RESTRICTED  
  
IP/C/M/82/Add.1  
1er septembre  2016 
(16-4636) Page: 1/60 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LES 7  ET 8 JUIN 2016  
Président : M. l'Ambassadeur  Mero (République -Unie de Tanzanie)  
Addendum  
Le présent document contient les déclarations faites pendant la réunion du Conseil des ADPIC qui 
s'est t enue les 7  et 8 juin 2016.  
 
_______________  
 
 
Sommaire  
POINT  1 DE L'ORDRE DU JOUR : NOTIFICATIONS AU TITR E DES DISPOSITIONS 
DE L'ACCORD  ................................ ................................ ................................ ...................  2 
POINT  2 DE L'ORDRE DU JOUR : EXAMENS DES LÉGISLATI ONS D'APPLICATION 
NATIONALES  ................................ ................................ ................................ ..................  12 
POINT  3 DE L'ORDRE DU JOUR : RÉEXAMEN DES DISPOSIT IONS DE 
L'ARTICLE  27:3 B)  ................................ ................................ ................................ ..........  12 
POINT  4 DE L'ORDRE DU JOUR : RELATION ENTRE L'ACCO RD SUR LES ADPIC ET 
LA CONVENTION SUR LA  DIVERSITÉ BIOLOGI QUE ................................ ........................  12 
POINT  5 DE L'ORDRE DU JOUR : PROTECTION DES SAVOIR S TRADITIONNELS ET 
DU FOLKLORE ................................ ................................ ................................ .................  12 
POINT  6 DE L'ORDRE DU JOUR : PLAINTES EN SITUATION  DE NON -VIOLATION 
ET PLAINTES MOTIVÉES  PAR UNE AUTRE SITU ATION  ................................ ....................  20 
POINT  7 DE L'ORDRE DU JOUR : EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD 
SUR LES ADPIC AU TIT RE DE L'ARTICLE  71:1 ................................ ................................  28 
POINT  8 DE L'ORDRE DU JOUR : EXAMEN DE L'APPLICATI ON DES DISPOSITIONS 
DE LA S ECTION RELATIVE AUX INDICATIONS GÉOGRAPH IQUES 
CONFORMÉMENT À L'ART ICLE  24:2 ................................ ................................ ................  28 
POINT  9 DE L'ORDRE DU JOUR : COOPÉRATION TECHNIQUE  ET RENFORCEMENT 
DES CAPACITÉS ................................ ................................ ................................ ..............  28 
POINT  10 DE L'ORDRE DU JOU R: PROPR IÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION : 
STRATÉGIES EN MATIÈRE  DE GESTION DURABLE D ES RESSOURCES ET DE 
TECHNOLOGIES PEU POL LUANTES  ................................ ................................ .................  28 
POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR : PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE 
ÉLECTRONIQUE  ................................ ................................ ................................ ..............  48 
POINT 12 DE L'ORDRE DU JOUR : RENSEIGNEMENTS SUR LE S FAITS NOUVEAUX 
INTÉRESSANTS SURVENU S À L'OMC ................................ ................................ ...............  56 
POINT  13 DE L'ORDRE DU JOU R: STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS 
INTERNATIONALES INTE RGOUVERNEMENTALES  ................................ ...........................  58 
POINT  14 DE L'ORDRE DU JOU R: AUTRES QUESTIONS  ................................ ...................  59 IP/C/M/82/Add.1  
- 2 - 
___________________  
* Compte rendu des déclarations telles que prononcées. Certaines déclarations ont été légèrement 
modifiées selon que de besoin pour garantir la cohérence de la présentation . INDEX DES DÉCLARATIONS FAI TES PENDANT LA RÉUNION  
DU CONSEIL  DES ADPIC DES  7-8 JUIN 2016*  
 
Afrique du Sud  
Commerce éléctro nique , 54 
Innovation  
stratégies en matière de gestion durable 
des ressources et de technologies peu 
 polluantes , 46, 47  
Non-violation , 25 
Notifications , 9 
Argentine  
Non-Violation , 26 
Australi e 
Innovation  
stratégies en matière de gestion durable 
des ressour ces et de technologies peu 
 polluantes , 23 
Bangladesh  
Biotech nologie , biodiversité, savoirs 
traditionnels , 14 
Commerce électronique , 55 
Innovation  
stratégies en matière de gestion durable 
des ressources et de technologies peu 
 polluantes , 45, 48  
Non-violat ion, 25 
Bénin, au nom des PMA  
Notifications , 7 
Bolivi e, État plurinational de  
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels , 12 
Non-violation , 22 
Brésil 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels , 12 
Commerce électronique , 53 
Non-violation,  23, 27  
Notifications , 7 
Canada  
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels , 18 
Commerce électronique , 48, 56  
Innovation  
stratégies en matière de gestion durable 
des ressources et de technologies peu 
 polluantes , 38 
Non-violation , 24 
Notifications , 5, 7 
Chine  
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels , 17 
Commerce électronique , 55 
Innovation  
stratégies en matière de gestion durable 
des ressources et de technologies peu 
 polluantes , 45 
Non-violation , 23 
Notifications , 10 Colombie  
Biotechnolog ie, biodiversité, savoirs 
traditionnels , 18 
Non-violation , 26 
Corée , Républi que de  
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels , 19 
Commerce éléctronique , 54 
Innovation  
stratégies en matière de gestion durable 
des ressources et de technologies peu 
 polluantes , 45 
Non-violatio n, 26 
Cuba  
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels , 17 
Non-violation , 25 
Égypte  
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels , 17 
Non-violation , 26 
Équateur  
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels , 16 
Non-violation , 24 
Autres questions , 59 
États -Unis 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels , 19 
Commerce électronique , 51 
Innovation  
stratégies en matière de gestion durable 
des ressources et de technologies peu 
 polluantes , 33 
Non-violation , 20, 27 
Fédération de Russie  
Non-violation , 26 
Inde 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels , 13 
Commerce électronique , 53 
Innovation  
stratégies en matière de gestion durable 
des ressources et de technologies peu 
 polluantes , 41, 47  
Non-violation , 23, 27, 28  
Notifications , 8 
Indon ésie 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels , 15 
Non-violation , 24 
Notifications , 11 IP/C/M/82/Add.1  
- 3 - 
 Japon  
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels , 18 
Innovation  
stratégies en matière de gestion durable 
des ressour ces et de technologies peu 
polluantes , 28 
Non-violation , 22 
Notifications , 4 
Mexique  
Notifications , 11 
Nigéria, au nom du Groupe africain  
Non-violation , 27 
Pérou 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels , 14 
Non-violation , 22 
Président  
Innovation  
stratégies en matière de gestion durable 
des ressources et de technologies peu 
 polluantes , 47, 48  
Non-violation , 28 
Autres  questions , 59 
Secrétariat de l'OMC  
Faits survenus à l'OMC , 56 
Innovation  
stratégies en matière de gestion durable 
des ressources et  de technologies peu 
 polluantes , 47 
Notifications , 11 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Seychelles  
Faits survenus à l'OMC , 56 
Suisse  
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels , 20 
Commerce électronique , 51 
Innovation  
stratégies en matière de gestion  durable 
des ressources et de technologies peu 
 polluantes , 39 
Non-violation , 22 
Taipei  chinois  
Commerce électronique , 52 
Innovation  
stratégies en matière de gestion durable 
des ressources et de technologies peu 
 polluantes , 36 
Notifications , 11 
Union euro péenne  
Commerce électronique , 53 
Innovation  
stratégies en matière de gestion durable 
des ressources et de technologies peu 
 polluantes , 30, 46  
Non-violation , 27 
Notifications , 4, 10  
 IP/C/M/82/Add.1  
- 4 - 
  POINT  1 DE L'ORDRE DU JOUR : NOTIFICATIONS AU TITR E DES DISPOSITIONS D E 
L'ACCORD  
1.1 Japon  
1.  La délégation de notre pays a le plaisir d'informer le Conseil que le Japon a amendé récemment 
ses principales lois de propriété intellectuelle, en l'occurrence la Loi sur les brevets, la Loi sur les 
dessins et modèles et la Loi sur les marques de commerce, et qu'il a adressé au Conseil des 
notifications à cet effet . Les cotes des documents pertinents sont les suivantes : 
IP/N/1/JPN/P/12 ; D/7; T/7; O/10; O/11; et O/12.  
2.  Les modifications apportées ont pour but d'améliorer le système de prot ection et d'utilisation 
des DPI du Japon et de promouvoir ainsi l'innovation dans notre pays . Nous aimerions en aborder 
quelques aspects.  
3.  Premièrement, la Loi sur les brevets a été révisée pour encourager les inventions sur la base 
d'un remaniement du syst ème des inventions effectuées par les salariés . Plusieurs mesures ont été 
mises en place dans ce sens.  
4.  Deuxièmement, la Loi sur les brevets et la Loi sur les marques ont été révisées afin de réduire 
la charge financière imposée aux utilisateurs pour le mai ntien des droits de brevets et de marques.  
5.  Troisièmement, la Loi sur les brevets et la Loi sur les marques ont été révisées de sorte à être 
conformes aux dispositions du Traité sur le droit des brevets et du Traité de Singapour sur le droit 
des marques.  
6.  Le gouvernement du Japon continuera de s'acquitter de son obligation de garantir l'accessibilité 
et la transparence du régime japonais de la propriété intellectuelle.  
1.2 Union européenne  
7.  La réforme du système des marques avait principalement pour objectif d e stimuler l'innovation 
et la croissance économique en rendant les systèmes des marques dans l'ensemble de l'Europe 
plus accessibles et efficaces pour les entreprises et de garantir et développer la coexistence et la 
complémentarité entre le régime des mar ques de l'Union européenne et les systèmes nationaux.  
8.  La Directive de l'UE 2015/2436 rapprochant les législations des États membres sur les marques 
(refonte) est entrée en vigueur le 1 2 janvier  2016. Les États membres sont tenus d e transposer la 
nouvelle d irective d'ici au 1 4 janvier  2019. Le Règlement (UE) 2015/2424 modifiant le règlement 
n° 207/2009 est aussi entré en vigueur le 2 3 mars 2016. Par souci de clarté, la directive cherche à 
harmoniser les législations des différents États membres, qui chacun s ont dotés de leur propre 
système national de protection des marques . En Europe, ces systèmes nationaux coexistent avec 
un système de l'UE, qui est administré par l'UE et a été modifié par le règlement, d'où les 
différentes modifications notifiées.  
9.  À des fi ns de modernisation et pour accroître la certitude juridique, la réforme du système des 
marques a remplacé le terme "marque communautaire " par le terme "marque de 
l'Union  européenne " et a modifié le nom de notre Office de l'harmonisation dans le marché 
intérieur, qui s'appelle désormais "Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle ". 
Cet Office, qui est situé à Alicante, en Espagne, délivre des marques de l'Union européenne.  
10.  La définition de la marque a été actualisée et la règle relative à  la représentabilité graphique a 
été abrogée, ce qui signifie que des signes peuvent être représentés sous toute forme appropriée à 
l'aide d'une technique couramment disponible, pour autant que la représentation soit claire, 
précise, complète par elle -même , facilement accessible, intelligible, durable et objective.  
11.  Le nouveau Règlement introduit des dispositions claires sur la désignation et la classification 
des produits et des services . Après une période de transition de six mois, toutes les marques 
compo rtant un intitulé de classe seront interprétées littéralement, indépendamment de leur date 
de dépôt . Pendant la période de transition, les titulaires de marques de l'UE pourront ajuster l a IP/C/M/82/Add.1  
- 5 - 
  description de leurs marques en fonction de l'intention recherchée au moment du dépôt de la 
demande d'enregistrement.  
12.  Le Règlement a introduit la marque de certification UE au niveau de l'Union européenne, mais 
l'origine géographique a été supprimée de la liste des caractéristiques potentielles à certifier.  
13.  Le Règlement é tend par ailleurs le concept de représentation devant l'EUIPO (Office de 
l'Union  européenne pour la propriété intellectuelle), conformément aux nouvelles règles selon 
lesquelles les personnes physiques et morales de tout l'Espace économique européen peuven t se 
faire représenter devant l'Office.  
14.  Des moyens renforcés de lutte contre la contrefaçon ont été mis en place dans le contexte des 
douanes . Les titulaires de marques peuvent empêcher l'entrée et la mise sur le marché des 
marchandises portant atteinte à un droit dans tous les cas de situation douanière, même lorsqu'il 
n'est pas prévu que ces marchandises soient mises sur le marché de l'État concerné . Cette faculté 
du titulaire de la marque prend fin si le déclarant ou le détenteur des marchandises peut pr ouver 
que le titulaire de la marque n'a pas le droit d'interdire le placement des marchandises sur le 
marché du pays de destination finale.  
15.  La nouvelle législation de l'UE sur les marques n'entrave pas l'accès des patients – et en 
particulier des patients de pays en développement ou de PMA – à des médicaments faisant l'objet 
d'un commerce légitime et transitant sur le territoire de l'UE . D'après la législation européenne, le 
propriétaire d'une marque est seulement habilité à arrêter les marchandises qui por tent une 
marque de fabrique ou de commerce identique à une marque de l'Union européenne ; en d'autres 
termes, des marchandises ne peuvent être arrêtées que si elles portent atteinte à des lois sur les 
marques existantes, ce qui est considéré comme une activ ité frauduleuse sanctionnée par tous les 
régimes de propriété intellectuelle du monde . Les nouvelles dispositions ne sont pas applicables à 
des marques similaires au point de créer la confusion ni à d'autres DPI tels que les brevets . D'une 
manière générale , l'UE adhère pleinement à tous les efforts déployés pour faciliter l'accès aux 
médicaments pour les pays qui en ont besoin . Le Règlement rappelle aussi aux autorités 
douanières la nécessité de tenir compte de la Déclaration de Doha lorsqu'elles traitent d e 
médicaments "génériques " en transit.  
16.  Pour rationaliser les procédures de l'Office de l'Union européenne pour la propriété 
intellectuelle, le Règlement supprime la possibilité de déposer des demandes d'enregistrement de 
marques de l'UE auprès des offices nationaux . Le régime de recherche est maintenu, mais les 
utilisateurs peuvent choisir de recevoir ou non des rapports de recherche et des lettres de 
surveillance de l'UE . Le délai d'un mois imposé avant la publication de la demande 
d'enregistrement de la m arque a été supprimé, ce qui permettra d'accélérer la procédure 
d'enregistrement.  
17.  Ce qu'il est très important de mentionner, c'est que les taxes applicables pour les marques de 
l'Union européenne dans les 28 États membres ont été sensiblement réduites et q ue le montant de 
ces taxes et les règles relatives à leur paiement font désormais partie intégrante du Règlement 
(elles faisaient auparavant l'objet d'une réglementation  distincte de la Commission) . Les niveaux 
des taxes ont été ajustés en vue de ramener l e niveau des taxes de renouvellement à celui des 
taxes d'adhésion.  
18.  Le Règlement passe au système "une classe par taxe " au niveau de l'UE . Au niveau national, 
ce système est facultatif.  
19.  La nouvelle Directive permet par ailleurs une harmonisation plus approf ondie des différentes 
lois nationales sur les marques, notamment pour ce qui est de la protection des marque s 
renommées, des marques en tant qu'objets de propriété, des marques collectives, des règles de 
procédure et de la classification des produits et de s services.  
1.3 Canada  
20.  Le Canada est heureux de présenter aujourd'hui trois notifications au titre de l'article 63:2 de 
l'Accord sur les ADPIC, qui seront mises à disposition sur la page du site Web consacrée aux 
notifications dans les prochains jours . Nous prions les Membres de nous excuser pour ne pas avoir IP/C/M/82/Add.1  
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  réussi à les communiquer avant la réunion, mais nous aimerions les présenter aujourd'hui et 
répondre aux éventuelles questions.  
21.  La première notification du Canada est intitulée "Durée de protection du droit d'auteur en ce 
qui concerne les enregistrements sonores et les prestations ", Projet de loi C -59: Loi portant 
exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 1 avril 2015 et mettant en 
œuvre d'autres mesures . Le Projet de loi C -59 modifie la Loi sur le droit d 'auteur du Canada pour 
accorder aux enregistrements sonores et aux prestations fixées au moyen d'un enregistrement 
sonore une durée de protection du droit d 'auteur supplémentaire de 20 ans à compter de la date 
de publication . Avant l'introduction de ces amendements, les enregistrements sonores et les 
prestations  fixées au moyen d'un enregistrement sonore bénéficiaient d'une durée de protection de 
50 ans après leur publication . La durée de la protection à compter de la publicat ion passe donc de 
50 à 70 ans, ce qui permet aux producteurs d'enregistrements sonores et aux artistes interprètes 
ou exécutants de bénéficier d'un délai supplémentaire de 20  ans pendant lequel ils ont le droit 
d'être rémunérés en contrepartie de l'utilisa tion de leurs enregistrements . Le projet de loi C -59 a 
reçu la sanction royale au Canada le 2 3 juin 2015 et les amendements à la Loi sur le droit d 'auteur 
sont entrés depuis lor s en vigueur.  
22.  La deuxième notification du Canada est intitulée "Loi sur la prot ection des obtentions 
végétales ", Projet de loi C -18: Loi sur la croissance du secteur agricole . Le Projet de loi C -18 
modifie la Loi sur la protection des obtentions végétales du Canada . Il vise à moderniser le cadre 
législatif canadien en matière d 'agriculture et à encourager l 'innovation dans le secteur . Parmi les 
modifications introduites, certaines visent à  favoriser un investissement accru dans la sélection des 
végétaux au Canada et permettre aux agriculteurs d'avoir accès à un plus grand choix de var iétés 
de semences étrangères . Plus précisément, le Projet de loi C -18 amende la Loi sur la protection 
des obtentions végétales afin de renforcer les droits des obtenteurs et de faciliter l'accès à une 
protection . Il étend les droits des obtenteurs à la rep roduction, l'importation, l'exportation, le 
conditionnement et l'entreposage à des fins commerciales de multiplication.  
23.  En plus du système actuel, qui permet déjà la vente de matériel de multiplication et la 
production de matériel de multiplication destiné  à la vente, le Projet de loi tend à  permettre aux 
obtenteurs de vendre une variété au Canada jusqu'à un an avant de présenter une demande pour 
la protection des obtentions végétales afin de sonder le marché, de diffuser des annonces ou 
d'augmenter le stoc k en fournissant une protection automatique provisoire pour une nouvelle 
variété végétale à partir de la date de dépôt de la demande, ce qui permettra aux déposants 
d'exercer leurs droits pendant que les demandes sont en cours d'instruction . Par exemple, a ucune 
mesure juridique relative à la protection provisoire ne pourra être prise avant que les droits soient 
octroyés . La durée de la protection passe de 18 à 25 ans pour les arbres, la vigne ou toute 
catégorie précisée et à 20 ans pour toutes les autres cu ltures, à moins que l'obtenteur n'y mette 
fin plus tôt . Les amendements à la Loi sur la protection des obtentions végétales prévus par le 
Projet de loi C -18 permettent au Canada de se mettre en conformité avec la Convention de l 'Union 
internationale pour l a protection des obtentions des végétales de 1991 (UPOV 91) . Le 
19 juin 2015, le Canada a déposé son instrument de ratification auprès du Secrétaire général de 
l'UPOV, devenant ainsi le cinquante -troisième pays à être lié par cette convention.  
24.  La troisième  notification du Canada est intitulée "Loi sur les brevets – Décret modifiant 
l'annexe 1 de la Loi sur les brevets (2014 -1)." Le Régime canadien d 'accès aux médicaments  
(RCAM) met en œuvre la décision du 3 0 août 2003 du Conseil général de l'OMC en permetta nt 
l'octroi de licences obligatoires, pour exportation seulement, aux fabricants canadiens de produits 
pharmaceutiques qui souhaitent fournir des médicaments et des instruments médicaux aux pays 
qui ne peuvent pas fabriquer de produits eux -mêmes . Les produ its pouvant être exportés en vertu 
du Régime canadien d 'accès aux médicaments sont énumérés dans l'annexe 1 de la Loi sur les 
brevets du Canada . Le Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur les brevets que le Canada 
présente aujourd'hui ajoute trois nouvea ux traitements contre le VIH/SIDA à cette annexe . 
Lorsque l e Régime canadien d 'accès aux médicaments a été présenté pour la première fois, 
l'annexe 1 comportait principalement les produits pharmaceutiques figurant dans la liste modèle 
des médicaments essen tiels de l 'Organisation mondiale de la santé qui étaient brevetés au 
Canada . Cette liste contient les médicaments essentiels au maintien d 'un système de santé de 
base et constitue en même temps un point de référence pour s 'assurer que le RCAM satisfasse au x 
besoins fondamentaux en soins de santé des pays en développement et des PMA, et ce, de façon 
claire et transparente.  IP/C/M/82/Add.1  
- 7 - 
  25.  Par le passé, l'annexe 1 a été modifiée à deux reprises . La première modification a consisté à 
ajouter le nom d'une combinaison à dose fi xe composée de trois agents antirétroviraux utilisés 
dans le traitement du VIH/SIDA . La deuxième modification a permis d'ajouter le nom d'un 
traitement contre la grippe de type A et de type B.  
26.  La modification apportée à l'annexe 1 et présentée dans la noti fication actuelle ajoute les 
noms de trois autres traitements contre le VIH/SIDA . L'objectif recherché est double . Il s'agit 
premièrement de s'assurer que le Régime canadien d'accès aux médicaments reste pertinent au 
regard de l'évolution des besoins des p ays en développement et des PMA en matière de santé 
publique . Les trois traitements ajoutés à l'annexe sont considérés par l'Organisation mondiale de la 
santé comme essentiels pour garantir le maintien d'un système de santé de base et figurent sur la 
liste modèle actuelle des médicaments essentiels . Deuxièmement, grâce à l'ajout de ces 
traitements à l'annexe 1, un producteur de médicaments génériques peut désormais demander en 
vertu du Régime canadien d'accès aux médicaments l'autorisation de fabriquer et d 'exporter ces 
produits vers un pays qui remplit les critères fixés . Le Commissaire aux brevets du Canada sera 
ainsi en mesure de délivrer une autorisation sans délai.  
27.  L'objectif déclaré du Régime canadien d'accès aux médicaments est d'améliorer l'accès à d es 
versions génériques moins chères de produits pharmaceutiques brevetés afin de répondre aux 
problèmes de santé publique des pays en développement . L'amendement apporté à l'annexe 1 que 
nous avons présenté aujourd'hui va dans le sens de cet objectif en ve illant à ce que le RCAM soit à 
même de répondre à l'évolution des besoins de santé publique et met en outre en relie f 
l'attachement du Canada au système prévu par le paragraphe 6, y compris au Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les ADPIC qui, nou s l'espérons, entrera en vigueur cette année . Nous 
serions heureux de répondre à toute question éventuelle ou de recevoir des commentaires sur ces 
trois notifications.  
1.4 Bénin, au nom du Groupe des PMA  
28.  Je tiens à remercier le Canada pour les renseignemen ts très intéressants qu'il a portés à notre 
connaissance . Au nom du Groupe des PMA, j'aimerais demander au délégué du Canada s'il pourrait 
mettre à la disposition des PMA une copie de sa déclaration.  
1.5 Canada  
29.  Le Canada mettra avec plaisir une copie de sa  déclaration à disposition après la réunion et 
souhaite préciser que les délégations trouveront en outre des renseignements détaillés dans la 
notification, notamment des liens vers la législation pertinente en anglais et en français pour 
consulter les text es. Nous répondrons volontiers à toute autre question après cette session ou à la 
prochaine session du Conseil des ADPIC si les délégués sont intéressés.  
1.6 Brésil  
30.  Nous aimerions revenir à la Directive et au Règlement de l'UE sur les marques et faire part  de 
nos préoccupations quant aux éventuelles restrictions que la Directive pourrait engendrer pour le 
transit des marchandises légitimes.  
31.  La question de l'application abusive de mesures destinées à faire respecter les DPI aux 
marchandises en transit n'est malheureusement pas nouvelle au sein du Conseil . En 
décembre  2008, un envoi de médicaments génériques en provenance d'Inde et à destination du 
Brésil a été illégalement retenu aux Pays -Bas alors qu'il était en transit . À l'époque, le Brésil 
comme l'Inde av aient exprimé leur désaccord total avec cette application abusive des procédures 
destinées à faire respecter les droits par les détenteurs de droits, qui avait empêché 
l'approvisionnement du système de santé publique brésilien en médicaments indispensables . Ces 
mesures avaient poussé le Brésil et l'Inde à demander des consultations avec l'UE au sujet de ces 
saisies.  
32.  Le Brésil est conscient des dommages que provoque la contrefaçon . Les efforts déployés par 
le gouvernement et le secteur privé pour endiguer la  commercialisation de produits contrefaits en 
raison de leurs effets négatifs sur les producteurs et les consommateurs ont abouti à la création du 
Conseil national de lutte contre le piratage et la contrefaçon . Comme le montre l'expérience des IP/C/M/82/Add.1  
- 8 - 
  Membres de l 'OMC dans toutes les régions, la lutte contre la contrefaçon et le piratage est une 
activité qui ne connaît pas de répit et qui pose un certain nombre de problèmes pour les forces de 
l'ordre.  
33.  L'exercice des droits dans ce domaine ne se trouve cependant pas  dans un vide juridique sur 
le plan du droit commercial international . Les accords de l'OMC contiennent des règles qui traitent 
la liberté de transit comme un principe de base . Si les Parties peuvent exiger le respect de 
certaines dispositions en ce qui co ncerne les marchandises en transit, celles -ci ne doivent pas être 
assujetties à des retards ou des restrictions inutiles ; qui plus est, les dispositions appliquées par 
les parties contractantes au trafic en transit à destination ou en provenance du territo ire d'autres 
parties contractantes doivent être raisonnables . À cet égard, de nombreuses questions se posent à 
la lecture du Règlement et de la Directive adoptés récemment par l'Union européenne . S'il est fait 
référence à la Déclaration de Doha sur l'Accor d sur les ADPIC et la santé publique dans les 
considérants de ces deux instruments, aucune mention n'en est faite dans leur dispositif.  
34.  Nous avons en outre des inquiétudes particulières quant à la charge que représentera pour le 
propriétaire de marchandise s légitimes en transit l'obligation de prouver que ces marchandises ne 
portent pas atteinte à un droit afférent à une marque . Contrairement à ce que l'on pourrait 
attendre dans de telles conditions, c'est le propriétaire de la marchandise qui est tenu de p rouver 
que le titulaire de la marque de l'UE n'a pas le droit d'interdire le placement des marchandises sur 
le marché du pays de destination finale . Il se peut cependant que le déclarant ou le détenteur des 
marchandises n'ait pas facilement accès aux autor ités douanières ou au système judiciaire du pays 
de transit, ne serait -ce que parce qu'il ne se trouve pas dans ce pays.  
35.  Par ailleurs, il existe peu de sauvegardes, voire aucune, contre l'application abusive de 
procédures destinées à faire respecter les dr oits. L'on ne comprend pas clairement comment les 
propriétaires de marchandises visées par des procédures illégales et/ou illégitimes devraient 
procéder pour obtenir réparation des dommages commerciaux que finira par leur causer la 
suspension de la mise en  circulation de ces marchandises.  
36.  Les détenteurs de droits qui engagent une procédure destinée à faire respecter leurs droits 
jouissent donc d'une marge de man œuvre considérable pour décider de faire valoir ou non leurs 
droits, alors que la charge de la pr euve incombe de manière disproportionnée au propriétaire des 
marchandises en transit, qui doit prouver qu'il n'y a aucune violation des droits dans le pays de 
destination . Une telle condition n'est pas vraiment propice au traitement adéquat de cette 
questi on, mais semblerait plutôt créer des complications inutiles et se transformer en obstacle au 
commerce légitime.  
37.  Le système fondé sur les règles que les Membres se sont efforcés d'édifier et de consolider à 
l'OMC revêt la plus grande importance pour les rel ations commerciales internationales . Il 
conviendrait par conséquent de trouver un équilibre approprié dans ce domaine . Nous restons pour 
notre part disposés à débattre avec l'UE de la compatibilité entre la nouvelle directive et l'Accord 
sur les ADPIC et d 'autres accords de l'OMC.  
1.7 Inde  
38.  Nous aimerions remercier la délégation de l'Union européenne pour la notification de la 
Directive sur les marques de l'UE (UE) 2015/2436, contenue dans le document  IP/N/1/EU/T/5, et 
du Règlement sur les marques de l'UE (U E) 2015/2424, contenue dans le 
document  IP/N/1/EU/T/6.  
39.  Nous avons noté que la Directive modernise et améliore les systèmes des marques des États 
membres de l'UE, en ce qu'elle modifie les dispositions obsolètes, accroît la sécurité juridique et 
précise l'é tendue des droits conférés par les marques et les limitations . Nous avons pris note 
également du fait que le Règlement rationalise entre autres les procédures de l'Office de 
l'Union  européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), qu'il accroît la sécu rité juridique, qu'il 
définit clairement toutes les missions de l'EUIPO, notamment le cadre pour la coopération et la 
convergence des pratiques entre l'EUIPO et les services de propriété industrielle des États 
membres.  IP/C/M/82/Add.1  
- 9 - 
  40.  Cependant, l'Inde a le sentiment que certaines des dispositions du Règlement permettent aux 
autorités de l'UE de confisquer ou de saisir des marchandises qui proviennent d'un pays et sont 
destinées à un pays tiers alors qu'elles transitent par le territoire de l'UE, sans qu'il soit 
apparemmen t nécessaire de prouver, ou sans qu'il existe un soupçon, que ces marchandises 
seront importées sur le marché de l'UE . Nous pensons que ces dispositions du nouveau Règlement 
sur les marques de l'UE auront un profond impact sur l'accès aux médicaments génér iques à un 
prix abordable dans nombre de pays dans la mesure où elles pourraient créer des obstacles au 
transit de médicaments génériques légitimes sur le territoire de l'UE.  
41.  L'Inde ne soutient pas le commerce de produits de contrefaçon . Toutefois, nous so mmes 
préoccupés par la saisie de marchandises comportant des marques légitimement enregistrées soit 
sur le territoire de l'Inde, soit sur le territoire du pays de destination, mais pas au sein de l'UE . Par 
ailleurs, ce problème pourrait s'étendre aux produ its génériques également . D'après le texte de la 
nouvelle Directive et du nouveau Règlement sur les marques de l'UE, il semblerait qu'une 
exception soit créée aux fins des produits "génériques ", mais elle est limitée aux principes actifs 
portant une dénomi nation commune internationale (DCI) et ne s'applique pas aux médicaments 
génériques en transit . Qui plus est, le caractère exécutoire des considérants établissant cette 
exception reste sujet à caution dans la mesure où ils font partie du préambule de l'ins trument et 
ne constituent pas une disposition de fond.  
