IP/N/1/CAN/8
IP/N/1/CAN/C/4
22 avril 2015
(15-2115)  Page: 1/2
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais/français
 
   
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
CANADA: LOI SUR LE DROIT D’AUTEUR 
Membre 
présentant la notification C
ANADA  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
Intitulé Loi sur le droit d’auteur 
 
Objet Droit d’auteur 
 
Nature de la notification  Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle 
  Autres lois ou réglementations 
 
Lien vers le texte 
juridique https://members.wto.org/crnattachments/2015/IP/CAN/15_1062_00_e.pdf  
 
Situation de la 
notification  Première notification 
 Modification ou révision du texte juridique notifié 
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s) 
 
Références des notification(s) 
précédente(s)  IP/N/1/CAN/C/1 
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSource
=Cat&query=@SymbolMatc h=IP/N/1/CAN/C/1&Language=English&Context
=ScriptedSearches&languageUIChanged=true# " 
 
IP/N/1/CAN/C/3 
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSource
=Cat&query=@SymbolMatc h=IP/N/1/CAN/C/3&Language=English&Context
=ScriptedSearches&languageUIChanged=true# " 
 
Brève description du texte juridique notifié 
Loi sur le droit d’auteur  du Canada, modifiée par le  Projet de loi C-8 , Loi modifiant la Loi sur 
le droit d'auteur,  la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence  (le projet de 
loi ayant reçu la sanction royale le 9 décembre 2014) 
 
 Le projet de loi C-8  modifie la Loi sur les marques de commerce  ainsi que la Loi sur les 
droits d'auteur. Le projet de loi vise à réduire le commerce de produits contrefaits vendus aux 
consommateurs et aux entreprises au Canada. Il prévoit a cette ﬁn de nouveaux outils d'application 
de la loi. Les modifications apportées par le proj et de loi mettent en place de nouvelles mesures 
frontalières et créent de nouveaux recours civils et criminels. 
 IP/N/1/CAN/8 • IP/N/1/CAN/C/4 
 
- 2 - 
 
   Le projet de loi C-8  modifie aussi la Loi sur les marques de commerce  pour, notamment, 
élargir ce qui constitue une marque de commerce enregistrable et conférer au registraire des marques de commerce le pouvoir de corriger les e rreurs figurant au registre. Le projet de loi 
modifie aussi la définition d’une infraction criminelle selon la Loi sur le droit d'auteur  et apporte des 
changements mineurs au Code Criminel  et à la Loi sur les douanes.  
 
Langue(s) du texte notifié Anglais et français 
Date d'adoption 9 décembre 2014 
Entrée en vigueur À la date ou aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil 
 
Précisions sur la notification 
 
Date de 
présentation de la 
notification  23 janvier 2015 
Autres 
renseignements Le projet de loi C-8  modifie la Loi sur les marques de commerce  ainsi que 
la Loi sur les droits d'auteur 
 "http://www.parl.gc.ca/HousePublicatio ns/Publication.aspx?Mode=1&DocId=
6830555&Language=F " 
 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Industrie Canada 
Direction de la politique du dr oit d'auteur et des marques de 
commerce 
 
235 Queen Street 
Ottawa, Ontario  K1A 0H5 
Canada 
Téléphone:   343-291-2703 
Fax:    343-291-2494 
 
Patrimoine canadien 
Direction générale de la politique du droit d'auteur et du commerce 
international 
 
25 Eddy Street 
Gatineau, Quebec  K1A 0M5 
Canada 
Téléphone:   819-997-0055