. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/MEX/248 
18 décembre 2012  
 (12-6927) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Secretaría de Medio Ambiente y Recursos Naturales  
(Ministère de l'environnement et des ressources naturelles) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normalizaci ón de Medio Ambiente y Recursos Naturales  
(Comité consultatif national de normalisati on pour l'environnement et les ressources 
naturelles), Blvr. Adolfo Ruiz Cortines núme ro 4209, 4o. piso Ala “B”, fraccionamiento 
Jardines en la Montaña, Delegación Tlalpan, México, D.F., código postal 14210.  Courrier 
électronique:  sylvia.trevino@semarnat.gob.mx .  Site Web:  http://www.semarnat.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Diverses substances chimiques (domaine 71 de l'ICS) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana NOM-165-SEMARNAT-2012, "Que establece la lista de sustancias sujetas a 
reporte para el registro de emisi ones y transferencia de contaminantes"  (Projet de norme 
officielle mexicaine NOM-165-SEMARNAT-2012 établissant la liste de substances 
soumises à déclaration aux fins de l'enregistrement des émissions et des transferts de 
polluants).  13 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Établissement de la liste de substances  soumises à déclaration relevant de la 
compétence fédérale, aux fins de l'enregistrement des émissions et des transferts de polluants, ainsi que des critères techniques et  des seuils de déclaration qui leur sont 
applicables. 
Le projet de norme officielle mexicaine notifié est obligatoire sur tout le territoire national, 
pour les responsables des sources fixes relevant de  la juridiction fédérale, ainsi que pour les 
entités génératrices de déchets dangereux aux term es des dispositions applicables, de même 
que pour quiconque évacue des eaux usées dans des milieux récepteurs constitués d'eaux 
nationales, dès lors qu'ils émettent ou transf èrent une des substances inscrites sur la liste 
figurant dans cette norme officielle mexicaine , en quantités égales ou supérieures aux seuils 
correspondants. G/TBT/N/MEX/248 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement et de la santé. 
8. Documents pertinents:   -   
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Sans objet. 
Entrée en vigueur 60 jours civils après la 
publication de la norme officielle 
mexicaine définitive dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de 
la Federación ) 
10. Date limite pour la présentation des observations:   4 février 2013 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone: (+52) 55 5729 9100 poste 43217 
Fax:  (+52) 55 5520 9715 
Site Web: 
http://www.economia.gob.mx/comunidad-negocio s/normalizacion/catalogo-mexicano-de-
normas  
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx  et/ou 
jesus.figueroa@economia.gob.mx  
Accès au texte: 
http://www.dof.gob.mx/index. php?year=2012&month=12&day=05  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/MEX/12_4763_00_s.pdf