing_and
_costs/$FILE/Saudi%20Arab
ia%20-%20Introduction%2
0of%20new%20Labor%20M
arket%20Test%20and%20i
ncreased%20visa%20applic
ation%20fees%20impacting
%20immigration%20timing
%20and%20costs.pdf En vigueur depuis le 
1er août 2016 et le 
2 octobre 2016 
Azerbaïdjan 
Introduction d'un système de contingents de permis de 
travail pour les travailleurs étrangers. Désormais, avant 
le début de l'année, le Co nseil des ministres annoncera 
le contingent pour l'année, établi en fonction de 
l'estimation des besoins communiquée par les 
employeurs de ressortissants étrangers. Adresse consultée: 
http://www.celsiummobility.
com/news/2016/3/23/ 
azerbaijan En vigueur depuis 
mars 2016 
Bahreïn, Royaume de  
Nouveau règlement stipulant quelles entreprises ne 
suivent pas la règle de la bahreïnisation (contingents de 
salariés nationaux) et pr évoyant le paiement d'un 
éventuel droit supplémentaire de 300 BD à chaque 
renouvellement de contrat ou nouveau contrat 
d'embauche d'un salarié expatrié. Adresse consultée: 
http://www.newsofbahrain.c
om/viewNews.php?ppId=19
760&TYPE=Posts&pid=&MN
U=&SUB=8 En vigueur depuis le 
2 mai 2016 
États-Unis  
Augmentation des droits pour  certains requérants H-1B 
et L-1. Tous les employeurs ayant au moins 
50 employés aux États-Unis, do nt plus de 50% avec le 
statut H-1B ou L-1, sont désormais tenus de payer des 
droits supplémentaires de 4 000 $EU et 4 500 $EU, 
respectivement, pour chaque demande ou 
renouvellement H-1B et L-1.  Ces droits resteront en 
vigueur pendant 10 ans, ju squ'au 30 septembre 2025.  Loi de finances révisée de 
2016, promulguée en tant 
que loi le 18 décembre 2015 
Adresse consultée: 
(https://www.uscis.gov/ 
news/alerts/new-law-
increases-h-1b-and-l-1-
petition-fees ) En vigueur depuis le 
18 décembre 2015 
Ghana 
Les ressortissants de l'Union africaine dont le pays n'a 
pas d'accord de libre circulation des personnes avec le 
Ghana peuvent désormais obtenir à leur arrivée un visa 
de travail ou de tourisme de 30 jours. Adresse consultée: 
http://www.africanews.com/
2016/07/02/ghana-begins-is
suance-of-visa-on-arrival-to
-african-nationals/ En vigueur depuis le 
1er juillet 2016 
Hongrie  
Imposition d'un contingent a nnuel de permis de travail 
pour les ressortissants de pays non membres de l'EEE. 
Au total, 59 000 permis de tr avail pourront être délivrés 
jusqu'à la fin de 2015. Adresse consultée: 
http://fakhouryglobal.com/2
015/10/30/hungary-quota-
introduced-for-non-eea-
national-workers-plus-
changes-to-headcount-
statement-requirement/  En vigueur depuis 
août 2015 WT/TPR/OV/19 
- 221 - 
  Mesure Source/date Situation 
Israël 
Un programme pilote adopté le 31 juillet 2016 pour une 
durée d'un an permet aux époux/épouses des titulaires 
d'un visa d'expert étranger de  catégorie B-1 de travailler 
en Israël, à certaines conditions. Adresse consultée: 
http://pwc.blogs.com/legal/ 
2016/08/spouses-of-b-1-wo
rk-permit-holders-now-able-
work-on-a-derivative-visa- 
israel.html En vigueur depuis le 
31 juillet 2016 
Mozambique 
De nouvelles règles relatives aux permis de travail vont 
imposer des prescriptions plus strictes concernant 
l'emploi de main-d'œuvre étrangère, au titre des 
modifications suivantes: 
• les employeurs devront licencier un salarié 
étranger en cas de lice nciement d'un salarié 
