WT/DS496/14  
27 mars 2019 
(19-1933) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
INDONÉSIE – MESURE DE SAUVEGARDE CONCERNANT CERTAINS  
PRODUITS EN FER OU EN ACIER  
MÉMORANDUM D'ACCORD ENTRE L'INDONÉSIE ET  LE VIET NAM CONCERN ANT DES  
PROCÉDURES  AU TITRE DES ARTICLE S 21 ET 22 DU MÉMORA NDUM D'ACCORD  
SUR LE RÈGLEMENT DES  DIFFÉRENDS  
La communication  ci-après , datée du  22 mars 2019 et adressée par la délégation de l'Indonésie et 
la délégation du  Viet Nam au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée à la 
demande de ces délégations . 
 
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L'Indonésie et le  Viet Nam souhaitent porter à la connaissance de l'Organe de règlement des 
différends les Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends entre l'Indonésie  et le Viet Nam au sujet du différend Indonésie – Mesure 
de sauvegarde concernant certains produits en acier ou en fer  (DS496).  
Nous vous saurions gré de bien vouloir faire distribuer l'accord ci -joint aux membres de l'Organe 
de règlement des différends . 
  WT/DS496/14  
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  Mémorandum d'accord entr e le Viet Nam et l'Indonésie sur  
la chronologie de s procédure s 
 
