G/SCM/N/315/EU/Add.15  
28 février  2018 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
   
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD  
SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES  
COMPENSATOIRES  
UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
L'addendu m ci-après à la notification de l'Union européenne  porte sur les programmes de 
subventions de l' Italie . 
_______________  G/SCM/N/315/EU/Add.15  
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  ITALIE  
TABLE DES MATIÈRES  
1  MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOM IQUE (DGIAI)  ................................ .............  3 
1.1  Mesures d'intervention exceptionnelles dans le sud de l'Italie (MAP 4)  ................................ . 3 
1.2  Femmes chefs d'entreprise  ................................ ................................ ............................  3 
1.3  Mesure d'aide "Nuova Sabatini"  ................................ ................................ ......................  4 
2  CONTRATTI DI SVILUPP O ................................ ................................ ............................  6 
2.1  Investimenti Innovativi  ................................ ................................ ................................ . 7 
2.2  Prêts à des conditions de faveur consentis pour favoriser une implantation 
industrielle et commerciale permanente dans des pays non membres de l'UE  .............................  8 
3  SUBVENTIONS À L'AGRI CULTURE  ................................ ................................ ..............  10 
 
   G/SCM/N/315/EU/Add.15  
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  1  MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE (DGIAI)  
1.1  Mesures d'intervention exceptionnelles dans le sud de l'Italie  (MAP 4)  
1.   Titre du programme de subventions et fondement juridique  
Article p remier, section 2, de la Loi n°  488/92 (refinancement de la Loi n°  64/86) . Mesures 
d'intervention exceptionnelles dans le sud de l'Italie.  
2.   Forme  de la subvention  
Don. 
3.   Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
des subventions versées en tre 2009 et 2013 
2014 : 162 231 000 euros  
2015 : 48 234 000 euros  
2016 : 31 363 000 euros  
4.   Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Fournir une aide aux activités des entreprises situées dans les régions défavorisées . La Loi n°  488 
offre des incitations pour la mise en place d'une nouvelle unité de production, pour l'expansion, la 
modernisation, la restructuration, la reconversion ou la remise  en service  d'une unité existante  ou 
pour son transfert.  
5.   Durée  de la subvention  
Aucune date limite n'a été fixée.  
6.  Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet : cette mesure n'est pas spécifique ; elle est  néanmoins notifiée par souci de 
transparence.  
7.   À qui et comment la subvention est accordée  
Toutes les entreprises nationales et étrangères sont susceptibles de bénéficier de la subvention.  
A) Les bénéficiaires sont des entreprises des secteurs minier et manufacturier, ainsi que des 
sociétés de services connexes.  
B) Les subventions sont accordées dans la limite des montants fixés par la réglementation de 
l'UE pour les régions défavorisées et versées tous les quatre mois.  
Les initiatives doivent  s'inscrire dans le cadre d 'un programme opérationnel pour chaque unité de 
production, qui soit elle-même  suffisam ment structuré e pour chercher à atteindre  des objectifs 
préétablis en matière de production, de finance s et d'emploi.  
1.2  Femmes chefs d'entreprise  
1.   Titre du programme de subventions et fondement juridique  
Loi n°  215/92 . Femmes chefs d'entreprise . 
2.   Forme  de la subvention  
Don. 
Bonification d'intérêts . G/SCM/N/315/EU/Add.15  
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  3.   Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
des subventions versées  entre 2009 et 2013 
2014 : 700 000 euros  
2015 : 0 euro 
2016 : 48 000 euros  
4.   Objectif  général et/ou objet de la subvention  
A) Encourager des femmes à réaliser  de nouveaux projets d'entreprenariat  dans différents 
secteurs économiques  (industrie, agriculture, commerce, services et artisanat) . 
B) Promouvoir et développer la création d'entreprises par des femmes qualifiées . 
5.   Durée  de la subvention  
Aucune date limite n'a été fixée.  
6.   Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet : cette mesure n'est pas spécifique ; elle est néanmoins notifiée par souci de 
transparence.  
