ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/EU/26 
23 juillet 2012 
 (12-4031) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne:  Direction générale de la santé et des 
consommateurs 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Denrées alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Commission Regulation (EU) No 594/2012 of 5 July 2012 
amending Regulation (EC) 1881/2 006 as regards the maximum levels of the contaminants 
ochratoxin A, non dioxin-like PCBs and melamine in foodstuffs  (Règlement (UE) n° 
594/2012 de la Commission du 5 juillet 2012 m odifiant le Règlement (CE) n° 1881/2006 
en ce qui concerne les teneurs maximales en ochratoxine A, en PCB non coplanaires et en 
mélamine dans les denrées alimentaires).  Langues(s):   anglais.  Nombre de pages:  14 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/EEC/12_2822_00_e.pdf 
 http://members.wto.org/crnattachments/2012/sps/EEC/12_2822_00_f.pdf 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/EEC/12_2822_00_s.pdf 
6. Teneur:  Il est nécessaire d'actua liser le règlement pour tenir compte des nouveaux 
renseignements scientifiques relatifs à l'ochrat oxine A, à la mélamine et aux PCB non 
coplanaires.  
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/26 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  La commission du Codex Alimentarius 
a établi des valeurs maximales pour la présence de mélamine dans les aliments pour 
animaux et les produits alimentaires (CAC33,  2010).  Il convient d'inclure ces valeurs 
maximales dans le Règlement (CE) n° 1881/2 006 afin de protéger la santé publique.  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Juillet 2012 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  6 juillet 2012 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Le vingtième jour suivant celui  de la publication au Journal 
officiel de l'Union européenne (26 juillet 2012). 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique -(s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (R elations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B - 1049 Bruxelles 
Téléphone:  +(322) 29 68185/59922 
Fax:  +(322) 2998090 Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/26 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être  obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique -(s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (R elations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B - 1049 Bruxelles Téléphone:  +(322) 29 68185/59922 
Fax:  +(322) 2998090 
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu