WT/REG363/3  
7 novembre  2018 
(18-6905) Page: 1/5 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais/espagnol  
 
  
TRAITÉ D'ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE  
À L'UNION ÉCONOMIQUE EURASIATIQUE  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
 La communication ci -après , datée du  25 octobre  2018, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Arménie, du Bélarus,  de la Fédération de Russie  et du Kazakhstan . 
 
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Question de la délégation du  Canada  
Dispositions réglementaires relatives au commerce des marchandises  
 
Normes  
 
1.1.  Paragraph e 3.29: "En attendant l'harmonisation complète des obstacles techniques 
au commerce (OTC), des procédures d'évaluation de la conformité et des mesures 
sanitaires et phytosanitaires des États membres de l'UEE, trois systèmes coexistent : un 
système national,  un système basé sur la reconnaissance mutuelle, et enfin le système 
harmonisé de l'UEE ." 
 Qu'entend -on par "un système basé sur la reconnaissance mutuelle "? S'agit-il d'une 
reconnaissance mutuelle uniquement au sein de l'UEE ou cela inclut -il la reconnaissance 
de systèmes d'inspection et procédures d'évaluation de la conformité de pays tiers?  
Les pays de l'UEE reconnaissent mutuellement les résultats de l'évaluation de la conformité 
des produits pour lesquels  les règlements techniques de l'UEE sont entrés en vigueur . Un certificat 
de conformité obtenu dans un des pays de l'Union est accepté dans tous les autres.  
 
En ce qui concerne les pays tiers, la reconnaissance s'effectue conformément à la législation 
nationale et sur la base d'accords de reconnaissance mutuelle entre un État membre de l'Union et 
des pays tiers.  
 
Questions de la délégation de l'Équateur  
1.2.  À la page  9, le paragraphe 2.1 indique ce qui suit : "(…) En adhérant à l'UEE, l'Arménie 
accède à la total ité du cadre juridique de l'UEE, conformément au T raité d'adhésion de la 
République d'Arménie à l'UEE (ci -après le Traité  d'adhésion), à savoir  (…)".  
 Pourriez -vous indiquer quelle serait la période de transition pour la pleine 
application du cadre juridique de l'UEE par l'Arménie et quelle s serai ent, pendant cette 
période, les relations  commerciale s de l'Arménie vis -à-vis des ACR conclus par l'UEE avec 
d'autres pays ? L'Arménie bénéficierait -elle de préférences tarifaires?  
La période de transition po ur la pleine application du cadre juridique de l'UE E par l'Arménie 
est définie  à l'annexe 2 du Traité  d'adhésion de la République d'Arménie à l'UEE . 
 
L'UEE n'a pas signé d'ACR avec d'autres pays avant l'adhésion de l'Arménie à l'Union.  WT/REG363/3  
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  1.3.  S'agissant du tablea u 3.2, page  12: 
 Nous souhaitons savoir quels types de produits constituent les 65 % d'importations 
arméniennes ne bénéficiant pas de  la franchise de droits car, contrairement à l'UEE, 
l'Arménie réalise davantage d'importations en dehors du régime préférentiel d'admission 
en franchise de droits . 
Au cours de la période 2012 -2015, ainsi que par la suite, 100 % des produits importés par 
l'Arménie  des États membres de l' UEE ont bénéficié du régime de libre -échange.  
1.4.  À la page 13, dans la section  3.2.1.1 , il est indiqué ce qui suit : "Lors de son adhésion, 
l'Arménie a reçu un certain nombre d'exceptions temporaires au tarif extérieur commun, 
et, à compter de 2022, le tarif extérieur commun s'appliquera sans exception (…)".  
 Nous souhaitons savoir quelles son t les exceptions temporaires mentionnées . 
Comment ces exceptions au TEC affectent -elles les ACR liant l'UEE à d'autres pays?  
La liste complète des exceptions temporaires au tarif extérieur commun , appliquées pendant 
la pério de 2015 -2022 conformément à la D écision n° 113 du Conseil de la Commission économique 
eurasiatique  du 10 décembre  2014, figure  dans le document suivant : 
("http://www.eurasiancommission.org/ru/act/trade/catr/ttr/Documents/%D0%98%D0%97%D0%
AA%D0%AF%D0%A2%D0%98%D0%AF%20%D0%A0%D0%90%20%D0%BD% D0%B0%2001.0
9.2018.pdf "). Les exceptions sont indiquées sur la base de la sixième édition du SH.  
 