mozambicain;  
•  les agences de placement ne pourront plus 
parrainer les permis de travail au bénéfice de 
salariés étrangers devant être placés chez des 
employeurs de pays tiers; 
• la Direction du travail disposera d'un délai plus 
long pour traiter les demandes; 
•  de nouveaux droits se ront applicables pour les 
permis de travail de courte durée; 
•  un diplôme universitaire ainsi qu'un certificat 
d'équivalence délivré par le Ministère de 
l'éducation seront requis pour les demandes de 
permis de travail dans la limite du contingent et 
hors contingent; 
•  les salariés étrangers ne seront autorisés à 
changer d'employeur ou de site que si ce nouvel 
employeur ou ce nouveau site dispose d'un 
contingent pour l'emploi de salariés étrangers. Adresse consultée: 
http://www.peregrine.im/ 
newsletter/RBr1Z9f2144 En vigueur depuis le 
29 novembre 2016 
Philippines 
Les personnes étrangères transférées à l'intérieur d'une 
société occupant un poste de dirigeant, de cadre ou de 
spécialiste et qui sont employées à l'étranger par la 
société qui les envoie depuis au moins 1 an ainsi que les 
fournisseurs de services contractuels qui sont des 
cadres, des dirigeants ou de s spécialistes employés par 
un fournisseur de services étranger sans présence 
commerciale aux Philippines sont désormais exemptés 
des prescriptions en matière de documents et de 
procédure attachées au permis  de travail pour personne 
étrangère (PTPE).  Adresse consultée: 
www.dole.gov.ph/files/ 
DO%20146-15.pdf En vigueur depuis le 
28 septembre 2015 
Royaume-Uni  
Réformes de la catégorie 2,  qui comprennent une hausse 
des seuils de salaire de la catégorie 2 (catégorie 
générale) pour les travailleurs expérimentés167 ; une 
catégorie de visa unique simplifiée pour toutes les 
personnes transférées à l'intérieur d'une société, avec 
un seuil de salaire minimum de 41 500 £168 ; la 
suppression de l 'obligation d'avoir une expérience 
professionnelle de 12 mo is pour les personnes 
transférées à l'intérieur d'une société qui gagnent plus 
de 73 900 £; et une "redevance sur les compétences des 
migrants" perçue dès avril 2017 auprès des employeurs 
de la catégorie 2 à un taux de 1 000 £ par personne et 
par année dans la plupart des cas.  Annonce du Secrétaire 
d'État à l'immigration, en 
date du 24 mars 2016 
Adresse consultée: 
(https://www.gov.uk/gover
nment/news/migration-
advisory-committee-
reviews-of-tier-2 ) Les modifications 
prendront effet en 
2 étapes (automne 
2016 et avril 2017)  
                                               
167 Jusqu'à 25 000 £ en automne 2016 et 30 000 £ en avril 2017, à l'exception de certains 
professionnels des secteurs de la santé et de l'éducation, qui seront exemptés du seuil plus élevé jusqu'en 
juillet 2019; le seuil minimum de 20 800 £ pour les nouveaux arrivés sera maintenu. 
168 À l'exception des stagiaires diplômés, dont le salaire minimum a été ramené de 24 800 £ à 23 000 £. WT/TPR/OV/19 
- 222 - 
  Mesure Source/date Situation 
Sénégal 
Suppression des prescriptions en matière de visas et des 
droits connexes pour la quasi-totalité des touristes et 
des personnes en voyage d'affaires étrangers pour les 
séjours de 90 jours au maximum; un tampon d'entrée 
peut être obtenu gratuitement à l'arrivée. 
