WT/BOP/S/17
8 avril 2015
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Comité des restrictions appliquées à des fins 
de balance des paiements  
 
  CONSULTATIONS AVEC L'UKRAINE 
NOTE D'INFORMATION DU SECRÉTARIAT 
1.  Le présent document a été établi conformément au paragraphe 12 du Mémorandum d'accord 
sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements. 
1  ÉVOLUTION RÉCENTE DE LA SITUATION MACROÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE 
1.1  Secteur réel et prix 
2.  L'Ukraine a subi de plein fouet la crise économique mondiale, avec un PIB en baisse de 14,8% 
en 2009. En 2010 et 2011, la situation économique s'est améliorée: le PIB a augmenté de plus de 
4%, à la faveur d'une reprise des exportations, de l'investissement et de la consommation privée. 
L'augmentation des dépenses a été alimentée par la hausse du crédit et par une politique des revenus qui a permis de redistribuer à la population les recettes d'exportation exceptionnelles. 
Mais l'économie a connu un ralentissement en 2012 avec une croissance d'à peine 0,3% et elle 
s'est légèrement contractée en 2013, principalement en raison de l'évolution de plus en plus négative des exportations nettes de biens et de services (tableau 1). 
3.  Les estimations pour 2014 indiquent une contraction du PIB de 7%, concernant toutes les 
grandes composantes du PIB, sauf les dépenses pub liques. La baisse de l'investissement et de la 
consommation des ménages a été particulièrement prononcée, de 24,4% et 25,5% respectivement au troisième trimestre de 2014 par rapport à la même période de l'année 
précédente. Elle est due au resserrement de la politique monétaire de la Banque centrale, qui a 
entraîné une contraction du crédit après des années de forte croissance. La surexposition du système bancaire aux dettes privées a obligé la Banque nationale d'Ukraine à intervenir et a 
finalement entraîné la fermeture de plusieurs banques (voir ci-après). En raison de la faiblesse de 
la demande intérieure, les importations de biens et de services ont diminué d'environ 31,5% pendant la même période, tandis que les exportations ont accusé une baisse de 12,1%.
1 Les 
dépenses publiques, en revanche, ont augmenté d' environ 4,4%, en partie en raison du conflit 
dans l'est du pays. 
Tableau 1 Indicateurs économiques de base, 2009-2014 
 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2013 
janv.- 
sept. 2014 
janv.-
sept. 
Secteur réel  
PIB nominal (prix courants du 
marché; milliards de Hrv) 913,4 1 082,6 1 302,1 1 411,2 1 454,9 .. 1 046,6 1 116,5 
PIB nominal (prix courants du 
marché; milliards de $EU) 117,2 136,4 163,4 176,6 182,0 .. 130,9 101,1 
PIB réel (variation en %) -14,8 4,1 5,2 0,3 -0,04 -7,0 0,1 -4,4 
PIB par habitant ($EU) 2 545 2 974 3 575 3 873 4 002 .. .. .. 
Taux de chômage (%) 9,6 8,8 8,6 8,1 7,7 .. 7,6 9,3 
                                               
1 Le PIB a reculé de 4,4% durant les trois premiers trimestres de 2014 par rapport à la même période 
de l'année précédente. La baisse d'environ 25% de la consommation des ménages et de la formation brute de 
capital a été compensée en partie par l'effet positif de s exportations nettes sur le PIB, car la baisse des 
importations a été beaucoup plus forte que celle des exportations. WT/BOP/S/17 
- 2 - 
   2009 2010 2011 2012 2013 2014 2013 
janv.- 
sept. 2014 
janv.-
sept. 
PIB par type de dépenses (% du PIB)a 
Dépenses de consommation 
finale .. 83,2 84,2 86,9 91,2 .. 91,0 90,6 
d o n t :          
Ménages .. 63,0 66,1 67,6 72,0 .. 72,0 71,9 
Institutions sans but lucratif au 
service des ménages .. 0,8 0,7 0,6 0,7 .. 0,8 0,8 
Administrations publiques .. 19,4 17,4 18,6 18,4 .. 18,3 17,8 
Formation brute de capital fixe .. 17,0 17,6 19,0 17,7 .. 16,6 13,7 
Variation des stocks .. 3,8 4,8 2,7 0,4 .. 1,4 -0,9 
Acquisitions moins cessions 
d'objets de valeur .. 0,0 0,0 0,1 0,0 .. 0,0 0,1 
Exportations nettes .. -4,0 -6,6 -8,7 -9,3 .. -9,1 -3,4 
Exportations de biens et de 
services .. 47,1 49,8 47,7 43,4 .. 44,3 50,2 
Importations de biens et de 
services  .. -51,1 -56,4 -56,4 -52,7 .. -53,4 -53,6 
    
Finances publiques consolidées (% du PIB)b 
Recettes 29,9 29,1 30,6 31,6 30,4 .. 31,1 29,9 
Dépenses 33,7 34,9 32,0 34,9 34,8 .. 34,3 32,6 
Prêts moins remboursements  0,3 0,1 0,4 0,3 0,0 .. 0,1 0,2 
Déficit (–), excédent (+) -4,1 -6,0 -1,8 -3,6 -4,4 .. -3,2 -2,9 
    
Taux de change, prix et taux d'intérêt  
Hrv/$EU (moyenne de la 
période) 7,8 7,9 8,0 8,0 8,0 11,9 8,0 11,0 
Taux de change effectif réel 
(IPC, indice 2010 = 100) 97,5 100,0 100,4 102,8 99,6 .. 99,9 79,8 
Taux de change effectif 
nominal (IPC, indice 2010 = 100) 102,7 100,0 98,1 104,6 105,5 .. 105,4 80,7 
Inflation (IPC, variations en %, 
déc.- déc.) 12,3 9,1 4,6 -0,2 0,5 24,9 -0,5 17,5 
Inflation (cumulée) 15,9 9,4 8,0 0,6 0,3 12,1 -0,4 8,8 
Taux créditeur en monnaie 
nationale 13,8 10,6 7,9 13,0 10,8 .. 10,7 12,5 
Taux créditeur en devises 9,0 7,9 5,5 5,8 5,9 .. 5,8 6,6 
Taux débiteur en monnaie 
nationale 20,9 15,9 15,9 18,4 16,6 .. 16,9 17,9 
Taux débiteur en devises 10,3 10,6 9,3 8,4 9,3 .. 9,5 9,1 
     
Indicateurs monétaires (% de croissance par rapport à l'année précédente)  
M0 19,0 17,0 5,5 5,3 16,5 1,5 .. ..
M1 13,5 18,7 3,9 7,3 24,0 3,8 .. ..
M2 5,4 17,5 13,1 14,2 23,1 -5,4 .. ..
M3 5,3 17,6 12,8 14,7 22,7 -5,5 .. ..
Crédit intérieur 25,4 16,4 7,1 12,3 6,3 3,9 .. ..
         
Secteur extérieur (% du PIB, sauf indication contraire)  
Solde des transactions 
courantes (% du PIB) -1,5 -2,2 -6,3 -8,1 -9,1 .. -8,8 -3,5 
Exportations de biens 
(variation en %) -40,3 29,2 33,0 1,2 -7,5 .. -8,7 -9,3 
Importations de biens 
(variation en %) -46,7 35,5 41,4 4,7 -5,3 .. -5,8 -24,1 
Exportations de services 
(variation en %) -22,6 23,1 13,8 1,9 3,5 .. 3,1 -34,1 
Importations de services 
(variation en %) -28,8 10,0 5,3 9,9 9,9 .. 7,6 -18,5 
Dette extérieure brute, 
milliards de $EU 104,0 117,3 126,2 134,6 142,1 135,8 
(oct.) 137,3 
(oct.) 135,8 
(oct.) 
Dette extérieure brute, % du 
PIB 88,3 86,0 77,3 76,4 78,1 .. .. 98,6 
(oct.) 
Dette extérieure brute, % des 
exportations de biens et de 
services 190,6 169,4 142,1 149,5 166,2 .. .. .. WT/BOP/S/17 
- 3 - 
   2009 2010 2011 2012 2013 2014 2013 
janv.- 
sept. 2014 
janv.-
sept. 
Réserves internationales (en 
fin de période), milliards de $EU 26,5 34,6 31,8 24,5 20,4 6,7 .. 6,7 
(déc.) 
Réserves internationales en 
mois d'importations 4,3 4,2 3,7 2,9 3,0 1,8 .. .. 
.. Non disponible/sans objet. 
a À l'exclusion de la Crimée et de Sébastopol. 
b Depuis 2004, les données correspondent aux prêts moins les remboursements. 
Source: Banque nationale d'Ukraine (renseignement s en ligne); et FMI, "Statistiques financières 
internationales". Voir: http://elibrary-data.imf.org/DataExplorer.aspx. 
4.  En raison des politiques passées de crédit facile (voir ci-après), l'économie ukrainienne est 
devenue de plus en plus dépendante de la consommation, y compris des importations. En 2013 et 2014, la consommation finale des ménages et des administrations représentait plus de 70% du 
PIB, dont une large part d'importations. En 2014, les dépenses publiques ont représenté environ 
17,8% du PIB. En revanche, le ratio de la formation brute de capital au PIB est resté faible, tombant à 13,7% seulement entre janvier et septembre 2014. Toutefois, malgré une forte 
contraction en 2014, l'absorption intérieure (y compris les importations) est restée élevée, 
entraînant un important déficit du compte courant de la balance des paiements, déficit aggravé par la baisse des recettes de transport par conduite (voir ci-après). Entre 2009 et 2013, le déficit courant s'est fortement creusé, passant de 1,5% à 9,1% du PIB, avant de revenir à environ 3,5% 
entre janvier et septembre 2014. 
5.  Par ailleurs, l'insuffisance de l'investissement a contribué à la morosité de production intérieure 
qui, conjuguée à l'accès facile au crédit à la consommation, a entraîné une détérioration du 
compte courant. Si l'on considère l'évolution de la valeur ajoutée par activité, indiquée dans le 
tableau 2, les secteurs de production les plus touchés au cours des dernières années ont été l'eau, l'assainissement et la gestion des déchets, la construction, le transport et l'entreposage, et 
l'activité manufacturière, tandis que la plupart des autres activités de service ont affiché de 
meilleurs résultats. Néanmoins, certains de ces services, comme l'immobilier et la santé, ne sont pas échangeables ou ont une composante échangeable assez limitée. 
Tableau 2 Valeur ajoutée brute par type  d'activité économique (SCN – 2008) 
(Prix constants de 2010, % par rapport à la période correspondante de l'année précédente)  
 (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) (12) (13) 
1T2011 0,4 2,3 2,5 1,8 -24,5 -4,9 2,1 -2,6 3,9 2,8 8,1 1,3 -0,8 
2T2011 11,4 1,1 0,5 -1,1 -23,6 1,7 3,4 -3,2 6,1 4,5 0,6 6,0 1,1 
3T2011 -8,0 0,6 -4,9 2,5 -24,2 -14,3 -0,5 -8,3 6,5 6,7 6,7 8,3 1,1 
4T2011 -3,5 -3,1 -6,6 -6,6 -13,3 -18,7 -2,0 -10,5 5,7 5,7 -5,7 8,3 2,8 
2011 -4,0 0,2 -2,3 -1,0 -21,7 -10,1 0,7 -6,3 5,5 5,0 1,9 6,0 1,0 
1T2012 5,0 0,3 -9,8 -8,0 -16,1 -15,1 2,5 -0,2 -0,2 2,5 6,5 1,4 0,1 
2T2012 21,4 -1,5 -7,9 -1,7 -14,9 -21 0,8 1,7 -0,6 2,0 5,3 1,4 -2,7 
3T2012 -2,4 1,1 -9,1 -0,6 -15,2 -13,4 2,6 4,9 -0,1 0,4 2 6,4 -2,7 
4T2012 37,0 3,4 -6,5 0,2 -13,6 -9,9 4,9 6,1 -2,9 0,8 5,6 2,8 -3,5 
2012 13,2 0,8 -8,3 -2,8 -14,9 -14,9 2,7 3,2 -0,9 1,4 4,8 3,0 -2,2 
1T2013 6,0 -1,4 -9,3 -3,3 -0,5 1,4 -3,1 -2,6 2,4 4,1 9,6 2,2 1,4 
2T2013 -8,8 -2,6 -8,4 1,9 0,4 -16,9 -9,1 -6,1 -1,1 1,6 2,3 -0,9 5,3 
3T2013 25,9 -21,9 -15,2 -14 -25,7 -26,1 -17,8 -7,1 1,1 -0,9 1,2 -8,9 8,3 
4T2013 0,4 2,3 2,5 1,8 -24,5 -4,9 2,1 -2,6 3,9 2,8 8,1 1,3 -0,8 
2013 11,4 1,1 0,5 -1,1 -23,6 1,7 3,4 -3,2 6,1 4,5 0,6 6,0 1,1 
1T2014 -8,0 0,6 -4,9 2,5 -24,2 -14,3 -0,5 -8,3 6,5 6,7 6,7 8,3 1,1 
2T2014 -3,5 -3,1 -6,6 -6,6 -13,3 -18,7 -2,0 -10,5 5,7 5,7 -5,7 8,3 2,8 
3T2014 -4,0 0,2 -2,3 -1,0 -21,7 -10,1 0,7 -6,3 5,5 5,0 1,9 6,0 1,0 
1) Agriculture, sylvicultu re et pêche; 2) Industries extractives; 3) Activités manufacturières; 
4) Production d'électricité, de gaz et de vapeur ; 5) Eau, assainissement et gestion des déchets; 
6) Construction; 7) Commerce de gros et de détail; 8) Transport et entreposage; 9) Éducation; 
10) Santé et action sociale; 11) Finances et assu rance; 12) Immobilier; 13) Administration publique 
et défense. 
Source: Banque nationale d'Ukrain e, Indicateurs macroéconomiques , Produit intérieur brut. Voir: 
http://www.bank.gov.ua/files/GDP_e.xls. WT/BOP/S/17 
- 4 - 
  6.  L'inflation a beaucoup diminué entre 2009 et 2012, passant de 12,3% à -0,2%, et elle est 
restée faible en 2013, mais elle s'est fortemen t accélérée en 2014, les prix ayant augmenté en 
raison de la dépréciation de la hryvnia, de la hausse des prix réglementés et des droits de douane résultant de réformes économiques urgentes, et de la détérioration des anticipations du marché. 
En glissement annuel, l'indice des prix à la consommation avait progressé de 17,5% en 
septembre 2014, contre 0,5% en décembre 2013, et de 24,9% à la fin de 2014. 
1.2  Comptes budgétaires 
7.  L'Ukraine a enregistré un déficit budgétaire chaque année pendant la période 2009-2014. Ce 
déficit a culminé en 2010, représentant 6% du PIB; il a ensuite baissé en 2011 et 2012, années où 
la croissance économique s'est accélérée. Depuis, le déficit s'est creusé, principalement à cause du conflit déclenché dans l'est du pays. Le déficit glob al du secteur public s'explique en grande partie 
par le déficit de la compagnie gazière Naftogaz. Les déficits budgétaires ont compliqué la situation 
de la balance des paiements. 
8.  Dans sa lettre d'intention au FMI d'avril 2014, l'Ukraine a annoncé la mise en place de plusieurs 
mesures budgétaires pour réduire les dépenses et accroître les recettes. Il s'agissait, entre autres, 
de mesures administratives visant à accroître les recettes, notamment: lutte contre l'évasion fiscale, limitation des points d'entrée des importations aux postes de contrôle officiels, 
renforcement du contrôle de la vente d'alcool, re couvrement des créances, vérification plus stricte 
du paiement de la TVA, contrôles fiscaux et amélioration du recouvrement des factures afin d'améliorer la situation financière de Naftogaz.
2 D'autres mesures ont été prises en 2014 pour 
accroître les recettes, à savoir: suspension de l'application du taux de TVA nul aux exportations de 
céréales et de plantes industrielles pendant la période du 1er avril au 30 septembre 2014; 
augmentation des redevances pour l'utilisation des ressources minérales et élargissement de leur assiette; hausse des taux de droits d'accise et élargissement de leur assiette; instauration d'une 
TVA à taux réduit de 7% sur les produits pharmaceutiques et médicaux; et amélioration de 
l'administration fiscale. En outre, plusieurs mesures ont été prises pour réduire les dépenses, notamment: maintien du niveau du salaire minimum en 2014 (annulation d'une hausse 
approuvée) et réduction naturelle des effectifs; maintien des niveaux de retraite en 2014; 
rationalisation des dépenses d'aide sociale et des dépenses d'équipement; rationalisation des subventions aux entreprises; et améliorati on de l'efficacité des marchés publics. 
9.  Toutefois, ces mesures se sont révélées insuffisan tes pour réduire sensiblement le déficit. Elles 
ont certes entraîné une contraction des dépenses, mais les recettes fiscales ont diminué en raison 
de la contraction de l'activité économique, leur ratio au PIB passant de 30,4% à la fin de 2013 à 29,9% en septembre 2014. En août 2014, les autorités ont réévalué le déficit des administrations 
publiques compte tenu des chocs subis par l'économie et ont envoyé une nouvelle lettre d'intention 
au FMI.
3 L'objectif était de réaliser un ajustement budgétaire structurel de 2,6% du PIB pendant la 
période 2014-2016, au lieu de l'objectif initial de  2%, afin de compenser l'accroissement du déficit 
de Naftogaz. Cela devrait se traduire par un déficit public global de 5,8% du PIB en 2014 (0,6% de 
plus que prévu), de 3,9% du PIB en 2015 et de 2,7% du PIB en 2016. L'objectif pour le déficit combiné des administrations publiques et de Naftogaz a été ramené à 10,1% du PIB en 2014, 5,8% du PIB en 2015 et 4% du PIB en 2016. 
10.  Après avoir diminué en pourcentage du PIB entre 2009 et 2013 (de 88,3% à 78,1%), la dette 
extérieure brute est passée à environ 98,6% du PIB en octobre 2014, en raison de la dévaluation de la hryvnia. Ce pourcentage a fortement augmenté depuis la décision prise au début de 2015 de 
laisser flotter la hryvnia. En février 2015, le ratio de la dette extérieure brute au PIB a atteint 
environ 225% en raison de la forte dépréciation  de la hryvnia. L'essentiel de cette dette est 
constitué par la dette extérieure du secteur privé. 
                                               
