G/SPS/N/EU/29/Add.1  
 
21 mars 2013  
(13-1552)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 20 mars 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne. 
 
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 Germes et graines destinées à la germination 
 Les propositions notifiées dans le document G/SPS/N/EU/29 (27 juillet 2012) ont été 
adoptées sous la forme des textes ci-après: 
 Règlement d’exécution (UE) no 208/2013 de la Commission du 11 mars 2013 sur les exigences 
en matière de traçabilité pour les germes et les graines destinées à la production de germes 
(JO L 68, 12 mars 2013, pages 16 à 18); 
 Règlement (UE) no 209/2013 de la Commission du 11 mars 2013 modifiant le règlement (CE) 
no  2073/2005 en ce qui concerne les critères microbiologiques applicables aux germes et les 
règles d’échantillonnage applicables aux carcasses de volailles et à la viande fraîche de volaille 
(JO L 68, 12 mars 2013, pages 19 à 23); 
 Règlement (UE) no 211/2013 de la Commission du 11 mars 2013 relatif aux exigences en 
matière de certification pour l’importation dans l’Union de germes et de graines destinées à la 
production de germes (JO L 68, 12 mars 2013, pages 26 à 29). 
 http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/EEC/13_1208_00_e.pdf  
 http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/EEC/13_1208_01_e.pdf  
 http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/EEC/13_1208_02_e.pdf  
 http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/EEC/13_1208_00_f.pdf  
 http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/EEC/13_1208_01_f.pdf  
 http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/EEC/13_1208_02_f.pdf  
 http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/EEC/13_1208_00_s.pdf  
 http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/EEC/13_1208_01_s.pdf  
 http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/EEC/13_1208_02_s.pdf  
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:    G/SPS/N/EU/29/Add.1 
 
- 2 - 
 
  Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moins,  d e v r a i t  ê t r e  p r é v u .   D a n s  d ' a u t r e s  
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G6 (Relations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 29 59922 
Fax:  +(32 2) 29 98090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G6 (Relations internationales multilatérales) Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 29 59922 
Fax:  +(32 2) 29 98090 Courrier électronique:   sps@ec.europa.eu   
 
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