G/LIC/N/3/RUS/4  
14 août 2018 
(18-5153) Page: 1/41 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES DE  
LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION (2017)  
FÉDÉRATION  DE RUSSIE 
La communication ci -après, datée du 1 9 avril 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Fédération de Russie.  
 
_______________  
 
 
1  SUBSTANCES APPAUV RISSANT LA COUCHE D'OZONE  ................................ ..................  1 
2  SUBSTANCES CHIMIQ UES POUR LA PRÉSERVA TION DES VÉGÉTAUX  ............................  5 
3  DÉCHETS DANGEREUX  ................................ ................................ ................................ .. 8 
4  ANIMAUX SAUVAGES VIVANTS ET C ERTAINS VÉGÉTAUX SAU VAGES  .........................  13 
5  SUBSTANCES TOXIQU ES, À L'EXCEPTION DE S PRÉCURSEURS DE 
STUPÉFIANTS ET DE SU BSTANCES PSYCHOTROPE S ................................ .......................  15 
6  STUPÉFIANTS, SUBS TANCES PSYCHOTROPES ET LEURS PRÉCURSEURS  .....................  19 
7  MÉDICAMENTS ET PR ODUITS PHARMACEUTIQU ES ................................ ....................  21 
8  ORGANES, TISSUS, SANG ET SES COMPOSAN TS, HUMAINS  ................................ ........  24 
9  APPAREILS RADIOÉL ECTRONIQUES ET/OU À HAUTE FRÉQUENCE CIVI LS, Y 
COMPRIS INTÉGRÉS À D 'AUTRES MARCHANDISES  OU EN FAISANT PARTI E ..................  27 
10  DISPOSITIFS SPÉC IALEMENT CONÇUS POUR  L'OBTENTION NON AUTORISÉE 
D'INFORMATIONS  ................................ ................................ ................................ ..........  30 
11  DISPOSITIFS DE C RYPTAGE  ................................ ................................ .....................  34 
12  ARMES CIVILES ET  RÉGLEMENTAIRES, LEU RS PRINCIPALES PARTI ES ET 
MUNITIONS  ................................ ................................ ................................ ...................  38 
 
1  SUBSTANCES APPAUVRISSANT LA COUCHE D'OZONE  
Description succincte du régime  
1. La Fédération de Russie gère ses engagements concernant les substances appauvrissant la 
couche d'ozone réglementées par le Protocole de Montréal relatif à des substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone (Protoco le de Montréal) au moyen de la l iste des marchandises 
soumises à des prohibitions ou à des restrictions à l'importation/exportation  appliquées sur le 
territoire douanier de l'Uni on économique eurasiatique (UEE ) pour les échanges avec des pays 
tiers (Décision n°  30 du Conseil de la Commission écon omique eurasiatique (CEE) du 21/04/ 2015, 
telle que  modifiée en dernier lieu le 13/12/ 2017, annexe  2.1). L'importation, l'exportation et la 
                                                
1 Le questionnaire utilisé figure dans l'annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/RUS/4  
- 2 - 
  production d e substances appauvrissant la couche d'ozone sont interdites au titre du Protocole de 
Montréal sauf lorsque les parties au Protocole de Montréal ont accordé une exemption pour 
utilisations essentielles ou indispensables . La Fédération de Russie s'acquitte de ses engagements 
au titre du Protocole de Montréal au moyen d'un régime de licences et de restrictions 
contingentaires pour les substances appauvrissant la couche d'ozone.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les prescriptions du régime de licences sont les suivantes:  
- importation et exportation de substances appauvrissant la couche d'ozone effectuées au 
moyen de contingents établis conformément aux engagements pris au titre du Protocole de 
Montréal;  
- équipements préchargés contenant de s substances appauvrissant la couche d'ozone.  
Des conditions et des prescriptions rigoureuses en matière de notification s'appliquent à toutes les 
licences délivrées.  
 
Désignation des produits  Code(s) de la (des)  ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s), sur la 
base  du SH2012  Volume des substances appauvrissant 
la couche d'ozone qu'il est permis 
d'importer dans la Fédération de 
Russie ( tm) 
CHFCl2 (HCFC -21)  Ex 2903 79 110 0  0 
CHF2Cl (HCFC -22) Ex 2903 71 000 0  0 
CH2FCl (HCFC -31) Ex 2903 79 110 0  0 
C2HFCl4 (HCFC -121) Ex 2903 79 110 0  0 
C2HF2Cl3 (HCFC -122)  Ex 2903 79 110 0  0 
C2HF3Cl2 (HCFC -123a)  Ex 2903 79 110 0  0 
CHCl2CF3 (HCFC -123)  Ex 2903 79 110 0  0 
C2HF4Cl (HCFC -124a)  Ex 2903 79 110 0  0 
CHFClCF3 (HCFC -124)  Ex 2903 79 110 0  0 
C2H2FCl3 (HCFC -131) Ex 2903 79 110 0  0 
C2H2F2Cl2 (HCFC -132)  Ex 2903 79 110 0  0 
C2H2F3Cl (HCFC -133)  Ex 2903 79 110 0  0 
C2H3FCl2 (HCFC -141)  Ex 2903 79 000 0  0 
CH3CFCl2 (HCFC -141b)  Ex 2903 79 000 0  2 174 873 
C2H3F2Cl (HCFC -142)  Ex 2903 79 000 0  0 
CH3CF2Cl (HCFC -142b)  Ex 2903 79 000 0  0 
C2H4FCl (HCFC -151)  Ex 2903 79 000 0  0 
C3HFCl6 (HCFC -221)  Ex 2903 79 110 0  0 
C3HF2Cl5 (HCFC -222)  Ex 2903 79 110 0  0 
C3HF3Cl4 (HCFC -223)  Ex 2903 79 110 0  0 
C3HF4Cl3 (HCFC -224)  Ex 2903 79 110 0  0 
C3HF5Cl2 (HCFC -225)  Ex 2903 79 110  0 0 
CF3CF2CHCl2 (HCFC -225ca)  Ex 2903 79 110 0  0 
CF2ClCF2CHClF 
(HCFC -225cb)  Ex 2903 79 110 0  0 
C3HF6Cl (HCFC -226) Ex 2903 79 110 0  0 
C3H2FCl5 (HCFC -231)  Ex 2903 79 110 0  0 
C3H2F2Cl4 (HCFC -232)  Ex 2903 79 110 0  0 
C3H2F3Cl3 (HCFC -233)  Ex 2903 79 110 0  0 
C3H2F4Cl2 (HCFC -234)  Ex 2903 79 110 0  0 
C3H2F5Cl (HCFC -235)  Ex 2903 79 110 0  0 
C3H3FCl4 (HCFC -241)  Ex 2903 79 110 0  0 
C3H3F2Cl3 (HCFC -242)  Ex 2903 79 110 0  0 
C3H3F3Cl2 (HCFC -243)  Ex 2903 79 110 0  0 
C3H3F4Cl (HCFC -244) Ex 2903 79 110 0  0 
C3H4FCl3 (HCFC -251)  Ex 2903 79 110 0  0 
C3H4F2Cl2 (HCFC -252)  Ex 2903 79 110 0  0 
C3H4F3Cl (HCFC -253)  Ex 2903 79 110 0  0 
C3H5FCl2 (HCFC -261)  Ex 2903 79 110 0  0 
C3H5F2Cl (HCFC -262)  Ex 2903 79 110 0  0 
C3H6FCl (HCFC -271)  Ex 2903 79 110 0  0 G/LIC/N/3/RUS/4  
- 3 - 
  3. Le régime s'applique aux produits en provenance de tous les pays parties au Protocole de 
Montréal.  
4. Le régime de licences met en œuvre les engagements juridiques pris  par la Fédération de 
Russie au titre du Protocole de Montréal . Outre les limites imposé es à la production et à la 
consommation de substances appauvrissant la couche d'ozone qui doivent mener à leur 
élimination progressive, le Protocole prescrit l'établissement d'un régime de licences et de 
contingents.  
5. Les textes législatifs qui constitue nt le fondement du régime de licences sont les suivants:  
- Décret n° 888 du gouvernement d e la Fédération de Russie du 27/07/ 2017 sur l'introduction 
d'une restriction quantitative temporaire à l'importation de substances appauvrissant la 
couche d'ozone dan s la Fédération de Russie en 2017;  
- liste des marchandises soumises à des prohibitions ou à des restrictions à 
l'importation/exportation  appliquées sur le territoire douanier de l'UEE  pour les échanges avec 
des pays tiers, annexe 2.1 (Décision n ° 30 du Co nseil de la CEE du 21/04/2 015, telle que 
modifiée en dernier lieu le 13/12/ 2017);  
- Loi fédérale n° 164 -FZ du 08/12/ 2003 sur les principes fondamentaux de la réglementation 
des activités de commerce extérieur par l'État (telle que  modifiée en dernier lieu le 
13/07/ 2015);  
- Loi fédérale n° 7 -FZ sur la prot ection de l'environnement du 10/01/ 2002 (telle que  modifiée 
en dernier lieu le 31/12/ 2017);  
- Résolution n° 1567 -p du gouvernement d e la Fédération de Russie du 23/09/2010 (telle que 
modifiée le 18/03/ 2014) portant approbation de la liste des  organes exécutifs fédéraux 
habilités à approuver les demandes de licence  d'exportation et/ou  d'importation de 
marchandises et à délivrer d'autres permis de commerce extérieur dans les cas prévus 
concernant l'applic ation par les États membres de l' UEE de restrictions aux marchandises 
visées par des interdictions ou des restrictions à l'importation ou à l'exportation dans le cadre 
des échanges de l' UEE avec des pays tiers;  
- Résolution n° 228 du gouvernement d e la Féd ération de Russie du 24/03/ 2014 sur les 
mesures prises par l'État pour réglementer la consommation et la vente de substances 
appauvrissant la couche d'ozone (telle que  modifiée en dernier lieu le 20/03/ 2018);  
- Arrêté n° 135 du Ministère de l'industrie et du commerce d e la Fédération de Russie du 
17/02/ 2012 (tel qu e modifié en dernier lieu le 22/09/ 2016) portant approbation du Règlement 
administratif du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie sur la 
fourniture d'un service public de délivrance de licences et d'autres permis pour l'exportation 
et/ou  l'importation de certains types de marchandises ainsi que de la création et du maintien 
de la Banque fédérale des licences;  
- Arrêté n° 907 du Ministère des ressources naturelles et de l 'environnement  de la Fédération 
de Russie du 22/11/ 2011 (tel qu e modifié en dernier lieu le 17/08/ 2016) portant approbation 
du Règlement administratif du Service fédéral de surveillance des ressources naturelles sur la 
fourniture d'un service public permet tant le mouvement transfrontières des substances 
appauvrissant la couche d'ozone et des produits contenant ces substances . Le régime de 
licences est imposé par la législation . L'importation, l'exportation ou la fabrication sans licence 
d'une substance répe rtoriée constitue une infraction . Ce régime ne peut pas être abrogé sans 
l'accord du pouvoir législatif . La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir 
les produits à soumettre au régime de licences . Toutes les substances pour lesque lles une 
licence est exigée sont spécifiées dans une annexe du texte législatif pertinent . Il n'existe pas 
d'autres substances pour lesquelles une licence est exigée par cette législation.  
 
Modalités d'application  
6. La quantité de substances appauvrissant  la couche d'ozone réglementées qui peut être 
importée dans la Fédération de Russie est limitée par le Protocole de Montréal.  
I. Les renseignements concernant les contingents sont publiés sur le site Web du Ministère de 
l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie ( http://minpromtorg.gov.ru ) et sur le 
site Web dédié au "Soutien aux participants au commerce extérieur" ( "http://www.non -
tariff.gov.ru "). Il n'ex iste pas de contingent pour les volumes à importer selon qu'ils 
proviennent de certains pays, mais les importations et exportations de substances 
appauvrissant la couche d'ozone doivent se faire avec des pays qui sont parties au Protocole G/LIC/N/3/RUS/4  
- 4 - 
  de Montréal et à ses amendements pertinents . La législation ne prévoit aucune exception ni 
dérogation aux formalités de licences.  
 
II. Le volume des contingents est déterminé chaque année . Il est précisé, pour chaque licence, le 
volume et le type de la substance à importer  pendant toute la durée de validité de la licence . 
Les contingents sont fondés sur la limite de consommation annuelle totale (production + 
importations) établie conformément au Protocole de Montréal.  
 
III. Les volumes des contingents et de la production so nt fonction de la limite de consommation 
annuelle totale établie conformément au Protocole de Montréal . Les parts de contingent non 
utilisées ne sont pas ajoutées aux contingents de la période suivante car les limites établies 
conformément au Protocole de Montréal et à la législation nationale ne sont pas cumulatives . 
Le nom des importateurs est rendu public sur le site Web du Ministère des ressources 
naturelles et de l'environnement . 
 
IV. Les demandes de licence  peuvent être déposées à n'importe quel momen t. Le gouvernement 
attribue les parts de contingent au cours des deux semaines suivant la date à laquelle 
l'ouverture de contingents est annoncée.  
 
V. Le délai maximum d'examen des demandes de permis est de 20 jours . Le délai maximum 
d'examen des demandes de licence est de 15 jours.  
 
VI. Sans objet.  
 
VII. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier:  
 
a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des produits . Le délai d'examen des 
demandes de permis est de cinq jours . Le délai d'examen des demandes de licence  est de 
cinq jours.  
b) Non. 
c) Les permis peuvent être délivrés à tout moment de l'année.  
d) Le pouvoir d'approuver ou de rejeter les demandes et d'accorder o u de refuser des 
licences est conféré au Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de 
Russie.  
 
VIII. Il n'y a aucune limitation quant au nombre de licences qui peuvent être délivrées . La quantité 
de substances appauvrissant la couche d'ozone  qui peut être importée est limitée en vertu du 
Protocole de Montréal . L'attribution des parts de contingent est fondée sur les importations en 
termes relatifs effectuées pendant la précédente période d'attribution des licences (trois ans).  
 