En ce qui concerne l'effet de ces exceptions au tarif extérieur commun  sur les ACR que l'UEE 
a conclu s avec d'autres pays, en vertu  de l'article 35 du Traité  de l'UEE, lorsqu'un ACR est établi 
conformément à un accord international entre les pays de l'UEE  et un pays tiers, les droits de douane 
sont appliqués conformément aux accords internationaux qui forment  la législation  de l'UEE. 
 
1.5.  À la page 19, le paragraphe 3.29  indique ce qui suit : "(…) Le Traité  d'adhésion prévoit 
que les disciplines de l'UEE dans ce domaine s'appliquent, telles que modifiées par les 
dispositions pertinentes du Traité  d'adhésion . Il prévoit notamment des périodes de 
transition po ur que l'Arménie applique certains règlements techniques communs de l'UEE 
(…)" . 
 Veuillez indiquer où se trouve la réglementation commune de l'UEE et si les textes 
sont disponibles en anglais . 
En vertu de la Décision n°  526 de la Commission économique eura siatique , si un produit est 
soumis aux règlements technique s de l'UEE, les règlements techniques nationaux ne s'appliquent 
plus, tandis que pour les produits pour lesquels  la période de transition  n'a pas encore expiré , les 
règlements techniques nationaux  sont maintenus  jusqu'à l'expiration de cette période . 
 
Les règlements de l'UEE  sont disponibles à l'adresse suivante : 
"http://www.eurasiancommission.org/ru/act/texnreg/deptexreg/tr/Pages/%d0%a2%d0%b5%d1%
85%d0%bd%d0%b8%d1%87%d0%b5%d1%81%d0%ba%d0%b8%d0%b5%20%d1%80%d0%b
5%d0%b3%d0%bb%d0%b0%d0%bc%d0%b5%d0%bd%d1%82%d 1%8b%20%d0%a2%d0%b0
%d0%bc%d0%be%d0%b6%d0%b5%d0%bd%d0%bd%d0%be%d0%b3%d0%be%20%d1%81%
d0%be%d1%8e%d0%b7%d0%b0.aspx ", mais ils ne sont pas disponibles en anglais.  
 
1.6.  À la page 12, le paragraphe 3.8 de la section 3.1 (Libéralisation des échanges entre 
les Parties ) du chapitre 3 (Dispositions relatives au commerce des marchandises) indique 
ce qui suit : "[…] Les zones économiques franches (spéciales) et les entrepôts francs, 
établis en Arménie conformément à la législation nationale, sont autorisés au titre de 
l'article 27 du Traité  de l'UEE . En juin  2018, il y avait trois zones économiques franches 
(ZEF) en fonctionnement en Arménie ". […]  
 Pourriez -vous expliquer en quoi l'établissement de zones franches ou de zones 
économiques spéciales  et les entrepôts francs ont contribué à l'essor des échanges 
internationaux entre l'Arménie et ses partenaires commerciaux ? WT/REG363/3  
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  La zone économique franche (ZEF) "Alliance", lancée en août 2013 pour dix ans, est axée sur 
la production et l'exportation de technologies de pointe et innovantes . À l'heure actuelle, 
13 entreprises exercent des activités dans cette ZEF (6 d'entre elles exercent depuis 2017 et 2 
depuis 2018) . En 2016, la valeur des exportations s'élevait à environ 2,1 milliards de drams.  
 
La ZEF "Meridian", lancée en mars 2015 pour dix ans, est spécialisée dans la joaillerie, la taille 
de diamants et l'horlogerie . Six entreprises exercent des activités dans cette ZEF . La valeur des 
exportations s'élevait à environ 2 milliards de drams en 2016 et 6,2 milliards de drams en 2 017. 
 
La ZEF "Meghri", lancée en décembre  2017 pour 50 ans, est dédiée aux activités industrielles 
et de logistique . Aucune entreprise n'exerce actuellement dans cette ZEF.  
 