42.  Tout en s'abstenant de voter pendant l'adoption de l'ensemble des mesures de réforme du 
système des marques par le Conseil des ministres de l'UE en novembre  2015, les Pays -Bas avaient 
déclaré que "ces dispositions introduiront la possibilité de retenir des marchandises au motif 
qu'elles pourraient porter atteinte à une marque nationale ou une marque de l'UE, alors qu'elles 
sont simplement en transit sur le territoire de l'UE . Les Pays -Bas pensent que la  mesure proposée 
imposera une charge disproportionnée et inutile aux détenteurs des marchandises et entravera 
sans raison le commerce international légitime, notamment des médicaments génériques 
légitimes . Les Pays -Bas ont eu une expérience négative en 200 8 lorsqu'ils ont retenu des 
médicaments en transit et ils ne souhaitent pas qu'une telle situation se reproduise. " 
43.  Nous souscrivons à la déclaration du Brésil, qui a aussi mentionné les différends pour lesquels 
l'Inde et le Brésil avaient présenté une requ ête lorsqu'avait eu lieu cet épisode des médicaments 
importés dans un aéroport des Pays -Bas en 2008.  
44.  Je conclurai en disant que l'Inde est sérieusement préoccupée par le nouveau Règlement et la 
nouvelle Directive sur les marques de l'UE, qui semblent être contraires aux articles  16, 51 et 52 
de l'Accord sur les ADPIC en ce sens que la mesure en question n'établit pas de distinction 
catégorique entre les marchandises en transit qui risquent d'être détournées sur le marché de l'UE 
et celles qui n e présentent pas ce risque . Nous invitons instamment à nouveau l'Union européenne 
à revoir les dispositions pertinentes de la Directive et du Règlement.  
1.8 Afrique du Sud  
45.  Nous remercions le représentant de l'Union européenne pour avoir présenté les nouveaux 
instrument s sur les marques de l'UE . La délégation de notre pays est préoccupée par divers 
aspects de l'ensemble des mesures proposées par l'UE qui peuvent avoir une incidence sur les 
marchandises en transit sur le territoire de l'UE, y compris les médicaments génér iques . Le 
Règlement permet en effet, entre autres, aux autorités de l'UE de confisquer des marchandises qui 
ne sont pas destinées au marché de l'UE sans preuve suffisante ni même de suspicion.  
46.  Ces dispositions peuvent nuire profondément à l'accès aux médic aments génériques dans de 
nombreux pays . L'explication avancée par le représentant de l'Union européenne selon laquelle des 
marchandises ne seront interceptées que si la marque en cause est identique à une marque de 
l'UE soulève un grand nombre de question s logistiques et juridiques . L'application de ce système 
aux marchandises en transit imposera une charge inutile et disproportionnée au détenteur des 
marchandises et entravera à cet égard le commerce international légitime.  
47.  Pour conclure, la délégation de notre pays souhaite exprimer son appui aux interventions des 
délégués du Brésil et de l'Inde.  IP/C/M/82/Add.1  
- 10 - 
  1.9 Union européenne  
48.  J'aimerais rappeler que l'objectif de ce type de mesures est de lutter contre la circulation 
illégale de marchandises, c'est-à-dire la circul ation de marchandises de contrefaçon . Il ne s'agit 
certainement pas de cibler en particulier les produits pharmaceutiques, bien au contraire . Les 
produits pharmaceutiques sont mis en avant dans ces textes législatifs car pour ce type de 
produits, il est né cessaire de garantir un niveau de prudence particulier afin de prévenir toute 
rétention indue . Je constate une grande confusion dans le débat entre produits de contrefaçon et 
génériques . C'est une confusion très curieuse . Il me semble en effet que la disti nction entre ces 
deux catégories est très claire.  
49.  Il a été également fait référence – et là, je remercie à nouveau certains de mes collègues pour 
leur mémoire – à une série d'incidents survenus il y a environ huit ans dans un contexte qui 
n'avait absolumen t aucun rapport et qui ne se sont jamais reproduits . Il était question à l'époque 
de soupçons d'atteintes à des brevets, ce qui n'a rien à voir avec ce dont nous parlons aujourd'hui . 
Depuis, des mesures ont été prises pour que ces incidents ne se reproduis ent pas, ce qui n'a pas 
été le cas . Ces dispositions législatives, qui autorisent les autorités douanières à retenir des 
marchandises portant atteinte à des droits qui sont sous leur contrôle, ne diffèrent pas tellement 
de la législation et de la jurisprud ence du Brésil, par exemple, qui autorise la même chose . Les 
douanes peuvent prendre des mesures contre des marchandises illégales lorsque celles -ci se 
trouvent sous contrôle douanier . Je ne comprends donc vraiment pas d'où vient l'idée selon 
laquelle cela  se ferai t sans qu'il soit nécessaire de produire la moindre preuve . Un coup d'oeil 
rapide à la législation suffit pour s'en convaincre et une analyse juridique détaillée n'est pas 
nécessaire à cet égard . Nous allons dissiper cette confusion . Les autorités  douanières ont le 
pouvoir de retenir des marchandises, mais c'est à un tribunal qu'il appartient d'établir si ces 
marchandises portent atteinte ou non à un droit et si elles peuvent par conséquent être retirées 
des circuits commerciaux . Il est donc éviden t qu'il est nécessaire de produire toutes sortes de 
preuves et de garantir la régularité des procédures.  
50.  Cela étant dit, nous sommes bien sûr tout à fait disposés à nous entretenir sur une base 
bilatérale avec les pays qui nourrissent des doutes et à les r assurer à nouveau sur le fait que ce 
qui ne s'est pas produit au cours des huit dernières années ne se produira toujours pas . Je dirais 
que vous pouvez certainement supposer que les produits en question sont des produits assez 
dangereux, que je ne donnerai  certainement pas à un membre de ma famille . Jouer avec les noms 
et falsifier des produits ou semer la confusion dans l'esprit des consommateurs sont des actes qui 
méritent un contrôle rigoureux . Les marchandises visées devraient donc être retenues si un t el cas 
de figure se présentait.  
1.10 Chine  
51.  La Chine s'associe aux préoccupations exprimées par le Brésil, l'Inde et l'Afrique du Sud 
concernant le nouveau Règlement sur les marques de l'UE . La Chine pense que ce texte législatif 
peut engendrer des risques et des incertitudes pour le commerce international, en particulier pour 
les marchandises en transit.  
52.  La Chine souhaite rappeler que, comme les Membres le savent fort bien, l'Accord sur les 
ADPIC impose à tous les Membres différentes obligations en vue de p rotéger les droits de 
propriété intellectuelle . Les Membres mettent en œuvre ces obligations dans le cadre de leurs 
régimes et pratiques juridiques intérieurs . Même si ces régimes et pratiques sont différents les uns 
des autres, le non -recours à des mesure s destinées à faire respecter les droits contre les 
marchandises en transit est largement reconnu comme étant la norme internationale et une 
pratique courante.  
53.  La Chine considère que lorsqu'ils prennent des mesures unilatérales, les Membres doivent 
tenir c ompte de l'objectif de l'Accord sur les ADPIC ainsi que des règles multilatérales établies dans 
d'autres accords de l'OMC . Les mesures prises à l'encontre de marchandises en transit qui ne sont 
pas justifiées vont bien au -delà de ce que prévoient les norme s et pratiques internationales 
actuelles et créeront des restrictions contraignantes et inutiles pour le commerce international 
légitime tel que celui des médicaments génériques.  IP/C/M/82/Add.1  
- 11 - 
  54.  À la lumière de ces observations, la Chine aimerait inviter l'UE à prendre le s préoccupations 
des Membres en considération et à veiller à une application appropriée du nouveau Règlement sur 
les marques afin d'éviter la création d'obstacles au commerce international légitime.  
1.11 Indonésie  
55.  L'Indonésie partage aussi les préoccupatio ns des autres Membres en ce qui concerne la 
nouvelle Directive adoptée par l'UE . Elle tient à remercier l'UE pour avoir notifié cette nouvelle 
Directive afin de promouvoir la transparence des moyens destinés à faire respecter les DPI.  
56.  La Déclaration de Doh a souligne qu'il est impératif que l'Accord sur les ADPIC s'inscrive dans 
le cadre d'une action plus large aux niveau national et international pour résoudre les problèmes 
de santé publique, notamment en favorisant l'accès aux médicaments pour les pays en 
développement et les PMA . Dans la droite ligne de cet effort, la fluidité du transit des 
marchandises, en particulier des médicaments génériques, doit aussi être garantie . La Directive ne 
devrait pas créer de charge inutile susceptible d'entraver le commer ce. Nous devrions tous tendre 
à améliorer le flux transfrontalier des marchandises et à réduire le coût total des échanges . Dans 
ce contexte, nous espérons vraiment que la mise en œuvre de la nouvelle Directive respectera la 
souplesse dont les pays en déve loppement et les PMA bénéficient en vertu de la Déclaration de 
Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, en particulier en ce qui concerne l'accès à 
des médicaments génériques de qualité, sûrs et efficaces à un prix abordable . 
1.12 Mexique  
57.  La délégation de mon pays a présenté une série de documents qui font état des modifications 
et amendements introduits dans les domaines des indications géographiques (Mezcal), du droit 
d'auteur (notamment sur la responsabilité générale de l'Institut du droit d 'auteur), de la 
radiodiffusion, des services publics et du patrimoine . Vous avez bien sû r la possibilité de consulter 
ces renseignements, qui vous ont été soumis sous différentes rubriques telles qu'elles apparaissent 
à l'ordre du jour du Conseil.  
1.13 Secrétariat de l'OMC  
58.  À la dernière session du Conseil, nous avons présenté une mise à jour exhaustive et une 
illustration des progrès accomplis dans le contexte du processus de remaniement complet du 
système de gestion de la réception et du traitement des not ifications et autres documents à 
examiner dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC . La mise à jour concernant ce projet sera cette 
fois-ci très brève car, en raison de certaines contraintes, nos travaux n'ont pas progressé depuis la 
dernière session du Cons eil. Ils reprendront en fait la semaine prochaine, ce qui aura 
deux conséquences spécifiques pour les délégations dans la pratique . Premièrement, nous 
organiserons un atelier informel et une séance de démonstration vers la fin du mois, auxquels 
nous convie rons les délégations . Il s'agira d'un exercice pratique qui vous permettra de voir 
comment fonctionnera le nouveau système et de nous livrer vos réactions en tant que praticiens et 
utilisateurs . De plus amples détails vous seront communiqués en temps utile . Deuxièmement, 
alors que nous approchons de la session de fin d'année du Conseil, la session de novembre en 
l'occurrence, le volume des notifications et autres documents à examiner augmente généralement 
considérablement . Nous encourageons donc les délégat ions à se mettre en rapport avec nous à 
titre informel parce que même si le système, auquel nous continuerons de travailler et pour lequel 
nous poursuivrons les consultations, n'est pas pleinement opérationnel, nous avons mis en place 
un certain nombre de dispositions transitoires et pratiques qui devraient vous permettre de 
soumettre vos communications plus facilement . Ces deux  aspects pratiques constituent ainsi 
l'essentiel de ce que nous avions à aborder aujourd'hui . Nous suivrons ce dossier avec les 
délégations intéressées à la fin de ce mois et pendant la période chargée qui précède la session de 
novembre.  
1.14 Taipei chinois  
59.  J'aimerais transmettre un message au Japon, au Canada, au Mexique et à l'UE et les 
remercier pour leurs notifications au titre de s dispositions de l'Accord sur les ADPIC . Je suis 
convaincu que les discussions que nous avons eues aujourd'hui ont été très constructives . Je 
souhaiterais aussi encourager les autres Membres à continuer de s'acquitter de leurs obligations en IP/C/M/82/Add.1  
- 12 - 
  vertu de l'Ac cord – en l'occurrence l'article 63 –, de sorte à promouvoir la transparence du 
système des DPI . Je tiens également à remercier à nouveau le Secrétariat pour avoir préparé la 
réunion d'aujourd'hui et pour son intervention très intéressante sur le projet re latif aux 
notifications électroniques . La délégation de mon pays serait très heureuse de participer à l'atelier 
mentionné par le Secrétariat et de travailler avec lui ainsi qu'avec tous les Membres en vue de 
créer un système de notification qui soit peut -être plus convivial et, bien sûr, plus facile à utiliser.  
POINT  2 DE L'ORDRE DU JOUR : EXAMENS DES LÉGISLATI ONS D'APPLICATION 
NATIONALES  
Aucune déclaration n'a été faite sous ce point de l'ordre du jour.  
POINT  3 DE L'ORDRE DU JOUR : RÉEXAMEN DES DISPOSIT IONS DE L'ARTICLE 27:3 B)  
POINT  4 DE L'ORDRE DU JOUR : RELATION ENTRE L'ACCO RD SUR LES ADPIC ET LA 
CONVENTION SUR LA DI VERSITÉ BIOLOGIQUE  
POINT  5 DE L'ORDRE DU JOUR : PROTECTION DES SAVOIR S TRADITIONNELS ET D U 
FOLKLORE  
5.1 Brésil 
60.  La position du Brésil concernant l'importance de promouvoir une relation de complémentarité 
entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique est bien connue . Pour 
notre pays, le renforcement de la transparence dans l'utilisation des ressources génétiques et des 
savoirs traditionnels qui leur sont associés grâce à l'introduction dans l'Accord sur les ADPIC d'une 
prescription impérative concernant la divulgation de l'origine de ces ressources dans les demandes 
de brevet est un objectif important . Une prescription imp érative et multilatérale concernant la 
divulgation serait le moyen le plus efficace d'aborder le problème de l'appropriation illicite des 
ressources génétiques et des savoirs traditionnels car elle permettrait d'identifier le pays 
fournissant la ressource biologique en exigeant des déposants d'une demande de brevet qu'ils 
indiquent le pays d'origine et produisent la preuve du respect des principes du consentement 
préalable donné en connaissance de cause et du partage des avantages . Elle permettrait aussi 
d'améliorer la transparence et d'accroître la qualité des examens de brevets grâce aux 
renseignements supplémentaires que recevraient les offices de brevets.  
61.  À cet égard, j'aimerais répéter ici les termes de la proposition détaillée qui figure dans le 
docume nt TN/C/W/59, en particulier en ce qui concerne le mécanisme suggéré pour prévenir 
l'appropriation illicite des ressources génétiques et des savoirs traditionnels et la délivrance de 
brevets à tort, étant entendu, je le souligne à nouveau, que les offices de brevets n'auraient pas à 
assumer une charge de travail supplémentaire puisqu'ils ne serviraient que de "postes de contrôle " 
dans le nouveau système.  
62.  C'est pour ces raisons que nous sommes favorables à un amendement de l'Accord sur les 
ADPIC en vue d'y i ntégrer une prescription impérative concernant la divulgation, dans le cadre des 
demandes de brevet, de l'origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels, comme 
nous l'avons expliqué dans notre proposition (document TN/C/W/59).  
5.2 Bolivie ( État plurinational de ) 
63.  Comme tous les délégués le savent, le réexamen du paragraphe 3 b) de l'article 27 est l'une 
des questions inscrites dans le Programme de Doha pour le développement et dans le 
paragraphe  19 de la Déclaration ministérielle de Doha de 2 001. C'est aussi une question qui figure 
au Programme de travail parmi d'autres questions de mise en œuvre en suspens . Le 
paragraphe  12 de la Déclaration ministérielle de Doha mentionnait l'adoption de la décision sur les 
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre pour que celles -ci soient examinées par les 
Membres.  
64.  Ce paragraphe affirme aussi clairement que les négociations sur les questions de mise en 
œuvre en suspens feraient partie intégrante du Programme de travail, ce qui constitue en soi un e 
base juridique . Eu égard à l'évolution récente du système multilatéral, il importe que le Conseil des IP/C/M/82/Add.1  
- 13 - 
  ADPIC et l'OMC adoptent les mesures nécessaires pour modifier ou préciser les dispositions de 
l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC en vue d'inter dire la possibilité de breveter les formes de 
vie et pour protéger les droits des agriculteurs, ainsi que les ressources génétiques, les savoirs 
traditionnels et le folklore des pays en développement . Comme nous le savons tous, le 
paragraphe  3 b) de l'arti cle 27 établit que les Membres doivent prévoir la possibilité de breveter 
les micro -organismes et les procédés non biologiques, mais il leur permet également de délivrer 
des brevets pour les végétaux et les animaux ainsi que les procédés essentiellement bi ologiques . 
Or, cette situation a conduit à une prolifération de politiques et de lois qui admettent la 
brevetabilité des formes de vie . L'article 27:3 b) étend donc la notion d'invention, ce qui permet de 
breveter la découverte de fonctions et de caractéri stiques d'organismes vivants, de ressources 
génétiques ou de leurs dérivés.  
65.  Pour terminer, nous aimerions dire que nous nous félicitons de toute initiative visant à 
relancer les travaux sur cette question afin de parvenir à un équilibre du système qui perm ettra à 
ceux qui possèdent des ressources génétiques de leur accorder la protection nécessaire, 
conformément aux dispositions de la CDB.  
5.3 Inde 
66.  Nous souscrivons à la déclaration faite par le Brésil . L'Inde est une victime majeure du 
biopiratage . Conformé ment à la Convention sur la diversité biologique (CDB) qu'elle a ratifiée, 
l'Inde a élaboré une législation complète sur la biodiversité, elle a promulgué une Loi sur la 
diversité biologique en  2002 et elle a notifié le Règlement sur la diversité biologiqu e en 2004. 
En 2003, l'Autorité nationale de la biodiversité a été créée . Toutes les questions relatives aux 
demandes d'accès présentées par des personnes physiques, des institutions ou des entreprises 
étrangères, ainsi que toutes les questions relatives au  transfert des résultats de la recherche à des 
personnes étrangères, sont traitées par l'Autorité nationale de la biodiversité.  
67.  Le gouvernement indien a aussi créé une base de données de la Bibliothèque numérique des 
savoirs traditionnels (TKDL) afin de pr évenir l'appropriation illicite des savoirs traditionnels au 
niveau des offices de brevets internationaux et empêcher ainsi les cas de biopiratage.  
68.  Si l'Inde prend un certain nombre de mesures au niveau national pour prévenir l'appropriation 
illicite des r essources génétiques et/ou des savoirs traditionnels qui leur sont associés, le problème 
revêt manifestement une dimension internationale et appelle une solution internationale pour être 
réglé efficacement . L'Accord sur les ADPIC continue de faire fi des n ombreuses obligations liées 
aux droits de propriété intellectuelle que contient la CDB et qui intéressent les pays en 
développement . La proposition relative à la divulgation (IP/C/W/474), soumise en  2006, a été 
suivie par la communication contenue dans le document TN/C/W/52 de juin  2008, appuyée par 
109 pays. La dernière communication consacrée à ce sujet, TN/C/W/59 d'avril  2011, intitulée 
"Projet de décision visant à renforcer le lien de complémentarité entre l'Accord sur les ADPIC et la 
CDB", a été présen tée par une large majorité des Membres de l'OMC, dont l'Inde . Cette 
communication propose un amendement de l'Accord sur les ADPIC en vue d'y insérer un nouvel 
article 29  bis sur la divulgation de l'origine des ressources génétiques et/ou des savoirs qui le ur 
sont associés . Une prescription impérative en matière de divulgation dans le cadre des demandes 
de brevet afin d'incorporer la divulgation de l'origine et la preuve du consentement préalable 
donné en connaissance de cause, de l'accès et du partage des a vantages permettrait non 
seulement de lutter contre le biopiratage, mais aussi de renforcer davantage la crédibilité du 
système des brevets en facilitant l'évaluation de la nouveauté et du caractère inventif.  
69.  Le Protocole de Nagoya de la Convention sur la diversité biologique (CDB) est entré en 
vigueur le 12  octobre  2014. Jusqu'ici, il a été ratifié par 74 pays, dont l'Inde et 
l'Union  européenne . D'après le site Web de la CDB, le Centre d'échange sur l'accès et le partage 
des avantages (ABS -CH), plate -forme  permettant d'échanger des informations relatives à l'accès 
et au partage des avantages établie en vertu de l'article 14 du Protocole, constitue un outil majeur 
pour faciliter la mise en œuvre du Protocole de Nagoya en renforçant la certitude juridique et la 
transparence des procédures d'accès et pour suivre l'utilisation des ressources génétiques tout au 
long de la chaîne de valeurs, notamment par le biais du certificat de conformité reconnu au niveau 
international.  IP/C/M/82/Add.1  
- 14 - 
  70.  Eu égard à l'entrée en vigueur du Protoc ole de Nagoya et à l'ouverture du Centre d'échange 
sur l'accès et le partage des avantages, il est désormais urgent d'inviter le Secrétariat de la CDB à 
informer le Conseil des ADPIC des conséquences de l'entrée en vigueur du Protocole . Nous 
réitérons donc  notre demande d'inviter formellement le Secrétariat de la CDB à présenter des 
informations, dans l'intérêt de la grande majorité des pays en développement . Nous appuyons 
aussi la proposition de l'Équateur concernant la mise à jour des trois notes factuell es du 
Secrétariat.  
5.4 Pérou 
71.  Le Pérou aimerait se rallier aux interventions du Brésil, de la Bolivie et de l'Inde . Nous 
sommes intimement convaincus de l'importance du système de la propriété intellectuelle comme 
outil de développement économique, social e t culturel de nos pays, et c'est pour cette raison que 
nous tenons à souligner nous aussi à quel point il importe de traiter cette question dans le cadre 
des questions de mise en œuvre en suspens mentionnées au paragraphe  12 de la Déclaration 
ministérielle  de Doha . À notre sens, ce n'est qu'en parvenant à des résultats équilibrés, traitant 
vraiment le problème du biopiratage, que nous réussirons à équilibrer comme il se doit le système 
des brevets et les DPI, ce dont nous tirerons bien sûr tous avantage, et  tout particulièrement les 
communautés locales et les peuples autochtones des pays en développement.  
72.  Comme nous l'avons déjà dit à d'autres occasions, il nous faut à cet effet une réglementation 
multilatérale . Ce sera probablement le moyen le plus efficace  d'aborder dans une perspective 
internationale la question des savoirs traditionnels et du folklore car une telle approche permettra 
à tous d'identifier le pays fournissant les ressources biologiques et d'exiger que les déposants 
d'une demande de brevet in diquent le pays d'origine . Nous aimerions aussi insister sur le fait que 
la preuve du consentement préalable et du partage des avantages doit être produite . Ces 
considérations, ainsi que la nécessité d'améliorer le système afin d'éviter le biopiratage qui,  bien 
sûr, est contraire aux intérêts des pays en développement, nous ont amenés à coparrainer les 
documents TN/C/W/52 et TN/C/W/59 sur le renforcement du lien de complémentarité entre 
l'Accord sur le s ADPIC et la Convention sur la diversité biologique.  
73.  Le Pérou entend de cette façon protéger l'accès aux ressources génétiques, ce qui sera 
avantageux bien entendu pour tous, mais aussi pour les populations locales péruviennes . Le droit 
des peuples sur leurs ressources génétiques sera ainsi reconnu.  
74.  Compte ten u de ce qui précède, nous pensons qu'il est impératif que le Conseil des ADPIC 
réfléchisse à cette question sous votre direction, dans le cadre de consultations informelles, afin de 
déterminer quelle est la meilleure approche à suivre pour aborder ces ques tions et répondre 
vraiment aux préoccupations des Membres.  
5.5 Bangladesh  
75.  Eu égard à sa législation nationale, et pour des raisons morales et éthiques également, 
le Bangladesh n'est pas favorable à la délivrance de brevets sur des formes de vie telles que les 
végétaux et les animaux . Nous estimons que les États sont souverains et que les ressources 
génétiques et les savoirs traditionnels appartiennent soit aux peuples autochtones soit à l'État, 
selon le cas . Les ressources de la nature telles que les végéta ux et les animaux appartiennent à 
l'ensemble de l'humanité et i l est impératif de protéger les ressources génétiques, les savoirs 
traditionnels et le folklore contre une appropriation illicite sous la forme de brevets délivrés pour 
des innovations qui ne s ont pas originales.  
76.  Cette question préoccupe vivement les pays en développement et les PMA . Nous pensons que 
les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore pourraient être protégés grâce à 
des mécanismes de divulgation efficaces et par  l'obtention du consentement préalable donné en 
connaissance de cause . L'harmonisation de l'Accord sur les ADPIC et de la CDB est une question 
de mise en œuvre essentielle pour tous les pays en développement et les PMA . Tant l'Accord sur 
les ADPIC que la C DB et le Protocole de Nagoya adopté ultérieurement défendent largement 
l'utilisation de l'innovation en vue du développement des peuples, ces accords devant, selon nous, 
se compléter mutuellement.  IP/C/M/82/Add.1  
- 15 - 
  77.  La CDB prévoit l'établissement de droits légitimes sur les ressources génétiques, et il est tout 
à fait normal que les déposants d'une demande de brevet indiquent la source de leurs inventions 
s'ils ont accédé à une ressource génétique particulière, dont ils ne sont pas les propriétaires 
légitimes, et qu'ils l'ont  utilisée . La prescription relative à la divulgation est aussi compatible avec 
le principe de transparence ancré dans le système commercial multilatéral et contribuera à réduire 
le nombre de brevets délivrés à tort et de cas de biopiratage.  
78.  Ce mécanisme ga rantira également l'accès aux bénéficiaires et aux propriétaires légitimes des 
ressources . Beaucoup de pays développés ont intégré une prescription relative à la divulgation 
dans leur législation nationale sur la propriété intellectuelle, ce qui ne leur po se pas de problèmes 
pour administrer leurs lois sur les brevets . Nous espérons que le mandat défini au paragraphe 19 
de la Déclaration de Doha, confirmé dans des déclarations ministérielles ultérieures, sera mis en 
œuvre rapidement et d'une manière constru ctive.  
79.  Étant donné que des inquiétudes ont été exprimées au sujet du manque de progrès 
enregistrés en ce qui concerne ces trois points de l'ordre du jour, je rappellerai qu'ils sont 
traditionnellement examinés ensemble depuis longtemps . Je m'en remets main tenant à vous ainsi 
qu'à la sagesse des Membres pour décider s'il est temps désormais d'aborder chacun de ces points 
séparément afin d'accorder à chaque question individuellement l'attention qu'elle mérite . L'examen 
regroupé n'a donné que peu de résultats jusqu'ici . Nous considérons donc qu'il vaut peut -être la 
peine d'essayer de nous pencher sur chaque question séparément.  
5.6 Indonésie  
80.  La délégation de notre pays considère que les questions de la relation entre l'Accord sur les 
ADPIC et la Convention sur la diversité biologique et de la protection des savoirs traditionnels et 
du folklore examinées sous ces points de l'ordre du jour sont extrêmement importantes . Il est 
essentiel que tous les pays prennent des mesures courageuses pour traiter ces problèmes d e 
manière concrète et fructueuse afin que des progrès substantiels puissent être accomplis à l'OMC.  
81.  L'Indonésie tient à souligner la nécessité de garantir la cohésion et la cohérence entre l'Accord 
sur les ADPIC et la CDB . Ces deux instruments internationa ux doivent être mis en œuvre de 
manière à se renforcer mutuellement et à ne pas aller à l'encontre de leurs objectifs respectifs . 
Pour ce faire, nous devrions nous concentrer selon nous sur les objectifs, les définitions et les 
principes de la CDB et du Pr otocole de Nagoya, en particulier sur les dispositions relatives au 
consentement préalable donné en connaissance de cause, à l'accès et au partage juste et 
équitable des avantages, qui constituent le fondement de la protection des ressources génétiques 
et des savoirs traditionnels qui leur sont associés . Cependant, l'article  27:3 b) de l'Accord sur les 
ADPIC n'oblige pas les Membres à prendre les mesures nécessaires en vue d'un partage juste et 
équitable des avantages, comme l'exigent la CDB et le Protocole  de Nagoya . Cette lacune dans la 
relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB ouvre la porte à l'appropriation illicite et à 
l'utilisation abusive des ressources génétiques et peut mettre à mal le but recherché par la CDB et 
le Protocole de Nagoya.  
82.  La plupart des Membres de l'OMC sont aussi parties à la CDB, et beaucoup d'entre nous ont 
également adhéré au Protocole de Nagoya . Nous devrions harmoniser l'Accord sur les ADPIC avec 
la CDB et le Protocole de Nagoya afin de parvenir à un système juridique int ernational cohérent et 
unifié . Eu égard à l'importance cruciale que revêt la protection des ressources génétique s, des 
savoirs traditionnels et du folklore pour des pays en développement tels que l'Indonésie, nou s 
soulignons à nouveau qu'il est urgent d'an crer solidement une prescription impérative en matière 
de divulgation dans l'article 29 de l'Accord sur les ADPIC.  
83.  L'Indonésie considère qu'une obligation juridique d'établir une prescription impérative en 
matière de divulgation dans le cadre des demandes de brevet contribuera à prévenir 
l'appropriation illicite des ressources génétiques et garantira la transparence et l'efficacité du 
système des brevets . La délégation de notre pays estime qu'une prescription impérative en 
matière de divulgation peut instau rer une plus grande certitude juridique dans le système de la 
propriété intellectuelle lui -même.  
84.  L'un des objectifs fondamentaux du système de la propriété intellectuelle est de contribuer à 
l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent d es connaissances techniques et IP/C/M/82/Add.1  
- 16 - 
  d'une manière propice au bien -être social et économique, et à assurer un équilibre de droits et 
d'obligations . Cet objectif peut être réalisé en incorporant dans l'Accord une prescription 
impérative en matière de divulgation,  qui permettra d'assurer l'équilibre entre les droits et 
obligations des fournisseurs et des utilisateurs de ressources génétiques d'une part et des 
communautés locales qui sont les détenteurs/bénéficiaires des savoirs traditionnels associés 
d'autre part . Or, un amendement de l'Accord sur les ADPIC est nécessaire à cette fin.  
85.  L'Indonésie pense aussi qu'il convient de tenir compte des discussions menées sur ces 
questions dans plusieurs autres enceintes multinationales, en particulier au regard des objectifs de 
développement durable (ODD) et des travaux menés par le Comité intergouvernemental de la 
propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore 
de l'OMPI . Les pays sont exhortés, dans le cadre des ODD, à pr omouvoir un partage juste et 
équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques ainsi qu'un accès 
approprié à ces ressources comme moyen d'atteindre l'un des objectifs du futur programme de 
développement durable qui ont remplacé l es Objectifs du Millénaire pour le développement . En 
attendant, le Comité intergouvernemental de l'OMPI poursuit ses travaux en vue de 
l'établissement d'un régime sui generis de protection des ressources génétiques, des savoirs 
traditionnels et du folklore . Ces négociations mettent en lumière l'importance des questions en jeu 
et peuvent se compléter mutuellement pour aboutir à un régime de protection des ressources 
génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore plus juste, plus équilibré et efficace . Dans ce 
contexte, nous appelons le Conseil à accorder une attention égale et suffisante à ces questions et 
à s'aligner sur les efforts déployés dans d'autres organes afin de veiller à ce que les ressources 
génétiques, les savoirs traditionnels et le folklo re soient protégés et utilisés d'une manière 
appropriée.  