Précédemment les personnes en voyage d'affaires 
devaient obtenir, contre paiement, un visa ou une 
autorisation électronique avant de voyager dans le pays.  http://www.cp-
africa.com/2015/04/30/visiti
ng-senegal-just-became-
easier-as-visa-is-now-on-
arrival-for-all-nationalities/ En vigueur depuis le 
1er mai 2015 
Suisse  
Après une réduction des contingents pour 2015, la 
nouvelle décision a mainte nu le nombre de permis 
disponibles, à l'échelle de la Suisse, pour les citoyens 
des États membres de l'UE/l'AELE et les ressortissants 
de pays non membres de l'UE/l'AELE au même niveau 
pour 2016. À compter du 1er janvier 2016, les 
contingents pour les ressortissants de pays non 
membres de l'UE/l'AELE s'élèvent à 4 000 permis L et à 
2 500 permis B, tandis qu'il y a 2 000 permis L et 
250 permis B pour les ressortissants des États membres 
de l'UE/l'AELE. Par ailleurs, à compter du 1er juin 2016, 
les ressortissants de Bulgarie et de Roumanie 
décrochant un emploi en Suisse ne seront plus assujettis 
aux mesures transitoires et bénéficieront des mêmes 
conditions d'entrée que celles réservées aux 
ressortissants de l'UE-25/l'AELE. Les citoyens croates 
restent assujettis à des mesures distinctes. Décision du Conseil fédéral 
Adresse consultée: 
(https://www.sem.admin.ch
/sem/en/home/themen/fza_
schweiz-eu-efta/eu-
efta_buerger_schweiz.html ) En vigueur en 2016 
Viet Nam 
La mesure exempte de l'obligation d'obtenir un permis 
de travail les ressortissants étrangers travaillant dans le 
pays pendant moins de 30 jours d'affilée et pendant une 
période cumulée totale n'excédant pas 90 jours par an. 
Elle réduit également de 10 à 7 jours ouvrables le temps 
de traitement administratif nécessaire à la délivrance 
des permis de travail. Décret n° 11/2016/ND-CP 
du 3 février 2016. 
Adresse consultée: 
(http://www.itpc.gov.vn/inv
estors/how_to_invest/law/ 
Decree_No.11_2016/ 
mldocument_view/ 
?set_language=en ) En vigueur depuis le 
3 février 2016 
SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICA TION/DE TIC/AUDIOVISUELS 
Arabie saoudite, Royaume d' 
Nouvelles règles d'interconnexion et actualisation des 
règles pour l'accès aux installations matérielles. Les règles d'interconnexion vise nt à garantir que tous les 
fournisseurs de services soient traités de manière équitable et non discriminato ire pour ce qui touche à 
l'interconnexion. Les lignes directrices actualisées relatives à l'accès aux installations matérielles prévoient la colocalisation et le partage des installations matérielles d'une manière technologiquement neutre et établissent un processus pour le règlement des différends en matière d'accès, entre autres choses.  Décision n° 333/1437, de la 
Commission des technologies des communications et de l'information (CITC). Adresse consultée: http://www.citc.gov.sa/Engli
sh/Decisionsoffers/Decisions
/Pages/333-1437.aspx  En vigueur depuis le 
23 février 2016 WT/TPR/OV/19 
- 223 - 
  Mesure Source/date Situation 
Argentine 
Retrait de l'interdiction visant le transfert des licences de 
services audiovisue ls et de l'interdiction faite à une 
même société de détenir simultanément des licences pour le câble, la radio et la  télévision. Les opérateurs de 
télévision par le câble sont désormais autorisés à détenir une licence nationale unique, sans limites régionales. Les sociétés de télécommunications ne peuvent exercer des activités dans le secteur télévisuel ou câblé que si elles sont associées à des coopératives. Les restrictions existantes visant les opér ateurs de télévision par 
satellite pénétrant le marché des télécommunications sont maintenues. Création d'une nouvelle autorité de réglementation unique, par la fusion de la Société nationale des communications ( Ente Nacional de 