1.7.  À la page  14, le paragraphe  3.14 de la sec tion 3.2.1.1  (Niveau d'harmonisation) du  
chapitre  3.2 (Commerce avec des tierces parties) indique ce qui suit : "[…] Des détails 
supplémentaires sur les exceptions au tarif extérieur commun figurent dans le 
tableau  3.3. En 2015, les exceptions de l'Arménie au tarif extérieur commun étaient en 
vigueur pour 780  lignes tarifaires, soit 0,37 % des importations extra -UEE-4 (moyenne 
pour 2012 -2014 et pour 2012 -2013 pour le Bélarus) ; en 2021, les chiffres correspondants 
seront de 82  lignes tarifaires, soit 0,05 % des importations de l'UEE en provenance de 
tierces parties ". […] 
 Pourriez -vous indiquer les positions pour lesquelles des exceptions au TEC sont en 
vigueur sur la période 2017 -2018?  
La liste complète des exceptions au TEC pour la période 2017 -2018 est re produite dans le 
document suivant:  
"http://www.eurasiancommission.org/ru/act/trade/ catr/ttr/Documents/%D0%98%D0%97%D0%A
A%D0%AF%D0%A2%D0%98%D0%AF%20%D0%A0%D0%90%20%D0%BD%D0%B0%2001.09.
2018.pdf ". 
 
1.8.  À la page  23, le paragraphe  3.51 de la sec tion 3.4.4 (Procédures douanières) du 
chapitre 3.4 (Dispositions réglementaires relatives au commerce des marchandises) 
indique ce qui suit : "[…] Le Code des douanes de l'UEE est entré en vigueur le 
1er janvier  2018 ; en attendant son entrée en vigueur, le Code des douanes de l'Union 
douanière était appliqué . Les réglementations douanières nationales restent en vigueur 
dans la mesure où elles n'entrent pas en conflit avec le Code des douanes de l'UEE . En 
juillet  2018, l'Arménie finalisait un projet de loi sur la réglementation douanière qui tient 
compte des prescriptions du Code des douanes de l'UEE ". […] 
a. Quel est l'état d'avancement du projet de loi sur la réglementation douanière qui 
tient compte des prescriptions du Code des douanes de l'UEE ? 
Le projet de loi sur la réglementation douanière fait actuellement l'objet de discussions 
internes au sein de s organismes publics.  
 
b. Pourriez -vous indiquer si les procédures douanières s'effectuent par voie 
électronique et comment progresse la mise en œuvre  du guichet unique de l'UEE 
en Arménie?  
 Le Code des douanes de l'UE E établit que la déclaration en douane doit être en priorité 
effectuée de manière électronique , définit  la capacité des systèmes d'information douaniers 
d'effectuer automatiquement les opérations douanières  liées à l'enregistrement d'une déclaration en 
douane et à  la mainlevée des marchandises , prévoit la possibilité de présenter  une déclaration en 
douane sans avoir à soumettre aux autorités douanières les documents ayant servi à établir la dite 
déclaration , et jette également les bases de l'utilisation du  mécanisme d e "guichet unique" pour les 
opérations douanières.  
 WT/REG363/3  
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   La mise en œuvre de mécanismes nationaux de "guichet unique" est assurée de manière 
indépendante  par chaque État membre de l'Union . En 2017, la Commission économique eurasiatique 
a évalué  l'état d'avancement de la mise en œuvre des g uichet s unique s nationaux  dans les États 
membres de l'Union . Des renseignements sur les résultats de cette analyse sont disponibles , en 
anglais,  sur le site Web officiel de la Commission économique eurasiatique , à l'adresse suivante : 
http://www.eurasiancommission.org/ru/act/tam_sotr/edinoe_okno/Documents/9281012 -en.pdf . 
 
