RESTRICTED  
 
G/LIC/M/36  
29 janvier 2013  
(13-0522)  Page: 1/12  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 29 OCTOBRE 2012 
PRÉSIDENT: M. PIERRE-EMMANU EL BRUSSELMANS (BELGIQUE) 
 Le Comité des licences d'importation a tenu sa trente-sixième réunion le 29 octobre 2012. 
L'ordre du jour proposé pour la réunion, qui figurait dans l'aérogramme WTO/AIR/4029, a été 
adopté comme suit:  
1   RESPECT PAR LES MEMBRES DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION – FAITS 
NOUVEAUX INTERVENUS DEPU IS LA DERNIÈRE RÉUNION ............................................... 1
 
2   RÉPONSES DE L'INDE AUX QUES TIONS POSÉES DANS LE DOCUMENT 
G/LIC/Q/IND/19 – DEMANDE PRÉSEN TÉE PAR LES ÉTATS-UNIS .................................... 8  
3   THAÏLANDE – PRATIQUES EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION 
VISANT LE MARBRE ET LES PIERRES SIMILAIRES – DÉCLARATION DE LA TURQUIE ....................................................................................................................... ... 9
 
4   NOTIFICATIONS ........................................................................................................ 10  
4.1.1   Notifications au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l'Accord (publications 
et/ou législ ations) ........................................................................................................... . 10 
4.1.2   Notifications au titre de l'article 5 de l'Accord (nouvelles procédures de licences 
d'importation, modifications apportées aux procédures de licences existantes et contre-notif ications) .........................................................................................................  11
 
4.1.3   Notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord (réponses au questionnaire sur les 
procédures de licenc es d'importation) ................................................................................. 11 
5   PROJET DE RAPPORT (2012) DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDIS ES ............................................................................................................. 11  
6   NEUVIÈME EXAMEN BIENNAL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU 
FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD AU  TITRE DE L'ARTICLE 7:1 ....................................... 12  
7   AUTRES QUESTIONS .................................................................................................. 12  
7.1.1   Rapport du Président sur les consultations informelles ................................................. 12 
7.1.2   Dates des prochaines réunions ................................................................................. 12 
 
Au début de la réunion, le Président a indiqué que, sous le point de l'ordre du jour "Autres 
questions", il informerait le Comité des consultations informelles qu'il avait tenues avec les délégations sur un projet de formulaire de notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord et un projet de texte sur l'utilisation des versions électroniques des pièces jointes aux notifications 
présentées au titre d'autres dispositions de l'Accord. 
 1   RESPECT PAR LES MEMBRES DES OBLIGA TIONS DE NOTIFICATION – FAITS 
NOUVEAUX INTERVENUS DEPU IS LA DERNIÈRE RÉUNION 
1.1.   Le Président a informé le Comité que, depuis la réunion précédente, 51 notifications avaient 
été reçues au titre de diverses dispositions de l'Accord sur les procédures de licences d'importation 
(7 au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b), 14 au titre de l'article 5:1 à 5:4 et 30 au titre de 
l'article 7:3). Il a rappelé qu'à la réunion du  27 avril 2012 il avait indiqué que, sur un total de G/LIC/M/36 
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  153 Membres, en comptant l'Union européenne (UE-27) comme un seul Membre, 15 Membres1 
n'avaient pas présenté de notifications au titre de l'Accord depuis leur accession à l'OMC. À cet égard, il a annoncé que, depuis la réunion précédente, 3 Membres avaient présenté leurs 
premières notifications: le Viet Nam au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b) et de l'article 5, ainsi que 
le Népal et le Paraguay au titre de l'article 7:3 de l'Accord.
2 
1.2.   Au 29 octobre 2012, 102 Membres (en comptant l'UE-27 comme un seul Membre) avaient 
présenté des notifications de lois et réglementati ons (au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b)). 
Ainsi, 28 Membres devaient encore présenter leurs notifications au titre de ces dispositions. Seuls 
40 Membres (en comptant l'UE-27 comme un seul Membre) avaient notifié de nouvelles procédures de licences ou des modifications apportées aux procédures existantes (au titre des paragraphes 1 à 4 de l'article 5); sur ce nombre, un Membre (la Papouasie-Nouvelle-Guinée) avait 
notifié des modifications apportées aux procédures de licences d'importation sans avoir présenté 
de notification initiale de législation ni de réponses au questionnaire. 
1.3.   Le Président a instamment prié les Membres qui n'avaient pas encore communiqué de 
renseignements sur leurs nouvelles procédures de licences ou sur les modifications apportées aux 
procédures existantes de présenter, sans plus attendre, leurs notifications au titre de l'article 5 de l'Accord et d'utiliser les formulaires de notificati on adoptés par le Comité à sa réunion d'avril 2011. 
1.4.   Le Président a en outre rappelé au Comité que l'article 5:5 de l'Accord autorisait les Membres 
à présenter des contre-notifications (lorsqu'un Me mbre considérait qu'un autre Membre n'avait pas 
notifié l'établissement ou la modification d'une procédure de licences) mais qu'aucune contre-notification n'avait été reçue à ce jour. 
1.5.   S'agissant des réponses au questionnaire
3 (notifications au titre de l'article 7:3), 
104 Membres au total (en comptant l'UE-27 comme un seul Membre) avaient communiqué leurs réponses depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. Ainsi, 26 Membres devaient encore 
présenter leurs notifications au titre de cette disposition. Pour ce qui était des notifications au titre 
de l'article 7:3, le Président a insisté sur le fait que les Membres qui n'appliquaient pas de procédures de licences d'importation ou n'avaient pas de lois ou réglementations en rapport avec 
l'Accord étaient aussi tenus de notifier ce fait au Comité afin que les Membres disposent d'un 
panorama complet des régimes de licences de l'ensemble des Membres. Les réponses au questionnaire annuel devaient être présentées au Comité avant le 30 septembre de chaque année, 
ainsi que le prévoyait le document G/LIC/3. En 2012, le Comité avait reçu les notifications de 
35 Membres seulement; la date limite du 30 septembre n'avait donc pas été respectée par de 
nombreux Membres. Le Président a remercié le Népal et le Paraguay d'avoir présenté leurs 
premières réponses au questionnaire. 
1.6.   Comme ses prédécesseurs l'avaient fait avant lui, le Président avait en outre adressé aux 
Membres de l'OMC une lettre leur rappelant leurs obligations de transparence en indiquant la date de la dernière notification reçue de leurs autorités. Dans ces lettres, les Membres étaient aussi 
invités à examiner la situation de leurs notifications en général et à les actualiser le cas échéant. 
Ces lettres contenaient également des modèles de déclarations devant être utilisés par les Membres quand ils n'avaient pas ou guère apporté de modifications à leurs régimes de licences d'importation déjà notifiés au Comité. Ces modèles s'étaient révélés acceptables et facilement 
applicables et, en fait, plusieurs Membres avaient utilisé ce type de déclarations pour leurs 
notifications. 
