WT/REG316/M/1  
28 juillet 2014  
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Comité des accords commerciaux régionaux 
Soixante-treizième session   
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE EL SALVADOR, LE GUATEMALA,  
LE HONDURAS ET LA COLOMBIE 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 23 JUIN 2014 
Président: M. l'Ambassadeur Francisco Pirez Gordillo (Uruguay) 
1.1.  La soixante-treizième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci-après le 
"CACR" ou le "Comité") a été convoquée pa r l'aérogramme WTO/AIR/4299/Rev.1 daté du 
13 juin 2014. 
1.2.  Au titre du point B.V de l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné l'Accord de 
libre-échange entre El Salvador, le Guatemala, le Honduras et la Colombie (ci-après "l'Accord"). 
1.3.  Le Président a dit que l'Accord était entré en vigueur le 12 novembre 2009 pour le Guatemala 
et la Colombie; le 1er février 2010 pour El Salvador et la Colombie; et le 27 mars 2010 pour le 
Honduras et la Colombie. Il avait été notifié à l'OMC par les Parties le 31 août 2012 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de 
l'article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord établissant une zone de libre-échange 
(document WT/REG316/N/1) et au titre de l'article V:7 a) de l'AGCS en tant qu'accord prévoyant la libéralisation du commerce des services au sens de l'article V de l'AGCS (document S/C/N/646). Le texte de l'Accord, avec ses annexes, était disponible sur les sites Web officiels des Parties. La 
présentation factuelle concernant les aspects de l'Accord relatifs aux marchandises et aux services 
(document WT/REG316/1 daté du 3 mars 2014) avait été établie par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, conformément au paragraphe 7 b) du 
Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux (document WT/L/671). En 
outre, des questions et des réponses écrites au sujet de l'Accord avaient été distribuées dans le document WT/REG316/2 daté du 18 juin 2014. Le Président a proposé d'organiser l'examen de 
l'Accord en invitant d'abord les Parties, puis les autres Membres, à formuler des observations 
générales avant d'examiner les détails de l'Accord, en utilisant la présentation factuelle, document WT/REG316/1 pour guider le débat, puis de passer aux questions et réponses. 
1.4.  Le représentant du Guatemala, s'exprimant également au nom d'El Salvador et du Honduras, 
a dit qu'il se félicitait de l'occasion qui lui étai t donnée de présenter l'Accord de libre-échange entre 
El Salvador, le Guatemala, le Honduras et la Co lombie, et a tenu à remercier tout particulièrement 
le Secrétariat d'avoir établi la présentation factuelle. Il a également remercié le Canada et le Pérou 
pour leurs questions et l'intérêt manifesté lors de l'examen de l'Accord. 
1.5.  L'Accord de libre-échange entre El Salvador, le Guatemala, le Honduras et la Colombie était 
conforme au cadre des politiques commerciales des Parties et visait à promouvoir la libéralisation 
des échanges. Les efforts s'étaient concentrés sur le développement du processus d'intégration de 
l'Amérique centrale en situation de concurrence, l'objectif ultime étant de mieux intégrer les économies dans le système commercial multilatéral. Les principaux objectifs de l'Accord avaient été de stimuler, de développer et de diversifier le commerce des marchandises et des services, en 
favorisant des conditions de concurrence loyale à l'intérieur de la zone de libre-échange en vue 
d'établir des règles claires et mutuellement avanta geuses pour la promotion et la protection des 
investissements, et pour les échanges comme rciaux des marchandises et des services. WT/REG316/M/1 
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  1.6.  Les Parties, en tant que Membres de l'OMC, ont respecté l'équilibre des droits et des 
obligations accepté lors de leur accession à l'Organisation. Ainsi, elles se sont conformées aux règles de l'OMC et ont œuvré pour libéraliser les obstacles tarifaires et non tarifaires en mettant en place des mécanismes qui permettaient un ajustement raisonnable en matière de libre-échange 
des biens sensibles à la concurrence entre les Parties. 
1.7.  L'Accord, signé le 9 août 2007, se composait de 21 chapitres contenant les dispositions 
juridiques applicables aux Parties en matière de commerce des marchandises et services, 
d'investissement et de propriété intellectuelle. Il comprenait des dispositions relatives au 
traitement national et à l'accès aux marchés pour les produits, et visait des disciplines qui complétaient le programme de réduction des droits de douane, telles que les règles d'origine, les procédures douanières, les mesures de normalisation, la métrologie et les procédures 
d'autorisation, les mesures sanitaires et phytosanitaires ainsi que les pratiques commerciales 
déloyales. Il prévoyait également des engagements concernant l'investissement, le commerce transfrontières des services, l'admission temporaire des gens d'affaires, les politiques en matière 
de concurrence, les monopoles et entreprises publiques, les marchés publics, la propriété 
intellectuelle et le règlement des différends. Il incluait aussi des dispositions administratives et institutionnelles dans des domaines comme la transparence, ainsi que des dispositions générales. 