86.  Enfin, mais ce n'est pas de moindre importance, notre objectif ne pourra être atteint que s'il 
existe une coopération et un partenariat sincères entre toutes les parties prenantes . L'Indonésie 
invite  par conséquent les autres Membres à renforcer leur engagement et à favoriser la poursuite 
du dialogue en vue de parvenir aux résultats escomptés.  
5.7 Équateur  
87.  L'Équateur a défendu à maintes reprises devant ce Conseil le point de vue selon lequel une 
analy se et une discussion devraient être entreprises en vue de réviser l'article 27:3 b), de sorte 
que le Conseil puisse réfléchir à la question de la brevetabilité de toutes les formes de vie ou de 
leurs parties.  
88.  Ce type de brevet devrait être interdit dans la  mesure où les formes de vie ou leurs parties ne 
devraient pas être considérées comme une marchandise échangeable susceptible de faire l'objet 
d'inventions, et donc de brevets.  
89.  L'Équateur réaffirme la nécessité d'élaborer des instruments juridiques multila téraux pour 
améliorer l'utilisation des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions 
culturelles traditionnelles et pour leur conférer une protection efficace et suffisante . À cet égard, 
nous pensons qu'il convient d'instaurer des mé canismes juridiques permettant la divulgation de la 
source, le consentement préalable donné en connaissance de cause, l'accès et le partage équitable 
des avantages . Notre pays est donc intimement convaincu qu'il existe une relation entre l'Accord 
sur les A DPIC et la CDB.  
90.  Par ailleurs, nous réitérons notre appui à la proposition visant à inviter le Secrétariat de la 
CDB à informer le Conseil des négociations menées dans le cadre du Protocole de Nagoya sur 
l'accès aux ressources génétiques et le partage juste  et équitable des avantages découlant de leur 
utilisation . Les renseignements qui nous seront donnés nous aideront à affiner notre jugement et à 
améliorer ainsi la qualité de nos discussions.  
91.  Enfin, l'Équateur a évoqué la possibilité que le Secrétariat met te à jour ses notes factuelles 
dans la mesure où la dernière synthèse des idées avancées pendant ce débat date de 2006 . Nous 
pensons qu'une mise à jour des documents IP/C/W/368/Rev.1/Corr.1, IP/C/W/369/Rev.1 
et IP/C/W/370/Rev.1 nous permettrait de nous fai re une idée claire de ce qui a déjà été débatt u 
par le passé.  IP/C/M/82/Add.1  
- 17 - 
  5.8 Égypte  
92.  La protection des ressources biologiques, des savoirs traditionnels et du folklore représente 
une question de développement importante pour l'Égypte . Eu égard à cette importance, nous  
continuons de préconiser une pleine participation aux négociations sur la relation entre l'Accord sur 
les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique, qui est à nos yeux une composante 
essentielle des questions et préoccupations liées à la mise en œuvre telles que mentionnées dans 
le Programme de travail de Doha . Nous invitons donc instamment les autres Membres à travailler 
à cette question, qui revêt une importance primordiale pour les pays en développement, dans le 
contexte de la conclusion du Pro gramme de Doha pour le développement.  
93.  En fait, les discussions techniques consacrées à cette question se poursuivent depuis presque 
dix ans . Nous considérons que l'Accord sur les ADPIC devrait être amendé pour que les Membres 
puissent exiger du déposant d' une demande de brevet en rapport avec des matériels biologiques 
ou des savoirs traditionnels qui leur sont associés qu'il divulgue la source et le pays d'origine de la 
ressource biologique et des savoirs traditionnels utilisés dans l'invention . En outre, l e déposant 
d'une demande de brevet devrait produire la preuve du consentement préalable donné en 
connaissance de cause et du partage juste et équitable des avantages dans le cadre du régime 
national applicable.  
94.  L'Égypte continue d'encourager le Directeur g énéral à poursuivre le processus de consultation 
sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB dont il a été chargé . Nous attendons avec 
impatience le résultat de ces consultations et prions tous les Membres d'y participer d'une manière 
constructi ve, en tenant compte du fait que cette question est hautement prioritaire pour les pays 
en développement et les PMA.  
5.9 Cuba 
95.  La délégation de mon pays souscrit aux propos du Pérou, du Brésil, de l'État plurinational de 
Bolivie, de l'Indonésie, de l'Inde e t d'autres Membres sur la nécessité d'intensifier nos discussions 
afin de rendre obligatoires la divulgation de l'origine des ressources génétiques et la production de 
la preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause . Telle est la positio n de la 
délégation de mon pays, qui est prêt à œuvrer en vue de réaliser cet objectif.  
96.  Nous aimerions également appuyer la demande formulée par l'Équateur à plusieurs reprises 
concernant la mise à jour des notes factuelles du Secrétariat, qui ne soulève se lon nous aucun 
problème . Il serait très utile d'avoir une telle mise à jour.  
5.10 Chine 
97.  La position de la Chine sur la question de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB a 
été clairement énoncée pendant la dernière réunion du Conseil de mars et  exposée 
systématiquement dans les documents TN/C/W/52 et TN/C/W/59 . La Chine note que ces 
deux documents ont été coparrainés par la majorité des pays et qu'ils pourraient constituer une 
base solide pour les discussions des Membres.  
98.  S'agissant de l'introdu ction d'une prescription impérative en matière de divulgation dans 
l'Accord sur les ADPIC, la Chine estime qu'elle pourrait améliorer la transparence et contribuer à 
prévenir l'appropriation illicite et la délivrance de brevets à tort due à un manque d'inf ormation 
des examinateurs de brevets . Dans le même temps, la Chine ne pense pas qu'il serait contraignant 
pour le déposant d'une demande de brevet de fournir des renseignements sur le consentement 
préalable donné en connaissance de cause, l'accès et le par tage des avantages, compte tenu en 
particulier de l'objectif légitime auquel tend le système.  
99.  La Chine aimerait appuyer l'idée d'inviter le Secrétariat de la CDB à présenter des 
renseignements sur le Protocole de Nagoya au Conseil des ADPIC . Un tel exposé aiderait les 
Membres à mieux comprendre la protection des ressources génétiques et renforcerait la 
coopération entre l'OMC et d'autres organisations internationales.  
100.  La Chine souhaite par ailleurs demander que les trois notes factuelles (IP/C/W/368/Rev.1, 
IP/C/W/369/Rev.1 et IP/C/W/370/Rev.1) soient mises à jour pour que les Membres disposent de IP/C/M/82/Add.1  
- 18 - 
  renseignements utiles et puissent mener un débat constructif, dans la mesure où la dernière mise 
à jour date d'il y a dix ans.  
5.11 Colombie  
101.  La Colombie n'a cessé d e répéter son point de vue selon lequel la protection et l'utilisation 
durable des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles 
traditionnelles ne sont vraiment possibles que si l'on met en place des règles et obligations  
internationales claires visant à garantir le respect des principes et objectifs acceptés dans le cadre 
de la Convention sur la diversité biologique (CDB) et du Protocole de Nagoya sur l'accès aux 
ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation . 
Le seul moyen de parvenir à un système de propriété intellectuelle véritablement inclusif consiste 
à trouver des solutions avantageuses pour tous les Membres, qui englobent ces éléments revêtant 
une importance parti culière pour les pays en développement et les pays les moins avancés.  
102.  La Déclaration de Doha dispose que les travaux du Conseil devraient aussi porter sur la 
relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique, tout en tenant  
pleinement compte des objectifs de développement . Cependant , 20 ans plus tard, nous ne 
constatons aucun progrès . Nous avons aujourd'hui, après la dixième session de la Conférence 
ministérielle, à nouveau l'occasion d'insuffler un nouvel élan aux négociati ons. Le Conseil devrait 
donc veiller à ce que cet intérêt, que partage la majorité des Membres, soit enfin pris en 
considération et mener les discussions à une conclusion satisfaisante.  
5.12 Canada  
103.  Le Canada reste convaincu que l'Accord sur les ADPIC et la  CDB se renforcent mutuellement 
et qu'il n'est donc pas nécessaire d'amender l'Accord à cet égard.  
104.  Cependant, le  Canada ne serait pas opposé à l'idée d'inviter le Secrétariat de la CDB à venir 
présenter des renseignements au Conseil des ADPIC dans un espri t de coopération et de dialogue 
si suffisamment de Membres y sont favorables.  
105.  Nous ne nous opposons pas non plus à la proposition visant à inviter le Secrétariat à mettre 
à jour ses trois notes factuelles, sans préjudice, bien évidemment, des positions nat ionales des 
Membres.  
106.  Le Canada salue les travaux poursuivis par le Comité intergouvernemental de la propriété 
intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore de l'OMPI 
(Comité intergouvernemental) et continue de penser que ce C omité demeure l'enceinte la plus 
appropriée pour la tenue de discussions sur ces questions complexes, jusqu'à ce que nos experts 
parviennent à des résultats tangibles sur ce dossier dans le cadre du programme de travail chargé 
de cet organe.  
107.  Le Canada continue de participer activement et résolument à ces travaux importants . Il 
prend note des débats concrets et de l'échange de données d'expérience nationales qui ont eu lieu 
pendant la dernière session du Comité intergouvernemental et poursuit sa collaboration en vue d e 
cerner avec précision les questions en jeu et de définir des approches appropriées et mutuellement 
avantageuses.  
108.  Le Canada souhaite aussi réitérer son point de vue selon lequel les questions liées à 
l'article  27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC sont des questions de mise en œuvre telles que définies 
dans la Déclaration ministérielle de Doha, et non des questions de négociation . Nous estimons 
également que la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB est aussi une question de m ise en 
œuvre, comme c'est le cas de la protection des savoirs traditionnels et du folklore . Nous 
continuons de préconiser des approches permettant une flexibilité au niveau national à cet égard.  
5.13 Japon  
109.  La délégation du Japon souhaite réitérer sa positi on selon laquelle il est nécessaire de 
rechercher des moyens appropriés de combattre l'appropriation illicite des ressources génétiques, 
en tenant compte du fait que les mesures qui seront entreprises ne devraient avoir aucune IP/C/M/82/Add.1  
- 19 - 
  répercussion négative sur le système de la propriété intellectuelle existant ou sur les innovations 
utilisant des ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui leur sont associés.  
110.  À la dernière réunion du Conseil en mars, la délégation de mon pays a souligné l'incidence 
négat ive que la prescription relative à la divulgation aurait sur l'innovation . Elle pousserait en effet 
certains secteurs à cesser leurs activités de recherche -développement sur certains matériaux 
biologiques à l'étranger, et c'est justement cette conséquence qui nous préoccupe . Nous estimons 
donc que l'obligation de divulgation ne constitue pas un moyen approprié de lutter contre 
l'appropriation illicite et qu'elle ne devrait pas être incorporée dans le système de la propriété 
intellectuelle.  
111.  En ce qui concern e ces questions, nous considérons que le Comité intergouvernemental de 
l'OMPI est le forum qui se prête le mieux à des discussions techniques sur des aspects liés à la 
propriété intellectuelle . La trentième  session a eu lieu justement la semaine dernière, et le Japon a 
pris une part active aux discussions menées à cette occasion . Nous pensons que les débats menés 
au Comité intergouvernemental devraient être considérés comme prioritaires dans la mesure où 
l'OMPI, en tant qu'institution spécialisée dans la pr opriété intellectuelle, est l'une des organisations 
les plus compétentes.  
5.14 Corée, République de  
112.  S'agissant de ces points de l'ordre du jour, la position de la délégation de notre pays reste 
inchangée . La Corée, je le répète, n'est pas favorable à un ré examen de l'article  27:3 b) car elle 
pense que les dispositions actuelles offrent aux Membres la souplesse nécessaire pour protéger les 
inventions biotechnologiques à l'aide des systèmes de protection qui leur sont propres.  
113.  Nous sommes convaincus nous auss i que l'OMPI est l'enceinte la mieux indiquée pour traiter 
de ces questions.  
5.15 États-Unis 
114.  Pour ce qui est de la question des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du 
folklore, nous continuons de penser, comme d'autres l'ont dit, que l'OMPI  est l'enceinte la mieux 
appropriée pour traiter ces questions.  
115.  En ce qui concerne les trois points de l'ordre du jour dont nous débattons ensemble, nous 
pensons que les progrès ne sont pas tributaires des modalités, peu importe que ces questions 
soient tr aitées séparément ou ensemble de différentes manières, ou bien dans le cadre de sessions 
d'information par le secrétariat d'autres organisations internationales ou encore de notes 
factuelles . Les progrès (ou le manque de progrès) tiennent ici au caractère controversé du sujet, 
aux divergences d'opinion continues, et peut -être au fait que nous ne sommes pas toujours 
d'accord sur certaines des incohérences qui transparaissent dans les interventions que nous avons 
entendues à l'appui de telle ou telle disposit ion ou de telle ou telle position sous ce point de l'ordre 
du jour . Par exemple, nous avons entendu aujourd'hui que les ressources génétiques étaient à la 
fois la propriété souveraine des États, qu'elles appartenaient aux communautés autochtones ou 
bien à l'humanité tout entière . Nous avons donc quelque mal à concilier ces différents avis et à 
comprendre comment ils peuvent être compatibles.  
116.  Nous avons également entendu aujourd'hui, alors que de nombreuses délégations sont 
opposées à la délivrance de brevet s pour certaines formes de vie, que lorsque ces formes de vie 
sont brevetées, des prescriptions relatives à la divulgation devraient s'appliquer . Là encore, il 
semblerait y avoir une incohérence fondamentale entre les positions concernant ces différentes 
questions . Nous aimerions donc certainement de plus amples détails et davantage d'explications 
de la part des délégations pour comprendre comment concilier ces divergences.  
117.  Enfin, s'agissant des diverses demandes qui ont été formulées aujourd'hui au sujet d es 
séances d'information et des notes récapitulatives, les États -Unis ne sont pas en mesure de les 
appuyer mais, je le répète, ils restent ouverts à toutes discussions, y compris au niveau bilatéral, 
tant entre les sessions du Conseil des ADPIC qu'en marge  des réunions et pendant les réunions 
elles-mêmes bien sûr.  IP/C/M/82/Add.1  
- 20 - 
  5.16 Suisse  
118.  En tant que membre de la coalition des 108 Membres qui adhèrent au contenu du 
document  IP/C/W/52, la Suisse n'a pas l'intention d'exposer à nouveau sa position, bien connue de 
tous, su r les deux questions de mise en œuvre que sont la relation entre l'Accord sur les ADPIC et 
l'extension de la protection des indications géographiques et le registre des indications 
géographiques . Je rappellerai simplement que le document IP/C/W/52 renferme  un texte sur les 
modalités et des solutions pour les questions débattues.  
119.  Nous restons favorables à une mise à jour des trois notes factuelles par le Secrétariat.  
120.  Quant à la proposition relative à la tenue d'un atelier, nous ne pouvons pas la soutenir à c e 
stade et devons mener d'autres consultations avec les autorités de la capitale de notre pays . Nous 
restons néanmoins disposés à discuter de toute autre proposition qui irait dans ce sens.  
POINT 6 DE L'ORDRE D U JOUR : PLAINTES EN SITUATION  DE NON -VIOLATION  ET 
PLAINTES MOTIVÉES PA R UNE AUTRE SITUATIO N 
6.1 États -Unis 
121.  Les États -Unis continuent de penser que les plaintes liées à une annulation ou une réduction 
d'avantages en situation de non -violation devraient avoir leur place dans le cadre de l'Accord sur 
les ADPIC, qu'elles sont pleinement compatibles avec les dispositions de l'Accord et que les 
rédacteurs de l'Accord avaient envisagé la possibilité de recourir à ce type de plaintes dans le 
contexte de l'Accord sur les ADPIC.  
122.  Nous avons l'intention ce matin, ou plutôt cet après -midi, de suivre une approche quelque 
peu différente et d'expliquer comment nous concevon s l'application dans la pratique des plaintes 
en situation de non -violation et des plaintes motivées par une autre situation dans le contexte de 
l'Accord sur les ADPIC et d'identifier les nombreuses sauvegardes existant à chaque étape d'un 
différend de cette nature . D'emblée, il importe de rappeler la nature exceptionnelle de ces plaintes 
dans le contexte du GATT et celui de l'OMC . Par exemple, la ver sion révisée d' octobre  2012 de la 
Note récapitulative du Secrétariat sur les plaintes en situation de non -violation et les plaintes 
motivées par une autre situation (IP/C/W/349/Rev.2) résume la position commune des Membres 
sur ce point en citant près de 20  communications soumises par les délégations . Elle énonce de 
manière succincte le point de vue exprimé selon lequel les situations de violation, de non -violation, 
d'annulation et de réduction d'avantages revêtent un caractère exceptionnel, rappelant que le  
Groupe spécial dans l'affaire Japon – Pellicules avait considéré que le recours en situation de 
non-violation devrait être envisagé avec prudence et demeurer exceptionnel.  
123.  Nous nous sommes exprimés clairement sur ce point également puisque nous avons reco nnu 
précédemment que le nombre de plaintes sans violation qui pourraient aboutir car elles 
remplissent les conditions établies dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC est très limité . Dans 
l'exposé qu'il a présenté au Conseil des ADPIC en février  2014, le Secrétariat avait fait observer 
que des plaintes en situation de non -violation ou motivées par une autre situation n'avaient été 
introduites que pour huit différends à l'époque du GATT et que cinq d'entre elles avaient abouti, 
mais que sur les cinq rapport s de groupes spéciaux, trois seulement avaient été effectivement 
adoptés . Dans le contexte de l'OMC et depuis 2014, ce type de plaintes n'a été présenté que dans 
le cadre de huit différends sur les 474 qui ont opposé des Membres . Plus concrètement, des 
plaintes en situation de non -violation ou motivées par une autre situation n'ont été introduites que 
dans 1,8 % des différends soumis à l'OMC depuis la présentation de l'exposé du Secrétariat.  
124.  Nous pouvons donc dire sans hésiter que les plaintes liées à une ré duction ou une annulation 
d'avantages en situation de non -violation constituent un recours exceptionnel . Le caractère 
exceptionnel de ce recours n'en diminue pas pour autant cependant l'importance car il est des cas 
dans lesquels les groupes spéciaux ont é tabli – et les Membres de l'OMC ont accepté cette décision 
– qu'une mesure prise par un Membre avait annulé ou réduit des concessions d'un autre Membre 
négociées à l'OMC . Il s'agit là d'une question sérieuse, qui préoccupe vivement tous les Membres . 
De fait, comme les groupes spéciaux en sont convenus, tout en relevant le caractère exceptionnel 
des recours liés à une annulation ou une réduction d'avantages en situation de non -violation, le 
Groupe spécial saisi de l'affaire Japon – Pellicules avait souligné aussi leur importance, déclarant IP/C/M/82/Add.1  
- 21 - 
  que les plaintes en situation de non -violation représentaient un outil important et accepté du 
mécanisme de règlement des différends de l'OMC et du GATT.  
125.  Ainsi, il est peu probable que les Membres de l'OMC, les groupes spéc iaux et l'Organe d'appel 
soient confrontés à beaucoup de plaintes en situation de non -violation ou motivées par une autre 
situation dans le cadre du GATT, de l'Accord sur les ADPIC ou d'autres accords de l'OMC . Cela dit, 
même si c'était le cas, ces plainte s seraient probablement traitées selon une règle vieille de 20 ans 
imposant que trois conditions soient remplies : premièrement, l'application d'une mesure par un 
Membre de l'OMC ; deuxièmement, l'existence d'un avantage résultant de l'accord applicable ; et 
troisièmement, l'annulation ou la réduction de cet avantage du fait de l'application de la mesure . Il 
convient de noter que pour ce qui est de ce deuxième critère, les groupes spéciaux ont confirmé 
que pour que l'attente d'un avantage soit légitime, il fau t que la mesure contestée n'ait pas pu être 
raisonnablement prévue au moment où la concession a été négociée . Si la mesure était prévue, le 
Membre ne pouvait pas s'attendre légitimement à une amélioration de l'accès aux marchés dans la 
mesure correspondant  à la réduction de l'avantage engendrée.  
126.  Il s'agit là d'un élément important qui, selon, nous, ne devrait pas être négligé et qui revient 
à se demander si la mesure aurait pu être prévue ou non . Là encore, nous rappellerons les 
observations de la Suisse à ce sujet : la question de la prévisibilité est essentielle au regard de 
l'utilisation des flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC que plusieurs délégations ont 
mentionnée aujourd'hui et par le passé . Comme la délégation de la Suisse l'a fait observ er, une 
plainte en situation de non -violation ne peut pas être présentée à l'encontre d'un autre Membre 
lorsqu'il a recouru à une flexibilité prévue dans l'Accord sur les ADPIC . L'une des conditions que la 
partie plaignante doit remplir, c'est démontrer qu e la mesure incriminée ne pouvait pas être 
prévue . Or, le fait qu'un Membre puisse recourir à une flexibilité ménagée par l'Accord sur les 
ADPIC est, comme tout autre droit découlant de l'Accord, un élément prévisible par les autres 
Membres . Dans un tel di fférend, les parties et les tierces parties présentent toutes leurs 
arguments, y compris pour défendre les positions qu'elles maintiennent ici au Conseil . Il importe 
de noter que le Groupe spécial dans l'affaire Japon – Pellicules a établi que la charge de  la preuve 
incombait à la partie plaignante, qui devait justifier de manière détaillée sa position pour que la 
validité de ses prétentions soit reconnue . Or, comme nous l'avons expliqué, dans 7 différends sur 
les 16 liés à une réduction ou une annulation d 'avantages enregistrés dans l'histoire du GATT et de 
l'OMC, le Groupe spécial a établi que la partie plaignante ne s'était pas acquittée de la charge de la 
preuve qu i lui incombait.  
127.  Par conséquent, même dans les quelques cas où une plainte liée à une annul ation ou une 
réduction d'avantages en situation de non -violation a été présentée, le groupe spécial n'a pas 
appliqué le principe d'économie jurisprudentielle et la partie plaignante a dû s'acquitter de la 
charge de la preuve, notamment en démontrant que la  mesure en question n'aurait pas pu être 
prévue . Et en tout état de cause, le groupe spécial reste lié par les règles du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends, entre autres l'article 3.2 et 3.5 . Comme les délégations le 
savent, les dispositio ns de l'article 3.2 stipulent clairement que les recommandations et les 
décisions de l'ORD ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans les 
accords visés.  
128.  Abstraction faite de ces sauvegardes juridiques, depuis 63  ans qu'exis tent les recours liés à 
une annulation ou une réduction d'avantages en situation de non -violation, nous n'avons pas 
encore trouvé un seul cas de plainte en situation de non -violation ou motivée par une autre 
situation qui corroborerait concrètement les pré occupations exprimées par certaines délégations . 
Et pour ce qui est des exceptions, par exemple, ni les nombreux accords de libre -échange qui 
prévoient la possibilité de plaintes en situation de non -violation ou motivées par une autre 
situation, ni la juri sprudence du GATT ou de l'OMC ne fournissent d'exemples dans lesquels les 
exceptions prévues par les accords de l'OMC auraient été compromises.  
129.  Comme nous l'avons demandé lors de réunions précédentes, p ourquoi les plaintes pour 
annulation ou réduction d'av antages en situation de non -violation limiteraient -elles le recours aux 
exceptions prévues par l'Accord sur les ADPIC, alors qu'il n'a jamais été dit que ces mêmes 
plaintes limitaient le recours aux exceptions prévues par l'article XX du GATT de 1994 . 
130.  La compatibilité de longue date entre les plaintes en situation de non -violation ou motivées 
par une autre situation dans le contexte du GATT et les exceptions prévues par le GATT en ce qui 
concerne des mesures en rapport avec la moralité publique, la santé hu maine et la conservation IP/C/M/82/Add.1  
- 22 - 
  des ressources naturelles épuisables devrait dissiper une bonne partie des préoccupations liées à 
l'application de ces plaintes dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC.  
131.  Pour conclure, je dirai que l es plaintes en situation de no n-violation sont parfaitement 
appropriées dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC et qu'elles font partie intégrante depuis 
longtemps de l'OMC et du GATT . Elles répondent à un intérêt commun à tous les Membres, à 
savoir les aider à se prémunir contre de s mesures qui annulent ou compromettent des concessions 
négociées . Les plaintes en situation de non -violation procèdent de l'équilibre entre les droits et les 
obligations ancrés dans l'Accord sur les ADPIC, et il est temps maintenant de faire en sorte que le 
moratoire concernant ce type de plaintes prenne fin.  
6.2 Pérou 
132.  Les Membres connaissent la position du Pérou en ce qui concerne les plaintes en situation de 
non-violation et les plaintes motivées par une autre situation . À cet égard, je pense que le 
document IP/C/W/385/Rev.1 reflète bien notre point de vue . Le projet de décision proposé dans le 
document IP/C/W/607 du 2 9 juillet  2015 a été appuyé par de nombreux Membres . Cette 
proposition indique que ce type de plaintes ne doit pas s'appliquer au règlement  des différends 
dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  
133.  Pour la délégation de mon pays, cette proposition, comme la précédente, reste à l'ordre du 
jour, et je crois aussi que c'est la seule . Nous vous encourageons à mener des discussions sur 
cette base et  je suis sûr que nous pourrons accomplir des progrès d'ici à la prochaine réunion.  
6.3 Japon  
134.  Le point de vue du Japon concernant cette question n'a pas changé.  
135.  La clarté et la prévisibilité devraient caractériser l'application des recours en situation de 
non-violation et des recours motivés par une autre situation à l'Accord sur les ADPIC . De ce point 
de vue, des analyses factuelles des circonstances précises et concrètes dans lesquelles ce type de 
plaintes devrait être possible faciliteraient l'examen de l a portée et des modalités des plaintes en 
situation de non -violation et des plaintes motivées par une autre situation dans le domaine des 
ADPIC.  
136.  La délégation de notre pays est toujours disposée à participer à des discussions au sein du 
Conseil d'une maniè re constructive et ciblée.  
6.4 Bolivie, État plurinational de  
137.  La Bolivie est aussi l'un des coauteurs du document IP/C/W/385/Rev.1 qui, comme l'a dit à 
juste titre notre éminent collègue du Pérou, devrait servir de base à toute future consultation sur 
ce sujet. Elle n'est donc pas favorable à l'application de ce type de mesures dans le cadre de 
l'Accord sur les ADPIC.  
6.5 Suisse  
138.  Nous avons écouté attentivement les interventions des délégués qui nous ont précédés.  
139.  La position de notre pays est claire . La Sui sse continue de penser que les plaintes en 
situation de non -violation et les plaintes motivées par une autre situation peuvent s'appliquer dans 
le contexte des ADPIC, tout comme elles s'appliquent dans le cadre du GATT et de l'AGCS.  
140.  Le libellé des paragrap hes 2 et 3 de l'article 64 de l'Accord sur les ADPIC ne laisse aucun 
doute : il fait clairement référence aux plaintes en situation de non -violation et aux plaintes 
motivées par une autre situation ainsi qu'au moratoire qui s'appliquait au début . Si le mora toire 
prend fin, ce type de plaintes devient applicable dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  
141.  Nous sommes disposés à discuter des modalités, comme l'a proposé le Président, mais nous 
ne voyons pas la nécessité d'une telle discussion . Si aucune propositi on de modalités spécifiques 
n'est faite, toute procédure de plainte en situation de non -violation ou motivée par une autre IP/C/M/82/Add.1  
- 23 - 
  situation sera assujettie aux dispositions du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 
et à la jurisprudence, qui devraien t fournir suffisamment d'indications pour examiner de telles 
affaires.  
6.6 Brésil 
142.  Le Brésil, comme le Pérou et la Bolivie, est aussi l'un des coauteurs du 
document  IP/C/W/385/Rev.1 . Nous souscrivons également au point de vue exprimé par la 
délégation du Pé rou, auquel la Bolivie s'est associée, selon lequel la suite des travaux devrait 
reposer sur les propositions qui ont été soumises sur ce sujet.  
6.7 Chine 
143.  La Chine note que la Conférence ministérielle de Nairobi a décidé de prolonger à nouveau le 
moratoire  concernant l'application des plaintes en situation de non -violation et des plaintes 
motivées par une autre situation à l'Accord sur les ADPIC . Pendant la réunion du Conseil de mars 
et pendant le processus de consultation informelle ayant eu lieu dans le c adre de cette réunion, les 
débats se sont poursuivis sur ce sujet, mais nous avons relevé de nettes divergences de vues.  
144.  La Chine souscrit aux différents arguments exposés explicitement dans le 
document  IP/C/W/385/Rev.1, qui contient à la fois des renseign ements de base et les 
préoccupations exprimées par un grand nombre de Membres . Nous estimons que les plaintes en 
situation de non -violation et les plaintes motivées par une autre situation ne sont pas applicables 
dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC.  
145.  Cependant, nous aimerions participer aux discussions conformément au mandat que les 
Ministres nous ont assigné.  
6.8 Inde 
146.  L'Inde appuie les déclarations faites par le Pérou, la Bolivie, le Brésil et la Chine . L'Inde est 
coauteur des documents IP/C/W/385/Re v.1 et IP/C/W/607 . Avant la Conférence ministérielle de 
Nairobi, nombreux étaient les Membres qui souhaitaient que ce type de plaintes soit déclaré non 
applicable à l'Accord sur les ADPIC . Un projet de Décision ministérielle avait d'ailleurs été proposé 
dans le document IP/C/W/607 à cet égard.  
147.  De sérieuses préoccupations subsistent quant aux effets négatifs que les plaintes en situation 
de non -violation et les plaintes motivées par une autre situation pourraient avoir dans le domaine 
des ADPIC, en particuli er sur la marge de manœuvre réglementaire des Membres et sur les 
flexibilités inhérentes à l'Accord sur les ADPIC, et quant au fait qu'elles pourraient rendre encore 
plus complexe l'interprétation des dispositions de l'Accord, ce qui pourrait avoir non seu lement un 
effet dissuasif sur la mise en œuvre par les Membres de leur régime de propriété intellectuelle, 
mais aussi restreindre leur capacité de réaliser d'autres objectifs de politique publique.  