IX. Il n'exist e pas de contingents bilatéraux ou d'arrangements de limitation des exportations.  
 
X. Sans objet.  
 
XI. Sans objet.  
7. Sans objet.  
8. Une licence peut être rejetée si le requérant ne remplit pas les critères ordinaires . En cas de 
rejet d'une demande, les raisons en seront communiquées par écrit aux requérants . Un requérant 
peut demander au Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie de 
réexaminer la décision de ne pas délivrer une licence.  
Admissibilité  des importateurs à demander un e licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.  G/LIC/N/3/RUS/4  
- 5 - 
  Formalités en matière de documents et autres formalités à remplir lors de la demande 
d'une licence  
10. Les formulaires de demande de licence  sont disponibles sur le site Web dédié au "Soutien aux 
participants au commerce extérieur" ( http://www.non -tariff.gov.ru ). 
L'importateur doit joindre les documents ci-après  à sa demande:  
- copie numérisée du f ormulaire de demande;  
- copie d'un contrat;  
- copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou copie du docum ent 
d'enregistrement par l'État;  
- permis délivré par le Service fédéral de surveillance des ressources naturelles ou données 
concernant l'existence de la licence aux fins de la mise en œuvre du type d'activité couvert 
par la licence ;   
- le requérant a le droit de soumettre de sa propre initiative les documents indiqués dans les 
deux derniers alinéas.  
11. Lors de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers habituels ainsi 
qu'une licence valable.  
12. Des droits sont perçus pour les demandes de licence . Leur montant est le suivant : pour un 
permis, 100 000 roubles ; pour une licence, 7 500 roubles.  
13. La déli vrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences sont valables pendant la période d'attribution des licences, dont la durée ne peu t 
être prorogée.  
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. Les détenteurs d'une licence ne sont pas autorisés à faire le commerce de substances 
appauvrissa nt la couche d'ozone avec des pays qui ne sont pas parties au Protocole de Montréal . 
Les fins auxquelles la substance importée doit être employée peuvent aussi faire l'objet de 
conditions si la consommation de cette substance a été autorisée dans un but sp écifique dans le 
cadre du Protocole de Montréal.  
Autres formalités  
18. Il n'y a aucune autre formalité administrative, en dehors de celles liées à l'obtention d'une 
licence avant l'importation.  
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités  bancaires pour les marchandises 
à importer.  
2  SUBSTANCES CHIMIQUES POUR LA PRÉSERVATION DES VÉGÉTAUX  
Description succincte du régime  
1 L'importation d'échantillons de produits phytosanitaires non enregistrés à des fins d'essais et 
de recherches concernant l'enregistrement et la production ainsi que d'un nombre limité de 
produits phytosanitaires non enregistrés en vue de l'élimination des nouveaux foyers d'organismes 
de quarantaine détectés est effectuée sans licence , sur présentation de la décision pertinen te de 
l'autorité exécutive de la Fédération de Russie chargée de l'enregistrement par l'État des produits 
phytosanitaires et décidant de l'opportunité de leur importation, qui est subordonnée à la G/LIC/N/3/RUS/4  
- 6 - 
  présentation des renseignements ci-après  concernant le prod uit en question : nom, quantité, 
formule, nombre de demandes, concentration, conditionnement, nom  de l'usine et pays d'origine 
(liste des marchandises soumises à des prohibitions ou à des restrictions à 
l'importation/exportation  appliquées par les membres d e l'UEE dans le cadre de l' UEE pour les 
échanges avec des pays tiers (Décision n ° 30 du Conseil de la CEE du 21/ 04/2015, telle que 
modifiée le 13/12/ 2017, annexe  2.2)). 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les importations de produits phytosanitaires non enregistrés sont assujetties à un régime de 
licences non automatiques.  
Code(s) de la (des)  ligne(s) tarif aire(s) 
visée(s), tiré(s) du SH 2012  Désignation détaillée des produits  
Ex 3808 Substances chimiques pour la préservation des végétaux  
3. Le régime de licences s'applique aux produits originaires et en provenance de tout pays.  
4. Le régime de licences non automatiques a pour objet d'administrer les restrictions à 
l'importation maintenues pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux et pour 
préserver les végétaux.  
5. Les textes législatifs qui constituent le fondement du régime de licences sont les suivants:  
- liste des marchandises soumises à des prohibitions ou à des restrictions à 
l'importation/exportation  appliquées par les membres de l' UEE dans le cadre de l' UEE pour les 
échanges avec des pays tiers (Décision n ° 30 du Conseil de la CEE du 21/04/ 2015, telle que  
modifiée en dernier lieu le 13/12/ 2017);  
 
- Loi fédérale n° 164 -FZ du 08/12/ 2003 sur les principe s fondamentaux de la réglementation 
des activités de commerce extérieur par l'État (telle que  modifiée en dernier lieu le 
13/07/ 2015);  
 
- Loi fédérale n° 7 -FZ sur la prot ection de l'environnement du 10/01/ 2002 (telle que  modifiée 
en dernier lieu le 13/07/ 2015);  
 
- Résolution n° 1113 du gouvernement de la Fédération de Russie du 01 /11/2016 sur la 
création et le maintien de la Banque fédérale des li cences (conjointement avec les r ègles 
relatives à la création et au maintien d'une banque fédérale des licences délivrées);  
 
- Résolution n° 1567 -p du gouvernement d e la Fédération de Russie du 23/09/ 2010 (telle que 
modifiée le 18/03/ 2014) portant approbation de la liste des  organes exécutifs fédéraux 
habilités à approuver les demandes de licence  d'exportation et/ou  d'importation de 
marchandises et à délivrer d'autres permis de commerce extérieur dans les cas prévus 
concernant l'application par les États membres de l' UEE de restrictions aux marchandises 
visées par des interdictions ou des restrictions à l'importation  ou à l'exportation dans le cadre 
des échanges de l' UEE avec des pays tiers;  
 
- Arrêté n° 135 du Ministère de l'industrie et du commerce d e la Fédération de Russie du 
17/02/ 2012 (tel qu e modifié en dernier lieu le 22/09/ 2016) portant approbation du Règleme nt 
administratif du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie sur la 
fourniture d'un service public de délivrance de licences et d'autres permis pour l'exportation 
et/ou  l'importation de certains types de marchandises ainsi que de la création et du maintien 
de la Banque fédérale des licences;  
 
- Arrêté n° 200 du Ministère de l'agriculture d e la Fédération de Russie du 26/04/ 2017 portant 
approbation de l'ordre dans lequel s'effectue l'examen des demandes de licence  et la 
délivrance d es licences pour l'importation de produits phytosanitaires (pesticides) figurant sur 
la liste unique des marchandises visées par des interdictions ou des restrictions à 
l'importation ou à l'exportation appliquées par les États membres de l'UEE pour les éch anges 
avec des pays tiers.  G/LIC/N/3/RUS/4  
- 7 - 
  Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier:  
a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des  produits . Le délai d'examen des 
demandes de permis est de cinq jours . Le délai d'examen des demandes de licence  
est de cinq jours.  
 
b) Non. 
 
c) Les permis peuvent être délivrés à tout moment de l'année.  
d) Le pouvoir d'approuver ou de rejeter les demandes  et d'accorder ou de refuser des 
licences est conféré au Ministère de l'agriculture de la Fédération de Russie  
8. Une licence peut être rejetée si le requérant ne remplit pas les critères ordinaires . En cas de 
rejet d'une demande, les raisons en seront com muniquées par écrit aux requérants . En cas de 
rejet d'une demande, les raisons en seront communiquées par écrit aux requérants dans un délai 
de cinq jours.  
Admissibilité  des importateurs à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution e st habilitée à demander une licence.  
Formalités en matière de documents et autres formalités à remplir lors de la demande 
d'une licence  
10. L'importateur doit joindre les documents ci-après  à sa demande:  
- copie numérisée du formulaire de demande;  
- copie d'un contrat;  
- copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou copie du docum ent 
d'enregistrement par l'État;  
- permis délivré par le Ministère de l'agriculture de la Fédération de Russie ou données 
concernant l'existence de la l icence aux fins de la mise en œuvre du type d'activité couvert 
par la licence (http://mcx.ru);  
- le requérant a le droit de soumettre de sa propre initiative les documents indiqués dans les 
deux derniers alinéas.  
11. Lors de l'importation, l'importateur do it présenter les documents douaniers habituels ainsi 
qu'une licence valable.  
12. Des droits sont perçus pour les demandes de licence . Leur montant est de 7  500 roubles.  
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dé pôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences sont valables pendant la période d'attribution des licences, dont la durée ne peut 
être prorogée.  
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. La délivrance d'une licence n'est assortie d'aucune autre condition.  G/LIC/N/3/RUS/4  
- 8 - 
  Autres formalités  
18. Il n'y a aucune autre formalité administrative, en dehors de celles liées à l'obtention d'une 
licence avant l'importation.  
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer.  
3  DÉCHETS DANGEREUX  
Description succincte du régime  
1. La Fédération de Russie gère ses engagements co ncernant les déchets dangereux visés par la 
Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de 
leur élimination (Convention de Bâle) au moyen de la liste des  marchandises soumises à des 
prohibitions ou à des restri ctions à l'importation/exportation  dans le cadre des échanges avec des 
pays tiers (Décision n° 30 du Conseil de la CEE sur les mesures de rég lementation non tarifaire du 
21/04/ 2015, telle que modifiée en dernier lieu le 13 /12/2017, annexe 2.3).  
Objet et ch amp d'application du régime de licences  
2. Conformément aux engagements pris par la Fédération de Russie au titre de la Convention de 
Bâle, le régime de licences s'applique aux déchets dangereux repris dans les annexes de la 
Convention de Bâle.  
Nom du prod uit Code(s) de la (des)  
ligne(s) tarifaire(s) 
visé(s),  
sur la base du SH  Code du type de 
déchet conformément 
à la classification de la 
Convention de Bâle  
A, B Y 
1. Laitier granulé (sable -laitier) provenant de la 
fabrication des métaux ferreux  Ex 2618 00 000 0  B1200   
2. Scories, laitiers (autres que le laitier granulé), 
battitures et autres déchets de la fabrication de métaux 
ferreux  Ex 2619 00  B1210  
B1230   
3. Battitures contenant de l'oxyde de cuivre  Ex 2620 30 000 0  B1240  Y22 
4. Scories, cendres et résidus (autres que ceux 
provenant de la fabrication de métaux ferreux) contenant 
des métaux, de l'arsenic ou leurs composés, y compris:  Ex 2620   
mattes de galvanisation  Ex 2620 11 000 0    
extraction  du plomb, plomb, boues dont la teneur en 
plomb est de 30% ou plus  Ex 2620 21 000 0  
Ex 2620 29 000 0   Y31 
scories d'aluminium  Ex 2620 40 000 0  B1100   
scories de sel, contenant du magnésium  Ex 2620 99 950 9    
copeaux  de métaux légers, contenant du magnésium  Ex 2620 99 950 9    
catalyseurs usagés, destinés uniquement à la 
récupération de métaux ou à la production de réactifs 
chimiques  Ex 2620 A1140, A2030   
5. Déchets dont les constituants ou les contaminants 
contiennent l'une des substances suivantes  Ex 2620 
Ex 3825   
carbonyle métallique    Y19 
composés du chrome hexavalent  Ex 2620 91 000 0  
Ex 3825  Y21 
6. Poussières et résidus provenant de l'épuration des gaz 
des fonderies de cuivre  Ex 2620 30 000 0  A1110   
7. Déchets sous forme de boues issus des opérations de 
séparation et purification électrolytiques du cuivre  Ex 2620 30 000 0  A1120  Y22 
8. Déchets contenant du chlorure de cuivre ou du 
cyanure de cuivre  Ex 2620 30 000 0  
Ex 3825 A1140  Y22, 
Y33 
9. Scories, provenant de la fabrication de fonte, de fer et 
d'acier, utilisées comme matières premières pour la 
production d'éponge de titane et de vanadium  Ex 2619 00 900 0  B1210   
10. Cendres provenant de l'incinération de plaquettes de 
circuits imprimés, contenant des métaux précieux ou des 
composés de métaux précieux  Ex 7112 30 000 0  A1150  Y18 G/LIC/N/3/RUS/4  
- 9 - 
  Nom du prod uit Code(s) de la (des)  
ligne(s) tarifaire(s) 
visé(s),  
sur la base du SH  Code du type de 
déchet conformément 
à la classification de la 
Convention de Bâle  
A, B Y 
11. Cendres contenant des métaux précieux ou des 
composés de métaux précieux provenant de l'incinération 
de pellicules  Ex 7112 30 000 0  B1170  Y18 
12. Déchets de pellicule, contenant des halogénures 
d'argent et du métal argenté  Ex 7112 99 000 0  B1180   
13. Déchets de papier photographique, contenant des 
halogénures d'argent et du métal argenté  Ex 7112 99 000 0  B1190   
14. Déchets de gypse provenant de traitements 
chimiques industriels  Ex 2520 10 000 0  
Ex 3825 A2040   
15. Déchets contenant de la nitrocellulose  Ex 3912 20  A3060   
16. Déchets de phénols et de composés phénolés, y 
compris les chlorophénols sous forme de liquides ou de 
boues  Ex 2907 
Ex 2908 A3070  Y39 
17. Résidus de distillation non aqueux, halogénés ou non 
halogénés, issus d'opérations de récupération 
(régénération) de solvants organiques  Ex 3825 41 000 0  
Ex 3825 49 000 0  A3160  Y6 
18. Déchets issus de la production d'hydrocarbures 
aliphatiques halogén és (chlorométhane, dichloroéthane, 
chlorure d'allyle, épichlorohydrine), et composés à 
80-90% d'un mélange d'hydrocarbures polychlorés  Ex 3825 61 000 0  A3170  Y6, 
Y45 
19. Déchets contenant l'une des substances suivantes  ou 
contaminés par de telles substances :  A4050   
cyanures inorganiques, sauf les déchets contenant des 
métaux précieux ou des composés de métaux précieux à 
l'état solide comportant des traces de cyanures 
inorganiques  Ex 2837 
Ex 3825  Y33 
cyanures organiques  Ex 2926 
Ex 2929 
Ex 3825  Y38 
20. Déchets de solutions acides et basiques, dont les 
principaux constituants sont les substances suivantes:   A4090  Y34, 
Y35 
acide chlorhydrique, pH <= 2 Ex 2806 10 000 0    
acide sulfurique, oléum  Ex 2807 00 000.    
acide nitrique, pH <= 2 Ex 2808 00 000 0    
acide fluorhydrique  Ex 2811 11 000 0    
acide bromhydrique  Ex 2811 19 100 0    
ammoniac en solution aqueuse (ammoniaque)  Ex 2814 20 000 0    
hydroxyde de sodium, pH>= 11,5 Ex 2815 12 000 0    
hydroxyde de potassium, pH>= 11,5 Ex 2815 20 000 0    
21. Scories provenant de la production de cuivre (à 
l'exception de celles stabilisées chimiquement, à forte 
teneur en fer (plus de 20%) et traitées conformément 
aux normes industrielles)  Ex 2620 30 000 0  
Ex 2620 99 950 9    
22. Scories provenant de la production de zinc (à 
l'exception de celles stabilisées chimiquement, à forte 
teneur en fer (plus de 20%) et traitées conformément 
aux normes industrielles)  Ex 2620 11 000 0  
Ex 2620 19 000 0  
Ex 2620 99 950 9  B1220   
23. Scories et autres cendres, y compris les cendres de 
varech, dont:  Ex 2620 
Ex 2621 
Ex 3825   
scories de chaudières     
résidus solides, résidus contenant des sels et résidus de 
filtres à fumée de fours à combustible conventionnel 
(sans gypse réactif)     
cendres et poussières volantes des usines de combustion 
(à l'exception des cendres et poussières volantes des 
usines d'incinération et de la pyrolyse)     
boue rouge neutralisée issue de la production d'alumine     
cendres  des centrales à charbon (y compris les cendres 
volantes)   A2060   
24. Déchets contenant du carbone actif usagé (autres 
que ceux issus du traitement de l'eau potable, de 
l'industrie alimentaire et de la fabrication de vitamines)  Ex 3802 A4160   G/LIC/N/3/RUS/4  
- 10 - 
  Nom du prod uit Code(s) de la (des)  
ligne(s) tarifaire(s) 
visé(s),  
sur la base du SH  Code du type de 
déchet conformément 
à la classification de la 
Convention de Bâle  
A, B Y 
25. Déchets  contenant des composés inorganiques du 
fluor sous forme de liquides ou de boues, à l'exception 
des boues contenant du fluorure de calcium  Ex 28 
Ex 3824 
Ex 3825 A2020  Y32 
26. Déchets, débris et rognures de caoutchouc non durci  Ex 4004 00 000 0  B3040  
B3080   
27. Pneumatiques rechapés et pneumatiques usagés  Ex 4012 20 000 1 <*> 
Ex 4012 20 000 9  B3040  
B3140   
28. Lies de vin, gravelle  Ex 2307 00  B3060   
29. Sciures, cendres, boues et farines de cuir contenant 
des composés de chrome hexavalent et des biocides  Ex 3504 00  A3090  Y21 
Y4 
30. Rognures et autres déchets de cuirs et de peaux 
préparés ou de cuir reconstitué, non utilisables pour  la 
fabrication d'ouvrages en cuir, contenant des composés 
de chrome hexavalent et des biocides  Ex 4115 10 000 0  
Ex 4115 20 000 0  A3100  Y21 
Y4 
31. Déchets issus des opérations de pelleterie, contenant 
des composés de chrome hexavalent ou des biocides  Ex 0511 99 100 0 |  
Ex 4101 à 4103 
Ex 4301 A3110  Y21 
Y4 
32. Déchets sous forme de résidus de la filature et du 
filage  Ex 5003 00 000 0  
Ex 5103 20 000 0  
Ex 5202 10 000 0  
Ex 5505 
Ex 5601 30 000 0  A3120   
33. Déchets issus de l'utilisation de pigments, teintures, 
peintures et vernis contenant des métaux lourds et/ou  
des solvants organiques  Ex 3206, Ex 3208 
Ex 3212, Ex 3825 A4070  Y12 
34. Déchets de métaux et d'alliages, contenant une ou 
plusieurs des substances suivantes (à l'exclusion des 
débris et alliages sous la forme de produits finis : feuilles, 
plaques, poutres, barres, tubes, etc.):  Ex 2805 40  
Ex 7204 
Ex 7404 00  
Ex 7503 00  
Ex 7602 00  A1010   
antimoine  Ex 7802 00 000 0   Y27 
cadmium  Ex 7902 00 000 0   Y26 
sélénium  Ex 8002 00 000 0   Y25 
tellure  Ex 8101 97 000 0   Y28 
thallium  Ex 8102 97 000 0  
Ex 8103 30 000 0  
Ex 8104 20 000 0  
Ex 8105 30 000 0  
Ex 8106 00 100 0  
Ex 8107 30 000 0  
Ex 8108 30 000 0  
Ex 8109 30 000 0  
Ex 8110 20 000 0  
Ex 8111 00 190 0  
Ex 8112 13 000 0  
Ex 8112 22 000 0  
Ex 8112 52 000 0  
Ex 8112 92 210 9  
Ex 8113 00 400 0   Y30 
35. Déchets ayant pour éléments constituants ou 
polluants une ou plusieurs des substances suivantes (à 
l'exclusion des déchets métalliques sous forme solide:  Ex 2620 29 000 0  
Ex 2620 60 000 0  
Ex 2620 91 000 0  
Ex 2620 99 950 9  A1020   
antimoine    Y27 
béryllium,  composés du béryllium    Y20 
cadmium, composés du cadmium    Y26 
plomb, composés du plomb    Y31 
sélenium, composés du sélénium    Y25 
tellure, composés du tellure    Y28 
thallium, composés du thallium    Y30 
36. Résidus de lixiviation du traitement du zinc, so us la 
forme de pouss ières et de boues (jarosite, hématite, 
etc.) Ex 2620 19 000 0  
Ex 2530 90 000 9  A1070   G/LIC/N/3/RUS/4  
- 11 - 
  Nom du prod uit Code(s) de la (des)  
ligne(s) tarifaire(s) 
visé(s),  
sur la base du SH  Code du type de 
déchet conformément 
à la classification de la 
Convention de Bâle  
A, B Y 
37. Accumulateurs électriques au plomb et à l'acide 
usagés, à l'état démonté  Ex 7802 00 000 0  
Ex 8548 10 910 0  A1160  Y31 
38. Accumulateurs électriques et piles non triés  Ex 8548 10 100 0  
Ex 8548 10 210 0  
Ex 8548 10 290 0  A1170   
39. Débris d'appareils et articles électriques, y compris 
les piles galvaniques, les accumulateurs électriques, les 
interrupteurs à mercure, les verres de tubes cathodiques 
et les autres verres avec revêtement actif ou dont la 
teneur en cadmium, mercure, plomb ou biphényles 
polychlorés est égale ou supérieure à 50mg/kg  Ex 85 A1180  Y29 
Y26 
Y31 
40. Produits pétroliers usagés, y compris:  Ex 2710 A3020, A3040, 
A4060, A3180  Y8 
Y9 
Y10 
produits pétroliers sous forme d'émulsions aqueuses ou 
de mélanges avec de l'eau   A4060  Y9 
produits pétroliers sous la forme de boues provenant de 
réservoirs de stockage     
produits pétroliers impropres à d'autres usages en tant 
que produits primaires   A3020, A3040  Y8 
déchets de produits pétroliers contenant des biphényles 
polychlorés (PCB), des terphényles polychlorés (PCT) ou 
des biphényles polybromés (PBB)  Ex 2710 91 000 0  A3180  Y10 
déchets de substances et d'articles contenant les 
substances ci-après ou contaminées par elles : biphényles 
polychlorés (PCB), des terphényles polychlorés (PCT), 
naphtalène polychloré (PCN) ou biphényles polybromés 
(PBB), y compris tout autre composé polybromé 
analogue ayant une concentration égale ou supérieure à 
50 mg/kg  Ex 2710 91 000 0  A3180  Y10 
3. Le régime s'applique aux déchets dangereux originaires et en provenance de tous les pays qui 
sont parties à la Convention de Bâle.  
4. Le régime de licences assure le respect des engagements pris par la Fédération de Russie en 
tant que partie à la Convention de Bâle . À cet effet, l es mouvements transfrontières de déchets 
dangereux et d'autres déchets doivent être réduits au minimum compatible avec une gestion 
écologiquement rationnelle et efficace de ces produits et doivent s'effectuer de manière à protéger 
la santé humaine et l'env ironnement contre les effets nocifs qui peuvent en résulter.  
Le régime de licences ne vise pas à restreindre la valeur ou le volume des importations.  
5. Le régime de licences est une obligation légale pour l'importation de tous les déchets 
dangereux énumérés dans les annexes de la Convention de Bâle . Le régime ne peut pas être 
abrogé sans l'accord du pouvoir législatif . Les textes législatifs qui constituent le fondement du 
régime de licences sont les suivants:  
- liste des marchandises soumises à des prohibitions ou à des restrictions à 
l'importation/exportation  dans le cadre des échanges avec des pays tiers, annexe 2.3 
(Décision n° 30 du Conseil de la CEE sur les mesures de réglementation non tarifai re du 
21/04/ 2015, telle que  modifiée en dernier lieu  le 13/12/ 2017);  
- Loi fédérale n° 164 -FZ du 08/12/ 2003 sur les principes fondamentaux de la réglementation 
des activités de commerce extérieur par l'État (telle que  modifiée en dernier lieu le 
13/07/ 2015);  
- Résolution n° 1113 du gouvernement d e la Fédération de Russie du 01/11/ 2016 sur la 
création et le maintien de la Banque fédérale des li cences (conjointement avec les r ègles 
relatives à la création et au maintien d'une banque fédérale des licences délivrées);  
- Résolution n° 1567 -p du gouvernement  de la Fédération de Russie du 23/09/2010 (telle que 
modifiée le 18/03/ 2014) portant approbation de la liste des  organes exécutifs fédéraux 
habilités à approuver les demandes de licence  d'exportation et/ou  d'importation de G/LIC/N/3/RUS/4  
- 12 - 
  marchandises et à délivrer d'autr es permis de commerce extérieur dans les cas prévus 
concernant l'application par les États membres de l'UEE de restrictions aux marchandises 
visées par des interdictions ou des restrictions à l'importation ou à l'exportation dans le cadre 
des échanges de l'UEE avec des pays tiers;  
- Arrêté n° 135 du Ministère de l'industrie et du commerce d e la Fédération de Russie du 
17/02/ 2012 (tel qu e modifié en dernier lieu le 22/09/ 2016) portant approbation du Règlement 
administratif du Ministère de l'industrie et du c ommerce de la Fédération de Russie sur la 
fourniture d'un service public de délivrance de licences et d'autres permis pour l'exportation 
et/ou  l'importation de certains types de marchandises ainsi que de la création et du maintien 
de la Banque fédérale des  licences;  
- Arrêté n° 179 du Ministère des ressources naturelles et de l'environnement de la Fédération 
de Russie portant approbation du Règlement administratif du Service fédéral de surveillance 
de la gestion des ressources naturelles sur la fourniture d 'un service public de délivrance de 
permis pour le mouvem ent transfrontières des déchets;  
- Arrêté n° 587 du Ministère des ressources naturelles et de l'environnement de  la Fédération 
de Russie du 13/12/ 2017 portant modification des arrêtés du Service fédéral de surveillance 
de l'usage de la nature concernant l'inscription du dépôt des déchets au registre des objets de 
distribution des déchets . 
 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d 'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier . Le délai maximum d'examen des demandes de 
permis est de 30 jours . Le délai maximum d'examen des demandes de licence  est de 15 jours.  
a) Conformément au régime de licences, un permis doit être obtenu avant que des déchets 
dangereux ne soient exportés de la Fédération de Russie ou importés dans la Fédération de 
Russie ou ne transitent par la Fédération de Russie.  
b) Non. Les permis ne sont délivrés qu'après autorisation du Ministère de l'ind ustrie et du 
commerce de la Fédération de Russie.  
c) Les permis peuvent être délivrés à tout moment de l'année.  
d) Le pouvoir d'accorder ou de refuser des licences est conféré au Département de la régulation 
par l'État du commerce extérieur relevant du Min istère de l'industrie et du commerce de la 
Fédération de Russie . La demande doit être approuvée par le Service fédéral de surveillance 
des ressources naturelles.  
8. Une licence peut être rejetée si le requérant ne remplit pas les critères ordinaires . En cas de 
rejet d'une demande, les raisons en seront communiquées par écrit aux requérants . Un requérant 
peut demander au Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie de 
réexaminer la décision de ne pas délivrer une licence.  
Admissibilité  des importateurs à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.  
Formalités documentaires et autres formalités à remplir lors de la demande d'une 
licence  
10. Les formulaires de demande de licence  sont disponibles sur le site Web dédié au "Soutien aux 
participants au commerce extérieur" ( http://www.non -tariff.gov.ru ). 
L'importateur doit joindre les documents ci-après  à sa demande:  
 
