IP/N/1/KGZ/5  
IP/N/1/KGZ/C/7  
IP/N/1/KGZ/L/2  
13 novembre  2018 
(18-7124) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE:  DÉCRET N° 522 DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE 
(BICHKEK, 3 OCTOBRE 2016) PORTANT APPROBATION DU RÈGLEMENT SUR LES FRAIS 
D'ENREGISTREMENT DES DROITS D 'AUTEUR, DES DROITS CONNEXES ET  
DES SCHÉMAS DE CONFIGURATION DE  MICROCIRCUITS INTÉGRÉS  
Membre 
présentant la 
notification  RÉPUBLIQUE KIRGHIZE  
Précisions sur le texte juridique notifié  
Intitulé  Décret n° 522 du gouvernemen t de la République kirghize (Bic hkek, 
3 octobre 2 016) portant approbation du Règlement sur les frais 
d'enregistrement des droits d'auteur, des droits connexes et des schémas 
de configuration de  microcircuits intégrés.  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes ; schémas de configuration (topographies)  
de circuits intégrés  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacré es à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique  https://members.wto.org/crnattachments/2018/IP/KGZ/18_3486_00_e.pdf
https://members.wto.org/crnattachments/2018/IP/KGZ/18_3486_00_x.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/KGZ/C/3  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?Dat aSourc
e=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/KGZ/C/3*&Language=English&Cont
ext=ScriptedSearches&languageUIChanged=true# " 
IP/N/1/KGZ/C/2  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSourc
e=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/KGZ/C/2*&Language=English&Cont
ext=ScriptedSearches&languageUIChanged=true# " 
IP/N/1/KGZ /L/1  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006. aspx?DataSourc
e=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/KGZ/L/1*&Language=English&Cont
ext=ScriptedSearches&languageUIChanged=true# " IP/N/1/KGZ/5 • IP/N/1/KGZ/C/7 • IP/N/1/KGZ/L/2  
- 2 - 
  Brève description du texte juridique notifié  
Amélioration des procédures  en matière de  protection juridique  des objets de  propriété 
intellectuelle  appartenant à  des personnes physiques ou morales  de la République kirghize , 
conformément aux  articles 9, 32, 37 et 38 de la Loi  de la République kirghize sur le droit 
d'auteur et les droits connexes ; à l'article 1 4 de la Loi de la République kirghize  sur la protection 
juridique  des program mes pour les machines à calculer et les bases de données électroniques ; à 
l'article 9 de la Loi de la République kirghize sur la protection juridique des schémas de 
configuration de  circuits intég rés et aux  articles 10 et 17 de la Loi constitutionnelle  de la 
République kirghize sur le gouvernement de la République  kirghize . 
 
Approbation  du Règlement sur les frais d'enregistrement  des droit s d'auteur , des droits connexes  
et des schémas de configuration de  circuits intégrés , conformém ent au document joint . 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais, russe  
Entrée en vigueur  15 jours après la da te de publication officielle – Décret publié dans le  
journal "Erkin Too" le 1 1 octobre 2 016 
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
Date de 
présentation de la 
notification  8 mai 2 018 
Autres 
renseignements  http://cbd.minjust.gov.kg/act/view/ru -ru/98659  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Service d'État chargé de la propriété intellectuelle et de l'innovation, 
relevant du gouvernement de la République kirghize