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21 novembre  2018 
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RAPPORT ANNUEL (2018) DU CONSEIL DES ADPIC  
1  GÉNÉRALITÉS  
1.1.  Depuis la péri ode couverte par le rapport 201 71, le Conseil des ADPIC a tenu  trois réunions 
formelles le s 27 février , 5 et 6 juin et 8 et 9 novembre  2018. Les comptes rendus de ces réunions 
figurent dans les documents IP/C/M/88 et IP/C/M/88/Add.1, IP/C/M/89 et IP/C/M/89/Add.1 , 
et IP/C/M/90 et IP/C/M/90/Add.1.2 
1.2.  La réunion  de février était présidée par Mme Irene Young (Hong Kong, Chine), et celles de juin 
et novembre par l'Ambassadeur Walter Werner (Allemagne).  
1.3.  Les réunions du Conseil étaient ouvertes à tous les Membres de l'OMC, aux autres 
gouvernements ayant le statut d'observateur auprès des organes de l'OMC et à certaines 
organ isations internationales intergouvernementales ayant le statut d'observateur auprès du 
Conseil . La Banque mondiale, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement 
(CNUCED), le Fonds monétaire international (FMI), l'Organisation africai ne de la propriété 
intellectuelle (OAPI), l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), 
l'Organisation des Nations Unies (ONU), l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et 
l'agriculture (FAO), l'Organisation mondiale des  douanes (OMD), l'Organisation mondiale de la 
propriété intellectuelle (OMPI) , l'Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle 
(ORAPI) et l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) ont le statut 
d'observateu r régulier auprès du Conseil . L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a le statut 
d'observateur ad hoc  auprès du Conseil . À sa réunion de mars  2002, le Conseil a accédé à une 
demande présentée par le Programme commun des Nations  Unies sur le VIH/SIDA (ON USIDA) afin 
d'obtenir le statut d'observateur pour les débats consacrés à l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique pour cette réunion et les réunions futures . À sa réunion de novembre  2012, le Conseil est 
convenu d'accorder le statut d'observateur ad ho c, réunion par réunion, au Conseil de coopération 
des États arabes du Golfe (CCG) et à l'Association européenne de libre -échange (AELE) . En 
application de cette décision, le CCG et l'AELE  ont été invités à assister à chaque réunion formelle 
de façon ponctuelle . À sa réunion de novembre  2018, le Conseil est convenu d'accorder le statut 
d'observateur régulier au CCG . Les demandes de statut d'observateur présentées par  13 autres 
organisations n'ont encore fait l'objet d'aucune décision .3 
2  NOTIFICATIONS AU  TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD  
2.1.  Le Conseil a pris note des notifications  de mesures législatives  nouvelles ou révisées, 
présentées au titre de diverses dispositions de l'Accord sur les ADPIC . Aux réunions du Conseil,  les 
délégations de l'Australie, du Canada, du Chili, de la Colombie, des États-Unis d'Amérique , du Japon, 
de Maurice, du Mexique, de la Norvège, de la République de Moldova, de l'Ukraine et de l'Union 
européenne  (au nom de la Finlande)  ont fourni des compléments d'information aux notifications 
qu'elles avaient présentées . À ce jour, 13 4 Membres ont notifié, conformément à l'article  63:2, la 
totalité ou une partie de leur législation d'application se rapportant à toutes les dispositions de 
l'Accord , et 110  Membres ont présenté des r éponses à la liste de questions concernant les moyens 
de faire respecter les droits . Au cours de la période considérée, un certain nombre de  Membres ont 
mis à jour leurs notifications antérieures concernant les lois et réglementations  et plusieurs d'entre 
eux ont expliqué l'importance de cette législation nouvelle ou modifiée . Conformément à l'article  69, 
                                                
1 Document IP/C/80.  
2 Documents IP/C/M/90 et IP/C/M/90/Add.1 à distribuer.  
3 Les organisations en question sont énumérées dans le document IP/C/W/52/Rev.13. Pour de plus 
amples renseignements, voir aussi https://www.wto.org/french/tratop_f/trip s_f/xtrips_f/igo_observer_f.htm . IP/C/81 
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  143 Membres ont notifié leur point de contact en vue de coopérer pour éliminer le commerce 
international des marchandises portant atteinte à des droits de  propriété intellectuelle . 
2.2.  À sa réunion de novembre, le Conseil était également saisi d'une communication présentée par 
l'Inde intitulée : "Respect des droits de propriété intellectuelle concernant les marchandises en 
transit : questions à l'Union européenne " (IP/C/W/636/Add.1).  
