IP/C/W/630  
6 juin 2017 
(17-2975) Page: 1/4 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  LA PROPRIÉTÉ  INTELLECTUELLE  ET L'INTÉRÊT  PUBLIC  
COMMUNICATION  PRÉSENTÉE  PAR L'AFRIQUE  DU SUD, 
LE BRÉSIL,  LA CHINE,  LES FIDJI ET L'INDE  
La communication ci -après , datée du  31 mai 2017, est distribuée à la demande des délégations de 
l'Afrique du Sud, du Brés il, de la Chine, des Fidji et de l'Inde . 
 
_______________  
 
 
1.  L'Accord sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce  (Accord sur les 
ADPIC ) de l'Organisation mondiale du commerce  (OMC) a fixé des normes minim ales de protection 
que chaqu e gouvernement doit assurer aux autres Membres de l'OMC  en ce qui concerne la 
propriété intellectuelle . Il définit chacun des principaux éléments de protection, à savoir l'objet à 
protéger, les droits à conférer et les exceptions permissibles à ces droits,  ainsi que la durée de 
protection minimale . Les Membres de l'OMC disposent d'une flexibilité pour concevoir leur s 
système s nationa ux de propriété intellectuelle dans les limites des normes minimales fixées par 
l'Accord sur les ADPIC, compte tenu de leurs o bjectifs en matière d'économie, de développement 
et autres, y compris dans le domaine de la santé publique.  
2.  L'Accord  sur les ADPIC  cherche  à trouver  un équilibre  approprié  entre  les intérêts  des 
détenteurs  de droits  et ceux des utilisateurs . L'article  7 de l'Accord  sur les ADPIC  intitulé  
"Objectifs"  reconnaît  que la protection  de la propriété  intellectuelle  devrait  contribuer  à la 
promotion  de l'innovation  technologique  et au transfert  et à la diffusion  de la technologie,  à 
l'avantage  mutuel  de ceux qui génèrent  et de ceux qui utilisent  des connaissances  techniques  et 
d'une  manière  propice  au bien-être social  et économique,  et à assurer  un équilibre  de droits et 
d'obligation s. La recherche  d'un équilibre  entre  la nécessité  de protéger  les DPI afin de fournir  des 
incitations  à la R&D, d'une  part, et celle de répondre  aux préoccupations  concernant  l'impact  
potentiel  de cette protection  sur le secteur  de la santé  – en particulier  ses effets  sur les prix –, 
d'autre  part, est une considération  importante  dans les travaux  de l'OMC .1 
3.  L'Accord  sur les ADPIC  reconnaît  aussi que les principes  de la protection  de la propriété  
intellectuelle  se fondent  sur des objectifs  de politique  publique  sous-jacents . L'article  8 de l'Accord  
sur les ADPIC  intitulé  "Principes"  dispose  que les Membres  de l'OMC  pourront,  lorsqu'ils  
élaboreront  ou modifieront  leurs lois et réglementations,  adopter  les mesures  nécessaires  pour 
protéger  la santé  publique  et la nutrition  et pour promouvoir  l'intérêt  public  dans des secteurs  
d'une  importance  vitale pour leur développement  socioéconomique  et technologique,  à condition  
que ces mesures  soient  compatibles  avec les dispositions  dudit accord . L'article  8 2) dispose  en 
outre  que des mesures  appropriées  pourront  être nécessaires  afin d'éviter  l'usage  abusif des DPI 
par les détenteurs  de droits  ou le recours  à des pratiques  qui restreignent  de manière  
déraisonnable  le commerce  ou sont préjudiciables  au transfert  international  de technologie . 
4.  Pour respecter  les objectifs  et principes  de l'Accord  sur les ADPIC consacrés  aux articles  7 et 8, 
un certain  nombre  de sauvegardes  ou de flexibilités  ont été intégrées  dans le cadre  des ADPIC . 
