G/C/W/750  
G/STR/Q1/VNM/4  
11 janvier  2018 
(18-0319) Page: 1/18 
Conseil du commerce des marchandises  
Groupe de trav ail des entreprises  Original:  anglais  
 
  COMMERCE D'ÉTAT  
CONTRE -NOTIFICATION CONCERNANT LES ENTREPRISES COMMERCIALES  
D'ÉTAT DU VIET NAM PRÉSENTÉE AU TITRE DU PARAGRAPHE 4  
DU MÉMORANDUM D'ACCORD  SUR L'INTERPRÉTATION  
DE L'ARTICLE XVII  
La communication ci -après, datée du 9 janvier  2018, est distr ibuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
Le paragraphe  1 du Mémorandum d'accord su r l'interprétation de l'article  XVII de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci -après dénommé le "Mémorandum d'acco rd") 
dispose que "[a]fin d'assurer la transparence des activités des entreprises commerciales d'État, les 
Membres notifieront les entreprises correspondant à la définition pratique donnée ci -dessous au 
Conseil du commerce des marchandises afin que le group e de travail […] les examine".  
Le paragraphe  1 du Mémorandum d'accord contient également la définition pratique suivante de 
l'"entreprise commerciale d'État" : "Entreprises gouvernementales et non gouvernementales, y 
compris les offices de commercialisation , auxquelles ont été accordés des droits ou privilèges 
exclusifs ou spéciaux, y compris des pouvoirs légaux ou constitutionnels, dans l'exercice desquels 
elles influent, par leurs achats ou leurs ventes, sur le niveau ou l'orientation des importations ou 
des exportations."  
Le paragraphe  4 du Mémorandum d'accord dispose ce qui suit : "Tout Membre qui aura des raisons 
de croire qu'un autre Membre n'a pas satisfait de manière adéquate à son obligation de notification 
pourra examiner la question avec le Membre c oncerné . Si la question n'est pas réglée de façon 
satisfaisante, il pourra présenter une contre -notification au Conseil du commerce des 
marchandises pour que le groupe de travail étab li en application du paragraphe  5 [du 
Mémorandum d'accord] l'examine ; simultanément, il en informera le Membre concerné."  
En avril 2016, le Viet Nam a déposé sa première notification sur les entreprises commerciales 
d'État  depuis son accession1; il n'en a cependant identifié que deux alors qu'il en avait identifié 15 
au moment de son accession . En juin 2016, les États-Unis ont présenté des questions concernant 
cette notification, demandant des renseignements additionnels sur cet te différence2 et ont soulevé 
la question lors de plusieurs discussions bilatérales tenues entre juin 2016 et octobre  2017. En 
octobre  2017, le Viet Nam a répondu aux questions des États-Unis et indiqu é que les entreprises 
commerciales d' État identifiées antérieurement opéraient selon les principes  de l'économie de 
marché ou étaient en cours de réorganis ation afin de devenir des filiales de sociétés mères .3 
Peu après que le Viet Nam a répondu, les États -Unis ont mené leurs propres recherches et, se 
fondant sur les renseignements accessibles au public, ils ont conclu qu' un certain nombre d'entités 
n'avaient manifestement pas été identifié es par le Viet Nam en tant qu'entreprises commerciales 
                                                
1 G/STR/N/15/VNM –G/STR/N/16/VNM (daté du 20  avril 2016).  
2 G/STR/Q1/VNM/1 (daté du 2  juin 2016). Les États -Unis ont également demandé des renseignements 
additionnels sur les filiales des entreprises commerciales d'État notifiées et posé des questions  sur la période 
couverte par  les renseignements donnés dans la notification.  