2 FMI (2014), Ukraine – Letter of Intent, Memorandum of Economic and Financial Policies, and Technical 
Memorandum of Understanding , 22 avril 2014. Page consultée: 
http://www.imf.org/external/np/loi/2014/ukr/042214.pdf. 
3 FMI (2014), Ukraine – Letter of Intent, Memorandum of Economic and Financial Policies, and Technical 
Memorandum of Understanding , 18 août 2014. Page consultée: 
http://www.imf.org/external/np/loi/2014/ukr/081814.pdf. WT/BOP/S/17 
- 5 - 
  1.3  Taux de change 
11.   Le taux de change, qui était indexé de facto  sur le dollar EU jusqu'à la fin de 2007, est 
devenu flottant à la fin de 2008. Mais, du fait de la dépréciation continue de la hryvnia, la Banque nationale a de plus en plus soutenu la monnaie par des opérations sur le marché des changes, 
accompagnées de modifications de la réglementa tion, notamment d'un renforcement du contrôle 
des opérations de rapatriement d'investissements étrangers réalisés hors d'Ukraine. En 2010, la Banque nationale était revenue à une politique d'indexation de facto  sur le dollar EU. 
12.  En 2011-2012, la Banque nationale a maintenu un taux de change de 8 hryvnia pour 
1 dollar EU grâce à des opérations de grande ampleur sur le marché des changes. Elle a continué à appliquer une politique de soutien du taux de change afin de maintenir la stabilité des prix, compte tenu de la forte teneur en importations de la demande intérieure. Cette politique avait cependant 
un coût élevé, et est devenue insoutenable lorsque les déséquilibres extérieurs résultant de 
l'accumulation de déficits courants élevés da ns les années précédentes ont créé une pression 
considérable à la dévaluation et que les réserves en devises ont fondu. Cette situation a été 
aggravée en 2013 par des tensions sociales et polit iques qui ont provoqué une fuite de capitaux et 
le retrait des dépôts des banques. Contrainte d'abandonner la défense du taux de change, la Banque nationale a laissé flotter la monnaie. 
13.  En février 2014, la Banque nationale a annoncé sa décision d'adopter un régime de taux de 
change flexible. Cette annonce a eu des répercussions immédiates sur le taux de change interbancaire de la hryvnia, qui a bondi de 8 hryvnia pour 1 dollar EU à 13,6058 hryvnia pour 1 dollar EU entre janvier et août 2014. Mais, comme le taux flottant adopté par la Banque 
nationale était un taux administré, la Banque a continué à fixer le taux de change indicatif, en 
procédant à des ventes aux enchères de devises pour le soutenir. Le 5 février 2015, elle a mis un terme à cette pratique et a décidé que le taux de change serait fixé par les banques en fonction 
des paramètres objectifs de la demande et de l'offre sur le marché (voir ci-après). 
14.  Après le passage au libre flottement de la monnaie, le taux de change a fortement baissé, 
tombant à 25 hryvnia pour 1 dollar EU en février. Ce la a eu pour effet de diviser par deux la valeur 
en dollars du PIB, qui s'est établie à 60 milliards de dollars EU, entraînant, comme indiqué 
ci-dessus, une forte hausse du ratio de la dette au PIB, lequel a atteint 225%, selon les estimations. 
1.4  Politique monétaire et financière 
15.  Pendant la majeure partie de la période 2009-2014, la Banque nationale a mené une politique 
d'expansion monétaire, qui a entraîné une forte croissance du crédit, stimulant la consommation publique et privée. C'était en partie le résultat de la politique mise en œuvre pour défendre le taux 
de change, qui nécessitait la vente de devises et la création d'une contrepartie de la hryvnia. 
Malgré le volume considérable de crédit disponible, les taux de prêt sont restés élevés, de sorte que le remboursement des prêts est devenu difficile. Le coût élevé du crédit a entraîné une 
augmentation des défauts de paiement et une perte de confiance dans le secteur bancaire, ce qui 
a finalement amené la Banque nationale à interv enir et à retirer des licences d'exploitation. 
16.  La plupart des banques ukrainiennes ont affiché des pertes nettes en 2014 en raison de 
l'augmentation de leurs provisions pour créances  douteuses, qui ont été multipliées par 3,7 par 
rapport à l'année précédente, leur part dans les dépenses totales passant de 16,7% à 39,3%. 
Dans bien des cas, les banques ont perdu les biens garantissant les prêts hypothécaires et d'autres actifs servant à garantir d'autres types de prêts. Cela s'est répercuté sur la qualité du portefeuille 
de prêts, obligeant les banques à prendre des mesures d'urgence pour remédier à cette situation. 
En 2014, mis à part les pertes subies par les banques déclarées insolvables et par celles qui avaient été placées sous l'administration provisoi re du Fonds de garantie des dépôts, le secteur 
bancaire a enregistré une perte de 33,1 milliards de hryvnia. La Banque nationale a alors adopté 
une politique à deux volets, consistant, d'une part, à purger le secteur bancaire des banques qui s'étaient livrées à des activités trop risquées et, d'autre part, à injecter des capitaux supplémentaires dans les banques plus saines et plus viables. 
17.  À la fin de décembre 2014, la Banque nationale a approuvé une méthode pour déterminer les 
banques ayant une importance systémique, par la Résolution n° 863 du Conseil de la Banque WT/BOP/S/17 
- 6 - 
  portant approbation de la procédure de désignation des banques systémiques.4 Il a été décidé que 
les banques systémiquement importantes seraient désignées chaque année au moyen d'un modèle mathématique basé sur certains critères, parmi lesquels le volume total d'actifs, les engagements des personnes morales et physiques, le volume des prêts interbancaires et le volume des prêts 
aux principaux secteurs de l'économie. La Résolution n° 863, entrée en vigueur le 1
er janvier 2015, 
désigne huit banques systémiques. Elle dispose que l'importance systémique d'une banque n'oblige pas l'État à participer à sa capitalisation.
5 L a  R é s o l u t i o n  c h a r g e  l a  B a n q u e  n a t i o n a l e  
d'élaborer des règlements spécifiques concernant la surveillance des banques systémiques, 
notamment des exigences supplémentaires en fonds propres pour ces banques. La Banque nationale prévoit de faire cela progressivement. 
18.  Conformément à sa politique visant à purger le  secteur bancaire des banques qui avaient pris 
des risques excessifs, la Banque nationale a inscrit les banques à risques dans la catégorie 
"insolvable" dans les derniers mois de 2014 et les premiers mois de 2015. Il a ensuite été décidé d'en liquider certaines. Les principaux motifs de la décision de classer une banque comme 
insolvable sont sa capitalisation insuffisante, son échec aux tests de résistance en matière de 
fonds propres et son incapacité à mettre ses opérations en conformité avec la législation ukrainienne. La décision est prise après que la Banque nationale a examiné les modalités de 
capitalisation proposées par les actionnaires de la  banque concernée et les a jugées inadéquates. 
Au cours des 6 mois écoulés entre septembre 2014 et février 2015, environ 16 banques ont été déclarées insolvables.
6 Depuis le début de 2014 et au cours des 2 premiers mois de 2015, la 
Banque nationale a décidé la dissolution ou le retrait de la licence de 26 banques7 et le transfert de 
la totalité des actifs et des engagements de JSCB KYIV PJSC à une autre banque d'État. 
19.  La politique monétaire s'est durcie en 2014. En septembre, la Banque nationale a annoncé un 
cadre de politique monétaire pour 2015, qui fixe des objectifs à moyen terme.8 La priorité déclarée 
était d'atteindre et de maintenir la stabilité des prix, définie comme un taux d'inflation annuel, 
mesuré en fonction de la variation de l'IPC, co mpris entre 3 et 5% à un horizon à moyen terme de 
trois à cinq ans. Le but était de faire baisser progressivement le taux d'inflation et d'atteindre 
l'objectif à moyen terme d'ici à 2018. Le cadre de politique fixe des objectifs intermédiaires de 
variation de l'IPC: 9% à la fin de 2015, 7% à la fin de 2016 et 5% à la fin de 2017. Il indique que les principaux risques pour la réalisation des objectifs de la politique monétaire à court terme sont liés aux événements dans l'est de l'Ukraine. L'adoption d'un régime de ciblage de l'inflation, 
prévue pour le second semestre de 2015, devrait contribuer à la réalisation de l'objectif à moyen 
terme. 
20.  Dans le cadre du processus de ciblage de l'inflation, la Banque nationale a décidé de 
commencer par établir la régulation de la base monétaire comme référence opérationnelle de la 
politique monétaire, avec un objectif de croissance de 20% pour 2015.
9 Parmi les autres objectifs 
                                               
4 La Banque nationale a indiqué que ce règlement avait été élaboré compte tenu des lignes directrices 
pertinentes du Conseil de stabilité financière et du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, qui soulignent la nécessité d'identifier les banques systémiques et de ré glementer spécifiquement leurs activités en imposant 
des exigences de fonds propres plus élevées afin de réduire le risque systémique. Voir: Banque nationale 
d'Ukraine (2015), National Bank of Ukraine modifies the mone tary policy framework while tightening the 
monetary policy stance . Communiqué de presse, 5 février 2015. Page consultée: 
http://www.bank.gov.ua/control/en/publish/article?art_id=14340538&cat_id=76291. 
5 La décision concernant la participation de l'État à la capitalisation des banque s est prise par le Conseil 
d'experts sur la participation de l'État au capital soci al des banques ukrainiennes, relevant du Ministère des 
finances. 
6 Green Bank PJSC, Aktabank PJSC , Prime-Bank PJSC, CB "AXIOM" PJSC, InterCreditBank PJSC, Melior 
Bank PJSC, City Commerce Bank PJSC, VAB Bank PJSC , Bank Cambio PJSC, UKRBUSINESSBANK PJSC, Bank of 
Professional Finance PJSC, IMEXBANK JSC, Ukoopspil ka JSB, CB NADRA PJSC, ENERGOBANK PJSC's et 
ZLATOBANK JSC. 
7 Banque nationale d'Ukraine (2015), Ukrainian banks under liquidation as of 10 February 2015 . Page 
consultée: http://www.bank.gov.ua/control/en/publish/article?art_id=88230&cat_id=88210. 
8 Banque nationale d'Ukraine (2014), Monetary Policy Fundamentals for 2015 . Page consultée: 
http://www.bank.gov.ua/doccatalog/document?id=10885201. 
9 La base monétaire sera influencée par la modifica tion du volume des liquid ités dont disposent les 
banques, principalement par le biai s des adjudications de refinancement hebdomadaires et des adjudications 
régulières pour l'attribution des certificats de dépôt. Les mécanismes à long terme (réserves obligatoires) et les opérations ponctuelles (achat ou vente de titres publics) serviront surtout à remédier aux écarts de liquidités. 
La demande et l'offre de liquidités sero nt gérées en utilisant les taux d'inté rêt pour contrôler le coût des fonds. 
Le taux d'escompte sera utilisé pour la plupart des pr êts de refinancement principa ux, et une fourchette de 
taux d'intérêt sera imposée pour les fa cilités permanentes au jour le jour. Le taux des certificats de dépôt au WT/BOP/S/17 
- 7 - 
  figurent des critères de performances monétaires et des niveaux recommandés de réserves 
internationales nettes. L'efficacité des instruments de la politique monétaire sera renforcée par le maintien d'un taux de change flexible, permettant  cependant des interventions sur le marché des 
changes.
10 
21.  Le 5 février 2015, la Banque nationale a annoncé que, en prévision de l'adoption du régime de 
ciblage de l'inflation, son Conseil avait pris la décision de modifier le cadre opérationnel de mise en œuvre de la politique monétaire et d'accroître l'efficacité et la transparence de la politique 
monétaire pour les opérateurs du marché. Les principaux changements étaient les suivants. 
22.  Le taux d'escompte est devenu plus important en tant que taux de référence pour la politique 
monétaire. 
• Il a été mis fin, à compter du 5 février 2015, à la pratique de la vente aux enchères de 
devises et à la fixation du taux de change indicatif de la hryvnia. Le taux de change est 
désormais déterminé par le marché. 
23.  La Banque nationale estime que le renforcement du rôle du taux d'escompte comme taux de 
référence de la politique monétaire permettra d'élim iner les incertitudes, d'accroître l'efficacité du 
mécanisme de fixation des prix pour les prêts de ressources et la mise à disposition de devises sur le marché interbancaire, et de rendre la politique monétaire plus efficace. 
24.  Dans le même temps, la Banque nationale a décidé de resserrer la politique monétaire et a 
relevé le taux d'escompte de 14,0% à 19,5% par an à compter du 6 février 2015, en ajustant aussi les taux d'intérêt sur ses opérations d'apport et d'absorption de liquidités.
11 Les autorités 
ukrainiennes considèrent que le resserrement monétaire aidera à stabiliser le marché monétaire et 
les prix, de façon à ramener le taux d'inflation au-dessous de 10% en 2016. Selon les prévisions 
de la Banque nationale, l'inflation mesurée par l'IPC s'établira à 17,2% à la fin de 2015. Dans sa décision, la Banque nationale a également considéré que la hausse des taux d'intérêt aurait peu 
d'impact sur l'activité dans le secteur économique réel, car les activités de prêt des banques 
restaient très limitées. Elle estime que le PIB réel ne pourra rejoindre le PIB potentiel (l'écart est actuellement de 8 à 9 points de pourcentage) à moyen terme que s'il y a une stabilisation 
macrofinancière, et qu'une politique monétaire plus rigide serait essentielle en la matière.
12 
25.  Principalement en raison de la hausse du taux d'inflation consécutive au flottement, puis à la 
dépréciation, de la hryvnia, la Banque nationale a annoncé, le 2 mars 2015 (Résolution n° 154 du Conseil de la Banque), qu'elle portait son taux d'escompte de 19,5% à 30% par an à compter du 
4 mars. Elle a aussi relevé à compter du 10 mars le niveau des réserves obligatoires des banques 
afin d'éponger les liquidités excédentaires du système bancaire et d'atténuer les pressions à la dépréciation. Elle a en outre annoncé qu'elle utiliserait activement des instruments de stérilisation 
pour absorber l'excédent de liquidités généré dans le système bancaire par la fourniture de 
ressources au Fonds de garantie des dépôts pour indemniser les détenteurs de dépôts dans les banques liquidées et pour apporter un éventuel soutien financier à Naftogaz et au budget de l'État, 
lequel serait cependant réduit au minimum.
13 
1.5  Balance des paiements 
26.  Le compte courant de la balance des paiements de l'Ukraine a affiché un déficit croissant entre 
2009 et 2013. En 2013, le déficit a atteint le niveau record de 16,5 milliards de dollars EU, soit 
8,7% du PIB (tableau 3). Cette aggravation du déficit était due principalement à la forte 
augmentation des importations de biens et de se rvices (d'environ 80% en dollars EU), alors que 
                                                                                                                                               
