WT/REG378/1  
12 octobre  2017 
(17-4736) Page: 1/26 
Comité des accords commerciaux régionaux   
 
   PRÉSENTATION FACTUELLE  
ACCORD DE LIBRE ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET  
LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA (MARCHANDISES)  
Rapport du Secrétariat  
Le présent rapport, préparé pour l'examen de l'Accord de libre -échange entre la 
Turquie et la République de Moldova, a été ét abli par le Secrétariat de l'OMC sous sa 
propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties . La présentation 
factuelle reprend dans toute la mesure du possible la terminologie utilisée dans 
l'Accor d et les observations formulées  et n'implique  ni reconnaissance ni acceptation 
officielles de cette terminologie de la part du Secrétariat . Le rapport a été rédigé 
conformément aux règles et procédures énoncées dans la Décision relative au 
Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux région aux (WT/L/671) et 
n'implique donc, de la part du Secrétariat, aucun jugement de valeur quant au 
contenu de l'Accord.  
Les questions d'ordre technique concernant ce rapport peuvent être adressées à  
Jo-Ann Crawford  (tél.: +41 22 739 5422). Les questions d'ord re statistique 
concernant ce rapport peuvent être adressées à  Rowena  Cabos 
(tél.: +41 22 739 5185). 
 
 WT/REG378/1  
- 2 - 
   
TABLE DES MATIÈRES  
Page 
1  ENVIRONNEMENT COMMER CIAL ................................ ................................ ...................  3 
2  ÉLÉMENTS CARACTÉRIST IQUES DE L'ACCORD ................................ ..............................  5 
2.1  Généralités  ................................ ................................ ................................ ..................  5 
3  DISPOSITIONS RELATIV ES AU COMMERCE DES MARCHANDISES  ................................ . 6 
3.1  Droits et impositions et restrictions quantitatives à l'importation  ................................ ........  6 
3.1.1   Dispositions générales  ................................ ................................ ................................  6 
3.1.2   Libéralisation des échanges et des lignes tarifaires  ................................ .........................  6 
3.1.3   Calendrier de libéralisation  ................................ ................................ ..........................  7 
3.1.4   Contingents tarifaires  ................................ ................................ ...............................  10 
3.2  Règles d'origine  ................................ ................................ ................................ ..........  10 
3.3  Droits, impositions et restrictions  quantitatives à l'exportation  ................................ .........  12 
3.4  Dispositions réglementaires de l'Accord  ................................ ................................ .........  12 
3.4.1   Normes  ................................ ................................ ................................ ..................  12 
3.4.1.1   Mesures sanitaires et phytosanitaires  ................................ ................................ ...... 12 
3.4.1.2   Obstacles techniques au commerce  ................................ ................................ .........  12 
3.4.2   Mécanismes de sauvegarde  ................................ ................................ .......................  12 
3.4.2.1   Mécanismes de sauvegarde pour l'agriculture  ................................ ...........................  13 
3.4.2.2   Ajustement structurel  ................................ ................................ ............................  13 
3.4.2.3   Exceptions concernant la balance des paiements  ................................ ......................  13 
3.4.3   Mesures antidumping et mesures compensatoires  ................................ ........................  13 
3.4.4   Subventions et aide publique  ................................ ................................ ....................  13 
4  DISPOSITIONS GÉNÉRAL ES DE L'ACCORD ................................ ................................ .. 13 
4.1  Transparence  ................................ ................................ ................................ .............  13 
4.2  Paiements courants et mouvements de capitaux  ................................ ............................  14 
4.3  Exceptions  ................................ ................................ ................................ .................  14 
4.4  Accession et retrait  ................................ ................................ ................................ ..... 14 
4.5  Cadre institutionnel  ................................ ................................ ................................ .... 14 
4.6  Règlement des différends  ................................ ................................ ............................  14 
4.7  Relations avec les autres accords conclus par les Parties  ................................ .................  15 
4.8  Marchés publics  ................................ ................................ ................................ ..........  16 
4.9  Droits de propriété intellectuelle  ................................ ................................ ...................  16 
ANNEXE 1  ................................ ................................ ................................ .......................  17 
ANNEXE 2  ................................ ................................ ................................ .......................  24 
 WT/REG378/1  
- 3 - 
   
Fais essentiels  
 
Parties à l'Accord :   Turquie et République de Moldova  
 
Date de signature:   11 septembre  2014 
 
Date d'entrée en vigueur :  1er novembre  2016 
 
Date de n otification:   13 décembre  2016 
 
Fin de la période de mise en œuvre : 1er novembre  2020 
 
 
1  ENVIRONNEMENT COMMERCIAL  
1.1.  La Turquie a notifié au total 22 ACR à l'OMC et la République de Moldova (ci -après "Moldova") 
en a notifié 7.1 
1.2.  En 2015, le PIB de la Turquie était estimé à 718,2 milliards de dollars  EU, alors que celui de 
Moldova était de 6,6 milli ards de dollars  EU. S ur la période 2013 -2015, le ratio du commerce 
(marchandises et services) au PIB des Parties était en moyenne de 29,2 pour la Turquie et de 54,5 
pour Moldova .2 
1.3.  En 2015, les exportations de marchandises de la Turquie se sont chiffrées à 143,9  milliards 
de dollars  EU (soit 0,87 % des exportations mondiales) et ses importations à 207,2 milliards de 
dollars  EU (soit 1,24 % des importations mondiales) . Cette même année, les exportations de 
marchandises de Moldova se sont élevées  à 1,97 milliard  de dollars  EU (soit 0,01 % des 
exportations mondiales) et ses importations à 3,99  milliards de dollars  EU (soit 0,02 % des 
importations mondiales) . Pour les deux Parties, les pro duits manufacturés représentaient la 
principale catégorie des échanges de march andises (respectivement 75,4 % et 65,4 % des 
exportations et importations de la Turquie et 51,1 % et 64,1 % des exportations et importations de 
Moldova).  
1.4.  Le graphique 1.1 résume les tendances du commerce mondial et bilatéral des Parties . Depuis 
2000, les deux Parties ont connu  un déficit commercial grandissant avec le reste du monde . 
Durant la période, les échanges ont considérablement augmenté jusqu'à la crise financière et 
économique de 2008 -2009, après laquelle ils se sont redressés . Depuis 2014, les importa tions et 
les exportations ont chuté dans les deux pays  mais, en 2016, les échanges commerciaux 
mondiaux de Moldova ont connu une légère hausse . Pour ce qui est du commerce entre les Parties,  
bien qu'il y ait une certaine discordance entre les chiffres, la Turquie a enregistré un excédent 
commercial avec Moldova la plupart des années.  
1.5.  Selon les  données commerciales pour l'année 2016, Moldova était la 53ème provenance  des 
importations de la Turquie (soit 0,07 % des importations de la Turquie) et la 53ème destination de 
ses exportations (soit 0,18 % des exportations totales de la Turquie) . La Turquie était la cinquième 
provenance  des importations de Moldova et la quatrième destination  de ses exportations  (soit 
respectivement 6,8 % et 3,0 % des importations et expor tations totales de Moldova).  
                                                
1 Base de données de l' OMC sur les ACR.  
2 Source: Profils commerciaux de l'OMC (consulté en mars  2017).  WT/REG378/1  
- 4 - 
  Graphique  1.1 Turquie -Moldova : commerce des marchandises  au niveau  bilatéral et avec  
l'ensemble du monde , 200 0-2016 
 
 
0,00,20,40,60,81,01,21,41,61,82,0
0123456
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016B. Moldova 2000 -2016
(milliards de $EU)
Importations depuis Moldova (axe
de droite)
Exportations vers Moldova (axe de
droite)
Total des importations
Total des exportations
0,00,20,40,60,81,0
050100150200250300
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016A. Turquie 2000 -2016 
(milliards de $EU)
Importations depuis la Turquie
(axe de droite)
Exportations vers la Turquie (axe
de droite)
Total des importations
Total des exportations
 
Source:  DNSU, base de données Comtrade . 
1.6.  Le graphique 1.2 présente, par section  du Système harmonisé (SH), la ventilation par produit 
des échanges entre la Turquie et Moldova ainsi que leurs échanges avec le reste du monde 
pendant la période 2013 -2015. Les légumes ont représenté 74,1 % des importations de la Turquie 
en provenance de M oldova, suivis par les métaux communs ( 8,7%). Les principaux groupes de 
marchandises  dans les importations mondiales de la Turquie sont les minéraux, les machines et les 
métaux communs (respectivement 21,8 %, 19,6 % et 12,5 %). Les importations de Moldova en 
provenance de Turquie étaient  principalement du textile, des produits chimiques et des légumes  
(respectivement 25,2 %, 13,5 % et 13,4 % des importations de Moldova en provenance de Turquie) . 
Au niveau mondial, les principaux produits importés par Moldova étai ent les machines, les 
minéraux et les produits chimiques (respectivement 15,4 %, 13,2 % et 11,8 %). WT/REG378/1  
- 5 - 
  Graphique  1.2 Turquie  et Moldova : composition par produit du commerce des  
marchandises, moyenne annuelle  (2013 -2015)  
74974321Importations de la Turquie depuis 
Moldova (%)
22
20
139875422225Importations globales de 
la Turquie (%)
23
16
1414753322227Exportations globales de 
Moldova (%)
25
14
131211104326Importations de Moldova depuis 
la Tuquie (%)
15
13
12
7
7666433222210Importations globales de 
Moldova (%)
18
15
13
13665554326Exportations globales de 
la Turquie (%)Total: 242 millions de 
$EUTotal: 234 milliards de $EU
Total: 4,9 milliards de $EU Total: 151 milliards de $EUTotal: 2,2 milliards de $EU
Total: 322 millions de 
$EU
Graisses et huiles 
d'origine animale ou 
végétaleLégumesAnimaux vivants
Produits 
chimiquesMinérauxProduits des 
industries 
alimentaires
Pâtes de boisBois et ouvrages en 
boisPlastiques
Pierres précieusesOuvrages en pierres, 
plâtre, cimentTextiles
VéhiculesMachinesMétaux 
communs
AutresDiversOptique
 
