G/VAL/N/1/MWI/2  
5 mai 2017 
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Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
   NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA MISE EN  
ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS  
DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
MALAWI 
La communication ci -après, en date du 4  mai 2 017, est distribuée à la demande de la délégat ion 
du Malawi.  
 
_______________  
 
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
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  CHAPITRE 42:01  
DOUANES ET ACCISES  
TABLE DES MATIÈRES  
ARTICLE  
PARTIE I 
Dispositions préliminaires  
1.  Titre abrégé  
2.  Interprétation  
3.  Marchandises soumises au contrôle douanier  
4.  Moment de l 'importation et de l 'expor tation  
5.  Marchandises déclarées  
PARTIE II 
Administration  
6.  Nomination et fonctions d 'un contrôleur  
7.  Délégation  
8.  Désignations et affectations opérées par le Ministre  
9.  Affectations opérées par le Contrôleur  
10.  Voies d 'évitement privées agréées  et titulaires de licences de transport aérien  
11.  Conditions régissant les zones sous douane  
12.  Horaires d 'ouverture  
PARTIE III 
Pouvoirs généraux des fonctionnaires  
13.  Pouvoirs vis -à-vis des personnes  
14.  Pouvoirs concernant les bagages  
15.  Pouvoir s d'accès et autres pouvoirs des fonctionnaires compétents  
16.  Pouvoirs concernant les moyens de transport, etc.  
17.  Pouvoir de patrouiller librement  
18.  Pouvoir de prélever des échantillons  
19.  Pouvoir d 'arrestation  
20.  Dommages causés à des locaux, etc. par suite de l 'exercice des pouvoirs  
PARTIE IV 
Importation  
21.  Prohibitions ou restrictions à l 'importation  
22.  Arrivée d 'aéronefs et de navires  
23.  Embarquement à bord d 'aéronefs ou de navires  
24.  Déclaration du commandant de bord  
25.  Le Contrôl eur peut dispenser de l 'obligation de déclarer  
26.  Retenue et déchargement du fret  
27.  Arrivées de convois ferroviaires  
28.  Arrivées d 'autres véhicules que des convois ferroviaires  
29.  Arrivées de personnes  
30.  Marchandises importées  
31.  Déchargement  et enlèvement des marchandises  
32.  Déclaration des marchandises  
33.  Exceptions aux prescriptions d 'enlèvement et de déclaration  
34.  Déclaration en l 'absence de documents  
35.  Responsabilité sur les marchandises et les droits  
36.  Admission temporaire  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
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  PARTIE V 
Entrepôts d'État  
37.  Application de la partie  
38.  Marchandises déposées dans un entrepôt d'État  
39.  Vente des marchandises  
40.  Marchandises réputées déposées dans un entrepôt d'État  
PARTIE VI 
Entrepôts fiscaux  
41.  Agrément d'exploitation d 'un entrepôt fiscal  
42.  Transfert de l'agrément d'exploitation  
43.  Révocation ou non -renouvellement d 'un agrément d'exploitation  
44.  L'exploitant agréé fournit des services, tient les registres, etc.  
45.  Déclaration de placement en entrepôt  
46.  Opérations  en entrepôt fiscal  
47.  Déclaration des marchandises entreposées  
48.  Prélèvement d 'échantillons des marchandises entreposées  
PARTIE VII 
Transport par cabotage  
49.  Transport par cabotage  
PARTIE VIII 
Exportation  
50.  Prohibitions ou restrictions à l 'expor tation  
51.  Déclaration à l 'exportation  
52.  Chargement des marchandises  
53.  Défaut d 'exportation  
54.  Départ d 'aéronefs et de navires  
55.  Départ de véhicules et de personnes  
56.  Procédure de départ vers un port étranger  
57.  Tentatives d 'exportation  
PARTIE IX 
Produits d 'avitaillement  
58.  Déclaration de marchandises devant servir de produits d'avitaillement  
59.  Produits d 'avitaillement excédentaires  
PARTIE X 
Transit  
60.  Marchandises en transit  
61.  Transit sans déclaration  
62.  Sûreté pour les marchan dises en transit  
PARTIE XI 
Gestion de l 'accise  
63.  Le Ministre peut édicter des règlements  
64.  Licences d 'accise  
65.  Licences : délivrance, conditions, etc.  
65A.  Renouvellement des licences  
66.  Inscription de locaux, etc.  
67.  Signalisation des salles,  etc. 
68.  Aménagements, etc.  
69.  Cautionnement aux fins de l 'accise  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
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  70.  Mise en évidence du nom du titulaire de licence  
71.  Sécurité des bâtiments, etc.  
72.  Tableaux  
73.  Magasins et entrepôts d 'accise  
74.  Interdictions pour ce qui concerne les march andises assujetties à l 'accise  
75.  Livres d'inventaire, etc.  
76.  Obligation relative aux droits d 'accise  
77.  Relevé d 'accise et paiement des droits d 'accise  
77A. Vignettes fiscales pour cigarettes  
78.  Échantillons  
79.  Responsabilité en cas de perte, e tc. 
80.  Procédure en cas de résiliation de la licence  
81.  Conservation d 'alambics  
PARTIE XII 
Droits  
82.  Droits exigibles  
83.  Tarifs devant être prescrits  
84.  Procédure de prescription ou de modification de tarifs  
85.  Enquêtes antidumping  
86.  Paiemen t de droits antidumping  
87.  Le vendeur sous contrat peut recouvrer toute augmentation et l'acheteur peut déduire toute 
diminution des droits  
88.  Taux de droit par rapport à la date de l'importation, de l'exportation ou de la déclaration  
89.  Abattements accordés à des pays désignés  
90.  Le vendeur des marchandises est tenu de produire la preuve du paiement des droits  
91.  Recouvrement insuffisant ou erreur de remboursement  
92.  Priorités et préférences  
93.  Paiement d 'amendes et de droits par versements é chelonnés  
94.  Dispositions concernant le recouvrement des droits  
95.  Réimportations  
96.  Suspensions, abattements, remises et remboursements de droits  
97.  Ristournes  
98.  Remise des droits sur les marchandises exportées  
99.  Remise ou remboursement des droits en cas de perte, etc. des marchandises  
100.  Remboursement de sommes versées au département  
101.  Remboursement de dépôts en espèces  
102.  Marchandises renvoyées pour être détruites ou faire l'objet d'une ouvraison supplémentaire  
103.  Insuffisance de marchandises soumises au contrôle douanier  
104.  Excédent de marchandises soumises au contrôle douanier  
105.  Destruction de marchandises soumises au contrôle douanier  
106.  Entrée en vigueur et publication d 'accords  
107.  Les droits exigibles en vertu d'accords peuvent être suspendus, etc.  
108.  Prépondérance des accords  
109.  Charge de la preuve en cas de demande  
110.  Classement des marchandises  
PARTIE XIIA 
Surtaxe  
[Abrogé par l'article  65 de la Loi sur les surtaxes, chap itre 42:02 ] 
PARTIE XIII 
Valeur , quantité et origine  
111.  Valeur des marchandises importées  
112.  Recours contre une évaluation  
113.  Taux de change  
114.  Évaluation des marchandises exportées  
115.  Poids et mesures  
116.  Titre alcoométrique des spiritueux  L.R.O. 1/2015  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
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  117.  Origine des marchandises  
118.  Teneur en éléments nationaux de pays désignés des marchandises sur lesquelles des taux 
de droit préférentiels sont autorisés  
119.  Charge de la preuve de l 'origine  
PARTIE XIV 
Différends relatifs au montant des droits à acquitter  
120.  Nomination d'un arbitre spécial  
121.  Règlement des différends  
122.  Procédure  
PARTIE XV 
Sûretés  
123.  Le Contrôleur peut exiger une sûreté  
124.  Dispositions générales relatives aux sûretés  
125.  Dispositions relatives aux garants  
126.  Exécution du cau tionnement ou de la garantie  
PARTIE XVI 
Agents  
127.  Agents agréés  
128.  Agents en douane  
128A.  Désignation d 'un Comité consultatif et d 'un Comité d 'appel  
129.  Le commandant de bord peut nommer un agent  
130.  Responsabilité de l 'agent  
131.  Responsabilité  du commettant pour les actes de tiers  
PARTIE XVII 
Infractions et sanctions  
132.  Infractions en ce qui concerne les personnes  
133.  Accessoires, etc.  
134.  Infractions portant sur les marchandises  
135.  Infractions portant sur les documents, les registres , les licences, etc.  
136.  Infractions portant sur les moyens de transport  
137.  Infractions commises par les commandants de bord ou les personne s responsables des 
moyens de transport  
138.  Infractions portant sur les zones sous douane  
139.  Infractions co mmises par des fonctionnaires ou liées à des fonctionnaires  
140.  Infractions propres à l 'accise  
141.  Infractions commises par des dirigeants d 'entreprises, etc.  
142.  Peines sanctionnant certaines infractions  
143.  Peine générale  
143A Peine sanctionnant les infractions mentionnées à l'article  140  
143B. Pénalités administratives  
144. Infractions justifiant une arrestation sans mandat  
PARTIE XVIII  
Confiscation, saisie, embargo et abandon  
145.  Marchandises passibles de confiscation  
146.  Saisie de marchand ises 
147.  Retenue et cession de marchandises saisies  
148.  Marchandises confisquées  
149.  Embargo sur les marchandises  
150.  Abandon de marchandises  
151.  Réserve  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
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  PARTIE XIX 
Actions en justice  
152.  Juridiction en ce qui concerne les demandes  
153.  Immuni té de juridiction  
154.  Actions en justice engagées par le Contrôleur ou contre lui  
155.  Prescription de l 'action en justice  
156.  Dispositions relatives à la charge de la preuve  
157.  Dispositions relatives aux éléments de preuve  
158.  Dispositions relat ives aux témoins  
159.  Effet d 'une condamnation ou d 'un acquittement sur les marchandises ou le moyen de 
transport passibles de confiscation  
160.  Action en récupération de marchandises, etc.  
161.  Le propriétaire du moyen de transport  doit être auditionné  avant la confiscation  
PARTIE XX 
Règlement des affaires par le Contrôleur  
162.  Règlement à l'amiable  
163.  Ordonnances de règlement  
PARTIE XXI 
Généralités  
164.  Déclarations et signature de documents  
165.  Déclaration non valide  
166.  Traduction de docume nts étrangers  
167.  Les personnes exerçant une activité doivent tenir des registres appropriés  
168.  Opérations sur des marchandises soumises au contrôle douanier  
169.  Transfert de propriété  
170.  Moyens de transport réduits à l'état d'épave, abandonnés, etc. 
171.  Choses de flot et de mer et épaves non dédouanées  
172. Pouvoirs du Contrôleur dans des situations spéciales  
173.  Gratifications  
174.  Manutention, etc. des marchandises aux frais et risques du propriétaire  
175.  Règlement  
Annexe A  
Annexe B  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
L.R.O. 1/2015  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 7 - 
  13 de 1969 
30 de 1969 
40 de 1970 
5 de 1972 
13 de 1973 
10 de 1975 
20 de 1975 
1 de 1979 
9 de 1979 
5 de 1985 
6 de 1987 
25 de 1988 
6 de 1990 
3 de 1993 
3 de 1994 
37 de 1998 
14 de 2001 
11 de 2003 
8 de 2005 
12 de 2008 
28 de 2010 
25 de 2011 
18 de 2013 
10 de 2014 
G.N. 26/1989  
 Loi relative à  l'administration, à la gestion et au contrôle 
des douanes et de l 'accise, à l'imposition et au 
recouvrement des droits de douane, des droits d'accise et 
autres droits, et à d'autres questions connexes  
[1er juin 1969] 
  
 
Titre abrégé  
 
 
Interprétation  
25 de 1988 
14 de 2001 
11 de 2003 
28 de 2010 
18 de 2013 
 PARTIE I  
Dispositions préliminaires  
1. La présente loi peut être désignée sous le titre abrégé de Loi 
sur les douanes et l 'accise.  
 
2.- 1) Dans la présente loi et sauf interprétation contraire dictée 
par le contexte : 
  
28 de 2010 l'expression "Comité consultatif" s'entend du comité désigné par 
le Commissaire général en vertu de l'article  128A 1); 
le terme "aéronef" comprend  les ballons, cerfs -volants, planeu rs, 
et tous types de dirigeables et d'appareils volants, qu'ils aient été 
conçus pour être plus légers ou plus lourds que l'air, ainsi que 
leurs équipements et pièces d 'aménagement ; 
l'expression "titulaire d 'une licence de transport aérien " s'entend 
de tou te personne ayant obtenu une licence au titre  de 
l'article  10;  
 l'expression "insuffisance  admis sible" s'entend de tout e 
insuffisance jugée acceptable  par le Contrôleur conformément 
aux dispositions de l'article  103; 
l'expression "Comité d 'appel" s'enten d du comité désigné par le 
Ministre en vertu de l'article  128A 2);  
 
 
28 de 2010 
 
 
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
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  l'expression "quai agréé " s'entend de tout lieu désigné comme tel 
aux termes  de l'article  9; 
le terme "associé", relativement à un fabricant, signifie : 
a) qui appart ient, entièrement ou par tiellement, au fabricant ; 
ou 
b) qui a des administrateurs en commun ou une participation 
commune avec le fabricant ; ou 
c) qui achète plus de 30% de la production totale du fabricant 
pendant trois mois de suite ; 
l'expression "agent agréé" s 'entend de tout a gent autorisé comme 
tel en conformité avec l'article  127; 
l'expression "station d 'embarquement" s'entend de tout lieu 
désigné comme tel en vertu de l'article  9; 
l'expression "entrepôt fiscal" s'entend de tout lieu agréé comme 
tel aux termes de l'article  41; 
le terme "activité" s 'entend de tout e activité de commerce ou de 
fabrication ; 
l'expression "sur autorisation" signifie avec la permission  du 
Contrôleur ou de toute personne  exerçant les fonctions de 
Contrôleur conformément à la loi dans le domaine où il est fait 
usage de l 'expression ; 
le terme "fret" désigne l 'ensemble des marchandises importées 
ou exportées par tout moyen de transport, à l 'exception des 
produits d 'avitaillement destinés à être consommés pendant le 
transport ou à être utilisés par ou pour  le moyen de transport, 
son équipage et ses passagers, ainsi que les bagages personnels  
acheminés de bonne foi  par les  membres d 'équipage et les 
passagers ; 
le terme "transport par cabotage" s 'entend de l 'acheminement de 
marchandises soumises au contrôle do uanier  – autres que les 
marchandises en transit – par air ou par eau, d'un point 
quelconque du territoire malawien à un autre ; 
l'expression "aéronef ou navire de cabotage " s'entend de tout 
aéronef ou navire réalisant un  transport par  cabotage ; 
le terme "consommation" s 'entend de la consommation ou de 
l'utilisation au Malawi ; 
le terme "Contrôleur " s'entend de la personne nommée au poste 
de Contrôleur des douanes et de l 'accise ou désignée pour 
exercer cette fonction en vertu de l'article  6; 
l'expression "moyen de transport" s 'entend de tout aéronef, 
navire ou véhicule ; 
l'expression "membre d 'équipage" s 'entend de toute personne 
exerçant un emp loi à quelque titre que ce soit  sur n'importe quel 
moyen de transport ; 
l'expression "agent  en douane " s'entend de tout e personne 
agréée comme telle par le Contrôleur en vertu de l'article  128;  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
25 de 1988 
 
 
 
 
 
 
 
 
25 de 1988 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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11 de 2003 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3 de 1993 
18 de 2013 
 l'expression "aéroport douanier " s'entend de tout aéroport 
désigné comme aéroport douanier aux termes de l'article  8; 
l'expression "zone sous douane" s 'entend de tout lieu agréé, 
désigné ou approuvé en vue de  l'inspection, du dépôt, du 
stockage ou  de la fabrication de marchandis es sou mises au 
contrôle douanier ; 
l'expression "lois douanières" s 'entend de la présente Loi et de 
toute autre loi écrite relative au département  ou à l 'importation, à 
l'exportation, au transport de marchandises par cabotage ou en 
transit ; 
l'expression "entrepôt douanier" s 'entend de tout lieu agréé 
comme tel en vertu de l'article  9; 
le terme "déclaration" s 'entend d 'une communication  écrite, y 
compris par transfert de données informatiques, ou orale 
adressée à un fonctionnaire et contenant les renseignemen ts dont 
la transmission est exigée par l'une quelconque  des lois 
douanières  ainsi que tout autre document ou toute autre 
communication réglementaire  ou exigé par le fonctionnaire 
compétent, conformément aux dispositions des lois douanières ; 
le terme "dépar tement " s'entend du département  des douanes et 
de l'accise du Malawi ; 
le terme  "distillateur " s'entend de toute personne qui soit par 
elle-même, soit par l 'entremise d 'un mandataire ou d 'un préposé, 
supervise ou dirige une distillerie ; 
le terme "distilleri e" s'entend de tout lieu o ù est mené un 
processus de distillation ou de rectification de spiritueu x, ou de 
tout lieu où il est procédé à la fabrication ou à  la production de 
spiritueu x à partir de toute substance et par tout processus autre 
que la fermenta tion; 
le terme "ristourne " s'entend de la restitution totale ou partielle 
de tout  droit de douane ou d 'accise acquitté sur des marchandises 
qui sont  exportées ou utilisées d 'une manière ou à une fin 
prescrite comme condition d 'octroi d 'une ristourne ; 
l'expression "marchandises passibles de droits" s 'entend des 
marchandises sur lesquelles la totalité des droits n 'ont pas été 
acquittés ; 
le terme "droit s" s'entend de s droits de douane, taxe s 
parafiscale s, droit s d'accise, taxe s sur la valeur ajoutée ou 
retenue s à la source imposés par les lois douanières ou en vertu 
de ces lois ; 
le terme "déclarer " relativement  à des marchandises s 'entend d u 
fait de déclarer  ces marchandises en douane pour : 
a) la mise à la consommation ; 
b) l'admission temporaire;  
c) le placemen t en entrepôt fiscal ; 
d) le réentreposage ; 
e) le transport par cabotage ; 
f) le transit ; ou 
g) l'exportation ,  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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- 10 - 
  selon qu 'il est approprié, conformément aux dispositions de 
l'article  5; 
 le terme "inscription" s 'entend de l 'acceptat ion et, le cas échéant, 
de la signature d 'une déclaration conformément aux dispositions 
de l'article  5 et, dans le cas d 'une déclaration effectuée par 
transfert de données informatiques, de l 'enregistrement de cette 
déclaration ; 
l'expression "inscription  de locaux" aux fins de la partie XI 
s'entend d e l'inscription  de locaux approuvée par le Contrôleur  
conformément à l'article  66 et comprend toute modification 
approuvée  de cette inscription ; 
l'expression "locaux inscrits" s 'entend des locaux décrits lors 
d'une inscription de locaux ; 
l'expression "marchandises assujetties à l 'accise" s'entend des 
marchandises sur lesquelles la totalité des droits  d'accise  n'ont 
pas été acquittés ; 
l'expression "licence d 'accise " s'entend d 'une licence accordée en 
vertu de l'article 64; 11 de 2003  
 
 l'expression "entrepôt d 'accise" s 'entend de tout local inscrit et 
agréé en tant qu 'entrepôt d 'accise en vertu de l'article  73; 
le terme "export er" signifie sortir ou faire  sortir du Malawi par 
quelque moyen que ce soit, ou charge r à titre d 'avitaill ement 
dans un aéronef ou un navire se rendant  directement ou 
indirectement  dans un port étranger ; 
l'expression "port étranger" s 'entend de tout port situé au-delà 
des limites territoriales du Malawi ; 
le terme "marchandises" désigne les de nrées , articles, 
marchandises  commerciales , instruments de paiement, bagages, 
produits d 'avitaillement , provisions, moyens de transport, 
animaux, substances ou objets  de quelque nature  que ce soit; 
l'expression "marchandises en transit" s 'entend des marcha ndises 
importées à la seule fin d 'être exportées après avoir traversé  le 
territoire malawien  ou après un transbordement au Malawi ;  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 L.R.O. 1/2015  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 11 - 
   l'expression "marchandises cultivées ou produites" ne comprend 
pas les marchandises qui ont é té soumises à un proc essus  de 
fabrication quel qu 'il soit ; 
le terme "import er" signifie introduire ou faire introduire au 
Malawi, par quelque moyen que ce soit ; 
l'expression "importé par" se rapporte aux  importations 
effectuées par une personne ou en son n om et au 
dédouanement de marchandises importées provenant d 'un 
entrepôt fiscal , effectué par une personne ou en son nom ; 
l'expression "voie d 'évitement privée agréée" s'entend de tout 
lieu agréé comme tel aux termes de l'article  10; 
le terme "fabricant" s 'entend de toute personne qui fabrique des 
marchandises , y compris de toute personne associée au 
fabricant qui vend des marchandises élaborées par celui -ci ou en 
fait commerce de quelque autre façon ; 
le terme " commandant de bord ": 
a) relativement à un navir e, s'entend de la personne qui, au 
moment considéré, détient  ou prend  le contrôle, la 
responsabilité ou le commandement d 'un navire, sauf 
s'agissant  d'un pilote ou du capitaine de port ; 
b) relativement à un aéronef, s 'entend de la personne qui, 
au moment c onsidéré, détient ou prend le contrôle, la 
responsabilité ou le commandement d 'un aéronef ; 
l'expression "marchandises commerciales" s'entend des 
marchandises destinées à être vendues, revendues, troquées, 
échangées, ou à faire l 'objet de tout autre acte de  commerce , 
opération industrielle  ou transaction  marchande ; 
le terme "fonctionnaire" s 'entend de toute personne à laquelle 
les pouvoirs et les fonctions d 'un fonctionnaire ont été délégués 
ou imposés en vertu de l'article  7; 
le terme "propriétaire" , en lia ison avec : 
a) un moyen de transport, comprend  tout agent agréé par le 
propriétaire ou toute personne qui reçoit les frais de 
transport et les autres charges exigibles afférentes à ce 
moyen de transport, ainsi que le commandant de bord  ou 
le responsable de ce moyen de transport ; 
b) des marchandises, comprend  toute personne (autre qu 'un 
fonctionnaire dans l 'exercice de ses fonctions officielles) 
qui est ou se dit propriétaire, importateur, exportateur, 
consignataire, agent agréé, ou en possession des 
marchand ises, ou qui détient un intérêt bénéficiaire dans 
ces marchandises, exerce sur elles un contrôle ou peut en 
disposer ; 
le terme "colis" s'entend de tout contenant, emballage ou 
protection externe et de son contenu ou, lorsque les 
marchandises ne sont pas em ballées,  de tout lot ou de tout e 
pièce unique ;  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
25 de 1988  
L.R.O. 1/20 03 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 12 - 
  le terme "personne" inclut  les société s de personnes composée s 
d'au moins deux personnes et dûment constituée s en vertu 
d'une loi écrite ; 
le terme "responsable", relativement à un véhicule, s'entend du 
conduct eur ou de la personne qui a le contrôle du véhicule ;  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
30 de 1969  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 le terme "lieu" s 'entend de tout bâtiment, local, structure ou 
étendue de terre o u d'eau; 
le terme "port" – à l'exception des ports étrangers – s'entend de 
tout lieu désigné comme tel en vertu de l'article  8, ainsi que de 
tout aéroport douanier ; 
l'expression "port d'exportation" en liaison avec  des 
marchandises ou des personnes s'enten d du port à partir duquel 
les marchandises sont exportées ou les personnes partent à 
destination d'un port étranger ; 
l'expression "port d'importation" en liaison avec des 
marchandises ou des personnes s'entend du port où a lieu 
l'importation des marchandis es ou l 'arrivée des personnes en 
provenance d 'un port étranger ; 
l'expression "objet postal" s 'entend de toute lettre ou carte 
postale, de tout journal, livre, document, brochure, patron, 
paquet -échantillon, petit paquet, colis ou de tout autre article en 
cours de transmission par voie postale ; 
l'expression "administration postale" s 'entend du Département  
des postes et télécommunications ; 
l'expression "marchandises prohibées" s 'entend de s 
marchandises dont l 'importation ou l 'exportation est interdite en 
vertu des lois douanières,  y compris des marchandises 
réglementées importées ou exportées autrement qu 'en 
conformité avec les conditions imposées en vertu des 
dispositions des  lois douanières ; 
l'expression "fonctionnaire compétent" en liaison avec les 
pouvoirs  et les fonctions conférés par les lois douanières 
s'entend de tout fonctionnaire qui, sur instruction ou avec 
l'assentiment du Contrôleur, exerce ces pouvoir s ou s'acquitte 
de ces fonction s; 
le terme "quantité" comprend la capacité et les mesures ; 
l'expre ssion "taux de droit" comprend  la franchise  de droits ; 
l'expression "marchandises réglementées" s 'entend de s 
marchandise s dont l 'importation ou l 'exportation est prohibée, 
sauf conformément aux conditions imposées par les lois 
douanières ; 
le terme "recette s" s'entend des montants recouvrables par le 
Département  conformément aux lois douanières ; 
le terme "réentreposage" s 'entend du transfert de marchandises 
d'un entrepôt fiscal à un autre ;  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 13 - 
  5 de 1972  
 
 le terme "contrebande" s 'entend du fait d 'importer ou 
d'exporter , de charger dans un moyen de transport  ou de l 'en 
décharger, ou de détourner aux fins de consommation des 
marchandises soumises au contrôle douanier dans l 'intention 
soit d 'escroquer à l'État les droits  exigibles sur ces marchandises  
soit de se soustraire à l 'une quelconque des dispositions des lois 
douanières ; 
l'expression "pays désigné" s 'entend d 'un pays désigné par le 
Ministre aux fins des disposition s de l'article  89; 
 le terme "alambic" s 'entend de tout appareil distillatoire et des 
composants de cet ap pareil ; 
l'expression "produits d 'avitaillement" s 'entend des provisions de 
bord d 'un aéronef ou d 'un navire ; 
le terme " garant " s'entend de toute personne morale qui 
accepte la responsabilité juridique des conséquences financières 
du défaut d 'exécution des obligations contractées par un tiers 
aux termes des lois douanières ; 
le terme " tarif" s'entend d 'un des tarifs prescrits par le Ministre 
en vertu de l'article  83; 
l'expression "installation de stockage temporaire" s'entend de 
tout lieu désigné comme tel en  vertu de l'article  9; 
l'expression "convoi ferroviaire" s 'entend de toute unité de 
matériel ferroviaire, isolée ou non, autopropulsée ou non ; 
l'expression "marchandises non dédouanées" s 'entend des 
marchandises passibles de droits et de toutes les marchan dises, 
qu'elles soient ou non passibles de droits, qui ont été traitées de 
quelque manière que ce soit en contravention avec les  
dispositions des lois douanières ; 
le terme "véhicule" s 'entend de tout convoi ferroviaire, 
automobile, fourgon, camion, remorqu e, charrette, voiture, 
bicyclette, animal ou autre moyen de transport analogue, tracté 
ou propulsé en surface ou sous terre par l 'énergie mécanique, 
électrique ou animale utilisée directement ou par le biais d 'un 
mécanisme de transmission, et de tout moyen  de transport  
tracté ou propulsé dans les airs au moyen ou le long d 'un câble, 
d'un rail aérien ou d 'un autre système  similaire par l 'énergie 
mécanique, électrique ou animale utilisée directement ou par le 
biais d 'un mécanisme de transmission, et comprend le matériel, 
les pièces d 'aménagement , le harnachement, l 'équipement et 
les accessoires qui les composent, à l 'exclusion des aéronefs ou 
des navires, sauf si ces aéronefs ou ces navires sont adaptés à 
un usage terrestre et pendant qu 'ils sont utilisés de c ette façon ; 
le terme "navire" s 'entend de tout bâtiment, bateau ou 
embarcation de quelque type que ce soit utilisé pour la 
navigation, autopropulsé ou non, ainsi que du matériel, d es 
pièces d 'aménagement , de l 'équipement et des accessoires 
correspondants ; 
le terme "entreposé" signifie déposé dans un entrepôt fiscal 
avec l 'autorisation du propriétaire de l 'entrepôt ou de la 
personne qui en est responsable .  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
10 de 1995 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 14 - 
  3. Les marchandises soumises au contrôle douanier 
comprennent : 
a) toutes les marchandises importées (te mporairement ou 
non) à partir du moment  de leur importation , et toutes les 
marchandises assujetties à l 'accise, jusqu'à ce qu'elles 
soient comptabilisées  à la satisfaction du fonctionnaire 
compétent ; 
 
b) tous les moyens de transport sur le territoire du  Malawi: 
 i) à partir du moment de l'importation , jusqu 'à la 
levée du contrôle douanier par le fonctionnaire 
compétent ; Marchandises 
soumises au 
contrôle 
douanier  
 
 
 
 
  ii) à destination d 'un port étranger et  en provenance 
de tout point du territoire malawien, jusqu 'à 
l'exportation ; ou 
 iii) transportant des marchandises soumises au 
contrôle douanier ; 
c) toutes les marchandises relevant d 'un régime  de 
ristourne , à partir du moment de leur déclaration à 
l'expor tation jusqu 'à leur exportation ; 
d) toutes les marchandises déclarées dans le cadre d 'un 
abattement de droits, jusqu 'à ce que les conditions 
régissant l'abattement soient remplies ; 
e) toutes les marchandises en cours d 'exportation et toutes 
celles destinée s à être exportées , à partir  du moment où 
ces marchandises sont admises  au transport en vue de 
l'exportation jusqu 'à ce qu 'elles soient dûment exportées ; 
f) toutes les marchandises non dédouanées ; 
g) toutes les marchandises sous embargo, saisies, 
confisqué es ou abandonnées, ou placées dans un entrepôt 
d'État . 
4.- 1) Le moment de l 'importation  des marchandises est le 
moment où  celles -ci franchissent la frontière pour entrer sur le 
territoire malawien.  
2) Le moment de l 'exportation  des marchandises est le mom ent 
où celles -ci franchissent la frontière pour sortir du territoire 
malawien.  
5. Aux fins des lois douanières, les marchandises sont réputées 
introduites sur le territoire lorsque la déclaration pertinente est 
présentée en accord et en conformité avec les  lois douanières, 
qu'elle est acceptée et, s'il y a lieu, signée par le fonctionnaire 
compétent, et lorsque tout droit afférent à ces marchandises est 
acquitté ou qu 'une sûreté garantissant le respect des 
dispositions des lois douanières  a été acceptée par  le 
fonctionnaire compétent à moins que celui -ci n'ait renoncé à 
exiger cette sûreté s 'il le juge opportun.  
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Moment  de 
l'importation et 
de 
l'exportation  
 
 
 
Marchandises 
déclarées  
 
 
5 de 1972 
 
 
 
 
 
 
 
 
L.R.O. 1/2003  
 
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 15 - 
  PARTIE II  
Application  
6. Est nommé un Contrôleur des douanes et de l 'accise qui, sous 
réserve de toute loi écrite relative à la fonction publique  et des 
directives  particulière s et générales  données par le  Ministre, est 
responsable du département  et chargé : 
a) de l'application des lois douanières ; 
b) de la perception et de la comptabilisation des recettes ; et 
c) de l'administration du département  et des personnes qui y 
sont employées.  
7.- 1) Sauf dispositions contraires expresses, lorsque, en vertu 
des lois douanières , certains pouvoirs et certaines fonctions sont 
délégués ou imposés au Contrôleur, celui -ci peut, sous réserve 
des conditions qu 'il lui appartient de préciser, déléguer l 'exercice 
de ces pouvoirs ou la mise en œuvre de ces fonctions à toute 
personne à laquelle les pouvoirs et les fonctions d 'un 
fonctionnaire ont été délégués ou imposés en vertu du 
paragraphe  2), et, à compter de la date in diquée par le 
Contrôleur, la personne à qui la délégation  a été donnée  détient 
ces pouvoirs et ces fonctions et peut les exercer sous réserve 
des conditions susmentionnées .  
 
Nomination et 
fonctions d 'un 
contrôleur  
 
 
 
 
 
Délégation  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Désignations  
et affectations 
opérées par le  
Ministre  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 2) Le Contrô leur peut, sous réserve de l 'assentiment du Ministre 
et des conditions fixées le cas échéant par celui -ci, décerner, 
conférer ou imposer tout pouvoir ou toute fonction d'un 
fonctionnaire au titre des  lois douanières : 
a) à tout fonctionnaire  public ou à tou te classe de 
fonctionnaire s publics  relevant ou non du Département ; 
b) à tout officier de police ; 
c) à toute personne, autre qu 'un fonctionnaire public , qui y a 
consenti.  
8.- 1) Le Ministre peut désigner : 
a) les ports d 'arrivée des marchandises d 'importati on et de 
départ des marchandises d 'exportation ; 
b) les ports connus sous le nom d 'aéroports douaniers où 
atterrissent les aéronefs en provenance de ports 
étrangers, d 'où partent les aéronefs à destination de ports 
étrangers et par lesquels des marchandises  sont 
importées ou exportées par air ; 
c) les routes ou les voies de communication que doivent 
emprunter les marchandises soumises au contrôle 
douanier lorsqu 'elles sont transportées à destination ou en 
provenance d 'un port en particulier ; 
d) les bureaux de  douane chargés de la perception des 
recettes et de l 'application générale des lois douanières ; 
e) les heures auxquelles les marchandises ne sont ni 
importées ni exportées sans la permission spéciale écrite 
d'un fonctionnaire compétent ; 
f) de manière génér ale ou dans des cas particuliers les lieux 
où les marchandises sont déclarées.  
2) Le Ministre peut affecter par écrit : 
a) des ports ; 
b) des bureaux de douane;   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
L.R.O. 1/2015  
 
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 16 - 
   
 
 
 
 
 
Affectations 
opérées par le  
Contrôleur  
20 de 1975  c) des routes ou des voies de communication,  
à des fins particulières ou limitées et pour des périodes 
précisées  lors de l'affectation.  
3) Toute désignation ou affectation effectuée en vertu du 
présent article est sous réserve des conditions qu'il appartient 
au Ministre de préciser.  
9. Le Contrôleur peut désigner : 
a) des stations d 'embarquement pour l es moyens de 
transport qui arrivent à tout port ou en tout lieu, ou qui 
en partent, aux fins de l 'embarquement ou du 
débarquement des fonctionnaires ; 
b) des installations de stockage temporaire en vue du dépôt 
temporaire de marchandises soumises au contrôl e 
douanier ; 
c) des entrepôts douaniers destinés à recevoir en dépôt des 
marchandises qui n 'ont pas été déclarées ni examinées, 
ou qui ont été retenues, abandonnées, saisies ou 
confisquées, aux fins de la constitution d 'une sûreté ou du 
paiement des droits dus sur ces marchandises ; 
d) des quais agréés pour le chargement et le déchargement 
de marchandises soumises au contrôle douanier;  
e) des lieux réservés, dans tout port, au débarquement et à 
l'embarquement des personnes, ou au chargement et au 
déchargement  des marchandises soumises au contrôle 
douanier ; 
 f) des lieux réservés à l 'examen des marchandises soumises 
au contrôle douanier en général ou de toute autre sorte 
de marchandises ; 
g) les entrées et les sorties, générales ou s pécialisées, de 
toute zone sous douane.  
10.- 1) Le Contrôleur peut, sur demande : 
a)  autoriser la mise en place de voies d 'évitement privées 
agréées où des marchandises importées soumises au 
contrôle douanier peuvent être livrées au titulaire de 
l'agrément : 
 à condition qu'aucune des marchandises ainsi livrées ne 
soit déballée, placée en stockage, vendue ou aliénée  de 
quelque autre façon sans l'autorisation du fonctionnaire 
compétent ; 
b) délivrer à toute personne une licence de transport aérien 
permettant l 'enlèvement et la manutention de 
marchandises importées par air et le recouvrement des 
droits afférents à ces marchandises.  
2) Les licences accordées en vertu du présent article sont 
soumises aux conditions qu e peut imposer  le Contrôleur.  
3) Le Contrôleur peut, sans fournir de motif, refuser d 'accorder 
toute licence relevant du présent article, imposer des conditions 
supplémentaires ou autoriser des exceptions à ces licences s 'il le 
juge nécessaire, et il peut annuler ou refuser de renouveler des 
licences q ui ont été accordées.   
 
 
30 de 1969 
 
Voies 
d'évitement  
privées 
agréées et 
titulaires de 
licences de 
transport 
aérien  
 
 
 
5 de 1972 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 17 - 
  4) Le demandeur  ou le titulaire de licence constitue la sûreté 
que le Contrôleur estime appropriée pour la protection des 
recettes et l 'application des lois douanières en rapport avec les 
marchandises livrées ou enlevées conformément à toute licence 
délivrée en vertu du présent article.  
5) Le demandeur  ou le titulaire de licence acquitte la redevance 
réglementaire non supérieure à 50 livres, et toutes les licences 
expirent le 3 1 décembre  suivant la date de délivrance.  
11.- 1) Le propri étaire ou l 'occupant d 'une zone sous douane 
agréée, désignée ou approuvée en vertu des lois douanières 
fournit les moyens nécessaires à l 'examen et à la prise en 
compte des marchandises conformément aux exigences du 
Contrôleur.  
2) Toute zone sous do uane ag réée, désignée ou approuvée en 
vertu des lois douanières  est soumise aux conditions générales 
énumérées ci -dessous ainsi qu 'à d'autres conditions, y compris  
la mise à disposition d 'un bureau adéquat, d 'installations 
sanitaires appropriées et des services c orrespondants, 
conformément aux exigences du Contrôleur : 
a) aucune personne, aucun moyen de transport  n'entre dans 
une zone sous douane ni n 'en sort, aucune marchandise 
n'est introduite dans une telle zone ni n 'en est enlevée 
autrement que par une entrée o u une sortie désignée à 
cet effet en vertu  de l'article  9 g), ou conformément à 
l'autorisation écrite d 'un fonctionnaire compétent ; 
b) toute personne , tout moyen de transport  entrant dans 
une zone sous douane ou en sortant, toute marchandise 
introduite dan s une telle zone ou qui en est enlevée 
peuvent être détenus par un fonctionnaire afin de faire 
l'objet d 'une fouille ou d 'un examen ;  
 
 
 
 
 
 
 
Conditions 
régissant les 
zones sous 
douane  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Horaires 
d'ouverture  
 
 
 
 
 
 c) il est interdit à quiconque de pénétrer dans un secteur 
d'une zone sous douane en violation d 'écriteaux ou d'avis 
clairement visibles ou en contravention aux consignes 
d'un fonctionnaire, et de demeurer dans une zone sous 
douane ou dans un secteur de cette zone lorsque 
l'évacuation en a été demandée par un fonctionnaire ; 
d) le commandant de bord  ou le respon sable de tout moyen 
de transport  qui se trouve à l 'intérieur d 'une zone sous 
douane, qui y entre ou qui en sort, doit immobiliser le 
moyen de transport  en vue d 'une fouille ou d 'un examen 
lorsque cela lui est indiqué par tout écriteau ou avis 
clairement vi sible ou par un ordre ou un sign al d'un 
fonctionnaire, et personne ne peut remettre en marche le 
véhicule avant que le fonctionnaire compétent ne 
l'autorise.  
12.- 1) Les jours ouvrés et les horaires d'ouverture  au public 
sont fixés conformément aux prescri ptions en vigueur.  
2) Toute demande de  présence d 'un fonctionnaire hors des 
heures de service au public  est traitée en conformité avec les 
conditions  réglementaires  et sur paiement des redevances 
prescrites.  
  
 
 
 
 
 
 
L.R.O. 1/2015  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 18 - 
   
 
Pouvoirs  
vis-à-vis des 
personnes  
5 de 1972 
 PARTIE III 
Pouvoirs généraux des fonctionnaires  
13.- 1) Un fonctionnaire peut, dans l 'exercice de ses fonctions, 
interroger toute personne entrant au Malawi ou en sortant, ainsi 
que toute personne qu 'il soupçonne pour des motifs 
raisonnables d 'être en possession de marchandises soumises au 
contrôle dou anier, de conserver ou de savoir où se trouvent  de 
telles  marchandises , ou également de posséder des informations 
concernant tout sujet sur lequel il est du devoir du fonctionnaire 
d'enquêter , si cela s 'avère nécessaire pour obtenir toute 
information exigé e aux termes des lois douanières, et cette 
personne est tenue de répondre de manière complète et 
véridique, au plus près de ses connaissances et en toute bonne 
foi, sur le champ ou à un moment et en un lieu fixés par le 
fonctionnaire, à toutes les question s posées par celui -ci. 
2) Un fonctionnaire peut, dans l 'exercice de ses fonctions, 
interpeller et fouiller ou faire interpeller et fouiller toute 
personne, y compris toute personne se trouvant dans ou sur un 
moyen de transport , s'il a des motifs raisonnabl es de 
soupçonner que cette personne détient ou dissimule des 
marchandises soumises au contrôle douanier : 
à condition  
a) qu'avant de subir la fouille corporelle, la personne en 
question puisse demander à être conduite devant le 
fonctionnaire de rang supérie ur du lieu, lequel peut, à sa 
discrétion, libérer cette personne ou ordonner qu 'elle soit 
soumise à la fouille ; 
b) que la fouille corporelle d 'une personne de sexe féminin 
soit pratiquée exclusivement par une personne de sexe  
féminin ; 
c) que toute fouille corporelle soit effectuée en privé.  
3) Un fonctionnaire peut, dans l 'exercice de ses fonctions, exiger 
à toute personne de présenter, sur le champ ou à la date et au 
lieu fixés par le fonctionnaire, tout registre, document ou objet 
qui, aux termes des lois  douanières, doit être conservé ou 
présenté et qui se trouve en la possession, sous la garde ou 
sous le contrôle de cette personne, et peut exiger à celle -ci de 
lui fournir des explications sur toute inscription y figurant.  
 14.- 1) Un fonctionnaire peut, dans l 'exercice de ses fonctions, 
exiger au propriétaire de tout colis contenant ou qu 'il soupçonne 
pour des motifs raisonnables de contenir des marchandises 
soumises au contrôle douanier  d'ouvrir ce colis, et ce 
fonctionnaire  peut ex aminer, peser, mesurer, marquer ou sceller 
le colis ou toute marchandise qui y est contenue, le propriétaire 
ne devant, en aucune manière, céder ou enlever ce colis ni les 
marchandises qu 'il contient tant que le fonctionnaire compétent 
n'en a pas donné  mainlevée . 
2) Un fonctionnaire  peut, en l 'absence du propriétaire d 'un colis 
tel que celui mentionné à l 'alinéa 1), ouvrir et examiner, peser, 
mesurer, marquer ou sceller ce colis ou toute marchandise qui y 
est contenue : Pouvoirs 
concernant les 
bagages  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 19 - 
  à condition que, sauf s 'agissant d 'un objet postal ou d 'un colis 
importé ou devant être exporté par fret aérien, les pouvoirs 
conférés au fonctionnaire en vertu des dispositions du présent 
alinéa ne s 'exercent qu'après que tous les efforts raisonnables 
ont été déployés pour localiser le propri étaire du colis et lui 
donner la possibilité de se présenter et d 'ouvrir le colis 
concerné, à moins que le fonctionnaire ait des motifs 
raisonnables de croire que le propriétaire a pris la fuite . 
15.- 1) Le fonctionnaire compétent peut, dans l 'exercice de ses 
fonctions : 
a) accéder à toute zone sous douane ou à tout lieu servant à 
recevoir ou à entreposer des marchandises utilisées ou 
destinées à être utilisées à des fins commerciales, ou à 
des documents, dossiers informatiques et autres données 
électronique s liées à ces marchandises, ou à tout lieu visé 
par une commission rogatoire , y superviser toute 
opération et procéder à tout examen et à toute enquête 
qu'il considère nécessaires, et verrouiller, sceller ou 
sécuriser  de quelque  autre façon tout secteur de  la zone 
ou du lieu, ou les marchandises qui s 'y trouvent, aussi 
longtemps qu 'il le juge opportun ; 
b) se faire accompagner lors de sa visite de la zone ou du 
lieu susmentionnés du nombre d 'auxiliaires ou d 'officiers 
de police  qu'il peut raisonnablement con sidérer 
nécessaire ; 
c) examiner et prendre des extraits ou faire des copies de 
tout registre, document ou dossier informatique, de toute 
donnée électronique et de tout objet qui, conformément 
aux lois douanières, doivent être conservés ou présentés 
dans ce s zones ou lieux, ou qui, à son avis, peuvent 
constituer des éléments de preuve d'une infraction aux 
lois douanières ; 
d) saisir les registres, documents, dossiers informatiques et 
autres données électroniques ou objets qui, à son avis, 
peuvent constituer d es éléments de preuve d'une 
infraction aux lois douanières ; 
e) poster à proximité immédiate ou dans le proche voisinage 
de tout lieu soupçonné d'abriter des marchandises non 
dédouanées ou des registres, documents, dossiers 
informatiques et autres données é lectroniques ou objets 
liés à des marchandises non dédouanées, tout 
fonctionnaire ou officier de police  que le fonctionnaire 
compétent juge nécessaire pour garantir qu 'aucune de ces 
marchandises et aucun de ces documents ne so ient 
enlevés avant qu'il ne so it de retour, muni d'une 
commission rogatoire lui donnant accès au lieu.   
 
 
 
 
 
 
 
Pouvoirs 
d'accès et 
autres 
pouvoirs des 
fonctionnaires 
compétents  
11 de 2003 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
L.R.O. 1/2010  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 2) Tout occupant, propriétaire ou responsable d 'une zone sous 
douane ou d 'un lieu visé par l 'alinéa a) du paragraphe  1) et 
toute personne employée par celui -ci doivent, à toute heure 
raisonnable , fournir l 'équipement requis par un fonctionnaire 
qui, dans le cadre de ses fonctions souhaite accéder aux 
installations et exercer les pouvoirs conférés par les dispositions 
du paragraphe  1). 
          G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 20 - 
   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Pouvoirs 
concernant 
les moyens de 
transport, etc.  
5 de 1972 3) Si, après s 'être identifié, avoir fait part du car actère officiel et 
de l'objet de l 'intervention, demandé l 'accès à un lieu et 
présenté une commission rogatoire si les circonstances l 'exigent, 
un fonctionnaire n 'est pas immédiatement admis, lui et toute 
personne lui apportant son aide peuvent à tout mome nt ouvrir 
ou forcer une porte ou une fenêtre, ou percer un mur afin de 
pénétrer dans le lieu et d 'y mener une perquisition : 
à condition que cette entrée et cette perquisition n'aient pas lieu 
pendant les heures d'obscurité  sans la  présence d 'un officier de  
police . 
4) Aux fins de toute perquisition menée conformément aux 
dispositions  du présent article, si un secteur du lieu, un 
coffre -fort, un coffre, une boîte ou un colis est verrouillé ou 
fermé d 'une autre manière  et que les clefs ou les autres moyens 
d'ouvrir n 'en sont pas remis sur demande, un fonctionnaire e t 
toute personne lui apportant son aide peuvent ouvrir ou forcer 
le secteur, le coffre -fort, le coffre, la boîte ou le colis, de la 
manière qu 'ils estiment appropriée.  
16-. 1) Un fonctionnaire peut, dans l 'exercice de ses fonctions : 
a) arrêter et perquisitionner tout aéronef ou véhicule à son 
arrivée en provenance d 'un port étranger ou à son départ 
à destination d 'un tel port, ou tout aéronef ou véhicule se 
trouvant sur le sol malawien s 'il a des moti fs raisonnables 
de soupçonner que ces moyens de transport  contiennent 
des marchandises importées ou destinées à être 
exportées ; 
b) arraisonner et perquisitionner tout navire dans les eaux 
malawiennes.  
2) Le commandant de bord  ou le responsable du moyen de 
transport  doit faire en sorte que celui -ci demeure à l 'arrêt 
pendant la durée exigée par le fonctionnaire aux fins du 
paragraphe  1). 
3) Le fonctionnaire compétent peut poster un fonctionnaire à 
bord ou dans le voisinage de tout moyen de transport  pendant 
que celui -ci se trouve en territoire malawien et le commandant 
de bord  de l'aéronef ou du navire et le responsable du convoi 
ferroviaire à bord ou à proximité d esquels est posté un 
fonctionnaire offrent à ce dernier l 'hébergement et la nourriture 
que le Con trôleur peut légitimement demander.  
4) Dans le cadre de ses fonctions à bord d 'un navire ou d 'un 
véhicule, le fonctionnaire compétent est en droit de voyager 
gratuitement en tant que passager dans la classe indiquée par le 
Contrôleur.  
5) Le fonctionnaire c ompétent peut demeurer à bord de tout 
moyen de transport aussi longtemps qu 'il le juge nécessaire 
pour la bonne exécution de ses fonctions, et ce fonctionnaire : 
 a) dispose du libre accès à la tot alité du  moyen de transport  
et a le droit de le perquisiti onner et d 'examiner toutes les 
marchandises se trouvant à bord ; 
 
 
 
  
 
 
 
 
 
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 21 - 
  b) est autorisé à fixer en place les écoutilles, portes et autres 
ouvertures, à verrouiller, sceller, marquer ou préserver de 
toute autre façon les équipement s radio, chambres, 
compartimen ts, portes, fenêtres et autres ouvertures, 
ainsi que les colis et marchandises, y compris les effets 
personnels se trouvant à bord ; et 
c) aux fins de l 'examen ou de la préservation des 
marchandises, peut ordonner le déchargement ou 
l'enlèvement de celles -ci aux frais du propriétaire du 
moyen de transport . 
6) Un fonctionnaire qui, dans l 'exercice de ses fonctions, 
n'obtient pas le libre accès à une partie ou à un emplacement 
d'un moyen de transport,  ou à un colis se trouvant à bord, peut 
pénétrer dans cette partie ou cet emplacement, ouvrir ou forcer 
le colis de la manière qu 'il juge appropriée si les clés ou les 
autres moyens d 'ouvrir cette partie, cet emplacement ou ce colis 
ne sont pas fournis à la demande : 
étant entendu que dans le cas d 'une partie ou d 'un 
emplacement d 'un aéronef ou d 'un navire, la force peut être 
utilisée uniquement en présence d 'un pilote ou d 'un mécanicien 
d'entretien qualifié dans le cas d 'un aéronef, et uniquement en 
présence du commandant de bord , d'un officier ou d 'un 
ingénieur méc anicien qualifié dans le cas d 'un navire.  
7) Le Contrôleur peut dresser des barrières douanières sur 
n'importe quelle route ou voie de communication afin de 
contrôler les importations et les exportations.  
17.- 1) Un fonctionnaire et toute personne qui lui apporte son 
aide peuvent, dans le cadre de leurs fonctions, pénétrer dans 
tout lieu autre qu 'un immeuble, y patrouiller ou le traverser 
librement.  
2) Un fonctionnaire chargé de tout moyen de transport  employé 
dans la prévention de la contrebande peut condu ire ce moyen 
de transport  à l'endroit qu 'il juge le plus favorable à cette fin, et 
le maintenir en ce lieu aussi longtemps qu 'il l'estime nécessaire.  
18. Un fonctionnaire peut, à tout moment, prélever et garder, 
sans paiement, des échantillons de marchandi ses pour examen 
ou en vue de  déterminer les droits exigibles  ou à toute autre fin 
jugée nécessaire par le Contrôleur, et ces échantillons sont 
traités et comptabilisés  de la manière prescrite par le 
Contrôleur : 
à condition que la quantité des échantillons ainsi prélevés 
constitue le minimum que le fonctionnaire considère comme 
suffisant pour le but recherché, et que les prélèvements soient, 
dans la mesure du possible, retournés au propriétaire.  
19.- 1) Un fonctionnaire ou un officier de police  peut, s 'il a des 
motifs légitimes de croire qu 'une personne commet, a commis 
une infraction aux lois douanières ou est associée à la 
commission d 'une telle infraction, arrêter cette personne et, à 
cette fin,  faire un usage raisonnable de la force.  
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Pouvoir de 
patrouiller 
librement  
 
 
 
 
 
Pouvoir de 
prélever des 
échantillons  
 
 
 
 
 
 
 
Pouvoir 
d'arrestation  
 
 
L.R.O. 1/1973  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 22 - 
   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Dommages 
causés à des 
locaux, etc. 
par suite de 
l'exercice des 
pouvoirs  2) Un fonctionnaire ou un officier de po lice qui procède à une 
arrestation conformément aux lois douanières peut, lorsque cela 
est nécessaire, demander l 'aide de toute autre personne.  
3) Une personne arrêtée en vertu du présent article est traduite 
devant un magistrat ou conduite à un poste de p olice dans les 
plus brefs délais afin d 'être traitée conformément à la loi.  
4) Le présent article ne porte en rien atteinte au pouvoir d 'un 
officier de police  de procéder à l 'arrestation de toute personne 
pour une infraction aux lois douanières relevant de s 
compétences de la police en vertu de toute autre loi écrite.  
20.- 1) Si l'exercice des pouvoirs conférés par les dispositions 
de la présente partie ne permet de déceler aucune violation des 
lois douanières, tout dommage matériel résultant de l 'exercice 
de ces pouvoirs qui aurait été causé par un fonctionnaire, un 
officier de police , ou une autre personne leur venant en aide de 
façon appropriée, et aurait affecté des personnes, des 
marchandises ou des locaux, est pris en charge par le 
Département  et à ses frais, à moins que ce dommage n 'ait été 
causé par le refus opposé par la personne concernée de 
souscrire aux consignes données par le fonctionnaire compétent , 
l'officier de police  ou une autre personne, ou par le fait qu 'elle 
ait négligé de s 'y conformer.   
 2) Une action est recevable contre le Contrôleur pour tout 
préjudice admissible au titre du paragraphe  1). 
PARTIE IV  
Importation  
21.- 1) Sous réserve du paragraphe  2), aucune marchandise ne 
peut être importée en violation des  dispositions d 'une loi écri te 
prohibant  ou restreignant  l'importation  de cette marchandise . 
2) Le Ministre peut autoriser l 'importation de toute marchandise 
prohibée ou réglementée  à des fins d'enquête ou d'étude 
scientifique , à titre de preuve dans toute procédure judiciaire ou 
à toute autre fin similaire . 
3) Sauf indication contraire des lois douanières , les dispositions 
de la présente loi relatives aux marchandises prohibées et aux 
marchandises réglementées ne s 'appliquent pas aux 
marchandises en transit, à condition  que celles -ci soient dûment 
exportées.  
22. Sous réserve des dispositions de l'article  170, le 
commandant de bord  de chaque aéronef ou navire arrivant d'un 
port étranger : 
a) n'ordonne ni n 'autorise, sauf avec la permission préalable 
du Contrôleur, l 'atterrissage de l 'aéronef ou la relâche du 
navire en un lieu du territoire malawien autre qu 'un port 
approuvé à cette fin ; 
b) à l'arrivée dans tout port, aussi rapidement que le 
permettent les conditions du port et sans atterrir ou 
accoster en quelque autre lieu, fait en sort e que l 'aéronef 
ou le navire s 'immobilise devant  la station 
d'embarquement désignée pour ce port ou, s 'il n'a pas été 
désigné de station d 'embarquement, devant  un quai 
agréé ;  
 
 
 
Prohibitions ou 
restrictions à 
l'importation  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Arrivée 
d'aéronefs et 
de navires  
 
 
 
 
 
 
 
 
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 23 - 
  c) si le fonctionnaire compétent l 'exige, débarque tous les 
passagers et leurs ba gages de l 'aéronef ou du navire , 
pour inspection ; 
d) après l 'arrêt à la station d 'embarquement ou l 'accostage 
au quai agréé, n 'ordonne ni n 'autorise le départ de 
l'aéronef ou du navire sans l 'approbation du fonctionnaire 
compétent.  
23. Sauf sur autorisatio n du fonctionnaire compétent, aucune 
autre personne qu 'un pilote, le capitaine de port, un 
fonctionnaire des services de santé ou un autre fonctionnaire 
public  dans l 'exercice de ses fonctions : 
a) n'embarque à bord d 'un aéronef arrivé au Malawi  en 
provenan ce d'un port étranger avant qu 'une déclaration 
n'ait été présentée  en conformité avec les dispositions de 
l'article  24 et que le fonctionnaire compétent  n'ait réalisé 
l'inspection de l 'aéronef et de s marchandises qui y sont 
transportées, comme il l 'estime nécessaire ;  
 
 
 
 
 
 
Embarquement 
à bord 
d'aéronefs ou 
de navires  
 
 
L.R.O. 1/2010  
 
 
 
 
 
Déclaration 
du 
commandant 
de bord  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Le Contrôleur 
peut 
dispen ser de 
l'obligation de 
déclarer  
 
Retenue et 
déchargement 
du fret  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 b) n'embarque à bord d 'un aéronef transportant des 
marchandises ou des passage rs en transit au Malawi  
pendant que cet aéronef se trouve sur le sol malawien ; ou 
c) n'embarque à bord d 'un navire avant le fonctionnaire 
compétent.  
24. Dans les trois heures suivant l 'arrivée au Malawi de tout 
aéronef en provenance d 'un port étranger ou d ans les 24 heures 
suivant l 'arrivée de tout navire en provenance d 'un port 
étranger (ou dans le délai suivant l 'arrivée autorisé par le 
Contrôleur) et avant le déchargement de toute  marchandise de 
l'aéronef ou du navire, le commandant de bord  ou le 
consign ataire de l 'aéronef ou du navire doit, sous réserve des 
dispositions de l'article  25 ou de l'article  170: 
a) présenter  au fonctionnaire compétent  une déclaration 
concernant  l'aéronef ou le navire , ainsi que le  fret et les 
produits d 'avitaillement se trouva nt à bord,  de la manière 
et sous la forme prescrites ; et 
b) présenter tout registre ou document pertinent et répondre 
de manière complète et véridique à toute question 
justifiée, telle que prescrite ou posée par un fonctionnaire . 
25. Lorsqu 'un aéronef ou u n navire arrive à un port et poursuit 
sa route directement vers un autre port sans faire escale dans 
un port étranger, le Contrôleur peut, sous réserve des 
conditions qu 'il juge appropriées, lever totalement ou 
partiellement l 'obligation de déclarer à l'arrivée aux ports ou aux 
quais agréés, à l 'exception du premier port d 'arrivée.  
26. À l'arrivée dans un port, le commandant de bord  d'un 
aéronef ou d 'un navire ne peut, sans l 'autorisation préalable du 
fonctionnaire compétent et selon les conditions imposées  par 
celui-ci, retenir  à bord du fret destiné à ce port ou y décharger 
du fret qui n 'y est pas destiné.   G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 24 - 
  Arrivée s de 
convois 
ferroviaires  
11 de 2003 
 
 
Arrivée s 
d'autres 
véhicules que 
des convois 
ferroviaires  27. Le responsable d 'un convoi ferroviaire doit, à l 'arrivée dans 
un port et avant de décharger ou de céder de quelque façon que 
ce soit des marchandise s soumises au contrôle douanier, 
signaler son arrivée au fonctionnaire compétent et lui présenter 
les registres, documents, dossiers informatiques et autres 
données électroniques conformément aux prescriptions.  
28. Le responsable de tout véhicule en proven ance d 'un port 
étranger, sauf dans le cas d 'un convoi ferroviaire, que ce 
véhicule transporte ou non des marchandises : 
a) doit, avant de décharger toute marchandise contenue 
dans le véhicule, de disposer de celui -ci ou des 
marchandises d 'une quelconque  façon, ou de débarquer 
des passagers : 
 i) se rendre immédiatement au port le plus proche où 
doit être présentée la déclaration de marchandises 
à l'importation ; 
 ii) signaler son arrivée au fonctionnaire compétent de 
ce port ; 
 iii) présenter au fonctionnaire c ompétent une 
déclaration afférente au véhicule et aux 
marchandises transportées par celui -ci, de la 
manière et sous la forme prescrites ; 
  iv) présenter tout registre ou document pertinent et 
répondre de manière complète et véridique à toute 
question jus tifiée, telle que prescrite ou posée par 
un fonctionnaire ; 
b) ne doit pas, après l 'arrivée au port, ordonner ni autoriser 
le départ du véhicule sans l 'approbation du fonctionnaire 
compétent.  
29.- 1) Toute personne arrivant en provenance d 'un port 
étranger,  qu'elle détienne ou non des marchandises et avant de 
disposer de s marchandise s se trouvant en sa possession doit : 
a) se rendre immédiatement au port où doit être présentée 
la déclaration de marchandises à l 'importation ; 
b) signaler son arrivée au fonction naire compétent de ce 
port; 
c) présenter au fonctionnaire compétent une déclaration 
afférente aux marchandise s en sa possession, de la 
manière et sous la forme prescrites ; 
d) présenter tout registre ou document pertinent, tout 
dossier informatique et autre s données électroniques, et 
répondre de manière complète et véridique à toute 
question justifiée, telle que prescrite ou posée par un 
fonctionnaire . 
2) Aucune personne arrivant en provenance d 'un port étranger 
ne dispose des marchandises qui se trouvent en  sa possession 
avant que le fonctionnaire compétent n 'en ait donné mainlevée.  
3) Le Contrôleur  peut, sous réserve des conditions qu 'il juge 
appropriées, exonérer toute personne ou catégorie de personnes 
d'une disposition  quelconque du présent article.   
 