3 G/STR/Q1/VNM/2 (daté du 2  octobre  2017).  G/C/W/750 • G/STR/Q1/VNM/4  
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  d'État alors que les renseignements pertinents concernant leurs activités d'importation et 
d'exportation étai ent aisément accessibles . À ce jour, ces entités n'ont pas ét é identifiées comme 
étant des entreprises commerciales d' État par le Viet Nam et la question n'a pas été résolue 
autrement de façon satisfaisante dans le cadre de discussions bilatérales . Par conséquent, les 
États-Unis exercent par la présente leu r droit, au titre du paragraphe  4 du Mémorandum d'accord, 
de soumettre une contre -notification des entités suivantes à titre d'entreprises commerciales 
d'État4: 
1. Société vietnamienne des produits alimentaires du Nord (Vinafood I)  
2. Société vietnamienne des produ its alimentaires du Sud (Vinafood II)  
3. Groupe pétrolier et gazier du Viet Nam (PetroVietnam) et Société pétrolière 
PetroVietnam (PV Oil)  
4. Groupe industriel charbon -minéraux du Viet Nam (Vinacomin)  
5. Société de joaillerie de Saigon  
6. Société vietnamie nne de carburants d'aviation (Skypec/VINAPCO)  
7. Société vietnamienne par actions d'import/export aéronautique (Airimex)  
8. Groupe pétrolier national du Viet Nam (Petrolimex)  
Les renseignements fournis dans la présente contre -notification (y compris son an nexe) reposent 
sur les renseignements accessibles au public en date du 3 1 octobre  2017. 
Bien que les États -Unis fournissent ces renseignements accessibles au public à des fins de 
transparence, il incombe toujours au Viet Nam de les examiner et de présenter  les mises  à jour  
éventuellement  nécessaire s. 
 
                                                
4 La présente contre -notification ne se veut pas une liste exhaustive des entités vietnamiennes pouvant 
être considérées comme des entreprises commerciales d'État.  G/C/W/750 • G/STR/Q1/VNM/4  
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  ANNEXE DE LA CONTRE -NOTIFICATION  
1  SOCIÉTÉ VIETNAMIENNE  DES PRODUITS ALIMENT AIRES DU NORD 
(VINAFOOD I)  ................................ ................................ ................................ ..................  4 
2  SOCIÉTÉ VIETNAMIENNE  DES PRODUITS ALIMENT AIRES DU SUD (VINAFO OD 
II) ................................ ................................ ................................ ................................ .... 5 
3  GROUPE PÉTROLIER ET GAZIER DU VIET  NAM (PETROVIETNAM) E T SOCIÉTÉ 
PÉTROLIÈRE PETROVIET NAM (PV OIL)  ................................ ................................ ............  7 
4  GROUPE INDUSTRIEL CH ARBON -MINÉRAUX DU VIET  NAM (VINACOMIN)  ...................  9 
5  SOCIÉTÉ DE JOAILLERI E DE SAIGON (SJC)  ................................ ................................  11 
6  SOCIÉTÉ VIETNAMIENNE  DE CARBURANTS D'AVIA TION (SKYPEC/VINAPCO ) ...........  13 
7  SOCIÉTÉ VIETNAMIENNE  PAR ACTIONS D'IMPORT /EXPORT AÉRONAUTIQUE  
(AIRIME X) ................................ ................................ ................................ .....................  14 
8  GROUPE PÉTROLIER NAT IONAL DU VIET  NAM (PETROLIMEX)  ................................ ... 16 
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  1  SOCIÉTÉ VIETNAMIENNE  DES PRODUITS ALIMENT AIRES DU NORD (VINAF OOD I)  
1. Énumération des entrepri ses commerciales d'État  
a. Identification de l'entreprise commerciale d'État : 
Société vietnamienne des produits alimentaires du Nord ( Vinafood I).  
b. Désignation des produits visés : 
Riz. Le Viet Nam devrait communiquer rapidement le(s) numéro(s) du SH, à un nive au de 
spécificité approprié.  
2. Raison et objet  
a. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État : 
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer r apidement.  
b. Fondement juridique : 
1. Décret gouvernemental n°  109/2010 /ND-CP, daté  du 4 novembre  2010, sur les 
activités d'expor tation de riz . 
2. Circulaire n°  44/2010 /TT-BCT du Ministère de l' industrie et du commerce , datée  du 
31 décembre  2010, précisant ce rtains articles du Décret gouvernemental 
n° 109/2010 /ND-CP du 4 novembre  2010 sur les activités d'export ation de riz . 
3. Décret gouvernemental n° 12/2014 /ND-CP, daté  du 2 5 février  2014, relatif à la 
Charte concernant l'organisation et les activités de la Société vietnamienne des 
produits alimentaires du Nord . 
4. Avis n° 78/TB-VPCP du Bureau du gouvernement , daté du 9 mars 2009, concernant 
les conclusions du Premier Ministre Nguyen Tan Dung à l'issue d'une réunion avec la 
Société vietnamienne des produits al imentaires du Nord et la Société vietnamienne 
des produits alimentaires du Sud . 
5. Avis n° 5159/VPCP -KTN du Bureau du gouvernement, daté du 7 août 2008, sur les 
solutions visant à promouvoir l'achat et la consommation de la totalité du riz récolté 
durant l a période été-automne 2008 dans le delta du Mékong . 
Le Viet Nam devrait fournir rapidement toute autre base juridique pertinente.  
3. Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État  
a. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État : 
Voir 2  b) ci -dessus . Le Viet Nam devrait communiquer rapidement tout renseignement 
complémentaire.  
b. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État : 
Voir 2  b) ci -dessus . Le Viet Nam devrait communique r rapidement tout renseignement 
complémentaire.  
c. Type d'entités autres que l'entreprise commerciale d'État qui sont autorisées à effectuer 
des importations/exportations et conditions de leur participation à ces opérations : 
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
elle devrait les communiquer rapidement.  G/C/W/750 • G/STR/Q1/VNM/4  
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  d. Modalités de fixation du niveau des importations/exportations par l'entreprise 
commerciale d'État : 
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de  l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement.  
e. Modalités de détermination des prix à l'exportation : 
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer ra pidement.  
f. Modalités de détermination des prix de revente des produits importés : 
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement.  
g. Indiquer si l'entreprise commerciale d'Éta t négocie des contrats à long terme ; si 
l'entreprise commerciale d'État est utilisée pour remplir les obligations contractuelles 
assumées par les pouvoirs publics : 
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignement s, 
il devrait les communiquer rapidement.  
h. Description de la structure du marché : 
Le Viet Nam étant mieux placé que les  autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement.  
4. Renseignements statistiques  
Renseignem ents sur les importations, par produit:  
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement.  
Renseignements sur les exportations, par produit:  
Le Viet Nam étant mieux placé qu e les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement.  
Activités sur le marché intérieur lorsque l'entreprise commerciale d'État commercialise aussi ses 
produits sur le plan international:  
Le Viet Nam étant mi eux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement.  
5. Raisons de l'absence de commerce avec l'étranger  
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseigneme nts, 
il devrait les communiquer rapidement.  
6. Renseignements complémentaires  
Le Viet Nam devrait communiquer rapidement tout renseignement complémentaire.  
2  SOCIÉTÉ VIETNAMIENNE DES PRODUITS ALIMENT AIRES DU SUD  (VINAFOOD II)  
1. Énumération des entreprises c ommerciales d'État  
a. Identification de l'entreprise commerciale d'État : 
Société vietnamienne des produits alimentaires du Sud (Vinafood II).  G/C/W/750 • G/STR/Q1/VNM/4  
- 6 - 
  b. Désignation des produits visés : 
Riz. Le Viet Nam devrait communiquer rapidement le(s) numéro(s) du SH, à un niveau de  
spécificité approprié.  
2. Raison et objet  
a. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État : 
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapide ment.  
b. Fondement juridique : 
1. Décret g ouvernemental n° 109/2010 /ND-CP, daté  du 4 novembre  2010, relatif aux 
activités d'ex portatio n de riz . 