148.  Il y a plus de dix  ans, l'Inde a été partie à un différend  lié à l'Accord sur les ADPIC (nommé 
communément "différend relatif à la boîte aux lettres "), dans lequel la notion d'attentes légitimes a 
été invoquée par la partie plaignante pour interpréter les dispositions de l'Accord sur les ADPIC . Le 
Groupe spécial a affirmé à tort que la notion d' "attentes légitimes " s'appliquait dans le contexte 
des ADPIC et a déclaré:  
 "Enfin, nous rappelons qu'un des préceptes définis dans le  cadre du GATT de 1947 est 
que les règles et disciplines régissant le système commercial multilatéral servent à 
protéger les attentes légitimes des Membres quant au rapport compétitif en tre leurs 
produits et ceux des autres Membres … La prévisibilité en ce qui concerne le régime 
de la propriété in tellectuelle est en effet essentielle pour les ressortissants des 
Membres de l'OMC lorsqu'ils prennent des  décisions en matière de commerce et 
d'investissement dan s le cadre de leurs opérations commerciales. " 
149.  Bien que l'Organe d'appel ait réfuté ce raisonnement du Groupe spécial au motif que les 
plaintes en situation de non -violation ou motivées par une autre situation n'étaient pas 
applicables, il importe de noter que le concept d' "attentes légitimes " servirait principalement à IP/C/M/82/Add.1  
- 24 - 
  remettre en question les régimes de propriété intellectuelle des Membres, par ailleurs conformes 
aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC, si ce type de plaintes s'appliquait . Les arbitrages 
internationaux concernant des investissements, demandés récemment contre des États par 
certaines entreprises pharmaceutiques en invoquant  le principe des "attentes légitimes " pour 
remettre en question non seulement des régimes de propriété intellectuelle, mais aussi des 
décisions de justice, procèdent d'une tendance tout à fait préoccupante . Le fait d'autoriser les 
plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation dans le cadre 
de l'Accord sur les ADPIC ne fera que répliquer cette tendance dans le mécanisme de règlement 
des différends de l'OMC.  
150.  La possibilité d'appliquer les plaintes en situation de non -violation aurait une incidence 
négative sur la capacité et la volonté des pays dans le monde d'utiliser les flexibilités reconnues 
dans l'Accord sur les ADPIC à des fins, notamment, de santé publique et d'accès aux 
médicaments.  
151.  Nous ne sommes pas convaincu s par les raisons avancées par quelques Membres pour 
justifier ces plaintes dans le contexte des ADPIC . Que la question de savoir si l'Accord sur les 
ADPIC est un accord sur l'accès aux marchés soit pertinente ou non au regard de l'applicabilité des 
plaint es en situation de non -violation, il est évident que les rédacteurs de l'Accord excluaient sans 
équivoque leur application au contexte des ADPIC . S'ils l'avaient prévue, nous n'aurions pas ce 
débat aujourd'hui . Nous sommes disposés à discuter avec les pays  qui ont un point de vue 
contraire afin de les convaincre du bien -fondé des préoccupations de la majorité écrasante des 
Membres.  
152.  Nous faisons observer qu'il existe un moratoire en ce qui concerne la possibilité d'appliquer 
ces plaintes jusqu'à la prochaine  session de la Conférence ministérielle et félicitons tous les 
Membres pour les efforts qu'ils ont déployés en vue de parvenir à cette décision . Dans le cadre de 
la poursuite de ces efforts, nous nous réjouissons de travailler avec les Membres qui partagen t les 
mêmes vues que nous sur cette question afin d'établir que les plaintes en situation de 
non-violation et les plaintes motivées par une autre situation ne sont pas applicables à l'Accord sur 
les ADPIC . Nous souhaitons aussi souligner à nouveau que tant  qu'il n'y aura pas de consensus sur 
la portée et les modalités pour ce type de plaintes, elles ne pourront pas s'appliquer à l'Accord sur 
les ADPIC.  
6.9 Canada  
153.  Le Canada salue cette occasion d'aborder la question importante de l'application des recours 
pour annulation ou réduction d'avantages en situation de non -violation à l'Accord sur les ADPIC . 
Notre position à ce sujet est bien connue et n'a pas changé au fil des ans . Nous souhaitons à cet 
égard renvoyer les Membres à nos interventions précédentes, dan s lesquelles nous avons fait part 
de nos inquiétudes quant à la possibilité d'appliquer ce type de plaintes à l'Accord sur les ADPIC, 
et en particulier quant au manque de certitude et de prévisibilité concernant la manière dont les 
plaintes en situation de  non-violation et les plaintes motivées par une autre situation pourraient 
s'appliquer dans le contexte d'un différend lié à l'Accord sur les ADPIC.  
6.10 Équateur  
154.  L'Équateur est aussi coauteur du document IP/C/W/385/Rev.1 . Comme d'autres délégations, 
nous pensons que ce document devrait servir de base à la poursuite des discussions sur ce sujet . 
Nous tenons à répéter que l'Accord sur les ADPIC ne protège pas l'accès aux marchés car il ne 
prévoit pas d'échange de concessions tarifaires ; au contraire, il repr ésente plutôt un accord 
sui generis  qui comporte des normes minimales régissant les droits de propriété intellectuelle . Par 
conséquent, les plaintes en situation de non -violation et les plaintes motivées par une autre 
situation n'ont pas leur place dans ce t Accord.  
6.11 Indonésie  
155.  L'Indonésie souhaite réitérer à nouveau son plein appui à la décision prise par la Conférence 
ministérielle de Nairobi d'établir un moratoire en ce qui concerne l'application des plaintes en 
situation de non -violation et des plaint es motivées par une autre situation à toute procédure de 
règlement des différends dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC jusqu'en 2017.  IP/C/M/82/Add.1  
- 25 - 
  156.  L'Indonésie campe sur ces positions en ce qui concerne ce dossier . Comme nous sommes 
coauteurs du document IP/C/W/385/R ev.1, notre point de vue est parfaitement reflété dans ce 
document : nous sommes convaincus que l'application des plaintes en situation de non -violation et 
motivées par une autre situation introduirait une incertitude juridique qui nuirait à la prévisibilit é 
et à la sécurité que le système tend à garantir à tous les Membres de l'OMC . Par ailleurs, nous 
pensons qu'elle soulèverait des préoccupations fondamentales et inutiles dans cette Organisation.  
6.12 Afrique du sud  
157.  L'Afrique du  Sud souscrit aux déclaratio ns de l'Inde et d'autres Membres qui partagent les 
mêmes vues . Elle est pleinement attachée, en tant que Membre de l'OMC, au respect de ses 
obligations et engagements, tels que prévus dans les différents accords et règles de l'OMC, et en 
particulier l'Acco rd sur les ADPIC . L'objectif de l'article  XXIII est de garantir le respect des règles 
et des principes du GATT en permettant aux Membres de faire des représentations dans les cas 
décrits aux alinéas  1 a) et 1 b). L'Accord sur les ADPIC est différent . C'est un accord sui generis,  
qui ne tend pas à promouvoir l'accès aux marchés ou à harmoniser les règles des différents 
Membres dans le domaine de la protection des DPI et des moyens de les faire respecter . Il a pour 
objet d'établir des normes minimales en vue de la protection et du respect des droits de propriété 
intellectuelle.  
158.  L'application des alinéas  1 a) et 1 b) de l'article  XXIII du GATT de  1994 dans le cadre de 
l'Accord sur les ADPIC compromettra les droits souverains des Membres respectifs pour ce qui e st 
de la mise en place de lois visant à protéger les DPI sur leurs territoires . Une telle application 
restreindra en outre les flexibilités ménagées aux Membres et perturbera l'équilibre instauré dans 
l'Accord sur les ADPIC.  
159.  L'Afrique du  Sud reconnaît qu'i l est nécessaire de protéger les DPI . Elle estime cependant 
que l'application des plaintes en situation de non -violation et des plaintes motivées par une autre 
situation ne sera pas réalisable dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC.  
6.13 Bangladesh  
160.  Vous vous rappellerez peut -être que les PMA n'ont cessé d'exprimer leur profonde 
préoccupation concernant les plaintes en situation de non -violation et les plaintes motivées par 
une autre situation à toutes les réunions du Conseil . Le Bangladesh considère éga lement que les 
motifs juridiques justifiant l'application des plaintes en situation de non -violation et des plaintes 
motivées par une autre situation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC sont très faibles, ce qui 
est amplement corroboré par le fait que les Membres ont décidé à l'unanimité de prolonger le 
moratoire à plusieurs reprises.  
161.  Nous sommes particulièrement inquiets dans la mesure où différentes flexibilités ménagées 
par l'Accord sur les ADPIC pourraient donner lieu à tout moment à une plainte en situation de 
non-violation ou une plainte motivée par une autre situation . Il a été dit que la charge de la 
preuve incomberait à la partie plaignante, mais il faut malheureusement tenir compte également 
de la charge que représenterait la défense, autre côt é de la médaille ; et les coûts considérables 
qu'impliquerait une défense inutile pourraient très bien être évités si les plaintes en situation de 
non-violation et motivées par une autre situation n'étaient pas appliquées dans des situations 
aussi juridique ment incertaines et nouvelles.  
162.  Nous pensons que le document  IP/C/W/385/Rev.1 pourrait constituer une bonne base pour 
la suite des discussions.  
6.14 Cuba 
163.  Cuba souscrit au contenu du document IP/C/W/385/Rev.1 et s'associe aux interventions du 
Pérou, de la Bo livie, de l'Inde, de la Chine, du Brésil, de l'Équateur et d'autres Membres qui ont dit 
que les plaintes liées à une annulation ou une réduction d'avantages en situation de non -violation 
ne devraient pas s'appliquer à la propriété intellectuelle . C'est pou r cette raison que nous 
appuyons les arguments juridiques avancés par l'Inde à l'appui de cette position qui, selon nous, 
sont très intéressants.  IP/C/M/82/Add.1  
- 26 - 
  6.15 Argentine  
164.  La position de l'Argentine n'a pas changé . Les Membres savent fort bien que l'Argentine 
considè re que ce type de plaintes n'est pas applicable à l'Accord sur les ADPIC, comme l'explique 
le document IP/C/W/385/Rev.1, dont mon pays est l'un des coauteurs avec beaucoup d'autres.  
6.16 Fédération de Russie  
165.  La Fédération est elle aussi coauteur des docume nts IP/C/W/385/Rev.1 et  IP/C/W/607 . Nous 
estimons que les dispositions des alinéas  1b) et 1c)  de l'article XXIII du GATT de 1994 ne sont pas 
applicables au règlement des différends dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC . La délégation de 
notre pays se fél iciterait de toute discussion constructive sur la question des plaintes en situation 
de non -violation et motivées par une autre situation.  
6.17 Taipei chinois  
166.  J'aimerais insister sur les points suivants en ce qui concerne les plaintes liées à une 
annulatio n ou une réduction d'avantages en situation de non -violation . Je souhaite rappeler aux 
délégués qu'en 2012, le Secrétariat a établi une note récapitulative sur ce type de plaintes 
(document IP/C/W/349/Rev.2), qui est très utile pour comprendre la situation  actuelle dans ce 
domaine.  
167.  Depuis 2013, les États -Unis, le Pérou, le Brésil et d'autres Membres ont aussi soumis des 
propositions sur ce sujet afin de faciliter des discussions approfondies avec les Membres, en 
particulier sur la portée et les modalités ap plicables pour ce type de plaintes dans le contexte de 
l'Accord sur les ADPIC . Je recommanderai que pour la prochaine réunion du Conseil des ADPIC en 
novembre, le Secrétariat mette à jour la note récapitulative que je viens de mentionner afin de 
tenir comp te de ces propositions.  
6.18 Corée, République de  
168.  La délégation de notre pays partage les préoccupations exprimées par les orateurs 
précédents sur les plaintes liées à l'annulation ou la réduction d'avantages en situation de 
non-violation . La position de l a Corée demeure inchangée, c'est-à-dire qu'elle continue de penser 
que les plaintes en situation de non -violation ne sont pas applicables à l'Accord sur les ADPIC 
puisqu'elle n'a pas entendu d'argument nouveau qui la ferait changer d'avis sur ce dossier.  
6.19 Égypte  
169.  La position de notre pays est bien connue des Membres . Nous sommes vraiment convaincus 
que les plaintes en situation de non -violation et les plaintes motivées par une autre situation 
décrites aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT d e 1994 ne s'appliquent pas à l'Accord 
sur les ADPIC . Je tiens à cet égard à remercier chaleureusement notre collègue du Pérou pour son 
intervention . Nous sommes certains que la meilleure solution pour surmonter cette difficult é 
consisterait à utiliser le d ocument IP/C/W/607 comme base pour la suite de nos discussions.  
6.20 Colombie  
170.  La Colombie considère qu'un mécanisme transparent, prévisible et équitable pour régler les 
différends revêt une importance cruciale . Cependant, nous pensons que l'Accord sur les ADPIC, 
contrairement aux autres accords de l'OMC, est  destiné à établir des normes minimales de 
protection des droits de propriété intellectuelle . Or, les plaintes en situation de non -violation et les 
plaintes motivées par une autre situation représentent un instrument qui n'est pas équilibré et qui 
n'a pas pour vocation de protéger les droits et obligations propres à l'Accord sur les ADPIC parce 
que ceux -ci transparaissent dans les principales obligations et flexibilités prévues dans l'Accord et 
que ce der nier dispose déjà expressément que les Membres de l'OMC n'ont pas l'obligation 
d'appliquer une protection plus large . La Colombie réitère donc sa position, partagée par la 
majorité des Membres, à savoir que ce type de plaintes ne devrait pas être applicabl e dans le 
cadre de l'Accord sur les ADPIC.  IP/C/M/82/Add.1  
- 27 - 
  6.21 Nigéria au nom du groupe africain  
171.  Le Groupe africain est coauteur du document  IP/C/W/385/Rev.1 et 
du document  IP/C/W/607, qui contient un projet de décision visant à établir que les plaintes en 
situation de n on-violation et les plaintes motivées par une autre situation ne sont pas applicables 
dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC . Nous convenons que l'Accord sur les ADPIC prévoit des 
normes minimales, contrairement au GATT . Inquiets à l'idée de voir restrein tes les flexibilités que 
renferme l'Accord sur les ADPIC – surtout ceux d'entre nous qui viennent d'Afrique et pour qui 
l'accès à des médicaments à un prix abordable a toujours été un problème –, nous pensons que 
les plaintes en situation de non -violation et motivées par une autre situation ne devraient pas 
s'appliquer.  
172.  Nous sommes d'accord avec le Pérou pour dire que la proposition contenue dans le 
document  IP/C/W/607 devrait servir de base à nos discussions.  
6.22 Union européenne  
173.  L'Union européenne est to ut à fait partisane  de la règle que vous avez mentionnée ce matin, 
à savoir qu'il vaut mieux s'abstenir de prendre la parole à moins d'avoir quelque chose à dire . 
J'interviens rarement sur ce point car c'est ainsi que nous voyons nous aussi les choses . Je pense 
néanmoins qu'il serait intéressant que la note récapitulative établie il y a quelques temps par le 
Secrétariat et qui, à l'époque, était très précieuse en ce qu'elle dressait un tableau très précis et 
très instructif de ces discussions, soit mise à j our dans la mesure où des progrès ont été selon moi 
accomplis depuis lors . Le Conseil des ADPIC a mené des discussions plus détaillées et il y a eu des 
progrès au niveau bilatéral . Nous pensons donc qu'une telle mise à jour serait extrêmement 
instructive e t précieuse pour aider les parties à poursuivre le débat sur ce sujet.  
6.23 Brésil 
174.  J'aimerais simplement ajouter ma voix à celle de l'Union européenne en ce qui concerne 
cette proposition . Si nous souhaitons une mise à jour, nous pourrions demander au Secr étariat de 
l'OMC d'organiser des séances d'information comme il l'a fait en 2014 . Ces séances d'information 
seraient l'occasion de donner aux délégués des renseignements actualisés à la fois sur la question 
des plaintes en situation de non -violation et mot ivées par une autre situation et sur les trois points 
précédents de l'ordre du jour . Nous aimerions renouveler l'expérience.  
6.24 Inde 
175.  Nous souhaitons nous rallier à la proposition du Brésil . Si tous les Membres sont d'accord 
pour que le Secrétariat fasse un point actualisé sur les discussions relatives aux plaintes en 
situation de non -violation et motivées par une autre situation, il devrait aussi le faire pour les 
trois points précédents de l'ordre du jour car, comme je l'ai dit ce matin, il existe aussi de 
nouveaux éléments en ce qui concerne la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB . Par 
exemple, la note factuelle ne tient pas compte du document TN/C/W/52 de 2008 ni du 
document  TN/C/W/59 de 2011, pas plus que de l'entrée en vigueur du Protocole de Nagoya . Tous 
ces faits nouveaux ne sont pas consignés dans la note factuelle . Chaque fois qu'un nouveau 
délégué arrive, il a beaucoup de mal à comprendre la totalité des enjeux en lisant la note factuelle 
qui a été mise à jour pour la dernière fois en 2 006. 
6.25 États-Unis 
176.  Je pense que nous pouvons appuyer la proposition de l'UE, qui est intéressante . Nous 
sommes néanmoins préoccupés par la tentative de faire le lien avec la mise à jour d'une autre 
note factuelle, ce à quoi nous nous étions opposés sous un point précédent de l'ordre du jour et à 
quoi, maintenant, certains reviennent à la charge . Nous ne pouvon s pas appuyer ce lien qui est 
fait. Nous pouvons certainement donner notre accord à une mise à jour de la note récapitulative 
du Secrétariat sur les  plaintes en situation de non -violation et motivées par une autre situation, 
mais nous ne pouvons pas accepter une mise à jour du document relatif à la CDB pour les raisons 
que nous avons exposées précédemment.  IP/C/M/82/Add.1  
- 28 - 
  6.26 Président  
Je propose que le Conseil pren ne note du résumé des discussions informelles que j'ai fait ainsi que 
des déclarations faites par les délégations en mode informel, et qu'il convienne de revenir à cette 
question à sa prochaine réunion . Et comme il n'y a pas eu d'opposition à la propositio n visant à ce 
que le Secrétariat mette à jour sa note récapitulative (IP/C/W/349/Rev.2), je suggère que le 
Conseil en décide ainsi.  
6.27 Inde 
177.  Nous ne sommes pas favorables à cette mise à jour si elle ne concerne que la question des 
plaintes en situation de  non-violation et des plaintes motivées par une autre situation . Si le 
Secrétariat le fait pour les trois autres documents mentionnés, nous pouvons accepter . Sinon, 
nous ne sommes pas d'accord.  
POINT  7 DE L'ORDRE DU JOUR : EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE  DE L'AC CORD SUR LES 
ADPIC AU TITRE DE L' ARTICLE  71:1 
Aucune déclaration n'a été faite sous ce point de l'ordre du jour.  
POINT 8 DE L'ORDRE D U JOUR : EXAMEN DE L'APPLICATI ON DES DISPOSITIONS DE LA 
SECTION RELATIVE AUX  INDICATIONS GÉOGRAPH IQUES CONFORMÉMENT À  
L'ARTI CLE 24:2 
Aucune déclaration n'a été faite sous ce point de l'ordre du jour.  
POINT  9 DE L'ORDRE DU JOUR : COOPÉRATION TECHNIQUE  ET RENFORCEMENT DES 
CAPACITÉS  
Aucune déclaration n'a été faite sous ce point de l'ordre du jour.  
POINT  10 DE L'ORDRE DU JOU R: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  ET INNOVATION : 
STRATÉGIES EN MATIÈRE  DE GESTION DURABLE D ES RESSOURCES ET DE 
TECHNOLOGIES PEU POL LUANTES  
10.1 Japon  
178.  Nous avons préparé quelques visuels à présenter dont une version sur papier est à votre 
disposition à l'extérieur de la  salle.1 
179.  La délégation du Japon aimerait présenter un bref exposé sur ce sujet.  
180.  Le visuel  2 montre l'évolution du nombre de dépôts de demandes de brevet auprès de 
l'Office japonais des brevets dans ce domaine de la technologie, en rapport avec l'énergie, 
l'économie des ressources, l'environnement et l'infrastructure sociale . Nous constatons que ce 
nombre a quasiment doublé au cours des huit dernières années, ce qui corrobore l'idée selon 
laquelle il s'agit d'un domaine en expansion rapide.  
181.  J'aimerais mainte nant exposer trois  postulats concernant certaines des caractéristiques de la 
technologie afférente à ce domaine.  
182.  Premièrement, il existe une très large gamme de techniques, dont la complexité et les 
résultats sont variables . Imaginons que nous recherchons un effet déterminé, par exemple la 
purification de l'eau . La technique à mettre en œuvre peut varier d'un simple dispositif de filtrage à 
une gigantesque usine de purification de l'eau, sans qu'il s'agisse nécessairement d'une 
technologie de pointe . Le bén éficiaire potentiel de la licence devra donc faire son choix dans un 
vaste éventai l de techniques spécifiques et opter pour un résultat particulier . Il pourra dans ces 
conditions faire face à un "problème de correspondance ", c'est-à-dire qu'il lui sera dif ficile de 
trouver la bonne technologie pour la bonne région, ce dont je parlerai plus tard.  
                                                
1 Voir le document de séance RD/IP/10.  IP/C/M/82/Add.1  
- 29 - 
  183.  Deuxièmement, il peut exister différentes techniques produisant le même résultat, ce qui 
signifie que plusieurs techniques se trouveront en concurrence . Ainsi, dans  ce domaine de la 
technologie, il sera peut -être difficile pour un titulaire de brevet donné de faire obstacle à 
l'innovation dans la mesure où cela ne profitera qu'aux concurrents qui possèdent des techniques 
produisant de s résultats similaires.  
184.  La troisi ème caractéristique tient à l'importance du savoir -faire. Nombre de techniques dans 
ce domaine exigent un savoir -faire pour choisir et intégrer les éléments constitutifs de la 
technique, de sorte qu'elle fonctionne effectivement et soit efficace au niveau des coûts . Le 
savoir -faire, souvent protégé en tant que secret commercial, est donc le facteur clé de l'innovation 
dans ce domaine.  
185.  Maintenant, sur la base de mes trois postulats de départ, j'aimerais examiner certaines idées 
destinées à accélérer l'innova tion locale.  
186.  L'on pourrait tout d'abord envisager d'accroître la concurrence entre les techniques, 
c'est-à-dire entre les donneurs de licence et les investisseurs potentiels, ce qui permettrait alors 
de faire baisser le prix des licences . Étant donné que l es donneurs de licences fournissent la 
technologie et que les investisseurs fournissent le capital nécessaire à l'innovation, un 
environnement favorable aux donneurs de licences/investisseurs encouragerait l'innovation locale . 
Un tel environnement se tradu irait notamment par une protection efficace de la propriété 
intellectuelle, qui contribuerait à réduire les risques associés aux investissements consentis pour 
diffuser la technologie.  
187.  Ensuite, pour accélérer l'innovation locale, il faudrait résoudre le "problème de 
correspondance ". C'est un problème auquel nous nous heurtons au Japon également . Il n'existe 
pas de solution simple et il nous faudra être patient . Nous pouvons cependant imaginer des 
moyens d'aller de l'avant . Eu égard au très grand nombre de t echnologies disponibles, l'idée de 
base consiste à suivre une approche "axée sur les besoins ". Il sera en effet probablement plus 
facile pour le bénéficiaire potentiel de la licence de restreindre le choix des techniques existantes 
en fonction de ses objec tifs. À cet égard, il serait utile d'avoir des outils informatiques pour 
rechercher la technologie idoine et le donneur de licence potentiel.  
188.  C'est là que les brevets ont un rôle très important à jouer . Ils définissent les techniques à 
rechercher dans les bases de données et établissent le lien avec leurs détenteurs . Ces derniers 
possèderont aussi le savoir -faire indispensable pour utiliser les techniques.  
189.  Il conviendrait également de déployer les ressources humaines nécessaires pour effectuer la 
recherche et trouver la bonne correspondance, domaine dans lequel la coopération internationale 
peut se révéler utile.  
190.  Troisièmement, il serait également utile que le processus de délivrance de brevets permette 
l'octroi rapide de brevets.  
191.  Dans ces conditions, peut -on faire en sorte que la propriété intellectuelle serve l'innovation ? 
Je veux dire que nous devons utiliser la propriété intellectuelle dans ce domaine . Le visuel 5 
illustre certains des efforts liés aux idées exposées sur le visuel 4.  
192.  Il existe des bases d e données sur les brevets gratuites, notamment celles qui sont mises à 
disposition par l'Office japonais des brevets et l'OMPI ; en outre, je ne l'ai pas entendu ici, mais je 
crois savoir que l'Office européen des brevets dispose également d'une base de don nées sur les 
brevets très utile . Des recherches peuvent être effectuées dans toutes ces bases en anglais, et la 
base de données de l'OMPI et celle de l'OEB utilisent des techniques de traduction automatique 
permettant des recherches dans différentes langue s. 
193.  Il existe aussi des bases de données sur les technologies, notamment celles que proposent le 
Bureau de promotion des investissements et de la technologie de l'ONUDI à Tokyo et la Fondatio n 
du Global Environment Centre . Celles-ci ne sont disponibles qu'a u Japon, mais je pense que l'on 
peut trouver d'autres bases de données dans le monde.  IP/C/M/82/Add.1  
- 30 - 
  194.  S'agissant de la rapidité de l'examen des demande de brevet, l'Office japonais des brevets 
offre gratuitement une procédure d'examen accélérée pour les technologies verte s et une 
procédure d'examen collectif pour les inventions liées à un produit déterminé.  
195.  Pour ce qui est de la valorisation des ressources humaines et des autres formes de 
coopération dans ce domaine, divers offices et organismes publics au Japon ont mis en  place des 
programmes de coopération internationaux, notamment ceux que nous avons déjà mentionnés 
dans notre communication  IP/C/W/610.  
196.  Nous pensons que ces efforts déployés dans le domaine de la propriété intellectuelle, 
conjugués à un environnement favor able aux donneurs de licences/investisseurs, sont à même 
d'accélérer l'innovation.  
10.2 Union européenne  
197.  Nous nous réjouissons de contribuer une fois de plus à un débat clé sous ce point de l'ordre 
du jour du Conseil . Nous commencerons aujourd'hui par pose r quelques questions et livrer notre 
point de vue sur la manière dont ces questions peuvent trouver réponse . Comment allons -nous 
relever des défis tels que ceux du changement climatique, de l'approvisionnement en énergie, de 
la rareté des ressources et de l'impact de l'évolution démographique ? Comment allons -nous 
améliorer la santé et la sécurité et fournir durablement de l'eau et des produits alimentaires de 
qualité élevée à un prix abordable?  
198.  En Europe, nous pensons que l'innovation joue un rôle crucial p our répondre à ces questions . 
L'Union européenne accorde une place centrale à l'innovation pour étayer la croissance 
intelligente, durable et inclusive prévue dans la stratégie Europe 2020.  
199.  L'innovation vise en effet à promouvoir la croissance et, en fin d e compte, à procurer des 
avantages aux sociétés . Elle ne se limite pas à la recherche ou au développement de la technologie 
et de ses applications . L'innovation englobe à la fois l'innovation découlant de la recherche et 
l'innovation dans les modèles écono miques, les dessins et modèles, la création de marques et les 
services qui apportent une valeur ajoutée et répondent aux besoins de la population . L'innovation 
tend à construire et à modifier tout un système : produits, procédés, marchés et entreprises . Il 
s'agit d'atteindre les utilisateurs, c'est -à-dire tant les fournisseurs que les consommateurs, partout 
dans le monde, dans tous les secteurs et dans tous les organismes.  
200.  L'innovation est liée aussi à l'inclusivité . Pour que les économies et les sociétés se  
transforment, il faut assurer la participation de différents acteurs au cycle de l'innovation : milieux 
universitaires, secteurs public et privé, société civile, etc. D ans cette perspective, non seulement 
les très grandes entreprises, mais aussi les petite s et moyennes entreprises sont importantes, 
dans tous les secteurs et l'économie sociale, tout comme les citoyens eux -mêmes, souvent 
mentionnés comme étant les objets de l' "innovation sociale ". La coopération tout au long de la 
chaîne de l'innovation, y co mpris la coopération internationale entre les pays comme c'est le cas 
ici, est également très importante.  
201.  Dans ce contexte, la pertinence de l'innovation par rapport à la durabilité est évidente . La 
recherche de la durabilité place la personne au centre de s efforts et requiert une collaboration pour 
promouvoir une croissance économique inclusive, le développement social et la protection de 
l'environnement . Rio+20 reconnaissait aussi la contribution potentielle de l'économie verte à la 
réalisation du dévelop pement durable.  
202.  Un rapport récent de l'initiative Green Growth Best Practice a évalué les enseignements tirés 
des expériences liées à la recherche d'une croissance verte à tous les niveaux de gouvernement et 
dans toutes les régions . Il a montré qu'une poli tique axée sur l'innovation verte ainsi que des 
politiques de développement du marché de l'emploi et des compétences orientées dans ce sens 
étaient indispensables à une transition vers la croissance verte dans de nombreux pays.  
203.  Il en ressort clairement qu' une "transformation verte " exige plus que l'innovation 
technologique et qu'elle doit être complétée par une innovation ouverte, sociale et financière . 
Enfin, ce rapport montre que l'investissement public dans l'innovation verte est indubitablement IP/C/M/82/Add.1  
- 31 - 
  payant c ar les investissements dans la recherche -développement verte aboutissent à l'élaboration 
et à la commercialisation de technologies vertes inédites.  
204.  Autant d'arguments qui plaident en faveur d'une pleine intégration de l'innovation dans le 
développement.  
205.  Permettez -moi d'aborder maintenant le rôle de l'innovation et de la technologie pour la mise 
en œuvre d'objectifs de développement durable . La création d'un environnement politique propice 
devrait passer par des réformes destinées à surmonter la fragmentatio n et à moderniser les 
systèmes d'éducation à tous les niveaux et à renforcer les capacités dans les pays qui sont à la 
traîne dans la chaîne de l'innovation . Il convient pour ce faire de renforcer la coopération entre les 
milieux scientifiques et les entre prises et d'accroître la coopération internationale dans les 
domaines de la recherche et de l'innovation en ouvrant les programmes de recherche nationaux.  
206.  Les objectifs de développement durable de l'ONU reconnaissent aussi l'importance de la 
recherche et d e l'innovation pour l'agriculture et la sécurité alimentaire, l'énergie propre, les 
vaccins et les médicaments . Dans ce contexte, la coopération en matière de recherche entre les 
pays sera essentielle pour garantir l'élaboration conjointe de solutions ains i qu'un partage des 
connaissances pour favoriser, en dernière analyse, l'accès aux résultats de la recherche générés 
par tous les acteurs participants et la propriété de ces résultats.  
207.  Les discussions sont souvent centrées sur le transfert de technologie p ar le commerce et 
accordent une attention relativement moindre au transfert de connaissances et de savoir -faire, 
possible grâce à la coopération en matière de recherche . L'innovation implique aussi une utilisation 
ou une application différente des technolo gies existantes.  