 
 
 
 
 
Arrivée de 
personnes  
11 de 2003  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 25 - 
  30.- 1) Toutes les marchandises déclarées en vertu de la 
présente partie ou qui figurent sur tout document, dossier 
informatique ou sur  d'autres données électroniques comme 
ayant été destinées au Malawi en provenance d 'un port étranger 
sont réputées avoir été importées à moins qu 'il ne soit prouvé à 
la satisfaction du fonctionnaire compétent que tel n'est pas le 
cas. 
2) S'il est convaincu que des marchandises importées passibles 
de droits ont été destinées ou envoyées à tort au Malawi, ou ont 
été importées par erreur ou par négligence du propriétaire d 'un 
moyen de transport , le fonctionnaire compétent  peut autoriser 
leur exportation sans paiement de droits, sous réserve des 
conditions qu 'il juge appropriées.  
31. Sauf indication contraire des lois douanières , au moment de 
leur déchargement, toutes les marchandises importées, à 
l'exception de celles conduites à  une voie d 'évitement privée 
agréée, sont enlevées et transférées directement  vers: 
a) une installation de stockage temporaire ; 
b) un entrepôt douanier ; ou 
c) tout autre lieu indiqué par le fonctionnaire compétent, et 
aucune marchandise n 'est enlevée de ces structures sans 
son autorisation.  
32.- 1) Sauf indication contraire des lois douanières et à moins 
que le Contrôleur n 'en dispose autrement , l'importateur de 
marchandises au Malawi  doit faire en sorte que celles -ci soit 
déclarées au lieu prescrit à cet effet ou en tout autre lieu indiqué 
par le Contrôleur, dans les délais fixés.  Marchandises 
importées  
11 de 2003 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Déchargement 
et enlèvement  
des 
marchandises  
20 de 1975 
 
 
 
 
 
Déclaration 
des 
marchandises  
5 de 1972 
20 de 1975 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Exceptions 
aux 
prescriptions 
d'enlèvement  
et de 
déclaration  2) Sauf indication contraire des lois douanières,  les 
marchandises faisant l 'objet des dispositions du paragraphe  1) 
sont déclarées en douane pour : 
a) la mise à la consommation ; 
b) l'admission temporaire ; 
c) le placement en entrepôt fiscal ; 
d) le transport par cabotage ; ou 
e) le transit . 
3) Les déclarations concernant les marchandises soumises aux 
dispositions du paragraphe  1) peuvent être présentées au 
fonctionnaire compétent  avant l 'arrivée du moyen de transport  
dans lequel les marchandises vont être importées et, dans ce 
cas, le Contrôleur peut autoriser que ces marchandises soient 
déclarées en douane avant l 'arrivée de ce moyen de transport . 
4) Les marchandises soumises aux dispositions du 
paragraphe  1) qui n'ont pas été déclarées à l 'expiration de la 
période prescrite sont placées, si le fonctionnaire compétent  le 
demande, dans un entrepôt douanier ou en tout autre lieu 
désigné par lui.  
33. Nonobstant les dispositions des articles  31 et 32 : 
a) les sacs de courrier et les objets postaux en c ours de 
distribution par la poste peuvent être déchargés et remis 
à un préposé de l 'administration postale sans déclaration ; 
 L.R.O. 1/2010  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 26 - 
   
 
 
 
 
 
 
 
Déclaration 
en l'absence 
de document s 
20 de 1975 
 b) le fonctionnaire compétent peut permettre que des 
lingots, devises, pièces de monnaie, produits périssables 
et autre s marchandi ses autorisée s par le Contrôleur soient 
déchargés et livrés à leur propriétaire sans déclaration , 
sous réserve que celui -ci s'engage à présenter la 
déclaration requise dans un délai de 48 heures, ou tout 
autre délai autorisé par le Contrôleur, à compter du  
moment de la livraison.  
34.- 1) Si, faute de documents ou de renseignements suffisants , 
le propriétaire des marchandises n 'est pas en mesure de fournir 
des détails complets sur celles -ci, le fonctionnaire compétent 
peut lui permettre de les examiner.  
2) Une fois réalisé cet examen et sur présentation d 'une 
autorisation d 'importer, d 'un permis ou de tout autre document 
autorisant l 'importation  de ces marchandises , le fonctionnaire 
compétent peut autoriser le propriétaire à déclarer et à 
introduire les march andises sur le territoire s 'il est convaincu : 
a) que la description et l 'origine des marchandises qui 
figurent sur la déclaration sont exactes ; 
b) s'agissant de marchandises passibles de droits 
ad valorem , que la valeur indiquée sur la déclaration  est à 
peu près correcte ; 
c) s'agissant de marchandises passibles d 'un autre type de 
droit, que le poids, la quantité, le nombre, les mesures, la 
résistance ou toute autre spécification pertinente signalée 
dans la déclaration sont à peu près corrects.  
 3) Lorsque des marchandises sont déclarées conformément au 
paragraphe  2), cette déclaration peut être réalisée 
conformément à  l'article  32, ou une déclaration provisoire peut 
être effectuée de la manière et sous la forme prescrites.  
4) Comme condition  à toute déclaration provisoire, le 
fonctionnaire compétent peut exiger au propriétaire de verser, 
outre le montant estimé des droits à acquitter aux fins de la 
déclaration provisoire, toute somme supplémentaire qu 'il estime 
appropriée ; les droits estimés et  la somme supplémentaire sont 
confisqués  sauf si, dans un délai de trois mois ( ou dans tout 
autre délai supplémentaire n'excédant pas trois mois, si le 
fonctionnaire compétent le permet ) à compter de la date de la 
déclaration  provisoire, le propriétaire dé pose une déclaration 
supplémentaire de l 'ensemble des marchandises incluses dans la 
déclaration provisoire . 
5) Lorsque le propriétaire a déposé la déclaration 
supplémentaire prévue au paragraphe  4), toute demande de 
remboursement doit être formulée dans un  délai d 'un mois à 
compter de la date de dépôt de cette déclaration.  
6) Lorsque des marchandises font l 'objet d 'une déclaration 
provisoire de placement en entrepôt en vertu du paragraphe  3), 
ces marchandises ne peuvent être mises à la consommation ou 
expéd iées vers un autre entrepôt fiscal que si une déclaration 
supplémentaire a été acceptée et signée par le fonctionnaire 
compétent .  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 27 - 
  7) Si le propriétaire des marchandises mentionnées dans le 
présent paragraphe  ne les déclare pas ou n 'est pas autorisé à 
les déclarer en douane conformément au paragraphe  3), le 
fonctionnaire compétent  ordonne le placement de ces  
marchandises  dans un entrepôt douanier.  
35. Sans préjudice de l 'obligation pour l 'importateur de faire en 
sorte que la déclaration  des marchandises soit  effectuée 
conformément à l'article  32 1), les marchandises qui ont été 
importées  par tout moyen de transport  demeurent également 
sous la responsabilité du propriétaire du moyen de transport  
utilisé pour l 'importation , et ce propriétaire  est responsable de  la 
conformité avec les lois douanières et redevable des droits 
pesant sur les marchandises jusqu 'à ce que celles -ci aient été 
déclarées en douane ou comptabilisées à la satisfaction du 
Contrôleur.  
36.- 1) Les marchandises ne peuvent être placées sous le 
régime de l 'admission temporaire que sur autorisation du 
Contrôleur en conformité avec le présent article.  
2) Sous réserve des dispositions des lois douanières , le 
Contrôleur peut, dans les conditions (y compris la condition que 
les marchandises soient réex portées) et pour la durée qu 'il juge 
appropriées, autoriser l 'admission temporaire à des fins qu 'il 
estime recevables.  
PARTIE V  
Entrepôts douaniers  
37. La présente partie ne s 'applique pas aux marchandises 
abandonnées ou confisquées.  
38.- 1) Les marchandis es déposées dans un entrepôt douanier 
sont passibles du loyer et des autres frais prescrits :  
 
 
 
 
Responsabilité 
sur les  
marchandises 
et les droits  
5 de 1972 
 
 
 
 
 
Admission 
temporaire  
 
5 de 1972 
 
 
 
 
 
 
Application de 
la partie  
Marchandi ses 
déposées dans 
un entrepôt 
douanier  
20 de 1975 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 étant entendu que le Contrôleur peut, compte tenu des 
circonstances de ce dépôt : 
 i) ordonner au fonctionnaire compétent de renoncer à 
réclamer ; ou 
 ii) remettre ou rembourser de sa propre initiative , 
la totalité ou une partie du loyer exigible ou, selon le cas, payé 
sur ces marchandises.  
2) Sous réserve des dispositions de la présente partie, les 
marchandises déposées dans un entrepôt douan ier en vertu des 
dispositions de la partie IV ou de la partie VI peuvent être 
déclarées par le propriétaire dans un délai d 'un mois après le  
dépôt, ou dans tout autre délai  autorisé que le fonctionnaire 
compétent  peut autoriser : L.R.O. 1/2015  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 28 - 
   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Vente des 
marchandises  
20 de 1975 étant entendu que si ces ma rchandises sont impropres  au 
stockage, s 'il s'agit de denrées périssables ou de produits 
dangereux, ou si le Contrôleur estime qu 'à moins que l es 
marchandises ne soient vendues le  produit  ne ser a pas suffisant 
pour couvrir la totalité des droits et des fra is d'enlèvement et de 
vente, il peut ordonner que les marchandises soient vendues, 
sans préavis, de la manière qui lui semble adéquate, aussi 
rapidement que possible après le ur dépôt en entrepôt douanier . 
3) Seul le fonctionnaire compétent peut autoriser l 'enlèvement 
de marchandises d 'un entrepôt douanier après s 'être assuré : 
a) que la personne qui réclame les marchandises a 
légitimement le droit d 'en prendre possession ; et 
b) que toutes les disposition s pertinentes des lois douanières 
y compris celles rela tives au paiement des frais, du loyer, 
du transport et des autres frais , ou à la constitution de la  
sûreté y afférente, ont été respectées, et que les frais 
d'acheminement dus à tout transporteur ont été acquittés.  
4) Si le fonctionnaire compétent autorise  ou exige l 'enlèvement 
de marchandises d 'un entrepôt douanier, le propriétaire procède 
à cet enlèvement dans le délai prévu par le fonctionnaire.  
39.- 1) Le Contrôleur peut ordonner que les marchandises qui 
ne sont pas déclarées dans les délais prévus ou v endues 
conformément aux dispositions de l'article  38 2), ou qui ne sont 
pas enlevées de manière licite d 'un entrepôt douanier  pendant la 
période autorisée en vertu des dispositions de l'article  38 4), 
soient vendues, ou revendues aux enchères publiques ou par 
appel d 'offres après un préavis d 'au moins un mois publié au 
Journal officiel . 
2) Lorsque des marchandises sont vendues ou revendues en 
vertu du présent article ou de l'article  38 2), le produit de la 
vente est affecté : 
a) à la totalité des droits;  
b) aux frais d 'enlèvement et de vente;  
c) aux frais d 'achem inement dus à tout transporteur;  
d) au loyer et aux autres frais dus au département ; et 
e) au loyer et aux frais de stockage dus à tout transporteur,  
 dans cet ordre , et tout solde subs istant après ces paiements est 
versé au propriétaire à sa demande, sauf si le Contrôleur a la 
conviction que ces marchandises ont été importées en violation 
d'une loi écrite.  
3) Si, après que les paiements visés aux alinéas  a), b) et c) du 
paragraphe  2) on t été réalisés, le solde du produit est 
insuffisant pour acquitter intégralement les frais indiqués aux 
alinéas d) et e) du même paragraphe, ce solde est appliqué au 
prorata de ces derniers paiements . 
4) Aucune demande formulée en vertu du présent article pour 
obtenir le versement  du produit  ou du solde  du produit de la 
vente n 'est acceptée par le Contrôleur si elle ne lui est pas 
présentée dans les six mois suivant la date de cette vente.   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 29 - 
  5) Lorsque des marchandises doivent être mises en vente en 
vertu du présent article et : 
a) qu'elles ne peuvent être vendues;  
b) que le Contrôleur juge improbable que la vente puisse 
avoir lieu d ans un délai raisonnable;  
c) que le Contrôleur considère qu'elles ne peuvent pas être 
vendues pour une somme suffisante pour couvr ir la 
totalité des droits , des frais d 'enlèvement et des frais de 
vente;  ou 
d) que le Contrôleur estime que leur vente se ferait au 
détriment des recettes douanières ou violerait le droit 
écrit, 
les marchandises peuvent, sans compensation, être mises à la 
disposition d es autorités , détruites ou aliénées  suivant les 
modalités prescrites par le Contrôleur.  
40.- 1) Lorsque, en vertu des lois douanières, des marchandises 
doivent être déposées dans un entrepôt douanier, le 
fonctionnaire compétent peut, à sa disc rétion, décider qu 'il n'est 
pas souhaitable ou qu 'il est inapproprié de déposer ces 
marchandises dans un  entrepôt douanier et ordonner qu 'elles 
demeurent ou soient déposées en un autre lieu, auquel cas les 
marchandises sont, à tous égards, réputées avoir é té déposées 
dans un entrepôt douanier à compter de la date à laquelle ce 
dépôt a été exigé.  
2) Outre les dispositions de la présente partie, les marchandises 
réputées avoir  été déposées dans un entrepôt douanier sont 
passibles des  frais engagés pour leur s écurité, leur conservation 
et leur enlèvement, selon ce que le Contrôleur estime 
nécessaire.  
PARTIE VI  
Entrepôts fiscaux  
41.- 1) Le Contrôleur peut, sur demande, agréer n 'importe quel 
lieu en tant qu 'entrepôt fiscal destiné au dépôt et à la protection  
des marchandises passibles de droits.   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Marchandises 
réputées 
déposées dans 
un entrepôt 
douanier  
20 de 1975 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Agrément 
d'exploitation 
d'un entrepôt 
fiscal 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 2) L'agrément  d'exploitation octroyé par le Contrôleur 
correspond soit: 
a) à un entrepôt fiscal général destiné au stockage de 
marchandises passibles de droits en général ; soit 
b)  à un entrepôt fiscal privé destiné au stockage exclusif de 
marchandis es passibles de droits appartenant  au titulaire  
de l'agrément.  
3) Les agrément s d'exploitation accordés en vertu du présent 
article sont soumis aux conditions imposées par  le Contrôleur . 
 L.R.O. 1/1976  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 30 - 
   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Transfert de 
l'agrément  
d'exploitat ion 
 
 4) Le Contrôleur peut, sans fournir de motif, refuser d 'accorder 
un agrément d 'exploitation  relevant du présent article, imposer 
des conditions supplémentaires ou autoriser des exceptions à un 
tel agrément s'il le juge nécessaire, annuler tout agrément 
précédemment octroyé (moyennant le remboursement au 
prorata de toute re devance acquittée) ou refuser de le 
renouveler.  
5) Le demandeur  ou l'exploitant agréé  constitue la sûreté que le 
Contrôleur estime appropriée pour la protection des recettes et 
l'application des lois douanières en rapport avec les 
marchandises déposées ou conservées conformément à tout 
agrément  d'exploitation  octroyé en vertu du présent article.  
6) Le demandeur  ou l'exploitant agréé  acquitte la redevance 
réglementaire non supérieure à 100 livres, et tous les 
agréments expirent le 3 1 décembre  suivant la date  à laquelle ils 
ont été octroyés.  
42. Un agrément d 'exploitation  d'entrepôt fiscal p eut, sur 
demande déposée auprès du Contrôleur, être transféré et 
appliqué à un lieu différent , approuvé par le Contrôleur en vertu 
de l'article  41 et dont l'exploitant agré é a l'usage , mais un 
agrément d 'exploitation  ne peut pas être transmis d 'une 
personne à une autre . 
 43.- 1) Lorsque le Contrôleur annule ou refuse de renouveler un 
agrément d 'exploitation  d'entrepôt fiscal, il fait en sorte que 
cette décisio n soit notifiée à l'exploitant agréé  par voie postale, 
et cette notification est alors réputée constituer l 'avis de 
révocation ou de refus transmis aux propriétaires de toutes les 
marchandises stockées dans l 'entrepôt fiscal.  
2) Tout exploitant agréé  qui a l'intention de ne pas demander le 
renouvellement de l'agrément qui lui a été accordé pour 
l'exploitation d 'un entrepôt fiscal  doit faire parvenir un préavis 
de 30 jours au Contrôleur et aux propriétaires de toutes les 
marchandises stockées dans l 'entrepôt . 
3) Lorsqu 'un agrément d 'exploitation  d'entrepôt fiscal est annulé 
ou arrive à expiration, toutes les marchandises qui sont 
stockées  dans l 'entrepôt  doivent être déclarées et livrées 
conformément aux disposition s de l'article  47, dans les délais 
fixés par  le Contrôleur , et l e fonctionnaire compétent peut 
ordonner que les marchandise s qui n'ont  pas été déclarée s et 
livrée s soient placée s dans un entrepôt d'État  et traitée s 
conformément aux disposition s de la partie  V. 
44.- 1) L'exploitant agréé  d'un entrepô t fiscal : 
a) fournit les poids, les balances, les mesures et autres 
services  nécessaires pour l 'examen et le dénombrement  
des marchandises, et pour leur préservation selon ce que 
peut raisonnablement exiger le fonctionnaire compétent ; 
b) tient les registre s de toutes les marchandises stockées 
dans l 'entrepôt conformément aux prescriptions du 
Contrôleur, et met à toute heure convenable ces registres 
à la disposition de tout fonctionnaire pour examen ; 
c) empile et organise les marchandises stockées de manière  
à permettre en permanence un accès raisonnable à tous 
les colis pour examen ; Révocation ou 
non-renouvel - 
lement d 'un 
agrément  
d'exploitation  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
L'exploitant 
agréé  fournit 
des services , 
tient les 
registres, etc.  
 
 
 
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 31 - 
  d) fournit la main-d'œuvre et les matériaux nécessaires pour 
l'entreposage, l'examen, le conditionnement, le 
marquage, le tonnelage, le pesage et le récolement des 
marchandises s tockées chaque fois que l'exige le 
fonctionnaire compétent ; 
e) à la demande du fonctionnaire compétent  et sous réserve 
de tout e insuffisance admissible, présente toute 
marchandise stockée dans l'entrepôt.  
2) Sous réserve de toute condition prescrite ou de toute 
directive  du Contrôleur, le fonctionnaire compétent peut indiquer 
dans quelle partie ou dans quelle division d 'un entrepôt fiscal les 
marchandises doivent être stockées, et de quelle manière.  
3) L'exploitant agréé  d'un entrepôt fiscal est responsable  du 
paiement des droits dus sur toutes les marchandises stockées et 
tenu d'acquitter immédiatement les droits sur toutes les 
marchandises non présentées en conformité avec le 
paragraphe  1) e).  
 
 
 
 
 
 
 
L.R.O. 1/1970  
Déclaration de 
placement en 
entrepôt  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 45.- 1) L'importateur de marchandises passible s de dr oits 
importées pour la première fois et le fabricant ou l 'acheteur de 
marchandises passibles de droits d 'accise ou de surtaxe peuvent 
déclarer  ces marchandises  à des fins de placement dans un 
entrepôt fiscal sans acquitter au préalable les droits  ou la 
surtaxe, à l 'exception des éventuels droits antidumping , dus sur 
ces marchandises : 
sous réserve que, si le fabricant ou l 'acheteur de marchandises 
assujetties à l 'accise souhaitent enlever ces marchandises d 'un 
entrepôt d 'accise pour les transférer à un entre pôt fiscal, il doi ve 
les déclarer en douane avant leur enlèvement de l'entrepôt 
d'accise.  
2) Le fonctionnaire compétent peut à tout moment effectuer un 
dénombrement des marchandises déclarées pour le placement  
en entrepôt et ce dénombrement ou, si celui -ci n'a pas été 
réalisé , la déclaration de placement  en entrepôt, constitue, sous 
réserve de tout e insuffisance admissible, la base sur laquelle les 
droits exigibles sur ces marchandises peuvent être évalués et 
acquittés.  
3) Lorsque des marchandises déclarées  pour le placement  en 
entrepôt fiscal (et qui ne sont pas postérieurement déclarées 
aux fins de leur  enlèvement de l'entrepôt) ne sont pas déposées 
immédiatement ou dans le délai autorisé par le fonctionnaire 
compétent dans l 'entrepôt fiscal visé par la dé claration , le 
fonctionnaire compétent peut ordonner qu 'elles soient déposées 
aux frais de l'exploitant agréé  de cet entrepôt, et l'exploitant , 
après paiement des frais, acquiert un privilège sur la valeur de 
ces marchandises à concurrence des frais engagés . 
4) Nonobstant les dispositions de la présente partie, le 
Contrôleur peut, sous réserve des conditions qu 'il juge 
appropriées, autoriser que les marchandises ou les catégories de 
marchandises non passibles de droits soient déclarées pour le 
placement en entrepôt fiscal et peut préciser la période durant 
laquelle ces marchandises peuvent être entreposées de cette 
manière.   G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 32 - 
   
 
 
 
 
 
 
Opérations en 
entrepôt fiscal  5) Lorsque des marchandises déclarées pour le placement en 
entrepôt fiscal cessent d 'être passibles de droits en raison d 'une 
modificatio n des lois douanières y afférentes ou pour tout autre 
motif fondé en droit, le propriétaire fait en sorte que ces 
marchandises soient dûment déclarées et enlevées de l 'entrepôt 
fiscal dans les plus brefs délais, sauf indication contraire du 
Contrôleur.  
46. Le Contrôleur peut permettre, sous réserve des conditions 
qu'il juge appropriées : 
a) que les vins et spiritueux placés en entrepôt fiscal  soient 
mis en bouteille à partir d 'un stock en vrac, ou répartis  
selon leur teneur en alcool ; 
b) que des marchandises  placées en entrepôt fiscal  soient 
assemblées, mélangées, combinées, converties, 
manutentionnées ou fabriquées à partir d 'autres 
marchandises entreposées : 
étant entendu  
 i) que les dispositions du présent paragraphe ne 
s'appliquent pas si les produits fini s sont des 
marchandises assujetties à l 'accise ; et 
  ii) que lorsque le produit fini est déclaré pour la mise à 
la consommation, les droits sont acquittés sur les 
marchandises entreposées que contient ce produit 
fini ou qui ont été utilisées dans ces opé rations, et 
que, si les droits sont exigibles en fonction de la 
valeur en douane, la valeur servant à déterminer 
les droits est la valeur  des marchandises telle 
qu'elle a été acceptée dans la déclaration de 
placement  en entrepôt . 
47.- 1) Sauf en ce qui con cerne les marchandises qui, en vertu 
des lois douanières, sont détruites, abandonnées, saisies, 
provisoirement enlevées ou placées sous le régime de l 'entrepôt 
douanier, toutes les marchandises qui ont été déclarées pour le 
placement en  entrepôt doivent, a vant leur retrait  de l'entrepôt 
fiscal, être déclarées pour : 
a) la mise à la consommation;  
b) l'exportation ; ou 
c) le réentreposage.  
2) Lorsque des marchandises entreposées sont déclarées à 
l'exportation ou au réentreposage, le fonctionnaire compétent 
peut demander à leur propriétaire de constituer une sûreté pour 
le montant qu 'il juge approprié – mais non inférieur aux droits à 
acquitter sur les marchandises –, et la libération  de cette sûreté 
n'est accordée que lorsque les marchandises ont été exportées 
ou réentreposées conformément aux lois douanières et aux 
autres conditions que le Contrôleur juge adéquates, ou que les 
droits exigibles sur ces marchandises ont été acquittés en 
conformité avec les lois douanières.  
 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
Déclaration 
des 
marchandises 
entreposées  
20 de 1975 
25 de 1988 
3 de 1994 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 33 - 
  3) Les marchandises qui demeurent dans un entrepôt fiscal 
pendant une durée supérieure à 14 jours – ou pour toute autre 
période que le fonctionnaire compétent peut accorder dans un 
cas particulier  – après avoir été déclarées pour enlèvement de 
cet entrepôt conformément aux dispositions du  parag raphe  1) 
doivent être  enlevées et placées en entrepôt douanier, à moins 
que le Contrôleur n 'en dispose autrement.  
4) Toutes les marchandises entreposées qui n 'ont pas été 
déclarées pour enlèvement d 'un entrepôt fiscal , conformément 
aux dispositions de la p résente partie dans les six mois suivant 
la date à laquelle elles ont été déclarées pour être admises en 
entrepôt , doivent être enlevées  par leur propriétaire  et placées 
sous le régime de l 'entrepôt douanier : 
étant entendu que le Contrôleur peut permettre qu'après la 
période initiale de six mois, certaines sortes de marchandises 
soient de nouveau déclarées pour être placées  en entrepôt pour 
une nouvelle période ne dépassant pas six mois, comme il 
l'estime souhaitable.  
48.- 1) Un fonctionnaire peut autoriser : 
a) que des échantillons de marchandises entreposées soient 
prélevés, sous réserve des conditions prescrites , par le 
propriétaire  ou l'importateur ; et 
b) que le paiement des droits sur les échantillons prélevés 
aux termes de l 'alinéa a) soit différé jusqu 'à ce que l 'envoi 
des marchandises sur lesquelles les échantillons ont été 
prélevés soit déclaré pour la mise à la consommation ou 
l'exportation.   
 
 
 
 
 
 
25 de 1988 
3 de 1994 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Prélèvement 
d'échantillons 
des 
marchandises 
entreposées  
 
 
L.R.O. 1/2000  
 
 
 
 
Transport par 
cabotage  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 2) Le Contrôleur peut, à sa di scrétion, exonérer de droits les 
échantillons prélevés aux termes du paragraphe  1). 
PARTIE VII  
Transport par cabotage  
49.- 1) Sauf dans les circonstances autoris ées par le  Contrôleur, 
les marchandises soumises au contrôle douanier ne peuvent être 
chargées sur un aéronef ou un navire de cabotage ou en être 
déchargées en un lieu autre qu 'un port.  
2) Lorsqu 'un aéronef ou un navire arrive  d'un port étranger  ou 
part vers un  tel port, le fonctionnaire compétent peut autoriser 
que des marchandises soient transport ées par cet aéronef ou ce 
navire entre le  port où l 'aéronef ou le navire fait escale et tout 
autre port à l'intérieur du Malawi  sous réserve de la séparation 
complète , le cas échéant , entre ces marchandises et le reste de 
la cargaison , à la satisfaction du  fonctionnaire compétent si 
celui-ci l'exige . 
3) Toutes les marchandises destinées à être transportées par 
cabotage doivent non seulement satisfaire aux prescriptions 
imposées par les lois douanières, mais en outre être déclarées 
par le commandant de bord  ou le consignataire de l 'aéronef ou 
du navire de cabotage de la manière prescrite.  
4) Les marchandises transportées par cabotage ne sont pas 
réaffectées à la mise à la consommation, sauf conformément 
aux lois douanières.   G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 34 - 
   
 
Prohibitions 
ou restrictions 
à l'exportation  
 
 
 
 
 
 
 
 
Déclaration à 
l'exportation  PARTIE VIII  
Exportation  
50.- 1) Sous réserve du paragraphe  2), aucune marchandise ne 
peut être exportée en contravention aux dispositions d 'une loi 
écrite interdisant ou limitant son exportation.  
2) Le Ministre peut autoriser l 'exportation de toute marchandise 
prohibée ou réglementée  à des fins d'enquête ou d'étude 
scientifique, à titre de preuve dans toute procédure judiciaire ou 
à toute autre fin similaire . 
3) Le présent article ne s 'applique pas aux marchandises en 
transit.  
51.- 1) Aucune marchandise n'est exportée ou acceptée  au 
transpor t aux fins d 'exportation tant qu'elle n'a pas été déclarée 
à l'exportation au lieu prévu à cet effet ou en tout autre lieu que 
le Contrôleur peut ordonner : 
 étant entendu que le Contrôleur peut autoriser cette exportation 
ou cette acceptation, sous réser ve de déclaration ultérieure, 
dans les cas qu 'il considère appropriés.  
2) Lors de la déclaration de marchandises à l 'exportation, le 
propriétaire de ces marchandises doit: 
a) déposer une déclaration de la manière et sous la forme 
prescrites ; 
b) présenter t out registre ou document pertinent et répondre 
de manière complète et véridique à toute question 
justifiée, telle que prescrite ou posée par un fonctionnaire.  
3) Nonobstant les dispositions des paragraphes  1) et 2), le 
Ministre peut donner des instructions , générales ou particulières , 
concernant les marchandises susceptibles d 'être exportées sans 
déclaration.  
52.- 1) Aucune marchandise n 'est placée à bord d 'un aéronef ou 
d'un navire aux fins d 'exportation ailleurs que dans un port ou 
un autre lieu répondant  aux prescriptions ou autorisé par le 
fonctionnaire compétent.  
2) Nul ne peut ordonner ou permettre que des marchandises 
soient placées à bord d 'un aéronef ou d 'un navire aux fins 
d'exportation sans l 'autorisation préalable d 'un fonctionnaire.  
3) Aucune ma rchandise : 
a) placée à bord d 'un aéronef ou d 'un navire aux fins 
d'exportation ; ou 
b) chargée aux fins d 'exportation dans un véhicule et 
déclarée à l 'exportation , 
ne doit être déchargée ou enlevée en quelque  lieu que ce soit du 
territoire malawien sauf sur  autorisation du fonctionnaire 
compétent et en conformité avec les conditions imposées.  
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Chargement 
des 
marchandises  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 35 - 
  53.- 1) Lorsque des marchandises ayant fait l 'objet d 'une 
déclaration  à l'exportation ne sont pas exportées conformément 
à cette déclaration, le propriétaire en averti t sans délai le 
fonctionnaire compétent et celui -ci peut ordonner que les 
marchandises demeurent  à l'intérieur d 'une zone sous douane 
désignée par lui, ou soient acheminées vers une telle zone et y 
demeurent jusqu 'à ce qu 'elles soient de nouveau déclarées à 
l'exportation, cette nouvelle déclaration devant prendre place 
dans les 10 jours ou dans le délai supplémentaire ne dépassant 
pas 30 jours que le  fonctionnaire compétent  peut accorder . 
2) Lorsque des marchandises déclarées à l 'exportation sont 
exportées en contravention à une quelconque disposition de la 
déclaration à l'exportation , le propriétaire  en avertit sans délai le 
fonctionnaire compétent . 
54.- 1) Le commandant de bord  d'un aéronef ou d 'un navire ne 
doit pas ordonner ni autoriser, sans la permissi on préalable du 
Contrôleur, que l 'aéronef ou le navire parte à destination d 'un 
port étranger sauf si le port de départ est approuvé pour 
l'exportation de marchandises par des aéronefs ou des navires.  Défaut 
d'exportation  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Départ 
d'aéronefs et 
de navires  
L.R.O. 1/1970  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Départ de 
véhicules et 
de personnes  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 2) Le commandant de bord  de tout aéronef ou navi re en 
partance pour un port étranger doit, avant le départ : 
a) présenter  au fonctionnaire compétent  une déclaration 
concernant l 'aéronef ou le navire, ainsi que le fret et les 
produits d 'avitaillement se trouvant à bord,  de la manière 
et sous la forme pres crites ; 
b) présenter tout registre ou document pertinent et répondre 
de manière complète et véridique à toute question 
justifiée, telle que prescrite ou posée par un 
fonctionnaire;  
c) obtenir la déclaration de sortie pour le déplacement prévu 
auprès du fonctionnaire compétent . 
3) Si un aéronef ou un navire pour lequel une déclaration de 
sortie a été délivrée ne part pas dans un délai de 36 heures à 
compter de l 'heure de la délivrance de la déclaration, ou dans le 
délai supplémentaire que le fonctionnaire co mpétent  peut 
accorder , la déclaration de sortie devient caduque et le 
commandant de bord  de l'aéronef ou du navire doit obtenir une 
nouvelle déclaration de sortie  avant le départ de l 'aéronef ou du 
navire.  
55.- 1) Avant de franchir la frontière et à moins que le 
Contrôleur n'ait accordé une autorisation préalable à l'effet 
contraire , le responsable de tout véhicule en partance pour un 
port étranger par voie terrestre : 
a) signale son départ prévu au fonctionnaire compétent  du 
port le plus proche du point de départ du Malawi ; 
b) présente, de la manière et sous la forme prescrites , une 
déclaration complète afférente au véhicule et aux 
marchandises transportées ; 
c) présente tout registre ou document pertinent et répond de 
manière complète et véridique à toute qu estion justifiée, 
telle que prescrite ou posée par un fonctionnaire ; 
 
  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 36 - 
   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Procédure de 
départ vers 
un port 
étranger  d) n'ordonne pas que le véhicule quitte le port sans 
autorisation préalable du fonctionnaire compétent  et en 
conformité avec les conditions que celui -ci peut imposer.  
2) Avant de partir  vers un port étranger, toute personne doit se 
présenter à un fonctionnaire et déclarer toutes les marchandises 
qui se trouvent en sa possession et qu 'il se propose d 'exporter, 
produire toutes ces marchandises pour examen, présenter tout 
registre ou docume nt pertinent et répondre de manière 
complète et véridique à toute question justifiée, telle que 
prescrite ou posée par un fonctionnaire . 
56. Après le départ à destination d 'un port étranger, le 
commandant de bord  ou le responsable du moyen de transport 
ne doit pas ordonner ni autoriser que celui -ci atterrisse, relâche 
ou entre en quelque  lieu que ce soit du territoire malawien , sauf 
en conformité avec les lois douanières . 
 57. Aux fins des lois douanières, la déclaration de marchandises 
à l'exportation, l e chargement, la prise en charge ou le 
placement de toute marchandise à bord d 'un moyen de 
transport  sur le point de quitter le Malawi ou transportant 
d'autres marchandises destinées à être exportées, la remise de 
marchandises à un transporteur, à une soci été de transport, au 
commandant de bord  ou au propriétaire d 'un navire ou d 'un 
aéronef aux fins d 'exportation, ou le dépôt à la poste d 'un colis 
adressé à un lieu hors du Malawi sont considérés comme des 
tentatives d 'exportation.  
PARTIE IX  
Produits d 'avitaillement  
58.- 1) Le propriétaire de marchandises destinées à être 
utilisées comme produits d 'avitaillement sur un aéronef ou un 
navire se rendant , directement ou indirectement, à un port 
étranger, fait en sorte que ces marchandises soient déclarées 
avant l e départ : 
étant entendu que les marchandises importées  restant à bord de 
tout aéronef ou de tout navire pour servir de produits 
d'avitaillement ne sont pas déclarées, sauf si un fonctionnaire le 
réclame.  
2) Les fonctionnaires ne permettent pas que des marc handises 
devant servir de produits d 'avitaillement soient déclarées s 'ils ne 
sont pas convaincus, eu égard à la durée prévue du vol ou du 
trajet et au nombre de passagers et de membres d 'équipage 
transportés, qu 'il est approprié d 'autoriser cette déclarati on. 
59. Le fonctionnaire compétent peut autoriser que des produits 
d'avitaillement excédentaires soient placés en entrepôt afin 
d'être utilisés ultérieurement en tant que produits 
d'avitaillement, même s 'agissant de marchandises prohibées ou 
réglementées.  
PARTIE X  
Transit  
60.- 1) Sauf dispositions contraires, toutes les marchandises en 
transit sont placées sous le régime du  transit au moment de 
l'importation.  Tentatives 
d'exportation  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Déclaration de 
marchandises 
devant servir 
de produits 
d'avitaillement  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Produits 
d'avitaillement 
excédentaires  
 
 
 
 
Marchandises 
en transit  
 
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 37 - 
  2) Toutes les marchandises en transit sont exportées dans le 
délai autorisé par le fonctionnaire co mpétent, dans une limite de 
deux mois à compter de la date d 'importation ou plus sur 
autorisation du Contrôleur.  
3) Les marchandises en transit ne sont pas réaffectées à la mise 
à la consommation ou au placement en entrepôt sans 
l'autorisation écrite préal able du Contrôleur ou du fonctionnaire 
compétent et, si cette autorisation est accordée, ces 
marchandises sont déclarées à nouveau par le propriétaire dans 
les plus brefs délais.  
61. Sous réserve des conditions que le Contrôleur peut imposer, 
les marchandi ses importées dans tout moyen de transport qui 
sont destinées à rester, et restent effectivement, à bord de ce 
moyen de transport peuvent, sur autorisation du fonctionnaire 
compétent , traverser le Malawi  sans déclaration et être 
considérées comme des march andises en transit.  30 de 1969 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Transit sans 
déclaration  
 
L.R.O.  1/1980  
Sûreté pour 
les 
marchandises 
en transit  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Le Ministre 
peut édicter 
des 
règlements  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 62.- 1) Le propriétaire  de marchandises  en transit constitue une 
sûreté à hauteur du montant que peut exiger le fonctionnaire 
compétent,  en vue de protéger les recettes et d 'assurer le 
respect de la législation douanière en rap port avec ces 
marchandises . La libération  de cette sûreté n 'est accordée que si 
une preuve  est apportée à la satisfaction du  Contrôleur 
indiqua nt que ces marchandises ont été dûment exportées . À 
défaut de cette sûreté, les marchandises sont déchargées et 
placées dans une zone sous douane désignée par le 
fonctionnaire compétent , et traitées conformément aux 
dispositions de la partie  IV. 
2) Nonobst ant les dispositions du paragraphe  1), le 
fonctionnaire compétent  peut, à sa discrétion, dispenser 
l'importateur de l 'obligation de constituer une sûreté pour les 
marchandises en transit si , pendant la traversée du territoire 
malawien , la totalité de ces  marchandises peuvent  être mise 
sous verrou ou sous scellés par un fonctionnaire  à l'intérieur 
d'un moyen de transport  sans qu 'il soit possible d 'y avoir accès 
sans ouvrir le verrou ou rompre les scellés, ou pour les 
marchandises en transit qui, de l 'avis du  fonctionnaire 
compétent , sont protégées d 'une autre manière contre un accès 
non autorisé.  
PARTIE XI  
Gestion de l 'accise  
63. Le Ministre peut édicter  des règlements régissant : 
a) la fabrication et la cession de marchandises assujetties à 
l'accise ; 
b) les matières  qui peuvent, ou ne peuvent pas, être 
utilisé es dans cette fabrication ; 
c) le type, l 'agencement , la configuration, l 'installation et 
l'emplacement de tous les locaux, machines, ustensiles, 
tuyaux et récipients utilisés dans cette fabrication ; 
d) les notifications  que le titulaire d 'une licence d 'accise doit 
fournir au fonctionnaire compétent  concernant les 
opérations envisagées ; et 
  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 38 - 
   
 
 
 
Licences 
d'accise  e) la méthode de prise en compte des marchandises 
assujetties à l 'accise , et diverses règles peuvent être 
élaborées co ncernant différentes marchandises assujetties 
à l'accise ou différents locaux.  
64.- 1) Sauf dispositions contraires des lois douanières , nul ne 
peut fabriquer entièrement ou en partie des marchandises 
assujetties à l 'accise s 'il n'y est pas autorisé par un e licence 
d'accise en cours de validité  délivrée par le Contrôleur et s 'il 
n'applique pas les condit ions établies par cette licence : 
étant entendu qu 'une telle licence n 'est pas exigée : 
 i) aux individu s qui fabrique nt eux-même s des 
marchandises assujettie s à l 'accise , à l 'exception 
des spiritueux, destinées à leur propre usage ou à 
celui de leur famille et non à la vente ou à la 
cession à des fins lucratives ; 
 ii) aux personne s autorisée s par le Contrôleur à 
fabriquer des marchandises assujetties à l 'accise à 
des fins expérimentales et non pour qu 'elles soient 
vendues ou cédées  à des fins lucratives, sous 
réserve des conditions établies par le Contrôleur.  
 65.- 1) Chaque demandeur  de licence d 'accise dépose une 
demande par écrit auprès du Contrôleur et fo urnit les 
renseignement s exigés par celui-ci concernant la demande, et le 
Contrôleur peut , à sa discrétion, délivrer ou refuser de délivrer  
cette licence.  
2) Aucune licence d 'accise n 'est délivrée pour des  locaux tant 
qu'une inscription appropriée de  ces l ocaux  n'a pas été 
effectuée.  
3) Les licences d 'accise précisent la catégorie ou les catégories 
de marchandises assujetties à l 'accise auxquelles elles se 
rapportent . 
4) Aucune licence d 'accise n 'est délivrée pour des  locaux qui, du 
fait de leur situation  par rapport aux édifices ou aux 
établissements commerciaux avoisinants ou adjacents , ou pour 
une autre raison,  semblent, de l 'avis du Contrôleur, construits 
ou aménagés de manière à compromettre  la protection des 
recettes.  
5) Toutes les licences d 'accise vi ennent à expiration le 
31 décembre suivant la date de délivrance, et le droit de licence 
pour chacune d 'entre elles est prescrit soit de manière globale 
soit pour chaque marchandise assujettie à l 'accise, sans 
toutefois dépasser 200 kwacha.  
6) Lorsqu 'un demandeur  inscrit ou demande à inscrire des 
locaux qui, de l 'avis du Contrôleur : 
a) sont éloignés des locaux où les principaux processus de 
fabrication doivent êtr e réalisés;  ou 
b) sont séparés d 'autres locaux inscrits par une distance telle 
que la protectio n des recettes est rendue difficile ou moins 
efficace sans mesures spéciales,  
une licence d 'accise distincte  est exigée  pour chacun de ces 
locaux.  Licences : 
délivrance, 
conditions, etc.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 39 - 
  7) Une licence d 'accise peut être tran sférée par le Contrôleur à 
un remplaçant agréé  du titulaire de licence,  dans les  conditions 
que le Contrôleur juge appropriées.  
8) Si le titulaire d 'une licence d 'accise obtient du Contrôleur 
l'autorisation de transférer son activité dans d'autres  locaux, ce  
changement de  locaux peut être inscrit par le Contrôleur sur la 
licence après qu 'une inscription de ces nouveaux locaux lui a été 
présentée et qu 'il l'a acceptée.  
9) Le Contrôleur fait publier chaque année au Journal officiel, 
aux intervalles qu 'il juge opportuns, le numéro de série de 
chaque licence d 'accise, le nom et l 'adresse du titulaire et la 
catégorie de marchandises assujetties à l 'accise que le titulaire 
est autorisé à fabriqu er dans le cadre de la licence.  
10) Si un titulaire de licence ne s 'acquitte pas des obligations 
qui, en vertu de la présente loi ou de ses r èglements 
d'application, lui sont faites  en ce qui a trait aux locaux, aux 
mesures de sécurité, aux constructions, aux engins, aux livres  
d'inventaire, aux déclarations et autres, ou à la façon de diriger 
son activité , le Contrôleur, après avoir envoyé un préavis d 'un 
mois exigeant que l 'omission soit rectifiée ou que les 
irrégularités soient corrigées – et en cas de non -respect du 
préavis par le titulaire de la licence  –, peut déclarer par écrit 
que la licence d 'accise est suspendue et de ce fait invalide,  et la 
suspension reste en vigueur jusqu'à ce qu 'elle soit retirée par le 
Contrôleur dès la pleine conformité avec les prescriptions 
imposées par la loi.   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
L.R.O. 1/2015  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Renouvel - 
lement des 
licences  
10 de 2014 
 
 
 
Inscription de 
locaux, etc.  11) Si les prescriptions de la loi ne sont pas respectées dans un 
délai que doit précis er le Contrôleur, celui -ci peut annuler ou 
refuser de renouveler la licence.  
12) Si le Contrôleur, à sa di scrétion, refuse de délivrer ou de 
renouveler une licence d 'accise, ou annule une telle licence, le 
demandeur  ou le titulaire de la licence, selon le cas, peut 
interjeter  appel  devant le  Ministre  de la mesure prise par le 
Contrôleur, et la décision du Mini stre est définitive et non 
susceptible de recours judiciaire.  
65A.- 1) À l'expiration de sa licence, le titulaire cesse 
immédiatement de fabriquer toute marchandise assujettie à 
l'accise , à moins que la licence n 'ait été renouvelée par le 
Contrôleur confor mément à la présente loi. 
2) Toute personne contrevenant au paragraphe  1) se rend  
coupable d 'une infraction passible d 'une amende de 
200 000 MK. 
66.- 1) Tout demandeur de licence d 'accise remet au Contrôleur 
une inscription des locaux s ur le formulaire pre scrit où figurent 
les renseignement s et les plans exigés par le Contrôleur 
concernant les marchandises à fabriquer ainsi que les processus, 
les locaux et les installations qui doivent être utilisés.  
2) À moins d 'en avoir reçu l 'autorisation écrite du Contr ôleur, le 
titulaire d 'une licence d 'accise ne peut exercer  dans les locaux 
inscrits une autre activité que celle pour laquelle la licence a été 
délivrée.   G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 40 - 
  3) Aucune modification ne peut être  apportée aux locaux inscrits 
ni aux installations, machines et app areils contenus dans ces 
locaux sans l 'approbation préalable du Contrôleur.  
4) Aucune salle, installation ou machine, aucun appareil ne 
peuvent être utilisés pour produire ou stocker des marchandises 
assujetties à l 'accise si cette salle, cette installatio n, cette 
machine ou cet appareil n'ont pas été prévus à cette fin dans 
l'inscription des locaux.  
5) Le Contrôleur peut, à tout moment, exiger que le titulaire 
d'une licence d 'accise inscrive de nouveau des locaux, dans le 
délai qu 'il lui appartient de fixe r. 
6) Aucune installation, machine, salle ou autre partie de locaux 
inscrits ne peut être utilisée à d 'autres fins que celles qui ont été 
précisées  dans l 'inscription des locaux  pour cette installation, 
machine, salle ou autre partie, sauf sur autorisation  préalable du 
fonctionnaire compétent.  
7) Toutes les machines, toutes les installations et tous les 
ustensiles utilisés pour la fabrication ou le stockage de 
marchandises assujetties à l 'accise dans des locaux inscrits 
doivent être  placés, à la satisfactio n du Contrôleur, de manière à 
permettre  à tout moment  une inspection complète par un 
fonctionnaire.  
 67. Tout titulaire d 'une licence d 'accise doit signaler  les salles, 
les magasins, les installations, les équipements, les navires et 
les entrepôts mentio nnés dans l 'inscription des locaux, de la 
manière prescrite ou conformément aux indications du 
Contrôleur, et ne doit pas supprimer, rendre illisible ou effacer 
les marques  ainsi apposées  sans le consentement du 
fonctionnaire compétent . 
68.- 1) Tout titula ire de licence d 'accise fournit gratuitement 
l'éclairage, les aménagements de bureaux, les installations 
sanitaires, le matériel, l 'assistance et les autres installations 
exigées par le Contrôleur pour que les fonctionnaires puissent 
exercer les pouvoirs que leur conf èrent  les lois douanières.  
2) Si le Contrôleur a la certitude que les fonctionnaires réalisant 
un contrôle de locaux inscrits ne peuvent être hébergés de façon 
adéquate, il peut, comme condition à l 'octroi d 'une licence 
d'accise, demander  au titulaire de la licence de mettre à la 
disposition de ces fonctionnaires  un logement commodément 
situé par rapport à ces locaux mais ne faisant partie ni de  
ceux-ci ni de la maison d 'habitation du titulaire de la licence, 
moyennant un loyer à convenir entre le titulaire et le Contrôleur.  
3) Si le demandeur ou le titulaire d 'une licence d 'accise : 
a) ne fournit aucun des moyens matériels exigés par le 
Contrôleur en vertu du paragraphe  1); ou 
a) ne fournit pas le logement exigé par le Contrôleur en 
vertu du paragraphe  2); ou 
c) ne se charge pas de l 'entretien et du main tien en bon état 
de ce logement;  ou 
d)  perturbe d 'une quelconque manière l 'usage et la 
jouissance de ce logement par le fonctionnaire qui 
l'occupe,  Signalisation  
des salles, etc . 
 
 
 
 
 
Aménage - 
ments, etc.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 41 - 
  le Contrôleur peut refuser d'octroyer ou de reno uveler la licence 
d'accise, ou également  suspendre ou annuler  cette licence . 
69. Tout demandeur de licence d 'accise constitue une sûreté 
pour le montant que le Contrôleur considère approprié, en tant 
que condition à l 'octroi de la licence d 'accise ; cette s ûreté est 
soumise aux conditions de conformité aux lois douanières qu'il 
appartient au Contrôleur de  définir soit de façon générale , soit 
pour chaque cas particulier.  
70. Tout titulaire de licence d 'accise fait en sorte que son nom 
soit apposé en un endroi t visible à l'extérieur des locaux inscrits, 
sous la forme et de la manière indiquées par le Contrôleur, si 
celui-ci l'exige.   
 
Cautionnement 
aux fins de 
l'accise  
 
 
 
Mise en 
évidence du 
nom du 
titulaire de 
licence  
Sécurité des 
bâtiments, 
etc. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Tableaux  
 
 
 
 
 
 
 
 
Magasins et 
entrepôts 
d'accise  71.- 1) Le Contrôleur peut demander  au titulaire d 'une licence 
d'accise de mettre à disposition  un magasin ou une piè ce et de 
verrouiller ou de sécuriser tout bâtiment, local de stockage, lieu, 
alambic, ustensile ou accessoire, ou de fournir et de fixer un 
compteur homologué sur tout récipient ou toute conduite 
appartenant aux locaux inscrits, et le titulaire de la licen ce 
d'accise doit, à la satisfaction du fonctionnaire compétent, 
fournir, fixer, réparer et renouveler tous les articles de 
robinetterie, couvercles d 'obturation, fixations et autres articles 
afin de permettre aux fonctionnaires d 'y fixer des verrous ou 
apposer des scellés , ou de les sécuriser d 'une autre manière.  
2) Si dans des locaux inscrits, un compteur, une tige, un verrou, 
une clé ou un accessoire est altéré, endommagé ou brisé et si 
une fixation ou un accessoire utilisé pour fixer une fermeture 
douani ère ou apposer un scellement douanier est endommagé 
ou brisé, le titulaire de licence procède immédiatement à réparer 
ou à remplacer l 'article en question à la satisfaction du 
fonctionnaire compétent, si celui -ci l'exige.  
3) Toutes les clés et autres moyen s d'ouvrir les serrures, les 
portes ou les fixations à l 'intérieur des locaux inscrits à 
l'exception des fermetures ou des fixations douanières sont 
conservés par le titulaire de licence dans un lieu sécurisé auquel 
peut avoir accès tout fonctionnaire dans  le cadre de ses 
fonctions et à tout moment qu 'il juge opportun.  
72. Aux fins du calcul de la quantité totale de marchandises 
assujetties à l 'accise produites dans des locaux inscrits, il peut 
être demandé que soient établis des tableaux faisant apparaître  
la quantité de ces marchandises qui devraient être produites à 
partir d 'une quantité donnée de matières premières, ou la 
quantité de marchandises entièrement manufacturées qui 
devraient être produites à partir d 'une quantité donnée de 
marchandises partiel lement fabriquées, sous réserve des 
tolérances qui peuvent être prescrites.  
73.- 1) Tout titulaire d 'une licence d 'accise doit prévoir 
l'existence dans ses locaux inscrits, à la satisfaction du 
Contrôleur : 
a) d'un ou de plusieurs magasins où il dépose et s tocke 
toutes les matières premières destinées à la fabrication de 
marchandises assujetties à l 'accise ; L.R.O. 1/1970  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 42 - 
  b) d'un ou de plusieurs magasins où il stocke toutes les 
marchandises assujetties à l 'accise qui se trouvent à une 
étape intermédiaire de la fabrication ou de la 
transformation ; et 
c) d'un ou de plusieurs entrepôts d 'accise où il stocke tous 
les produits finis.  
2) Le Contrôleur peut ordonner  que seulement certaines 
marchandises puissent être stockées dans les magasins et les 
entrepôts d 'accise prévus au paragraphe  1), et aucune autre.  
3) À moins que le fonctionnaire compétent ne l 'autorise, aucune 
marchandise assujettie à l 'accise qui se trouve dans des locaux 
inscrits ne peut être stockée ailleurs que dans un des magasins 
ou entrepôts prévus au paragraphe  1). 
4) À moins que le fonctionnaire compétent  ne l'autorise, aucune 
marchandise assujettie à l 'accise : 
 a) ne peut être déplacée  d'un magasin ou d 'un entrepôt  visé 
au paragraphe  1); 
b) ne doit être enlevée des locaux inscrits à moins qu 'elle ne 
se trouve dans un entrepôt  d'accise ; 
c) après avoir été enlevée d 'un entrepôt  d'accise ne doit y 
être replacée.  
5) Nul titulaire d 'une licence d 'accise ne doit stocker  dans ses 
locaux inscrits des marchandises sur lesquelles les droits ont été 
acquitté s, excepté dans un magasin ou un lieu agréé  à cette fin  
par le Contrôleur et sous réserve des conditions que celui -ci 
peut spécifier.  
74.- 1) À moins que le Contrôleur ne l 'autorise, nul titulaire de 
licence d 'accise ne conserve dans ses locaux inscrits des 
marchandises assujetties à l 'accise autres que celles qui sont 
fabriquées dans ces locaux.  
2) Nul ne doit dissimuler des marchandises assujetties à l 'accise, 
intervenir sur ces marchandises  ou, sans l 'autorisation du 
fonctionnaire compétent, mélanger ave c elles d 'autres 
substances d 'une manière susceptible d'empêcher ce 
fonctionnaire d 'en effectuer un décompte exact.  
75.- 1) Sous réserve des disposition s du présent article, tout 
titulaire d 'une licence d 'accise tient un livre d 'inventaire ou des 
registres  informatiques en anglais et les actualise  de manière 
claire et lisible au moins une fois par jour ouvré, sous une forme 
approuvée par le Contrôleur, et en autant d 'exemplaires que 
celui-ci peut exiger.  
2) Dans chacun de ces  livres d'inventaire  ou de ces dossier s 
informatique s sont enregistrés, de façon séparée, pour chaque 
espèce, chaque marque et chaque colis de produits assujettis à 
l'accise, les détails des rentrées en entrepôt d 'accise et des 
sorties d 'entrepôt , en faisant référence , respectivement, aux 
registres d 'usine et aux factures ; des livres d'inventaire  ou des 
dossiers informatiques séparés peuvent être ouverts si cela est 
nécessaire pour enregistrer toutes les données requises.  
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Interdictions 
pour ce qui 
concerne les 
marchandises 
assujetties à 
l'accise  
 
 
 
 
Livres 
d'inventaire , 
etc. 
11 de 2003 
 
 
 
 
 
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 43 - 
  3) Toute personne titulaire d 'une licence de fabrication de 
produi ts du tabac tient de façon lisible, en anglais et en autant 
d'exemplaires que le Contrôleur l'exige, une comptabilité des 
opérations où elle enregistre au moins une fois par jour ouvré la 
description et le poids de toutes les entrées de tabac brut et de 
tabac en feuilles dans les locaux inscrits, ainsi que toutes les 
sorties de ces mêmes produits soit aux fins de fabrication dans 
ces locaux, soit à d'autres fins.  
4) Si le Contrôleur l 'exige et suivant ses indications, tout 
titulaire d 'une licence d 'accise tient d 'autres livres et registres en 
remplacement, à l 'appui ou en supplément du livre d 'inventaire 
ou des registres informatiques.  
5) Tous les livres d'inventaire  ou registres informatiques ainsi 
que les livres exigés en vertu des paragraphes  3) et 4) du 
présent article sont arrêtés, détaillés, consolidés et soldés à la 
fin de chaque mois, de la manière et dans la mesure indiquées 
par le Contrôleur, et les feuillets ou les pages utilisés pendant le 
mois sont transmis à celui -ci en autant d 'exemplaires qu 'il le 
souhaite, en même temps que la déclaration d 'accise du mois.   
 
 
 
 
 
 
 
 
L.R.O. 1/2010  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Obligation 
relative a ux 
droits d 'accise  6) Lorsqu 'il est convaincu que cela est nécessaire pour assurer 
la collecte des droits, le fonctionnaire compétent  peut exiger à 
tout titulaire d'une licence d 'accise de mettre sans délai à la 
disposition d 'un fonctionnaire  tout livre ou  document, quel qu 'il 
soit, lié à son activité.  
7) Tout titulaire d 'une licence d 'accise conserve les livres et 
registres exigés en vertu des dispositions des lois douanières  
dans les locaux inscrits auxquel s se rapportent ces livres et 
registres, les tien t en tout temps à la disposition d 'un 
fonctionnaire  aux fins d 'inspection, et permet à tout moment au 
fonctionnaire de les examiner, d 'en prendre des notes ou des 
copies, ou de les enlever si le fonctionnaire le juge nécessaire.  
76.- 1) Sous réserve des dispositions de la présente loi, les 
droits d 'accise sont dus et exigibles aussitôt  que les 
marchandises assujetties à l 'accise sont enlevées de l 'entrepôt 
d'accise.  
2) Afin d 'éviter toute ambiguïté, les marchandises passibles de 
droits d 'accise qui se trouv ent à l 'état de produits finis ou 
semi-finis et dont la fabrication a débuté sont considérées à 
compter de ce moment comme étant des marchandises 
assujetties à l 'accise qui doivent être traitées conformément aux 
dispositions de la présente loi, et ces marchandises  restent 
assujetties à l 'accise même si elles sont traitées en violation des 
dispositions de la présente loi.  
3) Lorsque des marchandises assujetties à l 'accise sont enlevées 
d'un entrepôt d 'accise : 
a) pour être exportées ; ou 
b) pour être vendues à  une personne habilitée à acheter des 
marchandises assujetties à l 'accise à un taux de droit 
réduit ; ou 
c) pour être placées dans un entrepôt fiscal ; ou 
d) pour être transférées à d 'autres locaux inscrits à des fins 
de fabrication, de mélange ou d 'emballag e,  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 44 - 
  ces marchandises sont inscrites dans tous les livres, déclarations 
et documents en tant que marchandises passibles de droits, 
jusqu'à ce qu 'elles aient été dûment comptabilisées à la 
satisfaction du Contrôleur.  
4) Les marchandises assujetties à l 'accise , à l'exception de la 
bière et des spiritueux, peuvent être retirées d 'un local inscrit 
dans les conditions prescrites pour être transférées à un autre 
local inscrit afin d 'y subir un complément d 'ouvraison, et les 
droits sur ces marchandises, sous réserve  de tout e insuffisance 
admissible , s'ajoutent aux droits exigibles sur le produit fini et 
sont acquittés en même temps que ceux -ci. 
 5) Les marchandises assujetties à l 'accise entrant dans la 
fabrication de la bière et des spiritueux peuvent être transfé rées 
d'un local inscrit à un autre, ou d 'une partie d 'un local inscrit à 
une autre, uniquement en conformité avec les conditions 
prescrites ou, si aucune condition n 'est prescrite, conformément 
aux conditions que le Contrôleur juge appropriées et toujours 
sous réserve des dispositions de la présente loi, en particulier en 
ce qui concerne l 'obligation en matière de droits sur ces 
marchandises.  
77. Sauf instruction contraire impartie par le Contrôleur soit 
d'une manière générale  soit dans un cas particulier o u pour une 
période spécifique, le paiement des droits sur des marchandises 
assujetties à l 'accise peut être différé pendant un délai non 
supérieur à 20 jours à compter de la fin du mois au cours duquel 
a eu lieu la cession de ces marchandises, et les droit s afférents 
à la cession doivent être versés au Contrôleur au plus tard le 20 
du mois suivant, accompagnés des pièces justificatives 
suivantes : 
a) un relevé et une déclaration d 'accise exacts et lisibles 
présentés sur le formulaire réglementaire en même te mps 
que le nombre d'exemplaires additionnels demandé s; et 
b) les copies des feuillets ou des pages du livre d 'inventaire 
et des autres registres mentionnés à l'article  75 5), 
concernant le mois concerné par le paiement des droits.  
77A.- 1) Sous réserve des  dispositions de l 'article 77, quiconque 
fabrique, distribue ou importe des cigarettes doit, sur 
présentation du formulaire réglementaire, apposer une vignette  
fiscale  pour cigarettes  sur chaque achat individuel de cigarettes, 
aux conditions que pourra fix er le Commissaire général . 
2) Aux fins du présent artic le, l'expression "vignette fiscale pour 
cigarettes" désigne la marque, sous forme électronique ou 
autre, que le Ministre pourra établir par ordonnance publiée au 
Journal officiel.  
3) Quiconque contrevi ent au paragraphe  1) commet une 
infraction.  
4) Le Commissaire général ne fait droit à une demande de 
vignettes fiscales  pour cigarettes que s 'il est persuadé de ce qui 
suit: 
  
 
 
 
 
 
 
 
Relevé d 'accise 
et paiement 
des droits 
d'accise  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Vignettes 
fiscales pour 
cigarettes  
12 de 2008 
 
 
 
 
 
 
 
 
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 45 - 
  a) le demandeur  est autorisé en vertu de l 'article 64;  ou 
b) s'il s'agit d 'un imp ortateur ou d 'un distributeur, il est 
dûment enregistré à cette fin . 
78. Sous réserve des conditions approuvées par le Contrôleur, 
le titulaire d 'une licence d 'accise peut, à toute étape de 
fabrication, prélever autant d 'échantillons de ses produits qu 'il 
est nécessaire pour exercer efficacement son activité en tant 
que fabricant de marchandises assujetties à l 'accise, et le 
Contrôleur peut exonérer de droits ces échantillons.   
 
 
Échantillons  
L.R.O. 1/2010  
Responsabilité 
en cas de 
perte, etc.  
 
 
 
 
Procédure en 
cas de 
résiliation de 
la licence  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 79. Aucune action ne peut être engagée contre le 
gouvernement,  un fonctionnaire ou quelque  personne que ce 
soit au service du gouvernement  en réparation de pertes ou de 
dommages subis par des marchandises assujetties à l 'accise 
dans des locaux inscrits, ou d'une livraison incorrecte ou 
inappropriée de marc handises en provenance ou à destination 
de ces locaux.  
80.- 1) S'il a l'intention de cesser la fabrication de marchandises 
assujetties à l 'accise, le titulaire d 'une licence d 'accise doit 
informer le Contrôleur par écrit de la date à laquelle se produira 
la cessation.  
2) Le titulaire cesse la fabrication : 
a) à la date notifiée au Contrôleur conformément au 
paragraphe  1); ou 
b) le 31 décembre suivant la date à laquelle le Contrôleur a 
averti que la licence ne serait pas renouvelée ; ou 
c) séance tenante sur r éception d 'un avis du Contrôleur 
indiquant que la licence est suspendue ou annulée.  
3) Dans un délai d 'un mois suivant la cessation de fabrication 
selon le paragraphe  2), le titulaire de licence remet au 
fonctionnaire compétent un  relevé  compl et et véridiq ue – 
comme le prévoit l'article  77 – des opérations touchant les 
marchandises assujetties à l 'accise ayant eu lieu depuis l e 
précédent  relevé  mensuel, ainsi que du stock disponible de 
marchandises assujetties à l 'accise, et, simultanément à ce 
relevé , acqu itte les droits exigibles sur ces marchandises au 
fonctionnaire compétent : 
étant entendu que si une licence a été annulée du fait que le 
titulaire a enfreint les dispositions des lois douanières , la totalité 
du stock disponible au moment de la cessation de  fabrication est 
passible de confiscation.  
4) Si, par omission ou négligence, un titulaire de licence omet 
de présenter dans le délai alloué l e relevé  prévu au 
paragraphe  3), le fonctionnaire compétent peut procéder à la 
saisie et à la vente du stock dispo nible de marchandises 
assujetties à l 'accise et appliquer le produit de la vente 
conformément aux paragraphes  2) et 3) de l'article  39. 
5) Aucune disposition  du présent article n 'est réputée  priver le 
gouvernement  des droits qu 'il pourrait avoir sur la pro priété des 
biens du fabricant ou sur les sûretés constituées en garantie du 
paiement de tout droit restant dû après la vente ou la 
confiscation mentionnées dans le présent article, et cette vente 
ou cette confiscation n'ont pas non plus pour effet de libér er le 
fabricant de poursuites en vertu de la présente loi.  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 46 - 
  Conservation 
d'alambics  81.- 1) Le Contrôleur peut autoriser qu'un ou plusieurs alambics 
puissent être conservés et utilisés sans licence : 
a) pour réaliser des expériences dans les domaines de la 
chimie ou de la distillat ion des spiritueux ; ou 
 b) par des personnes exerçant des activités commerciales ou 
autres en vue de la fabrication d 'articles différents des 
spiritueux.  
2) Toute personne autorisée à détenir un alambic en vertu des 
dispositions du présent article respec te les conditions précisées 
par le Contrôleur et reçoit un certificat d 'enregistrement qui peut 
être annulé par celui -ci en cas d 'inobservation de ces conditions.  
3) Toute personne non autorisée en tant que  distillateur et qui 
importe, détient ou utilise u n alambic pour lequel elle ne 
possède pas de certificat d 'enregistrement est considéré e aux 
fins de la présente loi comme un distillateur et réputé e distiller 
des spiritueux.  
PARTIE XII  
Droits  
82. Sous réserve des dispositions des lois douanières , sont 
imposés, perçus, recouvrés et acquittés en vertu de la présente 
loi: 
a) une surtaxe sur les marchandises importées ou fabriquées 
au Malawi , conformément aux disposition s relatives au 
tarif de s surtaxe s fixé par le Ministre ; 
b) des droits antidumping sur les m archandises importées ou 
vendues au Malawi , conformément aux dispositions 
relatives au tarif des droits antidumping fixé par le 
Ministre ; 
c) des droits de douane  sur les marchandises importées au 
Malawi, conformément aux dispositions relatives au tarif 
douanier fixé par le Ministre ; 
d) des droits d 'accise sur les marchandises importées et les 
marchandises fabriquées ou produites au Malawi, 
conformément aux dispositions relatives au tarif des droits 
d'accise fixé par le Ministre ; et 
e) des droits d 'exportati on sur les marchandises fabriquées 
ou produites au Malawi, conformément aux dispositions 
relatives au tarif des droits d 'exportation fixés par le 
Ministre ; 
f) des droits d 'accise sur le temps d 'antenne, le jeu et les 
paris, y compris les loteries, conformé ment aux 
dispositions relatives au tarif des droits d 'accise fixé par le 
Ministre . 
83.- 1) Sous réserve des dispositions de l'article  84, le Ministre 
peut, par ordonnance publiée au Journal officiel, fixer des tarifs 
en matière de surtaxe, de droits antidu mping, de droits de 
douane, de droits d'accise et de droits d'exportation  aux fins de 
la présente Loi , et peut, de même, modifier l'un quelconque de 
ces tarifs.  
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Droits 
exigibles  
3 de 1993 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3 de 1993 
 
 
 
5 de 1985 
 
 
 
12 de 2008 
 
 
 
Tarifs prescrits  
5 de 1985 
 
 
 
L.R.O. 1/2010  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 47 - 
  2) Jusqu 'à ce que le Ministre fixe un tarif au titre du 
paragraphe  1), le tarif pertinent en v igueur à la date d 'entrée en 
effet de la présente Loi est réputé être le tarif approprié  prescrit 
en vertu du paragraphe  1) et peut être modifié  de façon 
similaire à un tarif prescrit.   
 
Procédure de 
prescription 
ou de 
modification 
de tarifs  84.- 1) Une ordonnance prise en vertu de l'article  83 n'a pas 
d'effet rétroactif et cesse d'être en vigueur à l'expiration de la 
période indiquée au paragraphe  2), à moins qu 'elle ne soit 
approuvée par une résolution de l 'Assemblée nationale adoptée 
en conformité avec les conditions signalées au paragraphe  2). 
2) Aux fins du paragraphe  1), la résolution de l 'Assemblée 
nationale approuvan t une ordonnance prise en vertu de 
l'article  83 doit être adoptée dans un délai de 28  jours compt é à 
partir  de la date d 'entrée en vigueur de cette ordonnance : 
étant entendu : 
a) que si, avant l 'expiration de ladite période de 28  jours, 
l'Assemblée national e est dissoute, prorogée ou ajournée 
pendant plus de 7  jours, cette résolution doit être adoptée 
avant la fin de la session suivante de l 'Assemblée 
nationale ; ou 
b) que si, à la date d 'entrée en vigueur de l 'ordonnance, 
l'Assemblée nationale est dissoute, prorogée ou ajournée, 
cette résolution doit être adoptée avant l 'expiration du 
délai de 28 jours compt é à partir  de la date de début de la 
session suivante de l 'Assemblée nationale ou, si 
l'Assemblée nationale est dissoute ou prorogée 
auparavant, ou ajourn ée pendant plus de 7  jours, la 
résolution doit alors être adoptée avant la fin de la session 
suivante de l 'Assemblée nationale.  
3) Lorsqu 'une ordonnance cesse d 'être en vigueur en vertu du 
présent article : 
a) quiconque a acquitté un nouveau droit ou une 
augmentation du droit conformément à cette ordonnance 
peut, sous réserve des dispositions de l'article  100, 
réclamer le remboursement : 
 i) s'agissant d 'un nouveau droit, du montant du droit 
qui a été acquitté ; 
 ii) s'agissant d 'une augmentation du droit, d 'un 
montant égal à la différence entre le droit acquitté 
et le droit en vigueur immédiatement avant la date 
d'entrée en vigueur de l 'ordonnance ; 
b) aucun paiement de droits insuffisamment recouvrés ou 
non recouvrés n 'est exigé à qui que ce soit sur des 
march andises inscrites de façon appropriée au taux de 
droit réduit pendant la période de réduction du taux de 
droit en conformité avec l 'ordonnance ; et 
c) le ou les tarifs dont les termes ont été modifiés sont 
rétablis au niveau e n vigueur immédiatement avant l a 
date de prise d'effet de l'ordonnance.  
  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 48 - 
   85. Le Ministre peut adopter un règlement régissant la façon 
dont les plaintes relatives au dumping de marchandises sont 
présentées et les enquêtes engagées pour y donner suite ; ce 
règlement peut prévoir notamme nt: 
a) que le comité ou la personne chargé de l'enquête 
concernant une plainte relative au dumping a l'un 
quelconque ou la totalité des pouvoirs, droits, privilèges et 
devoirs conférés à un Commissaire en vertu de la Loi sur 
les commissions d'enquête, avec  ou sans modifications ; et 
b) que l'une quelconque ou la totalité des dispositions de la 
Loi sur les commissions d'enquête s'applique à une 
enquête ouverte à la suite d'une plainte mentionnée à 
l'alinéa  a) et aux personnes invitées à témoigner ou 
témoignan t dans cette enquête.  
86. Des droits antidumping sont payables par l'importateur à 
l'importation des marchandises visées, sauf dans le cas de droits 
antidumping sur les ventes, qui sont payables par le vendeur de 
ces marchandises au Malawi et s'ajoutent à tout autre droit 
exigible ou acquitté sur ces marchandises : 
étant entendu que si les marchandises sont importées pour être 
utilisées dans l'industrie manufacturière au Malawi et bénéficient 
d'un rabais sur le droit ordinaire, aucun droit antidumping n'est 
exigible à moins qu'il ne soit précisé que le droit antidumping 
s'applique à ces marchandises.  
87.- 1) Lorsqu 'un droit est imposé sur des marchandises ou fait 
l'objet d 'une augmentation et que ces marchandises sont livrées 
à l'acheteur et acceptées par cel ui-ci en exécution d 'un contrat 
conclu avant que le droit ou l 'augmentation du droit ne devienne 
exigible, le vendeur des marchandises peut, sauf accord 
contraire, recouvrer auprès de l 'acheteur, outre le montant du 
contrat, une somme égale au montant acqu itté en raison de ce 
droit ou de cette augmentation.  
2) Toutes les fois qu 'un droit pesant sur des marchandises est 
annulé ou diminué et que ces marchandises sont livrées en 
exécution d 'un contrat conclu avant la prise d 'effet de cette 
annulation ou de cet te diminution, l'acheteur des marchandises 
peut, sauf accord contraire et si le vendeur a bénéficié de cette 
annulation ou de cette diminution du droit sur les marchandises, 
déduire du montant du contrat une somme égale au droit ou à 
la diminution de celui -ci. 
3) Les dispositions du présent article s'appliquent également aux 
contrats de louage de toute marchandise, et les mots "vendeur" 
et "acheteur" désignent dans ce cas le loueur et le preneur des 
marchandises.  
4) Aux fins du présent article, le terme "dr oit" comprend tout 
droit exigible immédiatement avant la date d 'entrée en vigueur 
de la présente  loi. 
 
 Enquêtes 
antidumping  
 
 
 
 
 
 
Chapitre 18:01  
Chapitre 18:01  
 
 
 
 
Paiement de 
droits 
antidumping  
 
 
 
 
 
 
 
Le vendeur 
sous contrat 
peut recouvrer 
toute 
augmenta tion 
et l'acheteur 
peut déduire 
toute 
diminution des 
droits  
 
 
 
 
 
 
 
L.R.O. 1/2010  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 49 - 
  Taux de droit 
par rapport à 
la date de 
l'importation, 
de 
l'exportation 
ou de la 
déclaration  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Abattements 
accordés à 
des pays 
désignés  
 
Le vendeur 
des 
marchandises  
est tenu de 
produire la 
preuve du 
paiement des 
droits  
 
 
 
 
 
 
Recouvrement 
insuffisant ou 
erreur de 
rembourse - 
ment 
11 de 2003 
8 de 2005 
 
 
 
 
 88. Sauf disposition contraire de la présente loi: 
a) les marchandises importée s au Malawi , à l'exception de 
celles mentionnées au paragraphe  b), sont soumises aux 
taux de droit  en vigueur à la date de l 'importation ou à la 
date de réception par un fonctionnaire compétent  de la 
déclaration de mise à la consommation, la date la plus 
tardive étant retenue ; en aucun cas, sauf s'agissant de 
marchandises légalement retirées d 'un entrepôt fiscal , le 
taux de droit ne peut être inférieur au taux en vigueur au 
moment de l 'importation ; 
b) les marchandises importées au Malawi  par voie postale, 
par fret aérien ou en tant que bagages accompagnés sont 
soumises aux taux de droit  applicables au moment où 
elles sont présentées au fonctionnaire compétent  en vue 
de l'évaluation des droits ; et 
c) les marchandises qui ont été fabriquées au Malawi  sont 
soum ises aux taux de droit  qui leur sont applicables à la 
date de leur mise à la consommation, de leur utilisation 
ou de leur aliénation  de quelque autre façon  par le 
fabricant.  
89. Sous réserve des dispositions des articles 117 et 118, des 
abattements sur les  droits de douane  peuvent être autorisés sur 
des marchandises importées au Malawi qui ont été cultivées, 
produites ou fabriquées dans des pays désignés  à cette fin dans 
le tarif douanier.  
90. Toute personne se trouvant en possession ou ayant le 
contrôle de  marchandises importées  ou de marchandises 
passibles de droits en vertu des dispositions de la présente loi et 
toute personne qui met en vente, exporte ou tente d 'exporter de 
telles marchandises, ou dont les registres ou les documents dont 
il est question à l'article  167 font apparaître des marchandises 
de ce type, doivent, si un fonctionnaire le leur r éclame , produire 
la preuve du lieu et de la date de déclaration des marchandises 
ainsi que de l'acquittement des  droits exigibles . Si elles n 'ont 
pas acquitt é les droits ni déclaré les marchandises, ces 
personnes doivent produire les éléments de preuve réclamés par 
le fonctionnaire afin que celui -ci puisse découvrir l 'identité de la 
personne qui a présenté la déclaration et effectué le paiement 
concernant les marchandises.  
91.- 1) En cas de paiement insuffisant ou de non -paiement des 
droits , la personne redevable de ces droits ou celle qui est en 
possession des marchandises sur lesquelles les droits ont été 
insuffisamment  payés acquitte le montant en souffrance . 
2) Lorsque  des droits ont été indûment remboursés, la personne 
à laquelle le remboursement a été versé par erreur doit le 
restituer.  
 