 
Source:  DNSU, base de données Comtrade . 
2  ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD  
2.1  Généralités  
2.1.  L'Accord de libre -échange entre La Turquie et Moldova a été signé le 1 1 septembre  2014 et 
est entré en vigueur le 1er novembre  2016. Les Parties l'ont notifié à l'OMC le 1 3 décembre  2016 
au titre de l'article XXIV:7 a) d u GATT de 1994  (document WT/REG378/N/1).  
2.2.  Le texte de l'Accord est disponible sur le site Web du SI -ACR de l'OMC : 
 http://rtais.wto.or g/UI/PublicShowMemberRTAIDCard.aspx?rtaid=931  
2.3.  L'Accord se compose du texte principal (36 articles) et de 3 annexes, comme suit : WT/REG378/1  
- 6 - 
  Encadré  2.1 Table des matières de l'Accord  
Chapitre  I Dispositions initiales   
Chapitre II Dispositi ons communes  
Chapitre III Produits industriels  
Chapitre IV Produits agricoles  
Chapitre V Dispositions institutionnelles  
Chapitre VI Dispositions finales  
  
Annex e I Protocole concernant  la définition de la notion de "produits originaires" et les 
métho des de coopération administrative  
Annex e II Libéralisation tarifaire  – produits industriels  
Annex e III Libéralisation tarifaire – produits agricoles  
Source: Accord de libre -échange entre la Turquie et Moldova . 
2.4.  Les Parties conviennent d'établir une zone de libre -échange conformément aux dispositions 
de l'Accord et à l'article XXIV du GATT de 1994 (article 1).  
2.5.  Les P arties peuvent convenir d'étendre le présent accord afin de renforcer et de compléter 
son champ d'application conformément à leur législation r espective, en concluant des accords 
relatifs à des secteurs ou des activités spécifiques, à la lumière de l'expérience acquise au cours de 
sa mise en œuvre  (article 32) . Les Parties ont indiqué  qu'elles avaient  établi un groupe de travail 
commun pour réali ser une étude préliminaire en vue d' étendre la portée de l'ALE au commerce des 
services.  
3  DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES  
3.1  Droits et impositions  et restrictions quantitatives à l'importation  
3.1.1   Dispositions générales  
3.1.2   Libéralisation des échan ges et des lignes tarifaires  
3.1.  La libéralisation tarifaire concerne les chapitres 1 à 97 du Système harmonisé (SH) . Pour les 
produits industriels, la Turquie accepte d'éliminer les droits de douane sur les marchandises 
originaires de Moldova à l'entrée en vi gueur de l'Accord (article 23) . Moldova accepte d'éliminer 
progressivement les droits sur les produits industriels conformément au calendrier défini dans 
l'annexe  II. Par ailleurs, Moldova accepte d'accorder un traitement non moins favorable que le 
traitem ent accordé aux produits originaires de l'UE . En cas de changement favorable dans le 
traitement accordé à l'UE pour les produits spécifiés à l'annexe  II de l'Accord, Moldova devra  
informer le Comité mixte pour que la décision soit prise d'appliquer les modifications et la notifier 
rapidement à la Turquie.  
3.2.  Pour chacune des Parties, les taux de base auxquels les réductions s'appliquent sont les taux 
NPF appliqués  à la date d' entrée en vigueur de l'Accord . Si, après la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord , des réductions de droits sont appliquées par les Parties sur une base NPF, les droits ainsi 
réduits remplacer ont les taux de base à compter de la date où ce s réductions seront appliquées 
(article  7). Le processus d' élimination des droits sur les produits indu striels devrait être achevé 
dans un délai de cinq ans.  
3.3.  Concernant les produits agricoles, les Parties s'accordent mutuellement les concessions 
inscrites dans l'annexe III de l'Accord et conviennent d'étudier la possibilité de s'accorder d'autres 
concession s (article 25) . Moldova accorde des concessions pour  le poisson, les fruits, les produits 
agricoles préparés et le tabac . La Turquie accorde des concessions pour la viande,  les produits 
laitiers, les fruits, les céréales, le pétrole, les produits agricoles  préparés, le vin et le tabac.  
3.4.  Aucune des Parties n'adopte ra ni ne maintiendra  d'interdiction ou de restriction  à 
l'importation  de marchandises de l'autre Partie , sauf en conformité avec l'article XI du GATT de 
1994 et ses notes interprétatives  qui sont in corporé es dans l'Accord, mutatis mutandis  (article  9). WT/REG378/1  
- 7 - 
  3.5.  Les Parties conviennent d'accorder le traitement national aux marchandises de l'autre Partie 
conformément à l'article III du GATT et à ses notes interprétatives qui sont inclues dans l'Accord, 
mutatis mutandis  (article 10).  
3.6.  Conformément à l'article VIII du GATT et à ses notes interprétatives,  les Parties doivent faire 
en sorte  que toutes les redevances et autres imposition s, de quelque nature qu'elles soient , 
perçues à l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation se 
limitent au coût approximatif des services rendus et ne constituent pas une protection indirecte de 
produits nationaux ou une taxe de caractère fiscal à l'importation ou à l'exportation (article  11). 
3.7.  Les Parties s'abstiennent d'appliquer sur le plan intérieur toute mesure ou pratique à 
caractère fiscal établissant, directement ou indirectement, une discrimination entre les produits 
originaires d'une Partie et les produits similaires originaires de l'aut re Partie (article  17). Les 
produits exportés vers le territoire des Parties ne peuvent bénéficier d'un remboursement des 
taxes intérieures indirectes supérieur  au montant perçu . 
3.1.3   Calendrier de libéralisation  
3.8.  Le tableau 3.1 présente la libéralisation des dr oits de douane et du commerce offerte par 
Moldova à la Turquie au titre de l'Accord . En 2016, 35,3 % des lignes du tarif douanier de Moldova 
bénéficiaient de la franchise de droits sur une base NPF, soit 29,7% des importations de ce pays 
en provenance de Tu rquie pour la période 2013 -2015.3 Après l'entrée en vigueur de l'Accord, 
Moldova a libéralisé 40,3% de lignes supplémentaires , soit 49,7 % de ses importations en 
provenance de Turquie . D'autres droits seront éliminés en 2018 et en 2020 . À la fin de la pério de 
de libéralisation, 78,4% des lignes tarifaires auront été  libéralisées . Un total de 2  045 lignes 
(21,6 % du tarif douanier) restera soumis  à des droits de douane, ce qui correspond à 11,4 % des 
importations de Moldova en provenance de Turquie entre 2013 e t 2015.  
Tableau  3.1: Moldova:  
Engagements d'élimination des droits de douane au titre de l'Accord et valeurs 
moyennes correspondantes des échanges  
Période de retrait 
progressif des droits  Nombre de 
lignes 
tarifaires  % du total 
des lignes du 
tarif douanier 
de Moldova  Valeur des 
importations de 
Moldova en 
provenance de Turquie  
(2013 -2015)  
million s de $EU  % du total des 
importations de 
Moldova en 
provenance de 
Turquie  
2013 -2015  
NPF (2016)  3 347 35,3 94,8 29,7 
2016 3 816 40,3 158,6 49,7 
2018 24 0,3 6,2 1,9 
2020 243 2,6 23,3 7,3 
Restent passibles de 
droits  2 045 21,6 36,5 11,4 
Total  9 475 100,0 319,5 100,0 
Note:  Le tarif douanier est appliqué du 1er novembre au 3 1 octobre . 
 Les calculs ne tiennent pas compte des lignes tarifair es soumises à des taux contingentaires.  
 Sur la base de la nomenclature du SH2012.  
Source:  Estimations de l'OMC, sur la base des données des autorités moldoves  et de la BDI de l'OMC.  
 
3.9.  Comme le montre le tableau 3.2, 22,9 % des lignes tarifaires de la Turqu ie bénéficiaient de la 
franchise de droits sur une base NPF en 2016, soit 15% des importations totales  de ce pays en 
provenance de Moldova pendant la période 2013 -2015. Suite à l'entrée en vigueur de l'Accord, la 
Turquie a libéralisé encore 60 % de ses lign es, ce qui représentait 11,7 % de ses importations en 
provenance de Moldova pendant la même période . Un total de 2 82 5 lignes (17,1 %) restera 
soumis  à des droits de douane, soit 73,4% des importations de la Turquie en provenance de 
Moldova entre 2013 et 201 5. 
                                                