1.7.   Le Président a en outre rappelé qu'à sa réunion du 11 avril 2011 le Comité était convenu que 
deux formulaires de notification au titre des articles  1:4 a) et/ou 8:2 b) et de l'article 5 de l'Accord 
pourraient être utilisés par les Membres, sur la base du volontariat, pour la présentation des notifications au titre de ces dispositions. Le Président a informé les délégations que ces formulaires 
avaient été distribués sous la cote G/LIC/22 et que les modèles étaient également à disposition sur 
                                               
1 Belize, Botswana, Congo, Djibouti, Égypte, Guinée, Guinée-Bissau, Îles Salomon, Mauritanie, 
Mozambique, Myanmar, Népal, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sierra Leone et Tanzanie. 
2 Au 29 octobre 2012, les Membres suivants n'avaient pa s présenté de notifications au titre de l'Accord 
depuis leur accession à l'OMC: Belize, Botswana, Congo, Djibouti, Égypte, Guinée, Guinée-Bissau, Îles Salomon, Mauritanie, Monténégro, Mozambique, My anmar, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Samoa, 
Sierra Leone, Tanzanie et Vanuatu. 
3 Le questionnaire est joint en annexe au document G/LIC/3. G/LIC/M/36 
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  le site Web des Membres à la rubrique suivante: Ressources disponibles à l'OMC/Accès aux 
marchés – Licences d'importation/Modèle G/LIC/N/1 et G/LIC/N/2, respectivement. Depuis la publication de ces formulaires, 21 Membres les avaient utilisés à plusieurs reprises. Le Président a encouragé les autres délégations à en faire autant pour qu'il leur soit plus facile de s'acquitter de 
leurs obligations de notification au titre de l'Accord. Il était convaincu que cela améliorerait et 
renforcerait la transparence, aiderait les fonctionnaires gouvernementaux et les commerçants à se familiariser avec les règles et les procédures administratives de licences d'importation 
actuellement appliquées par les Membres et, partant, permettrait d'assurer le bon fonctionnement 
du commerce international. Il a précisé qu'il ne s'ag issait que de la première étape et encourageait 
donc les Membres à poursuivre ce processus informel de consultations pour accroître la transparence. 
1.8.   Le Président a en outre invité les Membres à présenter leurs notifications au format Microsoft 
Word pour que le Secrétariat puisse les convertir rapidement au format des modèles de l'OMC et/ou formuler des suggestions ou des observations à ce sujet. Cela éviterait également les erreurs 
qui pouvaient se produire lors de la transcription des notifications. Les renseignements 
additionnels (textes juridiques, résumés de la législation et des publications, exemplaires de 
formulaires de demande, listes et tableaux indiquant les marchandises auxquelles s'appliquaient 
les procédures de licences d'importation, etc.) devraient aussi être présentés sur des supports 
électroniques compatibles avec les logiciels de l'OMC (Microsoft Word et/ou PDF). Le Président a recommandé que soit envoyée dans tous les cas une copie de la correspondance au Secrétariat du Comité ainsi qu'aux délégations respectives à Genève. Il a également encouragé les Membres à 
consulter le Secrétariat chaque fois que des questions se posaient concernant les prescriptions de 
notification et, dans le cas des pays en développement et des pays les moins avancés, à demander une assistance technique pour leurs autorités nationales qui promulguaient et administraient les 
procédures de licences d'importation. 
1.9.   Le Comité a pris note de la déclaration. 
1.10.   S'intéressant aux questions et réponses distribuées dans la série de documents G/LIC/Q/-, 
le Président a informé le Comité que, depuis la réunion précédente, cinq documents4 contenant les 
questions et réponses sur les régimes de licences maintenus par certains Membres avaient été 
distribués conformément aux procédures convenues par le Comité pour l'examen des notifications (document G/LIC/4). Il a indiqué que trois docume nts étaient en suspens depuis la précédente 
réunion.
5 
1.11.   Étant donné que quatre des huit documents soumis à l'examen du Comité concernaient les 
questions posées à l'Indonésie et les réponses communiquées par celle-ci, le Président a invité les 
délégations à les examiner ensemble. Ces documents portaient sur le bétail et les produits de 
l'élevage, les Décrets n° 56/2008 et 57/2010 et les restrictions visant les produits horticoles. 
1.12.   La déléguée des États-Unis a dit qu'il avait été fait part à l'Indonésie par écrit des diverses 
préoccupations de sa délégation, lesquelles avaient été examinées aux niveaux bilatéral et 
multilatéral à l'OMC ainsi qu'au plus haut niveau des autorités de son pays. Cela n'avait été néanmoins d'aucune utilité. Pour ce qui était des mesures concernant les produits horticoles, les autorités de son pays avaient demandé à l'Indonésie de ne pas les appliquer avant que les 
États-Unis et d'autres Membres aient eu la possibilité de formuler des observations. En réponse, 
l'Indonésie avait indiqué qu'une nouvelle mesure serait mise en place, mais celle-ci semblait être encore plus prohibitive. S'agissant du bétail et des produits de l'élevage, les préoccupations étaient 
du même ordre. L'Indonésie avait présenté plusieurs notifications concernant son régime de 
licences d'importation mais elles n'apportaient pas davantage d'éclaircissements car les exemplaires de la législation et des réglementations demandés n'avaient pas été communiqués. 
On ne voyait pas bien comment le régime appliq ué par l'Indonésie, ses nombreuses prescriptions 
en matière de licences ou les mesures mises en œuvre sur lesquelles il reposait étaient 
                                               
4 Mentionnés comme suit dans l'aérogramme: Questions: i) des États-Unis à l'Indonésie 
(G/LIC/Q/IDN/21); ii) des États-Unis, de l'Union européenne et du Japon à l'Indonésie (G/LIC/Q/IDN/22 et G/LIC/Q/IDN/22/Add.1); iii) des États- Unis, du Canada, de l'Union europé enne et du Japon à l'Indonésie 
(G/LIC/Q/IDN/23); et iv) de la Turquie à l'Inde (G/LIC/Q/IND/20). Réponses: de l'Indonésie au Canada et aux États-Unis (G/LIC/Q/IDN/20). 
5 Mentionnés comme suit dans l'aéro gramme: i) Questions: de la Suisse au Brésil (G/LIC/Q/BRA/16); et 
ii) Réponses: de l'Indonésie aux États-Unis (G/LIC/Q/IDN/18) et du Viet Nam aux États-Unis (G/LIC/Q/VNM/3). G/LIC/M/36 
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  compatibles avec les règles de l'OMC. Le régime mis en place par l'Indonésie pour limiter ou 
empêcher l'entrée sur son marché des importations – en particulier de produits horticoles et de produits de l'élevage – était un régime complexe et à plusieurs niveaux et dimensions. Cela avait non seulement des conséquences commerciales pour un certain nombre de Membres mais 
également des conséquences systémiques pour l'ensemble de l'OMC. 