 
 
  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 50 - 
  Priorités  et 
préférences  
25 de 1988 92. Le montant exact des droits exigibles sur toute marchandise 
et tout service constitue, à compter de la date de pa iement 
prévue, une dette que la personne concernée contracte  vis-à-vis 
de l'État et qui devient recouvrable devant les tribunaux par une 
procédure qu 'il appartient au Contrôleur d 'engager, et les 
marchandises se trouvant dans un entrepôt fiscal ou sous la 
garde du Département , celles utilisées ou produites dans le 
cadre de l 'activité concernée et appartenant à cette personne, 
ainsi que celles importées ou déclarées à l 'exportation par cette 
même personne débitrice des droits constituent, tant qu 'elles se 
trouvent sous le contrôle du Département , des gages en 
garantie de la dette et peuvent être retenues par le 
département  jusqu 'au remboursement de cette dette, étant 
entendu que les créances de l'État priment sur les créances 
garanties par ces marchandises, q uelle que soit leur nature et 
quel que soit le créancier, et qu 'elles peuvent être exécutées par 
la vente des marchandises ou toute autre action si le 
remboursement n 'est pas effectué dans les trois mois suivant la 
date à laquelle le paiement est devenu ex igible.  
 93.- 1) Sous réserve de certaines conditions, y compris du 
paiement d 'intérêts au taux indiqué au paragraphe  2), le 
Contrôleur peut autoriser que toute amende imposée par lui en 
vertu de la présente loi, ou tout droit exigible en vertu des lois 
douanières, à l 'exception de la surtaxe visée par la partie XIIA, 
soit payé en versements échelonnés dont il détermine le 
montant et la fréquence.  
2) Les intérêts exigibles en vertu du paragraphe  1) sont calculés 
à un taux de trois points de pourcentage au -dessus du taux 
d'intérêt en vigueur reconnu par le gouvernement  sur les 
actions, les obligations ou les billets à ordre en vertu de 
l'article  26 de la Loi sur les finances et l 'audit pour une période 
de cinq ans.  
94. Nonobstant les dispositions de la présente loi: 
a) si la valeur en douane de s marchandises  ne correspond 
pas à un nombre exact de kwacha, cette valeur est 
arrondie au kwacha le plus proche aux fins de l 'évaluation 
des droits exigibles, 50 tambala étant considérés comme 
valant moins de la moiti é de 1 kwacha ; et 
b) le Contrôleur peut, à sa discrétion, exonérer de droits de 
douane  tout envoi de marchandises  lorsque le montant 
total de ces droits est inférieur à 10 tambala.  
95.- 1) Sous réserve de la présentation au fonctionnaire 
compétent d'une pr euve satisfaisante de leur origine et de leur 
nature , les marchandises cultivées, produites ou fabriquées au 
Malawi, puis exportées pour être ultérieurement réintroduites 
sur le territoire  font l'objet du traitement suivant : 
a) s'il s'agit de marchandises  passibles de droits qui, à 
l'origine, ont été exportées en toute légalité sans 
paiement de droits, ou exportées dans le cadre d 'un 
régime  de ristourne de ces droits, ces marchandises  sont 
passible s du paiement de droits égaux à ceux qui 
pourraient être  appliqués à des marchandises  similaires 
cultivées, produites ou fabriquées au Malawi  au moment 
de la réimportation ; Paiement 
d'amendes et 
de droits par 
versements 
échelonnés  
6 de 1987 
25 de 1988 
25 de 1988 
 
 
 
 
Chapitre  37:01  
Dispositions 
concernant le 
recouvr ement 
des droits  
40 de 1970 
 
 
 
 
 
Réimportations  
 
 
 
 
5 de 1972 
 
 
 
 
 
 
L.R.O. 1/2010  
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 51 - 
   b) s'il s'agit d 'autres marchandises  exportées à l 'origine en 
régime  de ristourne de droits, ces marchandises  sont 
assujetties à des droits équivalents au montant de la 
ristourne payée ou à payer ; 
c) s'il s'agit d'autres marchandises , celles -ci sont admises en 
franchise de droits.  
2) Lorsque d 'autres marchandises que celles visées par le 
paragraphe  1) sont réimportées après avoir été exportées du 
Malawi et que le Contrôleur  a l'assurance : 
a) que les droits de douane  dus sur les marchandises avant 
leur exportation ont été acquittés ; et 
b) qu'aucune ristourne ou rembours ement  de ces droits de 
douane  n'a été payé ou n 'est exigible au titre de leur 
exportation ; et 
c) que les éve ntuelles conditions dont était assortie leur 
importation initiale à taux de droit réduit restent 
applicables ; et 
d) que, sous réserve d 'une éventuelle dérogation particulière 
accordée par le Contrôleur, le propriétaire  de ces 
marchandises , préalablement à l'exportation, a signifié 
cette exportation  par écrit au fonctionnaire compétent  et 
placé les marchandises  à sa disposition pour inspection au 
port ou au lieu à partir duquel elles ont été exportées,  
les marchandises sont admises en franchise de droits.  
3) Nonobstant les dispositions du présent article, les 
marchandises  réimportées qui ont fait l 'objet d 'une réparation, 
d'une rénovation ou d 'une modification pendant qu 'elles se 
trouvaient à l 'étranger sont assujetties aux conditions 
particulières figurant d ans le tarif douanier pour ces opérations.  
96.- 1) Le Ministre peut, au moyen de  règlements édictés en 
vertu de l'article  175 et sous réserve des conditions qu 'il peut 
prescrire : 
a) suspendre en totalité ou en partie n'importe lequel des  
droits figurant da ns un tarif;  
b) accorder un abattement, une remise  ou un 
remboursement sur les  droits exigibles  ou déjà payés 
concernant  ces marchandises, dans les circonstances ou 
aux catégories de personnes qu 'il peut préciser,  
et ce tte suspension, cet abattement, cette remise  ou ce 
remboursement peuvent être accordés avec effet rétroactif.  
2) Le Ministre peut, par un avis publié au Journal officiel , retirer 
les suspension s, abattement s, remise s ou remboursement s de 
droits prescrits au titre du paragraphe  1): 
étant enten du que cet avis n 'a pas d 'effet rétroactif.  
3) Les marchandises importées, ou retirées d 'un entrepôt 
fiscal ou d 'un entrepôt d 'accise et destinées à l 'usage du 
Président ne sont passibles d'aucun droit, et tout droit acquitté 
sur des marchandises destinées  à être utilisées par le Président 
est remboursé.   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Suspensions, 
abattements, 
remises  et 
rembourse - 
ments de 
droits  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 52 - 
  97. Lorsque des marchandises sont exportées du Malawi 
conformément aux disposition s de la présente loi, des ristournes 
sur les droits payés sur ces marchandises ou sur les matériaux 
utilisés dans leur fabri cation ou transformation  au Malawi 
peuvent être accordées dans le respect  et sous réserve des 
limitations et des conditions prescrites dans les règlements 
élaborés au titre de la présente loi. Ristournes  
 
 
L.R.O. 1/1973  
Remise des 
droits sur les 
marchandises 
exportées  
 
 
 
 
 
 
 
Remise  ou 
rembourse - 
ment des 
droits en cas 
de perte, etc. 
des 
marchandises  98. Sous réserve que soient respectées les dispo sitions relatives 
aux éventuels engagements ou sûretés exigés par le Contrôleur 
en vertu de la présente loi, les droits normalement exigibles font 
l'objet d 'une exonération lorsque les marchandises sont placées 
sous un régime : 
a) de transit;  ou 
b) d'admiss ion temporaire;  ou 
c) d'exportation à partir d 'un entrepôt fiscal  ou d'un local 
inscrit,  
lorsque le Contrôleur a l 'assurance qu 'elles ont été dûment 
exportées.  
99.- 1) Lorsque des marchandises soumises au contrôle 
douanier – hormis  celles frappées d 'embarg o en vertu de 
l'article  149 ou celles qui ont donné lieu à une infraction – ont 
été perdues ou détruites accidentellement et que le 
fonctionnaire a acquis la certitude : 
a) que ces marchandises  n'ont pas été mises à la 
consommation ; et 
b) que tous les effor ts raisonnables ont été déployés et 
toutes les précautions prises pour empêcher leur perte ou 
leur destruction,  
le Contrôleur peut, sous réserve des conditions prescrites, faire 
remise  des droits exigibles ou ordonner le remboursement des 
droits acquittés sur ces marchandises.  
2) Lorsque des marchandises soumises au contrôle douanier –
hormis  celles frappées d 'un embargo en vertu de l'article  149 ou 
celles qui ont donné lieu à une infraction – sont endommagées 
par accident ou une autre cause inévitable et qu e le 
fonctionnaire est convaincu que tous les efforts ont été déployés 
et toutes les précautions prises pour empêcher un tel dommage, 
le Contrôleur peut, sous réserve des conditions et des 
restrictions prescrites, accorder une remise des droits exigibles 
ou ordonner le remboursement des droits déjà acquittés dans la 
proportion qu 'il l'estime équitable dans les circonstances.  
3) Sous réserve que le propriétaire respecte les conditions 
prescrites le cas échéant, le Contrôleur peut autoriser le 
remboursement d es droits acquittés sur des marchandises 
importées en vertu d 'un contrat de vente ferme, lorsqu 'il est 
constaté, après leur mainlevée, que ces marchandises ne sont 
pas conformes aux termes du contrat en ce qui a trait à leur 
description, leur qualité, leur  état ou leur condition et qu 'avec 
l'assentiment écrit du propriétaire et du fournisseur étranger :  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 53 - 
  a) elles sont présentées à un fonctionnaire  et détruites sous 
sa supervision ; ou 
b) elles sont mises à la disposition du Contrôleur afin qu 'il les 
traite com me il le juge opportun ; ou 
c) elles sont re tourn ées au fournisseur étranger, déclarées à 
l'exportation et présentées à un fonctionnaire comme 
constituant des marchandises  auxquelles le présent 
paragraphe s 'applique : 
 étant entendu : 
 i) que tout rembourse ment des droits acquittés est 
effectué en proportion du crédit ou de tout autre 
dédommagement reconnu par le fournisseur à 
l'importateur en raison du défaut par rapport au 
prix payé à l 'origine pour les marchandises ; et 
 ii) que le présent article ne s 'applique pas lorsque les 
marchandises ont été utilisées au Malawi, ou 
portées à l 'attention d 'un fonctionnaire après un 
délai dépassant trois mois à compter du paiement 
des droits, ou toute autre durée autorisée par le 
Contrôleur dans des cas particuliers, ou  lorsque ces 
marchandises sont importées sur approbation ou 
pour vente et reprise des invendus, ou soumises à 
des conditions similaires.  
4) Sous réserve que le propriétaire respecte les disposition s de 
la présente loi et les conditions prescrites, le Contr ôleur peut 
accorder la remise des droits exigibles ou ordonner le 
remboursement des droits acquittés, en totalité ou en partie, sur 
des marchandise s dont il est établi à sa satisfaction qu 'elles ont 
subi des dommages, qu 'elles ont diminué de quantité ou fa it 
l'objet d 'un vol  avant leur importation.  
100.- 1) Aucune somme versée au Département  n'est 
remboursée si ce n 'est en conformité avec les dispositions de la 
présente loi ou de toute autre loi écrite autorisant ce 
remboursement.  
2) Si le Contrôleur acquie rt la conviction qu 'une personne a 
versé au Département  des sommes dépassant les montants dus, 
il autorise le remboursement des montants trop payés, à 
condition que la demande de remboursement, formulée de la 
manière prescrite, soit reçue par un fonctionna ire dans les six 
mois suivant la date du paiement ou dans tout délai 
supplémentaire autorisé par le Contrôleur dans des cas 
particuliers.  
3) Aucun remboursement n 'est effectué en vertu du présent 
article si le montant payé en excès est inférieur à 10 tamba la. 
101.- 1) Aucun remboursement d 'espèces déposées à titre de 
sûreté n 'est effectué à moins : 
a) qu'une demande de remboursement formulée de la 
manière prescrite ne soit reçue par le fonctionnaire 
compétent  dans le délai réglementaire ; et 
b) que le demande ur apporte la preuve, à la satisfaction du 
Contrôleur, qu 'il a respecté toutes les disposition s de la 
présente loi et toute condition imposée au regard de la 
sûreté.   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Rembourse -
ment de 
sommes 
versées au 
Département  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Rembourse -
ment de 
dépôts en 
espèces  
 
 
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 54 - 
  2) Toute somme en espèces déposée à titre de sûreté et non 
remboursée en conformité avec l e paragraphe  1) est confisquée.  
102. Sous réserve des conditions et des restrictions prescrites 
le cas échéant, le titulaire d 'une licence d 'accise est remboursé 
des droits d 'accise et de la surtaxe qu 'il a acquittés sur des 
marchandises fabriquées par lui  qui, après avoir été jugées 
défectueuses ou à d 'autres égards impropres à la 
consommation : 
a) sont re nvoyées à ses locaux inscrits pour y être détruites 
ou faire l 'objet d 'ouvraisons supplémentaires  et y sont 
effectivement détruites ou placées en stock au x fins 
d'ouvraison supplémentaire ; ou   
 
Marchandises  
renvoyées 
pour être 
détruites ou 
faire l'objet 
d'une 
ouvraison 
supplémen - 
taire 
L.R.O. 1/2003  
 
 
 
Insuffisance 
de 
marchandises 
soumises au 
contrôle 
douanier  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Excédent de 
marchandises 
soumises au 
contrôle 
douanier  
 
 
 
 
 b) sont détruites en un autre lieu avec l 'autorisation du 
Contrôleur et dans les conditions éventuellement 
imposées par celui -ci. 
103.- 1) Sous réserve des disposition s des lois douanières, 
lorsque le Contrôleur est convaincu que l'insuffisance que 
présentent les  marchandises assujetties au contrôl e s'est 
produite : 
a) en raison de pertes naturelles ; ou 
b) au cours ou en raison du processus de fabrication, du 
stockage ou de la manipulation des marchandises ; ou 
c) à la suite d 'un accident ou d'une autre cause semblable,  
et que les marchandises n 'ont pas été mises à la consommation, 
que l'insuffisance  n'est pas excessi ve et que tous les efforts 
raisonnables ont été déployés et les précautions prises pour 
empêcher qu'elle ne se produise, le Contrôleur autorise le 
remboursement des droits acquittés ou la remise  des droits 
exigibles pour ce qui concerne cette insuffisance  de 
marchandises . 
2) Lorsque des marchandises soumises au contrôle douanier 
présentent une insuffisance  et que le Contrôleur n 'est pas 
convaincu que celle-ci soit due aux facteurs mentionné s au 
paragraphe  1), le propriétaire doit, si les droits n 'ont pas été 
acquittés sur les marchandises, déclarer  les marchandises  
présentant cette insuffisance et payer les droits correspondants 
aussitôt que cela lui est demandé par le fonctionnaire 
compéten t. 
3) Les dispositions du présent article sont sans préjudice du 
droit du Contrôleur d 'engager des poursuites en cas d 'infraction 
aux lois douanières  ayant abouti à une insuffisance . 
104. Lorsque l 'existence d 'un excédent de marchandises 
soumises au contrô le douanier est constatée, le propriétaire, sur 
injonction du fonctionnaire compétent, déclare l 'excédent et 
acquitte les droits sur les marchandises qui n 'ont pas été 
comptabilisées  à la satisfaction du Contrôleur : 
étant entendu que les dispositions du pr ésent article sont sans 
préjudice du droit du Contrôleur d 'engager des poursuites en cas 
d'infraction aux lois douanières ayant abouti à l 'existence de 
l'excédent en question.   G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 55 - 
  Destruction 
de 
marchandises 
soumises au 
contrôle 
douanier  105. Si le propriétaire de  marchandises soumises au contrôle 
douanier souhaite d étruire l 'ensemble ou une partie de ces 
marchandises, le Contrôleur peut, sur demande écrite de 
l'intéressé, autoriser cette destruction sous la surveillance d 'un 
fonctionnaire et, une fois convaincu que les marchandises 
concernées ou une partie de celles -ci ont été détruites, accorder 
une remise des droits exigibles ou le remboursement des droits 
acquittés sur ces marchandises, sans préjudice de la demande  
de droits sur la partie non détruite . Si la destruction a lieu autre 
part que dans une zone sous doua ne, le propriétaire acquitte les 
redevances qui peuvent être prescrites en raison de  la présence 
d'un fonctionnaire.  
 106.-1) Sous réserve des dispositions du paragraphe  2), les 
dispositions de tout accord conclu par le gouvernement avec 
celui d'un autre  pays, par lequel il est demandé que des 
concessions soient autorisées sur les marchandises  cultivées, 
produites ou fabriquées dans cet autre pays, ou qui en sont 
importées, peuvent être mises en vigueur au moyen d 'un avis 
du Ministre publié au Journal off iciel, à compter de la date, qui 
peut être rétroactive, indiquée dans cet avis.  
2) Tout accord mis en vigueur en vertu des  pouvoirs conférés 
par les dispositions du  paragraphe  1) doit être publié au Journal 
officiel  au plus tard à la date de publication de  l'avis dont il est 
question  au même paragraphe  1). 
3) Le Ministre dépose un exemplaire de tout accord visé au 
paragraphe  1) devant l 'Assemblée nationale : 
a) s'agissant d 'un accord conclu pendant que l 'Assemblée 
nationale est en session, dans un délai de 28 jours à 
compter de la signature de l 'accord ou, si l 'Assemblée 
nationale est dissoute, prorogée ou ajournée pendant plus 
de 7 jours avant que l 'exemplaire de l 'accord ne soit 
déposé, avant la fin de la session suivante de l 'Assemblée 
nationale ; et 
b) s'agissant d 'un accord conclu alors que l 'Assemblée 
nationale n 'est pas en session, dans un délai de 28 jours à 
compter de la date de début de la session suivante de 
l'Assemblée nationale ou, si l 'Assemblée nationale est 
dissoute, prorogée ou ajournée pendant  plus de 7 jours 
avant que l 'exemplaire de l 'accord ne soit déposé, avant 
la fin de la session suivante de l 'Assemblée nationale . 
4) Avant d 'être dissoute, ajournée ou prorogée de plus de sept 
jours, l 'Assemblée nationale peut refuser par résolution 
d'approuver un accord dont un exemplaire a été déposé devant 
elle en conformité avec le paragraphe  3) et décider que cet 
accord cesse d 'être en vigueur à partir de la date d 'approbation 
de la résolution . Dans le cas contraire,  l'accord est entièrement 
exécutoire . 
107. Toute  suspension, tout abattement, remise  ou 
remboursement de droits de douane accordé en vertu de 
l'article  96 s'étend à tout taux de droit spécial correspondant 
susceptible d 'être appliqué en vertu de tout accord à des 
marchandises  cultivées, prod uites ou fabriquées dans un pays 
donné, à moins que le Ministre n 'en décide autrement par avis 
publié au Journal officiel . Entrée en 
vigueur et 
publication 
d'accords  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Les droits 
exigibles en 
vertu d 'accords 
peuvent être 
suspendus, 
etc. 
 
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 56 - 
  108. Les dispositions de tout accord entré en vigueur 
conformément à l'article  106 ont force exécutoire  nonobstant 
toute disposition contraire figurant dans les  lois douanières . Prépondérance 
des accords  
Charge de la 
preuve en cas 
de demande  
 
 
 
Classement 
des 
marchandises  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
25 de 1988 
14 de 2001 
 
 
 
 
Valeur des 
marchandises 
importées  
25 de 1988 
25 de 1988 
10 de 2014 
 
Recours 
contre une 
évaluation  109. Lorsqu 'une demande d 'exonération, de suspension, de 
ristourne,  d'abattement,  de remise o u de remboursement de 
droits, de redevances ou de frais est formulée en vertu des 
dispositions de la présente loi, il incombe au demandeur de 
prouver qu'il a droit à l' exonération, à la suspension, à la 
ristourne, à l 'abattement, à la remise ou au rembours ement.  
110.- 1) L'identification des  marchandises et leur classement 
tarifaire sont régis par les principes établis dans le tarif en 
question.  
2) Sous réserve des dispositions de la partie  XIV, si des 
pratiques en matière d 'identification  ou de classement des 
marchandise s aux fins de l 'exigibilité des droits aboutissent à 
une modification entraînant, à compter de ce moment, une 
baisse des droits perçus sur les marchandises  de la même classe 
ou répondant à la même description, nul ne peut de ce fait 
prétendr e au remboursement de droits acquittés  avant que cette 
modification ait été apportée.  
PARTIE XIIA  
Surtaxe  
[Articles 110A à 110R abrogés par l'article  65 de la Loi sur les 
surtaxes, chap itre 42:02]  
PARTIE XIII  
Valeur, quantité et origine  
111.- 1) Le fonctio nnaire compéten t peut évaluer ou faire 
évaluer,  conformément aux dispositions de la présente loi, toute 
marchandise importée , cette évaluation étant présumée exacte  
jusqu 'à preuve du contraire.  
2) La valeur des marchandises importées  est déterminée 
conform ément aux  dispositions de l 'annexe  A, et les droits de 
douane ad valorem  ou ad rem  sont payés sur cette valeur.  
112. Si le propriétaire ou l 'importateur est d 'avis que les 
marchandises ont été évaluées de façon inexacte au titre de 
l'article  111 1), il peu t exercer un recours au près du  Contrôleur . L.R.O. 1/2015  
 113. Le taux de change à utiliser pour convertir toute valeur 
exprimée dans la monnaie d 'un pays étranger est celui que le 
Contrôleur définit,  après  consultation avec la Banque de réserve 
du Malawi , à la date d 'exigibilité des droits.  
114.- 1) Le fonctionnaire compétent peut évaluer ou faire 
évaluer, conformément aux dispositions de la présente loi, toute 
marchandise exportée , cette évaluation étant présumée exact e 
jusqu 'à preuve du contraire . 
2) La valeur des marchandises exportées est déterminée de la 
manière prévue par les dispositions de l 'annexe  B de la présente 
loi. Taux de 
change  
3 de 1993 
 
Évaluation des 
marchandises 
exportées  
10 de 2014 
 
 
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 57 - 
  115.- 1) Sauf disposition spéciale contraire, lorsque les droits 
frappant les marchandises sont basés sur le poids ou la 
quantité,  les mesures prises en compte sont le poids net ou la 
quantité nette , et les droits sont perçus au prorata de toute 
fraction d 'une unité de poids ou de quantité . Le poids de tout e 
marchandise peut être déterminé soit par une pesée nette, soit 
en retranchan t du poids brut la tare réelle  ou une tare 
estimative  à cet effet . Le Contrôleur peut fixer les estimations 
en matière de tare et, à sa discrétion, déterminer les tares 
pouvant être admises , sous réserve des condition s qu'il juge 
appropriées . 
2) Sauf dispo sition spéciale contraire, lorsque les droits ou le 
taux de droit applicables aux marchandises  sont évalués sur la 
base du poids ou de la quantité, le Contrôleur peut déterminer 
qu'un colis de ces marchandises  est réputé contenir un  certain 
poids ou une ce rtaine quantité  de ces marchandises . 
3) Sauf disposition spéciale contraire, un colis ne contenant pas 
plus de marchandises  que celles dont le poids ou la quantité 
sont déclarés, est réputé contenir au moins ce poids ou cette 
quantité.  
116. Sauf dispositio n spéciale contraire, le titre alcoométrique 
de tous les spiritueux est réputé être celui qui est déterminé par 
les tests prescrits.  
 
117. Aux fins de la présente Loi, le pays d 'origine de tout  
produit  est réputé être, dans le cas des produits non 
manufact urés, le pays où le produit a été cultivé ou produit , et, 
dans le cas des produits manufacturés, le pays dans lequel la 
dernière opération de fabrication a été effectuée . Poids e t 
mesures  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Titre 
alcoométrique 
des spiritueux  
9 de 1979 
Origine des 
marchandises  
 
L.R.O. 1/2015  
Teneur en 
éléments 
nationaux de 
pays désignés  
des 
marchandises 
sur lesquel les 
des taux de 
droit 
préférentiels 
sont autorisés  
 
 
 
 
 
 
 
 
 118.- 1) Les abattements de droits mentionnés à l'article  89 
sont autorisés uniquement : 
a) sur les produits qui ont été cultivés ou produits dans un 
pays désigné ; ou 
b) dans le cas de s produits manufacturés : 
 i) sur les produits qui ont été soumis à la dernière 
opération de fabrication dans un pays désigné  et 
dont la teneur en  matières  ou en main-d'œuvre 
n'est pas i nférieure  à la valeur indiquée  pour le 
pays en question dan s le tarif douanier ; ou 
 ii) les produits qui ont été soumis, dans le pays 
désigné  où la dernière opération de fabrication a été 
réalisée, aux processus de fabrication indiqués  dans 
le tarif douanier.  
2) La ten eur dont il est question au paragraphe  1) b) i) peu t 
être défini e selon des échelles variables pour différentes 
catégories de produits et doit être  liée au coût de production ou 
de transformation des produits finis.  
3) Les dispositions du présent article s 'appliquent à toute 
marchandise visée par un accord entré  en vigueur selon les 
modalités prévues à l'article  106, sauf disposition contraire de 
cet accord.   G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 58 - 
  Charge d e la 
preuve de 
l'origine  
 
 
 
Nomination 
d'un arbitre 
spécial  
Règlement 
des différends  119. Lorsque , à quelque fin que ce soit dans le cadre des 
dispositions de la présente loi, il s'avère nécessaire de prouver 
le pays d 'origine de t oute marchandise, la charge de la preuve 
de cette origine incombe au propriétaire ou à l 'importateur.  
PARTIE XIV 
Différends relatifs au montant des droits à acquitter  
120. Le Ministre nomme un arbitre spécial dont la fonction est 
d'examiner  les recours int roduits en vertu de l'article  121 et de 
statuer sur ces recours . 
121.- 1) En cas de différend entre le propriétaire de s 
marchandises et le Contrôleur concernant le montant des droits 
à acquitter sur ces marchandises, le propriétaire, sous réserve 
du paieme nt du montant des droits demandé par le Contrôleur 
ou de la constitution , à la satisfaction de celui -ci, d'une sûreté 
garanti ssant le  paiement de ce montant, peut introduire un 
recours contre cette demande devant  l'arbitre spécial dans un 
délai de trois mo is suivant le paiement ou la constitution de la 
sûreté . 
 2) En cas de différend relatif au montant des droits à acquitter 
sur des marchandises qu 'une personne se propose d 'importer ou 
de fabriquer, celle -ci peut introduire un recours devant l 'arbitre 
spécial à tout moment avant l 'importation ou la mise en 
fabrication, mais si l 'importation ou la fabrication des 
marchandises ont lieu avant qu'il ait été statué sur ce recours, la 
personne doit acquitter le montant des droits demandés par le 
Contrôleur ou co nstituer une sûreté à cet effet.  
3) L'acte de recours est présenté par écrit et expose de façon 
claire et précise les motifs du recours.  
4) La date d'audition du recours  est fixée par l'arbitre spécial.  
5) Lorsque le recours s'exerce uniquement par suite d u 
classement des marchandises effectué par le Contrôleur à des 
fins tarifaires, l 'arbitre spécial publie au Journal officiel  la date 
d'audition du recours au moins un mois avant celle -ci, et toute 
personne qui justifi e auprès de  l'arbitre spécial d'un intérêt 
commercial légitime dans le recours et dépose  un acte de 
comparution au moins dix jours avant cette date de la manière 
précisée dans l'acte de recours  peut être entendue lors de 
l'audition. 
6) Lors de l 'audition  et de l 'examen d'un recours, le Contrôle ur 
ou toute personne autorisée par lui , peut comparaître pour 
justifier sa décision, et l'auteur du recours ainsi que  toute 
personne ayant  déposé un acte de comparution conformément 
aux disposition s du paragraphe  5) peuve nt comparaître soit en 
personne  soit par l 'intermédiaire d 'un homme de loi.  
7) L'arbitre spécial peut, à la suite du recours, confirmer ou 
rejeter la demande ou l 'évaluation faite par le Contrôleur et, s 'il 
rejette cette demande ou cette évaluation, renvoie l'affaire 
devant le Contrôleur en  même temps que les observations qu 'il 
considère appropriées.  
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 59 - 
  8) Lorsque l 'arbitre spécial renvoie l 'affaire devant le Contrôleur, 
celui-ci form ule une nouvelle demande ou réalise une nouvelle 
évaluation et si celles -ci aboutissent à une diminution du 
montant des droits ou à une exonération  de droits, tout montant 
de droits payé en excès est remboursé par le Contrôleur 
nonobstant les disposition s de l'article  100. 
122. La procédure de tout recours est déterminée par l'arbitre 
spécial, qui peut autoriser qu e des éléments de preuve soient 
présentés par le Contrôleur, l 'auteur du recours et toute 
personne qui a déposé un acte de comparution conformément 
aux dispositions de l'article  121 5). 
PARTIE XV 
Sûretés  
123. Le Contrôleur peut exiger au propriétaire  de ma rchandises 
soumises au contrôle douanier de constituer  une sûreté sur ces 
marchandises en protection des recettes et en garantie de 
l'application des lois douanières, et , dans l 'attente de la 
constitution de cette sûreté, refuser d 'autoriser le 
déchargemen t, l'enlèvement, la livraison ou l 'exportation des 
marchandises.   
 
 
 
 
 
Procédure  
 
 
 
 
Le Contrôleur 
peut exiger 
une sûreté  
L.R.O. 1/1970  
Dispositions 
générales 
relatives aux 
sûretés  
 124.- 1) La sûreté exigée en vertu des lois douaniè res peut être 
constituée, en fonction des exigences du Contrôleur, de l 'une 
des manières suivantes : 
a) sous la forme d 'un dépôt en espèces ; 
b) sous la forme d 'un cautionnement  selon le montant, aux 
conditions et avec la caution que le Contrôleur peut 
raisonnablement exiger ; 
c) en partie sous la forme d 'un dépôt en espèces et en partie 
sous la forme d 'un cautionnement ; ou 
d) avec l 'autorisation spéciale du Contrôleur et sous réserve 
des conditions qu 'il juge appropriées, sous la forme d 'une 
garantie bancaire  ou autre.  
2) La sûreté exigée en vertu des lois douanières  pour une 
opération donnée peut être constituée en garantie de  toute 
autre transaction  analogue que la personne constituant la sûreté 
pourrait effectuer  au cours de la période approuvée par le 
Contrôleur.  
3) Le Contrôleur peut refuser de reconnaître toute personne 
garante d' un cautionnement aux termes des lois douanières.  
4) Le cautionnement exigé en vertu des lois douanières  doit être 
structuré de manière que la personne qui le verse, ainsi que la 
personne apportant la caution, soient tenues envers le 
Contrôleur d'accomplir les conditions du cautionnement ; et tout 
cautionnement peut, s'il n'a pas déjà été libéré par 
accomplissement de ses conditions, être libéré par le Contrôleur 
à l'expiration de t rois années après qu'il a été versé, mais sans 
préjudice du droit du Contrôleur d'exiger une nouvelle sûreté 
avant la libération, ou d 'exiger que la forme ou le montant de 
cette sûreté soient modifiés de la manière qu 'il juge appropriée.   G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 60 - 
  5) Lorsqu 'un cauti onnement ou une garantie constitués en vertu 
des lois douanières sont libérés, le Contrôleur les fait annuler et 
fait rédiger un avenant à cet effet.  
6) Tout cautionnement ou toute garantie constitués en vertu des 
lois douanières , nonobstant le fait que la  personne qui verse le 
cautionnement, apporte la caution ou constitue la garantie soit 
âgée de moins de 21 ans, sont valides et exécutoires comme 
s'ils étaient constitués par une personne majeure.  
7) Les conditions de toute sûreté constituée  en vertu des l ois 
douanières et celles de son exécution ne doivent pas être 
interprétées comme une exemption des poursuites auxquelles 
toute personne peut s'exposer dans le cadre des lois douanières 
ou de toute autre loi en ce qui concerne les  matières  visées par 
ces co nditions.  
8) Sauf s'il en est disposé autrement, les signataires  d'un 
cautionnement  ou d'une garantie  mis en œuvre en vertu de la 
présente loi sont solidairement responsables  du paiement de la 
totalité du montant garanti.  
 125.- 1) Sans préjudice de ses droits envers le bénéficiaire du 
cautionnement versé en vertu des lois douanières , la personne 
apportant la caution est, à toutes les fins du cautionnement, 
réputée être le débiteur principal ; par conséquent, la caution 
n'est pas libérée et sa responsabili té n'est pas mise en cause du 
fait qu'un délai de paiement a été accordé, ou que le 
cautionnement n'a pas été exécuté en raison du non -respect 
d'une de ses conditions, ou en raison de tout autre acte ou 
omission qui aurait empêché la libération du cautionn ement si 
elle n'avait pas été le débiteur principal.  
2) Si la personne garante de  la caution : 
a) décède ; 
b) fait faillite ou conclut un concordat, un arrangement avec 
ses créanciers ou à leur bénéfice ; ou 
c) quitte le Malawi  sans laisser de biens suffisant s pour 
honorer  intégralement le cautionnement,  
le Contrôleur peut exiger que la personne ayant versé le 
cautionnement constitue une nouvelle sûreté.  
126.- 1) Lorsque les conditions d 'un cautionnement ou d 'une 
garantie ne sont pas respectées, le Contrôleur peut engager une 
action en exécution . 
2) Si des marchandises dont l'enlèvement  sans paiement de 
droits en vue de la réalisation d 'un certain objectif a été 
légalement autorisé  sont retirées illégalement d'un moyen de 
transport  ou d'un lieu avant que cet ob jectif ne soit atteint, le 
Contrôleur, s 'il l'estime approprié,  peut engager une action en 
exécution  de tout cautionnement ou de toute garantie constitués 
à cet effet même si  le terme fixé dans le cautionnement ou la 
garantie pour la réalisation de l 'objec tif n'est pas échu.  
 
 Dispositions 
relatives aux 
cautions  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Exécution du 
cautionnement 
ou de la 
garantie  
11 de 2003 
 
 
 
 
 
 
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 61 - 
  3) Lorsqu 'une action en exécution d 'un cautionnement est 
engagée en vertu du présent article, l e versement  du 
cautionnement habilite le Contrôleur à rendre une décision sur le 
passif déclaré  sans preuve additionnelle ; cette décision e st 
assimilée à des dommages -intérêts calculés de manière à 
rembourser l'État des pertes occasionnées par la violation des 
conditions du cautionnement, à moins que la personne contre 
laquelle l 'action est engagée ne prouve que toutes les conditions 
du cauti onnement ont été remplies, ou qu 'elle n 'a pas signé 
l'acte de cautionnement ou la sûreté, ou qu'elle a été libérée  de 
l'application des dispositions relatives au cautionnement ou à la 
sûreté, ou qu 'elle a déjà versé la totalité du montant 
correspondant.  
4) Les cautionnements et les garanties constitués en vertu de 
textes législatifs abrogés par les dispositions de  la présente loi 
conservent leurs effets  malgré ces abrogations pendant la 
période au cours de laquelle ils seraient demeurés  en vigueur en 
l'abse nce de  ces abrogations ou jusqu 'à ce qu 'ils soient modifiés, 
remplacés ou annulés conformément à la présente loi. 
5) Sans préjudice des poursuites  judiciaires qu 'il peut engager 
concernant tout cautionnement ou toute garantie, le 
Commissaire général peut e xiger que l'obligation résultant du 
cautionnement soit liquidée par le garant .  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
11 de 2003 
 
L.R.O. 1/2015  
 
 
Agents agréés  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Agent s en 
douane  
8 de 2005 
28 de 2010 
 
 
 PARTIE XVI  
Agents  
127.- 1) Lorsque  les disposition s des lois douanières  exigent ou 
permettent que le propriétaire  des marchandise s, le propriétaire 
d'un moyen de transport , le titulaire  de l'agrément d 'exploitation 
d'un entrepôt fiscal ou le titulaire  d'une licence d 'accise  
(dénommés ci-après collectivement "le commettant") 
accomplisse un acte quel qu 'il soit, cet acte peut ê tre accompli 
en son nom par un agent agréé : 
étant entendu que le Contrôleur peut ordonner que certaines 
tâches soient réservées exclusivement au commettant et que 
leur exécution par un agent agréé ne soit pas admise . 
2) Nul ne peut être agent agréé à moins  d'être: 
a) au service exclusif de son commettant ; ou 
b) agent  en douane . 
Dans l 'un et l 'autre cas, l 'agent agréé est autorisé par écrit par 
le commettant soit d 'une manière globale  soit en rapport avec 
un acte particulier, à accomplir l 'acte en question a u nom du 
commettant.  
3) Un fonctionnaire peut exiger que toute personne prétendant 
être un agent agréé présente l 'autorisation écrite de son 
commettant, faute de quoi le fonctionnaire peut refuser de 
reconnaître la qualité d 'agent agréé de cette personne.  
128.- 1) Le Commissaire général peut, sur demande, accorder à  
toute personne l'agrément d 'agent  en douane  pour 
l'accomplissement d 'opérations auprès de l 'Administration fiscale 
du Malawi au nom d 'autres personnes.   G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 62 - 
   
 
 
 
Désignation 
d'un Comité 
consultatif et 
d'un Comité 
d'appel  
28 de 2010 2) Une demande d'agrément  présentée en ver tu du 
paragraphe  1) est subordonnée aux conditions qui pourront être 
fixées.  
3) L'auteur d 'une demande d'agrément , ou le titulaire d 'un 
agrément  aux termes du présent article, doit déposer une 
garantie et payer les redevances prescrites . 
128A. - 1) Tous les  deux ans, le Commissaire général désigne 
un Comité consultatif composé de représentants de 
l'Administration fiscale du Malawi, et dont les fonctions sont les 
suivantes : 
a) convoquer en entrevue les personnes souhaitant exercer 
les activités d'agent  en dou ane; 
b) s'assurer que les agent s en douane  respectent les lois 
fiscales et les procédures douanières;  
c) évaluer les demandes de renouvellement des agréments  
d'agent  en douane ; et 
d) exercer les autres fonctions qui peuvent être assignées au 
Comité par le Commissaire général.  
 2) Tous les deux ans, le Ministre désigne un Comité d'appel 
comprenant : 
a) trois agents de l 'Administration fiscale du Malawi;  
b) un représentant de la Confédération malawienne des 
chambres de commerce et d 'industrie;  
c) deux représ entants de toute association d'agent s en 
douane ; et 
d) un représentant du Ministère de l 'industrie et du 
commerce.  
3) Le Comité d'appel a pour fonction de statuer sur tout appel 
formé par un agent  en douane  s'estimant lésé ou par le 
demandeur  d'une licence  d'agent  en douane . 
129.- 1) Le commandant de bord  de tout aéronef ou de tout 
navire  auquel il est  demandé, aux termes de la présente loi et 
en vertu de celle -ci, d 'exercer personnellement certaines 
fonctions , y compris de répondre à des questions , peut no mmer 
un agent afin que celui -ci les exerce en son nom et à ses 
risques, et tout acte accompli par cet agent est considéré à tous 
égards et à toutes fins comme étant un acte accompli par le 
commandant de bord , étant entendu toutefois que la présence 
personn elle du commandant de bord  peut être exigée à tout 
moment par le fonctionnaire compétent de tout port.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Le 
commandant 
de bord  peut 
nommer un 
agent  
 
L.R.O. 1/2015  
 2) Un agent désigné en vertu du paragraphe  1) doit constituer 
une sûreté à la sat isfaction du Contrôleur en vue de la 
protection des recettes et en garantie de l 'application des lois 
douanières . 
 
 
  
 
 
 
 
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 63 - 
  130. Tout agent agréé ou tout agent désigné en vertu de 
l'article  129 qui accomplit  un acte au nom de son commettant 
ou du commandant de bo rd d'un aéronef ou d 'un navire est 
considéré, aux fins des lois douanières, comme étant le 
commettant ou le commandant de bord  pour ce qui a trait à 
l'acte en question et, de ce fait, est personnellement 
responsable de l 'exécution de tous les actes et de t outes les 
obligations y relatifs, y compris  du paiement de tout droit et de 
la réponse à toute question que les disposition s des lois 
douanières peuvent exiger  du commettant ou du commandant 
de bord , et peut être poursuivi pour toute infraction commise 
par le commettant ou le commandant de bord  comme s 'il avait 
lui-même commis l 'infraction : 
étant entendu qu 'aucune disposition  de la présente loi 
n'affranchit  le commettant ou le commandant de bord  de la 
responsabilité d 'exécuter tout acte ou toute obligation 
conformément aux disposition s des lois douanières , ni ne le met 
à l'abri de poursuites au titre de ces mêmes lois.  
131. Tout commettant ou tout commandant de bord  d'un 
aéronef ou d 'un navire qui autorise un  tiers à agir en son nom à 
quelque titre que ce so it en vertu des lois douanières est 
responsable des actes et des déclarations d e ce tiers  pour ce qui 
a trait à cette autorisation et peut, de ce fait, être poursuivi en 
justice pour toute infraction commise par le tiers  comme s 'il 
avait lui -même perpétré  l'infraction : 
étant entendu : 
a) qu'aucune disposition de la présente loi n'exclut 
l'engagement de poursuites contre ce tiers  pour toute 
infraction de ce type ; 
b) que ni le commettant , ni le commandant de bord , ni le 
tiers ne peuvent être condamnés à une pe ine de prison 
pour la commission d 'une telle infraction à moins qu 'il ne 
soit démontré qu 'ils étaient sciemment impliqués dans 
l'acte constituant une infraction.  
PARTIE XVII  
Infractions et sanctions  
132. Toute personne  qui: 
a)  par requête  ou en vertu des lois douanières , est tenue de  
répondre à toute question ou de fournir tout 
renseignement, ne s 'acquitte pas de cette obligation par 
omission ou par négligence, ou fournit une réponse ou 
une déclaration mensongère, inexacte, fausse ou 
incomplète ; 
b) par req uête ou en vertu  des lois douanières, est tenue 
d'accomplir certains actes, de se conformer à certaines 
dispositions ou de respecter certaines conditions prévues 
par ces lois, ne s'acquitte pas de cette obligation par 
omission ou négligence ; Responsa bilité 
de l'agent  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Responsabilité 
du commettant 
pour les actes 
de tiers  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Infractions en 
ce qui 
concerne les 
personnes  
 
 
 
 
 
 
L.R.O. 1/2010  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 64 - 
   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
30 de 1969 
 
 
 
 
 
 
 
 
Accessoires, 
etc. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Infractions 
portant sur  
les 
marchandises  
30 de 1969 
11 de 2003 c) agresse, insulte, menace, gêne un fonctionnaire  ou un 
officier de police  ou toute personne lui prêtant aide ou 
assistance dans l 'exercice des attributions que lui 
confèrent les lois douanières, lui résiste ou nuit  à son 
travail ; 
d) vient au secours d 'une personne qui a été arrêtée  pour 
avoir commis une infraction aux dispositions des lois 
douanières , ou empêche son arrestation ; 
e)  falsifie ou utilise sans autorisation tout cachet, signature, 
paraphe  ou autre marqu e propre à un fonctionnaire ou 
utilisé par lui à quelque titre que ce soit en rapport avec 
les lois douanières ; 
f) enlève, rompt, endommage, dégrade, détruit, découpe, 
laisse partir à la dérive , pertu rbe, modifie de quelque 
façon  tout dispositif de verroui llage, plombage, signe, 
marque, clôture, barrière, corde, chaîne, ancre, bouée, 
moyen de transport  ou autre objet utilisé par le 
département à quelque fin que ce soit en vertu des lois 
douanières , ou fait feu  avec malveillance sur ces objets ; 
g) refuse de s'arrêter à une barrière douanière mise en place 
conformément aux dispositions de l'article  16 7);  
h) usurpe l 'identité d 'un fonctionnaire ; 
i) utilise tout lieu en tant que zone sous douane à moins que 
ce lieu  ne soit agréé, désigné ou approuvé conform émen t 
aux lois douanières ; ou 
j) conspire avec un tiers pour commettre une infraction aux 
lois douanières , 
se rend coupable d 'une infraction.  
133. Toute personne qui : 
a) est complice de la perprétation de toute  infraction aux lois 
douanières , avant ou après le  fait; 
b) incite, par des conseils ou des encouragements, une autre 
personne à commettre toute  infraction aux lois 
douanières ; ou 
c) cherche à commettre toute infraction aux lois douanières , 
la provoque, la rend possible, aide à la perpétrer, en est 
la com plice ou l 'encourage , 
est réputée avoir commis cette infraction et se rend passible de 
sanctions comme si elle en était elle-même l'auteur . 
134. Toute personne qui : 
a) importe, exporte, transporte par cabotage ou en transit, 
charge, décharge, enlève, possè de ou transporte des 
marchandises en contravention aux dispositions des lois 
douanières ; 
b) importe ou exporte des marchandise s sur la base de  
documents, de dossiers informatiques et d 'autres données 
électroniques comportant une fausse déclaration ; 
c) sauf en conformité avec les lois douanières, achète, 
reçoit, abrite, met en  vente, commercialise ou détient en 
sa possession toute marchandise  soumise au contrôle 
douanier ;  
 d) sauf en conformité avec les lois douanières, dissimule, 
déplace, modifie, endomma ge, détruit, enlève, cède des 
marchandises soumises au contrôle douanier, leur porte 
atteinte ou les falsifie d 'une quel conque  façon ;  
 
 
 
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 65 - 
  e) met en vente, commercialise ou possède des 
marchandises  en prétendant qu 'il s'agit de marchandises  
de contrebande, qu 'elles soient ou non effectivement de 
contrebande,  
se rend coupable d 'une infraction.  
135.- 1) Toute personne qui : 
a) élabore ou signe des communication s, déclaration s en 
douane, certificat s ou autre s document s, dossier s 
informatique s et autres données élect roniques devant être 
présentés à un fonctionnaire  et qui sont mensongers ou 
incorrects ; 
b) doit, par requête  ou en vertu des lois douanières, produire 
des registres, des documents  ou des dossiers 
informatiques  et autres  données électroniques , ou 
d'autres é léments qui se trouvent en sa possession ou 
sous son contrôle et ne s 'acquitte pas de cette obligation 
par omission ou négligence ; 
c) doit, par requête  ou en vertu des lois douanières, 
conserver ou présenter des registres, des documents  ou 
des dossiers inf ormatiques et autres données 
électroniques : 
 i) par omission ou négligence, ne conserve ni ne 
présente ces registres, documents  ou dossiers 
informatiques  et autres  données électroniques;  
 ii) par omission ou négligence, ne porte pas en temps 
voulu une insc ription dans ces registres, documents  
ou dossiers informatiques et autres données 
électroniques;  
 iii) dans un but frauduleux, efface ou fait disparaître 
toute inscription dans ces registres, documents  ou 
dossiers informatiques et autres données 
électroniq ues; 
 iv) dans un but frauduleux, dégrade ou déchire toute 
page ou feuillet à l 'intérieur ou en provenance de 
ces registres, documents  ou dossiers informatiques 
et autres données électroniques ; 
 v) dans un but frauduleux, détruit, dissimule ou 
supprime ces registres, documents  ou dossiers 
informatiques et autres données électroniques ; 
 vi) contrefait, falsifie ou élabore à des fins frauduleuses  
toute  inscription dans ces registres, documents  ou 
dossiers informatiques et autres données 
électroniques ; 
 vii) acquiert ou tente d 'acquérir des registres, 
documents  ou dossiers informatiques et autres 
données électroniques qui ont été contrefaits, 
falsifiés ou élaborés à des fins frauduleuses ; 
d) utilise ou tente d 'utiliser, en connaissance de cause,  aux 
fins des lois douanières  des registre s, document s ou 
dossier s informatique s et autres données électroniques  
contrefaits, falsifiés ou élaborés à des fins frauduleuses ; 
e) dans un but frauduleux, introduit au Malawi  ou est en 
possession de facture s en blanc ou incompl ètes,  
d'en-têtes de facture s ou d'autres documents , dossiers 
électroniques et autres données électroniques similaires , 
susceptibles d 'être remplis et utilisés en tant que factures 
pour des marchandises  importées ; ou  
 
 
L.R.O. 1/2010  
 
Infractions 
portant sur  les 
documents, les 
registres, les 
licences, etc.  
11 de 2003 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 66 - 
   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Infractions 
portant sur  
les moyens de 
transport  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Infractions 
commises par 
les 
commandant s 
de bord  ou les 
personne s 
responsable s 
des moyen s 
de transport  f) utilise des licence s, permis, certificat s ou autre s 
document s, ou des dossier s informatique s et autres 
donnée s électronique s publié s en vertu  des lois 
douanières , d'une manière qui contrevient aux 
dispositions ou aux conditions de  ces lois ou de s licence s, 
permis, certificat s ou autre s document s, ou des dossiers 
informatiques et autres données électroniques , 
se rend coupable d 'une infraction.  
2) Aux fins du présent article, la falsification de document s ou 
de dossiers informatiques  et autres données électroniques 
s'entend de l'élaboration en connaissance de cause de faux 
documents  ou de faux  dossiers informatiques et autres données 
électroniques avec l 'intention de les utiliser ou de faire en sorte 
qu'ils soient considéré s comme aut hentiques soit au Malawi  soit 
à l'étranger ; l'élaboration de faux documents  ou de faux 
dossiers informatiques et autres données électroniques  s'entend 
également des modifications matérielles apportées 
frauduleusement à des documents  ou à des dossiers 
informatiques et autres données électroniques authentiques, par 
ajout, insertion, suppression, effacement, retrait , ou d'une autre 
manière.  
136.- 1) Toute personne qui utilise un moyen de transport  
équipé  d'une fausse cloison, d'une fausse étrave , d'une fausse 
poupe, d'une double muraille , d'un double fond ou de tout 
compartiment secret ou camouflé  adapté  à la contrebande de 
marchandises se rend coupable d 'une infraction , à moins qu 'elle 
ne prouve qu 'elle n 'était pas au courant de ces aménagements 
apportés au moyen de transport . 
2) Lorsque, après être monté à bord d 'un moyen de transport, 
un fonctionnaire constate la présence de marchandises soumises 
au contrôle douanier, puis que lors d 'un contrôle ultérieur 
effectué par le même fonctionnaire ou par un autre, ce s 
marchandi ses ou une partie de celles -ci ont disparu  du moyen 
de transport , ou qu'une quantité supplémentaire de 
marchandises soumises au contrôle douanier y est découverte, 
le commandant de bord  ou le responsable du véhicule est 
déclaré  coupable d 'une in fraction à moins qu 'il ne rende compte 
de ces marchandises à la satisfaction du fonctionnaire ou qu 'il 
prouve qu 'il a pris toutes les précautions raisonnables pour 
éviter le retrait ou l 'ajout de ces marchandises.  
137.- 1) Lorsqu 'un fonctionnaire place un cadenas, appose une 
estampille ou pose un scellé sur une partie quelconque d'un 
moyen de transport ou sur des marchandises  se trouvant à bord 
d'un moyen de transport, le commandant de bord  de l'aéronef 
ou du navire , ou le responsable du véhicule selon le c as, doit 
faire en sor te que le cadenas ne soit pas ouvert, l 'estampille ne 
soit pas modifiée et le scellé ne soit pas brisé, et, s 'il ne 
s'acquitte pas de cette obligation, est déclaré  coupable d'une 
infraction, à moins qu'il ne prouve qu'il a pris toutes les 
précautions raisonnables pour éviter de tels faits.  
2) Si: 
a) un moyen de transport  est utilisé à des fins de 
contrebande ou de transport de marchandises  de 
contrebande ;  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 67 - 
  b) un navire refuse de mettre en panne pour être arraisonné 
alors que la loi l 'y oblige; 
 c) un navire ne quitte pas le Malawi  dans les 24 heures 
après en avoir été sommé par un fonctionnaire ; ou 
d) des marchandises se trouvant dans un moyen de 
transport  sont jetées par -dessus bord, défoncées ou 
détruites pour éviter la saisie , 
le commandant de bord  de l'aéronef ou du navire, ou le 
responsable du véhicule selon le cas, est déclaré coupable 
d'infraction à moins qu'il ne prouve qu'il a pris toutes les 
précautions raisonnables pour éviter l'acte constituant une 
infraction.  
138. Toute pers onne qui : 
a) utilise ou permet que soit utilisée une zone sous douane 
en violation des conditions  de la licence, de l 'affectation 
ou de l 'approbation correspondant à cette zone sous 
douane ; 
b) alors qu 'elle n 'est ni un fonctionnaire  dans l 'exercice de 
ses fonctions, ni le titulaire de licence de la zone sous 
douane , ni le propriétaire de celle -ci, ni un employé 
autorisé du titulaire de licence ou du propriétaire, ouvre 
un secteur  de cette zone sous douane ou s 'y introduit 
sans excuse légitime ou sans l 'autorisation du 
fonctionnaire compétent ; 
c) ouvre un  secteur  d'une zone sous douane  ou s'y introduit 
au mépris des ordres d 'un fonctionnaire , ou refuse de 
quitter un secteur d 'une zone sous douane après en avoir 
reçu l 'ordre légitime d 'un fonctionnaire ; ou 
d) retire des marchandises  d'une zone sous douane  sans 
l'autorisation du fonctionnaire compétent , 
se rend coupable d 'une infraction.  
139.- 1) Tout fonctionnaire qui : 
a) directement ou indirectement demande ou reçoit, en 
rapport avec l 'une quelconque de ses fo nctions, un 
paiement ou une gratification  de quelque nature  que ce 
soit, pécuniaire ou autre, ou la promesse ou l 'assurance 
d'un tel paiement ou d 'une telle gratification , alors qu 'il 
n'est légalement habilité ni à les demander  ni à les 
recevoir ; ou 
b) conclut une entente , y consent ou conspire avec une 
personne pour accomplir,  s'abstenir  d'accomplir , 
permettre, dissimuler  ou tolérer toute action par laquelle 
les recettes font ou peuvent faire l 'objet d 'une fraude , ou 
toute action  contraire aux  dispositions  des lois douanières  
ou à la bonne exécution de s tâches  de ce fonctionnaire ; 
ou 
c) divulgue, sauf aux fins des lois douanières  ou si cela lui 
est exigé en tant que témoin  devant un tribunal, ou avec 
l'approbation du Contrôleur, tout renseignement  
concernan t une personne , obtenu dans l 'exercice de ses 
fonctions , 
se rend coupable d 'une infraction.   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Infractions 
portant sur  les 
zones sous 
douane  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Infractions 
commises par 
des 
fonctionnaires 
ou liées à des 
fonctionnaires  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 68 - 
  2) Toute personne qui, sans y être autorisée par la loi : 
a) directement ou indirectement offre ou donne à un 
fonctionnaire  un paiement ou une gratification  de quelq ue 
nature  que ce soit, pécuniaire ou autre, ou la promesse ou 
l'assurance d 'un tel paiement ou d 'une telle gratification ; 
ou  
 
L.R.O. 1/2015  
 
 
 
 
 
 
 
 
Infractions 
propres à 
l'accise  
25 de 2011 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 b)  propose ou conclut une entente ou conspire avec un 
fonctionnaire,  
pour amener  ce fonctionnaire  à accomplir, à s 'abstenir 
d'accomplir, à permettre, à dissimuler ou à tolérer toute action 
par laquelle les recettes font ou peuvent faire l 'objet d 'une 
fraude, ou qui est contraire aux dispositions des lois douanières  
ou à la bonne exécution  des tâches  de tout fonctionnaire, se 
rend coupable d 'une infraction.  
140. Toute personne  qui: 
a) fabrique des marchandises assujetties à l 'accise en 
contravention avec les  dispositions des lois douanières ; 
b) se trouve  sans excuse légitime dans un  lieu où  sont 
fabriquées illégale ment des marchandises assujetties à 
l'accise ; 
c) sans y être autorisée par la loi, commercialise , détient , 
garde ou contrôle toute marchandise assujettie à l 'accise , 
fabriquée en partie ou en totalité , sur laquelle les droits 
n'ont pas été acquittés ; 
d) sans y être autorisé par la loi, ou sans avoir acquitté les 
droits dus, importe des marchandises assujetties à l 'accise 
après que celles -ci ont été exportées ; 
e) importe, conserve , possède ou utilise un alambic dont la 
conservation , la possession ou l 'utilisation ne sont pas 
autorisées conformément à un certificat établi par le 
Contrôleur ou à une licence d 'accise ; 
f) fournit des moyens , des matériaux  ou prête son  
assistance pour installer, réparer, entretenir ou faire 
fonctionner un alambic dont la conservation et l 'utilisation 
n'ont pas été autorisées par les lois douanières, en 
sachant, au moment de cette fourniture ou de cette 
prestation d 'assistance qu 'il s'agissait d 'un alambic  de 
cette nature ; 
g) contrevient aux dispositions de l'article  82 f);  
h) n'acquitte pas les droits d 'accise ; 
i) acquitte tardivement les droits d 'accise ; 
j) fait un paiement insuffisant des droits d 'accise ; 
k) présente tardivement un relevé ; 
l) néglige de présenter un relevé ; 
m) présente un relevé  inexact ; ou 
n) émet un chèque qui est ensuite refusé par la banque, 
quelle que soit la raison pour laquelle la banque refus e le 
chèque,  
se rend coupable d 'une infraction.  
 
  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 69 - 
  Infractions 
commises par 
des dirigeants 
d'entreprises, 
etc. 141. Toute infraction  aux lois douanières commise par une 
personne agissant en sa qualité de directeur, gérant , secrétaire , 
autre employé similaire  ou associé d 'une compagnie, entreprise, 
société ou autre personne morale est réputée commise par cette 
compagnie, entreprise, société ou autre personne morale , selon 
le cas.  
 142.- 1) Toute personne qui commet une infraction aux 
dispositions  de la présente loi avec l 'intention d 'escroquer des 
droits à l'État ou d'éluder une restriction ou une prohibition 
relative à l 'importation ou à l 'exportation de  marchandises : 
a) s'il s'agit de marchandises  passib les de droits mais non 
prohibées, encourt une amende non inférieure à trois fois 
le montant des droits ou de 10  000 kwacha, le montant le 
moins élevé étant retenu, et non supérieure à dix fois le 
montant des droits ou de 10  000 kwacha, le montant le 
plus é levé étant retenu, et une peine d 'emprisonnement 
de trois ans ; 
b) s'il s'agit de marchandises prohibées, encourt une amende 
non inférieure à trois fois la valeur des marchandises  ou 
de 10  000 kwacha, le montant le moins élevé étant 
retenu, et non supérieur e à cinq fois la valeur des 
marchandises  ou de 10  000 kwacha, le montant le plus 
élevé étant retenu, et une peine d 'emprisonnement de 
trois ans ; 
c) s'il s'agit d 'une infraction  visée par les paragraphes  a) ou 
b) et que la personne a déjà été déclarée coupa ble d'une 
telle infraction,  encourt une amende minimale du double 
de l'amende  prévue ; 
d) s'il s'agit de marchandises  qui ne sont pas passibles de 
droits ni prohibées, est passible des sanctions prévues à 
l'article  143; 
e) s'il s'agit de marchandises ou de services taxable s, 
encourt une amende non inférieure à trois fois le montant 
des droits ou de 10  000 kwacha, le montant le moins 
élevé étant retenu, et non supérieure à dix fois le montant 
des droits ou de 10  000 kwacha, le montant le plus élevé 
étant rete nu, et une peine d 'emprisonnement de trois ans . 
2) Nonobstant toute autre disposition des lois douanières , le 
montant des droits ou la valeur des marchandises  aux fins du 
présent article et des articles 143, 14 6 5) et 162 peuvent être 
déterminés par le Con trôleur, et un certificat de ce montant ou 
de cette valeur signé par le Contrôleur constitue un e preuve  
suffisante à première vue du montant des droits ou de la valeur 
de ces marchandises . 
143. Toute personne qui commet une infraction  à la présente 
loi, pour laquelle aucune sanction n 'est spécifiquement prévue 
est passible d 'une amende de 10  000 kwacha ou de trois fois la 
valeur des marchandises ayant donné lieu à  l'infraction, le 
montant le plus élevé étant appliqué, et d 'une peine 
d'emprisonnement de troi s ans.  
143A.  Toute personne qui commet une infraction au titre du 
paragraphe  140 g) encourt, sur déclaration de culpabilité, une 
amende équivalente à cinq fois le montant des droits d 'accise ou 
des recettes impliqué dans la commission de l 'infraction, et u ne 
peine d'emprisonnement de deux ans.  Peines 
sanctionnant 
certaines 
infraction s 
5 de 1972 
37 de 1998 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
37 de 1998 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Peine générale  
37 de 1998 
 
 
 
 
Peine 
sanctionnant 
les infractions 
mentionnées à 
l'article  140 
12 de 2008 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 70 - 
  143B.  Toute personne qui contrevient : 
a) aux dispositions de  l'article 140  h) est passible du 
paiement des droits d 'accise majorés  d'une sanction de 
20% de ces droits d 'accise ; Pénalités 
administratives  
25 de 2011 
L.R.O. 1/2015  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Infractions  
justifiant une 
arrestation 
sans mandat  
 
 
Marchandises 
passibles de 
confiscation  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
13 de 1973 b) aux dispositions de l'article  140 i) est passible du 
paiement de la totalité des droits d 'accise  majoré s d'une 
pénalité de 5% du total des  droits d'acci se dus pour 
chaque mois écoulé après le mois au cours duquel le 
paiement de la totalité des droits d'accise  est arrivé à 
échéance ; 
c) aux dispositions de l 'article 140  j) est passible du 
paiement du total des droits d 'accise insuffisamment 
payés, majoré s d'une pénalité de 20% de ces droits 
d'accise ; 
d) aux dispositions de l'article  140 k) encourt une pénalité de 
20 000 kwacha, majorée de 1  000 kwacha pour chaque 
jour supplémentaire ; 
e) aux dispositions de l'article  140 l) encourt une pénalité de 
100 000 kwacha; 
f) aux dispositions de l'article  140 m) encourt une pénalité 
de 20 % de la totalité des droits d 'accise qui auraient été 
exigibles si la déclaration avait été exacte ; et 
g) aux dispositions de l'article  140 n) doit payer au tireur en 
espèces ou au moye n d'un chèque de banque certifié le 
montant total  visé, majoré d 'une pénalité de 30% de la 
valeur du chèque.  
144. Toutes les infractions aux lois douanières sont des délits 
justifiant une arrestation sans mandat d 'arrêt par les forces de 
police.  
PARTIE XVI II 
Confiscation, saisie, embargo et abandon  
145.- 1) Toute marchandise qui a donné lieu à la commission 
d'une infraction aux lois douanières est passible de confiscation . 
2) Tout moyen de transport  utilisé sans y être autorisé par la loi 
pour importer, déb arquer, enlever, déplacer, exporter , 
transporter par cabotage ou en transit des marchandises 
susceptibles d 'être confisquées  est passible de confiscation : 
étant entendu qu 'aucun moyen de transport  utilisé dans le cadre 
des services publics pour le transpor t de passagers et de 
marchandises et exploité en conformité avec un horaire public 
ne peut être confisqué, sauf avec l 'autorisation spécifique du 
Ministre.  
3) Outre toute autre confiscation effectuée en vertu du présent 
article : 
 
 
 
  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 71 - 
  a) lorsqu 'un fabricant de marchandises  passibles de droits se 
rend coupable d 'une infraction aux lois douanières  en 
rapport avec ces marchandises , toutes les marchandises  
sur lesquelles des droits d 'accise ou une surtaxe sont 
exigibles ou ont été acquittés , et toutes les substan ces, 
tous les spiritueux, mélanges ou composés utilisés dans 
l'élaboration des marchandises  passibles de droits et 
découverts en la possession du fabricant ou dans ses 
locaux, ainsi que toutes les machines, ustensiles et 
matières  destinés à la fabrication de ces marchandises  
sont passibles de confiscation ; 
 b) lorsque des marchandises  sont passibles de confiscation, 
les emballages, tonneaux , récipients ou ustensiles 
contenant ces marchandises  ainsi que le contenu de ces 
emballages, tonneaux , récipients ou  ustensiles sont 
également passibles de confiscation en même temps que 
les marchandises ; et 
c) toute sûreté retenue par le Contrôleur concernant les 
marchandise s ou le moyen de transport  passible s de 
confiscation est elle -même susceptible d 'être confisquée . 
146.- 1) Un fonctionnaire ou un officier de police  peut procéder 
à la saisie des  marchandise s ou du moyen de transport  dont il a 
une raison sérieuse de soupçonner qu 'ils sont passibles de 
confiscation.  
2) Lorsque des marchandises ou un moyen de transport  sont 
saisis en vertu  des lois douanières, le fonctionnaire compétent 
doit, dans les 30 jours suivant la saisie,  adresser au propriétaire 
un avis de saisie  par écrit : 
étant entendu qu 'aucun  avis n'est exigé lorsque  
a) au cours de cette période de 30  jours soit une personne a 
été poursuivie pour une infraction ayant donné lieu à la 
saisie de ces marchandises  ou de ce moyen de transport, 
soit l'infraction a été traitée conformément aux 
dispositions de la partie  XIX, soit 
b) en faisant preuve d 'une diligence r aisonnable, il n'a pas 
été possible de localiser le propriétaire . 
3) L'avis de saisie notifié  à toute personne répondant à la 
définition de propriétaire pour ce qui est des marchandises ou 
du moyen de transport  saisis est réputé notifié  à toute s les 
person nes répondant à cette définition.  
4) Les marchandises  ou le moyen de transport  saisis doivent 
être remis  aussitôt que possible aux soins du fonctionnaire 
compétent ou, si , par leur nature , ils ne peuvent pas être remis 
de cette façon, le fonctionnaire effe ctuant la saisie des 
marchandises ou du moyen de transport  peut déclarer qu 'il en a 
pris livraison à l 'endroit où il les a trouvés.  
 
 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
Saisie de 
marchandises  
5 de 1972 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 72 - 
  5) Si les marchandises ou le moyen de transport  qui sont 
passibles de confiscation ne peuvent être localisés ou récupérés , 
le Contrôleur peut, sans délégation, décider  que la personne à 
qui ces marchandises ou ce moyen de transport  auraient été 
saisis doit déposer auprè s du Contrôleur une somme égale à la 
valeur à l 'acquitté de ces marchandises ou de ce moyen de 
transport  à cette date  et le Contrôleur peut engager des 
poursuites au civil devant tout tribunal compétent pour 
recouvrer ce montant . Une fois déposé ou recouvré, ce montant 
est traité comme s 'il s'agissait des marchandises  ou du moyen 
de transport  saisis.   
 
 
 
L.R.O. 1/2015  
 147.- 1) Lorsque des marchandises  ou un moyen de transport  
font l'objet d 'une saisie en vertu des lois douanières : 
a) si la procédure concernant une infraction en rapport avec 
ces marchan dises ou ce moyen de transport  est frappée 
de prescription , ceux-ci sont restitués immédiatement au 
propriétaire ; 
b) si une personne est poursuivie pour une infraction ayant 
donné lieu à la saisie de ces marchandises  ou de ce 
moyen de transport , ceux-ci sont retenus jusqu 'à ce 
qu'une décision soit rendue concernant ces poursuites, 
puis traités conformément aux dispositions de 
l'article  159; 
c) dans tout autre cas, les marchandises  ou le moyen de 
transport sont retenus pendant une durée de 30  jours à 
compter  de la date de saisie ou de la notification de l 'avis 
de saisie réglementaire , la date la plus tardive étant 
retenue, et si aucune demande  n'est déposée  
conformément au paragraphe  2), ces marchandises  ou ce 
moyen de transport sont confisqués : 
étant entendu  que lorsque des marchandises saisies sont de s 
denrées  périssable s ou des animaux, le Contrôleur peut, sans 
délégation, ordonner qu 'elles soient vendues dans les plus brefs 
délais de la manière qui lui semble la plus adéquate et que le 
produit net de la ve nte, après déduction des droits  éventuels  et 
des frais de cette vente , soit retenu et traité comme s 'il 
s'agissait des marchandises saisies.  
2) Lorsque des marchandises ou un moyen de transport sont 
saisis en vertu des lois douanières et qu 'aucune poursuit e n'est 
engagée concernant  l'infraction ayant donné lieu à la saisie de 
ces marchandises  ou de ce moyen de transport , le propriétaire  
des marchandises  ou du moyen de transport  peut les réclamer 
dans un délai de 30  jours à compter de la date de saisie ou de  la 
notification de l'avis de saisie réglementaire , la date la plus 
tardive étant retenue, au moyen d 'un avis de réclamation  
adressé par écrit au Contrôleur.  
3) Le Contrôleur  peut, dans les trois mois suivant la date de 
saisie ou de la notification de l'av is de saisie réglementaire, la 
date la plus tardive étant retenue, autoriser que les 
marchandises  ou le moyen de transport  qui ont été saisis en 
vertu des lois douanières  et pour lesquels il a reçu un avis de 
réclamation  conformément au paragraphe  2): 
a) soient restitués à titre conditionnel ou inconditionnel au 
requérant ; ou 
b) soient remis au requérant  après  paiement des droits 
exigibles  par celui -ci; ou Retenue et 
cession de 
marchandises 
saisies  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 73 - 
  c) soient remis au requérant contre la constitution par  
celui-ci d'une sûreté jugée appropriée par le  Contrôleur, 
en garantie du paiement de la totalité de la valeur à 
l'acquitté de ces marchandises  ou de ce moyen de 
transport en cas de confiscation, et sous réserve de 
l'application des conditions que le Contrôleur peut 
imposer.   
 
