RESTRICTED  
  
S/C/M/136  
26 novembre  2018 
(18-7439) Page: 1/38 
Conseil du commerce des services   
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 12 OCTOBRE 2018  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Conseil du commerce des services a tenu une réunion le 12  octobre  2018, sous la présidence de 
M. l'Ambassadeur Suescum (Panama) . L'ordre du jour figurait dans l'aérogramme WTO/AIR/CTS/16.  
Le Président  a indiqué qu 'au titre des "Autres questions", le Secrétariat présenterait un bref rapport 
sur ses discussions avec la Division statistique de l 'ONU concernant l 'accès à la ve rsion provisoire de 
la Classification centrale des produits . Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation voulait 
ajouter un point au titre des  "Autres questions" en vue  d'annoncer un futur événement de l 'OCDE . 
La représentant e de l'Inde souhaita it également ajouter un point au titre des  "Autres questions" afin 
de faire une brève déclaration au sujet du Règlement général de l 'UE sur la protection des données.  
L'ordre du jour a été adopté, tel que modifié . 
1  POINT A : NOTIFICATIONS AU TITRE DES ARTICLES III:3, V:7 ET VII:4 DE L'AGCS  
1.1.  S'agissant d es notifications présentées au titre de l 'article  III:3 de l 'AGCS (Transparence), le 
Président  a appelé l 'attention du Conseil sur les communications  reçues respectivement  du 
Kazakhstan (document S/C/N/911 ), de la République centrafricaine (document S/C/N/915) et de 
Hong Kong, Chine (document S/C/N/917) . Il a proposé que le Conseil prenne note des notifications 
présentées.  
1.2.  Il en a été ainsi convenu . 
1.3.  S'agissant  des notifications présentées au titre de l 'article V:7 de l 'AGCS (Intégration 
économique), le Président  a appelé l 'attention du Conseil sur les communications reçues, 
respectivement, de la Chine et de Macao, Chine (document S/C/N/265/Add.10) et de la Turquie et 
de Singapour (document S/C/N/916) . Il a proposé  que le Conseil prenne note des notifications 
présentées, et que les accords notifiés soient renvoyés au Comité des accords commerciaux 
régionaux pour examen.  
1.4.  Il en a été ainsi convenu . 
1.5.  Toujours à propos du Comité des accords commerciaux régionaux (C ACR), le Président  a appelé 
l'attention des délégations sur le fait que, lors de la réunion prévue les 19 et 20  novembre, le CACR 
examinerait trois accords commerciaux régionaux portant sur les services . Les accords en question 
étaient le "Traité de l'Union économique eurasi atique ", le "Traité d'adhésion de la République 
d'Arménie à l 'Union économique eurasiatique" et le "Traité d'adhésion de la République kirghize à 
l'Union économique eurasiatique".  
1.6.  Le représentant des États-Unis a remercié toutes les délégations qui avaient présenté des 
notifications . Les prescriptions en matière de notification étaient devenues un sujet auquel l'OMC 
était très  attenti f et il était important de suivre la présentation au Conseil d es notifications dans le 
domaine des services ; il tenait à saluer et remercier les Membres qui avaient apporté leur tribution  
en ce sens.  
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  S/C/M/136  
- 2 - 
  1.7.  Il a appelé l 'attention des Membres sur la notification présentée par la Chine et Macao, Chine 
qui, selon lui, représentait la meilleur e pratique au titre du paragraphe  14 du Mécanisme pour la 
transparence des ACR ; ces de ux Membres avaient constamment  présent é d'excellentes notifications 
au fur et à mesure qu 'ils continuaient à modifier leur accord.  
1.8.  Il tenait également à féliciter la Turq uie et Singapour pour la notification de leur ALE, que sa 
délégation attendait avec intérêt  d'examiner au sein du CACR en temps utile . Sa délégation était 
très satisfaite de l 'inscription du moratoire sur les  droits de douane dans cet accord, pérennisant 
ainsi la pratique suivie entre les Membres  ainsi que le traitement non discrimina toire des produits 
numériques . Il a également observé que le site Internet  d'Enterprise Singapore mentionné dans la 
notification était un outil fascinant, pour lequel il félici tait Singapour . Ce site  avait suscité une 
réflexion selon laquelle le Conseil pourrait, à l 'avenir, souhaiter  lancer une discussion sur la manière 
de rendre les sites Internet  des Membres conviviaux  afin de permettre aux commerçants de 
comprendre les accords commerciaux . L'outil de Singapour était tout à fait  interactif en ce qui 
concerne les  marchandises ; s'il était plus difficile de présenter  les règles visant le commerce des  
services de cette mani ère, il pourrait néanmoins être utile aux Membres d 'avoir une discussion, et 
peut-être de discuter avec Singapour, considérant qu 'il serait très utile de réaliser  un outil pratique 
et exploitable pour les fournisseurs  de services et d 'examiner la manière dont l'accès dans le cadre  
de l'AGCS ou des ACR pourrait être favorisé par des  sites Internet . 
1.9.  En ce qui concern ait les notifications présentées au titre de l 'article  VII:4 de l 'AGCS 
(Reconnaissance), le Président  a appelé l 'attention du Conseil sur les com munications  reçues  du 
Kazakhstan (documents S/C/N/912 à S/C/N/9 14). Il a proposé que le Conseil prenne note de  ces 
notifications.  
1.10.   Il en a été ainsi convenu . 
2  POINT B : MODÈLE DE NOTIFICATION DES MODIFICATIONS APPORTÉES À UN ACCORD 
COMMERCIAL RÉGIONAL EXISTANT  
2.1.  Le Président  a dit qu'à sa quatre -vingt-neuvième  session , les 19 et 20  juin 2018, le Comité des 
accords commerciaux régionaux (CACR) avait adopté un modèle pour les notifications de s 
modifications apportées à tous les ACR existants (document WT/RE G/28, daté du 22  juin 2018) . À 
cette même session, le CACR était convenu de recommander l'adoption de ce modèle au Conseil du 
commerce des services, ainsi qu 'au Conseil du commerce des marchandises et au Comité du 
commerce et du développement . En communiqu ant sa recommandation, le CACR avait indiqué que 
cette proposition était de nature procédurale et que sa mise en œuvre n 'entraînerait aucune 
modification des droits et obligations juridiques des Membres.  
2.2.  La dernière fois que le CACR avait modifié le modèle de notification des ACR, en 2006, le Conseil 
avait pris la décision formelle  de l'adopter . Par conséquent, aux fins de l 'adoption du nouveau modèle 
pour l a notification  des modifications apportées aux AC R existants, le Secrétariat avait préparé un 
projet de décision, qui figur ait dans le document S/C/W/377.  
2.3.  Un représentant du Secrétariat  a présenté quelques informations générales  concerna nt ce 
projet de décision . Comme le savaient les Membres, en 1995, le  Conseil avait adopté un ensemble 
de lignes directrices pour les notifications au titre de l 'AGCS, qui figurait  dans le document S/L/5 . 
Ces lignes directrices énuméraient toutes les prescriptions en matière de not ification  au titre de 
l'Accord et incluaien t un modèle type à suivre pour les Membres . Lorsque le CACR était convenu d 'un 
nouveau modèle pour la notification des ACR en 2006, le Conseil avait pris la décision formelle  de 
l'adopter (document S/L/310, dat é du 19  novembre  2007) . Étant donné que le CACR avait désormais 
adopté un nouveau modèle pour la notification des modifications apportées aux ACR existants, le 
Secrétariat avait élaboré  un projet de décision figurant dans le document S/C/W/377 afin que le 
Conseil adopte ce nouveau  modèle . Ce projet de décision  était fondé sur  la décision adopté e par le 
Conseil dans le document S/L/310.  
2.4.  La représentante de la Suisse  s'est félicitée des efforts déployés pour faciliter et améliorer la 
transparence en mettant  en œuvre les prescript ions en matière de notification  au titre de l 'AGCS . 
Sa délégation était convaincue que le nouveau modèle susciterait encore davantage de notifications 
et espérait qu 'à l'avenir , d'autres améliorations pourraient être apportées  dans ce domaine.  S/C/M/136  
- 3 - 
  2.5.   Le Président  a proposé que le Conseil adopte ce projet de décision et prenne note de s 
déclarations.  
2.6.  Il en a été ainsi convenu . 
3  POINT C : MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE LA DÉROGATION CONCERNANT LES SERVICES 
POUR LES PMA  
3.1.  Le Président  a rappelé qu 'à la réunion précédente, les PM A avaient présenté  plusieurs 
propos itions au sujet de la Décision m inistérielle de Nairobi sur la mise en œuvre de la dérogation 
concernant les services pour les PMA . Certaines délégations avaient demandé aux PMA de fournir 
davantage de  précisions sur les  diverses  propositions, dans l 'idéal par écrit . Pour sa part, depuis la 
précédente réunion du Conseil, il avait organisé un certain nombre de réunions avec le Groupe des 
PMA dans l 'optique d 'aider à faire avancer le processus . Le Groupe des PMA avait depuis  présenté 
une communication écrite, qui figurait  dans le document JOB/SERV/284, sur les é léments possibles 
pour l 'examen  par le Conseil  de la mise en œuvre des préférences notifiées . 
3.2.  Le représentant du Tchad , s'exprimant au nom du Groupe des PMA, a dit que  le Groupe tenait 
une nouvelle fois à remercier les Membres de l 'OMC pour les progrès réalisés jusqu 'alors en matière 
de mise en œuvre effective de la dérogation concernant les services pour les PMA . Avant de 
s'attarder davantage sur ce point, il tenait à faire quelques observations quant au commerce des 
services dans les PMA.  
3.3.  Selon la Note du Secrétariat figurant dans le document WT/COMTD/LDC/W/66 concernant 
l'"Accès aux marchés pour les produits et services dont l 'exportation présente un intérêt pour les 
pays les moins avancés", dat ée du 2  octobre  2018, après deux années de croissance négative, le 
commerce des services commerciaux des PMA avait entamé une reprise en 2017 . Les exportations 
s'étaient accrues de 7 % pour atteindre 34,2  milliards de dollars  EU; toutefois, les importations 
s'étaient accrues à un rythme encore plus soutenu de 8 % pour atteindre  67,7 milliards de dollars  EU. 
3.4.  L'accroissement des exportations de services commerciaux des PMA avait été plus lent que 
celui des pays développés (8 %) et des  autres économies en développement (8 %). En 2017, la part 
des PMA dans les exportations mondiales de services commerciaux s'était établie à 0,6 %, soit moins 
qu'en 2016 (0,7 %) et juste un peu plus qu'en 2010 (0,5 %). Au surplus, le commerce des services 
des PMA était demeuré concentré  dans quelques économies et cette tendance se maintenait depuis 
2010. En 2017, les dix principaux exportateurs représentaient près de 70 % des recettes des PMA 
au titre des services, d 'après des estimations du Secrétariat.  
3.5.  Néanmoi ns, sur une note plus encourageante, pendant la période allant de 2010 à 2016, les 
arrivées de touristes dans les PMA avaient augmenté de 10 millions . Cette hausse pour l'ensemble 
des PMA s'était accompagnée d'une augmentation des recettes de ces pays au t itre des voyages . En 
2017, celles -ci avaient culminé à 18,1 milliards de dollars  EU contre 10,4 milliards en 2010 . Les 
dépenses effectuées par les voyageurs constituaient une source importante de recettes au titre des 
services pour les PMA et soutenaient i ndirectement un certain nombre de secteurs . De fait, les 
exportations de services relatifs aux voyages des PMA avaient augmenté , globalement,  plus vite que 
les exportations des autres secteurs.  
3.6.  Le Groupe des PMA avait toujours souligné  que le commerce des services ne présentait pas 
seulement un intérêt économique  pour les PMA , car les services  y jouaient un rôle majeur dans la 
réalisation des objectifs sociaux et des objectifs de développement, dans la lutte contre la pauvreté, 
l'amélioration du bien -être e t de l'accès universel aux services de base, et le développement durable, 
y compris sa dimension sociale.  
3.7.  S'agissant de la  question  très importante de la mise en œuvre effective de la dérogation 
concernant les services pour les PMA, il a rappelé qu 'à la ré union du Conseil en mars, le Groupe des 
PMA avait déclaré que les décisions concernant  la dérogation avaient toujours reconnu la nécessité 
d'un renforcement des capacités du côté de l'offre et d'autres capacités pour les fournisseurs de 
services des PMA . Il fallait  faire plus pour aider ces fournisseurs à tirer concrètement avantage des 
notifications, au lieu de mettre en place des programme s d'assistance générale qui n'étai ent pas 
nécessairement adapté s aux notifications . Le Groupe des PMA avait également souligné  la nécessité 
de collaborer afin de mettre en place l'assistance requise pour permettre aux fournisseurs des PMA 
de tirer parti des avantages  des préférences . S/C/M/136  
- 4 - 
  3.8.  À la réunion du Conseil de mai, le Groupe des PMA avait rappelé sa préoccupation, exprimé e à 
Nairobi, quant au très faible nombre de notifications présentées au sujet des sections  B et C de la 
demande collective, soulignant  que le traitement préférentiel visant à éliminer les restrictions ou 
obstacles à l'intérieur  des front ières constituait u n élément clef  de toute disposition sur l'accès aux 
marchés . À la réunion considérée, le Groupe des PMA avait appelé les Membres à communiquer des 
renseignements conformément aux  différents éléments de la Décision ministérielle de Nairobi 
intitulée  "Mise e n œuvre du traitement préférentiel en faveur des services et fournisseurs de services 
des pays les moins avancés et participation croissante des PMA au commerce des services", qui 
figurait  dans le document WT/L/982.  
3.9.  Le Groupe des PMA avait pris acte des dé clarations faites par les Membres à cette réunion et 
avait noté leur engagement en faveur de la Décision concernant la dérogation et de la mise en œuvre 
effective des préférences notifiées, ainsi que la demande faite au  Groupe de donner des 
éclaircissement s sur ce qui serait demandé aux Membres à l 'avenir . À cet égard, le Groupe renvoyait 
les Membres au document JOB/SERV/284 sur les éléments possibles pour l 'examen de la mise en 
œuvre des préférences notifiées.  
3.10.   Les Membres n'étaient pas sans savoir que la Décision figurant dans le document WT/L/982 
ne se limitait pas aux notifications de préférences . Le quatrième  point du paragraphe  1.5 indiquait 
que "[l]e Conseil du commerce des s ervices lancera[it] un processus d'examen de la mise en œuvre 
des préférences notifiées, sur la base des renseignements fournis par les Membres . À l'appui de ce 
processus, les Membres pourr[aie] nt demander, le cas échéant, des contributions du Secrétariat de 
l'OMC" . Il était important de rappeler que la Décision de Nairobi avait été  prise il y avait près de  
trois ans. En outre, les Membres ne pouvaient pas oublier que la date d 'expiration de la dérogation 
se rapprochait à grands pas . Un examen de la mise en œuvre des préférences notifiées s 'imposait 
donc afin de permettre aux PMA de savoir où ils en étaient . 
3.11.   L'intervenant  a expliqué qu 'afin de permettre une préparation appropriée , le Conseil pourrait 
convenir de tenir la première session d 'examen lors d 'une réunion spécifique du CCS à prévoir  à une 
date précise lors du second trimestre 2019 . Il pourrait , par ailleurs , être envisagé d 'organiser, 
parallèlement à l 'examen, un atelier qui réunirait des parties prenantes  des gouvernements et  du 
secteur privé originaires des PMA, les agences de déve loppement des Membres et les organisations 
internationales concernées.  
3.12.   S'agissant de  l'examen effectif , l'intervenant  a déclaré, premièrement, qu'étant donné que 
plusieurs éléments désignés dans la Décision de Nairobi constituer aient in fine  une contributi on à 
"l'examen de la mise en œuvre des préférences notifiées", le partage d 'information sur ces éléments 
pourrait être inscrit, dans sa totalité, au quatrième point  du paragraphe  1.5 afin de mettre en place 
l'examen.  
3.13.   Deuxièmement, s 'agissant d 'éléments spé cifiques, comme le Groupe l 'avait dit précédemment 
et comme le prévoyait le paragraphe  1.4 de la Décision de Nairobi, les Membres ayant soumis des 
notifications pourraient présenter des rapports sur les mesures spécifiques d 'assistance technique 
et de renf orcement des capacités qu 'ils avaient prises pour informer les fournisseurs de services des 
PMA des avantages disponibles au titre des préférences, de façon qu 'ils puissent utiliser les 
préférences accordées . Il était avéré qu 'à moins que les parties prena ntes publiques et privées  
nationales  n'aient été pleinement informées de la dérogation, elles ne sauraient pas à qui s 'adresser 
pour déterminer les possibilités commerciales nouvelles et spécifiques  éventuelles . C'était également 
le cas des consommateurs potentiels  des Membres notifiants, qui n'étaient pas nécessairement 
consc ients des possibilités existant  dans les PMA en vertu des préférences contenues dans les 
notifications.  
3.14.   Les exemples cités dans le document JOB/SERV/284 ne constituaient en aucun cas une liste 
exhaustive ou définitive . Ces rapports pourraient comprendre : des informations sur les mesures 
précises d 'assistance technique ou de transparence, à l 'instar des sites Internet communiquant sur 
les préférences  offertes ; des informations  sur les m esures de sensibilisation , en précisant 
notamment si les Membres, dans le cadre de leur s mesures  d'assistance technique aux PMA, avaient 
organisé des ateliers dans les PMA à l 'attention du secteur privé afin de l'informer des  avantages 
disponibles au titre  des préférences et de l'usage qu'il pouvait en faire ; des informations  sur les 
initiatives prises par les  Membres notifiants pour  garantir que le urs consommateurs savaient que 
des préférences étaient disponibles afin d 'améliorer l 'accès aux services des f ournisseurs des PMA . 
Le Groupe des PMA s'était félicité d 'entendre certains partenaires notifiants  faire allusion à l 'utilité S/C/M/136  
- 5 - 
  d'un tel partage d 'informations et était prêt et enclin à discuter davantage avec tous les Membres 
de la manière de structurer un tel échange de manière  à promouvoir l 'interactivité.  
3.15.   Troisièmement, les Membres notifiants  qui n 'avaient pas encore mis en œuvre de telles 
mesures pourraient fournir une évaluation du recours aux préférences par les fournisseurs de 
services des PMA, par exemple en communiquant  des informations sur l 'offre de services par des 
fournisseurs des PMA dans les secteurs faisant l 'objet de notifications, ou sur l 'évolution du nombre 
de demandes d 'autorisations reçues . Le Groupe a remercié la Turquie et l 'Inde d 'avoir fourni des 
renseignements à cet égard à la précédente réunion du Conseil . Le Groupe des PMA av ait 
effectivement prêté une oreille  attenti ve à certaines préoccupations  exprimées par d 'autres Membres 
notifiants  quant à la mesure de certaines préférences . Le Groupe reconnaissait et mesurait le  
manque de données sur le commerce des services ; c'était ef fectivement de telles difficultés qui 
inciteraient  les Membres à réfléchir à  des moyens créatifs de garantir une méthode de collecte des 
données pertinente au regard de  la dérogation et facile d'emploi pour les  entreprises . Là encore, il 
s'agissait d 'idées qui pourraient faire l 'objet de discussions dans le cadre de l 'examen.  
3.16.   Quatrièmement, comme  il était  indiqué au  troisième point  du paragraphe  1.5, les Membres 
notifiants  pourraient fournir des renseignements sur les mesures d 'assistance technique prises p our 
promouvoir la participation croissante des PMA au commerce mondial des services . Ce n'était pas 
nouveau et les Membres notifiants  souhaiter se référer  aux Modalités du traitement spécial pour les 
pays les moins avancés Membres dans les négociations sur  le commerce des services, qui 
prescrivaient aux Membres de prendre des mesures, en fonction de leurs capacités individuelles, 
visant à accroître la participation des PMA au commerce des services.  
3.17.   Les mesures visées consistaient : à renforce r les programmes  destinés à promouvoir 
l'investissement dans les PMA, afin de  renforcer leur capacité nationale dans le domaine des services 
et d'accroître leur efficience et leur compétitivité à l'exportation ; à renforce r les programmes de 
promotion des exportations/impo rtations ; à promo uvoir le développement de l'infrastructure et des 
exportations de services des PMA au  moyen d'activités de formation, du transfert de technologie, 
d'actions et de projets au niveau des entreprises, de programmes de coopération 
intergouvern ementaux et, lorsque cela sera it possible, de ressources financières ; et à amélior er 
l'accès des services et des fournisseurs de services des PMA aux circuits de  distribution et aux 
réseaux d'information, spécialement dans les secteurs et pour les modes de  fourniture intéressant 
les PMA.  
3.18.   Au surplus, aux fins de l 'examen, le Secrétariat pourrait présenter les données existantes sur 
les exportations de services des PMA dans les secteurs faisant l 'objet de notifications . Comme il avait 
déjà été indiqué , le Gro upe des PMA reconnaissait  les difficultés en matière de données sur le 
commerce des services et, à ce titre, une présentation du Secrétariat pourrait inclure les lacunes 
dans la collecte et la communication des données par les Membres.  
3.19.   Enfin, sur la base d es informations ressortant de l 'examen, les Membres pourraient discuter 
de façon plus approfondie des mesures de nature à concrétiser les avantages accordés par les 
préférences notifiées . Le Groupe des PMA a également souligné  que cet examen serait sans pr éjudice  
des recommandations que le Conseil pourrait formuler  au sujet de mesures qui pourraient être prises  
en vue de l 'amélioration de la mise en œuvre effective de la dérogation.  
3.20.   Le Groupe des PMA avait présenté  dans le passé,  un rapport sur quelques évaluations des 
notifications au Conseil ; à l'avenir, les PMA, que ce soit de manière collective ou individuelle, 
pourraient faire rapport au Conseil sur l'utilisation des préférences, le cas échéant, ou les difficultés 
rencontrées  dans le cadre de l 'utilisation des préférences notifiées . Cela permettrait de tenir une 
réunion  interact ive. 
