G/ADP/Q2/PAK/4  
18 juillet  2016 
(16-3842) Page: 1/5 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR L'UKRAINE AU SUJET DE L'ENQUÊTE  
ANTIDUMPING VISANT LES IMPORTATIONS DE CERTAINS ROULEAUX/TÔLES  
LAMINÉS À FROID ORIGINAIRES ET/OU EXPORTÉS D'UKRAINE,  
ENTRE AUTRES PROVENANCES  
La communication ci -après, datée du 15  juillet  2016, est distribuée à la demande de la délégation 
du Pakistan . 
 
_______________  
 
 
Le 16  juillet  2015, la Commission tarifaire nationale  (NTC)  du gouvernement pakistanais  a ouvert 
une enquête antidumping visant les importations de certains rouleaux/tôles laminés à froid en 
provenance  de Chine et d'Ukraine . 
Le 13  janvier  2016, la NTC a imposé des droits antidumping provisoires de 18,92 % à 19,04 % aux 
entreprises ukrainiennes pour une période de quatre mois . 
Question n°  1 
L'autorité ch argée de l'enquête a cumulé les importations du produit visé par l'enquête 
en provenance de Chine et d'Ukraine . Il convient de mentionner que les volumes des 
importations en provenance de Chine sont incomparablement plus importants que ceux 
des importation s en provenance d'Ukraine.  
Par exemple, pendant la période couverte par l'enquête, les importations totales en 
provenance de Chine ont représenté plus de 50 % des importations totales du Pakistan 
et 25 % de sa consommation totale . Il est évident que l'évalua tion cumulative des effets 
des importations en provenance de Chine et d'Ukraine ne peut pas être appliquée 
compte tenu des conditions de concurrence différentes entre les produits ukrainiens et 
les produits chinois (conformément aux dispositions de l'artic le 3.3 de l'Accord 
antidumping) . En fait, les importations en provenance d'Ukraine, qui ne représentent 
qu'une petite partie des importations en provenance de Chine et dont le prix est plus 
élevé, ne peuvent pas exercer de concurrence sur le marché pakista nais.  
Le Pakistan pourrait -il expliquer pourquoi les importations de rouleaux et tôles laminés 
à froid en provenance  d'Ukraine ont fait l'objet d'un cumul avec les importations en 
provenance de Chine, compte tenu des dispositions de l'article 3.3 de l'Acco rd 
antidumping?  
Réponse  
L'article  3.3 de l'Accord antidumping dispose que " [d]ans les cas où les importations d'un produit 
en provenance de plus d'un pays feront simultanément l'objet d'enquêtes antidumping, les 
autorités chargées des enquêtes ne pourront procéder à une évaluation cumulative des effets de 
ces importations que si elles déterminent a) que la marge de dumping établie en relation avec les 
importations en provenance de chaque pays est supérieure au niveau de minimis  au sens du 
                                                
1 G/ADP/Q2/PAK/3.  G/ADP/Q2/PAK/4  
- 2 - 
  paragraphe 8 de l' article 5 et que le volume des importations en provenance de chaque pays n'est 
pas négligeable, et b) qu'une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée à la 
lumière des conditions de concurrence entre les produits importés et des cond itions de 
concurrence entre les produits importés et le produit national similaire ". 
Aux termes de l'article  3.3 a) de l'Accord antidumping, la marge de dumping sera considérée 
comme négligeable si, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation, elle est  inférieure à 2%. 
Les marges de dumping établies pour les exportateurs/producteurs ukrainiens de rouleaux laminés 
à froid  sont supérieures au niveau de minimis,  à savoir qu'elles oscillent entre 19,87 % et 20,25 %. 
En ce qui concerne le volume des importatio ns au Pakistan de rouleaux laminés à froid faisant 
l'objet d'un dumping pendant la période couverte par l'enquête, l'article  3.3 de l'Accord 
antidumping dispose que le volume de ces importations sera normalement considéré comme 
négligeable s'il est constat é que le volume des importations du produit visé par l'enquête 
représente moins de 3 % des importations totales du produit similaire, à moins que les 
importations du produit visé par l'enquête en provenance de tous les pays visés par l'enquête qui, 
individu ellement, contribuent pour moins de 3 % aux importations totales du produit similaire n'y 
contribuent collectivement pour plus de 7 %. Les renseignements/données concernant les 
importations faisant l'objet d'un dumping du produit visé par l'enquête  et d'autr es importations de 
rouleaux/tôles laminés à froid indiquent que les importations faisant l'objet d'un dumping en 
provenance d'Ukraine représentai ent 5,21 % du total des importations de rouleaux/tôles laminés à 
froid pendant la période couverte par l'enquête . Sur la base de ces renseignements, l a NTC a 
déterminé à titre préliminaire que, pendant cette période , le volume des importations faisant 
l'objet d'un dumping du produit visé par l'enquête en provenance d'Ukraine était bien supérieur au 
seuil au-dessous duquel elles sont considérées comme négligeables, établi à l'article  3.3 de 
l'Accord antidumping.  
Le prix à l'exportation moyen pondéré facturé  par les exportateurs chinois et ukrainiens de 
rouleaux/tôles laminés à froid pendant la période couverte par l'e nquête montre qu'il y avait une 
concurrence par les prix entre les importations du produit visé par l'enquête . Il convient également 
de relever que, pendant cette période , le prix à l'exportation des rouleaux/tôles laminés à froid 
facturé par  les exportate urs ukrainien s était légèrement inférieur à celui qui était facturé par les 
exportateurs chinois . Il y a une concurrence entre le produit faisant l'objet de l'enquête importé 
d'Ukraine et le produit national similaire en termes de prix, de part de marché, de ventes, etc.  
Au regard des renseignements utilisés dans cette enquête et de  leur analy se ultérieure, le 
gouvernement pakistanais  estime qu'il a dûment pris en compte les dispositions de l'article  3.3 de 
l'Accord antidumping en établissant la déterminati on préliminaire au cours de  l'enquête.  
Question n°  2 
Les importations du produit considéré au Pakistan en provenance d'Ukraine peuvent 
être traitées comme étant négligeables car elles se sont situées à un niveau insignifiant, 
s'agissant tant de leur volume  total (5,2 %) que de leur part de marché (environ 2,5 %) 
au Pakistan pendant la période couverte par l'enquête . Il n'y avait donc pas de motifs 
suffisants d'inclure l'Ukraine dans le champ de l'enquête en cours.  
Le Pakistan pourrait -il expliquer en quoi l'i mposition de mesures provisoires aux 
produits ukrainiens est conforme aux dispositions des articles 3.4 et 7.1 iii) de l'Accord 
antidumping, compte tenu de la dynamique positive de la branche de production 
pakistanaise et des faibles quantités importées du  produit considéré en provenance 
d'Ukraine?  
Réponse  
Pour ce qui est du volume des importations faisant l'objet d'un dumping, l'article  3.3 de l'Accord 
antidumping  dispose que ce volume  sera normalement considéré comme négligeable s'il est 
constaté que le v olume des importations faisant l'objet d'un dumping du produit visé par l'enquête 
représente moins de 3 % des importations totales du produit similaire, à moins que les 
importations du produit visé par l'enquête en provenance de tous les pays visés par l'en quête qui, G/ADP/Q2/PAK/4  
- 3 - 
  individuellement, contribuent pour moins de 3 % aux importations totales du produit similaire n'y 
contribuent collectivement pour plus de 7 %. 
Les renseignements/données concernant les importations faisant l'objet d'un dumping du produit 
visé par l'enquête et d'autres importations de rouleaux/tôles laminés à froid indiquent que les 
importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'Ukraine représentai ent 5,21 % du total 
des importations de rouleaux/tôles laminés à froid pendant la période cou verte par l'enquête . Sur 
la base de ces renseignements, l a NTC a déterminé à titre préliminaire que, pendant cette période , 
le volume des importations faisant l'objet d'un dumping du produit  visé par l' enquête  en 
provenance d'Ukraine était supérieur au seu il au-dessous duquel elles sont considérées comme 
négligeables, établi à l'article  3.3 de l'Accord antidumping.  
Conformément à  l'article  3.4 de l'Accord antidumping , la NTC a examiné l'incidence des 
importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale fabriquant des  
rouleaux/tôles laminés à froid et  a évalué tous les facteurs  économiques pertinents,  y compris les 
suivants : diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part 
de marché, de la  productivité, du retour sur investissement, ou de l'utilisation des capacités ; 
facteurs qui influent sur les prix intérieurs ; importance de la marge de dumping ; effets négatifs, 
effectifs et potentiels, sur le flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les  salaires, la croissance, la 
capacité de se procurer des capitaux ou l'investissement.  
Conformément à  l'article  7.1 iii) de l'Accord antidumping,  la NTC a conclu  que l es mesures 
provisoires étaient nécessaires pour empêcher qu'un dommage ne soit causé pend ant la durée de 
l'enquête . Toutefois, aux fins de l'application d'un droit  moindre, la  NTC a calculé la marge de 
dommage afin de  déterminer si un droit moindre permettrait de faire disparaître le dommage subi 
par la branche de production nationale du fait des importations faisant l'objet d'un dumping du 
produit visé par l'enquête en provenance de Chine et d'Ukraine . C'est pourquoi l a NTC a imposé un 
droit moindre aux exportateurs ukrainiens.  
Question n°  3 
Les indicateurs de la branche de production pakistan aise, notamment les volumes de 
production, les ventes, la part du marché intérieur, l'utilisation des capacités, l'emploi, 
les salaires et la productivité, ont fait apparaître des tendances positives pendant la 
période couverte par l'enquête.  
Le Pakistan p ourrait -il expliquer en quoi la conclusion de la Commission tarifaire 
nationale (ci -après la NTC) du gouvernement pakistanais concernant l'existence d'un 
dommage important est conforme aux dispositions de l'article 3.4 de l'Accord 
antidumping?  
Réponse  
Conformément à l'article  3.4 de l'Accord antidumping, la Commission tarifaire nationale du 
gouvernement pakistanais a examiné l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping de 
rouleaux/tôles laminés à froid sur la branche de production pakistanaise fabriquant des 
rouleaux/tôles laminés à froid , en ce qui concerne une  diminution effective et potentielle des 
ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, du retour sur 
investissement, ou de l'utilisation des capacités ; facteurs qui influent sur les prix intérieurs ; 
importance de la marge de dumping ; effets négatifs, effectifs et potentiels, sur le flux de liquidités, 
les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, la capacité de se procurer des capitaux ou 
l'investi ssement . 
 