208.  La coopération en matière de recherche et d'innovation est souvent plus importante que les 
aspects commerciaux du processus de transfert de technologie pour ce qui est des technologies 
prometteuses, mais moins matures, ou des technologies qui doivent être adaptées aux conditions 
locales.  
209.  En identifiant conjointement les domaines de coopération en matière de recherche et 
d'innovation, il est possible de jeter les bases d'une facilitation de la technologie . L'échange de 
connaissances entre de s régions du monde qui se heurtent à des problèmes similaires peut aussi 
contribuer à créer des économies d'échelle tout aussi importantes pour le déploiement de la 
technologie.  
210.  Il est un autre aspect de la coopération en matière d'innovation technologique  et de 
recherche qui est souvent négligé, c'est celui de l'utilisation de technologies telles que la 
technologie spatiale ou les systèmes de surveillance in situ, qui peuvent contribuer à la mise en 
œuvre des objectifs de développement durable en fournissa nt des renseignements et des données 
géospatiales fiables permettant de suivre les progrès accomplis . Des initiatives comme le Global 
Earth Observation System of Systems (Système mondial des systèmes d'observation de la terre) 
(GEOSS), lancé à la suite du Sommet mondial sur le développement durable de 2002 qui s'est 
tenu à Johannesburg et auquel l'UE a participé, peuvent être très utiles à cet égard et pour 
permettre la "révolution des données " nécessaire à l'appui du programme de l'après 2015.  
211.  Les programm es de recherche de l'UE comptent parmi les plus ouverts au monde et 
favorisent la coopération avec des pays non -européens, qu'il s'agisse d'économies industrialisées 
ou émergentes ou de pays en développement . Tenant compte également des différences dans le s 
capacités de recherche et d'innovation, les programmes de l'Union européenne soutiennent un 
certain nombre de projets liés au développement durable et d'activités de coopération 
internationale dans différents domaines et différentes disciplines, allant d e la gouvernance du 
développement durable à des activités sectorielles spécifiques.  
212.  Horizon  2020, notre nouveau programme actuel pour la recherche et l'innovation, reconnaît 
aussi la nécessité d'intensifier les efforts au niveau international en matière de  coopération à la 
recherche et de renforcer le dialogue sur les politiques dans le domaine des sciences . Le 
développement durable est un objectif fondamental d'Horizon 2020.  IP/C/M/82/Add.1  
- 32 - 
  213.  Eu égard à l'importance de la circulation des connaissances, l'accès ouvert a été identifié 
comme étant un moyen  d'améliorer la situation dans ce domaine et, partant, l'innovation . Dans ce 
contexte, l'accès ouvert sera obligatoire pour les résultats de la recherche financée par l'UE, 
notamment grâce à des fonds provenant d'Horizon 2020,  le nouveau programme de l'UE pour la 
recherche et l'innovation.  
214.  Permettez -moi de vous donner quelques exemples des programmes auxquels participent de 
nombreux Membres du Conseil des ADPIC.  
215.  L'un de ces projets est eartH2Observe . C'est un programme en rappo rt avec l'eau qui est 
destiné à soutenir une gestion efficace et cohérente de l'eau à l'échelle de la planète ainsi que la 
prise de décisions dans ce domaine en fournissant des observations exhaustives sur les ressources 
en eau à plusieurs échelles, tant a ux niveaux local, que régional, continental et mondial.  
216.  Plusieurs PMA Membres bénéficient de ce projet, dont le Bangladesh et l'Éthiopie, la 
contribution de l'UE étant de l'ordre de 9 millions d'euros . La technologie transférée dans le cadre 
de ce projet c omprend des applications de modèles hydrologiques locaux et mondiaux.  
217.  Nous avons également un projet UE -Inde de coopération en matière de recherche et 
d'innovation dans le cadre duquel nous avons lancé avec l'Inde une initiative pilote liée aux défis 
que p ose l'eau . Je citerai à cet égard les deux projets conjoints suivants:  
 le projet ECO Inde, qui vise à mettre au point des approches innovantes, efficaces au 
niveau des coûts et durables axées sur la production d'eau potable et le traitement des 
eaux usées au niveau des communautés, et qui privilégie en particulier les zones 
déficitaires en eau et contaminées par l'arsenic en Inde . Ce consortium de projets 
regroupe une équipe de recherche interdisciplinaire de classe mondiale dont les 
membres viennent de dif férents instituts de recherche et PME d'Europe, d'Inde et 
d'Israël.  
 Le Projet NaWaTech, projet sur les systèmes de traitement de l'eau naturels et 
techniques, vise à pallier le manque d'eau dans les zones urbanisées indiennes . Il a pour 
objet d'étudier, d' évaluer et de renforcer les capacités des systèmes de traitement de 
l'eau naturels et techniques afin d'en améliorer les performances et la fiabilité face aux 
pénuries d'eau en Inde.  
218.  J'aimerais également faire mention de quelques programmes administrés par  nos États 
membres au sujet desquels vous trouverez davantage de détails dans notre communication écrite . 
L'un d'eux concerne les centres d'innovation sur la technologie du climat . Il s'agit d'un programme 
que le Royaume -Uni a mis en place dès 2013 et qui est doté d'une enveloppe budgétaire de plus 
de 19  millions de £ en vue de créer 9 centres d'innovation sur la technologie du climat . Ces 
centres offrent des services ciblés, en matière de financement et de formation par exemple . Ils 
aident le secteur privé  à développer de manière rentable des solutions techniques et commerciales 
innovantes pour relever les défis liés à l'énergie domestique, aux ressources et à l'environnement.  
219.  Un autre programme est promu par la Suède : le programm e DemoEnvironment permet 
d'utiliser des solutions techniques environnementales modernes ayant fait leurs preuves, nouvelles 
dans les pays bénéficiaires . Les projets de 2012 et 2013 comprenaient notamment un projet de 
démonstration sur l'environnement atmosphérique et les énergies re nouvelables en Mongolie 
intérieure et en Chine ; un projet sur la gestion des déchets et les énergies renouvelables en 
Namibie et en Indonésie ; et une subvention pour l'eau et la planification de l'assainissement en 
Afrique du Sud.  
220.  Permettez -moi pour conclu re de mentionner brièvement un autre projet financé et exécuté 
par la Suède : il concerne la formation en gestion de la distribution d'électricité . Ce programme 
permet la création de réseaux de professionnels dans le domaine de la distribution d'électricité  et 
facilite les futurs transferts de technologie par le biais de partenariats potentiels et de la 
coopération . Il existe depuis  2007 et regroupe 145  participants, dont plus de 70 % viennent de 
PMA tels que l'Éthiopie, la Gambie, le Liberia, le Malawi, le M ozambique, l'Ouganda, le Rwanda, la 
Sierra Leone, le Soudan du Sud, la Tanzanie et la Zambie.  IP/C/M/82/Add.1  
- 33 - 
  221.  Trente  projets exécutés dans différents pays portaient sur l'électrification rurale . Au total, 
quelque 230  000 foyers et autres consommateurs en ont bénéficié . Quarante -et-un projets menés 
dans différents pays visaient à réduire les pertes, les pertes d'électricité ayant été réduites 
de 15%. Dix-huit projets avaient pour but d'améliorer les services à la clientèle, surtout en 
Tanzanie . Douze projets avaient trait à  l'énergie renouvelable – petites centrales hydroélectriques, 
énergie éolienne, énergie solaire et bioénergie par exemple . Il ne s'agit là que de quelques 
exemples de programmes qui ont été mis en œuvre dans ce domaine et où la propriété 
intellectuelle et l'innovation contribuent aux objectifs dont nous discutons aujourd'hui.  
10.3 États -Unis 
222.  Nous nous félicitons de cette occasion qui nous est offerte de coparrainer le point 10 de 
l'ordre du jour sur la propriété intellectuelle et l'innovation : stratégies en  matière de gestion 
durable des ressources et de technologies peu polluantes . Nous remercions le Canada, 
l'Union  européenne, le Japon, Singapour, la Suisse et le Taipei chinois pour s'être associés à ce 
point également aujourd'hui.  
223.  Cette question permet au x Membres du Conseil des ADPIC de partager des données 
d'expérience et d'échanger des pratiques exemplaires, notamment sur les moyens qu'ils ont mis 
en œuvre pour répondre à la demande d'énergie, tout en tenant compte du problème de la 
quantité d'énergie c onsommée, de la nature de l'énergie fournie et des incidences des diverses 
sources d'énergie utilisées, ainsi que sur la façon dont les DPI peuvent promouvoir l'innovation 
technologique de sorte à assurer la conservation des ressources naturelles, en parti culier 
lorsqu'elles sont épuisables.  
224.  Les ressources naturelles épuisables comprennent le charbon, le pétrole, le gaz naturel, 
l'uranium, le minerai de fer, le cuivre, le nickel et d'autres minerais . Une fois épuisées, ces 
ressources ne peuvent pas être ren ouvelées . Une fois terminées, il n'y en a plus.  
225.  L'épuisement de ces ressources est une source de profonde préoccupation, mais ce n'est pas 
la seule . Il faut également penser au problème des ressources dont la consommation entraîne 
l'épuisement d'autres res sources, du fait, notamment, des émissions nocives . Certains 
combustibles, par exemple, réduisent, lorsqu'ils sont consommés, la quantité d'air pur disponible 
et nuisent à la couche d'ozone.  
226.  La consommation de ressources et les sous -produits dérivés, comme  les déchets et les 
émissions, peuvent produire divers effets délétères importants sur l'environnement : sécheresse, 
déforestation, extinction, dégradation de l'environnement, diminution de l'ozone et pollution des 
eaux, des sols et de l'air.  
227.  Par exemple, 1 2 millions d'hectares disparaissent chaque année à cause de la sécheresse et 
de la désertification, alors que 20 millions de tonnes de céréales auraient pu être cultivées . Quant 
à la disparition des terres arables, elle est  de 30 à 35 fois supérieure au ta ux historique . Ces 
tendances réduisent les gaz à effet de serre et l'absorptio n du dioxyde de carbone, mais elles 
créent aussi des difficultés supplémentaires pour la sécurité alimentaire.  
228.  La conséquence de tout échec dans ce domaine est flagrante, alors q ue l'importance de la 
réussite sera considérable, non seulement pour notre génération, mais aussi pour les générations 
futures.  
229.  C'est là que l'innovation, et la propriété intellectuelle qui la sous -tend, nous offre une chance 
parmi de nombreuses possibilit és. Conjuguées ensemble, l'innovation et la propriété intellectuelle 
permettent une riposte essentielle qui s'inscrit dans le cadre des stratégies nationales et 
internationales destinées à relever le défi commun que représente la pérennité des ressources.  
230.  Comme nous l'avons entendu dans la manifestation parallèle qui a eu lieu aujourd'hui, la 
propriété intellectuelle est fondamentale pour l'investissement et la coopération, la modularité et 
l'optimisation aux fins de l'innovation dans des technologies liées  à la gestion durable des 
ressources et leur diffusion.  IP/C/M/82/Add.1  
- 34 - 
  231.  L'innovation technologique peut jouer un rôle essentiel pour conserver les ressources 
naturelles épuisables et pour limiter l'impact négatif de la consommation des ressources . Nous 
nous concentrerons aujourd'hui sur les technologies axées sur les ressources renouvelables et les 
technologies peu polluantes.  
232.  Contrairement aux ressources naturelles épuisables, les ressources renouvelables sont des 
ressource s qui peuvent se reconstituer naturellement . Certaines d'entre elles, comme la lumière 
du soleil, l'air et le vent sont disponibles en permanence, sous réserve de certaines conditions, et 
leur quantité n'est pas notablement affectée par la consommation humaine.  
233.  Les technologies en rapport avec les ressou rces renouvelables tournent autour de s 
biocarburants, de la biomasse, du captage du carbone, du rendement énergétique, des piles à 
combustible, de la géothermie, de l'énergie hydraulique/marine, des technologies à faible 
émission, du photovoltaïque solaire , de l'énergie thermique solaire et de l'énergie éolienne.  
234.  Mais le développement et la diffusion de technologies aussi essentielles ne vont pas de soi . 
Comme les ressources que ces technologies permettent de conserver, les technologies liées à la 
gestion d urable des ressources et les technologies peu polluantes peuvent être épuisables ou 
inépuisables, selon l'environnement d'innovation dans lequel elles s'inscrivent.  
235.  Nous ne pouvons ni présumer que les ressources sont infinies, ni partir du principe que ces  
technologies seront éternellement à disposition . Si beaucoup d'entre elles sont disponibles 
aujourd'hui, plus encore sont en cours d'élaboration . En l'absence d'un environnement approprié, 
propice à l'innovation, nous ne pouvons pas savoir quelles technol ogies révolutionnaires il faudra 
peut-être encore imaginer dans ce domaine.  
236.  Ce genre de technologies doit être soutenu et ce type d'innovation doit être favorisé . Comme 
nous le verrons, les DPI permettent de renouveler l'innovation . À l'inverse, la stagnat ion 
technologique et l'épuisement des ressources vont de pair.  
237.  Beaucoup d'inventeurs et de pays ont relevé ce défi . En fait, depuis l'entrée en vigueur de 
l'Accord sur les ADPIC de l'OMC, le taux de brevets – si l'on additionne les demandes de brevet 
dépos ées et les brevets délivrés – pour des technologies liées à l'énergie propre a augmenté 
d'environ 20 % par an, ce qui dépasse de loin le taux de brevets délivrés pour les technologies liées 
aux combustibles fossiles . La croissance la plus significative conc erne les biocarburants, le captage 
du carbone, l'énergie hydraulique/marine, le photovoltaïque solaire et l'énergie éolienne.  
238.  L'importance de l'innovation a été confirmée non seulement dans l'Accord sur les ADPIC, 
mais dans d'autres contextes internationau x également . En septembre  2011, par exemple, le 
Secrétaire -général de l'ONU, Ban Ki -moon a lancé l'Initiative "Énergie durable pour tous ", qui fait 
de l'innovation une priorité fondamentale . Et en décembre  2015, les membres de l'ONU ont conclu 
l'Accord de Paris, qui insiste sur le fait que "Il est essentiel d 'accélérer, d 'encourager et de 
permettre l 'innovation pour une riposte mondiale efficace à long terme face aux changements 
climatiques et au service de la croissance économique et du développement durab le." 
239.  L'énergie propre et renouvelable a effectivement évolué et gagné en importance ces 
dix dernières années . En 2014, un total de 278 milliards de dollars a été investi dans le monde 
dans le secteur des énergies renouvelables, soit une augmentation de 55 % par rapport à 2009, où 
le montant total investi s'élevait à 178 milliards de dollars.  
240.  Des tendances analogues se dessinent dans nombre de pays et de régions du monde . En 
Amérique latine, par exemple, le niveau de mise en œuvre des énergies renouvelables e st 
important (29 %), bien que les besoins en énergie de la région aient crû de 76 % entre 1995 
et 2010. Toutefois, ces besoins expliquent peut -être l'augmentation notable du nombre de 
demandes de brevet déposées pour des techniques d'adaptation – notamment d ans les domaines 
de la désalinisation, de l'approvisionnement en eau hors réseau, des services énergétiques à 
distance et des technologies climatiques – dans la région de l'Amérique latine, augmentation 
équivalente en moyenne à 51 % par an depuis l'an 2000.  
241.  L'Afrique peut aussi se targuer de réalisations remarquables . Alors que la part de la région 
pour ce qui est du nombre total de brevets délivrés dans le domaine de l'énergie propre reste IP/C/M/82/Add.1  
- 35 - 
  relativement faible, une étude réalisée par le Programme des Nations  Unies pour l'environnement 
et l'Office européen des brevets conclut à l'existence d'un niveau d'innovation dans ce domaine 
relativement élevé en Afrique, où les techniques de stockage de l'énergie et la technologie des 
piles à hydrogène et des piles à com bustible représentent 37 % des brevets délivrés pour ce type 
d'innovation et que les technologies liées à l'énergie renouvelable représentent 25 % des brevets 
délivrés dans ce domaine . Le taux de croissance des techniques d'atténuation en Afrique est de 
59%, et le taux moyen de dépôt de demandes de brevet pour des techniques d'adaptation est de 
17% par an.  
242.  Les États -Unis apportent eux aussi leur contribution . Par exemple, le Programme sur les 
brevets pour l'humanité (Patents for Humanity Programme) est une in itiative lancée par l'Office 
des brevets et des marques des États -Unis (USPTO) qui récompense les innovateurs qui utilisent 
des techniques révolutionnaires pour résoudre les problèmes humanitaires de la planète, 
notamment dans le domaine de la conservation  des ressources.  
243.  Ce programme offre des incitations commerciales afin de servir ceux qui ont des besoins : les 
lauréats reçoivent un certificat spécial pour accélérer certaines procédures auprès de l'USPTO et 
bénéficient d'une reconnaissance publique de leu r travail . Il met en avant la manière dont les 
titulaires de brevet visionnaires trouvent des moyens innovants de fournir des solutions adaptables 
et durables à ceux qui en ont besoin . Presque tous les lauréats travaillent activement dans 
différents pays d u monde.  
244.  Si la portée de ce programme va au -delà de l'utilisation des ressources naturelles, cette 
question est néanmoins hautement prioritaire . Par exemple, deux des cinq critères de sélection 
sont l'assainissement et l'énergie des ménages.  
245.  Le programme a  démarré en 2012 et a permis de décerner dix prix et six  mentions 
honorables . Deux des six lauréats avaient travaillé sur les technologies propres.  
246.  L'un des lauréats, par exemple, Procter & Gamble (P&G), a conçu un petit sachet de poudre 
bon marché qui ren d l'eau sale et insalubre potable . Au cours de la dernière décennie, P&G a établi 
plus de 120  partenariats avec des ONG, des gouvernements et des organismes sanitaires locaux et 
nationaux afin de distribuer ces sachets à ceux qui en ont besoin . Aujourd'hui , P&G a investi plus 
de 35  millions de dollars et distribué plus de 5  milliards de litres d'eau potable, contribuant, 
d'après les estimations, à prévenir la perte de 200  millions de jours de maladie et permettant de 
sauver près de 30  000 vies. 
247.  En plus des activités menées dans le cadre de l'Office des brevets et des marques et du 
Programme sur les brevets pour l'humanité, les États -Unis participent à de nombreuses initiatives 
liées à l'énergie renouvelable.  
248.  Le Département de l'énergie des États -Unis adminis tre une multitude de programmes, 
notamment par le truchement du Bureau de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables, 
portant sur l'énergie géothermique, l'énergie solaire, l'énergie hydraulique, l'énergie éolienne et 
d'autres sources d'énergie  renouvelable . Son programme pour les spécialistes en technologie en 
résidence par exemple renforce les liens entre les laboratoires et l'industrie afin de répondre aux 
besoins de cette dernière et de tirer parti du réseau de laboratoires national aux fins  de la 
recherche -développement dans le domaine de l'énergie propre.  
249.  Il importe de souligner que beaucoup de ces programmes et d'autres programmes des 
États-Unis se caractérisent par une forte composante internationale . Le Département du 
commerce, par exemp le, administre deux programmes particulièrement pertinents – le Portail des 
exportateurs d'énergie renouvelable et de l'efficience énergétique et le Portail pour les 
exportations de solutions environnementales . Grâce à ces portails, le Département du comme rce 
fournit un guichet unique pour toutes les formes d'aide offertes aux exportateurs de biens et de 
services dans ce domaine : missions commerciales, salons professionnels, analyses de marché, 
conseils et autres formes d'assistance qui s'adressent aux expo rtateurs de technologies liées aux 
énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique.  
250.  Autre programme important : le Programme sur les stratégies de renforcement des capacités 
de développement des technologies peu polluantes (E -CEDS), qui suit une approc he économique IP/C/M/82/Add.1  
- 36 - 
  générale pour parvenir à une croissance durable . Dirigé par l'Agence des États -Unis pour le 
développement international et le Département d'État des États -Unis, il rassemble les 
compétences de nombreuses agences américaines et d'autres pour o ffrir une assistance technique, 
avec plus de 25  pays partenaires, dans le domaine des stratégies de réduction des émissions.  
251.  Pour conclure, je n'ai cité que quelques -unes des nombreuses initiatives et études de cas qui 
illustrent les stratégies mises en œuvre aux États -Unis et au niveau international en matière de 
technologies liées à la gestion durable des ressources et de technologies peu polluantes.  
252.  L'innovation, soutenue par les DPI, est éminemment présente dans tous ces exemples . 
Comme nous l'avons dém ontré aujourd'hui et dans le cadre de déclarations que nous avons faites 
précédemment sous ce point de l'ordre du jour , la protection des DPI et les moyens de les faire 
respecter sont essentiels pour promouvoir l'innovation dans les technologies liées à la  gestion 
durable des ressources et les technologies peu polluantes.  
253.  Inversement, le problème de la rareté des ressources naturelles ne saurait être examiné 
sans évaluer la rareté de l'innovation . Sans protection effective des DPI et sans moyens efficaces 
de les faire respecter, les capacités de recherche -développement peuvent être sévèrement 
diminuées, les accords de transfert de technologie souvent découragés, et l'investissement dans 
l'innovation sensiblement réduit . Sans innovation soutenue par les DPI, nous risquons 
certainement une véritable sécheresse technologique qui nous empêchera de répondre à la 
demande énergétique, aux obligations environnementales qui nous incombent et, ce qui est 
peut-être le plus important, à nos responsabilités vis à vis de n os enfants.  
254.  Pour résumer, je dirai que les DPI représentent une composante essentielle de toute 
stratégie d'innovation durable . Grâce aux DPI, l'innovation peut devenir une ressource 
renouvelable.  
10.4 Taipei chinois  
255.  La délégation de notre pays se réjouit de s'associer aux États -Unis et à d'autres Membres 
pour parrainer le point  10 de l'ordre du jour . Nous apprécions aussi grandement cette occasion de 
partager et d'échanger avec les autres délégations des pratiques exemplaires en ce qui concerne le 
recours à l'innovation pour aborder les problèmes liés au réchauffement de la planète.  
256.  Je présenterai pour commencer un bref aperçu des efforts que le gouvernement de mon pays 
déploie en faveur de l'innovation dans le domaine de l'énergie verte . Je décrirai ensuit e les 
six éléments qui composent notre Programme national de l'énergie et ferai le point sur les derniers 
progrès accomplis en vue du développement de nouvelles sources d'énergie, avant de parler de la 
situation en ce qui concerne les demandes de brevet éc ologique . Pour finir, je formulerai quelques 
recommandations sur la propriété intellectuelle et les stratégies liées aux technologies vertes.  
257.  Comme vous le savez probablement, l'économie de notre pays est très dépendante du 
commerce international . La deman de d'énergie a sensiblement augmenté ces vingt  dernières 
années . Et comme le Taipei chinois est une île dotée de son propre réseau d'électricité 
indépendan t et dépourvue d e gazoducs, il est extrêmement tributaire des importations d'énergie, 
qui répondent à  plus de 98 % de la demande . Dans la communication sur notre Contribution 
prévue déterminée au niveau national que nous avons soumise très récemment, nous nous 
sommes engagés à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l'ensemble de l'économie de 
50% par rapport au niveau habituel d'ici à 2030.  
258.  Nous avons lancé le "Programme national énergétique " (NEP), qui prévoit d'intégrer les 
ressources de différents secteurs afin de créer une plate -forme interactive de coopération entre les 
branches de producti on, le secteur public, les milieux universitaires, et les instituts de recherche, 
dans le but précis de réaliser trois objectifs principaux : la sécurité énergétique, l'efficacité 
énergétique et la propreté.  
259.  La NEP s'articule autour de six  grands axes, à sa voir: la conservation de l'énergie ; les 
énergies alternatives ; les réseaux intelligents ; l'énergie éolienne en mer et l'énergie marine ; 
l'énergie géothermique et l'hydrate de gaz ; la réduction du carbone et le charbon propre.  IP/C/M/82/Add.1  
- 37 - 
  260.  Pour ce qui est de la conserva tion de l'énergie, elle vise à optimiser l'efficacité énergétique 
en instaurant un équilibre dynamique entre la gestion de l'énergie et la chaîne 
d'approvisionnement, par exemple par le biais du réseau intelligent, l'énergie renouvelable, etc.  
261.  Les énergies  alternatives ont pour but de réduire l'utilisation des combustibles fossiles en 
favorisant leur remplacement par des énergies propres . L'objectif fixé par le gouvernement 
consiste à ramener d'ici à 2025 les émissions de dioxyde de carbone au même niveau q u'en 2000.  
262.  Nous espérons en outre renforcer le développement de l'énergie éolienne en mer et de 
l'énergie marine pour parvenir, grâce à des méthodes novatrices, à un niveau de production 
intérieure d'électricité de 2,1  milliards kWh (kilowatt/heure) et à d es réductions de carbone de 
1,3 million de tonnes d'ici à  2020.  
263.  J'aimerais maintenant décrire, si vous me le permettez, certaines des grandes réalisations de 
l'Institut industriel de recherche technologique (ITRI), qui est le principal centre de réflexion et de 
recherche -développemen t pour notre industrie.  
264.  Pour répondre aux besoins de développement durable, les laboratoires sur l'énergie verte et 
l'environnement de l'ITRI consacrent leurs ressources au développement des énergies 
renouvelables, à l'efficacit é énergétique, aux énergies alternatives et à la gestion de l'énergie.  
265.  Permettez -moi de vous donner quelques exemples . Premièrement, un outil de simulation de 
scénarios énergétiques, qui porte le nom de Calculateur Taïwan 2050, fournit des données et des 
renseignements destinés à l'éducation du public en matière d'énergie, à la communication, au 
débat public sur les questions énergétiques, aux discussions sur le futur mix énergétique, à la 
recherche sur les ressources énergétiques et à l'élaboration de stra tégies et politiques en matière 
d'énergie.  
266.  Deuxièmement, nous avons conçu un produit qui s'appelle ButyFix® et qui a principalement 
pour objectif de réduire notre empreinte carbone en passant des combustibles fossiles aux 
biocarburants.  
267.  Troisièmement, pour  aider nos secteurs de pointe à réduire au minimum la pollution 
atmosphérique, l'ITRI a aussi mis au point un dispositif que l'on appelle le "New Local Scrubber " 
(NLS) (nouvel épurateur local), qui permet de nettoyer très efficacement les rejets gazeux des  
secteurs de pointe grâce à l'utilisation de nouvelles technologies, notamment un réacteur 
catalytique PFC à basse température.  
268.  Pour terminer, mais c'est important, j'aimerais vous montrer quelques courtes vidéos sur la 
technologie HECLOT (High -Efficiency Calcium Looping Technology), qui utilise du calcaire pour 
renforcer l'efficacité de la calcification.2 
269.  Je souhaiterais maintenant m'attarder quelques instants sur le lien existant entre la propriété 
intellectuelle et l'innovation dans les technologies vert es. Le nombre de demandes de brevet 
déposées dans notre pays pour des technologies vertes augmente de façon remarquable depuis 
l'an 2000. La plupart des inventions portent sur les éclairages au LED et sur la technologie des 
piles à hydrogène/piles à combus tible (10,1 % des demandes) . Ces chiffres témoignent du niveau 
de maturité élevé déjà atteint par le développement de nos technologies vertes . J'aimerais ajouter 
que pour encourager constamment l'élaboration de technologies vertes pertinentes, nous veillons  à 
ce que toute demande de brevet portant sur des techniques qui permettent de développer ou 
d'améliorer la conservation de l'énergie, les nouvelles sources d'énergie, les véhicules fonctionnant 
avec des énergies renouvelables ou sur des techniques permett ant de réduire l'empreinte carbone 
et d'économiser des ressources, puisse bénéficier du Programme d'examen accéléré (AEP) . 
Quatre -vingt-deux demandes au total en rapport avec des technologies vertes ont été déposées 
dans le cadre de ce programme en 2015.  
                                                
2 Le vid éo-clip peut être visionné à l'adresse suivante: 
"https://www.itri.org.tw/eng/C ontent/MsgPic01/Contents.aspx?SiteID=1&MmmID=620651711540203650&MSi
d=621024013054352667 ". IP/C/M/82/Add.1  
- 38 - 
  270.  S'il y a donc une chose dont nous sommes certains, c'est que pour élaborer une stratégie 
énergétique, il faut toujours être très innovant afin de faire face au défi du changement climatique . 
En outre, dans la mesure où nous tenons vraiment à ce que l'économ ie comme l'environnement 
soient gagnants, nous nous sommes engagés non seulement à développer des brevets essentiels 
de haut niveau, mais aussi à favoriser leur commercialisation dans les secteurs de pointe à l'aide 
de modèles de gestion novateurs.  
271.  Avant d e conclure mon intervention, Monsieur le Président, j'aimerais seulement souligner 
l'importance de la propriété intellectuelle et de l'innovation en citant les propos tenus par notre 
nouveau Ministre des affaires économiques, le Dr Chih -Kung Lee, lors de l a première conférence 
de presse qu'il a donnée après sa prise de fonctions récente le 2 0 mai. Le Dr Lee a mentionné sa 
participation à l'Assemblée de Global S&T en 2002 aux États -Unis, où il avait entendu 
M. Thomas  J. Donohue, PDG de la Chambre de commerce  des États -Unis, parler des différences 
entre l'invention et l'innovation . M. Donohue avait défini l'invention comme "l'investissement de 
ressources ou d'argent dans la création de nouveaux savoirs " et l'innovation comme "la 
transformation de ces savoirs e n argent ou en ressources ". Ces deux moteurs facilitent un cycle 
positif, permettant à l'ensemble de l'économie de générer plus de ressources et de savoirs . Bien 
que 14  ans se soient écoulés depuis que M. Lee a entendu ces remarques pour la première fois, 
celles -ci lui semblent toujours aussi vraies . Il a déclaré vouloir conduire son ministère à l'avenir de 
telle sorte qu'il génère plus de cycles positifs en matière de coopération entre les pouvoirs publics, 
l'industrie et les milieux universitaires et qu'i l élabore des politiques propices à des résultats 
positifs.  
272.  J'espère que ce petit tour d'horizon vous aura donné une idée de l'importance extrême que 
nous accordons à l'innovation dans l'industrie verte . Nous sommes très impatients d'entendre les 
autres dé légations nous parler des politiques qu'elles mènent actuellement dans ce domaine et 
d'apprendre de leurs succès et de leurs expériences.  
10.5 Canada  
273.  Le Canada est heureux de coparrainer le point de l'ordre du jour consacré à la propriété 
intellectuelle et  l'innovation : stratégies en matière de gestion durable des ressources et de 
technologies peu polluantes.  
274.  Les technologies propres sont une composante clé de l'approche suivie par le Canada pour 
promouvoir une croissance économique durable et joueront un r ôle essentiel dans le passage à 
une économie à faible émission de carbone.  
