G/TBT/N/USA/1305  
18 septembre  2017 
(17-4900) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : État de 
l'Illinois  
2. Organisme responsable : Department of Transportation, Division of Traffic Safety, State 
of Illinois  (Département des transports, Division de la sécurité routière, État de l'Illinois) 
[1326]  
Les nom et adresse (y  compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme o u cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry 
Point (Point d'information OTC pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier 
électronique: usatbte p@nist.gov  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : 
Règlement technique - Pouvoirs publics locaux (article 3.2)  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Autobus scolaires . Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou 
plus, chauffeur inclus (SH 8702) . Véhicules utilitaires (ICS 43.080).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Construction Standards for 
School Buses  (Normes de construction pour les autobus scolaires), 38 page(s), en anglais  
6. Teneur : Le document notifié établit une nouvelle partie 440, destinée à remplacer la 
version pr écédente . Parallèlement à cette proposition, le Département à l'intention 
d'abroger la partie 442 (Normes de sécurité minimum pour la construction des autobus 
scolaires de type II) du Titre 92 du Code administratif de l'Illinois . Son objectif avec ces 
propositions est de réorganiser la partie 440 et de regrouper en une seule et même partie 
les normes de construction applicables aux autobus scolaires de type I (poids nominal brut 
supérieur ou égal à 10 001 livres) et de type II (poids nominal brut inférieur ou égal à 
10 000 livres) . Cette partie est baptisée " Illinois Construction Standards for School Buses " 
(Normes de l'État de l'Illinois pour la construction des autobus scolaires) et couvre les deux 
types d'autobus . D'un manière générale, les autobus scolai res des types I et II sont soumis 
à la même norme de sécurité concernant les véhicules automobiles (FMVSS), comme 
l'exige l'Administration nationale de la sécurité routière (NHTSA). (Les autobus scolaires de 
type II sont des véhicules plus petits et sont s oumise à des normes spécifiques.) Dans la 
nouvelle partie 440, le Département propose d'appliquer les mêmes normes aux deux 
types d'autobus scolaires lorsque cela est possible . Elle prévoit néanmoins des exceptions 
et des différences pour les petits autobu s de type II.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/USA/1305  
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  8. Documents pertinents:  
Vol. 41, n° 34, Illinois Register, 2 5 août 2 017 (pages 10800 à 10837) : 
http://ilsos.net/departments/index/register/register_volume41_issue34.pdf  
NOTICE OF PROPOSED REPEALER Minimum Safety Standards for Construction  
of Type I School Buses  (AVIS DE PROPOSITION D'ABROGATION . Normes  
de sécurité minimum pour la construction des autobus scolaires de type I),  
Vol. 41, n° 34, Illinois Register, 2 5 août 2 017 (pages 10751 à 10799) : 
http://ilsos.net/departments/index/register/register_volume41_issue34.pdf  
NOTICE OF PROPOSED REPEALER Minimum Safety Standards for Construction  
of Type I I School Buses  (AVIS DE PROPOSITION D'ABROGATION . Normes  
de sécurité minimum pour la construction des autobus scolaires de type II),  
Vol. 41, n° 34, Illinois Register, 2 5 août 2 017 (pages 10838 à 10878) : 
http://ilsos.net/departments/index/register/regist er_volume41_issue34.pdf  
G/TBT/N/USA/209  - Normes de sécurité minimum pour la construction des autobus 
scolaires de type I:  
http://www.cyberdriveillinois.com/departments/index/register/register_volume30_issue32.
pdf 
G/TBT/N/USA/209/Add.1  - Norme de sécurité minimum pour la construction des autobus 
scolaires de type I : 
http://ilsos.net/departments/index/register/register_volume30_issue45.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 9 octobre 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas éc héant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_4061_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_4061_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_4061_02_e.pdf