- copie numérisée du formulaire de demande;  
- copie d'un contrat;  G/LIC/N/3/RUS/4  
- 13 - 
  - copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou copie du document 
d'enregistrement par l'État.  
- permis délivré par le Service fédéral de surveillance des ressources naturelles ou données 
concernant l'existence de la licence aux fins de la mise en œuvre du type d'activité couvert 
par la licence;  
- le requérant a le droit de soumettre de sa propre init iative les documents indiqués dans les 
deux derniers alinéas.  
11. Lors de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers habituels ainsi 
qu'une licence valable.  
12. Des droits sont perçus pour les demandes de licence . Leur montant est le suivant : pour un 
permis, 200 000 roubles ; pour une licence, 7 500 roubles.  
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences sont valables pendant la période d'attribution des licences, dont la durée ne peut 
être prorogée.  
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. La délivrance d'une licence n'est assortie d'aucune autre condition.  
Autres formalités  
18. Dans certains cas, l'approbation/la certification d'autres organismes est exigée avant la 
délivrance d'un permis . Il incombe au requérant d'obtenir toutes les autorisat ions et licences 
pertinentes.  
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer.  
4  ANIMAUX SAUVAGES VIVANTS ET CERTAINS VÉGÉTAUX SAUVAGES  
Description succincte du régime  
1. La liste des  marchandises sou mises à des prohibitions ou à des restrictions à 
l'importation/exportation  dans le cadre des échanges avec des pays tiers (Décision n° 30 du 
Conseil de la CEE sur les mesures de rég lementation non tarifaire du 21/04/ 2015, telle que 
modifiée en dernier lieu  le 13/12/ 2017, annexe 2.7) réglemente le commerce international des 
espèces sauvages vivantes et des espèces inscrites dans la Convention sur le commerce 
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) . La 
Résolution n° 337 du gouvernement de la Fédération de Russie du 04/05/ 2008 (telle que  modifiée 
en dernier lieu le 28/01/ 2012) assure le respect des engagements contractés au titre de la CITES 
(sauf ceux concernant les esturgeons).  
Objet et champ d'application du régi me de licences  
2. La Résolution n° 337 régit:  
- l'importation de tous les animaux et les végétaux vivants inscrits dans la CITES;  
- l'importation de spécimens non vivants d'animaux et de végétaux, y compris leurs parties et 
leurs produits dérivés, d'espèce s reprises dans la Convention CITES.  
 
La liste complète est présentée dans le document G/MA/QR/N/RUS/3.  G/LIC/N/3/RUS/4  
- 14 - 
  3. La législation s'applique à l'importation de produits de toutes provenances.  
4. La Résolution n° 337 du gouvernement de la Fédération de Russie  vise à mettre en œuvre les 
engagements pris par la Fédération de Russie au titre de la CITES, en réglementant le commerce 
international de la faune et de la flore sauvages et de leurs produits, afin de contribuer à la 
protection et à la préservation des e spèces menacées d'extinction ou susceptibles de l'être.  
5. Les restrictions à l'importation des produits de cette catégorie sont prescrites dans les textes 
législatifs ci -après:  
- liste des marchandises soumises à des prohibitions ou à des restrictions à 
l'importation/exportation  dans le cadre des échanges avec des pays tiers, annexe 2.7 
(Décision n° 30 du Conseil de la CEE sur les mesures de rég lementation non tarifaire du 
21/04/ 2015,  telle que  modifiée en dernier lieu le 13/12/ 2017);  
- Loi fédérale n° 164 -FZ du 08/12/ 2003 sur les principes fondamentaux de la réglementation 
par l'État des activités de commerce extérieur (telle que  modifiée en dernier lieu le 
13/07/ 2015);  
- Loi fédérale n° 52 -FZ sur la f aune et la flore sauvages du 24/04/ 1995 (telle que  modifiée en 
dernier lieu le 13/07/ 2016);  
- Résolution n° 337 du gouvernement d e la Fédération de Russie du 04/ 05/2008 (telle que 
modifiée le 28/01/ 2012) sur les mesures visant à garantir le respect des engagements pris 
par la Fédération de Russie au titre de l a Convention sur le commerce international des 
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) le 3 mars 1973, 
concernant le respect des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, à 
l'exception de l'esturgeon;  
- Résolu tion n° 1113 du gouvernement de la Fédération  de Russie du 01/11/ 2016 sur la 
création et le maintien de la Banque fédérale des li cences (conjointement avec les r ègles 
relatives à la création et au maintien d'une banque fédérale des licences délivrées);  
- Résolution n° 1567 -p du gouvernement de la Féd ération de Russie du 23/09/2010 (telle que 
modifiée le 18/03/ 2014) portant approbation de la liste des  organes exécutifs fédéraux 
habilités à approuver les demandes de licence  d'exportation et/ou  d'importation de 
marchandises et à délivrer d'autres permis de commerce extérieur dans les cas prévus 
concernant l'application par les États membres de l'UEE de restrictions aux marchandises 
visées par des interdictions ou des restrictions à l'importation  ou à l'exportation dans le cadre 
des échanges de l'UEE avec des pays tiers;  
- Arrêté n° 297 du Ministère des ressources naturelles et de l'environnement de la Fédération 
de Russie du 3 0/06/2015 portant approbation du Règlement administratif du Service féd éral 
de surveillance de la gestion des ressources naturelles sur la fourniture d'un service public de 
délivrance de permis pour l'exportation depuis la Fédération de Russie et l'importation dans la 
Fédération de Russie d'espèces de faune et de flore sauvag es menacées d'extinction, de leurs 
parties ou produits dérivés visées par la Convention sur le commerce international des 
espèces de faune et de flore sauvage s menacées d'extinction du 3 mars 1973, à l'exception 
des espèces d'esturgeon et de leurs produits , y compris le caviar.  
 
Le Service fédéral de surveillance des ressources naturelles est chargé d'administrer la législation 
dans ce domaine . La législation ne laisse pas à l'Administration la faculté de choisir les produits ou 
articles visés par les contr ôles à l'importation . Ni le gouvernement ni le pouvoir exécutif ne 
peuvent abroger le régime sans l'accord du pouvoir législatif.  
 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) La demande doit être déposée bien avant l'arrivée des produits afin qu'elle puis se être 
évaluée en fonction de la législation et de la politique d'importation pertinente . Pour les 
produits nécessitant un permis d'importation, les permis ne peuvent pas être délivrés 
rétrospectivement . Un permis d'importation n'est cependant pas requis pour tous les 
produits et les importations peuvent être dédouanées au point d'entrée pour autant que les 
conditions d'importation soient remplies . Toutefois, les permis CITES ne seront pas délivrés 
rétrospectivement.  G/LIC/N/3/RUS/4  
- 15 - 
   b) Pour la plupart des importations de  cette catégorie, aucune autorisation ne pourra être 
accordée immédiatement sur demande.  
 c) Les permis peuvent être délivrés à tout moment de l'année.  
 d) Pour la majeure partie des animaux et des plantes ainsi que des produits d'origine animale 
ou végéta le, les demandes de permis d'importation doivent être adressées à un seul 
organisme, le Service fédéral de surveillance des ressources naturelles.  
8. Une demande de permis d'importation adressée au Service fédéral de surveillance des 
ressources naturelles ne peut être rejetée que si les critères ordinairement applicables à ces 
demandes ne sont pas satisfaits . Les raisons du rejet seront communiquées par écrit.  
Admissibilité  des importateurs à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution  est habilitée à demander une licence.  
Formalités  documentaires et autres formalités  à remplir lors de la demande d'une 
licence  
10. Les formulaires de demande de licence  sont disponibles sur le site Web du Service fédéral de 
surveillance des ressources naturelles ( http://www.rpn.gov.ru ). 
11. Lors de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers habituels ainsi 
qu'une licence valable.  
12. Des droits sont perçus pour les demandes de licence . Leur montant est de 3  500 roubles.  
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à  la délivrance des licences  
14. Les licences sont valables pendant la période d'attribution des licences, dont la durée ne peut 
être prorogée.  
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licenc es ne sont pas cessibles.  
17. La délivrance d'une licence n'est assortie d'aucune autre condition.  
Autres formalités  
18. Dans certains cas, l'approbation/la certification d'autres organismes est exigée avant la 
délivrance d'un permis . Il incombe au requérant d'obtenir toutes les autorisations et licences 
pertinentes.  
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer.  
5  SUBSTANCES TOXIQUES, À L'EXCEPTION DES PRÉCURSEURS DE STUPÉFIANTS ET DE 
SUBSTAN CES PSYCHOTROPES  
Description succincte du régime  
1 Des licences sont délivrées pour réglementer l'importation de substances toxiques, à 
l'exception des précurseurs de stupéfiants et de substances psychotropes (l iste des marchandises 
soumises à des prohibit ions ou à des restrictions à l'importation/exportation  appliquées par les G/LIC/N/3/RUS/4  
- 16 - 
  membres de l'UEE dans le cadre des échanges de l'UEE avec des pays tiers (Décision n ° 30 du 
Conseil de la CEE du 21/04/ 2015, telle que  modifiée en dernier lieu le 31/12/ 2017, annexe 2.13).  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences permet de réglementer la vente de substances toxiques de différentes 
origines, afin de protéger la santé et la vie des personnes et des animaux et de préserver les 
végétaux.  
Désignation détaillée des produits  Code(s) de la (des)  ligne(s) tarifaire(s) 
visée(s),  
sur la base du SH 2012  
1. Aconit Ex 1211 90 860 9  
2. Aconitine  Ex 2939 79 000 0  
Ex 2939 80 000 0  
3. Amizil Ex 2922 19 700 0  
4. Acéclidine Ex 2933 39 990 0  
5. Cyanure de baryum  Ex 2837 19 000 0  
6. Brucine  Ex 2939 79 000 0  
Ex 2939 80 000 0  
7. Hyoscyamine  Ex 2939 79 000 0  
Ex 2939 80 000 0  
8. Camphorate de hyoscyamine  Ex 2939 79 000 0  
Ex 2939 80 000 0  
9. Sulfate de hyoscyamine  Ex 2939 79 000 0  
Ex 2939 80 000 0  
10. Glyftor Ex 2905 59  
11. Cyanure de cadmium  Ex 2837 19 000 0  
12. Cyanure de calcium  Ex 2837 19 000 0  
13. Carbacholine  Ex 2924 19 000 0  
14. Mercaptopos  Ex 2930 90 950 0  
15. Méthanol  Ex 2905 11 000 0  
16. Arsenic  Ex 2804 80 000 0  
17. Anhydride arsénieux  Ex 2811 29 100 0  
18. Anhydride arsénique  Ex 2811 29 900 0  
19. Arsénate de sodium  Ex 2842 90 800 0  
20. Nicotine  Ex 2939 79 000 0  
Ex 2939 80 000 0  
21. Norvasénol  Ex 2931 90 800 9  
22. Promenant  Ex 2852 90 000 7  
23. Métal mercure  Ex 2805 40 100  0 
Ex 2805 40 900 0  
24. Diiodure de mercure  Ex 2852 10 000 8  
25. Dichlorure de mercure  Ex 2852 10 000 8  
26. Hydroxyanide de mercure  Ex 2852 10 000 8  
27. Salicylate mercurique  Ex 2852 10 000 8  
28. Cyanure mercurique  Ex 2852 10 000 8  
29. Cyanure d'argent  Ex 2843 29 000 0  
30. Bromhydrate de scopolamine  Ex 2939 79 000 0  
Ex 2939 80 000 0  
31. Nitrate de strychnine  Ex 2939 79 000 0  
Ex 2939 80 000 0  
32. Alcaloïdes de la belladone  Ex 2939 79 000 0  
Ex 2939 80 000 0  
33. Thallium non traité  Ex 8112 51 000 0  
34. Nickel tétracarbonyle  Ex 2931 90 800 9  
35. Plomb tétraéthyle  Ex 2931 10 000 0  
36. Plomb tétraméthyle  Ex 2931 10 000 0  
37. Herbe de l'aconit de Dzoungarie, fraîche  Ex 1211 90 860 9  
38. Phénol  Ex 2907 11 000 0  
39. Phosphure de zinc  Ex 2853 90  900 0  
40. Phosphore blanc  Ex 2804 70 001 0  
41. Fluorure d'argent  Ex 2843 29 000 0  
42. (o -chlorobenzylidène)malononitrile  Ex 2926 90 980 0  
43. Cyanure de zinc  Ex 2837 19 000 0  
44. Qinghonin  Ex 2939 20 000 0  G/LIC/N/3/RUS/4  
- 17 - 
  Désignation détaillée des produits  Code(s) de la (des)  ligne(s) tarifaire(s) 
visée(s),  
sur la base du SH 2012  
45. Extrait de Chilibukhi  Ex 1302 19 900 0  
46. Phosphate d'éthylmercure  Ex 2852 10 000 8  
47. Chlorure d'éthylmercure  Ex 2852 10 000 8  
48. Venin de serpent  Ex 3001 90 980 0  
49. Venin d'abeille, purifié  Ex 3001 90 980 0  
50. Cyanure de sodium  Ex 2837 11 000 0  
51. Cyanure de potassium  Ex 2837 19 000 0  
52. Cyanure de cuivre  Ex 2837 19 000 0  
3. Le régime s'applique aux importateurs des substances réglementées, quelle qu'en soit la 
provenance.  
4. Le recours à des licences d'importation permet au gouvernement de limiter et de contrôler les 
quantités de substances réglementées importées . Le régime ne vise pas à restreindre la quantité 
ou le volume des importations.  
5. Les restrictions à l'importation des produits de cette catégorie sont prescrites dans les textes 
législatifs ci -après:  
- liste des marchandises soumises à des prohibitions ou à des restrictions à 
l'importation/exportation  appliquées par les membres de l'UEE dans le cadre de l'UEE pour les 
échanges avec des pays tiers (Décision n ° 30 du Conseil de la CEE du 21/04/ 2015, telle q ue 
modifiée en dernier lieu le 13/12/ 2017);  
- Loi fédérale n° 164 -FZ du 08/12/ 2003 sur les principes fondamentaux de la réglementation 
par l'État des activités de commerce extérieur (telle que  modifiée en dernier lieu le 
13/07/ 2015);  
- Résolution n° 1113 du gouvernement d e la Fédération de Russie du 01/11/ 2016 sur la 
création et le maintien de la Banque fédérale des li cences (conjointement avec les r ègles 
relatives à la création et au maintien d'une banque fédérale des licences délivrées);  
- Résolution n° 1567-p du gouvernement d e la Fédération de Russie du 23/09/2010 (telle que 
modifiée le 18/03/ 2014) portant approbation de la liste des  organes exécutifs fédéraux 
habilités à approuver les demandes de licence  d'exportation et/ou  d'importation de 
marchandise s et à délivrer d'autres permis de commerce extérieur dans les cas prévus 
concernant l'application par les États membres de l'UEE de restrictions aux marchandises 
visées par des interdictions ou des restrictions à l'importation ou à l'exportation dans le c adre 
des échanges de l'UEE avec des pays tiers;  
- Résolution n° 278 du gouvernement d e la Fédération de Russie du 16/03/ 1996 (modifiée en 
dernier lieu le 04/09/ 2012) sur les procédures d'importation et d'exportation des substances 
toxiques, à l'exception d es précurseurs de stupéfiants et de substances psychotropes;  
- Arrêté n° 135 du Ministère de l'industrie et du commerce d e la Fédération de Russie du 
17/02/ 2012 (tel que modif ié en dernier lieu le 22/09/ 2016) portant approbation du Règlement 
administratif du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie sur la 
fourniture d'un service public de délivrance de licences et d'autres permis pour l'exportation 
et/ou  l'importation de certains types de marchandises ainsi que de la création et du  maintien 
de la Banque fédérale des licences;  
- Arrêté n° 259 du Ministère des ressources naturelles et de l'environnement de la Fédération 
de Russie portant approbation du Règlement administratif du Service fédéral de surveillance 
de la gestion des ressou rces naturelles sur la fourniture d'un service public de délivrance de 
permis pour le mouvement transfrontières des déchets.  
 
Ce régime ne peut être abrogé sans l'accord du pouvoir législatif.  
 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Aucun préavis min imum n'est exigé pour le dépôt d'une demande de licence . Les 
marchandises arrivant à la frontière sans licence ne peuvent être importées et aucun 
permis ne peut être délivré rétrospectivement.  G/LIC/N/3/RUS/4  
- 18 - 
  b) Non. 
c)  Non. 
d) Les licences d'importation sont délivrées par le Département de la régulation par l'État du 
commerce extérieur relevant du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération 
de Russie . Les demandes doivent être approuvées par le Service fédéral de surveillance 
des ressources naturelles.  
8. Une demande de licence d'importation adressée au Département de la régulation par l'État du 
commerce extérieur relevant du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie 
ne peut être rejetée que si les critères ordinairement applicables à ces demandes ne sont pas 
satisfaits . Les raisons du rejet seront communiquées par écrit.  
Admissibilité  des importateurs à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.  
Formalités  documentaires et autres formalités  à remplir lors de la demande d'une 
licence  
10. Les formulaires de demande de licence  sont disponibles sur le site Web dédié au "Soutien aux 
participants au commerce extérieur" ( http://www.non -tariff.gov.ru ). 
L'importateur doit joindre les documents ci-après  à sa demande:  
 
- copie numérisée du formulaire de demande;  
- copie d'un contrat ; 
- copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou copie du docum ent 
d'enregistrement par l'État;  
- permis délivré par le Service fédéral de surveillance des ressources naturelles ou données 
concernant l'existence de la licence aux fins de la mise en œuvre du type d'activité couvert 
par celle -ci; 
- le requérant a le dro it de soumettre de sa propre initiative les documents indiqués dans les 
deux derniers alinéas.  
 
11. Lors de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers habituels ainsi 
qu'une licence valable.  
12. Des droits sont perçus pour les dema ndes de licence . Leur montant est le suivant : pour une 
licence, 7  500 roubles.  
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences sont valables pendant la période d'attribution des licences, dont la durée ne peut 
être prorogée.  
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. La délivrance d'une licence n'est assortie d'aucune autre condition.  
Autres formalités  
18. Il n'y a aucune autre formalité administrative, en dehors de celles liées à l'obtention d'une 
licence avant l'importation.  G/LIC/N/3/RUS/4  
- 19 - 
  19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer.  
6  STUPÉFIANTS, SUBSTANCES PSYCHOTROPES ET LEURS PRÉCURSEURS  
Description succincte du régime  
1. Des licences sont délivrées afin de réglementer l'importation de certains stupéfiants, 
substances psychotropes e t précurseurs de ces produits (l iste des marchandises soumises à des 
prohibitions ou à des restrictions à l'importation/exportation  dans le cadre des échanges avec des 
pays tiers (Décision n°  30 du Conseil de la CEE sur les mesures de rég lementation non tarifaire du 
21/04/ 2015, telle que  modifiée en dernier lieu le 13/12/ 2015, en tant qu'annexe 2.12).  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Ce régime permet à la Fédération de Russie d'honorer une partie de ses engagements au titr e 
de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, la Convention de 1971 sur les substances 
psychotropes et les tableaux I et II de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de 
stupéfiants et de substances psychotropes de 1988.  
3. Le régime s'applique aux importateurs des substances réglementées, quelle qu'en soit la 
provenance.  
4. Le recours à des licences d'importation permet au gouvernement de limiter et de contrôler les 
quantités de substances réglementées importées . Le régime a pour  objet d'éviter un 
approvisionnement excessif et un détournement des substances réglementées, et constitue l'une 
des stratégies adoptées pour lutter contre le mauvais usage des médicaments . Il est fondé sur les 
règles des traités internationaux . Le régime ne vise pas à restreindre la quantité ou le volume des 
importations.  
5. Les restrictions à l'importation des produits de cette catégorie sont prescrites dans les textes 
législatifs ci -après:  
- liste des marchandises soumises à des prohibitions ou à des restrictions à 
l'importation/exportation  dans le cadre des échanges avec des pays tiers, annexe 2.12 
(Décision n° 30 du Conseil de la CEE sur les mesures de rég lementation non tarifaire du 
21/04/ 2015, telle que  modifiée en dernier lieu le 13/12/ 2017);  
- Loi fédérale n° 164 -FZ du 08/12/ 2003 sur les principes fondamentaux de la réglementation 
des activités de commerce extérieur par l'État (telle que  modifiée en dernier lieu le 
13/07/ 2015);  
- Loi fédér ale n° 3 -FZ du 08/01/ 1998 (telle que  modifiée en dernier lieu le 03/02/ 2015) sur les 
stupéfiants et les substances psychotropes;  
- Résolution n° 681 du gouvernement d e la Fédération de Russie du 30/06/ 1998 (telle que  
modifiée en dernier lieu le 29/07/ 2017)  sur la liste des  stupéfiants, des substances 
psychotropes et de leurs précurseurs;  
- Résolution n° 1567 -p du gouvernement d e la Fédération de Russie du 23/ 09/2010 (telle que 
modifiée le 18/03/ 2014) portant approbation de la liste des organes exécutifs féd éraux 
habilités à approuver les demandes de licence  d'exportation et/ou  d'importation de 
marchandises et à délivrer d'autres permis de commerce extérieur dans les cas prévus 
concernant l'application par les États membres de l'UEE de restrictions aux marcha ndises 
visées par des interdictions ou des restrictions à l'importation ou à l'exportation dans le cadre 
des échanges de l'UEE avec des pays tiers;  
- Arrêté n° 135 du Ministère de l'industrie et du commerce d e la Fédération de Russie du 
17/02/ 2012 (tel que  modifié  en dernier lieu le 22/09/ 2016) portant approbation du Règlement 
administratif du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie sur la 
fourniture d'un service public de délivrance de licences et d'autres permis pour l'exportation 
et/ou  l'importation de certains  types de marchandises ainsi que de la création et du maintien 
de la Banque fédérale des licences;  
- Arrêté n° 593 du Ministère de l'intérieur d e la Fédération de Russie du 02/08/ 2017 portant 
approbation du Règlement administratif permettant au Ministère d e l'intérieur de la Fédération G/LIC/N/3/RUS/4  
- 20 - 
  de Russie de fournir un service public de délivrance de permis donnant le droit d'importer 
(d'exporter) des stupéfiants, des substances psychotropes et leurs précurseurs.  
 
