WT/REG279/2  
17 septembre 2015  
(15-4784)  Page: 1/7  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais/espagnol  
 
  ACCORD-CADRE SUR LA COOPÉRATION ÉCONOMIQUE GLOBALE ENTRE 
L'ASSOCIATION DES NATIONS DE L'ASIE DU SUD-EST (ASEAN) 
ET LA CHINE (SERVICES) 
QUESTIONS ET RÉPONSES 
La communication ci-après, datée du 16 septembre 2015, est distribuée à la demande des 
délégations de l'ASEAN (Brunéi Darussalam, Cambodge, Indonésie, Malaisie, Myanmar, Philippines, 
République démocratique populaire lao, Singapour, Thaïlande et Viet Nam) et de la Chine. 
 
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Le présent document reproduit les questions adressées aux Parties et les réponses 
communiquées. 
Questions de la délégation de l'Australie1 
Questions générales 
1.1.   Dans quels domaines/secteurs l'Accord entre l'ASEAN et la Chine libéralise t-il plus 
ou moins le commerce que l'Accord-c adre de l'ASEAN sur les services? 
 Chaque État membre de l'ASEAN a pris des engagements de niveau différent en fonction de 
son niveau de développement économique et de son avancement dans le processus de l'Accord entre l'ASEAN et la Chine. Les engagements varient aussi pour ce qui est des sous-secteurs visés. 
De manière générale, l'Accord-cadre de l'ASEAN contient plus d'engagements que l'Accord entre 
l'ASEAN et la Chine. 
1.2.  Y a-t-il des questions particulières dans le  cadre de l'Accord entre l'ASEAN et la 
Chine qui n'ont pas pu être négociées et qui devraient être actualisées? (Note: la Chine 
et l'ASEAN ont annoncé une mise à jour de cet accord pour la fin de 2015). 
 La Chine et l'ASEAN sont convenues de négocier à l'occasion de la mise à jour de l'Accord un 
troisième ensemble d'engagements spécifiques concernant le commerce des services, de manière à parvenir à un résultat équilibré et à un niveau plus élevé de libéralisation. 
 Nous ne pouvons pas donner d'autres indications car les négociations relatives à la mise à 
jour sont toujours en cours. 
                                               
1 Les questions ont été communiquées aux Parties le 3 septembre 2015 (trois semaines avant la 
réunion). WT/REG279/2 
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  1.3.  Comment surveillez-vous l'utilisation de l'Accord? Avez-vous des observations 
préliminaires concernant son efficacité générale en ma tière d'intensification des 
échanges et de l'investissement? 
 Nous surveillons l'utilisation de l'ALE en examinant les données commerciales. Les Parties 
ont enregistré un accroissement du commerce et de l'investissement depuis l'entrée en vigueur de 
l'ALE. Par exemple, les exportations de la Malaisie vers la Chine ont augmenté, en particulier dans les secteurs liés aux services aux entreprises; à Singapour, le commerce des services de 
construction est en essor; et en Thaïlande les chiffres sont en hausse pour le secteur touristique. 
Questions portant sur des sections spécifique s de la présentation factuelle de l'OMC 
1.4.  Paragraphe 3.9 – Les Parties peuvent-elle s expliquer pourquoi elles ont choisi 
d'exclure le traitement NPF de l'Accord, malgré sa contribution à la  libéralisation 
continue entre les Parties? 
 Cela reflète le résultat des négociations entre la Chine et l'ASEAN. 
1.5.  Paragraphe 3.13 – Dans quelle mesure le s engagements contractés par les Parties 
dans le cadre de l'Accord re présentent-ils une nouvelle libéralisation de l'accès aux 
marchés et assurent-ils le maintien des niveaux existants d'ouverture des marchés? 
 Les Parties sont convenues de mener des négociations visant à libéraliser progressivement 
le commerce des services avec une couverture sectorielle importante. 
1.6.  Paragraphe 3.4.1.2 – La Chine peut-elle  indiquer dans quelle mesure les 
fournisseurs de services de l'ASEAN ont sais i les possibilités offertes par l'Accord, par 
exemple dans les services de nettoyage de  bâtiments, d'impression de matériaux 
d'emballage et de réparation  de véhicules automobiles? 
 Malheureusement, nous ne disposons pas encore de statistiques sur ce point. 
