G/TBT/N/MEX/291
14 août 2015
(15-4156)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Secretaría de Comunicaciones y Transportes  (Ministère des 
communications et des transports) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de No rmalización de Transporte Aéreo 
(Comité consultatif national de normalisation du transport aérien) 
Calzada de las bombas #411 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Instruments, équipement, documents y manuels devant être embarqués à bord 
des aéronefs 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: NOM-012-SCT3-2012, que 
establece los requerimientos para los instrumentos, equipo, documentos y manuales que 
han de llevarse a bordo de las aeronaves  (NOM-012-SCT3-2012. Établissement des 
exigences applicables aux instruments, à l'équipement, aux documents et aux manuels devant être embarqués à bord des aéronefs), 3 pages, en espagnol 
6. Teneur: Modification de la NOM-012-SCT3-2012 visant à une réglementation stricte et 
adaptée, au moyen de normes officielles mexicaines d'application obligatoire, de la sécurité 
des aéronefs, de leur équipage et des passagers 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prise en compte des exigences promues pa r l'Organisation de l'aviation civile 
internationale (OACI) concernant l'installation des différents types d'équipements 
émetteurs de localisation d'urgence (ELT) éme ttant simultanément sur deux fréquences en 
mode numérique et analogique (406/121.5 MHz) pouvant être embarqués à bord des aéronefs des détenteurs de concessions et de licences du service public de transport aérien 
et des opérateurs aériens en remplacement des équipements uniquement analogiques 
émettant sur les fréquences 121.5/243 MHz, le Ministère des communications et des 
transports, par l'intermédiaire de la Direction générale de l'aviation civile, ayant décidé d'harmoniser les prescriptions de la norme avec les exigences du système international de 
réseau à satellite pour la recherche et le sauvetage COSPAS-SARSAT, aux fins de la 
détection et de la localisation du signal 406 MHz émis par les équipements ELT qui sont activés automatiquement en cas d'impact. G/TBT/N/MEX/291 
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  8. Documents pertinents: NOM-012-SCT3-2012, que establece los requerimientos para los 
instrumentos, equipo, documentos y manuales que han de llevarse a bordo de las 
aeronaves . Norme publiée au Journal officiel de la Fédération (DOF - Diario Oficial de la 
Federación ) le 14 août 2012 
9. Date projetée pour l'adoption: 60 jours civils après la publication au Journal officiel de 
la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 60 jours civils suivant la publication au Journal 
officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) 
10. Date limite pour la présentation des observations: - 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphon e et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone: (+52) 55 5729 9100 poste 43217 
Fax:  (+52) 55 5520 9715 
Site Web: http://www.economia-noms.gob.mx/?P=144  
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  et/ou 
    sofia.pacheco@economia.gob.mx  
Accès au texte: 
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.p hp?codigo=5403228&fecha=10/08/2015