Comunicaciones, ENACOM ), de l'Autorité fédérale des 
services de communication audiovisuelle ( Autoridad 
Federal de Servicios de Comunicación Audiovisual, AFSCA ) et de l'Autorité fédérale des TIC ( Autoridad 
Federal de Tecnologias de la Información y las Comunicación, AFTIC ). Décret de nécessité et 
d'urgence n° 267/2015, modifiant la Loi n° 26.522 sur les médias radiodiffusés et la Loi "Argentine numérique" n° 27.078) En vigueur depuis le 
4 janvier 2016 
Australie 
Élaboration d'une stratégie et  d'un plan de travail pour 
faire face à la croissance de la capacité des services mobiles à haut débit. La stra tégie implique de s'appuyer 
davantage sur la planification de mesures d'urgence, ce qui permettra à l'autorité de réglementation de travailler 
de concert avec l'industrie et les organismes internationaux sur une gamme plus large d'affectations de bandes potentielles, afin d'harmoniser les utilisations du spectre et d'apporter plus facilement des ajustements à l'utilisation de ces bandes au plan national. Le plan permettra de commencer immé diatement à travailler à 
l'affectation des nouvelles bandes de fréquences pour les services mobiles à haut débit et à la reconfiguration de la bande de 900 MHz. Direction australienne des 
communications et des médias. Adresse consultée: http://www.acma.gov.au/ 
Industry/Spectrum/ 
Spectrum-planning/About-
spectrum-planning/mobile-
broadband-strategy-caps-
off-decade-of-work En vigueur depuis février 2016 
Chili 
Nouveau système de numérotation permettant la portabilité des numéros entre réseaux fixe et mobile. Le 
nouveau système est important en ce qu'il s'écarte de la tendance plus courante consistant à imposer la portabilité des numéros uniquement entre opérateurs de téléphonie mobile. Adresse consultée: 
http://nuevaformademarcar
.cl/ En vigueur depuis le 6 février 2016 
Espagne 
Règlement final régissant le marché de gros du haut débit pour les 3 années à venir. Des obligations 
différenciées sont im posées à l'opérateur historique de la 
téléphonie fixe Telefónica, su r la base de critères de 
concurrence géographique. Dans les régions où la concurrence est réputée suffisante (66 villes, 
initialement), l'opérateur historique ne sera pas tenu d'ouvrir son infrastructure à d'autres opérateurs.  Communiqué de presse du 
25 février 2016 de la Commission nationale des marchés et de la concurrence (CNMC). Adresse consultée: (https://www.cnmc.es/es-
es/telecomunicacionesysaud
iovisuales/novedadesteleco
municacionesysaudiovisuale
s/novedadestel ecomunicacio
nesysaudiovisualesdetalle.as
px?id=57838 ) En vigueur depuis le 
25 février 2016 
Guyana 
Appelle à la libéralisation et favorise la concurrence dans le secteur. Le projet de loi prévoit la création d'un 
nouvel organe de réglem entation, l'Agence des 
télécommunications, qui incorporera le Service national de gestion des fréquences et sera placé sous la supervision du Ministère. L'Agence surveillera le secteur, avec l'organe de réglementation économique existant, la Commission des services publics.
169 Projet de loi sur les 
télécommunications n° 15 
de 2016 
(signé par le Président le 5 août 2016)
170  
                                               
169 Adresse consultée: 
http://gina.gov.gy/telecoms-bill -transformational-agen t-for-lives-of-guyanese-minister-hughes/. WT/TPR/OV/19 
- 224 - 
  Mesure Source/date Situation 
Oman 
Nouvelle réglementation de l'Autorité de réglementation 
des télécommunications (TRA) d'Oman sur l'accès et l'interconnexion. Tous les dé tenteurs de li cences sont 
désormais tenus de fournir des services d'interconnexion selon des principes équitables et non discriminatoires. 