1.7.  Paragraphe 3.37 – Les enga gements de l'Indonésie  en matière d'essais de 
laboratoire pour analyses isotopiques, de services géologiques et géophysiques pour 
l'acquisition de données sismiques, et de liq uéfaction et gazéification du charbon ont-ils 
entraîné une augmentation de l'investisse ment étranger direct dans ces secteurs? 
 Nous n'avons pas encore de données statistiques pertinentes. 
1.8.  Paragraphe 3.95 – Dans quelle mesure le s derniers États ayan t adhéré à l'ASEAN 
ont-ils envisagé la libéralisation dans les sect eurs des transports, de la distribution, et 
de la logistique et de la communica tion comme un moyen d'améliorer les  circuits de 
distribution et les réseaux d'information? 
Réponse de la délégation du Cambodge 
 Le Cambodge est un PMA qui a pris des engagements de niveau élevé dans les secteurs et 
sous-secteurs des transports, de la distribution, et de la logistique et de la communication. Ses engagements dans le cadre de l'Accord sur le commerce des services entre l'ASEAN et la Chine 
sont les mêmes qu'au titre de l'AGCS. 
Réponse de la délégation de la République démocratique populaire lao 
 Aucune réponse fournie. 
Réponse de la délégation du Myanmar 
 Aucune réponse fournie. WT/REG279/2 
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  Réponse de la délégation du Viet Nam 
 Le Viet Nam a pris des engagements en matière de libéralisation relativement importants 
dans les secteurs des transports, de la distribution, et de la logistique et de la communication.  
Questions de la délégation du Canada 
Dispositions relatives au commerce des services 
Champ d'application et défi nitions (paragraphe 3.5) 
1.9.  La présentation factuelle note que le s nouveaux États membres de l'ASEAN, 
notamment le Cambodge, la RDP lao, le Myan mar et le Viet Nam,  "bénéficient d'un 
traitement spécial et différencié" au titre de l'Accord, citant l'article 17 b) qui accorde à 
ces États une flexibilité pour libéraliser "un nombre moindre de secteurs et d'opérations, 
en vue d'un élargissement progressif de l'a ccès aux marchés, compte  tenu du niveau de 
développement de chacun d'eux". 
Compte tenu du temps écoulé depuis l'entrée en vigueur de l'Accord en 2007, le 
Comité des accords commerciaux régionaux po urrait-il faire des observations au sujet 
des progrès accomplis pour renf orcer "la capacité nationale de fournir des services" du 
Cambodge, de la RDP lao, du Myanmar et du Viet Nam? Plus précisément, quelles 
mesures ont été prises pour faire en sorte que les engagements en matière d'accès aux 
marchés soient "conformes à la situation de développement d'une Partie", en particulier 
compte tenu de l'absence d'obligations NPF dans l'Accord? Par ailleurs, des 
enseignements ont-ils été tirés de l'adopti on de cette approche asymétrique pour 
l'établissement des listes d'engagements? 
Les engagements pris par le Cambodge, la RDP lao, le Myanmar et le Viet Nam envers la 
Chine reposent sur ses engagements dans le cadre de l'OMC, qui sont relativement libéralisés, et 
s'inscrivent dans les limites de ces engagements. 
Présence commerciale (paragraphe 3.10) 
1.10.  La présentation factuelle note qu'aucune "disposition spécifique sur la présence 
commerciale ne figure en tant  que telle dans l'Accord". 
Vu l'importance de la libéralisation de s prescriptions relatives à la présence 
commerciale, en particulier pour le mode  1, le Comité des accords commerciaux 
régionaux pourrait-il faire des observations su r les raisons de l'absence d'obligations en 
matière de présence commerciale? 
L'Accord suit la structure de l'AGCS. 
Engagements de libéralis ation (paragraphe 3.13) 
1.11.  La présentation factuelle note que "[l]es  Parties s'efforceront de parvenir à des 
engagements […] qui vont au-delà de leurs engagements au titre de l'AGCS", citant 
l'article 21.1 de l'Accord. Elle note en outr e, dans plusieurs sections, que les Parties 
n'inscrivent que les engagements AGCS-plus. 
Là encore, compte tenu du temps écoulé depuis l'entrée en vigueur de l'Accord en 
2007, le Comité des accords commerciaux régi onaux pourrait-il faire des observations 
sur la mesure dans laquelle les engagement s énoncés dans la liste de chaque Partie 
reflètent l'état actuel de l'évol ution de son régime intérieur? 
