ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/TPR/M/276 
13 juin 2013 
 
 (13-3062) 
Organe d'examen des politiques commerciales 
19 et 21 février 2013  
 
 
 
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
JAPON 
Compte rendu de la réunion 
 
Président: S.E. M. Shahid Bashir (Pakistan) 
 
 
Page 
 
I.  REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 3  
II.  DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU JAPON 5  
III.  DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 9  
IV.  DÉCLARATIONS DES MEMBRES 14  
V.  RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU JAPO N ET OBSERVATIONS ADDITIONNELLES 57  
VI.  REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 66  
 
 
 
  
 
  
 
 
 
 
Note:   Les questions écrites communiquées à l'avance par les Membres de l'OMC et les réponses du 
Japon figurent dans le document WT/TPR/M/276/ Add.1 et seront disponibles en ligne à 
l'adresse suivante:  http://www.wto.org/ french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm. WT/TPR/M/276 
Page 3 
 
 
  I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 
1. Le onzième examen de la politique commercia le du Japon a eu lieu les 19 et 21 février 2013. 
Le Président, S.E. M. Shahid Bashir (Pakistan) a souhaité la bienvenue à la délégation du Japon, 
conduite par S.E. M. Jun Yokota, Ambassadeur en char ge de la diplomatie éc onomique (Ministère des 
affaires étrangères), au reste de la délégation ja ponaise et aux collègues de la mission à Genève, ainsi 
qu'au présentateur, S.E. M. Jonathan Fried (Canada). 
2. Le Président a rappelé l'objet du mécanisme d'examen des politiques commerciales et les 
principaux éléments de procédure de la réunion. Le rapport du gouvernement japonais avait été publié 
sous la cote WT/TPR/G/276 et celui du Secrét ariat de l'OMC sous la cote WT/TPR/S/276. 
3. Les questions posées par les délégations ci-après avaient été communiquées par écrit au 
moins deux semaines avant la réunion et avaient ét é transmises à la délégation du Japon: Ukraine; 
Colombie; Suisse; Singapour; Australie; États-Unis ; Hong Kong, Chine; Afri que du Sud; République 
de Corée; Chine; Canada; Brésil; Chili; Mexique; No rvège; Argentine; Nouvelle-Zélande; Costa Rica; 
Inde; UE; Indonésie; ASEAN; Thaïlande; Taipei ch inois; et Équateur. Les délégations suivantes 
avaient présenté des questions écrites après l'expi ration du délai de deux semaines: Turquie; 
Trinité-et-Tobago; République dominicaine; et Philippines. 
4. Le Japon s'était abstenu d'ériger de nouvea ux obstacles au commerce durant la période 
considérée (2011-2012) malgré la forte incidence néga tive sur son économie de la crise financière et 
économique mondiale ainsi que du grave séism e et du tsunami qui ont touché l'est du  pays en 
mars 2011. L'économie japonaise s'était contr actée depuis le précédent examen de 2011, les 
exportations étaient en baisse constante et, de ce fait, le Japon avait accusé un déficit commercial pour 
la première fois depuis 1980, d' où une chute de l'excédent du compte courant à 2% du PIB (contre 
près de 3% en 2009). À la suite du séisme et du tsuna mi, les autorités nationales et locales ont adopté 
des rallonges budgétaires, tandis qu'en  parallèle la politique monétair e a également été assouplie. Il 
apparaît que ces mesures ont été couronnées de succès et que l'économie japonaise a rebondi. 
5. L'assouplissement de ses politiques macroéconomiqu es a aidé le Japon à se relever de la crise, 
mais ses problèmes structurels de longue date co ntinuent d'entraver sa croissance. Les autorités 
japonaises ont adopté certaines mesures telles que la réduction du taux d'imposition des sociétés prévu par la loi, afin de favoriser les investissements, ainsi qu'un relèvement gradue l du taux de la taxe à la 
consommation. Il serait intéressant pour les Memb res de savoir quelles autres mesures les autorités 
prennent ou comptent prendre pour s'attaquer aux qu estions structurelles, y compris la libéralisation 
des échanges. 
6. Le rapport du Secrétariat indique qu'au lendemain des accidents graves survenus dans les 
centrales nucléaires du nord-est du pays, le gouvernem ent s'interroge sur l'opportunité d'adopter une 
réforme réglementaire dans le secteur de l'énergie et des services publics, ainsi que sur les parts relatives des différentes sources d'énergie. Les Memb res souhaiteraient savoir quelles mesures ont été 
planifiées à cet égard, en particulier compte te nu de l'arrivée au pouvoir d'un nouveau gouvernement 
au Japon. 
7. S'agissant de la politique commerciale du Japon, même si celui-ci reste attaché au système 
commercial multilatéral et à une conc lusion rapide du Cycle de Doha, le Japon a également intensifié 
ses négociations en vue de conclure des accords de  libre-échange bilatéraux/régionaux avec certains 
de ses partenaires commerciaux, et a notifié l'entrée en vigueur de deux nouveaux accords de partenariat économique depuis 2011, tandis que plus ieurs autres sont en cours de négociation. Il 
continue de penser que ces accords serviront de  base à une libéralisation accrue des échanges au 
niveau multilatéral. Les Membres souhaiteraient en savoir plus sur la manière dont le gouvernement 
japonais espère atteindre cet objectif. WT/TPR/M/276 
Page 4  
 
  8. D'une manière générale, le présent examen o ffre aux Membres l'occasion d'échanger des vues 
sur certaines questions systémiques présentant un inté rêt pour l'ensemble des décideurs, y compris les 
questions suivantes: 
 Les droits non ad valorem , qui représentent 6,6% des lignes tarifaires du Japon, ont 
généralement des EAV élevés et sont un élém ent important du tarif douanier japonais; ils 
concernent en particulier les produits agricoles. 
 Les contingents tarifaires ainsi que la méthode et le processus de répartition des contingents 
restent assez complexes. 
 Agriculture: le secteur joue un petit rôle dans  l'économie malgré les niveaux de soutien 
relativement élevés dont elle bénéficie.  WT/TPR/M/276 
 Page 5 
 
 
  II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU JAPON 
9. C'est un grand plaisir pour moi de représenter mon pays pour la troisième fois dans un 
examen des politiques commerciales. Je voudrais expr imer les sincères remerciements du Japon à tous 
les Membres qui participent au présent examen, au Président, l'Ambassadeur Bashir, ainsi qu'au 
distingué présentateur, l'Ambassadeur Fried. Je voudrais aussi rendre hommage à la Division de 
l'examen des politiques commerciales pour son exce llente contribution. M. Eglin et son équipe, 
M. Hayafuji, M. Latrille et M. Khilji, ont trav aillé assidûment pour établir un rapport vraiment 
complet et objectif dans l'ensemble. 
10. Plus de 700 questions émanant de 29 Membres témoignent du vif intérêt qu'ils manifestent 
pour les politiques économiques et commerciales du Japon. J'ai le plaisir d'annoncer que les réponses 
à toutes les questions présentées au plus tard à la date de clôture sont distribuées sous forme écrite 
aujourd'hui. 
11. L'examen des politiques commerciales a prouvé sa va leur en tant que moyen de renforcer la 
transparence dans les politiqu es commerciales des Membres. Le Japon reste fortement attaché à ce 
précieux mécanisme. En témoigne le  fait que je dirige une équipe de 14 personnes qui sont venues de 
Tokyo dans ce but précis. Par ailleurs, plus série usement, le fait que nous avons toujours communiqué 
au Secrétariat les données requises en temps voul u montre notre engagement en faveur d'un 
renforcement de la transparence. Nous souhaiterion s encourager tous les Membres à agir de même, 
s'ils ne l'ont pas déjà fait. 
Relèvement après le grave séisme qui a touché l'est du Japon 
 
12. Le 11 mars 2011, un mois après le dernie r examen des politiques commerciales du Japon, 
mon pays a été frappé par le grave séisme qui a t ouché l'est du Japon. Le monde entier nous est venu 
en aide et nous souhaitons exprimer à nouveau not re sincère gratitude. Les dommages en termes de 
vies humaines et de pertes matérielles ont été immenses et pèsent encore  sur notre économie. Il 
convient cependant de noter que le Japon n'a adopt é aucune mesure protectionniste à la suite des 
événements. Le rapport du Secrétariat indique que,  depuis le dernier examen, le Japon n'a même pas 
profité de l'écart entre les droits de douane cons olidés et les droits NPF appliqués pour relever ces 
derniers. Malgré toutes ces difficultés, le PIB japonai s reste le troisième mondial, et le volume des 
échanges, qui a baissé en 2008 à cause de la crise financière, a enregistré un redressement stable, 
passant de 1 000 milliards de dollars EU en 2009 à 1 300 milliards de dollars EU en 2012, ce qui 
place le Japon au quatrième rang mondial en termes  de volumes des échanges. Un grave sujet de 
préoccupation pour nous, qui est lié à la catastrophe, est le fait que certains pays maintiennent encore 
une interdiction générale à l'importation de denrées alimentaires  en provenance de certaines régions 
du Japon, citant comme motif la contamination radi oactive. Très tôt après la catastrophe, nous avons 
mis en place un vaste système de surveillance de s denrées alimentaires afin que des aliments 
contaminés ne parviennent pas aux consommateurs. Dans le cadre de ce système de surveillance, 
environ 375 000 inspections ont été effectuées à ce jour et les données de dépistage sont publiées 
immédiatement sur Internet, ce qui assure une complète  transparence. En outre, en avril dernier, des 
normes plus rigoureuses concernant les valeurs limi tes des matières radioactives présentes dans les 
produits alimentaires ont été instaurées lors de ce s inspections. De ce fait, le Japon s'est arrangé 
jusqu'à présent pour éviter que des aliments non conformes aux normes soient distribués et arrivent entre les mains des consommateurs. Aujourd'hui, près de deux ans après la catastrophe, il demande 
aux Membres qui maintiennent encore  des mesures spéciales à la fron tière en raison de la catastrophe 
d'évaluer minutieusement le fondement scientifique de  leur action, compte tenu en particulier du fait 
que de nombreux Membres de l'OM C ont déjà levé de telles mesu res, certains dès trois mois 
seulement après le séisme, sans que des problèmes aient été signalés. WT/TPR/M/276 
Page 6  
 
  Chaîne de valeur mondiale 
 
13. Abordant maintenant un autre point lié au gr ave séisme qui a touché l'est du Japon, ainsi 
qu'aux inondations qui ont frappé  la Thaïlande la même ann ée, nous pensons que ces deux 
catastrophes ont brutalement démontré l'ampleur de ce que l'on appelle la chaîne de valeur mondiale 
et des répercussions que la rupture ne serait-ce que d'un seul lien pourrait avoir sur la chaîne toute 
entière. Après la catastrophe, la fermeture tempor aire de nombreuses usines produisant des produits 
de haute technologie, souvent des composants essen tiels pour la production de produits finis dans 
d'autres pays, risquait de perturber gravement la production industrielle mondiale. À la lumière de 
cette expérience, le Japon souhaite  que l'OMC examine ces questions  plus en profondeur pour une 
meilleure compréhension des caractéristiques ess entielles des échanges complexes actuels. À ce 
propos, le Japon attache de l'importa nce aux travaux de recherche me nés conjointement avec l'OCDE 
pour comprendre la réalité du commerce en vale ur ajoutée. L'Institut des économies en 
développement de l'Organisation du commerce extéri eur du Japon a contribué à faire comprendre le 
commerce en valeur ajoutée en menant depuis des années des recherches qui ont débouché en 2011 
sur l'établissement d'un rapport conjoint avec l'OMC. 
Politique économique du nouveau gouvernement 
14. Comme les Membres le savent, mon pays a un nouveau gouvernement depuis décembre 
dernier. L'administration Abe a pour première priorité  de revitaliser l'économie  en s'attaquant d'abord 
à la déflation qui nous accable depuis longtemps. Elle  va de l'avant en adoptant une stratégie à trois 
volets consistant à appliquer une politique monéta ire dynamique, une politique budgétaire souple et 
une stratégie de croissance favorable aux investissements du secteur privé. 
15. Cet engagement bien clair en faveur de politiq ues visant à promouvoir la croissance a reçu un 
accueil enthousiaste à la Bourse de Tokyo, où le cour s des actions est substantiellement plus élevé que 
lorsque M. Abe est entré en fonction. En outre, la  stratégie a été très attentivement suivie dans 
diverses instances internationales telles que la ré union annuelle du Forum éc onomique mondial tenue 
cette année. 
16. Bien entendu, il reste encore beaucoup à fair e. Par-dessus tout, un défi majeur auquel nous 
sommes confrontés actuellement est le point de savoir comment mettre en œuvre le troisième volet, à savoir une stratégie de croissance favorable aux i nvestissements du secteur privé. Nous comptons 
adopter cette nouvelle stratégie de croissance en m ilieu d'année, même si certaines de ses parties 
seront mises en œuvre avant même la finalisation de l'ensemble de la stratégie. L'accent sera mis sur 
le renforcement de la compétitivité de notre éc onomie à moyen et à long terme, par le biais de 
l'innovation et en accélérant la suppression des obstacl es institutionnels et réglementaires nationaux. 
Système commercial ouvert 
OMC 
17. Tenant compte du fait que le commerce international joue un rôle important en accélérant 
l'intégration de l'économie mondiale, le Japon con tinue d'adhérer aux prin cipes non discriminatoires 
du système commercial multilatéral dans le cadre de l'OMC. À notre avis, il est donc essentiel 
d'obtenir des résultats concrets à la neuvième C onférence ministérielle pour que l'OMC conserve sa 
crédibilité. 
Résistance au protectionnisme 
18. Vivement préoccupé par la fréquence grandissan te du protectionnisme dans le monde, je 
souhaiterais rappeler, en particulier aux membres du G-20 et de l'APEC, les engagements successifs  WT/TPR/M/276 
 Page 7 
 
 
  que leurs dirigeants ont contractés à cet égard. P our faire échec à cette tendance, le Japon soutient 
sans réserve l'idée de renforcer les mécanismes de contrôle de l'OMC. 
Accession 
19. L'intégration dans le système commercial mu ltilatéral étant salutaire pour les pays en 
développement, le Japon a constamment appuyé l es négociations en matière d'accès des nouveaux 
Membres et continuera de le faire à l'avenir. 
Accords de libre-échange (ALE)/accord s de partenariat économique (APE) 
20. S'agissant des ALE/APE, le Japon met actuelleme nt en place un réseau d'accords de ce type. 
Bien entendu, il faut veiller attentivement à ce que ces accords soient pleinement conformes aux 
règles et obligations de l'OMC. À l'heure actuelle, compte tenu des accords de partenariat économique 
conclus avec l'Inde et la République du Pérou qui ont  pris effet après le précédent examen, le Japon a 
conclu 13 APE. Le volume de nos échanges visés par ces accords représente environ 19%. Mis à part 
les négociations en cours concernant des APE avec l'Australie, la Mongolie, le Canada et la 
République de Colombie, le Japon est sur le point  d'engager des négociations sur ce qu'il est convenu 
d'appeler le Partenariat économ ique régional global (RCEP) et l'accord de libre-échange 
Japon-Chine-Corée. En outre, suite à l'adoption, par le Conseil Affaires étrangères de l'UE, des 
mandats de négociation d'un APE en tre le Japon et l'UE, le Japon et  l'UE s'apprêtent à lancer 
rapidement les négociations. 
Accords d'investissement 
21. Le Japon a activement cherché à conclure des acco rds d'investissement, en tant que moyen de 
créer des conditions stables, équitables, fa vorables et transparentes pour développer les 
investissements. Depuis son dernier examen, il a si gné quatre accords d'investissement bilatéraux, un 
accord d'investissement trilatéral et un APE contenant un chapitre sur les investissements. 
Organisation de coopération économique Asie-Pacifique 
22. Nous avons également encouragé la libéralisati on des échanges et des investissements par le 
biais d'une intégration économique de la région Asie-Pacifique, dans le cadre de l'Organisation de 
coopération économique Asie-Pacif ique (APEC). Dans cet esprit,  l'année dernière, le Japon a 
activement contribué à l'élaboration de la lis te de biens environnementaux de l'APEC.  
Aide pour le commerce 
23. Nous sommes d'avis que le moyen le plus effi cace pour les pays en développement de tirer 
davantage parti du système commercial multilatéral est d'attirer l'investissement étranger direct. 
L'Aide pour le commerce peut jouer un rôle d' appui important en créant un meilleur cadre 
d'investissement si celui-ci est associé à un effo rt spontané national fourni par les pays en 
développement eux-mêmes. 
Initiative de développement pour le commerce 
24. Le Japon a contribué activement à renforcer des mesures relatives à l'Aide pour le commerce. 
À ce propos, les Membres se rappelleront peut-être que mon pays a mis en œuvre une initiative d'Aide 
pour le commerce intitulée "Initiative de développe ment pour le commerce", pendant deux périodes 
triennales consécutives, et qu'il a intégralemen t honoré son engagement d'accorder une aide 
de 22 milliards de dollars EU. En tant que fourni sseur majeur d'Aide pour le commerce, le Japon 
continuera de contribuer à l'expansion du commerce des pays en développement. WT/TPR/M/276 
Page 8  
 
  Amélioration de la connectivité 
25. L'un des éléments clés de l'Aide pour le comme rce accordée par le Japon est l'amélioration de 
la connectivité en Asie du Sud-Est et en Afrique. 
26. À la réunion du Sommet Japon-ASEAN tenue en nove mbre 2011, le Premier Ministre d'alors, 
M. Noda, a annoncé des "projets phares" qui co mprenaient 33 projets visant à améliorer la 
connectivité dans les pays de l'ASE AN. Ces projets progressent régulièrement. 
27. Pour l'Afrique, convaincu que c'est l'un d es endroits où le développement du commerce 
interrégional est le plus important pour la cr oissance économique, le Japon a annoncé un projet 
dénommé "Guichet unique à la frontière" dans le cad re de la Conférence internationale de Tokyo sur 
le développement de l'Afrique (TICAD) pour prom ouvoir des procédures transfrontières fluides et 
efficaces. Une aide a déjà été accordée en 14 endroi ts en Afrique. À la conférence TICAD V qui aura 
lieu les 1-3 juin 2013 à Yokohama, le thème "Croissa nce solide et durable" sera l'un des trois sujets à 
examiner. Les participants devraient aborder la  question de l'améliora tion du renforcement des 
capacités liées au commerce. 
Groupe technique régional de l'Aide  pour le commerce Asie-Pacifique 
28. Un groupe constitué de pays de la région As ie-Pacifique, y compris le Japon, a créé un petit 
groupe d'experts volontaires dénommé "Groupe tec hnique régional (GTR)". Ce groupe discute en 
permanence de la façon dont il faudrait mettre en œuvre des mesures efficaces d'Aide pour le 
commerce à la lumière de l'expéri ence asiatique. Le Japon copréside  ce groupe depuis sa création en 
2009. En mars 2013, le Japon accueillera la sixièm e réunion du GTR à Tokyo et établira le second 
rapport en vue du quatrième examen glob al qui aura lieu en juillet 2013. 
Accès aux marchés en franchise de droits et sans  contingent pour les produits en provenance des 
PMA 
29. Le Japon a accordé un accès aux marchés en franc hise de droits et sans contingent pour les 
produits en provenance des pays les moins avancés (PMA). Le traitement préférentiel vise 98% des 
produits, chiffre qui dépasse le niveau convenu  à Hong Kong. Le volume des importations en 
provenance des PMA a doublé de 2005 à 2011. 
Conclusion 
30. L'idée selon laquelle le Japon doit sa prospér ité économique actuelle aux possibilités de 
croissance offertes par le système commercial multi latéral après la Seconde Guerre mondiale est 
profondément enracinée en nous. Aujourd'hui, l'in tégration économique transfrontières progressant 
rapidement parmi les Membres, y compris les Me mbres en développement, le Japon réaffirme sa 
volonté de promouvoir la libéralisation des échanges et sa détermination à contribuer à renforcer le 
système commercial multilatéral.  WT/TPR/M/276 
 Page 9 
 
 
  III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR (S.E. M. JONATHAN FRIED (CANADA)) 
31. Je souhaite la bienvenue à son Excellence, M.  Jun Yokota, Ambassadeur en charge de la 
diplomatie économique, à sa délégation, à l'Ambassade ur Otabe, à l'Ambassadeur Bashir ainsi qu'aux 
Membres. 
32. Avant de commencer, je souhaiterais noter que mon exposé et mes observations sont 
présentés à titre personnel. 
33. Mes observations devraient être pe rçues dans le contexte décrit par M. Yokota, qui englobe le 
rôle de premier plan joué par le Japon à l'OMC,  son attachement au système commercial multilatéral 
et l'importance qu'il accorde au mécanism e d'examen des politiques commerciales. 
34. Je voulais faire quelque chose d'un peu différent aujourd'hui en plaçant mes observations dans 
un contexte plus large à l'aide de moyens visuels. 
35. Le Japon a connu des événements tragiques au début de la période à l'examen. 
36. Les événements du 11 mars ont été aussi déte rminants pour le Japon que l'ont été ceux du 
11 septembre pour d'autres pays et ce sont eux qui on t eu l'incidence la plus forte sur les politiques et 
pratiques commerciales du pays pe ndant la période considérée. 
37. Sont allées de pair avec le séisme et le tsunami ultérieur les retombées radioactives de 
Fukushima et (quelques mois après) les graves i nondations survenues en Thaïlande, événements qui, 
comme M. Yokota l'a souligné, ont eu des effets né gatifs conséquents sur le commerce en touchant les 
principales chaînes d'approvisionnement. 
38. C'est dans ce contexte que je voudrais: 1) commencer par rappeler a ux Membres les raisons 
pour lesquelles le Japon compte; 2) mettre en évid ence sa force intrinsèque ; 3) exposer certaines 
difficultés rencontrées par mon pays (que M. Yokota a également soulignées); et 4) envisager 
certaines initiatives et réformes que  l'on pourrait attendre du Japon. 
39. Le Japon compte, peut-être plus  que vous ne le pensez. 
40. Le Japon reste le troisième pays au monde par le PIB et il est doté d'une économie forte et 
diversifiée, complètement intégrée dans les chaînes d'approvisionnement mondiales. 
41. Soutenir l'économie japonaise revient à établir un lien profond et intégré avec le monde par le 
biais de courants d'échanges internationaux substantiels. 
42. De plus, le Japon continue d'être, au niveau m ondial, le quatrième exportateur et le quatrième 
importateur de marchandises (même en comptant  l'Union européenne comme un seul pays). 
43. Le Japon est intégré sur le plan mondial, non seulement par son profond attachement au 
système commercial multilatéral, mais aussi par un nombre croissant d'accords de libre-échange ou 
d'accords de partenariat économique (APE). 
44. Le Japon a souvent été critiqué pour ne pas être suffisamment ouvert au commerce et les 
Membres ont présenté de nombreuses questions c oncernant son approche à l'égard des APE. 
45. Ce qui est clair, cependant, c'est que le Ja pon a un programme commercial ambitieux, comme 
le montre le graphique. WT/TPR/M/276 
Page 10  
 
  46. À mon avis, le fait que le Japon cherche à c onclure des accords commerciaux bilatéraux et 
régionaux n'est pas incompatible avec les règles de l'OMC. Le Japon devrait être salué, non seulement 
pour le rôle de chef de file qu'il joue actuelle ment à l'OMC, mais aussi parce qu'il préconise un 
renforcement du rôle de l'OMC en ce qui concerne les ACR. 
47. Le Japon fait fond sur sa puissance financière. 
48. Il est le deuxième détenteur de réserves de change et possède des biens ménagers 
considérables. En effet, il est riche en liquidités. 
49. Il a aussi un puissant secteur privé doté d' entreprises bien établies dont les marques 
internationales ont été rendues célèbres par la renommée de leurs produits et services de qualité. 
50. De même, les entreprises japonaises ont de plus en plus tiré parti des possibilités de 
croissance extérieures. Les fusions et acquisitions à l'étranger ont fortement augmenté depuis la fin 
de 2009, les valeurs des acquisitions  ayant battu un record en 2012. 
51. S'agissant de l'importante dette du Japon, malgré  des rendements très faibles, elle continue 
d'être essentiellement interne, ce qui rédu it sensiblement les risques systémiques. 
52. Comme l'a fait remarquer M. Yokota, le Japon c ontribue substantiellement à la croissance et 
au développement mondiaux. 
53. Le Japon est un chef de file et un champion de l'Aide pour le commerce, ayant promis 
d'apporter une aide de 12 milliards de dollars  EU pour 2009-2011, ce qui  porte ses engagements 
totaux depuis 2002 au chiffre stupéfi ant de 50 milliards de dollars EU. 
54. Nous avons aussi appris que, malgré les év énements du 11 mars, le Japon a résisté au 
protectionnisme et il devrait être fé licité pour son respect des engageme nts pris dans le cadre du G-20, 
malgré une situation intérieure difficile. 
55. De fait, le Japon est un important facilitateur d es échanges par l'investissement étranger direct 
et il est le premier investisseur en Chine; son st ock d'investissements dans ce dernier pays a progressé 
de plus de 21% par an en moyenne au cours des dix dernières années. 
56. Le Japon reste par ailleurs un pa ys innovateur. Selon les publications statistiques les plus 
récentes de l'OMPI, le Japon a accordé plus de  brevets que tout autre pays en 2011. 
57. Plus de 300 000 brevets ont été accordés au Ja pon en 2011, soit 50% de  plus que le nombre 
de brevets attribués par le pays venant  immédiatement après (les États-Unis). 
58. Comme le montre la partie droite du graphique , le Japon est aussi un investisseur majeur dans 
le domaine de la recherche-développement, les fonds étant publics ou privés. 
59. Passant des points forts aux problèmes, la partie  droite du graphique montre une récession à 
double creux prononcée. Juste au moment où il commen çait à se redresser après l'affaire Lehman, le 
Japon a dû faire face à des catastrophes naturelles su ccessives sous la forme d'un séisme, d'un tsunami 
et d'inondations survenues ultérieurement en Thaïlande. 
60. Si à cette faible demande mondiale, en particulie r dans l'UE et aux États-Unis, vient s'ajouter 
un yen fort, il n'est pas surprenant que la bala nce commerciale du Japon soit devenue déficitaire 
en 2011.  WT/TPR/M/276 
 Page 11 
 
 
  61. Nous devrions aussi prendre en considération une évolution des exportations, qui sont passées 
des produits finis de haute technicité aux biens d' équipement, composants et autres demi-produits; ce 
phénomène a eu un effet proconjoncturel qui aggrav e le ralentissement des exportations japonaises 
étant donné que les entreprises ont reporté leurs investissements à long terme. 
62. Un facteur final est le recul de la production énergétique nationale en raison de l'accident 
nucléaire de Fukushima, le Japon ayant dû par conséquent considérablement augmenter ses 
importations d'énergie, à une époque de hausse des prix de l'énergie. 
63. Des facteurs circonstanciels, je voudrais passer aux problèmes structurels, qui ont été mis en 
avant par M. Yokota dans ses observations liminaires. 
64. Nous avons déjà a bordé la question de la de tte japonaise. En termes simples, le Japon dépense 
plus qu'il n'accroît ses recettes, provoquant une augmentation régulière du rapport dette/PIB, qui a 
dépassé 200% en 2011. 
65. Bien que le Japon paie un faible intérêt, le ser vice de sa dette devie ndra de plus en plus 
onéreux comme le montre la pa rtie droite du graphique. 
66. C'est pourquoi il est impératif que le gouvernemen t japonais agisse maintenant pour s'engager 
sur une voie budgétaire viable. 
67. Le Japon doit également faire face à une défla tion, ce qui explique en partie sa faible 
croissance et l'aggravation de sa dette. 
68. Une légère déflation depuis plus de dix an s a réduit les investissements privés et la 
consommation intérieure, et il est donc essentiel de sor tir de la déflation pour assurer la croissance et 
faciliter la consolidation budgétaire. 
69. M. Yokota a également mentionné le vieillisseme nt de la population japonaise. La partie 
droite du graphique montre spectaculairement que  ce phénomène atteindra une phase critique au cours 
des dix prochaines années, d'où la nécessité d'accroître la population active. 
70. En toute franchise, le Japon a des résultats passables en matière de productivité, selon 
l'OCDE. 
71. Comme le montre la partie gauc he du graphique, en 2010, la pr oductivité du travail était la 
plus faible parmi les pays du G-7 et bien inférieure à la moyenne des pays de l'OCDE. 
72. Le Japon a connu l'autosuffisance énergétique pendant de nombreuses années, mais il ne 
devrait pas être surprenant que les événements du 11 mars et l'accident de Fukushima aient entraîné 
une forte augmentation des importations d'énergie. 
73. La partie droite du graphique montre qu'en  2011 la production énergétique nationale est 
tombée au-dessous du niveau de la consommation in térieure, en grande partie à cause de la forte 
baisse de la production d'énergie nucléaire. 
74. Le Japon doit maintenant déterminer les cha ngements structurels à long terme à mettre en 
œuvre concernant le mode de production et de consommation de l'énergie dans le pays. 
75. M. Yokota a mis en lumière l'approche à trois volets mise en place par le Premier 
Ministre Abe pour assurer une croissance durable. WT/TPR/M/276 
Page 12  
 