Il avait également établi un plan de travail indicatif pour la coopération technique entre les Parties, 
en accordant la priorité à des domaines tels que les obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires; la coopération en matière de micro, petites et moyennes entreprises; l'accès aux marchés, en particulier la floriculture et les textiles; et les marchés 
publics. 
1.8.  Après l'entrée en vigueur de l'Accord, les échanges entre El Salvador et la Colombie étaient 
passés d'un total de 96 millions de dollars EU en 2009 avant l'entrée en vigueur à 184 millions de 
dollars EU en 2013, soit une progression de 92%. Les exportations d'El Salvador à destination de 
la Colombie avaient augmenté de 116% en 2013 par rapport à l'année précédente. Les principaux 
produits exportés étaient le sucre, les jouets, les conserves de thon, le fer et l'acier, et les produits 
en aluminium. Les exportations de la Colombie à destination d'El Salvador comprenaient des 
marchandises comme le carburant, les médicaments,  les parfums, les articles en plastique et les 
sucreries, faisant de la Colombie la douzième source d'importations d'El Salvador. La Colombie était le quatrième investisseur en El Salvador, sa part représentant 9% de l'IED total. 
1.9.  Après l'entrée en vigueur de l'Accord le 27 mai 2010, les échanges bilatéraux entre 
le Honduras et la Colombie s'étaient renforcés,  avec un excédent commercial en faveur de la 
Colombie. Au cours de la période 2007-2009, avant l'entrée en vigueur de l'Accord, les 
exportations du Honduras à destination de la Colombie représentaient en moyenne 3,21 millions 
de dollars EU et étaient en diminution constante. Pour la période 2011-2013, après l'entrée en vigueur de l'Accord, elles s'étaient élevées à 11,32 millions de dollars EU en moyenne. Sur cette 
même période, la valeur moyenne de l'IED colombien au Honduras était de 17,63 millions de 
dollars EU. 
1.10.  Le Guatemala jouait un rôle de premier plan dans les échanges entre la Colombie et les 
pays du Triangle du Nord. La Colombie était intervenue pour 0,6% et 3,2%, respectivement, dans 
les exportations et les importations totales du Guatemala. Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, 
les échanges entre la Colombie et le Guatemala avaient connu une croissance constante dans tous les secteurs. S'agissant des marchandises, les importations du Guatemala en provenance de la 
Colombie étaient passées d'environ 0,4 milliard de dollars EU en 2006 à 1,1 milliard de dollars EU 
en 2012; dans le même temps, les exportations du Guatemala à destination de la Colombie étaient passées de 0,02 milliard de dollars EU en 2006 à 0,08 milliard de dollars EU en 2012. Quant aux 
services, les Parties avaient amélioré leurs engage ments par rapport à ceux contractés au titre de 
l'AGCS et le commerce des services devait encore prendre de l'ampleur entre le Guatemala et la Colombie. 
1.11.  El Salvador, le Honduras et le Guatemala poursuivaient leurs efforts pour promouvoir leurs 
relations commerciales avec la Colombie, dans l'espoir de renforcer les flux commerciaux par le 
biais des préférences accordées et d'encourager les flux d'investissements directs entre les Parties. 
1.12.  Les Parties étaient convaincues que cette réalisation contribuerait à améliorer 
l'administration de l'Accord, ce qui développerait les liens économiques entre elles, et que la mise WT/REG316/M/1 
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  en œuvre de l'Accord continuerait à renforcer le système commercial multilatéral incarné par 
l'OMC. Elles étaient disposées à répondre à d'autres questions. 
1.13.  La représentante de la Colombie a remercié le Secrétariat de l'OMC d'avoir établi la 
présentation factuelle pour l'examen de l'Accord de libre-échange entre la Colombie et le Triangle 
du Nord (El Salvador, Guatemala et Honduras). Ce  document reflétait bien les engagements et les 
obligations contractés au titre de l'Accord. L'intervenante a également remercié les représentants d'El Salvador, du Guatemala et du Honduras pour leur engagement constructif dans la préparation 
de l'examen, ainsi que le Canada et le Pérou pour leurs questions. 
