. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EU/79 
17 décembre 2012 
 (12-6856) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Aspirateurs à usage domestique et commercial 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Regulation 
implementing Directive 2009/125/EC of the Eur opean Parliament and of the Council with 
regard to ecodesign requirements for vacuum cleaners  (Projet de règlement de la 
Commission portant modalités d'application de la directive 2009/125/CE du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l'écoconception des 
aspirateurs), 17 pages, en anglais  
6. Teneur:  Le projet de règlement de la Commissi on notifié établit des exigences relatives à 
la performance énergétique, à la performance de  nettoyage (des moquettes et des sols durs 
comportant des fentes), à la réémission des poussières, à la durabilité du tuyau et du moteur 
et à la fourniture de renseignements concer nant les aspirateurs à usage domestique et 
commercial.  Conformément à la directive- cadre 2009/125/CE, les produits ne satisfaisant 
pas à ces exigences ne seront pas autori sés à être mis sur le marché de l'UE.  
Le projet de règlement notifié est fondé  sur les résultats d'une étude technique, 
environnementale et économique réalisée  avec des partenaires du monde entier. G/TBT/N/EU/79 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Lutter contre le changement climatique, améliorer l'effic acité énergétique dans l'UE, 
réduire l'impact environnemental, obtenir des retombées positives pour la santé  
8. Documents pertinents:   Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 
21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière 
d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie (Journal officiel L 285, 
31 octobre 2009, page 10) 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ. do?uri=OJ:L:2009:285:0010:01:FR:HTML 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Juin 2013 
20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE 
(approximativement un mois après adoption).  Les premières dispositions 
s'appliqueront 2 ans après la date d'entrée 
en vigueur  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/EEC/12_4757_00_e.pdf