jour le jour sera pris comme bas de la fourchette, tandis  que le taux des prêts de refinancement au jour le jour 
sera pris comme haut de la fourchette. 
10 Banque nationale d'Ukraine (2014), Monetary Policy Fundamentals for 2015 . Page consultée: 
http://www.bank.gov.ua/doccatalog/document?id=10885201. 
11 Le taux d'escompte avait été modifié précédemment le 12 novembre 2014. 
12 Banque nationale d'Ukraine (2015), National Bank of Ukraine modifies the monetary policy framework 
while tightening the monetary policy stance . Communiqué de presse, 5 février 2015. Page consultée: 
http://www.bank.gov.ua/control/en/publish/article?art_id=14340538&cat_id=76291. 
13 Banque nationale d'Ukraine (2015), National Bank of Ukraine Board has approved a series of 
decisions aimed at stabilization of the monetary market on the basis of recommendations by the Monetary Policy Committee . Communiqué de presse, 3 mars 2015. WT/BOP/S/17 
- 8 - 
  l'augmentation des exportations était plus mo dérée (57%). En 2014, les exportations et les 
importations se sont fortement contractées, d'environ 20% et 27%, respectivement. Il en est résulté une contraction du déficit du compte courant en dollars EU, qui est revenu à 5,3 milliards de dollars EU, soit 4% du PIB.
14 Mais cela s'est accompagné d'une inversion de la position du 
compte de capital et du compte financier, qui d'excédentaire est devenue déficitaire (voir 
ci-après). 
27.  Selon les données de la balance des paiements, les exportations de biens ont diminué de 15% 
en 2014, tombant à 55,3 milliards de dollars EU, sous l'effet de la diminution des exportations vers 
la Fédération de Russie, de la baisse des prix des principaux produits exportés par l'Ukraine, comme les céréales, et du recul des exportations de produits métallurgiques dû à la baisse des prix des métaux dans le contexte de la baisse de la demande mondiale. Les exportations vers la 
Fédération de Russie ont chuté de 34,7% (voir ci-après), tandis que les exportations vers l'UE ont 
augmenté d'environ 2%. Les exportations de toutes les catégories de produits telles qu'elles sont définies par l'Ukraine se sont contractées: de 2% pour les produits agricoles, de 19,1% pour les 
minéraux, de 26,1% pour les produits chimiques (en raison notamment de l'arrêt de la production 
dans la zone de conflit et d'une pénurie de gaz), de  5,9% pour le bois et les produits du bois, de 
7,7% pour les produits industriels, de 13,2% pour les métaux ferreux et non ferreux 
(principalement en raison de la baisse des prix à l'exportation des métaux ferreux) et de 29,2% 
pour les machines et les équipements (en raison surtout de la diminution des exportations de locomotives vers la Fédération de Russie).
15 
28.  En 2014, les importations de biens ont diminué de 28%, à 61,3 milliards de dollars EU. La 
baisse des importations de produits non énergétiques a été influencée par la dépréciation de la 
hryvnia et par la faiblesse de la demande intérieure, tandis que les importations d'énergie ont chuté (de 40,5%) en raison de la baisse des prix et des volumes du gaz importé. Toutes les 
catégories de produits importés ont enregistré une baisse en 2014: produits agricoles (-26,1%), 
produits minéraux (-28,2%), produits chimiques (-20,2%), bois et produits du bois (-31,6%), 
produits industriels (-28,6%), métaux ferreux et non ferreux (-33,4%) et machines et 
équipements (-38,0%). Les importations en provenan ce de la Fédération de Russie ont reculé de 
44,7%, principalement en raison de la diminution des importations de gaz (-63,1%); les importations en provenance de l'UE ont diminué de plus de 20%.
16 
29.  L'Ukraine affiche traditionnellement un excédent de la balance des services dû principalement 
à un excédent pour les services de transport et certains services professionnels. Cela a permis de 
compenser le déficit structurel du commerce des marchandises. L'excédent dans le domaine des transports (environ 4 milliards de dollars EU en  2013) est surtout dû au transport par conduite 
(excédent de 3,3 milliards de dollars EU en 2013). Depuis le début du conflit dans l'est du pays, 
cet excédent s'est considérablement amenuisé en ra ison de la destruction des infrastructures et du 
déclin de l'activité économique: au premier semestre de 2014, il a diminué d'environ 20%. Il a 
continué à diminuer au deuxième semestre, ce qui a entraîné une forte contraction de l'excédent 
de la balance des services, de 4 383 millions de dollars EU en 2013 à 687 millions de dollars EU en 2014 (tableau 2). Le déficit de la balance des revenus a reculé à 1,3 milliard de dollars EU en 2014 (contre 3 milliards de dollars EU en 2013), en raison de la baisse (69,1%) des dividendes versés 
sur les investissements étrangers directs. L'excédent des transferts est tombé à 1,5 milliard de 
dollars EU en 2014 (contre 2,1 milliards de dollars EU en 2013). 
                                               
14 Banque nationale d'Ukraine (2015), Balance of payments of Ukraine, 2014-2015 , janvier 2015. Page 
consultée: http://www.bank.gov .ua/doccatalog/document?id=78604. 
15 Banque nationale d'Ukraine (2015), Merchandise Trade , décembre 2014. Page consultée: 
http://www.bank.gov.ua/doccatalog/document?id=82747; et Banque nationale d'Ukraine (2015), Balance of 
Payments, Annual 2014 (preliminary data) . Page consultée: 
http://www.bank.gov.ua/doccatalog/document?id=67273. 
16 Banque nationale d'Ukraine (2015), Merchandise Trade , décembre 2014. Page consultée: 
http://www.bank.gov.ua/doccatalog/document?id=82747; et Banque nationale d'Ukraine (2015), Balance of 
Payments, Annual 2014 (preliminary data) . Page consultée: 
http://www.bank.gov.ua/doccatalog/document?id=67273. WT/BOP/S/17 
- 9 - 
  Tableau 3 Balance des paiements, 2009-2014 
(Millions de $EU) 
 2009 2010 2011 2012 2013 2013 
T1-T3 2014 
T1-T3a 2014  
T4a, b 2014a, b
Compte des 
transactions courantes -1 732 -3 018 -10 245 -14 315 -16 478 -11 472 -3 793 -1 480 -5 273
Solde des biens et 
services -1 953 -3 984 -10 157 -14 326 -15 594 -10 742 -3 563 -1 720 -5 283
Exportations de 
biens et de services 54 253 69 255 88 844 90 035 85 482 63 183 53 020 15 465 68 485
Importations de 
biens et de services  -56 206 -73 239 -99 001 -104 361 -101 076 -73 925 -56 583 -17 185 -73 768
Biens (solde) -4 307 -8 388 -16 252 -19 478 -19 977 -14 603 -4 041 -2 024 -6 065
Exportations de 
biens 40 394 52 191 69 418 70 236 64 997 47 533 42 867 12 392 55 259
Importations de 
biens -44 701 -60 579 -85 670 -89 714 -84 974 -62 136 -46 908 -14 416 -61 324
Services (solde) 2 354 4 404 6 095 5 152 4 383 3 861 478 304 782
Exportations de 
services 13 859 17 064 19 426 19 799 20 485 15 650 10 153 3 073 13 226
Importations de 
services -11 505 -12 660 -13 331 -14 647 -16 102 -11 789 -9 675 -2 769 -12 444
Revenu (solde) -2 440 -2 009 -3 796 -2 965 -3 033 -2 332 -1 271 -260 -1 531
Transferts courants 
(solde) 2 661 2 975 3 708 2 976 2 149 1 602 1 041 500 1 541
Compte de capital 
et compte financier -11 994 8 049 7 790 10 140 18 501 13 018 -1 154 -6 880 -8 034
Compte de capital 595 187 98 38 -83 -6 366 2 368
Compte financier -12 589 7 862 7 692 10 102 18 584 13 024 -1 520 -6 882 -8 402
Investissement 
direct (net) 4 654 5 759 7 015 7 195 4 079 3 088 -259 558 299
Investissements de 
portefeuille (actions) 99 294 511 493 1 191 1 948 -373 -17 -390
Prêts et obligations 
(net) -9 137 6 762 2 598 6 035 7 349 2 737 1 136 -3 378 -2 242
Autres capitaux -8 205 -4 953 -2 432 -3 621 5 965 5 251 -2 024 -4 045 -6 069
Solde -13 726 5 031 -2 455 -4 175 2 023 1 546 -4 947 -8 360 -13 307
     
Financement 13 726 -5 031 2 455 4 175 -2 023 -1 546 4 947 8 360 13 307
Note: Présentation analytique. 
a À l'exclusion de la Crimée et de Sébastopol à partir du deuxième trimestre de 2014. 
b Données préliminaires. 
Source: Renseignements en ligne de la Banque centrale d'Ukraine. 
30.  Le déficit du compte financier et de capital enregistré en 2014 (8,0 milliards de dollars EU) a 
été dû principalement au remboursement d'arriérés pour le gaz par la NJSC Naftogaz Ukraine, à la 
diminution des investissements entrants et des prêts en Ukraine. En 2013, ce compte affichait un excédent de 18,5 milliards de dollars EU. Les remboursements nets d'emprunts et d'obligations se 
sont élevés à 2,2 milliards de dollars EU en 2014,  alors que les entrées s'élevaient à 7,3 milliards 
de dollars EU en 2013. Le renouvellement des en gagements extérieurs du secteur privé (prêts et 
dépôts) s'est élevé à 86%. 
31.  Les réserves internationales ont encore diminué rapidement dans les derniers mois de 2014 et 
dans les premiers mois de 2015 (tableau 4). Au 1
er décembre 2014, elles étaient tombées à 
10 milliards de dollars EU, ce qui correspond à 1,8 mois d'importations. Au 1er février 2015, les 
données préliminaires indiquent qu'elles s'élevaien t à 6,42 milliards de dollars EU, soit moins d'un 
mois d'importations.17 Cette situation est due au règlement d'obligations au titre de la dette 
publique extérieure en janvier 2015 (624 millions de dollars EU), à la diminution des exportations qui a été plus rapide que celle des importations et à des interventions sur le marché des changes 
                                               
17 Banque nationale d'Ukraine (2015), International reserves dynamics in January 2015 . Communiqué 
de presse, 5 février 2015. Page consultée: http://www.bank.gov.ua/control/en/publish/article?art_id=14347717&cat_ id=76291. WT/BOP/S/17 
- 10 - 
  pour soutenir la hryvnia (518 millions de dollars EU).18 Étant dans l'impossibilité de continuer à 
intervenir sur le marché pour soutenir le taux de change, la Banque nationale a annoncé, le 5 février, qu'elle mettait fin aux enchères de devises pour passer à un taux de change flottant déterminé uniquement par le marché. Les enchères de devises ont donc cessé. 
Tableau 4 Réserves internationale s (fin de période), 2009-2015 
(Millions de $EU) 
 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Janv. 
2015 
Avoirs de réserve 
officiels 26 505,11 34 576,4 31 794,61 24 546,19 20 415,71 7 533,33 6 419,73
Réserves en devises 25 493,33 33 319,44 30 391,38 22 646,62 18 759,52 6 618,47 5 433,3
Position de réserve 
au FMI 0,03 0,03 0,03 0,03 0,03 0,03 0,03
DTS 63,57 7,96 17,91 9,18 16,01 3,74 19,15
Or 948,18 1 248,97 1 385,29 1 890,36 1 640,15 911,09 967,25
Autres avoirs de 
réserve - - - - - - -
Source:  Banque centrale d'Ukraine. 
2  ACCORDS AVEC LE FMI 
32.  Entre 2008 et le début de 2015, l'Ukraine a conclu trois accords de confirmation et un accord 
de facilité de financemen t élargi avec le FMI pour tenter de  rétablir sa stabilité financière. 
33.  Le Conseil d'administration du FMI a approuvé, en novembre 2008, un accord de confirmation 
de deux ans portant sur 11 milliards de DTS (envir on 16,4 milliards de dollars EU) afin d'aider les 
autorités à rétablir la stabilité économique et financière et à renforcer la confiance. Le programme 
des autorités visait à restaurer la confiance dans la stabilité macroéconomique et financière de l'Ukraine; les principales mesures prévues étaient les suivantes: 
• mise en œuvre d'un régime de change flexible  pour aider l'Ukraine à mieux absorber les 
chocs exogènes; 
• resserrement de la politique monétaire, la base monétaire servant d'ancrage à court terme, 
en vue d'atteindre l'objectif d'inflation de 17% fixé pour 2009; 
• renforcement de l'indépendance  de la Banque nationale; 
• suppression dès que possible du contrôle des changes; 
• recapitalisation des banques viables et renforcement de la surveillance; 
• adoption d'une orientation budgétaire prudente, avec un déficit n'excédant pas 1% du PIB 
en 2008, pour atteindre l'équilibre en 2009 (hormis les coûts de recapitalisation des banques).
19 
34.  En juin 2010, le Conseil d'administration du FMI a approuvé un accord de confirmation de 
29 mois portant sur 10 milliards de DTS (environ 15,15 milliards de dollars EU), afin de soutenir le programme d'ajustement et de réforme économiq ue des autorités ukrainiennes. L'accord de 
confirmation approuvé en novembre 2008 a ét é annulé. Les principaux points du nouveau 
programme étaient notamment les suivants: 
• ramener le déficit public à 3,5% du PIB en 2011 et à 2,5% en 2012; 
• établir fermement la dette publique sur une trajectoire descendante pour la faire passer 
au-dessous de 35% en 2015; 
• engager des réformes pour moderniser le secteur gazier et éliminer le déficit de Naftogaz à 
partir de 2011, y compris par des hausses de tarifs et un dégroupage de la production, du 
transport et de la distribution aux utilisateurs finals; 
• rétablir et préserver la solidité des banques par l'achèvement des plans de recapitalisation 
pour la fin de 2010 et le renforcement de la surveillance; 
                                               
