G/TFA/N/BGD/1/Add.1  
14 février  2019 
(19-0852) Page: 1/11 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENG AGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE  L'ACCORD SUR LA FACI LITATION DES ÉCHANGE S 
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR LE BANGLADESH  
Addendum  
La communication  ci-après , datée du  13 février  2019, est distribuée  à la demande de la délégation 
du Bangladesh pour l'information des Membres . 
 
_______________  
 
 
Comme suite à sa notification du 27  février  2018 (G/TFA/N/BGD/1) , le Bangladesh  présente les 
notifications suivantes concernant ses besoins en matière d'a ssistance et de soutien pour le 
renforcement des capacités , conformément aux  articles 15 et 16 de l'Accord sur la facilitation des 
échanges (WT/L/931).  
 
   
  G/TFA/N/BGD/1/Add.1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  (pour les 
catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  (pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités 
nécessaires  pour la mise en 
œuvre  (pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1 .1 a)-
1:1.1 b) Publication  A - - - 
Article 1:1 .1 c)  B 20 février  2020 À déterminer  - 
Article 1:1 .1 d)-
1:1.1 g)  A - - - 
Article 1:1 .1 h)  B 20 février  2020 À déterminer  - 
Article 1:1 .1 i)-
1:1.1 j)  A - - - 
Article 1:2 .1 a)-
1:2.1 b) Renseign ements disponibles sur Internet  A - - -- 
Article 1:2 .1 c)  B 20 février  2022 À déterminer   
Article 1:2 .2-
1:2.3  A - - - 
Article 1:3  Points d'information  C À déterminer  À déterminer  Le point d'information national 
pour les douanes est déjà établi . 
Le point d'information national 
pour le commerce est en cours 
d'établissement,  avec 
l'assistance technique du Groupe 
de la Banque mondiale . 
Assistance requi se (pour le point 
d'information national pour le 
commerce ): 
1. Soutien en matière de 
législation . 
2. Consultation  des parties 
intéressées dans le cadre 
d'ateliers, de séminaires et de 
tables rondes . 
3. Formation . 
4. Renforcement  des capacités . 
5. Évaluation des besoins . 
Article 1:4  Notification  B 20 février  2020 À déterminer  - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  B 20 février  2020 À déterminer  - 
Article 2:2  Consultations  B 20 février  2020 À déterminer  - 
Article 3  Décisions anticipées  
  A - - -   
  G/TFA/N/BGD/1/Add.1  
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Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  (pour les 
catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  (pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités 
nécessaires  pour la mise en 
œuvre  (pour la catégorie C)  
Article 4  Procédures  de recours ou de réexamen  
Article 4:1 -4:5  A - - - 
Article 4:6   B 20 février  2020 À déterminer  - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non-discrimination  et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  B 20 février  2020 À déterminer  - 
Article 5:2  Rétention  A - - - 
Article 5:3  Procédures d'essai  B 20 février  2020 À déterminer  - 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les redevances et 
impositions imposées à l'importation et à 
l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  B 20 février  2020 À déterminer  - 
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les redevances 
et impositions  aux fins du traitement douanier  
imposées à l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l' importation et de l'exportation  B 20 février  2020 À déterminer  - 
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  B 20 février  2020 À déterminer  - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  C À déterminer  À déterminer  L'Administration nationale des 
impôts travaille actuellement à la 
mise en œuvre de cette mesure, 
avec l'assistance technique de 
l'USAID.  
Assistance requise : 
1. Soutien en matière de 
législation . 
2. Consultation des parties 
intéressées dans le cadre  
d'ateliers, de séminaires et d e 
tables rondes . 
3. Formation . 
4. Renforcement des capacités . 
Article 7:2  Paiement par voie électronique  B 20 février  2020  - 
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la détermination 
finale des droits de douane, t axes, redevances et 
impositions  A - - -   
  G/TFA/N/BGD/1/Add.1  
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Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  (pour les 
catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  (pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités 
nécessaires  pour la mise en 
œuvre  (pour la catégorie C)  
Article 7:4  Gestion des risques  C À déterminer  À déterminer  L'Administration nationale des 
impôts travaille actuellement à la 
mise en œuvre de cette mesure, 
avec l'assistance technique de 
l'USAID et du Groupe de la 
Banque mondiale . Assistance 
requise: 
1. Soutien en matière de 
législation . 
2. Consultation . 
3. Formation . 
4. Renforcement des capacités . 
5. Évaluation des besoins . 
Le Service de quarantaine a déjà 
bénéficié d'une formation 
assurée par le Groupe de la 
Banque mondiale. Assistance 
requise de la part des 
partenaires de développement : 
1. Renforce ment des  capacit és 
du mécanisme de 
surveillance . 
2. Établissement d'une  
procédure d'a nalyse du 
risque phytosanitaire . 
3. Soutien technique pour 
l'évaluation et l'atténuation 
des risques . 
