G/TBT/N/MDA/49  
23 février 2018  
(18-1196) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Ministry of Economy and Infrastructure of the Republic of Moldova  (Ministère de l'économie 
et des infrastructures de la République de Moldova)  
MD-2033, Chisinau, 1 Piata Marii Adunari Nationale  
Tel. +373 22 250 107, +373 22 234 064  
Courrier électronique:  mineconcom@mec.gov.md  
http://www.mec.gov.md/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adre sses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentio nné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Unités de mesure légales  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Government 
Decision  no.909 of 05.11.2014 "on approval of legal units of measurement"  (Décision 
gouvernementale n° 909 du 05 .11.2014 portant approbation des unités de mesure 
légales), 4 pages, en roumain et en russe  
6. Teneur : La décision gouvernementale notifiée réglemente l'utilisation des unités de 
mesure dans les domaines économique, de la santé et de la sécurité publique s et 
administratif.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le document notifié a pour objet de protéger la population contre des opérations 
de pesage incorrectes réalisées à l'aide d'instruments de pesage à fonctionnement non 
automatique dans le cadre d'activités d'intérêt public, dans des commerces ou dans des 
hôpitaux, par exemple . Ses dispositions permettront de réduire les obstacles au commerce 
en établissant les exigences essentielles auxquelles doiven t répondre les instruments de 
pesage à fonctionnement non automatique pour pouvoir être mis en service et en facilitant 
l'évaluation de la conformité des instruments.  
8. Documents pertinents : DIRECTIVE 80/181/CEE DU CONSEIL concernant le 
rapprochement des  législations des États membres relatives aux unités de mesure (publiée 
dans le Journal officiel des Communautés européennes n° L 39 du 1 5 février 1 980), telle 
que modifiée par les Directives 2006/85/1/CEE, 89/617/CEE, 1999/103/CE et 2009/3/CE.  G/TBT/N/MDA/49  
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  9. Date p rojetée pour l'adoption : 5 novembre 2 014 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 7 novembre 2 015 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
The National Center of Notification and Information of the WTO, Enquiry point in the area 
of technical barriers to trade (TBT)  
MD - 2033, Chisinau, Piata Marii Adunari Nationale 1  
Téléphone : +373 22 250 668, +373 22 250 639 ; fax: +373 22 234 064  
Courrier électronique:  mineconcom@mec.gov.md  
Le texte est disponible via le lien suivant (en roumain et en russe):  
http://lex.justice.md/index.php?action=view&view=doc&lang=1&id=355329