G/TBT/N/VNM/126  
22 mai 2018 
(18-3015) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : VIET NAM  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Ministry of Health (Ministère de la santé)  
138A Giang Vo street, Ba Dinh district., Ha Noi City (Viet Nam)  
Téléphone : (84-24) 362732402  
Fax: (84-24) 38464051  
Courrier électronique: byt@moh.gov.vn  
Site Web: http://www.moh.gov.vn/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité  désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Ministry of Health (Ministère de la santé)  
Department of Legal affair  (Département des affaires juridiques)  
138A Giang Vo street, Ba Dinh district., Ha Noi City (Viet Nam)  
Téléphone : (84-24) 362732402  
Fax: (84-24) 38464051  
Courrier électronique: byt@moh.gov.vn  
Site Web: http://www.moh.gov.vn/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Boissons alcoolisées (ICS 67.160.10).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Law on Prevention and 
Control of Harms of Alcohol use  (Projet de loi sur la prévention e t la lutte contre les 
dangers liés à la consommation d'alcool), 12 pages, en vietnamien  
6. Teneur : Le projet de loi notifié établit des mesures visant à prévenir et à lutter contre les 
effets nocifs de l'alcool (bières et autres boissons alcooliques ci -après dénommées 
"alcool"), y compris des mesures visant à réduire la demande, des mesures visant à 
contrôler l'offre d'alcool et des mesures visant à réduire les effets nocifs de la 
consommation d'alcool . Il prévoit les ressources nécessaires pour assurer l a prévention et 
la lutte contre les dangers liés à la consommation d'alcool et promouvoir la santé publique.  
L'alcool produit et importé pour la vente et la consommation au Viet Nam doit être 
conforme aux normes techniques/essentielles nationales pertinent es. En l'absence de 
règlements techniques nationaux pertinents, l'alcool devra satisfaire aux exigences en 
matière d'innocuité.  G/TBT/N/VNM/126  
- 2 - 
  Les producteurs et les importateurs d'alcool devront annoncer la conformité des produits 
avec le règlement ou le règlement en matière d'innocuité, obtenir l'enregistrement ou la 
certification des produits importés par un organisme national de contrôle de la qualité des 
produits alimentaires importés et garantir la conformité de l'alcool avec les règlements 
techniques nationaux pe rtinents et avec les exigences en matière d'innocuité.  
Le Ministre de la santé va promulguer des normes techniques nationales sur l'alcool et 
établir des exigences en matière d'innocuité pour les produits alcooliques non visés par la 
réglementation. Il va en outre établir la procédure à suivre pour annoncer la conformité 
des produits, y compris la conformité avec le règlement relatif à l'innocuité des produits 
alcooliques.  
L'alcool qui est produit ou importé pour la vente au Viet Nam doit répondre aux exige nces 
en matière d'étiquetage prévues par la Loi sur l'étiquetage des marchandises. L'alcool 
d'origine nationale qui est vendu directement aux consommateurs devrait être emballé 
avec le nom et l'adresse des personnes physiques ou morales qui l'ont produit. Le Ministre 
du commerce établira des prescriptions détaillées concernant l'étiquetage de l'alcool après 
concertation avec le Ministre de la santé.  
L'étiquette figurant sur les emballages d'alcool exporté devra répondre aux exigences 
applicables aux marchan dises exportées établies par le pays importateur.  
Le document notifié vise à encourager les producteurs à inclure tous les renseignements 
suivants dans les étiquettes:  
a) unités d'alcool par rapport au volume total,  
b) mises en garde liés à la quantité con sommée; et  
c) mises en garde sanitaires recommandées par le Ministère de la santé.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents : -  
9. Date projetée pour l'adoption : 15 mai 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier 2 020 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Health  
Department of Legal affair  
138A Giang Vo street, Ba Dinh dist rict., Ha Noi City (Viet Nam)  
Téléphone : (84-24) 362732402  
Fax: (84-24) 38464051  
Courrier électronique: byt@moh.gov.vn  
Site Web: http://www.moh.gov.vn/  
 
Le texte peut aussi être téléchargé à partir du lien suivant:  
http://tbt.gov.vn/To%20Link%20lin%20kt/D%E1%BB%B1%20th%E1%BA%A3o%20Lu%
E1%BA%ADt%20ph%C3%B2ng%20ch%E1%BB%91ng%20t%C3%A1c%20h%E1%BA%A
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