3 Sur les 9 475 lignes tarifaires de Moldova, 9 018 (95,2%) sont soumises à des droits ad valorem , 209 
à des droits spécifiques, 183 à des droits composites, 64 à des droits m ixtes et une ligne ne porte pas de taux.  WT/REG378/1  
- 8 - 
  Tableau  3.2: Turquie  
Engagements d'élimination des droits de douane au titre de l'Accord et valeurs 
moyennes correspondantes des échanges  
Période de retrait 
progressif des droits  Nombre de 
lignes 
tarifaires  % du total 
des li gnes du 
tarif douanier 
de la Turquie  Valeur des 
importations de la 
Turquie  en provenance 
de Moldova  
(2013 -2015)  
millions de $EU  % du total des 
importations de la 
Turquie en 
provenance de 
Moldova  
2013 -2015  
NPF (2016)  3 777 22,9 36,2 15,0 
2016 9 909 60,0 28,2 11,7 
Restent passibles de 
droits  2 825 17,1 177,3 73,4 
Total  16 511 100,0 241,6 100,0 
Note:  Les calculs ne tiennent pas compte des lignes tarifaires soumises à des taux contingentaires.  
 Sur la base de la nomenclature du SH2012.  
Source:  Estimations  de l'OMC, sur la base des données des autorités turques . 
3.10.   Le tableau 3.3 présente la libéralisation tarifaire de Moldova par section du SH . Les lignes 
qui n'auront pas été libéralisées à la fin de la période de transition, en 2020, sont les produits 
agrico les relevant des sections I à IV du SH et qui seront visés par des droits moyens compris 
entre  12,2% et 14,2 %. 
Tableau  3.3 Moldova : élimination des droits au titre de l'Accord par section du SH  
Section 
du SH  Moyenne 
NPF 
% Nomb re 
de lignes  Nombre de 
lignes en 
franchise de 
droits sur 
une base 
NPF en 2016  Nombre de lignes 
supplémentaires en 
franchise de droits au titre 
de l'Accord  Restent 
passibles 
de droits  Droit 
moyen final 
(lignes 
passibles de 
droits)  2016  2018  2020  
I 8,7 930 348 7   575 13,9 
II 11,0 588 56 15   517 12,2 
III 12,5 128 8 8   112 13,2 
IV 13,8 875 8 26   841 14,2 
V 1,6 243 177 64  2   
VI 3,7 1 153 362 791     
VII 5,2 301 40 230 20 11   
VIII 9,3 130  130     
IX 1,2 211 177 34     
X 6,0 196 38 158     
XI 7,2 1 165 250 741 4 170   
XII 12,3 106 8 65  33   
XIII 8,3 238 17 216  5   
XIV 5,3 56 17 39     
XV 0,9 954 853 101     
XVI 3,7 1 373 669 704     
XVII 2,9 265 123 142     
XVIII 4,1 322 150 172     
XIX 10,0 22  22     
XX 7,1 212 44 146  22   
XXI 7,1 7 2 5     
Total  6,0 9 475 3 347 3 816 24 243 2 045 13,5 
Note:  Le tarif douanier est appliqué du 1er novembre au 3 1 octobre . 
 Les lignes tarifaires faisant l'objet de taux contingentaires sont exclues du calcul ; pour le calcul des 
moyennes, les dro its spécifiques sont exclus, mais la composante ad valorem  des taux alternatifs est 
prise en compte.  
 Sur la base de la nomenclature du SH de 2012.  
Source:  Estimations de l'OMC, sur la base des données des autorités moldoves et de la BDI de l'OMC.  WT/REG378/1  
- 9 - 
  3.11.   Le grap hique 3.1 présente une ventilation des mesures de libéralisation tarifaire de Moldova 
par chapitre du SH . Concernant les importations en provenance de Turquie, les tarifs continueront 
à être ap pliqués dans 2 4 chapitres du SH  et les droits préférentiels var ieront de 7,5 % à 16,9 %. Le 
taux préférentiel est le même que le taux NPF dans tous les chapitres, ce qui signifie que ces 
lignes n'ont fait l'objet d'aucune libéralisation tarifaire.  
Graphique  3.1 Moldova : moyenne des droits no n nuls, par chapitre du SH  
0,02,04,06,08,010,012,014,016,018,0
123456789101112131415161718192021222324Taux de droit moyen (%)
Chapitre du SHPréférentiel NPF
 
Note:  Pour le calcul des moyennes, les droits spécifiques sont exclus et la composante ad valorem  des 
taux alternatifs est prise en compte.  
 Sur la base de la nomenclature du SH2012.  
Source:  Estimations de l'OMC, sur la base d es données communiquées par  les autorités moldoves et par la 
BDI de l'OMC . 
3.12.   Le tableau 3.4 présente la libéralisation tarifaire de la Turquie par section du SH . Aucun 
produit agricole des sections I à IV du SH n'est libéralisé, laissant 2 825 lignes passibl es de droits . 
Les droits moyens correspondants varient entre 26,9 % dans la section III à 82,4 % dans la 
section  I. 
Tableau  3.4 Turquie : élimination des droits au titre de l'Accord par section du SH  
Section 
du SH  Moyenne 
NPF 
% Nombre 
de lignes  Nombre de 
lignes en 
franchise de 
droits sur 
une base 
NPF en 2016  Nombre de lignes 
supplémentaires en 
franchise de droits au 
titre de l'Accord 2016  Restent 
passibles 
de droits  
non nuls  Droit moyen 
final (lignes 
passibles de 
droits  non nuls ) 
I 74,6 1 033 98  935 82,4 
II 28,8 795 97  698 32,8 
III 22,6 209 34  175 26,9 
IV 47,4 1 091 74  1 017 50,9 
V 1,1 371 218 153   
VI 4,7 3 039 608 2 431   
VII 4,2 494 115 379   
VIII 3,1 202 55 147   
IX 2,0 321 170 151   
X 0,0 428 428    
XI 7,9 2 321 91 2 230   
XII 7,3 153 3 150   
XIII 4,0 446 48 398   
XIV 1,1 97 66 31   
XV 5,0 1 802 632 1 170   WT/REG378/1  
- 10 - 
  Section 
du SH  Moyenne 
NPF 
% Nombre 
de lignes  Nombre de 
lignes en 
franchise de 
droits sur 
une base 
NPF en 2016  Nombre de lignes 
supplémentaires en 
franchise de droits au 
titre de l'Accord 2016  Restent 
passibles 
de droits  
non nuls  Droit moyen 
final (lignes 
passibles de 
droits  non nuls ) 
XVI 2,0 2 335 708 1 627   
XVII 5,2 440 53 387   
XVIII 2,2 555 192 363   
XIX 2,3 27 4 23   
XX 2,7 338 69 269   
XXI 0,0 14 14    
Total  12,9 16 511 3 777 9 909 2 825 55,4 
Note:  Les lignes tarifaires faisant l'objet de taux contingentaires sont exclues du calcul ; pour le calcul des 
moyennes, les droits spécifiques sont exclus, et la composante ad valorem  des taux alternatifs est 
prise en compte.  
 Sur la  base de la nomenclature du SH2012.  
Source:  Estimations de l'OMC sur la base de données des autorités turques.  
 
3.13.   Pour la Turquie, le taux préférentiel est le même que le taux NPF dans les 24 chapitres du 
SH, indiquant qu'aucune libéralisation tarifaire n'a eu lieu (graphique 3.2) . Les droits moyens vont 
de 7,2 % à 125,4 %. 
Graphique  3.2 Turquie : moyenne des droits non nuls, par chapitre du SH  
020406080100120140
1234567891011121315161718192021222324Taux de droit moyen (%)
Chapitre du SHPréférentiel NPF
 
Note:  Pour le calcul des moyennes, les droits spécifiques sont exclus et l'élément ad valorem  des droits 
alternatifs est pris en compte.  
 Sur la base de la nomenclature du SH2012.  
Source:  Estimations de l'OMC à partir des données communiquées par les autorités turques . 
 
3.1.4   Contingents tarifaires  
3.14.   Concernant leurs échanges mutuels, l es Parties a ppliquent un certain nombre de contingents 
tarifaires sur les produits agricoles bruts et sur les produits agroalimentaires . Des détails sont 
donnés sur ce point à l'annexe II.  
3.2  Règles d'origine  
3.15.   Les règles d'origine applicables entre les Parties aux marchan dises couvertes par l'Accord et 
les mesures de coopération administrative correspondantes  sont énoncées à l'annexe I de l'Accord WT/REG378/1  
- 11 - 
  (article  16). L'annexe I de l'Accord sur les règles d'origine  s'appliquera temporairement et sera 
remplacé par les règles d'ori gine énoncées dans l'accord commercial préférentiel entre Moldova et 
l'UE ainsi que dans ses annexes correspondantes . Dans le cas où les règles d'origines devront  être 
modifiées , le Comité mixte devra  engager la procédure de modification . Les Parties ont i ndiqué 
qu'à la première réunion du  Comité mixte qui s'est tenue à Ankara en décembre  2016, elles ont 
adopté et signé la décision 2/2016 du Comité mixte rempla çant l'annexe I de l'ALE  concernant la 
définition de la notion de "produit s originaire s" et les mé thodes de coopération administrative  avec 
la Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles panaméditerranéennes . La 
procédure d'autorisation de cette d écision a été achevée et notifiée par la Turquie  et en est au 
stade final pour Moldova . La Décision entrera en vigueur le premier jour du second mois suivant la 
réception de la dernière note diplomatique confirmant que toutes les procédures requises par la 
législation nationale de chaque Partie pour l'entrée en vigueur des modifications ont ét é 
accomplies  (1er octobre 2017) . 
3.16.   L'annexe I contient un protocole de sept titres et quatre annexes . Un produit est considéré 
comme originaire ( titre II, article 2) lorsqu'il est a) entièrement obtenu au sens de l'article 5 de 
l'annexe I4; ou lorsqu'il est b) produit sur le territoire d'une Partie et qu'il contient des matières n'y 
ayant pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons 
ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6 de l'annexe I.  
3.17.   Des règl es détaillées par produit figurent à l'annexe II du protocole, principalement au 
niveau des positions (à quatre  chiffres) du SH ou parfois au niveau des chapitres du SH, selon le 
produit . Pour un certain nombre de produits, d'autres règles sont fournies co ncernant les 
opérations d'ouvraison ou de transformation conférant l'origine à des matières non originaires.  
3.18.   L'annexe I prévoit le cumul bilatéral entre les Parties pour les  produits incorporant des 
matière s originaires de l'autre Partie, à condition que l'ouvraison ou la transformation ayant lieu 
dans les Parties  aille au-delà des dispositions en matière d'ouvraison  ou de transformation  
insuffisante énoncées à l'article 7 ( titre II, article 3).  
3.19.   Les matières originaires de l'UE sont considérées comme matièr es originaires des Parties 
lorsqu'elles sont transformées ou incorporées dans un produit qui y est obtenu . Afin que ces 
produits acquièrent le caractère originaire, il n'est pas nécessaire que les matières aient subi une 
ouvraison o u une transformation suf fisante, à condition : que les ouvraison s ou les transformation s 
des matières effectuée s dans les Parties aillent au -delà des opérations visées à l'article 7 du 
Protocole ; que les matières soient originaires de l'UE, en application des règles d'origine identiques 
à celles qui s'appliquent si ces matières ont été exportées directement vers les Parties ; et que les 
Parties et l'UE aient des arrangements qui prévoient des procédures de coopération administrative 
adéquates garantissant la pleine exécution de ce mécanisme  de cumul  ainsi que la certification et 
la vérification de l'origine des produits . Un tel cumul peut être appliqué tant que des accords 
commerciaux préférentiels sont en vigueur entre Moldova, la Turquie et l'UE , et que des avis 
précisant que les c onditions nécessaires à l'application du cumul sont remplies aient été publiés au 
Journal officiel de Moldova et de la Turquie , conformément à leur législation nationale ( titre II, 
article  4). La Turquie a déjà publié l'avis de réalisation des conditions . 
3.20.   Des dispositions de minimis  sont prévues à l'article 6 . Des règles supplémentaires figurent 
aux articles 9 à 11 concernant l'unité à prendre en considération, les accessoires, pièces de 
rechange et outillages, les assortiments et les éléments neutres . L'article 13 (Transport direct) 
autorise le transit des marchandises originaires par le territoire d'un pays non partie  pour autant 
que ces marchandises restent sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou 
d'entreposage et ne subissent p as d'opérations autres que le déchargement, le rechargement ou 
toute autre opération visant à les conserver en l'état.  
                                                