  76. Dans le premier volet, le gouvernement a adopt é une politique budgétaire souple, y compris 
des mesures de relance à court terme. 
77. Dans le deuxième volet, le gouvernement a app liqué une politique monétaire audacieuse, y 
compris l'engagement d'acheter une quantité illim itée d'actifs pour tenter d'atteindre son nouvel 
objectif de 2% d'inflation – mesures qui ont été appuyées par les pays du G-7 et du G-20. 
78. Le commerce seul ne peut pas être le principal moteur de la croissance puisque les 
exportations japonaises n'ont pas représenté plus de 20% du PIB. 
79. Par contre, la demande intérieure représente  une proportion écrasante du PIB, plus de 60% 
provenant du secteur privé. 
80. En conséquence, la promotion de la demande doit faire partie intégrante de tout plan global de 
retour à la croissance. 
81. Il est donc nécessaire d'entreprendre des réformes structurelles, y compris pour encourager le 
capital-risque, favoriser les investissements entrants  et développer l'offre sur le marché du travail. 
82. Cela étant, le commerce peut encore être un important levier de la croissance. 
83. La partie gauche du graphique montre la valeur des composants et du travail nécessaires à 
l'assemblage d'un iPod en Chine, le Japon représen tant la plus grande proportion du commerce en 
valeur ajoutée. 
84. La partie droite du graphique donne un tableau plus large, non seulement de l'intégration du 
Japon en Asie, mais aussi de sa profond e intégration dans le reste du monde. 
85. Même si plus de la moitié des exportations asi atiques est directement absorbée par le reste du 
monde, les produits exportés au sein de l'Asie sont  souvent des intrants destinés à la production 
d'autres produits et, finalement, près des 3/4 des exportations asiatiques sont destinés à des marchés 
non asiatiques. 
86. Nous pouvons donc voir que, tout comme la pr ospérité du Japon est bonne pour le monde, ce 
qui est bon pour le monde l'est aussi pour le Japon. 
87. Pour ce qui est des réformes structurelles, le commerce peut encore être un levier important 
de la croissance. 
88. S'agissant de l'agriculture, les agriculteurs japona is vieillissent aussi et la production agricole 
est en recul constant. Cela peut être dû notamme nt à la politique japonaise qui exige que toutes les 
terres cultivables soient exploitées directement par leurs propriétaires. 
89. Partant, les exploitations agricoles sont rest ées petites, en particulier par rapport à celles 
d'autres pays. Ainsi, la taille mo yenne d'une exploitation japonaise éta it de 1,9 hectare et seul 1,7% 
des agriculteurs cultive plus de 12,5 acres de terres. 
90. Concernant les services, M. Jesper Koll, économ iste de Merrill Lynch, a observé en 2000 que 
"le Japon comptait 392 000 grossistes – un nombre colossal. Pourtant, les deux tiers d'entre eux se contentaient de se vendre mutuellement des produits  et ne vendaient pas à des détaillants ou à des 
producteurs, et les quatre cinquièmes des grossistes avaient moins de dix employés chacun".  WT/TPR/M/276 
 Page 13 
 
 
  91. Les secteurs sclérosés des services de commerce de  gros, d'entreposage et de logistique créent 
des goulets d'étranglement inutiles, asphyxiant la pr estation de services de facilitation du commerce et 
des échanges. 
92. Enfin, s'agissant des télécommunications, la force du Japon est aussi une malédiction. 
L'incompatibilité des technologies japonaises a donné  naissance à des situations de quasi-monopole, 
d'où des taxes de communication élevées. 
93. Ouvrir davantage à la concurrence étrangère les secteurs de l'agriculture et des services, en 
particulier les télécommunications, renforcerait la c oncurrence, ce qui accroîtrait l'efficacité et la 
productivité, et réduirait les coûts pour les consommateurs et entreprises japonais. 
94. Permettez-moi de dire quelques mots sur la main-d'œuvre. 
95. Comme on le voit dans la partie droite du graphi que, la part représentée par les travailleurs 
étrangers et le taux d'activité des femmes sont bi en inférieurs à ceux des autres pays du G-7. 
96. Pour s'attaquer au problème du vieillissement de la  population et de la contraction de l'offre 
sur le marché du travail, le Japon pourrait envisag er de modifier ses politiques pour encourager le 
travail des femmes, relever l'âge de la retraite et renforcer la particip ation de la main-d'œuvre 
étrangère par une réforme de la politique d'immigration. 
97. Pour ce qui est de la productivité, je souhaitera is dire quelques mots sur le capital-risque. 
98. Comme l'indiquent les graphiques, le Japon occ upe une place très modeste lorsqu'il s'agit de 
promouvoir le capital-risque et les investissement s entrants, ce qui permet difficilement aux PME 
d'accéder au financement nécessaire à la création d'entreprises. 
99. Par exemple, comme le montre la partie dr oite du graphique, les investissements en 
capital-risque au Japon sont les plus faibles parmi l es pays du G-7 et très inférieurs à la moyenne des 
pays de l'OCDE. 
100. De même, accroître la participation étrangè re au capital des entreprises japonaises peut 
améliorer la compétitivité, en renforçant les discip lines commerciales, et peut régler les questions 
liées à la gouvernance des entreprises, telles que  les transactions menées avec un lien de 
dépendance et d'autres conflits d'intérêt, en mieux adaptant les mesures d'encouragement de la gestion 
à la prise de décisions économiques rationnelles. 
101. Le FMI estime prudemment que les modestes réformes visant à renforcer l'offre sur le marché 
du travail, ainsi qu'à promouvoir les investisseme nts en capital-risque, la création de PME, 
l'intégration commerciale et la dé réglementation, pourraient faire progresser le PIB de 1,5% par an. 
102. Certes, le chiffre de 1,5% peut ne pas être  conséquent, mais il représenterait plus du double 
des taux de croissance moyens des pays du G-7 en 2011. 
103. Pour conclure, je souhaiterais encourager  le Japon à imiter Ultraman, un personnage 
merveilleux de la culture populaire japonaise, et à entreprendre les réformes nécessaires, y compris 
pour renforcer l'intégration commerciale. 
104. J'espère que ce qui précède lancera utilement un dé bat constructif dans le cadre de l'examen. WT/TPR/M/276 
Page 14  
 
  IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
UKRAINE 
105. Malgré la crise mondiale, la valeur totale d es échanges entre l'Ukraine et le Japon a progressé 
de 30%. Il existe cependant entre ces pays un important potentiel non exploité en matière de 
commerce bilatéral et coopération économique. 
106. L'Ukraine considère le Japon comme un partenaire  commercial potentiel et souhaite renforcer 
les liens économiques entre les deux pays en imprimant un nouvel élan au commerce durable. 
107. L'Ukraine est tout spécialement intéressée par les évolutions et  les faits nouveaux concernant 
le régime de commerce du Japon et le présent examen  offre d'amples possibilités d'en discuter. Depuis 
le précédent examen du Japon en 2011, le régime  de commerce est stable et quasiment aucun 
changement n'a été apporté aux politiques commerciales et connexes. 
108. Néanmoins, certains faits ont particulièrement attiré notre attention, et nous aimerions faire 
part de quelques questions qui subsistent: 
 Les droits de douane sont faibles, ma is restent complexes: les droits non ad valorem  
représentent 6,6% du total des lignes tarifaires et  concernent principalement les graisses et 
huiles, les chaussures, les préparations alimen taires, les animaux vivants et les produits du 
règne animal, les textiles et les vêtements, l es légumes et les produits minéraux. De plus, la 
portée des consolidations du Japon n'est pas de 100%. 
 Le secteur agricole continue de bénéficier d' un soutien public appréciable qui comprend, entre 
autres, des droits NPF appliqués dont la moye nne est relativement élevée par rapport à celle 
d'autres secteurs, des contingents tarifaires,  un soutien des revenus et, dans certains 
sous-secteurs, un contrô le de la production. 
109. Le soutien porte principalement sur les prix du marché; en outre, le pays applique des tarifs 
relativement élevés et des restrictions à la production,  qui entraînent les prix à la hausse. Les produits 
agricoles sont beaucoup plus protégés que les produ its non agricoles: la moyenne simple des droits 
appliqués aux produits agricoles est de 17,5%, contre 3,7% pour les produits non agricoles. 
110. Les activités de commerce d'État concernent, entre autres choses, le riz, le blé, l'orge et les 
produits laitiers, ce qui complique l'accès des producte urs et exportateurs étra ngers à ces marchés et 
entraînent une hausse des prix pour les consommateurs japonais. 
111. L'Ukraine est d'avis qu'une lib éralisation plus poussée des secteurs des services tels que 
l'assurance, les télécommunications, le transport maritime et les services médicaux et de santé 
contribuera de manière importante à une cr oissance durable de l'économie mondiale. 
112. L'Ukraine demande instamment au Japon, en tant que membre du G-20, de poursuivre sa 
libéralisation du commerce et de donner l' exemple en tant que chef de file. 
COLOMBIE  
113. Depuis le précédent examen, le Japon a été frappé par un séisme et un tsunami, qui ont 
dévasté la partie orientale du pays le 11 mars 2011.  Aujourd'hui, à peine deux ans après cette tragédie, 
il montre des signes de reprise et son PIB réel devrait enregistrer une croissance positive d'environ 
2,4%, témoignant du courage et de  la détermination avec lesquels le pays a fait face à l'adversité.  WT/TPR/M/276 
 Page 15 
 
 
  114. La croissance est stimulée par la reconstruction du pays, à laquelle ont été consacrés 
17 milliards de yen, soit en gros 4% du PIB. Ces ressources ont été utilisées non seulement pour reconstruire les infrastructures physiques, mais  aussi pour créer de nouveaux programmes innovants 
et ambitieux: 1) création de nouvelles industries innovantes: industries respectueuses de l'environnement, sciences de la vie, sciences et te chnologies, et secteurs de l'information et des 
communications; 2) promotion des PME en tant que vecteur de la croissance et de la relance; 
et 3) programme visant à promouvoir le Japon. Ces programmes aideront le pays à émerger de la 
tragédie plus fort que jamais. 
115. D'autres chiffres de l'OCDE justifient  cette conviction: les activités de 
recherche-développement représentent 3,4% du PIB, soit le quatrième chiffre le plus élevé parmi les 
pays de l'OCDE; la proportion de la population adu lte qui a suivi un enseignement supérieur est de 
43%, soit le deuxième chiffre des pays de l'OCDE; et  les résultats obtenus par les étudiants japonais 
dans le cadre de l'évaluation PISA de l'OCDE sont exceptionnels. En 2009, le Japon s'est placé au 
deuxième rang des pays de l'OCDE dans le domain e scientifique, au quatrième rang dans le domaine 
des mathématiques et au cinquième rang dans le domaine de la lecture. 
116. Ces points forts constituent à l'évidence un fonde ment solide sur lequel construire un avenir 
économique brillant. Toutefois, la reprise est enco re fragile et menacée par de graves problèmes 
circonstanciels et structurels, les plus préoccupa nts étant les suivants: l'appréciation du yen, la 
déflation, le vieillissement de la population, le niv eau relativement faible de l'investissement étranger 
direct et enfin l'ampleur des problèmes budgétair es, avec un déficit budgétaire supérieur à 10% du 
PIB et une dette publique proche de 230%, dette qui était déjà de  220% environ avant le séisme. 
117. Nous encourageons donc le Ja pon à poursuivre ses réformes fiscales pour réduire la dette 
publique en hausse et à maintenir une disciplin e budgétaire, ces conditions étant importantes pour 
garder la confiance des marchés dans les fi nances publiques et dans une économie qui est 
fondamentale pour la prospérité m ondiale et l'expansion du commerce international. Il ressort des 
données qu'il est encore possible d'accroître les recet tes et d'alléger les pressions budgétaires. Selon 
l'OCDE, le rapport impôts/PIB figure parmi les plus faibles et Doing Business classe le Japon au 
120
ème rang en ce qui concerne le paiement des impôts. 
118. Nous estimons en outre qu'une plus grande ouverture aiderait à revitaliser l'économie 
japonaise. S'il est vrai que nombre des taux NPF a ppliqués sont identiques a ux taux consolidés et que 
la moyenne arithmétique des droits appliqués en 2012 était relativement faible (6,3%), il existe encore 
d'importants obstacles non tarifaires au commerce qui entravent l'accès aux marchés. Il convient de 
noter que les produits agricoles, les articles de conf ection et les articles d'habillement – secteurs d'un 
grand intérêt pour les pays en déve loppement – continuent d'être as sujettis à des crêtes tarifaires 
élevées, à des contingents et à des pratiques de co mmerce d'État. Nous exhortons par conséquent le 
Japon à s'intégrer encore plus dans l'économie mondi ale en réduisant les obst acles au commerce et en 
assouplissant les restrictions visant les investissements étrangers. 
119. Au niveau bilatéral, nous avons négocié un acco rd réciproque de promotion et de protection 
des investissements, qui a établi un cadre juridique transparent pour la promotion et la protection des 
flux d'investissement étranger direct et nous venons de commencer à négocier un accord de 
libre-échange. Nous pensons que ces accords c onsolideront nos relations avec la région 
Asie-Pacifique, que nous considérons comme ét ant d'une grande importance pour la politique 
commerciale de notre pays au cours des prochaines années. 
120. Au niveau multilatéral, nous souhaitons mettre en avant le rôle actif joué par le Japon dans la 
conduite des négociations dans le cadre du Cycle de  Doha. En particulier, nous appuyons les efforts 
qu'il déploie en tant que membre des Amis des né gociations antidumping, groupe au sein duquel nous 
travaillons ensemble pour clarifier et renforcer l es disciplines de l'Accord, et éliminer les mesures WT/TPR/M/276 
Page 16  
 
  ayant des effets de distorsion des échanges, telles que la "réduction à zéro" des marges de dumping 
négatives et une application excessive des droits antidumping. 
SUISSE 
121. Comme l'Ambassadeur Yokota l'a dit, quelques j ours seulement après le dernier examen des 
politiques commerciales du Japon, en février 2011, le nord-est du Japon a été frappé par un grave 
séisme. La reprise du pays a brutalement pris fin au  milieu de la perte de vies et de moyens de 
subsistance. Après le fort ralentissement du co mmerce mondial qui a suivi la crise financière 
mondiale, le gouvernement japonais a réagi en la nçant un programme de relance reposant sur une 
forte hausse des dépenses, ce qui a cependant en core aggravé un problème d'endettement déjà 
critique. Si le relèvement après la catastrophe a donné une brève impulsion à l'économie, d'autres 
facteurs externes ont durement frappé le secteur des exportations mondiales. En parallèle, certains 
autres secteurs économiques nationaux continuent de souffrir de faiblesses structurelles déjà 
anciennes et d'un manque de compétitivité. 
122. Compte tenu de ces perspectives peu réjouissantes,  dans un contexte de précarisation massive 
de l'emploi des jeunes et de vieillissement rapide de  la population, la demande intérieure reste faible. 
Les dépenses additionnelles ont creusé le rapport dett e/PIB, déjà le plus élevé parmi les économies 
avancées, mais avec seulement de fa ibles effets sur l'économie. Fort au ssi de l'expérience de la Suisse, 
qui a connu un fléchissement dans les années 1990, je suis persuadé que la seule façon d'aller de 
l'avant est de mettre en œuvre des réformes structur elles de grande envergure et de faire d'autres 
efforts pour ouvrir les marchés dans tous les sect eurs nationaux. En même temps, le Japon doit 
accroître ses recettes car, à notre avis, même si la dette est en grande partie intérieure, elle semble 
manifestement intenable. Étant donné que les niv eaux actuels des impôts sur le revenu et sur la 
consommation sont assez faibles par rapport au niveau  international, il semble qu'il existe une marge 
de manœuvre qui devrait être explo itée pour rétablir un meilleur équilibre budgétaire tout en réduisant 
la pression sur la politique monétaire. 
123. S'agissant des relations économiques bilatérales entre la Suisse et  le Japon, je me réjouis du 
fait qu'elles n'ont été que légèrement touchées par la crise. Je suis convaincu que l'une des principales 
raisons en est l'accord de libre-échange et de part enariat économique bilatéral de vaste portée conclu 
entre nos deux pays. 
124. Concernant le présent examen, la Suisse a soumis une série de questions par écrit et je 
souhaiterais remercier la déléga tion japonaise pour les réponses que nous venons de recevoir. Nous 
les examinerons avec grand intérêt. 
125. Permettez-moi d'attirer l'attention sur certaines de ces questions. Elles vont des projets de loi 
importants qui ne font pas ou ne doivent pas faire l'objet d'analyses préalables des incidences des réglementations jusqu'à la décision du Japon de leve r les interdictions à l'im portation de viande de 
bœuf pour certains pays mais pas pour d'autres, al ors que les conditions sont les mêmes en ce qui 
concerne la situation de risque, définie selon le s critères de l'Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE). Certains de ces processus décisionne ls paraissent manquer de transparence, avec un 
danger de prise de décision arbitraire et donc de discrimination. 
126. Un autre ensemble de questions a trait à la politi que agricole, domaine où la  Suisse et le Japon 
ont habituellement des intérêts similaires. Nous  souhaitons par exemple connaître les raisons pour 
lesquelles certains produits ont été exclus du schém a SGP, au titre duquel les pays en développement 
auraient un avantage comparatif, et nous aimeri ons en savoir plus sur une modification qui pourrait 
être apportée aux programmes de subventions pou r assurer une plus grande conformité avec les 
critères de la catégorie verte.  WT/TPR/M/276 
 Page 17 
 
 
  127. Avant de conclure, je tiens à souligner le rôle important et constructif joué par le Japon dans 
les travaux de l'OMC et, en particulier également, l'excellente coopération qui existe entre la Suisse et 
le Japon au sein de cette instance. Pour les pays exportateurs de produits et de services de haute 
technologie et de grande valeur tels que les nôtres,  un système fort fondé sur des règles, comme celui 
instauré par l'OMC, reste indispensable. Nous nous réjouissons de poursu ivre et de renforcer 
davantage notre coopération déjà extrêmement solide à cet égard. 
SINGAPOUR 
128. Singapour et le Japon entretiennent une excelle nte relation bilatérale multidimensionnelle. En 
2012, le Japon était notre huitième partenaire commercial, nos échanges bilatéraux s'élevant 
à 52,1 milliards de dollars EU. Les flux d'investis sement bilatéraux couvrent un éventail grandissant 
de secteurs, témoignant ainsi de la maturité de nos  relations. À la fin de 2011, le Japon était le 
troisième investisseur à Singapour. Des investisseme nts cumulés d'un montant total de 52 milliards de 
dollars EU ont été effectués dans les secteurs de l'électronique, des produits chimiques et de 
l'ingénierie, et plus récemment dans les secteurs  des sciences biomédicales et des technologies liées à 
l'eau. Singapour était aussi la troisième source d'investissements cumulés pour le Japon entre 2006 
et 2011. Les entreprises singapouriennes jouent un rôle actif dans les secteurs japonais de 
l'immobilier, des services hospitaliers et de la l ogistique et, plus récemme nt, dans les secteurs des 
services alimentaires, des produits chimiques, de l'électronique et de l'ingénierie de précision. 
129. Notre solide relation économique repose sur l' Accord économique Japon-Singapour pour un 
nouveau partenariat (JSEPA), qui est entré en vigueu r en 2002. L'accord fera l'objet d'un troisième 
réexamen cette année pour être actualisé afin de répondre à l'évolution de nos besoins économiques et 
de stimuler la croissance des échanges et investissements bilatéraux. 
130. Je souhaite reprendre à mon compte l'évaluati on du présentateur selon laquelle le réseau 
d'ALE du Japon met en évidence sa position en fa veur de la libéralisation. Nous saluons 
chaleureusement l'intérêt manifesté par le Japon po ur les initiatives d'intégration régionales telles que 
l'Accord de partenariat transpacifique (TPP) et sa participation aux négociati ons sur le Partenariat 
économique intégral régional (RCEP) sous l'ég ide de l'ASEAN, qui contribuera à promouvoir une 
plus étroite intégration économique régionale. Ce sont là des signes de l'engagement persistant du 
Japon envers l'accroissement des relations en matière de commerce et d'investissement dans la région, 
consolidant ainsi son engagement an térieur envers l'Accord global de  partenariat économique entre le 
Japon et l'ASEAN (AJCEP). 
131. Singapour est sensible au fait que, malgré le c oût économique colossal de la catastrophe de 
Fukushima survenue en mars 2011, le Japon n'a pas re levé ses droits de douane et a eu peu recours 
aux mesures contingentes. Au contraire, il a abai ssé les droits NPF sur un certain nombre de produits 
et a continué de poursuivre activement la libéra lisation des échanges dans le cadre d'accords de 
partenariat économique et d'initiatives régionales. Ici à l'OMC, dans le cadre du G-20 et dans le cadre 
de l'APEC, le Japon a également montré la voie à suivre en rappelant fermement à ses partenaires 
commerciaux leur engagement de lutter contre le protectionnisme et de supprimer les mesures 
restrictives pour le commerce. Au cours du présen t examen, il faut rendre hommage au Japon pour les 
efforts indéfectibles qu'il a déployés à cet égard, compte tenu en particulier des graves problèmes intérieurs qu'il a rencontrés pe ndant la période considérée. 
132.
 Nous nous félicitons également des initiatives menées par le Japon pour aider à favoriser 
l'IED entrant, par exemple la réduction des taux d'imposition des entreprises et le Programme de 
promotion du Japon comme centre d'affaires pour l'Asie et  de promotion de l'investissement direct au 
Japon. Pour que le Japon puisse résoudre ses problèmes structurels déjà anciens, Singapour lui souhaite de réussir à tenir le cap dans ses réformes, en particulier en améliora nt la productivité dans le WT/TPR/M/276 
Page 18  
 
  secteur des services et en réduisant le rapport dette publique/PIB. Nous encourageons aussi le Japon à 
contribuer aux négociations commerciales multilaté rales en libéralisant son secteur agricole. 
133. Je souscris aux précédentes observations de l'Ambassadeur Yokota selon lesquelles les 
travaux d'analyse de la chaîne de valeur, que le  Japon lui-même a commencés il y a 20 ans, aideront 
les Membres à comprendre comment mieux s'intégrer dans le système commercial multilatéral. Les 
exemples cités ce matin concernant l'iPod tout comme le lien en matière de chaînes 
d'approvisionnement qui existait entre le Japon et la Thaïlande à l'époque du tsunami et des 
inondations montrent combien nous sommes intégrés et ce que le Japon peut faire pour catalyser 
l'économie régionale et mondiale. 
134. Ici à Genève, notre délégation se félicite de  son étroite coopération avec l'Ambassadeur 
Yoichi Otabe et ses collègues. Mis à part le fe rme et constant soutien apporté par le Japon aux 
initiatives en matière de développement, nous conti nuerons aussi de coopérer étroitement avec ce 
pays dans les domaines qui présentent un intérêt commun pour nous, notamment les négociations sur 
la facilitation des échanges et l'élargissement de l'ATI. Nous partageons et apprécions les avis 
constructifs du Japon concernant notre but commun qui  est de faire progresser le Cycle de Doha et 
d'assurer le succès de la neuvième Conférence ministérielle qui se tiendra à Bali. 
AUSTRALIE 
135. L'Australie et le Japon entretiennent d es relations commerciales étroites et très 
complémentaires. Nous travaillons ensemble da ns divers organismes internationaux, y compris 
l'OMC, pour faire progresser nos programmes comme rciaux respectifs. Nous sommes également de 
proches partenaires dans le cadre du G-20. L'Australi e attend avec intérêt l'occasion de travailler plus 
étroitement avec le Japon au sujet de la libéralisa tion des échanges et d'autres questions de politique 
économique, avant et pendant la période où l'Au stralie assurera la présidence du G-20 en 2014. 
136. Le Japon est le deuxième marché d'exportation de l'Australie et le restera dans un avenir 
prévisible. En 2011-2012, il sera son deuxième partenaire commercial pour les biens et les services, les échanges étant évalués à 76 milliards de dollars EU environ. Le Japon est également le troisième 
partenaire de l'Australie en matière d'investisseme nt, les investissements bilatéraux s'élevant au total 
à 158 milliards de dollars EU environ, dont 52 mil liards environ sont consacrés à l'investissement 
direct. 
137. L'Australie note que, pour le Japon,  une grande partie de la période à l'examen a été consacrée 
aux mesures prises pour faire face au grave séisme qui a touché l'est du pays en 2011. Le relèvement du Japon a suscité d'énormes difficultés, qui perdur ent et qui continueront probablement d'avoir 
d'importantes incidences sur le pays pendant un certa in temps. L'Australie s'est efforcée de soutenir 
les efforts de reconstruction du Japon et salue les progrès que celui-ci a accomplis à ce jour. 
138. Le rapport mentionne le ferm e soutien apporté par le Ja pon au système commercial 
multilatéral et l'Australie se félicite de la contri bution incessante de ce pays aux activités de l'OMC. 
Comme il ressort clairement de son rapport, le Japon a continué de jouer un rôle important dans la 
promotion du commerce en tant que moyen d'assurer le développement et d'accroître la prospérité, en 
particulier en Asie de l'Est, mais aussi au niv eau mondial. Le Japon a accordé une substantielle aide 
financière et autre pour aider divers pays d'Asie de l'Est et du Pacifique à améliorer leurs capacités 
commerciales, y compris en facilitant les procé dures douanières et procédures connexes. Le Japon 
joue aussi un rôle essentiel au sein du Groupe t echnique régional de l'Aide pour le commerce 
Asie-Pacifique, dont les travaux sont soutenus par l'Australie. 
139. L'Australie a des intérêts substantiels dans le marché agricole japonais. Il existe à l'évidence 
des sensibilités dans ce secteur, mais  l'Australie continue d'être pr éoccupée par le niveau élevé des  WT/TPR/M/276 
 Page 19 
 
 
  obstacles tarifaires et non tarifaires que le Japon impo se sur un éventail de produits agricoles et par les 
niveaux élevés du soutien qu'il apporte à ses agricu lteurs. Ces niveaux de soutien entravent le 
commerce et imposent des coûts considérables aux consommateurs japonais. Ils font aussi du Japon 
un marché moins attractif pour les exportateurs de produits alimentaires d'autres pays, ce qui 
compromet le but déclaré du Japon de renforcer la sécurité alimentaire. 
140. En tant que fervent défenseur du système commercial multilatéral, le Japon a un rôle 
important à jouer dans la poursuite des effort s visant à trouver de nouveaux moyens de progresser 
dans les négociations menées dans  le cadre du Cycle de Doha. Le Japon a favorisé la progression des 
négociations sur la facilitation des échanges, et l'Aust ralie l'encourage à contin uer de faire preuve de 
la souplesse que tous les Membres doivent montrer si  l'on veut un aboutissement des négociations à la 
neuvième Conférence ministérielle. Le Japon a aussi  introduit de manière constructive d'autres 
propositions visant à produire des résultats à la neuvième Conférence ministérielle, y compris dans 
des domaines sensibles pour le pays, notamment l'agricu lture. L'Australie se félic ite de cette preuve de 
la détermination du Japon à aller de l'av ant dans les négociations menées à Genève. 
141. L'Australie salue également la volonté du Ja pon d'étudier de nouvelles voies pour faire 
avancer les négociations, par exemple en rapport av ec les services. Au-delà du Cycle de Doha, le 
Japon joue un rôle prépondérant da ns les négociations concernant l'él argissement de l'Accord sur les 
technologies de l'information. L'Australie souhaite qu e le Japon continue de jo uer un rôle de premier 
plan et souhaite travailler en étroite collaborati on avec lui pour régler ces questions et d'autres 
questions avant la neuvième Conférence ministérielle. 
142. L'Accord de libre-échange entre l'Australie et  le Japon est une priorité essentielle de la 
politique commerciale australienne et entraînera it des avantages économiques importants pour les 
deux pays ainsi que le renforcement de leurs relati ons stratégiques. L'Australie est résolue à conclure 
un accord de grande qualité avec le Japon et se fé licite de ce que le gouve rnement japonais se soit 
engagé à prendre des mesures d'envergure pour inte nsifier ses efforts visant à promouvoir des accords 
commerciaux de haut niveau avec des partenaire s commerciaux majeurs, y compris l'Australie. 
L'Australie souhaite achever les négociations sur un  accord de libre-échange avec le Japon dans les 
plus brefs délais. 
ÉTATS-UNIS 
143. Le Japon a dû faire face à un problème historique  de taille immédiatement après son dernier 
examen des politiques commerciales en 2011 lorsque le grave séisme et le tsunami  qui ont touché l'est 
du Japon ont frappé les côtes septentrionales du pays. La  tragédie qui s'en est ensuivie a provoqué des 
incidences durables sur l'économie nationale. Ju ste après la catastrophe, le gouvernement des 
États-Unis a mobilisé toutes les ressources disponibles pour venir en aide à nos amis au Japon et un 
nombre incalculable d'Américains ont offe rt leur soutien et leurs prières. 
144. Malgré ce défi énorme, le Japon est allé de l'av ant en se relevant et continue d'être un acteur 
clé du système commercial international ainsi qu'un important partenaire des États-Unis. Dans la 
région Asie-Pacifique, des progrès substantiels ont été accomplis dans la réalisation d'un ambitieux 
programme de libéralisation du commerce au sein de l'APEC, tandis que le Japon a accueilli une 
réunion de l'APEC en 2010, s'attachant à moderniser  davantage l'APEC en tant qu'institution et à 
promouvoir nos objectifs mutuels qui sont d'élargi r les possibilités en matière de commerce et 
d'investissement dans la région As ie-Pacifique. Le Japon a continué de  jouer un rôle im portant dans la 
promotion de ce programme. 
145. Au sein de l'OMC, les États-Unis ont attaché une  grande valeur aux travaux menés en étroite 
collaboration avec le gouvernement japonais et leurs partenaires Membres de l'OMC pour renforcer et 
mettre à profit les principes fondamentaux de l'OMC qui sont fondés sur la coopération et les règles. WT/TPR/M/276 
Page 20  
 