Les engagements énoncés dans la liste de chaque Partie correspondent aux résultats des 
négociations relatives à l'ALE ASEAN-Chine. En 2012, les Parties ont négocié la deuxième série 
d'offres; les résultats reposaient sur l'équilibre des avantages, notamment dans des domaines qui correspondaient au régime actuel (par exemple les télécommunications, les services de 
construction, etc.). WT/REG279/2 
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  Questions de la délégation de l'Union européenne 
Chine 
Engagements horizontaux 
Il est fait référence au paragraphe 3.15 de la présentation factuelle et aux engagements 
horizontaux de la Chine. 
1.12.  S'agissant des engagements ho rizontaux, quel est le contenu précis de la nouvelle 
limitation du traitement nation al "concernant toutes les subventions aux fournisseurs de 
services nationaux dans les nouveaux se cteurs et sous-secteurs inscrits après 
l'accession de la Chine à l'OMC"? 
1.13.  Cela signifie-t-il a contrario  que, pour tous les secteurs qui ont été libéralisés 
lorsque la Chine a accédé à l'OMC, il exis te une obligation de ne pas établir de 
discrimination en ce qui concerne les subv entions, y compris l'accès aux subventions?  
Comme les négociations sur les disciplines relatives aux subventions se poursuivent, les 
Membres n'ont pas encore décidé ce qu'est une subvention ni quelles disciplines appliquer. Il nous 
semble donc prématuré d'indiquer précisément les mesures relevant de l'AGCS qui pourraient 
entrer dans le cadre des "subventions" en question. 
Dispositions sectorielles 
Il est fait référence au paragraphe 3.96, selon lequel les Annexe s de l'AGCS sur les 
services de transport aérien, les servic es financiers et les télécommunications 
s'appliquent à l'Accord, mutatis mutandis (article 28.1). 
1.14.  Les Parties pourraient-elles préciser si  les pays membres de l'ASEAN sont 
convenus d'adopter le document de référenc e sur les télécommunications dans le cadre 
de leurs engagements au titre de l'ALE sur le s services (directement ou par la mise à 
jour du deuxième Protocole)? 
Les Parties ont le choix d'adopter ou non le document de référence sur les 
télécommunications. Parmi celles qui l'ont adopté, on compte le Cambodge, la Chine et le 
Viet Nam. 
Questions de la délé gation du Mexique 
Commerce et environnement (paragraphe 1.5) 
1.15.  Quels sont les secteurs et sous-secteurs de s pays de l'ASEAN, en particulier de 
Singapour, de la Thaïlande et de la Malaisie , qui ont augmenté leurs exportations vers la 
Chine? Prière de préciser les raisons de cette augmentation. 
Réponse de la Malaisie 
Les exportations de la Malaisie vers la Chine ont fortement augmenté, en particulier dans les 
secteurs liés aux services financiers et aux services fournis aux entreprises. 
Réponse de Singapour 
L'un des secteurs dont les exportations vers la Chine ont augmenté est celui des services de 
construction. En 2012, lors de l'entrée en vigueur de la deuxième série d'offres, les exportations de services de construction de Singapour vers la Chine représentaient 60,5 millions de dollars 
singapouriens. Elles ont augmenté d'environ 21% en 2013 pour atteindre 73,5 millions de dollars 
singapouriens. WT/REG279/2 
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  Réponse de la Thaïlande 
En 2013, les exportations de services liés au tourisme de la Thaïlande vers la Chine 
représentaient 6 076 milliards de dollars EU, so it une augmentation de 72% par rapport à 2012, 
quand elles s'élevaient à 3 533 milliards de dollars EU. 
Accès aux marchés (paragraphe 3.7) 
1.16.  Sur ce point, les représentants de l'ASEA N pourraient-ils expliquer plus en détail 
les six types de limitations qui ne peuvent êt re adoptées par aucune Partie membre de 
l'ASEAN, en particulier en ce qui concerne  les mesures économiques pertinentes prévues 
dans les listes convenues. 
Comme indiqué à l'article XVI de l'AGCS et à l'article 18 de l'Accord. 
Engagements horizontaux (paragraphe 3.15) 
1.17.  Les représentants du gouvernement chin ois pourraient-ils préciser quelles 
subventions ne seraient pas accordées aux entreprises qui fournissent des services? 
Quelles institutions les fournissent? Quelle s sont leurs principale s caractéristiques? 
Quelle est la définition d'un fournisseur local de services? 
