RESTRICTED
S/WPDR/W/52
15 octobre 2013
(13-5624)  Page: 1/2
Groupe de travail de la réglementation intérieure  
 
  – PROJET – 
RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA RÉGLEMENTATION 
INTÉRIEURE AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2013) 
Depuis son rapport annuel de 2012 au Conseil du commerce des services1, le Groupe de travail de 
la réglementation intérieure a tenu trois réunions formelles, le 5 décembre 2012, le 21 mars 2013 et le 19 juin 2013, respectivement.
2 Pendant la période considérée dans le présent rapport, le 
Groupe de travail a poursuivi ses travaux sur les disciplines relatives à la réglementation 
intérieure, conformément à l'article VI:4 de l'AGCS. Des discussions ont été menées sur deux sous-points principaux: les questions techniques sur la base des questions présentées par les Membres; et les questions de réglementation concernant les secteurs et les modes de fourniture. 
1  QUESTIONS TECHNIQUES 
Les Membres ont continué de répondre aux questions et ont échangé des renseignements sur les 
93 questions figurant dans la "Liste de questions techniques potentielles à examiner" 
(RD/SERV/68). Au cours des trois réunions couver tes par le présent rapport annuel, les Membres 
ont eu des discussions sur les questions n° 47 à 90 concernant la vérification et l'évaluation des qualifications; l'identification des lacunes concernant les qualifications; les examens; les normes 
techniques; les dispositions générales et les aspects des disciplines liés au développement. Des 
renseignements additionnels sur les pratiques réglementaires ont également été fournis par les Membres en ce qui concerne le délai pour le traitement des demandes; la permission de fournir le service après avoir satisfait aux prescriptions; et les droits. Dans leurs réponses, les Membres ont 
cherché à clarifier l'utilisation de certains concepts et termes relatifs à la réglementation intérieure, 
ainsi que les pratiques effectives en matière de réglementation. Certains Membres ont également réfléchi aux implications des renseignements fournis au cours des discussions techniques pour les 
disciplines horizontales. Ces discussions ont été menées de façon informelle et des résumés ont 
été fournis par le Président.
3 
2  QUESTIONS DE RÉGLEMENTATION CONCERNANT LES SECTEURS ET LES MODES DE 
FOURNITURE 
Les Membres ont également lancé un programme de discussions sur la base d'une note du 
Secrétariat intitulée "Questions de réglementation concernant les secteurs et les modes de fourniture" (S/WPDR/W/48 et S/WPDR/W/48/Add.1). Un programme provisoire pour l'organisation 
des discussions figure dans le document JOB/SERV/134. Les discussions ont commencé à la 
réunion du 21 mars et les Membres ont examiné les sections de la note concernant les services d'architecture; les services de construction et services d'ingénierie connexes; les services 
juridiques; les services comptables et le mode 4. À la réunion du 19 juin, les Membres ont 
poursuivi leurs discussions sur le développement; les services de télécommunication; les services informatiques et services connexes; les services audiovisuels et les modes 1 et 2. Au sujet du 
développement, le Secrétariat a distribué une note complémentaire intitulée "Problèmes de 
réglementation liés aux services qui se posent aux pays en développement" (S/WPDR/W/51). Au cours des discussions, les Membres ont échangé des vues sur l'importance des questions de 
                                               
1 Document S/WPDR/15, daté du 5 décembre 2012. 
2 Les rapports des réunions formelles figurent dans les documents S/WPDR/M/56, S/WPDR/M/57 et 
S/WPDR/M/58 et devraient être lus conjointement avec le présent rapport. 
3 Les résumés des discussions informelles établis par le Président figurent dans les documents 
JOB/SERV/124/Add.1, JOB/SERV/133, JOB/SERV/133/Add.1, JOB/SERV/147, JOB/SERV/147/Add.1, JOB/SERV/150, JOB/SERV/156 et JOB/SERV/157. S/WPDR/W/52 
- 2 - 
  réglementation pour le commerce des services, les expériences nationales en ce qui concerne la 
réforme de la réglementation et le renforcement des capacités, ainsi que les problèmes spécifiques qui se posent aux pays en développement. 
__________