IP/C/W/606  
23 février 2015  
(15-1066)  Page: 1/4  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  EXAMEN DE LA LÉGISLATION 
RÉPONSES DU TADJIKISTAN AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Dans une communication de la délégation du Tadj ikistan, datée du 20 février 2015, le Secrétariat 
a reçu les réponses suivantes aux questions posées par les États-Unis, distribuées sous la 
cote IP/C/W/604. 
_______________ 
 
TADJIKISTAN 
1  DROIT D'AUTEUR 
1.  Nous notons que, pendant le processus d'accession, nous avons eu la possibilité 
d'examiner la Loi du Tadjikistan sur le dr oit d'auteur, mais que celle-ci n'a pas été 
notifiée à l'OMC conformément à l'article 63 de l'Accord sur les ADPIC ou, à tout le 
moins, qu'elle ne figure pas dans la base de données de l'OMC contenant de telles lois. 
La Loi sur le droit d'auteur a-t-elle été notifiée? 
La Loi sur le droit d'auteur a été notifiée dans l'intervalle. WT/ACC/SPEC/TJK/5/Rev.2: 
2.  Page 92, paragraphe 261: il y a un problème de formulation/traduction aux articles 4 
et 30, dont le gouvernement du Tadjikista n a indiqué qu'il serait éclairci dans le 
document WT/ACC/TJK/23, questions n° 77, 87 et 95. 
Le paragraphe 261 du document WT/ACC/SPEC/TJK/5 /Rev.2 ne fait apparemment pas référence à 
un "problème de formulation/traduction aux articles 4 et 30". Cependant, tout  problème de ce type 
qui aurait pu exister au moment de l'élaboration du document WT/ACC/TJK/23 a été corrigé. 
3.  Pages 92 et 93, paragraphe 262: dans des documents antérieurs, le gouvernement 
tadjik avait précisé que les œuvres dont la du rée de protection était arrivée à expiration 
et qui étaient tombées dans le domaine pub lic au Tadjikistan resteraient protégées au 
Tadjikistan si elles n'étaient pas passées dans le domaine public dans leur pays 
d'origine. Document WT/ACC/TJK/ 23, questions n° 77, 87 et 95. 
Le Tadjikistan confirme de nouveau que cela reste le cas – les œuvres dont la durée de protection 
est arrivée à expiration et qui sont tombées dans le domaine public au Tadjikistan resteront protégées au Tadjikistan si elles ne sont pas passées dans le domaine public dans leur pays 
d'origine. 
4.  Page 93, paragraphe 263: comme il est in diqué dans le document WT/ACC/TJK/24, 
question n° 94, cette exception ne s'appliq uerait pas aux ouvrages que l'éditeur met à 
disposition en braille, que l'œuvre ait été créée "à l'origine" en braille ou non. IP/C/W/606 
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  L'exception prévue à l'article 20 6) de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes porte sur la 
reproduction d'œuvres protégées par le droit d'auteur initialement mises à disposition d'une manière "conventionnelle". Ces œuvres peuvent être reproduites en braille pour être mises à disposition des aveugles. Toutefois, cette exceptio n ne vise pas les œuvres créées en vue d'être 
publiées en braille, lesquelles sont protégées par le droit d'auteur comme toute autre œuvre. 
5.  Page 93, paragraphe 264: nous voudrions mieux comprendre ce point. Quels 
détenteurs de droits sont soumis à cette régl ementation gouvernementale? Le détenteur 
d'un droit exclusif peut-il refuser l'utilisation de ses œuvres ou exiger la rémunération 
ou les concessions qu'il souhaite pour l'octr oi d'une licence pour l'utilisation de ses 
œuvres? 
Cette réglementation gouvernementale fixe uniqu ement la rémunération minimale. Elle vise à 
protéger les détenteurs de droits (auteurs), qui sont habituellement la partie faible au contrat, et à 
leur garantir la rémunération minimale justifiée pour le transfert de leurs droits. Cette réglementation vise tous les auteurs/détenteurs de droits auxquels il est fait référence dans la Loi 
sur le droit d'auteur et les droits connexes. Cepend ant, elle ne réglemente ni ne limite aucunement 
le droit des détenteurs d'un droit exclusif à disposer librement de leurs droits. Par conséquent, le détenteur d'un droit exclusif a le droit de refuser l'utilisation de ses œuvres ou d'exiger la 
rémunération ou les concessions qu'il souhaite pour l'octroi d'une licence pour l'utilisation de ses 
œuvres. 
WT/ACC/TJK/24: 
6.  Page 30, question n° 65/84: veuillez co nfirmer que les propriétaires d'œuvres 
audiovisuelles ont un droit exclusif sur les dé monstrations "en séquence". L'article 16 5) 
vise-t-il à la fois les démonstrations en séqu ence et hors séquence ? Veuillez expliquer la 
différence entre l'article 16 4) (présentation d'œuvres en public), et l'article 16 5) 
(représentation ou exécution publiques d'œuvres). 
Le Tadjikistan confirme que les propriétaires d'œuvres audiovisuelles ont un droit exclusif sur les 
démonstrations "en séquence". La différence entre l'article 16 4) (présentation d'œuvres en 
public), et l'article 16 5) (représentation ou ex écution publiques d'œuvres) a trait aux différentes 
formes d'expression artistique. Par exemple, un réalisateur de films présente son œuvre (un film) en public, alors qu'un chanteur ou un musicien se produit sur scène (en chantant ou en jouant) lors d'une représentation publique. 
7.  Page 31, question n° 68/97: veuillez préc iser dans quels cas les organismes de 
radiodiffusion ont le droit d' interdire la radiodiffusion/communication non simultanée 
au public au moyen de la radiodiffusion sans fil. 
Les organismes de radiodiffusion ont le droit d'interdire toute radiodiffusion/communication 
simultanée ou non simultanée au public au moyen de la radiodiffusion sans fil conformément à l'article 11 de la Convention de Berne et à l'Accord sur les ADPIC. Vous noterez que la Convention 
de Berne et l'Accord sur les ADPIC sont devenus, par ratification, partie intégrante du système 
juridique interne du Tadjikistan, ce qui permet le ur mise en œuvre directe. En outre, en cas de 
conflit entre l'instrument international ratifié et la législation nationale, c'est la convention ou l'accord international ratifié qui prévaut. 
WT/ACC/TJK/30: 
8.  Paragraphe 264, page 66: quand le Tadjik istan a-t-il l'intention de déposer ses 
documents pour adhérer à la Convention pour la protection des producteurs de 
phonogrammes contre la reproduction  non autorisée de leurs phonogrammes 
(Convention de Genève)? 
Le Tadjikistan a adhéré à la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes 
contre la reproduction non autorisée de le urs phonogrammes (Convention de Genève) le 
26 février 2013. IP/C/W/606 
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  9.  Paragraphe 273, page 68: les œuvres étrang ères toujours protégées dans leur pays 
d'origine mais tombées dans le domaine public au Tadjikistan en 1998 en raison de l'expiration de la durée de pr otection de 25 ans sont-elles protégées au Tadjikistan? Par 
exemple, pendant combien de temps une œuvre des États-Unis créée en 1965 par un 
auteur décédé en 2000 serait-e lle protégée au Tadjikistan? 
Les modifications de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes adoptées en 2009, qui 
incluent des dispositions relatives à l'effet rétroactif, permettent au Tadjikistan de protéger des 
œuvres étrangères toujours protégées dans leur pays d'origine mais tombées dans le domaine 
public au Tadjikistan en 1998 en ra ison de l'expiration de la durée de protection de 25 ans. Dans 
l'exemple ci-dessus, l'œuvre serait protégée au Tadjikistan pendant 50 ans après le décès de l'auteur américain, c'est-à-dire jusqu'en 2050. 
10.  Paragraphe 276, page 69: le paragraphe 2 76 donne des explications sur les droits 
des producteurs de phonogrammes, y compri s le droit à rémunération. Les artistes 
interprètes ou exécutants de phonog rammes ont-ils des droits semblables? 
Oui, ils ont des droits semblables. 
2  BREVETS 
11.  Nous attendons avec intérêt d'examiner le s modifications apportées à la Loi sur les 
inventions et à d'autres textes législatifs pe rtinents qui renforcent la mise en œuvre des 
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC,  en particulier les articles 30 et 31. 
La Loi sur les inventions et les autres textes législatifs, tels que modifiés, qui mettent en œuvre les 
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC ont été dû ment notifiés et sont disponibles pour examen. 
3  PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS 
12.  Nous attendons avec intérêt d'examiner la  législation pertinente qui renforce la 
mise en œuvre des prescriptions de l'Accord su r les ADPIC, en particulier l'article 39. Il 
n'apparaît pas que les lois actuellement no tifiées à l'OMC assurent cette protection. 
Le Tadjikistan va examiner cette question et notifiera la législation manquante, le cas échéant. 4  MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS 
13.  Nous notons que, pendant le processus d'accession, nous avons aussi eu la 
possibilité d'examiner les lois d'application du  Tadjikistan, mais que ces lois n'ont pas 
été notifiées à l'OMC conformément à l'article 63 de l'Accord sur les ADPIC, ou du moins 
ne figurent pas dans la base de données de  l'OMC. La loi d'application a-t-elle été 
notifiée? 
