TN/AG/W/8  
21 janvier 2015  
(15-0432)  Page: 1/22  
Comité de l'agriculture 
Session extraordinaire   
 
  COMITÉ DE L'AGRICULTURE 
DÉTENTION DE STOCKS PUBLICS À DES FINS DE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE 
Note du Secrétariat 
Comme il a été annoncé dans le fax du Président daté du 19 janvier 2015, convoquant une session 
spécifique sur la question de la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, le 
Secrétariat adresse à toutes les délégations la présente compilation des propositions et documents connexes qui ont été distribués à ce jour dans le cadre des discussions de la Session extraordinaire depuis la présentation de la proposition initiale du G-33 en novembre 2012. Cette compilation a 
pour but d'aider les délégations à mettre à jour leur connaissance des propositions et des travaux 
effectués jusqu'à présent.  
Toutes les réponses au questionnaire du 20 décembre 2012 sur la détention de stocks publics à 
des fins de sécurité alimentaire et sur les programmes d'aide alimentaire qui ont été reçues et qui ont servi de base au processus technique au premie r trimestre de 2013 sont disponibles sur le site 
Web des Membres, dans la rubrique "Comité de l'agriculture (Session extraordinaire)". 
 On trouvera les documents ci-après dans la présente compilation:  
Proposition présentée par le G-33 su r certains élémen ts du document 
TN/AG/W/4/Rev.4 en vue de parvenir rapi dement à un accord pour traiter les 
questions liées à la sécurité alimentaire JOB/AG/22, 
13 novembre 2012 
Observations liminaires du Président (c omprenant le rapport sur le processus 
technique lié à la proposition du G-33) , réunion informelle du Comité de 
l'agriculture, Session extraordinaire, 27 mars 2013 JOB/AG/23, 28 mars 2013 
Note informelle du G-33  JOB/AG/25, 3 octobre 2013 
Détention de stocks public s à des fins de sécurité alimentaire – Décision 
ministérielle du 7 décembre 2013 WT/MIN(13)/38–WT/L/913, 
11 décembre 2013 
Solution permanente proposée par le G- 33 au sujet de la détention de stocks 
publics à des fins de sécurité alimentaire JOB/AG/27, 17 juillet 2014 
Détention de stocks public s à des fins de sécurité alimentaire – Décision du 
Conseil général du 27 novembre 2014 WT/L/939, 
28 novembre 2014 
 
 
_______________ 
  
 TN/AG/W/8 
 
- 3 – 
 
 JOB/AG/22  13 novembre 2012  
 
Comité de l'agriculture  
Session extraordinaire 
PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR LE G-33 SUR CERTAINS ÉLÉMENTS DU  
DOCUMENT TN/AG/W/4/REV.4 EN VUE DE PARVENIR RAPIDEMENT  
À UN ACCORD POUR TRAITER LES QUESTIONS LIÉES  
À LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE 
1. Les Ministres étaient convenus à la quatrième Conférence ministérielle de Doha en 2001 de 
ce qui suit: "le traitement spécial et différencié pour les pays en développement fera partie intégrante de tous les éléments des négociations et sera incorporé dans les Listes de concessions et d'engagements et selon qu'il sera approprié dans les règles et disciplines à négocier, de manière 
à être effectif d'un point de vue opérationnel et à permettre aux pays en développement de tenir 
effectivement compte de leurs besoins de développement, y compris en matière de sécurité alimentaire et de développement rural".
1 
2. À la huitième Conférence ministérielle, les Ministres se sont dits prêts "à faire avancer les 
négociations, là où des progrès peuvent être réalisés, y compris en mettant l'accent sur les éléments de la Déclaration de Doha qui permettent aux Membres de parvenir à des accords 
provisoires ou définitifs sur la base du consen sus avant la pleine conclusion de l'engagement 
unique". 
3. En vue de faire avancer les négociations de manière à obtenir au moins certains résultats 
en ce qui concerne l'agriculture, qui est au cœur du Programme de Doha pour le développement, il 
est proposé de mettre l'accent sur l'un des éléments de la Déclaration ministérielle de Doha 
revêtant de l'importance pour les pays en développement, à savoir la sécurité alimentaire. 
4. La sécurité alimentaire a été définie comme suit lors du Sommet mondial de l'alimentation 
qui a eu lieu dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 
(FAO): "La sécurité alimentaire existe lorsque tous les êtres humains ont, à tout moment, un accès physique et économique à une nourriture suffisante, saine et nutritive leur permettant de satisfaire 
leurs besoins énergétiques et leurs préférences alimentaires pour mener une vie saine et active."
2 
5. Des progrès significatifs ont déjà été réalisés dans les négociations du Cycle de Doha qui 
dénotent les graves préoccupations que suscite la sécurité alimentaire dans les pays en développement. Ces préoccupations, qui ont depuis quelques années un caractère mondial, 
appellent à agir d'urgence. En conséquence, il est proposé que certains éléments du texte du 
projet révisé de modalités concernant l'agriculture (TN/AG/W/4/Rev.4) relatifs à la sécurité alimentaire soient examinés en vue d'une décision conformément au paragraphe 47 de la 
Déclaration ministérielle de Doha. 
6. Par conséquent, sans préjudice de la conclusion globale des négociations du Cycle de Doha 
sur la base de l'engagement unique et notant qu'il y a d'autres éléments du projet révisé de 
modalités concernant l'agriculture
3 qui peuvent également partiellement traiter de la sécurité 
alimentaire, il est proposé que la décision soit prise d'inclure les éléments suivants du document 
TN/AG/W/4/Rev.4 dans la Déclaration ministérielle de la neuvième Conférence ministérielle: 
A. Modifier comme suit l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture4: 
i) Ajouter l'alinéa h) ci-après au paragraphe 2 existant de l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture: 
                                               
1 Paragraphe 13 du document WT/MIN(01)/DEC/1 daté du 20 novembre 2001. 
2 Sommet mondial de l'alimentation, 1996. 
3 Par exemple aux paragraphes 129 à 145 du document TN/AG/W/4/Rev.4 daté du 6 décembre 2008. 
4 Tiré de l'Annexe B du document TN/AG/W/4/Rev.4 daté du 6 décembre 2008. TN/AG/W/8 
 
