G/SPS/N/TPKM/ 439 
14 juin 2017 
(17-3168) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Department of Animal Industry, Council of Agriculture  
(Département des producti ons animales, Conseil de l'agriculture)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Aliments pour animaux et addit ifs d'aliments pour animaux  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Amendment to Article 1 -1 of the "E nforcement Rule of 
Feed Control Act"  (Projet de modification de l'article 1 -1 du règlement d'application de la 
Loi sur le contrôle des aliments pour animaux) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 3 
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/TPKM/17_2684_00_e.pdf  
6. Teneur : Le projet de modification de l'article 1 -1 du règlement d'application de la Loi sur 
le contrôle des aliments pour animaux consiste à modi fier les limites maximales 
admissibles établies pour les dioxines et les PCB (biphényles polychlorés) de type dioxine 
dans les aliments pour animaux et les additifs d'aliments pour animaux, sur la base de 
preuves scientifiques et de règles d'autres pays.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'au tres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparen té): 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par ex emple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  G/SPS/N/TPKM/439  
- 2 - 
  [ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internation ale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: http://gazette.nat.gov.tw/egFront/detail.do?metaid=90899&lo g=detailLog  
(disponible en chinois)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/o u (jj/mm/aa) : À déterminer.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 15 juillet 2 017 
Organisme ou autorité d ésigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Department of Animal Industry, Council of Agr iculture  
No.37, Nanhai Rd., Zhangzheng Dist., Taipei City, 10014 (Taiwan).  
Téléphone : +(886) 2 2381 2991  
Fax: +(886) 2 2381 7566  
Courrier électronique : hcchen@mail.coa.gov.tw  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Department of Animal Industry, Council of Agriculture  
No.37, Nanhai Rd., Zhangzheng Dist., Taipei City, 10014 (Taiwan).  
Télép hone: +(886) 2 2381 2991  
Fax: +(886) 2 2381 7566  
Courrier électronique : hcchen@mail.coa.gov.tw