  Nous rendons hommage au Japon pour son soutien de longue date  au système commercial multilatéral 
non discriminatoire et fondé sur les règles consacr é par l'OMC. Nous notons aussi que le Japon est 
indéfectiblement résolu à faire en sorte que les progrès importants accomplis ces dernières décennies dans l'ouverture des marchés mondiaux n'accusent p as un recul par suite de l'introduction unilatérale 
de nouvelles mesures de protection dans le système commercial mondial. 
146. Tournés vers l'avenir, les États-Unis se félicite nt de l'occasion qui leur est donnée de travailler 
avec le Japon et 19 autres partenaires à propos des négociations visant un nouvel accord sur le commerce international des service s. Nous sommes d'avis que cet accord contribuera à promouvoir le 
commerce des services et le développement économi que maintenant et dans  le futur. Nous nous 
réjouissons aussi des solides relations de travail qui existent entre nos équipes au sujet de l'initiative 
visant à élargir l'ATI, en particulier à mesure que  les négociations s'intens ifient. Nous souhaitons 
poursuivre notre coopération au cours des prochain s mois car nous nous employons à faire aboutir les 
négociations menant à la conc lusion d'un accord cette année. 
147. Dans les deux ans qui ont suivi le dernier exam en, le Japon a continué de mettre en vigueur de 
nouveaux accords de partenariat économique, le plus récemment avec l'Inde et le Pérou. Pourtant, 
comme le Secrétariat l'a fait observer, le Japon libér alisera seulement 59,6% de  ses lignes tarifaires 
agricoles en vertu du nouvel accord conclu avec l'Inde  et 61,6% dans le cadre de son accord avec le 
Pérou. Si l'on examine ces deux ALE, conjoint ement avec les autres ALE conclus par le Japon, il 
apparaît que, en tant que chef de file mondial ayant des responsabilités importantes dans le système 
commercial mondial, il incombe encore à ce pays de faire plus pour établir un niveau plus élevé d'élimination des droits de douane dans  les futurs accords de libre-échange. 
148. Dans une allocution adressée au Parlement japona is le mois dernier seulement, le Premier 
Ministre Abe a dit que le "plus gros problème … pour  le Japon [était] la rela nce de l'économie". Nous 
avons bon espoir que le nouveau gouvernement Ab e poursuivra une politique commerciale qui 
incorporera les normes élevées nécessaires pour promouvoir une expansion économique mutuellement bénéfique. 
149. À ce propos, si le Japon était prêt à poursuivre dans cette voie en par ticipant aux négociations 
concernant l'Accord de partenariat transp acifique, ce serait un pas important qui pourrait 
substantiellement contribuer à réaliser l'objectif du pays en matière de croissance économique. C'est 
une décision importante que le Japon doit prendre et que lui seul peut prendre. 
150. À mesure que le nouveau gouvernement Abe élaborera ses politiques et priorités, nous 
espérons que le Japon entreprendra une réforme régl ementaire intérieure ambitieuse et mettra en 
œuvre d'autres mesures structurelles pour favoris er la concurrence et de nouvelles possibilités 
économiques. Dans le domaine de l'agriculture, les tarifs élevés et d'autres obstacles appliqués par le 
Japon au commerce demeurent un frein majeur. C'es t un secteur où les discussions sur les réformes se 
poursuivront avec le Japon. L'énergie renouvelable est aussi un domaine où nous espérons voir un accès renforcé aux marchés. Bien que les droits de  douane industriels soient généralement faibles, 
d'importants obstacles non tarifaires subsistent. En c onséquence, les États-Unis continuent d'attendre 
du Japon qu'il prenne de nouvelles mesures audacieuses pour accroître la transparence, réduire les 
réglementations non nécessaires et supprimer les autres obstacles non tarifaires au commerce. 
151. De ce point de vue, une prior ité essentielle, que les États-Unis  continuent d'exhorter le Japon 
à prendre en compte, est qu'il mette sur un pied d'éga lité les Postes japonaises et le secteur privé dans 
le commerce des assurances, des services bancaire s et des services de livraison exprès. Une autre 
priorité pour le Japon est de veiller à ce que ses mesures SPS soient fondées sur des données 
scientifiques et soient compatibles avec les normes internationales. Les États-Unis exhortent aussi le 
Japon, entre autres choses: à supprimer les obstacles  non tarifaires qui empêchent les constructeurs 
automobiles étrangers de faire concurrence à arm es égales à leurs concurrents japonais; à prendre des  WT/TPR/M/276 
 Page 21 
 
 
  mesures pour que le marché japonais  des technologies de l'information et des communications s'ouvre 
et devienne concurrentiel et équitable; à ménager aux entreprises étrangères des possibilités 
transparentes et équitables pour concourir dans le  domaine des marchés pub lics; et à assurer un accès 
équivalent aux entreprises étrangères leur pe rmettant de pouvoir prétendre aux programmes 
budgétaires et aux programmes de subventions fina ncés par les pouvoirs publics offerts dans des 
secteurs déterminés. 
152. Pour conclure, les États-Unis se félicitent des mesures prises par le Japon pour promouvoir 
l'expansion du commerce mondial, ainsi que de son engagement en faveur du système commercial 
multilatéral. Ils attachent de l'im portance à leur étroite collaborati on avec le gouvernement japonais et 
souhaitent travailler avec le nouveau gouvernement pour  poursuivre ces efforts afin de réaliser des 
progrès substantiels dans les domaines présen tant un intérêt commun pour les deux pays. 
HONG KONG, CHINE 
153. Le Japon est l'un de nos trois premiers part enaires commerciaux depuis des décennies. Le 
commerce des biens et des services entre Hong Kong , Chine et le Japon ont régulièrement progressé 
au cours de ces dernières années. En 2012, le Japon était notre troisième partenaire commercial, les 
échanges totaux de marchandises entre les deux pays étant supérieur à 58 milliards de dollars EU. Il 
est aussi l'une de nos principales sources d'inves tissement étranger direct. Nous espérons resserrer 
encore davantage notre coopération économique et commerciale avec le Japon, en particulier en 
développant le commerce des services et en promouvant les investissements bilatéraux. 
154. Nous notons avec satisfaction que le relève ment du Japon après le séisme grave et 
traumatisant qui a touché l'est du pays en mars  2011 progresse régulièrement. Nous continuerons de 
soutenir le Japon dans ses efforts de redressement et de reconstruction. 
Droits de douane 
155. S'agissant de certains aspects particuliers de  la politique commerciale, nous sommes sensibles 
au fait que le Japon a consolidé 98,3% de l'ensemble  de ses lignes tarifaires.  Nous sommes heureux de 
voir qu'en 2012 la différence entre le droit NPF co nsolidé moyen (6,4%) et le droit NPF appliqué 
moyen (6,3%) était infime, ce qui donne un degré de pr évisibilité élevé concernant  le régime tarifaire. 
Nous nous réjouissons aussi de voi r que le Japon a ramené à zéro en 2012 les taux NPF appliqués à un 
certain nombre de produits. Cela étant, des droits non ad valorem  sont appliqués à 6,6% de ses lignes 
tarifaires, et des crêtes tarifaires aussi élevées que 29 5% visent certains produits  du cuir, produits du 
caoutchouc, chaussures et articles de voyage. Nous  encourageons le Japon à travailler dans ces 
domaines. 
Agriculture 
156. Nous notons que le secteur agricole reste très protégé et continue de bénéficier d'un soutien 
public appréciable. Les mesures pertinentes comprenn ent, entre autres, des droits NPF appliqués dont 
la moyenne est supérieure à celle d'autres secteurs, des contingents tarifaires, un soutien des revenus, 
un soutien des prix et un contrôle de la productio n. D'un point de vue systémique, nous estimons que 
non seulement ces obstacles tarifaires et non tarifaires restreignent le commerce et l'investissement 
étranger, mais qu'ils imposent aussi des coûts él evés aux consommateurs ja ponais. Nous comprenons 
les particularités et sensibilités du secteur agricole japonais, mais  nous encourageons le Japon à 
s'orienter vers une plus grande libéralisation en réexaminant les m esures tarifaires et non tarifaires 
existantes. WT/TPR/M/276 
Page 22  
 
  Services 
157. Concernant le commerce des services, nous notons avec un vif intérêt l'avancée de la 
privatisation de Japan Post Holdings, qui aura  une incidence conséquente sur l'environnement 
concurrentiel du marché des service s financiers japonais. Nous nous félicitons de l'assouplissement 
des conditions réglementaires appliquées à la vent e de services d'assurance par des compagnies 
d'assurance étrangères lorsque celles-ci transfor ment des succursales en filiales. Nous sommes 
cependant conscients que la participation étrangè re reste marginale dans le secteur des services 
bancaires. Nous constatons aussi qu'il est encore possible de renforcer les investissements étrangers 
dans d'autres secteurs de services stratégiques,  y compris les services de télécommunication. 
158. Pour ce qui est des négociations sur les services dans le cadre de l'OMC, nous apprécions la 
participation active du Japon tant sur le front de l' accès aux marchés que sur ce lui de l'élaboration des 
règles, ainsi que son rôle de chef de file dans la recherche de résultats amb itieux dans les services de 
transport maritime, élément essentiel pour la chaîne  d'approvisionnement mondiale. Nous espérons 
bien coopérer avec le Japon de mani ère constante et plus étroite dans  la poursuite de notre objectif 
commun: la libéralisation continuelle et progressive du commerce des services. 
Facilitation des échanges 
159. S'agissant de la facilitation des échanges, nous notons avec plaisir les efforts constants du 
Japon pour améliorer ses procédures de dédouaneme nt. Par exemple, la modification de son 
Programme relatif aux opérateurs économiques agréés (OEA) en 2011 permet de dédouaner les 
marchandises importées déclarées par les courtiers  en douane des opérateurs économiques agréés ou 
produites par des fabricants qui sont des OEA avant la présentation de la déclaration en douane. En 
outre, les échanges sont encore facilités pour les activités de la chaîne d'approvisionnement. À la 
demande des importateurs et d'autres parties con cernées, le Japon communique aussi en avance et par 
écrit les décisions prises en matière de droits de douane. Depuis février 2010, les formalités de 
demande électronique entre les différentes institutions  ont été unifiées grâce à la mise en place d'un 
portail commun. Ces efforts ont rendu le processu s de dédouanement plus efficace, ce qui est 
avantageux pour le commerce. 
160. Au niveau multilatéral, nous nous félicitons de la participation très active et constructive du 
Japon aux négociations sur la facilitation des écha nges menées dans le cadre de l'OMC. Nous 
attendons avec intérêt de travailler en étroite colla boration avec le Japon à un rapide aboutissement 
des négociations. 
Aide pour le commerce 
161. Je souhaite aussi saluer le rôle a ppréciable joué par le  Japon dans le domaine  de l'Aide pour le 
commerce. 
Accord sur les technologies de l'information 
162. Hong Kong, Chine et le Japon sont membres de l'Accord sur les technologies de l'information 
et offrent un accès en franchise de droits pour un  large éventail de produits des technologies de 
l'information. Actuellement, tous deux collaboren t étroitement avec les autres Membres de l'OMC en 
vue de l'élargissement du champ des produits visés pa r l'ATI. Nous nous félicitons de la perspective 
de poursuivre la coopération avec le Japon p our faire aboutir le débat cette année.  WT/TPR/M/276 
 Page 23 
 
 
  Mesures commerciales contingentes 
163. Nous apprécions le fait que le Japon respecte ses  obligations en matière de notification des 
mesures contingentes et fait preuve d'une grande pr udence dans le recours à ces mesures. S'agissant 
des négociations sur les règles, le Japon et Hong Ko ng, Chine collaborent étroitement pour chercher 
des idées pratiques et compatibles av ec la libéralisation afin d'améliorer les disciplines de l'OMC de 
manière à prévenir un recours abusif aux mesu res commerciales contingentes. Hong Kong, Chine 
attache une grande importance à son partenariat de  longue date avec le Japon et se réjouit aussi à 
l'avance de poursuivre cette coopération avec le Japon  et avec les autres Membres en vue de mener les 
négociations sur les règles à une conclu sion satisfaisante le moment venu. 
CORÉE 
164. Je note avec plaisir que les relations économiques bi latérales entre la Corée et le Japon restent 
solides et dynamiques. L'année dernière, le Japon ét ait le deuxième partenaire commercial de la 
Corée, qui était le quatrième partenaire commercia l du Japon, les échanges bilatéraux atteignant le 
chiffre de 103,2 milliards de dollars EU. 
165. Une autre preuve de nos solides relations est le fait que le Japon a été le deuxième 
investisseur en Corée. Nous nous félicitons donc de la récente tendance à la hausse affichée par les 
flux entrants d'IED en provenance du Japon. 
166. Par ailleurs, en tant que pays qui a accusé un déficit commercial considérable par rapport au 
Japon au cours de ces dernières décennies, la Cor ée tient à trouver des moyens pour remédier à cette 
réalité persistante. Les raisons de ce déficit comme rcial chronique pourraient être diverses et il ne 
serait donc pas possible de trouver une "solution" ma gique. Nous constatons que la situation pourrait 
s'atténuer dans une certaine mesure si les questi ons concernant les mesures non tarifaires pouvaient 
être traitées d'une manière rapide et systémique. 
167. S'agissant des résultats économiques généraux en registrés par le Japon pendant la période à 
l'examen, nous aimerions noter que la croissance du PIB de ce pays a rebondi en 2012 grâce au plan 
de relance économique qu'il a adopté pour dynamise r l'économie. Nous souhaitons aussi reprendre à 
notre compte l'idée selon laquelle, pour que l'éc onomie mondiale revienne sur la bonne voie, les 
principales économies, comme celle du Japon, devrai ent retrouver intégralement leur puissance et leur 
vitalité au plus vite. 
168. Maintenant, je souhaite me référer au rapport du Secrétariat selon lequel, et comme 
l'Ambassadeur Fried l'a indiqué, les politiques m acroéconomiques d'expansi on du Japon ne traitent 
pas de ses problèmes structurels déjà anciens tels que ceux qui ont trait à la dette publique élevée et au 
vieillissement rapide de la population. Nous partag eons le point de vue sel on lequel il serait judicieux 
pour le Japon de mener des réformes structurelles de  grande ampleur fondées sur la libéralisation des 
échanges et l'encouragement de la concurrence.  De plus, nous souscrivons aussi à l'idée selon 
laquelle, comme cela a été mis en avant dans les gran des instances internationales, y compris le G-20, 
les monnaies ne devraient pas servir d'inst rument de dévaluation concurrentielle. 
169. Nous avons présenté à l'avance des questions écr ites au Japon, y compris celles concernant les 
restrictions spécifiques visant l'IED entrant dans d es secteurs tels que les télécommunications et la 
radiodiffusion, la politique en matière de marchés pub lics, le commerce des services, la politique de la 
concurrence appliquée dans le secteur des téléco mmunications, l'énergie renouvelable et le droit 
d'auteur. Nos questions visent également certa ines questions liées aux OTC, y compris les 
réglementations modifiées en matière de sécurité  et de protection de l'environnement pour les 
véhicules routiers. Nous remerci ons la délégation japonaise pour n ous avoir communiqué les réponses 
à ces questions, que nous examinerons soigneus ement. Nous souhaitons surtout renforcer la WT/TPR/M/276 
Page 24  
 
  coopération avec le Japon aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral , en particulier étant donné que 
nous souhaitons assurer le succès de la neuvième Conférence ministérielle à Bali cette année et 
au-delà. 
CHINE 
170. Pendant la période à l'examen, l'économie ja ponaise s'est contractée en 2011 et pour la 
première fois depuis 1980, la balance commerciale a enregistré un déficit. Grâce à la forte 
augmentation de la demande  intérieure stimulée par les mesures d'encouragement de la consommation 
adoptées par le Japon, la baisse des impôts et la  reconstruction entreprise après la catastrophe, 
l'économie a donné des signes de reprise et la cr oissance du PIB devrait rebondir de 2,4% en 2012. 
Cela dit, la reprise est encore fragile et l'économie japonaise est c onfrontée à des problèmes 
structurels persistants. Comme l'a indiqué le ra pport du Secrétariat, le Ja pon devrait accélérer sa 
réforme structurelle pour surmonter ces difficultés.  La Chine souhaiterait savoir quelles politiques le 
Japon adopterait à l'avenir pour promouvoir sa réforme structurelle. 
171. La Chine partage des préocc upations similaires à celles e xprimées dans le rapport du 
Secrétariat concernant les questions suivantes: 
 Régime d'investissement. Le rapport du Secrétar iat indiquait que l'IED entrant restait très 
inférieur à l'IED sortant et restait loin de rrière celui des autres économies développées. Les 
frais d'exploitation élevés, l'impôt élevé sur l es sociétés, les difficultés d'obtention des visas, 
conjointement avec des obstacles réglementair es, empêchent les investisseurs étrangers 
d'investir au Japon. La Chine a noté que le Japon avait adopté certaines mesures de 
facilitation au titre de son "Programme de promo tion du Japon en tant que centre d'affaires de 
l'Asie et d'encouragement de l'investissement  direct au Japon" et souhaite l'encourager à 
prendre des mesures plus dynamiques pour f aciliter l'investissement étranger au Japon. 
 Règlements techniques et mesures SPS. Ainsi qu' il est indiqué dans le rapport du Secrétariat, 
aucune analyse coûts-avantages des règlem ents techniques n'a été rendue publique. De 
nombreuses mesures réglementaires et quarantenaires entraînent une hausse des coûts des entreprises, sapent la compétitivité de leurs produits, créant ainsi des obstacles au commerce 
pour les importations. La Chine espère que le Japon réexaminera la rationalité de ces mesures 
réglementaires sur une base scientifique valable. 
 Subventions visant les produits agricoles. Il est notoire dans cette enceinte que le Japon 
accorde des subventions élevées pour ses produits  agricoles et applique des contingents 
tarifaires à un certain nombre de ces produits, par exemple le riz. La transparence est aussi un gros problème pour les Membres. Ainsi, des ren seignements pertinents concernant les chiffres 
des contingents attribués doivent encore être  communiqués depuis de nombreuses années. La 
Chine voudrait encourager le Japon à remédier à la distorsion des échanges dans le secteur 
agricole et faire des efforts pour assurer plus de transparence. 
172. Enfin, permettez-moi de parler brièvement du rôle joué par le Japon dans le système 
commercial multilatéral. Le Japon a été un particip ant actif du système commercial multilatéral. 
Pourtant, certaines de ses politiques de longue date te lles que l'octroi de subve ntions élevées pour les 
produits agricoles et l'application de contingent s tarifaires et de crêtes tarifaires sont très 
préoccupantes pour les autres Membres, en partic ulier les Membres en développement. L'absence 
d'accord sur la résolution de ces questions fondamentales est égalem ent responsable en partie de 
l'absence de progrès dans le cadre du Cycle de Doha. Nous espérons, et c'est aussi l'espoir de 
nombreux autres Membres, que le Japon pourra sé rieusement revoir sa position concernant ces 
questions et continuer de jouer un rôle positif en vue  de l'obtention de résultats rapides et finalement 
d'un aboutissement complet du Cycle de Doha.  WT/TPR/M/276 
 Page 25 
 
 
  CANADA 
173. Permettez-moi, pour commencer, de dire quelq ues mots sur les relations bilatérales qui 
unissent le Canada et le Japon, avant d'aborder le  cadre plus large du commerce et de l'économie. 
174. Le Canada et le Japon ont bâti un partenaria t solide et dynamique fondé sur des valeurs 
communes, y compris la reconnaissance mutuelle de l'importance d'un commerce ouvert et équitable 
pour la croissance et la prospérité économiques. Cette idée souligne nos  importantes relations 
bilatérales et s'étend à l'OMC. 
175. D'un point de vue bilatéral, nos deux pays sont depuis longt emps d'importants partenaires 
politiques et économiques, avec, dans les deux sens , de considérables échanges de biens et de 
services, investissements et flux de technologies, de savoir-faire et de personnes. Ainsi, pour le 
Canada, à la fin de 2011, le Japon ét ait de loin la première source de flux entrants d'investissement en 
provenance d'Asie, avec un stock d' investissement évalué à près de 12,8 milliards de dollars EU. En 
2012, le Japon était la quatrième destination des exportations canadiennes et la quatrième source 
d'importations, avec 10,4 milliards d'exportations de marchandises et 15 milliards d'importations. 
176. Nos relations commerciales mutuellement profita bles se prolongent à l'OMC, où le Canada et 
le Japon jouent un rôle de premier plan en ra ison des nouvelles approches qu'ils adoptent pour faire 
avancer les négociations lorsque des progrès sont po ssibles. En particulier,  le Canada souhaiterait 
remercier le Japon pour les efforts qu'il a déployés pour faire avancer le débat sur les services, pour son rôle constructif dans les négoc iations sur la facilitation des échanges, et pour ses efforts visant à 
élever le niveau du débat concernant l'élargissement de l'Accord sur les technologies de l'information. 
177. Le Canada reconnaît aussi la contribution du Japon à l'aboutissement des négociations 
concernant la révision de l'Accord sur les marchés publics. Nous espérons que  le Japon continuera de 
promouvoir une ratification rapide du Protocole. 
178. Les relations entre le Canada et le Japon sont en  passe d'entrer dans la phase suivante après le 
lancement des négociations visant un accord de pa rtenariat économique global le 25 mars 2012. Un 
accord commercial bilatéral de vaste portée contribuer ait à libérer tout le potentiel de nos relations 
économiques, ce qui renforcerait la concurrence et l'innovation, et entraînerait une croissance du PIB 
d'un montant estimatif de 3,8 milliards de dollars EU au Canada et de 4,4 milliards de dollars EU au 
Japon. 
179. Nous considérons ces négociations comme comp lémentaires à notre engagement mutuel à 
l'égard du système commercial multilatéral, ainsi qu' à nos objectifs communs, à savoir l'établissement 
d'une zone de libre-échange Asie-P acifique (FTAAP). Le Canada s'attache aussi à réaliser cet objectif 
en tant que partie ambitieuse aux négociations sur l'Accord de partenariat transpacifique (TPP) et, à ce 
propos, nous nous félicitons de l'in térêt que le Japon porte au TPP. 
180. Le moment est bien choisi pour approfondir les relations entre le Canada et le Japon, en 
particulier compte tenu des nombreux problèmes auxque ls le Japon a été confr onté pendant la période 
à l'examen. Le Canada s'associe aux autres Me mbres pour exprimer ses profondes condoléances 
concernant les ravages causés par le séisme et le ts unami qui a suivi en mars 2011. Outre les tragiques 
pertes humaines, les entreprises et les ménages ont dû faire face à d'énormes difficultés, telles que les 
perturbations des chaînes d'approvisionnement et les réductions de la fournitu re d'électricité, et le 
Japon devrait être salué pour ses actions décisives qui  ont aidé à limiter les effets économiques de ces 
chocs. 
181. Au-delà de la reprise à court terme, le Japon continue de faire face à un certain nombre de 
problèmes notables et interdépendants à moyen et à long terme. Sur le plan budgétaire, réduire le WT/TPR/M/276 
Page 26  
 
  fardeau de la dette publique reste une des premiè res priorités et il devrait être rendu hommage au 
gouvernement japonais pour son projet de relèvement de la taxe à la  consommation, considéré comme 
une mesure positive. Toutefois, comme indiqué da ns le rapport du Secrétar iat, une plus grande 
consolidation est nécessaire pour réaliser le pr ojet du gouvernement d'imprimer fermement une 
trajectoire descendante au rapport dette publique/PIB. Sur le plan monétaire, le gouvernement devrait 
être félicité pour avoir confirmé sa  ferme détermination à lutter contre  la déflation. Cela étant, des 
réformes structurelles seront également nécessaires pour venir à bout de la déflation, résoudre le problème du vieillissement de la popula tion et assurer une croissance durable. 
182. Le Canada est d'avis que les réformes d es politiques commerciales peuvent contribuer à 
résoudre les problèmes structuraux te ls que la faible productivité de la  main-d'œuvre, en améliorant la 
concurrence, en particulier dans les sect eurs des services et de l'agriculture. 
183. Pour ce qui est du secteur agricole, le Japon est  le deuxième marché d'exportation du Canada 
pour les produits agricoles et le Canada a été et continue d'être un fournisseur régulier de produits 
agricoles et de produits agroalimentaires de qualité  élevée pour les fournisseurs, les transformateurs et 
les consommateurs japonais. Le Cana da espère que l'agriculture jouera un rôle primordial dans les 
négociations sur un accord de partenariat économique avec le Japon. 
184. Bien qu'il y ait eu des problèmes commerciaux bilaté raux, le Canada se félicite de la révision 
par le Japon de ses prescriptions à l'importation de  viande de bœuf, qui est  entrée en vigueur le 
1
er février 2013. Ces modifications élargissent l'acc ès au marché japonais de la viande de bœuf 
canadienne provenant d'animaux de moins de 21 mo is à celle provenant d'animaux de moins de 
30 mois. Le Canada espère mener en temps voul u avec le Japon de nouvelles discussions fondées sur 
des données scientifiques en vue d'un accès sans restri ction pour la viande de bœuf. Le Canada 
continue aussi de collaborer étroitement avec d es fonctionnaires japonais pour résoudre d'autres 
questions techniques qui surgissent de temps à autr e dans nos relations commerciales bilatérales. 
185. Pour ce qui est des services, penda nt la période visée par le pr ésent examen, des changements 
sont entrés en vigueur pour les Postes japonaises, une nouvelle législation, la Loi révisée sur la 
privatisation des services postaux, ayant été vot ée par la Diète en avril 2012. La législation 
nouvellement votée présente un risque pour les impor tants progrès réalisés ce s dernières années dans 
l'achèvement de la priva tisation des Postes japonaises et l'établis sement de conditions  égales pour tous 
sur le marché japonais. Le Canada espère que la réforme des régimes réglementaire et législatif des 
Postes japonaises garantira des conditions de concur rence équitables pour les fournisseurs du secteur 
privé dans le secteur de l'assurance. Il souhaitera it entendre le Japon donner des précisions sur le plan 
de mise en œuvre par le gouvernement de la Loi révisée sur la privatisation des services postaux, y 
compris les possibilités de nouvelles consultati ons avec les fournisseurs du secteur privé. 
186. Pour ce qui du bois de construc tion, le Canada est préoccupé par les exigences relatives au 
contenu national qui s'appliquent aux marchés publi cs visant les constructions en bois. Bien que le 
Japon soutienne que sa loi visant à promouvoir l'utilisati on du bois dans les bâtiments publics ne fait 
aucune distinction entre les fournisseurs nationaux et  étrangers, il semble tout de même que ce ne soit 
pas le cas dans la pratique, en particu lier à l'échelle des gouvernements locaux. 
187. Le Canada a présenté des questions écrites qui  traduisent ses préoccupations concernant un 
certain nombre de mesures liées à la politique co mmerciale qui pourraient entraver l'accès aux 
marchés ou, d'une autre manière, limiter une croissance mutuellement profitable des échanges et des investissements entre les deux pays. Nous attendons  avec intérêt les réponses du Japon et, d'une façon 
plus générale, un échange de vu es constructif sur tous les aspects de sa politique commerciale.  WT/TPR/M/276 
 Page 27 
 
 
  BRÉSIL 
188. Après la contraction notable de son PIB con sécutive à la crise mondiale de 2008, l'économie 
japonaise a connu une période de reprise à la suite d'un accroissement des exportations et d'un plan de 
relance économique destiné à accroître la demande intérieure. 
189. Puis est arrivée la catastrophe naturelle de mars 2011. 
190. Au-delà du tragique bilan en vies humaines, au -delà de l'incidence négative colossale sur les 
infrastructures nationales, le grave séisme qui a touché l'est du Japon a perturbé des chaînes 
d'approvisionnement tout entières et a interrom pu la production dans l'ensemble du pays, en 
particulier dans les secteurs de l'automobile et de l'électronique. Il en est résulté une chute brutale des exportations et les premiers défi cits commerciaux depuis 1980. Les c oûts de reconstruction, dont les 
effets se feront sentir jusqu'à 2016, ont creusé le  déficit budgétaire, causant une augmentation de la 
dette publique brute, qui a dépassé le double de la valeur du PIB en 2011. 
191. Dans ce contexte difficile, les mesures pri ses par le gouvernement japonais méritent notre 
attention, en particulier la reconnaissance du fait qu'il est nécessaire de mettre en œuvre une réforme 
structurelle pour stimuler la relance et accroîtr e la productivité économique globale. Le Brésil rend 
hommage au Japon pour ces mesures. 
192. Cela étant, une telle stratégie sera probablement plus fructueuse si elle vise tous les secteurs 
de l'économie, y compris le secteur agricole. Le co mmerce des produits agrico les est largement faussé 
par des obstacles au commerce et des mesures de soutien interne. Des produits comme le riz, le blé et 
l'orge restent fortement protégés. Les droits non ad valorem , qui représentent 6,6% des lignes 
tarifaires, servent à dissimuler les crêtes tarifair es dans un secteur qui contribue pour pas plus de 1% 
au PIB. 
193. Lors du dernier examen, tenu en 2011, la dé légation japonaise a indi qué que la production 
agricole nationale avait diminué de 20% au cours des deux précédentes décennies, en partie à cause 
du vieillissement de la population active. Elle a al ors dit, il y a deux ans, qu'un élément essentiel de 
l'"ouverture du Japon au monde pour le XXI
e siècle" serait la revitalisation de son secteur agricole par 
des "mesures draconiennes" pour améliorer la compétitivité. 
194. À ce propos, nous saluons les efforts faits par les autorités japonaises pour renoncer au 
soutien des prix en faveur du soutien des revenus. 
195. S'agissant des questions sanitaires et phytosanita ires, ma délégation rappelle l'importance des 
éléments de preuve techniques en tant que base de l'application de toute mesure restrictive. Nous 
regrettons que certaines exportations de produits ag ricoles brésiliens soient encore soumises au Japon 
à des obstacles SPS injustifiés et nous exhortons le Japon à se conformer pleinement aux normes 
internationales et aux directives établies par l' Organisation mondiale de la santé animale, en 
particulier en ce qui concerne les importations de viande de bœuf. De plus , nous rappelons notre 
souhait de mener des travaux avec le Japon, sur le plan  bilatéral et multilatéral, sur le principe de la 
régionalisation des mesures SPS. 
196. Le Japon est l'un des principaux partenaires commerciaux du Brésil, actuellement son 
deuxième partenaire en Asie et son cinquième dans  le monde. Les courants d'échanges bilatéraux se 
sont considérablement développés ces derniè res années. De 2008 à 2012, ils ont progressé 
d'environ 21%, les exportations et  les importations étant relativem ent équilibrées. Les exportations 
brésiliennes sont fortement concentrées sur les ma tières premières agricol es et minérales, qui 
représentent 75% des exportations totales, tandis que  la quasi-totalité des importations en provenance 
du Japon, environ 99%, sont cons tituées de produits manufacturés. WT/TPR/M/276 
Page 28  
 