3.21.   Le Groupe des PMA a une nouvelle fois remercié tous les Membres notifiants . De grandes 
avancées avaient effectivement été réalisées en ce qui concernait la dérogation depuis Nairobi et il 
était extrêmement important de maintenir cet élan . Des progrès si importants n 'auraient pas été 
possibles sans la volonté des partenaires notifiants  de concrétiser leurs engagements et l 'intégralité 
des Membres . Le Groupe des PMA s 'est félicité de la contribution apportée par  tous les Membres en 
vue de faire avancer le processus et attendait avec intérêt  une discussion fructueuse au sein du 
Conseil et au -delà. S/C/M/136  
- 6 - 
  3.22.   Le représentant de l 'Union européenne  a dit que sa délégation accordait une grande 
importance à la mise en œuvre de la dérogation concernant les services pour les PMA et envisageait 
avec intérêt  de continuer à donner suite à la Décision de Nairobi . L'UE estimait que cette décision 
représentait la feuille de  route des Membres concernant tous travaux futurs sur les PMA au sein du 
Conseil et l 'UE était prête à aller de l 'avant sur cette base . De fait, c 'était à la lumière de la Décision 
de Nairobi que l 'UE avait examiné la communication récemment distribuée  par le Groupe des PMA.  
3.23.   Le représentant  tenait à remercier le Groupe des PMA d'avoir distribué  ses propositions  par 
écrit car cela s'était avéré utile . Pour l'essentiel, la communication faisait écho à quelques éléments 
clefs de la Décision de Nairobi, ce à quoi sa délégation pouvait donc approuver . Cela comprenait le 
lancement d 'un processus d 'examen, un échange  de vue s et la présentation de l 'assistance techni que 
qui avait été fournie aux PMA  et qui pouvait être  pertinente en matière de commerce des services.  
3.24.   Toutefois, le représentant a constaté que la communication des PMA contenait quelques 
nouveaux éléments qui n 'avaient pas encore été examinés par  les Memb res ni fait l'objet  d'un accord 
entre eux . À titre d 'exemple, les mesures de transparence, les activités de sensibilisation  ou la 
présentation  par les Membres notifiants  d'une évaluation de l 'utilisation des préférences n'étaient 
pas envisagé es dans la Déc ision de Nairobi . On ne devrait dès lors pas s 'attendre à ce que tous les 
Membres disposent d 'informations à partager à cet égard . Si ces éléments ne constituaient que de 
simples suggestions du Groupe des PMA, l 'UE en prenait volontiers note et se penchera it 
éventuellement sur la question . Cependant, on ne devrait pas s 'attendre à ce que les Membres 
notifiants  soient tenus de transmettre ce s information s ou d'organiser ces activités et il convenait 
de l'indiquer clairement.  
3.25.   En ce qui concernait le processus , l'UE était convaincue que le point permanent de l 'ordre du 
jour du CCS offrait le cadre approprié  pour la tenue de ces discussions . Sa délégation ne s 'opposerait 
pas à l 'idée d 'une session spécifique , mais n 'en voyait pas nécessairement la valeur ajoutée par 
rapport à une réunion ordinaire du CCS, ce point de l 'ordre du jour  étant inscrit de manière 
permanente  et annoncé à l 'avance . L'ordre du jour de cette réunion ne devrait pas être limité et les 
Membres dev raient être en mesure d 'examiner  tout élément qu 'ils juge raient pertinent . L'intervenant  
ne pensait pas que des orientations supplémentaires étaient nécessaires . Sa délégation estimait que 
la proposition d 'organiser un atelier était prématurée et l 'UE s'attacherait plutôt à  condui re un 
examen fructueux.  
3.26.   Enfin, le représentant a souligné  que, pour que cet examen ait un  sens, il fallait qu'il prenne  
la forme d 'un échange de vue s dans un esprit coopératif  et que  tous les Membres jouant un rôle 
dans le cadre de  la dérogation pour les PMA , présentent des contributions . Il serait donc également 
très important que les PMA fassent part des  informations dont ils dispos aient. Il pourrait s 'avérer 
très utile que les PMA indiqu ent les réformes ou actions menées  ou envisagées en vue d 'aider les 
entreprises des PMA à se lancer dans le commerce transfrontière s des services . Le succès de cet 
examen ne pourrait pas reposer exclusivement sur les Membres notifiants . 
3.27.   Enfin, l 'UE tenait à encourager vivement les Membres qui ne l 'avaient pas encore fait, à notifier 
des préférences le plus rapidement possible.  
3.28.   Le représentant des États-Unis a remercié les PMA pour leur communication ; il était très 
apprécié qu 'ils aient pris le temps de formuler  leurs propositions par écrit,  considérant que cela avait 
facilité  l'examen  et l'évaluation de  leurs idées  par sa délégation , compte tenu du grand nombre de 
parties prenantes nationales . Il a également pris acte des efforts de sensibili sation mis en œuvre 
par les coordonnateurs  des PMA , qui avaient été extrêmement utiles et il espérait poursuivre ce 
dialogue.  
3.29.   Sa délégation était en train d 'examiner l a proposition  des PMA et ses vues  n'étai ent que 
préliminaires , il tenait néanmoins à saisir l'occasion d'exposer aux  Membres la manière don t sa 
délégation abordait cette proposition . Comme il l 'avait indiqué lors de ses consultations avec les 
coordonnateurs  des PMA, il jugeait possible de trouver des points de concordance pour un travail 
bénéfique  du Conseil axé sur une meilleure intégration des PMA dans le commerce mondial des 
services . Sa délégation reconn aissait  l'importance politique que les  PMA accordaient à la dérogation ; 
toutefois , dans le même temps, les États -Unis n 'avaient jamais été convaincus de sa grande  
importance pratique et tenaient à faire preuve de prudence pour ce qui était de se concentrer sur 
des résultats auxquelles la dérogation  elle-même ne pourrait jamais aboutir . S/C/M/136  
- 7 - 
  3.30.   Pour cette raison, sa délégation jugeait qu'il serait plus intéressant et produc tif que le Conseil 
prenne du recul et examine , dans un pays ou une région donné, quelles étaient les priorités ou les 
difficultés en matière de développement du secteur des services dans les PMA . Les questions que 
les Membres devraient poser au Conseil éta ient de savoir  quelles étaient les réformes prioritaires 
des PMA eu égard à l 'intégration régionale ou quelle est la place des  services dans leurs plans 
nationaux de développement . Si les Membres arrivaient à se faire une idée des domaines dans 
lesquels  des travaux étaient déjà engagés, ils pourraient être en mesure de déterminer  des initiatives 
significatives au sein du Conseil afin de soutenir ces efforts.  
3.31.   Les Membres dev aient, au départ , reconna ître comment l'aide  au développement avait évolué 
ces derniè res années pour devenir  une assistance  mue par la demande, accompagnée d 'une volonté 
politique claire , et fournie d'une manière compatible avec les  plans nationaux de développement 
bien structurés . Sa délégation s 'est félicitée d 'une plus grande transparen ce concernant les  activités 
d'assistance technique au sein du Conseil, mais sa participation dépendrait de la manière dont 
l'assistance technique était fournie.  
3.32.   Il existait plusieurs manières de procéder ; sa délégation était ouverte aux discussions sur la 
manière  d'élaborer un plan de travail pour les PMA permettant une approche plus vaste des  questions 
importantes pour ceux-ci que celles que sa délégation jugeait possible dans le cadre de l'opportunité 
très limitée offert e par les préférences au titre de la dérogation . Les États -Unis considéraient  que 
ces travaux appuyaient  l'utilisation de la dérogation, mais ne s 'y limit aient pas. 
3.33.   Quant aux observations spécifiques sur la communication des PMA proprement dite , 
l'intervena nt a relevé que la Décision de Nairobi appelait le Conseil à engager "un processus 
d'examen" et sa délégation avait toujours interprété cela comme un processus dynamique 
impliquant un échange permanent de renseignements . Les PMA proposaient un examen stati que et 
sa délégation estimait que ce n 'était pas du tout ce qui avait été convenu dans la Décision de Nairobi.  
3.34.   La Décision mentionnait  également l'ensemble des  Membres à de nombreuses reprises  et les 
États-Unis avaient toujours cru comprendre que les Membr es avaient pour  responsabilité commune 
de présenter les informations auxquel les ils avaient accès  dans une perspective d 'échange et de 
partage . La proposition des PMA semblait déséquilibrée s'agissant de savoir  qui avait accès à quelles 
informations et qui  était responsable de la collecte, de l 'analyse et du partage de ces informations . 
En outre, sa délégation s'évertuait à déterminer comment  répondre à des intérêts spécifiques si la 
base de l 'engagement était un ensemble de préférences offert à tous les PM A. 
3.35.   Comme l 'UE l'avait indiqué, on ne voyait  pas non plus  clairement  combien d 'objectifs des PMA 
ne pourraient pas être traités aussi facilement au titre du point permanent de l'ordre du jour du 
Conseil , et sa délégation n'était pas certaine de la nécessité d 'une session spécifique.  
3.36.   La représentante de l 'Inde a dit que sa délégation accordait la plus haute importance à la mise 
en œuvre effective des préférences accordées au titre de la dérogation pour les  PMA par l 'ensemble 
des Membres accordant des préférences, l 'objectif ultime étant d 'accroître la part des PMA dans les 
exportations mondiales de services . L'Inde était le seul Membre de l 'OMC à avoir notifié la dispense 
des frais de visa pour tous les res sortissants des PMA sollicitant des visas indiens d'affaires ou de 
travail pendant toute la durée de la dérogation . Dans le cadre de ses préférences, l 'Inde avait 
également notifié qu 'au moins 25 % de l'intégralité des possibilités d 'assistance technique et  de 
renforcement des capacités offertes par le Ministère indien des affaires étrangères serait 
exclusivement réservé aux PMA.  
3.37.   L'Inde avait pris note de la communication du Groupe des PMA et y apportait son soutien, 
étant entendu qu 'il était essentiel de pr endre acte des préférences accordées aux PMA . L'Inde 
travaillait déjà sur tous les éléments mentionnés dans la communication, y compris les mesures 
spécifiques d 'assistance technique et de renforcement des capacités . Sa délégation était en train de 
rassemb ler des contributions de divers ministères et départements au sujet des activités qu 'ils 
avaient entreprises à cet égard et  elle jugeait que les autres Membres notifiants  devraient aussi 
présenter des informations actualisées sur les mesures  qu'ils avaient  prises dans ce contexte . L'Inde 
était également  favorable à  l'organisation d 'un atelier réunissant  l'ensemble des parties prenantes 
concernées.  S/C/M/136  
- 8 - 
  3.38.   La représentante de l 'Australie  a remercié le Groupe des PMA pour sa communication qui, en 
fournissant davantage de détails sur ses propositions, avait permis d 'éclairer la réflexion de sa 
délégation . Comme il avait été souligné  à de précédentes réunions, l 'Australie était résolue à app uyer 
la mise en œuvre effective de la dérogation pour les PMA e t à mettre en œuvre la Décision de la 
dixième Conférence ministérielle ; sa délégation avait conscience de l 'importance d 'accroître la 
participation des PMA au commerce des services.  
3.39.   L'intervena nte a noté que la proposition des PMA suggérait un certain nombre de mesures 
que les Membres pourraient prendre . Afin de mettre fidèlement en œuvre  ce qui avait été convenu 
dans la Décision de la dixième Conférence ministérielle , une première mesure utile consisterait à 
partager des renseignements  au sein du CCS au sujet de l 'assistance technique qui favorisait  la 
participation des PMA au commerce des services en  complétant les préférences au titre de la 
dérogation . Cela concernerait  les Membres qui avaient  notifié des préférences mais émanerait  aussi 
des PMA , s'agissant de savoir comment le commerce des services avai t été in tégré dans leurs plans 
nationaux de développement et quels efforts de renforcement des capacités s'étaient avérés les plus 
efficaces selon eux . La délégation de l'intervenante pourrait être  prête à fournir de telles informations 
conformément au délai suggéré et envisageait avec intérêt  de s'investir pleinement dans cet 
exercice.  
3.40.   L'Australie était également ouverte à l 'idée d 'envisager d 'autres éléments de la 
communication des PMA  conformes à la Décision de Nairobi, notamment le lancement d 'un examen . 
Sa délégation était prête à discuter de la meilleure manière d'entreprendre un  partage 
d'informations , comme elle l 'avait indiqué , et d'engager  un processus d 'examen, mais convenait  
avec l 'UE que les Membres devaient aussi examiner la meilleure manière d 'utiliser le point permanent 
déjà inscrit à l'ordre du jour du CCS . Elle attendait avec intérêt de poursuivre la discussion sur ce 
point. Enfin, l 'Australie tenait à encourager les Membres qui n 'avaient pas encore notifié de 
préférences à le faire.  
3.41.   Le représentant de la Norvège  a reconnu la nécessité pour l 'ensemble des Membres de 
travailler sans relâche  sur des mesures visant à faciliter  la mise en œuvre effective de la dérogation 
pour les PMA . Dans le même temps, un problème récurrent pour n 'importe quel Membre tenant à 
introduire des mesures véritablement utiles était le manque de connaissances concrètes provenant 
des PMA eux -mêmes, com me cela avait été souligné par plusieurs autres délégations . Un élément 
décisif pour aller de l 'avant dans la  mise en œuvre effective de la dérogation consistait à déterminer 
quels étaient les besoins réels.  
3.42.   La Norvège appelait donc tous les PMA à communiq uer davantage leurs propres analyses ainsi 
que des indications précises de ce que chacun d'eux  percevait comme étant des obstacles, dans des 
secteurs importants, qui empêchaient ses fournisseurs de services de prendre part aux marchés 
étrangers, dans une m ême région ou dans le monde entier . Il était important de faire la différence 
entre les obstacles qui avaient trait à l 'offre et aux exigences de qualité, et impliquaient donc un 
besoin de renforcement des capacités pour les fournisseurs des PMA, ceux qui avaient trait à la 
capacité de comprendre les procédures des autres Membres et de s'y retrouver parmi celles -ci et 
ceux qui concernaient  d'autres restrictions, y compris les engagements limités d 'autres Membres.  
3.43.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a également exprimé sa gratitude au Groupe des PMA 
pour sa communication . La Nouvelle -Zélande se réjouissait d 'avoir notifié des préférences au titre 
de la dérogation et reconnaissait l 'importance de soutenir une participation accrue des PMA au 
commerce i nternational des services . Sa délégation jugeait utile un échange  au sujet de l 'assistance 
technique et du renforcement des capacités a u sein du CCS et serait ravie d'y  participer . Cependant, 
à l'instar de l 'UE et des États -Unis, la Nouvelle -Zélande estima it utile d 'avoir une discussion plus 
générale sur l 'assistance technique et le renforcement des capacités, plutôt que de se restreindre à 
une discussion portant exclusivement sur les secteurs couverts par la dérogation . Sa délégation 
accueillerait égalemen t avec intérêt les contributions et les vues des PMA sur les domaines qui 
revêtaient pour eux la plus haute importance . La Nouvelle -Zélande appuierait de nouveaux travaux 
du Secrétariat dans ce domaine et, comme le représentant du Tchad  l'avait fait remarq uer, estimait 
qu'il serait utile de disposer de meilleures statistiques.  
3.44.   Le représentant de la Chine  s'est félicité de la communication écrite du Groupe des PMA  et 
l'en a remercié . La Chine avait toujours soutenu fermement  les efforts déployés par les  PMA pour 
mieux  s'intégrer dans le système commercial mondial . Elle avait notifié ses préférences au profit des 
PMA en juillet  2015; celles-ci ne contenaient pas uniquement des mesures relatives à l 'accès aux S/C/M/136  
- 9 - 
  marchés, mais également des mesures ayant trait à l 'assistance technique et au renforcement des 
capacités . Sa délégation tenait à encourager tous les Membres à poursuivre leur contribution aux 
efforts visant à aider les PMA à tirer substantiellement avantage d 'un commerce accru . La Chine 
était prête à participer à  de nouvelles discussions, dans l 'optique d 'enrichir le mécanisme de la 
dérogation pour les PMA de manière constructive.  
3.45.   La représentante de la République de Corée  a également remercié le Groupe des PMA pour sa 
contribution et ses efforts de sensibi lisation . La Corée reconnaissait l 'importance d 'accroître la  
participation des PMA au commerce des services et avait notifié son traitement préférentiel au profit 
des fournisseurs de services des PMA . Sa délégation était résolue à mettre en œuvre la Décisi on de 
Nairobi et appréciait  les contributions du Groupe des PMA concernant les informations susceptibles 
d'être fournies comme base d 'un futur examen . La Corée se réjouissait également d 'entendre que 
les PMA étaient prêts à présenter leurs propres contribu tions, étant entendu que celles -ci seraient 
extrêmement utiles pour mettre en œuvre la Décision de Nairobi . En ce qui concernait la 
communication des PMA, sa délégation jugeait que les éléments proposés étaient utiles, mais, 
comme l 'avait indiqué l 'Union e uropéenne, elle tenait également à souligner  qu'il devrait appartenir 
aux Membres de décider quelles informations serviraient au mieux la discussion . À cet égard, elle a 
noté que les Membres s'étaient déclarés  disposés à échanger des informations en matièr e 
d'assistance technique et elle estimait qu 'il pourrait s 'agir d 'un domaine sur lequel les Membres 
pourraient éventuellement se concentrer.  
3.46.   Le représentant du Tchad , s'exprimant au nom du Groupe des PMA, a remercié toutes les 
délégations pour leur soutien  et leurs observations . Il jugeait les observations constructives et se 
félicitait que les Membres soient prêts à  travailler avec les PMA afin de progresser  sur cette question . 
Il a souligné que le Groupe des PMA restait ouvert aux suggestions et observati ons des délégations.  
3.47.   Afin de répondre brièvement à quelques -unes des observations faites, il a dit, premièrement, 
à propos de  la suggestion d 'organiser une réunion spécifique, que l 'idée consistait simplement à 
organiser l'examen dans le cadre d 'une réunio n spécifique du Conseil du commerce des services . 
Les PMA ne suggéraient en aucun cas de supprimer le point permanent concernant  la dérogation , 
actuellement à  l'ordre du jour du Conseil . La proposition d 'organiser une réunion spécifique était liée 
au facte ur temps ; une réunion spécifique permettrait effectivement aux Membres de réunir  et de 
partager le plus d 'informations possible sans contrainte de temps . C'était important considérant que, 
dans le cadre de cet examen, les Membres avaient insisté sur l 'utilité d'un échange  interacti f avec 
les PMA, en tant que  groupe ou de manière individuelle, sur les éléments pertinents de la Décision 
de Nairobi et sur l 'assistance technique . C'était également la raison pour laquelle les PMA avaient 
proposé que la ré union s pécifique se tienne en  avril ou mai 2019, afin de ménager  un temps de 
préparation suffisant.  
3.48.   Quant à la suggestion d 'organiser un atelier, la valeur ajoutée tenait à la garantie d 'une 
contribution du secteur privé, des organismes d 'aide et d 'autres organis ations internationales . Cela 
permettrait aux Membres de tirer parti d 'un éventail le plus large possible d 'idées concernant les  
préférences au titre de la dérogation . Le Groupe des PMA était prêt à discuter davantage de cette 
suggestion avec tout Membre.  
3.49.   Même s 'il était possible d 'envisager que cet examen commence par un seul des éléments de 
la Décision de Nairobi et évolue à partir de là, l 'intérêt de traiter  tous les éléments ensemble dans 
le cadre d'un examen consistait à garantir les échanges les plus fructueux  et, plus important encore, 
à garantir qu 'il n'y aurait aucune restriction quant aux éléments que les Membres ou le Groupe des 
PMA maîtrisaient le mieux  et sur lesquels ils choisiraient de faire rapport à ce stade.  
3.50.   Les PMA ne demandaient pas aux Membres d' examiner  immédiatement l 'intégralité de leurs 
suggestions et préoccupations, mais ces suggestions constituaient leurs priorités et ils tenaient à 
s'assurer que les Membres seraient en mesure  de réagir à celles -ci; le Groupe ajusterait ses 
suggest ions sur la base des réactions des Membres . Le Groupe était ouvert, il avait déjà entamé des 
discussions bilatérales avec de nombreux Membres et continuerait sur cette lancée afin de parvenir  
à un accord  concernant la voie à suivre.  
3.51.   Les défis auxquels les PMA devaient faire face étaient nombreux, en particulier en matière de 
services . Le Groupe tenait à remercier tout particulièrement l 'Inde, qui avait fait preuve d 'une grande 
ouverture d 'esprit sur ces questions , et espérait que d 'autres Membres pourraient  l'imiter . Le Groupe S/C/M/136  
- 10 - 
  était ouvert, prêt à écouter toutes les  observations et suggestions et  à discuter  avec tous les 
Membres en vue de faire des progrès dans un avenir proche sur les suggestions qu 'ils avaient 
présentées . 
3.52.   Le Président  a remercié le Groupe des PMA pour sa communication , les idées et les 
propositions faites . Il a également remercié les délégations pour leurs réactions et observations 
constructives et pour leur volonté d 'engager un processus d 'examen du fonctionnement des 
préférences notifiées . Pour sa part, il contacterait les délégations concernées afin d 'essayer de 
dégager une voie à suivre pour répondre aux propositions des PMA . Il a ensuite proposé que le 
Conseil prenne note des déclarations faites et a indiqué que celui -ci reviendrait  sur ce point à sa 
réunion  suivante . 
3.53.   Il en a été ainsi convenu . 
4  POINT D: PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
4.1.  Le Président  a invité les délégations qui souhaitaient communiquer des renseignements au titre 
du sous -point "Échange de renseignements e t de données d'expérience sur la base des 
communications présentées par les Membres" à le faire à ce stade.  