275.  Pendant la récente Conférence des Nations Unies sur le climat, la COP  21 qui s'est tenue à 
Paris, le Canada et 194 autres pays ont accepté de prendre des mesures à l'appui d'une tra nsition 
à une économie à faible émission de carbone en contenant l'élévation de la température moyenne 
de la planète en dessous de 2° C par rapport aux niveaux préindustriels.  
276.  Pendant la COP  21 également, le Canada a annoncé sa participation au lancement d e la 
l'Initiative "Mission Innovation ", une initiative en rapport avec les technologies propres qui réunit 
20 pays partenaires ainsi que les principaux représentants du secteur privé . Elle vise à doubler les 
investissements publics dans la recherche -dévelo ppement liée à l'énergie propre au cours des 
cinq prochaines années et à stimuler les investissements du secteur privé dans les technologies 
propres.  
277.  Le secteur canadien des technologies propres comprend plus de 800 entreprises, surtout des 
petites et moye nnes entreprises qui opèrent dans chaque région du pays dans des secteurs tels 
que le pétrole et le gaz, l'exploitation minière, la production d'électricité, les transports, 
l'agriculture, la sylviculture et les produits forestiers ainsi que l'eau et l'eff icacité énergétique.  
278.  Ce secteur emploie directement 50 000 Canadiens et génère plus de 12  milliards de dollars 
canadiens, c'est-à-dire 9,2 milliards de dollars  EU, de recettes par an . 68% des entreprises 
canadiennes travaillant dans le domaine des technolo gies propres exportent et génèrent des 
recettes à l'exportation dépassant les 6 milliards de dollars canadiens (soit 4,5  milliards de 
dollars  EU) par an.  IP/C/M/82/Add.1  
- 39 - 
  279.  Dans le budget fédéral du Canada approuvé récemment, en mars 2016, le gouvernement 
canadien a proposé de consacrer plus d' 1 milliard de dollars canadiens (760 millions de dollars  EU) 
sur quatre ans, à compter de 2017 -2018, au développement des technologies propres, notamment 
dans les domaines de la sylviculture, des pêches, de l'exploitation minière, de l' énergie et de 
l'agriculture.  
280.  S'agissant des initiatives spécifiquement liées à la propriété intellectuelle, le Canada continue 
d'encourager des politiques qui stimulent la création et la diffusion de technologies à même de 
répondre aux défis environnementa ux. En 2011, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada a 
décidé d'accélérer le traitement des demandes de brevet portant sur des technologies 
environnementales ou vertes dans le cadre du système canadien de la propriété intellectuelle afin 
de comme rcialiser plus rapidement les techniques qui pourraient être utiles pour atténuer les 
menaces pour l'environnement ou pour conserver l'environnement et les ressources naturelles.  
281.  Pour bénéficier d'une procédure d'examen accélérée de sa demande de brevet si  elle porte 
sur une technologie verte, le déposant doit soumettre une déclaration indiquant que sa demande 
concerne une technologie dont la commercialisation pourrait contribue r à supprimer ou atténuer 
certains effets sur l'environnement ou à conserver l'e nvironnement et les ressources naturelles . Le 
traitement accéléré d'une telle demande de brevet ne donne lieu au paiement d'aucune taxe 
supplémentaire.  
282.  Ces modifications visent à favoriser la création et la diffusion de technologies et à encourager 
et prot éger l'innovation et le transfert de technologie en offrant un accès rapide au système 
canadien de la propriété intellectuelle . Elles permettent en outre de contribuer à une ripost e 
efficace aux problèmes environnementaux et à faire en sorte que les invent ions brevetées, 
bénéfiques pour l'environnement, arrivent plus rapidement sur le marché.  
283.  Depuis l'introduction de ces modifications dans les règles sur les brevets en 2011, le nombre 
des demandes d'examen accéléré augmente chaque année . Par ailleurs, l'Off ice de la propriété 
intellectuelle du Canada administre une base de données contenant toutes les demandes de brevet 
qui bénéficient d'une procédure d'examen accélérée dans le cadre de cette initiative . Conçue pour 
faciliter l'accès à l'information sur les technologies vertes, cette base de données aide ceux qui 
souhaitent conclure un accord de licence ou un partenariat avec des innovateurs dans le domaine 
des technologies vertes et permet par conséquent d'accélérer la diffusion et la commercialisation 
de ce s technologies.  
284.  Pour conclure, le Canada aimerait souligner l'importance du développement de technologies 
et de produits verts ainsi que la place centrale qu'occupe le système de la propriété intellectuelle . 
À cet égard, alors que nous devons collectivemen t faire face à un certain nombre de défis 
environnementaux, dont celui du changement climatique, nous nous réjouissons d'en apprendre 
davantage de l'expérience des autres Membres dans cet important domaine.  
10.6 Suisse  
285.  Nous souhaitons remercier les coparra ins de ce point de l'ordre du jour et les délégations qui 
nous ont précédés pour leurs interventions et pour avoir présenté leur expérience nationale et 
leurs pratiques exemplaires en ce qui concerne les stratégies en matière de technologies propres.  
286.  Nous espérons apporter d'autres éléments au débat et comptons vous présenter un bref 
aperçu de certaines initiatives et institutions que la Suisse a mises en place pour favoriser les 
technologies propres . Les initiatives lancées ont pour objet de promouvoir plu s largement le 
développement durable . Certaines d'entre elles remontent au plan de développement durable des 
Nations Unies, dont les objectifs sont énoncés dans le Plan de mise en œuvre de Johannesburg 
de 2002 et dans la Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques de 1992.  
287.  L'élaboration de toute solution nouvelle et significative sur le plan de l'efficacité énergétique 
exige des efforts inlassables . L'objectif consistant à réduire notablement l'utilisation des ressources 
naturelles et  les effets préjudiciables de la croissance économique sur l'environnement ne saurait 
être atteint sans recourir à des mécanismes particuliers qui stimulent effectivement 
l'investissement et la prise de risques . La propriété intellectuelle, y compris le sy stème des 
brevets, joue un rôle crucial dans le développement des énergies propres et des modèles IP/C/M/82/Add.1  
- 40 - 
  d'exploitation qui leur sont associés . Les intervenants qui ont pris la parole lors de la discussion de 
groupe sur la propriété intellectuelle et l'innovation  que nous avons eue à midi l'ont fort bien 
démontré.  
288.  J'aimerais vous donner quelques exemples des mesures prises par le gouvernement de la 
Suisse pour promouvoir l'innovation dans le domaine des technologies propres . Toutes ont pour 
objectif de contribuer à une économie durable et permettant une utilisation rationnelle des 
ressources.  
289.  La Suisse met nettement l'accent sur l'évaluation des possibilités de recherche et 
d'innovation dans le domaine des technologies propres . Dès 2002, au moment de l'adoption du 
Plan de Johannesburg, elle a élaboré une Stratégie nationale pour le développement durable 
privilégiant l'équilibre entre les trois piliers du développement durable que sont l'économie, la 
société et l'environnement . Cette stratégie repose sur l'idée d'ass ocier les principales parties 
prenantes aux processus pertinents, c'est-à-dire les cantons, les municipalités, la société civile et 
le secteur privé.  
290.  L'exécution de la Stratégie pour le développement durable se fonde en partie sur le plan 
directeur Cleante ch. Conçu en 2011 en tant qu'outil de coordination et de communication entre les 
pouvoirs publics et les différentes institutions, il devrait dans l'idéal positionner l'économie suisse 
sur le marché mondial en expansion des produits et services économes en  ressources et de 
l'énergie renouvelable . Il a pour objectif de promouvoir l'innovation dans le domaine des 
technologies propres et de favoriser une coordination efficace entre les milieux scientifiques, le 
monde des entreprises, les pouvoirs publics et le s responsables de l'élaboration des politiques, tout 
en garantissant un système de propriété intellectuelle efficace.  
291.  Parmi les autres stratégies déployées par le gouvernement fédéral pour encourage r 
l'innovation dans le secteur de l'environnement figurent  la Stratégie énergétique 2050 et le Plan 
d'action Économie verte . Ce sont des instruments juridiques complémentaires qui contribuent à la 
mise en œuvre des politiques d'innovation en vue d'un avenir durable et vert.  
292.  Nous n'entrerons pas dans le détail des  stratégies précitées, mais nous aimerions vous 
donner deux exemples de plate -formes qui soutiennent effectivement l'innovation dans le domaine 
des technologies propres.  
293.  L'EMPA, le Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherche, est un institut de 
recherche innovant de l'École polytechnique fédérale de Zurich doté de compétences particulières 
dans les projets liés aux technologies propres qui sont menés en coopération avec des entreprises 
privées . L'EMPA conduit des activités de recherche -dévelop pement sur les technologies, axées sur 
des idées nouvelles dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et des techniques de 
construction durables . Il est considéré comme un pôle d'innovation et de facilitation pour 
l'économie et l'industrie suisses.  
294.  L'un des principaux objectifs de l'EMPA, outre le fait de faciliter un environnement de vie plus 
sûr et plus durable, est de générer de l'innovation sous la forme d'actifs de propriété intellectuelle . 
Le meilleur moyen d'y parvenir est de travailler en co opération avec des entreprises partenaires . 
L'EMPA contribue à divers projets d'innovation qui utilisent toutes sortes de matériaux . Les 
innovations mises au point au sein de son département de recherche appliquée sur le bois en sont 
un bon exemple . Les pr ojets axés sur le bois conjuguent les dernières découvertes issues de la 
recherche sur le bois avec les connaissances propres à la construction moderne en bois . Dans la 
perspective d'élargir la gamme des applications des ressources renouvelables, les cherc heurs 
donnent au bois des fonctions totalement nouvelles et améliorent les propriétés des matériaux 
dérivés du bois.  
295.  La protection de la propriété intellectuelle découlant de ces projets revêt la plus grande 
importance pour l'EMPA . Grâce à un système de tr ansfert de technologie efficace, l'EMPA contribue 
à transformer les résultats de la recherche en innovations commercialisables . Il procèd e 
rapidement à un enregistrement des nouveaux résultats en tant que droits de propriété 
intellectuelle et propose le to ut aux partenaires industriels intéressés à des fins d'utilisation 
commerciale . Ce concept permet de développer sur la base de la coopération de nouvelles 
découvertes et facilite le lancement de produits innovants sur le marché.  IP/C/M/82/Add.1  
- 41 - 
  296.  Les cellules solaires flexi bles, mises au point récemment et d'une efficacité inédite pour 
convertir la lumière du soleil en électricité, sont un autre exemple . Ce nouveau type de technologie 
solaire, qui fournira de l'électricité solaire plus rentable, est actuellement sur le point  d'être élargi 
à des applications industrielles.  
297.  Un autre exemple illustrant la promotion effective de l'innovation dans le domaine des 
technologies propres est le label "Minergie ", une norme suisse relative à la faible consommation 
d'énergie . Ce label est  soutenu à la fois par le commerce et l'industrie, la Confédération suisse, les 
cantons ainsi que la Principauté du Liechtenstein et est enregistré en tant que marque.  
298.  L'initiative en vue de la création de la norme et du label Minergie a été lancée en 1994 . La 
marque correspondante appartient à une association suisse . Le label est largement utilisé, y 
compris au -delà des frontières suisses . L'association soutient l'élaboration de solutions durables 
innovantes pour la construction de bâtiments ainsi que pour  des services et des composants 
connexes, qui doivent tous satisfaire à une norme élevée en matière d'efficience énergétique pour 
obtenir la certification Minergie . Ce label est conçu comme un label de qualité et vise à promouvoir 
des technologies durables  destinées à des constructions neuves et rénovées à faible consommation 
d'énergie . L'objectif est aussi d'accroître la confiance des consommateurs vis à vis des produits et 
des services sur lesquels est apposé le label Minergie.  
299.  Je ferai observer pour conc lure que le succès du passage à une économie plus verte dépend 
de la mise en place de conditions cadres propices à l'innovation, notamment un solide régime de 
protection de la propriété intellectuelle ainsi qu'un engagement solide de la part des milieux 
scientifiques, des entreprises, des investisseurs et de la société dans son ensemble . Les mesures 
politiques visant à parvenir à une économie verte que nous avons présentées dans notre 
intervention ont pour but de mettre en place ces conditions et de garanti r un engagement continu 
des acteurs concernés . L'engagement en faveur du développement durable est un processus à 
long terme qui nécessite une coopération entre tous les niveaux de gouvernement et les 
partenaires venant des entreprises, de la société civil e et des milieux scientifiques.  
300.  La Suisse espère que les exemples qu'elle a présentés auront permis aux Membres de se 
faire brièvement une idée utile de certaines des initiatives lancées par notre pays en faveur du 
développement et de la diffusion des tech nologies propres.  
301.  Nous nous réjouissons d'entendre les autres Membres exposer la manière dont ils abordent 
cette question aux niveaux national et international . Et si une délégation souhaitait revenir à ce 
point de l'ordre du jour ultérieurement, nous seri ons ravis également d'en apprendre davantage à 
la prochaine réunion du Conseil.  
10.7 Inde 
302.  La délégation de mon pays aimerait remercier les délégations de l'Union européenne, du 
Japon, de la Suisse, des États -Unis et d'autres pour avoir soumis un point à l' ordre du jour intitulé : 
"Propriété intellectuelle et innovation : stratégies en matière de gestion durable des ressources et 
de technologies peu polluantes ." 
303.  Je souhaiterais d'emblée inviter instamment les parrains de questions inscrites 
ponctuellement à l' ordre du jour sur la propriété intellectuelle et l'innovation à soumettre une 
brève communication, de sorte que les autres Membres puissent savoir exactement sur quoi 
porteront les discussions, prendre contact avec les autorités de leurs capitales respecti ves et 
obtenir les renseignements appropriés pour participer ainsi activement aux travaux du Conseil sur 
ces points de l'ordre du jour.  
304.  La propriété intellectuelle ne représente qu'un élément dans un écosystème de l'innovation 
plus vaste, et les lois de pr opriété intellectuelle ne sauraient à elles seules promouvoir le 
développement technologique . Selon l'étude trilatérale de l'OMC, de l'OMS et de l'OMPI intitulée 
"Promouvoir l'accès aux technologies et l'innovation dans le domaine médical  – Convergences 
entre santé publique, propriété intellectuelle et commerce":  
"Le droit des brevets ne constitue pas un système d'innovation autonome . Il 
représente seulement un élément du processus d'innovation, qui peut être utilisé IP/C/M/82/Add.1  
- 42 - 
  différemment selon divers scénarios d'in novation . Le droit des brevets a peu 
d'incidence sur le s nombreux autres  facteurs qui déterminent le succès du 
développement d'une technologie, tels que la nature et  l'ampleur de la demande, les 
avantages commerciaux acquis par la commercialisation, les  services auxiliaires et le 
soutien, la viabilité commerciale  et technique des procédés de fabrication et le respect 
des prescriptions réglementaires,  notamment grâce à une gestion efficace des 
données résultant d'essais cliniques."  
305.  L'étude trilatérale met  aussi en lumière le fait que l'innovation dans les technologies 
médicales destinées aux maladies négligées pâtit d'une défaillance du marché dans la mesure où 
les incitations traditionnelles fondées sur la propriété intellectuelle ne correspondent pas à l a 
nature de la demande de traitements pour ces maladies . Pour surmonter cette défaillance 
commerciale du système de la propriété intellectuelle pour les maladies négligées, l'étude 
trilatérale mentionne les structures d'innovation ouvertes telles que le mo dèle de découverte de 
médicaments de source ouverte (Open Source Drug Discovery (OSDD)) du Conseil indien de la 
recherche scientifique et industrielle (CSIR), la recherche fondée sur la collabor ation, comme le 
projet WIPO Res earch – Mettre les innovations en commun pour lutter contre les maladies 
tropicales négligées . L'étude parle aussi du concept de découplage du prix du produit final du coût 
de la R -D par des  mécanismes d'incitation en amont, tels que l'octroi de subventions et de crédits 
d'impôts pour l 'investissement dans la R -D, et des mécanismes d'incitation en aval, qui consistent 
quant à eux à récompenser le résultat final de la R -D de certains produits, par exemple la fixation 
de prix de référence ou de prix finals.  
306.  L'Inde a proclamé la décennie 20 11-2020 Décennie de l'innovation . L'esprit de l'innovation 
doit imprégner tous les secteurs de l'économie, des universités, entreprises et pouvoirs publics à la 
population à tous les niveaux . Elle a annoncé par ailleurs le lancement le mois dernier d'une 
nouvelle politique nationale en matière de propriété intellectuelle en vue de favoriser dans le pays 
un système de propriété intellectuelle dynamique et équilibré, dont le but est de:  
 stimuler la créativité et l'innovation et, partant, promouvoir l'esprit d 'entreprise et 
renforcer le développement socioéconomique et culturel ; et 
 privilégier l'amélioration de l'accès aux soins de santé, de la sécurité alimentaire et de la 
protection de l'environnement parmi d'autres secteurs revêtant une importance vitale 
sur le plan social, économique et technologique.  
307.  L'Accord de Paris sur le changement climatique, adopté en décembre  2015, a pour principal 
objectif de contenir l'élévation de la température moyenne de la planète en dessous de 2°  C par 
rapport aux niveaux préi ndustriels . Il reconnaît les impératifs de développement de l'Inde et 
d'autres pays en développement . Il reconnaît aussi sans équivoque la nécessité d'une justice 
climatique et repose sur les principes de l'équité et des responsabilités communes mais 
différenciées . Il établit dans ses différents éléments une distinction entre les mesures qui 
incombent aux pays développés et celles qui incombent aux pays en développement.  
308.  Juste avant la COP 21, l'Inde a soumis sa Contribution prévue déterminée au nivea u 
nationale (INDC) à la Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques 
(UNFCCC) en octobre  2015, contribution qui prévoit entre autres:  
 de réduire d'ici à 2030 ses émissions par rapport à son PIB de 33 à 35 % par rapport au 
niveau de 2005;  
 de se doter d'ici à 2030 d'une capacité électrique cumulative installée provenant à 
hauteur de 40 % de sources énergétiques fondées sur des combustibles non fossiles;  
 de créer d'ici à 2030 un puit de carbone supplémentaire de 2,5 à 3  milliards de tonnes 
de CO2 équivalent en augmentant le couvert forestier et végétal.  
309.  L'Inde a aussi adopté plusieurs mesures ambitieuses axées sur l'énergie propre et 
renouvelable, l'efficacité énergétique dans divers secteurs de l'industrie, la diminution de l'intensité 
des émissi ons dans le secteur automobile et le secteur des transports, la production d'électricité 
d'origine non fossile et le secteur de la construction qui sont fondées sur la conservation de IP/C/M/82/Add.1  
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  l'énergie . Le choix de l'énergie renouvelable, la promotion de l'énergie  propre, l'amélioration de 
l'efficacité énergétique, le développement de centres urbains résilients au changement climatique 
et la création d'un réseau de transport vert et durable font partie des mesures qui permettront de 
réaliser l'objectif fixé.  
310.  Les te chniques utilisant des énergies renouvelables contribuent à améliorer la qualité de l'air, 
à réduire la dépendance aux combustibles fossiles, à contenir le réchauffement de la planète, à 
créer des emplois pour l'économie et à protéger des valeurs environne mentales telles que la 
qualité de l'habitat et de l'eau . L'énergie solaire est amenée à se développer de manière 
significative en Inde grâce à une initiative majeure du gouvernement indien : Solar Mission . Un 
programme de création de 25  parcs solaires, des projets relatifs à des complexes "ultra mega ", 
des projets concernant l'installation de panneaux solaires au -dessus de canaux, ainsi qu'un projet 
d'installation de 100 000 pompes solaires destinées aux agriculteurs en sont à différents stades 
d'exécution . En novembre  2015, une Alliance solaire internationale a été lancée à Paris avec 
121 pays riches en ressources solaires, dont l'Inde fait partie, situés en totalité ou en partie entre 
le tropique du Cancer et le tropique du Capricorne . Cette alliance a pour  objet d'encourager des 
efforts conjoints qui se traduiront par des politiques, des projets et des programmes innovants, 
des mesures de renforcement des capacités et la création d'instruments financiers pour mobiliser 
d'ici à 2030 plus de 1000 milliards de  dollars  EU d'investissements nécessaires à un déploiement 
massif d'énergie solaire à un prix abordable . L'Alliance solaire internationale a son siège en Inde.  
311.  L'Inde fait partie des 20 pays qui ont lancé Mission Innovation à Paris en novembre  2015 afin 
de redynamiser et d'accélérer l'innovation publique et privée dans l'énergie propre au niveau 
mondial pour faire en sorte que l'énergie propre soit largement abordable . Mon collègue canadien 
en a d'ailleurs déjà fait mention . Je conclurai en citant la déclar ation faite par notre Premier 
Ministre, Narendra Modi, lors du lancement de Mission Innovation à Paris:  
"L'innovatio n est essentielle pour lutter contre le change ment climatique et garantir la 
justice climatique  ... Nous avons besoin de recherche et d 'innovation pour que 
l'énergie renouvelable soit beaucoup moins chère, plus fiable et plus fac ile à raccorder 
aux réseaux de transport . Nous pouvons rendre l'énergie traditionnelle plus propre . Et 
nous pouvons développer de nouvelles sources d'énergie renouvela ble. C'est une 
responsabilité qui incombe à toute la planète, pour notre avenir à tous . Notre initiative 
pour l'innovation devrait être motivée par l'intérêt public, et pas seulement  par les 
intérêts du marché, y compris la propriété intellectuelle . Cela implique également un 
ferme engagement public de la part des fournisseurs en faveur des pays en 
développement . Une énergie propre sera ainsi disponible, accessible et abordable pour 
tous ... L'innovation doit s'accompagner de la mise en œuvre de moyens dest inés à 
rendre cette énergie abordable et à en garantir l'adoption. " 
10.8 Australie  
312.  Le gouvernement australien se limite actuellement à la gestion des affaires courantes en 
attendant une élection nationale . Dans ce contexte, et sous réserve des règles appli cables dans ce 
domaine, l'Australie intervient pour livrer des renseignements sur les politiques et pratiques qu'elle 
a suivies par le passé en ce qui concerne les stratégies en matière de gestion durable des 
ressources et de technologies peu polluantes . Les renseignements ainsi fournis n'engagent 
nullement le futur gouvernement quel qu'il soit sur quelle que mesure que ce soit . Cela étant posé, 
l'Australie se félicite de cet échange de données d'expérience et de pratiques exemplaires 
nationales sur la mani ère dont l'innovation technologique peut stimuler la croissance économique 
et favoriser en même temps une réduction des émissions et une gestion durable des ressources.  
313.  Nous reconnaissons que le changement climatique soulève des difficultés importantes pou r 
l'environnement commercial mondial ainsi que pour les populations et les économies d'une 
manière plus générale . La continuité de l'innovation et les possibilités d'adaptation économique 
seront fondamentales pour résoudre ces difficultés . Des lois et des politiques de propriété 
intellectuelle efficaces et équilibrées font partie d'un train de mesures plus large que l'Australie a 
adopté pour soutenir une transition vers une économie moins polluante et une croissance plus 
résiliente au changement climatique.  IP/C/M/82/Add.1  
- 44 - 
  314.  Des cadres de propriété intellectuelle efficaces contribuent à stimuler l'innovation et à créer 
des entreprises et incitent les entrepreneurs et les sociétés à investir leurs capitaux, à développer 
des marchés, des produits et des services nouveaux et à p artager leurs connaissances et leurs 
compétences pour favoriser la poursuite de l'innovation.  
315.  L'Australie utilise par exemple la science et la technologie pour exploiter le potentiel 
économique des océans . En octobre  2015, elle a appelé les innovateurs, le s entrepreneurs, les 
ONG et les universitaires à revoir la façon dont les progrès de l'aquaculture pourraient offrir des 
solutions qui promeuvent le développement économique et la durabilité de l'environnement . Ce 
concours lancé dans le domaine de l'aquacu lture se poursuivra jusqu'à la fin du mois de juin et les 
lauréats recevront un prix de 3 millions de dollars australiens pour développer leurs innovations.  
316.  L'Australie soutient aussi les technologies émergentes afin de franchir le pas et passer de la 
démo nstration à l'usage commercial . L'Office de la propriété intellectuelle de notre pays propose 
une procédure d'examen accélérée des demandes de brevet pour les technologies vertes . Cette 
initiative vise à aider les innovateurs verts à accéder rapidement au marché en donnant dans le 
système des brevets la priorité aux technologies respectueuses de l'environnement.  
317.  L'Australie s'est efforcée d'encourager la collaboration pour faire face au défi du changement 
climatique et du caractère limité des ressources nat urelles . Nous avons promu en particulier le 
partage des connaissances et de la technologie afin de stimuler la résilience au changement 
climatique et favoriser l'utilisation d'énergie propre, surtout dans la région Indo -Pacifique.  
318.  Comme les Membres le save nt, nous présentons chaque année un rapport sur les initiatives 
que nous avons mises en place pour promouvoir et encourager le transfert de technologie par les 
institutions et les entreprises dans le cadre des obligations qui nous incombent en vertu de 
l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC . Ces initiatives comprennent par exemple des projets 
entrepris par les principaux organismes scientifiques et de recherche de l'Australie . Le projet de 
consolidation des systèmes agricoles résilients mené par le Centre  australien de recherche 
internationale sur l'agriculture au Bangladesh en est un bon exemple . Conduit en collaboration 
avec des agriculteurs, des chercheurs et différents instituts, ce projet vise à introduire des 
techniques agricoles et des principes de conservation propres à accroître la résilience des petits 
exploitants agricoles au changement climatique . Les données et résultats qui découlent de ce 
projet et d'autres projets de développement menés par différents centres australiens de recherche 
interna tionale sur l'agriculture sont publiés.  
319.  Les droits de propriété intellectuelle enregistrés ne sont utilisés que lorsqu'ils contribuent à 
diffuser les résultats de la recherche afin d'aider les habitants de la région Indo -Pacifique à adapter 
leurs pratiques  de culture, de pêche ou de foresterie aux variations du climat.  
320.  L'Australie s'apprête également à soutenir WIPO Green dans le cadre du fonds qu'elle a 
récemment élargi et de l'accord de fiducie qu'elle a conclu avec l'Organisation mondiale de la 
propriété  intellectuelle . Cette initiative a pour but de contribuer au développement de l a 
technologie verte, à l'innovation et au transfert de technologie dans ce domaine en mettant 
notamment en contact ceux qui fournissent des technologies vertes et ceux qui en o nt besoin . Elle 
s'adresse à nos voisins du Pacifique et vise à encourager le transfert de technologies vertes pour 
les aider à répondre à leurs besoins environnementaux spécifiques.  
321.  L'énergie propre jouera un rôle crucial dans les efforts mondiaux destinés  à réduire les 
émissions et à stimuler la croissance des économies nationales . L'Australie soutient aussi les 
effort s d'adaptation aux effets du changement climatique et d'atténuation de ces effets dans 
plusieurs pays en développement, en particulier dans la région Indo -Pacifique . Nous sommes 
heureux d'avoir apporté notre appui au premier projet pour le Pacifique financé par le Fonds vert 
pour le climat, qui tend à améliorer l'approvisionnement des zones urbaines en eau et la gestion 
des eaux usées à Fidji.  
322.  L'Australie a aussi participé au Programme d'assistance à la gestion du secteur énergétique 
de la Banque mondiale . Notre contribution permettra à dix pays insulaires du Pacifique d'intégrer 
l'énergie solaire et éolienne dans leurs réseaux d'électricité, t out en garantissant un 
approvisionnement fiable, abordable et suffisant.  IP/C/M/82/Add.1  
- 45 - 
  323.  Pour conclure, l'Australie reconnaît l'importance d'un système de propriété intellectuelle 
efficace et équilibré pour promouvoir les capacités de recherche -développement et stimuler 
l'investissement dans l'élaboration de solutions résilientes au changement climatique et utilisant 
des ressources durables pour notre avenir commun.  
324.  Nous apprécions les renseignements fournis par d'autres Membres dans le contexte de cette 
discussion et enco urageons d'autres pays à partager comme nous leurs pratiques exemplaires et 
les leçons tirées de leur expérience.  
10.9 Bangladesh  
325.  Nous remercions sincèrement tous les parrains de ce point de l'ordre du jour . Nous nous 
réjouissons grandement des progrès qui  ont été accomplis sur différentes technologies et dans 
différents secteurs et félicitons les Membres qui ont pris la parole pour présenter leurs réalisations.  
326.  Nous savons tous que les technologies liées aux énergies renouvelables et au changement 
climatiq ue ou le génie génétique appliqué à la sécurité alimentaire, à la médecine et à l'agriculture 
pour répondre à divers besoins de développement durable sont très coûteux et considérés comme 
des technologies de pointe.  
327.  Nous remercions chaleureusement les inve nteurs et les défenseurs de ces technologies pour 
ce qu'ils ont accompli . Cependant, le système de la propriété intellectuelle dans les PMA est 
sensiblement différent des régimes de propriété intellectuelle appliqués dans les pays développés . 
Nous constate rons au fil du temps que les personnes utilisant ces technologies seront plus 
nombreuses dans les pays en développement et les PMA que dans les pays développés . Pour vous 
donner quelques chiffres, nous avons vu hier que d'ici à 2050, nous devrons augmenter  la 
production alimentaire de 70 % pour nourrir les 10,5 milliards d'habitants de la planète.  
328.  Pour l'heure, les PMA sont les plus grandes victimes du changement climatique, de 
l'insécurité alimentaire, du manque de médicaments et de soins de santé . Pour rem édier à ce 
problème, nous disposons des articles 66:2 et 67 de l'Accord sur les ADPIC qui, nous l'espérons, 
seront généreusement utilisés par les pays développés pour partager leur technologie avec nous . 
Je remercie une fois de plus toutes les délégations qui ont proposé ce point de l'ordre du jour.  
10.10  Chine 
329.  La Chine aimerait remercier tous les Membres qui ont pris la parole sur ce sujet . Leurs 
interventions ont montré comment les stratégies de propriété intellectuelle pouvaient faciliter le 
développemen t de la technologie, contribuant ainsi à nos efforts collectifs pour réaliser les objectifs 
énoncés dans l'Accord de Paris sur le climat.  
330.  La Chine note que l'Accord de Paris établit également un cadre technologique pour 
promouvoir et faciliter une action r enforcée en matière de mise au point et de transfert de 
technologies, de façon à appuyer la mise en œuvre de l'Accord . Les interventions de certains 
Membres faisaient aussi référence à certains projets, y compris des activités de renforcement des 
capacités , entrepris pour aider les pays en développement à mieux riposter au changement 
climatique . La Chine aimerait encourager les Membres, en particulier les pays développés, à 
partager plus de données d'expérience à cet égard au Conseil.  
10.11  Corée, Républiqu e de 
331.  J'aimerais moi aussi remerci er les coparrains de ce point de l'ordre du jour pour leur initiative 
et leurs interventions intéressantes.  