2.3.  Des renseignements actualisés ont régulièrement été donnés au Conseil sur les efforts 
actuellement menés par le Secrétariat  pour rationaliser les arrangements concernant la présentation 
et la gestion des notifications et pour mettre e n place un service d'information en ligne afin de rendre 
ces documents plus facilement accessibles . 
3  EXAMEN DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS NATIONALES  
3.1.  Le Conseil ayant achevé l'examen des lois et réglementations d'application des pays développés 
et des pays en développement Membres, les délégations ont été invitées à réfléchir à la façon 
d'utiliser au mieux ce point de l'ordre du jour, y compris en revenant sur toute question issue des 
examens précédents et en proposant de nouveaux examens pour l'avenir.  
4  RÉEXAME N DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE  27:3 B); RELATION ENTRE L'ACCORD SUR 
LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE ; ET PROTECTION DES 
CONNAISSANCES TRADITIONNELLES ET DU FOLKLORE  
4.1.  Suivant la même pratique qu'au cours des réunions précédentes, qui a vait consisté pour les 
délégués à examiner conjointement ces trois points de l'ordre du jour, le Conseil a poursuivi les 
discussions à leur sujet sur la base des contributions des Membres , y compris en ce qui concerne la 
brevetabilité des formes de vie et l'introduction d'une prescription impérative en matière de 
divulgation dans l'Accord sur les ADPIC . Ces discussions ont également porté sur la suggestion qui 
avait été faite d'inviter le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (CDB) à info rmer 
le Conseil des résultats de la dixième réunion de la Conférence des parties à la CDB, qui avait eu 
lieu à  Nagoya (Japon) en octobre  2010, ainsi que de la suggestion qui avait été faite de demander 
au Secrétariat de l'OMC de mettre à jour trois notes f actuelles qui résumaient les observations faites 
par les délégations au cours des discussions menées antérieurement au Conseil sur ces trois points 
de l'ordre du jour.  
5  PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION  
5.1.  Comm e le prévoit la Décision ministérielle prise à la onzième Conférence ministérielle tenue à 
Buenos Aires (WT/L/ 1033), le Conseil a poursuivi  son examen de l'application des plaintes en 
situation de non -violation et des plaintes motivées par une autre situation dans le contexte de 
l'Accord sur les ADPIC à chacune de ses trois réunions formelles , y compris en se référant aux 
communications antérieures (IP/C/W/599 , et IP/C/W/385/Rev.1 et addenda) . 
6  EXAMEN DE  LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE DE 
L'ARTICLE  71 
6.1.  Aux réunion s du Conseil  de février, juin et novembre , le Président a r appelé qu'en vertu de 
l'article  71, le Conseil était tenu d'examiner l'Accord eu égard à l'expérience acquise au cour s de sa 
mise en œuvre , et qu'il ne s'était pas acquitté de cette obligation . Les délégations ont été 
encouragées à  réfléchir à la manière de faire avancer cet examen prescrit.  
7  EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2  
7.1.  Aux réunions du Conseil de février, juin et novembre , le Président a invité les délégations qui 
n'avaient pas encore répondu à sa li ste de questions (IP/C/13 et Add.1) à y remédier et a en outre 
appelé les autres  Membres qui avaient déjà fourni des réponses à les mettre à jour pour autant que 
des changements substantiels aient été apportés à leur manière de protéger les indications 
géographiques . Conformément à la recommandation faite par le Conseil en mars 2010, les Membres 
ont aussi été encouragés à échanger des renseignements sur les accords bilatéraux qu'ils avaient IP/C/81 
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  conclus dans le domaine de la protection des indications géographiq ues. À la réunion du Conseil de 
juin, le Mexique  a présenté ses réponses mises à jour à la liste de questions 
(IP/C/W/117/Add.1 4/Rev.1) . À la réunion du Conseil  de novembre, l'Ukraine a présenté ses 
réponses initiales à la liste de questions (IP/C/W/117/Ad d.35).  
8  RÉEXAMEN DU SYSTÈME DE LICENCES OBLIGATOIRES SPÉCIALES  
8.1.  Aux réunions du Conseil de février, juin et novembre , le Président a donné  aux délégations des 
renseignements actualisés sur l'acceptation du Protocole.  
