ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/TPR/W/46 
24 octobre 2012 
 (12-5810) 
Organe d'examen des politiques commerciales  
  
 
PROJET  
 
MÉCANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
Rapport de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales pour 2012 
 
Président:  S.E. M. Eduardo Muñoz (Colombie) 
  
1. Le présent rapport de l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) fournit une 
évaluation succincte des activités de l'OEPC au cours des 12 derniers mois et rend compte des examens des Membres effectués en 2012.  Les tablea ux figurant en annexe indiquent les Membres qui 
auront fait l'objet d'un examen pendant la périod e allant jusqu'à la fin de 2012, la répartition 
géographique des examens effectués à ce jour, ai nsi que le programme d'examens proposé pour 2013 
et les Membres devant faire l'objet d'un examen en 2014. 
Suivi de la quatrième évaluation du MEPC 
 
2. La quatrième évaluation du MEPC a été effectu ée par l'OEPC entre juillet et novembre 2011, 
et ses résultats ont été approuvés par les Mini stres à la huitième Conférence ministérielle 
(WT/MIN(11)/6).  La Conférence ministérielle a par ailleurs décidé de poursuivre et renforcer 
l'exercice de suivi des mesures commerciales (W T/L/848).  L'OEPC a commencé à mettre en œuvre 
ces résultats sur une base provisoire en 2012.  En tre autres choses, trois Membres (Philippines, 
Singapour et Norvège) se sont portés volontaires pour appliquer les nouvea ux délais fixés pour le 
processus de questions et réponses, ce qui a permis  de distribuer plus rapidement les réponses écrites 
avant les réunions de l'OEPC;  des améliorations ont  été apportées à l'organisation et à la structure des 
réunions de l'OEPC afin de les rendre plus interac tives et de tenir des débats plus fructueux;  des 
activités de suivi pour les Membres soumis à examen t ous les six ans, en particulier les PMA, ont été 
organisées pour quatre Membres soumis à examen;  et des fichiers audionumériques (podcast) ont été 
mis en place à titre d'essai.  La cinquième év aluation du MEPC sera préparée en 2013 pour la 
neuvième Conférence ministérielle. 
Activités de l'OEPC 
 
3. L'OEPC doit examiner périodiquement les politiques et pratiques commerciales de tous les 
Membres.  À la fin de 2012, l'OEPC aura pro cédé depuis sa création à 364 examens au cours de 
274 réunions (annexe I).  Ces examens ont concerné 145 des 157 Membres.1  Les politiques et 
pratiques commerciales de quatre Membres ont été examinées pour la première fois en 2012.2 
                                                      
1 Les Membres n'ayant pas fait l'objet d'un examen à la fin de 2012 sont les suivants:  Cap-Vert, Cuba, 
ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Moldova, Monténégro, Myanmar, Samoa, Tonga, Ukraine, Vanu atu et Viet Nam. 
2 Guinée-Bissau, Royaume d'Arab ie saoudite, Koweït et Népal. WT/TPR/W/46 
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  4. L'Organe d'examen des politiques commerciales aura effectué 20 examens (de 26 Membres) 
en 2012 (annexe II).  Les rapports du Secrétariat sont  toujours rédigés en étroite consultation avec les 
autorités du Membre soumis à examen. 
5. Les procédures des examens effectués en 20 12 se sont bien déroulées.  Les réponses aux 
demandes de documentation et les questionnaires ont ét é généralement fournis da ns les délais prévus 
ou presque.  Conformément à la pratique adoptée r écemment, le Secrétariat a essayé de réduire la 
charge que représente pour les Membres soumis à ex amen l'envoi de réponses en ayant recours, dans 
la mesure du possible, à d'autres sources de documentation, y compris les sites Web officiels des Membres.  Les renseignements ainsi disponibles n'ont pas toujours été suffisants pour tous les Membres faisant l'objet d'un examen, et les dema ndes de documentation sont encore suivies d'un 
questionnaire détaillé lorsque ces s ources de documentation ne suffisent pas.  Les visites effectuées 
par le Secrétariat dans les capitales ont encore ét é fructueuses et des observations pertinentes ont été 
communiquées au sujet des projets de rapports du S ecrétariat;  des contacts étroits avec le Membre 
soumis à examen sont nécessaires pour garantir l'exac titude factuelle et la clarté des documents établis 
en vue de l'examen. 
6. Des efforts continuent d'être faits pour répartir  les réunions de l'OEPC le mieux possible tout 
au long de l'année et éviter qu'elles coïncident avec  d'autres réunions à l'OMC, afin de réduire la 
pression pour les Membres. 
7. Des consultations informelles ont eu lieu au cours de l'année sur les moyens de réduire les 
coûts associés aux documents de l'OEPC.  Sur la  base des résultats de ces consultations, quelques 
mesures ont été prises qui vont dans le bon sens. 
8. Le programme d'examen des politiques commerc iales pour 2013 prévoit 18 dates d'examen 
pour 23 Membres (en comptant l'UE pour un) (ann exe III).  Cependant, comme il est difficile de 
planifier des réunions de l'OEPC en décembre 2013, il a été convenu que les examens des politiques 
commerciales de la Mongolie et du To nga auraient lieu au début de 2014. 
Application aux pays les moins avancés (PMA) 
 
