G/ADP/Q1/BRA/29
G/SCM/Q1/BRA/29
7 avril 2015
(15-1877)  Page: 1/2
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais
 
  NOTIFICATIONS DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 DE L 'ACCORD1 
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS AU SUJET DE  
LA NOTIFICATION DU BRÉSIL2 
La communication ci-après, datée du 7 avril 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
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 Les États-Unis remercient le Brésil pour la noti fication de la Directive n° 36 du 18 septembre 2013 
concernant les demandes d'engagements en matière de prix (ci-après la "Directive n° 36"), de la 
Directive n° 37 du 18 septembre 2013 portant sur les demandes d'évaluation du champ d'application et de la Directive n° 42 du 17 octobre 2013 portant sur les demandes de réexamen 
au titre de l'anticontournement (ci-après la "Directive n° 42"), et posent les questions suivantes. 
 Question n
o 1 
 
L'article 5 de la Directive n° 36 dispose que les producteurs ou les exportateurs peuvent offrir des 
engagements en matière de prix pendant la période comprise entre la détermination préliminaire positive et la "date d'expiration du délai fixé pour fournir des renseignements". À quel moment le 
"délai fixé pour fournir des renseignements" arrive -t-il à expiration dans la procédure antidumping 
brésilienne?  
Question n
o 2 
 L'article 27 de la Directive n° 42, ainsi que la dernière phrase de l'article 6 de la Directive n° 36, dispose que "[l]es prescriptions énoncées dans l'acte normatif spécifique publié par le SECEX 
concernant la représentation juridique des parties intéressées dans les procédures portant sur des 
mesures commerciales correctives seront respectées". Nous croyons comprendre que toute la législation brésilienne concernant la représenta tion juridique des parties intéressées dans les 
enquêtes portant sur des mesures correctives co mmerciales (par exemple l'Ordonnance du SECEX 
n° 2 du 22 janvier 2014) a été abrogée. Cette interprétation est-elle exacte? Dans la négative, veuillez indiquer quel acte normatif régit actuellement la représentation juridique des parties 
intéressées dans les enquêtes brésiliennes portant sur des mesures correctives commerciales. 
 Question n
o 3 
 
L'article 11 de la Directive n° 42 dispose que les demandes de réexamen au titre de 
l'anticontournement devraient, "chaque fois qu e cela est possible", énumérer les sociétés 
concernées par la pratique de contournement. Dans quelles circonstances le DECOM acceptera-t-il 
une demande de réexamen au titre de l'anticontournement qui n'indique pas les producteurs, 
exportateurs ou importateurs spécifiques concer nés par la (les) pratique(s) de contournement 
                                               
1 Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Ac cord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994 (Accord antidumping). 
2 G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.6 (daté du 11 novembre 2014). G/ADP/Q1/BRA/29 • G/SCM/Q1/BRA/29 
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  alléguée(s)? En pareil cas, le DECOM enquêterait- il sur tous les producteurs, exportateurs ou 
importateurs (par exemple tous les producteurs/exportateurs d'un pays tiers ou tous les importateurs/transformateurs de pièces/composants du Brésil) visés par la pratique de contournement alléguée? 
 
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