18 En janvier 2015, la Banque nationale d'Ukraine es t intervenue sur le marché des changes pour un 
montant de 518 millions de dollars EU, dont 464 millions de ventes pour aider à payer les importations de gaz naturel de la NJSC Naftogaz Ukraine, le reste corre spondant à des ventes aux enchères de devises. 
19 FMI (2008), Le FMI approuve un accord de confirmation  de 16,4 milliards de dollars EU avec 
l'Ukraine . Communiqué de presse n° 08/271, 5 novembre 2008. Page consultée: 
http://www.imf.org/external/french/np/sec/pr/2008/pr08271f.htm. WT/BOP/S/17 
- 11 - 
  • mettre en place un cadre de politique monétaire axé sur la stabilité des prix intérieurs, 
avec un régime de change flexible.20 
35.  En avril 2014, le Conseil d'administration du FMI a approuvé un accord de confirmation de 
deux ans portant sur 10,976 milliards de DTS (environ 17,01 milliards de dollars EU, 800% de la 
quote-part) au titre de la politique d'accès exceptionnel du Fonds. Le programme économique des 
autorités fixait les objectifs suivants: 
• la politique monétaire visera avant tout la stabilité des prix intérieurs ainsi que le maintien 
d'un régime de change flexible, avec l'adoption dans un premier temps d'une politique 
reposant sur les agrégats monétaires, puis d'une politique monétaire fondée sur le ciblage de l'inflation d'ici à la mi-2015; 
• dans le secteur financier, les réformes viseront à préserver la confiance dans le système 
financier et à renforcer les infrastructures de réglementation et de supervision financières. 
La Banque nationale veillera à ce que les banques renforcent leur bilan. Les autorités moderniseront le cadre de réglementation et de supervision et prendront des mesures pour 
faciliter la restructuration des créances improductives des banques; 
• un ensemble de mesures seront prises pour réduire graduellement le déficit budgétaire à 
moyen terme, et une trajectoire d'ajustement à moyen terme des dépenses sera engagée. 
La poursuite de l'ajustement budgétaire, à un rythme correspondant à celui de la reprise 
économique, visera à ramener le déficit budgétaire à environ 3% du PIB à l'horizon 2016; 
• dans le secteur énergétique, les réformes auront pour but de réduire la pression que ce 
secteur exerce sur le budget et à en accroître l'efficience et la transparence. Le déficit de 
Naftogaz sera ramené à zéro à l'horizon 2018; 
• des mesures de renforcement des capacités seront prises pour réformer la gestion des 
marchés publics et l'administration fiscale, intensifier les activités de lutte contre le 
blanchiment d'argent et lutter contre la corruption.
21 
36.  Le 12 février 2015, l'Ukraine a conclu un accord avec les services du FMI sur un programme 
de réforme économique qui peut être appuyé par une facilité de financement élargi (FFE) de 
quatre ans portant sur un montant de 12,35 milliards de DTS (environ 17,5 milliards de 
dollars EU), ainsi que par des ressources additionnelles fournies par la communauté internationale. Cet accord est soumis à l'approbation de la Di rection et du Conseil d'administration du FMI.
22 
L'approbation de la FFE permet le décaissement immédiat de 2,058 milliards de DTS (environ 
3,19 milliards de dollars EU), dont 1,29 milliard de DTS (environ 2 milliards de dollars EU) sont 
affectés au soutien budgétaire. Les deuxième et troisième décaissements auront lieu sur la base d'examens bimestriels et de critères de résultats, et le reste de la période du programme sera 
soumis à des examens trimestriels standard et à des critères de résultats. Le 11 mars 2015, le 
Conseil d'administration du FMI a approuvé la Facilité de financement élargie pour l'Ukraine.
23 
37.  Le programme de réforme économique est ce ntré sur la stabilisation macroéconomique 
immédiate et sur des réformes structurelles larges et profondes pour jeter les bases d'une 
croissance économique forte et durable à moyen terme. Plus précisément, il vise à: i) maintenir un taux de change flexible pour rétablir la compétitivité; ii) stabiliser le système financier; iii) réduire progressivement le déficit budgétaire; iv) résorber les pertes dans le secteur énergétique; et 
v) réformer la gouvernance. Les mesures suivantes ont été définies: 
                                               
20 FMI (2010), IMF Executive Board Approves $EU15.15 Billion Stand-By Arrangement for Ukraine . 
Communiqué de presse n° 10/305, 28 juillet 2010. Page consultée: http://www.imf.org/external/np/sec/pr/2010/pr10305.htm. 
21 FMI (2014), Le Conseil d'administration du FMI approuve un accord de confirmation de deux ans 
portant sur 17,01 milliards de dollars EU en faveur de l'Ukraine, avec un décaissement immédiat de 
3,19 milliards de dollars EU . Communiqué de presse n° 14/189, 30 avril 2014. Page consultée: 
http://www.imf.org/external/french/np/sec/pr/2014/pr14189f.htm. 
22 FMI (2015), IMF Announces Staff Le vel Agreement with Ukraine on a New $EU 17.5 Billion Extended 
Fund Facility Arrangement . Communiqué de presse n° 15/51, 12 février 2015. Page consultée: 
http://www.imf.org/external/np/sec/pr/2015/pr1551.htm. 
23 FMI (2015), IMF Executive Board Approves 4-Year US$17.5 Billion Extended Fund Facility for Ukraine, 
US$5 Billion for Immediate Disbursement . Communiqué de presse n° 15/107, 11 mars 2015. Page consultée: 
http://www.imf.org/external/np/sec/pr/2015/pr15107.htm. WT/BOP/S/17 
- 12 - 
  • ajustement basé sur les dépenses pour consolider les finances publiques dans la limite des 
ressources disponibles, accompagné d' une réforme des recettes, comprenant 
l'augmentation de la progressivité de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, l'élargissement de son assiette et la simplification du système fiscal; 
• poursuite de l'assainissement des finances publiques au cours des prochaines années; 
• réformes à moyen terme de la fonction publique, de la santé et de l'éducation pour 
améliorer la qualité et l'efficacité, et renforcer l'administration douanière et fiscale; 
• réforme du secteur énergétique, notamment élaboration d'une stratégie pour accroître 
l'efficacité et l'indépendance énergétiques, augmenter la production intérieure de gaz, restructurer Naftogaz et en améliorer la gouvernance; 
• ajustements des tarifs du gaz et du chauffage pour parvenir au recouvrement intégral des 
coûts d'ici à avril 2017, tout en réaménageant les régimes de protection sociale; 
• orientation de la politique monétaire de manière à revenir à un taux d'inflation à 1 chiffre 
en 2016 avec un régime de change flexible; 
• assainissement du système bancaire en améliorant son cadre de réglementation et de 
surveillance, en renforçant les bilans des banques et en adoptant des mesures pour améliorer le recouvrement des actifs et la liquidation des créances douteuses; 
• poursuite des efforts de déréglementation et  de réforme judiciaire et application de 
mesures anticorruption. Réforme des entreprises publiques pour réduire les risques budgétaires, améliorer les structures de gouvernance et promouvoir la démonopolisation. 
3  ÉVOLUTION DU COMMERCE 
38.  Selon les dernières données douanières disponibles de l'Ukraine (qui peuvent être différentes 
des données de la balance des paiements), les exportations de marchandises (f.a.b.) se sont élevées à 53,9 milliards de dollars EU en 2014
24, en baisse de 14,5% par rapport à la même 
période de 2013, tandis que les importations de marchandises (c.a.f.) ont été de 54,4 milliards de 
dollars EU25, soit une baisse correspondante de 29,4%. 
3.1  Composition des échanges26 
39.  L'acier est traditionnellement le principal produit d'exportation de l'Ukraine; en 2010, il 
représentait 30,9% des exportations totales, mais sa part est tombée à 25,5% en 2013.27 Les 
exportations de produits agricoles ont dépassé les exportations d'acier pour la première fois en 2012 et ont continué de croître pour atteindre 28,1% des exportations totales en 2013. 
40.  La part moyenne des produits manufacturés dans les exportations totales est tombée de 
63,7% en 2010 à 57,4% en 2013.
28 Les principaux produits manufacturés exportés (autres que le 
fer et l'acier) sont les machines et le matériel de transport et les produits chimiques. En 2013, les 
produits des industries extractives ont représenté 13,5% des exportations totales (contre 15,2% 
en 2010).29 Les principaux produits agricoles exportés sont les graines et l'huile de tournesol, le 
maïs, le blé, le colza, les graines de moutarde et les tourteaux. 
41.  En 2013, environ 57,5% des importations consistaient en produits manufacturés, contre 
52,9% en 2010. Les principales catégories de produits importés étaient les produits chimiques, les machines non électriques et les produits de l'industrie automobile. Les importations de combustibles et de produits des industries extractives représentaient 30% des importations 
totales, contre 35,8% en 2010, tandis que la part des importations de produits agricoles était de 
11,3%, contre 10,3% en 2010. 
42.  Le graphique 1 montre la composition par produits du commerce des marchandises par 
section du SH. 
                                               
24 Le chiffre pour 2013 était de 63,3 milliards de dollars EU. 
25 Le chiffre pour 2013 était de 77 milliards de dollars EU. 
26 Les chiffres présentés dans cett e section proviennent de s données douanières communiquées par le 
Service national des statistiques de l'Ukraine. Ils so nt différents des ch iffres provenant de la balance des 
paiements mentionnés précédemment. 
27 Chiffres de la base de données Comtrade établis selon la CITI. 
28 Chiffres de la base de données Comtrade. 
29 Chiffres de la base de données Comtrade établis selon la CITI. WT/BOP/S/17 
- 13 - 
  3.2  Répartition géographique des échanges 
43.  Les exportations de marchandises de l'Ukraine sont relativement concentrées, les cinq 
principaux partenaires commerciaux représentant environ 60,6% des exportations totales en 2013.
30 L'UE était leur principale destination en 2013, avec 26,5% du total, suivie par la 
Fédération de Russie (23,8%), la Turquie (6%) et la Chine (4,3%) (graphique 2). Les pays de la 
CEI représentaient 35,7% des exportations totales en 2013, suivis par l'Europe (33,2%) et l'Asie (11,9%). Les chiffres du commerce pour 2014
31 indiquent une réorientation des exportations de 
marchandises vers l'Europe et l'Asie (l'Europe représentant 38,9% des exportations totales et 
l'Asie 12,5%), tandis que la part de la CEI est tombée à 28,5%. L'UE-28 reste la principale destination des exportations ukrainiennes de marchandises, avec 31,5% du total, suivie par la Fédération de Russie (18,2%), la Turquie (6,6%) et la Chine (5%). 
44.  Les importations de marchandises de l'Ukraine sont plus concentrées géographiquement que 
les exportations, les cinq principaux fournisseurs représentant environ 80,3% des importations totales en 2013. Cette année-là, les principales sources d'importations étaient l'UE-28 (35,1%), la 
Fédération de Russie (30,2%), la Chine (10,3%) et le Bélarus (4,7%). L'Europe représentait 
39,6% des importations totales de marchandises de l'Ukraine en 2013, suivie par la CEI (36,6%) et l'Asie (16,2%). En 2014, la part de l'Europe dans les importations de l'Ukraine est passée à 
43,6%, tandis que celle de la CEI est tombée à 32% et celle de l'Asie à 16,1%. L'UE-28 reste la 
principale source des importations de l'Ukraine, avec 38,7% des importations totales de marchandises, suivie par la Fédération de Russie (23,3%), la Chine (9,9%) et le Bélarus (7,3%). 
                                               
30 Service national des statistiques de l'Ukraine. 
31 Selon les statistiques officielle s, les chiffres du commerce pour 2014 ne comprennent pas la Crimée et 
Sébastopol. WT/BOP/S/17 
- 14 - 
  Graphique 1 Composition par produit du comm erce des marchandises, par section du SH, 
2013 et 2014a 
2013 2014
a)    Exportations (f.a.b.)
Produits des 
industries 
alimentaires 
(IV)
5,7%
Minéraux (V)
11,3%Métaux communs (XV)
28,3%Produits 
chimiques (VI)
5,7%
Machines (XVI)
10,5%Autres
15,2%
Légumes (II)
16,2%Graisses et huiles 
animales ou 
végétales (III)
7,1%
Total:   63,3 milliards de $EU Total:  53,9 milliards de $EU
b)    Importations (c.a.f.)
Métaux communs 
(XV)
6,5%Produits des 
industries 
alimentaires et 
boissons (IV)
4,2%
Produits 
chimiques (VI)
11,0%Machines (XVI)
16,2%Minéraux (V)
29,1%Légumes (II)
3,5%Autres
16,0%
Matériel de 
transport 
(XVII)
7,7%Minéraux (V)
29,5%
Machines (XVI)
16,0%
Produits 
chimiques (VI)
12,5%Matériel de 
transport (XVII)
4,9%
Métaux communs 
(XV)
6,1%
Matières plastiques 
et caoutchouc (VII)
6,7%Produits des 
industries 
alimentaires et 
boissons (IV)
4,8%Légumes (II)
3,7%Autres
15,8%
Total:   77,0 milliards de $EU Total:   54,4 milliards de $EUProduits des 
industries 
alimentaires 
(IV)
5,6%
Minéraux (V)
11,8%Métaux communs (XV)
27,8%
Matières plastiques 
et caoutchouc (VII)
6,0%Produits 
chimiques (VI)
6,8%
Machines (XVI)
11,0%Autres
17,4%
Légumes (II)
14,0%Graisses et huiles 
animales ou 
végétales (III)
5,5%
 
 
a À l'exclusion de la Crimée et de Sébastopol. 
Source:  Service des statis tiques de l'Ukraine, d'après les données  du Service des doua nes de l'Ukraine. WT/BOP/S/17 
- 15 - 
  Graphique 2 Répartition géographique du commerce des marchandises, 2013 et 2014a 
2013 2014
a)    Exportations (f.a.b.)
Europe
38,9%Asie
12,5%
UE-28
31,5%Autres pays 
d'Asie
4,1%
Amériques
2,5%Autres pays de 
la CEI
7,3%Afrique 
9,5%
Autres 
pays 
d'Europe
0,7%Fédération 
de Russie
18,2%Moyen-Orient
6,7%
Turquie
6,6%CEI
28,5%Bélarus
3,0%
Inde 3,4%Chine 5,0%
Autres 1,4%
Total:   63,3 milliards de $EU Total:  53,9 milliards de $EU
b)    Importations (c.a.f.)
Autres 2,0%Fédération de 
Russie
30,2%
UE-28
35,1%Autres pays 
d'Europe
2,7%Amériques
5,6% Europe
39,6%Autres pays de la CEI
1,7%
Chine 10,3%
b
Europe
43,6%Asie
16,1%Autres pays de la CEI
1,4%Bélarus
7,3%
Fédération de 
Russie
23,3%
UE-28
38,7%AELE 2,1%Autres pays 
d'Europe
2,8%CEI
32,0%
Amériques
5,5%Chine 9,9%
Autres pays 
d'Asie
6,2%
Autres 
2,7%b
Total:   77,0 milliards de $EUTotal:   54,4 milliards de $EUEurope
33,2%Asie
11,9%
CEI
36,6%Bélarus
4,7%UE-28
26,5%Autres pays
d'Asie
4,5%
Amériques
3,4%
Autres pays d 'Asie
6,0%Autres pays de 
la CEI
8,8%Afrique
8,1%
AELE 1,8%Asie
16,2%Autres pays 
d'Europe
0,7%Fédération 
de Russie
23,8%Moyen-Orient
7,6%
Turquie
6,0%CEI
35,7%Bélarus
3,1%
Inde 3,1%Chine 4,3%
b b
 
 
a À l'exclusion de la Crimée et de Sébastopol. 
b Communauté d'États in dépendants (CEI). 
Source: Service des statistiques de l'Ukraine, d'après les données du Service des douane s de l'Ukraine. WT/BOP/S/17 
- 16 - 
  4  GRANDES LIGNES ET ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 
4.1  Cadre de la politique commerciale 
45.  L'Ukraine a accédé à l'OMC en mai 2008. Depuis son accession, elle a participé à trois 
différends en tant que plaignant32, à deux en tant que défendeur33 et à huit en tant que tierce 
partie. 
46.  En mars 2009, l'Ukraine a notifié à l'OMC la mise en place, à compter du 10 mars 2009, d'une 
surtaxe à l'importation de 13% sur les importations de certains produits.34 Les autorités ont justifié 
cette surtaxe en disant qu'elle était appliquée à des fins de balance des paiements (surtaxe à 
l'importation) conformément à l'article XII du GATT de 1994 et au paragraphe 9 du Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements. La surtaxe s'appliquait aux importations de toutes provenances, à l'exception des partenaires commerciaux 
préférentiels de l'Ukraine, à savoir les partenaires de la CEI, l'ex-République yougoslave de 
Macédoine et Singapour. Le 28 mars 2009, le Conseil des ministres a suspendu la surtaxe de 13%, sauf pour les réfrigérateurs (SH 8418) et les véhicules automobiles (SH 8703); la suspension a été 
notifiée à l'OMC en mai 2009. Les mesures restantes devaient être appliquées pendant six mois, 
jusqu'au 7 septembre 2009. À l'issue de consultations avec l'Ukraine les 23 et 25 juin 2009, le Comité de la balance des paiements a conclu que les mesures prises par l'Ukraine n'étaient pas 
justifiées par la situation de sa balance des paiements et n'avaient pas été appliquées d'une 
manière compatible avec les prescriptions énoncées à l'article XII du GATT de 1994 et dans le Mémorandum d'accord. L'Ukraine s'est engagée à éliminer ces mesures au plus tard le 7 septembre 2009. Le 8 septembre 2009, elle a notifié au Comité que les mesures prises à des fins 
de balance des paiements avaient été supprimées à compter du 7 septembre 2009.
35 
47.  L'Ukraine a signé un certain nombre d'accords commerciaux régionaux (ACR). Elle a notifié à 
l'OMC 17 ACR, dont 14 portant sur les marchandises seulement et 3 portant à la fois sur les 
marchandises et les services.36 Elle est partie au nouvel ALE de la Communauté d'États 
indépendants (CEI) (entré en vigueur en septembr e 2012), qui réunit l'Arménie, le Bélarus, la 
Fédération de Russie, le Kazakhstan, Moldova, la République kirghize et le Tadjikistan. Elle a 
conclu des ALE bilatéraux avec tous les membres de la CEI et est membre de la Zone économique 
commune, zone de libre-échange avec le Bélarus, la Fédération de Russie et le Kazakhstan. Elle a aussi conclu des ACR avec l'Azerbaïdjan, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Géorgie, le Monténégro, l'Ouzbékistan, le Turkménistan, les États de l'AELE et l'UE.
37 Dans ces ACR, les droits 
de douane ont généralement été éliminés sur la plupart des lignes tarifaires.38 
                                               
