G/SPS/N/AUS/394  
24 août 2016 
(16-4505) Page: 1/3 
Comité des mesures sanit aires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : AUSTRALIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Department of Agriculture and Water Resources  (Département 
de l'agriculture et des ressources en eau)  
3. Produits visés (Prière d'in diquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Tous produits alimentaires importés  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pe rtinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Imported Food Reforms – Consultation regulation impact 
statement  (Réformes concernant les produits alimentaires importés – Déclaratio n d'impact 
réglementaire concernant la consultation) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 105 
6. Teneur : Le gouvernement australien est en train d'étudier les conséquences d'une série 
d'options proposées aux fins d'une réforme de la gestion des produits alimentaires 
importés . Ces réformes visent à mieux protéger la santé des consommateurs australiens 
en renforçant la capacité d'identifier les risques liés à la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, de faire face à ces risques et de les gérer . Ces options sont dans l'ensemble 
similaires à des réformes récentes ou prévues au Canada, en Nouvelle -Zélande et aux 
États-Unis. 
Des renseignements sur les changements proposés et sur la Déclaration d'impact 
réglementaire concernant la consultation ( Consultatio n RIS ) sont affichés sur le site Web 
du Département de l'agriculture et des ressources en eau: 
http://www.agriculture.gov.au/imported -food-reform . L a Déclaration d'impact 
réglementaire conce rnant la consultation examine un certain nombre de questions, parmi 
lesquelles les coûts et avantages estimés des options de réforme proposées pour les 
entreprises importatrices de produits alimentaires, les consommateurs et le gouvernement 
australien.  
Les options de réforme sont compatibles avec les Directives sur les systèmes de contrôle 
des importations alimentaires du Codex Alimentarius et remédient aux incompatibilités 
entre la législation sur les produits alimentaires importés et la législation sur le s produits 
alimentaires de production nationale de l'Australie . Les produits alimentaires importés 
continueront à être soumis aux mêmes normes d'innocuité que les produits alimentaires 
élaborés en Australie.  
Les éléments des options de réforme proposées su sceptibles de présenter le plus d'intérêt 
pour les partenaires commerciaux sont:  
La garantie de la chaîne d'approvisionnement (pages 36 à 40 et 56 à 58 de la Déclaration 
d'impact réglementaire concernant la consultation)  
Dans le cadre des réformes proposée s, il est prévu que les importateurs seront tenus de G/SPS/N/AUS/394  
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  déclarer qu'ils détiennent des documents garantissant la chaîne d'approvisionnement pour 
les produits alimentaires soumis à des exigences ( prescribed foods ) dans les cas où 
l'inspection à la frontière se ule ne serait pas suffisante pour garantir la sécurité sanitaire . 
Ces produits alimentaires doivent faire l'objet de contrôles préventifs durant leur 
production de façon à assurer leur sécurité sanitaire étant donné que les contrôles à la 
frontière sont in suffisants pour fournir cette garantie . Voir la liste indicative des produits 
soumis à des exigences dans l'Annexe B ( Appendix B ). 
Les importateurs australiens seront en mesure de démontrer que les risques en matière de 
sécurité sanitaire associés à des pr oduits alimentaires à degré de risque élevé ont fait 
l'objet de contrôles préventifs dans le cadre d'un système de gestion de la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires en fournissant:  
 un certificat officiel reconnu (page 37) ou  
 un certificat non offi ciel reconnu (par exemple une certification dans le cadre d'un 
système de gestion de la sécurité sanitaire des produits alimentaires basé sur le 
système HACCP).  
Des pouvoirs élargis en cas d'urgence (pages 22 et pages 58 et 59)  
Les réformes proposées prévo ient une extension de l'usage des décisions de rétention 
visant à restreindre l'importation de produits alimentaires s'il existe des motifs 
raisonnables de penser que lesdits produits alimentaires doivent être soumis à des 
restrictions à des fins de protec tion de la santé et de la sécurité publiques.  
La reconnaissance du système de réglementation de la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires d'un pays étranger (pages 45 à 47 et 60)  
Pouvoir de reconnaître l'équivalence avec des pays étrangers, d'où exem ption de toutes les 
importations de l'intervention à la frontière sauf s' il y a preuve d'une non -conformité ou 
d'un risque lié à la sécurité sanitaire de produits alimentaires.  
La traçabilité (pages 47 à 53 et 60)  
Il est proposé d'obliger les importateurs australiens, pour chaque expédition de produits 
alimentaires importés, à détenir des archives accessibles indiquant à qui ils ont acheté les 
produits en question et à qui ils les ont vendus.  
L'Australie fera bon accueil aux réactions que communiqueront ses  partenaires 
commerciaux, y compris les réponses aux questions précises posées dans le chapitre 6  
intitulé Trade Implications  (Répercussions sur le commerce ) (pages 56 à 62) . Les numéros 
de pages indiqués sont ceux de la Déclaration d'impact réglementaire concernant la 
consultation ( Consultation RIS ). 
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des p lantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro d e 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
 CAC/GL 20 -1995. Principes applicables à l'inspection et à la certification des 
importations et des exportations alimentaires  
 CAC/GL 47 -2003. Directives sur les systèmes de contrôle des importations 
alimen taires  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par e xemple, 
numéro de la NIMP)  G/SPS/N/AUS/394  
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  [ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internation ale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer  
[X] Mesure de facilitation du commerce:  Les réformes proposées prévoiront le 
pouvoir de reconnaître l'équivalence avec des pays étrangers, ce qui entraînera 
l'exempti on de toutes les importations de l'intervention à la frontière sauf s' il y a 
preuve d'une non -conformité ou d'un risque lié à la sécurité sanitaire de produits 
alimentaires.  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compt er 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 23 octobre 2 016 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax e t adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
The Australian SPS Notification Point  
GPO Box 858  
Canberra ACT 2601  
Australie  
Fax:     +(61 2) 6272 3678  
Courrier électronique :  sps.contact@a griculture.gov.au  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Les textes sont disponibl es en ligne à l'adresse ci -après ou peuvent être obtenus auprès du 
point de notification SPS de l'Australie:  
http://www.agriculture.gov.au/biosecurity/risk -analysis/memos  
The Aust ralian SPS Notification Point  
GPO Box 858  
Canberra ACT 2601  
Australie  
Fax:     +(61 2) 6272 3678  
Courrier électronique :  sps.contact@agriculture.gov.au