4.2.  Le représentant des États-Unis a expliqué que sa délégation réfléchissant à la meilleure façon 
d'engager une discussion qui susciterait un intérêt a ussi large que possible parmi les Membres, il 
était resté silencieux pendant les échanges tenus au titre de ce point de l'ordre du jour lors des 
séances précédentes . Certaines communications récentes sur le commerce électronique et le 
commerce numérique av aient été présentées au sein de divers comités de l'OMC, y compris dans le 
cadre du Programme de travail . Elles avaient souligné les énormes possibilités commerciales, 
économiques et de développement créées par l'évolution et l'innovation technologiques qu e l'ère 
numérique avait engendrées . Nombre de ces communications invitaient les Membres à reconnaître 
et à examiner les possibilités et les défis particuliers auxquels étaient confrontés les Membres en 
développement et les PMA Membres alors qu'ils cherchai ent à s'intégrer dans la nouvelle économie 
numérique et à exploiter son potentiel de croissance économique et de prospérité . L'intervenant 
souhaitait apporter une première réponse à ces questions en vue d'identifier des domaines d'intérêt 
commun entre les Membres, qui pourraient être étudiés plus en profondeur lors de réunions futures . 
Les propositions de sa délégation partaient d'un échange de données d'expérience s'appuyant sur 
les travaux en cours de l'USAID, l'Agence des États -Unis pour le développement , et de ses différents 
partenaires publics et privés . Si les délégations parvenaient à trouver un terrain d'entente en se 
fondant sur un échange de données d'expérience – à la fois des succès et des défis actuels –, les 
Membres pourraient faire avancer les  discussions d'une manière inclusive et ascendante.  
4.3.  Pour commencer, les États -Unis souhaitaient faire part de certains travaux menés sur le terrain, 
en partenariat avec des Membres, pour identifier, relever et surmonter certains des défis en matière 
de dév eloppement que plusieurs délégations avaient mentionnés au Conseil, comme la fracture 
numérique, l'inclusion numérique, l'inclusion financière, l'état de préparation au numérique et 
l'importance du renforcement des capacités nationales pour permettre aux p ays d'utiliser pleinement 
les innovations et technologies numériques . Ces points avaient été spécifiquement soulevés dans de 
précédentes communications du Groupe africain et l'intervenant pensait qu'elles méritaient 
effectivement d'être examinées de façon précise et tangible au Conseil . Lors de réunions futures, sa 
délégation présenterait des exemples concrets de la manière dont l'USAID mettait en œuvre sa 
stratégie de développement numérique en intégrant la technologie et l'innovation combinées dans 
son tr avail de développement de base, et grâce à un réseau de partenariats public -privé (PPP) qui 
permettait de tirer parti d'un arsenal plus large de ressources dans un effort concerté pour réduire 
la fracture numérique . Les PPP étaient une composante essentiel le de l'aide au développement, qui 
gagnait en importance, et jusque -là, ils avaient permis à l'USAID de lever plus de 81 millions de 
dollars des États -Unis pour soutenir l'infrastructure et les services numériques, dont la connectivité 
à Internet et les pa iements numériques.  
4.4.  L'USAID était un chef de file de l'inclusion numérique, qu'il soutenait en investissant dans des 
programmes qui favorisaient l'accès à Internet et son adoption, par le biais des téléphones mobiles, 
des écoles locales, des cliniques médi cales et des centres communautaires . Deux rapports sur ces 
travaux visant à aider les missions et partenaires de l'USAID à trouver des solutions innovantes pour 
connecter le dernier kilomètre pouvaient intéresser les Membres : Closing the Access Gap : Innova tion S/C/M/136  
- 11 - 
  to Accelerate Universal Internet Adoption  et Connecting the Next Four Billion : Strengthening the 
Global Response for Universal Internet Access . L'Agence avait également été une pionnière en 
lançant des PPP innovants pour promouvoir les objectifs de l'inclusion numérique, comme l'Alliance 
for Affordable Internet – un partenariat de l'USAID avec l'agence de développement britannique, le 
Département d u développement international (DFID), le secteur privé et une vaste coalition de 
gouvernements, de fournisseurs de technologie, de groupes de la société civile et d'universitaires 
qui mettaient à la disposition des décideurs des outils et des ressources en  vue de faciliter la mise 
en place de marchés plus ouverts, compétitifs et innovants . Lors de futures réunions, la délégation 
des États-Unis communiquerait des informations complémentaires sur l'aide apportée, par exemple 
au Libéria pour investir dans l'in frastructure du réseau à large bande, au Kenya pour soutenir une 
entreprise émergente de services sans fil qui avait permis à près de 10  000 personnes dans des 
zones rurales d'avoir un accès à Internet, ainsi qu'en Indonésie, où des partenaires de l'USAID 
soutenaient un plan national pour l'accès aux services à large bande.  
4.5.  Dans le domaine souvent évoqué de l'inclusion financière, l'USAID soutenait également des 
programmes de financement numérique . Elle avait publié un manuel sur le financement numérique 
du développement, qui avait servi d'outil pour renforcer les capacités locales et aider les fournisseurs 
et partenaires de l'assistance à comprendre comment identifier, évaluer et mettre à profit des 
possibilités en vue d'utiliser les services financiers num ériques inclusifs, comme l'argent mobile, 
dans le cadre des programmes de l'USAID . Une autre initiative susceptible d'intéresser le Conseil 
concernait les travaux de la "Better than Cash Alliance", que l'USAID avait cofondée en 2012 en vue 
de susciter un e ffort au niveau mondial pour accélérer la croissance des paiements électroniques et 
élargir les services financiers numériques dans le but d'autonomiser les personnes et de développer 
les économies émergentes . Par exemple, le projet conjoint États -Unis – Inde intitulé "Catalyst : 
Inclusive Cashless Payment Partnership" avait aidé les petites entreprises et les consommateurs à 
bas revenu en Inde à utiliser les paiements numériques pour avoir accès à une gamme élargie de 
services financiers . L'objectif était d e créer des modèles évolutifs et durables pour parvenir à 
l'inclusion financière du dernier kilomètre . Le projet hébergeait également une bibliothèque de 
documents de référence et d'études de cas, y compris le guide récemment publié à l'intention des 
petites entreprises se convertissant à la monnaie scripturale, intitulé " The dawn of Digital India is 
here!".  
4.6.  Les données et les flux de données constituaient un autre aspect important . Les travaux de 
l'USAID avaient contribué à mettre en place, dans des pays e n développement, des capacités locales 
pour utiliser pleinement les données afin de renforcer les capacités de ces pays à tirer pleinement 
profit des technologies géospatiales, ainsi qu'à mettre en place des capacités d'analyse avancée des 
données pour acc roître leur capacité à comprendre les relations entre les populations et leur 
environnement d'une manière que les évaluations conventionnelles ne permettaient pas . Dans 
43 pays, le GeoCenter de l'USAID avait ainsi fourni des images satellites à 55 projets de 
développement qui avaient soutenu la préparation aux catastrophes, la préservation de la 
biodiversité, la surveillance des forêts, l'amélioration des droits fonciers et la prévention du 
paludisme, ainsi qu'à bien d'autres projets . Le GeoCenter avait éga lement permis au réseau 
YouthMappers, qui réunissait 5  000 étudiants universitaires dans 30 pays, de créer de nouvelles 
données géospatiales pour répondre à des défis humanitaires et de développement . L'action du 
GeoCenter au Mozambique, où le centre avait  soutenu des activités de cartographie dans la province 
de Zambézie en utilisant le réseau mondial des YouthMappers afin d'analyser et de valider à distance 
les données cartographiques utilisées pour gérer et cibler les mesures de prévention et de traiteme nt 
du paludisme, était un exemple d'application des données et de l'analyse des données à des projets 
de développement . Il s'agissait là d'un exemple intéressant de l'intersection entre les flux de 
données, l'analyse des données et les résultats mesurables  dans le monde réel . Une cartographie et 
une analyse de données semblables avaient été réalisées au Nigéria afin d'étudier la relation entre 
les informations démographiques, l'emplacement et la disponibilité des soins de santé maternelle et 
néonatale . L'analyse de l'accessibilité des soins obstétriques et néonatals d'urgence avait permis de 
classer par ordre de priorité les endroits où les investissements dans les soins de santé seraient les 
plus efficaces, l'objectif étant que les femmes et les nourrissons  aient accès à des soins vitaux en 
deux heures de transport au maximum . Tout cela avait été réalisé en utilisant des analyses et des 
flux de données.  
4.7.  L'équipe de l'informatique pour le développement de l'USAID avait également mené la 
campagne publique de s ensibilisation aux Principes du développement numérique, un ensemble de 
bonnes pratiques pour la mise en œuvre de la technologie et des données numériques dans le cadre 
du développement, qui avaient été approuvées par plus de 60 organisations, dont les pri ncipaux S/C/M/136  
- 12 - 
  partenaires de mise en œuvre de l'USAID, des donateurs et des organisations multilatérales . L'USAID 
avait aussi encouragé une approche du développement qui aidait spécifiquement à trouver les 
moyens d'identifier et d'accélérer des solutions globale s permettant aux femmes et aux filles 
d'accéder à la technologie numérique et de l'utiliser pour obtenir des résultats positifs dans le 
domaine de la santé, de l'éducation et des moyens de subsistance . Dans le cadre de l'initiative 
WomenConnect Challenge, l'USAID avait soutenu un appel mondial à trouver des solutions pour 
atteindre ces objectifs dans le cadre d'une activité visant à récompenser les projets capables d'en 
inspirer d'autres . Plus de 500 demandes provenant de 89 pays avaient été reçues . Les pro jets 
retenus comprenaient un programme de création d'entreprise et d'autonomisation visant à aider des 
femmes en milieu rural au Sénégal, au Maroc, au Kenya et en Namibie à devenir des fournisseurs 
locaux de services Internet et à travailler comme ingénieu rs réseau . Un autre projet, qui avait été 
reconnu pour son action dans le nord de l'Inde, avait trouvé le moyen de remédier à l'accès limité 
des femmes aux téléphones mobiles en utilisant la radio communautaire et les technologies vocales 
interactives . Au Mali, l'accès aux soins de santé avait été amélioré grâce à une application vocale 
développée localement et installée sur un téléphone portable classique . En République dominicaine, 
des solutions numériques novatrices avaient permis aux femmes d'obtenir un e cote de crédit et 
d'accéder aux options de financement.  
4.8.  La délégation de l'intervenant souhaitait présenter le large éventail de possibilités intéressantes 
offert par l'innovation numérique, qui avait influé sur l'approche américaine de l'aide au 
dévelop pement, en mettant en avant les domaines dans lesquels les partenaires de développement 
eux-mêmes avaient privilégié le progrès numérique dans leurs objectifs nationaux . La délégation se 
réjouissait de constater que les discussions sur les questions numéri ques qui se tenaient au Conseil 
recoupaient ce qui se faisait sur le terrain pour promouvoir la croissance économique et la prospérité, 
et elle souhaitait par conséquent approfondir certains de ces domaines lors de réunions futures . 
L'intervenant se réjoui rait d'avoir l'occasion de travailler en partenariat avec d'autres Membres pour 
faire avancer plusieurs de ces expériences en vue de constituer un cadre utile pour les discussions 
futures sur les possibilités que l'innovation numérique et technologique off rait pour le 
développement.  
4.9.  Le représentant de la Chine  s'est félicité de l'intervention des États -Unis et des efforts de 
l'USAID pour soutenir le développement du commerce électronique dans les pays en développement . 
Sa délégation souhaitait unir ses effo rts à ceux des États -Unis et d'autres Membres dans cette 
entreprise importante, et elle ferait également part de son expérience à cet égard dans le futur.  
4.10.   La Chine appréciait et soutenait les discussions sur le commerce électronique menées dans le 
cadre de  l'OMC . Pour suivre le rythme dans la nouvelle ère, le système commercial multilatéral 
devait répondre efficacement aux exigences du développement industriel et faire l'objet d'une 
réflexion sur la notion de commerce inclusif . La Chine souhaitait partager des informations sur sa 
nouvelle Loi sur le commerce électronique afin d'aider les Membres à comprendre ses idées en 
matière de législation et ses concepts en matière de réglementation dans le domaine du commerce 
électronique . L'intervenant s'exprimait en deux étapes : la première serait consacrée à une 
information générale sur la Loi, et la seconde à certains de ses éléments clés.  
4.11.   Les travaux législatifs sur la Loi chinoise sur le commerce électronique avaient débuté cinq  ans 
plus tôt et avaient fait l'obje t de quatre examens depuis qu'ils avaient été officiellement lancés en 
2013. La loi avait été adoptée par l'Assemblée populaire nationale de Chine le 31  août et entrerait 
en vigueur le 1er janvier  2019. Tout au long du processus législatif, des efforts considérables avaient 
été faits en toute transparence pour atteindre l'objectif fixé, qui était de protéger les droits et intérêts 
légitimes de toutes les parties concernées et de réglementer les activités du commerce électronique . 
Des consultations approf ondies avaient été menées avec diverses parties prenantes et de nombreux 
ateliers avaient été organisés pour solliciter des avis dans le pays et à l'étranger, y compris auprès 
d'experts de la CNUDCI, des États -Unis, de l'Union européenne, du Japon, de Sing apour et d'autres 
pays et régions . En outre, une attention particulière avait été portée à la coordination avec la 
législation chinoise et la réglementation internationale dans ce domaine . Différentes règles 
internationales avaient été prises en considérat ion, dont la Loi type de la CNUDCI sur le commerce 
électronique et la Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques . Au niveau national, des 
efforts avaient été faits pour éviter les chevauchements avec d'autres lois existantes, telles que la 
Loi sur les contrats et la Loi sur les signatures électroniques dans les messages de données, et la 
Loi sur la protection des droits et intérêts des consommateurs en matière de règlement des 
différends, et ainsi mettre l'accent sur les questions liées spécifiq uement au commerce électronique.  S/C/M/136  
- 13 - 
  4.12.   La Loi sur le commerce électronique comprenait 7 chapitres et 89 articles, y compris sur les 
dispositions générales, les opérateurs de commerce électronique, les activités du commerce 
électronique (y compris les contrats él ectroniques, les paiements électroniques, la logistique et la 
livraison exprès), les données et renseignements, la protection des droits et intérêts des 
consommateurs, le règlement des différends, la responsabilité juridique, etc.  
4.13.   Passant aux éléments esse ntiels de la Loi, l'intervenant a informé, premièrement, qu'en 
termes de champ d'application et de définitions, la Loi disposait que le commerce électronique 
désignait "les activités commerciales sur le territoire de la République populaire de Chine rendue s 
possibles par Internet et d'autres réseaux d'information pour vendre des biens ou fournir des 
services" . Dans cette définition, les réseaux d'information englobaient Internet, Internet mobile, 
etc., tandis que les "activités commerciales" désignaient les  activités exercées à des fins lucratives, 
y compris les transactions portant sur des produits, les transactions portant sur des services et les 
services auxiliaires fournis aux entreprises connexes.  
4.14.   Deuxièmement, en termes d'obligations et de responsabili tés, la Loi définissait clairement les 
acteurs des activités de commerce électronique, en faisant une distinction entre les opérateurs 
conventionnels du commerce électronique et les opérateurs de plates -formes de commerce 
électronique (plates -formes de tie rs). Elle visait à trouver un juste milieu entre les droits et intérêts 
légitimes des consommateurs, des opérateurs ordinaires et des opérateurs des plates -formes . La 
Loi renforçait également les obligations des opérateurs de plates -formes afin de mieux pr otéger les 
intérêts des consommateurs.  
4.15.   Troisièmement, les articles 23 à 25 énonçaient des prescriptions précises en matière de 
protection des renseignements personnels et de la vie privée . À cet égard, les opérateurs du 
commerce électronique qui recueillai ent et utilisaient les données personnelles de leurs utilisateurs 
étaient tenus de respecter les lois et règlements administratifs relatifs à la protection des 
renseignements personnels . Ils avaient également l'obligation d'indiquer clairement les modalité s et 
procédures appliquées tant pour la consultation, la correction et la suppression des informations des 
utilisateurs que pour la résiliation des comptes utilisateurs . Il leur était interdit de fixer des conditions 
déraisonnables pour la consultation, la  correction et la suppression des informations des utilisateurs 
et pour la résiliation des comptes utilisateurs . Dans les cas où les autorités compétentes leur 
demandaient de leur communiquer des renseignements sur des données du commerce électronique 
en vertu de dispositions législatives et réglementaires, les opérateurs du commerce électronique 
devaient fournir les renseignements demandés . Les autorités compétentes avaient l'obligation de 
prendre les mesures nécessaires pour protéger la sécurité des donné es et des renseignements 
fournis par les opérateurs du commerce électronique, de traiter de manière strictement confidentielle 
les renseignements personnels, la vie privée et les secrets commerciaux concernés, et de ne pas 
divulguer, vendre ou communiquer illégalement ces renseignements à des tiers.  
4.16.   Quatrièmement, les articles 53 à 57 énonçaient des mesures visant à protéger les paiements 
électroniques . Les parties aux transactions commerciales par voie électronique pouvaient convenir 
que les paiements sera ient effectués au moyen d'un système de paiement électronique . Les 
fournisseurs de services de paiement électronique étaient tenus de fournir leurs services de 
paiement électronique aux fins du commerce électronique conformément aux dispositions 
pertinente s de l'État, en attirant l'attention des utilisateurs desdits services sur des questions 
connexes, y compris leurs fonctionnalités, leur utilisation, les précautions d'usage, les risques liés et 
les normes en matière de tarification . Il leur était aussi in terdit de poser des conditions de transaction 
déraisonnables . Les fournisseurs de services de paiement électronique étaient tenus de veiller à ce 
que les instructions relatives au paiement électronique soient complètes, cohérentes, traçables et 
vérifiables , et à ce qu'elles ne puissent pas être falsifiées . Parallèlement, les utilisateurs du service 
de paiement électronique avaient aussi des responsabilités . Ils devaient, par exemple, conserver 
dûment les outils de sécurisation du paiement, comme les mots de  passe pour les transactions et 
les données servant à générer la signature électronique . Tout utilisateur qui se rendait compte qu'il 
avait perdu l'outil de sécurité, qu'il lui avait été volé ou qu'il avait été utilisé pour des paiements non 
autorisés, dev ait en aviser immédiatement le fournisseur des services de paiement électronique.  
4.17.   Cinquièmement, les articles 41 à 45 prévoyaient des mesures de protection des droits de 
propriété intellectuelle (DPI) . La Loi imposait aux opérateurs de plates -formes de com merce 
électronique de formuler des règles relatives à la protection des DPI, de renforcer la coopération 
avec les détenteurs de DPI et de protéger les DPI conformément aux dispositions pertinentes . Si un 
détenteur de DPI pensait qu'il y avait eu atteinte à  ses DPI, il était en droit de demander à l'opérateur S/C/M/136  
- 14 - 
  de la plate -forme de commerce électronique concernée de prendre les mesures nécessaires, telles 
que la suppression, le blocage, la suspension ou l'interruption des transactions et services . Le 
représent ant était disposé à faire part d'autres informations concernant la nouvelle Loi chinoise sur 
le commerce électronique dans le futur et dans d'autres instances.  
4.18.   La représentante de l' Australie  s'est félicitée que des discussions soient menées sur la questio n 
très importante de permettre aux pays d'utiliser pleinement les évolutions de l'économie numérique . 
Sa délégation soutenait l'idée d'échanger des données d'expérience, y compris sur ce qui avait 
fonctionné et sur les défis auxquels un grand nombre de Mem bres était actuellement confronté . 
L'Australie avait été très active dans ce domaine et elle communiquerait des informations plus 
précises sur ses efforts pour renforcer les capacités à la réunion suivante.  
4.19.   À un niveau très général, les efforts de l'Austra lie portaient par exemple sur des domaines 
tels que : i) l'aide à l'élaboration, à l'adoption et à l'utilisation des normes internationales qui 
favorisaient le commerce numérique et soutenaient une croissance inclusive ; ii) le pilotage d'un outil 
numérique dans des pays en développement pour cartographier les chaînes d'approvisionnement et 
analyser les itinéraires et modes de transport ; iii) l'étude des moyens de mettre en œuvre les 
technologies numériques émergentes pour permettre aux pays en développement de s'affranchir 
des technologies existantes et de donner aux populations l'accès à de nouveaux services ; iv) la 
construction d'infrastructures de communication fiables afin d'établir des connexions Internet 
rapides et abordables, essentielles pour le succè s du commerce électronique et du commerce 
numérique . Il s'agissait là d'un petit instantané de haut niveau de ce que faisait l'Australie ; 
l'intervenante était en outre impatiente de communiquer d'autres informations à la réunion suivante 
et d'entendre d'au tres Membres.  
4.20.   La représentante de l' Inde a remercié les États -Unis pour leurs diverses initiatives numériques 
en Inde et dans le monde . Sa délégation se félicitait de la décision de la CM11 réaffirmant le 
Programme de travail sur le commerce électronique de 1998, qui avait un mandat exploratoire et 
non un mandat de négociation . Si le commerce électronique avait créé de nouvelles possibilités 
intéressantes en matière de commerce et d'investissement, il posait aussi de nouvelles difficultés 
pour les infrastr uctures et les réglementations auxquelles il convenait de s'attaquer en premier lieu . 
Il s'agissait, entre autres, des questions de classification, comme le fait de déterminer si le commerce 
des produits numériques devait être traité comme un commerce de m archandises ou un commerce 
de services de la question de savoir dans quelle mesure les règles existantes de l'OMC s'appliquaient 
à l'économie numérique ; des conséquences fiscales et autres du commerce électronique, y compris 
le Moratoire et le champ d'appl ication des "transmissions électroniques" ; de l'impact du commerce 
électronique sur la concurrence et les structures de marché ; et, surtout de la nécessité de réduire 
la fracture numérique.  
4.21.   Dans ce contexte, l'Inde avait présenté sa proposition de "Moratoi re relatif aux droits de 
douane sur les transmissions électroniques : Nécessité de repenser la question", contenue dans le 
document WT/GC/W/747, lors de la réunion du Conseil général tenue en juillet  2018. Les réalités 
qui prévalaient en 1998, lorsque les M embres de l'OMC étaient convenus pour la première fois d'un 
moratoire temporaire relatif aux droits de douane sur les transmissions électroniques, avaient 
considérablement évolué . Cette évolution nécessitait un réexamen de l'incidence du Moratoire, en 
particulier du point de vue du développement . À l'avenir, l'Inde proposait de poursuivre le dialogue 
avec les Membres et elle attendait avec intérêt les discussions tenues sous les auspices du Conseil 
général pour examiner les diverses questions relatives à l' imposition de droits de douane sur les 
transmissions électroniques.  