Ces flexibilités  peuvent  être utilisées  pour atteindre  des objectifs  de santé  publique . Toutefois,  
                                                
1 Promouvoir l'accès aux technologies médicales et l'innovation: intersections entre la santé publique , la 
propriété intellectuelle et le commerce , par l'OMC, l'OMPI et l'OMS, 2013, disponible à l'adresse 
https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/trilatweb_f/trilat_ web_13_f.htm . Ce document est plus 
communément appelé l'"Étude trilatérale".  IP/C/W/630  
- 2 - 
  pour mettre  en œuvre  ces flexibilités,  il faut prendre  des mesures  au niveau  national  pour les 
incorporer  dans les régimes  de propriété  intellectuelle  des pays, en gardant  à l'esprit  les besoins  et 
les objectifs  de politique  de chacun . Les flexibilités  essentielles  dans le domaine  des ADPIC  incluent  
les périodes  de transition  pour les PMA (prolongées  par l'OMC  jusqu'au  1er janvier  2033), les 
différents  régimes  d'épuisement  des DPI, l'affinement  des critères  de délivrance  d'un brevet  
(critère  de brevetabilité ), les procédures  d'oppos ition avant  et après  délivrance,  ainsi que les 
exceptions  et limitations  aux droit conférés  par un brevet  une fois celui-ci délivré,  y compris  
l'exception  réglementaire  (exception  "Bolar")  destinée  à faciliter  l'entrée  des génériques  sur le 
marché,  les licences  obligatoires  et l'utilisation  par les pouvoirs  publics . 
5.  Pour les brevets pharmaceutiques, ces flexibilités ont été clarifiées et renforcées par la 
Déclaration de Doha de 2001 sur les ADPIC et la santé publique .2 Les Membres de l'OMC ont la 
possibilit é d'interpréter et de mettre en œuvre les dispositions relatives aux ADPIC d'une manière 
qui appuie leur droit de protéger la santé publique . Une nouvelle flexibilité supplémentaire figurait 
dans la Déclaration de Doha, qui a été mise en œuvre en 2003 par l'OMC grâce à une décision3 
permettant aux pays qui ne sont pas capable s de fabriquer eux -mêmes des médicaments 
d'importer des produits pharmaceutiques fabriqués dans le cadre de licences obligatoires . En 2005, 
les Membres sont convenus de rendre cette déc ision permanente par le biais d'un protocole 
portant amendement de l'Accord sur les ADPIC, qui est entré en vigueur le 23  janvier  2017 après 
que deux tiers des Membres l'ont accepté . Cet amendement confère la certitude juridique4 que des 
versions générique s de médicaments brevetés pourront être produites dans le cadre de licences 
obligatoires spécifiquement en vue de leur exportation vers des pays dont la capacité de 
production pharmaceutique est limitée ou inexistante . 
6.  De nombreux gouvernements n'ont pas u tilisé les flexibilités disponibles au titre de l'Accord sur 
les ADPIC pour diverses raisons, telles que des contraintes de capacité et/ou les pressions 
politiques exercées par des États et sociétés , comme  évoqué dans le rapport du Groupe de haut 
niveau du  Secrétaire général de l'ONU sur l'accès aux médicaments . De plus, même dans les cas 
où certains pays en développement ont utilisé les flexibilités auxquelles ils avaient accès au titre 
de l'Accord sur les ADPIC pour atteindre des objectifs d'intérêt publi c par le biais de mesures 
pleinement compatibles avec l'Accord sur les ADPIC, ces tentatives ont été contestées au x plans 
tant juridique que politique . Les pressions politiques et économiques exercées sur les pouvoirs 
publics pour qu'ils renoncent à utilis er les flexibilités prévues au titre de l'Accord sur les ADPIC 
constituent une violation de l'intégrité et de la légitimité du système de droits et d'obligations 
juridiques créé par l'Accord sur les ADPIC, et réaffirmé par la Déclaration de Doha .5 
7.  Une plét hore d'accords commerciaux régionaux contenant des normes plus strictes que celles 
de l'Accord sur les ADPIC ("ADPIC -plus") en matière de protection et de respect de la propriété 
intellectuelle pourraient notablement affecter la marge de manœuvre politique  disponible pour une 
utilisation pleine et effective des flexibilités de l'Accord sur les ADPIC . Les dispositions 
"ADPIC -plus" les plus courantes dans les accords de libre -échange (ALE) affectant le secteur 
pharmaceutique sont les suivantes : la définition des critères de brevetabilité ; la prolongation de la 
durée de validité des brevets ; la protection des données d'essais ; le lien entre l'homologation et 
les brevets, et les moyens de faire respecter les DPI, y compris les mesures à la frontière . Ces 
disposi tions peuvent retarder l'entrée des génériques sur le marché et augmenter les prix des 
médicaments .6 Les différends entre investisseurs et États dans le cadre des accords régionaux ou 
bilatéraux de protection des investissements apparaissent également comm e risquant gravement 
de compromettre l'utilisation des flexibilités sur les ADPIC dans l'intérêt public.  