1.13.   L'allocution prononcée par le Président indonésien à l'occasion du Forum mondial pour le 
développement des exportations, dans laquelle il avait souligné la nécessité de faire en sorte que 
"les entreprises, en particulier les PME, et les entrepreneurs bénéficient véritablement d'un 
renforcement du lien entre les mesures en faveur de la croissance et le reste du monde" pour assurer l'expansion des échanges et des investi ssements et un développement durable, permettait 
d'espérer que l'Indonésie commencerait à croire en ses propres capacités concurrentielles. La 
délégation des États-Unis a demandé à l'Indonésie de fournir des réponses par écrit aux questions 
conjointes qui avaient été posées. 
1.14.   La déléguée de l'Union européenne a réitéré les préoccupations de sa délégation au sujet 
des Règlements de l'Indonésie n° 24/2011, 50/2011 et 3/2012 concernant les produits horticoles 
et les animaux et produits d'origine animale car ils avaient une incidence négative sur les exportations de l'UE vers l'Indonésie. Celle-ci enregistrait un excédent commercial vis-à-vis de l'UE 
(9 milliards d'euros en 2011, dont 3,7 milliards étaient liés aux mesures SPS). Toutefois, les 
entreprises de l'UE considéraient qu'il était de plus en plus difficile d'accéder au marché indonésien. 
1.15.   Les conditions d'importation devaient être conformes aux obligations dans le cadre de 
l'OMC, transparentes et devaient éviter d'entraîner des distorsions des échanges ainsi que les 
dirigeants du G-20 en avaient pris l'engagement. Toutefois, les règlements adoptés par l'Indonésie 
introduisaient de nouvelles procédures dans le régime de licences d'importation, établissaient des 
restrictions quantitatives pour un certain nombre de produits et ajoutaient des mesures 
administratives. Ces modifications n'avaient pas été notifiées ou l'avaient été après l'échéance fixée, à l'exception du projet de Règlement n° 50/ 2011 qui avait été notifié au titre de l'Accord sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) (document G/SPS/N/IDN/43). La 
délégation de l'Union européenne avait présenté des observations concernant cette mesure SPS au 
sujet du fait, en particulier, que l'ensemble de la procédure d'importation était jugé contraignant et avait une incidence négative sur les échanges. Tout efois, ces observations n'avaient pas été prises 
en considération. L'UE encourageait l'Indonésie à notifier ses nouveaux règlements en utilisant les 
nouveaux formulaires de notification selon que de besoin. 
1.16.   Le délégué du Japon partageait les préoccupations exprimées par les autres Membres et 
demandait que l'Indonésie donne l'assurance que les mesures qu'elle avait prises étaient 
compatibles avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. Le Japon continuerait à suivre cette question de près et à travailler avec les autres Membres intéressés. 
1.17.   Le délégué du Canada a remercié l'Indonésie pour ses réponses figurant dans le document 
G/LIC/Q/IDN/20 et a indiqué que, comme il était mentionné dans le document G/LIC/Q/IDN/23, 
certaines de ces réponses suscitaient d'autres préoccupations, en particulier au sujet de la publication et de la notification dans les délais impartis des nouvelles procédures et de l'obligation 
de prendre dûment en considération les observations présentées par les Membres. Le régime de 
licences d'importation de l'Indonésie ne pouvait être considéré comme un régime de licences automatiques puisqu'il exigeait que la satisfaction de la demande intérieure soit prise en compte 
avant la délivrance d'une licence d'importation. L'Indonésie était donc invitée à répondre aux 
précédentes questions concernant la compatibilité de son régime de licences d'importation avec l'article 3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation. 
1.18.   Le délégué de l'Australie a réitéré les préoccupations exprimées au sujet de l'application par 
l'Indonésie d'un système de permis à l'importation de bovins sur pied et de viande bovine ayant 
des effets de restriction des échanges. Cela créait une incertitude pour les producteurs et les exportateurs australiens de viande bovine et de bovins sur pied. L'Australie demeurait par ailleurs 
préoccupée par les dispositions réglementaires révisées de l'Indonésie concernant les importations 
de produits horticoles, qui figuraient dans le Règlement n° 60 du Ministère du commerce et le 
Règlement n° 60 du Ministère de l'agriculture. Elle demandait à l'Indonésie de faire preuve de 
transparence en ce qui concerne ces décisions et espérait poursuivre les discussions bilatérales. G/LIC/M/36 
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  1.19.   Le délégué de la Nouvelle-Zélande a remercié l'Indonésie pour sa notification reproduite 
dans le document G/LIC/N/2/IDN/12 concernant les règlements révisés relatifs aux licences 
d'importation (Règlements n° 60 du Ministère de l'agriculture et du Ministère du commerce), ainsi que pour les discussions bilatérales et multilatéral es tenues sur ces questions. La Nouvelle-Zélande 
demeurait néanmoins préoccupée par l'incidence de ces mesures sur le commerce des produits 
horticoles ainsi que par celle que pourrait avoir la Loi sur les produits alimentaires révisée (adoptée le 18 octobre 2012) sur les importations de produits alimentaires en Indonésie. 
L'intervenant a invité l'Indonésie à notifier toutes ses mesures concernant les licences 
d'importation de façon que les Membres de l'OMC puissent en examiner pleinement les implications. 
1.20.   Le délégué de l'Indonésie s'est tout d'abord référé aux questions concernant la situation 
des Règlements n° 45/2009, 17/2010 et 39/2010 du Ministère du commerce et a indiqué qu'ils 
avaient été abrogés et remplacés par les Règlements n° 27/2012 et 59/2012 dudit ministère. Ces derniers ne réglementaient pas les formalités de licences d'importation mais expliquaient plutôt la 
procédure à suivre pour obtenir un numéro d'identification de l'importateur, qui était exigé à des 
fins administratives. Les licences étaient délivrées dans les dix jours suivant la réception de la demande. S'agissant de la notification du Règlement n° 57/2010 du Ministère du commerce, il 
était actuellement procédé à des consultations internes en vue de notifier ce règlement sans 
tarder. Ce dernier était nécessaire pour instaurer des pratiques commerciales saines aussi nombreuses que possible et créer un environnement commercial favorable aux produits visés. L'Indonésie présenterait ses réponses par écrit dans les meilleurs délais. 
1.21.   L'intervenant a ensuite expliqué que, conformément à la "Recommandation relative aux 
importations de produits horticoles" (RIPH), les importateurs devaient tout d'abord obtenir une autorisation écrite du "Directeur général de la transformation et de la commercialisation des 
produits agricoles" (Ministère de l'agriculture), pu is une autorisation écrite du Directeur général du 
commerce extérieur (Ministère du commerce). Toutef ois, ils ne devaient s'adresser qu'à un seul 
organe administratif car l'obtention de ces autorisations était considérée comme une procédure 
interne au sein de ces deux ministères. Les demandes étaient toujours approuvées dans la mesure 
où les documents exigés étaient présentés de manière complète et appropriée. Le régime en question était donc un régime de licences automatiques au sens de l'article 2 de l'Accord. Il n'existait pas d'autres licences, permis ou certificats tels que ceux mentionnés dans le document 
G/LIC/Q/IDN/22. Le régime de licences d'importation visait à assurer la protection des 
consommateurs et la sécurité des produits alimentaires. 
1.22.   S'agissant des Règlements n° 03 et 30/2012, l'intervenant a indiqué que le premier avait 
été abrogé et remplacé par le Règlement n° 60/20 12 du Ministère de l'agriculture, qui avait été 
notifié le 23 octobre 2012 et était entré en vigueur le 28 septembre 2012. Le Règlement n° 60/2012 du Ministère de l'agriculture avait d'abord été modifié par le Règlement n° 38 de 2012 
du Ministère du commerce, puis par le Règlement n° 60 de 2012 dudit ministère qui était lui aussi 
entré en vigueur le 28 septembre 2012 et modi fiait plusieurs dispositions du Règlement 
n° 30/2012 du Ministère du commerce. Le Règlement n° 38 de 2012 du Ministère du commerce, actuellement en vigueur, visait à différer l'application des dispositions concernant les importations 
de produits horticoles. L'Indonésie fournirait d'autres clarifications et réponses aux questions et 
préoccupations des Membres. 
1.23.   Le Comité a pris note des déclarations. 
1.24.   Le Président a appelé l'attention du Comité sur le document G/LIC/Q/IND/20 qui contenait 
les questions complémentaires posées par la Turquie à l'Inde au sujet de son régime de licences 
d'importation et de contingents relatif au marbre et aux pierres similaires. Il a informé le Comité 
que, juste avant la réunion, l'Inde avait communiqué ses réponses par écrit et qu'elles seraient 
distribuées dans la série de documents G/LIC/Q/.6 
1.25.   Le délégué de la Turquie a dit qu'en tant qu'un des principaux producteurs et exportateurs 
mondiaux de pierres naturelles, son pays était préoccupé par le régime de licences d'importation 
appliqué par l'Inde au marbre et aux pierres similaires, problème qui était examiné par le Comité 
depuis 2011 lorsque la Turquie avait posé des questions par écrit à l'Inde dans le document 
                                               
6 Les réponses avaient été distribuées sous la cote  G/LIC/Q/IND/21, document qui serait examiné à la 
réunion suivante. G/LIC/M/36 
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  G/LIC/Q/IND/17. Toutefois, les réponses de l'Inde appelaient de plus amples éclaircissements car 
de nombreux aspects n'étaient toujours pas clairs. C'est pourquoi la Turquie avait posé des questions complémentaires dans le document G/LIC/Q/IND/20. 
1.26.   Les questions complémentaires portaient notamment sur les points suivants: la législation 
applicable qui régissait les importations relevant des codes n° 25151220 et 25151290 du SH; la 
fourniture de plus amples renseignements sur la manière dont la restriction par voie de licences d'importation pouvait répondre aux problèmes de "sûreté, de sécurité et de protection de 
l'environnement" et, plus particulièrement, sur le point de savoir si l'Inde pouvait citer une étude 
scientifique montrant que l'extraction et la transformation du marbre avaient des effets néfastes sur l'environnement; ainsi que la question de savoir comment l'Inde, en tant qu'exportateur, réglementait la transformation au niveau intérieur du marbre pour tenir compte des problèmes de 
sûreté, de sécurité et de protection de l'environnement. La Turquie examinerait les réponses 
communiquées par l'Inde avant la réunion. 
1.27.   La déléguée de l'Union européenne souscrivait à la déclaration de la Turquie. L'UE avait 
reçu plusieurs plaintes de la branche de production  concernant le régime de licences appliqué par 
l'Inde, l'imposition d'un plafond annuel des importations inférieur aux importations potentielles lors de la répartition des contingents, et l'application d'un prix minimal à l'importation. L'intervenante a 
invité l'Inde à s'acquitter de ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
1.28.   La déléguée d'Oman a dit qu'en tant qu'exportateur de certains produits en marbre vers 
l'Inde, son pays avait suivi de près les discussions sur le régime de licences d'importation de l'Inde 
et souscrivait aux préoccupations de la Turquie et aux questions qu'elle avait posées à l'Inde. 
Oman était préoccupé par le fait que celle-ci n'avait pas notifié son régime de licences 
d'importation de façon appropriée au regard de l'article 5 de l'Accord. L'Inde n'avait pas notifié son Règlement n° 65-RE-2012/2009-2014, daté du 1
er août 2011, ni la Circulaire n° 37, datée du 
8 août 2011, à laquelle elle faisait référence dans ses réponses (G/LIC/Q/IND/18) aux questions 
posées par la Turquie (G/LIC/Q/IND/17). Oman était également préoccupé par l'absence de clarté des mesures et des notifications de l'Inde et par le processus de répartition des licences 
d'importation qui semblait être incompatible avec l'article 3 de l'Accord relatif aux régimes de 
licences d'importation non automatiques. L'Inde maintenait un contingent à l'importation de marbre qui était incompatible avec les règles de l'OMC et considérait que ses restrictions à l'importation se justifiaient par des raisons environnementales. Toutefois, elle n'avait pas indiqué 
clairement quels préjudices ou risques précis pour l'environnement étaient liés aux importations de 
marbre pas plus qu'elle n'avait expliqué en quoi les restrictions à l'importation seraient la manière la moins restrictive pour les échanges de répondre à ces préoccupations. Comme Oman exportait 
vers l'Inde des produits en marbre finis, ces exportations ne susciteraient en Inde aucune 
préoccupation relative à l'environnement. 
1.29.   Les préoccupations concernaient aussi l'application de prix minimaux à l'importation de 
marbre qui pouvaient être incompatibles à la fois avec l'article XI du GATT de 1994 et les 
dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane. Selon l'Inde, ces prix visaient à garantir la qualité des produits. Toutefois, ils ne pouvaient être légitimement imposés sur cette base. Oman invitait l'Inde à clarifier le rapport entre l'objectif consistant à garantir la qualité des produits 
importés et l'objectif allégué de protection de l'environnement. L'intervenante était convaincue que 
la question serait résolue dans le cadre du Comité. 
1.30.   La déléguée des États-Unis a dit que les préoccupations de son pays étaient semblables à 
celles exprimées par la Turquie mais pour d'autres produits soumis à licence d'importation en 
Inde, comme l'acide borique. À la réunion du 14 octobre 2011, les États-Unis avaient de nouveau demandé à l'Inde qu'au lieu d'inviter les Membres à consulter le site Web de la DGFT, elle 
fournisse une liste des produits soumis à licence automatique et une liste des produits soumis à 
licence non automatique. L'Inde devrait également fournir des exemplaires de ses règlements, comme l'exigeait l'article 1:4 a) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation. 
