WT/REG345/M/1  
31 octobre 2014  
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Comité des accords commerciaux régionaux 
Soixante-quatorzième session   
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE MEXIQUE ET L'URUGUAY 
MARCHANDISES 
NOTES SUR LA RÉUNION DU 23 SEPTEMBRE 2014 
Président: M. l'Ambassadeur Francisco Pirez Gordillo (Uruguay) 
1.1.  La 74ème session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci-après le "CACR" ou le 
"Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/4338 daté du 11 août 2014. 
1.2.  Au titre du point B.IV de l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné l'Accord de 
libre-échange entre le Mexique et l'Uruguay (ci-après "l'Accord"). 
1.3.  Le Président a dit que l'Accord était entré en vigueur le 15 juillet 2004. Il avait été notifié à 
l'OMC par les Parties le 28 juin 2013 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord 
établissant une zone de libre-échange (document WT/REG345/N/1). Le texte de l'Accord et de ses 
annexes pouvait être consulté sur les sites Web officiels des Parties. La présentation factuelle visant les aspects de l'Accord relatifs aux marchandises (document WT/REG345/1 daté du 
14 juillet 2014) et les questions et réponses écrites (documents WT/REG345/2 et WT/REG345/3 
datés du 17 et du 19 septembre 2014, respectivement) avaient été publiées. Le Président a proposé d'organiser l'examen de l'Accord en invita nt d'abord les Parties, puis les autres Membres, 
à formuler des observations générales, et de s'intéresser ensuite aux détails de l'Accord en 
utilisant la présentation factuelle afin de guider le débat, pour passer enfin au document contenant 
les questions et les réponses. 
1.4.   Le représentant de l'Uruguay a dit que l'OMC avait publié, en avril, une étude intéressante 
(de Fontagné, Fouré et Keck) qui s'achevait par un scenario probable pour les deux prochaines 
décennies (jusqu'en 2035) dans lequel l'importance des accords régionaux avait tendance à diminuer par rapport au multilatéralisme commercial. Malgré cela, dans le monde d'aujourd'hui, 
les pays avaient clairement tendance à chercher  à s'assurer un accès aux marchés mondiaux par 
des accords régionaux ou bilatéraux, selon le cas. Dans ce contexte, la stratégie de l'Uruguay pour s'intégrer dans le commerce international consistait à laisser toutes les options ouvertes: d'une part, il favorisait la sphère multilatérale à l'OMC, et de l'autre, il concentrait ses efforts − en 
fonction des circonstances comme il allait l'expliquer ci-après − sur la négociation d'autres types 
d'accords. Les circonstances qui déterminaient le cadre dans lequel l'Uruguay négociait des accords commerciaux étaient liées à sa qualité de membre du MERCOSUR. L'Uruguay en était un 
membre fondateur, ce qui limitait dans une ce rtaine mesure la possibilité de formuler des 
politiques commerciales spécifiques qui pourraient être différentes de celles qui étaient adoptées dans le cadre du MERCOSUR. Ce dernier était une union douanière en construction, de sorte qu'en 
règle générale, les priorités en matière de négociations commerciales étaient d'abord négociées 
dans ce cadre, puis conjointement avec les tierce s parties. Autrement dit, en principe, l'Uruguay 
ne négociait pas d'accords individuellement. 
1.5.  Par conséquent, la priorité que l'Uruguay donnait au marché extérieur dans sa stratégie de 
développement était liée à sa conviction que le MERCOSUR devrait être associé à un régionalisme 
ouvert aussi large que possible. Cela étant, l'Uruguay accordait une importance particulière à la signature et à la mise en œuvre de l'Accord avec le Mexique actuellement à l'examen, car c'était le 
premier accord, et pour l'instant le seul, qu'il ait conclu à titre individuel. Cet accord devait être 
considéré comme une exception, dûment négociée avec ses partenaires du MERCOSUR. Cette WT/REG345/M/1 
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  exception ou dérogation avait été acceptée pa r le MERCOSUR en raison de l'importance 
stratégique des relations bilatérales de l'Uruguay avec le Mexique. De fait, pour l'Uruguay, cela avait été une leçon importante sur l'art de négocier individuellement des accords commerciaux. 
1.6.  S'agissant de l'Accord en lui-même, l'ALE entre le Mexique et l'Uruguay, qui était en vigueur 
depuis 2004, avait donné lieu à une augmentation notable des échanges bilatéraux. En matière de 
réduction tarifaire, l'ALE avait permis d'étendre les préférences existantes, de sorte qu'environ 
93% des droits étaient actuellement exempts de restrictions. Cette ouverture était 
particulièrement sensible dans le secteur industriel, où, hormis quelques exceptions, tous les droits 
avaient été entièrement libéralisés. Les règles et disciplines commerciales comme les règles d'origine, les sauvegardes, les pratiques commerciales déloyales, etc., étaient étroitement réglementées, tandis que, dans le cas des mesures sanitaires et phytosanitaires et des normes 
techniques, l'Accord établissait des mécanismes de coopération entre les Parties pour faire en 
sorte que ces mesures ne créent pas d'obstacles au commerce bilatéral. 