8.  Paradoxalement, les difficultés précitées faisant obstacle à l'utilisation des flexibilités sur les 
ADPIC pour promouvoir la réalisation des objectifs d'intérêt public sous -tendant la protection de la 
propriété intellectuelle se posent alors même qu'apparaissent dans les pays développés une 
législation et une jurisprudence qui s'emploient à limiter la portée de la protection de la propriété 
intellectuell e et des moyens de faire respecter les DPI . C'est ainsi que dans l'affaire Myriad 
                                                
2 https://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/min01_f/mindecl_trips_f.htm . 
3 Voir le docu ment WT/L/540, Décision du Conseil général du 30  août 2003.  
4 https://www.wto.org/french/news_f/news17_f/heal_30jan17_f.htm . 
5 Le rapport du Groupe de haut niveau du Secrétaire gé néral de l'ONU sur l'accès aux médicaments est 
disponible à l'adresse http://www.unsgaccessmeds.org/final -report/ . 
6 Promouvoir l'accès aux technologies médicales et l'innovation: intersections ent re la santé publique, la 
propriété intellectuelle et le commerce, 2013, voir note de bas de page 1.  IP/C/W/630  
- 3 - 
  Genetics (2013)7, la Cour suprême des États -Unis avait statué à l'unanimité que les gènes naturels 
ne pouvaient être brevetés, même s'ils étaient isolés . En 2003, la Commissi on fédérale du 
commerce des États -Unis avait proposé de durcir la disposition relative au caractère non évident 
dans le but de limiter la délivrance de brevets injustifiés.8 
9.  Le risque de déséquilibre entre propriété intellectuelle et intérêt public suscite  de plus en plus 
de préoccupations . En ce qui concerne les technologies relatives à la santé, par exemple, les 
brevets et les droits de monopole connexes dans les données d'essais, en l'absence d'une 
utilisation suffisante des exceptions et limites rétabli ssant l'équilibre pour protéger l'intérêt public, 
permettent aux entreprises de maintenir des prix élevés et exacerbent les difficultés d'accès 
partout dans le monde, avec de nombreux patients n'ayant pas accès aux médicaments, et 
obligent les gouvernement s ayant des budgets limités pour la santé à rationner les soins . La 
protection accrue du droit d'auteur crée des problèmes similaires d'accès aux produits de la 
connaissance, limitant pour de nombreuses personnes dans le monde les possibilités d'accès aux 
œuvres imprimées ou audiovisuelles à but pédagogique ou récréatif, que nous considérons comme 
acquises . Ce ne sont là que quelques aspects du problème . Il est impératif d'adopter une approche 
axée sur le développement qui s'emploie à formuler des lois et p olitiques en matière de propriété 
intellectuelle plutôt que de privilégier une approche iconoclaste de la propriété intellectuelle pour le 
développement.  
10.  Plus de 20 ans après l'adoption de l'Accord sur les ADPIC, une discussion s'impose au sein du 
Conseil sur les ADPIC concernant la relation entre propriété intellectuelle et intérêt public de 
manière à mieux comprendre comment le système de propriété intellectuelle peut tenir compte 
plus efficacement des considérations liées à l'intérêt public . Si la questi on est tout à fait pertinente 
pour les pays en développement, elle a aussi sa place dans le débat au sein des pays développés . 
