G/SG/N/13/IDN/1  
G/L/1095  
28 novembre 2014  
(14-6926)  Page: 1/5  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:5 DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DES RÉSULTATS DU RÉEXAMEN DE MILIEU  
DE PÉRIODE D'APPLICATION VISÉ À L'ARTICLE 7:4 
INDONÉSIE  
(Ouvrages en fils de fer ou d'acier) 
La communication ci-après, datée du 26 novembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Indonésie. 
 
_______________ 
 
 
La présente notification est présentée conformément au paragraphe 5 de l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes, qui dispose que les réexamen s de milieu de période d'application visés au 
paragraphe 4 de l'article 7 seront notifiés au Conseil du commerce des marchandises suivant le 
mode de présentation contenu dans le document G/SG/1/Rev.1, daté du 5 novembre 2009.  
1. Indiquer la mesure et le produit visé pa r la mesure pour lesquels le réexamen de 
milieu de période d'application a été effectué et indiquer la référence du document de 
l'OMC notifiant la mesure de sa uvegarde visée par le réexamen 
 
La mesure est un droit de douane visant les importations d'ouvrages en fils de fer ou d'acier. Le 
droit à acquitter a été fixé dans le but de prévenir une menace de dommage grave pour le requérant. Des précisions sur cette mesure sont données dans la notification sur les mesures 
définitives portant la cote G/SG/N/10/IDN/11/Suppl.1-G/SG/N/11/IDN/11 et datée du 
19 décembre 2012. Le produit visé par l'enquête est le suivant: ouvrages en forme de boîte, de 
cylindre ou de treillis fabriqués à partir de fils de fer ou d'acier d'un diamètre compris entre 2 mm 
et 5 mm, dans lesquels le fil de fer ou d'acier est à enroulement double formant des mailles 
hexagonales larges de 50 mm à 120 mm, galvanisé ou  plastifié avec du polychlorure de vinyle 
(PVC) et relevant de la position ex 7326.20.90.00 du SH.  
2. Indiquer les dates du débu t et de la fin du réexamen 
 Le 14 avril 2014, le Comité indonésien des sauvegardes (Komite Pengamanan Perdagangan 
Indonesia – KPPI), dénommé ci-après l'"autorité chargée de l'enquête", a ouvert une enquête au 
sujet de la mesure de sauvegarde définitive visant les importations d'ouvrages en fils de fer ou d'acier qui avait été imposée le 20 novembre 2012. Le réexamen a été achevé le 
19 novembre 2014. 
 3. Décrire les résultats du réexamen, en indiquant de manière assez détaillée sur quelle base ces résultats ont été obtenus 
 
Afin de réexaminer la situation de la branche de production nationale après la mise en place de la mesure de sauvegarde, l'analyse effectuée par l'autorité chargée de l'enquête a principalement 
porté sur les données concernant la période allant de l'année civile 2011 à janvier-juin 2014, 
dernière période pour laquelle on dispose de données, compte tenu du fait que la mesure de sauvegarde est en vigueur depuis le 20 novembre 2012. G/SG/N/13/IDN/1 • G/L/1095 
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  3.1 Importations 
 3.1.1 Volume des importations  
 
TABLEAU 1: IMPORTATIONS  EN TERMES ABSOLUS 
Description Années 
2011 2012 2013 2013 
(janvier-juin) 2014 
(janvier-juin) 
Volume (t) 5 696 6 390 5 560 2 729 1 941 
Variation (%)  12 (13)  (29) 
Source: Office central de statistique de l'Indonésie (BPS). 
 
Il ressort du tableau 1 ci-dessus que la hausse du volume des importations n'a été que de 1% 
de 2011 à 2013. Après l'imposition de la mesure, le volume des importations a diminué de 13% en 2013 et les importations de la période allant de janvier à juin 2013 font apparaître une baisse de 29% par rapport à la période correspondante de 2014. 
 
3.1.2 Importations par principaux pays  
 
TABLEAU 2: IMPORTATIONS PAR PRINCIPAUX PAYS 
Unité: tonne 
Pays Années Tendance 
(2011/2013)  2011 2012 2013 2013 
(janvier-juin) 2014 
(janvier-juin) 
République populaire de Chine 2 402 4 321 4 676 2 363 1 269 39,5 
Singapour 2 795 179 344 111 359 (64,9) 
Autres pays 499 1 890 540 254 314 4,0 
Total 5 696 6 390 5 560 2 729 1 941 (1,2) 
Source: Office central de statistique de l'Indonésie (BPS). 
 
Au cours de la période allant de 2011 à 2013, les importations en provenance de la République 
populaire de Chine ont augmenté de façon notable, la tendance s'établissant à 39,5%. En 2012, elles ont augmenté rapidement, de 80%, et, après l'imposition de la mesure en 2013, ont continué de s'accroître, de 8%. Durant le premier semestre de 2014, le volume des importations a diminué 
de 46,3% par rapport à la période correspondante de 2013. Le volume des importations en 
provenance de Singapour a reculé notablement en 2012 (de 93,6%) et ces importations ont enregistré une baisse de 64,9% en moyenne de 2011 à 2013. La part de Singapour dans les 
importations était de 6,2% en 2013. 
 3.2 Résultats du requérant 
 
Afin d'effectuer le réexamen de milieu de période d'application, l'autorité chargée de l'enquête a examiné les données et les renseignements disponibles qui influent sur la situation réelle du requérant. À la suite de l'examen, elle a constaté les éléments de preuve ci-après: 
 
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  TABLEAU 3: VENTES SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR, PRODUCTION ET PROFITS 
Unité: indice 
Source: Requérant. 
 