Les faits et l'analyse des renseignements disponibles au cours de  l'enquête ont révélé que la 
branche de production pakistanaise fabriquant  des rouleaux/tôles laminés à froid avait subi un 
dommage important  du fait des importations faisant l'obje t d'un dumping du produit visé par 
l'enquête pendant la période couverte par cette  dernière, en raison des facteurs suivants : 
 
a) l'accroissement du volume des importations faisant l'objet d'un dumping ; 
b) la sous -cotation du prix ; 
c) la dépression du  prix; G/ADP/Q2/PAK/4  
- 4 - 
  d) l'empêc hement de hausse de prix ; 
e) la diminution des bénéfices ; 
f) les effets négatifs sur le flux de liquidités ; 
g) la diminution de la part de marché ; 
h) les effets négatifs sur les stocks ; 
i) la diminution du retour sur investissement ; 
j) les effets négatifs sur la croissance ; 
k) les effets négatifs sur la capacité de se procurer des capitaux ; et 
l) l'importance de la marge de dumping . 
 
La NTC a aussi conclu qu'il existait  un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un 
dumping du produit visé par l'enquête et le dom mage  important  subi par la branche de production 
pakistanaise fabriquant  des rouleaux/tôles laminés à froid . En conséquence, la NTC estime qu'elle 
a respecté les dispositions de l'article  3.4 de l'Accord antidumping.  
Question n°  4 
Selon l'article 3.5 de l' Accord antidumping, les autorités examineront aussi tous les 
facteurs connus autres que les importations faisant l'objet d'un dumping qui, au même 
moment, causent un dommage à la branche de production nationale . Les dommages 
causés par ces autres facteurs ne devront pas être imputés aux importations faisant 
l'objet d'un dumping.  
Le Pakistan pourrait -il expliquer la méthode utilisée par la NTC pour examiner 
l'influence exercée séparément et globalement par tous les autres facteurs sur la 
branche de productio n nationale?  
Le Pakistan pourrait -il aussi préciser en quoi les conclusions de la NTC concernant les 
"autres facteurs" énoncées dans le rapport sur la détermination préliminaire sont 
conformes à l'article 3.5 de l'Accord antidumping, en particulier à la pr escription selon 
laquelle les dommages causés par ces autres facteurs ne devront pas être imputés aux 
importations faisant l'objet d'un dumping?  
Réponse  
Les autres facteurs ci -après ont fait l'objet d'une analyse détaillée dans le rapport sur la 
déterminat ion préliminaire:  
i. le volume et les prix des importations no n vendues à des prix de dumping ; 
ii. la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la 
consommation;  
iii. les pratiques commerciales restrictives des producteurs étrangers et natio naux et la 
concurrence entre ces mêmes producteurs;  
iv. l'évolution des techniques ; et 
v. les résultats à l'exportation et la productivité de la branche de production nationale . 
Sur la base des éléments de preuve et des renseignements dont dispose la NTC, il est conclu que , 
pendant la période couverte par l'enquête,  la branche de production pakistanaise  fabriquant  des 
rouleaux/tôles laminés à froid n'a pas subi de dommage  important  du fait des importations de 
rouleaux/tôles laminés à froid provenant d'autres sourc es que celles faisant l'objet d'un dumping . 
Il est également conclu que la branche de production nationale n'a pas subi de dommage 
important du fait de la contraction de la demande ou de modifications de la configuration de la 
consommation de rouleaux/tôle s laminés à froid pendant cette même période . 
 
Les facteurs mentionnés  à l'article  3.5 de l'Accord antidumping ont aussi été analysés et il a été 
constaté : 
 G/ADP/Q2/PAK/4  
- 5 - 
  i. que la branche de production nationale n'a pas réalisé d'exportations ; par 
conséquent, il n'y a pas  d'incidence sur les résultats à l'exportation et la productivité 
de la branche de production nationale;  
ii. qu'il n'y a pas eu de changement concernant les  pratiques commerciales restrictives 
des producteurs étrangers , autres que les producteurs chinois et uk rainiens , et des 
producteurs  nationaux et concernant la concurrence entre ces mêmes producteurs;  
iii. que les techniques n'ont pas beaucoup évolué;  
En conséquen ce, la NTC a respecté les dispositions de l'article  3.5 de l'Accord antidumping en 
établissant la dét ermination préliminaire au cours de l'enquête.  
 
__________