S/C/N/805  
29 mai 2015  
(15-2839)  Page: 1/6  
Conseil du commerce des services  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DU TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL ACCORDÉ PAR L'AUSTRALIE 
POUR LES SERVICES ET FOURNISSEURS DE SERVICES 
DES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
La notification ci-après, datée du 29 mai 2015 et adressée par la délégation de l'Australie, est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
_______________ 
  La Mission permanente de l'Australie auprès de l'Organisation mondiale du commerce à Genève a 
l'honneur de notifier au Conseil du commerce des services de l'OMC le traitement préférentiel 
accordé par l'Australie pour les services et fournisseurs de services des pays les moins avancés, conformément à la décision prise par les Ministres à la huitième Conférence ministérielle de l'OMC 
sur le traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des pays les moins 
avancés (WT/L/847), et à la décision prise par les Ministres à la neuvième Conférence ministérielle 
de l'OMC sur la mise en œuvre effective de la dérogation concernant le traitement préférentiel 
pour les services et fournisseurs de services des pays les moins avancés (WT/L/918), avec prise 
d'effet au 1
er juin 2015. 
Le traitement préférentiel est accordé dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui 
intéressent particulièrement les pays les moins avancés du point de vue de leurs exportations, tels 
qu'indiqués dans la Demande collective présentée conformément à la Décision de Bali sur la mise 
en œuvre effective de la dérogation concernant le  traitement préférentiel pour les services et 
fournisseurs de services des pays les moins avancés  (S/C/W/356). L'Australie a l'intention de 
maintenir ces préférences pendant la durée de la dérogation. 
1  MESURES HORIZONTALES 
1.1 Mesures régissant l'entrée et le séjour temporaire des personnes physiques des catégories 
suivantes: 
a. Fournisseurs de services contractuels (y compris les professionnels/spécialistes 
indépendants), qui sont des personnes physiques possédant des compétences commerciales, techniques ou spécialisées. 
b. L'admission et le séjour sont subordonnés au parrainage de l'employeur. La liste 
détaillée des conditions de parrainage par un employeur, y compris la liste des activités admissibles au bénéfice du parrainage, peut être consultée sur le site Web des services 
de l'immigration (à la date de notification, l'adresse de ce site Web était la suivante: 
www.immi.gov.au). Les conditio ns de parrainage, y compri s la liste des activités 
admissibles, peuvent évoluer. 
c. L'admission est valable pour un séjour de  12 mois au maximum, avec possibilité de 
prolongation. 
2  MESURES SECTORIELLES 
2.1 Le traitement préférentiel décrit ci-après est accordé pour ce qui est de l'application des 
mesures visées à l'article XVI de l'Accord général sur le commerce des services, sous réserve des S/C/N/805 
- 2 - 
  limitations figurant dans la section "Engagements horizontaux" de la Liste d'engagements 
spécifiques de l'Australie (GATS/SC/6). 
2.2 Sauf indication contraire, toutes les références à la CPC correspondent à la Classification 
centrale de produits (CPC) provisoire de 1991 établie par le Bureau de statistique de l'Organisation 
des Nations Unies. Les deux astérisques (**) apposés face à des numéros de la CPC signalent que 
le service mentionné ne constitue qu'une partie des activités couvertes par le numéro de la CPC. La mention "Non consolidé*" signifie que la consolidation est techniquement impraticable. 
Services relatifs aux voyages, au touris me, services d'hôtellerie et services de 
conférence 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés 
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES  
Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques 
(CPC 7471) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
Services de transport et se rvices liés à la logistique 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés 
11. SERVICES DE TRANSPORT  
Services auxiliaires de la navigation maritime  
Services de manutention des cargaisons maritimes 
Comprend les activités exercées par des sociétés de manutention, y compris les sociétés d'exploitation des terminaux, mais à l'exclusion des activités directes des dockers, dès lors que cette main-d'œuvre est organisée 
indépendamment des sociétés de manutention ou des sociétés d'exploitation des terminaux.  Ces activités comprennent 
l'organisation et la supervision des opérations suivantes: 
1. chargement de la cargaison à bord du navire et 
déchargement de cette cargaison; 
2. arrimage et désarrimage de la cargaison; et 
3. réception/livraison et surveillance de la cargaison à quai 
avant l'embarquement ou après le déchargement. 
Les tâches d'organisation et de supervision consistent 
notamment à: 
1. engager de la main-d'œuvre qualifiée (dockers); 
2. se procurer tout le matériel nécessaire à bord et à terre, 
ainsi que l'espace d'entreposage approprié, en l'achetant, en le louant ou de toute autre manière; 
3. vérifier les colis et leur marquage, peser et mesurer la 
cargaison (à la demande du propriétaire); et 
4. accomplir les formalités administratives et assumer la 
responsabilité liée aux services. 