7.   À qui et comment la subvention est acco rdée 
A) Peuvent bénéficier de cette subvention les PME appartenant à des femmes menant des 
activités dans différents secteurs : industrie, agriculture, commerce, artisanat et services . Dans le 
cas de sociétés de capitaux, les femmes doivent détenir la major ité des actions ; dans le cas d'une 
société de personnes, 60 % des associés doivent être des femmes.  
B) La subvention versée  par le Ministère de l'industrie varie (de 15 % à 65% en SBE) en 
fonction de la situation géographique de l'entreprise . Elle est versée  en deux tranches : la première 
(qui correspond à 40 % de la subvention) est versée au cours de la réalisation du projet ; la 
seconde est versée lorsque le projet est achevé.  
1.3  Mesure d'aide  "Nuova Sabatini"  
1.   Titre du programme de subventions  
Mesure d'aide " Nuova Sabatini " – anciennement article  2 du Décret -loi n°  69/2013 relatif au 
programme de garantie des prêts  (bonification d'intérêts)  pour l'achat de machines et 
d'équipements , modifié par la Loi n°  98 du 9 août 2013. 
2.   Période  couverte par la notification  
Jusqu'au 3 1 décembre 2 018. 
3.   Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Le programme de bonification d'intérêts  vise, de manière générale, à améliorer la compétitivité du 
système de production italien en facilitant l'accès des PME au crédit pour l'achat de machines, 
d'usines et d'équipements neufs . L'objectif spécifique de la garantie des prêts est d'atténuer  le 
resserrement du crédit pour les PME et de contrer la baisse  constante du niveau des 
investissements dans des actifs immobilisés . Le Legge di Bila ncio 2017 introduit, en plus des 
investissements fixes ordinaires, une subvention renforcée pour les équ ipements et les machines 
relevant de l' Industrie 4.0 (" Allegato A de la Loi  du 11 décembre  2016"). G/SCM/N/315/EU/Add.15  
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  4.   Fondement  et législation  
Le programme de subventions a été introduit par  les textes normatifs suivants:  
 Article  2 du Décret -loi n°  69 du 2 1 juin 2013; 
 Décret interministériel du 2 7 novembre  2013; 
 Circulaire (Circolare) ministérielle n° 4567 du 1 0 février  2014 (modalités et procédures 
de présentation des demandes ); 
 Circulaire (Circolare) ministérielle n° 10677 du 2 6 mars 2014 (instructions 
supplémentaires pour la mise en œuvre de la mesure);  
 Circulaire (Circolare) ministérielle n° 71299 du 2 4 décembre 2 014 (modifie la circula ire 
ministérielle n° 4567 du 1 0 février  2014);  
 Article premier  de la Loi n°  190 du 2 3 décembre  2014 ("Legge di stabilità" 2015);  
 Article  premier, paragraphe  53, de la Loi du  11 décembre  2016 ("Legge di bilancio" 
2017).  
Le Ministère du développement économiq ue (MiSE) est l'autorité chargée de gérer la subvention.  
5.   Forme  de la subvention  
Bonification d'intérêts . 
6.   À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions fonctionnent comme suit  pour toutes les PME : 
a. la Cassa Depositi e Prestiti (Cdp ) a fixé un plafond de ressources que les banques qui ont 
adhéré à l'accord conclu  entre le MiSE, l'ABI et la Cdp  ou les sociétés de crédit -bail 
peuvent utiliser pour accorder aux PME , jusqu'au 3 1 décembre 2 016, des prêts d'un 
montant compris entre 20  000 euros et 2  millions  d'euros pour les investissements 
autorisés par le programme;  
b. le MiSE accorde une subvention aux PME, qui couvre en partie les intérêts dus par les  
entreprises sur les prêts susmentionnés , sur la base de s investissements réalisés . La 
subvention est égale  au montant des intérêts, calculé s sur la base d'un amortissement 
bisannuel, à un taux annuel de 2,75 % pendant  cinq ans;  
c. les PME peuvent bénéficier de la garantie du Fonds national de garantie des prêts 
bancaires pour les PME, dans les lim ites juridiques prévues par les normes  en vigueur 
(80% du montant du prêt).  