4 La définition des mots "navires" et "navires -usines" qui figure à l'article 5 s'applique uniquement aux 
navires et navires -usines: qui sont immatriculés dans l'un des pays parties et qui battent pavillon de l'un d e 
ces pays; dont 50% au moins de la propriété est aux mains de ressortissants des Parties ou de sociétés dont le 
siège est situé dans l'un des pays parties et dont le ou les gérants, le Président du Conseil d'administration ou  
du Conseil de surveillance et  la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants des Parties et, 
dans le cas des sociétés de personnes et des sociétés à responsabilité limitée, dont la moitié du capital au 
moins appartient aux Parties, à leurs collectivités publiques ou à  leurs ressortissants; dont le capitaine et les 
officiers sont des ressortissants des Parties; et dont au moins 75% des membres de l'équipage sont des 
ressortissants des Parties.  WT/REG378/1  
- 12 - 
  3.21.   Le traitement préférentiel peut être demandé lors de l'importation sur le territoire de l'autre 
Partie sur la base d'un certificat de cir culation EUR.1 ou d'une déclaration sur facture décrivant les 
produits d'une manière suffisamment détaillée pour qu'ils puissent être identifiés (le texte de la 
déclaration sur facture figure à l'annexe IV) . Le certificat de circulation EUR.1 est délivré p ar les 
autorités douanières du pays exportateur sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la 
responsabilité de celui -ci, par son représentant habilité . Les autorités douanières délivrant le 
certificat sont habilitées à exiger toute preuve et à effectuer tout contrôle des comptes de 
l'exportateur ou tout autre contrôle estimé utile . Le titre VI de l'annexe 1 contient les dispositions  
relatives à la coopération administrative, y compris l'assistance mutuelle, la vérificati on des 
preuves de l'origi ne, le règlement  des différends, les sanctions et les zones franches.  
3.22.   Comme le prévoit l'article 15 de l'annexe I de l'ALE, lorsque des matières importées d'un 
pays tiers soumises à des droits de douane sont utilisées dans la fabrication d'un produit expor té 
dans le cadre du régime de perfe ctionnement actif,  ces matières ne bénéficieront pas de 
remboursement ou d'exonération de droits de douane de quelque type que ce soit.  
3.3  Droits, impositions et restrictions quantitatives à l'exportation  
3.23.   Les droits de douan e à l'exportation et les taxes d'effet équivalent sont supprimés à l'entrée 
en vigueur de l'Accord, et aucun nouveau droit de douane à l'exportation ne doit être introduit 
dans les échanges entre les Parties (article 8) . Aucune des deux Parties n'est autor isée à adopter 
ou à maintenir des interdictions ou des restrictions à l'exportation ou à la vente de marchandises 
destinées au territoire de l'autre Partie, sauf en conformité avec l'article XI du GATT de 19 94 et 
ses notes interprétatives  qui sont incorpor ées dans l'Accord, mutatis mutandis , et en font partie 
intégrante (article 9).  
3.24.   L'article 21 de l'Accord porte sur la réexportation à destination des pays tiers et sur la grave 
pénurie d'un produit essentiel à la Partie exportatrice  et il offre aux Parties la possibilité de prendre 
des mesures appropriées dans le cas où les réexportations provoquent des difficultés majeures.  
3.4  Dispositions réglementaires de l'Accord  
3.4.1   Normes  
3.4.1.1   Mesures sanitaires et phytosanitaires  
3.25.   Les Parties  affirment  leurs droits et obligations au titre de l'Accord SPS de l'OMC et 
conviennent de ne pas appliquer leurs réglementations SPS comme un moyen de discrimination 
arbitraire ou injustifiable ou comme une restriction déguisée de leurs échanges réciproques  
(article  12). 
3.4.1.2   Obstacles techniques a u commerce  
3.26.   Les Parties confirment les droits et obligations qu'elles ont l'une envers l'autre en vertu de 
l'Accord OTC de l' OMC et conviennent de coopérer et d'échanger des renseignements au sein du 
Comité mixte sur les règlements techniques, les normes, la métrologie et les procédure s 
d'évaluation de la conformité, en vue d'éliminer les obstacles techniques au commerce (article  13). 
Elles conviennent d'engager s'il y a lieu des négociations pour une reconnaissance mutuelle 
concernan t l'évaluation de la con formité, en adéquation avec les droits et obligations 
internationaux des deux Parties.  
3.4.2   Mécanismes de sauvegarde  
3.27.   Les Parties conservent leurs droits et obligations en ce qui concerne l'application de mesures 
de sauvegarde conformément à l'article XIX du GAT T et à l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes 
(article  19). L'Accord ne confère pas de droits additionnels aux Parties ni ne leur impose 
d'obligations additionnelles en ce qui concerne l'application de mesures de sauvegarde.  WT/REG378/1  
- 13 - 
  3.4.2.1   Mécanismes de sauvegarde pour l' agriculture  
3.28.   Lorsque les importations de produits originaires d'une des Parties, faisant l'objet de 
concessions au titre de l'Accord, perturbent sérieusement le marché ou les mécanismes de 
régulation intérieure de l'autre Partie, les deux Parties entament d es consultations en vue de 
parvenir à une solution appropriée . En attendant qu'une solution soit trouvée, la Partie concernée 
peut prendre des mesures appropriées conformes aux dispositions du GATT et d'autres accords de 
l'OMC (article 26).  
3.4.2.2   Ajustement stru cturel  
3.29.   Les Parties peuvent prendre des mesures exceptionnelles d'une durée limitée sous forme 
d'un relèvement des droits de douane pour protéger les industries naissantes ou certains secteurs 
en restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, sur tout lorsque ces difficultés entraînent 
de graves problèmes sociaux (article 18) . Les droits de douane appliqués au titre de ces mesures 
ne peuvent pas dépasser 25 % ad valorem  et doivent conserver un élément de préférence pour les 
produits originaires de l 'autre Partie . La valeur totale des importations des produits assujettis à ces 
mesures ne peut pas dépasser 15 % de la valeur totale des impor tations de produits industriels 
pendant la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles . Ces mesu res pourront 
être appliquées durant un maximum de cinq ans, à moins qu'une durée  plus longue ne soit 
autorisée par le Comité mixte , et elles cessent de s'appliquer au plus tard à l'expiration de la 
période de transition . De telles mesures ne peuvent être i ntroduites pour un produit s'il s'est 
écoulé plus de trois ans depuis l'élimination de tous les droits et restrictions quantitatives, taxes ou 
mesures d'effet équivalent concernant ledit produit.  
3.30.   Les Parties informent le Comité mixte de toute mesure except ionnelle qu'elles envisagent de 
prendre et, à la demande de l'une ou l'autre des Parties, des consultations ont lieu au sein du 
Comité mixte avant que ces mesures ne soient appliquées . Lorsqu'elles prennent ce type de 
mesures, les Parties communiquent au C omité mixte  un calendrier pour l'élimination des droits de 
douane introduits . Ce calendrier prévoit l'élimination progressive de ces droits, par tranches 
égales, en commençant, au plus tard, deux ans après leur introduction . Le Comité mixte peut fixer 
un calendrier différent.  
3.4.2.3   Exceptions concernant la balance des paiements  
3.31.   Les Parties peuvent décider d'imposer des mesures à des fins de balance des paiements en 
respectant leurs droits et obligations au titre du GATT de 1994 (article 30) . Elles conviennent de se 
consulter promp tement et de se forcer  d'éviter l'appl ication de mesures restrictives . Les mesures 
restrictives éventuellement adoptées ou maintenues  doivent être non discriminatoires.  
3.4.3   Mesures antidumping et mesures compensatoires  
3.32.   Les droits et obligatio ns des Parties concernant les mesures antidumping et les mesures 
compensatoires sont ré gis par l'article VI du GATT, par l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de 
l'article  VI du GATT de 1994 et par l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures 
comp ensatoires (article 20) . L'Accord ne confère pas de droits additionnels aux Parties ni ne leur 
impose d'obligations additionnelles en ce qui concerne l'application de mesures antidumping et de 
mesures compensatoires.  
3.4.4   Subventions et aide publique  
3.33.   L'Accord n e contient pas de dispositions sur les subventions et l'aide publique.  
4  DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD  
4.1  Transparence  
4.1.  Aucune disposition de l'Accord ne porte spécifiquement sur la transparence.  WT/REG378/1  
- 14 - 
  4.2  Paiements courants et mouvements de capitaux  
4.2.  L'Accord ne cont ient pas de dispositions sur les paiements courants et les mouvements de 
capitaux.  
4.3  Exceptions  
4.3.  Les Parties conviennent que rien dans l'Accord ne les emp êchera d'agir et de prendre des 
mesures conformément aux articles XX et XXI du GATT (article 29).  
4.4  Accessi on et retrait  
4.4.  Si une des deux Parties adhère  à l'UE, l'Accord devient caduc à la date de l'a dhésion à l'UE 
(article  36). 
4.5  Cadre institutionnel  
4.5.  Les Parties conviennent d'établir un Comité mixte chargé d'administrer l'Accord et de faire en 
sorte que ses dispo sitions soient mises en œuvre de manière efficace (article 27) . Le Comité se 
réunira chaque fois que cela sera nécessaire, sur demande, et normalement une fois par an . Le 
Comité mixte est notamment chargé d'examiner le  fonctionnement général de l'Accord ; de créer 
des sous-comités si nécessaire pour l'aider à s'acquitter de ses fonctions  et de superviser les 
travaux des sous -comités ; d'examiner , d'analyser des questions spécifiques relatives  au 
fonctionnement et à la mise en œuvre de l'Accord , y compris les questions signalées par les 
sous-comités, et de prendre des décisions à ce propos , selon qu'il est approprié ; de faciliter la 
prévention et le règlement des différends surgis dans le cadre de l'Accord ; le cas échéant, de 
rendre publiques les interprétation s de l'Accord ; d'examiner la possibilité de poursuivre la 
suppression des obstacles aux échanges entre les Parties et d'aller plus loin dans le 
développement des relations  commerciales ; et d'explorer les manières de renforcer davantage le 
commerce et l'inv estissement entre les Parties et de promouvoir les objectifs de l'Accord 
(article  28). Selon les Parties, la première réunion du Comité mixte s'est tenue à Ankara le 
14 décembre  2016. À cette réunion, les Parties ont adopté et signé la Décision du Comité 
mixte 1/2016 sur les règles de procédure régissant les activités du Comité mixte établi en vertu de 
l'Accord  et la Décision 2/2016 remplaçant  l'annexe I de l'ALE concernant la définition de la notion 
de "produits originaires" et les méthodes de coopération administrative . 
4.6  Règlement des différends  
4.6.  Les Parties peuvent demander l'ouverture de consultations au sein du Comité mixte 
concernant une mesure ou toute autre question relative à l'interprétation ou à la mise en œuvre de 
l'Accord (article 31) . La Partie q ui demande des consultations doit notifier l'autre Partie par écrit et 
fournir des renseignements suffisants pour permettre un examen de la question . Le Comité mixte 
se réunit dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande . Dès l'ouverture de s 
consultations, les Parties fournissent des informations permettant d'examiner en quoi  une mesure 
ou une question peuvent  affecter l'interprétation et la mise en œuvre de l'Accord, et elles 
accordent un traitement confidentiel aux informations échangées a u cours de ces consultations.  
4.7.  Le Comité mixte s'efforce de régler rapidement le différend par voie de décision et, si les 
Parties en conviennent, il peut formuler des recommandations relatives aux mesures d'exécution à 
prendre par la Partie concernée ainsi  que le délai pour ce faire . Le Comité mixte peut faire appel à 
des conseillers techniques ou créer des groupes de travail ou des groupes d'experts s'il le juge 
nécessaire , ou si cela peut aider les  Parties à parvenir à une solution mutuellement satisfaisa nte 
du différend . Si le différend ne peut être r églé dans un délai raisonnable pendant les consultations, 
le Comité mixte peut décider de mettre en place un groupe spécial d'arbitrage . Le nombre 
d'arbitres, les procédures de sélection des arbitres, la proc édure du Groupe spécial d'arbitrage et 
le temps dont dispose celui -ci pour rendre son rapport sont fixés  par le Comité mixte.  
4.8.  Si une Partie considère que l'autre Partie a manqué à une obligation découlant de l'Acco rd et 
si le Comité mixte n'est pas parvenu  à une solution mutuellement acceptable dans les 90  jours 
suivant la réception de la notification, la Partie concernée peut prendre des mesures appropriées 
qui doivent être notifiées immédiatement au Comité mixte, lequel  devra tenir des consultations WT/REG378/1  
- 15 - 
  régulières en vue d'éliminer lesdites mesures . Ces dernières seront supprimées quand les 
conditions ne justifieront plus leur maintien ou si le différend est soumis au groupe d'arbitrage.  
4.9.  Si les Parties ne parviennent pas à régler un différend au sein du Comité  mixte, elles peuvent 
agir conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum d'accord de l'OMC sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends . 
4.7  Relations avec les autres accords conclus par les Parties  
4.10.   Les Parties affirment les dro its et obligations qu'elles ont l'une envers l'autre en vertu de  
l'Accord sur l'OMC , y compris le GATT de 1994, de tout autre accord destiné à le remplacer et 
d'autres accords multilatéraux dont les Parties sont signataires  (article 3) . Les Parties conserv ent 
le droit de maintenir ou d'établir des unions douanières, des zones de libre -échange ou d'autres 
arrangements avec des pays tiers (article 4).  
4.11.   Le tableau 4.1 énumère les autres accords commerciaux régionaux dont les Parties sont 
signataires.  
Tableau  4.1 Turquie et République de Moldova : participation à d'autres ACR  (notifiés ou 
non, en vigueur ), à la date du  3 juillet  2017 
Nom de l'ACR  Date d'entrée 
en vigueur  Portée  Notification GATT/OMC  
Année  Disposition de l'OMC  
Turq uie 
Turquie -Malaisie  01/08/20 15 Marchandises  2017 Article XXIV du GATT  
Turquie -Maurice  01/06/20 13 Marchandises  2013 Article XXIV du GATT  
République de Corée -Turquie  01/05/20 13 Marchandises  2013 Article XXIV du GATT  
Turquie -Jordanie  01/03/20 11 Marchandi ses 2011 Article XXIV du GATT  
Turquie -Chili 01/03/20 11 Marchandises  2011 Article XXIV du GATT  
Turquie -Serbie  01/09/20 10 Marchandises  2010 Article XXIV du GATT  
Turquie -Monténégro  01/03/20 10 Marchandises  2010 Article XXIV du GATT  
Turquie -Géorgie  01/11/20 08 Marchandises  2009 Article XXIV du GATT  
Turquie -Albanie  01/05/20 08 Marchandises  2008 Article XXIV du GATT  
Égypte -Turquie  01/03/20 07 Marchandises  2007 Clause d'habilitation  
Turquie -Syrie 01/01/20 07 Marchandises  2007 Article XXIV du GATT  
Turquie -Maroc  01/01/20 06 Marchandises  2006 Article XXIV du GATT  
Turquie -Tunisie  01/07/200 5 Marchandises  2005 Article XXIV du GATT  
Turquie -Autorité palestinienne  01/06/20 05 Marchandises  2005 Article XXIV du GATT  
Turquie -Bosnie -Herzégovine  01/07/20 03 Marchandises  2003 Article XXIV du GATT  
Turquie -ex-République yougoslave de 
Macédoine  01/09/20 00 Marchandises  2001 Article XXIV du GATT  
Turquie -Israël  01/05/19 97 Marchandises  1998 Article XXIV du GATT  
UE-Turquie  01/05/19 96 Marchandises  1995 Article XXIV du GATT  
AELE-Turquie 01/04/19 92 Marchandises  1992 Article XXIV du GATT  
Organisation de coopération économique 
(OCE)  17/02/19 92 Marchandises  1992 Clause d'habilitation  
Protocole sur les négociations commerciales 
(PTN)  11/02/19 73 Marchandises  1971 Clause d'habilitation  
Turquie-Iran 01/01/20 15 Marchandises  Non notifié  
République de Moldova  
UE-République de Moldova  01/09/20 14 Marchandises 
et services  2014 Article XXIV du GATT 
et article V de l'AGCS  
Traité établissant une zone de libre -échange 
entre membres de la Commun auté d'États 
indépendants (CEI)  20/09/20 12 Marchandises  2013 Article XXIV du GATT  
Accord de libre -échange d'Europe centrale 
(ALECE)  2006 01/05/20 07 Marchandises  2007 Article XXIV du GATT  
Ukraine -République de Moldova  19/05/20 05 Marchandises  2008 Article XXI V du GATT  
République kirghize -République de Moldova  21/11/19 96 Marchandises  1999 Article XXIV du GATT  
Arménie -République de Moldova  21/12/19 95 Marchandises  2004 Article XXIV du GATT  
GUAM (Géorgie, Ukraine, Azerbaïdjan, 
République de Moldova)  10/12/20 03 Marchandises  2017 Article XXIV du GATT  
Source:  Secrétariat de l'OMC . WT/REG378/1  
- 16 - 
  4.8  Marchés publics  
4.12.   Les Parties autorisent leurs fournisseurs respectifs à accéder aux procédures d'adjudication 
de leurs marchés publics avec un traitement non moins favorable que celui qu' elles accordent aux 
entreprises de tout autre pays (article 14).  
4.9  Droits de propriété intellectuelle  
4.13.   Les Parties confirment  les droits et obligations existants qu'elles ont l'une envers l'autre  aux 
termes de l'Accord sur les ADPIC de l'OMC et de tout autre accord multilatéral en matière de DPI  
liant les deux Parties (article 15) . Elles doivent assurer une protection adéquate, efficace et non 
discriminatoire des DPI,  notamment par des mesures visant à faire respecter ces droits en cas 
d'infraction, de contref açon et de piratage, conformément aux dispositions de l'Accord, de l'Accord 
sur les ADPIC et de tout autre accord multilatéral en matière de DPI liant les deux Parties . Les 
Parties doivent coopérer sur les questions liées aux DPI  et chacune d'entre elles d oit fournir aux 
intéressés les moyens juridiques leur permettant d'empêcher l'usage commercial du nom de l'autre 
Partie , dans le cas où  cet usage serait susceptible d'induire les consommateurs en erreur quant à 
l'origine géographique d'un produit.  WT/REG378/1  
- 17 - 
  ANNEXE 1  
1. Les tableaux A1.1 et A1.2 présentent une comparaison entre l'élimination prévue des droits 
de douane appliqués aux importations mutuelles des Parties et les taux de droits qu'elles 
appliquent aux importations NPF, ventilés en produits agricoles (définitio n de l'OMC), produits non 
agricoles et ensemble des produits . Les taux NPF appliqués en 2016 sont utilisés aux fins de la 
comparaison.  
2. En 2016, le taux NPF moyen global appliqué par Moldova était de 6 % (tableau A1.1) . Le 
taux moyen appliqué aux produits ag ricoles était de 12,5 %, contre 4,3 % pour les produits non 
agricoles . Les lignes tarifaires en franchise de droits représentaient 35,3 % de l'ensemble des 
lignes . Lors de l'entrée en vigueur de l'Accord, la part des lignes tarifaires en franchise de droits 
est passée de 6,1 % à 12,7 % dans le cas des produits agricoles  et de 43,9 % à 94,0 % dans le cas 
des produits non agricoles . À la fin de la période de transition, en 2020, les exportateurs turcs 
bénéficieront de taux de droits nuls sur 78,4 % des lignes tarifai res de Moldova (97,6 % pour les 
produits non agricoles et 12,7 % pour les produits agricoles) . À la fin de la période de transition, le 
taux moyen appliqué aux produits agricoles sera de 11,9 %. 
Tableau A1. 1 Moldova : indicateurs de s taux de droits NPF et des taux préférentiels pour 
les importations en provenance de Turquie  
Origine des 
marchandises  Année  ENSEMBLE DES 
PRODUITS  Produits agricoles a Produits non agricoles  
Droit appliqué 
moyen  Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Droit appliqué 
moyen  Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Droit appliqué 
moyen  Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) 
Globalement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
non nuls 
(%)  Globalement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
non nuls 
(%)  Globalement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
non nuls 
(%)  
NPF 2016 6,0 9,5 35,3 12,5 13,4 6,1 4,3 7,8 43,9 
Turquie  2016 2,9 12,9 75,6 11,9 13,9 12,7 0,6 9,3 94,0 
 2017 2,8 12,6 75,6 11,9 13,9 12,7 0,5 7,9 94,0 
 2018 2,8 12,4 75,9 11,9 13,9 12,7 0,4 6,8 94,3 
 2019 2,7 12,1 75,9 11,9 13,9 12,7 0,3 5,4 94,3 
 2020 2,6 13,5 78,4 11,9 13,9 12,7 0,2 9,7 97,6 
a Définition de l'OMC.  
Note:  Le tarif douanier est appliqué  du 1er novembre au 3 1 octobre . 
 Les lignes t arifaires faisant l'objet de taux contingentaires sont exclues du calcul ; pour le calcul des 
moyennes, les droits spécifiques sont exclus, et la composante ad valorem  des taux alternatifs est 
prise en compte.  
 Sur la base de la nomenclature du SH de 2012.  
Source:  Estimations de l'OMC sur la base des données communiquées par les autorités moldoves et de la 
BDI de l'OMC . 
 