Un détenteur public de licence de services de 
télécommunication devrait pouvoir faire aboutir tout appel ou autre service public de télécommunication sur n'importe quel réseau publ ic de télécommunication 
(obligation dite de l'interconnexion "tout à tout"). Les détenteurs de licences doivent accorder un accès à leurs infrastructures physiques et  à d'autres installations 
qu'elles possèdent, sur demande raisonnable et valable et à des conditions raisonnables, sauf si l'Autorité 
détermine, sur la base d'une demande motivée de la 
partie fournissant le service,  que la fourniture de cet 
accès n'est pas faisable sur le plan technique ou économique.  Adresse consultée: 
http://www.muscatdaily.co
m/Archive/Oman/TRA-
passes-legislation-on-
Access-and-Interconnection-
Regulation-4old En vigueur depuis le 13 avril 2016 
Pakistan 
La Loi prévoit un ensemble de sanctions à l'encontre des atteintes aux systèm es d'information et  de données ou 
aux personnes par l'intermédiaire d'Internet, y compris les délits pénals de diffamation et le cyberterrorisme. Elle établit un bureau d'inve stigation habilité à prendre 
des mesures conservatoires, à effectuer des recherches 
et des saisies, conserver des données et collecter et enregistrer en temps réel de s données, sur injonction du 
tribunal ou mandat. Elle confère aussi à la Direction pakistanaise des télécommunications de vastes pouvoirs de suppression ou de bl ocage de renseignements 
considérés comme illicites.
171 Loi sur la prévention de la 
cybercriminalité (signé par le Président le 18 août 2016)
172  
Philippines 
La nouvelle Loi crée le Ministère des technologies de 
l'information et de la communication (DICT), qui sera le principal organe responsable de la politique, de la planification, de la coordination, de la mise en œuvre et 
des formalités administrative s de la branche exécutive 
du gouvernement des Philippine s, chargé de planifier, 
élaborer et promouvoir le programme national de développement des technologies de l'information et de la communication (TIC).
173 Loi de la République 
n° 10844 (promulguée le 23 mai 2016) En vigueur depuis le 
9 juin 2016 
Singapour 
La Direction du développement de l'information et de la communication (IDA) et la Direction du développement des médias (MDA) ont fusionné  pour former la Direction 
du développement de l'information, de la communication et des médias (IMDA), afin de mieux répondre aux défis 
et de mieux saisir les chance s offertes par la fusion des 
technologies de l'information et de la communication et des contenus de presse. 
L'IMDA sera désormais char gée du cadre réglementaire 
des secteurs des télécommunications, des services postaux, de la radiodiffusion  et du cinéma, ainsi que de 
la réglementation relative à la protection des données personnelles et des politi ques de protection des 
consommateurs, entre autres choses.
174 Loi sur la Direction du 
développement de l'information, de la communication et des médias (Projet de loi n° 21/2016)
175 En vigueur depuis le 
16 août 2016 
                                                                                                                                               
170 Adresse consultée: 
http://www.officialgazette.gov.gy/images/gazettes-files/Extraordinary-gazette_5aug16.pdf. 
171 Adresses consultées: http://www.reuters.com/ article/us-pakistan-in ternet-idUSKCN10N0ST  et 
http://www.loc.gov/law/foreign-news/article/pakist an-national-assembly-passes-new-cybercrime-law/. 
172 Adresse consultée: http://www.na.gov.pk/uploads/documents/1472635250_246.pdf. 
173 Adresse consultée: http://icto.dost.gov.ph/department-of-ict-law-takes-effect-today/. 
174 Adresse consultée: 
"https://www.mci.gov.sg/web/corp/press-room/categories/speeches/content/second-reading-speech-on-the-
info-communications-media-deve lopment-authority-imda-bill ". WT/TPR/OV/19 
- 225 - 
  Mesure Source/date Situation 
Suède 
La nouvelle Loi sur le déploiement de réseaux à haut 
débit vise à abaisser les co ûts du déploiement du haut 
débit.176 
Les entités souhaitant développe r le haut débit auront le 
droit: 
 d'accéder aux renseignements concernant les 
autres projets d'infrastructure et de construction; 
 de demander l'accès aux autres 
infrastructures; 
 de coordonner les proj ets de construction 
avec les organismes publics ou de mener des projets de construction financés par des fonds publics. 
De plus, les propriétaires des infrastructures et les 
exploitants des réseaux auront de nouvelles obligations. Dans certaines conditions, ils seront tenus de fournir des renseignements, de donner accè s à l'infrastructure et de 
se coordonner pour les projets de déploiement.