32 DS411: Arménie – Mesures affectant l'importation et la ve nte de cigarettes et de boissons alcooliques 
sur le marché intérieur ; DS421: Moldova – Mesures affectant l'importation et la vente de marchandises sur le 
marché intérieur (taxe environnementale) ; et DS434: Australie – Certaines mesures concernant les marques 
de fabrique ou de commerce et autres prescriptions en matière de banalisation des emballages applicables aux 
produits du tabac et à l' emballage de ces produits . Toutes ces affaires étaient toujours en cours en 
février 2015. Page consultée: https://www.wto.org/french/thewto _f/countries_f/ukraine_f.htm. 
33 DS423: Ukraine – Taxes sur les spiritueux distillés ; et DS468: Ukraine – Mesures de sauvegarde 
définitives visant certains véhicules auto mobiles pour le transport de personnes . Ces deux affaires étaient 
toujours en cours en février 2015. Page consultée: https://www.wto.org/fr ench/thewto_f/countri es_f/ukraine_f.htm. 
34 Services des douanes de l'Ukraine, Ordonnance n° 213 du 10 mars 2009 sur les dispositions 
provisoires pour l'imposition d'une majoration temporaire des taux de droits appliqué s à l'importation. La liste 
comprenait des produits relevant des chapitres du SH 02, 05, 08, 16, 17, 22, 27, 42, 43, 57, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 68, 69, 72, 73, 84, 85 et 87. 
35 Document de l'OMC WT/BOP/N/71 du 9 septembre 2009. 
36 Les ACR ayant une composante services sont le s accords AELE-Ukraine, Ukraine-Monténégro et 
UE-Ukraine. 
37 Dans le cadre de l'AELE UE-Ukraine, l'UE a inform é le Secrétariat qu'elle avait commencé à appliquer 
les concessions tarifaires le 23 avril 2014. Selon des communiqués de presse récents, l'entrée en vigueur de 
cet ALE a été reportée au début de 2016. 
38 L'ALE entre l'AELE et l'Ukraine doit être mis en œuvre sur une période de transition de dix ans qui 
s'achèvera en 2022. WT/BOP/S/17 
- 17 - 
  4.2  Droits de douane et autres droits 
48.  Lorsqu'elle a accédé à l'OMC, l'Ukraine a consolidé 100% de ses lignes tarifaires; ses 
consolidations tarifaires, qui figurent dans la Liste CLXII, sont comprises entre 0 et 50% (à 
l'exclusion des taux spécifiques). Le taux consolidé moyen, qui était initialement de 6,0% au 
niveau des lignes (à dix chiffres) du tarif national, devait être abaissé à 5,9% lors de la mise en 
œuvre finale en 2013. Les consolidations ont été faites à des niveaux relativement bas: environ 87% des lignes tarifaires ont été consolidées à 10% ou moins. Les droits applicables aux produits 
agricoles ont été consolidés à des niveaux compris entre 0 et 50%, mais le taux consolidé moyen 
pour ces produits est de 11,0%, les taux les plus bas s'appliquant aux céréales, et les plus élevés au sucre. Le taux consolidé moyen pour les produits non agricoles est de 4,8%, les taux les plus bas s'appliquant à des groupes de produits tels que le bois, la pâte de cellulose et les meubles, 
tandis que les plus élevés s'appliquent à des prod uits individuels tels que les appareils récepteurs 
de radiodiffusion, les catguts et les courroies transporteuses ou de transmission. 
49.  Le tarif NPF appliqué de l'Ukraine pour 2015 concerne 10 460 lignes à 10 chiffres du SH, dont 
99% sont soumises à des droits ad valorem . Des droits spécifiques s'appliquent à 1% des lignes 
tarifaires. La moyenne des droits calculée par l'OMC pour 2015 est de 4,8% (4,9% si les EAV sont inclus). Le droit moyen est de 3,6% pour les prod uits non agricoles et de 9,4% (9,6% si les EAV 
sont inclus) pour les produits agricoles (définition de l'OMC) (tableau 5). L'Ukraine applique des 
droits saisonniers à 13 produits, dont les roses, les œillets, les orchidées, les glaïeuls, les chrysanthèmes, les lis, les feuillages, les melons (y compris les pastèques), les pommes, les poires 
et les coings. Le droit saisonnier différencié applicable à ces articles est compris entre 5% et 20%. 
50.  Au début de 2015, l'Ukraine a pris des mesures à l'importation à des fins de balance des 
paiements, consistant en une surtaxe temporaire de 5% pour les marchandises relevant des groupes 25 à 97 de l'UKTZED et de 10% pour les marchandises relevant des groupes 1 à 24 de 
l'UKTZED (voir la section 5). Compte tenu de cette surtaxe, le droit moyen est de 10,8% (10,9% si 
les EAV sont inclus). Le droit moyen est de 8,7% pour les produits non agricoles et de 19,1% pour les produits agricoles (19,3% si les EAV sont inclus).
39 
Tableau 5 Ukraine, taux NPF appliqués, 2015 
Désignation Nombre 
de 
lignes Part en %, 
y compris 
les EAV Part en %, 
non compris 
les EAV Part en %, y 
compris la 
surtaxe tarifaire 
et les EAV Part en %, y 
compris la 
surtaxe tarifaire
et non compris 
les EAV 
Moyenne simple des droits 10 460 4,9 4,8 10,9 10,8 
Produits agricoles (définition 
de l'OMC) 2 193 9,6 9,4 19,3 19,1 
Produits non agricoles 
(définition de l'OMC) 8 267 3,6 3,6 8,7 8,7 
SH 01-24 2 610 8,5 8,3 18,5 18,3 
SH 24-97 7 850 3,7 3,7 8,4 8,4 
CITI 1 678 5,3 5,3 14,9 14,9 
CITI 2 121 3,4 3,4 8,1 8,1 
CITI 3 9 660 4,9 4,8 10,7 10,6 
Premier stade de transformation 1 279 4,1 4,1 12,6 12,6 
Produits semi-ouvrés 2 978 2,9 2,9 8,1 8,1 
Produits finis 6 203 6,0 5,9 11,9 11,8 
Lignes en franchise de droits 3 960 37,9 37,9 2,0 2,0 
Droits non ad valorem  105 1,0 1,0 1,0 1,0 
Droits non ad valorem  sans EAV 16 0,2 1,0 0,2 1,0 
Lignes visées par des 
contingents 4 0,04 0,04 0,04 0,04 
Crêtes tarifaires nationalesa 641c 6,1 6,0 0,2 0,1 
                                               
39 Le calcul de la surtaxe s'applique à toutes les lignes tarifaires, sauf les lignes à dix chiffres 
mentionnées comme exceptions dans la notification de l'Ukraine (WT/BOP/N/78). WT/BOP/S/17 
- 18 - 
  Désignation Nombre 
de 
lignes Part en %, 
y compris 
les EAV Part en %, 
non compris 
les EAV Part en %, y 
compris la 
surtaxe tarifaire 
et les EAV Part en %, y 
compris la 
surtaxe tarifaire
et non compris 
les EAV 
Crêtes tarifaires internationalesb 327c 3,1 3,0 17,7 17,1 
Écart type global 10 460 6,0 5,3 7,2 6,6 
Note: Le tarif de 2015 est basé sur la nomenclature du SH2012 et comprend 10 460 lignes tarifaires (au 
niveau à 10 chiffres).  
Les calculs prennent en compte les EAV communiqués par les autorités ukrainiennes, lorsqu'ils sont disponibles. 
a Les crêtes tarifaires nationales s'entendent des taux trois fois supérieurs à la moyenne simple 
globale des taux appliqués. 
b Les crêtes tarifaires internationales s'entendent des taux supérieurs à 15%. c Le nombre de lignes correspon d uniquement aux taux de droits appliqués y compris les EAV. 
Source: Calculs de l'OMC sur la base des données de la BDI communiquées par le s autorités ukrainiennes. 
51.  Les importations sont soumises à une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 20%, avec des 
exceptions. L'Ukraine comptait ramener ce taux à 17% le 1er janvier 2015, et une législation à cet 
effet avait été adoptée. Mais, en 2014, le Parlem ent a annulé la baisse de la TVA déjà mise en 
place et a maintenu le taux à 20%. Il a également été décidé de réduire la portée des exemptions; 
par exemple, un taux de TVA réduit de 7% s'appliquera aux produits pharmaceutiques et médicaux, qui étaient précédemment exonérés de TVA. L'impôt sur les sociétés est fixé à 18% 
depuis le 1
er janvier 2014 (contre 19% précédemment). Une retenue à la source de 15% est 
appliquée aux dividendes, intérêts et re devances perçus par les non-résidents. 
4.3  Restrictions et licences à l'importation 
52.  L'Ukraine a notifié à l'OMC son régime de licences d'importation, dont le fondement juridique 
est l'article 16 de la Loi n° 959-XII du 16 avril 1991 sur les activités économiques extérieures, telle que modifiée. Au moyen de ce régime de licences, l'Ukraine contrôle et limite les importations d'armes, de stupéfiants, de substances chim iques et dangereuses, de certains produits 
pharmaceutiques et de certains produits liés aux communications. Le Conseil des ministres adopte 
le régime de licences applicable aux importations de marchandises en se fondant sur une communication du Ministère de l'économie. La lis te des marchandises soumises à licence en 2014 
a été approuvée par la Résolution n° 950 du Conseil des ministres du 25 décembre 2013 et a été 
notifiée à l'OMC en août 2014.
40 Les procédures de licences d'importation s'appliquent à toutes les 
importations, quelle que soit leur origine. Les licences peuvent être automatiques ou non 
automatiques. Elles ne sont pas transférables entre importateurs. Aucune sanction n'est imposée 
en cas de non-utilisation ou d'utilisation partielle d'une licence. 
53.  La Résolution n° 950 du Conseil des ministres du 25 décembre 2013 spécifie les produits 
soumis aux régimes de licences automatiques et non automatiques, ainsi que les organes 
administratifs chargés de délivrer l'autorisation d'obtention d'une licence non automatique. Elle 
énonce les prescriptions en matière de licences pour les importations et les exportations et indique: i) la liste des produits soumis à licence d'importation, comme les insecticides, les 
fongicides, les herbicides, les régulateurs de croissance des plantes et les rodenticides (annexe 5); 
ii) les volumes des contingents d'exportation pour les produits soumis à licence comme l'argent, l'or, les débris de métaux précieux, le pétrole brut d'origine ukrainienne, etc. (annexe 1)
41; iii) la 
liste des produits soumis à licence d'exportation et d'importation, comme les encres d'imprimerie, 
le papier non couché, etc. (annexe 2); iv) la liste des substances qui appauvrissent la couche d'ozone dont l'exportation et l'importation sont soumises à licence, comme le tétrachlorure de carbone, le bromure de méthyle, etc. (annexe 3); v) la liste des produits pouvant contenir des 
substances qui appauvrissent la couche d'ozone et dont l'exportation et l'importation sont 
soumises à licence tels que les produits médicaux, les colorants organiques synthétiques, les peintures et laques à base de polymères synthétiques, etc. (annexe 4); vi) la liste des produits 
contenant des alliages de métaux ferreux, des métaux non ferreux et leurs alliages, dont 
l'exportation est soumise à licence (annexe 6); et vii) la liste des produits importés de l'ex-République yougoslave de Macédoine (ERYM) et soumis à licence pour l'octroi de contingents 
                                               
40 Document de l'OMC G/LIC/N/3/UKR/7 du 28 août 2014. 
41 Disponible uniquement dans la langue d'origine (Division de l'accès aux marchés). WT/BOP/S/17 
- 19 - 
  tarifaires préférentiels conformément aux dispositions de l'ALE entre l'Ukraine et l'ERYM, tels que 
la viande d'agneau, les légumes secs, les sucreries, le chocolat, etc. (annexe 7).42 
54.  Les produits soumis à une licence non automatique sont notamment les suivants: charbon à 
coke (UKTZED 2701 12 10 00); charbon bitumineux (UKTZED 2701 12 90 00); autres charbons 
(UKTZED 2701 19 00 00); cokes et semi-cokes de houille pour la fabrication d'électrodes 
(UKTZED 2704 00 11 00); autres cokes et semi-cokes de houille (UKTZED 2704 00 19 00); cokes et semi-cokes de lignite (UKTZED 2704 00 30 00); et cokes et semi-cokes de tourbe, même 
agglomérés (UKTZED 2704 00 90 00). Dans ce cas, la licence est délivrée par le Ministère du 
développement économique et du commerce conformément à la décision de la Commission interministérielle chargée de l'attribution des contingents pour les marchandises soumises à licence d'importation. 
55.  La procédure d'attribution des contingents est la suivante: la Commission interministérielle 
établit des recommandations d'attribution de contingents pour les produits soumis à une licence d'importation au cours d'une année donnée, sur la base des demandes et des pièces justificatives 
présentées par des entités commerciales au Ministère du développement économique et du 
commerce, en prenant en considération les renseignements sur les activités de l'entité au cours des trois années précédentes (volume des importations et volume de la production et de la 
consommation de charbon à coke produit en Ukraine, et volume de la production de fonte). La 
Commission examine les demandes présentées par le Ministère du développement économique et du commerce dans les sept jours ouvrables qui suivent la réception des demandes et présente ses propositions et recommandations. 
56.  En janvier 2015, l'Ukraine a informé le Comité de l'agriculture qu'aucune importation 
contingentée n'avait eu lieu en 2014 dans le cadre de son contingent tarifaire de 267 800 tonnes de sucre de canne brut (SH 1701.11).
43 Les importations de sucre de canne brut en provenance 
des partenaires de l'Ukraine dans le cadre d'ACR ne sont pas visées par ce contingent. 
4.4  Mesures contingentes 
4.4.1  Mesures antidumping et mesures compensatoires 
57.  Au 31 décembre 2014, Ukraine avait 17 mesures antidumping définitives en vigueur visant 
des produits en provenance du Bélarus, de la Bulgar ie, de la Chine, de la Fédération de Russie, de 
la Pologne et de la Turquie.44 Une nouvelle mesure a été imposée en 2014, et deux ont été 
reconduites. Sept mesures visant des importations  en provenance d'Allemagne, de Chine (trois), 
d'Espagne, de République de Corée et du Roya ume-Uni ont été levées au second semestre de 
2014. Au 31 décembre 2014, l'Ukraine avait des engagements en matière de prix de la part du Bélarus concernant les panneaux de fibres. Deux enquêtes ont été ouvertes en 2014. 
58.  L'Ukraine n'avait pas de mesure compensatoire en place au 31 décembre 2014. Toutefois, en 
septembre 2014, elle a ouvert une enquête en  matière de droits compensateurs au sujet 
d'automobiles (code UKTZED 8703) en provenance de la Fédération de Russie.
45 
4.4.2  Mesures de sauvegarde 
59.  Depuis 2008, l'Ukraine a introduit quatre mesures de sauvegarde visant des importations. 
Pendant la même période, elle a ouvert six enquêtes qui n'ont pas abouti à l'imposition de mesures.
46 
                                               