3. En 2016, le taux NPF moyen global appliqué par la Turquie était de 12,9 % (tableau  A1.2) . 
Le taux moyen appliqué aux produits agricoles éta it de 47 %, contre 6 % pour les produits non 
agricoles . Les lignes tarifaires en franchise de droits représentaient 22,9 % de l'ensemble des 
lignes . Lors de l'entrée en vigueur de l'Accord, la part des lignes tarifaires en franchise de droits 
est passée de 13 ,8% à 16,6 % dans le cas des produits agricoles, et de 24,8 % à 96,5 % dans le cas 
des produits non agricoles . Le taux moyen appliqué aux produits agricoles était de 46,8 % et 
de 1,8% pour les produits non agricoles.  WT/REG378/1  
- 18 - 
  Tableau A1. 2 Turquie : indicateurs des taux de droits NPF et des taux préférentiels pour 
les importations en provenance de Moldova  
Origine des 
marchandises  Année  ENSEMBLE DES PRODUITS  Produits agricoles a Produits non agricoles  
Droit appliqué 
moyen  Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Droit appliqué 
moyen  Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Droit appliqué 
moyen  Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) 
Globalement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits  
non nuls  
(%) Globalement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%)  Globalement
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits  
non nuls  
(%)  
NPF 2016 12,9 16,8 22,9 47,0 54,6 13,8 6,0 8,0 24,8 
Moldova  2016 9,4 55,4 82,9 46,8 56,2 16,6 1,8 51,8 96,5 
a Définition de l'OMC.  
Note:  Les lignes tarifaires faisant l'objet de taux contingentaires sont exclues du calcul ; pour le calcul des 
moyennes, les droits spécifiques sont exclus, et la composante ad valorem  des taux alternatifs est 
prise en compte.  
 Sur la base de la nomenclature du SH de 2012.  
Source:  Estimations de l'OMC sur la base des données communiquées par les autorités turques.  
 