  197. Le Japon est aussi un important investisseur da ns l'économie brésilienne, étant la quatrième 
source de flux entrants d'IED. Rien qu'en 2011, le secteur privé japonais a investi plus de 7,5 milliards 
de dollars EU dans un large éventail de secteurs alla nt des secteurs de l'automobile et des industries 
extractives à ceux de l'électronique et de l'agricu lture. Nous espérons continuer de recevoir un flux 
aussi solide d'investissements, surtout dans les industries de haute technologie, les constructions 
navales et les infrastructures. 
198. Au-delà du commerce et des investissements, la dimension humaine est une caractéristique 
spécifique des liens qui unissent le Japon et le Br ésil. Les Brésiliens de descendance japonaise sont au 
nombre de 1,5 million. 
199. Nos pays ont également établi un partenariat étro it dans des projets de coopération. Si la 
région centrale du Brésil appelée "cerrado" est au jourd'hui un producteur compétitif mondial de 
diverses cultures, c'est dû en partie à un programme de  fertilisation des sols mené en partenariat avec 
le Japon qui remonte au milieu des années 1970. Le Brés il et le Japon coopèrent au ssi dans le cadre de 
projets communs de renforcement des capacités et d'assistance technique destinés aux pays les moins 
avancés et aux activités agricoles dans les savanes africaines, ce programme étant mis en œuvre 
depuis 2009. 
CHILI 
200. Le Japon est le troisième partenaire commercial du Chili, les échanges s'élevant au total à près 
de 11 milliards de dollars EU en 2012. 
201. Sur le plan bilatéral, le Chili et le Ja pon ont signé en 2007 un accord de partenariat 
économique stratégique qui vise de nombreux domaines du commerce bilatéral tels que les 
investissements, les services et le commerce des marchandises. 
202. En termes de résultats, depuis l'entrée en vigue ur de l'accord, les échanges bilatéraux ont 
progressé à un taux annuel moyen de 11%, ce qui, pour nous, constitue un succès retentissant. En particulier, l'élimination des dro its de douane sur près de 82% des exportations totales du Chili vers le 
Japon représente une grande réuss ite. De plus, depuis ces trois dernières années, le Japon est le 
principal investisseur étranger au Chili, représentant  31% du montant total inve sti pendant la période 
2010-2012. La plupart de ces ressources sont  concentrées dans le secteur minier. 
203. S'agissant des accords co mmerciaux régionaux, le Chili se félic ite de la participation du 
Japon, en tant qu'"observateur" au processus rela tif à l'Alliance du Pacifique. Sa présence renforcera 
sans aucun doute les voies d'interaction commerciale en tre les pays membres de l'Alliance et le Japon. 
204. Par ailleurs, nous apprécions l'intérêt que porte le Japon au processus concernant le 
Partenariat transpacifique (TPP) et espérons que le Ja pon décidera d'y participer  après le débat interne 
dans le pays. 
205. De même, nous saluons la participation du Jap on aux négociations visant le Partenariat 
économique régional global, dont l'objet est de créer l'une des plus grandes zones de libre-échange au 
monde et est certainement d'un grand intérêt pour tous les pays situés le long du Pacifique. 
206. Dans le cadre du système commercial multilatéral,  le Chili et le Japon ont des vues similaires 
sur diverses questions, par exemple au sein du grou pe des Amis des négociations antidumping et du 
Conseil des services, ainsi que sur les questions li ées à la transparence au sein du Comité des accords 
commerciaux régionaux.  WT/TPR/M/276 
 Page 29 
 
 
  207. Pour ce qui est de l'évolution de la politi que commerciale du Japon depuis son précédent 
examen, nous souhaitons mettre en évidence les effort s que ce pays a déployés dans le domaine de 
l'agriculture. Cependant, il reste manifestement b eaucoup à faire pour accélérer la libéralisation du 
commerce des produits agricoles, en particulier en ce qui concerne l es droits de douane, les contrôles 
de la production et les subventions. 
208. Nous rendons hommage au Japon p our la façon dont il a fait face aux séquelles du séisme et 
du tsunami de 2011, qui sont des défis majeurs pour un pays, comme notre expérience personnelle 
nous l'a appris. 
MEXIQUE 
209. Le onzième examen des politiques commercial es du Japon a lieu non seulement dans un 
environnement économique international incertain, ma is aussi suite à la plus grande catastrophe de 
l'après-guerre. Je me réfère aux séismes et au tsunami  qui ont non seulement causé la mort de milliers 
de Japonais, mais qui ont aussi eu de graves réperc ussions sur le secteur industriel, les infrastructures 
et les finances publiques du pays. Le Mexique réaffi rme sa solidarité avec le Japon et il est convaincu 
que la reprise du pays représentera, comm e par le passé, un exemple de force. 
210. Nous observons avec plaisir les progrès que le Japon a réalisés ces deux dernières années dans 
des domaines tels que les suivants: 
 Programme relatif aux opérateurs économiques agréés (OEA). Bien qu'aucune modification 
notable n'ait été apportée aux procédures de dédouanement et d'éval uation en douane, depuis 
octobre 2011, les importateurs disposant de b ons antécédents en matière de conformité 
peuvent obtenir la mainlevée de leurs marchandises avant de présenter la déclaration en douane. 
 Propriété intellectuelle. Il convient de souli gner les modifications apportées à diverses lois, 
telles que les lois sur les brevets, les dessins et modèles industriels, et les brevets, ainsi que le 
Programme stratégique national de  2011 relatif à la propriété intellectuelle, qui vise à adapter 
le pays à la rapide évolution des technologies numériques. 
 Services financiers. Il convient aussi de noter la Loi révisée sur la privatisation des services 
postaux, votée en avril 2012, qui dispose que le Japan Post Group devra fournir des services postaux universels ainsi que des services d'épar gne et d'assurance dans tout le pays. 
 Politique de la concurrence. Le projet de loi présenté à la Diète pour modifier la Loi 
antimonopole est un autre domaine qui mérite d'être mentionné. C'est une excellente occasion de réduire la gamme des exemptions. 
211. Malgré ces avancées substantielles, il est important de mettre en lumière quelques problèmes 
que le Japon devrait résoudre au cours des prochaines années. 
212. Le secteur agricole reste l'un des secteurs les pl us protégés. Selon les estimations de l'OCDE, 
le "soutien total" accordé pendant  la période 2002-2008 a représenté 1, 1% du PIB, principalement 
sous la forme de soutien des prix. En outre, les tari fs restent très élevés et sont près de cinq fois 
supérieurs aux droits de douane  appliqués dans le secteur industriel. Le Japon occuperait la 
94
ème place parmi les pays dont le tarif appliqué moyen est le plus élevé dans ce secteur. 
213. Le fait que la productivité du travail a augmenté  à un taux annuel d'à peine 1,5% au cours de 
la dernière décennie est un sujet de préoccupation.  Pour résoudre ce problème, nous pensons qu'il est 
des plus importants que le Japon se con centre sur quatre principales questions: WT/TPR/M/276 
Page 30  
 
   réduire les exemptions dans la législation sur la concurrence telles que celles qui ont trait au 
secteur maritime; 
 accélérer la mise en œuvre des réformes réglementaires, par exemple en supprimant les 
contraintes administratives complexes visant la  création de nouvelles entreprises au Japon; 
 promouvoir la concurrence internationale dans  les secteurs de services clés tels que le 
commerce de détail, l'énergie, les transports et les services aux entreprises; 
 établir des politiques visant à juguler la diminu tion de la population active, qui est de 1% 
chaque année en raison du vie illissement de la population japona ise. Une importante mesure, 
qui exige que des changements fondamentaux soient apportés aux pratiques en matière 
d'emploi, consisterait à accroître le taux d'activité  des femmes. Il serait aussi utile d'ouvrir le 
marché aux travailleurs spécialisés étrangers. 
214. Il existe également quelques problèmes macr oéconomiques qui affectent directement ou 
indirectement la compétitivité du Japon. 
215. La dette publique japonaise, qui représente plus  du double du PIB (218% en 2012) et qui est 
la plus élevée parmi les pays de l'OCDE, devrait se creuser même plus à cause d'un déficit budgétaire 
de près de 9% du PIB. Bien que cette situation ait pu être gérée principalement en raison des faibles 
taux d'intérêt, des études montrent que si le taux d'intérêt du Japon a ugmentait de 1 point de 
pourcentage, sa dette s'accroîtrait de 1 000 milliard s de yen, soit près de 0,2% de son PIB. 
216. Pour remédier à ce problème, le Japon de vra mettre en œuvre une réforme budgétaire 
énergique pour maintenir la confia nce sur les marchés financiers et  partant la stabilité de son taux 
d'intérêt, en appliquant un plan de consolidation budgétaire crédib le qui comprendra une réduction des 
dépenses et une augmentation des recettes. 
217. Le yen a récemment fait l'objet de nombreux débats  en raison de sa rapide dépréciation. Hier, 
le taux de change était de 93,5 ye n pour 1 dollar. En octobre 2012, il était de 76 yen pour 1 dollar et, 
en octobre 2008, de 110 yen. Diverses causes expliq uent ces fluctuations, de la conversion du yen en 
"carry on currency" à la récente politique monétaire visant à éviter le  piège à liquidités keynésien et 
donc la déflation. Toutefois, la principale difficu lté, à l'OMC, semble être d'établir des liens entre 
commerce et taux de change. En octobre 2012, le Jap on aurait appliqué un droit compensateur de 30% 
par rapport à 2008. Aujourd'hui, nous appliquerions au  Japon un droit de 20%. En fin de semaine, le 
G-20 a fait une déclaration, s'engageant à s'abstenir de procéder à des dévaluations compétitives. Le 
Mexique considère ce fait comme fondamental et est opposé à cette pratique, qui a été désastreuse 
dans les années 1930, mais la lier à la politique comm erciale ne ferait qu'aggraver la situation, comme 
le montre l'évolution du yen. 
NORVÈGE 
218. Le Japon est un partenaire comme rcial important et stable de la Norvège et l'un des 
principaux marchés pour le poisson et les fruits de  mer norvégiens. C'est aussi un très important 
marché pour les services maritimes et le secteur touristique de la Norvège. 
219. Le transport maritime est un important vect eur du commerce mondial. Le Japon gère la 
deuxième flotte marchande mondiale et la Norvège la  cinquième. Les deux pays ont le même intérêt à 
ce que des conditions identiques pour tous soient garanties sur le marché mondial des services 
maritimes. Un meilleur accès pour les services de transport maritime, combiné à une offre accrue, 
dans des conditions d'ouverture et d'égalité, est salutaire pour l'ense mble des Membres de l'OMC, et 
essentiel pour le développement économique.  WT/TPR/M/276 
 Page 31 
 
 
  220. Le Norvège estime qu'une amélioration des offres et des engagements de consolidation dans 
le secteur des services maritimes est primordiale pour  assurer une concurrence loyale et stimuler la 
croissance économique. Nous nous félicitions de l'ét roite coopération que nous  entretenons de longue 
date avec le Japon dans ce domaine dans le cadre de l'OMC, ainsi que du rôle constructif que joue ce 
pays en tant que président du Maritime Friends Group. 
221. Nous trouvons encourageante la déclara tion faite au paragraphe 15 du rapport du 
gouvernement japonais selon laquelle "[l]e Japon se fé licite [de] la libéralisation du commerce des 
services". Nous souhaitons continuer de travailler avec le Japon et les autres Membres de l'OMC à 
poursuivre la libéralisation du commerce des services. 
222. Les échanges bilatéraux avec le Japon ont été rela tivement stables au c ours de ces dernières 
années, mais leur développement n'a pas été au ssi positif qu'avec d'autres économies majeures et 
émergentes. Si cette évolution quelque peu décevante  peut être due à un certain nombre de facteurs, 
permettez-moi de signaler que des exportateurs on t fait part de leurs préoccupations concernant 
certains des problèmes qu'ils rencontrent sur le marché japonais. 
223. Par exemple, les exportateurs norvégiens de maté riel maritime ont indiqué que les chantiers 
navals et les armateurs préféraient les produits  japonais lorsqu'ils passaient des marchés et 
construisaient des navires. Permettez-moi de saisi r cette occasion pour encourager le gouvernement 
japonais à reconsidérer ou à supprimer toute mesure  susceptible de fait d'empêcher ou de décourager 
les chantiers navals et les armateurs d'acheter du matériel maritime étranger. 
224. D'une manière générale, la Norvège souhaitera it encourager le Japon à continuer d'ouvrir son 
marché à la concurrence internationale en ré duisant ses droits de douane et en supprimant les 
obstacles non tarifaires au commerce. Elle se félicit e des améliorations apportées à l'harmonisation 
des normes industrielles japonaises avec les normes internationales, ainsi que des progrès accomplis dans le domaine des procédures d'essai du matériel  médical. Nous aimerions souligner combien il est 
important d'harmoniser davantage les règlements , normes et procédures ja ponais avec les normes 
internationales. 
225. La Norvège note avec satisfaction les nouvell es mesures instaurées par le gouvernement 
japonais pour stimuler le développement de sources  d'énergie de remplacement. Dans ce contexte, 
nous pensons que le Japon pourrait gran dement tirer parti d'une plus gr ande ouverture de son marché 
de l'énergie aux entreprises étrangères. 
226. La Norvège et le Japon collaborent étroitement au  sujet de la plupart des questions discutées 
dans cette enceinte, y compris les questions rela tives au Programme de Doha  pour le développement. 
Les deux pays ont un secteur agricole vulnérable et  la Norvège se félicite de l'étroite coopération 
qu'elle a établie avec le Japon dans le cadre du G-10  au sujet de leur souhait commun de prendre en 
compte les considérations autres que d'ordre commerc ial. Nous espérons continuer de travailler avec 
le Japon au cours des années à venir et apprécions  son attachement profond au système commercial 
multilatéral. 
NOUVELLE-ZÉLANDE 
227. Le Japon est l'un des plus importants partenair es commerciaux de la Nouvelle-Zélande et, à ce 
titre, la Nouvelle-Zélande s'inté resse de près à sa politique comme rciale et à son programme de 
réforme. Nous notons avec satisfac tion que le Japon a joué un rôle ac tif dans les processus de l'OMC 
et qu'il est un fervent défenseur du système commer cial multilatéral. Nous encourageons les efforts 
que ce pays déploie pour faire progresser les négociati ons menées dans le cadr e du Cycle de Doha et 
en favoriser l'aboutissement. WT/TPR/M/276 
Page 32  
 
  228. Depuis le précédent examen de 2011, le Japon a souffert des effets du grave séisme et du 
tsunami qui ont touché l'est du pays en mars  2011. La Nouvelle-Zélande, qui a connu son propre 
séisme lourd de conséquences un mois avant cet événement, comprend bien les cruels effets des catastrophes naturelles imprévues, y compris leur incidence considérable sur un pays. Suite à cet événement traumatisant, l'économie japonaise s'est  contractée et a accusé son premier déficit 
commercial depuis 30 ans. Malgré ces revers, le Ja pon n'a adopté aucune mesure protectionniste de 
grande envergure et continue de chercher de nouv elles façons de renforcer et de libéraliser son 
économie. La Nouvelle-Zélande fé licite le Japon pour l'approche qu'il a adoptée en l'espèce. 
229. En parallèle à son engagement en faveur du système commercial multilatéral, le Japon a 
conclu des accords de libre-échange avec certains de ses partenaires commerciaux. Par le passé, la 
Nouvelle-Zélande a nourri des préoccupations conc ernant certains aspects des ALE conclus par le 
Japon, en particulier les larges exclusions visant les produits agricoles, dont certaines ont été 
mentionnées par d'autres pays aujourd'hui. N ous avons donc trouvé encourageant le désir du 
gouvernement japonais d'étudier la meilleure façon de réformer certains secteurs, y compris le secteur 
agricole. Nous encourageons le Japon à réformer les secteurs protégés de son économie pour adhérer 
plus largement à des accords de libre-échange de gra nde ampleur et de qualité élevée. Dans cet esprit, 
la Nouvelle-Zélande se félicite du souhait du gouvernement japonais de participer aux négociations 
sur l'Accord de partenariat transp acifique en même temps qu'il renforce la compétitivité internationale 
de son secteur agricole. 
230. Comme nombre d'autres Membres de l'OMC, nous constatons qu'il est encore possible de 
mener des réformes conséquentes dans les secteurs de l' agriculture et de la pêche, dans lesquels les 
niveaux des subventions et des droits de douane c ontinuent d'être élevés malgré l'objectif du Japon, 
qui est de réduire les obstacles au commerce. 
231. Une modification de la politique agricole offri rait l'occasion de renforcer la compétitivité du 
secteur, de réduire le fardeau budgétaire que repr ésente le soutien à l'agriculture, d'accroître les 
revenus dans le secteur rural et de renforcer le  secteur d'exportation des produits agricoles – en 
résumé, de faire de l'agriculture un secteur de croissance qui apportera sa contribution à l'économie 
dans son ensemble. Une base de production nationale  solide peut également renforcer la sécurité 
alimentaire, conjointement avec d'autres mesure s telles que la consolidation des relations 
commerciales avec des partenaires tels que la Nouv elle-Zélande. Il existe à l'évidence un certain 
nombre de questions importantes dans le secteur ag ricole qui doivent encore être réglées. Nous 
relevons cependant avec satisfaction que le Ja pon a récemment publié d es mesures de réduction 
globale du niveau des subventions agricoles et nous l'encourageons à prendre d'autres mesures en ce 
sens. 
232. De même, la réforme du mécanisme de soutien substantiel accordé au secteur de la pêche 
apporterait des avantages au secteur et à l'économie dans son ensemble. En pa rticulier, réduire le 
niveau des subventions au secteur de la pêche cont ribuerait à la reconstitution des stocks de poissons 
japonais, dont 40% sont à de faible s niveaux, et répondrait aux appels  lancés dans le cadre de la 
Conférence Rio+20 en faveur d'une réforme des subventions au secteur de la pêche. 
233. Nous nous félicitons de la contribution a pportée par le Japon au système commercial 
multilatéral à ce jour et encourageons une ra pide mise en œuvre de nouvelles mesures de 
libéralisation. Même si cela exigera inévitablemen t des ajustements à court terme, il ne faudrait pas 
perdre de vue les perspectives, à long terme, de renforcement de l'économie japonaise car ce pays 
deviendra un partenaire plus compétitif dans le  domaine du commerce et des investissements.  WT/TPR/M/276 
 Page 33 
 
 
  COSTA RICA 
234. Le Costa Rica participe avec beaucoup d'intérê t à cet examen de la politique commerciale du 
Japon. Le Japon figure parmi nos principaux partenai res commerciaux d'Asie. Il occupe dans cette 
région le deuxième rang de nos sources d'importati on et le cinquième rang de nos destinations 
d'exportation. 
235. Ma délégation tient à reconnaître le rôle importa nt que joue le Japon au sein de l'OMC, son 
ferme soutien au système commercial multilatéral, s on engagement à assurer la conclusion heureuse 
des négociations du Cycle de Doha et sa précieuse contribution au programme Aide pour le commerce 
de l'OMC. Le Costa Rica et le Japon ont un intérêt commun à obtenir des résult ats rapides au chapitre 
de la facilitation des échanges, question sur laquelle nous avons collaboré très étroitement en tant que 
membres du Groupe Colorado. De plus, nous avons œuvr é de concert dans le domaine des services et 
dans l'élargissement du champ d'application de l'Ac cord sur les technologies de l'information. Nous 
avons également des intérêts communs dans d'autres  domaines tels que le renforcement des règles de 
l'OMC – notamment en matière d'antidumping, ains i que la révision du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends et l'examen  des chaînes de valeur mondiales. 
236. Le rapport du Secrétariat et l'énoncé de po litique présenté par le gouvernement japonais 
indiquent l'un et l'autre que l'économie japonai se a connu un rebond en 2012 et que ce rebond a été 
alimenté par la demande intérieu re et par une politique budgétaire e xpansionniste visant à assurer la 
reconstruction du pays après le séisme de mars 2011 . Le rapport du Secrétariat souligne toutefois que 
même si les politiques plus expansionnistes ont eu un effet de stimulation sur l'économie, elles ne 
résolvent pas les problèmes structurels du Japon, à savoir, entre autres, le vieillissement de la 
population et une déflation persis tante qui ralentit la croissance.  Par conséquent, nous croyons que 
dans le cadre du présent examen, il serait très utile  de savoir quels moyens le gouvernement entend 
mettre en œuvre pour agir sur ces problèmes structurels, notamment pour libéraliser le commerce, pour stimuler la concurrence et pour attirer davant age d'investissements étrangers directs, comme le 
Japon l'a indiqué dans sa déclaration liminaire. 
237. Comme d'autres intervenants l'ont  souligné, nous avons appris ces derniers jours par la presse 
que dans le cadre d'une série de mesures destinées à redynamiser l'économie et à stopper la déflation, 
le Japon avait instauré des mesures de politique monétaire visant à déprécier le yen. Il serait 
également intéressant que le Japon fournisse des précisions sur ces mesures et d'autres mesures 
connexes. 
238. L'importante protection accordée au secteur agrico le sous des formes diverses dont le niveau 
élevé des tarifs, les contingents tarifaires, le sou tien interne et les mesures non tarifaires demeure 
frappante. En effet, d'après les données de l'OCDE le soutien total à l'agriculture est estimé à 1,1% du 
PIB, et les prix à la consommation demeurent bien  au-dessus de la moyenne observée dans les autres 
pays développés. Des rapports indiquent en outre que le Japon a continué d' abandonner le soutien des 
prix au profit du soutien des revenus. Nous aime rions savoir quelles autres mesures il met en œuvre 
pour soumettre le commerce agricole aux forces du marché, de même que pour renforcer la 
compétitivité et la productivité du secteur sur le long terme. 
INDE 
239. La période à l'examen a été difficile pour le  Japon. Alors qu'il se relevait à peine des 
conséquences de la crise économique mondiale de 2008, son économie et ses exportations ont encore 
subi un contrecoup sévère avec le séisme et le tsuna mi massifs de 2011, qui ont entraîné une forte 
baisse de la consommation et de la production par suite de la désorganisation des chaînes 
d'approvisionnement et de la fermeture des centrales nucléaires. WT/TPR/M/276 
Page 34  
 
  240. Il est encourageant de constater que l'économie japonaise est de nouveau sur le chemin de la 
relance, grâce à l'activité de r econstruction, aux dépenses de cons ommation et à la reconstitution des 
stocks. Cette relance demeure cependant fragile  en raison des liens économiques que le Japon 
entretient avec le reste du monde par le jeu des échanges et des chaînes d'approvisionnement, car ces 
liens le rendent vulnérable aux chocs de l'envir onnement économique mondial et aux résultats de ses 
principaux partenaires commerciaux. 
241. Parmi les autres obstacles à la croissance à long terme figurent le niveau élevé de la dette 
publique, l'alourdissement du déficit budgétaire, la c ontraction de l'offre de main-d'œuvre sous l'effet 
du vieillissement rapide de la population, ainsi que le  niveau modeste de l'investissement et de la 
productivité. Sur le front extérieur, le Japon doi t composer avec un déficit commercial pour la 
première fois en trois décennies; en effet, les exportations japonaises ont fléchi par suite du tsunami 
ainsi que de l'appréciation du yen – qui a érodé leur compétitivité internationale, tandis que les 
importations continuaient d'augmen ter en raison des dépenses de r econstruction et des importations 
accrues de carburant. L'IED entrant est demeuré largement inférieur à l'IED sortant, du fait de 
l'appréciation du taux de change, du coût élevé de  l'activité économique au Japon et des obstacles 
d'ordre réglementaire. En tant qu'amie et part enaire, l'Inde souhaite du succès au Japon dans les 
actions qu'il mène pour relever les différents défis de son économie. 
242. L'Inde et le Japon entretiennent des relations étroites et amicales qui ont progressé avec 
constance durant la période à l'exam en. Notre partenariat stratégique et global, établi en 2006, a pris 
de l'élan à la faveur des sommets annuels et d'une  coopération de vaste portée. L'Inde et le Japon ont 
signé en février 2011 un accord global de partenaria t économique (AGPE); cet accord devrait stimuler 
encore davantage nos échanges bilatéraux, qui se sont  considérablement accrus et diversifiés durant 
les années récentes. 
243. En 2011/12, les échanges entre l'Inde et le Ja pon ont atteint 18,43 milliards de dollars EU, ce 
qui représente une progression de 34% par rapport à l' année précédente. Le Ja pon occupe le quatrième 
rang des pays investisseurs en Inde avec un volume  d'investissement total de 13,88 milliards de 
dollars EU depuis avril 2000, soit plus de 7% des fl ux d'IED entrant. De plus , l'Inde figure parmi les 
principaux bénéficiaires de l'aide publique au dé veloppement (APD) du Japon, qui est utilisée pour le 
financement de plusieurs projets d'infrastructure d ont le Corridor occidental dédié au fret et le 
Corridor industriel Delhi-Mumbai. On dénombre un m illier de filiales d'entreprises japonaises menant 
des activités en Inde. 
244. Des préoccupations subsistent toutefois dans ce rtains domaines. J'aime rais en souligner ici 
quelques-unes. 
 La décision prise par le Japon de soumettre l es exportations de crevettes en provenance de 
l'Inde à des essais obligatoires pour la détection de résidus d'éthoxyquine et de fixer la limite 
maximale de résidus (LMR) à 0,01 ppm sans e ffectuer une analyse d'évaluation des risques 
pour définir le seuil de tolérance applicable à l' éthoxyquine a entraîné une baisse considérable 
des exportations de poisson et de produits à base  de poisson de l'Inde vers le Japon. Nous 
invitons instamment le Japon à fixer une  LMR fondée sur des preuves scientifiques. 
 En outre, les exportations de produits pharmaceu tiques de l'Inde vers le Japon se heurtent à 
des obstacles d'ordre réglementaire sous dive rses formes: procédures lentes et fastidieuses 
pour l'enregistrement des produits et pour l'autorisation de mise sur le marché des 
médicaments génériques et des ingrédients pharmaceutiques actifs (IPA), prescriptions de licence et nécessité de mener des études de bioé quivalence faisant appel à des sujets japonais. 
Nous encourageons le Japon à simplifier ses procédures réglementair es pour faciliter les 
importations de produits pharmaceutiques.  WT/TPR/M/276 
 Page 35 
 
 
   Les restrictions que le Japon a imposées pour l'im portation des fruits – tels que les raisins et 
les mangues – en provenance de l'Inde en invoquant  l'existence de certains parasites, bien que 
l'Inde ait présenté des études scientifiques a ux conclusions contraires, ont eu des effets 
dommageables sur les exportations indiennes de  ces produits vers le Japon. Une analyse des 
risques parasitaires serait utile pour ap aiser les préoccupations à cet égard. 
 L'agriculture japonaise continue de recevoir un important soutien public et bénéficie encore 
d'une protection considérable puis que la moyenne des tarifs NPF appliqués dans le secteur est 
de 17,8%, contre une moyenne globale de 6,7%. Nous accue illerions avec satisfaction une 
plus grande ouverture dans le secteur. 
 Même si 93% des lignes tarifaires sont assorties de taux ad valorem , les taux non ad valorem  
appliqués aux autres lignes occulte nt des crêtes tarifaires considérables. Une rationalisation de 
la structure tarifaire du Japon favoriserait un plus  large accès au marché pour les produits en 
provenance des pays en développement. De pl us, l'utilisation à grande échelle des normes 
volontaires, les prescriptions concernant l'étiquetage des aliments et les mesures SPS se 
posent comme d'importants obstacles non tarifa ires au commerce. Nous encourageons le 
Japon à simplifier ses mesures non tarifaires en  vue d'améliorer l'accès à son marché. 
 Le fait que le Japon exige un diplôme d'études supérieures comme qualification minimale a 
un effet dissuasif sur le mouvement des professi onnels indiens dans le domaine du logiciel. 
La reconnaissance des diplômes décernés par d es sociétés de logiciel réputées contribuerait 
grandement à favoriser le flux de spécia listes des TI en provenance de l'Inde. 
245. En tant que troisième économie de la planète,  le Japon continue de jouer un rôle important 
dans le commerce mondial. Par conséquent, nous comp tons bien qu'il jouera un rôle de premier plan 
au sein de l'OMC pour assurer une c onclusion rapide du Cycle de Doha. 
UNION EUROPÉENNE 
246. Les deux années qui se sont écoulées depuis le de rnier EPC du Japon en 2011 ne doivent pas 
nous faire oublier les souffrances de la population japona ise, ni les efforts et la solidarité admirables 
dont elle a fait preuve pour affronter la situation extrême de mars 2011. 
247. L'UE se félicite de la priorité que le gouve rnement japonais attache au commerce et de sa 
volonté de contribuer, avec les autres Membres de l'OMC, à surmonter l'impasse dans laquelle se trouve le PDD. Il va sans dire que le Japon est un partenaire commercial de premier ordre pour de 
nombreux Membres de l'OMC et pour  l'UE. Le Japon est un partenaire  stratégique pour l'UE dans 
bien des domaines, y compris, sans s'y li miter, le commerce et l'investissement. 
248. Le présent EPC arrive à un moment spécial. Le Japon et l'UE sont sur le point d'entamer la 
négociation d'un accord de libre-écha nge après avoir soigneusement ja ugé l'envergure éventuelle d'un 
tel accord. Dans l'ensemble, notre impression est qu'il existe un potentiel commercial inexploité entre 
l'UE et le Japon. Sur la période 2007-2011, les expo rtations de marchandises de l'UE vers le Japon 
n'ont augmenté que de 14% au total, tandis que les exportations globales de l'UE progressaient de 
25% au total. Le Japon était la troisième destina tion d'exportation de l'UE en 2003, mais à l'heure 
actuelle il n'occupe plus que le septième rang à ce chapitre. 
249. J'aimerais maintenant aborder certaines mesure s de politique économique et commerciale qui 
figurent dans les questions communiquées à l'avance par l'UE. 
250. D'une manière générale, il subs iste d'importants obstacles d' ordre réglementaire dans le 
commerce des marchandises, le comme rce des services, l'investissement  et les marchés publics. L'UE WT/TPR/M/276 
Page 36  
 
  apprécie grandement les efforts déployés par l'Unité  fondamentale chargée de la relance et aimerait 
par conséquent avoir des précisions sur les nouvelles structures qui succéderont à cette unité. L'UE espère que l'attachement du Japon à la réforme ré glementaire demeurera inchangé et qu'il sera même 
renforcé sous la nouvelle administration du Premier Ministre Abe. 
251. Pour ce qui est de l'investissement, les entr ées d'IED du Japon demeurent très modestes par 
rapport à celles des autres grandes économies. Dans  son rapport, le Japon a fait état de mesures 
destinées à attirer l'IED. L'UE aimerait avoir des pr écisions sur les mesures susceptibles d'être prises 
pour encourager l'IED entrant. Dans cette perspec tive, le Japon pourrait envisager des mesures telles 
que la levée des restrictions dans certains secteurs  ou l'élimination des obstacles d'ordre réglementaire 
concernant, par exemple, la gouvernance des entrep rises. De même, il importe grandement que dans 
certains secteurs tels que les services financiers, le Japon ne décourage pas l'investissement étranger 
en accordant des avantages à un op érateur public qui occupe une position dominante dans un autre 
secteur (par exemple, les Postes japonaises). 
252. S'agissant des marchés publics, nous relevons que  même si le Japon est partie à l'AMP de 
l'OMC, les engagements qu'il a pris ne concernent qu'un faible pour centage de ses marchés, de sorte 
qu'il laisse un trop modeste créneau aux soumissio nnaires étrangers. L'UE salue l'engagement du 
Japon à bientôt mettre en œuvre l'AMP révisé conclu  en décembre 2011; ce ne serait toutefois que 
l'une des mesures qu'elle souhaiterait voir le Japon a dopter. En particulier, il existe un certain nombre 
de restrictions qui contribuent à amoindrir les possibilités offertes aux soumissionnaires étrangers; j'en veux pour exemples les restrictions concernant les marchés des exploitants du transport urbain et 
ferroviaire – qui ont été imposées en vertu de la "c lause de sécurité opérationnelle" de l'AMP, ainsi 
que les seuils très élevés applicables aux travaux publics et les barrières administratives que doivent 
franchir les fournisseurs. 
253. En ce qui concerne le commerce des marcha ndises, les prescriptions techniques du Japon 
dans un certain nombre de domaines s'écartent d es normes internationales ou ajoutent des procédures 
ou des demandes particulières, fas tidieuses et superflues. Par consé quent, nous encourageons le Japon 
à assurer une plus grande convergence entre les nor mes industrielles japonaises (JIS) et les normes 
internationales. 
254. De même, les longues procédures d'homologation posent problème en ce qui concerne la 
réglementation des produits alimentaires et notamme nt des additifs alimentaires; il incombe au Japon 
d'accélérer les procédures d'homologation dans le cas des additifs alimentaires qui sont couramment 
employés de par le monde et qui ont été j ugés sûrs par des organismes internationaux. 
255. Il en est de même pour les produits pharmace utiques et les instruments médicaux, dont les 
procédures d'homologation sont plus longues et plus fastidieuses que dans d'autres grands marchés. 
Cela retarde l'introduction de produ its novateurs et de technologies médicales de pointe sur le marché 
japonais, au détriment des consommateurs du pays. 
256. Enfin, s'agissant des mesures SPS, nous tenons à saluer la décision que le Japon a prise 
récemment d'autoriser l'importation de la viande bo vine issue d'animaux de moins de 30 mois et 
provenant de plusieurs de ses part enaires de l'OMC, dont les Pays-Bas et la France, membres de l'UE. 
Permettez-moi toutefois d'exprimer le vif espoir qu'il ne s'agira là que d'une pr emière étape et que le 
Japon étendra bientôt cette autorisation aux autr es États Membres qui ont demandé l'accès à son 
marché pour la viande bovine et qui ont tr ansmis le questionnaire de demande exigé. 
ARGENTINE 
257. Le Japon, pays développé et Membre "à succès" de l'OMC, joue un rôle de premier plan dans 
le commerce international. Il a su  tirer parti des politiques et des règles préconisées par l'Organisation,  WT/TPR/M/276 
 Page 37 
 
 
  depuis l'époque du GATT, pour parvenir au stad e de développement qu'il affiche aujourd'hui. 
Cependant, un protectionnisme agricole tenace et sa position quant à l'engagement – en vertu de 
l'Accord du Cycle d'Uruguay sur l'agriculture – de poursuivre le processus de libéralisation du 
commerce agricole constituent des obstacles à la progression du système commercial multilatéral vers cet objectif. 
258. En effet, le secteur agricole japonais présente en core des distorsions importantes et n'est pas 
très orienté vers le marché, ce qui s'explique par une  combinaison inhabituelle  de plusieurs éléments, 
à savoir: i) des obstacles tarifaires extrêmes, largement dominés par les droits non ad valorem ; ii) des 
contingents tarifaires; iii) des obstacles paratarifair es; iv) des mesures de sauvegarde spéciale; v) des 
restrictions à la production; vi) un soutien interne sous forme de soutien des prix et de soutien des 
revenus; et vii) des importations effectuées par des entreprises publiques. Nous pourrions aussi ajouter 
que le Japon a accordé de tout temps un vaste soutie n interne au secteur de la pêche, indépendamment 
de l'aide d'urgence pour répondre aux besoin s engendrés par le ts unami de mars 2011. 
259. Permettez-moi de faire une digression. Il y a lieu de noter que cet aspect fortement 
protectionniste des politiques commerciales du Japon ne ressort pas clairement du rapport établi par le 
Secrétariat. Le rapport souligne qu'il y a eu "peu de changements" dans la mise en œuvre de ces 
politiques depuis le dernier examen, effectué en 2011; il minimise ainsi le fait que depuis nombre 
d'années, le secteur agricole japonais bénéficie d'une protection tarifaire extrêmement élevée et 
consolidée. C'est à cela que nous  faisons allusion lorsque nous pa rlons, comme nous l'avons fait en 
d'autres occasions, des "deux poids, deux mesures" da ns les critères utilisés pour évaluer les résultats 
des Membres de l'OMC. 
260. Il convient aussi de noter que les mesures japona ises évoquées plus haut sont particulièrement 
dommageables pour un pays comme l'Argentine, dont l es résultats à l'exportation,  et partant la balance 
des paiements, sont lourdement tributaires du commerce des matières premières agricoles et des aliments transformés. 
261. J'aimerais saisir cette occasion pour réitére r notre préoccupation face aux difficultés que 
l'accès au marché japonais présente pour les exporta teurs argentins de viande bovine, d'agrumes et 
d'abeilles. Comme nous l'avons fait il y a deux ans, nous invitons instamment les autorités japonaises 
à assouplir les formalités que nécessite l'autorisation d'entrée pour ces produits. 
262. En revanche, les exportations du Japon vers l'Ar gentine, principalement composées de biens 
industriels, ont connu une progression  soutenue entre 2009 et 2012, da ns la foulée de la crise 
financière et économique intern ationale que nous vivons encore. J'aimerais faire ici une nouvelle 
digression. Comme vous le savez tous, le Japon et  l'Argentine sont actuellement parties à une 
procédure de règlement de diffé rend dans laquelle notre pays fa it l'objet de questionnements sur 
l'accès à son marché. Ce n'est pas le  lieu de s'attarder sur cette question, mais il me semble que c'est 
une bonne occasion pour indiquer les chiffres de nos importations en provenance du Japon, étant 
donné que ces importations ont augmenté de 66% sur les quatre dernières années, passant de 
880 millions de dollars EU en 2009 à 1,46 milliard en 2012. 
263. Le Japon participe activement et résolument a ux négociations du Cycle de Doha et préconise 
fermement la poursuite de la libéra lisation commerciale en ce qui con cerne les biens industriels et les 
services. Il a toutefois une attitude différente pour ce qui est de l'agriculture. 
264.
 Je suggère un petit exercice de mémoire. Lo rs du neuvième EPC du Japon, en 2009, le 
représentant du gouvernement a reconnu que le désé quilibre des échanges bilatéraux avec divers 
Membres était "lié à un niveau de protection élevé à la frontière, en particulier dans le domaine 
agricole". Deux ans plus tard, lors du dixièm e EPC du Japon, le représentant du gouvernement 
s'attendait à ce que son pays "engage[ra] résolume nt les réformes nécessaires pour son agriculture". WT/TPR/M/276 
Page 38  
 
  Toutefois, quatre ans après cette reconnaissance et deux ans après cette promesse, nous constatons, 
comme le Secrétariat le note dans son rapport, qu'il n'y a eu pratiquement aucun changement dans les 
politiques agricoles du Japon. 
265. En raison de son poids économique particulier, le Japon joue un rô le de premier plan dans le 
commerce mondial et, partant, dans  les négociations qui se déroulent au sein de cette Organisation. 
Selon nous, il pourrait contribuer de manière décisi ve à faire progresser le Cycle de Doha s'il 
manifestait le même attachement à la libéralisation du commerce agricole qu'aux autres domaines des négociations. Cela serait certain ement bénéfique pour le systèm e commercial multilatéral et en 
particulier pour les pays en développement, où l'agriculture est un secteur économique essentiel. 
INDONÉSIE 
266. L'Indonésie attache beaucoup d'importance à ses relations de commerce et d'investissement 
avec le Japon. L'Accord de partenariat économique entre l'Indonésie et le Japon (IJEPA) a été conclu 
en 2007. L'excédent commercial de l'Indonésie à l'égard du Japon a diminué de 18,6% durant la période considérée, mais la balance commerciale  entre les deux pays a progressé de 1,45% pour 
atteindre 49 milliards de dollars EU  en 2012, contre 48,2 milliards en  2011. J'ai la ferme conviction 
que notre partenariat économique con tinuera de se renforcer à l'avenir. 
267. En dépit de ces chiffres, certaines politiqu es commerciales du Japon préoccupent l'Indonésie 
car elles affectent l'accès des produits indonésiens au marché japonais. Parmi ces politiques figure 
l'application de limites maximales de résidus (LMR) pour les produits  agricoles. Des exportations de 
café en grains provenant de l'Indonésie ont été re fusées en raison de la découverte de résidus de 
carbaryl qui dépassaient la norme seuil japonaise de 0,01 ppm. 
268. L'Indonésie aimerait avoir des précisions sur le  paramètre utilisé pour la fixation de cette 
norme. Notre souhait est que la norme de LMR de  carbaryl appliquée par l'Union européenne 
(0,1 ppm) ou par les États-Unis (0,3 ppm) puisse être utilisée comme  référence. De plus, pour pouvoir 
se conformer à la norme japonaise, l'Indonésie in vite le gouvernement du Japon à fournir une 
assistance technique aux exportateurs indonésiens afin qu'ils améliorent la qua lité de leur produit. 
269. L'Indonésie a présenté plusieurs questions écrites concernant les politiques japonaises en 
matière de commerce et d'investissement, et nous remercions le Japon de ses réponses instructives. 
Nous profitons de cette occasion pour soulev er les questions additionnelles que voici: 
 À la page 93, paragraphe 37,  du rapport du Secrétariat, il est indiqué que le secteur 
manufacturier demeure ouvert avec en 2012 une mo yenne simple des droits NPF de 3,6% 
pour les produits industriels, contre 15,3% pour  les produits agricoles et 6,3% globalement. 
Cependant, les taux de droits appliqués aux tex tiles et aux vêtements, ainsi qu'aux articles en 
cuir et aux chaussures, sont nettement plus élevés. Nous aimerions avoir des précisions sur les 
raisons pour lesquelles les taux de droits appliqués à ces produits restent plus élevés. 
 Le paragraphe 38 de la même page indique que deux instituti ons ont été créées en 2009 pour 
apporter un soutien financier aux entrepri ses considérées comme offrant un potentiel de 
revitalisation et fortement endettées, y compris dans le secteur manufacturier. Le Japon aurait-il l'obligeance de préciser quelles entreprises  ont le droit de bénéficier de ce soutien 
financier, quelles sont les exigences en la matiè re et si les entreprises étrangères établies au 
Japon ou les entreprises japonaises établies dans d'autres pays peuvent être admises, elles aussi, à bénéficier du programme?  WT/TPR/M/276 
 Page 39 
 
 
  ASEAN 
270. L'ASEAN prend note de l'observation faite par le Secrétariat sur la contraction de l'économie 
japonaise et félicite le Japon pour sa reprise économique  soutenue après le grand séisme de l'Est, qui 
est survenu en 2011, au lendemain de la crise fina ncière mondiale de 2009. Cependant, les droits de 
douane suscitent encore des préoccupations avec, pa r exemple, l'augmentation de la moyenne simple 
des taux NPF appliqués. S'agissan t de l'agriculture, l'ASEAN espè re que le Japon continuera de 
s'employer de manière constructive à réduire la forte protection accordée au secteur. Nous apprécions également les politiques actuelles du Japon en ce qui  concerne les mesures SPS et l'invitons 
instamment à tenir compte des capaci tés des pays en développement et à examiner l'accès au marché 
pour leurs produits dans la mise en œuvre de ces mesures. 
271. Dans d'autres domaines, la révision du Progra mme relatif aux opérateurs économiques agréés 
a fait progresser les mesures de facilitation des échang es et singulièrement les mesures concernant le 
dédouanement des importations. En outre, l'ASEAN félicite le Japon pour les améliorations notables 
qu'il a opérées dans le dom aine des normes et des ADPIC; elle a ttend avec intérêt la poursuite de ces 
efforts prometteurs. 
272. L'ASEAN et le Japon restent d'importants parten aires commerciaux, d'autant plus que chacun 
est le deuxième partenaire commercial de l'autre. En  2011, le total des échanges entre l'ASEAN et le 
Japon a frôlé la barre des 300 milliards de dolla rs EU. Le Japon est passé du troisième rang des 
destinations d'exportation de l'ASEAN en 2010 au premier rang en 2011. Le rapport du Japon en 
témoigne également, puisqu'il fait état d'une progression de 12,5% des importations japonaises en 
provenance de l'ASEAN. De même, le Japon de meure une importante source d'investissement 
étranger direct pour l'ASEAN, dont il représente 17 % de l'IED entrant total; ses flux d'IED vers 
l'ASEAN sont passés de 11 milliards de dollars EU en 2010 à 15,3 milliards en 2011, soit une progression appréciable de 39%. 
273. L'ASEAN et le Japon ont signé en avril 2008 un accord global de partenariat économique qui 
couvre le commerce des marchandises, le commerce d es services, l'investissement et la coopération 
économique. Au 15
ème Sommet ASEAN-Japon, qui a eu lieu à Phnom Penh en novembre dernier, nos 
dirigeants ont salué l'approbation du Programme d'action décennal ASEAN- Japon pour la coopération 
économique stratégique, qui vise à promouvoir un part enariat stratégique dans un large éventail de 
domaines dont l'amélioration du climat d'affaires, la facilitation et la libérali sation des échanges et de 
l'investissement, ainsi que le développement et la connectivité des infrastructures, en vue de 
concrétiser l'objectif consistant à doubler les flux bilatéraux d'échanges et d'investissement entre 
l'ASEAN et le Japon à l'horizon 2022. De plus, nous  comptons bien coopérer étroitement avec le 
Japon dans l'optique de la conc lusion du Partenariat économique régional global (RECP), annoncé 
récemment, qui réunira l'ASEAN et six de ses partenaires d'ALE. 
274. Le Japon soutient fermement les initiatives de  l'ASEAN comme en témoigne son importante 
contribution à la mise en œuvre du Plan directeur de  connectivité de celle-ci,  par exemple dans le 
cadre du volet Création de l'artère vitale pour l es Corridors économiques Est-Ouest et Sud, du volet 
Corridor économique maritime, de la  coopération Japon-Mékong et de di vers projets d'infrastructures 
immatérielles. Nous saluons par ailleurs l'initiative japonaise consis tant à former 1 000 stagiaires 
d'Asie de l'Est dans le domaine des infrastructur es. De plus, le Japon a a pporté un soutien actif à 
l'ASEAN dans la promotion des échanges, de l'i nvestissement et du tourisme par l'entremise du 
Centre ASEAN-Japon, qui contribue de manière d écisive à stimuler le développement économique 
entre le Japon et les États membres de l'ASEAN. 
275. L'ASEAN tient aussi à remercier le Japon de la contribution et des efforts qu'il fournit pour 
amoindrir les écarts économiques intra-ASEAN par le  biais de son aide publique au développement. 
Le Japon est le principal fournisseur d'aide publique  au développement de l'ASEAN; il contribue au WT/TPR/M/276 
Page 40  
 
  développement des infrastructures et à la construc tion d'écoles et d'hôpitaux tout en privilégiant la 
valorisation des ressources humaines ainsi que le développement de la région du Mékong. 
276. L'ASEAN est heureuse de souligner que le Ja pon continue de participer activement au 
système commercial multilatéral et a souscrit à la né cessité de mener les négoc iations dans le cadre du 
PDD vers une conclusion heureuse. L'ASE AN tient particulièrement à remercier 
M. l'Ambassadeur Otabe et sa délégation pour leurs efforts constants et leur  engagement constructif 
avec les délégations, y compris celles des différe nts membres de l'ASEAN, ici à Genève. Nous 
comptons bien œuvrer en étroite coopération av ec M. l'Ambassadeur Otabe pour parvenir à une 
conclusion heureuse lors de la CM-9. 
THAÏLANDE 
277. Le Japon et la Thaïlande ont établi et maintenu de solides relations comme rciales bilatérales. 
Le Japon vient au premier rang des partenaires comm erciaux de la Thaïlande , et en 2012 la valeur 
totale de nos échanges s'est située à environ 73,0 6 milliards de dollars EU, soit une hausse de 10,57% 
par rapport à 2011. Le Japon est la pr emière source des importations et la deuxième destination des 
exportations de la Thaïlande. Pour sa part, la Tha ïlande est la sixième destination des exportations et 
la dixième source des importations du Japon. S'agissant  de l'investissement, le Japon est la principale 
source d'investissement étranger de  la Thaïlande, et celle-ci est la deuxième destination des flux 
sortants d'investissement du Japon. 
278. Par-delà le commerce, nos relations bilatérales se sont affirmées à la faveur des visites 
habituelles entre nos dirigeants et nos ministres, dont les plus récentes incluent la visite officielle du 
Premier Ministre Shinawatra au Japon en mars 2012 et la visite officielle du Premier Ministre Abe en 
Thaïlande dans le cadre de son vo yage en Asie du Sud-Est le mois dernier. Lors de cette dernière 
visite, les deux dirigeants sont convenus que no s deux pays coopéreraient étroitement pour le 
fonctionnement harmonieux de l' Accord de partenariat économ ique Japon-Thaïlande, pour le 
développement des infrastructures en Thaïlande et sur d'autres questions. 
279. La Thaïlande considère ses relations avec le Japon comme très étroites et très solides. Nos 
relations bilatérales sont étayées par les liens ré gionaux unissant l'ASEAN et le Japon, qui célèbrent 
cette année le 40
ème anniversaire de leurs relations d'amitié et  de coopération. C'est dans le cadre de 
ces relations régionales que s'inscrit l'Accord globa l de partenariat économique entre l'ASEAN et le 
Japon, qui couvre un large éventail de questions concernant les marchandises, les services, l'investissement et la coopération économique. 
280. S'agissant du système commercial multilatéral, nous sommes reconnaissants envers le Japon 
pour le rôle de premier plan qu'il joue au sein de  l'Organisation mondiale du commerce. La Thaïlande 
convient avec le Japon que les accords commerciaux régionaux et bilatéraux sont un complément au 
système multilatéral. Le Japon a prouvé son att achement au système commercial multilatéral en 
recourant peu aux mesures contingentes, en ap pliquant des droits NPF dont la moyenne est 
relativement faible et en déployant des efforts en  vue d'une conclusion heur euse des négociations dans 
le cadre du PDD. La Thaïlande apprécie également le système généralisé de préférences du Japon et 
l'aide qu'il fournit aux pays  en développement et aux pays les moins avancés. 
281. La Thaïlande tient à exprimer  une préoccupation qui concerne la complexité du système 
japonais d'attribution des conti ngents d'importation; nous croyons en effet que le Japon pourrait 
améliorer la transparence du système en fournissant aux négociants les détails précis de la procédure 
ainsi que du mécanisme de suivi. Une autre préoccupation particulière concerne les normes 
d'étiquetage découlant de la Lo i sur les normes agricoles du Japon, qui ne concordent peut-être pas 
pleinement avec les normes internationales. Par aille urs, nos autorités souhaitent que le Japon fasse le  WT/TPR/M/276 
 Page 41 
 
 
  point sur les perspectives concernant la levée de la prohibition à l'importation qui frappe nos produits 
de volaille congelés, car la Thaïlande est exempte de la grippe aviaire depuis 2008. 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
282. Depuis le dernier examen, effectué en 2011, le Japon a pris diverses mesures de politique 
structurelle en réaction au séisme et au tsunami, à l'appréciation du yen, aux inondations en Thaïlande, 
à la demande mondiale léthargique, etc. Ses administrations centrales et locales ont utilisé des 
rallonges budgétaires avoisinant les 3,6% du PI B. Les dépenses de reconstruction devraient 
correspondre à environ 4% du PIB, et les travaux de vraient se poursuivre jusqu'à la fin de mars 2016. 
Nous sommes heureux de constater la mise en œuvre de ces politiques macroéconomiques 
expansionnistes destinées à soutenir l'économie japonai se. En fait, l'année 2012 devrait voir un retour 
à la croissance du PIB grâce, notamment, à cette augmentation des dépenses et à la reconstitution des 
stocks après la perturbation des chaînes d'approvisionnement. 
283. Cependant, la reprise est quelque peu fragile, car l'économie japonaise reste plutôt vulnérable 
aux chocs de l'environnement économique mondial. P our que la croissance se maintienne sur le plus 
long terme, elle devra être alimentée par une demande  intérieure soutenue. Sur le plan interne, le 
Japon est confronté à des défis de taille, dont une de tte publique très élevée, le vieillissement rapide 
de la population et la perspective d'une poursuite de  la déflation, et il est  bon de constater que le 
gouvernement a amorcé d'importantes réformes structurelles qui visent, entre autres choses, à améliorer la productivité notamment dans le secteur d es services, dans le domaine de l'emploi et dans 
la sphère fiscale. 
284. Sur le plan bilatéral, le Japon a toujours été l'un de nos trois principaux partenaires de 
commerce et d'investissement, et nos relations de coopération demeurent étroites. Une avancée 
appréciable s'est produite en 2011 lorsque nous avons signé un accord sur l'investissement dans le but 
d'élargir les possibilités d'investissement bilatéra l et d'identifier de nouveaux marchés potentiels, ce 
qui, nous le croyons fermement, renforcera davantag e à l'avenir notre partenariat en matière de 
commerce et d'investissement. 
285. L'un des aspects de la politique de commerce ex térieur du Japon dont no us avons pris note 
avec un intérêt particulier est que depuis le dernier examen, diverses mesures ont été mises en œuvre pour favoriser davantage la libéra lisation des échanges internationaux.  Tout en poursuivant ses efforts 
pour faire avancer les négociations en cours dans le cadre du PDD, le Japon a progressé dans diverses 
négociations bilatérales. Nous s ouscrivons au point de vue du Japon selon lequel les ACR peuvent 
être un complément au système commercial multilatéral et un tremplin vers une plus grande ouverture 
du commerce multilatéral. Nous croyons par ailleurs qu 'une intégration économique  plus étroite va de 
pair avec une plus grande libéralisation du régime  commercial. Par conséquent, alors que le Japon 
élargit ses possibilités commercial es en signant des accords de partenariat économique (APE) avec un 
certain nombre de nos partenaires voisins, nous l'inv itons à tenir également compte de la chaîne de 
valeur industrielle étroitement in tégrée que représentent déjà nos deux économies afin d'étendre 
davantage ses activités de coopé ration sur le marché mondial. 
286. Nous apprécions grandement la déclar ation sans équivoque du Japon à savoir que la 
préservation et le renforcement du système commercial multilatéral sous l'égide de l'OMC demeurent l'axe prépondérant de sa politique commerciale. Ma lgré l'impasse où se trouvent  les négociations dans 
le cadre du Programme de Doha pour  le développement, le Japon conti nue de jouer un rôle important 
dans la quête de progrès. Conformément aux lignes directrices issues de la CM-8, il est déterminé à 
explorer différentes approches de négociation tout en respectant les principes de transparence et 
d'inclusion. À ce tournant crucial, nous compt ons bien qu'il continuera de jouer son rôle pour 
rapprocher les positions des principaux acteurs, dans  l'espoir que tous les Membres pourront bientôt 
récolter les résultats que promet le PDD. WT/TPR/M/276 
Page 42  
 
  287. Le Japon n'est pas seulement l'une des pl us grandes économies du monde, il est aussi 
l'économie phare de la région. Nos relations étroites ne reposen t pas seulement sur la chaîne 
d'approvisionnement industrielle, mais aussi sur nos liens culturels et historiques. Nous voulons que 
l'économie japonaise connaisse une nette reprise dès que possible, et nous aimerions la voir retrouver 
son rôle de moteur de la croissance économique régi onale, ce qui sera bénéfique tant pour la région 
que pour le monde. 
ÉQUATEUR 
288. Dans le cadre de ce onzième examen de la politique commerciale du Japon, nous constatons 
la relance progressive, quoique lente, de l'économ ie du pays. Le commerce des marchandises et des 
services a produit de bons résultats depuis le dernier examen, effectué en 2009. En fait, depuis 2010 la 
croissance économique se chiffre à 2,2% par an, même si le rythme de la relance s'est ralenti en 2011 
et qu'il en est de même, selon les projections, pour 2012. Entre 2010 et 2011, le rebond du commerce des marchandises l'a porté au-delà des niveaux de 2008. Les exportations comme les importations ont 
augmenté de 16%, mais les importations ont ét é supérieures aux exportations, aggravant ainsi 
l'énorme déficit existant. En revanche, le comme rce des services a dégagé un excédent solide et 
croissant ces dernières années, ce qui a été favorable  pour le solde courant. Durant la période à 
l'examen, le secteur des services fina nciers a représenté 8,5% du PIB. 
289. Dans ce contexte, face à la situation encore fragile de l'économie mondiale et en guise de 
riposte à la crise, le Japon a formulé et mis en œ uvre des politiques d'investissement et de promotion 
des exportations qui visent à doubler les exportations sur un horizon de cinq ans; dans cette optique, il 
a augmenté les financements assurés par la Ba nque d'import-export des États-Unis et a adopté 
l'Initiative nationale pour les exportations et l'Initia tive de réforme du contrô le des exportations. Les 
chiffres témoignent par conséquent de l'importa nce des exportations, qui ont atteint en 2011 un 
plafond historique équivalant à 13,8% du PIB. Plus  précisément, durant la période à l'examen les 
exportations du secteur des marchandises sont pass ées à 1 497 milliards de dollars EU tandis que 
celles du secteur des services progressaient de 9,2%. 
290. Depuis le dernier examen, le cadre de politi que commerciale du Japon comporte plusieurs 
facettes. La première concerne l'attachement au système commercia l multilatéral, qui se concrétise par 
le traitement NPF accordé aux partenaires commerc iaux du pays à l'échelle multilatérale (OMC) et 
par l'application générale des règles commerciales mu ltilatérales. La deuxième concerne le maintien et 
le renforcement du régionalisme, qui passent par la  négociation, l'approbati on et la mise en œuvre 
d'accords de libre-échange tels que les accords signé s avec la Corée, la Colombie et le Panama, ainsi 
que le Partenariat transpacifique à venir, entre au tres initiatives. Enfin, la troisième concerne la 
reconduction de deux régimes de préférences n on réciproques, avec la prorogation de deux 
programmes qui étaient arrivés à expiration: le Système généralisé de préférences et la Loi sur les préférences commerciales en faveur des pays andi ns (ATPA). Il convient de souligner l'importance 
des relations commerciales préférentielles pour le  Japon – puisqu'elles concernent 20,1% de ses 
importations, tout en indiquant que de ce pourcenta ge, les préférences unilatérales ne représentent 
que 3,7%. 
291. Pour ce qui est du commerce bilatéral entre l'É quateur et le Japon, depuis octobre 2009 les 
importations équatoriennes se chiffrent à 5,9 milliard s de dollars EU en moyenne annuelle tandis que 
les exportations se situent aux envi rons de 8,6 milliards. Entre janvier et octobre 2012, le Japon a été 
la principale destination des exporta tions équatoriennes de produits pétr oliers et non pétroliers, et les 
importations équatoriennes de produ its pétroliers et non pétroliers  sont venues principalement du 
Japon. En bref, le Japon était le principal marché d'exportation de l'Équateur , avec une part de 44,6%, 
et sa deuxième source d'importations, avec une part  de 26,9%. L'Équateur a enregistré des soldes 
commerciaux positifs avec le Japon, son principa l partenaire commercial, grâce notamment aux 
exportations de pétrole brut, qui repr ésentent environ 70% de ses livraisons.  WT/TPR/M/276 
 Page 43 
 