4.22.   Comme il ressortait clairement de l'examen des progrès accomplis mené par les présidents 
des organes chargés de faire progresser le Programme de travail lors de la réunion du Conseil génér al 
de juillet, beaucoup de travaux utiles avaient été réalisés au titre du Programme de travail dans le 
contexte de deux communications très intéressantes que le Taipei chinois avait présentées . 
L'intervenante a également remercié la Chine d'avoir parrainé  l'atelier sur le commerce électronique 
au service du développement organisé sur son sol du 8 au 21  mai 2018 dans le cadre du Programme 
de travail . Dans la phase exploratoire actuelle, l'Inde estimait que l'accent devrait être mis sur la 
nécessité de compr endre la portée et les dimensions complètes des différentes questions en jeu et 
de pallier le manque de connaissances en la matière.  
4.23.   Certains Membres tenaient à identifier les enjeux de l'élaboration de règles multilatérales dans 
le domaine du commerce électronique . De l'avis de la délégation indienne, les gains issus du 
commerce électronique ne devraient pas être confondus avec les avantages probables d'une S/C/M/136  
- 15 - 
  réglementation dans ce domaine . Les Membres avaient vu les avantages du commerce électronique, 
à la fois dans le domaine du commerce de marchandises sur les plates -formes électroniques et dans 
celui de la fourniture adaptée de services, et ils avaient soutenu sa croissance et les avantages qu'il 
apportait aux consommateurs, mais des négociations sur l es règles et disciplines relatives au 
commerce électronique seraient très prématurées à ce stade, compte tenu, en particulier, de la 
nature très asymétrique du marché mondial actuel du commerce électronique.  
4.24.   L'intervenante souhaitait réaffirmer les graves préoccupations de l'Inde quant à la tenue de 
discussions parallèles sur le commerce électronique dans le cadre de l'initiative liée à la Déclaration 
conjointe, avec des objectifs de réglementation clairs qui étaient contraires au mandat exploratoire 
du Pro gramme de travail multilatéral de 1998 que tous les Membres avaient réaffirmé lors de la 
CM11 . Pour conclure, elle a cité le Rapport sur le commerce et le développement 2018  de la CNUCED, 
qui justifiait à juste titre la position de sa délégation : "Étant do nné que l'utilisation à grande échelle 
des technologies numériques continue d'évoluer et que les impacts connexes ne sont pas encore 
pleinement connus, la coopération internationale doit accompagner les efforts politiques au niveau 
national pour combler le s lacunes en matière de données et élaborer des méthodes de mesure 
comparables . La communauté internationale [vient] à peine d'entamer un dialogue sur les règles et 
normes qui peuvent exploiter le potentiel de productivité et de développement de l'économie  
numérique et elle [doit] encore s'accorder pour déterminer quelles questions relatives à l'économie 
numérique [relèvent] de l'Organisation mondiale du commerce et lesquelles [relèvent] d'autres 
organisations internationales . Il [convient] d'éviter d'adhér er de façon prématurée à des règles qui 
auront des effets à long terme dans ce domaine qui évolue rapidement et dans lequel certains 
acteurs influents sont guidés par des intérêts commerciaux étroits ." En outre, le Rapport indiquait 
qu'"(…)il est important  de préserver la marge d'action pour concevoir des politiques numériques qui 
contribuent à accroître les avantages du commerce et des investissements étrangers en termes de 
développement, comme les politiques autour de la localisation, les restrictions rel atives aux flux de 
données, les transferts de technologie et les droits de douane sur les transmissions électroniques" . 
De façon très opportune, le rapport de la CNUCED mettait en garde les pays en développement, leur 
expliquant comment ils pourraient être  défavorisés face aux monopoles numériques s'ils ne 
prenaient pas en charge leurs politiques commerciales et d'investissement à l'ère numérique.  
4.25.   Le représentant de l' Union européenne  s'est félicité de l'échange de données d'expérience sur 
ce qui avait été fait dans le domaine du commerce électronique pour relever les défis qui avaient 
été abordés au Conseil et dans le cadre d'autres processus de l'OMC, et sa délégation était prête à 
poursuivre cet échange . À cet égard, l'intervenant renvoyait au Plan d'inve stissement extérieur de 
l'Union européenne (PIE) lancé en septembre  2016 pour améliorer l'investissement dans les pays 
partenaires de l'UE en Afrique et dans le voisinage de l'Union avec, en particulier une nouvelle 
garantie de 1,5 milliard d'euros du Fond s européen pour le développement durable (FEDD) . Le Plan 
visait à mobiliser 44 milliards d'euros d'investissements durables pour l'Afrique et les pays voisins 
de l'UE d'ici à 2020 . Depuis janvier  2017, le PIE avait approuvé des subventions, combinant 
opéra tions et garanties, qui devraient permettre de lever environ 24 milliards d'euros 
d'investissements publics et privés.  
4.26.   En 2017, l'Union européenne avait défini cinq domaines prioritaires pour les garanties du PIE, 
appelés "fenêtres d'investissement" . L'un des cinq domaines, appelé "Le numérique pour le 
développement", visait à promouvoir les investissements dans des solutions numériques innovantes 
pour répondre aux besoins locaux, favoriser l'inclusion financière et la création d'emplois décents . 
En juillet , l'Union européenne avait approuvé les 12 premiers outils de garantie, dont 2 dans le 
domaine de la numérisation . Le premier était la Plateforme européenne de garantie de la santé pour 
l'Afrique, pour lequel la Banque européenne d'investissement, qui en a vait été la principale institution 
financière, allait encourager la recherche et l'innovation dans le domaine de la santé électronique 
dans des environnements moins développés et fragiles, ce qui permettrait d'abaisser le coût des 
services de santé pour le s personnes à faible revenu et de sauver des vies . L'Union européenne 
apporterait jusqu'à 80 millions d'euros de garantie . La deuxième garantie, appelée "Plateforme de 
transformation numérique et programme d'investissement dans le haut débit", dont la Banq ue 
européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) était la principale institution 
financière, visait à accroître l'utilisation des technologies numériques et à élargir l'accès rural aux 
services à haut débit dans certains pays voisins de l'UE . 
4.27.   Des garanties supplémentaires de l'UE seraient approuvées courant 2019 et plusieurs se 
concentreraient sur le secteur numérique et le commerce électronique . L'intervenant tiendrait les S/C/M/136  
- 16 - 
  Membres informés des différents projets et notait que certains investissements bénéficieraient d'une 
assistance technique pour rendre ces projets plus acceptables et concrets.  
4.28.   La représentante de l' Afrique du Sud  a remercié les États -Unis et l'Union européenne de leurs 
interventions et déclaré que leurs efforts mérito ires dans le domaine de l'innovation numérique et 
de l'inclusion étaient appréciés . Elle s'interrogeait sur l'intérêt d'avoir cette discussion au Conseil du 
commerce des services . Si l'objectif était d'informer les délégations sur l'aide fournie, les réuni ons 
du Comité du commerce et du développement ou de l'Aide pour le commerce s'y prêtaient mieux . 
L'intervenante a rappelé que certains Membres refusaient que l'aide qu'ils avaient fournie soit 
évaluée, mais qu'ils étaient tout à fait disposés à la notifier  aux Membres.  
4.29.   La délégation sud -africaine s'était préparée à poursuivre l'examen des questions relatives au 
commerce électronique de manière approfondie dans le cadre du Programme de travail . De l'avis de 
l'Afrique du Sud, les négociations sur les règles m ultilatérales relatives au commerce électronique 
étaient prématurées . S'agissant des aspects relatifs au développement de la discussion tenue au 
Conseil, et en particulier de la façon dont ils étaient liés au cadre juridique de l'AGCS, l'Afrique du 
Sud et le Groupe africain souhaitaient rappeler des éléments de leurs déclarations et communications 
passées . Premièrement, ils avaient demandé un examen plus approfondi sur le recensement 
approprié et complet des divers défis que les pays en développement avaien t à relever concernant 
la fracture numérique pour arriver à un niveau où ils pourraient être considérés comme "prêts pour 
le commerce électronique" . Deuxièmement, les Membres devaient s'attaquer aux problèmes de 
mesure du commerce électronique, qu'il falla it absolument résoudre pour constituer un ensemble de 
données exactes, ce qui était la condition préalable d'une formulation des politiques fondée sur des 
données . Troisièmement, il était nécessaire d'examiner soigneusement les moyens nécessaires pour 
renforcer les capacités des pays en développement et des PMA afin de leur permettre de participer 
effectivement au commerce électronique transfrontières . Il était également important d'examiner 
les incidences du commerce électronique sur les objectifs de dével oppement de longue date de 
l'Afrique dans le domaine de l'industrie, de la transformation structurelle et de l'emploi . Toutes ces 
questions devaient être étudiées en vue de favoriser une croissance, un commerce et un 
développement inclusifs et équitables d ans l'économie numérique.  
4.30.   Par conséquent, la délégation sud -africaine demandait aux Membres qui souhaitaient partager 
leurs données d'expérience au Conseil de s'attacher à aider les délégations à comprendre les 
mesures gouvernementales spécifiques qu'ils a vaient mises en place pour soutenir le développement 
du commerce électronique dans leur pays et comment ils avaient accompli des progrès remarquables 
dans le domaine des technologies numériques, y compris pour développer les infrastructures 
numériques.  
4.31.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a réaffirmé l'importance que sa délégation attachait 
au commerce électronique et aux nombreuses possibilités qu'il offrait, y compris pour les petites et 
moyennes entreprises . Son gouvernement considérait que la facilita tion du commerce électronique 
s'inscrivait parfaitement dans sa politique visant à promouvoir la croissance économique et le 
développement, y compris au niveau régional . En particulier, le commerce électronique permettait 
aux entreprises, y compris les PME , d'avoir un accès direct aux consommateurs . La Nouvelle -Zélande 
étant un fervent défenseur des règles multilatérales pour tous les types de commerce, sa délégation 
jugeait utiles toutes les discussions de l'OMC sur le commerce électronique et souhaitait l es faire 
progresser . Comme d'autres Membres, la Nouvelle -Zélande serait heureuse de faire part d'exemples 
sur la manière dont elle avait travaillé en partenariat pour renforcer la présence en ligne du secteur 
privé, en particulier dans la région Pacifique . Sa délégation estimait que les TIC pouvaient apporter 
une contribution importante au développement économique durable en donnant accès aux outils, 
aux ressources, aux services et aux marchés, et en ouvrant la voie aux échanges sur des cultures 
différentes  avec un public mondial . Par conséquent, les programmes de développement néozélandais 
visaient à soutenir la présence en ligne du secteur privé, tout en améliorant la disponibilité des outils 
TIC pour les PME et les PMA.  
4.32.   Le représentant du Taipei chinois  s'est félicité des interventions qui avaient été faites sur le 
commerce électronique . Sa délégation souhaitait inviter les autres délégations à examiner les 
questions relatives à l'"asymétrie de l'accessibilité", dont les différences de temps de réponse des  
plates -formes d'achat en ligne et d'accessibilité à ces dernières, lors des discussions . À cet égard, 
les mesures relatives au transfert international des informations prises par un Membre pourraient 
avoir une incidence sur les opérations commerciales tra nsfrontières . La délégation du Taipei chinois 
était prête à examiner les questions connexes lors de réunions futures.  S/C/M/136  
- 17 - 
  4.33.   Le représentant des États-Unis a souhaité apporter quelques éclaircissements en réponse aux 
observations sur son intervention . Son but n'é tait pas de présenter l'assistance technique de sa 
délégation, mais de mettre en évidence ce que les gouvernements et le secteur privé avaient fait 
sur le terrain, afin de montrer comment ils se servaient de l'innovation numérique comme d'un outil 
pour rés oudre des problèmes . L'aperçu qu'il avait donné de l'expérience de sa délégation en tant 
que partenaire de développement permettait de mieux comprendre les défis en matière de 
réglementation et les principaux problèmes auxquels les pays en développement ét aient confrontés 
sur le terrain, et comment les outils numériques, comme l'argent mobile, pouvaient les résoudre . 
Ce n'était pas sa délégation qui avait porté la question de la fracture numérique à l'attention du 
Conseil, mais son initiative était un moyen  d'engager la discussion . Sa délégation estimait qu'une 
telle approche offrirait une perspective intéressante pour les discussions des Membres . L'intervenant 
a précisé que la proposition ne visait pas à promouvoir l'USAID, mais à se servir des partenariats  et 
de l'expérience de cette dernière pour répondre aux questions concrètes qui avaient été soulevées 
par d'autres délégations au Conseil, et à essayer de rechercher des éléments communs pour relever 
les défis du développement.  
4.34.   La représentante de l' Union internationale des télécommunications  a donné aux délégations 
des renseignements actualisés sur le Colloque mondial des régulateurs (GSR) de l'UIT tenu au CICG 
à Genève du 9 au 12  juillet  2018, sur le thème actuel des "Nouvelles frontières réglementaires p our 
réussir la transformation numérique" . Comme souligné au GSR, les régulateurs avaient adopté un 
nouvel ensemble de bonnes pratiques pour guider les décideurs et les régulateurs dans les 193 États 
membres afin de faciliter la transformation numérique . Les régulateurs avaient reconnu la nécessité 
de suivre le rythme des progrès technologiques, de traiter ces nouvelles frontières réglementaires 
et de mettre en place les bases qui permettraient à la transformation numérique de tenir toutes ses 
promesses . Les lignes directrices du GSR -18 adoptées, qui pouvaient être consultées sur le site web 
de l'UIT, mettaient en exergue les technologies émergentes, les modèles économiques et modèles 
d'investissement ainsi que la poursuite de l'innovation et du progrès en vu e d'appuyer la 
transformation numérique.  
4.35.   S'agissant des technologies émergentes, les Lignes directrices préconisaient la mise en œuvre 
d'un cadre adaptatif applicable à un écosystème numérique innovant grâce à des approches 
politiques et réglementaires sou ples, peu contraignantes, multisectorielles, prospectives, neutres et 
transparentes . Elles demandaient également que des mesures politiques et réglementaires soient 
encouragées afin de faciliter le déploiement et l'utilisation de technologies émergentes po ur garantir 
une infrastructure et des services numériques financièrement abordables, notamment dans les 
domaines du partage d'infrastructures, de l'interconnectivité, de la qualité de service et de 
l'utilisation efficace du spectre . En ce qui concernait le s modèles économiques et modèles 
d'investissement, les régulateurs avaient indiqué qu'un cadre politique et réglementaire favorable à 
l'investissement était nécessaire pour appuyer la transformation numérique, dont les effets se 
faisaient sentir dans toute s les branches d'activité et avaient des répercussions sur les marchés dans 
tous les secteurs . Les régulateurs et les décideurs devaient travailler ensemble dans tous les secteurs 
en vue de promouvoir des politiques qui encouragent à la fois l'innovation e t une concurrence efficace 
entre les acteurs du secteur dans l'écosystème et appuient également la protection des 
consommateurs.  
4.36.   En ce qui concernait l'innovation et le progrès, au milieu de l'effervescence technologique à 
laquelle on assistait depuis dix ans, de nouvelles technologies, de nouveaux acteurs et de nouveaux 
modèles économiques arrivaient rapidement à maturité . Pour les régulateurs, des mesures 
proactives et des échanges avec tous les acteurs de la chaîne de valeur du secteur étaient 
indispensa bles pour dynamiser le nouvel écosystème numérique qui se fait jour . Les cadres 
politiques et réglementaires applicables aux TIC devaient être modernes, souples, incitatifs et axés 
sur le marché pour appuyer la transformation numérique dans tous les secteu rs et dans toutes les 
régions . Les lignes directrices contenaient aussi une liste de mesures novatrices et originales, par 
exemple des "bacs à sable" réglementaires pour les entreprises, des interfaces "start -up et 
expérimentation" et des projets pilotes d ans le domaine de la 5G . En 2019, le GSR de l'UIT se 
tiendrait à Port Vila, Vanuatu, du 9 au 12  juillet et s'intitulera "Connecting the Dots for Smart 
Societies" . L'intervenante espérait que les États Membres seraient présents au GSR -19 l'année 
suivante . Enfin, elle a informé les Membres d'une nouvelle étude de l'UIT qui mesurait l'impact positif 
du large bande, de la numérisation et de l'interaction de la réglementation des TIC sur les économies 
nationales et qui présentait les chiffres -clés. L'étude expos ait également un plan directeur, avec la 
formule, le cadre et les modèles permettant d'évaluer cet impact économique . Elle serait suivie 
d'études régionales, dans les pays d'Amérique et en Afrique pour commencer.  S/C/M/136  
- 18 - 
  4.37.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites et a déclaré que le 
Conseil reviendrait sur ce point à sa réunion suivante.  
4.38.   Il en a été ainsi convenu . 
5  POINT E: MODE 4  
5.1.  Le Président  a indiqué qu'il y avait deux questions à examiner au titre de ce point de l'ordre du 
jour, qu'il souhaitait aborder successivement . Tout d'abord, le CCS avait organisé un séminaire 
thématique intitulé "Le mode  4 en pratique" plus tôt dans la semaine ; il donnerait la parole au 
Secrétariat afin qu 'il fournisse un compt e rendu factuel de l 'événement . Le second élément était la 
proposition de mise à jour de la note d'information du Secrétariat  sur le mode  4, qui avait été inscrite 
à l'ordre du jour du Conseil à la demande de la délégation de l'Inde.  
5.2.  Un représentant du Secrétariat  a dit que le séminaire "Le mode  4 en pratique" avait été 
organisé à la demande du Conseil, à la suite d'un accord auquel les Membres étaient parvenus à la 
réunion précédente du CCS en mai . L'événement avait été structuré en deux parties . La partie  I 
avait préparé le terrain . Une séance d'introduction avait délimité la portée du mode  4 et présenté 
un aperçu des engagements pris dans le cadre de l'AGCS  et des exemptions du traitement de la 
nation la plus favorisée inscrits par les Membres de l'OMC . La séance intitulée "Pratiques dans le 
cadre des ACR" avait examiné l'accès selon le mode  4 et les disciplines réglementaires pertinentes 
négociées dans le cadre des accords commerciaux régionaux . Après un aperçu du panorama des 
ACR, le Canada et la Turquie  avaient fait part de leur expérience respective relative à la négociation 
du mode  4 dans les ACR, et une autre présentation avait traité de l'évolution du cadre juridique pour 
le mode  4, de l'AGCS aux ACR . La mesure du commerce au titre du mode  4, les est imations de son 
importance et ses retombées économiques potentielles, notamment s'agissant des liens avec les 
autres modes de fourniture, avaient été examinées à la séance suivante.  
5.3.  La partie  II du séminaire avait mis l'accent sur "Le mode  4 en pratique" . Elle avait porté sur 
les mesures réglementaires qui pourraient avoir une incidence sur les engagements relatifs au 
mode  4 inscrits dans les listes et les difficultés pour réaliser les avantages des consolidations 
existantes concernant ce mode de fourniture . Des intervenants avaient fait part de leur expérience 
du recours aux engagements concernant le mode  4 selon différentes perspectives régionales, en 
Asie, en Afrique, en Amérique centrale et en Amérique latine . Les Membres avaient entendu une 
perspective du secteur privé, en particulier concernant la circulation des personnes transférées à 
l'intérieur d'une société  et des personnes en voyage d'affaires . Les défis liés à la reconnaissance des 
compétences et des qualifications, ainsi que les moyens possibles  d'y faire face, avaient également 
été examinés . Enfin, les instruments que les fonctionnaires ont à leur disposition pour gérer la 
mobilité des travailleurs temporaires avaient été présentés.  
5.4.  Les intervenants étaient hautement qualifiés ; ils étaient issus  des gouvernements, du secteur 
privé, des milieux universitaires et des organisations internationales . Le séminaire avait ménagé un 
délai amplement suffisant pour les questions et les réponses après les exposés des intervenants , et 
les nombreuses délégatio ns présentes y avaient participé activement . Les exposés des intervenants 
seraient mis en ligne sur le site Web de l'OMC, dans la section "Événements" de la page dédiée aux 
services, afin de faciliter la diffusion des renseignements présentés auprès des dé légués et 
collaborateurs en poste dans les capitales qui n'avaient pas pu assister au séminaire.  
5.5.  La représentante de la Turquie  a remercié la délégation de l'Inde d'avoir pris l'initiative 
d'organiser un séminaire sur le mode  4 et a remercié le Secrétariat  d'avoir invité la Turquie à faire 
part de son expérience . Le séminaire avait été très instructif et sa délégation félicitait également le 
Secrétariat d'avoir organisé cet événement.  
5.6.  La Turquie souhaitait de meilleures disciplines concernant le mode  4 et u ne amélioration de 
l'accès aux marchés . Les exposés du séminaire avaient mis en évidence certains points extrêmement 
importants qu 'il fallait aborder . Premièrement, les procédures de demande d'admission, de séjour 
temporaire et de permis de travail créaien t des obstacles au commerce des services  et empêchaient 
les Membres d'exploiter pleinement les engagements inscrits dans les listes . Il était donc évident 
qu'il fallait élaborer  de nouvelles disciplines pour résoudre ces problèmes.  S/C/M/136  
- 19 - 
  5.7.  Deuxièmement, les fourni sseurs de services étrangers rencontraient d'autres obstacles à 
l'accès aux marchés des services après la frontière . Les procédures d'autorisation, de certification et 
d'octroi de licences étaient un élément également traité dans le cadre des négociations sur la 
réglementation intérieure . La reconnaissance était un second élément particulièrement 
problématique pour les fournisseurs de services des pays en développement et des pays les moins 
avancés . Il était par conséquent évident qu'il fallait mener davant age de travaux dans le cadre 
du CCS pour résoudre ces problèmes.  
5.8.  En dehors de ces obstacles, il y avait aussi des problèmes concernant les données statistiques 
relatives au mode  4. Sans données statistiques significatives, le mode  4 resterait le mode de 
fourniture le plus négligé pour le commerce des services, sa contribution étant estimée à 
seulement  5%. La Turquie croyait fermement que s'il existait des données fiables, l'incidence du 
mode  4 pouvait facilement dépasser celle du mode  2. En conséquence, la Turquie appuyait les 
initiatives visant à améliorer les statistiques relatives au commerce au titre du mode  4. 