2. Circulaire n° 44/2010 /TT-BCT du Ministère de l'industrie et du commerce , datée du 
31 décembre  2010, précisant cer tains articles du Décret gouvernemental 
n° 109/2010 /ND-CP du 4 novembre  2010 sur les activités d'export ation de riz . 
3. Décret gouvernemental n° 10/2014 /ND-CP, daté  du 13 février  2014, relatif  à la 
Charte concernant l'organisation et les activités de la Société vietnamienne des 
produits alimentaires du  Sud. 
4. Avis n° 78/TB-VPCP du Bureau du gouvernement , daté  du 9 mars 2009, concernant 
les conclusions du Premier Ministre Nguyen Tan Dung à l'issue d'une réunion avec la 
Société vietnamienne des produits alim entaires du Nord et la Société vietnamienne 
des produits alimentaires du Sud . 
5. Avis n° 5159/VPCP -KTN du Bureau du gouvernement, daté du 7 août 2008, sur les 
solutions visant à promouvoir l'achat et la consommation de la totalité du riz récolté 
durant la période été-automne 2008 dans le delta du Mékong . 
6. Avis n° 24/2011 /TB-LPQT du Ministère des affaires étrangères , daté  du 18 avril 2011, 
concernant l'entrée en vigueur d'une convention internationale : Mémorandum 
d'accord entre le gouvernement de la Républ ique socialiste du Viet Nam et le 
gouvernement de la République des Philippines relatif à la fourniture de riz vietnamien 
aux Philippines.  
Le Viet Nam devrait fournir rapidement toute autre base juridique pertinente.  
3. Description du fonctionnement de l'e ntreprise commerciale d'État  
a. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État : 
Voir 2  b) ci -dessus . Le Viet Nam devrait communiquer rapidement tout renseignement 
complémentaire.  
b. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéfic ie l'entreprise 
commerciale d'État : 
Voir 2  b) ci -dessus . Le Viet Nam devrait communiquer rapidement tout renseignement 
complémentaire.  
c. Type d'entités autres que l'entreprise commerciale d'État qui sont autorisées à effectuer 
des importations/exportations e t conditions de leur participation à ces opérations : 
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement.  
d. Modalités de fixation du niveau des importations/exportations par l'e ntreprise 
commerciale d'État : 
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement.  G/C/W/750 • G/STR/Q1/VNM/4  
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  e. Modalités de détermination des prix à l'exportation : 
Le Viet Nam étant mieux placé que les a utres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement.  
f. Modalités de détermination des prix de revente des produits importés : 
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignemen ts, 
il devrait les communiquer rapidement.  
g. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme ; si 
l'entreprise commerciale d'État est utilisée pour remplir les obligations contractuelles 
assumées par les pouvoirs publics : 
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement.  
h. Description de la structure du marché : 
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseigneme nts, 
il devrait les communiquer rapidement.  
4. Renseignements statistiques  
Renseignements sur les importations, par produit:  
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidemen t. 
Renseignements sur les exportations, par produit:  
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement.  
Activités sur le marché intérieur lorsque l'entreprise commerciale d' État commercialise aussi ses 
produits sur le plan international:  
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement.  
5. Raisons de l'absence de commerce avec l'étranger  
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement.  
6. Renseignements complémentaires  
Le Viet Nam devrait communiquer rapidement tout renseignement complémentaire.  
3  GROUPE P ÉTROLIE R ET GAZIER DU VIET  NAM (PETROVIETNAM ) ET SOCIÉTÉ 
PÉTROLIÈRE PETROVIETNAM (PV OIL)  
1. Énumération des entreprises commerciales d'État  
a. Identification de l'entreprise commerciale d'État : 
Groupe pétrolier et gazier du Viet Nam (PetroVietnam) et Société pétrol ière PetroVietnam (PV OIL)  
b. Désignation des produits visés : 
Pétrole brut . Le Viet Nam devrait communiquer rapidement le(s) numéro(s) du SH, à un niveau de 
spécificité approprié.  G/C/W/750 • G/STR/Q1/VNM/4  
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  2. Raison et objet  
a. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entrep rise commerciale d'État : 
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement.  
b. Fondement juridique : 
1. Loi sur le pétrole, n° 18-L/CTN, promulguée le 6 juillet  1993. 
2. Loi mod ifiant et complétant certains articles de la Loi sur le pétrole, 
n° 19/2000/QH10, promulguée le 9 juin 2000. 
3. Loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur le pétrole, 
n° 10/2008/QH12, promulguée le 3 juin 2008. 
Le Viet Nam devrait fournir rapidement toute autre base juridique pertinente.  
3. Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État  
a. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État : 
Voir 2  b) ci -dessus . Le Viet Nam devrait communiquer rapidement tout renseigneme nt 
complémentaire.  
b. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État : 
Voir 2  b) ci -dessus . Le Viet Nam devrait communiquer rapidement tout renseignement 
complémentaire.  
c. Type d'entités autres que l'entr eprise commerciale d'État qui sont autorisées à effectuer 
des importations/exportations et conditions de leur participation à ces opérations : 
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les comm uniquer rapidement.  
d. Modalités de fixation du niveau des importations/exportations par l'entreprise 
commerciale d'État : 
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement.  
e. Modalités de détermination des prix à l'exportation : 
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement.  
f. Modalités de détermination des prix de revente des produits importés : 
Le Viet Nam étant mieux placé  que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement.  
g. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme ; si 
l'entreprise commerciale d'État est utilis ée pour remplir les obligations contractuelles 
assumées par les pouvoirs publics : 
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement.  G/C/W/750 • G/STR/Q1/VNM/4  
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  h. Description de la structure du marché : 
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement.  
4. Renseignements statistiques  
Renseignements sur les importations, par produit:  
Le Viet Nam étant mieux placé que les autr es Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement.  
Renseignements sur les exportations, par produit:  
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les comm uniquer rapidement.  
Activités sur le marché intérieur lorsque l'entreprise commerciale d'État commercialise aussi ses 
produits sur le plan international:  
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devr ait les communiquer rapidement.  
5. Raisons de l'absence de commerce avec l'étranger  
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement.  
6. Renseignements complémentaires  
Le Viet Nam devrait communiquer rapidement tout renseignement complémentaire.  
4  GROUPE INDUSTRIEL CH ARBON -MINÉRAUX DU VIET  NAM (VINACOMIN)  
1. Énumération des entreprises commerciales d'État  
a. Identification de l'entreprise commerciale d'État : 
Groupe industriel cha rbon-minéraux du Viet Nam (Vinacomin).  
b. Désignation des produits visés : 
Charbon . Le Viet Nam devrait communiquer rapidement le(s) numéro(s) du SH, à un niveau de 
spécificité approprié.  
2. Raison et objet  
a. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l 'entreprise commerciale d'État : 
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement.  
b. Fondement juridique : 
Avis du Cabinet du gouvernement n° 346/TB-VPCP du 2 6 août 2014 sur le s conclusions du 
Vice-Premier Ministre Hoang Trung Hai lors de la réunion sur la situation des importations de 
charbon.  
Le Viet Nam devrait fournir rapidement toute autre base juridique pertinente.  G/C/W/750 • G/STR/Q1/VNM/4  
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  3. Description du fonctionnement de l'entreprise commercia le d'État  
a. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État : 
Voir 2  b) ci -dessus . Le Viet Nam devrait communiquer rapidement tout renseignement 
complémentaire.  
b. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État : 
Voir 2  b) ci -dessus . Le Viet Nam devrait communiquer rapidement tout renseignement 
complémentaire.  
c. Type d'entités autres que l'entreprise commerciale d'État qui sont autorisées à effectuer 
des importations/exportations et conditions de leu r participation à ces opérations : 
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement.  
d. Modalités de fixation du niveau des importations/exportations par l'entreprise 
commercia le d'État : 
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement . 
e. Modalités de détermination des prix à l'exportation : 
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l' OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement . 
f. Modalités de détermination des prix de revente des produits importés : 
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement . 
g. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme ; si 
l'entreprise commerciale d'État est utilisée pour remplir les obligations contractuelles 
assumées par les pouvoirs publics : 
Le Viet Nam étant mieux pl acé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement . 
h. Description de la structure du marché : 
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les  communiquer rapidement . 
