. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/LTU/20 
11 janvier 2013  
 (13-0163) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  LITUANIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   
The Ministry of Environment of the Republic of Lithuania 
(Ministère de l'environnement de  la République de Lituanie) 
A. Jakšto str. 4/9, LT-01105 Vilnius (LITUANIE) 
Téléphone: +370 706 63567 Fax:  +370 526 63663 Courrier électronique: mailto:i.urnikiene@am.lt  
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Point d'information des CE sur les OTC: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Point national d'information sur les OTC: enquiry@lsd.lt  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits de construction 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Order of the Minister for 
Environment of the Republic of Lithuania on the Approval of Technical Regulation for 
Construction STR 1.01.04:2013 "Assessment Ver ification and Declaration of the Constancy 
of Performance of Construction Products for wh ich No Harmonised Technical Specifications 
Exist.  Designation of Testing Laboratories and Certification Bodies"  (Projet de décret du 
Ministre de l'environnem ent de la République de Lituanie  portant approba tion du Règlement 
technique pour la construction STR 1.01.04:2013:  Estimation, vérificati on et déclaration de 
la stabilité des perfor mances des produits de construction pour lesquels il n'existe pas de 
spécifications techniques ha rmonisées.  Désignation des la boratoires d’essai et des 
organismes de certification).  8 pages, en lituanien et en anglais G/TBT/N/LTU/20 
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  6. Teneur:  Le projet de Règlement technique pour la construction STR 1.01.04:2013 
(Estimation, vérification et dé claration de la stab ilité des performances des produits de 
construction pour lesquels il n'existe pas de spécifications techniques harmonisées.  
Désignation des laboratoires d’es sai et des organismes de certif ication) établit les systèmes 
d’estimation et de vérification de la stabilité des performances des produits de construction 
non couverts par des spécifications  techniques harmonisées, le fo rmulaire de déclaration des 
performances de ces produits, la procédure de  désignation des laborat oires d’essai et des 
organismes de certification et les exigences applicables aux organi smes candidats à la 
désignation.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Le règlement (UE) n°  305/2011 du Parlement européen et  du Conseil établissant des 
conditions harmonisées de commerc ialisation pour les pr oduits de construction et abrogeant la 
directive 89/106/CEE du Conseil dispose qu'à partir du 1er juillet 2013, les produits de 
construction couverts par une norme harmonisée ou conformes à une évaluation technique 
européenne devront être commercialisés conformément à ses dispositions.  
À des fins de conformité avec la législation de l'UE et de détermination des conditions de 
commercialisation des produits de construc tion non couverts par une norme harmonisée ou 
par un document d’évaluation européen, le projet de STR 1.01.04:2013, à partir du 
1er juillet 2013, remplacera le STR 1.01.04:2002 (P roduits de construction.   Évaluation de la 
conformité et marquage « CE » ) et le STR 1.03.02:2008 (Déclarati on de conformité des 
produits de construction). 
8. Documents pertinents:   Liste des produits de constr uction soumis à réglementation, 
approuvée annuellement par décr et du Ministre de l'environne ment de la République de 
Lituanie (dernière édition en date - Valstybės žinios  (Journal officiel) no 89-4665, 2012).   
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Non précisées 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   enquiry@lsd.lt