Ce régime ne peut être abrogé sans l'accord du pouvoi r législatif.  
 
Modalités d'application  
6. Des restrictions quantitatives temporaires peuvent être utilisées mais ne sont pas 
actuellement appliquées.  
7. a) Aucun préavis minimum n'est exigé pour le dépôt d'une demande de licence . Les 
marchandises arrivant à la frontière sans licence ne peuvent être importées et aucun 
permis ne peut être délivré rétrospectivement . Le délai maximum d'examen des demandes 
de permis est de 20 jours . Le délai maximum d'examen des demandes de licence  est de 15 
jours.  
 b) Non. 
 c) Non. 
 d) Les licences d'importation sont délivrées par le Département de la régulation par l'État du 
commerce extérieur relevant du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération 
de Russie . La demande doit être approuvée par le département respon sable de la lutte 
contre le trafic de drogues relevant du Ministère de l'intérieur de la Fédération de Russie.  
8. Une demande de licence d'importation adressée au Département de la régulation par l'État du 
commerce extérieur relevant du Ministère de l'indu strie et du commerce de la Fédération de Russie 
ne peut être rejetée que si les critères ordinairement applicables à ces demandes ne sont pas 
satisfaits . Les raisons du rejet seront communiquées par écrit.  
Admissibilité  des importateurs à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.  
Formalités documentaires et autres formalités à remplir lors de la demande d'une 
licence  
10. Les formulaires de demande de licence  sont disponibles sur le site Web dédié au "Soutien aux 
participants au commerce extérieur" ( http://www.non -tariff.gov.ru ). 
L'importateur doit joindre les documents ci-après  à sa demande:  
 
- copie numérisée du fo rmulaire de demande;  
- copie d'un contrat;  
- copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou copie du document 
d'enregistrement par l'État.  
- permis délivré par l'Administration générale de la lutte contre le trafic de drogues du Minist ère 
de l'intérieur de la Fédération de Russie ou données concernant l'existence de la licence aux 
fins de la mise en œuvre du type d'activité couvert par la licence (https://en.mvd.ru);  
- le requérant a le droit de soumettre de sa propre initiative les doc uments indiqués dans les 
deux derniers alinéas.  
 
11. Lors de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers habituels ainsi 
qu'une licence valable.  
12. Des droits sont perçus pour les demandes de licence . Leur montant est de 7  500 roubles.  
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  G/LIC/N/3/RUS/4  
- 21 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences sont valables pendant la période d'attribution des licences, dont la durée ne peut 
être prorogée.  
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. La délivrance d'une licence n'est assortie d'aucune autre condition.  
Autres formalités  
18. Il n'y a aucune autre formalité administrative, en dehors de celles liées à l'obtention d'une 
licence avant l'importation.  
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer.  
7  MÉDICAMENTS  ET PRODUITS PHARMACEUTIQUES  
Description succincte du régime  
1. Des licences sont délivrées afin de réglementer l'importation de certains médicament s et 
produits pharmaceutiques (l iste des marchandises soumises à des prohibitions ou à des 
restrictions à l'importation/exportation  par les membres de l'UEE dans le cadre des échanges de 
l'UEE avec des pays tiers (Décision n ° 30 du Conseil de la CEE du 21/04/ 2015, telle que  modifiée 
en dernier lieu le 13/12/ 2017, annexe 2.14).  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences permet de réglementer la vente de certains médicaments et produits 
pharmaceutiques afin de protéger la santé et la vie des personnes et des animaux, et de préserver 
les végétaux.  
Désignation détaillée des produit s Code(s) de la (des)  ligne(s) tarifaire(s) visé(s),  
sur la base du SH 2012  
Composés chimiques organiques utilisés en tant que 
substances pharmaceutiques  Ex 2904 
Ex 2905 
Ex 2906 
Ex 2907 
Ex 2908 
Ex 2909 
Ex 2912 
Ex 2913 00 000 0  
Ex 2914 
Ex 2915 
Ex 2916 
Ex 2917 
Ex 2918 
Ex 2919 
Ex 2920 
Ex 2921 
Ex 2922 
Ex 2923 
Ex 2924 
Ex 2925 
Ex 2926 
Ex 2927 00 000 0  
Ex 2928 00  
Ex 2929 
Ex 2930 
Ex 2931 G/LIC/N/3/RUS/4  
- 22 - 
  Désignation détaillée des produit s Code(s) de la (des)  ligne(s) tarifaire(s) visé(s),  
sur la base du SH 2012  
 Ex 2932 
Ex 2933 
Ex 2934 
Ex 2935 
Ex 2936 
Ex 2937 
Ex 2938 
Ex 2939 
Ex 2940 00 000 0  
Ex 2941 
Ex 2942 00 000 0  
Glandes et autres organes destinés à des fins 
opothérapiques, à l'état desséché, broyés ou non 
pulvérisés ; extraits, destinés à des fins 
opothérapiques, de glandes ou d'autres organes ou de 
leurs sécrétions ; héparine et ses sels ; autres 
substances d'origin e humaine ou animale préparées à 
des fins thérapeutiques ou prophylactiques, non 
dénommées ni comprises ailleurs  Ex 3001 
 
Sang humain ; sang animal préparé en vue d'usages 
thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic ; 
antisérums et autres fractions du sang, autres 
produits immunologiques et produits immunologiques 
modifiés, y compris ceux obtenus par voie 
biotechnologique ; vaccins, toxines, cultures de 
micro -organismes (à l'exclusion des levures) et 
produits similaires utilisés à des fins médicales  Ex 3002 
 
Médicaments (autres que les produits des n° 3002, 
3005 ou 3006) constitués par des produits mélangés 
entre eux, préparés à des fins thérapeutiques ou 
prophylactiques, mais non préconditionnés sous 
forme de doses ou pour la vente au détail (autres que  
ceux utilisés à des fins vétérinaires)  Ex 3003 
 
Médicaments (autres que les produits des n° 3002, 
3005 ou 3006) constitués par des produits mélangés 
ou no n mélangés, préparés à des fins thérapeutiques 
ou prophylactiques, conditionnés sous forme de doses 
(y compris les médicaments destinés à être 
administrés par voie percutanée) ou pour la vente au 
détail (autres que ceux utilisés à des fins vétérinaires)  Ex 3004 
 
Préparations de contraste pour examens 
radiographiques ; réactifs de diagnostic destinés à être 
employés sur les patients, en vue de leur utilisation à 
des fins médicales  Ex 3006 30 000 0  
 
Moyens chimiques contraceptifs à base d'hormones, 
d'autres composés du n° 2937 ou de spermicides  Ex 3006 60 000  
 
Préparations qui contiennent des vitamines et/ou  des 
substances minérales, utilisées à des fins médicales  Ex 2106 90 920 0  
Ex 2106 90 980 3  
Ex 2106 90 980 9  
Provitamines et vitamines, naturelles ou de synthèse 
(y compris les concentrats naturels), ainsi que leurs 
dérivés, utilisés principalement en tant que vitamines, 
et mélanges de ces composés, y compris en solutions 
quelconques, utilisés à des fins médicales  Ex 2936 
 
Polymères naturels (par exemple  acide alginique) et 
polymères natu rellement modifiés (par exemple  
protéines traitées, dérivés ch imiques du caoutchouc 
naturel), sous formes primaires, utilisés à des fins 
médicales  Ex 3913 
 
3. Le régime s'applique aux importateurs des substances réglementées, quelle qu'en soit la 
provenance.  
4. Le recours à des licences d'importation permet au gouvernement de limiter et de contrôler les 
quantités de substances réglementées importées . Le régime ne vise pas à restreindre la quantité 
ou le volume des importations.  G/LIC/N/3/RUS/4  
- 23 - 
  Une conclusion de l'organe compétent n'est pas nécessaire pour les procédures douaniè res 
concernant les activités suivantes : production à des fins de consommation intérieure, 
transformation à des fins de consommation intérieure, réimportation ou abandon en faveur de 
l'État de médicaments non homologués aux fins de recherche clinique, exame n de médicaments, 
homologation par l'État de médicaments, fourniture de soins de santé conformément aux signes 
vitaux d'un patient déterminé ou fourniture de soins de santé à un nombre limité de patients 
souffrant d'une pathologie rare et/ou  particulièrement aiguë, fourniture de médicaments non 
homologués à des fins d'aide humanitaire, et aide dans des situations d'urgence.  
5. Les restrictions à l'importation des produits de cette catégorie sont prescrites dans les textes 
législatifs ci -après : 
- liste des marchandises soumises à des prohibitions ou à des restrictions à 
l'importation/exportation  appliquées par les membres de l'UEE dans le cadre de l'UEE pour les 
échanges avec des pays tiers, annexe 2.14 (Décision n° 30 du Conseil de la CEE sur les 
mesures de rég lementation non tarifaire du 21/04/ 2015, telle que  modifiée en dernier lieu le 
13/12/ 2017);  
- Loi fédérale n° 164 -FZ du 08/12/ 2003 sur les principes fondamentaux de la réglementation 
des activités de commerce extérieur par l'État (telle q ue modifiée en dernier lieu le 
13/07/ 2015);  
- Arrêté n° 135 du Ministère de l'industrie et du commerce d e la Fédération de Russie du 
17/02/ 2012 (tel qu e modifié en dernier lieu le 22/09/ 2016) portant approbation du Règlement 
administratif du Ministère de l 'industrie et du commerce de la Fédération de Russie sur la 
fourniture d'un service public de délivrance de licences et d'autres permis pour l'exportation 
et/ou  l'importation de certains types de marchandises, ainsi que de la création et du maintien 
de la Banque fédérale des licences;  
- Résolution n° 1567 -p du gouvernement d e la Fédération de Russie du 23/ 09/2010 (telle que 
modifiée le 18/03/ 2014) portant approbation de la liste des organes exécutifs fédéraux 
habilités à approuver les demandes de licence  d'exportation et/ou  d'importation de 
marchandises et à délivrer d'autres permis de commerce extérieur dans les cas prévus 
concernant l'application par les États membres de l'UEE de restrictions aux marchandises 
visées par des interdictions ou des restrict ions à l'importation ou à l'exportation dans le cadre 
des échanges de l'UEE avec des pays tiers;  
- Arrêté n° 58n du Ministère de la santé d e la Fédération de Russie du 02/08/ 2012 (tel qu e 
modifié en dernier lieu le 07/10/ 2013) portant approbation du règlem ent administratif 
permettant au Ministère de la santé de la Fédération de Russie de fournir un service public de 
délivrance de permis pour l'importation sur le territoire de la Fédération de Russie de certains 
lots et/ou  de médicaments non homologués pour des essais cliniques des médicaments, de 
certaines cargaisons de médicaments non homologués à des fins d'examen en vue de leur 
homologation par l'État, et de certaines cargaisons de médicaments non homologués pour la 
fourniture de soins de santé à des pati ents déterminés.  
 
Ce régime ne peut être abrogé sans l'accord du pouvoir législatif.  
 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Aucun préavis minimum n'est exigé pour le dépôt d'une demande de licence . Les 
marchandises arrivant en douane sans licence ne  peuvent pas être importées et aucun 
permis ne peut être délivré rétrospectivement . Le délai maximum d'examen des demandes 
de permis est de cinq jours. Le délai maximum d'examen des demandes de licence  est de 
15 jours.  
 b) Non. 
 c) Non. 
 d) Les licences d'importation sont délivrées par le Département de la régulation par l'État du 
commerce extérieur relevant du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération 
de Russie . La demande doit être approuvée par le Service fédéral de la surveillance 
sanitaire. G/LIC/N/3/RUS/4  
- 24 - 
  8. Une demande de licence d'importation adressée au Département de la régulation par l'État du 
commerce extérieur relevant du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie 
ne peut être rejetée que si les critères ordinairement ap plicables à ces demandes ne sont pas 
satisfaits . Les raisons du rejet seront communiquées par écrit.  
Admissibilité  des importateurs à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.  
Formalités documen taires et autres formalités à remplir lors de la demande d'une 
licence  
10. Les formulaires de demande de licence  sont disponibles sur le site Web dédié au "Soutien aux 
participants au commerce extérieur" ( http://www.non -tariff.gov.ru ). 
L'importateur doit joindre les documents ci-après à sa demande:  
 
- copie numérisée du formulaire de demande;  
- copie d'un contrat;  
- copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou copie du docum ent 
d'enregistrement par l'État;  
- permis délivré par le Service fédéral de surveillance sanitaire de la Fédération de Russie ou 
données concernant l'existence de la licence aux fins de la mise en œuvre du type d'activité 
couvert par la licence ( https://www.rosminzdrav.ru ); 
- le requérant a le droit de soumettre de sa propre initiative les documents indiqués dans les 
deux derniers alinéas.  
 