177 Loi n° 534 de 2016 sur les 
mesures en faveur du développement du large bande – publiée le 26 mai 2016
178 En vigueur depuis le 
1er juillet 2016 
 
Tanzanie 
La Loi de finances de 2016 modifie la Loi sur les 
communications électroniques et postales comme suit: 
 pour les infrastructures de réseau et les 
détenteurs de licences de fournisseur de 
services de réseau ou d'applications, un 
minimum de 25% du capital-actions autorisé 
doit être détenu localement pendant toute le 
durée de la licence, qui est obtenue par le 
biais d'une offre publique sur le marché 
boursier; 
 les personnes déjà titulaires de licences 
d'exploitant d'infrastructure de réseau, de 
services de réseau ou d'applications devront 
céder des actions au public et faire inscrire 
leurs actions en bourse dans un délai de 
6 mois à compter du 1er juillet 2016, et les 
nouveaux titulaires de licences doivent entrer 
sur le marché boursier dans les 2 ans suivant 
la délivrance de la licence; 
 pour les détenteurs de licences de fournisseur 
de services de contenus doivent, un 
minimum de 51% du capital-actions autorisé 
doit être détenu localement pendant toute le 
durée de la licence. Loi de finances de 2016, 
(23 juin 2016)179 En vigueur depuis le 
1er juillet 2016  
                                                                                                                                               
175 Adresse consultée: 
"http://www.parliament.gov.sg/sites/ default/files/Info-communications%20Media%20Development%20Authori
ty%20Bill%2021-2016.pdf ". 
176 La Loi met en œuvre la Directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 
relative à des mesures visant à réduire le coût du dé ploiement de réseaux de communications électroniques à 
haut débit. 
177 Adresse consultée: 
http://www.pts.se/sv/Nyheter/Internet/2016/Ny-lag-ska-bidra-till-sankta-kostnader-for-bredbandsutbyggnad-
/. 
178 Adresse consultée: 
https://www.riksdagen.se/s v/dokument-lagar/dokument/svensk-fo rfattningssamling/lag-2016534-om-atgarder
-for-utbyggnad-av_sfs-2016-534 . WT/TPR/OV/19 
- 226 - 
  Mesure Source/date Situation 
Tonga 
La nouvelle réglementation instaure de nouvelles 
mesures régissant l'accès à In ternet dans le pays et, 
entre autres choses, crée un nouvel organisme de réglementation habilité à bloquer certains contenus pour les utilisateurs d'Internet. Nouvelle Loi de 2015 sur les 
communications, remplaçant la Loi promulguée en 2000. (Communiqué de presse du Ministère de l'information et des communications, Adresse consultée: "http://www.mic.gov.to/new
s-today/press-
releases/5629-clarification-
regarding-the-new-
communications-act-2015 ") En vigueur depuis le 
6 octobre 2015 
 
                                                                                                                                               
179 "http://parliament.go.tz/polis/uploads/bills/1466686197-
A%20BILL%20FOR%20THE% 20FINANCE%20BILL,%202016%20(PRINTED)(THIRD).pdf ". WT/TPR/OV/19 
- 227 - 
  APPENDICE 1 – PARTICIPATION 
Membre/ 
observateur Réponses 
au fax 
du DG 
(OV/W/10) Réponses 
au fax 
du DG 
(OV/19) Tour d'horizon 
annuel 
(OV/19) – 
Réponses à la 
