G/SPS/W/283  
17 mars 2015  
(15-1505)  Page: 1/4  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  RAPPORT DES CORESPONSABLES DU GROUPE DE TRAVAIL ÉLECTRONIQUE 
SUR LA RÉUNION DU COMITÉ SPS DE MARS 2015  
SUR L'ACTION N° 1 (G/SPS/55) 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES CORESPONSABLES 
DU GROUPE DE TRAVAIL ÉLECTRONIQUE 
La communication ci-après, reçue le 13 mars 2015, est distribuée à la demande de la Chine et de 
la Nouvelle-Zélande, en leur qualité de coresponsables du Groupe de travail électronique sur les 
normes privées. 
 
_______________ 
 
 1  CONTEXTE 
1.  À la réunion du Comité SPS d'octobre 2013, les Membres sont convenus d'établir un "groupe de 
travail électronique", dirigé par la Chine et la Nouvelle-Zélande en tant que "coresponsables" et 
chargé d'élaborer une définition pratique de compromis des normes SPS privées. Les 
coresponsables ont proposé, sous leur propre responsabilité, un projet de définition, pratique 
figurant dans le document G/SPS/W/276, qui a été examiné à la réunion du Comité SPS de mars 2014. D'autres définitions existantes ont été compilées par le Secrétariat dans le document G/SPS/GEN/1334 et Rev.1 afin de permettre aux Membres de décider s'il conviendrait d'intégrer 
des éléments de ces définitions dans la définition pratique. 
2.  Le deuxième rapport des coresponsables, reproduit sous la cote G/SPS/W/281, a été examiné à 
la réunion du Comité SPS d'octobre 2014, en même temps que deux options concernant la 
définition pratique qui figurent dans un docume nt de séance distribué lors d'une réunion du 
Groupe de travail électronique tenue le 14 octobr e. La définition proposée était la même, mais 
l'une des deux versions comportait un avertissement dans le texte de la décision et l'autre version 
incluait cet avertissement dans une note de bas de page. Le texte proposé était le suivant: 
La définition pratique d'une norme SPS privée est libellée comme suit: "Une norme 
SPS privée est une prescription ou une condition écrite, ou un ensemble de prescriptions ou de conditions écrites, ayant un rapport avec l'innocuité des produits 
alimentaires, la santé et la vie des animaux ou la préservation des végétaux, pouvant 
être utilisée dans les transactions commerciales et qui est appliquée par une entité non gouvernementale n'exerçant pas de pouvoir gouvernemental." 
3.  Le texte proposé pour l'avertissement, qu'il figure dans une note de bas de page ou dans le 
texte de la décision, était le suivant: 
"La présente définition pratique est sans préjudice des droits et obligations des 
Membres, ou de leurs vues concernant la portée de l'Accord de l'OMC sur l'application 
des mesures sanitaires et phytosanitaires." 
4.  Au cours de la réunion du Groupe de travail électronique du 14 octobre 2014, il a été précisé 
que, dans le contexte de l'OMC, il n'y avait manifestement aucune différence du point de vue du 
poids ou de la valeur juridique, que le texte figure dans une note de bas de page rattachée à la 
décision ou dans le corps du texte de la décision. G/SPS/W/283 
- 2 - 
  5.  Il a aussi été noté que l'expression "définition pratique" devait encore être interprétée dans le 
cadre de la jurisprudence de l'OMC et qu'elle avait trait à des travaux menés dans un objectif spécifique et serait utilisée aux fins des travaux du Comité SPS, dans le but de limiter les débats aux seules normes SPS privées. 
6.  Certains membres du Groupe de travail électronique ont demandé davantage de précisions ou 
ont exprimé leur soutien, ou quelques préoccupations, concernant les propositions de texte, et ont demandé un délai supplémentaire pour consulter les autorités de leur pays avant qu'une décision 
officielle ne soit prise. Le Comité est convenu d'accorder un délai supplémentaire aux 
coresponsables et au Groupe de travail électronique pour trouver une définition pratique de compromis qui pourrait être soumise dès que possible au Comité pour examen et adoption et, espérait-on, à la réunion du Comité SPS de mars 2015. 