42 Document de l'OMC G/LIC/N/3/UKR/7 du 28 août 2014. 
43 Document de l'OMC G/AG/N/UKR/20 du 21 janvier 2015. 
44 Document de l'OMC G/ADP/N/265/UKR du 17 février 2015. Les produits visés par des mesures 
antidumping sont les suivants: pannea ux de fibre; verre flotté (verre à vitres poli thermiquement); acide 
citrique; tubes en acier sans soudure; lampes à inca ndescence; récipients en verre à usage médical d'une 
contenance inférieure ou égale à 0,15 li tres; câbles, cordes et cordages et au tres articles similaires en acier ou 
en fer; éléments d'aiguillages; panneaux en fibrocimen t ondulés; méthanol (alcool méthylique); et nitrate 
d'ammonium. 
45 Document de l'OMC G/SCM/N/281/UKR du 17 février 2015. WT/BOP/S/17 
- 20 - 
  60.  En juillet 2008, la Commission interministérielle du commerce international a appliqué des 
mesures de sauvegarde aux importations de tu yaux d'acier sans soudure pour cuvelage et 
pompes-compresseurs, quel que soit le pays d'origine.47 Ces mesures consistaient en l'imposition 
de contingents d'importation pour une durée de trois ans, du 1er octobre 2008 au 
30 septembre 2011. Le contingent annuel spécial était de 14 504 tonnes la première année. Les 
mesures appliquées ont ensuite été progressivement libéralisées: la deuxième année, le contingent a été augmenté de 5% (passant à 15 230 tonnes) et, la troisième année, il a été 
augmenté de 10% (passant à 15 955 tonnes).
48 Les contingents d'importation étaient administrés 
par la délivrance de licences spéciales par le Ministère du développement économique et du commerce. 
61.  Le 30 septembre 2011, la Commission a reconduit l'application de ces mesures pour trois ans, 
avec une libéralisation progressive des contingents d'importation, qui sont passés de 
16 753 tonnes (entre le 4 octobre 2011 et le 30 septembre 2012) à 17 591 tonnes (entre le 1
er octobre 2012 et le 30 septembre 2013), puis à 18 471 tonnes (entre le 1er octobre 2013 et le 
30 septembre 2014).49 Les mesures n'ont plus été appliquées pendant deux mois, du 1er août au 
30 septembre 2013.50 Le 29 septembre 2014, la Commission a décidé, après avoir engagé un 
réexamen, de reconduire leur application pendan t la durée du réexamen (six mois), jusqu'au 
31 mars 2015. La période couverte par l'enquête allait du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2013. 
Le volume des contingents d'importation pendant la période de reconduction de six mois était de 9 328 tonnes, réparties comme suit: Fédération de Russie: 6 631 tonnes; Autriche: 1 367 tonnes; Pologne: 614 tonnes; Roumanie: 117 tonnes; République slovaque: 95 tonnes; Inde: 40 tonnes; 
Chine: 27 tonnes; et autres: 437 tonnes.
51 
62.  En octobre 2009, l'Ukraine a annoncé l'imposition de mesures de sauvegarde visant les 
allumettes (code UKTZED 3605000000) de toutes origines. Le 29 novembre 2008, une enquête en 
matière de sauvegarde avait été ouverte et notifiée à l'OMC.52 Elle avait abouti à la conclusion que 
la branche de production nationale avait subi  un dommage important pendant la période du 
1er juillet 2005 au 30 juin 2008. Il a été déterminé que le prix auquel les allumettes étaient 
importées en Ukraine était inférieur au prix de ve nte intérieur d'allumettes similaires et inférieur à 
leur coût, et que cela avait eu un effet de remplacement de la production intérieure par les importations et avait entraîné une réduction de la production intérieure en raison de l'accroissement du volume des importations. Il a été décidé d'instaurer un droit spécial de 11,3% à 
partir du 6 novembre 2009, pour une durée de trois ans.
53 
63.  Le 21 mars 2013, l'Ukraine a notifié à l'OMC qu'elle avait constaté un dommage et qu'elle 
appliquait une mesure de sauvegarde à l'importation de voitures de tourisme.54 L'enquête avait été 
                                                                                                                                               
46 Documents de l'OMC G/SG/N/9/UKR/1 du 29 se ptembre 2008, G/SG/N/9/UKR/2 du 12 janvier 2010, 
G/SG/N/9/UKR/3 du 12 février 2011, G/SG/N/9/UKR/4 du 13 avril 2011, G/SG/N/9/UKR/5 du 13 mai 2011 et 
G/SG/N/9/UKR/6 du 9 janvier 2012. Les enquêtes portaient sur les produits suivants: profilés en PVC pour fenêtres et portes (UKTZED 3916201090); chlore liquide (2801100000); engrais minéraux ou chimiques (3105201000); réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres matériels, machines et appareils pour la production du froid (8418); ferromanganèse contenant en poids plus de 2% de carbone (à l'exception du ferromanganèse en granules d'une tail le inférieure à 5 mm et dont la fraction en masse de manganèse est 
supérieure à 65%) et de ferro-silico-manganèse (7202118000, 7202300000); et certains produits de la transformation du pétrole brut, classés sous les codes 2710, 2711 et 2713 du SH. 
47 Les mesures s'appliquaient aux importations en Ukraine des produits désignés comme suit: tuyaux 
d'acier sans soudure pour cuvelage et pompes-com presseurs, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 
406,4 mm, relevant de la position 7304 29 11 00 de l'UKTZED. Suite à la modification de la nomenclature, ces marchandises relèvent à présent des positions 7304 29 10 00 et 7304 29 30 00 de l'UKTZED. L'UKTZED est la Classification ukrainienne des marchandises faisant l 'objet d'activités économiques étrangères. La mesure 
originelle était fondée sur le Système harmonisé de 2002. Depuis 2014, elle est fondée sur le SH2012. 
48 Document de l'OMC G/SG/N/6/UKR/1-G/SG/N/8/UKR/1-G/SG/N/10/UKR/1 du 22 août 2008. 
49 Documents de l'OMC G/SG/N/8/UKR/1/Suppl.1-G/SG/N/14/UKR/1 du 31 octobre 2011, 
G/SG/N/8/UKR/1/Suppl.2-G/SG/N/14/UKR/1/Suppl.1 du 30 juillet 2013, et G/SG/N/8/UKR/1/Suppl.2/Corr.1-G/SG/N/14/UKR/1/Suppl.1/Corr.1 du 8 août 2013. 
50 La Décision n° SP-297/2013/4423-06 a été publiée le 4 juillet 2013 dans le Journal officiel "Uryadovyi 
Currier" n° 117 et notifiée à l'OMC dans le docume nt G/SG/N/8/UKR/1/Suppl.2-G/SG/N/14/UKR/1/Suppl.1, 
30 juillet 2013. 
51 Document de l'OMC G/SG/N/8/UKR/1/Suppl.3-G/SG/N/14/UKR/1/Suppl.2 du 6 octobre 2014. 
52 Document de l'OMC G/SG/N/6/UKR/2 du 18 décembre 2008. 
53 Document de l'OMC G/SG/N/8/UKR/2-G/SG/N/10/UKR/2 du 23 octobre 2009. 
54 Voitures de tourisme et autres véhicules automo biles principalement conçus pour le transport de 
personnes (autres que ceux du n° 8702), y compris les voitures du type "break" et les voitures de course avec WT/BOP/S/17 
- 21 - 
  ouverte en juillet 2011 et avait été notifiée à l'OMC.55 Elle a abouti à l'imposition de mesures de 
sauvegarde finales sous la forme d'un droit spécial de 6,46% pour une cylindrée excédant 1 000 cm
3 mais n'excédant pas 1 500 cm3 et de 12,95% pour une cylindrée excédant 1 500 cm3 
mais n'excédant pas 2 200 cm3. Ces mesures, entrées en vigueur le 13 avril 2013, devraient être 
maintenues pendant trois ans. Les principaux Memb res de l'OMC exportant ce produit et concernés 
par ces mesures sont la Chine, la Fédération de Russie, le Japon, la République de Corée, la Turquie et l'UE. Ces mesures ne s'appliquent pas aux pays les moins avancés.
56 En mai 2013, 
l'Ukraine a annoncé à l'OMC leur suspension à compter du 20 avril 2013 jusqu'au 
28 février 2014.57 En mars 2014, elle a annoncé le rétablissement des mesures, mais à des taux 
plus faibles: 4,31% pour les 12 premiers mois et 2,15% pour les 12 mois suivants en ce qui 
concerne les voitures relevant de la position 8703 22 10 00 de l'UKTZED, et 8,63% et 4,32% 
respectivement en ce qui concerne les voitures relevant de la position 8703 23 19 10 de 
l'UKTZED1.58 
64.  Le 25 avril 2014, l'Ukraine a notifié à l'OMC l'imposition de mesures de sauvegarde sur les 
i m p o r t a t i o n s  d e  v a i s s e l l e  e t  a u t r e s  a r t i c l e s  d e  m é n a g e  e n  p o r c e l a i n e  r e l e v a n t  d u  c o d e  
6911 10 00 00 de l'UKTZED. Elle avait ouvert une  enquête en mai 2013 sur l'importation de ces 
produits, quel que soit le pays d'origine et d'exportation.59 Elle a notifié à l'OMC, en mars 2014, sa 
détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par 
l'accroissement des importations.60 Le 4 avril 2014, la Commission interministérielle du commerce 
international a adopté la Décision n° SP-309/2014/4421-06 sur l'application de mesures de sauvegarde à l'importation en Ukraine de vaisselle et d'autres articles de ménage en porcelaine, 
quel que soit le pays d'origine et d'exportation. Cette mesure était appliquée sous la forme d'un 
droit spécial de 35,6% sur les importations en Ukraine de certains produits visés par la mesure. Elle est entrée en vigueur le 23 mai 2014 pour une durée de trois ans. Un calendrier de 
libéralisation par la réduction des taux de droits a été établi comme suit: 12 mois à compter de la 
date d'application: 32%; et 24 mois à compter de la date d'application: 28,8%.
61 Les importations 
en provenance d'Islande, du Liechtenstein, de Norvège et de Suisse, ainsi que d'Arménie, de la 
Fédération de Russie, du Kazakhstan, de Moldova et de la République kirghize, considérées comme 
non préjudiciables et/ou ne menaçant pas de causer un dommage à la branche de production nationale, étaient exclues de l'application des mesures de sauvegarde.
62 L e  v o l u m e  d e s  
importations en Ukraine des produits exclus de  l'application des mesures de sauvegarde était 
estimé à 0,1% des importations totales; il a donc été considéré qu'il n'affectait pas les principales 
conclusions de l'autorité chargée de l'enquête concernant le fait que l'accroissement des importations causait un dommage grave à la branche de production nationale. Les importations en 
provenance d'un groupe de pays en développem ent, qui représentaient individuellement et 
collectivement un volume négligeable d'importations, ont également été exclues.
63 
                                                                                                                                               
moteur à allumage par étincelles et vilebrequin d'une cylindrée excédant 1 000 cm³ mais n'excédant pas 
1 500 cm³, relevant de la position 8703 22 10 00 de l'UKTZED; et voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de  personnes (autres que ceux du n° 8702), y compris les 
voitures du type "break" et les voitures de course avec  moteur à allumage par étincelles et vilebrequin d'une 
cylindrée excédant 1 500 cm³ mais n'excédant pas 2 200 cm³, relevant de la nouvelle position 8703 19 10 00 de l'UKTZED. 
55 Document de l'OMC G/SG/N/6/UKR/9 du 15 juillet 2011. 
56 Document de l'OMC G/SG/N/8/UKR/3-G/SG/N/10/UKR/3-G/SG/N/11/UKR/1 du 25 mars 2013. 
57 Document de l'OMC G/SG/N/10/UKR/3/Suppl.1 du 22 mai 2013. 
58 Document de l'OMC G/SG/N/8/UKR/3/Suppl.1-G/SG/N/10/UKR/3/Suppl.2-G/SG/N/11/UKR/1/Suppl.1 
du 31 mars 2014. 
59 Document de l'OMC G/SG/N/6/UKR/10 du 30 mai 2013. 
60 Document de l'OMC G/SG/N/8/UKR/4-G/SG/N/10/UKR/4 du 26 mars 2014. 
61 Il a été estimé que les importations étaient originaires de Chine à hauteur de 94,19%, de Pologne à 
hauteur de 2,30%, de la République tchèque à hauteu r de 0,62%, de Turquie à hauteur de 0,52% et du 
Bélarus à hauteur de 0,50%. Document de l'OMC G/SG/N/8/UKR/4-G/SG/N/10/UKR/4 du 26 mars 2014. 
62 Dans le cas des quatre premiers pays, conformément  à l'ALE du 24 juin 2010 entre les États de l'AELE 
et l'Ukraine et compte tenu des dispositions du para graphe 8 de l'article XXIV du GATT de 1994; dans le 
second cas, conformément à l'ALE de la CEI du 18 octobre 2011 et compte tenu des dispositions du paragraphe 8 de l'article XXIV du GATT de 1994. Docu ment de l'OMC G/SG/N/8/UKR/4-G/SG/N/10/UKR/4 du 
26 mars 2014. 
63 Angola; Bangladesh; Bénin; Burkina Faso; Burundi; Cambodge; Djibouti; Gambie; Guinée; 
Guinée-Bissau; Haïti; Îles Salomon; Lesotho; Madaga scar; Malawi; Mali; Mauritanie; Mozambique; Myanmar; 
Népal; Niger; Ouganda; République centrafricaine; République démocratique du Congo; RDP lao; Rwanda; 
Samoa; Sénégal; Sierra Leone; Tanzanie; Tchad; Togo, Vanuatu et Zambie. WT/BOP/S/17 
- 22 - 
  4.5  Négociations au titre de l'article XXVIII 
65.  En août 2012, l'Ukraine a notifié à l'OMC son intention de modifier certaines concessions 
mentionnées dans sa Liste CLXII, conf ormément à l'article XXVIII:5 du GATT.64 Ces modifications 
portaient sur environ 371 lignes tarifaires correspondant à des produits agricoles et industriels 
relevant de 14 chapitres du SH.65 Plusieurs Membres ont exprimé des préoccupations au sujet de 
ces modifications lors des réunions du Conseil général, du Comité de l'accès aux marchés et du Comité de l'agriculture. À la réunion du Conseil général du 21 octobre 2014, l'Ukraine a annoncé le 
retrait de sa communication au titre de l'article XXVIII concernant les négociations et les 
consultations en vue de la modification de certaines concessions figurant dans la Liste CLXII, en invoquant un changement des conditions économiques et politiques.
66 
4.6  Accès préférentiel aux marchés de pays tiers 
66.  L'Ukraine bénéficie des schémas de préférences (SGP) du Canada, des États-Unis, du Japon, 
de la Turquie et de l'UE. 
5  LES MESURES COMMERCIALES APPLIQUÉES ET LEUR EFFET POSSIBLE 
67.  Le 20 janvier 2015, l'Ukraine a notifié, en vertu du paragraphe 9 du Mémorandum d'accord 
sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements, l'introduction de mesures à l'importation prises à des fins de balance des paiements.
67 Il s'agissait d'une surtaxe 
temporaire à l'importation de 5% sur les produits des groupes 25 à 97 de l'UKTZED et de 10% sur 
les produits des groupes 1 à 24 de l'UKTZED.68 Les importations de marchandises effectuées par 
des ressortissants (citoyens ou personnes privées) conformément à l'article 374 du Code douanier de l'Ukraine sont taxées à 10%. Le fondement ju ridique de la mesure est la Loi n° 73-VIII du 
28 décembre 2014 sur les mesures de stabilisation de la balance des paiements de l'Ukraine 
conformément à l'article XII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et la Loi n° 74-VIII du 28 décembre 2014 sur la modification du Code douanier de l'Ukraine 
(concernant la stabilisation de la balance des paiements). 
68.  La surtaxe à l'importation est perçue sur tous les produits importés sur le territoire douanier 
de l'Ukraine, indépendamment du pays d'origine, sauf les produits essentiels suivants: pétrole, gaz 
naturel, éléments combustibles non irradiés, énergie électrique, charbon, essence, mazout, gazole, 
dispositifs médicaux utilisés pour l'hémodialyse et le traitement des patients atteints de cancer, 
produits fournis gratuitement à l'Ukraine par les gouvernements d'autres pays ou par des organisations internationales en vertu d'accords internationaux (ratifiés par le Parlement 
ukrainien) et certains autres produits tels que le matériel pharmaceutique, les appareils et le 
matériel destinés à l'usage privé des services de renseignement, et les armes. La surtaxe s'applique en plus de la valeur en douane des marchandises, avant le paiement des taxes 
intérieures, si elles s'appliquent (TVA et droit d'accise, par exemple); par exemple, si le droit NPF 
est de 10% et que le produit est assujetti à une surtaxe de 5%, le droit total payé à l'importation, surtaxe incluse, s'élèvera à 15%. 
69.  Selon la notification présentée par l'Ukraine, "l a surtaxe temporaire à l'importation entrera en 
vigueur à compter de la date de publication de  la Décision du Conseil des ministres sur la 
conclusion des consultations avec les institutions financières internationales". La loi de l'Ukraine spécifie que la surtaxe à l'importation sera imposée à titre temporaire pendant une période de 
12 mois et sera perçue sur les marchandises importées sur le territoire douanier de l'Ukraine 
"conformément au régime douanier d'importation, indépendamment du pays d'origine et des accords (traités) de libre-échange signés par l'Ukraine". Les importations en provenance des 
partenaires préférentiels de l'Ukraine sont donc soumises à ces mesures. 
                                               