demande de 
vérification 
(√ = réponses 
reçues) Nouvelles 
mesures Soutien 
économique Services  Résumé 
et 
situation  
1. Albanie    √    
2.  Algérie    √ √   
3.  Angola    √ √   
4. Argentine √ √ √ √ √ √ √ 
5. Arménie    √    
6. Australie √ √ √ √ √ √ √ 
7. Azerbaïdjan √     √  
8. Bahreïn, Royaume de     √  √ √ 
9. Bangladesh    √ √   
10. Bélarus    √    
11. Bolivie, État 
plurinational de    √    
12. Bosnie-Herzégovine    √ √    
13. Botswana 
(SACU) √   √    
14. Brésil √ √ √ √ √  √ 
15. Brunéi Darussalam    √    
16.  Burkina Faso    √    
17.  Cambodge    √ √   
18.  Cameroun    √    
19.  Canada √ √ √ √ √  √ 
20.  Chili √   √  √ √ 
21.  Chine √ √ √ √ √ √ √ 
22.  Colombie √ √ √ √ √  √ 
23.  Costa Rica √ √ √ √   √ 
24.  Côte d'Ivoire    √    
25.  République 
dominicaine  √  √    √ 
26.  Équateur    √   √  
27.  Égypte √  √ √ √  √ 
28.  El Salvador   √ √    
29.  Éthiopie    √    
30.  Union européenne  √ √ √ √ √ √ √ 
31.  Ghana      √  
32.  Guinée    √    
33.  Guyana      √  
34.  Hong Kong, Chine √ √ √ √    
35.  Islande    √    
36.  Inde √ √ √ √  √ √ 
37.  Indonésie √ √ √ √ √ √ √ 
38.  Iraq   √ √    
39.  Israël    √  √  
40.  Jamaïque √       
41.  Japon √ √ √ √ √  √ 
42. Jordanie    √   √ 
43.  Kazakhstan √  √ √    
44.  Kenya    √    
45.  Corée, République de  √ √ √ √ √  √ 
46.  Koweït, État du  √ √ √    
47.  République kirghize    √    
48.  Macao, Chine √ √ √ √    
49.  Madagascar √   √    
50.  Malaisie  √ √ √ √  √ 
51.  Malawi     √   
52.  Mali √       
53.  Maurice √   √    
54.  Mexique √ √ √ √   √ 
55.  Moldova, République de √ √      
56.  Mongolie   √ √    
57.  Monténégro √ √ √ √    
58.  Maroc    √   √ 
59.  Mozambique    √  √  
60.  Myanmar    √ √ √  
61.  Namibie (SACU)    √  √  
62. Népal    √ √   
63. Nouvelle-Zélande  √  √   √ WT/TPR/OV/19 
- 228 - 
  Membre/ 
observateur Réponses 
au fax 
du DG 
(OV/W/10) Réponses 
au fax 
du DG 
(OV/19) Tour d'horizon 
annuel 
(OV/19) – 
Réponses à la 
demande de 
vérification 
(√ = réponses 
reçues) Nouvelles 
mesures Soutien 
économique Services  Résumé 
et 
situation  
64. Niger    √    
65. Nigéria     √   
66. Norvège √  √ √ √   
67. Oman    √  √ √ 
68.  Pakistan   √  √ √ √ 
69.  Panama   √ √    
70.  Papouasie-Nouvelle- 
Guinée     √    
71.  Paraguay   √ √    
72.  Pérou √ √ √ √   √ 
73.  Philippines √ √ √ √  √ √ 
74.  Qatar   √ √   √ 
75.  Fédération de Russie  √ √ √ √ √ √ √ 
76.  Arabie saoudite, 
Royaume d' √ √  √  √ √ 
77.  Sénégal   √   √  
78.  Serbie √ √      
79.  Seychelles √ √ √ √    
80.  Singapour √ √ √ √  √  
81.  Îles Salomon     √    
82.  Afrique du Sud  √ √ √ √  √ √ 
83.  Sri Lanka    √ √   
84.  Swaziland (SACU)    √    
85.  Suisse √ √ √ √ √ √  
86.  Taipei chinois √ √ √ √   √ 
87.  Tanzanie      √  
88.  Thaïlande √ √ √ √ √ √ √ 
89.  Tonga      √  
90.  Trinité-et-Tobago   √     √ 
91.  Tunisie √ √     √ 
92.  Turquie √ √ √ √ √ √ √ 
93.  Ukraine √ √ √ √   √ 
94.  Émirats arabes unis     √   √ 
95.  États-Unis d'Amérique  √  √ √ √ √ √ 
96.  Uruguay √ √  √ √  √ 
97.  Ouzbékistan    √    
98.  Venezuela, République 
bolivarienne du    √    
99.  Viet Nam    √ √ √ √ 
100 Zambie   √ √   √ 
101 Zimbabwe    √    
 
 
__________