- 4 – 
 
 h) politiques et services relatifs aux zones de peuplement agricole, aux programmes 
de réforme foncière, au développement rural et à la garantie des moyens 
d'existence en milieu rural dans les pays en développement Membres, comme la 
fourniture de services d'infrastructure, la restauration des terres, la conservation des sols et la gestion des ressources, la gestion des situations de sécheresse et la 
lutte contre les inondations, les programmes d'emploi en milieu rural, la sécurité 
alimentaire nutritionnelle, la délivrance de titres de propriété et les programmes de peuplement, pour promouvoir le développement rural et la réduction de la pauvreté. 
ii) Modifier la note de bas de page 5 existante de l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture
5 comme suit: 
 Aux fins du paragraphe 3 de la présente annexe, les programmes 
gouvernementaux de détention de stocks à des fins de sécurité alimentaire dans les pays en développement dont le fonctionnement est transparent et assuré 
conformément à des critères ou directives objectifs publiés officiellement seront 
considérés comme étant conformes aux dispositions du présent paragraphe, y compris les programmes en vertu desquels des stocks de produits alimentaires à 
des fins de sécurité alimentaire sont acquis et débloqués à des prix administrés, à 
condition que la différence entre le prix d'acquisition et le prix de référence extérieur soit prise en compte dans la MGS. Cependant, il ne sera pas exigé 
que l'acquisition de stocks de prod uits alimentaires par les pays en 
développement Membres avec pour ob jectif de soutenir les producteurs 
ayant de faibles revenus ou dotés de ressources limitées soit prise en 
compte dans la MGS. 
iii) Modifier les notes de bas de page 5 et 6 existantes de l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture
6 comme suit: 
 Aux fins des paragraphes 3 et 4 de la présente annexe, l'acquisition de produits 
alimentaires à des prix subventionné s lorsqu'ils seront d'une manière 
générale achetés auprès de produc teurs ayant de faibles revenus ou 
dotés de ressources limitées dans les pays en développement, avec pour 
objectif de lutter contre la faim et la pauvreté en milieu rural, ainsi que  la 
fourniture de produits alimentaires à des prix subventionnés avec pour objectif de répondre aux besoins alimentaires des populations pauvres urbaines et rurales des 
pays en développement sur une base régulière à des prix raisonnables seront 
considérées comme étant conformes aux dispositions de ce paragraphe. Il est 
entendu que cela signifie, entre autr es choses, que dans les cas où les 
programmes visés dans la présente note de bas de page et dans le 
paragraphe 4 ci-dessus, y compris ce ux en rapport avec un abaissement 
des prix à des niveaux plus raiso nnables, font aussi intervenir les 
arrangements visés dans la note de bas de page 5 relative au 
paragraphe 4, il n'est pas exigé que la différence entre le prix d'acquisition et le prix de référence extérieur soit prise en compte dans la 
MGS. 
_______________ 
                                               
5 Les modifications sont en caractères gras. 
6 Les modifications sont en caractères gras. TN/AG/W/8 
 
- 5 – 
 
 JOB/AG/23  28 mars 2013 
Comité de l'agriculture 
Session extraordinaire  
RÉUNION INFORMELLE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE, 
SESSION EXTRAORDINAIRE 
27 MARS 2013 
Observations liminaires du Président 
1. Comme il est indiqué dans le fax d'invitation, la réunion d'aujourd'hui a pour objet d'informer 
les Membres sur les consultations qui ont eu lieu récemment au sujet de la proposition 
présentée par le G-33 à notre réunion informelle du 16 novembre (JOB/AG/22) et de donner aux délégations la possibilité de débattre encore de cette proposition ou de toute autre 
question. 
2. Avant de commencer notre discussion de la propos ition du G-33, j'aimerais formuler quelques 
brèves observations pour faire le point sur les autres questions examinées par le comité 
concernant les piliers de l'accès aux marchés et de la concurrence à l'exportation. Premièrement , s'agissant de la proposition du G-20  relative à un mémorandum d'accord sur 
l'administration des contingents tarifaires, les consultations que j'ai tenues ont révélé que les 
Membres continuent de penser que cette proposition mérite d'être examinée plus avant en vue d'une décision possible à Bali, même s'il y a quelques points sensibles qu'ils ne semblent pas 
encore en mesure de régler concernant certains aspects de la proposition. Nous reviendrons 
sur cette proposition en temps opportun. Deuxièmement , s'agissant de la demande d'études 
sur le pilier de la concurrence à l'exportation  ainsi que sur les restrictions à 
l'exportation , j'ai le plaisir de vous informer que le Secrétariat a finalisé ses études sur la 
concurrence à l'exportation (TN/AG/S/27) et sur les restrictions à l'exportation (TN/AG/S/28). 
Ces deux études ont été distribuées aux Membres le 21 mars 2013. Les Membres qui souhaiteraient encore transmettre des rensei gnements supplémentaires ou formuler des 
observations spécifiques sont invités à prendre contact avec le Secrétariat avant le 15 avril. 
Les modifications, s'il y en a, seront incorporées par la suite dans une version révisée des 
documents. 
 Maintenant, s'agissant du thème principal de ce jour, à savoir la proposition du G-33 , 
j'aimerais vous présenter un rapport plus détaillé sur le travail qui a été fait dans ce 
domaine. 
 Vous n'êtes pas sans savoir que, le 15 février, j'ai engagé le processus technique lié à la 
proposition du G-33. J'ai ensuite demandé à M. Jonas Skei (Norvège) de prendre la direction de ce processus, ce qu'il a aimablement accepté de faire. Ainsi, le rapport que je vous présente aujourd'hui est fondé sur le rapport que j'ai reçu de Jonas. 
 Il ressort de ce rapport que le processus technique a pu compter sur la participation active 
des Membres et que les réunions se sont tenues dans une atmosphère constructive. Je tiens 
à remercier toutes les délégations pour leur précieuse contribution à ce processus. 
 Résumons les détails factuels . Le processus technique a duré presque quatre semaines (du 
20 février au 15 mars), durant lesquelles neuf réunions techniques ont eu lieu. Le processus 
s'est fondé sur les réponses au questionnaire sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire et sur les programmes d'aide alimentaire, que j'avais envoyé le 
20 décembre 2012. 
 Pendant ce processus, 28 Membres ont répondu au questionnaire et 8 ensembles de 
questions écrites ont été distribués aux Membres. Parmi ces questions figuraient des 
questions générales s'adressant à tous et des questions spécifiques s'adressant à des Membres particuliers. Des questions spécifiques ont été adressées à 15 Membres, à savoir 
(par ordre alphabétique): l'Arabie saoudite, l'Australie, le Brésil, la Chine, la Corée, l'Inde, TN/AG/W/8 
 