1.7.  Passant brièvement aux chiffres concrets, pour comprendre le contexte dans lequel 
s'inscrivait le commerce extérieur de l'Uruguay, l'intervenant a rappelé que, en 2013, les 
exportations uruguayennes vers le reste du monde av aient atteint le niveau record de 10 milliards 
de dollars EU. Sur la base de chiffres plus récents que ceux de la présentation factuelle, en 2013, 
les principaux produits exportés étaient le soja, la viande bovine, les céréales, les produits laitiers 
et la cellulose. Cette année-là, les importations ont atteint le niveau record de 9,5 milliards de dollars EU, à l'exclusion du pétrole et des produits pétroliers. Le commerce total entre l'Uruguay et le Mexique avait fortement augmenté, passant de  173 millions de dollars EU en 2004, année de 
l'entrée en vigueur de l'Accord, à 583 millions de dollars EU en 2013. En décomposant ce total, on 
voit qu'en 2013, les exportations de l'Uruguay vers le Mexique se sont élevées à 284 millions de dollars EU, tandis que ses importations ont atteint 299 millions de dollars EU, soit un déficit 
d'environ 15 millions de dollars EU. Au cours des dernières années, la tendance s'est écartée de la 
structure des échanges observée dans la première décennie du XXI
e siècle, où l'Uruguay avait un 
excédent commercial bilatéral. En 2013, le Mexique était la 14ème destination des exportations de 
l'Uruguay, représentant à peine plus de 2% des exportations totales et environ 3% des 
importations totales. Cela indiquait que l'Uruguay avait régulièrement augmenté ses exportations vers le reste monde au cours des dix années précédentes, tandis que ses exportations vers le Mexique avaient augmenté de façon plus irrégulière, et non linéaire. S'agissant du commerce entre 
les Parties, les exportations du Mexique vers l'Uruguay consistaient principalement en produits 
manufacturés de moyennement haute technologie (véhicules utilitaires, réfrigérateurs, produits stratifiés, écrans et voitures). De fait, ces cinq produits représentaient 80% des importations. 
L'Uruguay exportait principalement des arômes et des essences pour boissons, des cuirs et des 
peaux tannés, des articles en cuir, du fromage, d u  r i z  e t  d u  b o i s .  I l  y  a v a i t  c l a i r e m e n t  u n e  
différence de valeur ajoutée entre les produits échangés, étant donné que l'Uruguay fournissait au 
Mexique des matières premières et des produits manufacturés à base de produits primaires. 
L'intervenant a conclu en disant que l'ALE avec le Mexique marquait un tournant dans la politique commerciale de l'Uruguay et dans ses efforts d'intégration internationale, non seulement de par sa valeur purement commerciale, mais aussi de par sa valeur stratégique, qui avait inspiré la volonté 
d'intégration régionale du pays. 
1.8.  Le représentant du Mexique a remercié le Secrétariat de l'OMC d'avoir établi la présentation 
factuelle. Il a aussi remercié la délégation de l'Uruguay d'avoir assuré sa coordination et les 
délégations du Pérou, de la Thaïlande et de l'Union européenne d'avoir exprimé un intérêt pour en 
apprendre davantage sur l'Accord. Au cours des dernières années, l'une des priorités du Mexique avait été de renforcer ses liens commerciaux avec la  région de l'Amérique latine et des Caraïbes. 
Sa participation à l'Alliance du Pacifique et à la CEPALC en témoignait, tout comme la convergence 
et l'approfondissement des ALE avec des pays d'Amérique centrale. L'ALE avec l'Uruguay était donc un élément clé pour accroître les échanges commerciaux en vue de stimuler le développement dans l'intérêt des consommateurs et des opérateurs économiques des deux pays. 
L'ALE était désormais l'un des principaux instruments commerciaux du Mexique et faisait partie de 
sa stratégie de développement des liens dans la région. De fait, le commerce bilatéral total avait augmenté de 342,2% au cours des dix dernières années, passant de 173 millions de dollars EU 
en 2004 à 592 millions de dollars EU en 2013. 
