G/TBT/N/IND/62  
23 août 2017 
(17-4498) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Food Safety and Standards Authority of Indi a – FSSAI (Autorité 
de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'orga nisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Denrées alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié : Draft Food Safety and 
Standards (Third Party Food Safety Auditing) Regulations, 2017  (Projet de Règlement 
de 2017 concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes 
alimentaires (Vérification de la sécurit é sanitaire des produits alimentaires par une tierce 
partie)), 16 pages, en anglais  
6. Teneur : Projet de Règlement de 2017 concernant la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et les normes alimentaires (Vérification de la sécurité sanitaire des pr oduits 
alimentaires par une tierce partie) décrivant la procédure de reconnaissance de 
l'organisme de vérification, les processus de vérification de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires, de contrôle de la vérification et de rapport de vérificati on ainsi que 
les exigences en matière de gestion.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes 
alimentaires de l'Inde définit la procéd ure de reconnaissance de l'organisme chargé de la 
vérification de la sécurité sanitaire des produits alimentaires auprès des détenteurs de 
permis au titre de la Loi de 2006 sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les 
normes alimentaires à la  fréquence prescrite par ses services ; elle définit aussi les 
processus de vérification de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, de contrôle de 
la vérification et de rapport de vérification.  
8. Documents pertinents:  
 Draft F. (Projet de fichier)  No TPA/01/REG/FSSAI -2017 (disponible en anglais).  
 http://www.fssai.gov.in/home/fss -legislation/wto -notifications/wto -tbt-
notifications.html   G/TBT/N/IND/62  
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  9. Date  projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Site Web de l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes 
alimen taires de l'Inde (FSSAI) : http://www.fssai.gov.in/  
Mr P. K arthikeyan  
Assistant Director  
SPS Enquiry Point,  
Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI)  
FDA Bhawan, Kotla Road  
New Delhi – 110002 (Inde)  
Téléph one:    +(011) 23237419  
Fax:     +(011) 23220994  
Courrier électronique :  spstbt.enqpt@fssai.gov.in  
Site Web:    http://www.fssai.gov.in/