L'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté ses recommandations et décisions dans le 
différend Indonésie  – Mesure de sauvegarde concernant certains produits en acier ou en fer  (DS49 6) 
le 27 août 2018. 
Conformément à l'article 21:3  b) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends  (Mémorandum d'accord ), l'Indonésie , le Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et le  Viet Nam sont convenus que le délai raisonnable qui  serait 
imparti  à l'Indonésie pour la mise  en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans le 
présent  différend serait de sept mois, et arriverait à expiration le 2 7 mars 2019 (WT/DS490/12 et 
WT/DS496/13).  
Le Viet Nam et l'Indon ésie (collectivement, "les parties")  conviennent des procédures ci -après aux 
fins exclusivement du présent différend . Celles-ci visent à faciliter un règle ment satisfaisant du 
différend et à réduire les possibilités de désaccords en matière de procédure, et sont sans préjudice 
des vues de chacune des parties sur l'interprétation et l'application correctes du Mémorandum 
d'accord . 
1. Les parties conviennent de suivre les procédures prévues aux articles  21:5, 22 :2 et 22:6 du 
Mémorandum d'accord, de la manière indiquée ci-dessous , en cas de désaccord au sujet de 
l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé des mesures prises pour se confor mer aux 
recommandations et décisions de l'ORD  dans le présent différend . 
2. Les parties conviennent de régler tout désaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilité 
avec un accord visé des mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisio ns 
de l'ORD dans le présent différend  conformément aux procédures exposées à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord , telles que modifiées et précisées dans le présent mémorandum d'accord . 
Les parties conviennent de tenir des consultations informelles dans les  20 jours précédant la fin 
du délai raisonnable pour examiner les progrès accomplis par l'Indonésie en ce qui concerne sa 
mise en conformité avec les recomm andations et décisions de l'OR D en l'espèce.  
3. Les parties  conviennent de tenir des consultations au titre de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord  dans les 20 jours suivant la date de réception de la demande . La demande concernant 
de tell es consultations peut être présentée seulement ap rès l'expiration du délai raisonnable.  
4. Si les  consultations stipulées au  paragraph e 3 ne permettent pas de régler les questions, l'une 
ou l'autre des parties peut demander l'établissement d'un groupe spécial conformément à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'ac cord à tout moment qu'elle jugera approprié . À la première 
réunion de l'ORD au cours de laquelle une demande d'établissement d'un groupe spécial au titre 
de l'article 21:5 est examinée , les parties conviennent de ne pas s'opposer à l'établissement de 
ce groupe spécial.  
5. Les parties au différend  coopéreront afin de permettre au groupe spécial au titre de l'article 21:5 
de distribuer son rapport dans les 90 jours suivant la date à laquelle il aura été établi, abstraction 
faite de tout laps de temps au cours du quel ses travaux pourront être suspendus conformément 
à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord . À cette fin, les  parties conviennent que  les 
procédures au titre de l'a rticle 21 :5 comprendront deux communications écrites déposées 
consécutivement par les par ties (double information ) et le groupe spécial convoquera une seule 
réunion avec les  parties.  
6. Les parties conviennent que tout groupe spécial au titre de l'article 21:5 doit être composé des 
membres du groupe spécial initial, à moins que l'un d'eux ne soit pas disponible . Si tel est le 
cas, les parties chercheront à trouver un accord sur la composition du groupe spécial dans les 
10 jours suivant l'établissement du groupe spécial . En l'absence d'un tel accord, l'une ou l'autre 
des parties peut demander a u Directeur général de l'OMC  d'arrêter la composition du groupe 
spécial conformément aux procédures énoncées à l'article 8:7 du Mémorandum d'accord . 
Lorsqu'il est demandé au Directeur général  d'arrêter la composition du Groupe spécial , les 
parties convienn ent de demander que, ce faisant, le Directeur général s'efforce de choisir des 
personnes qui seront disponibles pour participer à la fois à la procédure au titre de l'article 21:5 
et à la procédure au titre de l'article 22:6 . WT/DS496/14  
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  7. Les parties conviennent  que si, à la date de distribution du rapport du groupe spécial au titre de 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, l'Organe d'appel est constitué de moins de trois 
membres disponibles pour faire partie d'une section connaissant d'un appel dans la présente 
procédu re, elles ne feront pas appel de ce rapport au titre des articles  16:4 et 17 du 
Mémorandum d'accord . 
8. Dans le cas où l'ORD constaterait, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, 
qu'une mesure prise pour se conformer n'existe pas ou que les État s-Unis n'ont pas mis la 
mesure jugée incompatible avec un accord visé en conformité avec cet accord, le Viet Nam peut 
demander l'ouverture de négociations avec l'Indonésie en vue d'élaborer une compensation 
mutuellement acceptable ou peut demander l'autori sation de suspendre des concessions ou 
d'autres obligations conformément à l'article 22 du Mémorandum d'accord, après l'adoption par 
l'ORD du rapport du groupe spécial au titre de l'article 21:5 et, s'il y a lieu, du rapport de l'Organe 
d'appel . 
9. Le Viet Na m peut demander l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations 
conformément à l'article 22:2 et 22:6 du Mémorandum d'accord  seulement si les procédures 
énoncées  à l'article 21:5, telles que modifiées et précisées dans le présent Mémora ndum 
d'accord, ont été suivies . L'Indonésie ne s'opposera à aucune demande faite par le Viet Nam 
conformément  à ces dispositions au motif  que la demande a été faite après l'expiration du délai 
prévu dans la première phrase de l'article 22:6 du Mémorandum d 'accord . Cela est sans 
préjudice du droit de l'Indonésie de soumettre la question à arbitrage conformément à 
l'article  22:6 du Mémorandum d'accord . 
10. Les parties au différend coopéreront afin de permettre à l'arbitre au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord de distribuer sa décision dans les 60 jours suivant la date à laquelle la 
question aura été soumise à arbitrage . 
11. Dans le cas où les parties parviendraient à une solution mutuellement convenue au présent 
différend au cours de la procédure du groupe  spécial de la mise en conformité au titre de 
l'article  21:5 ou de la procédure d'arbitrage au titre de l'article 22:6, et après notification de 
cette solution mutuellement convenue, les parties demanderont conjointement au groupe spécial 
ou à l'arbitre de  suspendre ses travaux (y compris la distribution de son rapport ou de sa 
décision ). 
12. Les parties au présent différend continueront à coopérer pour toutes questions en rapport avec 
les présentes procédures convenues et conviennent de ne pas soulever d'excep tion de procédure 
quant à l'une quelconque des étapes qu'elles prévoient . Si, au cours de l'application des 
présentes procédures, les parties au différend considèrent qu'un élément procédural n'a pas été 
dûment pris en compte dans les présentes procédures, elles s'efforceront de trouver, dans le 
plus bref délai possible, une solution qui n'affectera pas les autres éléments et étapes convenus 
dans le cadre desdites procédures . 
13. Les présentes procédures convenues ne préjugent en aucune manière des d roits de l'une ou 
l'autre partie de prendre toute mesure ou toute disposition procédurale pour protéger ses droits 
et intérêts, y compris d'avoir recours au Mémorandum d'accord . 
 
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