G/TBT/N/NZL/84  
19 septembre  2018 
(18-5799) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : NOUVELLE -ZELANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Ministry of Business, Innovation and Employment  (Ministère des entreprises, de 
l'innovation et de l'emploi)  
PO Box 1473  
Wellington 6140  
NOUVELLE -ZÉLANDE  
Courrier électronique: consumer@mbie.govt.nz  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occupe r des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Fruits, légumes, viande, poisson et fruits de mer frais ou congelés ayant fait 
l'objet d'une transformation minime et viande de porc saumurée vendus en Nouvelle -
Zélande, d'origine nationale ou importés ; Produits alimentaires en général (ICS 67.040).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Final report : Consumers' 
Right to Know  (Country of Origin of Food) Bill  (Rapport final . Projet de loi sur le droit des 
consommateurs à l'information (pays d'origine des aliments)), 13 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de loi sur le droit des consommateurs à l'information (pays d'origine  des 
aliments) prévoit l'adoption de règlements prescrivant des exigences concernant 
l'indication du pays ou du lieu d'origine d'un aliment réglementé.  
Si le projet de loi est adopté et qu'un règlement est établi, le contenu de ce règlement sera 
aussi notifié à ce stade au Comité sur les obstacles techniques au commerce.  
Les aliments réglementés sont ceux qui:  
1. soit 
1. consistent en un seul type de fruit, de légume, de viande, de poisson ou de 
fruit de mer qui  
1. est frais (même s'il a déjà été congelé) ou congelé et qui n'a pas 
été séché, saumuré ou mariné, par exemple ; et qui 
2. n'a fait l'objet que d'une transformation minime (découpe, 
hachage, levée de filets, traitement en surface, par exemple) ; soit G/TBT/N/NZL/84  
- 2 - 
  2. consiste en de la viande de porc saumurée ; et 
2. est fourni, offert à la vente ou annoncé à la vente au détail, y compris sur un site 
Internet ; et 
3. n'est pas fourni, offert à la vente ou annoncé à la vente  
1. par l'un des établissements ci -après pour une consommation immédiate : 
restaurant, cafétéria, établissement de vente à emporter, cantine ou 
établissement similaire, ou traiteur ; ou 
2. à un événement  de collecte de fonds ; et 
4. est emballé ou non emballé.  
Les aliments devront être munis d'une étiquette indiquant le pays ou le lieu d'origine . Il 
s'agit du lieu de récolte, de capture ou d'élevage et non simplement du lieu ou l'aliment a 
été emballé, fabriqué ou transformé.  
Le règlement pourra prévoir une exemption de l'application des exigences pour certains 
aliments lorsque la mise en conformité avec ces exigences coûterait trop cher ou qu'elle 
n'aiderait pas les consommateurs à prendre des décisions éclairées concernant l'achat des 
aliments.  
Des précisions, notamment en ce qui concerne les définitions des aliments, ce qu'il faut 
entendre par "transformation minime" d'un aliment et les exigences relatives à la façon 
dont les informations peuvent être communiquées (étiquettes ou affiches, par exemple), 
seront données dans les règlements élaborés après l'adoption du projet de loi notifi é. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; prévention des pratiques de nature 
à induire en erreur et protection des consommateurs . Le document notifié a pour but d e 
mettre en place un régime d'étiquetage obligatoire afin de fournir aux consommateurs des 
renseignements précis concernant le pays d'origine des aliments réglementés et de leur 
permettre ainsi de prendre leur décision d'achat en connaissance de cause.  
8. Documents pertinents:  
• Consumers' Right to Know (Country of Origin of Food) Bill  
9. Date projetée pour l'adoption : La date projetée pour l'adoption de la loi reste à 
déterminer.  
Le règlement prescrivant l'établissement d'une norme concernant l'information du 
consommateur quant au pays ou au lieu d'origine des aliments va être établi dans un délai 
maximum de 18 mois suivant la date d'entrée en vigueur de la Loi.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La norme concernant l'information du 
consom mateur entrera en vigueur 6 mois après son adoption . Elle ne s'appliquera aux 
aliments congelés que 18 mois après sa date d'entrée en vigueur.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 19 novembre 2 018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.legislation.govt.nz/bill/member/2016/0231/latest/DLM4311404.html  
https://www.parliament.nz/resource/en -
NZ/SCR_78757/7fee6d10913b18cf55f0982b57c9820a0d37b0b6