- 6 – 
 
 l'Indonésie, Israël, le Japon, la Norvège, le Pakistan, les Philippines, Singapour, la Suisse et 
l'UE. Israël, la Norvège, Singapour, la Suisse et l'UE ont répondu par écrit. Six Membres – le 
Brésil, la Chine, l'Inde, l'Indonésie, le Pakistan, et les Philippines – ont fait un exposé de 
leurs politiques en matière de détention de stocks publics et/ou d'aide alimentaire. 
 En outre, plusieurs Membres ont informé le Se crétariat qu'ils étaient encore en train de 
préparer leurs réponses au questionnaire. Aussi, à la dernière réunion technique, il a été 
convenu que les Membres continueraient d'envoyer au Secrétariat leurs réponses – au 
questionnaire ou aux questions écrites qui leur ont été adressées – ainsi que leurs questions concernant ces réponses. Le Secrétariat se chargerait ensuite de les distribuer à l'ensemble des Membres. 
 À la dernière session, le 15 mars, même s'ils pensaient que d'autres travaux techniques 
pourraient être nécessaires, les Membres se sont montrés disposés à aller de l'avant et à commencer à débattre du fond, c'est-à-dire de la proposition elle-même. Dans sa déclaration, le G-33 a souligné que la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture 
devait donner de "nouvelles orientations techniques", si les Membres souhaitaient poursuivre 
le processus technique. 
 Maintenant, quelques mots concernant la proposition elle-même . 
 Les auteurs de la proposition ont généralement estimé que leur marge de manœuvre avait 
été réduite par la hausse des prix du marché et, donc, par des prix administrés plus élevés. 
Il s'ensuit que la limite de la MGS est vue comme étant beaucoup plus contraignante 
aujourd'hui qu'elle ne l'était quand le Cycle d' Uruguay a été négocié. Cependant, les auteurs 
de la proposition sont dans des situations différentes pour ce qui est de savoir si le risque de 
transgression des consolidations est imminent ou futur. 
 Les auteurs de la proposition estiment que la détention de stocks publics à des fins de 
sécurité alimentaire est le meilleur moyen d'action dont ils disposent pour faire face au 
problème de sécurité alimentaire, compte te nu de leur niveau actuel de développement 
économique. Ils ont donc le sentiment que les règles actuelles les empêchent d'assurer de 
manière appropriée la sécurité alimentaire de leurs populations. La principale limitation 
viendrait de la méthode de calcul de la MGS qui, selon eux, ne reflète pas correctement la 
valeur économique des subventions. 
 La contrainte liée à la MGS touche les programmes dans le cadre desquels des stocks publics 
sont acquis à des prix administrés. Les auteurs de la proposition considèrent que les prix administrés sont nécessaires pour les raisons suivantes: 
1. garantir que les pouvoirs publics peuvent acheter lorsqu'ils sont en concurrence avec 
le secteur privé; 
2. stimuler la production pour assurer une disponibilité adéquate des denrées 
alimentaires; 
3. assurer une rémunération adéquate pour certaines catégories d'agriculteurs; et/ou 
4. protéger les agriculteurs des effets de la volatilité des prix. 
 De manière générale, les auteurs de la proposition estiment que, lorsque des aides sont 
accordées à des agriculteurs pour les raisons susmentionnées, les bénéficiaires finals de ces 
politiques sont les consommateurs. Ainsi, ce moyen d'action permet de répondre à deux aspects de la sécurité alimentaire, à savoir la disponibilité des denrées alimentaires et 
l'accès à ces produits. 
 Les auteurs de la proposition ont donc déclaré qu'il était essentiel de pouvoir utiliser des 
politiques contenant au moins quelques "caractéristiques du soutien des prix du marché" 
afin d'assurer la sécurité alimentaire à la fois pour les producteurs dotés de ressources 
limitées et pour les consommateurs. 
 Sur la base des renseignements communiqués et des exposés présentés, plusieurs 
questions/préoccupations  ont été soulevées par d'autres Membres au cours de 
différentes réunions. TN/AG/W/8 
 
- 7 – 
 
  Premièrement, des préoccupations ont été soulevées concernant l'absence, dans certains 
programmes, de contraintes intégrées et d'un ciblage adéquat permettant de limiter les 
effets de distorsion potentiels des mesures. En particulier, dans certains cas, l'acquisition 
pourrait se poursuivre même si les stocks étaient suffisants pour atteindre les objectifs politiques déclarés. De plus, dans certains cas, l'acquisition ne profite pas seulement aux 
agriculteurs ayant de faibles revenus ou dotés de ressources limitées, mais aussi à des 
producteurs plus importants. 
 Deuxièmement, dans certains cas, l'acquisition était limitée faute, par exemple, de quantités 
adéquates, de stockage suffisant ou en raison de la réticence à vendre des producteurs, et 
certains se sont demandé si ces contraintes de facto  pouvaient justifier l'absence de 
contraintes de jure . 
 Troisièmement, on s'est aussi posé la question de savoir si les règles existantes 
permettraient de réaliser les objectifs visés notamment en optimisant l'utilisation de la MGS grâce à un meilleur ciblage. Certains se sont également demandé si les objectifs ne 
pouvaient pas être atteints par le jeu des forces du marché et, si tel n'était pas le cas, quels 
étaient les facteurs qui empêchaient les forces du marché de fonctionner comme elles le devraient. 
 Des Membres voulaient aussi savoir ce qu'il adviendrait de ces politiques et réformes 
potentielles. L'une des principales questions était celle de savoir si les politiques évoluaient de telle façon que la marge de manœuvre n'était guère plus qu'une préoccupation 
temporaire. Se posait alors aussi la question de savoir si les disciplines actuelles et/ou 
futures encourageaient effectivement cette orientation. 
 Enfin, la dernière question, mais non la moindre, portait sur l'impact systémique d'un 
assouplissement des disciplines de l'Accord sur l'agriculture en général et des disciplines de 
la catégorie verte en particulier. 
 À la fin du processus, les Membres n'ont pas rejeté la possibilité de nouveaux travaux 
techniques , tout en exprimant leur volonté de faire passer le processus à l'étape suivante. 
Le G-33 a toutefois déclaré que si les Membres souhaitaient poursuivre les discussions 
techniques, de nouveaux éléments d'orientat ion devraient être formulées par la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture. 
 Sur la base des connaissances acquises au cours des réunions techniques, j'ai tenu des 
consultations informelles  ces dix derniers jours avec différents groupes de Membres pour 
recueillir les réactions des délégations sur la proposition elle-même. Comme cela nécessitait 
de rapprocher les connaissances nouvellement acquises sur les politiques existantes avec les 
différents éléments de la proposition, et soulevait donc des questions tant techniques que politiques, j'ai estimé que ces discussions pourraient se dérouler plus efficacement dans le 
cadre d'un processus intégré (c'est-à-dire au niveau Ambassadeur plus 1). 
 Ce que je retiens de ces consultations, c'est qu'il y a une volonté d'examiner la proposition 
pour trouver les éléments de convergence possibles. Je remercie les délégations pour leur 
participation constructive et je les encourage à poursuivre dans le même état d'esprit. Cette approche sera nécessaire, car nous sommes encore loin d'un accord – en réalité, l'examen de fond de la proposition ne fait que commencer. J'ai donc l'intention de poursuivre ces 
consultations sous différentes formes, de chercher à identifier les domaines de convergence 
possibles et d'aller ainsi de l'avant progressivement. Après la présente réunion, je tiendrai également compte des observations supplément aires formulées par les Membres au sujet de 
la proposition du G-33 et j'encourage chaque Membre à m'indiquer et à faire savoir très 
clairement aux autres Membres ses différents points de vue, objectifs, préoccupations et questions. 
 Sans exclure la tenue d'autres travaux techniques qui seraient décidés par les Membres, je 
considère que nous avons atteint le stade où l'implication au niveau des ambassadeurs est 
essentielle. Je contacterai le cas échéant les délégations et, comme d'habitude, je suis 
toujours à votre disposition si vous souhaitez me rencontrer. Je ferai rapport de notre processus au Président du CNC avant la réunion du CNC prévue le 11 avril et je convoquerai 
une autre réunion de la Session extraordinaire prochainement, à des fins de transparence. 
_______________TN/AG/W/8 
 
