G/SPS/N/EU/166  
20 juin 2016  
(16-3338)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Substances actives de pesticide 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft Commission Regulation setting out scientific criteria for 
the determination of endocrine disrupting properties and amending Annex II to Regulation (EC) 1107/2009  (Projet de règlement de la Commission établissant des critères 
scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien et 
modifiant l'Annexe II du Règlement (CE) n° 1107/2009); texte présentant de l'intérêt pour 
l'EEE). Langue(s): anglais. Nombre de pages: 4 pages + annexe de 6 pages 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/EEC/16_2410_00_e.pdf 
6. Teneur: La présente notification est présentée à des fins de transparence et ne préjuge 
pas la position de l'Union européenne en ce qui concerne l'applicabilité de l'Accord SPS aux 
mesures notifiées, ou la nature et le s effets de la mesure elle-même. 
Le projet de règlement de la Commission notifi é établit les critères scientifiques spécifiques 
en rapport avec les propriétés perturbant le système endocrinien dans le contexte de 
l'approbation des substances actives aux fins de leur utilisation dans les produits phytopharmaceutiques conformément au Règlement (CE) n° 1107/2009. 
Ces critères sont fondés sur la définition des perturbateurs endocriniens publiée en 2002 
par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) dans le cadre de son Programme 
international sur la sécurité des substances chimiques (PISSC). 
L'élaboration de ce projet de règlement a été précédée d'une étude d'impact et d'une 
consultation publique. 
Conformément au Règlement (CE) n° 1107/2009, une substance dont il est constaté 
qu'elle est un perturbateur endocrinien suivant les critères définis dans le projet de 
règlement notifié ne sera pas approuvée pour utilisation dans des produits 
phytopharmaceutiques, à moins qu'il ne soit démontré que les conditions énoncées au point 3.6.5.2 de l'Annexe II du Règlement (CE) n° 1107/2009 sont remplies. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/166 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
 Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques 
et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil: http://eur-
lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX: 32009R1107&qid=1437730988988&from=FR  
(disponible en 23 langues de l'UE) 
 Communication de la Commission: 
http://ec.europa.eu/health/endocrine_disruptors/docs/com_2016_350_fr.pdf  
(disponible en 23 langues de l'UE) 
 Rapport sur la consultation publique: http://ec.europa.eu/dgs/health_food-
safety/dgs_consultations/food/consult ation_20150116_endocrine-disruptors_en.htm  
(disponible en anglais) 
 Étude d'impact: http://ec.europa.eu/health/endocrine_disruptors/policy/index_en.htm  
(disponible en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Quatrième trimestre 2016 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Après l'adoption 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 1er janvier 2017 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 19 août 2016 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 – Relations internationales multilatérales 
Rue Froissart 101 B-1049 Bruxelles 
Téléphone:    +(32 2) 29 54263 
Fax:     +(32 2) 29 98090 
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/166 
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 – Relations internationales multilatérales Rue Froissart 101 
B-1049 Bruxelles 
Téléphone:    +(32 2) 29 54263 
Fax:     +(32 2) 29 98090 
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu