G/TBT/N/USA/1346  
2 mars 2018 
(18-1349) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Consumer Product Safety Commission  (Commission de sécurité 
des produits de consommation) [1369]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envo yer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique)  
Courrier électronique:  usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : [X] 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances dangereuses ; règlement relatif aux essais su r les animaux ; 
Sciences médicales et équipement de soins médicaux en général (ICS 11.020), Sécurité 
domestique (ICS 13.120), Procédures et conditions d'essai en général (ICS 19.020).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Hazardous Su bstances and 
Articles ; Administration and Enforcement Regulations : Corrections to Animal Testing 
Regulations  (Substances et articles dangereux . Règlements administratifs et d'application : 
correction du Règlement relatif aux essais sur les animaux), 3 page( s), en anglais  
6. Teneur : La Commission de la sécurité des produits de consommation (CPCS ou "la 
Commission") publie une règle finale directe visant à corriger son règlement relatif aux 
essais sur les animaux, conformément à la Loi fédérale sur les subst ances dangereuses 
(FHSA) . Le règle rétablit des dispositions qui avaient été omises par erreur et corrige des 
références.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention des pratiques trompeuses et prot ection des consommateurs ; 
protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de la vie ou de la santé 
des animaux et préservation des végétaux  
8. Documents pertinents:  
 83 Federal Register (FR) 8340, 2 7 février 2 018 2018 ; Titre 16 du Code des 
règlements fédéraux (CFR) Partie 1500.  
 Hazardous Substances and Articles ; Administration and Enforcement Regulations : 
Notice of Proposed Rulemaking ; Revisions to Animal Testing Regulations, Notice of G/TBT/N/USA/1346  
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  proposed rulemaking (texte publié le 2 9 juin 2 012):  
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2012-06-29/html/2012 -15882.htm  
https://w ww.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2012-06-29/pdf/2012 -15882.pdf  
 Hazardous Substances and Articles ; Administration and Enforcement Regulations : 
Revisions to Animal Testing Regulations, Final Rule (texte publié le 
10 décembre  2012):  
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2012-12-10/html/2012 -29258.htm  
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2012-12-10/pdf/2012 -29258.pdf   
9. Date projetée pour l'adoption : 30 avril 2 018 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 30 avril 2 018 
10. Date limite pour la présentation des observations : 29 mars 2 018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/USA/18_1188_00_e.pdf