G/SPS/N/CRI/174  
21 juillet 2016  
(16-3897)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: COSTA RICA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministerio de Agricultura y Ganadería  (Ministère de l'agriculture 
et de l'élevage), Servicio Fitosanitario del Estado  - SFE (Service phytosanitaire de l'État) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): SH 0805 Agrumes, frais ou secs 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux 
[X] Régions ou pays spécifiques: Uruguay  
5. Intitulé du texte notifié: Décision ( Resolución ) n° 038-2016-ARP-SFE. Langue(s): 
espagnol. Nombre de pages: 4 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/CRI/16_2900_00_s.pdf 
6. Teneur: Établissement des exigences phytosanitaires auxquelles il doit être satisfait lors 
de l'importation d'agrumes frais destinés à la consommation originaires de la République 
orientale de l'Uruguay, conformément à la Décision ( Resolución ) n° 038-2016-ARP-SFE. 
1. Les agrumes dont l'entrée est autorisée sont les suivants: orange douce ( Citrus 
sinensis ), mandarine ( Citrus reticulata , Citrus clementina , Citrus deliciosa , Citrus 
unshiu ), citron ( Citrus limon ), kumquat ( Citrus japonica  syn. Fortunella japonica ), 
kumquat de nagami ( Citrus japonica  syn. Fortunella margarita ) et variétés hybrides 
[Citrus nobilis  x Citrus reticulata  syn. Citrus deliciosa , Citrus clementina  x Citrus 
reticulata  syn. Citrus tangerina , (Citrus paradisi  x Citrus reticulata  syn. Citrus 
tangerina ) x Citrus clementina , Citrus unshiu  x Citrus sinensis , Citrus clementina  x 
Citrus reticulata , Citrus clementina  x (Citrus paradisi x Citrus reticulata  syn. Citrus 
tangerina ), Citrus clementina  x ( Citrus paradisi  x Citrus reticulata  syn. Citrus 
tangerina ) x (Citrus  x temple ), Citrus paradisi  x Citrus reticulata  syn. Citrus tangerina , 
Citrus reticulata  syn. Citrus tangerina  x Citrus sinensis ], destinés à la consommation. 
a. Les fruits contenus dans l'expédition do ivent avoir été produits ou emballés par 
des producteurs ou des établissements d'emballage enregistrés dans le système de certification phytosanitaire des agrumes (SCFFC) de la Direction générale des 
services agricoles du Ministère de l'élevage, de l'agriculture et de la pêche. Ils 
doivent aussi avoir fait l'objet de contrôles sur le terrain et lors des processus de transformation (nettoyage, sélection, brossage, désinfection, application de 
fongicides et cirage). 
b. L'expédition doit être accompagnée d'un certificat phytosanitaire officiel délivré par 
le pays d'origine et indiquant, dans la section des déclarations additionnelles, que 
l'expédition est exempte d' Aspidiotus nerii , de Ceroplastes rusci , de Phyllosticta 
citricarpa , d'Icerya purchasi  et de Xanthomonas citri  subsp, citri. 
c. Exigences générales applicables aux produits destinés à être consommés à l'état 
frais: les produits doivent être dûment emballés et identifiés et exempts de résidus 
végétaux, de terre, d'escargots et de limaces. G/SPS/N/CRI/174 
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  2. À leur arrivée dans le pays, les expéditions devront être inspectées par les agents du 
Service phytosanitaire de l'État présents au point d'entrée. Ces agents vérifieront la 
conformité des produits aux exigences phytosanitaires. 
3. Le non-respect des exigences phytosanitaires énoncées dans la décision sera 
sanctionné par les mesures prévues par la Loi n° 7.664 (Loi sur la protection phytosanitaire) et par son règlement d'application. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) Article VI de la Convention internationale de protection des 
végétaux. NIMP n° 20 (Directives pour un système phytosanitaire de 
réglementation des importations), NIMP n° 2 (Cadre de l'analyse du risque phytosanitaire, 1995) et NIMP n° 11 (Analyse du risque phytosanitaire pour les 
organisme de quarantaine, y compris l'analyse des risques pour l'environnement et 
l'analyse du risque phytosanitaire pour les organismes vivants modifiés, 2004) 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Análisis de Riesgo de Plagas para frutos cítricos ( Citrus  sp.) producidos en 
Uruguay  (Analyse du risque phytosanitaire associé aux agrumes ( Citrus  sp.) produits en 
Uruguay), préparée par Eleonor Vargas (septembre 2014), disponible en espagnol 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 19 septembre 2016 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   G/SPS/N/CRI/174 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministerio de Agricultura y Ganadería  (Ministère de l'agriculture et de l'élevage) 
Servicio Fitosanitario del Estado  - SFE (Service phytosanitaire de l'État) 
Centro de Información y Notificación MSF  (Centre d'information et de notification 
concernant les mesures SPS) 
Apartado Postal 1521 - 1200 San José (Costa Rica) 
Téléphone: +(506) 2549 3454 
Fax: +(506) 2549 3598 Courrier électronique: puntocontactoMSF@sfe.go.cr