Il n'existe pas de "loi d'application" dans le système juridique de la République du Tadjikistan. 
Chaque loi sur la propriété intellectuelle qui porte sur le fond contient également des dispositions 
relatives à son application. De plus, il existe des lois procédurales qui réglementent les procédures 
civiles, pénales et administratives; toutefois, ces lois sont générales et réglementent les procédures indépendamment du domaine visé, qu'il relève ou non des droits de propriété 
intellectuelle. 
14.  Comment le gouvernement entend-il traiter la question des licences 
anticoncurrentielles et comment cela est-il pris en compte dans la législation? 
Le gouvernement n'envisage, dans l'immédiat, auc une action spécifique s'agissant des licences 
anticoncurrentielles. 
15.  Les ressortissants du Tadjikistan sont-ils les seules personnes autorisées à devenir 
conseils en brevets au Tadjikistan et, dans  l'affirmative, comment se justifie cette 
prescription de nationalité? IP/C/W/606 
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  Oui, seuls les ressortissants du Tadjikistan sont autorisés à devenir conseils en brevets au 
Tadjikistan. Cela découle des traditions juridi ques du pays, qui veulent que la prescription 
essentielle à laquelle doit satisfaire un conseil en brevets soit de parler la langue locale et de connaître le droit local. 
16.  Pouvez-vous donner des exemples de me sures prises récemment pour faire 
respecter les droits de propriété intellectue lle? Les fonctionnaires des douanes et les 
fonctionnaires chargés des procédures péna les ont-ils d'office le pouvoir de faire 
respecter les droits de propriété intellectue lle? Quelles mesures le Tadjikistan prend-il 
pour remédier à la violation du droi t d'auteur et au piratage numérique? 
Conformément aux lois applicables, les fonctionnaires des douanes et les fonctionnaires chargés 
des procédures pénales ont d'office le pouvoir de faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle. Néanmoins, leurs activités en la matière sont limitées. Le Tadjikistan prévoit de 
traiter en temps utile la question des moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle. 
17.  Les sanctions pour contrefaçon et piratage  sont-elles suffisamment dissuasives pour 
que les contrevenants ne considèrent pas les amendes et les sanctions comme un simple 
coût de leurs activités? 
Le Tadjikistan estime que les sanctions pour contrefaçon et piratage sont suffisamment 
dissuasives, et qu'elles ne pourraient pas être considérées comme un simple coût lié aux activités. 
18.  Nous reconnaissons que le Tadjikistan attach e une grande importance aux droits de 
propriété intellectuelle. À ce t égard, le gouvernement tadjik prend- il les mesures 
nécessaires pour éliminer l'utilisation par tous  les ministères de logiciels sans licence, y 
compris en affectant des ressources financiè res suffisantes pour l'achat de logiciels 
licites? 
Le gouvernement tadjik prend cette question très  au sérieux, et il adoptera toutes les mesures 
nécessaires pour éliminer l'utilisation de logiciels sans licence en fonction des ressources disponibles. À cet égard, le gouvernement finance l'acquisition de logiciels licites par les entités 
gouvernementales. De plus, en novembre 2014, des représentants de Microsoft ont rencontré des 
représentants de plusieurs ministères pour discuter de la question et des solutions possibles. 
19.  Nous signalons que les organismes spécialis és des États-Unis sont prêts à aider le 
Tadjikistan à mettre en œuvre des réformes spécifiques et à procéder à des échanges au 
niveau technique. 
Le Tadjikistan apprécie que les organismes spécialisés des États-Unis soient prêts à apporter leur 
aide pour la mise en œuvre de réformes spécifiques, et attend avec intérêt de pouvoir coopérer 
avec eux. 
WT/ACC/SPEC/TJK/5/Rev.2: 
20.  Page 93, paragraphe 263: s'agissant de la réponse du Tadjikistan à la question 
n° 93 sur le point de savoir si le membre  de phrase "... exclusivement à des fins 
d'utilisation personnelle ..." autorise des pe rsonnes à effectuer un nombre illimité de 
copies, comment le principe énoncé par le Tadjikistan dans la législation initiale, à 
savoir que le nombre de copies est limité à une  seule, aura-t-il force de loi? Les autorités 
compétentes feront-elles respecter ce principe? Le Tadjikistan est-il prêt à préciser ce 
principe dans le texte des lois ou règlements? 
Le principe énoncé dans la législation initiale selon lequel le nombre de copies est limité à une 
seule, n'a pas force de loi; cependant, cette disposition est interprétée et appliquée de cette 
manière par les organismes compétents. Le Tadjikistan est prêt à préciser ce principe dans sa législation en temps voulu. 
 
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