G/SPS/N/SAU/47  
16 avril 2013  
(13-2017)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Saudi Food and Drug Authority  - SFDA (Autorité saoudienne 
des médicaments et des produits alimentaires) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Emballages pour produits alimentaires – partie 2: Emballages plastiques 
– Prescriptions générales (ICS 67.040) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: The Kingdom of Saudi Arabia / The Cooperation Council for the 
Arab States of the Gulf Draft Technical Regulation: "Food packages - Part 2: Plastic packages - General requirements"  (Royaume d'Arabie saoudite/ Conseil de coopération des 
États arabes du Golfe. Projet de règlement technique: Emballages pour produits 
alimentaires - partie 2: Emballages plastiques - Prescriptions générales). Langue(s): 
arabe et anglais. Nombre de pages: 89 et 86 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/SAU/13_1533_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/SAU/13_1533_00_x.pdf 
6. Teneur: Le projet de règlement technique notifié établit les prescriptions générales 
applicables aux emballages plastiques entrant en contact avec des aliments. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/SAU/47 
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8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
1. Règlement (UE) n° 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les 
matériaux et objets en matières plastiques destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires; 
1. BS EN 130-3:2004 Matériaux et objets en contact avec les denrées alimentaires - 
Matières plastiques soumises à des limitations.  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 15 juin 2013 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
SPS Enquiry point  (Point d'information SPS) 
Saudi Food & Drug Authority  (Autorité saoudienne des médicaments et des produits 
alimentaires) 
SFDA - 3292 North Ring road Al Nafel Area Unt (1) - Riyadh 13312 - 6288 Courrier électronique: SPSEP.Food@sfda.gov.sa  
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
SPS Enquiry point  (Point d'information SPS) 
Saudi Food & Drug Authority  (Autorité saoudienne des médicaments et des produits 
alimentaires) 
SFDA - 3292 North Ring road Al Nafel Area Unt (1) - Riyadh 13312 - 6288 Courrier électronique: SPSEP.Food@sfda.gov.sa