G/L/1249  
4 juillet  2018 
(18-4171) Page: 1/5 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – CERTAINES MESURES VISANT LES PRODUITS  
EN ACIER ET EN ALUMINIUM  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR  
LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
La communication ci -après, datée du 2 9 juin 2018 et adressée par la délégation de la Fédération  
de Russie à la  délégation des États-Unis et au Président du Conseil du commerce des 
marchandises , est distribuée à l'Organe de règlement des diff érends conformément à l'article  4:4 
du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends . 
 
_______________  
 
 
Les autorités de mon pays  m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec les 
États-Unis d'Amérique (États -Unis) conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends , à l'article XXII:1 de l' Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et à l'article  14 de 
l'Accord sur les sauvegardes , concern ant les me sures que les États -Unis ont mises e n place pour 
ajuster les importations d'acier et d'aluminium sur leur territoire , y compris par l'imposition de 
droits d'importation  ad valorem addition nels sur certains produ its en acier et en aluminium et par 
l'exemption de certains Membres de l'OMC de l 'application de ces mesures . Ces me sures affectent 
de manière  défavorable les  export ations de ces  produits  provenant de la  Fédération de Russie à 
destination des États -Unis. 
Le 23  mars 2018, les États -Unis ont établi des droits d'importation additionnels de 25 % 
ad valorem sur l'acier et les produits en acier i mport és de tous les pays à l' except ion du  Canada, 
du Mexique, de l'Australi e, de l'Argentin e, de la Corée , du Brésil et de l'Union européenne, définis 
selon les positions à six chiffres suivantes du tarif douanier  harmonisé (HTS) des États -Unis: 
7206.10 à 7216.50, 7216.99 à 7301.10, 7302.10, 7302.40 à 7302.90 et 7304.10 à 7306.90, y 
compris toutes révisions ultérieures de ces classifications du HTS . 
Le 1er juin 2018, les États -Unis ont également établi  des droits d'importation additionnels de 25 % 
ad valorem sur l'acier et les produits en acier importés du  Canada, du Mexique et de l' Union  
européenne . L'Australie, l'Argentine, le Brésil et la Corée demeurent ainsi exemptés de ces droits . 
S'agissant de la Corée, le 1er mai 2018, les États -Unis ont établi des contingents limitant la 
quantité d'acier et de produits en acier importés, en poids, par année civile à compter de 2018 . Le 
1er juin 2018, ils ont également établi pour l'Argentine et le Brésil des cont ingents limitant la 
quantité d'acier et de produits en acier importés, en poids, par année civile à compter de 2018 . 
Le 23  mars 2018, les États -Unis ont établi des droits d'importation additionnels de 10 % 
ad valorem  sur les produits en aluminium importés d e tous les pays à l' except ion du  Canada, du 
Mexique, de l'Australi e, de l'Argentine , de la Corée , du Brésil et de l'Union européenne,  définis 
comme suit dans le tarif douanier  harmonisé (HTS)  des États -Unis: a) aluminium sous forme brute 
(HTS 7601) ; b) barres et profilés en aluminium (HTS 7604) ; c) fils en aluminium (HTS 7605) ; 
d) tôles et bandes en aluminium et feuilles et bandes minces en aluminium (produits laminés 
plats) (HTS 7606 et 7607) ; e) tubes et tuyaux en aluminium et accessoires de tuyauter ie en 
aluminium (HTS 7608 et 7609) ; et f) pièces moulées et forgées en aluminium (HTS 7616.99.51.60 
et 7616.99.51.70), y compris toutes révisions ultérieures de ces classifications du HTS . G/L/1249  
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  Le 1er mai 2018, les États -Unis ont également établi des droits d'i mportation additionnels de 10 % 
ad valorem  sur ces produits en aluminium importés de Corée . L'Argentine, l'Australie, le Brésil, le 
Canada, le Mexique et l'Union européenne demeurent ainsi exemptés de ces droits . Le 
1er juin 2018, ils ont également établi d es droits d'importation additionnels de 10 % ad valorem  sur 
ces produits en aluminium importés du Brésil, du Canada, du Mexique et de l'Union européenne . 