Aux réunions du Conseil des ADPIC, cette année et les suivantes, les Membres de l'OMC pourraient 
échanger points de vue et donnée s d'expérience sur les mesures qui au sein du système de 
propriété intellectuelle ont été adoptées pour promouvoir l'intérêt public, y compris, sans s'y 
limiter, les licences obligatoires, les critères de brevetabilité, la propriété intellectuelle et la 
concurrence et l'exception Bolar . Pour la réunion des 13 et 1 4 juin 2017 du Conseil des ADPIC, les 
auteurs de la présente communication invitent les délégations à faire part de leur expérience de 
l'utilisation des licences obligatoires pour accéder aux techn ologies relatives à la santé et autres . 
Licences obligatoires  
11.  On parle de licences obligatoires lorsqu'un gouvernement autorise un tiers à fabriquer le 
produit breveté ou à utiliser le processus breveté sans le consentement du titulaire du brevet .9 
L'article 31 de l'Accord sur les ADPIC énonce une série de conditions régissant l'octroi de licences 
obligatoires . La Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique dispose ce qui 
suit: "Chaque Membre a le droit d'accorder des licences obliga toires et la liberté de déterminer les 
motifs pour lesquels ces licences sont accordées" .10 Bien que ce libellé soit très clair, les Membres 
de l'OMC qui dans le monde entier cherchent à utiliser les licences obligatoires comme outil pour 
améliorer l'accès à des médicaments abordables se heurtent à divers problèmes/obstacles.  
12.  Certains des motifs pour lesquels une licence obligatoire peut être accordée sont mentionnés à 
l'article 5A de la Convention de Paris (par exemple l'exercice abusif des droits conférés par un 
brevet, y compris le fait que le titulaire du brevet n'exploite pas l'invention) et à l'article 31 de 
l'Accord sur les ADPIC (par exemple les situations d'urgence nationale et l'utilisation publique à 
des fins non commerciales) . Cependant, cette lis te n'est pas exhaustive . La Déclaration de Doha 
sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique a confirmé ce qui était déjà implicite dans l'Accord 
sur les ADPIC – à savoir que les Membres de l'OMC ont la liberté de déterminer les motifs pour 
lesquels des  licences obligatoires sont accordées . Ces motifs ne se limitent donc pas aux situations 
d'urgence, comme on le pense parfois à tort . Divers motifs sont énoncés dans les lois nationales 
comme i)  la non -exploitation ou l'exploitation insuffisante, ii)  les pratiques anticoncurrentielles, 
                                                
7 Association for Molecular Pathology v. Myriad Genetics, USCC No. 12 -398 (569 U.S. _ June 13, 2013 ). 
8 "https://www.ftc.gov/sites/default/files/documents/reports/promote -innovation -proper -balance -
competition -and-patent -law-and-policy/innovationrpt.p df". 
9 https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/public_health_faq_f.htm . 
10 https:/ /www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/min01_f/mindecl_trips_f.htm . IP/C/W/630  
- 4 - 
  iii) l'intérêt public, iv)  les brevets dépendants ou bloquants et v)  l'utilisation par les pouvoirs 
publics.11 
13.  Les auteurs de la présente communication invitent les Membres à partager leurs expériences 
nationales et des exempl es d'utilisation des licences obligatoires . Cet échange de renseignements 
pourrait permettre aux Membres de mieux comprendre les différents motifs pouvant justifier 
l'octroi de licences obligatoires et les problèmes rencontrés par les Membres pour utiliser  ces 
licences.  
Questions pouvant servir de fil directeur:  
 Quels sont les motifs pouvant être invoqués dans la législation nationale pour justifier 
l'octroi de licences obligatoires?  
 Quelles sont les difficultés auxquelles se heurtent les Membres de l'OMC p our utiliser les 
licences obligatoires, y compris des contraintes comme une capacité insuffisante ou 
inexistante?  
 Comment les gouvernements ont -ils utilisé la mesure des licences obligatoires pour 
obtenir une réduction des prix auprès des détenteurs de bre vet? 
 Quel a été le résultat de l'utilisation des licences obligatoires en termes de prix et 
d'accès à des produits et technologies abordables?  
__________  
                                                
11 Promouvoir l'accès aux technologies médicales et l'innovation: intersections entre la santé publique, 
la propriété intellectuelle et le commerce, 2013, voir note de bas de page 1.