9. Sur les 33 PMA Membres de l'OMC, 31 auront fait l'objet d'un examen à la fin de 2012.3 
10. Les examens des politiques commerciale s des PMA ont conduit à une meilleure 
compréhension, dans ces pays, des Accords de l' OMC, ce qui a permis un plus grand respect des 
règles et une meilleure intégration dans le système commercial multilatéral.  Dans certains cas, ils ont 
facilité l'interaction des organismes publics.  La vaste portée des rapports permet aussi aux Membres 
de déceler toute lacune dans leur politique et d'id entifier les domaines spécifiques dans lesquels ils 
pourraient avoir besoin d'une assi stance technique supplémentaire. 
11. À la demande du Membre concerné, le Secrétariat organise des séminaires de suivi pour 
discuter des résultats du processus d'examen des po litiques commerciales avec les parties prenantes 
nationales.  Des séminaires de suivi ont été or ganisés en 2012 pour la Jamaïque, la République 
démocratique du Congo, l'UEMOA (Bénin, Burkina F aso, Côte d'Ivoire, Guinée-Bissau, Mali, Niger, 
Sénégal et Togo) et le Zimbabwe. 
Suivi des mesures commerciales et liées au commerce 
 
12. Le MEPC prévoit que les Membres doivent fournir, entre les examens, des renseignements 
sur les changements importants intervenus dans leur  politique commerciale.  Le Secrétariat de l'OMC 
                                                      
3 Les premiers examens du Samoa et de  Vanuatu doivent avoir lieu en 2018.  WT/TPR/W/46 
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  utilise ces renseignements, parmi d'autres, pour prép arer les rapports réguliers du Directeur général 
sur les faits nouveaux relatifs au commerce des Me mbres et des gouvernements ayant le statut 
d'observateur.  Ces rapports sont examinés lo rs de réunions informelles de l'OEPC.4  Le Secrétariat de 
l'OMC a mené des consultations étroites avec le s délégations afin de réunir des renseignements 
complets, à jour et exacts sur leurs mesures commerc iales et liées au commerce, et a bénéficié d'une 
bonne coopération.  Ces renseignements sont r assemblés dans le Rapport sur l'évolution de 
l'environnement commercial international, prése nté chaque année par le Directeur général 
conformément au paragraphe G de l'annexe 3.  Le Rapport annuel 2012 sera examiné par l'OEPC en 
décembre 2012. 
13. Dans le contexte de la quatrième évalua tion du MEPC effectuée en novembre 2011, les 
Membres ont décidé de porter cet exercice de tran sparence à l'attention des Ministres à la huitième 
Conférence ministérielle et ils ont élaboré une d écision ministérielle visant la poursuite et le 
renforcement de l'exercice de suivi des politiqu es commerciales dans le cadre de l'OEPC.  La 
Décision ministérielle a été publiée dans le document WT/L/848 du 19 décembre 2011. 
14. Suite à la Décision ministérielle, les Membres de l'OEPC se sont réunis les 3 et 6 juillet et le 
2 octobre 2012 pour examiner les moyens de renforcer  et d'améliorer encore plus l'exercice de suivi 
des politiques commerciales. 
                                                      
4 Une réunion informelle de l'OEPC s'est tenue le 18 juillet 2012 pour discuter du rapport sur la 
surveillance du commerce contenu dans le document WT/TPR/OV/W/6. WT/TPR/W/46 
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  Annexe I 
 
EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES  
Membres de l'OMC ayant fait l'o bjet d'un examen, 1989-2012 
 
Europe/Moyen-Orient Asie/P acifique Afrique Amérique 
Albanie Australie (6) Afrique du Sud2 (4) Antigua-et-Barbuda2 (2) 
Arménie Bangladeshb (4) Angolab Argentine (3) 
Autriche1 Brunéi Darussalam (2) Béninb,2 (3) Barbade (2) 
Bahreïn (2) Cambodgeb Botswana2 (3) Belize (2) 
Bulgarie1 Chine (4) Burkina Fasob,2 (3) Bolivie (3) 
Chypre1 Corée, Rép. de (6) Burundib,2 (2) Brésil (5) 
Croatie Fidji (2)  Cameroun2 (3) Canada (9) 
Émirats arabes unis (2) Géorgie Congo, Rép. Dém.b Chili (4) 
Finlande1 Hong Kong, Chine (6) Congo, Rép. du Colombie (4) 
Hongrie1 (2) Îles Salomonb (2) Côte d'Ivoire (2) Costa Rica (3) 
Islande (4) Inde (5) Djiboutib Dominique2 (2) 
Israël (4) Indonésie (5) Égypte (3) El Salvador (3) 
Jordanie Japon (10) Gabon2 (2) Équateur (2) 
Koweïta Macao, Chine (3) Gambie b (2) États-Unis (11) 
Liechtenstein2 (3) Malaisie (5) Ghana (3) Grenade2 (2) 
Norvège (6) Maldivesb (2) Guinée-Bissaua,b Guatemala (2) 
Oman Mongolie Guinée, Rép. deb (3) Guyana (2) 
Pologne1 (2) Népala,b Kenya2 (4) Haïtib 
Qatar Nouvelle-Zélande (4) Lesothob,2 (3) Honduras (2) 
République slovaque1 (2) Pakistan (3) Madagascarb (2) Jamaïque (3) 
République tchèque1 (2) 
Roumanie1 (3) Papouasie-Nouvelle- 
 Guinée (2) Malawib (2) 
Malib,2 (3) Mexique (4) 
Nicaragua (3) 
Royaume d'Arabie 
 saouditea Philippines (4) 
République kirghize Mauritanieb (2) 
Maurice (3) Panama 
Paraguay (3) 
Slovénie1 Singapour (6) Maroc (4) Pérou (3) 
Suède1 (2) Sri Lanka (3) Mozambiqueb (2)  République dominicaine (3) 
Suisse2 (5) Taipei chinois (2) Namibie2 (3) Sainte-Lucie2 (2) 
Turquie (5) Thaïlande (6) Nigerb,2 (2) Saint-Kitts-et-Nevis2 (2) 
Union européenne (10)  Nigéria (4) 
Ouganda b,2 (4) Saint-Vincent-et-les 
 Grenadines2 (2) 
  République 
 centrafricaineb Suriname 
Trinité-et-Tobago (3) 
  Rwandab (2) Uruguay (4) 
  Sénégalb,2 (3) Venezuela (2) 
  Sierra Leoneb  
  Swaziland2 (3)  
  Tanzanieb,2 (3)   WT/TPR/W/46 
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  Europe/Moyen-Orient Asie/P acifique Afrique Amérique 
  Tchadb  
  Togob (3)  
  Tunisie (2)  
  Zambieb (3)  
  Zimbabwe (2)  
44 Membres 
(67 examens) 27 Membres 
(97 examens) 41 Membres 
(100 examens) 33 Membres 
(100 examens) 
( ) Nombre d'examens, lorsqu'il y en a eu plus d'un. a Premier examen en 2012. 
b Membre faisant partie des pays les moins avancés. 
1 Pays désormais inclus dans l'Union européenne (UE-27). 
2 Examen commun mais comptant comme Membres individuels à des fins statistiques à partir de 2009. 
 
