G/TBT/N/ARG/356   
20 février 2019  
(19-0973) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espa gnol 
 
  
NOTIFICA TION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ARGENTIN E 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Secretaría de Gobierno de Ambiente y Desarrollo Sustentable  
(Secrétariat à l'environnement et au développement durable)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné :  
Servicio de Información  (Point d'information, voir le point 11)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Métaux alcalins ou alcalino -terreux; métaux de terres rares, scandium et 
yttrium, même mélang és ou alliés entre eux; mercure . (SH 2805)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Prohibición de 
determinados productos con contenido de mercurio  (Prohibition de certains produits 
contenant du mercure), 5 page(s), en espagnol 
6. Teneur : Le texte notifié prohibe, à partir du 1er janvier 2020, la fabrication, l’importation 
et l’exportation de certains produits contenant du mercure ajouté , aux fins de la mise en 
œuvre de la Convention de Minamata sur le mercure . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de la vie ou 
de la santé des animaux ou préservation des végétaux ; protection de l'environnement . 
8. Documents per tinents :  
• Loi (Ley) n° 27356 portant approbation de la  Convention de Minamata sur le 
mercure  
• http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/270000 -
274999/274800/norma.htm  
9. Date projetée pour l'adoption : 13 février  2019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 23 février  2019; 8 jours à compter du  
15/02/2019  
10. Date limite pour la présentation des observations : Sans objet  G/TBT/N/ARG/356  
 
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus:  point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :  
Punto Focal OTC -OMC de la República Argentina  (Point de contact OTC pour l'OMC de la 
République argentine)  
Subsecretaría de Políticas de Mercado Interno  
Avda. Julio A. Roca 651 Piso 4° Sector 23A (C1067ABB)  
Ciudad Autónoma de Buenos Aires  
Téléphone : 54 11 4349 4067  
Courrier électronique : focalotc@produccion.gob.ar   
http://www.puntofocal.gov.ar/formularios/notific_arg.php  
http://www.puntofocal.gob.ar/  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/ARG/19_0955_00_s.pdf