4. Renseignements statistiques  
Renseignements sur les importations, par produit:  
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement . 
Renseignements s ur les exportations, par produit:  
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement . G/C/W/750 • G/STR/Q1/VNM/4  
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  Activités sur le marché intérieur lorsque l'entreprise commerciale d'État commercialise aussi ses 
produits sur le plan international:  
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement . 
5. Raisons de l'absence de commerce avec l'étranger  
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement . 
6. Renseignements complémentaires  
Le Viet Nam devrait communiquer rapidement tout renseignement complémentaire.  
5  SOCIÉTÉ DE JOAILLERI E DE SAIGON  (SJC) 
1. Énumération des entreprises commerciales d'État  
a. Identification de l'entreprise commerciale d'État : 
Société de joaillerie de Saigon (SJC) 
b. Désignation des produits visés : 
Or. Le Viet Nam devrait communiquer rapidement le(s) numéro(s) du SH, à un nivea u de 
spécificité approprié.  
2. Raison et objet  
a. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État : 
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer ra pidement . 
b. Fondement juridique : 
1. Décret gouvernemental 24/2012/ND -CP daté du 3 avril 2012 sur le commerce de l'or . 
2. Décision n°  1623/QD -NHNN, datée du 2 3 août 2012, de la Banque d'État du Viet Nam 
sur l'organisation et la gestion de la production de lin gots d'or.  
Le Viet Nam devrait fournir rapidement toute autre base juridique pertinente.  
3. Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État  
a. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État : 
Voir 2  b) ci -dessus . Le Viet Nam devrait communiquer rapidement tout renseignement 
complémentaire.  G/C/W/750 • G/STR/Q1/VNM/4  
- 12 - 
  b. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État : 
Voir 2  b) ci -dessus . Le Viet Nam devrait communiquer rapidement tout renseignement 
complémen taire.  
c. Type d'entités autres que l'entreprise commerciale d'État qui sont autorisées à effectuer 
des importations/exportations et conditions de leur participation à ces opérations : 
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement.  
d. Modalités de fixation du niveau des importations/exportations par l'entreprise 
commerciale d'État : 
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement . 
e. Modalités de détermination des prix à l'exportation : 
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement . 
f. Modalités de détermination des pr ix de revente des produits importés : 
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement.  
g. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme ; si 
l'entreprise commerciale d'État est utilisée pour remplir les obligations contractuelles 
assumées par les pouvoirs publics : 
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement . 
h. Description de la structure du marché : 
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement . 
4. Renseignements statistiques  
Renseignements sur les importations, par produit:  
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement . 
Renseignements sur les exportations, par produit:  
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement . 
Activités sur le marché intérieur lorsque l'entreprise commerciale d'État commercialise aussi ses 
produits sur le plan international:  
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC p our fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement . 
5. Raisons de l'absence de commerce avec l'étranger  
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement . G/C/W/750 • G/STR/Q1/VNM/4  
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  6. Renseignements complémentaires  
Le Viet Nam devrait communiquer rapidement tout renseignement complémentaire.  
6  SOCIÉTÉ VIETNAMIENNE  DE CARBURANTS D'AVIATION (SKYPEC/VINAPCO)  
1. Énumération des entreprises commerciales d'État  
a. Identification de l'entrepris e commerciale d'État : 
Société vietnamienne de carburants d'aviation (Skypec),  anciennement  Compagnie du pétrole et 
de l'essence d'aviation  (Vinapco) . 
b. Désignation des produits visés : 
Pétrole et essence raffinés . Le Viet Nam devrait communiquer rapidement le (s) numéro(s) du SH, 
à un niveau de spécificité approprié.  
