WT/DS465/1, G/L/1037  
G/AG/GEN/112, G/LIC/D/45  
G/PSI/D/1  
9 septembre 2013  
(13-4703)  Page: 1/3  
 Original: anglais  
 
  INDONÉSIE – IMPORTATION DE PR ODUITS HORTICOLES, D'ANIMAUX 
ET DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE 
DEMANDE DE CONSULTATIONS PR ÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS 
 La communication ci-après, datée du 30 août 2013 et adressée par la délégation des 
États-Unis à la délégation de l'Indonésie et au Président de l'Organe de règlement des différends, 
est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. 
 
_______________ 
 
 
 Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le gouvernement de la République d'Indonésie (l'"Indonésie") conformément aux articles 1
er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et proc édures régissant le règlement des différends , à 
l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 
1994"), à l'article 19 de l' Accord sur l'agriculture , à l'article 6 de l' Accord sur les procédures de 
licences d'importation  (l'"Accord sur les licences d'importation") et aux articles 7 et 8 de l' Accord 
sur l'inspection avant expédition , au sujet de certaines mesures imposées par l'Indonésie à 
l'importation de produits horticoles1, d'animaux et de produits d'origine animale2 sur son territoire. 
L'Indonésie assujettit l'importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale sur son territoire à des licences d'importation non automatiques et à des contingents, 
restreignant ainsi les importations de marcha ndises. Les mesures indonésiennes restreignent 
l'importation de ces produits chaque fois que la  production nationale est jugée suffisante pour 
répondre à la demande intérieure. Au titre de ce s mesures, l'Indonésie établit aussi, annuellement 
et semestriellement, des contingents dans le cadre de réunions de coordination tenues au niveau ministériel et complétées par des réunions techniques interministérielles. Le Ministère de 
l'agriculture répartit les contingents et précise la quantité de chaque produit attribuée à chaque 
importateur. 
S'agissant des produits horticoles, le régime de licences d'importation non automatiques 
appliqué par l'Indonésie comprend plusieurs étapes. Premièrement, l'importateur doit obtenir un 
certificat du Ministère de l'agriculture contenant une recommandation relative à l'importation de 
produits horticoles ("RIPH").
3 Le certificat RIPH délimite la quantité, le type et le pays d'origine du 
produit horticole importé par période de six mois. Il ne permet pas l'importation à des fins de 
consommation de produits horticoles frais récoltés depuis plus de six mois. Deuxièmement, 
l'importateur doit présenter une demande pour recevoir le statut d'importateur-producteur de produits horticoles ou d'importateur enregistré de produits horticoles du Ministère du commerce. 
                                               
1 Dans la mesure indonésienne pe rtinente, les produits horticoles sont définis comme étant "tous les 
produits dérivés" des "fruits,  légumes, ingrédients de plantes médicinale s, ainsi que de la floriculture, dont les 
champignons, mousses et plantes aquatiques utilisés comme légumes, ingrédients de plantes médicinales et/ou matériaux décoratifs" qui sont encore "frais" ou ont été "transformés". Ministère du commerce, 
Règlement n° 16, article 1 1), 1 2). 
2 Dans la mesure indonésienne pe rtinente, les produits d'origine animale sont définis comme étant 
"toutes les matières provenant d'animaux encore fraîches et/ou ayant été traitées ou transformées à des fins alimentaires, pharmaceutiques, agricoles et/ou pour d' autres usages visant à pourvoir aux besoins et au 
bien-être des hommes". Ministère du commerce, Règlement n° 22, article 1 5). Les mesures indonésiennes en 
cause visent aussi les "carcasses, viandes, abats comest ibles et/ou produits transformés qui en sont dérivés". 
Ministère de l'agriculture, Règlement n° 50, article 2 1). 
3 Rekomendasi Impor Produk Hortikultura.  WT/DS465/1 • G/L/1037 • G/AG/GEN/112 • G/LIC/D/45 • G/PSI/D/1 
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  Troisièmement, pour chaque produit importé, l'importateur doit présenter une demande 
d'approbation de l'importation au Ministère du commerce en communiquant le certificat RIPH et le statut reçu. 
S'agissant des animaux et des produits d'origine animale, le régime de licences 
d'importation non automatiques appliqué par l'Indonésie comprend lui aussi plusieurs étapes. 
Premièrement, les importateurs doivent recevoir une recommandation d'approbation de l'importation ("RPP")
4 du Ministère de l'agriculture pour importer des animaux ou des produits 
d'origine animale. Deuxièmement, les importateurs qui importent ces produits dans l'objectif de les 
commercialiser ou de les transférer à une autre partie doivent présenter une demande pour recevoir le statut d'importateur enregistré d'animaux et de produits d'origine animale. Troisièmement, l'importateur doit ensuite présenter une demande d'approbation de l'importation 
au Ministère du commerce en communiquant la RPP et le statut reçu. 
Les licences d'importation non automatiques et les contingents appliqués par l'Indonésie 
restreignent les importations sans aucune justification apparente autre que celle de protéger les 
producteurs indonésiens. Le processus d'octroi des licences en plusieurs étapes impose une charge 
administrative plus lourde que ce qui est nécessaire pour administrer les mesures. Les mesures indonésiennes concernant les licences ne contiennent pas de renseignements pertinents suffisants 
pour permettre aux gouvernements et aux commerçants d'en prendre connaissance, y compris des 
détails sur le montant total des contingents, les parts contingentaires des pays et la base sur laquelle les licences sont accordées et réparties. Les régimes de licences ne paraissent pas être appliqués d'une manière uniforme, impartiale et raisonnable, parce que les mesures sont 
appliquées de façon incohérente et imprévisible. De plus, les mesures concernant les licences ne 
laissent pas aux détenteurs de licences le choix des sources d'importation. 
Les mesures indonésiennes limitent l'achat, la vente ou l'utilisation des produits horticoles, 
des animaux et des produits d'origine animale importés, sans imposer de restrictions comparables 
pour les produits nationaux. Par exemple, les mesures indonésiennes limitent la vente de produits horticoles importés aux distributeurs et limitent la vente de viande de bœuf importée aux secteurs 
de l'hôtellerie, de la restauration et des services de traiteur. 
Les mesures indonésiennes imposent des prescriptions en matière d'inspection avant 
expédition. L'Indonésie n'a pas fait en sorte que les activités d'inspection avant expédition n'entraînent pas de retards indus, soient menées d'une manière non discriminatoire et soient 
appliquées sur une base égale à tous les exportateurs. 
Enfin, les mesures indonésiennes imposent des restrictions à l'importation subordonnées à 
des prix intérieurs de déclenchement. 
Les instruments juridiques au moyen desquels l'Indonésie impose et administre ces mesures 
comprennent, mais pas exclusivement, les instruments suivants: 
 Loi n° 13 de 2010 de la République d'Indonésie sur l'horticulture (la "Loi n° 13"); 
 Règlement n° 47/Permentan/OT.140/4/2013 du Mi nistère de l'agriculture concernant la 
recommandation sur l'importation de produits horticoles (le "Règlement MOA n° 47"), qui annule et remplace le Règlement n° 60 /Permentan/OT.140/9/2 012 du Ministère de 
l'agriculture (le "Règlement MOA n° 60"); 
 Règlement n° 16/M-DAG/PER/4/2013 du Ministère du commerce sur les dispositions 
applicables à l'importation de produits horticoles (le "Règlement MOT n° 16"), qui annule et remplace le Règlement n° 30/M-DAG/PER/5/2012 du Ministère du commerce sur les 
dispositions applicables à l'importation de produits horticoles (le "Règlement MOT 
n° 30") et le Règlement n° 60/M-DAG/PER/9/2012 du Ministère du commerce sur la deuxième modification du Règlement n° 30/M-DAG/PER/5/2012 du Ministère du 
commerce sur les dispositions applicables à l'importation de produits horticoles (le 
"Règlement MOT n° 60"); 
                                               
