TN/RL/W/267  
13 novembre 2015  
(15-6008)  Page: 1/4  
Groupe de négociation sur les règles  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS À LA PÊCHE 
PROPOSITION DU GROUPE ACP1 
La communication ci-après, datée du 3 novembre 2015, est distribuée à la demande du Groupe 
des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.2 
 
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 La Conférence ministérielle, 
Eu égard  au paragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), 
Reconnaissant l'importance cruciale du secteur de la pêche pour la réduction de la pauvreté, les 
moyens d'existence et la sécurité alimentaire dans les pays en développement, y compris les PMA 
et les PEV, 
Rappelant que les négociations sur les règles concernant les subventions à la pêche constituent un 
élément central de la composante développement du Cycle de Doha, 
Réaffirmant  nos engagements au titre des objectifs 2 et 14 de l'Agenda 2030 pour le 
développement, y compris la cible consistant à interdire, d'ici à 2020, les subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, supprimer celles qui favorisent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et s'abstenir d'en accorder de nouvelles, sachant que l'octroi d'un 
traitement spécial et différencié efficace et appr oprié aux pays en développement et aux pays les 
moins avancés doit faire partie intégrante des négociations sur les subventions à la pêche menées dans le cadre de l'OMC, 
Décide ce qui suit: 
1. L'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après l'"Accord SMC") sera 
amendé pour intégrer les dispositions ci-jointes en annexe. 
2. Conformément au paragraphe 9 de l'Annexe D de la Déclaration ministérielle de Hong Kong, 
les négociations visant à renforcer les disciplines sur les subventions dans le secteur de la pêche au-delà de l'ensemble de disciplines indiquées à l'annexe I se poursuivront en vue de traiter de manière ambitieuse, rapide et spécifique, les subventions à la pêche qui contribuent à la 
surcapacité et à la surpêche. 
3. Un traitement spécial et différencié approprié et effectif pour les pays en développement, y 
compris les PMA et les PEV, fera partie intégrante de ces négociations, compte tenu de 
l'importance de ce secteur pour les priorités de développement, la réduction de la pauvreté et les 
préoccupations en matière de garantie des moyens d'existence et de sécurité alimentaire conformément au paragraphe 9 de l'Annexe D de la Déclaration ministérielle de Hong Kong. Ces 
                                               
1 L'Afrique du Sud réserve sa position sur cette proposition. 
2 La présente communication a été distribuée  précédemment sous la  cote JOB/RL/5 le 
4 novembre 2015. TN/RL/W/267 
 
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  négociations ne devraient pas restreindre les pays en développement, qui auront besoin de 
subventions pour se développer, à la pêche artisanale et à petite échelle uniquement. 
4. Dans l'intervalle, sous réserve de leurs besoins de développement individuels, les Membres 
devraient s'abstenir d'accorder des subventions renforçant la capacité de leurs flottes de pêche qui 
affectent la durabilité des stocks de poissons et compromettent les perspectives de subsistance et 
de sécurité alimentaire des pays en développement, y compris les PMA et les PEV. TN/RL/W/267 
 
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  ANNEXE I 
SUBVENTIONS À LA PÊCHE 
Article premier 
Prohibition de certaines subventions à la pêche1 
I.1  Les subventions suivantes définies aux paragrap hes 1 et 2 de l'article premier de l'Accord de 
l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après l'"Accord SMC"), seront prohibées: 
a. Subventions dont les avantages sont conférés pour tout navire pratiquant la pêche 
illicite, non déclarée ou non réglementée.
2 
b. Subventions dont les avantages seront conférés pour tout navire de pêche ou toute 
activité de pêche3 affectant négativement des stocks de poissons4 pour lesquels il y aura 
sans équivoque surpêche.5 
Article II 
Notifications et surveillance 
II.1 Les Membres notifieront toute subvention aux navires de pêche ou aux activités de pêche 
accordée ou maintenue sur leur territoire conformément à l'article 25 de l'Accord SMC. 
II.2 Outre les renseignements notifiés conformément à l'article 25 de l'Accord SMC, les Membres 
dont la part dans les captures mondiales de poissons sauvages calculée en tant que moyenne 
mobile de la valeur des captures sauvages sur les trois dernières années pour lesquelles les données de la FAO sont disponibles dépasse [X]% , feront en sorte que leur notification soit 
suffisamment spécifique pour permettre aux autres Membres d'évaluer la contribution du 
programme de subventions notifié à la surcapacité
6 et à la surpêche.7 À cet égard, les Membres 
feront en sorte que leurs notifications contiennent les renseignements suivants: 
                                               