L.R.O. 1/1970  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Marchandises 
confisquées  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Embargo sur 
les 
marchandises  4) Si, dans les 30  jours suivant le dépôt d 'une demande  
concernant les  marchandises ou le moyen de transport 
conformément au paragraphe  2), le Contrôleur ne procède pas à 
les restituer au requérant, ou à les lui remettre contre la 
constitution d 'une sécurité aux termes du  paragraphe  3) c), le 
requérant peut, dans les trois mois suivant la date de la saisie 
ou de la  notification de l 'avis de saisie réglementaire, la date la 
plus tardive étant retenue, engager des poursuites en vue de la 
récupération de ces marchandises , de ce  moyen de transport  ou 
de toute sûreté constituée à cet effet, en avis ant par  écrit le 
Contrô leur de l'ouverture d 'une telle procédure.  
5) Lorsqu 'un requérant n 'engage pas de poursuites selon le 
paragraphe  4), ces marchandises, ce moyen de transport ou 
toute sûreté consti tuée à cet effet sont confisqué s. 
6) Lorsqu 'un moyen de transport  qui doit êt re restitué ou remis 
au requérant  conformément au paragraphe  3) est doté d 'une 
fausse cloison, d 'une fausse étrave, d 'une fausse poupe, d 'une 
double muraille, d 'un double fond ou de tout compartiment 
secret ou camouflé adapté à la contrebande de marchandis es, la 
restitution ou remise du moyen de transport  à son propriétaire 
est soumise à la condition que celui -ci fasse disparaître  la fausse 
cloison, la fausse étrave, la fausse poupe, la double muraille, le 
double fond, ou tout compartiment secret ou camoufl é à la 
satisfa ction du Contrôleur , et si le propriétaire refuse, omet ou 
néglige de procéder à cette suppression  dans le délai 
raisonnable indiqué par le Contrôleur, le moyen de transport  est 
confisqué.  
148. Les marchandises confisquées en vertu des lois d ouanières 
deviennent la propriété de l'État et peuvent être vendues, 
détruites ou aliénées  de quelque autre façon , comme le 
Contrôleur l 'estime convenable . Si les marchandises sont 
vendues, le Contrôleur peut utiliser  à son gré  le produit de la 
vente pour couvrir les dépenses engagées dans la vente, les 
frais d'acheminement revendiqués par un transporteur et qui lui 
sont dus, la location d 'un entrepôt, les frais de stockage et les 
frais de livraison : 
sous réserve que toute demande de remboursement de ce typ e 
soit formulée par écrit et présentée au Contrôleur au plus tard 
six mois après la vente des marchandises.  
149.- 1) Lorsqu 'un fonctionnaire a des motifs de croire qu'il a 
été commis une infraction aux lois douanières relative à des 
marchandises libérées d u contrôle douanier et sur lesquelles des 
poursuites pourraient être engagées en vertu des lois 
douanières, il peut, au lieu de saisir ces marchandises, leur 
imposer un embargo, nonobstant l'endroit où elles se trouvent 
ou la personne qui les détient.  
  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 74 - 
  2) Lorsqu 'un embargo est placé sur des marchandises par un 
fonctionnaire, celui -ci en fait part  immédiatement au 
propriétaire  par écrit . 
3) L'avis d 'embargo notifié à toute personne répondant à la 
définition de propriétaire pour ce qui est des marchandises 
mises sous embargo est réputé notifié à toutes les personnes 
répondant à cette définition.  
 4) Nul ne peut, sans l 'autorisation écrite du fonctionnaire 
compétent, enlever des marchandises sous embargo ou réaliser 
quelque opération que ce soit impliquant ce s marchandises tant 
que l 'embargo n 'a pas été levé par décision écrite du 
fonctionnaire compétent . 
150. Lorsque les marchandises  sont soumises au contrôle 
douanier , le Contrôleur  peut, sous réserve des conditions qu 'il 
juge appropriées, autoriser leur propriétaire  à les abandonner au 
profit du Département , auquel  cas, s 'il lui en est fait demande à 
ce moment, il accorde une remise des droits exigibles ou , selon 
le cas,  le remboursement des droits acquittés sur ces 
marchandises . Dès leur abandon, ces marchan dises deviennent, 
sans indemnisation, la propriété de l'État et peuvent être 
vendues, détruites ou aliénées  de quelque autre façon  aux frais 
de leur propriétaire, conformément aux directives du 
Contrôleur : 
étant entendu que le présent article ne s 'applique  pas aux 
marchandises qui ont été saisies, confisquées, mises sous 
embargo en vertu de l'article  149 ou au sujet desquelles  une 
infraction  a été commise . 
151. Pour éviter tout malentendu, aucune  mesure prise en 
vertu de la présente partie  ne peut: 
a) empêc her ni causer  l'ouverture  de poursuites ou la prise 
de mesures en vertu de toute loi écrite contre toute 
personne détenant des  marchandises  ou un moyen de 
transport qui sont passibles de confiscation ou ont été 
saisis, ou à l 'égard de ces marchandises  ou de ce moyen 
de transport ; 
b) empêcher le règlement d 'un litige par le Contrôleur 
conformément aux termes de la Partie  XX; 
c) avoir d 'incidence sur l 'obligation d 'acquitter les droits 
correspondant à des  marchandises  saisies ou confisquées ; 
d) donner à quico nque le droit de réclamer un 
remboursement de s droits acquittés ou une remise  des 
droits exigibles correspondant à des marchandises  saisies, 
confisquées ou traitées d 'une autre manière  en vertu de la 
présente partie ; ni 
e) autoriser la vente ou la cession de marchandises  
prohibées autrement qu 'en conformité avec la loi écrite en 
vertu de laquelle elles sont prohibées.  
 
 
  
 
 
 
 
Abandon de 
marchandises  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Réserve  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 75 - 
  PARTIE XIX  
Actions en justice  
152. Toute action civile engagée conformément aux dispositions 
des lois douanières en rapport avec toute réclamation  
concernant des marchandises qui ont été saisies en application 
de ces mêmes lois, et toute réclamation  concernant des droits, 
loyers, frais, dépenses ou autres sommes exigibles aux termes 
des lois douanières peuvent être instruites et tranchées sa ns 
limite de montant par le tribunal d 'un magistrat résidant .  
 
Juridiction en 
ce qui 
concerne les 
demandes  
L.R.O. 1/1970  
Immunité de 
juridiction  
 
 
 
Actions en 
justice 
engagées par 
le Contrôleur 
ou contre lui  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Prescription 
de l'action en 
justice  153. Sauf disposition contraire expressément prévue dans les 
lois douanières , aucune réclamation n'est recevable à l'encontre 
du gouvernement , du département , du Contrôleur ou  d'un 
fonctionnaire pour toute mesure adoptée  de bonne foi en vertu 
des pouvoirs conférés par ces lois. 
154.- 1) Lorsque, en vertu des dispositions des lois douanières , 
une action en justice peut être engagée par le Contrôleur ou 
contre lui, celui-ci peut poursuivre ou être poursuivi sous le nom 
de Contrôleur des douanes et de l 'accise, et peut être décrit 
sous ce nom à toutes fins.  
2) Lorsqu 'une action en justice est engagée contre le Contrôleur 
en vertu des  dispositions des  lois douanières et qu 'un jugeme nt 
est rendu à l'encontre  du Contrôleur,  si le tribunal qui a instruit 
l'affaire est convaincu que l 'action a été engagée  pour des 
motifs raisonnables , le plaignant est en droit de récupérer tout 
objet saisi, ou la valeur correspondante, mais ne peut 
autre ment prétendre à aucune indemnisation,  et les dépens ne 
sont adjugés à aucune des parties : 
étant entendu que le présent paragraphe ne s 'applique pas aux 
actions engagées en vertu des articles 20 et 174.  
3) Sous réserve des dispositions du paragraphe  2), lo rsqu'une 
action est engagée par le Contrôleur ou à son encontre, les 
dépens peuvent être adjugés en faveur ou à la charge du 
Contrôleur.  
4) Lorsque, en vertu des dispositions des lois douanières , une 
action est engagée par le Contrôleur ou à son encontre : 
a) les sommes ou les dépens recouvrés par le Contrôleur 
sont versés aux recettes ; 
b) les dommages ou les dépens que le Contrôleur est 
condamné à verser sont payés sur les crédits affectés à 
l'administration du département , et le Contrôleur n 'en est 
pas per sonnellement responsable.  
155.- 1) Toute action en justice pour une infraction aux lois 
douanières peut être engagée dans un délai de deux ans à 
compter de la date de l 'infraction , et les pouvoirs de saisie 
prévus à l'article  146 peuvent s 'exercer dans les  deux ans 
suivant la date à laquelle les marchandises sont devenues en 
premier lieu passibles de saisie : 
étant entendu : 
  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 76 - 
   i) que dans tous les cas où la fraude constitue un 
élément matériel, les délais susmentionnés de deux 
ans sont portés à cinq ans ; et 
 ii) que les marchandises prohibées peuvent être 
saisie s à tout moment.  
2) Aux fins du présent article, la date à laquelle les 
marchandises sont saisies est réputée être la date de 
l'engagement de toute action en justice concernant une 
infraction en rapport  avec ces marchandises.  
 156. Dans toute action en justice engagée en vertu des 
dispositions des lois douanières : 
a) il n'est pas nécessaire de prouver l 'intention délictueuse, 
sauf si cela est expressément prévu ; 
b) la charge de la preuve : 
 i) du lieu d 'origine des marchandises ; 
 ii) du paiement des droits requis ; 
 iii) de la permission ou autorisation légale ; ou 
 iv) du fait que  l'importation, l 'exportation, le transport 
par cabotage ou en transit, le chargement, le 
déchargement, l 'enlèvement, la détent ion, la 
cession, l 'utilisation ou le transport de marchandises  
ont été réalisés conformément à la loi,  
incombe à la personne poursuivie ou à l'ayant droit des 
marchandises saisies en vertu  des dispositions des  lois 
douanières ; 
c) le fait qu 'une sûreté a ét é constituée en garantie du 
paiement de tout droit ou du respect de toute condition, 
lorsque l 'action en justice a été introduite en raison du 
non-paiement de droits ou du non -respect de conditions, 
ne peut être invoqué comme moyen de défense.  
157. Dans to ute action en justice engagée en vertu des 
dispositions des lois douanières : 
a) une allégation selon laquelle : 
 i) l'action a été engagée sur instructions du 
Contrôleur ; 
 ii) une personne est ou a été fonctionnaire, ou est ou a 
été employé dans le domaine de la prévention de la 
contrebande ; 
 iii) une personne est ou a été autorisée ou d ésignée, 
ou a été engagée sur instructions ou avec le 
consentement du Contrôleur, pour s 'acquitter de 
toute tâche ; 
 iv) des marchandises ont été jetées par -dessus bord, 
défon cées, brisées ou détruites en vue de prévenir 
ou d'empêcher leur saisie ; 
 v) tout acte a été accompli  dans les limites d 'une zone 
sous douane  ou en tout autre lieu du territoire 
malawien ; ou 
 vi) le Contrôleur, ou tout autre fonctionnaire, est ou 
n'est pas  convaincu d 'une question dont il devrait  
être convaincu  selon les disposition s de lois 
douanières , Dispo sitions 
relatives à la 
charge de la 
preuve  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Dispositions 
relatives aux 
éléments de 
preuve  
25 de 1988 
11 de 1989 
 
 
 
 
 
 
 
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 77 - 
  constitue une preuve suffisante à première vue dans le dossier ; 
b) une attestation présentée comme étant signé e par un 
analyste ou un chimiste du gouverneme nt est recevable 
en tant qu 'élément de preuve et constitue une preuve 
suffisante à première vue des questions contenues dans le  
dossier ; 
c) toute inscription portée dans un registre ou un document 
devant être conservé aux fins des lois douanières, ou 
toute  copie de cette inscription authentifiée de la main du 
Contrôleur, est recevable en tant qu 'élément de preuve 
par le Contrôleur , par le procureur ou en leur nom et 
constitue  une preuve suffisante à première vue  des 
questions figurant  dans le dossier ;  
 
 
 
 
 
L.R.O. 1/1990  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
25 de 1988 
 
 
 
 
11 de 1989 
 
 
 
 
 
 d) toute attestation ou copie d 'un document officiel présenté 
comme authentifié de la main d 'un fonctionnaire public ou 
d'un foncti onnaire des douanes et de l 'accise de tout pays 
et revêtue de son sceau ou cachet est recevable en tant 
qu'élément de preuve par le Contrôleur , par le procureur 
ou en leur nom et constitue  une preuve suffisante à 
première vue  des questions figurant dans le  dossier ; 
e) toute facture ou tout autre document présenté ou utilisé 
par toute personne à quelque fin que ce soit 
conformément aux disposition s des lois douanières, et 
toute copie de cette facture ou de ce document peu vent 
être produit s en tant qu 'élément s de preuve par le 
Contrôleur ou en son nom, ou par le parquet dans le 
cadre de toute action en justice sans faire appel à la 
personne qui l 'a élaboré ou signé ; 
f) lorsque des marchandises dont il existe des motifs 
raisonnables de croire qu 'elles sont pass ibles de 
confiscation sont saisies, il est suffisant d 'ouvrir et 
d'examiner 10% seulement de chaque catégorie de colis 
ou de récipient contenant ces marchandises et, si cela est 
nécessaire, de tester seulement un échantillon 
représentatif de leur contenu, choisi de façon aléatoire, 
pour que  le tribunal puisse considérer  que les 
marchandises contenues dans les colis et les récipients de 
même s catégorie s qui n'ont pas été ouverts, ainsi que le 
reste du contenu lorsque celui -ci a été testé, sont 
identiques en nature, quantité et qualité à celles trouvées 
dans les colis et récipients ouverts ou aux produits testés 
selon le cas ; 
g) une attestation signée par le Contrôleur selon laquelle : 
 i) une personne était ou n'était pas inscrite  à une date 
quelconque  au titr e de la partie XIIA ; ou 
 ii) une déclaration exigée en application de la 
partie  XIIA n 'a pas été fournie à la date spécifiée ; 
 iii) une surtaxe indiquée comme étant due sur une 
déclaration ou selon une évaluation réalisée en 
application de l'article  110L n 'a pas été acquittée,  
constitue une preuve suffisante à première vue dans le dossier . 
 
 
  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 78 - 
  Dispositions 
relatives aux 
témoins  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Effet d 'une 
condamnation 
ou d'un 
acquittement 
sur les 
marchandises 
ou le moyen 
de transport  
passibles de 
confiscation  158.- 1) Aucune personne témoignant au nom du 
gouvernement  ou du Contrôleur dans une action engagée en 
vertu des disposition s des lois douanières ne peut être 
contrain te de dévoiler le fait qu 'elle a reçu des renseignement s 
liés à des questions de douanes ou d 'accise, ni la nature de ces 
renseignement s, ni le nom de la personne qui les a fournis, ni 
aucune information susceptible de conduire à sa découverte.  
2) Aucun fo nctionnaire ou officier de police  comparaissant à titre 
de témoin dans toute procédure judiciaire engagée en vertu des 
lois douanières ne peut être contraint de produire des rapports 
ou des renseignement s reçus par lui dans le cadre de ses 
fonctions offici elles. 
159.- 1) Lorsqu 'une personne est poursuivie pour avoir commis 
une infraction aux lois douanières  et qu 'elle est déclarée 
coupable de l 'infraction , les marchandises ou le moyen de 
transport qui ont été saisi s en raison de la commission de cette 
infraction sont confisqués sans autre ordonnance . 
 2) Si des marchandises ou tout moyen de transport passibles de 
confiscation aux termes de l'article  145 sont introuvables ou 
irrécupérables, le tribunal qui condamne le contrevenant peut lui 
ordonner de verse r au Contrôleur un montant égal à la valeur à 
l'acquitté de ces marchandises ou de ce moyen de transport à la 
date où l 'infraction a été commise.  
3) Lorsqu 'une personne est poursuivie pour avoir commis une 
infraction aux lois douanières et que des marchand ises ont été 
saisies en vertu de l'article  146, le tribunal peut, si la personne 
est acquittée, ordonner que ces marchandises :  
 
 
 
 
L.R.O. 1/2000  
 a) soient remises au saisi ou au propriétaire  des 
marchandises , sous réserve du paiement des droits 
exigible s et des conditions que le tribunal est susceptible 
d'imposer ; ou 
b) soient confisquées si le tribunal est persuadé que, 
nonobstant cet acquittement, une infraction a été 
commise relativement à ces marchandises , 
toutefois , si le tribunal ne rend pas cette ordonnance à ce 
moment, les marchandises sont remises au saisi.  
160. Lorsqu 'une action en justice a été intentée  par suite d 'un 
avis établi en application de l'article  147 4) en vue de récupérer 
ces marchandises, ce moyen de transport ou cette sûreté : 
a) si le requérant ne parvient pas à convaincre le tribunal 
que les marchandises , le moyen de transport ou la sûreté 
ne sont pas passibles de confiscation conformément aux 
dispositions des lois douanières , ceux -ci sont confisqués ; 
b) si le requérant parvient à  convaincre le tribunal, ces 
marchandises , ce moyen de transport ou cette sûreté lui 
sont remis sous réserve du paiement des droits exigibles 
et des conditions qui peuvent être imposées :  
 
 
 
 
 
 
 
 
Action en 
récupération 
de 
marchandises, 
etc. 
 
 
 
 
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 79 - 
  étant entendu qu 'un tribunal ne remet des marchandises, un 
moyen de t ransport ou une sûreté à un requérant que s 'il est 
convaincu que celui -ci en est le propriétaire ou qu 'il a le droit 
d'en prendre possession en raison d 'intérêts y afférents . Si le 
tribunal n 'est pas convaincu de ces faits, ces marchandises, ce 
moyen de tr ansport ou cette sûreté sont confisqués comme si 
aucune réclamation  n'avait été formulée  à leur sujet . 
161.- 1) Nonobstant les dispositions des articles 159  1) et 160, 
lorsqu 'un moyen de transport  est susceptible d 'être confisqué 
conformément aux dispositi ons de l'article  145 2), la 
confiscation n 'est pas exécutée : 
a) tant que le propriétaire  du moyen de transport  (si, en 
agissant avec une diligence raisonnable, il est possible de 
le localiser) n 'a pas eu la possibilité d 'être auditionné ; et 
b) si ledit propriétaire  persuade le tribunal que l 'infraction 
pour laquelle le moyen de transport  a été déclaré passible 
de confiscation a été commise à son insu et sans son 
consentement, et qu'il était dans l'impossibilité de 
l'empêcher.  
2) Nonobstant les dispositions des articles  159 1) et 160, des 
marchandises  (sauf s 'il s'agit de  marchandises  prohibées) ou un 
moyen de transport  passibles de confiscation  ne sont pas 
confisqués  si leur propriétaire  persuade le tribunal que 
l'infraction pour laquelle ils ont été déclaré s passible s de 
confiscation a été commise à son insu et sans son consentement 
et qu'il était dans l'impossibilité de l 'empêcher , ou s 'il a acquis 
ces marchandises  ou ce moyen de transport  après la 
commission de l 'infraction en question, à leur valeur réell e et 
sans savoir qu 'ils étaient suscept ibles d 'être confisqués.   
 
 
 
 
Les 
propriétaires 
innocents 
doivent être 
auditionnés 
avant la 
confiscation  
 
 
 
 
 
 
 
 
L.R.O. 1/1970  
 
 
 
 
 
 
 
Règlement à 
l'amiable  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Ordonnances 
de règlement  
 
 3) Aux fins des paragraphes  1) et 2), le terme "propriétaire" 
n'inclut pas le bailleur ou le vendeur dans le cadre d 'une 
convention de location -vente ou d 'un cont rat de vente à 
tempérament, ni un commettant agissant par l 'entremise d 'un 
agent agréé.  
PARTIE XX  
Règlement des affaires par le Contrôleur  
162.- 1) Lorsqu 'une personne admet par écrit avoir commis une 
infraction aux lois douanières et accepte d'acquitter l es droits 
exigibles ainsi qu 'une certaine somme d 'argent ne dépassant 
pas le montant de l 'amende dont elle aurait été redevable si elle 
avait été poursuivie et déclarée coupable de l 'infraction, le 
Contrôleur peut, sans délégation , régler l 'affaire à ces 
conditions, ou ordonner que les marchandises passibles de 
confiscation par suite  de cette infraction soient confisquées.  
2) Si une procédure  pénale a été introduite contre une personne 
pour une infraction aux lois douanières, les pouvoirs de 
règlement confé rés par le paragraphe  1) ne peuvent s 'exercer 
sans l 'approbation préalable du Directeur du ministère public.  
163. Lorsque le Contrôleur rend une ordonnance de règlement 
en vertu de la présente partie : 
a) cette ordonnance est consignée par écrit ; 
  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 80 - 
   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Déclarations 
et signature 
de documents  b) cette ordonnance précise l 'infraction commise par la 
personne  et la pénalité imposée par le Contrôleur , et fait 
apparaître  une description détaillée ainsi que  la valeur des 
marchandises  confisquées ; 
c) un exemplaire de cette ordonnance est remis à l 'auteur de 
l'infraction s 'il le demande ; 
d) l'auteur de l 'infraction n 'est plus passible de poursuites 
pour l 'infraction visée ; toutefois, au cas où de telles 
poursuites seraient engagées, le fait qu 'il puisse prouver 
que l 'infraction dont il est accusé a fait l 'objet d'un 
règlement conformément à la présente partie constitue 
une défense efficace ; 
e) cette ordon nance est définitive e t n'est pas susceptible de 
recours;  
f) cette ordonnance a force exécutoire au même titre qu 'une 
ordonnance rendue par un tribunal compétent ; 
g)  le règlement du litige ne doit pas être considéré comme 
une condamnation pour une infraction.  
PARTIE XXI 
Généralités  
164.- 1) Lorsque les lois douanières autorisent  ou exigent la 
présentation d 'une déclaration, cette déclaration, outre qu'elle 
doit r especter les  dispositions de toute autre loi écrite, peut être 
déposée auprès du fonctionnaire compétent . 
 2) Lorsque les lois douanières  permettent ou exigent qu 'un 
document soit signé devant un fonctionnaire en particulier , le 
fait que ce document soit signé en présence d 'un témoin agréé 
par le fonctionnaire en question , et dont la signature est connue 
de celui -ci, équivaut, aux fins des lois douanières  à une 
signature  devant le  fonctionnaire visé.  
165.- 1) Sauf dans le cas de la déclaration provisoire prévue à 
l'article  34, toute déclaration comportant une omission, une 
incohérence, une erreur ou une présentation erronée n'est pas 
valide , indépendamment du fait qu 'elle ait été acceptée par un 
fonctionnaire  ou que les marchandises  qui y figurent aient ét é 
déclarées en douane : 
étant entendu que le fait que  la déclaration n'est pas valide n'a 
pas d 'incidence sur son utilisation  en tant qu 'élément de preuve 
de la commission d 'une infraction aux lois douanières . 
2) Une déclaration non valide peut être rendue valide  par la 
personne qui l 'a présentée , de la manière et dans les délais 
prescrits.  
3) Les marchandises dont la déclaration n'est pas valide sont 
considérées comme des marchandises non dédouanées.  
166. Lorsqu 'un document écrit dans une autre langue que 
l'anglais est présenté à un fonctionnaire à toute fin liée aux lois 
douanières, ce fonctionnaire peut demander qu 'une traduction 
en anglais soit réalisée par une personne agréée par le 
Contrôleur, aux frais du propriétaire ou de la personne qui 
présente ce document . 
  
 
 
 
 
 
Déclaration 
non valide  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Traduc tion de 
documents 
étrangers  
 
 
 
 
 
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 81 - 
  167. Toute personne dont l'activité commerciale impliqu e la 
manutention ou le traite ment de  marchandises  tient ou fait en 
sorte que soient tenus sur le territoire malawien et en langue 
anglaise une comptabilité et des registres raisonnables et 
appropriés  de toutes ses transactions,  en caractères indélébiles 
ou sous forme de données électroniques, à la satisfaction du 
Contrôleur . Cette personne doit, à tout moment durant une 
période de deux ans à compter de la date d 'importation ou 
d'achat de marc handises, présenter les connaissements, les 
lettres de voiture ferroviaire, les factures et les livres contenant 
des précisions concer nant ces marchandises, et permettre qu 'à 
toute heure raisonnable pendant cette période,  ces documents 
et ces livres soient  consultés  à des fins d 'inspection  par un 
fonctionnaire dans l 'exercice de ses fonctions.  
168. S'agissant de marchandises soumises au contrôle 
douanier, le fonctionnaire compétent peut permettre, s ous 
réserve des conditions  qu'il peut imposer  et de la cons titution de 
la sûreté  qu'il juge appropriée : 
a) que ces marchandises  soient emballées, mises de côté, 
entassées en vrac, triées, séparées, réparties en lots, 
remballées ou modifiées dans une zone sous douane ; Les personnes 
exerçant une 
activité 
doivent tenir 
des registres 
appropriés  
11 de 2003 
 
 
 
 
 
 
 
Opérations sur 
des 
marchandises 
soumises au 
contrôle 
douanier  
L.R.O. 1/2010  
 
 
 
 
 
 
 
 
Transfert de 
propriété  
 
 
 
 
Moyens de 
transpo rt 
réduits à 
l'état d'épave , 
abandonnés, 
etc. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 b) que des dispositions soient prises en tant que de besoin 
pour la conservat ion de ces marchandises  ou pour leur 
vente, leur exportation ou leur aliénation  de quelque autre 
façon  conformément aux lois douanières ; 
c) que ces marchandises  soient retirées d 'une zone sous 
douane  sans déclaration ni paiement de droits, pour les 
fins, p endant la durée et dans la  quantité  qu'il juge 
indiquées.  
169. Le propriétaire de marchandises soumises au contrôle 
douanier peut en transférer la propriété à toute autre personne 
autorisée par la loi à  posséder  de telles marchandises , mais le 
fonctionnair e compétent peut refuser de reconnaître ce transfert 
de propriété s 'il n'en a pas été averti au préalable par le 
propriétaire.  
170.- 1) Lorsqu 'un moyen de transport soumis au contrôle 
douanier est perdu, échoué, réduit à l 'état d 'épave, abandonné 
ou contra int d'atterrir ou de relâcher au Malawi en raison d 'un 
accident, des intempéries ou d 'une autre cause inévitable, le 
propriétaire, le commandant de bord  ou la personne responsable 
de ce moyen de transport : 
a) rend compte des événements au fonctionnaire, à l'officier 
de police ou à l 'agent administratif le plus proche  avec 
toute la célérité raisonnable ; et 
b) présente tout registre ou document pertinent et répond de 
manière complète et véridique à toute question justifiée, 
telle que prescrite ou posée par un  fonctionnaire.  
 
 
 
  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 82 - 
   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Choses de flot 
et de mer et 
épaves non 
dédouanées  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Pouvoirs du 
Contrôleur 
dans des 
situations 
spéciales  2) Ni le propriétaire , ni le commandant de bord , ni le 
responsable ne doi vent déplacer ou permettre que soient 
déplacées des marchandises pour les éloigner davantage du 
voisinage du moyen de transport  qu'il n'est nécessaire pour la 
santé ou la sécuri té des personnes , ou pour la sécurité du 
moyen de transport  et des marchandises, sans l 'autorisation du 
fonctionnaire à qui il a été rendu compte conformément au 
paragraphe  1), ni autoriser qui que ce soit à quitter le voisinage 
du moyen de t ransport  sans le consentement de ce 
fonctionnaire, sauf pour des raisons de santé ou de sécurité, ou 
en vue de l 'élaboration du  rapport susmentionné.  
171.- 1) Quiconque trouve ou détient  des choses de flot et de 
mer ou une partie non dédouanée d 'un moyen d e transport  
perdu, échoué, réduit à l 'état d 'épave  ou abandonné,  du fret , 
des produits d 'avitaillement  ou des bagages acheminés par  ce 
moyen de transport, en avertit  avec toute la célérité raisonnable  
le fonctionnaire , l'officier de police  ou l'agent admin istratif le 
plus proche et, si cela lui est demandé , remet ou fait en sorte 
que soient remis les biens  en question à ce fonctionnaire, cet 
officier de police  ou cet agent administratif.  
2) Nul ne peut, sans la permission du fonctionnaire compétent, 
enlever  ou modifier en quantité ou en qualité des marchandises 
visées par les dispositions du paragraphe  1), à moins que cela 
ne soit nécessaire pour la protection ou la garde de ces 
marchandises . 
172. Nonobstant toutes dispositions contraires des lois 
douanières , le Contrôleur peut, pour satisfaire aux exigences 
d'une situation  spéciale : 
a) autoriser que des marchandises  soient chargées sur un 
moyen de transport , ou en soient déchargées et enlevées, 
aux moments, aux lieux et dans les conditions fixées 
conformémen t aux instructions imparties par lui -même 
soit d'une manière générale soit dans une situation 
particulière;  
b) autoriser que des marchandises soient déclarées et que la 
signalisation ou le dédouanement du moyen de transport  
soient effectués, sous la forme,  de la manière et par la 
personne correspondant aux instructions imparties par 
lui-même soit d'une manière générale  soit dans une 
situation particulière.  
 173. Le Contrôleur peut, avec l 'autorisation du Ministre, 
proposer  et ordonner  que les gratificatio ns qu'il estime 
appropriées soient reconnues à tout fonctionnaire ou à toute 
autre personne pour des services rendus en lien avec la 
détection de faits de contrebande ou de toute autre infraction 
aux lois douanières, ou en rapport avec toute saisie opérée en 
vertu des lois douanières.  
174. Sauf disposition contraire expressément prévue dans les 
lois douanières, toutes les opérations de manutention, 
d'entreposage et de transport de marchandises  aux fins des lois 
douanières  sont exécutées aux frais et risques  du propriétaire  
de ces marchandises : 
 Gratifications  
 
 
 
 
 
 
Manutention, 
etc. des 
marchandises 
aux frais et 
risques du 
propriétaire  
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 83 - 
  étant entendu que le Contrôleur peut être poursuivi en justice 
pour toute perte ou tout dommage subi par des marchandises 
ou pour tout frais supplémentaire causé par une négligence 
grave ou une faute intentionnelle d 'un fonctionnaire agissant ou 
prétendant agir dans l 'exercice de ses fonctions officielles.  
175. Le Mini stre peut publier des règlements d 'application 
prescrivant toutes les dispositions qui sont requises ou peuvent 
être imposées au titre de la présente loi (sauf dispositions 
contraires de l'article  83) ou qui, à son avis, sont nécessaires ou 
utiles pour une meilleure application ou prise en compte des 
dispositions de la présente loi, et, sans préjudice de la portée 
générale de ce qui précède, tous les règle ments d'application 
publié s en vertu du présent article peuvent prévoir des 
redevances ou d'autres frais sur toute action réalisée ou tout 
service rendu par un fonctionnaire . 
     ANNEXE A   (article 111)  
Valeur des marchandises importées  
1.- a) La valeur d es marchandise s importée s est le prix  normal, 
c'est-à-dire le prix réputé pouvoir être fait pour ces 
marchandises, au moment où les droits de douane 
deviennent exigibles  ou, dans le cas de marchandises 
entrep osées , au moment de la  déclarati on de placement 
en entrepôt , lors d'une vente effectuée dans des 
conditions de pleine concurrence entre un acheteur et un 
vendeur indépendants  l'un de l 'autre . 
b) Le prix  normal des marchandises importées est déterminé 
sur la base des assertions suivantes : 
 i) les marchan dises sont livrées à l 'acheteur au port 
ou au lieu d 'introduction dans  le territoire 
malawien ; 
 ii) le vendeur supporte tous les coûts, frais et 
dépenses  se rapportant à la vente et à la livraison 
des marchandises au port ou au lieu d 'introduction , 
ces fra is étant dès lors compris dans l e prix  normal ; 
 iii) l'acheteur supporte tous les droits et toutes les 
taxes exigibles au Malawi, ces droits et taxes étant, 
dès lors, exclus d u prix  normal.   
 
 
 
 
Règlement  
 
 
 
 
 
 
 
 
10 de 2014 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
L.R.O. 1/2015  
 2.- a) Une vente effectuée dans des conditions de pleine  
concurrence entre un acheteur et un vendeur 
indépendants l 'un de l 'autre est une vente dans laquelle : 
 i) le prix est l 'unique contrepartie ; 
 ii) le prix  convenu n'est pas influencé par  des relations 
commerciales , financières ou autres , contractuelles 
ou non, qui pourraient exister en dehors de celles 
crées par la vente elle -même entre, d'une part, le 
vendeur ou un e personne physique ou morale 
associée en affaires au vendeur et, d'autre part, 
l'acheteur ou une personne physique ou morale 
associée en affaires à l'acheteur ; 
 
 
  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 84 - 
   iii) aucune partie du produit provenant des reventes ou 
d'autres actes de disposition ou en core de 
l'utilisation dont les marchandises feraient 
ultérieurement l'objet, ne revien t, directement ou 
indirectement, au vendeur ou à toute autre 
personne physique ou morale associée en affaires 
au vendeur.  
b) Deux personnes sont considérées comme associé es en 
affaires si l'une d'elles possède un intérêt quelconque 
dans les affaires ou les biens de l'autre ou si elles 
possèdent toutes les deux un intérêt commun dans des 
affaires ou des biens ou si encore une tierce personne 
possède un intérêt dans les affa ires ou les biens de 
chacune d'elles, que ces intérêts soient directs ou 
indirects.  
3. Lorsque les marchandises à évaluer : 
 i) sont fabriquées d'après un brevet d'invention ou 
font l'objet d'un dessin ou d'un modèle protégé ; ou 
 ii) sont importées sous une  marque de fabrique ou de 
commerce étrangère ; ou 
 iii) sont importées pour faire l'objet soit d'une vente ou 
d'un autre acte de disposition sous une marque de 
fabrique ou de commerce étrangère, soit d'une 
utilisation sous une telle marque,  
la détermination  du prix normal  se fait en considérant que 
celui-ci comprend la valeur du droit d'utiliser, pour lesdites 
marchandises, le brevet, le dessin ou le modèle, ou la marque 
de fabrique ou de commerce.  
4. L'expression "marque de fabrique ou de commerce" au sens 
du paragraphe  3 comprend la dénomination commerciale et le 
style; une marque de fabrique ou de commerce  est considérée 
comme une marque étrangère si elle est la marque : 
 i) de toute  personne qui, hors du Malawi , a cultivé, 
produit, fabriqué ou mis en vente  les marchandises 
à évaluer, ou est intervenue d'une autre manière 
sur ces marchandises ; ou 
 ii) de toute  personne associée en affaires avec une 
personne visée à l'alinéa  i) ci-dessus ; ou 
 iii) de toute  personne dont les droits sur la marque 
sont limités p ar un accord avec une personne visée 
aux alinéas i) ou ii) ci -dessus.  
5. Pour le calcul des coûts, des frais et des dépenses  estimés,  
tels qu'ils sont définis au paragraphe  1 b) ii), le Contrôleur peut 
accepter que les frais d 'acheminement vers tout autre lieu du 
territoire malawien  soient déduits des coûts réels de livraison , 
ainsi qu' il l'estime équitable.  
6. Lorsque le Contrôleur est convaincu qu'on ne peut pas 
raisonnablement s 'attendre à ce que des éléments de preuve 
documentaire liés au dédouanement d e marchandises dans un 
port d 'arrivée africain étranger soient disponibles à la date du 
paiement des droits, il peut, à la demande de l 'importateur, 
déterminer les coûts, les frais et les dépenses mentionnés au 
paragraphe  1 b) ii), et cette détermination n e perdra pas sa 
validité s 'il est découvert postérieurement que les coûts, frais et 
dépenses réels sont supérieurs ou inférieurs.  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 85 - 
       ANNEXE B   paragraphe  114 
Évaluation en douane des marchandises  
exportées du Malawi  
1. Dans la présente annexe et sauf interprétation contraire 
dictée par le contexte : 
l'expression "marchandises de nature et de qualité similaires" 
s'entend de s marchandises d 'exportation dont les 
caractéristiques physiques, la qualité et la réputation sont 
identiques ou similaires à celles des marchandises à évaluer, qui 
réalisent les mêmes fonctions , sont commercialement 
interchangeables avec les marchandises à évaluer  et qui sont  
produites par la même personne ou par une autre ; et 
l'expression "valeur transactionnelle" s 'entend de la valeu r des 
marchandises d 'exportation au sens indiqu é au paragraphe  1) 
de l'article  114 de la présente loi. 
2. Aux fins des dispositions de la présente annexe,  des 
personnes sont réputées être liées si: 
a) l'une fait partie de la direction ou du conseil 
d'admin istration de l'entreprise de l'autre, et 
réciproquement ; 
b) elles ont juridiquement la qualité d 'associés  en affaires ; 
c) l'une est l'employeur de l'autre ; 
d) une personne possède, contrôle ou détient directement ou 
indirectement 5% ou plus des actions ou parts émises 
avec droit de vote, de l'une et de l'autre ; 
e) l'une d'elles contrôle l'autre directement ou indirectement ; 
f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées 
par une tierce personne ; 
g) ensemble, elles contrôlent directement ou indir ectement 
une tierce personne ; ou 
h) elles sont membres de la même famille.  
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe  7, la valeur des 
marchandises d 'exportation  est la valeur transactionnelle . 
4. La valeur transactionnelle  est acceptée même lorsque 
l'acheteur et le vendeur sont liés, à condition que les liens 
existant entre eux soient sans influence  sur le prix.  
5. Si la valeur  ne peut être déterminée par application des 
paragraphes  1 et 2 , elle l 'est par application successive des 
paragraphes  3 à 5.  
6. La valeur des marchandises  d'exportation  est fondée sur la 
valeur transactionnelle  de marchandises  de type et de qualité 
similaires exportées au même moment ou à peu près au même 
moment à d 'autres acheteurs du même pays importateur de 
destination ou, à défaut, d'un autre pays importateur de 
destination, ajustée conformément au paragraphe  2. 
7. Lors de la détermination de la valeur des marchandises 
d'exportation en vertu du paragraphe  1, le fonctionnaire 
compétent effectue les ajustements qui lui semblent 
raisonnables, compte tenu des facteurs pertinents, y compris 
des différences : 10 de 2014 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
L.R.O. 1/2015  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 86 - 
    i)  de dates d 'exportation ; 
 ii) de niveau commercia l et de quantité ; 
 iii) de composition, de qualité et de design entre les 
marchandises à évaluer et celles avec lesquelles 
elles sont comparées ; et 
 iv) de frais de transport intérieur et d 'assurance en 
fonction du lieu d 'exportation.  
8. Si la valeur ne peut pas être déterminée conformément au 
paragraphe  3, elle se  fonde sur une valeur calculée qui 
comprend les éléments suivants : 
a) le coût de production, de fabrication ou de tr ansformation 
des marchandises  d'exportation ; 
b) les frais, s 'il en est, de design et de marque ; ou 
c) un montant destiné au  bénéfice. 
9.- 1) Sous réserve des dispositions du paragraphe  2, si la 
valeur des marchandises  d'exportation  ne peut être déterminée 
conformément aux dispositions des paragraphes  3 et 4, elle est 
déterminée par des moyens raisonnables compatibles avec les 
principes et les dispositions générales de la présente loi: étant 
entendu que le prix des marchandises d 'exportation sur le 
marché intérieur ne peut pas être la seule base de 
détermination de la valeur des marchandises d 'exportation.  
2) L'exportateur fournit une déclaratio n relative à la valeur des 
marchandises d 'exportation de la manière précisée à ce sujet.  
10. Si le fonctionnaire compétent a des raisons de douter de la 
véracité ou de l 'exactitude de la valeur déclarée en rapport avec 
des marchandises d 'exportation, il pe ut demander à 
l'exportateur de ces marchandises de fournir des 
renseignement s supplémentaires, notamment des documents ou 
d'autres éléments de preuve, et si, après avoir reçu ces 
renseignement s ou en l'absence  de réponse de cet exportateur, 
il a encore des  doutes raisonnables quant à la véracité ou à 
l'exactitude de la valeur déclarée, la valeur transactionnelle  est 
réputée n 'avoir pas été déterminée conformément à l 'alinéa  1) 
du paragraphe  2. 
11. À la demande de l 'exportateur, le fonctionnaire compétent 
fournit à celui -ci, par écrit, les motifs pour lesquels il doute de la 
véracité ou de l 'exactitude de la valeur déclarée par cet 
exportateur en rapport avec les marchandises d 'exportation, et 
lui accorde une possibilité raisonnable d 'être auditionné  avant de  
prendre une décision définitive en vertu des dispositions de 
l'alinéa 1).   G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 87 - 
  TEXTES D 'APPLICATION  
RÈGLEMENT SUR LES DOUANES ET L 'ACCISE  
STRUCTURE DU  RÈGLEMENT  
RÈGLEMENT  
1.  Désignation  
2.  Interprétation  
PARTIE I 
Formulaires  
3.  Formulaires  
4.  Des exempl aires doivent être mis à disposition  
5.  Les personnes fournissent les formulaires à leurs propres frais  
6.  Formulaire 49  
7.  Établissement et lisibilité des formulaires  
8.  Le Contrôleur peut modifier, remplacer, autoris er ou spécifier les formulaires  
PARTIE II 
Ports, etc.  
9.  Ports 
10.  Aéroports douaniers  
11.  Bureaux de douane  
12.  Routes et voies navigables frontalières  
PARTIE III 
Horaires de présence, etc.  
13.  Heures de présence générale  
14.  Présence supplémentaire  
15.  Redevances à acquitter en ca s de présence supplémentaire  
PARTIE IV 
Importation  
16.  Déclarations afférentes aux aéronefs, navires et véhicules  
17.  Documents à présenter avec les déclarations  
18.  Documents à produire en ce qui concerne les convois ferroviaires  
19.  Documents que doi t produire le propriétaire d'une voie d'évitement privée agréée  
20.  Aéronefs endommagés ou abandonnés, etc. et épaves  
21.  Déclarations des personnes  
22.  Déchargement des navires  
23.  Marchandises manquantes ou en excès par rapport aux déclarations  
24.  Délai accordé pour la déclaration de marchandises lors de l 'importation  
25.  Retenue de documents  
26.  Déclaration de mise à la consommation lors de l 'importation  
27.  Déclaration de placement en entrepôt  
28.  Déclaration d 'admission temporaire  
29.  Déclar ation de transit  
30.  Déclaration des produits d'avitaillement  
31.  Sûreté garantissant la présentation de documents  
32.  Marchandises importées par voie postale  
33.  Titulaires de licences de transport aérien  
34.  Fret importé par un titulaire de licence de transport aérien  
35.  Déclaration provisoire  
36.  Déclaration supplémentaire  
L.R.O. 1/1976  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 88 - 
  37.  Autorisation de livraison et d 'enlèvement  
38.  Autorisation de postacheminement de marchandises importées  
PARTIE V 
Entrepôts douaniers  
39.  Loyer d 'un entrep ôt douanier  
40.  Récépissé des marchandises  
41.  Déclaration de placement des marchandises en entrepôt douanier  
42.  Demande de produit de la vente  
PARTIE VI 
Entrepôts fiscaux  
43.  Demandes d 'agrément d'exploitation  
44.  Considérations préalables à la déli vrance de l 'agrément d'exploitation  
45.  Délivrance de l 'agrément d'exploitation  
46.  Les agréments d'exploitation doivent être affichés  
47.  Marquage et étalonnage des cuves, etc.  
48.  Récépissé des marchandises entreposées  
49.  Transfert de propriété des  marchandises placées en entrepôt  
50.  Les marchandises placées en entrepôt doivent être marquées  
51.  Marchandises dangereuses  
52.  Flammes nues  
53.  Ventes publiques  
54.  Manipulation de marchandises  
55.  Marchandises qui peuvent être placées en entrepôt  fiscal 
56.  Placement de marchandises en entrepôt  
57.  Pertes en transit  
58.  Marchandises non passibles de droits déposées en entrepôt  
59.  Colis endommagés  
60.  Placement en entrepôt de marchandises assujetties à l 'accise  
61.  Prélèvement d 'échantillons  des marchandises entreposées  
62.  Opérations sur les marchandises entreposées  
63.  Marquage des colis contenant des liquides  
64.  Insuffisances admissibles  
65.  Paiement des droits sur les insuffisances  
66.  Excédents de marchandises en entrepôt fiscal  
67.  Destruction, etc. de marchandises entreposées  
68.  Nouvelle déclaration de placement en entrepôt  
69.  Déclaration de mise à la consommation de marchandises entreposées  
70.  Déclaration d 'exportation de marchandises entreposées  
71.  Les marchandises dest inées à l 'exportation doivent être étiquetées  
72.  Preuve d 'exportation  
73.  Déclaration de réentreposage  
74.  Autorisation de sortie des marchandises entreposées  
75.  Marchandises non exportées, etc.  
76.  Pouvoir du Contrôleur de modifier le règlement  
PARTIE VII 
Transport par cabotage  
77.  Déclarations de cabotage  
78.  Procédure à l 'arrivée  
79.  Exonération des prescriptions  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 89 - 
  PARTIE VIII 
Exportation  
80.  Déclaration de marchandises à l'exportation  
81.  Petits envois  
82.  Autorisation d 'exporter  
83.  Enregi strement préalable à l 'exportation  
84.  Chargement des navires  
85.  Déclaration de sortie des navires  
86. Déclaration de sortie des aéronefs  
87.  Départ de véhicules et de personnes  
PARTIE IX 
Produits d 'avitaillement  
88.  Marchandises entreposées et releva nt d'un régime de ristourne destinées à l 'avitaillement  
89.  Autres marchandises utilisables comme produits d 'avitaillement  
PARTIE X 
Transit  
90.  Itinéraires de transit  
91.  Marchandises en transit non exportées dans le délai imparti  
92.  Réaffectation de marchandises en transit  
PARTIE XI 
Accise  
93.  Inscription de locaux  
94.  Transfert de licence  
95.  Appel de la révocation ou du refus de délivrance ou de renouvellement  
96.  Appareils, etc.  
97.  Signalisation des salles et autres éléments inscrits  
98.  Déclaration de mise à la consommation  
98A. Condition d 'enregistrement  
98B. Demande  
98C.  Documents devant accompagner l 'enregistrement  
98D. Période de validité des licences  
98E. Moment du dépôt de la demande  
98F. Procédure d 'obtention des vignettes fiscales  
98G. Comptabilisation des achats de vignettes fiscales pour cigarettes  
98H. Tenue de registres  
99.  Déclaration à l 'exportation  
100.  Déclaration de transfert à d 'autres locaux inscrits  
101.  Perte ou destruction de marchandises assujetties à l 'accise  
102.  Insuffisances  
103.  Marchandises défectueuses retournées dans des locaux inscrits  
104.  Conservation d 'alambics  
105.  Appareils de distillation  
106.  Notification de réception de spiritueux  
107.  Préavis que doit fournir le distillateur  
108.  Déclarations  du distillateur  
109.  Autres registres que doit tenir le distillateur  
110.  Méthylation  
111.  Obligation d'afficher le véritable titre alcoométrique des spiritueux  
112.  Pouvoir du Contrôleur d'imposer des modifications  
PARTIE XII 
Droits, abattements, rem boursements, etc.  
113.  Plaintes et enquêtes en matière de dumping  
114.  Suspensions de droits  
L.R.O. 1/2015  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 90 - 
  115.  Abattements, remises et remboursements  
116.  Abattements et ristournes par branche de production  
117.  Autres ristournes  
118.  Marchandises d étruites, perdues ou endommagées accidentellement  
119.  Marchandises trouvées défectueuses après la mainlevée du contrôle douanier  
120.  Marchandises endommagées ou volées avant l 'importation  
121.  Demandes de remboursement  
PARTIE XIII 
Valeur et origine  
122.  Déclaration de valeur  
123.  Certificat d 'origine  
PARTIE XIV 
Sûretés  
124.  Sûreté en espèces  
125.  Sûreté sous la forme d 'un cautionnement  
126.  Garants de cautionnements  
127.  Sûreté sous la forme d 'une garantie  
PARTIE XV 
Agents  
128.  Demande de licenc e d'agent en douane  
128A.  Procédure de sélection des agents en douane  
128B.  Appels  
128C.  Conditions de la délivrance d 'une licence  
129.  Renouvellement d 'une licence  
130.  Non-transmissibilité de la licence  
131.  Révocation ou refus de renouvellement d 'une licence  
PARTIE XVI 
Surtaxe  
132.  Inscription aux fins de la surtaxe  
133.  Demande d 'inscription  
134.  Achats, etc. par des personnes inscrites  
135.  Ventes, etc. par des personnes inscrites  
136.  Registres que doivent tenir les personnes inscrites  
137.  Relevés  
138.  Paiement de la surtaxe  
139.  Estimation du Contrôleur  
140.  Ajustement du montant de la surtaxe payée  
141.  Exportations  
142.  Ristourne  
143.  Annulation de l 'inscription  
PARTIE XVII 
Généralités  
144. Validation des déclarations  
145. Frais de t raitement  
145A.  Frais relatifs au régime commercial simplifié du COMESA  
145B.  Frais de délivrance du certificat d 'origine de la SADC  
146. Frais de licence  
147. Frais d 'escorte  
PREMIÈRE LISTE – Formulaires  
DEUXIÈME LISTE – Ports 
TROISIÈME LISTE – Aéroports douaniers  
QUATRIÈME LISTE – Bureaux de douane  
CINQUIÈME LISTE – Heures de présence générale  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 91 - 
  SIXIÈME LISTE – Suspensions de droits  
SEPTIÈME LISTE – Abattements, remises et remboursements  
HUITIÈME LISTE – Abattements et ristournes  par branche de production  
RÈGLEMENT SUR LES DOUANES ET L 'ACCISE  
en vertu des articles 63, 85 et 175  
G.N 
112/1969  
143/1969  
175/1969  
234/1969  
259/1969  
38/1970  
39/1970  
50/1970  
51/1970  
64/1970  
95/1970  
99/1970  
147/1970  
166/1970  
178/1970  
190/1970  
191/1970  
236/1970  
244/1970  
245/1970  
263/19 70 
30/1971  
42/1971  
72/1971  
73/1971  
86/1971  
88/1971  
122/1971  
178/1971  
209/1971  
210/1971  
216/1971  
220/1971  
248/1971  
69/1972  
83/1972  
111/1972  
112/1972  
126/1972  
144/1972  
185/1972  
39/1973  
77/1973  
13/1974  
37/1974  
49/1974  
193/1974  7/1975  
97/1975  
99/1975  
125/1975  
126/1975  
143/1975  
151/1975  
186/1975  
22/1976  
23/1976  
79/1976  
145/1976  
16/1977  
17/1977  
19/1977  
60/1977  
156/1977  
44/1978  
56/1978  
126/1978  
132/1978  
47/1979  
49/1979  
63/1979  
94/1979  
38/1980  
39/1980  
40/1980  
121/1980  
133/1980  
138/1980  
146/1980  
161/1980  
198/1980  
19/1981  
28/1981  
114/1981  
115/1981  
146/1981  
22/1982  
53/1982  
63/1982  
65/1982  
35/1983  
40/1983  
41/1983  
177/1983  
23/1984  29/1984  
62/1984  
31/1986  
84/1986  
85/1986  
101/1986  
28/1987  
97/1987  
135/1987  
25/1989  
37/1989  
80/1989  
92/1989  
4/1990  
15/1990  
26/1990  
27/1990  
39/19 90 
91/1990  
97/1990  
106/1990  
107/1990  
108/1990  
109/1990  
110/1990  
3/1991  
7/1991  
24/1991  
25/1991  
26/1991  
27/1991  
28/1991  
31/1991  
32/1991  
43/1991  
44/1991  
45/1991  
46/1991  
64/1991  
66/1991  
102/1991  
103/1991  
104/1991  
8/1992  
19/1992  
24/1992  
36/1992  
73/1992  79/1992  
80/1992  
87/1992  
88/1992  
89/1992  
111/1992  
120/1992  
123/1992  
1/1993  
22/1993  
33/1993  
34/1993  
58/1993  
83/1993  
84/1993  
130/1993  
5/1994  
17/1994  
59/1994  
60/1994  
28A/1995  
39/1995  
78/1995  
107/1995  
5/1996  
25/1996  
56/1996  
61/1996  
62/1996  
107/1996  
9/1997  
33/1997  
53/19 97 
55/1997  
57/1997  
8/1998  
9/1998  
10/1998  
11/1998  
37/1998  
38/1998  
39/1998  
40/1998  
45/1998  
46/1998  
70/1998  
6/1999  
27/1999  31/1999  
38/1999  
42/1999  
43/1999  
23/2000  
24/2000  
56/2000  
61/2000  
23/2001  
35/2001  
18/2002  
20/2002  
21/2002  
27/2002  
33/2002  
1/2003  
23/2003  
46/2003  
47/2003  
12/2004  
12/2005  
14/2005  
32/2005  
2/2006  
9/2006  
19/2006  
21/2006  
22/2006  
33/2006  
34/2006  
22/2007  
36/2007  
2/2008  
4/2008  
22/2008  
23/2008  
24/2008  
26/2008  
27/2008  
28/2008  
29/2008  
30/2008  
20/2010  
42/2013  
58/2013  
35/2014  
1. Le présent  règlement  d'application peut être désigné sous le titre abrégé de 
Règlement  sur les douanes et l 'accise . Désignation  
2. Dans le présent règlement d 'application et sauf interprétation contraire dictée par 
le contexte : 
l'expression "alcool absolu" signifie 100% d 'alcool éthylique par volume ; Interprétation  
 
 
 
L.R.O. 1/2015  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 92 - 
  G.N. 25/1989  le terme "transporteur" comprend le commandant  d'un 
navire et le responsable d 'un véhicule ; 
le terme "contenu" désigne la capacité d 'un tonneau, d 'un 
fût ou d 'un contenant analogue ; 
l'expression  "tarif douanier" s 'entend du tarif douanier 
prescrit ou réputé prescrit en vertu de l'article  83 de la Loi; 
l'expression " degré alcoolique " relativement aux liquides 
contenant de l 'alcool éthylique s 'entend de la proportion 
d'alcool mesurée par l 'hydromètre de Gay -Lussac ; 
le terme "dénaturés" relativement aux spiritueux signifie 
mélangés à la satisfaction du Contrôleur avec une autre 
substance afin de rendre le mélange impropre à la 
consommation ; 
le préfixe "ex" placé immédiatement avant un numéro 
d'article, de chapitre, de position  ou d 'espèce  tarifaire 
signifie que les marchandises  auxquelles il est fait allusion 
font partie uniquement des marchandises  classées dans 
l'article, le chapitre, la position ou l 'espèce du tarif en 
question ; 
l'expression "tarif d 'accise" s'entend du tarif des droits 
d'accise prescrit ou réputé prescrit en vertu de l'article  83 de 
la Loi; 
l'expression "queues de distillation" s 'entend de tout liquide 
qui, au cours de la distillation, de la redistillation ou de la 
rectificat ion, est transféré vers un récepteur ou un récipient 
de queues  de distillation  inscrit à cet effet lors de 
l'inscription des locaux ; 
le terme "formulaire" s 'entend du formulaire approprié 
précisé dans la première liste ; 
l'expression " route ou voie navigabl e front alière" s 'entend 
d'une portion de route ou de voie navigable qui coïncide 
avec la frontière avec un pays étranger ou suit globalement 
cette frontière à courte distance , et désigne la longueur 
totale du tronçon de route ou de voie navigable mesurée à  
partir du  point où celle-ci commence à suivre ou à faire 
partie de la frontière jusqu 'au point où elle s 'en écarte : 
étant entendu que l 'expression "voie navigable" n 'inclut pas 
le lac Malawi ; 
l'expression "titulaire de licence"  ou "titulaire d'agré ment" : 
a) relativement à un entrepôt fiscal, s 'entend du titulaire 
de l'agrément  d'exploitation de cet entrepôt fiscal ; 
b) relativement à des locaux inscrits, s 'entend du 
titulaire de la licence d 'accise exerçant son activité 
dans ces locaux ; 
le symbole  "hl" sign ifie hectolitre ; 
le symbole  "kg" signifie kilogramme ;  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 93 - 
  le symbole  "l" signifie litre ; 
l'abréviation "laa" signifie litres d 'alcool absolu ; 
 l'expression "vinasse s" désigne les spiritueux obtenus après 
une première extraction  en distillateur simple et tran sportés 
vers une cuve à vinasse ; 
le symbole "m2" signifie mètre carré ; 
le terme "dénaturé" désigne le résultat de la dénaturation 
par n'importe quelle méthode réglementaire ; 
l'expression " affectation normale " relativement à un 
fonctionnaire s 'entend du bur eau de douane ou de la zone 
sous douane à laquelle ce fonctionnaire  a été affecté par le 
Contrôleur ; 
l'expression "matières premières", sous réserve de toute 
ordonnance édictée en vertu de l'article  30 de la Loi sur les 
incitations à l 'exportation, compren d les marchandises 
importées et les matériaux d 'emballage incorporés aux 
marchandises d 'exportation, joints à ces marchandises ou 
directement consommés au cours de leur fabrication ; 
le terme "abattement" s 'entend d 'une réduction ou d 'une 
exonération de dro its en vertu de la septième ou de la 
huitième liste; 
l'expression "personne enregistrée" désigne une personne 
enregistrée ou réputée enregistrée au titre de l'article  132 
du règlement ; 
l'expression "service régulier" s 'entend de tout service public 
de tran sport de passagers et de leurs effets , exploité suivant 
un horaire préétabli ; deux exemplaires de cet horaire, ainsi 
que de s modification s qui lui sont apportées le cas échéant , 
doivent être déposés au moins dix jours à l 'avance auprès 
du Contrôleur ; 
l'expression "formulaire prédéfini" s 'entend de tout 
formulaire défini ou approuvé conformément à la partie  I, 
toute variante de ce dernier ou tout formulaire de 
remplacement, prescrit s ou autorisé s par le Contrôleur en 
vertu de l'article  8 du règlement ; 
le ter me "tonne" s 'entend d 'une tonne métrique de mille 
kilogrammes ; 
l'expression " moût fermenté " s'entend du liquide produit par 
toute substance préparée pour la distillation après le début 
de la fermentation ; 
l'expression "jour ouvrable" désigne un jour quelco nque sauf 
un dimanche, un samedi ou un jour férié ; 
le terme "moût" s'entend de tout liquide contenant de la 
saccharine avant le début de la fermentation ; 
le symbole "%"  signifie % ad valorem . 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
G.N.31/1991  
Chapitre  39:04  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 94 - 
  PARTIE I 
Formulaires  
3. Sous réserve de l 'article  8, les formul aires à utiliser pour 
les affaires courantes avec le Ministère sont ceux qui sont 
prédéfinis  dans la première liste. 
4. Des spécimens de tous les formulaires prédéfinis  sont 
disponibles aux fins d'inspection sur demande adressée au 
Contrôleur . 
 
5. Toutes les personnes qui font affaire avec le département  
doivent fournir  à leurs propres frais  les formulaires 
prédéfinis , à l'exception des formulaires numéros 1, 31, 47, 
48, 49, 50, 51 et 52 . 
 
6. Seule l 'Imprimerie nationale est autorisée à imprimer ou 
à reprod uire le formulaire n ° 49.  
 
Formulaires  
 
 
Des exemplaires 
doivent être mis à 
disposition  
 
Les personnes 
fournissent les 
formulaires à leurs 
propres frais  
 
Formulaire n° 49 
L.R.O. 1/2003  
 7. Toutes les personnes tenues de remplir tout formulaire 
prédéfini doivent le faire de façon complète, lisible et 
indélébile et soumettre autant de copies remplies de chaque 
formulaire que le fonctionnaire compétent l'exige.  
8. Nonobstant toute autre disposition  du présent règlement, 
le Contrôleur peut : 
a) ordonner que d 'autre s formulaire s spécifié s par lui 
puisse nt être utilisé s et accepté s à la place de tout 
formulaire requis par le présent règlement, et 
ordonner que ces autres formulaires ne soient utilisés 
que pour des opérations particulières , des objectifs  
particuli ers ou des types  particuliers d'opérations ou 
d'objectifs ; 
b) autoriser les modifications mineures des formulaires 
prédéfinis qu'il juge opportunes ; 
c) spécifier ou approuver lui -même des formulai res, 
certificats et déclarations aux fins des lois douanières 
dans les cas où aucun formulaire, certificat ou 
déclaration n'est déjà prescrit par ces lois . 
PARTIE II  
Ports, etc.  
9.- 1) Les lieux spécifiés dans la partie  1 de la deuxième 
liste sont désignés  en tant que  ports pour les déclarations 
relatives aux  véhicules autres que les convois ferroviaires, 
en provenance ou à destination d'un port étranger par voie 
terrestre , et aux marchandises importées ou devant être 
exportées  de cette manière . 
2) Les lieu x spécifiés dans la colonne  1 de la partie  2 de la 
deuxième liste sont désignés en tant que  ports pour les 
déclarations relatives aux convois ferroviaires en provenance 
ou à destination d'un port étranger et aux marchandises se 
trouvant ou devant se trouve r à bord : 
 Établissement et 
lisibilité des 
formulaires  
 
Le Contrôleur  peut 
modifier, 
remplacer, 
autoriser ou 
spécifier  les 
formulaires  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Ports 
 
 
 
 
 
 
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 95 - 
  étant entendu qu 'en ce qui concerne les marchandises 
expédiées à l'importation vers les  lieux indiqués dans la 
colonne 2  ou chargées en ces mêmes lieux en vue de 
l'exportation , le bureau de douane du port indiqué dans la 
colonne 1 en regard de c es lieux ou tout autre endroit que le 
Contrôleur peut indiquer est le bureau de douane auprès 
duquel  cette déclaration doit être déposée . 
3) Les lieux spécifiés dans la partie 3 de la deuxième liste 
sont désignés en tant que ports pour les déclarations 
relatives aux navires en provenance ou à destination d'un 
port étranger et aux marchandises importées ou devant être 
exportées par voie navigable.  
4) Les lieux spécifiés dans la partie 4 de la deuxième liste 
sont désignés en tant que  ports pour les déclaratio ns 
relatives aux navires en provenance ou à destination d'un 
port étranger et aux marchandises transportées ou devant 
être transportées  dans ces navires  lorsqu 'un fonctionnaire 
est présent à bord .  
 
 
 
 
 
 
 
L.R.O. 1/2000  
 
 
 
 
 
 
 
Aéroports 
douaniers  
 
 
 
Bureaux de 
douane  
 
 
 
 
Routes et 
voies 
navigables 
frontalières  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 5) Les lieux spécifiés dans la partie 5 de la deuxième liste 
sont désignés en tant que ports pour les déclarations 
relatives aux véhicules et aux marchandises, à condition que 
la déclaration de dédouanement soit présentée  à l'agent 
administratif ou au poste de police le plus proche dans les 
24 heures suivant l'arrivée ou immédiatement avant le 
départ.  
10. Les lieux spécifiés dans la troisième liste sont désignés 
en tant qu' aéroports et ports douaniers pour les déclarations 
relatives a ux aéronefs en provenance ou à destination d'un 
port étranger et aux marchandises transportées ou devant 
être transportées  par ces aéronefs.  
11. Les bureaux de douane des ports spécifiés dans la 
quatrième liste sont désignés pour la perception des 
recettes , les déclarations de personnes, de moyens de 
transport et de marchandises et l'application  générale des 
dispositions de la Loi sous le contrôle général ou particulier 
du Contrôleur.  
12. Aucune marchandise n e peut être importée d'un port 
étranger sur une r oute ou une voie navigable frontalière, à 
moins que l'importation  en ces lieux  n'ait été expressément 
et préalablement autorisée par écrit par le Contrôleur ou par 
un fonctionnaire compétent ; cette autorisation d'importation 
est portée sur le moyen de tran sport concerné et précise le 
ou les itinéraires à suivre entre le lieu d'importation des 
marchandises ou du moyen de transport et le bureau de 
douane auprès duquel  la déclaration relative à ces 
marchandises ou à ce moyen de transport doit être déposée  
dans tout délai précisé dans l'autorisation écrite 
d'importation.  
 
