IP/N/1/AUS/7  
IP/N/1/AUS/C/16  
1er octobre 2015  
(15-5074)  Page: 1/2  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
AUSTRALIE: LOI DE 2015 MODIFIANT LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR 
(INFRACTIONS COMMISES EN LIGNE) 
Membre présentant 
la notification  AUSTRALIE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié 
 
Intitulé Copyright Amendment (Online Infringement) Act 2015  (Loi de 2015 
modifiant la Loi sur le droit d'auteur (infractions commises en ligne)) 
Objet Droit d'auteur 
Nature de la 
notification  Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle 
 Autres lois ou réglementations 
Lien vers le texte 
juridique http://members.wto.org/crnattachments/2015/IP/AUS/15_3547_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  Première notification 
 Modification ou révision du texte juridique notifié 
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s) 
Références des 
notification(s) 
précédente(s) Loi de 1968 sur le droit d'auteur  (IP/N/1/AUS/C/3 et Addenda) 
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSour
ce=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N /1/AUS/C/3*&Language=English&Co
ntext=ScriptedSearches&languageUIChanged=true " 
Brève description du texte juridique notifié 
La loi notifiée modifie la Loi de 1968 sur le droit d'auteur  de façon à habiliter le titulaire d'un droit 
d'auteur à demander à la Cour fé dérale d'Australie ("la Cour fédé rale") une décision ordonnant à 
un fournisseur de services d'acheminement (CSP) de bloquer l'accès à une adresse en ligne dont 
l'objet principal est de porter atteinte au droit d'au teur ou de faciliter l'atteinte au droit d'auteur. 
Cette loi dispose que les titulaires de droits d'auteur sont habilités à demander directement à la 
Cour fédérale une injonction d'em pêcher l'accès à une adresse en ligne portant atteinte à un droit, 
sans avoir à établir préalablement la responsabilité du CSP en relation avec l'atteinte au droit d'auteur ou l'autorisation de l'atteinte au droit d' auteur. Cette procédure judiciaire est plus efficace 
et permet d'éviter d'impliquer les CSP sans nécessité. 
Le pouvoir d'injonction s'applique uniquement à des adresses en ligne exploitées depuis l'extérieur 
de l'Australie. 
La Cour a toute latitude pour prendre en compte un certain nombre de facteurs avant de 
prononcer une injonction. IP/N/1/AUS/7 • IP/N/1/AUS/C/16 
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  Ces facteurs sont: 
•  la flagrance de l'atteinte ou sa facilitation; 
•  la question de savoir si le fait d'empêcher l'accès à l'adresse en ligne est une réponse 
proportionnée en la circonstance; 
•  l'impact sur toute personne risquant d'être affectée par l'émission de l'injonction; et •  la question de savoir s'il est dans l'intérêt général d'empêcher l'accès à une adresse en ligne. 
Les facteurs que la Cour fédérale d'Australie peut prendre en compte avant de prononcer une 
injonction d'empêcher l'accès à une adresse en ligne à l'étranger portant atteinte à un droit constituent un critère préliminaire d'un niveau déli bérément élevé auquel la Cour doit satisfaire. 
Les modifications notifiées visent à offrir une voie de recours précise et ciblée pour empêcher les 
adresses en ligne qui enfreignent de manière flagra nte les droits des titulaires de droits d'auteur 
de faciliter l'accès à un contenu portant atteinte à un droit. 
Le pouvoir d'injonction fonctionne comme un recours hors faute. Il n'est pas censé affecter la 
législation existante sur l'atteinte aux droits, les exceptions au droit d'auteur ou les limitations de celui-ci, la responsabilité de l'autorisation ou toute condition refuge. De plus, en prononçant une injonction, la Cour ne saurait créer la présomption que le CSP a porté d'atteinte à un droit d'auteur 
ou autorisé l'atteinte à un droit d'auteur.  
Langue(s) du texte 
notifié  anglais  
Date d'adoption  26 juin 2015 
Entrée en vigueur  27 juin 2015 
 
Précisions sur la notification 
 
Date de présentation 
de la notification 3 septembre 2015 
Autres 
renseignements  Le texte de la Loi de 2015 modifi ant la Loi sur le droit d'auteur 
(infractions commises en ligne)  est également accessible à: 
https://www.comlaw.gov.au/Details/C2015A00080  
Organisme ou 
autorité responsable Attorney-General's Department 
4 National Circuit 
Barton ACT 2600 
Téléphone: +61 2 6141 6666