- 9 – 
 
  RESTRICTED  
 
JOB/AG/25  
3 octobre 2013  
(13-5340)  Page: 1/6  
Comité de l'agriculture 
Session extraordinaire  Original: anglais  
 
NOTE INFORMELLE DU G-331 
La note informelle ci-après, présentée par l' Indonésie au nom du G-33, est distribuée aux 
Membres pour examen.  
_______________ 
 
 
Le G-33 avait présenté une proposition (document JOB/AG/22 du 30 novembre 2012) visant à 
répondre aux préoccupations des pays en développ ement en matière de sécurité alimentaire. La 
proposition prévoit que la décision soit prise d'inclure certains éléments du document 
TN/AG/W/4/Rev.4 dans la Déclaration ministérielle de la neuvième Conférence ministérielle. Elle prévoit de modifier l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture sur la base des trois éléments ci-après: 
 
i. Ajouter un nouvel alinéa h) au paragraphe 2 existant de l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture en vue d'inclure, dans la catégorie verte, certaines politiques et certains 
services destinés à promouvoir le développement rural et la réduction de la pauvreté 
adoptés dans les pays en développement. 
ii. Modifier la note de bas de page 5 existante de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture 
de sorte qu'il ne soit pas exigé que l'acquisition de stocks de produits alimentaires 
par les pays en développement Membres avec pour objectif de soutenir les 
producteurs ayant de faibles revenus ou dotés de ressources limitées soit prise en compte dans la MGS. 
iii. Modifier les notes de bas de page 5 et 6 existantes de l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture en vue de renforcer et de co mpléter la modification qu'il est proposé 
d'apporter à la note de bas de page 5 et également en vue de renforcer davantage 
les notes de bas de page 5 et 6 existantes afin d'inclure aussi les programmes 
destinés à abaisser les prix à des niveaux plus raisonnables. 
Le G-33 réaffirme sa proposition figurant dans le document JOB/AG/22 du 30 novembre 2012 et 
demande qu'une décision soit prise à la prochain e Conférence ministérielle, tel que suggéré dans 
cette proposition. 
 Le G-33 note toutefois que, même une fois la décision prise, tel qu'il est suggéré dans sa 
proposition, il faudra suivre la procédure prescrite pour amender l'Accord sur l'agriculture. 
L'expérience montre que ce processus peut prendre beaucoup de temps. Il est donc nécessaire de faire en sorte que l'OMC réponde de manière adéquate au besoin de sécurité alimentaire des pays 
en développement, au cours de cette période de transition, c'est-à-dire jusqu'à ce que l'Accord sur 
l'agriculture soit amendé, tel que proposé par le G-33.  
                                               
1 De larges consultations sont toujours en cours au Pa kistan et la distribution de la présente note est 
sans préjudice de la position finale du Pakistan. TN/AG/W/8 
 
- 10 – 
 
 À cet égard, le G-33 propose qu'une décision complétant la décision qu'il a proposée 
précédemment soit prise à la neuvième Conférence ministérielle qui se tiendra prochainement, sur 
la base des options ci-après: 
 Option A: Mémorandum d'accord sur les "program mes gouvernementaux de détention de stocks à 
des fins de sécurité alimentaire" tels qu'ils sont définis dans la note de bas de page 5 du 
paragraphe 3 de l'Annexe 2 ("catégorie verte") de l'Accord sur l'agriculture. 
 
Option B: Décision en vertu de l'article 18:4 
 Option C: Clause de paix  
Il convient d'indiquer que les trois options susmentionnées ne nécessiteront pas d'amender 
l'Accord sur l'agriculture et peuvent être mises en  œuvre sur la base d'une décision ministérielle. 
Par conséquent, ces options assureront la sauvegar de des besoins de sécurité alimentaire des pays 
en développement jusqu'à ce que l'Accord sur l'agri culture soit amendé tel qu'il est proposé par le 
G-33.  
Ces trois options sont détaillées ci-après: 
 OPTION A: MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES "PROGRAMMES GO UVERNEMENTAUX DE 
DÉTENTION DE STOCKS À DES FINS DE SÉCU RITÉ ALIMENTAIRE" TELS QU'ILS SONT 
DÉFINIS DANS LA NOTE DE BAS DE PAGE 5 DU PARAGRAPHE 3 DE L'ANNEXE 2 
("CATÉGORIE VERTE") DE L'ACCORD SUR L'AGRICULTURE 
Les Membres, 
 
 Réaffirment l'importance cruciale des "programmes de détention de stocks publics" pour 
assurer et garantir la sécurité alimentaire dans les pays en développement, 
 
 Notent que la "détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire" visée au 
paragraphe 3 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture ou les achats et l'écoulement de stocks effectués aux "prix … du marché" demeurent un object if de politique générale et un défi clés pour 
la majorité des pays en développement, 
  Notent en outre  que tout écart quant au fond par rapport aux disciplines prévues au 
paragraphe 3 de l'Annexe 2 dans les pratiques d'un Membre en matière de détention de stocks 
publics doit être pris en compte dans sa mesure globale du soutien (MGS).  
 Rappellent que la note de bas de page 5 du paragraphe 3 de l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture issu du Cycle d'Uruguay visait à ménager aux pays en développement Membres une 
flexibilité sous la forme d'un traitement spécial et différencié (TSD) en ce qui concerne les achats et les ventes de stocks de produits alimentaires à des "prix administrés" sous réserve de 
disciplines additionnelles. En particulier, la note de bas de page 5 dispose ce qui suit: 
 
"Aux fins du paragraphe 3 de la présente annexe, les programmes gouvernementaux 
de détention de stocks à des fins de sécurité alimentaire dans les pays en 
développement dont le fonctionnement est transparent et assuré conformément à des critères ou directives objectifs publiés officiellement seront considérés comme étant 
conformes aux dispositions du présent paragraphe, y compris les programmes en 
vertu desquels des stocks de produits alimentaires à des fins de sécurité alimentaire sont acquis et débloqués à des prix administrés, à condition que la différence entre le prix d'acquisition et le prix de référence extérieur soit prise en compte dans la MGS." 
 Notent  que, contrairement au calcul du soutien des prix du marché (MGS) indiqué aux 
paragraphes 8 et 9 de l'Annexe 3, qui est "l'écart entre un prix de référence extérieur fixe et le 
prix administré appliqué multiplié par la quantité  produite pouvant bénéficier du prix administré 
appliqué", la note de bas de page 5 de l'Annexe 2 fait référence à un "prix de référence extérieur" 
non défini alors que les paragraphes de l'Annexe 3 font spécifiquement référence à un prix de référence extérieur "fixe" qui est le prix moyen pour la période 1986-88 du Cycle d'Uruguay ou qui 
est défini dans l'accord sur l'accession d'un Membre. TN/AG/W/8 
 