332.  La délégation de notre pays souhaite mentionner quelques -unes des politiques et stratégies 
que la Corée a mises en place en matière de gestion durable des ressources et de technologies peu 
polluantes . Notre pays a fait des efforts pour renforcer sa compétitivité sur le plan de la propriété 
intellectuelle dans les principaux domaines de la technologie, contribuant ainsi  à l'élaboration de 
stratégies en matière de gestion durable des ressources et de technologies peu polluantes.  IP/C/M/82/Add.1  
- 46 - 
  333.  Plus spécifiquement, la Corée a mis en place une procédure d'examen accélérée pour les 
technologies vertes afin d'aider les entreprises à obtenir  plus rapidement des droits de brevet . Les 
déposants peuvent demander un examen accéléré de leur demande de brevet pour toute forme de 
technologie respectueuse de l'environnement qui réduit les émissions de gaz à effet de serre ou les 
rejets de polluants, par exemple les technologies de culture en serre, les technologies à haute 
efficacité énergétique, les technologies propres, les technologies à faible consommation d'énergie, 
les technologies respectueuses de l'environnement ou les technologies de recyclag e. 
334.  Par ailleurs, l'Office coréen de la propriété intellectuelle conduit des projets pour aider les 
entreprises qui détiennent des technologies permettant une gestion durable des ressources et des 
technologies peu polluantes, telles que les technologies ali mentées par énergie solaire et les 
voitures écologiques . Ces entreprises peuvent bénéficier de conseils professionnels sur les 
stratégies de gestion de la propriété intellectuelle et recevoir les résultats d'analyses de 
renseignements liés aux brevets, not amment les tendances en matière de dépôt de demandes et 
les différends liés aux technologies vertes.  
335.  La délégation de notre pays se réjouirait d'avoir une autre occasion de présenter certains 
éléments des politiques qu'elle applique dans ce domaine à l'ave nir. 
10.12  Union européenne  
336.  Nous avons étudié avec le plus grand soin toutes les options possibles en vue de faire en 
sorte que ces discussions soient plus ciblées, et peut -être aussi plus intéressantes et plus 
inclusives . Je dirais que parmi les propositi ons faites par le Président, il en est une que nous 
pouvons certainement appuyer, c'est celle qui tend à permettre de faire des commentaires lors 
d'une session ultérieure . Je pense que cela pourrait enrichir le débat pour ceux qui n'auraient pas 
pu se prép arer lorsque les premières interventions ont eu lieu.  
337.  S'agissant des deux autres propositions, nous les étudions attentivement et y reviendrons 
peut-être à la prochaine session.  
10.13  Afrique du sud  
338.  J'aimerais revenir à certaines des observations formulées  par le Président dans son résumé . 
L'Afrique du Sud est intervenue la semaine dernière lors de la réunion informelle . L'une des 
questions qui se posaient alors était celle de savoir si les points de l'ordre du jour devraient 
s'accompagner d'une sorte de ré sumé de la question à examiner lorsqu'un Membre propose un tel 
sujet. Nous avons bien sûr écouté très attentivement ce que le Secrétariat a dit, à savoir que dans 
50% des cas, la règle 4 des procédures de travail est suivie lorsque des renseignements sont 
présentés . Dans les autres cas, cette règle n'est pas nécessairement appliquée . Pour rappel, 
l'Afrique du Sud considère pour sa part que d'un point de vue pratique, il vaut mieux que ceux qui 
présentent un sujet nouveau communiquent quelques renseignements  à ce sujet pour que les 
autres Membres puissent se préparer et participer à la discussion.  
339.  Nous avons aussi parlé des règles en matière d'engagement, c'est-à-dire la question de 
l'inclusivité, de l'équilibre, etc. D ans ce contexte, nous réitérons notre po int de vue selon lequel sur 
le plan pratique, il vaut mieux diffuser des renseignements supplémentaires de sorte que les 
discussions soient plus pragmatiques.  
340.  J'aimerais aborder encore une dernière question, à savoir la proposition visant à prolonge r 
certaines discussions à notre prochaine réunion . Nous n'en avons pas parlé directement pendant la 
réunion informelle, mais je pense que la délégation de notre pays aurait quelques inquiétudes à ce 
sujet dans la mesure où il ne s'agit pas de points ordinaires de  l'ordre du jour . Il est question d'un 
point inscrit de manière ponctuelle, pour une réunion particulière . Doit-on en poursuivre l'examen 
à la session suivante ? Je pense que nous donnerions ainsi à ce genre de points de l'ordre du jour, 
au moins dans la pr atique, une sorte de caractère permanent, ce qui nous préoccupe quelque peu . 
Je dirai pour information qu'il faudrait obtenir spécifiquement le consentement de l'ensemble des 
Membres si nous voulions adopter une telle pratique.  IP/C/M/82/Add.1  
- 47 - 
  10.14  Président  
341.  Je prends no te de vos commentaires selon lesquels l'examen de questions ponctuelles ne 
peut pas se prolonger sur une autre réunion, à moins que nous convenions ensemble dans cette 
salle que la question visée est devenue un point permanent de l'ordre du jour . Je me dem andais 
seulement si cette question particulière pourrait néanmoins être envisagée pour la prochaine 
réunion prévue en novembre ou si vous aviez des réserves catégoriques à ce sujet, bien que 
personne n'ait préconisé le commencement de négociations . Les Mem bres qui ont proposé 
l'inscription de ce point de l'ordre du jour se contentent aujourd'hui de partager des 
renseignements, de faire des observations sur ce qui se fait actuellement dans le domaine de la 
production et de la consommation de ressources durab les. C'est une question qui découle de 
l'Accord de Paris et je crois que c'est à ce titre qu'elle est examinée au Conseil . Mais avant cela, il 
est bon d'apprendre les uns des autres et de partager des données d'expérience qui peuvent être 
utiles pour l'ens emble des Membres . Vous avez la possibilité de prendre la parole et de préciser ce 
que vous avez dit à la réunion précédente . Maintenant, pour ce qui est de savoir si ce sujet 
particulier peut être abordé ou non à nouveau à la réunion de novembre du Consei l, vous avez le 
droit de vous y opposer.  
342.  Les autres remarques que vous avez faites sont aussi très pertinentes et nous demanderons 
au Secrétariat d'en tenir compte, de sorte à ne pas mettre certains Membres dans une situation 
inconfortable . Les représentan ts du Secrétariat à mes côtés sont là pour me conseiller sur la 
meilleure façon de traiter des situations telles que celle qui a été décrite par la délégation de 
l'Afrique du Sud.  
10.15  Afrique du sud  
343.  Je pense que l'Afrique du Sud s'est exprimée très clair ement à la réunion informelle de la 
semaine dernière . Nous devons bien sûr respecter les règles . S'il existe des règles et des 
pratiques, nous devons les suivre dans la mesure du possible.  
344.  Nous avons fait part de notre opposition sur la question spécifique  de la poursuite des 
discussions relatives à ce point de l'ordre du jour à la prochaine réunion du Conseil des ADPIC car 
nous pensons que cela créerait un précédent qui pourrait compromettre notre capacité de gérer 
des points ponctuels de l'ordre du jour . Dans ce contexte, la délégation de notre pays n'est donc 
pas favorable à ce que l'examen de ce point particulier de l'ordre du jour se prolonge . Non pas 
parce que nous considérons que la question n'est pas importante – nous convenons tous en effet 
qu'elle l'est –, mais parce que du point de vue des règles, nous estimons qu'il est plus juste qu'une 
délégation qui souhaite proposer l'examen d'un sujet particulier en propose l'inscription pour un e 
réunion future . En l'état actuel des choses, nous ne pensons pa s pouvoir accepter que cette 
question particulière soit poursuivie.  
10.16  Secrétariat  
Étant donné que nous avons eu cette discussion en réunion informelle, je voulais simplement 
préciser pour information les conseils que le Secrétariat a donnés pendant cet te réunion . Il arrive 
en effet parfois dans la pratique que des Membres soumettent des documents en même temps que 
leur demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour, mais ce n'est pas toujours le cas . Quoi qu'il 
en soit, le règlement intérieur du Con seil général, qui s'applique aussi au Conseil des ADPIC, 
n'exige pas de documents . La question n'est donc pas de savoir si les Membres respectent ou non 
le règlement.  
10.17  Inde 
345.  J'aimerais appuyer la déclaration faite par l'Afrique du Sud . Nous demandons a ux délégations 
qui parrainent un point à l'ordre du jour de soumettre des documents pertinents, de sorte que les 
Membres puissent comprendre de quoi il est question exactement, qu'ils puissent recevoir des 
renseignements de leurs capitales respectives et p articiper ainsi activement aux discussions 
menées ensuite au Conseil des ADPIC . Je pense que le débat sera plus inclusif si les autres 
Membres peuvent aussi faire connaître leur point de vue sur de tels points de l'ordre du jour.  IP/C/M/82/Add.1  
- 48 - 
  346.  Nous sommes également plei nement d'accord avec l'Afrique du Sud pour dire qu'il ne faut 
pas non plus poursuivre les discussions à la prochaine session car cela créerait un précédent pour 
l'avenir, bien que nous convenions comme l'Afrique du Sud que la question actuellement débattue  
est très intéressante et qu'elle découle de la Conférence de Paris (COP  21). 
10.18  Bangladesh  
347.  Conformément aux règles, à la procédure et à la pratique, personne ne peut empêcher 
aucun Membre de proposer un point à l'ordre du jour quel qu'il soit . Par cons équent, au lieu de 
décider de poursuivre d'office à la prochaine session, attendons qu'un Membre fasse la proposition 
pour la prochaine réunion du Conseil des ADPIC, comme nous l'avons toujours fait par le passé . Si 
une délégation estime que ce point devra it être examiné à la prochaine réunion du Conseil, 
attendons qu'elle fasse une demande dans ce sens.  
348.  Je suis également favorable à ce que des documents d'information ou une proposition soient 
communiqués à l'avance pour que les délégués puissent effectivem ent contribuer aux discussions.  
10.19  Brésil 
349.  J'aimerais simplement ajouter ma voix à celles de l'Afrique du Sud, de l'Inde et du 
Bangladesh . S'agissant des questions de procédure, ce que le Bangladesh a dit à juste titre 
correspond parfaitement à ce que no us nous apprêtions à dire . Il serait important de savoir si ce 
point de l'ordre du jour, qui est un point ponctuel, sera inscrit à l'ordre du jour de la prochaine 
réunion avant de décider d'en reconduire l'examen . Nous comprenons et convenons également 
qu'il serait utile d'avoir des renseignements au préalable, de sorte que les délégations puissent se 
préparer . La délégation de mon pays a aussi beaucoup de choses à dire sur les technologies vertes 
et serait très heureuse de partager son expérience avec les autres Membres . Il serait donc 
judicieux d'avoir les renseignements pertinents bien avant la réunion.  
10.20  Président  
350.  Si vous souhaitez inscrire à l'ordre du jour un point ponctuel, c'est à vous de le faire . Le 
Secrétariat et moi examinerons le programme e t inclurons le point demandé en conséquence . Si 
celui-ci figurait à l'ordre du jour de la réunion d'aujourd'hui, prolonger son examen à notre 
prochaine session constituerait un précédent qui, d'après l'Afrique du Sud, ne serait pas 
souhaitable . Cela étant dit, si vous avez d'autres éléments d'information à partager, nous vous 
invitons à le faire car nous vivons dans un monde dynamique . Nous n'avons pas l'intention de nous 
retrancher derrière les règles et de nous abstenir d'aborder des questions nouvelles, même si elles 
n'engagent personne . Nous voulons en apprendre davantage sur des questions de propriété 
intellectuelle qui pourraient être abordées à l'avenir . Il s'agit d'un exercice important, dynamique 
et intellectuel parce que nous apprenons les uns des autres . Nous n'allons pas mettre en place de 
nouvelle procédure et nous n'allons pas proposer un autre point à l'ordre du jour en tant que 
Secrétariat ou Président, mais nous n'allons pas non plus dire non à des questions ponctuelles si 
un Membre en fait l a proposition . C'est à vous de décider.  
POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR : PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE 
ÉLECTRONIQUE  
11.1 Canada  
351.  Suite à la communication officielle qu'il a soumise aux Membres dans le 
document  IP/C/W/613, le Canada a le plaisir de présen ter une proposition visant à relancer les 
discussions au Conseil des ADPIC dans le cadre du Programme de travail de l'OMC sur le 
commerce électronique .3 Le Canada considère depuis longtemps que le commerce électronique 
permet de nouvelles pratiques commerc iales, qu'il ouvre de nouvelles possibilités, qu'il crée des 
gains d'efficacité, offre aux petites et moyennes entreprises un accès à des marchés plus vastes et 
permet aux consommateurs de bénéficier d'une concurrence et d'un choix de produits accrus.  
                                                
3 Voir le document de séance RD/IP/11.  IP/C/M/82/Add.1  
- 49 - 
  352.  La proposition du Canada fait suite à la récente Décision ministérielle du 1 9 décembre  2015, 
adoptée à la dixième  Conférence ministérielle de l'OMC (MC10), de poursuivre les travaux menés 
dans le cadre du Programme de travail de l'OMC sur le travail électroniq ue "sur la base de son 
mandat actuel et des lignes directrices existantes et sur la base des propositions présentées par 
les Membres dans les organes pertinents de l'OMC, comme indiqué aux paragraphes  2 à 5 du 
Programme de travail ". S'agissant de la propri été intellectuelle en particulier, le paragraphe  4.1 du 
Programme de travail, établi initialement en  1998 (document  WT/L/274), prévoit que "Le Conseil 
des ADPIC examinera les questions liées à la propriété intellectuelle qui se posent dans le contexte 
du commerce électronique et fera rapport à ce sujet ", notamment "la protection du droit d'auteur 
et des droits connexes et les moyens de faire respecter ces droits ; la protection des marques de 
fabrique ou de commerce et les moyens de faire respecter les droit s y afférents ; les nouvelles 
technologies et l'accès à la technologie ". La proposition du Canada découle également de 
l'orientation fournie au paragraphe  29 de la Déclaration ministérielle de Nairobi de "redynamiser 
les travaux ordinaires des Comités " de l'OMC. Nous relevons que des discussions formelles ont eu 
lieu au Conseil des ADPIC entre 1998 et 2003 sur le commerce électronique dans le cadre du 
Programme de travail, discussions au cours desquelles les Membres ont examiné de façon 
constructive les disp ositions de l'Accord sur les ADPIC pertinentes au regard du Programme de 
travail ainsi que les faits nouveaux connexes survenus dans le contexte international de la 
propriété intellectuelle . Les documents et rapports du Conseil des ADPIC établis par le Sec rétariat 
pour ces discussions continueraient indubitablement à servir de base à des travaux futurs dans ce 
domaine.  
353.  Dans le même temps, pendant les années qui ont suivi les dernières discussions formelles au 
Conseil des ADPIC sur ce sujet en  2003, des prog rès remarquables ont été accomplis à la croisé e 
de la propriété intellectuelle et du commerce électronique, avec une croissance rapide du rôle des 
technologies numériques et des télécommunications en tant que facteurs facilitant le commerce 
dans des pays a yant des niveaux de développement les plus divers . La propriété intellectuelle et le 
commerce électronique continuent de se recouper à maints égards . Non seulement les 
transactions de commerce électronique impliquent souvent la vente de produits et de serv ices 
protégés par des droits de propriété intellectuelle – par exemple la musique, les films, les images, 
les logiciels, les livres, etc. –, mais la propriété intellectuelle sous -tend en outre les systèmes qui 
permettent au commerce électronique de fonctio nner. Les systèmes et dispositifs qui facilitent les 
transactions de commerce électronique sont par exemple souvent protégés par toute une gamme 
de droits de propriété intellectuelle, comme le droit d'auteur, les dessins et modèles, les brevets, 
les schéma s de circuits intégrés, les secrets commerciaux, les marques, etc.  
354.  Compte tenu de cette évolution, il serait bon de procéder à un échange de vues entre les 
Membres du Conseil des ADPIC sur l'opportunité d'inscrire de manière permanente à l'ordre du 
jour du  Conseil un point consacré au Programme de travail sur le commerce électronique ou de 
prévoir une autre option telle que des discussions ponctuelles . Eu égard aux travaux menés 
précédemment dans ce domaine, un engagement renouvelé à l'égard de cette questi on pourrait, 
par exemple, offrir aux Membres une occasion de partager leurs expériences et pratiques à 
l'échelle nationale en matière de protection des droits de propriété intellectuelle et de commerce 
électronique qui leur permettrait de mieux comprendre et cataloguer les normes politiques 
internationales émergentes dans ce domaine . Cette discussion pourrait s'articuler autour des 
différentes questions visées au paragraphe  4.1 du Programme de travail de 1998, par exemple les 
expériences nationales dans le domaine du commerce électronique en rapport avec la protection 
du droit d'auteur et des droits connexes et les moyens de faire respecter ces droits, la protection 
des marques de fabrique ou de commerce et les moyens de faire respecter les droits y afférent s 
ainsi que les nouvelles technologies et l'accès à la technologie . Nous sommes convaincus que ces 
axes de réflexion restent suffisamment larges et peuvent encourager le partage de données 
d'expérience et de pratiques nationales sur un vaste éventail de su jets liés au commerce 
électronique et à la propriété intellectuelle qui intéressent les Membres, quel que soit leur niveau 
de développement.  
355.  Pour illustrer le type de renseignements et de pratiques nationales qui pourraient, selon le 
Canada, être échangés sous ce point de l'ordre du jour aux futures réunions du Conseil des ADPIC, 
j'aimerais présenter maintenant une récente initiative d'application de la loi portant sur la vente 
sur Internet de marchandises de marque contrefaites . Après cela, le Canada aimer ait beaucoup 
connaître le point de vue des Membres sur l'introduction éventuelle d'un point permanent à l'ordre 
du jour ou sur des discussions ponctuelles sur le commerce électronique, conformément aux IP/C/M/82/Add.1  
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  orientations données dans la Décision ministérielle pr ise à la dixième session de la Conférence 
ministérielle et entendre leurs remarques et questions sur l'exposé que je m'apprête à faire.  
356.  J'ai l'intention de présenter un aperçu d'une initiative innovante lancée récemment dans le 
domaine du commerce électron ique et de la propriété intellectuelle qui, selon nous, devrait avoir 
des effets très positifs pour les consommateurs, les détenteurs de droits de propriété intellectuelle, 
les sociétés de cartes de crédit, les banques et le gouvernement . Le programme s'ap pelle 
"Chargeback " et il est piloté par le Centre antifraude du Canada (CAFC), une petite unité qui 
dépend des services de police canadiens . L'objectif du programme est triple . Il s'agit de répondre 
aux plaintes de consommateurs concernant des sites de com merce électronique trompeurs qui 
vendent des marchandises contrefaites, de rembourser les consommateurs qui ont acheté sans le 
savoir de telles marchandises, par exemple des vêtements ou des produits pharmaceutiques 
contrefaits, et de réduire les profits d écoulant de la vente de produits de contrefaçon y compris 
ceux du crime organisé.  
357.  Les visuels 4 et 5 illustrent le fonctionnement du programme . L'essentiel de l'initiative tourne 
autour de la politique de débit compensatoire à tolérance zéro dans le monde adoptée par les 
sociétés de cartes de crédit, selon laquelle les banques émettrices sont tenues de rembourser les 
titulaires de cartes de crédit qui ont acheté sans le vouloir et reçu des marchandises contrefaites 
ou piratées s'ils obtiennent confirmation par le détenteur du droit ou les organes d'application de la 
loi que ces marchandises ne sont pas authentiques . Dès lors qu'il est confirmé qu'un produit est 
contrefait, les sociétés de cartes de crédit remboursent 100 % du prix original au consommateur 
victime de la fraude . L'initiative repose sur une collaboration entre les consommateurs, les 
gouvernements, les sociétés de cartes de crédit, les détenteurs de droits de propriété intellectuelle 
et les banques . S'agissant de la procédure générale, les consomm ateurs qui ont acheté par 
inadvertance une marchandise contrefaite déposent une plainte auprès du Centre antifraude du 
Canada en fournissant des renseignements, dont des détails sur les biens achetés (habituellement 
en envoyant une photo), l'adresse du sit e Web sur lequel ils ont acheté la marchandise, la date et 
le montant de l'achat . Le CAFC confirme ensuite, souvent avec l'aide des détenteurs des droits de 
PI, que les biens ne sont pas authentiques et transmet l'information à la société de cartes de créd it 
et à la banque émettrice afin qu'elles puissent faire une évaluation puis effectuer un débit 
compensatoire . Cela entraîne habituellement la fermeture du compte utilisé par le commerçant 
pour le traitement des paiements faits sur le site Web et, en aval,  empêche dans une certaine 
mesure les vendeurs de produits contrefaits de proposer à la vente ces produits à d'autres clients 
potentiels . Les victimes reçoivent aussi la consigne de ne pas retourner la marchandise contrefaite 
au vendeur . Ainsi, celui -ci perd la valeur du produit et il lui est impossible de revendre le même 
article et de faire d'autres victimes.  
358.  Pour ce qui est de l'impact du programme, les consommateurs récupèrent 100 % de la perte 
qu'ils ont essuyée en achetant des produits contrefaits . Le vendeur de produits contrefaits perd le 
produit de la vente ainsi qu'une commission de débit compensatoire de 25 dollars  EU par 
remboursement effectué, et son compte sera probablement fermé par la banque ou 
l'établissement qui traite le paiement . Par aille urs, ceux -ci peuvent se voir infliger une amende si 
le nombre de débits compensatoires est élevé et ne plus avoir accès à Visa, Mastercard ou une 
autre société de cartes de crédit . Les vendeurs de marchandises de contrefaçon perdent aussi la 
marchandise qu i n'est pas renvoyée par le client, les coûts de production bien sûr, ainsi que les 
coûts d'expédition, c'est-à-dire les frais d'envoi et d'emballage.  
359.  Les résultats de la mise en œuvre de ce programme sont très positifs et parlent 
d'eux -mêmes . Pour vous do nner quelques chiffres : sur une période de 7 mois, entre le 
1er octobre  2015 et le 3 0 avril 2016, 7460 consommateurs ont récupéré 100 % de l'argent qu'ils 
avaient perdu, ce qui représente en moyenne entre 300 et 350 dollars par victime . Depuis 2010, 
plus de  5 000 comptes de commerçants ont été identifiés, dont plus de la moitié a été fermée . En 
outre, au cours des deux dernières années, une quarantaine de comptes de détaillants de briques 
et de mortier a été fermée au Canada grâce au programme . Je ne vous ai  présenté qu'un bref 
aperçu, mais si des délégués ou leurs collègues dans les capitales veulent en savoir plus sur le 
projet Chargeback, je les renvoie au site Web mentionné ou les invite à venir me parler . Bien que 
cette opération soit assez restreinte su r le plan des ressources humaines – en fait, quelques 
personnes seulement administrent le programme –, plusieurs pays ont déjà manifesté leur intérêt 
et aimeraient en apprendre davantage pour répliquer le programme sur leur territoire . J'espère 
que cet exp osé aura intéressé les Membres . Nous pensons que c'est de ce type d'expérience 
nationale concernant la propriété intellectuelle et le commerce électronique que les autres IP/C/M/82/Add.1  
- 51 - 
  Membres pourraient s'inspirer pour parler eux aussi des initiatives et politiques qu' ils mettent en 
œuvre dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique lors de réunions 
futures du Conseil des ADPIC.  
360.  Pour conclure, eu égard à la décision prise par la dixième session de la Conférence 
ministérielle de renouveler le mandat  du Programme de travail sur le commerce électronique et au 
vu de l'instruction donnée par la Décision ministérielle au Conseil général de procéder à des 
examens périodiques des travaux des organes de l'OMC, le Canada aimerait connaître le point de 
vue de l'ensemble des Membres sur l'opportunité de consacrer à cette question un point 
permanent de l'ordre du jour ou des discussions ponctuelles lors de réunions futures du Conseil 
des ADPIC.  
11.2 Suisse  
361.  Nous aimerions remercier la délégation du Canada pour avo ir abordé le sujet du commerce 
électronique et nous avoir parlé de son initiative nationale sur la coopération avec les sociétés de 
cartes de crédit . Cette initiative illustre une excellente approche pour cibler le commerce des 
marchandises contrefaites et  pirates sur Internet.  
362.  Depuis l'adoption du Programme de travail sur le commerce électronique en 1998, le monde 
a connu un grand nombre d'évolutions électroniques et numériques, d'où la nécessité de 
réglementer le commerce électronique . Le commerce numériq ue est fondé dans une grande 
mesure sur une interface ou une connexion entre les régimes de commerce nationaux, de sorte à 
permettre l'interopérabilité et à assurer la certitude nécessaire des transactions.  
363.  Selon nous, il s'agit d'un domaine dans lequel l' OMC est appelée à jouer un rôle importan t de 
par sa fonction de réglementation  des politiques commerciales, mais aussi de par sa capacité à 
favoriser le dialogue sur les questions liées au commerce numérique . Pour évaluer la nécessité de 
compléter et d'ada pter les règles pertinentes pour le commerce électronique, il importe de tenir 
compte des lignes directrices et des traités qui existent déjà dans d'autres organisations 
internationales et dans le domaine de la gouvernance mondiale de l'Internet.  
364.  Il existe  en effet un certain nombre de traités multilatéraux axés sur la protection des DPI 
dans le commerce électronique, en particulier l'Accord sur les ADPIC et les traités de l'OMPI, qui 
contiennent déjà des règles générales et spécifiques pouvant servir de ba se pour aborder les 
nouveaux défis que posent les transactions de commerce électronique . Après la Conférence 
ministérielle de Nairobi, le Conseil des ADPIC pourrait envisager d'approfondir certaines questions 
de propriété intellectuelle qui touchent au com merce électronique, sans préjudice des résultats . La 
Suisse salue tout particulièrement les initiatives telles que celle que la délégation du Canada nous 
a présentée aujourd'hui, qui permettra un dialogue franc . Elle se réjouit de participer à de futures 
discussions sur ce sujet.  
11.3 États-Unis 
365.  Les États -Unis remercient le Canada pour avoir ajouté ce point à l'ordre du jour de la réunion 
d'aujourd'hui, qui s'accompagne de la communication contenue dans le document IP/C/W/613 . 
Nous saluons également les exp lications fournies aujourd'hui par ce pays sur leur récente initiative 
d'application de la loi portant sur la vente sur Internet de marchandises de marque contrefaite . 
Nous avons trouvé leur exposé très intéressant et utile.  
366.  Pour préparer ce point de l'ord re du jour, nous sommes revenus aux documents d'origine et 
de base qui exposent et explicitent les différentes vues sur le Programme de travail sur le 
commerce électronique du Conseil général . L'un de ces documents est une note d'information du 
Secrétaria t (document  IP/C/W/128), qui contient un aperçu instructif du programme de travail, 
des dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC et des considérations commerciales 
connexes . La note décrit très bien l'interdépendance du commerce électronique et de s DPI : 
"L'essor attendu du commerce électronique est intimement lié à l'importance grandissante de la 
propriété intellectuelle . De fait, une bonne part du commerce réalisé sur Internet et les autres 
réseaux de communication électronique comporte la vente o u la concession de licences 
d'exploitation d'information, de produits culturels et de technologies protégés par des droits de 
propriété intellectuelle . Le consommateur qui achète des produits et services à distance va sans IP/C/M/82/Add.1  
- 52 - 
  doute devoir de plus en plus se f ier à la réputation des marques et autres signes distinctifs . La 
propriété intellectuelle joue aussi un rôle important en favorisant le développement de 
l'infrastructure des réseaux de communication. " 
367.  Par ailleurs, s'agissant de l'Accord sur les ADPIC et d u commerce numérique, le Secrétariat 
explique que si les négociations sur les ADPIC étaient largement terminées en décembre  1991, 
bien avant l'avènement de l'économie numérique moderne, "les termes employés dans l'Accord sur 
les ADPIC sont neutres en ce qu i concerne la technologie, mais ses dispositions sont généralement 
pertinentes aussi dans l'environnement des réseaux numériques ". Le Secrétariat poursuit en 
expliquant que les dispositions spécifiques de l'Accord sur les ADPIC relatives à "la protection d e la 
propriété intellectuelle, des brevets en particulier mais aussi du droit d'auteur, des schémas de 
configuration de circuits intégrés, des renseignements non divulgués et des secrets d'affaires joue 
beaucoup en faveur du développement technologique de l'infrastructure des réseaux de 
communication électronique, c'est -à-dire des logiciels, du matériel et des autres technologies qui 
constituent les autoroutes de l'information . Les DPI protègent les fruits de l'investissement 
consacré à la mise au point de nouvelles technologies de l'information et de la communication et 
fournissent ainsi l'impulsion et les moyens de financement nécessaires à la 
recherche -développement visant à améliorer ces technologies ". 
368.  Ces observations formulées par le Secrétariat cernen t très bien les enjeux . Les États -Unis 
attendent avec intérêt d'autres interventions sur cette question, notamment pour déterminer 
quelles mesures américaines ou d'autres Membre s de l'OMC pourraient être examinées dans le 
cadre de ce sujet.  
11.4 Taipei chi nois 
369.  Nous saluons la proposition du Canada concernant ce point . Nous remercions aussi ce pays 
pour l'exposé instructif qu'il nous a présenté et sommes impressionnés par sa détermination à 
lutter contre la vente de marchandises contrefaites en ligne grâce à  une approche volontariste . 
Nous nous réjouissons d'avoir l'occasion de livrer brièvement au Conseil quelques réflexions et 
données d'expérience sur la question du commerce électronique et de la propriété intellectuelle.  
370.  D'après Practical E -commerce, une p ublication de référence sur Internet, le commerce 
électronique connaît un véritable essor sur notre marché intérieur . Nous figurons parmi les 
premiers pays au monde pour ce qui est du taux de pénétration du commerce électronique – 
environ 62 % de nos réside nts ont à un moment ou un autre effectué un achat en ligne, et le 
commerce électronique représente désormais 11 % de nos ventes de détail . Qui plus est, compte 
tenu de notre proximité géographique avec la Chine et le Japon, le commerce électronique 
transfro ntalier a enregistré une croissance considérable également, nos consommateurs achetant 
sur des sites Web chinois et japonais et vice-versa . 