Les exploitants de terminaux à conteneurs peuvent, en outre, 
être chargés de l'empotage et  du dépotage des conteneurs 
ainsi que, par exemple, du contrôle et de l'alimentation en électricité des conteneurs. 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Des licences/concessions sont délivrées 
par les autorités portuaires. Les procédures d'octroi de concession ou de licence pour la fourniture d'un service public peuvent être applicables en cas d'occupation du domaine public pour la conduite de ces activités. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". En outre, la 
Loi de 2012 sur la navigation prescrit 
que le personnel à te rre doit assurer le 
chargement et le déchargement des navires. 
Services de dédouanement 
Comprend les activités consistant  à effectuer, pour le compte 
de tiers, les formalités douanières concernant l'importation, 
l'exportation ou le transit des marchandises, que ce service 
constitue l'activité principale du fournisseur ou un complément 
normal de son activité principale. 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". S/C/N/805 
- 3 - 
  Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés 
Services des agences maritimes 
Comprend les services consista nt à représente r en qualité 
d'agent dans une zone géographique donnée les intérêts économiques d'une ou plusieurs lignes ou compagnies de navigation aux fins suivantes: 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
-  commercialisation et vente de services de transport 
maritime et services connexes, de la fixation des prix à la 
facturation, et délivrance des connaissements au nom des 
sociétés; acquisition et revente des services connexes 
nécessaires, établissement des documents et fourniture 
d'informations commerciales; et prestations fournies pour 
le compte des sociétés, organisation à l'escale du navire 
ou, si nécessaire, prise en  charge de marchandises.  
C. Services de transports aériens  
Services d'assistance en escale 
Comprend la fourniture dans un aéroport, à forfait ou sous 
contrat, des services  suivants: représentation, administration 
et supervision pour le compte des compagnies aériennes; 
assistance passagers; assistance bagages; assistance 
"opérations en piste"; restauration (à l'exception de la 
préparation des al iments); fret aérien et assistance "poste"; 
ravitaillement en carburant d'un aéronef; avitaillement et 
nettoyage des aéronefs; assistan ce "transport au sol"; et 
opérations aériennes, admini stration des équipages et 
établissement des plans de vol. Les services d'assistance en 
escale ne comprennent pas l'auto-assistance en escale; la 
sécurité; la maintenance en ligne; la réparation et la 
maintenance des aéronefs; ou la gestion et l'exploitation 
d'infrastructures aéroportuaires ce ntralisées essentielles telles 
que les installations de dégivrage, les systèmes de distribution 
de carburant, les systèmes de manutention des bagages et les 
systèmes de transport intr a-aéroportuaire fixes.  1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
Services d'exploitation des aéroports 
Comprend la fourniture de serv ices d'aérogare, de services 
des aérodromes et d'autres services d'exploitation des 
infrastructures aéroportuaires, à forfait ou sous contrat. Les 
services d'exploitation des aéroports ne comprennent pas les services de navi gation aérienne. 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
Vente et commercialisation des services de transport aérien1 
Confirme, sans l'étendre, l'application aux services de 
transport aérien de ce qui suit: 
- Services d'agences de voyages et d'organisateurs 
touristiques (CPC 7471); 
- Services d'études de marché  et de sondages (CPC 864); 
- Services de publicité (CPC 87110, 87120**, 87190): 
services fournis par des agence s de publicité sous la forme 
de la création et du placem ent de formules  publicitaires 
dans les revues et les quotidie ns d'information, à la radio 
et à la télévision pour le compte de clients; la publicité 
dans la rue; la représentation  des médias, c'est-à-dire la 
vente de temps ou d'espace dans divers médias; la 
distribution et la livraison de matériel publicitaire ou 
d'échantillons. Sont exclues la production et l'émission ou 
la projection de messages publicitaires à la radio, à la 
télévision et au cinéma; et 1) Néant, excepté ce qui suit: 
 services de commerce de détail 
(CPC 631**, 63211**, 63212, 61112, 
6113, 6121, 6322, 6323, 6324, 6325, 
6329**) non consolidés, sauf en ce qui 
concerne la vente par correspondance. 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
                                               
1 L'expression "vente et commercialisation des serv ices de transport aérien" est définie conformément 
au paragraphe 6 b) de l'Annexe de l' AGCS sur les services de transport aérien, si ce n'est que les aspects de la 
"commercialisation" visés par cet engagement se limite nt à l'étude des marchés, à la publicité et à la 
distribution. S/C/N/805 
- 4 - 
  Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés 
- Services de distribution: Services de courtage 
(CPC 62113-62118); services de commerce de gros (CPC 6223-6228); Services de commerce de détail (CPC631**, 63211**, 63212, 61112, 6113, 6121, 6322, 6323, 6324, 6325, 6329**) Les engagements de l'Australie en ce qui concerne ces services sont étendus aux services ci-après non répertoriés dans les catégori es de la CPC: les services 
de gestion des stocks, d'a ssemblage, de tri et de 
classement des marchandises, de fractionnement des grosses quantités, de reconditionnement et de livraison pour le commerce de détail. Sauf vente de produits pharmaceutiques; et, services de franchisage (CPC 8929). 