4 Rekomendasi Persetujuan Pemasukan . WT/DS465/1 • G/L/1037 • G/AG/GEN/112 • G/LIC/D/45 • G/PSI/D/1 
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   Loi n° 18/2009 de la République d'Indonésie sur l'élevage et la santé animale (la "Loi 
n° 18"); 
 Règlement n° 50/Permentan/OT.140/9/2011 du Ministère de l'agriculture sur la 
recommandation pour l'approbation d'importation de carcasses, de viandes, d'abats 
comestibles et/ou de produits transformés dérivés sur le territoire indonésien (le 
"Règlement MOA n° 50"), tel qu'il a été modifié par le Règlement n° 63/Permentan/OT.140/5/2013 du Ministère de l'agriculture portant modification du 
Règlement n° 50/Permentan/OT.140/9/2011 du Ministère de l'agriculture sur la 
recommandation pour l'approbation d'importation de carcasses, de viandes, d'abats et/ou de produits dérivés sur le territoire de la République d'Indonésie (le "Règlement MOA n° 63"); 
 Règlement n° 22/M-DAG/PER/5/2013 du Ministère du commerce sur l'importation et 
l'exportation d'animaux et de produits d'origine animale (le "Règlement MOT n° 22"), qui annule et remplace le Règlement n° 24/M-DAG/PER/9/2011 du Ministère du commerce 
sur les dispositions applicables à l'importation et à l'exportation d'animaux et de produits 
d'origine animale (le "Règlement MOT n° 24"); 
 Décret n° 699/M-DAG/KEP/7/2013 du Ministère du commerce concernant la stabilisation 
des prix de la viande de bœuf (le "Décret MOT n° 699"); 
 Loi n° 18/2012 de la République d'Indonésie sur les produits alimentaires (la "Loi sur les 
produits alimentaires"); 
 Loi n° 19/2013 de la République d'Indonésie sur la protection et l'autonomisation des 
exploitants agricoles (la "Loi sur les exploitants agricoles"); 
ainsi que toutes modifications, mesures connexes ou mesures de mise en œuvre. 
Il apparaît que les mesures prises par l'Indonésie sont incompatibles avec les obligations 
incombant à ce pays au titre des dispositions ci-après des accords visés: 
i) articles III:4, X:1, X:3 a), XI:1, XIII:2 a), XIII:2 c) et XIII:2 d) du GATT de 1994; 
ii) article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture; 
iii) articles 1:3, 3:2, 3:3, 3:5 a), 3:5 b), 3:5 c) et 3:5 k) de l'Accord sur les licences 
d'importation; et 
iv) article 2:1 et 2:15 de l'Accord sur l'inspection avant expédition. 
Nous attendons votre réponse à la présente demande et souhaitons qu'une date 
mutuellement acceptable soit fixée pour les consultations. 
 
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