5.9.  Lors du séminaire, une importance considérable avait été accordée aux personnes transférées 
à l'intérieur d'une société  et aux fournisseurs relev ant du mode  4 les plus qualifiés . L'intervenante a 
souligné encore une fois que ces catégories étaient les plus favorisées parmi les fournisseurs de 
services selon le mode  4, puisqu'elles avaient accès à l'information et aux ressources . Une grande 
attentio n était également portée à d'autres fournisseurs de services selon le mode  4 dont les services 
étaient indispensables au commerce des services et au commerce des marchandises . 
5.10.   La représentante de l' Inde a exprimé ses remerciements les plus sincères au  
Conseil, au Président actuel , M. l'Ambassadeur  Suescum, au Président précédent, 
M. l'Ambassadeur  Braithwaite, à tous les Membres et au Secrétariat pour l'organisation réussie du  
séminaire sur le mode  4. 
5.11.   Le mode  4 représentait moins de 5 % du commerce total des services, ce qui en faisait le 
mode de fourniture le moins important, alors même que la documentation existante sur cette 
question indiquait des gains substantiels tirés tant par les pays d'origine que par les pays de 
destination de la libéralisation du mouvement temporaire des personnes physiques . La note 
d'information du Secrétariat de 2009 sur la présence de personnes physiques (mode  4), publiée 
sous la cote  S/C/W/301, présentait un compte rendu détaillé des études empiriques exist ant sur le 
sujet. Un rapport plus récent, de 2015, de la Direction générale suédoise du commerce extérieur 
montrait que la libéralisation du mouvement temporaire des personnes physiques était une réforme 
dont tout le monde tirait profit.  
5.12.   La fourniture de s ervices par le biais du mode  4 était particulièrement importante pour les 
pays en développement et les PMA, en raison de la disponibilité d'une catégorie diversifiée de 
fournisseurs de services qualifiés . Pour ces pays, l'accès en mode  4 était capital pour  la compétitivité 
des exportations ainsi que pour le maintien de leur avantage comparatif dans ce secteur.  
5.13.   Le séminaire sur le mode  4, qui s'était tenu le 10  octobre sous l'égide du CCS,  avait été très 
utile et opportun . Tous les exposés avaient été très instructifs et avaient apporté des enseignements 
utiles pour l 'ensemble des Membres mais aussi pour l 'OMC. 
5.14.   L'intervenante souhaitait mettre en lumière certaines idées clés du séminaire . Premièrement, 
le mode  4 permettait aux pays de tirer parti des éléments  complémentaires du marché du travail et 
d'exploiter l'avantage comparatif reposant sur la disponibilité de la main -d'œuvre et des 
compétences . De nombreux pays connaissaient une pénurie de main -d'œuvre due au vieillissement 
de la population, à la baisse d es taux de fertilité et à la réduction du nombre de personnes qui 
entraient sur le marché du travail, tandis que d'autres pays avaient un excédent de main -d'œuvre. 
C'était particulièrement vrai pour les compétences demandées dans la nouvelle ère numérique . Le 
mode  4 était un moyen de remédier à cette pénurie . Les liens intersectoraux et intermodaux 
croissants dans le commerce et la production rendaient également le mode  4 important . Les services 
étaient ancrés dans la production manufacturière et les export ations et les modes étaient souvent 
liés dans la livraison . La facilitation du mode  4 était donc importante pour le commerce des services 
et pour garantir la compétitivité d 'autres secteurs de l 'économie . 
5.15.   Deuxièmement, "l'industrie  4.0" pourrait nécessiter davantage d'échanges en mode 4, en 
raison de la fragmentation accrue des tâches et de la demande de compétences et services 
spécialisés, notamment dans les domaines de la chaîne de blocs, de l'intelligence artificielle, des 
services en  nuage, de la robotique, de l'analyse et de la modélisation.  S/C/M/136  
- 20 - 
  5.16.   Cela n'allait cependant pas sans risques et problèmes . Considérant à tort le mode  4 comme 
une question migratoire, les pays bénéficiaires n'étaient souvent pas prêts à accepter sur leur 
territoir e les fournisseurs de services étrangers et imposaient donc des mesures à la frontière et 
autres qu'à la frontière lourdes, opaques et coûteuses entravant l'entrée et la présence de 
fournisseurs de services étrangers . Dans les pays d'origine, on observait des contraintes de capacité, 
de qualité et d'ordre institutionnel . À l'avenir, la capacité et la qualité de l'offre devaient être 
augmentées dans les pays exportateurs et les pays importateurs devaient fournir un accès aux 
marchés transparent et prévisible  pour le mode  4. 
5.17.   Les engagements concernant le mode  4 au titre de l'AGCS étaient en effet datés ; même les 
ouvertures limitées étaient souvent annulées, notamment par les examens des besoins économiques 
qui étaient opaques, le refus d'accorder des visas, le s normes différentes en matière de salaire 
minimum, les taxes inéquitables sur les professionnels étrangers et la non -transférabilité des 
cotisations de sécurité sociale . En conséquence, les accords relatifs au mode  4 ne restaient que des 
accords "d'intent ion". Les pratiques de la Turquie dans le cadre des ACR visant à éliminer certains 
des obstacles rencontrés par les fournisseurs de services avaient été très instructives.  
5.18.   Bien que la reconnaissance des qualifications étrangères soit un obstacle important au 
mode  4, les accords de reconnaissance mutuelle n'y avaient pas vraiment apporté de réponse car 
ils étaient très difficiles à négocier . Par conséquent, des disciplines en matière de réglementation 
intérieure au niveau multilatéral, en particulier des dis ciplines significatives sur le plan commercial 
concernant les prescriptions et procédures en matière de qualifications, étaient essentielles.  
5.19.   Si certains Membres avaient des législations pour les fournisseurs de services selon le mode  4, 
de nombreux Membre s n'en avaient pas . Un cadre multilatéral pour un visa AGCS serait utile pour 
régir le mode  4, dans lequel les mouvements temporaires et permanents de la main -d'œuvre étaient 
clairement délimités . Cela permettrait aux autorités de réglementation et aux res ponsables de 
l'élaboration des politiques d 'aborder le mode  4 comme une question commerciale plutôt que comme 
une question migratoire . 
5.20.   Étant donné l'effet "bol de spaghettis" des ACR, l'OMC restait cruciale en tant que seule 
instance où la compatibilité pa r rapport au mode  4 pouvait être garantie . Il était également 
nécessaire d'élargir la coopération au moyen d'arrangements concernant la mobilité de la 
main-d'œuvre, le développement des compétences et la certification.  
5.21.   Enfin, l'Inde souhaitait réitérer sa demande de longue date visant à ce que le Conseil accepte 
que le Secrétariat mette à jour sa note d 'information de 2009 sur le mode  4, qui figure dans le 
document  S/C/W/301.  
5.22.   Le représentant de la Chine  a remercié l'Inde pour son initiative et le Secrétaria t pour 
l'excellente organisation du séminaire sur le mode  4. De nombreux Membres avaient également 
contribué au succès de l'événement et leurs efforts avaient été accueillis avec la plus grande 
satisfaction . Il souhaitait également exprimer l'appui de la C hine à l'Inde concernant sa suggestion 
de mettre à jour la note d'information du Secrétariat sur le mode  4. 
5.23.   La représentante de l' Australie  a remercié le Secrétariat pour les efforts qu'il avait déployés  
dans l'organisation du séminaire thématique sur "le mode  4 en pratique" et elle a salué l'initiative 
de l'Inde qui consistait à proposer que le Conseil organise l'événement . Le séminaire avait donné un 
échantillon représentatif des vues et des informations concernant les questions relatives aux 
engagements en matière de présence et d'admission dans le cadre de l'OMC et dans les accords de 
libre-échange (ALE) . 
5.24.   En ce qui concernait la proposition de mettre à jour la note du Secrétariat sur le mode  4, 
l'Australie était disposée à examiner cette suggestion . Comme sa délégation l'avait dit à la réunion 
précédente, il pourrait également être intéressant  de mettre à jour les autres documents modaux, 
plus précisément le document  S/C/W/304 sur les modes  1 et 2 et le document  S/C/W/314 sur le 
mode  3. Sa délégation n'av ait pas énoncé cela comme une proposition formelle, mais elle serait 
heureuse de le faire pour la réunion suivante si les Membres le souhaitaient.  
5.25.   Le représentant des États-Unis a demandé si les deux sous-points à l'ordre du jour étaient 
traités ensemble o u séparément.  S/C/M/136  
- 21 - 
  5.26.   Le Président  a dit qu'il avait prévu de les traiter de manière consécutive, mais que dans la 
mesure où les délégations présentaient des observations sur les deux sous -points ensemble, et afin 
de ne pas interrompre le déroulement naturel de la  réunion, il accepterait les observations sur les 
deux sous -points.  
5.27.   Le représentant des États-Unis a indiqué qu'il s'agissait, selon sa délégation, de deux 
questions distinctes mais qu'il procéderait de la manière indiquée . Pour commencer, il souhaitait 
exprimer la profonde reconnaissance de sa délégation à l'équipe du Secrétariat pour un événement 
qui avait mis près de deux ans à se concrétiser, qui s'était très bien déroulé et avait connu un grand 
succès, et reconnaître l'énorme travail qu'avait nécessité  le séminaire . Il souhaitait également 
remercier l'Inde pour cette initiative . Des représentants de sa délégation basés dans la capitale 
avaient assisté à cet événement très instructif et avaient été particulièrement frappés par les liens 
étroits entre l'é conomie numérique, le secteur de la haute technologie  et certaines propositions sur 
le mode  4. Le fait que l'on ne pouvait pas penser au mode  4 sans penser aussi au commerce 
numérique  avait été une conclusion importante et un élément qui devait être pris en compte dans 
les discussions des Membres . Sa délégation en avait également tiré un aperçu clair de 
l'interdépendance entre tous les modes ; beaucoup de présentateurs avaient également  souligné que 
le mode  4 n'existait pas isolément . Le monde avait progressé et les entreprises étaient intégrées de 
sorte qu'elles étaient impliquées dans plusieurs modes à des moments différents.  
5.28.   Passant à la seconde question de ce point de l'ordre du jour , on avait proposé à la réunion 
précédente de mettre à jour les documents du Secrétariat sur les modes  1 et 2 et sur le mode  3. La 
délégation de l'intervenant souhaitait proposer de renoncer à ce qu'elle considérait comme une 
séparation anachronique des mo des et estimait qu'il serait plus pratique, au lieu de trois documents 
distincts visant à étudier les modes isolément, d'examiner tous les modes ensemble dans un seul 
document, en mettant particulièrement l'accent sur leurs liens d'interdépendance . Cela pe rmettrait 
de réaliser un examen plus complet des questions conceptuelles et statistiques et au niveau des 
entreprises qui concernaient la classification par mode, tout en laissant la possibilité d'une mise à 
jour pertinente de tel ou tel mode de fourniture . Par rapport à l 'examen d 'un seul mode, les travaux 
statistiques et de recherche les plus significatifs de la décennie précédente avaient étudié les liens 
intermodaux, et les conséquences que le maintien de limitations sectorielles dans un mode avait sur 
le commerce suivant les autres modes, en particulier au niveau des entreprises . Par conséquent, s 'il 
fallait faire une mise à jour concernant les modes de fourniture, la délégation de l 'intervenant 
estimait qu 'il serait mieux de les examiner d'une manière plus intégrée et plus compatible avec la 
réalité actuelle . 
5.29.   Le Président  a ajouté des paroles de remerciement destinées aux organisateurs et aux 
participants du séminaire sur le mode  4. Leurs travaux et exposés avaient contribué à un événement 
très réussi e t utile . En ce qui concernait la suggestion qui consistait à actualiser la note d'information 
du Secrétariat sur le mode  4, il a signalé que plusieurs propositions avaient été présentées et que, 
de manière générale, les réactions avaient été positives . Il prendrait contact avec les différentes 
délégations concernées pour voir ce qui pourrait être fait pour répondre aux différents souhaits 
exprimés concernant les travaux à accomplir par le Secrétariat . Il a ensuite proposé que le Conseil 
prenne note des décl arations faites.  
5.30.   Il en a été ainsi convenu . 
6  POINT F : MESURES DE LA CHINE CONCERNANT LA CYBERSÉCURITÉ – POINT DONT 
L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES ÉTATS -UNIS ET LE JAPON  
6.1.  Le Président  a précisé que ce point avait été ajouté à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
des délégations du Japon et des États -Unis. Comme les Membres avaient pu le voir , la semaine 
précédente les États -Unis avaient également présenté une communication sur ce point, intitulée 
"Mesures adoptées et en cours d'élaboration par la Chin e concernant sa législation en matière de 
cybersécurité – Questions posées à la Chine" (document  S/C/W/378 du 5  octobre  2018).  
6.2.  Le représentant du Japon  a dit que, tout comme lors de la réunion précédente, sa délégation 
se félicitait de pouvoir faire part à  nouveau de ses préoccupations sur les mesures récentes de la 
Chine concernant la cybersécurité.  S/C/M/136  
- 22 - 
  6.3.  Aux réunions précédentes, malgré les préoccupations exprimées par le Japon et d'autres 
Membres de l'OMC au sujet de ses mesures existantes et proposées en mati ère de cybersécurité, la 
Chine avait indiqué qu'elle y avait déjà suffisamment répondu . Toutefois, de l'avis de sa délégation, 
les réponses de la Chine ne suffisaient pas pour garantir concrètement qu'elle répondrait aux 
préoccupations exprimées par le Jap on et d'autres Membres . En conséquence, le Japon souhaitait 
porter à nouveau la question devant le Conseil, et il a invité la Chine à répondre clairement aux 
préoccupations exprimées avant de commencer à mettre en œuvre ses mesures relatives à la 
cybersécurité ou d'adopter des mesures connexes en matière de cybersécurité au cours des mois 
suivants.  
6.4.  À la réunion du Conseil tenue en mars, le Japon avait exprimé des préoccupations à propos de 
trois points importants, comme suit : premièrement, l'obliga tion des opérateurs étrangers de 
l'infrastructure essentielle de l'information de stocker localement des données spécifiques ; 
deuxièmement, l'obligation de procéder à une évaluation de la sécurité des transferts transfrontières 
de données ; et, troisièmemen t, la définition ambiguë  des termes et expressions juridiques comme 
"opérateurs de réseau", "données importantes" et "infrastructure essentielle de l'information".  
6.5.  En ce qui concernait chacune de ces préoccupations, le Japon demandait à nouveau à la Chine 
une explication claire quant aux points suivants.  
6.6.  Premièrement, les deux obligations susmentionnées et énoncées à l'article  37 de la législation 
en matière de cybersécurité pouvaient placer les opérateurs étrangers dans une situation qui les 
rendrait moins  concurrentiels que les opérateurs nationaux, et pouvaient être rattachées à 
l'obligation concernant le traitement national énoncée à l'article XVII de l'AGCS.  
6.7.  Deuxièmement, au sujet de l'évaluation obligatoire de la sécurité, même si l'article 37 de la 
législation en matière de cybersécurité s'appliquait aux "opérateurs de l'infrastructure essentielle de 
l'information", la mesure connexe, connue sous le nom de "Mesures concernant l'évaluation de la 
sécurité des transferts transfrontières de renseignement s personnels et de données importantes", 
élargissait la portée aux "opérateurs de réseau" . Le Japon a prié la Chine d'expliquer clairement la 
différence entre ces descriptions des opérateurs visés.  
6.8.  Troisièmement, la Chine n'avait pas encore donné d'explica tions explicites concernant les 
définitions larges et ambiguës des termes et expressions juridiques comme "opérateurs de réseau", 
"données importantes" et "infrastructure essentielle de l'information" . À la réunion du Conseil tenue 
en octobre  2017, la Chin e avait expliqué que les "données importantes" faisaient référence aux 
données "importantes pour la nation, pas pour les entreprises ou les personnes" . Cependant, 
l'annexe  A des Lignes directrices sur l'évaluation de la sécurité des transferts transfrontiè res de 
données renfermait de nombreux renseignements généralement essentiels aux activités des 
entreprises comme les renseignements sur la production, les ventes et la recherche -développement 
des entreprises d'information par voie électronique (A6c) et l'i nformation sur l'enquête de crédit des 
entreprises (A20) . À cet égard, le Japon a demandé à la Chine d'expliquer pourquoi les 
renseignements commerciaux énoncés à l'annexe A des Lignes directrices devaient faire l'objet de 
restrictions au nom de la sécurit é nationale et de l'intérêt public.  
6.9.  À la réunion précédente, la Chine avait expliqué que la protection des informations personnelles 
et des données importantes était essentielle pour la nation et que chaque Membre avait le droit 
légitime de traiter cette q uestion de manière appropriée . Le Japon ne niait pas le droit d'une nation 
de protéger les informations personnelles . Toutefois, il estimait que la définition du terme "données 
importantes" fournie par la Chine était ambiguë et pouvait donc nuire à la tran sparence et à la 
prévisibilité des opérations des entreprises . Par conséquent, le Japon a demandé à la Chine d'agir  
d'une manière pleinement compatible avec l'AGCS.  
6.10.   Le Japon était profondément préoccupé par le fait que la Chine prévoyait de procéder, à par tir 
du 31  décembre, à des évaluations de la sécurité des transferts transfrontières de données, comme 
les données générales des entreprises, par le biais de ses "Mesures concernant l'évaluation de la 
sécurité des transferts transfrontières de renseignement s personnels et de données importantes" . À 
cet égard, le Japon a demandé à la Chine de clarifier la portée du terme "données importantes".  
6.11.   Le Japon avait soulevé un certain nombre de questions, notamment les points importants 
susmentionnés, à l'occasion du  septième examen de la politique commerciale de la Chine tenu en 
juillet  2018. Le Japon avait apprécié les réponses ponctuelles de la Chine, tout en déplorant qu'elles 
ne répondent pas aux préoccupations de sa délégation.  S/C/M/136  
- 23 - 
  6.12.   En outre, en juillet, le Japon ava it communiqué des observations détaillées au sujet de la 
"Réglementation sur la protection des données classifiées" au Ministère chinois de la sécurité 
publique . À cet égard, le Japon se réjouissait d'avoir la possibilité de communiquer des observations 
du point de vue de la transparence . Cependant, le projet de mesure comportait toujours des articles 
ambigus, notamment sur le plan des définitions des termes, des critères concrets des inspections et 
des évaluations et de la portée de la réglementation . Par conséquent, le Japon estimait que la 
réglementation pourrait être mise en œuvre d'une manière qui entraverait la participation des 
opérateurs étrangers au marché chinois et entraînerait des fuites technologiques . Le Japon a donc 
prié instamment la Chine de  préciser les définitions et les descriptions employées dans le projet de 
mesure, et de mettre en œuvre la mesure avec un degré élevé de transparence et d'une manière 
pleinement compatible avec l'AGCS . Le Japon a également demandé à la Chine de répondre av ec 
sincérité aux demandes et préoccupations susmentionnées au cours de l'élaboration de la 
réglementation.  
6.13.   Le Japon a noté que le 5  octobre les États -Unis avaient présenté une communication écrite 
au Conseil sur la législation de la Chine en matière de cyb ersécurité . Le Japon a salué l'initiative 
active des États -Unis visant à examiner la question . Il présenterait le même type de communication 
écrite et demanderait à la Chine de répondre à ces communications de manière claire et adéquate.  
6.14.   En conclusion, le Japon attendait de la Chine qu'elle prenne pleinement en considération, au 
cours de l'élaboration des réglementations pertinentes, ses préoccupations et demandes 
susmentionnées, et il a invité la Chine à apporter des réponses claires et sincères aux préocc upations 
qu'il avait exprimées lors de cette réunion et en d'autres occasions.  
6.15.   Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation, tout comme celle du Japon, avait 
demandé que cette question soit inscrite à l'ordre du jour du Conseil du commerce des se rvices afin 
de continuer d'exprimer ses préoccupations à l'égard de la législation de la Chine en matière de 
cybersécurité et des diverses mesures d'application relatives à la législation en matière de 
cybersécurité et, dans certains cas, à la législation en matière de sécurité nationale de la Chine . Il a 
remercié la Chine pour sa participation aux réunions bilatérales sur cette question et pour le temps 
qu'elle y consacrait.  
6.16.   Au cours des deux années précédentes, les Membres de l'OMC, les milieux d'affaires  
internationaux et d'autres parties prenantes avaient exprimé de fortes préoccupations concernant le 
fait que les mesures proposées par la Chine auraient de nombreuses incidences négatives, comme 
limiter les transferts transfrontières de données et exiger la localisation des données en Chine . 
6.17.   Les États -Unis avaient déjà présenté au Conseil deux communications sur la législation 
chinoise en matière de cybersécurité . Le 26 septembre  2017, les États -Unis avaient présenté la 
communication "Mesures adoptées et e n cours d'élaboration par la Chine concernant sa législation 
en matière de cybersécurité", dans le document  S/C/W/374, qui mettait l'accent sur le flux 
transfrontières de données  et le stockage local des données . Le 23 février  2018, les États -Unis 
avaient présenté une communication complémentaire (document  S/C/W/376) évoquant cette même 
question.  
6.18.   Les États -Unis continuaient de porter cette question devant le Conseil car les effets potentiels 
s'étendaient à tous les secteurs des services et avaient donc une incidence sur les droits des autres 
Membres.  
6.19.   Ce qui préoccupait fondamentalement les États -Unis, c'était que les mesures dans leur 
formulation actuelle puissent perturber, décourager et, dans de nombreux cas, interdire les 
transferts transfrontières de ren seignements qui avaient habituellement lieu au cours d'opérations 
commerciales normales.  
6.20.   Pour suivre ces questions, et pour aider la Chine à donner des réponses précises, les 
États-Unis avaient communiqué à la Chine avant cette réunion une liste succincte des principales 
questions en suspens sur le régime de transferts transfrontières de renseignements qu 'elle 
proposait . Ces questions avaient été communiquées aux Membres le 5  octobre, dans le 
document  S/C/W/378 . Les États -Unis reconnaissaient que la communi cation de cette liste était 
proche de la date de la réunion, et que le document ne pouvait pas être ajouté à l'ordre du jour 
formel de cette réunion . Ils comprenaient donc que la Chine et d 'autres Membres pourraient avoir 
besoin d 'un délai supplémentaire pour l 'examiner . S/C/M/136  
- 24 - 
  6.21.   Néanmoins, la délégation de l'intervenant a souhaité profiter de cette occasion pour examiner 
les questions qu'elle avait déjà posées à la Chine, devant le Conseil et dans ses communications 
écrites destinées aux  autorités chinoises . Ces questions mettaient l'accent sur l'approche envisagée 
par la Chine, qui consiste à exiger un processus astreignant d'"évaluation de la sécurité" pour tous 
les transferts transfrontières de renseignements, notamment:  
• les interdictions ou restrictions à l'éga rd de la catégorie non définie des "données 
importantes", y compris qui définirait cette catégorie selon la précision apportée 
antérieurement par la Chine, quelles données étaient "importantes pour la nation", et 
comment cette définition générale pouvait ê tre administrée d'une manière non  arbitraire;  
• en ce qui concernait la catégorie des "renseignements personnels", une demande de 
consentement explicite (dans presque tous les cas) du propriétaire des renseignements avant 
qu'un transfert transfrontières puis se avoir lieu, et si la Chine était prête à envisager d'autres 
moyens moins restrictifs et mondialement reconnus de protéger ces renseignements, 
notamment le Système de règles de confidentialité transfrontières de l'APEC (CBPR);  
• la portée générale proposée  de cette évaluation de la sécurité, notamment la définition des 
"opérateurs de réseau", et si l'évaluation de la sécurité s'appliquerait à tous les opérateurs de 
réseau ou uniquement aux opérateurs de réseau de l'infrastructure d'information essentielle;  
• et, si une limitation applicable aux opérateurs de réseau de l'infrastructure d'information 
essentielle était prévue, comment dans la pratique cela répondrait aux inquiétudes des parties 
prenantes, alors que la législation de la Chine en matière de cybersé curité et ses projets de 
mesures d'application (notamment les nouveaux projets de mesures publiés en juin  2018) 
continuaient de définir l'infrastructure d'information essentielle en des termes très généraux 
et vagues.  
6.22.   La délégation de l'intervenant se féli citait de la possibilité qui lui était offerte d'examiner ces 
préoccupations lors de cette réunion et attendait avec intérêt de poursuivre la discussion et de 
recevoir des réponses à ses questions écrites lors de futures réunions.  
6.23.   La représentante du Canad a a dit que sa délégation soutenait les déclarations faites par le 
Japon et les États -Unis. L'économie Internet stimulait la croissance économique et créait des emplois 
dans les sociétés . Pour que l'économie Internet prospère, il était crucial que les Memb res créent un 
environnement encourageant la libre circulation de l'information et favorisant l'innovation . Pour 
lutter contre les menaces à la cybersécurité, il était essentiel que ces mesures ne portent pas atteinte 
aux droits de l'homme et à la libre cir culation de l'information, à l'innovation et aux échanges.  
6.24.   Le Canada avait exprimé ses préoccupations concernant les mesures prises par la Chine dans 
le domaine de la cybersécurité  par le passé, et avait souligné en particulier les mesures qui 
exigeaient l e stockage local des données, les restrictions aux flux transfrontières de données et les 
difficultés que les entreprises de technologie étrangères rencontraient pour participer aux appels 
d'offres.  
6.25.   De manière plus générale, le Canada était préoccupé par l e fait que les réglementations 
lourdes proposées visant les entreprises, dans l'environnement technologique actuel en rapide 
évolution, risquaient de freiner le dynamisme du secteur des TIC et, plus largement, l 'économie 
Internet . En outre, les fournisseur s de services étrangers risquaient de ne pas pouvoir assumer ces 
nouvelles responsabilités.  
6.26.   Le Canada espérait que la Chine examinerait les questions posées par les États -Unis et les 
questions que le Japon lui enverrait ; sa délégation serait également inté ressée par les réponses de 
la Chine.  
6.27.   Le représentant de l' Union européenne  a indiqué que sa délégation appuyait les interventions 
faites par le Japon, les États -Unis et le Canada . L'UE avait déjà exposé ses préoccupations au sujet 
des mesures de la Chine c oncernant la cybersécurité lors des réunions précédentes du Conseil . Lors 
de cette réunion, une fois encore, l'UE souhaitait rappeler certains des points qui avaient déjà été 
soulevés et inviter la Chine à fournir des clarifications supplémentaires.  S/C/M/136  
- 25 - 
  6.28.   L'UE était particulièrement préoccupée par l'article  37 de la législation en matière de 
cybersécurité qui exige des opérateurs de l'infrastructure d'information essentielle qu'ils stockent les 
renseignements personnels et d'autres données importantes en Chine . Conformément à la 
législation, les opérateurs transféreraient des données à l'étranger uniquement si cela était 
"réellement nécessaire en raison des activités commerciales" et après une évaluation de la sécurité.  
6.29.   Premièrement, l'UE estimait que le projet d e réglementation sur l'infrastructure d'information 
essentielle avait une portée très vaste . La définition des renseignements importants pouvait couvrir 
de nombreuses activités commerciales et des secteurs entiers qui n'avaient aucune incidence sur la 
sécurité nationale, et ainsi imposer une obligation de localisation des données à ces activités et ces 
secteurs.  
6.30.   Deuxièmement, les mesures d'application relatives aux transferts transfrontières de 
renseignements personnels et de données importantes étendaient l'application des obligations de 
localisation des données et d'évaluation de la sécurité à tous les "opérateurs de réseau" . La définition 
du terme "opérateurs de réseau" était si large qu'elle pouvait éventuellement inclure des 
organisations, voire des per sonnes . La délégation de l'UE espérait recevoir des éclaircissements à 
cet égard.  
6.31.   Troisièmement, le projet de lignes directrices sur l'évaluation de la sécurité définissait des 
données provenant de 27  secteurs économiques comme étant des "données important es". La portée 
était si vaste qu'il pouvait s'agir, par exemple, de données qui étaient nécessaires aux activités 
commerciales normales ou de données non sensibles et factuelles de secteurs qui n'étaient pas liés 
à la sécurité nationale . De plus, la liste était sans fin . Par conséquent, les obligations de localisation 
des données et d'évaluation de la sécurité figurant dans la législation sur la cybersécurité pouvaient 
éventuellement devenir applicables à tout opérateur utilisant des réseaux de télécommunic ation 
pour transférer des données.  
6.32.   L'Union européenne estimait que, du fait des obligations susmentionnées de localisation des 
données et d'évaluation de la sécurité, les sociétés étrangères exerçant des activités en Chine 
pouvaient se retrouver dans une p osition de facto  moins concurrentielle par rapport aux opérateurs 
nationaux en Chine, notamment dans des secteurs où la Chine avait pris des engagements sans 
limitation ou partiels en matière d'accès aux marchés ou de traitement national dans le cadre de 
l'AGCS . Les sociétés étrangères, contrairement aux sociétés nationales, stockaient souvent et 
transféraient régulièrement des données à l'étranger, et devraient donc assumer une charge 
supplémentaire découlant des mesures en question.  
6.33.   L'Union européenne ava it fait part de ces préoccupations aux autorités compétentes en Chine . 
Elle appuyait le Japon et les États -Unis dans leur demande à la Chine de fournir des renseignements 
supplémentaires en réponse aux préoccupations soulevées par différents Membres . L'UE apprécierait 
également que la Chine fournisse des renseignements actualisés sur  le processus, notamment sur 
la possibilité d'une éventuelle révision des mesures d'application proposées et sur les étapes 
suivantes.  
6.34.   La représentante de l' Australie  a exprimé l'appui de sa délégation au x déclarations faites par 
le Japon, les États -Unis, le Canada et l'Union européenne . Même si ce point de l'ordre du jour ne 
concernait que les mesures de la Chine en matière de cybersécurité, l'Australie souhaitait formuler 
des o bservations générales qui s'appliquaient à ce point de l'ordre du jour comme au suivant, sur 
les mesures du Viet Nam concernant la cybersécurité . Sa délégation formulerait également des 
observations distinctes sur les mesures de la Chine et du Viet Nam.  
6.35.   La capacité de stocker et de transmettre des données transfrontières faisait partie intégrante 
du commerce international des services, et les restrictions à la libre circulation des données 
augmentaient considérablement le coût des activités des entreprises . L'Australie estimait que la 
protection de la cybersécurité constituait un objectif de politique publique légitime mais, comme elle 
l'avait déjà indiqué devant le Conseil, sa délégation considérait qu'il fallait trouver la manière la 
moins restrictive pour  le commerce d'atteindre cet objectif . La position par défaut devait être de ne 
pas restreindre les flux de données et de ne pas imposer le stockage des données dans un endroit 
déterminé, sauf si cela était motivé par une politique publique claire et légit ime, et non l'inverse.  S/C/M/136  
- 26 - 
  6.36.   Des problèmes mondiaux comme la cybersécurité appelaient des solutions mondiales . 
L'Australie priait instamment les Membres de recourir aux normes et cadres internationaux, par 
exemple l'ensemble des normes ISO 27000 sur les systèmes  de gestion de la sécurité de 
l'information, pour répondre aux préoccupations relatives à la sécurité des données, afin d'accroître 
au maximum la transparence et de réduire le plus possible les obstacles non nécessaires aux 
échanges.  
6.37.   L'Australie s'est féli citée des efforts déployés par la Chine pour mener des consultations sur 
sa législation relative à la cybersécurité et les mesures connexes . Cependant, sa délégation restait 
préoccupée par la législation de la Chine en matière de cybersécurité et ses mesur es d'application . 
L'Australie avait fait part de ses observations directement à la Chine sur plusieurs mesures récentes, 
et avait indiqué ses préoccupations concernant l'ambiguïté de leur portée et de leur application.  
6.38.   On ne savait pas vraiment à quels fou rnisseurs de services et données la législation et les 
mesures d'application s'appliquaient, ni dans quelles circonstances les flux de données 
transfrontières étaient autorisés . Comme cela avait été soulevé lors de la réunion du Conseil en mai, 
l'Australie  craignait que cette ambiguïté ne puisse amener les fournisseurs de services à s'interroger 
quant à la conformité de leurs activités avec la législation . La délégation de l'intervenante craignait 
que cette situation ne dissuade les transferts transfrontièr es de données, n'impute aux fournisseurs 
de services étrangers une part disproportionnée de la charge représentée par la mise en conformité 
avec les mesures, ce qui augmenterait considérablement les coûts d'exploitation, et ne crée 
d'éventuels obstacles à l'entrée sur le marché à l'avenir.  
6.39.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a indiqué que sa délégation partageait certaines des 
préoccupations soulevées par les États -Unis, le Japon, le Canada, l'Union européenne et l'Australie 
à propos des mesures liées à la cybersécurité adoptées ou envisagées par la Chine . La 
Nouvelle -Zélande a reconnu que des problèmes de sécurité et de protection des données étaient 
apparus, et que des efforts collectifs étaient nécessaires pour garantir un environnement Internet  
contin u, stable, sécuritaire et fonctionnel . À cet égard, la Nouvelle -Zélande reconnaissait le droit des 
Membres de réglementer ces importants motifs d'intérêt public . Néanmoins, les mesures de ce genre 
devaient être présentées d'une manière conforme aux obligat ions internationales existantes et de 
façon à minimiser les effets négatifs sur le commerce.  
6.40.   La Nouvelle -Zélande estimait que la portée de la législation en matière de cybersécurité et de 
ses mesures d'application demeurait difficile à déterminer . La régle mentation, dans sa formulation 
actuelle, semblait avoir une portée très vaste . Les prescriptions et les restrictions concernant la 
localisation des données lors du transfert transfrontières des données auraient une incidence sur les 
entreprises étrangères,  et les désavantageraient sur le plan de la concurrence par rapport aux 
entreprises nationales . Des réglementations trop générales sur la localisation des données risquaient 
également de discriminer les entreprises étrangères, puisqu'elles alourdiraient le  coût pour les 
entreprises qui exerçaient des activités en Chine comparativement aux entreprises nationales.  
6.41.   Le projet de Norme  TC260 concernant les flux transfrontières de données exigeait que des 
évaluations de la sécurité menées par un organisme de régl ementation soient effectuées sur les 
transferts transfrontières de certains types de données commerciales . Dans sa formulation actuelle, 
le processus d'évaluation était lourd et avait une portée vaste, et il risquait de peser de manière 
disproportionnée su r les entreprises étrangères . La Nouvelle -Zélande a demandé à la Chine des 
précisions sur la manière dont elle s'assurerait que les données soumises à une évaluation de la 
sécurité étaient limitées à celles qui présentaient un risque légitime pour la sécur ité nationale de la 
Chine, l'application de ses lois ou d'autres intérêts nationaux fondamentaux . La Nouvelle -Zélande a 
également demandé à la Chine de garantir que le processus relatif aux essais en matière de sécurité 
nationale traiterait les entreprises  étrangères et nationales de la même manière.  
6.42.   De même, la législation en matière de cybersécurité et les diverses mesures d'application 
n'avaient pas défini clairement un certain nombre de termes clés . Parmi ceux -ci figuraient les termes 
"opérateur de rése au" et "réseau important de sécurité nationale" dans le cadre relatif au dispositif 
de protection national à niveaux multiples, et le terme "infrastructure d'information essentielle" dans 
les Normes TC260 . Ces définitions obscures constituaient une source d'incertitude quant aux entités, 
produits et opérations qui étaient susceptibles de subir le contrecoup de la législation et la 
réglementation de la Chine en matière de cybersécurité . La Nouvelle -Zélande invitait la Chine à 
réduire et à mieux définir la po rtée et à adopter notamment des définitions plus ciblées pour 
répondre à ses préoccupations en matière de sécurité et de protection des données.  S/C/M/136  
- 27 - 
  6.43.   À l'instar des Membres qui avaient pris la parole auparavant sur ce point, la Nouvelle -Zélande 
a demandé des cl arifications sur plusieurs aspects des projets de réglementation publiés à ce jour . 
Plus précisément, la Nouvelle -Zélande a demandé à la Chine d'indiquer la manière dont elle comptait 
élaborer et mettre en œuvre la législation en matière de cybersécurité, en tenant compte des 
observations qu'elle avait reçues, dans la présente instance et dans d'autres enceintes de l'OMC, 
ainsi que dans le cadre des dialogues qu'elle entretenait avec d'autres parties prenantes.  
6.44.   La Nouvelle -Zélande demandait instamment à la Chine de veiller à ce que les mesures en 
cause soient mises en œuvre conformément à l'esprit et à la lettre des obligations énoncées dans 
l'AGCS, et soient guidées par le principe selon lequel les réglementations ayant une incidence sur le 
commerce devaien t être maintenues au niveau minimum nécessaire pour atteindre des objectifs 
légitimes de politique publique . Sa délégation espérait avoir d'autres occasions de dialoguer avec la 
Chine sur les mesures en question et obtenir davantage de précisions sur la fa çon dont elles seraient 
appliquées.  
6.45.   Le représentant du Taipei chinois  remerciait le Japon et les États -Unis d'avoir à nouveau 
soulevé cette question devant le Conseil, et partageait également les préoccupations soulevées par 
l'Union européenne, l'Australie  et le Canada . Il a également remercié la Chine et le Vietnam par 
avance pour leurs réponses complètes et instructives.  
6.46.   Lors des réunions précédentes du Conseil, le Taipei chinois avait fait part de ses 
préoccupations concernant l'importance de l'égalité d 'accès aux marchés et de sa réciprocité en 
matière de commerce électronique . Sa délégation persistait dans l'idée que le libre flux 
transfrontières de données et d'informations sur Internet permettait aux entreprises de coordonner 
leur participation aux ch aînes de valeur mondiales et avait même permis aux petites entreprises de 
faire leur entrée sur la scène commerciale . C'est pourquoi de nombreux délégués et experts avaient 
affirmé à plusieurs reprises que le commerce électronique et les MPME étaient les d eux faces de la 
même pièce.  
6.47.   Comme cela avait été souligné dans les notes informelles  du Taipei chinois sur le commerce 
électronique, qui avaient été distribuées au cours des deux années précédentes, les MPME pouvaient 
s'adresser directement à des clients étrangers potentiels, malgré les grandes distances 
géographiques et les frontières ma térielles, au lieu de devoir miser exclusivement sur des contacts 
physiques, et elles pouvaient ainsi accéder aux marchés.  
6.48.   Le Taipei chinois espérait engager des discussions plus intenses sur les éléments nouveaux et 
suivre l'évolution des mesures.  
6.49.   Le repr ésentant de la Chine  a dit qu'il avait écouté attentivement les préoccupations de 
certains Membres pendant 27  minutes . Il était surpris, pour trois raisons . Premièrement, tout 
comme l'Australie l'avait souligné à juste titre, les mesures de la Chine en mat ière de cybersécurité 
étaient encore en cours d'élaboration . Par conséquent, il était étonné d'entendre que certains 
Membres en avaient conclu qu'elles étaient lourdes, restrictives et ambiguës . Il avait eu la possibilité 
de participer à la rédaction des m esures et de tenir des discussions internes à ce sujet et, malgré 
cela, il n'avait lui -même aucune idée des conséquences que ces mesures pourraient avoir . 
Deuxièmement, il existait un proverbe très connu en Chine, qui était "ne fais jamais aux autres ce 
que tu n'aimerais pas qu'ils te fassent" . L'intervenant savait très bien que certains Membres avaient 
des mesures qui suscitaient aussi des préoccupations de la part de la Chine . Troisièmement, sa 
délégation avait répondu aux questions de certains Membres co ncernant la protection de la 
cybersécurité à plusieurs reprises, devant le Conseil et en d'autres occasions . Il avait donc été assez 
surpris de constater que cette question était toujours inscrite à l'ordre du jour de cette réunion . 
Auparavant, la série de  réunions consacrées aux services durait une semaine entière, mais 
désormais les dates et les ordres du jour des réunions étaient beaucoup plus restreints . Par 
conséquent, la Chine a suggéré que davantage de temps et de possibilités soient consacrés à 
l'examen d'autres sujets et d'autres Membres.  
6.50.   La semaine précédente avait eu lieu la fête nationale de la Chine, qui avait laissé à sa 
délégation très peu de temps de préparation à Beijing . Il a donc exprimé sa reconnaissance aux 
États-Unis pour leur compréhen sion à cet égard . Néanmoins, il souhaitait toujours saisir cette 
occasion pour répondre à certaines des questions posées, car la Chine était toujours convaincue 
qu'une communication sincère était le meilleur moyen d'améliorer la compréhension mutuelle . Ses 
réponses étaient les suivantes.  S/C/M/136  
- 28 - 
  6.51.   La première réponse concernait la question de la transparence . Au cours du processus de 
rédaction de la législation en matière de cybersécurité et de ses mesures réglementaires de soutien, 
la Chine avait sollicité l'opinion  du public  et donné aux parties prenantes la possibilité de présenter 
des observations, notamment aux États -Unis, au Japon et aux autres Membres intéressés . Il ne 
faisait aucun doute que la pratique de la Chine était conforme aux règles existantes de l'OMC . En 
outre, lors de cette réunion, sa délégation partageait notamment des informations concernant des 
projets de mesures qui n 'étaient pas encore finalisés . En ce qui concernait la transparence, ces 
efforts avaient, de l'avis de sa délégation, dépassé les prescriptions des règles de l'OMC.  
6.52.   La deuxième réponse portait sur la question de la nécessité . L'intervenant estimait que toutes 
les délégations comprenaient que, dans le monde actuel, chaque Membre dépendait du 
fonctionnement fiable de l'infrastructure e ssentielle de l'information et que différents types de 
menaces à la cybersécurité mettaient en danger la sécurité nationale, l'économie et la sécurité 
publique  des Membres . Par conséquent, la cybersécurité était un besoin urgent et concernait la 
souveraine té incontestable de chaque Membre . La Chine avait besoin de la législation en matière de 
cybersécurité et des projets de mesures qui l'accompagnent, au même titre que les États -Unis 
avaient par exemple la Loi de 2014 visant à renforcer la cybersécurité ("C ybersecurity Enhancement 
Act of 2014") et le Plan national pour la protection de l'infrastructure ("National Infrastructure 
Protection Plan") . Quant aux flux transfrontières de données, certains Membres pourraient penser 
que la libre circulation était la m eilleure pratique, tandis que d'autres pourraient juger un flux 
ordonné et licite plus approprié . Chaque Membre avait ses propres conditions nationales uniques, et 
il n'y avait pas d' approche universelle . La Chine soutenait fermement le système commercial 
multilatéral et le libre -échange, mais la libéralisation ne signifiait pas la déréglementation . Les 
objectifs de la Chine qui consistaient à préciser et à mettre en œuvre la législation en matière de 
cybersécurité et les mesures pertinentes,  comme l'évalua tion de la sécurité des transferts 
transfrontières de données, n'allaient ni restreindre l'accès aux marchés des entreprises, 
technologies ou produits étrangers, ni interdire les flux de données transfrontières, mais plutôt 
préserver la souveraineté du cyb erespace  et la sécurité nationale, maintenir la protection sociale et 
le bien public, et protéger les droits et les intérêts des citoyens chinois, personnes morales et autres 
organisations.  
6.53.   La Chine avait remarqué que tant le Japon que les États -Unis avaie nt participé aux 
négociations sur le Partenariat transpacifique (TPP) . L'article  14.11 du chapitre du TPP sur le 
commerce électronique prévoyait qu'"aucune disposition du présent article n'empêchera une partie 
d'adopter ou de maintenir des mesures incompat ibles pour réaliser un objectif de politique publique 
légitime" . Même au regard du TPP, cet accord de haut niveau négocié et conçu par les Membres en 
question, la délégation de l'intervenant estimait que les prescriptions réglementaires de la Chine 
étaient  conformes aux prescriptions relatives aux flux de données . En outre, les règles de l'OMC, 
comme l'AGCS, énonçaient clairement le droit des Membres  de réglementer afin de répondre à leurs 
objectifs de politique nationale . Chacun était au courant des fuites  de données qui s'étaient 
récemment répétées sur la plate -forme Facebook . Étant pourtant une société Internet d'envergure 
mondiale, Facebook n'avait pas été capable de garantir la sécurité des renseignements de ses 
utilisateurs, et a fortiori  d'autres soci étés. Dans ce contexte, il ne devait pas être difficile de 
comprendre la nécessité d'une évaluation de la sécurité des flux transfrontières de données.  