1.14.  L'Accord avait été signé le 9 août 2007, et avait constitué une étape très importante dans 
l'internationalisation des économies des Parties et dans l'approfondissement de leurs relations commerciales. Il était entré en vigueur en novembre 2009 pour El Salvador, en février 2010 pour 
le Guatemala et en mars 2010 pour le Honduras. Il résultait des accords de portée partielle (APP) 
entre la Colombie et le Guatemala (n° 5), El Salvad or (n° 8) et le Honduras (n° 9), qui avaient été 
signés dans le cadre du Traité de Montevideo de 1980 et avaient donné un élan considérable aux 
relations commerciales bilatérales. Les gouvernements de ces pays avaient ainsi été amenés à 
négocier un accord mutuel qui permettrait de tirer parti de la complémentarité de leurs économies. Les négociations avaient couvert toutes les disciplines d'un régime d'intégration entièrement 
actualisé, incluant des dispositions sur l'accès aux marchés et des disciplines en matière de 
commerce des services et d'investissement. 
1.15.  L'Accord établissait un programme de réduction des droits de douane tenant compte des 
particularités de chacune des économies. À son entrée en vigueur, 53% des lignes tarifaires 
avaient bénéficié d'un accès en franchise de droits; en 2014 ce pourcentage atteignait déjà 63%, 
et en 2019 il serait de 70%. Certaines marchandises qui avaient été exclues faisaient l'objet de négociations depuis 2010, l'année où les Parties avaient décidé de renforcer l'Accord. 
1.16.  L'Accord se composait de 21 chapitres et de 3 annexes couvrant des domaines tels que 
l'accès aux marchés pour les marchandises, les règles d'origine et les procédures, la facilitation des échanges, les mesures sanitaires et phytosanitaires et les obstacles techniques au commerce, 
les services, les marchés publics, le règlement des différends et les questions relatives à 
l'environnement et au travail. Il a eu pour résultat un développement et une plus grande fluidité des échanges, de l'investissement et du tourisme. 
1.17.  En 2013, les exportations de la Colombie avaient atteint 969 millions de dollars EU (15% de 
plus que la valeur enregistrée l'année précéden te), tandis que ses importations s'élevaient à 
76 millions de dollars EU (13% de plus que la vale ur enregistrée l'année précédente). La Colombie 
était l'un des principaux investisseurs sur les marchés du Triangle du Nord. En 2012, son IED sur 
ces marchés représentait 600,8 millions de dollars EU. 
1.18.  Enfin, s'agissant de l'administration, la Commission du libre-échange de l'Accord avait tenu 
deux réunions (le 23 juillet 2010 et le 28 juillet 2011), avait signé 12 décisions et établi plusieurs 
comités et groupes de travail conformément aux engagements prévus par l'Accord, comme les 
Comités du commerce des marchandises, de la facilitation des échanges, des mesures sanitaires et phytosanitaires, des obstacles techniques au commerce, des marchés publics et du commerce transfrontières des services. 
1.19.  Le représentant des États-Unis a noté que l'Accord faisait une exception de taille pour les 
tarifs agricoles et les droits de douane applicables aux produits industriels. De nombreuses lignes 
tarifaires semblaient toujours passibles de droi ts, une grande partie d'entre elles correspondant 
aux 25 principaux produits d'exportation des Parties. L'intervenant a demandé aux Parties de 
notifier les accords non notifiés figurant dans le tableau 5.1. 
1.20.  Le représentant du Guatemala répondant à une question écrite soulevée par le Pérou sur sa 
législation en matière de concurrence, a dit que le Guatemala ne disposait pas encore d'une loi 
dans ce domaine. Néanmoins, des efforts étaient entrepris en vue de l'adoption d'une telle loi par le Congrès. 
1.21.  Le Président a dit que l'examen des aspects relatifs aux marchandises et aux services de 
l'Accord de libre-échange entre El Salvador, le Guat emala, le Honduras et la Colombie avait permis WT/REG316/M/1 
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  au Comité de clarifier un certain nombre de questions et que la partie orale de l'examen de cet 
ACR pouvait être achevée conformément au paragr aphe 11 du Mécanisme pour la transparence. Si 
des délégations souhaitaient poser des questions complémentaires, elles étaient invitées à présenter des communications écrites au Secrétariat avant le 30 juin 2014 et les Parties étaient 
priées de faire parvenir leurs réponses par écrit le 14 juillet 2014 au plus tard. Conformément au 
paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu de la réunion seraient distribués dans les moindres délais, dans toutes les langues 
officielles de l'OMC, et seraient mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
1.22.  Le Comité a pris note de s observations formulées. 
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