S/C/N/811  
27 juillet 2015  
(15-3835)  Page: 1/3  
Conseil du commerce des services  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, 
KINMEN ET MATSU RELATIVE À LA DÉCISION MINISTÉRIELLE 
CONCERNANT LE TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL POUR LES 
SERVICES ET FOURNISSEURS DE SERVICES DES 
PAYS LES MOINS AVANCÉS 
La notification ci-après, datée du 24 juillet 2015 et adressée par la délégation du Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, est distribuée aux membres du Conseil du 
commerce des services.  
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 Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu appuie la décision adoptée par 
les Ministres à la huitième Conférence ministérielle de l'OMC sur le traitement préférentiel pour les 
services et fournisseurs de services des pays les moins avancés (WT/L/847), ainsi que la décision adoptée par les Ministres à la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC sur la mise en œuvre 
effective de la dérogation concernant le traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de 
services des pays les moins avancés (WT/L/918), et répond à celles-ci. Nous notifions au Conseil du commerce des services de l'Organisation mondiale du commerce le traitement préférentiel prenant effet le 1
er août 2015. 
 
Depuis notre accession à l'OMC en 2002, notre marché des services a affiché un niveau de libéralisation relativement élevé, avec l'ouverture de plus de 110 secteurs de services (et 
sous-secteurs), suivant les modes 1 à 4. S'agissant du mode 4, nous sommes résolus à permettre 
l'admission et le séjour des personnes en voyage d'affaires, des personnes transférées à l'intérieur d'une société, des personnes qui sont engagées par nos entreprises et aux fournisseurs de 
services contractuels. Les fournisseurs de serv ices des PMA bénéficient aussi du traitement 
national sans discrimination.  Après avoir examiné la demande collective présentée conformément à la Décision de Bali sur la 
mise en œuvre effective de la dérogation concernant les services pour les PMA relative au 
traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des pays les moins avancés (S/C/W/356), nous allons offrir aux PMA un traitement préférentiel supplémentaire, en faveur des 
fournisseurs de services des PMA suivant le mode 3 pour les services audiovisuels, les services de 
courtage et services de commerce de gros, les services de transport routier, etc., ainsi qu'en faveur des fournisseurs de services contractuels suivant le mode 4 pour les services de publication 
(à l'exception des services de publications sonore s), etc., conformément à l'article XVI de l'AGCS. 
Pour la liste détaillée, veuillez consulter l'annexe.
1 Nous avons l'intention de maintenir ces 
préférences pendant la durée de la dérogation.  
Le traitement préférentiel susmentionné va au-delà des engagements que nous avons pris lors de 
notre accession à l'OMC et nous espérons que ce traitement préférentiel aidera les PMA à faire davantage partie intégrante du système commercial multilatéral. 
 
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1 Sauf indication contraire, toutes les références à la CPC correspondent  à la Classification centrale de 
produits (CPC) provisoire de 1991 des Nations Unies. Les deux astérisques (**) signalent que le service mentionné ne constitue qu'une partie des ac tivités couvertes par le numéro de la CPC. S/C/N/811 
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  ANNEXE 
Modes de 
fourniture Secteur ou sous-secteur Référence à la demande collective 
présentée par les PMA 
Mode 3 (pas de limitations conformément à l'article XVI de l'AGCS) Services audiovisuels 
 Services de production et de 
distribution de bandes vidéo/de 
films cinématographiques (CPC 9611) 
 Services de projection de films 
cinématographiques (CPC 9612) A. 
38. Supprimer les obstacles concernant 
les modes 1, 2, 3 et 4 pour la fourniture de services audiovisuels, y compris l'accès aux accords de coproduction. 
Services de courtage et services de commerce de gros 
 Services de commerce de gros de 
véhicules à moteur (CPC 61111) 
 Commerce des parties et 
accessoires de véhicules automobiles (CPC 6113) 
 Commerce de motocycles et 
motoneiges et des parties et accessoires connexes (CPC 6121)  
Services de commerce de détail 
 Commerce de détail de carburants 
pour automobiles (CPC 613) A. 
40. Supprimer les restrictions concernant 
les modes 1, 3 et 4 relatifs à la fourniture des services et aux secteurs ci-après, qui ont été mentionnés dans de s offres récentes 
présentées au cours des négociations 
dans le cadre du PDD: 
 
 Services de courtage 
Services de transport routier 
 Autres transports de marchandises 
(CPC 7123) A. 
40. Supprimer les restrictions concernant 
les modes 1, 3 et 4 relatifs à la fourniture des services et aux secteurs ci-après, qui ont été mentionnés dans de s offres récentes 
présentées au cours des négociations dans le cadre du PDD: 
 
 Services de transport routier de 
marchandises 
Services de location simple ou en crédit-bail d'aéronefs, sans équipage (CPC 83104) A. 
40. Supprimer les restrictions concernant 
les modes 1, 3 et 4 relatifs à la fourniture des services et aux secteurs ci-après, qui ont été mentionnés dans de s offres récentes 
présentées au cours des négociations dans le cadre du PDD: 
 
 Services de crédit-bail ou de 
location sans opérateurs 
Mode 4 (fournisseurs de services contractuels, chaque séjour temporaire a une durée correspondant à celle du contrat, mais ne peut en aucun cas dépasser 90 jours. Le permis d'entrée est valide pour une période de 12 mois. Les personnes visées peuvent entrer sur le territoire plusieurs 
fois au cours de ces 
12 mois).  Services de publication (à 
l'exclusion des services de publications sonores) (CPC 88442**) 
 Services de location simple ou en 
crédit-bail, sans équipage (CPC 83104** 、83101** 、 
83106-83109 、832) 
 Services de nettoyage de bâtiments 
(CPC 874) 
 Services de conditionnement 
(CPC 876) 
 Services de duplication 
(CPC 87904) 
 Services de traduction et 
d'interprétation (CPC 87905) 
 Services d'entreposage (CPC 742) 
 Services de publicité (CPC 871**) 
 Services de restauration (CPC 642) A. 
3. Supprimer les restrictions concernant 
les fournisseurs de services contractuels, dont l'entrée et le séjour sont régis par un contrat avec un employeur de bonne foi (privé ou public), dans les cas où l'employeur a engagé le fournisseur de services du PMA considéré pour l'aider à honorer un contrat conclu entre lui-même et un consommateur de bonne foi agissant licitement dans le Membre d'accueil. Le fournisseur de services contractuel recevra sa rémunération de l'employeur (public ou privé). L'égalité des salaires ne sera pas une 
condition préalable à l'entrée, mais 
cela n'empêchera pas l'application du salaire ou traitement minimum. S/C/N/811 
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  Modes de 
fourniture Secteur ou sous-secteur Référence à la demande collective 
présentée par les PMA 
  Services photographiques 
(CPC 875) 
 Services de réponse téléphonique 
(CPC 87903)  
  Services d'établissement de listes 
d'adresses et services d'expédition (CPC 87906)  
  Autres services de spectacles 
(CPC 96191-96193)  
 
 
  
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