7.   Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
annuel budgétisé de la subvention  
2014 : 61 000 euros  
2015 : 2 953 000 euros  
2016 : 15 611 euros  
8.   Durée  de la subvention  
Six ans.  
9.   Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
La subvention ne concerne  pas directement le commerce, mais elle peut avoir à terme un effet 
indirect sur celui-ci. Les données statistiques ne permet tent pas d'évaluer si elle a ura un effet sur 
le commerce.  G/SCM/N/315/EU/Add.15  
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  2   CONTRATTI DI SVILUPPO  
1.   Titre du programme de subventions  
"Contratti di sviluppo ", article 43 du Décret -loi n°  112 du 2 5 juin 2008, modifié par la Loi n°  133 
du 6 août 2008. 
2.   Période  couverte par la notification  
Prorogation de la période jusqu'au 3 1 décembre  2020. 
3.   Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Les "contratti di sviluppo " sont la principale subvention accordée pour soutenir des projets 
d'investissement stratégiques et novateurs qui ont des incidences notable s sur le  territoire . Leur 
objectif est de permettre la reconversion de secteurs, de développer des chaînes de production 
et/ou des pôles de spécialisation, de renforcer la compétitivité de secteurs traditionnels et d'attirer 
des investiss ements  étrangers.  
4.   Fondement  et législation  
Initialement introduite par le Décret du 2 4 septembre  2010, la subvention a été réformée en 2014, 
en application de  l'article  3 du Décret -loi n°  69 du 2 1 juin 2013. Cette réforme a été mise en 
œuvre en vertu du Décret ministériel du 1 4 février  2014 qui a introduit de  nouvelles simplifications 
des procédures et a étendu la mesure à des projets portant sur  la protection de l'environnement . 
Avec le Dé cret ministériel suivant (Décret du 9 décembre  2014), l'ensemble du cadre normatif a 
été adapté au nouveau Règlement (CE) n°  651/2014.  
Avec le  Décret ministériel du 8 novembre 2 016, des modifications  liées à la procédure et à la mise 
en œuvre ont été intro duites . Les deux principales modifications sont les suivantes : délai de 
36 mois pour la conclusion des projets  et délai réduit pour l'approbation des demandes.  
La société Invitalia S.p.A., qui dépend d u Ministère du développement économique, est  l'autorité  
chargée  de gérer la subvention.  
5.   Forme  de la subvention  
L'aide peut être accordée sous forme de don, de prêt à des conditions de faveur  et de bonification 
d'intérêts.  
6.   À qui et comment la subvention est accordée  
Toutes les entreprises nationales et étrangères sont susceptibles de bénéficier de la subvention . 
Les critères d'admissibilité portent sur  un montant minimum d' investissement s qui peut varier 
entre 7,5 et 20  millions  d'euros, en fonction  du secteur primair e concerné . Le "contratto di 
sviluppo " suppose un ou plusieurs projets d'investissement et, éventuellement, des projets de 
recherche -développement . Il s'applique aux zones visées par le Règlement sur les aides d' État à 
finalité régionale et dans les autres  régions du pays si les projets d'investissement sont présentés 
par des PME ou si le programme concerne la protection de l'environnement.  
7.   Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
annuel budgétisé de la subvention  
2014 : 0 euro 
2015 : 62 269 184 euros  
2016 : 67 835 067,5 0 euros  
8.   Durée  de la subvention  
Quatre ans.  G/SCM/N/315/EU/Add.15  
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  9.   Donnée s statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
La subvention ne concerne  pas directement le commerce, mais elle peut avoir à terme un effet 
indirect sur celui-ci. Les données statistiques ne permettent  pas d'évaluer si elle a ura un effet sur 
le commerce.  
2.1  Investimenti Innovativi  
1.   Titre du programme de subventions  
Les mesures d'intervention en faveur des investissements innovants ont été introduites par le 
Décret ministériel du 2 9 juillet  2013 et sont utilisées  depuis 2014.  
2.   Période  couverte par la notificat ion 
Prorogation de la période jusqu'au 3 1 décembre 2 020. 
