WT/DS441/23  
28 août 2018 
(18-5381) Page: 1/4 
 Original:  anglais  
 
  
AUSTRALIE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LES MARQUES DE FABRIQUE  
OU DE COMMERCE, LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ET AUTRES  
PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'EMBALLAGE NEUTRE APPLICABLES  
AUX PRODUITS DU TABAC ET À LEUR EMBALLAGE  
NOTIFICATION D'UN APPEL PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE AU TITRE  
DE L'ARTICLE 16:4 ET DE L'ARTICLE 17 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES  
RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
(MÉMORANDUM D'ACCO RD) ET DE LA RÈGLE 20 1) DES PROCÉDURES  
DE TRAVAIL POUR L'EXAMEN EN APPEL  
La communication ci -après, datée du 2 3 août 2018 et adressée par la délégation  de la République 
dominicaine , est distribuée aux Membres.  
 
_______________  
 
 
1.  Conformément à l'article 1 6:4 et à l'article 17:1 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") , la République 
dominicaine notifie à l'Organe de règlement des différends sa décision de faire appel, auprès de 
l'Orga ne d'appel, de certaines questions de droit couvertes par  le rapport du Groupe spécial et de 
certaines interprétations du droit données par celui -ci dans le différend  Australie – Certaines 
mesures concernant les marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques et 
autres prescriptions en matière d'emballage neutre applicables  aux produits du tabac et à leur 
emballage  (DS441).  
2.  Conformément à la règle 20 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel , la République 
dominicaine dépose simultanément la présente déclaration d'appel auprès du secrétariat de 
l'Organe d'appel . 
3.  La République dominicaine  limite son appel aux erreurs qu'elle juge être de graves erreurs de 
droit et d'interprétation du droit qui doivent être corrigées . Le fait de  ne pas faire appel d'une 
question n'a pas valeur de consentement . La République dominicaine estime également qu'il ne 
sera peut -être pas nécessaire que l'Organe d'appel se prononce sur toutes les questions soulevées 
dans la présente déclaration d'appel ét ant donné que certaines pourront ne plus avoir de 
fondement à la suite des décisions concernant d'autres questions . 
4.  Pour les raisons qu'elle développera dans ses communications à l'Organe d'appel, la République 
dominicaine  fait appel de certaines constatations et conclusions du Groupe spécial, et demande à 
l'Organe d'appel de les infirmer, de les modifier ou de les déclarer sans fondement et sans effet 
juridique, en ce qui concerne les erreurs de droit et les interprétations du droit c i-après figurant 
dans le rapport du Groupe spécial : 
I. APPELS DES CONSTATAT IONS DU GROUPE SPÉCI AL AU TITRE DE L'ART ICLE 2.2 DE 
L'ACCORD OTC1 CONCERNANT LA CONTRI BUTION DES MESURES T PP 
5.  La République dominicaine fait appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle "la 
République dominicaine n'a pas démontré que les mesures TPP  étaient incompatibles avec les 
                                                