7.  Le Groupe de travail électronique a poursuivi ses travaux suivant les étapes ci-après pour faire 
avancer/conclure ses débats sur la définition pratique: 
 tous les membres du Groupe de travail électronique devaient indiquer leur préférence 
quant à l'emplacement de l'avertissement (note de bas de page ou corps du texte de la 
décision) et, si des préoccupations devaient subsister concernant l'une ou l'autre des options proposées, les membres devaient les formuler tout en présentant des variantes; 
 les coresponsables examineraient i) l'option préférée par les membres et/ou ii) les 
observations et les variantes proposées et distribueraient un texte de compromis révisé d'une définition qui tiendrait compte des réponses des membres; 
 les membres du Groupe de travail électronique présenteraient leurs observations finales 
et indiqueraient leur option préférée; 
 les coresponsables distribueraient leur proposition de définition finale pour acceptation 
par le Groupe de travail électronique; et 
 la proposition de définition pratique telle qu'entérinée par le Groupe de travail 
électronique serait distribuée aux autres Membres de l'OMC afin d'être examinée, discutée et adoptée à la réunion du Comité de mars 2015. 
2  VUES EXPRIMÉES SUR LE PROJET DE DÉFINITION PRATIQUE ET EXAMEN DE CELUI-CI 
DANS LE CADRE DU GROUPE DE TRAVAIL ÉLECTRONIQUE  
Questions de formulation en suspens  8.  La formulation proposée par les coresponsables pour la définition pratique a été généralement 
acceptée par les membres, à l'exception de l'Union européenne et des États-Unis, qui restaient 
préoccupés par l'utilisation des termes "entité non gouvernementale" et "prescription". (À noter que l'Argentine soutient la proposition de la Chine et de la Nouvelle-Zélande figurant dans le 
document G/SPS/W/272, comme indiqué ci-après.) 
9.  L'Union européenne a proposé: 
 de remplacer "entité non gouvernementale" par "organisme privé"; et 
 de supprimer le terme "prescription". 
10.  Toutefois, pour un certain nombre de membres du Groupe de travail électronique (comme 
l'Argentine, le Belize, le Brésil et la Chine) il est très important de conserver dans la définition les termes "prescription" et "entité non gouverneme ntale". D'autres membres du Groupe de travail 
(comme l'Australie et le Japon) se montraient flexibles et pourraient accepter tant la proposition 
des coresponsables que celle de l'UE. 
11.  Le Canada était en mesure d'accepter l'inclusion des termes "prescription" et "entité non 
gouvernementale" en raison de l'existence d'autres  disciplines dans la définition. Si ces autres 
disciplines devaient être supprimées ou modifiées, l'utilisation de ces termes pourrait à nouveau devenir problématique du point de vue du Canada. 
12.  Les coresponsables rappellent que le mandat donné au Comité pour élaborer une définition 
pratique des normes SPS privées découle de l'action n° 1 énoncée dans la Décision du Comité sur les "Actions relatives aux normes SPS privées" (G/SPS/55), qui comporte les termes G/SPS/W/283 
- 3 - 
  "prescriptions" et "entités non gouvernementales". En outre, les coresponsables pensent qu'il 
s'agit de termes génériques qui ne sont pas spécifiques à l'Accord SPS. Par conséquent, les 
coresponsables considèrent qu'il est nécessaire et opportun de les conserver dans la définition pratique. 
13.  Outre leur préoccupation concernant les termes "prescription" et "entité non 
gouvernementale", les États-Unis ont fait savoir qu'ils considéraient l'expression "ayant un rapport avec" comme ambiguë. 
14.  Les coresponsables signalent que, puisqu'il s'agit  de définir une "SPS-related private standard" 
"norme SPS privée", ils considèrent que cette expression est appropriée. 