6.54.   La Chine était parfaitement consciente que les flux transfrontières de données étaient devenus 
un fondem ent de la mondialisation économique, et elle était disposée à renforcer ses échanges et 
sa coopération avec les autres Membres à ce sujet, à promouvoir conjointement un transfert 
transfrontières de données licite et ordonné, et à protéger de manière adéqua te la sécurité des 
renseignements personnels  et la cybersécurité nationale.  
6.55.   La troisième réponse concernait la définition et la portée des termes spécifiques . Au sujet de 
l'infrastructure d'information essentielle, selon l'article  31 de la législation en matière de 
cybersécurité, l'État mettait en place une protection ciblée de l'infrastructure d'information 
essentielle dans les secteurs et domaines importants tels que les services publics de 
télécommunication et d'information, l'énergie, les transports, l a préservation des ressources en eau, 
les finances, les services publics et le cybergouvernement, ainsi que d'autres infrastructures 
d'information essentielles qui, si elles étaient détruites et ne pouvaient plus fonctionner ou si elles 
subissaient des fui tes de données, risquaient de compromettre gravement la sécurité nationale, 
l'économie nationale, les moyens de subsistance de la population et l'intérêt public, vu la structure 
de protection de la cybersécurité à plusieurs niveaux . La portée de l'infrastr ucture d'information S/C/M/136  
- 29 - 
  essentielle et des règles de protection de la sécurité en question avait été formulée par le Conseil 
d'État.  
6.56.   L'intervenant avait essayé de comparer ces éléments à la définition de l'infrastructure 
essentielle dans les lois pertinentes des États -Unis, par exemple la section  1016 de la Patriot Act 
de 2001 dans laquelle l'infrastructure essentielle désignait les systèmes et avoirs, qu'ils soient 
physiques ou virtuels, à ce point indispensables aux États -Unis que leur incapacité ou leur 
destruction auraient des effets négatifs sur la sécurité, la sécurité économique nationale, la santé 
ou la sécurité publique nationale, ou sur une combinaison de ces aspects . À cet égard, il estimait 
que la définition figurant dans la législation chinoise sem blait plus claire.  
6.57.   En ce qui concernait le concept de données importantes, la Chine rédigeait actuellement les 
mesures de soutien pertinentes de la législation en matière de cybersécurité telles que les Lignes 
directrices sur l'évaluation de la sécurité de s transferts transfrontières de données et les Mesures 
concernant l'évaluation de la sécurité des renseignements personnels et des données importantes, 
entre autres mesures . Les projets susmentionnés avaient déjà été communiqués pour permettre au 
public de  présenter des observations . Les projets actuels précisaient la portée des données 
importantes et définissaient les données importantes comme les données qui étaient "liées de près 
à la sécurité nationale, au développement économique et à l'intérêt social public".  
6.58.   Quant à la mention indiquant que le transfert de renseignements personnels exigeait le 
consentement explicite du propriétaire des renseignements, la Chine n'y voyait rien d'inapproprié . 
Sa délégation avait remarqué que, parmi les principes de la C ommission fédérale du commerce des 
États-Unis relatifs aux pratiques équitables en matière de traitement des renseignements, le premier 
principe était "Avertissement/information ", qui exigeait que les consommateurs soient avisés des 
pratiques d'une entité en matière de traitement des renseignements avant que des renseignements 
personnels ne soient recueillis auprès d'eux . Le second principe était "Choix/consentement ", qui 
désignait le fait de donner aux consommateurs des options pour contrôler la manière do nt leurs 
données étaient utilisées, et plus précisément le choix concernant les utilisations secondaires des 
renseignements au -delà des besoins immédiats de l'entité qui recueillait les renseignements pour 
effectuer la transaction des consommateurs . Par conséquent, la Chine avait des raisons de penser 
que la phrase "le transfert de renseignements personnels exige le consentement explicite du 
propriétaire des renseignements" était également un principe universel régissant la protection de la 
vie privée des c onsommateurs aux États -Unis. 
6.59.   Le représentant espérait que les réponses de sa délégation aideraient les Membres à mieux 
comprendre les prescriptions réglementaires de la Chine en cause . Il a ensuite souhaité profiter de 
cette occasion pour exprimer les préo ccupations de la Chine concernant les mesures prises par 
certains Membres qui risquaient d'affecter les intérêts des autres Membres en matière de 
cybersécurité.  
6.60.   La première préoccupation était liée à la Loi précisant l'utilisation licite de données à l'étr anger 
(CLOUD Act), selon laquelle "un fournisseur de services de communication électronique ou de 
services informatiques à distance se conformera aux obligations visant à préserver, sauvegarder ou 
divulguer le contenu d'une communication par câble ou élect ronique et tout enregistrement ou autre 
renseignement concernant un client ou un abonné que ce fournisseur possède, garde ou contrôle, 
indépendamment de la question de savoir si cette communication, cet enregistrement ou autres 
renseignements sont situés a ux États -Unis ou à l'extérieur" . Face à cette exigence, les fournisseurs 
de services situés sur le territoire d'autres Membres de l'OMC pouvaient rencontrer un dilemme si la 
divulgation de données électroniques était interdite par le droit du pays d'accuei l. Que se passerait -il 
si les fournisseurs de services de communication étaient confrontés à d'éventuelles obligations 
juridiques contradictoires, dans le cas où un gouvernement étranger ordonnerait la divulgation de 
données électroniques que le droit amér icain pourrait interdire aux fournisseurs de divulguer ? De 
plus, qui prendrait la responsabilité de protéger la vie privée des consommateurs et la sécurité de 
leurs données personnelles?  
6.61.   Deuxièmement, nul n'ignorait que le Président des États -Unis avait si gné la Loi de finance 
relative à la défense de l'exercice 2019 en août  2018, et avait adopté la Loi de modernisation de 
l'analyse des risques liés aux investissements étrangers (FIRRMA) et la Loi sur la réforme du contrôle 
des exportations (ECRA) . Plus pré cisément, les dispositions de la FIRRMA relatives à l'infrastructure 
essentielle, aux technologies importantes et aux données personnelles sensibles élargissaient le 
pouvoir du Comité des investissements étrangers aux États -Unis (CFIUS), et tout investisse ment S/C/M/136  
- 30 - 
  concernant une nouvelle catégorie de ce type était soumis à un examen par le CFIUS . Quant à 
l'ECRA, elle étendait les contrôles à l'exportation réalisés par les États -Unis sur les " technologies 
émergentes et fondamentales ". Bien que la liste précise d e ces technologies était encore obscure, la 
communauté des affaires était préoccupée par le fait que l'intelligence artificielle, les technologies 
financières et la technologie Internet risquaient très fortement d'être définies comme des 
"technologies émer gentes et fondamentales" . En conséquence, de nombreuses parties prenantes 
avaient soulevé des préoccupations sur les définitions vagues et larges figurant dans la FIRRMA et 
dans l'ECRA . À cet égard, les contrôles à l'exportation des "technologies émergente s et 
fondamentales" signifiaient -ils que les États -Unis commençaient à favoriser la localisation des 
technologies et des données, et restreignaient ainsi la libre circulation des données ? Comment les 
États-Unis concilieraient -ils la compétence élargie du C FIUS en matière de données avec les modèles 
existants de transmission des données?  
6.62.   L'intervenant espérait que les préoccupations de sa délégation pouvaient être dissipées par 
des réponses concrètes.  
6.63.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note de ces déclarations.  
6.64.   Il en a été ainsi convenu . 
7  POINT G: MESURES DU VIET NAM CONCERNANT LA CYBERSÉCURITÉ – POINT DONT 
L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LE JAPON ET LES ÉTATS -UNIS  
7.1.  Le Président  a indiqué que ce point avait été ajouté à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
des délégations du Japon et des États -Unis. 
7.2.  Le représentant du Japon  a réitéré les préoccupations de sa délégation au sujet de la législation 
vietnamienne en matière de cybe rsécurité . Le Japon avait exprimé des préoccupations quant à 
l'obligation de stocker localement les données et à l'obligation de procéder à une évaluation de la 
sécurité lors du transfert à l'étranger de données à l'occasion de la réunion précédente du Con seil, 
ainsi que dans ses commentaires au sujet du projet législatif vietnamien en matière de cybersécurité 
présenté au cours de la procédure de consultation du public . Cela étant, il était regrettable que la 
législation en matière de cybersécurité ait été approuvée par l'Assemblée nationale du Viet Nam en 
juin 2018, sans que les améliorations essentielles aient été apportées, malgré les préoccupations 
exprimées de manière répétée par le Japon.  
7.3.  En particulier, s'agissant de l'article  26.3 de la législation, le Japon souhaitait souligner que, si 
l'obligation de stocker des données importantes au Viet Nam était imposée tant aux entreprises 
nationales qu'aux entreprises étrangères, elle pouvait faire peser un fardeau supplémentaire sur les 
entreprises étrangères , par rapport aux entreprises nationales, en raison du coût du stockage des 
données au Viet Nam . De ce point de vue, le projet législatif pouvait placer les sociétés étrangères 
dans une position où elles seraient moins concurrentielles que les sociétés nat ionales, et par 
conséquent pourrait être lié à l'obligation concernant le traitement national énoncé à l'article  XVII 
de l'AGCS . Le Japon a demandé au Viet Nam d'expliquer comment il s'assurait de la compatibilité de 
cette mesure avec ses obligations au ti tre de l'AGCS.  
7.4.  En outre, l'article  26.3 prévoyait que les entreprises étrangères, telles qu'elles sont définies à 
l'article  26.3, devaient établir leurs succursales ou bureaux de représentation au Viet Nam . Cette 
exigence pouvait limiter de manière substan tielle la fourniture de services transfrontières (mode  1). 
De plus, le terme "entreprises" mentionné à l'article  26.3 n'était pas clair dans cette phrase . Le 
Japon a demandé au Viet Nam de veiller à ce que les détails de l'article  24.4 soient pleinement 
compatibles avec l'AGCS et de s'assurer que cela ne nuirait pas à la prévisibilité des opérations 
commerciales.  
7.5.  À la réunion du Conseil tenue en mai, le Viet Nam avait déclaré que, dans l'intérêt de ses 
citoyens, il était important de gérer convenablement la  cybersécurité et de lutter contre la 
cybercriminalité . Le Japon comprenait l'importance de cet objectif de politique, mais souhaitait 
souligner une fois de plus que les règlements en question pouvaient non seulement constituer un 
obstacle à l'accès au mar ché vietnamien, mais aussi nuire aux opérations commerciales des 
entreprises étrangères . Le Japon avait noté que le Viet Nam prévoyait d'élaborer prochainement des 
lois et des règlements relatifs à l'application de la législation en matière de cybersécurit é. À cet S/C/M/136  
- 31 - 
  égard, le Japon a demandé au Viet Nam d'élaborer ses projets de loi et de règlements de manière à 
ce qu'ils ne portent pas injustement atteinte à l'égalité des conditions de concurrence entre les 
entreprises au Viet Nam et à ce qu'ils soient plein ement compatibles avec l'AGCS.  
7.6.  Le représentant des États-Unis a indiqué que sa délégation avait demandé l'inscription de ce 
sujet à l'ordre du jour du Conseil afin de faire le point sur ses préoccupations à l'égard de la 
législation vietnamienne en matière  de cybersécurité . Lorsque sa délégation avait soulevé cette 
question à la réunion du CCS en mars, la loi était encore à l'état de projet . Le 12 juin 2018, 
l'Assemblée nationale du Viet Nam avait définitivement adopté ce texte.  
7.7.  Sur la base de l'évaluation de la version finale du texte réalisée par leur délégation, les 
États-Unis étaient profondément préoccupés par l'impact qu'aurait cette législation sur un large 
éventail de fournisseurs de services étrangers . La délégation avait longuement énuméré ces 
préoccupations lors de la précédente réunion du CCS et dans des observations écrites détaillées 
adressées à l'Assemblée nationale du Viet Nam . Le représentant des États -Unis a noté que ces 
préoccupations avaient également été partagées par d'autres Membres de l'OMC et diverses parties 
prenantes . En conséquence, les États -Unis s'étaient dit déçus que ce large éventail de 
préoccupations, ainsi que de nombreuses suggestions spécifiques pour y répondre, aient, pour la 
plupart, été ignorées.  
7.8.  Lors de cette réunion, i l mettrait l'accent sur deux dispositions particulièrement problématiques 
de la version finale de la législation, dans l'espoir que le Viet Nam en tiendrait compte dans les 
règlements d'application actuellement en cours d'élaboration . L'article  26.3 de la législation en 
matière de cybersécurité imposait des exigences très strictes concernant la localisation des données 
et la présence locale à toute "entreprise nationale ou étrangère qui fournit des services sur les 
réseaux de télécommunications et sur Inter net" et qui participe "à la collecte, l'exploitation, l'analyse 
ou le traitement de données relatives aux informations personnelles, aux relations des usagers des 
services ou aux données créées par ces derniers au Viet Nam" . Ces entreprises devaient stocke r les 
données au Viet Nam pendant une période à déterminer par le gouvernement, et devaient également 
implanter des succursales ou des bureaux de représentation au Viet Nam . La version finale de 
l'article  26.3 semblait avoir élargi le champ d'application d u projet de disposition publié pour 
consultation plus tôt dans l'année, qui avait limité ces exigences de localisation aux fournisseurs de 
services Internet et de télécommunications.  
7.9.  Il était difficile d'imaginer un service fourni sur une base transfrontiè re qui n'utilisait pas, du 
moins en partie, Internet ou les réseaux de télécommunications, et où les fournisseurs ne 
recueillaient ni ne traitaient certaines données produites par les utilisateurs . Tel était certainement 
le cas des fournisseurs dans les 61  secteurs ou sous -secteurs spécifiques pour lesquels le Viet Nam 
avait pris des engagements pour le mode  1 au titre de l'AGCS, y compris la plupart des services 
professionnels, des services informatiques et connexes, des services de publicité, des services  de 
conseils en gestion, des services de conseils en matière scientifique et technique, des services de 
distribution, des services de réservation informatisés et certains services financiers, entre autres.  
7.10.   Les exigences de localisation, tant en ce qui conc erne les données que la présence juridique, 
pourraient avoir des effets extrêmement perturbateurs sur le commerce des services et la charge 
pourrait peser de manière disproportionnée sur les fournisseurs de services étrangers en exigeant 
des installations informatiques et des bureaux superflus . Dans les secteurs pour lesquels le Viet Nam 
avait pris des engagements pour le mode  1 au titre de l'AGCS, les fournisseurs des États -Unis et 
autres fournisseurs étrangers devraient être en mesure de fournir les servi ces précédemment 
mentionnés sans avoir à établir une présence au Viet Nam . Dans la mesure où les données 
constituaient une part importante du service, ces fournisseurs devraient pouvoir s'appuyer sur 
l'infrastructure de l'endroit de leur choix et ne pas av oir à entretenir ou louer des installations 
informatiques au Viet Nam.  
7.11.   Les fournisseurs de services ayant une présence commerciale au Viet Nam (c'est -à-dire les 
fournisseurs de services relevant du mode  3) dépendaient également de ressources informatiques 
situées en dehors du Viet Nam . C'était en particulier le cas des institutions financières, qui devaient 
utiliser des systèmes mondiaux afin de proposer des services de base efficaces, de gérer 
correctement le risque mondial et de satisfaire aux exigences r églementaires dans toutes les 
juridictions . En conséquence, le fait d'exiger que ces fournisseurs stockent les données au Viet Nam 
affectait de manière disproportionnée les fournisseurs étrangers qui, au fil des décennies, avaient 
mis en place une infrastr ucture mondiale.  S/C/M/136  
- 32 - 
  7.12.   Étant donné les perturbations importantes que la législation en matière de cybersécurité 
pourrait imposer au commerce des services, les États -Unis ont prié instamment le Viet Nam de 
limiter la portée de l'applicabilité de la législation da ns les règlements d'application . Au minimum, le 
Viet Nam devrait exempter du champ d'application de la législation tous les services soumis à des 
engagements sans limitation dans le cadre de l'AGCS, ou les services soumis à des engagements 
similaires dans les ALE, et les fournisseurs de services relevant du mode  3 qui dépendaient 
d'investissements réalisés dans d'importantes installations de traitement des données à l'étranger.  
7.13.   Sa délégation comprenait que le Viet Nam prévoyait de publier des règlements d'a pplication, 
y compris deux décrets et une décision du Premier Ministre, avant l'entrée en vigueur de la 
législation, le 1er janvier  2019. Les États -Unis demandaient instamment au Viet Nam de consulter 
les autres Membres et parties prenantes d'une manière o uverte et transparente avant de promulguer 
les versions finales de ces règlements, et de laisser le temps aux Membres d'apporter une 
contribution significative . Sa délégation estimait qu'il faudrait au minimum 60  jours après la 
publication des projets de r èglements.  
7.14.   Enfin, que ce soit à titre général au titre de l'article  III:3 de l'AGCS (Transparence) ou dans 
le cadre d'une mesure spécifique relative aux télécommunications relevant de l'article  5c) de 
l'Annexe sur les télécommunications, le Viet Nam devrai t notifier officiellement au CCS tant la 
législation que ses règlements d'application.  
7.15.   Le représentant de l' Union européenne  partageait les préoccupations exprimées par le Japon 
et les États -Unis concernant la législation en matière de cybersécurité récemm ent adoptée par le 
Viet Nam.  
7.16.   L'Union européenne avait présenté des observations détaillées aux autorités vietnamiennes 
au cours du processus de consultation, exprimant ses vives préoccupations quant à l'impact négatif 
que la législation pourrait avoir sur les entreprises étrangères . Sa délégation avait également fait 
part de ses principales préoccupations à la réunion précédente du CCS, et avait demandé au 
Viet Nam de tenir compte des vues exprimées par les Membres de l'OMC à cette réunion et par les 
entrep rises étrangères exerçant des activités dans le pays . Toutefois, la législation en matière de 
cybersécurité adoptée en juin était encore plus restrictive que le projet sur lequel sa délégation avait 
formulé des observations.  
7.17.   L'Union européenne était partic ulièrement préoccupée par les exigences en matière de 
localisation des données et de présence locale imposées aux entreprises locales et étrangères 
fournissant des services sur les réseaux de télécommunications et sur Internet et traitant des 
renseignement s personnels et d'autres données importantes au Viet Nam . Cette obligation pourrait 
potentiellement couvrir tous les secteurs économiques et affecter toutes les entreprises fournissant 
des services depuis l'étranger . Il conviendrait de réévaluer la portée de ces mesures.  
7.18.   L'Union européenne craignait que les mesures adoptées n'imposent aux entreprises 
étrangères des coûts et une charge administrative que n'auraient pas à supporter les opérateurs 
nationaux . Ces mesures rendaient les entreprises étrangères moins concurrentielles que les 
opérateurs nationaux, y compris dans les secteurs pour lesquels le Viet Nam avait pris des 
engagements sans limitation ou partiels en matière d'accès aux marchés ou de traitement national 
dans le cadre de l'AGCS . Sa délégatio n souhaiterait que le Viet Nam fournisse des explications sur 
la conformité de sa nouvelle législation en matière de cybersécurité avec ses engagements 
internationaux.  
7.19.   L'Union européenne a invité le Viet Nam à fournir des explications complémentaires pour 
répondre aux préoccupations exprimées dans le cadre du CCS . L'UE a également appuyé la demande 
du Japon et des États -Unis de veiller à ce que les mesures de cybersécurité en question soient 
conformes aux engagements internationaux du Viet Nam . L'Union euro péenne souhaiterait que le 
Viet Nam fournisse des informations sur l'état d'avancement des mesures d'application.  
7.20.   La représentante de l' Australie  a indiqué que sa délégation appuyait les déclarations faites par 
le Japon, les États -Unis et l'Union européenn e. Rappelant les observations générales de sa délégation 
au titre du précédent point de l'ordre du jour, l'Australie était également préoccupée par la législation 
vietnamienne en matière de cybersécurité . De même que d'autres Membres, l'Australie, avait fa it 
part de ses observations sur ce projet législatif en soulignant qu'elle souhaitait que la législation S/C/M/136  
- 33 - 
  favorise une participation accrue au commerce électronique mondial et renforce les conditions de 
l'activité des entreprises au Viet Nam, notamment grâc e à la transparence, à la clarté et au respect 
des engagements en matière de commerce international.  
7.21.   Elle a remercié le Viet Nam d'avoir accepté d'ouvrir un dialogue sur cette question tant que le 
texte était à l'état de projet . Maintenant que la législati on avait été adoptée, elle encourageait le 
Viet Nam à trouver un équilibre, dans l'application de la législation, entre la nécessité légitime de 
protéger la cybersécurité et la facilitation du commerce numérique et la compatibilité avec les 
obligations com merciales internationales.  
7.22.   L'Australie a noté que le Viet Nam prévoyait d'élaborer de nouvelles mesures relatives au 
fonctionnement et à la mise en œuvre de sa législation en matière de cybersécurité, et souhaiterait 
avoir la possibilité d'approfondir enco re le dialogue au fil de leur évolution.  
7.23.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a déclaré que, comme le Japon, les États -Unis, l'Union 
européenne et l'Australie, la Nouvelle -Zélande demeurait préoccupée par les effets potentiels de la 
législation vietnamie nne en matière de cybersécurité, qui devait, si sa délégation avait bien compris, 
entrer en vigueur le 1er janvier  2019.  
7.24.   La Nouvelle -Zélande comprenait également que le Viet Nam avait l'intention de publier ses 
projets de règlements d'application dans un a venir proche, et elle l'invitait instamment à le faire 
rapidement pour permettre aux parties prenantes de participer efficacement au processus de 
consultation avant la promulgation de la version finale de ces règlements.  