Questions de la délégation de l' Union  européenne  
Dispositions relatives au commerce des marchandises  
Application par l'Arménie du TEC de l'UEE  
1.9.  "Paragraph e 3.10: Conformément au Traité  d'adhésion, l'Arménie s'est engagée à 
renégocier ses taux consolidés de l'OMC, les renégociations étant menées par une 
délégation nommée par le Conseil de l a Commission de l'UEE (paragraphe  38 de l'annexe  3 
du Traité  d'adhésion) . Une délégation conjointe, comprenant des représentants de 
l'Arménie, du Bélarus, de la Commission de l'UEE, de la Fédération de Russie, du 
Kazakhstan et de la République kirghize a p ar la suite été nommée (Ordonnance du 
Conseil de la Commission n°  30 datée du 2  décembre  2015, qui a remplacé 
l'Ordonnance  n° 12 du 23  avril 2015) . Les résultats des renégociations devront dans un 
premier temps être approuvés par le Conseil de la Commissio n avant leur adoption finale 
à l'OMC ; à la suite de quoi le tarif extérieur commun sera modifié en conséquence . 
 Paragraph e 3.11. Les procédures inscrites aux articles  XXIV:6 et XXVIII du GATT de 
1994 prévoyant la modification de la liste CLV de l'Arménie ont été lancées par le pays en 
novembre  2014, avec en particulier la mise en circulation des données pertinentes ." 
 Les p aragraph es 3.10 et 3.11 font référence à la renégociation des taux consolidés 
de l'Arménie et aux procédures inscrites aux articles XXIV:6 et XXVIII du GATT  de 1994 . 
Comme il ressort des débats menés au Conseil du commerce des marchandises, au titre 
de l'article XXIV:6  du GATT , les membres de l'Union économique eurasiatique  fourniront  
les compensations correspondantes  et les consolideront dans leurs listes respectives . 
Étant donné que le paragraphe 3.10 ne mentionne que la modification du TEC et que le 
paragraphe 3.11 ne dit rien sur les compensations, l'Arménie et les autres membres de 
l'Union eurasiatique peuvent -ils confirmer que les compensa tions résultant des 
procédures menées  au titre de l'article XXIV:6 du GATT seront consolidées dans leurs 
listes respectives?  
La question a été examin ée dans le cadre de s négociations au titre de  l'article  XXIV:6 du GATT 
entre l'A rménie et l'UE . Le respect des nouvelles oblig ations tarifaires de l'Arménie découlant  du 
processus de renégociation sera assuré par l'introduction d'instruments juridiques appropriés dans 
la législation de l'UEE. 
 
Dispositions sur le commerce des services  et l'investissement  
Réserves horizontales  
1.10.   "Paragraph e 4.19: Dans le cadre de l'AGCS, l'Arménie a inscrit des exemptions NPF 
pour les accords bilatéraux existants concernant les services de transport routier de fret 
et de passagers, ainsi que pour les accords bilatéraux/multilatéraux existants et futurs 
avec les pays européens sur les services audiovisuels relatifs à la production et à la 
distribution de films et d'émissions télévisées . Dans le cadre de l'UEE, des exemptions 
NPF sont accordées aux servi ces audiovisuels et certaines sont réservées aux services 
financiers, aux monopoles naturels, à l'énergie et aux transports ; certaines de ces 
exemptions sont cependant levées en application des plans de libéralisation en vue de la 
création de marchés uniqu es de services ." WT/REG363/3  
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   L'Arménie pourrait -elle préciser ce que signifie, en pratique, la phrase suivante?  
 Dans le cadre de l'UEE, des exemptions NPF sont accordées aux services 
audiovisuels et certaines sont réservées aux services financiers, aux monopoles nat urels, 
à l'énergie et aux transports . 
En vertu du Traité  de l'UEE, des marchés uniques de services devraient être mis en place  dans 
le plus grand nombre de secteurs possible (49 secteurs de services à l'heure actuelle, plus 
23 secteurs à compter de 2019 -2021) . En ce qui concerne les secteurs stratégiques tels que la 
finance, les transports et l'énergie, un marché commun  des services devrait également être créé 
avant  2025. S'agissant d es monopoles naturels, les États membres de l' UEE s'efforcent de  réduire  
le nombre de domaines dans lesquels ils existent et de créer d es conditions propices  au 
développement de la concurrence dans ces domaines.  
 
Conformément au Traité  d'adhésion de la République d'Arménie à l'Union économique 
eurasi atique  (annexe 2, paragraph es 2 et 3), des exemptions horizontales de l'obligation NPF sont 
accordées aux services audiovisuels et sont réservées au niveau national à certains services 
financiers, à certaines activités associées aux monopoles naturels, à l'énergie et aux transports , etc. 
 
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