11. Lors de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers habituels ainsi 
qu'une licence valable.  
12. Des droits sont perçus pour les demandes de licence . Leur montant est de 7  500 roubles.  
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préala ble. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14 Les licences sont valables pendant la période d'attribution des licences, dont la durée ne peut 
être prorogée.  
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'u ne licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. La délivrance d'une licence n'est assortie d'aucune autre condition.  
Autres formalités  
18. Il n'y a aucune autre formalité administrative, en dehors de celles liées à l'obtention d'une 
licence avant l 'importation.  
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer.  
8  ORGANES, TISSUS, SANG ET SES COMPOSANTS, HUMAINS  
Description succincte du régime  
1. Des licences sont délivrées afin de réglementer l'importation d'organes, de tissus et de sa ng 
et ses composants, humains (l iste des marchandises soumises à des prohibitions ou à des G/LIC/N/3/RUS/4  
- 25 - 
  restrictions à l'importation/exportation  dans le cadre des échanges avec des pays tiers 
(Décision  n° 30 du CEE sur les mes ures de rég lementation non tarifaire du 21/04/ 2015, telle que 
modifiée en dernier lieu le 13/12/ 2017, annexe 2.21).  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences permet de réglementer la vente d'organes, de tissus et de sang e t ses 
composants, humains, afin de protéger la santé et la vie des personnes.  
Désignation détaillée des produits  Code(s) de la (des)  ligne(s) tarifaire(s) 
visé(s),  
Tissus allogéniques (pancréas, thyroïde, parathyroïde, 
glande pituitaire et autres tissus endocriniens)  Ex 3001 90 200 0  
Cellules souches hématopoïétiques  Ex 3001 90 200 0  
Capsule du cristallin  Ex 3001 90 200 0  
Cuirs ou peaux  Ex 3001 90 200 0  
Ensemble cœur -poumons  Ex 3001 90 200 0  
Conjonctive  Ex 3001 90 200 0  
Moelle osseuse  Ex 3001 90 200  0 
Sang humain et ses composants  Ex 3002 12 000 3  
Ex 3002 12 000 4  
Ex 3002 12 000 5  
Ex 3002 13 000 0  
Ex 3002 14 000 0  
Ex 3002 90 100 0  
Ensembles multiviscéraux (foie -rein; foie-rein-glande 
surrénale -partie du tube digestif ; rein-pancréas)  Ex 3001 90 200 0 
Foie et ses parties  Ex 3001 90 200 0  
Pancréas, seul ou avec d'autres organes  Ex 3001 90 200 0  
Reins  Ex 3001 90 200 0  
Cornée  Ex 3001 90 200 0  
Cœur  Ex 3001 90 200 0  
Sclère  Ex 3001 90 200 0  
Fragments de l'intestin  Ex 3001 90 200 0  
Os, parties osseuses et corticale  Ex 3001 90 200 0  
Tissus cartilagineux  Ex 3001 90 200 0  
Membre supérieur et ses parties  Ex 3001 90 200 0  
Valvules cardiaques  Ex 3001 90 200 0  
Os de la voûte crânienne  Ex 3001 90 200 0  
Poumon  Ex 3001 90 200 0  
Membre supérieur et ses parties  Ex 3001 90 200 0  
Vaisseaux et parties du réseau vasculaire  Ex 3001 90 200 0  
Tendons  Ex 3001 90 200 0  
Dure-mère Ex 3001 90 200 0  
Trachée  Ex 3001 90 200 0  
Gamètes et embryons  Ex 3001 90 200 0  
Échantillons de matières biologiques d'origine humaine 
(échantillons de cellules, de tissus, de liquides biologiques, 
de sécrétions, de produits issus de l'activité humaine vitale, 
excréments physiologiques et pathologiques, de frottis, de 
résidus de lavage, de résidus de décapage)  Ex 0511 99 853 9  
Ex 0511 99 859 9  
Ex 3002 12 000 5  
Ex 3002 13 000 0  
Ex 3002 14 000 0  
Ex 3002 90 100 0  
3. Le régime s'applique aux importateurs des substances réglementées, quelle qu'en soit la 
provenance.  
4. Le recours à des licences d'importation permet au gouvernement de l imiter et de contrôler les 
quantités de substances réglementées importées . Le régime ne vise pas à restreindre la quantité 
ou le volume des importations.  
5. Les restrictions à l'importation des produits de cette catégorie sont prescrites dans les textes 
législatifs ci -après:  
- liste des marchandises soumises à des prohibitions ou à des restrictions à 
l'importation/exportation  dans le cadre des échanges avec des pays tiers, annexe 2.14 G/LIC/N/3/RUS/4  
- 26 - 
  (Décision n° 30 du Conseil de la CEE sur les mesures de rég lementation no n tarifaire du 
21/04/ 2015, telle que  modifiée en dernier lieu le 13/12/ 2017);  
- Résolution n° 1567 -p du gouvernement d e la Fédération de Russie du 23/09/2010 (telle que 
modifiée le 18/03/ 2014) portant approbation de la liste des organes exécutifs fédéraux 
habilités à approuver les demandes de licence  d'exportation et/ou  d'importation de 
marchandises et à délivrer d'autres permis de commerce extérieur dans les cas prévus 
concernant l'applic ation par les États membres de l'UEE de restrictions aux marchandises 
visées par des interdictions ou des restrictions à l'importation ou à l'exportation dans le cadre 
des échanges de l'UEE avec des pays tiers;  
- Loi fédérale n° 164 -FZ du 08/12/ 2003 sur le s principes fondamentaux de la réglementation 
des activités de commerce extérieur par l'État (telle que  modifiée en dernier lieu le 
13/07/ 2015);  
- Arrêté n° 135 du Ministère de l'industrie et du commerce d e la Fédération de Russie du 
17/02/ 2012 (tel qu e modifié en dernier lieu le 22/09/ 2016) portant approbation du Règlement 
administratif du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie sur la 
fourniture d'un service public de délivrance de licences et d'autres permis pour l'exportatio n 
et/ou  l'importation de certains types de marchandises, ainsi que de la création et du maintien 
de la Banque fédérale des licences;  
- Arrêté n° 1471n du Ministère de la santé d e la Fédération de Russie du 05/12/ 2011 portant 
approbation du Règlement admini stratif permettant au Service fédéral de la surveillance 
sanitaire et du développement social de fournir un service public d'octroi de licences 
d'exportation et/ou  d'importation de corps et/ou  de tissus et de sang et de ses composants, 
humains.  
 
Ce régime ne peut être abrogé sans l'accord du pouvoir législatif.  
 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Aucun préavis minimum n'est exigé pour le dépôt d'une demande de licence . Les 
marchandises arrivant en douane sans licence ne peuvent pas être importées et aucun 
permis ne peut être délivré rétrospectivement . Le délai maximum d'examen des demandes 
de permis est de cinq jours. Le délai maximum d'examen des demandes de licence  est de 
15 jours.  
 b) Non. 
 c) Non. 
 d) Les licences d'importation sont délivrées p ar le Département de la régulation par l'État du 
commerce extérieur relevant du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération 
de Russie . La demande doit être approuvée par le Service fédéral de la surveillance 
sanitaire.  
8. Une demande de licence d'importation adressée au Département de la régulation par l'État du 
commerce extérieur relevant du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie 
ne peut être rejetée que si les critères ordinairement applicables à ces demandes  ne sont pas 
satisfaits . Les raisons du rejet seront communiquées par écrit.  
Admissibilité  des importateurs à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.  
Formalités documentaires et autres formali tés à remplir lors de la demande d'une 
licence  
10. Les formulaires de demande de licence  sont disponibles sur le site Web dédié au "Soutien aux 
participants au commerce extérieur" ( http://www.non -tariff.gov.ru ). G/LIC/N/3/RUS/4  
- 27 - 
  L'importateur doit joindre les documents ci-après  à sa demande:  
- copie numérisée du formulaire de demande;  
- copie d'un contrat;  
- copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou copie du docum ent 
d'enregistrement par l'État;  
- permi s délivré par le Service fédéral de surveillance sanitaire ou données concernant 
l'existence de la licence aux fins de la mise en œuvre du type d'activité couvert par la licence  
(https://www.rosminzdrav.ru ); 
- le requérant a le droit de soumettre de sa propre initiative les documents indiqués dans les 
deux derniers alinéas.  
 
11. Lors de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers habituels ainsi 
qu'une licence valable.  
12. Des droits sont p erçus pour les demandes de licence . Leur montant est de 7  500 roubles.  
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences  sont valables pendant la période d'attribution des licences, dont la durée ne peut 
être prorogée.  
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. La délivrance d'une licence n'est assortie d'aucune autre condition.  
Autres formalités  
18. Il n'y a aucune autre formalité administrative, en dehors de celles liées à l'obtention d'une 
licence avant l'importation.  
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer.  
9  APPAREILS RADIOÉLECTRONIQUES ET/OU À HAUTE FRÉQUENCE CIVILS, Y COMPRIS 
INTÉGRÉS À D'AUTRES MARCHANDISES OU EN FAISANT PARTIE  
Description succincte du régime  
1. Des licences sont délivrées afin de réglem enter l'importation d'appareils radioélectroniques 
et/ou à haute fréquence civils, y compris intégrés à d'autres marc handises ou en faisant partie 
(liste des marchandises soumises à des prohibitions ou à des restrictions à 
l'importation/exportation  par les  membres de l'UEE dans le cadre des échanges de l'UEE avec des 
pays tiers (Décision n ° 30 du Conseil de la CEE du 21/04/ 2015, telle que modifiée en dernier lieu 
le 13/12/2017, annexe 2.16).  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de  licences permet de contrôler la vente d'appareils radioélectroniques et/ou à 
haute fréquence civils, y compris intégrés à d'autres marchandises ou en faisant partie.  G/LIC/N/3/RUS/4  
- 28 - 
  Désignation détaillée des produits  Code(s) de la (des)  ligne(s) tarifaire(s) visé(s),  
Dispositifs, appareils et équipements à haute 
fréquence destinés à un usage industriel, 
scientifique ou médical, y compris les générateurs à 
haute fréquence  Ex 8419 
Ex 8514 
Ex 8540 
Ex 8543 
Ex 9018 
Ex 9027 
Appareils radioélectroniques  d'applications diverses 
pour l'émission, la transmission ou la réception de la 
voix, d'images, de données et/ou  d'autres types 
d'information  Ex 8470 
Ex 8471 
Ex 8517 
Ex 8518 
Ex 8519 
Ex 8521 
Ex 8525 
Ex 8526 
Ex 8527 
Ex 8528 
Ex 8531 
Ex 90 
Systèmes matériels et logiciels de surveillance radio 
technique et appareils de réception destinés à 
détecter les dispositifs radioélectroniques, qui sont 
la source de rayonnement électromagnétique.  Ex 8526 
Ex 8527 
3. Le régime s'applique aux importateurs  de dispositifs réglementés quelle qu'en soit la 
provenance.  
4. L'utilisation de licences d'importation permet au gouvernement de restreindre et de surveiller 
la quantité des dispositifs réglementés qui sont importés . Le régime ne vise pas à restreindre la  
quantité ou le volume des importations.  
5. Les restrictions à l'importation des produits de cette catégorie sont prescrites dans les textes 
législatifs ci -après:  
- liste des marchandises soumises à des prohibitions ou à des restrictions à 
l'importation/ex portation  sur le territoire douanier de l'UEE pour les échanges avec des pays 
tiers, annexe 2.16 (Décision n° 30 du Conseil de la CEE sur les mesures de rég lementation 
non tarifaire du 21/04/ 2015, telle que mo difiée en dernier lieu le 13/12/ 2017);  
- Loi fé dérale n° 164 -FZ du 08/12/ 2003 sur les principes fondamentaux de la réglementation 
des activités de commerce extérieur par l'État (telle que  modifiée en dernier lieu le 
13/07/ 2015);  
- Résolution n° 1567 -p du gouvernement d e la Fédération de Russie du 23/ 09/2010 (telle que 
modifiée le 18/03/ 2014) portant approbation de la liste des organes exécutifs fédéraux 
habilités à approuver les demandes de licence  d'exportation et/ou  d'importation de 
marchandises et à délivrer d'autres permis de commerce extérieur dans  les cas prévus 
concernant l'application par les États membres de l'UEE de restrictions aux marchandises 
visées par des interdictions ou des restrictions à l'importation ou à l'exportation dans le cadre 
des échanges de l'UEE avec des pays tiers;  
- Arrêté n ° 135 du Ministère de l'industrie et du commerce d e la Fédération de Russie du 
17/02/ 2012 (tel qu e modifié en dernier lieu le 22/09/ 2016) portant approbation du Règlement 
administratif du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie s ur la 
fourniture d'un service public de délivrance de licences et d'autres permis pour l'exportation 
et/ou  l'importation de certains types de marchandises, ainsi que de la création et du maintien 
de la Banque fédérale des licences;  
- Arrêté n° 189 du Minis tère des communications et des communications de masse de la 
Fédération de Russie d u 17/04/ 2017 portant approbation des dispositions du Règlement 
administratif relatives au Service fédéral de surveillance des services fournis par l'État dans le 
domaine des  communications, des technologies de l'information et des communications de 
masses concernant les autorisations d'importer à certaines conditions sur le territoire de la 
Fédération de Russie des dispositifs radioélectroniques et à haute fréquence civils po ur 
utilisations à des fins civiles, y compris des dispositifs intégrés à d'autres marchandises ou en 
faisant partie, ainsi que des dispositifs radioélectroniques et à haute fréquence civils devant 
être utilisés par des particuliers pour leur usage personne l. 
 G/LIC/N/3/RUS/4  
- 29 - 
  Ce régime ne peut être abrogé sans l'accord du pouvoir législatif.  
 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Aucun préavis minimum n'est exigé pour le dépôt d'une demande de licence . Les 
marchandises arrivant en douane sans licence ne peuvent pas être importées et aucun 
permis ne peut être délivré rétrospectivement . Le délai maximum d'examen des demandes 
de permis est de 30 jours . Le délai maximum d'examen des demandes de licence  est de 15 
jours.  
 b) Non. 
 c) Non. 
 d) Les licences d'importation son t délivrées par le Département de la régulation par l'État du 
commerce extérieur relevant du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération 
de Russie . La demande doit être approuvée par le Service fédéral de surveillance des 
communications, des t echnologies de l'information et des communications de masse 
(Roskomnadzor).  
8. Une demande de licence d'importation adressée au Département de la régulation par l'État du 
commerce extérieur relevant du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédérati on de Russie 
ne peut être rejetée que si les critères ordinairement applicables à ces demandes ne sont pas 
satisfaits . Les raisons du rejet seront communiquées par écrit.  
Admissibilité  des importateurs à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise o u institution est habilitée à demander une licence.  
Formalités documentaires et autres formalités à remplir lors de la demande d'une 
licence  
10. Les formulaires de demande de licence  sont disponibles sur le site Web dédié au "Soutien aux 
participants au co mmerce extérieur" ( http://www.non -tariff.gov.ru ). 
L'importateur doit joindre les documents ci-après  à sa demande:  
 
- copie numérisée du formulaire de demande;  
- copie d'un contrat;  
- copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou copie du docum ent 
d'enregistrement par l'État;  
- un permis délivré par Roskomnadzor ou des données concernant l'existence de la licence aux 
fins de la mise en œuvre du type d'activité couvert par la licence  (https://rkn.gov.ru);  
- le requérant a le droit de soumettre de sa propre initiative les documents indiqués dans les 
deux derniers alinéas.  
11. Lors de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers habituels ainsi 
qu'une licence vala ble. 
12. Des droits sont perçus pour les demandes de licence . Leur montant est de 7  500 roubles.  
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des  licences  
14. Les licences sont valables pendant la période d'attribution des licences, dont la durée ne peut 
être prorogée.  G/LIC/N/3/RUS/4  
- 30 - 
  15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. La délivrance d'une licence n'est assortie d'aucune autre condition.  
Autres formalités  
18. Il n'y a aucune autre formalité administrative, en dehors de celles liées à l'obtention d'une 
licence avant l'importation.  
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer.  
10  DISPOSITIFS SPÉCIALEMENT CONÇUS POUR L'OBTENTION NON AUTORISÉE 
D'INFORMATIONS  
Description succincte du régime  
1. Des licences sont délivrées afin de réglementer l'importa tion de dispositifs spécialement 
conçus pour l'obtention  non autorisée d'informations (l iste des marchandises soumises à des 
prohibitions ou à des restrictions à l'importation/exportation  appliquées sur le territoire douanier 
de l'UEE dans le cadre des éch anges avec des pays tiers (Décision n ° 30 du Conseil de la CEE du 
21/04/ 2015, telle que  modifiée en dernier lieu le 13/12/ 2017, annexe 2.17).  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences permet de réglementer la vente de disp ositifs spécialement conçus pour 
l'obtention non autorisée d'informations, y compris les dispositifs intégrés à d'autres marchandises 
ou en faisant partie.  
Désignation détaillée des produits  Code(s) de la (des)  ligne(s) tarifaire(s) visé(s)  
1. Dispositifs  techniques spéciaux pour la réception et 
l'enregistrement secrets de s informations acoustiques:  
 
réseaux de communications filaires pour recevoir 
et/ou enregistrer secrètement des informations 
acoustiques  Ex 8517 61 000  
Ex 8517 62 000  
Ex 8517 69 390 0  
Ex 8517 69 900 0  
dispositifs radioélectroniques destinés à recevoir et/ou  
enregistrer secrètement des informations acoustiques  Ex 8517 70 900 1  
Ex 8518 30 950 0  
Ex 8518 40  
Ex 8523 49 450 0  
Ex 8525 50 000 0  
Ex 8525 60 000  
Ex 8527 
Ex 8529 10 390 0  
dispositifs  électroniques destinés à enregistrer 
secrètement des informations acoustiques  Ex 8519 81 510 0  
Ex 8519 81 550  
Ex 8519 81 610  
Ex 8519 81 650  
Ex 8519 81 750  
Ex 8519 81 850  
Ex 8519 89 900  
Ex 8523 51  
2. Dispositifs techniques spéciaux pou r observer et 
enregistrer secrètement des informations vidéo:  
 
