G/TBT/N/PAN/101  
30 janvier 2019 
(19-0476) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PANAMA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2 ):  
2. Organisme responsable : Ministerio de Comercio e Industrias/Dirección General de 
Normas y Tecnología Industrial  (Ministère du commerce et de l'industrie/Direction 
générale des normes et de la technologie industrielle)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Comercio e Industrias  (Ministère du commerce et de l'industrie)  
Dirección General de Normas y Tecnología Industrial  (Direction générale des normes et 
de la techn ologie industrielle) - Vía Ricardo J. A lfaro, Edificio Plaza Edison, 3er Piso.  
Panamá (Panama)  
Téléphone : (507) 560 -0716/(507) 560 -0600, int. 5968/5967  
Courrier électronique: dgnti@mici.gob.pa /jdonado@mida.gob.pa  
Site Web: http://www.mici.gob.pa/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : 65.020.30  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Reglamento Técnico 
Centroamericano RTCA 65.05.51:18 Medicamentos veterinarios y productos afines, 
establecimientos que los fabrican, comercializan o fraccionan . Requisitos de registro 
sanitario y control  (Règlement technique centraméricain RTCA 65.05.51:18 Médicaments 
vétérinaires et produits apparentés, établissements de fabrication, de commercialisation 
et de fractionnement . Exigences en matière d'enregistrement sanitaire et de contrôle).  
6. Teneur : Le texte s'applique aux médicaments vétérinaires et aux  produits apparentés, 
ainsi qu'aux établissements qui enregistrent, fabriquent, commercialisent, distribuent, 
fractionnent ou stockent ces produits sur le territoire des États parties.  
Le champ d'application du règlement notifié ne s'étend pas à l'enregist rement sanitaire 
des matières premières utilisées pour fabriquer les médicaments vétérinaires et les 
produits apparentés, ni aux préparations vétérinaires magistrales, qui restent assujetties 
à la législation nationale de chaque État partie.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Établissement des dispositions relatives à l'enregistrement sanitaire et au 
contrôle des médicaments à usage vétérinaire et des produits apparentés, ainsi que des 
établis sements du secteur.  G/TBT/N/PAN/101  
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  8. Documents pertinents : - 
9. Date projetée pour l'adoption : à partir de la date de publication au Journal officiel  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours  à compter de la 
notification  
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [X] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio e Industrias  
Dirección General de Normas y Tecnología Industrial  
Vía Ricardo J. A lfaro, Calle El Paical, Edificio Plaza Edison, 3er Piso.  
Panamá (Panama)  
Téléphone : (507) 560 -0716/ (507) 560 -0600, int. 5968/5967  
Courrier électronique: dgnti@mici.gob.pa /jdonado@mida.gob.pa  
Site Web: http://www.mici.gob.pa/  
https://www.mici.gob.pa/uploads/media_ficheros/2019/01/6/direcion -
general/aviso/noti2/rtca -reg-medicamentos -veterinarios -cp.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/PAN/19_0488_00_s.pdf