L'Australie et l'Argentine demeurent ainsi exemptées  de ces droits . S'agissant de l'Argentine, le  
1er juin 2018, les États -Unis ont établi  des contingents limitant la quantité de produits en 
aluminium importés, en poids, par année civile à compter de 2018 . 
Les me sures en cause incluent, mais pas exclusivement, les suivantes : 
- Proclamation présidentielle n°  9705 du 8  mars 2018, Ajustement des importations 
d'acier aux États -Unis (annexe comprise ), visant à modifier le chapitre 99 du tarif 
douanier  harmonisé des États -Unis1; 
- Proclamation présidentielle n°  9704 du 8  mars 2018, Ajustement des importations 
d'aluminium aux États -Unis (annexe comprise, visant à modifier le chapitre 99 du tarif 
douanier  harmonisé des États -Unis2; 
- Proclamation présidentielle n°  9711 du 22  mars 2018, Ajustement des importations 
d'acier aux États -Unis (annexe comprise) , modifiant la Proc lamation n° 9705 du 
8 mars 20183; 
- Proclamation présidentielle n°  9710 du 22  mars 2018, Ajustement des importations 
d'aluminium aux États -Unis (annexe comprise ), modifiant la Proclamation n°  9704 du 
8 mars 20184; 
- Proclamation présidentielle n°  9740 du 30 avril 2018, Ajustement des importations 
d'acier aux États -Unis (annexe comprise , visant à modifier certaines dispositions du 
chapitre  99 du tarif douanier  harmonisé des États -Unis), modifiant la Proclamation 
n° 9705 du 8  mars 2018, modifiée par la Procl amation n°  9711 du 22  mars 20185; 
- Proclamation présidentielle n°  9739 du 30  avril 2018, Ajustement des importations 
d'aluminium aux États -Unis (annexe comprise , visant à modifier certaines dispositions du 
chapitre 99 du tarif douanier  harmonisé des États-Unis), modifiant la Proclamation 
n° 9704 du 8  mars 2018, modifiée par la Proclamation n°  9710 du 22  mars 20186; 
- Proclamation présidentielle n°  9759 du 31 mai 2018, Ajustement des importations 
d'acier aux États-Unis (annexe comprise ), modifiant la Proclamat ion n°  9705 du 
8 mars 2018, modifiée par la Proclamation n°  9711 du 22  mars 2018 et la Proclamation 
n° 9740 du 30  avril 20187; 
- Proclamation présidentielle n°  9758 du 3 1 mai 2018, Ajustement des importations 
d'aluminium aux États -Unis (annexe comprise , visant à modifier certaines dispositions du 
chapitre 99 du tarif douanier  harmonisé des États-Unis), modifiant la Proclamation 
n° 9704 du 8  mars 2018, modifiée par la Proclamation n°  9710 du 22  mars 2018 et la 
Proclamation n°  9739 du 30  avril 20188; 
- Prescripti ons relatives à la présentation de demandes d'exclusion du champ des mesures 
correctives instituées dans les proclamations présidentielles concernant l'ajustement des 
importations d'acier aux États -Unis et l'ajustement des importations d'aluminium aux 
                                                
1 Federal Register, Volume 83, n° 51, pages 11625 à 11630, 15  mars 2018.  
2 Federal Register, Volume 83, n° 51, pages 11619 à 11624, 15 mars 2018.  
3 Federal Register, Volume 83, n° 60, pages 13361 à 13365, 28  mars 2018.  
4 Federal Register, Volume 83, n° 60, pages 13355 à 13359, 28  mars 2018.  
5 Federal Register, Volume 83, n°  88, pages 20683 à 20705, 7  mai 2018.  
6 Federal Register, Volum e 83, n°  88, pages 20677 à 20682, 7  mai 2018.  
7 Federal Register, Volume 83, n°  108, pages 25857 à 25877, 5  juin 2018.  
8 Federal Register, Volume 83, n°  108, pages 25849 à 25855, 5  juin 2018.  G/L/1249  
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  États-Unis; et au dépôt d'objections aux demandes d'exclusion présentées concernant 
l'acier et l'aluminium (Département du commerce des États -Unis)9; 
- Effet des importations d'acier sur la sécurité nationale, enquête menée au titre de 
l'article 232 de la Loi de  1962 sur l'expansion du commerce extérieur, telle que modifiée , 
Département du commerce des États -Unis, Direction de l'industrie et de la sécurité, 
Bureau d'évaluation des technologies du 11  janvier  201810; 
- Effet des importations d'aluminium sur la sécurité nationale, enquête menée au titre de 
l'article 232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce extérieur, telle que modifiée, 
Département du commerce des États -Unis, Direction de l'industrie et de la sécurité, 
Bureau d'évaluation des technologie s, 17 janvier  201811; 
- Article  232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce extérieur, telle que modifiée 
(titre 19 United States Code §  1862);  
- Code of Federal Regulations, titre 15, article  705, effet des produits importés sur la 
sécurité nationale . 
Pour chacune des mesures susmentionnées, la présente demande vise aussi toutes nouvelles 
modifications, mesures complémentaires, mesures de remplacement, prorogations, mesures de 
mise en œuvre , mesures de reconduction  ou autres mesures connexes, y compris to us 
ajustements des droits de douane, des contingents tarifaires ou des contingents . 
Il apparaît que les mesures en cause, séparément ou conjointement, sont incompatibles avec les 
obligations des États -Unis au titre des accords visés , en particul ier: 
- l'article I:1 du GATT de 1994, parce que, en ce qui concerne les droits de douane et les 
impositions de toute nature perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation, et en 
ce qui concerne l'ensemble de la réglementation et des formalités afférentes aux 
importations, les États -Unis n'étendent pas, immédiatement et sans condition, à tout 
produit similaire originaire du territoire de tous les autres Membres tous avantages, 
faveurs, privilèges ou immunités accordés par les États -Unis à certains autres pays ; 
- l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994, parce que les mesures n'accordent pas à la 
plupart des autres Membres de l'OMC, y compris la  Fédération  de Russie , en matière 
commerciale, un traitement qui n'est pas moins favorable que celui qui est prévu dans la 
partie appropriée de la Liste de c oncessions et d'engagements des États -Unis annex ée 
au GATT de 1994. Elles n'exemptent pas les produits en cause importés de la plupart des 
autres Membres, y compris la  Fédération  de Russie , de droits de douane proprement dits 
et de la totalité des autres droits ou impositions de toute nature perçus à l'importation 
ou à l'occasion de l'importation plus élevés que ceux prévus dans  la Liste de concessions 
et d'engagements des États -Unis annexée au GATT de 1994 ; 
- l'article X:3 a) du GATT de 1994, parce que les États -Unis n'ont pas appliqué d'une 
manière uniforme, impartiale et raisonnable leurs lois, règlements, décisions judiciaires 
et administratives concernant les mesures en cause ; 
- l'article XI:1 du GATT de 1994, parce que le s États -Unis ont établi des restrictions autres 
que des droits de douane, taxes ou autres impositions, appliquées au moyen de 
contingents, à l'importation de produits originaires du territoire d'autres Membres ; 
- l'article XIX:1 a) du GATT de 1994, parce que  les États -Unis ont suspendu des 
concessions tarifaires sans que les produits en cause ne soient importés sur le territoire 
des États -Unis en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'ils causent ou 
menacent de causer un dommage grave aux p roducteurs nationaux, aux États -Unis, de 
                                                
9 Federal Register, Volume 83, n°  53, pages 12106 à 12112, 19  mars 2018.  
10 "http://www.commerce.gov/sites/commerce.gov/files/the_effect_of_imports_of_steel_on_the_nat ion
al_security_ -_with_redactions_ -_20180111.pdf ". 
11 "https://www.commerce.gov/sites/commerce.gov/f iles/the_effect_of_imports_of_aluminum_on_the_
national_security_ -_with_redactions_ -_20180117.pdf ". G/L/1249  
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  produits similaires ou de produits directement concurrents, par suite de l'évolution 
imprévue des circonstances et par l'effet des engagements assumés au titre du GATT de 
1994; 
- l'article XIX:2 du GATT de 1994, parce  que les États -Unis n'ont pas avisé l'OMC par écrit 
et le plus longtemps possible à l'avance, et n'ont pas fourni à l'OMC et aux Membres de 
l'OMC ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs des produits en question, 
l'occasion d'examiner avec eux les mesures qu'ils se proposaient de prendre ; 
- l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis appliquent des 
mesures de sauvegarde aux produits en question sans avoir d'abord déterminé, 
conformément aux dispositions suivantes de l'A ccord sur les sauvegardes, que ces 
produits sont importés sur leur territoire en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou 
par rapport à la production nationale, et à des conditions telles qu'ils causent ou 
menacent de causer un dommage grave à la bran che de production nationale de 
produits similaires ou directement concurrents ; 
- l'article 2:2  de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis n'appliquent pas 
les mesures de sauvegardes aux produits importés indépendamment de leur 
provenance ; 
- l'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis appliquent des 
mesures de sauvegarde aux produits en question sans avoir d'abord dûment mené une 
enquête et publié un rapport exposant les constatations et les conclusions motivées 
auxquel les ils sont arrivés sur tous les points de fait et de droit pertinents ; 
- l'article 4:1 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis n'ont pas dûment 
déterminé l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave pour 
une branche de production nationale ; 
- l'article 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis n'ont pas dûment 
évalué tous les facteurs pertinents influant sur la situation de la branche de production 
nationale ; n'ont pas démontré l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement des 
importations et le dommage grave ou la menace de dommage grave, y compris en 
n'imputant pas le dommage causé par des facteurs autres que l'accroissement des 
importations ; et n'ont pas publié d'analyse détaillée et de jus tification de leurs 
conclusions ; 
- l'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis appliquent des 
mesures de sauvegarde au -delà de la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un 
dommage grave et faciliter l'ajustement ; 
- l'article 7 d e l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis appliquent des 
mesures de sauvegarde sans prévoir qu'elles ne seront appliquées que pendant la 
période nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement, 
sans limiter cet te période à quatre ans, et sans prévoir une libéralisation progressive à 
intervalles réguliers ; 
- l'article 8 :1 de l'Accord sur les sauvegardes , parce que les États -Unis ne se sont pas 
efforcés  de maintenir un niveau de concessions et d'autres obligations substantiellement 
équivalent à celui qui existe en vertu du GATT de 1994 entre eux et les Membres 
exportateurs ; 
- l'article 11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis ont pris des 
mesures d'urgence concernant l'importation de produits particuliers, telles qu'elles sont 
définies à l'article XIX du GATT de 1994, sans que de telles mesures ne soient conformes 
aux dispositions de cet article appliquées conformément aux dispositions de l'Accord sur 
les sauvegardes ; 
- l'article 11 :1 b) de l'Acc ord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis cherchent à 
prendre, en appliquant les mesures en cause, des mesures d'autolimitation des G/L/1249  
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  exportations, d'arrangement de commercialisation ordonnée ou toute autre mesure 
similaire à l'exportation ou à l'imp ortation ; 
- l'article 12:1, 12:2 et 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes parce que les États -Unis ne 
se sont conformés à aucune des obligations de notification et de consultation énoncées 
dans ces dispositions ; et 
- les articles I:1, II:1 a) et b), X:3 a) et X I:1 du GATT de 1994, par suite de chacune des 
incompatibilités susmentionnées avec les dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 
et de l'Accord sur les sauvegardes . 
Les mesures des États -Unis décrites plus haut annulent ou compromettent les avantages r evenant  
direct ement ou indirectement à la Fédération de Russie au titre des accords  cités. 
La Fédération de Russie se réserve le droit de traiter des mesures et allégations additionnelles au 
titre d'autres dispositions des accords visés au sujet des questi ons susmentionnées au cours  des 
consultations et dans toute future demande d'engagement d'une procédure de groupe spécial . 
La Fédération de Russie attend avec intérêt de recevoir la réponse des États -Unis à la présente 
demande de consultations en temps opp ortun en vue de  fixer une date m utuellement  acceptable 
pour les  consultations.  
 
__________