  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 96 - 
   
 
Heures de 
présence 
générale  
 
 
 
 
 
 
Présence 
supplémen -
taire PARTIE III  
Horaires  de présence, etc.  
13.- 1) Sous réserve des dispositions des lois douanières, 
les horaires de présence générale au cours desquelles les 
fonctionnaires sont au service du pub lic dans les bureaux de 
douane sont ceux des jours ouvrables, conformément aux 
horaires fixés dans la cinquième liste. 
2) Le Contrôleur peut, au moyen d'un avis affiché dans 
n'importe quel port, modifier les horaires  de présence 
générale des fonctionnaires  dans ce port afin de répondre 
aux besoins du public ou aux exigences du Département . 
14.- 1) La présence de fonctionnaires pour la commodité du 
public en dehors de leur zone d 'affectation  normale  ou dans 
les bureaux de douane en dehors des horaires  de pré sence 
générale est considérée comme une présence 
supplémentaire et n'est accordée que sur demande préalable 
déposée par  la personne qui en fait la requête.  
2) Le fonctionnaire compétent peut exiger qu'une demande 
de présence supplémentaire soit faite au mo yen du 
formulaire n ° 8 et déterminer le nombre de fonctionnaires 
jugés nécessaires pour une telle présence . L'octroi d'une 
telle demande ne doit pas : 
 a) être refusé par le fonctionnaire compétent dans le cas 
d'une personne  ne transportant pas de marchan dises 
commerciales , qui arrive ou part par voie terrestre 
(autre que ferroviaire ), par les eaux intérieures ou par 
les eaux territoriales  et; 
b) être refusé de façon déraisonnable par le fonctionnaire  
compétent , dans tout autre cas . 
3) Les demandes de prés ence supplémentaire ne sont pas 
requises dans le cas des services réguliers et des personnes 
indiquées par le Contrôleur.  
4) Le fonctionnaire compétent peut, comme condition à 
l'octroi d'une demande de présence  supplémentaire : 
a) exiger le paiement préalab le des redevances 
prescrites ou le dépôt d'une sûreté  à cet effet ; 
b) en ce qui concerne la présence en dehors de la zone 
d'affectation normale  d'un fonctionnaire , exiger que le 
demandeur fournisse le transport et l'hébergement 
nécessaires à ce fonctionnai re, ou les frais de 
déplacement et autres dépenses aux tarifs en vigueur 
dans le secteur public  et qui semblent raisonnables au 
fonctionnaire  compétent.  
15.- 1) Les redevances suivantes sont acquittées par les 
personnes qui demandent la présence supplément aire de 
fonctionnaires : 
a) pour le dédouanement des véhicules routiers et des 
marchandises qui y sont transportées aux lieux 
spécifiés dans la partie 1 de la deuxième liste, 500  MK 
par véhicule ; 
b) pour les autre s présence s, 500  MK par heure et par 
fonctio nnaire :  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Redevances à 
acquitter en cas 
de présence 
supplémentaire  
G.N. 63/1983  
 25/1996  
 14/2005  
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 97 - 
  étant entendu qu'aucune redevance n'est due en ce qui 
concerne  
 i) le dédouanement des moyens de transport 
assurant des services réguliers ainsi que le 
dédouanement des voyageurs et de leurs 
bagages accompagnés, transportés ou devant 
être transport és par ces moyens de transport ; 
 ii) les véhicules de tourisme privés ne transportant 
pas de marchandises  commerciales ; 
 iii) l'examen et l'évaluation du fret aérien 
conformément à l'article  34; 
 iv) le corps diplomatique ; et 
 v) toute autre présence, conf ormément aux 
directives du Contrôleur.  
2) Aux fins du paragraphe  1) b), toute partie d'une heure 
compte pour une heure.  
3) En ce qui concerne la présence supplémentaire d'un 
fonctionnaire hors de sa zone d 'affectation normale, le 
temps à facturer est la du rée pendant laquelle ce 
fonctionnaire doit être absent de son poste  en raison du  
service demandé.  
4) La personne qui a demandé la présence supplémentaire 
de fonctionnaires doit, outre les  redevances correspondant 
aux services rendus par ces fonctionnaires,  acquitter des 
redevances au taux de 500  MK par heure pour les visites de 
supervision que le  fonctionnaire compétent  estime 
nécessaires .  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
L.R.O. 1/2010  
 
 
 
 
 
 
 
Déclarations 
afférentes 
aux aéronefs, 
navires et 
véhicules  
 
 
 
 
 
 
 
Documents à 
présenter 
avec les 
déclaration s 5) Aucune redevance n 'est facturée pour la présence 
supplémentaire si le service pour lequel celle -ci est apportée 
comme nce pendant les heures de présence générale et que 
cette présence supplémentaire ne dépasse pas une demi -
heure.  
PARTIE IV  
Importation  
16. Les déclarations exigées par les articles 24 et 28 de la 
Loi sont élaborées : 
a) en ce qui concerne les véhicules routi ers, sur le  
formulaire n ° 1; 
b) en ce qui concerne les aéronefs, sur le  
formulaire  n° 2; 
c) en ce qui concerne les navires, sur le  formulaire n ° 3: 
étant entendu que le Contrôleur  peut autoriser le 
fonctionnaire compétent à ne pas exiger l 'usage de ces 
formulaires et à accepter les déclarations de toute autre 
manière qu'il lui appartient de préciser.  
17. Les documents suivants, en autant d'exemplaires que le 
fonctionnaire compétent l'exige, sont présentés 
conjointement avec les déclarations élaborées en ver tu de 
l'article  16 et font partie intégrante de celles -ci:  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 98 - 
  a) pour les véhicules routiers, une liste complète des 
marchandises transportées et, le cas échéant, des 
copies de toutes les lettres de voiture et bordereaux 
d'expédition ; 
b) pour les aéronefs et les navires : 
 i) les manifestes d u fret embarqué  qui, si le 
fonctionnaire compétent l'exige en ce qui 
concerne les aéronefs, doivent être signés par la 
personne qui, dans le  port étranger d'où 
l'aéronef a décollé à destination du Malawi , est 
autorisée à si gner ces manifestes ; 
 ii) si le fonctionnaire compétent l'exige, les listes 
des passagers et de l'équipage et de toute autre 
marchandise à bord, qu'il s'agisse de produits 
d'avitaillement, de bagages ou de biens 
personnels ou en possession des membres de 
l'équipage ou des passagers ; 
 iii) si le fonctionnaire compétent l 'exige, le 
document de dédouanemen t délivré au dernier 
port étranger de provenance de  l'aéronef ou du 
navire , s'il y a lieu ; 
 c) pour les aéronefs, si le fonctionnaire compétent  
l'exige, le  carnet de bord.  
18. À l'arrivée dans un port de tout convoi ferroviaire 
transportant des marchandises importées non déclarées, le 
chef de gare ou toute autre personne responsable de la gare 
ou du convoi doit remettre au fonctionnaire compétent : 
a) des cop ies de toutes les factures, lettres de voiture ou 
autres documents qu'il a reçus concernant les 
marchandises transportées par le convoi et qui 
doivent être déclarées dans ce port ; 
b) des copies de tous l es bordereaux de livraison et des 
avis relatifs aux m archandises qui doivent être 
déclarées dans ce por t; 
c) si le fonctionnaire compétent  l'exige, la liste de toutes 
les marchandises , autres que le fret , transportées par 
le convoi ferroviaire ; et 
d) des indications  concernant toutes les marchandises  
livrées  sur des voies d 'évitement privées agré ées. 
19. Lorsque des marchandises importées non déclarées sont 
reçues sur une voie d'évitement privée agréée, le 
propriétaire ou l'occupant de cette voie d'évitement doit, si 
le Contrôleur l'exige et dans le délai qu'il lui appartient de 
définir  après la réception des marchandises, soumettre au 
fonctionnaire compétent des listes reprenant les 
caractéristiques  de toutes ces marchandises.  
20. Dès réception d'un rapport présenté conformément à 
l'article 170 ou à l'article  171 de la Loi, l 'officier de police  ou 
l'agent administratif concerné prend les dispositions qui sont 
en son pouvoir pour garantir les recettes, rend 
immédiatement compte des faits à un fonctionnaire et 
exécute les instructions données par celui -ci à l'ég ard de 
l'affaire.   
 
Documents à 
produire en ce qui 
concerne le s 
convois 
ferroviaires  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Documents que 
doit produire le 
propriétaire d'une 
voie d'évitement 
privée agréée  
 
 
Aéronefs  
endommagés ou 
abandonnés , etc. 
et épaves  
 
 
 
 
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 99 - 
  21. La déclaration exigée d 'une personne arrivant d 'un port 
étranger du titre  de l'article 29 de la Loi peut être verbale  ou 
élaborée conformément au formulaire n ° 47, ou les deux, 
selon les directives du fonctionnaire.  
22. Aucune marchan dise ne peut être déchargée d'un 
navire, excepté entre l e lever et le coucher du soleil, sauf 
sur autorisation du fonctionnaire compétent.  
23. Dès que le déchargement d'un moyen de transport est 
terminé, le propriétaire doit remettre au fonctionnaire 
compé tent – si celui-ci l'exige – une déclaration relative à  
tout colis déclaré comme devant être déchargé  à ce port 
mais qui n 'a pas été déchargé ou qui a été déchargé mais 
n'a pas été déclaré pour ce déchargement .  Déclarations des 
personnes  
 
 
Déchargement des 
navires  
 
Marchandises 
manquantes ou e n 
excès par rapport 
aux déclarations  
L.R.O. 1/2010  
Délai accordé 
pour la 
déclaration 
de 
marchandises 
lors de 
l'importation  
G.N. 24/2002  
 
 
 
Retenue de 
documents  
 
 
 
 
Déclaration 
de mise à la 
consom - 
mation lors 
de 
l'importation  
G.N. 14/2005  24.- 1) Les marc handises dirigées vers une voie d'évitement 
privée agréée en vertu des dispositions de l'article  10 de la 
Loi doivent être déclarées dans les cinq jours suivant la date 
d'importation.  
2) Les autres marchandises doivent être déclarées dans les 
dix jours sui vant la date d 'importation.  
3) Le fonctionnaire compétent peut autoriser que les  délais 
indiqués aux paragraphes 1) et 2) soient prorogés selon qu'il 
le juge opportun.  
25. Le fonctionnaire compétent peut conserver tout 
document soumis à l'appui de toute dé claration, mais, à sa 
discrétion, il peut soit fournir au propriétaire une copie 
certifiée conforme du document  soit accepter lui -même cette 
copie certifiée conforme si le propriétaire demande 
explicitement  la restitution de l'original.  
26. Sauf indication  contraire des lois douanières la 
déclaration  de mise à la consommation de marchandises  lors 
de l'importation est effectuée : 
a) dans le cas de marchandises non commerciales  
importées dans les bagages des voyageurs, par 
l'établissement  des déclarations requ ises en vertu de 
l'article  21, étayées  par les preuves de la nature, de la 
quantité, de l'origine et de la valeur des marchandises 
exigées par  le fonctionnaire  compétent et le paiement 
à ce  fonctionnaire  des droits dus sur les 
marchandises ; 
b) dans le cas de marchandises déclarées dans le cadre 
d'un abattement par branche de production, par 
l'élaboration et la présentation au fonctionnaire  
compétent d 'une déclaration sur formulaire n ° 82, 
accompagnée des factures et autres documents exigés 
par le fonctionna ire compétent, ainsi que le paiement 
à ce fonctionnaire  des droits exigibles sur les 
marchandises ; 
c) dans le cas : 
 i) de marchandises  commerciales  d'une valeur ne 
dépassant pas 30  000 MK; et 
 
  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 100 - 
   ii) de marchandises non commerciales autres que 
celles conten ues dans les bagages des 
voyageurs,  
par la présentation au fonctionnaire compétent de factures 
ou de toute autre preuve de la nature, de la quantité, de 
l'origine et de la valeur des marchandises que ce 
fonctionnaire peut accepter et le paiement à ce fonct ionnaire 
des droits dus sur les marchandises : 
étant entendu que le présent paragraphe ne s 'applique pas 
aux marchandises qui doivent être déclarées dans le cadre 
d'un abattement par branche de production ; 
d) dans le cas de marchandises importées après une 
exportation temporaire, de la manière prescrite par le 
Contrôleur ; 
e) dans le cas de marchandises déclarées à titre 
provisoire en vertu de l'article  34 de la Loi, par 
l'élaboration et la présentation au fonctionnaire 
compétent d 'une déclaration sur formula ire n ° 21, 
accompagnée des documents exigés par ce 
fonctionnaire , ainsi que le paiement au même 
fonctionnaire des droits estimés sur les marchandises 
et de tout montant additionnel qu 'il juge approprié ; 
 f) dans le cas d'autres marchandises, par l'élabor ation et 
la présentation au fonctionnaire compétent d'une 
déclaration sur formulaire n ° 21, accompagnée des 
factures et autres documents exigés par le 
fonctionnaire compétent, ainsi que le paiement à ce 
fonctionnaire des droits exigibles sur les 
marchandis es.  
 27. La déclaration de placement  en entrepôt de 
marchandises  importées est effectuée par l'établissement et 
la présentation au fonctionnaire compétent d'une déclaration 
sur formulaire  n° 24 accompagné des documents 
additionnels réclamés par le foncti onnaire . 
28. La déclaration  d'admission temporaire est effectuée : 
a) dans le cas de marchandises énumérées dans tout 
document délivré en application d'une convention 
internationale concernant l 'admission temporaire à 
laquelle le Malawi a adhéré, par la pré sentation au 
fonctionnaire compétent de ce document dûment 
rempli ; 
b) dans le cas d'échantillons de voyageurs  de commerce  
non traités en vertu du paragraphe  a), par 
l'établissement et la présentation au fonctionnaire  
compétent de listes en double  exemplair e des 
marchandises concernées et par la remise d'une 
sûreté garantissant  l'exportation  en bonne et due 
forme de ces marchandises  selon les prescriptions du 
fonctionnaire compétent ; 
c) dans le cas des effets appartenant à des  touristes de 
bonne foi, par une  déclaration verbale ou une 
déclaration sur formulaire n ° 47, ou les deux, selon 
les prescriptions du fonctionnaire  compétent , et par la 
remise d'une sûreté garantissant leur exportation en 
bonne et due forme si le fonctionnaire compétent  le 
juge nécessair e; 
 Déclaration de 
placement en 
entrepôt  
 
 
Déclaration 
d'admission 
temporaire  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 101 - 
  d) dans le cas de marchandises commerciales dont 
l'admission temporaire est autorisée par le Contrôleur 
et qui n'ont pas été déclarées conformément au 
paragraphe a), par l'établissement et la présentation 
au fonctionnaire compétent d'une déclaration su r 
formulaire  21, accompagnée des documents prescrits 
le cas échéant par ce fonctionnaire  et par la 
constitution d'une sûreté garantissant l'exportation en 
bonne et due forme des marchandises conformément 
aux directives du Contrôleur ; 
e) dans le cas d 'autre s marchandises, de la manière 
prescrite par le Contrôleur . 
29. La déclaration des marchandises en transit  est 
effectuée : 
a) dans le cas du trafic aérien et ferroviaire, par 
l'établissement et la présentation au fonctionnaire  
compétent d'une déclaration sur  formulaire n ° 30, 
étayée par les  documents et la remise d'une sûreté 
garantissant l'exportation en bonne et due forme des 
marchandises  selon les prescriptions de ce  
fonctionnaire ; 
b) dans le cas du trafic routier, par l'établissement et la 
présentation au  fonctionnaire  compétent d'une 
déclaration de transit douanier routier (formulaire 
RCTD) , étayée par les documents et la remise d'une 
sûreté garantissant l'exportation en bonne et due 
forme des marchandises selon les prescriptions de ce 
fonctionnaire :  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Déclaration de 
transit  
G.N. 25/1989  
 
 
 
 
 
L.R.O. 1/1990  
 
 
 
 
Déclaration 
des produits 
d'avitaille - 
ment 
 
 
 
 
 
 
Sûreté 
garantissant 
la 
présentation 
de 
docum ents 
 
 
 
 
 
 
 
 
 étant entendu que le Contrôleur peut autoriser que les 
marchandises soient déclarées d 'une autre manière en 
fonction de la zone territoriale ou du type de trafic 
concernés.  
30. La déclaration des marcha ndises qui, dès leur 
importation , doivent être embarquées à bord d'un aéronef 
ou d'un navire pour servir de produit s d'avitaillement est 
effectuée par l'établissement et la présentation au 
fonctionnaire  compétent d'une déclaration sur 
formulaire  n° 30 et l a remise d'une sûreté garantissant 
l'exportation en bonne et due forme des marchandises selon 
les prescriptions de ce fonctionnaire . Les dispositions de 
l'article  88 s'appliquent aux marchandises déclarées au titre 
du présent article.  
31. Si, lors de la dé claration des marchandises, 
l'importateur n'est pas en mesure de présenter au 
fonctionnaire compétent les factures relatives à ces 
marchandises ou tout autre document qu'il est tenu, le cas 
échéant, de produire conformément au présent règlement, 
ou si une facture ou tout autre document présenté au 
fonctionnaire compétent est incomplet ou ne fourni t pas tous 
les renseignements exigés par ce dernier, le fonctionnaire 
peut, en attendant la présentation des factures ou autres 
documents appropriés, accepter une sûreté suffisante pour 
garantir les recettes , et permettre que la déclaration des 
marchandises  soit effectuée ultérieurement . 
  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 102 - 
  Marchandises 
importées par 
voie postale  32.- 1) Tous les objets postaux importés contenant des 
marchandises sont mis à la disposition d'un fonctionnaire 
pour examen et é valuation des droits de douane aux lieux 
convenus entre le Contrôleur et le Receveur général des 
postes.  
2)- a) Le fonctionnaire peut demander à l'importateur de 
faire les déclarations qu'il juge nécessaires pour l'aider 
à évaluer le s droits sur tout objet  postal importé.  
b) Si l'importateur désire que les marchandises soient 
entreposées sans paiement de droits ou qu'elles soient 
placées sous le régime du  transit ou déclarées dans le 
cadre d 'un abattement par branche de production , ou 
si le fonctionnaire  juge nécessaire que les 
marchandises soient déclarées, l'importateur les 
déclare de la manière prescrite.  
3) Le fonctionnaire inscri t sur un formulaire ou une étiquette 
se rapportant à chaque envoi de colis contenant des 
marchandises : 
a) dans le cas de march andises déclarées conformément 
au paragraphe  2 b), le numéro et la date de la 
déclaration y afférente ; 
b) dans les autres cas, les détails de l'é valuation  des 
droits à acquitter  sur les marchandises : 
étant entendu que le Contrôleur peut dispenser de rempli r 
ce formulaire ou cette étiquette pour les marchandises non 
assujetties à des droits de douane et celles de faible valeur.  
 4) À l'exception de  ceux qui doivent  être retenus par le 
Département , les objets postaux qui ont été examinés et 
évalués par un fonctionnaire , ou déclarés conformément au 
paragraphe 2) b) , sont remis aux autorités postales qui se 
chargent de les livrer  et de percevoir les  droits de douane 
sur les marchandises que contiennent ces colis, 
conformément à l 'évaluation réalisée  par le fon ctionnaire .  
 
L.R.O. 1/1990  
 5) Tous les droits perçus par les préposés  des postes sur les 
marchandises importées par voie postale sont payés au 
Contrôleur de la manière convenue entre celui -ci et le 
Receveur général des postes.  
6) La correction de toute évaluation des droits de douane 
sur les marchandises importées par voie postale, ou des 
indications consignées par le fonctionnaire sur le formulaire 
ou l'étiquette mentionnés au paragraphe 3), doit être 
effectuée de la manière prescrite par le Contrôleur.  
33.- 1) Toute personne souhaitant être agréée en tant que 
titulaire  d'une licence de transport aérien conformément au 
paragraphe  10 de la Loi doit en faire la demande par écrit au 
Contrôleur et fournir les renseignements qu'il appartient à  
celui-ci d'exiger au sujet de la demande.  
  
 
 
 
 
 
 
 
 
Titulaires de 
licences de 
transport aérien  
 
 
 
 
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 103 - 
  2) Aucune marchandise ne peut être livrée par un titulaire 
de licence de transport aérien tant que les droits y afférents 
n'ont pas été acquittés et que les exigences de la Loi n'ont 
pas été satisfaites.  
3) Lorsque le Contrôleur  révoque ou refuse de renouveler 
une licence de transport aérien, toutes les marchandises 
soumises au contrôle douanier et placées sous la garde du 
titulaire de la licence au moment de la révocation ou du 
refus de renouvellement sont transférées dans un en trepôt 
douanier ou un autre lieu autorisé par le fonctionnaire 
compétent et tous les droits non acquittés sont payés au 
fonctionnaire compétent sur demande.  
4) Le fret importé par le titulaire de licence de transport 
aérien est traité conformément aux disp ositions de 
l'article  34. 
34.- 1) Tout le fret importé par un titulaire de licence de 
transport aérien doit être conservé par celui -ci dans une 
installation de stockage temporaire et mis à la disposition 
d'un fonctionnaire pour examen et évaluation des dro its, s'il 
y a lieu . 
2)- a) Le fonctionnaire peut demander à l'importateur de 
faire les déclarations qu'il juge nécessaires pour l'aider 
à évaluer le droit sur les marchandises importées en 
tant que fret aérien.  
b) Si l'importateur désire que les marchandis es soient 
entreposées sans paiement de droits , placées sous le 
régime du  transit ou déclarées dans le cadre d 'un 
abattement par branche de production, ou si un 
fonctionnaire juge nécessaire que les marchandises 
soient déclarées, l'importateur les déclare d e la 
manière prescrite.  
3) Le fonctionnaire inscrit sur un formulaire ou une étiquette 
se rapportant à chaque envoi de marchandises visées par le 
présent article : 
a) dans le cas de marchandises déclarées conformément 
au paragraphe  2 b), le numéro et la dat e de la 
déclaration ;  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Fret importé  par 
un titulaire de 
licence de 
transport aérien  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 b) dans le cas d 'autres marchandises , les détails de 
l'évaluation des droits exigibles sur les marchandises : 
étant entendu que le Contrôleur peut dispenser de remplir 
ce formulaire ou cette étiquette pour les marchandises  non 
assujetties à des droits de douane et celles de faible valeur.  
4) À l'exception de ceux qui doivent être retenus par le 
Département , les colis qui ont été examinés et évalués par 
un fonctionnaire, ou déclarés conformément au 
paragraphe  2), sont remis au titulaire de licence qui se 
charge de les livrer et de percevoir les droits de douane sur 
les marchandises qu'ils contiennent, conformément à 
l'évaluation réalisée par le fonctionnaire.  
 L.R.O. 1/1976  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 104 - 
   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Déclaration 
provisoire  
 
Déclaration 
supplém -
entaire  
 
Autorisa tion 
de livraison 
et 
d'enlèvement  5) Tous les colis remis conformément au paragraphe  4) et 
tous les droits dus sur ceux -ci doivent être comptabilisés par 
le titulaire de licence de la manière exigée le cas échéant 
par le Contrôleur et ces droits doivent être payés au 
Contrôleur dans le délai indiqué par celui -ci. 
6) La correction de toute évaluation des droits de douane 
sur les marchandises importées en tant que fret aérien, ou 
des indications consignées par le fonctionnaire sur le 
formulaire ou l'étiquette mentionnés au paragraphe 3), doit 
être effectuée de la manière prescrite par le Contrôleur.  
7) Les marchandises passibles de droits traitées en vertu 
des dispositions du présent article , sur lesquelles les droits 
de douane n'ont pas été acquittés et qui ne sont pas livrées 
conformément au paragraphe  4) dans les dix jours suivant 
la date à laquelle les d roits ont été évalués  sont expédiées à 
un entrepôt douanier où elles sont traitées conformément 
aux dispositions de la partie  V de la Loi.  
35. Une déclaration provisoire est élaborée  sur formulaire 
n° 21, en conformité avec  l'article 34 de la Loi, étayée p ar 
les documents disponibles concernant les marchandises.  
36. Une déclaration supplémentaire est élaborée  sur 
formulaire n ° 23, en conformité avec l'article  34 de la Loi . 
 
 
37. Sauf indication contraire des lois douanières, les 
marchandises qui ont été déc larées comme le prévoient les  
articles 26, 27, 28, 29 et 30 ne peuvent être livrées ou 
enlevées d'une zone sous douane qu'après qu 'un 
fonctionnaire a donné son visa à  cette livraison ou à cet 
enlèvement moyennant l'apposition de sa  signature et du  
cachet  officiel  des douanes  sur la lettre de voiture, le 
bordereau d 'expédition, l'avis ou tout autre document 
délivré par le transporteur en rapport avec les marchandises 
ou par toute autre méthode conforme aux directives émises, 
le cas échéant, par le Contrôleur . 
 38.- 1) Le Contrôleur  peut autoriser, sous réserve des 
conditions qu'il juge appropriées, l e postacheminement  de 
marchandises importées par voie routière  et non déclarées  
vers un autre port que le port d'importation . Les 
marchandises sont  acheminées directement vers l'autre port 
par les itinéraires spécifiés par le Contrôleur ; à leur arrivée 
au port, elles sont déposées dans la zone sous douane ou en 
tout autre lieu indiqué par le fonctionnaire compétent et ne 
peuvent en être retirées qu'a vec l'autorisation de ce 
fonctionnaire.  
2) Le transporteur ou l'importateur qui cherche à obtenir 
l'autorisation de poursuivre le transport de marchandises 
importées par voie routière et non déclarées vers un autre 
port que le port d'importation rempli t la partie appropriée du 
formulaire n ° 1, et un exemplaire du formulaire rempli, une 
fois signé par un fonctionnaire et retourné au transporteur 
ou à l'importateur, constitue, sous réserve des conditions 
imposées par le fonctionnaire compétent, l'autorisation  de 
poursuivre le transport.  Postacheminement  
de marchandises 
importées non 
déclarées  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 105 - 
  PARTIE V  
Entrepôts douaniers  
39.- 1) Sous réserve des dispositions du présent article, les 
loyers facturés  pour le placement de  marchandises en 
entrepôt douanier sont les suivants : 
 
  MK  t 
pour la première semaine ou une parti e 
de celle -ci ..................................... par tonne  500 00 
pour la deuxième semaine ou une partie  
de celle -ci ..................................... par tonne  750 00 
pour la troisième semaine ou une partie  
de celle -ci ............................. ........ par tonne  1 000  00 
pour la quatrième semaine ou une partie  
de celle -ci ..................................... par tonne  1 250  00 
pour la cinquième semaine ou une partie  
de celle -ci et pour chaque semaine suivante  
ou une partie de celle-ci .................  par tonne  1 500  00 
2) Aux fins du présent article, 1 tonne est considérée 
comme étant 1  000 kg, 1 mètre cube ou 1  000 litres, la 
solution la moins volumineuse étant retenue.  
3) Si les marchandises placées dans un entrepôt douanier 
pèsent  moins d'une tonne, les tarifs indiqués au 
paragraphe  1) sont appliqués comme suit:  
a) pour un poids d 'un quart de tonne ou moins, le tarif 
est celui facturé pour un quart de tonne ; 
b) pour un poids supérieur à u n quart de tonne mais ne 
dépassant pas  une demi -tonne, le tarif est celui 
facturé pour une demi -tonne ; 
b) pour un poids supérieur à un e demi -tonne mais ne 
dépassant pas  trois quarts de tonne, le tarif est celui 
facturé pour trois quarts de tonne ; et 
d) pour un poids supérieur à trois quarts de tonne mais 
inférieur à une tonne, le tarif est celui facturé pour 
une tonne, mais le montant minimal à payer pour 
toute marchandise  est de 125 kwacha.   
 
Loyer d'un 
entrepôt douanier  
G.N.  156/19 77 
  14/2005  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
L.R.O. 1/2010  
 
 
 
 
 
 
 
 
Récépissé 
des 
marchandises  
 
 
 
 4) Si le poids des marchandises placées dans un entrepôt 
douanier est supérieur à une tonne mais ne co ïncide  pas 
avec un nombre exact de tonnes, la fraction résiduelle est 
réputée égale à une tonne aux fins de l'évaluati on du loyer.  
5) Le loyer est facturé à compter  de la date à laquelle la 
première fraction des marchandises est placée dans 
l'entrepôt douanier jusqu'à  – et y compris  – la date de 
livraison finale ou la date de vente, selon le cas.  
40. À la demande du propr iétaire des marchandises, le 
responsable de l'entrepôt douanier émet un récépissé 
indiquant le nombre et les marques distinctives des colis qui 
y sont déposés.  
  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 106 - 
  Déclaration 
de placement 
des 
marchandises 
en entrepôt 
douanier  
 
Demande de 
produit de la 
vente  
 
 
 
 
 
 
Demande 
d'agrément  
d'exploitation  
 
 
Considéra - 
tions 
préalables à 
la déli vrance 
de l'agrément  
d'exploitation  41. La déclaration de placement des marchandises en 
entrepôt douanier est effectuée de la maniè re prescrite aux 
articles 26, 27, 28, 29 et 30 selon le but pour lequel elles 
sont déclarées , en même temps  que le paiement des 
dépenses , loyers, frais de transport et autres frais dus.  
 
 
42. Toute personne souhaitant  réclamer une partie du 
produit de la v ente de marchandises vendues conformément 
aux dispositions des articles 38 ou 39 de la Loi doit en faire 
la demande par écrit au fonctionnaire compétent et remettre 
à celui -ci la preuve de son droit à la partie du produit qu'il 
réclame , ainsi que tout autr e document pertinent selon les 
instructions du fonctionnaire compétent.  
PARTIE VI  
Entrepôts fiscaux  
43. Tout demandeur d'agrément d'exploitation d'un entrepôt 
fiscal doit en déposer  la demande par écrit au près du  
Contrôleur et fournir les plans de l'entrep ôt et tout autre 
renseignement  que le Contrôleur peut exiger.  
44. Lorsqu'il examine une demande présentée en vertu de 
l'article  43, le Contrôleur tient compte en particulier des 
éléments suivants : 
a) la situation financière du demandeur ; 
b) le montant des recettes liées aux marchandises qu'il 
est proposé d'entreposer ; 
c) l'emplacement  de l'entrepôt proposé ; 
d) les dispositions de sécurité de l'entrepôt proposé ; et 
e) les installations d'entreposage fiscal déjà mises à la 
disposition du public dans la région , 
et si le Contrôleur  est convaincu qu'il est dans l'intérêt public 
que l'agrément soit délivré, il invite le demandeur à déposer 
une caution du montant qu 'il juge approprié.  
 45. S'il est convaincu au sens de  l'article 44, et sur 
réception de la caution  en bonne et due forme  et de la 
redevance prescrite, le Contrôleur délivre l'agrément  
d'exploitation . 
46. Les agréments  d'exploitation  délivrés en vertu de la 
norme 45 doivent être affichés bien en évidence dans les 
entrepôts fiscaux auxquels ils se rappor tent. 
 
 
47. Toute cuve, citerne ou contenant similaire utilisé dans 
un entrepôt fiscal pour le stockage ou la manipulation de 
liquides est marqué, numéroté et calibré à la satisfaction du 
Contrôleur, et le titulaire de l 'agrément d'exploitation remet 
à cel ui-ci les copies des tableaux d'étalonnage selon ses 
prescriptions : 
étant entendu que si le Contrôleur ordonne à un 
fonctionnaire d'étalonner ou de jauger un tel contenant, cet 
étalonnage ou cette jauge justifiée prévau t sur les tableaux 
d'étalonnage fourn is par le titulaire d 'agrément . Délivrance de 
l'agrément  
d'exploitation  
 
Les agréments  
d'exploitation  
doivent être 
affichés  
 
Marquage et 
étalonnage des 
cuves, etc.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 107 - 
  48. Le titulaire de l'agrément d'exploitation remet au 
fonctionnaire compétent un récépissé sur formulaire n ° 26 
de toutes les marchandises placées dans l'entrepôt fiscal.  
49. En cas de changement de propriété de marchandise s 
stockées  dans un entrepôt fiscal , le titulaire de l'agrément 
d'exploitation informe immédiatement le fonctionnaire 
compétent du nom du nouveau propriétaire et, s 'agissant 
d'un entrepôt fiscal privé, fait en sorte que les marchandises  
soient déclarées et enlevées conformément à l'article  47 de 
la Loi.  
50. La date de placement en entrepôt et, dans le cas d'un 
entrepôt fiscal public, le nom du propriétaire ou de 
l'importateur doivent être clairement indiqués sur chaque 
envoi de marchandises entreposées.  
51. Les marchandises de nature inflammable ou dangereuse 
ou les marchandises susceptibles de causer des dommages 
à d'autres marchandises ne doivent pas être conservées 
dans un entrepôt fiscal contenant d'autres marchandises, à 
moins d'être séparées à la satisf action du fonctionnaire 
compétent.  
52. Les flammes nues ne sont pas autorisées dans les 
entrepôts fiscaux, sauf en cas d 'urgence ou sur autorisation 
du fonctionnaire compétent.  
53. Sauf avec l'autorisation et en présence d'un 
fonctionnaire, aucune vente pu blique ne peut avoir lieu dans 
un entrepôt fiscal . 
54. À moins qu 'un fonctionnaire ne l 'autorise, l es 
marchandises placées en entrepôt fiscal ne doivent pas être 
examinées, ouvertes ou modifiées sauf en cas d 'urgence, et 
le titulaire de l 'agrément  d'exploi tation  doit alors signaler 
l'événement immédiatement au fonctionnaire le plus proche.  
55. Lorsque le Contrôleur a  ordonné , comme condition de 
délivrance d'un agrément  d'exploitation , que seules 
certaines marchandises, ou certaines catégories de 
marchandise s, soient  placées  dans un entrepôt fiscal, seules 
ces marchandises et aucune autre ne doivent y être 
entreposées : Récépissé des 
marchandises 
entreposées  
Transfert de 
propriété des 
marchandises 
placées en 
entrepôt  
 
 
Les marchandises 
placées en 
entrepôt doivent 
être marquées  
Marchandises 
dangereuses  
 
 
 
 
Flammes nues  
 
 
Ventes publiques  
 
 
Manipulation de 
marchandises  
 
 
 
Marchandises qui 
peuvent être 
placées en 
entrepôt fiscal  
L.R.O. 1/1970  
 
 
 
 
Placement de 
marchandises 
en entrepôt  
 
 
 
 
 
 
 
 étant entendu que si le titulaire de l 'agrément  d'exploitation  
le souhaite, le Contrôleur peut, à sa demande écrite, élargir 
la gamme des marchandises pour lesquelles l 'entrepôt est 
agréé.  
56. Sauf indication contraire des  lois douanières : 
a) aucune marchandise ne peut être placée dans un 
entrepôt fiscal , à moins d 'avoir été déclarée à cette 
fin; 
b) aucune marchandise  déclarée pour le placement en 
entrepôt ne peut être déposée et stockée dans un 
autre entrepôt que l'entrepô t fiscal  pour lequel cette 
marchandise  a été déclarée;  
 
  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 108 - 
   
 
 
Pertes en 
transit  
 
 
 
 
 
Marchandises 
non passibles 
de droits 
déposées en 
entrepôt  
Colis 
endommagés  
 
 
 
 
 
 
 
 
Placement en 
entrepôt de 
marchandises 
assujetties à 
l'accise  c) toutes les marchandises déclarées pour le placement 
en entrepôt doivent être déposées et stockées sans 
délai dans l 'entrepôt pour lequel elles sont déclarées . 
57. Sous réserve de tout e insuffisanc e admissible, les droits 
sur les pertes qui surviennent pendant le transport des 
marchandises vers un entrepôt fiscal ou entre deux 
entrepôts fiscaux sont payés immédiatement par le 
propriétaire des marchandises, lequel  soumet au 
fonctionnaire compétent un e déclaration sur formulaire 
n° 32 ou sur formulaire n° 39, selon le cas.  
58. Si, pour quelque raison que ce soit, un titulaire 
d'agrément  d'exploitation  souhaite que des marchandises 
non passibles de  droits soient déposées  dans son entrepôt 
fiscal, le Contrôleur peut, à sa discrétion, autoriser ce dépôt 
sous réserve des conditions qu'il juge appropriées.  
59. Tous les colis : 
a) déclarés pour le placement en entrepôt  doivent, s'ils 
sont endommagés, être réparés avant ou 
immédiatement après avoir été placés d ans un 
entrepôt fiscal ; 
b) endommagés alors qu 'ils se trouvent dans un entrepôt 
fiscal doivent, dès que possible, être portés à 
l'attention du fonctionnaire compétent  et réparés sous 
sa supervision.  
60.- 1) Les marchandises assujetties à l'accise peuvent ê tre 
déclarées aux fins de placement en entrepôt  sur 
présentation au fonctionnaire  compétent d'une déclaration 
sur formulaire n° 24. 
2) Les marchandises sont enlevées sans délai  de l'entrepôt 
d'accise et expédiées à l'entrepôt fiscal pour lequel elles sont 
déclarées aussitôt  que le fonctionnaire renvoie au 
propriétaire, après l 'avoir estampillée et signée, une copie 
du formulaire n ° 24, comme autorisation d'enlèvement.  
3) Le fabricant des marchandises assujetties à l'accise qui 
ont été entreposées en vertu d u présent article consigne les 
détails complets concernant les marchandises, ainsi que le 
numéro et la date de la déclaration  relative à leur placement 
en entrepôt, dans les registres à tenir en vertu de l'article  75 
et dans les relevés à remettre en vertu  de l'article  77 de la 
Loi. 
 61.- 1) Sur demande écrite et moyennant le dépôt d'une 
sûreté en garantie du paiement des droits en cause, un 
fonctionnaire peut permettre au propriétaire des 
marchandises entreposées de prélever des échantillons en 
sa présen ce et, si les échantillons ne sont pas retournés à 
l'entrepôt dans le délai raisonnable prescrit par le 
fonctionnaire, les droits sont payés par le propriétaire dans 
les plus brefs délais : 
étant entendu qu'un échantillon n'excédant pas un litre peut 
être p rélevé de chaque tonneau, fût, cuve, citerne ou 
récipient de mélange contenant des liquides , sans paiement 
de droits et sans obligation de renvoi à l'entrepôt.  Prélèvement 
d'échantillons des 
marchandises 
entreposées  
G.N. 
 156/1977  
 
 
 
 
 
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 109 - 
  2) Le titulaire de l 'agrément  d'exploitation  fait figurer le 
prélèvement et, le cas échéant, le retour des échantillons 
prélevés en vertu du présent article dans les registres qui 
doivent être conservés en vertu de l'article 44 de la Loi.  
62. Si le propriétaire de marchandises entreposées désire 
rejauger, ranger, mélanger, combiner, réduire, effiler,  
mettre en bouteille ou manipuler d 'une autre manière de 
telles marchandises dans un entrepôt fiscal, il fait part de 
son intention au fonctionnaire compétent au moins 
24 heures à l 'avance en lui remettant le formulaire n ° 51 et 
ne procède pas à une telle opération sans l'approbation du 
fonctionnaire compétent.  
63.- 1) À moins que le Contrôleur  n'en décide autrement, 
tous les tonneaux, fûts ou récipients similaires contenant 
des liquides fabriqués ou manipulés dans un entrepôt fiscal  
doivent  être numérotés et marqués des mentions suivantes 
immédiatement après que les marchandises y ont été 
placées et avant leur sortie de l'entrepôt fiscal: 
a) nom du fabricant, du propriétaire ou du titulaire de 
licence ; 
b) description des marchandises;  
c) quantité en litres ; 
d) numéro d'ordre de chaque contenant, en commençant 
par le numéro un pour le premier contenant rempli 
chaque année, ainsi que le numéro de l'année ou les 
deux derniers chiffres du numéro de l'année au cours 
de laquelle le contenant a été rempli.  
2) À moi ns que le Contrôleur n'en décide autrement, toutes 
les caisses et récipients similaires contenant des liquides mis 
en bouteille dans un entrepôt fiscal doivent  être numérotés 
et marqués des mentions suivantes  immédiatement après 
que les marchandises y ont été placées et avant leur sortie 
de l'entrepôt:  
a) nom du fabricant, du propriétaire ou du titulaire de 
licence ; 
b) description des marchandises;       
 
 
 
Opérations sur les 
marcha ndises 
entreposées  
 
 
 
 
 
Marquage des 
colis contenant 
des liquides  
G.N. 
 156/1977  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 c) quantité en gallons impériaux ; 
d) numéro de l'opération d'embouteillage et le numéro 
d'ordre  attribué à  chaque caisse  pendant l'opération 
d'embouteillage.  
3) Les indications qui doivent être marquées en vertu des 
paragr aphes  1) et 2) doivent être imprimées de façon lisible 
sur les récipients ou les caisses en lettres et en chiffres d'au 
moins un demi -pouce de hauteur.  
 
 
 
 
 L.R.O. 1/1978  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 110 - 
  Insuffisances  
admissibles  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Paiement des 
droits sur les 
insuffisances  
 
 
 
 
 
 
Excédents de 
marchandises 
en entrepôt 
fiscal 
 
 
 
 
 
 
 
 
Destruction,  
etc. de 
marchandises 
entreposées  64. Si des insuffisances  ou des pertes sont constatées 
concernant  des liquides contenus dans un ton neau, un fût ou 
un autre contenant en vrac stocké dans un entrepôt fiscal ou 
si des pertes se produisent au cours d' une opération menée 
conformément à l'article  62 et que le fonctionnaire est 
convaincu que ces insuffisance s ou ces pertes n'ont pas été 
causées volontairement ou par négligence, il peut, sous 
réserve des instructions du Contrôleur, passer par pertes et 
profits  ces insuffisances  ou ces pertes et une copie du 
document douanier pertinent signé par le fonctionnaire  vaut 
autorisation de cette  passa tion par pertes et profits  dans les 
registres tenus par le titulaire de l'agrément  d'exploitation et 
par le fonctionnaire  ainsi que pour la remise  du montant  des 
droits en cause.  
65. Les insuffisance s ou les pertes de marchandises 
entreposées, sauf celles qui sont admissibles en vertu des 
lois douanières, doivent être inscrites sur le formulaire n ° 32 
ou le formulaire n ° 39, selon le cas, ou de toute autre 
manière prescrite par le Contrôleur ; une copie de cette 
inscription vaut autorisation de passation par  pertes et 
profits de ces insuffisance s ou de ces pertes dans les 
registres tenus par le titulaire de l 'agrément  d'exploitation  et 
le fonctionnaire.  
66. Les marchandises dont la présence dans un entrepôt 
fiscal ne peut pas être dûment justifiée, à la satis faction du 
Contrôleur , par leur propriétaire ou par le titulaire de 
l'agrément sont réputées en infraction douanière et doivent 
être: 
a) déclarées aux fins du placement en entrepôt  et 
dûment entreposées ; ou 
b) déclarées pour la mise à la consommation et en levées 
de l'entrepôt,  
à moins qu'il ne s'agisse de marchandises prohibées, auquel 
cas elles sont remises à la garde du Département  en tant 
que marchandises passibles de confiscation.  
67.- 1) Si un propriétaire : 
a) souhaite détruire des marchandises  placées  en 
entrepôt ; ou 
b) souhaite  une remise de droits sur des marchandises  
perdues ou détruites accidentellement pendant le 
transit vers un entrepôt fiscal ou après une livraison 
légitime à partir d 'un entrepôt fiscal,  autre que pour la 
mise à la consommation ; ou 
c) souhaite abandonner au profit du département  des 
marchandises  entreposées  sans payer de droits sur 
ces marchandises,  
ce propriétaire  soumet au fonctionnaire compétent  une 
demande sur formulaire n ° 43, accompagné e d'une 
explication écrite complète du  motif de cette demande , et le 
Contrôleur peut, après avoir examiné toutes les 
circonstances, refuser la demande ou l'accepter dans son 
intégralité ou en partie.  
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 111 - 
   2) Si le Contrôleur  fait droit, dans son intégralité ou en 
partie, à une dema nde formulée conformément au 
paragraphe  1), l'apposition de sa signature sur le formulaire 
vaut autorisation de remise  des droits en cause.  
68. Les marchandises se trouvant dans un entrepôt fiscal 
qui doivent faire l 'objet d 'une nouvelle déclaration de 
placement  en entrepôt en vertu de l'article  47 4) de la Loi 
doivent être déclarées sur le formulaire n ° 24. 
69. La déclaration d 'enlèvement des marchandises d 'un 
entrepôt fiscal aux fins de  mise à la consommation est 
effectuée par l'établissement et la présen tation au 
fonctionnaire compétent  des documents suivants : 
a) une déclaration  sur formulaire n ° 39 si les 
marchandises  sont passibles de droits de douane ; ou 
b) une déclaration sur formulaire n ° 32 si les 
marchandises sont passibles de droits d 'accise ; ou 
c) une déclaration  sur formulaire n ° 82 si les 
marchandises  sont déclarées dans le cadre d 'un 
abattement de droits,  
et par le paiement des  droits dus sur les marchandises.  
70. La déclaration d'exportation de marchandises 
entreposées s'effectue par  le biais de la présentation au 
fonctionnaire compétent d'un formulaire n ° 36 dûment 
rempli et de la constitution d'une sûreté en garantie du 
paiement des droits de douane sur les marchandises et de 
leur exportation en bonne et due forme , conformément aux 
prescripti ons du fonctionnaire compétent.  
71. Les contenants de toutes les marchandises déclarées à 
l'exportation conformément à l'article  70 doivent, dans la 
mesure du possible, porter de manière visible la mention " In 
Bond" (sous douane) . 
 
 
72.- 1) Les marchandise s entreposées déclarées 
conformément à l'article  70 ne sont considérées comme 
exportées et le propriétaire n'est libéré de sa garantie  que: 
a) dans le cas de marchandises exportées par avion, 
navire ou transport routier non verrouillé, lorsque les 
marchand ises ont été répertoriées et certifiées comme 
ayant été exportées sur une copie de la déclaration en 
douane d'exportation appropriée, par le fonctionnaire  
du port d'exportation ; 
b) dans le cas de marchandises exportées par voie 
postale, lorsqu 'un récépissé  de dépôt certifié par le 
préposé  des postes  qui a accepté  les marchandises  
pour expédition a été présenté au fonctionnaire 
compétent ; 
c) dans le cas d 'autres marchandises , lorsque le 
fonctionnaire compétent  a reçu : 
 i) une déclaration d'expédition aux fin s 
d'exportation signée par le transporteur qui a 
accepté les marchandises pour l'exportation ; et, 
si le fonctionnaire compétent l 'exige,  
  
 
 
 
Nouvelle 
déclaration de 
placement  en 
entrepôt  
Déclaration de 
mise à la 
consommation de 
marchandises 
entreposées  
 
 
 
 
 
 
 
 
Déclaration 
d'exportation de 
marchandises 
entreposées  
 
 
 
Les marchandises 
destinées à 
l'exportation  
doivent être 
étiquetées  
 
Preuve 
d'exportation  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 112 - 
   ii) un certificat de réception dans un port étranger 
signé  dans ce port  par un fonctionnaire des 
douanes sur une copi e du formulaire n ° 36 
approprié :  
L.R.O. 1/1976  
 
 
 
 
 
Déclaration 
de réentre - 
posage  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Autorisation 
de sortie des 
marchandises 
entreposées  
 
 
Marchandises 
non 
exportées, 
etc. 
 
 
Pouvoir du 
Contrôleur de 
modifier le 
règlement  étant entendu que le Contrôleur peut exiger des preuves 
différentes ou supplémentaires de l'exportation en bonne et 
due forme dans les cas où il le juge nécessaire.  
2) La charge de la preuve de l'exportation en bonne et due 
forme incombe à l'exportateur . 
73.- 1) La déclaration de marchandises en vue du 
réentreposage  s'effectue par l'établissement et la 
présentation au fonctionnaire compétent d' un 
formulaire  n° 24 et la constitution d' une sûreté en garantie 
du dépôt en bonne et due forme dans l'entrepôt ver s lequel 
les marchandises doivent être expédiées , ou le paiement des  
droits selon les prescriptions du fonctionnaire.  
2) L'autorisation de déposer les marchandises dans 
l'entrepôt fiscal où elles sont réentreposées est une copie du 
formulaire n ° 24 pertine nt, signée par le fonctionnaire 
chargé de l'entrepôt d'où elles ont été enlevées.  
3) Les marchandises déclarées en vue d'un réentreposage 
en vertu du présent article doivent être acheminées vers le 
nouvel  entrepôt sans retard et par les moyens les plus 
rapides possibles.  
74. L'autorisation de livrer des marchandises à partir d'un 
entrepôt fiscal doit être donnée par le fonctionnaire qui , à 
cet effet,  signe et renvoie au propriétaire des marchandises, 
ou au titulaire de l 'agrément  d'exploitation , une copie d e la 
déclaration pertinente, ou de toute autre manière conforme 
aux prescriptions du Contrôleur.  
75. Si les marchandises entreposées déclarées à 
l'exportation ou au réentreposage ne sont pas exportées ou 
réentreposées, elles sont remises à la garde d'un 
fonctionnaire qui peut ordonner qu'elles soient déposées 
dans un entrepôt fiscal ou dans un entrepôt douanier, ou 
que les droits soient acquittés, selon les circonstances.  
76. Concernant les entrepôts fiscaux agréés pour 
l'entreposage : 
a) de produits pétroli ers en vrac ; et 
b) d'autres marchandises  qui, selon le Contrôleur, 
nécessitent un traitement spécial en matière de 
recettes, le Contrôleur  peut modifier les prescriptions 
des articles 62 à 75  comme il le juge opportun , 
étant entendu que les titulaires d 'agrément s d'exploitation 
de ces entrepôts fiscaux doivent se conformer à toutes les 
conditions que le Contrôleur ou le fonctionnaire compétent 
est susceptible d 'imposer en rapport avec cette modification.  
  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 113 - 
   PARTIE VII 
Transport par cabotage  
77.- 1) Avant q u'un navire ou un aéronef de cabotage ne 
quitte le port, le commandant de bord  remet au 
fonctionnaire compétent une déclaration : 
a) sur formulaire n ° 4 dans le cas d 'un navire ; 
b) sur formulaire n ° 2 dans le cas d'un aéronef,  
accompagnée de manifestes déta illant séparément les 
marchandises qui doivent être déchargées dans chaque 
autre port malawien : 
étant entendu que le Contrôleur  peut autoriser le 
fonctionnaire compétent à ne pas exiger l 'usage de ces 
formulaires et à accepter les déclarations de toute aut re 
manière qu'il lui appartient de préciser.  
2) Le fonctionnaire compétent estampille, signe et renvoie 
au commandant de bord les copies des déclarations et 
manifestes qui lui ont été remis  en vertu du paragraphe  1). 
78.- 1) À l'arrivée au port de destinat ion malawien , le 
commandant de bord du navire ou de l 'aéronef de cabotage 
décharge les marchandises prévu es et remet au 
fonctionnaire  compétent les copies des documents qui lui ont 
été retournées en vertu des dispositions de l'article  77. 
2) Aucune marchan dise transportée par cabotage ne peut 
être enlevée du lieu de déchargement sans l'autorisation 
préalable du fonctionnaire compétent.  
79. Le Contrôleur peut exempter des prescriptions de la 
présente partie certains  aéronefs , certains navires ou 
certaines catégories d'aéronefs ou de navires , selon qu'il le 
juge opportun . 
PARTIE VIII 
Exportation  
80.- 1) Sous réserve des dispositions de l'article  81, la 
déclaration  de marchandise s à l'exportation s 'effectue : 
a) dans le cas de s marchandises de vant être exportées  
d'un entrepôt fiscal  ou d'un entrepôt d'accise, de la 
manière prévue à l'article  70. 
b) dans le cas de marchandises devant  être exportées 
après un placement  sous le régime du  transit, par la 
remise au fonctionnaire  compétent d'une copie de la 
déclaration établie sur le formulaire n ° 30, estampillée 
et signée par le fonctionnaire  du port où ces 
marchandises  ont été déclarées à l'importation ; 
c) dans le cas : 
 i) d'échantillons de voyageurs de commerce 
destinés à être exportés temporairement ;  
 
Déclarations d e 
cabotage  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Procédure à 
l'arrivée  
 
 
 
 
 
 
Exonération des 
prescriptions  
 
 
 
 
Déclaration de 
marchandises à 
l'exportation  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
L.R.O. 1/2010  
 
  ii) de véhicules destinés à être exportés 
temporairement par voie routière ; 
 iii) de marchandises destinées à être exportées 
après une admission temporaire ; ou  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 114 - 
   
 
 
 
 
 
 
 
 
Petits e nvois 
G.N. 14/2005  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Autorisation 
d'exporter   iv) de bagages accompagnés qui ne constituent  pas 
des marchandises commerciales , 
conformément aux  moda lités prescrites par le Contrôleur ; 
d) dans le cas d'autres marchandises, par la rédaction  et 
la présentation au fonctionnaire compétent d'une 
déclaration sur formulaire n ° 34. 
2) Sauf dans la mesure permise par le Contrôleur , chaque 
envoi de marchandises destinées à l'exportation doit être 
déclaré  de façon séparée.  
81.- 1) Nonobstant les dispositions de l'article  80, la 
déclaration à l'exportation des marchandises suivantes peut 
être effectuée par l'établissement et la présentation d'une 
déclaration sur fo rmulaire n ° 38 au fonctionnaire compétent , 
à un préposé  des postes dans le cas des marchandises à 
envoyer par voie postale , ou au transporteur : 
a) marchandises destinées à être exportées par voie 
postale ; 
b) marchandises  commerciales , d'une valeur n'excéda nt 
pas 10  000 MK, devant  être exportées par fret aérien 
ou par chemin de fer ; et 
c) autres marchandises, non prévues ailleurs et qui ne 
sont pas des marchandises  commerciales ni des 
bagages accompagnés : 
étant entendu : 
 i) que le présent article ne s'appliq ue pas aux 
marchandises entreposées ni aux marchandises 
destinées à l'exportation en régime  de 
ristourne ; 
 ii) que dans le cas de marchandises d'une valeur 
n'excédant pas 30  000 MK, le Contrôleur peut, à 
sa discrétion, dispenser de la présentation d'une 
déclaration sur formulaire n ° 38 si l'exportation 
de ces marchandises ne fait pas l 'objet d 'une 
réglementation spéci fique; et 
 iii) que toute déclaration ou description de 
marchandises apposée sur des marchandises  
pour lesquelles la déclaration à l 'exportati on 
n'est pas exigée,  ou les  accompagnant , est 
considérée comme une déclaration aux fins des 
douanes . 
2) Les déclaration s sur formulaire n ° 38 acceptées par un 
préposé  des postes ou un employé du transporteur sont 
transmises sans retard au fonctionnaire com pétent.  
82.-1) À l'exception des bagages accompagnés et des 
marchandises pour lesquel les, en vertu des dispositions de 
l'article  81, une déclaration sur formulaire n ° 38 a été 
acceptée par les autorités postales ou par le transporteur, 
ou a fait l 'objet d 'une dispense , les marchandises ne sont 
acceptées par un transporteur aux fins d 'exportation 
qu'après que l'exportation a été autorisée par un 
fonctionnaire de la manière suivante : G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 115 - 
   a) par l'apposition du cachet officiel des douanes et la 
signature du fonctionnaire  sur tout bordereau 
d'expédition, lettre de voiture, connaissement ou 
autre document relatif à l'expédition des 
marchandises et exigé  par le transporteur avant de 
prendre en charge le transport des marchandises ; ou 
b) par une permission écrite, s ous la forme que le 
fonctionnaire  juge appropriée, signée par ce lui-ci et 
marquée d 'un timbre officiel indiquant la date, si le 
transporteur lui -même est l'exportateur ou si, pour 
une raison quelconque, il n'a pas besoin d'un des 
document s mentionné s à l'alinéa a) ci -dessus.  
2) Dans le cas de marchandises auxquelles s'applique le 
paragraphe  81: 
a) l'acceptation par un préposé  des postes ou par un 
employé du transporteur d'une déclaration sur 
formulaire n ° 38; ou 
b) la directive du Contrôleur selon laquelle la 
présentation d 'une déclaration sur formulaire n ° 38 
n'est pas indispensable,  
sont réputées constituer l'autorisation de prise en charge de 
marchandises à l'exportation , conformément à l'article 51 de 
la Loi : 
étant entendu que les autorités postales ou l e transporteur, 
selon le cas, doivent mettre les marchandises à la 
disposition d'un fonctionnaire pour examen avant 
l'exportation , au lieu ou aux lieux prescrits par le Contrôleur.  
83.- 1) Les articles qui doivent être exportés du Malawi puis 
réimportés pe uvent être enregistrés , préalablement à  
l'exportation , dans un bureau de douane ou, en l'absence de 
bureau de douane et si les marchandises doivent être 
exportées par voie postale , au bureau de poste le plus 
proche : 
étant entend u 
 i) que les articles doive nt être présentés, aux fins 
d'inspection, au fonctionnaire ou au préposé  des 
postes qui procède à leur enregistrement ; 
 ii) que les articles ne sont enregistrés que s'ils 
peuvent être décrits avec précision lors de cette 
procédure, et identifiés lors de la  réimportation.  
2) La preuve de l'enregistrement sur formulaire n ° 48 ou 
sous toute autre forme que le Contrôleur peut ordonner est 
fournie, sur demande, aux personnes qui enregistrent des 
articles conformément au paragraphe  1). 
84.- 1) Aucune marchandise ne peut être chargée à bord 
d'un navire, que ce navire se livre à l'exportation de 
marchandises ou au cabotage , tant qu'une demande 
d'autorisation de charger le navire n 'a pas été présentée  au 
fonctionnaire compétent sur formulaire n ° 5 et que le 
fonctionn aire compétent n 'a pas  accordé cette autorisation 
et, s'il l'exige, nommé un fonctionnaire pour superviser 
l'opération de chargement.   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Enregistrement 
préalable à 
l'exportation  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Chargement des 
navires  
 
L.R.O. 1/1971  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 116 - 
   
 
 
 
 
 
 
Déclaration  
de sortie des 
navires  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Déclaration  
de sortie des 
aéronefs  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Départ de 
véhicules et 
de personnes  
 
 
 
Marchandises 
entreposées 
et relevant 
d'un régime  
de ristourne 
destinées à 
l'avitaillement  2) À moins de disposer d 'une autorisation écrite du 
fonctionnaire compétent, le chargement de marchandises à 
bord d 'un navire a lieu exclusivement entre le lever et le 
coucher du soleil.  
3) Le chargement de marchandises à bord d 'un navire 
s'effectu e conformément aux instructions donn ées par le 
fonctionnaire nommé en vertu du paragraphe  1). 
85.- 1) Avant le départ d'un navire vers un port étranger, le 
commandant de bord  soumet au fonctionnaire compétent 
une déclaration sur formulaire n ° 6, et un exemplaire de 
cette déclaration, signé, estampillé et retourné au 
commandant de bord  par le fonctionnaire, constitue la 
déclaration  de sortie du navire de ce port.  
2) Lors de la présentation d'une déclaration sur 
formulaire  n° 6, le commandant de bord  joint des copies des 
déclaration s d'exportat ion de toutes les marchandises qui y 
sont mentionnées et dont la déclaration est obligatoire.  
3) Si un navire à destination d'un port étranger fait escale 
dans un port intermédiaire  situé sur le territoire malawien , 
le commandant de bord  doit obtenir du fo nctionnaire 
compétent du port intermédiaire une nouvelle déclaration  de 
sortie avant d 'ordonner ou d 'autoriser  l'appareillage du 
navire.  
86.- 1) Avant le départ d'un aéronef pour un port étranger, 
le commandant de bord soumet au fonctionnaire compétent 
une déclaration sur formulaire n ° 7 ou sous toute autre 
forme ou de toute autre manière qu 'il appartient au  
fonctionnaire d'exiger , et un exemplaire de cette déclaration, 
signé, estampillé et retourné au commandant de bord par le 
fonctionnaire, constitue l a déclaration  de sortie de l 'aéronef 
de ce port.  
2) Si, après que la déclaration  de sortie a été acceptée  en 
vertu d u paragraphe  1), l'aéronef atterrit en tout autre 
endroit du territoire malawien  avant de poursuivre sa route 
vers un port étranger, le command ant de bord  doit obtenir 
une nouvelle déclaration  de sortie avant d'ordonner ou 
d'autoriser le départ du Malawi de l 'aéronef.  
87. Les déclarations qui sont exigées du  responsable d'un 
véhicule ou de toute personne sur le point de partir pour un 
port étrang er doivent être élaborées  sous la forme et de la 
manière prescrites par le Contrôleur.  
PARTIE IX 
Produits d 'avitaillement  
88. En ce qui concerne les marchandises placées en 
entrepôt, celles  relevant d 'un régime  de ristourne ou celles  
déclarées conformément  à l'article  30 pour être utilisées 
comme produits d 'avitaillement sur un aéronef ou un navire 
sur le point de partir vers un port étranger : 
  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 117 - 
  a) le fonctionnaire compétent peut, à sa discrétion et 
sous réserve des instructions du Contrôleur, limiter la 
quantité de ces marchandises qui peuvent être 
déclarées en vue d 'une utilisation  comme produits 
d'avitaillement  à bord d'un aéronef ou d'un navire 
donné ; 
 b) à leur arrivée à l 'endroit où elles doivent être chargées 
et en attendant l a mise  à bord de l'aéron ef ou du 
navire pour lequel elles sont déclarées, les 
marchandises  sont déposées en lieu sûr 
conformément aux directives du fonctionnaire ; 
c) avant d'être chargées , les marchandises sont 
présentées  à un fonctionnaire  pour examen ; après le 
chargement, le fonctionnaire  peut les placer sous 
scellés et ces scellés ne doivent pas être rompus tant 
que l'aéronef ou le navire n'a pas pris définitivement 
la direction d 'un port étranger ; 
d) le commandant de bord  confirme par écrit au 
fonctionnaire  compétent que les m archandises ont été 
placées  à bord de son aéronef ou de son navire.  
89. Les marchandises autres que celles qui sont prévues à 
l'article  88 pour être utilisées comme produits 
d'avitaillement à bord d'un aéronef ou d'un navire en 
partance pour un port étrang er doivent être déclarées de la 
manière prescrite par le Contrôleur.  
PARTIE X 
Transit  
90. Les marchandises déclarées en transit sont transportées 
dans les plus brefs délais jusqu'au port où doit avoir lieu leur 
exportation , par les itinéraires prescrits pa r le fonctionnaire 
compétent.  
91. Si les marchandises déclarées en transit ne sont pas 
exportées dans le délai imparti par le fonctionnaire, le ur 
propriétaire doit, sauf s 'il explique le retard à la satisfaction 
du fonctionnaire compétent et que celui -ci lui accorde une 
prorogation de ce délai, et sous réserve du respect de toute 
autre loi écrite, déclarer les marchandises pour la mise à la 
consommation  si cela lui est demandé . 
92.- 1) Toute personne souhaitant réaffecter des 
marchandises placées en transit  pour les mettre à la 
consommation ou les placer en entrepôt doit les remettre à 
la garde d 'un fonctionnaire et, si l'autorisation de 
réaffectation est accordée, procéder sans délai à les déclarer 
conformément aux dispositions de l'article  26 ou de 
l'artic le 27, selon le cas.  
2) Une fois que la mainlevée des marchandises a été 
accordée par un fonctionnaire aux fins de la mise à la 
consommation ou du placement en entrepôt par suite d 'une 
déclaration déposée conformément au paragraphe  1), la 
déclaration de tr ansit concernant les marchandises est 
annulée et le propriétaire libéré de la sûr eté qu'il peut avoir 
constitué en garantie du transit.  
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Autres 
marchandises 
utilisables comme 
produits 
d'avitaillement  
 
 
Itinéraires de 
transit  
 
 
Marchandises en 
transit non 
exportées dans le 
délai imparti  
 
 
 
Réaffectation de 
marchandises en 
transit  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 118 - 
  PARTIE XI 
Accise  
93.- 1) L'inscription des locaux exigée en vertu de l'article  
65 de la Loi décrit avec précision l 'agencement  et l'objet des 
salles , magasins, entrepôts, installations et appareils 
destinés  à la fabrication et à l'entreposage des marchandises 
assujetties à l'accise . L'inscription est accompagnée des 
plans des locaux conformément aux prescriptions du 
Contrô leur.  
 
Inscription de 
locaux  
 
L.R.O. 1/1978  
 
 
 
 
 
Transfert de 
licence  
 
 
 
Appel de la 
révocation ou 
du refus de 
délivrance ou 
de renouvel -
lement  
 
Appareils, 
etc. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Signalisation  
des salles et 
autres 
éléments 
inscrits  
G.N. 
 156/1977  2) Si le titulaire d'une licence d'accise apporte , avec le 
consentement du Contrôleur,  des modifications aux 
installations ou aux locaux inscrits , il soumet au Contrôleur  
une modification de son inscription ou une nouvelle 
inscription selon ce qu'exige celui -ci. 
94. Si le Contrôleur, en vertu de l'articl e 65 7) de la Loi, 
consent au transfert d'une licence d'accise à un remplaçant , 
ce dernier inscrit  les locaux dans les plus brefs délais 
conformément à l'article 66 de la Loi et constitue  une sûreté  
conformément à l'article 69 de la Loi.  
95. Si, après noti fication par le Contrôleur de son refus de 
délivrer ou de renouveler une licence , ou de son intention de 
révoquer une licence, le titulaire de la licence ou le 
demandeur  souhaite faire appel devant le  Ministre en vertu 
de l'article  65 12) de la Loi, il doi t interjeter cet appel par 
écrit dans un délai d'un mois à compter de la date de cette 
notification.  
96. Tout titulaire de licence doit : 
a) vider toute partie de son installation ou de ses 
appareil s si le Contrôleur a ordonné que cette partie 
soit de nouve au mesurée ; 
b) si un fonctionnaire  l'exige, interrompre le 
fonctionnement de toute machine ou appareil afin que 
cette machine ou cet appareil soit examiné ou que le 
rendement en soit vérifié ou mesuré , 
à condition que le fonctionnaire n 'interfère pas de ma nière 
indue dans les activités légitimes du titulaire de licence.  
97.- 1) Chaque salle, magasin ou entrepôt inscrit, les portes 
y menant, toutes les parties  importantes des installations  et 
des équipements doivent être pourvus d 'une signalisation , à 
la sat isfaction du fonctionnaire compétent , avec indication 
des fins pour lesquelles ces éléments  sont inscrits et , si 
plusieurs emplacements ou éléments  sont utilisé s aux 
mêmes fins, un numéro consécutif additionnel commençant 
par le numéro un , doit leur être a ttribué . 
2) La capacité de toutes les cuves, récipients  collecteurs  ou 
autres contenants de stockage en vrac doit être déterminée 
par des méthodes qu'il appartient au  Contrôleur de préciser,  
et le titulaire de la licence doit, si le Contrôleur l'exige, 
inscrire de façon indélébile cette capacité en litres sur 
chaque cuve, récipient  collecteur  ou autre contenant de 
stockage en vrac.   G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 119 - 
   
 3) Les tuyaux d'une distillerie doivent être peints  d'une 
certaine couleur et maintenus dans cet état : 
a) de couleur  rouge s'ils sont destinés à 
l'acheminement du vin, du moût ou du moût 
fermenté ; 
b) de couleur bleue s'ils sont destinés à 
l'acheminement de la vinasse ou des queues de 
distillation ; 
c) de couleur noire s'ils sont destinés à l'acheminement 
des spiritueux ; 
d) de c ouleur blanc he s'ils sont destinés à 
l'acheminement de l 'eau; 
e) de couleur verte  s'ils sont destinés à l'acheminement 
du gaz ; 
f) de couleur jaune s 'ils sont destinés à 
l'acheminement de l 'air; et 
g) de couleur argenté e s'ils sont destinés à 
l'acheminement  de la vapeur , 
toutefois, le Contrôleur peut autoriser, à sa discrétion, que 
l'un ou l 'ensemble des tuyaux à haute température d'un 
appareil de distillation ne soient pas  peints de cette façon.  
4) Le Contrôleur peut autoriser que pour certains locaux, 
des dispositions des paragraphes  1), 2) ou 3) ne soient 
pas appliquées.  
98. Le relevé et la déclaration exigés en vertu des 
dispositions de l'article 77 de la Loi en ce qui concerne les 
marchandises assujetties à l'accise mises à la 
consommation doivent être é tablis sur le formulaire n ° 32 
et accompagnés des autres documents que le Contrôleur 
peut exiger : 
étant entendu que pour chaque livraison de marchandises 
assujetties à l'accise à une personne habilitée à recevoir 
ces marchandises à un taux de droit réduit,  un 
formulaire  n° 82 dûment rempli par la personne ainsi 
habilitée doit accompagner le relevé.  
98A.- 1) Aucune demande exigée en vertu de l'article  64 
de la Loi n 'est instruite à moins que le demandeur  ne soit : 
a) titulaire d 'une licence de fabricant en ve rtu du 
paragraphe  77A de la Loi ; et 
b) dûment enregistré à cette fin auprès de 
l'Administrati on fiscale du Malawi , dans le cas  d'un 
importateur ou d 'un distributeur . 
2) Toute demande présentée en vertu du présent 
règlement doit être déposée au bureau le pl us proche de 
l'Administration fiscale du Malawi.  
98B.- 1) Toute demande exigée en vertu de l'article  98A 
doit être présentée sur formulaire CE 28C et être conforme 
à toutes les prescriptions spécifiées dans la partie A d e 
l'annexe . 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Déclaration de 
mise à la 
consommation  
 
 
 
 
 
 
 
 
Condition 
d'enregistre -
ment 
G.N. 26/2008  
 
 
 
 
 
 
Demande  
G.N. 26/2008  
 
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 120 - 
  2) Toute demande présen tée s ur le formulaire  indiqué  à 
l'article  98B doit contenir tous les renseignement s spécifiés 
dans les instructions sur la façon de remplir le formulaire 
CE 28C joint es à ce même  formulaire.  
Documents 
devant 
accompagner 
l'enregistre -
ment 
Chapitre 46:03  
G.N. 26/2008  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Période de 
validité des 
licences  
G.N. 26/2008  
Moment du 
dépôt de la 
demande  
G.N. 26/2008  
 
 
 
 
Procédure 
d'obtention des 
vignettes  
fiscales  
G.N. 26/2008  98C.- 1) La demande d'enregistrement en tant 
qu'importateur ou distributeur de cigarettes au Malawi doit 
être accompagnée de copies certifiées valides  des 
documents suivants : 
a) certificat de c onstitution en société, délivré 
conformément à  la Loi sur les sociétés ; 
b) certificat de numéro d'identification de contribuable 
(TPIN) délivré par l'Administration fiscale du Malawi ; 
et 
c) quitus fiscal délivré par la Division des taxes 
intérieures de l'A dministration fiscale du Malawi . 
2) Toute demande de renouvellement d'enregistrement en 
tant qu'importateur ou distributeur de cigarettes doit être 
accompagnée de quitus fiscaux délivrés par la Division des 
douanes et de l 'accise et la Division des taxes i ntérieures 
de l'Administration fiscale du Malawi.  
3) Tous les demandeur s doivent fournir les 
renseignement s les plus récents et toute autre indication 
pertinente sur leur entreprise au moment de la 
présentation d'une nouvelle demande, du renouvellement  
de l'enregistrement  ou toutes les  fois que se produit un  
changement de dénomination sociale ou de profil de 
l'entreprise.  
98D. La licence d'importateur ou de distributeur de 
cigarettes délivrée en vertu de l'article 77A de la Loi et de 
l'article  98A du présen t Règlement expire le 3 1 décembre  
suivant la date de délivrance.  
98E. Toute demande présentée en vertu du présent 
Règlement doit être déposée : 
a) dans le cas d'une nouvelle demande, à n'importe 
quel moment de l'année ; et 
b) dans le cas d 'une demande de ren ouvellement, au 
plus tard le 3 1 octobre  de l'année d'expiration d e la 
licence . 
98F.- 1) Toute personne dûment enregistrée 
conformément à la norme 98A peut demander au 
Commissaire général des vignettes fiscales pour cigarettes 
aux fins suivantes : 
a) apposit ion sur les paquets de cigarettes fabriquées 
localement ; ou 
b) apposition sur les paquets de cigarettes importées , 
avant l'importation.  
 
 L.R.O. 1/2010  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 121 - 
  2) Les vignettes  fiscales pour cigarettes sont émises dès 
réception d u formulaire  de demande CTS 1 décrit à la 
partie B de la liste joint e, à savoir de la  Demande d 'achat 
de vignettes fiscales pour cigarettes destinées aux  
cigarettes fabriquées  localement  ou importées : 
étant entendu que le demandeur doit payer les droits de 
timbre exigés  pour la demande . 
 3) Seules les demandes dûment remplies sont acceptées 
par le Commissaire général et toute demande contenant 
des renseignements inexacts ou erronés est rejetée et 
renvoyée au demandeur.  
4) Après avoir donné son approbation des quantités 
commandées et reçu le  paiement des vignettes  par un 
importateur ou un fabricant, le Commissaire général 
demande à l'imprimeur désigné d'imprimer et de livrer les 
vignettes  au fabricant local ou étranger de cigarettes 
destinées à la consommation au Malawi.  
5) L'imprimeur désign é au paragraphe  4) n'imprime les 
vignettes qu'à la demande écrite du Commissaire général.  
6) L'imprimeur expédie les vignettes directement au 
fabricant qui en a fait la demande, n'importe où dans le 
monde , dans le délai convenu et notifie au Commissaire 
général le nombre de vignettes fournies au fabricant dans 
les deux jours suivant l'expédition.  
7) Le fabricant, l'importateur ou le distributeur doit 
s'assurer que chaque paquet de cigarettes est muni de 
vignettes avant l'importation, la distribution ou la v ente au 
Malawi.  
98G.- 1) Chaque  vignette fiscale pour cigarettes dûment 
émise en vertu de l'article 77A de la Loi constitue une 
recette due à l'État, c'est pourquoi  tout acheteur doit 
présenter:  
a) dans le cas du fabricant , un état de rapprochement 
mensuel  réalisé au plus tard le 20ème jour du mois 
suivant le mois au cours duquel la dette est devenue 
exigible, indiquant : 
 i) les vignettes en stock le dernier jour du mois 
précédent et reportées au mois suivant ; 
 ii) un résumé de l'utilisation des vignettes 
fiscales pour cigarettes au cours du mois, y 
compris celles reportées du mois précédent ; 
et 
 iii) les vignettes abîmées ou endommagées, 
certifiées comme telles par un fonctionnaire 
de la Division des douanes et de l'accise de 
l'Administration fiscale du Mal awi; 
b) dans le cas d 'un importateur ou d 'un distributeur, un 
état de rap prochement établi au plus tard 15  jours 
ouvrables à compter de la date d'importation, 
faisant apparaître :  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Comptabilisation  des 
achats de vignettes 
fiscales pour 
cigarettes  
G.N. 26/2008  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 122 - 
   i) un résumé de l'utilisation des vignettes 
fiscales pour cigarettes pour l' importation en 
cours, y compris celles provenant de 
précédentes importations ; 
 ii) les vignettes en stock telles que confirmées 
par le fabricant ;  
 
L.R.O. 1/2010  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Tenue de 
registres  
G.N. 26/2008  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Déclaration à 
l'exportation  
 
 
Déclaration de 
transfert à 
d'autres locaux 
inscrits  
Perte ou 
destruction de 
marchandises 
assujetties à 
l'accise  
 
 
 
  iii) les vignette s abîmées ou endommagées 
confirmées par le fabricant, qui doivent être 
déposées avec l'état de rapprochement ou 
envoyées par la poste à la Division des 
douanes et de l'accise de l'Administration 
fiscale du Malawi dans les 15 jours suivant la 
date de récept ion de l'état.  
2) Lorsque l'état de rapprochement n'est pas reçu 
conformément à l'article  98G ci -dessus, le Commissaire 
général procède à une évaluation des droits dus qui 
constituent une dette envers le gouvernement et sont 
susceptibles d'être recouvrés c onformément aux 
dispositions de la Loi.  
98H. - 1) Tout fabricant, importateur ou distributeur 
autorisé de cigarettes doit tenir et conserver, pendant une 
période d'au moins sept ans, les registres adéquats et 
complets de toutes les ventes et achats et tous les autres 
livres de comptes nécessaires pour vérifier la conformité à 
la présente loi. 
2) Les registres et autres livres de comptes visés au 
paragraphe  1) comprennent toutes les factures et tous les 
certificats d'origine . Les registres  pertinents, qu'ils soient 
conservés sous forme électronique ou autre, les 
documents et notes de service reflétant les ventes et les 
achats, les grands livres d'exploitation et de capitaux 
propres, tout autre document contenant des 
renseignement s qui pourrait être requis par le 
Commissaire général, ainsi que tous les livres et registres 
peuvent être examinés sur demande du Commissaire 
général.  
99. Les dispositions des articles  70, 71 et 72 s'appliquent, 
avec les modifications nécessaires, aux marchandises 
livrées aux fins d' exportation  à partir d'un entrepôt 
d'accise . 
100. Les dispositions de l'article  73 s'appliquent, avec les 
modifications nécessaires, aux marchandises assujetties à 
l'accise légitimement retirées de locaux inscrits pour être 
transférées à d 'autres locaux insc rits. 
101. Les dispositions de l'article  67 s'appliquent, avec les 
modifications nécessaires, aux marchandises assujetties à 
l'accise perdues ou détruites accidentellement avant 
d'avoir été mises à  la consommation, et aux déchets 
détruits sur autorisation du fonctionnaire compétent.  
 
  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 123 - 
  Insuffisances  102. Si le fonctionnaire compétent est convaincu que des 
insuffisance s dans les marchandises assujetties à l'accise 
peuvent être dûment autorisé es en vertu de 
l'article  103 1) de la Loi, il peut, sous réserve des 
instructions du Contrôleur , passer par pertes et profits ces 
insuffisance s, et sa signature sur le document douanier 
pertinent vaut autorisation de cette passation par pertes et 
profits dans les registres tenus par le titulaire de la licence  
et par le fonctionnaire ain si que pour la remise du montant 
des droits en cause.   
 103.- 1) Le remboursement des droits d'accise et de la 
surtaxe acquittés sur les marchandises reconnues 
défectueuses ou autrement impropres à la consommation 
après la mise à la  consommation n'est ac cordé que si ces 
marchandises sont réexpédiées vers  les locaux inscrits où 
elles ont été fabriquées ou si elles sont détruites, avec le 
consentement du Contrôleur , ailleurs que dans ces locaux 
inscrits, au plus tard 12 mois après leur mise à la  
consommatio n. 
2) La personne qui demande le  remboursement doit en 
faire la demande par écrit au fonctionnaire compétent et 
cette demande doit : 
a) être accompagnée de copies des notes de crédit ou 
documents similaires délivrés aux personnes qui ont 
retourné les marcha ndises ; 
b) préciser la ou les dates auxquelles les marchandises 
ont été mises  à la consommation ; 
c) si les marchandises ont été mises à la 
consommation à partir d'un entrepôt fiscal , indiquer 
le numéro de la déclaration de mise à la 
consommation ; et 
d) inclure toute autre information  éventuellement  
exigée  par le Contrôleur.  
3) Le titulaire de licence doit fournir au fonctionnaire toute 
l'aide dont celui -ci peut avoir besoin pour la prise en 
compte des marchandises.  
4) Les marchandises visées au paragraphe  2) doivent être 
détruites ou faire l 'objet d 'un supplément d 'ouvraison sous 
la supervision d'un fonctionnaire ou de toute autre 
personne que le Contrôleur peut désigner.  
5) Aucun remboursement sur ces marchandises 
défectueuses n'est autorisé à moins que le Contrôleur ne 
soit convaincu que le fabricant autorisé a accordé une 
tolérance  à cet effet  à l'acheteur initial.  
6) Le montant du remboursement qui peut être accordé 
concernant ces marchandises défectueuses est limité au 
montant des droits acquittés sur le s marchandises ou au 
montant des droits qui seraient exigibles sur ces 
marchandises conformément au tarif en vigueur à la date 
de la destruction ou du supplément d 'ouvraison, le 
montant le moins élevé étant retenu.  Marchandises 
défectueuses, etc. 
retournées dans des 
locaux inscrits  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 124 - 
  104.- 1) Si une personne qui n'est pas ti tulaire d'une 
licence d'accise ou d'une licence l'autorisant à distiller du 
kachasu  aux termes de l' Ordonnance sur les boissons 
enivrantes , souhaite importer, conserver ou utiliser un 
alambic, elle doit en faire la demande auprès du 
Contrôleur et fournir l es informations relatives à sa 
demande conformément aux prescriptions du Contrôleur . 
2) Le Contrôleur peut, sous réserve des conditions qu'il lui 
est loisible d 'imposer, délivrer un certificat autorisant toute 
personne à importer ou à conserver un alambic aux fins : 
a) de revente ; Conservation 
d'alambics  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 b) de fabrication de produits autres que des spiritueux ; 
ou 
c) d'exécution de travaux de laborato ire, d'analyses et 
d'expériences, y compris des expériences de 
fabrication de spiritueux et de purification d'alcool à 
ces fins,  
et peut, à tout moment, annuler ou modifier les conditions 
d'un tel certificat.  
105.- 1) Seuls les alambics, tuyaux, robinets, vannes, 
récipients collecteurs  et autres appareils approuvés par le 
Contrôleur doivent être utilisés dans une distillerie.  
2) Le Contrôleur peut exiger d'un distillateur qu'il fournisse 
les appareils que le Contrôleur  juge utiles à la protection 
adéquate d es recettes et peut préciser l'ordre et les 
conditions dans lesquel s les matières premières ou les 
produits doivent être déplacés successivement d'une partie 
de l'installation  à une autre  ou d'un appareil à un  autre.  
3) Le distillateur ne doit pas, sauf av ec l'approbation et en 
présence d'un fonctionnaire : 
a) enlever ou faire enlever tout verrou , joint, bride, 
tuyau ou raccord donnant accès aux spiritueux ; ou 
b) apporter des modifications à tout tuyau, alambic, 
coffre à spiritueux , récipient collecteur  ou cuve par 
lesquels les spiritueux sont acheminés  ou dans 
lesquels les spiritueux sont contenus.  
4) Sauf autorisation du Contrôleur, aucun récipient qui 
n'est pas construit entièrement au -dessus du niveau du sol 
ne doit être utilisé comme récipient collecteur  de 
spiritueux , et aucun spiritueux ne doit être stocké dans 
des cuves non jaugées , dans les locaux d'un distillateur.  
106. Tout distillateur qui acquiert des spiritueux d'une 
autre manière que la production dans ses propres locaux 
doit soumettre au foncti onnaire compétent, au plus tard le 
jour suivant cette acquisition, une déclaration écrite dans 
laquelle il doit précis er ce qui suit : 
a) la quantité et le titre alcoométrique de ces 
spiritueux ; et 
b) le nom et l'adresse complète de la personne auprès 
de laquelle il a acquis ces spiritueux.  L.R.O. 1/2010  
 
 
 
 
 
 
 
Appareil s de 
distillation  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Notification de 
réception de 
spiritueux  
 
 
 
 
 
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 125 - 
  107. Le distillateur doit donner par écrit les préavis 
suivants au fonctionnaire compétent, sur un formulaire ou 
dans un livre approuvé par le Contrôleur : 
a) un préavis d'au moins 24 heures de l'intention de 
distiller ou de redistiller ; 
b) un préavis d'au moins 8 heures de l'intention 
d'enlever du moût fermenté ou des spiritueux d 'une 
cuve de fermentation  en vue de la distillation ou de 
la redistillation, selon le cas ; Préavis que doit 
fournir le distillateur  
 
 
 
L.R.O. 1/1970  
 
 
 
 
Déclarations 
du distillateur  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Autres 
registres que 
doit tenir le 
distillateur  
 
 
 
 
 
 
 
 
Méthylation  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 c) un préavis d'au moins 4  heures de l'intention de 
soutirer, de mesurer à nouveau, de mélanger, de 
combiner, de réduire, d'effiler ou de met tre en 
bouteille s des spiritueux.  
108. Le distillateur doit présenter au fonctionnaire 
compétent les déclarations suivantes , sur un formulaire ou 
dans un livre approuvé par le Contrôleur : 
a) une déclaration fournissant une description et 
indiquant la quant ité des matières utilisées pour la 
préparation d'une cuve de fermentation, une 
estimation de la quantité d 'alcool -preuve obtenu à 
partir de ces matières , autre s que les spiritueux 
destinés à la redistillation, ainsi que la quantité et le 
titre alcoométriqu e du moût fermenté ou des 
spiritueux recueillis dans la cuve de fermentation ; et 
b) à la fin de chaque période de distillation, une 
déclaration de la quantité totale de spiritueux 
utilisés dans la redistillation, ainsi que la quantité 
totale de spiritueux et de queues de distillation 
provenant de cette distillation ou redistillation, selon 
le cas.  
109. Tout distillateur doit tenir un livre relatif au bâtiment 
des alambics dans lequel il doit consigner chaque jour : 
a) la description et la quantité des matièr es qu'il a 
utilisées, ainsi que la quantité et le titre 
alcoométrique du moût fermenté envoyé à la 
distillation et la quantité et le titre alcoométrique 
des spiritueux obtenus à partir des matières 
utilisées ; et 
b)  la quantité de spiritueux utilisés dans la redistillation 
ainsi que la quantité et le titre alcoométrique des 
spiritueux rectifiés obtenus  à partir de ce  processus . 
110.- 1) La méthylation des spiritueux a  lieu uniquement  
dans des locaux ou des lieux spécialement inscrits  à cet 
effet et dans aucun autre.  
2) Aucun dénaturant ne peut être utilisé dans la 
méthylation des spiritueux sans avoir été préalablement 
approuvé par le Contrôleur et, avant d 'être utilisés, les 
dénaturants doivent être conservés dans un magasin 
spécialement inscrit à cet effet  et dans aucun autre.  
 
  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 126 - 
   
 
 
 
 
 
Obligation 
d'afficher le  
véritable titre 
alcoométrique 
des spiritueux  
Pouvoir du 
Contrôleur 
d'imposer des 
modifications  3) Les proportions de dénaturants à ajouter aux spiritueux 
au cours de la fabrication des spiritueux méthylés doivent 
être approuvées par le Contrôleur, qui peut spécifier 
différents dénaturants et différentes proportions de ceux -ci 
en fonction de l'usage auquel  sont destinés  les spiritueux 
méthylés.  
111. Dans tous les cas où un distillateur est tenu, en vertu 
des lois douanières, d'indiquer  le titre alcoométrique des 
spiritueux dans un livre ou un document, il doit indiquer le 
titre alcoométrique tel que déterminé conformément à 
l'article 116 de la Loi.  
112. Le Contrôleur peut, à sa discrétion, modifier les 
prescriptions établies aux articles 104 à 111 en ce qui 
concerne une distillerie donnée : 
étant entendu que le distillateu r est t enu de se conformer 
à toutes les conditions que le Contrôleur est susceptible 
d'imposer en rapport avec cette modification.  
 PARTIE XII 
Droits, abattements, remboursements, etc.  
113.- 1) Toute personne qui estime que le préjudice à une 
branche de product ion du Malawi dans laquelle elle a un 
intérêt est ou est susceptible d'être causé par une ou 
plusieurs des conditions énoncées dans le tableau de la 
Partie III de la liste annexée à l 'Ordonnance de 1969 sur 
les droits antidumping  peut déposer une plainte a uprès du 
Contrôleur et demander qu'une enquête soit menée sur la 
question.  
2) Toute personne qui dépose une plainte en vertu du 
paragraphe  1) doit apporter  au Contrôleur les informations 
exigées par  celui-ci et qu 'elle est en mesure de fournir  en 
rapport a vec la plainte.  
3) Dès réception d'une plainte en vertu du paragraphe  1), 
le Contrôleur procède à une enquête sur les points 
suivants : 
a) la valeur sur le marché intérieur ; et 
b) le prix à l 'exportation , 
des marchandises concernées , et communique le résult at 
de cette enquête au Ministre.  
4) Sur réception du rapport présenté par le Contrôleur en 
vertu du paragraphe  3), le Ministre peut nommer une 
commission ou une personne chargée d'enquêter 
davantage sur la question et de signaler si, dans toutes les 
circon stances, il serait dans l'intérêt public d'imposer un 
ou plusieurs des droits antidumping prévus dans 
l'Ordonnance de 1969 sur les droits antidumping.  
 
  
 
Plaintes et enquêtes 
en matière de 
dumping  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 127 - 
  5) La commission ou la personne désignée en vertu du 
paragraphe  4) a tous les pouvoirs, droits, privilè ges et 
devoirs conférés ou imposés à un commissaire par les 
articles 7, 8, 9 et 10 de la Loi sur les commissions 
d'enquête.  
6) Les dispositions des articles 11, 12 et 13 de la Loi sur 
les commissions d'enquête s'appliquent aux enquêtes 
menées en vertu du p aragraphe  4). 
114. Les dispositions de la sixième liste ont force et effet 
en ce qui concerne la suspension des droits sur les 
marchandises qui y sont spécifiées.  
115. Les dispositions de la septième liste ont force et effet 
en ce qui concerne les  abatteme nts, remises et 
remboursements de droits sur les marchandises, dans les 
circonstances et aux personnes qui y sont spécifiées.  
116. Les dispositions de la huitième liste ont force et effet 
en ce qui concerne les abattements de droits sur les 
matières utilis ées dans l'industrie malawienne et en ce qui 
concerne les ristournes de droits sur les matières utilisées 
au Malawi dans la fabrication de marchandises exportées.   
 
 
 
Chapitre 18:01  
 
 
 
Suspensions de 
droits  
 
Abattements, 
remises et 
remboursements  
 
Abattements et 
ristournes  par 
branche de 
production  
L.R.O. 1/2015  
Ristourne de 
droits au titre 
de la Loi sur 
les incitations 
à l'exportation  
G.N. 31/1991  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 116A. - 1) Nonobstant les dispositions de l'article 116, la 
ristourne de droits sur les matières premières, y compris 
les emballages , utilisé es au Malawi dans la fabrication ou 
la production de march andises exportées à partir de ces 
matières premières est réclamée, calculée et payée sous 
réserve des conditions suivantes : 
a) le droit faisant l'objet de la demande de ristourne a 
été effectivement payé ; 
b) les matières premières sur lesquelles les droits  ont 
été acquittés sont conformes à l'article 15 1) de la 
Loi sur les incitations à l'exportation, à condition que 
ces matières ne soient pas des carburants ou des 
lubrifiants ; 
c) lorsque des déchets à valeur commerciale ou des 
sous-produits résultent du p rocessus de fabrication, 
le montant des droits exigibles en tant que  ristourne 
est réduit dans la même proportion que celle des  
déchets ou sous -produits par rapport à la valeur 
totale de toutes les marchandises fabriquées à partir 
de ces matières premières , à moins que les déchets 
ou sous -produits ne soient exportés.  
2) Les marchandises faisant l'objet d'une demande de 
ristourne de droits sont exportées conformément aux 
dispositions de  l'article 80 1) d) avant la présentation 
d'une demande de ristourne de d roits et, en outre : 
a) ces marchandises n'ont pas été utilisées au Malawi  
ou traitées d'une autre manière ; et 
b) la déclaration en douane relative à l'exportation 
porte l a mention "subject to Duty Drawback" 
(soumis à ristourne de droits) . 
  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 128 - 
   
 
 
Demandeur de  
ristourne de 
droits  
 
 
 
 
 
 
Demande de 
ristourne de 
droits  3) Un fonctionna ire compétent peut, à tout moment avant 
l'exportation des marchandises, exiger que celles -ci soient 
mises à disposition pour examen.  
116B. - 1) Tout demandeur de ristourne de droits en vertu 
de l'article  116A doit être inscrit  conformément à la Loi sur 
les incitations à l'exportation en tant qu'exportateur 
enregistré.  
2) Lorsque le demandeur n'est pas la personne qui a 
importé les matières premières, l 'importateur de ces 
matières premières doit fournir au demandeur tous les 
renseignements nécessaires sur le formulaire n° 45 pour 
lui permettre de demander la ristourne de droits.  
116C.  La demande de ristourne de droits doit être 
élaborée  dans un délai de deux ans à compter du moment 
où les droits réclamés ont été acquittés, et présentée à un 
agent compétent en six exemplaires accompagnés des 
documents suivants : 
a) une liste des numéros des déclaration s en douane 
sur lesquelles les droits réclamés ont été payés ; 
b) des copies de toutes les déclaration s en douane pour 
l'exportation auxque lles se rapporte  la demand e; 
c) tout autre document montrant le lien entre les 
matières importées utilisées et les marchandises 
exportées ; et 
d) lorsque le demandeur n'est pas l'importateur des 
matières premières, un formulaire n ° 45 dûment 
rempli.  
 116D. - 1) Sous réserve des dispositions de l'article  15 5) 
de la Loi sur les incitations à l'exportation, le Contrôleur 
peut, sur réception d'une demande de ristourne de droits 
dûment remplie, verser au demandeur un montant égal à 
75% du montant total réclamé à titre de droits acquitté s 
sur les matières premières utilisées dans la fabrication de 
marchandises qui ont été exportées.  
2) Si, après examen des registres du demandeur de 
ristourne de droits, il apparaît qu'en vertu du 
paragraphe  1), il s 'est produit un trop -perçu, le 
demandeur rembourse ce trop -perçu dans les 14 jours 
suivant la date à laquelle il en a été avisé.  
3) Si, après avoir été informé du trop -perçu, le demandeur 
n'effectue pas le remboursement dans le délai imparti à 
cette fin, il doit, en plus du trop -perçu, payer des intérêts 
au taux en vigueur appliqué par les banques commerciales 
majoré de trois points de pourcentage.  
116E.  Les registres des transactions  relatives aux 
ristournes de droits sont conservés et tenus conformément 
à l'article  167 de la Loi.  
116F.  Nonobstan t les paragraphes  116, 116A et 116B, la 
ristourne doit être attribuée sur des matières utilisées 
dans la fabrication de marchandises fournies sous les 
numéros tarifaires 100.02, 100.03 et 101.05.  Paiement partiel de 
ristourne de droits  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Registres des 
transactions  
 
Ristourne  de droits  
G.N. 34/1993  
 
 
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 129 - 
  117.- 1) Le paiement des ristournes sur les marchandises 
exportées du Malawi, autres que les marchandises prévues 
au paragraphe  116, est soumis aux conditions suivantes : 
a) les marchandises  n'ont pas été mises à la 
consommation au Malawi ; 
b) les marchandises sont exportées en tant que 
marchandises commerciales au p lus tard deux ans 
après la date de paiement des droits ; 
c) la personne à laquelle le remboursement est 
effectué est celle qui a acquitté les droits ; 
d) sous réserve de l'autorisation du  Contrôleur, les 
marchandises sont dans le même état et dans les 
mêmes colis qu'au moment où les droits ont été 
acquittés ; 
e) les marchandises sont déclarées à l'exportation de la 
manière prévue au paragraphe  80 et le formulaire 
exigé par les dispositions de ce paragraphe  porte la 
mention "drawback claimed" ( demande de 
ristou rne) bien en évidence ; 
f) au moment de la déclaration  des marchandises à 
l'exportation, ou dans le délai fixé par le Contrôleur, 
l'exportateur présente  au fonctionnaire compétent  
une demande de ristourne sur le formulaire 
prédéfini ; 
g) les marchandises son t rendues disponibles pour 
examen par un fonctionnaire  avant l'emballage et le 
chargement en vue de l'exportation ; Autres ristournes  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
L.R.O. 1/2015  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Marchandises 
détruites, 
perdues ou 
endommagées 
accidentelle -
ment 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 h) l'exportateur apporte la preuve du paiement des 
droits à la satisfaction du Contrôleur ; et 
i) la preuve de l'exportation des marchandises est 
apportée de la manière prévue à l'article  72. 
2) Nonobstant les dispositions du paragraphe  1), le 
Contrôleur peut approuver d'autres procédures concernant 
les mar chandises destinées à l'exportation en régime  de 
ristourne.  
3) Le montant de la ristourne qui peut être accordée en 
vertu du présent article est limité au montant des droits 
acquittés sur les marchandises ou au montant des droits 
qui seraient exigibles sur  ces marchandises conformément 
au tarif en vigueur à la date de l 'exportation, le montant le 
moins élevé étant retenu.  
118.- 1) Toute personne désirant demander une remise 
ou un remboursement de droits, conformément au 
paragraphe  1) ou au paragraphe  2) de l'article  99 de la 
Loi, sur des marchandises détruites, perdues ou 
endommagées accidentellement alors qu 'elles se 
trouvaient sous contrôle douanier doit, dès que le sinistre 
est posté à son attention , faire parvenir au fonctionnaire 
compétent une demande é crite de remise ou de 
remboursement accompagnée d'une explication des 
circonstances et fournir au fonctionnaire compétent l'aide 
et les installations que celui -ci peut exiger pour enquêter 
sur l'affaire.  
 
  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 130 - 
   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Marchandises 
trouvées 
défectueuses 
après la 
mainlevée du 
contrôle 
douanier  2) S'il est convaincu, conformément à l'alinéa  1) de 
l'article  99 de la Loi, que les marchandises ont été 
totalement perdues ou détruites sans avoir été mises à la 
consommation, le Contrôleur  autorise la remise ou le 
remboursement des droits, selon le cas.  
3) S'il est convaincu, conformément au paragraphe  2) de 
l'article  99 de la Loi, que la valeur des marchandises a été 
réduite à la suite d'un accident inévitable pendant que ces 
marchandises étaient sous contrôle douanier, le Contrôleur  
doit effectuer une nouvelle évaluation du  montant des 
droits autremen t payables ou payés et autoriser la remise 
ou le remboursement qu'il juge équitable dans les 
circonstances.  
4) Toute  personne lésée par une décision prise par le 
Contrôleur en vertu du paragraphe  2) ou du 
paragraphe  3), peut interjeter appel auprès du Mini stre, et 
la décision rendue par celui -ci est définitive et ne peut être 
contestée devant aucun tribunal.  
119.- 1) Tout importateur de marchandise s souhait ant 
demander le remboursement des droits en vertu des 
dispositions de l'article 99  3) de la Loi, en fa it la demande 
par écrit au Contrôleur et produit les preuves que le 
Contrôleur peut exiger à l'appui de sa demande.  
2) Si les marchandises doivent être détruites ou remises 
au Contrôleur, l'importateur doit les livrer, à ses propres 
risques et dépens , à l'endroit qu 'il appartient au  Contrôleur 
d'indique r et, si les marchandises doivent être détruites, 
leur destruction doit se faire aux frais du propriétaire et en 
présence d'un fonctionnaire  ou d'une autre personne que 
le Contrôleur peut désigner.  
 3) Si les marchandises doivent être retournées  au 
fournisseur étranger, elles doivent être déclarées avant 
l'exportation conformément aux dispositions de l'article 80 
du règlement  et la déclaration doit signaler de façon bien 
visible que le remboursement des droi ts est réclamé en 
vertu de l'article  99 3) de la Loi ; en outre, les 
marchandises doivent être présentées à un fonctionnaire 
pour examen avant le chargement en vue de l'exportation.  
4) S'il est convaincu de l'identité des marchandises 
détruites, mises à sa disposition ou exportées , et certain 
que toutes les prescriptions de la loi ont été respectées en 
ce qui concerne ces marchandises , le Contrôleur  autorise 
le remboursement des droits acquittés sur les 
marchandises en proportion du  crédit  sur le prix factur é à 
l'origine pour les marchandises  ou de tout autre 
dédommagement reconnu par le fournisseur à 
l'importateur en raison du défaut.  
120.- 1) Aucun dommage, aucun vol, aucune perte de 
marchandises qui aurai ent eu lieu avant l 'importation ne 
peuvent être pris  en compte à moins qu 'un fonctionnaire  
n'en soit averti dans les plus brefs délais après le 
déchargement des  marchandises  au Malawi, et que les 
marchandises, ou ce qui reste de celles -ci, ou les colis 
dans lesquels elles ont été emballées , ne soient alors mis à 
la disposition d 'un fonctionnaire  pour examen.   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Marchandises 
endommagées ou 
volées avant 
l'importation  
 
 
 
 
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 131 - 
  2) Avant d'accepter une demande de remise ou de 
remboursement de droits pour cause de dommage ou de 
vol de marchandises avant l'importation, le Contrôleur 
peut exiger tout autre élément de preuve qu'il considère  
nécessaire  à l'appui de la demande . 
121.- 1) Toutes les demandes de remboursement de 
droits, de dépôts, de redevances ou de frais doivent être 
présentées par le demandeur sur le formulaire prédéfini  ou 
de toute autre manière approuvée par  le Contr ôleur et 
doivent être étayées par des preuve s, notamment des 
preuves indiquant que toute obligation contractée a été 
remplie, conformément aux prescriptions du Contrôleur.  
2) Lorsqu'il est convaincu que les espèces déposées à titre 
de sûreté  peuvent être d ûment remboursées, le 
fonctionnaire compétent donne l'autorisation de 
remboursement de la manière approuvée par le Contrôleur 
et toute demande de remboursement doit être présentée 
dans les deux mois suivant la date à laquelle l'autorisation 
a été donnée ou  dans le délai supplémentaire q u'il 
appartient au  Contrôleur d'accorder dans un cas 
particulier.  
PARTIE XIII 
Valeur et origine  
122.- 1) Toute personne qui importe des marchandises 
doit, pour chaque importation et si le fonctionnaire 
compétent l'exige, reme ttre à ce fonctionnaire une 
déclaration de valeur sur formulaire n ° 19 ou n ° 19A. Des 
déclarations séparées  doivent être fournies pour les 
différents vendeurs ou fournisseurs.  
  
 
 
 
 
Demandes de 
remboursement  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Déclaration de valeur  
G.N. 25/1989  
 
L.R.O. 1/2015  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Certificat 
d'origine  
 
 
 
 
 
 
 
 2) S'il est convaincu qu'une personne est un importateur 
régulier de marchandises du même fournisseur et que les 
modalités et conditions commerciales sont identiques pour 
toutes ces importations, le Contrôleur peut accepter une 
déclara tion élaborée  par cette personne sur le formulaire 
n° 20 et, dans ce cas, la dispenser par écrit de l 'obligation 
de présenter des déclarations de valeur séparées  
concernant  ces importations , pendant  la période qu'il lui 
appartient de fixer . 
3) Le Contrôleu r peut à tout moment retirer par écrit toute 
autorisation donnée en vertu du paragraphe  2); dans ce 
cas, l'importateur doit respecter les dispositions du 
paragraphe  1) à compter de la date de ce retrait.  
123. Toute personne qui importe des marchandises doi t 
remettre au fonctionnaire compétent un certificat d'origine 
élaboré sur formulaire n ° 18 par le cultivateur, le 
producteur, le fabricant, le transformateur, le vendeur ou 
le fournisseur des marchandises, ainsi que tout autre 
élément de preuve de l'origin e des marchandises 
conformément aux prescriptions du fonctionnaire : 
étant entendu : 
  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 132 - 
   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Sûreté en 
espèces  
 
 
 
 
Sûreté sous la 
forme d'un 
cautionnement  
 
 
Garants de 
cautionne -
ments  
 
Sûreté sous la 
forme d'une 
garantie  a) que le Contrôleur peut, s'il est convaincu qu 'un 
autre certificat contient l'essentiel d es 
renseignements figurant sur le formulaire n ° 18, 
autoriser le fonctionnaire à accepter un certificat 
d'origine différent de celui fixé sur  le formulaire 
n° 18; et 
b) que le Contrôleur peut, pour les marchandises qu'il 
détermine, renoncer à exiger la présentation  d'un 
certificat d'origine.  
PARTIE XIV 
Sûretés  
124. Lorsqu 'une sûreté ga rantissant la conformité avec 
l'une quelconque des dispositions des lois douanières est 
constituée au moyen d 'un dépôt en espèces, la personne 
qui apporte  la sûreté  doit, lorsqu'elle effectue le dépôt, 
remplir et remettre au fonctionnaire compétent une 
demande sur formulaire n ° 122. 
125. Tout caution nement versé  conformément aux lois 
douanières est  établi grâce au  formulaire  prédéfini , de la 
manière prescrite par le Contrôleur , et, sauf disposition 
contraire, doit être du montant déterminé par le 
Contrôleur . 
126. Le Contrôleur peut fixer le nombre de garants  qui 
doivent souscrire  un cautionnement et refuser d'accepter 
un cautionnement s'il n'est pas satisfait de la situation 
financière d'un  garant . 
127. Toute sûreté prenant la forme d 'une garantie 
d'exécutio n de l'une quelconque des dispositions des lois 
douanières doit être constituée conformément aux 
prescriptions du Contrôleur . 
 PARTIE XV 
Agents  
128.- 1) Toute personne souhaitant obtenir la licence 
d'agent  en douane  en vertu de l'article 128 doit remplir  le 
formulaire de demande C  25 qui figure sur la liste et le 
présenter au Commissaire général . 
2) La demande de licence d'agent  en douane  est 
accompagnée des documents suivants : 
a) une copie certifiée valide du certificat 
d'enregistrement ou de constitutio n en société en 
vertu des textes législatifs suivants : 
 i) la Loi sur l'enregistrement des noms 
commerciaux ; 
 ii) la Loi sur les partenariats ; ou 
 iii) la Loi sur les sociétés ; 
b) le cas échéant, en vertu de la Loi sur les sociétés, le 
nom des actionnaires  de la société du candidat ou 
de sa société de portefeuille, s 'il y a lieu ; 
 
  
 
Demande de licence 
d'agent en douane  
G.N. 20/2010  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 133 - 
  c) les quitus fiscaux délivrés par la Division des taxes 
intérieures et la Div ision des douanes confirmant 
qu'il n'existe pas de dettes fiscales impayées  au nom 
du candidat ; 
d) le numéro d'identification de contribuable ou une 
copie d e l'attestation  relative à la taxe sur la valeur 
ajoutée ; et 
e) l'attestation de  paiement des frais de dossier non 
remboursables, tels que déterminés périodiquement 
par le Commissaire général.  
128A. - 1) Au moyen d 'une annonce placée dans un 
journal public à grand tirage, le Commissaire général 
publie un appel à candidature  de toute personne 
souhaitant exercer l 'activité d 'agent en douane.  
2) L'annonce reste ouverte pendant une période de 
21 jours à com pter du premier jour de publication, et 
aucune  candidature  soumise après l'expiration du délai de 
21 jours n 'est prise en compte  par le Commissaire général.  
3) Tout candidat  qui satisfait aux exigences du 
paragraphe  128 est invité, par voie de publication dans un 
journal public à grand tirage et dans tout autre média 
public, à se présenter à un entre tien. 
4) Dès réception des candidatures , le Commissaire général 
les transmet au Comité consultatif pour évaluation.  
5) Le Comité consultatif mène les entre tiens et publie les 
noms des candidats retenus dans un journal public à grand 
tirage.   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Procédure de 
sélection des agents 
en douane  
G.N. 20/2010  
 
 
 
 
 
 
 
L.R.O. 1/2015  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 6) Lors de l'entretien, le Comité consultatif examine si le 
candidat interrogé satisfait, entre autres, aux exigences 
suivantes : 
a) ses antécédents conc ernant le respect  des lois et 
des règlements fiscaux sont irréprochables ; 
b)  il dispose d 'un lieu de travail qui lui permettra 
d'exercer l 'activité d 'agent en douane ; 
c) il n'a pas été licencié en tant qu'employé de 
l'Administration fiscale du Malawi  pour fraude ou 
pour une affaire liée à une  fraude et, s 'il l'a été, au 
moins deux ans se sont écoulés depuis la date du 
licenciement ; et 
d) il n'a pas été déclaré coupable d'une infraction à une 
loi fiscale et, s'il a été déclaré coupable d'une telle 
infractio n, une période d'au moins sept ans s'est 
écoulée depuis la date de la condamnation.  
7) Le Comité consultatif peut établir ses propres 
paramètres sous réserve  que ceux -ci ne so ient pas 
incompatibles avec la Loi et le présent règlement.  
8) Tout candidat  s'estimant lésé par les  résultats des 
entretiens peut former un  appel par écrit auprès du 
Commissaire général dans un délai de 21 jours à compter 
du jour de la publication des noms des candidats retenus, 
et aucun  appel introduit  après l'expiration du délai de 
21 jours n'est examiné par le Commissaire général.   G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 134 - 
  Appels  
G.N. 20/2010  
 
 
 
 
 
 
 
 
Conditions de 
la délivrance 
d'une licence  
G.N. 20/2010  
G.N. 42/2013  128B. - 1) Lorsqu'une personne forme un  appel 
conformément à l'article  128A 8) ou à l'article  129 6), le 
Commissaire général transmet l'appel au Comité d'appel 
pour décision.  
2) Le Comité d'appel fait parve nir sa décision au 
Commissaire général.  
3) Le Commissaire général communique par écrit la 
décision du Comité d'appel au candidat  dans les 21 jours 
suivant la date de réception de la décision du Comité 
d'appel.  
128C. - 1) Le Commissaire général délivre la li cence 
d'agent en douane à un candidat  dont la demande a été 
acceptée sous réserve que celui -ci satisfasse aux 
conditions suivantes : 
a) avoir versé un cautionnement de 1 500 000 Kwacha 
et payé une redevance de 150 000 Kwacha pour 
l'émission de la licence ; 
b) en cas d'enlèvement sous douane, disposer d 'un 
bureau établi et d 'une installation de stockage 
temporaire agréée dans un port intérieur en vue de  
l'entreposage de marchandises sous contrôle 
douanier ; 
c) en cas d'enlèvement en transit, disposer d 'un 
burea u établi à n'importe quel port d'entrée et de 
sortie ; 
 d) faire en sorte qu 'au moins un employé assure la 
permanence dans ce bureau pour réaliser des 
opérations au nom du candidat ; 
e) avoir communiqué par écrit au Commissaire général 
les noms des employé s du candidat  sur le formulaire 
prescrit VB4 de la liste ; et 
f) dans le cas autorisé d'un candidat qui projetterait 
d'enlever des marchandises sous douane, avoir 
soumis au Commissaire général : 
 i) une lettre du garant du candidat confirmant la 
constitution  du cautionnement pour l 'exercice 
financier en cours ; 
 ii) une lettre de confirmation du garant éventuel 
du candidat indiquant s on intention  de fournir 
une sûreté et indiquant le montant de la 
sûreté qui doit être constituée  pour chaque 
poste  d'où le candi dat prévoit de retirer  des 
marchandises ; et 
 iii) une preuve de propriété ou d'occupation d'une 
zone sous douane agréée  à chaque poste 
intérieur  où le requérant  souhaite exercer les 
fonctions d'agent en douane.  
2) Le Commissaire général peut réexaminer le 
cautionnement ou la redevance prévus au 
paragraphe  1) a) et modifier toute prescription  aux fins de 
l'application du présent règlement.  
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 135 - 
  3) Le Commissaire général attribue la licence à un 
candidat retenu dans les 2  mois qui suivent la date de 
publication d ans un journal public des noms des candidats 
retenus, et la licence est valable 12 mois à compter de la 
date de sa délivrance.  
4) Le Commissaire général publie au Journal officiel les 
noms de tous les agents en douane autorisés à exercer 
l'activité d'agent  en douane au plus tard à la fin de 
l'exercice financier précédant l'exercice pour lequel la 
licence est valable.  
129.- 1) Tout agent en douane souhaitant renouveler sa 
licence doit déposer une demande de renouvellement 
auprès du Commissaire général au moi ns trois mois avant 
l'expiration de la licence.  
2) Le Commissaire général soumet toute demande de 
renouvellement de licence au Comité consultatif pour 
examen.  
3) Lors de l'évaluation de la demande de renouvellement 
d'une licence, le Comité consultatif exam ine, entre autres 
choses, si : 
a) dans le cas d'un agent général, l'agent  en douane a 
démontré sa capacité à traiter au moins 
20 déclarations par mois en moyenne ; 
b) dans le cas d'un agent privé, l 'agent  en douane  a 
effectué des paiements de droits d'au moi ns 
50 millions de Kwacha sur une période de 12 mois;  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Renouvellement 
d'une licence  
G.N. 20/2010  
 
 
 
 
 
 
 
 
L.R.O. 1/2015  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 c) l'agent en douane a sati sfait aux conditions 
spécifiées pour l'exploitation de la télésaisie directe 
par le négociant ; 
d) les antécédents de l 'agent en douane en matière 
d'observation des lois et des réglementations 
douanières  restent  satisfaisants ; et 
e) l'agent en douane n 'a pa s commis d'erreurs 
transactionnelles de plus de 30% qui ont eu ou 
auraient eu une incidence sur le montant des 
recettes perçues.  
4) Les alinéas c) et d) du paragraphe 1) ne s'appliquent 
pas à un agent en douane exploitant une zone industrielle 
d'exportatio n ni à un fabricant sous douane.  
5) Le Comité consultatif communique sa décision au 
Commissaire général qui en informe le candidat par écrit 
dans les 90 jours suivant le dépôt de la demande.  
6) Tout candidat qui s 'estime lésé par la décision du 
Comité cons ultatif peut faire appel de la décision auprès 
du Commissaire général, et cet appel est traité 
conformément aux dispositions de l'article  128B.  
7) En cas de renouvellement, la licence est valable pour 
une période de 12 mois.  
  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 136 - 
  Non-
transmissibilité 
de la licence  
G.N. 20/2010  130.- 1) Les agents en douane ne peuvent transmettre 
leur licence à une autre personne.  
2) Dans le présent règlement, on entend par 
"transmettre" : 
a) le fait de permettre à toute autre personne d'utiliser 
le titre, l'identité ou la signature d'un agent en 
douane dans le but d 'exercer l es activités propres à 
un agent en douane ou toute autre activité liée aux 
douanes ; 
b) le transfert complet de la propriété de l 'affaire d'un 
exploitant individuel à un autre ; 
c) la vente d'une société de personnes ou la cession 
des actions d'un des associ és à une personne autre 
que son associé ; 
d) la transformation d'une entreprise individuelle ou 
d'une société de personnes en société à 
responsabilité limitée ; 
e) le transfert  de propriété d'une société à 
responsabilité limitée relevant d' un groupe de 
sociétés à une autre société du  même groupe ; 
f) la vente des parts de l'actionnaire ou des 
actionnaires majoritaires d 'une société à 
responsabilité limitée à une autre personne ; et 
g) l'acquisition par un administrateur des actions, 
minoritaires ou majoritaires , d'une société détenant 
une licence  d'agent en douane en cours de validité . 
3) La survenance d'une des situations visées au 
paragraphe  2) invalide  une licence et une nouvelle 
demande de licence est exigée de toute  personne a yant 
l'intention de devenir age nt en douane ou de continuer à 
exercer cette activité.   
 131.- 1) Le Commissaire général peut révoquer ou refuser 
de renouveler la licence d'un agent en douane si celui -ci: 
a) est, en vertu de  toute loi malawien ne, incapable 
d'exercer ses fonctions au ti tre de la licence ; 
b) est frappé d'incapacité ; 
e) a commis des erreurs transactionnelles de plus de 
30% qui ont eu ou auraient eu une incidence sur le 
montant des recettes perçues ou sur les 
renseignements relatifs aux statistiques sur les 
recettes ; 
d) est condamné par un tribunal compétent pour 
violation de toute loi fiscale ; 
e) ne respecte pas la législation , la réglementation et 
les procédures douanières ; ou 
f)  cesse volontairement d'être agent en douane ; ou 
g) décède ; ou 
h) s'agissant d 'une société, fa it l'objet d 'une 
dissolution ; ou 
i) a obtenu la licence de façon frauduleuse ; ou 
j) s'est entendu avec un fonctionnaire des douanes ou 
tout autre fonctionnaire de l'Administration fiscale 
du Malawi  pour escroquer des recettes à l'État. 
 Révocation ou refus 
de renouvellement 
d'une licence  
G.N. 20/2010  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 137 - 
  2) Toute personne q ui ne renouvelle pas sa licence ou dont 
le Commissaire général révoque ou refuse de renouveler la 
licence cesse immédiatement d'agir en qualité d'agent en 
douane, et toute personne dont la licence est révoquée 
doit remettre cette licence au Commissaire gén éral sur 
demande.  
3) Le Commissaire général peut donner avis de  révocation 
ou d'expiration de toute licence  par voie de publication au 
Journal officiel . 
PARTIE XVI 
Surtaxe  
132.-1) Toute personne tenue, en vertu de l'article 110E, 
d'être inscrite aux fins d e la surtaxe doit en faire la 
demande : 
a) si, au cours d'une période spécifiée dans le tableau 
ci-dessous, le chiffre d'affaires de marchandises  
taxables  ou de services taxable s, selon le cas, a 
dépassé le montant indiqué  pour cette période  dans 
le tableau  ci-dessous : 
Tableau  
Période prescrite  Chiffre d 'affaires 
prescrit  
3 mois . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  26 250 MK 
6 mois . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  45 000 MK 
9 mois . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  60 000 MK 
12 mois. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  75 000 MK; 
ou 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Inscription aux fins 
de la surtaxe  
G.N. 38/1970  
 25/1989  
 32/1991  
 34/1993  
 
 
 
 
 
 
L.R.O. 1/2015  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 b) à tout moment lorsqu'il y a des motifs raisonnables 
de penser  que le chiff re d'affaires de marchandises  
ou de services taxable s de la période de 12 mois en 
cours ou de la période de 12  mois suivante sera 
supérieur à  75 000 MK: 
étant entendu qu'une personne n 'est pas tenue de 
s'inscrire selon les  termes de l'alinéa a) du présent 
paragraphe  si, bien que la valeur de ses ventes de 
marchandises  taxables  ou de services taxable s, selon le 
cas, sur une période prescrite de moins de 12 mois a 
dépassé le chiffre d'affaires prescrit pour cette période, le 
Contrôleur est convaincu que la va leur totale des ventes 
de marchandises ou services taxable s au cours de cette 
période prescrite et du reste de la période de 12 mois ne 
dépassera pas 10  000 MK. 
2) L'obligation d 'inscription est levée pour une personne 
déjà inscrite si le Contrôleur est co nvaincu que la valeur 
des ventes de marchandises ou de services taxable s de 
cette personne pendant les 12 mois qui suivent  sera 
inférieure à 60  000 MK et ne dépassera sans doute pas 
75 000 MK au cours de la période  suivante  de 12 mois.  
  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 138 - 
  Demande 
d'inscription  
G.N. 25/1989  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Notification de 
modification 
des données 
spécifiques  
G.N. 25/1989  
 
 
 
 
 
Certificats 
d'inscription  
G.N. 25/1989  133.- 1) La demande  d'inscription visée à  l'article  110E 
doit être élaborée  sur le formulaire n° S.T. 1 et présentée  
au Contrôleur au plus tard  30 jours après que la personne 
a appris, ou aurait dû apprendre avec une diligence 
raisonnable, qu 'elle serait tenue de s 'inscrire.  
2) Une personne qui a l'intention de fabriquer des 
marchandises taxable s ou de fournir des services taxable s 
et qui sera alors tenue de s 'inscrire peut en informer le 
Contrôleur et présenter à cet effet une demande sur 
formulaire n ° S.T. 1 et le Contrôleu r peut, sous réserve 
des conditions qu'il lui appartient d 'imposer , inscrire la 
personne à compter d 'une date convenue avec ce lle-ci. 
3) La demande d 'inscription visée à  l'article 110F doit être 
présentée sur le formulaire n ° S.T. 1 et accompagnée des 
renseignements justifiant l 'inscription.  
134. Toute  personne inscrite  qui: 
a) change de nom ou de raison sociale ; 
b) change l'adresse de n'importe lequel de ses locaux 
commerciaux ; 
c) ouvre un nouveau local commercial ; 
d) ferme un local commercial ; ou 
e) modif ie l'objet social de son entreprise,  
doit en avise r le Contrôleur, par écrit, dans les dix jours 
suivant la date de cette modification.  
135.- 1) Lors de l 'inscription d'une personne en vertu de 
la présente partie, le Contrôleur délivre à cette personne 
un certificat d 'inscription établi sur le  formulaire n° S.T. 2.  
 2) Les certificats d'inscription sont numérotés selon les 
instructions du Contrôleur et restent en vigueur jusqu'à ce 
que celui -ci les annule . 
3) Un certificat d 'inscription est affiché  au siège principal 
d'exploitation indiqué sur ce certificat, et des copies le 
sont dans les autres lieux d 'affaires ; ce certificat ou ces 
copies doivent être présentés sur demande au 
fonctionnaire compétent à toute heure raisonnable, et 
remis à ce fonctionnaire  s'il l'exige.  
136.- 1) Lorsqu'une personne inscrite livre des 
marchandises ou des services taxable s, elle doit, au plus 
tard sept jours après la livraison, remettre à l'acheteur 
une facture de surtaxe numérotée par ordre et signalée  
comme telle par une indication  bien visible , contenant les 
renseignements suivants : 
a) ses nom et adresse ; 
b) sa raison sociale si elle est différente du nom visé à 
l'alinéa a) ; 
c) son numéro d'inscription de surtaxe, à savoir le 
numéro d'identification de contribuable dont la 
description figure sur le formulaire PFT 1 en vertu du 
Règlement de 1988 sur l'imposition (impôt 
provisoire) (renseignements et paiement) ; 
d) le numéro d 'ordre de la facture ;  
 
 
 
 
 
 
 
 
Facture de surtaxe  
G.N. 25/1989  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Chapitre  41:01  
G.N. 66/1988  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 139 - 
  e) la date de la facture ; 
f) les nom et adresse de la personne à laquelle les 
marchandises  ou les services ont été fournis et, s 'il 
est connu, le numéro du certificat d 'inscription  de 
cette personne  aux fins de la surtaxe ; 
g) la quantité, la description et le prix de vente des 
marchandises  ou des services , et le taux de surtaxe 
appropr ié; 
h) la valeur totale de la facture hors surtaxe ; 
i) la valeur aux fins de la surtaxe, si elle diffère du 
montant visé à l 'alinéa h) ; 
j) le montant de la surtaxe à payer ; et 
k) la date de livraison  des marchandises  ou des 
services si elle diffère de la d ate de la facture.  
2) Le Contrôleur peut décider de ne pas appliquer  une ou 
plusieurs des prescriptions indiquées au  paragraphe  1) 
dans les cas qu 'il juge opportuns et sous réserve des 
conditions qu'il estime appropriées.  
3) La personne inscrite conserve d es copies de toutes les 
factures de surtaxe émises , classées selon leur numéro 
d'ordre , et les met à la disposition du  fonctionnaire 
compétent  aux fins d'inspection  en cas de demande . 
4) Si, après la remise des factures de surtaxe visées au 
paragraphe  1), une personne inscrite accorde un crédit ou 
tout autre allégement similaire en raison d 'un retour de 
marchandises ou pour toute autre cause jugée 
satisfaisante par le Contrôleur, cette personne délivre une 
note de crédit modifiant la facture de surtaxe et 
mentionnant la surtaxe découlant du  montant exigible au 
titre de la période fiscale pendant laquelle le crédit ou tout 
autre allégement a été accordé.   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
L.R.O. 1/201 5 
 
 
 
 
 
 
 
 
Relevés des 
surtaxes  
G.N. 25/1989  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 5) Si, après la remise de la facture de surtaxe visée au 
paragraphe  1), des fra is supplémentaires sont facturés 
pour l 'envoi , ces frais sont considérés, sous réserve de  
l'accord  du Contrôleur, comme un nouvel envoi , et une 
nouvelle facture de surtaxe est émise faisant allusion à la 
facture de surtaxe correspondant à l 'envoi  initial d es 
marchandises ou des services, et la surtaxe est payable  en 
conséquence.  
137.- 1) Toute personne inscrite doit tenir, à la 
satisfaction du Contrôleur, des relevés  faisant figurer : 
a) les envois  de marchandises  ou de services taxable s 
qu'elle a effectués  et la surtaxe qui a été appliquée  
sur ces envois ; et 
b) les envois  de marchandises ou de services taxable s 
qui lui ont été destinés  et la surtaxe qui a été 
appliquée  sur ces envois ; 
2) Le Contrôleur peut exiger que des relevés séparés 
soient élaborés pour les différentes catégories de 
marchandises taxables et les différents types de services 
taxables.  
  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 140 - 
  Paiement de la 
surtaxe  
 
 
Estimation du 
Contrôleur  
 
 
 
 
 
 
 
 
Ajustement du 
montant de la 
surtaxe payée  
 
 
 
 
 
Exportations  138. Lorsqu'elle présente les relevés visés  à 
l'article  137 1), la personne inscrite doit remettre au 
Contrôleur le montant total de la surtaxe indiquée comm e 
étant payable sur ce  relevé . 
139. Si une personne inscrite omet de présenter les 
relevés  visés à l'article 137 1) dans le délai requis, le 
Contrôleur peut, sans préjudice de toute autre mesure 
qu'il peut prendre à l'égard de cette omission, faire une 
estimation  du montant de la surtaxe payable par la 
personne inscrite pour la période en question . Le montant 
ainsi estimé de la surtaxe est acquitté  au Contrôleur, sur 
demande, par la personne inscrite et est réputé  constituer  
le montant exact de la surtaxe exigible sur cette  période , 
jusqu'à preuve du contraire.  
140. S'il est constaté que le montant de la surtaxe payée 
par une personne enregistrée au titre d'une période 
donnée est erroné, l'ajustement nécessaire doit être 
effectué dans le relevé suivant prése nté par la personne , 
ou de toute autre manière conforme aux instructions du  
Contrôleur, et cet ajustement est sans préjudice de toute 
autre mesure que le Contrôleur peut prendre concernant 
l'erreur qui a donné lieu à l'ajustement.  
141. La déclaration de ma rchandises taxables destinées à 
l'exportation par une personne enregistrée s'effectue par 
l'établissement et la présentation au fonctionnaire 
compétent d'une déclaration sur le formulaire prédéfini . 
Outre les autres renseignements requis, cette déclaration  
doit être revêtue du numéro du certificat d 'inscription de la 
personne inscrite.  
 142. L'article 117 s'applique aux marchandises exportées 
en régime de  ristourne de la surtaxe.  
143.- 1) Toute personne inscrite qui cesse de fabriquer 
des marchandises tax ables doit en aviser le Contrôleur 
dans les plus brefs délais et lui remettre simultanément 
son certificat d 'inscription.  
2) S'il est convaincu qu'une personne inscrite a cessé de 
fabriquer des marchandises taxables, le Contrôleur annule 
le certificat d 'inscription correspondant avec effet à la date 
de cette cessation et, dès cette date, la personne cesse 
d'être une personne inscrite.  
3) Si les ventes ou autres aliénations de marchandises 
taxables par une personne inscrite déclinent au point de 
ne plus impl iquer qu'un faible montant de surtaxe et si le 
Contrôleur décide en conséquence d'annuler l'inscription 
de cette personne, il donne à la personne inscrite un 
préavis d'au moins dix jours de son intention d'annuler 
l'inscription.  
4) Le Contrôleur annule ce certificat d 'inscription à 
compter de la date notifiée à la personne inscrite en vertu 
du paragraphe 3) ; dès cette date, la personne cesse d'être 
inscrite et doit remet tre son certificat d' inscription  au 
Contrôleur dans les plus brefs délais.  Ristourne  
 
Annulation de 
l'inscription  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 141 - 
  5) Dans les 2 0 jours suivant la date de prise d'effet de 
l'annulation de son certificat d 'inscription ou dans le délai 
supplémentaire accordé par le Contrôleur, la personne 
concernée remet à celui -ci un rapport élaboré sur le 
formulaire prescrit, indiquant : 
a) le monta nt de la surtaxe payable sur ses ventes ou 
autres aliénations de marchandises taxables  
effectuées  entre  la date de la dernière présentation 
de relevé  et la date de prise d'effet de l'annulation 
de son certificat d'inscription;  
b) le montant de la surtaxe r eprésentée par les 
marchandises taxables de sa propre fabrication qui 
figurent en inventaire à la date de prise d'effet de 
l'annulation de son certificat d 'inscription, mais qui 
n'ont pas été vendues ni aliénées  de quelque autre 
façon  à cette date ; 
c) le m ontant de la surtaxe représentée par les 
matières taxables importées ou acquises  de quelque 
autre façon  par cette personne sans paiement de la 
surtaxe en vue de leur utilisation dans la fabrication 
de marchandises taxables ou dans l'emballage de 
ces marcha ndises mais qui n'ont pas été  utilisées à 
la date d'effet de l'annulation de son certificat 
d'inscription,  et doit, en même temps que la 
présentation des relevés , payer au Contrôleur le 
montant total de la surtaxe représentée par les 
alinéas a), b) et c).  
6) S'il est constaté que le montant de la surtaxe versé  au 
Contrôleur en vertu du paragraphe 5) ne représente pas le 
montant exact à payer, l'ajustement est effect ué soit par 
un nouveau paiement  soit par un remboursement, selon le 
cas, et si un paiement supplémentaire est dû , celui -ci est 
effectué par la personne au Contrôleur , sur demande.   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
L.R.O. 1/2015  
 
 
Validation des 
déclarations  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 PARTIE XVII 
Généralités  
144.- 1) La validation des déclarations non valides  exigée 
par les disposition s de l'article  165 de la Loi s'effectue  par 
l'un ou l'autre des moyens suivants : 
a) établissement et présentation au fonctionnaire 
compétent  d'une déc laration complètement nouvelle 
et exacte ; ou 
d) établissement et présentation au fonctionnaire 
compétent  d'une déclaration sur le formulaire 
prédéfini ; ou 
c) de toute autre manière, approuvée par le 
Contrôleur, selon les instructions du fonctionnaire 
compé tent. 
2) Le fonctionnaire compétent peut demander à toute 
personne souhaitant  valider une déclaration non valide  de 
fournir une explication  de la cause de l'erreur initiale,  sur 
formulaire n ° 45 ou d 'une autre façon.  
  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 142 - 
   
 
 
 
Frais de 
traitement  
G.N. 25/1996  
 53/199 7 
 18/2002  
 12/2004  
 
Frais relatifs au 
régime 
commercial 
simplifié du 
COMESA  
G.N. 42/2013  
 
Frais de 
délivrance du 
certificat 
d'origine de la 
SADC  
G.N. 42/2013  
 
Frais de licence  
G.N. 125/1975  
 114/1981  
 32/1991  
 28/1995  
 14/2005  
 42/2013  
 
G.N. 14/2005  
 42/2013 3) Les déclarations non valides doiven t être validées dans 
un délai d'un mois après la constatation de l'erreur ou 
dans le délai supplémentaire accordé par le fonctionnaire 
compétent.  
145. Pour le traitement, la validation ou la délivrance de 
tout document, le Contrôleur peut, à sa discrétion,  facturer 
des frais de traitement de 1 200  Kwacha.  
 
 
 
 
145A.  Pour le traitement, la validation et la mise en 
œuvre  du régime commercial simplifié du COMESA, les 
frais facturés sont de 1 dollar  EU ou l'équivalent en 
kwacha malawiens.  
 
 
 
145B.  Pour la délivr ance d 'un certificat d 'origine de la 
SADC, les frais facturés sont de 2  dollars EU  ou 
l'équivalent en kwacha malawiens.  
 
 
 
 
146. Les frais suivants doivent être acquittés  en rapport 
avec la délivrance ou le renouvellement de  licences en 
vertu de la Loi : 
 
a) pour chaque agrément de voie d'évitement privée 
délivré en vertu des disposition s de l'article 10 de la 
Loi, la somme facturée est de 15 000 MK; 
b) pour chaque licence délivrée a un titulaire  de 
transport aérien  en vertu des dispositions de 
l'article  10 de la Loi, la somme facturée est de 
15 000 MK; 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 c) pour chaque agrément d'entrepôt fiscal délivré en 
vertu des disposition s de l'article  41 de la Loi, la 
somme de 30  000 MK est facturée ; toutefois, si 
l'agrément est délivré après le 30  juin, la somme 
facturée est de 15  000 MK. 
d) pour chaque agrément d 'agent en douane accordé 
aux termes de l'article  128 de la Loi, la somme 
facturée est de 150  000 MK: 
étant entendu qu 'il n'est facturé aucu n frais en 
relation avec la délivrance ou le renouvellement d'un 
tel agrément  d'agent en douane  si le demandeur  est 
titulaire d'une licence d'agent de voyages ou de 
transitaire en vertu de la Loi sur les licences 
d'exploitation ; 
e) pour chaque licence de f abrication de marchandises  
assujetties à l 'accise aux termes de l'article  64, la 
somme facturée est de 15  000 MK; G.N.125/1975  
 32/1991  
 28/1995  
 14/2005  
 42/2013  
G.N. 28/1995  
 32/1995  
 14/2005  
 42/2013  
 
 
Chapitre  46:01  
 
G.N. 14/2005  
 42/2013  
 
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 143 - 
   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Formulaire  
 
 
C.T.S.  
 
 
 
 
VB  f) pour chaque licence d'exploitation d'une installation 
de stockage temporaire pendant un an en vertu des 
disposition s de l'article  31 de la Loi, la somme 
facturée est de 60  000 MK; 
g) pour chaque licence de fabrication de marchandises  
dans le cadre d 'un abattement par branche de 
production, la somme facturée est de 15  000 MK; et 
h) pour chaque licence d 'exploitation d 'un centre 
d'empotage et d e dépotage de conteneurs, la 
somme facturée est de 60  000 MK par an.  
147. Aux fins de l'escorte de tout moyen de transport ou 
de toute marchandise, le Contrôleur peut facturer des frais 
de 21  000 MK. 
 PREMIÈRE LISTE  article  3 
 
  Formulaires  
 
 
 
N° Titre 
1.  Déclaration de véhicule et demande de rapport  
1.  Demande d'achat de vignettes fiscales pour 
cigarettes  
2.  Rapport d'arrivée d'aéronef  
3.  Rapport d'arrivée de navire  
4.  Rapport relatif aux  navires de cabotage  
4.  Signataires autorisés : déclarations en douane et 
déclarations de valeur  
5.  Demande d'autorisation de chargement de navires 
quittant le Malawi  
6.  Rapport de départ de navire  
7.  Rapport de départ d 'aéronef et relevé des produits 
d'avitaillement  
8.  Demande d'heures supplémentaires  
12.  Déclara tions auprès des douanes malawiennes  
18.  Marchandises exportées au Malawi – certificat 
d'origine  
19.  Déclaration de valeur  
19A. Déclaration de valeur  
20.  Valeur des marchandises importées : déclaration 
générale, demande et engagement  
20.  Déclaration en douane en vue du dédouanement 
des marchandises destinées à la consommation  G.N. 32/1991  
 28/1995  
 14/2005  
 42/2013  
G.N. 42/20 13 
 
 
G.N. 42/2013  
 
 
Frais d 'escorte  
G.N. 12/2004  
 42/2013  
G.N.  25/1989  
 23/2000  
 24/2008  
 26/2008  
 20/2010  
 42/2013  
 
 
 
G.N. 26/2008  
 
G.N. 25/1989  
 
 
G.N. 20/2010  
 
 
 
 
 
 
 
G.N. 23/2000  
 
 
 
 
G.N. 25/1989  
 
 
 
 
L.R.O. 1/2015  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 144 - 
  Formulaire  
G.N. 24/2008  
 
 
 
 
G.N. 20/2010 C 
 
 
 
 
 
G.N.26/2008  
CE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
G.N. 31/1991  
 
 
 
 
 
 
G.N. 42/2013  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 N° Titre 
21.  Document douanier simplifié du COMESA  
23.  Déclaration en douane complémentaire  à la 
déclaration sur formulaire  n° 21 
24.  Déclaration en douane en vue du placement en 
entrepôt ou du réentreposage des marchandises  
25.  Demande d' inscription  ou de renouvellement  
d'inscription  en tant qu'agent en douane  
26.  Récépissé du propriétaire des marchandises 
entreposées  
27.  Déclaration en douane complémentaire  à la 
déclaration sur formulaire n ° 24 ou n° 30 
28C. Demande d'enregistrement en tant qu'importateur 
ou distributeur de cigarettes au Malawi  
30.  Déclaration en douane en vue de l'enlèvement de 
marchandises  en transit s ur le territoire malawien  
31.  Déclaration en douane complémentaire à 
l'évaluation des petits envois, des bagages, des 
colis postaux et du fret aérien  
32.  Déclaration en douane en vue du  paiement des 
droits d 'accise  
33.  Déclaration en douane complémentai re à la 
déclaration sur formulaire n ° 32 
34.  Déclaration en douane en vue de  l'exportation de 
marchandises  provenant de dépôts ouverts  
35.  Déclaration en douane complémentaire à la 
déclaration sur formulaire n ° 34 
36.  Déclaration en douane en vue de l'exportation de 
marchandises  (en tant qu 'avitaillement) provenant  
d'entrepôts fiscaux ou  d'entrepôts d 'accise  
37.  Déclaration en douane complémentaire à la 
déclaration sur formulaire n ° 36 
38.  Déclaration de marchandises (sortie) : petits envois  
39.  Déclar ation en douane en vue du  dédouanement 
des marchandises  provenant d 'un entrepôt fiscal et  
destinées à la consommation  
40.  Déclaration en douane complémentaire à la 
déclaration sur formulaire n ° 39 
43.  Justificatif de passation par profits et pertes des 
marchandises entreposées  
44.  Demande de ristourne de droits  
45.  Renseignements concernant les importations en 
régime de ristourne de droits  
47.  Avis et avertissement aux voyageurs : 
 le formulaire de déclaration de devises et de 
marchandises doit être con forme aux prescriptions 
de l'appendice de la présente liste  
48.  Attestation générale d'enregistrement  
49.  Récépissé des droits acquittés sur les envois pour 
lesquels une déclaration en douane n'est pas 
requise  
50.  Déclaration d 'envois en franchise de dr oits pour 
lesquels une déclaration en douane n'est pas 
requise  
 
 
 
 
 
 
  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 145 - 
   
 
 
 
 
 
G.N. 25/1989  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
RCTD.  51.  Autorisation d 'opération et justificatif de passation 
par profits et pertes de marchandises  liquides  
52.  Visiteurs du Malawi : certificat de devises  
81.  Demande d'inscription en tant que fabricant dans le 
cadre d'un régime d'abattement  présentée au 
Contrôleur des douanes et de l'accise  
82.  Déclaration en douane en vue du  dédouanement de 
marchandises dans le cadre d 'un abattement par 
branche de production  
82.  Déclaration en douane complémentaire à la 
déclaration sur formulaire n ° 82 
86.  Demande de transfert de produits importés dans le  
cadre d 'un régime d 'abattement , d'un fabricant 
inscrit  à un autre fabricant inscrit  
122.  Dépôt en espèces : demande et engagement  
123.  Cautionnemen t 
 Déclaration de transit douanier routier  
 
 
 
 
 
 
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 146 - 
   APPENDICE  
RÉPUBLIQUE DU MALAWI  
Formulaire de déclaration de devises et de marchandises  
Déclaration d'importation/exportation de devises, d'instruments 
négociables, de pierres gemmes , d'autres objets de valeur de plus de 
5 000 $EU, ou de plus de 5  000 MK en monnaie locale . Conformément à 
l'article  38 de la Loi sur le blanchiment d'argent, à l'article  18 de la Loi sur 
l'immigration, à l'article  25 1) de la Loi sur le contrôle des changes et aux 
articles 29 , 30, 50 et 51 de la Loi sur les douanes et l'accise.  
Veuillez écrire lisiblement en caractères d'imprimerie lorsque vous 
remplissez ce formulaire et cocher la case appropriée : 
Arrivée   Départ       
Vol  Véhicule   Navire   Numéro :  
 
1. Nom: ……………………………………… ………………………………………… ……… 
2. Autres noms : ……………………………………………………………………………  
3. Sexe 
masculin   Sexe 
féminin   
 
4. Date de naissance : ……………………… Pays de naissance : ………………………  
5. Nationalit é: …………………………………………………………………………………  
6. Adresse et numéro de téléphone au Malawi : 
…………………………………………………………………… ………………………………  
…………………………………………………………………… ………………………………  
…………………………………………………………………… ………………………………  
7. But du voyage  
Vacances   Affaires   Études   Conférence   Emplo i  
 
Diplomat e  Autre   (Précisez):  ………………………………………………  
 
8. Vous voyagez 
seul(e) ?  Oui  Non  
 
9. Si accompagné(e), par qui ?  
Nom et prénom  Relation  Date de naissance  
   
   
   
 
10. Pays de résidence : ……………………………………………………………  
11. Si vous n'êtes pas résident au Malawi , indiquez la durée prévue de 
votre séjour dans le pays : 
………………………… …………………………… ……………………………………………………………  
12. Profession : ……………………………………………………………………………… …………  
13. Numéro de passeport : ……………. Lieu de délivrance :………… ………… …. G.N. 42/2013  
Formulaire  
n° 47 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  L.R.O. 
1/2015  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 147 - 
   14. Date de délivrance du pass eport : ………… Date d'expiration : …………… 
15. Le Malawi 
est   votre destination 
finale  ou  vous êtes en 
transit à 
destination de : ………………  
 
16. Port d'entrée/de sortie et date : …………………………………………… ………………  
17. Pays visités au cours des 6 derniers mois : ………………………… ………… …… 
……………………………………………………………………………………………………… ……………  
……………………………………………………………………………………………………… ……………  
……………………………………………………………………………………………………… ……………  
18. Transportez -vous des objets de valeur tels que  des chèques de 
voyage, des pierres gemmes , des métaux précieux, des  certificats 
d'actions, de l'argent ou des mandats postaux ?  
i)   Non 
ii)  Oui (précisez ): 
 
Monnaie : ………………………………… Montant : ………………………………… ………………  
Où avez -vous obtenu les objets de valeur (copies d 'autres documents 
justificatifs si disponibles) ?  
 Banque 
 Bureau de change  
 Autre  (précisez )…………………………………………………………………………………  
 
Nom du propriétaire de chaque objet de valeur (si différent) : ……………………  
Détails : …………………………………………………………………………………… …………… …… 
……………………………………………………………………………………………………… ……………  
19. Quelle somme d 'argent transportez -vous? 
Monnaie : ………………………………… Montant : ………………………………… ………………  
Où avez -vous obtenu cette somme d 'argent (copies d 'autres documents 
justificatifs si disponibles) ?  
 Banque  
 Bureau de change  
 Autre (précisez)…………………………………………………………………………………  
 
20. Toutes les marchandises  que j'ai/nous avons obtenues à l'étranger et 
que j'apporte/nous apportons au Malawi  sont énuméré es ci-dessous : 
Description des objets de valeur  (Montant payé)  USAGE OFFICIEL  
   
   
   
  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 148 - 
      
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
TOTAL    
 
Veuillez utiliser une feuille additionnelle  pour les déclarations 
supplémentaires.  
AVERTISSEMENT : La non -présentation d'une déclaration complète 
constitue une infraction et peut entraîner la saisie des devises et des 
marchandises, ainsi q ue des poursuites judiciaires.  
21. Déclaration du voyageur ou de son tuteur (légal) : 
Je déclare avoir lu et compris le présent formulaire et que les 
renseignements fournis sont exacts et complets.  
Je comprends que je commettrai une infraction si je ne remp lis pas ce 
formulaire ou si je donne de fausses informations.  
Signature : ……………………………………………… Date : …………………………  
(Formulaire à soumettre , une fois rempli,  à l'agent des douanes).  
Marchandises prohibées  et réglementées (la liste indicative n'est pas 
exhaustive ; en cas de doute, consulter un agent des douanes).  
Tous les passagers âgés de 16 ans ou plus arrivant au Malawi peuvent 
introduire les articles suivants en fr anchise de droits d'importation : 
ALCOOL  •  Jusqu'à un litre de 
spiritueux  
•  Jusqu 'à un litre de 
vin ou de bière  TABAC  • Soit 200  cigarettes , 
SOIT 
• 250 grammes de 
tabac sous quelque 
forme que ce soit  
PARFUM  • Jusqu 'à 50 grammes 
et 
• 0,25 litre d 'eau de 
toilette (EDT)    
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
L.R.O. 1/2015  
   G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 149 - 
  FRANCHISE 
DOUANIÈRE À 
TITRE 
PERSONNEL  
(aucun  âge 
limite ) Résidents:  Autres marchandises passibles de droits, achetées ou 
obtenues de quelque autre façon  hors du Malawi , d'une 
valeur totale n'excédant pas 20  000 MK par personne.  
Visiteurs :  Autres marchandises passibles de droits, achet ées ou 
obtenues de quelque autre façon  hors du Malawi , d'une 
valeur totale n'excédant pas 10  000 MK, et articles 
destinés à un usage  personnel pendant un séjour 
temporaire et qui seront réexportés à la fin du séjour.   
Sous réserve que les marchandises ne soient ni prohibées , ni réglementées, ni destinées à des usages 
commerciaux.  
LES MARCHANDISES PROHIBÉES OU RÉGLEMENTÉES COMPRENNENT : 
Drogues – substances psychotropes : 
(composés chimiques qui modifient l'humeur, le 
comportement, l es perception s ou les fonctions  mental es)  
Armes à feu, munitions et explosifs (y compris 
les feux d'artifice), à moins qu'ils ne soient 
accompagnés d'un permis valide  
Publications , films, cassettes vidéo, CD ou DVD obscènes et pornographiques  
 
 
 
G.N. 60/1977  
 22/1982  
 9/2006  
 33/2006  
 
 
 
 
G.N. 178/1970   
DEUXIÈME LISTE  
Partie 1 : Ports à l'usage des  véhicules routiers (paragraphe 1))  
Balaka  
Biriwiri  
Chikombe  
Chiponde  
Chisenga  
Chitipa  
Dedza  
Katumbi  
Kibwe (Kaporo)  MarkaNyathando  
Mchinji  
Mquocha  
Muloza  
Mwanza  
Namizana  
Nayuci  
Nsanje  
Songwe  
 
Partie 2 : Ports à l'usage des convois ferroviaires ( paragraphe  2)) 
Bagages accompagnés importés ou exportés par Border Siding  
Colonne 1  
(Port de dédouanement)  
 
Border Siding  
Nsanje  Colonne 2  
(Lieu de destination ou de chargement ) 
 
Tout lieu du terr itoire malawien à 
l'exception de Border Siding, y compris 
les bagages en transit.  
  
article 9 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 150 - 
  Bagages accompagnés importés ou exportés par Nayuci  
 Colonne 1  
(Port de dédouanement)  
Nayuci  
 
Nsanje  Colonne 2  
(Lieu de destination ou de chargement ) 
Tout lieu du territoire malawien , y 
compris les bagages en transit . 
Tout lieu situé entre Border Siding et la 
gare de Sandama à  l'exception de la 
gare de Sandama . 
  
Bagages non accompagnés importés ou exportés par Border Siding  
 Colonne 1  
(Port de dédouanement)  
Luchenza  
 
 
Blantyre  
 
 
Balaka  
 
 
Liwonde  
 
 
Salima  
 
 
 
 
 
Lilongwe  
 
 
Mchinji  Colonne 2  
(Lieu de destination ou de chargement ) 
Tout lieu situé entre la gare de Sandama 
et la gare de Malabvi , y compris ces 
deux gares . 
Tout lieu situé entre les gares de Limbe 
et de Balaka, mais à l 'exclusion de la 
gare de Balaka.  
Tout lieu situé entre les gares de Balaka 
et de Chipoka, mais à l 'exclusion de la 
gare de Chipoka.  
Tout lieu situé entre les gares de Nkaya 
et de Nayuci, mais à l 'exclusion de la 
gare de Nkaya.  
Tout lieu situé entre les gares de 
Chipoka et de Salima , y compris ces 
deux gares , étant entendu que tout 
bagage non accompagné à destination 
de Chipoka peut, à la discrétion du 
Contrôleur, être dédouané à Chipoka.  
Tout lieu situé entre les gares de Salima 
et de Lilo ngwe, mais à l 'exclusion de la 
gare de Salima.  
Tout lieu situé entre les gares de 
Lilongwe et de Mchinji, mais à l 'exclusion 
de la gare de Lilongwe.  
  
Bagages non accompagnés importés ou exportés par Nayuci  
 Colonne 1  
(Port de dédouanement)  
Nayuci  
Liwon de 
 
 
Blantyre  
 
 
Balaka  
 
 
Salima  
 
 
 
 
 
Luchenza  
 
 
Nsanje  
 
 
Lilongwe  Colonne 2  
(Lieu de destination ou de chargement ) 
Gare de Nayuci  
Tout lieu situé entre les gares de Nayuci 
et de Nkaya, mais à l 'exclusion de ces 
deux gares.  
Tout lieu situé entre les  gares de Limbe 
et de Balaka, mais à l 'exclusion de la 
gare de Balaka.  
Tout lieu situé entre les gares de Balaka 
et Chipoka, mais à l 'exclusion de la gare 
de Balaka.  
Tout lieu situé entre les gares de 
Chipoka et de Salima , y compris ces 
deux gares , étant e ntendu que tout 
bagage non accompagné à destination 
de Chipoka peut, à la discrétion du 
Contrôleur, être dédouané à Chipoka.  
Tout lieu situé entre les gares de Malabvi 
et de Sandama , y compris ces deux 
gares . 
Tout lieu situé entre Sandama et Border 
Siding mais à l 'exclusion de la gare de 
Sandama et de Bo rder Siding . 
Tout lieu situé entre les gares de Salima 
et de Lilongwe, mais à l 'exclusion de la 
gare de Salima.   G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 151 - 
  Mchinji  Tout lieu situé entre les gares de 
Lilongwe et de Mchinji, mais à l 'exclusion 
de la gare de Lil ongwe.  
 
Toutes les autres marchandises  importées ou exportées par Border Siding  
 Colonne 1  
(Port de dédouanement)  
Nsanje  Colonne 2  
(Expédiées ou chargées à :) 
Tout lieu situé entre Border Siding et 
Luchenza à l 'exception de la gare de 
Luchenza.  
  
 
 
 
G.N. 186/1975  
 
 
 
 
 
 
G.N. 56/1978  
 
 
 
 
 
G.N. 22/1982  Luchenza  
 
 
Blantyre  
 
 
Balaka  
 
 
Liwonde  
Salima  
Lilongwe  
 
 
 
 
Mchinji  Tout lieu situé entre les gares de 
Luchenza et de Limbe mais à l 'exclusion 
de la gare de Limbe.  
Tout lieu situé entre les gares de Limbe 
et de Balaka mais à l 'exclusion de la gare 
de Balaka.  
Tout lieu situé entre les gares de Balaka 
et de Salima  mais à l 'exclusion de la 
gare de Salima . 
Tout lieu situé entre les gares de Nkaya 
et Nayuci, mais à l 'exclusion de la gare 
de Nkaya.  
Salima.  
Tout li eu situé entre les gares de Salima 
et de Lilongwe, mais à l 'exclusion de la 
gare de Salima.  
Tout lieu situé entre les gares de 
Lilongwe et de Mchinji, mais à l 'exclusion 
de la gare de Lilongwe.  
 L.R.O. 1/2010  
Toutes les autres marchandises importées ou e xportées par Nayuci  
 
 
G.N. 186/1975  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
G.N. 56/1978  
 
 
G.N. 22/1982  Colonne 1  
(Port de dédouanement)  
Liwonde  
 
 
Blantyre  
Balaka  
 
 
 
Salima  
Luchenza  
Nsanje  
 
 
Lilongwe  
 
 
Mchinji  Colonne 2  
(Expédiées ou chargées à :) 
Tout lieu situé entre les gares de Nayuci 
et de Nkaya mais à l 'exclusion de la gare 
de Nkaya  
Tout lieu situé entre les gares de Limbe 
et de Balaka, mais à l 'exclusion de la 
gare de Balaka.  
Tout lieu situé entre les gares de Balaka 
et de Salima, mais à l 'exclusion de la 
gare de Salima.  
Salim a 
Tout lieu situé entre les gares de Malabvi 
et de Sandama , y compris ces deux 
gares . 
Tout lieu situé entre la gare de Sandama 
et Border Siding mais à l 'exclusion de la 
gare de Sandama.  
Tout lieu situé entre les gares de Salima 
et de Lilongwe, mais à l 'exclusion de la 
gare de Salima.  
Tout lieu situé entre les gares de 
Lilongwe et de Mchinji, mais à l 'exclusion 
de la gare de  Lilongwe.  
  
 Partie 3 : Ports à l'usage des  navires ( paragraphe  3)) 
Chipoka  
Karonga  
Kibwe (Kaporo) et, à la 
discrétion du Contrôleur,  
Salima  
 
 
 Nsanje  
Sandama  
 
  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 152 - 
   Partie 4 : Ports à l'usage des navires  lorsqu 'un fonctionnaire est 
présent à bord ( paragraphe  4)) 
Chirumba  
Chitimba  
Kambwe  
Île Likoma et tout autre 
lieu autorisé par le 
Contrôleur  Baie des Singes  
Ngara  
Baie de Nkhata  
Nkhota kota 
  
G.N. 60/1977  Partie 5 : Ports dépourvus  d'agent des douanes ( paragraphe  5)) 
Chikwawa  
Chiromo  Mangochi  
Rumphi  
  
G.N. 12/2005  TROISIÈME LISTE  
Aéroports douaniers  
Les aérodromes de : 
Chileka  
Club Makokola  
Karonga   
 
Salima  
Lilongwe  
Luchenza  
 article 10 
  QUATRIÈME LISTE  article  11 
Bureaux de douane    
Balaka  Karonga  Muloza  
Biriwiri  Katumbi  Mwanza  
Blantyre  Kibwe (Kaporo)  Mzuzu  
Border Siding  Lilongwe  Namizana  
Chiponde  Liwonde  Nayuci  
Chisenga  Luchenza  Nsanje  
Chitipa  Mchinji  Salima  
Dedza  Mquocha  Sandama  
 
et, sous réserve des conditions imposées par  le Contrôleur : 
Chileka   Limbe  
Chipoka   Marka Nyathando  
 
 G.N. 60/1977  
 
 
 
G.N. 22/1982  
 
  CINQUIÈME LISTE  article 13 
Horaires  de présence générale  
1. Dans les bureaux de douane suivants : 
Blantyre  Liwonde  
Chileka  Luchenza  
Karonga  Nsanje  
Lilongwe  Salima  
  
 G.N. 63/1982  
 9/2006  
 a) pour la perception des droits sur les déclarations d 'importation de 
marchandises  commerciales : 
 du lundi au vendredi, de 7h30 à 12  heures  et de 13  heures  à 
15 heures  
b) pour toute autre démarche : 
 du lundi au vendredi, de 7h30 à 12  heures  et de 13  heures  à 
17 heures , 
et, en outre, à Chileka, Nsanje et Nayuci, à toute heure du jour ou de la 
nuit pour le dédouanement des aéronefs ou, selon le cas, des convois 
ferroviaire s assurant des services réguliers ainsi que  des passagers et de 
leurs bagages accompagnés transportés ou devant  être transportés par ces 
moyens de transport .  
 
 
 
 
 
 
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 153 - 
  2. Aux lieux énumérés dans la partie 4 de la deuxième liste , à toute heure 
du jour ou de la nuit l orsqu'un navire transportant un fonctionnaire se 
trouve au port et aux autres moments et lieux fixés par  le Contrôleur.  
3. Dans tous les autres bureaux de douane:  
 du lundi au vendredi, de 6  heures  à 6 heures  le jour suivant , étant 
entendu que ces bureaux restent ouverts de 6  heures  à 6 heures  le 
jour suivant pendant toute l'année, sous réserve du paiement des 
redevances prévues à l'article 15 pour la présence en dehors des 
horaires  de présence générale.  
 SIXIÈME LISTE  article 114 
 Suspensions de droits  
Partie 1: Suspensions de droits de douane  
1. Les taux de droit  figurant à la partie III du Tarif douanier, pour autant 
qu'ils se rapportent aux marchandises mentionnées dans le tableau 
ci-dessous, font l'objet d'un abattement suffisant pour les ramener aux taux 
indiqués dans ledit tableau :  
 
 
 
 
 
 
 
G.N. 41/1988  
 107/1996  
 
 
 
 
 
L.R.O. 1/2010  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 154 - 
   
G.N. 
 156/1977  
 132/1978  
 38/1980  
 19/1981  
 35/1983  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
G.N. 
 146/1980  1 2 3 4 5 
ex 17.01.01  Sucre blanc d'usine ou 
sucre granulé raffiné 
emballé pour la vente au 
détail …………………………………  par t 
11,00 MK 11,00 MK 
ex 39.00.01  Matières premières pour la 
fabrication de tuyaux en 
matière plastique ………………  - Franchise  Franchise  
ex 40.11.99  Pneumatiques et chambres 
à air pour véhicules 
automobiles : pour 
l'incor poration sur les 
véhicules importés sous les 
positions  87.02.07 ou 
87.14.02, sous réserve des 
conditions post érieures à 
l'importation que le 
Contrôleur peut 
imposer…………………………  - 15% 10% 
ex 46.00  Paniers de cueillette de thé 
en bambou …………………………  - Franchise  Franchise  
ex 48.01.95  Carton s enduits  de matière 
plastique  sur les 2 faces: 
qui constituent un matériau 
de fabrication 
d'emballages ………………………  Franchise  Franchise  - 
ex 59.05.10  Filets pour la pêche et filets 
(autres que des articles de 
sport) : fabriqué s à partir 
de fibres de polyéthylène…  - Franchise  Franchise  
  
  
Partie 2: Suspensions de droits d 'accise  
[Abrogé e par G.N. 31/1999]  
Partie 3: Suspensions de surtaxe  
[Abrogé e par G.N. 36/1992]   
G.N. 47/1979  article  115  SEPTIÈME LISTE  
Abattements, remises e t remboursements  
1. Bagage s accompagné s de voyageur  
Un abattement de droits, dont le montant total ne doit pas dépasser 
1 Kwacha par voyageur, est accordé pour les marchandises passibles de 
droits autres que les marchandises commerciales importées par un 
voyageur dans ses bagages accompagnés : 
étant entendu : 
a) que l'abattement n'est pas accordé pour les marchandises  importées 
par une personne rentrant  au Malawi après une absence de moins de 
24 heures ; 
b) que si le montant des droits que doit acquitter  un vo yageur après 
déduction de l'abattement est inférieur à 10 tambala, ce montant est 
également déduit . 
2. Produits d 'avitaillement, carburant  et équipement s pour aéronefs  
Un remboursement des droits acquittés est accordé pour les produits 
d'avitaillement , les équipements de bord, les équipements au sol, les pièces 
détachées, les lubrifiants et les fournitures de carburant destinés à être 
utilisés à bord  ou pour l'entretien d 'aéronefs : 
a) assurant la navigation aérienne internationale ; 
b) exploités dans le cadr e d'un service aérien commercial ; et  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 155 - 
  c) importés temporairement et affectés à la recherche, au sauvetage, à 
l'examen , à la réparation ou au renflouement  de moyens de 
transport perdus ou endommagés, à condition que ces aéronefs 
soient exportés dans un délai  d'un mois après la cessation de la 
recherche, du sauvetage, de l'e xamen , de la réparation ou du 
renflouement . 
 3. Navires et leurs parties  
Un remboursement des droits acquittés est accordé en ce qui concerne les 
navires et les parties de navires : 
a) pratiquant la pêche commerciale ; 
b) exploités dans le cadre d'un service commercial de transport de 
passagers ou de marchandises.  
4. Accords  
Un remboursement des droits acquittés est accordé à l'égard de toute 
marchandise lorsque ce remboursement est exigé en  vertu d'un accord 
entre le gouvernement et tout autre gouvernement, organisation, 
institution, organisme ou personne.  
 HUITIÈME LISTE  article 116 
Abattements et ristournes par branche de production  
 
Partie 1: Abattements par branche de production  
1. Dans la présente partie, à moins que cela ne soit incompatible avec le 
contexte : 
 le terme " fabrication " comprend l'affinage, et les expressions 
apparentées doivent être interprétées en conséquence.  
2. Lorsque l'expression " Description de la branche de produc tion" figurant à 
l'appendice  A de la présente liste comprend plus d'un produit, la description 
utilisée est réputée comprendre un quelconque ou l'ensemble des produits 
désignés individuellement ou collectivement dans cet appendice et sous 
cette rubrique.  
3. Une personne qui désire fabriquer des produits en régime  d'abattement 
dans une branche de production  précisée à l'a ppendice  A ou à l'a ppendice  B 
présente une demande d'inscription dans cette branche de production  au 
Contrôleur sur formulaire n° 81. 
4. Un demandeur d 'inscription aux termes du paragraphe 3 fourni t les 
informations exigées par le Contrôleur sur la conduite ou le projet de 
conduite de son entreprise de fabrication et aucune demande n 'est 
approuvée sans le consentement du Ministre responsable du commerce et 
de l'industrie.  
5. Un fabricant inscrit fourni t un cautionnement avec une sûreté suffisante 
et pour un montant, qui ne doit pas être inférieur à 200  MK, à déterminer 
par le Contrôleur.  
6. Sous réserve des dispositions du paragraphe 10, un fa bricant inscrit ne 
doit pas, sans l'autorisation écrite du Contrôleur ou du fonctionnaire 
compétent, vendre, utiliser, retirer de son usine ou céder  une matière  
quelle qu'elle soit  faisant l'objet d'un abattement, sauf aux fins pour 
lesquelles l'abattement  a été accordé : 
étant entendu : G.N. 47/1979  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
G.N. 
 122/1971  
 114/1981  
 14/2005  
 42/2013  
G.N. 
 122/1971 
 114/1981  
 
 
 
 
 
 
 
G.N. 
 122/1971  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 156 - 
   i) que le Contrôleur ou le fonctionnaire compétent peut 
autoriser l'élimination sans paiement de droits de douane des 
déchets de matières bénéficiant d 'un abattement s 'il est 
convaincu qu'ils ne seront pas utilisés sans ouvr aison 
complémentaire aux mêmes fins que les matières qui ne sont 
pas des déchets ; et 
 ii) que si le fabricant inscrit est autorisé à payer la totalité des 
droits de douane sur toute matière faisant l'objet d'un 
abattement qui doit être libéré e par la suite  des termes  du 
cautionnement, ou si cela lui est imposé, le fabricant inscrit 
déclare cette matière conformément aux dispositions de 
l'article  26 ou de l'article  98, selon le cas .  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 7. Un fabricant peut, avant ou après son inscription, être tenu de mettre en 
place, dans les locaux approuvés par le Contrôleur à cette fin, un entrepôt 
dûment sécurisé et adapté à  l'entreposage en toute sécurité des matières 
sur lesquelles les droits peuvent faire l'objet d'un abattement, et de fournir 
à ses propres frais toutes les attaches nécessaires pour que l'entrepôt 
puisse être verrouillé à l'aide d'une fermeture douanière.  
8. Un fabricant inscrit doit : 
a) lors de la déclaration d'entrée à l'importation ; ou 
b) lors du retrait du cautionnement ; ou 
c) lorsqu'il retire des matières destinées à la fabrication d e 
marchandises  dans le cadre d 'un régime d 'abattement des locaux 
d'un fabricant agréé de marchandises assujetties à l'accise,  
indiquer sur la déclaration en douane respective  que les marchandises 
doivent être utilisées uniquement aux fins prévues.  
9. Un fa bricant inscrit doit tenir  un livre d'inventaire, sous une forme 
approuvée par le Contrôleur, et y porter les détails de toutes les entrées et 
sorties de matières déclarées pour la fabrication en régime d'abattement , 
de manière à ce que ces matières puisse nt être facilement comptabilisées à 
la satisfaction d'un fonctionnaire . Si un fabricant ne tient pas de livre 
d'inventaire de la manière prescrite dans le présent paragraphe, toute 
matière faisant l'objet d'un abattement reçue par le fabricant inscrit 
pendant la période où le livre d 'inventaire n'a pas été ainsi tenu est réputée 
avoir été utilisée à une fin autre que celle pour laquelle l 'abattement a été 
accordé, à moins que le fabricant ne persuade  le Contrôleur que la matière 
a été utilisée, transférée o u aliénée aux fins pour lesquelles l 'abattement a 
été accordé.  
10. Avec la permission écrite du fonctionnaire compétent, un fabricant 
inscrit peut transférer à un autre fabricant inscrit des matières  déclaré es au 
titre de l'abattement des droits si une déc laration de transfert sur 
formulaire n ° 86 est fournie à un fonctionnaire au port où ont été effectués 
la déclaration d 'importation des matières, le retrait du cautionnement ou le 
retrait des locaux du fabricant agréé de marchandises assujetties à l'accise . 
11. Le récépissé de la déclaration de transfert visée au paragraphe 10 est 
rempli par le fabricant inscrit auquel les matières sont destinées, et celui -ci 
assume ensuite la responsabilité des matières qui font l 'objet du transfert . 
Si la déclaration acco mpagnée du récépissé n 'est pas renvoyée au 
fonctionnaire dans les 14 jours suivant l'autorisation du transfert, la 
personne qui transfère les matières devient redevable des droits 
normalement exigibles  sur celles -ci et doit acquitter  ces droits sur 
demande . 
12. Un fabricant inscrit doit, lorsque le Contrôleur l'exige, effectuer, sous la 
supervision d'un fonctionnaire et au moment que le Contrôleur estime 
nécessaire, toute opération de fabrication dans laquelle les matières 
déclarées dans le cadre de l 'abattement sont utilisées.  L.R.O. 
1/2015  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 157 - 
   
 
G.N. 
 114/1981  
 14/2005  
 42/2013  13. Le Contrôleur  peut à tout moment annuler l 'inscription d'un fabricant s'il 
est convaincu que celui -ci ne respecte pas les conditions du cautionnement.  
14.- 1) Au moment de son inscription et , par la suite,  au plus tard le 
1er janvier de chaque année, le fabricant doit payer au Contrôleur une 
redevance de 15  000 MK: 
étant entendu que si le fabricant s 'inscrit après le 3 0 juin , la redevance à 
payer au titre de l'année  en cours  est de 2  500 MK. 
 2) Si un fabricant inscr it ne verse pas la redevance annuelle au plus tard le 
1er janvier, l'inscription de ce fabricant est annulée à partir du 1er janvier de 
l'année en question.  
3) Lorsqu'un fabricant est inscrit dans plusieurs des branches de production 
énumérées à l'appendic e A ou à l'appendice  B, la redevance initiale ou 
annuelle totale ne doit pas dépasser celle visée à l'alinéa  1). 
15.- 1) Les taux de droit relevant de la partie III du tarif douanier et 
applicables aux  marchandises indiquées à l'appendice A lorsqu'elles so nt 
importées par un fabricant inscrit pour utilisation dans la branche de 
production pour laquelle il est inscrit et à laquelle ces marchandises se 
rapportent, font l 'objet d 'un abattement  suffisant pour ramener le taux de 
droit sur ces marchandises aux ta ux mentionnés  à l'appendice A.  
2) Les taux de droit relevant de la partie III du Tarif des droits d 'accise  et 
applicables aux marchandises indiquées à l'appendice B lorsqu'elles sont 
livrées  à un fabricant inscrit pour utilisation dans la branche de produc tion 
pour laquelle il est inscrit et à laquelle ces marchandises se rapportent, font 
l'objet d 'un abattement suffisant  pour ramener le taux de droit sur ces 
marchandises aux taux mentionnés  à l'appendice B. 
Partie 2: Ristournes par branche de production  
1. Dans la présente partie, à moins que cela ne soit incompatible avec le 
contexte : 
le terme "fabrication " comprend la transformation, et les expressions 
apparentées doivent être interprétées en conséquence.  
2. Lorsque l'expression "Produits fabriqués ou tra nsformés au Malawi" 
figurant à l'appendice  C de la présente liste comprend plus d'un produit, 
l'expression est réputée comprendre un quelconque ou l'ensemble des 
produits désignés individuellement ou collectivement dans cet appendice et 
sous cette rubrique . 
3. Sous réserve des dispositions de la présente partie, si les produits 
mentionnés dans la colonne 1 de l'appendice C sont fabriqués au Mala wi à 
partir de l'une des matières figurant dans la colonne 2 de cet appendice 
relativement à ces produits, ceux -ci, lorsqu'ils sont exportés vers un pays 
quel qu'il soit, bénéficient d'une ristourne des droits de douane ou d'accise 
payés sur ces matières dans la mesure indiquée dans la colonne 3 de 
l'appendice : 
étant toutefois entendu que, sauf dans les cas où le Cont rôleur le permet, 
aucune ristourne n'est applicable si les produits sont exportés plus de deux 
ans après la date de paiement des droits.  
4. Sous réserve des exceptions qu'il appartient au  Contrôleur d'autoriser, 
un fabricant qui a l'intention de faire une demande de ristourne en vertu 
des dispositions de la présente partie doit, avant de déclarer les matières 
importées ou retirées du cautionnement en vue de la fabrication 
conformément à la présente partie, enregistrer  ses nom et adresse auprès 
du Contrôleur  et inscrire au recto de la déclaration en douane y afférente 
une annotation précisant que les matières ou parties de celles -ci sont 
destinées à la fabrication et sont susceptibles d' être exportées dans le 
cadre d 'un régime de ristourne.   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 158 - 
  5. Tout fabricant inscrit tient un livre d'inventaire, sous une forme 
approuvée par le Contrôleur, et y porte les détails complets de toutes les 
entrées et sorties de matières déclarées conformément au  paragraphe  4, de 
telle manière que les matières puissent être facilement  comptabilisées à la 
satisfaction d'un fonctionnaire.  
6. Aux fins de la présente partie, le Contrôleur peut, après consultation 
avec le fabricant, déterminer la quantité, l'origine et la valeur des matières, 
pièces et accessoires devant être utilisés ou co nsommés dans la fabrication 
de tout produit et peut autoriser une ristourne conformément aux 
dispositions de la présente partie . La quantité, la valeur et l'origine ainsi 
déterminées et autorisées sont présumées avoir été utilisées ou 
consommées dans la fa brication de ces produits , sauf preuve contraire .  
 
 
 
 
 
 7.- 1) Toute personne qui désire exporter des produits en régime de 
ristourne conformément à la présente partie doit : 
a) présenter à un fonctionnaire une demande de ristou rne s ur le 
formulaire prédéfini , accompagnée des factures originales relatives 
aux matières consommées dans la fabrication des produits, en sus 
de la déclaration ou de tout autre document dont la présentation est 
exigée avant l'exportation ; 
b) présenter le s produits pour examen par un fonctionnaire, avant leur 
exportation.  
2) Dès réception d'une demande , de toute preuve d'exportation et de tout 
autre élément de droit exigé par le Contrôleur, celui -ci autorise le paiement 
de la ristourne due.  
8. Nonobstant l es dispositions du paragraphe  7), le Contrôleur peut, à sa 
discrétion, approuver d'autres procédures pour l 'exportation de produits 
dans le cadre d 'un régime de ristourne.  
 L.R.O. 
1/2015  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 159 - 
   APPENDICE A 
Huitième liste : partie I  
ABATTEMENTS PAR BRANCHE DE PR ODUCTION : DROITS DE DOUANE  
G.N. 
 143/1975  
 49/1979  
 63/1979  
 38/1980  
 133/1980  
 138/1980  
 146/1981  
 53/1982  
 177/1983  
 29/1984  
 97/1987  
 110/1988  
 25/1989  
 80/1989  
 92/1989  
 6/1991  
 24/1991  
 25/1991  
 26/1991  
 27/1991  
 28/1991  
 43/1991  
 45/1991  
 62/1991  
 64/1991   66/1991  
 103/1991  
 104/1991  
 8/1992  
 19/1992  
 24/1992  
 36/1992  
 73/1992  
 79/1992  
 80/1992  
 87/1992  
 88/1992  
 89/1992  
 111/1992  
 120/1992  
 123/1992  
 1/1993  
 22/1993  
 33/1993  
 5/1994  
 17/1994  
 59/1994  
 60/1994  
 39/1995  
 78/1995  
 107/1995   5/1996  
 56/1996 
 61/1996  
 62/1996  
 9/1997  
 33/1997  
 55/1997  
 57/1997  
 8/1998  
 9/1998  
 10/1998  
 11/1998  
 37/1998  
 38/1998  
 39/1998  
 40/1998  
 45/1998  
 46/1998  
 70/1998  
 6/1999  
 27/1999  
 38/1999  
 42/1999  
 43/1999  
 56/2000  
 61/2000   35/2001  
 21/2002  
 1/2003  
 23/2003  
 46/2003 
 47/2003  
 12/2005  
 32/2005  
 2/2006  
 9/2006  
 19/2006  
 21/2006  
 22/2006  
 34/2006  
 22/2007  
 36/2007  
 2/2008  
 4/2008  
 22/2008  
 23/2008  
 27/2008  
 28/2008  
 29/2008  
 30/2008  
 58/2013  
 35/2014  
NOTE 1:  Pour faciliter la consultation, les articles énumérés  dans le 
présent appendice sont disposés en conformité avec le  format 
du Tarif douanier.  
NOTE 2:  Aux fins du présent appendice, l'expression "marchandises 
protégées" désigne les marchandises relevant des 
sous-positions 55.09.31, 55.09.37, 55.09.37, 56.07.31 e t 
56.07.39.    
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 160 - 
  1 2 3 4 5 
INDUSTRIE DE FABRICAT ION D'OUTILS AGRICOLES : 
ex chapitre s 28 et 
29 Produits chimiques de fonderie …………………  - Franchise  Franchise  
ex 38.24  Préparations de fonderie …………………… ……… - Franchise  Franchise  
ex chapitre s 72 
et 75 Barres ………………………………………………………  - Franchise  Franchise  
INDUSTRIE DE FABRICAT ION DE BOISSONS ALCO OLIQUES : 
ex 21.02  Levures  - Franchise  Franchise  
2918.11.00  Acide lactique  - Franchise  Franchise  
3507.90.00  Enzymes (amylaglucosidase)……………………  - Franchis e Franchise  
1007.00.00  Sorgho………………………………………………………  - Franchise  Franchise  
INDUSTRIE DE FABRICAT ION DE CASSETTES AUD IO, VIDÉO ET CD: 
ex 32.15  Encres ………………………………………………………  - Franchise  Franchise  
ex chapitre s 39, 
48 et 85 Matières pour  la fabrication des cas settes 
audio et vidéo et des CD ………………………   Franchise  Franchise  
INDUSTRIE DE FABRICAT ION DE BOTTES ET DE CHAUSSURES : 
ex 34.05  Parements, en vrac …………………………………  - 15% 10% 
ex 40.07.99  Couche -point en caoutchouc ; semelle en 
caoutchouc en pièces …………………………………  - 15% 10% 
ex 41.02  
ex 51.04  
ex 54.05  Cuir, en pièces …………………………………………  - Franchise  Franchise  
ex 56.07.99  Tissus de fibres synthétiques ou 
artificielles ou de lin ; pour la doublure 
intérieure des bottes et des chaussures  - 15% 10% 
ex 55.09.99  Tissus en coton  pour canevas ou toile fine 
ou une combinaison de can evas et de 
coutil blanchis ou teints ……………………………  - 15% 10% 
ex 58.04  Velours et velventines de coton, velours 
côtelé et velours milleraies  unis, teints ou 
imprimés …………………………………………………  - 15% 10% 
ex 58.05  Rubans de ligature …………………………………  - 15% 10% 
ex 59.02.99  Contreforts en matières thermoplastiques  - 15% 10% 
ex 59.07.99  Tissus imprégnés ou enduits de dérivés de 
la cellulose ou d'autres matières 
plastiques artificielles …………………………………  - 15% 10% 
ex 59.11  Tissus stratifiés de caoutchouc …………………  - 15% 10% 
49.11.00  Matière pour contrefort avant semi -flexible  - 15% 10% 
ex 64.05   Semelles en caoutchouc ; contreforts et 
bouts durs de chaussures ; cambrions en 
fibres ou en bois, talons en plastique, 
lanières en plasti que ou en caoutchouc …… - 15% 10% 
 Dessus de chaussures (en  cuir PU  et cuir 
PVC)………………………………………………………  - 15% 10% 
 Semelles et talons (en caoutchouc et en 
plastique) ………………………………………………  - - - 
 Semelles intérieures, talons antidérapants , 
semelles et talons …………………………………  - - - 
INDUSTRIE DE FABRICAT ION DE PANNEAUX DE MENUISER IE, CONTREPLAQUÉS , BOIS SCIÉS ET PRODU ITS 
CONNEXES : 
28.42  Sels………………………………………………………  - 15% 10% 
2912.60.00  Paraformaldéhyde …………………………………  - Franchise  Franchise  
ex chapitre  35 Tous les produi ts visés au présent chapitre  - 15% 10% 
ex chapitre  38 Antibleu ………………………………………………  - 15% 10% 
3823.90.00  Durcisseur …………………………………………  - 15% 10% 
ex chapitre  39 Résines et feuillards ……………………………………  - 15% 10% 
4405.00.00  Farine de bois …………………………………………  - 15% 10% 
4408.90.00  Placages ………………………………………………  - 15% 10% 
ex 48.2 1 Étiquettes ………………………………………………  - 15% 10% 
ex chapitre s 54 
et 55 Fils de polyester ……………………………………  - 15% 10% 
ex 59:06  Rubans adhésifs de jointage …………………  - 15% 10% 
ex chapitre  72 Feuillards ……………………………… ……………  - 15% 10% 
INDUSTRIE DE FABRICAT ION DE BOTTES ET DE CHAUSSURES : 
ex 50.07  Tissus de soie ou de déchets de soie ……… - Franchise  Franchise  
ex 53.09  Tissus de soie synthétiques ou artifi ciels - Franchise  Franchise  
ex chapitre s 54 et 
55 Fibres de lin ; pour la doublure intérieure 
des bottes et des chaussures ……………………  - Franchise  Franchise  
INDUSTRIE DE FABRICAT ION DE BOUTONS : 
ex 34.05  Produits à polir ………………………………………  - 15% 10% 
ex 98.01  Ébauches à boutons ……………………………………  - 15% 10% 
  
G.N.  6/1999  
 
 
 
 
 
G.N.  32/2005  
 
 
 
 
G.N.  45/1998  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
G.N.  28/1991  
 34/1993  
 58/1993  
 83/1993  
 84/1993  
 130/1993  
 4/2008  
 
 
 
 
 
 
 
G.N.  56/2000  
 
 
 
 
 
G.N.177/1983  
 
 
L.R.O. 
1/2010  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 161 - 
   
G.N. 33/2002  
 
 
 
 
 
G.N.  6/1999  
 30/2008  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
G.N.  34/2006  
 36/2007  
 
 
G.N.  1/2003  
 
 
 
G.N.  38/1999  
 
 
 
G.N.  33/1993  
 
 
 
 
 
 
G.N.  56/2000  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
G.N  45/1991  1 2 3 4 5 
INDUSTRIE DE FABRICAT ION DE CÂBLES : 
ex 3901 à 3902 Polyéthylène ……………………………… ……………… …… - Franchise  Franchise  
ex 7217  Fils en fer ou en aciers non  alliés………… …… - Franchise  Franchise  
ex 7229  Fils en autres aciers alliés ……………………………  - Franchise  Franchise  
ex 7401 à 7419 Fils de cuivre ………………………………. …………… …… - Franchise  Franchise  
ex 7605  Fils en aluminium …………………………………………  - Franchise  Franchise  
INDUSTRIE DE FABRICATION DE BO UGIES, PRODUITS À POLIR ET  LOTIONS POUR LA PEA U: 
1302.12.00  Extrait de réglisse ……………………………… …………  - Franchise  Franchise  
1512.19.00  Huile de graine de tournesol …………… - Franchise  Franchise  
1520.00.00  Glycérine …………………………….. …………… …… - Franc hise Franchise  
ex 2846  Foam Paste Jelly …………………………………………  - Franchise  Franchise  
2710.00.30  White -spirit………………………………………………….  - Franchise  Franchise  
ex 27.12  Petrolatum, cires et huiles ………………………  - Franchise  Franchise  
ex chapitre s 28 
et 29 Produits chimiques  pour la fabrication de 
bougies, de lotions et de produits à polir  - Franchise  Franchise  
3302.90.90  Mélanges odoriférants ………….. …………… …… - Franchise  Franchise  
3404.00.00  Cires artificielles …………………………….. …………  - Franchise  Franchise  
3901.10.10  Rouleau de poch ettes de film rétractable   - Franchise  Franchise  
4819.50.00  Carton mono …………………………….. …………  - Franchise  Franchise  
5908.00.00  Mèches de bougies …………………………….. …………  - Franchise  Franchise  
7612.10.00  Tubes …………………………….. ………… ..…………  - Franchise  Franchise  
INDUSTRIE D E FABRICATION DE CIM ENTS ET DE PRODUITS CONNEXES : 
2520.10.00  Gypse …………………………….. ………… ..…………  - Franchise  Franchise  
2523.10.00  Ciments non pulvérisés dits "clinkers "…………  - Franchise  Franchise  
7205.10.00  Minerai de fer ……………….. ………… ...……….……… - Franchise  Franc hise 
INDUSTRIE DE FABRICAT ION DE LA CRAIE : 
2509.00.00  Moule à craie …………………………….. ………… ..… - Franchise  Franchise  
2522.10.00  Gypse …………………………….. ………… ..… - Franchise  Franchise  
2522.10.00  Plâtre …………………………….. ………… ..… - Franchise  Franchise  
INDUSTRIE DE FABRICAT ION DE PRODUITS CHIMI QUES: 
ex chapitre  25 Tous les produits du présent chapitre… …………  - Franchise  Franchise  
ex chapitre  28 Tous les produits du présent chapitre… …………  - Franchise  Franchise  
ex chapitre  29 Tous les produits du présent chapitre… …………  - Franchi se Franchise  
INDUSTRIE DE FABRICAT ION DE PINCES , ÉPINGLES ET AGRAFES : 
2806.10.00  Acide chlorhydrique …………………………….. …………  - 15% 10% 
2810.10.00  Acide borique …………………………….. ………… ..… - 15% 10% 
2827.35.00  Chlorure de nickel …………………………….. …………  - 15% 10% 
ex chapitr e 35 Colle…………………………….. ………… ..… - 15% 10% 
ex 38.10  Préparations décapantes. …………….. ………… … - 15% 10% 
ex.72.17  Fil…………………………….. ………… ..… - 15% 10% 
INDUSTRIE DE FABRICAT ION DE VÊTEMENTS : 
NOTE : Cette industrie comprend la fabrication de vêtements et 
d'articles d'habillement des positions 39.07.07.07, 40.13, 
42.03, 43.02, 60.02, 60.06, 61.01 (autres que les serviettes 
pour bébés et les produits de la sous -position 61.01.02), 61.09 
ou compris dans ces positions, et des autres vêtements 
approuvés par le Ministre, d es coiffures du chapitre 65 (autres 
que les produits de la sous -position 65.06.02) ; des accessoires 
et fournitures devant être directement utilisés sur ces 
vêtements ou coiffures ou relativement à ceux -ci, y compris les 
recouvrements de ces accessoires ; des recouvrements de 
parapluies;  peut faire l'objet de limites et d'exclusion selon ce 
que le Ministre estime souhaitable.     
ex 29.15.21.00  Acide acétique …………………………….. ………… ..… - 15% 10% 
ex chapitre  32 Teinture …………………………….. ………… ..… - 15% 10% 
ex 38.09.91.00  Accélérateurs de teinture ………… ..… - 15% 10% 
ex 39.00.13  Tissus stratifiés de nylon/PVC ………… ..… - 15% 10% 
ex 39.00.13  Tissus en PVC …………………………….. ………… ..… - 15% 10% 
ex 40.07.99  Tissus enduits de caoutchouc : en pièces ……… - 15% 10% 
ex 40.07.99  Textiles doublé s de caoutchouc mousse : en 
pièces…………………………………………………  - 15% 10% 
ex 40.14.99  Bandes de caoutchouc  - 15% 10% 
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 162 - 
  1 2 3 4 5 
ex 49.11  Étiquettes imprimées au nom ou à la taille du 
vêtement …………………………….. ………… ..… - 15% 10% 
 Tissus autres que les marchandises prot égés - 35% 30% 
  et en outre  
  par 
m2 6t 6t 
 Filets de nylon ……………………………..…………..…  - 35% 30% 
ex chapitre s 
51 à 58 Tissus ……………………………..…………..…………………  - Franchise  Franchise  
ex 52.05  Fil de coton ……………………………..…………..…………  - 15% 10% 
ex 58.04  Velours à côtes et velventines ………..…………  - 15% 10% 
  et en outre  
  par 
m2 6t 6t 
ex 58.06  Ruban de taill e……………………………..…………..…  - Franchise  Franchise  
ex 58.08.99  Dentelle et broderie en pièces ou sous forme 
de médaillons ……………………………..…………..……  - 15% 10% 
ex 59.02.99  Tissus de feutre …………………..…………..……..……  - 15% 10% 
ex 59.07.99      
ex 59.11  Similicuir, autres tissus imperméabilisés en 
pièces ……………………………..…………..…………………  - 15% 10% 
ex 60.01  Tous les produits de la présente position…  - 15% 10% 
ex 60.02  Étoffes de bon netterie ……………..… ………..……..  - Franchise  Franchise  
ex 61.01  Doublures intermédiaires de cols ……..…….  - 15% 10% 
ex 61.15  Tous les articles semi -finis de la présente 
position ……………………………..…………..…………………  - 15% 10% 
ex 17.04  Réglisse en plaque ou en cordon ..…………………  - 15% 10% 
ex 20.03  Gingembre conservé au syrop : en vrac …………  - 15% 10% 
INDUSTRIE DE FABRICAT ION DE CORDAGES ET D E FILETS : 
ex 54.02  Fils à haute ténacité de nylon, de polyesters 
ou d'autres polyamides ……….. ………… ..……………  - 15% 10% 
INDUSTRIE DE FABRICAT ION DE CYCLES , DE LE URS PARTIES ET ACCES SOIRES : 
83.14.99  Plaques pour vélos …………….. ………… ..………………  - 15% 10% 
ex 87.12.03  Parties de cadres de cycles pour la 
fabrication, à savoir, boîtiers de pédaliers, 
couronnes, fourreaux de fourche, selles de 
course  et haubans ; pièces de fou rches de 
cycles pour la fabrication, à savoir blades and 
covers ; garde-boue de cycles, en métal, non 
peints et sans trous ; attaches de garde -boue.  - 15% 10% 
INDUSTRIE DE FABRICAT ION DE COMPOSITIONS POUR L 'ART DENTAIRE OU L 'HYGIÈNE BUCCALE : 
2811.22.00  Dioxyde de silicium.  …………….. ………… ..………… - Franchise  Franchise  
2823.00.00  Dioxyde de titane.  …………….. ………… ..………………  - Franchise  Franchise  
2835.22.00  Monofluorophosphate de sodium……………………  - Franchise  Franchise  
2836.50.00  Carbonate de calcium …………….. ………… ..……… - Franchise  Franchise  
2905.44.00  Sorbitol……………………………………………………………  - Franchise  Franchise  
2909.50.00  Triclosan………………………………………………………….  - Franchise  Franchise  
2912.11.00  Méthanal…………………………………………………………  - Franchise  Franchise  
2916.31.00  Benzoate de sodium ……………………… ………………  - Franchise  Franchise  
2925.11.00  Saccharine de sodium ……………………………………  - Franchise  Franchise  
3302.10.00  Arômes ……………………………………………………  - Franchise  Franchise  
3402.11.00  Laurylsulfate de sodium ………………………………  - Franchise  Franchise  
3912.31.00  Carboxyméthylce llulose de sodium ……………  - Franchise  Franchise  
INDUSTRIE DE FABRICAT ION D'APPAREILS ÉLECTRIQUE S À USAGE DOMESTIQUE  ET INDUSTRIEL : 
ex 32.08  Peintures poudre époxy …………………………  - 15% 10% 
ex 34.02  Préparations de nettoyage et de dégraissage  - 15% 10% 
ex 38.14  Produits chimiques dégraissants et diluants  - 15% 10% 
4011.90.20  Pneus pour roues de brouettes ………………………  - 15% 10% 
ex chapitre s 
72 et 73 Fil d'armature, disques de roues et rondelles 
en acier ……………………………………………………  - 15% 10% 
ex chapitre s 
72 et 73 Angles, ba rres, boulons, charnières, écrous, 
rivets, vis, tubes et feuilles …………………………  - 15% 10% 
ex 74.07  Barres de cuivre ………………………………………………  - 15% 10% 
ex 74.09  Feuilles de cuivre ……………………………………………  - 15% 10% 
  
G.N.  97/1987  
 36/1999  
 
G.N.  45/1991  
 83/1993  
 97/1987  
 
 
 
G.N.  39/1995  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
G.N.  56/2000  
G.N.  45/1991  
 
 
 
 
 
G.N.  19/1992  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
G.N.  22/2008  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
G.N.  24/1992  
G.N. 
 104/1991  
G.N.  26/1991  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
L.R.O. 
1/2010  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 163 - 
   
 
 
 
 
G.N.  26/1991  
G.N.  26/1991  
 
G.N.  24/1992  
G.N.  26/1999  
G.N.  24/1992 
 
 
G.N.  24/1992  
 
 
G.N.  9/1998  
 42/1999  
 2/2006  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
G.N.  9/2006  
 
G.N.  104/1991  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
G.N.  25/1991  
 
 
 
 
G.N.  40/1998  
 104/1991  
 
 
G.N.  70/1998  
 
 
 
 
 
G.N.  24/1991  
 
 
 
 
G.N.  110/1988  1 2 3 4 5 
ex 83.07.99  Composants destinés à être incorporés dans 
les accessoires de  tubes fluorescents fabriqués 
au Malawi à partir de feuillards métalliques : 
sauf tubes d 'éclairage et composants 
enfichables …………………………………………………  - 15% 10% 
8415.90.00  Tous les produits de la présente 
position………………………………… ……………………  - 15% 10% 
8504.10.00  Ballasts/bobines d 'arrêt……………………………………  - 15% 10% 
ex 85.12  Éléments …………………………………………………  - 15% 10% 
ex 85.32  Condensateurs …………………………………………………  - 15% 10% 
ex 8535 et 
8536 Disjoncteurs et isolateurs …………………………………  - 15% 10% 
ex 85.44  Câbles …………… …………………………………… …………….  - 15% 10% 
ex 8716.90.00  Roues en acier pour brouettes …………………….  - 15% 10% 
ex 90.24.01  Thermostats……………………………………………………  - 15% 10% 
INDUSTRIE DE FABRICAT ION de GRAISSES ET D 'HUILES ALIMENTAIRES : 
1206.00.00  Graines de tournesol ………………………… …………….  - Franchise  Franchise  
ex 15.07.99  Tous les produits relevant de la présente 
sous-position à l'exclusion de l'huile de ricin  - Franchise  Franchise  
ex 21.07.99  Agents émulsifiants ………………………… …………….  - Franchise  Franchise  
ex 28.15  Soude caustique ……………… ………… …………………..  - Franchise  Franchise  
ex 28.35  Acide phosphorique ………………………… …………….  - Franchise  Franchise  
2918.14.00  Acide citrique ………………………… ……………………….  - Franchise  Franchise  
2936.21.00  Palmitate de vitamine A ………………………… ……… - Franchise  Franchise  
3205.00.00  Bêta-carotène ………………………… ………………………  - Franchise  Franchise  
3802.90.00  Terre de blanchiment ………………………… …………….  - Franchise  Franchise  
ex 39.20  Feuilles laminées ………………………… …………………..  - Franchise  Franchise  
INDUSTRIE DE PRODUCTI ON D'ÉLECTRICITÉ ET DE GA Z: 
INDUSTRIE DE  FABRICATION D 'USTENSILES ET D 'ARTICLES CREUX EN ÉM AIL: 
ex chapitre  28 
et 29 Produits chimiques utilisés dans la fabrication 
d'ustensiles en émail à usage domestique  - 15% 10% 
ex chapitre  32 Pâtes protectrices ………………………… …………….  - 15% 10% 
ex 32.07  Uvérite,  oxydes pour émail et dessins à 
transporter sur l'émail ………………………… …………  - 15% 10% 
3306.10.00  Gomme adragante ………………………… ………………..  - 15% 10% 
ex 38.14  Huiles protectrices …………………… ………………..…..  - 15% 10% 
3917.40.00  Boutons et poignées en plastique …………..…….  - 15% 10% 
4828.60.00  Étiquettes ………………………… ………………………………  - 15% 10% 
7228.60.00  Fil d'armature ………………… ………………………………  - 15% 10% 
ex chapitre s 72 
et 73 Feuilles en fer ou en acier ………………………………  - 15% 10% 
73.38.99  Pièces moulées noires en forme de becs ou de 
poignées utili sées dans la fabrication d 'articles 
en émail à usage domestique …………………………  - 15% 10% 
7604.10.00  Cercles en aluminium ……………………………………..  - Franchise  Franchise  
76.16.10.00  Rivets en aluminium ……………………………………...  - 15% 10% 
80.04.00.00  Feuilles en étain …………………………… …………..…..  - 15% 10% 
83.05.90.00  Leviers ………………………… …………………………………  - 15% 10% 
INDUSTRIE DE FABRICAT ION D'ENGRAIS : 
2503.00.00  Soufre s………………………… ………………………………  - Franchise  Franchise  
2507.00.00  Kaolin………………………………………………………………  - Franchise  Franchise  
2802.00.00  Soufre……………………………………………………………  - Franchise  Franchise  
ex 28.33  Sulfites ………………………… ………………………………  - Franchise  Franchise  
ex 28.40  Borates et peroxoborates ……………………………  - Franchise  Franchise  
INDUSTRIE DE FABRICAT ION DE MOUCHES DE PÊ CHE: 
ex 0505.90.00  Plumes ……………………… …………………………………  - Franchise  Franchise  
ex 32.05  Teinture ………………………… ………………………………  - Franchise  Franchise  
ex 34.04  Cire………………………… ……………………………………..  - Franchise  Franchise  
ex 35.06  Colle………………………… ……………………………………  - Franchise  Franchise  
ex 38.07  Térébenthine …………… …………… ………………………  - Franchise  Franchise  
ex 39.02.05  Feuilles de polyéthylène ………………………………  - Franchise  Franchise  
ex 43.02.00  Articles divers de pelleterie ………………………………  - Franchise  Franchise  
ex 48.16.99  Sachets (pochettes ou enveloppes)  ……………  - Franchise  Franchise  
ex 5004.00.00  Soie transparente ……………………………………………  - Franchise  Franchise  
ex 50.04  Fils de soie ………………… ……………………………………  - Franchise  Franchise  
ex 50.09  Bandes pour fleuristes ……………………………………  - Franchise  Franchise  
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 164 - 
  1 2 3 4 5 
ex 51.2  Fils de nylon …………………………………… ………………  - Franchise  Franchise  
ex 52.04  Fils de coton ……………………………………………………  - 15% 10% 
ex 53.08  Fils de fibres textiles végétales ………………………  - Franchise  Franchise  
ex chapitre s 
54 et 55 Bourre de rayonne et fil de montage en 
polyester ……………………………………………………  - Franchise Franchise  
ex 5606.00.00  Chenille ……………………………………………………  - Franchise  Franchise  
ex 71.16.99  Parties d 'imitations de broches pour hameçon  - Franchise  Franchise  
7408.10.00  Fils de cuivre ……………………………………………………  - Franchise  Franchise  
ex 74.03  Fils pour fleur istes……………………………………………  - Franchise  Franchise  
ex 74.10  Feuilles de cuivre ………………………………………………  - Franchise  Franchise  
ex 76.07  Feuilles d 'aluminium …………………………………………  - Franchise  Franchise  
7803.00.00  Lignes de sonde ………………………………………………  - Franchise  Franchise  
ex 83.05 Trombones …………………………………………………………  - Franchise  Franchise  
ex 97.07.01  Hameçons …………………………………………………………  - Franchise  Franchise  
INDUSTRIE DE FABRICAT ION DE PRODUITS ALIM ENTAIRES : 
0207.14.00  Morceaux et abats, congelés ……………………………  - Franchise  Franchise  
0406. 20.00  Fromage en poudre ……………………………………………  - 15% 10% 
0408.91.00  Poudre d 'œuf…………………………………………………  - 15% 10% 
ex 04.02  Lait écrémé et sucré ……………………………………  - 15% 10% 
0714.90.00  Pommes de terre irlandaises …………………………  - Franchise  Franchise  
ex 08.00.99  Amandes, no yaux d'abricots, en vrac …………  - 15% 10% 
ex 08.00.99  Poudre de noix de coco desséchée ………………  - 15% 10% 
ex 0802  Noix de confiserie ………………………………………  - 15% 10% 
0806.20.00  Raisins secs ………………………………………………  - 15% 10% 
0810.30.00  Groseilles …………………………………………………  - 15% 10% 
     
ex 09.04.01  Épices, pulvérisées, broyées ou râpées …………  - 15% 10% 
     
     
1104.12.00  Flocons d 'avoine ………………………………………………  - 15% 10% 
1104.23.00  Gruau de maïs ………………………………………………  - Franchise  Franchise  
ex 1301.90.00  Gomme comestible ……………………………………… … - 15% 10% 
ex chapitre  15 Huile de cuisine r affinée et huile de palme …… - 15% 10% 
ex 15.13  Graisse de cuisson …………………………………………  - 15% 10% 
17.01.99  Tous les produits de la présente sous -position  - 15% 10% 
ex 17.04  Réglisse en plaque ou en cordon ……………………  - 15% 10% 
ex 1702  Glucose liquide ………………………………………………  - 15% 10% 
1702.90.00  Colorants alimentaires ……………………………………  - 15% 10% 
ex 1803  Pâte de cacao ………………………………………………  - 15% 10% 
1805.00.00  Poudre de cacao ………………………………………………  - 15% 10% 
1901.20.00  Extraits de mal t…………………………………………………  - 15% 10% 
1901.90.00  Céréales agglomérées sous forme de 
pellets ……………………………………………… ………………  - Franchise  Franchise  
ex 20.03  Gingembre conservé au syrop : en vrac …………  - 15% 10% 
2002.90.00  Purée de tomates ……………………………………………  - 15% 10% 
2102.3 0.00 Poudre à lever ……………………………………………  - Franchise  Franchise  
2103.90.00  Épices (préemballées)  ……………………… ………………  - Franchise  Franchise  
2106.90.00  Crème de tartre et épices pour poulet ………………  - Franchise  Franchise  
2106.90.00  Prémélange de Fortivim, de vitamine s et de 
minéraux ……………………………………………… ……………  - Franchise  Franchise  
283210.00  Métabisulfite de sodium ……………………… ……………  - 15% 10% 
2836.10.00  Bicarbonate d 'ammonium ………………… ……………  - 15% 10% 
2836.30.00  Bicarbonate de sodium ……………………… ……………  - 15% 10% 
2915.21.00  Acide ac étique ……………………………………… ……………  - 15% 10% 
2916.19.00  Sorbate de potassium, Termamil ……………………  - Franchise  Franchise  
2916.31.00  Acide benzo ïque……………………………………… ……… - 15% 10% 
2918.11.00  Acide lactique ……………………………………… ……………  - Franchise  Franchise  
2918.14.00  Acide cit rique……………………………………… ……………  - 15% 10% 
3205.00.00  Colorants alimentaires ……………………… ……………  - 15% 10% 
3302.10.00  Essences alimentaires ……………………… ……………  - 15% 10% 
3302.10.00  Poudre de talc ……………………………………… ……………  - Franchise  Franchise  
  
 
G.N. 
 120/1992  
G.N.  83/1993  
 
 
 
G.N. 24/1991  
G.N. 87/1987  
 
 
 
G.N. 25/1989  
 110/1988  
 
G.N.  92/1989  
 12/2005  
 
 
 
G.N.  104/1991  
 
G.N.  138/1980  
 
G.N.  92/1989  
 177/1883  
G.N.  104/1991  
G.N.  97/1987  
G.N.  92/1989  
G.N.  104/1991  
 
 
G.N. 97/1987  
 32/2005  
 
G.N. 92/1989  
G.M. 104/1991  
 
G.N. 130/1993  
 
G.N.  58/1993  
G.N.  32/2005  
 
 
 
G.N.  32/2005  
G.N.  21/2006  
G.N.  32/2005  
G.N.  28/2008  
 
G.N.  92/1989  
G.N. 104/1991  
G.N.  58/1993  
 
G.N.  2/2008  
G.N.  104/1991  
G.N.  2/2008  
 
G.N.  5/1996  
 
G.N.  32/2005  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
L.R.O. 1/2010  
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 165 - 
   
G.N.  21/2006  
G.N.  2/2006  
G.N.  2/2008  
 
 
G.N. 22/2006  
 
 
G.N. 104/1991  
 
 
G.N. 130/1993  
G.N. 5/1996  
G.N. 1/1993  
 
 
 
 
G.N. 2/2008  
 
 
 
 
 
G.N. 59/1994  
 8/1998  
 56/2000  
 33/2002  
 
 
 
 
G.N.  19/2006  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
G.N.  27/1991  
G.N.  84/1993  
 
G.N.  33/2002  
 
 
 
 
 
 
 
 
G.N.  21/2002  
 12/2005  
 
 
G.N.  60/1994  
 78/1995  1 2 3 4 5 
3917.10.00  Boyaux (synthétiques , artificiels  ou en collagène ) - Franchise  Franchise  
3923.21.10  Pochettes ……………………………………… ……………  - Franchise  Franchise  
ex 35.07  Enzymes, attenuzyme…………………………………………  - Franchise  Franchise  
ex 39.20 Papier de cellulose, polypropylène, film rétractable 
en PVC et polyéthylène ………………………………………  - 15% 10% 
ex 39.20 et 
39.21  Matériel d'emballage en plastique ………………………  - Franchise  Franchise  
3923.50.00  Couvercles basculants ………………………………………  - 15% 10% 
3926.9 0.00 Rondelle d 'étanchéité en polyéthylène ………………  - 15% 10% 
ex chapitre  
48 Carton ondulé, papier paraffiné, carton imprimé, 
papier kraft et papier parchemin ………………………  - 15% 10% 
4823.90.10  Boyaux de charcuterie ………………………………………  - 15% 10% 
ex 48.23  Bâtons pour  sucettes ………………………………………  - 15% 10% 
ex 48.31  Étiquettes…………………………………………………………………  - 15% 10% 
ex 5403.10.  
00 Ivory Sol (lubrifiant à usage alimentaire) ……………  - Franchise  Franchise  
ex 5608.19.  
90 Filet à viande …………………………………………………………  - Franchise  Franchise  
ex 76.07  Opercule …………………………………………………………………  - Franchise  Franchise  
7607.20.90  Feuilles d 'aluminium………………………………………………  - Franchise  Franchise  
INDUSTRIE DE FABRICAT ION DE COMBUSTIBLES : 
ex 2207  Éthanol ……………………………………………………………..  - Franchise  Franchise  
ex 3204  Colorants……………………………………………………………..  - Franchise  Franchise  
ex 3811  Durcisseur  - Franchise  Franchise  
INDUSTRIE DE FABRICAT ION DE MEUBLES ET DE  MATELAS : 
ex 32.04  Teintures ……………………………………………………………..  - 15% 10% 
ex 32.08  
et 32.09  Laques ……………………………………………………………..  - 15% 10% 
ex chapitre  
35 Colles ……………………………………………………………..………..  - 15% 10% 
ex 39.00.13  Feuilles de plastique laminées décoratives .……….  - 15% 10% 
ex 40.07.99  Matériel de suspension de siège ………………..……….  - 15% 10% 
ex 44.10  Panneaux de particules ………………………………..…… ….. - Franchise  Franchise  
ex 44.11  Panneaux de fibres ………………………………..………..…..  - Franchise  Franchise  
ex 44.12  Panneaux lattés chêne décoratifs ………..………..…..  - 15% 10% 
ex 44.12  Panneaux lattés  en mukwa …………………..………..…..  - 15% 10% 
44.12.11.00  Panneaux lattés  en sapelli …………………..………..…..  - 15% 10% 
ex 44.28  Chevilles en bois, non profilées …………………..………..  - 15% 10% 
ex chapitre s 
51 à 58 Tissus ……………………………………………………………..……  - Franchise  Franchise  
ex 59.02.99  Tissus de feutre………………………………………………………  - 15% 10% 
ex 59.07.99  Étoffes enduites de PVC : bande ou feuille de 
similicuir PVC ……………………………………………………………  - 15% 10% 
60.01  Tous les produits de la présente position ………………  - 15% 10% 
ex 62.05.99  Bourre pour matelas et rembourrage ……………..……  - 15% 10% 
ex 68.05  Abrasifs ……………………………… …………………………..……  - 15% 10% 
ex 7003  Verre coulé et laminé, en feuilles …………………..……  - Franchise  Franchise  
ex chapitre  
73 Tubes et tuyaux ……………………………………………..……  - Franchise  Franchise  
ex 7317  Clous ……………………………………………………………..……  - Franchise  Franchise  
73.20  Ressort s………………………………………………………..……  - 15% 10% 
83.01  Tous les produits de la présente position……… ……… - 15% 10% 
83.02.19  Tous les produits de la présente sous -position……  - 15% 10% 
ex 83.02.99  Ferrures en métaux commun s, pour meubles …… - 15% 10% 
ex 94.03  Bagues en  plastique pour pieds d 'armoires, 
chevilles en bois profilées ………………………..……  - 15% 10% 
ex 98.01  Boutons pour matelas et capitonnage ……………..……  - 15% 10% 
INDUSTRIE DE FABRICAT ION DE RÉSILLES POUR  CHEVEUX : 
54.02.49.00  Fils de filaments synthétiques ……………………….. …… - Franchise  Franchise  
ex 55.01  
et 55.03  Filtre à filament synthétique ………………………..……  - Franchise  Franchise  
INDUSTRIE DE FABRICAT ION DE PIÈCES D 'ATTACHE INDUSTRIELLE S: 
ex chapitre  
72 Fil…………………………………………………………..……  - 15% 10% 
ex 72.07  Fil rond. …………………………… ……………………………..……  - 15% 10% 
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 166 - 
  1 2 3 4 5 
ex 72.09  Bobines …………………………………………………………..……  - 15% 10% 
ex 72.13  Barres rondes ………………………………………………………….  - 15% 10% 
ex 72.13  Barres d 'acier plates ……………………………………………….  - 15% 10% 
INDUSTRIE DE FABRICAT ION DE VÊTEMENTS DE TRI COT: 
ex chapitre  
54 Filaments de polyester ………………………………………….  - 15% 10% 
ex 58.06  Rubans pour doublures ………………………………………….  - Franchise  Franchise  
ex 58.08.  
99 Dentelle, en pièces…………………………………………………  - 15% 10% 
INDUSTRIE DU TANNAGE DU CUIR : 
ex 
15.07.99  Huiles pour le tannage, à l'exception de l'huile de 
ricin…………………………………………………………..…… …………  - 15% 10% 
ex 
chapitre s 
28 et 29 Produits chimiques pour le tannage ………..…… …………  - 15% 10% 
ex 32.09.  
99 Peintures pour cuir, en vrac ……………………..…… …… - 15% 10% 
ex chapitre  
38 Produits et préparations pour le tannage …..…… …… - 15% 10% 
INDUSTRIE DE FABRICAT ION D'ALLUMETTES : 
2503.00.00  Soufre ………………………………………………………..…… ……… - Franchise  Franchise  
2505.10.00  Sables siliceux …………………………………………..…… ……… - Franchise  Franchise  
2507.00.00  Kaolin… …………………………………………………………………  - Franchise  Franchise  
3204.17.00  Pigments (rouge toluidine) …………………………………  - Franchise  Franchise  
3920.10.00  Emballage en plastique rétractable …………..…… ……… - Franchise  Franchise  
INDUSTRIE DE FABRICAT ION DE MÉDICAMENTS E T DE PRODUI TS PHARMACEUTIQUES : 
4.06 Miel…………………………………………………………………  - 15% 10% 
ex 11.08  Amidons …………………………………………………………………  - 15% 10% 
ex 17.02  Caramel , dextrose monohydraté, glucose liquide, 
lactose anhydre ……………………………………………………  - 15% 10% 
ex 28.01  Citrate de pipérazine ………………………………………………  - 15% 10% 
ex 28.10  Phosphate de calcium dibasique ……………………………  - 15% 10% 
ex 28.18  Hydroxyde de magnésium ………………………………………  - 15% 10% 
ex 28.30  Chlorure d 'ammonium ……………………………………………  - 15% 10% 
ex 28.38  Sulphate de magnésium …………………………………………  - 15% 10% 
29.01  Tous les produits de la présente positio n……………  - 15% 10% 
29.16  Acides acétylsalicylique, alginique, ascorbique, 
salicylique, stéarique et tartrique, cristaux et 
granulés d 'aspirine ……………………………………………  - 15% 10% 
ex 29.26.  
01 Saccharinate de sodi um…………………………………………  - 15% 10% 
32.05  Teintures……………………………………………………………………  - 15% 10% 
33.01  Tous les produits de la présente position ………………  - 15% 10% 
ex chapitre  
35 Gélatine. …………………………………………………………………  - 15% 10% 
39.01.01  Bouchons en bakélite, film étirable ………………………  - 15% 10% 
48.16.99  Paquets laminés/polycote ……………………………………  - 15% 10% 
INDUSTRIE MÉTALLURGIQ UE: 
2508.10.00  Bentonite .…………………………………………………………………  - Franchise  Franchise  
2508.30.00  Argiles réfractaires ……………………………………………………  - Franchise  Franchise  
2806.10. 00 Acide chlorhydrique …………………………………………………  - Franchise  Franchise  
2807.00.00  Acide sulfurique ……………………………………………………  - Franchise  Franchise  
2815.11.00  Hydroxyde de sodium …………………………………………  - Franchise  Franchise  
2815.20.00  Hydroxyde de potassium …………………………………………  - Franchise  Franchise  
3816.00.00  Mortiers réfractaires, masse de damage ………………  - Franchise  Franchise  
ex 38.24  Liants préparés pour moules de fonderie ………………  - Franchise  Franchise  
6902.90.00  Briques réfractaires …………………………………………  - Franchise  Franchise  
ex 72 .02 Ferro-alliages ……………………………………………………  - Franchise  Franchise  
ex 72.03  Fer préréduit (éponge de fer) ………………………………  - Franchise  Franchise  
ex chapitre  
72 Ingets and Gillets …………………………………………………  - Franchise  Franchise  
ex chapitre  
72 Débris métalliques, brames d 'acier et plaques en 
acier doux …………………………………………………………………  - Franchise  Franchise  
7313.00.90  Fil de ligature ……………………………………………………………  - Franchise  Franchise  
8311.10.00  Baguette de soudage ………………………………………………  - Franchise  Franchise  
8311.30.00  Baguettes de brasage fort………………………………………  - Franchise  Franchise  
INDUSTRIE DE FABRICAT ION ET D 'EMBOUTEILLAGE D 'EAUX MINÉRALES ET AÉRÉES : 
ex 04.02  Lait en poudre …………………………………………………  - Franchise  Franchise  
17.01.99  Tous les produits de la présente sous -position………  - 15% 10% 
ex 20.09 Jus de fruits concentrés ……………………………………  - Franchise  Franchise  
2106.90.00  Concentrés de cola ……………………………………………  - Franchise  Franchise  
  
 
 
 
G.N.  79/1992  
 
 
 
 
 
G.N.  43/1991  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
G.N.  43/1991  
G.N.  22/2008  
 
 
 
 
G.N.  25/1989  
 83/1963  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
G.N.  56/1996  
 
 
 
G.N.  27/2008  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
G.N.  2/2006  
 
 
 
 
 
 
G.N.  97/1987  
 57/1997  
 11/1998  
 
 
 
 
L.R.O. 1/2010  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 167 - 
   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
G.N.  47/2003  
G.N.  130/1993  
 62/1996  
 
 
 
 
 
G.N.  80/1989  
 21/2002  
 12/2005  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
G.N. 80/1989  
 21/2002  
 12/2005  1 2 3 4 5 
2522.30.00  Chaux hydraulique ……………………………………………  - Franchise  Franchise  
2801.10.00  Chlore HTM …………………………………………………………  - Franchise  Franchise  
2806.10.00  Chlorure d 'hydrogène …………………………………………  - Franchise  Franchise  
2815.11.00  Soude caustique ………………………………………………………  - Franchise  Franchise  
2833.29.00  Sulfate ferreux …………………………………………………………  - Franchise  Franchise  
2847.00.00  Peroxyde d'hydrogène ……………………………………………  - Franchise  Franchise  
2916.31.00  Benzoate de sodium……………………………… ………………  - Franchise  Franchise  
2918.14.00  Acide cit rique…………………………………………………………  - Franchise  Franchise  
ex 32.15  Encre……… ………………………………………………………………  - Franchise  Franchise  
3302.10.00  Substances odoriférantes ………………………………………  - Franchise  Franchise  
3802.10.00  Charbon actif …………………………………………………………  - Franchise  Franchi se 
4821.10.00  Feuilles à filtre …………………………………………………………  - Franchise  Franchise  
ex 76.07  Feuilles ……………………………………………………………………  - Franchise  Franchise  
INDUSTRIES EXTRACTIVE S: 
INDUSTRIE DE FABRICAT ION DE CLOUS , DE BARRES DE RENFOR CEMENT ET DE TREILLI S SOUDÉ : 
2811.29.00  Acide chlorhydrique …………………………………………………  - Franchise  Franchise  
2815.12.00  Hydroxyde de sodium liquide …………………………………  - Franchise  Franchise  
ex chapitre  
72 Fil……………………………………………………………………………  - Franchise  Franchise  
7905.00.00  Plaques de zinc …………………………………… ………………  - Franchise  Franchise  
8311.90.00  Rondelles métalliques ………………………………………………  - Franchise  Franchise  
INDUSTRIE DE FABRICAT ION D'EMBALLAGES : 
1108.12  Amidon de maïs ……………………………………………………  - Franchise  Franchise  
2815.10  Soude caustique ……………………………………………………  - Franchise  Franchise  
ex 28.40  Borax en poudre ……………………………………………………  - Franchise  Franchise  
2912.11.00  Fermalin………………………………………………………………  - Franchise  Franchise  
ex 32.15  Encre d 'imprimerie …………………………………………………  - Franchise  Franchise  
ex chapitre  
35 Adhésifs ………………… ……………………………………………  - Franchise  Franchise  
3701.09.00  Révélateur ………………………………………………………………  - Franchise  Franchise  
3701.30.00  Plaques Cyrel ……………………………………………………………  - Franchise  Franchise  
3809.92.00  Corwet resin …………………………………………………………  - Franchise  Franchise  
ex chapitre 
48 Papier kraft pour sacs de grande contenance, 
papiers et cartons pour couverture, dits 
"Kraftliner ", papier pour cannelure ………………………  - Franchise  Franchise  
ex chapitre  
72 Fil à brocher ……………………………………………………………  - Franchise  Franchise  
INDUSTRIE DE FABRI CATION DE PEINTURES , COLORANTS , DILUANTS ET MASTICS : 
ex 15.07.99  Huiles végétales, à l'exception de l'huile d'abrasion  - 15% 10% 
1515.19.00  Huile de lin ………………………………………………………………  - 15% 10% 
1515.30.00  Huile de ricin ………………………… …………………………………  - 15% 10% 
2507.0 0.00 Kaolin……………………………………………………………………  - Franchise  Franchise  
2518.20.00  Dolomie ………………………………………………………………  - Franchise  Franchise  
2526.20.00  Talc………………………………………………………………………  - Franchise  Franchise  
2814.20.00  Ammoniac………………………………………………………………  - Franchise  Franchi se 
2821.10.00  Oxyde et hydroxydes de fer …………………………………  - Franchise  Franchise  
2836.50.00  Carbonate de calcium ……………………………………………  - Franchise  Franchise  
2902.90.00  Solvants ………………………………………………………………  - Franchise  Franchise  
2905.19.00  Alcools acryliques ………………………… …………………………  - Franchise  Franchise  
2905.32.00  Propylène glycol…………………………………………………  - Franchise  Franchise  
2905.42.00  Pentaérythritol……………………………………………………  - Franchise  Franchise  
2917.14.00  Anhydride maléique ……………………………………………  - Franchise  Franchise  
2917.35.00  Anhydride phtalique ……………………………………………  - Franchise  Franchise  
3806.90.00  Colophane ………………………………………………………………  - Franchise  Franchise  
3811.19.00  Additifs améliorant la viscosité ………………………………  - Franchise  Franchise  
3903.90.00  Polymères acryliques styréniques ………………… ………. - Franchise  Franchise  
3905.12.00  Polymères d'acétate de vinyle ………………………………  - Franchise  Franchise  
3905.30.00  Polymères d 'alcool vinylique …………………………………  - Franchise  Franchise  
3906.90.00  Latex acrylique styrène ……………………………………………  - Franchise  Franchise  
chapitre  29 Composés chimiques ………………………………………………  - Franchise  Franchise  
3206.10.00  Dioxyde de titane ……………………………………………………  - 15% 10% 
32.11  Siccatifs ………………………………………………………………  - Franchise  Franchise  
3212.90.00  Alkopal Nogo ; pâte d'aluminium ; colanyl 
hostaperm ; monolite, toluidine, chromate de 
plomb et pigments préparés……………………………………  - 15% 10% 
3402.19.00  Agent antimousse Nopco, syn -peronic NPG  - 15% 10% 
3814.00.00  Diluants ……………………………………………………………  - Franchise  Franchise  
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 168 - 
  1 2 3 4 5 
3905.10.00  Émulsion polyvinyli que…………………………………………  - 15% 10% 
3907.50.00  Résines alkydes ……………………………………………………  - 15% 10% 
INDUSTRIE DE FABRICAT ION DE PRODUITS EN PLAST IQUE: 
2815.30.00  Péroxyde de méthyléthylcétone HP 3 …………………  - 15% 10% 
2823.00.00  Oxydes de titane …………………………………………………  - 15% 10% 
2836.50.00  Carbonate de calcium……………………………………………  - 15% 10% 
ex 29.05  Propanol………………………………………………………………  - Franchise  Franchise  
ex 29.14  Méthyléthylcétone et cyclohexanone …………………  - 15% 10% 
ex 29.17  Plastifiants et huile polimix …………………………………  - 15% 10% 
2915.31.00  Acétate d'éthyle ……………………………………………………  - Franchise  Franchise  
2915.70.00  Acide stéarique ……………………………………………………  - 15% 10% 
2923.21.10  Sacs et sachets pour l 'industrie de l 'emballage …… - Franchise  Franchise  
2923.30.10  Bouteilles pour l 'industrie de l'emballage …………  - Franchise  Franchise  
2923.50.00  Bouchons, couvercles, capsules et autres 
dispositifs de fermeture ……………………………………  - Franchise  Franchise  
2929.10.00  Isocyanates ………………………………………………………  - Franchise  Franchise  
2932.11.00  Tétrahydrofurane ……………………… ……………………  - 15% 10% 
3020.20.00  Trespaphan …………………………………………………………  - Franchise  Franchise  
3204.90.00  Pigments……………………………………………………………  - 15% 10% 
3209.90.00  Gelcoat………………………………………………………………  - 15% 10% 
3214.90.00  Mastic plastique ………………………………………………  - 15% 10% 
ex 3215.19.  
00 Encre……… ……………………………………………………………  - 15% 10% 
ex 3403.99.  
00 Préparations pour le démoulage ……………………………  - 15% 10% 
3812.30.00  Stabilisateurs, huile Chemstab, huile Plasticlor, 
spicco et tinuvin P …………………………………………  - 15% 10% 
ex 38.15  Accélérateurs et catalyseurs …………………………  - 15% 10% 
ex 39.01 à 
39.14  Matières plastiques ………………………………………………  - 15% 10% 
3909.20.00  Résines mélaminiques …………………………………………  - 15% 10% 
3917.40.00  Raccords de tuyauterie …………………………………………  - 15% 10% 
4005.90.00  Mélange -maître ……………………………… ………………………  - 15% 10% 
4006.90.00  Bagues de caoutchouc non vulcanisé ……………………  - 15% 10% 
4016.93.00  Bagues de caoutchouc vulcanisé …………………………  - 15% 10% 
 Fibre de verre ………………………………………………………  - 15% 10% 
7010.20.00  Ampoules en verre pour récipients isothermiques  - Franchise  Franchise  
ex 73.07  Raccords de tuyauterie ………………………………………  - 15% 10% 
7323.90.00  Anses pour seaux ………………………………………………  - Franchise  Franchise  
9608.10.00  Recharges pour stylo à bille ………………………………  - Franchise  Franchise  
INDUSTRIE DE FABRICAT ION DE POT ERIE: 
ex chapitre  
25 Bentonite, pétalite, feldspath, soude, cendres et 
argile ……………………………………………………………………  - Franchise  Franchise  
ex chapitre  
28 Oxydes et dioxydes métalliques …………………………  - Franchise  Franchise  
2836.60.00  Carbonate de baryum …………………………………………  - Franchise  Franchise  
2839.19.00  Silicate de sodium …………………………………………………  - Franchise  Franchise  
ex 32.07  Frittes, colorants et lustres pour céramique ……… - Franchise  Franchise  
3404.90.00  Bush wax ……………………………………………………………  - Franchise  Franchise  
2923.50.00  Boucho ns en matière plastique …………………………  - Franchise  Franchise  
ex 49.08  Dessins à transporter ………………………………………  - Franchise  Franchise  
INDUSTRIE DE FABRICAT ION DE PILES ÉLECTRI QUES ET DE BATTERIES : 
1108.11.10  Amidon néoélectrolytique ………………………………………  - 15% 10% 
2803.00.00  Carbone…………………………………………………………………  - 15% 10% 
2804.80.00  Arsenic…………………………………………………………………  - 15% 10% 
2807.00.00  Acide sulfurique …………………………………………………  - 15% 10% 
2820.10.00  Dioxyde de manganèse électrolytique …………………  - 15% 10% 
2824.90.00  Oxydes de plomb ………………………………………………  - 15% 10% 
2827.10.00  Chlorure d 'ammonium ……………………………………………  - 15% 10% 
2827.36.00  Oxyde de zinc …………………………………………………………  - 15% 10% 
2833.27.00  Sulfate de baryum …………………………………………………  - 15% 10% 
2836.99.00  Carbonate de sodium ……………………………………………  - 15% 10% 
ex chapitre  
35 Adhésifs …………………………………………………………………  - 15% 10% 
3801.10.00  Graphite………………………………………………………………  - 15% 10% 
3811.90.00  Antioxydants ………………………………………………………  - 15% 10% 
3912.30.00  Carboxyméthylcellulose……………………………………  - 15% 10% 
3920.42.00  Film ré tractable ………………………………………………………  - 15% 10% 
  
 
 
G.N. 123/1992  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
G.N. 80/1992  
 
G.N. 123/1992  
 
 
G.N. 103/1991  
 
G.N. 103/1991  
G.N. 80/1992  
 
G.N. 12/2005  
 
 
G.N. 27/1999  
G.N. 12/2005  
G.N. 10/1998  
 
G.N. 32/2005  
 
 
 
 
 
 
 
G.N. 26/1990  
 
 
G.N. 111/1992  
G.N. 111/1992  
G.N. 111/1992  
 
G.N. 111/1992  
 
 
 
G.N. 47/2003  
 
G.N. 12/2005  
 
 
G.N. 12/2005  
 
 
 
 
 
 
 
L.R.O. 1/2010  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 169 - 
   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
G.N. 111/1992  
 
 
 
G.N. 37/1998  
 
G.N. 32/2005  
 
G.N. 9/2006  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
G.N. 9/2006  
G.N. 12/2005  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
G.N. 29/1984  
 
 
G.N. 97 /1987  
G.N. 88/1992  
 
 
 
G.N. 88/1992  1 2 3 4 5 
3921.90.00  Étiquettes de tubes PVA ……………………………………  - Franchise  Franchise  
3923.50.00  Rondelles en plastique …………………………………………  - Franchise  Franchise  
3923.50.00  Capuchons rouges en plastique …………………………  - Franchise  Franchise  
ex 39.23  Conteneurs, évents, bouchons et couvercles …… - 15% 10% 
3923.50.00  Capuchons en plastique ………………………………………  - 15% 10% 
3923.90.00  Rondelle inférieure en plastique …………………………  - Franchise  Franchise  
ex 4804  Papier kraft …………………………………………………………  - 15% 10% 
4807.99.00  Papier multicouches et carton gris ………………………  - 15% 10% 
4818.90.00  Serviettes en papier ……………………………………………  - 15% 10% 
4821.10.00  Étiquettes en papier ……………………………………………  - 15% 10% 
4823.90.30  Rondelle en papier ……………………………………………  - Franchise  Franchise  
7211.49.00  Feuillard d 'acier étamé ……………………………………  - 15% 10% 
7907.90.10  Pastilles de zinc ……………………………………………  - 15% 10% 
8001.10.00  Lingot d 'étain non allié …………………………………  - 15% 10% 
8110.00.00  Antimoine………………………………………………………………  - 15% 10% 
8309.90.00  Capuchons métalliques ……………………………………  - 15% 10% 
8506.90.00  Papier à revêtement électrolytique ……………………  - 15% 10% 
8507.90.00  Grilles, plaques et séparateurs de batteries ……… - 15% 10% 
8545.19.00  Crayons de charbon ……………………………………………  - 15% 10% 
INDUSTRIE DE L 'IMPRIMERIE : 
ex chapitre s 
28 et 29 Produits chimiques ……………………………………………  - Franchise  Franchise  
ex 32.15  Encre d 'imprimerie ……………………………………………  - Franchise  Franchise  
ex chapitre  
35 Autocollants ………………………………………………………  - Franchise  Franchise  
ex chapitre  
48 Papier jour nal…………………………………………………  - Franchise  Franchise  
ex chapitre  
48 Papier autocopiant, papier de banque, papier à 
dessin, calendriers. …………………………………………  - Franchise  Franchise  
ex chapitre  
59 Toile à reliure …………………………………………………  - Franchise  Franchise  
ex chapitre  
72 Fil à brocher …………………………………………………  - Franchise  Franchise  
ex chapitre  
72 Fil de métal spiralé pour calendriers ………………  - Franchise  Franchise  
SECTEUR DES TRAVAUX P UBLICS D 'ASSAINISSEMENT ET D 'ÉVACUATION DES EAUX USÉES : 
SECTEUR DE LA DISTRIB UTION PUBLIQUE D 'EAU POTABLE : 
INDUSTRIE DE FABRICAT ION D'APPAREILS DE REPRODU CTION DU SON EN RADI OPHONIE , D'APPAREILS 
DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN TÉLÉVISION ET DE PRO DUITS CONNEXES : 
NOTE:  Les abattements ne sont applicables qu'aux parties et matières 
importées po ur la fabrication d'unités dont au moins le châssis, 
ou sinon les parties, composants ou accessoires approuvés par 
le Ministre, seront fabriqués au Malawi.  
ex 39.00.12  Feuilles acryliques des types utilisés pour la 
fabrication de récepteurs radio et de le urs 
composants ………………………………………………………  - 15% 10% 
ex 39.00.13  Feuilles en plastique laminées …………………………  - 15% 10% 
ex 39.07.19  Poignées et boîtiers en plastique ……………………  - 15% 10% 
ex 44.28  Chevilles de pied non profilées ……………………  - 15% 10% 
ex chapitre s 
51 à 57     
5473.30.00  Parties et accessoires des machines relevant de 
la position n° 84.71 ………………………………………  - Franchise  Franchise  
ex 59.07.99      
ex 59.11  Étoffe pour grille …………………………………………………  - 15% 10% 
ex 51.04  Tissu pour le recouvrement de boîtiers radio …… - 15% 10% 
ex 59.07.99  Étoffes enduites de PVC ; bande ou feuille de 
similicuir PVC : pour le recouvrement de boîtiers 
radio…………………………………………………………………  - 15% 10% 
ex 76.04  Profilés en aluminium ………………………………………  - 15% 10% 
ex 76.08  Tubes et tuyaux en aluminium ………… ………………  - 15% 10% 
7616.90.30  Grillage en aluminium ………………………………………  - 15% 10% 
ex chapitre  
83 Accessoires pour boîtiers …………………………………  - 15% 10% 
ex 83.14.99  Plaques signalétiques métalliques …………………  - 15% 10% 
ex chapitre  
85 Composants autres que les boîtiers,  n.s.a.  ……… - 15% 10% 
 
 
 
 
 
 
  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 170 - 
  1 2 3 4 5 
ex 85.14.04      
ex 85.23.02  Modules et autres châssis………………………………………  - 15% 10% 
ex 85.14.99,      
ex 92.13,      
ex 94.03  Accessoires pour boîtiers………………………………………  - 15% 10% 
ex 92.13  Platines de magnétophones, p latines 
tourne -disques, lecteurs phonographiques, et 
unités de lecteurs phonographiques et de platines 
tourne -disques; importés sous une forme 
démantelée approuvée par le 
Contrôleur…………………………………  - 15% 10% 
ex 92.13  Cartouches……………………………………………………………  - 15% 10% 
INDUSTRIE DE FABRICAT ION DE RÉFRIGÉRATEUR S ET D 'APPAREILS FRIGORIFIQ UES: 
NOTE:  Les abattements ne sont applicables qu'aux parties et matières 
importées pour la fabrication d'unités dont au moins la carrosserie et la 
porte ou le couvercle, ou sinon les  parties, composants ou accessoires 
approuvés par le Ministre, seront fabriqués au Malawi.  
ex 39.00.02  Feuilles Darvie et autres feuilles de PVC similaires  - 15% 10% 
ex 39.07.19  Grilles, bacs, joints de porte…………………………………  - 15% 10% 
73.38.99  Paniers en t reillis métallique…………………………………  - 15% 10% 
ex 82.02.01  Décapsuleurs………………………………………………………  - 15% 10% 
ex 83.01.00  Poignées de porte avec serrures: serrures………  - 15% 10% 
ex 83.02.99  Charnières, poignées de porte; pieds réglables…  - 15% 10% 
ex 83.14.99  Plaqu es-enseignes et plaques -signalétiques………  - 15% 10% 
ex 84.10.09  Compresseurs d'une puissance n'excédant pas 
0,25 cheval -vapeur……………………………………………  - 15% 10% 
ex 84.15.99  Appareil d'absorption; brûleurs à paraffine ou à 
gaz; condensateurs, chemisages en plasti que; 
éléments de dégivrage; déshydrateurs; 
réservoirs; glissières pour réfrigérateurs et 
appareils frigorifiques……………………………………  - 15% 10% 
ex 90.24.01  Thermostats……………………………………………………………  - 15% 10% 
INDUSTRIE DE FABRICAT ION DE TÔLES DE TOIT URE ET DE PRODUITS CONNEXES : 
ex chapitre 
72 Rouleaux galvanisés ……………………………………  - Franchise  Franchise  
INDUSTRIE DE FABRICAT ION DE PRODUITS EN C AOUTCHOUC : 
ex 13.01  Gommes de pied …………………………………………………  - 15% 10% 
ex 13.02  Gommes ………………………………………………………………  - 15% 10% 
25.03  Soufre……… …………………………………………………………  - Franchise  Franchise  
2803.00.00  Carbone……………………………………………………………………  - Franchise  Franchise  
2817.00.00  Oxyde de zinc…………………………………………………………  - Franchise  Franchise  
2902.20.00  Benzène…………………………………………………………………  - Franchise  Franchise  
2915.70.00  Acide stéarique………………………………………………………  - Franchise  Franchise  
ex 29.21  Acétone de diphénylamine et rephenylenediamine  - 15% 10% 
2924.29.00  Benzothiazole sulfonamide ……………………………………  - Franchise  Franchise  
ex 35.06  Solution de vulcanisation ……………………………………  - 15% 10% 
3812.10.00  Accélérateurs de la vulcanisation …………………………  - Franchise  Franchise  
ex 40.05.03  Les produits relevant de la présente sous -position 
sont destinés à la fabrication d'accessoires pour 
voies ferrées……………………………………………………………  - Franchise  Franchise 
ex 40.07  Fils et cordes de caoutchouc vulcanisé …………………  - 15% 10% 
ex 40.08  Fil de caoutchouc……………………………………………………  - 15% 10% 
4012.20.00  Pneumatiques (enveloppes) usagés……………………  - Franchise  Franchise  
4016.99.90  Rustines……………………………………………………………  - 15% 10% 
INDUSTRIE DE FABRICAT ION DE SACS : 
ex 53.09 à 
53.11  Tissus……………………………………………………………………  - 15% 10% 
5408.21.00  Tissu de polypropylène………………………………………  - Franchise  Franchise  
INDUSTRIE DE FABRICAT ION DE FERMETURES À GLISSIÈ RE: 
58.05  Tous les produits de la p résente position……………  - 15% 10% 
ex 98.01  Fermetures et butoirs……………………………………………  - 15% 10% 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
G.N. 87/1992  
  5/1994  
 
G.N. 63/1979  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
G.N. 58/2013  
 
G.N. 12/2005  
 
 
G.N. 83/1993  
G.N. 83/1993  
 103/1991  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
L.R.O. 
1/2015  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 171 - 
   
 
G.N. 32/2005  
 
G.N. 28/2008  
 
 
G.N. 46/1998  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
G.N. 22/2008  
 
G.N. 55/1997  
 
 
 
 
G.N. 104/1991  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
G.N. 104/1991  
 
 
 
 
 
 
G.N. 32/2005  
 
 
 
 
 
 
 
 
G.N. 32/2005  
 
 
 
 
G.N. 32/2005  
G.N. 5/1996  
 
G.N. 5/1996  1 2 3 4 5 
INDUSTRIE DE FABRICAT ION DE SAVON ET DE SUBS TITUTS DU SAVON : 
ex 15.07.99  Huiles végétales, en vrac …………………………………………  - Franchise  Franchise  
2507.00.00  Kaolin……………………………………………………………………  - Franchise  Franchise  
2526.20.00  Poudre de talc ………………………………………………………  - Franchise  Franchise  
28.23.00.00  Dioxyde de titane…………………………………………………  - Franchise  Franchise  
2833.19.00  Lauryl éthyl sulfate de sodium ………………………………  - Franchise  Franchise  
2839.90.00  Sodium ……………………………………………………………………  - Franchise  Franchise  
ex 29.95  Soude caustique …………………………………………………… … - Franchise  Franchise  
2916.19.00  Acide crésylique ………………………………………………………  - Franchise  Franchise  
ex chapitre  
32 Colorants, teintures et pigments organiques …………  - Franchise  Franchise  
33.02.90  Substances odoriférantes et autres concentrés de 
parfum ……………………… ……………………………………………  - Franchise  Franchise  
3401.02.00  Acides gras ……………………………………………………………  - Franchise  Franchise  
ex 34.02.01  A.D. flakes ……………………………………………………………  - Franchise  Franchise  
3402.90.00  Détergent à vaisselle sous forme brute …………………  - Franchise  Franchi se 
ex chapitre  
39 Matériel d'emballage en plastique …………………………  - Franchise  Franchise  
ex chapitre  
48 Matériel d'emballage en papier ………………………………  - Franchise  Franchise  
INDUSTRIE DE FABRICAT ION DE BALLONS POUR LE SPORT :  
ex 95:06  Ensembles de panneaux pour football ……………………  - Franchise  Franchise  
INDUSTRIE DU SUCRE : 
2522.10.00  Chaux hydraulique……………………………………………………  - Franchise  Franchise  
ex chapitre  
28 Tous les produits du présent chapitre ……………………  - Franchise  Franchise  
8108.90.00  Trichlorure de titane ………………… ………………………………  - Franchise  Franchise  
INDUSTRIE DE FABRICAT ION DU THÉ : 
ex 27.12  Cire de paraffine ………………………………………………………  - Franchise  Franchise  
ex chapitre s 
28 et 29 Produits chimiques utilisés dans la fabrication ……… - Franchise  Franchise  
ex 32.15  Encre …………… ………………………………………………………  - Franchise  Franchise  
ex chapitre  
35 Colles ……………………………………………………………………  - Franchise  Franchise  
ex chapitre  
48 Copeaux, blueboard et papier -rames ………………………  - Franchise  Franchise  
INDUSTRIE DE FABRICAT ION DE TEXTILES : 
ex 11.88  Amidons ……………………………………………………………………  - 15% 10% 
ex chapitre s 
28 et 29 Produits chimiques utilisés dans la fabrication des 
textiles ……………………………………………………………………  - 15% 10% 
ex 32.04  Teintures……………………………………………………………………  - 15% 10% 
ex 34.02.01      
ex 34.02.99  Détergents synt hétiques pour la transformation du 
coton brut …………………………………………………………………  - Franchise  Franchise  
ex 34.05  Poudres à récurer pour le lavage des textiles avant 
la mise en teinture ……………………………………………………  - Franchise  Franchise  
35.05.10.00  Amidons (modifié)  …………………… ………………………………  - 15% 10% 
38.09.91.00  Produits chimiques utilisés dans la fabrication de 
textiles ……………………………………………………………………  - 15% 10% 
ex chapitres  
3901 à 
39.14  Polyesters ………………………………………………………………  - 15% 10% 
ex 39.20 et 
ex 39.21  Matériel d'emballage en plasti que…………………………  - Franchise  Franchise  
ex 49.11  Étiquettes imprimées indiquant le nom du tissu ou 
la taille ……………………………………………………………………  - Franchise  Franchise  
ex. 
chapitre s 51 
et 58 Tissus ……………………………………………………………………  - Franchise  Franchise  
5801.21.00  Velours et peluches par la trame, non coupés ……… - Franchise  Franchise  
ex 52.05 et 
ex 52.96  Fils de coton …………………………………………………………  - 15% 10% 
ex 54.02  Fils de filaments synthétiques …………………………………  - 15% 10% 
ex 54.03  Fils de filaments artificiels …………………………………  - Franchise  Franchise  
ex 55.05 et 
ex 55.06  Chutes ……………………………………………………………………  - Franchise  Franchise  
 
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 172 - 
   
1 2 3 4 5 
ex 55.09  Fils de fibres synthétiques discontinues ……………  - Franchise  Franchise  
ex 55.10  Fils de fibres artificielles discontinues ………………  - Franchise  Franchise  
ex 55.12  Tissus……… ……………………………………………………………  - Franchise  Franchise  
ex 58.05  Liseré en satin.  …………………………………………………  - Franchise  Franchise  
ex 58.05  Galon en tissu pour bordures de couvertures …… - Franchise  Franchise  
ex 60.01 à 
60.02  Tissu tricoté pour  bordures de couverture ……… - Franchise  Franchise  
INDUSTRIE DE FABRICAT ION DE PRODUITS DU TABAC : 
2403.91.00  Tabacs "homogénéisés " ou "reconstitués "…………  - Franchise  Franchise  
2915.39.00  Triacétine……………………………………………………………  - Franchise  Franchise  
ex chapitre  
35 Colles ……………………………………………………………………  - 15% 10% 
ex 39.21  Bandelettes d'ouverture ………………………………………  - 15% 10% 
ex 39.23  Emballages en polypropylène ……………………………  - 15% 10% 
4812.00.00  Filtres à cigarettes ………………………………………………  - 15% 10% 
ex 48.13  Cigarette et papier m anchette ……………………………  - 15% 10% 
ex 48.13  Papier filtre …………………………………………………………  - Franchise  Franchise  
ex 48.21  Étiquettes …………………………………………………………  - 15% 10% 
5403.42.00  Acétate…………………………………………………………………  - Franchise  Franchise  
ex 76.07  Feuilles d 'aluminium…………………… ………………… …. - 15% 10% 
INDUSTRIE DE FABRICAT ION DE VÉHICULES À MOTEUR E T DE REMORQUES : 
Note:  Ces abattements  ne sont applicables qu'aux parties et 
matières destinées à la fabrication de véhicules ou remorques 
utilisés pour le transport de marchandises ou de s véhicules 
autorisés par le Ministre aux fins de la note d'information 6 
relative au chapitre 87 du Tarif douanier, ou à la fabrication 
des carrosseries ou des cabines de ces véhicules.  
3208.22.10  Peintures ………………………………………………………………  - Franchise  Franchise  
ex 32.14  Matériau de remplissage et mastic ……………………  - Franchise  Franchise  
ex 34.05  Brillants ………………………………………………………………  - Franchise  Franchise  
3814.00.00  Diluants ………………………………………………………………  - Franchise  Franchise  
ex 39.07  Résines ………………………………………………………………  - Franch ise Franchise  
ex 39.18  Revêtement en vinyle ………………………………………  - Franchise  Franchise  
ex 39.20  Feuilles en plastique ………………………………………  - Franchise  Franchise  
ex 40.07.02  Bande de caoutchouc mousse …………………………  - 15% 10% 
ex 40.07.99  Joints d 'étanchéité de fenêtre e n caoutchouc et 
bande de sécurité en cette matière …………………  - 15% 10% 
40.11.39  Tous les produits de la présente sous -position …. - 15% 10% 
ex 95.07.99  Tissus enduits de PVC ou d'autres matières 
artificielles ……………………………………………………………  - 15% 10% 
ex 70.07  Tous l es produits de la présente position…………  - Franchise  Franchise  
70.09.00  Miroirs ………………………………………………………………  - 15% 10% 
ex 73.09.79  Plaque de roulement, en pièces ……………………  - 15% 10% 
ex 73.35.99  Ressorts ……………………………………………………………  - 15% 10% 
ex 73.40.99  Colliers de serrage ……………………………………………  - 15% 10% 
ex 83.01  Serrures ……………………………………………………………  - 15% 10% 
ex 83.02.99  Attaches de sécurité, supports de 
main-courante, poignées de porte (avec 
serrures), charnières de portières, charnières 
piano  - 15% 10% 
83.14.99  Plaques si gnalétiques métalliques ………………………  - 15% 10% 
84.06.99  Tous les produits de la présente sous -position…  - 15% 10% 
ex 84.10.99  Pompes à essence ……………………………………………  - 15% 10% 
ex 84.14  Ventilateurs …………………………………………………………  - Franchise  Franchise  
ex 84.18.99  Filtres à air ou à huile …………………………………………  - 15% 10% 
ex 84.63.99  Joints universels, poulies, jeux de joints 
d'étanchéité statique …………………………………………  - 15% 10% 
ex 85.08.99  Tous les produits de la présente sous -position…  - 15% 10% 
ex 85.12  Tous les produits de la prés ente position………  - Franchise  Franchise  
ex 85.17.02  Sonneries électriques …………………………………………  - 15% 10% 
ex 85.20.99  Ampoules …………………………………………………………  - 15% 10% 
85.23.01  Tous les produits de la présente sous -position…  - 15% 10% 
8545.20.00  Balais en charbon …………… …………………………………  - Franchise  Franchise  
8706.00.99  Châssis pour la transformation en véhicules de 
transport de marchandises ………………………………  - 15% 10% 
87.06.99  Tous les produits de la présente sous -position…  - 15% 10% 
  
G.N. 2/2006  
G.N. 22/2007  
 
G.N. 56/19 96 
 
 
 
 
G.N. 109/1990  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
G.N. 73/1992  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
G.N. 73/1992  
 
 
 
 
 
 
L.R.O. 1/2015  
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 173 - 
   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
G.N. 177/1983  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
G.N. 25/1989  
 
 
 
 
 
G.N. 66/1991  
 
G.N. 133/1980  
 
 
G.N. 35/2014  
G.N. 35/2014  
G.N. 35/2014  
G.N. 35/2 014 
G.N. 35/2014  
G.N. 35/2014  
G.N. 35/2014  
G.N. 35/2014  
 
 
G.N. 198/1980  
 
G.N. 28/1981  
 
G.N. 28/1981  1 2 3 4 5 
ex 87.14.99  Parties des véhicules des sous -positions  
87.14.01, 87.14.03 et 87.14.04 ; à l'exclusion 
des carrosseries et des parties de carrosserie   - 15% 10% 
ex 90.23.01  Jauges de température de véhicules à moteur  - 15% 10% 
ex 90.24.01  Thermostats, jauge s à combustible et 
indicateurs de pression d 'huile des véhicules à 
moteur ……………………………………………………………  - 15% 10% 
ex 90.27.01  Compteurs de vitesse de vé hicules à moteur  - 15% 10% 
Industrie  DE L'IMPRESSION PAR TRANS FERT:  
ex chapitre s 
51 à 58 Tissus ……………………………………………………………  - Franchise  Franchise  
ex 60.02  Tous les produits de la présente position………  - Franchise  Franchise  
Industrie  DE FABRICATION DE V ALISE S DE VOYAGE ET DE CO NTENANTS SIMILAIRES : 
ex 59.11  Toile caoutchoutée ………………………………………  - 15% 10% 
ex 41.02  Cuir, en pièces ……………………………………………  - 15% 10% 
ex 42.02  Poignées en plastique ……………………………………  - 15% 10% 
ex 48.09  Carton -fibre……………………………………………  - 15% 10% 
ex chapitre s 
52, 54 et 55 Doublures ……………………………………………  - Franchise  Franchise  
ex 55.09.30  Toile……………………………………………  - 15% 10% 
ex 55.09.39      
ex 56.07.99  Doublures en viscose ………………………………………  - 15% 10% 
ex 58.04  Velventines ……………………………………………  - 15% 10% 
ex 59.07. 99 Étoffe en similicuir …………………………………………  - 15% 10% 
ex 73.40.99,      
ex 83.02  Accessoires en métal ………………………………………  - 15% 10% 
ex 83.01  Serrures ………………………………………………………  - 15% 10% 
ex 98.02  Fermetures à glissière ………………………………  - 15% 10% 
Industrie  DE FABRICATION D E TISSUS ENDUITS DE VINYLE : 
ex chapitre  32 Pigments……………………………………………………………  - 15% 10% 
ex 39.01  
à 39.14  Matières plastiques …………………………………………  - 15% 10% 
5208.21.00  Tissus en coton blanchis …………………………………  Franchise  Franchise  Franchise  
5208.22.00  
5208.23.00  
5208.29.00  
5209 
5210 
5211 
5212     
ex chapitre s 
54 et 55 Tissus en fibres synthétiques ou artificielles ….. - Franchise  Franchise  
Industrie  DE FABRICATION DE M ONTRES : 
91.07.99  Tous les produits de la présente sous -position  - 15% 10% 
ex 42.03  Bracelets pour  montres ……………………………………  - 15% 10% 
ex 62.05.99  Bracelets pour montres ……………………………………  - 15% 10% 
ex 71.12  Bracelets pour montres ……………………………………  - 15% 10% 
71.16.99  Bracelets pour montres ……………………………………  - 15% 10% 
 
  
APPENDICE B  
Huitième liste : Partie 1  
ABATTEM ENTS PAR BRANCHE DE PRODUCTION : DROITS D 'ACCISE  
Note: Pour faciliter la consultation, les articles indiqués dans le présent 
appendice sont disposés conformément au format du Tarif des droits 
d'accise.  
 
1 2 
Article  3 4 
Droit 
8 INDUSTRIE DE FABRICAT ION DE VÊTEMENTS : 
Tissus ……………………………… ……………………  
Waist handling ………………………………  
Étoffes de bo nneterie …………………………   
- 
- 
-  
Franchise  
Franchise  
Franchise  
  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 174 - 
   1 2 
Article  3 4 
Droit 
 
 
8 
 
 
 
 
 
 
 
8 
 
 
8 INDUSTRIE DE FABRICAT ION DE PRODUITS 
ALIMENTAIRES : 
Sucre de canne à l 'état so lide………………  
Farines de froment (blé) ou de mét eil… 
INDUSTRIE DE FABRICAT ION DE MÉDICAMENTS 
ET DE PRODUITS PHARM ACEUTIQUES : 
22.08.01 Éthanol ………………………………  
INDUSTRIE DE FABRICAT ION ET 
D'EMBOUTEILLAGE D 'EAUX MINÉRALES ET 
GAZEUSES : 
Sucre de canne à l 'état solide ………………  
INDUSTRIE DE FABRICAT ION DE BOISSONS 
SPIRITUEUSES : 
Sucre de canne à l 'état solide ………………   
 
- 
- 
 
 
- 
 
 
 
- 
 
 
-  
 
Franchise  
Franchise  
 
 
Franchise  
 
 
 
Franchise  
 
 
Franchise  
 
APPENDICE C  
Huitième liste : Partie 2  
RISTOURNES PAR BRANCHE DE PRODUCTION  
 
 
Produits fabriqués ou 
transformés au Malawi  Matières sur lesquelles 
une ristourne est 
autorisée  Portée de la 
ristourne  
Outils manuels et engins 
agricoles à traction 
animale ………………………….  Toutes les matières et 
tous les composants …… La totalité du 
droit 
Articles  fabriqués à partir 
de filets ………………………….  Filets de ficelle, cordes, 
câbles, etc., contenant 
au moins 50 % (en 
poids) de fibres 
artificielles ou 
synthétiques obtenues 
par polymérisation ou 
condensation de 
monomères organiques, 
comme le nylon ………… . La totalité  du 
droit 
Biscuits………………………  Matières grasses, 
glucose, papier, carton 
d'emballage et feuilles 
d'emballage ………………  La totalité du 
droit 
Couvertures …………………  Tissu à couverture …… La totalité du 
droit 
Cigarettes……………………  Matériaux d 'emballage … La totalité du 
droit 
Crèmes pour la peau 
Cleartone et Envi …………  Toutes les matières y 
compris les matériaux 
d'emballage ………… ……. La totalité du 
droit 
Vêtements………………………  Tissus : en pièces, 
dentelles et broderies … La totalité du 
droit 
Rideaux ……………………… .. Fils de polyester et 
ruflettes pour rideaux … La totalité du 
droit 
Cycles…………………………  Parties et accessoires de 
cycles ………………………  La totalité du 
droit 
Dhall……………………………  Toutes les matières et 
tous les composants … La totalité du 
droit 
Piles sèches ……………… … Toutes les matières et 
tous les composants … La totalité du 
droit 
  
 
 
 
G.N. 25/1989  
 
 
 
G.N.  177/1983  
 
 
 
 
 
 
G.N. 
 
G.N.  101/1983  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
G.N.  177/1983  
 
 
 
 
 
 
G.N.  177/1983  
 
 
 
 
 
 
 
G.N.  177/1983  
 
 
 
 
G.N.  84/1986  
 
 
G.N.  79/1976  
 
G.N.  79/1976  
 
 
 
 
 
 
 
L.R.O. 1/2010  
 
 
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 175 - 
   
 
 
 
 
 
G.N. 161/1980  
 
G.N.  44/1978  
 
 
 
 
 
 
 
 
G.N. 135/1987  
G.N. 85/1986  
 
 
 
G.N. 28/1987  
 
 
 
 
 
 
G.N. 41/1983  
 
G.N. 23/1976  
G.N. 161/1980  
G.N. 177/1983  
G.N. 115/1981  
 
G.N. 17/1979  
 
G.N. 17/1979  Produits fabriqués ou 
transformés au Malawi  Matières sur lesquelles une 
ristourne est autorisée  Portée de la 
ristourne  
Feux électriques ………… … Toutes les matières et tous les 
composants ………… …………… ……………  La totalité du droit  
Récipients de fer et d'acier 
émaillé ………… …………… ……………  Ébauches, pi èces et formes d'acier 
ou de fer non émaillé …………………… La totalité du droit  
Filets de pêche, filets de sport 
et ficelle ………… ……………  Fils en fibres textiles synthétiques 
et artificielles continues ………… … La totalité du droit  
Lampes à tubes fluorescents  Toutes les matières et tous les 
composants ………… …………… …………… La totalité du droit  
Ballons de football ………… ……… Toutes les matières et tous les 
composants ………… …………… ……………  La totalité du droit  
Chaussures ………… …………… …… Toutes les matières et tous les 
composants ………… …………… ……………  La totalité du droit  
 Toutes les matières (mêm e 
préfabriquées)  ………… …………… …… La totalité du droit  
Meubles ………… …………… ………… Tissus : en pièces et composantes  La totalité du droit  
Camions et autocars ………… … Châssis, avec ou sans cabines  La totalité du droit  
Vaseline ; onguent au 
menthol ; préparations de 
parfum erie, capillaires et 
cosmétiques ………… …………… … Toutes les matières et tous les 
matériaux d 'emballage ………… … La totalité du droit  
Contenants en matière 
plastique ………… …………… ………… Granules de polypropylène …………  
Composé de polystyrène, de 
chlorure de polyvinyle à haute  
densité  
Polyéthylène à basse densité  
Pigments pour polyéthylène et 
polypropylène ………… …………… … La totalité du droit  
Produits en matière plastique  Polyéthylène, Polypropylène  
Chlorure de polyvinyle ………… ……… La totalité du droit  
Sacs en polypropylène …………  Granul es de polypropylène …………  La totalité du droit  
   
Aliments et boissons préparés  Concentré de tomate ………… ………… La totalité du droit  
Tissus imprimés ………… ………… Tissus en chaîne et trame ou en 
bonneterie ………… …………… ……………  La totalité du droit  
Bâches de PVC ………… ……………  Tissus de nylon en pièces et 
plastifiants ………… …………… ……………  La totalité du droit  
Bâches en PVC ………… ……………  Tissus de nylon : en pièces……………  La totalité du droit  
Radios, magnétophones et 
leurs combinaisons ………… …… Toutes les matières et tous les 
composants ………… …………… ……………  La totalité du droit  
 
   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
   G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 176 - 
   Produits fabriqués ou 
transformés au Malawi  Matières sur lesquelles une 
ristourne est autorisée  Portée de la 
ristourne  
Réfrigérateurs, 
congélateurs et 
appareils de 
refroidissement  Toutes l es matières et tous 
les composants …….. La totalité du 
droit 
Papeterie – fichiers à 
levier et fichiers plats  Toutes les matières et tous 
les composants …….. La totalité du 
droit 
Tentes et bâches …….. Toile à bâches et feuilles 
de PVC ……..……..……..……..  La tota lité du 
droit 
Produits en bois …….. Contre -plaqués, panneaux 
de particules et autres 
panneaux similaires, 
placages ……..……..……..…….  La totalité du 
droit 
Parapluies ……..……..……  Tissus en pièces  
Élément s……..……..……..…….  La totalité du 
droit 
Montres ……..……..……..  Toutes les matières et tous 
les composants ……..……..…  La totalité du 
droit 
 
NOTE  
ORDONNANCE SUR LES DOUANES ET L 'ACCISE  
(DROITS DE DOUANE)  
voir Supplément  
NOMINATION D'UN ARBITRE SPÉCIAL  
en vertu de l'article  120 
Le Magistrat résident principal en poste à Blantyre a été 
nommé Arbitre spécial chargé d'examiner  les recours introduits 
en vertu de l'article  121 de la Loi et de statuer sur ces recours.  
 
_______________  
 
 
RÈGLEMENT SUR LES DOUANES ET L 'ACCISE 
(INSPECTION AVANT EXPÉDITION DES  
MARCHANDISES  IMPORTÉ ES) 
en vertu de l'article  175 
 
1. Le présent règlement peut être désigné sous le titre de 
Règlement sur les douanes et l 'accise (inspection avant 
expédition des marchandises importées) et s 'applique : 
a) à toutes les commandes ou contrats intéressant des 
marchandises importées, passés après le 1er avril 2 000; 
et 
b) à toutes les marchandises expédiées au Malawi après le 
1er avril 2 000. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
 
G.N.  99/1975  
 
G.N.  99/1975  
 
 
 
G.N.  99/1975  
 
 
 
 
 
 
 
G.N.  115/1981  
 
 
 
G.N. 
 160/1970  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Désign ation et 
application  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
L.R.O. 1/2003  
   G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 177 - 
  Interprétation  
 
Chapitre 39:07  
 
 
 
 
 
 
 
 
Inspection des 
marchandises  
 
 
 
 
 
 
Marchandises 
non soumises à 
inspection  2. Dans le présent règlement d 'application et sauf 
interprétation contraire dictée par le contexte : 
le terme "Administration " désigne l 'Administration fiscale du 
Malawi créée en vertu de l'article  3 de la Loi sur 
l'Administration fiscale du Malawi.  
le terme "société" désigne la société qui, à l 'époque 
considérée, est engagée par le gouvernement  pour effectuer 
des services d'inspection avant expédition pour le compte de 
l'État. 
le terme "Ordonnance" désigne l 'Ordonnance de 1999 sur les 
douanes et l'accise (Droits de douane).  
3.- 1) Sous réserve des dispositions du présent règlement, 
toutes les ma rchandises importées au Malawi sont soumises à 
une inspection  menée par la société dans le pays fournisseur.  
2) Au cours de l 'inspection avant expédition, la société 
examine notamment la qualité, le classement tarifaire, la 
quantité, la valeur et les servi ces connexes . 
3) La société inspecte les marchandises avant l'expédition dans 
le pays fournisseur ou en un autre lieu approprié.  
4. La société inspecte toutes les importations au Malawi sauf : 
a) les marchandises dont la valeur f.a.b. ne dépasse  pas 
2 000 dollars EU  (ou l'équivalent) . Les expéditions 
partielles couvrant des marchandises dont la valeur est 
inférieure à la valeur seuil sont néanmoins soumises à 
l'intervention de la société si la valeur totale des 
marchandises faisant l'objet du contrat relatif  à ces 
expéditions est égale ou supérieure à ce montant ; 
b) les aides et subventions en nature, ainsi que les 
marchandises relevant des codes de procédure 
douanière C403, C405, C406, C408, C410, C411, C412, 
C414, C415, C421, C422, C423, C424, C425, C426, 
C427, C430, C433, C434, C436, C441, C442, C443, 
C445, C446, C447, C448, C449, C473, C474, C475, 
C476, C477, C478, C479 et des positions  
tarifaires  101.16, 101.19 et 102.04 ; 
c) les armes, munitions et leurs parties et accessoires 
importés par l 'État à des fi ns militaires ou paramilitaires 
(chapitre tarifaire  93); 
d) les échantillons commerciaux visés par la transaction 
spéciale n ° C412 de l'Ordonnance ; 
e) les marchandises destinées à des entreprises opérant en 
tant que boutiques hors taxes ou dans une zone 
industrielle d'exportation agréée ; 
f) les journaux et les publications périodiques (position 
tarifaire 49.02) ; 
g) les produits pétroliers (positions tarifaires 27.09, 27.10, 
27.11, 27.12, 27.13, 27.14 et 27.15);  
h) les métaux précieux, les pierres gemmes ou similaires 
(positions tarifaires 71.01, 71.02, 71.03, 71.04, 71.05, 
71.06, 71.07, 71.08, 71.09, 71.10, 71.11 et 71.12 );  
 i) les débris de métal  (positions tarifaires 72.04, 74.04, 
75.03, 76.02, 78.02, 79.02, 80.02 et les débris de métal 
relevant du chapi tre 81);  
 
 G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 178 - 
  j) les objets d'art, de collection ou d'antiquité (position 
tarifaire 97) ; 
k) les billets de banque, les chèques de voyage et les 
carnets de chèques.  
5. Tous les contrats d'achat conclus entre des importateurs du 
Malawi et leurs fournisseurs stipu lent que les marchandises 
doivent être présentées à la société aux fins d'inspection dans 
le pays fournisseur et qu 'une étiquette de sécurité doit être 
apposée par la société ou ses sociétés affiliées sur une copie 
des factures, comme partie intégrante des  documents de 
négociation du paiement.  
6. Aucun paiement n 'est effectué au crédit d'une personne 
physique ou morale à l'extérieur du Malawi par une banque 
agréée au Malawi ou avec son autorisation, à moins qu'une 
attestation de vérification portant une éti quette de sécurité 
apposée par la société ou ses sociétés affiliées ne soit 
présentée avec les autres documents d'expédition.  
 
 
7.- 1) Aucun importateur n'est autorisé à dédouaner des 
marchandises entreposées sous douane sans l 'attestation de 
vérification qui constitue un document nécessaire à l'appui de 
la déclaration d'importation.  
2) L'attestation de vérification est utilisée par l 'Administration 
comme base minimale pour l 'évaluation des droits et taxes 
d'importation exigibles.  
3) Lorsque les marchandise s sont ensuite dédouanées , 
l'importateur demande une attestation de vérification 
supplémentaire, mais une nouvelle inspection des 
marchandises n'est pas nécessaire et la nouvelle attestation 
est délivrée sans frais par la société.  
8. Lorsque les marchandis es sont livrées à la suite d'un appel 
d'offres, le dossier d'appel d'offres est remis à la société avec 
la commande.  
9. Dans les cas où les marchandises à fournir sont 
habituellement vendues sur la base de contrats de vente, ces 
contrats, les notes de vent e et les avis de confirmation sont 
remis à la société.  
 
 
10. Le vendeur donne à la société un préavis d'au moins 
quatre jours ouvrables avant la date proposée pour l'inspection 
physique.  
11. Lors de la demande d'intervention de la société, le vendeur 
fournit à celle -ci une copie de la facture proforma, du bon de 
commande, de la liste de prix, du crédit documentaire, du 
contrat et/ou de tout autre document que la société considère 
nécessaire à l'exécution de son mandat.  
12. Le vendeur fournit toutes les inst allations et tous les 
documents nécessaires pour que la société puisse procéder à 
l'identification physique, à la vérification des prix, au 
classement tarifaire et à d'autres services connexes et 
effectuer tous les essais nécessaires.   
 
 
 
Apposition 
d'une étiquette 
de sécurité  
 
 
 
 
Présentation 
d'une 
attestation de 
vérification en 
même temps 
que les autres 
documents  
 
Dédouanement 
de 
marchandises 
entreposées 
sous douane  
 
 
 
 
 
 
 
 
Dossier d 'appel 
d'offres à 
fournir  
Contrats de 
vente, et 
autres 
documents à 
fournir 
 
Avis 
 
 
Documents à 
fournir 
 
 
 
Le vendeur 
fournit les 
installations et 
les documents  
 
L.R.O. 1/2003  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 179 - 
  Le vendeur doit 
prendre des 
dispositio ns 
 
 
 
 
 
 
 
L'inspection ne 
dispense pas 
des obligations 
contractuelles  
L'inspection ne 
prime pas sur 
la 
réglement ation 
des 
importations  
 
Marchandises 
non assujetties 
à l'inspection 
avant 
expédition  
 
 
 
 
Normes  
Chapitre  51.02  
 
 
Dédouanement  
 
 
 
 
 
Divergences 
résultant 
d'anomalies de 
qualité, etc.  
 
Délivrance 
d'une 
attestation de 
vérification 
irrévocable  13.- 1) Le vende ur prend les dispositions nécessaires pour la 
manutention, la présentation, l'échantillonnage, les essais en 
magasin, etc. des marchandises aux fins de l'intervention de la 
société, et tous les frais engagés à cet effet sont à la charge 
du vendeur.  
2) Si le vendeur a appelé la société sans avoir préparé les 
marchandises pour l'intervention, ou si les marchandises ont 
été vérifiées et ne sont pas jugées conformes à la 
documentation, le coût de toute intervention supplémentaire 
de la société est à la charge d u vendeur.  
14. Le vendeur doit être averti que l'intervention de la société 
dans le cadre du programme d'inspection avant expédition n 'a 
pas pour but de le décharger de ses obligations contractuelles 
envers l'acheteur.  
15. L'importateur est averti que l'in tervention de la société 
dans le cadre du programme d'inspection avant expédition n 'a 
pas pour but de l 'exonérer de ses obligations en ce qui 
concerne le respect de la réglementation des importations du 
Malawi.  
 
 
16. Lorsque les marchandises ne sont pas assujetties  à une 
inspection avant expédition conformément au présent 
règlement, les importateurs peuvent demander à leur banque 
agréée l'approbation de la Banque de réserve du Malawi et de 
l'Administration pour une inspection à destination, sous 
réserve du paiement de 100% supplémentaires des frais de 
traitement de l'ordre d'inspection et d'autres pénalités qui 
peuvent être déterminées en vertu de la Loi . Ces cas sont 
également notifiés au Commissaire général.  
17. Chaque importateur est avisé que, lorsque le s 
marchandises sont assujetties à la Loi sur le Bureau de 
normalisation du Malawi, l'ordre d'inspection doit indiquer la 
norme applicable.  
18.- 1) Aucun importateur n'est autorisé à dédouaner des 
marchandises sans l'attestation de vérification délivrée par  la 
société, attestation qui constitue un document nécessaire à 
l'appui de la déclaration d 'entrée.  
2) L'Administration utilise l 'attestation de vérification comme 
base minimale pour l 'évaluation des droits de douane exigibles.  
19. La société délivre une a ttestation de vérification 
irrévocable lorsqu'il n'est pas possible de transférer des 
données sur une attestation de vérification en raison d 'une 
quelconque  divergence résultant d'anomalies de qualité, de 
quantité et de prix.  
20. La société délivre une att estation de vérification 
irrévocable en l'absence de facture finale et de certificat 
d'origine du vendeur si la documentation susmentionnée n'est 
pas reçue dans les cinq jours ouvrables suivant l'inspection 
physique.  
  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 180 - 
   RÈGLEMENT SUR LES DOUANES ET L 'ACCI SE 
(EXPORTATION DE TEXTILES)  
en vertu de l'article  175 
1. Le présent règlement peut être désigné sous le titre abrégé 
de Règlement sur les douanes et l 'accise (exportation de 
textiles).  
2. Dans le présent règlement d 'application et sauf 
interprétation cont raire dictée par le contexte : 
l'expression "Loi sur la croissance et les perspectives 
économiques de l 'Afrique" désigne un texte législatif adopté 
par les États -Unis d'Amérique en vertu de la Loi sur le 
commerce et le développement ; 
l'expression "agrément  d'exploitation  d'usine exercée" désigne 
un agrément délivré en vertu de l'article  41 de la Loi ; 
l'expression "certificat d 'entreprise exportatrice" désigne un 
certificat délivré en vertu de l'article  10 de la Loi sur les zones 
industrielles d'exportation ; 
l'expression "certificat d' incitation à l'exportation " désigne un 
certificat délivré en vertu de l'article  19 de la Loi sur les 
incitations à l'exportation ; 
l'expression "licence d 'exploitation industrielle" désigne une 
licence délivrée en vertu de la Loi sur les licences d'exploitation 
industrielle ; 
l'expression "exportateur enregistré" désigne une personne 
inscrite à titre de fabricant ou d'exportateur de textiles en 
vertu du présent règlement . 
3. Aucun textile ne peut être exporté vers les États -Unis 
d'Amérique en vertu de la Loi sur la croissance et les 
perspectives économiques de l'Afrique , sauf si l 'exportateur : 
a) est titulaire d 'un agrément d'exploitation d'usine 
exercée, d 'un certificat d 'entreprise exportatrice, d 'une 
licence d 'exploitation industr ielle ou d 'un certificat 
d'incitation à l'exportation ; et 
b) est enregistré en tant qu 'exportateur conformément au 
présent règlement.  
4.- 1) Toute personne qui désire être enregistrée à titre 
d'exportateur en vertu du présent règlement peut déposer une 
demande auprès du Commissaire général.  
2) La demande doit être accompagnée des plans, documents, 
approbations et informations arrêtés par le Commissaire 
général.  
3) La demande doit être présentée sur le formulaire défini 
dans la première annexe . 
4) Dès récept ion d'une demande, le Commissaire général peut 
procéder à des enquêtes ou exiger la présentation de toute 
déclaration jugée nécessaire pour lui permettre d'examiner la 
demande.   
 
 
Désignation  
 
 
Interprétation  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Exportation de 
textile  
 
 
 
 
 
 
 
Demande 
d'inscription  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
L.R.O. 1/2003  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 181 - 
  Examen de la 
demande  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Certificat 
d'enregistre -
ment 
 
 
Durée de 
validité du 
certificat 
d'enregistre -
ment 
 
Documents 
d'exportation  
 
 
Tenue de 
registres  5.- 1) Lors de l'examen d'une demande d'enre gistrement en 
vertu du présent Règlement, le Commissaire général tient 
compte, entre autres  choses , des éléments suivants : 
a) capacité de production du demandeur ; 
b) règles d 'origine et autres prescriptions de la Loi sur la 
croissance et les perspectives é conomiques de l'Afrique ; 
c) risque de transbordement ; et 
d) conformité du demandeur aux prescriptions du présent 
règlement.  
2) Après avoir mené les enquêtes et examiné la demande, y 
compris toute information ou déclaration requise en vertu de 
l'article 4  4), le Commissaire général peut l 'accepter ou la 
rejeter.  
3) Le Commissaire général ne peut prononcer le rejet d'une 
demande sans donner au demandeur la possibilité d'être 
auditionné . 
6.- 1) Lorsque le Commissaire général fait droit à une 
demande en vertu d e l'article 5  2), il délivre au demandeur un 
certificat d'enregistrement.  
2) Le certificat d'enregistrement se présente sous la forme 
figurant dans la deuxième annexe . 
7. Sauf disposition contraire, la durée de validité de tout 
certificat d'enregistrement délivré en vertu du présent 
règlement est de un an à compter de la date de délivrance.  
 
 
 
8. Avant l'exportation de chaque envoi de textiles vers les 
États-Unis d'Amérique, l'exportateur enregistré doit présenter 
au Commissaire général l'original de la fac ture commerciale et 
trois copies du certificat d'origine.  
9.- 1) Tout exportateur enregistré qui est également fabricant 
tient les registres suivants : 
a) les documents d'importation concernant les matières 
premières importées utilisées dans la production d es 
textiles exportés;  
b) les documents d'exportation concernant tous les textiles 
exportés ; 
c) les documents relatifs aux textiles produits par lui ; 
d) les dossiers de production, y compris : 
 i) les matières utilisées dans la production de 
textiles ; 
 ii) le nombre et le type de machines utilisées dans la 
production de textiles ; et 
 iii) le nombre de travailleurs affectés à la production 
de textiles ; et 
 
 
 
 
 
  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 182 - 
   e) les relevés bancaires concernant le  produit des ventes à 
l'exportation des textiles . 
2) L'exportateur enregistré qui n'est pas fabricant conserve les 
documents suivants : 
a) les documents d'exportation concernant tous les textiles 
exportés ; et 
b) les relevés bancaires concernant le produit des ventes à 
l'exportation des textiles . 
3) Les documents v isés aux paragraphes 1) et 2) sont conservés 
pendant au moins cinq ans.  
10.- 1) Tout exportateur enregistré qui est également fabricant 
soumet au Commissaire général une déclaration mensuelle 
concernant : 
a) les matières qu'il a importées au cours du mois e n 
question ; et 
b) les textiles qu'il a exportés au cours du mois en question.  
2) Tout exportateur enregistré qui n'est pas fabricant soumet au 
Commissaire général une déclaration mensuelle concernant les 
textiles qu'il a exportés au cours du mois en questi on. 
3) Les déclaration s visées aux paragraphes 1) et 2) sont 
déposée s au plus tard dix jours après la fin du mois auquel elle s 
se rapporte nt. 
4) Les déclaration s visées aux paragraphes 1) et 2) sont 
établie s selon la forme prévue à la troisième annexe.  
11.- 1) Un exportateur enregistré ne doit pas : 
a) transborder illégalement des textiles vers les États -Unis 
d'Amérique ; 
b) utiliser de faux documents ; ou 
c) conserver de fausses informations concernant le pays 
d'origine, la fabrication, la transformation ou l 'assemblage 
de textiles . 
2) Aux fins du présent règlement, un transbordement est réputé 
avoir eu lieu lorsque le traitement préférentiel réservé à un 
article textile a été réclamé sur la base de fausses informations 
matérielles concernant le pays d'origine , la fabrication, le 
traitement ou l'assemblage de l'article ou de l'un de ses 
composants.   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Déclarations  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Transborde -
ments 
interdits  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
L.R.O. 1/2003  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 183 - 
   PREMIÈRE ANNEXE  
Demande d'enregistrement en tant qu'exportateu r de textiles 
vers les États-Unis d'Amérique  
Destinataire : Le Commissaire général  
 Administration fiscale du Malawi  
 Private Bag 247  
 Blantyre  
1. En vertu d u Règlement sur les douanes et l 'accise 
(exportation de textiles), je soussigné  
…………………………………………………… ……………………………………………………  
(nom de la personne qui remplit la demande)  
………………………………………………………………………………………………………  
(Adresse)  
* (dûment autorisé à cet effet par la société de personnes ou la 
personne morale indiquée au paragraphe 2) , demande par la 
présente, au nom e t pour le compte de ladite société de 
personnes ou personne morale, la délivrance ou le 
renouvellement d'un certificat d'enregistrement autorisant ladite 
société de personnes ou personne morale à exporter des textiles 
vers les États -Unis d'Amérique au titr e de la Loi sur la 
croissance et les perspectives économiques de l'Afrique.  
2. Nom et adresse complète du demandeur ………………………………  
…………………………………………………………………………………………………………  
…………………………………………………………………………………………………………  
3. Lorsque le demandeur est une personne moral e: 
a) type de constitution en société et d'enregistrement …………  
b) date et lieu de la constitution en société ……………………………  
c) actionnariat, si la personne morale est une société à 
responsabilité limitée …………………………………………………………  
4. Nombre et type de machines devan t être utilisées pour la 
production de textiles, dans le cas d'un fabricant ……………………  
…………………………………………………………………………………………………………  
5. Nombre de travailleurs affectés à la production de textiles, 
dans le cas d'un fabricant ……………………………………………………………  
…………………………………………… ……………………………………………………………  
6. Description des matières importées devant être utilisées pour 
la production des textiles, dans le cas d'un fabricant …………………  
…………………………………………………………………………………………………………  article 4 3) G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 184 - 
   7. Nom et adresse du fournisseur de matières impo rtées, dans 
le cas d'un fabricant ……………………………………………………………………  
…………………………………………………………………………………………………………  
8. Description des textiles qui seront produits, dans le cas d'un 
fabricant …………………………………………………………………………………………  
…………………………………………………………………………………………………………  
9. Capacité de production mensuelle, dans le cas d'un fabricant  
…………………………………………………………………………………………………………  
10. Nom et adresse du fabricant lorsque l'exportateur n'est pas 
le fabricant ……………………………………………………………………………………  
…………………………………………………………………………………………………………  
…………… ……………………………………………………………………………………………  
11. Nom et adresse de l'importateur ou du destinataire aux 
États-Unis d'Amérique …………………………………………………………………  
…………………………………………………………………………………………………………  
…………………………………………………………………………………………………………  
Le ……………………………………… , 20 ……………………… ………………  
……………………………………………………………  
Signature  
……………………………………………………………  
Qualité  
……………………………………………………………  
*Rayer les mentions inutiles  
Lorsque la demande est déposée au nom et pour le compte d'une 
société de personnes ou d'une personne morale, elle doit être signée  par 
un associé ou le secrétaire de la personne morale, selon le cas.  
La présente demande doit être accompagnée des documents suivants : 
a) preuve que le demandeur est titulaire d 'un agrément  
d'exploitation  d'usine exercée, d 'un certificat d 'entreprise 
exportatrice, d 'une licence d 'exploitation industrielle ou d 'un 
certificat d'incitation à l'exportation ; 
b) croquis des locaux où les textiles doivent être fabriqués, dans le 
cas d'un fabricant ; et 
c) attestation sous serment  par laquelle le demandeur se porte  
garant de la validité et de l'exactitude des renseignements 
fournis  dans la présente demande.  
NOTE:  Les demandes doivent être accompagnées de pièces  jointes 
lorsque l'espace prévu sur le présent formulaire est insuffisant.  
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
L.R.O. 1/2003  G/VAL/N/1/MWI/2  
 
- 185 - 
   
 DEUXIÈME ANNEXE  
Certificat d'enregistrement  
Il est certifié par la présente que …………………………………………………  
…………………………………………………………………………………………………………  
…………………………………………………………………………………………………………  
a été enregistré en  vertu du Règlement sur les douanes et 
l'accise (exportation de textiles) à titre d'exportateur de textiles 
vers les États -Unis d'Amérique dans le cadre de la Loi sur la 
croissance et les perspectives économiques de l'Afrique.  
Le présent certificat d'enreg istrement expire le  
…………………………………………………  
Numéro du certificat d'enregistrement  
Le …………………………………………………, 20 …………………………  
…………………………………………  
Le Commissaire général  
TROISIÈME ANNEXE  
RÈGLEMENT SUR LES DOU ANES ET L 'ACCISE (EXPORTATION DE TEXTI LES) 
DÉCLARATION MENSUEL LE POUR LE MOIS DE …………………………………  
1. Nom de l'exportateur enregistré. …………………………………  
2. Statut de l'exportateur enregistré (cocher la case appropriée)  
[ ]   Fabricant  
[ ]   Non-fabricant  
3. Numéro de visa……………………………………………………………………  
4. Date de délivrance du visa ………………………………… ……………….  
5. Numéro de groupe………………………………… …………………………….  
6. Valeur des marchandises………………………………… ………………….  
7. Quantité/unité de mesure………………………………… ………………….  
8. Importateur/destinataire aux États -Unis d'Amérique (s'il est 
connu). ……………………………………………………… ……………………………….  
…………………………………………………………………… ……………………………….  
9. Position à six chiffres du Tarif douanier harmonisé des  
États-Unis d'Amérique ……………………………………………………………………  
Date ……………………………… Signature ………………………………………………  
Qualité…………………………………………………………………………………………  article  6 2) 
article 10 4)  
__________