1.31.   Comme la Turquie, la délégation des États-Unis souhaitait que l'Inde précise de quelle 
manière la restriction par voie de licences d'importation visant le marbre et les pierres similaires 
pouvait répondre aux problèmes de "sûreté, de sécurité et de protection de l'environnement". À cet égard, l'intervenante a demandé des éclaircissements sur les points suivants: i) comment 
l'Inde réglementait-elle la transformation du marbre et des pierres similaires au niveau intérieur 
s'agissant de la sûreté, de la sécurité et de la protection de l'environnement alors que, d'après la G/LIC/M/36 
- 7 - 
  déclaration de la Turquie, elle était le deuxième pays exportateur de granit au niveau mondial? En 
particulier, l'Inde imposait-elle des mesures similaires sur le bois de santal, le marbre et les pierres d'origine nationale? ii) les procédures administratives utilisées pour appliquer le régime de licences d'importation étaient-elles conformes aux dispositions pertinentes du GATT de 1994, comme 
l'exigeait l'article 1:2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation? iii) la mesure 
administrative que l'Inde cherchait à administrer par le biais de son régime de licences d'importation était-elle un système de contingents?  et iv) sur quel texte de l'OMC était fondé le 
recours à un droit de licence pour fixer un prix plancher? 
1.32.   Le délégué de l'Inde a rappelé que, comme l'avait annoncé le Président, l'Inde avait 
communiqué ses réponses au Secrétariat avant le début de la réunion. Les produits relevant des 
codes 25151220 et 25151290 du SH faisaient l'objet de restrictions à l'importation au titre du 
chapitre 25 de la Liste I – Politique d'importation dans le cadre de la classification tarifaire indienne 
(SH) 2012. La procédure d'importation pour ces produits soumis à restrictions figurait au paragraphe 2.36 du Manuel des procédures (volume I) qui pouvait être consulté sur le site 
http://www.dgft.gov.in . L'intervenant a demandé aux États-Unis et à Oman de lui faire parvenir 
leurs questions par écrit de façon qu'il puisse les transmettre à sa capitale. 
1.33.   Le Comité a pris note des déclarations. 
1.34.   Le Président a appelé l'attention du Comité sur le document G/LIC/Q/BRA/16 qui était en 
suspens depuis la réunion précédente et contenait les questions posées au Brésil par la Suisse au 
sujet de son système RADAR d'autorisation des importations. 
1.35.   Le délégué de la Suisse a indiqué que les questions posées au Brésil par sa délégation 
concernaient le système d'importation RADAR qui était un système d'autorisation contraignant. 
1.36.   La déléguée des États-Unis avait les mêmes questions que la Suisse. Les États-Unis étaient 
par ailleurs préoccupés par le système SISCOMEX mis en place par le Brésil et par le manque de 
transparence de ses procédures de licences d'importation. Le Comité a pris note des déclarations. 
1.37.   Le délégué du Brésil a informé le Comité que les autorités de son pays élaboraient 
actuellement les réponses écrites aux questions posées par la Suisse et qu'elles seraient 
communiquées prochainement. Le système RADAR n'était pas tant une procédure de licences 
d'importation qu'un système de gestion des risques qui permettait à l'Administration brésilienne des douanes de contrôler les opérations commerciales et d'identifier celles susceptibles de présenter des risques importants dans le cadre du  SISCOMEX. L'intervenant a indiqué que, dans le 
cadre du système RADAR, toute entreprise pouvai t présenter une demande d'enregistrement sans 
que le montant des importations soit limité. Tout efois, pour présenter une demande dans le cadre 
du système d'enregistrement RADAR, une entr eprise devait fournir des renseignements à 
l'Administration des douanes apportant la preuve de sa capacité à effectuer des opérations de 
commerce extérieur. 
1.38.   Le Comité a pris note des déclarations. 
1.39.   Le Président a appelé l'attention du Comité sur le document G/LIC/Q/VNM/3 qui contenait 
les réponses du Viet Nam aux questions posées par les États-Unis dans le document 
G/LIC/Q/VNM/2 au sujet de la notification par le Viet Nam de son régime de licences d'importation et de la modification qui y avait été apportée ultérieurement. 
1.40.   La déléguée des États-Unis a remercié le Viet Nam d'avoir notifié les circulaires au sujet 
desquelles sa délégation avait posé des questions à la réunion précédente du Comité. Toutefois, on 
ne voyait toujours pas bien quels textes de loi avaient ou non été notifiés et quels textes de loi 
n'avaient pas été notifiés mais étaient cependant appliqués. S'agissant de la notification 
G/LIC/N/1/VNM/1, on ne comprenait pas bien ce que notifiait exactement le Viet Nam. Il était fait vaguement référence à la Circulaire n° 24 et il était proposé de fournir la "version anglaise du 
texte de loi", mais il n'était indiqué dans aucune part ie de la notification de quel texte il s'agissait. 
La délégation des États-Unis avait demandé ce texte au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés) qui le lui avait adressé. Toutefois, la liste des produits "spécifiés dans l'appendice n° 01 joint" n'y figurait pas, de même que les appendices mentionnés dans la Circulaire. Par conséquent, 
il subsistait des préoccupations non seulement au sujet des procédures figurant dans la Circulaire G/LIC/M/36 
- 8 - 
  n° 24 et de leur nécessité, mais également au sujet de la compatibilité avec les dispositions du 
GATT de 1994 des prescriptions en matière de licences d'importation imposées par le Viet Nam. Le Comité a pris note des déclarations. 
1.41.   Les États-Unis avaient demandé au Viet Nam si d'autres modifications avaient été 
apportées à son régime de licences d'importation depuis son accession mais il ne leur avait pas été 
répondu. La Circulaire n° 14/2011/TT-BTTTT (Circulaire n° 14) avait été publiée le 7 juin 2011 et remplaçait la précédente Circulaire n° 02/2006/TT-BBCVT datée du 24 avril 2006 
(Circulaire n° 02). La Circulaire n° 14, qui établi ssait un certain nombre d'obstacles procéduraux et 
financiers à l'importation de téléphones mobiles, devait entrer en vigueur le 1
er août 2011 mais 
n'avait pas été notifiée. L'intervenante a demandé quand le Viet Nam avait l'intention de notifier cette circulaire et quel était son rapport avec la Circulaire n° 32 qui portait elle aussi sur les 
téléphones. 
1.42.   En août 2012, le Viet Nam avait publié la Circulaire n° 23/2012/TT-BCT concernant certains 
produits en acier. Les procédures figurant dans cette circulaire étaient plus complexes que ce qui 
était généralement considéré comme une licence d'importation automatique. L'intervenante a 
demandé quand le Viet Nam avait l'intention de notifier ce règlement et de ménager aux Membres la possibilité de l'examiner et d'en discuter. D'une façon générale, le Viet Nam a été invité à 
expliquer en détail ses prescriptions en matière de licences d'importation, y compris ses réponses 
au questionnaire de 2012. 