4. Le tableau A1.3 présente les possibilités d'accès aux marchés offertes aux 25  principaux 
produits exportés par la Turquie à destination de Moldova . Ces produits ont représenté 30,8 % de 
l'ensemble des exportations de la Turquie pendant la période 2013 -2015 et concernaient 
108 lignes tarifaires . Parmi ces lignes, 59 étaient déjà en franchise de droits sur une base NPF. 
Trente  et une lignes ont été libéra lisées lorsque l'Accord est entré en vigueur et 17 autres lignes 
seront libéralisées en 2020 . La ligne tarifaire restant passible de droits est celle des noisettes 
fraîches ou sèches.  
Tableau A1. 3 Moldova : possibilités d'accès a ux marchés au titre de l'Accord pour les 
25 principaux produits exportés par la Turquie, toutes destinations confondues  
Principaux produits exportés par la Turquie  
en 2013 -2015  Conditions d'accès aux marchés  
d'importation de Moldova  
Numéro du SH et  
désignation du produit  Part  
dans les 
exportations 
totales (%)  NPF 2016  Nombre 
de lignes 
en 
franchise 
de droits 
au titre 
de 
l'Accord  Restant passibles  
de droits non nuls  Taux NPF 
appliqué 
moyen 
(%) Nombre de lignes  
en 
franchise 
de droits  passibles 
de droits 
non nuls  2016  2020  
710812  Or, y compris l'or platiné, 
sous formes brutes, à usage 
non monétaire  3,1 5,0  1 1   
721420  Barres en fer ou en aciers 
non alliés, comportant des 
indentations, bourrelets, 
creux ou reliefs obtenus au 
cours du laminage  2,6 0,0 1     
870421  Véhicules automobiles pour 
le transport de 
marchandises, à moteur à 
piston à allumage par 
compression (diesel ou 
semi-diesel) d'un poids en 
charge maximal <= 5  2,5 5,0  5 5   WT/REG378/1  
- 19 - 
  Principaux produits exportés par la Turquie  
en 2013 -2015  Conditions d'accès aux marchés  
d'importation de Moldova  
Numéro du SH et  
désignation du produit  Part  
dans les 
exportations 
totales (%)  NPF 2016  Nombre 
de lignes 
en 
franchise 
de droits 
au titre 
de 
l'Accord  Restant passibles  
de droits non nuls  Taux NPF 
appliqué 
moyen 
(%) Nombre de lignes  
en 
franchise 
de droits  passibles 
de droits 
non nuls  2016  2020  
711319  Articles de bijouterie ou de 
joaillerie et leurs pa rties, en 
métaux précieux autres que 
l'argent, même revêtus, 
plaqués ou doublés de 
métaux précieux  2,5 10,0  1 1   
271019  Huiles moyennes de pétrole 
ou de minéraux bitumineux 
et préparations, ne 
contenant pas de biodiesel, 
non dénommées ailleurs  1,8 0,0 26     
271012  Huiles et préparations 
légères  1,6 0,0 12     
870322  Voitures de tourisme et 
autres véhicules automobiles 
principalement conçus pour 
le transport de personnes, y 
compris les voitures du type 
"break" et les voitures de 
course, moteur à piston  
alternatif à allumage par 
étincelles, d'une cylindrée 
excédant 1 000 cm³ mais 
n'excédant pas 1 500 cm³  1,5 0,0 2     
870331  Voitures de tourisme et 
autres véhicules automobiles 
principalement conçus pour 
le transport de personnes, y 
compris les voitures du type 
"break" et les voitures de 
course, à moteur à piston à 
allumage par compression 
(diesel ou semi -diesel), 
d'une cylindrée <= 
1 500 cm³  1,2 0,0 2     
570242  Tapis et autres revêtements 
de sols en matières textiles 
synthétiques ou artificielle, 
tissés, non touffetés ni 
floqués, de velours, 
confectionnés  1,2 20,0  2  2  
610910  T-shirts et maillots de corps 
de coton, en bonneterie  1,1 12,0  1  1  
852872  Appareils récepteurs de 
télévision : en couleurs  1,1 10,0  6 6   
610990  T-shirts, maillots de corp s et 
autres vestes de matières 
textiles, en bonn eterie (à 
l'exclusion du coton)  1,0 12,0  2  2  
854449  Conducteurs électriques, 
pour tensions <= 1.000 V, 
isolés, non munis de pièces 
de connexion, n.d.a.  1,0 6,2 1 4 4   WT/REG378/1  
- 20 - 
  Principaux produits exportés par la Turquie  
en 2013 -2015  Conditions d'accès aux marchés  
d'importation de Moldova  
Numéro du SH et  
désignation du produit  Part  
dans les 
exportations 
totales (%)  NPF 2016  Nombre 
de lignes 
en 
franchise 
de droits 
au titre 
de 
l'Accord  Restant passibles  
de droits non nuls  Taux NPF 
appliqué 
moyen 
(%) Nombre de lignes  
en 
franchise 
de droits  passibles 
de droits 
non nuls  2016  2020  
870323  Voitures de tourisme et 
autres véhicules automobiles 
principalement conçus pour 
le transport de personnes, y 
compris les voitures du type 
"break" et les voitures de 
course, à moteur à piston 
alternatif à allumage par 
étincelles, d'une cylindrée 
>1 500 cm³ mais 
<=3 000 cm³ 0,9 0,0 3     
080222  Noisettes fraîches ou sèches, 
"Corylus spp.", sans coques  0,9 10,0  1   1 
620462  Pantalons, salopettes à 
bretelles, culottes et shorts 
de coton, pour femmes ou 
fillettes  0,9 12,0  7 4 3  
870899  Parties et accessoires pour 
tracteurs, véhicules 
automobiles pour le 
transport de 10 personnes 
ou plus, voitures de 
tourisme et autres véhicules 
automobiles principalement 
conçus pour le transport de 
personnes, véhicules 
automobiles conçus pour le 
transport de marchandises 
et véhicules automobiles à 
usages spéciaux, n.d.a.  0,8 5,0  3 3   
870210  Véhicules automobiles pour 
le transport de 10 personnes 
ou plus, chauffeur inclus, à 
moteur à piston à allumage 
par compression (diesel ou 
semi-diesel)  0,8 10,0  4 4   
620342  Pantalons, salopettes à 
bretelles, cu lottes et shorts, 
de coton, pour hommes ou 
garçonnets  0,7 12,0  7 1 6  
870332  Voitures de tourisme et 
autres véhicules automobiles 
principalement conçus pour 
le transport de personnes, y 
compris les voitures du type 
"break" et les voitures de 
course, à mo teur à piston à 
allumage par compression 
(diesel ou semi -diesel), 
d'une cylindrée > 1 500 cm³ 
mais <= 2 500 cm³  0,7 0,0 3     WT/REG378/1  
- 21 - 
  Principaux produits exportés par la Turquie  
en 2013 -2015  Conditions d'accès aux marchés  
d'importation de Moldova  
Numéro du SH et  
désignation du produit  Part  
dans les 
exportations 
totales (%)  NPF 2016  Nombre 
de lignes 
en 
franchise 
de droits 
au titre 
de 
l'Accord  Restant passibles  
de droits non nuls  Taux NPF 
appliqué 
moyen 
(%) Nombre de lignes  
en 
franchise 
de droits  passibles 
de droits 
non nuls  2016  2020  
840999  Parties reconnaissables 
comme étant exclusivement 
ou principalement destinées 
aux moteurs à piston 
(moteur diesel ou 
semi-diesel), à allumage par 
compression, n.d.a.  0,7 0,0 1     
110100  Farines de froment (blé) ou 
de méteil  0,6 0,0 5     
870829  Parties et accessoires pour 
châssis de tracteurs, de 
véhicules automobiles pour 
le transport de dix 
personnes ou plus, de 
voitures  de tourisme et 
d'autres véhicules 
automobiles principalement 
conçus pour le transport de 
personnes, de véhicules 
automobiles pour le 
transport de marchandises 
et de véhicules automobiles 
à usages (à l'exclusion des 
pare-chocs et de leurs 
parties et des ce intures de 
sécurité)  0,6 3,0  2 2   
730890  Constructions et parties de 
constructions, en fonte, fer 
ou acier  0,6 0,0 3     
611020  Chandails, pull -overs, 
cardigans, gilets et articles 
similaires, de coton  0,6 12,0  3  3  
TOTAL  30,8  59 49 31 17 1 
Note:  Le tarif douanier est appliqué  du 1er novembre au 3 1 octobre . 
 Sur la base de la nomenclature du SH de 2012.  
Source:  Estimations de l'OMC sur la base des données des autorités moldoves, de la BDI de l'OMC et de la 
base de données Comtrade de la DSNU.  
5. Le tableau A1.4 présente les possibilités d'accès aux marchés offertes aux 25  principaux 
produits exportés par Moldova à destination de la Turquie . Ces produits ont représenté 52,8 % de 
l'ensemble des exportations de Moldova pendant la période 2013 -2015 et conc ernaient 213  lignes 
tarifaires . Parmi ces lignes, 29 étaient déjà en franchise de droits sur une base NPF et 62 ont été 
libéralisées lorsque l'Accord est entré en vigueur . Un total de 122 lignes restera passible de droits, 
dont la majorité (90 lignes) conc erne les importations de vins, qui étaient soumises en 2016 à un 
taux NPF moyen appliqué de 70 %. WT/REG378/1  
- 22 - 
  Tableau A1. 4 Turquie : possibilités d'accès aux marchés au titre de l'Accord pour les 
25 principaux produits exportés par Moldova, t outes destinations confondues  
Principaux produits exportés par Moldova en 
2013 -2015  Conditions d'accès aux marchés d'importation de la 
Turquie  
Numéro du SH et  
désignation du produit  Part dans les 
exportations 
totales (%)  NPF 2016  Nombre 
de lignes 
en 
franchise 
de droits 
au titre de 
l'Accord  
2016  Restant 
passibles de 
droits  non nuls  Taux NPF 
appliqué 
moyen (%)  Nombre de lignes  
en 
franchise 
de droits  passibles 
de droits  
non nuls  
  