8.2.  Aux réunions de février, juin et novembre , le Président a encouragé les Membres qui n'avaient 
pas encore notifié leur acceptation à faire en sorte que les mesures nécessaires soient prises au 
niveau national pour que la procédure se déroule en temps voulu . Afin de préparer l'examen annuel 
prévu p our la réunion de fin d'année du Conseil en novembre, le Président a également écrit aux 
38 Membres qui n'avaient pas encore accepté le Protocole portant amendement de l'Accord sur les 
ADPIC pour les encourager à  achever leurs procédures internes d'ici à l a fin de 2019. 
8.3.  À sa réunion de novembre , le Conseil a entrepris le réexamen annuel  du fonctionnement du 
système , conformément  au paragraphe  7 de l'Accord sur le s ADPIC amendé et au paragraphe  8 de 
la Décision du 3 0 août 2003 sur  la mise en œuvre du paragra phe 6 de la Déclaration de Doha sur 
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique , respectivement . Le rapport du Conseil au Conseil général 
sur le fonctionnement du système sera distribué sous la cote  IP/C/82. 
9  MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE  66:2 
9.1.  À sa réunion de février , le Conseil a poursuivi  son quinzième  examen annuel des rapports des 
pays développés Membres sur leur mise en œuvre de l'article  66:2 de l'Accord sur les ADPIC . 
9.2.  À la réunion du Conseil de juin, les pays développés Membres ont été invités à présente r la 
sixième série de nouveaux rapports détaillés sur les mesures prises ou prévues conformément à 
leurs engagements au titre de l'article  66:2 de l'Accord sur les ADPIC pour examen à la réunion du 
Conseil de novembre.  
9.3.   À sa réunion de novembre , le Conseil  a entrepris son seizième  examen annuel des rapports 
des pays développés Membres sur leur mise en œuvre de l'article  66:2 de l'Accord sur les ADPIC . 
Aux fins de cet examen, il a examiné la sixième série de nouveaux rapports détaillés présentés par 
les pays  développés Membres suivants : les États -Unis d'Amérique, la Suisse, l'Australie, le Japon, le 
Canada, la Norvège, la Nouvelle -Zélande, ainsi que l'Union européenne et certains de ses États 
membres, à savoir l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark, la Finlande, la France, l'Irlande, l'Italie, la 
République tchèque, le Royaume -Uni et  la Suède . Ces documents sont distribués sous l a cote 
IP/C/W/ 646 et addenda.  
10  COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS  
10.1.   À sa réunion de février , le Conseil  a poursui vi son examen annuel de la coopération technique  
qu'il avait entrepris à sa réunion d'octobre  2017. 
10.2.   À sa réunion de juin, le Conseil a invité les pays développés Membres à présenter des 
renseignements sur les activités qu'ils avaie nt menées au titre de l'article  67 de l'Accord sur les 
ADPIC, avant l'examen annuel des activités de coopération technique à la réunion de novembre . Les 
organisations intergouvernementales qui ont le statut d'observateur auprès du Conseil des ADPIC 
ont été invitées à fournir de s renseignements sur leurs activités pertinentes et, par ailleurs, il a été 
demandé au Secrétariat de l'OMC de faire rapport sur ses activités . Pour préparer l'examen annuel 
auquel il a procédé à sa réunion de novembre, le Conseil a reçu des renseignements  actualisés des 
pays développés Membres suivants : les États -Unis d'Amérique, la Suisse, l'Australie, le Japon, le 
Canada, la Nouvelle -Zélande, ainsi que l'Union européenne et certains de ses États membres, à 
savoir l'Allemagne, l'Autriche, la Bulgarie, l'E spagne, les Pays -Bas, la République tchèque et la Suède 
(distribués dans les documents IP/C/W/ 647 et addenda) . Des renseignements actualisés ont aussi 
été reçus du CCG, de la CNUCED, de l'OMS, de l'OMD, de  l'ORAPI , de l'OMPI et de l'UPOV (distribués 
dans l e document IP/C/W/ 644/Rev.1  et addenda), ainsi que du Secrétariat de l'OMC (document 
IP/C/W/ 645). IP/C/81 
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  11  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION : RÉSUMÉ DU THÈME DE 2017 SUR 
L'INNOVATION INCLUSIVE ET LES MICRO, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (MPME) : 
COLLABORATION, CROISSANCE ET COMMERCE ; ET DU THÈME DE 2018 SUR LA PI ET 
L'INNOVATION : LA VALEUR SOCIÉTALE DE LA PI DANS LA NOUVELLE ÉCONOMIE  
11.1.   À la demande de l' Australie,  des États-Unis d'Amérique,  du Japon,  de la Suisse,  du Territoire 
douanier distinct de T aiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , et de l'Union européenne , le Conseil avait 
inscrit à l'ordre du jour de sa réunion de février un point intitulé " Propriété intellectuelle et 
innovation : résumé du thème de 2017 sur l'innovation inclusive et les micro, petite s et moyennes 
entreprises (MPME) : collaboration, croissance et commerce ; et du thème de 2018 sur la PI et 
l'innovation : la valeur sociétale de la PI dans la nouvelle économie" . Il était également saisi de deux 
communications, la première intitulée "Proprié té intellectuelle et innovation : innovation inclusive et 
croissance des MPME" (IP/C/W/638),  présentée par  l'Australie,  le Canada,  les États-Unis d'Amérique,  
le Japon,  Singapour,  la Suisse,  le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Mats u, 
et l'Union européenne, et la seconde intitulée "Propriété intellectuelle et innovation : la valeur 
sociétale de la propriété intellectuelle dans la nouvelle économie (thème 2018)" (IP/C/W/ 641), 
présentée par l' Australie,  les États-Unis d'Amérique,  le Japon , la République de Corée,  la Suisse,  le 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , et l'Union européenne.  