15.  L'Argentine souhaiterait une discussion sur le terme "écrites" car elle estime qu'il limite le 
champ d'application de la définition en excluant ce rtaines prescriptions qui découlent de la pratique 
habituelle. 
Emplacement de l'avertissement 16.  Un certain nombre de membres du Groupe de travail électronique ont présenté des 
observations quant à l'option qu'ils préféraient. La majorité des membres favorisaient l'option 
visant à inclure l'avertissement dans le texte de la Décision (et non dans la note de bas de page). Par ailleurs, la plupart se montraient flexibles sur ce point. 
Libellé de l'avertissement 
17.  L'Union européenne proposait de modifier le libellé de l'avertissement comme suit: 
"La présente définition pratique est sans préjudice des droits et obligations des 
Membres prévus dans l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires, y compris, mais pas exclusiv ement, s'agissant de la question de la 
portée de cet Accord." 
En remplacement de: 
"La présente définition pratique est sans préjudice des droits et obligations des 
Membres, ou de leurs vues concernant la portée de l'Accord de l'OMC sur l'application 
des mesures sanitaires et phytosanitaires." 
(Les principaux points de divergence entre les deux options ont été soulignés par les 
coresponsables.) 
18.  Les États-Unis soutenaient cette modification mais ont dit qu'elle ne répondait pas assez à 
leurs préoccupations, car ils considéraient qu'elle n'était pas suffisante en ce qui concerne la 
question de la portée. 
Examen d'autres définitions (de l'OIE et du Codex) 19.  L'Argentine a relevé que les définitions des normes  privées de l'OIE et du Codex qui figuraient 
dans le document G/SPS/GEN/1334 et Rev.1 avaient été convenues et avaient un caractère 
officiel. L'Argentine soulignait en particulier l'emploi des termes "entités non gouvernementales" et "prescriptions" dans ces définitions. Elle considérait que la proposition actuelle ne tenait pas 
suffisamment compte des définitions élaborées par l'OIE et par le Codex. Elle a rappelé que la 
définition de l'OIE avait été élaborée par un Groupe ad hoc  sur les "normes privées et le commerce 
international des animaux et des produits qui en sont issus". L'Argentine considérait que la version la plus compatible avec ces définitions était celle proposée par la Chine et la Nouvelle-Zélande 
dans le document G/SPS/W/272, avant l'établissement du Groupe de travail électronique. Par 
conséquent, elle soutenait cette définition (avec la modification permettant qu'une norme privée puisse aussi consister en une prescription). 
20.  Les coresponsables prennent note des définitions existantes des normes privées de l'OIE, du 
Codex et d'autres organisations internationales, qui figurent dans le document G/SPS/GEN/1334 et Rev.1. Ils estiment que le dernier texte proposé dans le document G/SPS/W/281 s'appuie sur les G/SPS/W/283 
- 4 - 
  travaux précédents du Comité SPS, sur les observations les plus récentes des membres du Groupe 
de travail électronique et sur les éléments pertinents d'autres définitions existantes. 
3  OBSERVATIONS ET SUGGESTIONS POUR EXAMEN 
21.  Malgré les efforts déployés, les membres du Groupe de travail électronique, tout en passant 
très près d'un consensus sur le texte de définition pratique proposé par les coresponsables, n'y 
sont pas parvenus. En particulier, le Groupe de  travail électronique s'est retrouvé dans une 
impasse s'agissant des termes "prescription" et "entité non gouvernementale". 
22.  Comme il a été indiqué à de nombreuses reprises, la question de convenir d'une définition 
pratique des normes SPS privées devra être résolue et l'action n° 1 restera à l'ordre du jour des réunions du Comité SPS jusqu'à ce que son mandat soit mené à bien. Ainsi, les coresponsables ont 
proposé une période de réflexion afin de perme ttre à tous les membres du Groupe de travail 
électronique d'étudier cette question plus avant. 
__________