- 11 – 
 
  
 Notent en outre  qu'il y a eu des débats au sujet de la question de savoir si la flexibilité sous 
la forme d'un TSD prévue dans la note de bas de page 5 de l'Annexe 2 suit le calcul du soutien des 
prix du marché indiqué aux paragraphes 8 et 9 de l'Annexe 3. Il y a aussi ambiguïté quant au point de savoir si tout écart quant au fond par rapport au paragraphe 3 de l'Annexe 2 s'agissant 
des pratiques en matière de détention de stocks publics constitue un mécanisme de soutien des 
prix du marché dans le contexte des paragraphes 8 et 9 de l'Annexe 3,  
 Reconnaissent  que la note de bas de page 5 susmentionnée ne peut pas être interprétée ni 
considérée comme une forme de "TSD inversé" ni comme une prescription additionnelle pour les pays en développement s'ajoutant aux disciplines généralement applicables pour la "détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentair e" énoncées au paragraphe 3 de l'Annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture, 
  Reconnaissent  en outre la nécessité de lever l'ambiguïté susmentionnée et d'assurer la 
certitude en ce qui concerne la mise en œuvre de la flexibilité sous la forme d'un TSD prévue dans 
la note de bas de page 5 afin de ne pas négliger les préoccupations des pays en développement en matière de sécurité alimentaire, 
 
Conviennent que : 
 1. Aux fins de la note de bas de page 5 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture, il sera 
entendu que le "prix de référence extérieur" a un  sens différent de celui du "prix de référence 
extérieur fixe" spécifié dans le calcul de la MGS au titre des paragraphes 8 et 9 de l'Annexe 3, ou 
un sens moins prescriptif que celui-ci. 
2. Le "prix de référence extérieur" susmentionné  sera exprimé ou calculé sur la base de l'un 
des éléments suivants: 
b. "une moyenne triennale [prix f.a.b. ou c.a.f.
2] basée sur les cinq années précédentes et 
excluant la valeur la plus forte ou la valeur la plus faible" ou "moyenne olympique" 
[même libellé que celui qui figure au paragraphe 7 a) de l'Annexe 2]; ou 
c. Le prix moyen à la production/sortie exploitation de l'année précédente pour les 1-3 plus 
gros fournisseurs d'un produit alimentaire dans le pays. 
_______________ 
 
 
OPTION B (DÉCISION EN VERTU DE l'ARTICLE 18:4 DE L'ACCORD SUR L'AGRICULTURE) 
Éléments du projet de décision 
L'article 18:4 de l'Accord sur l'agriculture prescrit aux Membres de l'OMC de prendre dûment en 
compte l'influence de taux d'inflation excessifs sur la capacité de tout Membre de se conformer à 
ses engagements en matière de soutien interne. Ce pendant, l'Accord sur l'agriculture n'explicite 
pas ce qui pourrait constituer des taux d'inflation excessifs. En outre, il ne précise pas le résultat obtenu après que les Membres ont pris dûment en co mpte "l'influence de taux d'inflation excessifs 
sur la capacité de tout Membre de se conformer à ses engagements en matière de soutien 
interne". 
a. Définition des taux d'inflation excessifs 
Une hausse annuelle de X% du taux d'inflation peut être considérée comme une inflation normale. 
Tout taux d'inflation supérieur à X% peut être considéré comme étant le seuil à partir duquel les 
taux d'inflation sont excessifs. 
b. Qui détermine les taux d'inflation 
                                               
2 Prix f.a.b. si un pays  est un exportateur net et  prix c.a.f. si un pays  est un importateur net. TN/AG/W/8 
 
- 12 – 
 
 Les taux d'inflation déterminés par les autorités nationales seraient considérés comme pertinents 
aux fins de la Décision. 
c. Résultat de la prise en compte dûment assurée 
i. Pour toute année, un indice serait déterminé au moyen du taux d'inflation effectif, la 
période 1986-88 étant prise comme période de base. Parallèlement, pour chaque 
année, un indice de comparaison correspondant au niveau d'inflation normal serait 
déterminé à partir d'un taux d'inflation de X% sur la période de base 1986-88. 
ii. Un pays serait considéré comme ayant connu un taux d'inflation excessif pendant 
une année particulière si l'indice fondé sur le taux d'inflation effectif (sur la période 
de base 1986-88) est supérieur à l'indice de comparaison correspondant au taux 
d'inflation normal (sur la période de base 1986-88) pour l'année en question. 
iii. Pour une année donnée, on calculerait la différence entre l'indice correspondant au 
taux d'inflation effectif et l'indice de comparaison correspondant au taux d'inflation normal. 
iv. Il serait ménagé au pays concerné une flexibilité pour réduire les prix administrés 
auxquels les produits alimentaires sont acquis ou débloqués d'un facteur fondé sur la différence entre l'indice correspondant au taux d'inflation effectif et l'indice de comparaison correspondant au taux d'inflation normal. 
v. Les obligations énoncées aux paragraphes 3 et 4 et dans les notes de bas de page 5 
et 6 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture s'appliqueront au prix administré 
réduit. 
Illustration À titre d'exemple, supposons que le taux d'inflation normal est de 4%. 
Année  
      
(I) Indice de 
comparaison 
Taux d'inflation 
normal sur la 
base d'un taux 
de 4%  
 
(II) Indice 
correspondant 
au niveau 
d'inflation 
effectif  
  
(III) Différence entre l'indice
 
correspondant au taux 
d'inflation effectif  
et l'indice de 
comparaison 
correspondant au taux 
d'inflation normal  (III) - (II) = (IV) Prix 
administré 
effectif  
    
(V) Prix administré 
réduit une fois les
 
taux d'inflation 
excessifs dûment  
pris en compte *  
 
 
(VI) 
1986-88 100 100 0   
1989 104 104 0   
1990 108 107 -1   
1991 112 112 0   
1992 117 120 3   
1993 122 125 3   
1994 127 133 6   
1995 132 145 13 3 800 3 363 
1996 137 150 13 5 350 4 735 
1997 142 160 18 5 100 4 322 
1998 148 165 17 5 500 4 701 
1999 154 176 22 5 800 4 754 
2000 160 178 18 6 100 5 169 
2001 167 201 34 6 200 4 627 
2002 173 220 47 6 200 4 218 
2003 180 231 51 6 300 4 172 
2004 187 245 58 6 400 4 051 
2005 195 255 60 7 000 4 375 
2006 203 269 66 8 500 5 120 
2007 211 288 77 10 000 5 650 
2008 219 301 82 10 800 5 934 
2009 228 318 90 11 000 5 789 
2010 237 327 90 11 700 6 158 
2011 246 340 94 12 850 6 624 TN/AG/W/8 
 
- 13 – 
 
 * Prix administré réduit = prix administré effectif x 100 / (100 + (indice correspondant à l'inflation effective – 
indice de comparaison correspon dant à l'inflation normale)). 
 