1 Toute subvention visée dans le présent accord sera imputa ble au Membre qui l'accorde, 
indépendamment du (des) pavillon(s) du (des) navire(s) considéré(s) ou de l'application des règles d'origine au poisson considéré. 
2 Aux fins du présent accord, les expressions "pêc he illicite", "pêche non déclarée" et "pêche non 
réglementée" auront le même sens qu 'au paragraphe 3 du Plan d'action international de l'Organisation des 
Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, 
non déclarée et non réglementée de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. 
3 Aux fins du présent accord, l'expression "activité de pêche" s'entend de toute activité liée à la pêche 
des stocks de capture marine, ainsi que de toute opératio n à l'appui d'une telle pêche, y compris la prise, le 
débarquement, la transformation, le transbordement en mer ou au port, le ravitail lement en carburant, le 
réapprovisionnement et le transport de poisson. 
4 Aux fins du présent accord, l'expression "stocks de poissons" s'entend des poissons qu'une 
organisation régionale de gestion de  la pêche considère comme une unité à des fins de conservation et de 
gestion. En l'absence de tout examen pertinent de la qu estion par une organisation régionale de gestion de la 
pêche, un "stock de poissons" s'entend des poissons, id entifiés sur la base de caractéristiques géographiques 
et scientifiques, qui peuvent raisonnablement être considérés comme une unité à des fins de conservation et de gestion. 
5 Aux fins du présent accord, l'expression "stocks de poissons pour lesquels il y aura sans équivoque et 
manifestement surpêche" s' entend de ce qui suit: 
a) des stocks de poissons releva nt de la juridiction d'un Membre qui sont désignés comme tels par 
ce Membre, sur la base de preuves scientifiques suffisantes; 
b) des stocks de poissons désign és comme tels par des organisations et arrangements régionaux de 
gestion de la pêche, parmi les stocks de poissons relevant de leur compétence respective; ou 
c) des espèces de poissons énumérées dans les annexes I ou II de la Convention sur le commerce 
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). 
6 Aux fins du présent accord, le terme "surcapacité" signifie que la capacité de pêche en cause est 
supérieure au niveau souhaitable de capacité de pêche (c'est-à-dire au niveau cible), qui peut être soit un 
rendement durable cible à long terme, exprimé à court te rme par un total admissible de captures (TAC), soit 
un objectif à long terme connexe pour les intrants fixes em ployés dans l'activité de pêche pour la pêcherie en 
question. 
7 Aux fins du présent accord, le terme "surpêche" est normalement exprimé en fonction des niveaux de 
mortalité des poissons, c'est-à-dire en fonction du nombre  de poissons tués au cours d'une certaine période de TN/RL/W/267 
 
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  a. données relatives aux captures; 
b. capacité de la flotte; 
c. état du stock de poissons; 
d. rendement durable maximal que le stock peut supporter; 
e. mesures de conservation et de gestion en place pour la pêcherie concernée. 
II.3 Le Comité SMC procédera à un examen annuel spécifique portant sur l'état d'avancement de 
la mise en œuvre du présent accord. Cet exam en s'appuiera sur un rapport établi par le 
Secrétariat de l'OMC sur la base des notifications et des renseignements pertinents communiqués 
par les Membres, ainsi que des renseignements fournis par d'autres organisations internationales. 
Article III 
Dispositions transitoires 
III.1  Les programmes de subventions visés au paragraphe 1 b) de l'article premier qui auront été 
mis en place sur le territoire de tout Membre avant la date de la présente décision et qui seront incompatibles avec les dispositions du présent accord seront: 
a. notifiés au Comité au plus tard 90 jours, ou dans le cas des pays en développement 
180 jours, après la date d'entrée en vigueur du présent accord sur l'OMC pour ce Membre; et 
b. rendus conformes aux dispositions de la présente décision dans un délai de trois ans à 
compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. 
III.2 Aucun Membre n'étendra la portée d'un tel programme et celui-ci ne sera pas reconduit 
quand il arrivera à expiration. 
 
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référence. Il y a donc surpêc he lorsque le taux de mortalité totale de s poissons (prise) est supérieur au niveau 
maximal que le stock peut supporter sur une base du rable (c'est-à-dire le rendement durable maximal).