12  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INTÉRÊT PUBLIC : EXCEPTION POUR EXAMEN 
RÉGLEMENTAIRE  
12.1.   À la demande de l'Afrique du Sud, du Brésil, du Chili, de la Chine  et de l'État plurinational de 
Bolivie, le Conseil avait inscrit à l'ordre du jour de sa réunion de février un point intitulé "Propriété 
intellectuelle et intérêt public : exception pour examen réglementaire" . Il était saisi d'une 
communic ation des coauteurs  sur ce sujet (IP/C/W/639  et addenda ). 
13  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION : LA VALEUR SOCIÉTALE DE LA PI DANS 
LA NOUVELLE ÉCONOMIE – LA CONTRIBUTION DE LA PI À L'AMÉLIORATION DE LA VIE  
13.1.   À la demande de l'Australie ; du Canada ; des États-Unis d'Amérique ; de Hong Kong, Chine ; 
du Japon ; de la République de Corée ; de la Suisse ; du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu ; et de l'Union européenne, le Conseil avait inscrit à l'ordre du jour de sa réunion 
de juin un poin t intitulé "Propriété intellectuelle et innovation : la valeur sociétale de la PI dans la 
nouvelle économie  – La contribution de la PI à l'amélioration de la vie" . Il était saisi d'une 
communication des coauteurs  sur ce sujet (IP/C/W/642).  
14  PROPOSITION DU GROUPE DES PMA CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DE 
L'ARTICLE  66:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC (IP/C/W/640)  
14.1.   Suite à la demande présentée par le Groupe des PMA, l'ordre du jour de la réunion du Conseil 
de juin incluait un point intitulé "Proposition du Groupe des P MA concernant la mise en œu vre de 
l'article  66:2 de l'Accord sur les ADPIC ". Le Conseil était saisi d'une communication du Groupe des 
PMA sur ce sujet, que le Groupe avait présenté e initialement à la réunion du Conseil de février 
(IP/C/W/640) . Le Groupe de s PMA avait également mis à la disposition des Membres un document 
de séance contenant une "Liste exemplative d'incitations offertes par les pays développés Membres 
aux entreprises et institutions sur leur territoire  conformément à l'article  66:2 de l'Acco rd sur les 
ADPIC" (RD/IP/24).  
15  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INTÉRÊT GÉNÉRAL : PROMOUVOIR LA SANTÉ 
PUBLIQUE PAR LE BIAIS DU DROIT ET DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE  
15.1.   À la demande de l'Afrique du Sud, du Brésil, de la Chine et  de l'Inde, le Conseil avait inscr it à 
l'ordre du jour de sa réunion de juin un point intitulé "Propriété intellectuelle et intérêt général : 
promouvoir la santé publique par le biais du droit et de la politique de la concurrence" . Il était saisi 
d'une communication des coauteurs  sur ce sujet (IP/C/W/643).  IP/C/81 
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  16  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION : LA VALEUR SOCIÉTALE DE LA PI DANS 
LA NOUVELLE ÉCONOMIE  – LA PI ET LES NOUVELLES ENTREPRISES  
16.1.   À la demande de l' Australie,  des États-Unis d'Amérique,  du Japon,  de la République de Corée,  
de la Suisse,  du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , et de l'Union 
européenne , liste à laquelle le Brésil s'est associé, le Conseil avait inscrit à l'ordre du jour de sa 
réunion de novembre un point intitulé " Propriété intellectue lle et innovation : la valeur sociétale de 
la PI dans la nouvelle économie  - la PI et les nouvelles entreprises" . Il était saisi d'une communication 
des co auteurs  sur ce sujet (IP/C/W/648 et addend um). 