854420  Câbles coaxiaux et autres 
conducteurs électriques 
coaxiaux, i solés 5,9 3,7  4 4  
120600  Graines de tournesol, 
même concassées  5,7 21,6 1 4  4 
080232  Noix communes fraîches 
ou sèches, sans coques  4,5 43,2  1  1 
300490  Médicaments constitués 
par des produits 
mélangés ou non 
mélangés, préparés à des 
fins thérapeutiq ues ou 
prophylactiques  4,2 0,0 1    
940190  Parties de sièges, n.d.a  3,0 2,5  4 4  
220421  Vins de raisins frais, y 
compris les vins enrichis 
en alcool et les moûts de 
raisin dont la 
fermentation a été 
arrêtée par addition 
d'alcool, en récipients 
d'une con tenance <=2  l 
(à l'exclusion des vins 
mousseux)  2,9 70,0  57  57 
151211  Huiles de tournesol ou de 
carthame, brutes  2,6 23,5  3  3 
854430  Jeux de fils pour bougies 
d'allumage et autres jeux 
de fils des types utilisés 
dans les moyens de 
transport (véhicule s, 
avions ou navires)  2,5 3,7  1 1  
220429  Vins de raisins frais, y 
compris les vins enrichis 
en alcool et les moûts de 
raisin dont la 
fermentation a été 
arrêtée par addition 
d'alcool, en récipients 
d'une contenance >2  l (à 
l'exclusion des vins 
mousseux)  2,2 70,0  33  33 
100590  Maïs (à l'exclusion des 
graines à ensemencer)  2,0 130,0  2  2 
220820  Eaux-de-vie de vin ou de 
marc de raisins  1,9 0,0 11    
100199  Froment (blé) et méteil (à 
l'exclusion des graines à 
ensemencer et du blé 
dur) 1,8 130,0  3  3 
701090 Bonbonnes, bouteilles, 
flacons, bocaux, pots, 
emballages tubulaires et 
autres récipients, en 
verre 1,8 5,0  26 26  
200979  Jus de pomme, non 
fermentés, d'une valeur 
Brix > 20 à 20°c  1,7 58,5  5  5 WT/REG378/1  
- 23 - 
  Principaux produits exportés par Moldova en 
2013 -2015  Conditions d'accès aux marchés d'importation de la 
Turquie  
Numéro du SH et  
désignation du produit  Part dans les 
exportations 
totales (%)  NPF 2016  Nombre 
de lignes 
en 
franchise 
de droits 
au titre de 
l'Accord  
2016  Restant 
passibles de 
droits  non nuls  Taux NPF 
appliqué 
moyen (%)  Nombre de lignes  
en 
franchise 
de droits  passibles 
de droits  
non nuls  
  