objectifs miniaturisés  Ex 9002 
 
Appareils photos possédant au moins l'une des 
caractéristiques suivantes : cachés dans d'autres 
objets aux fonctions différentes ; possédant des 
objectifs miniaturisés  Ex 9006 51 000 0  
Ex 9006 52 000 9  
Ex 9006 53 100 0  G/LIC/N/3/RUS/4  
- 31 - 
  Désignation détaillée des produits  Code(s) de la (des)  ligne(s) tarifaire(s) visé(s)  
caméras de télévision et caméscopes ayant au moins 
l'une des caractéristiques suivantes : cachées dans 
d'autres articles aux fonctions différentes, dotées 
d'objectifs miniaturisés  Ex 8525 80  
réseaux de communication filaires pour obtenir et/ou  
enregistrer secrètement des informations vidéo  Ex 8517 61 000  
Ex 8517 62 000  
dispositifs électroniques destinés à obtenir et/ou  
enregistrer secrètement des informations vidéo  Ex 8517 69 390 0  
Ex 8517 69 900 0  
Ex 8523 49 450 0  
Ex 8525 50 000 0  
Ex 8525 60 000  
Ex 8527 
Ex 8529 10 390 0  
dispositifs électroniques conçus pour l'enregistrement 
privé d'informations vidéo  Ex 8521 
Ex 8523 51  
3. Dispositifs techniques spéciaux pour écouter 
secrètement des conversations téléphoniques  
 
réseaux de communication filaires destinés à entendre 
secrètement des conversations téléphoniques  Ex 8517 61 000  
Ex 8517 62 000  
 
dispositifs électroniques pour entendre secrètement 
des conversations téléphoniques  Ex 8517 69 390 0  
Ex 8517 69 900 0  
Ex 8525 50 000 0  
Ex 8525 60 000  
Ex 8527 
Ex 8529 10 390 0  
dispositifs électroniques pour enregistrer secrètement 
des informations concernant des conversations 
téléphoniques  Ex 8519 81 510 0  
Ex 8519 81 550  
Ex 8519 81 610  
Ex 8519 81 650 
Ex 8519 81 750  
Ex 8519 81 850  
Ex 8523 51  
4. Dispositifs techniques spéciaux pour intercepter et 
enregistrer secrètement des informations transmises 
par des canaux de communication techniques  Ex 8471 
Ex 8517 61 000  
Ex 8517 62 000  
Ex 8517 69 390 0  
Ex 8517 69 900 0  
Ex 8523 29 310 1  
Ex 8523 29 310 2  
Ex 8523 49 250 0  
Ex 8523 49 910 1  
Ex 8523 51 910 1  
Ex 8523 59 910 1  
Ex 8523 80 910 1  
Ex 8527 
5. Dispositifs techniques spéciaux pour contrôler 
secrètement des messages et le courrier  Ex 9022 19 000 0  
6. Dispositifs techniques spéciaux pour rechercher 
secrètement des articles et des documents, y compris 
les équipements de radioscopie portables de petite 
taille, les équipements d'imagerie radiographique et 
les appareils d'analyse aux rayons X  Ex 9022 19 000 0 
 
7. Dispositifs techniques spéciaux pour s'introduire 
secrètement dans des locaux, des véhicules et autres 
endroits et procéder secrètement à leur fouille:  
 
moyens pour ouvrir des dispositifs de verrouillage  Ex 8301 70 000 0  
 
équipements  de radioscopie portables de petite taille, 
équipements d'imagerie radiographique et appareils 
d'analyse aux rayons X  Ex 9022 19 000 0  
 
8. Dispositifs techniques spéciaux pour surveiller 
officieusement le déplacement de véhicules et autres 
objets  Ex 8526 10 000 9  
Ex 8526 91  G/LIC/N/3/RUS/4  
- 32 - 
  Désignation détaillée des produits  Code(s) de la (des)  ligne(s) tarifaire(s) visé(s)  
9. Dispositifs techniques spéciaux permettant de 
recevoir (en vue de leur altération, destruction) 
secrètement des informations à partir des moyens 
techniques utilisés pour les stocker, les traiter et les 
transmettre  Ex 8471 
Ex 8505 90  200 
Ex 8517 61 000  
Ex 8517 62 000  
Ex 8517 69 390 0  
Ex8517 69 900 0  
Ex 8523 29 310 1  
Ex 8523 29 310 2  
Ex 8523 49 250 0  
Ex 8523 49 910 1  
Ex 8523 51 910 1  
Ex 8523 59 910 1  
Ex 8523 80 910 1  
Ex 8527 
10. Dispositifs techniques spéciaux permettant 
d'identifier secrètement une personne  Ex 9019 10 900 9  
11. Dispositifs techniques spéciaux permettant 
d'enregistrer secrètement les réactions 
psychophysiologiques d'une personne  Ex 9019 10 900 9  
3. Le régime s'applique aux importateurs de dispositifs réglementés quelle qu'en soit la 
provenance.  
4. L'utilisation de licences d'importation permet au gouvernement de restreindre et de surveiller 
la quantité des dispositifs réglementés qui sont importés . Le régime ne vise pas à restreindre la 
quantité ou le volume des importations.  
5. Les restrictions à l'importation des produits de cette catégorie sont prescrites dans les textes 
législatifs ci -après:  
- liste des marchandises soumises à des prohibitions ou à des restrictions à 
l'importation/exportation  appliquées par le s membres de l'UEE pour les échanges avec des 
pays tiers, annexe 2.17 (Décision n° 30 du Conseil de la CEE sur les mesures de 
réglementation non tarifaire du 21/04/ 2015, telle que  modifiée en dernier lieu le 
13/12/ 2017);  
- Loi fédérale n° 164 -FZ du 08/12/ 2003 sur les principes fondamentaux de la réglementation 
des activités de commerce extérieur par l'État (telle que  modifiée en dernier lieu le 
13/07/ 2015);  
- Résolution n° 1567 -p du gouvernement d e la Fédération de Russie du 23/ 09/2010 (telle que 
modifiée l e 18/03/ 2014) portant approbation de la liste des organes exécutifs fédéraux 
habilités à approuver les demandes de licence  d'exportation et/ou  d'importation de 
marchandises et à délivrer d'autres permis de commerce extérieur dans les cas prévus 
concernant l'application par les États membres de l'UEE de restrictions aux marchandises 
visées par des interdictions ou des restrictions à l'importation ou à l'exportation dans le cadre 
des échanges avec des pays tiers;  
- Arrêté n° 135 du Ministère de l'industrie et  du commerce de la Fédér ation de Russie du 
17/02/ 2012 (tel qu e modifié en dernier lieu le 22/09/ 2016) portant approbation du Règlement 
administratif du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie sur la 
fourniture d'un service public  de délivrance de licences et d'autres permis pour l'exportation 
et/ou  l'importation de certains types de marchandises ainsi que de la création et du maintien 
de la Banque fédérale des licences;  
- Arrêté n° 549 du Service de sécurité fédéral d e la Fédérati on de Russie du 01/11/ 2012 
portant approbation du Règlement administratif permettant au Service de sécurité fédéral de 
la Fédération de Russie de fournir des services publics visant à rendre des décisions au sujet 
de l'admission éventuelle sur le territoire douanier de l'UEE et de l'exportation depuis ce 
territoire de dispositifs spécialement conçus pour l'obtention non autorisée d'informations.  
 
Ce régime ne peut être abrogé sans l'accord du pouvoir législatif.  
 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  G/LIC/N/3/RUS/4  
- 33 - 
  7. a) Aucun préavis minimum  n'est exigé pour le dépôt d'une demande de licence . Les 
marchandises arrivant en douane sans licence ne peuvent pas être importées et aucun 
permis ne peut être délivré rétrospectivement . Le délai maximum d'examen des demandes 
de permis est de dix jours. Le délai maximum d'examen des demandes de licence  est de 
15 jours.  
 b) Non. 
 c) Non. 
 d) Les licences d'importation sont délivrées par le Département de la régulation par l'État du 
commerce extérieur relevant du Ministère de l'industrie et du commerce de la  Fédération 
de Russie . La demande doit être approuvée par le Service de sécurité fédéral (FSB) de la 
Fédération de Russie.  
8. Une demande de licence d'importation adressée au Département de la régulation par l'État du 
commerce extérieur relevant du Ministè re de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie 
ne peut être rejetée que si les critères ordinairement applicables à ces demandes ne sont pas 
satisfaits . Les raisons du rejet seront communiquées par écrit.  
Admissibilité  des importateurs à deman der une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.  
Formalités  documentaires et autres formalités  à remplir lors de la demande d'une 
licence  
10. Les formulaires de demande de licence  sont disponibles sur le site Web dédié au "Soutien aux 
participants au commerce extérieur" ( http://www.non -tariff.gov.ru ). 
L'importateur doit joindre les documents ci-après  à sa demande:  
 
- copie numérisée du formulaire de demande;  
- copie d'un contrat;  
- copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou copie du docum ent 
d'enregistrement par l'État;  
- permis du FSB ou données concernant l'existence de la licence aux fins de la mise en œuvre 
du type d' activité couvert par la licence.  
 
11. Lors de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers habituels ainsi 
qu'une licence valable.  
12. Des droits sont perçus pour les demandes de licence . Leur montant est de 7  500 roubles.  
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences sont valables pendant la période d'attribution des licences, dont la d urée ne peut 
être prorogée.  
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. La délivrance d'une licence n'est assortie d'aucune autre condition.  G/LIC/N/3/RUS/4  
- 34 - 
  Autres formalités  
18. Il n'y a aucune autre formalité administrative, en dehors de celles liées à l'obtention d'une 
licence avant l'importation.  
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer.  
11  DISPOSITIFS  DE CRYPTAGE  
Description succincte du régime  
1. Des licences sont délivrées afin de réglementer l'importati on de dispositifs de cryptage (l iste 
des marchandises soumises à des prohibitions ou à des restrictions à l'importation/exportation  
dans le cadre des  échanges avec des pays tiers (Décis ion n° 30 du CEE du 21/04/ 2015, telle que  
modifiée en dernier lieu le 13/12/ 2017, annexe 2.19).  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences permet de contrôler la vente de dispositifs de c ryptage, y compris les 
dispositifs intégrés à d'autres marchandises ou en faisant partie.  
Désignation détaillée des produits  
 Code(s) de la (des)  ligne(s) tarifaire(s) 
visé(s),  
sur la base du SH 2012  
1. Imprimantes, machines à copier et machines à 
télécopier et leurs modules électroniques, dotés d'une 
fonction de cryptage (cryptographie)  Ex 8443 31  
Ex 8443 32 100 9  
Ex 8443 32 300 0  
Ex 8443 99 100 0  
2. Machines de poche permettant d'enregistrer, de 
reproduire et de visualiser des données, comportant  
une fonction de calcul, ainsi qu'une fonction de cryptage 
(cryptographie)  Ex 8470 10 000 0  
3. Ordinateurs de poche dotés d'une fonction de 
cryptage (cryptographie)  Ex 8471 30 000 0  
4. Machines à calculer et leurs parties, dotées d'une 
fonction de cryptage (cryptographie)  Ex 8471 30 000 0  
Ex 8471 41 000 0  
Ex 8471 49 000 0  
Ex 8471 50 000 0  
Ex 8471 90 000 0  
Ex 8473 30 200 8  
5. Dispositifs d'ordinateurs dotés d'une fonction de 
cryptage (cryptographie)  Ex 8471 70 500 0  
Ex 8471 70 980 0  
Ex 8471 80 000 0  
6. Modules électroniques et parties de machines de 
poche dotés d'une fonction de cryptage (cryptographie)  Ex 8473 21 100 0  
Ex 8473 21 900 0  
Ex 8473 30 200 8  
Ex 8473 30 800 0  
7. Dispositifs de communication d'abonné dotés d'une 
fonction de cryptage (cryptographie)  Ex 8517 11 000 0  
Ex 8517 12 000 0  
Ex 8517 18 000 0  
8. Stations de base dotées d'une fonction de cryptage 
(cryptographie)  Ex 8517 61 000 1  
Ex 8517 61 000 2  
Ex 8517 61 000 8  
9. Équipements de télécommunication et leurs parties, 
dotés d'une  fonction de cryptage (cryptographie)  Ex 8517 62 000  
Ex 8517 69 390 0  
Ex 8517 69 900 0  
Ex 8517 70 900  G/LIC/N/3/RUS/4  
- 35 - 
  Désignation détaillée des produits  
 Code(s) de la (des)  ligne(s) tarifaire(s) 
visé(s),  
sur la base du SH 2012  
10. Logiciels de dispositifs de cryptage 
(cryptographiques), quel que soit le support 
d'information  Ex 8523 29 310 1  
Ex 8523 29 310 2  
Ex 8523 29 330  
Ex 8523 29 390  
Ex 8523 49 250 0  
Ex 8523 49 310 0  
Ex 8523 49 390 0  
Ex 8523 49 450 0  
Ex 8523 49 910 1  
Ex 8523 49 930 0  
 Ex 8523 51 910 1  
Ex 8523 51 930 0  
Ex 8523 52  
Ex 8523 59 910 1  
Ex 8523 59 930 0  
Ex 8523 80 910 1  
Ex 8523 80 930  
11. Documents clés  Ex 3704 00 
Ex 3705 00  
Ex 3706 
Ex 4821 10  
Ex 4901 10 000 0  
Ex 4901 99 000 0  
Ex 4911 99 000 0  
Ex 8523 21 000 0  
Ex 8523 29 310 1  
Ex 8523 29 310 2  
Ex 8523 29 330  
Ex 8523 29 390  
Ex 8523 49 250 0  
Ex 8523 49 310 0  
Ex 8523 49 390 0  
Ex 8523 49 450 0  
Ex 8523 49 910 1  
Ex 8523 49 930 0  
Ex 8523 51 910 1  
Ex 8523 51 930 0  
Ex 8523 52  
Ex 8523 59 910 1  
Ex 8523 59 930 0  
Ex 8523 80 910 1  
Ex 8523 80 930 0  
12. Équipements de radiodiffusion et de télévision et 
leurs parties, dotés d'une fonction de cryptage 
(cryptographie)  Ex 8525 50  000 0  
Ex 8525 60 000  
Ex 8529 90 200 1  
Ex 8529 90 650  
Ex 8529 90 970 0  
13. Récepteurs de radionavigation et équipements de 
télécommande et leurs parties, dotés d'une fonction de 
cryptage (cryptographie)  Ex 8526 91 200 0  
Ex 8526 91 800 0  
Ex 8526 92 000  
Ex 8529 90 650  
Ex 8529 90 970 0  
14. Équipements pour l'accès au réseau d'information et 
de communication Internet et appareils récepteurs de 
télévision comportant une fonction de communication et 
leurs parties, dotés d'une fonction de cryptage 
(cryptographie)  Ex 8517 62 000  
Ex 8528 71 150 0  
Ex 8529 90 650  
Ex 8529 90 970 0  
15. Circuits intégrés électroniques et mémoires dotés 
d'une fonction de cryptage ou comportant un dispositif 
de cryptage  Ex 8542 31 901 0  
Ex 8542 31 909 0  
Ex 8542 32 900 0  
16. Autres machines et appareils électriques ayant une 
fonction propre, comportant des moyens de cryptage  Ex 8543 70 900 0  
Ex 8543 90 000 0  G/LIC/N/3/RUS/4  
- 36 - 
  Désignation détaillée des produits  
 Code(s) de la (des)  ligne(s) tarifaire(s) 
visé(s),  
sur la base du SH 2012  
17. Documentation normative et technique, et 
documentation relative à la conception et à l'utilisation 
des outils cryptographiques indiqués aux points 1 à 16 
(sur tous supports)  Ex 3704 00  
Ex 3705 00  
Ex 3706 
Ex 4821 10  
Ex 4901 10 000 0  
Ex 4901 99 000 0  
 Ex 4911 99 000 0  
Ex 8523 29 310  
Ex 8523 29 330  
Ex 8523 29 390  
Ex 8523 29 900 0  
Ex 8523 49 450 0  
 Ex 8523 49 510 0  
Ex 8523 49 590 0  
Ex 8523 49 930 0  
Ex 8523 49 990 0  
Ex 8523 51 930 0  
Ex 8523 51 990 0  
Ex 8523 59 930 0  
Ex 8523 59 990 0  
Ex 8523 80 930 0  
Ex 8523 80 990 0  
3. Le régime s'applique aux importateurs de dispositifs réglementés quelle qu'en soit la 
provenance.  
4. L'utilisation de licences d'importation permet au gouvernement de restreindre et de surveiller 
la quantité des dispositifs réglementés qui sont importés . Le régime ne vise pas à restreindre la 
quantité ou le volume des importations.  
5. Les restrictions à l'importation des produits de cette catégorie sont prescrites dans les textes 
législatifs ci -après:  
- liste des marchandises soumises à des prohibitions ou à des restrictions à 
l'importation/exportation  dans le cadre des échanges avec des pays tiers, ann exe 2.19 
(Décision n° 30 du Conseil de la CEE sur les mesures de réglementation non tarifaire du 
21/04/ 2015, telle que  modifiée en dernier lieu le 13/12/ 2017);  
- Loi fédérale n° 164 -FZ du 08/12/ 2003 sur les principes fondamentaux de la réglementation 
des a ctivités de commerce extérieur par l'État (telle que modifiée en dernier lieu le  
13/07/ 2015);  
- Arrêté n° 135 du Ministère de l'industrie et du commerce d e la Fédération de Russie du 
17/02/ 2012 (tel qu e modifié en dernier lieu le 22/09/ 2016) portant approbation du Règlement 
administratif du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie sur la 
fourniture d'un service public de délivrance de licences et d'autres permis pour l'exportation 
et/ou  l'importation de certains  types de marchandises ainsi que de la création et du maintien 
de la Banque fédérale des licences;  
- Résolution n° 1567 -p du gouvernement d e la Fédération de Russie du 23/ 09/2010 (telle que 
modifiée le 18/03/ 2014) portant approbation de la liste des organe s exécutifs fédéraux 
habilités à approuver les demandes de licence  d'exportation et/ou  d'importation de 
marchandises et à délivrer d'autres permis de commerce extérieur dans les cas prévus 
concernant l'application par les États membres de l'UEE de restrict ions aux marchandises 
visées par des interdictions ou des restrictions à l'importation ou à l'exportation dans le cadre 
des échanges avec des pays tiers;  
 