Étant donné que les négociations sur les disciplines relatives aux subventions se 
poursuivent, les Membres n'ont pas déterminé ce qu'est une subvention ni quelles disciplines 
appliquer. Il nous semble donc prématuré d'indiquer en détail les mesures relevant de l'AGCS qui 
pourraient entrer dans le cadre des "subventions" en question. 
Engagements sectoriels (paragraphe 3.16) 
1.18.  Sur cette question, les représentants du  gouvernement chinois pourraient-ils 
expliquer quel est l'objectif des évalua tions économiques? Quand ces évaluations 
ont-elles été introduites? Qu elles sont leurs caractéristiqu es? S'appliquent-elles aussi 
bien aux entreprises de services chinoises qu 'aux investisseurs étrangers? Les pays qui 
ne sont pas Parties à l'Accord sont- ils aussi tenus de s'y conformer? 
Comme d'autres Membres, la Chine a inscrit des réserves concernant l'examen des besoins 
économiques pour certains secteurs lorsqu'elle a accédé à l'OMC. Pour l'heure, la Chine n'a pas de 
définition détaillée de l'examen des besoins économiques dans le cadre de ses pratiques réglementaires. En général, en fonction des be soins réels de réglementation, elle adopte des 
méthodes d'examen conformes à celles qu'utilisent les autres Membres de l'OMC. Cela est 
conforme à la fois à ses engagements et aux règles de l'OMC. 
Engagements sectoriels (paragraphe 3.18) 
1.19.  Sur cette question, les représentants du  gouvernement chinois pourraient-ils 
expliquer quel est l'objectif des évalua tions économiques? Quand ces évaluations 
ont-elles été introduites? Qu elles sont leurs caractéristiqu es? S'appliquent-elles aussi 
bien aux entreprises de services chinoises qu 'aux investisseurs étrangers? Les pays qui 
ne sont pas Parties à l'Accord sont- ils aussi tenus de s'y conformer? 
S'agissant de l'examen des besoins économiques, il faut noter que la Chine a pris des 
engagements de haut niveau. Les engagements de la  Chine au titre de l'AGCS ne comportent que 
deux réserves concernant l'examen des besoins économiques, à savoir pour les services médicaux 
et dentaires (CPC 9312) et pour les services de réparation et de maintenance d'aéronefs 
(CPC 8868) . 
Pour l'heure, la Chine n'a pas de définition détaillée de l'examen des besoins économiques 
dans le cadre de ses pratiques réglementaires. En général, en fonction des besoins réels de 
réglementation, elle adopte des méthodes d'exam en conformes à celles qu'utilisent les autres 
Membres de l'OMC. Cela est conf orme à la fois à ses engageme nts et aux règles de l'OMC. WT/REG279/2 
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  Engagements sectoriels (paragraphe 3.19) 
1.20.  Sur cette question, les représentants du  gouvernement chinois pourraient-ils 
expliquer quel est l'objectif des évalua tions économiques? Quand ces évaluations 
ont-elles été introduites? Qu elles sont leurs caractéristiqu es? S'appliquent-elles aussi 
bien aux entreprises de services chinoises qu 'aux investisseurs étrangers? Les pays qui 
ne sont pas Parties à l'Accord sont-ils aussi tenus de s'y conformer? Y a-t-il un montant 
minimum de capital social? Existe-t-il des limitations géographiques applicables aux 
investisseurs étrangers directs de pays me mbres de l'ASEAN qui souhaitent s'établir 
et/ou fournir des services? 
Comme d'autres Membres, la Chine a inscrit des réserves concernant l'examen des besoins 
économiques pour certains secteurs lorsqu'elle a accédé à l'OMC. Pour l'heure, la Chine n'a pas de 
définition détaillée de l'examen des besoins économiques dans le cadre de ses pratiques 
réglementaires. En général, en fonction des be soins réels de réglementation, elle adopte des 
méthodes d'examen conformes à celles qu'utilisent les autres Membres de l'OMC. Cela est 
conforme à la fois à ses engagements et aux règles de l'OMC. 
Engagements sectoriels (paragraphe 3.20) 
1.21.  Dans le cadre du commerce des services, quelle approche a été adoptée pour les 
services environnementaux? 
Pour les services environnementaux, à l'exclusion du suivi de la qualité de l'environnement 
et de l'inspection des sources de pollution (positions de la CPC 9401 à 9406 et 9409), les 
engagements de la Chine autorisent les entreprises à capital entièrement étranger. 
