G/RO/83  
10 janvier  2017 
(17-0155) Page: 1/3 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  PARAGRAPHE 4.2 DE LA DÉCISION MINIS TÉRIELLE DU 19 DÉCEMBR E 2015  
SUR LES RÈGLES D'ORI GINE PRÉFÉRENTIELLES  POUR  
LES PAYS LES MOINS A VANCÉS  
Communication présentée par les États -Unis 
La communication ci -après, datée du 23 décembre  2016, est distribuée à la de mande de la 
délégation des États -Unis. 
 
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1  INTRODUCTION  
1.1.  Aux termes du  paragraphe 4.2  de la Décision ministérielle de Nairobi sur les "R ègles d'origine 
préférentielles pour les pays les moins avancés" (WT/MIN(15)/47 -WT/L/917) , les Membre s 
développé s donneur s de préférences sont tenus d'informer  le Comité des règles d'origine des 
mesures prises pour mettre en œuvre  les dispositions  de ladite d écision . La présente notification 
fournit des renseignements au sujet de trois programmes préférentiels  des États -Unis: le Système 
généralisé de préférences (SGP) ; la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de 
l'Afrique (AGOA) ; et la Loi relative au redressement économique du Bassin des Caraïbes (CBERA).  
1.2.  La présente notification vient en compl ément des  renseignements que les États -Unis ont 
communiqué  par le passé  dans leurs rapports annuels au Conseil général  à l'appui de leurs 
dérogations , dans les guides sur le urs programmes préférentiels qui figurent dans la Base de 
données de l'OMC sur les arrangements commerciaux préférentiels, et lors des réunions du Comité 
des règles d'origine et du Comité du commerce et du développement.  
2  PRESCRIPTIONS POUR L 'ÉVALUATION D'UNE TR ANSFORMATION SUFFISA NTE OU 
SUBSTANTIELLE  
2.1.  De manière générale, les trois progra mmes préférentiels des États -Unis susmentionnés  
appliquent une méthode de calcul basée sur la part de matière originaire . Ainsi, pour qu'un  produit 
puisse bénéficier  d'un traitement préférentiel, l a somme du  coût ou de la valeur des matières 
produites dans  un ou plusieurs pays bénéficiaires désignés et des coûts directs des opérations de 
transformation effectuées dans le pays bénéficiaire doit représenter au  moins  35% de la valeur 
calculée du produit en question . Dans le cas de l'AGOA et de la CBERA, sur la teneur en éléments 
locaux prescrite  de 35% , un maximum de 15 % peut être imputable au coût ou à la valeur des 
matières produites aux États-Unis. 
2.2.  Le paragraphe 1.1 c)  de la Décision de Nairobi dispose  que les Membres donneurs de 
préférences "envisageront la  déduction de tous les coûts associés au transport et à l'assurance 
d'intrants importés d'autres pays dans les PMA" . La question de savoir s'il faut déduire  ou non les 
coûts associés au transport et à l'assurance d'intrants concerne les calculs basés  sur les matières 
non originaires . Lorsqu 'on utilise une  méthode de calcul basée sur les matières originaires ( comme 
dans le cas des programmes préférentiels susmentionnés), il est avantageux d'ajouter ces 
dépenses à la valeur des intrants . Les États-Unis permet tent que les frais encourus pour le fret, les 
assurances, les emballages et tous les autres coûts inhérents au transport des matières jusqu 'à 
l'usine du  fabricant soient ajoutés à la valeur des intrants.  G/RO/83  
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  2.3.  Le paragraphe 1.3 a ) de la Décision de Nairobi dispo se que " les Membres donneurs de 
préférences autoriseront, dans la limite de ce qui est prévu dans leurs arrangements commerciaux 
préférentiels non réciproques respectifs, les cas de figure suivants : a) si elle est appliquée aux 
vêtements relevant des chapi tres 61 et 62 de la nomenclature du Système harmonisé, la règle 
permettra l'assemblage des tissus en produits finis" . L'AGOA prévoit l'octroi de la franchise de 
droits pour les vêtements faits dans des pays bénéficiaires "moins développés", quelle que soit  
l'origine des tissus ou des filés, sous réserve d'une limite quantitative annuelle . La Loi HOPE II, 
modifiée par  la Loi HELP , offre l'accès en franchise de droits pou r une quantité allant jusqu'à 
200 millions d'équivalents -mètres carrés (EMC) de vêtements  tricotés (à l'exclusion de certains 
tee-shirts et sweat -shirts) et 20 0 millions d'EMC de vêtements tissés, quel que soit le pays 
d'origine du tissu ou des composants, à condition que ces vêtements soient entièrement 
assemblés ou tricotés en forme en Haïti . 