4. Programme de 
développement de la 
documentation et de la 
sensibilisation concernant 
les responsabilités morales 
et éthiques dans les médias 
sociaux . 
5. Élaboration de procédures 
opérationnelles normalisées 
et de manuels concernant la 
gestion des risques .   
  G/TFA/N/BGD/1/Add.1  
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Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  (pour les 
catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  (pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités 
nécessaires  pour la mise en 
œuvre  (pour la catégorie C)  
     L'Institut de normalisation et 
d'essais du Bangladesh (BSTI) 
travaille à la mise en œuvre de 
cette mesure, avec l'assistance 
technique du Groupe de la 
Banque mondiale. Assistance 
requise:  
1. Établissement du système 
de gestion des risques en 
tenant compte des  
meilleures pratiques 
internationales . 
2. Formation pour les membres 
du Comité de gestion des 
risques . 
3. Visite sur le terrain pour les 
membres du Comité après 
la mise en place réussie du 
système . 
Aucun partenaire de 
développement ne travaille 
actuellement avec  la 
Commission de l'énergie 
atomique du Bangladesh sur 
cette question . Elle a besoin 
d'une assistance de la part des 
partenaires de développement 
dans le domaine de la gestion 
des risques.  
Un processus d'accréditation est 
en cours pour l'établissement de 
laboratoires. Le Service de 
quarantaine du DAE a besoin 
d'une assistance des pouvoirs 
publics . 
Il est à noter qu'un processus 
d'automatisation a débuté pour 
les permis d'importation et 
d'exportation .   
  G/TFA/N/BGD/1/Add.1  
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Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  (pour les 
catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  (pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités 
nécessaires  pour la mise en 
œuvre  (pour la catégorie C)  
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  C À déterminer  À déterminer  L'Administration nationale des 
impôts travaille actuellement en 
collaboration avec l' USAID ( pour 
l'audit basé sur l es transaction s) 
et avec la Banque asiatique de 
développement  (pour l'audit 
basé sur le  système ) pour 
assurer la mise en conformi té 
avec cette mesure . 
Assistance requi se: 
1. Consultation des parties 
intéressées dans le cadre  
d'ateliers, de séminaires et de 
tables rondes . 
2. Formation . 
3. Renforcement des capacités . 
Article 7:6  Établissement et publication des temps moyens 
nécessaires à la mainlevée  A - - - 
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour les 
opérateurs agréés  C À déterminer  À déterminer  L'Administration nationale des 
impôts travaille actuellement en 
collaboration avec l' USAID et la 
Banque asiatique de 
développement à la mise en 
œuvre du système d'opérateurs 
économiques agréés au 
Bangladesh.  
Assistance requi se: 
1. Consultation des parties 
intéressées dans le cadre  
d'ateliers, de séminaires et de 
tables rondes . 
2. Formation . 
3. Renforcement des capacités . 
4. Évaluation des besoins . 
5. Soutien en matière de 
législation .   
  G/TFA/N/BGD/1/Add.1  
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Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  (pour les 
catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  (pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités 
nécessaires  pour la mise en 
œuvre  (pour la catégorie C)  
Article 7:8  Envois accélérés  C À déterminer  À déterminer  L'USAID fournit une assistance 
technique à l'Administration 
nationale des impôts pour 
l'établissement d'un système de 
messagerie rapide répondant aux 
exigences des bonnes pratiques 
internationales . 
Assistance requi se: 
1. Consultation des parties 
intéressées dans le c adre 
d'ateliers, de séminaires et de 
tables rondes . 
2. Formation . 
3. Renforcement des capacités . 
4. Soutien à l'i nfrastructure . 
Article 7:9  Marchandises périssables  C À déterminer  À déterminer  Jusqu'à présent, aucun 
partenaire de développement n'a 
fourni une assistance en rapport 
avec les  marchandises 
périssables . 
Assistance requi se: 
1. Soutien en matière de 
législation . 
2. Consultation des parties 
intéressées dans le cadre 
d'ateliers, de séminaires et de 
tables rondes . 
3. Formation . 
4. Renforcement des capacités . 
5. Soutien à l'infrastructure . 
À nouveau, les autorités 
portuaires ont besoin d'une 
assistance technique  (étude de 
faisabilité , dessins , conception, 
etc.) et financière  
(infrastructure, matériel , 
maintenance , etc.).    
  G/TFA/N/BGD/1/Add.1  
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Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  (pour les 
catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  (pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités 
nécessaires  pour la mise en 
œuvre  (pour la catégorie C)  
Article 8  Coopération  entre les organismes présents aux frontières  
  C À déterminer  À déterminer  A) Coopération entre les 
organismes nationaux 
présents aux frontières : 
Le Groupe de la Banque 
mondiale  est convenu de fournir 
une aide sous forme de prêts 
pour les activités liées à la 
gestion coordonnée des 
frontières . 
Le Service de quarantaine a 
besoin d'une assistance de la 
part des partenaires de 
développement pour assurer une 
coopération forte entre tous les 
organismes présents aux 
frontières . 