64 Document de l'OMC G/SECRET/34 du 12 septembre 2012. 
65 Chapitres du SH 2, 6, 7, 8, 16, 28, 39, 63, 83 à 85, 87, 90 et 94. 
66 Document de l'OMC WT/GC/M/153 du 2 décembre 2014. 
67 Document de l'OMC WT/BOP/N/78 du 21 janvier 2015. 
68 UKTZED – Classification ukrainienne des marcha ndises faisant l'objet d'activités économiques 
extérieures, fondée sur le SH2012. WT/BOP/S/17 
- 23 - 
  70.  Le 26 mars 2015, l'Ukraine a notifié que les mesures prises à des fins de balance des 
paiements étaient entrées en vigueur le 25 février 2015.69 La notification contenait la liste 2015 de 
l'Ukraine indiquant la surtaxe à l'importation correspondante par ligne tarifaire. Au total, 379 lignes sont exclues de l'application de la surtaxe à l'importation (tableau 6).  
Tableau 6 Groupe de produits ex emptés des mesures temporaires 
SH2 Désignation des marchandises Nombre de lignes 
tarifaires (au niveau 
des positions à 
10 chiffres) 
90 Instruments et appareils d'opti que, de photographie ou de 
cinématographie, de mesure, de cont rôle ou de précision; instruments 
et appareils médico-chirurgicaux; parties et accessoires de ces instruments ou appareils 69 
27 Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur 
distillation; matières bitumineuses; cires minérales 68 
29 Produits chimiques organiques 53 
93 Armes, munitions et leurs parties et accessoires 52 
30 Produits pharmaceutiques 30 
84 Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins 
mécaniques; parties de ces machines ou appareils 28 
38 Produits divers des industries chimiques 27 
87 Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, 
leurs parties et accessoires 9 
94 Meubles; mobilier médico-chirurgical ; articles de literie et similaires; 
appareils d'éclairage non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses 7 
70 Verre et ouvrag es en verre 5 
39 Matières plastiques et ouvrages en ces matières 4 
28 Produits chimiques inorganiques ; composés inorganiques ou 
organiques de métaux précieux, d'él éments radioactifs,  de métaux des 
terres rares ou d'isotopes 4 
40 Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc 3 
37 Produits photographiques ou cinématographiques 3 
73 Ouvrages en font e, fer ou acier 3 
62 Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie 2 
34 Savons, agents de surface organi ques, préparations pour lessives, 
préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, "cires pour l'art dentaire" et compositions pour  l'art dentaire à base de plâtre 2 
61 Vêtements et accessoires du vêtement en bonneterie 2 
52 Coton 1 
69 Produits céramiques 1 
65 Coiffures et parties de coiffures 1 
78 Plomb et ouvrages en plomb 1 
33 Huiles essentielles et résinoïdes; pr oduits de parfumerie ou de toilette 
préparés et préparations cosmétiques 1 
54 Filaments synthétiques ou artificiels 1 
86 Véhicules et matériel pour voies ferré es ou similaires et leurs parties; 
appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communications 1 
56 Ouates, feutres et non-tissés; fils spéciaux; ficelles, cordes et 
cordages; articles de corderie 1 
Total 379 
Source: Calculs de l'OMC, sur la  base des données communiquées par les autorités ukrainiennes. 
71.  La proportion des lignes tarifaires soumises à la surtaxe à l'importation est de 96,4%. Ces 
produits représentaient 63,4% des importations totales de l'Ukraine en 2014.70 
72.  Le graphique 3 compare les moyennes des droits consolidés, des droits appliqués et des droits 
appliqués incluant la surtaxe à l'importation par catégorie de produits OMC.  
                                               
69 Document de l'OMC WT/BOP/N/78/Add.1 du 31 mars 2014. 
70 Base de données Comtrade. WT/BOP/S/17 
- 24 - 
  Graphique 3 Taux de droits moyens, par catégorie de produits OMC, 2015  
(%) 
051015202530
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 241 Produits agricoles 
(définition OMC)2 Animaux et produits du 
règne animal
3 Produits laitiers4 Fruits, légumes et plantes5 Café et thé6 Céréales et préparations à base de céréales7 Graines oléagineuses, graisses et huiles et leurs 8 Sucre et sucreries
9 Boissons, spiritueux et tabacs
10 Coton
11 Autres produits agricoles, n.d.a.12 Produits non agricoles (définition OMC)13 Poissons et produits de la pêche14 Minerais et métaux15 Produits chimiques et 
fournitures photographiques
16 Bois, pâte à papier, 
papier et meubles17 Textiles18 Vêtements19 Cuir, caoutchouc, chaussures et articles de voyage20 Machines non 
électriques21 Machines électriques
22 Matériel de transport
23 Produits non agricoles, n.d.a.24 PétroleDroits appliqués + 
surtaxe à l'importation
Droits consolidésDroits appliqués
 
Note: Les calculs prennent en compte les EAV communiq ués par les autorités ukrain iennes, lorsqu'ils sont 
disponibles. 
Source: Calculs de l'OMC sur la base des données de la BDI communiquées par le s autorités ukrainiennes. 
73.  Après imposition de la surtaxe à l'importation, les droits appliqués sont supérieurs aux droits 
consolidés pour 83,6% des lignes tarifaires. Les taux consolidés sont dépassés pour 93,1% des lignes dans le cas des produits agricoles (définition de l'OMC) et pour 81% des lignes dans le cas 
des produits non agricoles, y compris le pétrole. Les consolidations sont dépassées pour toutes les 
catégories de produits OMC, dans une proportion allant de 40,4% (pétrole) à 100% des lignes tarifaires pour chaque groupe de produits (table au 7). Les catégories de produits pour lesquelles 
les taux consolidés sont dépassés pour 100% des lignes tarifaires sont les produits laitiers, le café 
et le thé, le sucre et les sucreries et le coton. 
Tableau 7 Ukraine: Droits appliqués par rapport aux droits consolidés 
 Nombre 
de lignes 
tarifaires Droits 
appliqués 
(%) Droits appliqués 
avec la surtaxe 
à l'importationa 
(%) Droits 
consolidésb 
(%) Lignes pour lesquelles les taux 
consolidés sont dépassés en raison 
de la surtaxe 
Nombre de 
lignes 
tarifaires 
(niveau à 
10 chiffres) % du 
nombre 
total de 
lignes 
visées par 
des droits 
appliqués 
2014a % du 
nombre 
total de 
lignes de 
chaque 
groupe de 
produits 
Total 10 460  4,9 10,9 6,1 8 741 83,6 83,6
Produits agricoles 
(définition OMC) 2 193 9,6 19,3 10,8 2 042 19,5 93,1
Animaux et produits du 
règne animal 363 11,5 21,5 13,2 331 3,2 91,2
Produits laitiers 153 10,0 20,0 10,0 153 1,5 100,0WT/BOP/S/17 
- 25 - 
   Nombre 
de lignes 
tarifaires Droits 
appliqués 
(%) Droits appliqués 
avec la surtaxe 
à l'importationa 
(%) Droits 
consolidésb 
(%) Lignes pour lesquelles les taux 
consolidés sont dépassés en raison 
de la surtaxe 
Nombre de 
lignes 
tarifaires 
(niveau à 
10 chiffres) % du 
nombre 
total de 
lignes 
visées par 
des droits 
appliqués 
2014a % du 
nombre 
total de 
lignes de 
chaque 
groupe de 
produits 
Fruits, légumes et 
plantes 536 10,8 20,8 12,8 483 4,6 90,1
Café et thé 55 7,6 17,6 7,6 55 0,5 100,0
Céréales et préparations 
à base de céréales 234 11,8 21,8 11,9 233 2,2 99,6
Graines oléagineuses, 
graisses et huiles et 
leurs produits 199 8,6 18,4 10,6 171 1,6 85,9
Sucre et sucreries 44 15,8 25,8 15,7 44 0,4 100,0
Boissons, spiritueux et 
tabacs 334 6,7 16,7 7,0 318 3,0 95,2
Coton 6 1,2 6,2 1,2 6 0,1 100,0
Autres produits 
agricoles, n.d.a. 269 6,0 13,9 7,6 248 2,4 92,2
Produits non agricoles 
(définition OMC) (y 
compris le pétrole) 8 267 3,6 8,7 4,9 6 699 64,0 81,0
Poissons et produits de 
la pêche 541 2,9 12,9 3,9 506 4,8 93,5
Minerais et métaux 1 588 2,9 7,9 4,1 1 335 12,8 84,1
Produits chimiques et 
fournitures 
photographiques 1 385 3,2 7,8 5,2 935 8,9 67,5
Bois, pâte à papier, 
papier et meubles 447 0,6 5,5 0,7 437 4,2 97,8
Textiles 928 3,9 8,8 4,3 896 8,6 96,6
Vêtements 348 11,4 16,4 11,5 344 3,3 98,9
Cuir, caoutchouc, 
chaussures et articles de 
voyage 288 6,2 11,2 7,4 246 2,4 85,4
Machines non 
électriques 991 2,2 7,0 3,9 745 7,1 75,2
Machines électriques 597 3,6 8,6 5,2 471 4,5 78,9
Matériel de transport 336 5,3 10,2 7,3 246 2,4 73,2
Produits non agricoles, 
n.d.a. 719 4,9 9,0 6,0 498 4,8 69,3
Pétrole 99 1,9 4,1 3,9 40 0,4 40,4
Note: Le nombre de lignes pour lesquelles les taux co nsolidés sont dépassés est estimé à partir de la liste 
des droits appliqués de 2015 (SH2012) et de la liste des droits consolidés (SH2007) au moyen des tables de concordance de l'OMD entre le SH2007 et le SH2012. 
a Le tarif de 2015 est basé sur la nomenclature du SH2012 et comprend 10 460 lignes tarifaires (au 
niveau à 10 chiffres). 
b Les taux consolidés finals sont alignés par le Secrétariat sur la liste des droits appliqués de 2015 
(nomenclature du SH2012). 
Source: Calculs de l'OMC sur la base des données de la  BDI communiquées par les autorités ukrainiennes; et 
base de données LTC de l'OMC. 
74.  Les  mesures appliquées par l'Ukraine affectent un volume d'échanges de 34,5 milliards de 
dollars EU (2014), équivalant à 63,4% de ses importations totales c.a.f. en 2014. 
75.  Le tableau 8 montre l'effet de la surtaxe à l'importation sur les principaux partenaires 
commerciaux de l'Ukraine par catégorie de produits de l'OMC, sur la base des chiffres du 
commerce de 2014. En 2014, 44,5% des importations ukrainiennes de produits agricoles (définition de l'OMC) provenaient de l'UE-28, suivie par la Fédération de Russie (10,6%) et la 
Turquie (7,2%). L'UE-28 est la principale source des importations de l'Ukraine pour neuf des dix 
catégories de produits agricoles
71 (définition de l'OMC), fournissant de 28% à 81,6% des 
importations totales de l'Ukraine pour ces catégories. Pour la catégorie restante, le coton, la 
                                               