1.43.   La déléguée de l'Union européenne s'est associée à la déclaration des États-Unis et félicitée 
de la décision prise récemment par le Viet Nam de suspendre temporairement le régime de 
licences d'importation automatiques prévu dans la Circulaire n° 24. Toutefois, elle encourageait le 
Viet Nam à retirer entièrement cette mesure de manière à créer un environnement commercial stable et prévisible pour les opérateurs économiques. Elle l'a également invité à notifier toutes ses 
mesures actuellement en vigueur, comme les Circulaires n° 22, 23, 31 et 42, afin de présenter un 
tableau complet de ses prescriptions en matière de licences d'importation qui n'étaient toujours pas claires. 
1.44.   Le Comité a pris note des déclarations. 
2   RÉPONSES DE L'INDE AUX QUESTIONS POSÉES DANS LE DOCUMENT 
G/LIC/Q/IND/19 – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS 
2.1.   Le Président a informé le Comité que, dans une communication datée du 18 avril 2012, il 
avait été demandé au Secrétariat d'inscrire à l'ordre du jour le point suivant: "Réponses de l'Inde 
aux questions posées dans le document G/LIC/Q/IND/19 – Demande présentée par les États-Unis". L'Inde avait communiqué ses réponses par écrit juste avant la réunion.
7 
2.2.   La déléguée des États-Unis a indiqué que sa délégation n'avait pas eu la possibilité 
d'examiner les réponses de l'Inde et qu'elle aurait  donc peut-être d'autres questions. La situation 
concernant l'acide borique n'avait pas changé de puis 2008, année où sa délégation avait soulevé 
cette question pour la première fois dans le cadr e du Comité, et l'Inde n'avait pas non plus fourni 
de réponse satisfaisante au cours des cinq dernières années. Les États-Unis espéraient que l'Inde trouverait une solution à cet obstacle au commerce déjà ancien et, dans cet esprit, au lieu de reposer ses questions, la délégation de l'intervenante souhaitait obtenir confirmation de la part de 
l'Inde qu'elle œuvrerait avec les États-Unis, tant à l'OMC qu'au niveau bilatéral, à l'identification 
des mesures à prendre pour autoriser l'entrée su r le marché indien de l'acide borique en 
provenance des États-Unis. Ceux-ci souhaitaient obtenir des éclaircissements sur les points 
suivants: 1) est-ce que les exportateurs américains n'avaient pas satisfait à certaines prescriptions 
relatives à l'entrée imposées par la loi indienne ? 2) dans l'affirmative, quelles étaient ces 
prescriptions et quels étaient les documents à fournir, et à quel organisme gouvernemental ces 
documents devaient-ils être adressés? et, 3) comment l'Inde ferait-elle en sorte que les 
importateurs d'acide borique aient accès aux mêmes circuits de distribution que les producteurs nationaux qui pouvaient vendre l'acide borique di rectement aux distributeurs et pas seulement aux 
utilisateurs finals. 
                                               
7 Réponses distribuées sous la cote G/LIC/Q/IN D/22, document qui serait examiné à la réunion 
suivante. G/LIC/M/36 
- 9 - 
  2.3.   Le délégué de la Turquie a rappelé qu'à la réunion précédente du Comité, sa délégation avait 
fait siennes les préoccupations exprimées par les États-Unis au sujet du régime de licences 
d'importation appliqué par l'Inde à l'acide borique. La Turquie souhaitait en particulier connaître les réponses concernant les points suivants: les élém ents de preuve scientifiques qui avaient amené 
les autorités indiennes à classer l'acide borique parmi les produits chimiques dangereux; la raison 
pour laquelle les importations d'acide borique pour une utilisation non insecticide devaient être enregistrées auprès du Bureau central des insecticides (CIB); et la question de savoir si les 
producteurs nationaux d'acide borique étaient eux aussi assujettis à des prescriptions analogues 
pour l'approvisionnement du marché intérieur. Dans le même ordre d'idées, l'intervenant a indiqué que, conformément à la décision rendue par la "Haute Cour du Kerala", datée du 15 février 2012, les importateurs devaient satisfaire à une condition irréaliste puisqu'ils étaient tenus de présenter 
une demande d'enregistrement auprès du CIB pour pouvoir importer de l'acide borique pour une 
utilisation non insecticide. Cette condition avait été jugée arbitraire, déraisonnable et contraire aux droits fondamentaux des importateurs. L'intervenant a demandé à l'Inde de préciser si, à la fin du 
processus d'octroi de licences, les importateurs se voyaient attribuer le volume d'acide borique 
qu'ils avaient demandé ou si c'était l'autorité co mpétente qui déterminait le volume devant être 
importé. 
2.4.   Le délégué de l'Inde a rappelé que les réponses de son pays avaient été communiquées 
avant le début de la réunion et que l'acide borique avait de nombreuses utilisations, l'une des plus 
importantes étant celle d'insecticide. L'importation d'acide borique était réglementée par la Loi de 1968 sur les insecticides et par les ordonnances prises par le Département de l'agriculture et de la 
coopération dans le cadre du dossier n° 17-2/ 2004-PP-I (volume VI) en date du 26 août 2005 et 
du 31 juillet 2006. Toutes les procédures et tous les renseignements pertinents concernant l'importation d'acide borique étaient disponibles sur le site Web officiel de l'Inde. 
2.5.   Le Comité a pris note des déclarations. 
3   THAÏLANDE – PRATIQUES EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION VISANT LE 
MARBRE ET LES PIERRES SIMILAIRES – DÉCLARATION DE LA TURQUIE 
3.1.   Le Président a informé le Comité que, dans une communication datée du 23 août 2012, il 
avait été demandé au Secrétariat d'inscrire à l'ordre du jour le point suivant: "Thaïlande – 
Pratiques en matière de licences d'importation visant le marbre et les pierres similaires – Déclaration de la Turquie". 
3.2.   Le délégué de la Turquie a dit qu'en tant que pays doté de près de 40% des réserves 
mondiales de pierres naturelles, la Turquie avait un intérêt suffisamment important dans le secteur 
des industries extractives pour vouloir veiller à ce que ses exportateurs commercent dans des 
conditions équitables comme le prescrivaient les règles de l'OMC. La Turquie arrivait en 
28ème position, sur 132 pays, pour ce qui était de la valeur de la production, et le secteur des 
industries extractives représentait 2,9% de ses exportations totales. La Turquie avait un intérêt 
substantiel dans le commerce des pierres naturelles car la part de ses exportations de "marbre 
taillé ou scié" vers la Thaïlande était de 0,02% en 2011 et celle de ses exportations de "marbre brut" de 0,7%. Les autorités de son pays examinaient en détail le régime de licences d'importation de la Thaïlande suite aux rapports que leur avaient adressés récemment les exportateurs turcs. 