 
  292. La non-reconduction éventuelle de l'ATPA pourrait affecter le solde commercial de 
l'Équateur avec le Japon et le rendre déficitaire. C' est pourquoi l'Équateur, qui est actuellement le seul 
bénéficiaire du système, tient à exprimer sa gratit ude pour les préférences tarifaires qui lui sont 
accordées et qui représentent incontestablement un soutien clair et appréciable aux efforts qu'il 
déploie dans la lutte inégale contre le trafic de drogues et les infractions connexes. En plus de son 
importante contribution à la croissance économique  et à l'emploi en Équateur, l'ATPA est une 
composante essentielle des relations bilatérales entre nos  pays car il joue un rôle crucial dans la lutte 
de l'Équateur contre le trafic de  drogues dans la région andine. C' est pourquoi, en vertu du principe de 
coresponsabilité et compte tenu des incidences positives que ce système préférentiel a eues en 
Équateur, nous invitons instamment le Japon à en visager favorablement la prorogation de l'ATPA 
pour une période supplémentaire de trois à cinq ans. Nous tenons par ailleurs à réaffirmer l'importance 
que la préservation et l'élargissement du SGP revêtent  pour les pays en développement en général et 
pour l'Équateur en particulier, en tant  que moyen de facilitation du développement. 
293. À cet égard, l'Équateur estime que nos pays peuvent progressivement élaborer un programme 
de travail bilatéral qui tienne compte des asymé tries existantes et qui stabilise les relations 
commerciales entre les deux parties; cette déma rche passerait par la  négociation d'un accord 
commercial axé sur le développement et sur les av antages mutuels. Par conséquent, nous tenons à 
ajouter que l'Équateur espère reprendre bientôt le dialogue spécialisé et les discussions sur les 
questions commerciales et économi ques spécifiques dans le cadre du Conseil bilatéral du commerce et 
de l'investissement. Enfin, l'Équateur souscrit a ux déclarations que Cuba a faites à la séance de ce 
matin, notamment en ce qui concerne l'importanc e qu'il y a pour les Membres à se conformer aux 
recommandations et aux décisions de l'Organe de rè glement des différends de l'OMC, pierre angulaire 
du système commercial multilatéral. 
TURQUIE 
294. Il va sans dire que le Japon est l'une des pr incipales économies du monde. La formulation de 
sa politique économique et sa stratégie de dével oppement technologique ont toujours été et sont 
encore des modèles à suivre pour de nombreuses économ ies à l'échelle de la planète. Nous croyons de 
ce fait que l'examen de sa politique  commerciale constitue un exercice important et digne d'intérêt tant 
pour la communauté commerciale de Genève que pour les capitales. 
295. Comme nous le savons tous, le Japon a vécu réce mment l'un des plus grands séismes de notre 
époque, avec son cortège de catastrophes. Ces catastr ophes ont frappé le pays après une période de 
stagnation prolongée. Toutefois, grâce aux mesures efficaces qui ont été prises par le gouvernement, 
l'économie japonaise a rapidement rebondi. Il semble cependant que le processus de relèvement se 
heurte lui aussi à des défis ardus. Conjuguées au pr ogramme de ciblage de l'inflation qui a été adopté 
face à un environnement déflationniste, les politi ques budgétaires expansionnistes liées aux rallonges 
budgétaires semblent avoir accéléré l'appréciation du yen, réduisant ainsi la compétitivité de l'économie japonaise. 
296. Nous espérons que le gouvern ement japonais saura définir une combinaison optimale de 
politiques budgétaires et monétaires pour inverser la tendance qui amoindrit la compétitivité de 
l'économie. 
297. L'importance du Japon dans le syst ème commercial mondial et le rôle crucial qu'il joue dans 
la sphère multilatérale ne font aucun doute. Nous sommes tous té moins des précieuses contributions 
qu'il apporte à nos travaux quotidie ns dans le cadre de l'OMC. 
298. Classé parmi les plus grandes et les plus im portantes économies du monde, le Japon continue 
de soutenir fermement le système commercial multila téral fondé sur des règles et incarné par l'OMC. WT/TPR/M/276 
Page 44  
 
  Il s'est doté d'un régime commercial transparent et pr évisible qui repose essentiellement sur les droits 
de douane en tant que principale restricti on à la frontière. C'est grandement apprécié. 
299. Tous les Membres de l'OMC et toute la communauté internationale sont très conscients du 
rôle de premier plan que joue le  Japon dans le développe ment international et les activités d'aide. À 
cet égard, je tiens à indiquer que la Turquie appr écie vivement la détermination du Japon à fournir aux 
PMA des aides appréciables et de grande port ée, dont l'Initiative de développement pour le 
commerce, le mouvement "Un village, un produit" et l' accès au marché en franch ise de droits et sans 
contingent. 
300. Pour en venir à nos relations bilatérales, je me dois d'indiquer que le Japon est un partenaire 
précieux et de longue date avec lequel nous avons toujours eu d'excellentes relations politiques. En 
revanche, nos échanges commerciaux, qui se chiffre nt à environ 4 milliards de dollars EU, ne 
correspondent ni au potentiel de nos deux économi es, ni à nos relations politiques parfaites. Il 
convient de souligner que nos écha nges avec le Japon génèrent un énor me excédent en sa faveur. Un 
tel déséquilibre ne peut persister sur le long terme.  Par ailleurs, durant la décennie écoulée la Turquie 
a attiré des entrées d'IED chiffrées à 111 milliards de dollars EU, mais la part de l'IED japonais sur 
cette période n'a été que de 755 millions de dollars EU. Outre le traditionnel commerce de 
marchandises, la Turquie entend renforcer ses relations avec le Japon dans le domaine de 
l'investissement et des services, compte tenu du rôle grandissant de ces secteurs dans les relations 
économiques. 
301. C'est à la lumière de ces faits que les gouvernem ents turc et japonais ont signé en juillet 2012 
un Mémorandum établissant un cad re de coopération en matière de relations économiques. Ce 
mémorandum définit un cadre de coopération destiné à renforcer et à développer davantage nos 
relations économiques et commerciales bilatérales. 
302. Le mémorandum vise principalement les objectifs suivants: renforcer et élargir la portée de la 
coopération dans les domaines du commerce et de l'investissement, ainsi que du transfert de 
technologie; développer et améliorer les relations entre les gouvernements et les secteurs privés en 
instaurant un mécanisme pour bonifi er l'environnement des entreprises et pour résoudre les problèmes 
auxquels le secteur privé de l'un des pays peut être confronté dans l'autre pays. 
303. Le mémorandum vise également à promouvoir la  coopération entre les deux pays sur les 
questions bilatérales, régionales et mondiales d'in térêt mutuel et à favori ser les investissements 
conjoints de sociétés turques et japonaises dans des pays tiers. 
304. En plus de ce cadre de coopération, la Tur quie et le Japon sont convenus de constituer un 
"comité de travail conjoint" en vue  d'engager des pourparlers sur un acco rd de libre-échange bilatéral. 
305. Nous sommes très heureux du fait que le Japon n'applique aucune mesure de défense 
commerciale à l'encontre de la Turquie. J'aimerais toutefois signaler qu'en raison de la complexité des 
législations japonaises dans la sphè re SPS, il existe des restrictions  indues qui entravent l'exportation 
vers le Japon de plusieurs produits agricoles turcs importants tels que les volailles, les cerises et les 
agrumes. Je saisis cette occasion pour indiquer, par ailleurs, que nous sommes disposés à signer un 
accord de coopération agricole avec le Ja pon dans le but d'atténuer ces difficultés. 
TRINITÉ-ET-TOBAGO 
306.
 L'année 2014 a été désignée "année de l'amitié Japon-CARICOM" pour sou ligner les relations 
entre le Japon et la CARICOM dans les domaines du commerce, du tourisme et de la culture. Dans 
l'esprit de cet événement à venir, la Trinité-et-Toba go, État membre de la CARICOM, est heureuse de 
participer au onzième examen de  la politique commerciale du Japon.  WT/TPR/M/276 
 Page 45 
 
 
  307. Les relations commerciales entre la Trinité -et-Tobago et le Japon se sont développées 
récemment, et la balance commerciale est favorable  au Japon. Comme notre Ministre des affaires 
étrangères l'a déclaré il y a deux ans, durant une vi site à Tokyo, le gouvernement trinidadien souhaite 
collaborer avec le Japon pour explorer les possibilit és de renforcer davantage nos liens économiques 
et commerciaux. 
308. C'est avec cela à l'esprit que ma délégation a noté avec intérêt le nombre d'initiatives d'Aide 
pour le commerce qui sont mises en lumière da ns le rapport du gouvernem ent japonais. L'une des 
initiatives qui se démarquent le plus concerne l' aide du Japon au mouvement "Un village, un produit", 
qui vise à soutenir les économies locales dans les pays en développement et les pays les moins avancés en favorisant la création, l'amélioration et la promotion de produits locaux (tels que les 
produits alimentaires, boissons, textiles et vêtements)  avec la participation de la population locale. La 
Trinité-et-Tobago serait heureuse de  compter parmi les bénéficiaires d'une telle initiative, et ma 
délégation espère par conséquent que cela pourra co nstituer une avenue à explorer plus avant. 
309. La Trinité-et-Tobago reconnaît par ailleurs la contribution du Japon au Fonds pour 
l'application des normes et le développement du commerce (FANDC). Améliorer les capacités et les 
compétences pour l'application des normes interna tionales concernant les mesures sanitaires et 
phytosanitaires est essentiel pour nous, pays en dé veloppement, alors que nous tentons d'obtenir un 
plus large accès aux marchés. L'aide véhiculée pa r l'entremise du FANDC est l'une des avenues pour 
y parvenir. 
310. S'agissant des politiques macroéconomiques du Ja pon et de ses politiques structurelles, ma 
délégation a noté avec intérêt l'approche adoptée pa r le gouvernement japonais pour le relèvement du 
pays après le séisme et le tsunami de 2011. Outre la reconstruction des infrastructures physiques, le 
gouvernement a axé sa stratégie de reconstruction sur la création d'emplois tout en privilégiant le 
développement des petites et moyennes entreprises en  tant que moteur de la croissance et de la 
revitalisation. Cette approche est assurément louable. 
311. Les efforts que le gouvernement déploie pour accr oître la présence des femmes sur le marché 
du travail en augmentant et en améliorant les ser vices de garde d'enfants sont eux aussi dignes de 
mention. Le système de points récemment mis en place pour le traitement préférentiel des professionnels étrangers hautement qualifiés dans l es procédures d'immigration est une autre initiative 
qui vise à accroître la population active et  mérite une men tion particulière. 
312. Dans son rapport, le gouverneme nt japonais déclare que "le maintien et le renforcement du 
système commercial multilatéral constituent l'un des piliers de la politique  commerciale du Japon". 
Ma délégation se félicite de ce ferme attachement au  système commercial multilatéral et espère qu'en 
tant que membre clé de la comm unauté économique mondiale, le Japon contribuera de manière encore 
plus décisive à redynamiser les négociations de Doha , actuellement dans l'impasse, tout en respectant 
les principes fondamentaux du Programme  de Doha pour le développement. 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
313. À l'occasion de ce onzième examen de la  politique commerciale du Japon, nous tenons à 
féliciter le gouvernement japonais d' avoir affronté non seulement la crise économique internationale 
mais aussi la destruction causée par le séisme et le tsunami de 2011 d'une manière que nous jugeons 
satisfaisante compte tenu de la s ituation difficile. Nous relevons dans  le rapport du Secrétariat que les 
exportations constituent la force motrice de l'éc onomie japonaise. Entre 2002 et 2007, le PIB réel a 
enregistré une croissance annuelle  moyenne d'environ 1,8%, alimen tée par les exportations qui ont 
augmenté de plus de 9% en mo yenne annuelle pendant cette période . Dans le sillage de la crise 
économique mondiale de 2008, les exportations se s ont effondrées, entraînant une contraction de 
l'économie en 2008 et 2009. En 2010, ce sont encore les exportations qui ont alimenté la relance de WT/TPR/M/276 
Page 46  
 
  l'économie. Le séisme et le tsunami de 2011 ont provoqué un net recul de la consommation privée et 
de la constitution de stocks, ains i que des perturbations généralisée s des chaînes d'approvisionnement 
qui ont nui à la production dans tout le pays, par ticulièrement dans les secteurs axés sur l'exportation 
comme l'automobile et l'électronique. La production s'est également ressentie  de la fermeture des 
centrales nucléaires, tandis que les exportati ons subissaient le contrecoup des inondations en 
Thaïlande. La conjonction de tous ces facteurs a entraîné une  baisse des exportations et une 
contraction de l'économie en 2011. 
314. Comme l'indique le rapport, l'économie japonai se a rebondi depuis lors, et la croissance du 
PIB réel devrait s'établir à 2,4% en 2012. La croi ssance récente n'a pas été tirée par les exportations; 
elle repose plutôt sur les dépenses de reconstruc tion, sur les dépenses de consommation (stimulées par 
les subventions publiques pour les véhicules respectu eux de l'environnement) et sur la reconstitution 
des stocks après les perturbations des chaînes d'a pprovisionnement. La reprise est toutefois fragile, et 
l'économie japonaise est vulnérable aux chocs de l'environnement économique mondial, notamment 
pour ce qui a trait aux partenaires commerciaux de premier plan tels que l'UE et la Chine. 
315. Comme l'indique le rapport, pour que la croissance puisse se maintenir sur le moyen ou le 
long terme, elle devra continuer d'être alimentée pa r la demande intérieure. Parmi les autres obstacles 
à la croissance à plus long terme fi gurent la dette publique très élevée, le vieillissement rapide de la 
population et la déflation. Pour surmonter ces obstacles, l'économie japonaise devra subir des réformes structurelles destinées, entre autres choses, à améliorer la productivité du secteur des services et à réformer le marché du travail ainsi que la fiscalité. 
316. D'après le rapport, les droits de douane demeuren t la principale restriction à la frontière au 
Japon, et la moyenne des droits NPF appliqués a progressé de 5,8% en 2010 et de 6,3% en 2012, en 
raison notamment de l'augmentation de la moyenne des équivalents ad valorem  (EAV) des droits non 
ad valorem . Le rapport souligne par ailleurs que les droits non ad valorem , qui représentent 6,6% des 
lignes tarifaires du Japon, ont généralement des EAV élevés et constituent une caractéristique 
importante du tarif douanier du Japon, surtout en ce qui concerne les produits agricoles. Par 
conséquent, nous encour ageons le Japon à utiliser uniquement des droits ad valorem , comme le font la 
plupart des pays en développement, en vue d'assu rer une transparence et une prévisibilité accrues et 
d'éviter de telles hausses de droits inattendues. 
317. Nous nous félicitons du fait que le Japon applique peu de mesures contingentes. Il a aussi 
modifié diverses lois portant sur les droits de proprié té intellectuelle afin, entre autres, d'améliorer la 
commodité et l'efficacité du système de brevetage et du système d'enregistrement des dessins et 
modèles. La Diète a été saisie d'un projet de lo i portant modification de la Loi antimonopole (AMA). 
Nous félicitons le Japon pour ses efforts. 
318. Nous avons noté avec préoccupation que le secteu r agricole continue de recevoir un soutien 
public considérable sous des formes diverses dont, par exemple, des tarifs NPF moyens relativement 
élevés – en comparaison des autres secteurs, des c ontingents tarifaires, un s outien aux revenus et des 
mesures de contrôle de la production. Nous en courageons le gouvernemen t japonais à opérer les 
réformes nécessaires pour libéraliser davantage le secteur agricole. 
319. Nous tenons aussi à féliciter le  Japon d'avoir adopté en avril 2012 la Loi sur la privatisation 
des services postaux. 
320. La République dominicaine a communiqué au Japon plusieurs questions portant sur les 
politiques de soutien et l'administration des continge nts tarifaires dans le s ecteur agricole et leur 
compatibilité avec les Accords de l'OMC, de même que  sur sa politique en matière de tourisme. Pour 
conclure, nous félicitons le Japon et l'invitons insta mment à continuer de mettre en œuvre les réformes  WT/TPR/M/276 
 Page 47 
 
 
  structurelles nécessaires pour améliorer le fonctionne ment de son économie. Nous lui souhaitons plein 
succès pour son onzième examen de politique commerciale et pour l'avenir. 
PHILIPPINES 
321. Le Japon occupe le troisième rang des économ ies du monde. Parmi les nations du G-20, il 
affiche la plus forte croissance de la production i ndustrielle dans le secteur de l'électronique. Sa 
longue expérience de la monozukuri, culture de l'am élioration permanente, l'a aidé à conserver son 
statut de chef de file mondial tant dans la production que dans les avancées technologiques. 
322. Les services jouent eux aussi un rôle déterminant au sein de l'économie japonaise, puisqu'ils 
représentent environ un tiers du PIB. L'agriculture a pporte une contribution plutôt modeste, mais elle 
demeure un secteur très important et fortement protégé. 
323. Compte tenu de ces différents facteurs, il n'est pas surprenant que les ondes de choc internes 
provoquées par le grand séisme de l'est du Japon en mars 2011 se soient répercutées sous la forme de 
secousses et de soubresauts équivalents chez les principaux partenaires commerciaux du pays, y 
compris les Philippines, notamment dans les secteurs  et les entreprises pour lesquels les liens de 
commerce et d'investissement avec le Japon sont particulièrement importa nts. Dès 2012, l'économie 
japonaise s'est engagée sur le chemin de la re lance grâce notamment à la demande intérieure, y 
compris les activités de reconstruction. 
324. Les Philippines et le Japon entretiennent des relations économiques dynamiques, y compris 
une solide coopération en matière de commerce, d'inv estissement et de développement. Ces relations 
se caractérisent par une complémentarité mutuelle, car le Japon dispose de technologies avancées et 
de capitaux tandis que les Philippines possèdent une excellente main-d'œuvre dotée de grandes 
capacités techniques. 
325. La principale destination d'exportation des Philippines est le Japon; de même, parmi les 
partenaires commerciaux des Philippines, le Japon est la principale source d'importations. Il reste 
également la première source d'échanges et d'inves tissement des Philippines. L'année en cours marque 
le cinquième anniversaire de l'entrée en vigue ur de l'Accord de partenariat économique 
Philippines-Japon (PJEPA). 
326. En vue de promouvoir la coopéra tion économique régionale, les Philippines et le Japon sont 
parties à l'Accord global de partenariat écono mique entre le Japon et les États membres de 
l'Association des nations de l'Asie du Sud-Es t (AJCEP). Les Philippines soutiennent activement 
l'accélération du processus d'études intergouvernementa les et s'emploient à amorcer les négociations 
portant sur la Zone de libre-échange de l'Asie de l'Est (EAFTA) et sur le Partenariat économique 
global en Asie de l'Est (CEPEA). 
327. Les Philippines et le Japon s'emploient égalem ent à promouvoir la connectivité maritime par 
le biais du "Corridor économique maritime de l' ASEAN", des initiatives concourant à la mise en 
œuvre du Plan directeur de connectivité de l'ASEAN (MPAC) et de la coopération entre le Japon et la 
BIMP-EAGA (Zone de croissance de la région de l'ASEAN orientale, comprenant le Brunéi, 
l'Indonésie, la Malaisie et les Philippines), tout en  assurant la coordination avec le Plan global de 
développement pour l'Asie (CADP), élaboré par l' Institut de recherche économique pour l'ASEAN et 
l'Asie de l'Est (ERIA). 
328. Au lendemain du grand séisme de l'est du Japon,  les Philippines, à leur façon propre et 
modeste, ont envoyé des fournitures de secours d' urgence aux zones touchées par la catastrophe, en 
plus d'y acheminer des secours médicaux. Un artic le de presse a même mentionné que la dernière 
maison qui est restée debout face au tsunami dans la  ville d'Iwaki (préfecture de Fukushima) était une WT/TPR/M/276 
Page 48  
 
  maison préfabriquée provenant de Cavite aux Phili ppines. La visite d'État que le Président des 
Philippines a rendue à sa Majesté l'Empereur du Japon et  sa visite à la ville d'Ishinomaki (Préfecture 
de Miyagi) ont permis de réaffirmer la volont é des Philippines de fournir au Japon une aide 
additionnelle. 
329. De plus, les deux économies ont élargi les échanges de population à population en renforçant 
le "kizuna" ou lien d'amitié. L'ex-Premier Ministre  Yoshihiko Noda a lancé l'initiative "Ambassadeurs 
de bonne volonté Philippines-Tohoku", qui vise à fair e mieux comprendre la culture japonaise, ainsi 
qu'à tirer les enseignements des efforts de relè vement du Japon, de sa gestion des risques de 
catastrophe et du concept d'une "économie plus vert e". Plus de 400 élèves de niveau secondaire et 
collégial ont bénéficié du programme, et il est pré vu d'inviter un autre groupe de près de 300 élèves 
d'ici à mars 2013. 
EL SALVADOR 
330. C'est un plaisir pour notre délégation de particip er au présent examen, d'autant plus que le 
Japon et El Salvador entretiennent des relations bilatérales depuis 1935 et que ces dernières années ils 
ont mené une activité intense sur les questions tell es que la gestion des risques, le renforcement des 
liens commerciaux et la coopération. Le Japon est de venu l'un de nos principaux  fournisseurs de biens 
d'équipement, et de nombreuses so ciétés japonaises sont établies à El Salvador, notam ment dans les 
secteurs de l'automobile et de la technologie. 
331. Notre pays abrite des sociétés japonaises de pr emier plan telles que IUSA, INSINCA, YKK, 
Itochu Corporation, Mitsubishi Corporation, Panasonic, Nippon Koei et Metal One Corporation. Il est 
intéressant de noter qu'en 1955 Toyobo ( 東洋紡 ) a établi une filiale, Industrias Unidas S.A. (IUSA), 
qui continue aujourd'hui de produire des tissus et des filés à El Salvador. De plus, le distributeur 
Toyota à El Salvador occupe le deuxième rang des distributeurs agréés les plus anciens dans le 
monde. 
332. Pour ce qui est des échanges, les exportations  d'El Salvador vers le Japon ont augmenté 
considérablement durant la péri ode 2008-2011. Parmi les principaux produits d'exportation figurent 
les boissons, les crevettes, les graines de sésame, les condiments, les coffrets en cuir et boîtes à 
bijoux, les chaussures et les aliments prép arés. Les importations en provenance du Japon 
comprennent, entre autres choses, les véhicules, les produits laminés en fer, les tracteurs, les 
bicyclettes et autres véhicules routiers, le cuivre et les articles en cuivre. Il convient de souligner que 
la production de nos économies est complémentaire. 
333. Nos liens commerciaux avec le Japon continuent de se renforcer, comme en témoigne la 
récente visite du Directeur de l'Organisation ja ponaise du commerce extérieur (JETRO), qui avait 
pour but de promouvoir davantage nos échanges et d' encourager les sociétés japonaises à investir 
davantage dans les secteurs productifs de not re pays. La JETRO est une importante source 
d'information et une alliée dans  le développement, non seulement  pour El Salvador, mais pour 
l'ensemble de la région. 
334. S'agissant de la coopération, il importe de s ouligner l'appui reçu du gouvernement japonais 
pour d'importants travaux d'infrastructure qui ont contribué au développeme nt d'El Salvador, par 
exemple la construction du port de l'Union, infrastructure moderne qui permettra selon nous 
d'accroître le flux de marchandises, entre autres retombées. 
335. Dans le contexte multila téral, depuis l'examen de sa po litique commerciale en 2011 le Japon a 
pris diverses mesures pour favoriser davantage la libéralisation du commerce international. En plus 
des efforts constants qu'il déploie pour faire avan cer les négociations en cours dans le cadre du 
Programme de Doha pour le dével oppement, et dans l'optique du renf orcement des capacités, il a fait  WT/TPR/M/276 
 Page 49 
 
 
  en décembre dernier un don de 395 604 CHF au pr ogramme de formation de  l'OMC en faveur des 
pays en développement. 
336. Classé parmi les plus grandes économies commerçantes du monde et Membre important de 
l'OMC, le Japon continue de soutenir par l'entr emise de son gouvernement le système commercial 
multilatéral non discriminatoire et fondé sur des règles en tant que moteur de la croissance de 
l'économie mondiale, dans l'inté rêt des pays en développement. Il a continué de promouvoir des 
initiatives destinées à faire avancer les négociations du Cycle de Doha et participe activement aux 
processus de négociation concernant plusieurs volets du PDD, par exemple le Comité du commerce et du développement, l'Aide pour le commerce, l'accès aux marchés, l'agriculture et les services; il a 
également poursuivi ses négociatio ns bilatérales visant à conclure des accords de partenariat 
économique (APE), qui ont évolué de manière positive et viennent en complément au système 
commercial multilatéral. 
337. Le Japon a recouru activement au  mécanisme de règlement des différends de l'OMC, aussi 
bien comme partie que comme tierce partie, en vue  de résoudre des différends; de plus, il continue 
d'œuvrer dans le sens des améliorations et des cl arifications à apporter au  Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends (MRD) en vue d'amél iorer la conformité aux règles commerciales et 
d'assurer l'intégrité et la crédibilité du système commercial fondé sur des règles. 
NIGÉRIA 
338. Nous sommes heureux de participer au onziè me examen de la politique commerciale du 
Japon. Étant donné que le Japon figure parmi les pr incipales nations commerçantes du monde et qu'il 
en est à son onzième examen, il est important qu'il conserve son attachement au succès du PDD et 
qu'il poursuive ses efforts pour qu'un accord puisse être  conclu. Les principales caractéristiques de la 
politique commerciale japonaise sont demeurées inch angées malgré les catastrophes naturelles qui se 
sont produites. Les biens manufacturés dominent en core les exportations et représentent 88,1% des 
exportations totales de marchandises. Toutefois, en  raison du ralentissement des économies asiatiques, 
il ne sera peut-être pas possible de préserver cette  tendance. Nous sommes encouragés de noter dans 
le rapport du Secrétariat que le Japon continue  d'adopter des mesures visant à améliorer la 
transparence de ses politiques, de ses pratiques et  de ses procédures commerciales et à rehausser ainsi 
sa responsabilité publique. Ces mesures contribueront  à l'amélioration de la situation économique. 
339. Nous invitons le Japon à tenir compte des enjeux qui suivent. Le régime est libéral, mais la 
situation est complexe. Il importe de garder à l' esprit que les intérêts des pays en développement 
doivent être sauvegardés. Ces pays doivent encore composer avec des crêtes tarifaires. Leurs 
politiques agricoles doivent être protégées. Par cons équent, nous encourageons  le Japon à poursuivre 
son processus de réforme en vue d'améliorer l' accès à son marché, notamment pour les produits 
agricoles et les services, de sorte que les pays tels que le Nigéria puissent tirer profit de sa participation au système multilatéral. 
340. Le programme "Un village, un pro duit" vise à soutenir les pays du continent africain, et nous 
aimerions que le Japon donne des précisions sur la manière dont il évalue les incidences de ce 
programme et sur les réactions des pays d'Afrique au  sud du Sahara. Nous fé licitons le Japon d'avoir 
adopté cette initiative et d'avoir organisé une confér ence sur le développement de l'Afrique. Il est 
nécessaire de renforcer cette coopération en vue de garantir la croissance de l'Afrique. 
341. Les relations bilatérales entre le Nigéria et le  Japon ont perduré au fil des années et reposent 
sur la coopération et la confiance. Cela devrait permettre à nos pays d'aller de l'avant et de résoudre 
les questions importantes qui se posent encore dans le domaine des relations bilatérales et de la 
coopération. WT/TPR/M/276 
Page 50  
 