2. Raison et objet  
a. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État : 
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements , 
il devrait les communiquer rapidement.  
b. Fondement juridique : 
Décision n° 1139/QD-TTg du Premier Ministre, datée du 3 1 juillet  2009, approuvant le plan visant 
à développer un système de réserves de pétrole brut et de produits pétroliers du Viet Nam à 
l'horizon 2015 et une Vision jusqu'en 2025 . 
Le Viet Nam devrait fournir rapidement toute autre base juridique pertinente.  
3. Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État  
a. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État : 
Voir 2  b) ci -dessus . Le Viet Nam devrait communiquer rapidement tout renseignement 
complémentaire.  
b. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État : 
Voir 2  b) ci -dessus . Le Viet Nam devrait communiquer rapidement tout renseignement 
complémentaire.  
c. Type d'entités autres que l'entreprise commerciale d'État qui sont autorisées à effectuer 
des importations/exportations et conditions de leur participation à ces opérations : 
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Me mbres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement.  
d. Modalités de fixation du niveau des importations/exportations par l'entreprise 
commerciale d'État : 
Le Viet Nam étant mieux placé  que les autres Membres de l'OMC pour fou rnir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement.  G/C/W/750 • G/STR/Q1/VNM/4  
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  e. Modalités de détermination des prix à l'exportation : 
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement.  
f. Modal ités de détermination des prix de revente des produits importés : 
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement.  
g. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négocie des c ontrats à long terme ; si 
l'entreprise commerciale d'État est utilisée pour remplir les obligations contractuelles 
assumées par les pouvoirs publics : 
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait l es communiquer rapidement.  
h. Description de la structure du marché : 
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement.  
4. Renseignements statistiques  
Renseignements sur les im portations, par produit:  
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement.  
Renseignements sur les exportations, par produit:  
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Me mbres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement . 
Activités sur le marché intérieur lorsque l'entreprise commerciale d'État commercialise aussi ses 
produits sur le plan international:  
Le Viet Nam étant mieux placé que l es autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement . 
5. Raisons de l'absence de commerce avec l'étranger  
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait  les communiquer rapidement . 
6. Renseignements complémentaires  
Le Viet Nam devrait communiquer rapidement tout renseignement complémentaire.  
7  SOCIÉTÉ VIETNAMIENNE  PAR ACTIONS D'IMPORT /EXPORT AÉRONAUTIQUE  
(AIRIMEX)  
1. Énumération des entreprises commerciales  d'État  
a. Identification de l'entreprise commerciale d'État : 
Société vietnamienne par actions d'import/export aéronautique (Airimex).  
b. Désignation des produits visés : 
Aéronefs, pièces détachées pour aéronefs, et matériels et infra structure s aéronautique s. Le 
Viet Nam devrait communiquer rapidement le(s) numéro(s) du SH, à un niveau de spécificité 
approprié.  G/C/W/750 • G/STR/Q1/VNM/4  
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  2. Raison et objet  
a. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État : 
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membre s de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement.  
b. Fondement juridique : 
1. Décision n° 197/TCHK du 2 1 mars 1989 du Département général de l'aviation civile du 
Viet Nam. 
2.  Décision n° 1173/QD/TCCB -LD du 3 0 juillet  1994 du M inistère des transports . 
3.  Certificat d 'enregistrement d'entreprise n°  100162 du 2 7 septembre  1994 délivré par 
le Comité de la planification d'État . 
4.  Décision n° 3892/QD-BGTVT du 17 octobre  2005 du Ministère des transports . 
Le Viet Nam devrait fournir  rapidement toute autre base juridique pertinente.  
3. Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État  
a. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État : 
Voir 2  b) ci -dessus . Le Viet Nam devrait communiquer rapidement tout renseignem ent 
complémentaire.  
b. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État : 
Voir 2  b) ci -dessus . Le Viet Nam devrait communiquer rapidement tout renseignement 
complémentaire.  
c. Type d'entités autres que l'ent reprise commerciale d'État qui sont autorisées à effectuer 
des importations/exportations et conditions de leur participation à ces opérations : 
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les com muniquer rapidement.  
d. Modalités de fixation du niveau des importations/exportations par l'entreprise 
commerciale d'État : 
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement . 
e. Modalités de détermination des prix à l'exportation : 
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement . 
f. Modalités de détermination des prix de revente des produits importés : 
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement . 
g. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme ; si 
l'entreprise commerciale d'État est utili sée pour remplir les obligations contractuelles 
assumées par les pouvoirs publics : 
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement . G/C/W/750 • G/STR/Q1/VNM/4  
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  h. Description de la structure du marché : 
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement . 
4. Renseignements statistiques  
Renseignements sur les importations, par produit:  
Le Viet Nam étant mieux placé que les aut res Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement . 
Renseignements sur les exportations, par produit:  
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les com muniquer rapidement . 
Activités sur le marché intérieur lorsque l'entreprise commerciale d'État commercialise aussi ses 
produits sur le plan international:  
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il dev rait les communiquer rapidement . 
5. Raisons de l'absence de commerce avec l'étranger  
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement . 
6. Renseignements complémentaires  
Le Viet Nam devrait communiquer rapidement tout renseignement complémentaire.  
8  GROUPE PÉTROLIER NAT IONAL DU V IET NAM (PETROLIMEX)  
1. Énumération des entreprises commerciales d'État  
a. Identification de l'entreprise commerciale d'État : 
Groupe pétrolier national du  Viet Nam (Petrolimex)  
b. Désignation des produits visés : 
Pétrole et essence raffinés . Le Viet Nam devrait communiquer rapidement le(s) numéro(s) du SH, 
à un niveau de spécificité approprié.  
2. Raison et objet  
a. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État : 
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement.  
b. Fondement juridique : 
Décision n° 58/2016 /QD-TTg du Premier Ministre , datée du 2 8 décem bre 2016, concernant les 
critères de classification des entreprises d'État et des entreprises à capitaux publics et une liste 
des entreprises publiques en cours de réorganisation durant la période 2016 -2020.  
Le Viet Nam devrait fournir rapidement toute aut re base juridique pertinente.  G/C/W/750 • G/STR/Q1/VNM/4  
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  3. Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État  
a. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État : 
Voir 2  b) ci -dessus . Le Viet Nam devrait communiquer rapidement tout renseignement 
complémentaire.  
b. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État : 
Voir 2  b) ci -dessus . Le Viet Nam devrait communiquer rapidement tout renseignement 
complémentaire.  
c. Type d'entités autres que l'entreprise commerciale d 'État qui sont autorisées à effectuer 
des importations/exportations et conditions de leur participation à ces opérations : 
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement.  
d. Modalités de fixation du niveau des importations/exportations par l'entreprise 
commerciale d'État : 
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement . 
e. Modalités de déterminat ion des prix à l'exportation : 
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement . 
f. Modalités de détermination des prix de revente des produits importés : 
Le Viet Nam étant mieu x placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement . 
g. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme ; si 
l'entreprise commerciale d'État est utilisée pour remplir les obligations contractuelles 
assumées par les pouvoirs publics : 
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement . 
h. Description de la structure du marché : 
Le Viet Nam étant mie ux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement . 
4. Renseignements statistiques  
Renseignements sur les importations, par produit:  
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement . 
Renseignements sur les exportations, par produit:  
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement . 
Activités sur le marché intérieur lorsque l'entreprise commerciale d'État commercialise aussi ses 
produits sur le plan international:  G/C/W/750 • G/STR/Q1/VNM/4  
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  Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement . 
5. Raisons de l'absence de commerce avec l'étranger  
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement . 
6. Renseignements complémentaires  
Le Viet Nam étant mieux placé que les autres Membres de l'OMC pour fournir ces renseignements, 
il devrait les communiquer rapidement . 
 
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