Viet Nam, Subventions (paragraphe 3.90) 
1.22.  Les subventions à la pêche sont-elle s incluses dans ce paragraphe? 
Les éléments des subventions inclus à l'articl e 14 de l'Accord reposent sur l'article XV 
de l'AGCS. Étant donné que les négociations sur les disciplines relatives aux subventions se 
poursuivent, il est prématuré d'indiquer précisément les mesures relevant de l'AGCS qui pourraient 
entrer dans le cadre des "subventions" en question. 
Questions de la délégation du Territoire doua nier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu 
Environnement commercial  
1.23.  Le graphique 1.1 au paragraphe 1.4 donne la répartition des éc hanges de services 
commerciaux pour la Chine durant la périod e 2000-2008. Durant cette période, la Chine 
a connu un déficit commercial constant po ur ces services. Les trois premières 
catégories, s'agissant des exportations comme  des importations, étaient les suivantes: 
services de transport, services liés aux voyages et autres services fournis aux 
entreprises. Dans ses échanges de services  commerciaux avec l'ASEAN également, la 
Chine a enregistré un déficit constant dura nt la période 2007-2009 (graphique 1.2). 
Nous voudrions savoir s'il y a eu des change ments significatifs dans la structure du 
commerce des services entre l'ASEAN et la Chin e pour ce qui est des exportations et des 
importations depuis que l'ALE est entré en vigueur. 
Aucun changement significatif n'a eu lieu dans la structure du commerce des services  pour 
ce qui est des exportations et des importations entre l'ASEAN et la Chine. WT/REG279/2 
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  Dispositions relatives au commerce des services 
Malaisie 
1.24.  D'après le paragraphe 3.45 de la présenta tion factuelle du Secrétariat de l'OMC 
portant sur les engagements relatifs à l'éduc ation – un secteur pour lequel la Malaisie 
n'a pas souscrit d'engagements au titre de l' AGCS – un engagement est souscrit pour les 
services d'enseignement supé rieur. Le secteur est limité aux services fournis par les 
établissements "d'enseignement supérieur à financement privé" (c'est-à-dire que les 
engagements ne concernent que l'enseig nement supérieur à financement privé). 
Nous nous interrogeons sur les changement s intervenus concernant les services 
d'éducation au titre de l'AL E ASEAN-Chine. Quels ont été le s résultats de l'engagement 
souscrit par la Malaisie d'ouvrir le secteur de l'enseignement supérieur, s'agissant par 
exemple du nombre de fournisseurs de se rvices et du montant des financements? 
Comment un pays non membre de l'ASEAN autre que la Chine (par exemple le Royaume-Uni) peut-il accéder au ma rché de l'enseignement supérieur? 
Les entreprises étrangères peuvent demander l'autorisation d'établir des instituts privés 
d'enseignement supérieur en Malaisie, les mettre en place et en assurer le fonctionnement. Le Ministère de l'éducation met à la disposition de ces instituts étrangers de nombreuses informations 
et références pour la fourniture de services d' enseignement supérieur. Actuellement, l'Université 
chinoise de Xiamen est en train d'établir son premier campus délocalisé en Malaisie; celui-ci devrait être pleinement opérationnel d'ici à décembre 2015. 
Myanmar 
Engagements sectoriels  
1.25.  D'après le paragraphe 3.51 de la présenta tion factuelle du Secrétariat de l'OMC, 
s'agissant des services audiovisuels du Myan mar, les services de production de films 
cinématographiques et de bandes vidéo sont soumis dans le mode 3 à la constitution 
d'une coentreprise et à une participatio n étrangère au capital d'au moins 35%. 
Nous souhaiterions avoir une confirmati on concernant la limitation de la 
participation étrangère: le taux de  35% est-il un minimum ou un maximum? 
S'agissant de la liste d'engagements du Myanmar concernant les services de production de 
films cinématographiques et de bandes vidéo, nous confirmons que le taux de la participation 
étrangère est de 35% au minimum, conformément à la Loi de 1988 sur l'investissement étranger de l'Union du Myanmar, comme cela est indiqué dans les engagements horizontaux. Le Protocole de mise en œuvre du deuxième ensemble d'engagements spécifiques au titre de l'Accord sur le 
commerce des services entre l'ASEAN et la Chine a été signé en 2011. À ce moment-là, la loi 
existante en matière d'investissement étranger direct au Myanmar était la Loi de 1988 sur l'investissement étranger de l'Union du Myanmar.  Par conséquent, nous faisons référence à cette 
loi dans nos engagements. 
 
 
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