G/LIC/N/1/ISR/4  
17 septembre  2018 
(18-5739) Page: 1/4 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4 A)i ET/OU 8:2 B)ii DE L'ACCORD  
ISRAËL 
La notification ci -après, datée du 9 juillet 2 018, est distribuée à la demande de la délégation d'Israël.  
 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X] ; de l'article 8:2 b) [X]  (Si la 
notification est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases ) 
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal  officiel, publication, site Web, 
etc.):  
Reshumot – Journal officiel, http://www.justice.gov.il./MOJHeb/Reshumot/  
3. Date de la publicationi: 
1. Arrêté n° 5774­2014 sur les importations non soumises à restrictions  – 20/01/2014 . 
2. Arrêté n° 5774­2014  sur les importations non soumises à restrictions ( première  
modification) – 30/07/2014 . 
3. Arrêté n° 5776-2015 sur les impo rtations non soumises à restrictions ( première  
modification) – 31/03/2015 . 
4. Arrêté n° 5775-2015 sur les importations non soumises à restrictions ( deuxième  
modification) – 27/10/2015 . 
5. Arrêté n° 5776-2016 sur les importations non soumises à restrictions  (première  
modification) – 13/04/2016 . 
6. Arrêté n° 5776-2016 sur les importation s non soumises à restrictions (deuxi ème 
modification) – 23/08/2016 . 
7. Arrêté n° 5777-2017 sur les importations non soumises à restrictions ( premi ère 
modification) – 09/01/201 7. 
8. Arrêté n° 5777-2017 sur les importations non soumises à restrictions ( deuxi ème 
modification) – 06/04/2017 . 
9. Ordonnance n° 5773-2013 sur les importations et exportations (importations de 
véhicules via le port d'Eilat) – 25/07/2013 -31/01/2016.  
10. Ordonnance n° 5774-2014 sur les importations et exportations (interdiction 
d'importer des articles pour feux d'artifice ) (ordonnance temporaire) – 23/11/ 2014; 
n'est plus en vigueur depuis le 30/06/2015 . 
Ordonnance n° 5776-2015 sur les importations et export ations (interdiction d'importer 
des articles pour feux d'artifice) – 01/12/2015 . G/LIC/N/1/ISR/4  
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  Date d'entrée en vigueur de la prescription:  
1. L'Arrêté n° 5774-2014 sur les importations non soumises à restrictions est entré en 
vigueur à la date de sa publication (20/01/2014), sauf:  
a)  les dispositions ci -après, qui sont entrées en vigueur 30 jours après la date 
de sa publication (20/02/2014):  
i) les dispositions de la première annexe concernant les produits relevant 
des positions 84.27.1011, 84.27.1019, 84.27.1090, 84.27.2011, 
84.27.2019, 84.27.2090, 84.27.9000, 84.30, 84.79.1090, 85.13, 
85.26, 85.43, 90.15 et 96.08 du SH ; 
ii)  les dispositions de la seconde annexe concernant les produits relevant 
de la position 22.08 du SH, les produits relevant de la s ection 
commençant par l'expression "except of homeopathic products", les 
produits relevant des positions 22.08.9090, 36.04.1090, 40.10, 
40.13.1000, 68.07 et 73.23.9000 du SH, les produits relevant de la 
section allant de l'expression "tableware or kitchenw are" à l'expression 
"polymer or elastom", les produits relevant des positions 84, 84.09, 
84.14.8011, 84.14.8019, 84.18.6960, 84.21, 85, 85.17, 85.17.6000, 
85.41.4000,  90.13.2000 et 90.18.9090 du SH;  
b) les dispositions de la seconde annexe concernant le produit relevant de la 
position 85.41.4000 du SH, qui sont entrées en vigueur 60 jours après la 
date de sa publication (20/03/20 14); 
c) les dispositions de la seconde annexe concernant les produits relevant des 
positions 70.13 et 90.19.2000 du SH, qui sont  entrées en vigueur 90 jours 
après la date de sa publication (20/04/2014).  
2. L'Arrêté n° 5774-2014 sur les importations non soumises à restrict ions (premi ère 
modification) est entré en vigueur à la date de sa publication (30/07/2014), sauf les 
disposition s de la seconde annexe concernant les produits relevant des positions 39.23, 
84.18.6962, 84.18.6990 et 94.03 du SH, qui sont entrées en vigueur 60 jours après la 
date de sa publication (30/09/2014).  
3. L'Arrêté n° 5776-2015 sur les importations non soumise s à restri ctions (première 
modification) est entré en vigueur à la date de sa publication (31/03/2015), sauf:  
a) les dispositions de la première annexe concernant les produits relevant des 
positions 93.01, 93.05.9100 et 93.06.9090 du SH, qui sont entrées e n 
vigueur 60 jours après la date  de sa publication (31/05/2015);  
b)  les dispositions de la seconde annexe concernant les produits relevant des 
positions 39.24.9000 (cuvettes d'aisance ), 39.24.9000, 69.10.1000 et 
69.10.9000 du SH, qui sont entrées en vigue ur le 05/03/2015.  
4. L'Arrêté n° 5775-2015 sur les importations non soumises à restrictions ( deuxième 
modification) est entré en vigueur à la date de sa publication (27/10/2015), sauf:  
a) les dispositions de la première annexe concernant les produits relevant de la 
position 86.06 du SH et les dispositions de la seconde annexe concernant les 
produits relevant de la position 85.06.1090 du SH, qui sont entrées en 
vigueur 30 jours après la date  de sa publication (27/11/2015);  
b)  les dispositions de la première annexe concernant les produits relevant de la 
position 86.06 du SH, qui sont e ntrées en vigueur le 01/01/2016;  
c) les dispositions de la seconde annexe concernant les produits relevant des 
positions 39.26 et 40.13.2000 du SH, qui sont entrées en vigueur 6 mois 
après la date de sa publication (27/04/2016).  G/LIC/N/1/ISR/4  
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  5. L'Arrêté  n° 5776-2016 sur les importations non soumises à restrictions (première 
modification) est entré en vigueur à la date de sa publication (13/04/2016), sauf les 
dispositions de la seconde annexe concernant les produits relevant des positions 08.12, 
08.14, 09.01, 09.01.10 00, 09.02, 09.03, 09.10.9910, 10.06.3000, 39.17.3900, 
39.25.9090, 72.27 et 72.28 du SH, qui sont entrées en vigueur 30 jours après la date 
de sa publication (13/05/2016).  
6. L'Arrêté n° 5776-2016 sur les importations non soumises à restrictions (deuxième 
modification) est entré en vigueur à la date de sa publication (23/08/2016), sauf les 
dispositions de la première annexe concernant les produits relevant des positions 85.25, 
88.01, 88.02, 89.01, 89.02, 89.03, 89.06, 201, 207 et 212 du SH, qui sont entrées en 
vigueur 30 jours après la date de sa publication (23/09/2016).  
7. L'Arrêté n° 5777-2017 sur les importations non soumises à restrictions ( premi ère 
modification) est entré en vigueur à la date de sa publication (09/01/2017), sauf:  
a) les dispositions de  la seconde annexe concernant les produits relevant des 
positions 63.02.2900, 63.02.3200, 63.02.3900 et 87.03 du SH, qui sont 
entrées en vigueur 30 jours après la date de sa publication (09/02/2017).  
b) Les dispositions de la première annexe concernant les  produits relevant de la 
position 87.11 du SH et les dispositions de la seconde  annexe concernant les 
produits relevant de la position 87.11 du SH,  qui sont entrées en vigueur 
60 jours après la date de sa publication (09/03/2017).  
c) Les dispositions de la première annexe concernant les produits relevant des 
positions 39.17.3390, 39.17.3900 et 74.18.2090 du SH, qui sont entrées en 
vigueur 90 jours après la date de sa publication (09/04/2017).  
8. L'Arrêté n° 5777-2017 sur les importations non soumises à restrictions ( deuxi ème 
modification) est entré en vigueur à la date de sa publication (06/04/2017).  
9. L'Ordonnance n° 5773-2013 sur les importations et exportations (importation s de 
véhicules via le port d'Eilat) est entrée en vigueur à la date de sa publication 
(25/07/2013) et est arrivée à expiration le 31/01/2016.  
10. L'Ordonnance n° 5774-2014 sur les importations et exportations (interdiction 
d'importer des articles pour feux d'artific e) (ordonnance temporaire) est entrée en  
vigueur à la date de sa publication (23/11/2014) et est arrivée à expiration le 
30/06/2015.  
11. L'Ordonnance n° 5776-2015 sur les importations et exportations (interdiction 
d'importer des articles pour feux d'artifice) est entrée en vigueur à la date de s a 
publication (01/12/2015).  
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a))iii 
et/ou de la législation (dans le cas de l'article  8:2 b))iv peut (peuvent) être 
consulté(s) par les Membres:  
[ ] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, 
veuillez joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous 
format électronique : Microsoft Word ou format compatible.)  
et/ou  
[X] sur demande, à l'adre sse et aux numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site Web ci -après:  
http://www.justice.gov.il./MOJHeb/Reshumot/  
http://www.moital.gov.il/NR/exeres/977D088A -D4BC -4EF6-A5AC -06E2B61A9A3C.htm )  G/LIC/N/1/ISR/4  
- 4 - 
  5. Si elles ne sont disponibles dans aucune des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol ), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article 1:4 a) ) et/ou de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b) ):iv 
Une traduction non officielle  de l'Arrêté de 2014 sur les importations non soumises à 
restrictions et de ses modifications  figure en annexe .1 
6. Autres données ou renseignements pertinents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)):  
- 
 
__________  
i "[...] Ces données seront publiées, chaque fois que cela sera possible dans la pratique, 21 jours avant 
la date où la prescription prendra effet et en aucun cas après cette date . Toute exception ou dérogation aux 
règles relatives aux procédures de licences ou aux listes des produits soumis à licence, ou toute modification 
de ces règles ou de ces listes, sera également publiée de la même manière et dans les mêmes délais que ceux 
qui sont spécifiés ci -dessus ." Voir l'article 1:4 a) de l'Accord.  
ii "Chaque Membre informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et règlements en 
rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et rég lementations."  
iii "Les règles et tous les renseignements concernant les procédures de présentation des demandes, y 
compris les conditions de recevabilité des personnes, entreprises ou institutions à présenter de telles 
demandes, l'organe (les organes) admin istratif(s) auquel (auxquels) s'adresser, ainsi que les listes des produits 
soumis à licence, seront reproduits dans les publications notifiées au Comité des licences d'importation […] Des 
exemplaires de ces publications seront aussi mis à la disposition d u Secrétariat ." Voir l'article 1:4 a) de l'Accord 
et le document G/LIC/3 "Procédures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation".  
iv Voir le document G/LIC/3 "Procédures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation".  
                                                
1 Consultable à la Division de l'accès aux marchés (en langue originale).