Plus précisément, supposons que, pour une ann ée donnée, l'indice correspondant à l'inflation 
réelle est de 300 et que l'indice de comparaison correspondant à l'inflation normale est de 200, alors l'excès d'inflation est de 100. Cela voudrait di re que le prix administré serait réduit de 50%. 
 
Explication 
1. Cette option vise à définir ce qui constituerait des taux d'inflation excessifs et comment les pays 
en développement peuvent réduire le prix administré  des stocks de produits alimentaires acquis et 
débloqués avec pour objectif de répondre aux besoins alimentaires des populations pauvres 
urbaines et rurales. Il convient de noter que les prix administrés ne seraient pas réduits dans une proportion correspondant non pas au niveau total de l'inflation, mais seulement au niveau de 
l'inflation dépassant le taux d'inflation normal (4% par an selon l'hypothèse prise dans l'exemple). 
Le tableau ci-après contient des données détaillées sur l'IPC publiées sur le site Web de la Banque mondiale. Pour ces données, l'IPC est déterminé en prenant l'année 2005 comme période de base. Dans le tableau, les données ont été converties en prenant la période 1986-88 comme période de 
base. 
 
Année 
Chine 
Inde 
Indonésie 
Malaisie 
Mexique 
Philippines 
Singapour 
Sri Lanka 
Thaïlande 
États-Unis 
France 
1986-88 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 
1989 135 112 115 105 216 118 104 124 109 109 106 
1990 139 123 124 107 273 133 107 151 115 115 110 
1991 144 140 136 112 335 158 111 169 122 120 114 
1992 153 156 146 117 387 171 113 189 127 123 116 
1993 176 166 160 122 425 183 116 211 131 127 119 
1994 218 183 174 126 455 199 120 229 138 130 121 
1995 255 202 190 130 614 212 122 246 146 134 123 
1996 276 220 205 135 825 228 123 286 154 138 125 
1997 284 235 218 139 995 241 126 313 163 141 127 
1998 282 267 346 146 1 153 263 125 342 176 143 128 
1999 278 279 416 150 1 345 278 125 358 176 146 128 
2000 278 290 432 152 1 472 289 127 380 179 151 130 
2001 280 301 482 154 1 566 305 128 434 182 156 133 
2002 278 314 539 157 1 645 313 128 476 183 158 135 
2003 282 326 574 159 1 719 320 129 506 187 162 138 
2004 292 338 610 161 1 800 336 131 544 192 166 141 
2005 298 353 674 166 1 872 358 131 607 201 172 143 
2006 302 374 762 172 1 940 377 133 668 210 177 146 
2007 317 398 811 175 2 017 388 135 774 215 182 148 
2008 335 431 890 185 2 120 420 144 949 226 189 152 
2009 333 478 933 186 2 232 438 145 982 224 188 152 
2010 344 536 981 189 2 325 455 149 1 043 232 192 155 
2011 362 583 1 034 195 2 404 476 157 1 113 240 198 158 
2012 372 638 1 078 198 2 503 491 164 1 189 248 202 161 
 
_______________ 
  
OPTION C (CLAUSE DE PAIX) 
Décision sur l'acquisition et le déblocage de produits alimentaires par les pays en 
développement à des fins de sécurité alimentaire 
Les Ministres, 
 TN/AG/W/8 
 
- 14 – 
 
 Reconnaissant  la situation des pays en développement et les difficultés persistantes qu'ils 
rencontrent ainsi que la nécessité d'assurer leur participation effective au système commercial 
mondial, 
 Reconnaissant  que les pays en développement ont besoin de flexibilité pour répondre aux besoins 
de sécurité alimentaire de leur population d'une manière compatible avec leurs priorités en matière 
de développement, 
1. Nonobstant les dispositions de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce, de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), 
de l'Accord sur l'agriculture, en ce qui concerne l'acquisition de stocks de produits alimentaires par les pays en développement Membres et leur déblocage ultérieur à des prix administrés, avec pour objectif de répondre aux besoins alimentaires des populations pauvres urbaines et rurales des 
pays en développement (la "mesure"),  décident ce qui suit: 
 
a. La mesure sera exemptée des actions fond ées sur les articles XXII et XXIII du GATT de 
1994; l'article 19 de l'Accord sur l'agriculture et les articles 4 et 6 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends; la Partie III de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires en ce qui concerne le 
marché intérieur du Membre qui demande l'exemption. 
b. Cette exemption sera valable jusqu'à ce qu'un mécanisme final soit établi pour répondre 
aux préoccupations des pays en développement en matière de sécurité alimentaire dans le cadre du Programme de Doha pour le développement. 
2. Conviennent que la suite donnée à la présente décision fera l'objet d'une surveillance, selon 
qu'il sera approprié, de la part du Comité de l'agriculture.  
_______________ TN/AG/W/8 
 
- 15 – 
 
   
 
WT/MIN(13)/38  
WT/L/913  
11 décembre 2013  
(13-6827)  Page: 1/4  
Conférence ministérielle 
Neuvième session 
Bali, 3-6 décembre 2013   
 
DÉTENTION DE STOCKS PUBLICS À DES 
FINS DE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE 
DÉCISION MINISTÉRIELLE DU 7 DÉCEMBRE 2013 
 La Conférence ministérielle, 
Eu égard au  paragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce, 
Décide  ce qui suit: 
1. Les Membres conviennent de mettre en place un mécanisme provisoire tel que défini 
ci-après et de négocier un accord pour une solution permanente1 concernant la question de la 
détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire pour adoption par la onzième 
Conférence ministérielle. 
2. Durant la période provisoire, jusqu'à ce qu'une solution permanente soit trouvée, et sous 
réserve que les conditions énoncées ci-après soient remplies, les Membres s'abstiendront de 
contester, dans le cadre du Mécanisme de règlement des différends de l'OMC, le respect par un 
Membre en développement de ses obligations au titre des articles 6:3 et 7:2 b) de l'Accord sur l'agriculture en ce qui concerne le soutien accordé pour les cultures vivrières essentielles 
traditionnelles
2 conformément aux programmes de détent ion de stocks publics à des fins de 
sécurité alimentaire existant à la date de la présente décision, qui sont compatibles avec les critères énoncés au paragraphe 3, dans la note de bas de page 5 et dans la note de bas de 
page 5&6 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture lorsque le Membre en développement 
respectera les termes de la présente décision.
3 
NOTIFICATION ET TRANSPARENCE 3. Un Membre en développement relevant de la présente décision devra: 
a. avoir notifié au Comité de l'agriculture qu'il dépasse ou risque de dépasser une ou les 
deux limites de la mesure globale du soutien (MGS) (la MGS totale consolidée du Membre ou le niveau de minimis ) en raison des programmes susmentionnés; 
                                               