1.9.  L'intervenant a souligné certains éléments clés des disciplines énoncées dans l'ALE. Les 
dispositions sur les règles d'origine étaient conformes aux exigences des accords de nouvelle 
génération. Elles établissaient des règles claires et des lignes directrices précises afin d'éviter, WT/REG345/M/1 
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  dans la mesure du possible, les différences d'interprétation entre les utilisateurs et les autorités 
des deux pays. S'agissant des procédures douanières, l'Accord était un instrument juridique qui assurait aux utilisateurs plus de certitude et de sécurité dans leurs opérations commerciales et qui établissait des dispositions claires pour assurer sa bonne mise en œuvre et pour garantir l'octroi 
effectif des préférences négociées. Les mécanismes de sauvegarde faisaient l'objet d'une 
procédure claire, transparente et assortie d'échéances précises, qui assurait la protection adéquate de la branche de production nationale en cas de dommage grave ou de menace de dommage 
grave, ce qui évitait que des mesures de ce type soient utilisées à des fins protectionnistes. Des 
règles et des procédures visant à lutter contre les pratiques déloyales dans le commerce international avaient été énoncées pour faire en sorte que les mesures correctives commerciales soient appliquées d'une manière transparente, justifiée et conforme aux règles de l'OMC. Par 
exemple, l'ALE prévoyait que les parties intéress ées par une enquête soient directement informées 
des délais et du lieu de présentation des preuves afin de respecter le droit des Parties de se défendre. L'ALE assurait des conditions de sécurité juridique aux investisseurs et à leurs 
investissements en vertu des disciplines relatives au traitement national, au traitement de la 
nation la plus favorisée, à la liberté de transfert et à l'indemnisation en cas d'expropriation. Il interdisait aussi d'imposer des prescriptions de résultat ayant un effet de distorsion des échanges 
ou des investissements. 
1.10.  Dans le domaine de la propriété intellectuelle, l'Accord contenait des dispositions sur les 
conventions internationales, le traitement national, les exceptions au traitement national, le traitement de la nation la plus favorisée, et la coopération pour l'élimination du commerce des 
marchandises portant atteinte à des DPI. Les Parties s'étaient engagées à adopter ou à maintenir 
des mesures qui interdisent le comportement anticoncurrentiel et à prendre des dispositions appropriées à cette fin. L'ALE établissait un mécanisme efficace pour la prévention et le règlement 
des différends concernant l'interprétation ou l'application de l'Accord. Enfin, en 2013, un Protocole 
portant modification de l'ALE avait été signé; il établissait, entre autres, des contingents annuels pour le lait en poudre, il modifiait la prescription spécifique relative à l'origine de la lanoline et il 
introduisait une disposition sur le cumul élargi de l'origine. L'intervenant a conclu en rappelant que 
sa délégation était disposée à examiner plus en détail toute question susceptible de se poser. 
1.11.  Le représentant du Paraguay partageait avec l'Uruguay la vision d'un MERCOSUR plus large. 
Sa délégation considérait cela comme un noble effo rt à cet égard. L'Accord  avec le Mexique avait 
été examiné dans l'optique du MERCOSUR, ce qui était important. 
1.12.  Le représentant de l'Union européenne a dit qu e l'UE soutenait l'intégration économique et 
commerciale dans la région. Elle avait déjà conclu un ALE avec le Mexique et était en train de 
négocier avec le MERCOSUR. Il a remercié les Pa rties d'avoir répondu rapidement aux questions de 
sa délégation. 
1.13.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays entretenait de solides relations 
économiques avec les deux parties, en particulier avec le Mexique. Les États-Unis avaient aussi fait 
un travail bilatéral intéressant avec l'Uruguay. Sa délégation était toutefois déçue par la couverture de l'agriculture dans l'Accord, en partic ulier dans le cas de l'Uruguay. L'Uruguay n'avait 
libéralisé que 46% des lignes tarifaires agricoles et le Mexique 77%. Dans l'ensemble, la 
couverture du secteur agricole était relativement faible. L'intervenant a par ailleurs appelé 
l'attention sur la longue liste d'ACR non notifiés pour chacune des deux Parties et a répété que, dans la mesure où les accords conclus dans le cadre de l'ALADI étaient des ACR individuels 
comportant des engagements spécifiques en matière d'accès aux marchés, sa délégation était 
fermement d'avis que chacun devait être notifié à l'OMC. Il ne jugeait pas nécessaire d'insister sur ce point car cette discussion avait déjà eu lieu. Sa délégation souhaitait voir cette question réglée. 
1.14.  Le représentant du Mexique a répondu que les ACR non notifiés mentionnés par le 
représentant des États-Unis s'inscrivaient dans le cadre de l'ALADI. De longues discussions 
internes avaient eu lieu au sujet de la notificati on de ces accords. Le Mexique était d'avis qu'il 
fallait les notifier compte tenu des vu es de ses partenaires commerciaux. 
1.15.  Le Président a dit que l'examen des aspects relatifs aux marchandises de l'Accord de 
libre-échange entre le Mexique et l'Uruguay avait permis au Comité de clarifier un certain nombre 
de questions et que cela concluait la partie orale de l'examen de cet ACR conformément au 
paragraphe 11 du Mécanisme pour la transpar ence. Si des délégations souhaitaient poser des 
questions complémentaires, elles étaient invitées à les communiquer par écrit au Secrétariat avant WT/REG345/M/1 
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  le 30 septembre 2014 et les Parties étaient priées de faire parvenir leurs réponses par écrit au plus 
tard le 14 octobre 2014. Conformément au paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu de la réunion seraient distribués dans les moindres délais, dans toutes les langues officielles de l'OMC, et seraient mis à disposition sur le 
site Web de l'OMC. 
1.16.  Le Comité a pris note de s observations formulées. 
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