71 Animaux et produits du règne an imal; produits laitiers; fruits, lé gumes et plantes; café et thé; 
céréales et préparations à base de céréales; graines oléagineuses et graisses; sucres et sucreries; boissons, 
spiritueux et tabacs; et autres produits agricoles n.d.a. WT/BOP/S/17 
- 26 - 
  Turquie a fourni 56,9% des importations de l'Ukraine. S'agissant des autres catégories de produits 
agricoles, les principales sources d'importations sont la Fédération de Russie, qui représente 10,6% des importations totales (dont 11,7% pour les produits laitiers, 21,5% pour le café et le thé, 14,2% pour les céréales et préparations à base de céréales, 31,9% pour le sucre et les 
sucreries, et 17,5% pour les boissons, spiritueux et tabacs), le Brésil (10,3% pour les animaux et 
produits du règne animal), la Nouvelle-Zélande (15,8% pour les produits laitiers), la Turquie (25,3% pour les fruits et légumes), l'Équateur (16,4% pour les fruits et légumes), la Côte d'Ivoire 
(10,1% pour le café et le thé), l'Indonésie (27,8% pour les graines oléagineuses et les graisses), 
les États-Unis (10% pour les graines oléagineuses et les graisses), l'Ouzbékistan (25,1% pour le coton) et le Kazakhstan (14% pour le coton). 
76.  En ce qui concerne les produits non agricoles (définition de l'OMC), 38,1% des importations de 
l'Ukraine en 2014 provenaient de l'UE-28, suivie par la Fédération de Russie (24,8%) et la Chine 
(10,9%). L'UE-28 est la principale source des importations de l'Ukraine pour 8 des 12 catégories de produits non agricoles
72, représentant de 30.8% à 57,6% des importations totales de l'Ukraine 
pour ces catégories. En ce qui concerne les quatre autres catégories de produits, 30,5% des 
importations de poissons et de produits de la pêche de l'Ukraine provenaient de Norvège; la Fédération de Russie a fourni 51,2% de ses import ations de minéraux et métaux, la Chine 42,6% 
de ses importations de vêtements et le Bélarus 45,4% de ses importations de pétrole. Parmi les 
autres grandes sources d'importations de produits non agricoles de l'Ukraine figurent les États-Unis (11,7% pour le poisson et les produits de la pêche et 11,2% pour le matériel de transport); la Fédération de Russie (12,6% pour les produits chimiques et les fournitures 
photographiques, 19,2% pour le bois, la pâte à papier, le papier et les meubles, 13,3% pour le 
cuir, le caoutchouc, les chaussures et les articles de voyage, 18,9% pour les machines non électriques, 13,3% pour les machines électriques et 19,8% pour le pétrole); la Chine (25,4% pour 
les textiles, 29,8% pour le cuir, le caoutchouc, les chaussures et les articles de voyage, 15,6% 
pour les machines non électriques, 29,7% pour les machines électriques et 32,1% pour les articles non agricoles n.d.a.); la Turquie (14,3% pour les vê tements); et le Japon (12,4% pour le matériel 
de transport). 
Tableau 8 Dix principales origines des impo rtations de l'Ukraine par catégorie de 
produits OMC, 2014 
 Valeur 
(milliers de 
$EU) Part 
(%)  Valeur 
(milliers de 
$EU) Part 
(%) 
Produits agricoles 
(définition OMC)  Produits non agricoles 
(définition OMC)  
 Monde 5 459 861 100,0  Monde 48 564 055 100,0 
 1. UE-28 2 427 248 44,5  1. UE-28 18 492 078 38,1 
 Allemagne 500 082 9,2  Allemagne 4 846 402 10,0 
 Pologne 341 526 6,3  Pologne 2 703 798 5,6 
 France 225 452 4,1  Italie 1 342 400 2,8 
 2. Fédération de Russie 579 310 10,6  2. Fédération de Russie 12 068 152 24,8 
 3. Turquie 393 226 7,2  3. Chine 5 281 056 10,9 
 4. Équateur 207 073 3,8  4. Bélarus 3 932 176 8,1 
 5. États-Unis 201 723 3,7  5. États-Unis 1 717 563 3,5 
 6. Indonésie 176 686 3,2  6. Turquie 884 625 1,8 
 7. Brésil 173 416 3,2  7. Japon 608 691 1,3 
 8. Inde 129 325 2,4  8. Norvège 577 639 1,2 
 9. Chine 125 583 2,3  9. Inde 526 918 1,1 
 10. Géorgie 85 860 1,6  10. Suisse 488,052 1,0 
Animaux et produits du règne animal Poissons et produits de la pêche 
 Monde 336 749 100,0  Monde 685 868 100,0 
 1. UE-28 274 807 81,6  1. Norvège 209 493 30,5 
 Allemagne 88 193 26,2  2. UE-28 112 998 16,5 
 Pologne 67 342 20,0  Royaume-Uni 32 179 4,7 
 Hongrie 28 095 8,3  Espagne 25 282 3,7 
 2. Brésil 34 818 10,3  Estonie 18 479 2,7 
 3. États-Unis 13 651 4,1  3. États-Unis 80 564 11,7 
 4. Canada 5 043 1,5  4. Islande 39 639 5,8 
 5. Norvège 4 268 1,3  5. Chine 37 504 5,5 
                                               
72 Produits chimiques et fournitures photographiques; bois, pâte à papier, papier et meubles; textiles; 
cuir, caoutchouc, chaussures et articles de voyage; mach ines non électriques; machines électriques, matériel 
de transport; et produits non agricoles n.d.a. WT/BOP/S/17 
- 27 - 
   Valeur 
(milliers de 
$EU) Part 
(%)  Valeur 
(milliers de 
$EU) Part 
(%) 
 6. Australie 3 016 0,9  6. Viet Nam 33 550 4,9 
 7. Fédération de Russie 349 0,1  7. Argentine 23 028 3,4 
 8. Bélarus 210 0,1  8. Canada 22 578 3,3 
 9. Kirghizistan 165 0,0  9. Fédération de Russie 21 160 3,1 
 10. Chine 86 0,0  10. Îles Féroé 15 490 2,3 
Produits laitiers Minéraux et métaux 
 Monde 148 935 100,0  Monde 14 132 217 100,0 
 1. UE-28 76 650 51,5  1. Fédération de Russie 7 231 578 51,2 
 Pologne 25 065 16,8  2. UE-28 3 343 630 23,7 
 Allemagne 12 298 8,3  Allemagne 1 319 340 9,3 
 France 12 196 8,2  Pologne 573 999 4,1 
 2. Nouvelle-Zélande 23 467 15,8  Hongrie 473 641 3,4 
 3. Fédération de Russie 17 372 11,7  3. Chine 807 038 5,7 
 4. États-Unis 14 717 9,9  4. États-Unis 412 107 2,9 
 5. Bélarus 13 615 9,1  5. Norvège 346 989 2,5 
 6. Brésil 1 577 1,1  6. Bélarus 343 013 2,4 
 7. Serbie 976 0,7  7. Kazakhstan 290 258 2,1 
 8. Suisse 227 0,2  8. Suisse 168 118 1,2 
 9. Turkménistan 73 0,0  9. Turquie 155 307 1,1 
 10. Ouzbékistan 46 0,0  10. Australie 121 742 0,9 
Fruits, légumes et plantes Produits chimiques et fournitures pour la 
photographie 
 Monde 1 250 891 100,0  Monde 8 850 308 100,0 
 1. UE-28 387 119 30,9  1. UE-28 5 096 267 57,6 
 Espagne 120 338 9,6  Allemagne 1 294 483 14,6 
 Pologne 85 254 6,8  France 587 696 6,6 
 Pays-Bas 58 516 4,7  Pologne 532 484 6,0 
 2. Turquie 316 039 25,3  2. Fédération de Russie 1 115 292 12,6 
 3. Équateur 204 669 16,4  3. Chine 750 382 8,5 
 4. Égypte 44 889 3,6  4. États-Unis 346 379 3,9 
 5. Chine 41 515 3,3  5. Inde 288 255 3,3 
 6. Iran 27 446 2,2  6. Arabie saoudite 202 401 2,3 
 7. Pakistan 22 294 1,8  7. Suisse 198 115 2,2 
 8. Costa Rica 21 900 1,8  8. Turquie 180 921 2,0 
 9. Afrique du Sud 21 318 1,7  9. Bélarus 119 378 1,3 
 10. États-Unis 20 290 1,6  10. République de 
Corée 64 175 0,7 
Café et thé Bois, pâte, papier et meubles 
 Monde 777 864 100,0  Monde 2 044 161 100,0 
 1. UE-28 279 407 35,9  1. UE-28 1 301 530 63,7 
 Allemagne 129 513 16,6  Pologne 346 006 16,9 
 Pays-Bas 41 281 5,3  Allemagne 223 910 11,0 
 Pologne 39 469 5,1  Finlande 149 811 7,3 
 2. Fédération de Russie 167 411 21,5  2. Fédération de Russie 393 467 19,2 
 3. Côte d'Ivoire 78 579 10,1  3. Chine 177 149 8,7 
 4. Ghana 44 088 5,7  4. Turquie 40 979 2,0 
 5. Brésil 40 571 5,2  5. Bélarus 30 231 1,5 
 6. Sri Lanka 37 017 4,8  6. Serbie 18 935 0,9 
 7. Inde 31 771 4,1  7. Indonésie 15 963 0,8 
 8. Émirats arabes unis 14 876 1,9  8. République de Corée 12 104 0,6 
 9. Chine 12 097 1,6  9. États-Unis 8 901 0,4 
 10. Malaisie 12 066 1,6  10. Malaisie 7 861 0,4 
Céréales et préparations  à base de céréales Textiles 
 Monde 940 120 100,0  Monde 1 607 554 100,0 
 1. UE-28 619 274 65,9  1. UE-28 672 827 41,9 
 Roumanie 115 131 12,2  Allemagne 162 820 10,1 
 Allemagne 98 028 10,4  Pologne 121 126 7,5 
 Hongrie 90 860 9,7  Italie 96 587 6,0 
 2. Fédération de Russie 133 312 14,2  2. Chine 407 964 25,4 
 3. États-Unis 47 417 5,0  3. Turquie 157 200 9,8 
 4. Serbie 28 836 3,1  4. Fédération de Russie 61 163 3,8 
 5. Pakistan 17 479 1,9  5. États-Unis 58 264 3,6 
 6. Inde 17 119 1,8  6. Bélarus 47 519 3,0 
 7. Suisse 13 506 1,4  7. Pakistan 37 569 2,3 
 8. Chine 10 214 1,1  8. Inde 26 042 1,6 
 9. Turquie 6 980 0,7  9. République de Corée 26 014 1,6 
 10. Viet Nam 6 701 0,7  10. Japon 25 331 1,6 WT/BOP/S/17 
- 28 - 
   Valeur 
(milliers de 
$EU) Part 
(%)  Valeur 
(milliers de 
$EU) Part 
(%) 
Graines oléagineuses, graisses et huiles et leurs 
produits Vêtements 
 Monde 556 431 100,0  Monde 547 426 100,0 
 1. UE-28 155 890 28,0  1. Chine 233 153 42,6 
 Suède 26 281 4,7  2. Turquie 78 033 14,3 
 France 24 158 4,3  3. UE-28 63 398 11,6 
 Allemagne 23 979 4,3  Italie 14 262 2,6 
 2. Indonésie 154 799 27,8  Pologne 9 865 1,8 
 3. États-Unis 55 760 10,0  Allemagne 8 858 1,6 
 4. Turquie 43 840 7,9  4. Bangladesh 50 711 9,3 
 5. Malaisie 43 735 7,9  5. Belarus 21 069 3,8 
 6. Fédération de Russie 28 036 5,0  6. Viet Nam 19 198 3,5 
 7. Inde 23 920 4,3  7. Inde 17 056 3,1 
 8. Argentine 18 838 3,4  8. Cambodge 10 781 2,0 
 9. Serbie 9 157 1,6  9. Pakistan 9 252 1,7 
 10. Chili 8 031 1,4  10. Maroc 7 712 1,4 
Sucres et sucreries Cuir, caoutchouc, chaussures et articles de 
voyage 
 Monde 59 328 100,0  Monde 1 237 416 100,0 
 1. UE-28 24 129 40,7  1. UE-28 381 660 30,8 
 Allemagne 7 088 11,9  Italie 83 150 6,7 
 Pologne 6 550 11,0  Pologne 78 313 6,3 
 France 1 759 3,0  Allemagne 63 672 5,1 
 2. Fédération de Russie 18 905 31,9  2. Chine 369 286 29,8 
 3. Turquie 5 134 8,7  3. Fédération de Russie 164 435 13,3 
 4. Chine 4 972 8,4  4. Bélarus 57 898 4,7 
 5. Inde 2 036 3,4  5. Japon 38 772 3,1 
 6. États-Unis 964 1,6  6. Viet Nam 32 059 2,6 
 7. Israël 530 0,9  7. Turquie 29 320 2,4 
 8. Bélarus 380 0,6  8. République de Corée 25 451 2,1 
 9. Pakistan 354 0,6  9. Thaïlande 24 650 2,0 
 10. République de 
Moldova 333 0,6  10. Inde 18 774 1,5 
Boissons, spiritueux et tabacs Machines non électriques 
 Monde 951 510 100,0  Monde 4 951 829 100,0 
 1. UE-28 326 552 34,3  1. UE-28 2 303 180 46,5 
 Allemagne 66 092 6,9  Allemagne 730 066 14,7 
 Italie 45 303 4,8  Italie 341 176 6,9 
 Royaume-Uni 35 953 3,8  Pologne 263 721 5,3 
 2. Fédération de Russie 166 919 17,5  2. Fédération de Russie 935 997 18,9 
 3. Brésil 82 906 8,7  3. Chine 773 988 15,6 
 4. Géorgie 72 390 7,6  4. États-Unis 343 385 6,9 
 5. Inde 38 660 4,1  5. Turquie 114 181 2,3 
 6. États-Unis 30 301 3,2  6. Bélarus 75 035 1,5 
 7. Régions, n.d.a. 29 878 3,1  7. République de Corée 68 710 1,4 
 8. République de Moldova 27 377 2,9  8. Japon 65 247 1,3 
 9. Malawi 23 010 2,4  9. Suisse 39 931 0,8 
 10. Turquie 15 225 1,6  10. Viet Nam 34 240 0,7 
Coton Machines électriques 
 Monde 7 479 100,0  Monde 3 816 563 100,0 
 1. Turquie 4 259 56,9  1. UE-28 1 409 641 36,9 
 2. Ouzbékistan 1 877 25,1  Allemagne 378 943 9,9 
 3. Kazakhstan 1 050 14,0  Pologne 314 779 8,2 
 4. Turkménistan 217 2,9  Hongrie 222 498 5,8 
 5. République de Moldova 63 0,8  2. Chine 1 131 647 29,7 
 6. Azerbaïdjan 5 0,1  3. Fédération de Russie 506 377 13,3 
 7. Pakistan 5 0,1  4. République de Corée 112 071 2,9 
 8. Inde 3 0,0  5. Viet Nam 109 244 2,9 
    6. Autres pays d'Asie, 
n.d.a. 73 258 1,9 
    7. Malaisie 64 329 1,7 
    8. États-Unis 61 774 1,6 
    9. Japon 59 632 1,6 
    10. Turquie 41 719 1,1 WT/BOP/S/17 
- 29 - 
   Valeur 
(milliers de 
$EU) Part 
(%)  Valeur 
(milliers de 
$EU) Part 
(%) 
Autres produits agricoles n. d.a. Matériel de transport 
 Monde 430 553 100,0  Monde 2 634 296 100,0 
 1. UE-28 283 421 65,8  1. UE-28 1 244 191 47,2 
 Allemagne 63 414 14,7  Allemagne 478 506 18,2 
 Pologne 46 513 10,8  France 120 837 4,6 
 France 46 296 10,8  Royaume-Uni 112 992 4,3 
 2. Chine 43 794 10,2  2. Japon 326 412 12,4 
 3. Fédération de Russie 28 039 6,5  3. États-Unis 295 194 11,2 
 4. États-Unis 17 786 4,1  4. Chine 199 076 7,6 
 5. Viet Nam 13 652 3,2  5. Fédération de Russie 171 729 6,5 
 6. Brésil 8 274 1,9  6. République de Corée 108 885 4,1 
 7. Indonésie 7 425 1,7  7. Bélarus 95 324 3,6 
 8. Canada 4 179 1,0  8. Turquie 65 053 2,5 
 9. Inde 4 029 0,9  9. Géorgie 31 103 1,2 
 10. Chili 1 844 0,4  10. Thaïlande 21 226 0,8 
   Produits non agricoles n.d.a. 
    Monde 1 224 716 100,0 
    1. UE-28 443 949 36,2 
    Allemagne 138 439 11,3 
    Italie 46 041 3,8 
    Pologne 43 542 3,6 
    2. Chine 393 102 32,1 
    3. Fédération de Russie 109 361 8,9 
    4. États-Unis 89 306 7,3 
    5. Japon 27 894 2,3 
    6. Suisse 21 074 1,7 
    7. Autres pays d'Asie, 
n.d.a. 15 800 1,3 
    8. République de Corée 13 300 1,1 
    9. Turquie 13 023 1,1 
    10. Bélarus 11 414 0,9 
   Pétrole 
    Monde 6 831 701 100,0 
    1. Bélarus 3 103 034 45,4 
    2. UE-28 2 118 806 31,0 
    Lituanie 888 863 13,0 
    Roumanie 408 309 6,0 
    Pologne 320 158 4,7 
    3. Fédération de Russie 1 351 807 19,8 
    4. Israël 197 595 2,9 
    5. Kazakhstan 15 562 0,2 
    6. Turkménistan 10 577 0,2 
    7. Azerbaïdjan 9 250 0,1 
    8. Ouzbékistan 6 033 0,1 
    9. République de Corée 4 481 0,1 
    10. Turquie 4 198 0,1 
Source: Base de données Comtrade de l'ONU. 
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