170199  Sucres de canne ou de 
betterave et saccharose 
chimiquement pur, à 
l'état solide  1,6 135,0  6  6 
080810  Pommes fraîches  1,3 60,3  5  5 
100191  Graines de froment (blé) 
et méteil, à ensemencer 
(à l'exclusion du froment 
(blé) dur)  1,1 0,0 4    
854449  Conducteurs électriques, 
pour tensions 
<= 1 000 V, isolés, non 
munis de pièces de 
connexion, n.d.a.  1,0 2,9 4 14 14  
902830  Compteurs d'électricité  0,9 2,1  9 9  
080610  Raisins frais  0,8 54,9  2  2 
570242  Tapis et autres 
revêtements de sols, de 
matières synthétiques ou 
artificielles  0,8 8,0  2 2  
220860  Vodka  0,7 0,0 4    
740400  Déchets et débris de 
cuivre  0,6 0,0 3    
120510  Graines de navette ou de 
colza à faible teneur en 
acide érucique  0,6 5,0 1 1  1 
392350  Bouchons, couvercles, 
capsules et autres 
dispositifs de fermeture, 
en matières plastiques  0,6 6,5  2 2  
TOTAL  52,8  29 184 62 122 
Note:  Sur la base de la nomenclature du SH de 2012.  
Source:  Estimations de l'OMC sur la base des données des autorités turques et de la base de données 
Comtrade de la DSNU.  WT/REG378/1  
- 24 - 
  ANNEXE 2  
1. La Turquie accorde l'accès à M oldova sous la forme de contingents tarifaires pour un certain 
nombre de produits agricoles, de produits agricoles transformés et de produits de la pêche 
(tableau  A2.1) . Les taux contingentaires sont nuls, tandis que les taux hors contingent 
correspondent aux taux NPF en vigueur . Les volumes annuels restent inchangés au fil du temps.  
Tableau A2. 1 Contingents tarifaires accordés à Moldova par la Turquie pour certains 
produits agricoles et produits agricoles transformés  
Code du 
SH Désignation du produit  Volume 
contingentaire 
(tonnes)  Droits 
contingentaires/ 
hors contingent  Taux NPF 
moyen 2016 
(%) Période/  
remarques  
0203 Viandes des animaux de 
l'espèce porcine, fraîches, 
réfrigérées ou congelées  500 Zéro/ taux NPF  225,0  
0403 Babeur re, lait et crème 
caillés, yoghourt, képhir et 
autres laits et crèmes 
fermentés ou acidifiés  100 Zéro/ taux NPF  81,8  
0405 Beurre et autres matières 
grasses provenant du lait ; 
pâtes à tartiner laitières  500 
500 Zéro/ taux NPF  133,8 Sous le 
RPA* 
0406 Fromag e et caillebotte  300 Zéro/ taux NPF  127,9  
0407 (à 
l'exclusion 
de: 
0407.21, 
0407.29, 
0407.90)  Œufs d'oiseaux, en coquille, 
frais, conservés ou cuits  250 000 pièces  Zéro/ taux NPF  7,1  
0802.31  En coques  800 Zéro/ taux NPF  43,2  
0802.32  Sans coques  43,2  
0802.90.85  Autres  43,2  
0809.40  Prunes et prunelles  250 50% du taux 
NPF/taux NPF  55,8  
0813.20  Prunes  200 Zéro/ taux NPF  43,2  
1003 Orge 10 000  Zéro/ taux NPF  78,0 01/01 -31/05  
1005.90  Autres  8 000  
5 000  Zéro/ taux NPF  130,0 01/01 -31/05  
Sous le 
RPA* 
1201 Fèves de soja, même 
concassées  10 000  Zéro/ taux NPF  0  
1205.10  Graines de navette ou de 
colza à faible teneur en 
acide érucique  2 000  50% du taux 
NPF/taux NPF  5,0  
1206 Graines de tournesol, même 
concassées  5 000  50% du taux 
NPF/taux NPF  21,6 01/01 -31/05 
1507.10  Huile brute, même 
dégommée  2 500  20% du taux 
NPF/taux NPF  15,6 01/01 -31/05  
1512 Huiles de tournesol, de 
carthame ou de coton et 
leurs fractions  1 500  
5 000  Zéro/ taux NPF  25,9 01/01 -31/05  
Sous le 
RPA* 
1704 Sucreries sans cacao (y 
compris le c hocolat blanc)  250 Zéro/ taux NPF  8,7  
1806 Chocolat et autres 
préparations alimentaires 
contenant du cacao  250 Zéro/ taux NPF  8,6  
1905 Produits de la boulangerie, 
de la pâtisserie ou de la 
biscuiterie, même 
additionnés de cacao  250 Zéro/ taux NPF  8,3  
2005 (à 
l'exclusion 
de: 
2005.70)  Autres légumes préparés ou 
conservés autrement qu'au 
vinaigre ou à l'acide 
acétique, non congelés  500 Zéro/ taux NPF  34,3  WT/REG378/1  
- 25 - 
  Code du 
SH Désignation du produit  Volume 
contingentaire 
(tonnes)  Droits 
contingentaires/ 
hors contingent  Taux NPF 
moyen 2016 
(%) Période/  
remarques  
2007 Confitures, gelées, 
marmelades, purées et 
pâtes de fruits  250 Zéro/ taux NPF  54,0  
2009 Jus de fr uits (y compris les 
moûts de raisin) ou de 
légumes, non fermentés  500 Zéro/ taux NPF  58,5  
2103 Préparations pour sauces et 
sauces préparées ; 
condiments et 
assaisonnements, composés  500 Zéro/ taux NPF  5,3  
2105.00  Glaces de consommation, 
même contenant du cacao  500 Zéro/ taux NPF  8,17+17 ,09 €/ 
100 kg   
2202 Eaux, y compris les eaux 
minérales et les eaux 
gazéifiées, additionnées de 
sucre ou d'autres 
édulcorants ou aromatisées  100 000 litres  Zéro/ taux NPF  8,5  
2204.10  Vins mousseux  8 000 hl  Zéro/ taux NPF  70,0  
2204.21  En récipients d'une 
contenance n'excédant pas 
2 l 70,0  
2204.29  Autres  70,0  
2306 Tourteaux et autres résidus 
solides  5 000  Zéro/ taux NPF  13,2  
2401 Tabacs bruts ou non 
fabriqués ; déchets de tabac  100 50% du taux 
NPF/taux NPF  25,0 À l'exclusion 
des tabacs 
du type 
oriental  
* Régime de perfectionnement actif.  
 Pour le calcul des moyennes, les droits spécifiques sont exclus et l'élément ad valorem  des droits 
alternatifs est pris en compte dans le cas des lignes tarifaires pour lesquelles il y a des combinaisons 
de droits ad valorem  et de droits spécifiques.  
Source:  L'Accord.  
2. Moldova accorde l'accès à la Turquie sous la forme de contingents tarifaires pour un certain 
nombre de produits agricoles, de produits agricoles transformés et de produits de la pêche 
(tableau  A2.2) . Le taux contingentaire est nul, tandis que le taux hors contingent correspond au 
taux de droit NPF en vigueur . Les volumes annuels des contingents sont fixes et n'augmentent pas 
avec le temps.  
Tableau A2.2 Contingents tarifaires accordés à la Turquie par Moldov a pour certains 
produits agricoles et produits agricoles transformés  
Code du 
SH Désignation du produit  Volume 
contingentaire  
(tonnes)  Droits 
contingentaires/ 
hors contingent  Taux 
NPF 
moyen 
2016 
(%) Période/  
remarques  
0702.00  Tomates, fraîches ou réfrigéré es 5 000  Zéro/ taux NPF  13,3 01/11 -30/04  
0807.11  Pastèques  250 Zéro/ taux NPF  10,0  
0808.30  Poires  750 Zéro/ taux NPF  12,5 01/10 -30/06  
0808.40  Coings  10,0 
0809.10  Abricots  600 Zéro/ taux NPF  13,3 31/07 -31/05  
0809.21  Cerises acides (Prunus cerasus)  750 Zéro/ taux NPF  13,3 01/08 -20/05  
0809.29  Autres  13,3 
0809.30  Pêches (y compris les nectarines)  300 Zéro/ taux NPF  13,3 01/09 -10/06  
0809.40  Prunes et prunelles  200 Zéro/ taux NPF  12,5 01/09 -10/06  
0810.10  Fraises  300 Zéro/ taux NPF  13,3 01/08 -30/04  
1704 Sucreries sans cacao (y compris le 
chocolat blanc)  250 Zéro/ taux NPF  15,0  
1806 Chocolat et autres préparations 
alimentaires contenant du cacao  250 Zéro/ taux NPF  15,0  WT/REG378/1  
- 26 - 
  Code du 
SH Désignation du produit  Volume 
contingentaire  
(tonnes)  Droits 
contingentaires/ 
hors contingent  Taux 
NPF 
moyen 
2016 
(%) Période/  
remarques  
1905 Produits de la boulangerie, de la 
pâtisserie ou de la biscuiterie, 
même additionné s de cacao  250 Zéro/ taux NPF  13,5  
2005  Autres légumes préparés ou 
conservés autrement qu'au 
vinaigre ou à l'acide acétique, non 
congelés  500 Zéro/ taux NPF  15,9  
2007 Confitures, gelées, marmelades, 
purées et pâtes de fruits  250 Zéro/ taux NPF  11,7  
2009 Jus de fruit (y compris les moûts 
de raisin) et de légumes, non 
fermentés  500 Zéro/ taux NPF  11,9  
2103 Préparations pour sauces et 
sauces préparées, condiments et 
assaisonnements, composés,  500 Zéro/ taux NPF  14,3  
2105.00  Glaces de consommation, même 
contenant du cacao  500 Zéro/ taux NPF  15,0  
2202 Eaux, y compris les eaux 
minérales et les eaux gazéifiées, 
additionnées de sucre ou d'autres 
édulcorants ou aromatisées  100 000 litres  Zéro/ taux NPF  15,0  
Source:  L'Accord.  
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