3.   Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Renforcer les système s de production (en tant qu'élément essentiel de la  compétitivité) et les 
avancées technologiques dans les régions les moins développées  (Calabre, Campanie, Pouilles et 
Sicile ) en soutenant les investissements innovants des entreprises qui puissent accroître  l'efficacité 
et la flexibilité dans le cadre des activités en cours.  
4.   Fondement  et législation  
Initialement introduite par  le Décret ministériel du 2 9 juillet  2013, la subvention  a été appliquée  
conformément au Décret directorial du 20 novembre  2013. 
Le Ministère du développement économique (MiSE) est l'autorité chargée de gérer la subvention.  
5.   Forme  de la subvention  
L'aide est accordée sous forme de bonification d'intérêts . 
6.   À qui et comment la subvention est accordée  
Toutes les entreprises nationales et étrangères sont susceptibles de bénéficier de la subvention . Le 
MiSE octroie  aux entreprises un prêt à taux zéro (une partie de ce prêt ne fait pas l'objet d'un 
remboursement) pour 75 % du montant total de l'investissement innovant admissible.  
Il est possible de payer les factures  au moyen  d'un compte avec restrictions que les entreprises 
ont la possibilité d'ouvrir . La contribution du  Ministère (75 %) et le montant résiduel pris en charge  
par les entreprises (25 %) sont versés sur  le compte en vue du  paiement des fournisseurs.  
7.   Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
annuel  budgétisé de la subvention  
2014 : 7 587 122,85 euros  
2015 : 32 943 028,98  euros  
2016 : 4 284 873,19  euros  
8.   Durée  de la subvention  
Quatre ans . G/SCM/N/315/EU/Add.15  
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  9.   Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
La subvention ne concerne pas  directement le commerce, mais elle peut avoir à terme un effet 
indirect sur celui -ci. Les données statistiques ne permettent pas d'évaluer si elle aura un effet sur 
le commerce.  
2.2  Prêts à des conditions de faveur consentis pour favoriser une implantation 
industrielle et commerciale permanente dans des pays non membres de l'UE  
1.   Titre du programme de subventions  
Crédit renouvelable pour faciliter l'internationalisation des entreprises italiennes.  
2.   Période  couverte par la notification  
2015-2016. 
3.   Objectif  général et/ou objet de la subvention  
a) Faciliter la pénétration sur les marchés étrangers des entreprises italiennes en les aidant à 
créer dans des pays non membres de l'UE des structures commerciales stables (bureaux, 
entrepôts, espaces d'exposition par  exemple).  
b) Réaliser des études de préfaisabilité et de faisabilité concernant les investissements italiens 
dans des pays non membres de l'UE ainsi que les programmes d'assistance technique 
connexes.  
c) Participation à des foires et expositions commercia les. 
d) Capitalisation des PME exportatrices.  
4.   Fondement  et législation  
Les prêts ont été accordés au titre de l'article  2 de la Loi n°  394/81 (pour le point a) ci -dessus) et 
de l'article 22 5) du Décret législatif n°  143/98 (pour le point  b) ci-dessus), j usqu'en 2009 inclus . 
L'article  6 2) a), b) et c) de la Loi n°  133/08 a abrogé et remplacé les dispositions 
susmentionnées . Il n'y a aucun changement concernant le mécanisme de réglementation du crédit 
renouvelable . Cependant, les prêts relèveront des règles énoncées dans le Règlement de minimis  
de l'UE . Les prêts sont accordés par SIMEST S.p.A.  
5.   Forme  de la subvention  
Prêt à des conditions de faveur.  
6.   À qui et comment la subvention est accordée  
a) Les entreprises béné ficiaires ont des activités dans les secteurs suivants : industrie, 
commerce et services . Les fonds attribués vont en priorité aux PME  (70% des fonds  leurs 
sont octroy és). Le financement accordé est plafonné à 100% du total des dépenses 
envisagées . Les béné ficiaires doivent fournir une garantie . Le prêt est versé sur la base du 
calendrier de mise en œuvre et sur présentation de documents montrant les frais encourus . 