2.4.  Les États-Unis n'imposent pas une combinaison des critère s ad valorem , changement de 
classification tarifaire  et prescriptions  spécifiques relatives à la  fabrication  pour déterminer si une  
transformation est suffisante dans le cadre des programmes préfér entiels susmentionnés.  
3  CUMUL  
3.1.  Les trois programmes préférentiels des États -Unis susmentionnés permettent le cumul, mais 
de façons différentes . 
3.2.  Tous les pays bénéficiaires de  l'AGOA et de  la CBERA peuvent recourir au cumul (c'est -à-dire 
utiliser des intrants  d'autres pays pour respecter la prescription relative à la teneur en éléments 
locaux ) avec des pays participant aux programmes respectifs . Dans le cas de l'AGOA et de la 
CBERA, sur la teneur en éléments locaux prescrite  de 35% , un maximum de 15 % peut être  
imputable au coût ou à la valeur des matières produites aux États-Unis. En outre, les pays 
bénéficiaires de l'AGOA et de la CBERA  peuvent appliquer le  cumul avec d'anciens pays 
bénéficiaires des programmes respectifs . Un "ancien pays bénéficiaire"  est déf ini comme un pays 
qui cesse d'être désigné comme bénéficiaire dans le cadre d'un programme préférentiel  parce  qu'il 
est devenu partie à un accord de libre -échange avec les États -Unis. 
3.3.  En vertu du SGP, certaines associations de pays sont considérées comme u n seul pays pour  
les questions d'origine . En d'autres termes, les intrants de certains pays bénéficiaires qui 
appartiennent  à des groupes régionaux  spécifiques peuvent contribuer au respect de la 
prescription relative à la teneur en éléments locaux . La liste des pays et groupements régionaux 
spécifiques figure à la note générale 4 du Tarif douanier harmonisé des États -Unis. 
4  PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE DOCUMENTS REQUIS  
4.1.  Le paragraphe 3.1 a)  de la Décision de Nairobi dispose  que les Membres donneurs de 
préfére nces, "en tant que principe général, s'abstiendront d'exiger un certificat de 
non-manipulation pour les produits originaires d'un PMA mais expédiés via d'autres pays à moins 
qu'il y ait des inquiétudes concernant le transbordement, la manipulation ou l'exi stence de 
documents frauduleux ". Pour les  trois programmes préférentiels des États -Unis susmentionnés , un 
article originaire conserve son caractère originaire s'il a été expédié via un pays bénéficiaire , ou s'il 
a été expédié via un pays non bénéficiaire et si les factures et autres documents du pays 
bénéficiaire spécifient qu 'il a pour destination finale les États-Unis. Dans le cas contraire, 
l'importateur doit disposer de documents qui démontrent que les conditions énoncées dans les 
règlements ont été res pectées, et doit être prêt à expliquer, à la demande du Bureau des douanes 
et de la protection des frontières des États -Unis, comment les  enregistrements et contrôles 
internes  susmentionnés justifient sa demande de  traitement préférentiel . Cependant, les 
États-Unis n'exigent pas de certificat de non -manipulation si d'autres documents attestent du 
respect de  ces conditions.  
4.2.  Les États-Unis ont des procédures pour accélérer le dédouanement des expéditions de faible 
valeur . Une "entrée informelle" correspond  ainsi à l'importation de marchandises dont la valeur 
n'excède pas  2 500 dollars  EU. D ans ce cas, une caution en douane n'est pas exigé e et la 
liquidation est effectuée au moment de la mainlevée . Les entrées informelles sont utilisées à la fois 
pour les impor tations à des fins personnelles et à des fins commerciales . Elles ne peuvent  pas être 
utilisées pour des importations commerciales de marchandises contingentées ou soumises à des G/RO/83  
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  droits antidumping ou des droits compensateurs . Par ailleurs, en mars 2016, l es États-Unis ont 
porté de 200 à 800 dollars  EU la valeur des marchandises qui peuvent généralement être 
importées en franchise de droits et taxes par personne  et par  jour. 
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