Sauf tabac, produits du tabac, boissons alcooliques et armes à 
feu.  
Services de réparation et de maintenance des aéronefs, définis 
dans l'Annexe de l'AGCS sur le s services de transport aérien 
(CPC 8868**) 
Concerne les établissements qu i pratiquent principalement 
l'entretien et la réparation périodiques (systématique ou 
exceptionnelle) des carlingues (y compris les ailes, les portes 
et les surfaces de commandes), de l'avionique, des moteurs et 
de leurs parties, des systèmes hydrauliques, de la 
pressurisation, des systèmes électriques et des trains 
d'atterrissage. Y compris la peinture, les autres traitements de 
surface du fuselage et la réparation des parties transparentes 
du poste de pilotage, etc.  Concerne également les 
hélicoptères, autogires, etc. et planeurs. 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
E. Services de transports ferroviaires  
b) Transports de marchandises 
 (CPC 7112) 
 
c) Services de poussage et de remorquage 
 (CPC 7113) 
 
b) Services annexes des transports ferroviaires 
 (CPC 743) 1) Néant 
2) Néant 
3) Infrastructure: La majorité des réseaux 
de chemin de fer australiens 
appartiennent à l'État bien qu'une grand 
partie soit louée à des exploitants privés. 
Il n'y a pas de restriction au droit 
d'établir de nouveaux réseaux, mais 
l'accès aux terres domaniales ne peut 
être garanti. 
 Exploitation des voies (les services de 
transports ferroviaires (comme les 
trains) qui fonction nent sur les voies 
ferrées): néant, excepté que l'accès à 
l'infrastructure ferroviaire est réparti 
suivant des principes favorables à la 
concurrence visant à assurer la sécurité 
et l'efficience et à protéger les intérêts 
des usagers sur le long terme. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
F. Services de transports routiers  
b) Transports de marchandises 
 (CPC 7123) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
c) Location de véhicules commerciaux avec chauffeur 
 (CPC 7124) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". S/C/N/805 
- 5 - 
  Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés 
H. Services auxiliaires de tous les modes de transport  
a) Services de manutention  des cargaisons pour les 
transports ferroviaires, rout iers et aériens uniquement 
 (CPC 741**) 
(À noter que les services de manutention des cargaisons 
maritimes sont traités dans la partie "Services auxiliaires de la navigation maritime" ci-dessus). 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
b) Services d'entreposage et de magasinage 
(CPC 742 sauf pour les transports maritimes) 
L'engagement de l'Australie en ce qui concerne ces services 
est étendu aux services ci-a près en plus des services 
répertoriés dans le groupe 742 de  la CPC: services fournis par 
les centres de distribution, les services de manutention de 
matériaux et les services d'équipement, comme les services 
des centres et des dépôts de conteneurs (sauf pour les 
transports maritimes). 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
c) Services des agences de transports de marchandises 
 (CPC 748 sauf pour les transports maritimes) 
L'engagement de l'Australie en ce qui concerne ces services 
est étendu aux services ci-a près en plus des services 
répertoriés dans le groupe 7 48 de la CPC: services des 
commissionnaires en douane et établissement de calendriers de chargement (sauf pour les transports maritimes). 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
d) Autres services annexes et auxiliaires des transports 
 (CPC 749 sauf pour les transports maritimes) 
L'engagement de l'Australie en ce qui concerne ces services 
est étendu aux services ci-a près en plus des services 
répertoriés dans le groupe 749 de  la CPC: services de location 
de conteneurs (sauf pour les transports maritimes). 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
Technologies de l'information et de la co mmunication, services d'externalisation des 
fonctions de l'entreprise 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES  
B. Services informatiques et services connexes 
 (CPC 84) à l'exclusion des mesures en rapport avec les 
domaines visés aux n° 844 et 849 de la CPC 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
Autres catégories de services qui in téressent les pays les moins avancés 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES  
A. Services professionnels  
g) Services d'aménagement urbain et d'architecture 
paysagère 
 (CPC 8674) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
E. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs  
e) Autres – services de location simple ou en crédit-bail 
d'articles personne ls et domestiques 
 (CPC 832) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
F. Autres services fo urnis aux entreprises  
e) Services d'essais et d'analyses techniques 
 (CPC 8676) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". S/C/N/805 
- 6 - 
  1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES  
i) Services annexes aux industries manufacturières 
 (CPC 884 + 885, sauf 88442) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
n) Services de maintenance et  de réparation de matériel 
 (à l'exclusion des navires po ur la navigation maritime, 
aéronefs ou autres ma tériels de transport) 
 (CPC 633 + 8861 - 8866) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
q) Services de conditionnement 
 (CPC 876)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
SERVICES NON COMPRIS AILLEURS  
Services de lavage, de nettoya ge (à sec) et de teinture 
(CPC 9701) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
Services de coiffure et autres soins de beauté 
(CPC 9702) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 
 
__________