G/SPS/N/EU/223  
7 août 2017 
(17-4270) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Nouveaux aliments  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partena ires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Commission Regulation (EU) XXX/XX laying down 
administrative and scientific requirements concerning traditional foods from third countries 
in accordance with Regulation (EU) 2015/2283 of the European Parliament and of the 
Council on novel foods  (Règlement (UE) XXX/XX de la Commission établissant les 
exigences administratives et scientifiques applicables aux aliments traditionnels en 
provenance de pays tiers, conformément au Rè glement (UE) 2015/2283 du Parlement 
européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments) - Texte présentant de l'intérêt pour 
l'EEE. Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 12 
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_3529_00_e.pdf  
6. Teneur : Aux termes de l'article 20 du Règlement (UE) 2015/2283 relatif aux nouveaux 
aliments, la Commission européenne doit établir les exigences administratives et 
scient ifiques applicables aux aliments traditionnels en provenance de pays tiers.  
L'acte d'exécution notifié indique la nature des renseignements à communiquer dans le 
cadre de la notification/demande (lettre de notification/demande, dossier technique 
contenant les données administratives et scientifiques, par exemple) . Il établit aussi les 
procédures de vérification de la validité d'une notification/demande par la Commission 
européenne et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), les modalités 
d'échange d'informations avec les États membres de l'UE et avec l'EFSA, ainsi que la liste 
des renseignements devant figurer dans l'avis de l'EFSA.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation d es végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirma tive, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : G/SPS/N/EU/223  
- 2 - 
  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux  (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date p rojetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Décembre 2017  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Décembre 2017  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 20 jours après publication au Jou rnal officiel de l'Union 
européenne.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 6 octobre 2 017 
Organisme ou au torité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et séc urité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité national e responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatéra les 
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu