G/SG/N/6/ZAF/4  
4 avril 2016  
(16-1866)  Page: 1/3  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
AFRIQUE DU SUD 
(Certains produits laminés plats, en fer, en aciers non alliés ou 
en autres aciers alliés (à l'exclusion des aciers inoxydables)) 
La communication ci-après, datée du 4 avril 2016, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Afrique du Sud.  
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 Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord sur le s sauvegardes, l'Afrique du Sud notifie ci-après 
l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes concernant les importations de certains 
produits laminés plats, en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés (à l'exclusion des aciers inoxydables), enroulés ou non (y compris le s produits coupés à la longueur voulue et les 
"bandes étroites"), simplement laminés à chaud (produits plats laminés à chaud), non plaqués ni 
revêtus, à l'exclusion des produits en aciers au silicium dits "magnétiques" à grains orientés.  1. Date à laquelle l'enquête a été ouverte 
 
L'enquête a été ouverte le 24 mars 2016. L'avis d' ouverture de l'enquête par l'autorité chargée de 
l'enquête a été publié au Journal officiel n° 39860 du 24 mars 2016 (Avis n° 149 de 2016).
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2. Produit visé par l'enquête  
Le produit visé consiste en certains produits laminés plats, en fer, en aciers non alliés ou en autres 
aciers alliés (à l'exclusion des aciers inoxydables), enroulés ou non (y compris les produits coupés à la longueur voulue et les "bandes étroites"), simplement laminés à chaud (produits plats laminés à chaud), non plaqués ni revêtus, à l'exclusion des produits en aciers au silicium dits 
"magnétiques" à grains orientés, importés et relevant des sous-positions tarifaires 7208.10, 
7208.25, 7208.26, 7208.27, 7208.36, 7208.37, 7208.38, 7208.39, 7208.40, 7208.51, 7208.52, 7208.53, 7208.54, 7208.90, 7211.14, 7211.19, 7225.30, 7225.40, 7225.99, 7226.91 et 7226.99. 
 
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte  
i. La demande a été déposée par l'organisation professionnelle South African Iron & 
Steel Institute (SAISI) au nom de ses membres qui fabriquent les produits visés. 
Il est allégué que le produit visé est importé sur le marché de la SACU en quantités 
tellement accrues, à la fois dans l'absolu et par rapport à la production de la SACU, 
et à des conditions telles qu'il cause un dommage grave à la branche de production 
de la SACU. 
                                               
1 Une copie de l'Avis n° 149 de 2016 publié au Journal officiel n° 39860 a été transmise sous forme 
électronique. Les personnes souhaitant consulter ce document sont priées de contacter Mme Budd (Hilary.Budd@wto.org ) ou Mme Richards ( Anne.Richards@wto.org ) de la Divisi on des règles. G/SG/N/6/ZAF/4 
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  ii. Éléments de preuve prima facie  sur la base desquels l'enquête a été ouverte: 
La Commission a constaté que le requérant avait fourni des éléments de preuve 
prima facie  indiquant que le volume net des importations de certains produits 
laminés plats, en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés (à l'exclusion des 
aciers inoxydables), enroulés ou non (y compris les produits coupés à la longueur 
voulue et les "bandes étroites"), simplement laminés à chaud (produits plats laminés à chaud), non plaqués ni revêtus, à l'exclusion des produits en aciers au silicium dits 
"magnétiques" à grains orientés avait brutalement augmenté, à la fois dans l'absolu 
et par rapport à la production nationale, pendant l'année 2013 (du 1
er janvier au 
31 décembre et du 1er janvier au 31 juillet). 
DOMMAGE GRAVE ET LIEN DE CAUSALITÉ 
 
La période couverte par l'enquête pour l'évaluati on des données aux fins de la détermination de 
l'existence d'un dommage grave va du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, avec des 
renseignements additionnels sur sept mois (du 1er janvier au 31 juillet) pour les années 2012 à 
2015.  
L'analyse du dommage est liée aux renseignements fournis par ArcelorMittal South Africa Limited 
(AMSA's), membre du SAISI dont les production s additionnées de produits similaires ou 
directement concurrents constituent une proportion majeure (plus de 70%) de la production nationale totale de ces produits. 
 
Le requérant a allégué qu'il avait subi un dommage  grave sous la forme d'une baisse du volume 
des ventes, de la production, de la part de marché, de l'utilisation de la capacité et de l'emploi sur 
la période allant du 1
er janvier 2012 au 31 décembre 2014, et il a présenté des éléments de 
preuve prima facie  en ce sens. Il a en outre subi un dommage grave sous la forme d'une baisse du 
volume des ventes, de la production, de la part de marché et de l'utilisation de la capacité pendant 
la période de sept mois allant du 1er janvier au 31 juillet (2012-2015). 
 Sur cette base, la Commission a constaté que des éléments de preuve prima facie  avaient été 
fournis qui montraient que la branche de production de la SACU subissait un dommage grave 
pouvant avoir un lien de causalité avec la poussée du volume des importations des produits visés. 
 ÉVOLUTION IMPRÉVUE DES CIRCONSTANCES 
 
Le requérant a indiqué qu'une confluence d'événem ents était à l'origine de l'évolution imprévue 
des circonstances qui viennent à l'appui de sa demande. Il s'agit essentiellement de l'offre 
fortement excédentaire d'acier, spécifiquement des produits visés, dans le monde actuel, laquelle 
cause une poussée des volumes d'importation dans la SACU.  Le requérant a signalé que, lors des négociations du Cycle d'Uruguay, l'Afrique du Sud n'avait pas 
anticipé les événements suivants: 
  le rythme sans précédent de l'augmentation de la capacité de production d'acier (y compris 
pour les produits visés) au cours des deux décennies qui ont suivi (elle a plus que doublé 
depuis 1994) afin de soutenir l'essor de la construction et des activités manufacturières ainsi que de bâtir des infrastructures, particulièrement dans les économies émergentes; 
 
 le ralentissement notable des économies émergentes (et autres) et la contraction de la 
demande d'acier qui en a résulté, participant au déséquilibre entre la capacité et la demande, d'où une offre d'acier (y compris de s produits visés) mondialement excédentaire; 
 
 les volumes d'exportation records enregistrés par les pays ayant une capacité excédentaire, 
alimentés par l'offre excédentaire d'acier; 
 
 étant donné le caractère mondial de l'industrie de l'acier, les capacités excédentaires d'une 
région peuvent déplacer la production dans d' autres régions, nuisant ainsi aux producteurs 
sur ces marchés (cela a déjà donné lieu à la mise en place de diverses mesures 
commerciales par des grands marchés sidérurgiques; les mesures commerciales prises récemment par ces pays résultent de toutes les évolutions imprévues susmentionnées, et le G/SG/N/6/ZAF/4 
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  fait que leurs marchés sont à présent protégés contracte encore davantage la demande 
mondiale d'acier, aggravant le problème de l'augmentation des importations dans la SACU);  
 l'offre excédentaire d'acier (y compris des prod uits visés) a donné lieu à une détérioration de 
la situation financière des sidérurgistes à l'échelle mondiale et au sein de la SACU (la 
capacité excédentaire est considérée comme l'un des grands défis actuels du secteur de l'acier au niveau mondial); et 
 
 malgré le ralentissement de l'augmentation de la demande et la capacité excédentaire 
existante, plusieurs nouveaux projets d'investissement dans la sidérurgie sont prévus ou en cours de réalisation (particulièrement dans des pays actuellement importateurs nets); de ce 
fait, la capacité mondiale de production d'acier continuera d'augmenter et la SACU s'attend à 
de nouvelles hausses des importations des produits visés. 
4. Autres renseignements 
 
i. Les parties intéressées doivent se faire connaître dans un délai de 20 jours à 
compter de la date de l'ouverture de l'enquête. 
ii. Tout renseignement que les parties intéressées voudraient communiquer par écrit et 
toute demande d'audition devant la Commission qu'elles voudraient présenter devraient parvenir, dans un délai de 20 jours à compter de la date d'ouverture de cette enquête, à la Direction des mesures correctives commerciales, à l'adresse 
suivante: Trade Remedies II, The DTI Campus, 77 Meintjies Street, Sunnyside 
Pretoria, Block Uuzaji, Ground Floor, tél.: +27 12 394 3600, fax: +27 12 394 0518. 
iii. Si les renseignements communiqués comprennent des éléments de nature 
confidentielle, les raisons pour lesquelles ces éléments ne sont pas divulgués 
devraient être exposées et il devrait en être donné simultanément un résumé non confidentiel qui devrait être le plus détaillé possible. Dans les cas où un tel résumé 
ne peut pas être fourni, une déclaration sous serment est nécessaire, laquelle 
indiquera pourquoi les renseignements ne peuvent pas être résumés. Cette prescription a pour objet de garantir la transparence et l'accès de toutes les parties aux renseignements relatifs à cette enquête. Si les résumés ne sont pas fournis en 
temps voulu et sans raison valable, la Commission de l'administration du commerce 
international (ITAC) peut ne pas tenir compte des renseignements qualifiés de confidentiels. 
 
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