  342. En conclusion, le Nigéria rec onnaît que le Japon, Membre importa nt de l'OMC, joue un rôle 
crucial dans le PDD et contribue à l'amélioration de la transparence au sein de l'Organisation, à 
l'élaboration de ses règles et au renforcement  de l'efficience du système en fournissant une 
information régulière dans le cadre du processus de notification. Nous remercions le Japon de 
participer à l'initiative Aide pour le commerce et d'aider les PMA à tirer parti des possibilités de 
participation au commerce multilatéral. 
URUGUAY 
343. Notre pays entretient des relations amicales et constructives avec le  Japon dans plusieurs 
sphères bilatérales, tant sur le plan politique que su r le plan économique, et da ns la création d'espaces 
de coopération commerciale, tec hnologique, sociale et culturelle. 
344. Il importe de mentionner les progrès appréciables qui ont été accomplis dans la mise en œuvre 
du programme d'action bilatéral et le niveau élevé de  dialogue et de coordination qui existe entre les 
deux pays aux niveaux régional et international. 
345. L'Uruguay reconnaît et apprécie la coopération financière, économique  et technique du 
gouvernement japonais. Depuis 1976, plus de 43 Urugua yens ont fait de la recherche dans des 
universités japonaises grâce à des bour ses accordées par le gouvernemen t. Il importe également de 
souligner que le Japon a détaché des experts en Urugua y dans le cadre du transfert de technologie aux 
hauts fonctionnaires et aux techniciens de la f onction publique uruguayenne. Parmi les autres aspects 
dignes de mention figurent les dons de matériel, di vers projets de coopération technique, les missions 
japonaises pour la réalisation d'études de développeme nt dans notre pays, le précieux travail accompli 
par les bénévoles du troisième âge et les progra mmes d'aide financière non remboursable destinés à 
soutenir les projets communautaires dans les domaines  tels que la sécurité humaine, l'environnement, 
le changement climatique et la culture. Ces actions témoignent des excellentes re lations d'amitié et de 
coopération unissant nos deux pays. Pour ce qui est  du commerce bilatéral de marchandises, il 
importe de souligner que la balance commerciale  entre l'Uruguay et le Japon a accusé un déficit 
croissant ces dernières années. Le déficit est principa lement attribuable à l'augmentation constante des 
importations uruguayennes. Ces importations ont toutef ois diminué de 17,5% en 2009, mais le déficit 
s'est creusé en raison notamment de la forte baisse des exportations de l'Uruguay (88,6%). 
346. Le principal produit exporté vers le Japon est la "laine, poils fins ou grossiers", qui a 
représenté 48% des exportations totales en 2009. L es deuxième et troisième produits d'exportation par 
ordre d'importance sont la "graisse de suint et s ubstances grasses dérivées" et le "poisson congelé". 
347. Les importations uruguayennes ont augmenté de manière soutenue jusqu'à 2008, passant d'un 
creux de 43 millions de dollars EU en 2005 à un sommet de 89 millions en 2008. La principale 
catégorie d'importations est constituée par les "voitur es de tourisme et autres véhicules automobiles", 
qui ont représenté 25,8% des importations total es en 2009. Cette même année, les deuxième et 
troisième produits d'importation par ordre d'importa nce ont été le "caoutchouc synthétique" et les 
"pneumatiques neufs en caoutchouc". 
348. Durant l'année 2012, les exportations de l' Uruguay vers le Japon ont à peine dépassé les 
10 millions de dollars EU, tandis que ses importati ons se chiffraient à environ 100 millions de 
dollars EU au total. 
349.
 Il importe de souligner l'intérêt que l'accès au marché japonais présente pour l'Uruguay en ce 
qui concerne la viande bovine fraîche désossée, ai nsi que les progrès accomplis dans le processus de 
certification sanitaire en vue de  la réintroduction de ce produit.  WT/TPR/M/276 
 Page 51 
 
 
  350. Compte tenu de l'excellente situation sanitair e de l'Uruguay, le processus de certification 
devrait s'achever rapidement et avec succès et produi re les garanties scientifiques exigées, étant donné 
la qualité de la viande uruguayenne et les effo rts que notre pays a déployés pour retrouver et 
conserver son statut de "pays exempt sans vaccination". Il a été convenu qu'une mission japonaise se rendrait en Uruguay pour analyser la situation sanitaire sur place et pour poursuivre le processus de 
certification. 
351. En guise d'observation finale, nous tenons à souli gner que nos deux pays ont intérêt à joindre 
leurs efforts pour faire aboutir le Cycle du dévelo ppement de Doha et pour renforcer un système 
commercial multilatéral fondé sur des règles pr évisibles, transparentes et équilibrées. 
MAROC 
352. Après une période de stagnation notamment attr ibuable au triste épisode du séisme et du 
tsunami qui ont frappé le Japon en mars 2011, l'économie japonaise s'est redressée, au fur et à mesure 
du rétablissement des chaînes d'approvi sionnement des activités de production. 
353. Le Maroc se félicite des performances impr essionnantes de l'économie japonaise, qui est 
désormais sur la voie d'une reprise modérée et de vrait croître de 2,5% durant l'exercice 2013-2014, 
partant du principe que la politique  budgétaire et monétaire amorc ée par le gouvernement portera ses 
fruits et fera sortir la troisième puissance économique  mondiale de la récession et de la déflation. 
354. Selon les rapports présentés par le Secrétariat de  l'OMC et par le Japon, peu de changements 
ont été apportés à la politique commerciale du Japon depuis le dernier examen en 2011. 
355. Toutefois, depuis cette date, le Japon a pris di verses mesures pour favoriser la libéralisation 
du commerce international. Parallèlement à la poursuite de ses efforts pour faire avancer les 
négociations en cours dans le cadre du Program me de Doha pour le développement (PDD), il a 
continué, sur le plan bilatéral, à négocier des acco rds de partenariat économique (APE) qui constituent 
des évolutions positives et viennent en comp lément au système commercial multilatéral. 
356. Aussi, nous sommes satisfaits de voir le Japon a dopter davantage de normes internationales. 
Le Maroc saisit cette occasion pour féliciter le Japon pour les efforts déployés en vue de faire avancer 
les négociations dans le cadre du PDD, en dépit de l'impasse dans laquelle elles étaient arrivées. Le 
Japon est l'une des économies et des nations co mmerçantes les plus importantes du monde, étant 
donné sa contribution majeure aux efforts visant à ma intenir et à renforcer le système commercial 
multilatéral dans le cadre de l'OMC. 
357. À cet égard, le Maroc tient à saluer le rôle ac tif que le Japon joue dans le système commercial 
multilatéral – notamment dans le domaine de l'assist ance financière et technique, y compris son aide 
publique au développement, ses diverses initiatives ré gionales sur la coopération économique et sa 
contribution à l'Aide pour le commerce – en rec onnaissance du fait que l'intégration des pays en 
développement et des pays les moins avancés dans  le système commercial multilatéral est l'une des 
missions essentielles de l'OMC. 
358. Le Maroc salue aussi l'appui du Japon à l'accessi on de nouveaux Membres, en particulier, son 
soutien actif pour l'accession des PMA, auxquels il fournit une assistance technique pour les aider à 
développer leurs capacités commerciales. 
359. L'approche japonaise en matière de développeme nt met l'accent sur la croissance économique 
et sur la participation du bénéficiaire autour du concept dénommé "appropriation du développement". 
Cette approche a pu séduire bon nombre de pays africains. WT/TPR/M/276 
Page 52  
 
  360. À cet égard, le Japon accueille ra en juin 2013 la cinquième Conférence internationale de 
Tokyo sur le développement de l'Afrique (TICAD V), commémorant le 20
ème anniversaire du 
processus de la TICAD. Cette conférence est deve nue un forum mondial de premier plan pour la 
promotion du développement de l'Afrique, et elle a ttire des participants de haut niveau provenant des 
pays africains et de leurs partenaires de dével oppement. Dans ce processus, le Japon met en exergue 
la facilitation des échanges par la pr omotion de l'intégration régionale. 
361. Cette initiative japonaise coorganisée par l'ONU,  le PNUD et la Banque mondiale, a été 
lancée en 1993. La TICAD, qui a lieu tous les ci nq ans, a pour ambition de faire progresser le 
dialogue entre les responsables africains et les responsables des pays ou des organisations 
internationales qui s'investissent dans l'aide au développement. 
362. Depuis 1993, les TICAD proposent un cadre global de coopération entre les pays africains et 
leurs partenaires pour le développement. Les éditio ns précédentes ont permis au Japon de tisser des 
liens forts avec les pays africains. 
363. Afin d'évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Plan d'action Yokohama 
(PAY), adopté à la TICAD IV, et d'engager les disc ussions sur la TICAD V, une réunion ministérielle 
de suivi a été organisée par mon pays, le Maroc, en mai 2012. 
364. Lors de cette réunion, les participants s ont convenus que la TICAD V serait une étape 
importante vers la réalisation d'une croissance plus in clusive et plus durable et vers la construction de 
sociétés résilientes sur le continent. 
365. Permettez-moi de féliciter le gouvernemen t du Japon pour son parcours réussi et 
impressionnant de ces dernières années, ainsi que  pour son dynamisme remarquable au sein du 
commerce multilatéral. 
VENEZUELA 
366. La période à l'examen n'a pas été facile pour le Japon, non seulement parce qu'il a dû 
affronter, comme beaucoup d'autres Membres, les c onséquences négatives de la crise économique et 
financière mondiale actuelle, mais aussi parce qu'il a été durement touché par le séisme, le tsunami 
puis les accidents dans les centrales nucléaires en mars 2011 et par les conséquences tragiques de ces 
événements qui ont provoqué des pertes humaines et matérielles inestimables, laissant le Japon et son 
gouvernement confrontés à des défis économiqu es, budgétaires et énergétiques immenses et 
complexes dans un environnement défavorable. Le  monde reconnaît que le Japon a une population et 
un gouvernement qui savent comment surmonter leurs difficultés. 
367. Durant la période en question, le Japon, à l'instar d'autres pays développés et en 
développement, a connu à plusieurs re prises de brusques fluctuations de  la valeur de sa monnaie sous 
l'effet de la politique monétaire qu'il a mise en œuvre. Ces fluctuations ont engendré des défis 
importants sous l'angle de la productivité et de la compétitivité, et elles ont eu des incidences sur le 
commerce intérieur du pays et sur sa participation au système commercial multilatéral. 
368. De plus, il a été constaté que les problèmes structurels qui étaient à l'origine de la croissance 
économique léthargique du Japon depuis environ dix ans s'étaient aggravés. 
369. Ces défis exigent l'instauration de réformes en profondeur, et nous reconnaissons les efforts 
énormes qui ont été fournis dans ce sens. Nous co mprenons que le chemin à parcourir ne sera pas 
facile.  WT/TPR/M/276 
 Page 53 
 
 
  370. Pour ce qui est de la politique commerciale du Japon, nous constatons, après avoir analysé le 
rapport du Secrétariat, que le tarif douanier est encore la principale forme de re striction à la frontière. 
Les droits non ad valorem  que le Japon continue d'appliquer ont généralement des EAV élevés, 
notamment dans le cas des produits agricoles. 
371. Nous croyons comprendre, par ailleurs, que pour d es raisons de sécurité alimentaire et ayant à 
l'esprit les segments les plus vulnérables de sa popul ation, le Japon applique encore des mesures non 
tarifaires à la frontière, notamment dans le secteu r de la pêche, sans éliminer certaines mesures à 
l'intérieur des frontières, dont un important soutien public au secteur agricole; cela constitue encore un 
sujet de préoccupation pour certains Membres. 
372. Les relations bilatérales entre le Japon et le Venezuela fleurissent depuis 2009, année où le 
Président du Venezuela a effectué une visite au  Japon. Depuis lors, les deux gouvernements ont 
renforcé leurs relations, qui reposen t sur la coopération énergétique. 
373. En 2011, par exemple, les échanges entre le Ve nezuela et le Japon se sont chiffrés à environ 
513 millions de dollars EU. Le Japon applique en effet un modèle de  développement industriel et 
économique qui offre tout un éventail de possi bilités pour renforcer davantage notre coopération 
bilatérale et pour accroître nos échanges selon une approche centrée sur l'énergie. 
374. Cependant, mis à part le Système généralisé de pr éférences, il n'existe pas de cadre juridique 
bilatéral pour faciliter les relations économiques et commerciales en tre le Venezuela et le Japon. Le 
gouvernement japonais a exprimé de l'intérêt pour un  approfondissement des négociations en matière 
commerciale, en réponse à quoi nous  avons suggéré d'ouvrir des négoc iations en vue d'un éventuel 
accord de protection et de promotion réciproques des investissements et d'un ac cord visant à éviter la 
double imposition, de manière à créer un environne ment plus sûr pour les nombreuses transactions 
commerciales et relations d'investissement entre les deux pays. Dans l'intervalle, il convient de 
souligner qu'en 2011 les deux pays ont signé cinq accords de coopération de vaste portée sur le 
pétrole et le gaz, les finances, les produits pétrochi miques, l'environnement, l'électricité et les énergies 
alternatives. 
375. Sur les deux années de la période considérée,  on a observé une augmentation constante des 
importations japonaises en provenance du Venezuela et  une baisse des exportations japonaises vers le 
Venezuela, même si le solde commercial du Japon  est satisfaisant. L'aluminium non allié, le cacao 
brut, le minerai de fer et les alliages d'aluminiu m figurent parmi les prin cipaux produits exportés par 
le Venezuela. Les importations en provenance du Japon sont encore dominées par les véhicules 
automobiles. 
376. Le Japon pourrait stimuler le développement économique du Venezuela en lui apportant un 
soutien pour la transformation des matières premiè res et des intrants u tilisés dans ses chaînes de 
production. Notre gouvernement a désigné les sect eurs stratégiques suiv ants comme éventuels 
domaines de complémentarité économique pour le Japon et le Venezuela: productions agricoles et 
végétales, industries alimentaires, pierre, céramique, gypse, verre et articles en verre. 
ARABIE SAOUDITE 
 
377. Le Royaume d'Arabie saoudite tient à féliciter le Japon pour les efforts qu'il a déployés à la 
suite du grand séisme de l'est, survenu en mars 2011. Malgré les difficultés qu'il a traversées 
récemment, le Japon est demeuré un partisan actif du système commercial multilatéral et n'a pas eu 
recours à des mesures protectionnistes. 
378. Les politiques macroéconomiques du Japon ont s outenu son économie depuis le dernier 
examen de sa politique commerciale et la grande catastrophe qui s'est  produite par la suite. Durant ces WT/TPR/M/276 
Page 54  
 
  années difficiles, le Japon a amorcé des réformes stru cturelles qui l'aideront à renforcer son économie 
et, par voie de conséquence, à renforcer l'écono mie mondiale. Le Royaume d'Arabie saoudite se 
félicite en particulier de la décision prise par le Japon d'abaisser le taux d'imposition légal des sociétés 
en vue d'accroître les incitations à l'investissement , y compris l'investissement étranger direct (IED) 
entrant, et lui souhaite du succès dans la poursuite  de ses réformes. Les partenaires commerciaux du 
Japon, y compris l'Arabie saoudite, tireront profit  d'un environnement économique renforcé et plus 
ouvert. 
379. Le Royaume d'Arabie saoudite et le Japon entretiennent des relations commerciales, 
économiques, techniques et politiques étroites et de longue date. Après l'établissement des relations 
diplomatiques en 1955, les gouvern ements des deux pays ont sign é un premier accord de coopération 
économique et technique en 1975. Un Comité mixte a alors été créé en vue de renforcer davantage les 
relations économiques et commerciales; il se réunit régulièrement depuis lors. 
380. Sur le plan des échanges, l'Arabie saoudite et le Japon se complètent. L'Arabie saoudite est le 
principal fournisseur de pétrole brut du Japon, et elle importe du Japon des produits industriels, des 
machines, des produits électroniques et des véhicules.  Durant le premier semestre de 2012, les flux de 
l'Arabie saoudite vers le Japon ont augmenté de  15% tandis que les flux du Japon vers l'Arabie 
saoudite progressaient de 36%. Le Royaume d'Arab ie saoudite se félicite de  cette expansion des 
échanges; de plus, il souhaite vivement attirer de  nouveaux investissements ja ponais et amplifier les 
échanges et les transferts de technologie dont il a besoin pour poursuivre la diversification de 
l'économie saoudienne. 
381. Le Royaume d'Arabie saoudite félicite le gouvernement du Japon pour son appui au système 
de l'OMC. Le Japon est l'une des plus grandes économies commerçantes du mo nde et a constamment 
donné son appui à un ordre commerc ial multilatéral fondé sur des règles, qui permet aux pays les 
moins avancés, aux pays en développement et au x pays développés de tirer parti des possibilités 
offertes par un environnement commercial ouvert et équitable. En tant que membres du G-20, le 
Japon et le Royaume se sont opposés à la montée du protectionnisme et ont appuyé la déclaration 
concernant l'engagement de statu quo  et de démantèlement. 
382. Outre son engagement actif au sein de l'OMC et  ses efforts pour favoriser l'aboutissement du 
Programme de Doha pour le développement, le Japon  a conclu un certain nombre d'accords bilatéraux 
et plurilatéraux. Il négocie actuellement d'autres ac cords préférentiels, y compris avec le Conseil de 
coopération des États arabes du Golfe (CCG). Grâce à son Système généralisé de préférences (SGP) et à divers programmes et initiatives de développe ment, il favorise aussi une approche équilibrée du 
développement des échanges. 
HONDURAS 
383. D'après le rapport du Secrétariat, l'économie ja ponaise connaissait une pé riode d'expansion et 
de relance après la crise financière mondiale de  2008, grâce à la croissance des exportations. Les 
dommages provoqués par le séisme et le tsunami de 2011 ont entraîné une bais se de la consommation 
privée et de la constitution de stocks, ainsi que des perturbations généralisées des chaînes 
d'approvisionnement, qui se sont répe rcutées sur la production intérieure. 
384. Il est admirable que l'économie japonaise se relève  rapidement malgré les effets négatifs des 
aléas économiques et naturels. Sa croissance r écente a été alimentée par les dépenses de 
reconstruction, par les dépenses de consommation et par la reconstitution des stocks après les 
perturbations des chaînes d'approvisionnement. Cepe ndant, le Japon est encore confronté à plusieurs 
défis de taille, notamment en ce qui concerne le vi eillissement de sa population, l'amélioration de la 
productivité dans le secteur des services et la réforme du système fiscal, entre autres. Nous 
reconnaissons qu'il continue ra de ne ménager aucun effort pour tr ouver des solutions à tous ces défis.  WT/TPR/M/276 
 Page 55 
 
 
  385. Nous sommes heureux de cons tater que le gouvernement japona is a publié en septembre 2012 
la Stratégie novatrice pour l'énergie et l'environn ement. Cette stratégie repose sur trois principes 
fondamentaux: l'avènement d'une société qui ne soit pas tributaire de l'énergie nucléaire, une révolution de l'énergie verte et un a pprovisionnement stable en énergie. 
386. En application de son cadre de politique comme rciale, le Japon a instauré diverses mesures 
destinées à favoriser davantage la libéralisation du co mmerce international. Au niveau multilatéral, il 
apporte sa participation et son appui au Programme de Doha pour le développement et espère que les 
négociations pourront déb oucher sur un accord. Il considère par ailleurs que ses accords commerciaux 
bilatéraux et régionaux complètent le système multilat éral et constituent des évolutions positives. 
387. Nous sommes heureux de consta ter que l'amélioration de la transparence est l'une des 
priorités du Japon dans la formulation de sa politique  commerciale. De plus, dans le cadre de son 
Système généralisé de préférences (SGP), le Japon continue d'accorder un traitement préférentiel aux 
produits provenant de certains pays en dévelo ppement et pays les moins avancés. Le champ 
d'application du traitement préférentiel, qui était de l'ordre de 86% aupara vant, est passé à environ 
98% ainsi qu'il est défini au niveau des lignes tarifaires. Le gouvernemen t japonais a prolongé la 
durée d'application du SGP jusqu'au 31 mars 2021. 
388. S'agissant des relations bilatérales du Japon avec le Honduras, le Japon est l'une de nos 
principales destinations d'exportation. Le Honduras e xporte des produits tels que le café, la viande 
bovine, les pommes de terre, l'aluminium et le taba c, tandis que le Japon expor te des véhicules, des 
moteurs, des instruments médicaux et dentaires, des médicaments et des appareils de communication. Nous espérons que ces relations commerciales continueront de se renforcer. 
389. Nous aimerions saisir cette occasion pour reme rcier le gouvernement japonais d'accorder à 
notre pays un soutien permanent par l'entremise de  l'Agence japonaise de coopération internationale 
(JICA), qui a mis en œuvre des projets de coopération technique pour l'éducation, la santé, la gestion 
des risques de catastrophe et le renforcement  des micro, petites et moyennes entreprises. 
NÉPAL 
390. Le Japon joue un rôle important dans la prom otion du commerce mondial. Nous apprécions sa 
contribution au système commercial multilatéral fondé sur des règles. 
391. Il est encourageant de constate r que l'économie japonaise se re lève après le "grand séisme". 
Cela s'explique principalement par le fait que le gouvernement du Japon a mis en œuvre des mesures 
de politique macroéc onomique appropriées. 
392. Nous tenons aussi à féliciter le gouvernement du Japon pour un certain nombre de nouvelles 
mesures qu'il a adoptées durant la période à l'examen. Les mesures importantes comprennent ce qui 
suit: 
 Abolition de tous les schémas du SGP qui sont basés sur des plafonds. 
 Libéralisation et promotion plus poussées du co mmerce international par la réduction des 
obstacles non tarifaires. 
 
Assistance technique, en particulier pour les PMA accédants. 
 Accroissement des flux d'IED sortant. 
 Politique de soutien au programme "Un village, un produit". WT/TPR/M/276 
Page 56  
 
   Nouvelle prorogation du SGP jusqu'à mars 2021. 
 Nouvelle politique concernant le mouvement des personnes physiques et ciblée sur les 
ressortissants étrangers hautement qualifiés. 
393. Nous nous félicitons de la politiq ue libérale relative au mode 4, mais nous comptons bien que 
cette politique sera libéralisée davantage pour inclur e d'autres personnes que les étrangers hautement 
qualifiés. 
394. Tous les PMA, dont le Népal, s'attendent à ce  que tous les engagements relatifs au commerce 
qui ont été pris en leur faveur, y compris l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent, soient mis en œuvre de manière effective, en temp s voulu et dans leur intégr alité. Dans ce contexte, 
nous apprécions que le gouvernement du Japon ait mis en œuvre l'accès au ma rché en franchise de 
droits et sans contingent pour l'ensemb le des produits en provenance des PMA. 
395. Les flux sortants d'IED du Japon sont encore c oncentrés dans certain es régions géographiques 
et dans des secteurs choisis. Par conséquent, les pays les plus pauvres et qui ont des contraintes de 
ressources ne reçoivent pas leur juste part. Un ensemble de mesures intens ives spéciales pour inciter 
les investisseurs à investir dans les PMA conf ormément au Programme d'action d'Istanbul (PAI) 
contribuerait à combler le déficit de ressources dans ces pays. 
396. Le Japon est l'un des principaux partenaires inte rvenant dans les initiatives de développement 
du Népal. Nous félicitons le gouvern ement japonais pour son soutien c onstant dans tous les domaines. 
Nous comptons bien que les flux de coopération fina ncière et technique seront améliorés à la lumière 
de nos besoins concernant le renforcement d es capacités commerciales et le développement des 
infrastructures.  WT/TPR/M/276 
 Page 57 
 
 
  V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU JAPON ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 
397. Veuillez me permettre de me passer des formules diplomatiques et d'entrer directement dans 
le vif du sujet. Je souhaite remercier M. l'Amba ssadeur Fried d'avoir utilisé différentes statistiques 
pour véhiculer son message central, à savoir que le Japon compte pour le monde. À ce propos, l'un 
des faits moins connus qui me viennent à l'esprit est la force des petites et moyennes entreprises de 
mon pays, qui a été illustrée il y a environ quatre ans par la mise en orbite d'un satellite entièrement 
construit par elles. Bien entendu, le message concom itant de M. l'Ambassadeur Fried, à savoir que le 
Japon peut faire mieux dans certains domaines qui re vêtent une importance cr uciale pour son avenir, 
est bien noté. 
398. En écoutant les interventions qui ont suivi, l'im pression que j'ai eue est que les orientations 
générales de notre politique co mmerciale ont rallié l'approbatio n des Membres mais que, comme 
M. l'Ambassadeur Fried, ces derniers nous ont donné des conseils pour nous inciter à faire mieux dans 
certains domaines précis. 
399. Nous sommes les premiers à vouloir faire en  sorte que l'économie japonaise se place 
fermement sur la voie d'une croissance durable. S'ag issant de la méthode à employer pour y parvenir, 
un vif débat se déroule actuellement au Japon, et bi en des Membres seront enchantés de constater que 
dans ce débat des opinions tout à fait semblables aux leurs sont exprimées. 
400. Notre délégation, composée de représentants d' un certain nombre de ministères, fera rapport à 
nos administrations centrales sur les discussions qui ont eu lieu durant le présent EPC. Le compte rendu des travaux sera rapidement partagé au sein de toutes les branches du gouvernement japonais. 
401. J'aimerais aborder plusieurs questions qui  semblent retenir l'attention d'un nombre 
relativement important de Membres;  nos observations concernant les autres questions figurent dans 
les réponses qui ont déjà été fournies le premie r jour. Les réponses aux nouvelles questions seront 
communiquées au moment voulu. 
Réforme réglementaire et assa inissement des finances publiques 
402. Le premier jour, de nombreux Membres ont expr imé leur intérêt pour la politique économique 
de notre nouveau gouvernement, notamment en ce qui  concerne la réforme réglementaire, et ont 
instamment préconisé la mise en œuvre d'autres ré formes. Comme je l'ai déjà indiqué, et grâce en 
grande partie aux mesures déjà en place ou annoncées , les cours des actions à la Bourse de Tokyo ont 
évolué en forte hausse, et je peux vous dire qu'il y a une transformation radicale dans la confiance des 
entreprises et l'état d'esprit des consommateurs. 
403. Cependant, le gouvernement japonais est tout à fa it conscient du fait que d'autres mesures, 
notamment dans la catégorie dite de la troisième fl èche – à savoir la formulation et la mise en œuvre 
d'une nouvelle stratégie de croissance, y compris une v aste réforme structurelle – devraient suivre en 
temps voulu. 
Réforme réglementaire 
404. Le gouvernement du Japon a amorcé un nouveau processus de réforme réglementaire; ce 
processus repose sur l'instruction donnée par le Premie r Ministre Abe le 25 janvier de cette année et 
consistant à ajuster les réglementations intérieur es de sorte qu'elles soient conformes aux normes les 
plus avancées du monde, choisies sur la base de test s de comparaison internationaux. Par ces efforts, 
le Japon entend instaurer des réform es audacieuses dans les domain es prioritaires désignés tels que 
l'emploi, la santé/médecine et l'énergie/envir onnement, et à créer le meilleur environnement WT/TPR/M/276 
Page 58  
 
  d'investissement du monde. Parallèlement, des ré formes visant d'autres domaines sont débattues au 
niveau du Centre pour la revitalisation économique  du Japon. L'Administration Abe utilisera au mieux 
les ressources disponibles, y compris en consultant l es chefs de file des milieux d'affaires et du milieu 
universitaire. 
Assainissement d es finances publiques 
405. Nous avons également reçu diverses observations  portant sur la nécessité d'un assainissement 
des finances publiques. En fait, le ratio dette à l ong terme/PIB des administra tions centrale et locales 
du Japon atteindra 200% à la fin de l'exercice 2013. Un plan d'assainissement  des finances publiques 
sur un horizon allant du moyen au long terme es t donc très important. Le Japon prend actuellement 
des mesures qui visent à réduire de moitié le ratio dé ficit primaire/PIB des administrations centrale et 
locales pour l'exercice 2015, par rapport à l'exerci ce 2010, et à dégager un excédent primaire au 
niveau de ces administrations à l'horizon 2020. L' accroissement des dépen ses de sécurité sociale, 
conséquence du vieillissement de la population et de  la baisse du nombre d'enfants, étant devenu la 
principale cause de déficit budgétaire, le gouvernem ent japonais a lancé une "réforme globale de la 
sécurité sociale et de la fiscalité" en vue de garan tir à la fois la stabilité des ressources financières 
consacrées à la sécurité sociale et l'assainissement  des finances publiques. Dans le cadre de cette 
réforme globale, la Diète a adopté en août dernie r une loi qui portera la taxe à la consommation du 
taux actuel de 5% à 10% pour octobre 2015, en deux phases. 
Politiques commerciales 
ALE/APE 
406. En ce qui concerne nos ALE et APE, même si des critiques ont été formulées sur le faible 
taux d'inclusion de certains produits, j'ai été fort ement encouragé par diverses observations positives 
émanant de nos partenaires d'ALE et d'APE. En par ticulier, j'ai été heureux d'entendre dire que les 
APE que j'ai négociés en qualité de négociateur en  chef, à savoir ceux conclus avec le Chili, l'ASEAN 
et la Suisse, fonctionnaient bien. Je tiens à soulig ner un aspect de nos ALE et APE que notre collègue 
de Singapour a relevé, à savoir leur caractère évol utif. Ces accords "grandissen t" avec le passage du 
temps. Certains ont peut-être noté que dans ma décl aration liminaire, je n'ai fait aucune mention du 
PTP. C'est pour la simple raison qu'il n'y ava it aucune position gouvernementale sur la question 
avant-hier et que la situation reste la même aujourd'hui. 
Tarif douanier 
407. Certains Membres ont exprimé des préoccupations en rapport avec les droits non ad valorem  
et les taux de droits élevés. Je tiens à réaffirmer à cet égard que le Japon applique ses taux de droits 
aux différents produits de manière appr opriée, en tenant compte de la situation des secteurs pertinents 
au niveau national. Il convient aussi de rappele r que notre régime tari faire actuel découle de 
négociations antérieures. 
408. Je tiens également à dire que les droits non ad valorem  s'appliquent à certains produits en 
raison des avantages qu'ils présentent, à savoir, pour des produits particuliers, la facilité et la 
transparence dans le calcul du montant des droits parce que ce montant est basé sur le nombre ou le 
poids des produits importés, d'où une économie de coûts administratifs. 
Politique agricole et réforme connexe 
409. En rapport avec les observations de certains Me mbres sur notre politique agricole et sa 
réforme, j'aimerais d'abord si gnaler à l'attention des Membres que le Japon est le plus grand 
importateur net de produits alimentaires à l' échelle mondiale. Nous sommes tributaires des  WT/TPR/M/276 
 Page 59 
 