Nombre d'examens effectués à la fin de 2012   = 364 examens au cours de 274 réunions Nombre de Membres de l'OMC ayant fait l'objet d'un examen  = 145 sur 157 
Nombre de Membres de l'OMC appartenant à la catégorie 
des pays les moins avancés ayant fait l'objet d'un examen  = 31 sur 33 
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  Annexe II  
 
Examens effectués en 2012 
 
Membrea Date de la réunion 
(prévue) Périodicité des examens 
(années) 
Arabie saoudite 
Koweït Turquie (5) Trinité-et-Tobago (3) Népal*
 25/01/2012 07/02/2012 21/02/2012 07/03/2012 13/03/2012 4 
6 4 6 6 
Philippines (4) 20/03/2012 6 
EAU (2) 27/03/2012 4 
Uruguay (4) 25/04/2012 6 
Chine (4) 12/06/2012 2 
Colombie (4) 
Côte d'Ivoire (2) 26/06/2012 
02/07/2012 6 
6 
Guinée-Bissau* 
Togo* (3) 
Singapour (6) 02/07/2012 
02/07/2012 
24/07/2012 6 
6 
4 
République de Corée (6) 19/09/2012 4 
Norvège (6) 09/10/2012 4 
Bangladesh* (4) 
Israël (4) 
Islande (4) 15/10/2012 
30/10/2012 
13/11/2012 6 
6 
6 
Burundi* (2) (CAE) 21/11/2012 6 
Kenya (4) (CAE) (2) 
Tanzanie* (3) (CAE) (2) 21/11/2012 
21/11/2012 6 
6 
Ouganda* (4) (CAE) (2) Rwanda (2) (CAE) 21/11/2012 
21/11/2012 6 
6 
Nicaragua (3) 04/12/2012 6 
États-Unis (11) 18/12/2012 2 
 
* Fait partie des pays les moins avancés. 
a Le chiffre entre parenthèses indique  le nombre d'examens effectués. 
  WT/TPR/W/46 
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  Annexe III 
 
Programme d'examens proposé pour 2013  
 
Japon 19 et 21 février 
Argentine 20 et 22 mars 
Indonésie 10 et 12 avril 
Mexiquea 17 et 19 avril 
Liechtenstein et Suisse  23 et 25 avril 
Macao, Chinea 13 et 15 mai 
Surinamea 10 et 12 juin  
Brésil 25 et 27 juin 
Union européennea 9 et 11 juillet 
CEMAC (Cameroun, République  centrafricaine*, Tchad*, 
Rép. du Congo*, Gabon) 29 et 31 juillet 
Viet Nam 17 et 19 septembre 
Costa Ricaa 24 et 26 septembre 
Myanmar [29 et 31 octobre] 
République kirghize 19 et 21 novembre 
Pérou 13 et 15 novembre 
Ex-Rép. yougoslave de Macédoine 27 et 29 novembre 
Pérou 13 et 15 novembre 
Mongolie Reporté au début de 2014  
Tonga Reporté au début de 2014  
 
* Font partie des pays les moins avancés. 
a Application du nouveau délai pour cet examen (WT/MIN(11)/6 et WT/TPR/6/Rev.3). WT/TPR/W/46 
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  Annexe IV 
 
Membres devant faire l'objet d' un examen de l'OEPC en 2014 
(L'année pour laquelle l'examen est ou ét ait prévu est indiquée entre parenthèses.) 
 
1. Cuba (2001)  17. Brunéi Darussalam (2014) 
2. Moldova* (2007)  18. Cap-Vert (2014) 
3. République bolivarienne du Venezuela (2008)  19. Chine (2014) 
4. Haïti (2009)  20. République dominicaine (2014) 
5. État plurinational de Bolivie (2011)  21. Ghana (2014) 
6. Égypte (2011  22. Hong Kong, Chine  (2014) 
7. Mongolie (2011)  23. Jordanie (2014) 
8. Qatar (2011)  24. Madagascar (2014) 
9. Sierra Leone (2011)  25. Malaisie  (2014) 
10. Tunisie (2011)  26. Maurice  (2014) 
11. Angola (2012)  27. Oman (2014) 
12. Djibouti (2012)  28. Pakistan (2014) 
13. Bahreïn (2013)  29. Taipei chinois (2014) 
14. OECO (Antigua, Dominique, Grenade, 
Saint-Kitts, Sainte- Lucie, 
Saint-Vincent) (2013)  30. Ukraine 
 (2014) 
15. Panama (2013)  31. États-Unis (2014) 
16. Barbade (2014)    
* Prévu pour le début de 2015. 
 
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