G/SPS/N/EU/208  
4 mai 2017 
(17-2429) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Sperme d'animaux des espèces ovine et caprine  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou fa isable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Décision d'exécution (UE) 2016/2002 de la Commission du 
8 novembre  2016 modifiant l'Annexe E de la Directive 91/68/CEE du Conseil, l'Annexe III 
de la Décision 2010/470/UE de la Commission et l'Annexe II de la Décision 2010/472/UE 
de la Commission concernant les échanges et les importations dans l'Union d'ovins et de 
caprins et de sperme d'ovins et de caprins à la lumière des règles de prévention, de  
contrôle et d'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (Texte 
présentant de l'intérêt pour l'EEE) . Langue(s) : anglais, espagnol, français . Nombre de 
pages : 30 
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_2143_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_2143_00_f.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_2143_00_s.pdf  
6. Teneur : Modification du modèle de certificat sanitaire pour les importations de sperme 
d'ovins et de caprins sur la bas e du Règlement (CE) 2016/1396, à l'effet:  
 de préciser que le déplacement des animaux donneurs de sperme d'une exploitation 
présentant un risque négligeable ou contrôlé vers un centre de collecte de sperme 
dans lequel ces animaux sont détenus dans des condi tions spéciales ne compromet pas 
le statut de l'exploitation au regard de la tremblante classique, en conséquence de 
quoi les importations dans l'Union du sperme collecté sur ces animaux sont autorisées;  
 de préciser que les farines de viande et d'os doiven t s'entendre telles qu'elles sont 
définies dans le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'Organisation mondiale 
de la santé animale (OIE) et non à l' Annexe  I, point 27, du Règlement 
(CE) n° 142/2011 de la Commission.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/208  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[X] Organisation mondial e de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : Glossaire et chapitres 4.6. et 14.8 du 
Code sanitaire pour les animaux terrestres  
[ ] Convention i nternationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 8 novembre 2 016 
Date projetée pour la publication (jj/m m/aa) : 16 novembre 2 016 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 1er juillet 2 017 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 – Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone :    +(32 2) 295 4263  
Fax:     +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique :  sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et ad resse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 – Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone :    +(32 2) 295 4263  
Fax:     +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique :  sps@ec.europa.eu