1 Accord sur les obstacles techniques au commerce  ("Accord OTC "). WT/DS441/23  
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  obligations de l'Australie au titre de l'article  2.2 de l'Accord OTC ".2 Le Groupe spécial n'a pas 
procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi, comme l'exige l'article 11 du 
Mémorandum d'accord , ainsi qu'il est indiqué en détail plus  bas. 
6.  La République dominicaine fait appel de la conclusion générale du Groupe spécial sur la 
contribution des mesures TPP à l'objectif de l'Australie .3 Le Groupe spécial n'a pas procédé à une 
évaluation objective de la question dont il était saisi, comme l'exige l'article 11 du Mémorandum 
d'accord . 
7.  La République d ominicaine fait appel des constatations générales4 et des constatations 
intermédiaires5 du Groupe spécial qui résultent de son évaluation des éléments de preuve relatifs à  
la période venant après  la mise en œuvre  des mesures TPP ( éléments de preuve  "postér ieurs à la 
mise en œuvre" ) au sujet de l'incidence réelle  des mesures TPP sur les comportements tabagiques 
– c'est-à-dire, la prévalence et la consommation – en Australie . Le Groupe spécial n'a pas procédé 
à une évaluation objective de la question dont il était saisi, comme l'exige l'article 11 du 
Mémorandum d'accord . 
8.  La République dominicaine fait appel des constatations générales6 et des constatations 
intermédiaires7 du Groupe spécial qui résulte nt de son évaluation des éléments de preuve relatifs à  
la période venant avant la mise en œuvre des mesures TPP ( "éléments de preuve antérieurs à la 
mise en œuvre") au sujet de l'incidence prévue  des mesures TPP . Le Groupe spécial n'a pas 
procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi, comme l'exige l'article 11 du 
Mémorandum d'accord . 
9.  La République dominicaine fait appel des constatations générales8 et des constatations 
intermédiaires9 du Groupe spécial qui résulte nt de son évaluation des éléments de preuve 
postérieurs à la mise en œuvr e concernant  l'incidence réelle  des mesures TPP sur les résultats 
proximaux et distaux . Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective au titre de 
l'article 11 du Mémorandum d'accord . 
10.  La République dominicaine fait appel de la constatation gé nérale10 et des constatations 
intermédiaires11 du Groupe spécial concernant l'incidence future potentielle des mesures TPP . Le 
Groupe spécial a fait erreur dans l'application de l'article 2.2 de l' Accord OTC . De plus,  il n'a pas 
procédé à une évaluation objective au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord.  
II. APPELS DES CONSTATATIONS DU GROUPE SPÉCIAL AU TITRE DE L'ARTICLE 2.2 DE 
L'ACCORD OTC  CONCERNANT LE CARACTÈRE RESTRICTIF POUR LE COMMERCE DES 
MESURES TPP  
11.  La République dominicaine fait appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle " la 
République dominicaine n'a pas démontré que les mesures TPP  étaient incompatibles avec les 
obligations de l'Australie au titre de l'article  2.2 de l'Accord OTC ".12 Elle fait appel des constatations 
générales et des constatations intermédiaires du Groupe spécial  concernant le caractère restrictif 
pour le commerce des mesures TPP , dans le contexte de son analyse au titre de l'article  2.2 de 
                                                
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1 b) i). Voir aussi  le rapport du Groupe spécial, 
paragraphe  7.1732.  
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1025, 7.1040 à 7.1043, 7.1045 et 7.1725 b).  
4 Rapport du Groupe spécial, para graphes 7.972, 7.979, 7.980 à 7.986, 7.1037 et 7.1039; appendice C, 
paragraphes 122 et 123; et appendice D, paragraphes 117 et 137.  
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.964 à 7.971, 7.973 à 7.978; appendice C, paragraphes 8, 
51 à 57 et 96 à 122; et a ppendice D, paragraphes 101 à 116.  
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.929 à 7.931, 7.1024 à 7.1034 et 7.1038.  
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.518 à 7.928.  
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.985, 7.1036, 7.1038 et 7.1039.  
9 Rappor t du Groupe spécial, paragraphes 7.945 à 7.963, 7.980 à 7.984, 7.1040 à 7.1042; appendice A, 
paragraphes 28 à 32, 66 à 72 et 83 à 86; et, appendice B, paragraphes 36 à 41, 71 à 77, 99 à 103 , et 113 
à 120. 
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1044.  
11 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.938 à 7.943.  
12 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1 b) i). Voir aussi  le rappor t du Groupe spécial, 
paragraphe  7.1732.  WT/DS441/23  
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  l'Accord OTC .13 Le Groupe spécia l n'a pas procédé à une évaluation objective au titre de l'article 11 
du Mémorandum d'accord . De plus, il a fait erreur dans l' application de l'a rticle 2.2 de l'Accord 
OTC. 
III. APPEL DES CONSTATATIONS DU GROUPE SPÉCIAL AU TITRE DE L'ARTICLE 2.2 DE 
L'ACCORD OTC  CONCERNANT LA DISPONIBILITÉ DE MESURES DE RECHANGE 
MOINS RESTRICTIVES POUR LE COMMERCE  
12.  La République dominicaine fait appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle " la 
République dominicaine n'a pas démontré que les mesures TPP  étaient incompatibles avec les 
obligations de l'Australie au titre de l'article  2.2 de l'Accord OTC ".14 La République dominicaine  fait 
appel des constatations générales et des constat ations intermédiaires du Groupe spécial 
concernant le caractère restrictif pour  le commerce des mesures de rechange qu'elle a proposées  
(par rapport au caractère restrictif pour le commerce des mesures  TPP), qui sont formulées dans le 
context e de l'évaluation effectuée par le Groupe spécial au titre l'a rticle 2.2 de l'Accord OTC .15 Le 
Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective au titre de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord . De plus , également dans le cadre de  son analyse du caractère restrictif pour le 
commerce des solutions de rechange proposées , le Groupe spécial a fa it erreur dans l'application 
de l'article 2.2 de l' Accord OTC . 
13.  La République dominicaine fait appel des constatations générales et des constatations 
intermédiaires du Groupe spécial concernant la contribution des mesures de rechange qu'elle a 
proposées  à l'objectif de l'Australie  (par rapport à la contribution des mesures TPP), qui sont 
formulées dans le contexte de l'évaluation effectuée par le Groupe spécial au titre l'article 2.2 de 
l'Accord OTC .16 En la matière , le Groupe spécial n'a pas procédé à une é valuation objective au titre 
de l'article 11 du Mémorandum d'accord . De plus, également dans le cadre de  son analyse de la 
contribution des solutions de rechange proposées , le Groupe spécial a fait erreur dans l'application 
de l'article 2.2 de l' Accord OTC . 
IV. APPELS DES CONSTATATIONS DU GROUPE SPÉCIAL AU TITRE DE L'ARTICLE 20 DE 
L'ACCORD SUR LES ADPIC17 
14.  La République dominicaine fait appel des constatations générales et des constatations 
intermédiaires du Groupe spécial selon lesquelles les mesures TPP , dans la mesure où elles 
interdisent l'usage de marques sur les bâtonnets de cigarettes , n'entravent pas de manière 
injustifiable l'usage d'une marque au cours d'opératio ns commerciales, au titre de l'a rticle 20 de 
l'Accord sur les ADPIC .18 Le Groupe s pécial n'a pas examiné une partie de la question portée 
devant l'ORD, en violation de l'article 7:1 du Mémorandum d'a ccord . De plus , il n'a pas procédé à 
une évaluation d'une partie de la question au titre de l'article 11 du Mémorandum d'a ccord. 
15.  La République dominicaine fait appel des constatations générales et des constatations 
intermédiaires du Groupe spécial selon lesquelles les mesures TPP n'entravent pas de manière 
injustifiable l'usage d'une marque au cours d'opérations commerciales, au titre de l'articl e 20 de 
l'Accord sur les ADPIC .19 Ces constatations ont été formulées par le  Groupe spécial parce  que 
celui-ci n'a pas procédé à une évaluation objective au titre de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord, au cours de son analyse au titre de l'article 2.2 de l 'Accord OTC  (concernant la 
contribution des mesures TPP à l'objectif de l'Australie, et l'existence de solutions de rechange 
                                                
13 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1071 à 7.1089, 7.1166 à 7.1171, 7.1196 à 7.1225; et, 
appendice E, paragraphes 12 à 15, 24 à 32 , et 47 à 56.  
14 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1 b) i). Voir aussi  le rapport du Groupe spécial, 
paragraphe  7.1732.  
15 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1362 à 7.1391, 7.1411 à 7.1418, 7.1459, 7.1 468 à 
7.1471, 7.1490 à 7.1496 , et 7.1542 à 7.1545.  
16 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1362 à 7.1391, 7.1398 à 7.1402, 7.1432 à 7.1464, 7.1468 
à 7.1471, 7.1476 à 7.1480, 7.1506 à 7.1531, 7.1542 à 7.1545 , et 7.1717 à 7.1723.  
17 Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce  ("Accord  sur 
les ADPIC "). 
18 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.2240 à 7.2247, 7.2260 à 7.2264, 7.2287 à 7.2292, 7.2556 
à 7.2574 et 7.2590 à 7.2606.  
19 Rapport du Groupe spécial, paragraph es 7.2236, 7.2240 à 7.2247, 7.2260 à 7.2264, 7.2287 à 
7.2292, 7.2556 à 7.2574 , et 7.2590 à 7.2606.  WT/DS441/23  
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  moins restrictives pour le commerce qui apportent une contribution équivalente à l'objectif de 
l'Australie) .20 
V. INCORPORATION DES ALLÉGATIONS EN APPEL FORMULÉES PAR LE  HONDURAS 
DANS LE DS435  
16.  La République dominicaine incorpore par référence dans le présent appel  les allégations en 
appel formulées par le Honduras dans le différend Australie – Certaines mesures concernant les 
marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques et autres prescriptions en 
matière d'emballage neutre applicables aux produits du tabac et à leur emballage  (DS435).21 
__________  
                                                
20 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.2236, 7.2240 à 7.2247, 7.2260 à 7.2264, 7.2287 à 
7.2292, 7.2556 à 7.2574 , et 7.2590 à 7.2606.  
21 Déclaration d'appe l déposée par le Honduras, WT/DS435/23.