Ce régime ne peut être abrogé sans l'accord du pouvoir législatif.  
 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  G/LIC/N/3/RUS/4  
- 37 - 
  7. a) Aucun préavis minimum n'est exigé pour le dépôt d'une demande de licence . Les 
marchandises arrivant en douane sans licence ne peuvent pas être importées et aucun 
permis ne peut être délivré rétrospectivement . Le délai maximum d'examen des dema ndes 
de permis et de licences est de 90 jours.  
 b) Non. 
 c) Non. 
 d) Les licences d'importation sont délivrées par le Département de la régulation par l'État du 
commerce extérieur relevant du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération 
de Russ ie. La demande doit être approuvée par le Service de sécurité fédéral (FSB) de la 
Fédération de Russie.  
8. Une demande de licence d'importation adressée au Département de la régulation par l'État du 
commerce extérieur relevant du Ministère de l'industrie e t du commerce de la Fédération de Russie 
ne peut être rejetée que si les critères ordinairement applicables à ces demandes ne sont pas 
satisfaits . Les raisons du rejet seront communiquées par écrit.  
Admissibilité des importateurs à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.  
Formalités  documentaires et autres formalités  à remplir lors de la demande d'une 
licence  
10. Les formulaires de demande de licence  sont disponibles sur le site Web dédié au "So utien aux 
participants au commerce extérieur" ( http://www.non -tariff.gov.ru ). 
L'importateur doit joindre les documents ci-après  à sa demande:  
 
- copie numérisée du formulaire de demande;  
- copie d'un contrat;  
- copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou copie du document 
d'enregistre ment par l'État;  
- permis du FSB ou données concernant l'existence de la licence aux fins de la mise en œuvre 
du type d'activité couvert par la licence;  
- le requérant a le droit de soumettre de sa propre initiative les documents indiqués dans les 
deux derniers alinéas.  
 
11. Lors de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers habituels ainsi 
qu'une licence valable.  
12. Des droits sont perçus pour les demandes de licence . Leur montant est de 7  500 roubles.  
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les licences sont valables pendant la période d'attribution des licences, dont la durée ne peut 
être prorogée.  
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. La délivrance d'une licence n'est assortie d'aucune autre condition.  G/LIC/N/3/RUS/4  
- 38 - 
  Autres formalités  
18. Il n'y a aucune autre formalité administrative, en dehors de celles liées à l'obtention d'une 
licence avant l'importation.  
19. Les devises sont automatiquement re mises par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer.  
12  ARMES CIVILES ET RÉGLEMENTAIRES, LEURS PRINCIPALES PARTIES ET MUNITIONS  
Description succincte du régime  
1. Des licences sont délivrées afin de réglementer l'importation d'ar mes civiles et réglementaires 
(liste des marchandises soumises à des prohibitions ou à des restrictions à 
l'importation/exportation  par les membres de l'UEE dans le cadre des échanges de l'UEE avec des 
pays tiers (Décision n ° 30 du Conseil de la CEE du 21/04/ 2015, telle que modifiée en dernier lieu 
le 13/12/ 2017, annexe 2.22).  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences permet de contrôler la vente d'armes civiles et réglementaires, y 
compris leurs principales parties et leurs munitions.  
Désignation détaillée des produits  Code(s) de la (des)  ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s),  
sur la base du SH 2012  
1. Pistolets et revolvers à gaz, y compris ceux pouvant tirer des balles en 
caoutchouc  Ex 9302 00 000 0  
2. Pistolets et revolvers de tir sportif à canon rayé  Ex 9302 00 000 0  
3. Pistolets et revolvers de service à canon rayé  Ex 9302 00 000 0  
4. Armes ne tirant pas de coup de feu (pistolets et revolvers, y compris ceux 
dont les cartouches peuvent causer des traumatismes ) Ex 9302 00 000 0  
5. Fusils de tir sportif  Ex 9303 20  
6. Fusils de tir sportif à canon rayé  Ex 9303 30 000 0  
7. Armes d'épaule pour la chasse, à canon simple à âme lisse  Ex 9303 20 100 0  
8. Armes de chasse à deux canons ou armes combinées  Ex 9303 20 950 0  
Ex 9303 30 000 0  
9. Armes de chasse à deux canons à âme lisse, y compris celles comportant 
des canons de calibres différents  Ex 9303 20 950 0  
10. Armes de chasse à canon rayé  Ex 9303 30 000 0  
Ex 9303 20 950 0  
11. Armes de chasse à air comprimé dont l'énergie initiale est d'a u plus 25 J  Ex 9304 00 000 0  
12. Fusils et carabines de tir sportif à air comprimé dont l'énergie initiale est 
supérieure à 3 J  Ex 9304 00 000 0  
13. Pistolets et revolvers de tir sportif à air comprimé dont l'énergie initiale 
est supérieure à 3 J  Ex 9304 00 000 0  
14. Parties principales (intégrées) de pistolets et revolvers de tir sportif 
(canon, culasse, chargeur, carcasse, queue de détente et leurs parties et 
accessoires)  Ex 9305 10 000 0  
15. Parties principales (composantes) de pistolets et de revolv ers de service 
(canon, culasse, chargeur, carcasse, queue de détente et leurs parties et 
accessoires)  Ex 9305 10 000 0  
16. Canons à âme lisse de fusils et carabines de chasse et de tir sportif  Ex 9305 20 000 1  
17. Étuis pour fusils et carabines de chasse  et de tir sportif à canon rayé  Ex 9305 20 000 1  
18. Autres parties principales (composantes) d'armes à feu de chasse et de 
tir sportif à âme lisse (culasse, chargeur, carcasse, chambre, queue de 
détente et leurs parties et accessoires)  Ex 9305 20 000 9  
19. Parties principales (composantes) des fusils de tir sportif, des carabines 
de chasse, des fusils à canon rayé (canon, culasse, chargeur, carcasse, 
chambre, queue de détente, et leurs parties et accessoires)  Ex 9305 20 000  
20. Balles pour les armes à feu de tir sportif et de chasse à âme lisse, y 
compris pour le tir d'essai  Ex 9306 21 000 0  
21. Cartouches pour pistolets et revolvers de tir sportif, de service et de tir à 
blanc  Ex 9306 30 100 0  G/LIC/N/3/RUS/4  
- 39 - 
  Désignation détaillée des produits  Code(s) de la (des)  ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s),  
sur la base du SH 2012  
22. Cartouches pour armes de tir sportif et de chasse à canon rayé (à 
l'exception des pistolets et revolvers), armes à gaz d'autodéfense, y compris 
les armes de tir d'essai  Ex 9306 30 900 0  
23. Douilles pour armes de chasse et de tir sportif à âme lisse  Ex 9306 29 000 0  
24. Douilles pour armes de chasse et de tir sportif à canon rayé (à 
l'exception des pistolets et revolvers)  Ex 9306 30 900 0  
25. Douilles pour armes à gaz d'autodéfense  Ex 9306 30 900 0  
26. Douilles pour pistolets et revolvers de tir sportif et de service  Ex 9306 30 100 0  
27. Douilles de cartouches pour armes de service et armes civiles  Ex 9306 30 100 0  
28. Armes blanches de chasse (couteaux et dagues de chasse)  Ex 9307 00 000 0  
Ex 8211 
29. Armes blanches de sport  Ex 9307 00 000 0  
30. Armes blanches (armes blanches arborées avec l'habit cosaque, ainsi 
qu'avec les costumes nationaux des États membres de l'Union économique 
eurasiatique, destinées à faire partie de collections)  Ex 9307 00 000 0  
31. Arcs et arbalètes pour le tir de sport  Ex 9506 99 900 0  
32. Armes électriques (dispositifs à décharges électriques et éclateurs dont la 
puissance correspond aux normes sanitaires établies par l'organisme 
compétent des États membres de l'Union économique eurasiatique)  Ex 9304 00 000 0  
33. Armes conçues pour émettre des signaux lumineux et sonores, et de la 
fumée dont le calibre est supérieur à 6 mm  Ex 9303 
34. Copies et répliques d'armes anciennes  Ex 93 
Ex 9705 00 000 0  
Ex 9706 00 000 0  
3. Le régime s'applique aux importateurs de dispositifs réglementés quelle qu'en soit la 
provenance.  
4. L'utilisation de licences d'importation permet au gouvernement de restreindre et de surveiller 
la quantité des dispositifs réglementés qui sont importés . Le régime ne vise pas à restreindre la 
quantité ou le volume des importations.  
5. Les restrictions à l'importation des produits de cette catégorie sont prescrites dans les textes 
législatifs ci -après:  
- liste des marchandises soumises à des prohibitions ou à des restrictions à 
l'importation/exportation  sur le  territoire douanier de l'UEE pour les échanges avec des pays 
tiers, annexe 2.22 (Décision n° 30 du Conseil de la CEE sur les mesures de réglementation 
non tarifaire du 21 /04/2015, telle que  modifiée en dernier lieu le 13/12/ 2017);  
- Loi fédérale n° 164 -FZ du 08/12/ 2003 sur les principes fondamentaux de la réglementation 
par l'État des activités de commerce extérieur (telle que  modifiée en dernier lieu le 
13/07/ 2015);  
- Résolution n° 1113 du gouvernement d e la Fédération de Russie du 01/11/ 2016 sur la 
création et le maintien de la Banque fédérale des li cences (conjointement avec les r ègles 
relatives à la création et au maintien d'une banque fédérale des licences délivrées);  
- Résolution n° 1567 -p du gouvernement d e la Fédération de Russie du 23/ 09/2010 (tell e que 
modifiée le 18/03/ 2014) portant approbation de la liste des organes exécutifs fédéraux 
habilités à approuver les demandes de licence  d'exportation et/ou  d'importation de 
marchandises et à délivrer d'autres permis de commerce extérieur dans les cas pr évus 
concernant l'application par les États membres de l'UEE de restrictions aux marchandises 
visées par des interdictions ou des restrictions à l'importation ou à l'exportation dans le cadre 
des échanges avec des pays tiers;  
- Arrêté n° 135 du Ministère d e l'industrie et du commerce d e la Fédération de Russie du 
17/02/ 2012 (tel qu e modifié en dernier lieu le 22/09/ 2016) portant approbation du Règlement 
administratif du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie sur la 
fourniture d'u n service public de délivrance de licences et d'autres permis pour l'exportation 
et/ou  l'importation de certains types de marchandises ainsi que de la création et du maintien 
de la Banque fédérale des licences;  
- Arrêté n° 639 du Ministère de l'intérieur d e la Fédération de Russie du 27/06/ 2012 (tel qu e 
modifié en dernier lieu le 30/12/ 2014) portant approbation du Règlement administratif 
permettant au Ministère de l'intérieur de la Fédération de Russie de fournir un service public G/LIC/N/3/RUS/4  
- 40 - 
  de délivrance de permis d' importer dans la Fédération de Russie et d'exporter de la Fédération 
de Russie des armes et des munitions civiles.  
 
Ce régime ne peut être abrogé sans l'accord du pouvoir législatif.  
 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Aucun préavis minimum n'est  exigé pour le dépôt d'une demande de licence . Les 
marchandises arrivant en douane sans licence ne peuvent pas être importées et aucun 
permis ne peut être délivré rétrospectivement . Le délai maximum d'examen des demandes 
de permis est de 14 jours . Le délai  maximum d'examen des demandes de licence  est de 15 
jours.  
 b) Non. 
 c) Non. 
 d) Les licences d'importation sont délivrées par le Département de la régulation par l'État du 
commerce extérieur relevant du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédéra tion 
de Russie . La demande doit être approuvée par le Ministère de l'intérieur de la Fédération 
de Russie.  
8. Une demande de licence d'importation adressée au Département de la régulation par l'État du 
commerce extérieur relevant du Ministère de l'industri e et du commerce de la Fédération de Russie 
ne peut être rejetée que si les critères ordinairement applicables à ces demandes ne sont pas 
satisfaits . Les raisons du rejet seront communiquées par écrit.  
Admissibilité  des importateurs à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.  
Formalités  documentaires et autres formalités  à remplir lors de la demande d'une 
licence  
10. Les formulaires de demande de licence  sont disponibles sur le site Web dédié au "Soutien aux 
participants au commerce extérieur" ( http://www.non -tariff.gov.ru ). 
L'importateur doit joindre les documents ci-après  à sa demande:  
- copie numérisée du formulaire de demande;  
- copie d'un contrat ; et 
- copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou copie du document 
d'enregistr ement par l'État;  
- permis délivré par le Ministère de l'intérieur de la Fédération de Russie ou données concernant 
l'existence de la licence aux fins de  la mise en œuvre du type d'activité couvert par la licence;  
- le requérant a le droit de soumettre de sa propre initiative les documents indiqués dans les 
deux derniers alinéas.  
 
11. Lors de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douani ers habituels ainsi 
qu'une licence valable.  
12. Des droits sont perçus pour les demandes de licence . Leur montant est de 7  500 roubles.  
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  G/LIC/N/3/RUS/4  
- 41 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences sont valables pendant la période d'attribution des licences, dont la durée ne peut 
être prorogée.  
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une li cence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. La délivrance d'une licence n'est assortie d'aucune autre condition.  
Autres formalités  
18. Il n'y a aucune autre formalité administrative, en dehors de celles liées à l'obtention d'une 
licence avant l'importation.  
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer.  
 
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