G/TBT/N/SGP/35  
6 juillet  2017 
(17-3632) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SINGAPOUR  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : PUB, agence nationale de l'eau  
Les nom  et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si c et organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Mr Tan Kah Kyee  
Principal Engineer  
Water Supply (Network) Department  
PUB Singapore  
40 Scotts Road, #10 -01 Environment Building  
Singapour 228231  
Téléphone : (65) 6731 3669  
Fax: (65) 67 31 3023  
Courrier électronique:  PUB_Waterfittings@pub.gov.sg  
Copie à:  
Ms Goh Li Hui  
Senior Assistant Director  
Water Policy Division  
Ministry of the Environment and Water Resources  
40 Scotts Road, #10 -01 Env ironment Building  
Singapour 228231  
Téléphone : (65) 6731 9827  
Fax: (65) 6731 9456  
Courrier électronique: MEWR -WPD-Perf@mewr.gov.sg  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1  [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  
Produits utilisant de l'eau potable visés par le programme obligat oire d'étiquetage de 
l'efficacité hydrique (MWELS):  
 Robinets et mitigeurs (lavabo/douche/évier/robinet d'arrosage)  
 Réservoirs de chasse à faible contenance, à double vidange  
 Robinets de chasse d'urinoir  
 Urinoirs secs  
 Machines à laver le linge à usage domes tique 
 
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  Produits utilisant de l'eau potable couverts par le Programme volontaire d'étiquetage de 
l'efficacité hydrique (VWELS):  
 Pommes de douche  
Positions du tarif douanier national : 8450.11.10, 8450.11.90, 8450.12.00, 8450.19.10, 
8450.19.90, 8450.20.00, 8 481.80.59, 8481.80.91, 8481.90.21, 6910.10.00  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
Annex A - Workflow on the certification of WELS products by accredited CBs for WELS  
(Annexe A - Procédure de certification des produits visés par le programme WELS par des 
organismes de certification agréés à cette fin), 1 page, en anglais  
Annex B - Public Utilities (Water Supply) (Amendment) Regulations 2017  (Annexe B - 
Règlement (modification) de 2017 sur les services d'utilité publique (approvisionn ement en 
eau)), 21 pages, en anglais  
Draft Public Utilities (Water Supply) (Amendment No. 2) Regulations 2017  (Projet de 
règlement (deuxième modification) de 2017 sur les services d'utilité publique 
(approvisionnement en eau)), 2 pages, en anglais . Un avis  sera publié dans le Journal 
officiel de la République de Singapour et sur le site Web du PUB après adoption du texte.  
6. Teneur : Les documents notifiés portent sur la certification de la conformité des produits 
visés par les programmes MWELS et VWELS et  sur la délivrance, pour ces produits, 
d'étiquettes d'efficacité hydrique par les organismes de certification accrédités à cette fin 
par le Conseil d'accréditation de Singapour (SAC) . La procédure de certification des 
produits visés par le programme WELS e t la procédure de délivrance d'étiquettes WELS par 
les organismes de certification sont reproduites à l'annexe A.  
Les prescriptions relatives à l'étiquetage de l'efficacité hydrique sont définies dans 
l'annexe  B. 
7. Objectif et justification, y compris la  nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Certification de la conformité des produits visés par les programmes MWELS et 
VWELS et délivrance, pour ces produits, d'étiquettes d'efficacité hydrique par les 
organismes de certification accrédités à cette f in. 
Le programme obligatoire d'étiquetage de l'efficacité hydrique de Singapour a été notifié à 
l'OMC le 1 4 novembre 2 008 (G/TBT/N/SGP/6).  
Dans le cadre du programme actuel, les fournisseurs doivent présenter une demande en 
ligne au PUB, accompagnée des ce rtificats/rapports d'essai valides et complets établis par 
des laboratoires d'essai accrédités par le Conseil d'accréditation de Singapour (SAC) ou par 
des agences partenaires avec lesquels il a un accord de reconnaissance mutuel pour la 
certification de l a conformité et la délivrance d'étiquettes d'efficacité hydrique . Avant de 
délivrer l'étiquette d'efficacité hydrique, le PUB examinera soigneusement les rapports 
d'essai pour vérifier la conformité des produits avec les normes spécifiées (contamination 
de l'eau, perte d'eau, aspects liés à la durabilité et efficacité).  
Pour améliorer l'efficacité des procédures administratives, le PUB à l'intention de confier la 
vérification de la conformité des produits et la délivrance des étiquettes d'efficacité 
hydriqu e aux organismes de certification accrédités WELS . Dans le cadre du nouveau 
programme, les fournisseurs devront présenter leurs demandes et leurs rapports d'essai 
directement aux organismes de certification pour obtenir les certificats de conformité des 
produits et les étiquettes WELS et payer des frais de traitement forfaitaires . Les 
organismes de certification transmettront ensuite les renseignements relatifs aux produits 
certifiés et aux étiquettes à la base de données du PUB de façon à maintenir un regi stre 
central des produits certifiés et étiquetés . Le PUB publiera la liste des produits sur sa page 
Web consacrée au programme WELS.  
 
 
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  Le nouveau processus vise à faciliter le commerce et devrait diviser par deux le temps de 
traitement des demandes pour d es étiquettes d'efficacité hydrique . Les fournisseurs 
pourront obtenir des étiquettes de produits plus rapidement car ils pourront choisir parmi 
plusieurs organismes de certification au lieu de devoir passer par le PUB, qui est le seul 
organisme habilité d ans le cadre de la réglementation actuelle.  
La présente notification ne modifie en rien les normes et prescriptions d'essai actuelles 
utilisées pour déterminer le niveau d'efficacité hydrique des produits.  
8. Documents pertinents:  
Annex A - Workflow on th e certification of WELS products by accredited CBs for WELS  
(Annexe A - Procédure de certification des produits visés par le programme WELS par des 
organismes de certification agréés à cette fin), 1 page, en anglais  
Annex B - Public Utilities (Water Supply ) (Amendment) Regulations 2017  (Annexe B - 
Règlement (modification) de 2017 sur les services d'utilité publique (approvisionnement en 
eau)), 21 pages, en anglais  
Draft Public Utilities (Water Supply) (Amendment No. 2) Regulations 2017  (Projet de 
règlement (deuxième modification) de 2017 sur les services d'utilité publique 
(approvisionnement en eau)), 2 pages, en anglais . Un avis sera publié dans le Journal 
officiel de la République de Singapour et sur le site Web du PUB après adoption du texte.  
9. Date pr ojetée pour l'adoption : Un avis sera publié avant la date d'entrée en vigueur.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er mars 2 018 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquell e les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/SGP/17_3073_00_e.PDF