G/TBT/N/CAN/504  
 
23 novembre 2016  
(16-6414) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au c ommerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : 
2. Organisme responsable : Ministère des Transports  
Les nom et adress e (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organis me ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Autorité responsable des notifications et point d'information du Canada  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
111, promenade Sussex  
Ottawa (Ontario) K 1A 0G2  
Canada  
Téléphone : 343-203-4273 
Télécopieur : 613-943-0346 
Courriel : enquirypoint@international.gc.ca   
3. Notificatio n au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres : 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Véhicules automobiles (ICS : 43.020, 43.060) . Véhicules routiers en général , 
Moteurs à combustion interne pour véhicules routiers  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Règlement modifiant le 
Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (normes 101 et 111),  (14 pages, 
disponible en anglais et en français)  
6. Teneur : Cette initiative réglementaire modifierait le règlement canadien sur la sécurité en 
renvoyant aux paragraphes du règlement sur la sécurité des États -Unis afin de prescrire 
l'amélioration du champ de vision arrière (c'est -à-dire le conducteur doi t être en mesure 
de voir la zone de 20  pieds sur 10  pieds qui se trouve directement derrière le véhicule 
lorsque la transmission de ce dernier est en marche arrière). De plus, cette initiative 
indique les exigences de base en matière de performance pour le s dispositifs (comme les 
caméras de recul) qui améliorent le champ de vision du conducteur. Plus particulièrement, 
si une caméra est utilisée, il y aura des exigences sur la taille minimale de l'affichage, sur 
le temps de réaction de la caméra (la mise en marche et l'arrêt) et la durabilité (corrosion, 
humidité et température) du système de visibilité arrière (lentilles, caméra, câblage).  
On propose que, comme aux États -Unis, l'entrée en vigueur de cette modification se fasse 
le 1er  mai 2018 et qu'elle s'ap plique à tous les nouveaux véhicules légers ayant un poids 
nominal brut du véhicule (PNBV) dau plus 4  536 kg (10  000 lb), y compris les voitures de 
tourisme, les camions, les véhicules à trois roues, les véhicules de  tourisme à usages 
multiples (par exempl e Honda CRV, Toyota  RAV4), les petits autobus (par exemple la G/TBT/N/CAN/504  
 
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  fourgonnette de tourisme Mercedes Sprinter) et les véhicules à basse vitesse.  
Les fabricants et les importateurs de véhicules sont tenus de s'assurer que leurs produits 
sont conformes aux exigen ces de la Loi sur la sécurité automobile et de ses règlements 
d'application. Transports Canada surveille les programmes d'auto certification des 
fabricants et des importateurs en examinant leurs documents sur les essais, en inspectant 
les véhicules et en f aisant subir des essais aux véhicules achetés sur le marché libre. De 
plus, lorsqu'un défaut est décelé sur un véhicule ou un équipement, le fabricant ou 
l'importateur doit publier un avis de défaut à l'intention des propriétaires et du ministre 
des Transp orts. Toute personne ou personne morale qui contrevient à une disposition de la 
Loi sur la sécurité automobile  ou à ses règlements d'application est coupable d'une 
infraction et est passible de la sanction prévue par la Loi.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la sécurité humaine  
8. Documents pertinents : Gazette du Canada , partie I, 29 octobre 2016, pages 3273 -3285 
(disponible en anglais  et en français)  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er mai 2018  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er mai 2018   
10. Date limite pour la présentation des observations : 12 janvier 2017  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros d e téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à partir de:  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2016/2016 -10-29/html/reg3 -eng.php   
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2016/2016 -10-29/html/reg3 -fra.php