3.3.   D'après le rapport établi par le Secrétariat pour l'examen de la politique commerciale de la 
Thaïlande, les importations en Thaïlande de marbre brut ou transformé étaient soumises à licence d'importation depuis 1999. Le dernier rapport d' examen de la politique commerciale indiquait 
également que le marbre (2515) et "les pierres de taille ou de construction travaillées (6802)" 
entraient dans des produits soumis à licence d'importation ou faisant l'objet de prohibitions à l'importation. Dans les deux cas, la mesure applicable était considérée comme non automatique et 
visait à encourager et à protéger la branche de pr oduction nationale. "Les pierres de taille ou de 
construction travaillées" figuraient également parmi les produits soumis à licence d'importation dans la notification de la Thaïlande au titre de l'article 5 de l'Accord, mais pas le marbre brut. 
3.4.   Lors de consultations bilatérales tant à Bangkok qu'à Genève, la Thaïlande avait indiqué que 
ce régime avait été mis en place pour des raisons de sûreté et de protection de l'environnement et 
que, par conséquent, les produits soumis à licence faisaient eux aussi l'objet de restrictions concernant la taille et la transformation de façon à assurer l'adéquation et la durabilité de la G/LIC/M/36 
- 10 - 
  production locale. La Turquie souhaitait savoir si, à l'heure actuelle, le régime de licences 
d'importation s'appliquait uniquement aux produits relevant du code 6802 du SH ou également à ceux relevant du code 2515. La Thaïlande était invitée à fournir la législation actuellement en vigueur concernant le régime de licences d'importation applicable à ces produits, à en expliquer la 
raison d'être et à indiquer si elle avait été notifiée à l'OMC. Si ce régime était appliqué pour des 
raisons de sûreté et de protection de l'environnement, des données scientifiques fiables devraient également être fournies. Il a aussi été demandé des précisions sur les procédures et critères 
régissant l'obtention d'une licence d'importation et sur le délai nécessaire à cette fin, et si des 
prescriptions similaires étaient imposées aux producteurs nationaux de marbre brut ou transformé. La Turquie a demandé à la Thaïlande de fournir des réponses écrites à ses questions. 
3.5.   La déléguée de l'Union européenne a dit que les autorités européennes avaient elles aussi 
reçu des plaintes de la branche de production concernant le régime de licences d'importation 
actuellement appliqué par la Thaïlande au marbre et aux pierres similaires. L'UE souhaitait elle aussi obtenir des précisions de la part de la Thaïlande quant à la raison d'être et à l'objectif des 
restrictions, et elle lui a rappelé ses précédentes déclarations dans lesquelles elle s'était engagée à 
éliminer les restrictions à l'importation de marbre et de pierres similaires et à appliquer un nouveau système pour ouvrir son marché. L'interven ante a invité la Thaïlande à s'acquitter de ses 
obligations dans le cadre de l'OMC. 
3.6.   La déléguée des États-Unis partageait les pr éoccupations des autres intervenants. Leurs 
déclarations montraient que la transparence devait être améliorée au sein du Comité. Elle a invité 
la Thaïlande à notifier ses pratiques sans plus tarder. 
3.7.   Le délégué de la Thaïlande a informé le Comité que l'Organisme responsable des 
importations de marbre et de pierres était en contact avec la délégation de la Turquie pour tenir 
compte de ses préoccupations commerciales. Les statistiques montraient l'importance qu'avaient 
pour la Turquie les exportations de marbre et de pierres similaires. Au cours de la période 
2009-2011, les exportations mondiales de ces produits avaient considérablement augmenté. Les exportations turques de ces produits vers la Thaïlande avaient connu une tendance positive 
similaire. 
3.8.   Le Comité a pris note des déclarations. 
3.9.   La déléguée de l'Union européenne a indiqué que, suite à la notification figurant dans le 
document G/LIC/N/3/AUS/5, sa délégation avait adressé des questions par écrit à l'Australie8 
auxquelles elle espérait recevoir des réponses par écrit. À cet égard, la déléguée de l'Australie a 
informé le Comité que sa capitale avait adressé les réponses à l'UE et qu'elles seraient distribuées 
prochainement. La déléguée de l'UE a demandé que ces questions et réponses soient inscrites à 
l'ordre du jour de la réunion suivante. 
3.10.   Le Comité a pris note des déclarations. 
4   NOTIFICATIONS 
4.1.1   Notifications au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l'Accord (publications 
et/ou législations) 
4.1.   Le Président a rappelé qu'au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b) et conformément aux 
procédures de notification dont le Comité était convenu9, tous les Membres étaient tenus de 
publier leurs lois, réglementations et procédures administratives et de les notifier au Comité 
lorsqu'ils devenaient Membres de l'OMC, en fournissant des exemplaires de toutes publications, lois ou réglementations pertinentes. Toutes modifications ultérieures de ces lois et réglementations 
devaient également être notifiées. Le Président a informé le Comité que, depuis la réunion 
précédente, sept notifications
10 avaient été reçues de sept Membres au titre de ces dispositions. Il 
a remercié le Viet Nam d'avoir présenté sa première notification au titre des articles 1:4 a) 
et 8:2 b). 
                                               
8 Voir le document G/LIC/Q/AUS/1. 
9 G/LIC/3. 
10 Documents G/LIC/N/1/ALB/4; G/LIC/N/1/IS R/2; G/LIC/N/1/MAC/4; G/LIC/N/1/TPKM/7; 
G/LIC/N/1/TTO/2; G/LIC/N/1/TUR/10; et G/LIC/N/1/VNM/1. G/LIC/M/36 
- 11 - 
  4.2.   Le Comité a pris note des notifications. 
4.1.2   Notifications au titre de l'article 5 de l'Accord (nouvelles procédures de licences 
d'importation, modifications apportées au x procédures de licences existantes et 
contre-notifications) 
4.3.   Le Président a rappelé qu'au titre des paragraphes 1 à 4 de l'article 5, les Membres qui 
avaient établi des procédures de licences ou apporté des modifications à ces procédures devaient 
en donner notification au Comité dans les 60 jours suivant leur publication. Le paragraphe 2 de 
l'article 5 énumérait les renseignements qui devraient être inclus dans ces notifications. Les 
Membres devaient également adresser des exemplaires des publications dans lesquelles les renseignements étaient publiés. En outre, le paragraphe 5 de l'article 5 prévoyait la possibilité de présenter des contre-notifications lorsqu'un Membre considérait qu'un autre Membre n'avait pas 
notifié l'établissement ou la modification d'une procédure de licences conformément aux 
paragraphes 1 à 3 de l'article 5. Le Président a informé le Comité que 14 notifications, énumérées dans l'aérogramme, avaient été présentées par 6 Membres
11 au titre de cette disposition. Il a 
également informé le Comité qu'une notification  présentée par l'Argentine au titre de cette 
disposition et distribuée après la publication de l'aérogramme serait examinée à la réunion suivante.
12 Le Président a remercié le Viet Nam d'avoir présenté sa première notification au titre 
de cette disposition. 