B) Coopération 
transfrontières entre les 
organismes présents aux 
frontières : 
Jusqu'à présent, aucun 
partenaire de développement n'a 
fourni une assistance pour la 
coopération entre les organismes 
présents aux fro ntières . Les 
activités menées dans différents 
pays d'Asie du Sud  sont 
coordonnées dans le cadre du 
programme SASEC de la Banque 
asiatique de développement . 
Assistance requi se: 
1. Négociation et consultation . 
2. Renforcement des capacités . 
3. Infrastructure . 
4. Automatisation . 
Article 9  Mouvement  des marchandises destinées à l'importation  sous contrôle douanier  
  A - - -   
  G/TFA/N/BGD/1/Add.1  
- 9 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  (pour les 
catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  (pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités 
nécessaires  pour la mise en 
œuvre  (pour la catégorie C)  
Article 10  Formalités  se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1 .1 a) Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  C À déterminer  À déterminer  Jusqu'à présent, aucun 
partenaire de développement n'a 
fourni une assistance en rapport 
avec les marchandises 
périssables . 
Assistance requi se: 
1. Formation . 
2. Renforcement des capacités . 
À nouveau, le Service de 
quarantaine a besoin d'une 
assistance pour:  a) l'élaboration 
d'un organigramme valide pour 
l'autorité responsable de la 
quarantaine phytosanitaire au 
Bangladesh, et b) la mise en 
place du système E-Phyto.  
Article 10:1 .1 b) 
-10:1.2  A - - - 
Article 10:2 .1 Acceptation de copies  A - - - 
Article 10:2 .2-
10:2.3  B 20 février  2020 À déterminer  - 
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  A - - - 
Article 10:4  Guichet unique  C À déterminer  À déterminer  L'Administration nationale des 
impôts met en œuvre le projet 
grâce à l'assistance sous forme 
de prêts fournie par la Banque 
mondiale . 
Assistance requi se: 
1. Soutien en matière de 
législation . 
2. Consultation des parties 
intéressées dans le cadre 
d'ateliers, de séminaires et de 
tables rondes . 
3. Formation . 
4. Renforcement des capacités .   
  G/TFA/N/BGD/1/Add.1  
- 10 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  (pour les 
catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  (pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités 
nécessaires  pour la mise en 
œuvre  (pour la catégorie C)  
     5. Mécanisme de coordination à 
l'intérieur des organismes et 
entre les différents 
organismes . 
À nouveau , une assistance dans 
le domaine des TIC  (matériel et 
logiciels ) va être nécessaire dans 
les ports. 
En outre , le Conseil de la 
recherche scientifique et 
industrielle du Bangladesh a 
besoin d'une assistance 
technique dans le domaine de la 
gestion des données . 
Article 10:5 .1 Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:5 .2  B 20 février  2020 À déterminer  - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de documents 
requis  A - - - 
Article 10:8  Marchandises refusées  A - - - 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  B 20 février  2020 À déterminer  - 
Article 11  Liberté  de transit  
Article 11:1 -11:4  A - - - 
Article 11:5   C À déterminer  À déterminer  Jusqu'à présent, aucun 
partenaire de développement n'a 
fourni une assistance dans le 
domaine du trafic en transit  
(établissement d'une 
infrastructure physique séparée 
pour le trafic en transit ). 
Assistance requi se: 
1. Consultation des parties 
intéressées dans le cadre 
d'ateliers, de séminaires et de 
tables rondes . 
2. Formation . 
3. Renforcement des capacités .   
  G/TFA/N/BGD/1/Add.1  
- 11 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  (pour les 
catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  (pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités 
nécessaires  pour la mise en 
œuvre  (pour la catégorie C)  
4. Élaboration d'une politique 
intégrée en matière de 
transit . 
Article 11:6 -11:8  A - - - 
Article 11:9   C À déterminer  À déterminer  Jusqu'à présent, aucun 
partenaire de développement n'a 
fourni une assistance dans le  
domaine du trafic en transit  
(autorisation du dépôt et du 
traitement préalable des 
documents et données relatifs au 
transit avant l'arrivée des 
marchandises ). 
Assistance requi se: 
1. Soutien en matière de 
législation . 
2. Consultation des parties 
intéressées dans  le cadre 
d'ateliers, de séminaires et de 
tables rondes . 
3. Formation . 
4. Renforcement des capacités . 
5. Élaboration d'une politique 
intégrée en matière de 
transit . 
Article 11:10 -
11:14   A - - - 
Article 11:15   B 20 février  2020 À déterminer  - 
Article 11:16   C À déterminer  À déterminer  1. Aucun organisme donateur ne 
travaille sur cette mesure ; un 
soutien est nécessaire.  
2. Une assistance est requise 
pour l'élaboration d'une 
politique intégrée en matière 
de transit.  
Article 11:17   B 20 février  2020 À déterminer  - 
Article 12  Coopération  douanière  
  B 20 février  2020 À déterminer  - 
 
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