7.25.   Il a rappelé les observations précé dentes de sa délégation sur l'importance que les 
réglementations en question restent conformes aux engagements pris par le Viet Nam dans le cadre 
de l'AGCS, et de veiller à ce que les exigences, y compris concernant le stockage local des données 
et les lim itations au transfert transfrontière de données, ne constituent pas un obstacle indu pour 
les fournisseurs de services étrangers, qui risqueraient ainsi de se retrouver dans une situation de 
désavantage concurrentiel par rapport à leurs homologues vietnami ens. 
7.26.   À l'instar d'autres Membres, la Nouvelle -Zélande a demandé au Viet Nam de notifier 
rapidement la loi et les projets de règlements, afin de permettre aux Membres et aux négociants de 
mieux en connaître les prescriptions.  
7.27.   La représentante du Canada  a appuyé les interventions des États -Unis, du Japon, de l'Union 
européenne, de l'Australie et de la Nouvelle -Zélande concernant la législation vietnamienne en 
matière de cybersécurité . Lors de réunions précédentes, le Canada s'était dit préoccupé par les 
éléme nts inclus dans le projet de loi relatif à la cybersécurité . La législation adoptée par le Viet Nam 
ne répondait pas à toutes les préoccupations de sa délégation . Le Canada a déclaré attendre avec 
intérêt que le Viet Nam poursuive son travail sur cette que stion au sein du Conseil du commerce des 
services.  
7.28.   Le représentant du Taipei chinois  s'est également joint aux préoccupations d'autres Membres 
concernant les mesures prises par le Viet Nam en matière de cybersécurité.  
7.29.   Le représentant du Viet Nam  a profité de l'occasion pour répondre aux États -Unis, au Japon 
et aux autres Membres, tout en les remerciant d'avoir présenté leur point de vue sur la législation 
vietnamienne en matière de cybersécurité, et indiqué qu'il avait pris bonne note de leurs remarques 
et observations.  
7.30.   En effet, le 12  juin 2018, l'Assemblée nationale du Viet Nam avait adopté la législation en 
matière de cybersécurité par un vote où une majorité de 86,86 % des représentants avaient donné 
leur consentement . Le débat critique préalable sur ce t exte ainsi que le résultat du vote lui -même à 
l'Assemblée nationale ont témoigné d'un processus d'examen bien informé, qui avait pris en compte 
tous les avis et toutes les observations des différentes parties prenantes, y compris les 
préoccupations et sugg estions des Membres de l'OMC . Il importait de noter que l'adoption de la 
législation reposait sur l'objectif général de la politique nationale qui consistait à assurer la 
cybersécurité, tout en respectant les engagements pris par le Viet Nam dans le cadre de l'OMC.  S/C/M/136  
- 34 - 
  7.31.   Certaines dispositions de la législation ont été mal interprétées pour ce qui est des 
engagements du Viet Nam au titre de l'AGCS, en particulier l'incompatibilité alléguée avec les 
obligations relatives à l'accès aux marchés et au traitement nati onal en raison des exigences de 
localisation des données et de présence locale . À cet égard, la délégation vietnamienne souhaitait 
préciser que ces exigences étaient importantes pour le Viet Nam pour un certain nombre d'objectifs 
légitimes de politique pub lique, tels que la sécurité des informations publiques, la protection de la 
vie privée et des données à caractère personnel, l'appui à l'application des lois et la qualité des 
services fournis, entre autres choses . Ces exigences n'allaient pas à l'encontre  des engagements 
pris par le Viet Nam au titre de l'AGCS en matière d'accès aux marchés et n'étaient pas incompatibles 
avec l'obligation de traitement national ; comme les États -Unis l'avaient souligné, l'article  26.3 de la 
législation en matière de cybersé curité imposait les obligations en question aussi bien aux 
entreprises nationales qu'aux entreprises étrangères . Il était incorrect de supposer que les charges 
relatives à la mise en conformité avec ces exigences pesaient de manière disproportionnée sur le s 
fournisseurs de services étrangers, car les fournisseurs nationaux n'étaient pas avantagés par la 
localisation des données ou la présence locale dans un contexte de chaînes d'approvisionnement 
mondiales interconnectées.  
7.32.   Pour que la législation puisse pre ndre effet, les organismes nationaux compétents étaient en 
train d'élaborer des règlements d'application . Il était prévu que les projets de règlements seraient 
publiés suffisamment tôt pour recueillir les observations du public . Comme pour la formulation e t 
l'adoption de la législation en matière de cybersécurité, un processus ouvert et transparent 
s'appliquerait à ces règlements . Le Viet Nam a toujours respecté les obligations de transparence, y 
compris les notifications, conformément aux dispositions y af férentes dans les accords de l'OMC.  
7.33.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note de ces déclarations.  
7.34.   Il en a été ainsi convenu . 
8  POINT H : ÉVOLUTION RÉCENTE DES STATISTIQUES DU COMMERCE DES SERVICES  
8.1.  Le Président  a rappelé que, en octobre  2016, les Memb res avaient convenu que le Secrétariat 
présenterait chaque année au Conseil l'évolution récente des statistiques du commerce des services . 
Par conséquent, le Secrétariat avait de nouveau été invité à faire le point sur l'évolution récente des 
statistiques du commerce des services avec les Membres.  
8.2.  Une représentante du Secrétariat  a déclaré que l'un des axes de travail du Secrétariat était la 
production de statistiques . Les statistiques annuelles et trimestrielles sur le commerce des services, 
appelées "ense mbles de données de Genève", étaient produites par l'OMC en collaboration avec la 
CNUCED et l'ITC, afin de mettre ces ressources à profit, alors que seule l'OMC recueillait et diffusait 
des statistiques mensuelles.  
8.3.  L'ensemble de données annuelles était dis ponible pour la période 2005 -2017, les estimations 
de 2017 ayant récemment été publiées . Il couvrait plus de 200  pays déclarants, fournissait un 
contexte sectoriel détaillé, des statistiques bilatérales, le cas échéant, ainsi que des estimations 
mondiales et des regroupements régionaux . L'ensemble de données trimestrielles était disponible 
du premier trimestre de 2005 au deuxième trimestre de 2018, le troisième trimestre devant être 
publié sur le site Web de l'OMC la semaine suivante . Ce dernier ensemble de  données couvrait quant 
à lui plus de 150  pays déclarants, ventilés par principaux secteurs de services, et comprenait 
également des estimations mondiales et les principaux regroupements régionaux . Enfin, l'ensemble 
de données mensuelles portait sur la période allant de janvier  2006 à août  2018, couvrait plus de 
30 pays déclarants et fournissait des données sur l'ensemble des services commerciaux.  
8.4.  Une fois les statistiques produites, elles étaient diffusées et analysées de différentes manières : 
dans la b ase de données statistiques, qui deviendrait disponible au moyen d'un nouveau portail en 
novembre  2018 et fournirait, entre autres choses, des statistiques sur la balance des paiements et 
sur l'activité des filiales étrangères (FATS) ; en téléchargement en bloc des données annuelles 
détaillées ; sous la forme de statistiques à court terme ; dans l'Examen statistique du commerce 
mondial 2018, qui venait tout juste d'être publié sous format papier et était disponible en ligne 
depuis juillet, et dans la publicati on Profils commerciaux 2018.  S/C/M/136  
- 35 - 
  8.5.  Concernant les projets spécifiques sur lesquels travaillait le Secrétariat, le premier était un 
projet de l'OMC et de l'OCDE sur le commerce bilatéral des services . Il visait à élaborer un ensemble 
de données de référence pour le commerce bilatéral des services par principaux secteurs de services, 
pour la période allant de 2005 à 2017 . Un ensemble de données historiques basé sur le MBP5 avait 
été disponible jusqu'en 2012 ; le projet visait désormais à créer un ensemble de données  pour 
2005-2017, qui devrait être publié au cours du premier trimestre de 2019.  
8.6.  Le deuxième projet spécifique, financé par l'Union européenne, était axé sur le commerce des 
services par mode de fourniture . Il visait à élaborer et à tenir à jour un ensemble  de données 
analytiques pour 59  secteurs principaux et par mode de fourniture, couvrant la période 2005 -2017 
et veillant à ce que les deux ensembles de données en cours d'élaboration puissent être utilisés 
ensemble.  
8.7.  Le Secrétariat a également participé à l 'analyse des données commerciales, par exemple dans 
des publications ou des documents destinés aux comités de l'OMC . S'agissant des exportations 
mondiales de services commerciaux par secteur principal, la représentante a noté qu'elles s'étaient 
redressées en 2017, après deux années difficiles, en augmentant de 8 % par rapport à 2016, contre 
1% de hausse seulement en 2016 par rapport à 2015 . Elle a ajouté que toutes les régions avaient 
participé à cette croissance . D'un point de vue sectoriel, les redevances pour l'utilisation de la 
propriété intellectuelle (brevets, licences, franchisage et propriété intellectuelle inclus par exemple 
dans le matériel audiovisuel) avaient été le secteur le plus dynamique, dépassant les services TIC 
qui étaient traditionnelleme nt le secteur le plus dynamique . Les États -Unis et l'Union européenne 
représentaient 73 % des recettes, mais divers pays en développement avaient également affiché une 
croissance rapide . Les services de transport s'étaient également nettement redressés en 2 017, et le 
transport maritime en particulier, après avoir connu une période difficile en raison de la faiblesse 
des tarifs . Les voyages étaient également florissants et avaient été le secteur à la croissance la plus 
rapide depuis 2013, avec une hausse de p lus de 25 % en Afrique, en grande partie sous l'impulsion 
de la reprise en Afrique du Nord.  
8.8.  Le commerce des services commerciaux est resté dominé par les économies développées, 
même si la part des exportations des pays en développement avait augmenté de 23, 8% en 2005 à 
30,6% en 2017 . À titre de comparaison, la part des pays en développement dans le commerce des 
marchandises était supérieure de 13 % à leur part dans le commerce des services . En 2017, la 
participation à l'exportation des pays en développement s e concentrait principalement dans les 
voyages, suivis des services de transport et enfin des autres services commerciaux, avec moins d'un 
quart du total . La catégorie des services commerciaux comprenait divers types de services, comme 
les services TIC, les  redevances pour l'utilisation de la propriété intellectuelle, les services financiers 
et les services professionnels . La participation des pays en développement aux exportations d'autres 
services commerciaux était très concentrée, l'Inde, la Chine, Singap our et d'autres économies en 
développement asiatiques représentant 18,4 % du total, soit trois fois plus que les quatre autres 
régions en développement prises ensemble ; ces économies avaient réussi à pénétrer les marchés 
des services en amont.  
8.9.  S'agissant de s PMA, leur participation aux exportations mondiales de services est restée 
inférieure à 1 % en 2017 . Leurs exportations représentaient 0,6 % du total, en hausse par rapport 
aux 0,4 % de 2005 . Cette situation était le reflet de celle du commerce des marchandi ses, où les 
échanges des PMA représentaient moins de 1 % du total . La comparaison de la structure des 
importations mondiales de services commerciaux et des exportations de services commerciaux des 
PMA en 2016, par principal type de services, faisait apparaî tre une asymétrie dans le type de services 
demandés par le monde, les autres services commerciaux représentant la moitié du total, et ceux 
fournis par ces pays, principalement les voyages et comprenant les dépenses en marchandises et 
services des voyageurs  étrangers pendant leur séjour dans ces PMA . Il a également été observé que 
les exportations de services relatifs aux voyages des PMA étaient essentiellement des échanges 
Sud-Sud. Bien qu'il n'existât pas d'informations disponibles sur les flux de services  bilatéraux pour 
les PMA, comme pour d'autres économies en développement et même pour des économies 
développées, l'Union européenne a publié quelques données désagrégées . Ces données montraient 
que les importations par l'UE de services en provenance des PM A étaient très concentrées, les cinq 
premiers partenaires des PMA représentant environ 50 % du total.  
8.10.   Enfin, la représentante a déclaré que l'OMC était le centre de liaison interinstitutions pour 
l'assistance technique dans le domaine des statistiques du co mmerce des services et que 
l'organisation enregistrait une augmentation de la demande d'ateliers et de cours . Elle a indiqué que S/C/M/136  
- 36 - 
  la prochaine activité d'assistance technique était le cours de l'OMC et de l'Union africaine sur les 
"statistiques du commerce des services axé sur l'Afrique", qui était programmé à Genève du 3 au 
7 décembre  2018. Ce cours, auquel participeraient des statisticiens, serait axé sur la collecte de 
données et la compilation de statistiques sur les services présentant un intérêt commer cial, y 
compris les FATS, les modes de fourniture, etc. L a participation à ce cours nécessitait l'inscription 
préalable au cours d'apprentissage en ligne de l'OMC, de la CNUCED et de la DSNU sur les 
statistiques du commerce des services . Des experts nation aux des Membres, de la CNUCED, de 
l'OCDE, de l'ITC, de la DSNU et de PARIS21 ont apporté leur contribution à ce cours . PARIS21, le 
Partenariat statistique au service du développement au XXIe siècle, était peut -être moins connu . Il 
a favorisé le développement des statistiques et, entre autres, a fourni une assistance aux économies 
en développement en facilitant l'accès aux fonds des donateurs pour produire des statistiques dans 
divers domaines, y compris le commerce . Toutefois, ces statistiques co mmerciales devaient être 
incluses dans les stratégies nationales de développement de la statistique des différents pays pour 
que le financement puisse être mobilisé . La représentante a noté que l'assistance technique ne 
pouvait pas se composer seulement d' ateliers et de cours, mais que la disponibilité de statistiques 
détaillées sur le commerce des services nécessitait le lancement d'enquêtes spécifiques sur les 
entreprises, dont le développement était coûteux, en particulier pour les PMA.  
8.11.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a remercié le Secrétariat de son exposé et a déclaré 
qu'il appréciait grandement le travail accompli, compte tenu de l'importance de pouvoir quantifier 
les flux commerciaux de services . Il tenait également à souligner  que l'interprétation des données 
dépendait des classifications sectorielles et, dans ce contexte, à la réunion précédente du CCS, sa 
délégation avait attiré l'attention des Membres sur le fait que le site Web statistique de l'ONU ne 
semblait plus fournir des extraits de la CPC provisoire . La Nouvelle -Zélande considérait qu'il s'agissait 
là d'une lacune significative, étant donné l'importance de cet instrument pour comprendre les 
engagements au titre de l'AGCS et en termes d'accès du public à l'information . Il croyait comprendre 
que le Secrétariat avait continué de travailler avec la DSNU sur cette question ; sa délégation 
appréciait les efforts du Secrétariat et espérait que la question pourrait être réglée rapidement . Il 
attendait avec intérêt de recevoir d es renseignements actualisés en temps utile.  
8.12.   Le Président  a indiqué qu'à la rubrique "Autres questions", le Secrétariat fournirait 
effectivement des renseignements actualisés sur le point soulevé par la Nouvelle -Zélande.  
8.13.   Le représentant des États-Unis a remercié le Secrétariat pour son exposé, qui venait à point 
nommé compte tenu de la conversation que les Membres avaient eue plus tôt dans la journée . Cet 
exposé avait été particulièrement instructif s'agissant du commerce des services dans les PMA . Il 
confirmait que sa délégation était effectivement intervenue dans le but d'orienter les travaux du 
Conseil sur les questions relatives aux PMA vers un objectif plus large que celui de la seule 
dérogation . La part de 1 % des PMA dans le commerce des services pourr ait sembler décourageante, 
mais il soulignait aussi que si les Membres étaient censés concentrer leurs efforts dans tous les 
secteurs de services vers chaque PMA, ils pourraient essayer d'agir sur cette part de 1 %, alors que 
les faits montraient que, par e xemple, le tourisme représentait plus de 10 % du PIB de certains PMA, 
pour lesquels ce secteur était vital . En ce sens, il était important d'explorer les objectifs de 
développement et la situation de chaque pays, en raison de leur importance si les Membres voulaient 
changer la manière dont les PMA participaient au commerce des services . Il était essentiel d'entendre 
les PMA individuellement et de désagréger les chiffres globaux ; il se pourrait que les voyages, les 
transports ou les services commerciaux revêt ent une extrême importance pour un PMA et non pour 
l'ensemble des PMA.  
8.14.   La contribution des services à une économie était différente de la contribution des services 
aux exportations et au commerce, et il était essentiel de se rappeler que les services const ituaient 
une partie extrêmement importante de l'économie nationale . En ce sens, les Membres devaient aussi 
s'attacher à aider les PMA à soutenir les secteurs des services, qu'ils soient marchands ou non 
marchands . C'était l'une des considérations qui étaya ient les efforts déployés par sa délégation pour 
élargir le débat ; la dérogation à elle seule ne suffisait pas pour faire évoluer cette part de 1 % du 
commerce mondial.  
8.15.   Il était également essentiel de garder à l'esprit la dimension Sud -Sud du commerce . 
L'exportation de services de l'Afrique vers les États -Unis était probablement plus difficile et plus 
coûteuse que l'exportation de services vers les pays voisins ; ces derniers devraient probablement 
être le point de départ . Il faudrait continuer de mettre l'ac cent sur le niveau individuel, en termes 
de secteurs, de marchés et de priorités pour chaque PMA . La participation des PMA au commerce S/C/M/136  
- 37 - 
  international des services devait être accrue, mais il était plus probable que les PMA effectueraient 
des opérations comm erciales d'abord avec leurs voisins et leurs partenaires régionaux, avant de 
pénétrer des marchés plus vastes et plus concurrentiels . Il était important que le Conseil ne perde 
pas de vue cet aspect dans ses travaux sur les questions relatives aux PMA . En ce sens, l'exposé 
avait validé l'approche de sa délégation à l'égard du débat.  
8.16.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note de ces déclarations.  
8.17.   Il en a été ainsi convenu . 
9  POINT I : AUTRES QUESTIONS  
9.1.  Le représentant des États-Unis a souhaité informer le s Membres que le Forum mondial sur les 
échanges 2018 de l'OCDE se tiendrait le 22  octobre, à Paris, et qu'il aurait pour thème le commerce 
numérique . De plus amples informations sur cette manifestation étaient disponibles sur le site Web 
de l'OCDE.  
9.2.  La repr ésentante de l' Inde a déclaré que sa délégation avait pris bonne note de l'intervention 
faite par le Brésil lors de la réunion du Conseil tenue en mai et était d'avis que l'Union européenne 
pourrait notifier l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD), 
conformément à l'article  III:3 de l'AGCS, compte tenu de son importance dans le commerce des 
services . L'Inde attendait la réponse de l'UE sur ce point et estimait que des discussions détaillées 
à ce sujet pourraient être ent reprises après la notification . En ce qui concerne l'impact du RGPD, sa 
délégation avait entrepris des consultations nationales avec les parties prenantes, dans le cadre 
desquelles plusieurs questions avaient été soulevées par les prestataires de services indiens 
concernant les dispositions du RGPD et la manière dont ce règlement était appliqué.  
9.3.  En essayant de répondre à la question de l'Inde, le représentant de l' Union européenne  a noté 
que sa délégation n'avait pas été prévenue à l'avance de cette questio n, contrairement à la 
procédure habituelle . Sa délégation devait encore revenir sur la question posée par le Brésil sur ce 
point à la réunion précédente du Conseil . Ses autorités étaient actuellement en train d'étudier la 
question et d'examiner la demande.  
9.4.   Il avait pris note de l'intervention de l'Inde, qui était intéressante et ramenait le débat sur les 
notifications au titre de l'article  III:3 de l'AGCS . À cet égard, il souhaitait demander à l'Inde si sa 
question était destinée à s'inscrire dans un nouve au débat sur les notifications . Il a fait observer 
qu'aucun des Membres n'était à l'abri des critiques pour ce qui est des notifications, et il s'est 
demandé si le commentaire de l'Inde avait pour but d'inciter les Membres à présenter davantage de 
notifica tions dans les années à venir . Sa délégation avait examiné les notifications existantes et a 
noté que très peu de régimes de protection de la vie privée ou de lois sur la protection des données, 
voire aucun, avaient été notifiés au Conseil au titre de l'ar ticle III:3. À cet égard, il était surpris par 
l'intérêt soudain pour un texte législatif spécifique du côté de l'UE . Cela étant, l'Union européenne 
examinait la question posée par le Brésil à la réunion précédente et apporterait dès que possible des 
précisions à cette délégation.  
9.5.  Une représentante du Secrétariat  a rappelé qu'à la réunion de mai, la Nouvelle -Zélande avait 
attiré l'attention du Conseil sur le fait que le site Web de la Division de statistique des Nations Unies 
ne donnait plus accès à la vers ion provisoire de la Classification centrale des produits, mais contenait 
seulement des liens vers les versions les plus récentes de la CPC, 1.1 de 2004 et 2.1 de 2015 . 
Compte tenu de l'importance de la CPC provisoire en tant que document de référence pour  les 
engagements en matière de services au titre de l'AGCS et de nombreux ALE, le Secrétariat avait, à 
la demande de la Nouvelle -Zélande, entretenu des contacts réguliers et répétés avec la DSNU sur 
cette question.  
9.6.  Le Secrétariat avait appris que le problè me semblait provenir d'un problème de migration 
informatique aux Nations Unies . La Division de statistique des Nations Unies était consciente de cette 
situation et avait reçu un certain nombre de demandes, ainsi que des plaintes de Membres, qui 
avaient sou ligné qu'il était impératif d'agir . Bien qu'elle n'ait pour l'instant pas eu de progrès décisif 
à signaler, la DSNU prévoyait de remettre sur son site Web le contenu déjà disponible, y compris les 
tableaux provisoires et de correspondance de la CPC, en ten ant compte de ses nouvelles exigences 
informatiques et des questions de sécurité . Le Secrétariat continuerait de collaborer avec la DSNU 
pour faire connaître l'importance et l'urgence de cette question, et ferait rapport au CCS en 
décembre, en espérant que  les nouvelles seraient positives.  S/C/M/136  
- 38 - 
  9.7.  Le Président  a dit que le Conseil prendrait note des déclarations.  
9.8.  La réunion a été déclarée close . 
__________