G/ADP/Q1/BRA/23
G/SCM/Q1/BRA/23
1er  octobre 2014
(14-5512)  Page: 1/2
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS CONCERNANT LES 
NOTIFICATIONS DU BRÉSIL1 
La communication ci-après, datée du 30 septembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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Les États-Unis remercient le Brésil pour la notification, datée du 31 juillet 2014, qu'il a présentée 
au sujet des renseignements à fournir dans les demandes d'enquête antidumping et du modèle de présentation à respecter, énoncés dans la Directive n° 41, et posent les questions suivantes: 
 
Question n° 1  D'après la notification, la Directive n° 41 a été publiée au Journal officiel le 14 octobre 2013, mais 
n'a été notifiée que le 22 juillet 2014. Veuillez expliq uer les raisons du délai entre la publication de 
la Directive n° 41 et sa notification au Comité des pratiques antidumping.  
Question n° 2 
 Veuillez confirmer que la Directive n° 41 vise à compléter les dispositions existantes et à fournir 
des orientations supplémentaires sur les délais, les normes et les prescriptions procédurales et 
méthodologiques en matière de présentation et d'évaluation des demandes d'enquête antidumping, mentionnés aux articles 37 à 43 de la réglementation antidumping du Brésil (Décret n° 8058, 26 juillet 2013). 
 
Question n° 3  
Les renseignements que les demandeurs doivent fournir pour définir la branche de production 
nationale et démontrer la représentativité sont indiqués aux articles 27 à 31 de la Directive n° 41. Veuillez expliquer quelles mesures sont prises par le Département de la défense commerciale 
(DECOM) du Brésil pour confirmer que la liste de producteurs nationaux et de données de 
production correspondantes fournie dans la demande est complète et exacte.  Question n° 4 
 
Les prescriptions relatives à la détermination du prix à l'exportation sont énoncées aux articles 50 à 53 de la Directive n° 41. Aux fins de l'ouverture d'une enquête, veuillez indiquer si le DECOM a 
recours à d'autres sources de données (par exemple des statistiques des importations), au lieu de 
se fonder sur les données concernant le prix à l'exportation fournies par le demandeur et, si oui, dans quels cas. 
 
                                               
1 G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.2. G/ADP/Q1/BRA/23 • G/SCM/Q1/BRA/23 
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  Question n° 5 
 Plusieurs sections des chapitres II et III de la Directive n° 41 portent sur les renseignements concernant le dommage qui doivent être fournis dans une demande d'ouverture d'une enquête 
antidumping. Il s'agit des sections I, III, V, VII et IX du chapitre II et des sections V et VI du 
chapitre III. Il apparaît, néanmoins, qu'aucune de ces dispositions ne mette en œuvre la prescription énoncée à l'article 5.2 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, selon laquelle une demande "comportera 
des éléments de preuve … c) d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage allégué". Dans quelle part ie de la demande le demandeur doit-il fournir 
des renseignements sur le lien de causalité? 
 
Après l'ouverture d'une enquête, l'autorité brésilienne cherche-t-elle à obtenir des renseignements du type spécifié dans les sections I, III, V, VII et IX du chapitre II et des sections V et VI du 
chapitre III de la Directive n° 41 auprès de producteurs du produit similaire national qui ne 
s'associent pas à la demande?  
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