 
  importations pour plus de 60% de notre consommation alimentair e en base calorique. Pour illustrer 
notre dépendance extrême envers les aliments importés, je peux citer le cas du soja, où les 
importations représentent 93% de not re consommation intérieure, et celui du blé, où le ratio est de 
89%. Nous importons d'innombrables autres produits, offrant ainsi un vaste marché alimentaire à un 
grand nombre d'exportateurs. 
410. Comme il a été indiqué le premier jour, l'accr oissement de la productivité constitue un défi 
pour l'agriculture japonaise dans le contexte du vie illissement de la population agricole, et il va sans 
dire que cette question fait l'objet d'un vif débat au niveau national. La réforme structurelle que le 
gouvernement préconise pour relever ce défi comprend le  remembrement agricole et le renforcement 
de la coordination entre l'agriculture et l'industrie  alimentaire. Les efforts déployés à ce jour par les 
pouvoirs publics ont produit quelques résultats tangi bles. Par exemple, entre 1995 et 2011, la taille 
moyenne des parcelles a augmenté de 30%, celle des fermes laitières de 60% et celle des élevages 
porcins de 200%. Ces efforts se répercutent égalemen t sur la mesure globale de soutien (MGS), qui 
est tombée à environ 14% du niveau d'engagement inscrit dans notre Liste. 
411. Au demeurant, nous sommes d'avis qu'un cer tain niveau de soutien reste nécessaire, 
spécialement pour le secteur caractérisé par une u tilisation intensive des terres, où la taille des 
exploitations est très modeste par rapport à celle d' autres pays, ainsi que M. l'Ambassadeur Fried l'a 
montré dans sa déclaration. Nous pouvons égalem ent citer les chiffres suivants pour illustrer les 
énormes écarts de superficie moyenne qui séparent les exploitations agricoles de différents pays: cette 
superficie est de 2 hectares au Japon, de 170 hectares aux États-Unis et de 2 970 hectares en Australie. 
412. Il reste encore à définir dans le détail l es mesures de politique agricole que la nouvelle 
administration va instaurer, mais le gouvernement continuera de promouvoir la réforme structurelle 
du secteur agricole conformément aux Accords de l'OMC. 
SPS 
413. Le premier jour, certains Membres ont fait observer que les réglementations SPS du Japon 
étaient plus rigoureuses que les lignes directrices étab lies au niveau international. Cependant, avant de 
mettre en œuvre une mesure SPS le Japon a pro cédé à une évaluation des risques, de façon 
transparente, sur la base de constatations scientifiqu es et en tenant compte des normes internationales 
établies par les organismes intern ationaux de normalisation tels que le Codex, l'Office international 
des épizooties (OIE) et la Convention internationa le pour la protection des végétaux (CIPV). Quant 
aux limites maximales de résidus  (LMR), le Japon les a établies en 2006 en se basant sur celles du 
Codex et d'autres grands pays. De plus, pour garantir  la sécurité sanitaire des produits alimentaires, il 
a instauré des mesures de vérification de la sécur ité sanitaire pour les additifs alimentaires existants, 
dont certains étaient habituellement approuvés sur so n territoire sans une évaluation des risques. Pour 
ce qui est des observations de l'UE sur les additif s alimentaires, le Japon s' emploie à accélérer les 
procédures en vue de la désignation des substances utilisées au niveau international. Pour l'heure, 
2 des 15 substances en cours d'examen ont été désignées. 
414. Enfin, s'agissant de la prohibition à l'importa tion de la viande bovine, les demandes émanant 
d'un certain nombre de pays sont en cours d'examen, mais je tiens à souligner que la rapidité de cet 
examen est subordonnée, en partie, à la nécessité  pour le pays intéressé de présenter les données 
requises de manière appropriée et dans les délais voulus. 
Productivité du secteur des services 
415. Permettez-moi de dire seulement un mot sur le  secteur des services, certains Membres ayant 
indiqué que la productivité de ce secteur était faible  au Japon. J'ai de la difficulté à concilier cette 
assertion avec ce que j'observe quotidiennement dans mon pays, où la qualité du service est sans WT/TPR/M/276 
Page 60  
 
  comparaison avec ce que je trouve ailleurs. Je ne do ute aucunement que ceux qui ont visité le Japon 
ou y ont vécu peuvent en témoigner. 
Marchés publics 
416. Pour ce qui est des observations de l'UE sur notre marché des marchés publics, notamment 
sur la clause de sécurité opérationnelle, je tiens à rappeler à l'UE qu'un certain nombre de questions, 
dont celle-ci, ont été traitées à la faveur de l'"exerc ice de délimitation" et qu'elles continueront d'être 
traitées conformément à l'entente conclue dans ce cadre. 
417. Simplement pour que les Membres aient une id ée exacte du commerce bilatéral entre l'UE et 
le Japon dans le domaine ferroviaire , je tiens à souligner que dans le secteur ferroviaire et les secteurs 
connexes la balance commerciale est constamment négative pour le Japon, alors que l'Europe a 
enregistré un excédent commercial annuel moyen de 4,1 milliards de yen sur la période comprise 
entre 2001 et 2010. 
418. Et à propos, Japan Rail East, société entièreme nt privatisée mais encore liée dans notre 
Annexe à l'AMP en raison de l'objection d'un Membre, a annoncé il y a seulement quelques heures 
qu'elle avait réduit la liste de ses fournisseurs potentiels pour le système CBTC à deux sociétés 
françaises. JR East poursuivra les discussions avec ces deux sociétés en vue de parvenir à la sélection 
finale. 
Développement 
419. Je crois comprendre, d'après les observations de nombreux Membres, que le Japon est sur la 
bonne voie en ce qui concerne l'aide au développement liée au commerce. 
Un village, un produit 
420. J'ai été particulièrement heureux de noter que l'idée qui a germé dans le sud du Japon à la fin 
des années 1970 a pris de l'essor et est désormais largement acceptée en Asie et en Afrique. Nous 
continuerons de promouvoir cette idée, et les pays intéressés sont invités à prendre contact avec notre 
mission diplomatique ou un bureau de la JICA. Cette année, deux grands rassemblements 
internationaux ponctueront notre action dans ce volet  de l'aide au développement; il s'agit de la 
TICAD V, qui aura lieu du 1
er au 3 juin, et du Sommet spécial des dirigeants de l'ASEAN et du Japon, 
qui aura lieu en décembre pour marquer le 40ème anniversaire de nos relations. 
Conclusion 
421. Je tiens à conclure mes observations en remerciant M. l'Ambassadeur Bashir, 
M. l'Ambassadeur Fried, l'équipe du Secrétariat di rigée par Richard Eglin et l'ensemble des Membres 
d'avoir contribué à faire de ce onzième examen du Japon un exercice productif. J'attends avec intérêt 
d'écouter les observations a dditionnelles des Membres. 
PRÉSENTATEUR 
422. Je souhaite remercier Son Excellence M. l'Amba ssadeur Yokota, M. l'Ambassadeur Otabe et 
leur équipe tant de Tokyo que de la mission japonaise à Genève. 
423. Vous avez fourni des réponses complètes et en  temps voulu à plus de 700 questions reçues 
des Membres de l'OMC.  WT/TPR/M/276 
 Page 61 
 
 
  424. Je suis sûr que le Japon sera tout aussi dilig ent pour fournir les réponses aux questions 
complémentaires que les Membres souhaiteront poser. 
Importance du Japon – Commerce et investissement 
425. Permettez-moi de résumer les impressions que m'inspirent la discussion et la documentation 
écrite. 
426. Comme l'a indiqué M. Yokota, l'examen témoi gne de la grande importance que les Membres 
attachent au Japon tant comme chef de file de l' OMC que comme vecteur de croissance et de stabilité 
pour l'économie mondiale. 
427. En effet, pour résumer en une seule phrase, a pparemment la perception commune est que si le 
Japon réussit, nous avons tous une  meilleure chance de réussir. 
428. Pour ce qui est du commerce, les Membres ont souligné les efforts constants que le Japon 
déploie pour bâtir des ponts avec le monde à la faveur d'un ambitie ux programme commercial 
bilatéral et régional. 
429. De même, nous avons tous reconnu que le Ja pon demeure le quatrième importateur et 
exportateur de marchandises et de services à l'échelle mondiale. 
430. Selon moi, au-delà des chiffres agrégés, la di scussion révèle une large compréhension du rôle 
important que le Japon joue dans les chaînes de valeur mondiales en exportant des facteurs de 
production essentiels comme les biens d'équipement et les composants technologiquement avancés, 
qui font partie intégrante du succès des entreprises et des pays dans le monde entier. 
431. Les Membres ont aussi reconnu que le Japon est  une importante source d'investissement 
étranger direct, facteur qui alimente la croissance et le développement de nombr eux pays à l'échelle de 
la planète. 
Le Japon en tant que citoyen du monde 
432. Le deuxième grand thème qui se dégage de l'exam en est le rôle du Japon en tant que citoyen 
du monde. 
433. À cet égard, nous avons entendu 36 Membres de l'OMC (appartenant à diverses régions 
géographiques et ayant divers niveaux de déve loppement) féliciter le Japon pour sa contribution 
exceptionnelle. 
434. Nous avons appris que les politiques et pra tiques commerciales du Japon sont tournées vers 
l'extérieur, qu'elles sont favorabl es au développement et qu'elles favor isent l'intégration d'autres pays 
dans les chaînes de valeur mondiales. 
435. Nous avons vu que le Japon joue un rôle de premier plan dans l'Aide pour le commerce, dont 
il est un ardent défenseur. Les Membres ont pris not e de l'importante aide au  développement que le 
Japon a fournie pour l'intégration de l'ASEAN et en  faveur de l'Afrique grâce à divers programmes 
dont celui que M. Yokota a mis en exergue, le programme "Un village, un produit". 
436. De nombreux Membres ont aussi évoqué le vingtiè me anniversaire de la TICAD, qui tombe 
en juin prochain, et le Sommet de l'ASEAN qui aura lieu en décembre. WT/TPR/M/276 
Page 62  
 
  437. Nous avons aussi entendu plusieurs compliments sur le leadership du Japon au sein de l'OMC 
et sur la manière dont il soutient le syst ème commercial multilatéral en amorçant de nouvelles 
approches pour faire avancer les négocia tions là où des progrès sont possibles. 
438. En particulier, de nombreux Membres ont remerc ié le Japon de son rôle  constructif dans les 
discussions sur les services et les négociations sur la facilitation des échanges, ainsi que des efforts 
qu'il déploie pour relever le profil des discussions visa nt à élargir le champ d'application de l'Accord 
sur les technologies de l'information. 
439. Par ailleurs, plusieurs Membres ont félicité le  Japon de s'être strictement conformé aux 
engagements de statu quo  et de démantèlement du G-20 et de c ontinuer à rejeter le protectionnisme et 
à ne pas se replier sur lui-même en période de difficultés économiques. 
440. Par conséquent, du côté positif cet examen a fait ressortir que le Japon est l'un des citoyens 
modèles de l'OMC et qu'il mani feste dans tous les domaines  un engagement à promouvoir le 
commerce, le développement et la croissance à l'échelle mondiale. 
Préoccupations 
441. Toutefois, diverses préoccupations ont de nouveau été soulevées par de nombreux Membres 
(de toutes les régions et de divers niveaux de dé veloppement); il s'agit de préoccupations à la fois 
concordantes et persistantes portant su r des politiques commerciales spécifiques. 
442. Je n'examinerai pas en détail toutes les préoccupations soulevées par les Membres; les 
remarques finales du Président, l'éloquente déclara tion de M. Yokota et le document "Principaux 
points" distribué par le Secrétariat donneront un résumé plus complet de toutes les questions soulevées. 
443. Il est toutefois utile de relever certaines des préoccupations les plus communes, dans l'espoir 
de susciter une discussion plus approfondie. 
444. Premièrement, la plupart des Membres qui sont intervenus ont soulevé des préoccupations 
concernant la politique agricole du Japon et, dans  une moindre mesure, sa politique de la pêche. 
445. S'agissant de l'agriculture, les Membres ont soul igné le niveau élevé des tarifs NPF moyens, 
les crêtes tarifaires, les contingents tarifaires, le soutien des prix, le soutien des revenus, les 
sauvegardes spéciales et autres mesures qui, collectivem ent, constituent des obstacles à l'accès et à la 
concurrence dans le secteur agricole du Japon. 
446. Par ailleurs, nous avons entendu des préoccupati ons généralisées concernant diverses mesures 
SPS; des Membres ont invité le Japon à améliorer la  transparence de ses mesu res en fournissant pour 
elles des justifications fondées sur des preuves scientif iques et l'ont instamment invité à s'aligner sur 
les normes internationales. Mais nous avons aussi  entendu un engagement de M. Yokota, au nom du 
Japon, dans le sens du passage aux normes internationales. 
447. D'autres Membres, moins nombreux, ont soul evé des préoccupations qui concernent le 
soutien du Japon au secteur de la pêche. 
448. La deuxième grande série de préoccupations s' articule autour du manque d'investissement 
entrant au Japon. Je le dis parce que nous avons  entendu de nombreux Membres évoquer un arsenal 
de politiques qui décourage l'investissement.  WT/TPR/M/276 
 Page 63 
 
 
  449. Nous avons entendu des préoccupati ons qui vont de l'accès au marché pour le mode 4 et de 
l'immigration aux questions de gouvernance des entrep rises et de concurrence, y compris la question 
de savoir s'il existe des conditions de concurrence égales dans le secteur des services financiers, ainsi 
que plusieurs questions en suspens concerna nt la privatisation des Postes japonaises. 
450. Je ne peux résister à la tentation de répondre à l'observation de M. Yokota sur les services. En 
effet, les normes de services au Japon sont im peccables et comptent probablement parmi les 
meilleures du monde, si elles ne sont pas les meill eures. Mais cela a un coût, et ce coût prive le 
secteur des services de la concu rrence nécessaire pour prospérer au sein de l'économie mondiale. 
451. Par conséquent, en résumé le sentiment géné ral est que l'ouverture du secteur agricole du 
Japon et de son secteur des services à une concurren ce accrue aurait pour effet d'abaisser les prix et 
d'améliorer l'efficience, sans sacrifier la qualité des services. 
Contexte plus large 
452. Enfin, comme les Membres, M. Yokota et moi- même l'avons indiqué dans nos déclarations, 
les défis auxquels se heurte le Japon doivent êt re perçus dans un contexte plus large. 
453. Les Membres ont reconnu que le Japon avait été confronté à des défis considérables durant la 
période à l'examen et que cela avait contribué à i nduire un ambitieux programme de réformes sous la 
conduite du Premier Ministre Shinzo Abe. 
454. Le Premier Ministre Abe a exposé trois axes d'action ou "flèches" pour la réalisation d'une 
croissance durable au Japon. 
455. Nous avons entendu que le gouvernement avait engagé des politiques budgétaire et monétaire 
audacieuses au titre des deux prem ières flèches, et les Membres ont félicité le Japon pour le succès 
initial de ses politiques expansionnistes. 
456. Mais nous avons aussi entendu, de la part des Membres, que la relan ce à court terme devait 
être étayée par des réformes structurelles pour assure r une croissance durable sur le moyen ou le long 
terme. 
457. M. Yokota a pris, au nom du Japon, l'engageme nt d'aller de l'avant en rapport avec la 
troisième flèche. 
458. Que signifie cela pour cette Organisation? Ou bien nous attendons encore deux ans pour 
entendre une mise à jour sur les réformes structurel les du Japon, ou alors (à mesure que se déroule la 
mise en œuvre des mesures relevant de la troisièm e flèche) beaucoup s'accorderont peut-être avec moi 
pour dire que les autorités japonaises pourraient tent er de définir l'approche optimale pour que les 
Membres soient constamment informés des pr ogrès du Japon dans la conduite des réformes 
structurelles plutôt que de simplement attendre le prochain EPC. C'est une question qui nous 
interpelle tous. 
CHINE 
 
459. L'examen de politique commerciale offre a ux Membres de l'OMC une bonne occasion de 
procéder à un exercice de transpar ence utile. La Chine attache de l' importance à cet exercice, et ma 
délégation comprend des représentants venus de la capitale, Beijing, et de l'Ambassade de Chine à 
Tokyo. Permettez-moi de saisir cette occasion pour remercier le Japon d'avoir répondu dans les délais 
voulus à nos questions écrites. WT/TPR/M/276 
Page 64  
 
  460. Durant les deux dernières semaines, la popul ation chinoise a profité des traditionnelles 
vacances du Nouvel An lunaire. Cependant, l'ex amen de la politique commerciale du Japon a 
fortement mobilisé l'attention des parties pren antes en Chine, y compris les organismes 
gouvernementaux et les milieux d'affaires. Nous a vons transmis nos questions complémentaires 
écrites portant sur la politique et les pratiques agri coles du Japon, sur l'investissement étranger direct 
et sur certaines questions relatives à l'accès au marché, qui nécessitent selon nous des clarifications 
additionnelles. Nous attendons de rece voir en temps utile les réponses du Japon. 
461. Outre les observations générales formulées durant la première séance du présent EPC, la 
Chine signale que le Japon applique encore des mesures antidumping contentieuses à l'encontre de 
certains produits des Membres de cette Organisation.  Nous espérons que le Japon saura respecter les 
faits découlant des enquêtes antidumping pour faire en sorte que les parties concernées soient traitées 
de manière équitable. 
462. Comme le présentateur, S.E. M. Jonathan T. Fr ied, l'a souligné dans  son intervention, la 
Chine est le principal marché d'exportation du Jap on. Le rapport établi par le gouvernement japonais 
en vue du présent examen indique lui aussi que "l e Japon et la Chine sont de plus en plus 
interdépendants sur le plan économique". Pour poursu ivre sur ce point, j'aime rais partager avec les 
Membres quelques évolutions récentes du commerce b ilatéral et des relations économiques entre la 
Chine et le Japon. 
463. Le Japon était à un certain moment le plus gra nd partenaire commercial de la Chine, mais 
depuis 2004 il a été distancé successivement par l es États-Unis, l'UE, l'ASEAN et Hong Kong, Chine. 
Il occupe actuellement le cinquième rang des partenai res commerciaux de la Chine et le premier rang 
des pays importateurs de marchandises. D'après les statistiques chinoises, en 2012 la valeur totale des 
échanges entre la Chine et le Japon s'est établie à 329,45 milliards de dollars EU. À la fin de 2012, le 
Japon occupait le premier rang des sources d'investi ssement étranger de la Chine. En revanche, le 
volume global de l'investissement chinois au Japon est  relativement modeste, ma is certaines analyses 
tendancielles semblent indiquer que face à la nette amélioration de l'environne ment d'investissement 
au Japon, davantage d'entreprises chinoises envisagent d'y investir. 
464. L'année 2012 a marqué le 40
ème anniversaire de la normalisa tion des relations diplomatiques 
entre la Chine et le Japon, et les deux pays ont fa it des efforts pour saisir cette occasion cruciale afin 
de renforcer et d'approfondir davantage leurs liens  économiques bilatéraux. Il est regrettable que les 
échanges bilatéraux aient diminué en 2012, notamment  au quatrième trimestre, sous l'effet d'une 
baisse de la demande tant en Chine qu'au Japon. Malgré les défis auxquels nous sommes confrontés, 
des possibilités subsistent. La Chine et le Japon ét ant respectivement la deuxième et la troisième 
économies du monde, nos relations commerciales pourraie nt avoir des répercussions profondes sur les 
économies régionales et l'économie mondiale. La Chin e et le Japon devraient conserver des relations 
commerciales durables et solides. L'amélioration de  la coopération économique  bilatérale entre les 
deux pays devrait contribuer positivement à la prospérité régionale et mondiale. 
UNION EUROPÉENNE 
465. L'UE reconnaît les efforts que la délégati on japonaise a faits pour répondre aux nombreuses 
questions communiquées à l'avance par les Membres, et  l'en remercie. Nous remercions également la 
délégation japonaise pour les renseignements reçus ce matin. L'UE a entrepris un examen minutieux des réponses. Nous y trouvons de précieux ren seignements que nous jugeons nécessaires pour 
comprendre la situation du Japon en rapport avec les points que nous avons soulevés dans notre 
première communication. Toutefois, dans certa ins domaines nous apprécier ions de recevoir des 
précisions additionnelles au sujet de certaines mesu res, notamment celles qui ont des incidences sur 
l'investissement ou encore sur la concurrence entr e les exploitants nationaux et ceux de pays tiers.  WT/TPR/M/276 
 Page 65 
 
 
  466. Premièrement, en ce qui concerne le mode 4,  nous aimerions savoir quelle est exactement la 
durée de séjour accordée pour l'entrée des différent es catégories de personne s physiques au Japon. 
Cette question s'inscrit dans le contexte de la nouvelle mesure qui a été instaurée en mai 2012 pour 
favoriser l'admission d'un plus grand nombre de  ressortissants étrangers hautement qualifiés. 
467. Deuxièmement, pour ce qui est des marchés publi cs, nous souhaitons avoi r des précisions sur 
les mesures que le gouvernement a prises pour prévenir  le recours abusif au fractionnement par les 
entités adjudicatrices, surtout lorsque cette me sure n'est pas nécessaire ou qu'elle est même 
contre-productive, selon nous, du point de vue technique. 
468. Enfin, en ce qui concerne la Loi sur l'industr ie pharmaceutique et la réforme des services 
postaux, nous aimerions avoir des renseigneme nts additionnels susceptibles d'atténuer les 
préoccupations que nous avons expr imées dans nos questions écrites communiquées à l'avance. Nous 
transmettrons ces demandes de renseignements par écrit et attendons avec intérêt de recevoir les 
réponses pour avoir une meilleure compréhensi on de la politique commerciale du Japon. 
ÉTATS-UNIS 
469. Les États-Unis tiennent à remercier le Japon pour les efforts qu'il a investis dans la 
préparation de cet examen de politique commercia le, ainsi que pour ses réponses à nos questions 
écrites communiquées à l'avance et aux nombreuses autres questions écrites qu'il a reçues. Nous avons quelques questions complémentaires que nous avons  communiquées par écrit. Nous souhaitons encore 
recevoir certains renseignements relatifs aux d écisions anticipées, que nous avons demandés dans 
notre communication initiale. Nous avons également des questions complémentaires dans le domaine 
de l'agriculture. Enfin, le Japon a indiqué que les no tifications relatives au programme de versements 
directs et à plusieurs autres cultures étaient en bonne  voie, et les États-Unis attendent ces notifications 
avec intérêt. 
CANADA 
470. Merci à la délégation japonai se pour ses réponses très déta illées. Nous avons quelques 
questions complémentaires dans les domaines des OT C, des marchés publics et de l'agriculture, et 
nous les avons communiquées par écrit au Secrétaria t. Nous attendons avec intérêt les réponses du 
Japon. WT/TPR/M/276 
Page 66  
 
  VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 
471. Ce onzième examen de la po litique commerciale du Japon a été pour nous tous une excellente 
occasion de mieux comprendre la politique commercia le et les politiques connexes de ce pays. Nos 
discussions ont bénéficié de la participation active de la délégation japonaise conduite par 
S.E. M. l'Ambassadeur Jun Yokota, de Tokyo, et S.E. M. Yoichi Otabe, Ambassadeur du Japon à 
Genève, de la présentation et des contributio ns instructives et stimulantes du présentateur, 
S.E. M. l'Ambassadeur Jonathan Fried (Canada), et des nombreuses interventions des Membres. Les 
réponses fournies par le Japon au grand nombre de questions communiquées avant le début de cette réunion sont fort appréciées. 
472. Les Membres ont émis l'espoir que l'économie japonaise connaîtrait une reprise rapide, ce qui 
lui permettrait de devenir, une fois de plus, un moteur de la croissance économique mondiale. 
Beaucoup d'entre eux ont rappelé que le Japon étai t encore la troisième puissance économique du 
monde et qu'il jouait, à ce titre, un rôle vital pour tous les Membres de l'OM C. Un grand nombre de 
Membres ont en outre indiqué que l'incidence du grav e séisme ayant frappé l'est de l'archipel japonais 
et des inondations en Thaïlande faisait ressortir la profonde intégration du Japon dans les chaînes 
d'approvisionnement mondiales. Les Membres ont fé licité le Japon d'avoir évité de recourir à des 
mesures protectionnistes, particulièrement au lende main de la crise fina ncière internationale. 
473. Les Membres ont estimé que la politique macr oéconomique accommodante appliquée par le 
Japon, en particulier par le nouveau gouvernement,  pouvait aider le pays à sortir de la récession 
économique récente mais qu'elle devait s'accompagne r de réformes structurelles de vaste portée. La 
libéralisation des échanges peut jouer un rôle déte rminant dans le cadre de ces réformes en stimulant 
la concurrence et en améliorant la productivité, en particulier dans les domaines de l'agriculture et des 
services. 
474. Les Membres ont salué le rôle actif joué  par le Japon dans le système commercial 
multilatéral, notamment sa particip ation constructive aux négociations  concernant la facilitation des 
échanges et les services, ai nsi que les efforts déployés pour élargir le champ d'application de l'Accord 
sur les technologies de l'information et pour modifier  l'Accord sur les marchés publics. Ils comptaient 
sur le Japon pour jouer un rôle moteur, en tant que l'une des économies et des nations commerçantes 
les plus importantes du monde, afin d'identifier de nouvelles voies permettant d'avancer vers la 
conclusion de l'actuel Cycle du développement de Doha. 
475. Les Membres ont aussi félicité le Japon pour son assistance financière et technique (y compris 
ses initiatives d'aide publique au développement et  son programme "Un village, un produit") et pour 
sa contribution à l'Aide pour le commerce. Ils se sont  dits satisfaits de l'accès préférentiel aux marchés 
accordé par le Japon par le biais de son Système gé néralisé de préférences (SGP) et du traitement 
FDSC. 
476. Les Membres ont en outre noté la particip ation croissante du Japon à des arrangements 
commerciaux régionaux (ACR), y compris l'entrée en  vigueur récente de ses accords de partenariat 
économique avec l'Inde et le Pérou, et l'intérêt qu 'il portait à l'Accord stratégique transpacifique de 
partenariat économique. Certains Membres ont exhort é le Japon à étendre le champ d'application de 
ces accords pour que ceux-ci couvrent mieux la tota lité des secteurs commercia ux, dont l'agriculture. 
477. Les Membres ont déclaré attendre avec intérêt les mesures visant à éliminer les derniers 
obstacles à l'investissement étranger direct, dont le  niveau relativement bas par rapport à celui des 
autres pays de l'OCDE a été signalé. 
478. Tout en notant que le régime commercial du Japon était relativement libéral s'agissant des 
produits manufacturés et de certains services, l es Membres ont suggéré aux autorités japonaises  WT/TPR/M/276 
 Page 67 
 
 
  d'accorder leur attention aux domaines cités ci-a près, prenant acte des observations communiquées en 
ce jour par l'Ambassadeur Yokota à cet égard: 
 Droits de douane et autres mesures à la frontière: les Membres ont noté que le tarif douanier 
du Japon, bien que caractérisé par des taux peu él evés, demeurait complexe. Les produits dont 
l'exportation présente un intérêt pour les pays  en développement, notamment les produits 
agricoles, les textiles et les vêtements, les article s en cuir et les chaussures, restent visés par des 
crêtes tarifaires importantes et affectés par le commerce d'État. 
 Mesures sanitaires et phyto sanitaires (SPS), normes et règlements techniques: des 
Membres se sont dits préoccupés par la complex ité et le manque de transparence des mesures 
SPS ainsi que des normes et règlements techni ques du Japon. Certains ont mis en doute le 
caractère approprié des pratiques d'évaluation des risques concernant les mesures SPS. Les 
procédures d'homologation relatives notamment  aux additifs alimentaires, aux produits 
pharmaceutiques et aux appareils médicaux, ont été citées comme étant cause de préoccupation. 
Les Membres ont encouragé le Japon à avoir da vantage recours aux normes internationales 
dans ces domaines en particulier. 
 Marchés publics: des Membres se sont déclarés inquiet s au sujet de certaines restrictions 
relatives à l'accès des entreprises étrangères a ux marchés publics nationaux. Les Membres ont 
invité le Japon à garantir la transpar ence et l'accès équitable à ces marchés. 
 Agriculture et pêche: les Membres se sont dits préoccupés pa r les restrictions pesant de longue 
date sur le marché alimentaire intérieur du Japon, notamment les mesures à la frontière et le 
niveau relativement élevé du soutien interne global à l'agriculture. Certains Membres ont 
encouragé le Japon à réduire ses subventions à la pêche. 
 Énergie et services: les Membres ont encouragé le Japon à poursuivre les réformes visant à 
renforcer la concurrence dans les domaines de l'énergie et des services. Ils ont invité le pays à assurer un niveau d'accès égal sur ses principa ux marchés de services, en particulier les 
assurances, les télécommunications et les servi ces médicaux et de santé. À ce titre, les 
Membres se sont également déclarés inquiets quant aux effets de la modification récente de la 
législation relative aux Postes japonaises sur l' égalité d'accès au marc hé de l'assurance. 
479. Avant de conclure, je tiens à souligner que le Japon a fait preuve d'un haut niveau de 
transparence au niveau de ses po litiques et mesures commerciales pour préparer et réaliser cet 
examen, ce qui a permis au Secrétariat de fournir des renseignements de base complets en vue de 
l'examen et rendu cet exercice d'autant plus intéressant pour tous les Membres. 
480. Je souhaite enfin remercier la délégation japonaise pour sa participation active à cet examen, 
y compris pour les réponses écrites qu'elle a données av ant la réunion. Nous a vons hâte de recevoir 
d'ici un mois les réponses aux questions restées en suspens. Le vif intérêt que les Membres ont 
manifesté pour cet examen, comme en témoignent le grand nombre de questions écrites présentées à 
l'avance, les nombreuses interventions et la forte pa rticipation, indique l'impor tance qu'ils attachent au 
rôle moteur du Japon dans le système commerc ial multilatéral. Je trouve encourageant que la 
déclaration du Japon reflète sa volonté de promouvoir la libéralisation des échanges ainsi que sa 
détermination à contribuer au renforcement du syst ème commercial multilatéral. Pour conclure, je 
souhaite remercier toutes les délégations pour cet examen réussi de la politique commerciale du 
Japon. 
__________