G/TBT/N/UKR/134  
21 mars 2018 
(18-1716) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : The Ministry of Economic Development and Trade of Ukraine  
(Ministère du développement économique et du commerce de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipements électriques et électroniques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The Draft Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine "On Amendments to Annex 3 to the Technical Regulation  on 
the Restriction of the Use of Certain Hazardous Substances in Electrical and Electronic 
Equipment"  (Projet de Décision du Cabinet des ministres de l'Ukraine portant modification 
de l'annexe 3 du Règlement technique relatif à la limitation de l'utilisat ion de certaines 
substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques), 3 page(s), en 
ukrainien  
6. Teneur : Projet de modification des points 9 b), 13 а), 13 b) et 39 de l'annexe 3 du 
Règlement technique relatif à la limitation de l'ut ilisation de certaines substances 
dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, conformément à la 
Directive 2011/65/CE, telle que modifiée par les directives déléguées de la Commission 
(UE) 2017/1011 (1 5 mars 2 017), 2017/1009 (1 3 mars 2 017), 2017/1010 (1 3 mars 2 017) 
et 2017/1975 ( 7 août 2 017)  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Les modifications apportées à la Décision du Cabinet des ministres de l'Ukraine 
portant approbation du Règlement technique relatif à la limitation de l'utilisation de 
certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques 
(# 139 du 10.03.2017) visent à aligner les prescriptions énoncées dans son annexe 3 sur 
les prescriptions per tinentes de la directive de l'UE, s'agissant des modalités d'application 
des exceptions aux restrictions prévues au paragraphe 9 du Règlement.  
8. Documents pertinents:  
 Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2 011 relative 
à la l imitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les 
équipements électriques et électroniques  G/TBT/N/UKR /134 
- 2 - 
   Directive déléguée (UE) 2017/1010 de la Commission du 1 3 mars 2 017 
 Directive déléguée (UE) 2017/1009 de la Commission du 1 3 mars 2 017 
 Directive  déléguée (UE) 2017/1011 de la Commission du 1 5 mars 2 017 
 Directive déléguée (UE) 2017/1975 de la Commission du 7 août 2 017  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 6 juillet 2 018, à l'exception du point 6 qui 
entrera en vigueur le 2 1 novembre 2 018 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de  téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.me.gov.ua/Documents/Detail?lang=uk -UA&id=b983871b -e52d-4edf-9b61-
02c1ecc50b8f&title =ProektPostanoviKabinetuMinistrivUkraini -
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