1 La solution permanente se ra applicable à tous les Membres en développement. 
2 Cette expression désigne les produi ts agricoles primaires qui sont de s aliments de base prédominants 
du régime traditionnel de la popu lation d'un Membre en développement. 
3 La présente décision n'empêche pas les Memb res en développement de mettre en place des 
programmes de détention de stocks pu blics à des fins de sécu rité alimentaire conformément aux dispositions 
pertinentes de l'Accord sur l'agriculture. TN/AG/W/8 
 
- 16 – 
 
 b. s'être acquitté et continuer de s'acquitter de ses obligations en matière de notification du 
soutien interne au titre de l'Accord sur l'agriculture conformément au document G/AG/2 
du 30 juin 1995, comme il est spécifié dans l'annexe; 
c. avoir fourni, et continuer de fournir chaque année, des renseignements additionnels en 
remplissant le modèle contenu dans l'annexe , pour chaque programme de détention de 
stocks publics qu'il maintient à des fins de sécurité alimentaire; et 
d. fournir toutes données statistiques pertinentes additionnelles indiquées dans l'appendice 
statistique de l'annexe dès qu'elles seront disponibles, ainsi que tous renseignements 
mettant à jour ou corrigeant les données communiquées précédemment. 
ANTICONTOURNEMENT/SAUVEGARDES 4. Tout Membre en développement qui demandera que des programmes soient visés par le 
paragraphe 2 veillera à ce que les stocks achetés dans le cadre de ces programmes n'aient pas 
d'effet de distorsion des échanges et n'aient pas d'effet défavorable sur la sécurité alimentaire 
d'autres Membres.  
5. La présente décision ne sera pas utilisée d'une manière qui entraîne un accroissement du 
soutien soumis à la limite de la MGS totale consolidée du Membre ou à la limite de minimis  accordé 
au titre de programmes autres que ceux qui sont notifiés au titre du paragraphe 3.a. 
CONSULTATIONS 
6. Un Membre en développement relevant de la  présente décision tiendra, sur demande, des 
consultations avec d'autres Membres sur le fonc tionnement de ses programmes de détention de 
stocks publics notifiés au titre du paragraphe 3.a. 
SURVEILLANCE 
7. Le Comité de l'agriculture surveillera les renseignements communiqués au titre de la 
présente décision. 
PROGRAMME DE TRAVAIL 
8. Les Membres conviennent d'établir un programme de travail qui sera mené dans le cadre du 
Comité de l'agriculture pour poursuivre l'examen de cette question afin de formuler des recommandations en vue d'une solution permanente. Ce programme de travail prendra en compte 
les communications existantes et futures des Membres. 
9. Dans le contexte du programme plus large de l'après-Bali, les Membres s'engagent à mener 
le programme de travail mentionné au paragraphe précédent dans le but de l'achever au plus tard à la onzième Conférence ministérielle. 
10. Le Conseil général fera rapport à la dixième Conférence ministérielle en vue d'une évaluation 
du fonctionnement de la présente décision, en particulier au sujet des progrès accomplis sur le programme de travail. 
 
_______________ TN/AG/W/8 
 
- 17 – 
 
 ANNEXE 
Modèle 
[Nom du Membre en développement] 
Renseignements généraux 
1. Renseignements factuels confirmant que les notifications DS:1 et les tableaux 
explicatifs correspondants pour les 5 années  antérieures sont à jour (par exemple 
date et détails du document) 
2. Renseignements détaillés sur le programme permettant d'identifier l'objectif de 
sécurité alimentaire et l'éc helle du programme, dont: 
a. Nom du programme 
b. Culture(s) vivrière(s ) essentielle(s) tradit ionnelle(s) visée(s) 
c. Organisme chargé de la mise en œuvre 
d. Lois et réglementations pertinentes 
e. Date de début du programme 
f. Critères ou directives objectifs publiés officiellement 
3. Description concrète de la manière dont  le programme fonctionne, y compris: 
a. Dispositions relatives à l'achat de stocks, y compris la façon dont le prix 
d'acquisition administré est déterminé  
b. Dispositions relatives au volume et à l'a ccumulation des stocks, y compris toutes 
dispositions relatives à des objectifs et à des limites quantitatives prédéterminés  
c. Dispositions relatives au déblocage de stoc ks, y compris la détermination du prix 
de déblocage et le ciblage (admissib ilité à recevoir des stocks achetés)  
4. Description de toutes mesures visant à réduir e au minimum les effets de distorsion de 
la production ou du commerce du programme 
5. Renseignements statistiques (suivant  l'appendice statistique ci-après) 
6. Tous autres renseignements jugés pertinents, y compris les données de sites Web 
 TN/AG/W/8 
 
- 18 – 
 
 Appendice statistique (par culture) (do nnées pour les trois dernières années) 
 Unité [Année 1] [Année 2] [Année 3] 
[Nom de la culture]     
a. État initial des stocks     
b. Achats annuels dans le cadre du 
programme (valeur)     
c. Achats annuels dans le cadre du 
programme (quantité)     
d. Déblocages annuels dans le cadre du 
programme (valeur)     
e. Déblocages annuels dans le cadre du 
programme (quantité)     
f. Prix d'achat     
g. Prix de déblocage     
h. Stocks en fin d'année     
i. Production totale (quantité)      
j. Production totale (valeur)     
k. Renseignements sur la population 
bénéficiant du déblocage de cette 
culture et des quantités débloquées:     
- Nombre estimé de bénéficiaires au 
niveau national et, si possible, au 
niveau infranational     
- Quantités débloquées pour les 
bénéficiaires au niveau national et, 
si possible, au niveau infranational     
- Autres     
l. Dans le cas d'une aide publique au 
stockage privé, statistiques sur le soutien accordé et toutes statistiques 
actualisées     
m. Importations totales (valeur)     
n. Importations totales (quantité)     
o. Exportations totales (valeur)     
p. Exportations totales (quantité)     
 
 
_______________ 
 TN/AG/W/8 
 
- 19 – 
 
  RESTRICTED  
 
JOB/AG/27  
17 juillet 2014  
(14-4161)  Page: 1/2  
Comité de l'agriculture 
Session extraordinaire  Original: anglais  
SOLUTION PERMANENTE PROPOSÉE PAR LE G-33 AU SUJET  
DE LA DÉTENTION DE STOCKS PUBLICS À DES FINS  
DE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE1 
La note informelle ci-après, présentée par l' Indonésie au nom du G-33, est distribuée aux 
Membres pour examen. 
 