371.  Alors que le commerce électronique gagne en importance et en popularité, nous devons nous 
rappeler pour quelles rais ons la propriété intellectuelle est aussi importante pour ce type de 
commerce et pourquoi, en fait, le commerce électronique est aussi important pour la propriété 
intellectuelle . Le commerce électronique, peut -être plus que toute autre forme d'échange, imp lique 
souvent la vente de produits et de services qui reposent sur des brevets et des licences . La 
musique, les images, les photos, les logiciels, les dessins et modèles, les modules de formation, 
les systèmes, etc. , peuvent faire l'objet de transactions d e commerce électronique et, dans ce cas, 
la propriété intellectuelle représente une composante essentielle de la valeur de la transaction . La 
propriété intellectuelle est aussi importante pour les objets qui ont une certaine valeur et sont 
échangés sur Int ernet car ceux -ci doivent bénéficier de la protection garantie par les tout derniers 
systèmes techniques de sécurité et les lois de propriété intellectuelle . À défaut, ils risquent d'être 
volés ou piratés, et des entreprises entières peuvent être anéanties . 
372.  Nous savons fort bien aussi que la plupart des détaillants et marchés en ligne connus, 
comme Alibaba, Amazon, Facebook, Taobao, Ebay , etc., ont tous mis en place des politiques en 
matière de propriété intellectuelle et des mécanismes permettant de signal er les infractions afin de 
protéger les droits des consommateurs et des détenteurs de DPI.  
373.  Le gouvernement de mon pays serait heureux de poursuivre les discussions sur cette 
question et d'apprendre des pratiques exemplaires et expériences acquises par d'au tres Membres IP/C/M/82/Add.1  
- 53 - 
  dans le cadre de leurs efforts de lutte contre la vente en ligne de marchandises de marque 
contrefaite.  
11.5 Inde 
374.  Nous tenons à remercier la délégation du Canada pour sa communication sur le Programme 
de travail sur le commerce électronique co ntenue dans le document IP/C/W/613 . Nous aimerions 
aussi la remercier pour avoir présenté sa récente initiative d'application de la loi portant sur la 
vente sur Internet de marchandises de marque contrefaite (Projet Chargeback) du Centre 
antifraude du Cana da. 
375.  La Décision ministérielle de Nairobi sur le commerce électronique chargeait les comités de 
l'OMC "de poursuivre les travaux menés dans le cadre du Programme de travail sur le commerce 
électronique depuis notre dernière session, sur la base de son manda t actuel et des lignes 
directrices existantes et sur la base des propositions présentées par les Membres dans les organes 
pertinents de l'OMC, comme indiqué aux paragraphes  2 à 5 du Programme de travail ". 
376.  Le mandat actuel sous -tendant le Programme de trava il de l'OMC sur le commerce 
électronique est un mandat d'examen, et non de négociation . Nous reconnaissons l'expansion et le 
potentiel du commerce électronique à l'échelle de la planète et nous félicitons de la coopération et 
du partage de pratiques exempl aires qui permettent de promouvoir le commerce électronique à 
titre exploratoire . Nous préférons que cette question soit inscrite à l'ordre du jour à titre ponctuel 
seulement, de sorte que les autres Membres puissent faire part de leur expérience nationale  de 
manière appropriée.  
11.6 Brésil 
377.  Nous aimerions féliciter la délégation canadienne pour avoir pris l'initiative de soumettre 
cette question importante à l'examen du Conseil des ADPIC pour discussion.  
378.  Le Brésil étudie ce sujet d'une manière approfondie . La question du commerce électronique, 
de par sa nouveauté et son caractère dynamique, soulève des difficultés pour les autorités 
responsables de la réglementation  nationale . Ces difficultés se rencontrent au niveau national, 
comme l'a montré l'exposé du Ca nada sur son expérience en matière de lutte contre la contrefaçon 
et le piratage dans le commerce électronique, et au niveau international . L'adoption d'un 
programme de travail sur le commerce électronique au sein du Conseil des ADPIC exigerait par 
conséqu ent un débat préalable plus approfondi.  
379.  Dans ces discussions complexes et à plusieurs niveaux, nous pouvons néanmoins dégager un 
fil conducteur . Et ce fil conducteur, qui devrait guider les agents de l'État, est clair : les droits qui 
sont protégés hors lig ne devraient, dans la mesure permise par la technologie, être protégés dans 
l'environnement numérique également . À cet égard, nous soulignons que le principe de la 
territorialité du droit d'auteur et des droits connexes, de la protection des consommateurs et des 
données et du droit à la vie privée doit être intégré dans l'environnement numérique . Ces droits ne 
peuvent pas exister "hors ligne uniquement".  
11.7 Union européenne  
380.  Permettez -moi tout d'abord de remercier le Canada pour avoir inscrit ce point à l' ordre du 
jour, pour avoir lancé cette discussion intéressante, pour avoir soumis quelques propositions 
concrètes et pour avoir présenté un exposé intéressant sur le programme concret qu'il a mis en 
place pour dédommager les consommateurs ayant acheté des m archandises contrefaites sur 
Internet.  
381.  L'UE dispose d'une vaste expérience dans ce domaine et peut -être aussi de l'une des 
législations les plus anciennes . Notre Directive sur le commerce électronique, qui contient des 
dispositions sur le traitement des qu estions de propriété intellectuelle dans cet environnement 
électronique, date déjà d'il y a plus de 15  ans. Nous avons donc certainement des données 
d'expérience à partager et un intérêt considérable à ce que l'importance de cette question soit 
reconnue.  IP/C/M/82/Add.1  
- 54 - 
  382.  Nous avons amorcé en Europe la Stratégie pour le marché unique numérique, qui vise à 
parachever notre marché interne . Nous avons travaillé pendant de nombreuses années sur le 
problème de la circulation des marchandises, des services, des citoyens et des cap itaux. Nous 
nous efforçons maintenant d'entrer dans le détail et d'étendre ce marché unique à l'environnement 
numérique . Dans cette stratégie, que nous avons présentée en mai 2015, et dans la Stratégie pour 
le marché unique d' octobre  2015, la Commission a annoncé qu'elle soumettrait des propositions 
législatives en  2016 pour moderniser les moyens de faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle, en mettant l'accent sur les infractions commises en ligne à l'échelle commerciale . 
C'est ce que nous app elons l'approche "follow the money " (suivez l'argent) . La Communication sur 
le droit d'auteur de décembre  2015 annonçait aussi que la Commission prendrait des mesures 
immédiates pour collaborer avec toutes les parties concernées en vue de la mise en place et de 
l'application de mécanismes "follow the money " afin de combattre le piratage et la contrefaçon en 
ligne, sur la base d'une approche autorégulatrice.  
383.  En juillet  2014, la Commission avait adopté la Communication "Vers un consensus renouvelé 
sur la prot ection des droits de propriété intellectuelle : un plan d 'action de l 'UE." Dans ce plan 
d'action, la Commission cherchait à réorienter sa politique en matière de protection des droits de 
propriété intellectuelle en vue d'un meilleur respect des DPI par tous  les acteurs économiques 
concernés . Au lieu de pénaliser le citoyen pour avoir porté atteinte à des droits (souvent sans le 
savoir), les mesures prévues ouvrent la voie à l'application d'une approche "suivez l'argent ", 
tendant à priver les auteurs d'infrac tions à l'échelle commerciale des flux de recettes qui les 
avaient incités à se lancer dans de telles activités.  
384.  La Commission facilite un dialogue entre les parties prenantes qui favorise des approches 
fondées sur la collaboration et des solutions volonta ires et pratiques au problème de l'applicatio n 
des DPI dans un environnement technologique et commercial en pleine évolution . L'une des 
approches suivies s'est traduite par la signature d'un mémorandum d'accord en mai 2011, à la 
suite d'une série de réunio ns qui avaient rassemblé les principales plate -formes Internet et les 
détenteurs de droits sur des produits dont des versions contrefaites sont souvent vendues en 
ligne. En vertu du mémorandum d'accord, les entreprises s'engagent à prendre un certain nombr e 
de mesures et à créer des associations professionnelles pour continuer de promouvoir le 
mémorandum auprès de leurs membres.  
385.  Plus récemment, le 1 4 mars 2016, la Commission a tenu une assemblée générale des parties 
prenantes sur la publicité en ligne et le s DPI, réunissant toutes les parties intéressées (secteur de 
la publicité, intermédiaires, secteur de la protection des contenus, médias en ligne, détenteurs de 
droits, société civile, organisations de consommateurs, marques et annonceurs) . Les parties 
prenantes se sont entretenues de la possibilité d'établir un accord volontaire au niveau de l'UE afin 
d'éviter le placement erroné de publicité sur des sites Web qui portent atteinte à des droits de 
propriété intellectuelle, restreignant ainsi le flux de rece ttes vers ces sites, tout en préservant la 
réputation des annonceurs et l'intégrité de l'industrie publicitaire.  
386.  Je vous ai donné quelques exemples des activités très intenses dans lesquelles l'UE s'est 
engagée dans ce domaine . Malheureusement, comme nous n'avons pas eu assez de temps pour 
conclure nos consultations internes, je ne peux pas me prononcer sur la proposition du Canada 
visant à faire de cette question un point permanent de l'ordre du jour, mais nous l'étudierons avec 
intérêt et serons prêts, à la prochaine réunion du Conseil, à vous donner une réponse plus 
définitive.  
11.8 Afrique du sud  
387.  J'aimerais saisir cette occasion pour remercier le Canada de son exposé instructif sur les 
initiatives prises pour lutter contre les marchandises piratées ou co ntrefaites et faire respecter les 
droits . La délégation de notre pays intervient seulement pour indiquer que, en ce qui concerne 
l'idée d'envisager un point permanent à l'ordre du jour et/ou des discussions ponctuelles sur cette 
question, nous n'avons pas encore pu y réfléchir dans la mesure où elle vient seulement d'être 
proposée, pendant cette réunion . À titre préliminaire, nous pensons que le commerce électronique 
est un sujet de discussion important et nous serions peut -être plutôt favorables à une appr oche 
ponctuelle, où la décision serait prise d'une réunion à l'autre.  IP/C/M/82/Add.1  
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  11.9 Corée, République de  
388.  Nous sommes reconnaissants au Canada pour avoir présenté sa communication et exposé 
son initiative particulière sur la propriété intellectuelle et le commerce é lectronique . Je remercie 
aussi les autres Membres pour avoir fait part de leurs vues et livré des renseignements sur leurs 
politiques et pratiques nationales dans ce domaine . La délégation de notre pays pense que le 
commerce électronique joue un rôle crois sant dans les échanges internationaux et a une incidence 
toujours plus grande sur le développement . Il est donc important que nous poursuivions les 
discussions sur ce sujet d'une manière systémique et approfondie . Pour favoriser un débat piloté 
par les Mem bres, le groupe qui réunit le Mexique, l'Indonésie, la Corée, la Turquie et l'Australie 
(MIKTA) organisera un atelier sur le commerce électronique à l'OMC au début du mois de juillet . La 
Corée espère que ce sera l'occasion de mener des discussions utiles, y compris sur la voie à 
suivre.  
11.10  Chine 
389.  La Chine aimerait remercier le Canada pour le document qu'il a soumis et l'exposé qu'il a 
présenté . Nous souhaiterions aussi remercier les autres Membres pour leurs remarques et les 
renseignements qu'ils ont four nis. 
390.  La Chine relève le rôle important et positif que joue le commerce électronique en 
promouvant l'accès aux marchés des entreprises, en particulier des PME des Membres en 
développement, qui voient leurs possibilités d'échanges et d'investissement se déve lopper . Depuis 
quelques années, l'économie de la Chine est portée elle aussi dans une mesure considérable par 
l'émergence du commerce électronique et la chaîne de valeurs ainsi créée . En 2015, la valeur des 
transactions liées au commerce électronique en Ch ine a atteint 18 000 milliards de RMB (soit près 
de 3 000 milliards de dollars  EU), et le marché chinois du commerce électronique est devenu l'un 
des plus gros au monde . Ces résultats s'appuient non seulement sur les nouvelles technologies et 
des modèles d 'activité nouveaux, mais aussi sur des approches réglementaire s innovantes, dont 
nous aimerions parler brièvement aux délégués.  
391.  Ces approches, synchronisées avec l'évolution des technologies dans le secteur, reposent sur 
des efforts de collaboration entre les autorités chargées de la réglementation  et les exploitants de 
plate-formes de commerce électronique et elles se caractérisent par une autodiscipline  établie par 
le secteur et une plus grande participation des autorités locales responsables de la propri été 
intellectuelle à la collecte et la vérification d'éléments de preuve et à la répression des infractions . 
Dans le cadre juridique actuel, et sans imposer de charges supplémentaires aux utilisateurs, ces 
nouvelles approches garantissent une protection ef fective et efficace des DPI et créent en même 
temps un environnement favorable aux entreprises et au commerce électronique et facilitent 
l'intégration des PME et des personnes physiques dans le commerce national et mondial.  
11.11 Bangladesh  
392.  J'aimerais reme rcier le Canada pour avoir proposé l'inscription de ce point très utile . Tous les 
autres pays pourraient s'inspirer de l'initiative nationale qu'ils ont présentée, tout à fait nécessaire 
et exemplaire . J'aimerais demander à la délégation canadienne deux pr écisions, si elle peut y 
répondre tout de suite ou éventuellement plus tard . Premièrement, elle a indiqué qu'en cas de 
plainte contre un site Web de commerce électronique frauduleux qui vend des marchandises 
contrefaites, la réaction dans le cadre du proje t Chargeback est immédiate . J'aimerais savoir si ces 
sites Web de commerce électronique frauduleux sont hébergés par des serveurs en dehors du 
Canada et comment le Canada traite ce problème car j'imagine que la plupart des sites Web de ce 
type ne sont pas hébergés au Canada . Je ne sais pas si vous avez des modalités particulières qui 
s'appliquent à cet égard.  
393.  Deuxièmement, le Canada a dit dans son intervention que cette initiative sur le débit 
compensatoire prévoyait une confirmation de la validité des plai ntes auprès des détenteurs de 
droits, c'est-à-dire une vérification de l'authenticité des marchandises . Or, les détenteurs de droits 
sont disséminés dans le monde entier, et c'est certainement une tâche herculéenne que de les 
contacter et d'obtenir une con firmation de leur part . En disposant d'effectifs aussi restreints, 
comment le programme gère -t-il une telle responsabilité?  IP/C/M/82/Add.1  
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  394.  Tant que j'ai la parole, j'aimerais ajouter que nous serions éventuellement d'accord pour 
discuter de cette question dans le cadre d e notre ordre du jour à l'avenir, mais je souhaiterais 
aussi rappeler à tout un chacun que nous avions un accord tacite selon lequel, même si nous 
sommes tous d'accord pour avoir un Programme de travail sur le commerce électronique, les 
questions et besoin s de développement des pays en développement devront être dument pris en 
considération dans tout programme dont nous conviendrons.  
11.12  Canada  
395.  Je remercie mon collègue du Bangladesh pour ces deux excellentes questions . Tout d'abord, 
la question de savoir comment traiter les sites Web qui ne sont pas hébergés sur le territoire du 
Canada me donne l'occasion de préciser que le programme n'entraîne pas la fermeture des sites 
Web eux -mêmes . Ce que le programme peut faire, c'est obtenir la fermeture des comptes des 
commerçants, à la discrétion en fait des sociétés de cartes de crédit et des banques qui sont 
associées à ces sites Web . La décision n'est donc pas prise par le gouvernement du Canada, mais 
par les sociétés de cartes de crédit et les banques par l'inte rmédiaire du projet Chargeback, le 
processus étant facilité par cette petite unité qui dépend du gouvernement canadien . Je pense que 
cela répond ainsi à la première question, mais je serais ravi de compléter ce point particulier si la 
réponse ne vous satis fait pas.  
396.  Pour ce qui est de la deuxième question, à savoir comment une aussi petite unité 
confirme -t-elle la validité d'un aussi grand nombre de plaintes alors que les détenteurs de droits 
sont disséminés dans le monde entier, je n'administre pas moi -même  bien évidemment le 
programme mais je peux me renseigner pour vous répondre ultérieurement . Mais pour autant que 
je sache, depuis trois ou quatre ans qu'il est en place, le programme a permis de développer de 
manière significative le réseau de détenteurs d e droits et d'avocats participants, de sorte qu'il 
gagne chaque année en efficacité et que le réseau des détenteurs de droits qui y participent peut 
confirmer plus efficacement et avec plus de précision la validité des plaintes . Par ailleurs, il est 
généra lement assez simple de localiser les détenteurs de droits en ce sens que les produits d'une 
marque qui est contrefait e s'identifient d'une certaine manière d'eux -mêmes et indiquent où 
rechercher le titulaire initial de la marque du produit contrefait.  
397.  J'espère avoir ainsi répondu aux deux questions de mon collègue, mais je serais heureux de 
compléter ces réponses ultérieurement s'il ne les trouve pas suffisantes.  
POINT 12 DE L'ORDRE DU JOUR : RENSEIGNEMENTS SUR LE S FAITS NOUVEAUX 
INTÉRESSANTS SURVENU S À L'OM C 
12.1 Seychelles  
398.  Les Seychelles aimeraient informer la réunion qu'elles ont achevé leur processus de 
ratification du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC.  
399.  L'instrument d'acceptation sera déposé auprès du Directeur général cet après -midi. 
12.2 Secrétariat  
400.  Ce point sert généralement à fournir aux Membres des renseignements mis à jour sur les 
faits nouveaux survenus dans d'autres organes de l'OMC, susceptibles d'intéresser les délégués au 
Conseil des ADPIC.  
401.  Les discussions sur la manière de rendre les travaux du Conseil encore plus utiles et 
instructifs pour les Membres ont montré clairement qu'il est un autre domaine d'activité de l'OMC 
qui permet de réunir d'importants volumes de renseignements sur les faits nouveaux présentant, 
dans une pe rspective politique plus large, un intérêt par rapport aux sujets examinés actuellemen t 
par les Membres . Par ailleurs, dans le contexte du remaniement technique des services 
d'information que nous fournissons aux Membres, dont l'objectif est de rendre l'in formation 
existante plus facilement accessible et utile, nous essayons de déterminer comment les 
renseignements qui découlent d'autres processus à l'OMC et se recoupent pourraient être mis à la 
disposition des Membres de façon à mieux répondre aux méthodes  contemporaines de traitement 
de ce type d'information.  IP/C/M/82/Add.1  
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  402.  Nous aimerions donc présenter une brève mise à jour concernant les documents qui 
consignent les faits nouveaux survenus à l'OMC, uniquement à des fins d'information générale . 
Nous ne disons nullement que cet exercice pourrait avoir des conséquences quant à la procédure 
ou au fond pour le Conseil des ADPIC . Simplement, ces renseignements sont disséminés dans un 
grand nombre de documents relevant de différents organes et il est parfois difficile de se fa ire une 
idée des faits nouveaux récents, malgré nos efforts pour accroître la transparence.  
403.  Les Membres du Conseil savent certainement que le travail parallèle effectué dans le cadre 
du processus d'examen des politiques commerciales de l'OMC porte sur la t otalité des mesures de 
politique commerciale, y compris les mesures prises dans le domaine des aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce . Ce que l'on sait moins, par contre, c'est que ce 
processus publie dans un très grand nom bre de documents très détaillés une pléthore de 
renseignements sur les questions de politique actuelles et qu'il donne lieu en même temps à un 
dialogue actif entre les Membres sur des questions d'actualité dans le domaine de la politique et du 
droit de la propriété intellectuelle . Nous souhaitons par conséquent présenter une mise à jour 
concernant ces documents.  
404.  Cette brève mise à jour ne tend néanmoins pas à couvrir les nombreuses mesures et 
données d'expérience concernant la propriété intellectuelle liée au commerce dont il a été rendu 
compte dans les récents examens des politiques commerciales : les renseignements sont 
franchement beaucoup trop nombreux et beaucoup trop riches pour être réduits à une petite mise 
à jour . Il s'agit juste d e donner une idée g énérale des domaines qui présentent un intérêt 
particulier et de mentionner un petit nombre de domaines dans lesquels les Membres ont 
expressément manifesté un intérêt pour les mesures appliquées par d'autres Membres . 
Objectivement, pour le Secrétariat, ce la démontr e que les Membres s'intéressent assez activement 
à ce flux de renseignements . Parmi les domaines qui ont été abordés dans ce dialogue, je citerai:  
 la relation entre la propriété intellectuelle, le commerce et le développement;  
 la relation entre l e système de propriété intellectuelle et divers aspects de la 
performance économique, ainsi que l'innovation nationale, la diffusion nationale et 
internationale des technologies;  
 les stratégies nationales en matière de propriété intellectuelle et les polit iques de 
développement liées à la propriété intellectuelle, par exemple les mesures visant à 
utiliser le système de propriété intellectuelle pour promouvoir l'investissement étranger 
direct, les liens entre  l'innovation, la propriété intellectuelle et la p lanification du 
développement, et les initiatives spécifiques visant à permettre aux entreprises 
nationales (y compris les PME) de mieux utiliser le système de propriété intellectuelle au 
service de leur développement économique;  
 les liens entre la proprié té intellectuelle et les questions fiscales et réglementaire s, les 
mécanismes des prix et la politique de la concurrence;  
 la mise en œuvre du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC pour 
promouvoir l'accès aux médicaments;  
 le respect actuel et escompté des conventions multilatérales sur la propriété 
intellectuelle au -delà de l'OMC, par exemple le large éventail des traités de l'OMPI, y 
compris le Traité de Marrakech  visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients 
visuels et des person nes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux 
œuvres publiées conclu récemment, ainsi que la coordination et l'harmonisation au 
niveau régional des normes et de l'administration de la propriété intellectuelle;  
 les approches en matière d 'épuisement des droits de propriété intellectuelle, notamment 
dans certains secteurs spécifiques;  
 les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, y compris les mesures 
de contrôle à la frontière, le traitement des marchandises en tran sit, les statistiques sur 
le respect des droits, le rôle des différentes autorités nationales chargées de faire 
respecter les droits et la manière dont elles coordonnent leurs activités, les mesures IP/C/M/82/Add.1  
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  visant à améliorer le traitement des affaires civiles et pénales relatives à la propriété 
intellectuelle et les actions au civil et au pénal visant à protéger les secrets 
commerciaux . Les Membres se sont aussi entretenus du rôle des autres mécanismes de 
règlement des différends et de l'interaction entre la polit ique de la concurrence et les 
moyens de faire respecter les droits;  
 les mesures visant à faire respecter les droits en ligne , les mesures techniques de 
protectio n et les mécanismes pour authentifier les œuvres protégées par le droit 
d'auteur, ainsi que les  programmes visant à sensibiliser les consommateurs afin de 
réduire la demande de produits piratés et contrefaits;  
 l'administration des droits de propriété intellectuelle, en particulier l'examen et 
l'enregistrement des droits de propriété industrielle, le  nombre de demandes en attente 
d'examen et les délais, la qualité des brevets et les procédures d'opposition, les mesures 
destinées à améliorer la clarté des décisions prises, les accords de partage des tâches et 
mécanismes similaires de coordination entre  les offices de propriété industrielle, ainsi 
que différentes initiatives telles que les systèmes de brevets prioritaires pour les 
technologies vertes et la promotion de l'octroi de licences à des fins humanitaires;  
 concernant les questions de fond relativ es au droit et à la politique en matière de 
propriété intellectuelle, les discussions ont porté sur un grand nombre de domaines de la 
propriété intellectuelle, en l'occurrence les brevets, les renseignements non divulgués, 
les marques, les indications géog raphiques et le droit d'auteur;  
 les exceptions aux brevets dans le secteur pharmaceutique, la protection des données 
résultant d'essais cliniques, la protection des savoirs traditionnels et des ressources 
génétiques dans la législation nationale, l'utilisa tion connexe de mécanismes de 
divulgation dans le cadre des demandes de brevet, la protection des données résultant 
d'essais cliniques et la protection des secrets commerciaux dans le contexte plus large 
de l'élimination de la concurrence déloyale;  
 dans le  domaine des marques, les marques pouvant bénéficier d'une protection, les 
approches possibles pour faire respecter les droits afférents aux marques en ligne et le 
lien avec les indications géographiques, ainsi que les différentes approches de la 
protectio n des indications géographiques, y compris dans le contexte des accords 
bilatéraux, et des formes spécifiques telles que les appellations d'origine;  
 dans le domaine du droit d'auteur, questions concernant l'environnement en ligne et 
numérique, le rôle des organismes de gestion du droit d'auteur et les aspects connexes, 
les prélèvements sur les supports pour enregistrement, l'utilisation de systèmes 
d'enregistrement optionnel et les accords de concession de licences obligatoires pour les 
traductions d'œuvres  protégées par le droit d'auteur, ainsi que l'administration du droit 
d'auteur dans le cadre des accords d'intégration régionale.  
405.  J'insiste sur le fait que ce résumé ne contient qu'un échantillon incomplet des domaines dans 
lesquels les Membres ont manifes té eux -mêmes un intérêt spécifique pour les expériences des 
autres Membres, au point de poser des questions complémentaires particulières pendant le 
processus . Cette brève énumération est loin de rendre pleinement compte des domaines du droit 
et de la poli tique de la propriété intellectuelle couverts dans ce processus . Elle ne vise en fait qu'à 
donner un très rapide aperçu initial de la richesse des renseignements disponibles auprès de cette 
source et ne tend nullement à modifier les travaux de cet organe, tant s'en faut . Il s'agit 
simplement d'appeler l'attention des membres du Conseil sur le fait que ces renseignements 
existent et qu'ils pourraient présenter un intérêt politique plus large . Nous serions très heureux, 
dans un contexte plus informel, d'orien ter toute délégation intéressée par un domaine particulier 
vers les documents détaillés que nous avons mentionnés dans cette mise à jour.  
POINT  13 DE L'ORDRE DU JOU R: STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS 
INTERNATIONALES INTE RGOUVERNEMENTALES  
Aucune  déclaration n'a été faite sous ce point de l'ordre du jour.  IP/C/M/82/Add.1  
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  POINT  14 DE L'ORDRE DU JOU R: AUTRES QUESTIONS  
14.1 Équateur  
406.  L'Équateur a demandé la parole sur ce point de l'ordre du jour pour tenir les Membres 
dument informés des faits nouveaux survenus par rapport  à la proposition contenue dans le 
document IP/C/W/585, présentée au Conseil en février  2013, sur la "Contribution de la propriété 
intellectuelle à la facilitation du transfert des technologies écologiquement rationnelles ". 
407.  Au niveau national, cette questi on continue d'être examinée au sein de la Commission 
interinstitutionnelle qui lui est consacrée . Cette Commission se compose de représentants du 
ministère des affaires étrangères, du ministère du commerce extérieur, du ministère de 
l'environnement, du Sec rétariat national de l'enseignement supérieur, de la science, de la 
technologie et de l'innovation, qui a le statut de ministère, de l'Institut de la propriété intellectuelle 
de l'Équateur ainsi que de diverses universités . Elle étudie par exemple la maniè re dont les 
flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC peuvent améliorer et dynamiser le transfert de 
technologie, elle réalise des études de cas sur la concession de licences volontaires pour les 
brevets qui portent sur des technologies écologiqueme nt rationnelles, sur leur coût et les 
conditions du transfert de technologie et elle examine l'utilisation des licences obligatoires sur des 
technologies écologiquement rationnelles en fonction de la réglementation internationale, etc. , 
pour déterminer com ment reformuler la proposition soumise au Conseil en tenant compte des 
critères énoncés et des observations faites par un grand nombre de Membres du Conseil.  
408.  L'Équateur poursuit en outre ses consultations avec divers organes internationaux pour 
organiser u n deuxième atelier  qui aurait pour objectif de tirer des conclusions et de progresser 
ainsi sur cette question importante . Nous vous donnerons des renseignements à ce sujet en temps 
utile. 
409.  À la dernière réunion du Conseil, nous avons souligné l'importance de l'adoption de l' "Accord 
de Paris " en décembre  2015 dans le cadre de la Convention -cadre des Nations Unies sur les 
changements climatiques.  
410.  L'Accord établit que les Parties, notant l'importance de la technologie pour la mise en œuvre 
de mesures d'atténua tion et d'adaptation et prenant acte des efforts entrepris pour déployer et 
diffuser la technologie, renforcent l'action de coopération concernant la mise au point et le 
transfert de technologies . C'est là l'un des mandats approuvés par tous nos pays pour contenir les 
effets dommageables du changement climatique.  
411.  L'Équateur aimerait remercier les coparrains du point  10 de l'ordre du jour pour avoir parlé 
de leur expérience dans le domaine de la propriété intellectuelle et de l'innovation . Monsieur le 
Présid ent, vous avez déclaré dans le résumé que vous avez fait de cette question , à quel point le 
transfert de technologie et la coopération seraient importants entre les pays développés et les 
pays en développement . C'est en fin de compte ce à quoi tend la prop osition de l'Équateur.  
412.  L'Équateur poursuivra par conséquent ses efforts pour réviser la proposition soumise au 
Conseil et contribuera  à la coopération internationale dans ce domaine.  
14.2 Président  
413.  Il y a dans cette salle une masse critique de renseignemen ts qui pourrait contribuer 
grandement au dynamisme du Conseil des ADPIC . Parfois, nous nous limitons nous -mêmes parce 
que nous sommes  retranchés dans des positions qui datent des années  1960, alors que nous 
sommes en  2016. Le monde a tellement changé, et j e suis simplement ouvert d'esprit . Un 
changement de mentalité s'impose pour aborder les problèmes de l'empreinte carbone, du 
changement climatique, de la lutte contre la pauvreté et des modèles de production et de 
consommation qui entraînent une plus grand e pollution de la planète, etc. L e Conseil des ADPIC 
est censé traiter de la propriété intellectuelle en rapport avec la technologie qui nous conduira à 
une économie verte.  
414.  Si tel est notre  choix, nous devons faire la place à de nouvelles idées dans cette salle, dans 
un cadre informel . Je pense que les discussions informelles ici m'ont enseigné une chose, c'est que IP/C/M/82/Add.1  
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  les gens comprennent très bien les problèmes et que nous pouvons en tirer parti . Nous pouvons 
toujours faire en sorte que ce Conseil aide le mon de à s'orienter car la propriété intellectuelle 
conduira à de nouvelles technologies vertes contribuant à lutter contre le changement climatique 
et à préserver l'inviolabilité des ressources, etc.  
415.  Nous ne devrions pas nous laisser prendre en otage par les règles . Si les règles de 1960 ne 
sont pas bonnes  pour le monde d'aujourd'hui, comportons -nous ici en intellectuels et disons, de 
manière informelle, qu'elles sont obsolètes et agissons en conséquence . Si vous pensez que ce 
n'est pas le cas, créez alors des  plate-formes pour les revoir et déterminer comment les exploiter 
au mieux à notre avantage.  
416.  Retournons donc à nos tâches respectives en nous disant que nous avons un nouveau 
Conseil qui essaie de se donner  une nouvelle vie pour aborder les questions de pr opriété 
intellectuelle les plus difficiles . La propriété intellectuelle a complètement à voir avec la science, 
avec la technologie et avec l'information . C'est ici que nous prenons des décisions qui sont 
pertinentes pour le monde de demain.  
 
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