Le remboursement est échelonné sur une durée maximale de six ans: deux ans au 
maximum de préa mortissement au cours desquels seuls les intérêts sont dus et quatre  ans 
au maximum pendant lesquels le capital doit être remboursé en versements semestriels 
égaux . Le taux d'intérêt est fixe et correspond à 10% du taux de référence . Le taux bonifié  
ne peut pas être inférieur à un taux annuel nul. 
b) Les entreprises bénéficiaires ont des activités dans les secteurs suivants : industrie, 
commerce et services . Les fonds attribués vont en priorité aux PME . Les fonds accordés 
couvrent jusqu'à 100 % de la p roposition de budget . Les bénéficiaires doivent fournir une G/SCM/N/315/EU/Add.15  
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  garantie . Le prêt est versé en deux fois : un versement anticipé correspondant à 70 % de la 
somme accordée et un versement final . Le remboursement est échelonné sur quatre ans et 
demi au maximum : un an et demi  de préamortissement au cours d uquel  seuls les intérêts 
sont dus et trois ans pendant lesquels le capital doit être remboursé en versements 
semestriels égaux . Le taux d'intérêt est fixe et correspond à 1 0% du taux de référence . Le 
taux bonifié  ne peut pas être inférieur à un taux annuel nul. 
c) Les entreprises bénéficiaires sont uniquement des PME ayant des activités dans les secteurs 
suivants : industrie, commerce et services . Le financement ne peut pas dépasser 
100 000,00  euros . Les bénéficiaire s doivent fournir une garantie pour la part du financement 
qui est supérieure à  l'excédent brut d'exploitation comptabilisé  dans les derniers états 
financiers . Le prêt est versé en deux fois : un versement anticipé correspondant à 70 % de la 
somme accordée et un versement final . Le remboursement est échelonné sur trois ans et 
demi au maximum : un an et demi de préamortissement au cours duquel seuls les intérêts 
sont dus et deux ans pendant lesquels le capital doit être remboursé en verse ments 
semestriels égaux . Le taux d'intérêt est fixe et correspond à 10 % du taux de référence . Le 
taux bonifié  ne peut pas être inférieur à un taux annuel nul. 
d) Les entreprises bénéficiaires sont uniquement les PME ayant des activités dans les secteurs 
suivants : industrie, commerce et services . Le financement ne peut pas dépasser 
400 000,00  euros . Les bénéficiaires doivent fournir une garantie . Le prêt est versé en une 
seule fois . Le remboursement est échelonné sur sept ans au maximum : deux ans de 
préamort issement au cours desquels seuls les intérêts sont dus et cinq ans pendant lesquels 
le capital doit être remboursé en versements semestriels égaux . Le prêt est accordé au taux 
de référence et, une fois l'objectif de l'initiative atteint (améliorer, mainten ir ou dépasser un 
niveau de capital de référence), le remboursement est échelonné sur cinq  ans à un taux 
d'intérêt bonifié fixe et correspondant  à 10% du taux de référence . Le taux bonifié  ne peut 
pas être inférieur à un taux annuel nul. 
7.   Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
annuel budgétisé de la subvention  
2015 79,5 millions d'euros pour les prêts du type a (montant moyen par unité : 
772 000 euros ). 
1,1 million d'euros pour les prêts du type b (montant moyen par unité : 
110 000 euros ). 
0,34 million d'euros pour les prêts du type c (montant moyen par unité : 
31 000 euros ). 
5,9 millions d'euros pour les prêts du type d (montant moyen par unité : 
219 000 euros ). 
2016 81,3 millions d 'euros pour les prêts du type a (montant moyen par unité : 
695 000 euros ). 
2,0 millions d'euros pour les prêts du type b (montant moyen par unité : 
125 000 euros ). 
1,2 million d'euros pour les prêts du type c (montant moyen par unité : 
37 500 euros ). 
6,2 millions d'euros pour les prêts du type d  (montant moyen par unité : 
270 000 euros ). 
8.   Durée  de la subvention  
Aucune date limite n'a été fixée.  
9.   Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet : cette mesure n'est pas spécifique ; elle est néanmoins notifiée par souci de 
transparence.  G/SCM/N/315/EU/Add.15  
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  3  SUBVENTIONS À L'AGRICULTURE  
1.   Titre du programme de subventions  
Restitutions à l'exportation de produits agricoles.  