_______________ 
 
 
1. Nous rappelons la Décision intitulée "Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire", adoptée à la neuvième Conféren ce ministérielle qui s'est tenue à Bali en 
décembre 2013, et publiée sous la cote WT/MIN(13)/38-WT/L/913. 
2. Nous appelons l'attention en particulier sur les paragraphes 8 à 10 de cette décision, qui 
sont reproduits ci-dessous: 
"8. Les Membres conviennent d'établir un programme de travail qui sera mené dans le 
cadre du Comité de l'agriculture pour poursu ivre l'examen de cette question afin de 
formuler des recommandations en vue d'une  solution permanente. Ce programme de 
travail prendra en compte les communications existantes et futures des Membres. 
9. Dans le contexte du programme plus large de l'après-Bali, les Membres s'engagent 
à mener le programme de travail mentionné au paragraphe précédent dans le but de 
l'achever au plus tard à la onzième Conférence ministérielle. 
10. Le Conseil général fera rapport à la dixième Conférence ministérielle en vue d'une 
évaluation du fonctionnement de la présente décision, en particulier au sujet des progrès accomplis sur le programme de travail. " 
3. Les Membres se rappelleront peut-être que le G-33 avait présenté une proposition 
(document JOB/AG/22 du 30 novembre 2012) destinée à répondre à certaines préoccupations 
spécifiques des pays en développement concernant la sécurité alimentaire. Cette proposition prévoyait de modifier l'Annexe 2 de l'Accord su r l'agriculture sur la base des trois éléments 
suivants: 
3. Ajouter un nouvel alinéa h) au paragraphe  2 existant de l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture en vue d'inclure, dans la catégorie verte, certaines politiques et certains 
services destinés à promouvoir le développement rural et la réduction de la pauvreté 
adoptés dans les pays en développement.
2 
 
                                               
1 Sans préjudice de la position du Pakistan. 
2 Cet élément a été convenu et adopté par la neuv ième Conférence ministérielle à Bali, comme le 
montre le document WT/MIN(13)/37-WT/L/912. TN/AG/W/8 
 
- 20 – 
 
 4. Modifier la note de bas de page 5 existante de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture 
de sorte qu'il ne soit pas exigé que l'acquisition de stocks de produits alimentaires par 
les pays en développement Membres avec pour objectif de soutenir les producteurs 
ayant de faibles revenus ou dotés de ressources limitées soit prise en compte dans la MGS. 
5. Modifier les notes de bas de page 5 et 6 existantes de l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture en vue de renforcer et de compléter la modification qu'il est proposé d'apporter à la note de bas de page 5 et également en vue de renforcer davantage les 
notes de bas de page 5 et 6 existantes afin d'inclure aussi les programmes destinés à 
abaisser les prix à des niveaux plus raisonnables. 
4. Enfin, le G-33 réitère sa proposition figurant dans le document JOB/AG/22 du 
30 novembre 2012 et reprise aux points ii) et iii) ci-dessus et demande aux autres Membres qui le 
souhaitent de présenter des communications pour faciliter les discussions sur ces questions. Il 
invite aussi instamment les Membres à mettre en ro ute rapidement le programme de travail, afin 
d'arriver à une "solution permanente" au plus tard à la onzième Conférence ministérielle. 
 
_______________ TN/AG/W/8 
 
- 21 – 
 
   
 
WT/L/939  
28 novembre 2014  
(14-6939)  Page: 1/2  
Conseil général   
DÉTENTION DE STOCKS PUBLICS À DES 
FINS DE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE 
DÉCISION DU 27 NOVEMBRE 2014 
Le Conseil général, 
Eu égard au paragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), 
Exerçant les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions 
conformément au paragraphe 2 de l'article IV de l'Accord sur l'OMC, 
Reconnaissant  l'importance de la détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire pour les pays en développement, 
Prenant note de la Décision ministérielle du 7 décembre 2013 sur la détention de stocks 
publics à des fins de sécurité alimentaire (W T/MIN(13)/38-WT/L /913) datée du 11 décembre 2013 
(ci-après dénommée la "Décision de Bali"), 
Décide  ce qui suit: 
1. Le paragraphe 2 de la Décision de Bali se lira comme suit: Jusqu'à ce qu'une solution 
permanente1 soit convenue et adoptée, et sous réserve que les conditions énoncées aux 
paragraphes 3 à 6 de la Décision de Bali soient remplies, les Membres ne mettrons pas en cause, 
dans le cadre du Mécanisme de règlement des différends de l'OMC, le respect par un Membre en 
développement de ses obligations au titre des articles 6:3 et 7:2 b) de l'Accord sur l'agriculture en ce qui concerne le soutien accordé pour les cultures vivrières de base traditionnelles
2 
conformément aux programmes de détention de stoc ks publics à des fins de sécurité alimentaire 
existant à la date de la Décision de Bali3, qui sont compatibles avec les critères énoncés au 
paragraphe 3, dans la note de bas de page 5 et dans la note de bas de page 5 et 6 de l'Annexe 2 
de l'Accord sur l'agriculture. 
2. Si une solution permanente à la question de  la détention de stocks publics à des fins de 
sécurité alimentaire n'est pas convenue et adoptée pour la onzième Conférence ministérielle, le mécanisme visé au paragraphe 1 de la Décision de Bali, tel qu'il est énoncé au paragraphe 1 de la 
présente décision, restera en place jusqu'à ce qu'une solution permanente soit convenue et 
adoptée. 
                                               
1 La solution permanente se ra applicable à tous les Membres en développement. 
2 Cette expression désigne les produi ts agricoles primaires qui sont des aliments de base prédominants 
du régime traditionnel de la popu lation d'un Membre en développement. 
3 La présente décision n'empêche pas les Membres en développement d'introd uire des programmes de 
détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire conformément aux dispositions pertinentes de l'Accord sur l'agriculture. TN/AG/W/8 
 
- 22 – 
 
 3. Conformément au paragraphe 1.11 de la Déclaration ministérielle de Bali (WT/MIN(13)/DEC) 
datée du 11 décembre 2013, les négociations sur une solution permanente à la question de la 
détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire seront menées à titre prioritaire. 
4. Les Membres s'engageront dans un esprit constructif à négocier et à faire tous les efforts 
concertés possibles pour convenir d'une solution permanente à la question de la détention de 
stocks publics à des fins de sécurité alimentaire pour le 31 décembre 2015 et l'adopter. Pour 
arriver à une telle solution permanente, les négociations à ce sujet auront lieu au Comité de l'agriculture réuni en session extraordinaire, lors de sessions spécifiques et selon un calendrier 
accéléré, en marge des négociations sur l'agriculture dans le cadre du Programme de Doha pour le 
développement ("PDD"). Les trois piliers des négociat ions sur l'agriculture, dans le cadre du PDD, 
se poursuivront au Comité de l'agriculture réuni en session extraordinaire. 
5. Le CNC/Conseil général examinera régulièrement les progrès réalisés lors de ces sessions 
spécifiques.
  
 
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