Les ventes sur le marché intérieur ont enregistré une baisse de 18 points en 2013, par rapport à 
l'année précédente, tandis que la production diminuait, elle aussi parallèlement, de 16 points. 
Pendant le premier semestre de 2014, les ventes sur le marché intérieur et la production devraient s'améliorer, selon les prévisions (voir le tableau ci-dessus).  
La diminution des ventes sur le marché intérieur et  de la production en 2013 a entraîné une baisse 
notable des profits pour l'année, tandis que le s profits devraient augmenter en 2014, selon les 
prévisions. 
 
 
TABLEAU 4: PRODUCTIVITÉ, CAPACITÉ DE PROD UCTION ET UTILISATION DE LA CAPACITÉ 
Unité: indice 
Source: Requérant. 
 
La productivité a diminué en 2013 et a continué de baisser au cours du premier semestre de 2014. 
Cela est dû au recul de la production en 2013, les ventes diminuant également la même année. 
 
Les effectifs restent constants car la branche de production nationale doit conserver ses employés 
pour maintenir la production, malgré la baisse de celle-ci.  
 
TABLEAU 5: PROFITS 
Unité: indice 
Source: Requérant. 
 N° Description Années Variation 
2012/2013 
(%) Tendance 
2011/2013  
(%) 2011 2012 2013 2014 
(janvier-juin) 
1. Ventes sur le 
marché intérieur 100 124 106 74 (14,4) 2,8 
2. Production 100 119 103 78 (13,0) 1,7 
3. Profits 100 154 96 100 (37,3) (1,9) 
N° Description Années Variation 
2012/2013 
(%) Tendance 
2011/2013  
(%) 2011 2012 2013 2014 
(janvier-juin)  
1. Productivité 100 106 85 77 (20,3) (8,0) 
2. Capacité de 
production 100 100 100 100 - - 
3. Utilisation de la 
capacité 100 121 104 79 (13,8) 2,1 
4. Effectifs 100 111 100 100 (10,0) 0 
Description Années Variation 
2012/2013 
(%) Tendance 
2011/2013  
(%) 2011 2012 2013 2014 
(janvier-juin) 
Profits 100 154 96 67 (37,3) (1,9) G/SG/N/13/IDN/1 • G/L/1095 
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  Bien que la mesure de sauvegarde soit entrée en vigueur à la fin de l'année 2012, la branche de 
production nationale a enregistré une baisse des profits de 58 points en 2013 par rapport à l'année précédente. Les profits tendent à diminuer au cours du premier semestre de 2014, comme le montre le tableau ci-dessus. 
 
 
TABLEAU 6: STOCKS 
Unité: indice 
Source: Requérant. 
 
Les stocks ont été relativement stables au cours de la période allant de 2011 à 2013, mais ils ont augmenté durant le premier semestre de 2014. Cet accroissement des stocks est dû à la baisse 
notable des ventes. 
 3.3 Restructuration  
Les efforts de restructuration déployés par la branche de production nationale ont été examinés 
dans le cadre du réexamen.  
1. Afin d'augmenter les ventes et aussi de répondre à la consommation nationale, la branche 
de production nationale développe ses circuits de  distribution pour en élargir la portée dans 
le but d'accélérer l'approvisionnement du marché intérieur. 
2. La branche de production nationale développ e son réseau de distribution par une extension 
des entrepôts sur les places économiques stratégiques d'Indonésie, telles que Medan, Surabaya et Sulawesi. 
3. Afin d'améliorer la productivité et les compétences des effectifs dans la chaîne de production 
et les services après-vente, la branche de production nationale a dispensé régulièrement 
une formation aux employés dans le secteur de la production. 
 
3.4 Analyse des résultats 
 La mesure de sauvegarde étant en vigueur depuis le 20 novembre 2012, le volume des 
importations a enregistré une baisse de 13% en 2013. Les ventes sur le marché intérieur, la 
production, la productivité, l'utilisation de la capacité et les profits ont également diminué en 2013. Cette situation montre que le requérant est encore incapable de retrouver ses résultats compromis par la menace de dommage grave. 
 
3.4.1 Évaluation des effets des mesures  
Sur la base de l'analyse des importations, des résultats du requérant et de l'ajustement structurel 
du requérant, on peut conclure que le droit de sauvegarde a permis de faire baisser le volume des importations. Il est prévu que cette baisse se poursuivra au cours des prochaines années de 
manière à permettre au requérant de redresser sa situation compromise par la menace de 
dommage grave et de poursuivre ses programmes d'ajustement structurel.  3.4.2 Évaluation de la nécessité de  continuer à appliquer la mesure 
 
Sur la base du paragraphe 3.4.1 ci-dessus, l'auto rité chargée de l'enquête estime que l'application 
du droit de sauvegarde demeure nécessaire pour permettre à la branche de production nationale 
de poursuivre son redressement. 
 Description Années Variation 
2012/2013 
(%) Tendance 
2011/2013  
(%) 2011 2012 2013 2014 
(janvier-juin) 
Stocks 100 96 97 112 0,9 (1,6) G/SG/N/13/IDN/1 • G/L/1095 
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  4. Conclusion 
 Sur la base des résultats du réexamen de milieu de période d'application, l'autorité chargée de 
l'enquête estime que l'application du droit de sauvegarde demeure nécessaire et recommande de 
ne pas modifier le rythme de la libéralisation. 
  
COMITÉ INDONÉSIEN DES SAUVEGARDES 
(KOMITE PENGAMANAN PERDAGANGAN INDONESIA – KPPI) 
Jl. M.I. Ridwan Rais No.5, Building I, 5
th floor, Jakarta 10110 
Téléphone/fax: (62-21) 385 7758 
Adresse électronique: mailto:kppi@kemendag.go.id 
 
 
__________