S/C/N/809  
23 juillet 2015  
(15-3775)  Page: 1/2  
Conseil du commerce des services  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DU TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL ACCORDÉ PAR LA CHINE 
POUR LES SERVICES ET FOURNISSEURS DE SERVICES 
DES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
La notification ci-après, datée du 22 juillet 2015 et adressée par la délégation de la Chine, est 
distribuée aux Membres du Conseil du commerce des services.  
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  La notification ci-après, datée du 22 juillet 2015 es t distribuée à la demande de la délégation de la 
Chine conformément au paragraphe 2 de la Décision ministérielle sur le traitement préférentiel 
pour les services et fournisseurs de services des pays les moins avancés  (WT/L/847, 
19 décembre 2011) et en relation avec les indications données à la réunion de haut niveau tenue 
le 5 février 2015 conformément à la Décision ministérielle de Bali sur la mise en œuvre effective 
de la dérogation concernant le traitement préféren tiel pour les services et fournisseurs de services 
des pays les moins avancés.  
Comme toujours, la Chine attache une grande importance au développement des PMA. En réponse 
à la demande collective des PMA  (S/C/W/356, 21 juillet 2014), la Chine accordera un traitement 
préférentiel aux PMA dans les domaines suivants: a) renforcement des capacités et assistance globale; b) statut de destination autorisée; et 3) accès aux marchés. 
1  DESCRIPTION DU TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL ACCORDÉ PAR LA CHINE AUX 
SERVICES ET FOURNISSEURS DE SERVICES DES PMA EN RAPPORT AVEC LES MESURES NON VISÉES À L'ARTICLE XVI DE L'AGCS: 
1.1  Mesures en matière de renforcement de s capacités et d'assistance globale 
1.1.  La Chine, dans la mesure du possible, accordera le traitement préférentiel ci-après en 
matière de renforcement des capacités et d'assistance globale au titre de l'aide étrangère dans le 
cadre de la coopération Sud-Sud, sur la base des besoins spécifiques des PMA indiqués dans les 
consultations bilatérales: 
a. la Chine intensifiera les programmes de formation concernant les services médicaux, les 
services touristiques, ainsi que les services relatifs aux logiciels et aux technologies de 
l'information à l'intention des fournisseurs de services des PMA; 
b. la Chine renforcera l'assistance qu'elle fournit aux PMA en ce qui concerne la 
construction d'infrastructures essentielles aux services de tourisme. Ces infrastructures 
incluent les hôtels, les sites remarquables, les routes, les lignes ferroviaires, les ports et 
les réseaux de télécommunication; et 
c. la Chine continuera d'assister les PMA dans la construction d'installations de services 
telles que écoles, hôpitaux, gymnases, stades et théâtres, qui sont indispensables au 
développement durable des services d'éducation, des services médicaux ainsi que des services culturels et sportifs dans les PMA. En apportant une assistance supplémentaire dans le domaine de la construction des installations de services susmentionnées dans les 
PMA, non seulement la Chine contribuera à améliorer la capacité des PMA à fournir des 
services, mais elle aidera aussi les PMA à améliorer les conditions de vie de leurs populations et à stimuler le développement socioéconomique. S/C/N/809 
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  1.2  Statut de destination autorisée 
1.2.  Certains PMA Membres ont indiqué à la Chine qu'ils étaient très intéressés par l'obtention du 
statut de destination autorisée (SDA) dans le secteur du tourisme. En réponse à la demande collective du Groupe des PMA, la Chine souhaite accorder un traitement préférentiel aux PMA. La 
Chine, dans la mesure du possible, permettra à un plus grand nombre de PMA Membres intéressés 
d'obtenir le SDA, sous réserve que la sécurité de s touristes chinois et de leurs biens puisse être 
garantie. 
2  DESCRIPTION DU TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL ACCORDÉ PAR LA CHINE AUX 
SERVICES ET FOURNISSEURS DE SERVICES DES PMA EN RAPPORT AVEC LES MESURES VISÉES À L'ARTICLE XVI DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES (AGCS): 
Secteur ou sous-secteur Limitation  concernant l'accès aux marchés 
Horizontal  
Tous les secteurs inscrits dans la Liste 
d'engagements spécifiques de la Chine 
concernant les services qui figure dans le 
document GATS/SC/135. Mode 4 (mouvement des personnes physiques) 
- Une "personne en voyage d'affaires"1 
provenant d'un PMA Membre est autorisée à 
entrer en Chine et à y séjourner pendant six mois au maximum. 
Secteur  
Services fournis aux entreprises - Services de nettoyage de bâtiments - Services d'impression (seulement pour les services d'impression de matériaux 
d'emballage)  Les fournisseurs de services d'un PMA Membre 
sont autorisés à établir des entreprises à capital entièrement étranger selon le mode 3 (présence commerciale). 
 
Services de transport aérien - Services informatisés de réservation  Selon le mode 3 (présence commerciale), les 
fournisseurs de services informatisés de 
réservation en provenance d'un PMA Membre sont autorisés à établir des co-entreprises à 
capital majoritairement chinois avec des 
fournisseurs chinois de services informatisés de réservation. Des examens des besoins économiques sont exigés. 
2.1.  La Chine examine encore la possibilité d'accord er un traitement préférentiel additionnel aux 
PMA dans l'avenir, et présentera une autre notification lorsqu'elle aura décidé de le faire.  
__________  
                                               
1 L'expression "personne en voyage d'affaire" s'en tend d'une personne phys ique d'un PMA Membre qui 
est: a) un investisseur d'un PMA Membre, ou un représentant dûment autorisé d'un investisseur d'un PMA Membre, qui demande son admission temporaire en Chin e pour établir, agrandir, surveiller ou céder une 
présence commerciale pour le compte de cet investisseur ; ou b) un vendeur de serv ices qui est une personne 
physique et qui est le représentant commercial d'un fournisseur de serv ices d'un PMA Membre et qui demande 
son admission temporaire en Chine da ns le but de négocier la vente de  services pour le compte de ce 
fournisseur de services, lorsque ce re présentant n'effectue pa s de vente directe au public ou ne fournit pas 
directement de services.