17  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INTÉRÊT GÉNÉRAL : PROMOUVOIR  LA SANTÉ 
PUBLIQUE PAR LE BIAIS DU DROIT ET DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE  
17.1.   Comme suite aux discussions ayant eu lieu à sa réunion de juin, à la demande de l'Afrique du 
Sud, à laquelle le Brésil, la Chine et l'Inde se sont associés, le Conseil avait de n ouveau inscrit à 
l'ordre du jour de sa réunion de novembre un point intitulé "Propriété intellectuelle et intérêt général : 
promouvoir la santé publique par le biais du droit et de la politique de la concurrence" . Il était saisi 
d'une communication des co auteurs sur ce sujet (IP/C/W/649 et addend a). 
18  RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L'OMC  
18.1.   Aux réunions  du Conseil  de février, juin et novembre , le Secrétariat de  l'OMC a présenté un 
aperçu du large éventail de mesures liées au commerce et d' expériences dans le domaine des droits 
de propriété intellectuelle  qui avaient été mentionnées dans les examens des politiques 
commerciales effectués par l'OMC . Le Conseil a également été informé des nouvelles acceptations 
du Protocole portan t amendement de l'Accord sur les ADPIC à ses réunions de février et de juin.  
18.2.   À la réunion du Conseil de juin, le Président a informé les Membres que les États -Unis 
d'Amérique avaient demandé l'ouverture de consultations avec la Chine au titre du Mécanisme de 
règlement des différends à propos de "Certaines mesures concernant la protection des droits de 
propriété intellectuelle" (IP/D/38) . À la réunion du Conseil de novembre, le Président a informé les 
États membres que l'Union européenne avait demandé l'ouve rture de consultations avec la Chine au 
titre du Mécanisme de règlement des différends à propos de "Certaines mesures concernant le 
transfert de technologie" (IP/D/39) . Le Président a également fait savoir aux Membres que le Qatar 
avait demandé l'ouverture  de consultations avec l'Arabie saoudite au sujet de "Mesures concernant 
la protection des droits de propriété intellectuelle" (IP/D/40) . À la même réunion, le Président a 
également informé les Membres que l'Organe de règlement des différends avait adopté deux 
rapports de groupes spéciaux sur l'Australie - Certaines mesures concernant les marques de fabrique 
ou de commerce, les indications géographiques et autres prescriptions en matière d'emballage 
neutre applicables aux produits du tabac et à leur emballa ge concernant les plaintes de Cuba 
(IP/D/33/Add.1) et de l'Indonésie (IP/D/34/Add.1) . Le Président a également informé les États 
membres des appels formés par le Honduras (WT/DS435/R et WT/DS435/23) et la République 
dominicaine (WT/DS441/R et WT/DS441/23) concernant certaines constatations de rapports de 
groupes spéciaux  sur cette même question . 
19  STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES  
19.1.   À chaque réunion ordinaire, l e Conseil a poursuivi son examen des demandes de statut 
d'observateur en attente présentées par des organisations internationales intergouvernementales . 
19.2.   À sa réunion de novembre, le Conseil est convenu d'accorder le statut d'observateur 
permanent au CCG.  
20  AUTRES QUESTIONS  
20.1.   À sa réunion de juin, le Conseil a exami né quelle serait la meilleure façon de donner une suite 
appropriée à la Décision ministérielle de poursuivre les travaux menés dans le cadre du Programme 
de travail sur le commerce électronique (WT/L/1032),  y compris une proposition visant à mettre  à 
jour une note d'information antérieure du Secrétariat sur ce sujet qui avait été révisée pour la 
dernière fois en 2003 (IP/C/W/128/Rev.1) . À sa réunion de novembre, le Président a signalé qu'il IP/C/81 
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  n'y avait eu aucun fait nouveau à ce sujet depuis  qu'il avait fait rapport sur l'état d'avancement des 
discussions au Conseil général lors de son premier examen du Programme de travail en juillet . Il a 
informé les Membres que, si demande en était faite, il ferait rapport dans ce sens au Conseil général 
pendant le deuxième  examen du Programme de travail à sa réunion en décembre.  
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