2.   Période  couverte par la notification  
Les dépenses encourues et les re cettes perçues  par le  Fonds européen agricole de garantie 
(FEAGA)  liées aux restitutions à l'exportation de produits agricoles sont enregistrées pour  chaque 
exercice financier "N" commençant le 1 6 octobre  de l'année "N -1" et se terminant le 1 5 octobre  de 
l'année "N", conformément à l'article 39 du Règlement (UE) n°  1306/2013.  
3.   Objectif  général et/ou objet de la subvention  
La restitution à l'exportation est destinée à couvrir la différence entre les prix pratiqués dans l'UE 
et les prix du commerce inter national . Même si les taux sont actuellement fixés à "0", le nouveau 
cadre réglementaire de la politique agricole commune (PAC) 2014 -2020 confirme ladite subvention 
en tant que mesure de sauvegarde pour éviter des perturbation s du marché ou des circonstanc es 
exceptionnelles qui pourraient avoir lieu . 
4.   Fondement  et législation  
Dans le cadre de la PAC, l'article 196 du Règlement (UE) n°  1308/2014 prévoit l'octroi de 
restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles . Les articles  3 et 4 du Règlemen t (UE)  
n° 1306/2013 établissent les règles concernant le financement de l a mesure du FEAGA  en 
question . Le S.A.I.S.A.  (Bureau indépendant pour les interventions dans le secteur agricole) est 
accrédité  au niveau national en tant qu 'organisme de paiement chargé de verser les restitutions à 
l'exportation pour les produits agricoles.  
5.   Forme  de la subvention  
Les restitutions à l'exportation sont des subventions accordées aux exportateurs.  
6.   À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est versée aux exportateurs de produits agricoles vers des pays tiers . Les taux de 
restitution sont les même s pour toute l'Union européenne ; un taux différent peut être appliqué 
selon la destination ou le moment . Le montant de la restitution est fixé périodiquement p ar la 
Commission et le taux varie en fonction du secteur et des caractéristiques des produits agricoles . 
Dans des cas spécifiques, la restitution peut être fixée à l'avance.  
7.   Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant an nuel budgétisé de la subvention  
Poste budgétaire  Secteu r Description  2014/2015 2015/2016 
05020101  1-10-11 Céréales, céréales transformées 
et aliments pour animaux  0  
05020201  2 Riz 0  
05021504 -05021505  3-4 Œufs et volaille  0  
05021301 -05021304  5 Viande de bœuf, animaux vivants  0  
05021501  6 Viande de porc  155,68   
05021201  7 Produits laitiers  0  
05020699  8-20 Huile d'olive et huile pour les 
produits en conserve  0  
05020501  9 Sucre  0  
05020801 -05020899  12-13 Fruits et légumes frais et 
transformés (*)  5 642,72  13 029,12  
05020300  14 Marchandises ne figurant pas à 
l'Annexe 1  0  
05020999  15 Vin 0  G/SCM/N/315/EU/Add.15  
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  Poste budgétaire  Secteu r Description  2014/2015 2015/2016 
05021199  17 Tabac  0  
67020000   Montants payés et recouvrés 
(fraudes/irrégularités)  1 513,03  144 712,92  
Total    7 311,43  157 742,04  
8.   En ce qui concerne les renseignements visés aux point s 3 à 7 ci-dessus, il n'est pas 
nécessaire que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point ; des 
renseignements relevant de plusieurs points peuvent être fournis dans une seule et même 
rubrique (par exemple, les renseignements visés aux points  3 et 4 peuvent être fournis dans 
la même rubrique).  Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points 
relèvent les renseignements fournis dans telle ou telle rubrique . 
9.   Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de  sa mise en application  
La durée de la subvention est fixée périodiquement par la Commission au moyen de règlements 
d'application  appropriés.  
10.   Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ce s données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des  statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s) : 
a. pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;  
b. pour une année représen tative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure.  
Notre organisme  de paiement collecte d es données statistiques mais elles ne permettent pas 
d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce du fait que les taux de restitution sont 
variables et parfois nuls . L'introduction de restitutions à l'exportation dépend des fluctuations des 
marchés . 
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