4.4.   Le Comité a pris note des notifications. 
4.1.3   Notifications au titre de l'article 7:3 de  l'Accord (réponses au questionnaire sur 
les procédures de lic ences d'importation) 
4.5.   Le Président a informé le Comité que 30 notifi cations avaient été reçues de 28 Membres au 
titre de l'article 7:3 de l'Accord, comme il était indiqué dans l'aérogramme.13 Il a remercié le Népal 
et le Paraguay d'avoir présenté leurs premières no tifications au titre de cette disposition. Il a 
ensuite donné la parole aux délégations qui souhaitaient formuler des observations concernant les 
notifications. 
4.6.   La déléguée de l'Union européenne a réitéré sa demande visant à ce que les réponses de 
l'Australie aux questions écrites de l'UE soient examinées à la réunion suivante. 
4.7.   Le Comité a pris note des notifications et des déclarations. 
5   PROJET DE RAPPORT (2012) DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES 
5.1.   Le Président a dit que le Comité était tenu de présenter chaque année un rapport d'activité 
a u  C o n s e i l  d u  c o m m e r c e  d e s  m a r c h a n d i s e s  ( C C M ) .  U n  p r o j e t  d e  r a p p o r t  a u  C C M  ( d o c u m e n t  
G/LIC/W/40/Rev.1) retraçant les activités du Comité en 2012 avait été distribué pour examen par 
le Comité. Les renseignements figurant dans ce projet de rapport et son annexe seraient mis à 
jour pour tenir compte des notifications reçues jusqu'à la date de la réunion en cours et des résultats des discussions de cette réunion. 
5.2.   Aucune observation sur le fond n'a été formulée au sujet du projet de rapport. Le Comité est 
convenu d'adopter le rapport sous réserve de sa mi se à jour. Le rapport révisé a été distribué sous 
la cote G/L/1011. 
                                               
11 Documents G/LIC/N/2/ARG/25; G/LIC/N/2/ID N/4 à G/LIC/N/2/IDN/12; G/LIC/N/2/ISR/2; 
G/LIC/N/2/MYS/5; G/LIC/N/2/THA/3; et G/LIC/N/2/VNM/1. 
12 Document G/LIC/N/2/ARG/4/Add.1/Rev.1/Suppl.1. 
13 Documents G/LIC/N/3/AUS/5; G/LIC/N/3/BRB/6; G/LIC/N/3/HRV/7; G/LIC/N/3/EU/1; 
G/LIC/N/3/EU/1/Add.1; G/LIC/N/3/HND/7; G/LIC/N/ 3/HKG/16; G/LIC/N/3/ISR/2; G/LIC/N/3/JPN/11; 
G/LIC/N/3/MLI/3; G/LIC/N/3/MAC/15; G/LIC/N/3/NPL/1; G/LIC/N/3/NZL/2; G/LIC/N/3/NIC/4; G/LIC/N/3/NOR/7; G/LIC/N/3/PAN/3; G/LIC/N/3/ PRY/1; G/LIC/N/3/PER/8; G/LIC/N/3/QAT/9; 
G/LIC/N/3/SGP/8; G/LIC/N/3/ZAF/5; G/LIC/N/3/ CHE/8; G/LIC/N/3/THA/5; G/LIC/N/3/TPKM/3; 
G/LIC/N/3/TTO/10; G/LIC/N/3/TUR/12; G/LIC/N/3/UKR/5; G/LIC/N/3/USA/9; et G/LIC/N/3/URY/6 et G/LIC/N/3/URY/6/Add.1. G/LIC/M/36 
- 12 - 
  6   NEUVIÈME EXAMEN BIENNAL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT DE 
L'ACCORD AU TITRE DE L'ARTICLE 7:1 
6.1.   Le Président a rappelé qu'aux termes de l'article 7:1 de l'Accord, "le Comité procédera à un 
examen de la mise en œuvre et du fonctionnement du présent accord selon qu'il sera nécessaire, 
mais au moins une fois tous les deux ans, en tenant compte de ses objectifs et des droits et 
obligations qui y sont énoncés", et que le huitième examen biennal de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord avait eu lieu en octobre 2010. Il a fait référence au document de base 
G/LIC/W/41 établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et pour examen par le Comité, 
qui portait sur la période allant du 30 octobre 2010 au 29 octobre 2012. Ce document ainsi que 
ses annexes seraient mis à jour pour tenir compte des discussions de la réunion en cours. Ce rapport serait distribué dans la série de documents G/LIC/-. 
6.2.   Le Président a également informé les Membres qu'il tiendrait des consultations informelles 
pour examiner comment le dixième examen biennal pourrait être un processus plus proactif et plus dynamique. Ce serait l'occasion, entre autres, d'ac tualiser les procédures de notification adoptées 
en octobre 1995, de faire le point sur les sugg estions des présidents concernant les réponses 
données au questionnaire annuel et d'adopter des lignes directrices relatives à la présentation, sous forme électronique, des pièces jointes telles que les exemplaires de lois, réglementations et 
ordonnances administratives. 
6.3.   Le Comité a pris note de cette information et est convenu d'adopter le rapport tel qu'il avait 
été mis à jour.14 
7   AUTRES QUESTIONS 
7.1.1   Rapport du Président sur le s consultations informelles 
7.1.   Le Président s'est référé aux consultations info rmelles qui avaient eu lieu avant la réunion 
ordinaire et a rappelé qu'en avril 2012, il avait ét é demandé au Secrétariat d'établir, pour examen 
par les Membres, un projet de formulaire de notifica tion pour qu'il soit plus facile aux Membres de 
répondre au questionnaire annuel figurant dans le document G/LIC/3, ainsi que le prévoyait l'article 7:3 de l'Accord, et un projet de texte sur l'utilisation des versions électroniques des pièces 
jointes aux notifications présentées au titre des différentes dispositions de l'Accord. S'agissant du 
projet de formulaire, le Président a indiqué que, lors des consultations informelles, les délégations avaient fait plusieurs observations sur le formulaire proposé, ses avantages et son caractère approprié, et qu'un formulaire révisé tenant compte des observations et des suggestions des 
Membres serait distribué et à nouveau examiné dans le cadre d'une consultation informelle qui se 
tiendrait en temps utile. Pour ce qui était du projet de texte sur l'utilisation des pièces jointes sous forme électronique, le Secrétariat poursuivait ses consultations internes afin de trouver les 
meilleures procédures pour traiter ces pièces jointes et renseignements complémentaires. 
7.2.   Le Comité a pris note de cette information. 
7.1.2   Dates des prochaines réunions 
7.3.   Le Président a informé le Comité que le Secrétariat avait provisoirement fixé au 
lundi 22 avril 2013 et au mardi 22 octobre 201315 les dates des réunions suivantes du Comité, 
étant entendu que des réunions supplémentair es seraient convoquées si nécessaire. 
7.4.   Le Comité a pris note de cette information. 
 
__________  
                                               
14 Le rapport final a été distri bué sous la cote G/LIC/24. 
15 Compte tenu de la neuvième Conférence ministérie lle qui se tiendra prochainement, la réunion qui 
devait initialement avoir lieu le mardi 22 octobre aura lieu le vendredi 11 octobre 2013.